2ème séance : Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public (« RIPOST ») (suite)
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Elsa Faucillon
Président, je suis favorable à aller plus vite, mais en revanche, il y a quand même des sujets où il faut qu'on s'arrête. Au cours des différents articles qu'on a examinés, on vous a parlé de proportionnalité, on vous a parlé de respect de la vie privée, arguments sur lesquels à chaque fois, vous avez battu en retraite et vous nous avez expliqué que c'était important au vu des enquêtes de pouvoir par exemple conserver les données récoltées par le dispositif LAPI pendant un an, et on parle de déplacements de millions et de millions de personnes. Et ça donc, on est en capacité de le faire. Et on a là une disposition alors que des personnes sont en privation de liberté, vous nous expliquez que ça techniquement c'est pas possible. Vous nous parlez peut-être à un moment d'IA qui viendrait dans les systèmes de surveillance, de plein de dispositifs, de drones, mais on n'est pas capable de systématiser la vidéosurveillance pour des images de garde à vue.
Pardon, mais j'ai vraiment l'impression que vous vous fichez de nous, Monsieur le Ministre. Et surtout là, les personnes elles sont en privation de liberté, elles sont au contact de personnes qui ont l'usage légitime de la force. Donc la question de la déontologie et la question du respect de cette déontologie et des mesures qui pourraient, enfin des plaintes qui pourraient arriver après dans le cadre des enquêtes, ces images elles sont importantes et vous le savez. Donc pardon, mais les arguments, Monsieur le Ministre, que vous venez d'utiliser sonnent chez nous vraiment comme le fait que vous vous fichez de nous.
Pouria Amirshahi
Oui, alors Monsieur le Ministre, moi je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je peux vraiment pas vous laisser dire ça. Ça permettrait d'ailleurs au passage, mais il est pas là, à Monsieur Boucard d'apprendre que non, nous n'avons pas d'esprit fermé et que s'il s'agit de protéger les droits des citoyens, on sera les premiers.
Et justement ce que vous proposez là, c'est de priver les citoyens d'un droit fondamental. Je vais vous donner un exemple, monsieur le ministre, et vous le connaissez. En juillet 2024, un homme de 42 ans de nationalité péruvienne est conduit en garde à vue dans un commissariat parisien. Il en ressort avec un avant-bras fracturé par des coups de matraque, une blessure à l'arcade sourcilière, des hématomes sur tout le corps et trois jours d'ITT. Les images révélées, les images révélées, celles que vous ne vous ne que dont vous ne voulez qu'elles soient plus disponibles ensuite, ont montré le passage à tabac par des agents de police pendant plusieurs minutes alors qu'il tentait de se protéger la tête avec son bras encore valide.
La procédure a permis ensuite de révéler que les policiers avaient menti pour couvrir l'un de leurs collègues. Ce sont des comportements qui arrivent, ne vous en déplaise. Et si vous voulez justement être irréprochable, alors il faut pouvoir avoir ces preuves.
Mais sans ces images justement, parce qu'on les a eues ces preuves, qu'est-ce qu'il serait resté ? Sans ces images, comment on l'aurait su ? Comment vous auriez permis l'exemplarité, d'assurer la probité des agents de police ? À quel moment vous l'auriez fait ? C'est impossible.
C'est impossible. Et donc, dans un lieu de privation de liberté, dans un lieu de privation de liberté, et je vous parle pas de filmer la personne qui est en prison dans sa cellule contrairement à ce que vous voulez faire ou en tout cas ce que vous aviez proposé lors de la loi sur les narcoprisons. Là, en garde à vue, la vidéo c'est pas un simple outil technique, c'est une garantie. C'est une garantie. Donc elle peut permettre d'éclairer le déroulement d'un incident, voire même de l'empêcher puisque vous disiez vous-même tout à l'heure que l'utilisation d'une caméra peut être très dissuasive vis-à-vis de certaines personnes.
Eh ben ça vaut pour tout le monde alors, Monsieur le Premier ministre. Il faut que ce soit aussi dissuasif pour les fonctionnaires de police qui peuvent avoir, en tout cas se sentir dans une impunité totale et si bien qu'ils en viennent à frapper un citoyen, une citoyenne.
Ça, c'est pas possible. Donc, cet amendement, Monsieur le Président, propose juste la chose suivante : à la demande de la personne retenue, de pouvoir activer cette vidéosurveillance.
Merci, Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président. Donc, effectivement, amendement, article, pardon, qui a été supprimé en commission et sur lequel, en tant que rapporteur, je donne un avis favorable pour le rétablissement. Cet amendement, on en avait parlé, mais il permet pour moi de rendre pleinement opérationnel un dispositif tout en maintenant un cadre juridique strict.
À la fois les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont, je pense, préservées. L'autorisation de l'autorité judiciaire, elle demeure, ça a été dit, requise pour les prolongations au-delà de 48 heures. En outre, la suppression de l'enregistrement systématique des images constitue une mesure moins intrusive au regard du respect de la vie privée. Donc c'est un avis, Monsieur le Président, défavorable aux sous-amendements et favorable au 912.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Rapporteur. Monsieur le Ministre, sur les sous-amendements.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Juste deux remarques, Monsieur le Député Poria-Amirshahi. Dans les commissariats, on a dans la plupart du temps, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes rentrent, sortent, sont parfois plusieurs, comme vous le savez, on a à l'extérieur des caméras qui enregistrent la plupart du temps, qui sont saisies quand il y a des enquêtes. Ça, je peux vous le dire, qui sont saisies quand il y a les enquêtes. Premier sujet.
Deuxième sujet, le but de la vidéo, là je réponds à Madame la députée Elsa Faucillon, le but c'est d'assurer une surveillance des personnes en garde à vue. On n'est pas dans la logique des dispositifs LAPI dont on parlait ce matin où il s'agit de faire des investigations. Le but premier c'est de faire de l'investigation dans les LAPI et autres. Là, on est sur un dispositif de vidéosurveillance qui vise à protéger, à surveiller les cellules où sont des personnes sont gardées à vue. Simplement ce qu'on demande, c'est pas d'activer l'enregistrement le la vidéo, elle est activée, c'est qu'il n'y ait pas d'enregistrement.
C'est ça ce qu'on demande parce que ça n'est pas possible et actuellement on n'est pas équipé. Voilà. Donc voilà ce que je veux vous dire. Donc je suis défavorable à ces amendements.
Elsa Faucillon
J'ai bien compris Monsieur le Ministre. Je faisais la comparaison du point de vue de la question qu'on a évoquée du respect de la vie privée puisque c'est l'argument qu'on vous a rétorqué tout à l'heure sur l'API que vous n'avez pas entendu et que là quand on évoque cette que vous invoquez cet argument au moment où on vous parle de personnes qui sont en privation de liberté. Je suis désolée mais ce qu'on entend Monsieur le Ministre, pourquoi ça marche pas l'enregistrement ? Enfin on a de la vidéosurveillance et vous nous expliquez ça marche pas de garder l'enregistrement ? Enfin comprenez que la seule chose qu'on entend c'est on n'a pas envie d'enregistrer, on n'a pas envie qu'il y ait de preuves quand il y a des débordements et des actes graves.
C'est la seule chose qui est entendable là pour nous. Il y a expliquez-nous, peut-être qu'effectivement on refuse et qu'on a un biais. Comment ça se fait que ça marche pas ? Pourquoi l'enregistrement il marche pas ?
J'entends que parfois il y a du manque de matériel dans certains commissariats. Mais enfin là on est en train de voter tout un tas de mesures qui sur le plan technologique sont un peu plus importantes quand même qu'un enregistrement vidéo. Et là vous nous dites ça marche pas quand on enregistre. C'est pas entendable de la part d'un ministre de l'Intérieur dans l'hémicycle.
Monsieur Ame-Chahi.
Pouria Amirshahi
Merci Monsieur le Président. Écoutez, c'est inquiétant ce que vous nous avez dit Monsieur le Ministre. C'est très inquiétant parce que si on veut pouvoir enquêter, il faut de la, il faut une preuve. Une preuve. Le régime de la preuve, pardonnez-moi de l'évidence, je vais essayer de le dire simplement.
Le régime de la preuve n'existe que parce qu'il y a des preuves. Mais s'il n'y a pas d'enregistrement, il n'y a plus de preuve. Donc comment, comment vous accordez, quel crédit vous accordez à une citoyenne ou un citoyen qui va vous dire j'ai été tabassé parce que c'est arrivé, vous le savez, vous ne l'avez jamais nié, vous avez dit ça arrive, ça peut arriver.
Quel crédit on donne à sa parole s'il n'y a pas de preuve ? C'est sa parole contre celle d'agents que vous allez par principe et par fonction, en tout cas c'est comme ça que vous vous êtes définis vous-mêmes, défendre. C'est impossible. Dans un régime de droit comme le nôtre, il y a les pouvoirs, les contre-pouvoirs et même le contrôle du pouvoir. Ce n'est pas possible de laisser passer ça.
Votre argumentaire, Elsa Faucillon vient de le dire, tient par ailleurs dans l'autre sens. Et qui doit être plus vertueux qu'un citoyen ou une citoyenne ? Le dépositaire de la violence légitime. C'est normal. Donc franchement, moi j'en appelle au rapporteur à réviser son jugement.
Que vous adoptiez cette, que vous rétablissiez l'article 22, c'est une chose. Mais de supprimer de facto le principe même du régime de la preuve en supprimant toute possibilité de preuve, c'est impossible. Vous êtes commissaire aux lois enfin. C'est pas possible de laisser passer ça.
Ugo Bernalicis
Oui beaucoup d'arguments ont été énoncés et on pourrait se dire moi je suis pas un grand fan de filmer en général. Bon et ça avait emporté pour nous notre opposition de filmer d'enregistrer y compris dans les locaux de garde à vue. Et on pourrait se dire bah il y a d'autres manières d'administrer la preuve. Je poursuis le raisonnement du collègue Aymeric Caron. Et là je veux parler du cas de Amar Benmohamed.
Ça vous parle monsieur le ministre Amar Benmohamed qui a été lanceur d'alerte au sein de la police nationale puisqu'il avait relayé les exactions qui étaient commises au tribunal judiciaire de Paris dans les dans le dépôt qui est sous la garde de la police nationale. Il a fait des rapports circonstanciés disant ce que ses collègues ont fait en tant qu'actes à la fois verbaux mais aussi de frapper de privation supplémentaire. Qu'est-ce qui s'est passé à la fin ? Hein ? Qu'est-ce qui s'est passé ?
Sanction IGPN et cetera des mois des mois mise au placard et tout le toutim. Voilà.
Donc vraiment, c'est pour ça qu'à la fin on se dit : "Ok, en fait ils veulent juste se couvrir les uns les autres, qu'il n'y ait plus de preuves, qu'ils puissent tabasser en toute impunité." C'est insupportable.
Christophe Blanchet
On va voter d'abord des sous-amendements. Le sous-amendement 1033, c'est à main levée avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Alors je vais compter parce que je sais que ça va être serré. Non, non.
18. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est 18-16, il est adopté. Le sous-amendement 1019 en scrutin public.
Il est pas tombé, hein ? Non, il tombe pas.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 48, exprimés 48, majorité 25, pour 24, contre 24, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement du Gouvernement ainsi rédigé avec qui il y avait un double avis favorable. Monsieur le rapporteur, vous voulez prendre la parole ?
Vincent Caure
Et le même, pardon, excusez-moi, le 912 ayant été amendé de manière à perdre le sens que j'ai qu'il avait, je lui donne désormais un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Donc défavorable et Monsieur le Ministre ? Défavorable aussi. Donc amendement du Gouvernement 912, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 46, exprimés 46, majorité 24. Pour 0, contre 46. L'Assemblée n'a pas adopté. À l'article 23, je vous informe que sur le vote de l'amendement 913, du sous-amendement 1020 et des amendements 55 identiques, je suis saisi par le groupe LIOT, Horizons et Indépendants, Écologiste et Social de demandes de scrutins qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Sur cet article, pas d'inscription d'orateurs possible. Amendement en discussion commune, le 913, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc il s'agit de là encore rétablir un article qui avait été supprimé en commission alors qu'il constituait une réponse immédiate à la surcharge des différents services d'investigation puisque cet article prévoit des mesures de bon sens, notamment de permettre aux réservistes de conserver la qualité d'OPJ pendant toute la durée de leur engagement, donc on supprimerait la limite de 5 ans, de permettre aux agents de police judiciaire d'exécuter des réquisitions de l'autorité judiciaire en dehors du ressort de rattachement du procureur de la République à l'origine de la saisine, et de permettre par ailleurs aux agents de police judiciaire d'effectuer des constatations en matière criminelle flagrante sous le contrôle d'un OPJ et de permettre aux agents APJ, agents pardon police judiciaire adjoints, de recueillir certaines plaintes et de réaliser des auditions.
Alors j'ai entendu les inquiétudes sur les nouvelles compétences qui seront confiées aux APJA et je tiens à rappeler que ces missions s'effectueront évidemment sous le contrôle des OPJ. Toutefois pour mieux encadrer cette nouvelle mission, l'amendement de rétablissement prévoit deux évolutions par rapport à la version adoptée au Sénat. Les APJA ne pourront pas recueillir des plaintes pour des délits à caractère sexuel, des délits commis sur une personne mineure et des violences intrafamiliales. Pour ces délits les plus sensibles, seuls les OPJ et les APJ pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions, tout comme pour les infractions de nature criminelle. Enfin les APJA n'auront pas non plus la possibilité de recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur.
Ces évolutions étaient notamment souhaitées par le groupe socialiste et par le rapporteur, le gouvernement en a tenu compte dans la présentation de cet amendement de rétablissement de l'article 23.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Le sous-amendement 1020, Monsieur Amiel-Chayai.
Pouria Amirshahi
Oui, alors je lis ce sous-amendement au moment même où on est encore marqué par l'affaire Liana et les révélations d'agressions sexuelles dans le périscolaire. Bon, nous on avait beaucoup insisté, on n'était pas les seuls évidemment, sur l'exigence absolue de bien entourer le recueil de certaines plaintes, et particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs victimes de VSS. Le gouvernement exclut désormais les crimes, les infractions commises contre les mineurs, les violences sexuelles et les violences conjugales du champ des plaintes pouvant être reçues par les agents de police judiciaire adjoints, et ça c'est une avancée, Monsieur le Ministre, partielle, mais je pense que ça va dans le bon sens.
Mais là, dans la rédaction que vous proposez, vous permettez encore aux agents de police judiciaire adjoints de recevoir des plaintes pour des délits punis de trois ans d'emprisonnement. Alors peut-être que pour ceux qui s'intéressent à nos débats, il faut quand même caractériser de quoi on parle. C'est parfois des infractions qui peuvent être de nature très complexe et très grave : corruption, escroquerie aggravée, abus de faiblesse, dans certaines configurations atteintes aux personnes ou aux biens ou aux personnes. Et sans vouloir faire injure aux agents de police judiciaire adjoints qui sont dans le premier accueil, c'est bien de ça dont on parle, on demande quand même que pour les infractions les plus lourdes, le recueil de la plainte reste entre les mains d'agents disposant d'un minimum de formation, en tout cas d'un maximum plutôt de formation approfondie et surtout, Monsieur le Ministre, d'une expérience maîtrisée, en tout cas bien appréhendée de la procédure pénale.
Ça c'est très très important pour les victimes. Notre amendement, il est enfin notre sous-amendement il est assez simple, c'est juste de revenir à un seuil, celui du périmètre initial qui permet de mettre en gros chacun dans ses bonnes fonctions, a fortiori quand il s'agit de recueillir la parole des victimes.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Les amendements identiques suivants, le 55 n'est pas défendu. Le 320, monsieur Tavern.
Michaël Taverne
Merci monsieur le président. Dans la même logique, c'est un amendement de rétablissement de l'article qui a été supprimé en commission. On se demande d'ailleurs pourquoi, mais si, en fait on a compris pourquoi. C'est de toute façon la gauche, l'extrême gauche s'oppose toujours à tout. Donc là je pense qu'aujourd'hui on est dans une situation où effectivement à partir du moment où il y a des mesures qui vont dans le bon sens, il faut les soutenir.
Et d'ailleurs Monsieur le Ministre a pris en considération certaines effectivement modifications. Donc là-dessus il faut rétablir cet article 23. Mais n'empêche qu'on aura l'occasion de parler, Monsieur le Ministre, de la réforme de la PJ. Vous le savez que ça nous tient à cœur et même s'il y a un plan investigation, croyez-moi que les retours sont pas forcément extrêmement positifs.
Christophe Blanchet
Le 540, Monsieur Mazurie. Il est défendu. Le 877 n'est pas défendu. Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président.
Sur le fond, avis similaire à celui du ministre et donc favorable au 913. Sur le sous-amendement de Monsieur Amirshahi, on poursuit la même philosophie, c'est-à-dire la rédaction du ministre, elle intègre ce qu'on avait proposé en commission : ne pas prendre les plaintes dès lors qu'elles sont formulées par des mineurs, exclure aussi tout ce qui relève des infractions sexuelles. Simplement, votre approche, c'est une approche par le quantum de peine, alors que la rédaction de l'amendement du ministre se fonde sur une logique d'exclusion de crimes ciblés qui est préférable. Donc Monsieur le président, un avis favorable au 913 et défavorable au sous-amendement et aux autres amendements.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le président. Même avis que Monsieur le rapporteur. Juste un commentaire pour Monsieur le député. Ne pensez pas que je...
Simplement, l'approche par quantum n'est pas la bonne car quand on ne peut jamais savoir jusqu'où va aller in fine l'incrimination. Donc voilà, ce n'est pas la bonne. On préfère exclure par famille, par type de délinquance. Donc avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Nous passons au vote du sous-amendement le 1020, double avis défavorable. Un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 54, majorité 28, pour 27, contre 27.
L'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons au vote de l'amendement du Gouvernement, double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 56, majorité 29, pour 29, contre 27.
L'Assemblée a adopté. Article 3 bis. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 3 et identiques, s'il vous plaît. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 3 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et LIOT d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Il n'y a pas d'inscription possible sur cet article.
Les amendements identiques, le numéro 3, n'est pas défendu.
L'amendement 260, Monsieur Mazauric.
Laurent Mazaury
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. En tant qu'élu ancré dans la réalité de nos territoires, je sais que nous partageons tous ici une même obsession : la saine gestion des deniers publics et l'efficacité aussi de nos politiques de sécurité. Nos concitoyens et nos maires ne comprendraient pas que nous agissions autrement. C'est précisément ce qui guide cet amendement visant à rétablir l'article 3 bis du projet RIPOST. De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'autoriser la constatation d'infractions au code de la route à partir des systèmes de vidéoprotection déjà existants. Mes chers collègues, regardons la vérité en face : ces caméras sont déjà installées sur nos routes et sur nos places.
Elles ont déjà été financées et d'ailleurs souvent au prix de lourds investissements essentiellement soutenus par nos collectivités territoriales, donc par nos concitoyens. Pourquoi devrions-nous nous priver d'un outil technologique déjà disponible et payé par le contribuable alors que l'insécurité routière continue de faire des ravages ? Ce serait un non-sens absolu. Il ne s'agit pas ici de créer un quelconque Big Brother ou de déployer de nouveaux réseaux de surveillance, il s'agit simplement d'optimiser l'existant. Bien entendu, nous veillons au respect scrupuleux du cadre légal.
Le dispositif est strictement verrouillé : seuls des agents expressément habilités pourront procéder à ces constats dans un délai raisonnable et un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL, après avis de la CNIL, viendra border les modalités d'application. Faisons donc le choix du bon sens, c'est-à-dire celui de la sécurité routière mais aussi de la responsabilité budgétaire. Je vous invite donc fermement à voter pour le rétablissement de cet article. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable Monsieur le président.
Défavorable. Monsieur le ministre ?
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 53, majorité 27. Pour 1, contre 52. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Article 3 quater avec des amendements de suppression, le 659.
Madame Taurinya, Monsieur Bernalicis, Monsieur Léaument, Madame Martin. Et je vous informe qu'il y a un scrutin public de demandé par le groupe Ensemble pour la République que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le président. Je veux évidemment vous saluer tous et toutes. Je ne l'ai pas fait ce matin et bien sûr je le regrette.
Donc il s'agit d'imposer, mais avec grand plaisir. Il s'agit d'imposer donc aux conducteurs de véhicules terrestres d'avoir un dispositif de navigation pour pouvoir numérique pour pouvoir anticiper voire éviter le passage à des passages à niveau. Bon pourquoi pas. Bon pourquoi pas. Outre le fait qu'on n'a pas forcément tous envie d'être tracés par ces dispositifs numériques, vous allez me dire il y a les téléphones, mais ce n'est pas ça qui nous trouble.
Ce qui nous trouble c'est deux choses.
La première chose, c'est que si vous n'en êtes pas doté, alors vous avez une amende substantielle de 3750 euros, ce qu'on trouve assez incroyable parce que c'est une somme évidemment importante. Et le deuxième élément, c'est que si l'on cherche à lutter contre l'accidentologie routière, et vous savez à quel point ça nous tient à cœur et à quel point nous attendons un plan de prévention des violences routières, cela ne nous paraît pas efficace. C'est pas ça le sujet central des morts sur la route aujourd'hui. Il n'y a aucune étude qui dit : "Attention, attention, le problème c'est les passages à niveau", même y compris pour les engins spécialisés. Bon voilà, donc c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur sur cet amendement ?
Défavorable, Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 58, majorité 30, pour 26, contre 32. L'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 577 Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le président. C'est un peu de la précision rédactionnelle mais simplement une chose à signaler. Il précise cet amendement que la proposition d'un itinéraire alternatif par le dispositif de navigation ne saurait justifier de s'écarter d'un itinéraire obligatoire fixé dans le cadre d'une autorisation délivrée ou d'une déclaration effectuée pour une bonne opérationnabilité du dispositif. Donc un avis favorable.
Christophe Blanchet
Favorable.
Je mets aux voix cet amendement double avis favorable commission gouvernement à main levée qui est pour ? Qui est contre ? J'ai un 20-19, il est adopté. L'amendement 603, Madame Faucillon. Il est défendu.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable. Monsieur le Ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement à main levée qui est pour ? Et je recompte, gardez bien la main haute s'il vous plaît, ça m'arrangerait.
Qui est contre ? 24, 19, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 3 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Attendez, j'ai pas dit adopté, je vais recompter, d'accord ? Alors on recommence. On va faire un scrutin public sur ce coup-là. Pardonnez-moi, mais j'ai un doute là.
D'accord, il y a trois députés qui sont arrivés, donc j'ai un doute là-dessus. Donc scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 33, contre 26, l'Assemblée a adopté. Sur le vote des amendements 7 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et LIOT de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Article 5 bis, pas d'orateur possible. L'amendement numéro 7 n'est pas défendu. L'amendement 67 n'est pas défendu.
L'amendement 413, Monsieur Mazery.
Laurent Mazaury
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur. Il y a des modes sur les réseaux sociaux dont nous nous passerions bien, car elles se mesurent non pas en nombre de likes, mais en vies privées, pardon, et en drames humains.
Je veux parler du phénomène dramatique du transport surfing que nous connaissons tous, particulièrement dans nos banlieues. Pour quelques secondes de notoriété virtuelle, des jeunes, souvent mineurs, se mettent en scène suspendus à l'extérieur ou debout sur le toit de métros, de trains ou de bus en pleine circulation. Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis donc du projet de loi RIPOST pour mettre un coup d'arrêt à cette inconscience meurtrière. Aujourd'hui, notre arsenal juridique est dérisoire face à ce défi. Nous proposons donc de renforcer le caractère dissuasif de notre droit en créant une peine de deux mois d'emprisonnement.
Ne nous trompons pas, punir fermement ces comportements, ce n'est pas de la sévérité gratuite, c'est un acte de protection de notre jeunesse. C'est poser une limite claire avant qu'il ne soit trop tard. Stop aux morts. Au-delà du risque mortel pour ces jeunes, ces comportements irresponsables ont un coût pour la collectivité par ailleurs.
