Commission des affaires économiques : M. Joël Fourny, président de CMA France ; Situation et perspectives économiques des équipementiers automobiles en France
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Joël FOURNY
Notamment les causes sont multiples. Elles sont multiples par rapport au fait que le prix de l'énergie reste quand même sur un niveau extrêmement haut avec des prix de matières premières qui ont tendance aussi à évoluer vers à la hausse et beaucoup d'incertitudes notamment concernant vous le savez le prix des carburants là qui évolue très progressivement qui ont un impact direct sur chacune des entreprises parce que évidemment elles sont concernées par les déplacements mais encore plus pour le secteur du bâtiment bien évidemment. Nous avons aussi beaucoup d'incertitudes budgétaires, incertitudes politiques qui ont des effets je dirais collatéraux sur les entreprises artisanales. Je pense que là aujourd'hui nous avons besoin de stabilité, de visibilité. Il y a la complexité administrative mais c'est pas nouveau.
Nous avons un certain nombre d'éléments sur lesquels cela est de plus en plus difficile pour les entreprises artisanales. Et donc du coup c'est un élément qui n'a jamais été travaillé en profondeur.
Les difficultés de recrutement bien sûr sont aussi des éléments qui sont également un problème majeur. Alors moins moins évident aujourd'hui étant donné la crise économique, mais on le sait de toute manière dès que l'activité va reprendre, nous aurons des tensions très fortes concernant le besoin de main-d'œuvre. Et puis nous avons également et je ne peux pas passer sous silence cet élément-là, les événements climatiques qui se succèdent les uns après les autres, les inondations, la canicule et bien sûr les incendies qu'on a connus cet été qui ont durement touché les entreprises artisanales bien sûr avec des conséquences bien sûr également sur l'absence de visibilité. On a une consommation qui est en berne et donc du coup qui joue sur la la visibilité économique et je dirais de l'activité commerciale des entreprises. La dégradation est bien sûr importante concernant les trésoreries des entreprises artisanales avec une hausse en 2025 aussi également des défaillances que l'on observe.
Alors plusieurs chiffres circulent. Vous avez un chiffre de 75 000 défaillances en France. Pour nous, c'est 27 000 entreprises défaillantes en 2025. Donc c'est vous dire à quel point la situation est profonde. En 2026, le moral et vous l'avez repris dans vos propos monsieur le président, le moral des artisans s'est largement effondré.
Nous avions une situation en 2025 qui était de 52 % d'artisans restaient quand même malgré la situation délicate relativement optimistes. Aujourd'hui nous sommes à 31 %. 21 points de moins, ça veut dire que du coup les artisans sont fatigués, lassés. Certains sont même sur le point malgré la situation dans certains cas d'une des entreprises qui restent quand même sur une rentabilité acceptable, certains se disent mais moi j'en ai ras-le-bol et je souhaite jeter l'éponge tout de suite plutôt que d'attendre des jours les jours suivants et être obligé de prendre des décisions par la suite dans un dans une période extrêmement délicate. Alors malgré ces chiffres, nous avons quand même quelques lueurs d'espoir.
La première, c'est notamment le sentiment des Français par rapport à l'artisanat et par rapport aux artisans. 93 % des Français au travers de l'enquête et du baromètre que nous avons mené nous disent avoir confiance et font confiance et font sont attachés à l'artisanat français. C'est quelque chose d'extrêmement important pour nous. Ça veut dire que chaque territoire là où on a des artisans, les consommateurs sont capables de pouvoir les repérer et leur faire confiance. C'est aussi 250 000 personnes qui viennent rejoindre la filière artisanale notamment dans le cadre des reconversions.
Ça veut dire que le secteur attire encore des nouveaux profils. C'est un élément extrêmement important pour nous d'avoir des nouveaux profils de différents qui viennent de différents horizons professionnels et qui reviennent sur la création ou sur la reprise d'entreprises artisanales. Et nous avons constaté bien évidemment mais les choses sont en train de s'inverser un petit peu. En 2024, nous avions encore une dynamique importante sur la création d'entreprises puisque nous avions une progression de 11 % sur l'année 2024. Mais moi je mets toujours un petit bémol, ce sont aussi des entreprises qui concernent surtout la micro-entreprise et qui ne dégagent pas beaucoup, je dirais, de valeur ajoutée sur le point de vue économique.
Donc nous avons également bien sûr un enjeu majeur que je répète sans cesse et je crois que le gouvernement en a pris conscience, c'est le défi sur la transmission-reprise d'entreprise. Nous avons plus de 300 000 entreprises à reprendre dans les dix années prochaines. Donc c'est un élément extrêmement majeur. Nous devons nous préoccuper de cette situation. Nous devons faire en sorte d'accompagner ces artisans pour permettre cette transmission.
Le secteur de l'artisanat peut aussi s'appuyer également sur un réseau, le réseau des CMA. Et bien sûr, je voudrais préciser qu'il a notamment, le réseau s'est impliqué beaucoup auprès de 80 000 porteurs de projet dans le cadre de la reprise-transmission d'entreprise et à peu près 93 000 chefs d'entreprise ont été accompagnés sur la période, notamment par rapport au développement de l'entreprise. Alors l'utilité du réseau des chambres de métiers, c'est notamment, je dirais, une question lancinante qui vient à chaque fois et chaque moment budgétaire. On se pose la question : doit-on garder les réseaux consulaires ou doit-on revoir cette situation des organismes publics de l'État ? L'utilité du réseau des CMA est pour moi quelque chose d'indispensable.
C'est une structure qui est capable d'accompagner au plus près sur la proximité l'ensemble des artisans. C'est bien sûr au quotidien. C'est une rencontre permanente entre nos collaborateurs du réseau et l'ensemble des entreprises artisanales. Et je crois pouvoir dire que bien sûr c'est encore d'autant plus précieux quand on a des périodes de crise. Je vous donnerai un exemple cet été, quand nous avons eu les effets d'incendie sur les Landes et sur la Gironde au mois de juillet.
Évidemment, le réseau des chambres de métiers s'est mis en avant tout de suite et s'est mis en relation avec l'ensemble des entreprises artisanales. D'ailleurs, le réseau des chambres de métiers qui avait mis et pris l'initiative de mettre un seul numéro unique au niveau national, le 30 06, ça a été une réelle opportunité pour nous de permettre d'ouvrir tout de suite ce numéro à l'ensemble des entreprises du territoire, pas simplement les entreprises artisanales, mais aussi d'ouvrir vers les entreprises CCI et les entreprises agricoles. Ça veut dire que bien sûr c'est là où on est le plus utile, là où on a besoin à la fois d'être en contact avec des entreprises et des artisans qui sont dans la détresse, leur donner la capacité d'avoir des solutions de repli et évidemment leur apporter un soutien particulier pour effectuer des démarches nécessaires dans cette période particulière. Et également le réseau, vous le savez, a un fonds de calamité qui est disponible sur l'ensemble du territoire. Et à chaque fois qu'une nous avons un effet climatique avec des conséquences importantes, nous déclenchons ce fonds de calamité.
C'est des versements qui sont immédiats à chacune des entreprises qui sont concernées par ce sinistre. Donc ça veut dire que nous sommes bien évidemment au service des entreprises en permanence. Nous travaillons aussi bien sûr sur le fait d'accompagner l'entreprise lors de sa naissance jusqu'à la transmission bien évidemment et au moment de la reprise de l'entreprise. Voilà, c'est un autre exemple que je voudrais vous citer quand on passe une période où nous devons bien sûr accompagner les entreprises sur la facturation électronique. C'est aussi un réseau qui a su mettre en place des dispositifs nécessaires préalables à ce passage du 1er septembre par au travers de webinaires gratuits qui étaient mis à disposition, une forte participation dans le cadre de ces webinaires, des réunions en présentiel sur l'ensemble du territoire national.
Et en plus, le réseau a pris l'initiative de mettre en place un outil de facturation électronique conforme, agréé et sécurisé, mis à disposition des entreprises qui n'auraient pas de solution de repli.
Bien évidemment, c'est des outils de gestion de facturation qui sont à la mise à la portée des entreprises pour leur permettre de faciliter ce passage au moment des obligations. Donc vous voyez, il y a d'autres sujets, les sujets de l'innovation, la transition écologique et énergétique sont d'autres éléments sur lesquels nous travaillons en partenariat d'ailleurs avec l'ADEME sur l'ensemble des territoires régionaux. Nous avons aussi une implication forte sur les plans d'électrification. Nous avons également en dernier lieu encore été associés très fortement dans le cadre de l'objectif du gouvernement sur l'enjeu sur la transmission-reprise d'entreprise et nous sommes sur une mission nationale dans le cadre de cette mission. Voilà, donc beaucoup de beaucoup de personnes se posent la question par rapport à l'utilité des réseaux consulaires, mais nous avons un taux de satisfaction à chaque fois que nous agissons au compte pour le compte des entreprises artisanales d'environ 8,3 sur 10.
Ça veut dire que chaque entreprise qui a un contact avec l'entreprise reste particulièrement satisfaite du service qui lui est apporté. Je dirais que le bémol par rapport à cela, c'est peut-être qu'un certain nombre d'artisans ne nous connaissent pas suffisamment et c'est bien dommage parce qu'en fait à chaque fois qu'ils ont eu besoin, à chaque fois qu'ils ont été accompagnés, ils restent extrêmement satisfaits. Donc les CMA remplissent des missions bien sûr directes auprès des ressortissants, mais elles jouent aussi un je dirais un rôle majeur auprès des collectivités territoriales. Elles ont au travers de contractualisations avec les communautés de communes, avec les régions, une mission auprès des collectivités. Et donc du coup, c'est aussi un moyen de pouvoir accompagner sur les besoins d'expertise, sur les données et les compétences nécessaires de la chambre par rapport aux différentes études dont les collectivités ont besoin.
Je pense que tout le travail qui est fait et qui est rempli par ces chambres consulaires, notamment la CMA, mais c'est aussi dans certains cas des éléments qui sont travaillés en partenariat avec les CCI. Nous sommes capables d'avoir des missions d'ingénierie qui évitent notamment de consulter des cabinets de conseil extérieurs, notamment sur le volet économique. Donc voilà en quelques mots les éléments concernant notre réseau et notre raison d'être. Et nous sommes un réseau profondément reconnu qui a su se réformer, qui a su je dirais se transformer. Et donc avec l'obligation notamment de répondre à la loi PACTE, notamment dans le cadre de la régionalisation, nous sommes un établissement régionalisé depuis le 1er janvier 2021 avec bien sûr la mise en place de CMAR sur l'ensemble des régions.
Mais nous n'en sommes pas restés là, nous avons considéré qu'il fallait aller plus loin et notamment par rapport aux demandes de baisses budgétaires qui nous étaient demandées, nous avons fait le nécessaire pour permettre de travailler sur un plan de transformation important. C'est un réseau qui a su se transformer en profondeur. La mandature qui va se terminer en 2027 n'a jamais été je dirais dans la même configuration que les mandatures précédentes puisque évidemment nous avons su aussi faire en sorte de renforcer nos approches de manière à diminuer nos charges, à augmenter bien sûr nos recettes et à être plus performants pour répondre aux besoins des entreprises artisanales. C'est un travail de mutualisation qui a été mené entre les régions avec la tête de réseau. C'était le travail de tous les jours de la tête de réseau de permettre de trouver des cohérences nécessaires pour avoir un maillage territorial qui soit identique avec un service et une offre de service identique sur l'ensemble du territoire.
Donc un un une chambre qui a su se transformer en profondeur et malgré les baisses budgétaires qui lui étaient demandées, évidemment ça a été aussi pour nous un moyen de pouvoir pallier à cette baisse de 60 millions qui nous était demandée. Voilà, donc je ne vous referai pas l'histoire en détail de la des différentes séquences budgétaires, vous les connaissez, mais bien sûr je compléterai mes propos par rapport aux questions qui seront demandées. Voilà Monsieur le Président, merci.
Stéphane Travert
Merci beaucoup Monsieur le Président pour ces premiers éléments. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes et pour le groupe du Rassemblement National, Madame Florence Goulet, vous avez la parole Madame la Députée.
Florence Goulet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président Fourny, je souhaite tout d'abord effectivement souligner les graves difficultés des entreprises et métiers de l'artisanat, notamment du fait des du prix des carburants et face à l'aveuglement du gouvernement qui refuse de de baisser les taxes. Dans un contexte de réduction de la dépense publique, les CMA ont entrepris une rationalisation de leurs moyens, une mutualisation régionale et une diversification de leurs services. Un récent un récent rapport sénatorial recommande une offre plus opérationnelle et un partenariat entre les acteurs afin de mieux définir les rôles de chacun et favoriser le recentrage des CMA sur leur cœur de métier. Le Rassemblement National a pour ambition de rationaliser les missions des opérateurs, simplifier les formalités administratives et apporter de la lisibilité dans les outils à disposition des entreprises.
La proximité, la connaissance du tissu économique et les missions d'accompagnement tout au long de la vie de l'entreprise font des CMA un interlocuteur privilégié pour les artisans, il est essentiel de conserver un lien ce lien de proximité au niveau départemental. Outre les réductions de taxes et impôts, la filière professionnelle doit être selon le Rassemblement National un axe d'attractivité pour la jeunesse avec la valorisation des filières techniques et la volonté de réserver en priorité la commande publique aux artisans et entreprises françaises. Le Rassemblement National dénonce la facturation électronique qui constitue une nouvelle contrainte de temps et d'organisation pour les artisans, contrairement aux annonces initiales le gouvernement a finalement décidé de confier cette mission à des plateformes privées agréées, générant un coût pour l'entreprise. Face à la démoralisation massive des artisans, vous l'avez rappelé, seuls 31 % se déclarent optimistes, une explosion des faillites, de graves difficultés de recrutement et de fortes tensions sur l'apprentissage qui vient s'ajouter à ce dispositif dans un contexte économique déjà très tendu. CMA France estime qu'environ 300 000 entreprises artisanales devront être reprises dans les 10 prochaines années, tandis qu'environ 150 000 emplois seraient à pourvoir dans les métiers de l'artisanat.
L'apprentissage est donc une mission centrale des CMA, quelles sont selon vous les priorités et les actions nécessaires pour promouvoir davantage les métiers de l'artisanat et encourager les jeunes à s'engager dans la voie de l' de l'apprentissage de ces métiers ? Je vous remercie.
Joël FOURNY
Merci Madame la Députée. Je répondrai également à Monsieur le Président sur la question de l'apprentissage en même temps puisque vous êtes sur le même domaine. En tout cas pour nous c'est un sujet que j'ai pas évoqué ici tout à l'heure dans mes propos parce que nous étions sur la commission économique mais c'est aussi évidemment dans notre ADN du réseau des chambres de métiers, c'est une une priorité pour nous que de faire en sorte de mailler l'ensemble du territoire pour permettre de former 110 000 apprentis sur l'ensemble du territoire national. C'est plus de 150 CFA qui sont répartis partout en France avec 350 formations ordonnées qui correspondent à 250 métiers, des savoir-faire d'exception et donc bien sûr c'est travailler sur la transmission du geste, transmission du savoir-faire et c'est indispensable que le réseau s'implique davantage encore.
Nous avions été, je dirais, très concernés par la réforme de 2018 concernant la valorisation de l'apprentissage et nous étions partie prenante à l'époque pour permettre, je dirais, de redonner du sens à une filière d'excellence qui n'était qui n'était pas suffisamment reconnue en tant que telle pour ce qu'elle était. Donc c'est bien évidemment une forte implication du réseau sur le fait de pouvoir développer encore et davantage des formations qui puissent permettre d'ouvrir la possibilité à différents jeunes bien évidemment. Et donc suite à cela, nous avons eu aussi un soutien particulier en termes d'enveloppe budgétaire nous permettant d'assurer, je dirais, avec un équilibre budgétaire une situation d'équilibre qui nous permettait de pouvoir agir sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, c'est une réelle difficulté, la remise en cause et la non-stabilité du financement de l'apprentissage nous met dans une situation critique. Nous étions pour 2025 2026 pardon à -30 millions de de recettes enfin nous étions sur un un effet déficitaire de budgétaire de 30 millions pardon.
Et malgré la la révision des des coûts contrats de 1,85 %, nous en sommes à -15 millions. Donc en fait à chaque fois que nous signons un contrat d'apprentissage avec un jeune et avec une entreprise, c'est on fait un chèque en blanc en fait. On perd on perd, je dirais, à chaque fois un peu plus d'argent alors la difficulté c'est l'équilibre budgétaire de notre établissement pour pouvoir assurer les financements et les investissements futurs.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. Pour le groupe Ensemble pour la République, Monsieur Jean-Luc Fugit, vous avez la parole, Monsieur le Député.
Jean-Luc Fugit
Merci Monsieur le Président. Alors rappelons-le donc avec 1,8 million d'entreprises et plus de 3 millions d'actifs, le commerce et l'artisanat forment le cœur battant de nos territoires et la garantie d'emplois non délocalisables comme je peux le constater régulièrement au sud du département du Rhône. Cette réussite nous devons non seulement la soutenir mais évidemment la faire prospérer. Au sein du groupe Ensemble pour la République, nous sommes convaincus que cela passe avant tout par une meilleure valorisation du travail et de la formation professionnelle. C'est pourquoi depuis plusieurs années notre groupe s'est battu pour soutenir l'apprentissage, moteur essentiel de la compétitivité de nos TPE et de l'émancipation de notre jeunesse.
Nous avons souhaité accompagner la montée en puissance de l'apprentissage et je voudrais quand même rappeler que ça a été multiplié par trois depuis 2017 et je crois que vous l'avez un petit peu dit mais il faut aussi quand même le souligner, pas toujours obligé de tomber dans la sinistrose sur ces sur ces thèmes-là. Néanmoins, comme dans de nombreux autres secteurs, le vôtre est aussi en pleine transition et je souhaite vous interroger sur plusieurs d'entre elles. Première transition sur laquelle je souhaite vous interroger, la transition que je qualifierais de numérique. Depuis en effet le 1er septembre 2026 tous les artisans doivent passer ou devront passer voire pouvoir recevoir leurs factures au format électronique comme on l'a déjà dit avant l'obligation d'émission en 2027 pour les TPE et les PME. Le réseau des CMA a lancé sa propre solution gratuite donc pour accompagner cette bascule.
La question est très simple : toutes les entreprises sont-elles réellement prêtes pour cette échéance selon vous ? Deuxième transition je voulais souligner la deuxième énergétique on va dire car l'artisan est par nature un professionnel qui se déplace. Le carburant a atteint un niveau record autour des 2,30 € le litre de de gazole en moyenne et pour un artisan surtout en zone rurale cette dépense elle peut elle peut évidemment dépasser plusieurs milliers d'euros par an.
Au-delà de l'urgence, vous l'avez évoqué d'ailleurs, il y a un plan d'électrification comme en avril qui avait été lancé, qui prévoit entre autres des aides jusqu'à 9 500 euros pour acheter des utilitaires électriques et 50 000 véhicules accessibles en location à des prix réduits pour les indépendants. Est-ce que le réseau des CMA donc accompagne les artisans, notamment en zone rurale, pour se saisir de ce type de solutions ? Troisième transition enfin, vous l'avez aussi un petit peu évoqué, elle concerne les compétences et l'attractivité. Votre réseau, il forme, vous l'avez dit si j'ai bien compris, plus de 300 000 apprentis par an, alors que vous avez évoqué je crois 300 000 entreprises qui allaient être, doivent être transmises d'ici 10 ans ou je crois près de 100 000 d'ici 5 ans. Quelles sont les initiatives stratégiques que vous comptez déployer pour justement accompagner et accélérer cette transmission en direction des jeunes générations ?
Je vous remercie.
