1ère séance : Éloge funèbre de Béatrice Bellamy ; Questions au Gouvernement ; Votes solennels : Justice criminelle, Renforcement des juridictions criminelles ; Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ; Loi RIPOST (suite)
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Car Béatrice Bellamy, c'était aussi une façon d'être en politique. Elle était, pour reprendre vos mots, cher Didier Bellamy, une incarnation de la joie de vivre. Rares sont ceux qui la virent un jour élever la voix. Après tout, comme elle le disait, la politique, c'est d'abord savoir écouter l'autre pour l'intérêt général. Elle ne recherchait jamais la lumière.
Pourtant, partout où elle passait, elle éclairait les autres. Telle était Béatrice Bellamy : toujours une énergie positive et communicative, toujours bienveillante et solaire.
Et bien sûr, toujours d'un amour infini pour les trois hommes de sa vie. Ses deux fils, ses deux fiertés, Pierre, qui soutiendra sa thèse de médecine en septembre, poursuivant ainsi la tradition familiale. Jean, qui achève brillamment ses études en école de journalisme. Et Didier, son époux, son compagnon d'amour et d'art. Avec lui, elle n'eut de cesse de parcourir les expositions, de fréquenter les théâtres, en fidèle du festival d'Avignon ou les salles de concert, elle qui avait vu cinq fois les Rolling Stones.
Mesdames et messieurs, pugnace et pudique sur son cancer, Béatrice Bellamy fut une députée engagée jusqu'à son dernier souffle. Pour citer ici son fidèle trio, Joséphine, Maximilien et Sophie, femme forte elle était, femme forte elle est restée. Lors des cérémonies du 8 mai dernier, épuisée par la maladie, mais digne, debout, ceinte de cette écharpe tricolore qu'elle était si fière de porter, elle prononça son dernier discours dans sa circonscription, au Martinet.
Une intervention d'une force inouïe sur la transmission de la mémoire et la résilience de notre nation. Et par une poignante symétrie, l'un de ses tout derniers actes de députée aura été de signer un courrier adressé à la ministre des sports sur sa grande cause : la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, nous apprenions la disparition d'Olivier Marleix. Aujourd'hui, nous honorons la mémoire de Béatrice Bellamy. Les causes, les engagements, les destins de chacun sont différents.
Mais ces moments de douleur, d'affliction, nous font ressentir, très au-delà de tous nos clivages, que nous appartenons à une même famille, la famille parlementaire. Nous sommes souvent critiqués, régulièrement caricaturés, parfois conspués. Pourtant, des parcours comme celui de Béatrice Bellamy nous rappellent cette vérité essentielle : l'engagement politique en vaut la peine. Sa noblesse est de servir, sa mission est de bâtir, sa grandeur est d'unir. Mesdames et messieurs, lors du dernier au revoir à La Roche-sur-Yon, la famille de Béatrice Bellamy a fait jouer une chanson qui lui ressemblait tant : "She's a Rainbow" des Rolling Stones.
Merci, chère Béatrice Bellamy, d'avoir été notre arc-en-ciel. Au nom de la représentation nationale, j'adresse nos pensées les plus émues à tous ses proches, spécialement à son mari Didier, à ses fils Pierre et Jean, qui sont présents en tribune avec nous. Qu'ils sachent que l'Assemblée nationale se tient à leurs côtés. J'adresse également mes pensées aux députés du groupe Horizons, au président Laurent Marcangeli, au député Dominique Paillé dont Béatrice Bellamy appréciait tant la loyauté et l'engagement, et à tous ceux qui pleurent aujourd'hui une collègue et une amie. Alors, mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, en hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence.
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Président Laurent Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs proches de Béatrice. C'est dans un sentiment mêlé à la fois de gratitude et de peine que je prends aujourd'hui la parole devant vous.
Gratitude tout d'abord, que j'éprouve à l'idée d'avoir pu compter au sein du groupe auquel j'appartiens et que je préside une femme de conviction, une femme d'action, une femme dont les valeurs et l'attitude ont rencontré un écho en moi comme en chacun des membres de notre équipe. Douleur ensuite, de la savoir désormais absente, laissant en nous et dans cet hémicycle un vide que rien ne saurait combler. Béatrice Bellamy était de ces personnes qui ne laissent pas indifférent, celles dont on se souvient même après une courte entrevue tant la profondeur de son regard bleu et la bienveillance de son sourire spontané transparaissaient dès la première rencontre. À cet instant, je veux essayer de lui rendre un hommage à la mesure de la peine que notre groupe ressent depuis près d'un mois et demi. Je pense à Victor Hugo qui disait que les grandes douleurs sont muettes.
Cette phrase a bien du sens dans nos cœurs qui ont appris ces dernières semaines à poursuivre notre tâche de parlementaire sans sa présence à nos côtés. Mais parler uniquement de ce que nous, ses collègues devenus ses amis, éprouvons serait déplacé en comparaison du silence qu'elle laisse injustement au sein de sa famille.
Car avant d'être une élue, une députée, Béatrice était une épouse aimante et une mère attentionnée. À Didier, Pierre et Jean, admirables de par leur dignité, à sa famille et à ses proches, j'adresse une nouvelle fois notre amitié la plus sincère et attristée. Je suis certain, après les avoir rencontrés et entendus à La Roche-sur-Yon le 29 mai dernier, qu'ils savent que ceux qu'on aime ne meurent que lorsqu'on les oublie. Je sais que Béatrice ne vous quittera jamais. Béatrice, tes concitoyens n'oublieront pas non plus qui tu étais.
Une Vendéenne éprise de sa région, passionnée par ses mandats municipaux et nationaux. Une meneuse, une véritable combattante capable de réunir des milliers de personnes autour d'un bel événement sportif et solidaire, la Joséphine, que tu as créée pour soutenir la lutte contre le cancer du sein. Jamais nous n'oublierons le rose, couleur de ce combat, tout autour de nous en l'église du Sacré-Cœur de ta ville. Pour toi, l'engagement politique c'était le service de l'autre. Cette conviction t'a sans cesse poussée à mettre en lumière les causes qui te tenaient à cœur et à fédérer autour de toi.
Dans une époque où le débat public est parfois emporté par le fracas, tu avais choisi une autre voie, celle de l'écoute et de la simplicité. À titre plus personnel, l'image que je garderai de toi est celle d'une femme digne face à l'épreuve. Dans un monde où les plaintes sont parfois fréquentes pour de toutes petites choses, tu es restée résiliente, courageuse et pudique, comme le sont si souvent ceux qui se battent contre un mal incurable et pour lesquels j'ai à cet instant une pensée toute particulière. Chère Béatrice, croiser ton chemin fut un privilège pour nous. Ton élégance, ta délicatesse et ton sourire ont rendu notre vie parlementaire plus douce et plus humaine.
Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont partout où nous sommes. Repose en paix, chère Béatrice.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Monsieur, Messieurs, chères familles, chers amis, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Ministre Laurent Marcangeli, qu'il me soit permis au nom du Gouvernement d'exprimer le mot du cœur avec émotion en saluant évidemment sa mémoire. Des racines, du caractère et du cœur au fond. Et je ne veux pas reprendre ce qui a été dit très justement par la Présidente de l'Assemblée et par le Président de groupe. Les racines en Vendée, les racines de l'engagement, les racines au conseil municipal, les racines avec la confiance particulière qui l'unissait à ses concitoyens, confiance renouvelée en 2022, en 2024, avec au fond une représentation ici à l'Assemblée nationale d'un territoire fondamentalement plein d'identité et qu'elle a réussi à incarner et à représenter avec honnêteté, rigueur et engagement. Du caractère.
Pour sa vie personnelle, ça a été dit à l'instant, y compris dans le combat qu'elle a mené face à la maladie.
Du caractère aussi pour défendre ses convictions, ça a été dit, et notamment sur des dossiers difficiles : les Jeux olympiques, la question des fédérations sportives, les violences sexuelles et sexistes au sein du sport, sur lesquelles sa voix a été déterminante ici, avec la discrétion au fond comme aiguillon de son efficacité car, en bonne sportive, seul le résultat comptait, peu importe la communication, le fracas ou la forme, le fond primait fondamentalement sur la forme. Et du cœur. Et ça a été dit par de nombreux proches : de la bienveillance, de la bonté et de la gentillesse. Et au fond, c'est le mot sur lequel j'ai envie de m'arrêter quelques instants. Madame la députée Bellamy était le visage même de ce que peut être la gentillesse dans les relations humaines.
Et donc, au nom du Gouvernement, je salue sa mémoire, mais peut-être de manière plus personnelle, messieurs, je veux vous dire que nous ne l'oublierons pas et que vous pouvez être fiers d'elle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Et la première va être posée par Monsieur Jean-Paul Mattei pour le groupe Démocrate.
Jean-Paul Mattei
Merci, merci Madame la Présidente et merci pour ce bel hommage et on a une pensée au groupe Démocrate pour Béatrice et sa famille ainsi que les membres de son groupe parlementaire. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Action et des Comptes publics. Le constat sur nos finances publiques était lourd, mais le comité d'alerte de ce matin confirme nos plus vives inquiétudes.
Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3500 milliards et une croissance revue à 0,7 % percutée par la crise du détroit d'Ormuz. Disons-le clairement, la dépense n'est pas encore hors de contrôle, les efforts initiés par François Bayrou ont été poursuivis et la trajectoire tenue par Sébastien Lecornu. Pour autant, l'heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépense de l'État devant l'école, devant notre défense. Face à cela, nos dettes sont de toute nature : budgétaire bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et par conséquent démocratique.
Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Au groupe les démocrates, nous voulons poser les jalons d'une solidarité intergénérationnelle réinventée et investir pour la transition, la recherche et l'innovation. Un budget court-termiste serait une impasse. Ce n'est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix.
Alors Monsieur le Ministre, trois questions simples : quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Enfin, pouvez-vous vous engager à ce qu'une loi spéciale dont nous ne voulons pas ne soit pas la solution de facilité choisie par l'exécutif ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur David Amiel, Ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Mattei. Non, le Gouvernement ne veut pas avoir recours à une loi spéciale. Parce qu'en l'absence de budget, une loi spéciale ne durerait pas quelques semaines pour faire le raccordement avec un nouveau projet de loi de finances comme ça a pu être le cas les deux années précédentes. Elle durerait en réalité la très majeure partie de l'année 2027. Parce qu'un futur Président ou une future Présidente de la République sera élu au mois de mai prochain.
Sans doute une nouvelle Assemblée nationale sera réunie au mois de juin dans la foulée. Et puis il faudrait ensuite à ce nouveau Gouvernement, en l'absence de budget, déposer un projet de loi de finances initiale avec tout ce que cela implique de consultations obligatoires, de travail préliminaire. Et au fond, il n'y aurait un budget pour l'année 2027 qu'à l'automne 2027. Et donc tout cela serait, Monsieur le Député, un drame. Un drame financier d'abord, puisque non seulement des recettes fiscales tomberaient, mais des dépenses publiques exploseraient en l'absence de mesures d'économie qui pourraient être prises, tout ça conduisant à une explosion du déficit public.
Drame économique ensuite, puisque des mesures indispensables pour notre tissu industriel, commercial, cesseraient immédiatement. On a beaucoup parlé du fonds vert ces derniers jours, des dotations aux collectivités locales, des investissements dans nos armées. Drame démocratique enfin, parce qu'alors qu'une élection présidentielle interviendra dans cette année 2027, une absence de budget priverait les Français de la sérénité économique, financière nécessaire pour faire ce choix, et elle priverait les candidats à l'élection présidentielle de la capacité à parler même d'autre chose que de l'énorme confusion économique dans laquelle nous serions plongés. Et puis après l'élection présidentielle, le nouveau président, la nouvelle majorité, s'il n'y a pas de budget, n'auraient d'autre choix en réalité que de passer le plus clair de leur mandat à corriger cette énorme sortie de route de l'année 2027. Donc oui, il faut un budget, un budget de compromis, un budget de sauvegarde républicaine.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent Monsieur Julien Rancoule pour le groupe Rassemblement National.
Julien Rancoule
Merci, Madame la Présidente. Permettez-moi au nom du groupe RN d'adresser nos hommages et nos pensées à la famille de Béatrice Bellamy, à ses collègues, sa famille et au groupe Horizons. Monsieur le ministre de l'Intérieur, ces derniers jours, notre pays a été en proie aux flammes.
Le bassin méditerranéen paie un lourd tribut et le Languedoc-Roussillon est en première ligne. Des milliers d'hectares sont partis en fumée, des habitations ont été détruites, un camping et des exploitations ont été ravagés. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés, mais le pire est pour l'heure évité. Je veux ici, au nom du groupe Rassemblement National, mais je pense pouvoir aussi parler au nom de toute notre assemblée, remercier et soutenir les sapeurs-pompiers, sapeurs-sauveteurs, pilotes qui mènent encore à l'heure actuelle où je vous parle une lutte remarquable contre le feu au péril de leur vie. J'ai une pensée pour les pompiers de Couiza sur ma circonscription dont l'engin a été pris par les flammes.
Saluons aussi les forces de sécurité, les bénévoles des réserves communales et associations agréées de sécurité civile, les agents ONF, les élus locaux et notamment les maires ruraux comme le maire de Pouzols-Minervois présent à chaque instant sur le terrain. Monsieur le Ministre, vous avez pu constater sur place la dévotion de ces hommes et de ces femmes. Ce sens du service, cette vocation, ils l'ont au plus profond d'eux. Par respect pour eux mais aussi pour la sécurité de la population et de nos territoires, il n'est plus possible de considérer les sujets de sécurité civile comme des sujets de second plan.
Cela fait désormais plusieurs années que tous les acteurs vous réclament un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, 22 ans après la dernière. Vos prédécesseurs ont gagné du temps en organisant un Beauvau de la sécurité civile, dont les conclusions ont été rendues il y a 10 mois. Monsieur le ministre, par respect envers nos sapeurs-pompiers et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, quand est-ce que votre gouvernement prendra la mesure de la question et mettra enfin à l'ordre du jour ce projet de loi tant attendu ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Julien Rancoule. D'abord merci de l'hommage que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et à toutes les forces de sécurité civile qui se sont engagées et qui sont engagées partout sur le territoire national au moment où nous nous parlons. Il y a une vingtaine de feux qui sont actifs, dont un certain nombre ne sont pas encore fixés. Et vous m'avez accompagné, je vous en remercie, avec d'autres élus, à Pouzols-Minervois où je me suis rendu il y a maintenant 72 heures et nous avons pu effectivement saluer ces sapeurs-pompiers pour leur engagement. Vous redire que nous sommes très déterminés, que nous avons mobilisé tous les moyens.
Depuis 2022, le président de la République a souhaité que nous augmentions la flotte aérienne, ce qui a été fait avec la location d'hélicoptères, d'avions qui ont été utilisés dans le département de l'Aude pour combattre les incendies, qui le sont encore dans le département des Pyrénées-Orientales sur l'incendie en cours de Trévillac. Et je veux évidemment les saluer, les remercier, l'ensemble des personnels, l'ensemble des élus qui déclenchent partout les plans communaux de sauvegarde. Pour répondre très clairement à votre question, il y a eu le Beauvau de la sécurité civile qui a rendu effectivement des conclusions en septembre, en septembre dernier, et nous travaillons à l'écriture de ce projet de loi sur la sécurité civile que nous espérons bien présenter. Donc il va être présenté au Premier ministre, il va être arbitré à Matignon et nous espérons bien, nous avons bon espoir de pouvoir le présenter dans toute sa dimension, dans toute sa dimension sur le volet résilience, sur le volet statutaire pour les sapeurs-pompiers, sur le volet financement également et puis aussi sur un volet qui est peut-être un peu plus compliqué, qui est celui de l'organisation dans chaque département du secours d'urgence aux personnes qui est très attendu par les sapeurs-pompiers. Nous continuons à discuter avec les professions mais maintenant cette discussion elle est terminée et le projet il est en cours de rédaction.
Et mon objectif c'est évidemment, et c'est l'objectif du gouvernement, de le présenter et de le proposer. Et puis il y a le sujet du financement qui est un sujet compliqué mais nous ne désespérons pas de pouvoir l'inscrire au projet de loi de finances pour 2027.
Julien Rancoule
Monsieur le Ministre, on n'a toujours pas de date claire donc je prends acte que la sécurité civile n'est toujours pas dans vos axes prioritaires.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup.
La parole est à présent Monsieur Christopher Weissberg pour le groupe Ensemble pour la République.
Christopher Weissberg
Merci Madame la Présidente et permettez-moi aussi au nom du groupe Ensemble pour la République de rendre hommage à Béatrice Bellamy, à sa famille, à son groupe et à ses proches. Madame la Ministre de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Le 4 juillet dernier les États-Unis célébraient les 250 ans de leur indépendance. En 1776 les pères fondateurs proclamaient une idée révolutionnaire. Il existe des droits que nul pouvoir ne peut retirer : la vie, la liberté et la poursuite du bonheur.
Cette idée ne naît pas de nulle part. Elle s'inspire des Lumières françaises. Franklin et Jefferson la font traverser l'Atlantique. Treize ans plus tard elle revient en France enrichie de l'expérience américaine et inspire à son tour notre révolution. Depuis lors nos deux nations ne sont pas seulement des alliées, elles sont les deux héritières d'une même promesse démocratique.
En 1776 le défi était de conquérir la liberté. En 2026 le défi est de la préserver. Car derrière les célébrations une question demeure : que reste-t-il aujourd'hui de l'esprit de 1776 ? Nous le voyons une fois encore nos démocraties se répondent et parfois s'imitent.
Quand les juges deviennent des adversaires parce que leurs décisions déplaisent. Quand les journalistes deviennent des ennemis parce qu'ils enquêtent. Quand les scientifiques deviennent suspects parce que leurs conclusions dérangent. Les démocraties meurent rarement dans un fracas, elles s'érodent puis elles disparaissent. Et comme si cette crise de confiance ne suffisait pas, une révolution technologique s'ouvre devant nous.
L'intelligence artificielle bouleverse notre rapport au savoir, les réseaux sociaux bousculent notre rapport au débat, pendant ce temps la dette écologique comme la dette financière limitent déjà la liberté des générations futures. Face à cette agitation, le Président de la République a fait le choix de la constance : parler à toutes les administrations américaines, quelles qu'elles soient, sans jamais renoncer à défendre les intérêts de la France, la voix de l'Europe et les valeurs qui fondent notre alliance. Parce que la France n'est jamais aussi fidèle à ses alliés que lorsqu'elle est fidèle à elle-même. Alors Madame la Ministre, à l'heure où le sommet de l'OTAN à Ankara rappelle que la sécurité de l'Europe repose plus que jamais sur une alliance transatlantique forte, comment la France entend-elle poursuivre le dialogue avec les États-Unis afin de préserver cette alliance tout en continuant à défendre sans concession nos intérêts et nos valeurs démocratiques ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Éléonore Caroit, Ministre déléguée chargée de la francophonie et des partenariats internationaux.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le député Christopher Weissberg, vous avez rappelé à quel point nos liens avec les États-Unis d'Amérique sont profonds, à quel point nos liens avec le peuple américain sont profonds. 250 ans d'amitié. Nous sommes d'ailleurs leurs premiers amis, leurs premiers alliés et nous avons contribué à leur indépendance. J'en veux pour preuve la Tour Eiffel qui était éclairée aux couleurs américaines ce week-end, la Patrouille de France qui survolait la Statue de la Liberté. Bref, tous ces symboles d'amitié que vous avez annoncés.
Mais être amis, y compris des amis de longue date, y compris les plus vieux amis, ne signifie pas que l'on ne peut pas se parler franchement et justement se dire qu'il y a des profonds désaccords avec l'administration américaine aujourd'hui. Contrairement à l'administration américaine aujourd'hui, nous croyons qu'il faut évidemment combattre le réchauffement climatique et le Premier ministre hier lors de la motion de censure a rappelé les actions que la France a menées. Nous croyons aussi à l'importance vitale de la défense des politiques de genre. Nous croyons évidemment que l'équilibre mondial repose sur le respect des règles communes, qu'il s'agisse des règles du droit international, des règles du droit de l'État de droit, du droit humanitaire ou même des règles de football. Personne ne sort gagnant lorsque l'on enfreint les règles et nous remercions la Belgique qui a prouvé en l'espèce que s'asseoir sur les règles ne résultait jamais, ne nous permettait jamais une victoire.
D'ailleurs, je salue la victoire de ce beau pays francophone. Et sur la question de comment voir l'avenir, eh bien évidemment la France est précurseur en la matière en soutenant justement cette force et cette souveraineté européenne. C'est, vous l'avez rappelé, la position du Président de la République, c'est la position que nous tenons au sein de l'Union européenne et la position que nous tenons dans l'OTAN. Une France forte dans une Europe forte, c'est notre seule boussole avec nos alliés.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Manuel Bompard pour le groupe La France Insoumise.
Manuel Bompard
Merci, Madame la Présidente. D'abord vous dire que mon groupe s'associe à l'hommage à notre collègue Béatrice Bellamy. Monsieur le Premier Ministre, un État de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C'est ce contrôle que vous voulez supprimer avec la présomption de légitime défense pour les policiers. Avec cette loi, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement.
Ce ne sera plus à l'auteur du tir d'apporter la preuve qu'il a agi en état de légitime défense, mais à la victime de prouver que ce tir n'était pas conforme à la loi. La France deviendrait dès lors un pays où une mort par tir policier ne donnerait lieu à aucune enquête automatique. Donc aucune investigation immédiate pour récupérer des preuves ou des témoignages et permettre la manifestation de la vérité. L'impunité sera totale et l'injustice absolue. Cette proposition de loi est directement issue du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007.
La direction de la police nationale s'y opposait en 2012.
En 2013, le Sénat dénonçait des difficultés constitutionnelles et même des risques juridiques pour les policiers. Aujourd'hui, la Commission nationale consultative des droits de l'homme pointe, je cite, le risque d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police. Après la mort d'Adama Traoré, de Souheil El Khalfaoui, de Nahel Merzouk et de 39 personnes non armées en 7 ans, combien de nouveaux drames voulez-vous avoir demain sur la conscience ? Sur un sujet d'une telle gravité, vous n'avez organisé ni audition, ni consultation. La Défenseure des droits, le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris, Amnesty International ou la Ligue des droits de l'homme dénoncent cette loi.
En quelques jours, plus de 300 000 personnes s'y sont opposées en signant la pétition sur le site de l'Assemblée nationale. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous être celui dont l'histoire retiendra qu'il a mis en œuvre le programme de Jean-Marie Le Pen ou allez-vous, dans un sursaut républicain indispensable, retirer cette proposition de loi ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Manuel Bompard.
Pardon, mais je vais rectifier quelque peu vos propos. Effectivement, le Gouvernement soutient une proposition de loi qui a été discutée, dont la discussion s'est d'ailleurs presque achevée ici. Elle va se poursuivre dans quelques heures maintenant, quelques minutes en fait. C'est une proposition de loi qui a été adoptée avec le soutien du Gouvernement, qui est une proposition consensuelle, qui ne dit pas exactement ce que vous dites. Elle ne dit pas exactement ce que vous dites, Monsieur le député.
Elle n'organise pas un régime d'irresponsabilité des policiers. Croyez-vous que les policiers, les gendarmes soient contents quand ils font usage de leurs armes ? Croyez-vous que ce soit un plaisir pour eux ? Certainement pas, certainement pas. Ils le font dans des cas légitimes, des cas qui sont prévus par la loi depuis la loi de février 2017.
Ils sont autorisés à le faire depuis une loi de février 2017 dans un certain nombre de circonstances très précises, quand il est porté atteinte à leur intégrité physique ou à celle d'autrui, quand il y a un refus d'obtempérer avec une personne qui risque de commettre et de porter atteinte à l'intégrité physique d'autres personnes, quand il s'agit de mettre un terme à un périple meurtrier. C'est de ça dont on parle, Monsieur le député, c'est de ça dont on parle. Et dans ces cas-là, la proposition de loi qui a le soutien du Gouvernement et qui est présentée par Monsieur Éric Pauget, que je veux saluer, cette proposition, elle vise à organiser une présomption, une présomption d'usage légitime des forces.
Yaël Braun-Pivet
Cette présomption est une présomption simple qui peut être levée à tout moment, à tout moment. Ça n'organise aucune irresponsabilité pénale. À tout moment, dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption. Vous entretenez, vous entretenez des fantasmes sur ce texte qui n'est que la reconnaissance du travail légitime que font les policiers et les gendarmes de notre pays qui méritent plutôt d'être soutenus que d'être combattus.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Peio Dufau pour le groupe socialiste.
Peio Dufau
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, arratsalde on, bonjour. Notre groupe s'associe pleinement à l'hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du budget, même si j'ai bien compris qu'il ne souhaite pas répondre, elle porte sur les transports du quotidien. En 2023, une conférence de financement pour les services de transport du quotidien, les SERM, était annoncée avant le 30 juin 2024, elle n'a pas eu lieu. Nous sommes en juillet 2026, un an après la fin de la conférence Ambition France Transport, et nous n'avons toujours pas un euro pour financer ces projets attendus sur les territoires, pas un euro.
Sans financement, pas de SERM, et sans SERM, pas de mobilité propre et efficace pour le quotidien. Sur notre territoire, le Pays Basque, nous sommes prêts. Les lignes existent, les cadences sont définies avec un train toutes les 30 minutes de Dax à Hendaye et Donostia. Ce sont 1,4 million de personnes qui attendent et qui pourraient laisser leur voiture. Mais sans les 100 millions d'euros nécessaires, le projet restera au point mort.
Le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre. Cette troisième canicule, les pics de pollution et la mise en danger des habitants vous obligent à réagir, et vite. La semaine dernière, en commission développement durable, nous, nous avons agi. Dans la loi-cadre sur les transports, nous avons adopté des sources de financement pour que nos territoires puissent réaliser ces projets. Il semblerait que votre ministère refuse ces mesures.
