Commission des affaires économiques : Présentation de pétitions renvoyées à la commission et décision sur leur classement ou leur examen
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Affaires économiques (commission) Actual start Assemblée nationale
Françoise Buffet
Je suis en effet convaincue que le vœu formulé par une pétition peut bien souvent trouver une traduction plus satisfaisante en éclairant nos débats lors de l'élaboration de la loi ou en s'inscrivant dans le cadre de travaux de contrôle institutionnalisés. À cet égard, je remarque que les pétitions sur lesquelles nous statuerons ce matin ont souvent pour objet des sujets dont notre commission ou plus largement notre Assemblée s'est déjà saisie au cours des six ou douze derniers mois et dont la représentation nationale aura de nouveau à connaître dans les mois à venir. Donc la première pétition, non, c'est non, Monsieur Duplomb. J'en viens donc à la première pétition renvoyée devant notre commission.
Il s'agit de la pétition numéro 5103. Elle a été publiée le 2 février 2026 et totalise à ce jour plus de 400 000 signatures. Cette pétition demande à l'Assemblée nationale de rejeter la proposition de loi dite Lu- Duplomb 2, déposée au Sénat le 30 janvier dernier par le sénateur Laurent Duplomb et qui propose, sous certaines conditions et pour certaines cultures, la possibilité de déroger à l'interdiction d'utiliser l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.
L'auteur de la pétition souligne à l'appui de sa demande l'effet de l'insecticide sur la biodiversité mais aussi sur la santé humaine, en particulier sur le développement cérébral du fœtus et des jeunes enfants. Cette pétition fait suite à la pétition numéro 3014 enregistrée le 10 juillet dernier 25 pardon 2025 sur le site de l'Assemblée nationale et intitulée Non à la loi Duplon pour la santé, la sécurité, l'intelligence collective.
Première pétition à recueillir plus de 2 millions de signatures, elle réclamait le réexamen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, en particulier son article 2 qui prévoyait la possibilité de déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Nous le savons, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Malgré cela, le débat a pu se poursuivre. La pétition a été examinée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Elle a fait l'objet d'un rapport de nos collègues Hélène Laporte et Aurélie Trouvé, rappelant les enjeux sanitaires et économiques soulevés par les dispositions contestées, puis d'un débat en séance publique le mercredi 11 février 2026. Dans l'intervalle, le sénateur Laurent Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi tenant compte des motifs de la censure du Conseil constitutionnel et encadrant très strictement la dérogation à l'utilisation de deux produits phytosanitaires, l'acétamipride et la flupyradifurone. C'est cette nouvelle proposition de loi sénatoriale qui fait l'objet de la présente pétition, Non c'est non Monsieur Duplomb.
Comme vous, j'ai constaté que le dispositif de cette proposition de loi avait été introduit dans le projet de loi pour la protection et la souveraineté agricole lors de son examen au Sénat en commission des affaires économiques mercredi 17 janvier. Qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, si ces dispositions sont maintenues par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique, l'Assemblée nationale aura de toute façon à en connaître et en débattre au cours de la suite de la procédure législative, le cas échéant en commission mixte paritaire, puis lors de la lecture des conclusions de celle-ci ou lors d'une nouvelle lecture.
Le débat aura donc l'occasion de se poursuivre. C'est pourquoi, afin d'éviter un examen redondant avec nos discussions déjà tenues sur le sujet dans un passé proche, mais aussi avec les discussions législatives en cours, je vous propose de classer cette pétition. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Nous allons passer aux orateurs des groupes sur cette question de la pétition présentée par Madame la rapporteure. Pour le groupe du Rassemblement National, Madame Florence Goulet, vous avez la parole, Madame la députée.
Florence Goulet
Merci monsieur le président, madame la rapporteure. Cette pétition vise la nouvelle proposition de loi du sénateur Duplomb, non inscrite à l'ordre du jour du Sénat mais votée contre l'avis du gouvernement par un amendement du projet de loi d'urgence agricole lors de son examen au Sénat.
Ce texte tient compte des motifs de la censure du Conseil constitutionnel en limitant à trois ans la dérogation à l'interdiction d'utiliser l'acétamipride et la flupyradifurone en la soumettant à l'avis de l'Anses et en la limitant à quatre filières en difficulté : betterave sucrière, noisette, pomme et cerise. Comme à l'occasion de la précédente pétition, je rappelle que l'acétamipride est autorisé au niveau européen jusqu'en 2033, qu'aucun effet sanitaire majeur n'a été scientifiquement démontré de manière définitive et que les filières concernées sont dans une impasse technique documentée par les instituts de recherche agronomique et donc sans solution de remplacement. Au Rassemblement National, nous considérons que la loi Duplomb était nécessaire au regard de l'enjeu majeur que constitue la survie de ces filières en France. Cette nouvelle pétition nommée "Non c'est non Monsieur Duplomb", outre qu'elle est largement redondante avec la précédente, reconnaît elle-même qu'il est nécessaire de soutenir nos agriculteurs mais par la recherche d'alternatives durables et agroécologiques, pas par la fuite en avant chimique. Le problème est qu'à date, ces alternatives n'existent pas.
Comme souvent, les donneurs de leçons mettent la charrue avant les bœufs : interdire avant d'avoir une alternative. Il est toujours plus facile à certains de dénoncer la loi Duplomb que les importations de bœuf aux hormones, de poulet de batterie ukrainien, de poisson d'élevage gavé aux antibiotiques ou de tomates pleines de résidus de pesticides. C'est pourquoi cette pétition, vous proposez Madame la rapporteure de la classer, nous voterons également pour son classement. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure, un commentaire particulier ?
Françoise Buffet
Oui, Madame... Chers collègues, vous abordez les questions de fond qui sont relativement bien exposées et je ne peux qu'être satisfaite de votre décision finale.
Stéphane Travert
Merci, madame la rapporteure. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Olivia Grégoire, vous avez la parole, madame la ministre.
Olivia Grégoire
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, la pétition Non c'est non, monsieur Duplomb a recueilli plus de 400 000 signatures. Cette mobilisation est importante, elle traduit effectivement les préoccupations d'un grand nombre de nos concitoyens sur des sujets essentiels : la santé publique, la biodiversité et l'avenir de notre agriculture. Ces préoccupations, elles sont légitimes, elles méritent d'être entendues.
Elles l'ont été parce que l'Assemblée nationale s'est déjà pleinement saisie de cette question. Une première pétition portant sur le même objet a donné lieu à un rapport parlementaire, puis, pour la première fois dans l'histoire de notre Assemblée, à un débat en séance publique. Les enjeux sanitaires, environnementaux, économiques, agricoles ont alors pu être largement examinés et confrontés. Ainsi, la question qui nous est posée aujourd'hui n'est pas tant de savoir si ce débat de fond est légitime, il l'est incontestablement. La véritable question est de savoir si notre Assemblée a vocation à rouvrir, à quelques mois d'intervalle, un débat qu'elle a déjà conduit et qui, de surcroît, est appelé à se poursuivre dans le cadre de la procédure législative.
En effet, et Madame la rapporteure l'a rappelé, un nouveau texte est actuellement en discussion. Si les dispositions concernées sont maintenues au cours de la navette, elles reviendront naturellement devant l'Assemblée nationale et nous aurons alors une nouvelle fois l'occasion d'en débattre, de les amender et le moment venu de nous prononcer. Dans ces conditions, organiser un nouvel examen de cette pétition reviendrait à dupliquer un débat déjà tenu alors même que le Parlement est appelé à se prononcer prochainement sur ces dispositions dans le cadre normal de la procédure législative. C'est pourquoi, en toute cohérence avec nos règles de fonctionnement et sans rien retirer à la légitimité des préoccupations examinées par les signataires, notre groupe Ensemble pour la République votera en faveur du classement de cette pétition. Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Françoise Buffet
Oui, chers collègues, vous avez abordé très justement la pertinence ou non d'aborder ce sujet qui a déjà en effet largement été déjà débattu et qui le sera à nouveau. Donc je propose comme vous et vous avez merci pour votre soutien.
Stéphane Travert
Merci, Madame la rapporteure. Pour le groupe de la France Insoumise, Madame Aurélie Trouvé, vous avez la parole, Madame la députée.
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues.
Aurélie Trouvé
Ce matin nous ne débattons pas simplement du classement administratif d'une pétition mais de la manière dont le Parlement choisit d'entendre ou de ne pas entendre les Français. C'est pas la première fois qu'ils nous envoient un message sur la loi Duplomb. L'automne dernier une première pétition avait rassemblé et c'est un record de loin 2 millions et demi de signatures de personnes qu'ont exprimé une opposition et une demande de débat.
Aujourd'hui, nouvelle pétition déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale regroupe à nouveau 400 000 signatures et c'est une nouvelle alerte démocratique qui tombe à un moment décisif puisqu'avant-hier une majorité de sénateurs a décidé justement de piétiner ce qui remonte du pays, de voter pour l'amendement du sénateur Duplomb, la réautorisation de deux pesticides dangereux. Malgré les alertes, les deux millions et demi de signataires de la pétition, le rejet par le Conseil constitutionnel, c'est un acharnement contre la volonté des Français. Alors un peu gêné, le gouvernement et la ministre de l'Agriculture font semblant de s'y opposer. Tout est sans doute bien orchestré, le gouvernement mettra la pression sur chaque député de ce qu'il reste du socle commun. Il leur dira : "Ah mais non quand même, vous n'allez pas voter contre la loi agricole qui est si importante et même si elle contient cette horreur."
Et puis ça fera, il fera passer ça en plein milieu de l'été, vous le savez, espérant que ça ne se voie pas trop.
Alors moi je voudrais vous lire ce que viennent d'écrire il y a deux jours l'ordre des médecins, les sociétés françaises de pédiatrie, d'endocrinologie et de très nombreuses associations médicales et de patients. Je lis : "On retrouve l'acétamipride dans le sang, les urines, le sperme, dans le liquide céphalorachidien d'enfants." "Les données pointent des effets sur le développement du cerveau." "L'exposition maternelle à l'acétamipride est associée à un périmètre crânien diminué à la naissance, à des troubles du comportement chez l'enfant de trois à six ans." "L'autorité européenne de sécurité des aliments a elle aussi constaté la plausibilité biologique de la neurotoxicité développementale qui est élevée", etc., sans compter tout ce qu'ils écrivent sur le système reproducteur.
Des milliers de chercheurs expriment depuis des mois une opposition à cette loi. Ils ne sont pas écoutés. Les citoyens signent par millions. Ils ne sont pas écoutés. Les gens manifestent, on leur répond par la répression.
