Commission des affaires étrangères : M. Christophe Lecourtier, directeur général de l’Agence française de développement (AFD), sur les activités et les perspectives du groupe AFD
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Christophe Lecourtier
Donc ça, ça c'est une première pression qui est assez évidente et qui pour les députés, voilà, est signifiante compte tenu du rôle institutionnel et politique qui est le vôtre. La deuxième pression, elle est parfois un peu moins connue parce qu'elle est celle sur notre modèle bancaire. Et un certain nombre d'entre vous se souviennent sans doute qu'il y a vingt-cinq ans à peu près, l'un de mes augustes prédécesseurs que j'ai d'ailleurs bien connu à l'époque et immédiatement rencontré quand j'ai pris mes fonctions, je parlais de Jean-Michel Severino, qui est une grande personnalité de l'AFD, était confronté à un même moment d'effondrement des ressources budgétaires. Et il avait su avec génie ouvrir l'AFD sur les pays émergents en leur proposant des prêts à taux de marché, c'est-à-dire un modèle bancaire qui n'était pas un modèle bonifié ou de subvention, et notamment en dehors de l'Afrique. Or cette voie-là qu'on pourrait, comme l'a fait Severino il y a vingt-cinq ans, emprunter, elle est aujourd'hui en partie bouchée parce que du fait de la hausse des taux français, pour des raisons qu'on connaît, l'AFD emprunte beaucoup plus cher, hein, et le spread sur nos émissions a beaucoup augmenté.
Et donc elle prête plus cher aux pays qui seraient susceptibles de s'endetter auprès de nous. Et donc ça réduit forcément le nombre de pays et le nombre de projets qu'on est en situation de réaliser. Et en plus, parce que nous appliquons, vous savez, la fameuse doctrine Le Maire sur l'endettement responsable, si vous prenez l'Afrique, qui est quand même le continent où est née l'AFD et où la vocation de l'AFD, de mon point de vue, a toutes les raisons de continuer à se réaliser, trente des pays africains sur cinquante sont dans la doctrine Le Maire, c'est-à-dire qu'il est impossible techniquement de continuer à leur prêter. Donc ça c'est le deuxième défi. Et puis on a aussi évidemment un contexte un peu plus idéologique, en tout cas un questionnement qui n'est pas simplement français à l'égard du multilatéralisme.
J'avais eu l'occasion de dire dans mon audition que je trouve ça un peu paradoxal à un moment où jamais notre planète, pour le meilleur et pour le pire, n'a été aussi connectée, où jamais les peuples, on voit bien ce qui nous arrive d'Afrique du Nord, la chaleur par exemple, enfin c'est ce que dit Météo-France en tout cas, interdépendants. Et un moment où quand on les interroge, les Français, enfin ce sont vos électeurs, vous les connaissez mieux que moi, sont plus de 70 % à dire que ce qui se passe dans le monde a un impact sur notre propre vie. Et malgré la désinformation, ils restent parce qu'un certain nombre pensent que par exemple le budget de l'aide au développement est un parti d'agir pour ne pas subir et essayer de reprendre notre destin en main, même si on voit bien que l'horizon est, et tant mieux, c'est la démocratie, est relativement borné. Mais en tout cas on ne pouvait pas se dire qu'on allait attendre l'été 2027 pour savoir à quelle sauce nous serions accommodés. Donc j'ai organisé mon action, comme je vous l'avais dit, en trois chantiers qui ont vraiment été menés tambour battant en environ six semaines.
Le premier, c'était très important, c'est le repositionnement stratégique de l'agence dans le nouvel environnement que j'ai décrit. On ne peut pas continuer à faire comme avant parce que tous les leviers de notre action sont, ou tous les moteurs sont largement émoussés.
Le deuxième, c'est qu'il était très important, et ça me conduit aussi à être ici devant vous, d'obtenir un contrat d'objectifs et de moyens pour reconfirmer, on pourrait dire la reprise en main ou en tout cas le réalignement, selon un vocabulaire contemporain, de l'agence avec l'État, et l'État au sens large, c'est-à-dire y compris le Parlement. Et puis ensuite, vous l'avez évoqué Monsieur le Président, la relance du dialogue social, parce que tout ça doit être évidemment partagé avec les salariés de l'agence qui sont habitués à une autre époque. Cette époque est terminée malheureusement, j'aurais préféré qu'elle se poursuive, et il faut donc que chacun ait la même perception de la situation dans laquelle nous sommes et des mesures de remédiation. D'ailleurs de ce point de vue là, la mobilisation des équipes a été totale. J'ai passé peut-être 20 % de mon temps à faire du dialogue social, tant dans les instances pertinentes, CSE, encore 9 heures de dialogue cette semaine avec toutes les organisations syndicales ensemble et puis avec chacune d'entre elles.
Je vais revenir rapidement sur les trois chantiers. Le repositionnement stratégique que j'ai proposé à l'État et qu'il a accepté, il n'a pas du tout vocation à être une rupture ou un repli ou une peau de chagrin. C'est tout simplement une adaptation lucide mais en même temps proactive au jeu de contraintes dans lequel nous nous inscrivons et à mon avis une opportunité pour penser l'avenir de l'AFD. Si l'on devait retenir quelque chose de ce repositionnement stratégique qui a fait vraiment l'objet d'échanges pendant 3 à 4 semaines avec les salariés de l'agence qui ont travaillé sur le texte, qui l'ont enrichi, qui l'ont amendé également avec les tutelles. Donc on a un document que vous allez recevoir bientôt qui est le préambule du COM et qui en quelque sorte exprime une forme de consensus quand même assez large, y compris avec les organisations syndicales sur le diagnostic.
Si il fallait retenir quelque chose de ce document, c'est que désormais nous allons travailler selon une matrice qui doit rechercher trois dividendes à travers les projets que nous allons financer. Le premier dividende, et je vais vraiment le dire très clairement, reste et restera le dividende de développement, c'est-à-dire le bénéfice de développement que nos projets apportent à nos partenaires. Nous sommes une agence de développement, nous n'allons pas nous transformer en une agence export. Et donc il faut rechercher en quoi les projets que porte l'AFD, que financera l'AFD avec les moyens qui restent, répondront aux objectifs du partenaire. Et pour l'avoir fait au Maroc, je pense qu'il n'y a pas meilleur juge de ce qui est intéressant pour un pays que la stratégie du pays lui-même.
Alors on voit bien que dans nos partenaires certains comme le Maroc, mais pas seulement, ont des stratégies extrêmement fines et savent très précisément à la maille près ce qu'ils veulent. D'autres un peu moins, mais chaque pays souverain sait quand même quelles sont ses priorités. Donc ce dividende de développement, il reste central dans la feuille de route future de l'AFD. À celui-ci nous avons ajouté, parce que c'était la demande de beaucoup de mes autorités, y compris de beaucoup de parlementaires, un dividende qui porte lui, qu'on a appelé dividende stratégique et qui assume le rapprochement de notre action avec les intérêts de la France, des Français et même de l'Europe au sens large. J'y reviendrai, ce dividende ne peut pas, même s'il le prend en compte, être exclusivement résumé aux intérêts économiques.
Lorsque nous faisons des projets en matière de lutte contre le changement climatique dans un autre pays, on voit bien ça a un impact également, enfin en tout cas on peut l'espérer sur la France parce que nous sommes une planète et un climat. Lorsque nous, je serai en RDC dans quelques jours, lorsque nous travaillons à renforcer les structures de santé pour suivre et si possible arrêter l'épidémie d'Ebola, évidemment ça se passe en RDC mais si la pandémie déraillait et sortait des frontières de la RDC, sachant que les virus ne demandent pas de visa, c'est évidemment nos populations qui sont potentiellement touchées.
Troisième dividende, il est important dans le contexte que j'ai écrit, que j'ai décrit, c'est un dividende interne économique pour l'agence pour essayer de conforter un modèle économique qui prend l'eau. Quand vous avez un milliard de subventions de l'État qui disparaissent avec des centaines d'agents qui travaillaient sur ces sujets, vous avez quand même un gros problème. Quand vous n'arrivez plus à prêter parce que vos taux d'intérêt sont trop élevés, vous avez aussi un problème. Et donc il faut en prendre conscience et essayer de faire en sorte que les projets que nous allons désormais pousser seront des projets qui d'une certaine manière rapporteront plus qu'ils ne coûteront à l'agence ou en tout cas seront sobres en consommation de ressources. Chacun de ces dividendes doit être recherché en synergie, mais évidemment, et je le redis devant vous, le dividende de développement aura la primauté sur tous les autres parce que nous restons une agence de développement.
Ça c'est la première chose que je voulais dire. Ce repositionnement, et c'est aussi important parce que vous m'aviez interrogé là-dessus la dernière fois, non seulement se présente sous la forme de ces trois dividendes, mais aussi une simplification des projets sectoriels qui sont désormais organisés en trois axes. L'AFD, et c'est une critique en rien, en tout cas c'est pas à moi de la porter, avec beaucoup d'argent, faisait en quelque sorte ces dernières années un peu tout partout. Et du coup, effectivement, on pouvait trouver parfois des choses qui pouvaient être un peu surprenantes ou dont on avait un peu de mal à justifier la pertinence. Aujourd'hui, avec une situation de pénurie de ressources, nous devons simplifier et concentrer nos actions sur trois axes.
Le premier vis-à-vis du partenaire, c'est vraiment la création, la croissance et la création d'emplois durables. Je pense qu'il ne faut pas avoir honte, mesdames et messieurs les députés, de mettre l'objectif de la croissance économique en tête de chapitre. Vous en avez l'illustration dans le slide, et le soutien à cet objectif de croissance sera une de nos priorités. Deuxième priorité, on retrouve là l'histoire de l'AFD, c'est d'investir dans les infrastructures essentielles et stratégiques. C'est une grande demande de nos partenaires.
Là-dedans, il y a beaucoup de choses qui tournent autour de l'énergie, mais il y a aussi des choses qui tournent aux infrastructures de transport, aux infrastructures portuaires. Nous allons retrouver les mânes de l'AFD du début, enfin d'il y a quelques années, qui était une AFD d'ingénieurs et où voilà, la marque des infrastructures était vraiment très présente. Et puis, je vais le dire aussi très clairement, la troisième priorité, vous le voyez au même niveau, c'est le soutien aux pays les plus fragiles, la lutte contre la pauvreté, la consolidation des fondamentaux du développement, éducation, santé, énergie, sécurité alimentaire. Vous retrouverez ça dans le COM. Bien entendu, c'est dit aussi sur le slide, tout ça reste en parfaite cohérence avec les grands objectifs, ce qu'on appelle le triple alignement, les ODD, l'Accord de Paris, le cadre mondial de la biodiversité.
Nous avons enfin, pour terminer sur le repositionnement stratégique, une traduction en priorités géographiques différenciées et recentrées. Et vous voyez au centre du planisphère, en bleu foncé, que la concentration des ressources budgétaires, dans le COM on va y venir, 60 % au moins des ressources budgétaires doivent être concentrées sur les pays les moins avancés, les plus vulnérables et les pays en crise.
J'inclus là-dedans, vous voyez les cercles, les outre-mer français. Nous avons aussi un engagement de 850 millions de projets financés par an dans une logique où ces collectivités d'outre-mer sont des fenêtres sur le monde et elles nous permettent de, bah, de jouer le jeu de l'intégration régionale de nos collectivités. Voilà ce que je pouvais vous dire. J'ai fait aussi des choix, nous en avions parlé à l'époque, sur les géographies, en particulier celui de ne consacrer pas un centime d'argent budgétaire aux pays émergents, ce qui n'interdit pas de continuer à travailler avec eux si nos taux d'intérêt le permettent. Et puis j'ai décidé dès 2026 l'arrêt de tout financement en Chine.
Nous avons maintenant à étudier la problématique du Made in China, c'est-à-dire des produits chinois, les éoliennes, les panneaux solaires qui peuvent dans certains cas figurer dans des projets que nous finançons. Voilà pour le repositionnement stratégique. Je me livrerai à vos questions si les choses ne sont pas suffisamment claires et c'est bien le jeu de cette audition. Je voudrais terminer sur le COM lui-même, donc qui est la traduction en contrat d'objectifs chiffrés et de moyens de cette stratégie nouvelle, de ce recentrage de la stratégie avec l'État. Et c'est là-dessus que vous aurez à vous prononcer le moment venu.
Vous aurez largement le temps et c'est pas le jour pour le faire de manière définitive. Ce COM a plusieurs caractéristiques. Le premier, et c'est très important pour moi, nécessité faisant loi, c'est qu'il réaffirme l'alignement stratégique et le renforcement du pilotage politique de l'AFD. Pour des raisons qu'il m'appartient pas de commenter, depuis au moins 2022, ce pilotage ne se traduisait ni vis-à-vis du gouvernement ni vis-à-vis du Parlement par un document formel qui aurait valu engagement de l'AFD et capacité à la contrôler cet engagement, soit le gouvernement soit le Parlement. Donc c'est la, on revient à la maison, on revient à la normale.
Et on revient tellement à la normale que même par rapport aux anciens COM, vous voyez, des années 2014, 2017, vous aurez connaissance dans les prochaines heures du texte du COM très en amont avant évidemment qu'il soit mis en œuvre puisque sa mise en œuvre commencera en 2027. En 2027 pardon, en 2027. Nous aurons bien sûr, et c'est ce que je viens de dire, l'occasion d'échanger et vous aurez l'occasion de le travailler, de l'analyser, de regarder ses bons et ses éventuels mauvais côtés. Mais je vais juste vous dire quelques traits distinctifs qui quand même le différencient du COM précédent qui s'est achevé en 2022. Il est beaucoup plus lisible, enfin j'espère que vous le jugerez comme tel.
Il y a moins d'indicateurs, on est passé de 47 à 20, donc ça change quand même pas mal pour le lecteur la capacité à voir où sont les priorités parce que 47 priorités ça fait quand même beaucoup. Il y a, et ça a été beaucoup demandé ici, y compris pendant mon audition, une approche groupe avec une synchronisation du contrat d'objectifs et de moyens d'Expertise France dans la même temporalité et un alignement de la stratégie développée par Proparco exactement dans la même période. Et ensuite, là aussi ça m'avait été demandé par vous, on passe d'une logique de volume où on engageait, on engageait, on engageait, on signait, on signait, on signait, à un pilotage qui se fait par les versements, c'est-à-dire par l'impact concret que ça a pour les partenaires.
