Commission des affaires économiques et Commission des finances : M. Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des dépôts
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Olivier Sichel
Vous l'avez souligné, un résultat net de 5 milliards qui se maintient donc à un niveau élevé malgré un environnement compliqué, on l'a vu d'un point de vue économique, d'un point de vue financier. La Caisse est avant tout un établissement financier, donc exposé aux risques de marché, à la volatilité des marchés et dans un contexte de ralentissement économique. Alors, on a progressé aussi dans notre bilan qui s'élève désormais à 1393 milliards, 5 milliards de plus, et nos fonds propres s'agrègent aujourd'hui à 76 milliards, en croissance de 10 %. Alors je le dis, c'est important, on n'est pas là pour faire du bénéfice pour faire du bénéfice. Cela nous permet d'une part d'être un contributeur au budget de l'État et nous faisons une contribution record au budget de l'État de 3,3 milliards, en hausse de 55 %.
Et ensuite, ce qui n'est pas distribué au budget de l'État va au renforcement de nos fonds propres qui nous permet d'en faire plus pour nos projets, pour les Françaises et les Français. C'est parce qu'on a beaucoup de fonds propres qu'on peut faire beaucoup de prêts en toute sécurité. Et donc vous l'avez souligné, on a fait une année record de prêts pour la Banque des Territoires, consacrée essentiellement au logement social. 45 % du bilan du fonds d'épargne est dédié au logement social et je le redis ici, le logement social reste notre absolue priorité. Il n'y a aucun contingentement sur nos prêts aux bailleurs sociaux et cela reste véritablement la mission essentielle de la Caisse des dépôts.
Alors, si j'en viens justement à les engagements que j'avais pris sur cohésion sociale et territoriale et à commencer par le logement. Évidemment, nous traversons une crise très très grave pour le logement. J'avais pris l'engagement devant vous de financer 350 000 logements sociaux d'ici 2028. Nous avons fait l'an passé le tiers de l'objectif, 122 000 nouveaux logements sociaux intermédiaires, donc des logements abordables. C'est assez énorme quand même en construction, c'est l'équivalent de 275 000 personnes logées, c'est l'équivalent de la ville de Bordeaux.
Pour vous rendre compte de l'impact massif que nous avons d'un point de vue contracyclique, c'est que dans cette phase de crise du logement, l'an passé, la Caisse a financé la construction d'un logement sur deux.
Nous avons augmenté dans la durée de 50 % nos engagements en passant du logement social au logement intermédiaire, puis au logement étudiant. Nous lançons une nouvelle phase avec un plan encore plus ambitieux de 650 000 logements abordables d'ici 2030. Mais il n'a échappé à personne, et je crois que votre commission écoutait la CAPEB juste avant notre passion, que le marché privé lui a baissé de 50 %. Donc la Caisse joue un rôle contracyclique important, mais il reste que nous continuons à ne pas produire assez de logements. Alors dans les différentes catégories de logements, toujours dans notre rôle de cohésion sociale, j'avais annoncé un plan pour le logement étudiant, un plan agile, Agir pour le logement étudiant.
Et je me permets de saluer Madame Létard qui était à l'époque ministre et qui nous avait fait l'honneur de lancer ce plan logement. 75 000 logements étudiants d'ici 2030. Madame la ministre, permettez-moi de souligner qu'on en a fait 28 000 la première année. Donc nous sommes au rendez-vous et nous avons l'occasion de célébrer avec votre successeur, avec le ministre de l'Enseignement supérieur, le succès de ce plan. J'étais encore à Strasbourg il y a trois semaines où dans le quartier de l'Esplanade nous avons une résidence étudiante.
Et puis à Troyes aussi nous faisons avec le CROUS, vous vous en souvenez, aussi une résidence étudiante. Donc nous sommes vraiment sur ce front du logement et sur le nouveau plan qu'on a annoncé, c'est un plan de 200 milliards qui vise en fait à relancer l'offre à court terme en matière de logement locatif et d'accession. Mais aussi, et c'est le deuxième volet, parce qu'on est en contrainte sur le foncier, à accompagner le développement d'urbanisme et la transformation de nos villes en travaillant sur les entrées de ville, en travaillant sur la réhabilitation et la transformation de bureaux en logements, en explorant de nouveaux modèles, je pense au BRS et à l'OFS. Je passe maintenant au volet inégalités territoriales. Très gros engagements de la Banque des Territoires dans le programme Petites villes de demain.
C'est 200 millions de crédits d'ingénierie pour nos petites villes de demain pour favoriser la cohésion territoriale en ingénierie pour financer des postes de chefs de projet et des études d'ingénierie. Le programme Cœur de ville se poursuit. Je souhaite qu'il y ait un lancement d'Action Cœur de Ville 3 en fin d'année. Et je voudrais souligner dans les contributions que nous avons faites une mission importante dirigée par Antoine Saintoyant, le directeur de la Banque des Territoires, avec Frédérique Macarez, la maire de Saint-Quentin, et Dominique Schelcher, le patron de Coopérative U, pour travailler à la redynamisation du commerce de proximité. Je reviens sur les aspects de cohésion sociale pour signaler le programme Santé Grand Âge de 25 milliards d'euros.
Nous avons financé beaucoup d'hôpitaux, nous continuons à financer beaucoup d'EHPAD publics et nous sommes très engagés sur tout ce qui est l'accueil de nos aînés. Dernier volet de ce programme cohésion sociale, et je sais que cette maison y est particulièrement attentive avec les travaux de Perrine Goulet ou de la délégation à l'enfance, l'aide sociale à l'enfance où nous sommes engagés à consacrer 550 millions d'ici fin 2028, essentiellement sur la rénovation immobilière des foyers d'aide sociale à l'enfance. À date, c'est 1 700 places qui ont été rénovées pour des emprunts de 135 millions auprès des départements qui ont en charge cette politique. Je passe au second volet sur la transformation écologique et énergétique qui est vraiment notre priorité absolue. Je vois bien qu'avec la période de canicule très intense, la lutte contre le réchauffement climatique doit être intensifiée, mais aussi le volet adaptation au changement climatique.
Nous avions lancé un programme de rénovation des écoles. C'était un objectif de rénover 10 000 écoles. À date, nous avons 7 300 écoles qui sont rentrées dans le programme. Près de 1 500 écoles ont été rénovées. Il faut un peu de temps pour faire les rénovations des écoles, on ne peut pas faire ça souvent quand les enfants sont là.
Mais c'est un programme qui est lancé et qu'on a complété très rapidement à la demande de l'État sur le programme de lutte contre les grandes chaleurs avec un programme avec EDF pour l'adaptation climatique de 12 500 écoles.
Vous vous souvenez que notre plan était à 100 milliards. Je l'ai augmenté à 130 milliards au global sur la transformation écologique. Ça vous donne les ordres de grandeur. On se souvient du calage du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz qui était à 300 milliards. Et nous sommes très présents sur le financement des ENR, des énergies nouvelles renouvelables, que ce soit l'éolien offshore, que ce soit le photovoltaïque, que ce soit l'hydraulique ou dans le bassin parisien dans la géothermie.
Nous représentons à peu près 20 % de la capacité additionnelle d'énergies nouvelles renouvelables. Dans l'adaptation au changement climatique et changement climatique, je dois signaler aussi un prêt très important de 5 milliards que nous avons fait à RTE pour moderniser ses installations. On voit bien à quel point aujourd'hui ces installations sont fragilisées par le changement climatique. Prêt de long terme, ça fait aussi partie des emplois possibles du fonds d'épargne de financer sur le long terme nos grandes infrastructures. Et puis je termine par la partie transition écologique avec le financement des EPR.
Là aussi, dans cette commission même, vous vous en souvenez Monsieur le Président, on m'avait posé la question et j'avais pris l'engagement, j'avais assumé que la Caisse des dépôts pourrait financer le déploiement des EPR. Ça a été fait lors du conseil de politique nucléaire et nous attendons maintenant les décisions de la Commission européenne sur l'autorisation de ces prêts. Je termine par le dernier volet sur les souverainetés. Alors bien évidemment ce que j'ai dit en matière de financement des énergies nouvelles renouvelables, du financement des EPR, du financement de RTE participe à la souveraineté énergétique. Je n'oublie pas la souveraineté industrielle sur laquelle je vous sais très attentif Monsieur le Président sur ce sujet-là.
Je dois reconnaître que nous n'y sommes pas encore. Il y a encore beaucoup de choses à faire. Je pense que nos équipes ont encore du mal à détecter les projets, à bien accompagner les projets. C'est pourtant un enjeu très très important de financer l'aménagement, de financer l'immobilier industriel. Et je pense que c'est un axe de progrès dans cette première année très très notable qu'on puisse être plus encore présent sur l'industrie.
Je parlerai aussi de souveraineté financière. Vous savez que nous sommes actionnaires d'Euronext, mais nous sommes aussi le premier actionnaire d'Euroclear. Euroclear c'est la société qui a eu en charge les avoirs russes et qui a fait beaucoup parler d'elle. Il était évident que le fait qu'on soit actionnaire ait permis que nous soyons à la table des décisions pour ce qu'il fallait faire de ces avoirs russes. Ça aurait pu être un fonds de private equity américain qui soit actionnaire.
Il se trouve que c'est la SFPI qui est avec nous le deuxième actionnaire. La SFPI c'est la Caisse des dépôts belge. Je voudrais terminer sur l'axe souveraineté par la souveraineté tout court, le financement de la défense où nous avons revu notre doctrine pour le financement de la défense qui implique tout le groupe, de la Banque Postale à la CNP, de la SFIL dont on méconnaît parfois le rôle dans l'accompagnement de l'export, à BPI, à la Banque des Territoires. Notre doctrine est simple : nous finançons tout en matière de défense sauf ce qui est interdit par les traités internationaux, nucléaire, bactériochimique, mines antipersonnel. Voilà alors à travers ces trois priorités, j'avais dit que je ferais aussi un gros focus sur le numérique et nous avons lancé un plan horizon numérique 2030 très transversal.
Mais je vais peut-être m'arrêter là Messieurs les Présidents pour laisser la parole à l'ensemble de la représentation nationale.
Stéphane Travert
Oui merci Monsieur le Directeur général, ce qui vous permettra aussi au travers des questions de pouvoir abonder votre propos liminaire. Je vais recéder la parole à Monsieur le Président de la commission des finances pour deux minutes pour ses premières questions.