Ils traumatisent les conducteurs de nos transports publics, ils paralysent des lignes entières de transport, impactant des millions de milliers de travailleurs au quotidien, et ils mobilisent inutilement nos forces de l'ordre et de secours. Le rôle du législateur, c'est d'adapter la loi aux réalités de son temps et aux dérives du numérique. Pour la sécurité de nos enfants, pour la sérénité des usagers et des agents des transports publics, je vous demande, mes chers collègues, de voter le rétablissement de cet article. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, le 495, qui le défend ? Il est défendu, merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le, Monsieur le Président, Monsieur le député Mazauric, je voulais rappeler que cet article 5 bis a été, a été supprimé au cours de la discussion de la commission des lois. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à sa réintroduction, à son rétablissement.
Je vous rappelle que effectivement le surfing, comme vous l'avez fait, génère une mise en danger évidemment de ceux qui procèdent à ce type d'activité, si j'ose dire. Mais surtout l'article 5 bis permet la mise en œuvre d'une procédure de flagrance et de pouvoir ainsi placer l'auteur de l'infraction en application de l'article 73 du code de procédure pénale sous le placement de garde à vue. Ce qui permettrait effectivement et cela permettrait aux agents habilités de la RATP de procéder à la sauvegarde et pour éviter un certain nombre de drames. Donc sur à titre strictement personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
Avis favorable. Monsieur le ministre.
Même avis favorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix donc l'amendement 413 identique en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Double avis favorable.
Le scrutin est clos. Votants 61, exprimés 57, majorité 29, pour 23, contre 34. L'Assemblée a adopté. Un rappel au règlement, Monsieur Tavern ? Si, j'ai la délégation.
Pardon, alors il est rejeté, pardonnez-moi. Est-ce que vous acceptez que je m'excuse d'avoir fait une erreur de prononciation ? D'accord, d'accord. Donc voilà, je corrige mon erreur. Monsieur Tavern.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Je demande une suspension de séance de 10 minutes. C'est la première que demande le RN, donc je demande 10 minutes s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Elle est de droit, elle sera de 5 minutes. Merci.
La séance est reprise. Nous entamons l'article 5 ter.
Je vous informe que sur le vote des amendements 661, 662, 607 et identiques 5 et sur le vote de l'article 5 ter, les amendements 8 identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement National, Ensemble pour la République de demandes de scrutin public que je vais faire annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. L'amendement de suppression, l'amendement 661, Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Donc nous souhaitons supprimer cet article via cet amendement dans la mesure où il s'agit de prévoir que lorsqu'une infraction à caractère sexuel a lieu dans les transports en commun, alors ça constitue une circonstance aggravante.
Bien évidemment, cela peut paraître contre-intuitif que nous souhaitions supprimer cet aspect-là, lorsque l'on sait que sept femmes sur dix ont été victimes de l'une ou l'autre de ces infractions, ce qui est quand même énorme, hein, ça veut dire 70 % d'entre nous déclarent avoir été victimes d'infractions à caractère sexuel. J'ose espérer que dans cet hémicycle, il y a une compréhension précise de ce que peut signifier, de ce que peut signifier ce chiffre, ou encore que 94 % des viols sont classés sans suite, ce qui là aussi pose un problème absolument indépassable. Mais si nous voulons supprimer cet article, c'est parce que les femmes méritent mieux que cela.
Elles méritent mieux qu'un texte de surenchère pénale parce que évidemment quand on se fait agresser, l'auteur va se dire : "Ah ouais mais fais gaffe quand même là je suis dans l'ETC donc du coup il faudrait pas que je le fasse parce que ça constitue une circonstance aggravante". Ça n'est pas cela qui est souhaité. Ce qui est souhaité d'abord, c'est qu'il y ait un autre type d'accueil et d'autres suivis et une capacité de mise à l'abri par exemple lorsqu'une femme vient dans un commissariat pour porter plainte lorsqu'elle a été victime de l'une ou l'autre de ces infractions. Ce qui serait digne et que nous pourrions reconnaître comme tel, c'est par exemple que les trois milliards... Je fais la suite si vous le voulez bien, Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Non. Non parce que là c'est un amendement de suppression et après c'est différent.
Christophe Blanchet
Merci Madame Martin. Sur cet amendement de suppression, Monsieur le Rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le Président, Madame la députée Martin, je suis très embêté par votre argumentaire parce que vous souhaitez voir la suppression de l'article 5 ter qui intègre des circonstances aggravantes lorsque les violences sexuelles sont commises dans les transports en commun. Je rappelle que nous avons eu déjà cette discussion dans le cadre de la commission des lois et notre collègue Madame Capdevielle rappelait que c'est une réalité, je la cite exactement : "Les femmes sont agressées dans les transports en commun et pas seulement en Île-de-France, quel que soit le lieu, quel que soit leur âge et leur condition, c'est une réalité, les chiffres le montrent aussi, les violences sexuelles et sexistes ont augmenté de 86 %". Moi je faisais juste rappeler ce que disait notre collègue Capdevielle si vous me permettez. Donc quand on prétend vouloir défendre une cause, on ne, me semble-t-il, on ne peut pas refuser une avancée. Je précise par ailleurs, et mais justement, je voulais également, mais je voulais également vous préciser Madame Martin, je voulais également vous préciser Madame Martin qu'il existe déjà dans notre droit des circonstances aggravantes lorsque des violences aggravées ou l'outrage sexuel et sexiste sont réalisés à destination des femmes.
Donc là ce n'est pas une volonté différente que d'harmoniser un certain nombre de textes et en particulier celui-ci, donc ça sera un avis défavorable.
Merci Monsieur le rapporteur.
Monsieur le Ministre.
Défavorable.
Défavorable. Madame Martin.
Élisa Martin
Bon, du coup, je sens bien qu'il faut que je répète. Bon, c'est souvent le destin des femmes, d'ailleurs, que de devoir répéter. Je répète que la cause, oh si, je te garantis, la cause féminine, la protection à l'égard de ce type d'infractions qui sont des infractions majeures, qui sont extrêmement répandues, et pas que dans les TC d'ailleurs, mérite autre chose que cela et mérite autre chose qu'une forme de surenchère pénale pour faire passer en vrai la pilule du reste de ce qu'il peut y avoir dans ce projet de loi.
C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons. Nous faisons des contre-propositions au moins de deux natures que soit revu tout le circuit de mise en sécurité et ce dès le commissariat avoir une capacité à prendre une plainte de bonne manière et ensuite évidemment d'avoir une mise en sécurité qui soit physique et fort concrète bien souvent bien souvent avec avec les enfants et la question des 3 milliards que réclament les associations. Voilà ce qui pourrait être une vraie une vraie des contre-propositions. J'aurais pas dû faire la boucle.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement de suppression 661 double avis défavorable. Merci Madame la députée. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 39, contre 20. L'Assemblée a adopté. Article 5 quater. Je vous informe que sur j'ai une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée.
Un amendement de suppression le 607 Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Oui avec des arguments similaires à ma collègue Élisa Martin précédemment. La la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mérite je dirais un peu plus d'ambition, mieux réfléchir avec un peu plus d'intelligence à la question plutôt qu'uniquement par une augmentation des peines. Surtout sur le délit d'outrage sexiste franchement dire qu'on va mettre la personne en prison je suis pas sûr que le milieu carcéral soit tout à fait le le meilleur endroit pour pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Le 663. Défendu. Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui, Monsieur le Président, Madame la députée Faucillon, avant de le mettre l'auteur en prison, c'est surtout l'intérêt de cet article 5 quater, c'est de permettre aux agents de sûreté et de transporteurs d'intervenir efficacement en flagrance pour conduire cette personne devant un OPJ et permettre ainsi à la victime de déposer une plainte dans les meilleures conditions. Par ailleurs, la durée de la peine d'emprisonnement qui est proposée n'est pas, me semble-t-il, disproportionnée. Ce sera donc un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Même avis défavorable.
Christophe Blanchet
Madame... non. Je mets aux voix cet amendement identique, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 60, exprimés 60, majorité 31. Pour 40, contre 20. L'Assemblée a adopté cet amendement de suppression. L'article 5 quinquies que je mets aux voix à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement... l'article 5 sexies, pas d'inscription possible. L'amendement numéro 8, il est défendu, Madame Bonnivard, merci.
L'amendement 66 n'est pas défendu. L'amendement 180 n'est pas défendu.
L'amendement 395, Monsieur Mazurie.
Laurent Mazaury
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Dans nos territoires, s'il y a bien un sujet qui exaspère nos concitoyens, nos maires et nos agriculteurs, c'est l'impunité qui entoure trop souvent les occupations illicites de terrains. Quel est le message envoyé lorsque des sanctions financières en effet sont prononcées mais finissent par ne jamais être appliquées ? Cet amendement vise à rétablir l'article donc 5 ter du projet de loi Riposte pour mettre fin à un contournement de la loi. Regardons la réalité en face.
Aujourd'hui, lorsqu'une amende forfaitaire délictuelle est dressée pour occupation illicite, l'individu verbalisé peut très facilement organiser son insolvabilité. Il lui suffit de céder ou de vendre le véhicule qui a servi à commettre l'infraction et la sanction devient alors inopérante. L'État est donc impuissant, le propriétaire du terrain est spolié et il n'a plus que ses yeux pour pleurer.
Nous proposons donc à nouveau une mesure de bon sens : appliquer l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. En clair, on bloque la carte grise tant que l'amende n'est pas payée. Ce mécanisme n'a rien d'une révolution juridique. Il s'agit simplement d'étendre à l'occupation illicite un outil de dissuasion concret qui existe déjà et qui a fait ses preuves dans le code de la route. Évidemment, le droit est respecté puisque le texte prévoit une voie de recours effective pour l'intéressé.
Mes chers collègues, restaurer l'autorité de l'État, c'est s'assurer que chaque sanction prononcée soit effectivement payée. Ne laissons donc pas l'incivilité rimer avec impunité. Je vous invite à voter le rétablissement de cet article.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Ah, attendez, attendez. Attendez, Monsieur le rapporteur. Monsieur Mazurie.
Oui, il nous reste un amendement, le 496, Monsieur Gilet.
Yoann Gillet
Merci, Monsieur le président. Donc cet amendement, oui, il vise à rétablir l'article et principalement à compléter l'article du code de la route pour acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule, voiture ou caravane, ayant servi à commettre l'infraction d'occupation illicite de terrain en cas d'amende forfaitaire majorée non payée. Je précise que cet article avait été supprimé, comme vous le savez, en commission par la gauche qui, sciemment, a encore une fois voulu désarmer l'État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui viennent, et bien, mettre en difficulté notamment les élus locaux régulièrement, comme vous le savez.
Mais encore une fois la gauche a prouvé par cette suppression qu'elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi et non pas du côté de ceux qui la respectent.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mesdames messieurs les députés, je rappelle en ce qui me concerne que j'avais également proposé en commission le retrait, la suppression de cet article 5 sexies puisque en fait l'article 322-1 du code de la route prévoit déjà que le comptable public peut faire opposition au transfert de certificat d'immatriculation lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise. Donc le droit existe, les textes sont présents. Il n'y a donc pas besoin dans le cadre d'une AFD majorée d'ajouter cet élément supplémentaire. Nous sommes sur un caractère superfétatoire. Je vous demande donc et je donne donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces trois articles, trois amendements pardon.
Laurent Nunez
Même avis Monsieur le président. Le 322-1 du code de la route prévoit déjà cette possibilité. Donc c'est plutôt retrait, sinon rejet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le ministre. Je mets aux voix ces amendements identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 63, majorité 32, pour 18, contre 45.
L'assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 91 identique au 145, 93 et sur l'article 5 septies, je suis saisi par le groupe La Droite Républicaine, Ensemble pour la République, d'une demande de scrutin public que je fais annoncer. Article 5 septies, l'amendement de suppression le 91. Qui le défend ? Monsieur Bernalicis.
Ersilia Soudais
Excusez-moi, pardon. Merci Monsieur le Président. Vraiment très rapidement pour que ceux qui suivent les débats sachent ce qu'on fait. En fait, concrètement, là, on s'oppose au fait que les amendes forfaitaires délictuelles soient augmentées pour les voyageurs qui sont parmi les populations les plus précaires. Tout à l'heure, j'ai entendu quelque chose de, voilà, enfin d'aberrant.
Ersilia Soudais
On nous dit que soi-disant les gens feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour ne surtout pas payer leurs amendes et cetera. En fait, quand les gens sont trop pauvres pour payer des amendes, bah en fait, voilà, effectivement, ils sont insolvables. Et c'est ça que vous avez du mal à comprendre. Donc là, concrètement, voilà ce qu'on demande : la fin des amendes forfaitaires délictuelles.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 222, Monsieur Amirshahi ? Le 222 ? Défendu, merci.
L'amendement 264, Monsieur Vico.
Roger Vicot
Oui, rapidement pour aller dans le même sens, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Qui peut croire que le fait de doubler l'amende forfaitaire délictuelle va résoudre en quoi que ce soit la situation du manque de terrain pour les gens du voyage ? C'est un ancien maire qui vous parle, un ancien maire qui a même battu en 2019 le record de France d'occupation illégale en une année puisque j'ai eu droit cette année-là à 183 occupations illégales sur le territoire de ma commune.
En revanche, pourquoi ne pas introduire enfin des mesures obligatoires pour toutes les communes, de nouvelles mesures obligatoires pour toutes les communes qui volontairement et d'une manière ou d'une autre contournent les lois Besson en faisant en sorte de ne pas accueillir de gens du voyage sur leur territoire ? Il serait d'ailleurs intéressant, je l'avais fait dans le département du Nord il y a quelques années, de regarder, pardon de le dire, mais la couleur politique des communes qui satisfassent aux schémas départementaux et la couleur politique des communes qui bizarrement n'y arrivent pas.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le 608, Madame Faucillon. Il est défendu. Merci Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mesdames messieurs les députés, l'article 5 septies doublement tend la main à la FD et sur l'ensemble de ces dispositions, je donnerai un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Je voudrais quand même vous dire que lors de nos débats, nous avons eu un certain nombre d'échanges et qu'à titre personnel, j'étais favorable à une approche plus globale de la situation de cette population des gens du voyage sur laquelle nous pouvons effectivement échanger de façon, me semble-t-il, apaisée. Ceci étant, le Sénat a choisi d'intégrer dans le présent projet des dispositions qui répondent aux nuisances du quotidien avec des installations illicites. J'aurais préféré une approche, je vous l'ai déjà dit, plus globale, mais pour autant, je souhaite donner un avis défavorable sur l'ensemble des suppressions de l'article 5 septies et suivants.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur.
Monsieur le ministre. Même avis défavorable, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président, je crois que le rapporteur a dit à raison qu'il faut une approche plus globale parce que Monsieur Vicot touche du doigt quelque chose de très juste, il y a des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Donc on a du mal à reprocher fortement aux gens de respecter la loi quand la loi n'est pas respectée. Mais il se trouve qu'il y a aussi beaucoup de territoires où l'obligation est respectée, et c'est le cas chez moi dans le Territoire de Belfort où pourtant la couleur politique est plutôt bleue, Monsieur Vicot vous le savez, et malgré tout on a beaucoup d'occupations illicites des gens du voyage alors qu'il y a des aires qui restent vides pendant qu'il y a des occupations illicites à côté. Donc le problème est plus complexe que vous ne semblez le dire.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député, je mets aux voix ces amendements de suppression avec double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 63, exprimés 63, majorité 32, pour 28, contre 35, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 845, Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs. Cet article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. C'est un vrai sujet et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement prononcées, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. L'article 322-4-1 du Code pénal sanctionne l'installation illicite en réunion.
Cependant, pour verbaliser, l'agent doit établir que les occupants ne disposent d'aucune autorisation. Or cette preuve, dans les faits, est difficile à rapporter rapidement. Il en résulte une situation insatisfaisante. Les forces de l'ordre constatent l'occupation illicite mais renoncent à verbaliser faute de pouvoir caractériser instantanément l'absence d'autorisation.
Ainsi, le constat de l'infraction ne débouche pas systématiquement sur une sanction effective. Cet amendement de ma collègue Delphine Lingemann apporte une réponse à cette difficulté en instaurant une présomption simple. Si le propriétaire atteste par écrit n'avoir donné aucune autorisation, cette absence d'autorisation est présumée établie. Concrètement, la production d'un document signé par le propriétaire permet aux forces de l'ordre de procéder à la verbalisation immédiate, garantissant ainsi l'effectivité de la sanction. Les occupants conservent évidemment la faculté de démontrer par tout moyen l'existence d'une autorisation.
Donc l'amendement concilie donc efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. Il permet de mettre fin à une forme d'impunité de fait et de rendre enfin effectives les dispositions de sanction des occupations illicites.
Monsieur le député, monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Merci monsieur le président, monsieur le député Croizier.
Monsieur le député Croizier, l'infraction d'installation illicite sur le terrain d'autrui est constituée lorsque la personne qui s'y est installée n'est pas en mesure de justifier l'autorisation du propriétaire. L'occupant a donc, c'est à lui, à l'occupant de justifier, de prouver qu'il est en possession d'une autorisation. Le fait de substituer cette action par l'occupant par une présomption d'absence d'autorisation risquerait de compliquer particulièrement les choses et la caractérisation de l'infraction, ce qui était contraire à votre intention, j'imagine. Donc je vous propose soit un retrait, soit un avis défavorable sur votre amendement.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Même avis pour les mêmes motifs. Monsieur Croizier, vous retirez ? Il est maintenu. Je mets aux voix cet amendement d'où l'avis défavorable.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 60, majorité 31, pour 15, contre 45, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 93. Madame Soudais.
Ersilia Soudais
J'aimerais qu'on s'appuie pas sur des faits erronés pour justifier des amendes qui sont démesurées. Il n'y a pas beaucoup de territoires qui respectent leurs obligations. En fait, il n'y a concrètement que 12 départements qui sont à jour en termes de schémas départementaux. 12 départements, c'est vraiment très peu. Et accessoirement, parmi les aires d'accueil qui existent, 80 % sont dans des zones extrêmement polluées où on ne mettrait pas, en fait, toute autre personne que des gens du voyage.
Donc à un moment donné, les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilités plutôt que de s'en prendre d'une façon complètement raciste à l'encontre des gens du voyage.
Merci Madame la Rapporteure.
Défavorable Monsieur le Président.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable, je mets aux voix cet amendement d'où l'avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 61, exprimés 61, majorité 31, pour 28, contre 33. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 94. Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Monsieur le Ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ?
Qui est contre ? Là je suis à une voix près donc et je sais que si je suis un assis-debout public, on sait ce que ça veut dire. Donc on va recompter. Oui non ça n'existe plus, je vous remercie. Par respect pour nos collègues en fauteuil, ça n'existe plus l'assis-debout.
Donc on lève bien la main. Allez. Et sans bouger Monsieur Coquerel, ça m'arrangerait. Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement 95, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
J'aimerais qu'on arrête de faire tout le temps des mesures contre les gens du voyage et qu'on pense à un moment donné à faire des lois pour les gens du voyage.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le président.
Défavorable.
Christophe Blanchet
C'est à main levée pareil. Qui est pour ? Qui est contre ?
23, ouais, mais il en manque toujours deux, il est adopté. Un rappel au règlement, Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Les esprits s'échauffent, je vais vous demander pour la première fois depuis le début de ces débats au nom du groupe Droite Républicaine une suspension de séance, Monsieur le Président.
Elle est de droit pour cinq minutes.
Christophe Blanchet
La séance est reprise. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 92 et 635, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 92, Madame Soudais ?
Ersilia Soudais
Alors oui, je voudrais juste dire au rapporteur, Monsieur Albertini, qu'en fait, il y a plusieurs associations qui sont membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage qui vous ont adressé un courrier pour avoir un rendez-vous pour justement discuter de tous ces articles qui les concernent. Bizarrement, vous n'avez jamais répondu.
Donc en fait, je voudrais savoir, est-ce que vous avez reçu ce courrier ou est-ce que tout simplement vous vous fichez de travailler avec eux ? Est-ce que finalement, quand vous parlez de débat apaisé sur les voyageurs, est-ce que c'est un débat qui se fait sans les voyageurs parce que vous n'en avez rien à faire d'eux ?
Xavier Albertini
Alors, nous avons eu, Madame la députée Soudais, des échanges relativement vifs dans une PPL que nous avions, que j'avais défendue et pour laquelle vous n'étiez pas d'accord il y a déjà quelque temps de cela.
Cela, en ce qui me concerne, je ne referai pas mon histoire vis-à-vis des gens du voyage que je connais bien, ou que je crois en tout cas connaître peut-être moins que vous, mais que je connais bien de par mes fonctions antérieures d'adjoint au maire de la ville de Reims pendant plusieurs années où j'avais en charge ces occupations, à la fois légales et illicites, que ce soit sur les grands rassemblements, que ce soit sur des aires de passage ou éventuellement sur des occupations illicites. Donc, comme je vous l'avais dit en commission une première fois, je n'ai pas vocation à donner de leçons à personne, mais quand je parle de débat apaisé avec des aires qui sont en réglementation et des communes qui ne le sont pas, je crois très modestement savoir de quoi je parle. À partir de là, j'ai eu un certain nombre de sollicitations, nous avons auditionné un certain nombre d'acteurs au niveau de la commission, en tout cas de la préparation de ce texte. Donc je vous demande par rapport à tout ça d'avoir, et vous l'avez fait aujourd'hui et je vous en remercie, un débat apaisé. Par ailleurs, vous avez noté mes propos particulièrement apaisés et bien ciselés, si vous me permettez l'expression, dans le cadre de ce projet où ce sont les sénateurs qui ont ajouté un certain nombre d'articles supplémentaires pour lesquels je pense sincèrement que ça a ajouté une complexité à ce texte qui n'était pas forcément nécessaire.
Maintenant, je suis toujours pour le débat et toujours favorable à ce que nous puissions en discuter. Vous avez passé un certain nombre de vos amendements, dont acte, l'Assemblée a décidé. Pour autant, je pense que ce sujet-là mérite beaucoup moins de manichéisme que d'une considération particulièrement précise sur l'ensemble de ces des personnes qui composent les gens du voyage tel que vous les appelez, parce que la réalité à la fois sociale, économique et situationnelle est particulièrement différente. Je suis dans une région champenoise où nous avons beaucoup de gens du voyage qui viennent dans certaines circonstances et en particulier au moment des vendanges qui vont d'ailleurs arriver dans quelques semaines pour ce pour ce qui nous concerne.
Il y a des gens qui ne sont ce que je vais appeler des vrais faux gens du voyage qui se revendiquent de cette population-là mais qui ne voyagent pas et qui restent sur des situations physiques et géographiques très de proximité dans des villes sans jamais sans jamais bouger. Et en ce qui concerne le caractère très manichéen de gens qui sont pour et des gens qui sont contre, vous ne me trouverez jamais sur ce débat-là parce qu'en ce qui me concerne, je préfère la précision. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Sur l'amendement 92 dont je comprends que c'était pas tout à fait l'objet de la discussion qui vient d'avoir lieu. Donc en commission, il y a un amendement qui a été adopté et qui a complété donc cet article 5 septies pour prévoir que les personnes condamnées pour délit d'occupation sans titre d'un terrain devront supporter les frais relatifs aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site. Le dispositif introduit en réalité induit entraîne pardon une confusion entre ce qui relève de la matière pénale et ce qui relève de la matière civile. Donc voilà, donc j'en appelle à la sagesse de l'Assemblée. Le dispositif qui a été adopté en commission est redondant.
Christophe Blanchet
Donc sagesse. Monsieur le Ministre.
Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 36, contre 23. L'Assemblée a adopté et il fait tomber le 635.
L'amendement 26, Monsieur Boucard.
Il est défendu.
Monsieur le Rapporteur.
Défavorable.
Défavorable, Monsieur le Ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix le texte de la commission 5 septies en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 60, exprimés 60, majorité 31. Pour 11, contre 49. L'assemblée n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 96 identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et EPR de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'assemblée.
Ensuite, alors, sur le vote des articles, on va réviser du latin que j'ai pas fait.
Ensuite, alors, sur le vote des articles, on va réviser du latin que j'ai pas fait, donc sur le 5 terdecies, 5 duodecies, le 5 undecies, le 5 nonies, le 5 nonies A, le 5 octies. J'ai pas fait de latin, donc me critiquez pas, je suis désolé, j'essaie de faire au mieux. Je suis saisi par le groupe Rassemblement National, Droite Républicaine, de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'article 5 octies. L'amendement 96, Monsieur Bernalicis, Madame Chudeau.