Joël FOURNY
Bien, merci Monsieur le député de vos questions et de vos remarques, notamment concernant la transition numérique. Bien sûr, le réseau fait le nécessaire pour accompagner les entreprises dans ce domaine. Vous savez que la facturation électronique est un élément extrêmement, je dirais, mal vécu de la part des chefs d'entreprise et des artisans. Nous avons tendance à essayer de rassurer les entreprises pour leur permettre de comprendre que le dispositif peut être aussi une solution gagnante pour eux et d'une obligation, on peut en faire une opportunité. Je pense que c'est aussi notre rôle majeur que de faire en sorte de faciliter les choses pour mettre en relation les entreprises vers des dispositifs comme celui qu'on a proposé de manière à avoir la plateforme directe proposée par le réseau, mais également de les former, de les informer sur la situation et de les conseiller pour permettre de faciliter ce passage.
Bon nombre d'entreprises, nous l'avons constaté, ont pris la disposition au dernier moment. Nous sommes dans une phase où nous conseillons énormément. Ça va s'accentuer notamment sur la période de l'année 2026-2027 puisque vous savez qu'il y a une première obligation pour recevoir les factures, c'est une première étape, mais celle qui inquiète encore davantage, c'est celle de la facturation vers le client. Il faut quand même aussi, je dirais, prendre conscience, et ça c'est un élément que les entreprises ont du mal à avoir à leur connaissance, c'est qu'ils sont concernés à partir du moment où ils travaillent d'entreprise à entreprise. Nous ne sommes pas dans la situation d'une facturation électronique obligatoire entre le consommateur lambda de tous les jours qui vient vous acheter la baguette dans la boulangerie et donc du coup, il faut aussi démystifier tout cela parce qu'il y a beaucoup de, je dirais, d'éléments qu'ils ne connaissent pas.
Sur les solutions énergétiques, il y a un soutien aussi bien sûr évident sur l'ensemble du territoire en direct avec les entreprises artisanales. Nous avons des conseillers qui travaillent sur cette question pour accompagner et bien sûr, comme je l'ai dit tout à l'heure, en partenariat avec l'ADEME, avec les conseils régionaux et nous avons des dispositifs qui permettent d'aller au-devant des entreprises pour les amener à prendre, je dirais, des dispositions leur permettant de faire de réelles économies en adoptant des dispositifs nécessaires bien évidemment. Et puis nous avons les solutions aussi sur le plan de l'électrification. Nous avons un conseil d'information qui est aussi déployé sur l'ensemble du territoire.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le président. Pour le groupe de la France Insoumise, Madame Sandrine Nosbé, vous avez la parole Madame la députée.
Sandrine Nosbé
Merci Monsieur le Président. Monsieur Fourny, Président de CMA France. Vous alertiez lors de votre conférence de rentrée il y a deux semaines en ces termes : "L'heure est grave, l'artisanat est dans une situation critique à un point presque inédit." En effet, chaque année ce sont des milliers d'entreprises artisanales qui ferment leurs portes avec des défaillances records depuis les différentes politiques d'Emmanuel Macron. Et nous en connaissons les raisons, vous en avez cité quelques-unes : hausse du coût des matières premières, hausse des prix de l'énergie, fiscalité qui pèse davantage sur les petites structures que sur les grands groupes, explosion du prix des loyers commerciaux, difficultés de recrutement avec au moins 150 000 emplois non pourvus.
Boulangeries, entreprises du bâtiment, restaurants, garages automobiles, ces savoir-faire disparaissent et des commerces de proximité baissent le rideau faute de repreneurs. Or, dans le même temps, des milliers de personnes présentes sur notre sol, prêtes à travailler, parfois déjà formées à ces métiers, en sont empêchées non par manque de compétences ou de volonté mais par l'absence de titre de séjour. C'est pour répondre à cette problématique de recrutement que l'expérimentation du dispositif ENACT, Ensemble pour l'Accès au Travail des personnes sans titre de séjour, a été mise en place par la Fédération de l'Entraide Protestante. En Isère, où se situe ma circonscription, ce projet fait écho à de nombreuses dynamiques locales. L'objectif principal de cette initiative étant de permettre aux personnes migrantes des revenus stables, l'accès à un logement et une meilleure intégration et dans le même temps de permettre aux entreprises de recruter et de pérenniser leur activité.
Tout cela en levant les barrières administratives et en créant des partenariats territoriaux avec les employeurs. En outre, nous à la France Insoumise, nous dénonçons depuis plusieurs années la multiplication des fermetures d'entreprises artisanales et proposons face à cela des solutions concrètes comme le conditionnement des aides publiques à l'emploi local et la transmission des entreprises, la revalorisation du SMIC pour rendre les métiers plus attractifs et une caisse de péréquation pour aider les TPE-PME à financer ces hausses de salaires ou encore l'encadrement des loyers commerciaux et le blocage des tarifs réglementés d'électricité et de gaz et enfin une régularisation de tous les travailleurs sans-papiers. Aussi ma question est simple : que pensez-vous de nos propositions visant à soutenir les entreprises de l'artisanat et à rendre les métiers du secteur plus attractifs ? Je vous remercie.
Joël FOURNY
Merci Madame la Députée, Monsieur le Président. Oui, lors de la conférence de presse j'ai alerté très durement puisque effectivement la situation est dramatique et du coup a un impact très direct sur la dynamique territoriale mais bien sûr peut avoir des conséquences économiques relativement importantes et donc nous devons nous préoccuper de ces entreprises qui sont dans un passage extrêmement délicat. Et donc du coup toutes les mesures qui seront mises en place seront dans le sens d'accompagner et de prendre en compte cette économie qui n'est pas une économie comme une autre avec très souvent des dirigeants qui investissent très directement leurs biens personnels dans la création de leurs entreprises pour faciliter les choses et pour leur permettre de pouvoir assurer économiquement la vitalité de leur entreprise. Bien évidemment nous regardons ces éléments mais nous ce que nous souhaitons et ce qui nous est le plus cher c'est qu'il y ait une stabilité sur les décisions politiques qui sont prises. Nous sommes trop souvent sur des mesures qui n'ont pas de durabilité, qui sont sans cesse remises en cause à la fois sur le point de vue fiscal, social et cetera.
Je pense que les artisans demandent beaucoup plus de stabilité sur du long terme pour leur permettre de pouvoir investir et se développer en connaissance de cause. C'est là où les choses sont extrêmement compliquées dans le sens où vous avez plein de projets dans les tiroirs dans les entreprises mais qui ne sont pas lancés parce que faute d'avoir été rassuré sur la vision politique. D'ailleurs une mesure que j'ai appelée de mes vœux et tout à l'heure Monsieur le Président vous m'alertiez sur une mesure qui pourrait être essentielle pour nous, alors c'est dans le cadre de missions régaliennes qu'on pourrait nous proposer, c'est notamment quand on a pris la disposition de supprimer le stage préalable à l'installation, le SPI. Alors moi ce que je vous demande c'est de reprendre une disposition qui permettrait d'avoir par exemple un pass entreprendre pour permettre d'accompagner ces porteurs de projets, les conseiller dans l'intérêt de pouvoir avoir une entreprise qui soit viable et qui soit capable d'être gérée en connaissance de cause et je pense qu'on a besoin d'assurer la formation préalable à l'installation.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. La question du SPI est une question qui revient très régulièrement avec tous nos interlocuteurs sur les territoires, en effet. Je vais passer maintenant la parole pour le groupe socialiste, Monsieur Laurent Lhardit. Vous avez la parole Monsieur le Député.
Laurent Lhardit
Ça y est, je crois que ça fonctionne. Merci Monsieur le Président. Bonjour Monsieur le Président. Vous représentez effectivement plus de trois millions d'actifs en France aujourd'hui. Vous êtes effectivement, c'est un ancien slogan de l'artisanat, la plus grande entreprise de France.
Mais je crois que vous êtes avec l'industrie surtout au cœur de ce qu'on pourrait appeler aujourd'hui l'économie implantée, celle qui produit dans notre pays, qui acquitte des impôts fonciers, qui emploie localement et qui contribue à ce titre aux cotisations qui nourrissent notre système social. Économie implantée que je comparerais volontiers aujourd'hui à cette économie déterritorialisée, souvent numérique, qui bénéficie bien de l'ensemble du marché français et de ses consommateurs mais qui emploie peu ou pas du tout dans notre pays, qui échappe largement à l'impôt et qui par voie de conséquence fait reposer sur vos activités une part trop importante de ce que doit être la contribution du secteur de l'économie à l'impôt. On a eu l'occasion il y a quelques mois d'échanger ensemble dans le cadre de la mission de notre commission sur l'avenir du commerce de proximité que j'ai rapportée avec mon collègue Jean-Pierre Vigier qui est là ce matin. Alors je vais vous poser rapidement deux questions. D'abord j'aimerais savoir ce que vous pensez des mesures proposées dans ce rapport qui permettraient de soutenir, de dynamiser la cession et la reprise des activités artisanales parce que je sais que c'est aujourd'hui un problème central.
J'aimerais aussi avoir votre point de vue, enfin je le connais parce que vous vous étiez exprimé, votre organisation s'était exprimée spontanément dans le cadre des auditions, du projet d'un encadrement des loyers commerciaux, mesure dont on a finalement au cours de cette mission été assez étonnés du caractère consensuel tant la pression venant des loyers semble devenir un problème national et généralisé pour de nombreux artisans et commerçants. Et puis j'aurais si vous avez le temps une petite question annexe : que pensez-vous du prix de la baguette à cinquante centimes d'euro dans les supermarchés, donc aujourd'hui la baguette bien entendu transformée en produit d'appel pour attirer la clientèle à l'intérieur des supermarchés ? Merci.
Joël FOURNY
Monsieur le Député, oui nous sommes dans une situation où effectivement l'installation des entreprises artisanales sur le périmètre commercial et notamment en centre-ville, en centre-bourg, devient de plus en plus compliquée puisqu'effectivement l'implantation, les loyers sont relativement élevés. Évidemment il faudrait trouver un dispositif qui permette d'encadrer ces loyers, en tout cas ne pas permettre une évolution extrêmement forte. Les collectivités locales devraient s'emparer très nettement de la possibilité de pouvoir préempter et ensuite bien sûr mettre à disposition des espaces linéaires en rez-de-chaussée permettant l'installation et l'implantation de commerces de proximité. On voit bien que ça permettrait aussi de créer une vraie dynamique commerciale organisée.
Ce qui est délicat pour les entreprises, c'est que nous avons des commerces qui sont désertés, des centres-villes qui sont désertés, pardon, et des commerces qui se sentent isolés dans certains cas avec peu d'attractivité sur certaines rues, plus accentuée sur les périphéries. Et donc ce qui veut dire que l'entreprise par la suite devient fragile. Et donc du coup, ça veut dire qu'il faut avoir une vraie politique territoriale d'aménagement du territoire de manière à créer des centralités, des vraies centralités, et se donner les moyens de pouvoir mettre à disposition des espaces qui sont accessibles pour les entreprises telles que les artisans, les TPE, bien évidemment, et les petites entreprises pour leur permettre de pouvoir ne pas avoir une charge suffisamment importante en termes de loyer. Donc c'est vraiment un travail permanent qui doit avoir lieu entre le réseau des chambres de métiers, les différents consulaires sur le territoire et les collectivités territoriales pour permettre de pouvoir prévoir ces aménagements nécessaires. Et le deuxième élément, c'est...
Ah oui, le prix de la baguette. Le prix de la baguette, Monsieur le député, je ne vous donnerai pas de commentaire particulier parce que je laisse bien sûr la possibilité à l'organisation professionnelle concernée, Dominique Anract le fait très bien, de donner les éléments concernant cette préservation du prix de la baguette et notamment la nécessité d'avoir un prix qui soit acceptable pour permettre aux entreprises de vivre de leurs activités. Mais je ne serai pas très loquace sur la question parce que évidemment c'est quelque chose qui est réservé à l'organisation professionnelle. Mais je suis tout à fait en accord avec ce que revendique et ce que demande Dominique Anract.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le président. J'étais avec le président Anract ce week-end dans mon département, nous avons évoqué ce sujet avec la fédération des boulangers et pâtissiers de Normandie et c'est vrai que je pense qu'ils vont monter au créneau dans très peu de temps sur ce sujet. Très bien. Pour le groupe de la Droite Républicaine, Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole, Monsieur le député.
Jean-Pierre Vigier
Merci Monsieur le président. Monsieur le président Fourny, je veux d'abord rappeler une conviction : l'action des chambres de métiers et de l'artisanat est indispensable à la vitalité de nos territoires. Et c'est particulièrement visible dans nos communes rurales. Un boulanger, un menuisier ou un plombier, ce n'est pas seulement une entreprise, c'est un service de proximité, de l'emploi local, des jeunes formés et surtout un savoir-faire qui reste sur nos territoires. Prenons un exemple très concret, vous en avez parlé : la transmission.
Dans un village, lorsqu'un artisan part à la retraite sans repreneur, nous pouvons tout simplement perdre en même temps une entreprise, plusieurs emplois, un maître d'apprentissage et un service essentiel pour nos habitants. Et c'est un sujet que nous avons abordé dans notre rapport avec mon excellent collègue Laurent Lhardit sur l'avenir des commerces de proximité où nous faisons quarante-trois propositions. L'économie et le savoir-faire local sont le ciment de nos territoires ruraux. C'est pourquoi l'accompagnement à la reprise et à la transmission est un enjeu majeur, tout comme l'apprentissage, et vous en avez parlé, qui permet de former les jeunes et de préparer les futurs repreneurs de nos entreprises. Deuxièmement, notre responsabilité est aussi de faciliter la vie.
Le test PME que nous avons fait adopter va dans ce sens : partir de la réalité de nos entreprises avant de décider toute nouvelle norme, c'est indispensable. Je veux enfin évoquer le BTP qui traverse une crise particulièrement forte. Derrière la baisse de la construction, il y a concrètement des maçons, des couvreurs, des charpentiers, des menuisiers ou des électriciens qui voient leur carnet de commandes se réduire. Il faut leur redonner de l'activité mais surtout de la visibilité.
Cela passe, et vous le savez, par le soutien à la rénovation, la relance de la construction et surtout la stabilité des dispositifs. Les changements incessants empêchent les entreprises d'anticiper, d'investir et d'embaucher. Alors ma question est simple, Monsieur le Président, à l'approche du budget, quelles mesures vous paraissent aujourd'hui indispensables pour soutenir nos artisans et nos TPE, faciliter la transmission et surtout, surtout, relancer l'investissement ? Je vous remercie.
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Président.
Joël FOURNY
Monsieur le Député, merci d'ailleurs pour vos propos. Ça fait chaud au cœur que de vous entendre confirmer que le réseau des CMA est indispensable. Quand on regarde tous les propos qui sont formulés, quelquefois je me demande quelle est ma réelle nécessité à défendre un réseau qui a des compétences extraordinaires. Vous ne pouvez pas savoir à quel point quand on porte des jugements sur ce réseau, ça peut agir sur le moral de nos de nos collaborateurs. Et évidemment, moi j'en suis convaincu.
En tout cas, je me bats pour permettre de de faire comprendre que ces réseaux sont indispensables et je n'ai rien à juger sur le réseau CCI bien évidemment. Nous sommes complémentaires, nous sommes capables de travailler ensemble et nous sommes capables de pouvoir nous parler pour permettre de ne pas être en concurrence mais bien sûr en complémentarité. La vie des entreprises, oui, il faut faire en sorte d'avoir de la visibilité, de la stabilité. Et quand vous parlez notamment des dispositifs d'innovation et de d'accompagnement sur la la rénovation énergétique, alors une des mesures moi qui me paraît extrêmement importante, qu'on a sans cesse remis en cause, qu'on a sans cesse discuté, d'ailleurs il me semble que le président Repon de la CAPEB l'a évoqué mais également la FFB vous l'a certainement formulé, c'est MaPrimeRénov'. Comment on peut changer chaque fois, sans cesse, tous les six mois de, je dirais, de dispositif, de formulation de la MaPrimeRénov' ?
À la fois manque de visibilité pour le consommateur par rapport à l'investissement qu'il souhaite engager, et puis des coûts extrêmement graves sur la qui peuvent agir sur la rentabilité de l'entreprise artisanale qui a su mettre en place un certain nombre de dispositifs, à la fois le recrutement de de main-d'œuvre nécessaire pour assurer cette transformation énergétique, et notamment qui a anticipé sur les investissements préalables pour permettre de de pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Alors une des mesures qui me paraît extrêmement importante, c'est vous l'avez dit, la stabilité législative. Quand vous prenez une mesure, qu'elle soit maintenue sur notamment sur ces éléments-là. Si vous devez participer et permettre, je dirais, de de booster la rénovation énergétique, alors donnez-vous-en les moyens et allons jusqu'au bout pour permettre d'assurer ces réalisations.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. Message reçu. Pour le groupe Les Écologistes, je cède la parole à Monsieur Charles Fournier.
Charles Fournier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président Fourny, vous avez eu beaucoup de déclarations d'amour depuis ce matin, mais ces ces déclarations d'amour ne font ne font pas la réalité malheureusement. La situation, alors évidemment il faut pas tomber dans la sinistrose, mais d'un autre côté c'est bien de pas tomber dans la méthode Coué non plus. Vous avez une situation assez inquiétante quand on on regarde, vous l'avez rappelé, 31 % des chefs d'entreprise se disent optimistes. L'artisanat vit un paradoxe : à la fois il reste attractif mais dans sa situation est de plus en plus fragilisée.
Et pourtant, il répond à des secteurs absolument essentiels : la maçonnerie, la plomberie, la boulangerie, les garagistes, c'est notre vie quotidienne et c'est évidemment absolument essentiel.
Ce sont des activités non délocalisables, vous l'avez aussi rappelé, et c'est le premier entrepreneur de France, mais celui-ci va pas très bien. Et pour cela, rappelons évidemment que c'est le rôle de la CMA et rappelons ce qui s'est passé l'année dernière où le gouvernement qui avait pris un engagement puis qui est revenu sur son engagement en abaissant le plafond de la taxe affectée. Et vous avez perdu beaucoup puisque vous êtes passé de -13 millions à -60 millions pour votre réseau. Et ça, ça fait mal et ce n'est pas, ça ne peut pas être indolore. Évidemment, l'accompagnement que vous rendez n'est pas le même et ne sera pas le même.
Par ailleurs, dans le même moment, il faudrait que vous transformiez vos activités, que vous preniez en considération la transition écologique. Nous venons de vivre un été extrêmement catastrophique, vous l'avez rappelé. Mais du coup, et j'aimerais vous entendre là-dessus, qu'est-ce que vous envisagez pour transformer vos activités en matière d'écologie pour répondre au défi ? Et puis le dire, vous avez dit qu'il fallait une stabilité. Moi je vous rejoins.
Il faut une planification. Il faut être capable de mettre en œuvre des mesures qui durent et des aides économiques ciblées. Et je voudrais aussi vous entendre là-dessus. Et puis peut-être une autre question : quelles sont pour vous les mesures les plus urgentes que vous pourriez attendre ? J'aimerais entendre une, deux, mais en tout cas les mesures les plus urgentes auxquelles vous pourriez être en devoir d'attendre.
Et puis enfin, une question que je voudrais aborder : l'apprentissage. Je ne partage pas tout à fait l'ambition sur l'apprentissage. En 2018, quand il y a eu une réforme, finalement il y a eu une augmentation de l'apprentissage mais pour les plus hautes qualifications et très peu pour les basses qualifications. C'est là que l'apprentissage s'est beaucoup concentré et que malheureusement c'est stop-and-go : des aides, puis plus d'aides. Et il y a une catastrophe de ce point de vue là puisque vous l'avez rappelé.
Et donc aussi du point de vue de l'apprentissage, est-ce que vous avez là-dessus une demande et une demande de stabilité, quelle mesure de stabilité vous pourriez attendre ? Merci Monsieur le député. Monsieur le président.
