1ère séance : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (« RIPOST ») (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Éric Pauget
Oui, merci Monsieur le Président. On va retirer le 593, on entend vos arguments. Néanmoins quand même, je voulais attirer votre attention sur des situations très particulières, c'est-à-dire la nuisance qui continue même lorsqu'il y a constatation par les forces de l'ordre. Et donc l'idée c'était pas forcément de détruire le matériel, c'était d'empêcher la nuisance dans le moment, dans l'instant, parce que c'est ça la réalité du terrain. Et donc c'est pour ça qu'on envisageait éventuellement aussi la possibilité de couper l'électricité, couper l'alimentation.
Mais j'entends vos arguments, on va le retirer. Par contre sur le deuxième, on va le maintenir parce qu'on pense qu'une ITF, les grandes rave parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère et je pense qu'on devrait renforcer notre droit avec une ITF. Merci.
Ugo Bernalicis
Oui, non mais j'entendais le Ministre et le rapporteur nous expliquer qu'il y avait déjà des choses prévues dans le droit actuel qui fonctionnaient. Et je voudrais qu'on commence cette journée en ayant bien ça en tête, qu'il y a déjà un code pénal qui existe, un certain nombre d'infractions, un certain nombre de procédures et que franchement c'est pas trop mal fait dans bien des cas et qu'il y a moyen d'avoir des outils pour pouvoir arriver aux finalités qui sont présentées là.
Alors oui, après alors là sur détruire le matériel, de toute façon dans bien des cas c'est déjà ce qui se passe concrètement sur le terrain et un certain nombre de ceux qui avaient ramené ce matériel s'en sont plaints à plusieurs reprises dans ce genre de circonstances. Mais ce qui m'interpelle c'est sur l'amendement qui est maintenu en réalité sur le fait que j'avais bien compris que le Rassemblement National avait vraiment focalisé sur les étrangers, c'est-à-dire qu'à chaque fois qu'il y a un délit il s'assure qu'il y ait une peine complémentaire d'interdiction d'être sur le territoire. Mais je n'avais pas encore vu que la contamination allait jusqu'aux Républicains qui finalement reprennent ce type d'amendement qui confine au racisme et à la xénophobie puisque encore une fois c'est déjà prévu dans le code pénal donc franchement le remettre à toutes les sauces comme ça ça devient limite pathologique.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Nous passons au vote sur l'amendement 618 double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On va compter.
Qui est pour ? Qui est contre ? 15-13 contre. Je donne les scores : 15 contre, 13 pour. Il est pas adopté.
Article 3. Article 3, des amendements de suppression à l'article et je vous informe que sur les votes des amendements 561 identiques, 598, 605, 601, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 561, monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui monsieur le président, bonjour. Là on rentre dans un autre angle de votre arsenal répressif puisqu'il s'agit des rodéos motorisés et d'aggraver les sanctions. Nul doute que les rodéos motorisés sont dangereux au-delà des nuisances même que ça provoque, dangereux alors pour les personnes elles-mêmes en situation d'exercer ces rodéos, dangereux pour d'autres et on a eu déjà affaire à des accidents dramatiques, des passants et autres usagers de la route et je l'ai dit des auteurs eux-mêmes. Alors on peut y compris dénoncer sa dimension viriliste, l'aspect gros cylindré, tout ce que tout ce que peut générer dans l'imaginaire presque phallique parfois le moteur qu'on fait hurler, la démonstration de force. Bon mais une fois qu'on a dit ça, il faut quand même qu'on fasse preuve d'un peu de compréhension non pas des rodéos mais des meilleures mesures à adopter.
Déjà depuis la loi de 2018 on a un arsenal qui existe, les peines sont déjà lourdes, la confiscation du véhicule et l'emprisonnement sont déjà possibles et pourtant chaque été le sujet revient. Il faut peut-être vous interroger sur le fait que malgré le fait que vous durcissiez les peines à chaque fois, ça revient. C'est peut-être pas efficace. Je pose juste la question. Peut-être qu'à force de durcir sans résultat on peut je ne sais pas jusqu'à quel quantum de peine on pourrait aller, je ne sais pas quel est le maximum que vous imaginez un jour, enfin dites-vous peut-être que c'est pas le sujet et que c'est pas comme ça qu'on y arrivera.
Ça veut pas dire qu'il faut pas saisir, ça veut pas dire qu'il faut pas y compris sur le champ permettre qu'on mette hors de danger les personnes qui exercent et surtout les gens qui sont autour mais là ça ne mène à rien à mon avis avec des sanctions beaucoup plus lourdes. Tout a été dit et même documenté en la matière, il y a même des études de sociologie très intéressantes. Donc je suggère plutôt la suppression de ce dispositif et qu'on ait une autre approche beaucoup plus préventive qui n'empêche pas au demeurant les sanctions mais là ça ne mène à rien.
Andrée Taurinya
Merci monsieur le président. Je vais aller dans le même sens que que mon collègue. Donc c'est un amendement de suppression. Alors qu'il le soit dit là et qu'on ne nous redise pas comme hier en caricaturant nos propos que nous serions pour les rodéos pour les les blessés les morts sur les routes etc. Non effectivement il y a des problèmes nous le reconnaissons.
Mais en même temps nous vous disons que ce que vous produisez là ne sert à rien. Il y a effectivement depuis 2018 un délit spécifique là-dessus qui est déjà dans le code pénal aujourd'hui puni de un an de d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Vous vous voulez doubler passer de un an à deux ans de 15 000 euros à 30 000 euros alors que on voit bien que cela n'a servi à rien depuis 2018. Donc en fait c'est contre-productif mais c'est pas vraiment contre-productif c'est enfin c'est pire que ça puisque en fait on a déjà une surpopulation carcérale importante qui vaut à la France je vous le rappelle une condamnation tout récemment en janvier 2026. Donc là vous voulez encore en rajouter sans produire aucun effet sauf à détruire encore la condition de vie des des détenus et sans régler le problème.
Donc il faut vraiment s'en prendre à la racine de ce problème essayer de réfléchir comme l'a dit mon collègue de voir quelles sont les mesures de prévention et ça on y reviendra sans doute au cours des autres amendements parce que effectivement peut-être que ces jeunes qui se comment dire qui s'emploient à faire ces ces rodéos pourraient être occupés par d'autres d'autres loisirs si encore on leur en donnait.
Vincent Caure
Pardon monsieur le président merci. Ben un avis doublement défavorable sur ces amendements chers collègues on a déjà eu le débat juste en un mot. Oui il y a eu une loi en 2018 je suis fier qu'elle ait été portée par les macronistes. Oui il y a des phénomènes de violence ou des phénomènes qui ont des conséquences sur l'ordre public qui se multiplient qui évoluent. Oui l'Assemblée nationale légifère à nouveau et honnêtement cet article il a passé le filtre de la commission et je pense que c'est heureux pour les gens qui nous regardent.
Les rodéos motorisés ils ont des conséquences pour les forces de l'ordre qui poursuivent les individus ils ont des conséquences pour les gens qui conduisent les engins et qui peuvent se blesser se tuer et ils ont des conséquences pour les gens qui rencontrent alors qu'ils n'avaient rien demandé une moto et qui parfois meurent. Donc un avis mais à 1000 % défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci merci monsieur le président donc même chose avis défavorable. On a une augmentation des des de l'utilisation de rodéos et de la verbalisation de rodéos donc on durcit les sanctions on prévoit une une interdiction administrative de de conduite de véhicule terrestre voilà il y a tout un tas de mesures. Il y a aussi dans cet article une disposition importante qui est l'interdiction des runnings ce qu'on appelle les runnings je vous l'ai dit les rassemblements motorisés qui se multiplient en ce moment et donc voilà on adapte la loi quoi que vous en disiez on adapte la loi et cette façon systématique d'opposer prévention répression est quand même un peu curieuse c'est comme si on ne faisait jamais de prévention et en tout cas on ne peut pas faire que de la prévention. On ne peut pas faire que de la prévention. Voilà donc avis défavorable.
Pouria Amirshahi
Alors monsieur le ministre je je peux pas vous laisser dire ça comme ça c'est pas que c'est pas correct. D'abord il n'y a pas de volet préventif dans dans ce projet de loi aucun zéro. Et c'est pas le seul on vous l'a déjà dit sur d'autres lois rappelez-vous le débat sur le narcotrafic c'est à chaque fois la même chose. On vous parle de prévention quand vous parlez par exemple de lutte contre l'usage de et la consommation illicite de drogues illicites et vous nous dites oui oui vous avez raison on verra ça plus tard on le revoit jamais.
Donc un, ce n'est pas vrai, il n'y a pas de prévention. Deuxièmement, les rodéos urbains sont dangereux. Et on est très nombreux à en être conscients parce que ça génère à plus d'un titre des non seulement des nuisances parfois insupportables, souvent insupportables, et des risques mortels. Bon. Mais vous avez déjà légiféré sur le sujet en 2018.
Vous avez déjà légiféré et vous avez alourdi la peine. Donc si vous dites : "Mince, ça marche pas." On pourrait peut-être y mettre de la réflexion commune plutôt que de dire : "Bah la seule chose qu'on va faire c'est de doubler la peine puisque ça ne fonctionne pas." Par quel raisonnement vous estimez, je crois que la question vous a été posée hier sur d'autres dispositifs, par quel raisonnement vous estimez qu'un doublement de peine et demain un triplement, un quadruplement de peine va régler en quoi que ce soit le problème ? En quoi ?
Aucune démonstration n'est faite. Donc c'est vraiment une affirmation, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, viriliste. Et j'ajoute un point, mais on l'abordera tout à l'heure donc je vais être très court monsieur le président. J'aimerais qu'on l'aborde. Franchement, vous doublez les amendes, les AFD, les saisies de matériel sont de plus en plus automatiques.
Et on envoie et on aggrave les peines de prison. Mais vous avez vu l'état des prisons ? Enfin rien ne va dans l'approche. Ça fonctionne pas et vous aggravez en plus les causes que vous prétendez défendre et même d'ailleurs les conséquences.
Michaël Taverne
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur, je sais pas. Bonjour à tous. Donc nous nous allons voter contre ces amendements de suppression. Je pense que ce n'est pas une surprise. Et ce n'est pas une surprise non plus d'entendre l'extrême gauche considérer que oui il y a un problème mais enfin ne faisons rien, supprimons l'article et puis passons à autre chose.
Le problème c'est qu'en fait depuis des années on est confronté à ce phénomène qui ne fait que s'amplifier. Et d'ailleurs monsieur le rapporteur, vous avez dit : "Mais c'est très bien, c'est une loi macroniste en 2018." Elle a tellement été efficace qu'aujourd'hui on est obligé d'en reparler. Donc non, c'est parce que vous avez eu la main molle tout simplement parce que vous considérez qu'il faut une deuxième chance et puis une troisième et puis une quatrième et puis une cinquième jusqu'au jour où en fait on a de plus d'accidents mortels. Donc il aurait fallu entendre et écouter le Rassemblement National qui propose des mesures extrêmement efficaces, c'est-à-dire aller à l'interpellation comme cela se fait depuis très longtemps parce que ça a commencé par l'époque à de bike notamment à Villeneuve-d'Ascq, vous savez Pont-de-Bois monsieur monsieur Bernalicis vous connaissez ça très bien.
Ensuite c'était les quads et puis après c'était les 50, les 75 et puis après les 125 et puis en fait bah aujourd'hui allons-y continuons. La plupart du temps ce sont des véhicules qui sont volés, qui sont ensuite entreposés et stockés dans les caves. Donc voilà, donc c'est pour ça qu'il faut interpeller, il faut saisir et il faut détruire systématiquement le matériel. Donc nous nous proposons des amendements qui durcissent ces dispositifs et c'est la raison pour laquelle il faut voter contre ces amendements de suppression.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Nous passons au vote de ces deux amendements de suppression scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 63, exprimés 63, majorité 32, pour 16, contre 47, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 598, madame Taurinya, monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 qui a été rajouté à l'Assemblée Nationale en commission des lois et qui prévoit qu'au-delà d'une certaine puissance de moteur et bien il faudra appliquer des règles encore plus strictes que celles qui existent déjà et qui pourtant prévoient de la prison déjà, de l'amende, la suspension du permis et la confiscation du véhicule.
Mais alors jusqu'où ira-t-on et qu'est-ce qu'il vous manque dans cet arsenal qui n'était pas déjà de votre point de vue dissuasif puisque vous l'appliquez pour tout et partout. Alors toutes ces dispositions que vous voulez nous imposer dans ce texte illustrent la disparition des médiateurs de rue, que ce soit les animateurs, que ce soit les éducateurs et bien évidemment que ce soit la police de proximité. Parce que voici que ce texte-là montre que dans de très nombreuses circonstances il eût mieux valu faire appel à cette police de proximité que vous avez depuis longtemps déjà supprimée. Parce qu'aujourd'hui désormais quand surgit le bleu au milieu de l'espace public et des manifestations et des événements, eh ben non, non ça ne rassure pas du tout quand le bleu surgit Monsieur Taverne au milieu de la population c'est pour la réprimer, la matraquer, la gazer. Alors est-ce que vous croyez vraiment que ça va arranger quoi que ce soit ?
Mais si, mais si tout le monde vous le dit. Dans maintenant il n'y a plus une seule manifestation où finalement même des mères avec des poussettes ne finissent pas avec les yeux en larmes tellement ils ont pris de gaz lacrymogène. Voilà la façon dont la médiation se produit aujourd'hui entre la police et la population. Donc vous comprenez bien pourquoi nous sommes tant attachés à prétendre qu'il nous faut la revoir de la cave au grenier. Donc nous ce qu'on propose pour cette disposition c'est qu'on fasse comme pour le protoxyde d'azote, ce n'est pas de pénaliser les utilisateurs c'est de supprimer la possibilité d'y avoir accès et pour cela et bien il faut contrôler les locations de ces véhicules surpuissants.
Vincent Caure
Merci Monsieur le président, un avis défavorable à ce début d'article et à cet alinéa. La question c'est d'interdire à des gens qui sont en permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants sur la thématique du rodéo motorisé. Je pense qu'on est au cœur du sujet donc c'est un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Même avis Monsieur le président pour les mêmes motifs et puis répondre peut-être à Monsieur Coulomme qu'il ait au moins la gratitude de remercier les forces de sécurité intérieure que quand il y a des manifestations elles interviennent pour permettre pour permettre à ces manifestations d'aller à leur terme. Vous n'avez qu'une vision de la police qui est une vision répressive, l'arme du pouvoir etc. Tout ça c'est une rhétorique, c'est une rhétorique éculée qui n'a aucun sens, qui n'a aucun sens. Donc avis défavorable, je vois pas ce que cette remarque que vous venez de faire avait à voir avec l'amendement franchement. Vous avez ça traduit un mépris que vous avez pour les forces de sécurité intérieure qui est absolument inacceptable.
Merci Monsieur le ministre. Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le président, nous allons voter contre cet amendement de l'extrême gauche comme d'habitude. Merci Monsieur Coulomme d'avoir cité mon nom. Donc moi la polprox je sais ce que c'est puisque c'est le premier service auquel j'ai été affecté à Lille. Vous connaissez bien Monsieur Bernalicis, Lille-Sud. Pas simple, pas simple.
Donc je pense qu'avant de parler de la police de proximité faut vraiment savoir ce que c'est la police de proximité et vous êtes très loin de savoir ce que c'est. Bref, là-dessus là-dessus je voudrais je voudrais également également vous répondre parce que d'ailleurs c'est souffrez de m'écouter. Vous dites systématiquement de façon voilà même quand on parle des rodéos urbains vous n'hésitez pas à cracher une nouvelle fois au visage des policiers et des gendarmes qui essaient de faire leur métier dans les meilleures conditions possibles. Vous dites que vous les défendez, il faut une police républicaine, non en fait vous avez une haine viscérale anti-flic, c'est ça la réalité. Et d'ailleurs si vous aviez participé à la commission d'enquête sur les groupuscules violents pendant les manifestations, d'ailleurs Monsieur le président de la commission des lois était là puisque c'était le président de la commission non le rapporteur, rapporteur.
Quand nous avons auditionné les organisations syndicales, si vous aviez été là ça aurait été intéressant, bon vous préférez fuir et puis venir faire votre cinéma quand il y a les organisations syndicales. Elles ont dit quoi ? Pendant les manifestations les organisations syndicales, c'est-à-dire CGT, FO etc, merci aux policiers car grâce à nos forces de l'ordre systématiquement les cortèges puissent enfin peuvent se terminer en toute sécurité et ça c'est grâce aux forces de l'ordre et ça ça peut être confirmé.
Donc arrêtez de raconter n'importe quoi. Sainte-Soline, c'est pas du tout le même sujet. Donc là-dessus, une nouvelle fois, tous les amendements que vous allez déposer, vous inquiétez pas, le groupe RN sera là pour les contrer.
Ugo Bernalicis
Merci, Monsieur le Président. Non, nous n'avons aucun mépris en soi pour la police nationale ou la gendarmerie nationale. Notre mépris, nous le gardons plein et entier pour les ministres successifs qui donnent des ordres indignes à la police et à la gendarmerie, qui l'utilisent à des fins politiques et politiciennes. Notamment, notamment parce qu'on est sur les rodéos motorisés, on va parler de la Brav-M, tiens, par exemple. Vous en êtes fier de votre Brav-M, Monsieur Nunez ?
Vous en êtes très fier, voilà, vous acquiescez, etc., très bien. Vous savez que la Brav-M a percuté un vieux monsieur sur un passage à niveau parce qu'ils passaient à toute vitesse sans même avoir les avertisseurs sonores ? C'était quoi ça ? C'était un rodéo motorisé ? C'est ça ?
Hein ? Et ces interventions de la Brav-M qui font en sorte que cette soit une politique d'escalade, que ça dégénère dans les manifestations, qu'il y ait plus de blessés qu'avant qu'ils ne soient présents. C'est ça votre fierté ? Non, eh bien oui, nous nous sommes fiers d'être en désaccord total et entier avec ce genre de fonctionnement, ce genre de doctrine, ce genre d'ordre. Et oui, il y aura une dissolution de la Brav-M le moment venu.
J'en reviens au sujet. J'en reviens au sujet. Oui, oui, il serait temps. Vous étiez où, vous, avant qu'on commence la discussion hier pour vous permettre de faire des remarques comme celle-là ?
Christophe Blanchet
Monsieur Bernalicis, s'il vous plaît. Monsieur Bernalicis. Monsieur Bernalicis. Non, Monsieur Bernalicis, on ne provoque pas des collègues, s'il vous plaît. Non, non, il a le droit.
Je suis désolé. S'il vous plaît, revenez à l'amendement, s'il vous plaît, d'accord ? Mais c'est ce que j'étais en train de dire.
Ugo Bernalicis
Non, non, vous n'avez rien à dire. Vous n'avez rien à dire là. Donc d'accord ? Ah d'accord. Je note, je prends bonne note.
Vous commencez mal votre séance, Monsieur le Président. Revenez à l'amendement, Monsieur Bernalicis, s'il vous plaît. Merci. Je ne sais pas qui est ce monsieur, je ne sais pas. Eh bien restez sur l'amendement.
Mais j'y viens, j'y viens. Vous prévoyez avec cet article, et c'est là toute l'arnaque de vos postures aux uns et aux autres. Il y a des choses extrêmement diverses dans cet article 3. Là, en l'occurrence, c'est sur la location de voitures puissantes quand on a un permis probatoire. Et vous nous faites croire que c'est un problème de rodéo motorisé, etc., mais ça va concerner combien de personnes dans le pays ça ?
Voilà, vous prenez encore les choses par le petit bout de la lorgnette parce qu'il y a eu un fait divers un jour que quelqu'un avec son A a loué un véhicule et a fait n'importe quoi avec. Que le véhicule soit surpuissant ou pas, c'est un problème quand quelqu'un conduit n'importe comment son véhicule. Donc faire croire qu'en rajoutant ce genre de dispositif on va faire diminuer les infractions concernées, c'est vraiment se moquer du monde.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission-gouvernement. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 20, contre 50, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 181, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel, favorable.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre, favorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement 605, Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci, Monsieur le Président. J'avais dit tout à l'heure en commençant la défense de mon premier amendement de la journée que ça serait bien de ne pas tomber dans des propos qui nous caricaturent. Et j'ai commencé la défense de mon précédent amendement en disant que nous reconnaissons qu'il y a un problème. Et juste après, et le rapporteur et Monsieur le ministre me disent, enfin nous disent, que voilà on ne reconnaît rien, il n'y a pas de problème pour nous. Si, on reconnaît qu'il y a un problème.
Et le plus gros problème, c'est vous parce que justement en fait ce que vous proposez ne réglera rien, absolument rien.
Et donc par cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14 je crois où il est question de retenir le permis de conduire. Alors si vous retenez le permis de conduire de ces personnes qui ont provoqué ce délit de rodéo, en fait vous allez, alors d'abord le problème c'est que c'est une sanction administrative. Mais on a compris que la justice pour vous ça n'existe pas. Donc c'est une sanction administrative qui va priver des personnes de pouvoir se déplacer dans des territoires où elles vivent où très souvent les transports publics n'existent pas ou sont pas assez fréquents et pas assez en nombre parce que vous faites partie d'un gouvernement qui détruit le service public des transports aussi. Donc c'est vraiment complètement discriminant ce que vous êtes en train de faire et contre-productif.
Et par ailleurs je veux appuyer aussi ce que vient de dire mon collègue Bernalicis parce que non nous n'avons pas la haine de la police. Nous avons la haine effectivement de ceux qui aujourd'hui commandent les policiers parce que les policiers aujourd'hui ils sont en souffrance. Il y a 45 suicides de policiers par an. Donc interrogez-vous monsieur le ministre.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. Madame Taurinya bon je le prends pas pour moi mais dire au ministre et au rapporteur que le plus gros problème c'est eux je pense qu'on ne prend pas le chemin effectivement pour s'éloigner de la caricature. L'amendement que vous proposez la suppression des alinéas 3 à 14 qui contiennent notamment effectivement des mesures qui visent à rendre plus efficace la réponse administrative enfin les réponses à la fois administrative et pénale face aux infractions de la route les plus graves. Elles existent d'ailleurs déjà dans notre droit pour d'autres infractions. Nous les étendons ici donc c'est un avis défavorable.
Laurent Nunez
Oui monsieur le président défavorable pour les mêmes motifs et je souhaite quand même que dans un débat parlementaire on ne dise pas qu'on éprouve de la haine les uns pour les autres quand même madame Taurinya un peu de respect. Moi je n'éprouve pas de haine pour vous et pourtant et pourtant je ne partage pas ce que vous dites pas du tout. Un peu de respect quand même un peu de respect madame la députée. Défavorable.
Laurent Croizier
Merci monsieur le président monsieur le ministre. Monsieur le président jamais je ne laisserai la France Insoumise délivrer sa haine pour la police dans l'hémicycle sans réagir. Jamais je ne laisserai dire que les policiers sont là pour matraquer la population pour gazer la population. C'est une honte. Vous devriez leur présenter vos excuses.
Je voudrais moi saluer ici l'engagement de nos forces de l'ordre saluer la raison pour laquelle ils sont tous les jours dans nos rues pour protéger la population pour protéger nos biens pour assurer notre sécurité pour assurer la sécurité des Français souvent au péril de leur vie. Le groupe Démocrate leur apporte son soutien et sa profonde reconnaissance.
Andrée Taurinya
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre quand je dis que j'ai la haine effectivement c'est par rapport à ce que vous représentez et ce que vous faites c'est pas votre personne. Pourquoi j'ai la haine ? Oui c'est la doctrine c'est la doctrine que vous donnez parce que effectivement les policiers ils sont pas forcément volontaires pour aller tabasser les gens mais c'est votre politique qui fait que c'est les ordres que vous donnez. Et je vais vous dire vous vous nous dites qu'on n'a pas un mot pour les policiers moi je viens de dire qu'il y en a 45 qui se suicident par an d'accord et que ça c'est un problème.
Et pourquoi se suicident-ils? Parce qu'on leur donne des ordres qu'ils n'ont pas forcément envie d'exécuter. Et par contre vous vous ici là tous du Rassemblement National à la droite à la Macronie est-ce que vous avez eu un seul mot pour les familles de victimes qui étaient là sur les balcons? Et là-bas en face eux là-bas en face qu'est-ce qu'ils faisaient? Ils se moquaient.
Ils se moquaient les députés du Rassemblement National regardaient ces familles en se moquant d'elles. Alors oui j'ai la haine.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 74 exprimés 71 majorité 36 pour 15 contre 56 l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 885 Monsieur le Ministre et je vous informe que sur l'amendement 449 et 616 je suis saisi par le groupe Rassemblement National et France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président donc l'amendement 885 est un amendement du gouvernement qui vise à permettre de suspendre provisoirement le permis de conduire d'une personne qui est mise en cause pour usage illicite de stupéfiants. Alors je précise d'emblée d'emblée que le gouvernement a entendu les observations formulées en commission puisque cette mesure a été resserrée elle ne pourra être prononcée qu'en cas d'usage réitéré de stupéfiants. On ne parle bien que de cas d'usage. Il s'agit pas d'une mesure automatique il s'agit pas d'une mesure indifférenciée. L'objectif est simple c'est de mieux protéger les usagers de la route.
