Commission des lois : Examen de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
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Lois (commission) Assemblée nationale
Pierre Cazeneuve
Et donc c'est sur cette base-là que nous allons nous exprimer aujourd'hui. Et moi, en tant que rapporteur, je me place comme le garant de cet accord trouvé entre les présidents de groupe, trouvé aussi entre les présidents de commission, notamment sur le sujet de la répartition. Il y aura quelques très légers ajustements. Il y a quelques amendements très ponctuels dans lesquels je donnerai un avis favorable, mais pour que personne ne soit surpris, globalement ce serait défavorable à l'ensemble des propositions de modification, étant donné encore une fois que je me place comme étant le garant de cet accord trouvé à l'échelle des présidents de groupe. Et même s'il y a évidemment un grand nombre de débats très intéressants qui vont être posés par les différents amendements et par les différents députés, cette réforme du règlement évidemment n'est la copie idéale d'aucun des groupes ni d'aucun des députés, et à commencer par moi, et qui n'aurait pas le plaisir même en tant que rapporteur de déposer le moindre amendement pour porter un ou deux messages puisque voilà, encore une fois, je me place comme étant le garant de l'accord entre les différents groupes et je pense qu'il faut qu'on essaie de s'y tenir.
Voilà, peut-être les deux trois points qui vont peut-être bouger. Le premier, c'est sur la répartition des commissions. Donc vous avez peut-être vu, lu, entendu que notamment entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et d'aménagement du territoire, il y a eu un moment un peu de friction autour de la compétence du logement et de l'urbanisme. Et je suis très heureux de dire que nous avons trouvé un compromis très tard dans la nuit entre le président Travers, la présidente Le Feur et moi-même. Donc il y a voilà, ce petit caillou qui restait de désaccord sur le sujet de la répartition des compétences dans les commissions a été levé.
Et le deuxième sujet qui a fait peut-être, qui ne fait peut-être pas encore complètement consensus et qui a passé les fourches caudines de ce texte, c'est sur la proposition et la possibilité d'avoir un temps législatif programmé sur les projets de loi de finances et projets de loi de finances de sécurité sociale. Je déposerai là aussi un amendement d'évolution par rapport à ce que j'ai proposé. J'aurai le temps de le détailler, les raisons pour lesquelles j'estime que c'est une bonne mesure et surtout pourquoi j'ai fait cet amendement pour répondre à différentes inquiétudes, notamment les inquiétudes du groupe MoDem, des inquiétudes du groupe DR et du groupe Écologiste. Voilà, donc j'ai mis en, j'ai proposé un amendement que je défendrai tout à l'heure pour vous expliquer un peu la philosophie derrière ce TLP sur PLF, PLFSS avec évidemment le droit de veto de chacun des groupes qui est quand même une garantie déjà assez forte, évidemment de la capacité de chacun des groupes à s'y opposer, mais que je viendrai à nouveau corriger au cours de l'examen. Voilà, je ne serai pas plus long.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Florent Boudié
Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur. Nous en venons donc aux expressions des différents groupes. Nous débutons par Emeric Salmon pour le groupe Rassemblement National et pour quatre minutes.
Emeric Salmon
Monsieur le Président, mes chers collègues. J'ai eu l'honneur de participer au groupe de travail sur la réforme de notre règlement et je souhaite en premier lieu saluer la méthode qui a présidé nos travaux. Je crois que nous sommes nombreux à avoir apprécié, comme l'a souligné Monsieur le Rapporteur, l'état d'esprit qui y régnait. Pendant plusieurs mois, les représentants des différents groupes politiques ont pu échanger sereinement pour faire progresser le fonctionnement de notre assemblée, loin des postures que l'on peut parfois regretter dans notre hémicycle. Nous avons abordé des sujets essentiels : les procédures législatives, les pouvoirs de contrôle du Parlement, les sanctions disciplinaires, la recevabilité des amendements, les délégations de vote, le fonctionnement des commissions permanentes, celui des groupes politiques ou encore les journées réservées.
Bref, nous avions ouvert un chantier ambitieux qui touchait à l'ensemble de nos pratiques parlementaires. C'est précisément pour cette raison que je ressens aujourd'hui une certaine déception. Nous avions l'occasion d'améliorer en profondeur le fonctionnement de notre assemblée. Au final, il faut bien reconnaître que la montagne accouche d'une souris. Qu'on me comprenne bien, cette réforme va dans le bon sens et le groupe Rassemblement National la soutiendra.
Mais elle reste très largement en deçà des ambitions qui animaient nos travaux. Je voudrais néanmoins saluer une avancée importante, celle qui permettra un bureau de l'Assemblée nationale davantage représentatif de toutes les sensibilités politiques. Cette évolution est bienvenue. Elle permettra d'éviter que se reproduise la situation profondément choquante que nous avons connue au début de cette législature. En septembre 2024, le groupe Rassemblement National, qui était pourtant celui ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages lors des élections législatives, s'est retrouvé totalement exclu des responsabilités du bureau de notre assemblée.
Aucune vice-présidence, aucun questeur, aucun secrétaire. Dans une démocratie, les électeurs doivent être respectés. Des millions de Français avaient choisi leurs représentants et ces représentants ont été volontairement écartés des fonctions auxquelles leur poids politique leur permettait légitimement de prétendre.
Cette situation n'était ni juste ni saine pour notre démocratie parlementaire. La réforme que nous examinons aujourd'hui permettra heureusement d'éviter qu'un tel précédent ne puisse se reproduire. J'en viens maintenant à ce qui constitue à mes yeux le principal regret de cette réforme. Parmi les propositions qui avaient recueilli un large consensus au sein du groupe de travail figurait l'expérimentation de la suppression des séances de nuit de 21h30 à minuit. Beaucoup d'entre nous font le même constat : lorsque nous examinons un texte à une heure aussi tardive, la qualité de nos débats n'est plus la même.
La fatigue est mauvaise conseillère. Et surtout, elle contribue à dégrader l'image que nos compatriotes ont de notre travail. Les Français ne comprennent pas que leurs députés soient encore en train de légiférer de nuit sur des textes parfois majeurs. Ils attendent de nous un Parlement efficace, lucide et pleinement en capacité de débattre. Il ne s'agissait pourtant pas d'imposer un nouveau fonctionnement, il était simplement proposé de mener une expérimentation afin d'en mesurer objectivement les effets.
Malheureusement, plusieurs présidents de groupe s'y sont opposés. J'ai entendu par exemple Monsieur le président Vaugier expliquer qu'il souhaitait conserver les séances de nuit afin d'optimiser le temps de présence des députés de son groupe. Permettez-moi de lui répondre qu'avant d'optimiser le temps de présence, il faut peut-être déjà commencer par assurer la simple présence de ses propres députés. Enfin, je souhaite rappeler un point de méthode. Au sein du groupe de travail, nous avions collectivement pris l'engagement de ne pas déposer d'amendements afin de préserver les équilibres patiemment construits au fil des réunions.
Le groupe Rassemblement National a respecté son engagement, nous n'avons donc déposé aucun amendement. Et nous nous opposerons en conséquence aux amendements qui remettent en cause cet équilibre. Cette réforme constitue une première étape. Elle est utile, mais elle demeure modeste. J'espère sincèrement que nous aurons prochainement l'occasion de reprendre cette réflexion pour aller beaucoup plus loin.
Notre Assemblée mérite une réforme d'ampleur à la hauteur des attentes des députés, mais surtout des Français. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Voyez, Madame Pochon, j'ai laissé déborder de 11 secondes. Je continuerai. Non, mais votre remarque précédente. Monsieur Mendes, pour le groupe EPR.
Ludovic Mendes
Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Modifier le règlement de notre Assemblée n'est jamais un acte anodin. Car derrière les règles de procédure, des temps de parole, l'organisation de nos commissions ou l'ordre de nos débats, il est en réalité une question profondément politique : comment voulons-nous faire vivre notre démocratie parlementaire ? La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui apporte à cette question une réponse pragmatique.
Elle ne prétend pas tout bouleverser, elle ne prétend pas davantage résoudre à elle seule toutes les difficultés auxquelles notre Assemblée est confrontée. Elle fait quelque chose de plus utile : elle adapte nos règles à la réalité du Parlement d'aujourd'hui. Et cette réalité, nous la connaissons tous. Depuis plusieurs années, notre Assemblée a profondément changé. La fin du fait majoritaire tel que nous l'avons longtemps connu, la multiplication des groupes politiques et l'absence de majorité absolue ont transformé nos débats, nos rapports de force, mais aussi notre manière de construire la loi.
Nous pouvons regretter cette situation, nous pouvons la contester, nous pouvons espérer qu'elle évolue. Mais nous ne pouvons pas faire comme si elle n'existait pas. Nos règles doivent donc évoluer, non pas au gré des intérêts du moment, mais pour permettre à notre institution de continuer à fonctionner, à débattre, à décider. Je veux à cet égard saluer la méthode retenue. Pendant huit mois, à travers quatorze réunions, des représentants de l'ensemble des groupes politiques ont travaillé ensemble.
Les présidents des onze groupes de notre Assemblée ont ensuite été consultés. C'est suffisamment rare pour être souligné. Cette réforme n'est donc pas née d'une volonté de passage en force, elle est le résultat d'un travail collectif visant à rechercher des points d'équilibre entre efficacité du travail parlementaire, respect du pluralisme et garantie des droits de chacun. Et c'est à mes yeux son premier mérite.
Le premier objectif de cette résolution est en effet de mieux protéger le pluralisme. La nouvelle composition du bureau doit permettre à chaque groupe politique d'y être représenté. Cela peut sembler technique, cela ne l'est pas. Le bureau est l'un des lieux essentiels de la vie de notre institution. Il n'est pas sain que certaines sensibilités représentées dans l'hémicycle puissent en être totalement absentes en raison des rapports de force d'un scrutin.
Garantir à chaque groupe une représentation, c'est faire en sorte que le bureau ressemble davantage à l'assemblée qu'il représente. Cette même recherche d'équilibre se trouve dans les règles relatives aux commissions d'enquête, dans l'organisation de certains débats ou encore dans les garanties accordées aux groupes d'opposition. La deuxième ambition, c'est mieux organiser notre travail. Là encore, parlons de la réalité. Depuis 2022, l'ordre du jour transpartisan a permis l'adoption de 90 textes.
21 sont devenus des lois de la République. Ce n'est pas un détail. Cela démontre que même dans une assemblée fragmentée, nous sommes capables de construire des majorités de projet lorsque des députés de sensibilités différentes acceptent de travailler ensemble. Inscrire cette pratique dans notre règlement, c'est reconnaître une évolution profonde de notre vie parlementaire. Dans une assemblée sans majorité absolue, le compromis ne doit pas être considéré comme un accident de procédure.
Il doit pouvoir devenir une véritable méthode de travail. La réforme apporte également des réponses concrètes à des difficultés plus quotidiennes : création plus souple des commissions spéciales, procédure de secours en cas de panne du vote électronique, suppression de mécanismes devenus obsolètes ou encore adaptation de l'ordre des votes des amendements pour permettre à des solutions de compromis d'aboutir. Ce sont parfois des évolutions techniques, mais chacun ici le sait, une procédure mal adaptée peut suffire à empêcher une bonne idée d'aboutir.
Florent Boudié
Merci. Madame Colette Capdevielle, le groupe LFI m'a demandé de bien vouloir passer plus tard puisque Sacha Houlié n'est pas là, j'ai bien sûr accepté. Madame Capdevielle pour le groupe socialiste et apparentés.
Colette Capdevielle
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers et chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la 38ème modification du règlement de notre Assemblée nationale. Le règlement n'est jamais un simple texte de procédure. Il fixe les règles de notre débat démocratique, garantit les droits des groupes politiques et il organise les conditions dans lesquelles le Parlement exerce pleinement les missions que lui confie notre Constitution. La méthode qui a été retenue mérite d'être approuvée.
Pendant plusieurs mois, l'ensemble des groupes parlementaires ont participé à cette réflexion. Dans une assemblée où aucun groupe en fait ne dispose à lui seul de la majorité, cette démarche de concertation était indispensable et le groupe socialiste et apparentés votera cette proposition de résolution. C'est un texte qui comporte quelques avancées utiles, notamment l'inscription de l'ordre du jour transpartisan dans le règlement, qui traduit une pratique qui a démontré qu'au-delà de nos divergences, notre assemblée, quoi qu'on en dise, peut être capable de construire des compromis et d'adopter des textes très attendus par nos compatriotes. Voter la loi est une chose, veiller à sa bonne application en est une autre tout aussi essentielle. Les dispositions qui sont relatives à la déontologie et celles qui concernent le fonctionnement de nos commissions vont aussi dans le bon sens.
Mais cette réforme ne saurait être regardée comme un aboutissement. L'exposé des motifs d'ailleurs le reconnaît lui-même, plusieurs chantiers sont ouverts. Je pense notamment à l'organisation des travaux. Les séances qui se prolongent jusqu'au milieu de la nuit sont devenues trop fréquentes, éprouvantes pour les députés comme pour l'ensemble des agents de l'assemblée et nos collaborateurs. Elles ne constituent jamais les meilleures conditions pour examiner sereinement des textes souvent complexes.
Et pour autant, la réponse ne peut pas être de réduire le temps du débat parlementaire ni de restreindre les droits des groupes. Ça passe par une meilleure programmation des textes, un calendrier bien plus prévisible et un dialogue plus exigeant entre le gouvernement et le Parlement. Il en est de même sur une autre organisation plus économe de déplacements. Pardon, mais notre bilan carbone est catastrophique. C'est à cette condition que nous pourrions améliorer concrètement notre manière de légiférer tout en préservant les droits du Parlement et la qualité du débat démocratique.
Donc on est sur une étape utile. On votera ce texte et je vous remercie.
Éric Pauget
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, le groupe de la Droite Républicaine partage pleinement l'objectif d'améliorer le fonctionnement de notre Assemblée nationale lorsque cela permet de simplifier nos procédures, de renforcer le travail parlementaire ou encore de mieux exercer notre mission de contrôle. C'est pourquoi notre groupe, notamment représenté par notre collègue Philippe Gosselin, que j'excuse ce matin, a soutenu tout au long des travaux une large partie de ce texte. En revanche, il existe une différence fondamentale entre adapter nos méthodes de travail et modifier durablement les équilibres institutionnels qui garantissent le bon fonctionnement de notre démocratie. Nous ne pouvons accepter que le règlement de notre Assemblée soit modifié en profondeur pour répondre à une situation politique qui, par définition, est conjoncturelle.
Depuis 2022, notre Assemblée fonctionne sans majorité absolue. Cette configuration a naturellement conduit à faire évoluer les pratiques, à rechercher davantage de compromis et à adapter l'organisation de nos travaux. Mais cette situation ne saurait justifier que l'on modifie durablement les règles de fonctionnement de notre institution. Le règlement de l'Assemblée n'est pas un instrument d'adaptation aux circonstances du moment, il constitue le cadre commun dans lequel s'exerce la démocratie parlementaire. Il doit être pensé pour durer, quelles que soient les alternances politiques et les majorités de demain.
C'est précisément pour cette raison que deux dispositions nous paraissent franchir une ligne rouge. La première est l'article premier. Sous couvert d'une simplification, il met fin à l'élection des membres du bureau au profit d'une répartition automatique entre les groupes politiques. Or cette élection n'est pas une formalité, elle est un moment de dialogue, de responsabilité, de construction, d'accord entre les groupes. La remplacer par un mécanisme automatique, c'est figer les équilibres politiques pour toute la législature et retirer aux députés une prérogative essentielle.
Plus préoccupant encore, en cas de désaccord, elle confère au Président de l'Assemblée un pouvoir d'arbitrage particulièrement important. Ce renforcement de ses prérogatives ne nous paraît pas souhaitable dans une institution qui doit reposer sur l'équilibre et la recherche du consensus. Notre seconde réserve porte sur l'article 11. Il prévoit d'étendre le temps législatif programmé aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ces textes ne sont pas des textes comme les autres, ils déterminent les ressources et les dépenses de la nation, ils fixent les priorités budgétaires du pays et engagent l'action publique pour une année entière.
Ils sont déjà soumis à des délais constitutionnels particulièrement contraints. S'ils avaient été exclus du temps législatif programmé lors de la création de cette procédure, c'était pour préserver le droit d'amendement et garantir un débat budgétaire pleinement effectif. Rien ne justifie aujourd'hui de remettre en cause cet équilibre. Même si chaque président de groupe disposera d'un droit d'opposition, cette évolution constituerait un précédent susceptible de conduire progressivement à une limitation des droits du Parlement sur les textes les plus importants. Le règlement de notre Assemblée doit être pensé pour durer, non pour répondre aux circonstances du moment.
C'est pourquoi si les articles premier et 11 sont maintenus, le groupe de la Droite Républicaine votera contre ces propositions de résolution. Je vous remercie.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. 12 réunions, 7 mois, une ambition de départ posée par la Présidente de l'Assemblée pour répondre à l'essoufflement d'une institution de la Cinquième République incapable de s'adapter à la fin du fait majoritaire. Trois blocs, un gouvernement minoritaire dont ses propres membres se disent être de l'opposition, des dizaines de 49.3, d'ordonnances, de passages en force de gouvernements sans légitimité issus du seul camp qui ait régressé lors des législatives anticipées et des manœuvres franchement plus que limites entre deux deals de couloir entre les ministres au banc et l'extrême droite. Cette jolie alliance a multiplié ces derniers mois le vote de motions de rejet préalable sur ses propres textes ou classé ou ignoré des pétitions citoyennes aux centaines de milliers de signatures encore hier. Alors on en attendait forcément quelque chose, en tout cas un peu plus que ça.
Ça, c'est l'adoption d'un texte le plus consensuel possible sans aucun point de friction. Et quand je dis aucun point de friction, c'est qu'il ne s'y trouve rien en réponse à l'attente citoyenne légitime sur les pétitions que ceux-ci signent en masse en espérant qu'un jour nous en tenions compte.
Rien sur la déontologie. Rien qui ne permette de répondre à ces 74 % de Françaises et de Français qui ne font pas confiance en leurs représentants politiques. Rendez-vous compte, 74 % et il faudrait rien n'y changer. Rien alors même que nous fixons les règles de la loi pour le pays tout entier qui nous enjoignent nous parlementaires à les respecter. Rien enfin qui rééquilibre notre règlement pour garantir les droits des oppositions et minorités dans un modèle qui maintient la mainmise de l'exécutif sur le droit d'initiative, l'ordre du jour de nos débats sans que nos pouvoirs de contrôle ne soient véritablement effectifs.
Je suis rentré dans cette assemblée il y a quatre ans. Tout ce que j'y vois depuis est tout de même assez choquant. J'ai découvert le pantouflage, les cadeaux et déplacements payés par des représentants d'intérêts, l'absence de publication des rendez-vous avec les lobbyistes ou de transparence des sources d'amendement et même le système de notes de frais sans justificatif. Lorsque nous avons débattu de cela en réunion, une collègue disait : "Nous sommes déjà quasiment nus, qui dans la société est aussi exposé qu'un élu ? Absolument personne." Je laisse les Français qui regardent nos débats en juger.
Nous ferons de nombreuses propositions sur ce sujet essentiel et notamment la suppression d'une pratique parfaitement injustifiable, la possibilité pour les députés de dépenser 150 euros d'argent public chaque semaine sans le justifier. Nous proposerons également d'expérimenter la fin des doubles sessions commission-séance et la fin des séances du soir après 21 heures car non, on ne fait pas la loi correctement quand on siège chaque jour jusque minuit. Enfin, parce que nous sommes fatigués et les Français aussi que l'Assemblée fasse semblant de les consulter par l'outil de pétition que vous ne faites que classer, nous proposerons que celles ayant obtenu plus de 100 000 signatures soient examinées de plein droit par les commissions compétentes avec audition des premiers signataires. J'espère que vous serez à l'écoute de ces propositions de bon sens qui permettront, je l'espère, d'améliorer le fonctionnement de cette belle et grande maison du peuple qu'est l'Assemblée nationale.
Florent Boudié
Merci, madame la députée. Monsieur Christophe Blanchet pour le groupe Les Démocrates.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Pour les démocrates, le règlement n'est pas un texte technique d'organisation interne ni un simple instrument. Il traduit une certaine idée du débat parlementaire, donc une certaine idée de la démocratie. Cette proposition de résolution est le fruit d'un dialogue engagé de longue date par notre présidente Yaël Braun-Pivet avec l'ensemble des groupes politiques. Une méthode qui a suivi la bonne voie même si nous considérons de notre côté qu'il est parfois sain d'assumer des désaccords mais des lignes rouges posées par chaque bloc politique ont une fois de plus réduit cette ambition de cette 38ème réforme.
Nous le regrettons sans pour autant renoncer à ce texte qui est étudié dès aujourd'hui. Cette réforme devait répondre à des problèmes lourds, l'inflation des amendements et des sous-amendements qui asphyxie nos débats, les limites de notre contrôle parlementaire, l'absurdité de nos débats budgétaires que tous sur tous les bancs jugent aujourd'hui inadaptés et peu efficaces. Réformer le règlement apparaît alors comme une condition de notre efficacité, de notre crédibilité aux yeux de nos concitoyens. Cette proposition est un premier pas timide, certes, mais nous devons contribuer à son amélioration pour laisser place à l'ambition. C'est en tout cas dans cet esprit que notre groupe Les Démocrates soutiendra cette résolution mais travaillera avec méthode pour l'améliorer.
Nous saluons tout d'abord ce qui a été engagé dans cette réforme. Nous soutiendrons un bureau élu de manière plus pluraliste pour que toutes les sensibilités politiques de notre hémicycle y soient représentées, un attachement fort à nos valeurs démocratiques. Nous soutiendrons la facilitation des procédures de législation en commission qui doit permettre l'examen rapide des textes consensuels et libérer du temps de séance pour les textes qui eux méritent le débat. Nous soutiendrons enfin l'instauration d'une séance de contrôle et d'évaluation même si nous savons et nous le disons avec la même franchise qu'elle reste aujourd'hui insuffisante au regard de ce que le contrôle parlementaire devrait être dans une démocratie exigeante.
Ce que nous aurions voulu, c'est une réforme qui ait plus de souffle avec, en cadre général, une réorganisation du temps parlementaire en cinq semaines, permettant plus de lisibilité de notre action. En conclusion, notre règlement intérieur a été conçu comme la Constitution avec le préambule qu'il y a un fait majoritaire. Or, quand celui-ci n'est pas, alors il faut instaurer des principes pour permettre à nos institutions démocratiques de fonctionner.
Florent Boudié
Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le président Marcangeli, pour le groupe Horizons et apparentés.
Monsieur Blanchet, votre micro s'il vous plaît. Merci.
Laurent Marcangeli
Merci, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. D'abord, en propos introductif, permettez-moi de dire que si on veut que l'Assemblée fonctionne mieux, il faut permettre que les séances se déroulent dans de bonnes conditions. Et j'ai été particulièrement choqué par ce qui s'est passé hier, et dans l'hémicycle, et en tribune. Donc pour les donneurs de leçons, ils peuvent les garder pour eux. Permettez-moi au nom du groupe que je préside de saluer la démarche qui a conduit à l'élaboration de cette proposition de résolution.
C'est le fruit d'un travail collectif et transpartisan avec quatorze réunions, huit mois de travail, onze groupes parlementaires réunis autour d'un objectif commun : améliorer le fonctionnement de notre Assemblée. Notre groupe salue l'engagement de la présidente Yaël Braun-Pivet, dont la conduite de ce processus a permis de réunir les conditions d'un accord. Sur le fond, ce texte marque plusieurs avancées pour notre institution. Il renforce en premier le droit de l'opposition. La réforme du mode de désignation du bureau introduit une représentation proportionnelle inspirée du Sénat, qui garantira de droit la présence de tous les groupes en son sein, en lieu et place d'un système de distribution par points qui a pu montrer ses limites.
L'obligation de résultat qui se substituera à l'exigence actuelle de s'efforcer de reproduire la configuration politique de l'Assemblée est une avancée démocratique réelle. Ce texte contribue en deuxième lieu à améliorer l'efficacité du travail législatif. L'assouplissement de la création des commissions spéciales, désormais possible avant même le dépôt d'un texte, permettra d'en améliorer la qualité des travaux. De même, certaines compétences des commissions permanentes sont redistribuées afin que chaque texte soit examiné par la commission la mieux à même d'en maîtriser les enjeux. Notre commission des lois sait, peut-être mieux que quiconque, qu'un meilleur équilibre dans la répartition des compétences entre commissions est une condition essentielle de la qualité des travaux conduits par notre Assemblée.
Il renforce en troisième lieu le contrôle de l'action du gouvernement, prérogative constitutionnelle du Parlement, en institutionnalisant une méthode qui a fait ses preuves : l'organisation au moins une fois par session, lors d'une semaine de contrôle, d'un débat consacré au contrôle de l'application des lois. Il procède enfin à une mise à jour bienvenue du règlement, en supprimant les dispositions devenues obsolètes. En rationalisant les procédures, en modernisant les pratiques et en renforçant les droits de l'opposition, ce texte conforte le Parlement dans ses deux missions essentielles : voter la loi et contrôler le gouvernement. C'est pour ces raisons que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup, Monsieur le président. Président Naegelen, pour le groupe LIOT.
Christophe Naegelen
Merci, Monsieur le président. Merci de m'accueillir une nouvelle fois dans votre commission. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le spectacle que nous donnons dans notre Assemblée fait parfois plus débat que les lois que nous votons. Et c'est bien là tout le problème.
