2ème séance : Justice criminelle et respect des victimes (CMP) ; Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (suite)
8 July 2026
Contents updated on 8 Jul 2026
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Séance publique Assemblée nationale
Rejected
M. RAUX · EcoS · Après l'article 2 bis
14:05 - 14:42
Speaker 1
Bonsoir à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion sur les rapports des commissions mixtes paritaires du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Madame Anne Bergantz, pardon, Bergantz, nous y arrivons, rapporteure des deux commissions paritaires.
14:52 - 20:06
Speaker 2
Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des lois, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente, celle d'une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation.
Tel est précisément l'objectif de ce projet de loi : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales et réduire les délais de jugement. C'est un enjeu démocratique, c'est aussi une exigence que nous devons aux victimes. Le texte que j'ai l'honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller que je salue et avec qui nous avons avancé main dans la main et avec une grande confiance réciproque est le fruit de riches débats et surtout de nombreux compromis, des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu'il soit adopté en séance publique alors qu'il avait été rejeté en commission des lois. Des compromis avec le Sénat également en commission mixte paritaire dans des délais très contraints. Parce que nos deux chambres possèdent des attentes différentes et qu'un équilibre devait être trouvé à l'échelle du Parlement.
C'est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la procédure du juge des crimes reconnus, la PGCR, prenant acte de l'absence de consensus. Nous le regrettons, Laure Miller et moi-même, car nous restons persuadés que l'engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d'une nouvelle voie procédurale criminelle. L'accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu'ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L'article 2 permettra d'alléger également les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l'audiencement de ces cours. D'autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire.
Ainsi l'article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d'enquête notamment en matière de généalogie génétique d'investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du FNAEG adoptées par l'Assemblée nationale. Le texte réintègre par ailleurs les agents de police judiciaire au sein du champ de l'habilitation générale à consulter les fichiers. Je me suis rallié aux arguments des rapporteurs du Sénat sur la pleine simplification procédurale et après les précisions apportées sur leur formation et leur travail au quotidien auprès des OPJ. Les articles 4, 5, 6 sont repris avec quelques modifications rédactionnelles seulement.
Nous n'avons modifié l'article 7 qu'à la marge par rapport à la version adoptée à l'Assemblée nationale. Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier. Lors de la CMP nous avons porté ce délai pendant lequel l'avocat peut demander la transmission de pièces de deux jours ouvrables à sept jours francs. Nous avons également maintenu le délai de 15 jours plutôt que 10 pour la convocation devant le tribunal correctionnel. Nous n'avons pas souhaité rouvrir le débat sur l'article 8.
Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l'instruction exprimées au sein de beaucoup de groupes politiques ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de l'article. Et ce même s'il ne s'agissait jamais de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu'il est statué sur le fond des affaires mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L'article 9 instaure un mécanisme contradictoire d'urgence permettant de prolonger la détention provisoire de 5 jours. Dans une perspective de compromis avec le Sénat, je continue à considérer qu'une telle mesure de prolongation doit être pesée avec soin s'agissant de personnes qui sont présumées innocentes. En réalité l'enjeu est plutôt de doter les magistrats d'outils numériques fiables de suivi des dates de sortie de détention.
Je ne suis pas certain enfin de la constitutionnalité du dispositif et je me suis fait écho de cette inquiétude lors de la CMP. Enfin l'article 10 n'a pas été rétabli malgré le soutien qu'il avait au Sénat et ce pour respecter le vote de l'Assemblée nationale. J'en prends acte en le regrettant car je reste convaincu qu'à l'heure de l'intelligence artificielle l'anonymisation de l'identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protection indispensable face aux pratiques de profilage, d'évaluation automatique mais aussi des menaces, des pressions et tentatives d'intimidation. Quant au projet de loi organique, nous sommes tombés d'accord avec les rapporteurs du Sénat sur le fait qu'il était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur qui a fait l'objet d'une forte opposition à l'Assemblée nationale. Chers collègues, ce texte est donc le reflet fidèle des équilibres de nos deux chambres parlementaires.
Il est le fruit d'un dialogue exigeant et de compromis construits au fil de nos débats. En simplifiant notre procédure pénale, en donnant davantage d'efficacité aux enquêtes et en réduisant les délais de jugement, ce texte contribuera, nous l'espérons, à répondre aux attentes des professionnels de justice, des victimes et plus largement de tous nos concitoyens. Je vous remercie.
20:08 - 20:13
Speaker 1
Merci, madame la rapporteure. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Vote pending
Gouvernement · Article 2
Rejected
M. BERNALICIS · LFI-NFP · Article 2 ter
Rejected
Mme FAUCILLON · GDR · Article 2 ter
Rejected
M. AMIRSHAHI · EcoS · Article 2 ter
Rejected
M. LE FUR · DR · Article 2 ter
Rejected
M. MARTINEAU · Dem · Article 2 ter
Not moved
Mme DE PÉLICHY · LIOT · Article 2 ter
Rejected
Mme SAINT-PAUL · HOR · Article 2 ter
Adopted
M. DIVE · DR · Article 2 ter
Fell
Mme LEVAVASSEUR · RN · Article 2 ter
Fell
M. GUITTON · RN · Article 2 ter
Adopted
M. KASBARIAN · EPR · Article 2 ter
Fell
M. RANCOULE · RN · Article 2 ter
Adopted
Mme SAINT-PAUL · HOR · Après l'article 2 ter
Fell
Mme SAINT-PAUL · HOR · Après l'article 2 ter
Fell
M. GILLET · RN · Après l'article 2 ter
Vote pending
M. BOUCARD · DR · Après l'article 2 ter