Éric Coquerel
Bien, je vais faire au plus vite pour poser mes trois questions. La première porte sur la commande publique, la souveraineté notamment écologique. En matière de souveraineté, vous avez évoqué à plusieurs reprises par lors d'auditions parlementaires ou sur la presse le rôle de la commande publique, c'est-à-dire le carnet de commandes des pouvoirs publics auprès des entreprises. Il faut évidemment acheter les biens et les services produits par nos champions nationaux. On observe, vous venez de le dire vous-même, qu'il y a quelques flottements pour être poli, notamment on vient d'avoir un contre-exemple dans le numérique que vous alliez aborder, le dernier en date c'est l'affaire Palantir.
Le ministre de l'Intérieur déclare devant cette commission des finances le 27 mai qu'on n'a pas d'opérateur français ou européen capable de répondre aux besoins. Quinze jours plus tard, on apprend qu'il y en a bien, mais que on va aller jusqu'au bout du contrat avec Palantir, dont je rappelle que la particularité, c'est que toutes nos informations de la DGSI partent chez les Américains en direct. Cette affaire ne concernait pas la Caisse des dépôts, mais j'aimerais vous entendre sur cette problématique de manière plus large, c'est-à-dire plus précise, c'est-à-dire notamment la question de la souveraineté numérique et le fait de favoriser les entreprises françaises dans les services financiers, immobiliers, d'infrastructures. Deuxième question porte sur la remontée des taux d'intérêt. La Banque des Territoires a prêté plus de 41 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 46 % par rapport à l'année précédente, notamment grâce à la baisse des taux.
Comment envisagez-vous l'effet de leur remontée sur votre activité crédit ? Et la troisième et dernière question, je vais essayer de ne pas trop dépasser, mais je voudrais quand même la poser. Là, vous avez parlé du rapport Pisani-Ferry, des efforts faits, un rapport qui parle, j'allais dire, de la prévention, de l'adaptation à la question du dérèglement climatique. Sauf que maintenant, on voit bien que faute de l'avoir fait à temps, on en est simplement à essayer d'anticiper financièrement les besoins pour refroidir et permettre que certains locaux restent à peu près vivables, notamment pour les personnes plus vulnérables dans les écoles, dans les hôpitaux, dans les Ehpad ou dans les passoires thermiques. Je viens de voir un excellent rapport, vous devez le connaître puisque CDC Habitat fait partie du comité qui l'a produit, qui s'appelle le collectif Nos villes à 50 degrés, avec Séquano, avec A4MT, etc., et qui parle d'alternatives possibles dans 70 % des logements au climatiseur grâce au fait d'isoler, d'occulter, de brasser l'air, plus évidemment dans 30 % des habitations la nécessité de passer par les climatiseurs.
Tout ça, ça coûte des dizaines de milliards d'euros. Comment la Caisse des dépôts pourrait participer à cet effort nécessaire et urgent ? C'est ça qui est évidemment un détail important.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, pour trois minutes, trois-quatre minutes.
Olivier Sichel
Alors, sur le premier sujet, c'est un sujet que je connais bien puisque ChapsVision est financé par BPI et que le fondateur, Olivier Dellenbach, avait fait un premier succès qui avait été alimenté par la Caisse des dépôts, entrepreneur brillant. Mais vous voyez, je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai fait plusieurs conférences sur ce domaine-là. Ce qui me semble extrêmement important maintenant, c'est d'activer la commande publique. On n'a plus tellement besoin d'avoir des subventions.
ChapsVision est une société qui fait 200 millions d'euros de chiffre d'affaires. On n'a plus tellement besoin d'avoir de l'investissement à ce stade-là. C'est une société rentable et elle a certes des actionnaires publics, mais aussi des actionnaires privés. Ce qui est important, c'est d'avoir la commande publique. 60 % du chiffre d'affaires de Palantir est fait avec la NSA et des agences américaines.
Donc il faut absolument qu'on s'organise pour faire cette commande publique. Nous-mêmes, à la Caisse des dépôts, nous voulons être exemplaires en matière d'intelligence artificielle. J'ai imposé à 19 entités du groupe de prendre Mistral comme solution d'intelligence artificielle. Nous n'avons pas contourné les règles de la commande publique. Nous nous sommes organisés pour que cette commande bénéficie non pas aux hyperscalers américains, mais à Mistral, parce que je pense que c'est extrêmement important d'avoir à un moment du chiffre d'affaires qui donne de l'expérience, qui donne de la croissance et du chiffre d'affaires.
Il faudrait aller plus loin et je pense qu'on peut encore aller plus loin, mais au moins nous avons pu montrer l'exemple par ce partenariat remarqué et il y en aura d'autres ensuite. Sur la hausse du taux du livret A, très vraisemblablement le taux du livret A va passer entre 1,7 et 1,8. C'est à la main du ministre de l'Économie et des Finances sous la recommandation du gouverneur de la Banque de France. Je suis en liaison étroite avec l'USH, avec Emmanuelle Cosse. Nous pensons que ça n'aura pas un impact très très fort sur les besoins des bailleurs sociaux et que ça reste des taux très importants.
Globalement, on a des taux très très concessionnels. Vous savez qu'on prête à taux du livret A plus 0,5, 0,6. Donc on prête à 30 ans à 2,3 là où l'État s'endette lui à 10 ans à 3,6 actuellement. Donc les bailleurs sociaux et les collectivités locales bénéficient encore de ces taux très concessifs et je pense que la dynamique, en tout cas sur le premier semestre, elle est encore là pour les logements sociaux et pour les grandes infrastructures des collectivités locales.
C'est plutôt le problème de la dette des collectivités locales. On voit des collectivités locales des communes plutôt en bonne santé en capacité de s'endetter. On a des départements qui sont eux très exposés et des régions qui font un effort d'investissement important. Je termine par l'adaptation au changement climatique. Oui on est très présent sur ce collectif 50 degrés parce qu'on a l'expérience d'avoir des solutions qui permettent d'affronter les fortes chaleurs tout en n'ayant pas recours à la climatisation.
On l'a expérimenté Monsieur le Président vous le savez bien lors du village des athlètes où le village des athlètes a été construit par CDC Habitat aujourd'hui il est transformé en logement social et nous avions pris l'engagement de faire des bâtiments qui ne seraient pas climatisés. Accueillir des athlètes américains au mois d'août en leur disant nous vous garantissons une température d'habitation sans climatisation c'est une performance de construction que l'on a avec le choix des matériaux avec le choix des brasseurs d'air avec le choix de la ventilation et c'est une activité qu'on fait aujourd'hui en outre-mer. Donc on sait construire en respectant l'environnement sans avoir recours à la climatisation et nous avons vraiment des moyens considérables pour des projets d'adaptation au changement climatique. Il s'agit par exemple dans le programme Cœur de Ville nous avons tout un volet verdissement de la ville emprunt pour faire des îlots de fraîcheur. Nous avons aussi beaucoup de numérique destiné à par exemple cartographier les îlots de chaleur qui sont pour lesquels il va falloir lutter.
Nous avons des études par exemple d'intelligence artificielle pour détecter la plantabilité des arbres et ça fait partie des expérimentations que que nous faisons. Donc nous sommes sur ces sujets-là et la Caisse des Dépôts est très engagée pour accompagner les collectivités locales dans leur stratégie.
Merci Monsieur le Directeur Général. Monsieur le Président.
Éric Coquerel
Je réagis juste deux secondes. Donc je prends rendez-vous on va aller voir ensemble ce que vous avez réalisé au village olympique parce que par contre pour l'instant en tout cas ce qui n'est pas réalisé par CDC Habitat il y a de l'isolation en hiver mais pas en été. Donc je peux vous assurer que là-dessus on est très très en retrait et on manque par rapport à ce qui était promis. Mais il n'y a pas de problème j'irai vérifier avec vous ce qu'a fait CDC Habitat.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. À mon tour de vous poser quelques questions liminaires Monsieur le Directeur Général. En 2025 le rapport d'activité du groupe CDC celui-ci vous avez affiché un résultat agrégé de 5 milliards d'euros ce qui vous a permis de contribuer à hauteur de 3,3 milliards d'euros au budget de l'État. Un montant record de nouveaux prêts 41,7 milliards d'euros 46 % de plus qu'en 2024 a été accordé principalement en faveur de la construction et de la rénovation de logements abordables. Comment expliquez-vous cette performance et ce montant record de prêts sur fonds d'épargne dans un contexte économique pourtant très instable ?
Les dernières baisses du livret du taux de livret A se sont accompagnées d'une décollecte nette des livrets d'épargne réglementée avec une baisse nette cumulée de 5,72 milliards d'euros de collecte depuis janvier 2026. Quelles sont les conséquences possibles pour de cette baisse et quelles sont vos projections sur les prochaines années quant à l'évolution des arbitrages des Français en matière d'épargne entre les produits réglementés et puis les autres ? Engagé en faveur d'une plus grande autonomie stratégique française sur tous les plans votre groupe a notamment lancé cette année le plan Horizon Numérique 2030 doté de 18 milliards d'euros pour accompagner les champions européens du numérique vous y faisiez état tout à l'heure renforcer les infrastructures numériques souveraines et structurer la chaîne de valeur du numérique au niveau européen.
Pouvez-vous nous éclairer sur les actions opérationnelles que votre groupe va entreprendre, soutenir, afin de concrétiser ces objectifs en matière d'intelligence artificielle ? Puis en 2023, 23 milliards d'euros de prêts ont été mobilisés en faveur du logement social et de la politique de la ville qui permettent la construction ou l'acquisition de 123 000 logements abordables et la réhabilitation ou l'amélioration de 235 000 logements sociaux. La Banque des Territoires, qui a déjà ainsi financé la moitié des logements construits en 2023, a annoncé mobiliser 100 milliards d'euros d'ici à 2030 pour construire 650 000 logements abordables. Pourriez-vous nous préciser quelles seront les actions concrètes principales de votre feuille de route dans ce domaine et préconisez-vous des évolutions législatives pour accompagner l'action de la Caisse en faveur du logement ? Enfin, la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires, mobilisera un prêt bonifié et garanti par l'État pour contribuer aux côtés d'EDF au financement du programme du nouveau nucléaire français qui permettra la construction de six réacteurs EPR2.
Pouvez-vous nous préciser quel montant vous prévoyez de mobiliser à partir du fonds d'épargne et selon quel calendrier et comment pouvez-vous nous assurer que cet engagement ne contraindra pas la capacité du secteur HLM à bénéficier des prêts par le groupe ? Merci Monsieur le Directeur général de vos réponses.