Chacun connaît le développement de la consommation de stupéfiants. Je veux rappeler qu'en 2025 3515 personnes sont mortes sur les routes en France métropolitaine et d'outre-mer et que les stupéfiants sont cités dans 11% des présumés responsables d'accidents. Donc cette mesure elle est d'ailleurs très cohérente avec l'article 6 du projet de loi qui prévoit déjà d'ajouter la suspension judiciaire du permis de conduire aux peines complémentaires encourues pour le délit d'usage de stupéfiants. Et ce que nous proposons ici c'est de permettre au préfet d'intervenir à titre provisoire dans l'attente d'une décision judiciaire lorsque la situation le justifie et la décision restera évidemment à son appréciation. Les garanties sont claires la suspension 1 ne sera pas automatique elle ne pourra pas excéder 6 mois et elle prendra fin lorsqu'une décision judiciaire prononçant pardon une mesure restrictive du droit à conduire deviendra exécutoire.
Voilà Monsieur le Président.
Merci Monsieur le Ministre Monsieur le Rapporteur.
Favorable.
Favorable Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Merci Monsieur le Président je vois bien qu'il y a eu un effort pour répondre aux commentaires qui avaient été faits par les députés en commission mais il reste plusieurs problèmes. Le premier c'est que l'infraction qui est caractérisée ici c'est l'usage illicite de stupéfiants. Alors certes il y a de la réitération mais c'est l'usage de stupéfiants ça peut être deux fois donc deux AFD alors même que la personne n'est pas en train de conduire et pour lequel on lui retire son permis de conduire. Faisons une analogie même si aujourd'hui l'alcool n'est pas interdit en revanche il cause de très très nombreux morts sur la route. Est-ce que vous voulez qu'on aille sur ce plan-là c'est une question Monsieur le Ministre où à chaque fois que nous constatons que par deux fois quelqu'un est en état d'ivresse sur la voie publique nous lui retirons pendant 6 mois son permis de conduire?
Et je propose dans ce cas que les forces de l'ordre soient de manière homogène dispersées sur le territoire, y compris aux abords de l'Assemblée nationale. Y compris aux abords de l'Assemblée nationale. La deuxième chose, monsieur le ministre, c'est que là on a une durée qui est quand même extrêmement importante, de six mois, en attendant une décision du juge. Vous m'auriez dit quelques jours, je dis pourquoi pas. On peut regarder si avec une réitération extrêmement importante, mais déjà on a le premier problème.
Et trois, c'est enfin vous le savez, décision du préfet, une décision du préfet sur quelque chose qui est extrêmement disproportionné. J'entends que l'usage de stupéfiants est un problème aussi de sécurité routière. Encore faut-il bien le traiter et nous pensons que le système par exemple d'AFD uniquement sur le répressif ne fonctionne pas pour juguler un usage de stupéfiants qui est extrêmement important dans le pays.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. S'agissant d'un amendement du gouvernement, je prendrai un orateur par groupe. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Merci monsieur le président. Pour compléter l'argumentation de la collègue Faucillon, je dirais l'esprit au départ du code de la route et du retrait de permis en la circonstance, c'est qu'on est pris avec une conduite sous l'empire de l'alcool. Non non, on dit l'empire de l'alcool, vous vérifierez dans vos dictionnaires. Et donc c'est ça la philosophie. On a déjà fait un pas de côté sur la question des stupéfiants dans le code de la route puisque ce qui est poursuivi c'est pas la conduite sous l'empire des stupéfiants mais avec la présence de stupéfiants.
Puisque par exemple pour le cannabis mais ça vaut pour aussi d'autres drogues, il n'y a pas une corrélation identique sur la présence dans votre corps et l'état dans lequel vous vous trouvez à ce moment-là. Ce qui fait que ça vient d'être dit par la collègue Faucillon, c'est comme si vous étiez en train de dire entre deux ivresses publiques manifestes ou si vous aviez picolé la veille au soir, le lendemain midi vous êtes en train de conduire, ah bah vous seriez poursuivi. Donc déjà il y a un petit problème. Mais alors là vous allez encore plus loin. C'est-à-dire qu'on n'est même pas en train de conduire, quelqu'un est positif aux stupéfiants à deux reprises et donc vous présumez que si un jour il conduit alors il sera sous l'empire de stupéfiants.
Ça ne tient pas, ça n'est même pas logique. Et c'est ça la différence entre un État de droit et un régime qui bascule. C'est qu'on est sur la suspicion, on est en train de présumer un comportement de quelqu'un et qu'en plus on y applique des sanctions non pas judiciaires mais administratives. Voilà un exemple de bascule qui paraît tellement insignifiant parce qu'on se dit oh la drogue c'est mal et cetera. C'est ce que vous faites, ce que vous faites est extrêmement problématique monsieur le ministre en plus du fait que ce ne soit pas du tout mais alors pas du tout constitutionnel et en plus de ça complètement inefficace parce qu'à la fin si vous l'appliquez qu'est-ce que vous allez avoir ?
Vous allez avoir juste plus de conduite sans permis. Bravo.
Merci monsieur le député. Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, merci monsieur le président. J'ai bien noté l'évolution du texte depuis le débat en commission mais finalement les arguments que nous avions développés en commission sont toujours valables parce qu'en termes de droit c'est quand même un peu étrange. On est sur la sanction d'une faute qui non seulement n'a pas encore été commise mais pourrait peut-être être commise. Donc en termes de droit on est dans une anticipation, on est dans la sanction de quelque chose qui n'a pas été commis. Ça nous paraît tout à fait irrecevable même après l'évolution du texte depuis la commission.
Christophe Blanchet
Monsieur Taverne. Non, Tavelle. Pardon, excusez-moi. Monsieur Taverne. Pardonnez-moi.
Oui, mais j'ai dit monsieur Taverne. J'ai dit monsieur Taverne mais effectivement j'ai pu mal prononcer et madame Faucillon a raison de me demander. Donc monsieur Taverne. Taverne. Bon, c'est pas grave.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Ça c'est peut-être la positivité au stup, c'est peut-être ça. Bref. Donc Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le rapporteur. Donc au groupe Rassemblement National, on va voter cet amendement.
Effectivement, je pense que nous sommes dans une situation aujourd'hui extrêmement gravissime et il faut prendre des mesures efficaces puisque ce phénomène dure depuis maintenant de trop nombreuses années et on a vu malheureusement des faits divers particulièrement dramatiques. Je rappelle juste que les tests notamment sur le cannabis, le cannabis reste approximativement quinze jours dans le sang. Contrairement à l'alcool, même si effectivement c'est une problématique aussi, mais le stup, le cannabis, c'est quinze jours. Donc pendant quinze jours, on peut avoir des effets extrêmement néfastes pour la sécurité notamment routière. Donc là-dessus, ouais non mais côté stup à la France Insoumise, vous êtes bien placés pour en parler, c'est vrai que vous êtes des spécialistes là-dessus.
Donc vous pouvez en parler sereinement, il n'y a pas de souci. Mais nous en fait ici on est là pour légiférer et puis pour durcir un texte parce que effectivement cette problématique des rodéos motorisés doit être pris avec sérieux et donc il faut durcir ce texte, donc on votera cet amendement.
Guillaume Kasbarian
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je dois vous avouer que nous sommes un certain nombre à être un peu dubitatifs sur votre amendement. Parce que que dit le droit aujourd'hui ? Si quelqu'un consomme un produit stupéfiant, il risque une condamnation, une amende. Si quelqu'un conduit en étant dans l'état d'avoir pris des stupéfiants, là aussi il risque une condamnation, une amende d'une autre sorte. Donc le droit prévoit déjà des sanctions si vous êtes consommateur de produits stupéfiants.
Là ce que votre amendement propose, c'est de dire en dehors de tout état de conduite, vous proposez de dire si vous êtes testé positif à un moment dans votre vie, on vous retire votre permis de conduire alors que vous n'étiez pas en train de conduire. Je me dis qu'il y a en France cinq millions de consommateurs de cannabis. Que ce soit pour ou contre, c'est pas le sujet, c'est pas le sujet du débat, on n'est pas sur le débat sur la légalisation, c'est pas le sujet. Mais si vous commencez à dire que dès que quelqu'un est positif à un test, vous par prévention de quelque chose qu'il n'a pas fait, vous allez retirer le permis de conduire parce que peut-être qu'un jour il va conduire sous emprise, je trouve que d'un point de vue du droit et d'un point de vue du respect des libertés individuelles, ça pose question. Moi je suis pour qu'on soit très ferme, très sérieux quand il y a une infraction qui est constatée sous vos yeux, sous les yeux des gendarmes, des forces de l'ordre.
Mais en dehors de ce cas-là, faire des suspensions préventives alors qu'il n'y a rien eu qui a été constaté et que la conduite n'était pas là et qu'on est vis-à-vis de quelqu'un qui a consommé peut-être il y a plusieurs jours, plusieurs semaines un produit mais qui n'est pas en train de conduire, je trouve ça assez curieux de donner ce pouvoir-là au préfet et donc on sera un certain nombre dans notre groupe, notre groupe est très réservé sur l'amendement que vous proposez à cet article trois.
Pouria Amirshahi
Oui, les arguments qui ont été donnés par mes collègues là, hormis ceux de Monsieur Taverne qui sont en soutien du gouvernement, me paraissent bien étayés. Je voudrais quand même insister sur la doctrine que vous êtes en train d'installer. Je ne sais pas si une dystopie actuelle dans une série quelconque décrit le monde que vous êtes en train de construire là, mais c'est assez effrayant parce que ce n'est même plus, je ne sais plus qui a parlé de justice préventive, ce n'est même plus préventif, on est dans une justice prédictive qui se base sur l'hypothèse que quelqu'un ayant déjà été testé positif pourrait demain mettre en danger quoi que ce soit, tout ça est au conditionnel alors qu'il est tranquillement chez lui. C'est quand même incroyable. Interrogez-vous quand même sur la qualité de la loi que vous êtes en train de fabriquer vous-mêmes.
Je pense qu'on parlait de la fatigue de la police, la fatigue de nos forces, je pense que vous êtes fatigués aussi.
C'est pas possible. Je sais que c'est plutôt à nous législateurs de faire la loi plus qu'au gouvernement, en tout cas je souhaite que demain dans une amélioration et réforme de notre constitution vous ayez moins la main pour faire la loi que nous. Mais et pour cause, franchement si l'exécutif se met à proposer des choses de ce type qui sont orthogonales à peu près à tous les principes de droit et pas simplement dans notre tradition juridique mais même de ce qui font le droit européen, c'est quand même un problème. C'est quand même un problème. Vous ne pouvez pas...
Enfin vous savez bien qu'on ne peut pas pénaliser, infliger une peine administrative ou judiciaire à quelqu'un pour une faute qu'il n'a pas commise, mais encore moins pour une faute dont vous supposez qu'il pourrait la commettre. Je vous demande vraiment alors en général c'est vous qui demandez aux députés de retirer l'amendement, je vous demande vraiment un peu de sagesse, retirez le vôtre. Voilà, sinon ce sera un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Nous allons passer au vote sur cet amendement qui a reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement. Je vous demande de regagner vos places. Le scrutin... non c'est pas un scrutin public, c'est à main levée. On va je pense qu'on finira comme ça mais d'abord à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Donc on va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 80, exprimés 76, majorité 39, pour 39, contre 37, l'assemblée a adopté. L'amendement 601, madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président. Là ici alors très différent du précédent mais on était tout à l'heure sur la question des rodéos urbains. Nous n'ions pas la difficulté que cela représente et y compris le danger que ça représente pour ceux qui le pratiquent comme pour ceux qui habitent autour. Je trouve que là la sanction de référence qu'on fait au travers de cet amendement de saisie automatique du véhicule ne me paraît pas ni proportionnée ni en réalité pertinente. D'abord le juge peut déjà décider de la saisie du véhicule.
Donc ça existe et s'il estime en individualisant la peine comme il le fait que la saisie est pertinente alors il le fait. Tout à l'heure on parlait d'engins surpuissants et cetera. Mais vous le savez comme moi il y en a qui font des rodéos urbains avec leur propre moto, leur propre véhicule et qui ça peut paraître bizarre mais qui le dimanche font ça et le lundi vont bosser. Bon je suis pas sûre que dans le cadre de ce qu'on a envie de produire c'est-à-dire faire en sorte que ces personnes arrêtent ces pratiques dangereuses, que ces personnes soient occupées à autre chose, que ces personnes s'insèrent dans un travail, que la saisie automatique du véhicule soit le plus pertinent alors même que bah il y a peut-être une insertion dans un travail. Et autant vous voyez dans ma circonscription où il y a à peu près des métros et des RER partout les personnes qui pratiquent ce type de rodéo urbain la saisie du véhicule va pas être particulièrement handicapante pour aller chercher un boulot.
Quand elle se pratique plutôt dans des zones isolées rurales alors franchement je trouve que cette mesure n'a pas à comment dire ne s'inscrit pas en tout cas dans une lutte contre la récidive et une lutte pour la réinsertion.
Vincent Caure
Merci Monsieur le président. Madame Faucillon, d'abord vous avez raison de rappeler que le phénomène qu'on appelle souvent rodéo urbain, en réalité il progresse, il progresse partout et notamment hors des zones urbaines, en zone gendarmerie, et les gendarmes sont de plus en plus confrontés à ce phénomène. Sur l'amendement qui vise à supprimer le caractère obligatoire de la confiscation du véhicule en cas de refus d'obtempérer. D'abord la confiscation, le juge peut, c'est en tout cas la confiscation, elle est obligatoire mais elle peut, le juge peut l'écarter s'il motive la décision. Donc en tout cas sur la motivation de droit, c'est un avis défavorable.
Et sur le caractère obligatoire de principe, bah là j'ai effectivement on a une divergence de fond, c'est l'objectif poursuivi par le texte et la manière de réprimer ce phénomène. Et je pense qu'en tout cas il faut faire attention aux termes, on pratique pas le rodéo motorisé, enfin c'est pas pratiquer, c'est pas comme une activité sportive ou un loisir. C'est juste, donc c'est un avis en tout cas défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui, merci Monsieur le président. Même avis que Monsieur le rapporteur. Et dire peut-être à Madame la députée Elsa Faucillon, on ne parle vraiment que des refus d'obtempérer. Il y a une définition très précise du refus d'obtempérer et voilà, ce n'est pas, ce ne sont pas non plus toutes les infractions routières. En tout cas voilà, on confère un caractère obligatoire donc à cette infraction.
Donc avis défavorable.
Jean-François Coulomme
Merci Monsieur le président. Moi je voudrais quand même revenir sur l'amendement précédent du gouvernement, c'est une dinguerie que vous avez signée là, que vous avez votée quand même. Oui, c'est pas la première, ils sont habitués, ils signent n'importe quoi. Enfin c'est quand même un niveau de législation ou de législateur qui laisse quand même pantois. Comment peut-on adopter un amendement pareil quoi ?
C'est un amendement qui préjuge... Je vais y venir. Mais c'est quand même un amendement qui préjuge de la culpabilité de quelqu'un parce qu'il aurait été, comment dire, convaincu d'avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle quand même qu'il y a quelques dizaines d'années à peine, eh bien la conduite sous état d'ivresse, lorsqu'on commettait un accident, l'état d'ivresse était considéré comme une circonstance atténuante. Vous voyez un petit peu, ouais ouais c'est grave hein, on n'est pas d'accord avec ça, on vous le dit quand même au cas où parce que vous nous prêtez un petit peu tous les vices, ça vous amuse mais la réalité elle n'est pas là.
Bon, en tout cas nous saisirons le Conseil constitutionnel pour un tel amendement parce que franchement alors là on est vraiment en train d'abandonner l'État de droit quoi.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Coulomme. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 87, majorité 44, pour 23, contre 64, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 449. Allez-y cher collègue.
Cyril Tribuiani
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, le refus d'obtempérer n'est pas une simple infraction routière, c'est un acte de défi envers l'autorité de l'État qui met en danger nos forces de l'ordre et l'ensemble des usagers de la route. Aujourd'hui les sanctions existent mais elles ne sont pas suffisamment dissuasives. Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise à rendre systématiques les peines complémentaires, annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, et lorsque cette confiscation est impossible, une amende équivalente à sa valeur. Le message doit être clair, celui qui choisit délibérément de fuir les forces de l'ordre doit savoir qu'il s'expose à des conséquences fermes et automatiques. Pour protéger nos policiers, nos gendarmes et nos concitoyens, je vous invite à adopter cet amendement.
Je vous remercie.
Vincent Caure
Pardon, merci Monsieur le président. Cher collègue, c'est un avis défavorable. D'abord sur l'objectif poursuivi, ne soyez pas déçu, mais sur l'objectif poursuivi l'article 3 tel que rédigé permet déjà largement d'atteindre l'objectif. Et ensuite la rédaction que vous retenez, en privant le juge de tout moyen d'individualisation, rend l'amendement manifestement, enfin complètement inconstitutionnel. Donc c'est un avis défavorable.
Même avis Monsieur le président pour les mêmes motifs.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Moi je comprends plus rien Monsieur le Président. Je comprends plus rien. Bah non mais le Rassemblement National va dans le sens du gouvernement, c'est-à-dire fait des amendements qui sont inconstitutionnels mais qui montrent une certaine forme de détermination face à un comportement très problématique que sont les refus d'obtempérer puisque ça conduit à blesser nombreux dans la police et dans la gendarmerie, et vous dites défavorable. Moi je comprends pas. Parce que vous avez dit sur la présomption de légitime défense que c'était indispensable, nécessaire, et notamment face à ces refus d'obtempérer qui sont dangereux.
La vérité c'est que vous avez augmenté les peines à chaque fois, qu'il y a de plus en plus de refus d'obtempérer, qu'il y a de plus en plus de blessés dans la police et dans la gendarmerie, et qu'il y a de plus en plus de morts de ceux qui commettent des refus d'obtempérer. Franchement je... mais peut-être vous avez vu la vidéo de Lupatate. Vous l'avez vu Monsieur le Ministre la vidéo de Lupatate vous concernant? Super montage, bien fait, où vous dites non mais jamais de la vie les policiers font ci, font ça et cetera. Vu que vous les dirigez mal et que vous leur donnez des ordres mauvais, vous les mettez en situation de danger et d'utiliser davantage leurs armes dans les cas de refus d'obtempérer qui conduit à davantage de morts.
Oui c'est vous ça Monsieur Nunez, personne d'autre hein, c'est votre responsabilité pleine entière, c'est vous le ministre. Et en plus vous êtes que ministre de l'Intérieur. C'est-à-dire qu'on est en train de parler de délits depuis tout à l'heure, il n'y a pas de ministre de la Justice, et visiblement vous n'y connaissez pas grand-chose en termes de délits. Puisqu'à la fin ce qui vous intéresse c'est d'avoir une AFD hein pour faire comme les amendes administratives. C'est ça votre but dans la vie en fait, mettre des amendes en pensant tout régler pour montrer que ah comme un bon préfet vous êtes très efficace et très fort.
Voilà, c'est nul et je comprends pas pourquoi vous donnez pas un avis favorable au Rassemblement National parce que vous êtes exactement sur la même ligne.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 78, majorité 40, pour 19, contre 59, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 562, 451, 617, 657, 328, 619, je suis saisi par les groupes La France Insoumise, le Rassemblement National, Écologiste, le groupe Socialiste et apparentés de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements en discussion commune, l'amendement 562, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Il y a un premier point sur lequel je voudrais rejoindre mon collègue Bernalicis qui vous a interpellé là sur le rapport entre le judiciaire et l'administratif. Ça fait un moment qu'on vous dit, on a les débats en commission, vous le savez, qu'il y a des pouvoirs exorbitants de droit commun qui sont conférés au pouvoir administratif au détriment du juge judiciaire, vous déjudiciarisez et vous nous répondez mais non c'est très équilibré. Bon, c'est un peu orwellien mais admettons. Mais si c'était équilibré je pense qu'il a raison de demander qu'au banc avec vous il y ait aussi le ministre de la Justice parce qu'à tout le moins si vous voulez un vrai équilibre il faudrait au moins que ça se voie dans le casting gouvernemental. C'est pas une petite remarque, c'est sérieux parce qu'au fond la doctrine pénale que vous installez sur ce sujet comme sur l'autre, celui qu'on a eu hier, avant-hier et depuis deux ans maintenant, c'est précisément un transfert de facto de l'autorité qui punit du juge au préfet en gros, je vais à gros traits.
Et la suite concrète de ce transfert c'est l'augmentation des quantums de peine, un durcissement pénal. C'est une philosophie qui vous a animé depuis quelques temps déjà.
Or, il est quand même bon de vous rappeler, parce qu'on peut ne pas être d'accord sur des doctrines plus ou moins punitives, préventives, ça je peux entendre. Mais le fait qu'en hommes et femmes de raison, vous ne regardiez pas comment ce que vous avez mis en place et fait voter, je ne mets pas en doute que ça a été voté, a des résultats tout à fait inverses à ceux que vous recherchez, c'est-à-dire une augmentation des délits, et des délits graves, et des conséquences par ailleurs pour votre administration qui s'épuise, vous n'en tenez absolument pas compte. Je me demande pourquoi et comment c'est possible, lorsqu'en législateur on est quand même tenu de tenir un peu compte du réel, un peu compte de la vérité. Et enfin, vous vous rappelez sans doute que le ministre Dupond-Moretti à l'époque avait expliqué sur d'autres lois qu'aucun malfrat ne va commettre un délit en ayant lu le code pénal avant. Mais de la même façon, personne ne va s'interroger s'il y a un quantum de peine plus important par rapport à celui-ci, et pourquoi il commet un délit pour d'autres raisons que le quantum que vous lui infligez.
Andrée Taurinya
Merci, monsieur le président. Donc cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 dans lequel, encore une fois, on aggrave les peines. Alors là, ça va quand même assez loin puisqu'on passe de deux ans à trois ans et de 4 500 euros à 9 000. Donc on double. Encore une fois, pourquoi ?
Parce que vous avez donc cette vision que plus on va augmenter les peines et mieux ça ira. Donc je vais aller aussi dans le sens de ce qui a été dit par certains de mes camarades, ben pourquoi vous multipliez par deux, pourquoi vous multipliez pas par dix ? J'ai entendu hier un député des bancs voilà qui soutiennent, qui soutiennent cette vision de la justice : quand on s'en prend au porte-monnaie, en général ça marche. Le problème, c'est que vous avez oublié qu'il y a des gens qui n'ont même pas de porte-monnaie. C'est ça le problème, parce que vous avez une vision d'une certaine partie de la population que vous stigmatisez.
Donc vous pensez qu'ils peuvent payer comme ça des amendes. En fait non. Donc vous vous en prenez à la jeunesse parce que la jeunesse, en fait, vous savez pas vous en occuper. En fait, vous la martyrisez. Ça fait dix ans que la macronie, aidée par la droite aujourd'hui par l'extrême droite, martyrise la jeunesse.
Bon alors je pourrais parler de Parcoursup, des centres sociaux qui sont détruits par exemple dans ma circonscription. Mais monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que nous caricaturions vos propos parce qu'on nous on pense qu'il n'y a pas du tout de prévention. Alors vous vous nous dites : non, c'est pas vrai, on fait de la prévention. Alors monsieur le ministre, je vous demande ici devant la représentation nationale de nous dire qu'est-ce que vous faites en termes de prévention contre les rodéos, parce que dans le texte la riposte il y a plein de choses mais il n'y a pas du tout de prévention.
Vincent Caure
Merci, monsieur le président. Donc pour revenir sur les deux amendements 562 et 616, et pour reprendre les termes du collègue Amirshahi et tenir compte du réel, c'est un avis défavorable. Vos deux amendements, ils suppriment l'alinéa qui aggrave donc les peines sanctionnant le refus de se soumettre aux dépistages d'alcoolémie ou de stupéfiants. Je pense que si je m'arrêtais là, bon pour moi je serais déjà donc défavorable par principe à l'amendement, mais donc quand même on va se le dire, le refus de se soumettre à ces tests de dépistage, quelle est la finalité pour le conducteur ? La finalité, elle est d'essayer en tout cas d'échapper à la preuve d'un état à l'origine qui est un qui participe à la fois à la commission du délit, à la mortalité sur la route.
Donc je vois pas ce que Parcoursup, la jeunesse et tout le reste est venu faire dans la défense de l'amendement, mais c'est un avis défavorable.
Ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président avis défavorable pour les mêmes motifs. Je réponds simplement donc à nouveau à Madame Taurinya c'est pas parce qu'un texte qui est un texte plutôt à vocation répressive ne comprend pas de mesures préventives que la prévention ne se fait pas par ailleurs. Vous le savez très bien la prévention elle relève pour partie de l'État pour partie des collectivités locales. On a une stratégie de prévention de la délinquance qui comporte énormément d'axes d'action dont ceux-là. Et pour pour Monsieur le Député Amirshahi juste quand vous dites que ce texte vise à déplacer le judiciaire vers la police administrative et les préfets je veux simplement vous rappeler que les préfets en police administrative agissent sous le contrôle des magistrats administratifs.
Il y a un contrôle judiciaire qui est effectué par l'ordre administratif mais il existe. Il existe ne ne l'oubliez pas ne l'oubliez pas.
Andrée Taurinya
Enfin Monsieur le Ministre vous l'avouez je vous en remercie. Vous venez de dire que c'était un texte répressif. Mais c'est bien vous l'assumez et effectivement vous n'êtes que dans la répression. Toute cette semaine on a vu que ça le pire évidemment ça a été la journée d'avant-hier. Mais si vous voulez vous attaquer aux causes parce que quand même le titre du texte c'est offrir des réponses immédiates.