Que faut-il faire pour être entendu dans ce pays ? Chers collègues députés, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Vous serez mis devant vos responsabilités dans trois semaines manifestement. Oui ou non voterez-vous pour réautoriser l'épandage de pesticides dangereux pour nos enfants sur les fruits et légumes ?
Une pétition oblige au moins à écouter, à prendre au sérieux ce qui remonte du pays. Classer cette pétition à ce moment même, c'est envoyer un message désastreux, celui d'un Parlement qui reçoit l'alerte mais choisit de ne pas l'entendre. D'autant plus désastreux que nous nous apprêtons à voter en hémicycle là-dessus sans débat parce qu'il n'y aura pas de débat au moment où ça repassera en hémicycle. Nous demandons donc que cette pétition ne soit pas classée et qu'elle donne lieu à un véritable examen, à des auditions et un débat public. Merci.
Françoise Buffet
Oui, chers collègues, c'est évident que ces pétitions sont légitimes puisqu'en effet elles ont recueilli énormément de suffrages.
Vos arguments pourront être exposés lors de la prochaine du prochain débat à l'Assemblée nationale. Vous présupposez d'entre trois semaines en tout cas on aura Et vous présupposez déjà un résultat mais le débat aura bien lieu et on en verra les on en aura les conclusions.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Il y aura une si le processus législatif va à son terme normalement, il y aura une CMP et une commission mixte paritaire est un débat. Depuis quand une CMP n'est pas un débat ? Enfin bon là on évite de raconter n'importe quoi quand même. Une CMP c'est sept députés, sept sénateurs.
Et sept députés, sept sénateurs dans une même pièce c'est un débat. Bien, nous allons continuer notre ordre du jour. Monsieur Pierrick Courbon, vous avez la parole.
Pierrick Courbon
Merci monsieur le président. S'il faut reconnaître au moins une qualité au sénateur Duplomb, c'est sa persévérance qui au sujet de l'acétamipride et du flupyradifurone confine à l'entêtement. C'est sans doute une qualité très altiligérienne, de Haute-Loire donc, que nous partageons puisque je ferai avec mes collègues socialistes montre de la même constance dans notre opposition radicale aux mesures mortifères qu'il porte pour notre biodiversité. Monsieur Duplomb est éleveur en Haute-Loire, pour ma part j'y élève une partie de mes colonies d'abeilles.
Après une mobilisation exceptionnelle, historique de la société civile l'an dernier avec plus de deux millions de Français qui se sont manifestés contre la loi Duplon, celui-ci a décidé de récidiver en janvier dernier avec le dépôt d'un nouveau texte mieux calibré. Il n'a de toute évidence pas compris que ce qui a heurté deux millions de Français en 2025 et plus de 400 000 en 2026, ce n'est pas une question de calibre mais une question de principes au pluriel. Principe de précaution sanitaire, principe de respect démocratique du vote parlementaire de 2016 ayant décidé de l'interdiction de l'acétamipride et principe de confiance dans la science au regard de la convergence progressive des études scientifiques quant à la dangerosité de la substance.
Une note de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques que le bloc central a récemment tenté d'étouffer est depuis venue éclairer les parlementaires qui pouvaient encore être légitimement dans le doute, en tout cas pour ceux qui ont pu se la procurer. Plus largement, les impacts environnementaux de l'acétamipride avec une contamination généralisée de l'environnement en raison notamment de sa rémanence sont largement documentés, tout comme ses effets sur les pollinisateurs, les oiseaux, les mammifères et la biodiversité aquatique. Et en parallèle, les signaux sanitaires préoccupants se multiplient, notamment en matière de neurotoxicité, de reprotoxicité et de perturbation endocrinienne.
Alors faute de pouvoir faire inscrire son nouveau texte à l'ordre du jour au Sénat, Monsieur Duplomb a utilisé le projet de loi d'urgence agricole comme un cheval de Troie pour réintroduire par voie d'amendement son délire phytopharmaceutique avec, quoi qu'on en dise, le silence assez complice du gouvernement. Alors en définitive, quel que soit le sort qui sera réservé à cette pétition pour laquelle nous nous opposerons évidemment à son classement, tant sur le fond de ce qu'elle dénonce que par respect pour l'irruption citoyenne de plus de 400 000 de nos concitoyens, la question qui se pose aujourd'hui notamment à nos collègues du bloc central qui veulent renvoyer cette pétition à la poubelle, se résume ainsi : voulez-vous passer un nouvel été à essuyer dans vos circonscriptions la colère de millions de nos concitoyens inquiets tant pour l'avenir de notre planète que celui de leurs enfants ?
Françoise Buffet
Oui, je voudrais quand même indiquer quelques dates de débat puisqu'ils ont été nombreux sur le sujet.
Le sujet, il y a eu un examen en commission le 6 au 13 mai 2025, une première lecture à l'Assemblée nationale en séance publique le 26 mai 2025, les lectures de la CMP le 8 juillet 2025. Trois débats ont été organisés sur cette pétition : la présentation de la pétition du plomb 1 le 17 septembre 2025, l'examen du rapport sur cette pétition le 5 novembre 2025, le débat sur le rapport établi sur la pétition en séance publique le 11 février 2025. Et puis de deux débats supplémentaires qui pourraient le cas échéant avoir qui pourraient avoir lieu dans le cadre de la suite de l'examen du PGL agriculture. Vous posez la question de la substitution aux travaux législatifs de de ces de ces pétitions, mais c'est en effet toute la question qui se se pose, mais le débat pourra avoir lieu à travers des des CMP.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Marie Pochon, vous avez la parole Madame la députée.
Marie Pochon
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure.
La toxicité de l'acétamipride est certaine. Il y a un consensus parfaitement clair dans la communauté scientifique sur le sujet. Des études de l'Inserm, de l'Inrae, de l'Ifremer ou encore de l'IPBES le montrent, l'acétamipride est un tueur de pollinisateurs confirmé, mettant en péril la filière apicole et les 70 à 75 % de cultures dans notre pays qui dépendent de la pollinisation. Par ailleurs, des études réglementaires suggèrent qu'il pourrait être un potentiel neurotoxique, cancérigène et perturbateur endocrinien, et que l'exposition aux néonicotinoïdes est associée à des troubles neurodéveloppementaux chez l'humain. Voilà ce dont on parle ce matin.
De ce fameux article 2 de la fameuse loi du plomb qui aura réalisé l'exploit de faire venir plus de 2 millions de Français sur le site de l'Assemblée nationale pour signer une pétition contre sa principale mesure.
De cette sale habitude qu'une majorité de parlementaires ont ici, que d'opposer notre capacité à produire notre alimentation à la protection des écosystèmes dont cette même production dépend. Que de niveler par le bas tout ce qui fait notre excellence agricole pour se calquer sur l'agriculture intensive de pays étrangers au nom de la sacrosainte compétitivité et de vos accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. Que de faire le pari, en introduisant un néonicotinoïde tueur d'abeilles, de mettre en danger potentiellement la santé de nos concitoyens, des écosystèmes, des pollinisateurs, pour deux filières dont nombre d'agriculteurs démontrent chaque jour qu'il est possible, voire souhaitable, de faire sans. Mais ce dont on parle ce matin, ce n'est plus seulement de la loi Duplomb.
Enfermé dans les postures caricaturales de ceux qui ne voient pas à quel point notre monde est en train d'être bouleversé, mettant en péril toutes et je dis bien toutes les filières agricoles de ce pays, je vous invite à sortir de vos bureaux avec la clim pour le constater, voilà les alliés du socle commun qui ont réintroduit cet article 2 dans la loi d'urgence agricole au Sénat. Quelle urgence ? Au moment même où l'on voit les conséquences terribles de votre mépris pour l'environnement dont nous dépendons s'abattre sur notre pays de la plus cruelle manière qu'il soit. Quelle bonne idée de réintroduire une nouvelle substance que l'on sait toxique et dangereuse.
Au moment où tant d'agriculteurs vont connaître l'un des pires étés de leur vie, voilà que vous fracturez encore, que vous les isolez d'autant plus des habitants qui attendent légitimement autre chose de leur alimentation. Cette nouvelle pétition contre la loi du plomb 2, désormais la loi d'urgence donc, le démontre en ce qu'elle totalise plus de 400 000 signatures. À ce jour, il s'agit de la cinquième pétition à dépasser le seuil des 100 000 signatures à l'Assemblée. Quand vous détricotez la gouvernance de l'eau, la démocratie environnementale sur les projets de stockage ou d'élevage, quand vous laissez les préfets remettre en cause les décisions de justice, quand vous-même vous le faites parce que ces décisions ne vous plaisent pas, quand vous niez les conventions citoyennes, quand vous passez en force par des manœuvres parlementaires, quand vous classez des pétitions signées par plus de 400 000 personnes, vous n'isolez pas seulement les agriculteurs des habitantes et habitants de ce pays. Vous isolez la décision politique de ceux qui sont censés en être au cœur.
Vous isolez le Parlement du peuple au nom duquel il est censé légiférer. Voilà ce dont on parle ce matin, donc. Parce que ce n'est pas un petit sujet qu'on classe comme ça, parce que nous estimons que la parole citoyenne doit être au cœur de nos travaux, nous demandons un débat public en hémicycle et pas dans une obscure CMP derrière quatre murs sur le contenu de cette pétition.
Non, parce que je ne ferai pas, ce n'est pas vraiment le sujet d'aborder le fond aujourd'hui. La question est en effet de classement de cette pétition et les arguments portent davantage sur la forme pour nous en tout cas.
Stéphane Travert
Merci, madame la rapporteure.
Pour le groupe Horizons, monsieur Thierry Benoit, vous avez la parole monsieur le député.
Thierry Benoit
Merci monsieur le président. La commission des affaires économiques donc est saisie ce matin sur le classement ou non d'une nouvelle pétition concernant une nouvelle tentative du sénateur Duplomb de réintroduire l'acétamipride. Je dirais que sur ces questions, nous avons une particularité je trouve en France, c'est d'aborder ces problématiques de l'usage des produits phytosanitaires et autres herbicides type glyphosate, alors l'acétamipride, on en a même débattu pour le cadmium.
Je trouve qu'on a, on nourrit en France envers nos concitoyens une forme de suspicion et de doute à l'égard du politique. Ce que je regrette sur l'ensemble de ces sujets, voyez, glyphosate il y a dix ans, acétamipride il y a sept huit ans que l'on a suspendu et que là certains tentent de réintroduire, ensuite le cadmium.