Ersilia Soudais
Juste en un mot, c'est qu'en fait là c'est complètement aberrant, on parle d'augmenter des amendes jusqu'à 75 000 euros et des peines de prison jusqu'à 5 ans. Donc en fait là c'est juste n'importe quoi, complètement anti-tsigane.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Le 223, Monsieur Amirshahi est défendu. Le 265, Monsieur Vico, il est défendu.
Le 609, Madame Faucillon. Il est défendu. Le 855 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable Monsieur le président.
Défavorable Monsieur le ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix ces amendements identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 60, exprimés 60, majorité 31, pour 29, contre 31. L'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 97 sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 97, Madame Soudais.
Défendu.
Défendu, Monsieur le rapporteur.
Défavorable Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 61, exprimés 61, majorité 31, pour 30, contre 31, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 710, Monsieur Taverne, Monsieur Gery, Monsieur Magnier ?
David Magnier
Merci, Monsieur le Président.
Alors je vais défendre l'amendement de mon collègue Jonathan Gery. Alors aujourd'hui les élus locaux se retrouvent trop souvent démunis devant les installations illégales qui défilent sur leurs communes alors même qu'ils se sont conformés aux obligations liées à l'accueil des gens du voyage. Donc le groupe de travail piloté par le préfet Philippe Aloncle, bien connu dans le Rhône, a permis au Sénat l'adoption d'une proposition de loi portée par des sénateurs qui ont rappelé que près de 1300 grands passages et plus de 500 installations illégales sont recensés chaque année en France. Aujourd'hui cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende et ce texte entend porter les sanctions à 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende si l'infraction est accompagnée d'une série de circonscriptions de circonstances aggravantes comme je cite un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Alors très sincèrement, si cette installation illégale est accompagnée d'un dommage sur une propriété, pourquoi prévoir qu'il n'y a pas d'aggravation de la peine encourue si le dommage n'est que léger ? Alors nous proposons de réellement clarifier le dispositif et de prévoir une augmentation de la peine dès lors qu'il existe une destruction, une dégradation, une détérioration, peu importe son intensité, car la propriété est un droit fondamental et les Français attendent simplement une riposte ferme et pas simplement une réplique qui est édulcorée. Je vous remercie.
Défavorable Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre ?
Même avis, défavorable.
Monsieur Coulomme ?
Jean-François Coulomme
Oui, merci Monsieur le Président.
Donc là, celles et ceux qui nous écoutent, s'ils avaient, elles avaient besoin d'une preuve du niveau d'antitsiganisme du Rassemblement National, vous l'avez là dans cette intervention résumée à elle seule. Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, c'est faux. Dans ma propre commune de Chambéry, qui pourtant a été celle de Monsieur Louis Besson et de donc la loi Besson 2 pour l'accueil des gens du voyage, déjà dans mon propre, dans ma propre commune, et bien ces règles ne sont pas respectées. Et quand des gens du voyage, on leur affecte un terrain, on a parfois des terrains qui sont d'une indigence et d'une insalubrité dont vous n'imaginez même pas l'ampleur.
Donc vous voyez, les gens du voyage ne cherchent pas à aller comme on ferait du tourisme d'une ville à une autre ou d'une aire d'accueil à une autre. C'est parce qu'ils ont besoin de se, d'être logés de toute façon, d'habiter, de résider quelque part.
Et vous, vous les repoussez au loin partout, partout. Eh bien non, vous comprenez pourquoi nous sommes complètement contre cette vision raciste en réalité de vos amendements.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement double avis de Ah, il y a une demande de reprise de parole. Allez-y Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, je ne vois pas dans cette décision qu'est-ce qu'il peut y avoir de raciste. Mais à chaque fois vous reportez toujours, toujours, toujours sur le racisme. D'accord ? Là ce qu'on apporte simplement, faut savoir peut-être dans votre commune, mais il y a des communes aujourd'hui qui respectent, qui mettent des terrains à disposition et que ce n'est pas respecté par les gens du voyage.
Il faut savoir qu'on a aussi des terrains de foot où les portes sont justement défoncées pour qu'ils puissent rentrer sur des terrains de foot.
Des aires communales où c'est fermé, ils trouvent le moyen aussi d'ouvrir avant de demander l'autorisation de rentrer sur le terrain. Et en fin de compte on n'arrive pas à les déloger et on retrouve des terrains qui sont dégradés avec des transfos électriques sur lesquels ils vont se brancher et ils dégradent et ils vont se brancher en fin de compte sur l'eau des bornes justement pour les prises d'eau des sapeurs-pompiers. Donc aujourd'hui il y a quand même une réglementation qu'il faudrait appliquer, durcir afin de faire respecter ces lois et que les gens en fin de compte des communes soient un petit peu tranquilles et surtout les maires ainsi que les élus. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement, l'avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous passons au vote de l'article 5 octies en scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 62, exprimés 62, majorité 32, pour 33, contre 29. L'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 5 octies, l'amendement 633 sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public, mais il n'est pas défendu, donc on ne va pas le faire annoncer, on va gagner du temps. Ensuite, 5 octies, il n'y a pas de scrutin.
Le 5 nonies A, des amendements de suppression, le 98, Madame Soudais, sur lequel j'ai une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée.
Ersilia Soudais
Merci Monsieur le Président. Alors j'ai entendu des choses sur les branchements des voyageurs sur les compteurs électriques etc. et sur le fait qu'ils se raccordent à l'eau. J'ai envie de dire, est-ce qu'à votre avis ils le font juste par pur plaisir, juste par pur sadisme ?
Moi je vais vous raconter quelques petites histoires qu'à mon avis vous n'avez pas en tête. Par exemple au Mesnil-Amelot, une ville tenue par un maire accessoirement d'extrême droite même s'il ne se dit pas RN, et bien il y a des voyageurs qui en fait effectivement s'étaient branchés parce qu'ils n'avaient pas le choix, ils étaient à ce moment-là en situation d'errance et il se trouve qu'il y avait eu un accident avec des jeunes hommes qui sont décédés. Et en fait ils avaient dû garder les corps au frais sauf que bah le maire du Mesnil-Amelot a coupé l'électricité. Qu'est-il advenu des corps à votre avis ? Je vous laisse imaginer la scène.
Je vais vous donner une autre histoire tout aussi sympathique. Vous savez à Longperrier dans ma circonscription, et bien en fait il y a des personnes âgées qui n'avaient pas l'électricité parce que justement on ne voulait pas qu'elles se raccordent à l'électricité. Vous savez ce qui s'est passé ? Et bien la personne âgée a perdu l'usage de ses orteils parce qu'en fait elle avait tellement froid que voilà, elle ne pouvait plus les utiliser.
Vous imaginez un petit peu la scène ? Et ben c'est que des scènes comme ça moi que je peux vous raconter. Donc à un moment donné, stop, faites juste en sorte que les gens ils puissent s'installer quelque part et avoir accès à l'eau et à l'électricité, c'est le minimum en fait.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement suivant, le 230, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, le collègue du Rassemblement National nous demande pourquoi on voit du racisme partout. Pas partout, mais en vous. Je vais vous dire pourquoi. Parce qu'à chaque fois qu'il y a une disposition, n'importe laquelle, vous avez une obsession. On peut parler des mortiers, des free parties, il faut un truc sur les OQTF.
On parle de tranquillité publique, il faut forcément enfoncer encore plus les gens du voyage qui sont les plus précaires parmi les plus précaires. La liste elle est longue. On a des manifestants qui viennent fêter et célébrer une victoire de football, vous allez nous expliquer que tout ça ce sont les hordes de barbares de banlieue qui ont des mémoires immigrées.
On vous a des maires qui sont élus à Mantes-la-Jolie, à Saint-Denis, tout ça c'est le grand remplacement. Voilà vos obsessions. Voilà pourquoi on vous dit que vous êtes complètement arrimés à une idéologie nécrosée. Voilà tout simplement. Voilà la réponse.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 99, 100, 128 et 101, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 610, Madame Faucillon. Défendu. L'amendement 856 n'est pas défendu.
Monsieur le rapporteur, sur ces amendements de suppression.
Xavier Albertini
Oui Monsieur le Président, mes chers collègues.
Je l'avais déjà dit dans le cadre des discussions de la commission, cet article n'apporte rien en droit et en vigueur dans la mesure où les arrêtés municipaux ne visent pas une liste de terrains interdits, publics ou privés, mais bien posent une interdiction générale de stationner en dehors des aires spécialement prévues à cet effet. Donc la commission avait déjà émis un avis favorable à l'ensemble des amendements de suppression. Il en va de même pour la séance. Avis favorable pour la suppression.
Laurent Nunez
Favorable. Monsieur le Ministre.
En ce qui me concerne, sur cet article donc qui a été introduit en commission, on peut comprendre l'intention poursuivie qui vise à mieux lutter contre les installations illicites. Toutefois, la rédaction soulève quand même une difficulté importante, c'est qu'elle permettrait au maire d'interdire le stationnement sur un terrain privé accessible au public en cas de risque de trouble à l'ordre public, y compris lorsque le propriétaire a donné son accord. Donc il y a une atteinte au droit de propriété. Donc pour ce qui me concerne, c'est la sagesse.
Jean-Louis Thiériot
Oui, merci Monsieur le Président. En écoutant les débats ici, j'ai l'impression que certains sont totalement étrangers à ce que vivent des maires au quotidien dans nos territoires. Vous avez cité des exemples de la Seine-et-Marne. Dans ma circonscription, quatre communautés de communes, trois sur quatre sont en règle. Très régulièrement, dans les communautés de communes qui sont en règle, on a des personnes qui se branchent de la manière la plus illégale sur les réseaux d'eau ou d'électricité.
Et franchement, si vous voulez fournir un aliment au populisme et à la rancœur des honnêtes gens qui paient leur eau et leur électricité, ça ne passe pas et vous en serez directement les responsables.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote de ces amendements de suppression avec un avis favorable de la commission et de sagesse du Gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 60, exprimés 57, majorité 29, pour 41, contre 16.
L'Assemblée a adopté. L'article 5 nonies. Avec l'amendement de suppression le numéro 102, Monsieur Bernalicis. Défendu. L'amendement 224, Monsieur Amirshahi.
Et je vous informe que sur l'amendement 102 identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée.
Donc le 224, Monsieur Amirshahi. Merci, défendu. Le 266, Monsieur Vico. Défendu. Le 611, Madame Faucillon.
Merci. Le 857 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix ces amendements de suppression avec double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 27, contre 32. L'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 337, 355, 103, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 337, Monsieur Mazauric.
Monsieur Lalane, ah, il n'est pas défendu. Ah, pardon, excusez-moi, Madame Lalane, excusez-moi.
Sandrine Lalanne
Merci Monsieur le Président. Donc Monsieur le Président, mes chers collègues, alors cet amendement part d'un constat simple, toujours le même : sur le terrain, nos maires sont démunis face à l'installation massive de campements illégaux. Et oui. Aujourd'hui, la loi de 2000 exige, pour que le préfet puisse prononcer une mise en demeure de quitter les lieux à la demande du maire, la preuve d'une atteinte de salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Or cette preuve est difficile à établir et la jurisprudence administrative est très exigeante. Résultat : des arrêtés sont annulés alors même que l'occupation sans droit ni titre est, elle, parfaitement établie. Nos maires signalent l'urgence, alertent, réclament une intervention rapide face à la détresse de leurs administrés. Mais aujourd'hui, cette demande se heurte à un formalisme probatoire qui retarde d'autant la réponse de l'État. Cet amendement donne aux maires les moyens d'obtenir plus rapidement une réponse du préfet : la seule constatation de l'occupation illicite doit suffire à justifier la mise en demeure.
Alors mardi soir encore, dans l'hémicycle, un collègue de la France Insoumise brandissait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Alors puisqu'on aime tant la convoquer ici, lisons-la jusqu'au bout, parce que son article 17 protège le droit de propriété qu'elle qualifie d'inviolable et sacré. Ce droit-là mérite aussi d'être défendu. Merci.
Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le Président. Madame la députée Lalanne, le critère d'atteinte à la salubrité, sécurité et la tranquillité publique conditionne la procédure administrative d'évacuation forcée. La volonté qui est la vôtre au travers de cet amendement de vouloir supprimer ces conditions aurait pour effet de désolidariser l'action de l'État avec l'objectif de sauvegarde de l'ordre public. Par définition, et en ce qui me concerne, mon avis sera défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc Madame la députée, même même avis en fait, défavorable. Il faut faire attention parce qu'une telle modification de la loi, en fait de juillet 2000, plusieurs fois modifiée, encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
Il est nécessaire de caractériser le trouble à l'ordre public. Bon, ça peut être fait, les préfets y arrivent, ils y parviennent dans leur mise en demeure, mais ça me paraît une condition essentielle et donc je suis défavorable à cet amendement.
Antoine Léaument
Merci, Monsieur le Président. Bon, collègues, je ne pensais pas qu'il y aurait désormais des critiques contre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen jusque dans ce niveau-là de l'hémicycle. Je pensais que c'était réservé aux députés d'extrême droite. Mais vous avez parlé de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.
Non, je fais un rebond.
Christophe Blanchet
Ce n'est pas un rappel au règlement, c'est un rebond. Il a le droit d'avoir le règlement entre les mains, il n'y a pas de sujet. Merci.
Antoine Léaument
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Si vous aviez été là hier, vous auriez su que j'avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie de notre de notre bloc constitutionnel et qui dit que la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant non, c'est pas celui-là. Que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Et que donc dès lors, puisque la loi prévoit que normalement il doit y avoir des zones d'installation qui sont mises à disposition des voyageurs, eh bien quand il n'y en a pas, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui crée parfois du trouble à l'ordre public. Mais précisément ce que doivent démontrer les préfets, c'est qu'il y a un trouble à l'ordre public.
Et vous avez eu une argumentation qui était très problématique sur le plan du droit. Vous avez dit : "C'est mal justifié, le tribunal administratif casse, donc bon ben il faut faire n'importe quoi comme ça au moins personne pourra casser rien du tout." Excusez-moi mais précisément le tribunal administratif fait respecter la loi et le tribunal administratif protège contre les excès du pouvoir exécutif.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, nous passons au vote sur cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 44, majorité 23, pour 4, contre 40, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 355.
Monsieur Lalanne, Hervé, non, je ne vois personne, il n'est pas défendu. L'amendement 103, Madame Soudet.
Ersilia Soudais
Alors vraiment rapidement, donc là c'est pour rappeler que les pouvoirs publics doivent absolument remplir leurs obligations et par ailleurs entendre Monsieur Thériot parler de la Seine-et-Marne, vraiment vous ne connaissez strictement rien à votre territoire. Vous sauriez si vous connaissiez un petit peu plus évidemment toute la situation que vivraient justement les voyageurs dans ce, enfin dans notre département. Par exemple le fait qu'on a pas mal de gens qui se retrouvent à ne pas avoir accès à l'eau au point, par exemple je pourrais vous présenter quelqu'un qui se retrouve à nettoyer son fils handicapé avec de l'eau en bouteille, si vous voulez je peux vous le faire visiter. Et puis par ailleurs il y a des voyageurs qui envisagent en ce moment de faire une petite manifestation en Seine-et-Marne, je pourrais peut-être leur dire de venir chez vous un petit peu pour vous rendre visite comme ça vous pourrez peut-être échanger un petit peu avec eux.
Monsieur le rapporteur.
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Donc ce sera aussi un avis défavorable. Mais je voudrais faire un petit clin d'œil au parlementaire de la France Insoumise qui tout à l'heure quand on parlait de l'article nonies m'ont regardé avec la similitude. Alors simplement vous dire que vous m'avez presque renvoyé 40 ans en arrière quand j'étais alors élève inspecteur des impôts, puisque j'ai été inspecteur des impôts. J'ai découvert que dans le Code général des impôts, il y a aussi des articles nonies.
Et j'avais un professeur qui chaque fois qu'il parlait des articles nonies me regardait avec un petit sourire. Donc vous m'avez envoyé 40 ans en arrière et je vous en remercie.
Jean-Louis Thiériot
Oui, simplement je viens d'être mis en cause personnellement.
J'ai entendu qu'on a fait la menace de faire une manifestation chez moi. Le droit de manifester est libre. Je sais que le ministre de l'Intérieur ne manquera pas par sa vigilance naturelle de veiller à ce qu'elle ne cause pas de trouble à l'ordre public. Après, la manifestation est libre.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 60, exprimés 60, majorité 31, pour 26, contre 34.
L'Assemblée n'a pas adopté. Nous mettons au vote l'article 5 nonies en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 34, contre 25, l'Assemblée a adopté. Article 5 decies, pas d'inscription possible sur cet article. Je vous informe que sur l'amendement numéro 9 identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et Droite Républicaine de demandes de scrutin public qui sont annoncées. L'amendement numéro 9, Madame Bonnivard, il est défendu.
L'amendement 65 n'est pas défendu. L'amendement 244 n'est pas défendu. L'amendement 232 n'est pas défendu. L'amendement 396 n'est pas défendu.
L'amendement 492. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci monsieur le président. Alors je vais défendre l'amendement de mon excellent collègue Yoann Gillet. Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis supprimé en commission des lois afin d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d'évacuation des stationnements illicites.
Cet article de bon sens prévoit d'une part de fixer strictement à 24 heures le délai d'exécution de la mise en demeure préfectorale sans faculté de prolongation et d'autre part de réduire de 48 à 24 heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure. Donc l'objectif est simplement d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d'évacuation des stationnements illicites des résidences mobiles. Je vous remercie.
Merci Monsieur Magnier. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, messieurs les députés, concernant la rédaction et surtout le délai de réduction de 48 à 24 heures, je pense que même si cela peut se comprendre dans le cadre du traitement de délais courts, en fait ça va à l'encontre du caractère opérationnel et mettrait les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure dans une certaine, dans un certain nombre de difficultés croissantes. Ça viendrait même, je pense, fragiliser la procédure d'évacuation forcée. Pour l'ensemble de ces arguments, je vous propose un avis défavorable sur ces deux amendements.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le ministre. Je mets aux voix ces amendements identiques à double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 58, majorité 30, pour 14, contre 44. L'Assemblée n'a pas adopté. L'article 5 undecies sur lequel je suis saisi de demandes de scrutin public sur les amendements 104 et identiques 105, 713, 770 par le groupe Ensemble pour la République et Rassemblement National. Je vais annoncer ces scrutins.
L'amendement 104, Madame Taurinya, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Oui, c'est encore moi. Alors, juste effectivement complètement aberrant déjà l'amendement, comment dire, l'article précédent qui disait qu'en gros il fallait évacuer les gens du voyage en 24 heures, enfin pourquoi pas en 3 heures aussi pendant qu'on y est, enfin je veux dire à un moment donné il faut être un petit peu un petit peu logique. Et alors là, on nous demande carrément en fait de faire en sorte qu'ils soient mis en demeure non pas seulement dans un endroit précis, mais dans toute une agglomération. Et pourquoi pas dans tout le pays aussi pendant qu'on y est, voyez, on va les envoyer sur Mars, sur la Lune, enfin je ne sais pas. Donc en fait à un moment donné, je sais très bien que vous faites ça parce que vous ne voulez surtout pas les voir.
Globalement d'ailleurs c'était un peu le sens d'amendements, enfin d'articles précédents où en fait vous vouliez juste les mettre en prison jusqu'à 5 ans. Donc en fait vous voulez juste ne pas les voir. D'ailleurs c'est la raison même pour laquelle toutes ces aires d'accueil que l'on crée, même quand on en crée, elles sont toujours faites dans des endroits où surtout on ne peut pas rencontrer les voyageurs, qui se retrouvent complètement coupés du reste de la population, coupés des services publics et voilà.
Et puis après on va leur dire mais c'est eux qui ne veulent pas s'intégrer et blablabla. D'accord. Donc en fait on est complètement pour la suppression de cet article et contre votre antitsiganisme qui se manifeste là de façon complètement crasse et par ailleurs de façon très détaillée hein parce qu'on voit bien qu'on n'arrête pas d'avoir des articles qui se succèdent, se succèdent, se succèdent de façon infinie. Franchement vous êtes extrêmement inspirés. Si vous étiez aussi inspirés pour défendre les droits des voyageurs franchement j'en serais très heureuse et ils s'en seraient très heureux aussi parce qu'en fait ils se demandent pourquoi tant de haine dans la mesure en fait où ils sont voilà ils en fait ils ont servi la France depuis de nombreuses années.
Enfin notamment il y avait si vous aviez été à la manifestation lundi près de l'Assemblée nationale, c'est bizarre on ne vous y a pas croisés, vous auriez croisé Nelly qui vous aurait dit qu'elle a tout de même trois personnes de sa famille qui sont tombées à Verdun et une personne qui a rejoint le maquis pendant la Seconde Guerre mondiale. Voilà et comment on la remercie maintenant et bien avec ce genre de loi.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée.
Le 225 monsieur Ben Cheikh. Merci. Le 267 monsieur Vico. Défendu merci. Le 612 madame Faucillon.
Défendu merci. Le 853 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable monsieur le président.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Défavorable puisque donc l'amendement je note a été réécrit en commission avec un délai de 14 jours mais qui se limite à la commune et à l'EPCI donc à ce moment-là c'est défavorable pour leur retrait.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix ces amendements de suppression double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 57 exprimés 57 majorité 29 pour 25 contre 32 l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 105 madame Soudais.
Ersilia Soudais
Alors en fait comme vous manquez d'inspiration pour des mesures positives pour les voyageurs moi je vais vous en donner quelques-unes. Par exemple vous pourriez faire en sorte que les voyageurs puissent bénéficier de la trêve hivernale. Voyez comme ça on pourrait ne pas les expulser pendant la période hivernale et puis parce qu'en fait en vérité ce sont voilà des citoyens comme les autres pourquoi ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits. Vous pourriez aussi faire en sorte qu'ils bénéficient des APL. Voyez parce qu'en fait contrairement à ce qu'on dit et bien être sur une aire d'accueil ça a un coût.
Et puis pareil l'électricité l'eau ça a un coût pour eux et bien supérieur à ce qu'on paie nous contrairement à ce qui est dit.
J'ai rencontré beaucoup de voyageurs qui payaient trois fois le prix, trois fois le prix en électricité et en eau par rapport au reste de la population. Vous trouvez que c'est normal alors que encore une fois, on parle de personnes extrêmement précaires, extrêmement précaires. Et par ailleurs, j'aimerais bien faire que vous fassiez en sorte que on n'ait plus de caravanes qui se enfin dans des aires d'accueil qui se retrouvent près de zones extrêmement polluées. Par exemple, à côté de sites Seveso. Je ne sais pas si vous vous souvenez de la catastrophe de Lubrizol, mais en fait, lorsqu'il y a eu Lubrizol, et bien les voyageurs étaient juste à côté et n'ont pas pu être évacués.
On leur a dit de rester confinés dans leur caravane. Super. D'accord ? Sauf qu'en fait, on n'aurait jamais dit ça à d'autres personnes. Et quand je parle de voilà, de ne pas mettre des voilà, des citoyens à côté de zones polluantes, j'entends aussi des zones dangereuses.
Parce que par exemple, et bien dans le 93, on a une aire d'accueil qui est située mais vraiment à ras d'une comment dire, d'une route extrêmement rapide. Si bien qu'en fait, concrètement, si les enfants ils jouent au ballon, et bien le ballon il va sur la voie rapide.
Et du coup ils font quoi après ? Ils vont chercher le ballon, ils se font renverser par la bagnole ? Bah non en fait. Donc à un moment donné pensez à des mesures positives pour faire en sorte en fait que les voyageurs soient traités comme tout le monde.
Merci Mme la députée. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 24, contre 31.
L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 713. Monsieur Magnier est-ce que vous faites les deux en même temps ou chacun ?
David Magnier
Je vais les faire l'un derrière l'autre oui. C'est pas les mêmes. Merci. Merci Monsieur le président.
Donc c'est les amendements de mon collègue Gery. Donc cet article revient sur la durée d'application de la première mise en demeure formulée lorsque la résidence mobile se trouve de nouveau en situation de stationnement illicite. Alors le texte entend modifier la loi du 5 juillet 2000 sur l'accueil des gens du voyage en prévoyant que ladite mise en demeure reste applicable lorsque dans un délai de 14 jours la situation illicite se reproduit. Là encore, il faut agir nettement et précisément. Donc nous proposons de maintenir un délai de 7 jours qui existe déjà actuellement dans la loi car une semaine c'est bien suffisant et pour ne pas que le provisoire devienne permanent comme c'est trop souvent le cas, il faut agir rapidement.
