1ère séance : Questions au Gouvernement ; Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (suite) (vote solennel) ; Fin de vie (lecture définitive) ; Protection des enfants
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Séance publique Assemblée nationale
Julien Dive
Pendant que ces femmes et ces hommes luttaient contre les flammes pour sauver des vies, des habitations et des récoltes, d'autres choisissaient le chaos. Ce week-end, sur le chantier du canal Seine-Nord Europe dans les Hauts-de-France, au milieu de militants pacifistes, des contingents de militants d'ultra-gauche ont tenté d'empêcher par la violence l'avancée d'un projet essentiel pour notre souveraineté économique et nos exportations, mais aussi écologique puisque ce projet doit permettre de remplacer le trafic poids lourd. Près de 900 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour faire face à ces violences. Des mortiers d'artifice ont été tirés contre les forces de l'ordre, provoquant d'ailleurs un incendie qui a ravagé plusieurs hectares de terre, quelle irresponsabilité ! Et pourtant, et pourtant, de nouveaux rassemblements sont prévus.
Monsieur le ministre, nous saluons l'engagement des forces de l'ordre, mais cette situation ne peut plus durer. Alors que nos policiers, nos gendarmes sont attendus partout en France pour protéger nos concitoyens, ils sont mobilisés à côté pour contenir une minorité violente qui refuse l'état de droit et s'attaque systématiquement aux grands projets de notre pays. L'extrême gauche multiplie les blocages, les dégradations, les affrontements. Cette radicalité trouve trop souvent des relais politiques au sein de cet hémicycle auprès de la France insoumise. C'est une honte.
Les Français attendent une République ferme où l'ordre public est respecté, où les forces de l'ordre sont soutenues et où la loi s'impose à tous partout sur le territoire. Monsieur le ministre, quels moyens supplémentaires comptez-vous engager pour protéger nos forces de l'ordre, garantir la réalisation des projets d'intérêt national et faire prévaloir l'autorité de la République sur la loi des casseurs ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. D'abord merci de l'hommage appuyé que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers et notamment au jeune Baptiste Gherfo-Valentin dont l'hommage se déroule en ce moment, en ce moment même depuis 15 heures à Albertville. Il est décédé vous savez malheureusement en service dans le cadre de l'incendie qui a frappé la Savoie. Concernant les faits que vous évoquez, il s'agit d'une manifestation contre comme vous l'avez fort bien dit le canal Seine-Nord Europe, manifestation des Soulèvements de la Terre. Une manifestation qui a donné lieu à nouveau à des débordements, à nouveau à des débordements malgré la discussion qui avait été engagée avec les deux préfets concernés puisque le village, le village qui s'est implanté j'ouvre les guillemets en parlant de village pendant plusieurs jours dans un des départements, puis il y a eu une manif qui a couvert les deux départements.
Les deux préfets ont discuté avec les organisateurs, il avait été convenu d'un itinéraire, il avait été convenu d'interdire un certain nombre d'itinéraires. Une nouvelle fois dans le cadre de ces manifestations de défense de la cause écologiste qui ne s'inscrit que dans l'écologie radicale, une nouvelle fois nous avons assisté à des débordements, des violences avec une volonté des manifestants non pas d'exprimer une opinion mais d'aller porter atteinte au chantier même et à certains ouvrages du chantier, d'aller physiquement porter atteinte à cela. Évidemment nous avions mobilisé un gros dispositif policier, j'en avais prévenu d'ailleurs certains des parlementaires présents dans cet hémicycle, et il a empêché les black blocs d'agir car ce sont bien des black blocs qui se sont constitués, qui ont jeté des mortiers d'artifice contre les forces de sécurité intérieure brûlant un peu moins de 5 hectares de terres agricoles. Voilà ce qu'il s'est passé, voilà ce que certains appellent la liberté de manifester, la liberté d'expression. Alors bien sûr monsieur le député, bien sûr au vu de ce qu'il vient de se passer, une des mesures qui devra être sérieusement envisagée s'il devait y avoir une nouvelle déclaration dès lors que la manifestation ne vise qu'à porter atteinte aux biens, ce sera purement et simplement de réfléchir à une mesure d'interdiction.
En tout état de cause, en tout état de cause l'ordre public a été respecté, les black blocs n'ont pas eu le dessus et aucun bâtiment n'a été dégradé sauf malheureusement et je tiens à le signaler deux engins agricoles qui ont été brûlés dans l'Oise et dont on peut penser qu'ils sont liés à ces événements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre de l'Intérieur. Effectivement le caporal et vous l'avez rappelé Baptiste Gherfo-Valentin est décédé en intervention mercredi dernier. La représentation nationale s'associe à l'hommage qui a lieu en ce moment même à Albertville et les pompiers savoyards sont en deuil, nous le sommes tous à leurs côtés. Merci pour leur engagement pour la sécurité de notre nation. Merci infiniment pour eux.
La parole est à présent à monsieur Julien Limongi pour le Rassemblement National.
Julien Limongi
Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Voir la forêt de Fontainebleau, joyau de la Seine-et-Marne ravagée par les flammes est un véritable crève-cœur. Plus de 2000 hectares partis en fumée, le poumon vert de 15 millions de visiteurs par an dévasté sous nos yeux. Notre forêt brûle et les macronistes désarment nos sapeurs-pompiers. En 2024 le gouvernement de Gabriel Attal a annulé plus de 50 millions d'euros de crédits de la sécurité civile contraignant l'État à renoncer à deux Canadairs supplémentaires alors que depuis des années les alertes se succèdent.
Voilà où mène l'absence d'anticipation, celui qui a affaibli notre sécurité civile se rêve aujourd'hui en sauveur de la France. Mes chers collègues la honte. Face à cette incompétence les véritables héros ont un visage, celui de nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires qui combattent les flammes nuit et jour, plusieurs ont été blessés. Je salue également les agriculteurs venus avec leurs tracteurs et leurs tonnes à eau, les élus locaux, les services de l'État, les bénévoles ainsi que tous ceux qui se mobilisent pour sauver les animaux des flammes.
Grâce à la Macronie, les nouveaux Canadairs n'arriveront pas avant 2033, 2032 si on a de la chance. Nous ne pouvons plus attendre. Il faut développer des solutions souveraines comme Inaerou qui développe un nouvel avion bombardier d'eau. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National vous proposait à l'automne dernier d'équiper rapidement les A400M de kits bombardiers d'eau. Vous avez rejeté cette solution avant de vous résoudre à les commander dans l'urgence.
Cet amateurisme n'est plus acceptable. Ce drame nous rappelle une autre exigence, celle de punir avec la plus grande fermeté. Si cet incendie est bien d'origine criminelle, ses auteurs devront être condamnés à la hauteur de leur crime. Brûler volontairement une forêt, c'est brûler une part de la France. Alors Monsieur le Ministre, quand présenterez-vous enfin la grande loi de sécurité civile attendue depuis des années ?
Quand donnerez-vous enfin à notre sécurité civile les moyens d'anticiper plutôt que de subir, en soutenant réellement nos sapeurs-pompiers volontaires, en garantissant un financement durable de nos SDIS et en anticipant dès aujourd'hui les incendies de demain ? Et enfin, que ferez-vous après l'incendie pour restaurer notre si belle forêt ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. D'abord merci de l'hommage que vous avez rendu à tous ceux qui combattent le feu qui touche la forêt de Fontainebleau, qui a été fixé mais qui est toujours contrôlé de très près, notamment au cœur des foyers. Merci d'avoir remercié les sapeurs-pompiers, l'ensemble des personnes qui se sont engagées et notamment nos pilotes de notre flotte aérienne puisque c'est bien ça, c'est bien ça ce dont vous pointez, je vais évidemment vous répondre là-dessus. Merci d'avoir remercié également les élus locaux, tous les maires se sont mobilisés, les agriculteurs qui ont mis à disposition des cuves pour qu'on puisse procéder au rechargement nécessaire pour combattre cet incendie. Sur nos moyens aériens Monsieur le Député, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, ce n'est juste pas possible.
Nous avons actuellement une flotte de 12 Canadairs. Nous avons 8 avions Dash, 8 avions Dash dont 6 ont été livrés entre 2019 et 2023. Nous louons des moyens aériens. Nous avons 10 avions bombardiers d'eau dont 6 qui ont une capacité de 3500 litres. Nous avons 6 avions légers, nous avons des hélicoptères également qui sont bombardiers d'eau.
Au total nous avons une flotte qui est une quarantaine. Le budget, le budget qui a été consacré à l'ensemble de la flotte aérienne a augmenté de manière significative, ce qui nous permet d'avoir une des flottes européennes parmi les plus performantes d'Europe, parmi les plus performantes d'Europe. Regardez le nombre d'hectares brûlés par Canadair entre d'autres pays comme la Grèce, l'Italie, l'Espagne. Nous sommes très largement au-dessus. Nous avons largement de quoi faire.
C'est ce qui nous a permis par exemple, par exemple hier avant-hier d'avoir 4 Canadairs, 4 Canadairs en action au-dessus de la forêt de Fontainebleau. Et nous avions également 2 hélicoptères et 2 Dash, 8 moyens aériens, 8 moyens aériens au plus fort de la crise sur Fontainebleau. Ça montre bien que ces moyens nous en avons la disposition et je vous épargne évidemment de longs développements sur le pacte capacitaire et l'augmentation des moyens terrestres avec 540 engins de plus pour lutter contre les incendies. Donc c'est un effort conséquent qui a été fait et je ne peux pas vous laisser dire que nous manquons de moyens. D'ailleurs vous comme d'autres, je ne peux accepter cette polémique qui est complètement stérile.
Julien Limongi
Merci beaucoup Monsieur le Ministre, il vous reste 4 secondes, allez-y. Monsieur le Ministre, nos Canadairs ont plus de 30 ans, il est vraiment grand temps de les renouveler. Il n'y a pas eu de commande entre 2017 et 2024 donc vous n'avez pas anticipé. Désolé Monsieur le Ministre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à présent à Madame Danielle Brulebois pour le groupe Ensemble pour la République.
Danièle Carteron
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Je n'ai pas envie de te dire au revoir et j'en suis incapable. Ces mots sont ceux de la mère de Louis. Ils sont aussi le cri de toutes les familles que le harcèlement a plongé dans l'indicible.
Je veux avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. À elles nous devons le respect, à leurs enfants nous devons des actes. Je veux Marion, Nicolas, Lucas, Lindsay. Derrière chacun de ces prénoms une vie brisée, derrière chacun d'eux une famille meurtrie.
Notre responsabilité collective n'est pas seulement de réparer l'irréparable, elle est de l'empêcher. Dans ma circonscription, au Villars-sur-Thône, commune rurale de 1200 habitants, il s'appelle Nathanaël. À 14 ans, il a été humilié, frappé, volé, filmé, puis livré aux réseaux sociaux. Cette violence ne touche plus seulement les grandes villes, elle frappe aussi nos villages, nos territoires ruraux, partout où nos enfants devraient grandir en sécurité. Qui ne connaît pas un Nathanaël, parfois son petit frère, sa propre fille ?
Pendant que les vidéos circulent, pendant que les menaces continuent, les familles attendent, elles attendent que leurs enfants soient protégés. Car aujourd'hui, le harcèlement ne s'arrête plus aux portes de l'école, il suit nos enfants jusque dans leurs chambres. Je veux reconnaître le travail engagé par Gabriel Attal lorsqu'il était ministre de l'Éducation nationale. En faisant de la lutte contre le harcèlement une priorité, il a posé les bases d'une mobilisation, c'est vrai, nationale. Aujourd'hui, il nous appartient collectivement de poursuivre cet engagement, car les familles attendent de nous des réponses concrètes et désolé, ce sujet n'a pas de couleur politique.
Monsieur le ministre, cette violence sur les mineurs est inacceptable et elle s'installe partout dans notre pays, du harcèlement jusqu'au pire comme le rappelle le terrible meurtre de la petite Liana. Ma question est simple, vous avez demandé aux tribunaux d'étudier en urgence les 70 000 plaintes concernant les mineurs victimes dans notre pays, où en êtes-vous ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, la parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Carteron, je veux d'abord avoir pour votre engagement, et nous le savons ici extrêmement sincère et ancien pour la cause des enfants et du harcèlement que subissent ces enfants, un bravo et je peux vous dire que les services de la chancellerie comme ceux du ministère de l'Intérieur, comme ceux de l'Éducation nationale vous accompagneront dans votre volonté d'accompagner ces familles et de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous m'avez posé la question, madame la députée, de ces plaintes et des 70 000 plaintes dont j'ai demandé aux procureurs généraux que j'avais réunis le 8 juin dernier à la chancellerie d'étudier en urgence. Certains ont dit qu'ils n'auraient pas été capables d'étudier ces 70 000 plaintes et je veux ici devant la représentation nationale les faire mentir. Il y a eu exactement 69 626 dossiers d'affaires criminelles connus par les parquets et délictueuses qui ont été absolument réétudiés, plus 15 000 plaintes découvertes, si j'ose dire, chez les services enquêteurs où les gens sont venus déposer plainte, ce qui porte à 85 047 plaintes aujourd'hui recensées dans les parquets de la République. 38 % de ces procédures concernent des faits criminels, 62 % des faits délictueux.
Dans 83 % des affaires, l'auteur a été identifié et dans 91 % des affaires, malheureusement, non seulement il n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure, mais pour trois quarts d'entre eux, ils font partie du cercle intime et familial des enfants. 36 % des victimes sont encore mineures au moment où nous parlons, c'est-à-dire que 64 % des victimes qui étaient mineures sont majeures, on peut penser qu'il y a beaucoup de faits prescrits ou de faits qui ont été déposés, des plaintes qu'on a déposées 20 ans ou 30 ans après, d'où l'imprescriptibilité que je demanderai bientôt avec la ministre de la Santé de voter pour les crimes qui concernent les mineurs. En moyenne, les parquets connaissent des dossiers de 14 mois, c'est-à-dire que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour réduire les délais d'étude par les parquets, pour ouvrir d'informations judiciaires. Madame la présidente, il y a aujourd'hui 970 dossiers prioritaires, soit 1 % du stock qui vont être réglés dans les prochaines semaines, 1350 informations judiciaires qui concernent les enfants.
Monsieur le ministre, vous êtes à plus de 15 secondes.
Danièle Carteron
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre action car nous sommes d'accord, protéger nos enfants ne peut plus attendre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, la parole est à monsieur Arnaud Saint-Martin pour le groupe La France insoumise.
Arnaud Saint-Martin
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, depuis dimanche dans ma circonscription, deux mille hectares sont partis en fumée dans la forêt de Fontainebleau. Huit cents pompiers venus de toute la France, des gendarmes, mais aussi des agriculteurs, des élus locaux et des citoyens ont affronté nuit et jour un méga-feu d'une violence inédite. Mon groupe salue leur engagement. Sur place, j'ai vu le courage de la sécurité civile.
J'y ai rencontré des soldats du feu exténués et à court de matériel. Bien avant ce week-end, l'institution tanguait du fait de la destruction organisée des services publics. Les pompiers ont manifesté en janvier dernier, mais au lieu de les écouter, vous leur avez répondu par la matraque. Nous savions que la maison brûlerait. À vrai dire, elle brûlait déjà, mais vous regardiez ailleurs.
Promesse en l'air d'un renouvellement entier de la flotte de Canadairs vieillissante par Emmanuel Macron en 2022, annulation de commandes par Gabriel Attal en 2024, en plus des soixante-quinze millions d'euros d'économies l'an dernier dans les budgets de la sécurité civile, démantèlement de l'Office national des forêts et des agences de l'État, autant de coupes rases qui montrent votre sens des priorités. Vous ne pouvez plus nier vos responsabilités. Sur le territoire national, déjà trente mille hectares ont brûlé depuis le début de l'année. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Tous les rapports du GIEC le disent depuis 90.
Et le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat aggrave le constat. Vous êtes aussi le gouvernement de la répression des lanceurs d'alerte et des associations environnementales poussé par l'extrême droite climato-négationniste. Monsieur le ministre, vous auriez pu augmenter les effectifs des pompiers et des forestiers, revaloriser leurs salaires, engager un plan de gestion de l'eau, des forêts, bref, gouverner par les besoins. De notre côté, nous avons un plan canicule, une méthode pour nous adapter au dérèglement climatique, la planification écologique, ou encore un plan pour instaurer des écorégions. Monsieur le ministre, l'urgence, elle est là.
Pourquoi n'avez-vous rien fait pour préparer face au choc climatique ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député, vous êtes d'une extrême sévérité. Vous êtes d'une extrême sévérité. Nous n'avons rien fait. Nous n'avons rien fait.
Je vous... mais vous êtes... mais vous ne voyez pas les choses ou vous ne voulez pas les voir. Je viens de répondre à monsieur le député à l'instant en rappelant tous les investissements qui ont été réalisés en matière de flotte aérienne, qui est parmi la plus performante d'Europe et qui est parmi la plus nombreuse si vous rapportez ça en nombre d'hectares brûlés. Douze Canadairs, huit Dash, dont je vous redis que six ont été livrés entre 2019 et 2023. 2019 et 2023, les dates ont un peu de sens quand même. Bon.
Nous louons par ailleurs, je viens de le redire, dix avions et c'est pas... dix hélicoptères pardon et six avions qui sont tous bombardiers d'eau. Et puis nous avons aussi les mécanismes européens qui viennent nous renforcer comme nous allons renforcer les autres. Sur les moyens terrestres, il y a eu le pacte capacitaire, cent cinquante millions qui est venu aider chaque SDIS à se renforcer et notamment en engins spécialisés de lutte contre les incendies. Nous n'avons eu de cesse de renforcer les effectifs de la sécurité civile militaire qui interviennent sur tous les feux et qui étaient présents à Fontainebleau, qui étaient présents à Fontainebleau également et qui font un travail remarquable. Donc nos moyens augmentent sans cesse.
Monsieur le député, sachez bien que quatre-vingt-quinze pour cent des feux se combattent par des moyens terrestres. Quatre-vingt-dix pour cent des feux ne parcourent pas plus d'un ou deux hectares. C'est dire l'efficience de notre dispositif de sécurité civile. Et donc je ne peux pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et encore moins que nous avons une part de responsabilité là-dedans. Tous les jours à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, vous avez des fonctionnaires qui sont sous mon autorité, qui planifient l'utilisation des moyens en fonction de la carte de Météo-France, en fonction des indications qui sont données notamment par l'Office national des forêts.
Donc je vous en prie, soyez un peu respectueux de l'action qui est menée par les services de l'État et par les sapeurs-pompiers des SDIS.
Monsieur le député.
Arnaud Saint-Martin
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous cacher comme à chaque fois derrière l'urgence et l'autosatisfaction. Les moyens, ils font défaut, je les ai constatés au sol. Donc là, il est urgent non seulement d'agir, mais sérieusement, on va vous balayer en 2027 et on fera bien mieux.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre, oui, il vous reste une dizaine de secondes. Une dizaine de secondes, monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Non, monsieur le député, occupez-vous plutôt de calmer les mouvements d'écologie radicale qui s'en prennent aux forces de sécurité intérieure. C'est là que je vous attends, c'est là que je vous attends.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Colette Capdevielle pour le groupe socialiste.
Colette Capdevielle
Madame la présidente, mes chers et chers collègues, dans ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Dans l'avant-dernière ligne de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l'enfance, rédigée dans une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quand 30 000 postes d'éducateurs sont encore vacants. Quand vous venez de le dire, 15 000 plaintes concernant des mineurs viennent d'être découvertes. Quand tous les ans, 145 000, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.
Quand l'office des mineurs reçoit en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité. Quand les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d'exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans. Quand la pédopsychiatrie est sinistrée ainsi que la santé et ne parlons pas du service social scolaire. Quand la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée oubliée des radars. Quand 20 000 enfants porteurs de handicap sont non scolarisés.
À l'heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou si en retard. Le burn-out des professionnels entraîne des démissions. Des milliers d'enfants handicapés sont accueillis à l'ASE faute d'autres dispositifs d'accueil. Les instituts de formation traversent une crise inégalée voire ferment. Alors nous attendons effectivement légitimement la refondation issue du rapport d'enquête de notre collègue Isabelle Santiago.
Vous avez pris ici même des engagements pour une loi intégrale qui est aussi portée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune du journal Le Monde, un collectif d'éminents professionnels de l'enfance a appelé un plan d'envergure sur la protection de l'enfance. Quelle déception. Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date et la vacuité d'un texte que je qualifierais de bric-à-brac qui en l'état n'a de protecteur en fait que le titre.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, je ne sais pas si dans quelques heures vous aurez l'occasion de soutenir, je l'espère, des dispositions de bon sens, d'intérêt général et qui protègent les enfants. Je pense que nos enfants méritent un peu mieux que les vociférations et les attaques politiques et personnelles manifestement, sauf à considérer que vous voulez absolument faire de la politique sur tout à tout moment. Dans ce texte que nous vous présentons, pour la première fois et demandé par tous les professionnels de l'enfance, vous le savez bien, madame la députée, il y a une ordonnance de sûreté de l'enfant. Personne ne l'a jamais fait avant ce gouvernement, j'espère que vous la voterez. Il y a le fait que pour les viols sériels, nous pourrions en effet passer devant la cour d'assises et passer dans des crimes passibles de la perpétuité, ce que violer une fois ou trente fois un enfant, vous le savez, c'est la même peine.
Il y a l'obligation pour les services d'enquête policiers, gendarmes, magistrats d'encadrer sous trois mois, c'est d'ailleurs une disposition qui est dans la loi intégrale, le travail pour pouvoir mettre en garde à vue et présenter devant un juge d'instruction, permettre la détention provisoire des personnes qui s'en prennent à nos enfants. Non, ce n'était pas hors sujet. C'est la protection concrète des enfants et si nous avions cette disposition depuis très longtemps, nous aurions protégé nos enfants. Alors moi je vous invite de faire un petit peu moins de politique et de travailler ensemble avec nous pour la protection de l'enfance.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Madame la Députée.
Colette Capdevielle
Monsieur, Monsieur le Garde des Sceaux, votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes.
Merci beaucoup Madame la Députée, vous n'avez plus de temps. Merci Monsieur le Garde des Sceaux.
Gérald Darmanin
Madame la Députée, soyons concrets. Proposez des amendements, nous les adopterons. La semaine dernière, on vous a présenté un texte de loi pour former obligatoirement les magistrats qui doivent connaître les crimes sexuels, vous avez voté contre. Nous avons proposé un texte de loi pour remonter de 60 cours criminelles pour juger les violeurs sur enfants, vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, il y a une différence entre les croyants et les pratiquants.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Emmanuel Blairy pour le Rassemblement National.
Emmanuel Blairy
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Une question essentielle demeure dans notre pays, c'est celle du bien-être animal. Cette question interroge notre société face au vivant. De plus en plus de Français peinent à faire soigner leurs animaux.
Quand une simple consultation vétérinaire dépasse 50 euros, quand une opération coûte parfois plus de 1000 euros, des familles n'ont plus le choix, elles repoussent les soins, renoncent au traitement et parfois abandonnent leur animal. Les vétérinaires sont eux aussi victimes de l'inflation : explosion des charges, du coût des médicaments, de l'énergie, des équipements et des salaires. Rappelons que ces médecins participent chaque jour à notre souveraineté alimentaire, à notre sécurité publique et sanitaire. Dans la chaîne des effets connexes, les fourrières saturées, les refuges eux à bout de souffle, d'ailleurs je veux ici rendre hommage au personnel de ces structures qui réalisent avec peu de moyens un boulot formidable pour la cause animale. Les professionnels en général tirent la sonnette d'alarme.
Les vétérinaires constatent de plus en plus de prises en charge tardives donc plus curatives. Les Français n'ont plus les moyens de faire face à ces dépenses. D'ailleurs le renoncement aux soins vétérinaires génère des coûts sociaux supportés in fine par la collectivité. Avez-vous mesuré ce qu'apportent les animaux de compagnie aux personnes dans leur équilibre physique et mental ? Avoir un animal de compagnie c'est se sentir moins seul, c'est être plus heureux dans cette société que la macronie a bouleversée en 10 ans.
Alors voici mes questions Madame la Ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir aux Français l'accès aux soins vétérinaires ? Quel engagement prenez-vous pour soutenir les associations qui se dévouent chaque jour au service de la protection animale ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Annie Genevard, Ministre en charge de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Emmanuel Blairy. Vous soulignez la place grandissante que prend l'animal dans les foyers français et vous avez raison de le dire. Et les propriétaires d'animaux demandent que leurs animaux soient mieux pris en charge et qu'ils puissent accéder aux meilleurs soins possibles, c'est légitime. Je vous rappelle que la profession vétérinaire est une profession libérale, réglementée, dont les tarifs sont libres et qui obéit à un code de déontologie qui est garanti par l'ordre. Et c'est dans ce cadre que s'exerce évidemment leur métier et qui fait face à une attente grandissante du public.
Alors on constate une pénurie généralisée de vétérinaires devant laquelle le gouvernement n'est pas resté inactif.
Notre ministère, notre gouvernement est impliqué dans une feuille de route pour améliorer le maillage vétérinaire qui consiste à permettre à tout détenteur d'accéder plus facilement à un vétérinaire de proximité de qualité. Nous avons augmenté la taille des professions dans les écoles vétérinaires. Nous avons donné aux collectivités les outils juridiques pour pouvoir soutenir l'installation de vétérinaires comme ils le font pour des médecins généralistes. Nous avons financé une cellule, nous finançons une cellule nationale de soutien et d'appui au maintien du maillage vétérinaire. Et puis par l'habilitation sanitaire qui vise à prévenir, surveiller et lutter contre les maladies dans les élevages, nous finançons le dispositif de vétérinaire sentinelle.
Et nous versons à ce titre-là un forfait pour cette mission tout à fait fondamentale. Enfin, dans le texte de loi d'urgence agricole, je vous rappelle que nous avons prévu un délit d'outrage contre les vétérinaires parce que ceux-ci sont parfois l'objet d'agressions qui sont absolument inacceptables. Donc cette profession fondamentale a toutes les attentions du gouvernement, monsieur le député, soyez-en persuadé, car nous mesurons la place de l'animal dans la vie de nos concitoyens.
Emmanuel Blairy
Oui, merci madame la présidente. Écoutez madame la ministre, je me demande à quoi ça sert de vous transmettre les questions avant si c'est pour avoir ces réponses, en tout cas ces non-réponses. Qu'est-ce que vous faites pour les associations de protection animale ? Non mais il faut dire clairement les choses. Moi j'attendais d'avoir des réponses pour ces associations.
Voilà, on demande de la clarté. En tout état de cause, si l'animal est le meilleur ami de l'homme, effectivement l'homme doit en être son plus fidèle protecteur. Et à ce titre, avec Marine Le Pen en 2027, on se posera comme les protecteurs des animaux. Merci beaucoup.
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Daniel Labaronne pour le groupe Ensemble pour la République.
Daniel Labaronne
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la ville et du logement. La France connaît des épisodes de chaleur d'une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien dans leur logement lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique. Et comme souvent les plus fragiles sont les plus touchés, les personnes âgées, les familles modestes, les habitants des quartiers populaires ou des logements anciens.
Face à cette nouvelle réalité, notre responsabilité est claire : protéger les Français. Protéger les Français, c'est continuer à réduire leur facture énergétique, mais c'est aussi leur permettre de vivre dans des logements capables de résister aux canicules qui se multiplient. C'est tout le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017. C'est aussi l'ambition du plan endurance que vous avez présenté le 17 juin pour accélérer l'adaptation de notre parc de logement aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d'été. Pour réussir, nous devons disposer d'outils fiables pour identifier les logements les plus vulnérables et orienter efficacement les investissements.