Donc est-ce que vous pouvez imaginer d'autres réponses que la répression. Vous venez de dire non. Alors pourquoi je parle de de la jeunesse Monsieur le Rapporteur parce que je pense que vous n'avez pas vraiment comment dire une vision très objective de ce qu'est la jeunesse de ce que souffre la jeunesse aujourd'hui. Et donc moi je vois d'abord je vais vous dire dans ma circonscription les gens qui viennent me voir à ma permanence ils ne viennent pas me voir pour me dire qu'ils se plaignent des rodéos déjà parce que ça on a entendu ça hier beaucoup hein d'accord. Je dis pas que c'est pas un problème mais en tout cas les gens qui viennent me voir à ma permanence ils viennent me voir sur d'autres problèmes.
Problème de logement problème de renouvellement de titre de séjour problème de classe supprimée. Alors voilà pourquoi je parle de la jeunesse parce que excusez-moi mais c'est pas des gens de 70 ans qui font des rodéos d'accord. Vous les poussez dans une vision belliciste de notre société. Voilà alors qu'eux ils réclament la paix ils réclament de faire la fête on l'a vu hier dans tous les articles que vous voulez que vous avez imaginé pour supprimer par exemple les free parties. Voilà essayez d'avoir un regard positif sur la jeunesse.
Merci Madame la Députée Monsieur Weber.
Frédéric Weber
Oui Monsieur le Président mes chers collègues nous allons revenir un peu plus de sérénité dans cet hémicycle. Clairement aujourd'hui le législateur nous légiférons pour l'intérêt général. Aujourd'hui les Français nous demandent de durcir par rapport à certaines infractions de durcir par rapport à certaines infractions la réponse parce qu'aujourd'hui ça devient des problèmes endémiques que ce soit dans la ruralité ou que ce soit dans les zones urbaines. Donc aujourd'hui effectivement nous serons contre cet amendement de la gauche de l'extrême gauche des on va dire des furieux insensés qui sont toujours en fait là à opposer et à vouloir fracturer la société. Nous ce qui compte c'est qu'on joue notre rôle de député dans la diversité mais que notre priorité reste et restera toujours l'intérêt général et de répondre aux demandes des citoyens et des citoyennes de ce pays.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix l'amendement 562 en scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91 exprimés 91 majorité 46 pour 24 contre 67 l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 616 double avis défavorable le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 25, contre 64. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 849. Monsieur Dirx n'est pas défendu. L'amendement 451, Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, par cet amendement notre collègue Yoann Gillet propose de faciliter la répression des rodéos motorisés en supprimant une condition aujourd'hui inutilement restrictive. En effet, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer en plus des manœuvres répétées et délibérées qu'elles compromettent la sécurité ou le trouble à la tranquillité publique. Le simple fait de se livrer à ces comportements en violation des règles de prudence du code de la route doit suffire à caractériser l'infraction. Face à un phénomène qui empoisonne le quotidien de nombreux Français, nous devons donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement. C'est pour ça que je vous invite donc à voter cet amendement.
Merci.
Vincent Caure
Merci. Défavorable, on a corrigé cela en commission. Je pense que la rédaction du Sénat est beaucoup trop large et englobe des comportements qui n'ont pas de rapport avec ce que nous visons. Donc défavorable.
Défavorable. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Oui, même avis que Monsieur le rapporteur compte tenu d'une définition trop large et la nécessité quand même de sérier sur les comportements les plus à risque.
Défavorable. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Une nouvelle fois Monsieur le Président, je comprends pas. Je comprends. Mais non, mais le Rassemblement National il raconte la même chose que le gouvernement ou inversement. Et le gouvernement là parce que non ça irait trop loin les... moi si on suivait votre logique faut y aller Monsieur le Ministre parce qu'en général quand vous dites non deux ans plus tard vous faites une loi pour reprendre ce que le Rassemblement National a dit deux ans plus tôt. C'est quand même ça qui se passe malheureusement depuis 2017.
Il faut le dire quand ils expliquent qu'ils ont une victoire idéologique sur vous, bah malheureusement ils ont raison. C'est ça la vérité. C'est qu'en plus en réalité quand vous augmentez les peines comme vous l'avez fait là ou comme le propose le Rassemblement National, à la fin vous avez des comportements de gens qui se disent ouais bah de toute façon je risque quoi ? Je risque de me faire tirer dessus ? Je risque de me prendre trois ou quatre ans de prison juste parce que j'ai pas soufflé dans le ballon je sais pas quoi ?
Bah autant que je me barre. Et en fait ça génère des comportements dangereux. Vous générez des comportements dangereux. Vous savez que depuis maintenant un siècle les sciences humaines et sociales se sont bien développées et qu'on a des éléments scientifiques sur comment fonctionnent, comment nous fonctionnons. La psychologie des foules, les effets de bande etc.
On a des éléments franchement. Vous dites, j'entends le rapporteur dire oui mais vous savez les phénomènes ont changé. Ouais la science aussi elle a changé mais ça vous vous en fichez quoi. Ça vous n'en avez rien à faire jamais. Voilà.
Vous êtes toujours les mêmes à foncer dans le même mur et à constater à la fin les mêmes problématiques qui s'aggravent dans la société du fait de votre politique, du fait aussi de votre politique. Voilà nous sommes du coup défavorables évidemment à cet amendement du Rassemblement National puisqu'il est dans le même état d'esprit que le gouvernement.
Jordan Guitton
Merci Monsieur le Président. Moi je tenais quand même à répondre au Ministre et au rapporteur parce que depuis tout à l'heure évidemment à la fin des fins nous voterons cet article 3 comme nous l'avons toujours fait.
Nous allons défendre les amendements de ce texte. Nous n'avons jamais voté pour Emmanuel Macron, nos chers collègues d'extrême gauche, notamment aux élections présidentielles. Je tenais à vous le dire. Maintenant, parlons quand même du fond de cet article 3. Ce que propose le collègue Gilet ici, c'est quand même de rétablir la rédaction du Sénat qui permettait justement d'éviter certaines formes d'incertitude juridique.
Lorsque vous écoutez les forces de l'ordre, parfois elles ont du mal dans leur travail quotidien à réprimander des personnes et notamment à caractériser l'infraction. Ce que proposait le Sénat et ce que nous proposons ici dans cette rédaction, c'est finalement de rétablir une forme de certitude juridique pour caractériser la peine. Déjà que vous n'avez pas voulu de notre amendement qui vise à rendre systématiques les peines complémentaires. Finalement, rendre systématiques ces peines complémentaires, c'est avoir ce qu'on appelle dans notre droit français une certitude de la peine. C'est ça qui permet véritablement de lutter contre la délinquance.
Quand vous êtes sûr et certain d'avoir une peine, notamment complémentaire, de suspension du permis de conduire, peut-être d'un stage de citoyenneté, ça fera un peu de prévention, ça fera plaisir à la gauche, avoir une confiscation du véhicule ou une amende très forte sur la valeur de son véhicule, alors vous attaquez véritablement la délinquance. Là, on en arrive à un article 3 qui petit à petit se détricote, petit à petit devient de plus en plus faible. Alors à la fin des fins, ce sera évidemment un vote par défaut, nous le voterons quand même, mais nous aurions aimé quand même que vous preniez en compte les considérations notamment juridiques que nous mettons sur la table de manière à encore une fois faciliter le travail quotidien des forces de l'ordre.
Christophe Blanchet
Merci monsieur Coulomme. Nous passons au vote de cet amendement 451, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants, je peux annoncer le résultat juste avant.
Votants 92, exprimés 89, majorité 45, pour 25, contre 64, l'Assemblée n'a pas adopté. Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci monsieur le président, je demande une suspension de séance de 10 minutes.
Christophe Blanchet
Elle est de droit, elle sera de 5 minutes. Merci.
La séance est reprise. L'amendement 617. Non, monsieur, il n'y a que madame Taurinya qui est signataire de cet amendement. Je suis désolé. Ah, c'est bien ça.
Il n'y a pas de... une petite seconde, madame Martin. Il n'y a que madame Taurinya qui est signataire, je suis désolé, vous ne pouvez pas le défendre. Oh oui, non mais d'abord j'appelais le 617, madame Martin, c'est pour ça. Donc n'est pas défendu. Donc le 657, madame Martin.
Mais il faut qu'on vote. Pardon.
Christophe Blanchet
Non, il n'est pas défendu. Ah oui, je suis con. Alors le 657, monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Et oui, merci. Alors je reviens quand même sur des propos qui ont été tenus tout à l'heure et qui disent que la connaissance de la peine peut avoir un effet dissuasif. Je voudrais quand même rappeler à nos collègues du Rassemblement National qu'en dépit du fait que la loi punit le détournement de fonds publics, c'est-à-dire le vol de l'argent des Françaises et des Français, eh bien le Rassemblement National s'est rendu coupable et ça a été voté à deux... ça a été décidé et statué ainsi par la loi, eh bien vous avez été condamnés ainsi que plusieurs de vos collègues pour avoir détourné l'argent des Français, la peine a été confirmée. Eh bien ici nous nous demandons à ce que plutôt que de faire de la répression on fasse un petit peu de prévention, notamment en augmentant les moyens de la politique de sécurité routière. Parce qu'il en est de même pour la connaissance des règles de la circulation que pour les moyens qui sont donnés à l'Éducation nationale qui sont, on le sait bien, désormais largement insuffisants pour permettre d'éduquer toute une génération de nos enfants.
Il manque de l'argent, donc finalement on a ensuite un niveau scolaire qui est en train de baisser, vous le voyez au travers des résultats PISA. Eh bah oui, mais bon voilà. Donc là on dit la même chose, il faut qu'il y ait des moyens conséquents en sécurité routière pour permettre à nos jeunes d'éviter de prendre des risques inconsidérés parce que l'éducation routière, la sécurité routière prévoit justement dans sa prévention d'indiquer quelles sont les conduites à risque, notamment par exemple le fait de conduire dans des états avec l'usage de psychotropes par exemple, dont l'alcool fait partie, ça aussi je tiens à le rappeler parce que finalement encore une fois vous pointez toujours les substances du type psychoactives comme le cannabis mais l'alcool est encore plus ravageur.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Pardon, merci monsieur le président, je me permettrai en fait de donner, ils ne sont pas en discussion commune, mais un avis sur les 657, 328 et 619, un avis défavorable aux trois. Un équilibre a été trouvé sur la rédaction de l'article 3, il y en a un, le 328 qui aggrave déraisonnablement et deux autres qui vident de sa substance le dispositif, donc c'est un avis défavorable.
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.
Avis défavorable pour les mêmes motifs.
Ugo Bernalicis
Non, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. On vide pas de sa substance. On change de paradigme. On vous dit, mais non mais non mais vraiment véritablement, vider de sa substance on aurait supprimé la peine de prison.
Là on rentre un peu dans votre jeu, c'est un peu du repli. On dit ok, sanction, pas de problème, mais faisons une sanction intelligente et utile. Nous pensons effectivement que la prison ne permet pas d'atteindre un des objectifs que vous dites qu'il faut poursuivre, c'est-à-dire prévenir la récidive et réinsérer.
Et que ça, ça ne fonctionne pas. Par contre, les peines de stage, notamment sur la sécurité routière puisque c'est le sujet dont on parle, oui, sont plus efficaces. D'ailleurs, vous l'admettez vous-même au niveau global puisque quand on vous retire vos douze points, vous avez vous-même admis que finalement, en refaisant un stage ou en refaisant une formation, c'était suffisant pour prévenir la récidive et les comportements à risque derrière. Bon. Alors soit vous m'expliquez que tout ça ne fonctionne pas et qu'il faut très très vite arrêter et mettre que de la prison.
Mais vous ne le faites pas par ailleurs. Donc on voit bien que c'est en fonction des types de comportements et des publics visés que vous avez une appréhension somme toute un peu différenciée. Nous, on vous dit que même dans le cadre répressif, même dans le cadre des peines et des sanctions, on doit pouvoir trouver des moyens de mettre des sanctions qui soient utiles et efficaces, c'est-à-dire qui s'attaquent à la question du passage à l'acte, de pourquoi on a commis cette infraction, aux causes en fait en réalité, et pas juste de se faire plaisir pour sanctionner, pour punir, pour faire mal, pour faire souffrir en réciproque. Ça, ça n'a jamais fonctionné et ça ne fonctionnera jamais. Donc ce n'est pas vider de sa substance, monsieur le rapporteur, c'est changer de paradigme et redonner du sens à la peine.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 72, majorité 37, pour 15, contre 57, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 328, monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, donc ça c'est un amendement pour augmenter les peines. Et je vous prends au mot, monsieur le rapporteur. Vous dites que c'est un amendement déraisonnable. Mais non, c'est pas déraisonnable.
C'est que ça fait des années qu'il y a une problématique avec les rodéos motorisés. Vous avez évoqué tout à l'heure la loi de 2018 qui a été purement inefficace, inefficace. Donc vous avez dit que c'était une loi macroniste. C'est la raison pour laquelle effectivement, vous avez raison, c'est une loi macroniste parce qu'elle est pas efficace. Donc c'est la raison pour laquelle aujourd'hui on est obligé dans cet article 3 de reparler des refus d'obtempérer, rodéos motorisés, etc.
Donc je ne pense pas que ce soit déraisonnable de passer de deux ans à trois ans et de 30 000 à 45 000. Il faut envoyer un message, il faut faire passer un message. Donc tant qu'on n'augmentera pas les peines, ça ne fonctionnera pas. Et si une nouvelle fois on débat sur des mesures alors équilibrées, etc. Non, c'est le message qu'il faut faire passer aujourd'hui.
Et si on ne met pas un point final à cette situation, dans deux ans, dans trois ans, on en reparlera. Sauf que ça changera puisqu'avec Marine Le Pen et Jordan Bardella nous serons en responsabilité. Et donc là pour le coup les Français pourront être rassurés sur l'état de l'insécurité en France.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, vous aviez dit défavorable tout à l'heure. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui, défavorable, monsieur le président, dans la mesure où cette la sanction qui est proposée existe en cas de circonstances aggravantes, il faut se laisser cette latitude d'appréciation. Donc défavorable.
Élisa Martin
Merci, monsieur le président. Je crains que cette affaire ne fonctionne pas. C'est pas par l'alourdissement des peines qu'on résout les problèmes. Sinon depuis le début de l'humanité, on aurait augmenté les quantums de peine, par exemple en matière de féminicide et on aurait tout réglé. Bien évidemment ça ne fonctionne pas, y compris parce que les gens d'une manière générale ne commettent pas tel ou tel délit, tel ou tel comportement dangereux, hein, évidemment ça là-dessus malheureusement nous sommes entièrement d'accord, le code pénal à la main et se diraient : oh là là là là, le Front National a augmenté le quantum de peine, donc du coup évidemment on pratiquera pas de rodéo urbain.
Ça n'a pas de sens, malheureusement.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 78, exprimés 73, majorité 37, pour 26, contre 47. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 619. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Là nous souhaitons supprimer les alinéas 19 en particulier qui visent à créer la situation d'une confiscation immédiate du véhicule et ensuite dans un second temps du permis de conduire. Cela a évidemment un impact absolument majeur sur sur les personnes. Il y a quand même un certain nombre d'endroits au vu de l'indifférence en matière de bifurcation écologique, il y a quand même un certain nombre de zones en France où de toute façon il n'y a pas d'alternative à la voiture individuelle. Donc lorsque l'on pratique ce type de peine on met les personnes dans une grande difficulté.
Monsieur le ministre de l'intérieur tout à l'heure faisait allusion j'imagine au fonds interministériel de prévention de la délinquance en disant que ces fonds-là pouvaient être mobilisés. La difficulté c'est que petit à petit ces fonds ont été aspirés par l'équipement en caméras de vidéosurveillance ce qui évidemment non seulement ne résout rien mais empêche d'avoir des politiques qui soient des politiques qui aient effectivement une efficacité en matière de prévention puisque c'est l'intitulé de ce fonds. J'ose vous dire que malheureusement en France on connaît tout à fait objectivement une augmentation à nouveau ce qui est quand même complètement fou pour un pays comme le nôtre. Donc une augmentation du nombre de morts sur les routes. Et ce n'est pas lié aux rodéos urbains.
Je vous invite à regarder cela d'un peu plus près. C'est lié on se l'est déjà dit à des questions d'apprentissage de la conduite en particulier pour les jeunes gens, c'est lié à des questions d'état des routes aussi.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur défavorable. Monsieur le ministre défavorable aussi. Monsieur Huyghe.
Sébastien Huyghe
Oui merci monsieur le président. Cette mesure de saisie immédiate est un amendement que j'ai fait adopter en commission. En fait la mesure existe déjà et elle est très efficace en Belgique. Il y a trois semaines dans ma circonscription des Belges sont venus parce que cette mesure étant efficace en Belgique ils sont venus dans ma circonscription à Hem-Lenglet pour procéder pour donc faire ces rodéos urbains et ont nui toute la population, ont mis en danger un certain nombre d'Hémerinois et d'habitants des alentours. Et donc et clairement les organisateurs ont annoncé que s'ils venaient sur le territoire français c'était parce qu'en Belgique ils risquaient la saisie immédiate du véhicule.
Et donc il est important pour nous de le mettre dans notre législation et l'amendement suivant du rapporteur est important aussi parce qu'il traduit juridiquement le terme c'est pas une saisie c'est effectivement un enlèvement. Et je voudrais dire à madame Martin qu'une sanction qui a lieu est des conséquences sur la vie de la personne sanctionnée et bien c'est aussi l'effet recherché par la sanction.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député.
Madame Martin, Monsieur Amirshahi, vous choisissez. Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, en soutien de l'amendement 619, deux remarques. D'abord là, ce que vous mettez en place, bon j'ai plus le texte sous les yeux, mais ce que vous mettez en place, c'est une double peine. Et en plus, une peine que vous n'individualisez pas. Je m'explique. Vous mettez en place une AFD.
Bon, d'accord, on n'est pas d'accord avec ça. Puis la saisie immédiate du véhicule automatique. Ah mais ça se cumule hein, je rappelle que c'est cumulatif dans votre doctrine. Bah oui, mais c'est un problème. C'est une double peine.
Bon. Et cette saisie immédiate quasi automatique ne tient absolument pas compte de la situation de la personne, du contexte et n'individualise plus du tout la peine. Et surtout, c'est une peine qui est hors du lien avec le délit qui est commis. C'est-à-dire que si vous faites un rodéo urbain, que c'est une faute et un délit, que vous estimez qu'il faut durcir la peine, qu'il faille infliger une amende, c'est une chose, on peut en discuter. Mais durcir la peine, bon.
Mais vous saisissez en plus le véhicule dont la personne peut par ailleurs, pour d'autres raisons, avoir besoin, inutile de le pénaliser une deuxième, une troisième fois plus lourdement parce que peut-être que le lendemain, le surlendemain, il peut en avoir pour des raisons professionnelles, pour son trajet, etc. Sans doute, sans aucun doute. Je dis juste que d'un point de vue du droit, c'est une double peine. Calmez-vous, il y avait une pause tout à l'heure, il y avait une suspension de séance, la buvette sert à ça, faut se rafraîchir, faut se calmer. Très bien.
Est-ce que je peux finir ? Voilà. Donc jusqu'à preuve du contraire, j'ai interrompu personne ce matin. Personne. Mais je ne vous ai pas interrompu, pas une seule fois.
Allez-y Monsieur le député.
Pouria Amirshahi
Donc je conclus très tranquillement pour vous dire que si vous n'individualisez pas la peine, que vous infligez une double peine et qu'en plus vous créez vous-même un préjudice supplémentaire à la peine que vous avez instaurée, là vous détricotez complètement notre édifice juridique. Et en plus, vous ne réglez toujours pas le problème que vous êtes censés régler, toujours pas, c'est-à-dire comment faire en sorte que ces rodéos n'aient pas lieu et faire en sorte qu'elle soit très encadrée et interdite dans des proportions adaptées.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Un rappel au règlement, Monsieur Salmon.
Emeric Salmon
Oui Monsieur le président, rappel au règlement sur la base de l'article 70-3. Monsieur Amirshahi tient des propos, j'aurais pu aller à la buvette pendant la pause. Moi je suis resté travailler pendant la suspension de séance sur mon ordinateur parce qu'on a des dossiers à travailler, vous voyez, on profite. Je pense que ce genre d'argument n'a rien à faire dans le débat, c'est un peu ridicule et puéril.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous passons au vote de l'amendement 619, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 94, exprimés 94, majorité 48, pour 29, contre 65, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je vous informe que sur le vote des amendements 261 et identiques, 621, 622, 564 et identiques, 624, 452, 625, 453 et sur le vote de l'article 3, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 182, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Christophe Blanchet
Favorable rédactionnel. Monsieur le ministre, favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Les amendements identiques 261, Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, Monsieur le Président, merci. Je ne vais pas ré-ré-ré-ré-argumenter sur le fait que nous pensons que les amendes forfaitaires délictuelles sont inadaptées et inefficaces en matière de rodéo urbain. Je voudrais en profiter pour revenir sur ce que disait Monsieur le Ministre tout à l'heure sur l'existence de politiques de prévention de la délinquance dans notre pays, répartie, il est vrai, entre les collectivités territoriales et l'État. En ce qui concerne l'État, depuis 2017, la stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance a systématiquement été retardée à date anniversaire de un à trois ans avant d'avoir la stratégie suivante, occasionnant à chaque fois sur la durée plusieurs années de flottement en la matière. Et le FIPDR, il suffit de regarder les chiffres, le moins qu'on puisse dire, c'est que les crédits du FIPDR ne sont pas en augmentation exponentielle.
Donc certes, la stratégie nationale de prévention de la délinquance existe, mais le moins qu'on puisse dire, c'est que depuis 2017, elle a été terriblement malmenée.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Député. L'amendement 573, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Merci, Monsieur le Président. Oui, bon, ben c'est la même critique qui est faite sur les AFD, hein, qui, je vois bien l'argument qui peut souvent, qui est utilisé pour être retourné contre nous, à savoir, oui, mais en faisant ça, on désengorge les prisons, c'est une amende qui est infligée immédiatement, donc on passe à autre chose. Sauf que non seulement vous donnez des pouvoirs exorbitants, je le redis, qui ne permettent pas toujours le bon discernement de l'agent de police qui émet cette amende forfaitaire puisqu'elle est mécanique et qu'elle se fait sans aucun espace de compréhension, mais surtout de la situation. Mais surtout, cette logique mécanique, elle empêche d'être, comment dire, confronté, quand on est citoyen, qu'on a commis une faute, à quelque chose qui est très important en justice, c'est la pédagogie du juge. Quand on a commis une faute, quand on fait un rodéo en l'occurrence, en l'espèce, bon, c'est quand même bien de comprendre pourquoi c'est un problème.
Et c'est bien qu'on lui explique parce que si quelqu'un commet un rodéo, pardon, commet un rodéo, c'est que manifestement il n'a pas conscience du danger, ou que s'il avait conscience du danger et qu'il le fait en outrepassant la prise de conscience qu'il a, ça mérite quand même qu'il soit un peu recadré. L'amende en tant que telle, et vous l'avez vu puisque toutes les amendes forfaitaires que vous avez installées depuis 2018 en particulier sur ce registre-là, il n'y a rien fait, les délits ont augmenté. Et d'ailleurs, le rapporteur Vincent Caure l'a lui-même reconnu tout à l'heure que ça s'était élargi en dehors des zones urbaines. Donc ça ne fonctionne pas. Donc si on veut pouvoir lutter contre un vrai problème, essayons de mettre en place un dispositif qui permet la pédagogie du juge, et ça, ça ne passe pas par la déjudiciarisation, au contraire, c'est pas d'AFD et au contraire une judiciarisation.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Député. L'amendement 620, Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci, Monsieur le Président. Alors moi je voudrais anticiper un petit peu sur la modification du titre de cette loi en disant que d'abord c'est pas offrir mais plaisir d'offrir, et c'est pas des réponses immédiates mais des AFD, donc plaisir d'offrir des AFD, et puis c'est pas des phénomènes non plus, c'est un petit peu humiliant pour des individus, donc plaisir d'offrir des AFD aux individus troublant votre ordre public. Bon, mais ça ce sera pour le titre à la fin, on verra bien. Moi je reviens sur les AFD, effectivement c'est un dispositif qui est incompréhensible à ceux et celles qui en font l'objet parce qu'à la fin qu'est-ce qui se passe, elles s'empilent et on a des taux d'endettement maintenant qui sont avérés bien évidemment chez les personnes les plus fragiles de la société.
Et d'ailleurs, le Comité des Nations Unies pointe le fait que ce dispositif, qui n'est pas propre à la France, hein, puisque de toute façon la répression existe dans tous les pays, mais cible particulièrement les personnes africaines, d'ascendance africaine ou d'origine arabe. Ça vous rappelle pas quelque chose là qu'on vient de voter là il y a quelques... enfin c'était hier, hein, le permis de tuer en l'occurrence ? Ça vous le rappelle pas ? Si, c'est encore les mêmes qui sont visés. Non mais voyez, c'est pas un hasard.
Il y a quelque chose qui est de l'ordre, on va dire, du systémique. Il faut que vous en preniez conscience. Vous pouvez dire non, non, non, statistiquement c'est imparable. C'est la réalité. Pourquoi ?