Joël FOURNY
Monsieur le député, nous avons effectivement des éléments qui nous permettent de pouvoir bien sûr accompagner sur la transformation écologique. Le réseau a en permanence eu des dispositifs qui permettaient d'être aux côtés des entreprises pour les orienter vers les organismes capables de pouvoir mettre en œuvre un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer les choses, notamment sur la consommation énergétique, sur le traitement de l'eau, etc. Nous avons un certain nombre d'éléments sur lesquels nous alertons. Notre premier rôle, nous consulaire, c'est d'alerter l'entreprise artisanale et ensuite de l'orienter aussi vers les organisations professionnelles qui sont mieux à même de pouvoir permettre d'accompagner l'entreprise en fonction des différents métiers. Mais c'est un travail de fond qui se fait en permanence.
Nous avons bien sûr des accords aussi locaux entre les conseils régionaux et puis bien sûr l'ADEME pour permettre de sensibiliser. C'est notamment beaucoup de sensibilisation auprès des professionnels, beaucoup d'informations sur les dispositifs et notamment les premières dispositions à prendre permettant de pouvoir assurer la possibilité de l'entreprise de passer cette transformation énergétique. Bien sûr, nous avons aussi beaucoup d'engagements qui permettent d'accompagner aussi les artisans sur le fait de regarder comment organiser l'outil de production différemment, peut-être en investissant sur des nouveaux matériels beaucoup moins énergivores que ceux qu'ils utilisent aujourd'hui.
Donc c'est constamment revisiter le parc machine, revisiter les outils de production pour leur permettre de gagner aussi en compétences. Donc oui, nous sommes sur le fait de sensibiliser énormément, d'attirer l'attention et c'est notre rôle que de relayer là où il y a des difficultés bien sûr, de faire en sorte d'améliorer l'outil de travail. Une des mesures, vous avez évoqué les engagements sur la taxe. Évidemment, il y a eu sur la taxe pour frais de chambre des métiers un engagement qui a été prévu avec le gouvernement à l'horizon 2027, moins 60 millions. Alors je demande une chose, c'est qu'on puisse respecter l'engagement qui avait été donné en 2023 et qu'on puisse assurer cette possibilité jusqu'à 2027 pour nous permettre de pouvoir travailler en connaissance de cause.
Nous avons su transformer l'établissement pour absorber ces moins 60 millions. Alors ce que je demande, mon vœu le plus cher, c'est que dans le cadre de cette loi de finances qui se profile, c'est de respecter l'engagement et donc ces moins 7 millions pour le budget cette année concernant la taxe pour frais de chambre des métiers.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. Pour le groupe des Démocrates, Madame Louise Morel, vous avez la parole Madame la Députée.
Louise Morel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président des chambres de métiers et de l'artisanat France, au nom du groupe les Démocrates, nous tenons à vous remercier pour votre présence parmi nous ce matin et nous nous réjouissons de pouvoir avoir cet échange tant nous savons le rôle central que jouent les entreprises artisanales au nombre de 2,4 millions dans notre pays. Vous l'avez rappelé, vous représentez un tissu économique considérable mais aussi un réseau d'activités, de services de proximité qui font vivre tous nos bassins de vie auxquels nos concitoyens sont profondément attachés. Je voudrais vous interpeller sur trois sujets. Le premier a déjà été un petit peu évoqué, concerne le sujet de la simplification, mais je souhaiterais que vous puissiez nous parler de la plateforme PLACE qui a été mise en place il y a quelques mois dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique.
Pourriez-vous nous indiquer quels sont les premiers retours que vous avez sur son fonctionnement et si c'est un outil que les artisans s'approprient correctement ? C'est la plateforme qui permet de gérer les marchés publics et l'accès facilité à la commande publique. Le deuxième sujet concerne la transmission des entreprises. À l'horizon 2030, 310 000 TPE employeuses pourraient être à transmettre. Vous aviez formulé il y a quelque temps des propositions pour encourager d'anciens cadres en reconversion professionnelle à reprendre des entreprises artisanales en soulignant qu'une transmission devrait être anticipée au moins 5 ans à l'avance compte tenu du nombre de transitions qui attendent tous nos bassins de vie au cours des prochaines années.
Comment pouvons-nous mieux repérer, mieux accompagner ces futurs repreneurs et comment inciter ces cadres, ces dirigeants, puisque c'est d'eux dont vous parliez, à se diriger vers l'artisanat ? Et enfin, en cette rentrée politique et budgétaire, nous avons bien entendu votre appel à défendre les réseaux consulaires et leurs moyens. Mais je voudrais savoir parmi les dispositifs d'accompagnement qui sont déployés dans votre réseau, lesquels sont aujourd'hui les plus plébiscités et efficaces pour accompagner les artisans et à défaut lesquels devons-nous encore faire évoluer pour permettre de répondre aux multiples défis auxquels ils sont confrontés aujourd'hui ? Je vous remercie.
Joël FOURNY
Merci Madame la Députée. Bien sûr vous avez évoqué la simplification administrative. Alors ça moi je ne, je peux vous rassurer là-dessus, lorsque je parle de simplification administrative lorsque je me déplace sur les territoires auprès de mes collègues artisans, alors c'est une volée de bois vert qui arrive en disant mais on ne croit plus à la simplification administrative puisque jamais personne n'a été capable de faire de la simplification administrative, ça devient toujours une complication administrative. Et donc aucun artisan sur le territoire ne peut accepter le fait qu'on puisse un jour améliorer les choses concernant la simplification administrative.
Vous m'avez parlé de la plateforme PLACE. Évidemment, moi j'ai pas les éléments et les retours là de suite, mais je m'engage à vous transmettre la situation et les éléments qui sont connus par rapport à cette plateforme. Le réseau pourra vous les transmettre. Dans le cadre de la transmission d'entreprise, oui, c'est une anticipation qui est relativement importante. Quand on est dans une situation de transmission, moi j'ai pour habitude de dire que le cédant doit s'y prendre largement avant, bien avant.
Et notamment quand je parle de cinq ans, j'irais même jusqu'à dire qu'il faudrait entre cinq et sept ans préalable à la transmission d'entreprise. D'abord parce que le cédant doit préparer, je dirais sur un point de vue de la mise aux normes de son établissement, sur la faisabilité de pouvoir créer des derniers investissements sur une période d'investissement de sept ans préalable nécessaire à faire avant de transmettre l'outil de travail. Et puis bien sûr, il y a un travail permanent d'accompagnement aussi auprès des porteurs de projet. Et notamment quand on regarde les choses, c'est un et quand par rapport aux missions que vous demandiez qui me paraissaient extrêmement importantes pour le réseau des chambres des métiers, c'est une de nos missions qui est indispensable. Travailler sur la création d'entreprise, sur la reprise d'entreprise, de la naissance jusqu'à la transmission suivante, je pense que c'est un élément, c'est un travail de permanent au sein du réseau que l'on fait, je dirais de manière extrêmement précieuse.
Et donc là on a un taux de satisfaction de nos ressortissants qui est assez fort par rapport à cela. Et notamment c'est aussi accompagné pas simplement au moment de la création, mais aussi pendant toute la période de développement de l'entreprise. Et ce qui est le plus cher, c'est aussi d'avoir ce contact dès le début avec le ressortissant au moment de la création et l'accompagner tout au long de la vie de l'entreprise jusqu'à la transmission de l'établissement. Donc c'est ça la réalité, c'est d'avoir la possibilité d'être en permanence au contact de nos ressortissants comme d'ailleurs le réseau des chambres d'agriculture le fait très bien.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. Pour le groupe Horizons, Monsieur Thomas Mesnier, vous avez la parole Monsieur le Député.
Thomas Lam
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de CMA France, chers collègues. Je voulais tout d'abord vous dire au nom du groupe Horizons que nous soutenons effectivement le travail effectué par les chambres des métiers et d'artisanat, que nous avons bien entendu votre appel à tenir les engagements budgétaires et que nous essaierons d'œuvrer en ce sens. Je voulais vous parler de travail sur mon territoire, sur la circonscription des Hauts-de-Seine avec le label Artisan du Tourisme qui fonctionne extrêmement bien et qui a déjà labellisé de nombreux artisans de mon territoire. Je voulais savoir quels étaient les axes de développement de ce label, s'il y avait d'autres types de labels sur lesquels vous comptez travailler pour mettre en avant et promouvoir nos artisans.
Un deuxième sujet que je voulais évoquer avec vous, c'est l'international. L'artisanat aujourd'hui réalise 30 % des exportations françaises, notamment dans le volet du luxe et de l'innovation. Ce sont des chiffres de CMA Auvergne-Rhône-Alpes qui datent de juillet dernier. Et donc nous avons 36 000 entreprises artisanales qui exportent, ce qui représente 5 % seulement des entreprises. Je voulais savoir donc alors que près d'un tiers des exportateurs français sont des entreprises artisanales mais que seuls 5 % d'entre elles exportent, quels sont les freins concrets que vos chambres identifient chez les primo-exportateurs et quels dispositifs vous paraissent aujourd'hui les plus efficaces pour élargir ce vivier ?
Je voulais aussi profiter du temps qui m'est donné pour saluer le travail qui est effectué par Madame Offré, qui était l'ancienne directrice de la CMA des Hauts-de-Seine, qui aujourd'hui s'occupe de promouvoir des formations de la CMA à l'international. Cela fonctionne bien, elle a déjà enclenché des formations qui sont vendues en Colombie notamment et dans d'autres pays, et je voulais justement savoir si vous aviez aussi d'autres d'autres projets de développement à l'international sur l'expertise et le savoir-faire français et qu'est-ce que cela aujourd'hui représentait pour vous en termes de gains. Je vous remercie.
Joël FOURNY
Merci Monsieur le député. Monsieur le président. Bien merci Monsieur le député, vous évoquiez le label artisanat du tourisme. Évidemment, le réseau soutient ces initiatives. Ce sont des initiatives qui sont locales, définies par les CMAR, les chambres de métiers de région.
Mais évidemment, à partir du moment où c'est un dispositif qui nous paraît, je dirais, répondre à un besoin et une attente des entreprises artisanales, nous sommes sur le principe de pouvoir mutualiser ces dispositifs sur l'ensemble du niveau national. Donc nous sommes bien sûr dans la perspective de travailler avec la CMA Île-de-France pour permettre un développement plus important de ce label et la reconnaissance auprès des entreprises du tourisme. Nous avons d'autres labels qui existent au sein du réseau et à chaque fois nous avons pour habitude, à chaque fois qu'un nouveau label est défini au travers des travaux qui sont menés sur chacune des régions, nous regardons quelle est la pertinence même à pouvoir le mettre en place au sein du réseau. Vous avez évidemment parlé aussi de l'export et de la capacité des entreprises artisanales à exporter. Oui, c'est un nombre relativement réduit d'entreprises qui travaillent sur ce volet-là.
Ça fait partie des priorités que nous nous donnons sur le fait d'accentuer les choses et de lever les freins à l'export par rapport aux entreprises artisanales. Mais par rapport à nos compétences internes et nos capacités internes, nous avons décidé d'en faire une priorité dans le cadre des mutualisations que nous menons au travers des deux réseaux CCI et CMA. Et comme le réseau des CCI a un savoir-faire particulier en la matière, nous avons pris la décision que de faire en sorte de mettre en relation les entreprises artisanales à chaque fois qu'elles portent un intérêt à l'export, de pouvoir la mettre en contact direct avec les collaborateurs du réseau des CCI pour mieux appréhender les choses, notamment pour vérifier aussi un certain nombre d'obligations préalables avant de passer à l'export et de permettre aussi de donner cette possibilité de développement à chacune des entreprises artisanales du territoire vers l'export.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le président. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Madame Valérie Létard, vous avez la parole Madame la ministre.
Valérie Létard
Merci Monsieur le président. Monsieur le président Fourny, chers collègues, en tout cas merci beaucoup de prendre le temps de répondre à l'ensemble de ces questions et nous éclairer à un moment où la chambre des métiers et de l'artisanat, qui comme chacun l'a rappelé est le pilier de proximité des 1,4 million d'entreprises artisanales de notre pays, qui maillent autant nos territoires urbains que ruraux, est essentielle.
En ce moment l'artisanat comme vous l'avez rappelé entre dans une zone de forte turbulence comme votre conférence de l'entrée nous l'a exposé Monsieur le Président alors qu'il y a un an 52 % des artisans se déclaraient optimistes pour l'avenir de leur entreprise cette part enregistre une chute de 21 points et tombe à 31 d'après les dernières études comme Monsieur le Président vous l'avez souligné. Alors vous nous avez rappelé à quel point aujourd'hui la chambre des métiers était mobilisée sur des enjeux stratégiques majeurs la transmission est évidemment quelque chose qui doit nous préoccuper étant donné les chiffres que vous nous avez rappelés et c'est vrai qu'en perspective des débats qui vont nous animer quelles seraient les mesures précises que nous pourrions prendre comme l'ont rappelé certains de mes collègues pour faire en sorte que ce soit effectivement quelque chose qui puisse se transformer. Vous faites beaucoup déjà 81 000 projets accompagnés comment pouvons-nous accélérer les choses ? Vous avez parlé de bien sûr l'apprentissage comment pensez-vous que l'impact de la baisse des dotations régions sur le financement des CFA peut et bien avoir des conséquences dans nos territoires sur l'accompagnement aussi de ces filières d'apprentissage pouvez-vous nous en parler ? Vous avez rappelé les 60 millions de prélèvements sur les taxes qui avaient été négociés entre le gouvernement et la chambre des métiers ce qui montre votre volonté d'accompagner effectivement la maîtrise de la situation budgétaire.
Vous avez rappelé combien 2026 avait été une année où l'effort était demandé bien plus en amont et bien plus fort que ce qui était prévu. Comment Monsieur le Président aujourd'hui se passent vos discussions avec les ministères correspondants avez-vous des assurances à ce stade ? Enfin dans le cadre de ce débat budgétaire il y a un autre aspect que vous avez évoqué dans vos discussions ce sont l'explosion des défaillances chez les micro-entrepreneurs de l'artisanat. Pris en étau comme chacun l'a rappelé entre la hausse des coûts de l'énergie des matières premières et un manque criant de trésorerie au-delà de ces alertes quelles sont les mesures d'urgence qui pourraient être prises pour éviter l'hécatombe dans ce contexte qui est en train de se dégrader et en perspective là aussi des propositions que nous pourrions faire. Et puis bien sûr la stabilité c'est une évidence alors dans un pays dont l'annualité budgétaire est la règle il est difficile de se projeter pluriannuellement pourtant Monsieur le Président sur quel axe pourrions-nous essayer d'agir pluriannuellement malgré cette difficulté ?
Merci Madame Létard Monsieur le Président.
Joël FOURNY
Bien merci Madame la Ministre vous avez évoqué la transmission j'en ai beaucoup parlé ce matin sur le sujet de la transmission mais évidemment nous avons une obligation de permettre de mettre en place des éléments je dirais factuels sur le fait de faciliter les choses par rapport à notamment l'aspect fiscal donner du sens sur le fait de permettre je dirais aux entreprises artisanales de céder leurs activités mais vers une activité qui continue sur l'activité artisanale. Trop souvent nous avons le constat d'entreprises artisanales qui par le fait d'un avantage plus fort de transmettre enfin de suspendre leurs activités et de vendre leurs locaux vers d'autres dispositions et notamment vers d'autres activités commerciales par exemple il faut permettre de créer des dispositifs qui seront moins avantageux de ce côté-là de manière à préserver aussi les activités et les savoir-faire et d'amplifier le fait que l'entrepreneur et l'artisan soit plus tenté vers la transmission de son entreprise pour une continuité de l'activité et des savoir-faire qu'il pouvait avoir. Donc nous avons un certain nombre de dispositions que je vous ferai passer d'ailleurs les uns et les autres sur lesquelles nous demanderons aussi des mesures concrètes pour faciliter et permettre d'accélérer la transmission d'entreprises et ne pas attendre le dernier moment pour permettre enfin qui arrive aussi au constat d'une disparition de l'entreprise purement et simplement.
Donc nous aurons j'aurai des éléments que je vous transmettrai par la suite. Concernant l'apprentissage, la baisse des dotations sur les conseils régionaux a un impact très direct sur notre réseau évidemment puisque quand on constate que l'enveloppe sur l'investissement immobilier c'était un moyen pour nous de pouvoir rénover nos établissements, quelquefois mettre je dirais les plateaux techniques en correspondance avec ce que l'on attend en termes de de niveau d'innovation sur nos dispositifs et très souvent ça permettait aussi de pouvoir maintenir les activités de formation sur l'ensemble du territoire régional, national en permettant de travailler sur un une approche de sous la forme de carte de formation même si c'est pas une obligation mais en tout cas il y avait une tentation avec les conseils régionaux pour aller dans ce sens. Et puis par rapport à la taxe et notamment par rapport à les à la baisse des soixante millions alors ce que je demande moi c'est de maintenir l'engagement purement et simplement. Je suis je ne remets pas en cause cet engagement de départ qui était prévu à moins soixante millions au global à la fin deux mille vingt-sept donc gardons cette cette direction et nous accepterons donc le principe des moins sept.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. Pour terminer les orateurs des groupes pour le groupe Gauche Démocrate et Républicaine Monsieur Julien Brugerolles vous avez la parole Monsieur le Député.
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président Fourny d'abord commencer par dire que nous partageons le constat inquiétant voire alarmant de la situation de de nos artisans. Quand on échange sur le territoire sur nos territoires avec eux on voit bien qu'il y a une forme de cumul des difficultés à la fois la question du pouvoir d'achat qui a pas été forcément abordée ce matin celle de la baisse de la commande publique des l'allongement des délais de paiement tout simplement aux artisans ils nous le font remonter très régulièrement et puis vous l'avez dit la question des prix du carburant la question des prix des matériaux. Alors si le constat il est largement partagé moi j'aimerais avoir votre position sur les mesures qu'il faut prendre notamment sur la question des prix des carburants et des prix des matériaux. Je sais que vous aviez porté notamment avec les organisations professionnelles l'idée d'avoir au moins un observatoire de l'évolution du prix des matériaux on n'a toujours pas avancé là-dessus.
Moi je pense qu'il faut absolument qu'on ait des mesures de régulation d'encadrement des marges et des prix à la fois sur les carburants à la fois sur les prix des matériaux. Je sais pas quelle est votre position là-dessus mais j'aimerais j'aimerais vous entendre. De la même façon par rapport aux questions de trésorerie là aussi quelle action on on doit avoir vis-à-vis du secteur bancaire pour que nos artisans soient pas pénalisés y compris avec des des prêts et des et des taux d'intérêt sur leurs emprunts qui sont beaucoup trop élevés. Deuxième chose j'ai bien entendu votre cri du cœur budgétaire. C'est vrai que quand il y a des engagements qui sont pris de la part de l'État sur une trajectoire et qu'ils ne sont pas respectés seulement deux ou trois ans après que les engagements aient été pris c'est la crédibilité y compris de la parole de l'État vis-à-vis du réseau des chambres des métiers qui est affectée.
Je crois que c'est extrêmement inquiétant et ma question c'est très concrètement cette trajectoire budgétaire revue à la baisse elle met en cause la capacité à accompagner l'ensemble de notre réseau d'artisans. Est-ce qu'il y a déjà des difficultés en termes de présence territoriale ? Est-ce que vous avez des des retours là-dessus pour la capacité du réseau à accompagner concrètement tous les artisans qui le souhaitent ?
Très rapidement sur l'apprentissage, vous avez souligné la fragilisation du financement de l'apprentissage. Sur mon territoire par exemple, on vient de fermer l'institut des métiers et le CFA d'Ambert vient de fermer des formations sur ce territoire-là en scierie, en boulangerie, en mécanique. Et très concrètement, c'est lié aux difficultés financières du réseau en plus de difficultés parfois de recrutement sur l'apprentissage. Pouvez-vous nous dire très concrètement combien de CFA aussi de votre réseau, combien de formations sont aujourd'hui ou vont être en difficulté dans les mois et années à venir par rapport à cette baisse du financement de l'apprentissage ? Dernière question, vous l'avez abordé, il me reste quelques secondes, effectivement sur le stage obligatoire de préparation à l'installation.