Je regrette qu'en France on ne s'inscrive pas dans le cadre européen en s'appuyant essentiellement sur deux entités dont c'est le rôle et je dirais le cœur de mission, à savoir l'Anses, Agence de sécurité sanitaire en France, et l'Efsa, Agence de sécurité sanitaire européenne. Ces deux organismes font des recommandations et je dirais qu'au niveau européen, toutes celles et ceux d'entre nous ici dans cette commission et dans cet hémicycle de l'Assemblée nationale française qui sont majoritairement pro-européens devraient systématiquement inscrire leurs travaux, notamment les travaux qui concernent l'usage des produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques dans le cadre européen.
Je voudrais dire aussi que le classement sans suite proposé par Madame la rapporteure et que je soutiens au nom du groupe Horizons et Indépendants pour plein de raisons, y compris parce que le débat a eu lieu, et aussi dire à nos concitoyens que réouvrir un nouveau débat sur l'usage de ces produits dans l'hémicycle, c'est un débat qui n'est pas suivi d'un vote. Donc on laisse porter à croire à nos concitoyens que parce qu'il y a des centaines de milliers de comment de pétitionnaires, on va réouvrir un débat et il y aura une suite.
Non, le débat permet à chacun de donner ses positions. Les positions des groupes politiques sont connues. Les positions des députés sont connues et seront connues dans quelques jours lorsque reviendra le vote de la loi d'urgence agricole parce qu'en effet, selon la nature et les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire, le vote des députés indépendamment des groupes auxquels ils appartiennent ne sera pas le même. Et je le dis pour conclure, je considère que le sénateur Duplomb est entêté, il est imprudent et c'est là qu'on voit que le Sénat vit hors du temps. Les députés sont en connexion immédiate avec les concitoyens alors que les sénateurs, les sénateurs sont un petit peu dans un monde à part et c'est ce qui explique qu'ils ont ce type de débat sans précaution aucune.
Stéphane Travert
Très bien, merci Madame la rapporteure. Monsieur Pilato, vous aviez souhaité...
René Pilato
Merci monsieur le président. Madame la rapporteure, vous proposez de classer sans suite la pétition non, c'est non monsieur Duplan, quand c'est non, c'est non monsieur Duplan. Après la négation des élections législatives 2024, après l'usage à répétition du 49.3 sur les budgets successifs, après avoir utilisé une motion de rejet préalable sur votre propre texte pour aller en CMP majoritairement à droite sur la loi du plomb, c'est un nouveau déni de démocratie en classant cette pétition sans débat et sans suite parce que vous dites madame la rapporteure que ça va être débattu, vous dites monsieur le président que ça va être débattu. Certes en CMP, mais le parlement il aura pas son mot à dire d'une part, le parlement il aura pas son mot à dire d'une part et d'autre part c'est quelque chose qui se passe à huis clos. Donc effectivement les électrices et les électeurs de vos circonscriptions ne connaîtront pas vos positions sur la sur ce poison qui va effectivement générer des maladies chez nos enfants.
Françoise Buffet
Oui, chers collègues, il y aura une lecture des conclusions de la CMP du PJ agricole dans l'hémicycle. C'est prévu le 20 juillet 2025. Au moment des CMP, il y a toujours des débats possibles, toujours. 21.
Mme Pochon.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le président.
Moi j'ai une question au vu des prises de parole des différents collègues que j'ai pu entendre demandant finalement le classement de cette pétition de plus de 400 000 personnes. Moi j'ai le sentiment qu'on est en train de mentir aux concitoyens en laissant ouverte une plateforme de pétition sur le site de l'Assemblée nationale puisque un certain nombre de nos concitoyens la signent avec un certain effort, c'est pas facile de trouver toutes les données pour pouvoir signer sur cette plateforme de l'Assemblée nationale, avec un sincère espoir que cela puisse avoir un impact sur nos débats parlementaires et sur la suite des politiques publiques en matière de pesticides. Je vois toutes les pétitions qui ont été déposées sur l'affaire du plomb, il n'y en a pas que deux, il y en a beaucoup. Et donc peut-être qu'il faut qu'on ait la réflexion et d'assumer que vous souhaitiez fermer effectivement cette plateforme de pétition de l'Assemblée nationale puisque de toute façon on en classe l'ensemble des pétitions.
Merci Mme Pochon. Monsieur Ott.
Hubert Ott
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je voudrais intervenir pour dire que le contexte dans lequel tout ça se tous ces échanges ont lieu, c'est quand même un contexte qui est factuel et qui pose de gros problèmes à notre société. Et c'est pour cela qu'il y a des pétitions qui arrivent étant donné que du point de vue de du message des parlementaires en général, rien n'est clair. Et ce qui est clair par contre, et là j'ai les chiffres que m'ont confié les responsables, le docteur Strens pour être précis, qui est le président de la Ligue contre le cancer et qui m'a donné un tableau de chiffres. Quand on prend les fruits comme la clémentine, la mandarine, 89 % des fruits sont contaminés aux pesticides.
Les oranges, c'est 92 %. La pamplemousse 91 %. La poire et la pomme 85 %. Si on prend les légumes, on prend le cas du céleri branche, c'est 100 %. Le cas du chou de Bruxelles 95 %, les endives 85 %.
On a un problème. C'est un gros gros problème. Et donc le Sénat, c'est une provocation.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues.
Je vais reprendre les termes de mon collègue Monsieur Haute, même si nous ne faisons pas partie du même groupe parlementaire. C'est une provocation de la part des sénateurs. Mais je veux dire aussi que tout de mon point de vue a été orchestré. Et le gouvernement, Madame Genetet la ministre, fait semblant de s'y opposer. Vous voyez très bien ce qui va se passer.
Un débat, certes un débat entre 14 parlementaires entre quatre murs. D'accord, il n'y aura pas de débat sur l'acétamipride et sa réautorisation quand ça passera à l'Assemblée nationale.
Il n'y aura pas de débat public devant les Français après deux millions et demi de signataires d'une pétition parlementaire, rendez-vous compte. Alors que toutes les sociétés savantes médicales, quasiment toutes, et de patients, la Ligue nationale contre le cancer, ARC, etc., tous tirent la sonnette d'alarme. Rendez-vous compte ce que c'est pour notre Assemblée nationale si aujourd'hui nous décidons en plus de classer cette pétition. Je vous assure, justement, nous ne sommes pas le Sénat. Donc soyons à la hauteur de cette alerte démocratique.
Stéphane Travert
Merci beaucoup. Juste une remarque au-delà de au-delà du fond, peu importe ce que les uns et les autres pensent sur le sujet, mais moi je suis effaré d'entendre qu'une CMP n'est pas un débat, que le Parlement est exclu du débat.
C'est ce qui a été dit tout à l'heure, René, ce que tu as dit en estimant que le Parlement était exclu. Non, c'était terminé après. Sept députés, sept sénateurs, c'est un débat parlementaire et personne n'est exclu du débat. Et c'est la représentation nationale. Et une CMP, c'est une représentation, alors on peut toujours considérer qu'elle n'y est pas assez, mais c'est une représentation des deux chambres et une représentation des différents groupes qui siègent à l'Assemblée.
Et donc on ne peut pas considérer que c'est quelque chose qui est ailleurs et qui se passe différemment de ce qu'est un débat comme nous avons ici.
Donc regardons quand même la manière dont les choses se passent. C'est pas public, ça existe depuis 1958 avec l'avènement de la cinquième Constitution. Ceux qui viendront après pourront éventuellement le changer, mais rien n'interdit non plus aux membres d'une CMP de faire connaître la position qu'ils ont tenue sur un certain nombre de sujets. Et nous sommes un certain nombre d'entre nous qui participons régulièrement à des CMP de pouvoir le faire sans aucune difficulté, vraiment. Bien, mes chers collègues, tout le monde ayant été éclairé sur la question du classement ou non de cette pétition, je vais passer au vote.
Qui est pour, selon le souhait et la proposition de la rapporteure, qui est pour le classement de la pétition ?
Qui est contre ? Non, Madame Pochon, Monsieur Combe, vous ne pouvez pas voter. Vous n'êtes pas membre de la commission. Alors qui est contre ? Pas de problème.
Non non mais je... La pétition est donc classée.
Je vais céder la parole de nouveau à notre rapporteure, cette fois pour qu'elle nous présente les deux pétitions suivantes dont nous sommes saisis, la numéro 5521 intitulée "Pour une action immédiate contre la contamination au cadmium des sols et de l'alimentation en France" qui a recueilli plus de 30 000 signatures, et la pétition numéro 5848 intitulée "La France championne du cadmium, stop au poison dans nos assiettes" qui a recueilli plus de 13 000 signatures. Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Françoise Buffet
Oui, merci Monsieur le Président. Nous en venons en effet à la présentation de deux pétitions qui ont un objet similaire.
Il s'agit de la pétition numéro 5521 intitulée "Pour une action immédiate contre la contamination au cadmium des sols et de l'alimentation en France", publiée le 9 avril 2026 et comptabilisant plus de 30 000 signatures à ce jour, et de la pétition 5848 intitulée "La France championne du cadmium, stop au poison dans nos assiettes", publiée le 5 mai 2026 et totalisant plus de 13 000 signatures. Ces deux pétitions demandent que les pouvoirs publics prennent sans délai des mesures concrètes pour réduire l'exposition de la population au cadmium, notamment l'alignement des teneurs maximales en cadmium dans les engrais phosphatés sur les recommandations scientifiques, c'est-à-dire 20 milligrammes par kilo, et la baisse des seuils de cadmium autorisés dans les denrées alimentaires.
Ces pétitions abordent un sujet important dont l'Assemblée nationale et notre commission en particulier se sont pleinement saisies au cours des derniers mois pour ce qui relève de la compétence du législateur. Je rappelle en effet que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture mercredi 3 juin 2026 la proposition de loi de notre collègue Benoît Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation.
Ce texte fixe, comme suggéré par les deux pétitions, une trajectoire progressive d'abaissement de la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique au 1er janvier 2027 à 20 milligrammes au 1er janvier 2030 conformément aux recommandations de l'Anses. Le dispositif de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale renvoie au pouvoir réglementaire pour déterminer les conditions d'application de la nouvelle trajectoire de baisse de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le gouvernement est, ce faisant, appelé à prendre des mesures portant sur le contrôle des engrais, ce qui pourrait par exemple conduire à la publication de données comme réclamé par la pétition.