Parce que vous pouvez signer des tas de choses, vous pouvez annoncer des projets, mais tant qu'on n'est pas engagé véritablement dans le versement des projets, leur existence reste quand même assez virtuelle. Je voudrais aussi répondre, et j'arrive bientôt à la fin de mon intervention liminaire, à une question qui m'est souvent posée, quid, et d'ailleurs vous l'avez évoqué Monsieur le Président, quid de la relation avec la loi de 2021 qui normalement est un peu la loi et les prophètes.
Christophe Lecourtier
Enfin normalement au sens où les principes, et je vais le dire, restent vivants pour nous et restent vraiment des étoiles qui nous guident, mais malheureusement les moyens, voilà, ont disparu un peu en route. Triple mandat qui avait été confié à l'AFD par la loi. Premièrement, l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés. Je l'ai dit tout à l'heure, 60 % de l'effort budgétaire, on s'y engage, concentré sur les PMA, les pays vulnérables et les pays en crise. Donc on va pas se mettre à financer le Texas ou le canton de Lausanne.
On est 60 % et j'espère qu'on fera plus sur les PMA, les pays vulnérables, pays en crise, et on retrouve largement l'Afrique dans cette carte. Ensuite, on a un plancher de dépenses minimales sur des sujets pour lesquels j'avais été interpellé ici et notamment aussi au Sénat. 10 % a minima sur l'agriculture, la sécurité alimentaire, 10 % a minima des crédits disponibles sur la santé et l'éducation, et 2 milliards, 2 milliards sur les TPE et les PME africaines dont on peut attendre justement qu'elles contribuent à la croissance, qu'elles contribuent à l'emploi, qu'elles contribuent à la montée en valeur des écosystèmes économiques africains. Ça c'est la première chose. La deuxième chose, c'est que nous maintenons et nous réaffirmons l'importance de la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre le changement climatique.
La finance climat doit représenter dans ce COM 6 milliards d'engagements pour l'AFD. Or 6 milliards, c'est exactement l'objectif qu'on s'était donné dans le précédent COM où on recevait 2 milliards d'argent public. Donc ça veut dire qu'on va devoir faire une concentration encore plus forte de nos projets sur cette problématique de finance climat. Il faut dire qu'on est encore un peu aidés aussi par la météo et par le fait que même s'il reste peut-être ici ou là quelques sceptiques, je pense qu'ils ont quand même perdu des plumes ces dernières semaines. Finance climat à 6 milliards, finance biodiversité à 800 millions, et bien entendu, c'est une question qui m'a été posée, on réaffirme qu'une majorité de projets doivent contribuer à l'égalité femmes-hommes, et nous rappelons aussi notre mandat outre-mer.
J'ai vu souvent la ministre des Outre-mer et nous sommes engagés à 850 millions par an. La question qui souvent, qui apparaît peut-être un peu plus nouvelle ou en tout cas dans sa réaffirmation, c'est ce que j'avais appelé le deuxième dividende, c'est une approche raisonnée, raisonnable mais résolue en même temps de la diplomatie économique qui doit articuler nos intérêts économiques et l'impact de développement pour nos partenaires. Sans être trop long, on a beaucoup travaillé là-dessus parce que c'était l'élément qui manquait un peu dans notre panoplie avec une première réforme qui a été adoptée par notre conseil d'administration, Monsieur Petit s'en souvient, sur les modalités de nos appels d'offres. Jusqu'à présent, alors certains d'entre vous diront à juste titre qu'il y avait une forme de naïveté là-dedans, le principal critère quand nous prêtons à un pays et il organise l'appel d'offres sur des règles quand même qu'on lui propose et qui correspondent à nos valeurs et à notre référentiel, il n'y avait que le critère prix qui prévalait. Or à la vérité, quand c'est uniquement le prix pour une route, pour un pont, enfin pour une infra qui, pour un hôpital qui compte, c'est très souvent les Chinois qui gagnent.
Et qui gagnent, on le sait bien, pas forcément à la loyale, avec parfois soit des aides d'État, soit du travail qui est à la limite du travail forcé ou même à la limite même intérieure du travail forcé, soit d'autres aspects de moindre respect de l'environnement. À partir de maintenant, tous les appels d'offres, et ils sont nombreux, lancés par l'AFD, enfin en tout cas lancés par les partenaires de l'AFD sur financement de l'AFD, bien sûr garderont une dimension prix, mais incorporeront aussi des critères de nature technique, des critères qualitatifs, comme par exemple la durabilité de l'ouvrage, comme par exemple son impact environnemental, comme par exemple son impact social, déplacement de population, etc., qui, et on l'a fait des tests en la matière, permettront de pondérer quand même très largement l'effet prix et souvent de permettre à l'entreprise, pas forcément française d'ailleurs, de gagner même si elle est un peu plus chère. On a travaillé beaucoup avec la Fédération nationale des travaux publics français, donc ça s'est fait en bonne intelligence avec les entreprises, mais il ne s'agit pas stricto sensu d'aide liée. C'est un changement dans le paramétrage et dans la pondération des critères de l'appel d'offre. On a aussi voulu résoudre un sujet qui est lancinant, vous savez, dans notre beau pays, chacun joue dans son couloir et donc il y a des financements du Trésor, il y a des financements de BPI, il y a des financements de l'AFD.
Et alors pour l'entreprise, enfin pour le partenaire étranger, il faut qu'il rentre dans la commitologie et la complexité des règles françaises, ce qui souvent d'ailleurs le dégoûte. Désormais, on va vraiment essayer de travailler à conjuguer les financements des uns et des autres dans le respect de la doctrine d'emploi de chaque outil de financement, donc pour notre part non lié. On a fait ça au Maroc par exemple pour le TGV et on présente une offre au client, au partenaire, qui est comme on dirait sans couture et à charge pour nous à l'intérieur de nous arranger entre tribus françaises. Et puis la dernière nouveauté, c'était évidemment un pilote, une expérimentation d'aide liée, où là pour le coup l'AFD réintroduit un outil d'aide liée, ce n'est pas depuis 25 ans. C'est très limité, c'est 10 % des crédits simplement du programme 110, donc on est sur un montant de 150 millions au maximum de prêts.
Mais ça va être concentré sur des ETI et des PME françaises dans des secteurs de souveraineté pour le pays. Je m'explique en deux mots parce que c'est quand même important. On voit beaucoup de pays, j'ai eu une assez longue carrière à l'international, qui n'ont pas forcément envie quand il s'agit d'intelligence artificielle, quand il s'agit de satellites, quand il s'agit de recollement de données de santé par exemple, de se lier soit au système américain qui profite essentiellement aux majors de la pharma, soit aux Chinois qui vont en faire un peu tout mais pas forcément des usages partenariaux. Les solutions françaises dans ces cas-là peuvent être une solution de moyenne terre, une solution qui renforce la souveraineté, l'autonomie stratégique de petits pays qui face aux grands empires ont évidemment dans le rapport de force aucune chance de s'en sortir s'il n'y a pas une troisième voie en quelque sorte. Voilà.
S'agissant pour conclure des moyens budgétaires de ce COM, encore une fois que vous aurez l'occasion d'étudier ligne à ligne dans les prochains jours et les prochaines semaines, nous nous sommes battus pour essayer de préserver un minimum. Nous nous sommes battus pour que les ONG et le guichet ONG continuent à exister et à être doté suffisamment pour qu'elles puissent travailler, qu'elles n'aient pas à licencier tout le monde.
Et pour conclure, voilà, vous voyez ce qui est affiché au tableau. Bon, sur le programme 110, nous avons un engagement de Matignon à 500 millions. Vous voyez qu'on était à 488 cette année 2026, donc on arrête l'hémorragie mais on ne reprogramme pas non plus au firmament. Et sur le programme 209, nous avons 180 millions en 2027, c'est-à-dire en gros quelque chose qui était en dessous de la LFI 2026. Le seul avantage, c'est que ces montants, quoique restant soumis au principe d'annualité, Matignon nous a garanti qu'au moins pour 2027, ils devraient être intangibles et si le Parlement l'accepte, prévus au début du PLF et disponibles intégralement tout au long de l'année, ce qui permet à mes équipes de savoir exactement sur quelle base, certes sobre et certes modeste, travailler parce que le pire, c'est encore une fois de disposer de crédits qui tous les trois mois sont rabotés.
Voilà. Donc c'est pour conclure, je dirais que ce mouvement va se poursuivre. J'ai parlé du processus d'approbation du COM, nous en discutons demain pour information au conseil d'administration de l'AFD. Si vous m'y invitez, je reviendrai à la rentrée quand vous l'aurez pu l'étudier pour répondre à des questions qui seront évidemment plus précises sur la base du texte. Le chantier de repositionnement, j'en ai dit un mot.
Le troisième chantier, parce que je pense qu'il peut y avoir des questions là-dessus, c'est celui de l'ajustement de notre modèle économique. Mon prédécesseur avait lancé un programme de plan de recettes et d'économies. Je l'ai repris à mon compte, j'ai beaucoup travaillé, beaucoup discuté avec les organisations syndicales. Le premier mouvement, c'est véritablement de partager le constat que je vous ai résumé là un peu brièvement mais nous l'avons fait pendant neuf heures de suite encore lundi dernier. Et ensuite de voir dans quelles conditions, pour récupérer un peu de souplesse et notamment un peu de compétitivité, nous devrons organiser un effort sur la masse salariale qui se fera sur la base du volontariat, qui se fera dans des conditions qui devront être acceptables puisque c'est sur la base du volontariat mais qui devront se faire à une échelle suffisante pour redonner à l'AFD la souplesse dont elle a besoin pour pouvoir poursuivre son chemin.
Voilà ce que je voulais vous dire. L'AFD est et restera une agence de développement. Elle élargit sa politique pour mieux prendre en compte les intérêts français et les intérêts de l'agence également. Le contrôle du Parlement va être essentiel pour nous permettre d'atterrir définitivement avec ce COM et donner au moins à mes équipes un peu de prévisibilité sur l'année 2027. Il n'échappe à aucun Français aujourd'hui que le temps est cher parce que le temps est court.
Pour moi, un an pour pouvoir retravailler de manière sereine alors que toute l'année dernière a été une année de grand trouble et finalement d'immobilisme, je pense que ça en vaut la peine. Ça inscrit mon mandat dans ce que je vous avais dit, un mandat de transition pour essayer de calmer les choses, de recentrer la stratégie, de récupérer le soutien et l'appropriation des pouvoirs publics en général et de faire en sorte que dans un an ou un peu plus, nous puissions présenter aux autorités exécutives et législatives que les Français se seront choisis, une agence plus forte, plus lisible et plus capable de contribuer à ce qui à mon avis restera une ardente obligation, c'est-à-dire à côté de la diplomatie française, la projection sur le terrain et aux côtés des partenaires de son action en matière de développement.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup Monsieur le Directeur Général. Merci d'ailleurs pour être venu plus tôt. On a vu dans vos slides que comme alors pour les gens qui nous écoutent peut-être ne sont pas familiers ici de cette appellation mais c'est un contrat d'objectif et de moyens. Donc c'est un plan sur plusieurs années qui permet de piloter les politiques publiques notamment avec les agences publiques. Et bon il n'y a pas eu de COM depuis un petit moment et lorsque ces ces contrats d'objectif et de moyens arrivent à l'Assemblée pour analyse pour analyse oui ils arrivent en général souvent une semaine avant.
Donc on n'a absolument aucun moyen de nous-mêmes ou même après enfin je veux comme voilà je veux pas être non plus désobligeant donc j'essaie de rester d'une expression qui ne soit pas trop trop trop désagréable pour nos partenaires. Et donc là je vous remercie pour être venu aussi tôt avant même que le COM ne nous soit envoyé au moins donner les grands éléments. On vous avait demandé en tout cas l'analyse qu'on faisait lors de la précédente audition était que le contexte international les opinions publiques également avaient évolué. La baisse des moyens vous l'avez dit avec des concentrations fortes sur des thématiques et et des zones géographiques. Et puis également ce qui apparaissait en tendance assez forte la volonté que votre agence serve plus directement les intérêts et l'influence de la France alors même que ça l'a toujours fait mais peut-être moins directement d'une façon moins explicite que ça ne l'est aujourd'hui.
Deux points peut-être à noter une partie d'aide liée pour quelques 150 millions d'euros qui est quand même une évolution forte de vos principes et de vos intentions. Et puis évolution des critères d'appel d'offre qui permettent donc on a tous des exemples quand on voyage je me rappelle dans une capitale africaine d'un d'un grand série de logements sociaux faits par des Chinois. Et au chauffeur en tout cas qui m'accompagnait me dit ben voilà ça fait trois ans ça fonctionne plus voilà. Donc ils avaient gagné l'appel d'offre mais derrière la durabilité n'était pas assurée. Et ils disaient non on veut plus travailler comme ça on veut beaucoup plus de longévité durabilité et de de fiabilité dans les infrastructures que les entreprises construisent chez nous.
Voilà merci en tout cas pour ces éléments-là. Je laisse la parole bien évidemment aux différents porte-paroles représentants des groupes et le premier comme une fois sur onze c'est Monsieur Jean-Paul Lecoq pour la Gauche démocrate et républicaine. Vous avez la main.
Jean-Paul Lecoq
Merci Monsieur le Président. Je suis content d'être le premier. Monsieur le Directeur en fait vous avez un boulot compliqué. Vous avez moins de crédits et peut-être qu'on attend de vous dans cette période compliquée et difficile et notamment en Afrique et notamment dans le lien entre des pays d'Afrique et la France de faire des miracles de faire de de devenir magicien avec une baguette magique un petit peu usée. Moi je comprends bien votre votre discours.
Faire plus avec moins on l'a déjà eu dans plein de d'autres d'autres opérations dans notre politique y compris intérieure. Il y a vous avez utilisé l'expression de la santé des populations avec Éléonore Caroit cette semaine on a on a eu à à réfléchir sur la question de la malnutrition et et la France est plutôt pas mal placée pour pour aider dans ce domaine de la malnutrition. Et et donc il semblerait que l'AFD ait aussi réduit ses financements pour pour aider. Pour qu'un pays se développe il faut que sa population soit en bonne santé hein. Les communistes et le Général de Gaulle l'avaient compris aux sorties de la guerre y compris en créant la sécurité sociale ils savaient que si la France voulait remonter il fallait que les Français soient en bonne santé pour être des travailleurs qui permettent de reconstruire le pays et de développer l'industrie.
