Commission des affaires économiques : M. Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement ; Mme Annie Genevard, ministre de l’Agriculture
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Vincent Jeanbrun
Or, comme on le rappelle souvent ici, on ne dort pas dans un PEA. Il est essentiel de rendre le logement aussi rentable que le placement financier de façon à ce que on puisse loger décemment nos concitoyens et relancer la construction de logements dans ce pays. C'est pourquoi notamment on renforce le dispositif relance logement dans l'ancien notamment. Et là-dessus, c'est évidemment important parce qu'il y a dans le concept de production de logement le fait de construire du neuf, mais également de réhabiliter à neuf. Et en cela, le texte s'appuie sur les travaux excellents du député Mickaël Cosson que je salue, qu'il avait initié dans son rapport sous l'impulsion de Valérie Létard.
C'est ce qui ici dans le texte a grandement inspiré l'article 4. Le Sénat a pour cet article 4 supprimé une quotité de travaux qui permettait pourtant d'éviter un certain nombre d'effets d'aubaine puisque dans cet article on propose de pouvoir relouer en contrepartie de pardon, de pouvoir bénéficier d'un avantage fiscal en contrepartie de travaux dans le logement. Ces travaux ayant pour vocation notamment de faire monter d'un certain nombre de lettres au regard du DPE. L'intérêt là d'avoir 20 % de travaux fait que si vous achetez par exemple un logement D qui est donc déjà décent, bah au fond s'il n'y a plus de quotité de travaux, vous pouvez l'acheter sans travaux supplémentaires et bénéficier de l'avantage fiscal. C'est un effet d'aubaine qu'il conviendrait d'éviter et donc je compte sur la sagesse de cette commission, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, pour qu'on puisse remettre un garde-fou pour éviter cet effet d'aubaine.
Le deuxième choc qui irrigue ce projet de loi, c'est le choc de simplification. Il y a dans notre pays des dizaines de programmes de logement qui attendent depuis parfois 10 ans de pouvoir sortir de terre. C'est évidemment insupportable et c'est pas la faute des travaux, c'est souvent la faute de la paperasse, des délais administratifs extrêmement longs qui précèdent la mise en chantier. Certains nous parlent de labyrinthe administratif dans lequel on finit par étouffer les porteurs de projets. Pourtant les familles attendent ces logements, donc il convient non plus de décourager les investisseurs et les bâtisseurs mais au contraire de les encourager, de leur donner des perspectives et au fond de faire ce que nous avons su faire pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris, de faire ce que nous avons su faire pour les Jeux Olympiques.
Et au fond ce qui vous est proposé là, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de faire les Jeux Olympiques du logement et le Notre-Dame de la construction. C'est notamment ce qui motive l'article 2 de ce projet de loi qui crée ce que j'ai tenu à appeler les opérations d'intérêt local sur le modèle un petit peu des opérations d'intérêt national, mais cette fois à l'initiative des maires eux-mêmes pour qu'un maire puisse identifier sur son territoire une urgence à construire, que cela soit validé par le préfet et cela j'y tiens vraiment. Et que dans ce périmètre les procédures les plus lourdes s'effacent grâce notamment à une procédure resserrée où on garde, et je veux le rappeler ici aussi, les garanties essentielles en matière de construction en termes de sécurité, d'accessibilité, de protection de l'environnement, de qualité architecturale, mais en écrasant les procédures administratives qui précèdent tout cela. Je souhaite ici vous alerter sur le fait qu'au Sénat l'avis conforme du préfet qui était proposé par le gouvernement a été ramené à un simple avis simple. Moi je suis convaincu, c'est un ancien maire qui le dit, qu'il faut faire confiance à l'échelon local.
Mais si le maire est le plus fin connaisseur de sa commune, autorisons-nous à dire que le préfet est le connaisseur à l'échelle territoriale du département et même au-delà.
Et donc le binôme, le couple maire-préfet est à mon avis le bon échelon. Et c'est d'autant plus simple, Monsieur le Président, vous parliez des ABF tout à l'heure, de dire que on va raccourcir les délais en proposant un avis simple des ABF à la condition justement que les intérêts de l'État, et donc aussi les intérêts du patrimoine, soient soumis à un avis conforme du préfet qui est le seul à parler au nom de l'État, donc y compris au nom des ABF, mais qui émet un avis conforme. Je pense que c'est bon si l'Assemblée nationale revient à cet avis conforme du préfet. Je voulais ici le dire devant vous, ça me paraît essentiel. De même, sur cet article important, la question de la durée.
Pour que les porteurs de projets s'engagent, il faut avoir une véritable visibilité. Le temps de l'aménagement est un temps long. Et donc être sur les délais de cinq ans, même renouvelables comme l'a proposé le Sénat, pose une difficulté parce que dès que vous avez un délai renouvelable, ça veut dire qu'il y a une incertitude sur la capacité à le renouveler. Et cinq ans en réalité quand on est sur le temps de l'aménagement, c'est long. Donc je vous invite vivement à revenir sur les dix ans qui me semblent être une durée indispensable à l'échelle d'un projet, non pas pour attendre que le premier bâtiment sorte au bout de dix ans, mais parce que quand on se lance dans une opération d'aménagement globale, bah il faut que le droit soit fixé pour au moins une dizaine d'années.
Et puis un petit point de détail, c'est le nom. Je vous le disais, le gouvernement avait proposé opération d'intérêt local, OIL. Le Sénat a proposé un autre nom autour de la question du logement. Parce que effectivement ce qui nous regroupe ici c'est évidemment la question du logement avec des zones d'accélération de production du logement. Mais laisser entendre que ces zones d'aménagement ne produiraient que et uniquement que du logement me paraît être un mauvais signe envoyé y compris à nos élus locaux parce que ces opérations d'intérêt local, elles ont vocation à créer des morceaux de ville avec bien évidemment du logement.
Et un logement, permettez-moi de saluer le travail de Madame la rapporteure, frappé de servitude de résidence principale parce qu'on construit du logement pour loger des gens. Et Inaki Echaniz était de la partie à l'époque, je le vois s'agiter, je ne vous ai pas oublié Monsieur le député. Mais effectivement l'idée c'est on construit pas du logement pour y faire de la résidence touristique et des immeubles de Airbnb, on le fait pour loger des familles. Mais on ne fait pas que du logement. Et donc revenir à une terminologie, un titre qui rappelle qu'on est bien sur une opération d'aménagement globale me paraît essentiel.
Donc je vous invite à revenir sur l'appellation OIL. Si votre créativité trouve mieux, je m'en offusquerais pas, mais ne venons pas limiter la thématique uniquement au logement. Par le passé, on a construit des zones où on a créé que du logement en oubliant les services publics, en oubliant le développement économique. Ça n'a pas eu que du bon, loin s'en faut. Et donc il serait dommage d'envoyer ce signal-là.
Je tenais à le dire également devant vous. Le troisième choc, c'est celui de la rénovation, c'est celui au fond de l'écologie pour faire en sorte que on ait un pacte gagnant-gagnant-gagnant sur la rénovation massive et du parc social et du parc privé. Il y a des dispositions dans le texte qui permettent de favoriser la rénovation des bâtiments dans le logement social. Et puis ce pacte avec les propriétaires des sept cent mille logements qui seraient voués à sortir du parc locatif s'ils n'étaient pas rénovés. Et là l'idée c'est de proposer qu'ils puissent être loués pour ne pas sortir du parc locatif, mais à la condition expresse que les travaux soient engagés pour que l'on puisse retrouver une forme de décence énergétique.
C'est gagnant parce que c'est sept cent mille logements et donc sept cent mille familles qui sont impactées positivement. C'est gagnant parce que c'est des logements qui s'améliorent parce que les propriétaires ont les moyens aussi de faire les travaux, sont solvables. Et c'est gagnant pour nos artisans. Et puis c'est gagnant évidemment pour la planète.