Les blocages et la complexité de nos procédures n'ont pas seulement pour effet d'enliser nos débats, ils affaiblissent encore un peu plus la confiance que nous accordent nos concitoyens. Chacun voit bien comment, depuis la dissolution, les dysfonctionnements s'accumulent. Certains ont vu dans cette situation une invitation au compromis, d'autres un terrain propice à l'obstruction. Notre groupe le regrette. Je me souviens, jeune député à l'Assemblée en 2017, à aucun moment je ne me suis dit que l'objectif était de se livrer à une compétition pour savoir qui empêcherait l'autre d'agir le plus longtemps possible.
Cette réforme de notre règlement, elle doit permettre de répondre aussi à cette situation.
Il y a des avancées utiles. Consacrer une semaine, une séance au contrôle de l'application des lois, une manière de s'assurer que les mesures que nous votons bénéficient effectivement aux concitoyens sur le terrain. Intégrer les semaines de l'Assemblée pour les textes qui font consensus et qui répondent aux attentes des Français, deux mesures qui, je le crois, vont dans le bon sens. Naturellement, certaines mesures font débat. En premier lieu, l'élection du bureau.
Je crois que la solution proposée d'une répartition proportionnelle des postes permet en effet de faire en sorte que notre organe central colle le plus possible à notre hémicycle, mais ce cadre doit toutefois rester souple. Il est toujours bon de permettre des discussions, des échanges entre groupes afin de ne pas se priver d'alternatives. De même, le recours au temps législatif programmé pour les textes budgétaires, notamment le PLF, mérite sans doute quelques éclaircissements, mais il serait regrettable de se priver de cette option. Ce temps programmé permettrait à chaque groupe de s'organiser avec des garanties fortes pour les oppositions. Je comprends le souci de certains de préserver la richesse du débat parlementaire, mais les Français nous demandent avant tout de l'efficacité.
À quoi bon débattre des heures si nous ne pouvons pas proposer, trancher et voter ? Bref, actuellement on voit bien la dizaine d'amendements, que cette dizaine d'amendements ne fait pas l'unanimité. Cela veut dire que, mais cela ne veut pas dire que la seule option est l'immobilisme. Notre groupe accueille plutôt favorablement cette réforme, mais nous espérons que le travail en commission permettra de construire un consensus respectueux des lignes rouges de chacun. Je vous remercie.
Stéphane Peu
Oui, merci monsieur le président. La dernière réforme majeure du règlement menée par le président Richard Ferrand en 2019 a été votée uniquement par le groupe En Marche et le groupe MoDem. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs ce débat, qui était un coup de force, a été examiné sans les groupes d'opposition. Cette fois-ci, la présidente de l'Assemblée a essayé de rechercher un consensus qui aboutit forcément à une réforme timide qui ne devrait pas bouleverser le fonctionnement de notre Assemblée, mais je pense que la configuration de notre Assemblée obligeait à ce minimum de consensus, même si nous regrettons un manque d'audace dans les propositions. Des dispositions sont pour nous les bienvenues, notamment de pérenniser les semaines transpartisanes ou encore les propositions sur le renouvellement, le mode de scrutin pour le renouvellement du bureau, ça nous semble très bien.
D'autres sont plus transparentes et n'auront pas d'incidence et s'apparentent à des mesures de toilettage. Mais il y a aussi, et nous le regrettons, des manques. Parce que nous pensons, et nous aurions apprécié que cette réforme de règlement renforce les droits de l'opposition. L'opposition parlementaire est en effet l'opposition d'aujourd'hui, mais l'opposition de demain aussi. Nous ne travaillons pas seulement à un instant T.
Nous aurions apprécié que l'opposition parlementaire, seule à même aujourd'hui d'assurer un rééquilibre des pouvoirs dans ce régime de la Ve République au pouvoir exécutif atrophié, soit renforcée dans ses prérogatives. Nous aurions aimé par exemple que soit retenu le retour à la motion de renvoi en commission qui permet de redonner un peu de temps et de poids aux oppositions, vu ce qu'elles ont perdu au fil des réformes menées depuis 2009. La motion de renvoi nous aurait aussi permis de ne pas être, de ne pas avoir des motions détournées de son objet par la majorité comme l'a souvent fait à plusieurs reprises le groupe EPR pour empêcher la discussion de textes importants.
Par ailleurs, nous nous opposerons au temps programmé sur le PLF et sur le PLFSS parce que nous considérons que ce débat ne doit pas être encadré par un temps programmé. Nous pensons que nous devons nous prémunir de de cela. Enfin, et je finirai par là pour dire que je pense que là où nous passons à côté de la réforme du règlement, au-delà du rééquilibrage des pouvoirs, au-delà du renforcement des droits de l'opposition dans le pouvoir vis-à-vis du pouvoir exécutif, c'est aussi le fait d'intégrer que nous sommes probablement durablement dans une Assemblée nationale qui n'aura plus de majorité absolue. Et donc notre règlement tel qu'il est modifié obéit encore à une vieille logique de majorité absolue avec une majorité clairement définie, une opposition clairement définie. Ce ne sera plus le cas et donc je pense que nous ratons le coche d'une adaptation véritable de notre fonctionnement et de notre assemblée à la nouvelle donne politique de notre pays qui est sans doute durable.
Florent Boudié
Merci monsieur le président. Qui intervient pour le groupe UDR ? Je n'ai pas d'inscrit. Monsieur Michelet, pardonnez-moi, je ne vous avais pas vu.
Maxime Michelet
Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés. Après avoir représenté le groupe UDR au sein du groupe de travail consacré à notre règlement, je suis heureux de rejoindre les bancs de votre commission ce matin pour l'examen de cette proposition de révision. Réviser notre règlement s'impose à l'opinion de tous au regard de certains dysfonctionnements constatés. C'est un acte commun pour une chambre parlementaire que de faire évoluer son organisation à la lumière de son expérience quotidienne et notre règlement a connu de nombreuses révisions au cours de ses 67 ans d'existence.
Certaines de ces révisions ont été refondatrices, ainsi notamment de la révision menée par un de nos plus grands présidents, Philippe Séguin, en 1994 ou de celle de 2009 qui concrétisa la révision constitutionnelle de 2008. La proposition qui nous est soumise n'appartient clairement pas à la catégorie de ces grandes révisions. Conçue sous l'égide d'une ambition consensuelle au sein d'une assemblée clivée, cette proposition abandonne au consensus ce qu'elle aurait pu poursuivre d'ambition structurante. Elle n'en est pas moins utile et nous la soutiendrons dans l'esprit de l'accord obtenu entre les présidents de groupe. Sur ces 16 articles, nous en soutiendrons 14 sans réserve.
Ordre du jour transpartisan, commission spéciale, système de secours en cas de défaillance du système de votation, ordonnancement des amendements prioritaires, séance de contrôle de l'application des lois, reconduction du mandat du déontologue ou modernisation des débats de l'article 51. Nous soutiendrons aussi la possibilité de recourir au temps législatif programmé pour les textes budgétaires considérant que le veto d'un seul président de groupe garantit l'équilibre du dispositif. Mais deux articles nous interrogent. L'article 3 en premier lieu. Un point de méthode tout d'abord.
Modifier les champs de compétence des commissions permanentes en restant dans notre carcan constitutionnel nous apparaît absolument inopérant. Cette question ne sera jamais réellement réglée tant que le verrou de l'article 43 de la Constitution perdurera, carcan unique et absolument révoltant que nous sommes les seuls à connaître au sein des démocraties d'Europe. Cela étant dit, une des modifications de compétence proposée ne saurait recevoir notre appui, à savoir le transfert du logement et de l'urbanisme des affaires économiques au développement durable, mais vous avez évoqué monsieur le rapporteur un compromis en ce sens et nous nous en réjouissons, à défaut nous n'aurions pas pu voter en faveur de cet article. L'autre article qui nous interroge est l'article premier. Nous approuvons sans réserve la nécessité de modifier le mode de constitution du bureau afin de garantir la représentation proportionnelle des forces politiques au sein de celui-ci.
Cette exigence de représentativité est une évidence. Le bureau n'est pas une instance politique mais une assemblée miniature chargée d'administrer notre institution au nom de tous. Cette représentativité est d'ailleurs d'autant plus importante que le bureau est investi d'importants pouvoirs de sanction, comme nous avons pu le voir récemment encore. Le dispositif proposé est donc une avancée notoire en ce sens. Mais l'abandon total du système de points qui existe pourtant depuis 1959 nous semble introduire une nouvelle disparité, non dans la représentativité générale du bureau, mais dans la distribution des postes à responsabilité que sont les questures et les vice-présidences.
En effet, et sous votre contrôle Monsieur le rapporteur, le système proposé nous semble attribuer les questures aux trois premiers groupes et les vice-présidences aux cinq premiers groupes par ordre décroissant d'effectif. Or, sous ce mode de désignation, la répartition équilibrée de ces postes à responsabilité telle qu'elle a existé depuis des décennies semble remise en cause. Demain, comme cela nous paraît souhaitable, si un groupe majoritaire conséquent se reconstitue, il ne disposerait plus que d'une seule questure et d'une seule vice-présidence, malgré peut-être 300 députés. Ce système nous semble avoir été pensé pour les circonstances exceptionnelles que nous traversons. Or, si depuis 2017 le nombre de groupes parlementaires a explosé, le retour à la situation antérieure caractérisée par l'existence de cinq groupes en moyenne n'apparaît pas inconcevable.
Et dès lors, une répartition au tourniquet respectant le système des points aurait sans doute été plus opérante. L'avancée introduite par l'article 1 est cependant notable, fait l'objet d'un consensus et nous ne nous opposons pas à cet article. Nous soutiendrons dans son ensemble l'adoption de cette proposition de résolution. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Madame la vice-présidente Abomangoli pour le groupe La France insoumise.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le président, chers collègues. Tout d'abord, je salue le travail qui a été effectué par la présidente Yaël Braun-Pivet dans le cadre du groupe de travail auquel j'ai pu participer. Les échanges y ont été respectueux des orientations et propositions de chacune et chacun. Le texte qui en est issu en rend compte, mais à quelques nuances près, et c'est pas forcément des petites nuances, on va le voir dans le débat. Notre groupe parlementaire souscrit ainsi aux ambitions exprimées dans l'exposé des motifs, qu'il s'agisse du renforcement des droits des oppositions, de la fluidification de la procédure législative et des pratiques parlementaires, ou encore le renforcement des prérogatives de contrôle de l'Assemblée.
En conséquence, nous voterons les dispositions qui traduisent ces objectifs, mais nous exprimons un soutien critique en ce qui concernait la manière dont est présentée la démarche portée par ce texte. En effet, il n'est pas juste d'affirmer que ce texte n'est pas un texte politique. Il n'existe pas de réforme neutre du règlement de l'Assemblée nationale puisque celui-ci traduit une certaine vision de l'organisation du travail parlementaire portée par une majorité, même très très relative, et une opposition. L'opposition que nous sommes veut faire advenir une sixième République et l'organisation des travaux parlementaires dans cette optique est donc éminemment politique. Car soit on considère l'Assemblée comme une simple chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement, soit on la considère comme un vrai contre-pouvoir, parfois capable d'amender, de contrôler, d'enquêter, de s'opposer avec la participation pleine et entière des citoyens.
Nos principes en la matière sont simples et connus de tous : renforcement des pouvoirs du Parlement vis-à-vis de l'exécutif, garantie des droits des oppositions et retour du pouvoir au peuple. En la matière, depuis 2017, Emmanuel Macron et ses gouvernements n'ont eu de cesse de les bafouer. Après les 49.3, les 47.1, les recours excessifs aux commissions mixtes paritaires, il est difficilement supportable de voir le camp présidentiel redoubler de créativité pour bâillonner les oppositions. Nous l'avons vu d'ailleurs lors de la séance d'hier. C'est pourtant ce que propose l'article 10 de ce texte qui octroie à l'exécutif le droit de modifier l'ordre d'appel des amendements au nom de supposés compromis.
Concrètement, il s'agit de prioriser des amendements moins-disants avant d'étudier les positions souvent plus ambitieuses, en tout cas plus pertinentes et plus tranchées politiquement, portées par les oppositions. Il en va de même pour l'article 15 qui entérine l'attribution du poste de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête à un élu de la majorité plutôt que de sanctuariser l'une de ces positions au bénéfice des premiers signataires des textes ayant mené à leur création. À cet égard, notre groupe a encore en mémoire les petits arrangements entre les macronistes et les oppositions fantoches pour évincer de ces postes William Martinet et Jean-Philippe Nilor.
Ces derniers étaient pourtant premiers signataires respectifs des textes tendant à la création de commissions d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la gestion des risques naturels dans les outre-mer. Ces manœuvres confirment donc la tendance confiscatrice du pouvoir pratiquée par Emmanuel Macron et ses soutiens. Une tendance également confirmée pendant les échanges ayant précédé le dépôt du texte au cours desquels la France insoumise s'est posée en vigie face aux tentatives macronistes de limiter les critères d'éligibilité des pétitions ou de renforcer les pouvoirs de sanction de la présidente de l'Assemblée. La logique est systématiquement la même : au prétexte d'incarner la raison et le compromis, l'extrême centre concentre le pouvoir tout en imposant au peuple les mesures les plus violentes et liberticides de la VIe République, nous l'avons vu lors de la séance d'hier. En somme, nous ne nous opposerons pas aux mesures de fluidification et d'amélioration des conditions de travail au sein de l'Assemblée.
Nous ferons bloc en revanche face aux reculs constatés et proposerons par amendement le contenu politique, démocratique et ambitieux qui manque à ce texte. Surtout, nous attendrons 2027 et la réforme constitutionnelle portée dans notre programme pour remettre à plat un cadre institutionnel qui a fait son temps, rendre le pouvoir au peuple et faire du Parlement un véritable lieu de représentation, de contrôle et de décision. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup, et donc j'ai une députée inscrite à titre personnel si j'ose dire, Marietta Karamanli pour deux minutes.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le Président. Effectivement, je souhaite aussi tout d'abord me féliciter des avancées contenues dans cette proposition de résolution. Elle témoigne aussi d'un effort réel de mise en conformité de notre règlement avec les préoccupations d'aujourd'hui : meilleure lisibilité des compétences des commissions, clarification de certaines procédures et volonté de renforcer le contrôle parlementaire. Ce sont donc des évolutions utiles, attendues et qui contribuent à moderniser notre fonctionnement. Je voulais seulement peut-être profiter pour faire quelques réflexions, interrogations plutôt, qui demeurent et qui me paraissent important de les formuler avec clarté ici.
La première concerne le statut des groupes d'opposition, ça a été abordé tout à l'heure par plusieurs et également par Colette Capdevielle, dont la définition reste aujourd'hui incertaine. Cette incertitude peut conduire à des situations paradoxales que nous avons connues, voire à des détournements de procédure. Donc il faut rester vigilant et il serait donc souhaitable d'engager une réflexion pour sécuriser ce statut afin de garantir un pluralisme authentique et non simplement déclaratif. La question aussi du rôle de l'Assemblée nationale dans la discussion des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme mérite aussi d'être posée. Nous examinons régulièrement des textes ayant des implications directes sur les droits fondamentaux et il serait donc pertinent d'envisager un rapport annuel ou une séquence dédiée permettant d'éclairer nos travaux à la lumière de la jurisprudence européenne.
Cela renforcerait donc la cohérence de nos décisions et l'alignement de notre droit avec les standards internationaux. Enfin, des évolutions aussi à venir de notre procédure parlementaire doivent être peut-être abordées de manière large et je voulais juste faire cette proposition : la question du vote à distance, Monsieur le Président, déjà pratiquée dans plusieurs parlements européens et qui permet aussi de pallier lorsque nous avons des situations exceptionnelles comme nous avons pu connaître précédemment. Donc c'est des propositions, des réflexions qu'il faut entamer pour pouvoir aussi une prochaine révision revoir le règlement.
Florent Boudié
Merci beaucoup.
Nous en venons par conséquent à l'examen des amendements. Nous sommes bien sûr à l'article premier. Nous débutons par un amendement de suppression présenté par Monsieur Pauget. Il y aura deux amendements de suppression d'ailleurs.
Éric Pauget
Oui, merci Monsieur le Président. Donc comme je l'ai dit lors de ma discussion générale, avec Philippe Gosselin et mon groupe, nous sommes opposés à ce nouveau mécanisme de désignation automatique qui est fondé sur la répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques. Et donc c'est un amendement de suppression de ce premier article.
Florent Boudié
Monsieur le rapporteur. Oh pardonnez-moi Madame Pochon, vous allez dire que décidément, allez-y pardonnez-moi.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président, décidément. Je vais ajouter un peu d'argumentaire à ce qu'a défendu mon collègue. L'article premier propose de répartir les postes du bureau de l'Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes, c'est-à-dire de ne pas proposer, de ne pas procéder pardon à un vote de l'Assemblée sur les personnes que nous considérons comme députés aptes à nous représenter dans la plus haute instance de notre institution. Nous écologistes nous y opposons. Nous considérons que nous sommes une institution politique, fruit du choix au suffrage universel de nos citoyennes et citoyens, et que ceux-ci ayant fait un choix politique, nous devrions quand même être en capacité de faire de même et de procéder à un vote sur celles et ceux qui sont censés nous représenter.
Nous voyons bien que cet article permettra à certains ici de ne pas assumer un choix politique à l'inverse de ce que leur demandent leurs électeurs. Je pense à nos collègues macronistes élus avec les voix du Front républicain qui grâce à cet article n'auront plus à mettre un bulletin de vote un peu compliqué dans l'urne. Mais nous considérons que nous sommes élus pour faire des choix au nom des gens que nous représentons, que nous devons les assumer devant les Français et que ce choix est le premier qui soit. Enfin, nous contestons que la présidence de l'Assemblée en cas d'échec des discussions entre les groupes dans cet article puisse avoir le pouvoir d'arrêter elle-même la composition du bureau, ce qui est un souci en matière de concentration des pouvoirs. Pour toutes ces raisons nous nous opposons à cet article.
Pierre Cazeneuve
Merci Monsieur le Président, Madame la députée, Monsieur le député. Donc je pense que ce qui a prévalu dans les discussions effectivement c'est la volonté d'avoir tous les groupes représentés au bureau et que toutes les forces politiques, que notre bureau qui est l'instance de décision soit le plus représentatif possible des différentes forces politiques présentes à l'Assemblée nationale. Je pense que c'est une aspiration légitime, c'est une aspiration importante notamment pour les oppositions parce que ce que vous ne dites pas Madame Pochon c'est que malheureusement on est capable de faire des choix politiques. Si une personne le sait, un jour on revient en situation de majorité absolue, rien n'empêchera une majorité absolue de se dire et bien écoutez ça sera un bureau qui sera 100 % composé de membres de la majorité. Sous couvert des deux exceptions, c'est-à-dire un questeur et un vice-président d'opposition, l'ensemble des autres postes peuvent être trustés par la majorité.
Je ne suis pas sûr que ce soit ni une bonne pratique ni une bonne vision de ce que doit être la représentation au sein du bureau et de la manière de bonne gestion de notre Assemblée nationale. Bon, ça c'est le premier point. Le deuxième point, aujourd'hui, puisque ça ça répond peut-être plus aux interrogations de Monsieur Pauget sur voilà peut-être la crainte à un moment donné d'avoir des difficultés à gérer cette assemblée de manière transpartisane et sans forcément un poids écrasant de la majorité ou d'un groupe même si elle est relative, aujourd'hui le bureau il n'y a pas de majorité, reflète, on est vraiment dans un bureau très paritaire avec toutes les forces représentées. Sous le couvert de ceux qui y siègent, quasiment l'entièreté des décisions sont votées à l'unanimité. Donc ça montre bien que dans ces décisions extrêmement importantes pour notre Assemblée nationale on est capable de trouver des consensus au-delà de nos appartenances politiques, au-delà de nos positionnements, on arrive à trouver des consensus dans les grands points de gestion de l'Assemblée, de gestion de la séance, de gestion d'un certain nombre de sujets qui sont au cœur des décisions du bureau.
Donc moi je suis sceptique sur parfois un double discours peut-être de la part des écologistes qui, je pense, notamment sur le sujet de la proportionnelle, sur le sujet de représenter l'ensemble des Français, sur le sujet d'avoir de démocratiser cette institution, sur le sujet de faire vivre les oppositions et que toutes les oppositions aient des droits, je trouve que c'est une proposition qui répond à cette demande-là. Et donc je ne suis pas certain de comprendre votre opposition. Et je veux dire, on le porte, donc on assume parfaitement de dire que l'ensemble des forces politiques doivent être représentées au bureau, Rassemblement national y compris. Voilà, personne ne se planque ici et je trouve que c'est parfaitement normal. Ils sont élus.
Tous les députés qui sont dans cette salle, tous les députés qui sont à l'Assemblée nationale sont légitimes et ont la légitimité de leur élection et donc doivent pouvoir être représentés dans l'ensemble de ces instances. Je pense que c'est un combat et une conviction extrêmement forte qui a été partagée par un très grand nombre de groupes. Je ne suis pas certain que, enfin si vous avez envie d'affirmer l'inverse, c'est évidemment votre droit. Mais Monsieur Paugée, voilà, on a eu des discussions avec votre président Voguer, avec Monsieur Gosselin. Il y a un petit point de surprenant.
Je prends un exemple, le Sénat, qu'on ne peut pas accuser d'être sans majorité, fonctionne sur ce modèle-là et fonctionne parfaitement bien aujourd'hui dans son bureau, dans sa capacité à prendre des décisions, des décisions importantes. Je pense que c'est là aussi un bon modèle pour nous de gestion et de représentativité des différents groupes sur lequel on pourrait s'inspirer et d'ailleurs qui a été l'inspiration. Et je rajoute un dernier point pour Monsieur Michelet parce qu'il avait effectivement émis un certain nombre de réserves effectivement dans la répartition des groupes telle que prévue. Ça se fait dans l'ordre décroissant des groupes. Je rajoute quand même deux choses.
Il peut y avoir des discussions à l'intérieur des groupes, ce qui peut prévaloir c'est un accord politique global avant cette répartition sur le système des points. Donc on peut avoir, on n'est pas forcément obligé d'avoir ce système de un puis un puis un et après on repart sur les vice-présidents. Ça c'est le premier point. Et puis ensuite on voit aussi, c'est un autre débat extrêmement important et long, mais on voit bien aussi que maintenant, en tout cas dans la configuration actuelle des groupes, comme il y a une dispersion et une balkanisation de l'Assemblée nationale, on apparaît aussi avec des groupes qu'on appelle minoritaires, c'est-à-dire soutien d'un potentiel gouvernement mais qui n'appartiennent pas au groupe majoritaire. Et voilà, qui font leur point comme l'a été le Modem depuis 2017 par exemple, mais qui leur permet quand même, pour dire la majorité au sens large, d'avoir des postes quand bien même ils ne sont pas.
Donc je pense que c'est deux, en tout cas deux garanties qui ne répondent pas parfaitement à vos inquiétudes mais qui sont quand même je trouve deux manières d'y répondre même partiellement.
Merci Monsieur Iordanoff.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président. Alors c'est vrai que depuis la dernière législature, ces questions d'élection du bureau de l'Assemblée ont soulevé beaucoup de questions politiques et juridiques sur la lecture en fait de notre règlement actuel de l'Assemblée. Je ne crois pas Monsieur le Rapporteur que cela ait empêché en réalité les oppositions de siéger au bureau. On voit bien que le Rassemblement national est représenté, ils ont deux vice-présidences. Simplement ils ont dû négocier avec vous et avoir en contrepartie, vous avez en contrepartie obtenu des soutiens dans les présidences des commissions.
Ce ne sera plus possible avec le nouveau règlement. Est-ce que c'est bien, est-ce que c'est pas bien, j'en sais rien. Moi j'ai une alerte quand même sur la fonction de vice-président qui est une fonction qui est très difficile.
qui est très difficile, on le voit avec des séances extrêmement agitées et des contestations de plus en plus fréquentes des présidences de séance. Je crois que si les présidents de séance sont nommés et non plus élus par l'Assemblée, je pense ce sera pire. Je pense qu'on a besoin d'avoir une légitimité particulière à ce à ce poste et dans la procédure actuelle, ce sont les présidents de groupe qui nomment et en fait on n'aura pas nous en tant que députés de choix et on pourra pas se prononcer sur un tel ou un tel. Et donc on pourrait avoir des des vice-présidents qui sont très contestés en réalité sur leur nom et donc c'est pas une question de représentativité mais ce sont des questions de personnes et je pense qu'on peut avoir des difficultés de ce point de vue là. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci Antoine Léaument. Je vous invite mes chers collègues à avoir des propos explicites mais peut-être plus brefs.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, je vais faire bref. Tout à l'heure notre collègue UDR Michèle disait que le bureau n'était pas une instance politique, c'est une assemblée en miniature. Pardon mais si c'est une assemblée en miniature, c'est donc une instance politique et le problème qu'il y a désormais, il nous semble en tout cas pour nous au bureau, c'est que le caractère politique de ce bureau de l'Assemblée nationale est concentré sur un point, la question des sanctions et la distribution à tour de bras de de sanctions. Mais la question qui donc c'est bien une instance politique puisque pour ce qui nous concerne nous recevons des sanctions pour des propos politiques. Par exemple quand nous signalons le racisme ou le fait que les députés du Rassemblement National sont issus d'un parti qui est héritier de la la collaboration et des Waffen-SS, on se fait sanctionner par le bureau de l'Assemblée.