Le diagnostic de performance énergétique joue à cet égard un rôle essentiel. Aujourd'hui, il reste avant tout centré sur les performances hivernales. Si l'indicateur de confort d'été constitue une première avancée, il demeure encore insuffisamment précis pour refléter la réalité vécue par les occupants lors des fortes chaleurs. C'est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité et mieux intégrer les enjeux de confort d'été afin de renforcer la confiance des Français dans cet outil. Monsieur le ministre, alors que la France doit désormais apprendre à vivre avec des épisodes climatiques toujours plus extrêmes, comment le gouvernement entend-il faire du logement un véritable rempart contre les canicules et l'un des piliers de notre stratégie d'adaptation au changement climatique ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cher député Daniel Labaronne.
Merci pour votre question qui me permet effectivement de rappeler à quel point nous avons pu avancer dans la réhabilitation de nos logements en matière de confort d'hiver et d'énormes progrès ont été faits en la matière, mais on le voit désormais, le défi du confort d'été est devant nous et nous devons aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin. Des premiers éléments avaient été rendus possibles avec MaPrimeRénov' qui couvre depuis quelque temps déjà la possibilité de financer des volets, des ventilations et même de la climatisation réversible à la condition d'être dans la rénovation d'ampleur. Mais nous voulons aller plus loin et notamment dans le pouvoir d'achat des familles et c'est pourquoi j'ai le plaisir de vous annoncer aujourd'hui que nous prendrons un décret dans quelques jours pour ramener les climatisations réversibles à une TVA à 5,5 de façon à les rendre beaucoup plus accessibles pour les ménages français. C'est évidemment quelque chose d'important. Vous dire également que le projet de loi qui a été examiné au Sénat et que nous aurons, j'espère, au tout début de l'automne l'occasion d'examiner ici, le projet de loi sur la relance du logement, a d'ores et déjà un volet important sur les enjeux de confort d'été et nous aurons à en débattre et peut-être même l'améliorer encore tous ensemble.
J'ai hâte d'y être. Vous donner également une autre bonne nouvelle puisque nous travaillons avec la Banque des Territoires et les bailleurs sociaux pour avoir un prêt bonifié de plus 3 000 euros pour pouvoir financer le confort d'été dans les logements sociaux partout en France. C'était attendu, c'était nécessaire et nous allons le faire dès à présent. Et puis vous dire enfin que vous avez parfaitement raison, le diagnostic de performance énergétique qui a parfois été très critiqué sur ces bancs a un avantage et un mérite, c'est qu'il permet d'identifier les performances d'un logement notamment l'hiver. Nous devons réécrire de façon à ce qu'il y ait une autre lettre, une autre indication sur le confort d'été.
Nous y travaillons actuellement et j'espère que dans quelques semaines, quelques mois, nous aurons un DPE confort d'été qui permettra d'éclairer tous les concitoyens pour savoir si ce qui est performant pour l'hiver est également performant pour l'été. Et je voudrais vous remercier parce que vous êtes à l'origine d'un rapport sur les diagnostiqueurs qui font justement ces diagnostics de performance énergétique. Vous prenez sur vous de piloter des rencontres de ces professionnels qui ont grand besoin de travailler ensemble. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur le président Christophe Naegelen, président du groupe LIOT.
Christophe Naegelen
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, nos maires et à travers eux nos communes et tous les habitants de nos territoires se retrouvent démunis face à la situation des gens du voyage. Dans de nombreux cas, leur installation anarchique occulte complètement la notion de propriété privée et à Saint-Étienne-lès-Remiremont nous l'avons vécu ce week-end et je pense notamment à l'agriculteur et au propriétaire du terrain concerné. Mais cette circonscription n'est pas la seule concernée, on peut la voir partout en France. Moi je veux saluer l'engagement du maire de Saint-Étienne, Jean-Charles Tisserand et de son équipe qui ont essayé d'anticiper au maximum les problèmes en instaurant un dialogue tout en faisant preuve de fermeté.
Néanmoins, ce rassemblement devrait partir cette semaine. Mais déjà Enedis est là à demander à la commune, alors que sans l'intervention du maire et de faire une installation sécurisée il y aurait eu sans doute des transformateurs de cassés, de graves problèmes de sécurité, Enedis demande une indemnisation à la commune. Première problématique. Une fois cet épisode passé, un nouveau se prépare. Un rassemblement dix fois plus important est pressenti dans les Vosges.
Je vous ai déjà alerté sur le sujet tout comme le Conseil départemental des Vosges et nous vous demandons donc Monsieur le ministre un engagement à ce que ce rassemblement ne soit pas dans les Vosges et j'en profiterai pour citer aussi ma collègue Constance de Pélichy dont la circonscription prend déjà toute sa part une fois par an, donc que ça ne se fasse pas non plus dans le Loiret. Enfin, d'un point de vue national, le projet de loi RIPOST que vous portez et que nous allons voter après cette séquence de questions au Gouvernement prévoit certes quelques mesures sur les branchements sauvages, sur les pouvoirs et les devoirs du préfet et quelques autres points mais qui sont encore largement insuffisants. Donc à quand une évolution de la loi pour prendre réellement en compte les problèmes de ces collectivités concernées, des propriétaires et des exploitants des terrains ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Président de groupe. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président. Je vais répondre à votre question en deux temps. D'abord, comme vous, évidemment, déplorer les installations sauvages qui peuvent parfois s'accompagner de violences. Vous avez cité celle qui vient de se dérouler dans votre département. J'aurais pu citer celle qui s'est déroulée dans le département de Monsieur Antoine Valentin, en Savoie, en Haute-Savoie, où il y a eu une agression d'un maire et une intervention des forces de l'ordre qui ont conduit immédiatement à l'évacuation de ces personnes.
Évidemment, je dénonce fermement ce mode d'installation et je peux dire que les préfets sont outillés. Nous avons des moyens juridiques et tout à l'heure, dans le cadre de la loi RIPOST que vous voterez, nous renforçons même ces prérogatives des préfets, c'est une bonne chose. Dans un deuxième temps, vous m'interrogez sur le grand rassemblement Vie et Lumière. Je pense qu'on ne parle pas tout à fait de la même chose. Ce sont des rassemblements qui sont organisés, qui mobilisent effectivement, qui rassemblent beaucoup de personnes, 10 à 30 000 personnes.
C'est pas tout à fait la même chose et qui, en général, se passent bien parce qu'il y a des gros dispositifs de forces de sécurité intérieure, parce qu'il y a une convention qui est passée avec l'association Vie et Lumière qui organise ce rassemblement et les choses se passent plutôt bien, il faut savoir le reconnaître. Alors, il y a une négociation, des discussions qui sont en cours puisque vous savez que l'association possède un site sur lequel elle organise son rassemblement de printemps et le sujet, c'est le rassemblement d'été où avec l'État, nous cherchons évidemment un terrain pérenne pour l'association pour pouvoir tenir ce rassemblement d'été. En attendant, nous sommes en recherche d'un site provisoire. Il y a eu des discussions avec un certain nombre d'élus locaux, certains collaborateurs qui se sont déplacés, qui ont tenu des réunions dans les départements, enfin dans le département des Vosges notamment et dans le département de l'Aisne. Comme le Premier Ministre s'y est engagé, comme je l'avais dit moi-même, nous sommes à l'écoute évidemment des préoccupations des élus locaux.
Ce que je peux vous dire en répondant très directement à votre question aujourd'hui, c'est que ce rassemblement ne se tiendra ni dans les Vosges, ni dans le département de l'Aisne, que les choses soient claires et la discussion sur la recherche d'un terrain se poursuit activement. Voilà ce que je peux vous dire, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à Monsieur Jean-Claude Raux pour le groupe Écologiste et Social.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre de l'Agriculture. Ce week-end, il faisait plus de 40 degrés en Loire-Atlantique et nous étions loin d'être les seuls à suffoquer. En pleine canicule, votre projet de loi d'urgence agricole ferait presque rire jaune si la situation n'était pas aussi grave. À la veille de la commission mixte paritaire, les masques sont tombés. Depuis le début, vous saviez que vos amis du Sénat se chargeraient de réintroduire la loi du plomb et ils ne se sont pas contentés de cela.
Alors que les cours d'eau sont asséchés et que les conflits d'usage se multiplient, comment pouvez-vous justifier l'accaparement de notre bien commun par quelques irrigants souvent exportateurs ? Mettrez-vous des mégaglaçons dans vos mégabassines pour refroidir l'eau quand le thermomètre s'emballe ? Est-ce raisonnable de sacrifier encore des zones humides qui nous permettent naturellement de stocker l'eau ? Et pourquoi s'obstiner à réautoriser des pesticides qui mettent en péril notre santé et la biodiversité mais n'empêcheront jamais les rendements de s'effondrer ? Alors que les agriculteurs sont traumatisés par ces milliers de tonnes de volailles et de bétail qu'ils doivent enterrer dans leurs champs, est-ce vraiment le moment de soutenir des élevages XXL ?
Comptez-vous financer des mégaporcheries climatisées pendant que les gens crèveront de chaud dans les hôpitaux ? Quand les cultures grillent et que nos forêts brûlent, quand nos fleuves et nos nappes phréatiques sont asséchés, un projet de loi dit d'urgence agricole doit répondre aux défis immenses liés au dérèglement climatique, au partage de l'eau, à la question du revenu et des prix agricoles. Votre projet de loi ne règle rien, il n'anticipe rien, il ne fait qu'accentuer un modèle fondé sur un climat qui n'existe plus, sans répondre aux inquiétudes que j'entends dans les fermes. Madame la Ministre, c'est le moment, le moment d'être à la hauteur et de renoncer à votre aveuglement pour penser l'agriculture de demain.
Allez-vous retirer ce texte et enfin engager la transition agroécologique ?
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Comment pouvez-vous, dans le moment que vivent nos agriculteurs, parler de l'appropriation du détournement de l'eau au profit de l'agriculture, de l'accaparement, l'accaparement ? Comment osez-vous ? Alors même que la France est le pays le plus pluvieux de toute l'Europe, que des territoires, des milliers d'hectares ont été ensevelis sous de l'eau cet hiver, qu'il était possible d'en stocker une petite quantité pour pouvoir répondre aux périodes de sécheresse où précisément ils ne peuvent plus y avoir accès. Comment osez-vous ?
Comment osez-vous, monsieur le député, caricaturer ce texte de loi alors même que dans la proposition du gouvernement, il a été très clair, on augmentait la capacité à stocker, on améliorait la protection dans les aires de captage. Et vous le, vous le caricaturez, mais vous savez, monsieur le député, si, si la représentation nationale n'est pas au rendez-vous de l'attente des agriculteurs, eh bien, ça veut dire que vous condamnez les Français à avoir dans leur assiette, pour l'essentiel, une alimentation importée où là vous pourrez expliquer aux uns et aux autres le bien-fondé de leur politique. Enfin, enfin, monsieur, monsieur le député, le stockage de l'eau, à l'évidence, n'est pas la seule réponse et sur ce point, je peux partager votre point de vue. Il y a des réponses agronomiques, il y a des réponses au niveau des nouvelles techniques génomiques qui amélioreront la résistance à la sécheresse, il y a de multiples réponses, mais le stockage, nous n'y échapperons pas, faute de quoi, faute de quoi l'agriculture que vous prétendez défendre mourra, monsieur le député.
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent monsieur Aurélien Le Coq pour la France insoumise.
Aurélien Le Coq
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre des transports, samedi, 3000 personnes ont défilé pacifiquement à Oisyl-Verger contre votre projet de méga-canal qui doit défigurer notre région, anéantir 300 espèces, détruire six zones naturelles protégées et 240 hectares de zones humides. Monsieur le ministre, êtes-vous sérieux ? Agriculteurs en colère, rapport de la Cour des comptes et du COI accablant, consultation citoyenne perdue à 70 % et vous vous obstinez. Êtes-vous sérieux en imposant ce projet écocide alors qu'en pleine canicule, tout le monde voit que l'eau commence à manquer, qu'on ne compte plus les villages où l'eau potable est rationnée quand elle n'est pas coupée, alors que les feux de forêt sont en train de dévorer le pays, vous continuez à soutenir un projet qui va pomper 35 millions de mètres cubes d'eau dans l'Oise, construire une méga-bassine 22 fois supérieure à Sainte-Soline qui asséchera les nappes phréatiques et déréglera le cycle de l'eau dans toute une région.
Êtes-vous sérieux ?
Alors que nos agriculteurs peinent à survivre, vous décidez de continuer à sacrifier leurs terres en artificialisant plus de 3000 hectares, découpant les parcelles des paysans sans le moindre scrupule, détruisant à coups de bulldozer une vie de travail. Vous allez creuser dans nos sols l'équivalent de dix fois le tunnel sous la Manche. Êtes-vous sérieux ? En nous annonçant encore cette semaine des milliards de coupes budgétaires après les deux milliards dans le fonds vert, les annulations de commande de Canadair et avoir détruit le fret, ici il s'agit d'un projet de 11 milliards d'euros dans un méga canal inutile. Êtes-vous sérieux avec votre Choose France alors que ce projet consiste à vendre tout au port de Rotterdam et à sacrifier les ports de Marseille et du Havre ?
Vous feriez mieux si vous vouliez défendre l'emploi dans notre région de nationaliser ArcelorMittal ou d'aider nos paysans. Monsieur le ministre, ma question est simple : ce méga canal est un méga scandale écologique, financier, social. C'est l'erreur écologique de notre siècle. Quand allez-vous enterrer définitivement ce projet ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député. Depuis 2019, l'État, comme vous le savez, a apporté un soutien constant au projet structurant du canal Seine-Nord Europe, je vois que vous appréciez, qui vise à relier, je le rappelle, une voie navigable intérieure à grand gabarit, le bassin de la Seine à celui de l'Escaut, ainsi qu'aux grands bassins fluviaux européens du Rhin et de la Meuse et qui participe au développement de la logistique fluviale à l'échelle nationale et européenne. Globalement, c'est enlever des camions de la route et de pouvoir transporter des marchandises de manière écologique par le fleuve. Ce projet a été construit pour être économe en eau et dimensionné en tenant compte du changement climatique, sans prélèvement dans les nappes phréatiques. Sa réalisation est guidée par la démarche éviter, réduire, compenser, en allant au-delà de l'équivalence écologique avec l'objet à terme d'un accroissement de la biodiversité.
Les manifestations sous couvert de défense de l'environnement ne sont donc pas fondées alors qu'au contraire le canal encourage, je l'ai dit, le transfert modal du transport routier vers le fluvial pour permettre la disparition d'un million de camions sur les routes par an et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je note en revanche que les acteurs économiques se mobilisent de plus en plus pour faire du réseau un succès économique. De nombreux travaux ont été conduits en ce sens sur la Seine ainsi qu'en régions wallonne et flamande. L'élément le plus marquant à ce jour reste les chantiers de construction des écluses au sud et au nord du canal, chaînons manquants du réseau construit par la société du canal Seine-Nord Europe, un projet que nous soutenons toujours.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Didier Padey pour le groupe Démocrate.
Didier Padey
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, sur un sujet sur lequel Philippe Bolo, notre collègue, s'est beaucoup engagé, celui de la pollution plastique. Monsieur le ministre, vous avez récemment présenté votre plan plastique destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens mais vous le savez, nous entendons une vive inquiétude au sein des collectivités en première ligne dans la gestion des déchets ainsi que chez de nombreuses associations. Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d'ici 2030.
C'est un enjeu environnemental, sanitaire et économique. Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique alors même qu'il s'agit déjà des emballages les mieux recyclés avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l'objectif européen de 90 %.
C'est pourquoi de nombreux élus alertent sur les conséquences d'un tel dispositif qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il en déstabiliserait le modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d'opérateurs privés. Réduire la production de plastique à la source est l'enjeu essentiel, et il faut que ce plan le permette et que le Gouvernement choisisse la bonne méthode. Monsieur le ministre, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités afin de construire avec elles une stratégie efficace conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ? Au-delà de cette mesure, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser le recyclage ?
C'est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Padey, merci pour votre question, votre engagement s'agissant de la pollution plastique, et vous me permettrez également de saluer Philippe Bolo qui œuvre dans d'autres sphères également et qui a beaucoup contribué sur ce sujet. Je vous rassure, Monsieur le député, rien ne se fera ni sans ni contre les collectivités territoriales. Simplement, le statu quo n'est pas possible. Quel est le statu quo ?
On est un des pays européens qui recycle le moins bien ses emballages ménagers avec 26 % de recyclage contre des objectifs européens fixés à 55 %. Cette absence de résultat a des conséquences sur nos finances publiques puisque nous acquittons 1,5 milliard d'euros au budget de l'Union européenne en plus chaque année à raison de cette non-atteinte des objectifs. Vous conviendrez avec moi que ce milliard et demi d'euros serait mieux employé soit à la transition écologique soit au désendettement du pays. Face à ça, le Gouvernement a présenté un plan plastique qui, au-delà du sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers qui vont, vous l'avez rappelé, de l'écoconception, de la sobriété dans les usages, parce que vous avez raison, Monsieur le député, le meilleur des plastiques c'est d'abord celui qu'on ne consomme pas, à l'industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants ou sur les suremballages, et puis par exemple la tarification incitative qui est demandée par les collectivités locales. S'agissant de la consigne, c'est un des leviers qui a fonctionné dans les 19 États membres européens qui l'ont mise en place sur les 27.
Ce sera demain une obligation européenne en 2029 compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année. Ce que je vous propose, Monsieur le député, c'est qu'on continue à y travailler ensemble en l'anticipant plutôt qu'en le subissant. Évidemment, je souhaite pouvoir continuer à travailler avec les associations de collectivités locales en leur disant que ma porte est évidemment ouverte s'agissant des enjeux de compensation financière notamment.
Monsieur le ministre, je vous invite en Savoie, venez nous voir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Vincent Trébuchet pour le groupe UDR.
Vincent Trébuchet
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, êtes-vous déjà venu en Ardèche ? Je vous y invite et avant d'aller vous baigner dans ses gorges, je vous présenterai ses habitants excédés par l'explosion de la criminalité organisée qui se répand dans nos territoires ruraux. Qui se répand, non, qui s'installe dans nos bourgs, nos vallées, nos villages, profitant d'un territoire étendu, de brigades déjà sous tension, de familles isolées et de jeunes vulnérables.
À Lamastre, 6 000 habitants, où la délinquance a bondi de 30 % en 4 ans. À Vernoux-en-Vivarais, où la gendarmerie a été attaquée à la voiture-bélier par l'ultragauche. À Peyraud, où le maire victime de menaces doit porter jour et nuit un bouton d'appel d'urgence. À Annonay, où les gendarmes ont été visés encore hier soir par des tirs de mortier.
Mais il y a plus glaçant. Les narcotrafiquants recrutent désormais des jeunes Ardéchoises localement et l'on suspecte fortement les réseaux de prostitution nationaux de capter et d'exploiter certaines de nos jeunes filles mineures. Je veux saluer ici le travail exceptionnel des gendarmes de l'Ardèche et plus particulièrement de la brigade de recherche de Tournon qui a récemment démantelé un réseau structuré entre Annonay et la vallée du Rhône. Treize interpellations, plusieurs kilos de cocaïne, plusieurs dizaines de kilos de cannabis, un fusil mitrailleur, cinq pistolets mitrailleurs, onze pistolets automatiques. La brigade a démantelé dix points de deal en un an.
Mais huit enquêteurs ne peuvent pas tenir seuls face à des réseaux armés, mobiles et organisés. Nos gendarmes nous le disent, Monsieur le Ministre, sans renfort, demain ce seront des homicides dans nos campagnes et certaines zones rejoindront la longue liste des territoires perdus de la République. Monsieur le Ministre, allez-vous enfin ouvrir la brigade mobile de Vernoux promise en 2023 ? Allez-vous d'urgence affecter des renforts d'enquêteurs à la brigade de recherche de Tournon-sur-Rhône ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député. Alors votre question elle part tous azimuts. Elle parle de criminalité organisée, de réseaux de prostitution, de délinquance de droit commun, de violences urbaines comme il y en a eu effectivement hier à Annonay. Et donc évidemment, enfin le Ministre de l'Intérieur que je suis peut vous dire que sur chacune de ces thématiques nous apportons évidemment des réponses. En matière de lutte contre la criminalité organisée, il y a la loi narcotrafic qui a donné des outils aux préfets, aux procureurs, aux services judiciaires.
Vous citez vous-même l'excellent travail que fait la brigade de recherche de Tournon qui a démantelé effectivement plusieurs points de deal. Et ce que vous dites est vrai partout sur le territoire national. Vous ne pouvez pas distinguer ce qui est l'action des forces de sécurité intérieure et ce qu'impulse l'autorité politique, l'autorité ministérielle depuis maintenant de nombreuses années. Nous avons fait de la lutte contre la criminalité organisée une de nos priorités où qu'elle se trouve, dans les quartiers de sa périphérie, certaines grandes communes, comme dans les zones rurales, comme c'est le cas en Ardèche où effectivement les phénomènes de criminalité organisée sont une réalité. Mais l'autre réalité c'est la réponse que nous apportons, une réponse qui se veut ferme, qui est présente et qui fait que nous renforçons les moyens des services de police et de gendarmerie comme nous l'avons fait sans relâche depuis 2017.
Je vais vous donner un petit exemple puisqu'on parle d'ordre, d'ordre, vous parlez d'ordre. Effectivement hier il y a eu des incidents à Annonay. Mais savez-vous que sur l'ensemble du territoire national hier, sur l'ensemble hier et avant-hier d'ailleurs pour les festivités du 13 et 14 juillet, hier et avant-hier nous avons fait baisser les violences urbaines de près de 20 %. Les incendies de véhicules de 20 %, les incendies de voie publique de 45 %. Pardon, vous m'avez parlé d'Annonay et des VU, je vous réponds aussi sur les VU.
Donc partout où il y a de la criminalité, partout où il y a de l'indélinquance nous apportons une réponse ferme et déterminée. Quant à parler des effectifs, quant à parler des effectifs puisque c'est votre question très directe. Vous me parlez de l'ouverture de la brigade mobile, je vous répondrai évidemment de manière très précise quand j'aurai vérifié cette information. Et pour ce qui est du renfort des effectifs de gendarmerie partout sur le territoire national, comme pour les policiers, je vous rappelle que nous n'avons cessé d'augmenter les effectifs et que partout ils ont progressé sur l'ensemble du territoire national et notamment au niveau des services judiciaires.
Vincent Trébuchet
Monsieur le Ministre, en 2023 vous aviez promis 239 nouvelles brigades. C'était il y a quatre ans, il y en a encore plus de 100 qui ne sont pas déployées sur le territoire. Et pour lutter contre les réseaux de prostitution, les brigades de recherche ne sont pas assez fournies, nous vous attendons.
Sandrine Rousseau
Merci Madame la Présidente. Cette question s'adresse à David Amiel, Ministre du Budget, mais qui visiblement a un peu disparu. Alors, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d'euros d'argent public. En 2026, 1 milliard d'euros supplémentaire s'est évaporé dans le budget de l'État. Partout c'est la même injonction à diversifier les fonds ou alors un simple message pour non-remboursement des sommes avancées par les associations, circulez il n'y a plus rien à voir.
Partout, que ce soit le secteur culturel des Pays de la Loire, les tiers-lieux d'Angoulême, les Maisons de l'Europe comme à Laval, le Planning familial de Gironde ou le CIDFF, une association pour le relogement à Sète, pour la protection de l'environnement en Bretagne ou des mandataires de justice de ma circonscription, en plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent aujourd'hui 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d'une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l'emploi, chacun appréciera. Au budget l'insertion par l'activité, moins 200 millions d'euros. La jeunesse, moins 222 millions d'euros.
Économie circulaire, moins 70 millions. Dispositif des quartiers et politique de la ville, 33 millions en moins. Et on pourrait continuer sur le droit des femmes, l'environnement, la solidarité, etc. Sur l'ESS, des gels et des annulations de crédits fragilisent un secteur en grande partie associatif qui a déjà supprimé près de 12 000 emplois. Vous allez nous répéter comme pour la canicule que l'État a tenu, mais il ne vous reste plus que la poignée de la casserole dans la main, il n'y a plus que vous pour ne pas voir le sinistre qui est à l'œuvre.
Monsieur le ministre, le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l'État attaque à la tronçonneuse. À quand un plan de soutien financier d'urgence au secteur associatif ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Madame la députée Rousseau, je suis désolée de vous décevoir parce qu'effectivement ce n'est pas David Amiel, mais je vais me faire un plaisir de vous répondre sur un sujet qui mérite d'être traité avec beaucoup de sérieux. D'abord votre question permet, mais nous sommes sérieux sur le sujet, si vous permettez que je réponde. Les associations sont un pilier de l'action sociale et en tout cas il y a 13 millions et demi de bénévoles que je salue et c'est aussi l'exemple de l'engagement citoyen. Commençons par les saluer a fortiori pendant la période de canicule.
Vous ne pouvez pas dire, madame Rousseau, de manière aussi simple que l'État et les collectivités ne sont pas là parce qu'il y a quelques chiffres, si vous voulez bien les entendre. Les collectivités sont au rendez-vous entre 2022 et 2024, ce sont des chiffres que vous pouvez vérifier. Le soutien des collectivités aux associations a augmenté de 3 milliards d'euros. L'État en 2024 a versé une contribution à l'ensemble des associations de 9 milliards et demi d'euros. Je rappelle l'action de Marina Ferrari qui porte tout le soutien aux associations et vous savez comme moi que le FDVA, qui est le fonds de développement à la vie associative, vous y participez peut-être dans vos commissions départementales, c'est 65 millions d'euros qui ont permis de subventionner 25 000 associations.
Enfin, je voudrais rappeler que parallèlement à ça, dans le budget que vous n'avez pas voté, il y a un engagement de l'État à encourager les contributions privées puisque par exemple le dispositif Coluche, l'exonération fiscale a été portée de 1 000 euros à 2 000 euros, madame la députée.
Sandrine Rousseau
En une seconde, le pays est en train de s'effondrer parce que les associations tiennent notre cohésion sociale et que vous ne les soutenez plus, madame la ministre.
Merci, Madame la députée. Je crois que vous avez encore quelques secondes, Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, Madame la présidente. Madame la députée, le pays ne s'écroulera pas parce que l'État est là et les collectivités sont là. Et votez les budgets, ça ira mieux, Madame.
Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent à Monsieur Frédéric Valletoux pour le groupe Horizons et apparentés.
Frédéric Valletoux
Merci, Madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, chez moi, en forêt de Fontainebleau, depuis trois jours, les pompiers luttent sans relâche contre un feu d'une violence inédite en Île-de-France, un feu qui a déjà détruit 2 000 hectares, c'est-à-dire 10 % de ce massif emblématique. Ils étaient 150 dès dimanche, ils sont aujourd'hui environ 800, venus de toute la France. Quatre Canadair, des avions Dash, plusieurs hélicoptères ont été engagés à leurs côtés. Environ 900 personnes ont été évacuées depuis dimanche, du jamais vu dans la région francilienne.
À tous ceux qui sont mobilisés sur le terrain et le seront encore dans les prochains jours ou semaines, car les feux sont loin d'être éteints, je veux adresser mon immense reconnaissance : pompiers, sécurité civile, agriculteurs, forces de police et de gendarmerie, agents de l'ONF, associations d'entraide, maires et élus locaux, habitants qui font preuve d'une extraordinaire solidarité. Du fond du cœur, un immense merci, un immense merci. Merci. Je veux aussi vous remercier, Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'être venu très vite constater par vous-même l'ampleur du sinistre. L'enquête dessinera les contours exacts des responsabilités, mais nous savons, grâce à des aveux rapidement obtenus, que ce désastre a été provoqué par des interventions humaines.