Olivier Sichel
Merci beaucoup. Alors vous l'avez souligné, le grand exercice qu'on a réussi à faire, c'est un niveau d'activité très très fort, près de 42 milliards de prêts pour la Banque des Territoires avec un niveau de rentabilité satisfaisant fait par le groupe Caisse des Dépôts. Et de nouveau, c'est une logique vertueuse parce que ces résultats permettent après d'augmenter nos fonds propres qui nous permettent de prêter encore plus. Alors, où faut-il chercher ces résultats exceptionnels de la Banque des Territoires ? D'abord, dans un secteur du logement social qui est au rendez-vous.
Il est au rendez-vous, il a compris que les taux étaient bas, il a compris aussi que la nation l'attendait en matière de logement social et je constate que les bailleurs sociaux ont fait des efforts considérables pour relancer l'offre de la construction. Et 1,5 % de taux du livret A, c'est à ce moment-là qu'il faut investir, ils sont repartis sur l'acquisition. Nous avons eu aussi l'autorisation de la part du Trésor, vous savez que c'est le ministre des Finances qui décide de l'emploi du fonds d'épargne, de financer le logement intermédiaire. Et là aussi, je salue encore l'action de Valérie Létard qui était à l'époque aux affaires, qui nous a permis d'aller très très loin dans le financement du logement intermédiaire qui est aussi porté en grande partie par les bailleurs sociaux. J'ai parlé aussi du logement étudiant, donc vous voyez on est allé le plus loin possible dans le logement et par rapport aux 650 000 logements, on va encore accélérer parce qu'on voit qu'on a cette dynamique, notamment sur des dispositifs bail réel solidaire, office foncier solidaire, qui nous permettent de dissocier le foncier du bâti et dans lequel certaines municipalités sont très engagées.
Ce qui a aussi porté les bons résultats du fonds d'épargne, c'est la demande des collectivités locales pour la transition écologique. Je donnerai quelques exemples : le plan eau. Nous avions lancé un plan eau à 2 milliards, puis nous avons porté l'enveloppe à 4 milliards, puis à 6 milliards. Il est vrai que nous avons eu des syndicats d'eau qui sont venus avec des gros besoins. Je pense par exemple au SEDIF en Île-de-France où nous avons fait un prêt de 970 millions avec le président Santini auquel je veux rendre hommage, qui a décidé de faire d'énormes investissements pour la qualité de l'eau en Île-de-France en luttant contre les PFAS.
La rénovation des écoles, j'en ai parlé, très forte dynamique sur la rénovation des écoles. Je terminerai par un autre exemple : le ferroviaire. Là aussi, on est dans la transition écologique et nous avons financé la plupart des régions pour le rachat de locomotives, de trains pour leurs TER avec des montages à très long terme, ça s'amortit sur le long terme et qui ont été à chaque fois pour des montants considérables, plusieurs centaines de millions par région. C'est aussi permis, je dirais, et là permettez-moi de rendre hommage aux équipes, par un système de la Banque des Territoires qui est maintenant à pleine vitesse et qui est incroyablement décentralisé. Vous qui êtes députés, la plupart du temps vous savez que les directeurs régionaux sont très présents et ils ont la capacité d'engager de façon décentralisée à 100 millions.
Donc ce dispositif permet de répondre au plus près du terrain et de façon très très rapide aux attentes des élus. Alors pour cela il faut quand même d'avoir des munitions et c'est le livret A. Et vous m'avez posé la question de la décollecte. Alors cette décollecte est récente mais elle fait suite à des années de très très forte collecte dans la période Covid. Aujourd'hui on s'attend nous à avoir une décollecte de l'ordre de 8 milliards cette année, on verra un peu comment ça se passe.
Mais rappelez-vous que quand même en 2023 nous avions collecté 28 milliards, en 2022 27 milliards, en 2020 26 milliards. Donc je dirais plutôt que c'est un phénomène de normalisation. Et d'autre part ça souligne la rationalité des Français. L'explication est assez simple. Quand vous avez de l'assurance vie qui vous fait une rémunération à 3,5 %, vous arbitrez plutôt sur l'assurance vie.
Quand ça se resserre ça devient plus délicat parce que je rappelle que le livret A est toujours liquide, c'est pas le cas de l'assurance vie. Que le livret A n'est pas fiscalisé, c'est pas le cas de l'assurance vie. Et qu'il y a une garantie en capital qui n'est garantie que par certains en assurance vie. Il n'y aura pas, je vous rassure tout de suite, d'impact du financement du nucléaire sur le logement social. Le bilan est très très très important.
Aujourd'hui on est à 50 % d'emploi du bilan en prêt, on peut monter jusqu'à 66 %. Et les montants du nucléaire de tirage devraient être de l'ordre de 4 à 5 milliards chaque année pendant une douzaine d'années. Et donc le profil de tirage sera calé avec EDF. Et dans toutes les simulations que nous avons faites, y compris des simulations très pessimistes sur la collecte, à aucun moment nous sommes en contingentement sur le logement social. Je dois dire qu'on a fait plusieurs séances de la commission de surveillance.
Je salue Estelle Mercier qui nous a rejoints. Mais les commissaires surveillants surveillent, c'est le cas de dire, de très très près qu'à aucun moment le logement social ne puisse être pénalisé. Je termine peut-être par Horizon numérique 2030 très rapidement pour vous dire que ces 18 milliards ça va être évidemment le rôle du groupe Caisse des dépôts avec BPI, avec toutes ses composantes pour faire du financement, du financement. Et peut-être qu'un jour Mistral AI s'introduira en bourse et nous serons présents pour accompagner cette introduction en bourse. Mais c'est aussi accompagner Horizon numérique les collectivités locales.
Nous avons lancé au Printemps des territoires un programme qui s'appelle Territoire d'intelligence artificielle qui permet aux collectivités locales d'essayer l'intelligence artificielle mais dans un environnement sécurisé avec Mistral, avec du cloud souverain. Les collectivités locales ont de l'appétit pour tester l'intelligence artificielle mais ne veulent pas la tester avec n'importe qui. Elles veulent une intelligence artificielle qui soit garantie durable, éthique, souveraine. Et donc elles se tournent vers le groupe Caisse des dépôts en disant avec qui je peux travailler et nous sommes là pour leur offrir des solutions.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur général. Je vais passer la parole à Monsieur le Président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, Monsieur Jean-René Cazeneuve pour ses questions. Monsieur le Président vous avez la parole.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Directeur général, cher Olivier. La commission de surveillance, un petit rappel pour tout le monde dont sont membres trois députés et deux sénateurs, c'est le lien entre le Parlement et la Caisse des dépôts depuis maintenant plus de deux siècles. La Caisse étant placée sous la protection du pouvoir législatif. La Caisse des dépôts est donc une institution de l'État sous le contrôle du Parlement, pas un établissement sous tutelle de l'État. Je soulignais moi les très bonnes relations de travail et de confiance réciproque entre le Directeur général, ses équipes et l'ensemble des commissaires surveillants qui sont là ou qui ne sont pas là.
Le rapport au Parlement au titre de 2023 publié le 29 juin est accessible à chacun sur la page gouvernance de la Caisse des dépôts. Cette audition prolonge les réunions de présentation des résultats aux parlementaires où le Directeur général a présenté les très bons résultats du groupe en 2023, il en a parlé.
Pour autant, la vigilance est de mise pour au moins quatre raisons. La première, c'est l'incertitude internationale qui pèse sur la croissance. La décollecte sur l'épargne réglementée, on en a parlé, rien d'alarmant mais un rappel de l'importance d'une gestion raisonnée pensée pour le long terme et l'intérêt général. Troisième élément, c'est le poids des déficits structurels des quatre missions de service public de la Poste qui pèse par ricochet sur les résultats de la Caisse des dépôts. Et enfin, le contexte dégradé de nos finances publiques qui pourrait inciter les dirigeants du pays, actuels ou futurs, à solliciter toujours davantage le bras armé financier de l'État.
Mais il y a aussi beaucoup de raisons d'espérer parce que, je l'ai dit, la Caisse a une direction générale de grande qualité qui sait tenir ses priorités : la transition écologique, la souveraineté économique et la cohésion sociale et territoriale, et que la commission de surveillance sait le challenger sur ces différents sujets. Un seul chiffre, vous en avez parlé là aussi, 40 000 écoles en France, la Caisse des dépôts en rénove 10 000 avec EduRénov, dont 7 000 déjà engagées. Monsieur le directeur général, après les épisodes caniculaires récents, avez-vous mobilisé des moyens supplémentaires ? C'est ma première question. Représentant du Parlement, je reste très vigilant sur le logement, là aussi vous en avez parlé, où le groupe joue une part considérable.
Pour autant, le secteur reste en crise. Il faut donc continuer à innover. Je sais que vous êtes favorable aux baux réels solidaires qui ont quadruplé en 2025. Que faut-il pour qu'ils décollent vraiment et que peut faire la Banque des Territoires pour accentuer son essor ? Sur le fonds d'épargne, je voudrais rassurer nos concitoyens : leur épargne est en sécurité, parfaitement liquide, sa rémunération protège leur pouvoir d'achat de l'inflation et elle est employée en priorité au service du logement social et du secteur public local, en particulier les collectivités territoriales.
Pouvez-vous nous... enfin... Alors, j'ai aussi la ferme conviction, vous l'avez évoqué, que le Parlement pourra sans crainte autoriser la garantie de l'État sur les prêts au nouveau nucléaire français sans obérer le financement du logement. Je suis content de voir que vous avez effectivement confirmé que ni logement social ni logement intermédiaire n'en pâtiront. Vous avez fait du numérique un axe fort de votre mandat avec Horizon 2030, Numérique 2030. L'intelligence artificielle n'est pas une option, c'est la condition pour rester dans la course mondiale.
Quels investissements, quels risques la Caisse est-elle prête pour que la France et l'Europe y restent de manière souveraine ? Vous en avez là aussi parlé, mais ça me paraît absolument essentiel, sauf qu'il y a toujours une prise de risque sur ce type d'investissement. Enfin, mon dernier point, c'est la Poste. Le rapport que j'ai remis le 1er juillet avec Jacques Oberti souligne l'impérieuse nécessité d'adapter ses missions de service public à l'évolution des usages. La Poste ne peut plus supporter une destruction de capital d'un milliard chaque année.