Parce que les amendes forfaitaires délictuelles, vous les appliquez pas à vos enfants, pas aux enfants de bourgeois, c'est pas, hein, de la même manière que par exemple les personnes qui se rendent coupables d'avoir consommé des produits stupéfiants, et bien c'est jamais les enfants de bourgeois qui vont payer les 135 euros d'amende pour avoir tiré sur un mégot au bord d'un jardin public. Voyez, c'est toujours les mêmes et toujours dans les mêmes quartiers.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le président. J'ai déjà fait la plaidoirie pour les amendes forfaitaires délictuelles donc je reviens pas dans le détail. Je l'ai faite en commission. Je pense qu'on est irréconciliables sur ce texte et sur ce sujet. Simplement ça s'applique je pense parfaitement aux rodéos simples.
Il y a un contentieux important, quelque chose qui est enfin une infraction qui est aisément constatable et donc par conséquent un moyen d'apporter une réponse pénale rapide. C'est donc un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Même avis, Monsieur le président, pour ces trois amendements de suppression donc de l'AFD pour les rodéos. Donc l'AFD étant régulièrement utilisée, ça permet de constater un délit très rapidement, d'appliquer une sanction immédiate et donc je suis défavorable à la suppression de cette de à ces trois amendements pardon.
Gabrielle Cathala
Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas la première fois que nous avons ce débat sur les AFD. Et les AFD c'est quoi ? Les collègues en ont déjà parlé, c'est un contournement de l'autorité judiciaire et c'est une justice rendue dans la rue où les policiers ont un pouvoir de justice qui devient contraventionnel, une justice qui finalement laisse peu de place à la contestation puisque ensuite on sait comment ça fonctionne. C'est la parole de jeunes gens souvent des quartiers populaires précaires contre la parole de policiers et de gendarmes et donc il est impossible de contester correctement des AFD lorsqu'elles sont délivrées.
Et je ne comprends pas pourquoi encore une fois alors que nous sommes mis en cause par les Nations Unies, alors que la Défenseure des droits a rendu un rapport accablant sur ces AFD, vous vous obstinez. Les AFD c'est quoi ? C'est l'atteinte à l'accès à un juge, l'atteinte au principe d'individualisation de la peine, l'atteinte au principe de proportionnalité de la peine puisqu'on on sait que lorsqu'une personne précaire est verbalisée pour une infraction à hauteur de 200 euros, ce n'est pas la même chose lorsqu'on n'a rien et lorsqu'on a un revenu confortable. Et les policiers sont encouragés à verbaliser parce que c'est un indice de performance des unités. C'est ce que nous a démontré la Cour des comptes qui est venue présenter ce rapport en commission des finances il y a moins de deux mois maintenant, qui a elle-même remis en cause les AFD parce qu'il n'y a pas que la Défenseure des droits, qui nous montre que le taux d'AFD irrégulières ne fait qu'augmenter et la Cour déplore elle-même que ce soit un indicateur de performance puisque les policiers sont encouragés à verbaliser pour des choses qui sont complètement inutiles, la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants de faible gravité, etc.
Et en fait en faisant cela vous réalisez le rêve de Monsieur Darmanin parce que dans l'avis du Conseil d'État sur la LOPMI, le Conseil d'État démontrait que Monsieur Darmanin aimerait étendre les AFD à 3400 délits. Et en fait c'est ce qui se passe au fur et à mesure des projets de loi que vous présentez, c'est étendre ces AFD à des délits. Aujourd'hui il y a 10 % des délits qui défendent des AFD et donc qui ne respectent pas l'autorité judiciaire.
Merci, Madame la députée. Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Très brièvement parce qu'en réalité on a ici un débat intéressant. La gauche pense que la sanction ne sert jamais à rien. Et ils nous prennent l'exemple des amendes routières et cetera et cetera. Alors d'autres d'autres ont tort aussi de penser que la prévention ne sert à rien.
Moi je pense que le bon mix c'est et la sanction et la prévention et c'est ce qu'a expliqué monsieur le ministre de l'Intérieur en disant qu'il y aurait aussi des textes de prévention. Et je voudrais prendre un exemple très concret sur lequel on a du recul pour faire plaisir à monsieur Bernalicis avec des études qui sont chiffrées. La conduite sous l'emprise d'alcool sur les routes. Et j'ai ici sorti les chiffres de l'Observatoire national qui nous dit qu'il y a eu 106 710 personnes qui ont été contrôlées en état d'alcoolémie sur les routes en 2000 contre 68 000 en 2023. Et ça c'est le mix parfait entre la prévention, les jeunes qui ont parfaitement assimilé que quand on a conduit quand on a bu pardon on ne conduit pas.
Et qui et ça c'est malheureusement au détriment de monsieur le président de séance, on voit bien d'ailleurs que les boîtes de nuit sont en difficulté parce que les jeunes les jeunes font attention à ce qu'ils font. Ils désignent ils désignent des Sam et cetera et cetera parce qu'ils ont bien anticipé ce que les générations précédentes n'avaient pas anticipé, c'est-à-dire que quand on a bu on ne conduit pas. Et le bilan en terme d'homicide sous l'emprise de l'alcool c'est 395 en 2000, 96 en 2023 parce que cette jeunesse-là, cette génération-là a assimilé ça parce qu'il y a à la fois la prévention mais parce qu'il y a aussi la sanction. Parce qu'il y a eu des contrôles routiers nombreux qui sont faits sur les routes et d'ailleurs on voit bien qu'il y a besoin de moins en moins de contrôles sur les routes. Pourquoi ?
Parce que la peur du gendarme a fonctionné. Il y a à la fois la prévention qui font que les jeunes ont assimilé la nécessité de ne pas conduire quand on a bu même s'ils en avaient quand même un petit doute avant. Mais il y a aussi la peur du gendarme, la peur de croiser ce que certains appellent du bleu sur le bord de la route et de perdre son permis parce que là-dessus madame Taurinya madame Martin ont raison notamment dans les zones rurales on a besoin du permis de conduire, on a besoin de la voiture pour aller travailler. Donc les jeunes font attention à ce qu'ils font. Mais il y a besoin des deux, la prévention et la sanction.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je resterai d'une neutralité totale. Nous allons passer au vote sur ces amendements d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Chou-fleur-chou-fleur je ne peux rien dire. Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 32, contre 69, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 163.
Jonathan Gery
Merci monsieur le président. Il s'agit ici d'exclure le recours à l'AFD en cas de récidive du délit de moto de rodéo motorisé. Il s'agit d'un amendement qui devrait plaire à monsieur Bernalicis qui n'aime pas bien les AFD. En définitif cet amendement réserve aux récidivistes une réponse pénale beaucoup plus ferme et plus individualisée. Le principe d'individualisation de la peine que monsieur le rapporteur aime beaucoup rappeler a valeur constitutionnelle.
Vous devriez vous devrez donner un avis positif sur cet amendement. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. Alors cher collègue d'abord sur le principe d'individualisation de la peine versus l'amende forfaitaire délictuelle, le Conseil constitutionnel dans ses décisions n'a pas dit que les deux étaient inconciliables sinon il n'y aurait pas d'amende forfaitaire délictuelle dans notre droit. Ensuite sur le fait d'avoir de l'AFD en matière de rodéo simple et en cas de récidive je pense que c'est utile. Je l'ai dit juste avant parce que c'est une volumétrie très importante, il y a une volonté de notre part à la fois de sanctionner et de ne pas engorger les juridictions. Mais là où je vous rejoins je pense l'ensemble des bancs c'est de cantonner ça au rodéo simple et pas au rodéo en bande organisée en tout cas en réunion qui eux effectivement sont d'une gravité plus forte et appellent une autre réponse.
Défavorable.
Merci monsieur le ministre.
Même avis pour les mêmes motifs. Défavorable.
Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, mais on a l'illustration concrète là de ce qu'est l'esprit répressif qui s'accentue en voulant toujours plus, là en l'occurrence en cas de récidive, non seulement aggraver la peine mais en plus en allant au-delà de l'AFD, garantir une peine effective. Et vous avez tout à l'heure soulevé, Monsieur Boucard, un vrai sujet, c'est l'équilibre entre la prévention et la sanction. Sauf que c'est très déclamatif ce que vous dites. Vous le dites comme ça de façon équilibrée avec une apparence de bonne volonté, je dis pas que vous n'en avez pas de bonne volonté, mais en l'espèce ce sujet-là, les rodéos, n'est pas du tout appréhendé en termes de prévention. Et quand le ministre dit tout à l'heure ce texte est répressif mais par ailleurs il y a de la répression, mais par ailleurs où est le par ailleurs ici dans ce débat ?
Parce que si vous vouliez une vraie loi équilibrée, vous auriez en amont de cette loi convoqué, vous les avez cités vous-mêmes, ceux qui dans les collectivités locales agissent, l'ARS aussi et tous les professionnels qui accompagnent des éducateurs spécialisés ou non. Et donc vous auriez en amont de l'élaboration de la loi, en fabrique de la loi, une vraie approche équilibrée qui permet justement de dire que la prévention est là pour conforter l'esprit répressif qui vous meut. Et pardon de vous dire qu'il faudrait regarder si la différence de chiffres entre 2020 et 2023 que vous avez cités, Monsieur Boucard, est vraiment liée à la peur du gendarme. Mon collègue Kerbrat disait tout à l'heure et me soufflait à l'oreille à juste titre : est-ce que c'est pas la prévention qui a fait son effet ? Comment vous pouvez le mesurer ?
Vous dites les deux, mais vous dites c'est la peur du gendarme. Est-ce que c'est pas aussi la peur de la mort ? Cette peur-là qui a été justement inculquée parce que je vous rappelle que lorsque Jacques Chirac a décidé à juste titre de faire contre la délinquance routière une campagne prioritaire, une campagne nationale d'intérêt national, que ça a produit ses effets, à ce moment-là rappelez-vous des textes de loi et revenez dans les débats législatifs, il n'avait pas proposé d'augmentation des amendes, il n'avait pas proposé de peines supplémentaires. Il y avait, on avait tous mis le paquet à l'époque sur un renforcement des dispositifs de prévention. Ça, ça a produit son effet et c'est prouvé.
Et permettez-moi de conclure sur ce point : l'inverse, à savoir le renforcement des dispositifs de peines, a produit exactement le contraire puisque vous avez une augmentation des rodéos.
Jordan Guitton
Merci Monsieur le président. Moi j'aimerais quand même interpeller Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, tout d'abord pour évidemment venir apporter la position du groupe Rassemblement National. Pourquoi on dépose cet amendement ? En cas de récidive, c'est pas possible en fait d'avoir recours à l'AFD de manière illimitée. À un moment donné on sait très bien qu'il y a un problème tout d'abord de ne pas passer devant un tribunal lorsqu'on a recours peut-être un individu, on peut imaginer qu'il fait cinq, dix, quinze fois un rodéo sauvage, il se fait interpeller.
Et deuxièmement, si le taux de recouvrement qui est très faible dans notre pays n'est pas appliqué, à quoi ça sert de voter ce texte, cet article trois avec une AFD qui ne sera finalement dans les faits jamais recouvrée avec des personnes qui sont parfois qui se mettent dans des situations d'insolvabilité parfois voulues pour éviter justement de recouvrer ces amendes ? Donc à un moment donné au groupe Rassemblement National on l'avait dit sur d'autres textes lorsque le quantum de peine sur l'AFD, le quantum et cetera, le nombre de faits de délinquance qui vise à élargir finalement le périmètre des AFD, à un moment donné on dit oui une fois pour les primo-délinquants une AFD, mais on ne peut pas en cas de multirécidivisme des personnes qui récidivent de multiples fois se permettre d'échapper à chaque fois à un procès. Il faut faciliter la vie des policiers, parfois ils vous demandent de mettre une AFD une fois, on essaie de la recouvrer une fois, ça laisse une chance à la personne une fois évidemment d'échapper à la justice de notre pays qui est parfois engouffrée dans des procédures de plusieurs années, ça pourquoi pas. Mais on ne peut pas le faire de manière illimitée et permettre à des personnes en situation de récidive légale de uniquement avoir un taux de recouvrement finalement d'AFD qui est quasiment nul. À un moment donné la justice est faible dans notre pays, le taux de recouvrement des AFD il est faible, donc moi je ne vois aucune réponse dans ce texte apportée à ces problématiques et malheureusement cette AFD ne réglera aucun problème et encore moins le problème de la récidive.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le président. Non, juste parce que je suis interpellé comme Monsieur le rapporteur sur la position qui est celle du gouvernement. Monsieur le député, ce n'est pas parce qu'on prévoit la possibilité y compris en récidive d'avoir une AFD que les forces de l'ordre vont forcément se diriger sur cette solution. Connaissant les personnes qui pratiquent les rodéos, ils peuvent très bien passer ensuite à une action publique normale. Et j'en profite pour répondre à ce qui a été dit tout à l'heure par Madame la députée sur les et Monsieur le député Pouria Amirshahi également sur les AFD.
Je le dis une fois pour toutes et je ne le redirai pas, vous vous appuyez sur le rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD. C'est faux, elle ne le remet pas en cause. Elle ne le remet pas en cause, elle fixe un certain nombre de conditions qui feraient que les AFD fonctionnent de meilleure façon et nous en avons d'ailleurs tenu compte dans ce projet puisque nous avons introduit, le gouvernement a introduit trois amendements qui visent justement à en améliorer le recouvrement. Par ailleurs, la Cour des comptes formule un certain nombre d'observations sur la gouvernance, sur la contradiction apportée par les contrevenants, et tout ceci a été pris en compte et donc nous allons tenir compte des observations de la Cour des comptes qui ne remet pas en cause le principe des AFD.
C'est faux. Voilà, je le dis une fois pour toutes puisque je sais que ça s'invitera à de nombreuses reprises pardon dans les débats à venir.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de l'amendement 163, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 621, Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le président. Donc là en l'occurrence, il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 16 et 18. Pour quelle raison ? Parce que ces alinéas correspondent à des aggravations majeures des peines et en particulier on passerait de deux ans à trois ans de prison. Deux ans de prison, c'est déjà beaucoup, surtout dans un contexte où à la fois nos prisons sont indignes.
Vous avez vu là ce qui est sorti par la Contrôleur générale des lieux de liberté par rapport aux quartiers de haute sécurité. On vous l'avait dit hein que ça allait très mal tourner cette affaire. Bref. Donc une aggravation des peines qui malheureusement ne permettra pas de lutter contre ces phénomènes et il faut que nous fassions un bilan objectif y compris de ce qui était susceptible de faire la police en ces matières. Je vous rappelle que ce qu'on appelait les centres de loisirs de la police n'ont plus les moyens de fonctionner.
Ça signifie que les policiers n'ont pas la capacité à travailler de bonne manière avec les jeunes gens, de les emmener sur des circuits et cetera pour qu'ils puissent prendre conscience de ce que c'est qu'une conduite dangereuse. La jeunesse c'est James Dean, hein, donc la question du rapport au risque est quelque chose qui de toute façon doit être absolument travaillé. Et j'avoue que je rêve d'un ministre de l'Intérieur qui à la fois viendrait nous proposer une vraie stratégie de lutte contre les violences routières, je le redis, dans notre pays la France on a une augmentation du nombre de morts sur les routes. Je trouve ça absolument incroyable. Et je rêve aussi, nous rêvons aussi d'ailleurs qu'en matière de peines ce soient des stages qui soient par exemple proposés.
Vincent Caure
Merci Monsieur le président. Madame la députée, c'est un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai exprimées à l'amendement 617 et par cohérence avec le droit puisque vous supprimeriez l'aggravation des peines que nous prévoyons.
Merci. Monsieur le ministre.
Même avis défavorable.
Éric Coquerel
Oui, je reviens un petit peu à un dialogue avec le Ministre de l'Intérieur sur le rapport de la Cour des comptes. Alors vous avez raison Monsieur le Ministre de dire que le rapport ne va pas jusque-là, le rapport ne va pas jusqu'à demander la suppression de l'AFD. Mais quand même. Le rapport estime que relève une efficacité limitée au regard des objectifs assignés en termes d'allègement du travail du juge. Un taux d'exécution des amendes qui n'est pas satisfaisant.
Regrette que une insuffisante formation des forces de l'ordre, un déficit d'information des usagers afin de faire valoir leurs droits et sur la base de ces rapports formule des recommandations. Et dans ces recommandations, vous n'avez certes pas la suppression mais vous avez la demande d'une rationalisation du périmètre des incriminations susceptibles d'être sanctionnées par des amendes forfaitaires délictuelles. L'inverse de ce que vous proposez en réalité. Donc si vous vous basez sur le rapport de la Cour des comptes, alors arrêtez d'élargir et au contraire revenez sur une restriction et notamment sur le fait que l'AFD a servi à aggraver des peines par rapport à des choses qui auparavant n'étaient pas délictuelles. C'est le rapport de la Cour des comptes qui vous le dit.
Donc si vous prenez appui sur le rapport de la Cour des comptes, allez jusqu'au bout des conclusions et rationalisez tout ça, réduisez le périmètre de l'AFD ou alors ça veut dire que vous ne tenez pas compte de ce que le rapport propose.
Ian Boucard
Merci Président. Juste pour conclure parce qu'on ne va pas y passer la journée mais notre débat, non non mais avec Monsieur Amirshahi après chacun débattra comme il veut. Voyez vous partez du principe que seule la prévention fonctionne. Ce que je vous disais tout à l'heure, quelque chose d'équilibré c'est la prévention et la sanction. Alors vous estimez que seule la prévention fait qu'il y a moins d'alcoolémie sur les routes.
Moi je pense que c'est les deux qui fonctionnent. Et je vous le dis d'abord d'expérience que j'ai grandi dans une génération où j'ai eu le permis sous Jacques Chirac. Vous avez raison de saluer la mémoire du Président Jacques Chirac qui a beaucoup fait sur la question de la prévention routière et vous avez raison de le souligner. Et on voit autour de nous, enfin partout des jeunes, moi que je côtoie encore en tant qu'éducateur sportif aujourd'hui, et qui font attention parce qu'ils savent que sur la route il peut y avoir des gendarmes qui sont là. Puis je voudrais quand même vous dire parce que depuis tout à l'heure quand j'entends tous les collègues de gauche et tout à l'heure Monsieur Vico notamment, laisser entendre qu'il n'y aurait plus de prévention routière.
Donc j'ai quand même vérifié entre-temps. Au collège on passe toujours l'ASSR 1 en 5ème, l'ASSR 2 en 3ème qui sont des modules de prévention routière extrêmement importants et d'autant plus, d'autant plus importants qu'ils touchent l'ensemble des collégiens. Et ensuite il y a plein d'autres dispositifs qui peuvent effectivement être agglomérés notamment par les collectivités locales. Je pense moi au dispositif Citoyen Roulant qui est piloté par le Ministère de l'Intérieur et qui est dispensé par le club motocycliste de la Police Nationale qui tourne dans l'ensemble des territoires, principalement les territoires urbains où il y a des risques de rodéos motorisés et qui viennent s'agglomérer. Mais il ne faudrait pas laisser penser que sur la question de la prévention routière rien n'est fait.
Rien peut-être vous pouvez penser qu'il faut faire plus mais quand même je pense sincèrement qu'on a un pays qui fait beaucoup et vous avez raison de rappeler que c'est notamment à l'initiative du Président Chirac.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Juste répondre à Monsieur le Président Coquerel. D'abord le remercier, le remercier de reconnaître que la Cour des comptes ne remet pas en cause le principe des AFD. Merci de le repréciser. Ensuite vous avez parfaitement raison, ce rapport il est assez critique effectivement, il fait un certain nombre de recommandations, elles sont toutes prises en compte.
Pour répondre clairement à celle que vous évoquez, oui on rationalise évidemment le périmètre des AFD, on le limite à tous les délits qui sont tous les délits qui sont facilement constatables, facilement constatables, qui ne supposent pas d'actes d'enquête. Voilà, c'est ça l'objectif qui est pris. Et d'ailleurs sur le quantum possible d'AFD vu le nombre de délits qui pourraient être retenus, on n'est pas sur ce que j'entendais dire tout à l'heure la volonté je ne sais pas de Monsieur Darmanin à l'époque de passer à 3500 ou je ne sais pas combien. On essaie de circonscrire ça vraiment aux délits qui sont aisément contestables et ça permet aux forces de l'ordre, ça évite aux forces de l'ordre d'avoir énormément de procédures à mener. Je rappelle toujours que on a toujours la possibilité de renoncer à l'AFD, que les choses soient claires, la personne peut toujours dire non je renonce à l'AFD et à ce moment-là une action publique est engagée dans des conditions normales.
Mais voilà ce sont vraiment les délits facilement constatables.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur. Nous passons au vote de cet amendement où l'avis est défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 118, exprimés 118, majorité 60, pour 35, contre 83, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 622, monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, merci monsieur le président. Alors c'est un petit test cet amendement. C'est un test de résistance du gouvernement et du rapporteur. Une sorte de crash test, ouais. Pour savoir s'ils sont d'accord pour pénaliser les nuisances sonores faites par les grosses cylindrées, les voitures de luxe, enfin voilà, les motos de luxe, enfin tout ce qui est de luxe en fait.
En réalité, puisqu'on a quand même l'impression que les délits que vous trouvez, que vous inventez, que vous poursuivez sont très circonscrits sociologiquement. Et donc voilà, on voulait voir jusqu'où vous étiez prêts à aller. D'ailleurs on avait déjà expérimenté parce que j'étais là pour la loi de 2018 sur les rodéos motorisés. On vous avait dit il y a quand même un certain nombre de plages dans ce pays où il y a des gens qui font du jet-ski ou du hors-bord à des heures tardives, ça fait un bruit de fou, ça emmerde tout le monde. Mais là on fait rien.
On fait rien parce que c'est pas n'importe qui qui peut se permettre de faire ça. Bon. Et tous ceux qui sont proches de ce genre de plages, députés, le savent. Donc j'aimerais bien qu'on ait un peu une clarification, qu'on soit sûrs qu'on ait bien un désaccord sociologique par ailleurs.
Merci monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. Monsieur Bernalicis, généralement on n'est pas d'accord sur vos amendements et là c'est qualifié d'amendement d'appel donc je serai naturellement vraiment pas d'accord. Le rodéo motorisé que l'on traite dans cet article 3, que ça soit pour celui qui se met en danger, qui met en danger la vie des forces de l'ordre qui tentent d'intercepter le véhicule ou pour la mise en danger des gens qui croisent, qui rencontrent celui qui commet ce délit sur la route, c'est pas une question de cylindrée. Quel que soit le véhicule, pour moi c'est la même chose et c'est la même chose que l'on doit combattre donc c'est défavorable à cet amendement d'appel.
Merci monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président. Donc également avis défavorable. Puis je voudrais peut-être rassurer monsieur Bernalicis, les forces de l'ordre quand elles font des contrôles, y compris par exemple sur les nuisances sonores, c'est ce que vous avez évoqué, il n'y a pas de distinction en fonction de la catégorie sociale des personnes. Ça je peux vous l'assurer. Je peux vous l'assurer et peut-être, peut-être je demanderai au préfet de police, je demanderai au préfet de police de vous inviter à vous rendre sur un certain nombre de contrôles qui sont effectués et qui précisément portent sur ce point-là et vous verrez qu'il n'y a pas de distinction qui est faite entre les contrevenants.
Pouria Amirshahi
Oui, alors moi je ne suis pas partisan en général de cette formule, en tout cas je ne l'approuve pas, consistant à dire il pose de bonnes questions mais il apporte de mauvaises réponses. Mais pour une fois qu'on avait sur ce sujet, les rodéos, plutôt le constat unanime que c'est pas bien, que c'est dangereux, que ça met en danger la personne qui est partie prenante autant que le voisinage, on aurait pu au moins faire l'effort, ce qui n'est pas le cas, d'ailleurs le ministre l'a reconnu lui-même, d'avoir une approche plus globale. C'est ça que l'on dit. Et dans cet amendement-là comme d'ailleurs dans d'autres qui ont été proposés par tous les députés de gauche ici présents, il s'agit quand même de montrer que tout ce que vous mettez en place, tout ce que vous mettez en place ou plus exactement tous les délits que vous dénoncez et dont vous estimez qu'il faut les caractériser plus encore, font déjà l'objet d'amendes et de peines. Les nuisances sonores, le dépassement de vitesse, la conduite en dehors de terrain autorisé, etc.
Tout ça est déjà encadré par la loi. Si on donnait les moyens aux gardiens de la paix de faire leur travail pour faire en sorte que ces dispositions soient déjà appliquées, qu'en amont et dans un projet de loi de ce style-là, on ait pensé en même temps la prévention en énonçant quels sont les effets que l'on recherche, bah on aurait peut-être des sanctions un peu plus adaptées. Enfin, je sais pas, ça me paraît être de l'ingénierie législative, pardon, n'y voyez absolument pas de mépris dans le propos, mais un peu plus intelligente parce que c'est mieux construit. Là, c'est absolument pas construit et tout démontre que ça ne fonctionne pas. Non seulement, on l'a expliqué tout à l'heure, il y a une augmentation, mais Éric Coquerel vient de le rappeler à l'instant, les préconisations du rapport de la Cour des comptes que, ne vous en déplaise, Monsieur le Ministre, vous ne suivez pas là, c'est pas de la rationalisation, c'est une extension du champ de l'AFD que vous proposez.
On a par ailleurs une vertu, ces préconisations de la Cour des comptes, c'est de montrer qu'en plus, elles ne rapportent même pas au titre des amendes les recettes fiscales que vous escomptez, en tout cas très loin de ce qui peut être attendu. Est-ce qu'on peut juste en tirer des conséquences rationnelles ?
