2ème séance : Protection des enfants (suite) · Polyfact

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2ème séance : Protection des enfants (suite)

17 juillet 2026

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Sommaire mis à jour le 17 juil. 2026

Séquence complète sur l’article 11 et ses déclinaisons (11 bis et 11 ter), depuis l’amendement 936 et le choix entre 30 ans et perpétuité pour les viols ayant entraîné la mort jusqu’aux débats sur la confusion des peines et la perpétuité réelle pour les viols sur mineurs, avec mise en avant des enjeux de hiérarchie des peines, de constitutionnalité, d’État de droit et de priorité entre durcissement pénal, moyens d’enquête et prévention de la récidive. Le bloc couvre les prises de position des groupes, les compromis gouvernementaux (période de sûreté de 30 ans), les rappels au règlement, ainsi que l’examen et l’adoption des articles 11, 11 bis et 11 ter.

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Articles 11 à 11 ter — régime des peines pour crimes sexuels

15:12

Article 11 — Ouverture, peine encourue et période de sûreté

15:12

Ouverture de séance — Amendement 936 sur les peines

15:12

Ouverture de séance et rappel de l’amendement 936

15:12

Rapporteure Goulet — Peines à 30 ans plutôt que perpétuité

15:41

Maximi (LFI) — Critique de la méthode et rejet global de l’article 11

16:56

Gouvernement — Avis favorable et annonce de réécriture au Sénat

17:57

Cathala et Balage — Critique des peines et de la « loi intégrale »

18:20

Rapporteure Goulet — Coordination des peines et vote de l’amendement

20:51

Article 11 — Période de sûreté et cohérence des peines

22:23

Cestrières, Catala — Période de sûreté et rejet de la perpétuité réelle

22:23

Maximi vs Gouvernement — Rétropédalage législatif et cohérence des peines

25:10

Affrontement des lignes politiques sur perpétuité et moyens

27:42

Odoul vs Balage — Conflit sur la réparation et la perpétuité

27:42

Monnet et Léaument — Critique du texte et de la récupération par le RN

31:18

Martin (LR) vs Capdevielle — Perpétuité réelle ou moyens et traitements

34:29

Croizier et Maximi — Appel à l’apaisement et débat sur la récidive

38:15

Période de sûreté et méthode législative contestée

42:14

Rapporteure Goulet — Rappel au respect et correction de la période de sûreté

42:14

Capdevielle — Contestation de la méthode pénale et rappel au règlement Miller

45:22

Perpétuité pour viols sur mineurs — débats sur la sévérité des peines

48:49

Perpétuité pour viols sériels — Prévention, sanction et instrumentalisations

48:49

Maximi et gouvernement — Désaccord sur rehaussement des peines

48:49

Hadizadeh — Peines lourdes vs prévention et enquête de contexte

52:06

Bonnivard et de Pélichy — Cas extrêmes et articulation prévention-sanction

54:22

Obono, Goulet — Critique de l’instrumentalisation et rejet de l’amendement Capdevielle

58:19

LR — Perpétuité dès le premier viol et débat sur l’efficacité pénale

01:04:22

Vote 1152 puis LR — Perpétuité dès le premier viol

01:04:22

Tryzna et Cathala — Cas « monstrueux » vs moyens d’enquête

01:07:46

Perpétuité pour viols incestueux et sériels — débats de proportionnalité

01:11:50

Inceste — Amendement Martin sur la perpétuité et débat sur patriarcat

01:11:50

Amendement De Pélichy 605 — Viols sériels sur la même victime et critique de l’inflation pénale

01:16:01

Rappel au règlement et reprise sur l’article 11 bis

01:20:59

Rappel au règlement et apaisement après campagnes de haine

01:20:59

Cathala — Rappel au règlement et dénonciation des campagnes de haine

01:20:59

Reprise de séance — Ministre et Bonnivard appellent à l’apaisement

01:29:11

Article 11 bis — Vote préalable et débat sur la confusion des peines

01:32:14

Vote de l’article 11 et bascule vers l’article 11 bis

01:32:14

Cathala — Suppression de l’article 11 bis et défense de la confusion des peines

01:33:26

Balage El Mariky — Opposition à la dérogation à la confusion des peines

01:35:32

Rapporteure et gouvernement — Avis divergents sur la suppression de l’article 11 bis

01:37:51

Miller — Justification de l’article 11 bis par un cas de multirécidive

01:38:44

Balage El Mariky vs ministre — Place de la victime dans la peine et annonce d’une seconde délibération sur l’article 11

01:40:59

Vote de l’amendement de suppression et échec de la tentative

01:43:15

Réécriture de l’article 11 bis — Positions Cathala et Roullaud et adoption de l’article

01:44:15

Article 11 ter — Débat sur la perpétuité réelle et la constitutionnalité

01:48:46

Article 11 ter — Enjeux de perpétuité réelle et constitutionnalité

01:48:46

Ouverture de l’article 11 ter — RN pour la perpétuité systématique

01:48:46

Article 11 ter — Capdevielle conteste la perpétuité réelle

01:51:01

Cathala et Balage — Perpétuité réelle assimilée à peine de mort

01:53:00

Rapporteure, gouvernement, Tryzna et Cathala — Conflit sur l’objectif de la peine