C'était quelque chose qui là aussi est extrêmement important. Si on veut le résumer d'une phrase, plutôt qu'une vague d'interdiction, soyons ensemble capables de construire une vague de rénovation. Vous avez également l'article 6 qui accélère la rénovation énergétique des logements et qui émane directement des travaux de votre chambre puisque cela reprend les contours du débat initié par les députés Echaniz et Marchive que je salue ici. Cet article a été très justement complété lors de la discussion du texte au Sénat par des dispositions relatives au confort d'été, absolument essentiel après les canicules historiques que nous venons de traverser durant l'été. Et là aussi, ces éléments étaient d'ailleurs portés par la présidente Châtelain lors de l'examen de la PPL de Valérie Létard en mai dernier et que le gouvernement a évidemment largement soutenu.
J'emprunte également souvent cette phrase au député Jolivet, monsieur le rapporteur pour avis, qui nous dit souvent : le logement est la première des sécurités. C'est vrai, c'est absolument vrai et de surcroît la première préoccupation des Français aujourd'hui, on le sent. Et la vraie rénovation de demain, elle doit nous protéger puisque c'est là le rôle aussi de notre logement, de notre refuge, du froid comme beaucoup de choses ont été initiées de ce point de vue là, mais également de la chaleur. C'est ce qui vous est proposé dans ce texte avec donc une même exigence de rénovation et nous la porterons dans les logements sociaux. Je connais d'ailleurs l'investissement de l'ensemble des bailleurs et la présidente de l'USH Emmanuelle Cosse s'est engagée dans un plan d'électrification et de rénovation énergétique particulièrement ambitieux et je voudrais saluer cet effort massif de nos bailleurs sociaux.
De fait, le gouvernement souhaite accompagner les bailleurs à financer cette rénovation et à leur permettre de réaliser ces travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie des habitants. Des logements rénovés et isolés contre le chaud et le froid, c'est de fait la garantie d'une consommation qui baisse, d'un pouvoir d'achat qui augmente et d'une facture limitée à la sortie. Enfin, monsieur le président, le quatrième choc, c'est le choc de décentralisation, ce que j'appelle le choc de confiance aux maires. Si la relance du logement passe inévitablement par la restauration du parc privé et social existant, elle nécessite aussi d'encourager les maires à construire davantage. La décentralisation est fondamentale pour rapprocher les citoyens de la décision.
Et en cela, les articles 8, 9 et 10 sont à mon sens les deux facettes d'une même pièce puisque combien de Français, élus et citoyens, demandent à la classe politique de simplifier les procédures, de rapprocher les décisions des principaux concernés et enfin d'assurer le respect de la justice sociale. Ces articles sont directement nés de cette demande. De nombreux élus locaux se sont également engagés dès la lecture du texte au Sénat pour rétablir cet article en sa version initiale. Une tribune de plus d'une centaine de maires menée par Gil Avérous, président de Villes de France, soutient ces dispositions. Tout d'abord parce qu'il s'agit de donner des facultés aux EPCI qui le souhaiteraient, j'insiste là-dessus, d'exercer une nouvelle compétence, celle de la gestion notamment du contingent préfectoral, ce qui est un outil tout à fait central pour loger les personnes les plus fragiles prioritaires pour l'attribution d'un logement.
Aujourd'hui dans le texte, il ne s'agit plus après le passage au Sénat que d'une expérimentation possible à l'échelle de l'Île-de-France. Moi j'ai reçu beaucoup de sollicitations de différents élus, de différentes tendances politiques partout sur le territoire national qui eux aimeraient pouvoir bénéficier de cette expérimentation et donc de piloter aussi le contingent préfectoral à leur échelle de façon expérimentale. Pensez également mesdames et messieurs les députés aux maires des zones transfrontalières ou en zone tendue qui souffrent de ne pas pouvoir offrir un logement à un professeur, à une infirmière qui souhaite venir exercer sur le territoire communal. Combien de maires d'ailleurs souffrent de ne pas pouvoir offrir une solution de relogement aux familles dans lesquelles sévissent des violences intrafamiliales par exemple. C'est ce type de critères qui pourraient être mis en avant demain par les élus locaux pour faire en sorte d'avoir un peu plus de maîtrise sur la politique de peuplement du logement social sans pour autant évidemment avoir le moindre risque de clientélisme puisqu'il s'agit bien de critériser les candidatures et non pas de choisir nominativement telle ou telle famille pour la loger dans tel ou tel logement.
Je veux là aussi vous rassurer là-dessus, c'est évident. Les trois derniers articles du projet de loi posent un principe simple : faire confiance au maire. Avec les articles 2 et 8, ils pourront décider de construire, de financer, de vendre et de planifier une véritable politique de l'habitat sur leur territoire et avec les articles 9 et 10, ils disposent d'un véritable pouvoir d'action dans l'attribution des logements sociaux. Ce projet de loi traduit une ambition : bâtir mieux, bâtir plus vite et surtout bâtir partout et pour tous. Pour les habitants des territoires ultramarins, pour les habitants des territoires ruraux et pour les habitants des villes et de nos quartiers.
C'est l'ambition notamment du nouveau programme de renouvellement urbain, ce que j'appelle l'Anru à 360 degrés. Nous avons appris avec les deux premiers programmes qu'on ne refait pas seulement un quartier à coups de peinture ou de bulldozer. Il faut effectivement penser le cadre de vie et le quotidien des concitoyens qui y habiteront. Cela veut dire regarder au-delà des cloisons des appartements, placer l'humain avant l'urbain. Cela veut dire réparer avec une école qui fonctionne, des commerces qui reviennent, des services publics, des transports, des équipements sportifs, culturels et associatifs, des centres de santé.
C'est tout ça que l'on veut penser à travers cette Anru à 360 degrés. Une ambition essentielle et importante, même si, et je veux le dire ici, nous le budgétons, c'est ce qui vous est proposé, au même niveau que l'Anru 1 à son démarrage, au même niveau que l'Anru 2 à son démarrage, c'est-à-dire à 5 milliards pour ne pas rentrer au fond dans une bataille de chiffres puisque ces 5 milliards, il faut les prendre comme le fonds d'amorçage qui permet ensuite, au fonction des différents projets sélectionnés, en fonction de l'ambition des travaux qui sont apportés, de compléter cette enveloppe comme ce fut le cas pour l'Anru 1, comme ce fut le cas pour l'Anru 2. Donc je vous invite à ce qu'ensemble on puisse faire naître cette Anru 3 sans rentrer dans une bataille de chiffres. J'en ai presque terminé, Monsieur le Président. Je veux simplement dire ici, Mesdames et Messieurs les députés, que ce texte ne prétend pas tout solutionner, loin s'en faut, mais qu'il essaie de faire avancer pour qu'on puisse sortir de cette crise du logement qui frappe si durement nos concitoyens.
Ma méthode sera simple, celle de co-construire à vos côtés. Et je remercie d'ores et déjà le Président Travert, Madame la rapporteure Le Meur pour toute l'implication dont ils font preuve, ainsi que Monsieur le rapporteur pour avis, parce que c'est un travail intense, un texte qui se veut équilibré mais qui se veut surtout une réponse aux attentes massives des Français. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre pour la présentation de votre projet de loi et ses propos liminaires. Je vais maintenant passer la parole à Madame Annaïg Le Meur, notre rapporteure. Vous avez la parole, Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Nous le savons tous, le secteur du logement traverse une crise d'une gravité inédite et les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2025, à peine 274 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays, soit un recul de plus de 22 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Du côté de la commercialisation, les ventes de logements neufs aux particuliers ont atteint 65 000 unités en 2025, en baisse de 6 % sur la seule année écoulée. Et les premiers chiffres de 2026 ne sont guère meilleurs, ils ne sont pas bons même pour le dire.
Le secteur du bâtiment est toujours fragile. Le parcours résidentiel est bloqué et le nombre de demandeurs de logement social tangenterait les 3 millions de personnes d'ici la fin de l'année. Faut-il désespérer ? Je ne crois pas, les raisons d'espérer existent. D'abord, la nouvelle dégradation est liée à la hausse très forte des taux d'intérêt dans un contexte de guerre en Iran, espérons qu'elle s'arrête au plus vite.