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Député. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 119, exprimés 118, majorité 60, pour 39, contre 79, l'Assemblée n'a pas adopté.
Des amendements identiques, l'amendement 564, Monsieur Amirshahi, Monsieur Girard.
Damien Girard
Merci, Monsieur le Président. La conduite sans assurance est évidemment un problème pour les victimes d'accidents d'abord et pour la sécurité de toutes et tous ensuite. Moi, j'ai regardé les chiffres du Fonds de garantie des victimes. Alors que disent ces chiffres ? Que les conducteurs non assurés sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d'emploi.
La moitié a moins de 30 ans. Dans beaucoup de cas, le problème, c'est pas l'indifférence à la loi, c'est le coût de l'assurance. Alors que propose le texte ? Non pas traiter cette cause, mais de permettre le cumul des peines pour encore aggraver les sanctions, toujours dans la même logique. Autrement dit, on ajoute de la dette pénale à la précarité économique.
Cela ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés, cela ne rendra pas l'assurance plus accessible, cela ne protégera pas mieux les victimes. La conduite sans assurance est déjà sanctionnée. Elle peut déjà donner lieu à une amende de 3 750 euros. Si l'objectif est sérieux, alors parlons de l'accès à l'assurance, accompagnement des jeunes conducteurs, dispositifs pour les personnes précaires, mais ne faisons pas comme si le cumul des peines allait résoudre un problème. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Député. L'amendement 623, Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci, Monsieur le Président. Bah là, il s'agit d'un amendement de repli. Pourquoi ? Parce qu'on observe là qu'il y a une sorte de surenchère. Pardon ?
Allez-y, allez-y, Monsieur le Président. Collègues qui s'arrangent entre eux. D'accord, oui, bon. Donc il y a une forme de cumul, d'accumulation, de mille-feuille en quelque sorte d'AFD qui fait qu'aujourd'hui on en arrive à des dispositifs qui permettent à un agent de police, par exemple appréhendant un passant, et bien de faire une sorte de check-up et d'arriver à la conclusion qu'il y a une demi-douzaine d'amendes forfaitaires qui pourraient lui être infligées, ce qui correspond à des sommes que bien souvent l'interpellé ne peut même pas régler directement.
Aussi, je suis étonné que le Gouvernement n'ait pas proposé un amendement qui permette à l'agent de police de proposer une solution de crédit, une sorte de crédit Cofinoga pour que l'interpellé puisse payer un cumul d'amendes qui parfois peuvent se monter à plusieurs milliers d'euros. On le voit bien avec les montants qui aujourd'hui sont ceux des différentes infractions. Et ça a été rappelé tout à l'heure que Monsieur Darmanin avait cette espèce d'ambition de vouloir mettre des infractions pour tout, pour 3200 raisons différentes. On voit bien la frénésie dans laquelle nous nous trouvons. Et donc il faudrait, pour bien faire, qu'il y ait des solutions de crédit, de crédit d'État en quelque sorte, pour permettre aux gens de s'endetter et de rembourser sur plusieurs mois les amendes qui leur sont infligées.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Donc pour répondre à mes collègues Coulomme et Girard, l'avis sera défavorable parce qu'en fait cette confusion des peines, notamment lorsqu'il y a un défaut d'assurance, elle a été écrite et pensée, cette majoration de 50 % de l'amende, elle a été pensée pour abonder le Fonds national des victimes d'accidents avec des personnes qui ne sont pas assurées. Donc en supprimant cette confusion des peines, cette majoration, vous priveriez ce fonds de ces ressources. C'est un avis défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Défavorable pour la même raison.
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Legavre.
Jérôme Legavre
Oui, merci Monsieur le Président. Ce dont on parle là, la conduite sans assurance, est déjà passible d'une peine qui est lourde. 3750 euros d'amende, on ne parle pas d'une amende anecdotique ou secondaire. Donc il y a déjà quelque chose qui est prévu et qui encore une fois est lourd. Là, ça a été dit par les collègues précédemment, on sait qui est visé, on sait quelles sont les populations qui sont prioritairement visées.
Ce sont des ouvriers, ce sont des précaires, ce sont ceux-là dont on parle. Mais c'est, on est dans le même ordre d'idée que les amendes forfaitaires délictuelles dont on parlait tout à l'heure. Ce sont toujours les mêmes populations qui sont visées en définitive. Et excusez-moi Monsieur le Ministre, mais franchement, regardez de quoi on parle et regardez la situation. J'ai sous les yeux un article que je viens de découvrir.
Saturé, le service mortuaire du CHU de Nantes est saturé. Les décès ont augmenté de 30 %. On lit par exemple dans cet article qu'une collègue est restée toute seule le 1er juillet et que toute la semaine on n'a que des corps putréfiés. C'est ça la situation Monsieur le Ministre dans ce pays, pour ne prendre que cet exemple. Mais depuis plusieurs jours, regardez de quoi on parle.
Avant-hier, vous avez rétabli dans les faits, vous avez rétabli sur un coin de table la peine de mort. Nous discutons aujourd'hui d'une avalanche, d'une escalade de mesures répressives qui visent toujours les mêmes, pour mettre au pas toujours les mêmes, et on sait, et on sait que c'est sans efficacité aucune. Franchement, franchement j'ai honte. J'ai honte pour ce Gouvernement, mais j'ai honte aussi pour la représentation nationale parce que quand on voit de quoi on discute alors que la situation est urgentissime, franchement j'ai honte.
Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Nous allons voter contre ces amendements de déconnexion généralisée qui caractérisent bien la psychologie de l'extrême gauche. Alors, vous pouvez rouler sans assurance, vous pouvez rouler sans permis, vous pouvez fumer des joints, faut libérer les détenus. En fait c'est la bordélisation généralisée avec l'extrême gauche. Donc en fait dans ce pays il y a des règles.
Ok ? Et en fait une certaine catégorie de population n'est pas stigmatisée, vous racontez absolument n'importe quoi. Donc maintenant prenons l'inverse. Et si c'est une famille ouvrière qui est victime d'un accident dont le conducteur n'est pas assuré, qui paye alors ? Qui va payer ?
Et à chaque fois vous insultez les policiers du matin au soir. Allez apprendre la vraie vie, allez apprendre la vraie vie et allez tourner un peu avec les policiers et regardez ce qu'ils font. Vous savez, la plupart ce sont des policiers qui sont extrêmement responsables et qui se mettent à la place des personnes qui n'ont pas suffisamment de moyens pour payer les amendes et cetera. Et vous êtes parfaitement conscient de cela. Imaginez un conducteur commet trois infractions au code de la route, est-ce que les policiers verbalisent les trois infractions au code de la route ?
Non, c'est pas vrai, mais vous êtes complètement déconnecté, c'est pas comme ça que ça marche. Donc allez tourner avec les policiers et dans ce cas-là vous nous direz comment ça marche, mais en tout cas ils sont certainement plus humains que vous.
Christophe Blanchet
Merci monsieur Dubdé, nous passons au vote de ces amendements de suppression, de ces amendements identiques. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 117, majorité 59, pour 35, contre 82, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 624. Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci monsieur le président, c'est un amendement de repli visant à supprimer l'alinéa 32 et 34 où on va parler de mise à la fourrière. Donc là dans ces alinéas pardon, si les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification du véhicule ne sont pas satisfaites au moment de sa mise en fourrière, ce véhicule va être considéré comme abandonné, donc détruit. Alors le problème c'est le délai de destruction parce qu'en 2022 déjà sous Macron premier, non deuxième, Macron deuxième, voilà, on est passé de on a raccourci le délai, 15 jours à 7 jours. D'accord ? Là aujourd'hui, comme l'a très bien dit monsieur le ministre qui l'a reconnu c'est un texte répressif, on passe de 7 jours à 2 jours.
Mais en fait est-ce que vous vous rendez compte là du délire ? Parce que les gens qui voient donc leur véhicule mis à la fourrière, il faut quand même déjà qu'ils aient le temps d'en être informés, qu'ils aient le temps de faire les démarches et encore une fois on s'adresse à un public qui n'a pas forcément un Apple et qui est hyper hyper connecté. Donc en fait ce que vous voulez c'est faire la misère à toutes ces toutes ces personnes. Donc votre mesure elle va avoir des conséquences sociales parce que si le véhicule est détruit la personne en question le propriétaire va pas pouvoir forcément se racheter un autre véhicule. Comme on l'a dit c'est souvent dans des zones où les transports en public ont été bien détruits par votre politique.
Donc voilà, j'espère que cet amendement va être voté parce qu'en commission il y avait un amendement similaire à celui-là qui avait été adopté. Donc un peu de raison.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. Moi madame Taurinya j'espère que cet amendement ne sera pas voté parce que de quoi on parle ? On parle de véhicules qui ont été impliqués dans des rodéos motorisés, qui sont placés en fourrière. Et donc il y avait un problème avec le délai de 2 jours qui était effectivement trop court. Moi je vous ai dit dans la discussion générale et à chaque fois que je cherche une position équilibrée, ce délai il a été ramené à 7 jours, il est certes dérogatoire mais c'est un délai qui me paraît raisonnable notamment pour encore une fois les véhicules dont on parle.
Défavorable.
Merci, Monsieur le Ministre.
Andrée Taurinya
Si vous êtes vraiment sur la voie de la raison, pourquoi vous ne voulez pas passer de sept jours à quinze jours? Revenez au début de Macron 2. On fait un petit retour en arrière.
Christophe Blanchet
Vote de cet amendement, double avis défavorable commission gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 115, majorité 58, pour 34, contre 81, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 452, Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Cet amendement de notre collègue Yoann Gillet vise simplement à rendre la loi effective. Une interdiction qui n'est assortie d'aucune sanction est une interdiction largement théorique. En prévoyant une contravention de cinquième classe pour le non-respect de cette interdiction, nous donnons enfin une portée concrète au dispositif et renforçons la sécurité dans les parties communes des immeubles. Pour que la loi soit respectée, elle doit être sanctionnée.
C'est le sens de cet amendement, je vous invite à voter. Merci.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président, un avis défavorable sur cette partie, enfin en tout cas ce dispositif qui a été un ajout du Sénat. Je pense que la réalité, c'est que les règlements de copropriété, puisque c'est de ça dont on parle sur les parties communes, devront traiter et régler ce sujet chacun en ce qui les concerne pour voir les sanctions qui seront prises dans chacune des parties communes, dans chaque copropriété. Un avis défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Même chose, Monsieur le Président. Je comprends parfaitement la préoccupation d'abord sur cet amendement qui a effectivement été ajouté au Sénat avec l'accord du gouvernement. Mais effectivement, tout ceci relève plutôt du règlement de copropriété et donc l'objectif sera atteint en appliquant ces règlements.
Matthieu Bloch
Merci, Monsieur le Président. Je vais venir en soutien de l'amendement de mon collègue. Le gouvernement nous dit que ça relève du statut des copropriétés, j'entends bien, sauf que la réalité, c'est qu'il y a des copropriétés qui sont totalement défaillantes, qui ne provoquent pas d'assemblée générale, qui ne respectent pas le règlement intérieur de la copropriété, voire qui ne convoquent jamais d'assemblée générale. Donc c'est bien que la loi prévoie quand même des sanctions pour cette disposition.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur Bloc. Nous passons au vote de cet amendement, double avis dé... Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci, Monsieur le Président. Vous voyez à quoi on assiste là, Monsieur le Ministre. Vous avez donc pondu un texte répressif, il passe d'abord au Sénat, donc vous avez mis le pied dans la porte, le Rassemblement National au Sénat s'engouffre dedans. On arrive à avoir des mesures qui n'ont plus rien à voir avec les rodéos urbains. Et en plus j'apprends qu'au Sénat le gouvernement a approuvé, c'est ça?
Le gouvernement a approuvé au Sénat cette disposition. Et alors là vous revenez en arrière, mais allez-y, foncez, foncez, foncez avec eux comme vous l'avez fait depuis deux jours. Depuis deux trois jours, vous foncez avec le Rassemblement National et là tout d'un coup vous mettez le frein. Mais en fait pourquoi? Mais moi j'espère que tous les gens vont regarder les séances ici dans l'hémicycle depuis le début de la semaine où on voit que vous courez après le Rassemblement National et quand c'est pas vous qui courez après lui, c'est lui qui court après vous.
Vous votez tous toujours ensemble. Et arrêtez de dire que vous êtes anti-macronistes, vous êtes le soutien de la macronie et ça on le voit tous les jours.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Madame Taurinya, juste un mot, j'ai depuis le début en tant que rapporteur, j'ai essayé de fournir des réponses les plus équilibrées possibles. Moi je ne fonce sur aucune autoroute avec personne. Simplement vous avez essayé de supprimer cet article. Cet article il apporte des réponses sur la question des rodéos motorisés qui est un phénomène qui se développe, qui est un phénomène qui progresse, qui met en danger des vies, celles des forces de l'ordre, celles des personnes qui se trouvent sur les véhicules, celles des personnes qui croisent ces véhicules-là.
Donc s'il vous plaît, souffrez le débat, on répond, on s'écoute, mais écoutez aussi, arrêtez les mises en cause notamment sur d'autres textes et qui n'ont pas de rapport avec ce débat-là. Donc sincèrement, c'était pas la peine de nous dire ça.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Non je voudrais répondre à Madame Taurinya, ce que vous dites est très grave en fait, Madame la députée. Ça veut dire que dans le cadre d'un débat parlementaire, on peut pas se dire que tiens au Sénat on propose un amendement, c'est pas mal, c'est plutôt bien, on peut pas le retenir. Si on vous écoute finalement le débat parlementaire sert à rien. Ça n'a aucun sens ce que vous dites.
Par contre la réalité, la réalité vous qui prétendez, vous qui prétendez si bien connaître le terrain. Vous savez très bien que la plupart des engins utilisés pour les rodéos motorisés sont remisés dans les parties communes. Alors oui, on peut se dire que c'est une bonne disposition qui a été ajoutée au Sénat. Et c'est ça la richesse du débat parlementaire, c'est des échanges dans le respect et on prend en compte des mesures quand elles sont pertinentes. Et on prend des mesures en compte quand elles sont pertinentes.
Voilà, moi j'ai la faiblesse d'être dans cet état d'esprit avec un seul but, c'est celui de servir l'intérêt général et protéger nos concitoyens.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 110, majorité 56, pour 38, contre 72, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 625.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Ministre, il y a peu à un mariage, j'ai eu l'occasion d'assister à une discussion très intéressante entre un agent de la police nationale et un de nos concitoyens qui pratiquait des rodéos urbains. Et donc je pense que le compte-rendu de cette discussion peut vous intéresser. La personne qui faisait des rodéos urbains, je vous jure j'ai vraiment vécu ça, c'était une super soirée, un super mariage. Vive les mariés. Ceux qui pratiquent, celui qui pratiquait le rodéo urbain expliquait, moi je demande juste à pouvoir le pratiquer dans la légalité hein.
Et puis l'agent de police nationale il disait, bah écoutez moi je vous comprends et par ailleurs je suis quand même très très embêté parce qu'il expliquait que lui s'était déjà retrouvé un jour à devoir se retrouver positionné et à surveiller un rodéo urbain pourquoi ? Parce que supposons qu'on ait un attroupement avec allez 20, 25 personnes. Là vous voulez leur mettre trois ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ça veut dire que pour tous les arrêter, vous allez devoir avoir au moins 45, 50 agents. Si jamais vous allez expliquer à nos concitoyennes et nos concitoyens que vous allez mobiliser pour chaque attroupement pour des rodéos urbains des dizaines d'agents de police nationale alors qu'il y a beaucoup d'autres choses sur lesquelles on attend les agents de police nationale, nos citoyens ils vont vous regarder et vous dire que vous faites plutôt n'importe quoi parce qu'il existe des alternatives et c'est là que j'ai appris l'existence du site Carole à Tremblay-en-France qui est un site dans lequel on peut pratiquer du rodéo urbain encadré par des associations.
Et ce que je trouve très intéressant c'est que dans les alinéas que nous voulons supprimer, il y a cette phrase, dans des lieux aménagés à cet effet. Combien de lieux sont aménagés à cet effet ? En Île-de-France, je vais vous parler du coup pour ma région, il n'y a qu'un seul lieu qui est aménagé à cet effet. Donc vous ne pouvez pas vous étonner qu'il y ait des attroupements pour des rodéos urbains alors que vous ne mettez pas des lieux aménagés à cet effet dont vous parlez dans votre loi. Par ailleurs pardon mais trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, vous avez fait près d'une quarantaine de lois sécuritaires sur laquelle on n'a aucun bilan.
Chaque fois vous augmentez les peines ça n'a aucun résultat et par ailleurs, vous vous énerviez tout à l'heure, dans 76 % des cas dans cette législature, vos textes sont passés grâce aux voix du Rassemblement National et ça c'est de la statistique.
Défavorable.
Défavorable Monsieur le ministre.
Défavorable.
Ugo Bernalicis
Je vais continuer l'argumentaire du collègue Boyard. Parce que oui c'est peut-être ça la prévention, c'est peut-être ça la véritablement la politique de prévention c'est d'y mettre des moyens. Dans ma circonscription. Ouais ouais ouais. Écoutez écoutez écoutez.
Ma prédécesseur de longue date sur la deuxième circonscription du Nord qui s'appelait pas deuxième circonscription à l'époque. Début des années 80 problématique de rodéos motorisés. Ça s'appelait pas encore comme ça à l'époque. Qu'est-ce qui s'est passé ? Ils se sont dit tiens et si on ouvrait un circuit sur lequel on envoie les jeunes y compris quand ils se font attraper qu'ils se font condamner, on les condamne à aller sur le circuit encadré par des policières et des policiers.
Non mais ça c'est ridicule ça a duré jusque 2018. Ça a fonctionné jusque 2018. Jusqu'à ce qu'un certain Gérard Collomb dise ouais ouais mais les deux policiers qui sont là ils servent à rien, ils font pas de la répression donc on va les on va les retirer sauf que toute la structure s'était montée autour de ce dispositif y compris l'association qui qui faisait adhérer des gens qui faisaient de la pratique sportive motorisée sur le circuit, tout s'est effondré il y a plus rien. Voilà il y a plus rien. Ça a été supprimé.
Et après le même ministre vient nous dire si si on fait de la prévention mais c'est pas dans ce texte ça existe je vous jure pour de vrai. Ouais ouais c'est ça ça a été supprimé. Ça a été supprimé par vos prédécesseurs vous n'êtes jamais revenus dessus. Et ce n'est pas l'objectif vous personne à aucun moment vous faites ça. Moi j'ai vu effectivement des jeunes sur ma circonscription qui m'ont dit pas tous.
C'est vrai qu'il y en a certains vous auriez beau mettre un circuit ou une pratique encadrée ils continueront de faire des conneries et de faire du rodéo en toute illégalité. Mais si déjà on pouvait faire en sorte que tous ceux qui sont qui sont d'accord pour le faire dans un cadre légal le fassent dans ce cadre-là bon sang mais on règle une bonne partie du problème quand même. L'objectif c'est pas de régler le problème ? C'est pas ça l'objectif ? Parce que la dernière fois que Gérald Darmanin est venu pour faire le le fanjo le cowboy à Mons-en-Barœul sur ma circo pour le contre les rodéos motorisés juste avant la présidentielle de de 2022 qu'est-ce qui s'est passé ?
Il est venu on a fait des images. Les policiers sont partis il y avait re les motos qui faisaient. Merci Monsieur Bernalicis. Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement 625 double avis défavorable le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 121 exprimés 121 majorité 61 pour 38 contre 83 l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 711 qui le défend. Monsieur Gery. Merci Monsieur le président. Disons que l'ordre républicain ce sont trois choses la sécurité la tranquillité et la salubrité publique.
Nous proposons ici d'écrire clairement que l'atteinte à la salubrité comme composante de l'ordre public doit être passible des mêmes peines. Après les rodéos on trouve bien évidemment des poubelles au sol des déchets répandus des traces de consommation de substances. Les rodéos urbains je le rappelle pourrissent la vie des riverains et en plus leur coûtent très cher pour tout remettre en état. La salubrité est donc la propreté la propreté et la préservation de la santé doit être ici clairement écrite d'où le sens de cet amendement je vous remercie.
Vincent Caure
Je comprends l'idée mais sécurité et tranquillité suffisent déjà à traiter le problème donc défavorable.
Merci Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Même avis hein je pense que l'objectif partagé par Monsieur le député est déjà couvert par la rédaction actuelle du texte.
Merci Monsieur le ministre Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le président. Au fond parce que je me rappelle que sur le débat sur les free parties c'était un petit peu les mêmes arguments qui étaient donnés et je trouve que c'est très lié. Et comme c'est dans la loi riposte Monsieur le président et que je vais vite revenir aux rodéos urbains on a un débat aujourd'hui pour et je vais revenir sur les free parties.
Sur les free parties, il y a des collègues qui disaient : "Oui, mais vous inquiétez pas, il existe des soirées légales". Nous, on vous expliquait que ces soirées légales étaient trop chères et c'est que c'était ça qui en partie entraînait ces free parties que vous dénonciez. Là, sur la question des rodéos urbains, c'est un peu le même débat. Dans ce texte de loi, il est marqué : "S'ils ne vont pas dans les lieux prévus à cet effet". J'aimerais beaucoup avoir une liste des lieux prévus à cet effet et qu'on observe si jamais les moyens sont à la hauteur des besoins ou de la demande sur la pratique du rodéo urbain.
Et j'entends des collègues qui disent : "Non, vous inquiétez pas, on n'a pas besoin de mettre en place des circuits pour que les gens puissent le pratiquer, on va juste faire de la répression et la répression va fonctionner". Déjà, on le redit, depuis que le Président de la République a été élu, on a eu près d'une quarantaine de lois sécuritaires sur laquelle nous n'avons eu aucun bilan, mais aucun bilan. Donc vous ne pouvez pas dire que augmenter les peines, ça va résoudre le problème. Par ailleurs, particulièrement sur les rodéos urbains, vous avez augmenté les peines et vous n'avez toujours pas réglé le problème. Mais surtout, sur cette question-là, sur la question des rodéos urbains, vous devez choisir.
Ou vous avez un attroupement de vingt, vingt-cinq personnes et vous allez envoyer cinquante agents pour essayer tous les mettre en prison, les procédures judiciaires et compagnie, ou sinon vous mettez en place des circuits qui permettent aux gens de le pratiquer légalement. C'est ça le cœur du débat qu'on doit avoir. Mais pour le coup, et c'est pour ça que je questionne votre sincérité, je ne crois pas que vous vouliez régler le problème. Je pense que vous voulez juste pouvoir aller sur les plateaux télé et la circonscription dire : "Regardez, on a mis des peines encore plus lourdes" et à la fin vous savez que vous n'avez pas réglé le problème. Et c'est en ça que quand on parle, vous, vous parlez d'ordre public, nous, on parle de garder la paix.
Quand on parle de garder la paix, le seul groupe cohérent et le seul groupe qui propose des vraies solutions, c'est celui de la France Insoumise.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. Je souhaiterais interpeller Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, est-ce que pour faire plaisir à nos collègues de la France Insoumise, vous ne seriez pas prêt à mettre en place des circuits motorisés légaux sur lesquels on pourrait pratiquer les free parties et bien sûr, pour leur faire plaisir totalement, il faudrait y adjoindre des salles de shoot ?
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Juste quelques mots d'explication parce que je ne suis pas sûr, je ne suis pas sûr Monsieur Bernalicis, que vous ayez bien compris le sens de la disposition et de l'article dont on parle. On n'est pas sur le rodéo urbain classique. Je pense que ça vous a un peu échappé, ça. Ce qu'on crée dans ce texte, c'est un délit pour ceux qui organisent ce qu'on appelle des runnings.
Et ça, c'est nouveau, et je réponds ce faisant Monsieur Louis Boyard. Il y a encore dix ans, ça n'existait pas autant les runnings. Maintenant sur les week-ends, vous avez des week-ends entiers, vous avez des parkings de supermarché qui sont privatisés avec des gens qui y font du running. Et c'est ça qu'on vise dans ce texte. Alors vous faites semblant de l'avoir étudié, de l'avoir mais vous passez à côté du truc.
Et en plus vous avez oublié de nous dire que c'est le Sénat qui l'avait rajouté et oui, on a accepté de le prendre en compte. Pourquoi ? Parce que ça répond à une problématique de protection de la vie de nos concitoyens et de trouble à l'ordre public. Alors après Monsieur Bernalicis, êtes-vous aussi naïf pour imaginer que ces razzias qui descendent parfois, souvent d'ailleurs du Val-de-Marne, du département dont vous êtes élu Monsieur Louis Boyard. Vous pensez que si on mettait à disposition des circuits aménagés, ils iraient sur ces circuits et n'occuperaient pas la voie publique comme ils le font en mettant en péril la vie de nos concitoyens ?
Vous pensez vraiment ? Alors arrêtez, arrêtez, vous savez que j'ai beaucoup d'expérience et j'ai bien connu le circuit Carole, je l'ai bien connu quand il fonctionnait et croyez, vous croyez vraiment que ceux qui faisaient des rodéos allaient sur le circuit Carole ? Certainement pas, certainement pas.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Ah mais tout le monde ne lève pas la main obligatoirement, donc.
L'amendement cent cinquante-trois, Madame Lorho n'est pas défendu. Il n'y a que Madame Lorho qui est cosignataire. Le cent cinquante-trois, il n'y a que Madame Lorho. Le quatre cent cinquante-trois. Qui le défend ?