Et donc la question qui est posée c'est celle de sa composition, de sa répartition. Mais je signale un point, c'est que si nous adoptons cet article premier, ce qui est notre notre volonté en tout cas pour nous, bah ça pose la question dans les commissions aussi. Pourquoi est-ce qu'il y a des modes de de décision qui existeraient pour le bureau de l'Assemblée qui n'existent pas ensuite pour le bureau des commissions et il va donc y avoir deux deux manières différentes de désigner les bureaux et des commissions et de l'Assemblée nationale, c'est un peu étrange.
Florent Boudié
Merci. Il me semble que nous sommes suffisamment éclairés pour suffisamment éclairés pardon pour nous prononcer. Je mets donc aux voix les amendements de suppression. Qui est pour la suppression ? Levez distinctement la main s'il vous plaît.
Qui est pour la suppression ? 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10. Qui est contre ? Ils sont donc rejetés. Nous en sommes à l'article 2.
Je vous propose de voter l'article 2 qui n'a pas suscité d'amendement. Premier d'abord. Article premier. Ah pardonnez-moi. Je vais mettre aux voix pardon l'article premier.
Qui est pour l'article premier ? Qui est contre l'article premier ? Il est adopté. Nous en venons à l'article 2. Il n'a pas suscité d'amendement mais il suscite une prise de parole.
C'est ça ? Non c'est pour l'amendement. Non nous sommes à l'article 2. Il n'y a pas d'amendement à l'article 2. Je mets aux voix l'article 2.
Qui est pour l'article 2 ? Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous sommes à l'article 3 et Monsieur Coulomme là vous avez en effet un amendement 26 et je vous en prie.
Jean-François Coulomme
Merci Monsieur le Président. Nous sortons d'une vague de canicule qui montre à quel point la France a loupé l'étape de la résilience absolue par rapport aux grands phénomènes qui affectent la vie de notre pays et qui affectent également le fonctionnement de notre économie profondément. Et c'est pourquoi nous aimerions que dans la révision de nos institutions et bien nous renommions, nous rebaptisions les différentes commissions. Parmi les huit il y en a une qui en particulier attire notre attention, c'est celle des affaires économiques.
Alors bon, mis à part le fait que la macronie n'aura fait que de mauvaises affaires économiques pendant ces deux quinquennats, et bien nous nous pensons que cette commission en particulier mériterait d'avoir une autre dénomination qui soit plus proche de sa portée et de son objectif politique. C'est pourquoi nous aimerions la renommer en commission de la relance écologique et sociale de la production. Voilà, ainsi nous aurions un objet en quelque sorte direct de cette commission qui aille davantage vers la bifurcation écologique que nous appelons de nos vœux dans une sixième République que nous appelons également de nos vœux et dont les Français pourront ensuite s'emparer dès 2027 avec la victoire de notre camp aux élections présidentielles et à la suite d'une assemblée constituante. Mais d'ici là, nous pouvons aisément et profitablement modifier le règlement. Merci beaucoup.
Merci Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, c'est une proposition qui n'a pas été évoquée dans le groupe de travail et qui n'émane pas non plus de la présidence de la commission en question, donc je vous propose un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci, je mets aux voix le CL 26 présenté par Monsieur Coulomme. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons par conséquent au CL 1.
Monsieur Martinetto peut-être, le CL 1.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président, cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des affaires économiques en matière postale.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, c'est une coordination rédactionnelle, en fait il n'y avait pas la volonté de le retirer, donc avis favorable.
Florent Boudié
Avis favorable, je le mets aux voix par conséquent. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur le rapporteur, vous êtes rapporteur, vous ne donnez pas de consigne de vote là où vous êtes, ni moi d'ailleurs.
Nous sommes sur des amendements sous une discussion commune, le CL 2, Monsieur Martinetto à nouveau peut-être.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président, idem en matière de logement et d'urbanisme, je vous remercie.
Florent Boudié
Vous enchaînez avec le suivant peut-être ? Nous sommes sur le CL 3.
Éric Martineau
Oui, ça va être un amendement de coordination, Monsieur le Président.
Florent Boudié
D'accord, Monsieur le rapporteur, votre CL 98, nous sommes en discussion commune.
Pierre Cazeneuve
Alors oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est le fameux amendement de compromis qui a été trouvé entre le président Travert et la présidente Le Feur et moi-même en lien avec les différents groupes, notamment ceux qui s'étaient potentiellement interrogés sur cette question. Il y a eu une volonté de rééquilibrer les commissions, elle a été partagée. Il y a eu un point d'achoppement assez fort sur le sujet de l'urbanisme et du logement qui n'avait pas suscité l'accord du président de la commission des affaires économiques malgré la volonté initiale de ne pas faire de modification de compétence sans l'accord des présidents en question. Les deux présidents ont fini par trouver une voie de passage, donc je pense qu'il faut respecter évidemment cette décision à la fois de Madame Le Feur et à la fois de Monsieur Travert.
Et ça s'est fait très tard hier soir, donc je vous prie de m'excuser, j'ai pas eu le temps de rappeler tous les groupes, mais notamment le groupe écologiste et le groupe socialiste, j'avais demandé à ce que les différents secrétariats généraux et les différents présidents de groupe soient alertés pour valider cette demande-là. Donc voilà, donc c'est cette nouvelle découpage qui vous est proposé. Monsieur Martinetto, j'ai vu avec Monsieur Travert, donc si ça vous dérange pas de pouvoir retirer vos les deux amendements puisque nous avons un amendement de compromis qui est le CL 98 pour ne pas apporter de confusion et qui a été fait avec l'accord du président Travert. Et voilà, merci.
Florent Boudié
Merci, Madame Abomangoli pour le CL 24. Votre micro Monsieur le rapporteur.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Président. Mais du coup, j'ai pas eu le loisir de lire votre amendement de compromis parce que voilà. Est-ce qu'il inclut la saisine au fond plus large de la DDAT parce qu'en fait c'est le cœur de l'amendement que je souhaite défendre parce qu'on considère que la répartition des compétences entre commissions traduit une certaine vision en fait qui priorise les enjeux économiques sur les enjeux écologiques, faisant comme si les questions écologiques n'irriguaient pas finalement la manière dont on produit, la manière dont on construit.
Donc voilà, donc nous à la base on se réjouissait que le logement intègre le champ de compétence de la DDAT. Donc là ça change un peu la donne. Et donc cet amendement que je défends vise également à rappeler que la faiblesse actuelle aussi de la commission DDAT elle tient aussi au choix politique et pas seulement en tant que champ de compétence car trop souvent des textes qui ont un impact environnemental majeur sont examinés principalement en commission Affaires éco et c'est ce que nous disent régulièrement les commissaires. Et donc la saisine pour avis on considère qu'elle n'est pas suffisante. On considère que la DDAT doit être plus souvent saisie au fond.
Donc est-ce que vous pouvez m'éclairer après monsieur le rapporteur là-dessus ?
Florent Boudié
Alors monsieur le rapporteur va d'autant plus vous éclairer qu'il va donner son avis, monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Merci monsieur le président, madame la présidente. Du coup vous n'étiez pas là au moment de mon propos introductif. C'est absolument pas grave. Donc j'ai oublié de vous le repréciser dans la présentation de cet amendement. Donc l'idée était de transférer la compétence urbanisme et politique de la ville au sein de la DDAT.
Donc ça c'est le renforcement des compétences de la DDAT. Et à un moment donné ce qui a été évoqué c'est le transfert également de la compétence logement de celle-ci de la maintenir en CAE. Et ça c'est le fruit d'un accord entre Stéphane Travert et Sandrine Le Feur et les différents membres du groupe. Donc on est resté sur ça. Après votre amendement il est beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup plus large et on a beaucoup de mal à voir comment on pourrait le faire puisque vous parlez de tous les amendements qui ont des conséquences, tous les articles pardon qui ont des conséquences environnementales ou sociales.
Je pense que c'est l'intégralité des projets de loi que nous étudions. Ça ajoute une deuxième grille de lecture extrêmement compliquée dans la répartition. Et par ailleurs on n'est pas précisé si c'est saisine pour avis, si c'est saisine au fond. Ça crée évidemment beaucoup de complexité dans la manière dont on va arbitrer le choix de la répartition des commissions. Donc voilà ça sera un avis défavorable même si je comprends l'intention il est beaucoup beaucoup trop large et viendrait bien sûr perturber aujourd'hui une répartition déjà parfois difficile des textes et de leur attribution au sein des commissions.
Voilà.
Florent Boudié
Il y a deux demandes de prise de parole à ce stade, donc madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui, deux mots monsieur le président, monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste et apparentés ce qui est important c'est de maintenir logement et urbanisme dans la même commission. Il serait très incohérent de les séparer. Pour nous c'est le plus important. Voilà, je tenais à vous le préciser.
Par ailleurs vous avez demandé l'avis des présidents de commission. Bon certes. Vous avez raison de dire présidents parce que pendant les travaux j'avais quand même évoqué un point qui est l'absence de parité totale sur les présidences de commission. Nous avons huit commissions, sept sont présidées par un homme et une seule, la DDAT, présidée par une femme. Donc j'avais demandé, on m'a répondu que c'était pas possible.
Bien sûr que c'est possible si on le veut. Voilà, donc je préférais le dire à ce stade des travaux puisqu'on parle donc de la composition des commissions. C'est quand même très regrettable que si cette assemblée présidée par une femme, ce qui est très novateur, les commissions par contre voilà, celle des finances n'a jamais été présidée par une femme, je tenais à le souligner et que quand même en 2026 sur huit commissions sept sont présidées par des hommes auxquels on demande leur avis.
Merci monsieur Kasbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci monsieur le président. En réalité les tensions sur les compétences des commissions Affaires économiques et DDAT elles sont pas nouvelles, elles datent probablement de 2009 quand il a été décidé de scinder en deux la commission unique qui traitait à la fois des questions économiques, environnementales et territoriales.
Et depuis, sur le logement, mais aussi sur l'agriculture, mais aussi sur l'énergie, régulièrement, il y a des tensions sur qui doit gérer quoi entre les deux sujets. Moi initialement, sur la rédaction de cette réforme du règlement, j'étais assez hostile au fait de transférer la totalité des sujets logement à la DDAT. Pas par... j'ai aucun intérêt dans l'histoire, je suis plus président de la Coméco, je suis plus ministre du logement, mais parce que je considère qu'énormément de sujets qui doivent être tranchés en terme de politiques publiques sur le logement sont des sujets économiques avant toute chose. Et que les autres sujets peuvent être traités parallèlement, mais que les premières questions essentielles, elles sont avant tout économiques. Je comprends qu'il y a eu un accord qui a été trouvé entre les présidents de commission, que le rapporteur a fait un gros travail pour faire en sorte que les équilibres soient préservés et que ça soit pas un dépouillement complet du sujet logement dans la commission éco et que les deux présidents soient plutôt à l'aise avec.
Et donc moi je soutiendrai le compromis qui a été trouvé par monsieur le rapporteur. Merci.
Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci monsieur le président. Nous, nous regrettons également la très mauvaise répartition des compétences effectivement entre les deux commissions, CDDAT et CAE. La commission affaires économiques a l'agriculture, l'énergie, le logement, l'urbanisme. Il reste à la DDAT finalement ce qu'on appelle le développement durable, ce terme est un peu flou et d'ailleurs on aurait bien aimé pouvoir le changer pour transition écologique par exemple, et la question du transport. Et c'est tout finalement aujourd'hui dans l'attribution des compétences.
Nous nous sommes donc favorables effectivement à un transfert de compétences entre la CAE et la DDAT, aussi pour le travail des députés. Moi je vois des collègues qui sont en CAE qui sont débordés de textes en tous genres et on peut pas dire qu'on est très fatigués en CDDAT en terme d'examen des textes puisqu'il ne s'y passe rien. On fait des auditions, c'est passionnant, mais on n'examine aucun texte alors même que les questions environnementales sont absolument centrales. Et pour rebondir sur la question du logement et de l'urbanisme, je crois qu'on est particulièrement dans une période où nous nous rendons compte que la question du logement, de l'urbanisme est un petit peu une question impactée par les changements climatiques et qu'on aurait mieux fait d'adapter tout ce secteur-là à la question climatique. De la même manière sur l'énergie, de la même manière sur l'agriculture.
Donc nous soutiendrons tous les amendements qui permettent de renforcer la commission développement durable. Voilà.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le président. Bon, ben je salue l'effort du rapporteur d'avoir voulu tenter de trouver un compromis. Je pense que les échanges là ont montré que c'est très compliqué compte tenu des conceptions différentes qu'on a de c'est quoi le logement, c'est quoi l'urbanisme dans la période qu'on vit et avec les connaissances qu'on a maintenant sur les changements climatiques et le fait qu'on doit changer en fait de conception des choses. Donc moi je souscris totalement à ce que vient de dire ma collègue Pochon. Donc nous quand même... donc effectivement je voulais rebondir sur ce que vous avez dit sur la rédaction de l'amendement.
Nous lorsqu'on nous parlons de saisine, à mon sens c'est le mieux-disant, c'est la saisine au fond. Donc est-ce que peut-être le compromis serait que dans la pratique, parce que là c'est une pratique peut-être légistique, les présidents de commission parfois ne soient pas dans une forme d'égoïsme dans la répartition d'un certain nombre de textes parce que là à mon avis dans cette réforme-là on n'arrivera pas à trancher. Moi je pense que c'est le type de choses qui se... c'est une discussion éminemment politique et qui à mon avis renvoyait à l'élection présidentielle de 2027. Nous lorsqu'on sera au pouvoir on fera pas la même répartition. Donc on votera pas votre amendement, on va maintenir le nôtre.
Mais en tout cas j'ai bien conscience de la difficulté que vous avez pu avoir à faire ce compromis parce que séparer logement et urbanisme ça effectivement ça n'a pas... pour nous c'est un peu compliqué. Mais...
Merci. Monsieur Martinet.
Merci Monsieur le Président.
Florent Boudié
Les CL2 et CL3 par conséquent. Très bien. Monsieur le rapporteur. Oh, pardonnez-moi Madame Capdevielle. Mais brièvement s'il vous plaît.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le Président. Non, juste je profite de cet amendement et de toutes les discussions qui ont été exprimées dans les négociations mais aussi dans ici dans cette séance, dans cette commission. Ce qui est regrettable quand même Monsieur le rapporteur, c'est que la question européenne n'est pas prise en considération suffisamment. Nous avons aujourd'hui une délégation aux affaires européennes. C'est un sujet qui revient tout le temps et que je trouve toujours bloqué par les présidents des commissions affaires étrangères et défense.
Or aujourd'hui la commission, la délégation commission qui n'est pas une vraie commission des affaires européennes traite énormément de sujets. Cinquante pour cent du droit c'est du droit européen aujourd'hui. Et je regrette qu'encore cette fois-ci à cette révision de règlement on n'a pas pu avancer, on n'a pas pu moderniser un petit peu notre assemblée et notre règlement. Et je pense qu'il faudra avancer là-dessus parce que c'est une attente et d'autres parlements fonctionnent de cette manière-là. Ils ont une commission permanente aux affaires européennes parce que nous légiférons également à travers cette commission.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui. Je vais essayer d'être le plus exhaustif possible parce que j'ai une position pas très facile. La volonté de la présidente de l'Assemblée nationale quand elle a fait la réforme du règlement avec les différents représentants de groupe a été de faire l'ensemble des propositions qui vous ont été soumises. Il y a un sujet qui n'a pas été traité par les groupes de travail, ce sont le sujet des compétences des commissions. Sur ce sujet-là, il y a eu la volonté de la présidente de l'Assemblée de dire écoutez moi je ne fais que ce que les présidents, les présidents et la présidente ce sur quoi ils se mettent d'accord.
Donc ce que nous avons devant les yeux est le fruit d'un accord entre les présidents de groupe et entre les présidents de commission. Donc on ne fait que retranscrire ce qui a été. Sauf que malheureusement dans le process il y a eu une modification qui est intervenue a posteriori qui est sur les deux sujets de l'urbanisme et du logement qui de fait dans la version du texte que nous étudions basculeraient en CDDAT contre l'avis du président de la commission des affaires économiques et contre l'avis d'un certain nombre de présidents de groupe. Ce qu'on a fait Madame Capdevielle, c'est pour ça que je n'ai pas forcément tout à fait compris, c'est qu'on a interrogé la présidente hein parce que si on n'en a qu'une seule autant la respecter. Elle s'est mise d'accord avec le président de la commission des affaires économiques et je pense que pour respecter l'accord qui a été trouvé entre les différents présidents et présidentes de commission dans la répartition de leurs compétences, je pense que nous avons c'est notre devoir entre guillemets d'accompagner cet accord et d'accompagner cet amendement de compromis que j'ai pu déposer ce matin.
Sur le débat de la répartition de la fusion enfin pas de du conjointement entre guillemets urbanisme et logement, il y a évidemment un débat. A priori les deux se satisfont pardon de cette séparation-là. Elle est assez claire en fait quand vous regardez le code de l'urba elle se fait assez proprement. On a évidemment regardé avec les directeurs des commissions, les différents administrateurs qui ont trouvé une répartition qui leur semble cohérente sur ce sujet-là. Voilà donc aujourd'hui on a en tout cas à l'échelle commission, à l'échelle administration de l'Assemblée un go pour ce point-là.
Et ensuite Madame Angoulvent je comprends que encore une fois vous défendez votre amendement. Si je le prends à la lettre s'il est adopté le PLF est étudié en CDDAT dans son intégralité au fond hein parce que ça a des conséquences sociales et écologiques. Donc bon voilà. Donc je vous invite s'il vous plaît à respecter l'accord qui a été trouvé entre les présidentes et présidents de commission de voter le CL98 et et du coup et par écho à opposer CL24.
Florent Boudié
Bien. J'indique d'ailleurs que si nous devions si devait être adopté le CL98 il ne ferait pas tomber le CL24. Nous en venons par conséquent au vote sur le CL98 présenté par Monsieur le rapporteur, les deux précédents CL2 CL3 ayant été retirés par Monsieur Martino. Sur le CL98 de Monsieur le rapporteur, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est donc adopté. Sur le CL24 présenté par Madame Abomangoli, qui est pour ? Levez distinctement les mains, s'il vous plaît. Qui est contre ?
Il est donc rejeté. Nous en venons au CL25, Monsieur Léomont, Monsieur Kerbrat, pardonnez-moi.
Andy Kerbrat
Oui, merci Monsieur le président. Donc par cet amendement d'appel, ici nous proposons de continuer le débat sur la question de la commission développement durable et aménagement du territoire et répondre aussi à la question amenée par notre collègue Marie Pochon sur le nom de cette commission. En effet, comme on l'a vu tout à l'heure, la commission a été créée lors d'une séparation des affaires économiques et nous trouvons et nous pensons que si nous prenons juste l'angle toujours économie, développement, productivité en ce qui concerne l'écologie, nous nous trompons de cible au moment où nous vivons les limites de la crise climatique qu'on nous annonce depuis des années. Donc ici nous proposons de faire cette proposition d'un commission du respect des limites planétaires et du vivant qui nous permettrait aussi et surtout de mettre au centre du sujet, au centre des enjeux, la résilience humaine dans le débat au lieu d'être sur la productivité ou l'efficience. Donc cette proposition fait suite aussi à notre proposition de vouloir créer des écorégions pour remettre au centre du développement de notre société l'écologie et l'écologie résiliente.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, même réponse que pour l'amendement de Monsieur Coulomme, voilà, c'est ni vu en commission, ni vu dans les groupes de travail, ni demandé par la commission, ce sera un avis défavorable.
Madame Pochon.
Marie Pochon
Oui, nous on sera plutôt favorables effectivement à cette proposition d'amélioration de ce du nom de la commission. Je voulais quand même revenir sur le débat précédent parce que ce qu'on vient d'acter au travers de l'amendement de notre collègue Caseneuve, de Monsieur le rapporteur, pardon, c'est que on a supprimé la compétence urbanisme de la commission affaires économiques et on a ajouté la compétence politique de la ville en CDDAT, c'est-à-dire que l'urbanisme a disparu en terme de compétence, mais je veux bien avoir une clarification là-dessus et rappeler quand même à nos collègues que lorsqu'on a examiné par exemple les lois ZAN sur zéro artificialisation nette, du fait de cette répartition des compétences, c'était quand même examiné en majorité en CAE et non pas en CDDAT alors même que c'est un petit sujet environnemental et qu'en fait cette modification qui vient d'être adoptée, ce compromis ne va rien n'y changer en vérité puisque la politique de la ville c'est encore autre chose.
Pierre Cazeneuve
Alors que les choses soient très claires, la compétence urbanisme et politique de la ville, les deux viennent de basculer en CDDAT par l'adoption de l'amendement. Et sur le sujet du ZAN que vous venez d'expliquer, la conséquence c'est que le ZAN sera étudié en CDDAT s'il est à nouveau étudié parce que c'est une compétence urbanisme, d'aménagement du territoire, donc ça fait sens.
Pierre Cazeneuve
C'est une modification de la rédaction, donc c'est pour ça que c'est pas enfin, faites-nous confiance quoi, c'est.
Florent Boudié
Alors je je dois dire que que c'est clairement écrit, voilà, enfin j'ai vérifié dix fois et c'est il ne suffit pas de vous dire faites-nous confiance, je l'entends, mais il se trouve il se trouve que cette rédaction a bien les conséquences indiquées par Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix toutefois le CL25, sauf s'il était retiré. Il est maintenu. Monsieur le rapporteur, vous pouvez reprendre la parole.
Pierre Cazeneuve
Pour que tout le monde soit très à l'aise, le texte désormais, l'article 3 pardon, et donc l'alinéa 6 dit bien : au quatorzième alinéa, après le mot construction, sont insérés les mots urbanisme et politique de la ville. Voilà. C'est bien le vote.
Florent Boudié
Très bien. Chacun est rassuré par conséquent. Nous sommes donc sur le CL25 qui ne porte pas sur le sujet que nous venons d'évoquer, mais c'est pas grave, je suis souple. Je mets aux voix le CL25. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à un amendement qui était vraiment un amendement absolument excellent puisque c'est mon propre amendement. Oui, non, il s'agit simplement de faire en sorte que nous ayons un parallélisme des formes entre la commission de la défense qui se verrait reconnaître la compétence, et c'est bien normal, en service pour les services de renseignement en matière de défense. Nous sommes nous compétents sur tout le restant des services de renseignement, mais il est mieux, puisque désormais ce serait précisé pour la défense, que ce le soit également pour nous.
Et puis par ailleurs, je vous rappelle que j'avais proposé la modification des compétences de la commission des lois pour transférer juridiction financière et droit commercial. Je sais que c'est un sujet qui vous passionne tous, mais il m'a semblé que compte tenu de la charge de travail qui est la nôtre, il n'était pas déraisonnable de faire en sorte que nous puissions céder sur ce plan-là. En tout cas, je vous propose donc de faire en sorte que nous clarifions les compétences qui sont les nôtres en matière de renseignement. Donc nous sommes sur le CL28. Monsieur le rapporteur, vous êtes bien sûr d'accord.
Ai-je le choix ?
Pas du tout. Monsieur Léomon, vous aussi ?
Antoine Léaument
Non, on est d'accord. Merci Monsieur le président. On est d'accord, mais je signale quand même qu'il serait utile d'élargir la place des groupes d'opposition dans le contrôle des techniques de renseignement intérieur. Il me semble que vous participez comme président de la commission des lois à une instance qui a connaissance d'un certain nombre de sujets. Nous sommes un groupe d'opposition, nous n'avons pas accès aux mêmes données et cela pose des problèmes lorsque notamment, par exemple, dans l'examen du projet de loi narcotrafic, eh bien nous étions obligés de vous croire sur parole alors que nous sommes des groupes d'opposition, ce qui quand même pose un problème démocratique il me semble.
Florent Boudié
Oui, d'ailleurs c'est une mission qui m'incombe de travailler sur la mission sur les messageries cryptées comme vous le savez, qui n'est d'ailleurs pas sans lien avec mon prochain départ de l'Assemblée nationale par ailleurs. Mais je suis d'accord avec vous, mais je crois être isolé sur cette position qui consisterait à faire en sorte que plus de groupes soient représentés au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Je dis simplement que les conditions d'habilitation qui sont les nôtres, ès qualité pour les présidents de la commission des lois, président de la commission de la défense, que ce soit Sénat, Assemblée nationale et groupes d'opposition représentés à l'heure actuelle, ces conditions d'habilitation me semblent très légères. Et je trouve que nous devrions, y compris pour renforcer la délégation parlementaire au renseignement, non seulement en élargir les sensibilités représentées, je le redis je suis isolé sur ce plan, et par ailleurs avoir des conditions d'habilitation strictes et qui si elles ne rencontraient pas le succès souhaité, exigé, pourraient amener par conséquent à devoir proposer d'autres candidats. Mais cela évidemment pose des problèmes pour les présidents de commission qui y siègent ès qualité, j'en ai conscience.
Monsieur Léomon, rapidement.
Antoine Léaument
Je vous remercie de me redonner la parole sur ce sujet. C'est donc un point d'accord au moins entre nous effectivement sur cette ce contrôle des techniques de renseignement. Je partage aussi votre avis, c'est-à-dire qu'il peut pas être question d'introduire une faille de sécurité en raison de la qualité des personnes qui siégeraient à l'intérieur. Mais il me semble que on doit avancer. C'est l'une de nos dernières séances ensemble.