Les dispositifs votés en loi de finances concernant le PTZ ou le dispositif Chambrun commencent à jouer leur rôle contracyclique.
D'autre part, nos élus locaux s'emparent des outils créés par les récentes lois que nous avons votées pour faciliter le logement de nos concitoyens, en transformant les bureaux, la loi Daubier, en évitant la fuite des logements du parc locatif vers les locations touristiques de courte durée, la loi Le Meur, ou en assouplissant le droit de l'urbanisme pour accélérer les projets, la loi Ivart. Le présent projet de loi ne résoudra pas à lui seul l'ensemble des difficultés structurelles que connaît le logement en France, mais il constitue une nouvelle étape indispensable et tout ce qui peut être voté dès aujourd'hui avant les prochaines échéances électorales et les débats de fond qui sont légitimes doit impérativement l'être. Urgence à agir d'abord pour nos concitoyens qui n'arrivent plus à se loger, mais aussi pour toute une filière économique exsangue. Tout cela ne souffre pas la moindre du moindre délai. Et je crois sincèrement que chaque article du projet de loi que je vais vous détailler contribue à améliorer la situation.
En premier lieu, l'article 1 qui relance le programme ANRU 3 est attendu par la totalité des acteurs, habitants des quartiers, élus locaux, bailleurs sociaux, entreprises du bâtiment. Les besoins de renouvellement urbain dans les centres anciens dégradés et dans les QPV sont encore importants et on connaît l'importance de ces opérations. Je sais que certains d'entre vous, comme l'a rappelé Monsieur le Ministre, considèrent que l'enveloppe de 5 milliards d'euros n'est pas suffisante. N'oubliez pas n'oublions pas que c'était l'enveloppe de départ fixée par le NPNRU dont le montant a finalement atteint 12 milliards d'euros. Le pilotage interministériel avec plusieurs axes à décliner dans les conventions constituera un vrai atout de ce nouveau programme.
Rappelons également que nous ne pouvons pas attendre la fin du précédent programme pour en envisager un nouveau. L'article 2 qui crée les opérations d'intérêt local s'inscrit dans les lois récentes de dérogation au PLU pour accélérer certains projets, en l'occurrence dans le cas d'un afflux de nombreux salariés. Nous aurons le débat concernant les ABF. Mais je suis certaine que l'avis simple des architectes permettra de concilier protection du patrimoine et construction de logements. Rétablir l'arrêté préfectoral supprimé par le Sénat me semble en revanche important pour sécuriser le dispositif.
L'article 3 s'inscrit dans la même logique en prévoyant une modernisation par ordonnance des procédures de mise en compatibilité. L'article 4 révise le dispositif Jambrein dans l'ancien dont les conditions sont aujourd'hui trop strictes. Faire passer le montant des travaux de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, condition que le Sénat a supprimée, permettra de faciliter la rénovation de logements tout en s'assurant d'un bon niveau de performance énergétique puisque le logement devra ainsi atteindre l'étiquette D à la fin des travaux. L'article 5 prévoit des évolutions relatives aux compétences et aux modalités d'intervention de l'établissement public Paris La Défense. Il crée aussi à titre expérimental un certificat de projet pour sécuriser les porteurs de projet.
Ces mesures doivent contribuer à relever le défi de la transformation du quartier de la Défense alors que le taux de vacance des bureaux a explosé ces six ces dernières ces six dernières années pour atteindre 15 % aujourd'hui. L'article 6 sera sans doute très débattu, je le pense. Le Parlement s'est déjà emparé du sujet des obligations de performance énergétique des logements mis en location à l'occasion de l'examen de la PPL Echaniz-Marchive à l'Assemblée nationale ou de la PPL Gacquerre au Sénat. Nous devons absolument trouver une solution pour maintenir dans le parc locatif des logements qui ne peuvent pas être rendus davantage performants, quelles qu'en soient les raisons, et pour lesquels un engagement ferme de réaliser des travaux a été pris. C'est un équilibre subtil à trouver entre incitation à rénover les logements et maintien d'une offre locative abondante.
Les modifications du Sénat vont à cet égard peut-être trop loin dans la possibilité de déroger aux obligations de la loi Climat et Résilience. Après l'été que nous avons connu, je crois que nous nous retrouvons tous pour voter l'article 6 bis utilement intégré par le Sénat au projet de loi. Tout doit être fait pour rendre habitables les logements en été par des systèmes d'occultation, de ventilation ou de rafraîchissement en adaptant le fonctionnement des copropriétés et les règles de protection du patrimoine. L'article 7 permettra utilement aux bailleurs sociaux d'augmenter les loyers dans les logements qui ont fait l'objet d'une rénovation énergétique ambitieuse mais qui ne peuvent pas prétendre au dispositif seconde vie. L'idée n'est évidemment pas d'imposer cette hausse aux locataires en place.
À terme, la hausse des loyers représentera près de 200 millions d'euros pour les bailleurs, sachant que la hausse des loyers sera intégralement compensée pour les locataires de logements PLAI par une hausse des APL équivalente. L'article 8 vise à renforcer le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, AOH, créé par la loi 3DS de 2022 mais resté jusqu'ici, il faut le dire, une coquille vide. Seules huit intercommunalités ont été reconnues AOH à ce jour alors qu'une trentaine d'EPCI supplémentaires en remplissaient les conditions à la fin de l'année 2025. Pour y remédier, l'article 8 propose de lier plus étroitement ce statut à la délégation des aides à la pierre et de lui conférer des compétences nouvelles : la fixation de loyers de zones dérogatoires, la gestion des conventions APL ainsi que les autorisations d'aliénation ou de démolition. Cet article s'inscrit pleinement dans l'objectif de décentralisation au cœur du texte.
Je m'interroge en revanche sur la suppression par le Sénat du caractère automatique de l'acquisition de ce statut pour les métropoles et intercommunalités urbaines, à la faveur, il est vrai, d'une délibération de l'EPCI. J'entends la volonté de laisser la main aux acteurs locaux dans une ambition décentralisatrice et de faire de ces intercommunalités le pilote des politiques locales de l'habitat. Mais cela soulève une difficulté financière. Le dispositif de l'article 8 ne prévoit des compensations que pour les transferts obligatoires de compétences, ce qui ne serait plus le cas pour les métropoles et les communautés urbaines faisant ce choix par une délibération au sein de l'EPCI. Monsieur le ministre, considérez-vous toujours, comme vous l'avez défendu au Sénat, qu'il faille revenir à l'écriture initiale du dispositif ?
À défaut de rétablissement de l'automaticité du statut d'AOH, le Gouvernement entend-il prévoir une compensation financière pour les métropoles et les communautés urbaines qui choisiraient malgré tout d'exercer les compétences associées à ce statut ? À combien évaluez-vous le coût supporté par ces collectivités au titre de l'exercice des compétences associées au statut d'AOH ? Voilà quelques questions. La portée de l'article 9 a été fortement réduite au Sénat. Il faut bien admettre qu'en audition, Monsieur le ministre, peu d'acteurs se sont montrés emballés par le transfert aux collectivités des compétences liées à la gestion du droit au logement opposable, le DALO.
Sur la base du volontariat. Cela étant dit, pourquoi réduire aux seules collectivités d'Île-de-France, comme le Sénat l'a fait, la délégation d'une compétence qui ne pourra jamais être imposée aux acteurs locaux ? Faisons confiance aux collectivités territoriales et étendons l'expérimentation du transfert de la gestion du DALO et du contingent préfectoral à toutes les collectivités qui le souhaitent, volontariat. L'article 10 vise à donner davantage de pouvoir aux maires dans l'attribution des logements sociaux. Rappelons que l'objectif d'une telle mesure est d'encourager la production de logements sociaux.
Les maires sont ainsi plus impliqués, mais ils sont aussi les mieux placés pour connaître les équilibres de population et les enjeux de mixité sociale dans les différents quartiers de leur ville. Soyons aussi honnêtes, il ne faut pas donner l'impression d'un retour du clientélisme qu'on a pu heureusement rarement observer dans le passé.