Aujourd'hui on a des endroits où les communes ou certains départements arrivent en 7 jours à faire le travail. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Sur ces deux amendements, Monsieur le rapporteur ?
Défavorable, Monsieur le Président.
Monsieur le ministre.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 713 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 50, majorité 26, pour 14, contre 36.
L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 772. Le scrutin est ouvert. Le 772 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 53, majorité 27, pour 20, contre 33. L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 5 undecies. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 56, majorité 29, pour 30, contre 26. L'Assemblée a adopté. Article 5 duodecies, avec des amendements de suppression à l'article. Je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement 106 et identiques par le groupe Ensemble pour la République.
Ces scrutins sont annoncés. L'amendement 106, monsieur Defontaines, merci madame Thoraval. L'amendement 284, monsieur Vicot, défendu. L'amendement 570, défendu, merci monsieur Bencheikh. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable sur les trois amendements, monsieur le président.
Défavorable, monsieur le ministre ?
Laurent Nunez
Défavorable dans la mesure où cette possibilité leur est déjà offerte et donc il est normal d'étendre ça dans les sur les autres emprises immobilières. Défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix ces amendements de suppression identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 53, majorité 27, pour 24, contre 29, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 5 duodecies sans scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 53, majorité 27, pour 28, contre 25, l'Assemblée a adopté.
L'article 5 terdecies. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 107, je suis saisi d'une demande de scrutin public par Ensemble pour la République. Je vais l'annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 107. Qui le défend ?
Madame Taurinya. Défendu. L'amendement 285, Monsieur Vico. Défendu. Le 336, Monsieur Ben Cheikh.
Défendu. Le 614, Madame Faucillon. Défendu. Le 852 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Avis défavorable sur tous les amendements défendus, Monsieur le Président.
Merci. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Laurent Nunez
Défavorable. Je mets aux voix ces amendements avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Christophe Blanchet
Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 53, majorité 27, pour 24, contre 29. L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 5 ter decies en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 55, exprimés 52, majorité 27, pour 28, contre 24. L'Assemblée a adopté. Article 5 quater decies. Pas d'inscription d'orateur possible sur cet article.
Des amendements identiques et je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe EPR sur l'amendement 10 et identiques. L'amendement numéro 10, Madame Bonnivard. Défendu. Merci.
L'amendement 356 n'est pas défendu. L'amendement 397 n'est pas défendu. L'amendement 497, Monsieur Magnier.
David Magnier
Oui, merci Monsieur le Président. Alors le présent amendement de mon collègue Yoann Gillet a pour objectif de rétablir l'article 5 quater decies. En l'état de droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cet amendement propose ainsi de rétablir cet article afin de modifier l'article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement 542 n'est pas défendu. L'amendement 581 n'est pas défendu. L'amendement 655 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable Monsieur le président.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Même avis. Défavorable, défavorable. Je mets aux voix ces amendements, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 57, exprimés 57, majorité 29, pour 13, contre 44. L'assemblée n'a pas adopté. Article 5. Quindiciès. Pas d'inscription d'orateur possible sur cet article.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public sur les amendements 11 identiques par le groupe EPR. Ces scrutins sont annoncés. L'amendement numéro 11, Madame Bonnivard. Défendu. L'amendement numéro 246 n'est pas assis, Monsieur Ciotti.
Défendu. L'amendement 357 n'est pas défendu. L'amendement 535 n'est pas défendu. L'amendement 737 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements.
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Je prends la parole vraiment pour dire que je suis évidemment défavorable à cet amendement, mais je voudrais vraiment insister sur le fait que les préfets ont des pouvoirs de police administrative qu'ils exercent d'ailleurs parfois dans l'urgence. Et je crois qu'instaurer la consultation obligatoire des maires serait une vraie difficulté en termes opérationnels. Et donc je suis évidemment, enfin le gouvernement est défavorable au rétablissement de ces dispositions.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Ministre. Je mets aux voix ces amendements, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 50, majorité 26, pour 9, contre 41.
L'Assemblée n'a pas adopté. Article additionnel après l'article 5 quindecies, des amendements en discussion commune et des amendements identiques sur lesquels je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public sur le 151, 150 identiques et 108.
Le 151, qui le défend ? Monsieur Ceccaldi. Défendu, merci. Le 694 n'est pas défendu. Le 735, Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Monsieur le Président. Alors je défends l'amendement de mon collègue Jonathan Géry. Alors un sondage publié le 28 juin dernier indique que 83 % des Français souhaitent l'expulsion des étrangers délinquants et criminels.
Déjà en mai 2023, un autre sondage évoquait un chiffre similaire, ce qui prouve l'attachement de notre peuple au bon sens car le renvoi dans leur pays d'origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois ne relève de rien d'autre que de la vraie justice. Le Rassemblement National a toujours défendu cette ligne et en 2024 ma collègue Edwige Diaz a présenté dans cet hémicycle un texte qui répondait aux attentes des Français. Mais il a été détricoté par le bloc central et la gauche qui ont agi main dans la main comme d'habitude contre la volonté populaire. Avec cet amendement que nous avons déjà porté en commission des lois pendant que le bloc central était devenu en fin de compte le bloc spectral, nous proposons d'introduire une peine automatique d'interdiction du territoire français à tout étranger qui se rend coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le premier titre de ce projet de loi. Donc les étrangers reconnus coupables devront par principe être expulsés sauf décision spécialement motivée du juge.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre ?
Même avis.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix les amendements identiques 151. Il y a un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 48, exprimés 48, majorité 25, pour 14, contre 34. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 735, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Les amendements identiques, le 150, Monsieur Ciotti ? Défendu. Le 693 n'est pas défendu. Et c'est tout pour l'instant.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Monsieur le ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 13 contre 39, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 108.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit avec cet amendement de prévoir la modulation pécuniaire de tout ce qui est contraventionnel ou amende forfaitaire délictuelle prévu par le texte.
Pourquoi on dit ça ? Parce que justement le caractère inopérant finalement de l'amende forfaitaire délictuelle et même de la contravention dans certains aspects, à la fois dans l'aspect répressif mais surtout aussi dans l'aspect préventif en se disant bah que la sanction elle doit être proportionnée. La réalité c'est qu'à partir du moment où vous faites du contraventionnel ou du forfaitaire, comme son nom l'indique, c'est tout le monde pareil. Sauf que vous remarquerez que, et ça a été dit par le Président Emmanuel Macron, qu'est-ce qu'il a dit sur les questions des amendes forfaitaires délictuelles sur les stupéfiants ? Il a dit : "Oh, 200 euros pour les petits bourgeois, c'est pas assez, enfin c'est tranquille, 200 euros c'est l'argent de poche".
Je crois que c'est Gérald Darmanin qui avait dit ça une fois, on n'est pas à 200 euros près pour un repas dans le passé. Donc c'est pas la même chose quand vous avez les revenus de Gérald Darmanin que quand vous avez les revenus, ben, du SMIC ou même moins, des minimas sociaux. Et donc, si on voulait aller jusqu'au bout de la logique, il faudrait individualiser la peine et donc rendre progressives les amendes, amende forfaitaire délictuelle, au regard des revenus pour que, y compris, ça suive votre propre logique. C'est-à-dire, bon, ben, les riches paient plus cher et les pauvres paient moins cher parce que la douleur est la même à la fin, proportionnellement. C'est ça qu'on devrait se dire.
Mais c'est pas comme ça que ça marche. Donc là on propose à tout le moins que pour celles qui sont prévues, toutes les amendes et cetera que vous avez validées, enfin ce qui reste, je sais plus ce qu'on a validé ou pas validé. Je crois qu'on a supprimé l'augmentation sur les stupéfiants en général, mais il y a une augmentation pour le protoxyde d'azote à 400 euros qui est passée, enfin bref. C'est un peu le bazar maintenant à la fin ce texte. Mais en tout cas, on pense que la progressivité devrait être la logique poursuivie.
Sinon ça ne fonctionne pas. Bon, en fait vous avez compris que je pense que ça ne fonctionne pas et je veux que vous puissiez le pointer avec moi dans ce raisonnement.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Ugo Bernalicis
Bah, c'est pas terrible comme argumentation parce qu'en fait, là, on arrive à des articles où on a... celui-là, on l'a un peu discuté en commission, mais ça a été défavorable, défavorable. Mais comme on a supprimé plein de choses en commission, on n'a pas beaucoup débattu finalement. Donc il ne faudrait pas non plus qu'on ne débatte ni en commission, ni en séance, ni en CMP pour qu'à la fin on débatte de choses qu'on va quand même voter, quoi. Non, mais je le dis au passage parce que pour la clarté et la sincérité du débat parlementaire, toujours est-il que je note qu'effectivement vous pensez que ce qui est forfaitaire fonctionne.
Bon, dont acte, on a un désaccord total là-dessus puisque encore une fois les enquêtes scientifiques montrent la limite de ce genre de contravention et d'amende à la fois pour prévenir, enfin dissuader d'un certain nombre de comportements et éviter les réitérations.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 47, exprimés 45, majorité 23, pour 23, contre 22.
L'Assemblée a adopté. Nous en revenons avant l'article 6, l'amendement 653. Qui le défend ? Monsieur Despèche, Huig, Gasbarrian, il n'est pas défendu.
Monsieur Mazurie il n'est pas défendu. Nous en revenons à l'article additionnel après l'article 6 sur lequel j'ai des demandes de scrutin sur l'amendement 428 et 420 par le groupe EPR que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 428 Monsieur Bernalicis, Madame Taurinya, Monsieur Coulomme.
Ugo Bernalicis
Oui en un mot c'est pour supprimer l'interdiction de paraître on pense que l'administrativisation de la répression est un problème fondamental de séparation des pouvoirs dans notre pays et que Laurent Nuñez est sans doute archétypal de cette administrativisation et nous souhaitons donc sa suppression.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Un avis défavorable Monsieur le président, Monsieur le député Bernalicis. Cette interdiction de paraître a été adoptée dans le cadre de notre assemblée par la loi du 13 juillet 2025 et le Conseil constitutionnel auquel vous faites souvent référence comme moi d'ailleurs et comme l'ensemble des députés dans cet hémicycle a admis la constitutionnalité de ce dispositif dans une décision du 12 juin 2025 en soulignant que l'ensemble des garanties qui entourent sa mise en œuvre doit être vérifié. Et donc un avis défavorable.
Merci Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le président, même avis. Donc je ne partage pas évidemment la position de Monsieur le député Ugo Bernalicis. C'est une mesure qui est très prisée des préfets qui l'appliquent abondamment et qui permet d'écarter des individus d'un certain nombre de points de deal et donc c'est une mesure qui est extrêmement efficace.
Et je regrette d'ailleurs, je regrette d'ailleurs qu'hier l'article 6 n'ait pas été adopté, lequel prévoyait la possibilité de prolonger ces interdictions de paraître lorsque après une première interdiction de paraître, la personne réapparaissait sur un point de deal. Donc voilà, c'est une mesure extrêmement efficace. On est à plus de 3 000 mesures et je peux vous dire qu'il y a un impact direct pour la qualité de vie des habitants autour des points de deal. Donc avis défavorable.
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Plusieurs éléments. Un, c'est pas parce qu'une loi est constitutionnelle que c'est une bonne loi du point de vue de l'appréciation politique. Chose numéro deux, c'est pas parce que le Conseil constitutionnel valide quelque chose qu'on n'a pas le droit d'avoir un désaccord avec l'interprétation que fait le Conseil constitutionnel sur un certain nombre d'éléments puisque la jurisprudence elle évolue, c'est jamais très très clair et c'est souvent d'interprétation. D'ailleurs il y a des compositions du Conseil constitutionnel qui sont revenues sur certaines décisions, la jurisprudence a pu changer dans le temps. Comme quoi il faut toujours se battre et le gouvernement le sait bien puisque c'est quand même les premiers forceurs du Conseil constitutionnel.
Le les drones c'est quand même l'exemple typique de revenir à la charge quatre fois, cinq fois en écrivant les choses dans le désordre, en mettant des pseudo-garanties temporelles et géographiques pour qu'enfin à la fin on se dise ah bon ça y est on a réussi à à gratter un truc constitutionnellement. Voilà, ça c'est pour l'aspect juridique du débat du débat juridique. J'en reviens sur le fond mais Monsieur le Préfet c'est extraordinaire Monsieur pardon Monsieur le Ministre voilà j'ai confondu ça y est. Monsieur le Ministre j'ai vraiment pas fait exprès, j'aurais pu mais je l'ai pas fait exprès. Vous dites c'est très prisé des préfets.
Bah ouais, mais c'est bien ça le sujet et l'objet, c'est que l'interdiction de paraître normalement à la base, elle est surtout de l'apanage de l'autorité judiciaire puisque c'est l'autorité judiciaire au regard de l'article 66 de la Constitution qui est garante des libertés individuelles. Bon, le Conseil constitutionnel vous a donné raison sur ce point. Moi je suis pas d'accord avec ça, très bien, dont acte, mais n'empêche que vous ne pouvez pas dire qu'une mesure fonctionne bien parce qu'elle est beaucoup prononcée. C'est pas la quantité d'interdictions de paraître qui font leur qualité et surtout leur efficacité. D'ailleurs vous avez vous-même fini par dire les gens qui habitent dans ces quartiers sont très contents.
Vous vous êtes bien gardé de dire que ça avait un quelconque impact sur le trafic de stupéfiants lui-même, encore moins sur la consommation de stupéfiants elle-même dans le pays puisque là les chiffres sont vraiment pas bons, pas bons, pas bons du tout, surtout après 9 ans de macronisme.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. On votera contre cet amendement 428. Et effectivement, l'interdiction de paraître, c'est une bonne mesure. Mais Monsieur le Ministre de l'Intérieur, au lieu de regarder Monsieur Bernalicis en indiquant que vous regrettiez que l'article 6 n'ait pas été voté, vous auriez dû regarder les collègues de la macronie. Parce que, et oui, et oui, mais c'est la réalité en plus.
C'est que nous, nous sommes pour les interdictions de paraître. Nous avions déposé un amendement pour rétablir l'article 6, validé par le gouvernement, et les macronistes, parce que ça venait du Rassemblement National, ont décidé de ne pas voter. Donc ce qui fait que l'extrême gauche y est opposée et l'article 6 n'a pas été rétabli. Donc ça c'est la vérité. Donc c'est quand même dommage.
Donc collègues macronistes, réveillez-vous parce que là en fait on parle de la sécurité des Français, d'accord ? Et c'est pas parce que ça vient du Rassemblement National. Nous, nous défendons l'intérêt général. Donc faites comme nous s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. Nous votons aux voix cet amendement 428, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Si, moi j'ai un, si si, j'ai une demande de scrutin public, je l'ai annoncée. Il est peut-être pas affiché mais je l'ai eu.
Donc le scrutin est clos. Votants 51, exprimés 51, majorité 26, pour 26, contre 25. L'Assemblée a adopté. Il fait tomber donc le suivant, le 420. Article 6 bis.
Et je vous informe que sur le vote des amendements 434 et identiques 500 et 6 bis, je suis saisi par le groupe EPR et Droite Républicaine de demandes de scrutin public qui sont annoncées. L'article 6 bis avec des amendements de suppression, l'amendement 434. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, d'un mot, vente à la sauvette, bon on nous propose des amendes, amendes forfaitaires, enfin bref toute l'artillerie de ce qui ne fonctionne déjà pas.
Donc il serait peut-être temps, moi je vous l'ai dit Monsieur le Ministre, enfin je sais plus si vous étiez là en commission à ce moment-là, on s'y perd en fonction des jours et des nuits. Régularisez les personnes qui sont dans le trafic de vente à la sauvette, vous verrez du jour au lendemain plus de vente à la sauvette. Voilà, vous tuez le trafic directement puisqu'ils n'ont plus la main-d'œuvre corvéable et esclavagisable, donc voilà. Si vous voulez, non parce qu'à chaque fois on dit vous n'avez pas de solution, bah si, pas très compliqué.
Elsa Faucillon
Oui, également un amendement de suppression. C'est vrai que là ces derniers temps on a tendance à dire défendu mais je crains que les députés finissent par se perdre sur le sujet pour lequel ils votent.
Donc effectivement là on est sur une circonstance aggravante dans le cadre de la vente à la sauvette parce que ce serait du parce que c'est du tabac. On est sur une peine qui est extrêmement lourde, une aggravation de peine qui conduit à une peine lourde. Elle nous semble disproportionnée, non pas que ce soit pas très embêtant d'avoir de la vente à la sauvette. Je peux dire que dans ma circonscription j'y suis confrontée mais franchement je ne pense pas que ce soit ce type d'augmentation de peine qui va nous aider et qui va aider les élus locaux à régler le problème. C'est un peu le manque d'imagination que nous reprochons très largement à ce projet de loi.
Pouria Amirshahi
Oui, alors je crois que Hugo Bernalicis vient de dire à l'instant ce qui me paraît de bon sens, puisque vous aimez le bon sens, que on commence par s'attaquer aux causes pour lutter contre la vente à la sauvette, c'est-à-dire d'abord la situation de précarité des personnes qui n'auront pas recours au travail illégal pour pouvoir survivre. Mais je reconnais que c'est pas du tout de votre ressort, Monsieur le Ministre, là plutôt dans la politique sécuritaire que vous proposez. J'ai une difficulté principielle. C'est-à-dire que vous aggravez la sanction applicable à la vente à la sauvette et si je ne me trompe pas, vous l'alignez sur le régime applicable à la vente à la sauvette commise en réunion avec violence ou sous menace.
Donc je sais pas si on se rend compte que d'un point de vue des principes de justice, la proportionnalité de la peine est quand même comment dire constitutive de l'esprit des lois qui nous gouvernent et que en l'occurrence dire que la vente à la sauvette du tabac par exemple est répréhensible et doit être combattue très certainement, mais est-ce que monsieur le ministre et monsieur le rapporteur je vous pose la question, est-ce que vous considérez que vendre à la sauvette est un acte d'une gravité égale à des menaces ou à de la violence ? Je vous demande vraiment de répondre à la question parce que c'est une question de principe importante. Est-ce que vous pensez, je la reformule clairement, est-ce que vous pensez que vendre des clopes à la sauvette c'est comme délit aussi grave que frapper des gens ? Je veux juste comprendre parce que là dans ces cas-là effectivement il faut faire que des plaintes-poncées partout et déjudiciariser totalement tout, infliger des peines à tout-va mais franchement c'est nous qui nous abîmons tous avec ce genre de philosophie.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
À titre personnel, Monsieur le président, favorable à la suppression.
Christophe Blanchet
Favorable à la suppression. Merci. Favorable, donc là. Double avis favorable. Je mets aux voix ces amendements avec un double avis favorable commission-gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 55, exprimés 51, majorité 26, pour 42, contre 9. L'Assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote de l'article 6 ter et sur l'amendement 437, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, EPR et Droite Républicaine de demandes de scrutins qui sont annoncés.
L'article 6 ter avec des amendements de suppression, le 437. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci.
Merci, il s'agit d'élargir les circonstances dans lesquelles une peine de retrait de permis bateau peut être prononcée, et ce dans une logique de lutte contre, alors évidemment cela relève des délits douaniers. Lorsqu'un délit douanier est effectué, alors il peut y avoir une peine complémentaire de retrait du permis bateau et ce dans l'objectif de lutter contre la criminalité organisée.
Sincèrement, plutôt que de créer de nouveaux délits, que d'aggraver les peines, il nous semble que si l'on voulait lutter contre la criminalité organisée, il serait plus efficace que d'abord refaire, consolider, recruter, redonner du sens à la filière enquêteur, recruter des magistrats mais aussi bien évidemment des douaniers qui ne sont pas à confondre avec les gendarmes. Voilà.
Défavorable Monsieur le président.
Merci Monsieur le ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 57, exprimés 57, majorité 29, pour 26, contre 31.
L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 6 ter. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 31, contre 24. L'assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 473 identique et sur l'article 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, Droite Républicaine, Ensemble pour la République et Horizons et Indépendants des demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'assemblée. Article 10, des amendements de suppression, le 473, Madame Martin.
Élisa Martin
Oui, merci beaucoup, monsieur le président. Donc là, en l'occurrence, nous nous opposons à l'intégration du trafic de médicaments dans le cadre de la criminalité organisée, non pas parce que ça pourrait ne pas en relever, évidemment, mais plutôt parce que là aussi, les réponses qui sont proposées par le gouvernement nous posent problème, en particulier le recours aux techniques spéciales d'enquête, à des durées de garde à vue qui nous paraissent tout à fait, enfin qui nous paraissent trop importantes. Mais c'est surtout là aussi une question de méthode. Ce n'est pas de cette manière-là qu'on pourra lutter effectivement contre le trafic de médicaments, qui est un vrai sujet, mais comme je le disais à l'instant, en ayant une capacité à redonner du sens, du nombre, de la qualité à notre filière enquêteur et bien évidemment là aussi avoir des magistrats qui puissent traiter de ces sujets dans des temps et dans des heures qui seraient raisonnables.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. L'amendement 756, monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, moi je me demande comment cet article, comme d'autres d'ailleurs, sont passés à travers toutes les phases d'enregistrement parce que c'est vraiment, c'est un cavalier quoi en fait. Là vous nous dites même que c'est un dispositif qui vise à renforcer la lutte contre le crime organisé, on sort d'une loi contre le narcotrafic, on s'aperçoit qu'en fait les médicaments, en tout cas les contrefaçons ou pas d'ailleurs, les trafics de médicaments sont une des marchandises que l'on recherche, on s'en aperçoit là maintenant et on nous demande de légiférer dessus.
Qui plus est on légifère en demandant non pas à garantir des procédures de filature d'investigation et cetera avec des moyens adaptés conformément au dire au droit commun même si ça mérite des techniques d'enquête spéciales qu'on dont on peut discuter mais encore une fois en étendant le champ des investigations spéciales dont je rappelle qu'elles sont elles ont beaucoup moins de contrôle hein je pense aux IMSI-catchers aux écoutes et cetera dont on a déjà parlé donc à double titre je je je plaide comme ma collègue.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Oui Monsieur le Président Mesdames Messieurs les les députés le trafic de médicaments est de plus en plus documenté et il s'apparente de plus en plus à un phénomène de criminalité organisée. Il est donc parfaitement logique voire quasi tautologique d'appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. Dont acte en conséquence de quoi je prononce ou je vous propose deux avis défavorables aux amendements.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président.
Donc je suis également défavorable. Monsieur le député, en réalité, c'est pas un cavalier puisque cette disposition-là, elle figurait dans le projet de loi initial. Les médicaments, c'était dans le projet de loi initial. Pourquoi ? Parce que c'est pas tout à fait... tout à l'heure on a donné un avis favorable à un amendement de suppression pour les ventes sauvettes tabac dans la crim' org'.
OK. Mais pas là. Pas pour le médicament. Parce que si on l'a retenu, c'est parce qu'on est confronté de plus en plus à des réseaux qui sont très organisés, qui viennent d'ailleurs, qui font venir des produits de l'étranger et qui bénéficient... qui ont besoin de pouvoir... auxquels, pardon, on a besoin de pouvoir s'attaquer avec les techniques d'investigation les plus sophistiquées.
On a vraiment des réseaux de criminalité organisée. Je pense notamment par exemple au trafic du du du fentanyl par exemple hein qui nous menace et donc pour nous c'est extrêmement important de pouvoir rattacher le trafic des médicaments à aux procédures qui sont prévues pour les trafics de stup et les la crim org et donc aux techniques spéciales d'enquête les plus les plus importantes pour les services. Donc voilà. Donc c'est donc pour cette raison que nous émettons un avis défavorable. Après qu'au Sénat ait été rajouté à cette disposition d'autres types de délinquance c'est autre chose on en reparlera.
Mais pour les médicaments c'est extrêmement important pour nous.
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président nous voterons contre ces amendements de suppression.