Je me permets de dire que grâce à vous, il y a désormais une déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'intérieur de la commission des lois, ce qui est une excellente chose et je vous en remercie puisque je n'ai pas eu l'occasion de le faire avant. Mais il me semble que la confiance n'exclut pas le contrôle et qu'en l'occurrence, ce qui renforce la confiance dans nos institutions, c'est que y compris les groupes d'opposition puissent être représentés dans ce type d'instance. Donc si vous souhaitez le porter collectivement avec nous, eh bien nous en serons.
Florent Boudié
Je vous remercie. Nous sommes sur le CL 28 que je vous propose avec avis favorable du rapporteur, avec peut-être un petit peu moins de bavardage s'il vous plaît pour le passage au vote. Qui est pour le CL 28 ? Qui est contre ? Monsieur Kasbarian, vous êtes contre ?
J'étais très déçu. Je croyais que nous avions atteint l'unanimité. Je vois que... mais merci d'avoir... Il est donc approuvé. Nous passons au vote sur l'article 3 ainsi modifié.
Sur l'article 3 ainsi modifié, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article 4. Il n'y a pas d'amendement.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article 5.
Nous avons une série d'amendements en discussion commune avec un CL 80, Monsieur le vice-président Bloche.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le président. Je fais les deux en même temps. C'est un amendement qui vise à l'organisation des semaines transpartisanes pour permettre à la conférence des présidents de veiller à privilégier trois textes. Elle accorde une priorité d'inscription aux propositions de loi satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : soit être la traduction législative des travaux d'un organe de contrôle, d'une mission d'information, d'une commission d'enquête, d'un groupe d'étude ou d'un rapport d'évaluation associant formellement les députés appartenant à des groupes d'opposition et de majorité comme aujourd'hui, ou avoir été adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés par le Sénat.
Florent Boudié
Très bien. Nous poursuivons la discussion commune. Non. Puisque c'était la seule discussion commune sur ces amendements. Je vous en prie Monsieur le rapporteur.
Pardon. Monsieur Léomont.
Pierre Cazeneuve
Et dans une volonté moi de réduire mon temps de parole, je vais répondre à l'ensemble des amendements sur cet article 5 d'un coup. Donc sur l'article 5, c'est l'inscription du principe de l'ordre du jour transpartisan dans notre règlement. C'est une des nouveautés de la seizième législature. Il y a eu une volonté très forte et de la présidente, mais je crois de l'ensemble des groupes, de sanctuariser ce principe. Voilà.
Après, cela aussi ça a été la doctrine de la présidente, c'est de ne pas figer les conditions dans lesquelles cet ordre du jour transpartisan allait être mis en place, notamment parce qu'on ne sait pas de quelle manière notre assemblée va évoluer. Est-ce qu'on va revenir à un fonctionnement entre guillemets traditionnel avec une majorité absolue ? Est-ce qu'on va encore aller plus loin dans l'éclatement politique et donc avec une volonté encore plus importante de donner plus de place à cet ordre du jour transpartisan ? Donc je pense que l'idée c'était d'avoir cette accroche dans le règlement intérieur et de laisser à la conférence des présidents, qui est l'organe de décision sur ces sujets-là, le soin d'en fixer les règles, les conditions d'appréciation, etc. Je répondais juste peut-être sur le point de Monsieur Bloche.
Le limiter à trois textes pour le coup, je trouve que c'est un peu dommage puisque vous pouvez avoir des textes, comme vous le savez, qui ont des importances plus ou moins différentes. Si dans cet ordre transpartisan on a deux PPR qui peuvent s'étudier extrêmement vite, c'est dommage de se priver de la possibilité d'en faire trois, quatre ou cinq. On a vu qu'aujourd'hui il y a des semaines transpartisanes où on a réussi à voter jusqu'à six textes différents. Voilà. Donc je pense que c'est dommage de le limiter en tout cas sur ce point-là.
Et pareil sur la hiérarchie et la recevabilité des différents textes. Je pense qu'il faut garder cette flexibilité, c'est important. Voilà. On inscrit le principe, laissons les modalités à la conférence des présidents puisqu'il faut laisser cette souplesse je pense. Donc ce sera défavorable à l'ensemble des amendements du 80 au 47.
Monsieur Léomont puis Monsieur Bloche.
Antoine Léaument
Oui, très simplement. Moi je trouve toujours bizarre quand l'assemblée décide de restreindre ses pouvoirs et là en l'occurrence c'est une restriction de nos pouvoirs dans la capacité d'examiner des textes. Je n'en vois pas vraiment l'intérêt donc on votera contre.
Monsieur Bloche puis Monsieur Rodder.
Christophe Blanchet
Oui, merci Monsieur le Président. Juste une précision, c'est pas limiter ou restreindre, c'est privilégier sur l'ensemble des semaines transpartisanes au moins trois textes issus de travaux soit de commission, je vais pas refaire l'explication, l'exposé sommaire. Et chose est faite, c'est que pour veiller aussi à un moment que ce que l'on peut voter fasse la navette, parce que beaucoup de textes dans le transpartisanisme ne font pas la navette, n'atterrissent pas ou c'est simplement un affichage à un moment sur une semaine. Donc privilégions à un moment les travaux qui peuvent être faits au sein de notre assemblée par des missions d'information, le comité d'évaluation et de contrôle ou autre. C'est pas limiter à trois textes, c'est dire sur l'ensemble d'une semaine, on peut légitimement dire, ben il y a trois textes issus quand même des travaux des parlementaires d'une manière générale qui vont être priorisés.
C'est pas limiter ou restreindre.
Florent Boudié
Merci, nous en passons au vote sur l'amendement. Vous vous êtes déjà exprimé Monsieur Iordanoff. Non ? Ah pardonnez-moi, je vous en prie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie Monsieur le Président. J'irai dans le sens du rapporteur et je crois qu'il ne faut pas rajouter des contraintes sur ces semaines transpartisanes et laisser aux présidents de groupe en réalité juger en opportunité politique. L'objectif on peut le partager, des navettes et cetera, les propositions les plus consensuelles, celles qui sont issues de travaux transpartisans et cetera. Mais les présidents de groupe peuvent juger en opportunité. Si on rajoute des critères en fait, il y en aura de plus en plus et ce sera de plus en plus compliqué de décider l'ordre du jour de ces niches, de ces semaines transpartisanes.
Florent Boudié
Merci, je mets donc aux voix l'amendement CL 80 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis donc même vote pour le 79.
Je vous remercie. Nous en venons à la discussion commune suivante avec le CL 45 Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Je vais présenter les deux amendements en commun. Nous on est plutôt favorables à cet article effectivement qui crante le principe des débats transpartisans dans notre règlement intérieur. En l'état actuel de la pratique, la conférence des présidents considère qu'un texte présente un caractère transpartisan lorsqu'il est soutenu par au moins dix députés de l'opposition et au moins dix députés issus de groupes n'appartenant pas à l'opposition ou par un président d'un groupe d'opposition et un président d'un groupe n'appartenant pas à l'opposition. Ces critères actuellement retenus pour l'inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour transpartisan apparaissent aujourd'hui équilibrés.
Nous souhaiterions donc pouvoir les garantir dans le texte par un premier amendement qui pose effectivement ce principe d'au moins dix députés de l'opposition, dix députés n'appartenant pas à l'opposition. Et le deuxième amendement est un amendement qui permet qu'on ne puisse pas demander, exiger plus de députés de l'opposition ou n'appartenant pas à l'opposition pour définir un caractère transpartisan. Il nous semble que les critères actuellement en place sont les bons et donc qu'on puisse l'inscrire dans le règlement intérieur.
Florent Boudié
Et le 47 peut-être également Madame Pochon ? Non, vous le... Il y est maintenant puisque je viens de vous poser la question. Si si, allez-y, ça n'empêchera pas qu'il y aura une discussion bien sûr.
Marie Pochon
Oui, donc cet amendement numéro 47 propose de consacrer le critère du soutien par un président de groupe dans le règlement afin de sécuriser cette pratique et d'éviter qu'il puisse être relevé à l'avenir. En l'état actuel de la pratique, la conférence des présidents considère qu'un texte présente un caractère transpartisan lorsqu'il est soutenu donc par dix députés de l'opposition, dix députés qui ne sont pas de l'opposition ou par un président d'un groupe d'opposition et un président d'un groupe n'appartenant pas à l'opposition. Ces critères là également nous apparaissent plutôt équilibrés et on aimerait pouvoir garantir là aussi que ce puisse être figuré dans le règlement intérieur de notre assemblée.
Florent Boudié
Merci d'avoir accepté de présenter ces trois amendements ensemble. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
C'est le même raisonnement que sur les amendements de Monsieur le président Blanchet, c'est-à-dire que je pense qu'encore une fois la volonté c'est de laisser la conférence des présidents avec la possibilité de modifier ses statuts et d'avoir la souplesse en fonction de l'actualité de l'assemblée. On voit bien que déjà entre la seizième et la dix-septième on a bougé certains curseurs. Voilà, il faut rester je pense le plus souple possible, ça a été dit d'ailleurs par Monsieur Iordanoff sur la question de l'éligibilité des textes. Je pense qu'il faut la même chose sur la composition, l'ordre du jour transpartisan par essence l'est. Donc voilà, je pense qu'il faut garder cette souplesse.
Merci. Monsieur Iordanoff, je vous en prie.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président. Là je pense que la logique est un peu différente, c'est-à-dire que dans une assemblée où les oppositions seraient moins présentes, on pourrait aussi imaginer que la majorité change les critères pour faire de ces semaines transpartisanes en réalité des semaines de la majorité. Et donc je pense qu'il faut garder le principe qui est de l'opposition, enfin voilà, que les textes soient soutenus aussi par des groupes d'opposition parce que sinon on risque vraiment d'avoir des semaines de la majorité en plus. Voilà, c'est tout.
Merci. Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Je précise quand même que dans l'ordre du jour transpartisan est bien inscrit le fait que ça soit soutenu par des députés de l'opposition, comme le concept est déjà là. Là ce que vous précisez c'est un certain nombre de critères. Je pense qu'il faut garder une forme de souplesse là-dessus parce que sinon si on doit modifier le règlement à chaque fois qu'on a une modification de ce sujet-là parce qu'on doit s'adapter à une nouvelle réalité, je trouve que c'est dommage et que ça nous... Bien.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Non mais la critique elle est fondée parce que le monde d'avant 2022 a existé et les semaines de l'Assemblée étaient des semaines de la majorité. Et je dis bien d'avant 2022, je pourrais aller jusque très très loin avant 2022, c'est pas propre au macronisme. Et donc en fait à l'époque qu'est-ce qu'on racontait nous groupes d'opposition pour avoir plus de moyens de temps de parole, c'est que bah il fallait pas une journée de niche par an mais plus et que ces semaines de l'Assemblée devaient être davantage découpées en fonction de tous les groupes. Voilà, c'est le seul truc sur lequel on pourrait on devrait normalement pouvoir s'entendre. C'est pas la proposition qui est faite là donc on nous fait des trucs de souplesse, de machin, de bidule.
Bon, c'est tout.
Madame Brocard.
Blandine Brocard
Merci Monsieur le Président. Moi je comprends tout à fait le fond de ces amendements et surtout quand on lit comme ça vient d'être dit par Monsieur Bernalicis à l'aune de ces deux trois dernières mandatures. Alors peut-être que dix ce n'est pas le bon chiffre, est-ce qu'il faut un pourcentage je ne sais pas, mais cranter dans le règlement effectivement que et je pense qu'on tient tous à ces semaines transpartisanes et bien qu'elles soient réellement transpartisanes. Là encore et la chose est rare mais je viens vraiment dans le même sens que Monsieur Bernalicis, quand on était une majorité pléthorique et écrasante ça n'avait pas de sens. Donc et encore une fois si on veut profiter et vraiment faire jouer ce parlement auquel on tient tous et bien que les oppositions y aient une vraie place, je trouve que c'est très important.
Pierre Cazeneuve
Je vais clarifier parce qu'il faut que les choses soient extrêmement claires. Ce que nous inscrivons avec l'article 5 c'est que le fait que les semaines de l'Assemblée, une partie soit réservée à un ordre du jour transpartisan avec des textes portés par des députés de la majorité et de l'opposition. Voilà. Donc ça bah non c'est pas une arnaque, excusez-moi, on dit justement qu'on ne peut pas retourner dans la situation de 2017 et 2022 où l'ensemble de l'ordre du jour des semaines transpartisanes sont... Monsieur Bernalicis ayez le souffrez de m'écouter deux minutes, où ce système où les semaines de l'Assemblée étaient réservées à la majorité s'arrête puisque nous inscrivons dans le dur qu'une partie de ces semaines de l'Assemblée sont réservées à un ordre du jour transpartisan avec des initiatives des députés d'opposition et de la majorité.
La seule chose que nous ne faisons pas et ce que vos amendements visent à préciser c'est d'ancrer dans le dur des critères qui aujourd'hui on le voit bien sont amenés à changer, ils ont changé déjà quatre fois depuis le début de la 17ème législature parce qu'il faut toujours ajuster pour que ça soit le plus cohérent possible. Je pense qu'il faut laisser cette liberté, on en inscrit le principe, il est dans le dur, ensuite on le fera. Je trouve que c'est le plus souple et que ça permet de donner de la réalité à ce sujet.
Florent Boudié
Nous en passons au vote.
Tout d'abord sur le CL 45 qui a reçu un avis donc défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Alors levons distinctement les mains les amis parce que sinon ça va être compliqué. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10. Donc 10 c'est ça ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Sur le CL 46 qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Même vote pour le CL 47. Je vous remercie. Nous en passons par conséquent au vote sur l'intégralité de l'article 5. Sur l'article 5 qui est pour ?
Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous en venons à l'article 6. Pas d'amendement nous le votons. Qui est pour l'article 6 ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes sur l'article 7 même chose pas d'amendement. Qui est pour l'article 7 ? Qui est contre ?
Il est adopté. Article 8 même vote. Je vous remercie. Article 9 même vote. Merci.
Article 10 amendement de suppression présenté par Monsieur Léoment. Nous sommes au 10. Vous êtes sur le CL 27. CL 27. Vous l'avez à l'écran derrière nous.
Antoine Léaument
Non pardon excusez-moi Monsieur le président c'est allé un peu vite donc j'étais j'étais pas prêt.
Florent Boudié
C'est allé au rythme normal mais j'étais en train de faire autre chose.
Antoine Léaument
Non c'est un amendement qui est une ligne rouge enfin c'est un article qui est une ligne rouge pour notre groupe parlementaire et qui a fait que on a on lutte contre ça. Il s'agit de la modification de l'ordre d'appel des amendements et qui nous empêcherait de savoir s'il existe ou non une majorité à l'Assemblée sur des propositions qui sont plus ambitieuses que celles qui sont proposées par un amendement qui serait moins disant. Donc là c'est une possibilité qui serait donnée au gouvernement ou au président de commission de changer l'ordre des amendements qui est normalement décidé par la séance. Il y a une règle jusqu'à présent c'est amendement de suppression d'abord amendement qui s'éloigne le plus du sujet de départ de l'amendement et puis ensuite on vient à on entre dans le niveau de détail et où on vient modifier préciser des choses. Il nous semble que cet ordre de discussion permet que on discute d'abord des cas généraux et puis qu'ensuite on arrive aux cas particuliers.
Là ça serait la possibilité donc de faire tomber des amendements qui sont parfois plus ambitieux que d'autres et il nous semble que ça il faut absolument pas y toucher et que c'est une ligne rouge. Et d'ailleurs on comprend pas bien l'intérêt de faire ça si ce n'est de renforcer encore une fois les pouvoirs du gouvernement et de la majorité et on peut pas être d'accord avec ça bien évidemment.
Pierre Cazeneuve
Oui là aussi je pense qu'il faut pas se tromper sur l'objectif de cet article. Cet article il vise à améliorer le travail transpartisan là aussi et se dire quand il y a un consensus qui est fait autour d'un amendement qu'il puisse être appelé en priorité pour ne pas avoir une litanie d'amendements avant alors qu'il y a un compromis qui a été dégagé dans l'assemblée avec les rapporteurs par exemple. Bon ça c'est le premier point. Deuxièmement Monsieur Léoment dans la manière dont c'est écrit l'article aujourd'hui cet appel d'un amendement de compromis il se fait forcément après les articles les amendements de suppression d'article et les amendements de réécriture globale. Mais là où c'est parfaitement contre-intuitif ce que vous disiez Monsieur Léoment et j'avoue que j'ai mis un petit peu de temps à le voir c'est que en fait ce qu'il y a de pire pour les oppositions c'est que s'il y a une crainte globale d'une volonté de gagner du temps et de couper court au débat alors le rapporteur et le gouvernement sont plutôt tentés de faire des RG d'article.
Or là avec la possibilité d'appeler des amendements de compromis ça permet de se dire bon on va étudier en priorité parce qu'en fait c'est à l'alinéa 3 et l'alinéa 4 de l'article sur lequel il y avait des accords et donc on va faire on fait un amendement de compromis là-dessus.
Et donc, mais donc c'est pour ça que je vous dis que ça permet d'éviter d'avoir des RG qui viennent tout écraser et que ça favorise le fait d'avoir des amendements de compromis appelés en priorité sur des bouts de l'article et non sur l'article en entier et donc que le débat puisse se faire sur le reste. Voilà. Aujourd'hui, on peut voir, c'est une pratique assez fréquente quand vous êtes rapporteur ou quand vous êtes ministre, de dire : "Mais écoutez, on a un accord sur le troisième et quatrième alinéa qui sont le truc qui peut faire un peu débat, donc on va proposer une RG globale de l'article." Et donc ça fait tomber tous les amendements, quand bien même il y a un compromis dessus. Donc là, ça permet en fait, de manière assez contre-intuitive à ce que vous dites, Monsieur Léoment, ça vous permet justement d'avoir...
Donc encore une fois, l'idée c'est de travailler et de favoriser... C'est une pratique qui est au Sénat, c'est extrêmement utilisé et pratique. Ça permet, quand les groupes sont d'accord et qu'il y a un amendement de compromis, plutôt que d'étudier des amendements qui ne sont pas d'accord, d'aller au plus vite. C'est une mesure d'efficacité de travail parlementaire et intergroupe qui me semble être de bon sens et qui va dans l'objectif de simplification.
Emeric Salmon
Oui, merci Monsieur le Président. Nous, nous serons favorables à cet article, donc bien évidemment défavorables à l'amendement de Monsieur Léoment. Mais alors, Monsieur Léoment va probablement me corriger, mais dans mon souvenir, lors du groupe de travail, Monsieur Lachaud était favorable à ce dispositif, voire même l'a initié. Enfin, je vais relire les comptes rendus, mais je crois que c'est Monsieur Lachaud qui avait proposé ce mécanisme. Donc je suis assez surpris de voir le groupe LFI demander la suppression.
J'irai vérifier les comptes rendus du groupe de travail pour vérifier, mais je crois que c'est Monsieur Lachaud qui a proposé ce mécanisme. Donc je suis quand même surpris de voir cette demande de suppression.
Florent Boudié
Voilà, je crois que Colette Capdevielle et moi-même pouvons accréditer les propos tenus à l'instant, mais Monsieur Léoment, défendez-vous.
Antoine Léaument
Bon, je vais, si vous me laissez un tout petit peu de temps pour exprimer l'idée parce que c'est un peu complexe. Pour que l'ensemble de nos collègues comprennent bien. Là, la manière dont c'est fait à l'heure actuelle, il y a donc des amendements de suppression, des amendements de réécriture qui s'éloignent du texte et puis ensuite on arrive dans le détail du texte. Ce que vous proposez là, c'est que des accords de couloir, donc, puissent changer cet ordre qui est démocratique, qui est fait aux yeux du peuple, qui est filmé, qui est retranscrit au compte rendu, pour qu'on fasse passer des amendements avant d'autres, qu'un vote ait lieu sur cet amendement dont l'ordre aurait été décidé collectivement mais dans des accords de couloir et que donc on ne puisse pas avoir des positions de vote sur des points spécifiques du texte, des choses qui s'en éloignent, des choses qui s'en rapprochent. Et l'argument donné par le rapporteur est mauvais car lorsque le gouvernement propose un amendement de RG, c'est-à-dire de réécriture globale, cet amendement de réécriture globale peut être amendé par les députés.
Et par ailleurs, cet amendement de réécriture globale peut être sous-amendé par les députés. Et par ailleurs, cet amendement de réécriture globale, eh bien peut lui aussi être le fruit d'un compromis, vous l'avez d'ailleurs dit, mais ça oblige la majorité à faire des compromis avec l'opposition. Là, la possibilité qui existerait, c'est que la majorité décide seule de l'ordre d'agencement des amendements. Je vous invite à réfléchir à ce qui va se passer l'année prochaine quand nous serons majoritaires. Si vous mettez en place cette règle, eh bien nous pourrons décider tout seuls de l'ordre de débat des amendements.
Je pense que c'est une mauvaise idée pour l'opposition et je souhaite que vous ayez des droits d'opposition conséquents lorsque Jean-Luc Mélenchon sera Président de la République car nous sommes attachés, nous, à la démocratie et au respect des droits de l'opposition.
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, je suis plutôt d'accord avec l'argumentaire que vous avez déployé en termes de facilité et cetera, mais il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Vous nous avez dit que les amendements de suppression et de réécriture générale arrivaient de toute façon avant, c'est même ce qui est écrit dans le texte. Donc tout l'argumentaire que vous avez déployé en disant que appeler d'autres amendements en priorité permettrait d'éviter les réécritures générales n'existe pas puisqu'ils restent prioritaires dessus.
Donc du coup, je comprends la logique qui a été celle enfin qui est celle de votre explication, mais factuellement ça ne tient pas la route, on reste toujours dans la même chose. Par ailleurs, j'étais un peu comment dire choqué par votre exemple qui est de s'appuyer sur les fonctionnements du Sénat qui en termes de respect de la Constitution n'est pas tout à fait au niveau, en termes de respect de la parole et de l'action des oppositions n'est pas tout à fait au niveau. Le Sénat c'est un rouleau compresseur. Donc si en plus votre exemple c'est le rouleau compresseur, vous avez bien commencé pour essayer de convaincre mais vous avez très très mal fini Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, j'ai pas l'impression que j'ai pas les mêmes retours que vous sur le Sénat et en tout cas la manière dont les groupes d'opposition au Sénat considèrent leur place, mais je ne voulais pas créer de mauvaise polémique. Ce que je vous dis c'est que effectivement ça ça a été à la demande notamment pour les insoumis de vouloir garder les RG avant dans l'ordre parce qu'il peut y avoir notamment sur les suppressions et les RG la volonté d'avoir le débat avant. Ce que je dis c'est que aujourd'hui la tentation c'est de le déposer cette RG qui inclut à l'intérieur de l'RG. Non mais c'est vraiment ça le sujet. Et donc du coup en fait quand vous êtes rapporteur, le truc chaud il est un peu au milieu.
Si je prends l'exemple de ce qu'on a fait avec Monsieur Travert, bon s'il y avait eu dix amendements avant ou cinquante amendements, on aurait fait un amendement de réécriture générale avec l'ensemble des compétences faites et ça aurait fait tout tomber. Et non mais justement parce qu'il y a peu d'amendements. Mais vous voyez bien que s'il y avait eu énormément d'amendements notamment qui revenaient sur les différentes compétences et cetera, la tentation que j'aurais eue c'est de dire j'ai un accord avec les présidents de groupe, je fais une RG de l'ensemble de l'article. Là ça permet de se dire on a un sujet qui est appelé en priorité, on voit bien que le point de friction c'est sur CAEDDAT logement urbanisme, c'est celui-là que je vais appeler en priorité. Une fois qu'on a entre guillemets purgé ce point-là un peu sensible, on peut attaquer les autres.
Voilà, c'est pour ça que j'ai un peu cette volonté.
Florent Boudié
Merci. Nous en passons par conséquent au vote sur ce CL27 de suppression présenté par Monsieur Léo. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Cet amendement n'est pas adopté.
Nous allons donc voter sur l'intégralité de l'article 10. Qui est pour l'article 10 ? Qui est contre l'article 10 ? Il est donc adopté. L'article 11 avec un amendement de suppression présenté par Monsieur Paugé je suppose.
Éric Pauget
Oui, merci Monsieur le président. Rapidement c'est pour rappeler que sur le texte du PLF et du PLFSS qui est déjà contraint par la Constitution, nous on n'est pas favorable au fait d'aller vers du temps programmé. Ça va encore plus contraindre les droits parlementaires alors que ce sont quand même les textes majeurs qui structurent le fonctionnement de l'année. Merci.
Président Peu.
Stéphane Peu
Oui, argument similaire. Il y a déjà une limite de temps sur le PLF et le PLFSS et on propose pas de doubler la limitation des droits du Parlement sur ce texte sur ces textes majeurs.
Monsieur Blanchet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le président. Bah pour aller dans le même sens, on propose la suppression de ce temps législatif programmé sur le TLP sur le PLF et le PLFSS pour trois raisons à la fois matérielle, constitutionnelle et institutionnelle. Les débats sur il y a une multitude de débats financiers et ça obligerait certains groupes à prioriser des missions. Le deuxième c'est sur la Constitution. Maintenir la possibilité d'un recours aux ordonnances tout en instaurant un TLP au niveau réglementaire constitue une incohérence juridique majeure et confier à la présidence la conférence des présidents le soin d'insérer le PLF dans le PLB affaiblirait la capacité du gouvernement à mener à bien l'adoption de son budget alors même qu'il ne dispose pas formellement d'un droit de veto sur l'organisation du TLP.