La version initiale du projet de loi était équilibrée, le Sénat est allé à mon avis trop loin dans le renforcement des pouvoirs du maire. Le veto du maire doit être motivé par une condamnation du demandeur. La délégation du contingent préfectoral pour les premières attributions sans aucune contrepartie n'est pas acceptable non plus. Les maires des communes qui font l'objet d'un arrêté de carence ne devraient pas disposer du pouvoir de s'opposer à un candidat ou de classer les candidatures proposées par les réservataires. Mes chers collègues, les élections présidentielles donneront lieu à des débats idéologiques nourris sur le logement, débats qui ont d'ailleurs démarré ce week-end.
Mais ne nous trompons pas de sujet et ne jouons pas en avance la campagne présidentielle. Je vous souhaite collectivement des débats les plus apaisés possible. Merci à vous.
Stéphane Travert
Merci, madame la rapporteure. Je cède désormais la parole à monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur François Jolivet. Vous avez la parole, monsieur le député et monsieur le rapporteur.
François Jolivet
Merci, monsieur le président, et merci pour votre accueil, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Je remercie d'abord monsieur le président de m'accueillir dans votre commission. J'y retrouve des têtes connues qui sont les experts du logement de l'Assemblée nationale et je suis ravi de pouvoir m'exprimer en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances puisque j'ai été désigné que ce matin. Vous comprendrez donc que je n'exprimerai aucun avis puisque la commission des finances se réunit demain sur ce sujet. Toutefois, je voudrais vous dire que beaucoup parlent de crise du logement, alors c'est très personnel ce que je vais vous dire, mais je parle moi de crise territoriale de l'habitat et de crise du parcours résidentiel sur tout le territoire.
Les crises de l'habitat dans l'Indre ne sont pas les mêmes que les crises de l'habitat à Paris ou à Roubaix. Et par contre, ce que l'on sait, c'est qu'on a près de 3 millions de ménages, ça veut dire peut-être 4 millions et demi de personnes. Il y a plusieurs personnes dans un ménage. Qui aujourd'hui souhaitent ou aspirent à un logement et n'en trouvent pas et souhaitent simplement parce qu'ils ont des projets changer de logement et qu'aujourd'hui le seul marché et les travaux menés par les bailleurs HLM ne permettent pas de répondre à leur demande. Ensuite, je voudrais vous dire que le les chiffres qui circulent, en fait, on dit voilà, on a eu tant d'agréments HLM, 80 000 ou 85 000, on va en avoir peut-être autant cette année ou peut-être un peu plus.
La Fédération française du bâtiment dit moi je je on a en chantier 290 000 peut-être, peut-être. En fait, je voudrais attirer les membres de la commission des affaires économiques puisque en commission des finances on est là pour évaluer les politiques publiques comme vous. Il serait intéressant de savoir non pas combien il y a d'agréments mais combien il y a de logements qui sont livrés chaque année. J'ai bien dit livrés. Ça permettrait sans doute de mieux travailler et de pouvoir avoir des outils opposables aux Français parce que quand ils entendent 100 000 agréments ou 200 000 à une certaine époque de logements HLM, ils considèrent que c'est les 200 000 qui vont être livrés dans l'année et l'agrément il dure 10 ans.
Il serait intéressant de savoir combien d'agréments ont été délivrés par l'État ou par les collectivités territoriales qui n'ont reçu aucun début d'exécution. Ça permettrait de parler de choses qu'on pourrait enfin connaître, contester et peut-être réorienter. Ça c'est le premier point que je souhaitais vous dire. Le le second point donc vous avez abordé donc la commission des finances est saisie pour avis sur l'article premier puisqu'en fait le Conseil d'État par pour avis avait dit que cela pouvait faire l'objet d'une loi de programmation. Donc c'est la raison pour laquelle la commission des finances aura à émettre un avis sur l'article premier et ensuite sur les articles 4 et suivants.
Nous avons observé et là tous mes collègues qui ont commencé à déposer des amendements puisqu'il je crois qu'il y en a beaucoup. Je n'ai pas vu la censure du président de la commission des finances sur la recevabilité mais il y en avait beaucoup en tout les cas ce matin. Il y a un débat sur l'abaissement de l'exigence performance énergétique ramené à la classe D puisqu'il était prévu A ou B. C'est un avis personnel, je suis heureux que les ingénieurs soient revenus au banc du débat et plus simplement que l'idéologie puisqu'aujourd'hui techniquement il est très difficile de faire passer des logements en A ou en B lorsqu'ils étaient en E ou en F. Quasiment impossible, sinon ce serait des logements qui devraient être plutôt être détruits.
Donc à titre personnel j'accompagnerai plutôt l'extension du dispositif aux maisons individuelles, moi qui suis l'élu rural, mais j'attendais que la commission des finances se prononce sur le sujet. On peut imaginer sans doute que les locaux non résidentiels transformés en logements pourraient devenir des logements anciens qui pourraient entrer dans le dispositif Jeanbrun. Des bureaux. Il y a un débat sur la date sur les définitions de logement neuf.
Sans doute faut-il que ça évolue. Ensuite vous avez un abaissement de seuil de travaux de 30 à 20 % pour sur le prix d'acquisition. J'attendrai les conclusions de la commission des finances mais ce qui est sûr c'est que faire 30 % de travaux dans un logement qu'on a acheté 300 000 euros c'est compliqué parfois. Il faut s'intéresser à cela tout de même. Mais à l'inverse faire 30 % de logement de travaux dans un logement qu'on a acheté 60 000 euros dans l'Indre par exemple et sur lequel on va faire 70 000 euros de travaux ce n'est plus un sujet.
Donc peut-être faut-il imaginer comment ça se territorialise. Je laisserai à la commission des affaires économiques et à la commission des finances le soin de s'interroger sur le sujet. Vous dire aussi que nous sommes saisis donc de l'article premier sur l'ANRU et il y a eu beaucoup d'amendements qui ont été déposés sur ce sujet. Moi à titre personnel j'accompagnerai plutôt en tous les cas ma voix ira vers la poursuite de l'ANRU parce que je crois que depuis sa création elle a permis un la production de logements et deux sans doute une rénovation du cadre d'habitat même si le cadre d'habitat le cadre d'habitat est insuffisant pour apporter de bonheur aux résidents. Ils ont besoin d'autre chose mais déjà avoir un toit sur la tête Monsieur le Ministre c'est la première préoccupation des Français et leur première sécurité.
Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Rapporteur. Je n'ai aucun doute d'ailleurs que même sans avis de la commission des finances vous auriez exprimé de toute façon un avis clair et tranché. Monsieur le Ministre je vous laisse quelques minutes pour répondre aux questionnements de nos deux de nos deux rapporteurs et puis nous passons aux orateurs des groupes.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. Je vais peut-être rebondir sur les questions que vous m'aviez adressées en propos liminaire. Je vais essayer de faire vite mais vous m'avez interpellé sur la question de la quinquennale que nous devons ouvrir avec Action Logement puisque évidemment c'est dans cette quinquennale aussi que nous évoquerons le financement de l'ANRU bien terminer le financement de l'ANRU 2 c'est essentiel et ouvrir le financement de l'ANRU 3. Action Logement ce sont les entreprises dans une logique paritaire représentants du patronat représentants des salariés qui travaillent à produire du logement pour loger les familles françaises et particulièrement les salariés. C'est je veux les saluer parce que c'est le premier producteur de logements abordables dans notre pays et on a évidemment besoin d'eux et en tant que partenaire essentiel de ces dispositifs et particulièrement de l'ANRU on compte sur eux.