La crise climatique est là, c'est aujourd'hui que nous devons financer les solutions de demain. Ma question est simple : votre gouvernement peut-il s'engager ici et maintenant à ce que les projets de SERM soient réalisés ? Si oui, vous engagez-vous à déverrouiller les financements dès le prochain budget ? Donnez-nous les moyens de vos ambitions. Milesker.
Merci beaucoup, Monsieur le Député.
La parole est à Monsieur Philippe Tabarot, Ministre en charge des Transports.
Philippe Tabarot
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Peyot-Dufour. Je répondrai à deux voix avec mon collègue du Budget pour vous dire que nous tenons à réaffirmer devant vous la priorité qui est donnée aux transports du quotidien. L'État, vous l'avez dit, impulse, accompagne, mais finance également les SERM aux côtés des collectivités. J'en veux pour preuve des projets qui représentent à ce stade 2,7 milliards d'euros qui sont déjà inscrits au contrat de plan État-Région, dont près de 900 millions de part État permettant de financer les études, les premiers travaux ainsi que les études de préfiguration. Les premiers dossiers sont en cours d'instruction.
Le statut leur sera attribué dans les prochaines semaines. Chaque territoire bénéficiera par ailleurs d'un plan de financement personnalisé. Permettez-moi ensuite de me réjouir de l'adoption du projet de loi cadre, vous l'avez dit, transport au sein de votre commission la semaine dernière à une large majorité, ce qui montre que sur les transports, le consensus transpartisan est possible.
Ce texte pose enfin les fondations d'une politique d'investissement planifiée sur le temps long en donnant la priorité à la régénération et à la modernisation de nos réseaux qui vieillissent. L'actualité climatique avec les perturbations liées à la canicule nous le rappelle chaque jour davantage, il est temps d'investir massivement pour sortir de la vulnérabilité de nos infrastructures comme l'a souhaité le Premier ministre. C'est précisément le cœur de ce texte, flécher les financements vers les infrastructures de transport, affecter des nouvelles recettes des futures concessions autoroutières et en instaurant des lois de programmation annuelle, c'est ainsi que nous mobiliserons 2,5 milliards d'euros supplémentaires par an dont une partie également pourra permettre de financer les SERM sans dette supplémentaire et sans impôt supplémentaire.
Peio Dufau
Oui, merci beaucoup Monsieur le Ministre pour cette réponse. On ne peut pas attendre la fin des concessions autoroutières et moi j'ai une idée simple avec les 20 milliards du projet de LGV dont le financement a été annoncé par le Premier ministre, nous finançons 15 SERM pour les populations dans tout l'hexagone, alors où sont les priorités ? Merci beaucoup.
Philippe Tabarot
Il y a 8 secondes pour vous dire Monsieur le Député que sur GPSO, régénération et réseau existant et grands projets ne s'opposent pas.
Il s'agit simplement de réparer une injustice territoriale pour la troisième métropole de France qui a été jusqu'à présent écartée de la grande vitesse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Marcellin Nadeau pour le groupe GDR.
Marcellin Nadeau
Merci Madame la présidente. Le groupe GDR tient à s'associer également à l'hommage rendu à Madame Béatrice Bellamy. Ma question s'adresse à Madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, les échouements de sargasses se multiplient sur les côtes martiniquaises. Le collectif Sargasses Robert que vous avez eu l'occasion de rencontrer lors de votre dernier passage à la Martinique a même prévu à un moment ou un autre de bloquer l'île.
C'est en réalité le cri d'alarme de populations qui vivent depuis des années au rythme des invasions de sargasses, voient leur santé se dégrader, leurs habitations perdre de leur valeur, leurs activités économiques s'effondrer et ont le sentiment que l'État s'est résigné à gérer une crise devenue permanente. Les conséquences sanitaires, sociales, économiques, écologiques sont désormais parfaitement documentées. Pourtant les réponses publiques demeurent insuffisantes.
Madame la ministre, notre proposition de loi que nous avons portée à votre connaissance visait précisément à donner enfin un véritable cadre juridique à cette crise car tant que les sargasses ne seront pas clairement définies juridiquement, l'État, les collectivités, les riverains et les acteurs économiques resteront privés des outils nécessaires pour agir efficacement. Êtes-vous donc prête à soutenir cette évolution indispensable que nous proposons ? Êtes-vous prête également à accompagner financièrement les communes qui décideraient d'accorder une exonération de taxe foncière aux riverains durablement exposés aux gaz toxiques issus des sargasses comme le demandent les collectifs de riverains ? Quand le gouvernement mettra-t-il enfin en place des hébergements temporaires dignes de ce nom afin d'offrir aux familles les plus exposées un certain répit ? Enfin, lorsque des pêcheurs hexagonaux sont contraints d'interrompre leur activité pour protéger les cétacés, ils bénéficient d'un dispositif d'indemnisation, c'est très bien.
Mais pourquoi les pêcheurs martiniquais, eux, empêchés de travailler par les échouements massifs de sargasses, ne bénéficieraient-ils pas de la même solidarité dite nationale comme le demande le comité régional des pêches et comme le vivent les pêcheurs du Marigot ? Madame la ministre, que comptez-vous faire ?
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Marcellin Nadeau. Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique.
J'ai été sur le terrain et on a abordé effectivement ensemble la problématique des sargasses. J'ai pu me rendre dans la commune du Robert. J'ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot. Je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, vous l'avez dit, des riverains. Et la conviction qui est la mienne en a été confortée s'il en était besoin.
Les sargasses sont un fléau et vous l'avez très bien décrit. C'est un calvaire pour les populations au quotidien. Les familles sont inquiètes. Vous l'avez dit, des professionnels effectivement sont pénalisés et les élus locaux sont en première ligne au quotidien. Je voudrais d'abord saluer la mobilisation exemplaire, je l'ai vue de mes yeux sur place, un vrai travail qui se fait entre les services de l'État, les pêcheurs, les collectivités.
Travail important, on a récolté, on a ramassé 9000 tonnes de sargasses à ce jour, c'était 7600 l'année dernière au même moment, c'est dire l'ampleur de ce phénomène. J'ai pu confirmer sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer puisque les fonds étaient épuisés mais nous le ferons bien évidemment jusqu'à la fin de saison. J'ai indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu'un Sargator nouvelle génération. Mais Monsieur le député, nous irons plus loin.
Nous sommes en train de finaliser le plan Sargasses 3 et le plan Sargasses 3 se veut être une politique publique à part entière pour traiter les sargasses effectivement non plus comme un sujet d'urgence mais comme un sujet désormais permanent. Ça veut dire d'une part qu'il y a la question des financements qui est posée et vous l'avez dit, nous regardons toutes les possibilités effectivement et celles qui ont été exprimées sur place vont aussi être discutées, je vous le confirme. Et il y a deux piliers très importants par ailleurs Monsieur le député, c'est le premier, l'anticipation. Il faut absolument que nous puissions ramasser bien en amont les sargasses avant qu'elles échouent sur les côtes, ça c'est une nécessité qui est partagée par tous. Et le deuxième pilier parce que nous savons que ce n'est pas qu'un problème écologique, la question de la santé publique.
Les populations sont touchées, elles le sont de plus en plus, nous apporterons un volet sanitaire inédit à ce plan Sargasses 3. Il repose sur cinq piliers que je n'ai pas le temps de développer mais ce plan sera publié d'ici la fin du mois Monsieur le député, j'aurai donc l'occasion encore d'y revenir.
Merci beaucoup Madame la ministre. La parole est à présent à Monsieur Pierre Henriet pour le groupe Horizons et apparentés.
Pierre Henriet
Merci Madame la présidente, permettez-moi de m'associer à l'hommage rendu à Béatrice Bellamy, amie et voisine de circonscription. Ma question s'adresse à Madame la ministre de l'agriculture. Depuis des années notre agriculture encaisse. Elle encaisse les crises sanitaires et les charges qui flambent à chaque désordre du monde, des carburants aux engrais. Elle encaisse et elle s'épuise.
Plus de la moitié des fermes françaises ont disparu depuis la fin des années 80. Cet été encore, dans nos plaines, le blé se vend 205 euros la tonne, moins qu'il ne coûte à produire. Aujourd'hui, les agriculteurs paient l'addition, demain, les consommateurs la paieront bien plus cher. Et voilà cette agriculture à bout de souffle que la canicule vient frapper à son tour. Les rendements s'effondrent et l'eau manque, car aucun service de l'État n'accompagne ceux qui veulent la stocker et préfèrent se plier à des militants endoctrinés qui salissent le monde rural.
Aux portes de Fontenay-le-Comte, en Vendée, le site de Petaus a rouvert pour enfouir les volailles mortes de chaleur. 6 500 tonnes dans l'Ouest. 6 500 tonnes pendant qu'un poulet sur deux consommé en France est importé. Le Gouvernement a pris des premières mesures d'urgence, mais la canicule passera et la crise agricole, elle, restera. Alors, il ne s'agit plus d'accommoder, il faut redonner à la nouvelle génération un cap, une raison d'y croire et d'y rester.
Madame la Ministre, mes questions sont simples.
Allez-vous adapter les dispositifs d'assurance récolte à des épisodes climatiques désormais plus fréquents et plus violents ? Et au-delà de l'urgence, comment comptez-vous rendre à ceux qui nous nourrissent ce qui leur manque le plus aujourd'hui, un revenu digne et la confiance nécessaire pour préparer l'avenir pour qu'ils se sentent enfin considérés ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Annie Genevard, ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Bien sûr, j'ai une pensée particulière pour tous les agriculteurs qui aujourd'hui se battent déjà contre le feu. Car le feu sévit dans le sud de la France et j'ai une pensée vraiment compatissante pour nos compatriotes qui luttent contre ce fléau du feu dont je veux rappeler qu'il a souvent une origine humaine. La canicule frappe, elle frappe durement, elle va affecter les rendements. Elle affecte même le fond, il y a des arbres qui sont définitivement détruits, des vignes également, des productions maraîchères.
C'est un an de travail qui se trouve parfois ruiné et évidemment mon premier souci c'est de protéger immédiatement les agriculteurs. Nous avons déployé un certain nombre de dispositifs dans la filière animale. Vous avez évoqué la question de l'enfouissement des volailles qui sont mortes.
Le Premier ministre a suggéré que nous déployions un dispositif permettant de faire diminuer la température dans les bâtiments d'élevage. J'ai pris des mesures réglementaires pour le fourrage, pour la fauche des jachères. Bref, un certain nombre de dispositions et nous adapterons les réponses budgétaires une fois que nous aurons achevé les récoltes, les vendanges pour prendre la mesure exacte de la situation. Alors vous parlez évidemment des moyens de production et vous évoquez l'eau. C'est tout l'objet de la loi d'urgence agricole dont je veux dire aux uns et aux autres combien elle est attendue par le monde agricole et sur laquelle il faudra que la CMP puisse parvenir à une version consentie, consensuelle car les agriculteurs ont besoin de cette loi et il faut véritablement que chacun en prenne conscience.
Vous avez évoqué le fait de redonner un cap et vous avez raison. C'est l'objet du déploiement du fonds hydraulique agricole pour de nouveaux stockages de l'eau. C'est l'accélération de la rénovation des vergers. C'est la relance du plan agriculture méditerranée que mon prédécesseur avait lancé. Ce sont les contrats d'avenir que nous bâtissons avec les jeunes agriculteurs.
S'agissant du système assurantiel, monsieur le député, je voulais vous dire qu'il importe que tous les agriculteurs s'assurent. Il en va effectivement...
Merci beaucoup Madame la Ministre. Désolée, mais vous avez dépassé de 15 secondes. À chaque fois, oui. Mais c'est pas grave. Monsieur le député, vous aviez je crois deux secondes.
Pierre Henriet
Oui, faute de réponse, j'espère que les agriculteurs en auront, Madame la Ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Mathias Renault pour le Rassemblement National.
Matthias Renault
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Outre-mer. Madame la Ministre, mercredi dernier, vous avez signé un accord-cadre solennel sur l'évolution institutionnelle de la Martinique. Cette signature s'est faite en catimini. Pourquoi cette stratégie du secret, Madame la Ministre ?
Êtes-vous consciente de l'illégitimité de votre démarche ? Parce que, Madame la Ministre, vous passez outre la volonté de nos compatriotes martiniquais. Alors je vous le dis sans détour, à neuf mois de l'élection présidentielle, un président en fin de course et un gouvernement sans majorité n'ont aucune légitimité pour altérer ainsi l'architecture de notre République une et indivisible.
Dans un pays ruiné, un gouvernement sans boussole croit avoir trouvé dans la réformite institutionnelle la martingale idéale pour masquer son impuissance face aux graves maux de nos outre-mer. Au Rassemblement National, nous opposons à votre illusion institutionnelle le seul projet d'avenir : l'autonomie économique portée par un État stratège. L'urgence absolue, madame la ministre, est de briser la dépendance aux importations et d'engager une diversification structurelle. Le bon sens, c'est de démanteler les monopoles en forçant la dissociation stricte entre la logistique et la distribution commerciale. Le bon sens, c'est de créer un choc de confiance pour l'investissement avec des dispositifs efficaces de défiscalisation et d'exonération.
Le bon sens encore, c'est de donner enfin à nos forces de l'ordre et à notre justice les moyens de vaincre le narcotrafic et l'insécurité. Madame la ministre, là où vous regardez sans agir, nous proposons des réformes pour redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes. Là où vous bloquez les initiatives, nous voulons encourager et favoriser la nécessaire souveraineté de nos territoires. Alors madame la ministre, quand arrêterez-vous de dissimuler votre inaction et votre manque de vision pour les territoires ultramarins français par des débats institutionnels sans fin et parce que mis sur la table sans concertation avec nos compatriotes, dangereux pour l'unité nationale ?
Merci beaucoup.
La parole est à madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Renaud, vous caricaturez un texte que manifestement vous n'avez pas lu, ou mal lu, je ne sais pas monsieur le député. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que la Martinique comme les Outre-mer ne sont pas des terrains de jeu présidentiels, je suis navrée de vous le dire. Il y a deux chemins possibles : soit fermer les yeux effectivement et se boucher les oreilles et continuer avec des slogans, soit être à l'écoute des territoires. L'accord-cadre qui a été signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre à la République, n'organise ni l'autonomie, a fortiori l'indépendance du territoire. Vous êtes en train de relayer des fake news.
Vous essayez de faire peur, ce n'est absolument pas ce qui s'est passé. Le terrain, monsieur le député, rien ne vaut le terrain. Et moi je vais sur le terrain et nous allons sur le terrain pour entendre ce qui se dit et pour tenter d'apporter des réponses concrètes. Qu'est-ce qui s'est passé ? La classe politique martiniquaise s'est saisie du sujet.
Tous les élus de la Martinique, tous, monsieur le député, allez vérifier, de droite comme de gauche, à l'unanimité, c'était au mois d'octobre dernier et c'est public, tous se sont prononcés pour engager des discussions sur l'avenir institutionnel de la Martinique. Alors on aurait pu effectivement faire comme si ça n'existait pas et dire circulez, n'y a rien à voir. Il se trouve qu'on est à l'écoute, il se trouve qu'on est dans le dialogue.
Le Président de la République a souhaité pour les territoires où des projets politiques étaient mûrs, où il y avait un consensus partagé, ouvrir des discussions. C'est ce que fait cet accord-cadre, il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini. Tout était sur la place publique. Nous avons eu une discussion avec l'ensemble des acteurs au mois de décembre dernier, et cet accord-cadre le formalise.
Des discussions. Une République, elle est à sa place quand elle est à l'écoute, monsieur le député, de ce qui se passe aussi sur les territoires. Nous ne préemptons rien, nous n'imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin des fins, à la fin du processus, s'il doit y avoir un texte, ce sont les Martiniquaises et les Martiniquais qui décideront. Ils seront consultés, ils seront maîtres de leur destin, ils diront ce qu'ils veulent, ce qu'ils ne veulent pas.
En attendant, il y a le volet institutionnel et il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués : la lutte contre le narcotrafic, l'économie. Et plutôt que d'être dans les slogans, je vous invite aussi à nous rejoindre dans ce mouvement.
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Marie Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Marie Pochon
Merci madame la présidente, monsieur le Premier ministre. Onze mille hectares calcinés en quelques jours : Pyrénées-Orientales, Gard, Aude, Hérault, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Drôme, juste chez moi. Après trente-deux jours sans pluie, sur des forêts asséchées, mille cinq cents hectares ont déjà brûlé sur un redépart de feu éteint, le pire incendie depuis trente ans.
On dit qu'il semble hors de contrôle et le satané vent qui devrait se renforcer demain. J'ai aujourd'hui une peine immense pour ce que nous avons déjà perdu, pour ce que nous perdrons encore. Je ressens énormément de gratitude, comme tous les Drômois, pour les plus de 375 sapeurs-pompiers qui sont mobilisés depuis des jours, qui tentent comme ils peuvent, épuisés, de tenir les flammes. Je veux remercier la solidarité immense qui s'est organisée, des élus locaux, des citoyens, qui font tellement de dons qu'on a dû cesser la collecte, qui accueillent chez eux les personnes évacuées et sur leurs terres les animaux d'élevage. Mesdames, Messieurs, vous êtes la fierté et la force de notre beau Diois.
Mais il y a l'inquiétude et la colère. Vous avez refusé tant de mesures d'adaptation, vous avez supprimé 40 % des personnels de l'Office National des Forêts en 20 ans, vous avez commandé des Canadairs puis décommandé pour questions budgétaires. Ce qu'on a sont dans le sud. Mais nous, qu'est-ce qu'il nous reste ? Les solutions nous les connaissons.
Dès 2022 nous demandions déjà des moyens supplémentaires pour les SDIS ainsi que quatre Canadairs de plus. Les alertes scientifiques ont été ignorées depuis des années. On ne fait rien pour adapter nos forêts par exemple, leur mortalité a été multipliée par deux en 10 ans et maintenant on se retrouve à devoir arbitrer entre des dizaines de feux en même temps. Même si on continue ainsi, mais si on continue ainsi, chaque année ce sera pire et on ne sera jamais prêt. Nous travaillons depuis des années sur des mesures d'adaptation de nos forêts au changement climatique.
Nous avons même déposé une proposition de loi transpartisane, allez-vous l'inscrire à l'ordre du jour ?
Monsieur le Premier ministre, le vent s'intensifiera demain. Débloquez sans attendre des moyens supplémentaires en urgence.
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. Je peux vous confirmer effectivement, je peux vous confirmer d'abord que les sapeurs-pompiers sont à l'œuvre, 375, vous les aviez cités, sur le feu de Die dont vous parliez, qui a maintenant plusieurs jours et qui a brûlé déjà 1500 hectares. Donc c'est un des foyers que nous sommes en train de combattre actuellement sur l'ensemble du territoire national. Vous dire que nous mobilisons tous les moyens, y compris des moyens aériens, y compris des moyens aériens.
C'était le cas hier, ce sera le cas encore aujourd'hui et normalement deux Canadairs sont prévus pour intervenir cet après-midi. Mais vous le savez, vous connaissez bien ce terrain, c'est votre circonscription, ce terrain est difficile d'accès compte tenu des fumées, y compris pour les moyens aériens. Donc il y a aussi la sauvegarde des intervenants que nous devons prendre en compte. Mais je peux vous assurer que comme tous les feux de végétation ou de forêt qui sont en cours actuellement, ils sont absolument prioritaires. Sur les moyens, Madame la députée, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire.
Depuis 2022, le président de la République a débloqué le pacte capacitaire qui a permis de venir aider, de subventionner des SDIS pour acheter des moyens supplémentaires. Nous sommes à 540 engins supplémentaires qui sont capables d'être déployés dans les départements et parfois même venir en renfort d'autres départements dans le cadre de colonnes. Vous savez, 95 % des feux sont d'abord combattus et éteints par des moyens terrestres. Et puis sur les moyens aériens, nous avons commandé les quatre Canadairs avec une livraison en 2028, une livraison en 2032. Mais surtout, nous louons, et on oublie trop souvent de le dire, nous louons des moyens aériens qui permettent de combattre les incendies.
Nous avons 12 Canadairs, nous avons 8 avions Dash et puis nous avons 16 hélicoptères bombardiers d'eau que nous utilisons, 10 hélicoptères, 6 avions bombardiers d'eau. Et nous les utilisons et ce sera le cas y compris dans la Drôme à Die, comme c'est le cas sur l'ensemble du territoire national. Donc nous avons une capacité qui est bien réelle et le travail de la direction générale de la sécurité civile, c'est de la prépositionner pour anticiper au mieux son déploiement. Mais je puis vous assurer que nous avons les moyens d'intervenir et qu'ils sont bien supérieurs à ceux à disposition de pays comme le Portugal, la Grèce ou l'Espagne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole, madame la députée.
Marie Pochon
Merci monsieur le ministre, mais vous semblez vous satisfaire des moyens que nous avons actuellement à disposition.
Vous voyez bien que ce n'est pas assez, qu'on doit mettre en concurrence des territoires entre eux sur ce que nous pouvons sauver et que bien évidemment que ces saisons de feux vont s'intensifier dans les années à venir. Il faut mettre des moyens immédiatement et pour les années à venir.
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à présent Madame Nathalie Coggia pour le groupe Ensemble pour la République.
Nathalie Coggia
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, hier certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Français et les Françaises attendent de la représentation nationale mieux qu'une censure pour affronter les fortes chaleurs. Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés. Parce que la chaleur tue.
Selon Santé Publique France, la mortalité toutes causes confondues a augmenté. Plus de 1200 décès le 24 juin, puis plus de 1400 décès quotidiens les 25 et 26 juin contre 900 à 1000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France. Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, exposées au travail, des enfants, mais aussi des familles vivant dans des logements invivables dès 30 ou 35 degrés. La canicule n'est plus un accident.
C'est un risque installé qui nous oblige à changer d'échelle. Depuis 2017, la France a engagé une trajectoire claire : réduire la consommation d'énergie fossile, électrifier les usages, soutenir les pompes à chaleur et rénover les bâtiments en favorisant l'isolation.
Mais cette trajectoire doit non seulement nous protéger l'hiver, mais aussi l'été. Or notre politique du logement reste trop souvent pensée contre le froid. À force de cibler les passoires thermiques, nous avons parfois laissé se développer des bouilloires thermiques. Les pompes à chaleur peuvent former partie de la réponse. Elles permettent de sortir des énergies fossiles et lorsqu'elles sont réversibles, rafraîchissent les logements.
Mais cette réversibilité peut entraîner un surcoût, en particulier pour les systèmes eau-air-eau. Monsieur le Premier ministre, alors que l'État soutient leur déploiement, êtes-vous prêt à soutenir financièrement les modèles réversibles lorsqu'ils coûtent plus cher, à rendre obligatoire cette réversibilité dans le bâti neuf et à intégrer un indicateur de confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique ? Par ailleurs, pouvez-vous garantir que les prochains arbitrages permettront d'adapter nos logements et bâtiments publics aux canicules qui viennent ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre chargée de l'Énergie.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, vous avez tout à fait raison, les passoires thermiques sont aujourd'hui un enjeu aussi important que les passoires énergétiques et les contraintes d'été sont aussi importantes et doivent être autant intégrées dans nos politiques publiques que les contraintes d'hiver.
Vous parlez à juste titre des PAC air-air ou air-eau. En réalité, depuis la publication du plan d'électrification, nous les encourageons déjà. D'abord, sur les PAC air-air, elles sont intégrées au leasing social. Et sur les PAC air-air également, pardonnez-moi, sur les PAC air-eau, je reprends, elles sont intégrées au leasing social. Et sur les PAC air-air, nous avons annoncé une TVA réduite à 5,5 % qui entrera en vigueur dans les semaines à venir.
Je précise que, mais vous le savez déjà, sur les PAC air-eau, la TVA est déjà une TVA réduite. Et puis ensuite, il y a toutes les politiques qu'on mène en faveur du logement et en faveur de la rénovation des logements. Le ministre Vincent Jeanbrun est absent actuellement au Sénat pour un projet de loi dédié. Les politiques environnementales et les politiques en faveur du logement, non seulement elles sont maintenues, mais elles sont financées. Et lorsque je regarde le budget de MaPrimeRénov', 3,6 milliards d'euros cette année, ou le budget de l'Anah, 4,6 milliards d'euros cette année, comme en 2025, et on doit bien sûr maintenir cette ambition sur le budget des années à venir, mais ce sera évidemment le fruit de discussions qui viendront.
Il y a un objectif qui est simple : 120 000 rénovations d'ampleur cette année.
C'était 100 000 l'année dernière. Et ces rénovations d'ampleur intègrent notamment des dispositifs qui permettent de répondre à cette question cruciale du confort d'été. Je n'aime pas trop ce terme parce que je pense qu'on est sur quelque chose de bien plus basique que du confort, mais en tout cas la possibilité de se rafraîchir de par les PAC, de par donc ces pompes à chaleur, de par les protections solaires, de par des rénovations qui intègrent la ventilation. Donc on le prend pleinement en compte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Max Mathiasin pour le groupe LIOT.
Max Mathiasin
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, les députés guadeloupéens ne comptent plus le nombre d'interventions, le nombre de réunions, que ce soit avec la préfecture ou le nombre de courriers et autres lettres ouvertes ou fermées que nous vous avons adressés sur la question de la sécurité pour notre pays. Alors cela nous amène à nous poser une question, Monsieur le Ministre : l'État a-t-il vraiment la volonté de maintenir la sécurité dans ces territoires dits ultramarins ?
Mardi dernier par exemple, à Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe, des individus ont tiré sans discernement vers un bar où des personnes s'étaient réunies pour regarder la Coupe du monde. Deux femmes sont tombées, sont mortes sur le coup. Quelques quatre ou cinq blessés, dont un enfant de sept ans, dont le pronostic vital a été engagé. L'année dernière, je vous rappelle que la Guadeloupe a atteint le chiffre de 47 morts par arme à feu en 2025. C'est trop, Monsieur le Ministre, pour un pays qui n'a que 480 000 habitants.