Avant l'examen de cette proposition de loi, notre commission avait discuté d'une première proposition de loi déposée en décembre 2025 par Monsieur Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues et portant sur le même sujet. L'Assemblée nationale, à travers notamment la commission des affaires économiques, a donc déjà pu débattre à plusieurs reprises de la teneur des sols, des engrais et des denrées alimentaires en cadmium. Elle a de surcroît très récemment légiféré sur le sujet. Je considère donc que l'objet de ces deux pétitions est satisfait et vous propose en conséquence de procéder à leur classement. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Nous allons passer aux interventions des orateurs des groupes. Pour le groupe du Rassemblement National, Monsieur Eddy Casterman, vous avez la parole Monsieur le député.
Eddy Casterman
Merci Monsieur le président.
En préambule, je voudrais vous remercier de m'accueillir dans cette commission. Je suis très heureux de vous rejoindre pour les les mois à venir dans cette commission. Je vous remercie Monsieur le président. Nous examinons aujourd'hui deux pétitions adressées à l'Assemblée Nationale sur le cadmium qui ont recueilli respectivement 30 477 et 13 524 signatures. L'objet de ces deux pétitions relatives à la réduction de la teneur en cadmium dans les engrais phosphatés porte principalement sur la trajectoire de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés à 20 milligrammes par kilogramme, trajectoire inscrite dans la proposition de loi de notre collègue écologiste Bitot adoptée en première lecture le 3 juin dernier.
Par conséquent, en l'état actuel des discussions, notre groupe est favorable à leur classement.
Je veux cependant profiter de cette discussion pour dénoncer le climat de désinformation, voire d'intimidation, dans lequel se sont déroulés les débats parlementaires. La proposition de loi Bito et les initiatives portées par les activistes de l'écologie punitive n'auront permis ni d'acculturer la représentation nationale à la complexité de ce sujet, ni de répondre efficacement à l'enjeu de santé publique.
Ils auront seulement dévoyé le débat en jetant l'anathème sur nos agriculteurs une fois de plus accusés d'empoisonner les Français. Car si cette proposition de loi était définitivement adoptée, elle n'aurait d'autre effet que d'ajouter une nouvelle surtransposition préjudiciable pour nos filières. Oui, collègues écologistes, en concentrant un feu nourri sur nos agriculteurs qui ont pourtant réalisé des progrès considérables, il faut le dire, pour réduire leur consommation d'engrais phosphatés et baisser substantiellement leur teneur en cadmium, vous manquez votre cible et vous détournez l'attention sur le véritable problème documenté par l'Anses, c'est-à-dire le cadmium cancérogène par inhalation et non par ingestion. Autrement dit, ce sont d'abord les fumeurs qui sont les plus exposés à la surimprégnation de cadmium et donc au risque d'être atteints d'un cancer.
Mais cela, vous l'avez volontairement passé sous silence et je note d'ailleurs que le mot tabac est complètement absent de l'exposé sommaire de ces pétitions, tout comme il est absent de la communication des collègues députés Bitot et Autain qui à aucun moment n'ont rappelé cette évidence que la contamination au cadmium ne résultait pas seulement de l'activité agricole. Cette présentation biaisée démontre que l'objectif n'était pas de protéger la santé des Français mais plutôt de faire avancer l'agenda d'une écologie du scandale permanent qui manipule les études scientifiques et nourrit l'éco-anxiété. Chers collègues, nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce texte s'il devait être à nouveau examiné en deuxième lecture dans notre assemblée. Comptez sur la mobilisation et la détermination du groupe Rassemblement National et des apparentés pour rappeler que la santé des Français mérite beaucoup mieux qu'un débat et un texte biaisé et déséquilibré. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Madame la rapporteure.
Françoise Buffet
Oui, chers collègues, vous dites à juste titre que le débat a eu lieu et pour ma part, et je pense pour tous ceux et celles qui étaient présents lors de ces débats, il était particulièrement constructif. L'Assemblée nationale a voté et je pense en effet aujourd'hui que ce sujet est satisfait.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Marie Lebec, vous avez la parole Madame la ministre.
Marie Lebec
Merci Monsieur le président. Mes chers collègues, les deux pétitions dont nous sommes saisis aujourd'hui portent sur un même enjeu : la présence de cadmium dans les sols et dans notre alimentation. Elles expriment une préoccupation légitime des citoyens quant aux conséquences sanitaires de ce métal lourd et appellent les pouvoirs publics à agir rapidement. Cette préoccupation, notre assemblée la partage. Elle ne l'a d'ailleurs pas découverte à l'occasion de ces pétitions.
Une proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l'alimentation a été examinée puis adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le mois dernier. Ce texte répond très largement aux objectifs poursuivis par les pétitionnaires. La question qui nous est donc posée aujourd'hui n'est pas celle de l'importance du sujet. Elle est de savoir s'il est opportun d'engager à nouveau le débat parlementaire alors même que l'Assemblée nationale a récemment légiféré et que le texte poursuit désormais son parcours au Sénat. Le groupe Ensemble pour la République demandera donc le classement de cette pétition.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure ? Très bien.
Pour le groupe de la France insoumise, monsieur Laurent Alexandre, vous avez la parole monsieur le député.
Laurent Alexandre
Monsieur le président, madame la rapporteure. Le droit de pétition permet à nos concitoyens de saisir la représentation nationale d'un sujet qu'ils estiment important. Notre commission est invitée à se prononcer sur l'opportunité pour notre assemblée d'approfondir le sujet de l'exposition des Français au cadmium. Il s'agit d'un sujet de première importance. Le cadmium est un métal lourd très toxique.
Il est reconnu cancérogène depuis 2012. Des institutions spécialisées comme la Haute Autorité de la Santé ou l'Anses alertent sur le sujet depuis des années. Le cadmium s'accumule dans les sols, dans les cultures, dans l'alimentation et finalement dans l'organisme humain. Plusieurs études font état d'une contamination massive et inquiétante des citoyens français. Quelques chiffres.
Près de la moitié de la population présente des taux de cadmium dans les urines dépassant le seuil de concentration critique. En 2016, 36 % des enfants de moins de 3 ans dépassaient la dose journalière tolérable de cadmium dans l'alimentation. Les effets sanitaires du cadmium sont reconnus et documentés : atteinte rénale, fragilisation osseuse, maladies cardiovasculaires et augmentation du risque de cancer. Nous parlons donc d'un enjeu de santé publique national. Nous avons adopté il y a quelques mois une proposition de loi portée par notre collègue Benoît Biteau visant notamment à mieux encadrer les teneurs en cadmium dans les engrais.
C'est une avancée importante. Mais je considère que ce serait une erreur de classer la pétition et empêcher tout débat supplémentaire sur le sujet. D'abord parce que le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Nous ne pouvons donc pas nous contenter d'attendre l'issue de la navette parlementaire et une éventuelle adoption définitive pour agir. Le sujet du cadmium dépasse largement la question des engrais.
Nous devons avancer sur d'autres volets, par exemple la question de la pollution des sols au cadmium. Dans ma circonscription, dans le bassin minier et sidérurgique de Decazeville, comme dans tous les bassins industriels de notre pays, plusieurs communes et des milliers de personnes sont confrontées à des pollutions historiques au cadmium. Dans ces territoires, la question de la pollution et de la santé liée à ces pollutions est très douloureuse.
Elle est souvent tue, elle est silencieuse, cantonnée à l'intimité des foyers. Parfois elle surgit dans l'espace public, mais elle est souvent honteuse et fait naître des craintes, celle de voir le peu d'industrie qu'il reste partir. Mais tous les mois, et plus que la moyenne, ce sont des proches que nous voyons partir, plus jeunes et bien trop tôt. Examiner cette pétition, c'est l'occasion de renforcer nos connaissances, accélérer les diagnostics et mieux accompagner les territoires et les populations concernés par des pollutions anciennes ou actuelles. Aussi, nous vous invitons avec le groupe La France insoumise à ne pas classer ces pétitions et permettre la poursuite de leur examen pour mieux éclairer la décontamination de ce poison qu'est le cadmium.
Merci.
Madame la rapporteure.
Françoise Buffet
Oui chers collègues, je crois que la situation et le vote de cet examen de texte au mois de juin dernier était suffisamment étonnant d'ailleurs dans notre assemblée pour justifier un classement aujourd'hui. Le débat a eu lieu et il a satisfait cette pétition essentiellement. Et le débat pourra de nouveau avoir lieu éventuellement lors d'une prochaine dans le cadre du parcours législatif de ce texte. Donc pour nous, il est en effet satisfait.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Pour le groupe Socialiste et apparentés, Monsieur Fabrice Roussel, vous avez la parole Monsieur le député.
Fabrice Roussel
Merci, monsieur le président. Je veux à nouveau saluer le travail de notre collègue Benoît Biteau qui porte avec constance et détermination ce sujet essentiel de santé publique et de protection de notre environnement. Nous espérons sincèrement que le Sénat saura lui aussi se saisir rapidement de cette question car il y a urgence. La France continue de bénéficier d'un seuil dérogatoire à la législation européenne concernant le cadmium dans les engrais phosphatés. Je rappelle d'ailleurs que ce texte désormais transmis au Sénat a été adopté contre l'avis du gouvernement qui défendait une trajectoire de baisse plus progressive des teneurs en cadmium au nom de la compétitivité de l'agriculture française.
Pour notre part, nous refusons d'opposer compétitivité agricole et protection de la santé publique. Au contraire, l'avenir de notre agriculture passe par une transition écologique réussie. Il ne s'agit pas de mettre les agriculteurs en cause, bien au contraire, ils sont les premiers concernés, les premiers exposés. Notre responsabilité est donc de les accompagner, de les soutenir, de les protéger dans la transition vers une agriculture plus durable. Et si cette transition est indispensable, c'est parce que les chiffres sont alarmants.
Près d'un adulte sur deux et un enfant sur quatre présentent une exposition excessive à ce métal lourd. Derrière ces statistiques, ce sont des risques bien réels pour la santé de nos concitoyens. Face à cette situation, nous savons qu'il n'est plus possible d'attendre.
Pourtant, le gouvernement continue de repousser les mesures nécessaires. Le projet de réduction progressive présenté en 2023 n'a toujours pas été publié. Dans le même temps, de nouveaux seuils européens entreront en vigueur en janvier 2027 sans qu'aucun encadrement suffisamment ambitieux n'ait été mis en place pour limiter durablement la contamination des sols agricoles. Plus préoccupant encore, nos concitoyens ne sont toujours pas informés de manière claire et transparente des risques auxquels ils sont exposés.
