1ère séance : Protection des enfants ; Protéger les mineurs des réseaux sociaux ; Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ; Patrimoine immobilier de l’État
21 juillet 2026
1ère séance : Protection des enfants ; Protéger les mineurs des réseaux sociaux ; Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ; Patrimoine immobilier de l’État
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01:52 - 02:27
Intervenant 2
Alors, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. Alors, en application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement demande à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 11. Et sur cet amendement du Gouvernement, je vous indique que j'ai un sous-amendement qui a été déposé par Madame Goulet. Alors, pour le Gouvernement, est-ce que vous pouvez nous présenter l'amendement qui fait l'objet de la seconde délibération, Madame la Ministre ?
02:28 - 03:27
Intervenant 3
Merci, Madame la Présidente. Madame la Présidente de commission, Mesdames les Rapporteures. Comme je l'avais annoncé au banc vendredi dernier, malheureusement, vendredi, l'article 11 a été supprimé. Cet article qui permet de garantir qu'en cas de viols en série sur des enfants de moins de 15 ans, la perpétuité puisse être requise. Donc, nous avons demandé, le Gouvernement a demandé une nouvelle délibération.
Je crois que nous avons besoin collectivement de ressaisissement sur ce sujet. Nous avons besoin collectivement de démontrer que sur la protection de nos enfants, il n'est pas à faire de politique, ni de victoire ou de défaite. Il y a un seul objectif : garantir qu'il n'y ait plus d'impunité pour les prédateurs et pour les criminels. C'est uniquement l'objet de cet amendement : rétablir cet article 11 et permettre aux magistrats demain de requérir la perpétuité pour ceux qui brisent l'innocence, brisent les vies de nos enfants.
03:27 - 03:43
Intervenant 2
Merci, Madame la Ministre. Je vous indique que sur l'amendement 1 et sur le sous-amendement 2, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
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