Monsieur le Ministre, vous savez comment ces armes arrivent puisque vos forces de l'ordre vous le disent, les douaniers vous le disent. Nous sommes dans un lieu de passage de la Colombie à d'autres pays de la Caraïbe. Donc les douanes, la gendarmerie, la police, ils font de leur mieux. Monsieur le Ministre, à quand l'accomplissement de ces promesses, les drones, les scanners et autres forces qui doivent nous arriver ? J'attends votre réponse, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député.
Vous avez raison de de souligner que la Guadeloupe est frappée par une augmentation des homicides importante. C'était plus 50 % l'année dernière, vous l'avez cité. Depuis le début de l'année, nous sommes déjà à 20 homicides, c'était 19 à la même période. Et dont les drames que vous avez cités où deux femmes ont perdu la vie, un enfant de 6 ans a été blessé notamment à Capesterre et vous l'avez cité, il y a eu encore un de nouveau fait. Mais vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien sur la Guadeloupe parce que nous avons bien évidemment identifié que c'est un carrefour pour les trafics de drogue, aussi les trafics d'armes.
Mais nous ne pouvons pas dire que nous ne faisons rien puisque comme vous le savez, la Ministre des Outre-mer, le Ministre délégué auprès de moi, Monsieur Jean-Didier Berger, sont allés présenter après qu'il ait été validé par le Premier Ministre et le Président de la République, le plan urgence anti-Guyane qui vise précisément à renforcer notre lutte contre ce type de délinquance qui génère les homicides que vous dénoncez fort justement. Vous dire que nous avons sécurisé encore plus les approches de ces territoires en augmentant les moyens d'interception notamment, en augmentant la surveillance côtière. Il y a deux escadrons de gendarmerie mobile qui sont présents en permanence au même titre qu'un peloton de la garde républicaine.
Nous avons créé deux brigades nautiques, deux brigades nautiques notamment une de police, une de gendarmerie pour intervenir et surtout renforcer les effectifs qui sécurisent le territoire dont la Guadeloupe. Ce sont plus 162 policiers en plus depuis 2016 sur le territoire de la Guadeloupe. Il y a 200, près de 250 enquêteurs. L'OFAST a été augmenté. Donc nous poursuivons sans relâche les efforts comme vous l'appelez de vos vœux.
Et puis il y a une thématique qu'on ne peut pas éluder également Monsieur le député, c'est la thématique régionale. Et c'est bien pour ça que vient de se tenir, vient de se tenir, elle a été conclusive le 3 juillet dernier, la conférence régionale de sécurité dans les Caraïbes qui a réuni de nombreux États et qui va permettre de renforcer l'échange d'informations notamment en matière de renseignement criminel pour mieux lutter contre les filières. Non Monsieur le député, nous ne faisons pas rien et je peux vous assurer de notre détermination à combattre la délinquance et notamment à la Guadeloupe.
Max Mathiasin
Monsieur le ministre, nous attendons les effets de ce nouveau plan, mais nous espérons que ça arrivera très vite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Nicolas Trisna pour le groupe Droite Républicaine.
Nicolas Tryzna
Merci Madame la présidente. Madame la présidente, mes chers collègues, Monsieur le ministre de l'Intérieur. Trois chiffres que vous connaissez malheureusement trop bien. 11 500, c'est le nombre de forces de l'ordre agressées en 2024, soit 32 agressions par jour.
200, c'est le nombre de policiers blessés à la suite de la finale de la Ligue des Champions en mai dernier. Plus de 150, c'est le nombre de policiers qui se sont suicidés depuis 2021. Ces chiffres sont révélateurs d'un mal profond, la remise en cause du rôle des forces de l'ordre. Il faut le dire, rares sont les métiers où l'on préfère parfois habiter loin de son lieu de travail pour éviter de mettre sa famille en danger. Rares sont les métiers qu'on n'hésite parfois à revendiquer en public.
Rares sont les métiers comme le leur, où l'on part le matin au travail sans certitude de rentrer le soir sain et sauf. Nos forces de l'ordre exercent quotidiennement leur mission avec une grande rigueur, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Notre groupe se félicite donc que le Gouvernement ait choisi de remettre à l'ordre du jour la loi dont nous étions à l'origine avec Laurent Wauquiez et Éric Pauget sur la légitime défense de nos forces de l'ordre. C'est une présomption simple, renversable, loin des mensonges répétés depuis des jours. Tandis que certains préfèrent nous plonger dans une inversion complète des valeurs, nous tenons pour notre part à réaffirmer que les forces de l'ordre sont là pour assurer le respect de la loi et de notre sécurité.
Et ne sont certainement pas, comme certains le pensent à l'extrême gauche de ces bancs, des tueurs en puissance.
Il est de notre responsabilité de leur garantir un cadre juridique à la fois clair et protecteur, sans les placer dans une insécurité permanente lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs missions. Cette confiance que nous demandons ne se veut ni naïve ni aveugle, mais elle représente un message politique fort : la République fait confiance à ses forces de l'ordre. La loi proposée ce jour sur la présomption de légitime défense est un premier pas, mais ne peut être une fin en soi. Monsieur le ministre, que proposez-vous concrètement pour soutenir et protéger celles et ceux qui protègent les Français ? Merci.
Laurent Nunez
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. D'abord, merci d'avoir proposé ce texte et du soutien que vous apportez. Et vous avez le soutien du gouvernement puisque la rédaction qui a été retenue dans le texte qui va donc consacrer l'usage légitime, la présomption d'usage légitime pour les policiers et les gendarmes est un texte, quand je disais qu'il était consensuel tout à l'heure, c'est qu'il avait été rédigé entre vous et le gouvernement. C'est un texte qui vise à simplement créer une présomption simple qui ne fait qu'utiliser les cas qui sont déjà prévus par la loi depuis 2017.
Et dont certains disaient déjà dans mon dos que c'était un permis de tuer, que c'était un permis de tuer, de manière très caricaturale.
Il y a eu, il y a en moyenne, policiers et gendarmes utilisent leur arme administrative 300 fois environ en moyenne, et c'est souvent d'ailleurs moins. Et dans seulement 10 % des cas, 10 % des cas, il y a des personnes qui sont blesses ou qui peuvent tre tues, seulement. Et systmatiquement, il y a des enqutes judiciaires. Et rien ne changera de ce point de vue-l. Et systmatiquement d'ailleurs, trs souvent la proportionnalit de l'usage de l'arme est reconnue.
Il faut s'en fliciter, a veut dire que nous avons des policiers qui font preuve de sang-froid, qui sont forms, qui sont dtermins assurer la protection de nos concitoyens. Alors videmment, on va pas en rester l, monsieur le dput. Derrire ce texte, il y a la proposition de loi Riposte. Il y a la proposition de loi Riposte. Et si on a prvu tout un chapitre pour mieux sanctionner l'usage des mortiers, c'est bien parce que les mortiers sont prioritairement, majoritairement utiliss par des dlinquants contre les forces de scurit intrieure.
Et donc c'est un des aspects. Il y a aussi le volet rodo. Et donc je compte videmment sur le soutien important de l'Assemble nationale pour faire adopter le texte Riposte, dont le but essentiel est justement de mieux lutter contre des actes dlictueux qui sont dirigs contre les forces de scurit intrieure et qui portent atteinte leur intgrit physique, c'est le cas des mortiers ou des rodos, ou qui visent renforcer leurs procdures et leurs moyens d'investigation, notamment au travers de l'usage du LAPI ou de la vido assiste. Et donc voil comment on peut aider nos policiers et je compte videmment sur le soutien de l'Assemble nationale pour adopter ce texte important.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Sandrine Nosbé pour le groupe La France Insoumise.
Sandrine Nosbé
Merci, Madame la Présidente. Nos forêts brûlent et vous regardez ailleurs. Aujourd'hui, Météo-France a placé 61 départements en vigilance orange risque accru incendie. Dans les Pyrénées-Orientales, les Bouches-du-Rhône, la Drôme et d'autres départements, des feux dévorent en ce moment des milliers d'hectares, détruisent nos forêts, notre terre, sa biodiversité ainsi que des habitations. Je veux saluer ici au nom de mon groupe tous les sapeurs-pompiers qui luttent sans relâche contre les flammes nuit et jour et apporter notre soutien aux victimes et à leurs familles.
Le dérèglement climatique est là, les feux se déclarent désormais dès le début du mois de juillet, plus précoces, plus violents, plus nombreux. Et le gouvernement n'est pas à la hauteur de la tâche. Vous n'êtes pas à la hauteur. En 2022, le Président de la République promettait de nouveaux Canadairs pour 2027. Où sont-ils ?
En 2024, le projet était abandonné par suite d'une coupe de 52,8 millions d'euros de crédits. Pourquoi ? N'était-ce plus urgent ? Si la commande est enfin passée cette année, la livraison attendra 2032. Résultat, la France fait appel à des avions bombardiers d'eau d'autres pays européens en renfort.
Et pendant ce temps, vos décisions assèchent les zones humides qui sont pourtant des protections naturelles contre les inondations et contre les sécheresses. Plus de 50 % de nos zones humides ont déjà disparu depuis les années 60 et vous continuez de les fragiliser comme dans votre loi d'urgence agricole. Votre incohérence est là : d'un côté vous affaiblissez la sécurité civile, de l'autre vous favorisez les incendies avec vos lois anti-écologiques. Nous le savons pourtant, dans un contexte de réchauffement climatique manifeste, nos sapeurs-pompiers seront de plus en plus mis à l'épreuve. La planification écologique n'est pas qu'un slogan de communication.
Cela passe par allouer les moyens nécessaires à nos services publics, dont celle de la sécurité civile. Mais vous improvisez : en 2025, vous avez dû rallonger les crédits pour la sécurité civile à hauteur de 126 millions d'euros car le budget initial était insuffisant. Cette année, le budget est quand même en baisse de 25 %. Qu'attendez-vous pour donner enfin à notre service public de la sécurité civile les moyens pour protéger la population, les biens et prévenir les feux ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie du soutien et des remerciements que vous avez adressés à nos sapeurs-pompiers qui font un travail remarquable en ce moment.
Et quelque chose nous laisse quand même à penser que ce sera probablement le cas pendant tout cet été. Vous dire qu'en revanche, je ne suis évidemment pas d'accord avec vous quand vous dites que nous sommes dans l'improvisation. Enfin, depuis 2022, le gouvernement a développé ce qu'on appelle, a débloqué, je le disais tout à l'heure à Madame la députée Marie Pochon, le pacte capacitaire. 150 millions d'euros qui sont venus aider les SDIS à s'équiper en engins, en moyens spécialisés d'intervention et que nous utilisons en ce moment régulièrement, systématiquement. Premier sujet.
Deuxièmement, en termes de moyens aériens, nous avons commandé quatre Canadairs, comme vous le savez, mais dans le même temps, dans le même temps, nous avons renforcé nos capacités aériennes de manière significative. Je le disais tout à l'heure, il y a dix avions bombardiers d'eau qui sont loués, qui ont des capacités d'emport pour six d'entre eux de 3100 litres, un Canadair c'est 6000 litres. Et puis nous avons par ailleurs quatre avions légers également bombardiers d'eau. Et puis aussi des hélicoptères qui sont utilisés, qui sont loués et qui sont des hélicoptères bombardiers d'eau qui sont utilisés partout aujourd'hui, au moment même où on se parle. Donc il me semble difficile, enfin pas acceptable pour moi d'entendre que nous sommes dans l'improvisation.
Et puis par ailleurs, c'est tellement peu improvisé tout ça que nous avons tous les jours une planification des moyens, y compris des colonnes et des renforts extra-zonaux qui interviennent partout sur le territoire national pour mieux lutter contre les incendies. Voilà ce que je peux vous dire, Madame la députée, nous ne sommes pas dans l'improvisation.
Et juste une remarque. Regardez, regardez le nombre d'hectares brûlés par Canadair dans l'ensemble des autres pays de l'Union européenne. Regardez l'âge moyen de la flotte de Canadair ou d'avions bombardiers d'eau dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Je peux vous dire que nous ne sommes tout, tout sauf en retard sur ces sujets et nous allons continuer à lutter contre les incendies avec détermination.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à Monsieur Matthieu Bloch pour l'UDR.
Matthieu Bloch
Merci, merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, l'incendie qui ravage aujourd'hui les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l'insuffisance de notre flotte de Canadair. Et pourtant on connaît très bien l'histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l'acquisition de nouveaux bombardiers d'eau.
En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront au final commandés dans le cadre du programme européen RescEU, mais avec une livraison annoncée seulement en 2028. Incorrigible macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, prisonnière de son idéologie européiste, prisonnière enfin de son double discours permanent. D'une main, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le climat, de l'autre, vous êtes incapable d'assumer les décisions concrètes pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard, deux ans trop tard oserais-je dire.
Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir. Un Canadair, Monsieur le Premier ministre, coûte 60 millions d'euros. C'est une somme importante, mais elle est dérisoire au regard des milliers d'hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d'euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance. Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers, et je vais avoir une pensée aujourd'hui pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie. Mais ils méritent mieux que des discours, ils méritent les moyens de leurs missions.
Alors ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale au lieu de redécouvrir chaque année l'urgence que vous auriez dû anticiper ?
Laurent Nunez
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. D'abord, les Canadair, ils ont été commandés, c'est quatre Canadair.
Deux qui arriveront en 2028 et deux qui arriveront en 2032 qui ont été financés sur le budget de 2026. Et les Canadairs, deux Canadairs c'est 200 millions d'euros à chaque fois, c'est un petit peu plus que le chiffre que vous avez donné. En attendant vous savez très bien que nous louons des moyens, je viens de le dire et je vous le redis, nous avons des avions qui sont loués, nous avons des hélicoptères bombardiers d'eau, nous avons notre propre flotte de Dash qui permet de propulser du produit, ce sont des avions qui permettent de propulser notamment de l'eau évidemment, mais aussi des produits retardants. Donc nous avons une flotte aérienne qui est qui permet de répondre aux besoins. Et tous les jours nous jonglons évidemment, nous la répartissons en fonction des incendies.
Et vous avez cité un incendie qui est les Pyrénées-Orientales, comme vous le savez j'y étais hier avec un certain nombre d'élus, dont d'ailleurs la députée de votre groupe. Elle a pu constater qu'était mobilisé sur ce feu qui est un feu important, nous avions nous avions sept Canadairs, si si elle y était je vous assure, nous avions sept Canadairs, sept Canadairs et deux hélicos lanceurs d'eau qui étaient mobilisés. Donc il me il me paraît difficile, non pardon pas de votre groupe, c'était du Rassemblement National, pardon je rectifie. Et donc nous avions neuf moyens aériens qui étaient mobilisés qui étaient qui sont mobilisés sur cet incendie.
Donc nous avons les moyens de le faire, de la même façon que nous avons mobilisé le pacte capacitaire qui nous a permis d'acquérir un certain nombre d'engins qui sont mobilisés partout sur le territoire national. Donc voilà, je peux vous rassurer là-dessus, nous ne sommes pas comme vous le dites dans l'improvisation, dans l'imprévision ou dans la gestion des crises. La sécurité civile dans notre pays, c'est bien une priorité. Il ne vous a pas échappé que le ministre de l'Intérieur s'en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Et comme je l'ai dit tout à l'heure et comme j'ai répondu à Monsieur le député Julien Rancoule, nous aurons bien un projet de loi sécurité civile.
Ça ne s'est pas fait depuis très longtemps, ça ne s'est pas fait depuis très longtemps. Donc je vous confirme, Monsieur le député, que c'est bien une priorité pour nous.
Matthieu Bloch
Merci Madame la présidente. Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, sauf que finalement le bilan, cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c'est que nos forêts brûlent et que rien n'a été anticipé. Notre parc de Canadairs a entre vingt et trente ans et que vous aviez neuf ans pour anticiper son remplacement.
Non, Monsieur le ministre, vous n'avez plus de temps, je suis désolée. Non. Merci. Mais comme vous répondez à la prochaine question, vous pourrez en profiter. La parole est à Madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.
Sabrina Sebaihi
Merci Madame la présidente.
Robert Badinter disait à juste titre : "Ainsi devons-nous refuser toujours et partout sous couvert de justice que la mort soit la loi". Pourtant, aujourd'hui, notre Assemblée s'apprête à réintroduire la peine de mort dans notre pays. Non pas celle prononcée par un juge, mais celle qui s'exécute sans procès, celle qui frappe dans la rue, celle qui prive du droit le plus fondamental, celui d'être vivant pour pouvoir être jugé. Cette loi ne protège ni les policiers qui accomplissent leur mission avec professionnalisme et dont je salue le travail au quotidien, ni nos concitoyens qu'ils sont censés protéger. Elle crée une présomption de légitime défense qui inverse la charge de la preuve, fondement même de notre système judiciaire.
La Défenseure des droits, la Commission consultative des droits de l'homme et de nombreuses organisations de magistrats sont tous opposés à ce texte qui piétine notre État de droit. Ils sont d'ailleurs devant notre Assemblée pour vous le dire. Ces dernières années, des dizaines de personnes meurent des interventions policières, 49 en 2025 et déjà 20 pour cette année 2026. Nahel Merzouk, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Mike Lyork, Souheil El Khalfaoui et tant d'autres vies volées et de familles brisées. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, cette proposition de loi est un message à l'intention de tous ceux qui entachent l'institution policière.
Car voilà ce que vous leur dites : "On vous croit, on vous fait confiance, on vous protège".
En réalité, cette loi renforce trois choses : l'impunité pour ceux qui déshonorent l'uniforme, la présomption de culpabilité et la peine de mort sans procès pour les victimes. Hier, des jeunes de Nanterre me disaient qu'avec cette loi, vous alliez faire d'autres Nahel. Monsieur le ministre, qu'avez-vous à leur répondre ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Madame la députée. Ce que j'ai à répondre sur cette proposition de loi, c'est vous redire que ce n'est qu'une présomption simple, c'est écrit noir sur blanc dans le texte et qu'elle peut être levée à tout moment. On entendait tout à l'heure dire qu'il fallait attendre le jugement, etc. Non, elle peut être levée à tout moment.
N'importe quel procureur, n'importe quel procureur pourra mettre, placer en garde à vue un policier ou un gendarme s'il considère que l'usage de l'arme n'a pas été fait dans le cadre qui est prévu par l'article 435-1. Voilà ce que je peux dire. Ce que je peux dire également, puisque vous me posez la question, qu'est-ce qu'on peut dire à des jeunes qui vous ont interrogé à Nanterre ? Ce qu'on peut dire, c'est que les policiers et les gendarmes sont les professions qui sont parmi les plus contrôlées, qui sont parmi les plus contrôlées, qui doivent justifier systématiquement des moments où ils ont fait usage de la force, systématiquement, systématiquement.
Et que dans la très grande majorité des cas quand ils font usage de la force, il y a un contrôle, il y a et il y a généralement reconnaissance du caractère proportionné de l'intervention. Et d'ailleurs le texte qui va être adopté tout à l'heure, il ne revient pas, il ne revient pas sur la nécessité de l'intervention et sur la proportionnalité nécessaire de cette intervention. Donc voilà, nous avons des règles qui sont protectrices, qui visent à encadrer l'action de la police et de la gendarmerie. Et je veux redire que cette présomption c'est aussi une façon de reconnaître que nos policiers, nos gendarmes sont des professionnels qui font preuve de sang-froid, qui sont formés et qui ne font usage de leurs armes que vraiment en dernier recours. Et croyez-moi pour les connaître très bien comme vous le savez, ce n'est jamais un plaisir pour un policier ou un gendarme de faire usage de leurs armes.
Généralement ils s'en souviennent toute leur vie et c'est aussi un traumatisme pour eux. Ne l'oubliez jamais, ne l'oubliez jamais. Et cette présomption c'est enfin la reconnaissance par la représentation nationale du rôle qu'ils jouent et de la confiance que vous êtes en capacité de leur témoigner.
Sabrina Sebaihi
Les jeunes ont peur et ils ont raison d'avoir peur car au lieu de réparer la relation police-population et de restaurer la confiance, votre texte fait exactement l'inverse. J'invite tout le monde à signer la pétition contre la présomption de légitime défense initiée par le père de Souheil El Khalfaoui. Monsieur le Ministre ce texte est issu des bancs de l'extrême droite. N'obligez pas la République à trahir ce qu'elle a de plus grand car ce texte est dangereux.
Alors pour Nahel et pour tous les autres, retirez-le.
Laurent Nunez
Madame la Députée, vous ne pouvez pas citer des affaires où la justice a blanchi les policiers face aux jeunes, face aux jeunes ce n'est pas responsable car c'est détruire l'image de la justice. C'est ça ce que vous faites.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Paul Christophe pour le groupe socialiste.
Paul Christophle
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse encore une fois aujourd'hui à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, il y a trois ans, Nahel Merzouk était tué par un tir de la police. Il avait 17 ans et tout indique que les policiers impliqués n'étaient pas en danger. C'est une mère qui a perdu son fils, c'est une famille brisée, endeuillée à jamais.
C'est la République qui n'a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreux autres victimes. La mort de Nahel aurait dû nous conduire à une réflexion politique globale mais depuis trois ans, rien n'a changé. Enfin rien, pas tout à fait parce que depuis trois ans, le nombre de tirs de policiers a augmenté et le nombre de victimes aussi. Il faut dire stop, nous dirons stop.
Alors, au contraire de ça, aujourd'hui vous demandez à l'Assemblée nationale d'adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. C'est un principe qui est réclamé par la famille de Madame Le Pen, sous bracelet électronique aujourd'hui, qui a instrumentalisé la mort de Nahel avec votre haine. Monsieur le ministre, il y a 30 000 véhicules qui refusent d'obtempérer chaque année. Alors on fait quoi ? On tire sur 30 000 voitures chaque année ?
J'ai parlé des victimes qu'il faut protéger. Laissez-moi terminer. Mais il faut vous parler aussi de nos forces de l'ordre qui font un travail difficile et souvent exemplaire et je le dis. Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C'est un mensonge.
Même leurs avocats vous le disent. Pour que nos forces de l'ordre puissent agir, il faut des moyens, des moyens pour les voitures dans lesquelles il manque les ceintures de sécurité, il faut des moyens pour les commissariats dans lesquels il fait 35 degrés, il faut des moyens pour les effectifs de police. Alors je vous le demande, au nom du groupe socialiste, retirez ce texte.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Christophe. D'abord, qu'est-ce qui a changé ? Enfin, l'affaire Nahel, elle est en cours de jugement, sauf erreur de ma part. Et beaucoup d'autres affaires pour lesquelles les policiers, dans lesquelles les policiers sont impliqués, sont en cours de jugement.
Et c'est normal. Et souvent, je vous le redis, je vous le redis, souvent, et c'est heureux, majoritairement, la justice en général reconnaît la proportionnalité des interventions policières. Il ne faut pas nier, comme vous semblez le faire, le fait qu'il existe une force légitime dans notre pays et que les policiers et les gendarmes peuvent en faire usage dans des conditions encadrées par la loi. On a l'impression que quand c'est le cas, vous niez, vous niez la possibilité pour les forces de l'ordre de faire usage de leurs armes. Donc c'est ça le sujet, c'est ça le sujet.
Alors Monsieur le député, Monsieur le député, sur les moyens, puisque vous avez évoqué les moyens, je crois que ce gouvernement a fait beaucoup de choses, beaucoup beaucoup de choses pour les moyens des policiers et notamment en termes d'équipement de véhicules, en termes d'équipement de protection et continue à le faire dans le projet de loi de finances 2026 puisque nous avons encore des recrutements, nous avons encore une augmentation des matériels, des équipements. Donc on fait beaucoup pour la police et pour la gendarmerie. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien là-dessus.
Mais sur le, sur les cas d'usage de l'arme, je veux vous redire, quand je vous entends, Monsieur le député, moi qui ai servi dans les rangs des forces de sécurité intérieure, qui en ai dirigé et qui ai aussi travaillé sous l'autorité d'un autre ministre de l'Intérieur socialiste, Monsieur Bernard Cazeneuve, qui avait fait voter le texte de 2017, qui avait fait voter le texte de 2017. Voilà, je veux simplement dire que nous venons simplement nous appuyer, nous adosser sur ce texte qui a prévu et qui a offert aux policiers la possibilité, la protection d'avoir un encadrement juridique de leur intervention et nous ne faisons que créer qu'une présomption simple.
Paul Christophle
Monsieur le ministre, vous avez qu'à caricaturer mes propos et ce n'est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 qu'il faut que vous fassiez pire en 2026.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Joris Bovet pour le Rassemblement National.
Jorys Bovet
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs membres du Gouvernement, chers collègues, la canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et a relevé les fragilités de notre prise en charge des personnes âgées et vulnérables. Elle a conduit dès 2004 à la création de la journée solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de mobiliser près de 50 milliards d'euros. Pourtant, plus de 20 ans après, alors que les épisodes de forte chaleur sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et EHPAD demeurent encore insuffisamment préparés.
À la suite de plusieurs témoignages, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d'échanger avec le personnel hospitalier et soignant confronté à ces réalités quotidiennes. Ils m'ont fait part de leurs conditions de travail particulièrement difficiles avec des températures pouvant atteindre de 35 à 40 degrés dans certaines chambres de patients malgré les solutions de protection mises en place dans l'urgence comme les couvertures de survie devenues brûlantes sous l'effet de la chaleur ou des ventilateurs brassant un air chaud. Je tiens à rendre hommage au personnel hospitalier et soignant, aide-soignant et à l'ensemble des agents qui malgré la chaleur continuent jour après jour d'assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. Comment expliquer après plus de 20 ans de mobilisation en faveur de l'autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre les prochains jours pour protéger patients et soutenir le personnel hospitalier ?