Dans les pays en développement, c'est la même chose. Il faut que les gens soient en bonne santé et il faut leur donner les moyens de l'être et la lutte contre la malnutrition en est un. Donc où en êtes-vous dans ces moyens-là ? Êtes-vous prêts à y mettre à y mettre des sommes ? On parle souvent de la de la Chine, parfois même de la Russie sur ces deux puissances, y compris les États-Unis.
Ces trois puissances ont compris que l'aide au développement ou en tout cas l'investissement dans les pays étrangers était un investissement utile pour leur propre population, était utile pour leur avenir, était utile pour l'avenir de la planète et était utile y compris pour la lutte contre les migrations parce que si les gens sont heureux chez eux, ils ont rarement le besoin de de migrer. Et donc il faut travailler à ça. Et et ce qu'on attend de l'agence et des moyens financiers, et moi je serai toujours de ceux qui voteront pour avoir plus de moyens pour pour votre agence et des moyens qui qui aident les gens de manière hors hors emprunt. Ouais, mais c'est des sujets importants, monsieur le président, il faut qu'on ait un peu le temps de. Bah oui, mais on est nombreux, mais on a le temps tous parce qu'on est tous venus ici alors que c'est pas obligatoire parce qu'on pense que le sujet est sérieux.
Et donc voilà, et même monsieur le rapporteur de la loi qui nous a fait voter. Je gronde mon sens d'État. Merci monsieur le président, je vais m'y m'y atteler. Donc c'est un un des. C'est un des mais je vais non, je m'arrête là, je vais reprendre la parole après plusieurs fois.
Christophe Lecourtier
Monsieur le monsieur le député, d'abord c'est pas tellement c'est pas une déclaration de de principe, c'est ça va être ma signature au au bas du COM. L'AFD n'a n'a pas vocation à s'échapper de l'Afrique. Au contraire, elle elle prend l'engagement de concentrer 60 % de ses actions sur l'Afrique. Évidemment, ces actions seront moins nombreuses en en volume de crédit parce qu'il y aura moins de crédit. Mais en tout cas, on n'en profite pas pour s'échapper et pour considérer que l'Afrique n'est pas le le terrain prioritaire de de nos actions.
Et c'est et c'est la même chose sur la santé. On s'est on a vraiment souhaité faire non pas faire plus avec moins, mais faire mieux. Et c'est la raison pour laquelle 10 % de notre plan d'affaires, c'est-à-dire autant que dans le COM précédent, sera consacré à la santé en Afrique. Alors il faudra faire des des choix, il faudra qu'il y ait des priorités. Mais le je le disais au président, le le premier déplacement que je vais faire en Afrique, j'espère revenir la semaine prochaine, deux jours, j'irai en RDC pour pour constater la manière dont les projets que nous faisons dans les centres de santé par rapport à l'épidémie d'Ebola fonctionnent et et dans quelle mesure ils devront être renforcés par l'AFD.
Donc ça c'est un c'est une constatation et c'est j'espère un choix qui sera fait dans les priorités d'enfoncer ce clou-là parce que c'est un c'est un front particulièrement chaud et dont on voit bien qu'il y a une correspondance, enfin il y a vraiment un intérêt mutuel d'abord à aider les Congolais, mais ensuite à éviter que cette épidémie devienne une pandémie. Donc je signerai ça sinon de mon sang, du moins de ma de ma plume dans dans le COM et et vous serez enfin je serai comptable devant vous au fur et à mesure de la manière dont on respectera cet engagement : Afrique, santé, agriculture, éducation.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La parole à présent pour le Rassemblement National à Monsieur Guillaume Bigot et puis ensuite Monsieur Christopher Weissberg.
Guillaume Bigot
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Directeur général. En avril dernier, lors de votre audition, je vous avais demandé au nom de mon groupe déjà si vous aviez l'intention de rompre avec une AFD guidée avant tout par les ODD onusiens, climat, genre, diversité, etc., pour la réorienter au service d'intérêts moins nombreux, bien sentis, intérêts de la France et des populations aidées. Et vous m'avez alors laissé entendre que les critiques parlementaires, et notamment celle-ci, seraient intégrées. Alors dans votre discours, effectivement, on sent poindre la prise en compte du besoin de ne pas faire de saupoudrage, de recentrer, d'être sur des thématiques, même 10 % d'aide liée, etc. Mais les premiers éléments dont nous disposons ne laissent penser que votre logiciel a changé d'écran d'accueil, disons, mais pas vraiment de système d'exploitation.
Les mots ont changé, la logique demeure : plus de développement financé par le contribuable français, plus d'alignement sur les priorités de Bruxelles et des organisations internationales, des montants, vous nous l'avez indiqué vous-même, considérables continuent d'être consacrés à des objectifs internationaux comme 6 milliards pour le climat, 55 % de projets financés devront intégrer un objectif égalité hommes-femmes par exemple, assez loin à mon avis du pragmatisme. Et par exemple, pendant que nos PME-TPE coulent sous le poids de la fiscalité et du coût de l'énergie, vous nous avez indiqué dans votre préambule que 2 milliards, 2 milliards seront accordés pour soutenir les TPE-PME africaines. Par exemple, à l'encontre de l'avis de notre ambassadeur à Pretoria, l'AFD va accorder des prêts non souverains, centaines de millions d'euros à des villes en Afrique du Sud en soutien à la résilience climatique. Ce prêt inclut une part de bonification, sachant que l'Afrique du Sud est classée parmi les très grands émergents et ne sont pas censés en bénéficier. Ce geste ne se justifie pas au vu de la situation économique de la France, mais aussi parce qu'il s'agit du premier PIB du continent africain.
Le montant alloué au prêt bonifié va pourtant encore augmenter de 480 millions d'euros, je crois, jusqu'à 600 millions d'euros pour les années suivantes. Alors nos inquiétudes nous poussent à vous poser des questions en dépit de votre prise en compte de ce que vous appelez des dividendes, triples dividendes stratégiques. Par exemple, pouvez-vous nous garantir que pas 1 euro d'aide française arrivera dans des pays hostiles ou non coopératifs, par exemple en matière migratoire ? Deuxièmement, quelles mesures avez-vous prises pour lier l'aide, par exemple, et les clauses de réadmission ou l'accès préférentiel aux ressources pour nos entreprises ou les non-installations de bases militaires de pays hostiles ? Troisièmement, c'est une autre question peut-être un peu plus prospective : le gouvernement table sur une hausse assez forte des bonifications, mais si ce n'est pas le cas, comment allez-vous vous adapter ?
Comment allez-vous par exemple adapter votre masse salariale si la trajectoire budgétaire venait à être infléchie à partir de 2027 ? Voilà, merci par avance Monsieur le Directeur général pour vos réponses.
Bruno Fuchs
Merci de votre question. Monsieur le Directeur général, je vous donne la parole pour répondre à ce commentaire et ces trois questions précises.
Christophe Lecourtier
Monsieur le député, comme j'ai essayé de le présenter, puis vous verrez le document, nous sommes une agence de développement, non pas nous transformer comme Fregoli en 50 jours en quelque chose de différent.
En revanche, pour la première fois, même si des choses étaient faites par l'AFD comme Monsieur Jourdain fait de la prose en matière de soutien aux entreprises françaises, nous mettons en parallèle le dividende de développement du partenaire et le dividende du développement du soutien stratégique aux intérêts de la France, partant quand même du principe qu'il est difficile, comme le font certains encore, d'opposer l'un et l'autre. C'est-à-dire que la solidarité ou en tout cas le partenariat avec des pays étrangers n'est pas systématiquement hostile ou incompatible avec les intérêts de la France. Si je prends quelques exemples que vous avez évoqués, on voit bien, je le disais tout à l'heure, que les questions climatiques s'adressent à la situation de la planète dans son ensemble. Les Français, il faut leur rendre hommage, ont fait de gros efforts en matière de baisse du niveau de leurs émissions carbone, très important ces dernières années. Mais nous représentons 1 % de la population, 3 % de l'économie mondiale, et si nous n'agissons pas les uns et les autres dans les pays où le bilan carbone reste encore alors hors Chine, puisque j'ai bien dit qu'on arrête cette année la Chine, je pense qu'on aura les épisodes que l'on connaît aujourd'hui à répétition.
Et quand on voit qu'il fait 41 degrés à Bordeaux et 36 à Paris, il est difficile de dire que on n'est pas concerné.
Et les deux premiers émetteurs, c'est Chine et États-Unis.
Christophe Lecourtier
Voilà, exactement. Et donc le cas que vous avez évoqué, même s'il est très dérogatoire de l'Afrique du Sud parce qu'effectivement c'est une destination où on ne fait pas de prêt souverain, il porte sur des populations défavorisées et sur leur capacité de résilience, y compris dans le fait de moins consommer de charbon, enfin des choses assez typiques. Sur les migrations, qui est un sujet moi qui me passionne comme il passionne de manière diverse à juste titre tous les Français, je suis absolument convaincu que nous devons continuer, nous le faisons, à investir dans une double logique qui est à la fois une logique de formation des populations chez elles pour leurs besoins et y compris, je l'ai vu au Maroc, pour les besoins de nos entreprises là-bas qui ont énormément de besoins de recrutement de gens qui sortent du système universitaire pas totalement employables. Et aussi, mais ce sera un autre débat que les Français trancheront le moment venu, pour pouvoir pratiquer l'immigration choisie dans les secteurs les plus en tension, mais ça ça échappe évidemment à mon sacerdoce, enfin en tout cas à mes responsabilités. Je voulais aussi dire dans ces domaines-là que de mon point de vue, et c'est aussi pour ça que le réalignement avec la diplomatie française est essentiel dans mon mandat, à partir du moment où nous allons devoir être beaucoup plus sélectifs sur les pays, il me semblerait effectivement assez extravagant que la main droite ignore ce que fait la main gauche et que parce qu'il faut choisir et qu'il faut être sélectif, il paraîtrait très curieux que l'AFD continue à développer des projets avec de l'argent qu'elle a de moins en moins dans des pays qui nous seront hostiles.
Quant au, pardonnez-moi l'expression, au trade-off avec d'autres sujets, notamment les réadmissions, il ne m'appartient pas, c'est pas à moi de les conduire, mais je pense que dans un dialogue franc et transparent portant sur les intérêts mutuels, cette question n'est pas forcément scandaleuse ni taboue.
Bruno Fuchs
Merci, après Monsieur Bigot est pudique, mais quand il parlait, il parlait de l'Algérie en particulier notamment je pense.
Christophe Lecourtier
D'ailleurs, en Algérie, il n'y a aucune intervention de l'AFD.
Bruno Fuchs
Oui, c'était important de le préciser. Merci. La parole à présent à Monsieur Christopher Weissberg pour Ensemble pour la République.
Christopher Weissberg
Merci, Monsieur le Président. Moi, je pense que par rapport à ce que disaient certains collègues, évidemment, on est dans un contexte budgétaire qui est très restreint, qui est très difficile, mais sans aucune courtisanerie, je pense que vous êtes la bonne personne. Le fil rouge de votre carrière, c'est d'avoir justement repris des organisations qui avaient tendance un peu à saupoudrer et à les avoir réorganisées. Je pense à ce que vous avez fait pour Business France, par exemple, et finalement des agences qui aujourd'hui sont plus efficaces qu'elles ne l'étaient, et j'espère, c'est tout ce que je vous souhaite pour la suite. Je me permets, en tant que député des Français des États-Unis, d'évoquer le cas évidemment américain.
Vous avez dit à juste titre dans votre intervention que vous n'aviez pas vocation à intervenir au Texas, mais évidemment, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Lecoq, que je n'ai pas très bien compris, le vrai sujet et l'un des bouleversements profonds de cette nouvelle administration Trump, c'est justement la suppression majeure de USAID, qui est une catastrophe dès qu'on parle aux différents bailleurs, nous disent à quel point c'est difficile de compenser. Alors évidemment, ça a des effets sur le système multilatéral, mais sur l'aide au développement particulièrement, c'est un bouleversement fondamental sur la santé et sur tous ces sujets-là. Et donc ma question est la suivante : alors le vide, il sera nécessairement investi par d'autres grandes puissances, la Chine, les pays du Golfe, la Russie, et comment avec ce prisme-là, on arrive à essayer de compenser, de réorienter stratégiquement pour réussir à compenser cette perte colossale ? Merci.
Christophe Lecourtier
Merci beaucoup, Monsieur le Député. C'est effectivement une grande question qui est un peu au cœur du travail que j'ai entrepris avec détermination et en même temps humilité, parce que beaucoup de leviers ne sont pas à ma portée. J'ai vu au Maroc, en quinze jours, les fonctionnaires ou les agents de l'USAID, qui étaient très nombreux, parce que c'est un pays ami et il y a beaucoup d'argent, disparaître. C'est-à-dire qu'ils ont un système de contrat qui est un peu différent de la fonction publique française, ils ont été littéralement débranchés et ils ont disparu. On a reçu un message disant : "Bah voilà, à partir de dans quinze jours, je ne serai plus là", ou "Dans une semaine, je ne serai plus là".
Avec des effets terribles sur notamment les programmes qui avaient été engagés par des organisations locales qui avaient fait l'avance en quelque sorte de fonds et qui n'étaient plus remboursés comme c'était par le passé par l'USAID, service fait, comme on dit en français. Donc je pense, mais ça sera là encore soumis aux autorités qui gouverneront la France et au Parlement qui se sera en place dans un an ou un peu plus, de choisir. Moi, mon rôle, c'est pour ça que je me suis présenté en DG de transition, c'est d'avoir une agence qui au lieu d'être dans l'immobilisme et les atermoiements comme elle l'a été depuis neuf mois pour des raisons qui peuvent se comprendre, et fait le deuil de moyens budgétaires dont je peux penser qu'ils ne reviendront pas spontanément à la hauteur où ils étaient, c'est-à-dire deux milliards d'euros il y a encore deux ans, mais une agence qui est concentrée sur une stratégie simple, lisible, sur des priorités sectorielles, on en a parlé, et des priorités géographiques. Et qui sans perdre son âme, comme je l'ai dit, accepte de considérer que dans intérêt mutuel, il y a aussi intérêt français, même si c'est pas que de l'intérêt économique. Voilà.