Mettre le feu à la forêt de Fontainebleau, c'est s'attaquer à un monument majeur du patrimoine national. Victor Hugo écrivait : « Un arbre est un édifice, une forêt est une cité, et entre toutes les forêts, la forêt de Fontainebleau est un monument ». Cette forêt, dont l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO est en cours, est la forêt de tous les superlatifs. Massif étroitement lié à l'histoire de notre nation et à l'histoire des arts. Premier site au monde à faire l'objet de mesures de protection, bien avant la création des grands parcs américains.
Aujourd'hui, site naturel le plus fréquenté de France avec 17 millions de visiteurs par an et un espace de biodiversité majeur avec 6 600 espèces animales recensées. Il faut en parler aussi. Cette forêt n'est pas seulement un paysage remarquable, elle est un héritage dont nous avons le devoir de que nous avons le devoir de transmettre. Il y a sept ans, l'incendie de Notre-Dame bouleversait tous les Français. L'État avait alors su mobiliser des moyens exceptionnels et agir vite.
Aujourd'hui, c'est un autre monument qui brûle sous nos yeux. Pour la forêt de Fontainebleau, forêt d'État, la même réaction serait légitime, avec bien sûr des spécificités à travailler : comment faire de sa reconstruction une adaptation au changement climatique ? Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que la forêt de Fontainebleau reste ce grand monument, cette fierté nationale ? Merci.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le ministre. Merci, hein, de l'hommage que vous avez permis à nouveau, que l'hommage que soit rendu par la représentation nationale à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile qui se sont particulièrement mobilisés ces derniers jours, ces dernières semaines et sans doute dans les semaines qui viennent, partout sur le territoire national et en particulier évidemment à Fontainebleau. Merci également de m'avoir accompagné lors du déplacement que j'ai fait dès lundi matin, hein, pour aller au plus près des acteurs de terrain qui luttaient contre cet incendie. Évidemment, nous allons maintenir des moyens importants sur le feu de Fontainebleau qui, même s'il est fixé, même s'il est fixé, continue de nous inquiéter compte tenu de la consistance, hein, du terrain avec des tourbières et un feu qui peut redémarrer.
Et aujourd'hui, comme vous le savez, il a été fixé certes hier, mais aujourd'hui, ici ou là, il redémarre. Et donc nous allons d'abord, un, maintenir le même niveau de moyens importants pour faire en sorte que le feu ne reprenne pas et ne reparte pas. Et si ça venait à être le cas, nous remobiliserons les mêmes moyens aériens, la même flotte aérienne, les mêmes moyens terrestres. Nous le referons, vous pouvez compter sur mon engagement à ce niveau. Bien évidemment, bien évidemment, il y aura une suite, il y aura une suite, et cette suite, elle passe aussi, et vous avez raison de le rappeler, Madame la procureure de la République de Fontainebleau l'a dit, pour partie, certaines des mises à feu sont criminelles, sont volontaires en tout cas, volontaires en tout cas.
Et donc le dispositif policier et de gendarmerie qui a été mis en place autour du massif pour détecter, pouvoir entraver toute nouvelle mise à feu, il restera également en permanence mobilisé. Il a encore fait ses preuves hier, il a encore fait ses preuves hier en interpellant une nouvelle personne, mais je laisserai évidemment à madame la procureure de la République le soin de donner des informations à ce sujet. Comptez sur notre mobilisation totale, monsieur le ministre, pour faire en sorte également que l'État soit évidemment présent en réponse auprès des collectivités locales pour toutes les actions qui vont devoir être entreprises maintenant pour réparer les dégâts importants qui ont frappé le massif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à présent à monsieur Julien Gabarron pour le Rassemblement National.
Julien Gabarron
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Mer et de la Pêche. Madame la ministre, sur nos côtes, depuis des générations, des hommes et des femmes montent à bord au lever du jour pour tirer de la mer de quoi nourrir leur famille, de quoi nourrir les Français. La pêche n'est pas un secteur économique comme un autre, c'est un pan de notre identité, un savoir-faire transmis de génération en génération, de Dunkerque à Menton, du golfe de Gascogne au golfe du Lion. Grâce à notre position géographique et à nos outre-mer, la France dispose du deuxième domaine maritime au monde, ainsi que d'une tradition de pêche millénaire.
Ce patrimoine devrait faire de la France une puissance halieutique de premier plan. Et pourtant, et pourtant notre pays importe aujourd'hui 70 % de sa consommation de produits de la mer. C'est notre souveraineté alimentaire elle-même qui est en jeu. Il est inconcevable que la France, cet archipel maritime sur lequel le soleil ne se couche jamais, dépende à ce point de l'import pour nourrir sa population. Et pendant ce temps, comment traitons-nous nos propres pêcheurs ?
Nous les empêchons de sortir du port, notamment dans le golfe de Gascogne, au nom de la protection, certes légitime, des dauphins, mais alors qu'une très grande incertitude subsiste autour des raisons de leur échouage. Votre gouvernement n'a pas estimé opportun d'investiguer plus sur le sujet, il a préféré sortir le couperet par facilité : interdiction brutale de la pêche dans le golfe. Ainsi depuis 2024, nos pêcheurs sont victimes d'une injustice criante puisqu'on les empêche de travailler en interdisant chaque année la pêche sous des prétextes discutables. Votre gouvernement s'est engagé à les indemniser à hauteur de 75 % de leur chiffre d'affaires pour leur éviter la faillite, la profession étant au bord du gouffre. Aujourd'hui les pêcheurs n'ont toujours pas été payés et la profession tire la sonnette d'alarme sur les retards d'indemnisation qui risquent d'entraîner de nombreuses liquidations.
Alors madame la ministre, ma question est simple : quand votre gouvernement, qui a mis les pêcheurs et toute la filière dans cette situation absurde, paiera ce qu'il a promis d'abord, et se décidera enfin à autoriser à nouveau nos pêcheurs à jouir de leur droit constitutionnel à travailler et vivre de leur travail ?
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Merci, monsieur le député, pour votre question. Évidemment la fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque a représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais d'abord avoir un message pour saluer leur responsabilité, la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l'État qui n'est pas une mesure arbitraire ou discrétionnaire comme vous le prétendez, mais une mesure qui est parfaitement encadrée par la justice au cas d'espèce par le Conseil d'État. Je rappelle que l'État a accompagné les professionnels avec un dispositif d'indemnisation qui peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes, qui est à hauteur de 21 millions d'euros.
Et je voudrais vous redire, monsieur le député, que ce que vous indiquez s'agissant du retard de versement est absolument faux.
Je ne sais pas d'où vous viennent ces informations, mais au 10 juillet dernier, 266 dossiers ont été payés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions d'euros de l'enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers qui sont en cours de traitement et qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n'est donc constaté, le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J'en profite pour vous indiquer que la ministre Chabot est évidemment en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l'avancement des dossiers qui sont restants et de veiller évidemment à leur versement dans les meilleurs délais. Et le ministère de la Transition écologique est évidemment en lien avec la profession pour pallier l'ensemble des impacts socio-économiques, comme il l'a été ces dernières années et comme il le sera vraisemblablement en 2027.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Économie, c'est avec une grande amertume et un sentiment d'immense gâchis que je m'adresse à vous. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d'esprit depuis que le tribunal de commerce a rejeté l'offre de reprise, puis acté l'abandon définitif du projet coopératif visant à relancer les activités de la plateforme chimique et de toute la chaîne de sous-traitance locale. Je tiens à saluer leur courage, leur abnégation. Ils ont réussi à mobiliser autour du projet Exalia élus locaux et nationaux, entrepreneurs et même la BPI, démontrant ainsi la solidité et la crédibilité de leur projet de reprise.
Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement ou d'activer les clauses de sauvegarde. Alors je m'interroge sur deux points. Tout d'abord sur les conditions de la liquidation, les uns après les autres, de nos fleurons industriels, mais également sur le sens de votre inaction collective. Le droit des entreprises en difficulté, que vous n'avez pas fait évoluer par une réforme d'envergure, privilégie aujourd'hui une approche totalement comptable, conçue pour protéger les créanciers sans aucune prise en compte des enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Souvent les liquidateurs doivent choisir l'option la plus rémunératrice pour payer les créanciers au détriment de l'emploi et de l'intérêt général.
À Pont-de-Claix, la vente au ferrailleur de l'outil industriel pour la faible somme de 1,5 million d'euros a été privilégiée à un projet ambitieux dans de nouvelles technologies de chimie verte protégeant nos souverainetés industrielles. Monsieur le Ministre, la politique de réindustrialisation tant souhaitée nous appelle à établir une stratégie sur le temps long et faire évoluer notre droit pour que les liquidateurs ne puissent plus faire le choix que du court terme et que les salariés soient représentés au sein des tribunaux de commerce. Face à ce gâchis, il n'est plus l'heure de constater ni de déplorer. Je proposerai donc à mes collègues une proposition de loi visant à créer un régime différencié protégeant les actifs industriels stratégiques dans le cadre de procédures collectives. Alors, Monsieur le Ministre, viendrez-vous en soutien de cette initiative pour qu'il n'y ait plus de Vencorex à l'avenir ?
Roland Lescure
Merci, merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Marie-Noëlle Battistel. D'abord, je partage votre déception vis-à-vis de ce qui s'est passé sur Vencorex. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, l'État était au rendez-vous pour tenter d'accompagner depuis maintenant plus de trois ans les projets de reprise qui se sont présentés.
Le tribunal de commerce a fait un choix et il a fait un choix vous le savez sur la base d'une analyse rigoureuse du projet auquel vous faites référence qui malheureusement n'était pas viable. Et le rôle du tribunal de commerce n'en déplaise c'est d'analyser au mieux la situation dans l'intérêt évidemment de l'entreprise et aussi des salariés parce que mettre en place des projets qui sont non viables c'est évidemment pas leur rendre service. Vous le savez une partie de l'entreprise a été reprise malheureusement seulement 54 salariés sur les 450 les autres ont été victimes de deux PSE et sont évidemment aujourd'hui en train d'être accompagnés par France Travail pour retrouver un avenir. La plateforme vous l'avez dit fait l'objet d'un certain nombre de reprises pour le foncier pas seulement Ferrero mais aussi l'entreprise Suez que vous connaissez bien et d'autres. Voilà.
Est-ce que je suis heureux de ce dénouement ? Non évidemment. Est-ce que je pense aux salariés qu'il faut continuer à les accompagner pour trouver un emploi dans un département que vous connaissez bien où il y a de l'emploi industriel ? Oui. Est-ce que pour autant on peut régler ces problèmes avec des baguettes magiques ?
Je ne le pense pas. Il faut faire feu de tout bois. Oui Madame la Présidente Chatelain on se remet à question à tous les moments mais en prenant des solutions qui sont des solutions viables et sans raconter n'importe quoi aux salariés qui sont victimes. Travailler au niveau européen pour la préférence Europe j'espère que vous nous accompagnez. Continuer à travailler sur l'investissement dans l'innovation et dans le développement de l'industrie verte.
Il est ministre et répond aux questions au gouvernement dans ce parlement est-ce que vous pouvez le laisser répondre ? Ben vous n'avez pas la parole Madame la Présidente Chatelain. Monsieur le Ministre. Bah si c'est normal vous n'avez pas la parole. Monsieur le Ministre.
Allez-y Monsieur le Ministre.
Roland Lescure
Madame Madame la Députée Battistel je sais combien vous tenez au territoire dont vous êtes élue et je sais que vous êtes aux côtés des salariés. Continuons à accompagner l'industrie française qui dans l'ensemble a aussi des réussites et pas seulement des échecs et sur les échecs apprenons d'eux faisons mieux mais malheureusement pas avec des recettes qui peuvent apparaître comme des formules magiques et qui risquent là encore de faire espérer à contre-courant des salariés qui méritent mieux.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre la séance des questions au gouvernement est terminée la séance est suspendue elle reprend à 16h30.
Yaël Braun-Pivet
Alors mes chers collègues, la séance va pouvoir reprendre. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Je vous rappelle qu'en application de l'article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'amendement numéro 895 portant article additionnel après l'article 6 quater. Alors Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous présenter l'amendement pour lequel vous demandez une seconde délibération ? Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui vise à inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans les mentions du bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Donc le bulletin numéro 2 donc n'est pas un document accessible à tous, il est délivré uniquement à certaines autorités, je tiens à le rappeler, notamment à des autorités administration, employeurs précisément déterminés pour des motifs qui sont eux-mêmes très encadrés. Or avec le développement actuel des AFD, il paraît évidemment très logique et normal s'agissant de délits que ces délits figurent bien donc au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Donc l'objectif de cet amendement est très simple, il vise à garantir que le développement des AFD ne crée pas un angle mort dans le casier judiciaire.
Voilà Madame la Présidente.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Je vous indique que sur cet amendement numéro 1, il y a une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors sur cet amendement, quel est l'avis de la commission ?
Avis favorable, Madame la Présidente.
Avis favorable. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole? Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Bien. Alors, merci Madame la Présidente. Nous allons nous opposer à nouveau à cette nouvelle délibération puisque je rappelle que s'il y a une deuxième délibération, c'est que les amis du Gouvernement étaient minoritaires dans l'hémicycle au moment de la discussion et c'est arrivé à plusieurs reprises. Mais surtout aussi que ceux qui étaient là étaient convaincus qu'il fallait supprimer cette mention au B2. Pourquoi?
Il y a bien une mention qui est sur le casier mais pas sur le B2, sur un autre niveau d'inscription. Et en fait, en réalité, la problématique, c'est qu'aujourd'hui les amendes forfaitaires délictuelles se démultiplient comme c'est pas permis. Elles sont devenues industrialisées et que vous allez vous retrouver à avoir au B2 des mentions qui font qu'ensuite vous n'allez pas pouvoir passer le concours de la fonction publique ou tel type d'autre concours ou ne pas aller à tel endroit. Et si c'était encore que quelques AFD bien identifiées, quatre ou cinq, où on se dit, ah bah oui, là quand même travailler dans la fonction publique en ayant commis ce délit-là, ce serait problématique. Mais là on est sur bientôt plus de quarante, quasiment cinquante amendes forfaitaires délictuelles qui peuvent aller jusque des amendes forfaitaires délictuelles pour avoir participé à une rave party, par exemple, alors que ça a été dit à plusieurs reprises que les participants en rave party sont d'ordres sociaux très divers et variés.
Et donc nous ne souhaitons pas aller jusque-là parce que nous ne faisons pas confiance à ce Gouvernement et que nous souhaitons que le principe de sûreté, c'est-à-dire d'être protégé aussi contre les injustices du Gouvernement, soit garanti. Donc c'est pour nous quelque chose d'essentiel qu'il n'y ait pas cette inscription automatique. Puis à la fin, Monsieur le Ministre, en réalité, vous voulez faire en sorte qu'un délit soit et les apparences d'une contravention tout en gardant tout ce que comporte le délit avec. On peut pas être dans les deux à la fois. Soit vous dites c'est comme une grosse contravention, c'est le policier qui l'a mis et pas un juge indépendant qui a jugé.
Non, c'est le policier sur le terrain qui l'a mis lui-même. Il est juge, il est procureur, il est policier, il est tout à la fois. Non, ce n'est pas possible d'avoir ce genre de conséquences derrière. Donc notre opposition reste pleine et entière.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Vicot.
Roger Vicot
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, sincèrement nous ne comprenons pas cette obstination. Là aussi, il s'agit d'une forme de peine complémentaire. Non seulement les AFD très nombreuses, multiples, quarante, cinquante, ont traversé l'ensemble de ce texte, mais vous y ajoutez l'entrave, l'entrave pour tous ceux qui ont subi une AFD pour des dizaines de motifs différents, l'entrave pour la suite de pour leur avenir, y compris et Ugo Bernalicis l'a très bien expliqué, cette mention au B2 qui va leur interdire de passer éventuellement des concours de la fonction publique et qui va les entraver pour un motif au départ qui peut paraître futile au regard de ce qu'ils voudront faire par la suite. Donc évidemment nous ne voterons pas cette délibération.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. Il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole. Monsieur le Rapporteur.
Xavier Albertini
Madame la Présidente, mes chers collègues, face aux arguments qui ont été développés, il me semble important de rappeler un certain nombre de points. D'abord et de d'abord de rappeler que dans son rapport la Chambre des la Cour des comptes a rappelé qu'il y avait une forme d'incohérence entre le B1 avec l'inscription qui était inscrite au B1 et l'absence d'inscription au B2. Ce qui permettrait d'avoir une forme d'harmonisation entre les deux les deux bases et ce qui permettrait d'avancer de façon plus lisible pour tout le monde. Deuxième élément tout aussi important, vous savez et vous l'avez rappelé dans vos interventions, que les services judiciaires ont à leur disposition le B1 avec effectivement les inscriptions qui sont dessus. Il n'y a rien de contradictoire à envisager que pour le B2, les employeurs puissent demander l'honorabilité et savoir quelle est la traçabilité d'un certain nombre de faits qui ont été reprochés à des gens qui postulent sur un certain nombre de postes, y compris sur des postes relativement conséquents, et qu'à ce titre l'inscription B2 paraît tout à fait légitime.
C'est pour ça qu'à nouveau je vous confirme que nous avons une position favorable à cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Donc nous allons mettre aux voix cet amendement. Il fait l'objet d'un scrutin public avec un avis favorable de la commission. Mais le vote est lancé, monsieur le ministre. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 216, exprimés 216, majorité 109, pour 148, contre 68. L'Assemblée nationale a adopté. Donc l'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles du projet de loi. Nous en venons donc aux explications de vote et je donne la parole donc à monsieur Michaël Taverne pour une durée de 5 minutes.
Michaël Taverne
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Après presque 10 ans de macronisme qui incarnera à tout jamais le décrochage, la déconstruction, le laxisme, l'aveuglement, l'incompétence et la déconnexion, notre pays, la France, le plus beau pays du monde, en ressortira incontestablement affaibli, bordélisé et insécurisé. Collègues macronistes, vous avez passé votre temps à donner des leçons à la terre entière et à nous expliquer qu'avec vous le pays se porterait mieux et que la sécurité des Français serait, je cite, notre priorité absolue selon le président de la République. Malheureusement pour nos compatriotes, tout ce que vous avez touché ne s'est pas transformé en or mais en plomb. Regardez votre bilan.
Les derniers chiffres provenant du ministère de l'Intérieur sont révélateurs de la spirale infernale d'insécurité généralisée que vous avez installée dans le pays. Tous les chiffres sont au rouge. Les organisations criminelles continuent de prospérer, l'immigration illégale continue de nous submerger, les policiers sont déboussolés au point de manifester, la police judiciaire tire la langue et les Françaises et les Français n'ont jamais été aussi inquiets pour leur sécurité et celle de leurs enfants. C'est un fait. Ce texte un peu fourre-tout qui est censé vous donner bonne conscience arrive à la fin du règne interminable d'une idéologie macroniste en voie de disparition.
La seule chose que vous avez réussi à faire, c'est d'avoir facilité la bordélisation de nos institutions, mais surtout d'avoir légitimé une gauche et une extrême gauche qui ont beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les victimes et les honnêtes gens. Lors des élections législatives de juin 2024, Gabriel Attal indiquait qu'il fallait mieux mettre un bulletin de vote La France insoumise plutôt que Rassemblement national pour empêcher Jordan Bardella d'être nommé Premier ministre et ainsi incarner la politique de rupture que les Français attendent, notamment avec un choc d'autorité car la sécurité est la première des libertés. Et que dire également d'Édouard Philippe qui avait appelé à voter communiste au lieu du RN pour les mêmes raisons. Les communistes tout comme les écologistes et les socialistes sont les meilleurs amis de La France insoumise. Les Françaises et les Français doivent savoir que ces anciens Premiers ministres macronistes de la première heure ont appelé à voter pour les députés qui ont voté contre des moyens supplémentaires accordés à nos magistrats, à nos policiers, à nos gendarmes et nos pompiers, qui ont voté contre le texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic et qui vise à lutter plus efficacement contre les organisations criminelles, qui ont voté contre la loi de programmation militaire qui donne plus de moyens à nos soldats.
Mais par contre, ils sont pour libérer les individus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Et là, ils s'opposent une nouvelle fois à ce projet de loi RIPOST. Par ces postures, collègues macronistes, attalistes, philippistes, vous montrez votre vrai visage et le constat est sans appel : votre départ sera une chance pour la France.
Mais celles-ci ont été balayées par un revers de main par le bloc central totalement perché et une gauche et une extrême gauche laxiste comme jamais. Nous avons défendu des mesures pour mieux lutter contre les mortiers tirés contre nos policiers, mieux lutter contre les rodéos motorisés, mieux lutter contre les organisations criminelles, mieux lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, mieux lutter contre les rave parties illégales, mieux lutter contre le squat. Nous voulons tout simplement lutter contre la délinquance qui pourrit la vie des gens. Et que dire du rétablissement de l'article 6 qui prévoyait l'augmentation des amendes forfaitaires délictuelles afin de mieux lutter contre les organisations criminelles en tapant au portefeuille des consommateurs, mais aussi d'instaurer des mesures administratives visant à éloigner des points de deal les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants. Malgré l'avis favorable du Gouvernement, qu'ont fait les macronistes ?
Ils ne l'ont pas voté car cet amendement de rétablissement venait du Rassemblement National. Vous démontrez par ce comportement idéologique enfantin que les Français n'ont plus rien à attendre de vous. Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, le groupe Rassemblement National votera ce texte même s'il est imparfait. Mais je le redis aux Françaises et aux Français : avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous rétablirons l'ordre et nous réaffirmerons l'autorité de l'État que les différents gouvernements ont affaiblie comme jamais. Nos compatriotes méritent des responsables politiques qui enfin s'occupent de leurs problèmes.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Christophe Marion pour le groupe Ensemble pour la République.
Christophe Marion
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Nous sommes appelés aujourd'hui à adopter le projet de loi RIPOST qui est une réponse ferme, nécessaire, équilibrée à l'exaspération légitime de nos concitoyens face à la montée des incivilités et de la délinquance du quotidien. Si le débat a été entre nous vif, passionné, parfois tendu, il a permis à chaque groupe d'exprimer sa vision de la sécurité publique, d'échanger des arguments avec conviction, même si je dois vous dire que nous, députés du groupe Ensemble pour la République, avons assez peu goûté le fait d'être régulièrement assimilés à des néofascistes tout simplement parce que nous défendions la sécurité des Français, mais aussi parce que le Rassemblement National votait parfois en faveur des articles que nous entendions rétablir. Cependant, je crois, chers collègues de gauche, que vous êtes moins regardants avec vos alliés de circonstance lorsqu'il s'agit de voter une motion de censure ou lorsqu'il faut soutenir 40 milliards de taxes supplémentaires dans la loi de finances 2026. Quoi qu'il en soit, cette accusation de néofascisme ne grandit pas ceux qui la brandissent et cet anathème ne rend pas hommage à celles et ceux qui moururent dans les geôles des régimes totalitaires.
La République n'a pas besoin d'outrance oratoire, elle demande des actes à l'instar du texte présenté aujourd'hui, fidèle à l'esprit initial du Gouvernement car le travail en hémicycle a permis de rétablir plusieurs articles supprimés par les groupes de gauche en commission, des articles essentiels comme ceux relatifs aux rave parties, à la vente des mortiers d'artifice, à l'utilisation des LAPI ou à la vente en ligne du gaz hilarant. Nos débats ont révélé avec une clarté crue des divergences profondes qui nous séparent sur la conception même de la sécurité publique. À gauche, les députés nous disent que ce texte est trop répressif, qu'il criminalise la misère, qu'il risque de faire de la France un État policier comme si la sécurité était l'ennemie de la liberté alors même qu'elle en est la condition. Sans fermeté face à ceux qui bafouent la loi, c'est la République elle-même qui se fragilise.
Vous pensez que s'attaquer aux rave parties illégales, c'est vous empêcher, je reprends vos mots, de jouir sans entrave. Mais bon sang, relisez Rousseau, la liberté n'est pas l'absence de lois, mais l'adhésion à un contrat qui nous protège tous. Jouir sans entrave, comme vous l'avez proclamé cette semaine, c'est briser ce contrat, c'est laisser le champ libre au règne de la violence. Est-ce là le monde que vous voulez ? Nous, non.
Lorsqu'on débattait de l'accélération des procédures d'expulsion des squats à l'article 5, vous avez crié dans l'hémicycle : "Squattez, squattez, squattez !" Car pour vous, le squat est légitime. Évidemment que sur ce point nous ne sommes pas d'accord. Enfin, vous voulez nous faire croire que les rodéos motorisés cesseraient miraculeusement si chaque commune disposait d'un circuit de vitesse et si nous expliquions aux participants, avec pédagogie, que les rodéos sauvages sont dangereux. Alors la sanction deviendrait superfétatoire.
Face à tant de naïveté, nous assumons pleinement la nécessité des sanctions. Mais les réponses à l'insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l'extrême droite de cet hémicycle. Vous nous reprochez, chers collègues, de ne pas aller assez loin. Il faudrait toujours plus de peines, toujours plus de contrôles, toujours plus de restrictions. Là encore, nous ne sommes pas d'accord.
Parce que la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l'arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitaires. Elle se construit dans l'équilibre, dans la proportionnalité, le respect de l'État de droit. Alors que nous appelons de nos vœux, comme Benjamin Constant, l'autorité juste, vous voulez juste l'autorité. Vous voudriez un pays où la Constitution n'existerait pas. Vous voudriez un pays où l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit la proportionnalité des peines n'existerait pas.
Est-ce la France que vous nous proposez, chers collègues, pour 2027 ? Parce qu'au fond, vous avez déjà gagné l'élection présidentielle. Vous le clamez partout. Vous le clamez ici dans cet hémicycle, vous le clamez sur toutes les chaînes de télévision. Et moi je le dis à mes Loir-et-Chériens : inutile d'aller voter en 2027, le Rassemblement National a déjà gagné.
Et vous savez ce que me répondent mes Loir-et-Chériens ? Ils me disent : l'esprit de de Gaulle en 1940, c'est précisément de ne pas confondre l'évidence du moment avec la vérité de l'histoire. Je crois qu'il faut méditer ces paroles. Entre l'extrême droite et l'extrême gauche, notre groupe Ensemble pour la République a défendu une troisième voie, celle de la fermeté sans excès, de l'autorité sans autoritarisme, de l'efficacité sans renoncement à nos principes. Une voie où la police, la gendarmerie, les douanes peuvent agir avec les moyens nécessaires, mais où les citoyens savent que leurs droits seront toujours protégés par l'autorité judiciaire.
Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous. Nous ne cédons ni à la facilité répressive, ni à l'angélisme naïf. Nous choisissons la voie de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef ceux qui chaque jour risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage à nos policiers, nos gendarmes, nos douaniers qui sous les sifflets parfois, sous les coups souvent, maintiennent l'ordre et sauvent des vies, fidèles à leur serment et à leur honneur. Voilà pourquoi, chers collègues, ce projet de loi Ripost est bien plus qu'un texte législatif, c'est un acte de confiance dans notre démocratie, dans nos forces de l'ordre et dans notre agilité face aux évolutions de la délinquance.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Andrée Taurinya pour le groupe La France Insoumise.
Andrée Taurinya
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre. La postérité s'interrogera certainement sur le moment politique que nous traversons. En plein examen de cet aberrant projet de loi Ripost, elle observera ces milliers d'hectares de forêt partis en fumée et nos services de sécurité civile trop délabrés pour y faire face après des années d'austérité budgétaire. Elle visionnera ces reportages sur la vie quotidienne étouffante sous les toits d'appartements sans volets.