Elle doit consolider ses fonds propres pour financer ses activités concurrentielles. En qualité de premier actionnaire, considérez-vous que la Poste puisse se transformer au rythme de la baisse du courrier et de la fréquentation si le Parlement n'accompagne pas cette transformation ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Monsieur le directeur général, vous avez la parole.
Olivier Sichel
Merci beaucoup, Monsieur le président, et effectivement rappeler le rôle très important de la commission de surveillance qui se réunit souvent, qui a des comités, le comité des risques, le comité d'investissement, et qui est extrêmement présente et dont nous nous félicitons parce qu'elle est garante, en fait, du mandat national et démocratique qu'exerce la Caisse des dépôts. Alors, sur la première question, EduRénov, donc nous sommes exactement à 7 300 écoles rénovées dans le programme. C'est vrai qu'il y a la rénovation thermique contre le froid sur lequel on est beaucoup partis, mais en réalité on a fait des programmes complets.
Quand on commence la rénovation d'une école, il s'agit pas seulement de faire de l'isolation, on dit : "Bah tiens, tant qu'à faire, désimperméabilisons la cour de récré, et puis faisons la végétalisation de la toiture, et puis posons une pompe à chaleur, et puis on traite aussi les problèmes de sécurité". Mais là, il y a une telle acuité sur la canicule qu'on a débloqué en urgence, à la demande du gouvernement, un plan global avec EDF de 50 millions supplémentaires pour vraiment apporter 12500 diagnostics flash pour les écoles pour voir ce qu'on pouvait faire en matière de climatisation, c'est pas extrêmement cher, et de brasseurs d'air de façon à avoir une action coup de poing pour prévenir les épisodes caniculaires. Pour le reste, le programme EduRénov, il va se dérouler. Il a connu une extension récente sur les bâtiments sportifs. Comme en fait on avait un objectif de rénovation de 10000 écoles et qu'on arrive au bout et que Dieu merci toutes les écoles de France n'ont pas besoin d'être rénovées, comme l'équipe avait montré sa capacité à développer un écosystème, on l'a étendu aux gymnases, aux piscines, et nous sommes aussi en discussion pour faire les bâtiments culturels qui parfois en ont besoin.
Sur votre question sur le BRS, je pense que c'est avant tout quand même un travail pédagogique. Je rappelle pour tout le monde donc c'est une dissociation entre le bail réel solidaire d'un côté et puis le foncier, office foncier solidaire, et que ça permet l'acquisition à un tarif où le foncier ne rentre pas en ligne de compte de logements très abordables sous conditions de ressources. Ça casse l'effet spéculatif puisque lorsque le bénéficiaire du BRS revend, c'est à l'indice de la construction plus une marge mais il n'y a pas d'effet spéculatif, et je vois de plus en plus de maires qui commencent à s'emparer du dispositif et je le vois véritablement décoller. On devrait être à plusieurs milliers de BRS OFS cette année-là. Donc nous, on a mis aussi en ordre de marche les équipes de la Banque des Territoires parce que c'est des procédures un peu complexes, mais je pense que ça peut véritablement se développer.
Je vois pas de problème réglementaire particulier. On a un bon accompagnement, à nous de faire l'évangélisation et de convaincre les maires de rajouter ça à leur palette dans leur stratégie de logement. Vous avez signalé, Monsieur le Président, qu'il y aura un moment très important lors du vote du PLF de la garantie de l'État sur le prêt d'EDF. À ce stade-là, les montants que j'ai indiqués sont soumis d'une part à l'accord de Bruxelles de la Commission européenne qui vérifie le caractère d'aide d'État au projet, mais à la garantie de l'État parce que tous les prêts du fonds d'épargne, puisque c'est un prêt qui sera fait à EDF, doivent avoir la garantie de l'État et vous le savez bien, Monsieur le Président, la commission de surveillance a beaucoup insisté sur ce point-là pour garantir la sécurité du fonds d'épargne. Sur le programme Horizon Numérique 2030, j'ai signalé le volet accompagnement des territoires, j'ai signalé le programme d'investissement.
Je voudrais aussi signaler le rôle de BPI dans l'accompagnement des PME et puis une initiative européenne, puisque vous m'invitez, qui a très bien marché. Il s'agit du programme Euro-Commons où on essaie d'avoir des communs numériques et nous avons réuni la semaine dernière, c'est un grand succès, 500 offreurs de solutions, éditeurs de logiciels européens, beaucoup dans l'open source, et de l'autre côté des donneurs d'ordre, des DSI, pour les convaincre de ne pas toujours prendre la solution de facilité qu'est la solution américaine. Je rappelle que c'est 264 milliards chaque année qui partent au niveau européen vers les États-Unis en achat de logiciels et souvent d'ailleurs en franchise de fiscalité par des montages qui passent par l'Irlande. Donc il est urgent de rapatrier ça à condition qu'on ait des offres. Sur la Poste et j'en terminerai là sur la Poste.
La direction générale de la Poste a présenté un nouveau plan stratégique, nous l'avons validé et nous le soutenons très fortement. J'ai vraiment la conviction que la Poste va pouvoir mener ce plan de transformation qui est un plan à la fois de conquête, de croissance, on passe de 34 milliards à 40 milliards de chiffre d'affaires, à condition, et le rapport que vous avez remis avec le député Aubert et Clée, à condition que nous puissions adapter les missions de service public qui sont très coûteuses.
C'est un déficit chaque année d'un milliard qui pèse sur les postières et les postiers, et il faut adapter ces missions à leur usage. Je rappelle que le chiffre d'affaires du courrier est passé de 17 milliards à 5 milliards, que chaque année la Poste commence avec 500 millions d'euros de chiffre d'affaires en moins. C'est une gigantesque transformation, une entreprise remarquable avec des postières et des postiers engagés, mais qui ont besoin qu'on adapte les missions de service public à des usages qui sont profondément transformés.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur Général. Vous me permettrez de prendre quelques secondes ma casquette de président de l'Observatoire national de la présence postale. Et demain matin, nous aurons une réunion avec les services de l'État, la Poste, l'AMF et l'ARMF pour avancer ensemble sur ce que pourrait être le futur contrat entre la Poste, les collectivités et l'État. Et bien évidemment, nous nous appuierons sur les préconisations et le travail qui a été mené par le député Kasnev sur ce sujet extrêmement important. Et vous avez rappelé les défis et les objectifs auxquels la Poste est confrontée.
Je vais passer la parole à Madame Estelle Mercier, membre de la commission de surveillance pour deux minutes, Madame la Députée.
Estelle Mercier
Merci Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Directeur Général. Je souligne effectivement moi aussi l'excellente, les excellentes relations qui nourrissent les échanges notamment entre la commission de surveillance et la direction générale de la CDC et le rôle que joue la commission de surveillance régulièrement pour être effectivement en veille par rapport aux activités de la Caisse. J'avais trois questions, je n'en aurai plus que deux parce que vous avez déjà répondu à une sur le nouveau nucléaire français. La première concerne le logement. Les résultats de la CDC sont solides, on le voit puisque son résultat social se conforte et les fonds propres progressent régulièrement.
Or nous connaissons actuellement une crise inédite du logement, ça a déjà été rappelé, et on a, on observe que la CDC a encore des marges réelles, notamment par sur le fait que la Caisse doit jouer un rôle contracyclique comme ça a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Ma première question c'est : pensez-vous que la CDC va assez loin dans le soutien au logement social et des territoires ? Au-delà du bail réel solidaire qui a été évoqué comme dispositif, n'y a-t-il pas encore des marges de manœuvre qui permettraient d'aller plus loin sur ce sujet ? Ça c'est ma première question. La deuxième concerne BPI.
BPI revendique une activité record avec 72 milliards d'euros mobilisés en 2025, mais son résultat net est en recul de 896 milliards à 500 millions en 2025. Comment expliquez-vous ce décalage entre la communication d'un côté et la fragilisation très nette du résultat qui se confirme d'ailleurs sur 2026 ? À quel moment le recul du résultat n'est pas simplement un aléa conjoncturel et quels sont les axes de progression que peut porter BPI pour améliorer ce résultat ? Je vous remercie.
Olivier Sichel
Très bien. Je vais commencer par BPI parce que c'est vrai que le résultat de BPI a baissé et ce qui nous manque dans le résultat de BPI, c'était les dividendes très importants qu'on avait eu à l'époque de Stellantis qui se montaient à 300 millions. Et donc la situation de crise qu'a connue Stellantis ont fait disparaître ce dividende et donc le résultat de BPI a baissé. Ça n'empêche pas BPI d'avoir une activité très importante en matière de prêt.
Mais comme ces prêts sont très concessionnels, et c'est le but de BPI d'aider les entreprises, comme les prêts de la Banque des Territoires sont très concessionnels, la marge nette d'intérêt, c'est-à-dire la différence entre le coût de la ressource et puis la facturation des prêts est très faible. Donc on peut très bien avoir une activité très très forte de la part de BPI tout en ayant un résultat qui baisse, et ça ne met pas en péril BPI qui reste solide par rapport à ses ratios, ses ratios de liquidité, ses ratios de solvabilité. Donc je suis pas du tout inquiet sur BPI et effectivement en matière de résultat, les belles performances des années qui ont été celles où il y avait Stellantis, où il y avait aussi de bons résultats du côté de ST Micro nous manquent. Il y a aussi une activité qui est aujourd'hui moins rentable qu'elle ne l'était par le passé, c'est l'activité de fonds de fonds. Revenons d'ailleurs au sujet de tech.
Vous savez que BPI a une activité très importante où elle soutient des fonds de capital-risque. La rentabilité se fait au moment où le fonds de capital-risque cède les entreprises ou les introduit en bourse. Or aujourd'hui on a vraiment ce que ça s'appelle un gel des sorties, c'est-à-dire que les fonds de capital-risque ont beaucoup d'entreprises qui soit ne sont pas rachetées soit ne s'introduisent pas en bourse, et à ce moment-là il n'y a pas de distribution. Donc moi je suis optimiste, je pense que c'est conjoncturel effectivement, et Dieu merci ça ne touche pas l'activité que fait BPI de prêt et de soutien à l'innovation, mais il faudrait effectivement pas que ça se ça dure. Sur la partie logement, vous avez raison et la commission de surveillance, Chantal nous y pousse beaucoup à innover.