Donc l'idée c'est de commencer la négociation de cette quinquennale je les ai reçus hier et donc nous allons pouvoir entamer le chantier que j'espère pouvoir conclure dans les mois qui viennent de façon à avoir toutes les garanties de financement de l'ANRU. Si je prends le temps de vous expliquer ça c'est aussi parce que justement quand on annonce un ANRU 3 à 5 milliards c'est évidemment si on regarde le modèle de financement de l'ANRU 2 l'État s'était mobilisé à hauteur de 10 % ensuite venait Action Logement comme premier financeur les bailleurs sociaux finançaient à hauteur de 2,7 milliards si ma mémoire ne me trompe pas ils m'ont déjà fait remonter que c'était une contribution qu'ils pouvaient imaginer reproposer dans l'ANRU 3. Ensuite vient la Caisse des dépôts et consignations qui sous différentes formes prêts et subventions accompagne l'ANRU et enfin des fonds européens que nous pouvons aller mobiliser. C'est donc un financement très paritaire et évidemment faire un ANRU 3 sans le démarrer à 5 milliards ne serait pas un bon signe mais d'un autre côté annoncer des milliards de plus aujourd'hui là maintenant alors même que c'est une décision que nous devons contractualiser avec les partenaires que sont Action Logement l'USH la Caisse des dépôts et autres évidemment ça n'aurait pas beaucoup de sens je veux le redire ici. Donc si vous pensez que l'ANRU est un bel objet et un outil qui mérite d'être défendu laissons-le partir sans bataille de chiffres avec ce fonds d'amorçage de 5 milliards comme ce fut le cas pour l'ANRU 2 et l'ANRU 1.
Vous m'avez aussi, Monsieur le Président, demandé les opérations d'intérêt local sur quels territoires. Au même titre que les dispositifs fiscaux de relance, j'ai voulu que vraiment ce soit totalement dézoné. Qu'on soit dans une logique où ça puisse bénéficier à chacun partout où c'est pertinent. C'est vrai des dispositifs de relance fiscaux, c'est vrai des opérations d'intérêt local, et c'est pour ça que l'avis conforme du préfet est essentiel parce que c'est lui qui au fond va venir juger de l'intérêt général. Dans ma ville de 33 000 habitants, la belle commune de L'Haÿ-les-Roses, si je viens voir le préfet en disant je vais faire de la relance du logement, j'ai un petit projet là de 10 logements, il aura raison de me dire c'est pas à l'échelle, Monsieur le Maire, ou en tout cas Monsieur l'élu local.
Et à l'inverse, dans un village de 200 âmes, peut-être que réhabiliter une ancienne école ou un patrimoine vétuste en une dizaine de logements, ce sera, ça justifiera une opération d'intérêt local parce que c'est essentiel, ça permet de gagner du temps. Dans le monde de la construction et du logement, gagner du temps c'est aussi gagner de l'argent, donc c'est des projets qui coûteront moins cher et qui seront de fait plus abordables. Et donc c'est là où je crois à ce dialogue maire-préfet et en fonction des réalités locales puisque comme l'a très justement dit la rapporteure pour avis, la crise du logement, elle frappe tout le monde mais parfois de façon très différente en fonction des territoires, et bien nous devons garder cette simplicité, cette ouverture essentielle. Et puis vous m'avez interrogé sur les architectes des bâtiments de France. La France est le premier pays touristique au monde parce que justement on a un patrimoine extraordinaire.
Et donc il faut préserver ce patrimoine, il faut compter sur l'expertise de nos architectes des bâtiments de France pour alerter, signaler la nécessité de préserver ce patrimoine. Pour autant, quand on veut écraser les procédures et quand on veut au fond que l'État parle d'une seule voix, on peut considérer que l'architecte des bâtiments de France, dont il est nécessaire de garder l'avis simple, puisse éclairer le préfet, le préfet qui se charge de mettre en cohérence tous les services de l'État et avoir une copie qui soit claire, nette et qui ne vienne pas se contredire parce que parfois c'est le cas, et derrière avis conforme du préfet. Si on rétablit cet avis conforme du préfet, on peut justifier l'avis simple des ABF, c'est la conviction que je défendrai devant vous. Et bien sûr vous m'avez aussi interrogé dessus, je l'ai redit, mais sur les articles 9 et 10 qui concernent la capacité sur la base du volontariat et uniquement sur la base du volontariat pour certains élus locaux de s'essayer à gérer le contingent préfectoral, c'est-à-dire le contingent des publics prioritaires avec les mêmes contraintes, c'est-à-dire avec la même catégorisation du public. L'idée c'est de pouvoir le faire sans, enfin en évitant totalement toute accusation de clientélisme et en protégeant les élus locaux puisque ce qu'on appelle la commission d'attribution des logements, la fameuse CALEOL, elle est maintenue, c'est toujours elle qui fera l'attribution des logements sociaux comme c'est le cas aujourd'hui, simplement l'élu local pourra en amont critériser.
Et critériser en fonction aussi des problématiques du secteur, quelles que soient ces problématiques pour adapter, ça me paraît essentiel. Vous me dites Président si je suis trop long mais je voulais quand même rebondir sur la question de Madame la rapporteure sur le manque à gagner pour les collectivités s'il y avait une adhésion pour devenir autorité organisatrice de l'habitat. Là je veux vous le dire aussi très clairement, aujourd'hui il existe un mécanisme de compensation pour les métropoles et les communautés urbaines et il n'en existe pas pour les autres EPCI et notamment également les départements puisque c'est sur la base du volontariat.
Mais on peut souligner que toutes les métropoles aujourd'hui en France sauf deux et toutes les communautés urbaines sauf cinq exercent déjà la délégation et donc la compétence de gestion des aides à la pierre et aujourd'hui c'est sans aucune compensation. Donc avec l'écriture du projet de loi, toutes les métropoles et les communautés urbaines auraient une compensation et donc ont quelque chose véritablement à gagner à travers ce projet de loi. Ce qui n'est pas la même chose pour les autres collectivités où c'est sur la base du volontariat parce que là on est dans cette phase d'expérimentation. Je voulais le préciser devant vous mais c'est pas rien de pouvoir compenser ces choses-là. Et puis vous me demandiez, madame la rapporteure, sur les différents zonages et cetera mais effectivement je crois en avoir parlé, c'est-à-dire que c'est lié à la question précédente.
Et enfin monsieur le rapporteur pour avis, je partage l'idée qu'il faut plus de transparence dans sur les chiffres du logement. Si si si la représentation nationale se dit bah en fait on entend des chiffres sur les agréments mais on n'a pas de bilan concret sur les livraisons, il faut effectivement qu'on puisse travailler avec l'ensemble des secteurs à avoir des chiffres plus précis même s'il faudra qu'on définisse bien ce que c'est qu'un logement livré parce que est-ce que c'est un logement habité, est-ce que c'est un logement en service, enfin il faudra qu'on regarde ça précisément mais avec plaisir pour y travailler. Sur la question de la transformation des bureaux en logements. Moi je je me réjouirais effectivement qu'ils puissent être éligibles le cas échéant au Denormandie dans l'ancien mais je pense qu'au-delà de ça il faut aller plus loin et je je on n'a pas encore les écritures aujourd'hui mais je pense qu'il faudra qu'on puisse débattre ensemble de dispositifs nouveaux pour accélérer la transformation de bureaux en logements. Vous m'avez peut-être d'ores et déjà entendu parler d'un concept auquel je crois beaucoup qui est le concept de logement reconditionné et je pense que on termine des des écritures aujourd'hui parce que c'est pas simple en droit de venir créer une nouvelle catégorie mais j'espère pouvoir vous le présenter à travers ce le débat du projet de loi pour qu'on puisse ensemble accélérer ce sujet.
C'est très important parce qu'au fond je pense qu'on veut tous préserver nos magnifiques espaces naturels, nos espaces agricoles. Le meilleur moyen de le faire c'est d'aller produire du logement et des morceaux de ville là où c'est déjà artificialisé et imperméabilisé. Bah ça tombe bien au même titre qu'on a pu le faire sur les friches industrielles à une époque, aujourd'hui apparaissent sur nos territoires des friches tertiaires, des friches de bureaux. Parfois c'est juste un immeuble, parfois c'est des zones entières et c'est accélérer les les mécanismes et rendre solvable ce modèle économiquement viable, je pense que c'est un travail que on peut réaliser ensemble. Et puis ensuite vous avez dit avec beaucoup de pertinence monsieur le rapporteur pour avis que quand on met un seuil à 30 % de travaux évidemment ça n'a pas la même réalité dans un territoire très détendu ou dans un territoire tendu.