Pour ces raisons nous demandons sa suppression.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, là aussi je pense qu'il faut bien comprendre l'objet de cette proposition. Parce que par ailleurs il y a des volontés de la supprimer pour des raisons extrêmement différentes et contradictoires. C'est depuis 2022 nous n'avons voté qu'une seule fois la PLF. Excusez-moi, je trouve que c'est particulièrement antidémocratique et c'est particulièrement pas respecté ni les oppositions ni ce Parlement que d'être dans une situation où le Parlement ne s'exprime jamais sur le projet de loi de finances. Ni sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale parce que l'embolie des débats fait que nous n'avons pas de vote.
Et c'est pour une raison, je veux dire c'est pas pour rien que le président Coquerel est d'accord avec cet amendement-là. C'est parce que justement c'est la volonté, en tout cas c'est notre groupe initialement qui a souhaité mettre cette possibilité-là, c'est la volonté d'avoir un vote, de contraindre le Parlement à s'organiser pour avoir un vote sur le projet de loi de finances qui est notre prérogative majeure. La prérogative majeure des députés de la représentation nationale c'est de voter le budget. On ne l'a pas fait depuis 2022 à cause de la manière dont sont organisés les débats et à cause de l'embolie notamment des amendements. Donc oui effectivement il y a une forme de restriction et de coercition de la gestion qui est liée proprement au PLF.
Mais par ailleurs encore une fois l'idée c'est de s'inscrire dans les délais qui sont impartis par la Constitution mais d'être certain qu'à la fin on ait un vote. Pour moi ça ça s'appelle respecter le Parlement, respecter les parlementaires, respecter notre vision du sujet. Voilà. Donc si on n'a pas ce PLF, si on n'a pas ce TLP, la vérité c'est que comme depuis quatre ans on n'ira jamais au vote et l'Assemblée nationale ne s'exprimera jamais sur le budget. Je rajoute il y a deux, il y a une flexibilité majeure qui a été donnée parce que ça n'a pas fait consensus.
On voulait quand même inscrire le principe parce qu'on ne sait jamais les gens peuvent évoluer et les groupes aussi. Peut-être trouver à un moment que c'est une très bonne idée et qu'on a envie d'aller au vote. Moi je pense que c'est souhaitable pour notre démocratie. On a la possibilité pour chaque président de groupe d'avoir un droit de veto sur la question. Donc c'est quand même, je veux dire on n'inscrit pas quelque chose dans le dur, chaque président de groupe a la possibilité de supprimer et de s'opposer au TLP.
Je pense que c'est une garantie très forte accordée aux oppositions comme au groupe majoritaire. Ça inscrit juste le principe. Moi je suis certain qu'on est capable dans des discussions de se dire c'est une bonne idée. Ensuite deux points très importants. Il y a un point sur P1 P2.
La possibilité d'avoir le TLP peut se faire que sur la première partie notamment pour le sujet des missions Monsieur le président Blanché. Donc ça c'est déjà dans la rédaction actuelle. Et après il y a le sujet de la Constitution. Il y a un doute sur le fait que bah effectivement si on fait le TLP alors il n'y a plus la possibilité d'arriver aux ordonnances. Et donc ça empêcherait le gouvernement de légiférer par ordonnance ce qui je sais semble être une inquiétude des groupes de gauche.
Bon ben je m'en réjouis. Ce que j'ai proposé pour faire essayer de faire avancer le compromis là-dessus c'est de se dire que ce TLP ne peut être possible qu'en première lecture. Donc dans la borne des quarante jours on se dit voilà moi je me dis ça fait cinq ans qu'on n'a pas voté, on met un TLP, on a la possibilité de mettre un TLP sur cette première partie dans les quarante jours pour être certain qu'à la fin il y ait un vote. Ça peut être ou sur la première partie ou sur les deux parties si on le souhaite. Et encore une fois chaque président a la possibilité de mettre son droit de veto.
Objectivement c'est une avancée minime minime minime avec beaucoup de verrous derrière. Je pense que c'est intéressant d'inscrire ce principe dans la rationalisation de nos débats mais surtout dans l'expression du Parlement sur le budget.
Merci Monsieur Iordanoff.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le président. Je voulais réagir quand même aux propos du rapporteur. Moi je considère effectivement qu'une des prérogatives, la prérogative majeure du Parlement c'est de voter le budget et donc il faut qu'on puisse le débattre de bout en bout. Donc là on est sur une innovation pour essayer de de contraindre la discussion dans une période où il n'y a pas de majorité absolue. La réalité c'est qu'on a un article de la Constitution qui permettrait d'avoir un budget qui passe et qui soit voté, c'est l'article quarante-neuf alinéa premier, c'est l'engagement de la responsabilité du Premier ministre devant l'Assemblée.
Si le gouvernement s'assurait d'avoir une majorité avant de gouverner il y aurait un budget qui serait discuté et qui passerait. Et en fait c'est s'abstraire de l'article quarante-neuf alinéa premier qui oblige à passer en force et c'est pour ça que depuis 2022 il y a des quarante-neuf trois sur tous les budgets.
Ça, c'est pas normal. Mais pour remédier à cette question-là, il faut respecter la Constitution, c'est le cas dans toutes les démocraties parlementaires du monde, un gouvernement doit avoir la légitimité du Parlement avant de gouverner. Sinon on a des gouvernements qui n'ont pas de programme et qui n'ont pas de majorité sur leur budget. Et c'est ça le problème démocratique. On peut essayer de le résoudre temporairement par des procédures, mais ça ne résoudra pas la question démocratique.
Donc on s'opposera pas, OK pour l'amendement, enfin moi à titre personnel je m'opposerais pas, OK pour l'amendement qui restreint à la première lecture, mais moi je vous le dis, le problème démocratique, il n'est pas résolu par cet artifice de procédure. Je vous remercie.
Florent Boudié
Bien. Avant de passer au vote sur le CL5, un petit un petit message à caractère informatique, informatif pardon, il est donc 11h56, il nous reste 75 amendements et la salle de la commission a atteint les 31 degrés. À 35 degrés, je suspendrai. Mais si nous continuons sur ce rythme, nous allons devoir faire l'impasse sur notre déjeuner préféré pour pouvoir terminer le texte, je vous le dis parce que nos débats sont tout à fait justifiés mais ils sont un peu longs à ce stade en tout cas de nos échanges. Je vote, je vous appelle à voter pardon sur le CL5 de suppression.
Vous retirez le 81. Monsieur Peu, vous maintenez le 7, je suppose. Le CL5 est maintenu, Monsieur Paugé, je mets aux voix ces amendements par conséquent, qui est pour la suppression ? Qui est contre ? L'amendement de suppression n'est pas adopté.
Le 97, votre amendement, Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, je l'ai défendu, c'est pour voilà essayer d'être dans une logique de compromis, de le restreindre cette possibilité uniquement à la première partie, c'était une des inquiétudes sur le côté constitutionnel portée par le Mouvement démocrate et j'y donne suite avec cet amendement.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas de prise de parole, je le mets aux voix, qui est pour le 97 de Monsieur le rapporteur ? Qui est contre ? Il est donc adopté. Nous allons nous exprimer sur le CL sur le 11 pardon, l'article dans son intégralité, qui est pour l'article 11 ?
Qui est pour l'article 11 ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article 12 avec un CL51, qui le présente, Monsieur Erdenoff ?
Défendu.
Défendu.
Pierre Cazeneuve
C'est c'est du domaine de la loi organique, Monsieur le président, donc défavorable.
Florent Boudié
Donc défavorable, je le mets aux voix, qui est pour le CL51 ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en passons au vote par conséquent sur l'article 12, qui est pour l'article 12 ? Qui est contre ?
Il est adopté, je vous remercie. Nous sommes l'article 13, il n'a pas été amendé, je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, je vous remercie. Nous sommes l'article 14, pas d'amendement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous sommes à l'article 15 avec un CL29, Madame Abomangoli.
Nadège Abomangoli
Non, mais je vais faire rapide, j'en ai déjà parlé lors de ma DG, c'est pour on souhaite que le premier signataire d'un texte ayant abouti à une commission d'enquête soit ou rapporteur ou président.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, c'est objectivement un débat un débat hyper légitime. Pour comprendre la philosophie, il y a un droit de tirage des commissions d'enquête par les groupes et celles-ci sont réservées dans le choix de leur ou de leur rapporteur du président par le groupe. Ensuite, vous avez des PPR qui peuvent être transpartisanes comme vous le savez avec beaucoup de de souplesse qu'il faut accorder sur ce sur ce sujet-là. En fait, le sujet derrière, c'est la réalité des groupes d'opposition et des groupes minoritaires, qui est aussi un des amendements de Madame Capdevielle puisque c'est ça qui peut induire en erreur parfois. Mais je pense qu'il faut quand on fait une PPR, il faut assumer le caractère un peu exceptionnel et qui est hors tirage hors droit de tirage et donc de la flexibilité.
En plus par ailleurs, vous pouvez être avoir un un premier signataire qui refuse de d'avoir enfin là ça crée une une quelque chose de très dur dans la la manière dont vous l'écrivez, s'il est nommé, s'il devient maire, voilà qu'il n'est plus à l'Assemblée, ça tue la commission d'enquête par ailleurs, donc voilà c'est ça reste quelque chose de très rigide. Défavorable par conséquent.
Madame Abomangoli, je vous en prie.
Nadège Abomangoli
Oui. Bon, la réalité, c'est que nous savions que cet amendement n'allait pas être accepté par le rapporteur, mais ça a aussi vocation à dire que régulièrement, en tout cas depuis 2022, moi avant je ne connais pas la pratique, mais je pense que c'était pire puisque ce n'était pas la même composition de l'Assemblée. Tout à l'heure, vous nous avez parlé également de compromis, amendement de compromis, mais en fait les compromis se font pas avec tout le monde. C'est pareil pour les textes transpartisans, en fait il n'y a jamais de texte transpartisan de la France Insoumise. Voilà, on en a eu un ou deux.
Pareil, quand vous parlez de compromis, vous discutez, la majorité, le clan Macron discute avec qui il veut, pas avec nous. Et donc, OK, c'est hors droit de tirage, OK, c'est une PPR qui est votée par l'ensemble de l'Assemblée, ça devient du coup transpartisan. Mais la réalité, c'était aussi pour dire qu'il y a une pratique démocratique qui exclut un certain nombre de groupes, la France Insoumise et le Rassemblement National. Et donc du coup, on essaie de voir aussi à notre manière comment faire passer un certain nombre de messages. Je maintiens quand même mon amendement, mais voilà, ça relève beaucoup de la pratique démocratique, tout comme lorsque mon collègue Iordanov parlait du vote de confiance, ça relève aussi de la pratique démocratique.
Le règlement ne règle pas tout cela. Voilà.
Florent Boudié
Merci, Madame la Vice-Présidente. Je mets aux voix ce CL29 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc rejeté.
Nous votons sur l'article 15 dans son intégralité. Qui est pour l'article 15 ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons par conséquent aux articles additionnels qui ne portent pas sur les propositions de réforme qui ont fait l'objet du groupe de travail.
Je vous ai donc proposé en propos liminaire le mode de fonctionnement que nous allons adopter dans les minutes qui suivent : présentation de l'amendement par les porteurs, réponse du rapporteur et je mettrai donc aux voix. Monsieur le Rapporteur, vous vouliez vous exprimer ?
Pierre Cazeneuve
Oui, voilà, pour aller dans votre sens, Monsieur le Président, je l'ai dit en introduction, là on a eu un débat un peu long sur les différentes dispositions présentes dans le texte sur lesquelles il y a eu un accord des différents présidents de groupe et qui sont issus des travaux. Là, ce sont des additionnels où chacun a pu exprimer, et c'est son droit par voie d'amendement, une vision de notre règlement intérieur. Voilà, je serai très court dans les réponses et parfois je dirai simplement défavorable parce que voilà, l'idée, si ça n'a pas été vu et pas été dans le deal avec l'ensemble des présidents de groupe et l'ensemble des parties prenantes, je serai contre pour ne pas modifier l'équilibre du texte tel que trouvé.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement rappelle l'article 8 alinéa 6 du règlement intérieur : les présidents de groupe peuvent participer aux réunions du bureau de l'Assemblée nationale sans droit de vote aux réunions du bureau. Ils ne peuvent pas être suppléés. Moi je vous propose et notre groupe propose à travers cet amendement que les présidents de groupe peuvent participer aux réunions du bureau de l'Assemblée nationale, toujours sans droit de vote, mais ils peuvent se faire représenter par quelqu'un de leur groupe.
Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cazeneuve
J'aimerais bien répondre longtemps mais je vais devoir dire défavorable, Monsieur Blancher, je suis désolé.
Florent Boudié
Défavorable. Je mets aux voix le CL84. Qui est pour ? Levez distinctement la main. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 me semble-t-il.
16, c'est ça ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17. Qui est contre ? Il n'est donc pas adopté. Nous passons au CL23, Monsieur Léoment.
À une voix, oui.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président. Un amendement qui aurait empêché l'espèce de problème qu'on a eu lors de l'élection de Madame Braun-Pivet à la tête de l'Assemblée nationale puisque nous proposons que les personnes députées nommées au gouvernement ne puissent pas participer à l'élection de la présidence. C'est logique. C'est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui se trouve juste en face de moi. Toute société dans laquelle la garantie des droits... pardon, je me suis trompé d'article.
Si, toute société, pardon, dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. Eh bien là, il s'agissait d'un mélange entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Des membres du gouvernement ont participé à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale. Si ces membres du gouvernement n'avaient pas participé, ce serait notre ex-collègue Chassaigne qui serait président de l'Assemblée nationale à cette heure. Et vous voyez que quand on ne sépare pas les pouvoirs, eh bien cela pose des problèmes démocratiques.
Donc nous proposons qu'ils soient désormais séparés afin que la France ait une constitution.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui. Alors déjà, dans la rédaction, Monsieur Léomant, vous avez écrit les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales. Alors des députés qui acceptent des fonctions gouvernementales, malheureusement, je pense que ça étend le champ des possibles de manière assez large. Ils sont nommés. Parce que des députés qui acceptent, on va en trouver des tonnes.
Ça c'est sur le point de vue légistique. Ensuite, ensuite, ensuite. Non mais plus sérieusement, le cas dont on parle, c'est uniquement sur des gouvernements démissionnaires. Le cas dont on a parlé quand il y a eu l'élection, c'est dans un cadre... donc si là vous avez des ministres qui sont nommés, à l'instant même où ils sont nommés ministres, ils n'ont plus le droit de siéger au Parlement et ils n'ont plus le droit de vote s'il y a une élection qui se fait instantanément. Donc non mais c'est extrêmement important de faire la distinction.
Et j'ai déjà fait cette intervention, vous savez Monsieur Léomant, je fais régulièrement un cauchemar, celui que Jean-Luc Mélenchon devienne président de la République. Bon. Monsieur Mélenchon devient président de la République. Il décide, le gouvernement est démissionnaire et il décide d'attendre avant de nommer un nouveau gouvernement. L'ensemble des membres du gouvernement actuel sont élus députés.
Et parce que Monsieur Mélenchon voit la subtilité de l'amendement Léomant, dans ce cas-là, il ne renommerait pas de gouvernement avant d'avoir l'élection à la présidence et donc les députés, parce qu'ils sont dans un gouvernement démissionnaire, parce que Monsieur Mélenchon n'a pas nommé son gouvernement, seraient interdits de voter dans les instances démocratiques de notre assemblée. Vous voyez bien là que c'est absolument terrifiant. Et puis par ailleurs, encore une fois Monsieur Léomant, c'est du domaine de la loi organique. Elle est extrêmement claire sur le sujet des gouvernements démissionnaires, donc ce sera défavorable. Voilà, ces trois bonnes raisons, je les ai faites avec beaucoup d'humour, mais les trois raisons sont valables.
Florent Boudié
Très bien. Je mets aux voix le CL 23 qui a reçu un avis très défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en passons au suivant, le CL 13, Monsieur Duplessy, Monsieur Dordanov. Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui. L'amendement 13 propose que à chaque début de législature, le bureau procède à un réexamen de l'ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux fonctions existantes au sein de l'Assemblée. C'est un amendement qui traduit une des propositions que j'avais pu faire dans le rapport budgétaire pour avis sur les pouvoirs publics et qui tend quelque part à organiser une habitude de réinterroger nos pratiques dans cette boutique sur la question spécifique des moyens alloués aux fonctions exercées au sein de l'Assemblée nationale. Moi je... leur mission, ils n'en ont matériellement plus, à part siéger en bureau. Avant ils avaient un rôle important durant les séances de consigner un certain nombre de scrutins, de votes.
Ce rôle n'existe plus du tout et ils ont toujours cette indemnité de 700 euros. Peut-être qu'il faudrait réfléchir à leur attribuer d'autres fonctions, parce que je pense qu'on a besoin d'aide pour animer cette assemblée, ou voir à réviser.
En parallèle, un président de commission qui passe énormément de temps, je pense que notre président ne va pas le contredire, lui qui a des suggestions de présence très importantes, son indemnité supplémentaire elle est de 930 euros. Un peu moins. Un peu moins que 900 euros d'ailleurs. Donc vous voyez que là on a un écart et qu'on comprend pas bien d'ailleurs en termes de charge publique induite par cet écart ce qui les motive. Un autre exemple, un certain nombre de fonctions offrent droit à un véhicule permanent.
Florent Boudié
Merci, on avait dit une minute, je vous ai laissé déborder largement. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui. Je salue le rapporteur pour avis et la qualité de ses travaux par ailleurs sur le sujet. Là pour le coup, je comprends pas cet amendement puisque le bureau a la possibilité de se saisir à tout moment de ces questions de rémunération, de dotation, de salaire, enfin c'est pas salaire, d'indemnité pour être très précis. Moi je comprends pas forcément le besoin d'inscrire que c'est une fois tous les cinq ans en début de mandature. Comme il peut le faire tout le temps, je pense que c'est très bien comme ça, laissons cette possibilité au bureau.
Vos propos étant par ailleurs parfaitement compréhensibles et j'en partage un certain nombre.
Florent Boudié
Merci, je mets aux voix le CL 13 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté, nous en passons au suivant, le CL 15, monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Je suis un peu déçu qu'on ait peu d'attrait pour la bonne gestion des deniers publics. L'amendement 15, ouais ça va, il fait 31 degrés.
Emmanuel Duplessy
L'amendement propose de, vous savez on a une commission d'épurement des comptes qui se réunit une fois par an. D'ailleurs c'est ce que je voulais dire juste avant, le président de cette commission a le droit à un véhicule et un chauffeur à l'année pour une commission qui se réunit une fois par an, ce qui peut interroger mais on était du coup sur l'amendement précédent. Dans le cadre de cet amendement, je propose que le rapport rendu annuellement par la commission d'épurement des comptes fasse l'objet d'un débat en séance publique pour que une fois par an notre assemblée puisse se questionner sur ses modes de gestion, les dépenses et l'affectation de ces dépenses. C'est aussi un exercice à la fois d'autoperfectionnement et puis de transparence vis-à-vis de nos concitoyens.
Pierre Cazeneuve
Oui, l'honnêteté m'oblige à dire que monsieur Duplessy s'est trompé d'amendement à défendre. Alors peut-être qu'on peut lui laisser, il vient de défendre le 14, peut-être qu'il peut défendre le 15 mais dans ce cas-là en gage de notre bonne volonté à nous, vous pouvez aussi défendre le 16 en même temps comme ça je ferai une réponse sur les trois. C'est un beau package.
Emmanuel Duplessy
Oui, donc le 15 propose de mettre en place une procédure d'évaluation sur les événements organisés ou soutenus par l'Assemblée nationale visant notamment à accueillir et ouvrir notre institution au public. À titre personnel, moi je trouve que c'est une très bonne politique et d'ailleurs assez nouvelle et liée à la présidente. Pour autant, elle peut poser un certain nombre de questions sur qui accède. Moi je viens d'une circonscription qui est à une heure de Paris donc c'est assez facile d'emmener par exemple des élèves et cetera. C'est plus compliqué pour les territoires qui sont plus éloignés, créer de facto une inégalité à la fois entre les députés et les visiteurs.
Et donc cette proposition de suivi et d'évaluation pourrait permettre de réfléchir et d'analyser d'éventuelles distorsions dans l'accès par l'ensemble de la population française à notre belle institution. Donc ça c'est le 14. Le 16, le 16. Et le 16 qui vise à mieux prendre en compte les questions de santé publique, de prévention, de transition écologique, de valorisation de la production nationale, de sobriété dans nos restaurants administratifs ou ceux réservés aux parlementaires.
D'ailleurs, à titre d'exemple, c'était un député d'outre-mer qui m'expliquait que les bananes, par exemple, ne venaient pas forcément de Martinique, ce que je trouve dommage. J'ai pu voir moi aussi des fromages industriels alors que notre pays est un grand producteur de fromages, ce qui peut questionner. Et puis le point sur la sobriété, vous pouvez l'entendre comme la sobriété carbone ou la sobriété éthylique, je le laisse à votre sagesse.
Florent Boudié
On aborde beaucoup de sujets à la fois, je le reconnais. Alors cela dit, le 77 n'a pas été défendu, Monsieur Pouria Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Pardon, oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui nous permet par un biais, je le reconnais, mais il n'y a pas de petit détail ou de petit sujet quand il s'agit de la transparence, de la probité et surtout de la façon dont on assume d'être observé, regardé et contrôlé d'une certaine façon par la société en tant que parlement, représentant des citoyens avec, comme l'a dit Emmanuel Duplessy à l'instant, la nécessité de rendre compte. Il y a toujours, moi j'ai toujours un problème, je le dis pour d'autres corps institutionnels, de principe à être autocontrôlé, autoévalué. C'est bien sans doute, ça se fait beaucoup dans le management très moderne, mais je pense que c'est bien d'ouvrir quand même le champ du regard à l'extérieur. Là, il s'agit à travers cet amendement de permettre que la vérification et l'apurement de nos comptes soient faits avec la présence de personnalités qualifiées, expertes, indépendantes évidemment.
Je crois que c'est important de passer par ce genre de mesure, notamment parce que, mais vous le savez, depuis l'affaire Cahuzac, puis l'affaire Sarkozy, puis l'affaire Le Pen, on a besoin nous-mêmes en tant que parlementaires de montrer l'exemple. Il n'y a pas de révolution radicale à travers cette disposition, c'est une petite innovation qui mériterait sans doute d'être précisée, mais il me semble que c'est un bon débat.
Florent Boudié
Merci. Monsieur le Rapporteur, sur cette discussion commune que vous avez souverainement décidée.
Pierre Cazeneuve
Je vous prie de m'excuser, c'était vraiment dans la volonté d'accélérer le débat pour permettre à tout le monde de finir à temps. Sur le 15 et le 77, donc sur la gestion des comptes, deux choses. La première, c'est que bon, il y a un principe d'autonomie de gestion du Parlement et qui est vraiment un besoin constitutionnel, notamment vis-à-vis de l'exécutif et de sa capacité à se gérer souverainement, premier point. Deuxièmement, sur les comptes, vous avez deux manières extrêmement claires d'avoir un débat public. Il y a le rapporteur pour avis d'une mission du PLF sur les pouvoirs publics dans lequel c'est un débat en séance publique et donc aux yeux de tous sur la capacité à gérer les sous et à porter ces projets-là.
Et deuxièmement, vous avez quand même une certification évidemment des comptes de l'Assemblée nationale par la Cour des comptes qui est un organisme extérieur. Voilà, je pense qu'on est sur ces deux sujets aujourd'hui suffisamment, et le rapport de l'apurement, pardon, est par ailleurs public et disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Donc sur ces deux-là, sur le 15 et le 77, je serai évidemment défavorable. Et ensuite, bon, sur les sujets de restauration, Monsieur Duplessy, vous comprendrez que je ne donnerai pas de, voilà, ça n'a pas sa place dans le Règlement, encore moins dans l'article 14 sur les droits et les prérogatives du Bureau, si je peux me permettre.
Florent Boudié
Je mets aux voix par conséquent les amendements qui ont reçu un avis défavorable. J'ai dit qu'il n'y aurait pas de réplique sur les amendements, ni de rebond d'ailleurs, ni l'un ni l'autre. Sur le CL15 avec avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même vote pour le 77, de même que pour le CL14 ainsi que pour le CL16. Il nous reste par conséquent le CL48 qui n'a pas été présenté, Monsieur Ardouin.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président. Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans le Règlement des garanties supplémentaires d'indépendance et de pluralisme dans les critères de nomination du président-directeur de la chaîne parlementaire. Je vous remercie. C'est par ailleurs une proposition qui semble avoir fait l'objet d'un consensus dans le groupe de travail, dans les groupes de travail, donc pourquoi n'est-elle pas dans le Règlement finalement ?
Pierre Cazeneuve
Alors, Monsieur le Rapporteur. Pour une raison purement logistique parce que ça n'appartient pas au Règlement de l'Assemblée nationale, mais c'est une directive du Bureau. Et donc il y a bien évidemment une volonté commune des groupes d'aller, d'avancer dans ce sujet-là et donc ça sera une décision qui sera prise au Bureau, mais elle est bien, comme vous l'avez dit, une décision collective et donc elle sera bien faite.