01:57:38

Article 11 ter — Moyens, perpétuité réelle et compromis gouvernemental

02:01:26

Ministre — Mise en avant des moyens budgétaires et dispositifs créés

02:01:26

Article 11 ter — Amendement Firmin Le Bodo sur la perpétuité réelle

02:04:01

Amendement gouvernemental 1250 — Période de sûreté ramenée à 30 ans

02:05:22

Sous-amendements Goulet/Capdevielle et adoption de l’article 11 ter

02:16:28

Article 12 — Libération sous contrainte et moyens pénitentiaires

02:18:59

Article 12 — Ouverture du débat et dispositif de libération sous contrainte

02:18:59

Article 12 — Ouverture du débat et moyens de la justice

02:18:59

Ouverture de l’article 12 — Cathala conteste le « budget historique » de la justice

02:18:59

Herouin-Léautey — Manque de formation dans les auditions de mineurs

02:21:26

Article 12 — Régime de libération sous contrainte et obligation de soins

02:22:48

Article 12 — Monnet, Bloch et RN sur libération sous contrainte

02:22:48

Balage El Mariky — Suppression de l’article 12 et obligation de soins

02:26:32

Ministre — Portée réelle de l’article 12 et débat chiffré sur les moyens de la justice

02:29:32

Article 12 — Orientation budgétaire pénitentiaire et lutte contre la récidive

02:35:39

Article 12 — Arbitrages budgétaires pénitentiaires et lutte contre la récidive

02:35:39

Ministre — Réaffirmation de la trajectoire budgétaire et vote de l’amendement 1103

02:35:39

Article 12 — Obono sur moyens pénitentiaires et vote final

02:37:36

Amendement Blanc après l’article 12 — Durcissement de la libération sous contrainte

02:40:34

Article 12 bis — Rapports sur suivi des auteurs et prévention de la récidive

02:42:32

Article 13 — Contrôle préfectoral, garanties juridiques et sanctions

02:47:28

Article 13 — Architecture des pouvoirs de contrôle préfectoral

02:47:28

Article 13 — Enjeux budgétaires et recentrage sur le contrôle préfectoral

02:47:28

Ouverture de l’article 13 — Budget justice vs pénitentiaire et contrôles préfectoraux

02:47:28

Article 13 — Coordination et retrait de l’obligation de déclaration systématique

02:52:03

Amendement 844 — Opposition sur la déclaration systématique des structures

02:55:18

Article 13 — Encadrement juridique des contrôles et droits des mineurs

02:57:11

Amendement Ozenne 613 — Encadrement RGPD des contrôles préfectoraux

02:57:11

Entretiens avec les mineurs — Paquet Spillebout/Yadan adopté contre l’avis du gouvernement

03:00:17

Amendement 746 — Publicité de la date du dernier contrôle

03:04:49

Article 13 — Régime de sanctions et outils de mise en œuvre

03:06:47

Article 13 — Sanctions, suspensions et contrôles des accueils de mineurs

03:06:47

Peines applicables et information des collectivités territoriales (845, 1090, 555)

03:06:47

Le Nabour — Traçabilité des accès aux lieux sensibles

03:12:13

Articles 15-16, évaluation de la loi et clôture de la séance

03:15:09

Articles 15 et 16 — Ajustements techniques et suivi parlementaire

03:15:09

Articles 15 et 16 — Amendements techniques et demandes de rapports

03:15:09

Article 15 — Divergence gouvernement/rapporteur et adoption

03:15:09

Après l’article 16 — Amendements de rapport Bonnet, Santiago, Monnet

03:17:37

Fin de l’examen du texte et agenda de la suite

03:21:42

Clôture de l’examen et organisation de la suite des travaux

03:21:42

Fin du débat — Remerciements de la rapporteure et amendement Monnet sur le titre

03:21:42

Annonce de la seconde délibération sur l’article 11 et organisation de l’ordre du jour

03:23:46

Capté en direct

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Replay Version définitive · 17 juillet 2026
Capté en direct Diffusé en direct le 17 juillet 2026

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2ème séance : Protection des enfants (suite)

17 juillet 2026

Séance publique ven. 17 juil. 2026 Début réel 14:45 Assemblée nationale

Adopté

Mme GOULET Perrine · Dem · Article 11

15:11 - 15:39

Intervenant 1

Bonjour à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 936 à l'article 11. L'amendement 936, Madame la Présidente, sur lequel j'ai une demande de scrutin public.

15:40 - 16:56

Intervenant 2

Merci, Madame la Présidente. Alors, nous en arrivons à cette à l'examen de cet article 11. Comme suite aux débats de la commission, nous avons bien compris la semaine dernière que la notion de perpétuité interrogeait un certain nombre d'entre vous. Et donc, c'est pour ça qu'il y a différents amendements qui vont venir proposer une réécriture dans l'esprit de celle de la loi intégrale, c'est-à-dire de porter à 30 ans un certain nombre de mesures.

Mon amendement, le mien, le 936, propose de ne pas pousser à perpétuité les viols qui ont conduit au décès de la personne et de le laisser à 30 ans. C'est l'amendement que je vous propose et il sera donc en complément de celui que Madame Capdevielle porte, qui elle sera sur les crimes sériels à 30 ans aussi. Ce qui fait comme ça on aura quelque chose d'assez correct et qui respecte ce que vous nous avez dit, c'est-à-dire que pour vous la perpétuité doit rester au niveau des crimes contre l'humanité, mais tout en donnant quand même le signe à la population et aussi aux victimes et bien qu'à un moment on entend et quand il y a des crimes sériels et bien il est nécessaire qu'on le porte un peu plus haut et à 30 ans. Donc je vous invite bien entendu à voter mon amendement mais qui marchera avec celui de Madame Capdevielle juste après.

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