Donc nous essayons d'innover dans certains secteurs pour essayer de décoincer ce secteur du logement. Je pense par exemple à l'initiative de Néoproprio qu'on soutient où il s'agit de faire de la copropriété entre un investisseur financier et un particulier pour essayer de favoriser la primo-accession à la propriété. Il y a d'autres formes de séparation de la propriété. J'ai parlé du bail réel solidaire, de l'office foncier solidaire. Il y a aussi des séparations qu'on peut on peut faire entre la nue-propriété et l'usufruit.
On a été pionnier avec Tonus Territoires dans l'usufruit locatif social. On va continuer à l'être et essayer de trouver des formules où par l'innovation financière on arrive à véritablement trouver des solutions. Il n'y a pas que l'innovation financière, il y a aussi l'innovation réglementaire et technique. On a lancé une filiale qui s'appelle TTU, Toit Temporaire Urbain, pour construire des logements sur du foncier qui n'est pas disponible de façon définitive mais de façon temporaire. Et ça peut servir par exemple en faisant le lien avec le nucléaire, à Penly on va avoir besoin d'avoir beaucoup d'ouvriers sur un chantier qui va durer cinq, six, sept, huit ans, mais après on n'aura pas forcément besoin.
Et on peut avoir cette cette filiale Toit Temporaire Urbain qui peut faire du logement temporaire sur du foncier qui ne va pas être disponible et on peut les déplacer. On a fait d'ailleurs l'inauguration d'un Toit Temporaire Urbain en Seine-Saint-Denis pour un un foyer d'hébergement de femmes de victimes de violence. C'est aussi de l'innovation technique parce qu'il faut pouvoir déplacer, il faut pouvoir obtenir des autorisations sur du foncier qui est temporaire. Donc tout ça on pousse en innovation, la situation nous nous y contraint.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur général. Nous allons passer aux orateurs des groupes, nous rattraperons Madame Le Bec un peu plus tard qui avait une question à poser en tant que membre aussi du du comité de de surveil de surveillance. Je prends deux deux orateurs de de groupe et pour le premier d'entre eux, pour le groupe Rassemblement National, Monsieur Eddy Casterman, vous avez la parole Monsieur le Député.
Eddy Casterman
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général. Vous êtes à la caisse à la tête de la Caisse des Dépôts et des Consignations, l'institution financière publique dont l'actionnaire exclusif est le peuple français via notamment le livret A. Vous gérez l'épargne populaire dont les encours dépassent les 406 milliards d'euros, mais le peuple français lui ne sait pas ce que vous faites de son argent. Il n'est jamais convoqué à une assemblée générale d'actionnaires et n'est pas davantage associé à votre stratégie d'investissement.
Et il s'interroge à juste raison.
Par exemple, à l'heure où les défaillances d'entreprises agricoles atteignent de tristes records, il est il questionne la pertinence de flécher plus de 50 % de vos encours vers le logement social et la politique de la ville et vous demande pourquoi il n'existe toujours pas un fonds spécifiquement dédié au soutien et à l'adaptation de nos modèles agricoles et d'élevage. Il s'interroge d'autant plus que le renforcement des souverainetés relève des priorités stratégiques de la Caisse des dépôts, quid alors de la souveraineté agricole ? Par ailleurs, depuis les fortes chaleurs et alors que la France suffoque, votre actionnaire, le peuple français, se demande si votre institution, via la Banque des territoires, veille à financer des projets de rénovation d'écoles, d'hôpitaux et de bâtiments publics qui intègrent systématiquement la climatisation ou des systèmes de refroidissement et je n'ai pas bien compris justement si vous étiez pour ou contre la climatisation des bâtiments publics. Je note par exemple que votre filiale, la SFIL, a financé à hauteur de 40 millions d'euros le fameux futur hôpital de Nantes qui est actuellement dépourvu de système de climatisation pour les patients. Et enfin, en parcourant la page dédiée aux investissements de la Banque des territoires dans les énergies dites renouvelables, je fais le constat que vous accordez une place prépondérante aux énergies intermittentes que sont l'éolien et le photovoltaïque.
En revanche, vous semblez occulter d'autres sources d'énergie comme la géothermie qui offre l'avantage d'alimenter de façon continue des réseaux de chaleur et de froid pour le logement ou des bâtiments publics. Pour conclure, Monsieur le Directeur général, je vous poserai une question : considérez-vous que la performance de la gestion de la Caisse des dépôts et des consignations concourt réellement aux intérêts vitaux de la nation ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Danielle Brulebois, vous avez la parole, Madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, permettez-moi tout d'abord de saluer l'institution que vous dirigez. Depuis 1816, la Caisse des dépôts est ce point fixe de notre République financière, la maison de la confiance, placée sous la protection du Parlement où l'épargne des Français devient concrètement logement social, école, EHPAD, université, infrastructure. Deux siècles de crises traversées et jamais la parole donnée n'a été trahie. C'est suffisamment rare pour être dit haut et fort à l'Assemblée nationale.
Vous incarnez, Monsieur le Directeur général, une double culture précieuse, celle de l'entreprise et du numérique et celle de l'intérêt général. La création de la Banque des territoires a apporté beaucoup aux collectivités, de nombreux élus peuvent en témoigner. Votre rapport sur la rénovation énergétique inspire encore des politiques publiques que nous portons dans l'hémicycle. Et vous avez assuré la continuité de l'institution dans une période exigeante avec la rigueur et l'engagement que chacun vous reconnaît. Mais vous le savez, l'estime des parlementaires se mesure aussi à l'exigence de leurs questions.
Députée d'une circonscription rurale, je veux vous interroger sur la territorialisation réelle des actions de la Caisse des dépôts. Elle est puissante dans les métropoles, elle doit l'être tout autant à Lons-le-Saunier, à Poligny, dans le Jura, dans nos villes moyennes et nos villages. Trois sujets concrets : le financement de long terme des hôpitaux de proximité comme le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier dont la situation financière fragile ne doit pas devenir un motif d'exclusion du crédit et donc d'une dégradation de son attractivité et de l'offre de soins. Le soutien à la rénovation et la construction dans les zones détendues où la crise du bâtiment frappe aussi durement nos artisans. Enfin, un mot sur la souveraineté.
Le réarmement de la France exige de financer non seulement les grands donneurs d'ordre mais toute la chaîne de sous-traitance, ces PME et ETI de nos territoires qui détiennent des savoir-faire critiques mais se heurtent à la frilosité des banques et au manque de fonds propres. Quel rôle la Caisse des dépôts entend-elle jouer aux côtés de Bpifrance pour lever ces freins ? Envisagez-vous des outils dédiés ? Enfin, quels engagements chiffrés mesurables la Caisse des dépôts peut-elle prendre devant la représentation nationale pour que nos territoires ne se sentent pas parfois oubliés ?
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Monsieur le Directeur général, je vous propose de répondre à ces deux interventions.
Olivier Sichel
Très bien. Alors on va commencer donc par la la vous avez raison, Monsieur le député, la maison Caisse des dépôts reste encore peu connue. Et et on m'incite et je pense à mieux faire connaître aux Français ce qu'elle fait. J'ai d'ailleurs fait une très très longue vidéo sur un support YouTube qui s'appelle Légende où à un moment pour témoigner de la beauté de la France, je citais la cathédrale de Laon. Un plaisir au député de l'Aisne que vous êtes.
Alors sur notre rôle dans dans la filière agricole il est très très très limité. Traditionnellement on a vraiment assez peu d'expertise dans ce domaine-là. Il y a une grande banque qui est le Crédit Agricole qui est présent. Maintenant sous l'incitation de la commission de surveillance qui compte un certain nombre d'élus ruraux on a travaillé sur les abattoirs. La filière des abattoirs qui est quelque chose d'important très important dans l'équilibre de certains ruraux et on essaie d'avoir une façon d'intervenir pour permettre l'équilibre des abattoirs.
On le fait toujours avec en lien avec les services de l'État avec les services vétérinaires de l'État en lien aussi avec les services de la région et on est présent dans dans ce domaine-là. Sur des restructurations je rappelle que dans notre architecture c'est surtout l'État qui est en charge des restructurations quand il s'agit de crises industrielles notoires. Dans l'industrie agroalimentaire c'est le CIRI parce que souvent une entreprise en difficulté elle a des créances avec l'État elle a des créances URSSAF et c'est avec l'État qu'il faut qu'il faut en discuter. Donc on n'a pas de rôle essentiel dans dans ce domaine-là. Sur la climatisation nous n'avons pas de doctrine.
Je je vous rassure il n'y a pas marqué on ne finance pas la climatisation. En revanche on prend systématiquement en compte dans l'adaptation au changement climatique la notion de confort d'été. On est exigeant sur nos trajectoires lorsqu'on finance un bâtiment en disant ce bâtiment doit être capable de faire face à de grosses chaleurs et c'est ce qu'on a fait dans le programme de rénovation des écoles c'est ce qu'on fait dans le programme de construction de logements sociaux. Et sur les énergies nouvelles renouvelables on est totalement agnostique et on est très présent sur la géothermie notamment dans le bassin parisien. C'est l'une des ressources du bassin parisien et on finance la création de réseaux de chaleur sur de la la géothermie.
Sur la territorialisation madame la députée alors je vous ai parlé de la capacité du directeur régional d'engager jusqu'à cent millions. Chaque directeur régional a auprès de lui un directeur territorial qui est dans dans dans le Jura. C'est Patrick Martin que je connais bien et qui a une autonomie lui pour engager jusqu'à dix millions. Et avec dix millions on peut quand même bien accompagner déjà les projets des collectivités locales et on peut tout à fait examiner Lons-le-Saunier. L'hôpital est éligible en tant qu'hôpital public.
On en a financé beaucoup. On l'a dit il y a eu celui de Nantes il y a eu celui d'Angers auquel j'ai fait le financement et on est prêt à accompagner tous ces éléments financer aussi des maisons de santé. Alors pas très loin du Jura je pense à la maison de santé du Lyon à Belfort qui est une très très belle maison de santé qui est un un gros un gros outil qu'on a financé. Et sur la défense donc comment sommes-nous organisés ? Nous avons BPI qui investit dans ce qu'ils appellent la base industrielle et technologique de défense.