Elle verra comment les personnes vulnérables sont mortes seules dans un silence épouvantable. Elle rira jaune, sans doute, de voir qu'on a traqué un gamin de 13 ans comme on traque Mesrine, le jeune Hamza dont le crime fut d'asperger des passants à coups de pistolet à eau. Elle s'offusquera de voir qu'au même moment, des policiers s'empressaient de crever des piscines gonflables installées dans l'espace public pour traverser cette canicule.
Elle s'interrogera Monsieur le Ministre comme nous nous interrogeons en ce moment sur votre entière déconnexion perdue dans un monde imaginaire, celui de Oui-Oui Nunez. Puisque vous semblez incapable de traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse. Les mots prévention, éducation vous sont complètement étrangers de même qu'ils sont absents du lexique de la droite extrême et du RN que vous devriez remercier non seulement pour l'inspiration qu'il vous insuffle mais aussi pour leur présence assidue. Pour rappel, en commission vos soutiens macronistes étaient aux abonnés absents et le RN s'est senti bien seul pour défendre leur texte, pardon, votre texte. Comprenez que l'on s'y perde un peu lorsque le vice-président Chenu parle du projet de loi Riposte comme d'une victoire idéologique du Rassemblement National.
Lors de l'examen en séance, les bancs étaient remplis de députés votant doublement pour celles et ceux emportés par une épidémie mystérieuse. Je ne parlerai pas d'abus d'arrêts de travail à l'endroit de parlementaires si prompts à les dénoncer. Même grâce à ce subterfuge qui aura inscrit tous nos amendements en scrutin public sans que nous le demandions, vous avez perdu sur quelques points. Et comme vous êtes mauvais joueur, vous demandez une deuxième délibération sur l'inscription de l'AFD au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Minoritaire dans le pays, voilà que votre majorité parlementaire fond à vue d'œil sans doute sous l'effet de la chaleur.
Dans le monde de Oui-Oui Nunez, les amendes forfaitaires dont les montants augmentent comme le mercure au soleil doivent prendre le pas sur les décisions judiciaires. Ce serait un outil fonctionnel neutre qui ne s'abat pas de manière sélective sur la partie de la population la plus précarisée de ce pays. Les rapports d'associations de défense des libertés publiques pointent pourtant la verbalisation opaque de gamins poussés dans le surendettement visés par des amendes colossales sans être en mesure de les payer, harcelés au quotidien par des contrôles au faciès dont vous avez l'audace de nier l'existence. Dans le monde de Oui-Oui Nunez, on combat l'explosion de la consommation du protoxyde d'azote chez les jeunes par la pénalisation de son usage. On réprime la fête en pénalisant également l'organisation et la participation aux rave parties, des événements qui continueront d'avoir lieu dans la clandestinité.
On ne créerait pas meilleur obstacle au travail essentiel des associations de réduction des risques qui déploient des mesures de prévention que votre gouvernement est incapable de mettre en œuvre. Dans le monde de Oui-Oui Nunez, l'échec flagrant de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique mérite de l'élargir jusqu'à la fin de l'année 2030. On poursuit la multiplication des outils de surveillance et de masse inefficaces pour lutter contre les faits délictueux du moment qu'elle permet de mater le mouvement social. Pour vous, l'utilisation des drones serait une condition indispensable pour la bonne tenue d'une manifestation. À croire que la liberté de manifester découle du contrôle préventif de l'État policier, chef-d'œuvre d'humour noir que même Vladimir Poutine n'aurait pas osé.
La postérité jugera votre obstination à vouloir faire voter au pas de charge une suite ininterrompue de textes tous plus affligeants les uns que les autres : augmentation du délai de rétention des étrangers privés de liberté, justice criminelle au rabais pour les usagers, permis de tuer aux policiers et aux gendarmes. Sans aucun doute, la postérité aura honte de la manière dont vous avez insulté des familles de victimes de crimes d'État en leur présence en défendant cette mesure du programme des Le Pen père et fille.
Dix années de gouvernance macroniste laissent derrière elles un champ de ruines sociales et vous osez nous imposer l'examen d'un texte en fin de quinquennat que vous ne serez même pas en mesure de faire exécuter. Réjouissons-nous de votre départ prochain puisque nous comptons bien vous mettre à la porte. En 2027, le président de la République Jean-Luc Mélenchon rompra avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrencent l'extrême droite en épousant ses thèses et il la combattra radicalement au lieu d'en préparer l'avenir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à présent à monsieur Roger Vicot pour le groupe socialiste.
Roger Vicot
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, nous avons abordé ce projet de loi avec un intérêt certain tant les problèmes que vous soulevez sont réels et méritent l'attention de la représentation nationale. Mais nous pensons aussi que l'État a l'obligation d'y apporter des solutions efficaces et qu'en la matière, ce texte privilégie l'affichage, une certaine forme de coup de menton et surtout d'incantation au détriment de la réalité. Or l'examen du texte qui navigue à la frange de la police et de la justice a démontré de manière parfois caricaturale que nous ne faisons pas la même analyse de la société, de ses problèmes, de ses dérives parfois, que nous ne considérons pas ses acteurs de la même manière et les solutions sous le même angle. Je vous le dis avec gravité, monsieur le ministre, vous avez fait bien peu de cas des grands principes de notre droit et même parfois de nos principes républicains. Vous avez souvent privilégié la vision d'une société d'affrontement à celle d'une société d'apaisement.
Vos troupes ont déserté le travail en commission et on peut penser que c'est votre seule présence permanente en séance, dont je vous félicite, qui a permis de resserrer les rangs, vos rangs. Cela n'a toutefois pas empêché certains des vôtres de se démarquer parfois de vos propositions. Alors de quoi parle-t-on exactement ? Nous pensons comme vous que l'usage détourné du protoxyde d'azote peut poser de vraies questions d'ordre public. Mais nous pensons aussi qu'il s'agit de manière évidente d'une vraie question de santé publique qui mérite d'être traitée.
Nous pensons comme vous que les rodéos urbains constituent bien entendu une vraie nuisance sur l'espace public mais qui mérite une réponse pensée au regard du public concerné, de ses caractéristiques et notamment de son insolvabilité. Nous avons fait dans ce domaine des propositions alternatives en vain. Nous pensons que les free parties occasionnent évidemment parfois des nuisances. Mais nous pensons surtout que vous le vouliez ou non, que nous le voulions collectivement ou non, qu'il s'agit d'un phénomène de société, d'un mode d'expression qui existe comme existaient les premiers concerts des yéyés et que la seule manière de l'aborder est de l'encadrer. Vous auriez, monsieur le ministre, proposé d'emprisonner Johnny Hallyday, Dick Rivers et Eddy Mitchell à l'époque eu égard aux débordements qu'ils généraient en leur temps.
Nous pensons que l'expression gens du voyage n'est pas synonyme de délinquants en puissance parce que le manque de terrain, le manque d'implication et de respect de la loi Besson par bien des communes, bien des intercommunalités rend leur vie quotidienne souvent schizophrénique entre impossibilité de respecter cette loi et nécessité de stationner. Je pourrais continuer, c'est finalement inutile car pour chaque cas abordé dans ce texte, vous développez la même logique magique, une espèce de mantra : frapper indistinctement grâce à l'amende forfaitaire délictuelle. Ces AFD développées dans des proportions sans limite sans que soit interrogé à aucun moment le fait qu'elles s'affranchissent d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation de la peine.
Elle est au cœur du droit français parce que la sanction ne doit pas être seulement liée à l'infraction, mais aussi adaptée à la personne qui l'a commise. C'est pourquoi le juge doit tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. L'AFD nie ce principe. Mais vous êtes allés plus loin encore, en multipliant par deux, trois, cinq et parfois dix le montant des amendes et les durées de détention. En détournant le sens du mot LAPI, lecture automatique des plaques d'immatriculation, afin que ce système puisse aussi photographier les occupants des véhicules.
En inventant la sanction pour une faute pas encore commise, à travers la suspension par l'autorité administrative du permis de conduire pour consommation de stupéfiants, même si le consommateur n'était pas au volant. En développant la vidéosurveillance algorithmique sans tenir compte de son bilan pour le moins mitigé et en consacrant son utilité dans les commerces. Vous avez même tenté, Monsieur le Ministre, de faire en sorte que les images filmées par les caméras piétons ne soient pas enregistrées, vous assurant ainsi qu'aucune preuve ne soit disponible en cas de difficulté sur le terrain avec les forces de l'ordre. J'ai lu dans la presse, Monsieur le Ministre, que vous vous réclamez de l'héritage politique du radicalisme. Je me demande sincèrement où est la parenté avec ce courant modéré qui met en avant la recherche d'une société apaisée par la coopération plutôt que par l'affrontement, c'est ce que développaient Léon Bourgeois, Pierre Mendès France et quelques autres.
En marge des débats, Monsieur le Ministre, vous m'avez dit : "Je ne reconnais pas les socialistes". Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous avoir connu dans vos fonctions précédentes, Monsieur le Ministre, comme préfet, comme secrétaire d'État, et nous sommes unanimes : nous ne vous reconnaissons pas, Monsieur le Ministre, à travers ce texte. Vous l'aurez compris, nous ne nous reconnaissons pas dans ce texte et nous voterons contre.
Merci, Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Ian Boucard pour le groupe Droite Républicaine.
Ian Boucard
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Nous arrivons donc, nous arrivons donc pardon, à l'épilogue de l'examen de ce texte RIPOST qui vise à traiter les problématiques de sécurité du quotidien, cette petite délinquance, cette délinquance tout court, ces incivilités qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, qui posent des soucis d'ordre public et que certains préfèrent ne pas voir. Car qu'y a-t-il dans ce texte RIPOST ? Il y a des mesures visant à lutter contre l'occupation illégale des terrains par les gens du voyage.
Des mesures visant à lutter contre les free parties qui laissent des terrains saccagés, qui posent des problématiques évidemment de consommation de stupéfiants, des problématiques de sécurité publique. Des mesures qui visent à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui est utilisé aujourd'hui comme une drogue et qui va entraîner, qui entraîne déjà, qui entraînera à l'avenir des problématiques de santé publique importantes chez toute une partie de la jeunesse. Des mesures qui visent à lutter contre l'usage détourné des mortiers d'artifice qui sont utilisés comme des armes par destination contre nos forces de l'ordre, notamment dans certaines manifestations dites festives. Il y a des mesures visant à lutter contre les refus d'obtempérer, un fléau, plus de 28 000 refus d'obtempérer l'année dernière en France. Et enfin des mesures visant à lutter contre les rodéos urbains qui empoisonnent dans les quartiers ou dans les campagnes la vie de nos concitoyens sur des motos, sur des véhicules débridés et qui posent de graves soucis de sécurité routière.
Face à ces mesures, c'est un texte équilibré qui nous est proposé par le Gouvernement, un texte que nous avons travaillé ici sérieusement à l'Assemblée nationale, un texte qui vient répondre concrètement avec des solutions concrètes, efficaces et rapides, notamment l'usage effectivement des amendes forfaitaires délictuelles pour lutter face à ces problématiques de sécurité du quotidien. Et qu'avons-nous entendu pendant ces débats, Monsieur le Ministre de l'Intérieur ? Que ce texte RIPOST était un texte digne de la dictature, de dictature. C'était un texte qui montrait un État fasciste. Au-delà de l'irrespect qu'il peut y avoir pour celles et ceux dans le monde qui vivent vraiment dans des dictatures, je vous rappelle que dans une dictature, chers collègues, vous ne pourriez pas proférer ces accusations vis-à-vis du Gouvernement sans vous retrouver dans les geôles.
Heureusement que la France est une belle et grande démocratie, vous pouvez critiquer à loisir le Ministre de l'Intérieur sans rien risquer et c'est une bonne chose.
Mais le problème, c'est que vous niez les problématiques réelles. Parce que celles et ceux qui dans nos villes, celles et ceux qui dans nos campagnes subissent les occupations illégales par les gens du voyage, subissent les occupations illégales par les free parties, subissent les rodéos urbains, subissent les refus d'obtempérer, et je pense à nos policiers et à nos gendarmes qui courageusement assurent la sécurité des Françaises et des Français, ne peuvent plus entendre le discours qui est le vôtre. Alors évidemment, il y a le discours angélique des socialistes qui prétendent que, qui prétendent que on va tout, tout régler par la prévention. Alors qu'évidemment la prévention doit fonctionner avec la répression. C'est un discours sympathique, c'est un discours qui date de 1981 et si vous aviez raison, chers collègues, voilà qu'il n'y aurait longtemps qu'il n'y aurait plus de problèmes.
Et puis il y a le discours de celles et ceux qui nient les problématiques. Et nous avons entendu de la part des insoumis que les rodéos urbains c'était l'équivalent des courses hippiques sur les hippodromes. Nous avons entendu que les rave parties c'était une espèce de fête de la musique. Voilà ce que pensent certains à l'extrême gauche de cet hémicycle. Ceux qui pensent que les Français n'ont aucun problème de sécurité.
Ceux qui pensent que tout va se régler par magie et qu'il faut laisser les choses se faire et qu'on verra bien comment ça évolue. Face à ces problématiques, nous avons choisi au sein du groupe de la Droite Républicaine des réponses pragmatiques en accompagnant, Monsieur le Ministre, votre texte RIPOST, en proposant des mesures visant à aggraver certaines peines, en proposant des mesures qui parfois pour aller plus loin, en tout cas pour régler des problématiques qui sont celles que vous aviez ciblées à juste titre. C'est le choix que nous avons fait lors de l'examen en commission, c'est le choix que nous avons fait lors de l'examen en séance publique et évidemment nous voterons en faveur de ce texte RIPOST parce que ce n'est pas un texte qui réglera tout, ça j'espère que vous en êtes conscient, mais c'est un texte qui va dans le bon sens, qui va dans le sens que nous souhaitons, que nous avons soutenu, que nous allons soutenir aujourd'hui et que nous continuerons évidemment à soutenir à l'avenir. Puis je voudrais vous dire, Monsieur le Ministre, par rapport aux propos qui ont été tenus précédemment, pardon, qu'entre ceux qui vous pensent fasciste et ceux qui vous pensent angélique, sans doute qu'il y a un juste milieu, celui de la radicalité, il en parlait, pas du radicalisme, en parlait Monsieur Vicot, en tout cas celui de la modération et de la réponse concrète aux problématiques des Français. C'est le choix que nous nous faisons depuis deux ans ici dans cette assemblée.
Si vous faites ce choix-là, alors vous êtes sur la bonne voie. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Benjamin Lucas-Lundy pour le groupe Écologiste et Social.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci Madame la Présidente. Permettez-moi tout d'abord de trouver cocasse d'avoir vu il y a quelques minutes Madame Le Pen venir ici réclamer de l'ordre et de la fermeté après avoir été condamnée pour détournement de fonds publics et être ainsi la délinquante la plus illustre de notre assemblée. Je veux d'abord, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, adresser un amical salut aux 652 959 signataires de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Et je veux leur dire que nous ne lâcherons rien du combat pour l'état de droit, la justice, pour la mémoire des victimes et pour protéger tous nos enfants. Monsieur le Ministre, octobre 2017, septembre 2018, avril 2019, juin 2020, décembre 2020, mai 2021, juillet 2021, août 2021, janvier 2022, janvier 2023, mai 2023, janvier 2024, juillet 2024, juin 2025.
Depuis qu'Emmanuel Macron est à l'Élysée, quatorze lois répressives d'initiative gouvernementale, une tous les semestres. Pour quel résultat, Monsieur le Ministre ?
Cette loi résume à elle seule votre bilan, celui d'un épuisement législatif, verbal, pour des résultats et pour une situation du pays qui s'est envenimée. De la promesse du en même temps, vous êtes passés à la réalité de la construction d'un arc macronolepéniste comme nous l'avons vu à chaque étape du débat sur ce texte. Vos états de service auraient pu, auraient dû faire de vous un grand ministre de l'Intérieur, mais à force de courir après la droite radicalisée et l'extrême droite, vous êtes devenu un influenceur du sécuritaire bête et méchant, un m'as-tu-vu du LBD, de l'amende forfaitaire, des dérogations, du contournement des juges, de la surenchère belliqueuse contre les jeunes, les pauvres, les locataires, et je ne peux pas faire la liste, il y en aurait pour beaucoup trop de temps. Vous confondez, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale et un plateau de CNews, la place Beauvau et un édito de Pascal Praud. Vous confondez l'autorité avec la brutalité, la sécurité avec la sanction, l'efficacité avec la rapidité expéditive, l'ordre républicain avec l'arbitraire, oubliant au passage que le vrai désordre, c'est l'injustice, et contre celui-là, évidemment, ce gouvernement n'agit pas.
Plusieurs points qui se suivent forment une ligne. Nous l'avons vu ce matin avec la discussion en commission des lois autour de la proposition du président de la République de nommer un tenant de la droite radicalisée, monsieur François-Noël Buffet, au poste de défenseur des droits. Vous passez votre temps ici depuis quelques années maintenant, avec la complicité de l'extrême droite, à dépouiller l'État de droit et vous affaiblissez en parallèle les contre-pouvoirs et les protections des Françaises et des Français contre ces attaques répétées contre l'État de droit. Nous assistons, on l'a vu avec l'examen de ce texte, à un véritable virilisme législatif. Nous préférons, nous, les solutions réelles.
Nous croyons qu'il faut partir des causes, évaluer les dispositifs existants, donner des moyens à la justice, à la police, à la prévention, à la médiation, aux services publics, aux collectivités, aux associations et aux professionnels de terrain. Tels sont les impensés de ce projet de loi. Tels sont les impensés en réalité de toute votre action et toute l'action du président de la République depuis 2017 maintenant. En effet, je ne sais pas, comme le disait la collègue tout à l'heure, si l'histoire retiendra beaucoup de vous, de nous. Ce que je sais, c'est que nous retiendrons peut-être qu'au moment où nous débattions de ce texte, des forêts brûlaient faute de Canadairs suffisants, des familles suffoquaient faute d'une politique du logement ambitieuse, et l'Insee, le jour même où nous finissions l'examen de ce texte, monsieur le ministre, vendredi ici article par article, l'Insee annonçait le plus fort taux de pauvreté depuis que celui-ci est mesuré.
Et pendant ce temps-là, que faisiez-vous ? Pendant ce temps-là, vous nous parliez de stigmatiser et de réprimer les jeunes qui vont faire la fête le week-end et vous annonciez pêle-mêle des sanctions dans un texte fourre-tout qui, au lieu de partir des besoins réels de nos forces de sécurité, au lieu de partir des besoins réels des acteurs de terrain, était en réalité une forme de tract, de tract à destination des amis de madame Le Pen qui vous le rendent bien puisqu'ils voteront votre texte et que, comme la plupart des textes qui sont examinés dans cette assemblée depuis des mois, aucun texte, aucune majorité pour vous n'est possible sans le concours de l'extrême droite, concours que vous obtenez en allant chasser ses slogans et ses propositions jusque dans le détail. On aura donc vu quelles sont vos priorités, monsieur le ministre : ni sécurité, ni liberté, ni dignité. Cela ne vous surprendra pas, le groupe Écologiste et Social s'opposera naturellement à ce projet de loi.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Éric Martineau pour le groupe Démocrate.
Éric Martineau
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Au terme de nos débats, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi. Nous le faisons avec une conviction simple : nos concitoyens attendent de la puissance publique qu'elle sache répondre avec efficacité aux atteintes répétées à leur sécurité et à leur tranquillité. Rodéos urbains, usage détourné du protoxyde d'azote, développement du narcotrafic, multiplication des occupations illicites de logements ou adaptation de la criminalité organisée, ces phénomènes nourrissent un sentiment d'insécurité auquel le législateur ne peut rester indifférent.
Le projet de loi répond précisément à cette exigence en proposant des outils supplémentaires à nos forces de sécurité et des évolutions juridiques. Notre groupe avait pourtant exprimé à l'issue des travaux de la commission des lois un vote défavorable. Non pas parce que nous contestions les objectifs du texte, bien au contraire, mais parce que nous regrettions que nombre de ses dispositions, les plus structurantes, aient été supprimées ou considérablement affaiblies. Nous estimions que le texte avait perdu une part de sa cohérence et de son efficacité. Les débats en séance ont heureusement permis de rétablir une grande partie de ces mesures.
C'est une évolution importante qui justifie aujourd'hui notre vote favorable. Nous saluons le rétablissement des dispositions pour lutter contre les usages détournés des mortiers d'artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré combien ces équipements pouvaient se transformer en véritables armes contre nos forces de l'ordre, les élus et les services publics. Nous nous félicitons également des avancées relatives au protoxyde d'azote en créant un véritable cadre de prévention et de répression en renforçant l'information des consommateurs, notamment auprès des jeunes. Le texte apporte enfin une réponse à un phénomène sanitaire et sécuritaire.
Le groupe Les Démocrates soutient également les dispositions pour moderniser les moyens d'action de nos forces de sécurité. L'extension du recours à certains outils d'investigation, le rétablissement de l'usage des drones dans un cadre juridique sécurisé, l'élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou encore le développement des caméras piétons répondent à une évolution incontestée des formes de délinquance. Là encore, nous avons constamment défendu une ligne d'équilibre : donner davantage de moyens aux forces de l'ordre tout en veillant au respect des libertés individuelles et des garanties de notre État de droit. C'est cet équilibre qui doit continuer de guider le législateur. Nous saluons également plusieurs enrichissements intervenus en cours de séance.
Je pense notamment au principe de modulation des sanctions pécuniaires selon les capacités contributives des personnes concernées. Cette évolution participe d'une meilleure individualisation de la sanction. S'agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous devons être clairs. Oui, les occupations illicites de terrain, les dégradations et les nuisances doivent être sanctionnées avec fermeté. Mais il ne s'agit pas de réprimer tous les rassemblements festifs et d'empêcher toute fête en plein air dès lors qu'elle est organisée dans le respect des riverains et dans un cadre clairement défini.
À cet égard, la création d'une charte d'organisation et le maintien d'un dialogue avec les organisateurs constituent des avancées utiles. Ces outils permettront de mieux prévenir les difficultés en amont plutôt que d'intervenir uniquement une fois les problèmes survenus. Le Gouvernement s'est d'ailleurs montré favorable à la recherche de solutions permettant d'encadrer et, lorsque les conditions sont réunies, d'autoriser ces rassemblements. L'objectif est de concilier la liberté de se réunir et de faire la fête avec le respect des règles, des personnes et des territoires. Plus largement, ce texte traduit une volonté de mieux adapter notre droit aux réalités de terrain.
Nous partageons cette ambition. Pour autant, nous restons attachés à une exigence de qualité de la loi. L'efficacité de l'action publique ne dépend pas uniquement du nombre de dispositions adoptées. Elle repose sur leur lisibilité, leur cohérence et leur application effective.
Permettez-moi d'insister sur une conviction forte des démocrates : la sécurité du quotidien ne passera pas que par la loi. C'est aussi et peut-être surtout au travers de la coopération et de l'engagement de tous les acteurs de terrain que nous obtiendrons des résultats. La surenchère normative que certains ont cherché à apporter ici ne saurait être la réponse unique à nos déficits sécuritaires. C'est pourquoi, en tant que parlementaires, nous pensons nécessaire de renforcer l'exercice de nos compétences de contrôle et d'évaluation. Au final, le texte qui nous est soumis est sensiblement plus équilibré que celui qui est sorti de la commission.
Sans être parfait, il retrouve sa logique d'ensemble et apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées. Donc notre groupe, les démocrates, votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis plusieurs semaines, notre dispositif de sécurité civile est mobilisé à un niveau exceptionnel par des incendies qui ont déjà ravagé plus de 30 000 hectares dans notre pays. Soit davantage que l'an dernier, alors que l'été est à peine à ses débuts. Je veux, avant tout au nom du groupe Horizons et indépendants, rendre hommage à nos pompiers et à tous les services de l'État qui luttent chaque jour contre les flammes pour protéger nos forêts, nos habitations et nos concitoyens. Ce week-end, alors que le risque d'incendie était particulièrement élevé en raison de la canicule et que de nouveaux foyers se déclaraient comme à Fontainebleau, nos forces de l'ordre et de sécurité civile ont dû faire face à un événement d'une autre nature.
Une rave party organisée illégalement dans le Morbihan, en dépit de l'interdiction préfectorale prise précisément en raison du risque incendie dans ce massif forestier de 4 000 hectares. Comment comprendre que plus de 1 500 personnes aient transgressé cette interdiction alors même que nos forêts brûlent et que nos forces de sécurité civile s'épuisent à les protéger ? Le problème n'est pas la fête en elle-même. Il est le mépris délibéré de la règle. Dans un contexte de crise sans précédent, nos forces de l'ordre ont dû mobiliser des moyens considérables pour un événement pourtant formellement interdit.
C'est cette transgression délibérée des règles, qui sont pourtant la condition même de la liberté de chacun, qui explique l'exaspération d'une large partie de nos concitoyens, indépendamment de leurs convictions politiques. Ce constat n'est pas une posture politique. Il est objectivé par les chiffres. Plus de 142 % de rodéos motorisés entre 2019 et 2024. Une progression de 24 % en un an des refus d'obtempérer.
337 rave parties illégales recensées en 2025 pour 100 000 participants. Il est d'autant plus vif dans nos territoires ruraux où une partie de nos concitoyens perçoit un double standard : un État rigoureux dans l'application des normes administratives mais hésitant lorsqu'il s'agit de protéger leur sécurité et leur tranquillité. Cette défiance est toujours le premier pas vers le recul républicain. Les conséquences de ces constats sont graves. Ces infractions génèrent des dégâts considérables : matériels d'abord avec des productions agricoles perdues et des infrastructures dégradées, humains ensuite avec des vies mises en danger par les rodéos motorisés et le refus d'obtempérer.
Elles alimentent l'expansion de la criminalité organisée dont les 30 tonnes de protoxyde d'azote saisies en Île-de-France en juin 2024 sont l'illustration la plus probante. Surtout, elles érodent notre cohésion sociale. Rien n'est plus corrosif pour une société que le sentiment que ses membres n'auraient plus aucun devoir, ni envers l'État, ni les uns envers les autres. C'est à l'ensemble de ces constats que le projet de loi RIPOST entend répondre pour mettre fin à ce que notre collègue Laetitia Saint-Paul a justement qualifié d'étrange indulgence. Sur les rave parties illégales, sur lesquelles notre groupe s'est engagé de manière continue avec la proposition de loi de Laetitia Saint-Paul, on retiendra le renforcement de la peine encourue par les organisateurs à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende contre une seule contravention de 1 500 euros aujourd'hui.
On mentionnera également l'article 2 quater A, adopté sur amendement de groupe, qui oblige les organisateurs à rembourser aux collectivités les frais de secours et d'évacuation des déchets. Notre groupe se félicite ensuite que les articles les plus importants supprimés en commission aient été rétablis en séance.
Nous regrettons toutefois l'exception notable de l'article 6, dont les mesures sont pourtant nécessaires face au narcotrafic qui gangrène nos territoires, endeuille trop de familles et vole l'avenir d'une partie de notre jeunesse. Le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de ce projet de loi qui apporte, Monsieur le Ministre, des réponses pragmatiques mais qui pose aussi une question simple : la République est-elle encore capable de faire respecter les mêmes règles partout sur son territoire ? Permettez-moi de conclure en disant que rétablir durablement l'ordre républicain exigera davantage que des réponses pénales, aussi nécessaires soient-elles. Il faudra une école qui transmette de nouveau, une justice en laquelle nos concitoyens aient confiance et une société capable de redéfinir le projet commun qu'elle entend porter. Car l'autorité de l'État ne se décrète pas, elle se construit.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Députée. Je vous indique que je fais annoncer le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur Laurent Marcangeli pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Laurent Mazaury
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, la violence est devenue un élément quotidien de notre paysage rural mais aussi urbain. Nous l'avons sans doute déjà tous vécu dans nos circonscriptions. Cela commence souvent de la même manière : une voiture qui brûle, des dégradations des services publics, des projectiles qui ciblent nos forces de l'ordre. Et pendant que ces violences éclatent, les habitants attendent, attendent que cela passe.