Et après moi je peux comprendre le collègue Amirshahi. C'est-à-dire que être à la rigueur interrogatif sur les réseaux criminels, sur le trafic de médicaments et cetera. Là-dessus de toute façon bon on n'est pas d'accord, on ne sera jamais d'accord. Mais mais clairement au point de supprimer cet article je pense que c'est déraisonnable. Parce que très sincèrement les les organisations criminelles mais se diversifient mais vous vous n'imaginez même pas à quel point.
Les espèces protégées, les biens culturels, le tabac, le stup, les œuvres d'art, les médicaments, c'est ça c'est une réalité. Donc qu'on ne soit pas d'accord sur les questions de moyens, la procédure judiciaire et cetera, la réforme de la PJ, on est entièrement d'accord. Mais au point de supprimer un article justement qui englobe le trafic de médicaments je trouve que vous faites une erreur parce que c'est la réalité. Et quand les organisations criminelles partent de la France, excusez-moi bon ils ne nous regardent pas parce qu'ils ont autre chose à faire. Mais s'ils nous regardaient ils seraient morts de rire.
Ils seraient ils se frotteraient les mains, ils se diraient bon en fait en France ils n'ont rien compris. Et là-dessus justement ce danger c'est qu'on a été naïfs pendant un certain nombre d'années. Et aujourd'hui malheureusement la réalité nous revient en plein visage et il faut prendre des mesures.
Et je pense que voter contre cet article, c'est une erreur.
Merci, Monsieur le Député. Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Alors, Monsieur le Ministre, dont acte. Ce n'est pas un cavalier au sens procédural comme on l'entend. Je veux dire par là, c'est très cavalier de votre part que d'introduire un dispositif ou d'avoir accepté qu'un tel dispositif soit introduit alors qu'on part d'une, on n'a même pas encore le début du bilan de la loi Narco dont on a parlé. Et plus largement, les dispositifs relevant de la lutte contre la criminalité organisée. Mais justement, je disais que c'est cavalier parce que, vous voyez, on a une loi par tous les bouts, donc on est obligés de rentrer dans une discussion de fond, sinon on est obligés de l'expédier, d'y aller très vite.
Or, c'est un sujet grave. Au fond, ce n'est pas la nature de la marchandise qui pose question. Ce n'est pas de savoir s'ils vendent des médicaments, des ordinateurs, des glaces, j'en sais rien. Je veux dire, c'est ou de la drogue, ce que vous voulez.
Tout ce qui est possible possiblement un sujet de contrebande de vente illégale et de bénéfice pour des réseaux mafieux est à combattre. Ça c'est simple et de ce point de vue là la question qui est posée c'est pour ça que je dis que c'est pas là qu'on doit le poser c'est pas on fabrique pas de la bonne loi c'est ça que je veux vous dire. C'est c'est pas là de c'est trop sérieux si vous-même vous pensez à juste titre que c'est sérieux et grave franchement on aura passé sur un sujet aussi grave qui génère des milliards de pertes de recettes aussi pour l'État enfin c'est pas un petit sujet quand même qui brise des vies qui touche aux libertés publiques dont les techniques d'investigation mises en place pour pouvoir démanteler les réseaux sont aussi attentatoires et vous le savez à un certain nombre de principes fondamentaux et pour cause vous le reconnaissez vous-même puisque vous dites ce sont des procédures dérogatoires au droit commun.
Bon, et vous les rentrez d'ailleurs dans le droit commun après. Bon bref, en à peine une minute, j'essaie de soulever toute la les tensions et les controverses qui se jouent à travers ça. Mais je vous le dis, et vous n'êtes pas le seul fautif dans cette affaire-là, vous avez raison de rappeler que le Sénat nous a fait de mauvaises manières dans la qualité de l'élaboration de la loi qui nous arrive. Enfin, c'est pas sérieux, vraiment c'est pas sérieux. D'où la demande de suppression et très sincèrement, et je d'ailleurs précisez-le si je me trompe, hein, très sincèrement, les dispositifs de lutte contre la crime organisée aujourd'hui ne dépendent pas de la nature du produit qui est vendu.
Si ce sont des médicaments qui sont vendus par des mafieux, il suffit de ça s'appelle des saisies. On a les douanes, on a des dispositifs d'enquête. Enfin, donc ça se discute, voilà.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement de suppression, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 54, majorité 28, pour 25, contre 29.
L'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 10 en scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 50, majorité 26, pour 31, contre 19, l'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 10. L'amendement numéro 44 n'est pas défendu.
L'amendement numéro 573 sur lequel j'ai une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée.
L'amendement 573, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Bon, c'est tout à fait dans le prolongement de mon intervention précédente, hein, mais je vous signale que cet article vient précisément rappeler la crainte qui était la nôtre lors du débat sur la lutte contre la criminalité organisée puisque dès qu'une nouvelle infraction entre dans le champ de cette criminalité organisée, elle risque d'emporter mécaniquement l'application de tout l'arsenal dérogatoire, y compris en détention. Voilà, y compris, c'est-à-dire que là, il y a des dispositifs de privation de liberté, de brimades, etc, etc, qui en vérité ne cherchent pas à lutter contre le problème au fond, mais en privilégiant le seul aspect punitif, ne règlent au fond pas grand-chose. Mais vous étendez le champ des exceptions, ce qui n'en fait à la fin plus une exception. Attention, vraiment attention.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Sur cet amendement, Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le président.
Monsieur le ministre.
Même avis, défavorable.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Non, mais je comprends le rapporteur et le ministre qui sont un peu embêtés de nous répondre puisque, bah, il faut, en fait, il faudrait que le ministre de la Justice soit là. Et c'est tout le problème de ce genre de texte. En fait, au final, on était plutôt sympa avec le ministre de l'Intérieur parce qu'on a fait croire que c'était de sa responsabilité de créer des délits, de supprimer des délits ou ce genre de choses. En vrai, vous auriez pu vous occuper, Monsieur le ministre, uniquement de la partie administrative et laisser le judiciaire à votre collègue qui est en charge du judiciaire. Alors après, en vrai, en disant ça, ça résout pas mon problème parce que si Éric Dupond-Moretti avait été là, il aurait été d'accord avec vous puisqu'il est lui-même plutôt ministre de l'Intérieur encore.
Mais n'empêche que sur le plan des principes franchement encore une fois le collègue Amirshahi le disait on est en train de modifier des choses potentiellement qui peuvent avoir des envergures des ampleurs extrêmement importantes. Et en réalité les apparences au moins et la clarté la sincérité de notre débat devrait faire en sorte que le ministre de la Justice soit là quoi. Bon et encore une fois énième énième loi trustée par le ministère de l'Intérieur qui ne fonctionnera pas au vu des objectifs poursuivis etc etc. Mais en tout cas moi je suis d'accord avec cet amendement parce que les quartiers de lutte contre la criminalité organisée n'emportent pas non plus les conséquences espérées par le ministre de la Justice qui avait dit que grâce à ça on aurait beaucoup plus d'aveux et des gens qui deviendraient des comment on appelle ça repentis merci des repentis ce qui n'est malheureusement pas le cas évidemment parce que c'est pas comme ça que ça marche.
Christophe Blanchet
Tout ça pour donner du boulot de ministre à cet amendement 533 double avis défavorable le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 55, exprimés 55, majorité 28, pour 25, contre 30. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 116. Monsieur Boucard.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Qui est pour, double avis défavorable ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 117, Monsieur Boucard.
Défendu.
Défavorable, Monsieur le Président.
Merci. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'article 11, sur lequel j'ai une demande de scrutin public du groupe Droite Républicaine, ainsi que sur les amendements 11, 83 identiques du groupe EPR et Horizons. Ces scrutins sont annoncés. L'article 11, des amendements de suppression, le 183, Madame Faucillon. Défendu.
Le 274, Monsieur Vico.
Roger Vicot
Oui, non, un mot quand même sur celui-là, Monsieur le Président. C'est un dispositif qui, enfin c'est une proposition d'extension des partages de renseignements entre les services judiciaires et les services de renseignement.
C'est un dispositif qui avait déjà été, enfin cette proposition d'extension avait déjà été refusée par le Sénat au moment de l'examen de la loi visant à sortir la France du narcotrafic et avait été limitée au PNACO, enfin aux affaires limitées à la compétence du PNACO et aux JIRS. Et je pense qu'il faut effectivement, et c'est ce que nous vous proposons par cet amendement, limiter au très haut du spectre, c'est-à-dire effectivement PNACO et JIRS, ce qui s'était passé lors de la loi narcotrafic.
Ugo Bernalicis
C'est un peu pénible, Monsieur le Président, parce que déjà en commission, quand on avait discuté de la loi narcotrafic où ça avait été étendu sur la criminalité organisée, j'avais fait tout un argumentaire pour expliquer qu'au départ on nous l'avait introduit uniquement sur les questions de terrorisme en disant : "C'est du bon sens, il faut que les services de renseignement aient les informations sur les enquêtes en cours parce que ça leur permettrait de débusquer d'autres cellules terroristes qui pourraient passer à l'acte et donc pour des enjeux d'ordre public, il est normal qu'il y ait une communication entre les services de renseignement et les procureurs."
Déjà à l'époque, j'avais dit : "Ouais, on peut comprendre l'idée, mais rien n'empêche un procureur de la République au titre de l'article 11 de communiquer ou en tout cas dans ses prérogatives de communiquer des éléments qui ne violent pas le secret de l'enquête, je répète, qui ne violent pas le secret de l'enquête aux services de renseignement, et rien n'empêche les services de renseignement de leur propre initiative de transmettre des infos à l'autorité judiciaire."
D'ailleurs l'autorité judiciaire serait sans doute un peu plus demandeuse d'avoir davantage d'éléments de la part des services de renseignement pour judiciariser sans doute plus tôt ce qui n'est jamais trop complètement du goût des services de renseignement eux-mêmes qui veulent garder ça sous le coude pour diverses raisons qui peuvent être louables par ailleurs. Mais voilà. Bon. Ensuite on s'est retrouvé donc avec la criminalité organisée et je vais dire attention collègues à la fin il n'y a plus de séparation des pouvoirs. À la fin on va vous expliquer que ça aussi c'est très très grave et ça aussi et ça aussi et ça aussi et ça aussi et que l'échange d'informations il se fait dans les deux sens sans contrôle aucun sans limitation aucune.
C'est ce que chacun juge nécessaire pour son travail respectif. Donc c'est un c'est vraiment extrêmement problématique puisque ça veut dire qu'on assume que dans un tas de domaines en réalité il y ait une violation du secret de l'enquête au profit des services de renseignement donc de l'exécutif en définitive. Je le dis juste hein par parenthèse. Alors on peut dire c'est des crimes c'est très grave etc. N'empêche qu'une fois qu'on a mis le pied dans la porte et ben on arrive par un petit article un petit article 11 comme ça au milieu d'un projet de loi où il y a plein d'articles à à changer l'architecture.
Le 780, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Euh... Bon bah là on rentre dans le même débat qu'on avait eu effectivement pendant le narcotrafic, encore une fois à l'occasion d'un texte qui ne s'y prête pas normalement, et en étendant les dispositifs de dérogation. Alors cette fois-ci je suis plutôt sur un autre sujet puisqu'il s'agit de la transmission d'informations, d'informations aux services de renseignement. Voilà. Et là, excusez-moi je reprends ma petite feuille.
Et là pour être que qu'on comprenne bien, il s'agit de il élargit à l'ensemble des procureurs la possibilité de transmettre des informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction pour prévenir des infractions.
Alors on voit bien l'intention, il s'agit de lutter contre des délits, de surveiller, de monter les opérations qu'il faut. Mais on reste toujours dans cette controverse entre nous, c'est-à-dire qu'il y a une entorse faite au principe du secret de l'enquête et de l'instruction qui est de protéger les investigations mais aussi les personnes mises en cause. Bon. Et là, si vous voulez faire circuler des informations, il faut qu'il y ait des garanties strictes quand même de protection et selon moi elles sont pas assez apportées. Alors je ne vais pas prolonger ici mais je le regrette encore une fois parce que c'est pas, en vérité c'est pas adapté et je pense vraiment qu'encore une fois on abîme y compris l'intention qui est celle affichée de vouloir lutter efficacement contre la criminalité organisée, d'aller chercher les têtes de réseau, le haut du spectre comme on dit, bref d'avoir des techniques d'investigation adaptées plutôt que de s'en remettre comme ça juste à un principe a priori neutre de transmission d'informations mais qui peut être lourd de conséquences.
Le député, Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés. En fait, ces amendements prévoient ou souhaitent supprimer l'article 11. Je vous me permettez simplement de vous rappeler que cet article 11 étend le dispositif de partage d'informations, ce qui peut sembler de prime abord déjà suffisant en soi, mais il permet surtout à ce que l'ensemble des procureurs et non plus simplement les procureurs de la République anti-criminalité puissent échanger des communications avec les services de renseignement. On sera d'accord, je pense, tous ensemble pour convenir que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission d'informations et que les informations au niveau territorial sont tout aussi importantes qu'au niveau des têtes de réseau comme vous l'évoquiez les uns et les autres. C'est pour l'ensemble de ces éléments que je vous propose des avis défavorables à l'ensemble de ces amendements.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Donc évidemment je suis défavorable à ces amendements de suppression et il faut absolument conserver ce dispositif qu'on a comme l'a dit Monsieur Ugo Bernalicis ou comme l'a dit Monsieur le député Pouria Amirshahi, on a souhaité l'étendre. Alors ça marche dans les deux sens vous disiez Monsieur Ugo Bernalicis mais quand on passe du renseignement en judiciaire c'est parce qu'on a une information qu'on veut judiciariser, on veut engager des poursuites judiciaires. Dans ce sens-là ça fonctionne, ça peut être un article 40, ça peut être une... ça fonctionne dans ce sens-là. Dans l'autre sens c'est également extrêmement important de décloisonner et d'aller au-delà de ce qui est permis actuellement en Crimorg, c'est-à-dire les PNACo, les GIRs.
Pourquoi ?
Et d'ailleurs, c'est quelque chose qui nous a été demandé notamment à Marseille, par exemple par rapport à des investigations qui peuvent être en cours, qui peuvent porter sur de la téléphonie et autres. Là où le judiciaire cherche un auteur, cherche à condamner un auteur, il y a des informations périphériques à l'environnement de cet auteur qui peuvent intéresser et qui intéressent les services de renseignement pour pouvoir mieux caractériser une bande, un groupe et autres, et utiliser les techniques qui sont celles des services de renseignement pour travailler sur ces groupes et ensuite recommuniquer au judiciaire pour poursuivre. Voilà, je crois que ce décloisonnement, il est sain, il est juste. Il est toujours contrôlé de toute façon en tout état de cause. Les services de renseignement travaillent sous contrôle et l'autorité judiciaire encore plus.
Voilà, donc pour nous c'est extrêmement important. Et juste un petit correctif par rapport à ce que vous avez dit et l'un et l'autre sur la crim'org, on n'est pas que... et pardon, et Monsieur le député Vico qui l'a dit aussi, nous ne sommes pas que sur le haut du spectre. Attention, nous ne sommes pas que sur le haut du spectre. Donc ce décloisonnement à tout niveau pour tous les parquets, il nous paraît absolument indispensable.
Ugo Bernalicis
Il y a des communications dans les deux sens, ça a été dit par Monsieur le ministre, mais là, c'est surtout, y compris pour ce dispositif de communication, on pourrait croire et on aurait pu croire, pour donner des garanties, que ce soit que de l'initiative du parquet ou du juge d'instruction. Sauf que c'est dans les deux sens. Dans les deux sens au sens où c'est ou à la demande des services de renseignement. OK ? C'est ce qui est... non mais c'est peut-être une subtilité, mais ça n'en est pas une pour autant.
Parce que si on voulait respecter l'indépendance de la justice et de l'autorité judiciaire, on dirait qu'il n'y a qu'un seul sens de fournir des informations, c'est ce que l'autorité judiciaire juge nécessaire pour les services de renseignement, et non pas l'inverse en réalité. Parce que sinon, c'est une intrusion, en définitive, de l'exécutif dans les affaires de l'autorité judiciaire. Donc je dis de le comprendre.
Effectivement, ce n'est pas que le haut du spectre. Mais il y a quand même une difficulté, c'est qu'à la fin, bon sang, le principe des services de renseignement, c'est le cloisonnement. Et là, des informations vont circuler. Alors vous savez que dans l'article en question qui cadre ces transmissions d'informations, il y a un... il y a un troisièmement qui dit que... les renseignements qui sont fournis de la sorte ne peuvent pas être donnés à des services de renseignement étrangers. Bah oui, parce qu'aujourd'hui, comme les services de renseignement, on a poussé à ce qu'ils communiquent beaucoup plus entre eux et à casser le cloisonnement, je pense que c'est une bêtise fondamentale en la matière, puisque ça emporte d'autres conséquences problématiques derrière, que des tas de gens ont des informations qu'ils ne devraient pas avoir, et on ne sait pas où ça se termine.
Voilà.
Donc moi je pense qu'il faut revenir à du cloisonnement, il faut revenir à de la séparation des pouvoirs, il faut revenir à des paramètres qui sont très clairs et faire confiance à ceux qui ont la responsabilité le moment venu de, dans ce périmètre restreint, de communiquer des informations si elles sont sur les nécessités d'ordre public. Encore une fois, déjà à l'intérieur du ministère de la Justice, il y a un circuit de remontée d'informations. Vous le connaissez sans doute Monsieur le Ministre, même si vous n'êtes pas ministre de la Justice. Monsieur Darmanin le connaît sans doute mieux maintenant, la circulaire de Christiane Taubira qui a cadré ces remontées d'informations qui sont aussi pour les exigences d'ordre public. Et le renseignement c'est de l'ordre public.
Donc restons-en à un cadre sain, prévu côté justice, ne mélangeons pas les choses. Voilà ce que nous voulons redire ici en la circonstance et qu'à chaque fois vous endormissez tout le monde en y allant par... Merci Monsieur Bernalicis.
Pouria Amirshahi
Alors j'entends Monsieur le Ministre une chose que vous dites, c'est vous dites : "Mais attendez, si on a des informations judiciaires et qu'on ne les transmet pas, ces informations sèchent, ça ne sert à rien." J'entends l'argument, j'entends parfaitement en termes d'efficacité de l'enquête.
La question est la suivante, je vais en poser une très concrète, et c'est pour ça que le cadre n'est pas forcément adapté. Qu'est-ce qui se passe si ça se conclut par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou ce que vous voulez ? C'est-à-dire que qu'est-ce qui garantit dans le texte, et rien en fait, c'est ça le sujet, que les informations transmises cesseront d'être conservées ou utilisées par les services de renseignement ? Or vous savez qu'il y a eu parfois des utilisations à mauvais escient, pardon, je m'y perds, à mauvais escient de la part d'agents de police, il y a eu des cas qui ont été documentés, d'informations pourtant confidentielles. Et la seule chose que je vous demande, sans rentrer dans le débat de fond qu'on a déjà eu et qu'on n'aura pas là, c'est au moins d'apporter ces garanties-là, qui sont à mon avis des garanties constitutionnelles de base.
Laurent Nunez
Juste, je reprends la parole, je ne veux pas éterniser le débat là-dessus, mais pour répondre à ce que disait Monsieur le député Hugo Bernalicis, le proc peut toujours, enfin si en cas où il y a une demande des services de renseignement, ce qui franchement n'est pas le cas majoritairement. En tout cas, pour le ministre en charge de la rédaction de cet article et le but à atteindre, c'était pas dans ce sens-là. C'était plutôt le judiciaire qui sollicitait les services de renseignement qui donnaient un certain nombre d'informations. C'était pas dans l'autre sens. Mais à supposer que ce soit dans l'autre sens, le proc ou le magistrat en charge du dossier peut toujours refuser.
Le cloisonnement il est là, la séparation des pouvoirs elle est là, elle est bien présente. Mais encore une fois, dans des investigations judiciaires, je le redis Monsieur le Président, dans des enquêtes judiciaires, vous avez un certain nombre d'informations qui sont collectées par les enquêteurs qui vont être utilisées uniquement pour confondre l'auteur contre lequel ils enquêtent. Mais vous avez des informations périphériques qui peuvent permettre aux services de renseignement de mettre à jour d'autres réseaux et ensuite de judiciariser.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de ces amendements de suppression 180 identiques, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 54, exprimés 53, majorité 27, pour 25, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 275. Monsieur Vicault.
Roger Vicot
Oui, merci monsieur le président.
En deux mots, si partage d'informations il doit y avoir, et ce sont des informations pour le moins confidentielles, faisons au moins en sorte que techniquement la souveraineté de notre pays soit assurée. Donc c'est un amendement qui peut vous paraître un peu technique à la lecture de l'alinéa que nous proposons d'ajouter, mais faisons en sorte que les informations en question ne soient ni hébergées, enfin qu'elles ne soient ni hébergées ni ne dépendent d'un logiciel, d'une structure, d'une plateforme qui nous rende finalement dépendante d'une autorité ou d'une structure d'un État tiers à l'Union européenne. De mémoire, je ne me souviens plus très bien, mais je pense Monsieur le Ministre que vous aviez accepté cet amendement en commission. Mais vous allez l'accepter là.
Xavier Albertini
Monsieur le Président, Monsieur le Député Vico, c'est bien essayé, mais je pense qu'on va revenir sur le fond de l'article et en particulier le dispositif des informations judiciaires qui sont prévues à l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale qui exclut les échanges d'informations avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Il me semble que l'ensemble de ces garanties satisfont à l'ensemble des garanties que vous évoquiez.
C'est donc un avis défavorable à votre amendement.
Antoine Léaument
Oui, merci Monsieur le Président. Pour venir en soutien de cet amendement, on parle des ingérences étrangères et nous ne voudrions pas protéger l'accès aux données. Et là, c'est un amendement de souveraineté très simple sur la sécurisation des données. Mais d'une manière générale, moi je pense qu'il faudrait aller plus loin et doter par exemple la police nationale d'un logiciel libre souverain qui fonctionne, celui de la gendarmerie.
Parce que le logiciel de rédaction des procédures pénales de la police ne fonctionne toujours pas, il n'est pas compatible avec celui de la justice qui s'appelle Cassiopée. Celui de la justice ne fonctionne pas non plus et il y a pourtant un logiciel qui fonctionne, qui est celui de la gendarmerie. Pour une raison que j'ignore, personne ne veut l'utiliser à part les gendarmes alors qu'il est développé en interne, qu'il est gratuit, qu'il fonctionne sous logiciel libre, qu'il est souverain et que les gendarmes ont développé des capacités pour le développer. Donc moi je me permets de vous donner un petit conseil : si vous pouvez le faire avant de partir et que nous vous remplacions, ça nous permettrait de l'avoir déjà en activité au moment où nous arriverons au pouvoir.
Christophe Blanchet
Merci, nous passons au vote de cet amendement 275, double avis défavorable. C'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? On recommence, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté à une voix, 19-20. L'article 11 en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 53, exprimés 53, majorité 27, pour 29, contre 24. L'Assemblée a adopté.
Avant de faire une petite pause méridienne, je pense qu'on peut saluer collectivement l'école des matelots qui viennent de Toulon et Cherbourg notamment pour participer notamment aux cérémonies du 14 juillet. La séance est levée. Suspendue, la séance est suspendue. C'est pour ça qu'il faut la pause méridienne.
Installez-vous. La séance est reprise. Nous entamons l'article 11 bis. Pas d'inscription d'orateur possible sur cet article avec des amendements en discussion commune. Le 323, Monsieur Tavern.
Il est défendu. Des amendements identiques, le 13. Madame Bonnivard, Monsieur Bonnet, Monsieur Bazin.
Il n'est pas défendu. L'amendement numéro 309, Monsieur Tavern.
Il est défendu.
Défavorable, Monsieur le Président.
Défavorable. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix l'amendement 323, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Les amendements identiques et le 309, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'article 11 ter sur lequel j'ai reçu des demandes de scrutin public du groupe Ensemble pour la République et Droite Républicaine sur l'article 11 ter, sur l'amendement 476 et l'amendement 184 identique. Je fais annoncer ces scrutins. L'amendement 184 de suppression, Madame Faucillon. Il est défendu.