Monsieur Tribuiani? Non, non, non. Qui le défend? Monsieur Tribuiani, merci.
Il est défendu ?
Cyril Tribuiani
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cet amendement de mon collègue Yoann Gillet prévoit qu'un étranger condamné pour l'organisation de rassemblements illégaux de véhicules puisse se voir prononcer d'une interdiction du territoire français, tout en laissant au juge une marge d'appréciation en cas de situation exceptionnelle. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Ceux qui troublent gravement l'ordre public et mettent en danger nos concitoyens n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire. Pour renforcer l'autorité de la loi et mieux protéger les Français, je vous invite donc à voter cet amendement. Merci.
Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. À l'article premier, il y avait un amendement identique, j'ai exprimé mon avis défavorable et c'est le même avis pour cet amendement.
Laurent Nunez
Oui, même avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exprimées tout à l'heure, à la fois cette possibilité qui existe et aussi le respect du principe d'individualisation et de proportionnalité.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Madame, alors, qui prend la parole? Madame Martin, Madame Obono, Monsieur Boyard. Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le Président. Dans la continuité de ce débat et en reprenant l'exemple du Ministre parce que vous avez cité le Val-de-Marne et vous savez comme je suis chauvin quand il s'agit de mon département. Je trouve qu'on a d'une certaine manière révélé une forme de vision du peuple de votre part, d'un certain peuple. Parce que vous dites, vous pensez vraiment que si on leur mettait des terrains aménagés, ils y iraient? Parce que vous pensez que ça fait plaisir à ces gens d'être dans l'illégalité?
Et par ailleurs, vous êtes un peu contradictoire. Vous nous dites il faut qu'on augmente les peines comme ça les gens ne le feront pas, mais alors du coup vous dites de toute façon qu'on mette des peines ou pas, ces gens ils décideront de le faire parce qu'ils décideront d'être dans l'illégalité. Et d'une certaine manière, ça raconte votre rapport à la criminalité. C'est-à-dire que dès lors qu'on se retrouve à être des milieux populaires, pire, un jeune des milieux populaires, alors directement c'est la suspicion. Oui, de toute façon ces gens ils rêvent que d'être dans l'illégalité, ils n'écoutent aucune règle et il faut les discipliner, il faut les mater parce qu'ils ne comprendraient que ce langage.
C'est ça d'une certaine manière que j'ai lu entre les lignes dans votre intervention Monsieur le Ministre. Alors dans ce cas, vous nous dites, ou la répression elle fonctionne, auquel cas vous devez mettre en place des moyens qui permettent de le faire légalement, ou vous admettez que la répression ne fonctionne pas et alors vous devez mettre en place des moyens de le faire légalement. Mais tout ce que vous avez fait ces dernières années avec la répression pénale, ça n'a pas fonctionné. Et nous ce qu'on est en train de vous dire, c'est que vous pouvez venir vous donner des grandes âmes, dire il y a des drames et il y aura encore des drames, mais à la fin votre politique elle fonctionne pas. Nous on vous propose une alternative qui a déjà fait ses preuves.
Sortez votre mépris de classe, rentrez dans les faits, faites de la prévention, mettez en place de la gratuité et vous verrez, le pays ira bien mieux. Et le bonjour de la part du Val-de-Marne.
Merci Monsieur Bloch.
Matthieu Bloch
Merci Monsieur le Président. Le groupe UDR soutiendra évidemment l'excellent amendement du collègue Gillet. Je voudrais revenir quand même sur les propos de Monsieur Boyard, propos angéliques sur les rodéos. Il se plaint qu'il n'y a pas de lieu pour la pratique motocycliste en France. Il faut savoir qu'on est un des pays d'Europe les plus dotés en la matière avec 1036 sites homologués par la Fédération Française de Motocyclisme, dont 99 circuits de vitesse.
Donc vos amis ayant déjà fait le plus gros de l'investissement en achetant la moto, pour le peu qu'ils l'aient achetée, ben je les invite à prendre une licence dans un de ces clubs. Par contre, il y aura aussi des règles à respecter dans la pratique sportive. Donc on sait bien que tout ça n'a aucun sens. Évidemment qu'il faut durcir la législation sur les rodéos urbains.
Christophe Blanchet
Passons aux voix de cet amendement, avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 105, majorité 53, pour 35, contre 70, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 454. Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, par cet amendement nous proposons de permettre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, tout en préservant les droits du propriétaire de bonne foi. Il s'agit d'une mesure de bon sens. Lorsqu'un véhicule devient l'instrument d'une atteinte à l'ordre public, il doit pouvoir être retiré à son auteur. C'est une sanction dissuasive, proportionnée et efficace. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Merci.
Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Défavorable, notamment parce que là on s'est articulé le dispositif autour d'une amende forfaitaire délictuelle, que vous prévoyez une peine complémentaire, que l'AFD a vocation à éteindre l'action pénale et que donc les deux ne s'articulent pas.
Merci. Monsieur le Ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Des amendements identiques, le 262. Monsieur Lhardit.
Laurent Lhardit
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui confirme notre opposition aux AFD. Mais au-delà, je voudrais interroger, en profiter du débat pour interroger le Ministre sur la poursuite de l'expérimentation des radars de contrôle du bruit. J'avais déposé un amendement qui a été retoqué à ce sujet au titre de l'article au titre de l'article 40. Cette expérimentation va bientôt cesser, elle a été faite sur quelques villes.
Je proposais dans cet amendement de l'étendre et de la prolonger. Donc j'aimerais avoir votre votre votre réponse là-dessus parce qu'on n'a pas aujourd'hui de retour de retour d'expérience. Et puis je voulais aussi préciser parce que c'est là je parle d'expérience, on a encore eu il y a maintenant quatre jours un mort à Marseille en roue arrière sur une très grosse cylindrée qui a percuté un un véhicule sur le sur le littoral. Mais au-delà, la question du bruit, elle devient fondamentale dans un certain nombre de quartiers de la ville, en centre-ville, sur le littoral. Il faut vraiment maintenant agir, les habitants n'en peuvent strictement plus.
Et je rejoins ce que disait mon collègue tout à l'heure concernant le concernant le bruit. Le bruit et les gens qui produisent ce bruit, ils ils s'embarrassent pas de lutte sociale et ça ne dépend pas de questions de de classes sociales. Aujourd'hui, ce sont aussi bien des jeunes qui trafiquent leur pot d'échappement que, et on le constate de plus en plus à Marseille, que des grosses cylindrées de marque américaine qui sont directement livrées et modifiées par les concessionnaires avant d'être livrées à leur nouveau propriétaire. Donc que comptez-vous faire ? Quand est-ce qu'on va agir sur la question du bruit qui véritablement est un enfer pour beaucoup d'habitants dans beaucoup de villes en France ?
Merci.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. L'amendement 565, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, bon ben manifestement on vous convaincra pas sur l'AFD. Mais là on a quand même un petit sujet parce que dans votre dispositif on parle pas de sanctionner seulement le conducteur qui commet un un rodéo. On parle de sanctionner la participation. C'est-à-dire une notion un peu plus large, beaucoup plus floue même juridiquement. Qui participe ?
Celui qui filme ? Celui qui regarde ? Celui qui est présent à proximité ? Celui qui accompagne un conducteur ? Celui qui est dans un groupe sans même jamais avoir commis aucune infraction routière ?
On a eu le même débat d'ailleurs sur les rave parties et les free parties. Des gens qui sont là, qui ne sont pas directement concernés par un délit ou qui peut-être le sont indirectement, mais déjà si c'était le cas, c'est pas la même peine. Donc vous voyez bien que vous rentrez dans une logique de mécanique assez impitoyable et je le trouve sans discernement. Et au fond tout le monde est écrasé par la même logique de l'amende forfaitaire délictuelle. Évidemment là le risque il est évident parce que plutôt que de viser les comportements les plus dangereux que vous dénoncez comme étant justement ceux qui mettent en cause et en péril la vie des autres et la leur par ailleurs, de façon indiscriminée vous élargissez la répression à tout un environnement et parfois à des jeunes qui sont simplement présents, parfois oui c'est vrai spectateurs et dont le rôle exact n'a pas été établi.
Et permettez-moi de dire qu'à partir de ce détail, quand vous ne pouvez pas déterminer concrètement le degré de participation d'un individu à des faits présumés délictuels, vous ne pouvez pas le condamner a priori et de façon mécanique, d'où l'intérêt d'ailleurs d'un juge, d'où d'ailleurs la démonstration que l'AFD en tant que telle est absolument inefficace parce qu'elle ne permet pas ce discernement, parce qu'elle ne permet pas l'effort de pédagogie du juge, parce qu'elle ne permet pas de comprendre l'éventualité d'une sanction. Et là vous nous entraînez dans une législation et un corps doctrinal qui est vraiment dangereux parce que là encore comme tout à l'heure vous élargissez la peine à une personne qui n'a pas commis de délit.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je vous informe que sur le vote des amendements 326, 199 et 626, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et la France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Vincent Caure
M'étant exprimé sur les amendes forfaitaires délictuelles, c'est un avis défavorable monsieur le président.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président. Je vais me permettre de répondre parce que effectivement il y a deux questions différentes qui sont posées. D'abord sur les nuisances sonores, oui ça reste une priorité, je vous le confirme, et l'expérimentation en cours des appareils de mesure des nuisances sonores qui va à une échéance maintenant assez rapide. Je crois que nous-mêmes nous avions introduit un amendement pour en prolonger cette expérimentation. Donc c'est vous dire notre volonté.
Malheureusement comme cet amendement n'était pas tout à fait en rapport avec le texte, il n'a pas passé le cap de la recevabilité mais l'intention du gouvernement reste bien là, elle est intacte et on trouvera un support. Sur l'AFD sur le encore une fois on est sur le running hein, on est sur le running, la participation est également sanctionnée, c'est ce qu'a prévu ce texte. La participation c'est le fait d'être présent, de regarder, et le délit n'est constitué mais vous constituez un attroupement qui porte autour d'un objet qui est illégal, qui est illégal. Et attention monsieur le député Pouria Amirshahi, non juste vous dire, lisez bien le texte. Le délit est constitué pour les participants qui ont été informés du caractère illégal du rassemblement.
C'est comme pour les rave parties, je le redis, c'est comme pour les rave parties. Donc voilà il y a quand même un certain nombre de garanties et de protections qui font que j'émets un avis défavorable à ces amendements.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Le ministre vient quand même de dire que participer c'est être là et regarder, ce qui d'un point de vue du droit pénal actuel et de tout ce qui doit régir la preuve etc me semble extrêmement problématique. C'est-à-dire que toutes les personnes qui sont au mauvais endroit au mauvais moment participent, c'est ça que vous êtes en train de nous dire. Mais je profite de cet amendement pour vous répondre parce que tout à l'heure vous nous avez dit que la Cour des comptes ne remettait nullement en cause les amendes forfaitaires délictuelles et qu'elle n'appelait pas à les supprimer.
Elle n'appelle pas à les supprimer parce que ce n'est pas son rôle, mais quand on lit le rapport entre les lignes, premièrement, elle reprend les constatations de la défenseure des droits, elle cite la défenseure des droits dans ce rapport. Ensuite, elle appelle à ce qu'il y ait un contrôle interne des forces de sécurité intérieure sur les amendes forfaitaires délictuelles émises par les agents verbalisateurs puisque le contrôle actuel est totalement insuffisant. Elle note qu'au lieu de compléter la réponse pénale traditionnelle, le dispositif des AFD tend en réalité à s'y substituer. C'est ce que nous disions, les AFD contournent l'autorité judiciaire. Et ensuite, elle est accablante sur le fait que les AFD ont été étendues par la LOPMI à 91 incriminations supplémentaires sans aucune évaluation de ce qui s'appliquait déjà.
Et donc, entre les lignes, nous pouvons dire que la Cour des comptes remet pleinement en cause les amendes forfaitaires délictuelles comme toutes les institutions respectables de notre pays car aucune ne cautionne ce mécanisme.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Je mets aux voix ces amendements identiques double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
L'amendement 326, monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à augmenter le montant de l'AFD concernant les runnings. Et je sais ce que vous allez dire monsieur le rapporteur. C'est déraisonnable. Ce n'est pas équilibré.
Bon, ça fait 10 ans que vous êtes aux responsabilités, ça fait 10 ans que malheureusement ce fléau progresse. Donc, et c'est la philosophie Rassemblement National, c'est-à-dire que nous disons qu'il faut taper au portefeuille. Et quand vous allez sur ces runnings, quand vous parlez des runnings, ce sont des véhicules qui coûtent combien en étant parfaitement objectif ? 50 000 ? 60 000 ?
Quand tout va bien ? Donc je pense qu'il y a un moment, il faut taper au portefeuille pour faire cesser une infraction pénale. Donc c'est la raison pour laquelle je propose 1000 euros. Et là vous proposez 300. Mais je prends l'exemple d'un excès de vitesse en agglomération, 51 pour 50.
L'amende majorée c'est 375. Donc c'est plus que ça. Donc il y a un moment quand on veut faire cesser un fléau comme le running qui prospère, eh bien il faut taper au portefeuille et cet amendement vise à le faire.
Merci monsieur le rapporteur.
Défavorable monsieur le président.
Défavorable monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup monsieur le président. Juste donc monsieur le député Michaël Taverne. Juste bien dire, d'abord vous avez raison de qualifier la cible, c'est le running. On est sur les runnings. On crée un délit pour l'organisateur, il n'existait pas.
Et l'AFD qui est prévue c'est effectivement pour les participants qui quand même contribuent de toute façon quelque part au fonctionnement du running. S'il n'y avait pas de participants, il n'y aurait pas de running. Et souvent d'ailleurs les participants au moment où les forces de l'ordre interviennent ils sont participants, peut-être que quelques minutes avant ils conduisaient un véhicule sur le lieu de running et peut-être qu'ils le feront après. Mais moi je maintiens un avis défavorable également sur cet amendement parce que je pense qu'il faut qu'on reste dans la proportionnalité. Et on est à 300 euros et ça me paraît plus juste et plus proportionné.
Et c'est pour ça que je me permets cette explication parce qu'on reste sur la participation, c'est-à-dire qu'au moment où les forces de l'ordre vont constater l'infraction et notifier une AFD, on sera face à des participants. Donc voilà, je pense qu'il faut garder une certaine proportion, d'où mon avis défavorable et ces explications que je voulais donner.
Gabrielle Cathala
Merci monsieur le président. Monsieur Taverne veut avec cet amendement faire passer des amendes à 300 euros jusqu'à 1000 euros et celles de 600 euros jusqu'à 2000 euros.
Tout cela est complètement disproportionné et d'ailleurs contraire à tous nos grands principes parce qu'encore une fois ça voudrait dire qu'une personne qui accepte une AFD se retrouverait davantage sanctionnée qu'une personne qui la conteste devant un tribunal. Il y a là une incohérence qui était là aussi soulevée par le rapport de la Cour des comptes. Mais là où taper au portefeuille ça ne marche pas, je vous invite à regarder collègues du Rassemblement National pourquoi vous avez été condamnés parce que ce n'est pas ça qui va je crois à l'avenir faire qu'il y aura moins de détournements de fonds publics et autres infractions à la probité. Vous avez été sanctionnés pour ce que votre parti... Je suis sur l'amendement on parle de taper au portefeuille.
Oui oui mais sur les... On parle de taper au portefeuille monsieur le ministre. Et donc cet amendement c'est de l'affichage et c'est d'autant plus déplorable que nous savons que des policiers ciblent certains quartiers car ils savent que dans ces quartiers ils pourront faire leur chiffre. Et donc cela tous les AFD changent le comportement des policiers parce qu'ils sont encouragés à la verbalisation et ils se rendent sciemment dans certains quartiers pour augmenter la performance des unités. Et c'est ça dont vous ne vous rendez pas compte et vous je suppose que personne ne s'adresse à vous parce que nous il y a des gens qui nous écrivent parce qu'ils ont jusqu'à 10000 euros à rembourser et ils nous ont montré les bordereaux du Trésor public.
Vous trouvez ça normal vous quand on a 25 ans d'avoir 25000 euros à rembourser au Trésor public parce qu'on a été sciemment ciblé dans un quartier populaire ? Non ça vous choque pas ?
Laurent Nunez
Merci monsieur le président. Je me permets de reprendre la parole. Madame la députée Cathala encore une fois enfin vous tapez à côté de la plaque. On parle des rodéos c'est pas dans les quartiers les rodéos on stigmatise personne et je on vous communiquera a posteriori les profils sociaux des personnes qui sont verbalisées sur les rodéos n'ont rien à voir avec ce que vous dites. Il y a de tout il y a de tout il y a tous les niveaux il y a des gros véhicules il y a des...
Alors non je pense que cette discussion-là met en exergue la méconnaissance que vous avez de ces sujets la méconnaissance que vous avez de ces sujets. Voilà. Totale. Totale.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 123 exprimés 121 majorité 61 pour 36 contre 85 l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 199.
Gabrielle Cathala
Monsieur le président je veux... Ah attendez j'ai un rappel au règlement madame Catala sur quel article ? Monsieur le président sur la base de l'article 100 pour la bonne tenue de nos débats. Je pense que monsieur le ministre peut garder son mépris de soi-disant méconnaissance des sujets qui viendrait de nos bancs. Parce que nous nous ne méconnaissons pas la Constitution.
Lorsque nous examinons un texte nous ne méconnaissons pas les rapports qui ont été rendus sur le sujet l'étude d'impact désastreuse l'avis du Conseil d'État désastreux parfois l'avis de la Défenseure des droits tout aussi désastreux l'avis de la CNCDH désastreux l'avis d'Amnesty International l'avis de la LDH l'avis des avocats du barreau de Paris. Donc relisez-vous monsieur le ministre les rapports notamment lorsqu'il s'agit des rapports d'autorités constitutionnelles que nous nous avons lus et que nous nous défendons. Relisez les jurisprudences du Conseil constitutionnel avant de porter ce genre de texte médiocre parce que c'est vous qui méconnaissez les droits et libertés fondamentaux.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Donc l'amendement 199 monsieur Guitton.
Jordan Guitton
Oui, merci monsieur le président. Bon, dans la logique de notre doctrine au Rassemblement National, nous proposons évidemment, et j'aimerais vous rappeler, monsieur le ministre, que le taux de recouvrement des AFD dans notre pays, il est de 17,5%. Vous m'avez pas répondu tout à l'heure sur la capacité qu'a l'État à recouvrer justement ces AFD. Là, on parle de quoi ? Le collègue Tavern vient de dire, pour la première fois, lorsqu'on organise ou participe à un rodéo urbain motorisé ou on organise ce rodéo urbain, alors il faut taper très fort au portefeuille.
Ça c'est la première fois, c'est une sanction administrative, on peut l'entendre au Rassemblement National. Mais lorsqu'il y a une condamnation pénale définitive, lorsqu'il y a une condamnation, donc un état de récidive légale sur ce comportement de rodéo motorisé, alors l'AFD n'est plus possible. Car sinon on passe d'une réponse pénale à une réponse seulement administrative où des gens auront des amendes forfaitaires délictuelles qui seront impayées des dizaines voire des quinzaines de fois suivant les actes qui sont encourus et qui sont ici poursuivis dans cet article 3. Donc moi monsieur le ministre, j'aimerais savoir puisque cet article 3 nous allons le voter, s'il est voté en l'état et que vous n'acceptez pas notre amendement qui en cas de récidive ne permet pas d'annuler l'AFD et de se retrouver dans un tribunal directement, et bien alors il va y avoir de plus en plus d'AFD qui vont être prononcées. Donc comment vous faites pour recouvrer toutes ces AFD puisque vous ne voulez pas limiter les AFD notamment en cas de récidive légale, ce que nous souhaitons au Rassemblement National.
À un moment donné il faut s'adapter, il faut une réponse administrative une fois, en cas de récidive il faut une réponse pénale forte, sinon ça ne fonctionnera pas.
Merci monsieur Guitton. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. C'est un avis défavorable. L'AFD pour moi elle reste le meilleur moyen face à un contentieux de masse de répondre. Vous pouvez hausser les épaules mais ça je pense que c'est factuel. C'est l'outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide encore une fois à des comportements délictueux qui sont faciles par essence à caractériser monsieur Guitton.
Donc défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le président, je réitère donc la raison de mon opposition. Encore une fois, en cas de récidive, il pourra toujours, on aura toujours, on pourra toujours avoir aussi l'action publique, il n'y a pas de difficulté là-dessus. Sur le taux de recouvrement, le taux global de recouvrement des AFD, alors évidemment après ça dépend des catégories d'infractions, mais au total si on prend le paiement initial et le recouvrement de ce qui est majoré, nous sommes à 41,7% pour l'ensemble des AFD. Donc c'est plus que ce que vous dites. Je reconnais qu'il faut faire beaucoup plus et c'est pour cela que nous avons d'ailleurs déposé des amendements qui prévoient notamment le paiement fractionné, la possibilité de rechercher les adresses en s'appuyant sur la personne morale qui intervient avec les finances et qui intervient notamment pour le compte des organismes de transport.
Donc on a beaucoup d'amendements qui permettent d'améliorer ce taux. Enfin pour madame Cathala, c'est pas du mépris que de vous rappeler que quand on parle des runnings c'est des runnings et c'est pas autre chose. Voilà. Pardon, c'est pas du mépris, c'est juste un petit rappel des règles.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le ministre. Madame Martin. Non s'il vous plaît. On écoute votre collègue monsieur Bernalicis.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Bon c'est vrai que vous employez quand même un vocabulaire de triste mémoire dans l'histoire. Bon. Je profite de cet amendement déposé par le RN pour vous reposer une question à laquelle vous n'avez pas vraiment répondu plus ou moins lors de la commission. Y a-t-il un endroit où lorsqu'un policier délivre une AFD il pourra contrôler si d'ores et déjà une AFD a été établie à l'égard de la personne ?
En d'autres termes, je veux savoir si vous vous projetez dans un fichier qui regroupera les AFD. Là vous avez dit non non on va pas faire des procédures entre guillemets plus complexes, bon ok je prends la réponse telle qu'elle est, mais il y a d'autres moments où vous avez posé cette question, affirmé que effectivement une fois qu'une AFD était attribuée peut-être cela n'avait pas de sens que de continuer à en attribuer. Donc je voudrais savoir si oui ou non vous allez ficher les gens qui auront eu une AFD.
Autre élément fort rapide, il est bien évident que pour délivrer une AFD à quelqu'un qui pratique du rodéo motorisé, il faut a priori qu'il s'arrête. Bon, ce qui évidemment va mettre les forces de l'ordre, puisque c'est ainsi que vous les appelez, dans une difficulté particulière et mettre tout le monde en danger. Je ne vous cache pas la très grande inquiétude lorsque l'on se remémore, et on ne pourra jamais oublier, jamais oublier ce que vous avez fait avec le Front National, cette affaire de présomption d'usage légal de l'arme de la part des policiers. Donc comprenez notre extrême inquiétude.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. C'est quand même un débat qui est intéressant. Moi je ne suis pas par nature favorable à l'amendement du Rassemblement National, mais c'est un débat qui est intéressant parce que l'AFD ça permet d'accélérer les procédures. Mais nous on pense que la sanction est importante. Pour que la sanction soit importante, Monsieur le Ministre, il faut qu'il y ait une effectivité de la peine.
Et quand on voit le taux de recouvrement des AFD, c'est évidemment pas satisfaisant. C'est le débat qu'on a eu avec votre collègue Garde des Sceaux hier qui nous propose d'accélérer les procédures pénales, mais si à la fin les peines ne sont pas exécutées, alors ça n'a aucun sens d'accélérer et en réalité ça n'a aucun intérêt. Et je pense quand même que le gouvernement devrait répondre et devrait en tout cas réfléchir au moyen d'augmenter considérablement le recouvrement de l'AFD parce que délivrer des AFD sans que les gens paient derrière, ça n'a aucun sens. On parlait tout à l'heure sur les amendes routières notamment d'un insécurité. Bah oui, les honnêtes gens qui vont bosser, ils paient leurs amendes routières.
Donc ceux qui sont condamnés à une AFD pour du rodéo ou pour autre chose doivent être, doivent évidemment être en mesure de régler cette dette aussi. Et si on regarde les pays autour de nous, et moi je suis député d'une circonscription voisin, d'une circonscription voisine pardon, à la Suisse, bah en Suisse toutes les peines sont recouvrées. Pourquoi ? Parce qu'au bout d'un moment, si vous n'avez pas payé une amende, même si c'est une petite amende, vous risquez de passer, ça peut être quelques heures ou quelques jours en détention de manière à solder votre amende.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc double réponse à une double question qui a été posée. Oui effectivement, évidemment le but c'est qu'on améliore significativement le taux de recouvrement parce que l'AFD c'est quand même un allègement pour les forces de l'ordre en termes de procédure. Donc c'est un outil qui est absolument indispensable sur le constat de délit simple. Mais effectivement il faut qu'on améliore ce taux de recouvrement et c'est bien l'objectif qu'on s'est fixé.
Ensuite Madame la, Madame la députée, sur la question que vous posiez de savoir quelle est la traçabilité, quelle est la traçabilité de l'AFD, je vous réponds comme je l'avais fait d'ailleurs en commission. Donc les amendes forfaitaires délictuelles, quand elles sont notifiées, acceptées et payées, ça éteint évidemment l'action publique. Ça on est d'accord. Ça n'efface pas le délit, on est bien d'accord. Donc ça figure au traitement des antécédents judiciaires et nous avons proposé, nous avons proposé par amendement un peu plus tard, comme je vous l'avais annoncé en commission, que ce sera évidemment inscrit au bulletin numéro deux du casier judiciaire.