Quelle action à long terme entend-il engager pour accélérer l'adaptation thermique des hôpitaux et des EHPAD afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci. Merci Madame la présidente. Monsieur le député Bauvais.
Vous nous interrogez sur la gestion de la canicule qui, je dois le dire, avec le nombre de départements encore aujourd'hui en vigilance orange, n'est pas terminée. Vous l'avez dit et je m'associe à vos remerciements pour les soignants qui, lors du dernier épisode extrême de chaleur, ont tenu, ont tenu le système, qui est un système qui a tenu de par l'anticipation, la mobilisation de tous les acteurs, mais aussi sur la préparation de nos établissements médico-sociaux que sont les EHPAD. Puisque depuis 2003, il y a eu une évolution importante, ce qui a permis aux EHPAD d'avoir une pièce réfrigérée et donc ainsi permettre une meilleure qualité de vie pour les résidents. Concernant ce qu'il y a été fait aussi depuis 2003, vous savez que 40 % des hôpitaux ont été depuis rénovés et adaptés à la transition climatique puisque avec soit des climatisations, soit des rafraîchissements. Il faut noter que les services sensibles comme réanimation, urgences sont climatisés.
Avec le Ségur en 2021, je vous le rappelle, l'État a investi 19 milliards dans la rénovation de nos hôpitaux et de nos EHPAD.
C'est plus de 750 opérations de reconstruction ou de réhabilitation qui ont été engagées et qui sont en cours. Mais si beaucoup a été fait, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d'accompagner les hôpitaux et les EHPAD pour qu'ils disposent, comme on s'y est engagé, de climatiseurs d'appoint, de mesures de rafraîchissement, mais aussi de qualité de vie au travail un peu meilleure pour les soignants. J'ai débloqué pour cela une enveloppe urgente de 100 millions d'euros qui financera ces achats et nous mobilisons le fonds qualité dans le cadre des EHPAD à hauteur de 50 millions d'euros. Des premiers envois de climatiseurs ont été réalisés et parce qu'il faut poursuivre, j'ai aussi, nous avons dégagé une enveloppe de 600 millions d'euros pour la transition de ces établissements.
Jorys Bovet
Madame la Ministre, les gens ne vivent pas dans des salles rafraîchissantes. Ils vivent dans des chambres, ils vivent là où ils sont pour être soignés, donc il faut développer tout ça. Votre enveloppe de 100 millions, c'est très bien, mais par contre c'est le centre hospitalier qui doit déjà investir, trouver des climatiseurs, investir et ensuite être remboursé. L'hôpital n'a pas les moyens d'avancer tout cela.
Merci beaucoup Monsieur le Député, la séance des questions au Gouvernement est terminée, la séance est suspendue.
Hélène Laporte
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles et je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d'explications de vote communes. Nous commençons la première explication de vote avec Madame Sophie Ricourt-Vaginay pour le groupe Union des Droites pour la République. D'accord. Madame Josserand Sylvie pour le groupe Rassemblement National. Eh oui.
Sylvie Josserand
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteures, chers collègues, disons-le d'emblée, ce projet de loi, même amendé par notre assemblée au terme de trois jours de débats, n'est pas parfait.
D'aucuns auraient souhaité qu'il fût davantage protecteur des libertés individuelles, d'autres auraient souhaité qu'il favorise davantage encore la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ce projet de loi n'échappe pas au sort des lois de procédure qui l'ont précédé et dont la succession illustre, face au phénomène criminel, ce mouvement continu de balancier censé apporter une réponse de l'État oscillant entre sécurité et liberté. Face à l'explosion de la criminalité et au constat partagé d'asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement National a fait un double choix : celui de privilégier les amendements favorisant le retour à l'ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l'enceinte judiciaire. Telle fut la ligne du Rassemblement National tout au long de l'examen de ce projet de loi. Ainsi, nous avons obtenu l'abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l'article premier.
Nous nous sommes refusés au basculement culturel voire civilisationnel vers une justice de transaction, de négociation, du prix du crime et ce dans le huis clos du cabinet d'un procureur.
Nous considérons que l'ordre public n'est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple. Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, ni citoyens tirés au sort à l'instar des jurés d'assises, mais ersatz de juges bénéficiaires d'un CDD de cinq ans en l'état de leur niveau bac plus trois. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l'humilité et la prudence qu'exige l'œuvre de justice. Nous avons encore obtenu la suppression d'un dispositif de visio-audience envisagé pour la Corse et l'outre-mer car l'audience pénale ne peut révéler par écran interposé toute la complexité d'un dossier.
Quant au délai de purge des nullités de procédure dont la réduction de moitié au nom d'une fausse efficacité était envisagée par le Gouvernement, le groupe Rassemblement National s'est encore refusé à le sacrifier. Nul n'ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux non seulement préjudiciables à la personne poursuivie mais constitutifs d'autant d'atteintes à l'État de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure mis en œuvre en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité, aussi tout écart justifie que la défense soit en mesure de manière effective et non pas théorique d'en obtenir la sanction.
C'est donc un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale, elle-même sollicitée dès après la mise en examen, que le Rassemblement National a obtenu pour soulever les nullités de procédure. Quant à l'occultation des noms et prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées, le Rassemblement National en a obtenu la suppression, dès lors que la justice est rendue publiquement au nom et suivant mandat du peuple français, seule source de légitimité. Conjugué à l'irresponsabilité des magistrats, l'anonymat des auteurs des jugements n'aurait pu qu'affecter plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice. Force de proposition, le Rassemblement National a encore suggéré et fait voter, face à l'encombrement des juridictions criminelles, la faculté de distribution des dossiers dans une cour d'assises ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente. Ainsi, la surcharge de travail d'une cour surencombrée pourra-t-elle être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé.
Nous avons encore voté en faveur de la consécration par la loi du portrait-robot génétique, technique scientifique d'investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation.
Il s'agit de permettre aux services d'enquête une identification plus rapide de l'auteur d'une infraction par ses traits visibles : sexe, type, âge, taille, couleur des yeux, couleur des cheveux, sans que soient pour autant révélées ses caractéristiques génétiques intimes. Après des décennies passées à clamer que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l'explosion de la criminalité comme ses causes et préférer évoquer un sentiment d'insécurité plutôt que reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont, faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit désormais épargné par une inacceptable insécurité. Face à l'occupation des prisons françaises par 25 % d'étrangers, un détenu sur quatre, face à l'inexécution des peines d'emprisonnement ferme, face à une massification de la délinquance et de la criminalité des mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, face à des zones urbaines dont l'accès est contrôlé par des bandes organisées, quarante ans de renoncement à l'autorité de l'État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ce projet de loi. Pour l'heure, pour autant, dès lors que ce projet amendé apporte quelques molécules d'oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d'asphyxie, notre groupe votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Je vous remercie.
La parole est à Monsieur Sébastien Huyghe pour le groupe Ensemble pour la République.
Sébastien Huyghe
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues. Le 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n'arrive plus aujourd'hui à répondre dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l'attente avant un procès peut atteindre 6 ans, pour un homicide, elle peut aller jusqu'à 8 ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité, le risque d'un engorgement durable avec des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés impose aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'urgence.
L'accumulation des dossiers et l'allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord d'un point de rupture, faisant peser une menace directe sur leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.
J'ai à ce titre deux regrets. Je regrette d'abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes en commission des lois nous ait conduit à écarter la mesure emblématique proposée à travers ce texte avec la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle. Il s'agissait d'une évolution importante de notre procédure pénale permettant d'apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l'esprit de conciliation et d'apaisement du gouvernement qui a mené à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10 qui auraient permis la création d'un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l'instruction et la modernisation de l'accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.
Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, ces deux textes sont loin d'avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes dont la mise en œuvre contribuera utilement à apporter une première réponse aux tensions qui affectent aujourd'hui nos juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité. En revanche, ils engagent une dynamique indispensable.
Lorsque les délais s'allongent excessivement, c'est l'autorité même de la décision judiciaire qui s'en trouve fragilisée. La confiance des citoyens qui s'érode, les victimes qui demeurent dans l'attente et les accusés qui voient se prolonger une situation d'incertitude incompatible avec les exigences d'une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles de nos juridictions criminelles ne sont plus théoriques. Elles sont désormais tangibles. Leurs répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
En dépit des arbitrages intervenus, ce projet de loi et ce projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu'ils rassemblent ne constituent peut-être qu'une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité de nos juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre état de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs sur ces projets de loi.
Tout au long de l'examen de ce projet de loi et de ce projet de loi organique, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d'écoute et d'apaisement avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d'engager une réforme attendue de nos juridictions criminelles. Le groupe Ensemble pour la République votera ces deux textes avec conviction parce qu'il porte une ambition forte et parce qu'il constitue les prémices d'un travail qu'il nous appartiendra de poursuivre ensemble avec responsabilité. Je vous remercie.
Je vous remercie. La parole est à Madame Gabrielle Catala pour le groupe La France Insoumise.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Quel plaisir d'être réunis aujourd'hui pour le vote solennel sur le projet de loi justice au rabais et économie de bouts de chandelle de Monsieur Darmanin. Un texte dont l'objet n'est pas d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice mais de chercher la moindre économie au détriment des droits des justiciables tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité et plus que jamais affaibli de s'agiter et de s'offrir une victoire en trompe-l'œil.
À l'intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu'il en reste, plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d'anonymisation des agents. Et que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous avez finalement renoncé au plaider-coupable criminel car vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu'il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle, car vous avez fait cela uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement National que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver car ils voteront dans quelques minutes pour votre projet de loi. Et on les comprend à la lecture des débris de ce texte, car ce qu'il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l'extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d'assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis.
Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. Et c'est sur cette dernière disposition que j'aimerais que l'on s'attarde un instant, car la société s'est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel qui n'était qu'un chiffon rouge et en a presque oublié le reste de cette loi.
Si certains d'entre vous, y compris ici, et on parle de potentiellement deux millions de personnes concernées, ont envoyé un échantillon de salive à l'étranger pour en savoir plus sur leurs origines, tests parfois peu fiables effectués aux États-Unis, sachez qu'avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d'autres récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, réalisant ces tests ADN, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Comment ? Alors que ces tests sont interdits en France et afin que la police puisse les exploiter, vous introduisez dans ce texte une nouvelle exception à l'interdiction de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'un individu, jusque-là autorisée uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical. Cette nouvelle exception est la recherche des personnes dans une procédure pénale pour laquelle, contrairement aux autres exceptions, le cadre médical et la recherche scientifique que je viens de citer, vous supprimez l'exigence de consentement sans même proposer une alternative soit l'obligation a minima d'information comme pour le dopage. Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourra être exploité par la police à votre insu.
Ces banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du FNAEG, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans les maigres protections associées à ce fichier déjà problématique. Le FNAEG, un fichier que vous étendez aussi dans cet article de l'article 3 de ce projet de loi à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage, comme l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier et le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme, soit tout simplement le fichage génétique des militants et associations portant secours aux personnes migrantes ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble car dans la France d'Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination.
Et plus ce fichier sera étendu jusqu'à de simples militants, plus la possibilité qu'il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique se concrétise. Mais cela ne vous dérange pas car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans. Nous voterons évidemment contre ce texte.
Je vous remercie. La parole est à Madame Colette Capdevielle pour le groupe socialiste.
Colette Capdevielle
Madame la présidente, Monsieur le garde des Sceaux, Mesdames les rapporteures, Monsieur le président de la commission des lois, chers et chers collègues. Ce projet de loi avait été annoncé avec tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle visant à la rendre plus efficace. Derrière l'affichage et aussi la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé au jugement des crimes reconnus. Enfin, vous n'avez pas porté politiquement ce recul, vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures que je salue d'ailleurs pour le travail sérieux qu'elles ont fait toutes les deux.
Vous souhaitez poursuivre de manière transpartisane cette réflexion, vous allez y rencontrer beaucoup d'opposition car les crimes et particulièrement les crimes criminels ne se négocient pas.
Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice et en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l'État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez en réalité, Monsieur Garde des Sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger. Au fil des débats, un constat s'est véritablement imposé. On a des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n'en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d'enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d'elle, vous modifiez les règles de procédure pour en fait tenter d'adapter la justice à la pénurie.
En deux mots, vous ne soignez pas le malade. Vous demandez au législateur de calmer la douleur en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du FNAEG et en touchant au droit de la défense sans suivre en plus en cela les avis très motivés de la CNIL. Nous sommes aussi très préoccupés par l'affaiblissement de la collégialité de l'instruction. Nous savons très bien que vous voulez y revenir en commission mixte paritaire. La collégialité, ce n'est pas un luxe de procédure.
C'est une garantie fondamentale pour éviter les risques d'erreur. Ça protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes et ça renforce aussi et surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer à la collégialité au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur. Ce texte comporte également plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques et à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez finalement les garanties procédurales. Pourtant, ce ne sont pas des obstacles à l'efficacité, c'est la condition d'une justice digne d'un État de droit.
Une démocratie ne se juge pas à la capacité de punir, elle se juge surtout à la capacité de protéger chacun d'entre nous. Et quelle ironie d'appeler ce texte respect des victimes, mais les victimes, elles vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez pourtant à nous promettre par voie de presse une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions dans quelques mois. Monsieur le Garde des Sceaux, mais c'est le cas, c'est le cas, il n'y a plus de papier.
Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette de papier car il n'y en a plus ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs. Et donc l'intelligence artificielle, ah, l'intelligence artificielle évitera la submersion. Mais quel miracle, mais quelle ironie surtout Monsieur le Garde des Sceaux. Parce que vous, en un an, vous n'avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en cas d'affaires criminelles malgré le délai d'un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel. Et vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l'intelligence artificielle.
Vous auriez mieux fait de le faire vous-même. Et puis le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure en laissant perdurer des délais qui sont insupportables pour elles, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes, ça passe par des délais raisonnables, par l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure et des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez. Ce texte traduit finalement une philosophie qui est assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l'institution au lieu d'adapter les moyens aux exigences des principes. Vous faites l'inverse.
Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d'entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice et comme l'affirmait Robert Badinter que j'ai toujours un grand plaisir à citer ici, la justice n'est forte que dans la confiance que les citoyens lui accordent. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi.
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Yannick Boucard pour le groupe Droite Républicaine.
Ian Boucard
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames les co-rapporteurs, Monsieur l'excellent Président de la Commission des Lois, mes chers collègues. Au moment où nous allons nous prononcer définitivement sur ces projets de loi, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s'accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice leur soit rendue. Cette situation n'est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir et c'est pourquoi le groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de ce projet de loi.
Nous le faisons parce qu'il comporte plusieurs avancées utiles. Il améliore les capacités d'investigation de la justice, facilite l'organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l'espérons, de réduire les délais de jugement. Mais nous le faisons aussi sans naïveté, Monsieur le Garde des Sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition.
Nous regrettons d'abord la suppression de son article 10 qui instaure un mécanisme simple et strictement encadré permettant d'éviter qu'un criminel poursuivi pour les faits les plus graves ne soit remis en liberté uniquement en raison d'une irrégularité procédurale, le temps qu'un débat contradictoire puisse être organisé. Il ne s'agissait ni de contourner les droits de la défense, ni de remettre en cause les garanties fondamentales de notre État de droit. Il s'agissait simplement d'éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes, et à ce sujet, nos collègues du Rassemblement National se sont trompés. Sa suppression constitue à nos yeux un recul regrettable. Nous regrettons également que les dispositions de l'article 7 aient été largement rabotées.
Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôt des conclusions. Mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or, chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, parfois des années. L'efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité. Mais ce projet de loi souffre surtout d'une absence majeure.
Le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne traite finalement que d'une partie du problème. Oui, il cherche à accélérer le jugement des affaires, mais il ne répond pas à une question essentielle : que devient la peine une fois qu'elle est prononcée ? C'était pourtant l'ambition initiale du projet de loi SÛRE.
Le Gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale, comprenant également l'exécution des peines, l'imitation du recours au sursis, suppression de certains aménagements automatiques, élargissement des mandats de dépôt et renforcement de l'effectivité des sanctions. Tout ce volet a été reporté et nous le regrettons profondément. Car la crise de confiance des Français envers notre justice ne s'explique pas seulement par la lenteur des procédures. Elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté et que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité. Accélérer les procès est indispensable, mais une justice rapide n'a de sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées.
Le désengorgement des juridictions et l'effectivité des sanctions sont les deux piliers d'une même politique pénale, nous en parlions encore tout à l'heure avec Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur. On ne peut durablement traiter l'un sans l'autre. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite Républicaine fera le choix de la responsabilité. Parce que ce texte comporte, Monsieur le Garde des Sceaux, des avancées utiles, parce qu'il constitue une première étape face à l'engorgement de notre justice criminelle, mais aussi parce que nous continuerons d'exiger que le Gouvernement présente enfin le texte consacré à l'exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. C'est dans cet esprit que le groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.
La parole est à Monsieur Emmanuel Duplessy pour le groupe Écologiste.
Emmanuel Duplessy
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Garde des Sceaux, vous étiez arrivé place Vendôme en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était un plaider-coupable criminel, c'est-à-dire une forme de justice négociée. Face au tollé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d'abord fait semblant d'entendre les critiques en retirant le dispositif pour les crimes sexuels. Mais cela n'a convaincu personne. Votre texte a été rejeté dans son ensemble par la commission des lois.
Vous avez alors retiré le plaider-coupable criminel dans son ensemble parce qu'il était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement National, soutien nécessaire pour vous comme sur tous les textes sécuritaires que vous portez depuis des années. Et vous n'avez même pas assumé ce revirement puisque vous avez demandé à vos rapporteurs d'en porter la responsabilité à votre place. Depuis votre arrivée, c'est toujours la même méthode : ne jamais assumer ses choix politiques ni vos responsabilités. C'est ce que vous avez fait après le drame de Lyana. Vous avez immédiatement cherché des responsabilités du côté des magistrats.
Vous les avez publiquement mis en cause avant même les conclusions de l'inspection. Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années.
En 2023, un rapport remis au gouvernement alertait déjà sur l'engorgement des services d'investigation et sur des millions de procédures, parfois pour des violences sexuelles sur mineurs, abandonnées depuis des années. Ce rapport expliquait déjà ce qu'il fallait faire : recruter davantage d'enquêteurs, renforcer les juridictions, améliorer les outils opérationnels. Vous aviez les alertes, vous aviez les solutions, vous aviez la responsabilité d'agir, mais vous avez choisi de ne rien faire. Puis, lorsque le drame est survenu, vous avez préféré désigner les magistrats plutôt que de reconnaître votre responsabilité politique. Dans le même temps, vous en avez pourtant oublié vos propres échéances.
Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs, mais vous vous êtes réveillé la veille. Résultat : un vide juridique, un amendement déposé dans l'urgence, des magistrats sommés d'improviser et une nouvelle démonstration d'impréparation. Là encore, ce n'est ni la faute des juges ni celle des greffiers. C'est votre responsabilité exclusive et là encore, vous êtes incapable de l'admettre. Avec ce texte, vous récidivez.
Vous vouliez faire gagner du temps à la justice, mais vous avez obtenu exactement l'inverse. Votre réforme a provoqué une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire. Les audiences ont été reportées, les tribunaux ont fonctionné au ralenti et les retards se sont encore accumulés.
Des milliers de dossiers ont pris du retard. Ironie de votre action, un texte présenté comme une réponse à l'engorgement aura surtout contribué à l'aggraver. Il y a également une réalité très concrète que votre réforme semble ignorer. Les tribunaux sont physiquement saturés. Vous annoncez de nouvelles cours criminelles départementales, mais où siégeront-elles ?
À Orléans comme de nombreuses juridictions, les salles d'audience sont déjà pleines et saturées. Vous promettez davantage d'audiences sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux. Et pendant que la justice peine à traiter des dizaines de milliers de procédures, les priorités changent, elles, au gré de l'actualité. La semaine dernière encore, Gabriel Attal, président du groupe qui soutient votre action, expliquait que les trois grandes priorités en matière de sécurité étaient désormais le narcotrafic, la délinquance des mineurs et l'entrisme. En quelques jours seulement, les violences faites aux femmes et aux enfants ont disparu des priorités affichées.
Voilà votre méthode commune. À chaque fait divers, une nouvelle priorité. À chaque séquence médiatique, une nouvelle politique pénale. Mais une politique pénale sérieuse et efficace ne se construit pas au rythme des chaînes d'information. Elle repose sur des priorités stables, une stratégie cohérente et des moyens durablement affectés.
Depuis des mois, vos réformes suivent toujours la même logique. Lorsque la justice manque de moyens, ce sont les droits des justiciables et les libertés fondamentales qui deviennent les variables d'ajustement, et pour nous, c'est tout à fait inacceptable. Ce texte continue de prendre le problème à l'envers. Il affaiblit les garanties procédurales, il élargit le fichage génétique, il aggrave la détention provisoire.
Si nous voulons certes une justice plus rapide, nous ne voulons pas d'une justice expéditive, nous voulons d'une justice qui protège les victimes, respecte les droits de la défense et donne enfin aux professionnels les moyens de remplir leur mission. Pour toutes ces raisons, mon groupe Écologiste et Social votera contre ce projet de loi.
Je vous remercie. La parole est à Madame Blandine Brocard pour le groupe Démocrate.
Blandine Brocard
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteures, mes chers collègues. Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi sur la justice criminelle après des débats riches au Sénat comme ici à l'Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteures pour leur travail de fond et constructif tout au long de l'examen de ce texte et une petite salutation particulière pour notre rapporteure Démocrate Anne Bergantz. Je veux d'abord rappeler le constat qui nous a rassemblés dès le départ : notre justice criminelle est engorgée.
Près de 6 000 affaires attendent aujourd'hui d'être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n'est satisfaisante pour personne, ni pour les victimes qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles. Le groupe Les Démocrates avait abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif : moderniser notre justice criminelle pour qu'elle soit plus rapide, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit. Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus, ce que certains ont appelé le plaider-coupable pour les crimes, avait suscité dès la commission d'importantes interrogations.
Et nous avions nous-mêmes porté des exigences fortes pour l'encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l'auteur faisait l'objet, et véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux. L'Assemblée a finalement choisi en séance de supprimer cette procédure. Nous prenons acte de ce choix.
Il montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l'équilibre entre rapidité de jugement et garanties judiciaires reste sur un sujet aussi sensible un exercice exigeant. Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées réelles que ce texte continue de porter par ailleurs. En matière de prise en charge des victimes, l'information systématique sur les mesures de justice restaurative est désormais garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d'inhumer. Les capacités d'investigation sont renforcées de façon proportionnée.
La généalogie génétique devient strictement subsidiaire et ne peut intervenir qu'en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés et le fichier FNAEG a été étendu aux sévices graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées. Nous saluons également l'obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les nouvelles garanties encadrant le régime des nullités avec un délai de purge désormais porté à quatre mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ou convoquées tardivement.
Nous regrettons en revanche la suppression en séance de l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales qui aurait pu rapprocher davantage notre justice criminelle des Français. Mes chers collègues, ce texte n'est plus au sortir de nos débats celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l'essentiel : des mesures utiles pour désengorger nos juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure. Ce texte ne répond certes pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire et attendu vers une justice davantage au service de nos concitoyens. C'est dans cet esprit de responsabilité, d'équilibre et d'exigence que le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, loin, très loin des outrances, des démesures et des caricatures de certains bancs. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizons.
Sylvain Berrios
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues, l'organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi et heureusement plus éveillée avec notamment la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle doit faire face également à notre détermination dans la lutte contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025. Aujourd'hui, notre justice criminelle peine à protéger les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux.
Elle est devenue lente, hésitante parfois, illisible souvent, et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respectées, les criminels de bénéficier d'impunité. Comment dans ces conditions ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de notre justice criminelle ? Les députés Horizons et Indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles les débats qui ont été les nôtres.
Nous regrettons que sur les bancs de la France soumise à Jean-Luc Mélenchon, il y ait eu une volonté de refuser tout débat. Mais au-delà des artifices d'obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des jurys populaires l'alpha et l'oméga de la justice criminelle, quitte à rallonger encore les délais insupportables de notre système. Pourquoi refuser la création de cours criminelles départementales supplémentaires alors même que Monsieur le Garde des Sceaux nous a informés en séance qu'il avait la garantie de moyens ? Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d'une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d'admettre que pour appréhender des dossiers criminels, particulièrement lorsqu'ils concernent des violences sexuelles, la formation des magistrats est essentielle ?
Pourquoi refuser de comprendre que lorsqu'il faut dix ans entre le dépôt d'une plainte et un procès aux assises, comme ce fut le cas pour Tariq Ramadan, les victimes se sentent abandonnées, négligées, bafouées ? Pourquoi refuser la consultation de bases génétiques à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ? Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nullité, l'intégration de psychologues judiciaires et de manière générale la simplification de notre système judiciaire ?
Parce que toutes ces questions ne sont que pure rhétorique, le groupe Horizons et apparentés votera avec détermination en faveur de ces deux textes, Monsieur le Garde des Sceaux. Chers collègues, la justice pour redevenir une source d'harmonie républicaine doit garantir aux victimes que la sanction arrivera dans un délai raisonnable, qu'elle sera équitable et qu'elle sera compréhensible. Oui, c'est vrai, aucun texte aujourd'hui ne résoudra à lui seul les problèmes de notre justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, Monsieur le Garde des Sceaux, nous mène sur la bonne voie et ce travail nous voulons le poursuivre avec vous, c'est la raison pour laquelle encore une fois nous voterons avec détermination pour ce texte.