Puis, le lendemain, on recommence. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, les destructions et les dégradations volontaires ont progressé de 2 % pour atteindre près de 540 000 infractions, du moins pour celles qui ont été recensées. Les refus d'obtempérer ont bondi de 11 % après deux années consécutives de baisse. Rien que pour la nuit du Nouvel An, 984 véhicules ont été incendiés, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année précédente. Dans nos territoires, cela ne faiblit pas.
Une quarantaine de rodéos urbains dans les Landes, et oui, dans les Landes par exemple, ont été recensés depuis janvier, soit une hausse de 25 % par rapport à la même période l'année passée. Le contribuable paiera la facture des dégâts. On se souvient des 730 millions d'euros de sinistres, par exemple, après les émeutes de 2023 qui ont particulièrement touché mon territoire, je pense ici à la ville de La Verrière. Il y a un mois à peine, les débordements liés à la victoire du PSG en Ligue des champions ont coûté, alors on ne sait pas trop, entre 20 et 60 millions d'euros suivant l'origine des chiffres. Un constat : des dégâts toujours plus nombreux et toujours plus de conséquences.
Les élus locaux tentent tant bien que mal d'aider nos concitoyens, sans succès, sans argent d'ailleurs très souvent. À mes yeux, le véritable danger est là : c'est le moment où une société tout entière finit par considérer que le désordre et l'insécurité sont un fait dont il faut s'accommoder. Notre groupe refuse cette résignation et ce projet de loi RIPOST doit être, selon nous, un signal de fermeté pour s'opposer à cette banalisation du désordre dans nos territoires. Nous le devons d'abord à l'écrasante majorité de nos concitoyens qui respectent les lois de la République. Nous le devons aussi à nos forces de l'ordre dont je salue l'engagement quotidien.
De notre côté, le groupe LIOT soutiendra une logique simple : rétablir la sécurité et la tranquillité là où l'ordre public recule, dans le respect des libertés publiques de nos concitoyens. Sur les rave parties, le protoxyde d'azote et les mortiers d'artifice, notre groupe est uni et je veux ici insister sur ce point.
Sur le protoxyde d'azote, quand un phénomène touche près d'un jeune sur dix, il faut une réponse globale : interdiction généralisée, répression des trafics, délit de provocation à la consommation. Sur les mortiers d'artifice dont l'usage contre les forces de l'ordre s'est banalisé, la fermeté est également absolument nécessaire. Ce sont des mesures de bon sens, et je forme le vœu, peut-être fantasmé, qu'elles fassent également consensus dans cet hémicycle. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la lutte contre le narcotrafic. Depuis un an, l'État a commencé à reprendre du terrain face aux réseaux.
Ce texte contribuera, nous l'espérons, à renforcer les outils d'enquête, la transmission d'informations entre procureurs et services de renseignement, et à durcir le régime d'exécution des peines pour les détenus à risque. Je regrette néanmoins quelques rendez-vous manqués, au gré des circonstances temporelles de notre hémicycle, générées par une programmation étonnante de notre ordre du jour, comme par exemple pour l'article 4 qui devait permettre le prononcé d'interdictions administratives de stade en cas d'appel à la haine, au racisme ou à l'homophobie, et qui n'a pas été rétabli. Il y a d'ailleurs d'autres exemples. Je sais que ce n'est pas le meilleur outil pour lutter contre ce fléau, mais l'actualité récente, avec les insultes immondes tenues contre certains de nos sportifs de haut niveau, nous rappelle que nous ne pouvons collectivement tolérer ce type de propos sous quelque forme que ce soit, dans le sport professionnel comme dans le sport amateur. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Emeline, à Madame Emeline K/Bidi, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Émeline K/Bidi
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte dont l'esprit est clair : riposte. Derrière cet acronyme tapageur se dessine une logique d'affrontement, de surenchère répressive, qui affaiblit les garanties fondamentales de notre État de droit. Sous couvert d'un prétendu choc d'efficacité, vous faites le choix de la surveillance généralisée, du durcissement et de la systématisation des sanctions. C'est précisément cette conception de la sécurité, fondée avant tout sur la répression, que nous contestons.
Car derrière cette opération de communication, vous nous présentez un texte dans l'urgence, totalement décousu, composé de dispositions disparates qui agrègent des problématiques sans lien entre elles. Après son adoption au Sénat, il comptait plus de 70 articles, mêlant pêle-mêle les rodéos motorisés, les free parties, le protoxyde d'azote, le trafic de stupéfiants, les mortiers ou encore les meublés touristiques. À chaque fois, vous apportez la même réponse : répression. Le travail conduit en commission des lois a permis, grâce aux groupes de gauche, de supprimer certaines des dispositions les plus préoccupantes. En séance, il vous aura fallu l'appui du RN pour que nombre de ces dispositions soient réintroduites.
Et lorsque cela n'a pas été le cas, vous avez eu recours à la seconde délibération, en particulier sur l'article 6 pour réintroduire l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi que l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Nous pouvons tout de même nous féliciter que l'article 4 n'ait pas été rétabli. Il aurait conduit à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade, alors que ce dispositif constitue déjà une mesure de police administrative particulièrement attentatoire aux libertés. On ne peut que déplorer une telle logique, aussi inefficace que dangereuse, alors même que les problématiques visées dans ce texte appellent des politiques publiques globales et spécifiquement adaptées à chacune d'entre elles. Le texte prévoit aussi l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle, la pénalisation de nouveaux comportements tels que l'inhalation de protoxyde d'azote, l'aggravation de peines pour certaines infractions ou l'occupation illicite de terrains.
S'agissant de l'amende forfaitaire délictuelle, rappelons qu'elle constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire. La défenseure des droits en demande la suppression depuis sa décision cadre de 2023, soulignant en particulier l'atteinte portée au droit au recours, les risques de contrôles discriminatoires, la fragilisation de la relation police-population. S'agissant de la pénalisation de nouveaux comportements, rien ne démontre que l'aggravation des peines produise un quelconque effet dissuasif. Surtout, les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages mais éloigne les personnes concernées des soins. Le texte élargit ensuite les pouvoirs de forces des forces de sécurité avec un nouveau régime de contrôle d'identité, d'inspection visuelle et de fouille de véhicules dans les zones douanières présentant un risque d'arbitraire et de contrôles discriminatoires.
Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également étendues, favorisant une confusion inquiétante entre les missions de sécurité privée et celles de la sécurité publique. Enfin, le texte prolonge et renforce les dispositifs de surveillance. La vidéosurveillance algorithmique serait étendue jusqu'en 2030, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation serait élargie, l'usage des drones serait autorisé en cas d'urgence. Or, rappelons que ces dispositifs posent des questions éthiques et juridiques nouvelles qui nécessiteraient un véritable débat démocratique. Gardons à l'esprit que ce ne sont pas de simples améliorations technologiques.
Elles modifient la nature même de la surveillance par leur capacité d'analyse automatisée de l'espace public. Plus largement, ce texte s'inscrit dans un tournant sécuritaire qui se fait au détriment des droits et libertés fondamentaux et fragilise notre État de droit. Cette évolution est dénoncée par les syndicats de magistrats et d'avocats, par les associations de défense des droits humains, ainsi que par la défenseure des droits, autorité de rang constitutionnel indépendante que vous choisissez aujourd'hui d'affaiblir en proposant François-Noël Buffet, ancien ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, pour lui succéder. Enfin, rappelons que le Conseil d'État lui-même alerte le Gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux, puis progressivement pérennisées ou étendues. C'est précisément dans cette évolution dangereuse que s'inscrit ce texte.
Nous voterons résolument contre.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Matthieu Bloch pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Au début de nos débats, nous avions formulé une exigence simple. Nous avions dit à cette tribune qu'il fallait véritablement riposter. Riposter contre la délinquance du quotidien. Riposter contre les violences qui empoisonnent la vie de nos compatriotes.
Riposter contre ce sentiment d'impunité qui mine la confiance dans l'autorité de l'État. Mais nous avions aussi dit que le texte qui arrivait devant nous avait été largement vidé de sa substance par la gauche en commission des lois. Et nous vous avions prévenu, monsieur le ministre. Notre vote dépendrait de l'adoption des amendements de rétablissement que le groupe UDR avait déposés. Aujourd'hui, nous pouvons le dire objectivement, la séance publique a permis de corriger une grande partie des dégâts causés en commission grâce à l'adoption de ces amendements.
Mais nous n'oublions pas non plus ce qui s'est passé dans cet hémicycle. Car une fois encore, la gauche a joué contre la sécurité des Français. Elle a supprimé les dispositions relatives à l'usage de stupéfiants. Oui, on sait, certains à l'extrême gauche sont des consommateurs.
Oui, elle a supprimé les aggravations destinées à mieux protéger les victimes d'infractions sexuelles et sexistes dans les transports. Les femmes trop souvent harcelées vous remercieront. Elle a supprimé les dispositions relatives à la vente à la sauvette de tabac. Les buralistes vous remercieront. Elle a supprimé la vidéosurveillance en garde à vue.
Les policiers vous remercieront. Elle a supprimé les coordinations d'outre-mer. Nos compatriotes ultramarins vous remercieront. Et surtout, elle est parvenue à faire adopter l'abrogation de l'interdiction administrative de paraître créée pour lutter contre le narcotrafic. Les victimes de ce terrible fléau vous remercieront.
Il faudra, mes chers collègues, que chacun assume ses choix devant les Français.
Un peu de silence s'il vous plaît.
Lorsqu'il est proposé des outils pour les protéger, la gauche les supprime. Cette réalité, les Français l'ont constatée tout au long de nos débats. Pour autant, le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'est plus celui qui était sorti de la commission. Grâce aux rétablissements obtenus en séance publique, il retrouve une grande partie de sa portée opérationnelle. Il reste incomplet et il demeure perfectible.
Je vous remercie.
La navette devra permettre de corriger les reculs qui subsistent encore, notamment sur l'outre-mer, sur la lutte contre le narcotrafic et sur plusieurs dispositifs de protection des victimes. Mais parce que la séance publique a permis de rétablir l'essentiel, parce que plusieurs dispositifs importants défendus par notre groupe ont été repris, parce qu'il serait irresponsable de refuser les avancées obtenues au motif qu'elles ne vont pas encore assez loin, le groupe UDR votera ce texte. Monsieur le ministre, je vous avais dit la semaine dernière que la France avait besoin d'un cap et pas d'un acronyme. Certes, grâce à notre appui, vous avez réussi à donner davantage de substance à votre riposte, en tout cas au niveau législatif. Mais on sait très bien que rien ne changera vraiment sans moyens supplémentaires pour apporter de vraies réponses pénales.
Budget de la justice en France : 0,20 point de PIB. Budget de la justice moyen en Europe : 0,31 point de PIB. Moyen de la justice en Allemagne : 0,40 point de leur PIB, deux fois plus que nous. Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Où sont les greffiers, les magistrats supplémentaires ?
Les Français, monsieur le ministre, ne trouveront pas un grand changement après l'adoption de votre loi Ripost. Il y a quelques jours, un institut international classait la France au 99ème rang des pays en fonction de la sûreté de ses concitoyens. 99ème, juste entre la Tanzanie et le Gabon. C'est le triste bilan du macronisme en matière sécuritaire. Ce grand changement sécuritaire attendu par les Français, nous ne pourrons le retrouver qu'avec l'élection de Marine Le Pen à l'Élysée dans quelques mois, qui portera sans trembler et sans s'excuser cette exigence de sécurité et d'autorité.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Donc les explications de vote sont terminées. Nous allons pouvoir mettre aux voix le projet de loi. Il s'agit d'un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 556, exprimés 548, majorité 275, pour 366, contre 182. L'Assemblée nationale a adopté. Je suspends la séance pour cinq minutes, le temps qu'on puisse se réorganiser pour le texte d'après.
La séance est suspendue.
Mes chers collègues, donc la séance est reprise. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. S'il vous plaît. Merci de bien vouloir regagner vos places, la séance est reprise, l'ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. La parole est à madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Il y a des souffrances que plus rien n'apaise. Des souffrances qui résistent aux traitements, aux protocoles. Des souffrances qui ne sont plus un épisode de la vie mais qui finissent par la recouvrir toute entière. Des souffrances qui empêchent de dormir, de s'alimenter, de parler à celles et ceux que l'on aime.
Des souffrances qui empêchent de vivre. Cette réalité nous devons la regarder en face. La regarder avec respect et avec humilité. Car derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d'une affection grave et incurable, celle qu'on ne guérit plus, celle qui condamne. Elle et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent.
Et il arrive qu'au terme de ce chemin, elle et ils demandent avec constance à ne plus continuer. C'est à elle, c'est à eux tout d'abord que nous devons penser cet après-midi. C'est pour elle, pour eux que tout d'abord vous légiférez. Sur ces situations l'Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer a écrit ces mots. Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable.
Comment répondre à ces demandes avec le plus grand soin et le plus strict encadrement. Voilà la question qui vous rassemble à l'occasion du vote sur le texte relatif à l'aide à mourir. Ce texte s'inscrit dans une histoire longue et patiente. La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d'un demi-siècle en 1978. Entre-temps, notre pays s'est doté pierre après pierre d'un droit de la fin de vie fondé sur trois principes.
L'autonomie du patient, le respect de sa volonté, l'accompagnement médical. Ce sont les fondements de la loi Kouchner, des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Elles ont consacré le consentement libre et éclairé, créé et rendu opposables les directives anticipées, mis fin à l'obstination déraisonnable, créé la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Tour à tour ces lois ont affirmé une conviction simple. Les malades ne sont pas des objets de soin remis à des institutions, ce sont des sujets, des volontés, des consciences.
Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît d'un engagement aussi clair pris devant les Françaises et les Français par le président de la République, celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin nous ne l'avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons tout d'abord écouté, consulté. Des années d'écoute et de dialogue dans toutes les dimensions éthiques, médicales, philosophiques et citoyennes.
Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions. Le Comité consultatif national d'éthique ainsi que l'Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui pour la première fois a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes.
Des centaines d'amendements ont été adoptés venus de tous les bancs. On nous promettait un affrontement caricatural tout en noir et blanc, absolument pour ou absolument contre. C'est l'inverse qui s'est produit. La pluralité des convictions qui traverse la société s'est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l'avez ensemble amélioré.
De ce travail, je veux remercier les artisans : le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher qui ont mené ce texte à bon port sans jamais renoncer à leur exigence. Je n'oublie pas celles et ceux qui l'ont porté avant eux : Olivier Falorni bien sûr, dont l'engagement aura marqué tout ce parcours législatif, mais aussi Agnès Firmin-Le Bodo et Catherine Vautrin qui ont conduit les premières consultations et l'examen en première lecture avec une constance remarquable. Je pense également aux anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Cristol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur. Alors disons les choses clairement : ce que vous apprêtez à voter, c'est un droit nouveau.
Un droit qui n'existait pas hier, celui pour une personne parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir de demander une aide à mourir. Et au cœur de ce droit, il n'y a ni la médecine toute-puissante, ni l'État, ni la société, il y a une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte. Une volonté éclairée, nourrie de toute l'information sur son état, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Une volonté qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure.
Cette volonté, le texte la place au centre. Elle en est le cœur, elle en est la mesure. Une volonté entourée par des garanties les plus exigeantes : être majeur, être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable, au-delà du fait d'être de nationalité française ou résident de manière stable ou régulière en France. Cinq conditions indissociables. Aucune de ces conditions ne peut manquer.
Toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cadre d'une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s'ajoute une traçabilité complète de chaque étape et un contrôle de chaque procédure par une commission. Cette même commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, indépendante et impartiale, sera tenue d'informer annuellement le gouvernement et le parlement et de formuler des recommandations. Enfin, pour bien sécuriser certains sujets largement débattus de ce texte et pour s'assurer que l'application de la loi une fois votée se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement la dignité humaine, le Premier ministre saisira le Conseil constitutionnel.
Ce droit nouveau ne s'oppose évidemment pas à l'accompagnement et aux soins palliatifs dont la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire. C'est l'objet de la loi du 26 mai dernier qui a été votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier important et sans précédent de 1,1 milliard d'euros sur 10 ans. Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part. Voilà pourquoi ce texte est solide.
Il n'oppose pas les libertés les unes aux autres, il les fait tenir ensemble. Mesdames, messieurs les députés, cet après-midi s'achèvent quatre années de débat au cours desquelles cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d'un parlement qui s'élève à la hauteur d'un sujet qui touche à l'intimité la plus profonde de la vie. Ce débat a été fait avec humilité parce qu'aucun d'entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort. Il a été fait dans le respect des convictions et des consciences car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris. Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du Président de la République du 11 mars 2024 : accompagner la fin de vie, je m'y suis engagé, nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l'autonomie de l'individu à la solidarité de la nation.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je donne la parole maintenant à Monsieur Philippe Vigier, rapporteur général.
Philippe Vigier
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, mes chers co-rapporteurs, mesdames et messieurs, chers collègues députés. C'est avec émotion et gravité que je m'exprime comme rapporteur général de cette loi sur l'aide à mourir, après Olivier Falorni présent dans ces tribunes et comme lui, je forme le vœu que l'on puisse donner enfin à ces malades un nouveau droit. Avec émotion et gravité en pensant à ces 50 années de combat depuis Henri Caillavet qui demandait de respecter les volontés des patients, en passant par les lois Kouchner permettant enfin de sacraliser le droit d'information des malades, puis les lois Claeys-Leonetti 2016 il y a 10 ans, en ouvrant la possibilité de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'à la mort, mettant fin à l'obstination déraisonnable et proposant les directives anticipées. Et oui, mes chers collègues, à l'époque une opposition tous azimuts et beaucoup ont voté contre et considèrent qu'aujourd'hui cette loi règle tout, mais pas du tout, elle ne règle pas tout, il est encore des cas pour lesquels nous sommes dans l'impasse. Émotion et gravité puisque dans l'aide à mourir, de qui parle-t-on ?
On parle de ces patients dont la maladie est dans une phase irréversible, c'est-à-dire sans espoir, mais des malades qui sont lucides, qui sont clairvoyants, dont la vie est évanescente et la vie est devenue malheureusement une survie hurlante. Ce sont les soignants, les associations ici présentes qui accompagnent ces malades qui en parlent le mieux. Écoutons-les, leurs témoignages sont parfois glaçants mais tellement vrais, il nous faut donc agir. Émotion et gravité encore, j'entends que ce texte a été bâclé. Cinq ans depuis la première proposition de loi d'Olivier Falorni qui a montré de l'écoute, de l'engagement, du respect et de la patience pour aboutir à un texte équilibré.
Trois propositions de loi, un projet de loi, 300 amendements adoptés, donc le débat n'a pas été bâclé. Émotion et gravité encore quand j'ai lu sous la plume d'éditorialistes acerbes qu'accélérer la mort de nos aînés avec le droit à mourir engendrerait des économies pour l'assurance maladie. Ces propos sont indignes et ces propos sont décalés. Émotion et gravité, mais rappelez-vous tous les textes sociaux sur la loi Veil, la PMA, la loi Claeys-Leonetti, le mariage pour tous, les passions se déchaînent, les valeurs toujours invoquées avec force arguments sont toujours présentes, les questions philosophiques ressortent. Mais au final, qui proposera en 2027 aux présidentielles de revenir sur un de ces textes ?
Je défie quiconque de le faire. Ce texte sur l'aide à mourir, Madame la Ministre vous l'avez dit, est équilibré, il est sécurisé car le malade est au centre de tout. C'est lui qui fait la demande, c'est lui qui peut dire non à tout moment, il n'y a pas un délai de rétractation de 48 heures, non, à partir de 48 heures à la fin de la procédure, il a trois mois pour dire oui. Le professionnel de santé est respecté, la clause de conscience l'est tout autant, la collégialité est de mise et le professionnel de santé peut refuser. Les conditions sont très encadrées, vous les avez rappelées Madame la Ministre, cinq conditions cumulatives.
On nous parlait même des enfants à une époque, ils ne sont pas concernés. La traçabilité des actes, ah vous qui êtes très attachés à la traçabilité dans la loi Claeys-Leonetti, il a fallu combien d'années pour avoir une traçabilité ? Là, elle est exigée, je crois dans le débat nous avons été fermes pour que les décrets paraissent rapidement. Les majeurs protégés, ils le sont. Je rappelle aussi qu'il n'y a pas de directive anticipée, c'est-à-dire pas de programmation de la mort.
Je rappelle aussi que l'autoadministration est la règle. Elle protège la volonté du patient, elle protège le soignant. Il n'y a pas de délit d'entrave, de délit d'incitation, comme Olivier Falorni l'avait imaginé. Donc on n'a pas voulu judiciariser cette loi. Il n'y a pas de clause de conscience d'établissement.
Imaginez une seconde qu'un patient a des soins palliatifs, il veut bénéficier de l'aide à mourir, l'établissement ne veut pas au nom d'une clause. On prend le patient dans une ambulance et on l'emmène mourir à 40 kilomètres. Où est la dignité ? Alors, dans quelques minutes, chacun devra se déterminer en conscience. Et je respecte depuis le début celles et ceux qui, d'ailleurs dans mon groupe, ne voteront pas ce texte de loi.
Je voudrais simplement une fois de plus qu'on pense aux malades. C'est un droit en plus, ce n'est pas un droit en moins. Je rappelle aussi que l'immense majorité des Français y est favorable. Tous ceux qui veulent faire des référendums, prenez le chemin et vous verrez. Je rappelle, vous l'avez rappelé, Madame la Ministre, la convention citoyenne s'est exprimée et je vous invite à relire les conclusions.
Je vous rappelle que des garanties juridiques ont été prises au Conseil d'État en particulier. Je vous rappelle enfin que les soignants sont très majoritairement favorables. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, c'est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Et il appartient au Parlement de décider et de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent et soyons à la hauteur et votons cette aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur général. La parole est à présent à Madame Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Brigitte Liso
Alors oui, je suis fière. Fière de défendre ce nouveau droit. Fière de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à une loi qui, j'en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière parce qu'un jour, je pourrai dire à mes petits-enfants : j'y étais.
Cette loi, je l'ai défendue, je l'ai votée. Comme j'aurais aimé pouvoir dire que j'étais là lors de l'abolition de la peine de mort, que j'étais là lorsque les femmes ont enfin obtenu le droit de choisir avec l'IVG. Que j'étais là lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs. Toutes ont suscité des oppositions.
Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Et pourtant. Avec le recul, elles ont fait grandir notre société, elles ont fait grandir notre République. Sur un sujet aussi intime, le rapporteur général l'a dit, chacun a le droit d'avoir ses convictions et nous les respectons. Mais personne n'a le droit de caricaturer celles des autres.
Personne n'a le droit de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité. Ici même à l'Assemblée, la dernière lecture a été quelquefois tendue. Nous avons entendu des propos peu bienveillants. Malheureusement cette violence a dépassé cet hémicycle.
J'ai reçu nombre de mails comme bien d'autres ici, mais un courrier m'a vraiment choqué plus que d'autres. Je cite : "Cette loi est inutile, si quelqu'un veut mourir, il n'a qu'à se suicider." Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l'eau de Javel, se mettre un sac plastique sur la tête, se pendre ou se jeter du haut d'une falaise. Fin de citation. Vous avez dû le recevoir, chers collègues.
Alors, dans quel camp est l'humanité ? Dans quel camp est l'inhumanité ? Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d'hommes condamnés par la maladie.
Nous parlons de patients dont les souffrances sont devenues insupportables. Nous parlons de personnes qui savent qu'elles vont mourir. Ce texte est un droit. Ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant.
Ce texte est une liberté. Il permet de mettre fin à des injustices. Il s'inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002 qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, tout comme le chapitre préliminaire du code de santé publique qui garantit l'information, l'autonomie et la participation du patient à ses propres décisions. Alors, aujourd'hui allons jusqu'au bout de cette logique.
Faisons confiance au patient. Faisons confiance au soignant. Faisons confiance à notre République et surtout, faisons-nous confiance. Mes chers collègues, avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni et également beaucoup de personnes qui nous ont rejoints aujourd'hui et qui ont participé à l'élaboration de ces textes. Car dans quelques années,
nous ne nous souviendrons plus des invectives. Nous ne nous souviendrons plus des caricatures. Nous nous souviendrons seulement que ce Parlement a eu le courage d'offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n'avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors oui, votons ce texte.
Votons ce texte historique. Pour les Françaises, pour les Français qui le demandent. Avec courage, parce que c'est un texte de liberté, parce que c'est un texte de responsabilité et parce qu'il est profondément un texte d'humanité. Je vous remercie.
Audrey Abadie-Amiel
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. La parole est à présent Madame Audrey Abadie-Amiel, rapporteure pour la commission des affaires sociales. Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chère Brigitte et Élise, cher Philippe et Stéphane.
Mes chers collègues. Voilà trois ans que nous débattons du droit à l'aide à mourir. J'adresse ici une pensée à Olivier Falorni dont la persévérance nous réunit aujourd'hui. Je crois que nous avons tous ici, partisans, hésitants ou opposants au texte, été aussi sincères qu'éprouvés par ces débats. Parce que la mort est sans doute le moment le plus intime de toute existence devant laquelle personne ne peut avoir de certitudes.
C'est pourquoi le texte que nous examinons une dernière fois aujourd'hui touche au cœur de notre pacte républicain, la manière dont une société accompagne chacune et chacun jusqu'au terme de son existence. Nos débats ont été traversés par des mots très durs : permis de tuer, suicide légal, abandon des malades, rupture du serment d'Hippocrate, voire condamnation à mort. Je respecte ces inquiétudes, elles sont à la hauteur de l'enjeu, mais ces mots ne rendent pas compte de ce que nous avons construit collectivement. Des conditions d'accès strictes, une procédure réversible à tout moment et la volonté du patient placée en son cœur. Surtout, ils ne disent rien du quotidien de celles et ceux qui réclament ce droit depuis des années, de la souffrance de patients voyant leur maladie progresser inexorablement, de familles qui accompagnent l'agonie d'un proche qu'elles aiment.
Oui, dans neuf cas sur dix, les personnes en soins palliatifs qui demandent l'aide à mourir renoncent à cette demande une fois leur douleur soulagée. Mais que faisons-nous pour les 10 % restants, ceux pour qui la médecine ne peut plus rien ? Cette loi n'est pas une loi sur la mort. C'est une loi sur la liberté et la dignité de personnes bien vivantes dont la mort est déjà l'horizon et qui refusent de subir les derniers instants que la maladie leur impose. Elle offre une possibilité à celles et ceux confrontés à une maladie grave et incurable, au pronostic vital engagé, dont les souffrances ne peuvent plus être apaisées, de choisir les conditions de leur départ.
On nous oppose aussi le risque d'une pression sur les personnes vulnérables. Je veux le redire ici, cette loi ne crée aucune obligation de mourir et n'impose rien à personne. Elle respecte ceux qui ne souhaiteront jamais recourir à l'aide à mourir comme ceux qui, dans le cadre strict fixé par le législateur, feront un autre choix. Parce que la République est laïque, elle ne privilégie aucune conception philosophique, morale ou religieuse de la fin de vie. Elle garantit à chacun la possibilité de vivre selon ses convictions dans le respect de celles des autres.