Parce que mon prédécesseur, qui était un homme à tous égards remarquable, avait un mot d'ordre très beau mais qui aujourd'hui malheureusement ne correspond plus à l'état du monde, qui était : "Du côté des autres".
Alors c'est important d'être du côté des autres on ne le renie pas ça reste le premier dividende mais évidemment aujourd'hui dans le contexte international et national il faut aussi que en parallèle on soit un peu du côté de chez nous si je puis dire et on pourrait le voir comme un système d'opposition où c'est l'un ou l'autre mais mais je pense qu'on doit pouvoir démontrer et on le fera je devant vous et l'année prochaine devant les autorités en tout cas exécutives qui seront en fonction je pense que les deux peuvent se se concilier et qu'à ce moment-là on se singularise par rapport à des grandes puissances comme les États-Unis qui estiment que c'est l'un ou l'autre et qui le font avec la brutalité les caractères de déstabilisation que ça entraîne. La France a un modèle spécifique on l'affine on le rééquilibre mais mais je pense qu'il peut faire entendre une voix française conforme à celle de notre diplomatie mais cette fois-ci en action opérationnelle en projet en concret. Voilà c'est le pari que je prends moi ma limite s'arrêtera aux portes des élections et des ministères de demain mais je pense que ça méritera d'être défendu et que ça sera plus défendable que ce qui a été fait sans doute très bien ces dernières années qui s'est trouvé décalé par rapport à la demande politique.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup la parole à présent pour la France insoumise à Monsieur Aurélien Taché et puis ensuite Monsieur Alain David député.
Aurélien Taché
Merci. Merci Monsieur le Président Monsieur le Directeur Général merci d'être avec nous ce matin. Bon si on fait les comptes rapidement depuis 2023 l'aide publique au développement c'est plus de 3 milliards d'euros en moins rien que pour cette année 2026 la mission APD c'est 843 millions d'euros de baisse presque 20 % en un an la quatrième coupe consécutive en deux ans. La loi de 2021 ça a été rappelé prévoyait d'atteindre 0,7 % du RNB en aide au développement on est retombé à 0,3 % c'est-à-dire le niveau de 2016. Alors on peut présenter ça comme on veut mais au-delà du mensonge démocratique c'est un désastre pour notre diplomatie d'influence pour nos partenaires pour les populations c'est désastreux.
Les organisations syndicales d'ailleurs vous nous avez dit échanger longuement avec elles et c'est tant mieux nous alertent sur réellement la capacité de l'agence à continuer à poursuivre ses missions. Mon collègue Christopher Weissberg a rappelé que dans le même temps Donald Trump avait démantelé l'USAID suspendu 92 % des financements étasuniens à l'étranger. Les conséquences sont là plus d'un 1 300 000 nouvelles infections au VIH en 2025 alors que l'objectif mondial était de passer sous les 500 000. Certains pays comme le Mali le Sénégal la Côte d'Ivoire c'était entre 25 et 60 % de leur budget national de lutte contre le VIH qui dépendait de de ces crédits-là. Vous avez parlé du virus Ebola qui repartait en RDC je suis heureux d'entendre que vous y allez d'ailleurs dans les prochaines semaines vous verrez certainement la maternité Kingasani des Sœurs des Pauvres de Bergame j'imagine et j'espère que vous pourrez les rassurer sur la capacité à poursuivre leur mission parce que ce que j'ai vu là-bas était absolument exemplaire c'est des dizaines de naissances sauvées par jour grâce à un programme qui est français et c'est toute la fierté de la France de pouvoir faire ça.
Comment faire Monsieur le Directeur Général pour continuer à poursuivre ces missions en matière de santé alors qu'on voit bien que les financements dans ce domaine-là ne pourront pas être des prêts mais essentiellement de la subvention et je veux évidemment vous poser la même question pour l'éducation puisque je sais ce que vous avez fait quand vous étiez ambassadeur au Maroc sur cette question nous avons vu ensemble le programme de 130 millions d'euros de prêt pour former 40 000 professeurs de français au Maroc j'aimerais que vous nous disiez un mot du bilan de ce programme et est-ce qu'on a une chance un espoir de pouvoir dupliquer ce type de programme en matière d'éducation dans des pays d'Afrique subsaharienne en Asie on a le sommet de la francophonie cette année au Cambodge qui seraient des pays où finalement à mon avis ce programme et mais il y aura besoin de plus de subventions seraient aussi des choses qui auraient un impact formidable.
Je rappelle qu'on a 400 millions de locuteurs de la langue française dans le monde aujourd'hui, que l'espace francophone peut être un espace où on montre une autre voie que ce que montrent les impérialismes, encore faut-il s'en donner les moyens. Merci beaucoup monsieur le directeur général.
Christophe Lecourtier
Monsieur le député, sur l'évolution des budgets, comme je l'ai dit en préambule, j'ai trouvé une situation à mon arrivée et la seule chose que j'ai pu faire, alors est-ce que c'est bien ou est-ce que c'est suffisant, je ne sais pas, mais c'est arrêter l'hémorragie parce que je dois dire, c'est un secret pour personne, qu'au soir de Nairobi, le président de la République et beaucoup de gens avaient fait de très belles annonces et puis célébré une relation renouvelée entre le continent et la France, on nous a annoncé un peu par derrière que les crédits du 209, donc de subventions, qui étaient déjà réduits de 90 %, allaient être réduits de 100 %. Bon, on a réussi à s'opposer à ça et on a réussi à travers le COM au moins pour l'année 2027 à sécuriser une base minimale. Bon, base minimale qui permettra pas de faire autant qu'on le faisait. Mais à l'intérieur de cette base minimale, effectivement, la santé, l'éducation ont une garantie de plancher, c'est-à-dire qu'on ne descendra pas au-dessous de 10 % des crédits budgétaires, qu'il s'agisse des crédits en subvention ou des crédits en bonification pour les pays qui sont capables de s'endetter sur de tels projets. Le Maroc, vous l'avez rappelé, c'est un prêt budgétaire, on l'avait assorti d'un petit peu d'éléments de subvention pour faire des études, mais c'est un prêt budgétaire et vraiment j'étais très touché parce que j'ai rencontré l'autre jour Esther Duflo, vous savez qui est notre prix Nobel et qui dans le cadre d'une organisation qui s'appelle FID procède à des évaluations très indépendantes et qui a montré en quoi en trois ans la performance des enfants, enfin des élèves, dans le français mais aussi dans les maths et dans l'arabe avait progressé dans des proportions très conséquentes.
Et sur un échantillon, enfin sur un périmètre de population, enfin d'élèves et de collèges qui est désormais plus simplement un échantillon, qui doit toucher à peu près les deux tiers du système scolaire. Donc là on a une très belle réussite. J'irai dans l'hôpital là que vous évoquez pour bien entendu voir ce qu'on peut faire en Ebola, sur Ebola. Bon, je le dis et je le redis, tant qu'on aura des crédits, ils auront une garantie d'application dans ces domaines-là. Mais à la fin, je renvoie aussi à l'Assemblée la charge de la preuve.
Moi je suis arrivé au mois de mai, j'ai arrêté comme un gardien de but du bout des doigts un surgel qui aurait ratiboisé totalement les subventions. J'ai réussi à obtenir que pour 2027 et les années suivantes, bon on verra, on ait un socle minimal garanti qui permet à mes équipes de continuer à travailler et de ne pas être dans une forme de désespoir total parce que tous ces collaborateurs extrêmement engagés qui croient à leur travail, qui ont des relations avec beaucoup de partenaires, engagent des projets, les travaillent, les instruisent, puis au bout d'un moment on leur dit bah non il n'y a pas d'argent donc il faut le garder au frigo voire au congélateur. Donc voilà, sur tout ça je serais vraiment heureux de revenir au moment de l'adoption du COM et dans les mois suivants pour vous donner simplement rendre des comptes parce que je pense que c'est de mon devoir et qu'on aura des comptes à rendre dans le sens de ce que vous dites.
Bruno Fuchs
Merci, merci beaucoup, on enregistre l'engagement de monsieur Taché. La parole à présent pour les socialistes et apparentés à monsieur Alain David.
Alain David
Avec mes collègues du groupe des députés socialistes et apparentés, nous considérons que la solidarité internationale n'est pas qu'une générosité mais aussi un investissement au service de notre avenir collectif face à des grands défis planétaires. Pour cette raison, nous sommes extrêmement préoccupés par les baisses successives des crédits alloués à la solidarité internationale. Cela a été souligné, les coupes de la mission aide publique au développement atteignent près de 3 milliards d'euros et aboutissent au creusement de l'écart entre la réalité et les objectifs, notamment ceux de la loi de 2021 relative au développement solidaire ou à la lutte contre les inégalités mondiales. De même, cette baisse nous paraît incompatible avec les engagements de la France avec des besoins de plus en plus criants à mesure que les crises se multiplient en Ukraine, en Afrique, à Gaza, au Liban ou ailleurs. La solidarité internationale permet concrètement de sauver des vies, de consolider la paix, de soutenir les sociétés civiles ou de renforcer l'accès aux services essentiels.
Nous revenions dans une récente commission sur un récent sommet organisé en Afrique et il apparaît assez contradictoire de constater cette contraction de l'AFD et plus particulièrement du don projet et le don ONG alors que le volontarisme semblait prévaloir. Pourriez-vous repréciser les conséquences de la revue stratégique récemment décidée par le Premier ministre ? Quels effets cette tutelle de Matignon a sur les engagements et les projets de l'AFD ? Et j'ai bien compris et entendu la nouvelle matrice pour le groupe AFD mais aller plus loin pour nous préciser un certain nombre de détails par rapport à ce décalage. Merci beaucoup, Monsieur le Directeur général.
Christophe Lecourtier
La compréhension que j'ai des décisions que le cabinet du Premier ministre a prises en matière d'APD, pas simplement d'AFD, c'était qu'il souhaitait une revue projet par projet et à l'intérieur de ces projets de celui de l'AFD, celui que j'ai présenté en préambule, pour d'une certaine manière faire des arbitrages en matière d'économie qui ne soient pas simplement paramétriques. Du coup, ça a été un exercice assez long au cours duquel dans deux réunions tout a été examiné ligne à ligne et il a été décidé pour la première fois depuis deux ans que l'AFD bénéficierait à travers son COM d'une sécurisation de ses ressources alors que d'autres lignes dans les ministères ont pu être considérées moins essentielles. Donc moi j'en tire un résultat plutôt satisfaisant. Vous savez que les moyens de l'AFD avaient énormément baissé à l'intérieur de la mission APD. Il y a deux ans, ils étaient encore de 35 % de la mission APD allait à l'AFD.
L'année dernière ou enfin cette année, ils sont tombés à 19 %. Donc en fait on avait la mission APD a payé davantage que les autres missions aux économies budgétaires et nous à l'intérieur de la mission APD nous avons payé davantage que d'autres concours multilatéraux ou programmes bilatéraux. Ce que je retiens de cet exercice à Matignon qui était très technocratique mais sans doute utile, c'est que les choix qui ont été opérés vont plutôt dans le sens de la sécurisation des ressources de l'AFD certes à un niveau très bas mais au moins la sécurisation. Et c'est ça qui a permis un accord sur le COM parce que j'avais clairement dit à Matignon et aux ministères que si j'avais juste des objectifs, des obligations, des contraintes et pas de moyens, il n'y avait pas d'accord, il n'y avait pas d'accord possible.
Voilà. Donc ça ça a semé un certain trouble. Et je dois dire aussi que dans le dans les arbitrages qui ont été faits, la la part du guichet ONG que que nous avons défendue a été également reconnue. Les crédits pour l'année 2026 ont été libérés et les les ONG ont pu tenir encore hier un un comité ONG pour les les projets en cours. Et dans le cadrage budgétaire 2027, elles auront leur juste part à nos côtés et dans une relation qui reste une relation très proche avec elles.
Voilà.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La parole à présent pour les écologistes et social, Monsieur Jean-Louis Roumégas et ensuite Madame Carole Guilherm.
Jean-Louis Roumégas
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Courtier, vous prenez la direction de l'AFD dans un contexte délicat alors que les crises internationales se multiplient, guerres, famines, reprises d'épidémies. Les budgets de la solidarité internationale sont sacrifiés sous le l'effet de choix politiques inspirés par les idées d'extrême droite. Et on peut les qualifier plus précisément ces idées de démagogiques, mesquines et fausses surtout qui pensent que ce sont les pauvres africains qui mangent le pain des français. Vous le rappeliez vous-même, la baisse de l'aide publique au développement, c'est un choix idéologique.
Lorsqu'on fait exploser les dépenses militaires, il faut bien couper ailleurs. Et bien sûr, ce sont les plus vulnérables qui en paient le prix. Ainsi notre gouvernement qui a réduit en janvier de 59 % les crédits de l'APD par rapport à 2024 a décidé de geler les crédits de l'AFD et de prendre la main sur ses arbitrages budgétaires. Autrement dit, l'agence perd progressivement sa capacité d'action. Résultat, 1200 projets menacés, 10 000 emplois supprimés.
Et parmi les secteurs les plus touchés figure bien sûr la santé qui ne représente plus que 5 % des subventions de l'AFD en Afrique alors que cela devrait être la priorité en ce moment. Ces coupes budgétaires vont à rebours des engagements internationaux de la France et ce ne sont bien sûr pas de simples lignes comptables. À elles seules, elles risquent de causer plus de 3 500 000 décès supplémentaires d'ici 2030 parce que derrière les chiffres, il y a des êtres humains qui perdent l'accès aux soins, à la vaccination ou à l'alimentation. Il est urgent de protéger les secteurs vitaux, au premier desquels bien sûr la santé et la lutte contre le malnutrition, ça a été dit par mes collègues. Et on ne peut de façon générale vouloir bâtir un monde différent de Donald Trump en faisant du Donald Trump, c'est-à-dire du repli sur soi, de la logique transactionnelle et l'abandon des plus vulnérables.
Alors comment justifier que notre agence réduise encore ses financements aux secteurs qui sauvent des vies alors que les besoins explosent ? Et cette tutelle de l'AFD va-t-elle s'accompagner d'un véritable plan social de l'AFD que vous êtes là pour mettre en œuvre ?
Christophe Lecourtier
Merci Monsieur le Directeur Général. Plusieurs choses Monsieur le Député. La première, c'est que vous avez décrit les choix budgétaires qui ont été faits dans la loi de finance et en cours de gestion. Je je suis arrivé après, je peux je ne peux que partager et déplorer cet état de fait.