Avec la loi PACTE, il a été supprimé. Est-ce que vous constatez sur le terrain une très forte augmentation du nombre de créateurs qui se lancent sans maîtrise suffisante de la gestion, des prix de revient ou de leur trésorerie ? Là aussi, j'aimerais avoir vos éclaircissements. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Monsieur le président.
Joël FOURNY
Bien merci Monsieur le député. Concernant concernant le prix des carburants et du coût de l'énergie, évidemment c'est plus les organisations professionnelles qui travaillent ce sujet. Et effectivement leur demande est totalement recevable concernant un observatoire sur l'évolution des prix concernant ces les carburants et les et l'énergie. Des mesures de régulation sont forcément nécessaires pour permettre d'éviter, je dirais, des coûts extrêmement forts d'augmentation qui ont un impact très direct sur la rentabilité de l'entreprise. Donc ça c'est des éléments que je laisse bien sûr à la main des organisations professionnelles.
Et je sais qu'ils travaillent extrêmement bien précisément sur ces éléments-là. Mais nous avons aussi pour habitude de travailler avec eux pour bien maîtriser quelles sont leurs demandes et leurs revendications par rapport à cela. Et nous avons par-delà aussi l'occasion de soutenir et de confirmer leur engagement et leur demande par rapport à ces besoins. Concernant la trésorerie des entreprises en difficulté notamment aujourd'hui sur les différentes évolutions des taux d'intérêt. Alors quand on a des plans d'ouverture de crédit pour permettre, je dirais, le bon fonctionnement de l'établissement, il faudrait aussi avoir des taux qui soient relativement cadrés pour pas avoir non plus l'effet d'augmentation qui a un impact direct et donc limiter les frais de trésorerie par rapport aux besoins.
Mais la première des mesures que moi je demanderais aussi concernant la trésorerie des entreprises, c'est le respect même des engagements concernant les délais de paiement. Et donc là on doit aussi suivre la loi et respecter la loi et donc faire en sorte d'amener aussi chacune des des entreprises à respecter ses engagements par rapport aux délais de paiement. Renforcer la proximité, oui c'est une réalité. Notre réseau s'est beaucoup réformé, s'est beaucoup, je dirais, centralisé sur le niveau régional d'un point de vue politique. Mais vous ne pouvez pas savoir à quel point ça nous a permis d'avoir une présence territoriale plus importante parce qu'aujourd'hui chaque département est l'entrée la porte d'entrée même permettant de se focaliser sur le soutien et l'accompagnement du ressortissant.
Donc ce qui veut dire que là où on aurait pensé, un certain nombre de présidents le pensaient de notre organisation, qu'ils allaient perdre en efficacité, certains départements qui n'avaient pas beaucoup de marge de manœuvre d'un point de vue budgétaire ont été dans le dans le sens de de constater que la présence territoriale et le service aux entreprises étaient plus importants. Et puis évidemment les établissements en difficulté, le manque d'accompagnement préalable au moment de la création nous amène à un manque de maîtrise profond et quelquefois une une méconnaissance des obligations notamment par rapport au respect du consommateur. Et donc ça veut dire que quand je demande le la mise en place d'un pass entreprendre, c'est aussi pour permettre de former ces créateurs pour éviter qu'ils aillent dans des qu'ils aillent, je dirais, créer une entreprise sans avoir aucune connaissance nécessaire sur le point de vue fiscal et social et réglementaire.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président. J'ai six questions individuelles, je vais faire deux séries de trois. Je vous laisserai quelques minutes pour répondre à la première série puis nous passerons à la seconde. Je rappelle que nous avons une table ronde avec les équipementiers automobiles à partir de 11h. Monsieur Maxime Amblard pour une minute.
Maxime Amblard
Monsieur le Président, depuis le 1er septembre les artisans doivent pouvoir recevoir leur facture électronique. En septembre 2027, ils devront également les émettre et transmettre certaines données à l'administration. L'État avait initialement prévu un portail public gratuit, il y a renoncé obligeant les entreprises à passer par des plateformes privées agréées. Votre réseau a choisi Abby, une entreprise lorraine basée à Nancy qui propose aujourd'hui une offre gratuite couvrant la réception, l'émission et l'e-reporting. Pouvez-vous nous dire déjà combien d'artisans ont déjà souscrit à cette solution et surtout CMA France a-t-elle obtenu d'Abby un engagement sur le maintien dans la durée de cette gratuité y compris après 2027 ?
Autrement dit, pouvez-vous nous garantir qu'un artisan pourra rester pleinement conforme à cette nouvelle obligation sans se retrouver demain contraint de payer un abonnement ?
Danielle Brulebois
Monsieur le Président, Monsieur le Président, merci beaucoup d'être avec nous ce matin. Vous l'avez dit et moi je le confirme, les Français aiment leurs artisans, ils en ont besoin tous les jours et ils savent pouvoir compter sur leur service de qualité et de proximité. Les artisans aiment leurs chambres consulaires, chaque jour je le constate dans le Jura. La régionalisation les avait beaucoup inquiétés mais vous nous avez rassurés. La taxe pour frais de chambre a été réduite à plusieurs reprises, moi j'ai toujours été là pour défendre vos moyens et avec mes collègues nous serons là pour les défendre à nouveau tant nous avons besoin de vous puisque chaque année vos missions s'accumulent.
Et on a vu la qualité de votre accompagnement sur la facturation électronique. Sur la simplification nous y avons beaucoup travaillé, nous savons que c'est très insuffisant mais nous avons quand même obtenu la labellisation RGE par validation des acquis, l'allotissement, les seuils pour la commande publique mais nous sommes à vos côtés à votre écoute pour progresser encore. Sur l'apprentissage on a mis 10 ans à sortir l'apprentissage de l'image de voie de relégation et nous avons atteint des résultats exceptionnels. Nous serons là aussi. Est-ce que vous pouvez nous faire une évaluation concrète des ajustements successifs et de leurs effets en manque de contrats et en CFA non pourvus ?
Stéphane Travert
Merci Madame Brulebois. Désolé, une minute c'est court, je le sais. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président des chambres de métiers et de l'artisanat, trois propositions, une question. Premièrement, face à la hausse des prix du carburant, ne pensez-vous pas qu'il y a urgence à bloquer les prix du carburant pour que les salariés d'une part, les PME et les artisans d'autre part soient protégés ? Deuxièmement, concernant la facturation électronique, ne pensez-vous pas qu'il faudrait, qu'il aurait fallu et qu'il faudrait un dispositif public gratuit accessible à tous les artisans et toutes les PME ? Troisièmement, sur la reprise des entreprises artisanales, vous n'avez pas évoqué la transmission aux salariés sous forme de coopérative, ne pensez-vous pas que c'est là un point important qui doit être soutenu ?
Enfin une remarque, dans ma circonscription on a eu la fermeture d'une école de production qui avait été ouverte il y a 4 ans et largement subventionnée avec 30 jeunes mis sur le carreau. Et quand on se retourne vers le lycée professionnel du secteur pour savoir s'il peut les accueillir, il nous dit que la capacité d'accueil est déjà atteinte, que les affectations sont terminées, qu'il y a des demandes en attente et qu'il n'y a pas de place supplémentaire.
Pourquoi ne pas insister davantage sur l'importance des lycées professionnels ?
Joël FOURNY
Bien, pour répondre à monsieur le député concernant la facture électronique, nous avons bien sûr une plateforme qui est mise à disposition avec un tarif, un premier tarif pour permettre l'accès à cette plateforme qui est de 15 euros mensuels. Et ensuite, bien sûr, on a des dispositions qui permettent de pouvoir accompagner les entreprises sur la deuxième partie de l'obligation qui sera aux alentours du 1er septembre 2027. Le nombre d'entreprises aujourd'hui en contact avec la plateforme, je peux pas vous le donner précisément, mais nous allons, je vais demander à ce qu'on vous donne les éléments. Il faut savoir que dans un certain nombre de cas, les entreprises prennent directement contact avec la plateforme de leur, près de leur, leurs experts-comptables ou de leurs services bancaires. Mais nous sommes, nous avons constaté qu'un certain nombre de micros n'avaient pas cette, cette possibilité et donc c'est aussi pour cette raison que nous avons mis la plateforme en place.
Mais l'intérêt est bien sûr, et pour répondre à la question suivante qui était formulée par monsieur le député, la facturation électronique, puisque c'est une obligation administrative, aurait dû être gratuite pour l'ensemble des entreprises artisanales bien évidemment, parce que c'est une obligation nouvelle. Comme quand vous avez eu la déclaration d'impôts obligatoire en ligne de la part des, des contribuables, et bien rien n'est facturé au contribuable. Donc la logique aurait été bien sûr de mettre cette disposition et avoir la possibilité d'avoir une plateforme générale qui soit mise à disposition de l'ensemble des entreprises. Par rapport aux questions que vous avez formulées sur le prix du carburant, en tout cas c'est, si on n'a pas la possibilité d'avoir un prix fixe, nous devons regarder sur le fait de limiter, je dirais, l'incidence de l'augmentation des prix, en tout cas un seuil acceptable, raisonnable, qui permette de pouvoir permettre aux entreprises de continuer leurs activités sans aucunement avoir un effet extrêmement dramatique et important sur la rentabilité de l'entreprise. Dans certains cas, certaines entreprises sont d'autant plus touchées, notamment les entreprises du secteur du bâtiment qui se déplacent beaucoup, alors même que les entreprises de services ont peu d'effet sur leur, sur le fait que le carburant augmente.
La facturation électronique, je l'ai évoquée avec vous, et les priorités concernant la transmission, évidemment ça fait partie des éléments que nous avons défendus. D'abord permettre aussi de donner la priorité aux salariés quand on l'a, on a cette possibilité, c'est bien sûr de pouvoir proposer à ses collaborateurs l'opportunité de se positionner sur une reprise. Bon nombre d'entreprises artisanales travaillent aussi sur le fait de créer une coopérative permettant bien sûr de pouvoir reprendre l'entreprise. Mais évidemment, ces éléments sont aussi extrêmement indélicats dans certains cas parce qu'en fait, étant donné que le chef d'entreprise n'a pas partagé son, son envie de transmettre à ses collaborateurs suffisamment en amont, on arrive à une situation d'inquiétude profonde au moment où il annonce qu'il travaille la transmission s'il est sur une période assez courte de transmission. Et donc c'est là où nous alertons aussi le chef d'entreprise sur le fait d'anticiper largement sur, sur le fait d'appréhender les choses bien en amont.
Stéphane Travert
Merci monsieur le président. Trois dernières questions. Monsieur Lecamp.
Pascal Lecamp
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le directeur général, ma question sera très simple et j'espère en moins d'une minute. Vous l'avez évoqué dans votre, vos propos liminaires, c'est le statut de l'auto-entrepreneur et la, et la concurrence. Enfin moi je me porte porte-parole de ce que me dit la fédération du bâtiment chez moi, mais il y en a d'autres.
On a dépassé les 3 millions d'auto-entrepreneurs en 2025. L'idée c'était finalement de faire un chiffre d'affaires minimum puis de verser à un moment donné vers un statut de société. Et aujourd'hui sur le terrain, je serai encore demain soir à l'assemblée générale de mon département de la FFB et je sais que le problème sera remonté puisque il est perçu comme une masse de de personnes qui peuvent faire des gestes et qui rentrent en concurrence avec ce que proposent les entreprises artisanales avec des des obligations et et des charges sociales et et des impôts différents. Donc je sais pas si vous pourriez nous en tant que vous plutôt en tant que CMA nous faire des propositions de correctifs pour qu'en maintenant le statut d'auto-entrepreneur on ne on n'entrave pas les chiffres d'affaires de de certaines professions.
Julien Gabarron
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président Fourny, les métiers du commerce et de l'artisanat vont vivre, on en a longuement parlé, dans les dix prochaines années une révolution, celle du départ en retraite des centaines de centaines de milliers de chefs d'entreprise qui vont légitimement vouloir transmettre leur activité. Au-delà des compétences métiers indispensables à la maîtrise de l'activité, la reprise d'entreprise requiert deux éléments fondamentaux : un environnement économique et fiscal favorable et incitatif à la reprise. Vous avez précisé tout à l'heure votre position sur l'aspect fiscal, nous sommes impatients de recueillir vos préconisations précises en la matière. Et second point, il faut un retour à l'esprit d'entreprise, à l'esprit entrepreneurial, l'état d'esprit entrepreneurial en France.
Un jeune bien formé fera un excellent collaborateur mais n'aura pas forcément de vocation entrepreneuriale, c'est beaucoup de travail, de responsabilités, de contraintes, peu de reconnaissance. Donc ma question est la suivante : comment les CMA pourront, au-delà d'accompagner dans la formation ce que vous faites déjà fort bien, œuvrer à l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs et refaire de la France une nation de chefs d'entreprise ? Je vous remercie.
Pauline Cestrières
Merci Monsieur le Président pour vos éclairages concernant vos missions et notamment sur votre accompagnement de nos collectivités. Je voudrais revenir sur ce dernier point car certaines communes et intercommunalités, y compris en milieu rural, font appel à des cabinets de conseil privés, parfois à des prix élevés, pour des missions de diagnostic économique, de développement commercial ou d'accompagnement des artisans alors que les CMA disposent déjà d'une connaissance fine du tissu économique local. Comment expliquez-vous que le réflexe CMA ne soit pas toujours systématique auprès des élus locaux et quels leviers concrets permettraient selon vous de faire que les CMA soient le partenaire naturel des collectivités pour l'ingénierie technique et économique de proximité tout en maîtrisant les finances locales ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame Cestrieres. Monsieur le Président. Et je vous laisse quelques mots de conclusion après avoir répondu aux questions et il y avait celle de Monsieur Tavel avec laquelle vous n'avez pas fini.
Joël FOURNY
Oui, j'ai oublié de de répondre précisément à la question de Monsieur Tavel notamment concernant le la relation entre les CFA et les lycées professionnels. Alors moi je trouve qu'on a une réelle opportunité à faire en sorte de travailler en collaboration entre à la fois l'approche par le lycée professionnel et je dirais l'élément complémentaire par la formation par alternance. Notamment on a on constate souvent que les lycées professionnels sont aussi dans le sens de mailler l'ensemble du territoire. Donc première obligation c'est de travailler ensemble et de faire en sorte de regarder à un équilibre je dirais territorial sur la carte des formations. Nous avons un certain nombre d'initiatives locales qui sont mis en œuvre pour qu'il y ait ce partenariat sur des plateaux techniques communs pour qu'il y ait aussi la possibilité de pouvoir donner des formations complémentaires après un cursus du jeune en lycée professionnel si on voit que ses compétences ne permettent pas ou ses ses acquisitions ne permettent pas une insertion professionnelle directe.
Donc du coup ça pourrait permettre au travers d'une passerelle formation par alternance donner la possibilité au jeune de pouvoir préparer cette insertion professionnelle avec des formations complémentaires.
Donc nous avons une réelle opportunité de travailler en collaboration. Nous ne devons pas opposer les deux dispositifs, les deux systèmes, mais bien sûr permettre de donner toutes les chances aux jeunes par rapport à cette possibilité d'insertion professionnelle. Sur les questions qui étaient du député, de Monsieur le député Le Camp, notamment par rapport au statut de l'entrepreneur, alors moi je suis preneur et nous avons quelques dispositions à vous proposer, c'est mêmes droits, mêmes devoirs. Quand on crée une entreprise, on peut pas avoir une appréciation différente entre une entreprise, une micro et une entreprise sur un statut juridique individuel et cetera. Nous sommes dans le principe de respecter la concurrence.
Nous ne devons pas être dans un dispositif qui favorise la concurrence déloyale et donc ça veut dire que quel que soit l'approche sur le montant de chiffre d'affaires, pour moi c'est une fausse question. La question est bien sûr de permettre l'installation en France et le dispositif de la micro-entreprise et de le statut d'auto-entrepreneur a permis d'entreprendre et d'amplifier la création d'entreprise, mais pour autant, il faut appliquer les mêmes règles de principe, les mêmes obligations et je pense qu'à partir de là, nous n'aurons pas de difficultés majeures. La problématique que nous avons, c'est que nous avons aussi un certain nombre d'entreprises aujourd'hui qui sont dans une situation de micro, qui n'ont pas développé de manière considérable et se trouveront forcément en difficulté si on les met sur une situation d'obligation fiscale et sociale différente du jour au lendemain. Donc ça veut dire qu'il faut travailler à la fois sur un nouveau dispositif qui pourrait peut-être être le meilleur choix pour permettre d'adapter sur les nouvelles créations dans le cadre du choix qui est fait par l'entrepreneur de se mettre sur un statut d'auto-entrepreneur. Concernant, alors c'est Monsieur le député, concernant la formation, évidemment sur la partie formation des savoir-faire, le métier en particulier.
Après nous avons aussi des formations internes au sein des CFA qui sensibilisent les jeunes sur la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise. Et c'est notre devoir que de les mettre en situation dans le cadre du parcours de formation, au moins sur les dernières années de formation et d'acquisition avant l'acquisition de leur diplôme, de les sensibiliser à cet élément-là. Évidemment ce n'est pas une possibilité qui s'ouvre à chaque jeune que nous formons, mais nous avons aussi pour habitude d'essayer de repérer quels sont les jeunes qui sont en situation et en capacité de pouvoir créer leurs propres entreprises ou de les reprendre. Et concernant la contractualisation avec les collectivités, oui nous avons une communication plus forte encore à faire auprès des collectivités territoriales pour leur permettre de bien comprendre que sur l'aspect économique et sur les éléments nécessaires à l'aménagement du territoire et aux décisions politiques qu'ils ont à prendre sur les choix qu'ils font en terme d'aménagement territorial, nous avons la possibilité d'être d'un grand soutien. Nous avons les éléments chiffrés, nous avons une data qui nous permet de pouvoir alimenter sans aucune difficulté.
Ça devrait d'ailleurs faire partie de nos missions régaliennes obligatoires. Et donc du coup, je pense que c'est un élément qu'on doit travailler avec le gouvernement et évidemment peut-être avoir une sensibilisation auprès de l'Association des Maires de France pour les amener à bien prendre en compte que les réseaux consulaires sont là aussi pour les accompagner sur les analyses territoriales et les études économiques qui sont faites sur chacune des communes.
Il restait Pauline, Madame Cestrières.
Stéphane Travert
Oui, oui, c'est ça. Bien écoutez, merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Délégué général, pour votre présence et puis les réponses aux questions des différents députés de la Commission des affaires économiques. On reste bien évidemment à votre écoute pour tous les sujets, et notamment dans la période budgétaire qui va s'ouvrir. Et puis chacun des députés a pu rappeler l'importance qu'il considérait du travail et de la présence territoriale des chambres des métiers et de l'artisanat. Je vous souhaite une bonne journée et merci encore d'être venus jusqu'à nous.
Stéphane Travert
On interrompt quelques minutes et puis on va passer à l'audition suivante, la table ronde équipementiers. Merci.
Bien chers collègues, nous allons reprendre le cours de nos auditions.
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le directeur, mes chers collègues, notre commission se penche à nouveau aujourd'hui sur la situation de la filière automobile à laquelle elle avait consacré plusieurs auditions au printemps dernier, essentiellement consacrées aux constructeurs et aux distributeurs. En tenant cette fois une table ronde dédiée aux équipementiers automobiles, nous avons le plaisir d'accueillir dans ce cadre les représentants de trois grands acteurs industriels : Madame Caroline Sasia, vice-présidente exécutive du groupe Forvia, chargée des communications ; Monsieur David Meneses, vice-président exécutif du groupe OPmobility et directeur des ressources humaines et du développement durable ; et Monsieur Jean-Luc di Paola-Galloni, directeur délégué du groupe Valeo, chargé des affaires publiques et du développement durable. Je souhaite la bienvenue au sein de notre commission, tout comme ceux qui vous accompagnent et qui sont derrière nous, que nous saluons également. Nous savons que les équipementiers automobiles en France ont un poids économique considérable. Votre activité représente 17 milliards d'euros de chiffre d'affaires, en baisse de 2,5 % par rapport à l'année précédente.