Aucune loi ne fera disparaître la douleur des familles confrontées à ces épreuves. Mais celle-ci évitera à certains de nos concitoyens l'exil, la clandestinité ou une fin de vie qu'ils avaient lucidement refusée. Il est des moments où le législateur ne peut se contenter de préserver l'ordre établi. Notre histoire républicaine est jalonnée d'avancées d'abord redoutées avant de devenir des évidences. Les droits des femmes, le droit à l'avortement, les droits des patients.
Chacune de ces conquêtes a été précédée des mêmes procès en dissolution du corps social, des mêmes mises en garde contre l'irréparable. Et chacune reposait sur une même conviction, plus exigeante qu'il n'y paraît : reconnaître aux individus leur aptitude à décider pour eux-mêmes, leur légitimité à être les premiers juges de ce qui les concerne au plus près. Au moment de voter définitivement ce texte, je veux remercier l'ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et saluer les soignants, les aidants, les familles dont les témoignages nous ont rappelé que derrière chaque disposition législative se trouvent des vies. Voter cette loi, ce n'est pas choisir la mort contre la vie. C'est affirmer que la dignité humaine ne s'interrompt pas au seuil de la mort et que la République accompagne chacun jusqu'au terme de son existence.
Mes chers collègues, j'espère que nous pourrons dire à celles et ceux en proie aux pires souffrances qu'ils sont aptes à disposer de leur corps jusqu'au bout.
Cette loi est une loi de liberté et de dignité. C'est avec conviction, avec cette conviction républicaine et humaniste que je vous invite à adopter définitivement ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. La parole est à présent à Monsieur Stéphane Delautrette, rapporteur pour la commission des affaires sociales.
Stéphane Delautrette
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, cher Philippe, Mesdames les co-rapporteurs, chère Brigitte, chère Audrey et chère Élise, chers collègues. Ce 15 juillet 2026 marquera l'histoire de notre pays. Un jour où notre devise républicaine va une nouvelle fois être consacrée dans la loi. Une loi de liberté, celle de choisir sa fin de vie quand il n'y a plus d'espoir. Une loi d'égalité, ne laissant pas au bord du chemin celles et ceux qui n'ont pas la possibilité d'aller en Belgique ou en Suisse pour abréger leurs souffrances.
Une loi de fraternité, qui ne laisse personne dans la douleur contre sa volonté. Il aura fallu plus de deux ans, deux ans d'auditions, de débats en commission, en séance, mais aussi en dehors des murs du Parlement pour conduire ce travail à son terme. Alors non, non, ce n'est ni un travail précipité et encore moins un travail bâclé. Plus de deux ans pour aboutir enfin au texte que nous nous apprêtons à voter, un texte équilibré, fruit d'un compromis, d'un dialogue transpartisan. Un texte qui répond enfin aux attentes d'une très large majorité de Françaises et de Français.
Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes collègues co-rapporteurs et notre rapporteur général et avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte. Oui, l'émotion est forte pour toutes celles et tous ceux ici qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, tout comme pour toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients, car c'est bien de cela dont il s'agit, et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi. Je tiens à les remercier toutes et tous, associations, collectifs, parlementaires et élus de tout bord qui ont œuvré pour porter ce combat. Certains d'entre eux sont d'ailleurs aujourd'hui en tribune aux côtés d'Olivier Falorni que je salue et remercie également pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. Je tiens à remercier nos administrateurs sans lesquels ce travail n'aurait pu aboutir.
Chers collègues, notre responsabilité aujourd'hui est grande. Nous sommes à l'aube d'acter la consécration d'un nouveau droit oh combien important, celui de permettre aux Françaises et aux Français de disposer librement de leur corps et cela jusqu'à la fin de leur vie. À tous ceux qui cherchent encore dans les ultimes instants de ce travail à propager de fausses idées, à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d'arguments fallacieux, je le rappellerai encore et encore et autant de fois qu'il le faudra. Cette loi n'impose pas mais écoute. Elle offre le choix à celles et ceux qui en fin de vie et qui n'en peuvent plus de souffrir d'être aidés à mourir.
Cette loi n'oblige pas les soignants.
Elle permet aux soignants volontaires d'accompagner ce dispositif. Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine. Une loi qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l'on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu'il nous aura été donné de voter sur cette législature.
J'entends et je comprends que certains d'entre vous sont encore traversés par les doutes. Mais chers collègues, ce qui doit nous guider ici est l'intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner. Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d'avoir cette ultime réflexion. Comment tolérer que toutes ces personnes pour lesquelles il n'y a plus d'espoir et qui n'en peuvent plus de souffrir se voient opposer le refus de partir contrairement à leur propre choix par celles qui vont bien. Alors chers collègues, soyons tous et toutes à la hauteur de leurs attentes, je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le rapporteur. La parole est à présent madame Élise Leboucher, rapporteur pour la commission des affaires sociales.
Élise Leboucher
Madame la présidente, collègues, ministre. Mercredi 15 juillet 2026. Cette date fera partie des moments importants de la vie de notre assemblée et vu le nombre de personnes présentes au balcon pour assister à ce vote, l'importance de ce moment dépasse largement notre cadre et je salue Caroline Fiat et Olivier Falorni présents au balcon. Nous parlementaires sommes le prolongement, l'écho de la société et par ce texte nous répondons à une de ses aspirations. Celle de l'autodétermination dans toutes les sphères de la vie jusqu'à l'ultime moment lorsque la maladie vient s'immiscer et prend le contrôle.
Rarement un texte a autant bousculé, pétri nos certitudes, fait appel à l'intime, à notre intime, pourtant sur un sujet universel, celui de la mort. Et c'est bien car ce sujet est universel que nous sommes passés par un long cheminement parlementaire et démocratique. La convention citoyenne sur la fin de vie qui a exprimé clairement la demande des françaises et français. L'avis 139 rendu par le comité consultatif national d'éthique qui se prononce en faveur d'une modification de la loi en appliquant une procédure éthique en matière d'aide à mourir. Les travaux parlementaires avec trois lectures en navette avec le Sénat, plus de 300 amendements adoptés pour renforcer les garde-fous, préciser les critères et sécuriser la procédure.
Et les témoignages de patients, de familles, de soignants, de médecins qui ont exprimé la nécessité de faire évoluer le cadre législatif et qui nous demandent de sortir du déni et de l'hypocrisie, de respecter les choix intimes face à la souffrance. Tous ont parlé des limites de la sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Nous avons écouté, nous avons débattu, nous avons amendé, précisé, sécurisé et nous avons abouti à un texte qui respecte l'autodétermination des personnes malades et la protection des plus vulnérables ainsi que des soignants. Cette loi n'est pas une victoire les uns sur les autres. Ce texte va au-delà, il touche l'universel.
C'est un progrès. Un progrès pour ceux qui souffrent, pour ceux qui les aiment et pour ceux qui les soignent. Universel donc parce qu'il est une conquête que nous faisons pour chacun. Nous ne cesserons de le rappeler, ce texte respecte toutes les convictions puisqu'il n'impose rien à personne. Nous sommes sur des divergences philosophiques tout aussi respectables.
D'un côté celles et ceux comme moi qui pensent que lorsque la personne malade le souhaite, elle doit pouvoir reprendre le contrôle sur la maladie et déterminer son moment ultime. Et de l'autre côté celles et ceux qui pensent que l'être humain ne peut prendre le contrôle et ne peut se substituer au hasard ou à la main divine.
Ne vous méprenez pas, quand je dis ça, je ne manque pas de respect aux médecins. Ce sont même plusieurs d'entre eux qui parlent de ce pouvoir médical sur la personne malade. Les débats ont beaucoup porté sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, érigée presque en trésor national par les opposants au texte, les mêmes qui critiquaient cette disposition à l'époque. L'aide à mourir ne se substitue pas à cette sédation. Elle est une réponse supplémentaire à la fin de vie pour des personnes malades.
Le temps suspendu lors de la sédation profonde peut rassurer des personnes, rentrer dans leurs convictions, leur philosophie, mais elle peut être aussi douloureuse pour d'autres personnes. Je vais vous partager une histoire, celle d'André, 84 ans, en phase terminale d'un cancer du pancréas, qui demande une hospitalisation à domicile. Sa femme Monique, ses trois enfants, petits-enfants se relaient jour et nuit pendant trois, quatre semaines. Ils accompagnent André, lui font écouter de la musique, prennent soin de lui, gèrent la diffusion des antidouleurs. Dans ses directives anticipées, André avait indiqué vouloir la sédation profonde et continue jusqu'à la mort au moment venu.
Le médecin est hésitant, puis face à l'évolution manifeste de l'état d'André, le médecin met en place cette sédation. Et là, ce moment suspendu est douloureux. Monique est dans une angoisse permanente de ne pas être auprès d'André lors de son dernier souffle. Enfants et petits-enfants prennent son relais pendant ses douches, ses quelques heures de sommeil. Cela dure plusieurs jours.
André ne semble pas serein. Dans ses derniers moments de lucidité, André avait partagé son angoisse que Monique ne soit pas près de lui au moment ultime. Au bout de quelques jours, André lâche son dernier souffle. Monique est auprès de lui, elle lui tient la main. Je ne sais pas si André aurait fait le choix de l'aide à mourir, mais permettre aux personnes qui le souhaitent de ne pas porter cette angoisse lors de ces derniers moments, de pouvoir vivre pleinement ces derniers instants, de pouvoir les organiser, dire au revoir à ses proches, de ne pas vivre ce moment suspendu qu'elles considèrent comme angoissant, voilà ce que nous faisons avec ce texte : donner le choix, ni plus ni moins.
Rares, rares sont les moments où nous pouvons faire de notre République un espace de liberté plus grand encore. Et c'est ce que propose cette loi. Beaucoup l'attendent. Chers collègues, pour elle, pour eux, accordons-leur ce choix. Merci.
Merci beaucoup, madame la députée, madame la rapporteure. La parole est à présent monsieur Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Frédéric Valletoux
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers chers collègues. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer de manière définitive sur la création du dispositif d'aide à mourir, j'aimerais rappeler l'itinéraire de cette de cette réforme. Car ce texte n'a pas été pris dans la précipitation, ni à la hâte, ni sans concertation. Il procède au contraire de longs mois de travail, de longues années de réflexion, d'échanges, de maturation dans le débat public pour chacun des parlementaires. Alors que les débats sur la fin de vie agitaient le pays depuis des années, la société civile s'était exprimée à travers une convention citoyenne en décembre 2022.
Ce premier exercice de démocratie participative avait alors abouti à deux conclusions notables. La première conclusion était que la création d'une aide active à mourir était majoritairement souhaitée par la population, confirmant ainsi de nombreux enquêtes d'opinion. Une deuxième conclusion de la convention citoyenne était également clairement exprimée : ce nouveau dispositif devait être strictement encadré.
En somme, cette aide à mourir devait être et rester une exception, les soins palliatifs devant par la même être renforcés. En 2024, nous nous en souvenons tous, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie était déposé devant notre chambre au mois de mai. La dissolution a interrompu le parcours du projet de loi sans néanmoins avoir rendu inutile le travail et les échanges qui avaient eu lieu. Nous voilà deux ans plus tard au terme de l'examen d'un texte scindé en deux propositions de loi. Cette séparation était opportune, je l'ai souhaitée et je constate a posteriori qu'elle a permis de la clarté dans le débat.
Non pas que la fin de vie ne doive pas être considérée avec une vue d'ensemble, mais parce que ces deux parties sur les soins palliatifs et l'aide à mourir suscitaient pour l'une un large consensus et pour l'autre une saine controverse. Je ne regrette pas les désaccords qui ont été exprimés au cours de ces lectures successives. La diversité de nos croyances morales, spirituelles, de nos expériences intimes, de nos rencontres nous fait naturellement voir les choses différemment. Le désaccord est constitutif de la démocratie s'il sait s'exprimer par le dialogue. À ce titre, je salue une dernière fois le travail des membres de la commission des affaires sociales que j'ai l'honneur de présider.
Les dissensus profonds, parfois radicaux, n'ont jamais empêché que le respect perdure et marque la tonalité de nos débats. La bonne tenue du débat a aussi été permise par la qualité du travail des rapporteurs et ici je veux saluer à mon tour d'abord Monsieur Olivier Falorni, rapporteur des premiers examens, ainsi que son successeur Philippe Vigier qui a su relever le défi avec talent et succès pour cette ultime lecture. Les longues heures de travail en commission ou en séance, tôt le matin jusqu'à tard le soir, ont abouti à ce texte que nous avons été plusieurs à qualifier de texte d'équilibre. Un équilibre pour permettre une aide à des souffrances insoutenables causées par une maladie qui inéluctablement l'emportera bientôt. Ainsi ce dispositif est réservé à ceux qui répondent à des critères stricts et n'est pas ouvert comme dans d'autres pays ni aux mineurs, ni à des personnes dont la douleur proviendrait uniquement de seuls troubles psychiques, ni à toute personne qui ne serait pas atteinte d'une maladie engageant le pronostic vital.
Les cinq critères d'éligibilité sont stricts et ils sont le rempart vers les glissements et les abus. La présence cumulative de ces cinq critères a été à titre personnel fondamentale dans le choix de voter en faveur de ce texte. De la même manière, la procédure suit elle-même un parcours équilibré entre la volonté de rendre effectif un droit dans un délai raisonnable alors que la souffrance perdure mais aussi d'éviter une décision hâtive et sans information suffisante du patient. À ce titre, je salue le fait que notre assemblée ait retenu la procédure médicale collégiale sur un amendement que j'avais soumis à son jugement. Je salue également l'ajout lors de cette ultime lecture de l'amendement du rapporteur Philippe Vigier qui renforce le rôle de la première consultation pleinement dédiée au conseil et à l'échange entre le médecin et la personne envisageant de recourir au droit à l'aide à mourir.
Je l'ai dit ici mais aussi dans de mes nombreuses rencontres avec des citoyens, je l'ai dit à des associations opposées à cette loi combien je respectais leurs convictions et leurs désaccords. Je souhaiterais cependant dans l'intérêt de tous formuler le vœu que nous résistions ensemble à la désinformation et à la caricature sur ce texte, sur ce qu'il prévoit et sur ce qu'il ne prévoit pas. Ce texte n'enlève à personne le droit de vivre, ni aux personnes atteintes de handicap, ni aux personnes les plus âgées comme ont pu le prétendre certains. Cette loi ne retire aucun droit à personne. Au contraire, elle permet une ultime conquête dans l'idéal de liberté de l'homme et de la femme.
Au crépuscule de nos vies, quand le corps se rappelle seulement à nous par la souffrance qu'il inflige et par son refus obstiné d'obéir, il n'y a pas plus grande liberté que de choisir de vivre ou de mourir pour cesser de subir.
C'est pour cela, chers collègues, que je vous appelle à voter en faveur de ce texte. Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président de la commission des affaires sociales. Avant d'appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle que pour les lectures définitives, les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. Et donc chacun aura cinq minutes pour s'exprimer au nom de son groupe, et le premier orateur sera madame Sabine Gervais pour le groupe démocrate.
Sabine Gervais
Merci. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. Dans quelques instants, notre assemblée se prononcera définitivement sur ce texte. Ce vote marquera l'aboutissement d'un cheminement parlementaire rare par son intensité, sa durée et la qualité des échanges qu'il a suscités. Pour le groupe les démocrates, notre conviction demeure inchangée depuis le premier jour.
Lorsque le parlement légifère sur la fin de vie, il doit d'abord penser aux patients, à celles et ceux qui affrontent une maladie grave et incurable, à leurs proches, à celles et ceux qui attendent de la représentation nationale une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité. Car nous touchons ici à ce qu'il y a de plus intime : à la souffrance, à la mort, à la liberté, sinon à l'ultime liberté et à la dignité. Sur de tels sujets, il n'existe ni vérité partisane ni réponse simple. Notre responsabilité n'est pas d'imposer une conception morale à nos concitoyens, mais de bâtir un cadre juridique qui protège chacun, quelles que soient ses convictions, de questionner profondément le fragile équilibre entre l'attente légitime de ceux qui souffrent et les devoirs de la société à l'égard des plus fragiles, à l'égard de ceux qui partent. Au cours de ces derniers mois, notre assemblée a pleinement exercé sa mission en ce sens.
Le débat a été approfondi, il a parfois été passionné, il a donné lieu à des centaines d'heures de discussion, à l'examen de milliers d'amendements et un véritable travail de fond sur chacune des interrogations autour des garanties prévues par ce texte. Je souhaite également exprimer toute ma reconnaissance à Olivier Falorni, présent en tribune parmi nous que je salue. Olivier porte cette réflexion, ce combat pour la fin de vie depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Ce sont en grande partie sa détermination, ses qualités d'écoute et de dialogue qui nous permettent de nous retrouver aujourd'hui pour ce vote final. Je suis fière de lui avoir succédé à l'Assemblée nationale à la suite de son élection comme maire de La Rochelle.
Mon vote en faveur de cette loi sera en quelque sorte un peu le sien. Je tiens également à saluer l'ensemble des rapporteurs ainsi que tous les députés qui ont contribué, souvent au-delà de leurs divergences, à la qualité de nos travaux. Ce travail s'inscrit d'ailleurs dans une réflexion collective beaucoup plus large : convention citoyenne, avis du comité consultatif national d'éthique, travaux de la Haute Autorité de santé, rarement une réforme aussi sensible aura été précédée d'une concertation aussi approfondie.
Depuis le début de l'examen de ce texte, notre groupe a fait un choix clair, celui de la liberté de vote. Parce que cette question relève de la conscience de chacun, parce qu'elle touche à nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline de groupe ne peut ni ne doit s'imposer sur un tel sujet d'une telle nature. Au sein des députés démocrates, certains voteront donc en faveur de ce texte, d'autres s'y opposeront, d'autres enfin choisiront l'abstention. Tous ces choix sont légitimes, respectés, entendus. Ils procèdent d'une réflexion personnelle, sincère et profondément respectueuse des convictions de chacun.
Cette diversité est une richesse, elle honore notre démocratie parlementaire. Je souhaite également rappeler une réalité trop souvent caricaturée. Le droit à l'aide à mourir ne sera ouvert qu'à des conditions strictement cumulatives : une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase terminale ou avancée, des souffrances liées à cette affection, ainsi qu'une demande libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques à elles seules ne permettront pas d'accéder au dispositif. La procédure est elle aussi entourée de garanties nombreuses : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de revenir à tout moment sur sa décision et des voies de recours juridictionnels.
Au fil de nos débats, ces garanties ont encore été renforcées, notamment autour de l'expression de la volonté du patient et du principe de l'autoadministration de la substance, sauf l'impossibilité physique. Je conclurai mon propos en m'adressant aux professionnels de santé. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce texte, personne ne peut ignorer leur engagement quotidien auprès des patients et de leurs familles. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous exprimera son vote en conscience. Je suis convaincu que quelles que soient nos positions respectives, nous aurons collectivement démontré qu'il est encore possible de débattre sereinement des sujets les plus sensibles avec exigence, avec respect et sans jamais caricaturer les convictions de l'autre.
Ce respect de l'autre dans son altérité, dans le rapport singulier qu'il a de cette question de la fin de vie, devra perdurer au-delà du vote de cet après-midi et de cet hémicycle.
Merci, madame la députée. Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et apparentés.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale a rendez-vous avec son histoire. Dans quelques instants, il nous reviendra de prononcer le dernier mot sur un texte qui, par sa nature comme par son parcours, ne ressemble à aucun autre. Il touche à ce que chacun de nous porte en lui de plus intime : la peur de souffrir, le désir de rester digne, l'amour de ceux qui nous entourent et la liberté de pouvoir leur dire adieu. Souvenons-nous du chemin parcouru.
À l'automne 2022, le Comité consultatif national d'éthique ouvrait la voie à une aide à mourir strictement encadrée. Puis, 184 de nos concitoyens, certains sont présents ici, tirés au sort, ont consacré quatre mois de leur vie à une question qui nous dépasse tous : comment accompagner une personne lorsque l'existence ne rime plus qu'avec souffrance ?
Ils ont écouté, ils ont douté, ils ont parfois changé d'avis. Ils nous ont donné davantage qu'une recommandation, ils nous ont offert une grande leçon de démocratie, de maturité et de fraternité civique. Le 3 avril 2023, le Président de la République, que je remercie pour sa confiance et pour son engagement, suite à leurs travaux, a demandé au Gouvernement, sous l'autorité d'Élisabeth Borne, de construire le modèle français d'accompagnement de la fin de vie. Ce texte est donc tout autant le leur. Puis est venu au printemps 2024 le projet de loi relatif à l'accompagnement et la fin de vie.
J'ai l'honneur d'en accompagner la préparation comme ministre, puis de présider la commission spéciale en tant que député chargé de l'examiner. Pendant plusieurs semaines, notre assemblée a débattu avec gravité, avec intensité. Puis le 9 juin 2024, la dissolution a interrompu ce travail. Ce soir-là, comme beaucoup d'entre vous, j'ai pensé à celles et ceux qui l'attendaient. Alors il a fallu recommencer.
Une proposition de loi déposée par Olivier Falorni a repris le flambeau en mars 2025. Notre assemblée l'a adoptée par trois fois. Le Sénat l'a rejetée par trois fois. La commission mixte paritaire n'est sans surprise pas parvenue à un accord. Après quatre années de réflexion, de concertation, d'audition, de travail, après des milliers d'amendements et des centaines d'heures de débat, la navette a dit, je le crois, tout ce qu'elle avait à dire.
Il nous appartient désormais de conclure. Alors redisons avec clarté ce que ce texte est et surtout ce qu'il n'est pas. Ce texte n'instaure pas un droit à la mort. Il ne fait ni du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il ne dit jamais qu'une vie diminuée vaudrait moins qu'une autre.
Il ne substitue pas la mort aux soins. Il répond à une situation précise, exceptionnelle, tragique, celle d'une personne dont le pronostic vital est engagé, dont les souffrances résistent à ce que la médecine peut offrir et qui formule librement, lucidement et de manière réitérée la demande que sa volonté soit respectée. Pour cette personne et pour elle seule, ce texte ouvre un chemin étroit, un chemin balisé, un chemin contrôlé, une ligne de crête qui respecte deux principes fondamentaux : l'autonomie et la solidarité. Cette loi ne donne à personne le pouvoir de décider à la place d'un autre. Elle ne retirera rien à la valeur de la vie.
Elle reconnaît au contraire que la dignité humaine consiste aussi à ne jamais abandonner une personne à une souffrance qu'elle ne peut plus supporter. Aux soignants, je veux adresser une reconnaissance profonde. Rien ne leur sera imposé. Ceux qui choisiront d'accompagner le feront en conscience. Ceux qui ne pourront pas ou ne voudront pas le feront et seront protégés.
Sans les soignants, cette loi ne serait qu'un bout de papier. Avec eux, avec leurs compétences, leur présence, leur compassion et leur courage, elle peut devenir une promesse républicaine tenue. Et cette promesse ne peut exister sans les soins palliatifs, car une liberté qui naîtrait de l'abandon ne serait pas une liberté. C'est pourquoi l'aide à mourir est indissociable de notre engagement absolu pour l'accompagnement et les soins palliatifs, partout sur le territoire, pour chaque patient, pour chaque famille. Mes chers collègues, sur un sujet qui touche si profondément à l'intime, le groupe Horizons et indépendants ne donnera aucune consigne de vote.
Chacun se prononcera selon sa conscience, selon son expérience, selon les visages qu'il porte en lui, selon les épreuves qu'il a traversées ou accompagnées. Ceux qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine. Ils cherchent par un autre chemin à la protéger et je veux leur dire mon respect sincère. Nul dans cet hémicycle ne défendrait la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous partageons tous la même exigence : ne jamais laisser une personne seule face à la souffrance.
À titre personnel, je voterai ce texte. Je le voterai sans esprit de victoire, car il n'y a pas de victoire à remporter sur la mort. Il n'y a pas de triomphe lorsqu'on parle de la dernière étape d'une vie. Il n'y a que des visages à ne pas trahir, des paroles à entendre jusqu'au bout, même lorsqu'elles nous bouleversent, même lorsqu'elles nous disent : "je n'en peux plus, je veux que cela s'arrête". Face à l'ultime souffrance, il ne doit y avoir ni mot tabou, ni volonté interdite.
Avec notre vote, la République ne décidera de la mort de personne.
Elle dira seulement à chacune et à chacun, si un jour la souffrance est devenue sans issue, si votre demande est libre, éclairée et réitérée, alors votre volonté sera entendue et vous ne serez pas seul. Liberté de choisir, égalité face à la mort, fraternité dans l'accompagnement jusqu'au dernier instant. Notre devise tout entière tient dans ce vote. Et puisque c'est la dernière fois que nous nous exprimons sur ce sujet à la tribune, je voudrais remercier toutes celles et ceux, pour ou contre, qui ont contribué depuis ces années à la réflexion. Je voudrais aussi leur dire qu'avec des sentiments mêlés d'émotion, de soulagement, de gravité, d'humilité et de responsabilité, je serais heureuse que ce texte soit voté tout à l'heure pour ceux pour qui il est fait, c'est-à-dire les malades.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Yannick Favennec-Bécot pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Yannick Favennec-Bécot
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape de l'examen de cette proposition de loi de notre ancien collègue Olivier Falorni que j'ai plaisir à saluer ce soir. Mais si ce vote est historique, il ne clôturera pas pour autant le débat sur la fin de vie. Heureusement, car nul ici ne peut prétendre détenir la vérité, et il est naturel que les députés de notre groupe, par exemple, soient partagés sur ce texte. Ceux qui voteront contre redoutent la création de ce nouveau droit, que ce nouveau droit ne modifie le regard que nous portons sur la vulnérabilité.
Ils craignent que cette liberté supplémentaire n'affaiblisse notre devoir de fraternité envers ceux qui souffrent et ne détourne certains patients des soins palliatifs. Ceux qui choisiront l'abstention auraient souhaité que nous franchissions les étapes dans un autre ordre et que l'accès aux soins palliatifs devienne d'abord une réalité pour tous, partout sur notre territoire. Ils considèrent qu'un choix n'est véritablement libre que lorsque toutes les possibilités sont réellement accessibles. Ces arguments sont bien sûr totalement légitimes. Mais au fond, nous poursuivons tous le même objectif : accompagner au mieux les personnes confrontées aux derniers instants de la vie.
Pour ma part, c'est cette conviction qui a guidé mon vote depuis le début de nos débats. Nous devons garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, mais aussi avoir l'humilité de reconnaître que dans certaines situations exceptionnelles, ils ne peuvent répondre à toutes les souffrances. Ma collègue Audrey Dufeu-Schubert a parfaitement expliqué ce que cette loi n'était pas. Je voudrais pour ma part parler de ce qu'elle cherche à résoudre. J'aimerais parler des premières personnes concernées, celles qui sont malades.
Lorsque l'on entre à l'hôpital, on pénètre dans un environnement où tout est organisé pour soigner, accompagner, soulager. Mais pour la personne gravement malade, petit à petit, tout lui échappe. Elle ne décide plus de son emploi du temps. À mesure que la maladie gagne du terrain, elle perd son autonomie. Se lever, se nourrir, parfois même parler devient difficile.
Son propre corps lui devient étranger et elle dépend des autres pour les gestes les plus intimes. Alors elle attend. Elle attend le prochain soin, la prochaine dose de morphine pour la soulager, et parfois même la mort. Et bien souvent, ce qui fait souffrir cette personne, c'est aussi le regard de ceux qu'elle aime, ses proches épuisés qui veillent à son chevet, attendent le retour d'une infirmière ou espèrent simplement que la souffrance s'apaise.