Donc tous les sous-traitants et toutes les start-up les sociétés innovantes. La première ligne c'est l'APE qui en est propriétaire. Elle est propriétaire enfin elle est actionnaire d'Airbus elle est actionnaire de Safran et donc ça c'est vraiment l'État qui a cette première ligne. Et puis BPI a récemment levé un fonds vous avez peut-être vu ces campagnes d'affichage allons enfants de l'industrie proposant aux Françaises et aux Français de participer à l'effort de réindustrialisation de la défense et bah BPI a réussi à lever cent millions. Nous-mêmes nous investissons dans d'autres fonds pas en direct mais la Caisse des dépôts dans son rôle de gestion d'actifs va investir dans des fonds comme Erinné ou Héphaïstos qui vont eux-mêmes aussi participer à l'effort de réindustrialisation de la défense.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur général. Pour le groupe de la France Insoumise, Monsieur Matthias Tavel, vous avez la parole Monsieur le Député.
Matthias Tavel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, nous sortons d'une canicule historique. Le mois de juin 2006 a été le mois le plus chaud jamais enregistré depuis le début des relevés de température et une troisième canicule s'installe en France, du jamais vu. Pourtant, près de neuf logements sur dix ne sont pas adaptés aux fortes chaleurs et près de la moitié pourraient être considérés comme des bouilloires thermiques. La Caisse des dépôts est le premier investisseur institutionnel public français et vous gérez notamment le livret A de millions de nos compatriotes.
Vous avez lancé un grand plan pour accélérer la transition écologique en déployant près de 130 milliards d'euros d'ici 2028. C'est une bonne mesure, même si elle ne répond pas à elle seule aux besoins de financement du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz. Cependant, au 30 juin 2025, selon vos chiffres, sur les 40 milliards d'euros déjà mobilisés, seuls 5 milliards d'euros l'étaient en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Que pouvez-vous nous dire du reste de l'ambition sur les sommes restantes ? Pourquoi n'est-on seulement qu'à 5 milliards sur la rénovation énergétique alors que c'est une priorité nationale ?
Par ailleurs, vous avez validé le principe d'un financement du programme de nouveau nucléaire, mais vous ne vous êtes pas engagé à financer les programmes de nouveaux parcs d'énergies renouvelables, par exemple éolien en mer, alors qu'on pourrait a minima attendre une forme de neutralité technologique de votre part. Alors pourquoi ce choix favorable au nucléaire au détriment des renouvelables et vient-il par ailleurs menacer le financement de la politique de logement auquel nous sommes si attachés pour ce qui nous concerne ? Enfin, dernière question, l'année dernière vous avez été épinglé par l'ONG Reclaim Finance pour vos participations dans un certain nombre de grandes sociétés liées aux énergies fossiles, à commencer par TotalEnergies. Considérez-vous que votre la présence de la Caisse des dépôts au capital de ces énergies est une simple machine à cash ? C'est un actif stratégique à conserver quelle que soit l'activité ou est-ce que vous y agissez pour pousser à la sortie des énergies fossiles ?
Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Député. Pour le groupe socialiste, Monsieur Dominique Potier, vous avez la parole Monsieur le Député.
Dominique Potier
Oui, tout le bien qu'il y avait à dire sur la Caisse des dépôts ayant déjà été dit, je vais venir à des questions plus plus critiques. Enfin, je pourrais pas concurrencer mais les autres sénateurs et cetera. Bon. Donc je suis sur des questions plus plus pointues, certaines vous les connaissez parce que je suis têtu. Est-ce que vous avez les moyens, est-ce que vous faites déjà un grand programme de recherche-action sur les reconquêtes des friches, des friches urbaines et une conversion qui va arriver, c'est la conversion du bâti public, je pense aux écoles qui vont être abandonnées avec l'effet démographie ?
C'est comment ce ce bâti public peut être reconverti, est-ce que vous l'avez vous avez une expertise technique, scientifique qui pourrait être mise au bénéfice des collectivités et de tous les opérateurs ? Deuxième piste, je suis habité par cette question, c'est l'intracting. Est-ce que la hausse des taux ne justifie pas à nouveau des politiques d'intracting plus massivement déployées sur des opérations plus modestes mais qui touchent à un nombre des opérateurs publics en milieu rural et dans des petites collectivités ? Est-ce qu'un taux zéro ne serait pas un effet démultiplicateur plus important que certaines subventions publiques ? VNF vient enfin de produire son rapport sur son potentiel de production d'énergie.
Où en êtes-vous de vos contacts avec eux pour être le tiers financeur de cette révolution industrielle et d'aménagement du territoire qui serait la mobilisation du potentiel foncier, les 45 000 hectares, les 7 000 kilomètres de fil d'eau du domaine public fluvial ?
Quatrième question, c'est la c'est le sujet très stratégique des matériaux critiques. Avez-vous engagé une réflexion stratégique pour accompagner des géants, des champions français ou des filières qui garantissent notre souveraineté en amont des politiques industrielles dans notre pays ? Enfin, vous avez une filiale sur la biodiv. Avez-vous développé une éthique du marché ou des du négociation en matière de de compensation en biodiversité pour éviter l'effet indulgence et un marché spéculatif ? Où en êtes-vous sur ce plan ?
Merci.
Olivier Sichel
Bien. Alors, sur le si je vous ai laissé penser que le le on était uniquement sur le nucléaire, permettez-moi de de m'excuser et de corriger le tir. La la semaine dernière, nous inaugurons le le parc éolien offshore de Noirmoutier dans lequel nous sommes un grand financeur. Et nous sommes présents dans le parc éolien offshore du golfe du Lion. Nous avons été présents dans celui de Saint-Brieuc.
Et il est probable, je je vois ici, que on sera présent pour la réponse à l'appel d'offre numéro dix dans l'éolien offshore. Nous avons structuré notre partenariat avec le groupe Engie, ce qui montre que là aussi on travaille aussi bien avec EDF qu'avec Engie. Engie qui est lui-même une JV avec le leader portugais. Et on pense que c'est une filière aussi très importante à structurer. On est aussi actionnaire aussi en Occitanie de Port-la-Nouvelle, qui est le port qui va servir de base industrielle pour le développement de de l'éolien offshore.
On est un très gros investisseur dans les panneaux photovoltaïques. À Bordeaux, à la centrale de Labarde, qui apporte de l'électricité à un Bordelais sur sept, a été financée par nous. Nous sommes actionnaires de très grandes sociétés comme JP2E ou Tenergie ou la Générale du Solaire qui font du photovoltaïque. On est présent dans les réseaux de chaleur qui sont alimentés par des unités de valorisation d'énergie. On est un très gros actionnaire, le président Travers le sait bien, de la CNR dans l'hydraulique.
On a trente-cinq pour cent de la CNR et on est un très gros investisseur dans l'hydraulique. Donc véritablement ne ne voyez pas du tout de d'exclusion pour faire que du nucléaire. La réalité, c'est qu'on est présent sur toutes les énergies. Je pourrais vous parler aussi, il n'y a pas d'élus ultramarins aujourd'hui, mais du parc de Bouillante à la Guadeloupe où on fournit l'énergie à partir de de la géothermie. Donc on est assez agnostique du moment qu'on fait des ENR.
Alors on fait pas de charbon, hein, ça c'est sûr. On fait pas non plus de d'énergie carbonée. Mais nous restons actionnaire de Total avec le plein soutien de la commission de surveillance, je dois dire. Ça a été des discussions suite à l'interprétation de Reclaim Finance qui ont été l'objet d'un large débat. Et nous jouons un rôle très important dans le dialogue actionnarial avec Total qui s'engage à continuer le développement des énergies nouvelles renouvelables.
Quand vous dites vous êtes actionnaire de compagnie pétrolière, non, on n'est pas actionnaire des autres compagnies pétrolières parce que justement elles ont totalement renoncé aux ENR. Mais on reste actionnaire de Total exigeant avec un dialogue actionnarial qui se traduit souvent par des votes négatifs en assemblée générale sur certains sujets mais et et que la commission de surveillance connaît. Et nous considérons quand même qu'il est important de rester actionnaire de de Total. Alors je vais essayer de reprendre mes les notes que j'avais sur le sujet. Sur les la la rénovation des bâtiments publics.
Ah non, vous me posiez aussi la question, excusez-moi, je suis un peu perdu sur mes notes, mais vous disiez cinq milliards sur la rénovation. Alors sur le logement privé, on n'intervient pas. La Caisse des dépôts n'intervient pas sur le logement privé même si à un moment j'avais été sollicité, j'ai fait un grand rapport sur les passoires thermiques pour expliquer comment est-ce qu'on pourrait les financer mais c'était sans le rôle de la Caisse des dépôts. Sur les cinq milliards, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas faire plus ?
En réalité, c'est la demande qui nous bloque. Sur le parc public, la moitié du parc public sont des écoles. Et donc ça, on s'en occupe à travers le programme EduRénov. Puis il y a une autre partie qui sont les mairies, les ministères. On ne peut pas prêter à l'État.
L'État ne prend pas des prêts de la Caisse des dépôts. Mais sur les mairies, on commence à faire d'autres bâtiments et on va continuer à s'engager. Sur les bailleurs sociaux, c'est assez remarquable ce qu'on fait. Ils mènent à la fois la construction et la rénovation. Et je ne sais pas si vous en avez conscience, mais le parc des bailleurs sociaux a une performance énergétique très, très largement supérieure en moyenne au parc privé.
Je passe peut-être aux questions de Dominique Potier. Sur la reconversion des bâtiments publics et des écoles, il faut qu'on soit modeste et humble. Je ne dirais pas qu'on a une expertise. On commence à accompagner les collectivités locales. Je suis saisi effectivement d'une école en reconversion d'une zone où on dit : "Bah voilà, il y a 25 % d'enfants en moins par rapport à 2010 et ça commence à être un sujet de reconvertir des bâtiments et des collèges."
Évidemment, on fait le lien avec le besoin du logement. Certaines structures peuvent être faites de logements, plus souvent du logement étudiant que du logement classique. Mais je n'irais pas jusqu'à dire qu'on a une expertise. On va la construire. On va la construire toujours avec les méthodes de la Banque des Territoires, très ancrée dans les territoires, avec les élus, en faisant recours aux solutions locales.
L'intracting est une solution locale. Je le dis pour l'intracting, c'est en fait financer les intérêts des prêts par les économies d'énergie. On travaille sur le fonds friche. On est actionnaire de fonds qui font de la reconversion de friches. En revanche, on n'est pas très avancés sur le fluvial et sur les matériaux critiques, on a une solution qu'on est en train d'expertiser avec la DIAMS, la direction interministérielle aux matériaux et aux terres rares.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le Directeur général. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Eva Sas, vous avez la parole, Madame la Députée.