Plus de 58 000 emplois, vous contribuez également pour 85 % au prix de revient d'un véhicule et vous avez connu en 2025 une chute d'activité significative puisque près de 45 % des entreprises ont connu une baisse de chiffre d'affaires de plus de 20 % en 2025 par rapport à 2019. Votre rentabilité n'est pas non plus assurée puisque l'année précédente, 40 % des entreprises de votre secteur étaient confrontées à un résultat négatif. La plupart des équipementiers anticipent une réduction de leur capacité de production en Europe dans les cinq prochaines années et le secteur connaît aussi des fermetures de sites et des suppressions d'emplois. Cette évolution, si elle n'est pas propre à notre pays, mais elle touche aussi nos voisins européens et bien évidemment, elle nous inquiète. Nous souhaitons également recueillir votre point de vue au niveau européen sur l'Industrial Accelerator Act, projet de règlement européen présenté le 4 mars dernier qui vise à mieux défendre l'industrie européenne en introduisant notamment le principe de préférence européenne dans l'automobile et en renforçant le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme les batteries et les véhicules électriques.
Nous espérons donc que cette table ronde nous permettra d'avancer sur les causes des difficultés que rencontrent les entreprises de votre secteur, en ne négligeant ni les questions de compétitivité et d'innovation, ni les problématiques de concurrence parfois déloyale, je pense notamment à certains constructeurs asiatiques, mais aussi d'identifier les solutions que nous pourrions trouver pour renouer avec une production plus dynamique dans votre secteur d'activité. Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes que nous allons répartir entre vous trois, je vous propose 5 à 6 minutes chacun de propos liminaires, je voulais vous poser quelques premières questions. Selon les chiffres publiés par la Fédération des industries des équipements pour véhicules qui représente les équipementiers, près de 40 % des entreprises ont connu un résultat d'exploitation négatif en 2024 et 45 % des entreprises ont supprimé des emplois en France au cours de l'année 2025. Quelles mesures attendez-vous de la part des pouvoirs publics pour permettre à la filière équipementière de redresser la situation ? Dans un communiqué de presse publié en mars 2026, les organisations du CLIFA, le Comité de liaison des industries fournisseurs de l'automobile, ont estimé que le projet d'Industrial Accelerator Act, I2A, présenté par la Commission européenne en mars 2026 est largement insuffisant pour les équipementiers et les fournisseurs automobiles.
Le CLIFA déplore notamment la limitation du principe de préférence européenne aux seuls véhicules électriques et hybrides rechargeables. Qu'en pensez-vous, quelle est votre appréciation aujourd'hui à ce sujet et quelles modifications du projet d'IAA souhaiteriez-vous ? Face à la pression croissante sur les coûts liés à de profondes transformations technologiques, l'écart de compétitivité avec la Chine, la stagnation de la demande, le calendrier réglementaire européen fait l'objet de discussions intenses et la Commission européenne a présenté en 2025 un paquet automobile ouvrant la révision des objectifs d'électrification et les débats sont très riches au Parlement. Quelle est votre position sur la révision de l'échéance de 2035 et sur les flexibilités concernant les normes d'émission de CO2 ? Un assouplissement du calendrier serait-il pour vos entreprises une bonne nouvelle ou au contraire un facteur d'incertitude supplémentaire alors que beaucoup d'entre elles ont déjà massivement investi dans l'électrification ?
Enfin, pouvez-vous nous dire quelques mots de la situation économique et de la stratégie propre à chacun de vos trois groupes en France, notamment en termes d'investissement et de maintien du développement de ses sites de production sur le territoire français ? Madame la vice-présidente, Monsieur le président, Monsieur le directeur, nous vous remercions par avance pour vos réponses et je vous souhaite, je vous cède donc la parole pour une présentation introductive de cinq à six minutes chacun. Madame Caroline Sasia, je vous propose de prendre la parole en premier si vous le voulez bien. Vous avez la parole, Madame.
Caroline Sasia
Je vous remercie. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de donner aujourd'hui la parole aux équipementiers automobiles français et je suis honorée de pouvoir représenter devant vous l'un des principaux groupes mondiaux de technologie pour l'automobile dont le siège est à Nanterre. Forvia est un groupe jeune, depuis 2022, fruit du rapprochement entre Faurecia et HELLA, mais qui s'appuie sur deux entreprises centenaires. Nous sommes présents dans quarante pays avec plus de douze mille ingénieurs en recherche et développement et nos technologies aujourd'hui équipent un véhicule sur deux dans le monde. En France, on a près de neuf mille collaborateurs qui travaillent sur vingt-cinq sites industriels et dans six centres de recherche et développement.
Cette présence internationale repose sur une organisation industrielle de proximité au plus près de nos clients et de nos marchés. Elle nous permet de concevoir, de développer et de produire localement tout en bénéficiant d'une expertise technologique qui est mondiale. Comme vous le savez, l'industrie automobile évolue aujourd'hui dans un environnement particulièrement exigeant. Depuis 2019, la production européenne de véhicules particuliers a reculé d'environ vingt pour cent et dans le même temps notre industrie doit financer sa transformation technologique tout en faisant face à une concurrence mondiale de plus en plus intense. C'est dans ce contexte que notre groupe est entré cette année dans une nouvelle étape de son développement avec son nouveau directeur général, Martin Fischer, et nous avons récemment dévoilé notre nouveau plan stratégique, Ignite, dont l'ambition est assez simple.
Il s'agit de renforcer durablement la performance du groupe afin de préserver notre capacité à investir, à innover et à nous développer dans la durée. Et l'un des points forts de Forvia est précisément sa capacité à transformer la recherche et l'innovation en solutions industrielles déployées à grande échelle. Et Forvia, comme vous l'aurez compris, est avant tout une entreprise de technologie. Nos innovations couvrent l'électronique embarquée, les logiciels, l'éclairage intelligent, les interfaces homme-machine, les matériaux avancés et également les solutions qui sont destinées à améliorer la performance environnementale, la sécurité, l'expérience et le confort à bord de nos véhicules. Avec plus de douze mille ingénieurs en recherche et développement, nous transformons nos innovations en solutions industrialisées et compétitives pour nos clients partout dans le monde.
Nos équipes développent notamment des matériaux avancés permettant de réduire l'utilisation de matières vierges tout en répondant aux exigences de performance qui sont propres à l'industrie automobile. On peut citer par exemple la Renault 5 E-Tech qui est un exemple concret qui illustre notre capacité à transformer l'innovation en applications industrielles qui sont produites en série. Cette combinaison entre puissance industrielle, maîtrise technologique et capacité d'innovation constitue l'une des principales forces de Forvia.
Elle nous permet de développer en Europe des technologies stratégiques, de les industrialiser et de les déployer à grande échelle au service de nos clients partout dans le monde. Et cette expérience industrielle et technologique nous conduit aujourd'hui à porter un regard particulièrement attentif aux conditions qui permettront à l'Europe de préserver sa capacité à concevoir, développer et produire sur son territoire les technologies de la mobilité de demain. Car finalement, derrière tous ces enjeux de compétitivité, il y a un vrai enjeu de souveraineté industrielle européenne, et c'est vraiment cela dont il s'agit aujourd'hui. Et à la lumière de notre expérience, je voudrais juste partager très rapidement trois observations. La première, c'est que l'Europe doit veiller à préserver sa capacité à concevoir et à produire sur son territoire les technologies qui sont essentielles à la mobilité de demain.
Et donc effectivement, comme l'a rappelé Monsieur le Président, nous soutenons depuis près de deux ans avec mes collègues ici présents le principe d'un contenu européen ambitieux, et nous y reviendrons. La seconde est que la recherche et le développement constituent un levier essentiel de cette ambition industrielle européenne. En effet, la France dispose d'équipes de recherche reconnues, de compétences industrielles solides et d'un écosystème d'innovation de haut niveau, et des dispositifs comme le crédit impôt recherche jouent à cet égard un rôle déterminant. Ils contribuent au maintien en France des activités de recherche, des compétences et des emplois qualifiés. Et la troisième observation est la suivante : la compétitivité repose aussi sur la stabilité et la prévisibilité du cadre dans lequel les industriels prennent leurs décisions d'investissement.
En effet, comme vous le savez, les investissements industriels s'inscrivent dans des cycles longs, alors même que les évolutions technologiques, géopolitiques, concurrentielles s'accélèrent. Donc la capacité à planifier, investir et produire dans la durée demeure une condition essentielle pour maintenir des activités industrielles et technologiques fortes en Europe. Donc j'aurai un petit mot de conclusion : Mesdames et Messieurs les députés, l'industrie automobile européenne dispose d'atouts considérables : des compétences reconnues, des capacités industrielles uniques, une recherche de premier plan et des technologies parmi les plus avancées au monde. L'enjeu aujourd'hui, c'est pas simplement de préserver cette base industrielle, mais c'est de lui permettre de continuer à investir et à produire en Europe dans un environnement de concurrence mondiale particulièrement exigeant. Les trois observations que nous avons souhaité partager aujourd'hui convergent vers un même objectif : permettre à l'Europe de conserver les capacités de conception, de recherche, de production et d'innovation qui feront la mobilité de demain.
Et à nouveau, au-delà des enjeux économiques et industriels, c'est un enjeu de souveraineté dont il s'agit. La capacité de l'Europe à maîtriser ses technologies stratégiques, à préserver ses compétences et à produire sur son territoire une part significative de la valeur créée par cette transformation sera déterminante pour sa compétitivité, son indépendance et son avenir industriel. Je vous remercie pour votre attention.
Stéphane Travert
Merci beaucoup Madame la Vice-Présidente. Je passe la parole maintenant à Monsieur Meneses, Vice-Président exécutif du groupe OPmobility. Vous avez la parole, Monsieur le Vice-Président.
David Meneses
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci beaucoup pour cette invitation. Je vais vous parler du groupe OPmobility, qui est un groupe dont le nom est assez jeune aussi, hein, puisque on a changé notre nom en 2024. Je pense que la plupart d'entre vous connaissaient peut-être mieux le groupe Plastic Omnium, qui était l'ancien nom de notre entreprise. OPmobility reflète ce qu'on est aujourd'hui, un acteur de la mobilité durable.
On est leader mondial sur nos métiers. Alors dans nos métiers, on a par exemple les pièces extérieures, que ce soit des pare-chocs, les hayons, etc., donc des équipements de sécurité. On a également des éclairages pour les véhicules automobiles, des modules, donc on assemble pour les, on pré-assemble pour les constructeurs un certain nombre de pièces, en particulier sur la partie avant des véhicules et sur les tableaux de bord.
On fournit également des réservoirs, réservoirs essence, diesel et des systèmes de dépollution pour les véhicules, l'AdBlue que certains d'entre vous connaissent peut-être. On fabrique également, on assemble des packs batteries et on produit des réservoirs à hydrogène et des piles à combustible. Ce qui est intéressant de noter, c'est que dans l'ensemble de ces métiers, en gros aujourd'hui les trois quarts de notre activité en termes de chiffre d'affaires sont agnostiques à la motorisation. Donc on équipe aussi bien des véhicules thermiques que des véhicules hybrides ou des véhicules 100 % électriques. Ce qui permet de vraiment s'adapter à l'évolution du marché.
Alors notre groupe il est assez ancien puisqu'il a été fondé en 1946 par Pierre Burelle. Donc c'est un groupe familial qui aujourd'hui est encore détenu à plus de 60 % par la famille Burelle. Le chiffre d'affaires de ce groupe en 2025 était de 11 milliards et demi avec plus de 38 000 collaborateurs dans le monde, 150 usines dans 28 pays, 40 centres de R&D. Et si on regarde plus spécifiquement la France, on a un chiffre d'affaires en 2025 qui est proche de 500 millions d'euros, donc à peu près un peu moins de 5 % du chiffre d'affaires du groupe. 2 850 collaborateurs, un chiffre qui est plutôt stable sur les dix dernières années malgré, comme cela a été évoqué, une baisse de la production automobile.
Le pic de production automobile en France était de 2,2 millions de véhicules, on est aujourd'hui à 1,5 million. Et malgré tout on a réussi à maintenir des effectifs en France. On a dix usines aujourd'hui en France, deux centres de R&D et notre siège mondial bien entendu est en France. Alors peut-être quelques points qui permettent déjà d'adresser en partie les questions soulevées par le président. D'abord parler des effets aujourd'hui sur notre activité d'une concurrence agressive extra-européenne qui fragilise le tissu industriel et économique européen.
Je veux bien entendu parler de la concurrence chinoise puisque au premier semestre 2026 les Chinois ont exporté autant de véhicules en dehors de leurs frontières qu'ils en avaient exporté sur l'ensemble de l'année 2025. Donc en dépit des droits de douane additionnels qui ont été imposés sur les véhicules 100 % électriques, aujourd'hui on a un nombre de véhicules électriques exportés vers l'Union européenne en particulier qui ne cesse de croître, toute motorisation confondue. D'ailleurs l'Union européenne est la première destination des exportations chinoises. Rien n'indique aujourd'hui que le secteur des composants qui nous concerne ici n'emprunte la même trajectoire à l'avenir. On observe également des écarts de compétitivité importants puisque aujourd'hui les constructeurs asiatiques et notamment chinois commercialisent des véhicules à des prix qui sont entre moins 15 et moins 30 % des prix pratiqués au sein de l'Union européenne.
Donc on voit bien qu'une telle distorsion aujourd'hui elle n'est pas soutenable. Et je ne pense pas qu'on vienne ici pour revendiquer une forme de protectionnisme mais plutôt de s'assurer qu'on a un terrain de jeu qui soit le même pour tous. C'est-à-dire que quand on parle de l'IAA, l'Industrial Accelerator Act, quand on parle du contenu local, ce qu'on veut c'est que si les Chinois sont des concurrents, que ce soit des concurrents qui encore une fois ont les mêmes conditions que les autres acteurs du marché automobile.
Parce qu'aujourd'hui, ces acteurs chinois, ils bénéficient fortement de subventions localement. Le rapport de l'OCDE montre que les subventions accordées aux acteurs chinois sont quatre fois supérieures à celles accordées aux acteurs automobiles de l'OCDE. Et donc tout ça, pour répondre à la question sur la situation de nos entités en France, bah forcément ça met une pression sur nos ressources en Europe et en France. Plusieurs constructeurs automobiles ont déjà annoncé des réductions d'effectifs comme vous l'avez certainement vu. Le plus flagrant c'est Volkswagen qui avait déjà annoncé au printemps une réduction de 50 000 collaborateurs dans ses effectifs et qui a encore ajouté 50 000 collaborateurs il y a quelques quelques semaines, donc 100 000 au total.
Porsche qui annonce également qu'à l'horizon 2035, ils vont réduire leurs effectifs de 9 000 personnes, Porsche étant une entité beaucoup plus petite que Volkswagen. Et BMW qui également annoncé que d'ici à fin 2027, ils allaient supprimer 8 000 emplois. Donc dans ce contexte, clairement, il y a des risques de destruction d'emplois qui pèsent sur notre industrie en Europe et également en France. Alors pour contrebalancer un peu ces messages je dirais négatifs entre guillemets, je voudrais quand même préciser que pour OPmobility, on reste un groupe industriel français ancré en France même si on a un rayonnement mondial. On a été créé à Paris.
On a aujourd'hui encore 51 % de notre chiffre d'affaires qui est réalisé en Europe et on est comme bien entendu très lié à l'évolution du contexte réglementaire et industriel européen. Mais je voudrais vous donner un exemple qui illustre je crois notre volonté de vraiment maintenir cette présence en France et en Europe. Je vais vous parler du site de Pfastatt dans l'est de la France.
Stéphane Travert
Je vous demande de conclure monsieur s'il vous plaît. Je vous demande de conclure.
David Meneses
Oui. Juste vous dire que là où on peut, et c'est le cas du site de Pfastatt, on essaie de convertir ces sites à des activités qui permettent d'assurer une pérennité, typiquement passer de fabrication de réservoirs thermiques à la fabrication de batteries pour la mobilité. Voilà. Donc en conclusion, on est là pour voir comment ensemble on peut faire pérenniser cette activité industrielle automobile en Europe.
Stéphane Travert
Merci beaucoup monsieur. Pour le groupe Valeo, monsieur Jean-Luc di Paola-Galloni, vous avez la parole monsieur le directeur.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Merci. Merci monsieur le président, mesdames messieurs les députés, très heureux d'être ici parmi vous. Pour moi c'est une deuxième audition, la première datant du 18 décembre 2024. Je dirais d'abord que Valeo, vu qu'on présentait l'âge de nos entreprises, est une grande vieille dame de 103 ans en l'année 2026 et que nous sommes très très fiers de la présence française puisque elle emploie plus de 11 000 collaborateurs dans un groupe qui en pèse quasiment 100 000, qui est présent dans 28 pays et qui pèse un peu plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Nous sommes spécialisés dans des solutions à la fois de propulsion et thermique, on est leader dans l'électrification dans le monde, quasiment un véhicule électrique sur deux en Europe a nos moteurs électriques et un véhicule sur trois dans le monde.
Donc ça vous montre tout de suite la position globale. On est également présent dans l'éclairage, l'essuyage et dans beaucoup de solutions comme on dit de logiciel automobile, de software defined vehicle comme on le dit en anglais. En France on est très présent aussi, importance comme mes deux collègues de la R&D, on est un très gros déposant de brevets, on est le premier déposant de brevets français ailleurs qu'en France et on est dans les top 30 dépositaires de brevets dans le monde.
Donc importance de l'innovation et pas que de la recherche pour le plaisir de la recherche, donc ça veut dire que notre recherche on la vend. Et donc aussi très important comme nous, je dirais comme la collègue de Forvia, le maintien du crédit impôt recherche, tout simplement aussi pour vous dire que le crédit impôt recherche chez nous, pour un équipementier qui emploie plus de 11 % de son chiffre d'affaires, c'est-à-dire plus de 2 milliards d'euros en dépenses brutes de recherche, le crédit impôt recherche représente uniquement, uniquement une quarantaine de millions d'euros sur 2 milliards. Donc vous voyez on en a vraiment besoin pour maintenir et compenser les prix des ingénieurs français si vous les comparez à ceux qui sont en Inde, en Égypte ou ailleurs. Évidemment je tiens à le dire parce que mes collègues ont été discrets, Monsieur le Président vous avez dans vos propos introductifs cité l'IA, et bien l'IA c'est nous qui l'avons pensée, qui l'avons conçue et qui l'avons soutenue à trois dès le départ. Ce n'est pas une quelque chose qui est né dans le monde politique et donc vous voyez comment on est aussi capables à partir des entreprises d'insuffler ce qui nous paraît l'équitabilité des conditions dans la concurrence mondiale.
Car ce n'est pas une protection protectionniste, c'est l'idée de rétablir l'équitabilité des conditions. Vous savez très bien qu'on travaille pas le même nombre d'heures en Chine, qu'on n'a pas le même niveau de salaire, qu'on n'a pas le même coût d'électricité en Chine qu'en Europe et que c'est pas pensable que les composants qui nous arriveraient actuellement parce qu'il n'y a aucune barrière en Europe qui viennent d'ailleurs de l'Europe puissent composer un prix final qui effectivement est à 25-30 % moins cher que ce que l'on produit et on assemble dans notre continent et dans notre pays en France. Et donc c'est nous qui avons porté ce sujet non seulement auprès des instances gouvernantes françaises mais aussi auprès de Bruxelles, et non sans peine parce qu'on n'avait pas vraiment beaucoup d'alliés au départ. Et ça c'est très important lorsque vous pensez IA ou accélérateur européen pour parler bon français, il est made in suppliers, il est made in équipementiers français. Et je pense que c'est très important que vous l'ayez en tête.