Combien de malades disent supporter davantage leur propre douleur que la peine qu'ils lisent dans les yeux de leurs proches ? Et ceux qui restent décrivent parfois des regards qu'ils ne parviennent pas à oublier. Certains gardent davantage le souvenir de l'agonie que de la vie de celui ou de celle qu'ils ont aimé. Ces témoignages ne disent pas que les soins palliatifs sont inutiles. Bien au contraire, ils nous rappellent qu'ils sont indispensables, mais aussi qu'ils ne répondent pas dans certaines situations exceptionnelles à toutes les souffrances.
Voilà ce à quoi cette loi veut répondre. Il s'agit d'entendre dans des circonstances strictement encadrées la parole de celui ou de celle qui dit lucidement et de façon répétée : "Je n'en peux plus". Car au fond, cette loi ne parle pas seulement de mourir. Elle parle de la manière dont notre société choisit de répondre à la souffrance et d'accompagner jusqu'au bout celles et ceux qui demandent dans des conditions strictes prévues par la loi que leur volonté soit entendue. Mes chers collègues, aujourd'hui notre vote doit transcender les clivages politiques.
Certains d'entre nous voteront pour, d'autres contre, d'autres encore s'abstiendront. Ces choix différents sont le reflet de nos convictions sincères que nous devons respecter car c'est un vote en conscience. Pour ma part, je voterai en faveur de ce texte en pensant à celles et ceux que la médecine ne peut plus guérir et dont elle ne parvient plus parfois à apaiser toutes les souffrances. Alors, puissions-nous en ce jour particulier pour notre assemblée être à la hauteur de leur courage et de leur dignité. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Yannick Monnet
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. La proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir nous a conduits à avancer sur une ligne de crête. Nous avons dû en effet imaginer quelle pourrait être la manière la plus juste de permettre à des personnes malades dont les souffrances sont inapaisables de bénéficier elles aussi d'une fin de vie digne. Légiférer de manière juste a consisté en l'occurrence d'une part à définir précisément quelles seraient les personnes malades concernées et d'autre part à encadrer strictement les modalités d'accès et de mise en œuvre d'un droit à l'aide à mourir. Je pense que le texte auquel nos travaux ont abouti répond à cette exigence.
Le droit à l'aide à mourir sera accessible uniquement à des personnes majeures souffrant d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé, qui sont en phase avancée ou terminale de la maladie et dont les souffrances physiques sont réfractaires ou insupportables. Ce choix de demander l'aide à mourir n'appartiendra qu'à la seule personne malade qui devra être en capacité de la demander de manière libre et éclairée. Cette demande ne pourra être ni anticipée ni déléguée à un tiers. La réponse à la demande d'aide à mourir sera en outre assurée par un collège pluriprofessionnel. La demande sera donc appréciée médicalement sous plusieurs aspects et aucun médecin ne sera laissé seul face à cette décision.
Aucun soignant ne sera en outre contraint de participer à cette démarche. Cela étant dit, je ne minore pas le fait que la création d'un droit à l'aide à mourir implique un bouleversement. Il s'agit d'une évolution éthique majeure et qui en tant que telle implique une rupture avec l'ordre des choses établi.
Certains opposants à ce texte, dont quelques-uns appartiennent à ma famille politique, parlent d'une rupture anthropologique. Si je n'adhère pas à cette qualification, j'entends néanmoins ce qu'elle sous-tend. L'idée qu'achever une vie avant son terme naturel deviendrait la norme en lieu et place du soin et de l'accompagnement. Cette crainte est d'autant plus exacerbée dans une société toujours plus libérale où les politiques de protection sociale et particulièrement l'accès aux soins pour tous reculent. C'est pourquoi à mon sens l'évolution éthique qu'engage la création d'un droit à l'aide à mourir, pour être acceptable, appelle à ne pas être un renoncement à notre devoir et à notre responsabilité collective d'accompagner les plus vulnérables d'entre nous.
C'est ce que j'ai voulu signifier en répétant que le droit à l'aide à mourir devait impérativement être envisagé comme une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle. C'était à mon sens tout l'intérêt d'examiner ensemble la proposition de loi relative aux soins palliatifs et celle-ci sur l'aide à mourir. Car en disant que l'aide à mourir ne doit pas être le signe d'un renoncement, il s'agit de créer les conditions pour qu'elle ne soit jamais la résultante d'un défaut d'accompagnement et de soin. Si la prise en charge d'une personne malade, si tant est qu'elle souhaite cette prise en charge, n'est pas ou est mal assurée, alors nous admettons en effet la possibilité, aussi infime soit-elle, que le recours à l'aide à mourir puisse dans certains cas ne pas relever d'un choix libre, mais d'un choix par défaut contraint par une défaillance de notre système de solidarité. C'est pourquoi j'ai longuement plaidé pour que nous ajoutions une sixième condition pour pouvoir accéder à l'aide à mourir.
Il s'agissait simplement, si la personne a demandé à bénéficier de soins palliatifs, de s'assurer que ces soins ont bien été dispensés à hauteur de ses besoins. Il ne s'agit en aucun cas d'obliger un malade à recourir aux soins palliatifs ou de le contraindre à les poursuivre. Il s'agissait bien différemment, avant que la personne ne se soit engagée de plein pied dans la démarche, de s'assurer qu'elle ne demande pas l'aide à mourir parce qu'elle n'a pas pu bénéficier alors qu'elle le souhaitait d'un accompagnement adapté à sa situation. Cette condition supplémentaire traduisait une continuité essentielle entre d'une part la valeur que notre société accorde au soin et d'autre part le moment où la personne malade y renonce ou le moment où le soin s'avère inopérant. Elle permettait ainsi que ce droit nouveau que nous nous apprêtons à donner aux personnes malades apparaisse définitivement aussi pour l'ensemble de la société comme un devoir de solidarité.
Cette condition traduisait la réciprocité entre les personnes malades qui ont besoin d'être accompagnées autrement et notre devoir d'y répondre collectivement en responsabilité. Cette condition à mon sens parachevait ce texte en atténuant le sentiment de rupture qu'il emporte nécessairement avec lui. Et c'est parce que je demeure convaincu que nous avons raté cette opportunité essentielle de permettre une mise en œuvre apaisée de cette loi, bien qu'ayant toujours voté pour, je m'abstiendrai aujourd'hui de la voter. Tous les votes seront présents au sein du groupe GDR, je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Olivier Fayssat pour le groupe UDR pour une durée de cinq minutes.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Nous avons eu tellement de débats que je crois que chacun a pu se forger son opinion et chacun sait aujourd'hui s'il est pour ou contre l'aide à mourir.
En ce qui me concerne, au terme de ces débats, je crois qu'il ne me reste qu'une seule certitude, celle que nous avons échoué dans la rédaction. Ce qui doit tous nous rassembler, c'est l'impératif de sécurité que nous devons aux malades, un impératif de perfection qui pèse sur un texte qui encadrera cet enjeu irréversible qu'est la mort. Ce texte embarquera des médecins, des soignants, des pharmaciens, des proches et des malades dans une décision de mort. Il n'y a pas plus lourd comme responsabilité. Mais le texte qui nous intéresse aujourd'hui ne permettra d'épargner aucune vie, absolument aucune, ce n'est pas son objet.
Il ne permettra que de provoquer la mort dans certains cas. Alors certains cas, ça n'autorise pas le moindre dérapage, ni le moindre détournement de la volonté du législateur, ni la moindre erreur d'interprétation de la volonté du malade. Nous ne pouvons pas accepter de laisser passer une construction imparfaite, une construction qui autoriserait ne serait-ce qu'une seule mort provoquée sur la base d'un consentement altéré ou vicié, sur un abus de faiblesse, un état déprimé qui n'aurait duré que quelques jours ou une détresse non entendue. Au fil des lectures par notre assemblée, les conditions d'accès au dispositif ont été élargies mais jamais resserrées. Et je vais citer quelques-uns des points d'alerte qui ne peuvent que nous inciter à la prudence, à la réserve et au doute.
Un seul et même médecin décide de toute la procédure d'euthanasie, un seul médecin qui n'est pas nécessairement le médecin traitant et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande de mort. Il n'y a d'ailleurs aucune exigence formelle quant à l'expression de la volonté de mourir. Aucun témoin n'est requis pour sécuriser la compréhension de la demande de mourir. L'euthanasie est possible sur des personnes sous tutelle et sous curatelle et sur les personnes dont le discernement est altéré. Une personne ayant un trouble psychique grave comme une tendance suicidaire n'est pas exclue du processus.
Il n'est pas nécessaire que le malade soit en phase terminale, une personne ayant encore plusieurs années de vie devant elle peut obtenir la mort. Le délai minimum de réflexion de la personne n'est que de deux jours à partir de la décision du médecin. Enfin, les pharmaciens sont privés de clause de conscience et seront obligés de préparer le poison sous peine de sanctions disciplinaires. Je voudrais aussi qu'on pense aux proches. Ces proches pour lesquels le médecin ou l'infirmier doit veiller à ce qu'ils n'exercent aucune pression pour faire renoncer à l'administration de la substance létale.
Ces proches qui n'ont d'ailleurs aucun droit à être informés qu'une procédure d'euthanasie est en cours mais qui devront vivre avec le souvenir d'une vie qui s'est terminée par injection létale. Ces proches que l'on prive de la fin naturelle de l'histoire et pour lesquels ce soulagement immédiat parfois obtenu dans la précipitation pourra devenir un remords inconsolable. Alors je voudrais conclure en disant que vous pouvez être pour l'aide à mourir mais nous devons être contre ce texte. En appuyant sur le bouton de vote, nous porterons ou pas non seulement une part de responsabilité mais peut-être une part de culpabilité dans la mort de personnes dont on ignorera si leur volonté de mourir était réellement pérenne, éclairée et lucide. Nous découvrirons a posteriori des décisions hâtives obtenues sous l'influence de manœuvres successorales, sous la pression silencieuse d'intérêts financiers ou de contraintes budgétaires.
Nous découvrirons des morts provoquées par négligence, par défaut d'écoute, par une erreur d'interprétation d'une volonté éphémère. Alors nous saurons que nous aurons permis des mises à mort sur résignation suggérée. Mais ce sera trop tard. Nous serons responsables et coupables, coupables parce que nous nous rappellerons qu'au moment de voter nous avions pourtant un doute. Pour ma part, je refuse de m'endormir ce soir avec ce doute insupportable d'avoir permis la mise à mort de personnes fragiles, d'êtres humains qui ne voulaient pas forcément mourir mais qui ont juste fini par accepter de renoncer à vivre.
Alors faisons preuve d'humilité, ce texte est dangereux, nous avons échoué à sécuriser sa mise en œuvre. Je voterai donc contre ce texte et j'invite toutes celles et ceux qui ont un doute, même un tout petit doute, à privilégier la vie à la mort en votant contre ce texte.
Je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Christophe Bentz pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Madame, Messieurs les Ministres, Monsieur le Rapporteur Général, mes chers collègues. En ce jour du vote définitif de cette loi qui vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant, c'est-à-dire l'abandon de la vie humaine, je vous parle le cœur lourd, le cœur serré, le cœur blessé. Mes chers collègues, mes chers collègues, je vais mourir. Vous aussi d'ailleurs.
Nous allons tous mourir naturellement. Demain, après-demain, dans un an, dix ans, trente ans ou plus, nul ne le sait, ce qui force notre extrême prudence sur ce vote de l'irréversible ici à l'Assemblée Nationale. Si la vie peut être violente, elle est d'abord un combat, donc un espoir illimité. C'est cet espoir illimité qui force notre humilité. La vie est plus ou moins longue, furtive, parfois lancinante, mais la vie on l'aime et on la chérit instinctivement.
On en prend soin parce que l'on veut la préserver sans savoir jusqu'à quand. On sent bien qu'elle est précieuse et toujours si digne jusqu'à sa fin. Alors pourquoi précipiter la mort, donc arracher la vie plus tôt, la vie trop tôt ? Pourquoi nous arracher nos mamans, nous arracher nos papas, nos grands-parents, nos filles, nos garçons, nos frères et nos sœurs, nos amis, nos repères, notre espérance ? Mon enfant, dans cette volonté, je ressens déjà ton dernier instant, j'entends ton dernier souffle, je vois avec effroi ton dernier regard.
Tu t'arraches à la vie, pourtant tu peux encore rester sur le chemin du soin et de la vie. Nous sommes tous des enfants. Alors que diraient nos parents après une telle loi ? Mon fils, ma fille, je t'aime, je t'aime tellement, mais pardon, pardon de t'avoir donné la vie car elle te fait souffrir. Pardon de t'avoir fait exister.
Pardon de t'avoir imposé la vie, cette vie. Aucun enfant n'a demandé à vivre, pourtant ils sont bien là et bien vivants parce que nous leur avons donné la vie. Alors avons-nous le droit de leur proposer de la supprimer ? La vie leur est offerte, pas la mort, même si elle est inéluctable, elle ne leur appartient plus, c'est toute la fragilité de la vie humaine. La France ne peut pas abandonner ses enfants.
Notre société n'a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d'accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes, ne rétablissons pas une condamnation sociale de mort. Mes chers collègues, je comprends votre peur, notre peur, la peur de la maladie, la peur de la douleur qui ne s'apaiserait jamais. C'est la mission essentielle des soins palliatifs. Notre société de l'espoir par le progrès, c'est notre devoir collectif : aider, soulager, secourir.
Et un soignant, il soigne, il soigne le corps et il sauve la vie, il sèche vos larmes, il accompagne toute personne avec la médecine, avec l'écoute, avec le soin, pas avec un instrument de mort.
Imaginez l'injustice irréversible des milliers de personnes qui demandent aujourd'hui à être soignées et qui demanderont demain la mort par défaut. Un acte létal organisé en présence d'enfants mineurs qui n'ont pas le discernement pour consentir à y participer. Imaginez les conséquences désastreuses, les regrets, les remords, car nous aurions dû faire plus, nous aurions pu faire mieux, mais pas nous résigner au suicide. Cette loi va arracher des vies humaines, des vies soignables, des vies sauvables, des personnes qui demandent la mort, et c'est légitime quand on a trop mal, mais avec des doutes et des troubles dans le consentement dans la douleur. Arrachez-moi de cette souffrance, je veux partir, même si j'aimerais rester.
Cette loi est permissive et expéditive, sans nul doute elle va générer des déchirements sociaux, familiaux, affectifs et psychologiques pour ceux qui restent ici encore un peu. À tous ces êtres si chers partis trop tôt, vous allez manquer à l'humanité. Mes chers amis, j'ai vu tant de doutes dans vos yeux. Alors appliquez le principe de précaution en rejetant ce texte. Dans cet espoir, je ne juge pas, je ne veux pas vous blesser.
Je veux simplement vous convaincre que si la vie peut être ponctuée de souffrances, elle vaut d'être vécue et soignée jusqu'à la fin, la fin de la fin, la fin que l'on ne décide jamais. Alors, en ce jour si grave, mes chers collègues, avec le cœur, mais le cœur noué et empli d'appréhension, je vous invite à voter contre ce texte de mort, je vous invite à voter pour l'espoir, je vous invite à voter pour que la vie demeure, et alors la France restera magnifique. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Nicole Dubré-Chirat pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Dubré-Chirat
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d'heures de débat, des milliers d'amendements examinés, c'est avec une certaine émotion et beaucoup d'humilité que j'aborde ce moment que nous sommes nombreux à attendre depuis si longtemps. Il y a quelques semaines, nous avons voté la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs qui est associée à une stratégie décennale dotée de plus d'un milliard d'euros supplémentaires sur dix ans. Comme je l'ai toujours rappelé, ce texte ne s'oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie dont il est complémentaire.
Il ouvre une possibilité pour le patient en toute liberté, dans le respect de sa dignité, d'accéder à l'aide à mourir avec une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et à ce titre, je veux une nouvelle fois redire que contrairement à ce qu'affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d'accéder au dispositif. Le modèle social de notre société repose sur le soutien aux plus fragiles et il faut le préserver à tout prix. Mais lorsque la maladie n'est plus supportable, qu'il n'existe plus aucune perspective d'amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu'un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? Concernant les professionnels de santé, pour lesquels j'ai un profond respect pour leur exercice au quotidien dans des conditions difficiles, ils sont protégés par la clause de conscience qui permet de préserver leurs convictions.
Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l'aide à mourir car l'accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent à nos soignants. Avant d'être député j'étais professionnel de santé pendant près de 40 ans. J'ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie mais aussi dans les derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien. Mon expérience professionnelle m'a conforté dans le fait que soigner ne consiste pas à guérir mais aussi à prévenir et à accompagner jusqu'au bout dans le respect de la dignité de la personne.
Il y a quelque chose de plus fort que la mort c'est la présence des absents dans la mémoire des vivants nous rappelle Jean d'Ormesson. Accompagner quelqu'un dans la fin de vie choisie et apaisée c'est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie c'est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun. C'est écouter et entendre la demande de la personne. C'est respecter le droit des patients selon la loi Kouchner de 2002.
Ce texte est une avancée sociétale marquante dans notre mandat de parlementaire. Dans notre République la vie comme la mort ont durablement marqué l'évolution de notre droit à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui en 1974 défendait à cette tribune avec humanité le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d'avorter dans la clandestinité. Je pense aussi à Robert Badinter qui à cette même tribune en 1981 s'est battu pour le droit de vivre dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral. Aujourd'hui il est question de fin de vie.
La seule question et je mesure sa gravité à laquelle nous devons répondre est le fait de savoir si dans des circonstances strictement cadrées par la loi nous autorisons une personne condamnée par la maladie pleinement consciente et libre de son choix à disposer de la possibilité de décider pour elle-même de sa fin de vie. Ce texte est conforme aux valeurs de la République liberté de choisir égalité d'accès aux soins et fraternité pour l'accompagnement en fin de vie. J'estime que notre droit doit permettre à chacun et chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus dignes lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportable et qu'aucun traitement n'est efficace. Après autant d'attente l'Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent.
Associations et anciens collègues et Jean-Louis Touraine qui sont aussi dans ces tribunes et les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte et les membres de la convention citoyenne ici présents. Je remercie Olivier Falorni sans qui cette loi n'aurait pas jamais vu le jour pour son opiniâtreté et sa perspicacité et les rapporteurs généraux et co-rapporteurs dont la mobilité mobilisation était constante. J'y associe les administrateurs pour leur travail conséquent à chaque lecture et nos collaborateurs pour leur aide précieuse. Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels. C'est aussi un texte d'humanité lorsqu'on parle d'humanité on parle de compréhension de compassion et d'assistance.
On parle de la vie jusqu'au dernier moment. Et c'est au nom de cette humanité que je vous appelle à voter ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent madame Karen Erodi pour le groupe La France insoumise.
Karen Erodi
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Président de commission, rapporteur, collègues. Rien n'arrêtera plus ce nouveau droit. Ce 15 juillet 2026 sera une date historique. Mon groupe parlementaire, la France Insoumise, soutient ce texte adopté à trois fois par trois fois par cette assemblée alors que la droite sénatoriale réactionnaire et conservatrice a refusé de débattre du droit à l'aide à mourir en troisième lecture après l'avoir déjà sabordé deux fois en première et deuxième lecture. La majorité sénatoriale démontre qu'elle ne respecte pas la volonté des Français et des Françaises puisque 94 % approuvent cette proposition de loi, qu'ils soient quelle que soit leur appartenance politique et leurs convictions religieuses.
Et que la convention citoyenne composée de 184 citoyens, citoyennes tirés au sort s'est prononcée à 76 % pour cette loi après ses multiples travaux et auditions. Collègues, nous y sommes. Après environ un demi-siècle de mobilisation, après des années, des mois de travail, des auditions et des milliers d'amendements débattus jusqu'au bout, nous arrivons à la dernière lecture de cette grande loi d'ultime liberté, de disposer de son corps et de choisir sa fin de vie digne. Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement, disait Simone Veil, tout comme personne non plus ne demande de gaieté de cœur l'aide à mourir. Il nous faut mettre fin au statu quo qui condamne encore trop de personnes à des fins de vie subies avec des douleurs intenses jusqu'à l'agonie finale.
Refuser ce droit à celles et ceux qui souffrent sans espoir est terriblement cruel, inhumain. Ce n'est pas de la mort que nous parlons aujourd'hui, c'est de la vie et du droit de chacun et de chacune à partir dignement et d'en rester maître jusqu'à son dernier souffle. Et je veux avant tout rappeler ce que nous votons car les opposants à cette loi, de la droite conservatrice à l'extrême droite, par dogmatisme, ont tout fait pour l'obscurcir avec des contrevérités et en jouant avec des peurs alors que nous posons un cadre clair, strict et des critères cumulatifs. Demande faite par la personne majeure, avoir une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, des souffrances réfractaires à tout traitement, une volonté libre, éclairée et réitérée, et la demande s'arrête à tout moment si la personne le souhaite. Rien n'est imposé à personne, une clause de conscience protège chaque soignant.
Cette loi n'ôte aucun droit, elle en ouvre un, le droit de disposer de soi. Ce texte n'est pas une rupture, il est l'aboutissement d'un long chemin, celui de quatre grandes lois auxquelles il donne une suite logique. En 99, nous avons reconnu le droit au soulagement de la douleur via les soins palliatifs pour préserver la qualité d'existence. La loi Kouchner de 2002 consacre le droit du patient à prendre les décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants à créer les conditions pour éclairer ses prises de décision. La loi Leonetti de 2005 a reconnu le droit aux personnes en fin de vie de décider à stopper tous les traitements.
La loi Claeys-Leonetti de 2016 a permis aux patients en fin de vie de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu'au décès via les directives anticipées quand ils le décident. Nous rendons à la personne le droit de choisir elle-même et à tout moment. À chaque étape, c'est un pas de plus vers l'autodétermination. Ce texte est l'ultime liberté de choix. Je n'oublie pas nos exigences et je le redis avec force car aujourd'hui la fin de vie est déjà organisée dans notre pays mais dans l'ombre et dans l'inégalité.
Les plus aisés partent à l'étranger pour pouvoir mourir dignement alors que les plus nombreux, les classes moyennes, les classes populaires et les plus démunis, eux, endurent jusqu'au bout. Avec cette loi, nous mettons fin à cette hypocrisie et ces inégalités devant sa finitude. Mais il nous reste des combats à mener. Nous continuerons à nous battre pour le droit opposable aux soins palliatifs que la droite et l'extrême droite ont refusé.
C'est indigne. Nous regrettons la suppression du délit d'entrave alors que 67 % des Français y sont favorables et que nous savons ce que les intégristes font subir encore aujourd'hui au droit à l'avortement par exemple. J'ai porté tout au long de ce texte avec quelques députés l'établissement des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Cela a été rejeté sous prétexte d'équilibre du texte. C'est encore une belle hypocrisie car cela existe déjà dans la loi Claeys-Leonetti.
Que se passe-t-il quand une personne dont l'état se dégrade brutalement, qui perd conscience alors que sa demande était déjà libre et éclairée ? En l'état, ça s'arrête et vous la condamnez à une fin de vie qu'elle avait pourtant écrite et qu'elle avait pourtant rejetée par écrit. Qui mieux que l'intéressé pour fixer le seuil de sa propre dignité ? Je regrette que cette loi laisse au bout du chemin, au bord du chemin les personnes ayant un accident grave, un AVC, une maladie neurodégénérative comme celle d'Alzheimer et tant d'autres. Mais ce combat ne s'arrête pas là, ne s'arrête pas ce soir.
En 2012, place de la Bastille, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour le droit de choisir sa fin et de mourir dans la dignité. Aujourd'hui, par notre vote et nos combats présents et à venir, nous tenons parole. Je tiens à saluer les malades, les familles, les aidants, les soignants et les militants des associations pour le droit à mourir dans la dignité qui n'ont jamais renoncé. J'ai une pensée particulière pour celles et ceux qui sont partis dans l'atroce souffrance sans jamais l'avoir vu advenir. Leur mémoire nous oblige.
Alors collègues, adoptons enfin cette grande loi humaniste qui ouvre un nouveau droit et qui n'imposera jamais à personne d'y recourir. Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je donne la parole à présent à madame Océane Godard pour le groupe Socialiste.
Océane Godard
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Les murs du Palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale, des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d'améliorer les vies kaléidoscopiques des Français, nécessitant l'usage de la pensée complexe à la manière d'Edgar Morin. Ici, dans ce haut lieu de notre République à l'histoire puissante, nous pensons les vies pour qu'elles soient meilleures, plus douces, mieux protégées, plus justes, mieux soignées, plus accomplies, comme pour repousser la mort. Des vies dont on peut considérer aussi que la fin a largement reculé grâce au progrès, au prix souvent de traitements, d'espoir, de soins, de souffrances alors assumées. Nos regards de législateurs considèrent désormais que des patients arrivent au bout d'un parcours que seuls ont la capacité d'appréhender s'il mérite encore d'être vécu.
C'est précisément cela que la loi vient autoriser et respecter. Alors, un petit message aux enfants de notre pays qui viennent en nombre visiter l'Assemblée nationale et qui siégeront demain sur ces bancs peut-être, à vous qui assistez aujourd'hui à ce moment historique, prenez le temps de plonger votre regard afin de ressentir ce qui émane des tableaux qui tapissent les murs et les plafonds du Palais Bourbon ou de certains musées en France, car les grands peintres nous apprennent souvent ce que les mots peinent à dire. Eugène Delacroix, dans La Liberté guidant le peuple, ne peint pas seulement une femme marchant sur des barricades. Il peint cette lumière qui se lève lorsque l'être humain refuse que son destin lui soit entièrement confisqué. La liberté y avance, fragile et puissante à la fois, parce qu'elle est toujours une conquête.
Rembrandt dans le retour du fils prodigue nous rappelle que les derniers instants de l'existence peuvent être enveloppés d'une infinie tendresse. Les mains du père ne jugent pas, elles accueillent. Elles disent que l'amour est parfois la plus haute expression de la dignité. Monet et ses nymphéas nous enseignent que la vie ne se résume ni à ses orages, ni à ses blessures. Même lorsque les eaux semblent immobiles, la lumière continue de s'y refléter.
Elle ne nie pas l'ombre, elle lui répond. Alors nos débats sont à l'image de ces tableaux. Il ne s'agit pas de choisir entre la vie et la mort, il ne s'agit pas d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui encourage à la spoliation des héritages, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs. Il s'agit de savoir quelle lumière nous voulons laisser entrer dans les derniers jours d'une existence, lorsque la médecine ne peut plus guérir, lorsque la souffrance devient un horizon sans aurore. Mes chers collègues, rien n'est plus universel que la finitude et pourtant rien n'est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse.
Et je pense avec une infinie gratitude à celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte. Je pense aux parlementaires et tout particulièrement à Olivier Falorni. Merci. Je pense aux Français lors de la convention citoyenne, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients d'hier, partis sans avoir eu le choix, aux patients d'aujourd'hui qui expriment non pas forcément leur peur de la mort, mais leur peur de mal mourir pour reprendre les mots de Charles Biétry. Alors à vous toutes et tous, merci d'avoir partagé ce qui confine à l'intime, permettant, si le vote le confirme d'ici quelques minutes, d'avoir une grande loi républicaine de progrès et d'humanité.
Pour terminer, j'aimerais partager avec vous les questionnements qui nous ont permis de cheminer. Est-ce que notre vie nous appartient au point d'en choisir la mort aux conditions inscrites dans la loi, ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu'elle soit d'ordre religieuse, spirituelle, philosophique ou encore médicale ? Il n'y a évidemment pas de vérité absolue, et c'est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude. Et je veux le dire nettement, tout comme la loi autorisant le recours à l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes, la loi relative à l'aide à mourir ne tuera pas, c'est la maladie qui tue. Cette loi n'incitera pas à mourir.