Je vous remercie. Avant de poursuivre les explications de vote, je vais annoncer le scrutin. La parole est à Monsieur Yannick Favennec-Bécot pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Yannick Favennec-Bécot
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames les Rapporteures, Monsieur le Président de la Commission des Lois, mes chers collègues, depuis quelques semaines c'est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés.
À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s'allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu'il n'est pas normal qu'il s'écoule six, sept, voire même huit années entre la commission d'un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s'aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu'elle est censée protéger. Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Mais nos juridictions méritent mieux qu'un simple aveu.
Elles méritent une véritable réforme. C'est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s'attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mesures. Le plaider-coupable criminel a été abandonné, l'extension des compétences des cours criminelles départementales à la récidive n'a pas été retenue, et les citoyens assesseurs ont disparu.
On peut le regretter. On peut aussi considérer qu'en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu'une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le Gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes, et ce choix mérite d'être reconnu. Tout d'ailleurs n'a pas disparu. Je pense d'abord à la généalogie génétique d'investigation.
Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs en ayant recours aux bases de données génétiques.
Il pourrait permettre d'identifier l'auteur d'un meurtre ou d'un viol non élucidé. Pour des enquêteurs, c'est une avancée majeure et pour les familles des victimes, c'est parfois l'espoir de voir une cold case enfin résolue. Notre groupe a soutenu cette mesure. Parce qu'elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu'elle ne puisse être utilisée qu'en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes.
Ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l'étranger alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc que le décret d'application, Monsieur le Ministre, pris après avis de la CNIL, permettra de renforcer les garanties. Je pense également aux dispositions plus discrètes mais très concrètes qui ont été préservées. La pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C'est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves.
Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux violences intrafamiliales.
C'est une avancée très attendue par les associations de victimes, je l'entends au quotidien dans mon département de la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l'enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité. Et cela suppose d'avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu'ils jugent. Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale, qu'il s'agisse des capacités d'investigation ou de l'encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale. Ces textes ne régleront évidemment pas tout.
Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais notre justice fait face à une épreuve de vérité et l'immobilisme ne pourra jamais être la solution. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. Je vous remercie.
Je vous remercie. La parole est à Madame Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteures, chers collègues. Nous arrivons donc au terme de l'examen d'un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, Monsieur le Garde des Sceaux. Beaucoup d'effets d'annonce, une communication permanente sur la fermeté et au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d'affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.
Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l'engorgement des cours d'assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu'il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens. Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats, de très nombreuses réserves aussi des magistrats, des universitaires et d'une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir avec cette réforme.
Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres et ils doivent continuer d'être jugés publiquement par une cour d'assises où le peuple rend la justice au nom du peuple. Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revues.
Nous avons aussi obtenu plusieurs avancées fidèles à nos engagements : l'aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles. Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avançait, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l'ensemble des professionnels de justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse la procédure, on la répare en lui donnant les moyens de fonctionner. Car le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures, il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demande du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d'un État de droit.
À cette demande, vous n'avez jamais répondu à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés, et ils l'ont fait largement, ils se sont souvent vus mis en cause plutôt que d'être écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police.
Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l'équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie. Le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever des nullités de procédure, le maintien d'un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de modifier les règles de procédure qui expédient plutôt que d'investir dans le service public de la justice, alors que pourtant les chiffres sont là.
La France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l'Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer, je pense à mes collègues de la Réunion par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Et dans le même temps, au 1er juin 2026, notre pays battait un record qui n'a aucune gloire, au contraire, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles.
On a peu parlé finalement des victimes lors de ce texte, mais je veux vous dire qu'elles n'attendent pas que l'on réduise les garanties procédurales. Elles attendent que leurs affaires soient jugées dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission, et cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice. Pour finir, je dirais qu'on ne remplace pas des magistrats par des procédures, comme on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts, et on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com qui ici, Monsieur le Ministre, a largement été fragilisée. C'est un choix politique, et ce n'est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand des régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées.
Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu'à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre ce texte.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Il reste un orateur. Je vous remercie d'être un peu plus silencieux. La parole est à Madame Sophie Ricovaginay pour le groupe Union des Droites pour la République.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n'a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d'une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il à l'heure du vote de ce texte qui devait marquer le passage de Monsieur Darmanin Place Vendôme ?
Ce texte est considérablement amoindri. Ses mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l'initiative du Gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme, il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le Garde des Sceaux a déposé lui-même l'amendement supprimant son propre article premier. L'extension des cours criminelles départementales aux récidivistes, retirée.
L'introduction des citoyens assesseurs, retirée elle aussi à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit en particulier la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom. Nous le disons sans esprit polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd'hui. Mais nous le disons avec lucidité. Ce parcours législatif interroge.
Tant de temps parlementaire mobilisé pour un texte qui défait ce que le Gouvernement voulait faire et qui se résume au bout du compte à quelques mesures ponctuelles. Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats.
Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Et le pays ne peut pas vivre au rythme d'une majorité à l'arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, mes chers collègues. Car nous ne pratiquons pas la politique du pire. Nous soutenons sans posture ce qui protège les Français.
Au premier rang figure une disposition d'urgence introduite par un amendement du gouvernement que nous avons voté par sens des responsabilités. Et elle vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits. Par sa décision du 27 juin 2025 le Conseil constitutionnel a censuré l'article L434-9 du code de justice pénale des mineurs qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs. Le Conseil a reporté les effets de cette abrogation au 1er juillet 2026.
Il laissait ainsi au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires. Une année entière. Elle s'est écoulée sans qu'il n'y soit pourvu. La conséquence est aujourd'hui connue. Depuis le 1er juillet dernier, il n'existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés.
La Chancellerie a dû d'ailleurs alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté. Ce texte rétablit dans l'urgence un régime adapté. Nous le voterons donc parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu'il n'est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse. Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d'investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits de la victime avec la restitution des corps aux familles et l'accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux. Mais que chacun mesure la portée de notre vote.
Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l'ampleur réelle de ce texte. Un Gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder une justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage.
Nous voterons donc les mesures utiles de ce texte parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours à nos yeux avant les considérations partisanes. Mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l'attend pour 2027 avec l'alternance qu'il appelle de ses vœux et qu'il mérite. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Merci. Je vais donc mettre aux voix dans un premier temps le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : votants 535, exprimés 534, majorité 268, pour 357, contre 177. L'Assemblée nationale a adopté. On va poursuivre avec le second vote et je vais donc mettre aux voix le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin : votants 542, exprimés 540, majorité 271, pour 363, contre 177.
L'Assemblée nationale a adopté. Je vous remercie. On va donc continuer. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Donc je vous prie de bien vouloir quitter l'hémicycle assez rapidement pour qu'on puisse continuer dans des conditions correctes.
Oratore 52
Allez, on continue. Le jeudi 22 janvier 2026, l'Assemblée a poursuivi l'examen de ce texte, s'arrêtant au sein d'une discussion commune à l'amendement numéro 16 au titre. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements numéros 16, 32, 37 et 38.
Hélène Laporte
Monsieur Lucas, j'ai un rappel au règlement, sur la base de quel article s'il vous plaît ?
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, merci Madame la Présidente, sur le fondement de l'article 65 alinéa 2 et de l'article 100. C'est un texte dont nous examinons la suite après qu'il ait été débattu dans une niche parlementaire dans des conditions particulières, en tout cas de notre point de vue pas satisfaisantes. C'est un texte extrêmement grave pour les conséquences qu'il comporte parce qu'il revient à rétablir une forme de peine de mort et que de ce point de vue là nous considérons qu'il mériterait un débat parlementaire sérieux, approfondi, pas d'être traité comme cela à la va-vite. Ce sont des morts derrière nos décisions, Madame la Présidente. Nous demandons donc que le gouvernement retire son texte, que nous débattions s'il souhaite persister dans son erreur dans de meilleures conditions que celles-ci en plein milieu d'après-midi.
Hélène Laporte
Je vous remercie Monsieur Lucas, la parole est au député de fond. Mais je vous remercie. J'ai une suspension de séance de la part du président de la commission, je suspends la séance pour 5 minutes.
La séance reprend. J'ai un rappel au règlement, Monsieur Bompard. Sur la base de quel article s'il vous plaît, Monsieur ?
Manuel Bompard
Merci, Madame la Présidente. Ce rappel au règlement est sur la base des articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale, qui précisent les modalités liées au droit de pétition. Il se trouve que depuis plusieurs jours désormais, une pétition a été déposée sur le site de l'Assemblée nationale, et à l'heure où je vous parle, elle est signée par plus de 325 000 personnes. Or la règle dans notre Assemblée, c'est quand une pétition dépasse le nombre de 100 000 signataires, elle donne lieu à un débat en commission des lois avant qu'on puisse débattre d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Et si on veut éviter de reproduire les mêmes erreurs qui ont été effectuées dans cet hémicycle au moment de la loi Dupond, c'est-à-dire qu'on a voté la loi et qu'ensuite il y a eu une pétition avec plusieurs centaines...
Hélène Laporte
Oui, mais ce sont deux choses différentes, Monsieur Bompard.
Monsieur Bompard, ce sont... Non mais parce qu'après vous êtes sur le fond Monsieur Bompard. Non, c'est mon rôle aussi de...
Manuel Bompard
Je suis sur l'article 147 et 148 du règlement et je termine Madame la Présidente. Je termine, je suis absolument pas sur le fond, je suis absolument sur la procédure, c'est-à-dire sur le droit de pétition qui est encadré par les articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale. Et donc je demande au gouvernement de retirer ce texte de loi qu'on ait le temps...
Hélène Laporte
Non, cela n'a rien à voir. Cela n'a rien à voir. Non mais vous pouvez me laisser terminer, moi je vous ai écouté, vous faites pareil. C'est juste une... Non si, je vous ai écouté mais moi je veux...
C'est mon rôle aussi de vous expliquer. C'est également mon rôle de vous expliquer, c'est également mon rôle de vous expliquer que de toute manière les pétitions ne peuvent pas perturber l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et à l'heure actuelle, ce texte est à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Monsieur Boyard, asseyez-vous s'il vous plaît, je vous remercie. Voilà, non mais très bien, enfin vous me parlez autrement déjà, je vous explique, si vous ne voulez pas l'entendre c'est la même chose.
J'ai un autre rappel au règlement. Monsieur allez-y. Non non.
Madame, vous ne me faites pas non plus ces... vous ne me faites pas non plus ces gestes. Non, Monsieur Bompard, je vous ai... Monsieur Bompard, je vous ai expliqué. Monsieur.
Pouria Amirshahi
Oui. Madame la présidente, mes chers collègues, au titre de l'article 100 de notre règlement intérieur et de la bonne tenue de nos débats. Vous savez très bien, et ça a été rappelé à l'instant, qu'un débat de cette nature, qui est très profond dans le pays, qui fait en sorte que 315 000 citoyens se saisissent de la question dont nous débattons, dont nous débattons aujourd'hui, a été discuté en commission des lois, puis est arrivé ici. Et nous avons, parce que le délai entre la fin de son examen ici en séance lors d'une niche du groupe Les Républicains et aujourd'hui était assez long, suffisamment long en tout cas pour qu'on ait besoin de nous replonger dans les débats et d'avoir, toujours au titre de l'article 100, une bonne tenue de nos débats, nous avons déposé 300 sous-amendements. J'ai déposé 300 sous-amendements.
Hélène Laporte
Je les ai vus. J'espère bien. Monsieur, je connais très bien votre cheminement. Non mais non. Alors écoutez.
J'ai fait... Madame la Présidente. Madame la Présidente. Madame la Présidente. Que ces 300 sous-amendements...
Vous pouvez me laisser parler ? Non, je suis désolé. Je suis désolé, ça peut pas se passer ainsi. Je vous ai expliqué, Monsieur, que de toute manière, ça ne peut pas rentrer en considération par rapport à l'ordre du jour. J'avais une demande de prise de parole du président de la commission des lois.
Allez-y. Vous le ferez après. N'allez pas trop loin dans les propos, s'il vous plaît. Je vous remercie. Allez-y, Monsieur le Président.
Sacha Houlié
Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, vos rappels au règlement, mes chers collègues, seront pris en compte. J'ai demandé la parole quelques instants. Je vais m'exprimer quelques secondes. Simplement d'abord d'une part pour rappeler que sur les pétitions, c'est une alerte de style, on va dire institutionnel et démocratique.
Le Sénat refuse d'analyser toute forme de pétition qui porterait sur des textes en cours. Pourquoi ? Nous ne sommes pas au Sénat, je ne l'ai pas oublié.
Je suis député depuis 14 ans, je sais où je siège, mes chers collègues. Mais je vous alerte sur le fait que les situations dans lesquelles des pétitions déposées par ailleurs et qui ont tout à fait leur légitimité viennent démocratiquement percuter ce que nous sommes, les représentants de la nation. Je voulais simplement considérer que c'est un sujet de débat, que ce débat nous devrons l'aborder car cela fait plusieurs fois que nous devons et que nous sommes confrontés à cette difficulté. Par ailleurs, nous avons 368 sous-amendements sur le titre. Sur le titre.
Il y avait quatre amendements. Il y a 368 amendements. Il y a à ce stade plus de 900, je le dis à tous et à toutes, plus de 900 sous-amendements qui sont par ailleurs en conception. Nous sommes donc sur un total potentiel à ce stade de 1200, 1300 sous-amendements sur le titre. Nous allons donc débattre 368 fois au moins sur le titre.
Moi j'entends, j'entends que sur le fond il y ait des débats. J'entends que sur le fond il y ait des difficultés. J'entends les oppositions et le clivage sur ce sujet. Mais mes chers collègues, ce que vous proposez dans les heures qui viennent, ce n'est pas un débat, c'est une obstruction pure et simple. Et une obstruction pure et simple, et j'allais dire d'autant plus brutale, d'autant plus brutale qu'elle ne s'applique que sur le titre, ce qui est, pardonnez-moi de le dire en ces termes, relativement ridicule.
Pour ces raisons, je vous ai proposé, j'ai demandé une suspension de séance, cela a été bien sûr remarqué.
J'ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants pour vous faire une proposition qui me semble digne du débat démocratique que nous pouvons organiser, qui consiste, qui consiste... Eh bien c'est moi qui l'explique, Monsieur Poria. Et ainsi j'expliquerai, j'expliquerai la par... j'expliquerai ma proposition. Ma proposition consiste, ma proposition consiste à n'être ni dans le caractère expéditif du débat, ce qui aurait été le cas si nous avions vu simplement examiner les quatre amendements prévus initialement, ni dans l'obstruction et le caractère dilatoire que sur lequel nous allons si nous avons 368 sous-amendements. Pardon de le dire, mais cette proposition qui consiste à trouver un compromis sur une quinzaine de sous-amendements, sur une vingtaine de sous-amendements au grand maximum, au grand maximum, n'a pas été acceptée.
Et donc pour ces raisons, je prends mes responsabilités, mes chers collègues, et je souhaite que le ministre puisse utiliser l'article 44-2 de la Constitution dans la mesure, dans la mesure où je le rappelle, ces sous-amendements n'ont pas été vus par la commission. La commission n'a pas examiné ces amendements. Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir utiliser les prérogatives qui sont les vôtres au terme de la Constitution, à savoir l'article 44 alinéa 2.
La parole est à Monsieur le ministre.
Oratore 57
Monsieur Boyard, je suis désolé, la parole est au ministre et après je ferai les rappels au règlement. Par contre, si vous voulez me remettre en cause ma présidence, dites-le. Je les mettrai à la suite. Et dans ce cas-là, je demanderai une réunion de bureau si ça continue ainsi. La parole est à Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Madame la présidente, je vous demande d'appliquer l'article 44 alinéa 2 de la Constitution.
Oratore 60
Très bien. Donc l'article... Le Gouvernement oppose les dispositions de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion de ce texte. Je consulte le président de la commission pour savoir si ces sous-amendements ont été soumis à la commission. Ils n'ont pas été soumis.
Les sous-amendements n'ayant pas été soumis à la commission, je constate conformément à l'article 100 alinéa 3 du règlement qu'il n'y a pas lieu d'en délibérer. Je vais prendre, je vais prendre les rappels au règlement. Allez-y, et j'avais Monsieur Houlié au suivant, puis Monsieur... S'il vous plaît. Pardon.
Oui, c'est ce que j'ai fait, Madame.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Il faudrait quand même être un peu moins agressif. Ce n'est pas tolérable. Ce n'est pas tolérable cette attitude. Ce n'est pas tolérable.
Je vous remercie. Allez-y Monsieur. Pardon Monsieur Lucas-Lundy. C'est... et c'est une façon de parler ainsi à la présidence ? Je ne pense pas Monsieur.
Allez-y s'il vous plaît mon cher collègue. Allez-y. Madame la présidente... pardon. Bon alors là. Monsieur Boyard, rappel à l'ordre et je vais demander qu'on en discute au bureau.
Je vais demander qu'on en discute au bureau. Je vais en parler immédiatement à la présidente de l'Assemblée nationale pour vos propos. Pour Monsieur Boyard aux inscriptions. Allez-y. On en reparlera à la prochaine réunion de bureau Monsieur Boyard.
Ce que je vais faire. Pardon, Monsieur Lucalindi, vous pouvez répéter vos propos pour que je puisse également les inscrire ? Je vais saisir le bureau immédiatement suite aux propos de Monsieur Boyard. Monsieur Amirshahi, allez-y. Monsieur, allez-y.
Non, alors non. Alors s'il vous plaît, on va continuer, j'avais l'appel au règlement. J'avais l'appel au règlement, allez-y Monsieur, allez-y Monsieur.
Pouria Amirshahi
Bien. Le calme qui va être le mien ne doit pas vous faire croire qu'il n'y a aucune indignation dans mon propos, y compris sur la façon dont se tient cette séance. Je vais vous dire, Madame la présidente, ce que vous m'avez empêché de dire tout à l'heure au titre de l'article 100.
Et puisque vous demandez la convocation du bureau, je vais en faire autant et je vais vous dire pourquoi. Il se trouve que cette question-là, qui n'a pas été débattue depuis un certain temps entre l'examen en séance et aujourd'hui, méritait qu'on prenne le temps de resituer les termes exacts qui étaient utilisés par les promoteurs de cette proposition de loi, ne serait-ce que pour se remettre en situation pour discuter de façon qualitative de la loi. Et c'est vrai, monsieur le président de la commission des lois l'a rappelé, c'est vrai, j'ai déposé 300 sous-amendements. Et c'est vrai que dans ce qu'on appelle le jargon de l'obstruction parlementaire, je vais être tout à fait transparent, je l'ai fait en conscience avec mon groupe pour que nous ayons précisément, pour ce que je viens de dire, la possibilité de débattre au nom des familles des victimes qui sont ici et au nom de toutes celles et ceux qui attendent que la représentation nationale ait un débat digne sur la justice et la police. Maintenant, madame la présidente, j'en viens à ma demande.
Car j'ai bien compris qu'après que le président de la commission des lois et le ministre de l'Intérieur m'aient demandé, ainsi qu'à mes collègues des autres groupes de gauche ici, de réduire le nombre de sous-amendements afin, je l'accorde au président de la commission des lois, d'avoir la possibilité d'un débat. J'ai donc dit, je diminue tout de suite de moitié les sous-amendements, on m'a dit non.
Tout de suite. J'ai demandé à ce qu'il y ait un engagement à ne pas prendre l'article, à ne pas activer l'article 44-2 de façon à voir si les deux parties tenaient un engagement et on aurait vu au fil de l'eau comment réduire. Je prends acte du fait que c'est un refus et qu'il y a un passage en force. Mais dès lors que vous demandez le bureau, Madame, il se trouve que l'article 44 alinéa 2 de la Constitution est invoqué et que je suis toujours dans l'article 100 de notre règlement intérieur. Je vais vous citer l'alinéa 3 qui dit la chose suivante.
L'Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus lorsque le gouvernement en fait la demande en application de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution sur les amendements qui n'ont pas été soumis à la commission. Dont acte. C'est le cas. Mais elle précise : cette demande est présentée au moment où l'amendement est appelé en séance.
Au moment où l'amendement est appelé en séance. Donc si vous le faites sur l'amendement, c'est écrit noir sur blanc. Noir sur blanc. Alors vous le faites sur l'amendement et pas sur la totalité des sous-amendements.
Et je demande que le bureau puisse statuer sur cette question rapidement.
Hélène Laporte
Mais non mais monsieur, monsieur, il y a plusieurs éléments. La première, quand vous avez pris la parole tout à l'heure, j'ai juste voulu vous expliquer que de toute manière, le fait qu'il y ait une pétition ne remettait pas en cause l'ordre du jour. Premier élément, laissez-moi terminer. Deuxième élément, c'est une discussion commune. Et donc dès l'instant où après le ministre s'est positionné et a pris les éléments qui étaient les siens, les d'abord les sous-amendements ont été indiqués puis ils ont disparu dans la mesure où monsieur le ministre s'est engagé sur ce texte.
Il n'y a rien d'autre de plus et le règlement n'est pas du tout violé à ce niveau-là. Monsieur Houlié, allez-y.
Sacha Houlié
Madame la présidente, mon rappel au règlement portera sur trois dispositions du règlement de l'ordonnance et de la Constitution. Le premier concerne l'ordonnance de 1958. Le texte était d'initiative parlementaire initialement. De fait de sa reprise par le gouvernement et de son inscription sur le temps du gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, il devient d'initiative gouvernementale. Et donc je demande, puisqu'il n'en dispose pas, qu'un avis du Conseil d'État soit émis sur ce texte, comme le prévoit l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958.
D'autant plus que les travaux parlementaires ont d'ores et déjà démontré qu'il n'y avait pas lieu de modifier ces dispositions. C'est la mission d'information que j'avais confiée à Roger Vicot et à Thomas Rudigoz en 2023, d'autant plus que l'on sait que l'ensemble des dispositions adoptées par cette assemblée et qui n'ont pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'État préalablement, comme ce fut le cas pour la dernière session ordinaire, ont pour une large partie d'entre eux été censurés par le Conseil constitutionnel. C'est mon premier motif. Le deuxième motif est que l'alinéa, en tout cas l'article 44-2, le vote bloqué, a été appelé par le président de la commission des lois. Il doit être appelé par la commission des lois pour être provoqué par le ministre.
Les parlementaires ne sont pas habilités à demander eux-mêmes leurs propres suggestions. Il en va ainsi pour l'article 38 de la Constitution, dès lors que les parlementaires n'ont pas le droit de déposer des amendements pour confier des habilitations au gouvernement de prendre des ordonnances. Il ne doit pas en être autrement pour le sujet de l'article 44-2. Le dernier élément est celui de l'article 100 de notre règlement. Les débats qui nous ont occupés sur la création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre sont anciens.
Et ils auraient appelé à ce qu'ils soient recontextualisés autrement que par le titre, mais par le contenu des dispositions. Dès lors que ce n'est pas le cas, nous devons pouvoir rappeler ces éléments à l'assemblée qui est appelée ensuite à délibérer.
Merci. Il y a deux éléments. Le premier, c'est que l'avis du Conseil d'État doit être demandé avant que les commissions et avant les séances publiques, donc là c'est trop tard.
Le second argument, le ministre s'est exprimé de manière tout à fait libre. J'avais un autre rappel au règlement, Monsieur Fort. Je vous ai vu Madame Faucillon après, mais j'ai Monsieur Fort s'il vous plaît. Oui, mais Monsieur Bompard. J'ai Madame Faucillon, Monsieur Fort, Monsieur Bompard.
Olivier Faure
Pardonnez-moi. Merci Madame la Présidente. En vertu aussi de l'article 100. Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre.
J'ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. Mais sur un sujet comme celui-là. Sur un sujet comme celui-là, qui mobilise autant le monde judiciaire que le monde politique, dont vous savez qu'il est une régression potentielle très grave de l'État de droit, où la charge de la preuve serait inversée. Vous ne pouvez pas procéder à la hussarde. Vous ne pouvez pas utiliser le vote bloqué.
Vous ne pouvez pas empêcher le débat. Vous ne pouvez pas empêcher ici celles et ceux qui veulent défendre ce que nous avons toujours défendu ensemble de le faire.
Et c'est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de renoncer au vote bloqué et d'accepter la proposition que vient de vous faire Pouria Amirshahi. Nous pouvons avoir un débat qui permette à chacune et à chacun de se situer, mais pas de le bâcler, pas de procéder ainsi et de faire en sorte que nous puissions avoir un débat démocratique et non pas un débat qui, le jour où Marine Le Pen a enfin la possibilité à nouveau d'être candidate, lui donne une victoire ici dans cet hémicycle puisque cette revendication est celle qu'ont portée son père et Éric Zemmour pendant tant d'années.
Allez, Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Au nom du groupe GDR, je veux vous dire, Monsieur le Ministre, comme je le dis au Président de la commission...
Sur la base de quel article ?
Elsa Faucillon
Article 100. Que ce que vous venez de faire est d'une extrême gravité. Parce que demain, et vous le savez, demain ce seront des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. Des jeunes gens, des jeunes gens qui, sur la base de leur origine réelle ou supposée, seront tués. Ce seront des familles endeuillées par centaines.
C'est ça que vous êtes en train de faire aujourd'hui. Et ça ne mériterait pas de débat ? Ça ne mériterait pas de débat ? Retirez ce 44-2.
Ce 44-2, il est un crachat aux familles endeuillées aujourd'hui qui n'arrivent pas à avoir des procès, qui n'arrivent pas à avoir des enquêtes, qui ont la sépulture de leur enfant sans savoir ce qui s'est passé réellement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On dépasse le rappel au règlement là, Madame. Je vous remercie, Madame Faucillon. Monsieur Bompard. Non mais, non.
Monsieur Lucas-Lundy, il faut arrêter de hurler en permanence dans l'hémicycle. Je vous remercie. Monsieur Bompard. Monsieur Lucas-Lundy. Monsieur Lucas-Lundy.