C'est pourquoi nous demandons solennellement au gouvernement d'agir sans délai en abaissant les teneurs maximales en cadmium, en privilégiant des sources d'approvisionnement pauvres en cadmium ou des procédés de décadmiation, en soutenant les pratiques agricoles qui limitent l'accumulation de ce métal dans les sols et enfin en lançant une véritable campagne nationale d'information. Nous ne pouvons pas attendre que les conséquences deviennent irréversibles parce qu'il en va de la santé de nos concitoyens, de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire. Nous devons continuer de débattre sur ce sujet et c'est pour ça que le groupe socialiste et apparentés soutiendra l'inscription de l'examen de ces pétitions.
Pas de commentaire particulier.
Stéphane Travert
Très bien. Pour le groupe de la Droite Républicaine, Madame Émeline K/Bidi, vous avez la parole, Madame la députée.
Emeline Rey-Rinchet
Merci, Monsieur le président.
Madame la rapporteure, notre commission est saisie ce matin par deux pétitions quant aux teneurs maximales en cadmium en France. Ces pétitions et leurs plus de 43 000 signateurs illustrent de l'inquiétude des Français pour leur santé. Ils veulent savoir ce qu'il y a dans leurs assiettes et c'est tout à fait légitime. D'abord, comme mon groupe l'avait dit au cours de l'examen de la PPL de notre collègue Bitot Benoît, protéger la santé des Français est primordial. C'est à ce titre que nous avons les normes de production agricole les plus exigeantes du monde.
Ensuite, je ne sais pas si c'est la volonté des auteurs des pétitions, mais je regrette le procès qui est indirectement fait ici aux agriculteurs.
Ils ont un métier difficile, exigeant, et ils font très souvent face à des difficultés pour simplement vivre de leur travail. Moi, je ne connais pas un seul agriculteur qui souhaiterait produire des fruits, des légumes, des céréales, du vin ou de la viande contaminés. Je ne connais pas non plus d'agriculteur qui polluerait sciemment ses terres. Je regrette également le focus exclusivement fait sur nos engrais phosphatés. Je tiens à le rappeler ici, réduire leurs utilisations n'entraînera pas automatiquement une diminution des cancers.
Il n'améliorera pas non plus la qualité de notre alimentation.
En effet, la PPL de notre collègue Benoît Biteau a explicitement refusé de traiter les aliments importés. Encore une fois, nous organisons une concurrence déloyale au détriment de nos seuls agriculteurs français. L'amélioration de notre alimentation passera aussi par un travail sur la qualité des sols. Je le rappelle ici, 12 % des sols français sont réellement contaminés au cadmium. Et par la prise en compte de la biodisponibilité du cadmium des cultures.
Je rappelle que le cadmium doit être mis en solution pour qu'il soit capté par nos cultures et donc ce n'est pas parce qu'il est présent dans les sols qu'il sera automatiquement in fine retrouvé dans le produit et donc dans notre alimentation.
Enfin sur le fond, notre groupe de la Droite Républicaine et j'y associe en particulier ma collègue Christelle Minard, sera favorable au classement de ces pétitions. Au niveau européen, nous en parlions pendant l'examen de la PPL, les choses devraient prochainement évoluer. Au niveau strictement national, ces pétitions sont désormais satisfaites par la proposition de loi de notre collègue Bitot, notre assemblée s'étant prononcée il y a quelques semaines sur l'objet même de ces pétitions. Il n'y a donc pas lieu de poursuivre l'examen des textes qui sont présents ce matin. Je veux quand même dire aux auteurs et à leurs pétitionnaires que nous ne sommes pas indifférents à leurs inquiétudes et que nous attendons désormais le retour de la navette parlementaire au Sénat.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure ?
Non, rien à ajouter. Très bien. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole Monsieur le député.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure. Faire en sorte que la mort de ma mère soit moins vaine. Voilà ce qui a motivé Alexandre Roussel, pétitionnaire de 25 ans qui a perdu sa mère d'un cancer du pancréas emporté en seulement trois mois. En 30 ans, leur nombre a été multiplié par plus de quatre dans notre pays, une progression deux à trois fois plus rapide que dans la plupart des autres pays européens. Pour rappel, ce cancer est fatal dans 90 % des cas.
Faut-il encore le rappeler, le cadmium que nous ingérons tous les jours dans notre alimentation est cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien, toxique pour la reproduction. Selon Santé publique France, il est hautement suspecté d'être responsable de la hausse des cancers du pancréas, mais il s'attaque aussi à la vessie, à la prostate, au sein, aux reins, ainsi qu'aux os avec l'ostéoporose. Les personnes les plus contaminées sont les enfants et les femmes. Ces pétitions sur le site de l'Assemblée et toutes celles présentes sur d'autres plateformes cumulent près de 200 000 signatures et appellent à la même chose : on ne veut plus de cadmium dans nos corps.
Il a fallu la mobilisation des citoyens et citoyennes, des médias et que l'examen de la proposition de loi de mes collègues Clémentine Autain et Benoît Biteau débute en commission pour que le gouvernement publie un arrêté qu'il devait sortir depuis 2020. Six années se sont écoulées, six années pendant lesquelles la population a continué d'être exposée. Six années durant lesquelles une dérogation autorisant jusqu'à 90 milligrammes de cadmium par kilo d'engrais phosphaté a été maintenue, alors que la réglementation européenne fixe un plafond de 60 milligrammes par kilo et que l'Anses recommande d'abaisser urgemment ce seuil à 20 milligrammes par kilo. Et que propose aujourd'hui le gouvernement ? Un calendrier qui repousserait cet objectif à l'horizon 2038, sous réserve d'une étude d'impact favorable.
Douze années supplémentaires, alors même que la contamination des Français au cadmium a doublé en une décennie. La proposition de loi visant à réduire la contamination de la population a été adoptée le 3 juin. C'est certes une première étape importante obtenue grâce au groupe Écologiste et Social, mais elle ne produira ses effets que lorsqu'elle sera définitivement adoptée et effectivement appliquée.
C'est pourquoi nous continuerons de porter dans cette assemblée la voix des pétitionnaires. Je demande que cette pétition soit examinée tant que le gouvernement n'aura pas pris les mesures nécessaires ou que cette loi ne sera pas pleinement entrée en vigueur. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Madame la rapporteure, très bien. Pour le groupe des Démocrates, Madame Patricia Lemoine, vous avez la parole Madame la députée.
Patricia Maussion
Merci Monsieur le président. Chers collègues, nous devons décider des suites à donner aux pétitions numéro 5521 et 5848 relatives au cadmium dans les engrais phosphatés et dans notre alimentation. Je veux tout d'abord saluer la démarche des pétitionnaires. Il est utile que les citoyens se saisissent des outils à leur disposition pour porter leurs préoccupations dans le débat public.
Ces deux pétitions ont été signées par des milliers de nos concitoyens et portent une exigence légitime. Or, l'Assemblée nationale a déjà débattu de la question du cadmium. Le 3 juin dernier, notre assemblée a adopté en première lecture par 144 voix contre 22 la proposition de loi abaissant la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, 40 milligrammes par kilogramme en 2027 puis 20 en 2030, conformément aux recommandations de l'Anses. Le groupe les démocrates a porté un amendement proposant de suivre la trajectoire européenne de réduction du cadmium sans sous-transposition ni sur-transposition.
Dans le cours des débats, nous avons ensuite voté le texte. La représentation nationale s'est donc déjà saisie de l'objet de ces pétitions avec une proposition de loi, et le gouvernement travaille par ailleurs à des mesures réglementaires. Classer ces pétitions, ce n'est donc pas refuser le débat, le travail peut se poursuivre désormais là où il le doit, au Sénat. Pour ces raisons, le groupe Les Démocrates votera pour le classement de ces pétitions. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, madame la députée. Merci, madame la rapporteure. Pour le groupe Horizons et apparentés, monsieur Thierry Benoit, vous avez la parole, monsieur le député.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le président. Eh bien comme je l'indiquais tout à l'heure pour le sujet de l'acétamipride, c'est exactement le même contexte, c'est-à-dire qu'on ne peut pas nous autres Français sur ces questions de production agricole, d'agriculture, alimentation, santé, agir et réagir comme si nous étions un pays seul au monde qui vivions en autarcie. On sait tout d'abord que nos productions ont vocation naturellement à être consommées en France mais aussi à être exportées et nous sommes un pays qui importe et qui édicte des règles et notamment des règles qui doivent interagir dans un cadre européen.
Et c'est pour ça que là, il est vrai que la France bénéficie jusqu'à aujourd'hui d'une dérogation pour un dosage donc du cadmium de 80 milligrammes par kilo d'anhydride phosphorique et le cadre européen c'est 60. Venons déjà au cadre européen et ensuite mettons en œuvre une trajectoire de réduction du cadmium pour des raisons que l'on connaît de transition écologique mais aussi des raisons sanitaires. Et donc c'est dans ce cadre-là que je soutiens au nom du groupe Horizons et Indépendants le classement proposé par Madame la rapporteure Françoise Buffet.
Stéphane Travert
Très bien. Merci beaucoup Monsieur le député. Madame la rapporteure.
Françoise Buffet
Oui, je ferai une réponse plutôt globale. C'est vrai que les pétitions, elles partent souvent des débats que nous avons à l'Assemblée nationale et infusent petit à petit la société. Et c'est parce que certains collègues ne peuvent pas être satisfaits forcément de nos débats et de leurs conclusions que ces pétitions se développent alors souvent de manière caricaturale. Et nous en revenons de nouveau ici à des sujets où nous sommes contraints et c'est tout à fait normal de d'examiner le fond réel des et les situations réelles.
Donc c'est en notre âme et conscience que nous votons à chaque fois. Mais le débat peut être en effet perturbé et pas tout à fait exact lors des pétitions puisque les questions sont en effet très caricaturales et peuvent amener nos concitoyens sur des pistes qui ne sont pas très éclairées.
Donc vraiment là encore une fois nous avons cette chance, une première étape a été franchie à l'Assemblée nationale et c'est suffisamment rare pour le souligner que nous avons été vers ces 20 milligrammes avec une trajectoire définie en effet qui reste à définir dans ces dans ces détails par le gouvernement. Mais je crois qu'il faut le c'est suffisamment rare en effet pour le souligner, nous sommes parvenus à un accord sur cette sur ce texte et un accord qui est dans le sens de des pétitions. Et je crois que c'est assez intéressant et suffisamment rare pour le souligner.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure.
Juste sur la forme, je voudrais apporter un petit commentaire sur les débats que nous pouvons avoir à la suite des pétitions. Nous avons eu l'occasion lors d'un débat précédent de revenir sur la pétition contre la loi dite Duflot. Et j'ai souvenir, et nous en avons fait un retour d'expérience ensemble avec Madame Trouvé et Madame Laporte qui étaient les rapporteures de la pétition dans le débat précédent, de constater que cela avait été décevant, non pas sur la qualité du travail qu'elles avaient remis chacune d'entre elles puisqu'elles exposaient les positions qu'elles défendaient. Mais je n'ai pas senti dans le débat que nous avons eu dans l'hémicycle, et chacun s'en souvient, ou en tout cas les peu nombreux qui étaient présents au débat s'en souviennent, qu'il ait fait bouger de part et d'autre les positions que nous avions pu porter ici.