Et tout ce que j'ai fait auprès de toutes les autorités de l'État, ça a été d'attirer l'attention comme vous le faites sur les engagements de la France, sur ses valeurs et ses relations avec ses partenaires. Sur le cas spécifique de la santé, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à votre collègue, nous avons souhaité que dans le contrat d'objectifs, il y ait au moins 10 % des crédits budgétaires, alors certes ils se sont réduits, qui soient consacrés à la santé, 10 % pour l'éducation. Et donc on a un socle, c'est pas 5 %, c'est un socle minimal qui sera maintenu. Et on travaille énormément, il y a beaucoup de projets qui sont en cours d'engagement déjà. Il y a une volonté de travailler aussi avec toute l'expertise française.
On a fait une grande réunion l'autre jour avec French Healthcare, qui est une association qui regroupe pas simplement des entreprises, mais aussi des ONG, des associations, etc. Bon, pour faire en sorte que ce grand capital, je suis d'accord, je l'ai vu partout dans le monde, je l'ai vu en Asie, je l'ai vu évidemment en Afrique du Nord, je l'ai vu en Amérique latine, l'empreinte de la santé à la française, scientifique, organisationnelle, le modèle de sécurité sociale et dans une moindre mesure les équipements et les médicaments est une des grandes forces de la France. Et je suis absolument convaincu que l'AFD doit sauver ce qui doit l'être et à l'avenir mettre ce sujet en tête des enjeux prioritaires. Après vous avez parlé d'un autre sujet qui est un peu différent, qui est la santé sociale si je puis dire de l'AFD. D'abord, je peux le dire là, au stade actuel, il n'y a aucun plan social qui soit envisagé.
C'est pas du tout la manière dont on le fait. On a fait beaucoup beaucoup de dialogue social. J'ai employé à peu près 20 % de mon temps, je le disais encore tout à l'heure, lundi, 9 heures de discussion ininterrompue en séminaire avec les organisations syndicales. J'ai participé à deux CSE dans le mois où j'étais présent à Paris. J'ai reçu toutes les organisations syndicales.
Le premier sujet, c'est ce que j'essaie d'ailleurs de faire avec vous, c'est de partager un diagnostic parce que s'il n'y a pas un constat partagé de la situation dans laquelle on est, on sait que c'est un sujet qui dépasse très largement l'AFD et qui est un peu propre à la France. Si on est dans un déni de réalité, il est difficile de construire quoi que ce soit. Ou alors on raconte des sornettes aux gens. Ou alors moi je suis là pour, on m'a parlé de magicien, pour leur faire des entourloupes. C'est pas le sens que je donne à ma mission.
Donc première étape, prendre conscience, chiffres à l'appui, de la situation dans laquelle nous sommes pour des raisons diverses que j'ai essayé de rappeler. Ensuite de regarder quelles sont les voies de remédiation parce qu'encore une fois il n'y a pas simplement la question des crédits budgétaires. Il y a aussi la question des hausses des taux d'intérêt qui étranglent progressivement la compétitivité d'une AFD qui est une banque qui emprunte avec le taux de la France et qui reprête avec le taux de la France plus un petit spread, sauf que ce taux-là, il n'est pas très attractif. Donc nos deux moteurs principaux sont aujourd'hui en train de caler. Alors il faut que chacun en prenne conséquence.
On a un certain nombre de moyens de remédiation. Le plan que j'ai proposé est un plan qui s'appelle plan de recettes, donc il y a un certain nombre de recettes qu'on peut mobiliser qui représentent une partie des économies qu'on doit réaliser. Ensuite il y a des frais généraux qui ne sont pas forcément de la masse salariale qu'on est en train aussi de réduire, le train de vie de l'agence, c'est tout simplement les voyages, les primes d'expatriation, des choses comme ça.
Et puis enfin, il y a la masse salariale et là les collaborateurs disposeront d'offres sur la base du volontariat pour pouvoir quitter l'agence soit parce qu'ils se rapprocheront de la retraite et on a des moyens de paver le chemin vers la retraite à taux plein, soit parce qu'ils pourront avoir des opportunités ailleurs ou des envies de faire autre chose. Mais ça sera sur la base du volontariat. Le consensus existe au sein de l'AFD, je ne sais pas qui vous a informé, il y a évidemment toujours une rivalité entre les organisations syndicales, mais je peux vous dire que les organisations syndicales représentatives dialoguent avec nous et que ce qui sera élaboré dans les formes respectueuses du droit social, il y aura une info-consulte à l'automne et ça prendra le temps que ça prendra, nous aboutirons à des choix qui seront forcément des choix négociés et on verra sur cette base-là le choix individuel volontaire des agents de l'AFD.
Bruno Fuchs
Merci pour ces réponses. La parole pour les démocrates à Madame Carole Guilhem et puis Madame Laetitia Saint-Paul et enfin Monsieur Laurent Mazury.
Carole Guillerm
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur Général, merci de revenir aussi rapidement devant la représentation nationale évidemment et ce en amont des discussions autour du COM. Vous insistez sur la nécessité dans un contexte de ressources publiques contraintes de prioriser l'action de l'Agence française de développement et de rechercher davantage d'impact. Cette évolution intervient alors que l'AFD et peut-être plus globalement les mécanismes de solidarité internationale et le multilatéralisme font aujourd'hui l'objet de critiques politiques portant moins sur le fonctionnement que sur son utilité même. Certains contestent la pertinence de consacrer des ressources publiques françaises à des projets dont le bénéfice pour notre pays leur apparaît insuffisamment démontré.
Dans ce contexte, mes trois questions portent sur le nouveau contrat que vous souhaitez construire pour l'AFD. Premièrement et peut-être pour revenir sur la désinformation que vous évoquiez à mots couverts, comment mesurez-vous concrètement le retour stratégique de l'action de l'AFD pour la France ? Au-delà de l'impact pour les pays partenaires, quels résultats pouvez-vous mettre en avant en matière d'influence diplomatique, de soutien aux entreprises françaises, de sécurisation des chaînes d'approvisionnement, de prévention des crises ou encore de stabilité des régions prioritaires pour nos intérêts ? Deuxièmement, dans un contexte où les moyens financiers se réduisent, comment opérez-vous les choix entre les différentes priorités de l'agence ? Les objectifs liés au climat, à l'égalité femmes-hommes, à la gouvernance ou aux droits humains sont-ils selon vous des instruments de puissance française à part entière ou doivent-ils être davantage articulés avec des objectifs directement identifiables pour nos intérêts nationaux ?
Enfin, troisième question, vous aviez souligné lors d'une précédente audition le rôle croissant que pourrait jouer Proparco et d'autres instruments permettant de mobiliser des financements non budgétaires. Jusqu'où peut aller cette diversification sans modifier la nature même de l'AFD ? Et comment trouver l'équilibre entre la mobilisation nécessaire du secteur privé et le maintien d'une capacité d'intervention publique dans les pays ou les secteurs où le marché ne peut se substituer à l'action de développement ? Je vous remercie.
Christophe Lecourtier
Merci, merci beaucoup Madame la Députée. Vous trouverez le moment venu dans la structure du COM, cette fois-ci des engagements chiffrés que nous prenons dans le deuxième dividende, toute une série de réponses qui portent sur la manière dont nous allons pouvoir mesurer en effet le retour pour la France.
Il y a par exemple, j'en cite quelques-uns, voilà. J'évoquais tout à l'heure le nombre de marchés qui feront l'objet d'une mise en concurrence internationale dans les termes que j'ai décrits, c'est-à-dire les nouvelles modalités d'appels d'offres. Nous devrons mesurer aussi le taux de participation des entreprises françaises sur les marchés financés par l'AFD. Donc c'est deux choses différentes. L'attractivité des nouvelles modalités d'appels d'offres pour que les entreprises, j'ai rencontré à peu près tout leur réseau là ces dernières semaines, comprennent bien que les financements de l'AFD qui aujourd'hui leur apparaissaient finalement un peu inaccessibles, enfin pour beaucoup d'entre elles, aujourd'hui créent les conditions d'une meilleure prise en compte de l'offre française parce qu'à côté de la dimension prix, il y a la dimension qualitative.
Ensuite effectivement le taux de participation qui mesurera combien d'entre elles ont pu réellement participer et j'espère remporter ces marchés. Il y aura aussi le nombre de projets comme j'ai dit tout à l'heure qui permettraient d'associer des financements du Trésor, de BPI et de l'AFD pour offrir souvent dans le cadre d'accords intergouvernementaux à un pays partenaire un financement clé en main qui prend toutes les dimensions du projet parce que certaines nécessitent de l'aide liée si c'est par exemple l'exportation de trains d'Alstom, d'autres peuvent être financées sur les infrastructures, les troisièmes sur des crédits acheteurs sur des formes un peu plus classiques. Nous avons aussi la volonté, vous verrez ça dans le COM, que Proparco arrive à mobiliser davantage de finances privées parce qu'on voit bien, et c'était un des grands sujets de Nairobi, que les financements publics un peu partout sont en baisse et nous avons la chance dans le groupe de disposer d'un, bah de finalement de complémentarité très grande entre l'AFD sur les financements pour les partenaires publics, Proparco sur les financements privés qui ont plutôt le vent en poupe et on va plutôt encourager le développement de Proparco dans le groupe, et puis Expertise France sur les aspects d'expertise qui sont souvent importants pour détourer le projet et pour que les pays emprunteurs comprennent bien ce qu'ils veulent faire. Il y a un dernier sujet dont j'ai pas beaucoup parlé mais qui est vraiment très important et qui nous met en ligne avec la Commission européenne, c'est la question des minerais critiques. Les minerais critiques font l'objet d'une course si je puis dire entre les grands empires.
Les Chinois, les Américains y vont sans beaucoup de précautions et avec une forme de brutalité qui les caractérise les uns comme les autres même si elle s'exprime pas de la même manière. L'Europe arrive un peu le dernier mais elle n'a pas moins la nécessité de sécuriser ses approvisionnements pour ses industries dont les Chinois ou d'autres peuvent couper le robinet ad nutum, enfin à n'importe quel moment. La Commission va mettre beaucoup le paquet dans sa stratégie Global Europe sur cette dimension. Nous nous avons proposé de l'accompagner mais en conservant une approche beaucoup plus holistique, c'est-à-dire qui prenne en compte pas simplement la dimension extractive du projet même si elle est importante, mais aussi l'environnement social, la santé, l'éducation des populations alentour, mais aussi les infrastructures. Alors c'est important mais qui peuvent être elles aussi s'inscrire dans une logique de développement durable, d'électricité renouvelable, d'énergie renouvelable, mais aussi le cadre de gouvernance dans lequel un projet d'industrie extractive doit forcément s'inscrire.
S'il n'y a pas de code minier dans un pays et cetera, on voit bien que les décisions sont livrées à l'arbitraire et parfois même à la corruption.
Donc ça renvoie aussi ce que vous disiez sur d'autres sujets, les femmes ou d'autres sujets. C'est, je pense que l'AFD doit pouvoir concilier encore une fois solidarité et intérêt français tout en défendant une vision française de la relation au monde. Nous sommes une puissance d'équilibre, hein, c'est ce que le président de la République à juste titre répète souvent. Et la question n'est pas de perdre notre âme mais de gagner en efficacité à un moment où nos ressources sont contraintes. C'est ça ce pari qu'on va essayer d'entreprendre et d'être capable dans un an de proposer quelque chose qui montre que c'est pas simplement de la rhétorique ou des grandes déclarations que le directeur général vient faire devant vous ou des textes qui sont transmis, mais véritablement une orientation un peu différente qui rapporte aux uns et aux autres quelque chose qui n'est pas incompatible, le développement de nos partenaires et la défense de nos intérêts au sens large.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Donne la parole à présent pour Horizon Indépendant à Madame Laetitia Saint-Paul.
Laetitia Saint-Paul
Merci Monsieur le Président. Voilà, prenez la main, vous avez la main avec le micro. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Directeur. Donc notre groupe a une conviction simple : chaque euro d'aide publique au développement doit produire un effet concret et mesurable pour la France. Et je vous avoue que ça a quand même nourri pendant des années une frustration que sur le terrain l'agence refuse d'utiliser le drapeau français.
Donc on a été nombreux à se battre au sein de cette conviction pour que l'agence daigne utiliser notre drapeau dans sa communication. Donc j'espère que c'est enfin corrigé. Donc pour voir l'effet concret de l'action de la France quand on refuse d'utiliser nos couleurs, c'est quand même compliqué. Et j'ai aussi constaté dans plusieurs déplacements que l'agence doublonnait complètement avec nos ambassades et les travaux menés au sein des ambassades. Donc votre histoire, je pense, est une bonne nouvelle pour l'agence parce que c'était insupportable de voir que alors qu'on œuvre tous au nom de la France, on puisse avoir une agence en roue libre qui s'oppose, enfin j'ai pu le constater, qui s'oppose frontalement avec l'ambassadeur.
Donc je voulais savoir à quel point vous aviez pu corriger cet état de fait. Et je m'intéresse particulièrement à l'effort dédié aux outre-mer. Je suis convaincue que nos outre-mer sont un trait d'union avec leur aire géographique et je voulais savoir comment se manifestait justement votre action au sein de nos outre-mer. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup Monsieur le Directeur Général sur ces trois remarques et questions.
Christophe Lecourtier
Merci beaucoup Madame. On va rentrer une fois la nouvelle stratégie posée, simplifiée, dans une phase très active de mise en œuvre. Et de ce point de vue là, dans la définition des stratégies pays, il est évident que l'ambassadeur devra indiquer, ça avait déjà été demandé mais je suis pas sûr que ce soit fait, quelles sont pour lui les priorités. On a moins de secteurs, il faut du coup faire cet effort pour déterminer celles qui pour lui, à la fois pour l'impact au bénéfice du pays bénéficiaire mais également pour la France, doivent être retenues. J'ai eu des échanges là encore cette nuit, enfin en tout cas tard hier soir, avec l'ambassadeur de France à Kinshasa pour affiner le déplacement que je vais y faire.
Je disais tout à l'heure c'est le premier que je vais faire et faire en sorte que voilà, on coche les bonnes cases et qu'elles soient en pleine cohérence avec la vision et la stratégie qui est celle de l'ambassade. Je sais que ça n'a pas été fait par le passé.