Pour autant il faut qu'on ait un seuil de travaux minimum. Est-ce qu'il faut le zoner monsieur le député, monsieur le rapporteur pour avis, je je m'en remets à la sagesse du Parlement mais en tout cas l'idée qu'on puisse acheter un un appartement lettre D zéro euro de travaux et qu'on bénéficie de l'avantage fiscal, je pense que c'est un effet d'aubaine qu'il convient de corriger ici mesdames et messieurs les députés. Merci.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour l'ensemble de ces éléments. Nous allons donc passer aux orateurs des groupes et pour le groupe du Rassemblement National monsieur Frédéric Falcon, vous avez la parole monsieur le député.
Frédéric Falcon
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Dimanche à Hénin-Beaumont Marine Le Pen a présenté une vision claire pour sortir le logement français de la crise autour de trois principes : libérer la construction, valoriser le parc existant, encourager et protéger la propriété. Car le problème français n'est plus seulement celui du financement, c'est celui de l'accumulation des normes, des interdictions et de l'instabilité permanente des règles. Prenons le DPE. Votre projet de loi reconnaît implicitement l'échec des contraintes imposées qui jettent à la casse des millions de logements selon une note somme toute aléatoire.
Vous prétendez les assouplir en accordant un délai allant pouvant aller pardon jusqu'à trois ans pour un propriétaire et cinq ans en copropriété contre un engagement de travaux.
Mais vous ne réglez pas le problème, vous l'aggravez. Car parallèlement, vous instaurez l'obligation d'une réduction du loyer qui faute d'accord entre le bailleur et le locataire peut être prononcée par le juge jusqu'à la réalisation des travaux. Vous prétendez donc sécuriser le bailleur tout en maintenant au-dessus de sa tête un nouveau risque contentieux. Or vous le savez, le risque de contentieux est le plus dissuasif pour un petit investisseur privé. Nous allons droit dans le mur avec l'aggravation de l'effondrement de l'offre locative, déjà moins 50 % en 3 ans dans les grandes villes.
Nous proposons une solution beaucoup plus simple, supprimer purement et simplement l'interdiction de louer selon le DPE. C'est juste un retour à la situation de 2022. La situation était-elle plus invivable ? Je ne le crois pas. Il faut en finir avec ce tabassage continu des Français.
Deuxième sujet, la loi SRU et la priorité nationale. Marine Le Pen l'a annoncé dimanche, après avoir réfléchi dans un premier temps à son assouplissement et par clarté, nous voulons purement et simplement l'abroger. Il faut rendre aux maires leur liberté en matière de politique du logement et mettre fin aux amendes qui frappent les communes qui ne peuvent plus atteindre des objectifs inatteignables par manque de foncier. Cette réforme doit aller de pair avec l'instauration de la priorité nationale dans l'accès au logement social. En effet, selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat, une surreprésentation des étrangers dans le parc social est avérée, 15 % contre 8 % dans la population globale, c'est presque le double.
Les 100 000 logements nouveaux construits par an par les bailleurs sociaux doivent également bénéficier en priorité aux Français. Enfin Monsieur le Ministre, il y a le statut du bailleur privé. Nous avions alerté, sans confiance, sans rentabilité suffisante et sans simplicité, votre dispositif ne provoquerait pas le choc d'investissement annoncé. Les investisseurs n'ont pas besoin d'un énième dispositif fiscal complexe et temporaire, ils ont besoin de visibilité, de stabilité fiscale, de rentabilité et de la garantie que leur droit de propriété sera respecté. J'aurais également pu parler du ZAN que nous souhaitons purement et simplement abroger pour amplifier la construction.
Bref, nous fondons peu d'espoir sur ce projet de loi qui reste selon nous en surface et assez paramétrique. Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je souhaite qu'on rentre dans ce débat avec une vision la plus pragmatique possible. Les Français ont besoin de se loger, mais je crois aussi qu'ils ont besoin de se loger dans des logements qui soient décents. Et pour être décent, il faut qu'ils soient décents en termes de normes de sécurité, mais aussi en termes de confort d'usage, notamment sur le confort d'hiver. Et je crois que le DPE avait permis quand même la rénovation d'un certain nombre de logements là-dessus.
Et puis il faut maintenant l'inventer sur le confort d'été. Ça doit être un objectif qui nous rassemble tous. On peut ensuite avoir des nuances sur le comment. Mais envoyer le signal aujourd'hui qu'il n'y aurait plus d'obligation à faire monter en gamme le parc de logements au global, je pense que c'est une c'est un mauvais débat, même si effectivement on peut être d'accord sur le fait qu'il faut que les choses soient plus fluides et pragmatiques. Ce qu'on veut au fond, c'est que les travaux soient faits pour que les Français soient logés le plus dignement possible.
C'est ça qui devrait nous rassembler aujourd'hui. Ensuite, vous dites que on fait courir un risque nouveau sur le propriétaire. Ce n'est pas juridiquement vrai puisqu'en fait on s'en remet au cadre du droit existant. C'est-à-dire que c'est exactement la même procédure aujourd'hui pour n'importe quel locataire qui peut saisir le juge pour dire bah aujourd'hui mon logement n'est pas décent, il n'est pas conforme. Donc on ne vient pas rajouter un cadre nouveau de ce point de vue là aujourd'hui.
Et donc là-dessus attention, c'est une une mauvaise lecture de la loi. Ensuite, moi j'entends que vous avez changé d'avis sur la loi SRU.
J'ai eu l'occasion de lire les extraits de la séance, monsieur le député, où vous rappeliez vous-même l'attachement, je cite, du Rassemblement National à la loi SRU. Et vous disiez un tout petit peu plus loin le fait que vous teniez à ce seuil de 25 %. On a le droit de changer d'avis, mais je note que c'est pas la position que vous teniez avant. Personnellement, je pense qu'il y a des choses qu'on pourrait largement améliorer dans la loi SRU. Mais en revanche, l'ambition qui consiste à dire dans notre pays qu'on veut créer du logement abordable et un parcours résidentiel partout sur le territoire national, je pense que là aussi c'est un objectif qui devrait nous rassembler.
Et enfin, vous connaissez ma divergence très ferme de point de vue sur la question de la priorité nationale. Je préférerai toujours qu'on loge une infirmière ukrainienne dans un logement social, ou une infirmière d'où qu'elle vienne d'ailleurs, plutôt qu'un délinquant français depuis trois générations. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Marie Lebec, vous avez la parole, madame la ministre.
Marie Lebec
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Le logement c'est une des premières préoccupations des Français. C'est bien plus qu'un toit, c'est la condition de l'autonomie, de la mobilité, de la capacité de chacun à se projeter dans l'avenir. Se loger, partir étudier, fonder une famille ou encore accepter un emploi.
C'est aussi un enjeu économique majeur. Construire, rénover et adapter notre parc de logement, c'est faire travailler des artisans, des entreprises du bâtiment, des industriels et tout un écosystème local. Malgré une légère reprise, les près de 380 000 permis de construire délivrés en 2025 restent insuffisants pour répondre aux besoins. Et chaque année la rentrée universitaire vient nous rappeler combien les tensions demeurent fortes sur le marché du logement, notamment dans les grandes villes. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous soutenons donc ce texte qui redonne des leviers pour agir plus vite et au plus près des réalités locales.