Le 276, Monsieur Vico. Il est défendu. Le 475, Monsieur Léomant, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, donc c'est un amendement de suppression parce qu'on introduit un petit "notamment" dans cet article sur les injonctions faites aux bailleurs pour expulser une famille d'un logement dont on pense qu'une personne participerait. Donc déjà il y avait du "dont on pense que" dans la rédaction initiale qui est assez problématique. Mais alors là, "notamment", ça veut dire que bon, en fait, ça peut être le trafic de stups ou autre chose, toute personne qui poserait problème selon l'avis du préfet du coin. Hop, allez hop, on enclenche la procédure d'expulsion. On trouve que déjà c'était problématique, mais alors là si on ajoute ça, on va aller beaucoup trop loin.
Bon, je vois en tout cas qu'il n'y a pas eu d'amendement pour aller plus loin.
En même temps, il n'a pas été supprimé. Je ne sais pas ce que va dire le ministre et le rapporteur. À tout le moins, je pense que cette modification n'est pas constitutionnelle en soi, parce que déjà aujourd'hui, c'est compliqué pour les préfectures de motiver suffisamment et de ne pas se faire casser les procédures, même s'il y a quand même un juge qui va regarder derrière de toute façon. Mais en l'occurrence, je pense qu'il ne faut pas aller plus loin et que là, ça rend vraiment le dispositif complètement inconstitutionnel.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Monsieur le Président. Dans la poursuite de ce que vient de dire excellemment le collègue Bernalicis, évidemment nous contestons l'idée de créer un mécanisme qui tend à faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de poursuites pénales. Donc nous proposons également, avec l'amendement de Madame Simonnet, la suppression de cet article.
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Monsieur le ministre ?
Laurent Nunez
Je suis un peu... Je suis très partagé, je suis très défavorable. Enfin, cet amendement, on n'est pas venu avec au Sénat. Il a été... enfin pardon, cette disposition, elle a été introduite par des sénateurs socialistes au Sénat. Mais je me suis dit : tiens, c'est pas mal après tout.
Il y a des bailleurs qui prennent pas leur responsabilité quand il y a des délinquants ou autres, ou des troubles de jouissance, on va dire. Il y a des bailleurs qui prennent pas leur responsabilité. On l'a créé pour le narcotrafic, ça marche plutôt bien, des injonctions de bailleurs. Le préfet fait injonction au bailleur de lancer la procédure d'expulsion pour trouble de jouissance. Et quand le bailleur le fait pas, le préfet peut se substituer.
Donc voilà, moi je suis défavorable parce que je trouve que l'étendre à d'autres formes de délinquance, celles qui sont citées dans l'article, c'est plutôt pas mal. Donc défavorable, mais encore une fois, je suis un peu surpris parce qu'encore une fois, ça a été introduit au Sénat par des sénateurs socialistes et ça nous semblait une bonne idée.
Et donc on la conserve, on la maintient et on la porte.
Merci. Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
D'abord, je trouve que ça demande quelques explications supplémentaires de la part du ministre pour savoir ce que deviennent ces familles. Parce que quand il y a une expulsion, c'est souvent toute une famille qui est expulsée avec des membres de la famille qui eux-mêmes ne sont pas responsables des infractions commises par l'un des membres. Donc je voudrais savoir dans le cadre, puisque vous dites que ça marche bien depuis la loi narcotrafic, vous avez donc un point de situation qui nous permet nous de faire une évaluation. Donc je veux bien que vous nous les communiquiez.
Et puis ensuite je rejoins évidemment les arguments de mes collègues. On est là devant une situation où il y a une double peine pour des faits dont on ne connaît pas le champ, mais une appréciation offerte au préfet extrêmement large. Et puis je voudrais savoir ce qu'on fait pour ceux dans le 16ème qui sont propriétaires et qui eux par exemple commettent des délits ou des délits de col blanc ou qui embêtent également le voisinage avec des fêtes très tardivement dans la nuit. Est-ce que vous avez un point sur les déplacements policiers dans le quartier du 16ème justement pour permettre que chacun vive tranquillement ? Enfin vous voyez bien ce que je veux dire Monsieur le Ministre.
On a là une criminalisation de la pauvreté puisque aujourd'hui en plus avec les lois qui sont passées depuis 20 ans sur le logement social, vous avez appauvri le logement social et fait en sorte de créer des espaces où les classes moyennes n'ont plus le droit de vivre.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Députée. Je me vois ces amendements de suppression, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 43, exprimés 42, majorité 22, pour 15, contre 27.
L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 476. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, alors je sais pas si la collègue Faucillon est satisfaite de la réponse du gouvernement à sa question mais il y a une deuxième chance en l'occurrence puisque là c'est pour supprimer l'article narcotrafic qui avait été introduit, supprimer le dispositif qui permet cette injonction au bailleur.
Ça a été dit, c'est une double peine, une deuxième sanction, etc. Mais si on commence à se dire, bah tous ceux dont on n'a pas envie de les voir, on les expulse des logements sociaux, on ne va pas s'en sortir. Je ne sais pas s'il y a des députés RN qui sont dans des logements sociaux vu qu'ils vont bientôt être condamnés, bon, ben, je ne pense pas, mais donc ils ne doivent pas se sentir concernés. Toujours est-il que la réalité c'est que vous savez que quand on sort de quand on sort de prison par exemple pour se réinsérer, etc., il y a des bailleurs qui coopèrent avec l'administration pénitentiaire pour reloger des personnes qui ont commis des infractions et donc des troubles à l'ordre public quoi, voilà. Et c'est le rôle aussi du bailleur social de s'occuper de réinsérer, de réinsérer des gens qui ont pu à certains moments être en rupture avec la loi, en conflit avec la loi.
Et et donc on vient se dire que finalement, ok, bah on repousse les gens, c'est pas dans le logement social, ils vont finir où en fait tous ces gens ? Est-ce que ça va pas aggraver leur situation familiale et personnelle et conduire à davantage de récidive et de commission d'infractions ? Non parce que c'est ça le fond de l'affaire en réalité. C'est toujours l'efficacité. Ah moi je dis pas que ça va pas fonctionner, Monsieur le Ministre s'est enorgueilli en commission, ok, 336, je crois que c'est le chiffre que j'ai retenu et que c'était le bon, peut-être que depuis la semaine dernière ça a augmenté, j'en sais rien, mais en tout cas c'était cet ordre de grandeur là.
Bon, bah oui, ça a été enclenché. Alors je sais pas si c'est arrivé à son terme pour les 336 ou si c'est 336 demandes qui ont été faites aux bailleurs. Est-ce que ça conduit à 336 expulsions ? Je ne pense pas. Il y a encore un juge derrière, heureusement je dirais.
Voilà. Mais toujours est-il que le sujet de fond il reste plein et entier. Donc moi je pense qu'il faut supprimer cette disposition qui qui n'a pas fait baisser le trafic dans le pays, voilà, clairement.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, monsieur le député Bernalicis, vous tendez à abroger l'article 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation. En revanche, ce que je peux vous indiquer, c'est que cette procédure qui est prévue donne ses effets puisque depuis la promulgation de la loi du 21 avril 2026, 338 injonctions ont été émises et environ 300 sont en cours d'instruction, ce qui prouve l'efficacité de ces mesures. Donc c'est un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Donc je réponds, merci monsieur le président. Je réponds à la question de monsieur le député Ugo Bernalicis.
Le chiffre que j'avais donné, qui a augmenté effectivement depuis, c'était des injonctions, non pas des expulsions effectives. Effectivement, c'est une mesure quand même assez très importante de la loi narcotrafic. Et donc, Madame la députée Elsa Faucillon, Monsieur le député Ugo Bernalicis, on se préoccupe aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures. C'est aussi notre préoccupation. Donc défavorable.
Ugo Bernalicis
Monsieur Bernalicis.
Que le collègue Bilongo me signalait qu'il y a des exonérations pour les bailleurs sociaux dans les quartiers en prioritaire, en quartiers politique de la ville, de TFPB pour laquelle ils doivent normalement réinjecter l'argent et en fait, bah ils le font pas globalement, c'est pas fait. L'exonération elle a lieu et puis derrière les actions sociales elles sont pas là.
En fait, on est dans un mouvement quand même global où la question sociale, la question préventive, bah elle est complètement marginalisée, c'est le cas de le dire. J'en reviens encore une fois, je veux qu'on entende l'argument et donc le désaccord. Vous pouvez dire c'est efficace du point de vue du dispositif que vous avez mis en place, c'est-à-dire que vous dites on a créé un dispositif pour faire des injonctions d'expulsion aux bailleurs et il y a des injonctions qui ont été faites. Bon, bah oui d'accord, effectivement. Maintenant, est-ce que c'est efficace, c'est-à-dire jusqu'au bout, c'est-à-dire est-ce que l'objectif qui est pas juste normalement, j'imagine que votre objectif initial n'est pas juste d'expulser des gens pour expulser des gens.
A priori il y a une autre finalité derrière : éviter les troubles à l'ordre public et puis surtout éviter la réitération, le trafic de stupéfiants, etc.
Et en fait quand on regarde jusqu'au bout, on se dit ben ça n'a pas permis de démanteler substantiellement des points de deal, ça n'a pas permis de faire réduire la consommation de stupéfiants dans le pays, ça n'a pas... Donc on se dit mais OK, OK ça a fonctionné par rapport à l'objectif à court terme, c'est-à-dire expulser les gens, mais sur l'objectif général ce n'est pas efficace. Voilà, et c'est le point de désaccord fondamental que nous avons là-dessus et donc à la fin on devrait se dire que vu que ça ne fonctionne pas au vu du but final recherché, on devrait plutôt éviter de mettre en place ce genre de dispositif.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote sur cet amendement. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 50, exprimés 49, majorité 25, pour 20, contre 29. L'assemblée n'a pas adopté. Nous passons au vote de l'article 11 ter.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 49, majorité 25, pour 30, contre 19. L'Assemblée a adopté. Article 12.
Je vous informe que sur cet article, je suis saisi de demandes de scrutin public sur le 185 identique, 483, 670, 479, 482 et sur l'article 12 par les groupes EPR et Horizons. Je fais annoncer ces scrutins dans l'enceinte de l'Assemblée. Article 12 avec des amendements de suppression. Le 185, Madame Faucillon. Défendu.
Le 277, Monsieur Vicot. Défendu. Le 478, Monsieur Bernalicis.
C'est madame Martin.
Madame Martin.
Élisa Martin
C'est un peu délicat, si c'était une blague qu'on faisait, elle serait presque rigolote. Là, on en vient à une question qui nous paraît assez fondamentale, c'est le régime dérogatoire sous lequel on met les gens qui sont concernés par des affaires de criminalité organisée et l'on vient aligner leur régime sur ceux qui se sont rendus coupables d'actes terroristes et par la même ne peuvent pas avoir accès à l'ensemble des aménagements de peine et donc du suivi de peine tel qu'on pourrait l'espérer.
Il nous semble que durcir toujours les conditions finalement de déroulement de la peine et par la même de détention des personnes n'est pas quelque chose qui permet de donner du sens à la peine. On en revient toujours au même sujet. Tout d'abord, est-ce que la sanction doit, pourrait, devrait se limiter à une privation de liberté simplement ? Et qu'ensuite il puisse y avoir un suivi qui permette de donner du sens à la peine.
Or aujourd'hui, ne serait-ce que les conditions de détention tout à fait indignes dans nos prisons enlèvent du sens à la peine. Donc si en plus vous enlevez l'ensemble des dispositifs qui permettent d'accompagner les personnes, et bien forcément vous aurez d'autant moins de chances de donner du sens à la peine et par la même bien sûr d'éviter la récidive puisque c'est quand même ça aussi l'objectif de la privation de liberté quand elle est prononcée.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 575, Monsieur Luc-Alain Lindi. Défendu. Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Albertini
Monsieur le président, Madame la députée Martin, Mesdames, Messieurs les députés. Alors, on va essayer d'être précis sur cet article 12 qui comprend un certain nombre d'éléments assez forts et assez techniques et surtout au regard de l'amendement de suppression que vous avez soutenu entre autres Madame Martin.
Sur un sujet ou sur le premier sujet, sur l'alignement du régime d'exécution des aménagements des peines détenus narco comme au titre des détenus terro. Je voudrais quand même vous rappeler qu'il y a un certain nombre d'éléments et lorsqu'on a une peine de moins de 5 ans d'emprisonnement au titre des faits de criminalité organisée, les règles d'aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes sont similaires. Toutefois, à la différence de ce que vous avez potentiellement affirmé, il n'est pas logique de dire que toute adaptation est impossible. Tout d'abord, cet article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines mais ouvre la possibilité ou maintient la possibilité de modulation des peines, par exemple dans le cas de raisons médicales. Ensuite, cet article 12 interdit également l'exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté mais n'interdit pas toute forme d'aménagement puisque ces détenus peuvent continuer à bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique.
Enfin cet article limite les réductions de peine pouvant être accordées mais il ne les supprime pas. Sur l'ensemble de ces arguments et de ces dispositions ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées et en outre ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de l'individualisation de la peine puisqu'elles ne changent rien au stade du prononcé de celle-ci bien au contraire. Sur un sujet autre sur l'interdiction par exemple de l'octroi des permissions de sortie aux personnes qui seraient affectées aux fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée les QLCO. Il existe une contradiction profonde entre la création de ces quartiers et la possibilité d'obtenir des conditions de droit commun pour l'ensemble des détenus étant dans ces QLCO. Les détenus affectés en QLCO sont sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec l'extérieur avec des réseaux criminels et à poursuivre leur activité depuis la leur détention.
Si vous ne faites pas en sorte de couper ces liens, évidemment l'effectivité et l'efficience de ces QLCO viendraient à tomber. Il est donc parfaitement logique que l'octroi des permissions de sortie se fasse l'objet d'un régime spécial pour ces catégories de détenus. J'ajouterai enfin pour conclure qu'il n'y a pas de déni de droits fondamentaux, ces détenus pouvant tout à fait continuer à bénéficier d'une autorisation de sortie sous escorte. Pour l'ensemble de ces arguments, l'ensemble des amendements reçoit un avis défavorable.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Quatre amendements de suppression, une prise de parole. Je comprends que la gauche et l'extrême gauche soient dérangées de pouvoir défendre ce type d'amendement de suppression. On parle de qui là ? On parle pas de voleurs de tomates.
On parle de criminels.
On parle de criminalité organisée. C'est-à-dire que là, on veut restreindre les aménagements de peine sur des individus qui n'hésitent pas à mettre des contrats ou alors qui n'hésitent pas à participer à des filières criminelles. Donc ça démontre une nouvelle fois que la gauche et l'extrême gauche ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes, les honnêtes gens. Mais si, mais si, pourquoi vous vous opposez à ce type d'article ? Il faut protéger la société.
Donc pourquoi en fait vous voulez supprimer cet article ? Il vise à restreindre les aménagements de peine pour les criminels.
Mais en... quand on regarde votre philosophie, c'est pas étonnant parce que même sur la rétention de sûreté, même pour les individus condamnés pour terrorisme susceptibles de réitérer, vous êtes pour les laisser sortir. Donc en fait on comprend que nous notre objectif c'est de défendre, de protéger les Français et non pas de supprimer cet article qui vise justement à restreindre les aménagements de peine pour les individus, je rappelle, dangereux liés à la criminalité organisée.
Merci, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Merci, Monsieur le Président. Effectivement, nous sommes... nous ne sommes pas d'accord avec le Rassemblement National et même avec le gouvernement. En la substance, j'ai pas bien entendu les arguments du ministre de la Justice en la circonstance, puisqu'il n'est pas là et que le ministre de l'Intérieur, ben il... c'est pas trop son truc quoi. Donc... bah non, mais c'est voilà, c'est pas votre truc, je sais, mais bon vous représentez le gouvernement tout entier alors... bon, je sais que c'est quelque chose de pas évident.
J'en viens au fond. C'est précisément sur les crimes les plus graves, les choses les plus graves, sur lesquelles il faudrait avoir une attention plus soutenue sur les questions des aménagements de peine, des permissions de sortie, etc., etc., pour diminuer la récidive. Pour diminuer la récidive. Alors après, vous pouvez vouloir vous qu'il y ait de la récidive en la circonstance, vous pouvez vouloir que les gens se radicalisent en prison contre la société et quand ils en ressortent, ils en ressortent plus méchants qu'en y entrant.
Mais c'est pas notre doctrine. Parce qu'on pense que justement ce qui protège la société, ce qui protège les citoyens, c'est précisément les principes d'individualisation de la peine et les principes de tout un tas de dispositifs qui permettent cette réinsertion, notamment sur les questions de permissions de sortir qui sont souvent données pour des raisons familiales. Quand il n'y a pas d'unité de vie familiale, c'est souvent un des motifs ou sinon des permissions de sortir collectives qui sont encadrées par l'administration pénitentiaire dans des dispositifs encore une fois à visée de réinsertion. Le les liens familiaux, c'est un des principaux facteurs de désistance, c'est-à-dire de sortie de la délinquance. C'est documenté par la science, d'accord ?
Alors c'est vrai que la science, j'ai bien j'ai bien compris qu'on en avait rien à faire en la circonstance dès qu'il s'agissait de parler de pénal, de répression et cetera. Mais encore une fois, la seule la le seul objectif finalement de cet article 12, c'est de faire souffrir encore davantage, de contraindre encore davantage. Pourquoi ? Pourquoi ? Pour obtenir soi-disant, selon le ministre de la justice, que de ces personnes qu'elles avouent leur crime ou qu'elles se confessent ou en tout cas qu'elles se repentent.
Voilà. Et bien en fait, ça ne ça ne fonctionne pas.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Merci. Je mets aux voix cet amendement de suppression, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 51, exprimés 51, majorité 26, pour 21, contre 30. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 483, Monsieur Bernalicis, Madame Martin.
Élisa Martin
Bon, du coup on rentre dans, merci Monsieur le Président, on rentre dans le type d'aménagement de peine et de suivi de l'incarcération des personnes.
Donc là, nous voulons supprimer les alinéas qui permettent d'avoir recours pour le juge d'application des peines à la suspension et au fractionnement de la peine. D'ailleurs, à ce propos, j'ai envie de dire que ça signifierait que sur un certain nombre de délits, bah on n'a qu'à supprimer le juge d'application des peines puisque la loi fixe a priori un certain nombre d'interdictions ou de possibilités pour lui de prononcer telle ou telle mesure.
Ça signifie, vous l'avez compris, d'une manière extrêmement concrète, que la question de l'individualisation de la peine est bien sûr mise à bas, mais que on ne permet pas au juge d'application des peines, dont c'est le travail, de se dire : "Bon, qu'est-ce que je peux faire par rapport à cette personne ? Comment est-ce que je vais lui permettre de préparer sa sortie, préparer sa réinsertion, et effectivement lui redonner ou lui donner une forme de conscience, de confiance avec l'organisation sociale d'une manière générale ?" L'objectif, c'est pas d'enfermer les gens pour enfermer les gens. L'objectif, d'ailleurs c'est le cas de la privation de liberté, la privation de liberté, c'est pour protéger la société, c'est pas pour se venger de tel ou tel acte. On n'en est plus là normalement depuis depuis bien longtemps.
Donc on retire des possibilités pour les personnes d'avoir un parcours qui soit un parcours individualisé dans un objectif de réinsertion et effectivement dans un objectif de non-récidive dans la mesure où l'enjeu c'est de protéger la société et pas de se venger.
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable, monsieur le président.
Merci. Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 51, exprimés 51, majorité 26, pour 20, contre 31, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 670. Monsieur Boucard.
Ian Boucard
Merci Monsieur le président, je serai bref parce que c'est l'amendement exactement inverse de celui de Madame Martin qui propose à renforcer l'effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi sans remettre en cause le principe d'individualisation des peines. Il prévoit que tout aménagement de peine accordé à une personne condamnée pour ces infractions doit faire l'objet d'une motivation spécialement circonstanciée.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 51 exprimés 49 majorité 25 pour 10 contre 39 l'assemblée n'a pas adopté le 479. Monsieur Bernalicis ? Monsieur Léomant ?
Antoine Léaument
Oui merci Monsieur le président. C'est un amendement contre les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Mais pour essayer de bien comprendre quel est notre raisonnement nous ce que nous pensons c'est que si une peine de prison conduit à aggraver le problème c'est-à-dire à créer davantage de criminalité et de délinquance alors elle rate son objectif et son effet.
Par ailleurs, il faudrait poser la question d'une manière générale de est-ce que la prison fonctionne pour faire diminuer la criminalité et la délinquance ou est-ce qu'elle aggrave ? Par exemple, est-ce qu'elle ne met pas parfois en contact ou en relation des individus qui y entrant petit délinquant et bien en sortent avec davantage de réseaux de criminalité ? Et mon collègue Ugo Bernalicis tout à l'heure vous disait quelque chose de très juste. L'une des choses qui fait le plus éviter la récidive, c'est la construction d'une famille, de relations familiales, le fait d'avoir notamment des enfants.
notamment des enfants, et on constate que quand les détenus, les personnes qui sont entrées dans des parcours de criminalité, eh bien ont des enfants à un moment donné de leur parcours de vie, eh bien une partie d'entre eux sortent de la criminalité parce qu'ils ont envie d'être un meilleur exemple pour leurs enfants. Donc la question des relations familiales et de la possibilité d'aller voir sa famille, ses enfants en particulier, pour des personnes qui sont en prison, c'est justement une des choses qu'il faudrait préserver plutôt que de la restreindre sans cesse comme on est en train, enfin comme vous êtes en train de le faire ici.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable, Monsieur le président.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement 479, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 23, contre 32. L'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 482, Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le président. Je comprends pas bien là. En fait on est sur un texte qui est proposé par Monsieur Darmanin, ministre de la Justice ?
Par le gouvernement. Mais donc au banc, on devrait avoir Monsieur Darmanin parce que là on ne parle que de mesures d'aménagement de peine. C'est le ministre de l'Intérieur maintenant qui s'occupe de ça ? Bon, déjà ça, ça commence un problème. Ou alors il faut faire un ministre unique intérieur-justice.
Voilà. Alors cet amendement vise à supprimer l'article, article qui prévoit d'interdire l'usage du recours au bracelet électronique pour les personnes condamnées dans le cadre de crimes de bande organisée et cetera. Et de détournement de fonds, ouais peut-être.
Et donc je suis très étonné, j'espère que tout le monde ici votera pour cet amendement parce que certains sont au contact très étroit avec des condamnés qui sont soumis à avoir un bracelet électronique. Alors, soyez un petit peu peut-être compatissants à l'égard de vos collègues et votez cet amendement qui vise donc à remettre la possibilité d'avoir un bracelet électronique parce qu'effectivement les prisons connaissent une surpopulation carcérale qui parfois a des impacts, des conséquences, des traumatismes sur les personnes. Donc soyez compatissants à l'égard de vos collègues.
Défavorable, Monsieur le Président.
Monsieur le ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 52, majorité 27, pour 21, contre 31.
L'assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix le texte de la commission à l'article 12. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 56, majorité 29, pour 32, contre 24.
L'assemblée a adopté. Je vais suspendre pour deux minutes. J'aimerais si possible avoir un responsable par groupe. Merci. La séance est suspendue.
Merci. La séance est reprise. Article additionnel après l'article 12. L'amendement 639 n'est pas défendu.
L'amendement 698 n'est pas défendu. Les amendements identiques, le 152 n'est pas défendu. Ah si, Monsieur Ciccolini. Il est défendu. L'amendement 699 n'est pas défendu.
Donc, Monsieur le rapporteur sur le 152.
Défavorable. Monsieur le Ministre.
Défavorable aussi.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 793 n'est pas défendu.
Je vous informe que sur le vote des amendements 186 et identiques et sur l'article 13, je suis saisi par le groupe Droite Républicaine, Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. À l'article 13, un amendement de suppression, le 186. Madame Faucillon. Il est défendu. Merci.
Le 278, qui le défend ? Monsieur Vico. Monsieur Vico, le 278. Défendu. Merci.
Le 543, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Ouais, bon, on est pour la suppression encore une fois. Ça fait des régimes dérogatoires parce qu'il n'y a pas assez de moyens dans les services, notamment d'enquête économique et financière.