Moi je livre ça aussi à votre réflexion. Je pense que les débats ils sont importants, ils sont essentiels. Mais l'expérience que nous en avons faite tant sur le dernier débat avec la première pétition contre la loi du plomb n'a pas démontré qu'il avait fait bouger véritablement les lignes au sein de l'Assemblée. Nous avions pu penser les uns et les autres que des données objectivées auraient pu être apportées de part et d'autre mais chacun est resté sur les positions qu'il a défendues. Et c'est un constat que l'on peut faire sans jugement de valeur mais le débat n'a pas apporté l'éclairage que nous en avions et que personnellement moi je pouvais aussi en attendre.
Et c'était une forme de déception que nous avions partagée ensemble sur l'économie de ce débat. J'en arrête là. Madame Pochon et puis nous passons au vote.
Marie Pochon
Je réponds juste sur la sur sur ce que vous êtes en train de dire. Effectivement je pense que les outils de concertation ou de consultation tels que les pétitions ils sont utiles que s'ils ont un débouché et que ce soit pas juste des classements sans suite de l'ensemble des pétitions et des millions de nos concitoyens qui effectivement se mobilisent pour signer des pétitions sur le site de l'Assemblée nationale.
Et donc ça pose la question de même garder cet outil sur sur le site de l'Assemblée nationale qui crée des faux espoirs, qui crée des déceptions dans un moment où je crois que c'est 84 % des Françaises et des Français qui ne font plus confiance dans le personnel politique dans notre pays. Moi j'y suis défavorable effectivement à la suppression de cet outil, mais puisque nous n'y donnons pas suite, en tout cas une majorité ici ne souhaite ne pas y donner suite à ces pétitions, autant supprimer l'outil. On va avoir d'ailleurs le débat je crois la semaine prochaine ou dans deux semaines sur le règlement de l'Assemblée et c'est peut-être un amendement que certains ici voudront défendre de de déposer enfin de de supprimer l'outil pétitionnaire du site de l'Assemblée nationale.
Aurélie Trouvé
Bien merci Monsieur le Président Madame la rapporteure chers collègues. Moi je je rejoins ce que vous avez dit c'était déceptif en fait mais parce qu'à mon avis soit on va plus loin c'est-à-dire la pétition amène à plus que ça et par exemple au moins un vote un vote indicatif à la fin des députés enfin un vote à la fin du débat. Parce que bon en fait on a été éclairé simplement ça n'amène à rien de plus que le débat. Soit on va plus loin soit effectivement faut franchement se poser la question parce que ça c'est presque c'est déceptif c'est presque hypocrite même je dirais en faisant croire que ça amènerait à à plus que ça quoi. Voilà donc je vous rejoins en tout cas pour moi il y a quelque chose qui va pas.
Et le fait qu'on classe par exemple une ptition 400 000 signataires aujourd'hui sur un dbat quand mme majeur pour les Franais alors qu'on est dans un moment dcisif, bah fait penser qu'il y a un truc qui va pas. Voil.
Stéphane Travert
Merci Madame la dpute. Je vous propose Madame la rapporteure, sauf si vous avez quelque chose rajouter, que nous puissions passer au vote. Alors il y avait deux ptitions hein, nous avons fait un seul dbat pour les deux ptitions. Je vous propose de passer au vote pour chacune des deux ptitions. Donc sur la ptition numro 5521, la rapporteure a propos de la classer.
Qui est favorable au classement de cette ptition ?
Qui est contre le classement ? Cette pétition est donc classée. Sur la pétition 5848, la rapporteure a également proposé de la classer. Qui est favorable au classement de cette pétition ? Qui est défavorable au classement de cette pétition ?
La pétition est donc classée. Et je cède donc la parole à notre rapporteure cette fois pour qu'elle nous présente la quatrième et dernière pétition dont nous sommes saisis, la numéro 5174 intitulée "Facturation électronique obligatoire, c'est non", qui a recueilli près de 25 000 signatures.
Françoise Buffet
Merci Monsieur le Président.
La dernière pétition renvoyée à notre commission est en effet intitulée « Facturation électronique obligatoire, c'est non ». Elle a été publiée le 18 février 2026 et totalise en effet près de 25 000 signatures. Cette pétition demande que les conséquences de l'obligation faite aux entreprises de recourir à la facturation électronique et d'adhérer à une plateforme agréée par l'État soient portées à la connaissance du grand public et fassent l'objet d'un débat contradictoire entre ses défenseurs et ses détracteurs.
Elle réclame enfin un vote des parlementaires sur le sujet. Il s'agit là d'un sujet de préoccupation pour les acteurs du commerce, en particulier les TPE-PME, à savoir la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et la transmission des données afférentes. Pour rappel, dès le 1er septembre prochain, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et de transmettre leurs données de e-reporting. En revanche, à cette date, seules les grandes entreprises et les ETI devront aussi pouvoir émettre l'intégralité de leurs factures au format électronique.
Sur ce point, les petites et moyennes entreprises disposeront d'un délai supplémentaire d'un an avec une obligation d'émission des factures par voie électronique qui sera effective au 1er septembre 2027. Avant toute chose, notons que les modalités de mise en œuvre de cette réforme relèvent du pouvoir réglementaire, ce qui est l'objet du décret du 25 mars 2024. Le Parlement ne peut donc à proprement parler de voter sur celle-ci. En revanche, l'Assemblée nationale a pu débattre et voter en faveur de la généralisation de la facturation électronique à plusieurs reprises avec une attention particulière portée au calendrier de sa mise en œuvre.
Le principe de l'émission des factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique a ainsi été inscrit dès 2019 dans la loi de finances pour 2020. Par la suite, le Parlement a choisi à deux reprises, en 2022 puis en 2023, de décaler le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.
Plus récemment en 2025, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a débattu des effets de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises à l'occasion de l'adoption d'un amendement parlementaire non repris dans le texte final proposant de reporter de nouveau son entrée en vigueur. Sur un autre plan, l'Assemblée nationale a documenté dans le cadre de ses activités de contrôle les principaux effets attendus de la réforme. Dès 2021, un rapport d'évaluation du comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière soulignait par exemple les enjeux de la facturation électronique pour endiguer la fraude à la TVA. Il est vrai que le gouvernement a depuis annoncé que ne serait pas mise à disposition des entreprises comme cela avait été initialement envisagé un portail public de facturation en tant qu'alternative gratuite aux plateformes privées agréées et payantes.
Cependant, les logiciels déjà utilisés qui deviennent plateformes agréées pourraient inclure la facturation électronique avec ou sans surcoût. En outre, comme rappelé dans le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, la réforme est globalement porteuse de simplification pour les entreprises, donc de gains de performance. S'il peut exister un coût supplémentaire pour les entreprises, il n'est donc pas systématique et pourrait être compensé par ces gains de performance.
Les conséquences réelles de la généralisation de la facturation électronique, en particulier sa charge financière et administrative pour les TPE-PME, pourraient malgré tout appeler une évaluation parlementaire. Pour être efficace, celle-ci devrait intervenir une fois l'obligation entrée en vigueur. Il semble donc plus pertinent que cette évaluation s'inscrive dans le cadre de travaux ultérieurs. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de procéder au classement de cette pétition tout en appelant notre commission et s'agissant de la lutte contre la fraude à la TVA, la commission des finances, à suivre de près la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique et les effets réellement mesurés de cette réforme.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Pour nous allons passer aux orateurs des groupes et pour le groupe du Rassemblement National, Monsieur Robert Le Bourgeois, vous avez la parole Monsieur le député.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le président. Madame la rapporteure, chers collègues, nous discutons donc aujourd'hui d'une pétition dénonçant la mise en place de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. Cette pétition nous vient d'une illustratrice indépendante et a été soutenue par plus de 25 000 personnes. Faut-il s'en étonner lorsque 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas de plan d'action à date ?
Pour les grandes entreprises, l'échéance n'en est pas moins vertigineuse, tant les cas d'usage à anticiper sont nombreux et complexes. Une telle mobilisation devrait nous interpeller. Des indépendants, des chefs de petites et moyennes entreprises nous alertent sur l'entrée en vigueur d'une obligation que le gouvernement n'a pas accompagnée. En urgence, il a donc lancé une campagne publicitaire pour informer de la réforme en février et lancé une grande expérimentation qui s'achèvera fin août, quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de la réforme. Qu'adviendra-t-il alors si cette phase de test confirmait les lacunes sur lesquelles nous alerte cette pétition ?
Fort heureusement, Bercy a mis en place un numéro vert.
Pire, le gouvernement avait affirmé qu'il développerait sa propre plateforme ou l'adosserait à Chorus Pro, gratuite pour tous les assujettis à la TVA. Après avoir déboursé 200 millions d'euros, il y a finalement renoncé, s'en remettant au privé pour la mise en place de plateformes agréées. Beaucoup d'entreprises seront ainsi soumises à des frais supplémentaires. Et faute de souscription à une plateforme agréée, les professionnels pourront écoper d'une amende de 50 euros par facture. Les problématiques sont pourtant nombreuses : particularités de facturation selon les secteurs, notamment le BTP, erreurs sur factures, secret professionnel, cybersécurité et j'en passe.
J'ajoute que la directive ViDA a mis en place un calendrier différent, imposant ces obligations à partir de 2030.
Se tenir à ce calendrier aurait laissé le temps à nos entreprises de se préparer sereinement. Car la lutte contre la fraude à la TVA est nécessaire et légitime, mais telle qu'elle est menée aujourd'hui par le gouvernement, nous craignons que la réforme de la facturation électronique n'atteigne pas ses objectifs. Le groupe Rassemblement National soutiendra donc la tenue du débat sur cette pétition afin d'éclairer un gouvernement qui semble décidément bien en peine de mener les réformes qu'il propose. Je vous remercie.
Françoise Buffet
Oui, chers collègues, vous admettez que cette réforme est nécessaire et légitime et en même temps vous parlez d'impréparation. Je voudrais quand même rappeler quelques dates.
Ce sujet a été abordé en 2019, à l'automne 2019. Il y a eu un débat sur le principe de l'émission de ces factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique. Il y a eu quatre débats sur le calendrier de la réforme de cette facturation électronique. Un examen de loi de finances pour 2022 à l'automne 2021. Un examen de loi de finances rectificative pour 2022 en août 2022.