Le lancement d'une nouvelle génération de renouvellement urbain, la création d'opérations d'intérêt local pour accélérer les projets ou encore la transformation des bureaux en logements à la Défense sont de bons exemples. Ces outils répondent à une même logique : rendre notre politique du logement plus efficace, mieux adaptée aux territoires et capable de débloquer plus rapidement des projets. Je voudrais enfin, monsieur le ministre, vous interroger sur l'article 6 d'un texte qui fait une place importante à l'investissement locatif, notamment avec l'élargissement de votre dispositif prévu à l'article 4. Nous comprenons l'équilibre recherché : éviter que des logements ne sortent trop rapidement du marché locatif sans remettre en cause les exigences de décence énergétique. Mais si nous devons une nouvelle fois assouplir le calendrier, ne faut-il pas agir sur l'harmonisation des diagnostics, renforcer leur fiabilité et surtout stabiliser les règles dans le temps ?
Je vous remercie.
Merci madame la députée. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la députée. C'est évident qu'il faut qu'on puisse stabiliser les règles et donner de la visibilité. Je partage totalement cet objectif. Maintenant là l'idée, comme je le disais tout à l'heure, c'est de pouvoir répondre à une triple exigence. Celle de continuer à loger les Français, et sortir 700 000 logements du parc aujourd'hui ça serait un non-sens absolu.
S'assurer effectivement que des travaux soient faits pour qu'il y ait une décence de ces logements. Et enfin effectivement qu'on puisse préserver l'environnement et donner un souffle à notre économie. Je veux le dire ici, cette mesure qui est dans le PJL, à elle-même enfin doit être accompagnée. Beaucoup de logements, parce qu'on pourrait me dire mais ça fait longtemps que le calendrier est connu et cetera. Beaucoup de logements non rénovés ne sont pas rénovés parce que tout simplement il y a des contraintes qui se sont imposées aux propriétaires.
Une première contrainte c'est la solvabilité parce que souvent quand vous faites des travaux bah il faut faire un emprunt pour pouvoir financer ces travaux. Et on a des propriétaires assez âgés, c'est vrai qu'aujourd'hui quand on regarde la moyenne d'âge des propriétaires bailleurs c'est plutôt des personnes âgées. Leur solvabilité est un petit peu réduite. Et a fortiori s'ils vont voir un organisme bancaire en disant bah en fait je viens de perdre une recette qui était les loyers. Et donc l'idée de pouvoir dire on continue à louer, ça solvabilise le propriétaire qui facilite la mise en travaux.
Mais il y a aussi deux choses. Bien souvent les travaux pour changer de lettre, pour améliorer réellement les choses, passent par un vote en copropriété. Et là-dessus on a des choses à modifier. Et je proposerai qu'il y ait un avis simple en copropriété pour qu'on puisse faciliter la mise en travaux.
Et puis il y a un travail qui m'est là bien avant moi, mais la question du financement des travaux en copropriété avec la possibilité d'avoir un prêt à adhésion automatique. C'est-à-dire qu'au fond demain, c'est plus la dame petite propriétaire âgée qui a du mal à se solvabiliser pour un crédit qui prendrait l'emprunt, mais ce serait la copropriété qui contracterait l'emprunt, ce qui permettrait à chacun des copropriétaires de rembourser en flux sur leurs charges et y compris de pouvoir au moment de la revente, en fait finalement on revend son bien avec les charges de remboursement de crédit qui sont liées. Ça fluidifierait énormément le cadre, rendant possible aussi des travaux à l'échelle de trois ans ou cinq ans comme on l'évoqué tout à l'heure, trois ans dans l'individuel, cinq ans en copropriété. C'est avec une politique d'ensemble qu'on peut je pense accélérer les choses. Et puis la question du DPE, il s'agit aussi de s'interroger sur la question du DPE collectif parce que pour inciter en copropriété le travail, on en parle souvent avec le rapporteur pour avis, il y a un enjeu autour de ça parce que parfois vous avez un DPE individuel mais le reste de la copropriété vous dit mais nous on a deux lettres au-dessus de vous donc ça ne nous intéresse pas de faire les travaux.
C'est un peu embêtant. Et puis la question du confort d'été où moi à ce stade il s'agit pas de parler d'un DPE supplémentaire qui viendrait créer de l'indécence mais par contre qu'on puisse avoir une critérisation pour savoir si un logement est une bouilloire thermique ou pas. Je pense que c'est important et en plus vous le savez c'est vraiment parfois très très différent. Quand on habite en pied d'immeuble, bah on n'a pas chaud l'été, par contre on a peut-être un peu plus froid l'hiver et inversement au dernier étage. Donc il faut qu'on soit très vigilant là-dessus.
Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe de la France Insoumise, Madame Shéhérazade Bentorki, vous avez la parole Madame la Députée, je vous souhaite la bienvenue dans la commission.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre. Vous nous présentez votre projet de loi censé répondre à la crise du logement. Alors regardons ce qu'il contient et surtout ce qu'il ne contient pas. Près de cinq millions de personnes attendent un logement social dans notre pays et pourtant pas une seule ligne sur un véritable plan massif de construction de logements sociaux. Pour les ménages les plus précaires, le loyer représente déjà la moitié du revenu disponible et pourtant pas une ligne sur la pérennisation de l'encadrement des loyers.
Cet été encore, les épisodes de canicule ont transformé des milliers de logements en passoire thermique. Le dérèglement climatique n'est plus une menace lointaine, il est là, bien présent. Et dans votre texte censé préparer le logement de demain, pas de plan d'adaptation climatique. Pire, au nom de la pénurie de logement, vous en venez à organiser la location de l'indécence. Alors Monsieur le Ministre, on ne résout pas une crise du logement en abaissant le droit à un logement digne.
Et quelle contradiction. Au moment même où le climat exige d'accélérer la rénovation, vous coupez cinq cents millions d'euros sur MaPrimeRénov' et vous choisissez d'assouplir les exigences plutôt que de donner aux bailleurs les moyens de rénover. Autrement dit, plutôt que d'adapter les logements à la crise climatique, vous adaptez la définition de la décence à la crise du logement. Et puis, il y a ce que vous présentez comme étant votre grande ambition, la décentralisation. Mais regardons ce que vous faites réellement.
Vous transférez les compétences, vous transférez les responsabilités et demain vous même transférez la compétence DALO. Mais dans tous ces transferts, il manque toujours la même chose, les moyens, pas un euro de plus. Alors appelons les choses par leur nom. Transférer les compétences sans les moyens correspondants, c'est ce qu'on appelle la décentralisation. Transférer les responsabilités sans les moyens, c'est ce qu'on appelle du désengagement et une forme d'irresponsabilité de l'État.
Votre système est bien commode, l'État garde les cordons de la bourse et ce sont les territoires qui, eux, devront rendre les comptes sur la pénurie.
Alors vous ne décentralisez pas non, vous ne décentralisez donc pas seulement les compétences, vous décentralisez aussi la responsabilité de votre échec. Et puis évidemment, vous revenez toujours à votre vieille recette, les cadeaux fiscaux, les exonérations, comme si ces années de politique du logement ne vous avaient rien appris. Et cette fois, vous avez même donné votre nom au dispositif, le Jeanbrun, qui quatre mois après sa mise en place doit déjà être modifié à cause de son échec. Mais les Français n'ont pas besoin d'un énième dispositif qui porte le nom d'un ministre, ils ont besoin de logements, de logements sociaux accessibles, dignes, capables d'affronter les bouleversements climatiques et des collectivités à qui on leur donne vraiment les moyens d'agir. Monsieur le ministre, une politique du logement ne se mesure pas à ses éléments de langage mais à ses moyens.
Alors au fond, votre projet de loi pourrait se résumer ainsi : vous dérégulez, vous défiscalisez, en bref, vous vous désengagez. Merci.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la députée. Parfois il vaut mieux entendre ça que d'être sourd. En fait, ce qui est terrible là-dedans, c'est qu'il n'y a pas grand-chose de vrai. Nous avons, Madame la députée, une ambition qui consiste justement à remettre des moyens dans la politique du logement et je n'ai de cesse de vous le dire mais surtout de vous le démontrer par les écritures que nous avons là un projet qui est censé redonner de l'oxygène et du financement quand vous prétendez qu'on se désengage. Je le disais à Madame la rapporteure, il y a des compensations justement et des choses à gagner pour des collectivités qui pour la plupart sont déjà dans la délégation d'un certain nombre de dispositifs.