Bien sûr le aujourd'hui la situation est vraiment pas facile pour nous et cela dit on est résilients. On vous a cité un certain nombre de sujets, on a des effondrements de ventes, le marché s'est contracté de 25 % depuis 2020, une perte de 500 000 véhicules par an. On a perdu en France 48 000 postes depuis 2020 chez les équipementiers, plus de 75 000 emplois directs restent menacés d'ici 2035 et on vous a parlé effectivement de la concurrence chinoise. Il y a des vrais sujets que aussi notre filière, la plateforme de la filière automobile soutient, on a vraiment besoin de soutien d'offre à la compétitivité, alléger le coût du travail et la fiscalité de production qui pèse sur les sites industriels. Je rappelle que les charges sociales d'un groupe comme Valeo rien qu'en France représentent 35 % de toutes nos charges sociales dans 28 pays dans le monde.
Nous sommes 11 000 sur 100 000 dans 28 pays. Effectivement nous soutenons cette préférence européenne et il faut également dans le cadre de la souveraineté assurer l'approvisionnement en matières premières critiques, notamment le lithium, le nickel, le cobalt vers une avancée vers l'électrification. Et donc maintenir également une filière électronique sur notre territoire. C'est très important quand on voit l'avenir du logiciel dans notre secteur.
Et puis, il faut clairement limiter l'inflation normative, réviser la réglementation CAFE, alléger la fiscalité automobile pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Ça, c'est absolument essentiel. Et on rappellera à des distingués élus de la nation que 94 % de Français dépendent de leur véhicule au quotidien et donc sont pénalisés par cette fiscalité disproportionnée. Et enfin, dans l'accompagnement social, garantir le maintien de l'emploi dans les territoires et développer de nouvelles compétences pour réussir la transition industrielle. Car nous vivons quelque chose de formidablement passionnant, et c'est pas forcément négatif.
C'est exactement lorsqu'on a abandonné nos charrettes et nos chevaux et qu'on a introduit les toutes premières voitures le siècle dernier. Nous sommes très attachés à l'enjeu de formation. Les équipementiers sont des vrais premiers employeurs de nos excellents ingénieurs. Avec le départ à la retraite de 30 % des salariés du secteur d'ici 2030, nous estimons à plus de 6 200 recrutements annuels nécessaires d'ici 2035. Et pour Valeo, par exemple, nous avons recruté plus de 1 000 personnes en CDI depuis 2023-2026 pour vous montrer qu'on garde une résilience, on essaie d'intégrer au maximum malgré ce contexte extrêmement difficile.
Je m'arrêterai peut-être là, Monsieur le Président, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Stéphane Travert
Merci beaucoup, Madame, Messieurs, pour ces premiers éléments. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes. Je prends les orateurs des groupes par série de deux et je vous laisserai à chacune et chacun la possibilité de répondre aux interventions des orateurs des groupes en une bonne minute à chaque fois, chacun chacun à votre tour, répondre ou ne pas répondre, c'est selon bien évidemment votre souhait. Pour le groupe du Rassemblement National, Monsieur Alexandre Loubet, vous avez la parole, Monsieur le Député.
Alexandre Loubet
Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, merci pour vos propos liminaires. L'industrie automobile traverse évidemment la plus grave crise de son histoire. PFA affirme que près de 75 000 emplois industriels seront supprimés probablement dans les dix prochaines années, et ce après que nous en ayons perdu dans notre pays près de 140 000 en une douzaine d'années. En cause, l'absence de protection face à l'intensification de la concurrence internationale et bien évidemment le fait que nos dirigeants français et européens plombent votre compétitivité par des décisions délirantes.
J'aurais quatre questions à vous poser. D'abord, face à la concurrence chinoise, vous l'avez dit, qui est 15 à 30 % moins chère que l'industrie européenne, la Commission européenne est en train de lever, de négocier la levée de surtaxes sur les importations de véhicules électriques chinois. À l'inverse, ne faudrait-il pas renforcer les barrières tarifaires à l'échelle européenne pour vous protéger ? Deuxième question, elle porte sur l'IA, la loi d'accélération industrielle. Vous avez dit, Monsieur, effectivement que vous avez participé à sa conception, et c'est tant mieux.
L'intention de ce texte est louable, mais enfin certaines modalités hérissent le poil, notamment quant à la définition du Made in Europe puisque la Commission européenne, Monsieur Séjourné, souhaite que, eh bien, les pays avec lesquels nous avons des accords commerciaux comme le Vietnam, Singapour, la Turquie, etc., puissent être qualifiés de Made in Europe. Autrement dit, un composant produit à Singapour pourrait se retrouver avec la même valeur qu'un composant produit en France. Le Made in Europe ne devrait-il pas uniquement concerner les productions sur le sol européen ? Troisième question, cette loi européenne se focalise sur les pièces de véhicules assemblées, mais elle omet les autres pièces produites par les équipementiers.
Autrement dit, ce texte ne couvrira qu'environ un quart des achats de composants automobiles dans l'Union européenne. Faut-il instaurer aussi un critère de contenu local propre aux pièces automobiles pour protéger les équipementiers européens ? Enfin, dernière question en matière de compétitivité, la Commission européenne a récemment assoupli l'échéance de 2035 en ramenant l'objectif de baisse de 100 % à 90 % de baisse des émissions, ce qui laisse encore un peu de place à l'hybride et aux moteurs thermiques. Considérez-vous que cette évolution est suffisante ou bien, comme nous, considérez-vous qu'il faut davantage l'assouplir ? Je vous remercie pour vos réponses.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Danielle Brulebois, vous avez la parole, Madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Messieurs les vice-présidents, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation dans notre commission. Vos trois groupes sont des fleurons industriels français. Mais derrière eux, aujourd'hui, c'est une filière qui décroche. Les chiffres sont sans appel, les effectifs des équipementiers français sont en recul et vous craignez une suppression massive de postes d'ici trois ans.
La production nationale de véhicules légers est passée de 1,5 million en 2023 à 1,36 million en 2024. Les équipementiers français sont victimes de l'électrification à marche forcée et ce sont les rangs 2 et 3 qui souffrent. Et dans le Jura et dans nos circonscriptions, cela veut dire des sous-traitants en difficulté et de nombreux emplois menacés. Monsieur di Paola-Galloni, la Commission a proposé le 16 décembre de remplacer l'interdiction de vente de véhicules thermiques par un objectif de réduction de 90 % et de conditionner les soutiens publics à une fabrication dans l'Union. Le texte est toujours en négociation.
Cette révision vous donne-t-elle la visibilité nécessaire ou arrive-t-elle déjà un peu tard au regard des investissements déjà engagés ? Quelles nouvelles exigences de contenu local européen faut-il poser pour que cette flexibilité profite à nos usines et non aux importations ? C'est un combat que je mène sur la préférence européenne, sur l'Industrial Accelerator Act, en particulier sur le PVDF, liant composant stratégique de batteries, pour que les gigafactories européennes achètent le liant européen, le PVDF produit à Tavaux, plutôt que de l'acheter en Chine. Le rapporteur Christophe Grudler vient de me donner une bonne nouvelle puisqu'il me dit qu'il a été accepté de l'intégrer dans le rapport de la Commission européenne. Mais Monsieur Meneses, derrière les plans d'adaptation, il y a des salariés et des savoir-faire d'exception qui, une fois perdus, ne reviennent pas.
Selon vous, comment l'État peut-il faire mieux par l'activité partielle de longue durée, le financement des transitions professionnelles ou l'accompagnement de nos sous-traitants ? Nous avons doublé le budget de nos armées, nous allons beaucoup investir dans l'industrie de défense. Nous y voyons une opportunité pour notre industrie civile. Cette voie est-elle réellement ouverte à un équipementier automobile en termes de compétences, de certification et de délais ? Peut-elle absorber une part significative des emplois menacés ou ne concernera-t-elle qu'une poignée de sites ?
Madame Sasia, vos marges et vos prises de commandes résistent, mais vos chiffres d'affaires reculent avec un effondrement des ventes en Chine. Cette situation se traduira-t-elle par des investissements en France ? Que pouvez-vous nous dire, vous l'avez déjà dit, mais pouvez-vous nous préciser encore les freins et l'empilement normatif, par exemple sur des éléments essentiels aux batteries des voitures électriques, l'IPFAS, ou sur des matériaux qui n'ont aucun substitut viable ? Enfin, une question à vous trois, le crédit d'impôt recherche, moi je le trouve très utile, il sert aux petites entreprises et il a permis des reconversions.
Merci, Madame Brulebois.
Stéphane Travert
Oui, président, je poserai une question tout à l'heure. Finir sur le crédit d'impôt recherche. Merci.
Merci, Madame Brulebois.
Bien, je vous propose de pouvoir répondre. On va modifier les ordres d'intervention sur chacune des questions qui seront posées. Monsieur di Paola-Galloni, je propose de démarrer pour une bonne minute. L'exercice est compliqué mais on peut y arriver.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Député, Madame la Députée. Donc je vais coupler ma réponse notamment sur l'IA. Alors premièrement, j'ai envie de vous dire, lorsqu'il n'existe rien, c'est quand même pas mal d'avoir pondu cet accélérateur européen non sans peine. Je répondrai aussi à ce que disait Madame la Députée. Oui, il arrive tard.
Mais ça, vous pouvez pas reprocher aux entreprises qui ont un temps de réactivité extrêmement rapide par rapport au temps institutionnel du dialogue entre l'Europe et chaque pays. Nous nous sommes calés au temps qu'a besoin Bruxelles et Paris, comme Berlin, comme Rome, comme Madrid, comme Varsovie pour se coordonner. Nous avons constaté qu'il faut hélas non seulement de nombreuses semaines, de nombreux mois. Par ailleurs, je vous dirais qu'effectivement à la présidence même de la Commission européenne, on a été écouté je dirais en second parce que la présidence de la Commission a plutôt l'habitude d'entendre en priorité nos clients constructeurs. Or le sujet sur l'emploi est vraiment touche la filière de l'ensemble des équipementiers européens.
Donc nous avons fait le maximum. Ensuite sur le périmètre géographique, Monsieur le Député, il est très clair pour nous. L'Europe, c'est l'Europe des vingt-sept, point barre. La Commission l'a bien en tête, le Gouvernement français l'a bien en tête. D'autres que nous, je ne vous le cache pas, essaient de négocier avec d'autres pays effectivement qui ont des accords commerciaux.
Nous ce que l'on dit, c'est qu'on peut pas faire un IA de Ushuaïa à Okinawa. Pour ce qui est de la compétitivité, bien sûr, il faut assouplir. Nous sommes ouverts et nous avons été en tant qu'industriels responsables ouverts à un assouplissement du CAFE depuis le début. Et je rappellerai qu'en Chine, dont on cite tout le temps les concurrents uniquement pur électrique, font du business y compris avec de l'hybride. Et qu'aujourd'hui, et je pense à vous qui certains d'entre vous très attachés aux territoires et aux mairies, on peut rouler en électrique.
Aujourd'hui on a les conditions digitales pour s'assurer que l'utilisateur d'un véhicule hybride roule en électrique dans les zones à faibles émissions.
David Meneses
Merci Monsieur le Président, Madame la Députée, Monsieur le Député. Je vais revenir sur le sujet de l'objectif 2035 qui est un objectif qui, on le sait, est ambitieux, difficilement atteignable, mais on ne veut pas aujourd'hui dire qu'on n'y arrivera pas. Je pense que ce qu'il est important d'avoir en tête, et Monsieur di Paola-Galloni l'évoquait, c'est qu'il n'y a pas qu'une seule façon d'y arriver.
Et ce qui est important, c'est de se fixer un objectif de réduction des émissions de CO2 et ensuite de s'y tenir. Et à nous, avec les constructeurs bien sûr, mais de voir quelles sont les voies pour y arriver. Et je pense qu'il est important de maintenir une neutralité technologique. Imposer un mode de véhicule par rapport à un autre, c'est pas forcément la meilleure façon d'arriver au résultat quand on sait qu'aujourd'hui un véhicule électrique coûte encore cher, que la percée de l'électrique en Europe, elle est aux alentours de 20 % aujourd'hui. Alors, c'est vrai que on a une exception française avec depuis le début de l'année 28 % de ventes de voitures 100 % électriques, 38 % au mois d'août, liée à la hausse du coût du pétrole, liée au leasing social.
Mais on sait que la route est encore longue et donc il faut vraiment se mettre d'accord sur la flexibilité qu'on peut avoir pour atteindre cet objectif. Et avoir après ça une stabilité réglementaire pour pouvoir avancer en toute sérénité parce que les investissements qu'on fait dans nos usines, ils sont faits dans la durée. On ne peut pas changer de direction tous les six mois. Si à partir du moment où on décide qu'on va aller vers plus d'électrification, on y va et on ne peut pas forcément réinvestir dans des technologies différentes à chaque fois. Pour revenir sur le sujet du plan d'adaptation, Madame la députée, et le sujet de l'APLD, bien sûr que l'APLD est un outil important.
On l'utilise aujourd'hui dans la plupart de nos sites en France et il permet d'éviter une casse sociale plus importante. Il permet d'adapter la production de nos sites à la demande des constructeurs puisqu'encore une fois, on est des acteurs locaux. On produit pour nos clients qui sont basés ici en France et donc si leur demande baisse, ben notre production baisse également. Et donc on doit s'adapter et l'APLD nous est utile. Et l'autre élément important, c'est de permettre aussi d'avoir des schémas et des outils de formation pour accompagner la conversion de nos collaborateurs.
Je le disais tout à l'heure pour des gens qui faisaient des réservoirs thermiques qui font de la batterie. Mais on avait également des gens qui faisaient des réservoirs et qui aujourd'hui font de l'hydrogène. Et ça aussi, c'est important et si on peut être accompagné dans ces domaines-là pour faire de ce que j'appelle dans un mauvais anglais du reskilling ou du upskilling de nos collaborateurs, c'est important. On a sur l'Oise, on a transféré 60 collaborateurs de notre usine de réservoir thermique vers notre usine de réservoir d'hydrogène. On a converti plus de 100 chercheurs dans notre site de Compiègne, pareil, du thermique vers l'hydrogène.
Et ça, c'est grâce à des formations, des formations qui sont importantes. Merci.
Merci, Monsieur Meneses. Madame Sasia.
Caroline Sasia
Merci. Je vais compléter... Pardon. Merci, Monsieur le Président. Je vais compléter ce qu'ont dit mes collègues sans répéter. Simplement rappeler quelques chiffres en préambule.
Donc les équipementiers automobiles, ça représente 71 % des emplois directs en Europe dans la filière automobile. Donc on représente 71 %, c'est-à-dire 1,7 million d'emplois directs. Et depuis 2024, on a une suppression de 100 000 emplois en Europe. Et si le texte n'aboutissait pas, le texte IAR, la préférence européenne, on a calculé que ce niveau augmenterait de 300 à 350 000 pertes d'emplois supplémentaires au sein de l'Union européenne dans les cinq prochaines années. Donc ça, c'est déjà un petit peu les chiffres de notre filière.
Par ailleurs, comme nous l'avons dit, notre déficit de compétitivité par rapport à la Chine est de 30 à 35 %.
Donc ça aussi c'est un chiffre très important à garder en tête. Et comme le rappelait mon collègue de OPmobility, le modèle, notre modèle est le local pour le local. C'est-à-dire que nous fabriquons au plus près de nos clients. Et donc quand nos clients en France ou en Europe sont en difficulté, nous sommes en difficulté. Donc tout ça combiné à la concurrence accrue extra-européenne crée le contexte dans lequel on est aujourd'hui et qui nous a mené à ce combat depuis deux ans pour obtenir ce texte en faveur d'une préférence européenne.
Et encore une fois, c'est pas quelque chose de neuf. C'est fait en Chine, c'est fait aux États-Unis, c'est fait partout dans le monde. Donc nous aujourd'hui, il faut qu'on se dote de ce texte et de manière ambitieuse. Donc sur ce texte, vous le savez, avec mes collègues équipementiers français mais également avec nos collègues allemands, on a une position commune qui est très claire depuis le démarrage. Pour nous, c'est 70 % de la valeur du véhicule qui doit faire l'objet de cette préférence européenne.
Et ça c'est un point clé et plusieurs chiffres peuvent circuler mais il faut, il faut garder en tête que c'est le minimum en fait pour assurer une situation acceptable pour nous aujourd'hui en Europe. Je voilà à peu près ce que je voulais vous dire. Sur le périmètre effectivement on est aligné, donc on est sur l'Union européenne en ce qui concerne le périmètre de cette préférence européenne.
Stéphane Travert
Très bien, merci beaucoup madame. Nous allons passer aux orateurs suivants. Pour le groupe de la Droite Républicaine, monsieur Julien Dive, vous avez la parole monsieur le député.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Madame, messieurs, pour le moins qu'on puisse dire c'est que la filière automobile ne subit pas une crise que de ces derniers mois ni de cette année. Déjà 2009, une crise sans précédent qui avait amené le gouvernement de l'époque à créer les investissements d'avenir, à créer la PFA qui avait permis de structurer, de relancer bon nombre de sites sur notre territoire national et d'accompagner les pôles de compétitivité en particulier sur la mobilité et la filière automobile. Ce que nous vivons ces derniers mois, ces dernières années, c'est une profonde restructuration, vous en êtes les exemples concrets. PSA qui devient Stellantis, vous-mêmes qui devenez Forcia puis Forvia, de Forcia à Forvia, vous-mêmes de PO à OPmobility.
Et puis il y en a d'autres équipementiers, Mécaplast qui est devenu Novares ou encore Montupet dans notre région des Hauts-de-France qui est devenu, qui a été racheté par Linamar. On voit qu'il y a une vraie restructuration en France, à l'échelle européenne et ça m'appelle à trois, trois types de questions. Premièrement, le rôle des pouvoirs publics. On entre dans le débat budgétaire, vous avez évoqué les moyens qui permettent d'accentuer la recherche, en tout cas de soutenir la recherche, votre position sur le crédit d'impôt recherche et les moyens dont nous avons besoin, notre industrie a besoin pour poursuivre son développement en termes de recherche fondamentale et applicative, premier point. Deuxième point, l'écart réel aujourd'hui de compétitivité qui existe entre nos acteurs français, qu'ils soient constructeurs, assembliers ou équipementiers avec les acteurs asiatiques, particulièrement chinois.
Quels sont les leviers que vous identifiez au-delà des coûts de fonctionnement, les coûts du travail que vous avez relevés tout à l'heure, les leviers aussi législatifs et normatifs qui aujourd'hui correspondraient ou s'apparenteraient à un certain nombre de freins. Et le dernier point sont les choix technologiques parce qu'on nous embarque beaucoup dans un choix technologique depuis de nombreuses années qui est celui du véhicule électrique. Très bien, moi je considère que c'est une option dans le panel de choix de mobilité qui s'offre à l'ensemble de nos concitoyens. Aujourd'hui on constate une explosion des prix du carburant pour plein de raisons. Il y a quand même des choix technologiques qui ont été abandonnés.
L'hydrogène on en parlait il y a 10 ou 15 ans, on sent quand même que c'est plus tellement le choix technologique sur lequel il y a une volonté poussée des acteurs. Et l'éthanol, moi je viens d'une région où on produit de la betterave sucrière, il y a des débouchés réels en termes de carburant vert, c'est un débouché, c'est une technologie qui a été aussi abandonnée. J'aimerais avoir votre position sur ces deux points.
Stéphane Travert
Merci monsieur le député. Pour le groupe des écologistes, monsieur Charles Fournier, vous avez la parole monsieur le député.
Charles Fournier
Merci monsieur le président, mesdames messieurs. D'abord peut-être dire que vous n'êtes peut-être pas totalement représentatifs du secteur puisqu'il y a quand même derrière vous beaucoup d'autres sous-traitants de deuxième, de troisième niveau et que vous avez passé un discours équilibré mais la situation est beaucoup plus dramatique pour les autres. Et c'est utile de le dire et peut-être qu'il aurait été utile qu'on entende d'autres sous-traitants, pas que les trois grands groupes, mais c'était une remarque au départ. Vous vivez néanmoins une chute des volumes, vous vivez le passage à l'électrique avec la concurrence chinoise. Et rappelons-le, l'essentiel du lithium, du nickel, du cobalt, que ça soit l'extraction ou la transformation, ce sont les Chinois qui maîtrisent cela.