Ensuite, l'examen de finances pour 2024 à l'automne 2023.
Ensuite, l'examen du PJL de simplification de la vie économique dans notre commission en mars 2025. Il y a en effet encore des écueils, mais on ne peut pas dire que ce calendrier soit serré et n'ait pas permis aux entreprises de s'y adapter. En effet, nous proposons en tout cas qu'il y ait dans le futur des travaux de contrôle sur le sujet.
Stéphane Travert
Merci, Madame la rapporteure. Pour le groupe Ensemble pour la République, Monsieur Stéphane Buchou, vous avez la parole, Monsieur le député.
Stéphane Buchou
Merci monsieur le président. Madame la rapporteure, mes chers collègues, la pétition relative à la facturation électronique obligatoire exprime les interrogations de nombreux entrepreneurs, en particulier les TPE et les PME, face à une réforme qui vise à modifier, à faire évoluer et à moderniser. Moderniser pardon leurs pratiques administratives et comptables, excusez-moi. Les préoccupations sont légitimes, toute réforme de cette ampleur doit être accompagnée, expliquée et évaluée afin que les entreprises puissent s'en saisir dans les meilleures conditions. Mais là encore, notre assemblée ne découvre pas le sujet aujourd'hui.
Le Parlement a débattu à plusieurs reprises, vous l'avez dit madame la rapporteure, de la généralisation de la facturation électronique. Il en a voté le principe dès la loi de finances 2020, puis il a adapté à deux reprises son calendrier de mise en œuvre afin de laisser davantage de temps aux entreprises et notamment aux plus petites d'entre elles.
Plus récemment encore, lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, les conséquences concrètes de cette réforme ont de nouveau été discutées, notamment après l'abandon du portail public de facturation initialement envisagé. La question qui nous est posée aujourd'hui n'est donc pas celle de l'utilité du débat. Celui-ci a déjà eu lieu et continuera d'avoir lieu au fur et à mesure du déploiement de la réforme. En revanche, il serait prématuré de procéder dès aujourd'hui à une évaluation parlementaire de ses effets. Les principes d'obligation n'entreront en vigueur qu'à partir de septembre 2027 pour les TPE, si bien que nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour mesurer les coûts, les bénéfices ou les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises.
C'est précisément lorsque la réforme sera effectivement mise en œuvre que le Parlement pourra exercer pleinement sa mission d'évaluation et, si nécessaire, proposer des adaptations. Par conséquent, tout en restant évidemment, et vous l'avez dit madame la rapporteure, particulièrement attentif aux conditions de déploiement de cette réforme et de ses conséquences pour les entreprises, le groupe EPR votera en faveur du classement de cette pétition. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. Madame la rapporteure, pas de commentaire particulier. Pour le groupe de la France insoumise, madame Sandrine Nosbé, vous avez la parole madame la députée.
Sandrine Nosbé
Merci monsieur le président.
Madame la rapporteure, collègues. Nous examinons à présent la pétition intitulée "Facturation électronique obligatoire, c'est non", qui a recueilli à aujourd'hui plus de 26 200 signatures. Tout d'abord, il est important de souligner que nos concitoyens et concitoyennes se saisissent de plus en plus de cet outil de démocratie participative comme d'un ultime recours pour se faire entendre. Et cela est symptomatique d'une crise démocratique du fait du mépris du gouvernement macroniste successif vis-à-vis de l'opposition parlementaire et citoyenne. L'étouffement de la parole populaire confirme le besoin de passer à une sixième République car il ne suffit plus de consulter le peuple, il faut lui redonner sa véritable, son véritable pouvoir de décision.
Je viens sur le fond de la pétition à présent.
On nous affirme que cette réforme découle d'une directive européenne et serait nécessaire pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, en choisissant d'élargir le dispositif de la facturation électronique à toutes les transactions entre entreprises sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le gouvernement français a fait le choix, un, de surréglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, deux, ce faisant, de faire peser une charge sur les PME, TPE, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, agriculteurs, viticulteurs, pendant que les véritables réseaux de fraude fiscale, je pense à l'évasion fiscale par exemple, continuent d'opérer. La TVA est en effet déjà l'impôt le plus injuste de notre système fiscal parce qu'il pèse proportionnellement bien plus bien plus lourd sur les ménages modestes que sur les plus aisés, aussi nous considérons qu'il est indécent de renforcer son contrôle sur le dos des plus petits acteurs économiques.
Par ailleurs, la facturation électronique a, il est vrai, fait l'objet de travaux parlementaires, mais cela sans que le problème de fond soit traité. On oblige la facturation numérique entre entreprises qui devra se faire par le biais de plateformes de dématérialisation partenaires privées, donc payantes. Or cette politique est à contre-sens de l'intérêt général. Nous à la France Insoumise demandons un moratoire sur la facturation électronique obligatoire pour tous les entrepreneurs tant qu'un logiciel public de facturation et accessible n'aura pas été mis à leur disposition, et je rappelle que le gouvernement s'y était engagé initialement. La transposition, ou dans le cas présent surtransposition d'une dérive européenne, d'une directive européenne ne fixe qu'un cadre.
Elle ne dicte pas le choix de faire payer sa mise en œuvre.
Enfin pensons aux conséquences concrètes. Notre tissu économique local est déjà fragilisé par une vague de défaillances d'entreprises sans précédent, 68 961 à fin janvier 2026 en cumul sur les 12 dernières années, dont l'immense majorité sont des micros, très petites et petites entreprises. Par conséquent, faire peser sur elles de nouvelles charges financières amplifierait le phénomène ou bien développera le travail non déclaré. Ce serait alors un comble, une réforme présentée comme un outil de lutte contre la fraude qui finirait par en créer davantage. Pour toutes ces raisons, nous demandons que notre commission examine pleinement cette pétition.
Je vous remercie.
Je répondrai de manière globale.
Stéphane Travert
Très bien, merci Madame la rapporteure.
Pour le groupe socialiste, Monsieur Laurent Lardit, vous avez la parole Monsieur le député.
Laurent Lhardit
Merci Monsieur le Président. Alors, bon, je vais dire d'emblée déjà, un examen de cette pétition, ça nous paraît pleinement justifié parce qu'elle soulève une question légitime de mise en œuvre d'une réforme importante pour des millions d'entreprises, notamment, ça a été déjà rappelé pour les TPE et les PME et évidemment les indépendants. Sur le fond, il s'agit pas de contester le principe de la facturation électronique, on y est favorable.
Il s'inscrit dans une évolution naturelle des échanges économiques c'est un outil utile pour moderniser les relations commerciales simplifier un certain nombre de démarches administratives et bien entendu renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. En revanche on ne partage une partie des préoccupations exprimées par les pétitionnaires sur les conditions dans lesquelles cette réforme est aujourd'hui déployée. Le gouvernement n'a pas tenu son engagement de mettre à disposition une plateforme publique de facturation gratuite qui aurait constitué une solution de référence accessible à toutes les entreprises. À la place les entreprises devront s'orienter vers des plateformes privées agréées avec donc des coûts supplémentaires et une dépendance à des opérateurs privés. Y a pas des moments où ça va être gratuit et d'autres où ça va être payant.
Ça va toujours être payant. Cette évolution est difficilement compréhensible.
L'État a le savoir-faire, il contrôle et gère quotidiennement des volumes considérables de données fiscales, sociales et administratives. Il dispose donc, en principe, des compétences et des infrastructures nécessaires pour assurer un tel service public numérique. Dans le même temps, une multitude d'éditeurs de logiciels ont été capables de développer en quelques mois des offres conformes aux exigences de la réforme. Alors cette situation, elle interroge. Soit elle révèle une défaillance préoccupante de l'État dans la conduite de ce projet, soit elle révèle l'influence d'intérêts privés qui ont trouvé dans cette réforme un nouveau marché captif.
Dans les deux cas, cela mérite un débat transparent devant la représentation nationale.
Les TPE, les PME, les indépendants nous alertent chaque jour sur le poids croissant des charges qui les fragilisent. La moindre des choses, ce n'est de ne pas leur en mettre d'autres sur le dos quand on peut l'éviter. Et c'est précisément l'intérêt de cette pétition : permettre à notre commission de faire toute la lumière sur les choix opérés par le gouvernement, entendre les parties prenantes, vérifier que la modernisation de notre économie ne se fait pas au détriment des plus petites entreprises ni de l'intérêt général. Je vous remercie de votre attention.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le député. Donc vous répondrez de manière globale, Madame la rapporteure. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Marie Pochon, vous avez la parole, Madame la députée.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le président, Madame la rapporteure.
Une nouvelle obligation surgit et inquiète depuis plusieurs années de nombreuses petites entreprises, preuve en est cette pétition que nous étudions ce jour, celui de la facturation, pardon, électronique. Ceci alors même que 13 millions de Français sont en situation d'illectronisme, qu'un tiers de la population demeure en situation de fragilité numérique, que près d'un Français sur deux rencontre des difficultés pour réaliser ses démarches en ligne et que 30 % des ménages ruraux et de montagne seulement disposent de la fibre. Alors même que les conseillers numériques, ce dispositif de médiation numérique est en train d'être démantelé, passant de 4 000 postes financés fin 2024 à 1 400 à la fin de l'année, pour cesser tout financement par l'État d'ici 2027.
La dématérialisation à tout crin, alors que plus de 250 démarches administratives ont été totalement numérisées, laissant de côté des millions de Français sans accompagnement portés par vos différents gouvernements, ne pouvait pas s'arrêter en si bon chemin. Voilà que le gouvernement souhaite dématérialiser la réception, la conservation, l'émission et la transmission de toutes les factures de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Y compris aussi les agricultrices et agriculteurs à qui ce gouvernement ne cesse de vouloir simplifier la vie, principalement focus cependant étrangement sur le détricotage du droit de l'environnement puisqu'on vient ici leur rajouter une charge de travail administrative supplémentaire.
Cette réforme, c'est aussi renforcer les plateformes privées et payantes avec un fort risque pour la protection des données et le risque de piratage que cela pourrait engendrer. Pourquoi ne pas avoir prévu que cette obligation passe par une plateforme publique, gratuite et adaptée à tous les publics ? Quand certains ici présentent cette mesure comme une facilitation administrative du quotidien des entreprises permettant de réduire les temps de saisie et donc d'accélérer les échanges de factures, les Français n'y ont apparemment pas lu la même chose.