C'est juste que ce n'était pas sa place dans le règlement.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix le CL48, car reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur, sauf si Monsieur Nadot-Floc'h le retire après ces explications de Monsieur le rapporteur. Il est maintenu. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous en venons à des amendements ayant fait l'objet de sous-amendements, le CL44, Madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Oui, Monsieur le Président, c'est un amendement d'appel en fait sur la question des groupes d'opposition et sur surtout l'absence de définition juridique du groupe d'opposition. Donc l'article 51-1 de la Constitution prévoit la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d'opposition. C'est ainsi que la présidence de la Commission des finances revient de droit à un député issu des rangs d'un groupe d'opposition, ainsi qu'un poste de questeur. Mais le dispositif, notre dispositif connaît une lacune essentielle qui compromet l'ensemble de l'édifice puisqu'il n'y a pas de définition juridique de la notion d'opposition. Or tout groupe minoritaire est aujourd'hui en mesure de se déclarer groupe d'opposition pour pouvoir bénéficier des droits spécifiques qui sont attachés à cette qualité sans pour autant que les députés membres de ce groupe soient sincèrement dans une véritable opposition au gouvernement.
C'est une faille qui permet un détournement de l'esprit de la Constitution au mépris de quand même l'exigence de clarté de la vie démocratique. C'est pourquoi on a proposé de combler cette lacune avec une définition qui peut être assez souple et qu'on propose, mais c'est un, c'est vraiment un amendement d'appel parce qu'effectivement il y a vraiment un trou dans la raquette et on l'a vu je pense ici.
Florent Boudié
Les fameux trous dans la raquette. Moi je pense qu'il ne reste plus grand-chose de la raquette à force, compte tenu de l'usage vraiment fréquent de cette expression. Le sous-amendement CL1494.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, je vais vous présenter les deux en même temps. Ce sont des sous-amendements d'appel pour nos collègues socialistes pour dire que ça serait préférable de dire que est un groupe d'opposition ceux qui ne votent ni le PLFSS ni le PLF et que sont considérés comme d'autres groupes d'opposition ceux qui par ailleurs votent les motions de censure lorsque des 49.3 sont déposés par le gouvernement.
Florent Boudié
Le sous-amendement suivant. Ah pardonnez-moi, Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, très bien, je vous remercie. Moi je salue ce que vient de faire Madame Capdevielle, c'est-à-dire effectivement je pense que ça a été un impensé de notre groupe de travail objectivement. Il y a un vrai sujet là-dessus et je me retrouve dans l'obligation de vous dire que bah ce que vous dites est vrai. Voilà, après dans la rédaction telle qu'elle est aujourd'hui, vous voyez bien qu'elle malheureusement elle tombe pas forcément et ça a été subtilement ou pas subtilement dit par Monsieur Liémans qui a relevé notamment et ou en tout cas avec humour. Mais c'est vrai que par ailleurs voilà s'il n'y a ni vote de confiance, ce qui est déjà le cas, ni vote dans le seul PLF ou le PLFSS, bon voilà ça peut pas être le critère en tant que tel.
Je pense qu'il faut revoir, donner un statut juridique à groupe d'opposition, groupe minoritaire, groupe majoritaire avec des attributions spécifiques sur chacun pour que ces ambiguïtés cessent de disparaître. Voilà, et notamment pour les différents nominations de postes, questeur, vice-président, on en a parlé aussi, commission d'enquête parce que c'est là aussi où il y a un représentant du groupe majoritaire. Voilà, donc on voit que pour le coup il y a un trou dans la raquette, désolé Monsieur le Président. Et mais voilà, mais j'ai pas la réponse parce que j'ai pas la bonne écriture pour le faire et ça demande un travail un peu plus approfondi. Voilà, je pense qu'il faudra le faire ensemble, ça peut pas être cette écriture, mais vous avez raison, il faut qu'on laisse ce legs aux prochains dans leur prochaine réforme du règlement.
Florent Boudié
Nicole Capdevielle ne me démentira pas, quand il n'y a plus de trou dans la raquette, il ne reste que la pala manu en Pays basque.
Vous maintenez votre amendement madame la députée madame Capdevielle ?
Colette Capdevielle
Oui mais donc il y a un trou dans la chistera et donc j'espère que nos successeurs trouveront à vraiment remplir la chistera parce que c'est un vrai problème quand même et c'est dommage hein parce que c'est un vrai sujet on l'a vu et voilà donc je retire cet amendement.
Florent Boudié
Vous retirez ce qui nous épargnera de voter sous les amendements monsieur Léo. Nous en avons fini avec cette discussion commune autour des sous-amendements. Nous en passons directement au CL 39 madame Abou-M'Goli.
Nadège Abomangoli
Oui bah cet amendement consiste à à demander à ce que le vote pour la présidence de la commission des finances soit réservé aux seuls députés d'opposition.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui alors malheureusement c'est inconstitutionnel et puis bon je pense que si on avait à adopter ce règlement qui est une coutume hein évidemment une bonne coutume à laquelle je pense qu'il faudrait se tenir je pense que ce serait pas mal d'avoir la réciproque c'est-à-dire que les députés de l'opposition ne s'expriment pas sur l'élection du rapporteur général. Bon ça aurait été je pense le bon complément et je pense que c'est voilà on devrait l'inscrire dans le tacite.
Florent Boudié
Merci nous en venons au vote sur le CL 39 qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au CL 17 monsieur Haddadov.
Jérémie Iordanoff
Merci monsieur le président c'est un amendement d'appel je sens bien qu'il fera pas l'unanimité aujourd'hui dans cette commission mais je trouve assez baroque que les commissions se réunissent en même temps que la séance et que parfois nous ayons à faire des allers-retours en vitesse. Ça donne une image lamentable en réalité de nos travaux parlementaires. Nos concitoyens ont l'impression que nous ne siégeons pas parce qu'ils voient un hémicycle vide alors que nous sommes tous en commission et on a beau leur expliquer leur expliquer leur expliquer d'une manière pédagogique c'est très compliqué. Donc il faut réorganiser nos travaux pour qu'on ne siège pas à deux endroits en même temps on peut pas travailler correctement de cette manière. Merci.
Merci monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui un amendement extrêmement important un objectif qu'on était un certain nombre à partager. Il y a eu notamment une proposition qui a été faite et par le président Blancher mais surtout par la présidente de l'Assemblée nationale de réorganisation de nos travaux à la fois dans nos semaines et à la fois à l'intérieur de nos semaines qui n'a pas suscité d'unanimité et qui a été rejetée par un très grand nombre de groupes malheureusement à la fin. Donc on passe à côté de l'un des plus gros problèmes c'est-à-dire la bonne organisation de nos travaux et celui-ci et ce point-là évidemment vous en faites parfaitement état. Aujourd'hui c'est impossible sans modifier le reste donc c'est évidemment un amendement d'appel. Je tiens quand même à préciser qu'on a instauré là la possibilité d'avoir une délégation de vote.
Donc ça ne changera pas la présence en hémicycle mais par contre ça changera la réalité des votes avec une délégation de vote beaucoup plus facile bien plus facilitée qui quand même va permettre un peu plus de souplesse dans l'organisation de nos travaux.
Florent Boudié
Merci défavorable je mets aux voix par conséquent ce CL 17 avec l'avis défavorable qui est pour ? Levez distinctement la main s'il vous plaît. Alors monsieur le rapporteur vous voulez exceptionnellement j'accepte que vous preniez la parole à ce moment parce qu'il semble que vous ayez...
Pierre Cazeneuve
Pardon c'était un amendement d'appel mais pour éviter que ce texte parte dans le décor si on vote cet amendement plus jamais une commission ne pourra se réunir qu'elle soit d'enquête de permanente en parallèle de la séance. Ce qui voudrait dire la un bouleversement. Bon alors même que les commissions permanentes ne pourront jamais se réunir en parallèle de la séance au QOSD. Je n'ose imaginer l'impact sur nos travaux c'est-à-dire une catastrophe absolue. Notamment la commission des finances pendant le budget notamment trois...
Même si je partage l'objectif ça viendrait enfin ça fait tomber toute la réforme du règlement donc voilà.
Florent Boudié
Mes chers collègues je vous fais là des remarques qui sont mes chers collègues qui sont quasiment j'en ai tout à fait conscience à titre posthume me concernant mais je peux simplement vous dire que si nous adoptons cet amendement il en sera en définitive c'est peut-être l'objectif de la révision de notre règlement il sera retiré de l'ordre du jour à l'évidence compte tenu de l'écriture qui est proposée là.
Donc soit il est appel, auquel cas nous avons entendu l'appel, nous le trouvons tout à fait intéressant, Monsieur le rapporteur y a répondu et dans ces conditions nous en restons là. Soit il est adopté, ce n'est plus un appel et là ça devient un cri du cœur du président de la commission des lois qui attire votre attention sur les dangers que ferait courir pour la réforme elle-même et dans son intégralité de l'adoption de cet amendement. Ceci étant dit, non, ça ne pourra pas être le cas. On est en pleine, Madame la députée, vous le savez. Je mets donc aux voix cet amendement CL17.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc rejeté. Nous sommes au CL59, Madame la députée Pochon. 50 pardon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le président. Cet amendement vise à inscrire dans le règlement de l'Assemblée nationale la faculté pour le président d'une commission de prononcer un rappel à l'ordre sans inscription au procès-verbal. En offrant à chaque président de commission une base dans le règlement pour pouvoir intervenir, nous renforçons le système de sanctions en cas de manquement disciplinaire d'un député correspondant à l'un des faits mentionnés au 1 à 6 de l'article 70. Cette proposition, elle avait été proposée lors de nos travaux justement sur la réforme du règlement de l'Assemblée nationale. Elle avait reçu une large approbation des groupes sans pour autant être retenue dans la proposition de réforme déposée par la présidente.
C'est pourquoi nous la proposons à nouveau ici.
Pierre Cazeneuve
Oui, j'étais d'ailleurs extrêmement favorable. Malheureusement, ça a été rejeté par une partie des groupes et donc c'est pas consensuel et donc ça a été retiré malheureusement. Mais voilà, je respecte l'accord tel qu'il a été fait. Donc ça sera un avis défavorable.
Un avis défavorable. Qui est pour ? Encore une fois dans la préservation de cet équilibre. Encore une fois, il y a plein, peut-être un point. Parce que Madame Pochon, il y a eu une réunion avec les onze présidents de groupe pour se mettre d'accord sur un texte consensuel parce que c'était la volonté collective d'avoir un texte.
Si il y a, mais dans ce cas-là, il y a plein d'amendements qui peuvent recueillir des majorités et qui feraient que l'ensemble sera repoussoir pour toutes les majorités de groupe. Je pense que c'est dommage. Je pense qu'on a eu une discussion entre les présidents de groupe autour de la présidente de l'Assemblée nationale, à commencer par Madame Chatelain. Tout le monde est rentré dans cette logique-là. Voilà, ce sont des débats encore une fois très justes.
On les a eus en groupe de travail, ça n'a pas fait l'unanimité. Donc en fait, ça vient remettre en péril un accord politique et je trouve que c'est dommage et que c'est pas respectueux du travail qui a été fait depuis six mois. Alors, je ne vais pas prendre de prise de parole, je vous ai dit qu'il n'y aurait pas de rebond et pas de réplique. Nous avons encore cinquante-six amendements. Madame Pochon, je vais vous répondre.
Moi c'est une question que je me pose tous les jours en effet. Et je me suis permis d'y répondre de la façon que vous savez. Non, mais trêve de plaisanterie. Sur une réforme de notre règlement collectif, de nos règles de vie et de nos règles démocratiques communes, il n'est pas absurde que compte tenu par ailleurs du contexte politique qui est le nôtre, que la présidente de l'Assemblée nationale cherchant à apporter un certain nombre de progrès à nos règles communes, cherche l'accord le plus large possible de l'ensemble des groupes politiques. Et une fois que ces rencontres ayant été organisées et que l'ensemble des groupes consultés ont décidé d'un commun accord qu'il n'y avait pas d'accord pour amender dans le sens que vous indiquez, Monsieur le rapporteur vous indique que ça n'est pas dans le cadre de l'accord qui a été passé avec les groupes.
Et sur une loi, sur une proposition de loi, pourquoi pas les initiatives individuelles, pourquoi pas des positions de groupe qui divergent entre elles bien sûr, mais sur nos règlements de vie, sur nos règles de vie collective, il me semble que cette méthode, Madame Rigault, vous êtes vice-présidente de la commission des lois, il me semble que cette méthode est la bonne, sans quoi il n'y aurait aucune réforme.
Florent Boudié
Mais si c'est le souhait, en effet, il n'y aura pas de réforme. Donc je soutiens bien sûr l'argumentation de monsieur le rapporteur et je me et je suis désolé d'avoir pris la parole aussi longtemps pour vous le dire. Nous sommes sur le CL 50. Nous en passons au vote. Nous avons un avis défavorable de monsieur le rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes au 18, monsieur Jordanov.
Jérémie Iordanoff
Oui, je vous remercie, monsieur le président. Je me permets tout de même de regretter que sur mon amendement sur le fait que les commissions ne puissent pas siéger en même temps que l'hémicycle, il y ait eu un débat qui ait été repris alors que le vote avait été engagé. Sur la suite, moi je considère qu'on doit quand même pouvoir débattre de l'ensemble des sujets même s'il y a eu un groupe de travail. Là on est en plec. Je veux dire, à un moment donné, il faut pas non plus trop dégrader le travail parlementaire parce que sinon la plec sera levée et de toute façon ça n'ira pas au bout.
Moi je je vous invite, en fait le problème c'est qu'on n'a pas donné assez de temps de débat. Et donc maintenant il faut accélérer, on n'a pas le temps de rebond et cetera. Là ce que je vous propose, c'est de gagner du temps pour les travaux de notre assemblée en supprimant les QOSD que personne ne suit et qui très sincèrement sont désuètes. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, pareillement, c'est pas une mesure qui a fait l'unanimité au sein du groupe de travail, notamment le président Peu était très contre et souhaitait garder notamment les questions orales sans débat. Donc on a respecté aussi cette volonté-là des groupes minoritaires et d'opposition puisqu'ils considèrent que c'est un moment important pour eux. Et donc on a respecté ce truc-là. À partir du moment où ça n'a pas fait l'unanimité, on n'a pas acté sa suppression. Donc voilà, je propose dans la même logique de garder l'équilibre du texte tel qu'il a été trouvé et de respecter les oppositions.
Mais et peut-être juste madame Regol, peut-être que vous m'avez pas entendu au début de mon propos, mais il y a eu un accord des différents présidents de groupe et vous êtes quasiment le seul groupe à avoir déposé des amendements puisqu'il a été convenu avec l'ensemble des présidents qu'il n'y aurait pas. Non non, mais on a eu des amendements sur le texte en lui-même, mais les additionnels, vous voyez bien, il n'y a pas d'additionnel Pierre Cazeneuve, il n'y a pas d'additionnel de tous les autres groupes. Non mais il y en a quelques-uns de monsieur Blanchet, mais globalement voilà, on s'est tous restreints. C'est pas la j'ai 250 propositions pour rénover cette Assemblée nationale, je les ai faites au moment des discussions, elles n'ont pas été retenues. Bon voilà, c'est dommage, mais c'est pas aujourd'hui que je vais les faire parce que c'est pas consensuel.
Voilà, c'est juste il y a eu un accord des présidents de groupe sur la question. Donc ça sera défavorable à celui de monsieur Jordanov, notamment pour défendre la position du président Peu.
Florent Boudié
Vous aurez madame Pochon la parole bien sûr pour le 53 et suivants. Nous sommes au CL 18 avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Nous sommes en discussion commune, le 83 monsieur Blanchet.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le président. L'article 49 de notre règlement à l'alinéa 16, chaque député peut prendre la parole à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion pour une explication de vote personnelle de deux minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n'est pas décompté du temps global réparti entre les groupes par dérogation de la règle énoncée. Cet l'amendement que je vous propose, c'est soit on décompte du temps global ces prises de parole individuelles, soit on permet au président de séance de limiter ces temps de parole à un orateur par groupe. Tout ça pour fluidifier les débats comme on le désire.
Vous avez défendu le suivant ?
Christophe Blanchet
Je défends à présent le suivant parce qu'il est pas sur le même alinéa. C'est pour les journées de niche tout simplement. Je vous rappelle que à l'article 54 de notre règlement alinéa 7, le président de séance peut autoriser peut autoriser des explications de vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi de cinq minutes chacune à raison d'un orateur par groupe. Je vous propose dans le cadre des niches parlementaires de pouvoir limiter ce temps de d'explication de vote à deux minutes.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, alors dans ce CL 15 CL 83 pardon, il y a trois il y a trois objets différents hein monsieur Blanchet, vous les avez répartis dans un. Le premier malheureusement alors vous l'avez retiré en individuel mais du coup maintenant il reste là, c'est sur le l'article 49 les alinéas 6 à 16. C'est sur le TLP donc la possibilité d'avoir un une explication de vote individuelle.
Malheureusement c'est de la loi organique. Donc en fait c'est retranscrit dans le règlement mais c'est de la loi organique et donc on ne peut pas le modifier. Ce serait retoqué par par la Constitution. Voilà puisque les règles du TLP sont fixées par loi organique et donc malheureusement on ne peut pas y toucher. Et ensuite sur le le deuxième point sur le passage de 5 minutes à 2 minutes pour les explications de vote.
Voilà il y a certains nombre de groupes qui malheureusement sont pas d'accord à commencer par les groupes d'opposition et donc même si je suis voilà moi plutôt favorable ça n'a pas été retenu. Et sur l'affichage du temps d'intervention des groupes moi je suis assez d'accord avec peut-être un peu de compassion pour vous parce que je me dis que sinon vous ça va entraîner les gens vont être rivés sur le chrono et dès qu'il y aura un dépassement d'une seconde qui peut être à votre appréciation monsieur le président et vous présidez toujours de manière excellente ça peut entraîner des remises en cause permanentes de la bonne gestion de la séance. Bon ce qui est un peu déjà le cas mais je pense que ça peut être multiplié. Donc ça j'ai envie de dire sagesse à à la décharge des présidents de groupe des présidents de séance de de juger mais comme il y a cet alinéa 1 enfin ce premier alinéa qui de toute façon est anticonstitutionnel je vais devoir demander de le retrait du texte s'il vous plaît.
Florent Boudié
Monsieur le vice-président vous vous maintenez vous retirez ? Les arguments de. Monsieur Bataille. Très bien. Donc nous donc on on vote le 83 est.
Non le 83 est retiré. Est retiré hein c'est ça ? J'avais un doute. Nous sommes donc au 91 qui n'a pas été retiré qui a reçu un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à une autre série d'amendements en discussion commune avec votre 93 monsieur Blanchet.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le président. Ben là c'était à l'issue de tous les travaux qu'on a eus nous le groupe c'est un amendement d'appel. C'est sur le le temps notre temps de travail sur une semaine tout simplement. Et nous dans le groupe Démocrate nous sommes contre les séances de nuit tout simplement. Et cet amendement d'appel c'était vraiment pour permettre de dire que l'Assemblée se réunit de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 21 heures ce qui fait terminer les séances à 21 heures.
Et si on commence à travailler dès le lundi après-midi jusque et on ouvre le lundi après-midi et le matin du vendredi. C'est ça a été issu et je regrette que dans nos travaux vraiment de qualité j'insiste encore de qualité les travaux qu'on a eus je regrette qu'on n'ait pas réussi à trouver un consensus au moins expérimental là-dessus. Et c'est vraiment malheureux parce que ça donne pas une belle image je pense de notre travail et de nos travaux aussi lorsque l'on doit travailler jusqu'à minuit alors qu'on a commencé à 9 heures du matin. C'est quelque chose que l'on porte au niveau de notre groupe.
Florent Boudié
Merci et nous avons commencé ce matin par une CMP à 8 heures et nous finirons à minuit en effet. Le 753 madame Pochon.
Marie Pochon
Merci monsieur le président. Avant de présenter mes trois amendements en même temps puisqu'il s'agit après de deux replis je voudrais quand même revenir sur les conditions d'examen de ce texte pour quand même souligner que vous avez une curieuse définition du consensus. L'article premier auquel le groupe Les Républicains et le groupe des Écologistes étaient opposés a été considéré comme consensuel. Donc j'ai l'impression tout de même que les macronistes sont considèrent que le consensus c'est ce avec quoi ils sont d'accord et que quand ils sont pas d'accord bah c'est ça devient plus du consensus tout d'un coup et on peut le mettre dans un texte consensuel. Donc j'ai un petit sujet par rapport à ça.
Maintenant je voulais revenir sur les trois amendements que je voulais défendre. C'est effectivement pour supprimer les séances de nuit. Donc le premier reprend globalement ce que monsieur Blanchet vient de présenter la suppression pure et simple des séances de nuit pour la santé des députés des collaborateurs des personnels de l'Assemblée mais également la clarté et de et la qualité de nos débats. Le deuxième est un amendement de repli qui voudrait expérimenter la fin de nos débats à 21 heures. C'est une proposition également qui qui était celle de la présidente de l'Assemblée nationale.
Et la troisième proposition que nous faisons en repli c'est que la séance de nuit ne dure que de 21 heures à 23 heures c'est-à-dire qu'on gagne une heure.
Je voudrais ici tout de même rappeler ce qui se passe chez nos collègues européens. En Allemagne, les débats se terminent entre 19 et 22 heures, au Royaume-Uni à 22h30, en Italie et Espagne entre 19 heures et 21 heures avec des prolongations possibles mais exceptionnelles alors qu'il s'agit de la norme pour nous. Je crois que c'est un peu problématique et donc nous vous proposons plein d'options dans lesquelles vous pouvez piocher pour trouver la meilleure pour nos travaux.
Florent Boudié
Dois-je considérer que vous avez également défendu le 52 ? Non, alors nous sommes en discussion commune. Nous sommes en discussion commune, il y avait le 53, le 63, le 52. Ça c'est défendu ? Très bien.
Et bien sûr, Monsieur Dodenhoff qui n'a pas eu la parole, bien sûr. Monsieur Dodenhoff, allez-y.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président, je veux appuyer les propos de ma collègue Marie Pochon sur la drôle de définition du consensus et que je pense que cette discussion elle est nécessaire parce que justement il n'y a pas un consensus sur l'ensemble des sujets. Par ailleurs, il faut que le débat ait lieu, les commissions sont là pour ça et parfois on trouve des solutions quand on discute une deuxième fois, une troisième fois des sujets. Et cet amendement numéro 22 vous propose de rester les champions européens du travail la nuit en baissant néanmoins le seuil de minuit à 23 heures avec dérogations possibles. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Monsieur le Rapporteur, sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.
Pierre Cazeneuve
Je partage les propos du Président Blancher. Voilà, je trouve que c'est dommage qu'on soit passé à côté d'une bonne occasion de moderniser notre institution et de l'adapter à la réalité des horaires, notamment je pense à toutes les personnes qui ont des enfants, voilà, des enfants en bas âge notamment. C'est un témoignage. Voilà, mais comme sur d'autres sujets malheureusement on n'a pas réussi à trouver de consensus et donc ça n'appartient pas à moi de le défendre. Il y a des groupes qui étaient très opposés à cette modification même à titre expérimental, c'est dommage mais voilà, c'est la vie.
Donc je serai défavorable.
Florent Boudié
Merci, donc nous sommes sur un défavorable. Je mets aux voix ces amendements. Le 93 défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même vote pour le 53 ? De même que pour le 63 ? Ainsi que le 52 ? Il en est de même pour le 22 ? Je vous remercie, nous en passons au 54, Madame Pochon.
Marie Pochon
Oui, merci, c'est mais je me demande à quoi ça sert de défendre des amendements puisque de toute façon l'idée étant de l'adopter conforme, c'est-à-dire de ne rien adopter dans cette réforme. Donc je ne comprends même pas pourquoi avoir organisé une commission très sincèrement. Cet amendement suit la même logique que le précédent, vise à supprimer la possibilité de prolonger une séance publique au-delà de minuit. Les séances qui se poursuivent tard dans la nuit dégradent les conditions dans lesquelles le Parlement exerce sa mission, elles nuisent à la qualité des débats, à la clarté des échanges et à la capacité des députés d'examiner les textes avec toute l'attention requise.
Florent Boudié
Oui, je me permets de vous redire que le consensus se définit comme étant celui qui est le plus large possible. Premièrement. Le plus large possible, c'est le plus grand assentiment possible de l'ensemble des groupes. Et ensuite, il y avait un deuxième élément qui était proposé à l'ensemble des groupes, c'est qu'il n'y ait pas non plus de dépôt d'amendements en dehors des éléments qui faisaient le consensus le plus large possible. D'où les conditions dans lesquelles nous débattons depuis que nous avons cessé d'aborder les amendements sur le corps des propositions qui étaient faites et que nous sommes désormais sur les additionnels qui n'ont pas fait l'objet du consensus le plus large possible.
Nous sommes sur le 54, Monsieur le Rapporteur.
Défavorable.
Florent Boudié
Défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en passons à la discussion commune suivante, Monsieur Léomon.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président, vous me connaissez tellement bien que vous avez fait installer une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen juste ici.