Monsieur Lucas-Lundy, je prends tous les rappels au règlement et vous savez très bien qu'on est dans le fond très régulièrement et on les écoute. Alors Monsieur Bompard, allez-y.
Manuel Bompard
Merci Madame la Présidente. D'abord, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n'aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors qu'il y avait des rappels au règlement, premièrement. Deuxièmement, vous venez de dire, vous venez de répondre à l'objection de Sacha Houlié quelque chose d'absolument faux. Vous venez de dire : "Ah bah oui, mais une étude d'impact, ça doit être demandé avant l'examen en commission". Or précisément ici, on est en train de parler d'un texte qui était d'abord d'initiative parlementaire au moment de son examen en commission et qui depuis est devenu d'initiative gouvernementale.
Donc il n'était pas possible de demander une étude d'impact avant l'examen en commission puisque c'est depuis la niche parlementaire du groupe DR que c'est devenu un texte d'initiative gouvernementale. D'où le fait que Sacha Houlié a raison de dire que pour statuer sur ce sujet, vous devriez convoquer un bureau de l'Assemblée nationale pour vous prononcer sur ce sujet. Et enfin, et enfin, Monsieur le Ministre, vous êtes en train d'utiliser l'article 44 de la Constitution pour essayer de passer en force sans aucun débat, sans aucune discussion, sans aucune audition. Vous n'avez auditionné personne. Il y a ici les familles de victimes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Vous ne les avez même pas écoutées. Vous ne les avez même pas entendues. Vous n'avez même pas parlé avec eux. Vous ne les avez même pas reçus. Franchement, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, j'ai honte pour vous, j'ai honte pour vous de ce que vous êtes en train de faire.
Il y a des gens ici qui se battent pour la justice, au moins recevez-les. Il y a 325 000 personnes qu'ont signé une pétition, au moins entendez-les, écoutez-les au lieu de passer en force comme vous êtes en train de le faire aujourd'hui.
Hélène Laporte
Je vous rappelle tout de même que c'est une proposition de loi et pas un projet de loi et qu'on ne peut pas le saisir en cours d'examen. Mais non, mais non, mais non. J'avais Madame Kelouachi, c'est à vous et puis après on va essayer de continuer. Ou sinon je suspendrai la séance. Madame Kelouachi, sur la base de quel article s'il vous plaît ?
Fatiha Keloua Hachi
Article 100 pour la bonne tenue des débats s'il vous plaît Madame la Présidente. Madame la Présidente, nous ne pouvons pas légiférer aujourd'hui. Je suis indignée ! Je suis indignée ! Nous ne sommes pas... ce ne sont pas des débats éclairés.
Le Gouvernement a décidé de reprendre une proposition de loi dans une niche parlementaire, donc avec un temps contraint. Le Gouvernement pouvait faire un projet de loi, il n'a pas décidé de le faire et vous voulez conclure à la va-vite sur quatre malheureux amendements sans aucune discussion. C'est hors de question, nous ne pouvons pas légiférer dans ces conditions. Je suis indignée, nous le sommes tous ! Je tiens aussi à rappeler que des familles sont là dans les tribunes, qu'elles attendent justice pour leurs enfants qui sont morts, qui sont morts ces dernières années.
Que cette situation n'est pas admissible !
Hélène Laporte
Alors non, alors Madame Kelouachi, il faut quand même remettre aussi le centre des débats s'il vous plaît. Et s'il vous plaît, ce sont des amendements au titre. On parle d'amendements au titre aujourd'hui. J'avais une demande de prise de parole de la part du rapporteur. Allez-y.
Ian Boucard
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Je voudrais quand même resituer quelques petits éléments à ce stade. Et une minute trente suivante.
Quelques petits éléments à ce stade. D'abord pour dire à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n'avons pas fini l'examen lors de notre niche, c'est parce que déjà les groupes de gauche avaient fait de l'obstruction parlementaire qui font que nous avons atterri à quatre amendements de la fin. Alors si on est, si le vote est aussi éloigné des débats, c'est parce que vous n'avez pas permis au vote d'avoir lieu le jour de notre niche parlementaire. Je voulais vous le dire. Ensuite, moi je voudrais rappeler, je voudrais rappeler suite à tous ces rappels au règlement, que Monsieur le Président de la Commission des Lois, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, vous ont proposé qu'un débat ait lieu.
Vous ont proposé qu'un certain nombre d'amendements puissent être conservés pour que le débat puisse avoir lieu, pour que sur ce sujet que je reconnais comme très important, que pour que ce sujet soit très important, tous les groupes politiques et notamment ceux qui sont opposés puissent s'exprimer librement, que chacune et chacun puisse répondre et qu'on ait ce débat sereinement, bien loin de l'image que nous sommes en train de donner de notre assemblée. Vous avez refusé collectivement de retirer vos sous-amendements à la demande du Président de la Commission des Lois. Et c'est parce que vous avez refusé, parce que vous avez insisté sur l'obstruction que le gouvernement est obligé d'utiliser l'article 44 alinéa 2 de la... Ah bah si ! Non !
Non, non, non, non, non ! Bien sûr que non ! Bien sûr que non ! Vous êtes arrivés à un truc où vous nous dites il va rester 280 amendements. Ça s'appelle de l'obstruction, ça veut dire qu'il n'y aura jamais de vote alors que vous savez que évidemment le vote doit avoir lieu.
Donc il faut quand même resituer les choses.
Si nous votons, si ce projet de loi est inscrit aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez pas voulu qu'on vote la dernière fois. Et si le débat risque d'être tronqué aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez pas réellement voulu que ce débat ait lieu aujourd'hui en faisant, comme à votre habitude, de l'obstruction.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je voudrais répondre aux interpellations qui m'ont été faites par les uns par les autres. Monsieur le député Olivier Faure, vous m'interpellez en rappelant ce qu'a été mon parcours, je vous en remercie, qui est quand même un parcours de haut fonctionnaire républicain et de membre du gouvernement républicain. Monsieur Olivier Faure, vous semblez indiquer, vous semblez indiquer que on a l'impression que nous rediscutons d'une proposition de loi. Mais le débat sur ce texte, il a eu lieu.
J'y étais, il a été extrêmement agité, il a été animé, on a échangé des arguments, on a expliqué ce qu'était cette présomption, on a expliqué ce qu'elle n'était pas. Et je voudrais que la représentation nationale entende, mais ceux qui nous regardent entendent, Monsieur Faure, ce dont il s'agit. Il restait quatre amendements qui portent sur le titre de cette proposition de loi et qui visaient à faire en sorte qu'on l'appelle proposition de loi visant à instaurer un permis de tuer. C'est de cela dont vous parlez. Le texte, il a été discuté, les articles ont été votés, et les articles ont été votés.
Mais Monsieur Olivier Faure, vous connaissez les principes du débat démocratique et républicain parlementaire. Le texte a été voté, il restait quatre amendements. Il restait quatre amendements et c'est le fait d'arriver à minuit, le jour d'une niche parlementaire, qui a fait que le texte n'a pas été adopté. Deuxièmement, ce n'est pas un projet de loi d'initiative gouvernementale. Ça reste une proposition de loi qui a été amendée par le gouvernement.
Ça n'est pas du tout la même chose. Et enfin, Madame Elsa Faucillon, Madame Elsa Faucillon, je veux redire, comment pouvez-vous dire qu'avec ce texte, on va, il y a des personnes qui vont perdre la vie du fait de l'action de la police, de la gendarmerie ? Mais comment pouvez-vous dire ça, Madame la députée ? Il y a un cadre légal et réglementaire qui encadre toutes les interventions de police. Pour chacune des affaires, pour chacune des affaires où la police est mise en cause, il y a des investigations judiciaires, il y a des enquêtes judiciaires.
Vous donnez l'impression qu'il y aura une forme d'irresponsabilité pénale. C'est complètement faux, c'est complètement faux. Donc je pense qu'il faut revenir à la raison. Le texte, il a été débattu, nous en avons discuté, nous avons pris plusieurs heures pour ce faire. Maintenant, il est temps de passer à l'examen des quatre derniers amendements qui restaient et qui portent sur le titre.
Je vous remercie.
J'ai plusieurs rappels au règlement que je vais prendre dans l'ordre, Monsieur Léoment.
Antoine Léaument
Merci Madame la Présidente. Rappel au règlement sur la base de l'article 14, alinéa 1 et alinéa 2 de notre règlement qui permet la convocation de personnalités pour s'exprimer devant l'Assemblée nationale. Vous avez ici, Monsieur le Ministre, des familles de victimes. Je demande la réunion du bureau pour inviter les familles de victimes à s'exprimer devant vous, si vous voulez que le débat ait lieu, vous qui niez le fait que des personnes puissent mourir à l'occasion de l'adoption de cette proposition de loi. Je demande que l'Assemblée nationale auditionne les familles de victimes pour que vous compreniez enfin que cette loi est un permis de tuer et que nous nous y opposerons jusqu'au bout.
Alors, Madame la Présidente, puisque vous avez dit vouloir convoquer une réunion du bureau encore une fois pour nous mettre des sanctions, et bien utilisez-la aussi, utilisez-la aussi pour demander aux familles de victimes de s'exprimer devant nous.
Alors aujourd'hui l'ordre du jour c'est ce texte. Néanmoins vous me dites que je saisis le bureau pour parler des sanctions, trouvez-vous normal qu'on dise alors que je vous explique simplement que l'ordre du jour est celui-ci, le fascisme c'est ça. Et bien écoutez, on en débattra en réunion de bureau.
Hélène Laporte
Non, je suis désolée, il y a des, au niveau des propos, il faut savoir se modérer. Allez-y, monsieur Amirshahi, c'est à vous. Allez-y, monsieur Amirshahi, je vous ai dit. Monsieur Le Calandec, s'il vous plaît. Mais non mais monsieur Le Calandec, vous êtes le seul à hurler en face de moi, donc je vous le dis s'il vous plaît.
Allez-y. Oui, si vous voulez madame, allez-y. C'est pas le but.
Pouria Amirshahi
Bien, toujours au titre de l'article 100 qui montre bien que vous le voyez comme c'est inflammable. Vous le voyez comme on avait besoin de débattre sur le fond de façon apaisée plutôt que de rentrer, plutôt que de rentrer juste dans un esprit de procédure dans un débat qui nous, nous motivait pour des questions de dignité et de vie humaine. Et puisque je parle, madame la présidente, de vie humaine, je voudrais dire, je voudrais dire à vous-même madame la présidente, comme au président de la commission des lois, comme au ministre trois choses. D'abord qu'il n'a pas été gênant lorsque d'autres invoquaient le droit à la vie et que nous parlions de la fin de vie, de prendre des heures, des jours, voire même des semaines et des mois, voire même deux ans pour parler de la fin de vie. Et ici on parle de la vie.
Deuxième remarque que je fais au président de la commission des lois.
Hélène Laporte
Mais vous savez aussi bien que moi que c'est pas un rappel au règlement, monsieur Amirshahi.
Oratore 69
Si j'y viens madame. Si madame, j'y viens pourquoi ?
Parce que Monsieur le président de la commission des lois, Monsieur le président de la commission des lois...
Oratore 70
Monsieur Amirshahi, s'il vous plaît, je vous ai déjà fait un rappel. S'il vous plaît, il faut vraiment se calmer, je vous en prie.
Pouria Amirshahi
Je voudrais aller au bout, je voudrais aller au bout de mon propos. Il se trouve que le président de la commission des lois tout à l'heure a invoqué, a demandé l'activation de l'article 44-2.
Hélène Laporte
Vous pouvez parler autrement, Monsieur Amirshahi. Non, eh bien écoutez, si vous voulez, on va également en parler à la réunion du bureau, pas de problème, pas de souci, Madame.
Pouria Amirshahi
J'attends. Allez-y. Bien. Alors pas de problème, Madame. Bon.
Je vais, je vais vous faire gagner du temps, Madame la Présidente. Je ne vais pas vous rappeler les éléments de procédure, mais je vais rappeler le ministre à la sincérité dans les débats publics, car c'est de ça dont il s'agit au titre de l'article 100, Madame.
La qualité de nos débats, c'est la sincérité de nos débats publics. Et quand monsieur le ministre, vous dites après en répondant à madame Faucillon qu'elle ne peut pas affirmer qu'il y aura des morts supplémentaires, je vais vous raconter moi ce que je disais à cette tribune ici en 2017. En 2017, lorsque la loi était présentée par monsieur Cazeneuve, et je vous le dis monsieur le ministre, bien seul ici à cette tribune, à dire que cette loi engendrerait malheureusement des morts supplémentaires, qu'on m'a dit que c'était un procès d'intention. Et aujourd'hui, tout documente que cinq à six fois plus de morts, cinq à six fois plus de morts par des tirs policiers ont été le fait de l'application de cette loi. Et monsieur le ministre, vous le savez parce que vous avez avec nous en commission des lois participé à cette discussion.
Et nous avions même fait une audition, vous étiez invité, avec des experts et des sociologues qui l'ont confirmé sur la base d'études scientifiques objectives.
Louis Boyard
Merci beaucoup madame la présidente sur le fondement de l'article 71 alinéa 3. Sans remettre en cause votre présidence, vous m'avez sanctionné il y a quelques minutes et les propos qui ont été rapportés ne sont pas corrects. Oui madame la présidente, au moment où le ministre de l'intérieur utilise l'article 44-2 pour empêcher le débat sur une loi qui va permettre aux policiers de tuer et que on ne peut pas en discuter. Oui je dis, c'est ça le fascisme au pouvoir.
Et au moment où cette loi qu'on ne peut pas discuter parce que le gouvernement nous en empêche et que cette loi va tuer des gens et que je le dénonce et que je me fais sanctionner, oui Madame la Présidente, je persiste et je signe, c'est ça le fascisme au pouvoir.
On va reprendre le procès-verbal Monsieur Boyard. Alors encore une fois je le dis sur ce texte on est sur des amendements de titre. Mais non mais si, je veux dire le débat a déjà eu lieu en fait. Mais si, il reste quatre amendements pour finir le texte. Si alors non alors Monsieur, Monsieur Bompard j'ai déjà eu le rappel au règlement.
C'est quelque chose de nouveau vous souhaitez apporter au débat ?
Manuel Bompard
Madame la Présidente, c'est tout à fait nouveau puisque vous ne voulez pas réunir un bureau de l'Assemblée nationale, je demande puisque j'ai les pouvoirs de mon groupe une suspension de séance de 10 minutes.
Hélène Laporte
La suspension de séance est de droit, ça va être de 20 minutes.
Reprise de la séance. Monsieur le ministre, le rapporteur est là. Donc nous en étions à des amendements avec une discussion commune et j'avais le premier, le numéro 16, Monsieur Bompard. Monsieur Peu, j'avais un rappel au règlement, allez-y, sur la base de quel article ?
Stéphane Peu
Sur la base, merci Madame la présidente d'abord, et sur la base de l'article 100 pour dire à quel point cette proposition de loi qui, quoi qu'en dise le gouvernement, est devenue un projet de loi, aurait et donc a changé de nature, aurait mérité un débat assez long. Et je voudrais juste dire à ce, avec l'appui de mon rappel au règlement et de ma demande de débat, l'importance de ce texte et dire à Monsieur le ministre que même si on lui fait entièrement confiance, ce sera peut-être pas vous, ce sera peut-être pas vous demain le patron des policiers dans ce pays.
Et et quand on a un petit peu de mémoire et qu'on sait que par exemple il y a eu un préfet de police à Paris qui s'appelait Maurice Papon et qu'il y a eu et qu'il y a eu dans les commissariats de la région parisienne et dans le mien à Saint-Denis des policiers qui se sont sentis autorisés à jeter des Algériens à la Seine et que les policiers et que les policiers républicains et j'en connais de très proches qui étaient dans les commissariats étaient minoritaires parce qu'ils avaient un préfet de police au-dessus d'eux qui autorisait les pires exactions. Alors demain avec une proposition de loi qui est devenue un projet de loi tel qu'il est on peut aller vers des choses extrêmement graves et vers une un fossé encore plus grand entre la population de notre pays et les jeunes de notre pays et sa police alors qu'il faudrait faire tout le contraire pour essayer de retrouver la concorde nationale.
J'ai eu plusieurs rappels au règlement je vais maintenant continuer.
Hélène Laporte
Il y a l'article 58 alinéa 3, je vous invite à le regarder, qui me permet de retirer la parole lorsque j'ai l'impression que vous mettez en cause l'ordre du jour et c'est un peu le cas. Donc je veux bien s'il vous plaît s'il vous plaît Monsieur je veux bien encore prendre trois rappels au règlement mais après on sera sur la présentation. Non mais je vous le dis, je vous l'annonce. Donc j'avais Monsieur Houlié, allez-y. J'avais Monsieur Pilato ensuite et un troisième et après on continuera.
Sacha Houlié
Madame Madame la présidente mon rappel au règlement porte sur l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958 et avec des faits nouveaux par rapport aux aux éléments avec lesquels vous avez écarté mon précédent rapport rappel au règlement. Dans dans les éléments que vous aviez précisé tout à l'heure, j'ai fait part de de la dénaturation du texte qui est aujourd'hui un texte d'origine gouvernementale dès lors que il s'agit d'un amendement du gouvernement qui a réécrit l'intégralité des dispositions et les seules dispositions qui sont mises au vote de notre assemblée raison pour laquelle j'ai demandé à ce que le Conseil d'État soit saisi. M'avez opposé le fait que dès lors que les commissions l'avaient examiné il n'y avait pas de possibilité de saisir le Conseil d'État puisque la saisine aurait dû être préalable à l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or les amendements entre la commission et la séance ont d'ores et déjà été examinés par le Conseil d'État. C'était le cas notamment sur la proposition de loi sur le narcotrafic et c'est le ministre de l'intérieur de la justice pardon qui avait saisi le Conseil d'État d'un avis puisqu'il réécrivait l'intégralité des dispositions de la loi.
Or là en l'occurrence, comme les seules dispositions qui restent ne sont que des dispositions d'origine gouvernementale, je redis qu'elles auraient dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'État et qu'il convient de le saisir avant même que nous passions au vote sur cette question. Et c'est l'objet de mon rappel au règlement sur le fondement de l'article 4 bis de l'ordonnance de 1958.
Hélène Laporte
J'en avais un deuxième, c'était Monsieur Pilato, allez-y. Mais non, mais la réponse je l'ai déjà donnée tout à l'heure, le Conseil d'État doit être saisi avant la commission ou avant la séance, je vous l'ai dit déjà Monsieur. Allez-y. Puisque Monsieur Pilato vous cède le, allez-y.
Pouria Amirshahi
Je me permets. Madame Sebaihi, s'il vous plaît, s'il vous plaît. Bah vous savez, je ne suis pas, alors au titre de l'article 100 et avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe. Je voudrais vous dire, Madame la Présidente, que je ne suis pas susceptible, pas beaucoup, il m'arrive rarement de hausser le ton, je l'ai fait tout à l'heure pour les raisons que vous savez. Et je vais dire très calmement que lorsque vous nommez des députés par leur patronyme mais pas moi par mon patronyme, c'est problématique.
Trois fois. Trois fois. Bien sûr Madame, vous regarderez la vidéo. Vous regarderez la vidéo Madame, très calmement.
Hélène Laporte
Monsieur Amirshahi, non Monsieur Amirshahi, vous ne pouvez pas me faire ce procès d'intention. Ça je ne l'accepte pas Monsieur Amirshahi, je vous le dis.
Je n'accepte pas ce procès d'intention qui honnêtement est très malsain. Alors si vous avez un rappel au règlement vous le faites, si vous remettez en cause la présidence vous le faites aussi mais vous ne me faites pas ce procès d'intention.
Pouria Amirshahi
Je ne remets rien en cause, je vous dis au titre de l'article 100 et de la cordialité de nos débats qu'il est bon que nous nous appelions par nos patronymes et tous par nos patronymes lorsque c'est le cas.
Hélène Laporte
Mais Monsieur Amirshahi, il m'arrive aussi de dire mon cher collègue à un autre collègue de n'importe quel autre groupe et ça m'arrive tous les jours. Et ça m'arrive tous les jours. Monsieur Lucas, je ne peux me rappeler que de vous puisque vous criez en permanence donc là c'est plus pratique. Cela va mieux. Allez-y.
Donc quel est le rappel au règlement Monsieur Amirshahi s'il vous plaît ?
Pouria Amirshahi
Oui. Allez-y. Je prolonge donc. Vous avez fait Madame la Présidente, pardon de m'adresser à vous ce n'est pas une obsession c'est parce que vous avez fait la remarque en disant, mais c'est ce que je suis en train de faire. Vous avez dit mais vous faites de l'obstruction parlementaire parce qu'on n'est qu'au titre, on ne parle que du titre et d'ailleurs Monsieur le Ministre a dit on a déjà parlé du fond.
Mais vous savez Madame si vous êtes une bonne lectrice.
Pardonnez-moi, à qui vous adressez-vous en disant racisme ? À moi ? Madame Dufour ? Eh bien écoutez Madame Dufour, on en parlera également pendant une réunion de bureau.
Hélène Laporte
Si si, je vais également saisir la présidente. Mais si Madame, si Madame, si Madame, Madame Dufour, si si.
Pouria Amirshahi
Et donc, donc vous nous avez explicitement fait le reproche, ce n'est pas une mise en cause personnelle, mais vous avez fait le reproche d'avoir fait des amendements sur le titre. Mais il se trouve Madame la Présidente, et ne vous en déplaise mes chers collègues, qu'un titre, comme en littérature dit tout d'un livre, dit tout d'une loi. Et donc c'est normal Madame la Présidente que nous voulions non seulement amender mais sous-amender parce qu'un titre n'étant pas neutre, présomption, je le précise, présomption de légitime défense des forces de l'ordre qu'on pourrait appeler différemment, possibilité de tuer, ça a été dit, ou autorisation a priori de tir à vue ou que sais-je encore. Vous comprenez bien qu'avoir un débat sur le titre n'est pas que de l'obstruction. Bien sûr qu'il y a une part de prise de temps de parole parce qu'on vous a expliqué pourquoi, mais ça dit aussi beaucoup du fond.
Hélène Laporte
Mais là en fait vous expliquez plutôt par rapport au ministre et par rapport au fait que les sous-amendements n'ont pas été reçus en fait, voilà. Moi ce que je vous ai dit Monsieur Amirshahi, c'est qu'en fait le débat a déjà eu lieu et que quand j'ai repris cette présidence, il restait quatre amendements sur le titre. C'est le fait factuel Monsieur.
Pouria Amirshahi
Eh bien souffrez donc que nous déposions encore de nouveaux sous-amendements pour pouvoir en débattre.
Hélène Laporte
Mais souffrez donc si monsieur le ministre ne les déclare pas recevables.
Pouria Amirshahi
Je demande, je demande à voir puisque je vous ai et je n'ai pas eu de réponse d'ailleurs madame la présidente à ce sujet en demandant la convocation du bureau puisque l'alinéa 3 de l'article 100 de notre règlement intérieur précise que l'article 44 alinéa 2 doit être invoqué à l'amendement, donc il aurait dû être appelé 300 fois madame, et pas une seule fois.
Hélène Laporte
Mais monsieur c'est une discussion commune, il le fait au départ. Et c'est pour ça qu'ils ont été indiqués et après ils ont été retirés. Alors par contre je vous l'indique, je prends trois rappels au règlement, j'en ai déjà eu deux j'en prends un autre et après je continuerai.
Oratore 75
Si si si parce qu'il y a l'article 58 alinéa 3 que je vous invite à regarder. Je continuerai messieurs dames.
Pouria Amirshahi
D'accord, mais puisque vous avez puisque vous avez annoncé que vous preniez trois rappels au règlement, avant que vous ne les preniez je demande une suspension de séance au nom de mon groupe de 10 minutes.
Elle est de droit elle sera de 5 minutes monsieur Amirshahi. C'est moi qui suis libre de fixer la durée de la suspension de séance. Voilà.
Alors reprise de la séance. Vous êtes donc le troisième rappel au règlement monsieur Peu. Ah non, j'en ai pris deux, j'ai dit que j'en prenais trois et après je passe au texte. Allez-y monsieur Peu.
Stéphane Peu
Alors, bon, merci madame la présidente. C'est pas tout à fait un rappel au règlement mais au nom de l'article 61 de notre règlement, et la majorité de notre groupe étant constituée, je vous demande de vérifier le quorum pour aller plus loin dans l'examen.
Hélène Laporte
Je vais regarder tout de suite monsieur Peu. Article 61. Mais d'abord il va y avoir la présentation des amendements. Vous êtes d'accord avec moi. Ah si, le quorum c'est au moment du vote.
Mais c'est au moment du vote. Mais si.
Donc il va y avoir la présentation des amendements et j'irai même plus loin, s'il n'y a personne pour les présenter, ben je les passe à la suite. Donc j'avais l'amendement numéro 16. Une suspension de séance de deux minutes, Monsieur Peu.
La séance reprend et j'ai l'amendement numéro 16. Monsieur Bompard, vous le présentez ?
Manuel Bompard
Oui, Madame la Présidente, merci. Donc cet amendement vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour reprendre la terminologie qui est celle qui est organisée, utilisée pardon, par les associations, les ONG pour décrire les dangers de cette proposition de loi. Monsieur Nuñez, tout à l'heure aux questions au gouvernement et à l'instant, vous avez dit des choses qui sont des choses fausses. Vous avez dit : "Non, il n'y a pas de présomption de légitime défense parce qu'en l'occurrence à tout moment une enquête pourrait être ouverte." Or précisément en disant ça, vous faites exprès de faire abstraction du problème qui est posé par votre proposition de loi.