Preuve en est, nous sommes en train d'étudier la demande massive de dizaines de milliers de dirigeants de TPE-PME qui se demandent assez légitimement, je dois le dire, si ce ne serait pas là juste une manière de faciliter le relevé de la TVA sur leurs activités. Ces craintes, je les ai aussi entendues dans ma circonscription rurale de la Drôme où l'on me parle d'usine à gaz administrative, d'une suspicion injuste sur les petits producteurs sur une prétendue fraude à la TVA généralisée ou de craintes sur l'avenir des métiers d'artisanat ou pour Solidarité Paysans d'un coup d'arrêt pour de nombreuses fermes. Si lutter contre la fraude est bien évidemment essentiel, ces alertes et ces craintes sont légitimes, tant du point de vue du recours au privé, tant du point de vue de l'asymétrie de la considération de la fraude sur les plus petits acteurs économiques de ce pays quand on épargne les plus puissants, tant de l'absence de véritable débat parlementaire sur la mise en œuvre de cette réforme, à l'exception du niveau de sanction prévu par la loi de finances sur laquelle nous rappelons que nous n'avons pas pu voter depuis quatre ans. Nous voterons donc pour l'examen de cette pétition qui nous semble utile.
Stéphane Travert
Merci, Madame la députée.
Pour le groupe des Démocrates, Madame Louise Morel, vous avez la parole, Madame la députée.
Louise Morel
Merci, Monsieur le Président. Au nom du groupe Les Démocrates, je voudrais dire d'abord aux entrepreneurs qui s'interrogent sur la généralisation de la facturation électronique que leurs préoccupations doivent naturellement être entendues.
Oui, cette réforme demande une vigilance sur sa mise en œuvre et on doit être attentif à la simplicité des outils, à la protection des données, à l'accompagnement des TPE, des PME, des travailleurs indépendants, et c'est aussi l'appel qui nous est lancé à travers cette pétition. Mais on ne doit pas non plus perdre de vue sa finalité : tirer profit des gains de la numérisation, renforcer de fait l'équité aussi entre les entreprises, lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Et on ne peut pas être sourd à cette fraude. Chaque année, cette fraude, elle représente, selon différentes estimations, entre 10 et 20 milliards d'euros de pertes pour nos finances publiques. Et ces pertes, ce sont des ressources qui manquent pour financer nos services publics, investir dans notre économie, investir dans la transition énergétique et climatique dont nous parlons beaucoup actuellement, ou alléger ou pour alléger aussi la charge fiscale de celles et ceux qui respectent les règles.
Si on prend un exemple concret, on a parfois pu assister dans notre pays, il faut aussi savoir écouter celles et ceux qui suivent la lutte contre les fraudes, on a une entreprise qui facture de la TVA à son client, encaisse cette taxe, puis elle disparaît sans jamais la reverser à l'État. Grâce à l'e-facturation électronique, à la transmission sécurisée des données, ces schémas pourront être détectés beaucoup plus rapidement au bénéfice des entreprises honnêtes qui subissent aussi de fait une concurrence déloyale. La philosophie de cette réforme n'est pas de placer les entrepreneurs sous surveillance, c'est de mieux cibler les contrôles, les échanges, à terme de simplifier les démarches administratives. Plusieurs pays ont d'ailleurs déjà engagé cette transition avec des résultats encourageants en matière de lutte contre la fraude. Et je voudrais dire deux choses aussi sur les procédures.
D'abord, oui, ce texte a été examiné, mais surtout il a aussi été d'une certaine manière réexaminé dans le texte visant à la simplification des entreprises avec des amendements qui demandaient le report de la date de mise en œuvre de cette réforme, et ces amendements ont été votés et rejetés.
Donc nous avons eu un débat là-dessus. Et que dirions-nous aussi aux entrepreneurs qui se sont déjà engagés dans cette réforme en leur disant qu'aujourd'hui on reviendrait peut-être avec une suspension ou une mise à distance ou avec un report ? On dirait aux bons élèves qui se sont engagés, et bien qu'on repousserait cette réforme, et je crois que ce n'est pas juste. Aussi, vous l'aurez compris, pour le groupe Les Démocrates, la réussite de cette réforme, elle repose sur une condition essentielle : l'accompagnement. Et c'est notre travail ces prochains mois, mais nous ne souhaitons pas réexaminer une nouvelle fois, une troisième fois je devrais dire, ce sujet.
Donc nous souhaitons le classement de cette pétition.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le président. En complément des différentes interventions, on comprend bien ce qui est sous-jacent, c'est un contrôle des flux financiers, de la facturation. Et je pense que dans cette affaire ce qu'il faut surtout voir c'est le temps nécessaire, le temps de la transition pour certains acteurs économiques et notamment pour les très petites entreprises et pour les indépendants. Parce qu'il leur faut du temps, un pour s'adapter, deux pour s'équiper matériellement.
Et puis il y a un sujet qui a été abordé par certains orateurs et que je partage, c'est la question de la fracture numérique. Parce que tout le monde n'est pas aujourd'hui préparé à la facturation électronique. Il y a encore un certain nombre d'acteurs économiques qui ont le facturier à la main et qui à la main utilisent le facturier. Et là on a un souci peut-être, enfin on a une question peut-être générationnelle, même s'il y a des gens de qui ont un certain âge et qui maîtrisent l'outil informatique, mais il y a peut-être un sujet générationnel. Et puis un sujet, ça a été dit, de fracture numérique, c'est-à-dire de gens qui sont éloignés de tous ces appareils, de toute cette vie moderne que l'on connaît aujourd'hui.
C'est à la fois les mails, c'est les plateformes enfin on le voit bien la mutation des services publics depuis une vingtaine d'années. Regardez, ça n'a rien à voir mais en même temps la crise de la canicule qu'ont vécu nos agriculteurs la semaine dernière. Qu'est-ce qu'on leur a dit quand il y avait des milliers d'animaux ou des centaines d'animaux morts ? On vous donne un mail et un numéro de téléphone www.toutdébrouille. Et là il y avait un problème d'humanité parce que les agriculteurs qui étaient amenés à vider leur poulailler, leur porcherie tout seuls dans la nuit, faire les trous, encaver leurs animaux, c'était une catastrophe.
Et sur cette question de la facture numérique, il y a aussi cette dimension humaine qui est pas prise en compte.
Moi je pense que ce qu'il faut sur ce sujet, il faut du temps. Mais si on continue dans quelques années, on peut imaginer qu'il n'y aura plus du tout, du tout, du tout de circulation de monnaie. Et là, la puissance publique maîtrisera tout. Si on fait tous les paiements par carte bancaire et par voie dématérialisée, là tout sera sous contrôle. Tout sera sous contrôle.
C'est une autre société. Donc je rends ça à la sagacité des membres de la commission. Je vais quand même soutenir le classement parce que un débat sans vote, ça interpelle.
Moi je pense qu'il y a un sujet sur la méthodologie et peut-être aussi un sujet sur le nombre de pétitionnaires. Nous sommes soixante-huit millions de Français. Finalement un certain nombre de pétitions, pas celle-ci, sont votées par des centaines de milliers de Français, mais ce n'est pas des millions. Ça aussi pose question.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Madame la rapporteure, vous avez la parole pour répondre aux différentes interpellations.
Françoise Buffet
Oui Monsieur le président, quelques réflexions. En effet, ma collègue le disait, le projet de loi de simplification l'incluait et il a été adopté.
Alors, je ferai une petite exception. J'ai créé et géré pendant plus de 25 ans ma PME, TPE-PME, ça n'existait pas les TPE à l'époque, et je peux vous assurer qu'il y a eu plusieurs réformes de cet ordre et que nous n'y allons jamais de plein gré. Parce qu'en effet, elles ont toutes pour objectif de contrôler les fraudes, de les éviter et de contrôler les factures. Le temps que nous laissons en effet à cette nouvelle réforme qui a été dont la discussion a débuté à l'automne 2019 devrait être suffisant.
Mais encore une fois, nous y allons, c'est normal qu'un gérant de TPE-PME y aille à reculons. Il n'a déjà pas les outils et surtout souvent quand il ne peut pas en effet utiliser une partie du numérique, eh bien son activité n'a pas la même importance. Il n'arrive pas, il ne parvient pas à la faire prospérer. Et j'espère que nous n'en parviendrons jamais là, c'est-à-dire à contrôler tout et à supprimer l'argent. Parce que ce serait vraiment dramatique et moi qui connais assez bien l'Italie, je crois que ce pays fonctionne malgré un pouvoir d'achat beaucoup plus faible que le nôtre, mais fonctionne encore grâce à cela.
Il faut quand même être attentif à cela. Ceci dit, ceci dit, je pense que nous devons absolument contrôler en effet les factures de TVA, la fraude est avérée aujourd'hui et encore une fois, il y a aussi des relais sur le territoire, les chambres de commerce. On n'a pas trop l'excuse du temps et de l'information, simplement nous y allons à reculons. Sur le coût de cette réforme, je voudrais quand même dire qu'aujourd'hui 70 plateformes payantes immatriculées, on peut donc supposer qu'il y a une concurrence et que les prix peuvent être intéressants, les coûts financiers pour les entreprises peuvent être discutés. Je pense aussi qu'en effet les réformes successives, il y en a eu des plus coûteuses que celle-ci.
La mise à l'obligation de passer par en effet des outils de gestion sophistiqués ou simplement d'avoir un expert-comptable, je vous assure qu'en 30-40 ans l'évolution a été flagrante dans ce pays et a été souvent beaucoup plus coûteuse pour les entreprises. Il y a une phase d'adaptation et nous devons veiller en effet à ce que le déploiement et la mise en œuvre de cette réforme soit possible pour les entreprises et n'ait pas des effets négatifs qui puissent être dommageables à notre économie.
Stéphane Travert
Merci beaucoup Madame la rapporteure. C'est vrai que nous avons été très nombreux à être interpellés notamment par les commerçants non sédentaires sur les marchés de plein vent dans le cadre de cette la mise en œuvre de la facturation électronique et nous devons y être attentifs également.
Cela représente beaucoup d'emplois, beaucoup de beaucoup de petites entreprises. Bien, sur proposition de la rapporteure, je vais mettre aux voix donc le classement ou non de cette de cette pétition. La rapporteure donc a proposé de classer cette pétition. Qui est favorable au classement de la pétition ? Qui est contre le classement de cette pétition ?
Le classement... pardon, excusez-moi, je vais recompter parce que... La pétition n'est donc pas classée. Et donc la pétition sera examinée en commission. Nous aurons à désigner un ou une rapporteure pour mener ce travail. Bien, mes chers collègues, nous en avons terminé avec notre ordre du jour.
La séance est suspendue. Bonne fin de journée à vous.
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