Et cet amendement, enfin ces deux amendements complémentaires vous proposent que le code de déontologie dans les qui fait déjà référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à plusieurs articles, fasse de surcroît référence à l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit et qui je pense sera utile pour en particulier éviter les propos, les comportements racistes à l'intérieur de l'Assemblée nationale puisque nous y avons déjà eu droit à plusieurs reprises venant généralement du groupe d'en face mais pas seulement. Et puisqu'il y a eu un précédent qui me semble assez important avec le fait que des collègues ont été sanctionnés pour avoir dénoncé le racisme d'autres collègues, il me semble qu'on pourrait s'éviter des problèmes si jamais l'ensemble des députés n'étaient pas racistes et donc respectaient le code de déontologie. Il n'y a pas d'élément dans le code de déontologie à l'heure actuelle qui dise qu'il faut éviter les comportements discriminatoires d'une manière générale. Il y a des éléments sur le harcèlement sexiste notamment, mais je trouve qu'il faudrait rajouter la question du racisme, du validisme à l'intérieur de notre code de déontologie et peut-être que ça éviterait des problèmes.
Pierre Cazeneuve
Oui, la hiérarchie des normes s'applique également au code de déontologie comme il s'applique à notre rassemblement à notre règlement intérieur. Donc la DDHC étant dans le bloc de constitutionnalité, l'ensemble de ces articles s'applique à la déontologie des députés. Voilà, c'est donc satisfait.
Florent Boudié
C'est imparable, Monsieur Léomant. Nous sommes sur le CL37 avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même vote pour le CL38. Je vous remercie. Nous en passons par conséquent à d'autres amendements en discussion commune avec un 69, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Je vais les présenter de manière séparée puisque c'est des sujets séparés.
Florent Boudié
Mais par contre nous sommes en discussion commune donc vous devez les enchaîner.
Marie Pochon
Oui, je vais les enchaîner. Voilà. Cet amendement s'inspire de l'article 25 des règles du comité d'éthique de la Chambre des représentants des États-Unis qui interdit aux parlementaires des États-Unis de recevoir plus de 15 % du montant de leur indemnité parlementaire en revenus professionnels annexes issus d'une activité privée pratiquée en parallèle de leur mandat. Ces revenus privés peuvent en effet constituer une source importante de conflits d'intérêts lorsqu'ils sont élevés, voire une potentielle source de délit pénal de corruption ou trafic d'influence. Ils introduisent un doute légitime sur l'indépendance et le désintéressement du parlementaire qui peut les percevoir.
Par ailleurs, la fonction parlementaire est dignement rémunérée avec moult avantages de fonction justement pour éviter qu'on ait à travailler à côté. Et la seule manière de faire ce mandat correctement est de ne pas travailler à côté justement. Donc je ne vais pas vous citer un certain nombre d'affaires de corruption qui sont liées justement à ces travaux annexes. 76 % de Françaises et de Français considèrent leurs dirigeants comme plutôt corrompus. Ils et elles veulent être sûrs que leurs parlementaires se consacrent à l'exercice de leur mandat.
Cet amendement permet ainsi d'éviter ces conflits d'intérêts. Voilà pour le premier amendement. Sur le deuxième, il propose d'introduire une obligation de mise à jour annuelle des données de déclaration d'intérêts. En effet, les parlementaires doivent fournir depuis 2013 une déclaration d'intérêts à la HATVP qui est publiée en ligne après avoir été contrôlée. Si les parlementaires ont l'obligation légale de mettre à jour cette déclaration en cas d'apparition d'un nouvel intérêt, d'une nouvelle activité annexe ou d'un changement dans l'équipe des collaborateurs parlementaires, cette obligation est encore peu respectée.
Cet amendement qui est issu d'échanges avec Transparency International permettrait d'assurer plus de transparence sur les merci pour la remarque, plus de transparence sur les activités professionnelles annexes conservées par les parlementaires ou leurs collaborateurs et prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Vous avez bien compris que c'est l'objet de cette séquence d'amendements. J'en viens au dernier amendement puisque si les députés ont l'obligation de déclarer dans leur déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité leurs activités professionnelles en cours et celles effectuées lors des cinq dernières années, ils n'ont pas l'obligation d'y déclarer le nom des clients lorsqu'il s'agissait d'activités de conseil réalisées via un cabinet de conseil ou via une profession libérale comme la profession d'avocat. En l'absence de transparence sur le nom de ces clients, il est impossible de s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts, voire de délit pénal de corruption ou trafic d'influence via la déclaration d'intérêts.
L'exercice d'une activité de conseil ne devrait pas être un prétexte pour exercer une opacité sur des activités professionnelles qui doivent être rendues publiques lorsqu'elles sont exercées en tant que salarié. Pendant longtemps, seul le montant des revenus issus de cette activité professionnelle annexe était connu via la déclaration d'intérêt sans que le nom des clients ne doive être public. C'est seulement grâce à une enquête judiciaire et à un lanceur d'alerte que l'identité du client a pu être rendue publique. Si le secret professionnel est régulièrement invoqué pour s'opposer à une telle publication, nous rappelons que le secret professionnel des avocats n'est pas absolu et ne peut s'opposer à la divulgation du nom des clients dans les cas prévus par la loi. Voilà ce que nous vous proposons.
Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Ah pardon. Merci Madame Pochon, Monsieur le Président, merci. Alors sur le premier, de toute façon l'encadrement de l'activité des parlementaires, c'est de la loi organique donc malheureusement ça se résout pas dans le règlement et donc ce serait considéré comme anticonstitutionnel. Le deuxième, pour vous donner mon avis à titre très personnel, je suis favorable. D'ailleurs on a eu cet échange sur la HATVP avec le, j'ai pas le compte-rendu de l'ensemble des décisions qui ont été prises à l'intérieur de la réunion des présidents de groupe, mais en tout cas ça figure pas donc ça veut dire qu'un certain nombre de groupes s'y sont opposés potentiellement en considérant que ça traîne un certain nombre de verrous, de contraintes.
Moi à titre personnel j'y suis pour mais au titre de la mission qui est la mienne de rapporter cet accord, j'y suis défavorable. Et enfin sur les activités de conseil, de toute façon tout à chaque député qui peut ou qui est en situation de lien d'intérêt ou de conflit d'intérêt a l'obligation de se déclarer auprès du déontologue et de l'Assemblée. Donc c'est une obligation qui est légale et obligatoire. Il n'y a pas besoin de le faire de manière systématique avec des choses qui n'ont aucun lien avec les sujets évoqués dans notre assemblée. Donc cette obligation-là elle est extrêmement importante, elle est tenue et les députés sont responsables devant la loi de déclarer ces activités et leurs clients si jamais ça vient en lien avec un texte qui est voté à l'Assemblée, de se déporter le cas échéant ou d'adopter les mesures préconisées par le déontologue.
Donc ça je trouve que c'est assez bien cadré pour le coup, je rajouterais pas cette rigidité.
Florent Boudié
Merci, je mets aux voix. Tout d'abord le CL69 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même vote pour le CL70 ? De même que le CL71. Je vous remercie. Nous en venons par conséquent à la discussion suivante commune, le CL43 qui le présente, Madame Pochon, Monsieur Iordanoff ?
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président, c'est pour préciser que lors des déplacements à l'étranger, les règles déontologiques doivent s'appliquer de la même manière. Pour le CL42 c'est sur la transparence également des personnes qui financent les déplacements et sur le CL41 c'est sur la question des dons. Sur cette question-là moi à titre personnel je serais plutôt favorable à interdire les dons aux parlementaires mais cette disposition permet simplement de donner au déontologue et au bureau l'opportunité de l'arbitre enfin de savoir leur affectation. Je vous remercie.
Le suivant ?
Marie Pochon
Et pour terminer, c'est un amendement similaire à celui de mon collègue. Effectivement sur l'interdiction aux députés d'accepter des cadeaux dont invitations ou avantages en nature proposés par un représentant d'intérêt ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Très bien. Donc l'ensemble des amendements en discussion commune a été présenté. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui. C'est peut-être une précision importante à faire s'il y avait des doutes. Tout don, qu'il soit reçu en France ou à l'étranger, doit être déclaré au déontologue. Donc l'ensemble de vos amendements sont satisfaits. Voilà.
Tout don de 150 euros, même s'il est reçu à l'étranger pour ceux qui voyagent dans le cadre de leur mandat, doit de toute façon être déclaré de la même manière s'il y a des cadeaux faits en France. Donc en fait c'est satisfait. Pas besoin de préciser quelque chose de satisfait. Mais en tout cas c'est bien de le repréciser pour ceux qui ne l'auraient pas fait et se mettent hors la loi et sous la menace de sanctions de la part du déontologue.
Florent Boudié
Très bien. Je mets aux voix le CL43 avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
De même que pour le CL42, même vote, ainsi que le CL41. Merci. Le CL72 également, même vote. Merci. Nous sommes au CL73, Madame Pochon.
Nous sommes au CL73, Madame Pochon.
Marie Pochon
Je tiens quand même à dire que ce débat est lunaire, c'est-à-dire qu'il n'y a plus personne qui vote ni pour ni contre. De toute façon il n'y a pas de... il n'y a pas de...
Florent Boudié
Non non, j'ai appelé au premier amendement, j'ai demandé même vote, j'ai reçu des acquiescements et donc le vote est valable.
Marie Pochon
Merci collègues d'avoir retiré courageusement tous vos amendements sous pression, j'imagine, du consensus. Parce que je tiens quand même à dire que nous, il ne nous a jamais été demandé de ne déposer aucun amendement et je le dis au nom du groupe écologiste et au nom de Madame Châtelain qui soutient cette prise de parole. Pour l'amendement 73 donc, l'idée... bon je vais vous lire ma défense. Actuellement l'alinéa 2 de l'article 81 du règlement intérieur de l'Assemblée prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait se présenter après consultation, le cas échéant, du déontologue. Dans le cas de fonctions sensibles comme président d'une commission permanente ou de voyages à l'étranger, il apparaît pertinent de s'assurer d'un contrôle du déontologue pour prévenir le risque de conflit d'intérêts justement sur ces déplacements.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Florent Boudié
Défavorable. Je mets aux voix. Qui est pour ? Alors levez la main sinon vous allez dire que plus personne ne lève la main, pas même vous. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est donc rejeté. Le CL76, Madame Pochon.
Marie Pochon
Cet amendement vise à mettre fin à une pratique d'un autre temps, celle qui nous permet à toutes et tous chaque semaine de dépenser 150 euros de nos frais de mandat sans les justifier, sans aucun justificatif. En pratique, cela revient à autoriser pour chacun d'entre nous le retrait, et c'est une pratique qui s'avérerait chez certains collègues, de 150 euros de liquide comme argent de poche finalement. Alors je sais que certains vont nous rétorquer, car j'ai déjà entendu ces arguments pendant nos travaux, il nous arrive à toutes et tous de perdre une note de frais ou de payer des coups à la buvette du stade de foot, mais comment justifier ce seuil de 150 euros ? 600 euros par mois de notes de frais perdues et de coups offerts, est-ce que cela vous semble à toutes et tous justifié ? J'entends qu'il nous faut faire preuve de tolérance pour certains cas où les justificatifs sont perdus.
Cela m'arrive également. Mais un tel seuil de 150 euros me semble complètement déconnecté de la réalité, c'est pourquoi nous vous proposons de mettre fin à cette pratique. Je vous remercie.
Florent Boudié
Les suivants peut-être Madame Pochon, vous avez toute une série d'amendements, allez-y je vous en prie. Non mais je vous invite à les présenter quand même. Oui mais ça ne... le rapporteur saura distinguer ceux qui sont liés et ceux qui ne le sont pas. Nous sommes sur le 74.
Florent Boudié
Le suivant, le CL68. Je vous laisse tout à fait la possibilité de les défendre, prenez le temps mais allez-y. Le CL68. Mais ce n'est pas grave Madame la députée.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Non juste peut-être sur les deux autres 74, 68 je serai défavorable. Sur le 76, attention, ce n'est pas une autorisation pour les députés d'avoir 150 euros par semaine non justifiés.
C'est parfaitement interdit. Il y a juste une appréciation de la part du déontologue de d'appréciation mais si vous avez été contrôlé, en fait s'il vous manque des justificatifs, vous avez le vous devez expliquer pourquoi, dans quel cadre vous l'avez perdu, est-ce que c'est crédible et si le rapport et si le déontologue considère que c'est n'importe quoi ou que c'est pas assez sérieux ou que c'est pas assez circonstancié ou que ça se répète toutes les semaines de manière parfaitement incohérente, alors vous allez rembourser l'argent qui n'a pas été justifié hein. Donc voilà, c'est faut surtout pas laisser entendre que les députés pourraient retirer 150 euros. C'est une pratique qui existait par le passé. Aujourd'hui ce n'est plus du tout le cas et les règles appliquées par le déontologue sont extrêmement claires.
Alors votre avis sur l'ensemble des amendements.
Avis défavorable.
Florent Boudié
Défavorable sur l'ensemble des amendements. Nous sommes au CL 76 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Il en est de même pour le 64, même vote. Je vous remercie ainsi que le CL 68. Je vous remercie. Nous en passons par conséquent à la discussion commune suivante. Nous sommes sur le Yordanov CL 20.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie Monsieur le Président. Je tiens beaucoup à ces deux amendements parce que le travail parlementaire est de plus en plus d'initiative parlementaire pour diverses raisons et principalement parce qu'il n'y a plus de majorité absolue, parce que les semaines transpartisanes sont des véhicules pour des textes qui aboutissent et donc je pense qu'il faut qu'on ait la possibilité d'avoir un avis du Conseil d'État plus souvent sur des sur des propositions de loi, des initiatives parlementaires. Et donc cet amendement aujourd'hui il y a une disposition qui permet à la Présidente de l'Assemblée évidemment de de saisir le Conseil d'État mais c'est très peu utilisé et aujourd'hui les groupes d'opposition et les parlementaires d'opposition n'ont pas accès à cette disposition. Donc je propose dans le CL 20 d'ouvrir à l'ensemble des PPL la possibilité d'avoir un avis éclairé du Conseil d'État et dans la seconde si vous pensez que ça va emboliser le Conseil d'État ce qui est vraiment très très loin d'être le cas aujourd'hui hein faut faut se le dire. Et d'ailleurs certains sont en demande hein d'avoir plus de possibilités de donner des avis sur nos propositions de loi.
Le CL 21 donne le droit au président de groupe d'une seule saisine du Conseil d'État chaque année. Voilà, je pense que vraiment pour la qualité de nos travaux parlementaires et vu l'évolution de l'initiative des lois, ces amendements seraient consensuels donc je vous invite quand même à y réfléchir avant de les rejeter. Je vous remercie.
Florent Boudié
Alors je dois vous dire Monsieur le rapporteur que même si je comprends l'esprit Monsieur le rapporteur pardon Monsieur Yordanov, je dois vous dire que je comprends tout à fait l'esprit. Vous savez qu'on a analysé, examiné, adopté une proposition de loi sur les avis du Conseil d'État récemment. Simplement votre disposition est contraire à l'article 39 alinéa 5 de la Constitution puisque aujourd'hui en l'état de l'écriture constitutionnelle cette prérogative est une prérogative personnelle des présidents des deux chambres et donc votre écriture est contraire à la Constitution mais je laisse bien sûr le rapporteur vous répondre parce que votre écriture rend obligatoire. Elle est impérative alors que c'est une prérogative personnelle des présidents d'assemblée.
Pierre Cazeneuve
Oui c'est la même chose. Non non c'est parfaitement enfin c'est parfaitement défendu par le président. Moi j'y suis assez favorable mais par ailleurs c'est une pratique qui se fait quand même assez bien. Pas plus tard que sur la niche des écologistes il y a eu la saisine si je dis pas de bêtises du Conseil d'État sur la PPL monopole des médias. Voilà donc chaque groupe a la possibilité de demander à la Présidente de saisir le Conseil d'État.
Le Conseil d'État par ailleurs est en demande de saisine préalable sur ces sur ces sujets-là et tout à fait favorable à le faire. Voilà malheureusement c'est inconstitutionnel pour les raisons qui ont été évoquées par le président.
Florent Boudié
Non non Monsieur Yordanov croyez-moi c'est j'ai beaucoup travaillé le sujet c'est contraire à la Constitution. J'allais dire hélas. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté de même que le suivant CL 21.
Je vous en remercie. Nous sommes ensuite au CL 49 Madame Auchon.
Marie Pochon
C'est à moi ? Oui. 49. Merci.
Cet amendement vise à inscrire dans le règlement de l'Assemblée nationale la faculté pour le président d'un groupe d'opposition minoritaire de retirer de l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée à son groupe une proposition de loi, y compris lorsqu'elle est en navette ou que son auteur n'appartient pas ou plus à ce groupe. Cette proposition, elle avait été proposée dans le cadre des travaux de réforme du règlement de l'Assemblée nationale. Elle avait reçu une large approbation des groupes. Alors, à dire qu'elle était consensuelle, mais je ne sais pas vraiment où se situe la limite, à combien de groupes on devient consensuel ou pas. Mais ça, j'aimerais bien avoir la définition effectivement du nombre de groupes qu'il faut pour être consensuel puisque sur l'article premier, l'article 10, l'article 11, il y a beaucoup de groupes quand même qui s'y opposent, au moins deux, qui ne sont pas de moindre importance.
Donc c'est pour ça que nous le proposons. Et puis vous dire tout de même que nous regrettons ce débat où finalement on ne sait pas qui est favorable, qui est défavorable à telle ou telle mesure. Et c'est important pour les citoyens qui nous regardent et qui se questionnent un petit peu sur le fonctionnement de cette Assemblée nationale de ne pas savoir quelle est la position de tel ou tel groupe sur telle ou telle réforme. Je vous remercie.
Monsieur Blanchet.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président. Oui, dans le groupe de travail, j'avais fait cette proposition que lors des niches, un texte qui arriverait du Sénat, et on l'a vu quand même ces dernières années, puisse être retiré par le président du groupe qui défend ce texte de façon à pouvoir passer à un autre texte pour respecter simplement le principe des niches. Je rejoins Madame Pochon parce que dans les groupes de travail, on avait senti quand même qu'il y avait plutôt une adhésion totale à cette idée-là. Je regrette que ça n'ait pas été mis dans le texte final, mais moi je considère qu'à un moment il faut permettre au président de groupe, tout comme le Sénat peut le faire à un moment, il faudrait que l'Assemblée puisse le faire. Le président de groupe peut retirer son texte s'il le souhaite dans sa journée de niche.
Monsieur le Rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, peut-être une réponse qui va satisfaire tout le monde finalement. Alors déjà sur le premier, il est satisfait. Vous avez la possibilité à tout moment, un président de groupe ou le premier cosignataire d'une PPL, de le retirer jusqu'à même la journée même de votre examen en niche parlementaire. Si vous souhaitez retirer un texte, vous avez tout à fait la possibilité de le faire et vous êtes 100 % libre de votre ordre du jour. Dans l'ordonnancement, ça doit être validé par la conférence des présidents du mardi pour le jeudi.
Dans la possibilité de retrait, c'est à tout moment, au même le jour même de la niche. Donc l'amendement 49 est parfaitement satisfait, donc pas besoin de l'écrire. Le 87 de Monsieur Blanchet apporte une nouveauté. Mais la présidente de l'Assemblée, sous votre contrôle Monsieur Blanchet, parce que c'était une conférence des présidents à laquelle j'étais par ailleurs, donc j'ai besoin de votre approbation, on est d'accord qu'elle a indiqué que ce serait une décision qui serait prise en bureau et que la volonté puisse être élargie aux textes issus de la navette, d'avoir une directive du bureau pour le faire. Et donc ce que vous proposez, Président Blanchet, soit effectif et que les groupes aient la possibilité de retirer de l'ordre du jour de leur quand c'est leur niche même des textes issus du Sénat en navette, comme ça a été le cas pour la niche LIOT récemment ou pour d'autres textes.
Merci. C'est une décision de la conférence, pardon, me souligne mon administrateur. Donc elle a indiqué le faire et je comprends qu'il y a une majorité forte pour le faire, donc je vous propose de retirer.
Florent Boudié
Donc c'est une demande de retrait, c'est cela ? Vous maintenez, vous retirez ? Vous maintenez également Madame Pochon ? Madame Pochon, vous maintenez également ? Très bien.
Le CL 49 avec avis défavorable de Monsieur le Rapporteur, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur le CL 87 présenté par Monsieur Blanchet, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous passons par conséquent au CL 40, Monsieur Léomant.
Antoine Léaument
Oui, Monsieur le Président, c'est pour augmenter la force d'initiative des parlementaires et éviter que certaines propositions soient bloquées par l'article 40 de la Constitution qui prévoit que si une proposition coûte... Allez-y Monsieur. Pardon, j'avais l'impression qu'il y avait un problème. Que si une proposition coûte... J'ai plus d'internet.
Y a plus rien qui va, je peux pas voir l'amendement. Mais en gros, c'est pour éviter que l'article 40 puisse être utilisé si jamais il y a un gage qui est proposé et qui permet de financer la proposition de loi. On avait notamment eu un sujet avec la proposition qu'on avait faite d'abrogation de la réforme des retraites que nous avions gagée et qui pourtant avait été jugée irrecevable par la Présidente de l'Assemblée nationale alors même que le Président de la Commission des finances l'avait jugée recevable. Donc voilà.
Pierre Cazeneuve
Oui. Alors, bon, cet amendement est évidemment parfaitement inconstitutionnel au même titre que l'article de la Constitution qu'il souhaite remettre en cause puisque c'est l'article 40 que vous citez. Donc en fait, dans l'exposé même des motifs, vous l'êtes. Et par ailleurs, la jurisprudence est très claire de cette Assemblée. Toute proposition de loi n'a pas besoin d'être gagée et ça c'est une manière d'apprécier de la Présidence et de la séance d'accepter les propositions de loi même qui entraînent des surcoûts.
Heureusement parce que sinon dans les niches parlementaires, voilà, il y aurait moins de créativité. Ce qui s'est passé sur les retraites, Monsieur Léomant, c'est que l'article a été battu en commission et qu'il a fallu le réinscrire et c'est l'amendement de réécriture qui était notamment dans les niches LIOT qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 et non pas la proposition puisque comme vous l'avez vous-même dit, vous avez eu une proposition de loi sur la suppression de la réforme des retraites qui a été par ailleurs jugée recevable puisqu'elle a été débattue en séance publique.
Florent Boudié
Je mets aux voix le CL40 qui a reçu, sauf si Monsieur Léomant le retire, qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le Rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à la discussion commune pardon suivante, Monsieur le Président Peu.
Stéphane Peu
Oui, si vous voulez bien, je vais présenter les trois en même temps. Nous sommes en discussion commune. Vous avez... j'ai dit tout à l'heure à quel point on n'avait pas apprécié la réforme du règlement de 2019 quand une majorité absolue arrogante, sûre d'elle-même, voulait museler les oppositions. Et donc j'ai quelques amendements pour essayer de corriger... d'ailleurs même des macronistes aujourd'hui reconnaissent avoir péché par arrogance. Donc je me dis, je ne désespère pas que... que on puisse les convaincre de revenir sur leurs excès de l'époque.
Donc c'est trois... trois sujets qui ont été réformés en 2019 sur le temps de parole, notamment sur les motions de rejet, de passer... de revenir à 30 minutes pour l'explication de la motion de rejet au lieu de 15, d'avoir 5 minutes au lieu de 2 minutes d'explication... d'explication de vote et d'avoir 10 minutes au lieu de 5 de DG.
Pierre Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. De la même manière, j'ai dit défavorable à ceux qui voulaient baisser ce temps pour un certain nombre de décisions, je donne défavorable pour ceux qui veulent l'augmenter dans le respect des accords qui ont été les nôtres. Et je vous remercie.
Florent Boudié
C'est une forme de conservatisme, Monsieur le Rapporteur. Nous sommes sur le CL10 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté de même que le CL11, de même que le CL12 dans les mêmes conditions.
Je vous remercie. Nous en passons par conséquent, Monsieur le Président Peu, au CL9. CL9.
Stéphane Peu
Ah, 9. Oui, alors là c'est pareil, hein, on est toujours pour essayer d'amender la réforme de 2019. Et donc vous essayez... enfin avant 2009, il y avait trois motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi. En 2009 a été supprimée l'une d'entre elles, en 2019 encore une autre.
Donc il reste aujourd'hui il reste plus que la motion de rejet. Donc nous proposons avec cet amendement de réintroduire la motion de renvoi en commission qui par ailleurs permettrait d'éviter que des majorités en quête de de couper court au débat du Parlement utilisent ça à l'envers de ce qu'est l'esprit de la motion de renvoi.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, j'ai une volonté pour le coup des macronistes arrogants de 2019 de rationaliser un peu les différentes motions. Je veux revenir à deux. Je pense que c'est déjà amplement suffisant. Sinon c'est vrai que notamment avec ces motions de renvoi en commission, on pouvait arriver dans une espèce de spirale interminable de renvoi, retour en séance, renvoi. Et que par ailleurs on voit bien déjà aujourd'hui que l'étude des motions de rejet quasiment systématique avant chacun des textes, sont pas toujours du fait du groupe communiste enfin gauche GDR pardon, voilà, plombent déjà quand même pas mal le début des textes et font perdre quand même beaucoup de temps à notre assemblée puisqu'on se on s'exprime plusieurs fois déjà avant même que le débat ait commencé sur sur un texte.
Donc voilà, plutôt défavorable à l'idée de revenir sur cette rationalisation qui est judicieuse je trouve.
Florent Boudié
Alors plutôt ou ou défavorable ? Défavorable. Je mets aux voix le CL9 avec un avis donc défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous en passons à l'amendement 75, madame Pochon.
Alors vous n'êtes pas signataire de l'amendement, madame la présidente.