C'est que précisément parce que l'enquête ne sera pas ouverte de manière automatique, alors les premières pièces de l'enquête, le fait d'aller recevoir des témoignages, de consulter la scène du drame, de pouvoir saisir des caméras de vidéosurveillance qui se trouvent autour, tous ces éléments qui sont indispensables à la manifestation de la vérité, comme il n'y aura pas d'enquête ouverte automatiquement, alors ils n'auront pas lieu. Et si plus tard le procureur de la République décide d'ouvrir une enquête, alors il sera trop tard pour récolter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Et donc précisément la justice ne pourra pas être rendue même dans le cas où le tir policier aurait été un tir illégal et non respectueux des règles et non respectueux de la loi.
Voilà le danger qui est posé par votre proposition de loi. Et c'est la raison pour laquelle les magistrats, c'est la raison pour laquelle la défenseuse des droits, c'est la raison pour laquelle la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous dit, oui Monsieur Nunez, même si ça vous fait ça vous fait mal de l'entendre, hein, la Commission nationale consultative des droits de l'homme vous dit : avec cette proposition de loi, il y a un risque d'augmenter la mortalité due à des tirs policiers. C'est pas Manuel Bompard ou la France insoumise qui le dit, c'est la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Alors quand vous dites que votre proposition de loi fait consensus, mais qu'est-ce que ce consensus quand l'ensemble de la des organismes représentatifs de la magistrature sont contre ? Qu'est-ce que le consensus quand 325 000 personnes ont signé une opposition ?
Ce n'est pas un consensus. Vous voulez passer en force. Cette proposition de loi est dangereuse, elle sera inconstitutionnelle, retirez-la.
Pouria Amirshahi
Je vais m'adresser à tous les démocrates sincères de cet hémicycle. Qui s'est senti visé ? Qui s'est senti visé ? Je m'adresse à tous les démocrates sincères. J'ai dit tout à l'heure en m'emportant un peu, j'aime pas ça, donc je vais le redire plus calmement.
Lorsqu'en 2017 la proposition de loi présentée par Monsieur Cazeneuve a été discutée, j'avais dit et évoqué le risque de morts supplémentaires. Ça a été ensuite avéré par des études documentées. Et je sais qu'il y en a qui remettent en cause les faits, la science, la vérité, mais il se trouve que ça a été documenté et daté à ce moment-là. Je demande à ce que dans une discussion aussi importante que celle-ci, on en tienne compte. Et on tienne compte surtout du bilan.
Du bilan des morts qu'il y a eu, cinq à six fois plus nombreux. Mais aussi du bilan, parlons-en, de la police. Qui y a gagné ? Qui y a gagné en termes d'image ? Qui y a gagné en termes de qualité de travail ?
Qui y a gagné, y compris en termes de respectabilité ? Qui ? Est-ce que le pays a gagné ? Est-ce que le pays a avancé en mettant ainsi tout le temps, systématiquement en vis-à-vis une partie de la police et sa jeunesse ? Au point même que, ce sera le débat de tout à l'heure, on invente même des lois dont le titre même, pensé avant le contenu, dit RIPOST.
Et on installe comme ça un vis-à-vis entre une police censée être républicaine, et qui l'est d'ailleurs normalement, et une jeunesse qui de façon indiscriminée se sent directement la cible, directement la cible de certains policiers.
Et il se trouve, il se trouve que sur la base de ces dernières années et depuis la loi de 2017 en particulier, nous avons été nombreux à essayer de documenter ce qui peut améliorer, parce que c'est ça notre objectif, en tout cas le nôtre ici, les relations entre une police républicaine et la jeunesse de notre pays. Expliquez-nous en quoi le fait de dire à des agents de police que sur la base d'un comportement, non pas sur la base d'une activité suspecte, je reprends les textes, sur la base d'un comportement. Qu'est-ce qu'un comportement suspect ? Qu'est-ce qu'un comportement suspect ? On vous contrôle dans une voiture, vous faites un geste pour trouver vos papiers, c'est suspect et on vous tire dessus.
C'est arrivé. C'est arrivé. Non mais attendez, je finis, je finis.
Hélène Laporte
Merci de conclure monsieur, mais là encore c'est pareil, il y a des règles. C'est deux minutes par amendement, vous êtes déjà à deux minutes vingt. Moi je veux bien vous écouter mais s'il vous plaît, allez à la conclusion.
Allez, allez-y monsieur, allez-y.
Pouria Amirshahi
C'est ce que j'étais en train de faire. C'est ce que j'étais en train de faire. Et il s'avère, et il s'avère qu'en mettant en place un dispositif tel que celui qui est proposé, avec une couverture a priori d'un policier qui n'aura pas à se justifier et dont la charge de la responsabilité devra être établie éventuellement par la famille, je dis bien éventuellement car il faudrait qu'une instruction du parquet puisse l'y enjoindre et le lui permettre, alors à aucun moment il n'y aura l'établissement de la vérité.
Hélène Laporte
Merci monsieur.
Merci monsieur Amirshahi. J'avais un rappel au règlement, monsieur Luc-Alendi, allez-y, sur la base de quel article ?
Benjamin Lucas-Lundy
Merci madame la présidente, sur le fondement de l'article 100. L'article 100 de notre règlement. Ce qui vient de se passer démontre que nous avons besoin de débattre et d'exposer les arguments. Je voudrais vous... si je peux formuler ma question.
Hélène Laporte
Allez-y monsieur Luc-Alendi. Non mais on... voilà. Non mais, mais monsieur Luc-Alendi, s'il vous plaît, je veux dire, il y a en effet des députés qui vous répondent parce que vous savez très bien que l'ordre du jour c'est celui-ci avec ces quatre amendements.
Benjamin Lucas-Lundy
On en a trois. Et donc justement madame la présidente, j'ai une question à vous formuler, une requête à formuler auprès de vous, s'il faudrait pour ça que vous puissiez m'entendre et donc que les collègues n'éructent pas grassement de l'autre côté de l'hémicycle, fussent-ils de vos amis. Madame la présidente, vous avez la possibilité, c'est l'article 100 qui vous le confère, un certain nombre d'autres, de nous permettre que sur cette discussion commune en réalité nous ayons sur chaque amendement une expression par groupe pour donner notre position et pour débattre.
Je crois que ce ne serait pas la même chose que 360 sous-amendements, mais que cela nous permettrait de débattre dans de bonnes conditions sur le fond.
Alors, je vais vous dire. Je vais vous répondre, Monsieur Lucalendi. J'avais de toute manière pris décision de donner, mais sur la discussion commune. Mais si, Monsieur, parce que vous savez très bien qu'il n'y aura qu'une, qu'une position de la part du ministre et du président de commission. Il y aura une parole par groupe si vous le souhaitez, mais pour la discussion commune.
J'avais l'amendement 37, Madame Adizadé.
Ayda Hadizadeh
Merci, Madame la présidente. Mes chers collègues, Monsieur le ministre, je vais commencer par rappeler quelques faits. Oui, maintenir l'ordre dans notre pays, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux, c'est un métier difficile et un métier dangereux. Monsieur le ministre, quelle est la première cause de mortalité des forces de l'ordre dans notre pays ? Ce ne sont pas les manifestations qui dégénèrent, c'est le suicide.
Le suicide des policiers. Le suicide des policiers est lié à des conditions de travail qui se détériorent. Ces conditions de travail, souffrez de m'entendre parce que je parle de nos forces de l'ordre. Ces conditions de travail se détériorent depuis 2007. 2007, le président Nicolas Sarkozy a supprimé un fonctionnaire sur deux, notamment dans la police.
Nicolas Sarkozy, faut-il le rappeler, qui est condamné, qui est un délinquant multirécidiviste, et c'est à lui que l'on doit la détérioration des conditions de travail des policiers. La police nationale ne s'est jamais remise de cette suppression d'un fonctionnaire sur deux.
Et ça, monsieur le ministre, vous le savez, parce que vous connaissez très bien la police nationale. Cette loi-là que vous voulez faire passer, vous vous inspirez d'un autre groupe politique qui aujourd'hui connaît son heure de gloire puisque sa présidente, leur chef de file, est condamnée en appel pour avoir volé l'argent des Français. Voilà l'inspiration de cette proposition de loi. Un de mes collègues a rappelé qu'il y avait un préfet qui s'appelait Maurice Papon. Moi, je vais rappeler la mémoire d'un autre préfet, le préfet Grimaud.
Le préfet Grimaud en 68, en 68, alors que des pavés étaient jetés par les manifestants sur des policiers, avait écrit une circulaire aux forces de l'ordre en leur disant que celui qui frappait un policier par terre frappait la police et frappait la République tout entière. Monsieur le ministre, relisez cette circulaire. Vous êtes en train de donner la main à des personnes qui abaissent la République et qui desserrent les conditions qui font que nous avons aujourd'hui le droit de recourir à l'arme létale contre des citoyens. Mes chers collègues, vous êtes en train de donner la main à l'extrême droite sur ce texte. Réveillez-vous, c'est le moment de vous ressaisir.
200 000 citoyens vous appellent à vous ressaisir, ils l'ont fait depuis lundi, il y en aura encore plus si vous laissez le temps de se mobiliser.
Amendement 38, monsieur Esquenazi. Il est pas défendu.
Hélène Laporte
Ah, il est là. Allez-y. Allez-y, Monsieur Eskenazi, s'il vous plaît.
Romain Eskenazi
Je vous remercie, Madame la Présidente. Mes chers collègues, Monsieur le ministre. Vous avez indiqué à deux reprises ce matin, Monsieur le ministre, en séance des questions au gouvernement, qu'il s'agissait d'un texte consensuel. Non, Monsieur le ministre, une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen n'est pas un texte consensuel et les débats de cet après-midi vous le démontrent. Vous trahissez à travers cette proposition de loi la seule majorité qui existe dans cette Assemblée nationale, c'est le front républicain contre cette proposition de loi justement.
Monsieur le ministre, une loi doit s'appuyer sur des constats. Quels sont les constats aujourd'hui ? Est-ce que nos prisons sont remplies de policiers qui n'ont fait que leur travail ? Non. Sur 437 cas depuis 2017, seuls 2 % ont donné lieu à des condamnations fermes.
Est-ce que cette proposition de loi fait suite au fait que les policiers n'osent pas utiliser leur arme à cause d'une restriction trop forte dans la législature ? Ça n'est pas le cas. Depuis 20 ans, les scientifiques prouvent que la France fait partie des pays européens où il y a le plus de morts suite à des coups de feu des forces de l'ordre. 49 morts ne serait-ce que l'année dernière. Est-ce que cette proposition de loi repose sur l'idée, repose sur l'idée qu'il y aurait une confiance excessive de la population envers les forces de l'ordre ?
C'est faux. 50 % de la population ne fait malheureusement pas confiance aux forces de l'ordre. Là où je vous rejoins, monsieur le ministre, c'est qu'en étant maire adjoint, en étant collaborateur de cabinet en mairie, en étant député, je n'ai rencontré que, que, ça fait une minute 27 monsieur le rapporteur, je n'ai rencontré que des gendarmes et des policiers qui avaient le sens de la justice, qui faisaient leur travail pour protéger les victimes, pour lutter contre les délinquants, uniquement ceux-là. Mais il existe chez les policiers, monsieur le ministre, comme dans le reste de la population, des gens qui sont moins vertueux. Or, avec cette proposition de loi, ça n'est pas les policiers vertueux que vous protégez.
Eux, ça ne les dérange pas d'avoir une enquête parce qu'ils ont effectivement utilisé la force de manière proportionnée. Par contre, vous allez défendre celles et ceux qui peut-être n'ont pas utilisé la force de manière proportionnée et qui n'auront pas d'enquête automatique. Ce sera à la charge des familles de mener cette enquête avec beaucoup moins de moyens en termes de garde à vue, en termes d'utilisation des images de vidéoprotection. Oui, monsieur le ministre, il faut défendre celles et ceux qui nous protègent, mais on ne protège pas les forces de l'ordre en rognant sur l'État de droit. J'appelle tous les républicains de cette assemblée...
Je vous remercie. Je vous remercie. Allez, on passe à l'avis de la commission et du gouvernement sur cette discussion commune.
Défavorable.
Défavorable, je vous remercie. Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Hélène Laporte
J'ai plusieurs demandes de parole. Monsieur Léoment, allez-y. Non, non, non, non, c'est interdit. C'est interdit. Alors Monsieur Léoment, Monsieur Léoment, Monsieur Léoment, Monsieur Léoment.
Je peux... non Monsieur Léoment, c'est interdit. C'est interdit Monsieur Léoment, Monsieur Léoment. C'est interdit. Laissez finir Monsieur Léoment.
Antoine Léaument
Le Ministre de l'Intérieur, oui vous mettez en cause l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dit la chose suivante : tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Autrement dit, Monsieur le Ministre, et je suis monté à la tribune pour vous regarder dans les yeux, autrement dit avec cette loi, avec cette loi, Monsieur le Ministre, vous qui vous prétendez républicain, vous allez mettre en cause un des principes fondamentaux de ce qui fait l'honneur du drapeau tricolore et de la République française, sa Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dit justement que si nous accordons des droits particuliers aux forces de l'ordre pour pouvoir faire exercer la loi, et bien nous exigeons en retour aussi que ces forces de l'ordre soient davantage contrôlées. Et ce que dit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est qu'elle punit davantage le policier qui exerce une violence. Et d'ailleurs, le code lui-même pénal dit que celui qui porte l'uniforme est davantage protégé si jamais il devait être mis en cause soit par une insulte, soit par une agression, mais qu'aussi il est davantage responsable lorsqu'il porte l'uniforme. Sachez-le, collègues, c'est une circonstance aggravante de porter l'uniforme et de se rendre coupable de violence ou de meurtre. Aggravante, pas une circonstance atténuante.
C'est une circonstance aggravante. Aussi, oui, je suis monté à la tribune. Oui, j'ai montré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, même si c'est interdit. Parce qu'aujourd'hui, je défends aussi l'article deux de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit, qui dit qu'il y a le droit de résister à l'oppression. Et c'est bien une loi d'oppression que vous voulez mettre en œuvre.
Alors je vous dis, regardez dans les yeux les familles de victimes, les familles de victimes des personnes qui ont été tuées. Police ! Voilà.
Hélène Laporte
Allez, la parole est à Monsieur Lucalendi qui monte également en tribune. Allez-y. Allez-y, allez-y.
Benjamin Lucas-Lundy
Mes chers collègues, vous devriez avoir honte. Dans cette tribune, des familles de victimes de violences policières nous regardent. Vous pouvez éructer, Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Je vois le père de Jawad Zaouiya, mort en prison à Bois-d'Arcy, qui réclame justice pour son fils depuis trente ans. Je vois des familles endeuillées, apeurées.
Et je vois à travers elles des millions de nos compatriotes, de mères de famille, qui ont la peur au ventre quand elles voient des fourgons de police. Ce n'est pas acceptable dans notre République. Je vois, Monsieur le Ministre, les 151 enfants de Mantes-la-Jolie humiliés, humiliés par des forces de police le 6 décembre 2018, agenouillés, mains sur la tête, filmés par un agent de police qui dit : "Voilà une classe qui se tient sage". Vous pouvez faire non de la tête, Monsieur le Ministre. Cette histoire, elle existe, elle est une mémoire traumatique pour un territoire, elle a fait la honte de la France à travers le monde, et ce sera une partie du bilan de Monsieur Macron dans l'histoire et à travers le monde.
Vous devriez avoir honte, mes chers collègues, quand nous vous réclamons quelques heures, quelques petites heures pour parler d'un sujet de vie ou de mort, pour parler de ce qui fonde notre pacte républicain, c'est-à-dire notre capacité collective à faire confiance envers les forces de police. Cela devrait donner lieu non pas, Monsieur le Ministre, votre carrière et vos états de service ont été rappelés. Ne finissez pas en porte-parole de Jean-Marie Le Pen ici à ce banc. Mes chers collègues macronistes, vous avez été élus pour faire barrage à l'extrême droite.
Ne finissez pas en ayant mis après la loi immigration une nouvelle proposition de l'extrême droite dans la loi de la République. Ce texte, s'il est voté dans quelques instants, ne le sera que par le concours de l'extrême droite raciste et autoritaire. Mesdames et Messieurs.
Merci Monsieur Luca Lundy. Allez, j'avais un rappel au règlement Monsieur Bompard, sur la base de quel article ?
Manuel Bompard
Madame la Présidente, sur la base de l'article 100 et je vais être très rapide. Pendant que Monsieur Luca Lundy s'exprimait et évoquait les familles de victimes qui se trouvent ici, Monsieur Cormier-Bouligeon, parce que je l'ai revendiqué et je le dis, Monsieur Cormier-Bouligeon a prononcé les phrases suivantes. Ils sont multicondamnés, vous le savez bien. Vous pourrez vérifier sur les bandes. Donc vous avez aujourd'hui des familles de victimes qui sont là dans les tribunes de l'hémicycle.
Et quand on parle des violences policières, vous avez un député qui met en cause leur honneur et leur intégrité. Madame la Présidente, ce qui vient d'être fait est absolument inacceptable. Vous ne pouvez pas accepter ça. Donc je vous demande, Madame la Présidente, de convoquer le bureau de l'Assemblée nationale, d'infliger à Monsieur Cormier-Bouligeon une sanction, de vérifier si vous le voulez, de vérifier si vous le voulez sur les bandes de la séance. Je les ai entendus ces propos de manière très claire, très précise.
Je redis ces propos pour que vous puissiez les vérifier. Une fois que les familles de victimes étaient mentionnées par Monsieur Lucas Lundy, Monsieur Cormier-Bouligeon a dit : ils sont multicondamnés, vous le savez très bien. Je vous demande de le vérifier tout de suite, Madame la Présidente, parce que c'est extrêmement grave ce qui a été dit dans cet hémicycle. C'est absolument inacceptable.
Hélène Laporte
Je vais le faire vérifier sur le procès-verbal. S'il vous plaît, Madame Hadizadeh. Non mais Monsieur Bompard, je vais le faire, je vous le dis, je le fais, mais là la parole est à Madame Hadizadeh. Je vous remercie.
Ayda Hadizadeh
Merci Madame la Présidente. En effet, j'ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve ça scandaleux, Monsieur le député, que vous puissiez oser prononcer ces mots-là quand on parle de familles de victimes, quelles qu'elles soient, quelles qu'elles soient. Il y a aussi autre chose que j'ai entendu dans cet hémicycle. J'ai entendu des applaudissements dans ces rangs-là, un de vos collègues, quand il a été rappelé ici que cette proposition de loi était dans le programme de Jean-Marie Le Pen.
Un de vos collègues, vous le redites, excellent.
Jean-Marie Le Pen, condamné également, c'est une spécialité chez vous, condamné pour antisémitisme, pour antisémitisme, pour discrimination, pour injure publique. Voilà celui que vous applaudissez, voilà à qui, Monsieur le Ministre, vous voulez faire confiance. Nous avons tous été élus pour faire le barrage républicain contre eux. C'est eux la menace de la République. Vous ne pouvez pas, Monsieur le Ministre, vous inspirer d'une loi qu'ils proposent depuis Jean-Marie Le Pen pour renforcer un lien essentiel, un lien qui est demandé par notre population, la confiance entre les policiers et les citoyens.
Il est là le défi de notre génération. Ce n'est pas en desserrant les contraintes qui pèsent sur l'utilisation de l'arme létale par les forces de l'ordre que nous renforcerons la confiance que les citoyens ont en eux. Ce n'est pas en faisant ça. Nous avions, nous, porté en 2001, vous le savez que c'était une bonne réforme, Monsieur le Ministre, la police de proximité. Nicolas Sarkozy, ce multirécidiviste délinquant, il est arrivé au pouvoir, il faut rappeler les états de fait.
Je ne rappelle que des faits. Maintenant les faits vous choquent. Monsieur Hollande a-t-il été condamné ? Jamais. Nicolas Sarkozy a-t-il été condamné ?
Maintes fois, il porte un bracelet électronique comme Madame Le Pen bientôt. Voilà de qui on parle. Nous rappelons juste des faits. Nous rappelons juste des faits. Il faut renforcer le lien entre les policiers, les polices de la police de proximité et les gendarmes.
Ce que vous faites ne va pas dans ce sens-là, même si c'est réclamé par les syndicats. Dans ma circonscription, les gendarmes ont compris cela et ils font du porte-à-porte. Ils font du porte-à-porte, ils font de la police de proximité. C'est ça qu'il faut réaffirmer dans notre pays.
Merci Madame Atissadi. Alors j'avais Madame Dupont qui s'était inscrite. Ah elle est là. Allez-y. Oui Monsieur Peu, je vous ai inscrit, mais il y avait Madame Dupont avant.
Allez-y. Pas de problème après.
Stella Dupont
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président. La difficulté du débat aujourd'hui tient à son instrumentalisation. D'un côté, celle de l'auteur de la proposition de loi soutenue par le RN et amendée par le Gouvernement, réduisant l'argumentaire à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre la police. Et de l'autre, celle de la France Insoumise qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche à faire de ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.
La loi de 2017 a fixé un cadre d'usage des armes fondé sur l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité et a autorisé dans cinq cas précis de danger pour la vie humaine. L'autorisation de l'usage des armes reste soumise au contrôle du juge qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité. La loi de 2017 a été adoptée à droit constant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui impose de mettre en place un cadre juridique approprié limitant les cas de recours à la force létale. À l'inverse, cette proposition de loi franchit une ligne rouge, elle crée une rupture avec le droit actuel, elle tend à présumer que tout usage de l'arme par un agent de la force publique s'inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d'absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle, mais à la qualité de celui qui tire.
C'est cette bascule qui doit être combattue, chers collègues. La proposition crée une présomption sauf preuve contraire. La question n'est pas seulement celle du pouvoir final du juge, elle est celle de la qualité du chemin qui mène au juge.
Je vous remercie.
Stéphane Peu
Oui. Allô. Oui, merci Madame la Présidente. Moi je voudrais dire principalement quatre choses à propos de cette loi. La première, c'est que la confiance de nos concitoyens, de tous nos concitoyens dans la République, repose notamment sur un fondement, c'est l'égalité de chaque citoyen devant la loi.
Or, cette présomption de légitime défense introduit une inégalité des citoyens devant la loi pour un certain nombre de corps et notamment pour les policiers et les gendarmes. Et j'ajoute, parce que ça n'a pas été dit beaucoup dans le débat, et j'ajoute que la loi est aussi une présomption de légitime défense pour les policiers municipaux.
Et quand on connaît la propension de certains maires à devenir des shérifs dans leur ville, c'est extrêmement dangereux. La deuxième chose que je voulais dire à nos collègues des Républicains. Mais franchement, ces vingt dernières années, ceux qu'ont fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique dans ce pays, c'est bien Nicolas Sarkozy qui, en supprimant la police de proximité, en déséquilibrant la police, en supprimant les effectifs comme jamais aucun gouvernement n'avait supprimé d'effectifs dans la police, vous avez transformé une police qui fonctionnait sur deux jambes, une jambe préventive, une jambe répressive, en une police qui est malheureusement soumise de plus en plus à être une police de confrontation. Et il s'ensuit un fossé entre la police et la population, et la police et la jeunesse. Ce fossé, il faut le résorber.
Et pour le résorber, nous avons le choix dans l'histoire à deux références. J'ai cité Maurice Papon tout à l'heure, qui laissait les policiers dans les commissariats dire : "Vous pouvez tabasser, vous pouvez jeter à la Seine, vous pouvez tuer tant que vous voulez". Et les policiers républicains dans les commissariats étaient minoritaires. Et puis il y a le policier Grimaud qui, quelques années après, disait aux policiers : "S'il y a un homme à terre, ne le tapez pas parce que vous déshonorez votre fonction et la République".
Hélène Laporte
Je vous remercie, Monsieur Peu. Je rappelle au règlement Monsieur Houlié. Sur la base de quel article ?
Oratore 86
Alors, il avait, je crois... Je maintiens, pardon, je finis et je maintiens ma proposition.
Hélène Laporte
Mais je vais y venir, Monsieur Peu. J'avais pas oublié. Allez-y, Monsieur Houlié, c'est sur la base de quel article ?
Sacha Houlié
C'est pas un rappel au règlement, j'ai la délégation de mon groupe et je demande une suspension de dix minutes, Madame la Présidente.
Non, ça sera une minute, Monsieur.
J'ai la délégation de mon groupe pour la demander.
Hélène Laporte
Vous avez la délégation mais ça sera une minute. Reprise de la séance.
Alors le président Peu avait demandé la vérification du quorum. Je constate que la majorité des députés du groupe GDR est présent en séance et je constate que le quorum n'est pas atteint. Donc conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans 15 minutes, c'est-à-dire à 19h59. La séance est suspendue.
Alors reprise de la séance. Alors j'avais le ministre qui m'avait demandé la parole et je vous rappelle également que les rappels au règlement j'en ai donné quatorze en tout. Non mais mais si je vous assure mais je vous assure j'en ai beaucoup donné. Écoutez. Monsieur le ministre.
S'il vous plaît laissez s'exprimer le ministre. Monsieur le ministre allez-y. Non mais non mais attendez. Vous je continuerai la séance. Je continuerai la séance soyez-en assurés.
Monsieur le ministre allez-y.
Oratore 88
Madame la présidente, je vous demande, je vous demande de prolonger cette séance sur la discussion de ce texte.
Hélène Laporte
En application de l'article 50 alinéa 5 du règlement, je vais donc mettre aux voix de manière très démocratique la prolongation de la séance pour continuer le débat en cours et pour ce faire je vais faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 339, exprimés 333, majorité 167, pour 176, contre 157, l'Assemblée nationale a adopté et on va poursuivre donc cette séance. Si si ça a été voté. Ça n'a pas fonctionné, ça n'a pas fonctionné, ça n'a pas fonctionné. Alors Monsieur Lucas l'a dit, je n'ai pas à entendre c'est une honte alors qu'il y a un règlement Monsieur et que c'est simplement le règlement qui est appliqué.
Les rappels au règlement, je vous l'ai expliqué. Alors, alors, je veux bien, laissez-moi parler. Je vous ai expliqué que des rappels au règlement, j'en avais pris suffisamment. Ça n'a pas fonctionné ? Bon.