Et donc vous êtes dans une situation extrêmement compliquée. Et par ailleurs, vous avez une pression sur les prix parce que vous avez été très sympas à l'égard des constructeurs mais quand même, ils mettent sur vous une pression extrêmement forte en vous demandant des prix très bas, en vous mettant en concurrence, en délocalisant un certain nombre de productions et d'assemblages en Europe de l'Est, au Maroc, en Turquie, etc. Et donc en vous retirant des débouchés. Et pour maintenir leurs bénéfices records, ils donnent la priorité à leurs marges et augmentent le prix des voitures neuves, ce qui a découragé les acheteurs de la classe moyenne. Ils baissent drastiquement les volumes commandés, ils mettent en concurrence comme je l'ai dit.
Et puis par ailleurs, on vient d'apprendre que Stellantis allait arrêter le site de production à Poissy, ce qui a une incidence sur l'ensemble de vos activités. Alors tout ça c'est beaucoup d'emplois, c'est des sites qui vont disparaître, c'est des grands noms qui sont touchés, Valeo vous l'êtes également et tous les autres également. Et face à ça, nous n'avons aujourd'hui pas de politique qui soit favorable. Vous dites avec une prudence, mais je ne comprends pas bien, vous ne voulez pas être protectionnistes. Mais en fait quand vous demandez la préférence européenne, vous voulez du protectionnisme.
Quand vous décidez que l'on va privilégier la production européenne, eh bien oui, on est dans le protectionnisme. Et peut-être faut-il aller plus loin de manière transitoire, pas de manière définitive, mais pour rééquilibrer le marché. Faut-il imaginer par exemple qu'on ait des clauses d'utilisation de ressources, de biens qui soient français ou qui soient européens plutôt que d'acheter vers l'étranger ? Et voilà, donc ça c'est un premier point. Deuxième point, faut-il harmoniser le système des aides pour encourager la demande ?
Parce que sur le véhicule électrique, je ne crois pas qu'il faut revenir en arrière sur l'objectif. Mais par contre, est-on capables de le tenir ? Quand on a mis en place le leasing social, on est revenus dessus, les ventes ont stagné. Et face à cela, il faut une harmonisation européenne probablement ou française sur ces aides. Et puis par ailleurs, vous fabriquez, pardon je termine, les constructeurs fabriquent en Europe des véhicules à haute valeur ajoutée et tous les petits véhicules sont fabriqués à l'étranger.
Ça c'est un problème, il faut imaginer une voiture électrique de petite taille qui soit fabriquée en Europe.
Stéphane Travert
Merci monsieur Fournier. Monsieur Meneses, je vous propose de commencer à répondre, d'essayer de se tenir en une minute et demie, deux minutes.
David Meneses
Oui, merci.
Merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Députés. Je vais revenir sur les points évoqués. Alors sur les leviers par rapport aux acteurs chinois, je crois qu'on l'a évoqué en partie. On ne cherche pas à faire du protectionnisme. On veut encore une fois s'assurer que tous les acteurs sont sur un pied d'égalité.
Ce qui est important pour nous, c'est qu'on puisse assurer une activité industrielle en Europe. C'est pour ça qu'on a lancé l'IAA. C'est pour ça qu'on milite en faveur d'un contenu local par rapport à une de vos questions. On voudrait avoir un contenu local d'au moins 75 % dans les véhicules. Je posais la question à mes équipes il y a quelques jours.
Aujourd'hui, pour notre activité en France, à peu près deux tiers des achats sont faits en France. Bon. Donc on n'est pas loin de la cible. On pourrait aller encore plus loin mais voilà, aujourd'hui déjà deux tiers des achats sont faits en France. Je pense qu'il faut vraiment militer dans ce sens d'assurer un contenu local pour pouvoir avancer de façon sereine.
Est-ce qu'on peut tenir l'objectif 2035 ? Je l'ai dit tout à l'heure, l'objectif il est ambitieux. Je pense qu'il faut surtout se donner une liberté technologique pour y arriver. Sur l'hydrogène en effet, je pense que ce qui a coûté à l'hydrogène en Europe et en France en particulier, c'est le fait qu'il n'y avait pas forcément un alignement entre les différents acteurs sur les moyens mis en œuvre. On a beaucoup investi nous-mêmes sur l'hydrogène mais les infrastructures n'étaient pas là.
Je crois qu'aujourd'hui on a 80 stations hydrogène en Europe, donc vraiment pas de quoi mettre en place des milliers de véhicules pour pouvoir amorcer la pompe de cette mobilité. Mais elle existe ailleurs dans le monde et elle est ciblée sur certains types de mobilité plutôt lourde, plutôt utilitaire. Sur la partie R&D, ce sera mon dernier point. Bien entendu que le rôle des pouvoirs publics est important. Aujourd'hui un tiers de notre R&D est faite en France encore.
C'est donc un élément important. Je parlais de deux centres de R&D mais ce sont nos deux flagships, nos deux grands centres de R&D qui sont aujourd'hui en France. Et si on veut préserver cette activité en France, il faut un soutien public.
Caroline Sasia
Merci Monsieur le Président. Je vais reprendre quelques points que vous avez soulevés sans répéter ce qu'a dit Monsieur Meneses. Tout d'abord sur le rôle des pouvoirs publics, le rôle du crédit impôt recherche comme je l'avais dit en préambule est fondamental. Et comme vous le savez notre modèle est construit autour du local pour le local. Et ça fait d'ailleurs le lien avec une autre question sur les fournisseurs de rang 2, de rang 3.
Pour nous en fait c'est 70 % également de contenu local dans les équipementiers auprès desquels on se source. C'est cette notion de local pour local en fait qui va au-delà, plus profondément dans la chaîne de valeur des équipementiers. Donc ça c'est un premier point. Concernant les constructeurs automobiles, les constructeurs automobiles ce sont nos clients et nos partenaires. Et comme nous vous l'avons dit, ils subissent la contraction des ventes de 25 %.
Et donc c'est la raison pour laquelle nous en ricochet nous subissons parce que ce sont nos clients et nos partenaires qui sont eux-mêmes victimes de cette baisse des ventes au sein de l'Union européenne et de la France en particulier. Et dernière chose, vous parlez de protectionnisme. Effectivement nous sommes en faveur de cette préférence européenne comme elle existe comme je le disais tout à l'heure dans les autres géographies, que ce soit les États-Unis, la Chine, d'autres pays. Si vous regardez en fait partout dans le monde existe en fait cette forme de protection qui nous manque aujourd'hui en Europe et à laquelle nous sommes en train de remédier.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Merci Monsieur le Président.
Alors pareil sans répéter mais donner d'autres éclairages. Beaucoup de questions portaient sur le rôle des pouvoirs publics. Au-delà de ce qui a été dit notamment sur le CIR et cetera, je rappellerai que nous-mêmes, vous savez c'est sportif de travailler chez un équipementier donc on est quand même habitués, on a survécu à plusieurs crises et on regarde aussi quels sont les outils technologiques que nous avons. On n'en a pas encore parlé mais vous doutez bien que pour des grands utilisateurs de technologie de recherche, on va regarder très attentivement et on l'applique déjà maintenant ce que l'intelligence artificielle peut nous apporter en matière de compétitivité. Et j'entends bien une intelligence artificielle maîtrisée, respectueuse du travail de l'homme et la femme dans l'usine, dans les centres de recherche.
Mais évidemment on va avoir un certain nombre de gains de compétitivité grâce à ça et nous on pense que ce serait bien de créer un guichet ciblé IA de production en priorisant l'intégration de l'IA dans les produits embarqués et les procédés d'usine. Donc ça c'est aussi une piste en regardant un petit peu l'avenir. Je tiens aussi à dire et je réponds à monsieur le député du groupe écologiste, on a été très sensibles évidemment à l'ensemble des équipementiers pour compléter ce que disait ma collègue de Forvia. Moi j'ai participé pardon dix ans au fonds de modernisation des équipementiers et qu'est-ce qu'on a créé ? Ben on a créé comme une sorte de fonds de soutien de trésorerie des équipementiers de rang deux et qui quand même fonctionne, qui a permis de préserver dans un certain nombre d'ETI industrielles françaises un savoir-faire lorsqu'il y avait un problème justement comme il y en a maintenant avec des chutes de volume et donc qui créent des trous de trésorerie.
Donc ça on l'a fait, il faut maintenir. Maintenant j'ai envie de vous dire et j'élargis et je conclurai là-dessus. Nous côté équipementier on a fait notre devoir, on a fait un devoir j'allais dire économico-politique avec l'IA. Maintenant quand on regarde le spectre macroéconomique bien au-delà de notre secteur, est-ce que ça c'est assez ? Quand vous voyez l'effritement, l'involution du marché chinois, ce qui se passe aux États-Unis, ce qui se passe de manière macroéconomique dans l'ensemble de l'Europe, ben ça on n'a pas la réponse.
Ce qu'on vous dit aujourd'hui c'est à date de ce 16 septembre 2026 c'est tous les efforts que nous avons faits. S'il va falloir qu'on ait davantage besoin d'aide c'est peut-être possible si les nuages se noircissent au-delà de notre secteur.
Stéphane Travert
Merci monsieur. Nous allons continuer avec les orateurs des groupes pour le groupe Démocrate monsieur Romain Daubié vous avez la parole monsieur le député.
Romain Daubié
Monsieur le président merci de la parole, madame la vice-présidente, monsieur le président, monsieur le directeur général bienvenue ici. Merci de participer à cette table ronde sur les équipementiers automobiles même si sauf erreur de ma part j'ai plutôt l'impression, je n'ai rien contre les trois majors du groupe PFA, mais qu'on aurait pu également entendre des acteurs de la FIEV, ces petits acteurs avec peut-être moins de salariés ou d'ancienneté que vous mais qui maillent nos territoires, qui ont aussi un savoir-faire et qui méritent d'être entendus. Vous n'êtes évidemment pas responsables des invitations. Je vais rebondir sur ce qui a été dit, je suis complètement aligné avec vous sur le message sur la prévisibilité quand on doit être industriel, quand on est industriel sur les règles fiscales et sociales. Je ferai partie des gens qui seront attentifs au moment du budget si je n'attends absolument rien de mes collègues de la France insoumise pour de la stabilité fiscale et être pro-industrie.
Je regarderai avec attention quel autre groupe de cet hémicycle mêle leur voix à la France insoumise sur ces questions de chaos, d'absence de loi de finances et de jouer contre l'industrie.
Je serai évidemment essentiellement mon intervention sur l'Industrial Accelerator Act qui est pour moi essentiel. On ne peut pas rester le seul marché ouvert au monde sans frontières et ouvert à tous. Les USA ont l'IRA ou le système du SRCA au niveau de l'ex-ALENA. Les Indiens ont le PMP et les Chinois ont le Fuel-Coal New Catalog. Donc ça me paraît pas une exception cette approche.
Premier point, comment on peut vous aider ? On a à peu près calé, me semble-t-il, le fait que la zone géographique soit effectivement bien les 27 pays de l'Union européenne. Comment on peut vous aider pour inclure les flottes d'entreprise ? Comment on peut vous aider pour inclure également les hybrides simples qui représentent à ce jour 60 % de la flotte ? J'aimerais vous entendre également, je serai rapide là-dessus, savoir si le taux de contenu local, si 78 % thermique et 80 % hors batterie sur l'électrique vous semblent des taux acceptables et cohérents.
Et enfin une dernière question par rapport aux pratiques chinoises des commercial drafts et des avances remboursables. Est-ce que vous souhaitez que le législateur français lutte contre ce type d'outils ou au contraire est-ce que vous souhaitez qu'on puisse adapter notre droit et mettre ce même type d'outils en France ? Ça fait partie de ces avantages industriels qui sont difficilement chiffrables mais qui existent. En définitive, je crois pas du tout aux droits de douane parce que je préfère des emplois de la production en France que des rentrées fiscales au niveau de l'État. Et je crois surtout à notre savoir-faire, la production française.
Et vous dire partout en France, que ça soit au niveau de la FPA mais également de la FIEV, vous avez des acteurs qui ont un vrai savoir-faire et qui ne demandent qu'à travailler. Mais pour ça, il faut des règles justes de concurrence.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Daubié. Pour le groupe Horizons et indépendants, Monsieur Henri Alfandari, vous avez la parole Monsieur le député.
Henri Alfandari
Merci Monsieur le président, messieurs et madame les intervenants. Cadre réglementaire européen et cadre fiscal français défavorables, pression accrue sur les coûts des carburants inexorable, concurrence chinoise, constructeurs avec de nouveaux modèles économiques qui produisent aussi leurs pièces eux-mêmes comme BYD, risque d'évitement sur les produits transformés avec le MACF et aussi, vous l'avez décrit, vous avez des présences mondiales avec des chiffres d'affaires de plus en plus bas en France et en Europe. J'aimerais savoir quelle est votre vision de faire produire en France les constructeurs chinois avec des transferts de technologie et aussi qu'ils utilisent les équipementiers français et européens. Que pensez-vous de favoriser le marché de l'occasion, notamment les véhicules électriques ? Est-ce que ça serait favorable aux équipementiers ?
Est-ce que des développements hydrogène seront pour vous complètement dépendants de la transposition de l'IRIC ? Et puis est-ce que vous avez aperçu les positions françaises sur les simplifications de l'Omnibus qui sont tout à fait contraires à ce que vous cherchez à trouver à travers l'Industrie Act puisque toute simplification du droit environnemental, des autorisations environnementales et donc des installations industrielles sont refusées par la France. Bref, j'aimerais savoir qu'est-ce qui vous permettrait d'arbitrer pour investir, continuer à employer chez nous, que l'on préserve vos entreprises qui font partie de notre histoire industrielle, de la vie de nos emplois et de la valeur ajoutée absolument essentielle à l'avenir de notre pays et de la zone européenne.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Monsieur Meneses, je vous propose de débuter.
David Meneses
Merci Monsieur le président, messieurs les députés.
Alors, comment nous aider ? Je crois qu'on l'a évoqué. Je pense qu'en effet, il faut inclure l'ensemble des véhicules dans cet acte, et y compris les véhicules des flottes d'entreprises. Aujourd'hui en Europe, je crois que plus de 50 % des achats de véhicules neufs sont faits par des entreprises. Donc si on laisse de côté cette partie-là, on rate la cible.
Le taux de 70-80 %, encore une fois on l'a évoqué tout à l'heure, Madame Sasia l'a évoqué pour Forvia et moi aussi. On a des achats qui s'approchent de 70 %. Je pense que si on est capable de tenir globalement un contenu local de 75 %, c'est une très bonne première étape. Donc n'essayons pas d'être trop ambitieux dès le début. Je pense que si déjà on maintient 75 %, ce sera, ça permettra de déplacer la production des véhicules en Europe, ce qui est l'objectif à la fin.
Je pense qu'il oui, il faudrait pas différencier. On l'a vu, si on se focalise uniquement sur les 100 % électriques, on va trouver des moyens de contournement qui à la fin vont pas permettre d'obtenir d'atteindre l'objectif. Donc je pense en effet, et pour revenir à votre point Monsieur le Député, je crois plus en effet à la production locale qu'aux droits de douane. Je pense qu'il faut encore une fois être capable de mettre tous les acteurs du secteur sur une marge d'égalité. Et donc notre vision sur est-ce qu'on laisse les Chinois produire en France, la réponse est oui.
Si ça permet de maintenir de l'emploi en France, notre directrice générale Madame Burelle a été vocale sur le sujet. Laissons les Chinois utiliser les usines existantes plutôt que de les laisser venir en leur faisant construire de nouvelles usines et en fermant des usines existantes. Je crois que certains constructeurs ont déjà fait ce choix-là d'ailleurs de favoriser cette entrée des Chinois dans leurs usines. Sur l'hydrogène, je l'ai évoqué auparavant. On a, je dirais je pense un peu raté le coche.
Il y a encore des domaines dans lesquels on peut développer l'hydrogène : la mobilité lourde, les bus, les transports en commun, les véhicules utilitaires. Je pense que la bataille est pas perdue. En tout cas nous on n'a pas prévu de la perdre cette bataille et on sera présent là où il y aura des développements hydrogène qui seront possibles.
Caroline Sasia
Merci Monsieur. Madame Sasia. Merci. Concernant si je reprends le sujet de la préférence européenne, effectivement notre proposition initiale était de 75 %. La proposition qui a été faite par la Commission est de 70 % de la valeur des composants.
Donc pour nous c'est le minimum pour garantir une équité avec nos concurrents. Concernant le fait que d'autres constructeurs, donc nos clients, des constructeurs chinois par exemple, s'installent en France ou en Europe, pour nous ça sera une opportunité de les fournir également et de créer également des emplois ici en France et en Europe sur ce point-là. Ensuite concernant l'hydrogène, donc l'hydrogène vous savez Forvia aujourd'hui a investi dans Symbio depuis 2018. C'est une technologie qui prend du temps en terme de marché, qui prend du temps à être acceptée. Néanmoins nous avons investi depuis 2018, nous avons créé une école de l'hydrogène et c'est une technologie dans laquelle nous continuons d'investir à travers Symbio.
Stéphane Travert
Merci Madame. Monsieur di Paola-Galloni pardon, je vous laisse conclure sur cette série de questions.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Oui, alors d'une part je repréciserai que c'est important que le pourcentage soit le nôtre suite à une étude de 75 %. Ce qui a été retenu d'abord dans ce texte qui n'est que temporaire, donc de 70 % de la Commission, c'est bien hors batterie.
Je suis tout à fait en ligne évidemment, c'est pas les droits de douane qui sont la meilleure protection mais effectivement l'accélérateur européen avec le pourcentage et le périmètre. Maintenant ce qui est important et j'insiste là-dessus, nous avons et je rebondirai sur ce qu'a dit ma collègue de Forvia, madame Sasia, c'est très important, nous sommes des vrais grands partenaires auprès de nos constructeurs chinois en Chine et nous nous adaptons à leurs conditions. Donc nous sommes aussi des parfaits ambassadeurs potentiels pour leur installation ici en Europe avec les conditions environnementales, sociales et c'est en ça que je disais que oui c'est une mesure de protection de nos emplois mais ce n'est pas une mesure protectionniste en soi, c'est-à-dire on n'empêche pas les investissements bien au contraire mais chacun jouera avec les mêmes conditions sociales et environnementales. Et je reprends sur la question d'Omnibus et je reprends ma casquette comme mon collègue David Meneses, nous sommes entre autres tous les deux patrons du développement durable dans nos entreprises. Pour être très honnête, nous continuons d'abord avec un credo très fort notre travail de décarbonation et de poursuite de travail dans l'économie circulaire quelle que soit la réglementation.
Maintenant vous dire que ça nous a énormément allégé les formalités administratives et déclaratives et normatives, franchement on ne le sent pas vraiment.
Oratore 29
Vous n'avez pas vu la position française ? Vous n'avez pas vu le document sur la position française sur l'Omnibus ? Simplification. Vous ne l'avez pas vu passer ? Nous vous l'envoyons.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Oui, on l'a vu mais moi je vous parle de ce que l'on voit à chaque document de référence que l'on doit faire. C'est-à-dire pour l'instant le chapitre développement durable c'est 120 pages sur un document de référence avec énormément de détails demandés. On s'y conforme.
Stéphane Travert
Merci madame et messieurs. Je vais donc passer la parole au groupe de la France Insoumise, madame Aurélie Trouvé. C'est bon pour vous ? Exceptionnellement le groupe LFI avait demandé à passer en dernier pour des raisons logistiques. On va dire ça comme ça.
Allez-y madame Trouvé, vous avez la parole.