Évidemment, évidemment, il ne peut en être autrement. Et en même temps ce faisant je réponds un peu à certaines remarques, ça ne se limite pas au recouvrement d'une amende forfaitaire délictuelle. Il y a aussi une traçabilité, c'est bien normal, ça reste des délits constitués.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Nous passons au vote de cet amendement 1288, avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 127, exprimés 123, majorité 62, pour 38, contre 85, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 626.
Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président. Cet article permet d'étendre l'usage des drones pour prévenir les infractions routières. En réalité, vous utilisez donc le prétexte de vouloir lutter contre les infractions routières pour accentuer la surveillance de tout l'espace public. Puisque eu égard à l'étendue du réseau routier en France, on se doute qu'avec ce type d'article, finalement les drones pourront être déployés n'importe où avec le prétexte de vouloir prévenir ce type d'infraction dans des situations où elles pourraient être particulièrement dangereuses. Et nous avions prévenu depuis cinq ans maintenant que nous allions en arriver là.
Parce que comment l'utilisation des drones a commencé ? Elle a commencé avec le préfet Lallement qui les a utilisés en toute illégalité, en dehors de tout cadre légal alors qu'aucune loi en France ne permettait de les utiliser à Paris pour surveiller des manifestations pendant le Covid à un moment où le gouvernement aurait aimé les interdire. Ensuite vous avez essayé avec la loi sécurité globale et comme c'était écrit avec les pieds, ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Puis vous avez présenté des prétendues garanties et donc dans une loi ultérieure qui s'appelait sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, vous avez pu légaliser les drones et le fait qu'ils soient équipés de caméras aéroportées. Et vous les avez étendus à de plus en plus de choses.
D'abord c'est pour lutter contre le terrorisme et ensuite c'est pour prévenir les incidents liés aux foules dans les manifestations. Vous avez déployé largement les drones pendant les Jeux Olympiques, ce qui ne servait strictement à rien et ce qui a été remis en cause par les Nations Unies. Et voilà maintenant c'est l'aboutissement, c'est-à-dire les drones pour prévenir les infractions routières et donc qui permettront de surveiller une très grande partie du territoire, le tout pour satisfaire l'industrie de technopolice qui se frotte les mains parce que vous avez fait des millions de commandes pour en acheter.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président. Ben Madame la députée, permettez-moi mais vous n'avez rien prévu du tout. Simplement la société change, les drones se développent, la délinquance évolue. Pour le coup, on ne change rien au cadre d'usage général, on ajoute dans le code de la sécurité intérieure un motif d'usage des drones dans la lutte contre les rodéos motorisés, ce dont traite cet article 3. Vous l'avez vous-même dit, il y a un besoin d'interpellation, il y a un besoin de poursuite.
Ces poursuites sont dangereuses, elles ont lieu sur la voie publique. L'usage des drones dans le cadre encadré tel qu'il existe aujourd'hui est justifié. Par conséquent, je pense que c'est un très très bon ajout et ce n'est en rien une surveillance généralisée, donc un avis défavorable.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc je serai évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Je voudrais aussi rassurer Madame la députée, la rédaction actuelle du texte en ce qu'elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public couvre aussi ce type d'infraction. Mais il nous paraissait plus plus rigoureux d'un point de vue juridique d'accepter qu'on le précise explicitement. C'est ce qui a été fait et c'est très bien, et c'est très bien.
Je vous rappelle quand même que les drones, l'usage des drones a été validé par le Conseil constitutionnel en son temps, hein, donc puisque tout à l'heure vous me faisiez une petite leçon sur les grands organismes qui, ça a été validé par le Conseil constitutionnel. Que c'est utilisé sans dispositif de croisement avec des fichiers, sans reco faciale complètement au fantasme qui peut être les vôtres parfois, jamais. Et ça vise à prévenir des troubles à l'ordre public. Et je veux simplement vous dire quelque chose, je veux simplement, vous êtes tellement en défiance de l'utilisation des drones qu'en commission vous avez fait adopter un amendement qui interdit l'utilisation des drones dans les manifestations dès lors qu'elles portent sur un objet de manifestation revendicative de liberté d'expression. Alors même que les policiers utilisent les drones pour vous permettre, pour permettre aux organisations syndicales, aux formations politiques de manifester, pour vous permettre de manifester.
Et vous avez voté cet amendement qu'évidemment on va faire tomber, qu'évidemment on va faire tomber. Mais donc avis défavorable, avis défavorable sur cet l'amendement que vous proposez.
Pouria Amirshahi
Oui, il faudrait de la bonne foi dans les arguments qui nous sont opposés. Le rapporteur nous dit qu'il s'agit de drones pour surveiller les rodéos urbains quand Monsieur le Ministre nous dit qu'il s'agit de runnings qui ont lieu en souterrain. Allez amener des drones dans des souterrains pour aller surveiller ce qui s'y passe. C'est pas sérieux. C'est ce que vous avez expliqué tout à l'heure, notamment les parkings.
Et je reviens... bah d'accord, mais enfin bon écoutez, allez-y et bon courage pour commander et télécommander les drones à ce moment-là, c'est pas un jeu vidéo. Mais sur le fond, moi je pense, je vous le dis, que vous fabriquez un monstre. Parce que l'extension des dispositions que vous avez, ça vaut sur la FD comme d'ailleurs sur les nouvelles technologies que vous voulez utiliser. Vous dites au départ, c'est ponctuel, c'est sur un fait délictuel particulier, et la Cour des comptes elle-même vous dit que vous l'avez trop étendu. Et vous continuez à l'étendre.
Et vous donnez par ailleurs de surcroît un travail harassant aux policiers qui ont bien mieux à faire. Et y compris en faisant ça, je l'ai dit tout à l'heure, vous empêchez l'œuvre de pédagogie. Mais avec l'usage des drones, là vous fabriquez un monstre et vous le savez. C'est que vous donnez des pouvoirs dangereux demain entre de mauvaises mains. Je le dis comme ça parce que c'est ce qui se passe partout.
Vous croyez que ces technologies vont juste servir à compter des manifestants, à repérer qui est présent ou pas ? Et d'ailleurs, si vous le faites avec les drones, pourquoi vous envoyez les policiers alors puisque vous voulez repérer qui y participe ? Il faut savoir. Et qu'une fois que vous l'avez, les données qui seront recueillies par ces drones-là et ces nouvelles technologies, où elles vont ? À qui elles servent ?
Vous avez déjà été alertés par Amnesty International, par la CNCDH et par toute une série d'organisations, y compris au niveau européen, sur la dangerosité du mésusage de ces drones-là. Et enfin, j'ajoute un élément : l'investissement, l'investissement incroyable, inouï, très coûteux que vous faites dans les drones. Pourquoi vous ne le mettez pas dans tous les débats que nous avons demandés d'avoir tout à l'heure et pour lesquels vous nous avez dit : "Vous avez raison, il faut le faire", la prévention ? Donc évidemment vous avez un biais sécuritaire technologique qui évidemment pose des problèmes au regard des principes de droit et de liberté. Et vous verrez que je suis sûr que sur ces éléments-là, si on fait des recours, on serait peut-être, parce que l'esprit des droits résonne encore dans les chambres de vérification constitutionnelle de nos lois, que dans les services du gouvernement.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Bon, il faut arrêter ce délire d'utilisation des drones. Ça a été validé par le Conseil constitutionnel. Donc là-dessus, il n'y a pas de débat. Ensuite, la déconnexion totale de la gauche, l'extrême gauche.
Les runnings dans des parkings souterrains, moi j'en ai jamais vu. Je ne sais pas ce que c'est. C'est surtout dans les parkings extérieurs pour pouvoir circuler délibérément et cetera. Ensuite, pour les rodéos motorisés. Si la plupart du temps les drones ne suivaient pas ces motos, comment on ferait en fait pour les suivre et ensuite pour aller saisir les engins et ensuite qu'il y ait des poursuites pénales ?
Vous l'avez dit d'ailleurs, collègue d'extrême gauche. C'est-à-dire que nous, au Rassemblement National, on est clairs. On propose d'aller intercepter. Donc ça c'est un choix purement politique. Parce qu'il y a un moment, il faut faire cesser ce fléau qui pourrit la vie des gens et surtout un fléau extrêmement dangereux.
Donc quand j'entends le collègue écologiste dire que c'est beaucoup plus dangereux d'utiliser les drones que de mettre fin à des rodéos, je pense qu'on ne doit pas vivre dans le même monde. Mais en tout cas ce qui est certain, c'est que la plupart du temps les motos ne sont pas immatriculées parce que la plupart du temps ce sont des véhicules volés. Donc si on peut utiliser la technologie, je sais que la technologie et vous ça fait deux, vous êtes contre la vidéoprotection, vous êtes contre les caméras piétons, bref vous êtes contre tout, vous vivez encore à l'époque du Moyen Âge. Mais en tout cas ce qui est certain, c'est que l'utilisation des drones peut justement être utile à l'enquête pour remonter notamment le chemin et puis l'itinéraire des individus pour ensuite les interpeller et saisir les engins.
Donc là-dessus, il faut absolument voter contre cet amendement surréaliste.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 123, exprimés 123, majorité 62, pour 42, contre 81.
L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 3 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 126, exprimés 126, majorité 64, pour 83, contre 43.
L'Assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 37 et identiques et 672, je suis saisi par les groupes La France Insoumise et Les Républicains de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Article additionnel après l'article 3 avec des amendements identiques. L'amendement numéro 37, Monsieur Pauget.
Éric Pauget
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement de notre collègue Alexandra Martin qui traite des refus d'obtempérer. Elle veut augmenter le quantum de peine à 3 ans et 45 000 euros. Mais au-delà du quantum, c'est important de rappeler ce que sont les refus d'obtempérer dans notre pays. 28 000 refus d'obtempérer l'année dernière, presque 80 tous les jours.
Le refus d'obtempérer, le refus d'obtempérer ça tue et ça blesse des policiers, des gendarmes. Le refus d'obtempérer ça tue et ça blesse des citoyens, des usagers de la route. Et dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn qui a été tué il y a deux ans par un refus d'obtempérer. Et il y a 15 jours en arrière, trois policiers de la BAC qui se sont vus blessés suite à un refus d'obtempérer. Donc je vous demande de soutenir cet amendement car les refus d'obtempérer sont devenus un fait de société.
Les véhicules sont devenus des armes par destination.
Jonathan Gery
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président. Monsieur Pauget il a raison. Monsieur le Ministre de l'Intérieur le sait très bien. En fait les refus d'obtempérer sont devenus un véritable sport national.
Moi-même qui étais gardien de la paix à Lyon, tout comme mon collègue Michaël Taverne qui était major de police, à Lyon par exemple c'était deux à trois défèrements devant le procureur pour refus d'obtempérer. C'est en constante augmentation, vous le savez très bien. Donc il s'agit ici, nous demandons ici une réponse pénale plus ferme et plus dissuasive. Je vous remercie.
Laurent Croizier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Moi je veux réaffirmer ici qu'un refus d'obtempérer n'est pas une simple infraction. C'est un acte d'une extrême gravité. Un refus d'obtempérer met directement en danger la vie de nos policiers, de nos gendarmes et il expose également l'ensemble des usagers de la route qui n'ont absolument rien demandé à des risques mortels. Un refus d'obtempérer survient toutes les 20 minutes en France.
Un policier ou un gendarme est dépositaire de l'autorité publique confiée par l'État. Cela signifie que toutes les 20 minutes, l'autorité de l'État est défiée sur nos routes. Eh bien chacun doit comprendre que défier l'autorité de l'État c'est s'exposer à des conséquences et à devoir les assumer. Et aujourd'hui regardons le droit en vigueur. Pour le délit de refus d'obtempérer, une peine de 2 ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende.
À titre de comparaison, un vol simple, un vol dans un magasin par exemple, qui ne met en danger la vie de personne, ni celle des forces de l'ordre, ni celle des usagers de la route, est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Il y a une évidente incohérence dans l'échelle des peines. Moi, je vous demande véritablement de le reconnaître. Et en l'état, Monsieur le Ministre, la sanction applicable au refus d'obtempérer n'est ni à la hauteur des risques encourus, ni véritablement dissuasive. C'est pourquoi je souhaite à la fois rétablir une hiérarchie des peines plus cohérente et renforcer l'effet dissuasif en portant les sanctions applicables au refus d'obtempérer au niveau de celles prévues pour un vol simple, c'est-à-dire trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président. Bon, d'abord, ça a été rappelé, la gravité des refus d'obtempérer, la progression du phénomène, les conséquences gravissimes pour les forces de sécurité intérieure qui sont confrontées à ce phénomène. Et Monsieur Coulomme, on ne peut pas juste dire "et alors" comme ça à la légère face à ces chiffres qui ont été rappelés et aux conséquences que ça a, sincèrement. Et je pense que sur tous les bancs, même les bancs de la France Insoumise, la préoccupation est entière pour lutter contre les refus d'obtempérer. Néanmoins, puisque l'on veut être efficace, je pense que ce que nous avons prévu dans l'article 3 l'est bien plus.
C'est une peine obligatoire de confiscation des véhicules qui sont justement à l'origine de ce refus d'obtempérer et à l'origine de la mise en danger des forces de sécurité intérieure. Donc c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Laurent Nunez
Merci, Monsieur le Président. Donc je rebondis sur ce que vient de dire Monsieur le Rapporteur à raison, c'est aussi une question de proportionnalité. Personne ne nie évidemment que les refus d'obtempérer sont absolument inacceptables. Redire, et ça nous a été rappelé, que la peine a été durcie à deux reprises, donc à deux reprises on a durci la sanction. Mais surtout, on prévoit la peine obligatoire de confiscation du véhicule dans ce texte.
Et je veux rappeler également que pour les refus d'obtempérer les plus graves, chaque année on est sur un volume extrêmement important, 28 200, c'est énorme en refus d'obtempérer, et vous en avez 6 000, donc 6 000 qui sont en plus aggravés. Et quand il y a mise en danger de la vie des policiers, mise en danger de la vie d'autrui, vous avez des circonstances aggravantes aussi qui viennent durcir les peines. Donc voilà, donc je pense qu'il faut rester sur le dispositif applicable et faire comme nous le faisons, comme le font les policiers et les gendarmes, engager évidemment par ailleurs des poursuites quand il y a des refus d'obtempérer.
Christophe Blanchet
Monsieur le Ministre. Monsieur, attendez. Alors j'ai d'abord Monsieur Vicot d'inscrit. Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Oui, sur le refus d'obtempérer, enfin il faut quand même raison garder. Et je m'étonne des propos de Monsieur Pauget. À la suite de l'affaire Nahel, nous avons été chargés d'une mission d'information sur le refus d'obtempérer. Il y a certes près de 29 000 refus d'obtempérer par an. L'immense majorité, et Monsieur Pauget le sait, l'immense majorité de ces refus d'obtempérer sont des refus d'obtempérer d'une grande stupidité.
Ce sont des contrevenants qui ont commis une infraction parce qu'il manque un point sur le permis, parce que le contrôle technique n'a pas été assuré, etc, etc. J'entends bien que dans certains cas de refus d'obtempérer, il y ait des victimes du côté des forces de sécurité intérieure. Mais là aussi, regardons les chiffres. On est à environ en moyenne, et c'est terrible de parler de moyenne lorsqu'on parle d'un décès, mais on est à peu près à deux décès par an chez les forces de sécurité intérieure, et ce sont évidemment deux décès de trop. Et lorsque nous parlons, eh bien je vais en parler des victimes, je ne l'oublie pas, et lorsqu'on parle des victimes, victimes de tirs des forces de sécurité intérieure en raison de refus d'obtempérer, on est à 0,06 % de victimes, victimes de tirs mortels par rapport à l'ensemble des refus d'obtempérer.
Donc, donc, donc, Monsieur Boucard, je veux simplement, Monsieur Boucard, merci de me donner la parole, c'est fort gentil de votre part.
Je veux simplement essayer de ramener un peu de raison par rapport au refus d'obtempérer. Oui, le refus d'obtempérer peut tuer des des membres des forces de sécurité intérieure dans un nombre infinitésimal des cas, peut tuer des victimes peuvent être victimes de tirs dans un nombre infinitésimal de cas. Donc, lorsqu'on est en train d'expliquer qu'il faut augmenter de manière extraordinaire, extraordinaire les sanctions sur le refus d'obtempérer, revenons à ce qu'est un refus d'obtempérer, comment il fonctionne en France, qui sont et à quel nombre sont les victimes dans les deux cas.
Merci, Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, il y a deux raisons d'augmenter le quantum de peine et l'amende. La première, je l'ai dit, c'est rétablir une forme de hiérarchie des peines par rapport au vol simple. La deuxième raison, moi je suis ravi que vous proposiez la confiscation systématique du véhicule, c'était une de mes propositions dans une de mes propositions d'une proposition de loi que j'avais déposée, je suis ravi de le retrouver dans dans ce texte. Mais lorsque le véhicule n'appartient pas au propriétaire, lorsque c'est un véhicule en location, que peut faire le juge ?
Il ne peut aller que jusqu'à 15 000 euros d'amende aujourd'hui pour un refus d'obtempérer. Eh bien en portant à 45 000 euros d'amende, il permet de d'établir l'amende à la valeur du véhicule, donc d'être plus juste par rapport à votre proposition de confiscation systématique du véhicule. Je pense que ce n'est pas disproportionné mais c'est bien remettre de la proportion en portant l'amende à 45 000 euros d'amende.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Député. Nous passons au vote de ces amendements identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 109, majorité 55, pour 47, contre 62, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 717.
Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci, Monsieur le Président. Partout en France, les refus d'obtempérer sont en augmentation de façon alarmante. Dans mon département du Doubs en 2025, plus 22 % en zone gendarmerie, plus 46 % en zone police. Ce phénomène n'est plus marginal, il est devenu systémique. Face à ces comportements inacceptables et irresponsables de plus en plus récurrents, je déposais comme je le disais en 2023 une proposition de loi, travaillée avec les magistrats, la police nationale, la gendarmerie, visant à la fois à durcir les sanctions à l'égard des auteurs, mais aussi d'engager des mesures de prévention qui feront l'objet d'un amendement tout à l'heure.
Je proposais comme je l'ai dit la confiscation systématique du véhicule. Conduire est un droit conditionné au respect des règles. Un individu qui met délibérément en danger les forces de l'ordre mais aussi les autres usagers de la route, une maman avec son enfant, un jeune à vélo, une personne âgée sur un trottoir, doit en assumer pleinement les conséquences. Non seulement il ne peut pas y avoir d'impunité face à de tels comportements mais la sanction doit être exemplaire. Aujourd'hui le code pénal, dans le code pénal, la suspension du permis de conduire est une peine complémentaire qui n'est donc pas automatiquement prononcée, ce qui n'est pas acceptable.
C'est pourquoi mon amendement propose la suspension obligatoire du permis de conduire en cas de refus d'obtempérer.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président, je vois la logique que vous recherchez mais ce sera une demande de retrait parce que vous rendez obligatoire le fait de prononcer une suspension. Le juge aujourd'hui il peut aller plus loin en ayant la possibilité de prononcer une annulation de permis. En rendant obligatoire la suspension, vous rendez caduque la mesure plus forte qui est l'annulation. Donc je pense que l'effet recherché est effacé, défavorable ou demande de retrait.
Laurent Nunez
Monsieur le président, c'est exactement la même position. C'est-à-dire qu'actuellement le juge a la possibilité de suspendre voire d'aller jusqu'à l'annulation. Or en faisant de la suspension en cas de refus d'obtempérer une peine obligatoire, ça veut dire qu'on se limitera forcément à cela. Donc outre le côté systématique, on se limitera forcément à cela et on se prive de la sanction possible qui est celle de l'annulation. Donc voilà, c'est plutôt un retrait sinon avis défavorable.
Christophe Blanchet
Monsieur Croizier, vous retirez ? Il est retiré. L'amendement 672, Monsieur Guitton.
Jordan Guitton
Oui, merci Monsieur le président, je vais présenter les deux à la suite. Ils ont la même vision. Je pense qu'effectivement sur le sujet de ces refus d'obtempérer mais aussi sur les rodéos urbains, on a là affaire quand même à des personnes qui défient l'autorité publique. Ne pas obtempérer lorsqu'il y a des forces de l'ordre, lorsqu'il y a un uniforme devant nous, c'est évidemment défier l'autorité de la République française, de notre pays, des hommes et des femmes qui servent chaque jour, les gendarmes, les policiers par leur uniforme la nation. Alors nous pensons au Rassemblement National que nous devons avoir une réponse pénale qui soit forte.
Le premier amendement que je propose lui il vise évidemment à faire en sorte d'avoir des peines planchers, minimales, on les appelle comme on veut, où la peine ne peut être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Nous pensons que c'est très important de pouvoir dans le cadre de la personnalisation de la peine forcer quand même la main du fait qu'une personne qui ne respecte pas l'autorité doit avoir la certitude d'avoir une condamnation minimale. Le deuxième amendement lui il vise à supprimer l'excuse de minorité. Quand on est un mineur et qu'on se comporte comme un adulte, qu'on conduit, qu'on fait un rodéo sauvage urbain, lorsqu'on refuse d'obtempérer devant les forces de l'ordre, alors on doit être jugé comme un adulte. Ça évitera évidemment d'avoir des atténuations de peine pour des mineurs qui se comportent de manière dangereuse, qui défient l'autorité, qui ne respectent pas les règles de la République parfois même sans permis de conduire.
Il nous semble que ces deux armes pénales renforceront évidemment la réponse de notre État, protégeront de manière plus efficace les forces de l'ordre et évidemment feront en sorte que la réponse soit plus forte de la part de notre État, de notre code pénal pour éviter évidemment la récidive car il y a des milliers de refus d'obtempérer qui s'ajoutent d'année en année. C'est un phénomène qu'il faut contrer et c'est ce que nous proposons.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements 672 et 671.
Vincent Caure
Sur le 672 Monsieur le député, je vous ai exprimé ma position en commission et elle n'a pas changé donc c'est un avis défavorable sur les peines planchers ou peines minimales. Et sur le 671 et la question donc du principe d'atténuation des responsabilités enfin pour les mineurs, vous le savez il est déjà possible en l'état du droit en fonction des circonstances concrètes de manière motivée et en appréciation de la situation de passer outre. Donc un avis également défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui Monsieur le président, même position. Sur le premier amendement c'est une question plus générale sur les peines planchers qui appelle sans doute des débats dans d'autres lieux à d'autres moments. Et sur les mineurs effectivement il y a cette possibilité de toute façon qui existe d'ores et déjà d'adapter en fonction des circonstances de l'espèce et par décision motivée. Donc voilà moi je préconise plutôt le retrait sinon rejet.
Thomas Portes
Ce que vous faites et ce que vous nous proposez, c'est-à-dire suspension du permis, excuse de minorité, 45 000 euros d'amende, ça fait des années que vous légiférez sur cette question du refus d'obtempérer en augmentant les sanctions, ça n'a produit aucun effet. Aucun effet. Et ça a été dit par mon collègue socialiste, quand vous prenez les refus d'obtempérer, il faut analyser les refus d'obtempérer dits graves et ceux qui sont moins graves, et ceux qui sont aujourd'hui graves stagnent dans le pays. Ça, c'est le premier élément. Et le deuxième élément dont je voudrais quand même dire un mot ici, c'est que vous nous dites des gens sont mis en danger, des gens peuvent être tués.
La France est aujourd'hui le pays en Europe où il y a eu le plus de morts sous les balles de la police dans le cadre des refus d'obtempérer. C'est Alhoussein Camara, c'est Nahel, c'est Inès, c'est Imène, c'est Jean-Paul, c'est Rayana qui était passagère, qui a pris trois balles à bout portant par un policier. Ça, c'est votre politique sur le refus d'obtempérer. Ça n'a un, ni arrêté les refus d'obtempérer, deux, ça a entraîné des décès. Et demain, avec la loi que vous avez votée hier, le permis de tuer donné aux policiers, des gens ne vont plus s'arrêter parce qu'ils auront peur d'être abattus par la police.
Voilà les conséquences de vos choix politiques. Voilà ce que vous mettez en place, Monsieur le Ministre.
Christophe Blanchet
Merci. Nous allons passer au vote de ces amendements. De l'amendement 672, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 101, majorité 51, pour 40, contre 61, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 671, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Ah, c'est à main levée, bon tant pis, on l'a fait. Votants 100, exprimés 97, majorité 49, pour 38, contre 59, l'Assemblée n'a pas adopté. Pardonnez-moi de vous avoir fait voter.
Le 718, Monsieur Croizier. Il est retiré. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 450 et 38 et 702, je suis saisi, ainsi que 455 identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, La France Insoumise, de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement 450, Monsieur Gillet, Monsieur Tribuiani.
Cyril Tribuiani
Merci Monsieur le Président. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la confiscation du véhicule utilisé lors des formes aggravées du délit du refus d'obtempérer. Le véhicule est l'instrument de l'infraction, il est donc logique que son auteur en soit privé lorsqu'il en est propriétaire, tout en préservant les droits des propriétaires de bonne foi. Face à des comportements qui mettent en danger les forces de l'ordre et nos concitoyens, la réponse pénale doit être ferme, lisible et réellement dissuasive. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Je vous remercie.