Je suis en quelque sorte garant par mon parcours de ce que ce sera fait beaucoup mieux. Après, il faut arriver à toucher tout le monde. Et même chose pour la signature France, il n'est pas acceptable d'avoir une marque France qui se décline à travers différents logos et qui finalement noient le poisson et font perdre de sa cohérence et aussi de son impact aux moyens français. Il faut savoir que les moyens de l'AFD, même réduits, sont quand même de très loin les plus importants dont on dispose dans une ambassade. C'est quand même l'équipe au sein du groupe France qui est la plus impactante dans la durée, dans la continuité, dans la connaissance des besoins du partenaire.
Donc le dissocier de l'ambassade, bah c'est finalement affaiblir considérablement la capacité de la France à tenir un discours et affirmer une stratégie. Au Maroc, je dois dire, et c'est peut-être aussi une des raisons pour lesquelles je suis dans ces fonctions, on a réussi à parfaitement aligner à chaque étape d'une relation qui ces dernières années est passée par des hauts et des bas, l'action de l'AFD pour qu'elle soit vraiment exemplaire dans la mise en œuvre de l'agenda France et de l'agenda de réconciliation. Donc c'est un assez bon exemple. C'est quand même le premier partenaire de l'AFD, donc je pense que pas mal de choses que j'ai faites là-bas peuvent être déclinées. Mais là encore, vous en serez garants les uns et les autres, à la fois dans vos déplacements sur le terrain et aussi quand je rendrai compte devant votre commission.
Et puis les outre-mer, c'est un peu la même logique. C'est qu'on fait à peu près un peu plus de 800 millions d'investissements au profit des collectivités. Il y a une particularité, c'est que l'AFD finance à la fois les acteurs publics, les collectivités publiques de l'outre-mer, les communes, les départements, régions, mais aussi des acteurs privés. C'est quelque chose qui nous différencie de ce qu'on peut faire hors de France, pardon. Dernier élément, comme vous savez, on a une stratégie qui consiste à partir de nos collectivités à rayonner pour essayer de promouvoir, alors c'est un vaste sujet, l'intégration régionale de nos collectivités dans leur environnement.
Donc on a une stratégie pour le Pacifique à partir de la Nouvelle-Calédonie, bon, il y a la situation qu'on connaît, vers un certain nombre d'États insulaires. On a la même chose dans les Caraïbes et on a la même chose dans l'océan Indien à partir de la Réunion. Et il y a toute une série de beaux projets qui permettent de montrer que bah la France dans ces océans, parce que c'est comme ça que ça se présente, elle n'est pas simplement repliée sur elle-même, mais son agence de développement à partir des collectivités françaises construit des projets d'infrastructure, de connexion, de développement humain pour faire en sorte, si possible, de créer autant qu'on le peut des espaces de prospérité ou de développement partagé et pour éviter que le fossé entre le niveau de vie des Français et celui des pays alentour continue à se creuser avec toutes les conséquences que ça a, y compris en termes d'immigration non contrôlée.
Bruno Fuchs
Merci. Merci beaucoup. Enfin pour le groupe LIOT, Monsieur Laurent Mazurie, et ensuite nous aurons une dizaine d'inscrits encore, Monsieur le Directeur général. Ce n'est pas un message pour Monsieur Mazaury, je vous rassure.
Laurent Mazaury
Non, non, mais je m'aligne sur Monsieur Lecoq de toute façon en termes de temps de parole. Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général, chers collègues, deux questions.
La loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales a fixé donc une trajectoire visant à porter l'aide publique au développement à 0,7 % du revenu national brut. Notre groupe défend très régulièrement un élargissement de l'assiette de la taxe afin de renforcer une ressource budgétaire et dans le même temps celle du fonds de solidarité pour le développement. Première question donc, un renforcement du taux et un rehaussement du plafond d'affectation FSD vous semblerait-il pertinent pour vous donner des ressources plus prévisibles et contribuer ainsi à atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement fixé par la loi de programmation ? Ensuite, depuis 2022, vous nous l'avez rappelé, l'AFD a cessé ses activités au Mali, de fait au Burkina Faso et au Niger à la suite des évolutions politiques intervenues dans ces pays. Par ailleurs, l'AFD intervient également et vous venez de nous le rappeler dans les territoires ultramarins où les besoins demeurent importants et en particulier à Mayotte, cher au cœur de l'Iode, dans le contexte de sa reconstruction.
Actant donc la cessation de vos activités dans plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest ou encore, vous nous l'avez confirmé ce matin, en Chine, estimez-vous qu'une partie de ces capacités d'intervention pourrait être davantage réorientée vers nos, nos propres territoires ultramarins et je pense évidemment particulièrement à Mayotte. Je vous remercie.
Christophe Lecourtier
Merci pour vos questions, Monsieur le Directeur Général. Merci Monsieur le Député. Sur la trajectoire de l'APD rapportée au RNB, effectivement on constate un décrochage chez nous puisqu'on est autour de 0,42 là pour cette année, mais c'est un décrochage qui n'est pas simplement propre à la France. J'ai rappelé tout à l'heure que l'APD en 2025 a baissé de 23 % dans l'ensemble du monde, donc c'est un mouvement général et évidemment malheureusement la France n'y échappe pas. Moi je suis évidemment preneur de toutes les ressources additionnelles qui pourraient être adjointes aux modestes crédits budgétaires là qui me sont garantis pour l'année prochaine, mais ça relève du gouvernement et ça relève du Parlement et je ne peux que vous inciter de ce point de vue là à faire passer ces messages à qui de droit.
On voit bien la difficulté dans laquelle le budget va se trouver, enfin en tout cas l'élaboration du budget. En ce qui concerne les redéploiements. Oui, c'est vrai, bon je l'ai dit tout à l'heure, nous cessons cette année les prêts à la Chine mais c'était pas des prêts qui rapportaient grand chose et c'était une raison de plus pour les arrêter. Nous avons organisé la cessation ordonnée de nos activités au Mali parce qu'il y avait des queues de projets dont certains bénéficiaient aux populations locales et qui sont en passe de se terminer. Nos équipes ont été pour l'essentiel redéployées ailleurs et un certain nombre de crédits, notamment au Maroc, on en parlait tout à l'heure, ont pu être redéployés pour d'autres projets dans d'autres pays, mais des pays de la même région au sens large.
Sur les interventions outre-mer, en fait ils relèvent d'une relation spécifique que nous avons avec le ministère de l'Outre-mer qui nous confie un certain nombre de crédits. Alors on n'a pas parlé de ces crédits là qui sont plutôt stables et qui nous demandent de pouvoir les orienter vers un certain nombre de priorités. J'ai vu la ministre, il y aura déjà un engagement dans le COM de réaliser soit ces 850 millions de financements, c'est quand même assez conséquent plus ce que l'on réalise dans la logique d'intégration régionale dont je parlais tout à l'heure avec votre collègue.
Voilà, si s'il y a matière à faire davantage, c'est une discussion que nous avons avec le le ministère de l'Outre-mer. Je j'ajoute mais bon c'est quelque chose d'un peu spécifique que nous avons pris nous avons un prêté trois trois prêts successifs hein à la à la Nouvelle à la Nouvelle-Calédonie pour un montant total de 1 milliard 7, c'est des prêts garantis. Pardon ? Oui, mais total net. Et que voilà nous espérons que les conditions politiques dans ce territoire permettront de de mettre en œuvre des politiques publiques justement de nature à permettre au territoire de rembourser ce prêt auquel cas nous nous serons confrontés nous et l'État qui est le garant à une grosse difficulté sur nos fonds propres.
Bruno Fuchs
Merci, nous en arrivons à la troisième séquence hein qui est le débat général. Nous avons une dizaine d'inscrits et donc je vais procéder par groupes de trois questions d'une minute. La première à intervenir est Madame Laurence Robert-Dehault, puis Jérôme Buisson et puis Madame Liliana Tanguy. Pardon, là vous avez la main, vous avez le micro, vous pouvez commencer.
Laurence Robert-Dehault
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, alors tout d'abord félicitations pour cette nomination à la tête de l'Agence française de développement. Avant cela, vous étiez ambassadeur au Maroc et c'est sous votre mission diplomatique que la France a reconnu la marocanité du Sahara en juillet 2024. Votre action diplomatique pourra donc se poursuivre via les fonds d'investissement puisque le Maroc est un des principaux pays d'intervention du groupe, près de 3 milliards d'euros. Ces dernières années, nos agriculteurs sont en concurrence avec des importations de fruits et légumes marocains produits au Sahara, dans le désert où il faut pomper des nappes phréatiques avec un impact environnemental, social et politique dans un territoire non autonome dont l'exploitation économique est contestée.
Cette agriculture est à l'opposé des critères d'investissement de l'AFD. Sous votre direction, le Maroc va-t-il développer des méthodes agricoles compatibles avec les valeurs de l'AFD ? Allez-vous faire de la diplomatie par fonds d'investissement pour améliorer les relations commerciales agricoles entre la France et le Maroc et soutenir les intérêts de l'agriculture française ? Je vous remercie.
Jérôme Buisson
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Directeur général, mes chers collègues. L'approvisionnement en minerais critiques indispensable aux transitions numérique et écologique constitue un enjeu majeur du XXIe siècle marqué par une explosion des besoins en métaux. Comme nous l'avons souligné dans le rapport de la mission d'information que j'ai menée à ce sujet, la France doit à la fois relancer l'extraction et la transformation sur son territoire, développer le recyclage et maintenir voire renforcer des circuits d'approvisionnement internationaux car nous ne pourrons pas couvrir l'intégralité de nos besoins. L'AFD a ainsi défini une stratégie dédiée aux minerais critiques avec un objectif d'investissement de plusieurs millions d'euros. Votre document met en avant les atouts de la coopération avec la France pour les pays extracteurs : diversification des échanges face à l'hégémonie chinoise et américaine, meilleure répartition de la valeur ajoutée grâce à la transformation locale et application des normes sociales et environnementales exigeantes.
Si ces aspects sont indéniables, ils doivent s'inscrire pleinement dans une vision d'aide publique au développement devant servir de levier à notre politique étrangère. Je note cependant l'absence de mention des contreparties en matière d'approvisionnement liées à ces aides. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ? Et par ailleurs, dans un contexte où l'esprit d'équipe nationale peine à s'imposer sur les volets économique et commercial, l'AFD pourrait-elle collaborer avec des acteurs français pour sécuriser leurs approvisionnements ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, Madame Tanguy à présent et comme il y a eu un un départ, je propose à Monsieur Delannoy d'intervenir juste après Madame Tanguy.
Liliana Tanguy
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, je me suis rendue récemment au Monténégro et je reviens tout juste d'un déplacement en Albanie, deux pays très engagés dans le processus d'élargissement de l'Union européenne. L'AFD est présente dans les Balkans occidentaux avec un bureau régional en Serbie à Belgrade et deux antennes au Monténégro et en Albanie. L'an dernier, la France a actualisé sa stratégie pour les Balkans occidentaux en réaffirmant sa volonté d'y renforcer notre présence, notamment à travers le développement des activités de l'AFD avec pour mandat de soutenir la convergence des pays de la région vers les normes de l'Union européenne, comme le vise votre stratégie pour les Balkans pour 2025-2029. Nous savons que l'AFD est aujourd'hui appelée à poursuivre ses missions dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, mais il me paraît néanmoins essentiel que la France continue de soutenir les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la coopération technique à travers Expertise France et encourager aussi les investissements privés par le biais des interventions de Proparco.
Alors j'ai vu sur votre... excusez-moi, je veux juste insister là-dessus, j'ai vu que vous aviez concentré vos moyens budgétaires sur l'Ukraine. Qu'en est-il de votre feuille de route pour les Balkans occidentaux, qui est aussi une région stratégique pour l'Europe et pour les intérêts français ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci. Et puis Madame Delannoy, et enfin ensuite les réponses du Directeur général. Madame la députée.
Sandra Delannoy
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur général, l'AFD a suspendu l'essentiel de ses financements au Mali, au Niger et au Burkina Faso depuis 2022-2023, dans l'attente d'une amélioration de la situation politique et sécuritaire. Or, le 25 avril dernier, une offensive coordonnée du JNIM et du Front de libération de l'Azawad a frappé simultanément Bamako, Kati, Kidal, Gao, Sévaré et Mopti. Cette évolution ne traduit pas une amélioration mais plutôt une dégradation continue de la région. Deux à quatre ans après la suspension de notre aide, cette doctrine d'attente reste-t-elle tenable en l'état ?
Et quelles précautions concrètes prenez-vous aujourd'hui pour vos activités au Sénégal et en Mauritanie, pays voisins où l'AFD reste engagée face à un risque réel de contagion de l'instabilité malienne ? Merci.
Bruno Fuchs
Merci. Monsieur le Directeur général, quatre interventions, je vous laisse la parole pour quelques minutes.
Christophe Lecourtier
Merci Madame Delannoy, je commencerai par vous. Il est évident et logique qu'en ce qui concerne les pays du Sahel que vous avez cités, notamment le Mali, l'activité de l'agence est en extinction accélérée et qu'il n'y a évidemment aucun projet, ni d'ailleurs aucun interlocuteur pour en envisager de nouveaux. En revanche, pour éviter la contagion que vous soulignez en effet, il est vraiment important pour nous de continuer à mener une action peut-être encore plus efficace auprès des pays de la région. Je pense en particulier à la Mauritanie où on a en ce moment beaucoup de choses en cours. C'est un pays qui est relativement bien tenu, en tout cas avec lequel nous avons une relation diplomatique positive et constructive, et l'AFD est plutôt dans une logique de renforcement de ses actions là-bas.
Le Sénégal est un partenaire ancien, traditionnel. Nous avons beaucoup d'intérêts. Il est dans une situation politique et financière délicate qui, en tout cas pour le dernier aspect, c'est-à-dire l'aspect financier, contraint assez largement nos interventions.