Aurélie Trouvé
Merci beaucoup monsieur le président, madame, messieurs les vice-présidents et monsieur le directeur général. D'abord nous savons à quel point les équipementiers sont exposés à une concurrence internationale brutale mais aussi à des constructeurs automobiles français qui délocalisent leurs usines et passent de moins en moins de commandes aussi à nos usines d'équipementiers en France. Et la production automobile a ainsi baissé de 20% en France depuis 2019. Les équipementiers sont spécialement exposés puisque vous devez faire face à des investissements énormes. Or tous les choix se font entreprise par entreprise au gré des exigences de rentabilité financière.
À la France Insoumise nous pensons que notre problème n'est pas la transition écologique, notre problème c'est de prétendre réussir une transformation industrielle de cette ampleur sans la planifier. Car de fait il n'y a aucun pilotage public de cette mutation historique. On le voit d'autant plus que les prix des carburants connaissent un nouvel épisode de chauffe qui nous rappelle qu'on n'a rien fait dans le temps. Je rappelle qu'il y a encore 60% de notre consommation d'énergie sous forme d'hydrocarbures. Il est urgent de faire la bifurcation planifiée du secteur avec de notre point de vue des dispositifs publics bien mieux financés sous des formes durables et qui ne sont pas remis en cause tous les quatre matins.
À ce propos je recommande aux collègues du bloc présidentiel de se garder de leçons budgétaires au regard des mille milliards de dettes supplémentaires en neuf ans.
Mais il nous faut aussi nous protéger davantage de la concurrence internationale. Par exemple, en conditionnant les aides publiques distribuées aux constructeurs au maintien des emplois en France dans leurs usines et de leurs commandes auprès de sous-traitants en France, ou encore en renforçant l'écoscore pour prendre en compte toutes les étapes de la fabrication du véhicule et ainsi favoriser le contenu local. Nous défendons enfin, je le rappelle, à la France insoumise, le retour à un tarif réglementé de vente de l'électricité au coût de production national et non plus fixé au niveau européen, ce qui là aussi, selon nous, apportera de la visibilité et permettra de mieux déclencher justement les investissements absolument nécessaires pour la transition écologique entre autres. Bref, ma question est celle-ci : est-ce que vous partagez ces propositions et comment, voilà, quels autres compléments auriez-vous aussi à faire ? Merci à vous.
Stéphane Travert
Merci, madame la députée. Madame Sasia, je vous invite à répondre.
Caroline Sasia
Merci, monsieur le président. Merci, madame la députée. Concernant votre point, je partage cette nécessité d'avoir une stabilité réglementaire. C'est essentiel, la stabilité, la prévisibilité pour nous industriels car, comme vous le savez, nous nous inscrivons dans un temps long et donc c'est la raison pour laquelle ce point est absolument essentiel. Donc je ne peux que partager ce point-là.
Voilà.
David Meneses
Merci, monsieur le président, madame la députée. Bien sûr, on a besoin de cette stabilité réglementaire, je l'ai déjà dit dans mes réponses précédentes. On investit dans la durée comme le dit madame Sasia. On a aujourd'hui, je le disais, dix usines en France, on a envie que ces usines persistent en France. Mais pour ça, on a besoin de commandes des constructeurs et qu'ils soient encore une fois européens ou chinois.
L'objectif principal, c'est de maintenir cette activité en France et en Europe. Vous parliez de l'écoscore, l'écoscore est un des dispositifs qui permet en effet d'assurer cette production locale. Donc ça fait partie des éléments qu'il faut maintenir et promouvoir. Le fait de donner des incentives, pardon, fiscaux à cet écoscore me semble une bonne solution.
Merci monsieur. Monsieur di Paola-Galloni.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Merci, monsieur le président. Pareillement que mes collègues, je pense que la stabilité réglementaire est absolument essentielle. Je vous laisse maîtresse de vos commentaires sur l'absence de planification publique. En tout cas, dans le privé, la planification évidemment a lieu et pour cause, si je remonte à plusieurs années, lorsque la Commission de madame von der Leyen 1 avec un vice-président Timmermans qui est venu s'adresser aussi dans ce Parlement avait donné un certain nombre d'objectifs, les équipementiers, certainement ça a été le cas de Valeo, s'est préparé à ce genre de réglementation. Maintenant, nous allons nous adapter, on a été obligés de s'adapter en fonction aussi du marché, comme vous le voyez.
Bon, on est capables de flexibilité et de résilience, encore une fois non sans peine, mais évidemment une stabilité réglementaire serait plus que bienvenue. Pareillement, je reprends ma casquette environnementale du groupe, il est clair et encore une fois je le dis comme ça par rapport aux conditions de travail et de prix, il est clair qu'en établissant un accélérateur européen renforcé, ça veut dire que tous constructeurs non européens qui désirent s'implanter en Europe doivent respecter des conditions qui sont les nôtres.
Donc tout est bienvenu pour maintenir que ce soit l'écoscore ou que ce soit sur un certain nombre aussi de principes valides de la CSRD que je nous ne contestons pas et que nous avons appliqué puisqu'elle permet d'apporter, je dirais, un certain nombre de vertus dans la production et dans la recherche et notamment dans la préservation d'emplois avec un certain nombre de critères environnementaux qui sont assez sévères. Évidemment, cette CSRD n'est pas déployée ailleurs dans le monde. Donc bienvenus sont tous les constructeurs et pas que les Chinois et évidemment on travaillera avec des conditions équitables.
Stéphane Travert
Merci beaucoup. J'ai trois orateurs individuels, quatre, très bien. Une supplémentaire ? Oui, oui, un trouvé. Très bien, je vous propose de passer l'ensemble des questions pour qu'ensuite chacun de nos nos invités puisse répondre et fasse une conclusion si cela vous convient.
Monsieur Patrice Martin tout d'abord.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les représentants des équipementiers automobiles. La Fédération des industries des équipements pour véhicules alerte sur une situation particulièrement préoccupante. 40 % des entreprises du secteur affichaient un résultat d'exploitation négatif en 2024 et de nombreux emplois ont été supprimés en France au cours des douze derniers mois. Près des trois quarts des équipementiers anticipent désormais une réduction de leur capacité de production dans les cinq prochaines années sous l'effet de leur fragilité des activités liées au thermique, de la montée en puissance trop lente de l'électrique et de la concurrence accrue des produits chinois subventionnés.
Plus inquiétant encore, 35 % anticipent de nouvelles suppressions d'emplois et plus de la moitié redoutent des transferts de production vers des pays plus compétitifs. Le constat anticipé est donc une France conservant ses usines, enfin celles qui restent, tout en réindustrialisation, enfin vous m'avez compris, au risque de transformer notre industrie automobile en industrie d'assemblage de pièces et de sous-ensembles importés. Quelles mesures vous paraissent indispensables pour maintenir en France la production, les savoir-faire et les emplois des équipementiers automobiles face à cette concurrence internationale ? Je vous remercie.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le Président. Avec le véhicule électrique, ce sont des pans entiers de métiers des équipementiers qui disparaissent des carnets de commandes dans la mécanique, l'injection, l'embrayage, la dépollution, les pièces de rechange et donc nos équipementiers doivent se reconvertir, investir dans des formations nouvelles, des compétences nouvelles. Et moi c'est là que je pense que le CIR a vraiment toute sa place en particulier pour nos très petites et moyennes entreprises. C'est le cas dans le Jura d'un équipementier qui a su reconvertir ses chaînes de production pour l'automobile dans le ferroviaire. Et ce qu'on ne dit pas suffisamment sur le CIR à mon sens, c'est on lui reproche de ne pas créer suffisamment d'emplois mais on ne comptabilise pas suffisamment les métiers, les emplois qu'il permet de maintenir.
Et donc vous bien sûr il vous serait utile pour recruter de nouvelles compétences. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que le CIR qui va être en débat très prochainement dans le débat budgétaire, pouvez-vous nous dire ce qu'il représente pour vos centres implantés en France, combien d'emplois de chercheurs il y maintient et ce que vous êtes prêts à accepter en contrepartie sur le maintien des activités financées et le non-transfert de la recherche à l'étranger ?
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président. Madame, Messieurs, j'aimerais vous interpeller sur la situation des salariés de l'entreprise Compositec située à Theillay dans le Loir-et-Cher. De 2012 à 2015, ce site a été propriété du groupe Forvia avant d'être vendu au groupe ACS, ASC pardon, devenant ainsi Compositec.
Depuis le 8 septembre dernier les salariés sont en grève pour dénoncer le projet d'accord que veut imposer la direction. Celle-ci veut imposer une régression sociale sous prétexte d'améliorer la la compétitivité alors qu'il faudrait augmenter les salaires. Avec le nouvel accord les salariés perdraient entre 350 à 400 euros de salaire par an. Pendant ce temps-là les dividendes versés aux actionnaires ne ne diminuent pas. Ça ne peut plus durer.
Ce sont les salariés qui produisent la richesse des équipementiers automobiles. Après plusieurs changements successifs d'actionnaires et de propriétaires comme c'est régulièrement le cas malheureusement les salariés sont en droit d'exiger de la clarté sur le devenir de leur site. Quelle place pour les salariés dans vos entreprises ? Quelle stabilité pour les salariés qui ont le savoir-faire pour faire tourner les machines et fabriquer les équipements de nos voitures ? Je vous remercie.
Merci Madame Hignet. Madame Grangier.
Géraldine Grangier
Merci Monsieur le Président. Merci pour votre présence. Forvia anciennement anciennement Faurecia sur mon territoire du Doubs est un acteur majeur de l'automobile avec plus de 26 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 137 500 salariés dans le monde en 2025. Pourtant ses effectifs en France ont diminué de 13 % en un an. Dans le même temps la Chine est devenue le premier pays d'implantation de Forvia avec plus de 80 sites et 32 000 salariés.
Chez moi dans le Nord-Franche-Comté c'est près de 3 000 salariés à Bavans Allenjoie et Étupes qui sont inquiets pour leur avenir. Alors que la Chine est aujourd'hui votre premier pays d'implantation que vous développez des coentreprises avec les groupes Chery Faw-Volkswagen et que les constructeurs chinois représentent une part croissante de vos commandes quelle place comptez-vous réellement conserver à vos sites français notamment chez moi dans votre stratégie industrielle à long terme ? Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Bien merci Monsieur le Président Madame Messieurs les vice-présidents Monsieur le Directeur général. J'ai une question concrète qui concerne la la souveraineté notre souveraineté économique vis-à-vis des capitaux étrangers. Forvia vient de céder son activité intérieur au fonds américain Apollo. C'est 31 000 salariés dans le monde 2 000 en France. Vous le savez les syndicats de salariés sont extrêmement inquiets.
Alors j'ai une question très concrète. Comment Apollo le fonds américain a-t-il acquis Forvia intérieur ? Est-ce par LBO donc en faisant peser une dette supplémentaire sur l'entreprise ce qui donc va devoir être remboursé à partir des bénéfices futurs ? Quelles garanties avez-vous obtenues d'ailleurs sur le niveau d'endettement futur de l'entreprise ? Et je vous pose la question parce que dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire que j'ai menée justement sur les fonds d'investissement et prédateurs on a examiné le cas du rachat des usines Kem One par Apollo.
Cinq ans plus tard Apollo est en très grande pardon Kem One est en très grande difficulté alors que ça allait bien et même Apollo vient d'en perdre le contrôle au profit des créanciers. Donc voilà je vous repose ces questions. Comment assurez-vous que et bien Forvia intérieur ne se traduira pas par la même par la même catastrophe pour les 31 000 salariés ? Merci.
Stéphane Travert
Merci Madame Trouvé. Madame Messieurs je vous propose de répondre à ces à ces questions et ensuite de porter votre votre conclusion à cet à cet échange. Monsieur Paul Monsieur di Paola-Galloni je vous propose de débuter.
Jean-Luc DI PAOLA-GALLONI
Merci Monsieur le Président. Je répondrai d'abord sur un certain nombre de de sujets sur le maintien de de l'emploi. Je on fait vraiment le le maximum et comme je vous l'ai dit on a quand même réussi à établir plus de 1 000 embauches en CDI dans les trois dernières années ce qui relève vraiment d'un d'un effort. Donc on aime notre pays et on y est présent et on essaie de de limiter à minima les impacts de de ces chutes de de marché. Par ailleurs je tiens et c'est quand même très positif on a signé un premier accord avec nos partenaires sociaux en matière de politique sociale qui vise au maintien de nos salariés justement visant à créer un cadre de discussion avec eux sur leur parcours leur évolution dans leur poste et vers d'autres branches.
Et notamment c'est important parce que comme je l'ai précisé avant quand j'ai parlé d'intelligence artificielle, on souhaite qu'elle qu'elle soit un plus et pas un moins. Donc on utilise par exemple beaucoup plus de cobots que de robots dans dans nos usines et on accompagne vraiment très sérieusement tout ce travail social. Et je tiens à dire qu'un certain nombre de nos syndicats nous ont également aidés, c'est important de le signaler, dans je dirais ce plaidoyer de le de l'accélérateur européen justement parce qu'ils se sentaient très très très concernés. Donc un certain nombre de de ces sujets je dirais sont positifs en matière de de dialogue social et c'est important de le noter. J'en reviens pas sur la la première question du député Martin.
Clairement la solution c'est c'est l'accélérateur européen. Je pense que ça a été très clair pendant toute l'audition et je m'arrêterai là puisque les autres questions s'adressaient beaucoup plus à ma collègue de Forvia.
David Meneses
Oui, merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Je vais aussi revenir sur le sujet de de maintien de l'emploi parce que c'est quelque chose qui nous tient à cœur. Je l'ai évoqué tout à l'heure sur les sujets de reconversion de nos usines de réservoirs thermiques vers des des usines de fabrication de de batteries ou de solutions hydrogène. Par ailleurs un sujet que j'ai pas évoqué aussi c'est c'est l'investissement qu'on fait dans les jeunes. Aujourd'hui on a plus de trois cents apprentis et stagiaires en France.
C'est plus d'un quart de cette population pour l'ensemble du groupe donc encore une fois on n'est que cinq pour cent de collaborateurs en France mais c'est un quart des jeunes apprentis et stagiaires. On a aussi beaucoup investi dans la formation de nos équipes. On a créé cette année la Mobility University pour donner plus d'opportunités aux collaborateurs de se former pas seulement sur leur métier actuel mais également pour s'ouvrir à à d'autres à d'autres métiers. Et on fait appel à l'IA pour que les collaborateurs puissent eux-mêmes réfléchir à leur à leur carrière en raisonnant plus uniquement sur des sujets de de poste mais de de compétences. Donc de partir des compétences qu'on a pour pouvoir se projeter sur des métiers auxquels on n'a pas forcément au- pas forcément pensé.
Et puis un point qu'on n'a pas beaucoup évoqué c'est en effet l'importance des partenaires sociaux avec qui on travaille beaucoup sur l'ensemble de ces sujets. Ils sont ils sont au courant de de la situation. On est très transparents avec eux. On co-construit des solutions également et c'est ce qui nous aide aujourd'hui à être à être résilients. Je reviendrai pas sur sur l'IA.
Vous avez compris qu'on est tous très moteurs sur le sujet de l'IA et du contenu du contenu local. Également très moteur sur le fait que la transition écologique elle est importante. Elle est importante pour nous et moi en tant que directeur développement durable comme Monsieur di Paola-Galloni ça me touche forcément beaucoup qu'on a fait beaucoup de travail en interne. D'ailleurs aujourd'hui dans nos usines on a réduit les émissions de CO2 de plus de quatre-vingts pour cent par rapport à ce qu'elles étaient en deux mille dix-neuf. Et ça aussi c'est un investissement et c'est un investissement volontaire.
On n'a pas eu de de contrainte pour pour le faire mais mais parce qu'on est un acteur responsable ça nous semble clé et on le fait pas uniquement en France ou en Europe, on le fait dans l'ensemble du groupe. Mais pour revenir sur le point de Monsieur di Paola-Galloni, la CSRD c'est aujourd'hui un outil européen et ce serait bien qu'on puisse généraliser cette CSRD parce qu'elle mettrait l'ensemble des acteurs sur un terrain d'égalité. Voilà, merci beaucoup.
Caroline Sasia
Merci Monsieur le Président. Merci à toutes et tous pour vos questions. Alors tout d'abord sur la polyvalence quand on parle de moteur thermique. C'est important pour nous de développer cette polyvalence et par exemple sur notre site d'Allenjoie on a développé l'école de l'hydrogène et qui permet à nos opérateurs de pouvoir travailler à la fois sur la chaîne hydrogène mais également sur la partie plus moteur thermique afin de pouvoir s'adapter à la demande.
Donc ça c'est un premier élément. Concernant votre question sur Compositech. Donc effectivement l'entreprise a été vendue en février 2025 et quand ça a été le cas, l'entreprise était dans une situation financière qui était complètement stabilisée. Les difficultés qui sont rencontrées aujourd'hui sont apparues après la cession dans un contexte commercial dégradé que nous avons sur lequel nous avons déjà discuté aujourd'hui. Vous m'avez également posé une question sur la cession d'Intérieur.
Donc Intérieur qui est une business group de Forvia est aujourd'hui arrivée à un niveau de maturité suffisant où il est important qu'elle puisse bénéficier d'une autonomie, d'un soutien dédié pour se croître encore plus largement. Et c'est la raison pour laquelle nous avons nous sommes en discussion, rien n'est encore terminé avec le fonds d'Apollo qui a une expertise en matière automobile et qui nous semble pouvoir contribuer à ce développement d'Intérieur dans des meilleures conditions compte tenu de la composition du portefeuille de cette business group. Voilà. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Très bien. Mais écoutez madame, messieurs, merci d'avoir participé à cette table ronde et d'avoir répondu pardon, excusez-moi Mme Grangier.
Une précision sur l'avenir des sites français par rapport à l'échéance de 2035 sur Alençon en particulier et des précisions sur la question de Mme Hignet aussi peut-être.
Caroline Sasia
Sur l'avenir des sites français, comme je le disais en préambule, on a une stratégie qui est le local pour le local. Donc on produira en local pour la demande locale. Donc ça c'est essentiel.
Géraldine Grangier
Moi mes sites c'est justement ce dont vous parliez tout à l'heure, Etupes, Bavans, Alençon et ils sont tous inquiets et ils ont fait grève il y a pas si longtemps. Il y a eu quand même 13 % de l'effectif qui va être licencié. Qu'est-ce qu'il en devient des Français finalement ?
Caroline Sasia
La position du groupe ça a toujours été de préserver l'emploi là où c'est possible compte tenu de la situation de notre marché, des demandes de nos clients qui sont les constructeurs dans un dialogue social très construit qui est au cœur de notre stratégie.
Stéphane Travert
Et sur la je me permets madame sur les suites qui sont données donc à Compositech aujourd'hui dans le vous avez rappelé le cadre, vous avez rappelé effectivement la difficulté structurelle de l'entreprise mais sur les attentes et l'avenir du site vous avez...
Caroline Sasia
Bah aujourd'hui le groupe Compositech n'appartient plus à Forvia. Voilà, il a été cédé depuis février 2025. Il y a plus d'un an.
Stéphane Travert
D'accord. C'est ce qui avait été dit. D'accord. Très bien. Bien, merci chers collègues d'avoir participé ce matin à cette audition.
Madame, messieurs, merci des éléments que vous avez bien voulu nous donner. Nous restons bien évidemment à votre disposition et toujours preneur d'éléments d'appréciation pour et bien écouter mesurer l'activité qui est la vôtre, les fragilités et puis les attentes et de ce que vous pouvez attendre aussi à la fois du débat budgétaire qui va arriver mais aussi des parlementaires que nous sommes dans ce cadre parce qu'on vous l'a rappelé ce matin l'importance essentielle de la filière équipementière automobile ici dans ce pays avec la structuration de nombreux emplois sur nos territoires où nous y sommes particulièrement attachés.
Merci à vous. Bonne fin de journée, je vous donne rendez-vous cet après-midi pour l'audition de Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre du logement, audition qui sera la discussion générale avant d'entamer l'examen du projet de loi la semaine prochaine et l'audition de Madame la ministre de l'agriculture, Annie Genevard, sur les suites du plan quasi et de la situation caniculaire de cet été. Merci à vous.