Vincent Caure
Une demande de retrait car déjà satisfait en réalité. L'objectif, il est atteint. La confiscation du véhicule, c'est la peine complémentaire, elle est déjà encourue pour les formes aggravées et à l'article 2, elle est rendue obligatoire, le juge peut s'en éloigner en motivant sa décision.
Jérôme Legavre
Merci Monsieur le Président. Bon, pas étonnant que sur les bancs d'en face on plaide pour une surenchère répressive et pénale qui va toujours plus loin. Ils ne sont jamais rassasiés, ils ne sont jamais satisfaits. Ils ont eu le permis de tuer, un permis de tuer renforcé, mais ça ne suffit pas, il faut augmenter. Mais sur cette question et sur le débat qu'on a en ce moment sur la question du refus d'obtempérer, il y a quand même quelque chose qui est frappant.
Pourquoi ne vous interrogez-vous jamais sur les causes ? Il ne s'agit pas ici de nier la gravité d'un certain nombre de faits. Mais enfin tout de même, jamais vous ne vous interrogez sur les causes. Pourquoi des jeunes gens refusent parfois de répondre à l'injonction qui leur est faite par la police ? Est-ce qu'il ne vous est pas passé par la tête que peut-être chez certains d'entre eux, il y a tout simplement une peur bleue de la police ?
Vous savez, moi je suis élu dans une circonscription où Zyed et Bouna, ils avaient respectivement 15 et 17 ans. Ils sortaient d'un match. Ils ont été pris en chasse par une voiture de police. Ils n'avaient rien fait. Ils n'avaient rien fait.
Ils étaient tellement paniqués qu'ils se sont réfugiés dans un transformateur, ils en sont morts. Et ce ne sont pas des exceptions. Ils sont des milliers comme eux. Alors vous savez, parfois, ces raisons qui sont des raisons sociales profondes qui renvoient à un système de domination et à un système de répression, eh bien ça... Non, police républicaine, je suis désolé.
Police républicaine, ce n'est pas ça dont on parle. Là on parle du décès de deux jeunes, de deux jeunes enfants de 15 et 17 ans. Et c'est ça la... C'est à ça que ça conduit. Et peut-être faudrait-il s'interroger aussi là-dessus parce que les causes sont profondes, mais c'est curieux, on n'en entend jamais parler.
Merci monsieur le député. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui monsieur le président, c'est simplement pour répondre à cette accusation très grave. Pardon, mais les... Non, si, je considère que c'est une accusation de considérer qu'on ne s'intéresse pas aux causes des refus d'obtempérer. Et monsieur Portes, franchement, si vous pensez qu'avec la loi qui a été votée et qui j'espère sera confirmée au Sénat, qui crée une présomption d'usage légitime des forces, si vous pensez que de ce fait les gens ne vont pas s'arrêter parce qu'ils ont peur d'être tués par des policiers, franchement, franchement, quel mépris vis-à-vis des policiers, quel mépris vis-à-vis des policiers. Les causes des refus d'obtempérer, monsieur le député, mais on les connaît.
Systématiquement, il y a un refus d'obtempérer parce qu'il y a une conduite sans permis, parce qu'il y a un défaut d'assurance, parce qu'on transporte des stups, parce qu'on est sous l'emprise de stups, parce qu'on est sous l'emprise d'alcoolémie. On ne commet pas un refus d'obtempérer parce qu'on a peur de la police et des gendarmes, mais arrêtez, soyez lucide un peu, soyez lucide. Qui a peur des gendarmes et des policiers ? Les délinquants.
José Beaurain
Oui, merci monsieur le président. Pour revenir un peu sur ces... Un peu en parallèle avec les propos de monsieur le ministre. Ah moi ça devient absolument insupportable. L'article 100.
Article 100 pour la bonne tenue des débats. À un moment, je pense qu'il serait un peu nécessaire que la gauche mette un peu de côté un petit peu vos dogmes en permanence et surtout vos propos accusatoires envers les forces de police. C'est absolument insupportable de considérer que nos forces de police dans notre pays sont des cowboys qui ne respectent rien et toujours leur faire des procès d'intention. Ça devient juste insupportable.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix un rappel au règlement, monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Eh bien toujours au titre de l'article 100, je ne voulais pas qu'on en arrive là, on avait une bonne tenue de débat jusqu'à là, mais puisque vous parlez de dogmes, ceux qui remettent de côté leurs dogmes sont en fait à compter de votre côté. Vous avez deux ans jour pour jour je crois, ou quasiment, que l'Assemblée nationale ici s'est installée. Ça fait deux ans. Et il se trouve qu'il y a un amendement monsieur Croizier qui est repris allègrement par un député du Rassemblement National, un amendement du Rassemblement National qui fait appel de l'excuse de minorité dont parlait monsieur Attal. Voilà ceux qui remettent de côté leurs dogmes sur quoi ils s'étaient engagés en 2024.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement 450, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100, exprimés 99, majorité 50, pour 39, contre 60. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 719, Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Merci Monsieur le Président. Revenons au sujet avec un peu de rationalité et avec un peu moins d'idéologie. Le Cannet, 30 juin, deux policiers blessés suite au refus d'obtempérer d'une conductrice déjà connue des services de police. Villefranche-sur-Saône, ce 1er juillet, un véhicule encastré sur un terre-plein suite à un refus d'obtempérer, un policier blessé au cours de l'interpellation. À Nantes, en février dernier, toujours suite à un refus d'obtempérer, trois policiers grièvement blessés, ce qui m'avait amené à vous écrire Monsieur le Ministre.
Ces faits ne sont pas isolés. En France, un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes, je le disais tout à l'heure. Nantes, Metz, Pantin, Bayonne, Besançon, ma ville, partout sur le territoire, ces comportements se répètent. Il est plus que temps de prendre des décisions fermes et dissuasives et je suis ravi que nous examinions ce texte de loi aujourd'hui. C'est encore plus justifié en cas de récidive.
La récidive en matière de refus d'obtempérer est d'autant plus inexcusable qu'elle manifeste une indifférence totale aux conséquences potentiellement dramatiques de ces actes. Récidiver, c'est avoir été averti, jugé, sanctionné et décider malgré tout, en conscience, de s'affranchir de toute limite et de recommencer. C'est faire le choix délibéré de mettre en danger la vie d'autrui. Dans ces conditions, la réponse pénale se doit d'être à la hauteur de la dangerosité des comportements. C'est le sens du présent amendement qui prévoit, en cas de récidive, des peines minimales d'emprisonnement de deux ans pour le refus d'obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d'obtempérer aggravé.
Vincent Caure
Monsieur le Président, pour les mêmes raisons que sur l'amendement exposé plus tôt, défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Défavorable.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. D'abord, je veux dire au député du RN qu'un député dans cet hémicycle est libre de dire ce qu'il a à dire et bien sûr vous êtes libre quand vous en avez d'argumenter contre les arguments des autres quand vous en avez, hein, c'est un peu ça la difficulté évidemment. Pour venir à l'amendement lui-même, moi je pense que vous pouvez parfaitement laisser faire les magistrats qui ont évidemment une conscience de ce que peuvent être des circonstances aggravantes et qui n'aient pas besoin d'introduire subrepticement, on va dire les choses de cette manière, une forme de peine plancher. Laissez-les faire. Ils savent ce qu'est une circonstance aggravante et oui, la réitération peut évidemment constituer une circonstance aggravante.
Ce qui est inquiétant à cette heure, c'est qu'en fait nous avons beau augmenter le quantum des peines, les montants des amendes et que sais-je encore, nous sortirons de cet hémicycle finalement en n'ayant rien réglé, en n'ayant rien réglé, ni pour les forces de l'ordre puisque c'est ainsi que vous les appelez et vous n'avez pas tort de mettre en avant la dangerosité dans laquelle ils peuvent se trouver mais aussi bien sûr pour les citoyens et citoyennes qui sont sur le trottoir par exemple ou qui sont eux-mêmes usagers de la route, voyez ce que je veux vous dire par là.
J'en suis absolument certaine. Donc le problème restera de toute façon entier quand nous sortirons de cet hémicycle et je le crains sans nul doute que cette ce projet de loi soit effectivement voté. C'est dommage. C'est une occasion manquée et et si on met pas ce sujet dans la globalité de la prévention des violences routières doublement on est impuissant.
Merci. Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci monsieur le président. On entend quand même des choses très graves dans cet hémicycle. Je reviens pas sur la qualification de permis de tuer en permanence qui est utilisée par nos collègues d'extrême gauche mais quand on les écoute sur sur ces refus d'obtempérer il y a une chose qui ne les dérange jamais c'est le permis de tuer les forces de l'ordre. Qu'un policier qu'un gendarme se fasse foncer dessus par un véhicule à cent à l'heure monsieur Portes ça le fait marrer. On s'en fout.
Bah franchement ça là-dessus parce que c'est bien beau les esclandres on a vu le comportement de l'extrême gauche mardi dans l'hémicycle on a vu le comportement de leurs amis par contre les policiers les gendarmes les fonctionnaires celles et ceux qui se lèvent le matin qui assurent la sécurité des Français alors là qu'ils se fassent foncer dessus par un véhicule c'est un petit détail. S'il y a des blessés comme l'a rappelé notre collègue Croizier c'est un détail s'il y a un mort dommage jamais un mot dans l'hémicycle jamais une question au gouvernement sur ces questions-là. Et moi ça me rappelle le débat que j'ai eu avec monsieur Coulomme il y a quinze jours en commission sur les rodéos urbains. Monsieur Croizier s'en souvient comme ça faisait marrer monsieur Coulomme les rodéos urbains c'était des courses comparables aux courses sur les hippodromes. Il y a une dame qui est morte samedi à Orange parce que vous aimez bien rappeler les faits divers quand ça vous arrange il y a une dame qui est morte à Orange.
J'aurais bien aimé entendre des propos vis-à-vis de la victime vis-à-vis des familles de la victime de cette dame qui est morte à Orange parce que quelqu'un a trouvé marrant de faire un rodéo urbain. Eh ben non c'est pas marrant parce qu'il y a des gens qui en meurent. Et chers amis chers collègues quand vous êtes attristés des décès vous devriez être attristés aussi attristés aussi des décès d'un policier des décès d'un gendarme. Mais je vous prends pas à partie pourquoi vous nous prenez à partie? Madame Obono s'il vous plaît je vous prends pas à partie j'étais assis sur le banc du rapporteur et que pendant trois heures on était pris à partie pendant trois heures on était incendiés pendant trois heures on était calomniés et vous vous offusquez que de temps en temps on vous renvoie face à vos arguments.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable qui est pour? Qui est contre? Scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants quatre-vingt-dix-sept exprimés quatre-vingt-quatorze majorité quarante-huit pour quarante-deux contre cinquante-deux l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Un rappel au règlement monsieur Portes.
Thomas Portes
Merci monsieur le président sur la base de l'article soixante-dix alinéa deux mise en cause personnelle monsieur Boucard je ne peux pas vous permettre de dire que moi-même ou mes collègues sourions quand des policiers sont tués. Nous nous condamnons toutes les victimes qu'il s'agisse des policiers des gendarmes qu'il s'agisse des victimes de refus d'obtempérer. Mais il y a une différence il y a une différence entre votre camp politique et le mien c'est que nous nous condamnons toutes les victimes vous vous organisez des meurtres commis par la police ça c'est la différence entre vous et moi ici.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. S'il vous plaît. S'il vous plaît on va bon je vais suspendre la séance pour cinq minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise. J'ai un rappel au règlement, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci, Monsieur le Président. En vertu de l'article 70 sur des propos qui ont été tenus à l'encontre du gouvernement et d'autres parlementaires, en vertu de l'article 100 sur la bonne tenue des débats, je souhaiterais qu'il puisse être vérifié au compte-rendu que Monsieur Portes a bien dit que la loi que nous avons votée mardi était de la part du gouvernement, de la part de la police, de la part des parlementaires, une volonté d'organiser des meurtres, ce qui sont des propos extrêmement graves, extrêmement violents, qui méritent à mon sens des sanctions extrêmement fermes.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. S'il vous plaît. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Et est-ce que j'ai le droit de dire ce que je veux aussi ? Bon.
Donc, pour l'instant, ça ne figure pas au compte-rendu. Pour l'instant, ce que vous dites, Monsieur Boucard, ne figure pas au compte-rendu. Nous laisserons la séance, quand elle retournera dans ses bureaux, écouter la séquence. Et pour l'instant, ça ne figure pas, ces propos ne figurent pas au compte-rendu. C'est la seule chose que je peux vous informer.
Monsieur le Ministre, vous voulez prendre la parole ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Donc j'ai demandé effectivement à prendre la parole exactement pour la même raison. Je ne sais pas ce qui figurera au compte-rendu, mais moi j'ai entendu ce qu'a dit Monsieur Thomas Portes. Et Monsieur le député Nicolas Sansu, peut-être qu'on a le droit de dire ce qu'on veut dans un hémicycle.
Mais quand vous dites que le gouvernement organise des meurtres par des policiers, c'est extrêmement grave. C'est extrêmement grave. Et monsieur Portes, quand on parle de meurtre, ça veut dire qu'on a l'intention de tuer. Ça veut dire qu'on a l'intention de tuer. Je vois que vous opinez de la tête, donc c'est que vous confirmez vos propos.
Moi je ne me réserve, je me réserve la possibilité, je me réserve la possibilité une fois que j'aurai vu le compte-rendu de séance, mais je vous ai entendu, d'engager des actions. Je suis désolé. Je suis désolé.
Christophe Blanchet
Monsieur Portes pour un rappel au règlement, peut-être des précisions.
Thomas Portes
70 alinéa 9 pour mise en cause personnelle. Monsieur le ministre, vous êtes dans l'hémicycle, vos menaces de poursuites à l'extérieur vous pouvez déjà vous les garder. Ça c'est la première chose. Ici on est souverain. Ça c'est la première chose.
Mais si, ici c'est le parlement. Donc le ministre il est invité ici. Je vais terminer sur le fond. Je vais terminer sur le fond. Monsieur le ministre, vous parlez de consignes qui sont organisées.
Écoutez les consignes qui ont été données à Sainte-Soline aux gendarmes. Écoutez les consignes de tirs tendus et comptez, écoutez les consignes qui ont été de viser des manifestants. Donc oui il y a des consignes réelles d'interpeller, de faire mal.
Christophe Blanchet
Bon. Nous passons à l'amendement numéro 38. Madame de Maistre.
Élisabeth de Maistre
Merci monsieur le président. Monsieur le président, cet amendement est celui de ma collègue Alexandra Martin qui s'il était ici inviterait à davantage de dignité dans la tenue de nos débats. Elle souhaite que retentisse de nouveau dans cet hémicycle le nom de l'adjudant Éric Comyn tué le 26 août 2024, membre de l'escadron motorisé de la gendarmerie de Mandelieu-la-Napoule situé dans sa circonscription. Ce gendarme a été mortellement heurté par un multirécidiviste qui ne dénombrait pas moins de dix condamnations sur son casier judiciaire. Je crois que ce que demandent aujourd'hui nos forces de l'ordre pour assurer notre sécurité, c'est davantage de considération et de respect.
Nos forces de l'ordre ont besoin de soutien et c'est pourquoi ce texte et cet amendement a pour objet d'alourdir les sanctions compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l'encontre de nos forces de l'ordre. Il est absolument indispensable d'augmenter les peines face à ces récidives. Je vous remercie.
Vincent Caure
Merci monsieur le président. Madame la députée de Maistre, simplement il y a un problème de rédaction sur cet amendement 38. Juste un point, en supprimant le plafond de dix ans encadrant l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, on ouvre la voie à une situation où on aboutit à une interdiction de conduire sans limite de durée, manifestement disproportionnée, non constitutionnelle et qui en fait ne répondrait pas du tout à ce que nous cherchons à produire, à savoir une réponse qui permette de traiter ce problème mais qui reste conforme et cohérente avec l'état de notre droit. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Même avis.
Danièle Obono
Merci monsieur le président. Nous nous ne pensons pas que ce soit simplement un problème de rédaction, c'est un problème de fond et nous sommes évidemment contre cet article. Mais je voulais également répondre au ministre sur le fait qu'il était choqué qu'on puisse expliquer la peur que ressentent un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes face à la police en balayant d'un revers de main et en renvoyant au simple fait d'être présumé coupable d'une infraction ou pris en flagrant délit d'une infraction et que toutes ces personnes seraient des délinquants et des délinquantes.
Je trouve ça extrêmement grave pour le coup qu'un ministre de l'Intérieur puisse ainsi balayer d'un revers de main toutes les études sociologiques, scientifiques qui ont été faites et qui ont appuyé ce que disent des victimes, des familles de victimes depuis des décennies sur les raisons pour lesquelles notamment des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes qui ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés de manière discriminatoire par la police aient peur de la police à cause de cet harcèlement policier. Donc vous allez nous dire que le défenseur des droits, Human Rights Watch, Amnesty International, toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international qui condamnent la France régulièrement du fait de ces pratiques discriminatoires seraient des officines islamo-gauchistes qui détestent la police ? Vous êtes en train de dire que la réalité vécue au quotidien par des générations et des générations de Français dans ce pays qui sont perçus comme noirs ou arabes et qui subissent ce traitement discriminatoire de la part de la police seraient tous des délinquants parce que leur couleur de peau les assigne à être des délinquants ? Qu'est-ce que c'est que ces prises de position de la part d'un ministre de l'Intérieur qui ensuite donne des leçons de cynisme et de naïveté aux uns et aux autres ? On comprend bien pourquoi vous voulez changer le défenseur des droits.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. On va revenir sur le fond de l'article et surtout des amendements, ça fera un petit peu de bien à la représentation nationale. Là-dessus Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, depuis dix ans que vous êtes aux responsabilités, quelles mesures avez-vous prises pour vraiment défendre les policiers et les gendarmes ? Moi je vais vous le dire : aucune, absolument aucune. On défend au Rassemblement National les peines planchers quand on agresse des policiers et des gendarmes.
Vous vous y opposez systématiquement. Systématiquement vous vous y opposez. Donc c'est bien de défendre les policiers et les gendarmes mais en fait comme dans tous les pays du monde, quand on s'attaque à des policiers, la réponse doit être ferme. Dans tous les pays où j'ai eu l'occasion de faire la coopération internationale, c'est ce qui se produit sauf en France. Donc c'est la raison pour laquelle nous nous insistons pour rétablir les peines minimales quand on agresse un policier, un gendarme, un pompier et tous ceux qui servent l'État.
Maintenant en ce qui concerne les refus d'obtempérer, l'utilisation de l'arme, on est fiers au Rassemblement National parce que c'est une victoire idéologique la présomption de légitime défense. Et nous l'avions proposé lors de notre niche parlementaire en 2022 et les macronistes s'y étaient opposés. Et là aujourd'hui ah vous vous dites effectivement il y a un sujet donc on va voter la présomption de légitime défense. Donc merci d'avoir repris une nouvelle fois une proposition de Marine Le Pen. Mais ensuite concernant l'usage de l'arme, je rappelle juste les policiers n'oublieront jamais que le Président de la République avait dit que l'usage de l'arme pour l'affaire Nahel c'était inexcusable, inexplicable avant même une enquête judiciaire et avant même une décision de justice.
Et ça les policiers ne l'oublieront jamais. Maintenant Monsieur le ministre, je veux je vais vous interpeller directement. Vous le savez j'ai formé des centaines de policiers à l'usage des armes. Quand et j'appelle justement moi j'appelle la nos collègues d'extrême gauche d'aller voir ce qui se passe dans les stands de tir et clairement dire que c'est un permis de tuer je pense que vous n'avez même pas conscience de la responsabilité des policiers et ce n'est pas un permis de tuer.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement 38 double avis défavorable au scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 96 exprimés 93 majorité 47 pour 39 contre 54 l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 702. Allez-y cher collègue.
René Lioret
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur et chers collègues. Les rodéos dont nous parlons, qui sont commis en réunion, constituent très certainement la forme la plus dangereuse de ce type de délinquance. Rassemblant parfois plusieurs dizaines de véhicules, ils paralysent des quartiers entiers, ils compliquent considérablement l'intervention des forces de l'ordre, ils exposent les riverains à des risques particulièrement élevés. Si la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction constitue une réponse pertinente, elle ne suffit pas toujours à prévenir la réitération des faits. Il est fréquent que certains auteurs acquièrent rapidement un nouveau véhicule ou utilisent un véhicule immatriculé au nom d'un tiers pour participer à de nouveaux rassemblements illicites.
Ce présent amendement instaure donc une peine complémentaire permettant à la juridiction d'interdire aux auteurs de rodéos commis en réunion d'acquérir, de détenir ou de faire immatriculer un véhicule terrestre à moteur pendant une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Je vous remercie.
Défavorable, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre.
Même avis, défavorable.
Cyrielle Chatelain
Merci, Monsieur le Président. On part d'un sujet extrêmement sérieux et moi je suis très mal à l'aise avec l'argumentaire qui vient confronter les victimes. En fait, un mort c'est un mort de trop, quel qu'il soit, qu'il soit civil, qu'il soit policier, qu'il soit gendarme. Et ce débat, il est là, il n'est pas nouveau, il est là depuis 2022. Moi je me souviens de la campagne, il y avait déjà une question, il y avait déjà eu un tir, il y avait déjà eu un mort, et ça fait partie des sujets qu'on m'a posés.
Moi j'avoue que c'est un sujet que je ne connaissais pas. Alors ce que j'ai fait, c'est que j'ai appelé une amie qui est capitaine de gendarmerie. Et quand je vois le débat autour des tirs, autour des stands de tir, c'est pas ça dont elle m'a parlé. Elle m'a dit : moi j'ai fait des enquêtes et on m'a foncé dessus. J'étais sur du trafic et j'ai personne qui m'a foncé dessus.
La chose qu'on m'a apprise et ce que j'applique constamment en termes de formation, c'est que quand on tire sur une voiture qui roule, le plus probable est qu'on fasse un mort. Et donc on ne tire jamais, sauf s'il y a quelqu'un qui est directement mis en danger. Et donc quand on m'a foncé dessus, j'ai fait ce que ma formation, ce à quoi j'ai été entraînée, effectivement j'ai sauté dans le fossé parce que la première règle c'est qu'effectivement on ne fait pas des morts quand il n'y a pas des personnes directement en danger. Et donc en fait ce débat, je le trouve très éloigné, très éloigné de ce que vivent les gendarmes, de ce que vivent les policiers sur le terrain, parce que la majorité d'entre eux, ils ne veulent pas tuer quand ils utilisent leurs armes, ils le font avec précaution, très loin du débat que nous avons là, parce qu'ils savent que quand ils tirent leurs armes, ils peuvent tuer quelqu'un et qu'ils savent que personne ne peut prendre cette décision sans savoir. Et donc je trouve que ce débat, il est vraiment, il est dégueulasse.
Qu'il est dégueulasse pour les familles qui ont vu la loi effectivement de légitime défense qui a été adoptée et qu'il n'est pas juste pour les gendarmes et pour les policiers qui veulent bien faire leur travail et qui ne demandent à ne pas être salis par les quelques-uns qui effectivement se considèrent comme des cow-boys au Far West et qui tuent pour tuer. Et je pense que la justice, elle doit être là toujours pour rendre justice.
Michaël Taverne
Merci, Monsieur le Président, on va voter bien évidemment notre l'amendement de notre de notre collègue, mais je voudrais juste terminer ce que je disais.
Christophe Blanchet
Écoutez votre collègue s'il vous plaît, on écoute s'il vous plaît. Merci.
Christophe Blanchet
Est-ce qu'on peut écouter votre collègue s'il vous plaît ? Merci.
Donc.
Monsieur Taverne.
Monsieur Salmon s'il vous plaît.
Michaël Taverne
Fait un peu. Voilà. Si les collègues d'extrême gauche peuvent nous écouter. Je sais que c'est un sujet qu'ils ne maîtrisent pas du tout mais ils vont apprendre plein de choses. Les policiers qui ont une responsabilité énorme ne sont pas des cowboys.
Ce n'est pas des cowboys. Moi je vous invite. Mais écoutez. Mais moi je vous invite. Mais je vous ai laissé parler.
Donc allez les voir dans les stands de tir. Et ça m'étonnerait. Ça m'étonnerait. Donc allez les voir et écoutez ce que les policiers disent. Allez-y.
Et la plupart du temps ils nous disent quoi ? Ils nous disent et moi j'ai eu des jeunes policiers qui m'ont dit ça. Des jeunes pleins. Je préfère à la rigueur me prendre une balle plutôt que d'être embêté. Ça c'est exactement ça.
Ils réfléchissent à trois quatre fois avant de prendre une décision qui fait basculer la vie de tout le monde. On est d'accord là-dessus. Mais là où je voulais en parler à Monsieur le Ministre. Vous savez qu'effectivement il y a des actions de formation pour les refus d'obtempérer pardon notamment les DIVA les dispositifs d'interception de véhicules automobiles. Ces formations sont abandonnées par la DGPN absolument abandonnées.
Et quand on voit la réforme notamment des FTSI où alors on fait comme une sorte de prestation par des petits moniteurs de tir qui ne sont pas FTSI vous commettez une grave erreur. Une grave erreur.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement 702 double avis défavorable commission gouvernement scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 93 exprimés 88 majorité 45 pour 30 contre 58 l'Assemblée n'a pas adopté.
Je vous informe que le gouvernement lève la réserve des amendements portant article additionnel après l'article 14 bis A qui seront donc examinés après cet article. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.