Donc pour le moment notre souci c'est de voir dans quelle mesure l'exécutif sénégalais acceptera d'entrer dans des discussions qui permettraient d'alléger le fardeau de sa dette et de lui permettre de reprendre de de nouveaux projets. Mais l'un comme l'autre pays sont pour nous des partenaires très importants pour éviter la contagion qu'on a pu voir dans les pays dits de l'AES et qui nous a conduit aux décisions que que j'évoquais, en pleine cohérence évidemment avec la diplomatie française dont vous savez que en tout cas avec deux de sur trois les relations diplomatiques sont aujourd'hui rompues. Voilà. Madame pardon, Madame Tanguy, je je souscris vraiment des deux mains et et des trois si j'en avais une troisième à ce que vous avez dit. Pour nous dans la la stratégie géographique et sectorielle, hein, là j'ai j'ai décrit tout à l'heure la la le recentrage de la stratégie, nos trois dividendes et les grands enjeux, mais tout ça va se décliner parce qu'il faut qu'il y ait des priorités sur certaines zones géographiques.
J'ai parlé de l'Afrique et des engagements qu'on prend, mais bien entendu les pays en phase de pré-adhésion des Balkans occidentaux sont des pays où nous avons beaucoup de choses à faire. Rien que sur la rien que sur la le Monténégro qui doit avoir 300 000 habitants, sans doute le peut-être le premier qui qui rentrera dans dans l'Union, en tout cas il est en pôle position, on a plus de de 200 millions de projets dans dans des tas de domaines qui sont vraiment critiques à la fois pour la compatibilité avec l'acquis communautaire mais mais aussi pour l'impact environnemental de zones sensibles avec une très forte montée du du tourisme. Et puis et c'est là où on rejoint les intérêts français, la la volonté que le que le drapeau, que la que la marque française, que les entreprises françaises aussi si c'est possible, ne ne laisse pas ces pays à la seule main si je puis dire ou en tout cas à la seule influence de nos grands et amis partenaires allemands et italiens. Voilà. C'est exactement la même chose en en Albanie.
J'ai vu le le Premier ministre de l'Albanie. Il y a de de très beaux projets dont certains pourraient s'inscrire dans le cadre d'un accord intergouvernemental donc pouvoir se se passer d'appels d'offres et dans des domaines également extrêmement sensibles, les le port de Durrës, le le traitement des des eaux usées ou le traitement des eaux en général. On avance pas mal sur ce sujet. Et alors la caractéristique mais pour l'anecdote c'est que compte tenu de son histoire et sans m'appesantir trop, l'Albanie est brouillée depuis à peu près 40 ans avec la Chine puisque elle l'a accusée de de déviationnisme au moment de l'arrivée de Deng Xiaoping. Elle était restée très maoïste et du coup par rapport à d'autres pays des des Balkans occidentaux la la Chine est assez peu présente.
Donc il y a vraiment une place à prendre. Et donc pour moi ça sera tout tout en haut hein des stratégies géographiques que nous allons élaborer là d'ici à la rentrée. La question de Monsieur Buisson sur les minerais critiques. Monsieur Buisson pour les pour les minerais critiques, là aussi je je souscris quasiment mot à mot mot pour mot à ce que ce que vous avez dit. La tout tout l'enjeu et c'est facile à énoncer mais c'est un peu moins compliqué à réaliser, c'est de pas arriver les derniers autour de la table.
Alors c'est déjà un peu le cas hein. Mais là il y a une volonté d'accélérer.
Mais de le faire en essayant d'être aussi efficace que les deux autres grands empires, mais avec une marque qui soit quand même la marque de l'Europe. Et alors j'espère que personne ne m'écoute à la Commission, mais j'ai un peu l'impression que la France peut inspirer dans l'efficacité mais aussi dans le respect de ses valeurs quelque chose qui contrebalance l'enthousiasme un peu abrupt de la Commission européenne. Alors après il y a un sujet que vous avez évoqué et dont j'ai parlé avec le directeur général et puis avec Stéphane Séjourné aussi parce que c'est mis en cohérence avec la stratégie compétitivité. Comment est-ce que nous pouvons identifier les projets pour que ça soit pas une sorte d'usine à gaz comme parfois nos administrations et certaines institutions aiment à présenter les choses. Donc nous avons discuté vraiment de manière très concrète et j'ai proposé à la Commission une liste de projets que nous avions identifiés dans une quinzaine de pays et sur lesquels nous sommes prêts à intervenir.
La question étant, vous l'avez dit, mais il y a eu une réunion très intéressante à Bercy en marge du G7, comment on identifie les industriels, ce qu'on appelle dans le jargon l'offtaker, celui qui a besoin du produit brut ou généralement semi-transformé. Et c'est ça qui est un peu la clé. Donc nous allons contribuer avec le Trésor, avec le Quai d'Orsay à essayer d'identifier ces offtakers. À partir du moment où on les a, nous on est vraiment capables de développer toute la chaîne, y compris d'infrastructures, qui permettra d'aller de la mine jusqu'à la France ou l'Europe dans le respect des équilibres sociaux des pays. Parce qu'on voit bien que si on omet cette dimension-là, tôt ou tard on a un retour de bâton.
On est perçus comme prédateurs. Je veux pas citer d'exemples parce que ça me vaudrait des difficultés, mais on a pu en connaître aussi nous Français. Et il faut qu'on arrive à montrer qu'on s'inscrit dans cette logique d'intérêt mutuel où certes on a besoin de sécuriser nos approvisionnements, mais on le fait avec un impact local qui est respectueux des équilibres sociaux et de développement du partenaire. Et puis la question de Madame Robert-Dehault sur le Maroc et l'agriculture. Bon, d'abord il y a une normalement on est vraiment censés quand on est dans la haute fonction publique, voilà, tourner la page et ne pas hanter ses fonctions précédentes.
Et vraiment je m'y attache parce que je l'ai fait tant que j'étais dans cette mission, je l'ai fait pleinement. Mais je veux pas devenir un ambassadeur fantôme et gêner quiconque, à commencer par mon successeur. Ce que je peux vous garantir absolument du point de vue de l'AFD, c'est que jamais l'AFD n'ira financer au Maroc des projets agricoles qui pourraient d'une manière ou d'une autre se trouver en concurrence avec des productions françaises. C'est un sujet dont je me suis beaucoup beaucoup occupé pour essayer de trouver le bon équilibre. Par ailleurs, tous les projets de l'AFD sont soumis à des procédures dites ESG, en particulier sur le recours, l'utilisation de l'eau, qui sont extraordinairement complexes, extraordinairement exigeantes.
Et de ce point de vue là, si même si d'aventure on souhaitait, ce qui ne sera pas le cas, s'engager sur des projets agricoles, je pense que la barre d'exigence de nos projets est tellement haute que je vois mal lesquels pourraient passer. En revanche, pour d'autres types de production, notamment de dattes, on a fait un gros travail pour essayer de travailler à préserver les nappes phréatiques et un certain nombre de modalités de gestion de l'eau, conformément aux modalités françaises qui existent de comment dire, de prise de conscience du coût de la ressource et de responsabilisation des agriculteurs, voilà. Et là, on est aussi dans un modèle sur ces actions-là, qui n'ont rien à voir avec les tomates et des produits d'exportation, où l'influence française joue, où on a aussi un intérêt à traduire dans des coopérations techniques des expériences qui ici dans notre pays font plutôt référence. Mais en tout cas, soyez rassuré sur la question de notre empreinte agricole dans les provinces du sud, il y aura des, il y a des projets de l'AFD qui sont en cours, mais ils ne sont pas dans ce domaine-là.
Bruno Fuchs
Merci. Nous avons quatre derniers intervenants, le premier Monsieur Frédéric Petit, puis Madame Marine Hamelet.
Frédéric Petit
Merci Monsieur le Président. Je vais d'abord faire quelques remarques en tant qu'administrateur. Mes chers collègues, je vous rappelle que ma collègue Marine Hamelet qui parlera après moi et moi-même, nous vous représentons au conseil d'administration du CA. Et Monsieur le Président, je vous rappelle cette demande que je fais depuis huit ans, qui est que nous ayons des séances de compte-rendu des CA pour nos collègues. Je vous le rappelle, je l'avais demandé à tous vos prédécesseurs Monsieur le Président, et je renouvelle cet appel parce que je crois que c'est important que ce que nous faisons au CA puisse remonter ici.
Et puisque je signale et je suis ravi que deux de mes vieilles demandes aient été acceptées, la synchronisation des COM, ça fait dix ans que je la demande, et les plans pays que vous avez rappelés. Je rassure ma collègue, ma collègue d'Horizons, que les plans pays sont effectivement la fin, la fin de la fin de la guerre entre les ambassadeurs et l'AFD. Mes deux questions portent sur les choses suivantes. D'abord, c'est pas une question, c'est une remarque pour mes collègues. Je crois qu'il faut qu'on arrête de mettre en parallèle les crédits budgétaires et la stratégie et la trajectoire de 2021.
La trajectoire de 2021 quand on parle de 0,7 % du RNB, c'est 22 milliards. Voilà, donc évidemment nous avons besoin de crédits budgétaires et ça sera ma question, mais ces crédits budgétaires ne nous ramèneront jamais à 0,7. Ils nous ramèneront peut-être à 0,43 au lieu de 0,42, mais les crédits budgétaires ce n'est pas la trajectoire de 2021, c'est impossible. Monsieur le Directeur, ma question est la suivante. On parle d'intérêt français, vous avez parlé d'un peu lié et cetera.
Est-ce que vous prévoyez, comme ça vous est demandé souvent, comme vous connaissez ces allusions au CA, de considérer que les OSC françaises sont des employeurs, sont une activité, on va pas dire économique, mais une activité d'entreprise qu'il faudrait intégrer dans ce retour ? Parce que ce sont celles qui sont en train de mourir maintenant pour 50 millions, qui est une peanuts, et on est en train de les faire mourir bêtement. Ce sont des entreprises françaises. Est-ce qu'on pourrait évoluer sur ce sujet ? Les entreprises, être une association internationale, c'est aussi une entreprise.
Merci. Madame Hamelet a la parole.
Marine Hamelet
Je vous remercie Monsieur le Président.
Monsieur le Directeur Général, cet été encore les Français suffoquent. Le gouvernement a dû commander en urgence 30 000 climatiseurs pour nos hôpitaux dont un quart ne dispose d'aucun système de climatisation. À l'autre bout du monde, l'AFD finance à fonds perdus parfois le confort thermique de bâtiments publics à l'étranger. Je vous donne des exemples : 80 millions d'euros donnés à la Tunisie pour l'hôpital de Gafsa et ses espaces climatisés, 13 millions d'euros mobilisés pour l'hôpital Saint-Joseph de Jérusalem afin d'organiser chauffage, refroidissement et éclairage, 7 millions d'euros de subvention pour climatiser des bâtiments administratifs à Djibouti. Comment expliquer aux Français que l'on offre aux autres avec leur argent ce qu'on leur refuse pour des raisons tantôt budgétaires, tantôt idéologiques ?
À l'automne prochain, nous aurons à discuter du budget de la France dans un contexte, vous le savez, particulièrement tendu. Alors que l'État verse chaque année 2 milliards d'euros à votre agence, consentirez-vous à des efforts budgétaires sur les crédits alloués à l'AFD pour les projets qu'elle finance à l'étranger ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci. Monsieur Michel Guiniot a la parole et ensuite pour terminer Monsieur Berville.
Michel Guiniot
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Directeur Général, lors des derniers projets de loi de finances, j'ai pu identifier un certain nombre d'attributions budgétaires qui m'ont semblé problématiques par le biais de l'Agence Française de Développement. J'avais alors interrogé votre prédécesseur sur les contradictions entre la politique internationale française et les projets soutenus par l'AFD, laquelle doit théoriquement mettre en œuvre la politique du développement définie par le gouvernement français. Votre prédécesseur m'avait alors renvoyé vers son ministre de tutelle pour justifier, entre autres, des financements non humanitaires à destination du Mali, du Niger, du Burkina Faso, de l'Algérie ou encore de la Chine. Vous avez évoqué tout à l'heure ce dernier pays.
Monsieur le Directeur Général, ma question est la suivante : sous votre responsabilité, l'Agence Française de Développement délivrera-t-elle des financements non humanitaires qui ne servent pas les intérêts français, voire qui nuisent directement à notre crédibilité à l'échelle internationale et à notre stabilité à l'échelle nationale ? Merci Monsieur le Directeur.
Bruno Fuchs
Merci Monsieur le député. Monsieur Hervé Berville qui était le rapporteur de la loi de programmation sur le développement qui a abouti à un vote à l'unanimité en août 2021. Je vous donne la parole.
Hervé Berville
On va fêter les 5 ans. Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le Directeur Général, bon, vous faites en effet face à une équation qui est très complexe dans un contexte de véritable crise de l'aide publique au développement, à la fois une crise de légitimité, on le voit bien avec les questions qui sont posées par mes collègues ici à ma gauche, et puis aussi une crise d'efficacité qui est une réalité que nos concitoyens perçoivent avec cette fatigue démocratique aussi d'avoir l'impression de toujours payer ou en tout cas de toujours contribuer aux biens publics mondiaux mais aussi à tous les enjeux de globalisation. Donc vous devez faire mieux avec moins. Et je dois dire que ce COM et vos débuts sont à saluer parce que l'équation est complexe.
On avait eu deux types de COM avant : des COM de validation où au fond c'était juste la déclinaison de ce que l'État ou le gouvernement voulait, et puis des COM d'anticipation qui étaient plutôt des exercices intellectuels sans grand intérêt. Vous avez là pour la première fois, je crois, un COM d'adaptation qui permet vraiment d'avoir un véritable recentrage stratégique et un COM d'adaptation à la fois au fait que la politique d'aide au développement est un pilier de la politique d'affaires étrangères. Il a eu 2 minutes, donc 04 Monsieur Petit. Un COM qui permet de prendre en compte les nouvelles donnes géopolitiques et un COM qui fait des choix clairs, cohérents, crédibles et des choix qui pour la première fois, moi je vois dans un COM le mot agriculture, je vois le mot croissance, je vois le mot TPE-PME. Et donc vraiment je crois qu'on peut vous reconnaître d'avoir pris le taureau par les cornes, d'avoir mis les mains dans le cambouis et de faire en sorte qu'on ait quelque chose qui soit lisible.
Et j'aime beaucoup cette formule dans le COM qui dit que vous ne voulez pas faire de l'AFD une mini Banque mondiale mais une grande Agence Française de Développement. Je crois que voilà, on doit faire le deuil d'un certain nombre de choses qui étaient souhaitées et on a... il a eu 2 minutes 4. Mais attendez, l'équité ! Non, il a eu 2 minutes 4.