Eva Sas
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, je voudrais d'abord saluer la constance de votre engagement en faveur de la transition écologique et rappeler ici que votre action est d'autant plus importante que le coût de l'inaction est considérablement plus élevé que le coût de la transition. Dans la période caniculaire que nous vivons et en tant que rapporteure spéciale des crédits de l'écologie, mes questions rejoindront celles de mes collègues sur l'adaptation. À cet égard, la Banque des Territoires est particulièrement mise à contribution pour mener à bien le troisième PNACC, le Plan National d'Adaptation. Toutefois, vous intervenez sous forme de prêts et ces prêts sont souvent présentés comme venant compléter le fonds vert.
Or celui-ci a été divisé par quatre et ma première question sera donc la suivante : considérez-vous que cette baisse du fonds vert, conjuguée à la baisse des dotations des collectivités, peut compromettre l'action de ces collectivités et le recours aux prêts que vous mettez en place pour l'adaptation ? Autre question : les besoins d'ingénierie dans les collectivités territoriales sont importants et bloquent souvent les projets d'ailleurs, tout simplement faute de chefs de projet. D'où ma deuxième question : quels sont les moyens que vous consacrez à l'ingénierie sur les territoires et les estimez-vous suffisants ? Et enfin une question plus large : l'État ne fait-il pas trop peser sur vous la charge de l'adaptation des territoires en se désengageant lui-même ? Mon deuxième point concerne, comme beaucoup de mes collègues d'ailleurs, la rénovation des écoles.
Nous l'avons constaté, les écoles se sont transformées en bouilloires ces derniers jours. Le plan lancé en 2023 par Emmanuel Macron annonçait 40 000 écoles rénovées d'ici 2034 avec un palier à 10 000 en 2027. La Banque des Territoires est un acteur majeur de ce plan via le programme EduRénov, vous en avez parlé, mais malheureusement, autant vous dire que sur le terrain, les parents d'élèves ne voient pas vraiment les résultats de votre action. Selon le rythme actuel de rénovation engagé, estimez-vous que l'objectif de 10 000 écoles rénovées d'ici 2027 reste atteignable ? Et je voudrais intervenir sur un point : vous avez dit à l'instant que toutes les écoles n'ont pas besoin d'être rénovées et que le confort d'été était intégré dans vos actions, mais je voudrais rappeler ici quand même que 80 % des écoles françaises ont été construites avant 75, qu'elles ont donc besoin de rénovation, en particulier pour le confort d'été, et qu'il nous semble au contraire que les besoins de rénovation thermique sont énormes.
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Pour le groupe Horizons et apparentés, Monsieur Pierre Henriet, vous avez la parole Monsieur le député.
Pierre Henriet
Oui merci Monsieur le président. Monsieur le directeur général, le groupe Horizons et apparentés tient d'abord à saluer les résultats du fonds d'épargne en 2023. 41,7 milliards d'euros de prêts nouveaux, un niveau jamais atteint, dont 22,9 milliards pour les bailleurs sociaux qui ont permis de financer plus de 123 000 logements sociaux et d'en réhabiliter plus de 235 000. Dans un contexte où la construction reste en difficulté, ce circuit de financement joue pleinement son rôle contracyclique. Mais c'est précisément la solidité de ce modèle qui nous interroge aujourd'hui.
D'un côté la ressource se fragilise. Le livret A a connu en 2023 sa première décollecte annuelle depuis 2015 à hauteur de 2,1 milliards d'euros. Et son taux a été ramené à 1,5 % au 1er février, ce qui n'a pas renforcé son attractivité face à l'assurance vie. De l'autre les emplois ne cessent de s'élargir. Le fonds d'épargne s'apprête à accorder un prêt bonifié garanti par l'État à EDF pour la construction des six réacteurs EPR2.
Et vous avez annoncé en février un plan horizon numérique 2030, vous l'évoquiez tout à l'heure, doté de 18 milliards d'euros d'ici 2030. Nous partageons ces priorités. Encore faut-il que l'équation soit soutenable, d'où deux questions. La première à quel horizon la superposition du nucléaire, du numérique et des besoins croissants de rénovation du parc social peut-elle saturer la capacité prudentielle du fonds d'épargne ? Et faudra-t-il selon vous rouvrir la question du taux de centralisation de l'épargne réglementée dont près de 40 % reste aujourd'hui au bilan des banques ?
Et la seconde question, la Caisse des dépôts vous paraît-elle suffisamment armée en fonds propres pour absorber ces engagements sans que l'État ne soit tenté d'accroître encore ses prélèvements sur votre résultat ? Je vous remercie.
Olivier Sichel
Bien. Donc Madame Sas, évidemment la baisse du fonds vert a un impact. A un impact. C'est prévu, c'est des subventions qui baissent et on sait à quel point les collectivités locales sont sensibles aux subventions. Alors la Caisse des dépôts peut pas remplacer les subventions du fonds vert, son modèle économique c'est des prêts.
Pour autant, je voudrais insister sur le montant très important des dépenses d'ingénierie que nous faisons. Vous parlez de chefs de projet, nous en finançons. Sur les postes par exemple de manager de commerce, nous avons 20 millions sur la période 23-26 de cofinancement de chefs de projet auprès des collectivités locales. Et en ingénierie, nous avons prévu, nous sommes passés en 2024 de 100 millions d'ingénierie à 116 millions d'ingénierie. Je vous donne un peu la répartition de ces crédits d'ingénierie.
Donc c'est du cofinancement d'études ou du cofinancement de chefs de projet. Il y en a 33 millions sur les quartiers prioritaires de la ville, 27 millions sur Action Cœur de Ville, 17 millions sur Petites Villes de Demain, on en parlait, 9 millions sur le dispositif France Services, 3 millions sur Aqua agir dans le domaine de l'eau, 1,2 million sur Territoires d'industrie. Voilà un peu les grandes masses. Alors c'est extrêmement important d'avoir cette capacité d'ingénierie pour faire émerger les projets. Là vous avez raison, c'est que par exemple dans le domaine de l'eau, souvent on part de zéro, on sait pas où sont les réseaux, où sont les fuites, qui est véritablement responsable, et on a besoin de faire toute cette cartographie pour être efficace.
Pareil pour la rénovation des écoles. Que ce soit une petite commune qui n'a pas forcément les compétences ou même une métropole qui va avoir besoin d'organiser et de séquencer sa rénovation des écoles, on a besoin de ces plans d'ingénierie pour l'accompagnement de la rénovation des écoles. Alors vous avez raison, aujourd'hui les Françaises et les Français ne le voient pas parce que moi j'ai 7300 rénovations d'écoles engagées, j'en ai 1600 de réalisées, sur les 40000 ça fait pas beaucoup parce que le programme a été lancé il y a trois ans et c'est assez compliqué parce qu'il faut que les enfants, généralement les maires n'aiment pas faire les travaux en site occupé, donc il faut qu'on emmène les enfants dans une autre école, mais je suis confiant qu'on va arriver d'ici 2027 à faire ce programme de 10000 d'engagements. Sur les questions, Monsieur le député, sur la décollecte, je ne suis pas inquiet et je ne pense pas qu'il y ait lieu de remettre en question le taux de centralisation, ni d'ailleurs le plafond du livret A à date. Il faut regarder comment ça va se normaliser mais on a des situations de prévision quinquennale qui fait qu'on est très confiant sur les cinq prochaines années.
Sur la soutenabilité, EDF va être financé par le livret A, le fonds d'épargne. Le programme horizon numérique, c'est sur les fonds propres de la Caisse, la section générale. Le fonds d'épargne ne peut pas prêter à des entreprises privées, c'est pas sa vocation. Il ne peut pas non plus investir en fonds propres, c'est pas sa vocation. Donc ça, ce sont l'autre partie de la Caisse qu'on appelle la section générale qui va avancer.
Et sur les fonds propres par rapport à l'attitude de prédation toujours risquée de l'État, et je reviens, si je suis ici, c'est parce que vous savez dans la loi il y a que la Caisse des dépôts est placée sous la protection spéciale du Parlement. Ne nous leurrons pas, la protection spéciale du Parlement, c'est la protection spéciale par rapport au caractère prédateur de l'État. La règle aujourd'hui est assez claire, 50 % du résultat net de la Caisse remonte à l'État. Donc ça, l'an dernier à 5 milliards de résultat net, le calcul est vite fait, c'est 2,5 milliards. Et vous allez me dire pourquoi il y a 3,3 milliards, parce que nous payons aussi une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés.
Même si la Caisse est un établissement public, elle est assujettie à l'équivalent de l'impôt sur les sociétés et c'était donc les 800 millions. Mais donc les règles sont celles-là, elles ont été fixées, la commission de surveillance est importante, j'espère qu'elles ne seront pas remises en question, a priori c'est pas le cas, parce que c'est ce qui fait ce bénéfice, cette logique de création de la Caisse des dépôts au service des Français.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le directeur général. Nous allons passer aux orateurs individuels puisque les représentants des groupes ne sont plus là temporairement. Monsieur Matthias Tavel pour une minute.
Matthias Tavel
Merci Monsieur le président, Monsieur le directeur général, une question qui concerne le centre hospitalier de Saint-Nazaire dont la Caisse des dépôts a participé au financement en partenariat public-privé en 2008 puis s'est retirée du capital, laissant aujourd'hui le centre hospitalier et la clinique mutualiste associée aux mains d'un seul fonds d'investissement anglais avec un loyer dont le montant est insoutenable et qui dure jusqu'en 2043, avec des malfaçons d'origine qui ne sont toujours pas réparées et avec l'incapacité à mener de nouveaux projets compte tenu de la mauvaise volonté, on va le dire comme ça, de l'emphytéote actuel. Les services de la ministre de la santé travaillent à estimer les possibilités de résoudre cette difficulté y compris si nécessaire par la sortie de ce bail avec un premier chiffrage grossier entre 100 et 300 millions d'euros qui a été communiqué. Est-ce que la Caisse des dépôts serait prête à participer d'une manière ou d'une autre à aider le centre hospitalier de Saint-Nazaire à sortir de ce montage ?
Merci Monsieur Tavel. Madame Marsaud.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur le président.
Monsieur le directeur général, en octobre 2023, donc la Banque des territoires a rendu les conclusions de sa mission exploratoire sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté, rapport qui a nourri la loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, adoptée en mars 2024. Parmi les avancées majeures de ce texte figure la création du prêt collectif à adhésion automatique. Cet outil doit permettre de faciliter le financement des travaux dans les copropriétés fragiles et d'éviter que des blocages individuels empêchent la réalisation d'opérations pourtant indispensables de rénovation ou de mise en sécurité. Depuis l'adoption du texte, ce dispositif semble peiner encore à se déployer pleinement. Les établissements bancaires exprimeraient des réserves liées à la complexité administrative, à la gestion du risque et aux modalités de garantie.