Au contraire, peut-être même qu'elle participera à apaiser des malades qui savent qu'ils peuvent recourir à l'aide à mourir s'ils n'en peuvent plus, et protéger également nos soignants. Et puis cette loi ni aucun autre pouvoir ne touchera ce qu'Albert Camus a appelé l'invincible été, qui se niche au plus profond de nos cœurs, de nos êtres. Vous savez, cette invincible été décrit par Olivier Goy désignant cette capacité à continuer d'aimer la vie, non pas parce que tout va bien, mais parce que quelque chose en soi demeure vivant, vibrant, aimant. Alors le 15 juillet 2026, au nom de cette fidélité à soi, de la dignité, de la liberté, une large majorité du groupe socialiste et apparentés votera pour la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en France.
Merci beaucoup madame la députée. Merci beaucoup. Mes chers collègues, il nous reste deux orateurs, je vous remercie de respecter le silence pour qu'on puisse les entendre tous les deux, et d'abord madame Justine Gruet pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Madame la présidente, madame la ministre du handicap, monsieur le ministre des relations au parlement, mes chers collègues. Ce que nous décidons aujourd'hui est fondamental. Nous décidons du regard que la société française portera désormais sur la vie, sur la souffrance, sur la fragilité et sur la mort. Nous décidons d'une société où un être humain pourra demander la mort et où un autre être humain pourra la provoquer avec l'autorisation de la loi. La décision d'inscrire cette lecture définitive laissait penser le sentiment du devoir accompli des députés.
Nous connaissons ce texte par cœur.
Il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts. Il faut faire vite, vite, vite, comme si vous aviez peur que le patient change d'avis. La procédure l'enferme dans sa décision. La preuve, s'il ne veut plus mourir, on convient d'un nouveau rendez-vous.
Pour une grande loi de liberté qui n'oblige personne, comment justifiez-vous l'absence d'une clause pour tous les professionnels et les établissements confessionnels ? Comment expliquer votre choix d'un recours a posteriori plutôt qu'un contrôle a priori ? La prudence est-elle une menace sur vos objectifs ? Maintenant que notre rôle de législateur semble terminé puisqu'on nous somme de clore les débats, permettez-moi de vous placer en tant qu'homme, en tant que femme, en tant que citoyen français. Si demain on vous apprend que votre mère est morte la veille suite à une injection létale sans que vous ayez été prévenu, comment allez-vous réagir si vous apprenez en plus que votre frère ou votre sœur lui a fait sentir qu'elle devenait une charge ?
Vrai problème de ce texte qui ne dispose pas d'un contrôle des pressions indues par un juge. Et puis il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie avec des moments d'espoir. Pourquoi peut-il décider d'une fin de vie en quarante-huit heures mais ne peut être autorisé à faire un simple chèque par mesure de protection ? Il y a aussi ce patient au fond du couloir de service de gériatrie qui n'avait jamais de visite, qui se sentait seul.
Il ne connaissait pas le médecin qui a instruit sa demande, et oui c'est permis. Et sa petite-fille est arrivée pour lui annoncer qu'il allait être grand-père, mais trop tard malheureusement. Mes chers collègues, peut-on ainsi raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas, et je le sais vous aussi. Ce qui explique d'ailleurs autant d'arrogance et de violence dans nos débats.
J'en suis navré mais lorsque l'on est sûr de soi, lorsque l'on est sûr du texte que l'on propose, alors la certitude supplante l'agressivité. Dès lors l'échange, l'explication et la discussion sont des parties prenantes de la construction législative. Ça n'a pas été le cas ici. La future saisine du Conseil constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte. Lors des discussions vous avez souvent fait allusion à la loi Claeys-Leonetti votée en deux mille seize à la quasi-unanimité.
Nous en sommes loin, très loin. Nous arrivons pourtant aujourd'hui au vote définitif dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale. Mais nous sommes désormais face à notre conscience, tout comme ce sera le cas de tous ces patients devenus éligibles. Désormais leur seul rempart face à l'accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre.
Actuellement si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l'accompagnement. Et si au moment de passer à l'acte il a une hésitation, un sursaut de vie, dans une société d'humanité et de sollicitude, on ne demande pas au soignant de pousser la seringue. Depuis toujours notre civilisation repose sur une même exigence : lorsqu'un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l'accompagner. La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Eh bien non.
La dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas.
Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité. C'est la richesse de la vie humaine. C'est toute la contradiction de ce texte. Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie du droit d'être partout soigné et accompagné. Comment proposer la mort là où l'on n'a pas pleinement offert les soins, la présence et l'espérance ?
Personnellement, je n'aurai jamais de bonne raison d'organiser le décès de quelqu'un. Vous construisez ici, et c'est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle, un modèle de société de la loi du plus fort, le pouvoir de l'homme sur l'homme. Un humain n'abandonne jamais un autre humain, c'est un principe fondamental qui fonde notre pacte social. Mes chers collègues, dans quelques instants, chacun d'entre nous votera, seul avec sa conscience. Demain, ce texte ne concernera plus seulement des principes abstraits.
Demain, cela concernera quelqu'un que vous connaissez, que vous aimez. Et ce jour-là, votre responsabilité ne sera plus juridique, elle sera profondément humaine. Nous sommes le 15 juillet, le jour où le Parlement français décide qu'il peut être mis fin légalement à une vie humaine. L'histoire nous regardera. Elle regardera chacun d'entre nous, notre vote et notre courage.
Souvenez-vous du flocon dans l'avalanche. Vous n'êtes pas seuls, nous sommes là. Le doute n'est pas une faiblesse, il est parfois, mes chers collègues, la dernière voix de la conscience.
Sandrine Rousseau
Madame et Messieurs les ministres, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales, chers collègues. Puisse la laïcité dans son sens le plus noble, le plus universel, entrer dans cet hémicycle. Puisse la République accompagner les derniers moments de celui qui croyait au ciel comme de celui qui n'y croyait pas. Il est en effet des jours comme celui-ci où notre vote, en tant que parlementaire, représentant du peuple, dépasse le seul exercice de la loi. Des jours où il nous est donné de créer de nouveaux droits, ici l'aide à mourir.
Des jours où notre vote permet d'accompagner avec plus de liberté, d'égalité et de fraternité les personnes en fin de vie. Des jours où nous avons l'opportunité de faire advenir le combat mené de longue haleine par celles et ceux qui ont porté avec force et courage une cause qui nous concerne tous et toutes. Je pense ici aux associations, aux militants et en premier lieu bien sûr à Olivier Falorni, mais je vois aussi Jean-Luc Romero, Jonathan Denis, évidemment, ainsi que tous les membres de la convention citoyenne et Jean-Louis Touraine. Des jours où il nous appartient de permettre à notre société de se préoccuper d'une question à la fois profondément intime et éminemment universelle, celle de la fin de vie, des derniers jours de l'existence et de la mort. Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent.
À celles et ceux qui nous écoutent aujourd'hui, à celles et ceux qui ne sont plus parmi nous mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire que nous pensons à vous. Trop souvent, la fin de vie est synonyme de souffrance que la médecine n'est plus à même de soulager, d'une ultime soumission aux cellules cancéreuses, à la maladie dégénérative, à un système qui ne vous reconnaît pas le droit à disposer pleinement de votre corps.
Oui, aujourd'hui on meurt mal en France et il est temps de regarder en face la réalité. Aujourd'hui, il y a ces médecins qui débranchent les patients ou qui forcent un peu la dose à la demande des patients. Il y a ces patients qui arrêtent leurs soins et dont les douleurs explosent. Il y a ces personnes qui partent en Belgique ou en Suisse. Il y a celles et ceux qui se suicident.
Il y a celles et ceux qui cherchent un moyen d'avoir accès au médicament interdit. Oui, il y a des morts clandestines en France. Avec cette proposition de loi créant l'aide à mourir, le législateur ne détourne plus le regard.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La discussion générale est close. J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, la proposition de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Je vais la mettre aux voix. Il s'agit d'un scrutin public, je vous remercie de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 561, exprimés 532, majorité 267, pour 291, contre 241, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le ministre, vous souhaitez prendre la parole ?
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les rapporteurs, Madame la ministre, Mesdames, Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs. Vous venez de décider démocratiquement d'une évolution sociétale majeure comme nous en avons connu peu dans notre histoire. Vous avez dit oui à quatre reprises. Et aujourd'hui de manière définitive.
Je veux saluer toutes celles et ceux qui d'une manière ou d'une autre, petits ou grands, ont participé à cette décision, experts, parlementaires, ancien rapporteur, cher Olivier Falorni, ministres, députés, sénateurs aussi. Toutes celles et ceux qui ont fait que l'on soit pour ou contre cette loi, nous avons pu ici débattre de manière respectueuse de la position de chacun. Alors pour tout cela, à vous toutes et tous et au nom du gouvernement, merci d'avoir respecté les opinions de chacun d'entre nous. Merci de faire en sorte que ce vote ait pu avoir lieu dans ces conditions, le mot essentiel que je veux rappeler, c'est-à-dire le respect de chacun d'entre vous. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre et je suspends la séance pour quelques minutes. Merci à tous.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi relatif à la protection des enfants.
Bonsoir à tous. La parole est au garde des Sceaux, Monsieur Darmanin.
Gérald Darmanin
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chère Stéphanie, Madame la Ministre, chère Aurore, Monsieur le Ministre, cher Édouard, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les députés. Voici une loi pragmatique conçue pour répondre aux dysfonctionnements, aux défaillances graves parfois, très précisément identifiés par tous les acteurs de la justice qui s'occupent de l'enfance, pour lever des obstacles juridiques et pour donner aux professionnels des outils immédiatement mobilisables. Les propositions de la Chancellerie en lien avec Madame Stéphanie Rist qui coordonne le texte sur la protection de l'enfance reposent sur le choix essentiel qui est de faire évoluer notre logique collective pour passer d'un système principalement organisé autour de la protection des familles à un système véritablement centré sur la protection des enfants. Il ne s'agit pas d'opposer l'enfant à sa famille. Soutenir les familles, prévenir les ruptures, accompagner les parents et restaurer chaque fois que cela est possible leur capacité éducative demeurent évidemment des priorités.
Mais il nous faut être très clair qu'en plusieurs intérêts se confrontent, seul celui de l'enfant est supérieur, seul celui de l'enfant doit compter. C'est l'engagement résolu que nous avons pris à la suite de l'engagement de ce texte de loi élaboré avec Stéphanie Rist, Aurore Bergé et Édouard Geffray. La protection de l'enfance ne relève évidemment pas d'un ministère isolé. Elle engage la justice, la santé, les solidarités, l'éducation, les collectivités locales en premier lieu les départements et plus largement chacun de ses l'ensemble des institutions de la République. Je veux remercier également la haute commissaire à l'enfance, Madame Sarah El Haïry qui nous a beaucoup aidés à l'élaboration de ce texte.
Initialement consacré à la refondation de la protection de l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance, le projet de loi a été enrichi afin de renforcer plus largement encore la protection de l'ensemble des mineurs et notamment en prenant des dispositions de très nombreux parlementaires dits de la loi intégrale comme la commission d'enquête et les travaux que font la commission et les auditions de la délégation droits de l'enfant, Madame Perrine Goulet qui depuis très longtemps, depuis trop longtemps peut-être, nous interpelle sur les modifications législatives, humaines et budgétaires à apporter. Protéger un enfant, c'est à la fois prévenir le danger, stabiliser son parcours et agir rapidement lorsqu'il est menacé, répondre enfin avec fermeté à ceux qui portent atteinte à son intégrité. C'est toute la cohérence de ce projet de loi, agir avant la rupture lorsqu'elle peut être évitée, protéger immédiatement lorsqu'elle ne peut plus l'être et offrir dans tous les cas une perspective d'avenir. Cette ambition s'inscrit dans le plan de refondation engagé au printemps dernier à la suite du constat dressé par le rapport d'Isabelle Santiago dont je salue l'autrice qui nous a beaucoup aidés et qui prolonge les orientations de la loi Taquet de 2022. Plusieurs réformes importantes ces dernières années ont permis de faire progresser notre droit.
Elles ont renforcé la place de l'enfant, elles ont aussi amélioré la sécurité juridique.
Mais chacun le sait, des difficultés persistent. La singularité du texte qui vous est présenté aujourd'hui est précisément de partir des réalités du terrain pour apporter des réponses concrètes aux défaillances que les professionnels, notamment de la justice, connaissent. Plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont aujourd'hui pris en charge au nom de la protection de l'enfance. Les départements consacrent près de 12 milliards d'euros chaque année à cette politique essentielle à notre pacte social. Et pour autant, malgré ces chiffres considérables, nous avons du mal à bien protéger les enfants.
Je veux à cet instant saluer l'engagement de l'ensemble de l'écosystème du ministère de la Justice qui protège les enfants. Je pense aux juges des enfants qui prennent quotidiennement des décisions difficiles, souvent dans l'urgence et face à des situations humaines d'une extrême complexité. Et c'est pour cela que j'ai souhaité la création de 50 tribunaux pour enfants, cabinets de tribunaux pour enfants supplémentaires en deux ans à mon arrivée à la Chancellerie. Je pense aux procureurs de la République et à leurs équipes qui interviennent lorsque le danger est immédiat tous les jours et parfois toutes les nuits. Je pense aux greffiers, aux avocats, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux assistants familiaux, au personnel de l'aide sociale à l'enfance, aux associations et à tous ceux qui consacrent leur vie et leur engagement à protéger les mineurs.
L'assistance éducative est sans doute l'une des expressions juridiques les plus exigeantes de notre mission. C'est pour cela que pour la première fois comme garde des Sceaux, j'ai accompagné la demande de systématiser l'avocat auprès de l'enfant par un investissement massif en termes d'aide juridictionnelle et d'organisation des juridictions. Désormais, grâce à la loi que vous avez votée voilà quelques jours, n'oubliez pas qu'à chaque étape de l'assistance éducative, l'enfant pourra bénéficier d'un suivi par un avocat et ce jusqu'à la fin de sa prise en charge. L'assistance éducative est un sujet sensible, nos débats vont l'illustrer, j'en suis sûr, car elle intervient dans l'intimité des familles, non pour juger des modes de vie, mais pour empêcher qu'un enfant ne soit abandonné à la violence, à la carence, à l'exploitation et au délaissement. L'assistance éducative doit protéger sans humilier et décider sans jamais perdre de vue le temps de l'enfant.
Car malheureusement, mesdames et messieurs les députés, le temps de l'enfant n'est pas celui de nos institutions. Six mois dans la vie d'un nourrisson, deux ans dans celle d'un très jeune enfant, ce ne sont pas des simples délais de procédure. La vie les touche et on sait tous que dans les premiers mois, les premières années de l'enfance, la vie se construit parfois définitivement. Il suffit de visiter les pouponnières comme celle de Valenciennes qui vous arrache le cœur ou d'entendre aussi le témoignage d'enfants qui attendent des années avant de pouvoir se construire et se donner un horizon alors qu'ils ont sans doute l'âge de jouer en maternelle de façon insouciante avec leurs camarades. Nous savons à ce titre que certaines pratiques doivent complètement évoluer au ministère de la Justice.
Nous devons limiter les placements qui se prolongent sans véritable perspective. Nous devons favoriser le recours à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance lorsqu'il n'est plus possible raisonnablement de penser que le retour dans la famille naturelle est un retour qui peut être gagnant pour l'enfant. Nous devons accepter une idée simple : lorsqu'un enfant est confié à la protection de l'enfance, nous ne pouvons plus attendre des années avant de nous interroger sur son devenir. Oui, lorsque le retour auprès de ses parents demeure possible, tout doit être mis en place pour le faire. Mais lorsque ce retour n'est plus envisageable, nous devons aussi avoir le courage de construire un autre avenir pour cet enfant.
Ne pas voir cela en face, c'est condamner des centaines d'enfants à l'absence : l'absence de sécurité, de sécurité affective, l'absence tout simplement d'avenir. C'est pourquoi le Gouvernement a fait un choix clair : nous devons protéger les enfants quoi qu'il en soit et j'allais vous dire quels que soient les parents.
Nous devons sécuriser, sécuriser sa vie et nous devons aussi lutter fortement contre tout ce qui touche à son intégrité physique, sexuelle et psychologique. C'est pourquoi le gouvernement a fait un choix clair : accélérer les enquêtes pour en faire la priorité des services d'enquête et des parquets en lien avec le ministère de l'Intérieur, aggraver la répression des crimes les plus graves commis contre les enfants et renforcer la prévention afin de mieux protéger les mineurs, conforter la confiance des familles et mettre en place un principe de précaution, l'enfant avant tout. C'est aussi un message que la République adressera aux victimes. La République mesure pleinement ce qu'ils ont subi et ne détournera jamais le regard. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames les rapporteures, cette même exigence de rapidité, j'en suis sûr, inspire chacun de nos amendements et notamment le dispositif auquel le gouvernement est particulièrement attaché, que j'avais annoncé voilà un an : l'ordonnance de sûreté de l'enfant.
Lorsqu'un enfant est en danger, les institutions ne peuvent pas commencer par débattre de leurs compétences respectives ou attendre que l'enquête soit terminée pour savoir si la présomption d'innocence doit être renversée. Elles doivent d'abord le protéger, d'abord un principe de précaution. Toute la philosophie de l'ordonnance de sûreté de l'enfant est là : permettre une mise en sécurité immédiate, d'abord et avant tout le croire, le protéger, puis s'organiser évidemment le plus rapidement possible pour lever le doute lorsqu'il y en a un, lorsque l'intervention du juge compétent est au rendez-vous. C'est un immense défi d'organisation pour le ministère de la Justice et nous consacrerons nos prochaines semaines à nous y engager avec l'assistance éducative et son avocat quoi qu'il en soit, quoi qu'il en coûte, nous devons ici voir la révolution qui se passera dans les juridictions. Le gouvernement est profondément attaché à la place des juges des enfants parce qu'il est le juge du danger, parce qu'il est celui qui apprécie les besoins de protection de l'enfant.
Il a aussi entendu le travail qui a été fait en commission. Il proposera un amendement qui, je l'espère, permettra la synthèse et permettra au magistrat, avec les professionnels de l'enfance, de choisir au mieux. Nous aurons un débat nourri, il y aura un débat au Sénat, il y aura, je l'espère, un compromis le plus rapidement possible pour que les enfants devant la justice soient entendus, soient protégés au-delà des querelles politiques. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur Garde des Sceaux. La parole est à Madame Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Aurore Bergé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, Madame la Présidente de la commission spéciale, Mesdames les co-rapporteures, Mesdames et Messieurs les députés. Il est des vérités qui avancent à pas lents, retenues par le silence, la peur et la honte. Puis vient un jour où plus rien ni personne ne peut les arrêter. Alors le temps n'est plus à l'indignation, il est à la révolution. Pour l'immense majorité des enfants victimes de violences sexuelles, le danger n'est pas venu de l'inconnu.
Il n'a pas surgi au détour d'une rue, il n'était pas caché dans l'obscurité, il vivait déjà dans leur quotidien. Il portait le visage d'un père, d'un beau-père, d'un frère, d'un grand-père, d'un oncle, parfois d'une mère ou d'un adulte auquel une famille avait confié ce qu'elle avait de plus précieux. Il me disait : "Tous les papas font ça et tous les papas sont les premiers." "C'est notre secret." "J'étais un objet parmi d'autres."
Il disait que c'était moi qui le provoquais. Il disait qu'il m'aimait. Moi aussi, j'aimais bien mon grand-père. Et c'est bien tout le drame de l'inceste, c'est que le viol est commis par quelqu'un qu'on aime. L'enfant ne se méfie pas de celui qu'il aime.
Il ne se protège pas de celui dont il attend précisément d'être protégé.
Et le prédateur le sait. Il détourne cette confiance et retourne cet amour contre l'enfant lui-même. Il fait de ce qui devait être un refuge l'instrument même de sa domination. Depuis plusieurs années, notre pays vit un moment de bascule, une parole longtemps empêchée s'est libérée. Une parole que la honte avait condamnée au silence et qu'une forme d'aveuglement collectif avait trop longtemps refusé de voir.
Aujourd'hui, les enfants devenus adultes disent, parlent, écrivent. Ils savent qu'en parlant ils s'exposent à l'incompréhension, au doute, trop souvent encore à la violence de ceux qui refusent de les croire. Et pourtant ils parlent. Pour mettre la société face à elle-même, ils ne réclament pas vengeance, mais justice. Et je veux devant la représentation nationale leur rendre hommage.
Rendre hommage aux près de 30 000 victimes qui ont trouvé la force de témoigner devant la Ciivise. Rendre hommage également à celles et ceux qui ont accepté de venir raconter l'indicible devant les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et saluer le travail remarquable de la présidente Maud Petit et du rapporteur Christian Baptiste au sein de leur commission d'enquête. À celles et ceux qui ont poussé la porte d'une association et qui parfois ont créé la leur pour que plus jamais une victime n'ait à traverser seule ce qu'eux-mêmes avaient enduré. À celles et ceux qui ont trouvé la force de se confier à un parent, un frère, une sœur, un ami, parfois une seule personne, médecin, psychologue, enseignant. Et au moment où nous saluons celles et ceux qui ont parlé, nous avons aussi le devoir de penser à tous les autres.
À celles et ceux qui n'ont pas trouvé les mots. Ou qui ont fini par penser que personne ne les croirait jamais. À celles et ceux qui ne sont plus là. Qui ont fini par croire que la mort était plus supportable que le poids des violences qu'ils portaient depuis l'enfance. À celles et ceux dont l'absence laisse des parents, enfants, frères, sœurs ou proches avec une douleur qui ne s'éteindra jamais et cette question : pourquoi n'avons-nous pas vu, pourquoi n'avons-nous pas compris ?
Nous leur devons cette loi. Ces dernières semaines, notre pays a été bouleversé par l'assassinat de Lyana, une petite fille de 11 ans. Face à un drame de cette nature, gouverner impose une seule exigence : regarder les failles en face et en tirer toutes les conséquences. Le Premier ministre s'y était engagé, le Gouvernement a tenu cet engagement en renforçant par une lettre rectificative le projet de loi qui vous est soumis. Dans les affaires de violences sexuelles commises contre des enfants, le temps n'est jamais un simple délai de procédure.
Il est une épreuve. Et c'est aussi ce temps dont les prédateurs profitent. C'est pourquoi nous resserrons le cadre temporel des enquêtes conduites par le procureur de la République. Nous consacrons le principe d'une audition rapide de la personne mise en cause dès son identification et nous garantissons aux victimes une première information sur l'état d'avancement des actes essentiels d'enquête à l'issue des trois premiers mois. Et le Gouvernement prendra dans les tout prochains jours un décret imposant la motivation personnalisée des classements sans suite pour les crimes sexuels commis sur les mineurs.
Car ce que les victimes attendent de la justice avant même qu'elle juge, c'est de savoir qu'à partir du moment où elles ont parlé, quelque chose a changé. Informer une victime ce n'est pas simplement rendre compte d'une procédure. C'est lui dire que la République la reconnaît. Les violences sexuelles faites aux enfants relèvent d'une logique de domination, de contrôle et de répétition. Nous présupposons, écrit Romain Le Miere dans Clément, que l'inceste relève de la sexualité, sujet que l'usage nous défend d'aborder en famille.
Or faire l'amour et violer un enfant sont deux choses différentes, à moins que l'on considère la déforestation comme du jardinage. La question n'est pas celle de la sexualité, c'est celle de la domination. Et derrière le premier enfant qui trouve la force de parler, les enquêtes révèlent souvent une deuxième victime, puis une troisième et parfois bien davantage encore. Comme si chaque parole levait un peu plus le voile sur une prédation qui jusque-là avait prospéré dans le silence. Le prédateur avance avec patience, il exploite la confiance, instrumentalise la peur, enferme ses victimes dans le silence.
Parce que face au risque de récidive, la prudence n'est pas une option, elle est un devoir. La protection de l'enfance commence bien avant qu'une enquête soit ouverte. Elle commence lorsque le matin nous laissons nos enfants à l'école ou à la crèche, lorsque nous les déposons à une activité périscolaire, dans un centre de loisirs, un club sportif, un établissement de santé. Chaque matin, nous leur confions ce que nous avons de plus précieux au monde : nos enfants. Parce que nous pensons que nos filles et nos garçons seront protégés.
Les enquêtes qui ont récemment bouleversé notre pays ont révélé une réalité d'une glaçante préméditation. Des agresseurs qui échangeaient entre eux, partageaient leurs méthodes, s'indiquaient des lieux, des activités, des environnements où il leur semblait plus facile d'approcher des enfants, d'agir plus longtemps sans être découverts. Voilà jusqu'où va la prédation. Faire de la confiance des familles un mode opératoire et transformer des activités périscolaires en terrain de chasse. Des parents de victimes racontent qu'ils n'osent plus laisser leurs enfants sans une boule au ventre.
Et c'est pourquoi nous avons fait le choix de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires de tous ceux qui interviennent auprès de nos enfants. Et la lettre rectificative franchit une étape supplémentaire en prévoyant un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue justement de s'assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Lorsque nous confions nos enfants, nous devons aussi savoir à qui nous les confions. C'est pourquoi nous rendons obligatoire la communication aux responsables légaux de l'identité des professionnels intervenant auprès de nos enfants dans le cadre des activités périscolaires. C'est là que réside notre responsabilité.
Comprendre pour déconstruire les mécanismes, empêcher plutôt que réparer, prévenir plutôt que d'avoir à pleurer une enfance saccagée, protéger avant qu'il ne soit trop tard. Et c'est l'ambition de ce projet de loi. Mais pour autant, il ne marque pas le point final de notre engagement, il en est un commencement. Parce que protéger nos enfants est une exigence qui interroge notre justice, notre école, notre système de santé, nos collectivités, nos associations, nos pratiques professionnelles, nos familles, les moyens que nous y consacrons et plus largement l'idée même que nous nous faisons de la responsabilité de la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement a pris un engagement clair.
Celui de poursuivre avec le Parlement, les associations féministes et enfantistes, les professionnels de terrain et les victimes elles-mêmes, le travail engagé en vue d'une loi intégrale qui sera examinée dès ce mois d'octobre. C'est la raison pour laquelle nous recevrons après l'avis du Conseil d'État les parlementaires engagés et les associations mobilisées. Nous y travaillerons tout cet été pour faire, pour faire vite et pour faire bien. Et je pense notamment à une question qui traverse les témoignages des victimes, celle de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les enfants. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ces enfances bousillées et écrit : "J'ai vécu des années avec ce blanc dans le crâne et les souvenirs ne sont pas revenus d'un coup".
Et lorsque la parole émerge enfin parfois des décennies plus tard, la justice ne devrait jamais être empêchée par le seul écoulement du temps. Aujourd'hui, la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes. C'est l'inverse qu'il faut désormais exiger. Que le temps ne joue plus jamais contre nos enfants, que les bourreaux ne dorment plus jamais tranquilles. Mesdames et messieurs les députés, le temps est venu pour une révolution.
Dans vingt ans, dans trente ans, nous n'aurons qu'une seule question qui nous sera posée par nos enfants : avez-vous été à la hauteur ? Il nous appartient de faire en sorte que nous n'ayons jamais à baisser les yeux au moment de leur répondre. Et à celles et ceux qui nous regardent, qui vivent dans le silence, la solitude, la honte ou le doute, je veux leur dire une chose simple : nous vous voyons, nous vous croyons, nous vous entendons et surtout nous vous protégerons. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la ministre. Prochaine séance ce soir à vingt et une heures trente, suite du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.