Je termine, je termine Monsieur le Président. Il a eu deux minutes quatre. Je vous ai pas coupé, je vous demande de terminer. Voilà. Et donc ma question, c'est les prochaines étapes, comment les voyez-vous notamment peut-être sur aussi une modification des conseils d'administration qui sont parfois, je trouve, très très longs, sur les processus de validation des projets ou encore sur les appels d'offres.
Et la dernière petite question, c'est est-ce que vous pensez utile d'avoir une nouvelle loi de programmation pour justement prendre en compte la nouvelle donne géopolitique et de faire comme vous, eh bien une loi d'adaptation aux nouvelles réalités. Merci beaucoup et puis bonne continuation.
Bruno Fuchs
Il pourrait vous poser la même cette question, on peut renvoyer cette question sur la programmation. Bon, là vous avez battu un record absolu à deux vingt-six et j'espère que personne ne vous rattrapera dans cet exercice. Mais comme vous étiez le rapporteur de cette loi, je me suis permis de laisser plus de temps également. Et Monsieur Petit également, il est au conseil d'administration de l'AFD, donc il y avait des raisons également pour lesquelles j'étais moins... Je vois assez souvent Monsieur Petit enfin lors des conseils d'administration et aussi parfois un peu de briefing entre nous avant ces conseils.
Donc merci d'avoir noté qu'on a suivi votre recommandation sur la synchronisation des deux COM, ça n'allait pas forcément de soi. Il y a la synchronisation mais il y a aussi beaucoup de correspondance dans le COM de l'un et le COM de l'autre, y compris les crédits que l'AFD pourra mettre au service des actions d'Expertise France parce qu'il faut que ce soit en quelque sorte un échange de bons procédés et des financements croisés. Sur les OSC, c'est une histoire qui n'a pas enfin qui a démarré il y a une dizaine d'années avec un financement qui est passé à travers le groupe AFD de cent huit millions en deux mille seize à cinq cent vingt millions au bénéfice des ONG en deux mille vingt-quatre. Et évidemment comme tous les crédits, tout ça s'est effondré de manière très vertigineuse depuis deux mille vingt-cinq avec toutes les conséquences que vous décrivez et que nous connaissons. Ce que je peux vous dire, c'est que dans le cadre justement de la négociation du COM et des ressources budgétaires que nous avons obtenues, nous nous sommes battus pour la persistance de ce guichet des ONG, IOSC.
Et nous avons obtenu de Matignon la semaine dernière que soient non seulement libérés les moyens pour deux mille vingt-six mais prévus dans le budget deux mille vingt-sept, à côté des crédits qui iront directement à l'AFD, le maintien de ce guichet. La répartition est encore en discussion mais en tout cas ils auront eux aussi la prévisibilité que j'ai appelée de nos vœux parce que nous sommes avec elles dans le même bateau et j'aurai l'occasion de le redire demain à Olivier Bruyeron au titre de Coordination Sud. Donc c'est plutôt une éclaircie après une période extrêmement sombre pour elles mais d'ailleurs aussi comme pour nous. Sur... ouais, Monsieur Guignot, effectivement on ne fait pas d'humanitaire et je peux vous garantir que de même qu'on a évoqué l'arrêt de nos contributions à la Chine, je le disais tout à l'heure, il est absolument pas question d'intervention du groupe AFD dans les pays qui nous ont claqué la porte sur les doigts et qu'à partir du moment, comme je l'évoquais avec l'une de vos collègues où nous avons moins de moyens...
Christophe Lecourtier
Et qu'à partir du moment, comme je l'évoquais avec l'une de vos collègues, où nous avons moins de moyens et où moi j'ai souhaité ce que traduit ce COM, un réalignement sans l'épaisseur d'un papier à cigarette de l'agence sur ses tutelles politiques, à commencer par le ministère des Affaires étrangères, mais aussi vis-à-vis du Parlement, toutes nos stratégies géographiques et sectorielles feront l'objet d'une validation politique. Il n'y a plus matière et vraiment aucune raison à ce que nous menions notre propre politique conformément à quelque chose qui ne serait pas la boussole de la diplomatie française. Et ça, j'en prends l'engagement devant vous tous et je pense qu'à chaque fois qu'on se reverra, vous pourrez m'interroger et vérifier que cette ligne-là est bien tenue. Et ça, c'est important. En ce qui concerne les questions de Monsieur le ministre Berville, bon, effectivement, ça renvoie à ce que je viens de dire à l'instant.
Pour moi, je ne suis ni dans l'état d'esprit ni dans la capacité de me passer d'un dialogue approfondi avec votre commission. J'irai d'ailleurs cet après-midi aussi au Sénat, d'avoir un alignement politique sans nuance sur nos ministères de tutelle. Ça serait une à la fois un dysfonctionnement à mon avis grave et en même temps une folie de ma part parce que je n'ai absolument pas les moyens de faire mon petit chemin tout seul et ma petite cuisine sur mon petit feu. Et puis la France n'en a pas les moyens non plus. Ce qui est le plus frappant, et j'arrive à la conclusion de cet échange, c'est que si nous sommes désaccordés, tous les instruments de financement, je parlais de ceux du Trésor, de BPI et les nôtres, si nous sommes désaccordés entre la diplomatie française et l'action de l'AFD qui garde quand même un potentiel opérationnel certes émoussé, mais à partir du moment où il est recentré, qui peut rester fort, à ce moment-là la France s'éparpillera et n'aura aucune capacité à maintenir dans la durée une relation constructive avec ses partenaires, en particulier les partenaires africains.
Donc la seule issue possible à la situation difficile des finances publiques de la France, c'est de rassembler tout le monde dans une équipe qui ait sa cohérence et qui n'investisse que dans les zones où ça répond à notre stratégie des trois dividendes, laquelle encore une fois a été validée par les ministères, c'est la raison pour laquelle nous avons un COM. Ensuite après, évidemment, tout l'art sera d'exécution. C'est la raison pour laquelle je voulais venir vous voir avant que le COM ne vous parvienne, avant qu'on commence à travailler sur ces bases, de manière à ce que nous puissions lors de notre prochain rendez-vous peut-être être encore un peu plus sur les faits que sur les intentions. Et de ce point de vue-là, le COM comme vous l'avez dit d'anticipation me paraît la seule attitude à tenir de ma part.
Enfin, bien entendu, je pense que cette adaptation devra tôt ou tard se traduire par une loi parce qu'on ne peut pas, et je comprends les députés parmi vous qui s'offusquent de ce qu'en 2021 on ait voté une loi pleine de grandes ambitions et qu'on se retrouve cinq ans après avec quelque chose qui est finalement réduit à l'attrition. Je pense qu'il appartiendra, mais c'est pas à moi de le dire, enfin sauf comme électeur, il appartiendra aux autorités qui auront la charge du pays, l'exécutif et le législatif, de dire quelque part entre l'année prochaine et l'année suivante comment elles entendent dessiner, définir, financer la relation de la France avec ses partenaires. Mon rôle à moi, ça sera qu'à ce moment-là je puisse présenter une copie au titre de l'AFD qui donne plutôt envie de conforter cet instrument, quitte à le faire encore évoluer, plutôt que de dire qu'il est complètement hors jeu et comme l'USAID ou quelques autres organisations, bah il est sorti de l'histoire et qu'il faut donc en tirer les conséquences. Je fais le pari que nous serons au rendez-vous des Français et de ceux qu'ils auront élus pour finalement pouvoir rester dans la panoplie des instruments au service de la France et d'une vision des partenariats internationaux respectueuse aussi des partenaires.
Bruno Fuchs
Puis un tout petit effort à réaliser, c'est la réponse à la question de Madame Hamel sur la climatisation.
Christophe Lecourtier
Oui, pardon Madame. Pardon Madame. Pardon Madame. Alors effectivement, Madame, pardon. C'est une, oui, ce qu'il faut dire sur ce sujet-là, plusieurs choses.
D'abord, ce que vous avez mentionné sont des projets qui relèvent d'une initiative ancienne franco-allemande qui s'appelle PEP-COOL, Partenariat pour l'Efficacité Énergétique des Bâtiments, et qui accompagne dans les pays partenaires la construction ou la rénovation de bâtiments résilients aux fortes chaleurs et sobres en énergie. On était évidemment il y a quelques années dans une époque où tous ces enjeux d'adaptation étaient centraux et figuraient au cœur de ces politiques. Donc il s'agit pas de le renier ni de le contester, il s'agit de voir comment tout ça évoluera à la suite. Je dois dire aussi, Madame, que nous n'avons pas oublié dans la mise en œuvre de ce genre de projet des collectivités françaises. Nous avons des investissements plutôt plus importants que ceux que nous avons faits au Sénégal ou en Turquie, par exemple, à la Réunion, au centre hospitalier de Nouméa, et où l'AFD a financé des projets plus importants encore que ce qu'on a fait en pays étranger, mais qui répondaient à la même finalité parce que malheureusement l'ensemble de la planète est confronté à ces mêmes sujets.
Dernier aspect, je ne sais pas s'il est de nature à atténuer votre remarque, mais on a aussi cherché à ce que ces projets valorisent une expertise française qui, tant dans l'ingénierie hospitalière ou environnementale, donc je vois qu'il y a des bureaux d'études assez connus comme TERAO, comme ANAP, l'AP-HP elle-même s'est investie dans ces projets. Donc ça a correspondu aussi à notre second dividende, c'est-à-dire que certes on a aidé des pays étrangers comme on a aidé des collectivités locales françaises, mais on a aussi fait en sorte qu'il n'y ait pas simplement de l'argent français, qui était des prêts, hein, ce sont des prêts, donc ils seront remboursés, il y a un petit peu de bonif, mais que, pardon, c'est pas du budgétaire, enfin en tout cas pas c'est pas de la subvention, mais qu'il y ait aussi un retour parce que de cette manière-là les bureaux d'études français, l'AP-HP, Expertise France, mettent la signature de la France et montrent que dans ce domaine-là, eh bien on acquiert des références et qu'on peut ensuite de manière plus commerciale, plus industrielle, les valoriser.
Mais qu'il y ait aussi un retour parce que de cette manière-là, les bureaux d'études français, l'AP-HP, Expertise France, mettent la signature de la France et montrent que dans ce domaine-là, eh bien on acquiert des références et qu'on peut ensuite de manière plus commerciale, plus marchande, se servir de ces références pour des marchés qui ne s'inscrivent pas à ce moment-là dans le cadre de l'action de l'agence. Voilà. Je pense qu'on peut... enfin, le trouble que vous avez exprimé avec la légitimité qui est la vôtre, que je ne conteste pas, doit quand même être replacé, voilà, dans un certain contexte historique, dans le contexte d'une coopération avec l'Allemagne, dans un contexte où on n'a pas oublié non plus les Français, nos Français d'outre-mer. Jusqu'à présent, il faisait peut-être plus chaud là-bas qu'ici, mais depuis les choses se sont égalisées. Et puis nous poussons à travers ça des entreprises françaises, des références françaises dans un domaine dont on peut penser que dans les années qui viennent, un peu sous toutes les latitudes, il sera plutôt porteur en termes de marché.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Directeur général, pour être venu, et ça a été salué par tout le monde, très tôt, et avoir proposé une feuille de route qui va être détaillée dans un contrat d'objectifs et de moyens qui sera distribué dans très peu de temps. Merci de votre intervention. Bien évidemment, on continue à travailler avec vous et à débattre et à enrichir votre réflexion par l'ensemble des questions qui ont été posées ce matin. Je vous remercie.
Il nous reste encore deux éléments pour terminer et lever cette séance. C'est d'abord, il nous faut nommer deux rapporteurs. Dans le sillage de leur rapport sur l'irruption de l'intelligence artificielle dans les ingérences étrangères, le bureau a souhaité que Madame Laetitia Saint-Paul et Monsieur Alain David se voient confier une mission d'information flash sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intelligence artificielle, notamment dans la perspective des échéances électorales de 2027. Je consulte donc cette commission, notre commission à cet effet. Y a-t-il une objection à la désignation de ces deux rapporteurs ?
Eh bien, il n'y en a pas. Il en est ainsi décidé. Madame Laetitia Saint-Paul et Monsieur Alain David sont donc rapporteurs de cette mission flash et je leur adresse tous nos vœux d'encouragement et de réussite dans une mission courte et j'espère extrêmement créative en termes de propositions. Dernier point à l'ordre du jour, il a été demandé par Madame Hamelay qui souhaitait prendre la parole avant la levée de la séance.
Marine Hamelet
Oui, je vous remercie, Monsieur le Président, pour vous tenir au courant, vous et les membres de la commission, que j'ai été... une plainte a été portée contre moi par le SIF suite à une audition d'ailleurs de Monsieur Lecourtier. Le SIF, le Secours Islamique France. Pour des propos que j'ai tenus dans cette commission, donc, au sujet de l'AFD, et je vous demandais, Monsieur Lecourtier, si les agences qui étaient... les organismes qui étaient subventionnés par l'AFD étaient contrôlés. Et je faisais part également d'une lecture que j'avais eue d'un rapport du ministère de l'Intérieur dans lequel il était expliqué que le SIF avait des liens avec les Frères musulmans. Voilà.
Suite à ça, j'ai une plainte à mon encontre et je voulais vous en faire part parce que je trouve que ce n'est pas normal qu'en commission nos propos soient attaqués de la sorte.
Voilà. On a en tant que parlementaire quand même une liberté de parole et donc je trouve que c'est pas normal qu'on soit attaqué et je continuerai à poser mes questions et j'espère que la commission pourra réagir. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Très bien. Merci beaucoup. Non mais je pense que je pense que on peut engager un débat. C'était pas un débat que vous souhaitiez ou peut-être mais en tout cas une information que vous souhaitiez partager.
Marine Hamelet
Non pas forcément un débat, l'information tout simplement. Oui je ne sais pas si la plainte est recevable mais en tout cas il est pas normal que des propos tenus en commission fassent l'objet d'une plainte. Voilà.
Qui a déposé une plainte ?
Le SIF, le Secours Islamique Français.
Marine Hamelet
Peu importe alors à ce moment-là c'est un pur coup de communication ce qui n'est pas normal non plus.
Bruno Fuchs
Très bien. Enfin après la séance était publique donc si quelqu'un veut saisir il faut regarder après la recevabilité de cette plainte. On a une immunité dans les propos en hémicycle, il faut regarder en commission comment ça sera interprété. Mais en tout cas merci de cet élément que nous allons suivre évidemment avec attention. Merci beaucoup, la séance est levée.