J'ai pris 15 rappels au règlement. Je veux bien en prendre deux de plus. Mais ce sera deux. Ce sera deux. Si si, si si.
Mais vous avez, le vote est passé. Si vous me laissez pas parler, on va pas avancer, hein. Et dans ce cas-là, je continue le vote. Alors vous me laissez, vous me laissez, vous me laissez parler. Est-ce que vous me laissez parler ?
Alors maintenant vous m'écoutez. Je vous remercie. J'ai fait un vote pour savoir, suite à la demande du ministre, s'il y avait une prolongée.
C'est pas grave. En effet, l'hémicycle est plein, il y a eu 350 votes à peu près. Je vais, je vais refaire le vote. Je vais refaire le vote. Donc, donc là, là, là vous votez pour savoir si on prolonge la séance ou pas.
C'est clair, c'est clair. Le vote est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 356, exprimés 354, majorité 178, pour prolonger la séance 225, contre 129.
L'Assemblée nationale a adopté. Donc j'ai dit, j'ai dit que je prenais deux rappels au règlement. Madame Sebaihi, allez-y. J'en ai, j'en ai, je vous l'ai dit déjà. Relisez l'article 58 alinéa 3.
Madame Sebaihi, allez-y.
Farida Amrani
Madame la présidente, Madame la présidente, je m'appelle Farida Amrani, pas Madame Sebaihi. C'est pas parce qu'on a la même couleur que ça doit paraître. Ça fait deux fois que vous faites la même chose. Deux fois.
Oratore 89
Madame Amrani, s'il vous plaît. Madame Amrani. Madame Amrani. Madame Amrani, vous ne pouvez pas. Non, Madame Amrani, ce n'est pas la peine de partir sur ce terrain-là, vous le savez.
Pas du tout, Madame la présidente. Pas du tout, pas du tout. Madame la présidente.
Hélène Laporte
C'est une honte de se tromper de nom, je m'en excuse de m'être trompée de nom.
C'est souvent. C'est souvent.
Non, ce n'est pas souvent, Madame Amrani.
Farida Amrani
C'est souvent chez vous, Madame la présidente. C'est souvent. C'est souvent.
Oratore 91
Écoutez, vous voulez le faire votre rappel au règlement ou pas ? Vous le faites ?
Oratore 89
Et ben je vais vous le prouver. Et ben le problème il est là, un arabe égale un arabe, c'est ça le problème avec vous. Et c'est ça le problème avec cette loi. C'est ça le problème avec cette loi, Madame la présidente. Vous ne faites pas de distinction.
Quel que soit l'arabe ou le noir, ils sont tous pareils. C'est une honte. C'est une honte. Vous êtes une honte, Madame la présidente, sincèrement. Vous êtes une honte.
On en reparlera. On en reparlera, deux fois que vous dites ça. C'est vrai qu'il est plus facile pour vous d'appeler Lucas.
Allez-y. Je vais passer à la mise aux voix des amendements. Amendement numéro 16. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Hélène Laporte
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 341, exprimés 332, majorité 170, pour 112, contre 227. Le 32, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 342, exprimés 339, majorité 170, pour 105, contre 234. Amendement numéro 37, le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 351, exprimés 349, majorité 175, pour 117, contre 232. Et enfin le 38, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 325, exprimés 322, majorité 162, pour 98, contre 224, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Suspension.
Oui, je rappelle au règlement, Monsieur Luc-Alaindi, mais comme je vous ai rappelé, j'en prenais plus, mais allez-y, sur celui-là, je vais le prendre. Si, si. Si, si. Référez-vous à l'article 58 alinéa 3, je vous remercie. Allez-y.
Hélène Laporte
Madame Amrani, c'est un procès d'intention qui ne vous honore pas. Je suis désolée. Madame Amrani, je ne me ferai pas traiter de raciste, Madame Amrani. Je ne me laisserai pas traiter de raciste, Madame Amrani. Allez-y.
Très bien, Monsieur Tavel l'a rajouté donc sur la prochaine réunion de bureau.
C'est pourtant ce que vous êtes, une raciste. Très bien. Allez-y. Très bien. Très bien.
Mais Messieurs les députés de la France Insoumise, je suis à ma place ici. Allez-y.
Benjamin Lucas-Lundy
Madame la Présidente. Sur le fondement de l'article 70 alinéa 3, Madame la Présidente, et de l'article 100. Nous avons été filmés, Madame la Présidente, depuis les bancs macronistes par Madame Yadan me semble-t-il. Je voulais simplement dire, et Madame la Présidente, et sans esprit polémique, de dire à nos collègues du bloc prétendument central, voilà ce qui arrive quand on confie la présidence de l'Assemblée nationale à l'extrême droite, raciste et affairiste.
Donc vous me qualifiez de raciste. Très bien, Monsieur Licalendi. Allez, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public.
Hélène Laporte
Je vais donc annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais vous dire quelque chose, humainement, humainement, en ma qualité de femme, c'est une honte ce que vous faites. C'est une honte ce que vous faites. Allez, moi je vais poursuivre avec les explications de vote et j'ai Monsieur Amirshahi, c'est à vous. Monsieur Amirshahi, l'explication de vote, vous souhaitez la faire ?
Monsieur Amirshahi, c'est votre explication de vote. Allez-y.
Je vous ai dit que je n'en prenais plus. Allez-y. Je vous ai dit Monsieur Amirshahi que je ne prenais plus d'explication de vote. Allez-y. Je ne prends pas d'explication, je ne prends plus.
Mais non Madame, relisez, vous l'avez entre les mains, relisez l'article 58. Allez-y Monsieur Amirshahi. Allez-y.
Pouria Amirshahi
Je vais vous lire la lettre d'un père au nom de toutes les familles. Je ne suis pas député, je ne suis pas juriste. Je suis le père d'un fils tué et dont la République n'a toujours pas, cinq ans après, établi la vérité. Souheil avait la vie devant lui. En août 2021, un policier l'a tué d'une balle et cinq ans plus tard, on ignore encore ce qui s'est passé cette nuit-là.
Vous croirez peut-être que l'affaire est d'une grande complexité. Elle ne l'est pas. Si la vérité manque encore, c'est pour une raison que je vous demande de retenir. Cette nuit-là, il n'y a pas eu de garde à vue, pas de saisie immédiate des images, rien de gelé pendant que les preuves étaient encore là.
Les premières heures, celles qui décident de tout, on les a laissées filer. Depuis, je me bats pour une condamnation, je ne me bats pas pour une condamnation. Je me bats pour qu'on cherche. Cinq ans pour ce seul droit. Et je ne vous écris pas seul derrière cette lettre, il y a d'autres pères, d'autres mères, d'autres enfants mis à terre à qui l'on refuse ce que l'on m'a refusé.
Je porte leur nom autant que le mien. Je n'ai pas le droit de me tenir devant vous, alors je vous écris. Je vous écris, d'autres liront pour moi. Je le fais. Mais écoutez-moi comme si j'étais là.
Car ce que vous votez aujourd'hui, ce 7 juillet, aucune de nos familles ne pourra jamais le défaire. Dans une société où le droit à la vie doit être une boussole, voici la seule question qui vaille : lorsqu'un citoyen tombe sous les balles de l'État, que doit faire la loi d'abord ? Chercher la vérité ou protéger celui qui l'a tué ? Tout le reste en découle. Voici froidement ce que fait ce texte.
Il présume la légitime défense des policiers. Or, la légitime défense n'a jamais été un droit qu'on avance. Elle se prouve devant un juge après les faits. La présumer, c'est déclarer le tireur innocent avant même d'avoir regardé le corps. Puis en commission, on est allé plus loin.
La légitime défense est devenue usage légitime de l'arme. Le mot s'est adouci, la portée s'est élargie.
Il ne s'agit plus de répondre à une agression, mais de tout tir d'un agent réputé conforme par avance. On a écrit cela comme vous rédigez une circulaire. Ce glissement produit une mécanique implacable. Si le tir est présumé légal, il n'y a plus d'infraction à soupçonner. Sans infraction, plus de garde à vue.
Sans garde à vue, plus d'audition immédiate, plus d'arme saisie, plus de version accueillie tant qu'elle est fraîche. Le résultat n'est pas une enquête affaiblie, c'est l'absence d'enquête. On vous répond qu'une présomption peut toujours être renversée. Mais on ne renverse rien sans preuve, et les preuves d'un tir mortel se recueillent dans les vingt-quatre premières heures ou jamais. Le ministre ne vous dit pas tout ce qu'un ancien préfet de police sait pourtant par cœur.
Passées ces heures, la vérité n'est plus saisissable. Ce silence n'est pas de l'ignorance, c'est un mensonge par omission, et j'ajoute personnellement volontaire. Et ne dites pas que la garde à vue serait une humiliation qu'on épargne à l'uniforme. Elle n'est pas une peine, elle est le seul instrument qui sépare les témoins et fige, et fige les récits avant qu'ils ne s'ajustent. Car ils s'ajustent.
Dans ces dossiers, les versions des agents finissent par coïncider mot pour mot. La supprimer, c'est laisser la version officielle s'écrire toute seule. Vous doutez que la vérité s'égare déjà ?
Elle s'est égarée ici même. Le 24 juin 2025, un ministre était interrogé dans cet hémicycle parce que neuf scellés de l'enquête sur la mort de mon fils avaient disparu trois ans durant au tribunal de Marseille. Parmi eux, la balle qui l'a tué. Il a fallu une plainte, une question au gouvernement et la menace d'une inspection pour qu'ils ressurgissent. Voilà l'état du droit actuel avec toutes ses garanties.
Demain, il n'y aura même plus de scellés à prendre. Je m'adresse maintenant à celles et ceux qui hésitent et qui croient, en votant ce texte, défendre la police. Vous vous trompez, et voici pourquoi. D'abord, regardez qui a écrit cette loi. On a consulté les organismes policiers, et eux uniquement.
Pas les juges qui l'appliquent, pas les avocats, pas les chercheurs, pas les familles. On a demandé son avis à la seule partie que le texte protège. Le policier qui a tiré conformément au droit n'a rien à redouter d'une enquête. L'enquête est précisément ce qui établit son innocence. Le seul agent qui puisse craindre qu'on enquête est celui qui redoute ce que l'enquête révélerait.
Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres, et il salit les premiers, les bons policiers. Car un agent lavé par une vraie enquête rentre chez lui innocenté aux yeux de tous. Un agent que la loi a dispensé d'enquête reste, lui, suspect toute sa vie. Si vous aimez la police, donnez-lui des juges, pas des passe-droits.
Songez aussi à l'autorité de l'État. Une police n'est pas obéie parce qu'elle fait peur, mais parce que le citoyen croit que la même loi les tient, lui et l'agent. Le jour où le pays saura que tout tir est présumé légal, cette confiance s'effondrera et vous aurez fragilisé la police en pensant la protéger. Regardez enfin les chiffres, car un deuil n'est pas une statistique mais mille deuils sont une politique. Depuis 2017, les personnes tuées par un tir policier dans un véhicule en mouvement ont été multipliées par cinq.
Nous avions aboli la peine de mort et nous en étions fiers devant le monde. Ce texte la rétablit par une porte de service, non plus prononcée par un juge au terme d'un procès, mais exécutée au bord d'une route et absoute par avance. Un permis de tuer ne change rien par nature parce qu'on l'appelle présomption. Permettez-moi, Madame la Présidente, je sais que et je m'en excuse auprès de tous les collègues, puisque le débat est fini, loin de la dramaturgie, de vous dire ceci avant de finir. Ce texte ne survivra pas.
Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
L'article 2 de la Convention européenne n'admet la mort par l'État que si elle est absolument nécessaire et il exige chaque fois une enquête effective.
Monsieur Amirshahi. Je vous remercie, Monsieur. Monsieur Amirshahi, je vous remercie. Vous m'aviez dit vingt secondes, c'est une minute. Je vous remercie.
Non, Monsieur Amirshahi, je vous remercie, Monsieur. Non, Monsieur. Allez-y. C'est la dernière phrase de Monsieur Amirshahi, allez-y.
Pouria Amirshahi
Et ma dernière phrase, et nous publierons le texte pour l'intégralité que vous avez malheureusement raté.
Hélène Laporte
Non mais Monsieur Amirshahi, vous m'aviez dit 20 secondes en montant à la tribune, là j'ai été, on est à une minute dix, Monsieur.
Pouria Amirshahi
Ce ne sont pas des accidents. Nous voulons seulement qu'on cesse de compter nos enfants, que cette liste s'arrête enfin. Ce pouvoir n'appartient qu'à vous, ce 7 juillet. Merci, Monsieur.
La parole est à Madame Elsa Faucillon.
Elsa Faucillon
Il est des textes dont on sait au moment même où on les examine qu'ils laisseront une trace dans notre droit, mais aussi dans des corps et dans les larmes de mères, de pères, d'amis. Des textes qui ne répondent à aucune urgence, qui n'apportent pas une solution à un problème identifié, mais qui déplacent une limite que l'on croyait intangible jusque-là. Cette proposition de loi en fait partie. Ce texte, il ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme. Il modifie le regard que la justice portera sur cet usage.
Et je dois vous le dire, collègues, tout ça me fait peur. Peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine réelle ou supposée, pourraient être la cible de l'impunité que vous fabriquez avec ce texte. À l'image de la présidente de la LDH, oui, Monsieur le Ministre, votre texte, c'est une fabrique d'impunité. Puisque jusqu'à présent, lorsqu'une personne mourait sous les balles d'un agent de l'État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies.
Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu'elle l'était. Voilà le véritable basculement. Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers, vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l'ordre, vous inversez la logique même de notre État de droit. Ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies, il reviendra à l'autorité judiciaire d'établir qu'elle ne l'était pas.
Et je veux dire à quel point aujourd'hui c'est déjà compliqué pour les familles de victimes d'essayer d'engager des procédures, d'avoir, d'obtenir l'enquête. Qu'en sera-t-il demain pour ces familles qui pour beaucoup, pour beaucoup appartiennent au monde populaire, pour beaucoup sont dans la précarité et pour lesquelles l'accès à la justice est compliqué. Vous légiférez, vous légiférez comme si la loi de 2017 n'avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d'un véhicule ont été multipliés par cinq.
En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d'interventions des forces de l'ordre est passé d'une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant soixante-cinq morts en 2024. La France est aujourd'hui l'un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.
Donc oui, je le redis ici à cette tribune, Monsieur le Ministre, demain il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. Et cela même alors que le contexte, c'est celui que rappelait la Cour des comptes en 2022 : seuls 24 % des policiers accomplissent l'intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir. C'est ça le contexte dans lequel vous voulez faire passer ce texte. Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l'État de droit devrait s'interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes, incontestées.
Car ce texte ne changera pas seulement le droit, il changera la manière dont des milliers de Français regarderont leur police et leur justice. Depuis plusieurs années, je le disais, trop de familles, et certaines sont présentes ici, ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Trop d'affaires ont installé l'idée que lorsque la force publique tue, l'accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir. Que répondez-vous à cette crise de confiance ? Pas davantage de transparence, pas davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l'auteur du tir.
Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, à bien d'autres. Je pense aussi à Olivier Gomez. En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d'établir que cette version ne correspondait pas aux faits.
Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre. Combien d'affaires comparables auraient été regardées différemment, d'abord sans images, et si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ? Voilà la question que vous refusez de poser. Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si c'est le cas, pourquoi la faire ?
Si elle change quelque chose, alors c'est quelque chose de considérable. Et je veux le dire, cette loi ne changera pas, ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde. La défenseure des droits rappelle qu'un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d'être contrôlé que le reste de la population. Et nous le vérifions tous les jours dans nos circonscriptions. Vous pouvez faire comme si cette réalité n'existait pas, elle existe.
Depuis plusieurs années, votre majorité reprend les unes après les autres des revendications qui étaient hier l'apanage de l'extrême droite. Cette présomption de légalité de l'usage des armes en est une illustration parfaite, elle figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. Qu'une telle proposition trouve aujourd'hui sa place dans un texte soutenu par le gouvernement dit quelque chose de l'évolution de votre conception de l'État de droit. C'est comme ça que s'installent les logiques autoritaires. Nous, nous refusons que la réponse publique se construise désormais contre les principes qui la fondent.
Nous voulons une police respectée parce qu'elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu'elle contrôle l'usage de la force publique et un État qui protège sans jamais s'affranchir des principes qui fondent notre République. Nous voterons évidemment contre ce texte et nous continuerons le combat de manière déterminée, résolue. Et je veux vous dire, Monsieur le Ministre, je le redis, c'est un crachat au visage des familles endeuillées, un crachat, une injure.
Jean-François Coulomme
La parole est à Monsieur Jean-François Coulomme.
Il y a des lois qui modifient une procédure, d'autres qui réforment une institution, et puis il y a celles qui attentent à la nature même de nos valeurs républicaines fondamentales. Cette loi Le Pen appartient à cette dernière catégorie et est, elle aussi, abjecte. Abjecte car derrière les artifices juridiques, derrière les mots soigneusement choisis de présomption de légitime défense, elle est l'étape ultime du pourrissement d'un État dont la violence prétendument légitime échapperait au contrôle du droit.
Abjecte car en 2017 déjà, le ministre socialiste Cazeneuve a voulu consacrer le permis de tuer en élargissant les possibilités pour les policiers de faire usage de leurs armes jusqu'à appliquer la peine de mort en cas de refus d'obtempérer. Aujourd'hui, cela ne vous suffit plus. Désormais, vous voulez étendre ce droit de tuer par l'instauration d'une présomption de légitime défense. Cela signifie que celui qui tirera n'aura à apporter aucune preuve justifiant du bien-fondé d'un tel usage de la force qui sera par présomption considéré comme justifié. Voilà ce que contient réellement ce texte issu des bancs du Rassemblement National.
Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la liste des textes que viole cette loi est longue. Autant de textes qui protègent le droit à la vie, la présomption d'innocence, la séparation des pouvoirs, la proportionnalité des peines, le droit à un procès équitable. Ne nous racontez pas qu'il s'agit de protéger les forces de l'ordre, déjà largement protégées par notre législation. Ce que vous cherchez à protéger aujourd'hui, ce n'est pas la police, c'est votre usage de la violence létale par la police, et donc votre droit de tuer par procuration.
De tuer toujours les mêmes, les personnes de couleur, noirs et arabes, harcelés par vos contrôles et victimes du racisme systémique de votre pays, de la police et de ses médias. Je veux rendre ici hommage aux victimes, à Angelo, Jean-Paul, Adam, Rayana, Louis, Sullivan, Gaye, Olivio, Romain, Souheil et l'enfant à naître de Nordine, dont certains sont présents dans cet hémicycle et que je vous demande de regarder dans les yeux lorsque vous presserez la détente de ce texte qui entraînera toujours plus de deuils. Ce texte ne crée pas davantage de sécurité pour notre société. Il étend une impunité déjà largement décriée par toutes les associations et familles de victimes qui se battent au quotidien contre votre injustice. Il ne protège pas les policiers, il affaiblit le contrôle exercé sur l'usage de leurs armes.
Il ne renforce pas l'État de droit, il organise son abandon. En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, vous inversez un principe fondamental de notre droit. Jusqu'à présent, celui qui invoquait la légitime défense devait en démontrer les conditions. Et demain, ce sera aux familles de victimes de démontrer que le tir ayant tué leur proche n'était pas justifié. Mais avec quelles preuves ?
Ce sera impossible, et c'est précisément le but de cette loi qui est de créer une impunité totale des forces de l'ordre, caractéristique des régimes les plus haïssables.
Car lorsqu'une personne peut être privée de la vie par une décision prise en quelques secondes, avec une présomption légale en faveur du policier qui aura ouvert le feu, alors l'intervention du juge est au mieux posthume, et l'agent qui tire inflige purement et simplement la peine de mort. Celle-ci fut pourtant abrogée depuis de longues décennies, mais avec vous, Robert Badinter doit se retourner dans sa tombe. Cette proposition de loi ne renforcera ni la sécurité des policiers, ni celle des citoyens. Elle aggravera au contraire la défiance, alimentera les tensions et éloignera encore davantage la police de la population qu'elle est censée défendre. Et permettez-moi enfin de souligner le choix politique qui est fait aujourd'hui, car ce texte, revendiqué par Le Pen père le tortionnaire, a ensuite été recyclé par la droite à vau-l'eau.
Et votre gouvernement a fait ce choix, le reprendre à son compte et l'inscrire à l'ordre du jour de votre propre semaine gouvernementale. Quel aveu ! À force de courir derrière les obsessions sécuritaires de la droite et de l'extrême droite, le macronisme ne se contente plus de leur emprunter leur vocabulaire, il reprend désormais leurs textes à son propre compte et pour son total déshonneur. Ce clan présidentiel putréfié, n'ayant plus aucune autorité politique ni morale, se vautre désormais dans l'autoritarisme. Meurtriers par procuration, c'est vous qui pressez la détente des prochains assassinés sous les tirs de la police partout, car la justice n'est plus nulle part en France.
Vous avez dévoyé la doctrine du maintien de l'ordre pour votre seule préservation de classe et à l'avantage de votre seule corruption. Nous voterons bien évidemment contre cette proposition de loi, parce que la France insoumise refuse le rétablissement de la peine de mort, parce que nous refusons de faire entrer dans notre droit et notre loi le programme du Front National, parce que nous refusons que nos enfants soient assassinés par les forces de votre ordre raciste, et enfin parce que nous refusons que la peine capitale se substitue à la présomption d'innocence. À bas votre État policier, à bas votre État meurtrier, et contre votre racisme systémique, vive l'État de droit que nous réhabiliterons en 2027.
Sacha Houlié
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois. Celles et ceux qui ici par leur vote soutiendront ce texte avaliseront la proposition égérique du fondateur du Front National, Jean-Marie Le Pen.
Chacun est avisé, tous vous êtes prévenus. La généralisation de la présomption de légitime défense en faveur des policiers, gendarmes et militaires, ne vous en déplaise, dans l'exercice de leurs fonctions est un précédent majeur. Elle aura des conséquences graves et irrémédiables pour l'État de droit. Elle ouvre un champ incalculable de difficultés opérationnelles qui mettront en risque nos concitoyens, mais aussi les agents et les militaires qu'elle prétend protéger. Elle est intrinsèquement porteuse de nombreuses violations constitutionnelles et conventionnelles et bien que cela ne vous convainque plus depuis longtemps, c'est en soi pour nous un obstacle insurmontable.
L'exercice de la violence légitime est une prérogative historique confiée à l'État, sous réserve qu'il en fasse un usage strictement nécessaire et proportionné et c'est en soi le cadre défini à l'article 435-1 du Code de sécurité intérieure qui prescrit les cadres limitatifs d'emploi d'une arme à l'encontre de nos concitoyens pour faire respecter l'ordre public.
C'est ce cadre que président de la commission des lois en 2023, j'ai fait examiner par nos collègues Roger Vicot et Thomas Rudigoz et qui ont d'ores et déjà pointé les limites et les nécessités d'en réécrire les termes notamment en matière de refus d'obtempérer. C'est aussi la loi qui enserre strictement les conditions de la présomption de légitime défense qui est limitée à deux cas. L'entrée par effraction de nuit, par la force, la ruse, la violence dans un lieu habité, la défense contre les auteurs de vol et de pillage exécutés avec violence. C'est ce cadre que rien ne pousse à remettre en cause sauf la démagogie et le populisme. Cette remise en cause que vous vous apprêtez peut-être à soutenir, c'est l'évaporation des garanties qui entourent le procès et l'usage de l'arme.
Qui, Monsieur le Ministre, renverse la charge de la preuve lorsque le feu ouvert aura conduit à un cadavre ? Comptez-vous sur le défunt pour porter plainte, fournir une vidéo, démontrer l'usage abusif de l'arme ? Que se serait-il passé à l'hiver 2020 à Paris pour Michel Zecler si les policiers auteurs des violences avaient été conscients de pouvoir ouvrir le feu en étant présumés innocents ? D'ailleurs au fond, l'exposé des motifs dit tout de l'intention des auteurs et particulièrement la volonté de soustraire les auteurs de tirs à la justice en dénonçant la judiciarisation des procédures d'ouverture du feu. La motivation même du texte est la réduction, même la disparition du contrôle judiciaire sous l'action de l'exécutif.
Qui pour ouvrir une enquête à défaut de plaignant ?
Personne ici ne remet en cause le droit des policiers ou des gendarmes d'ouvrir le feu mais ce que nous disons nous c'est que vous créez par les dispositions que vous défendez le climat de suspicion généralisée. Vous alimentez le doute parmi la population mais aussi parmi les forces de l'ordre elles-mêmes alors que le Beauvau de la sécurité a déjà démontré sans tout régler les difficultés et les carences de la formation de nos agents. Et que dire des atteintes aux droits constitutionnels et conventionnels ? Je sais pour certains ils sont peu de chose mais ils demeurent à cette date les éléments fondamentaux du contrat de la nation. Ces dispositions portent atteinte au droit fondamental à la vie privée protégé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la même convention et par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Au principe de nécessité du recours à la force publique érigé par l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au droit à la sécurité juridique tiré de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. Le vote d'aujourd'hui n'est pas anecdotique. Il n'est pas symbolique. C'est un vote critique un vote politique un vote symptomatique d'un parlement qui glisse vers le pouvoir de l'autoritarisme de l'arbitraire vers le triomphe de la violence discrétionnaire et d'un État de droit qui vacille.
Notre devoir absolu est de nous y opposer ici et maintenant et demain devant le conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera contre ce texte qui nous est présenté.
Hélène Laporte
Je vais donc mettre aux voix maintenant la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 517, exprimés 512, majorité 257, pour 313, contre 199.
L'assemblée nationale a adopté. Prochaine séance ce soir à 22 heures avec le projet de loi qui vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
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