Cyrielle Chatelain
Mais étant donné qu'il n'y a pas de rebond et que le rapporteur je me permets de finir monsieur le président, le rapporteur m'a attribué des propos que je n'ai pas mentionnés. Il me semble que pour la clarté des débats, il est normal que je précise exactement les propos que j'ai tenus et sur un temps de défense d'amendement qui ne fait pas perdre de temps à cette commission puisque j'ai compris votre volonté d'aller extrêmement rapidement.
Cyrielle Chatelain
Bah si, ça fait 30 secondes. Donc si, ça sera extrêmement rapide. Je veux vous dire la phrase que j'ai prononcée en conférence des présidents lorsque a été annoncée l'inscription en séance du règlement intérieur. J'ai dit à la présidente en conférence des présidents devant l'ensemble des présidents que je ne pouvais pas m'engager au nom de mon groupe à ce que la plec ne soit pas levée. Donc il n'y a aucun engagement de la part du groupe écologiste à ne pas lever la plec.
Le règlement intérieur comprend plusieurs articles sur lesquels ils ne sont pas consensuels, sur lesquels nous nous sommes opposés à plusieurs reprises. Et à ce stade au regard des débats, je vous le dis, je ne peux pas m'engager à ce que la plec ne soit pas levée. Nous allons sérieusement le considérer. Je vous remercie monsieur le président de m'avoir permis d'apporter ces précisions.
Florent Boudié
Je reprenais vos propos sur en tout cas pour ce qui me concerne sur le fait que je n'ai pas souhaité que nos débats ce matin soient extrêmement rapides. J'ai simplement indiqué voilà donc ne vous méprenez pas. Nous sommes sur le CL75, madame Pochon, vous le présentez ? Bien sûr, bah là évidemment que vous le défendez.
Marie Pochon
Merci pour votre mansuétude. Aujourd'hui l'exposé des motifs de l'origine de l'amendement ne mentionne pas toujours de manière explicite lorsque l'amendement a été transmis par un représentant d'intérêt. Cette proposition a donc pour objectif d'assurer la transparence des sources d'amendement déposés par les parlementaires pour permettre aux citoyens d'être informés correctement mais aussi par respect pour les personnes dont les travaux ont été repris. Je le dis ici, j'imagine que c'est une proposition hautement consensuelle et si elle ne l'est pas, j'aimerais bien que les groupes qui sont contre cette mesure-là puissent l'exprimer et comprendre leurs arguments qui est de ne pas rendre transparent l'origine des amendements. Je crois que c'est des débats qui sont importants d'avoir publiquement également.
Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le président. Ça fait partie des différents sujets qu'on a pu avoir dans les groupes de travail et qui n'ont pas trouvé le chemin d'un consensus. S'il y a des groupes qui veulent exprimer leur position là-dessus, encore une fois, moi je n'ai pas à appartenir... Madame la présidente Chatelain était à la conférence des présidents. Si elle a envie d'apporter des précisions sur qui était pour ou contre chacune des dispositions, je veux dire, elle en a parfaitement le droit.
En tout cas, moi je suis, encore une fois, simple garant de ce qui a été décidé et de ce qui a fait l'objet d'un bout de consensus entre les différents présidents de groupe. Et cette partie-là n'en a pas fait partie. Il y a des groupes qui se sont opposés, notamment sur le caractère extrêmement complexe et difficilement vérifiable quand on parle de centaines de milliers d'amendements par an aujourd'hui à le faire. Voilà, je vous dis ce qui a été l'état des discussions, en tout cas des arguments qui ont été transmis. Ce n'est pas un avis personnel, c'est celui du modeste rapporteur que je suis d'une décision qui a été prise par l'ensemble des groupes politiques.
Florent Boudié
Oui, vous l'avez compris, Monsieur le rapporteur se fait le greffier des discussions qui ont pu avoir lieu ces derniers mois. Je le rappelle. Nous sommes sur le CL75. Il a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Non, je remets aux voix parce qu'il y a personne ne suit. Qui est pour ? Non, je fais ça à chaque fois, Madame. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur le 90, Monsieur Blanchet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le président. J'en arrive au fameux article 100 que tous les députés connaissent par cœur dans l'hémicycle pour la bonne clarté des débats et cetera et cetera. Mais à l'alinéa 5, il est indiqué : "lorsque plusieurs membres d'un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué". Ce qui peut se passer, et ça s'est passé, c'est que on a des amendements d'un même groupe cosignés par d'autres membres d'un autre groupe. Et dans ce cas-là, le règlement ne s'applique pas, on est obligé de faire la discussion commune de tous les amendements, on ne peut pas désigner un orateur par groupe.
Mon amendement propose simplement qu'en cas d'amendements identiques signés par plusieurs groupes différents, il est donné possibilité au président de séance de donner la parole à un des signataires par groupe de ces amendements identiques. Ça veut dire que si vous avez un amendement identique signé par 50 députés d'un certain groupe et 10 députés d'un autre groupe, eh ben c'est deux orateurs de chaque, un orateur de chaque groupe qui prendra la défense possiblement. Voilà ce que propose cet amendement, c'est pour permettre vraiment au président de séance d'accélérer, de simplifier et je ne crois pas que ça ne respecte pas le droit d'obstruction non plus.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Je vais m'en remettre à la sagesse du président de séance qui est le mieux placé pour apprécier la réalité de son travail. Ça m'a l'air plutôt effectivement cohérent par rapport à ce que vous dites. Donc voilà, ce sera un avis de sagesse, Monsieur le président, étant donné que c'est une prérogative de président de groupe. Je pense que là pour le coup, je vous laisse le faire.
Florent Boudié
Bien, je mets donc aux voix cet amendement CL90 présenté par Monsieur Blanchet qui a reçu un avis donc de sagesse de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à votre amendement, Monsieur Bataille, le CL6.
Jean-Pierre Bataille
Merci Monsieur le président, merci de m'accueillir dans votre commission à un moment bien avancé de vos travaux. Avec ma collègue Constance de Pélichy du groupe LIOT, nous voulions attirer l'attention de vos travaux sur l'absence de réglementation de la reprise d'amendements. Nous avons constaté que lors des nombreux débats, parfois des amendements sont retirés et repris à la volée avec des intentions parfois pas tout à fait sincères vis-à-vis de celui ou celle qui reprend l'amendement. Et donc nous souhaitions voir formaliser le fait que l'amendement ne puisse être repris que par l'un des cosignataires de l'amendement et non pas par un député opportuniste avec la meilleure volonté du monde.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Je comprends parfaitement cet amendement. Voilà, après c'est aussi de la responsabilité des députés quand on met un amendement, qu'on le présente, qu'on le dépose en séance publique, par définition ça ouvre à cette reprise-là. Je pense que si on interdit le retrait, ça va encore plus développer ces amendements d'appel qui forcément ne sont pas forcément les plus utiles au débat, à la bonne avancée des travaux. Je trouve que ça crée un biais un peu difficile. Voilà, c'est un risque malheureux à prendre, mais ça contraint un peu les parlementaires aussi à faire attention à ce qu'ils déposent et à ne pas pouvoir déposer n'importe quoi avec la possibilité de le retirer ensuite et d'emboliser les débats avec plein d'amendements qu'ils pourraient retirer au fur et à mesure.
Donc voilà, je comprends parfaitement le sens du sujet, ça permet de rationaliser un peu ces dépôts intempestifs.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix par conséquent cet amendement CL6 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc rejeté.
Nous en venons au suivant. Nous sommes en discussion commune avec un Blanchet qui n'est pas défendu. Oh pardonnez-moi, Blandine Brocard. Non non et pardonnez-moi parce que je regardais l'écran et je regardais pas l'amendement lui-même dont vous êtes signataire. Allez-y, les amendements.
Allez-y.
Blandine Brocard
Pas de souci. Merci Monsieur le Président. Je vais évidemment défendre les trois en même temps. Ça concerne ce que ben notre PLECK et je vais dire c'est encore plus d'actualité puisque ce texte l'est. Donc cette procédure de législation en commission et cet amendement, enfin ces trois amendements visent à rééquilibrer la PLECK en mettant fin aux possibilités de blocage par un seul acteur isolé.
Il est évidemment fondamental, on est là pour ça entre autres, que les groupes d'opposition et les groupes minoritaires puissent naturellement conserver le droit d'exiger qu'un texte soit examiné de manière ordinaire en séance publique. Mais pour autant, il nous semble que ce droit ne peut être dévoyé pour paralyser systématiquement le travail législatif. Donc il nous semble qu'il faut un seuil qui oblige les oppositions à converger sur le fond pour bloquer l'accélération d'un texte et ça garantirait ainsi l'efficacité de nos institutions sans léser pour autant l'expression du pluralisme. Et donc le premier amendement, le 89, ce seuil on le fixe aux trois cinquièmes des effectifs de l'opposition et des groupes. Le second seuil, évidemment il est moins disant, c'est la moitié des membres des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Et le troisième seuil, il est quand même pas très compliqué à atteindre non plus, plutôt que ce soit un seul président de groupe, donc et bien on serait plusieurs présidents de groupe dont les effectifs cumulés représenteront au moins un dixième, un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Voilà le fond de nos amendements.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Extrêmement favorable sur le fond. Malheureusement, dans la même logique d'équilibre qui prévaut pour tous les groupes et toutes les initiatives, je vais devoir donner un avis défavorable. Voilà, ça n'a pas recueilli l'assentiment des différents groupes, notamment des groupes d'opposition ou des écologistes par exemple. Et donc pour respecter cette volonté-là, je vais donner un avis défavorable pour ne pas déséquilibrer ce qui a été trouvé en conférence des présidents.
Florent Boudié
Je mets aux voix. Si, je l'ai fait pour Monsieur Peu. Je pense qu'il n'est pas utile par contre. Je l'ai fait pour Monsieur Lhomond, je l'ai fait pour Monsieur Peu. Si, si, ça a déjà été.
Ça n'avait pas du tout vocation à être méchant et je comprends parfaitement. Je pense Monsieur Duplessy que votre tonalité est inutile. Vous pourriez faire des remarques mais pas sur ce ton. Ouais, vous me parlez pas de fermer comme ça en fait. Monsieur le rapporteur.
Voilà. Nous allons en terminer sur cet échange dont j'estime qu'il était informel, ne figurera pas au compte rendu. Nous sommes au CL89 avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Je vous remercie. Il en est de même pour le suivant, le 82. Très bien. De même que le 88. Je vous remercie.
Nous sommes au CL19, monsieur Jordanov.
Jérémie Iordanoff
Merci, monsieur le président. C'est un amendement quasiment rédactionnel. Je pense qu'il fera absolument consensus. C'est pour lever une absurdité dans le règlement sur le fait de ne pas pouvoir demander une commission d'enquête si la précédente n'est pas terminée, sachant que dans le règlement, il y a déjà une limite d'une par session et par groupe. Monsieur le rapporteur, votre avis favorable est attendu.
Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Oui, pour le coup, je suis très défavorable. C'est on a un droit de tirage annuel pour les groupes d'opposition. C'est de la responsabilité de chaque groupe de faire tenir cette commission d'enquête dans l'année qui leur est impartie pour ne pas multiplier pour les services notamment. Si on rajoute toutes les commissions d'enquête et les MICP qui sont votées par PPR, voilà, si on ne met pas ces bornes-là, on peut se retrouver avec déjà on a neuf commissions d'enquête en parallèle aujourd'hui. Si on ne met pas cette borne-là, monsieur Jordanov, on peut se retrouver à 20, 30 et faire exploser les services de l'Assemblée.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix ce CL19 qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au suivant, monsieur Léomant, le CL30.
Antoine Léaument
Oui, un amendement CL30 qui vous propose de supprimer l'article le deuxième alinéa de l'article 147 de notre règlement. Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le président ni déposée sur le bureau. C'est un peu dommage puisque comme la souveraineté nationale appartient au réside essentiellement dans la nation, comme le dit l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, eh bien nous proposons que ce droit soit totalement garanti. Et je rappelle au passage que l'article 32 de la déclaration de 93 disait que le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut en aucun cas être interdit, suspendu ni limité. Or le fait de ne pas pouvoir le déposer devant la présidence, eh bien est une limitation.
Et Robespierre en 1791 disait : le droit de pétition est le droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés. Il s'adresse aux députés. Les despotes les plus absolus n'ont jamais osé contester formellement ce droit à ceux qu'ils appelaient leurs sujets. Et il ajoute : et vous, législateurs d'un peuple libre, vous ne voudriez pas que des Français vous adressent des observations, des demandes, des prières, comme vous voudrez les appeler.
Non, ce n'est point pour exciter les citoyens à la révolte que je parle à cette tribune, c'est pour défendre les droits des citoyens. Eh bien nous faisons de même 230 ans plus tard.
Monsieur le rapporteur sur ce rappel historique.
Pierre Cazeneuve
Oui, c'est historique et donc c'est une pratique qui s'inscrivait et qui avait probablement beaucoup de sens il y a 230 ans et qui est un tout petit peu désuète aujourd'hui, je me permets. Donc ça sera un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci. Nous allons mettre aux voix ce CL30, pardon, avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons à la discussion commune suivante. Nous sommes au CL31, madame Abomangoli. Madame Abomangoli, c'est à vous.
Nadège Abomangoli
Merci, monsieur le président. En fait, on va défendre l'ensemble des amendements là dans cette discussion commune en fait qui concerne le droit de pétition et la manière dont on en tient compte à l'Assemblée nationale. Donc un certain nombre de dispositions avec des amendements de repli, mais d'abord le fait qu'il doit y avoir une visibilité de ces pétitions, donc ça veut dire descendre les seuils de publication sur le site de l'Assemblée nationale et puis un certain nombre de modalités d'examen d'abord par la conférence des présidents et puis ensuite en hémicycle.
Aussi la prise en compte de la parole des citoyens par l'audition des premiers signataires, des initiateurs, initiatrices des pétitions. Il y a un certain nombre de pétitions qui ont eu un grand écho très récemment. Bah donc d'abord hier sur la loi que nous appelons nous loi permis de tuer, elle a reçu 300 000 signatures. La loi Yadan a reçu, enfin l'opposition à la loi Yadan a reçu 700 000 signatures. Et donc ça a pu permettre un débat public sur sa pertinence et donc éclairer aussi l'Assemblée et l'ensemble de ses membres, à la fois la présidence, à la fois les rapporteurs et les présidents de groupe sur la pertinence d'en débattre au sein de l'hémicycle.
Évidemment, je pourrais en citer d'autres. Donc c'est la raison pour laquelle nous on soutient le fait que ces droits de pétition soient vraiment pris en compte parce qu'en plus ça crée un peu de déception. C'est-à-dire qu'il y a beaucoup de gens qui se mobilisent. C'est pas juste des gens derrière leur ordinateur, hein. Il y a des, c'est souvent adossé à des mouvements sociaux, à des collectifs agissants, actifs.
Et donc à la fin, le fait que rien ne soit mis au voix par exemple, c'est très décevant et finalement ça donne l'idée que la volonté d'ouvrir l'Assemblée nationale aux citoyens et aux citoyennes est un peu hypocrite. Donc nous nous proposons des solutions pour y remédier. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. Madame Pochon peut-être pour les amendements dans cette discussion commune ?
Marie Pochon
Bah je vais les présenter au fur et à mesure puisqu'ils sont un peu tous même différents là. Le premier amendement concerne les pétitions. La distinction que l'on fait pardon entre les pétitions enregistrées et mises en ligne. La mise en ligne des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signataires n'apporte dans les faits que peu de visibilité supplémentaire et complexifie la compréhension du mécanisme sur le site de l'Assemblée nationale. Donc nous proposons de supprimer cette distinction afin de permettre plus de lisibilité sur ce premier amendement le CL 59.
Et du coup Monsieur Léomant ne présente pas ?
Florent Boudié
Non parce que Madame Abomangoli nous a indiqué qu'elle présentait l'ensemble des amendements.
Marie Pochon
Le 60 qui vise à préciser les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires. Là ce que nous proposons en gros c'est que toute pétition n'ayant pas recueilli plus de 10 000 signatures dans un délai de 6 mois après son dépôt fasse l'objet d'un classement d'office plutôt que d'errer vaguement sur le site de l'Assemblée nationale sans qu'on sache quoi y faire puisque globalement c'est ce qui arrive à ces pétitions qui sont de toute façon classées. J'en arrive au 55 qui vise à préciser les conditions dans lesquelles une commission permanente peut décider de classer une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale. En l'état du droit, le règlement de l'Assemblée ne prévoit aucun critère encadrant une telle décision. Une commission peut ainsi décider de ne pas examiner une pétition alors même que son objet relève des missions constitutionnelles du Parlement, notamment du vote de la loi.
Cette situation elle n'est pas théorique, ma collègue l'a dit. On peut parler de la pétition non à la loi Yadan qui avait recueilli plus de 700 000 signatures et portait directement sur un texte en discussion au Parlement qui a été classé. Je pourrais vous parler également du classement la semaine dernière en commission affaires économiques de la pétition sur la loi Duplomb 2 qui a recueilli plus de 400 000 signatures et qui là encore a été classée alors qu'il y avait peut-être 10 députés dans la commission. Tout ça est absolument scandaleux au vu de l'implication des citoyennes et citoyens à aller déjà sur le site de l'Assemblée nationale et en plus de ça à donner toutes les données nécessaires pour pouvoir signer une pétition. C'est des gens qui signent cela avec l'espoir d'être entendus et tout ce que l'on voit finalement c'est le classement sans suite d'initiatives absolument majeures de plus de 100 000 signatures.
Tout cela est absolument incompréhensible et construit la défiance de l'Assemblée, enfin des citoyens vis-à-vis de l'Assemblée. J'en viens au 62.
Marie Pochon
Ouais j'arrive au 62.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d'un rapport et des comptes rendus des débats que la commission décide d'examiner ou de classer une pétition. Voilà. Et c'est tout ? Non, 56.
Non, vous êtes encore au 56.
Marie Pochon
Alors, sur l'amendement 56, il vise à rendre obligatoire l'audition des premiers signataires ou de leurs représentants lorsqu'une pétition de la plateforme de l'Assemblée nationale ayant recueilli plus de 100 000 signataires est examinée par une commission permanente. Là encore, c'est en toute cohérence avec l'écoute que nous devons aux signataires, notamment quand ils sont plus de 100 000 sur le site de l'Assemblée nationale. Le 58. Cet amendement vise à permettre à la commission compétente d'entendre, à l'initiative du rapporteur, toute personne dont l'audition apparaît utile à l'examen d'une pétition, et notamment le membre du gouvernement compétent lorsque celle-ci porte sur une politique publique relevant de ses attributions. Et je crois, ah non.
Et j'en arrive, ça fait beaucoup d'amendements sur lesquels on n'aura absolument pas de débat, je le précise.
Florent Boudié
Alors, pardon, par contre nous sommes en discussion commune. Donc voilà, inévitablement la discussion se fait, la proposition de...
Il n'y aura pas de discussion, mais c'est ça qui est dommage.
Marie Pochon
Mais je présente mon dernier amendement du coup de cette discussion sans discussion commune. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'organisation d'un débat en séance publique, c'est-à-dire avec des prises de parole et des réponses, ce que nous n'avons pas ce matin, sur toute pétition ayant recueilli plus de 500 000 signataires. Vous vous rendez compte de ce nombre, c'est énorme. Et donc effectivement, on considère qu'à partir d'un seuil de 500 000 signataires sur une pétition sur le site de l'Assemblée nationale, on devrait rendre obligatoire l'organisation d'un débat en séance publique, et c'est ce que propose cet amendement de bon sens.
Florent Boudié
Merci. Madame Abomangoli, je crois que vous n'avez pas présenté le CL36.
Nadège Abomangoli
Oui, en fait, oui, bah j'en profite juste pour dire que on sera d'accord avec l'ensemble des amendements présentés par Madame Pochon, à l'exception du 60 parce qu'on considère que le classement doit intervenir à la fin de la législature parce que nous on veut qu'il y ait des traces des débats qui ont agité la société. Donc voilà, c'était juste pour préciser ça, mais en fait on est plutôt en cohérence avec ce qui a été dit là.
Très bien. Monsieur le rapporteur.
Pierre Cazeneuve
Je vais décevoir Madame Pochon à nouveau, mais voilà, malheureusement je le regrette parce que c'est un sujet sur lequel je m'étais, j'avais exprimé aussi un certain nombre de propositions. Le groupe transpartisan n'a pas réussi à aboutir sur le sujet de la pétition, et donc c'est pour ça qu'il ne figure pas dans les différents articles de la proposition de résolution. Et c'est malheureux, mais voilà, il faut respecter aussi la volonté de la présidente et des différents présidents de groupe d'avoir un texte le plus consensuel possible. À titre très personnel quand même, sur le CL59, parce que pour le coup ça c'est vraiment une absurdité en lisant l'amendement, je vois pas comment on peut être contre. Donc je donne un avis favorable quand même au 59 sur la mise en ligne automatique.
C'est pas grand-chose. Et j'aurais été assez favorable au 60 aussi, mais je pense que si ça fait pas consensus avec la France Insoumise, je vais donc dire défavorable. Voilà. Mais en tout cas sur le 59, non, mais voilà, je préfère qu'on en reste là sur le 59. Et donc ça sera favorable sur le 59, défavorable sur l'ensemble des autres.
Florent Boudié
Très bien. Donc je vais, on va mettre aux voix chacun de ces amendements s'il vous plaît pour que nous puissions, pour la clarté de nos débats, voter de façon la plus éclairée possible. Nous sommes sur le CL31 présenté par Madame Abomangoli, qui a reçu un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous sommes cette fois-ci sur le CL59 présenté par Madame Pochon, avec avis favorable de...
Favorable. C'est favorable. Favorable. Je m'y suis perdu dans la... Toutes mes excuses.
Favorable. Nous sommes sur le CL 59, avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous sommes sur le CL 32 cette fois-ci présenté par Madame Abomangoli qui est avec avis donc défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes cette fois-ci sur le CL 60 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Merci. Même vote pour le CL 30... Non parce que nous sommes sur un autre groupe signataire.
Nous sommes sur le CL 33 présenté par Madame Abomangoli cette fois-ci. Qui est pour avec avis défavorable ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes cette fois-ci sur le CL 61 présenté par Madame Pochon.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur le CL 34 présenté par Madame Abomangoli. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous sommes sur le CL 58 présenté par Madame Pochon. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous sommes sur le CL 57 présenté par... 58 pardon. Je me suis trompé tout à l'heure, c'était le 56. Nous sommes sur le 58 présenté par Madame Pochon.
Qui est pour ? Qui est contre ? Je vous remercie. Il est rejeté. Nous sommes sur le CL 35 présenté par Madame Abomangoli.
Je vais y arriver. Nous... avec avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous sommes sur le CL 57 de Madame Pochon. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et nous abordons le CL 36 présenté par Madame Abomangoli.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en passons à l'amendement suivant qui me semble-t-il n'est pas défendu. Nous allons donc en passer à l'article 16 avec un...
Non non. Non non. Ce sont des additionnels après 15. Merci de me faire confiance. Nous sommes sur l'article 16 avec un CL 78 présenté par Monsieur Iordanoff.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le président. Alors cette magnifique réforme du règlement de l'Assemblée nationale dans des conditions extraordinaires, nous proposons, si c'est tellement consensuel, de la mettre en application dès la prochaine session ordinaire. Pourquoi attendre la prochaine législature finalement si tout ça est tellement merveilleux ?
Pierre Cazeneuve
Monsieur le rapporteur. Merci Monsieur Iordanoff qui à travers cet amendement apporte un soutien franc et massif envers cette réforme et souhaitait précipiter son adoption. Voilà, déjà j'apprécie le travail ici salué à la fois des différentes personnes qui ont participé au groupe de travail et très modestement le rapporteur aujourd'hui dans ce travail difficile de ne pas avoir vraiment d'avis non plus et d'avoir essayé de répondre sur le fond quand même. J'en profite puisque c'est ma dernière prise de parole, en essayant d'avoir quand même essayé de répondre sur le fond à l'ensemble des demandes qui ont été faites, quand bien même je déplore moi-même à titre personnel les conditions dans lesquelles on a étudié, c'est-à-dire dans la précipitation et dans la chaleur. Et alors que c'est un débat évidemment extrêmement intéressant.
Mais on a quand même eu ces quatorze sessions pour en parler. Donc voilà, on a quand même eu un espace de débat extrêmement important. Voilà, l'une des prérogatives... enfin l'une pardon des préalables à cette discussion, c'est qu'on travaillerait pour les suivants. Je pense c'était une manière la plus forte de se désintéresser, de dérisquer un peu la discussion et de la dépersonnaliser aussi par rapport à la vision qu'on peut avoir aujourd'hui de notre Assemblée. D'où cette mise en place pour la prochaine session.
Je trouve que c'est plutôt de bon aloi. Alors mes chers collègues, il faut quand même rester pour voter l'ensemble de la proposition de loi chers collègues que je vois vous lever. Alors mes chers collègues, deux secondes, restez assis s'il vous plaît. Nous sommes sur un avis défavorable de Monsieur le rapporteur avec le CL 78. Qui est pour ?
Florent Boudié
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en passons... Alors, sauf à ce qu'il y ait des volontés de prises de parole d'explication de vote. Il n'y en a pas.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir voter sur l'intégralité de l'article 16. Je ne l'ai pas fait ? Sur l'article 16. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est donc adopté. Et nous allons voter sur l'intégralité de la PPR. Sur l'intégralité de la PPR, qui est pour ? Qui est contre ? Elle est donc adoptée, je vous remercie.