Donc la variable d'ajustement, c'est toujours la même chose, c'est de modifier le droit et les garanties procédurales. Et donc du coup, la liberté qui est censée être la règle devient finalement accessoire et c'est assez insupportable. Moi, je pense qu'à un moment donné, il faudra venir à un sujet pour parce que cette fuite en avant est assez problématique de l'usage de la garde à vue dans notre pays, qui est aussi un critère d'indicateur de performance des services sur lesquels se basent des primes en interne et cetera. Qui est de dire qu'à chaque fois que quelqu'un a été en garde à vue mais qu'à la fin il n'y a pas de poursuite ou il y a relaxe ou acquittement ou peu importe, que on indemnise, qu'il y ait un montant par jour, qu'au moins on indemnise le fait d'avoir enfermé quelqu'un du coup injustement, à tort, à la fin de la procédure quand elle est éteinte. Ce qui, à mon avis, permettrait de modérer un peu ou en tout cas de se poser la question intelligemment : est-ce que c'est bien judicieux d'enfermer quelqu'un même 24 heures, même 48 heures, même 72 heures ?
Voilà, parce que c'est pas neutre, c'est jamais neutre d'enfermer quelqu'un.
Pouria Amirshahi
Oui, je signale juste que c'est la troisième réforme du régime de garde à vue en un an, en un an. Et que c'est un quatrième régime de garde à vue qui est créé. Voilà, donc on crée encore un régime spécial et dérogatoire au droit commun. Et à la fin, tout ce que vous avez créé de spécial deviendra le droit commun. Et donc on sort des clous sérieusement là.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Juste en deux phrases, la question c'est de mieux traiter la délinquance économique et financière et de prolonger la garde à vue de 24 heures, d'avoir une garde à vue à 72 heures vu les actes d'enquête extrêmement complexes que cela implique. Voilà, donc défavorable évidemment pour ces amendements.
Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Bon, déjà, la garde à vue, c'est du judiciaire, on devrait avoir le ministre de la Justice. Un. Deux, ce qui est de votre prérogative, Monsieur en tant que ministre de l'Intérieur, c'est de faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'enquêteurs et d'enquêteurs dans le domaine de la délinquance économique et financière. Et on ne va pas se raconter d'histoires. Depuis 2017, ça n'a pas progressé.
Ça a même régressé. Ça a régressé ne serait-ce que parce que, y compris dans les services d'enquête où on a une stabilité du nombre d'effectifs d'agents, on a moins d'OPJ dans ces services-là en proportion et plus d'APJ, voire d'APJA, qui participent à des enquêtes, y compris très haut du spectre, c'est-à-dire dans les offices centraux. C'est quand même ça la situation dans laquelle on se trouve, vous le savez.
Vous le savez, j'ai commis deux rapports parlementaires sur le sujet dans la précédente, l'avant-dernière législature, celle de 2017-2022. Et les deux rapports commis sur la police judiciaire ont confirmé à nouveau, donc celui de 2023 et celui de 2025, ont confirmé une situation alarmante et dramatique dans ces services-là. Et les investigations, effectivement, bah quand vous n'avez pas assez d'enquêteurs, pas assez de magistrats spécialisés, vous avez la personne en garde à vue, bah vous la gardez sous le coude plus longtemps parce que bah parce que vous n'avez pas suffisamment de moyens. Donc encore une fois, la variable d'ajustement, et les collègues remarqueront que c'est pas parce que c'est de la délinquance en col blanc dont nous pensons qu'il faut la réprimer durement parce qu'on est de gauche, voilà, c'est un peu un truc un peu classique, que nous pensons qu'il faut des moyens exorbitants. Nous avons une étude égale quels que soient les crimes qui sont poursuivis et même ceux que nous pensons très problématiques, nous ne sommes pas pour avoir des moyens d'exception en la circonstance.
Donc vraiment, je suis tout à fait d'accord avec aussi ce qu'a dit le collègue Amirshahi. Enfin, je veux dire, c'est tellement erratique, tellement erratique en termes de réforme, on ne comprend plus rien et vous aggravez la lisibilité de la loi.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur Dutheil. Nous passons au vote de ces amendements de suppression de l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 51, majorité 26, pour 25, contre 26.
L'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons au vote de l'article 13 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 50, majorité 26, pour 27, contre 23. L'Assemblée a adopté. Sur le vote de l'amendement 187 et identique de l'article 13 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et Droite Républicaine de demandes de scrutins qui sont annoncés. L'article 13 bis, les amendements de suppression, le 187.
Qui le défend ? Merci Madame Faucillon. Le 514. Madame Taurine.
Andrée Taurinya
Merci Monsieur le Président.
Très rapidement, c'est juste pour souligner que c'est encore un article d'inflation pénale, comme nous y sommes habitués, et toujours sans le ministre de la Justice au banc. On est dans un délire complet puisque là, les peines encourues pour trafic de tabac, soit la production, la détention, le transport, on passe de trois à cinq ans, de 400 000 euros à 500 000 euros. Et surtout, en fait, on vous l'a dit tous ces jours-ci là, en fait, ça change rien au problème parce que s'il y a du trafic au niveau de la consommation de tabac, ben il faut prendre le problème à la racine. Donc il faut voir, il faudrait appeler la ministre de la Santé peut-être qu'elle nous explique ce qu'elle compte faire en termes de prévention, par exemple, et puis réfléchir à des méthodes pour sortir de l'addiction.
Alors la prévention, sortir de l'addiction, mais en tout cas augmenter les peines de prison, ça règle rien au problème parce que les gens qui sont dans la prison, ils retombent de toute façon dans le trafic quand ils sortent puisque en plus vous empêchez considérablement toutes les actions de réinsertion.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. L'amendement 731, monsieur Amirshahi.
Défendu.
Défavorable.
Même avis.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix ces amendements double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 50, exprimés 49, majorité 25, pour 21, contre 28. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 503. Merci, Monsieur Tavern. Monsieur le Rapporteur.
Défavorable, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Ministre.
Même avis.
Même avis. Monsieur Lhomant.
Antoine Léaument
Merci, Monsieur le Président, je me permets de rebondir sur cet amendement du RN qui vise à augmenter les peines à 10 ans sur la question du trafic de tabac. Et l'exposé des motifs précise que c'est un amendement qui a été rédigé en lien avec l'industrie du tabac. Alors vous prenez le point de départ d'un mauvais endroit et c'est la même chose sur la question de la lutte contre le trafic de stupéfiants par ailleurs, je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet.
Le meilleur moyen de faire baisser le trafic de tabac comme le trafic de stupéfiants, c'est de faire des politiques de santé publique pour faire diminuer la consommation de tabac, diminuer la consommation de drogues. Ça marche pour l'alcool, ça marche pour le tabac, il faut faire aussi de même sur le trafic de stupéfiants. Et si vous avez un trafic du tabac qui est en augmentation, c'est en partie parce qu'on a augmenté les prix du tabac et que les gens vont aller chercher un tabac à moindre coût. Donc, plus efficace que ce type de méthode, la lutte contre la consommation via des politiques de santé publique et de prévention.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur Léo-Mange. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Un amendement qui est défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable, Monsieur le Président. Défavorable. Monsieur le Ministre ?
Défavorable. Voilà. Il n'y a même pas de rebond. Donc, qui est pour ?
Qui est contre ? Merci Monsieur Boucard, c'est toujours appréciable. Il n'est pas adopté. Le 139 même vote. Merci, n'est pas adopté.
C'est frustrant ça. L'article 13 bis en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 49, majorité 25, pour 27, contre 22.
L'Assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 900 identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et Horizons et Indépendants de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée.
Article 14 bis, pas d'inscription possible, des amendements identiques, le 900, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le Président, et donc il s'agit d'un amendement donc qui rétablit le 14 bis et qui propose donc de, je rappelle qu'il s'agit donc d'une première expérimentation par la loi a été autorisée par la loi du 29, 25 mai 2021 qui permettait d'avoir des caméras donc frontales embarquées dans les trains qui peuvent être très utiles pour comprendre très rapidement les circonstances des accidents, notamment des accidents de personnes qui constituent chaque année des drames humains et entraînent des interruptions importantes de trafic. Donc cette expérimentation restera encadrée par la CNIL et donnera restera encadrée pardon et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la CNIL. Donc c'est pourquoi le Gouvernement propose de rétablir l'article 14 bis.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. L'amendement 14 qui n'est pas défendu. L'amendement numéro 36 qui n'est pas défendu non plus. L'amendement numéro 311. Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Oui merci Monsieur le Président. Très rapidement effectivement j'étais présent aux auditions des cadres de la SNCF et en fait cette caméra sert tout simplement à essayer d'accélérer la procédure malheureusement d'immobilisation des trains. Donc comme ça au moins ça facilite les actes d'enquête et cetera. Donc je vois pas où est la problématique. On pourrait gagner du temps.
On a tous été bloqués dans les trains pendant deux heures, trois heures parce qu'il y a des actes d'enquête, on sait pas trop ce qui s'est passé. Avec la caméra ça nous permettrait d'aller plus vite et donc il faut voter cet article.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Le 400 n'est pas défendu. Le 774 monsieur Boucard. Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Favorable au 900 et identiques monsieur le président.
Favorable.
Madame Taurine.
Andrée Taurinya
Oui très rapidement merci monsieur le président. En fait si vous pouviez nous expliquer en quoi ça va faciliter l'enquête. Je comprends pas. Il y aura une caméra à l'avant du train ou de la rame de métro.
Donc ben bon courage aux enquêteurs pour regarder les images de la personne qui se sera éclatée sur l'avant, voilà. Je sais pas. Parce que pour l'identification des corps, bon ben de toute façon on a ce qu'il faut avec l'ADN. Donc si vous pouviez nous expliquer, ou alors est-ce qu'il y a un marché juteux à prendre sur encore des caméras ? Parce qu'en fait dans le texte il y a quand même beaucoup d'usage de caméras et j'imagine qu'il y a des entreprises privées qui doivent attendre là la sortie du texte pour passer des marchés.
José Beaurain
Merci Monsieur le président. Écoutez, c'est tout simple, il n'y a pas besoin de chercher midi à quatorze heures.
Une caméra à l'avant du train permettrait simplement déjà de constater dans un premier temps s'il s'agit déjà d'un suicide ou simplement parfois d'un accident ou voire même de quelqu'un qui aurait pu pousser quelqu'un sous les voies par exemple. Tout simplement. Il n'y a pas besoin de chercher midi à quatorze heures.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. Je mets aux voix ces amendements avec double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 48, exprimés 44, majorité 23, pour 25, contre 19.
L'Assemblée a adopté. À l'article 16, je vous informe que sur le vote de l'amendement 903, je suis saisi par le groupe EPR et Horizons et Indépendants d'une demande de scrutin. À l'article 16, pas d'orateur inscrit possible. Le 903, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui vise à rétablir l'article 16 sur la pseudonymisation pour les agents donc, et qui s'étendra d'ailleurs pas seulement aux forces de sécurité intérieure mais aussi aux agents des douanes, et qui leur permet de faire apparaître dans les actes de procédure qui sont mis en œuvre lors de leur numéro d'identification, enfin le numéro d'immatriculation administrative plutôt que leur nom. Évidemment, il y a toute une procédure qui permet en cas de besoin de lever cette pseudonymisation. Et donc c'est un amendement de rétablissement de cet article qui est extrêmement attendu par les forces de sécurité intérieure.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. L'amendement numéro 17 n'est pas défendu. L'amendement numéro 54 n'est pas défendu.
L'amendement numéro 539 n'est pas défendu. L'amendement...
Le 776, c'est le suivant.
Le 776, Monsieur Boucard, oui.
Ian Boucard
Merci Monsieur le Président. Très brièvement parce que dans la litanie des amendements qui ont été supprimés en commission sans aucune justification, c'est sans doute le plus scandaleux parce que c'est un amendement de bon sens qui permet d'assurer la sécurité de celles et ceux qui assurent notre sécurité, des forces de sécurité intérieure, des douaniers. Et là vraiment ça a été supprimé sans aucune justification par une partie de l'hémicycle, je comprends très bien, on déteste la police, la gendarmerie, la douane. Mais parmi la gauche républicaine, je n'ai pas vraiment pas compris cette suppression.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. L'amendement 823 n'est pas défendu. Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président.
Donc à titre personnel favorable au 903 du gouvernement et une demande de retrait à Monsieur Boucard. Je le rejoins entièrement sur ce qu'il vient d'exposer, mais vous avez une différence de rédaction avec le gouvernement qui a une rédaction un peu plus large.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le président. Simplement pour expliquer ce point car je comprends qu'il puisse être choquant ou qu'il puisse poser des problèmes à nos collègues. Donc de quoi s'agit-il ici ? Vous nous proposez la possibilité que des agents publics soient anonymisés dans l'exercice d'un certain nombre de fonctions. Or ça pose un problème constitutionnel qui est lié à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pardon, pas le 16 du tout, l'article 15, mes excuses.
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Et la capacité d'identification d'un agent effectuant des actes permet de constater précisément s'il y a eu des erreurs et où parfois il peut y avoir des choses qui sont pires, y compris des phénomènes corruptifs qui peuvent intervenir à l'intérieur de la gestion et de l'administration d'un certain nombre d'actes. Et donc c'est pour ça que nous nous y opposons, même si nous partageons l'objectif que les policiers, les gendarmes et les agents des douanes soient protégés dans l'exercice de leur mission. Mais sans doute faut-il y réfléchir d'une autre manière et permettre, continuer à permettre en tout cas au moins en interne, au moins quand il y a des éléments judiciaires, l'identification possible de ces agents.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, nous mettons aux voix cet amendement 903, double avis favorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 33, contre 22. L'Assemblée a adopté. L'article 17, toujours pas d'orateur possible sur cet article. Amendement 665, Monsieur Bernalicis, Madame Martin.
Et je vous informe que sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République et la Droite Républicaine de demandes de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée comme sur le 904. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président.
Donc là, on parle de la relation aux images prises par les caméras embarquées piétons, peu importe, individuelles, vous les appelez comme vous voulez. Donc il y a un certain nombre de caméras, d'images qui sont enregistrées via les caméras et par exemple les policiers municipaux quand ils arrivent, quand ils arrivent dans les locaux, ils mettent, ils mettent le boîtier dans un, dans un système qui va permettre effectivement de récupérer les images. Ensuite, le rapport à ces images est déterminé par le juge, par la justice qui va dire, bon bah voilà, il s'est passé ceci ou cela, donc il faut faire une extraction. Voilà comment les choses se passent.
Là, vous êtes en train d'assurer, de confirmer, pardon, le fait qu'il puisse y avoir une vision en direct de ce qui est filmé au moment où c'est filmé dans les centres de commandement. Donc ça signifie quoi ? Or ça, le fait que seul le juge pouvait prononcer une demande d'extraction est un élément qui est un élément de garantie. De garantie que ces images ne seront pas utilisées n'importe comment, par exemple. De garantie que, bah tiens, Robert, le revoilà, n'utilise pas les images pour voir si des fois à tel ou tel endroit il n'y aurait pas je ne sais trop quelle dame qui pourrait le concerner à je ne sais trop quel titre.
Donc le fait de pouvoir regarder en direct les images et de les transmettre en direct au centre de commandement ouvre la porte, bien sûr, à la reconnaissance faciale en particulier.
Or ça vous le savez nous voulons nous y opposer. Donc nous insistons sur le fait que d'abord les caméras ne nous paraissent pas très utiles du point de vue de la relation police-population mais le fait de pouvoir les transmettre, les analyser en direct est un problème.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 904 Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Il s'agit donc de rétablir l'article 17 qui avait été supprimé en commission qui étend aux agents des douanes le régime des caméras individuelles qui est déjà prévu par le code de la sécurité intérieure.
C'est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont également exposés dans l'exercice de leurs missions à des situations de tension ou de danger et qui justifie qu'ils puissent porter ces appareils de captation embarqués à l'instar des autres forces d'intervention sur le terrain. Ensuite l'article traite des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du réseau routier qui interviennent sur des axes parfois très exposés et dans des conditions dangereuses au contact immédiat de la circulation. Leur protection et la sécurisation de leur intervention sont donc des enjeux, des enjeux pardon, très concrets. Et donc, donc le dispositif distingue deux choses. Il pérennise le recours aux caméras individuelles pour ces agents d'une part.
D'autre part il prévoit une expérimentation pour les caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d'intervention. Cette, cette expérimentation est nécessaire car ces dispositifs peuvent intégrer des traitements algorithmiques limités, limités, destinés uniquement à analyser la trajectoire et la vitesse des véhicules pour émettre une alerte en cas de risque. Voilà Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre.
Des amendements identiques, le 46 n'est pas défendu. Le 70 n'est pas défendu. Le 248, Monsieur Ciotti, défendu. Monsieur, le 315, Monsieur Tavern, il est défendu. Le 334 n'est pas défendu.
Le 402 n'est pas défendu. Le 777 n'est pas défendu. Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci, Monsieur le Président. Un avis favorable, je l'avais dit en commission, c'est un oubli qu'on peut qualifier, je pense, d'historique que de ne pas doter les douaniers de cette faculté de disposer de caméras pectorales. Simplement, l'amendement 904 du Gouvernement a ma préférence, il intègre les remarques de la CNIL que nous avions voulu formuler en commission.
Christophe Blanchet
Donc favorable au 904, défavorable à tous les autres. Monsieur le Ministre.
Sur le vote favorable mais sur les autres. Pardon. Sur le vote favorable évidemment mais sur les autres amendements. Eh ben c'est retrait. Retrait.
Retrait ou défavorable. 664 et les autres.
Madame Martin.
Élisa Martin
Vous savez on est devenus fort méfiants à l'égard des questions d'expérimentation, confère l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pendant les JO de 2024 qui ne devait être qu'une expérimentation limitée dans le temps et là maintenant on en est à poursuivre cette expérimentation jusqu'en 2030.
Le deuxième élément c'est que la CNIL en 2021 quand il a été mis en œuvre cette possibilité d'exploitation en direct de regard en direct sur les images avait dit que enfin que cela posait un problème et qu'il était absolument indispensable que seule une exploitation une exploitation et une analyse des images pouvait se faire a posteriori. Là on est en train de mettre en œuvre un dispositif d'analyse algorithmique hein vous venez de le dire donc une exploitation en direct des images lorsqu'elles sont transmises par les agents via les véhicules et cetera. À vrai dire peu importe c'est une exploitation en direct et vous avez dit que cela serait certains éléments seulement qui seraient programmés pour que les logiciels puissent les déterminer j'ai envie de dire un lesquels et deux qui effectivement va les déterminer.
Et enfin, l'on sait bien que du coup, on peut être amené, les agents qui sont récipiendaires de ces images peuvent être amenés à prendre des mesures qui sont des mesures préventives. Bon, en matière de police, surtout de votre part où vous ne voulez jamais faire de prévention et vous n'y croyez pas, c'est extrêmement problématique. Des gens peuvent se retrouver arrêtés au motif, par exemple, qui sont inscrits au TAJ, des gens qui participent à une manifestation, or il n'y a aucune raison qu'ils soient effectivement arrêtés. Ça favorise un abus de pouvoir net.
Christophe Blanchet
Merci, Madame Obono. Nous passons au vote de l'amendement 665, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 24, contre 31. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement du gouvernement 904, double avis favorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 53, exprimés 52, majorité 27, pour 29, contre 23. L'Assemblée a adopté. L'article additionnel après l'article 17. Le 386 n'est pas défendu.
Je vous informe que sur l'amendement 905 identique 944 et 1037, je suis saisi par le groupe EPR et Horizons et Indépendants de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de la salle.
L'amendement 1061, Madame Faucillon.
Il est pas défendu ?
Christophe Blanchet
Attendez, non non, il est, sachant que l'amendement n'a pas été défendu, il n'y a pas de sous-amendement. Je suis désolé, Madame Faucillon. Merci de la vigilance. Donc on passe directement à l'article 18. L'amendement 314, Monsieur Tavern.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président, très rapidement, c'est un amendement de rétablissement de l'article 18 qui permet au maire de procéder à des fermetures administratives de certains commerces où il y a des troubles à l'ordre public. Bien évidemment, c'est une dérogation du préfet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député.
Le 121 n'est pas défendu. L'amendement 905, Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Oui Monsieur le Président, c'est également un amendement de rétablissement de l'article 18 qui prévoit donc en cas de non-respect d'une fermeture administrative prise dans le cadre de la présente loi, la possibilité d'avoir des sanctions pénales déjà, un durcissement, et d'autre part la possibilité d'exécuter d'office la décision de fermeture administrative. Donc c'est un rétablissement d'un texte qui figurait dans le projet qui avait été soumis à l'Assemblée nationale. Merci.
Christophe Blanchet
Le 47 n'est pas défendu. Le 316, Monsieur Tavern. Défendu.
Le 403 n'est pas défendu. Le 778 n'est pas défendu. Le 846 n'est pas défendu. Attendez, là j'ai un sous-amendement du gouvernement, hein. Donc le sous-amendement 945, Monsieur Léoment.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président. Eh ben alors, on n'aime plus la propriété privée finalement ? Bah quoi ? Vous proposez de faire des fermetures administratives de commerces, Monsieur Midy.
Hier vous nous disiez il faut défendre le commerce, le petit commerce, puis là vous voulez les fermer administrativement, qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Les TPE, PME, nos petits commerçants de proximité. Et vous vous voulez les ETI, et vous vous voulez les fermer ? Ah vous n'aimez pas les petites entreprises. Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Vous avez oublié la partie juste et préalable indemnité peut-être.
Parce que si vous faites des fermetures administratives sur la base d'élargissement sans cesse, puisque je rappelle quand même que dans la loi narcotrafic, et d'ailleurs on avait défendu les petits commerçants dans cette séquence-là, mais sur la loi narcotrafic, vous nous avez dit : "Oui, on va faire des fermetures administratives pendant six mois". Et je vous avais dit : "Bah c'est pas très malin, Monsieur le Ministre, parce que si jamais vous faites des fermetures administratives de commerces qui sont effectivement des blanchisseries d'argent sale, eh ben du coup les narcotrafiquants, ils vont pouvoir pendant ce temps-là donner de l'argent à la personne pour que six mois plus tard ça réouvre et que bah dans ce temps-là le blanchiment reprenne". Mais bon, apparemment ça a pas marché la loi narcotrafic, pourtant elle est censée être active, et donc vous voulez un truc encore plus large qui permette de frapper n'importe qui et de faire n'importe quoi. Permettez que on défende et les petits commerçants et les grands principes.
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur.
Vincent Caure
Merci Monsieur le Président.
D'abord je remercie l'hommage qui a été rendu à la loi sur le narcotrafic et ça sera à titre personnel puisque l'article a été supprimé...
Christophe Blanchet
Attendez Monsieur le rapporteur parce que manifestement on aurait oublié des sous-amendements. Le 1037, oui tout à fait. Madame Faucillon. Défendu. Et le 959.
Défendu. Merci. Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi.
Vincent Caure
Je vous en prie Monsieur le président. Je ne sais plus où j'en étais. En tout cas ça sera... l'article a été supprimé en commission. À titre personnel en tant que rapporteur je suis favorable à l'amendement 905 du gouvernement pour les raisons exposées par le ministre et aux amendements identiques pour ceux qui ont été défendus et naturellement défavorable aux sous-amendements qui dénaturent le dispositif. Quant au 314 il me paraît déraisonnable dans son périmètre donc un avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Christophe Blanchet
Même avis que Monsieur le Rapporteur. J'ai pas de demande de prise de parole. Donc on va commencer. Donc d'abord le 314, double avis défavorable. C'est à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Ensuite on fait les sous-amendements 944 d'abord en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 51, exprimés 50, majorité 26, pour 22, contre 28. L'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-amendement suivant, le 1037, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 51, majorité 26, pour 22, contre 29, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-amendement 959, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. C'est pas un scrutin public celui-là ? Le 959, c'est j'avais un scrutin public ou pas ?
Il est pas affiché mais je l'ai annoncé tout à l'heure en scrutin public. Donc, je l'ai annoncé tout à l'heure. Donc on reprend le 959 en scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 23, contre 29, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous mettons aux voix le 905, double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 29, contre 23, l'Assemblée a adopté.
Merci. Article additionnel après l'article 18, le 536, Monsieur Magnier.
David Magnier
Oui, merci Monsieur le Président, je vais défendre les trois si vous me le permettez, les trois d'affilée.
Allez, avec plaisir.