La Caisse des dépôts, à travers son rôle dans le fonds de garantie pour la rénovation qui accompagne donc ces prêts collectifs, est un acteur essentiel pour permettre la réussite de ce dispositif. Donc, Monsieur Sichel, comment analysez-vous les premiers retours du terrain, si vous en avez ? Quelle marge de manœuvre identifiez-vous pour lever les freins encore observés chez les établissements prêteurs ?
Merci, Madame Marceau. Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci, Monsieur le président. Monsieur le directeur général, je voudrais revenir sur la capacité de mobilisation de l'épargne des Français au travers de produits qui pourraient avoir un effet de levier sur la souveraineté industrielle, notamment, et les enjeux de décarbonation. Alors, en prenant l'exemple tout d'abord du fonds BPI Défense, est-ce que vous avez un premier bilan, un premier retour sur ce qui a pu être mobilisé et le succès ou non que rencontre ce fonds et l'effet de levier qu'il a sur l'industrie de la défense ? Et je voudrais du coup rebondir sur un élargissement qui pourrait être un livret d'épargne industrie. Je sais que le ministre de l'industrie, chargé de l'industrie, avait émis le souhait que la BPI puisse porter un fonds de ce type.
Et j'étais encore la semaine dernière chez Airbus à Toulouse, et il y a de gros enjeux industriels autour notamment de la décarbonation de l'aéronautique. Et donc ce type de produit serait quand même intéressant pour pouvoir accompagner notre industrie dans ces enjeux qui sont déterminants. Donc est-ce que la BPI travaille sur les sujets notamment de livret d'épargne industrie ?
Merci, Monsieur Topiak. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Je reviens sur la question de la filiale CDC Biodiversité. Quelles sont les pratiques, quelles sont les règles publiques que vous avez mises en œuvre pour éviter que ça devienne un marché interlope et qu'on puisse, au contraire, votre rôle puisse être un rôle de régulateur pour assainir ces compensations écologiques qui doivent venir en dernier lieu et rester territorialement maîtrisées par les collectivités et au bénéfice de celles-ci ? Merci beaucoup.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le député. Monsieur le directeur général, je vous propose de répondre à ces différentes questions et de conclure.
Olivier Sichel
Alors, la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire nous est bien connue et, franchement, on est prêt à examiner avec les services de l'État si on peut participer à la situation du sauvetage de l'hôpital de Saint-Nazaire. La préfecture travaille à une situation avec la contrepartie privée et nous, on est en contact avec le ministère de la santé pour participer à une solution et revenir à une solution un peu plus normale, telle qu'on fait tous les jours des financements d'hôpitaux. Mais ce sont des hôpitaux publics. C'est pas la situation dans laquelle on est à Saint-Nazaire, qui est effectivement regrettable. Sur le prêt collectif, Madame Marceau, l'idée c'était quoi ?
C'est de voir que on avait vu dans ma mission sur les passoires énergétiques que dans les copropriétés, c'était encore plus compliqué. Et puis on connaissait bien les situations des copropriétés dégradées qui donnent parfois à des opérations d'intérêt national. Donc, plutôt que les banques prêtent à chacun des copropriétaires, l'idée était d'avoir un prêt global à la copropriété. C'est une rupture majeure dans l'approche bancaire. Et les banques maintenant ont un cadre réglementaire et législatif assuré.
Pour autant, il reste un fond culturel difficile à traiter pour les établissements bancaires. On fait de la pédagogie. Nous avons nous-mêmes mis en place un fonds de garantie, bah pour limiter les risques associés à ça. Je constate que ça ne progresse pas.
Je suis optimiste parce que c'est un gros marché. C'est un gros marché quand on voit effectivement l'adaptation au changement climatique, la nécessité de rénover et puis les réglementations. Donc on va continuer à pousser, on va continuer à travailler avec la place pour avancer. Sur le fonds BPI Défense, alors c'est un succès de collecte. Aujourd'hui on est à plus de 100 millions.
Notre objectif c'est quand même d'avoir 200 millions et ensuite seulement on pourra commencer à investir. Alors on n'a pas attendu quand même que ce soit terminé pour avoir d'autres fonds de défense. Je pense par exemple au fonds de défense de Serge Weinberg qui s'appelle Eiréné, à d'autres fonds de Tikehau qui ont commencé à investir et à prendre des participations dans des belles entreprises de l'industrie de défense. Je constate que beaucoup en fait sont en réalité duales. C'est à la fois des entreprises qui ont une activité dans la défense, mais ces activités technologiques qui sont présentes dans la défense.
Par rapport à CDC Biodiversité, alors on a déjà un score qui est le Biodiversity Score qui permet d'essayer de se mettre d'accord sur ce dont on parle comme on connaît le label bas-carbone. Et puis le rôle de CDC Biodiversité c'est d'être un tiers de confiance dans la compensation. Et c'est encore une solution qui est méconnue. Je vois beaucoup de projets, certains projets industriels dans lesquels on dit on a un problème sur la biodiversité, on ne sait pas faire la compensation. Alors sous l'égide de Marianne Louradour que je salue vraiment, la société a connu une grosse croissance.
Elle a plus de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires. Donc ça croît à 20 % et c'est traduit, ce n'est pas une histoire non plus de chiffre d'affaires, c'est une activité que l'on continue à soutenir. Mais ça traduit véritablement l'activité et le crédit qu'a cette activité sur laquelle on a mis notre nom, CDC. Et vous avez raison Dominique, c'est quand même extrêmement important qu'on soit crédible quand on fait de la biodiversité. On a appelé cette filiale qui est une filiale à 100 % de la Caisse CDC Biodiversité.
Donc elle porte toute la confiance, toute la réputation d'essayer de faire les choses bien. Elle a des compétences en matière d'agronomie très très fortes. Mais je pense que là aussi on peut faire plus et on peut encore progresser.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur général. Madame Lebec. Une minute. Les prix ont baissé.
Marie Lebec
Oui, merci Monsieur le Président et Monsieur le Directeur général. Je voulais effectivement en ma qualité de membre de la commission de surveillance apporter peut-être un éclairage utile sur la présence des parlementaires en son sein. C'est une présence qui n'est pas symbolique, enfin qui est symbolique et essentielle parce qu'elle garantit un lien direct avec la représentation nationale et qui est un acteur, enfin la CDC c'est un acteur public absolument central dans notre architecture économique et financière. La Caisse n'est pas un acteur comme les autres. C'est un investisseur de long terme, un opérateur de politiques publiques, un actionnaire de référence à travers des participations aussi stratégiques, La Poste, le président connaît bien, Bpifrance, CDC Habitat ou encore la Banque des Territoires.
Ce que je voulais peut-être saluer dans cette intervention et peut-être vous entendre du coup plus précisément, c'est l'intégration du paradigme sur la souveraineté économique, industrielle et énergétique. C'est vraiment devenu un enjeu majeur de notre débat public. La Caisse, elle a cet avantage incroyable d'être un investisseur qui peut porter une vision long terme et donc jouer un rôle structurant dans le financement. Vous l'avez parlé en matière de souveraineté énergétique, mais il y a d'autres secteurs aussi sur lesquels vous pouvez avoir une portée stratégique, la défense également. Et donc je pense que c'est en tout cas un élément utile sur lequel vous pourriez peut-être donner davantage d'éléments sur l'avenir de la Caisse.
Merci Monsieur le Président, j'ai un peu dépassé.
Olivier Sichel
Merci Madame la Députée. Donc sur les souverainetés, il ne faut pas se payer de mots et de concepts. C'est extrêmement concret à la caisse. Il y a d'abord la souveraineté énergétique et l'engagement dans le nucléaire, c'est véritablement que notre pays ait les moyens d'avoir une électricité décarbonée en abondance. Et je fais le lien avec la souveraineté numérique quand on sait que l'intelligence artificielle, c'est quelque part de la transformation d'électrons en tokens, c'est extrêmement important qu'on ait cette ressource-là.
Et puis c'est tout ce qui va avec dans le transport, le transport d'électricité. On est aussi actionnaire du gaz parce qu'il reste du gaz avec Natran. Souveraineté financière aussi, notre rôle d'Euronext qui est maintenant une vraie souveraineté européenne. Aujourd'hui, c'est la place financière de Paris, de Milan, d'Amsterdam, de Bruxelles, de Lisbonne, d'Oslo, d'Athènes et de Dublin. Donc c'est un vrai succès européen à tel point que l'entreprise est devenue une entreprise du CAC 40 et c'est l'un des plus beaux investissements que j'ai pu faire dans ma période.
Euroclear, j'en ai parlé. La souveraineté numérique, j'ai dit sur Horizon Numérique 2030. La souveraineté de défense est importante et je pense que de plus en plus, ça va être des choix importants dans le monde dans lequel on vit. Et on a la chance d'avoir cet outil qui est très envié, la Caisse des Dépôts. Ça me permet de terminer sur la dimension européenne.
Je partage ces informations et ces échanges avec mes homologues européens, notamment la Caisse des Dépôts italienne, la Cassa Depositi e Prestiti. Ils m'ont invité il y a deux semaines à présenter le modèle de la Caisse des Dépôts. Je partage ça avec la KfW allemande, aussi avec la SFPI belge qui est Euroclear. On voit tous ces outils qui sont des outils de long terme, d'investisseurs de long terme, prendre en compte cette dimension pour la mettre au service de l'Europe dans un monde qui est devenu incroyablement hostile du fait de l'attitude des États-Unis et de la Chine. Et donc je pense que cet outil qui est le vôtre, il a sa place dans l'affirmation d'une souveraineté française et européenne.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Directeur Général. Eh bien effectivement, nous ne vous avions pas entendu dans cette configuration depuis un moment, mais vous avez rappelé tout à l'heure les faits politiques qui avaient prévalu à ce que nous ne puissions pas vous entendre dans les deux commissions. C'est chose faite et je pense que merci pour à la fois la qualité des questions qui ont été posées par les collègues et la qualité des réponses et leur précision que vous avez bien voulu nous apporter. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour tout échange et puis partager des informations, notamment avec la Commission des Affaires Économiques que j'ai le plaisir et l'honneur de présider. La séance est suspendue.
Merci Monsieur le Directeur Général. Merci chers collègues.