David Magnier
Voilà. Alors cet amendement de notre collègue, notre excellent collègue Yoann Gillet, alors lui vise à permettre au maire d'ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à 334-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée maximale de 72 heures. Alors il a simplement pour objectif de leur donner les moyens concrets d'agir face à toutes les situations susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique dans leur commune, bien sûr tout en laissant les compétences aux représentants de l'État dans le département qui eux pourront agir, faire usage justement de leurs propres pouvoirs pour décider de fermetures plus longues. Et l'amendement 537, donc c'est un amendement de repli mais qui est pour autoriser une fermeture maximale à 48 heures.
Et le 538 de notre collègue Yoann Gillet, un amendement de repli également, mais pour une durée de 24 heures. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Vincent Caure
Monsieur le président, défavorable pour les mêmes raisons qu'exprimées en commission.
Merci. Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix d'abord l'amendement 536, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 537, même avis, même vote. Il n'est pas adopté. Le 538, même avis, même vote. Ah, alors qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 676, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 676, Monsieur Lehommet.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président. Bon, cet amendement va recueillir, je le pense, l'assentiment de notre Assemblée puisqu'il propose d'introduire dans cette mesure de fermeture administrative au minimum un contradictoire. Et je vous invite à réfléchir à cette idée-là. Le préfet prend donc sa décision avec laquelle nous sommes en désaccord, nous trouvons que c'est des pouvoirs assez exorbitants de fermeture administrative d'un commerce. Mais au moins, au minimum, bah il faut entendre la personne dont on ferme le commerce administrativement pour qu'elle puisse dire, ou qu'on puisse lui dire pourquoi on ferme son commerce, c'est quoi le problème qui est posé exactement, que qu'on sache quoi.
Et que la personne dont on veut fermer le commerce, bah puisse dire au minimum : « Bah écoutez, moi voilà, vous me posez tel problème, j'y réponds de telle manière ».
Et ensuite, libre au préfet de prendre sa décision. Encore une fois, nous sommes en désaccord avec ce pouvoir, mais au moins, s'il vous plaît, introduisez la possibilité qu'il y ait un contradictoire parce que ça me semble la moindre des choses de pouvoir avoir ça quand on se fait fermer son commerce. Défendez les petits commerces.
Vincent Caure
Demande de retrait car satisfait en l'état du droit, sinon défavorable.
Laurent Nunez
Même avis. Et pour Monsieur le député Léomant, je donne la référence à l'article qui prévoit déjà cette procédure contradictoire, qui est le L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Stéphane Hablot
Oui Monsieur le Président, je voudrais apporter un témoignage parce que l'intervention est très intéressante. Il faut pouvoir écouter les personnes concernées mais en même temps, il faut aussi, j'ai été maire d'une commune, c'est le quatrième mandat où des commerces pratiquaient la prostitution, le trafic, faisaient travailler des jeunes qui étaient des mineurs. Donc c'est très difficile de leur donner raison mais il faut un dialogue quand même mais après ça n'empêche qu'il faut aussi cesser leur activité quoi.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le Président.
Je prends votre exemple et pour le coup je trouve que c'est une fermeture administrative qui dans ce cas précis est justifiée, de la même manière qu'il y a des fermetures administratives qui sont justifiées pour des questions d'ordre sanitaire par exemple sur la conservation de la nourriture ou ce type d'élément. Mais Monsieur le Ministre, je suis allé regarder l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration auquel vous m'avez dit faire référence. Et ça dit : "Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable." Il me semble que le cas que nous évoquons là, là en ce moment, c'est-à-dire la fermeture administrative de commerce, donc de personnes morales, n'est pas prévu par la loi et que donc je vous invite vraiment à introduire cette procédure de contradictoire. Au moins si nous l'introduisons ici dans la loi, là cette fois-ci on est sûr que ça sera dans la loi.
Christophe Blanchet
Merci.
Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 50, exprimés 49, majorité 25. Pour 20, contre 29, l'Assemblée n'a pas adopté.
Le 588 n'est pas défendu. Nous passons à l'article 18 bis. Toujours pas d'orateur pour cet article. Des amendements discussion commune et des identiques. Le 81 est défendu du coup d'office.
Monsieur le rapporteur... non. Discussion commune, donc le 459 n'est pas défendu.
Non, le 459, non, elle n'est pas cosignataire, excusez-moi. Je vous informe que sur le 81 identique, 18 identique, le groupe Ensemble pour la République demande des scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement identique, le 18 n'est pas défendu. Le 251, Monsieur Tschekoly, il est défendu. Le 318, Monsieur Taverne.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président. Très rapidement, c'est un amendement qui devrait être adopté puisqu'il vise à rétablir l'article 18 bis.
Je rappelle que cet amendement 318 reprend un amendement du gouvernement lors des débats au Sénat qui vise à alourdir les sanctions pénales contre le non-respect des fermetures de commerces qui vendent du protoxyde d'azote, du mortier à des fins de troubles à l'ordre public.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le 404 n'est pas défendu. Le 779 n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Oui, merci Monsieur le Président. Sans rentrer dans trop de détails, ce sera une demande de retrait pour le 81 qui va trop loin en prévoyant uniquement pour des faits très graves une fermeture administrative de 96 heures contre deux ou six mois en fonction des situations dans le droit actuel. Et donc un avis favorable pour le 251 et identique.
Même avis.
Christophe Blanchet
Très bien. Je mets aux voix donc il n'y a pas de demande de prise de parole le 81 en scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 46, exprimés 39, majorité 20, pour 5, contre 34, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement... il en reste combien là ? 318. Il reste que le 318 là ? Attendez.
Ah, il m'en manque un là, j'ai... 251. Attendez, une petite vérification. Le 251 identique, oui, c'était Monsieur Tscheky, donc il reste le 251 est identique, d'où l'avis favorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 45, exprimés 44, majorité 23, pour 26, contre 18, l'Assemblée a adopté. Article 24, toujours pas d'orateur possible. Des amendements faisant l'objet de sous-amendements, amendement identique, Monsieur le Ministre. Et je vous informe qu'il y a une demande de scrutin public sur cet amendement par le groupe LPR et Horizons et Indépendants. Monsieur le Ministre sur le 914.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Le 914 vise à rétablir un article qui avait été supprimé à la Commission des lois qui permet donc pour les victimes de pouvoir décider de enfin choisir des domiciliations qui soient en dehors des brigades de gendarmerie et des commissariats, ce qui fait peser actuellement une charge importante sur les forces de sécurité intérieure au détriment de leurs missions premières.
Et donc à ce stade des réflexions d'ailleurs, je tiens à préciser qu'il semble que le réseau France Victimes soit la structure la plus à même d'assurer ces tâches administratives, réseau reconnu du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Justice et qui dispose d'associations sur l'ensemble du territoire.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre, je vous informe que sur les sous-amendements 10, 16 et 17, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 56 n'est pas défendu. L'amendement 321, Monsieur Tavern. Il est défendu. L'amendement 835 n'est pas défendu, Monsieur Marion n'est pas cosignataire.
L'amendement 837, Monsieur Marion.
Christophe Marion
Merci Monsieur le Président.
Oui, écoutez, je crois que quand on visite des gendarmeries ou des commissariats de police dans nos circonscriptions, et moi c'est le cas en Loir-et-Cher, nos policiers et nos gendarmes nous disent qu'ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives, ce qui les empêche d'effectuer leur véritable métier, c'est-à-dire enquêter, lutter contre les troubles à l'ordre public et protéger les victimes. C'est la raison pour laquelle on souhaite évidemment la réintroduction de cet article 24 qui permettrait de les décharger d'une tâche qui pèse particulièrement lourd dans leurs agendas : la domiciliation procédurale des victimes et témoins. L'article 24 proposait avant sa suppression de déléguer cette charge à des structures spécialisées. Est-ce qu'elles seront capables de le faire ? Oui, avec un soutien financier, c'est ce que le ministre avait précisé en commission.
Elles seront, ces structures, listées par décret. Le ministre vient de citer France Victimes qui est parfaitement armée pour remplir cette mission et qui offre déjà au fond un accompagnement global aux victimes. Donc cet article, il a deux avantages : libérer du temps pour nos forces de l'ordre et simplifier le parcours des victimes qui n'auraient plus à multiplier les interlocuteurs pour une même affaire.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Marion. Le 880 n'est pas défendu. Les sous-amendements, le 1016, Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui alors Monsieur le Ministre, vous allez être content parce qu'on va vous proposer de vous donner un peu de pouvoir là, en renvoyant au décret, enfin à un décret indispensable, les modalités de précision de garanties que nous demandons pour l'application de la mesure que vous proposez et qui nous convient sur le principe.
C'est-à-dire que si vous dites on veut proposer la domiciliation de certaines personnes victimes ou témoins, c'est ça le sujet, à des associations parce qu'il y a une surcharge que vous avez expliquée là. Bon, OK, on peut en entendre parler, mais ces structures d'accompagnement sont souvent associatives et elles jouent déjà un rôle important auprès des victimes. Donc si en plus elles sont sursollicitées alors qu'elles sont parfois en tension et pas assez financées et même inégalement réparties sur le territoire, ça vaut quand même la peine de regarder si ces associations sont capables de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et surtout un accompagnement adapté. Donc je pense sincèrement que cet amendement pourrait avoir sa place. Moi je ne voterai pas l'article, mais à tout le moins je vous propose quand même d'améliorer le dispositif que vous proposez vous-même, c'est-à-dire un dispositif qui précise en décret les garanties que vous comptez apporter aux structures à qui vous confiez cette mission.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député.
Vous pouvez garder la parole pour le 1017.
Défendu. Merci.
Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Oui, merci Monsieur le président. Je pense que ce rétablissement il est essentiel, surtout au regard des débats qu'on a pu avoir en commission là-dessus. Je rejoins le collègue Amir Shaki sur l'exposé sur le 1016 et donc je donne un avis favorable au 914 et identique ainsi qu'au sous-amendement 1016.
Monsieur le ministre sur les sous-amendements.
Laurent Nunez
Avis favorable également sur le 1016. Je suis l'avis du rapporteur. Défavorable sur le 1017 du coup. Et donc défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets... Monsieur Lehommet pardon, j'allais vous oublier.
Antoine Léaument
Merci Monsieur le président.
Mais en soi pourquoi pas en fait. C'est-à-dire et d'ailleurs ça fait débat entre nous cet article. En gros donc vous dites une victime ou quelqu'un qui est témoin de quelque chose ou auteur de quelque chose d'ailleurs peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie pour éviter que son adresse personnelle ne soit connue. Et je vois notamment deux cas pour lesquels il me semble assez positif qu'on puisse se domicilier à la gendarmerie ou à la police. Dans le cas de violences familiales, intrafamiliales ou de violences à l'intérieur du couple.
Si jamais une personne change de domicile, ben il semble que ça peut être pas mal que cette personne puisse se rediriger vers le commissariat.
Et je pense que l'association ou une autre structure est moins sûre. Disons si le mari violent ou le conjoint violent doit se rendre au commissariat pour venir faire des pressions, je doute qu'il le fasse. S'il doit se rendre dans une association pour essayer d'obtenir des informations sur où est sa conjointe, j'ai plus de doutes. Même chose sur la question de la lutte contre les narcotrafiquants. Si ce sont des narcotrafiquants qui veulent venir faire des pressions et des menaces, et on sait avec quoi ils sont armés, des AK-47 en l'occurrence, je pense qu'ils auront moins envie d'aller au commissariat ou à la brigade de gendarmerie que à une association ou je ne sais où.
Et puis dernier élément, vous avez tous dit : « Ah là là, les difficultés administratives de la police et de la gendarmerie ».
Je suis bien d'accord avec vous, commencez par faire un logiciel efficace parce que moi je vais vous dire, je vais vous donner un cas personnel si vous m'y autorisez Monsieur le Président. La dernière fois, j'étais convoqué au commissariat de police pour la remise d'une procédure judiciaire contre moi. Je ne sais même pas pourquoi j'ai dû aller au commissariat de police parce que d'habitude on les reçoit à notre domicile ou à la permanence parlementaire. Mais je suis convoqué. Peut-être, peut-être, peut-être parce que c'était Alliance Police qui portait plainte contre moi.
Peut-être. J'en sais rien. Toujours est-il, je vraiment j'en conclus, toujours est-il le logiciel a planté un nombre de fois. Je me disais, j'avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement avec le logiciel qui plantait de me remettre un truc qui était pas très pas très sympathique pour moi puisque c'est une plainte d'Alliance Police.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix le sous-amendement 1016, double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 45, exprimés 44, majorité 23, pour 42, contre 2, l'Assemblée a adopté. Je mets aux voix le sous-amendement suivant, le 1017, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 45, exprimés 45, majorité 23, pour 17, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement du gouvernement ainsi rédigé, double avis favorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 45, exprimés 28, majorité 15, pour 28, contre 0, l'Assemblée a adopté. Article additionnel après l'article 24, le 729, Monsieur Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs. Alors l'amendement, je vais le retirer après ma prise de parole parce que l'amendement tombe par rapport à l'amendement et l'article précédent, mais je voulais évoquer avec vous le sujet de protection des victimes dans le cadre de la procédure pénale. En l'état du droit, l'adresse personnelle du plaignant figure dans le procès-verbal initial et elle est à ce titre accessible à la défense. Et dans certaines situations, ça a été dit, la communication de l'adresse du plaignant est susceptible de l'exposer à des risques de pression, d'intimidation, de représailles.
Et l'amendement proposait d'instaurer par principe la confidentialité de l'adresse du plaignant dès le dépôt de plainte. Alors dans l'écriture, c'était la domiciliation était éventuellement au commissariat ou à la gendarmerie. Là on a on a donné on élargit avec d'autres possibilités, mais je voulais avoir l'avis du ministre sur le renversement, c'est-à-dire de faire par principe la confidentialité de l'adresse.
Christophe Blanchet
Alors vous retirez pas maintenant, vous voulez l'avis alors. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Vous retirez ? Il est retiré. Article 25, pas d'inscription d'orateur possible sur cet article. Amendement à l'article 552, Monsieur Taverne. Monsieur Taverne, 552.
Défendu, Monsieur Gilet, merci. Monsieur le rapporteur ?
Vincent Caure
Merci Monsieur le président. Pardon, non, je vais vous donner un avis sur le 552 qui est donc adossé à feu l'article 25, mais ça concerne les amendements des anciens articles, enfin 25 à 33. Il y avait plusieurs amendements de rétablissement des articles du titre 4 concernant les coordinations outre-mer déposés par plusieurs députés de plusieurs groupes. On a un peu fait le tour, on a fait des demandes de retrait pour pouvoir opérer ces coordinations à l'issue de la CMP notamment parce que ça dépendra beaucoup de ce qui sera l'accord qui peut-être sera trouvé en CMP. Et donc de rejeter ces amendements ou à défaut, la première demande sera de les retirer pour ne pas qu'on vote des choses conformes qui seraient contradictoires avec ce qu'on a voté depuis mardi.
Voilà.
Merci. Monsieur le ministre.
Même avis, demande de retrait.
Merci. Monsieur Gillet veut retirer ?
Yoann Gillet
Monsieur le président, on va retirer mais ça permet de faire en quelque sorte un amendement d'appel et de vous rappeler que c'est une coordination importante bien trop souvent oubliée et que la coordination prévue initialement n'était clairement pas à la hauteur. Donc on vous appelle à faire attention et lors de la CMP il va falloir pardon être particulièrement vigilant.
Christophe Blanchet
Merci. Donc l'amendement est retiré. Sur l'article 26, Monsieur Gillet, le 553, retiré. Sur l'article 27, le 554, il est retiré. Toute la série est retirée ?
Alors sur le 28, vous me dites stop quand ce sera plus bon. Le 28, il est retiré. Sur l'article 28, on est d'accord.
Sur l'article 29, le 551 est retiré. Sur l'article 30, le 556 est retiré. Sur l'article 31, il est retiré. Sur l'article 32, il est retiré. Sur l'article 33, il est retiré.
Je viens à l'article 34. L'amendement 726, qui le défend ? Je ne vois personne pour le défendre. Donc on va mettre l'article 34 au vote. Est-ce que j'ai un scrutin public sur le 34 ?
Non, j'ai pas de scrutin public. Donc je mets aux voix l'article 34 à main levée. Qui est pour ? Article 34 à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Bah il est pas adopté.
Article additionnel après l'article 34. Le 211 n'est pas défendu. Le 212 n'est pas défendu. Le 288 sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République ainsi que le 507, le 679, le 684, le 836 et le 881. Tous ces amendements sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Le 288, Monsieur Vico.
Défendu.
Christophe Blanchet
Défendu, merci. Le 507.
Le 507 n'est pas défendu. Le 679. C'est pas une discussion commune. Vous avez raison de me reprendre, Monsieur Bernalicis. Donc, je rappelle, le 211 n'était pas défendu, le 212 n'était pas défendu.
Le 288, Monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Ce n'est pas une discussion commune, mais ma réponse sera unique jusqu'à l'amendement 836. Doctrine inchangée, donc contre les rapports défavorables.
Même avis. Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 48 exprimés, 47 majorité de 24. Pour 20, contre 27, l'Assemblée n'a pas adopté.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Non, Monsieur le Président, je veux vous faire savoir qu'en application de l'article 101 du règlement de l'Assemblée nationale, je tenais à vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l'amendement du gouvernement 895 portant article additionnel après l'article 6 quater tendant à prévoir l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au B2 du casier judiciaire. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le ministre. Le 507 dont je le rappelle, il n'y a personne pour le défendre, le 507 n'est pas défendu. Le 679, Madame Taurinya. Madame Taurinya.
Andrée Taurinya
Oui, merci Monsieur le Président. Alors d'abord, là ce que vous venez de faire, Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Justice, c'est pas correct quoi. C'est-à-dire que vous perdez, vous nous refaites revoter et jusqu'à quand quoi ? Et après vous allez dire que on n'accepte pas le débat, qu'on ne respecte pas la démocratie. Mais là en fait, vous venez encore d'insulter le travail parlementaire.
Bref. Là cet amendement, bon ben c'est un amendement oui qui demande un rapport. Et alors là maintenant je m'adresse à Monsieur le Rapporteur.
Pourquoi la doctrine c'est de refuser toujours des rapports ? Vous voyez, en fait vous vous tirez une balle dans le pied parce que chaque fois qu'on demande, chaque fois que vous proposez, vous défendez, chaque fois que vous défendez, que le rapporteur défend au banc les mesures qui sont proposées par le gouvernement, évidemment très souvent c'est des mesures qui étendent des mesures déjà existantes. Et là nous on vous dit : "Oui, mais on n'a pas eu un bilan, on n'a pas eu d'évaluation." Là il s'agit de l'extension du pouvoir des personnes de sécurité. On a eu ce débat plusieurs fois.
On vous demande des évaluations, vous n'en avez pas. Alors là vous pourriez vous saisir de cette occasion et dire : "Ah ben oui, d'accord, on fera un bilan sur ce sujet, comme ça après la prochaine fois on pourra effectivement peut-être le soumettre au Parlement pour l'étendre définitivement." Mais en fait même ça vous le refusez. C'est incompréhensible, absolument incompréhensible.
Vincent Caure
Le rapport adossé au projet de loi qu'a rendu la commission fait 629 pages. J'invite d'abord chacun et chacune à le lire et relire.
Monsieur le ministre.
Défavorable.
Andrée Taurinya
Non, non, mais ne faites pas semblant de ne pas comprendre, Monsieur le rapporteur. Moi, je ne vous parle pas du rapport que, évidemment, nous avons tous et toutes consulté. Moi, je vous parle d'une évaluation de ce que vous allez mettre en place. Parce qu'en fait, on a discuté pendant des jours pour vous expliquer que ce texte est hyper répressif et ne servira à rien et est hyper dangereux. Donc on vous demande un rapport sur ses effets.
Donc à moins que le rapport soit un rapport de science-fiction, d'anticipation, merci, plutôt d'anticipation, ça ne marche pas.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 48, exprimés 47, majorité 24, pour 21, contre 26.
L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 684. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, merci monsieur le président. C'est une demande de rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles et puis sur les amendes plus généralement qu'ont touché les jeunes.
Alors je sais que les mineurs sont pas censés être concernés, même s'il y a des traces d'AFD qui ont été dressées par des mineurs et qui sont ensuite cassées par la juridiction à Rennes qui centralise tout ça. N'empêche que néanmoins, il y a des effets de bord sur la répression chez la jeunesse puisque il y a un effondrement des actes réprimés chez les jeunes parce que c'est soit AFD soit rien, là où avant il y avait des procédures qui étaient lancées et qui pouvaient conduire, y compris donc surtout chez les mineurs, à des mesures éducatives en lien avec le juge des enfants puisque je rappelle que la priorité est celle de l'éducatif sur le répressif. Bon, ça c'est les éléments de la demande de rapport.
Plus globalement, vu qu'on arrive à la fin de ce texte, vous dire que quand même on n'a pas trop rien dit sur l'élément un peu cocasse qui s'est passé des articles 25 et suivants, si je dis pas de bêtises, avec le Rassemblement National qui pensait bien faire en rétablissant les articles pour faire plaisir au gouvernement, très clairement. Voilà. Et qu'en réalité le gouvernement dit et le rapporteur dit : "Ah non non, faut pas les voter parce que sinon si on vote conforme, c'est-à-dire identique Assemblée nationale et Sénat, on pourra plus y toucher dans la commission mixte paritaire alors qu'il y a des trucs qui vont encore bouger, etc." Bon. Et alors là on va rentrer dans la cuisine parlementaire, c'est que là on a débattu depuis alors pas lundi parce que vous avez eu la flemme, mais depuis mardi sur ce texte alors qu'en fait tout va être remanié, etc.
Même Monsieur le Ministre, là franchement, vous avez demandé une deuxième délib', on s'en fiche, vous auriez pu le remettre dans la CMP. Pourquoi vous vous embêtez à faire une deuxième délibération ?
Et après le texte final, ce sera de toute façon à prendre et à laisser. Donc tous ceux qui ont suivi le débat vont se faire arnaquer de toute façon lors du vote final mercredi prochain par une tambouille loin des yeux de tout le monde entre sénateurs LR, Rassemblement National et gouvernement. Le macron-lepénisme en pleine en pleine action pour pour nous tromper et nous duper. Voilà. Donc je dis juste qu'une fois à l'épilogue de tout ça, la bataille n'est pas terminée.
Le Conseil Constitutionnel arrivera aussi derrière évidemment parce que nous allons le saisir.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur donc défavorable. Monsieur le Ministre défavorable aussi. Monsieur Amirshahi. Vous voulez prendre la parole ?
Après, d'accord. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 49, exprimés 49, majorité 25, pour 21, contre 28, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 836, Monsieur Blanchard.
Benoît Blanchard
Très rapidement, c'est un amendement d'appel qui vise à répondre aux préoccupations des forces de l'ordre quant à la possibilité d'intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal. Aujourd'hui, c'est une amende de contravention de deuxième classe. Si on veut procéder à l'immobilisation du véhicule, il faut utiliser une interdiction de cinquième catégorie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur défavorable. Monsieur le ministre défavorable. Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, merci Monsieur le président.
Je m'aperçois qu'on arrive au terme de la discussion et on n'aura pas la possibilité de se dire quelque chose avant le vote qui aura lieu mercredi, c'est ça ? Le 15. Or vous venez de rappeler une deuxième délibération qui aura lieu à ce moment-là. Je voulais juste vous dire, puisqu'on arrive au terme de cette loi, je voulais vous le signaler et que vous y réfléchissiez, monsieur le ministre et mesdames et messieurs membres de ce bloc, que vous avez cette loi comme d'autres, article après article, voté des dispositions dont je ne refais pas la critique ici, mais qui ont été toutes quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement National.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement de l'avis défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 48, exprimés 48, majorité 25, pour 4, contre 44.
L'Assemblée n'a pas adopté. Sur le titre, l'amendement 880 n'est pas défendu. Mes chers collègues, la présidente a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l'informant que l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se poursuivra mercredi 15 juillet 2026 après les questions au gouvernement afin de procéder à la seconde délibération. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mercredi 15 juillet.
Avant de vous quitter, je vous remercie pour la qualité des débats que nous avons eus toute la journée ensemble. Prochaine séance mercredi 15 juillet à 15 heures : questions au gouvernement, suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et vote solennel sur le texte, lecture définitive de la proposition de loi relative à la fin de vie, projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée. Très bon week-end à tous.
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