Donc en fait, pour ce qu'elles font déjà, on va venir dire bah vraiment là on vient vous soutenir. Vous avez dit qu'on ne faisait rien pour l'adaptation climatique, il y a un article entier qui a été rajouté sur les propositions, je le disais dans mon propos introductif, de la présidente Châtelain. Vous dites qu'on ne fait rien pour le logement social mais peut-être n'avez-vous pas entendu ou lu le texte mais il y a un article entier qui consiste à mieux financer la rénovation du parc du logement social. Vous dites qu'on n'aurait pas de manière générale le soutien au logement social mais ce texte va le permettre quand on favorise les opérations d'intérêt local, on accélère la production aussi de logement social. Les logements sociaux interrogés, les acteurs du logement social, ils vous disent aujourd'hui on a des opérations que nous n'arrivons pas à sortir parce que ces opérations elles sont en général mixtes avec du logement privé et le logement privé faute d'investisseurs, d'où les dispositifs fiscaux qui permettent d'inciter nos concitoyens à amener leur argent dans ces dispositifs, est absolument nécessaire.
Donc au fond, je suis ouvert Mesdames et Messieurs les députés à la critique et surtout quand elle est constructive mais quand ce sont des contre-vérités c'est difficile à entendre.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste, Monsieur Iñaki Echaniz, vous avez la parole Monsieur le député.
Iñaki Echaniz
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure, Monsieur le ministre, chers collègues. Je ne peux que regretter de devoir discuter d'un projet de loi sur le logement, sujet au cœur des préoccupations de nos concitoyens, alors même que notre Assemblée n'aura pas officiellement repris ses travaux et que se tiendra au même moment le congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Je ne peux que regretter aussi de devoir discuter d'un tel projet de loi sans aucune garantie que vous l'inscriviez à l'ordre du jour de notre hémicycle. Mais surtout, est-ce bien sérieux Monsieur le ministre de discuter d'un projet de loi sans lui donner les moyens nécessaires budgétaires à sa bonne application ? Vous affichez l'ambition que l'on partage d'un nouveau programme de renouvellement urbain pour les quinze années à venir mais avec seulement cinq milliards d'euros pour un périmètre élargi, comment nous demander d'y croire ?
Vous prétendez que ce projet de loi constituera un choc écologique mais où sont les moyens pour la rénovation énergétique ? Faciliter la remise sur le marché de passoires thermiques ne suffira pas à résoudre la crise quantitative et accentuera la crise qualitative. Je profite pour rappeler à Monsieur Falcon, mais qui a déjà quitté ces bancs, que ce qui tabasse les Françaises et les Français ce n'est pas le DPE mais de vivre dans des bouilloires thermiques et dans des passoires thermiques l'été et l'hiver. Je ne vous accable pas pour autant Monsieur le ministre car chacun ici le sait, tous les ministres du logement quels qu'ils soient et quelle que soit leur détermination se sont heurtés au verrou de Bercy. Nous appelons nous de nos vœux depuis plusieurs années une grande loi de programmation sur le logement à la hauteur de la crise que nous traversons, qui pousse des jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne des salariés de leur lieu de travail, qui enraye le parcours de vie et fragilise nos collectivités tout en laissant libre cours à la spéculation.
Mais comme sur de trop nombreux sujets, nous légiférons encore une fois au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs plutôt que de réparer les conséquences des décisions trop longtemps repoussées aux projets avortés. Si ce texte aborde quelques sujets importants, il ne nous semble pas être à la hauteur des enjeux. Le logement mérite mieux qu'une loi de circonstance qui servirait davantage à se racheter une conscience à l'approche de l'échéance présidentielle qu'à répondre à la profonde crise du logement. Il comporte aussi de nombreuses lignes rouges.
Nous avons évoqué l'article 6 et je rappellerai ici encore une fois l'hypocrisie du Rassemblement National qui a voté contre le texte que je portais avec Bastien Marchive pour trouver une solution. Ils ont voté contre uniquement pour pouvoir agiter le chiffon rouge à l'aune de l'élection présidentielle. Je nous alerte aussi sur l'article 10 et l'attribution au maire qui mettrait en porte-à-faux nos élus locaux encore plus dans ce contexte de tension extrême sur l'accès à un logement digne et durable. Et enfin sur l'article 4, je nous appelle à la responsabilité. Oui, il faut engager et accompagner ceux qui investissent dans le logement privé, mais à des conditions strictes et que cet investissement ait vocation sociale sans oublier effectivement la nécessaire dotation suffisante aux bailleurs sociaux pour pouvoir agir dans nos territoires.
C'est pour ça que nous continuerons au-delà de ce texte à porter dans le prochain budget une suppression pure et simple de la RLS qui serait elle une réelle réponse aux besoins.
Vincent Jeanbrun
Oui, beaucoup de choses ont été dites, donc je vais simplement me concentrer sur l'article 10 parce que je pense que vraiment il y a une incompréhension. Je comprends tout à fait et je serais parmi vous sur ces bancs avec en face de moi un ministre qui dirait je vais te proposer que le maire choisisse nominativement la personne qui va habiter dans tel ou tel logement social ou on donne au maire une sorte de droit de veto absolu qui fait qu'il dit non, telle personne, je l'exclus de base, je comprendrais tout à fait votre argumentation. Mais là ce n'est pas le cas. L'article 10 propose une critérisation. Au fond, si je caricature un peu, mais une forme de territorialisation de la critérisation, c'est-à-dire que dans une zone dédiée où peut-être que la priorité ce sera de loger les emplois qui viendront par exemple construire la centrale nucléaire d'à côté, et bien on critérisera peut-être un peu plus ce public-là.
Dans d'autres cas, on aura un public spécifique sur les femmes victimes de violences intrafamiliales, dans d'autres c'est peut-être les étudiants, etc, etc, avec l'idée qu'on puisse assouplir la doctrine pour qu'elle soit la plus territorialisée possible. Mais là le maire sera pas plus exposé ou accusé de clientélisme puisque c'est bien une question de critérisation. C'est vraiment pas du tout du tout la même chose. Donc n'en faites pas une ligne rouge. Sur la question du veto, le Sénat a énormément assoupli, a élargi ce pouvoir.
Moi je m'en remets à l'avis du Conseil d'État qui avait permis une rédaction conforme à notre droit qui consistait à avoir un avis dûment argumenté, rédigé, écrit sur la base d'une condamnation manifeste. Là il s'agit simplement de pouvoir dire, et on l'a vécu, c'est à l'échelle du pays c'est peut-être pas un nombre gigantesque, mais dont la signification est malheureusement délétère, qui fait que quand vous relogez l'agresseur dans l'immeuble d'en face de sa victime, il y a quelque chose qui est inacceptable et qui fait beaucoup de mal à la réputation du premier magistrat de la ville d'une part, mais aussi du logement social d'autre part.
Donc je voulais insister là-dessus, monsieur le député.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe de la Droite Républicaine, madame Emeline Rey-Rinchet, vous avez la parole, madame la députée.
Emeline Rey-Rinchet
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. 28 %. Ce chiffre, vous le connaissez. C'est la part du pouvoir d'achat que les ménages consacrent au logement. Il s'agit de loin le premier poste de dépense.
Et celui-ci continue d'augmenter. À l'heure où les Français rognent sur toutes leurs dépenses, y compris sur celles qui sont essentielles, il nous faut mettre fin à l'inflation du coût du logement. Avec mes collègues du groupe de la Droite Républicaine, nous saluons donc la mise à l'ordre du jour de ce texte. Celui-ci doit permettre d'engendrer un choc d'offre, tant sur le marché de la construction que sur celui de la rénovation. Sur la construction d'abord, la création d'un troisième programme de renouvellement urbain qui traite la question du logement indigne pour désenclaver les quartiers devenus pour certains des zones de non-droit.
Je me permets également d'afficher notre satisfaction quant à l'annonce du Premier ministre le 23 avril dernier sur le clivage des villes moyennes par ce troisième programme. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, la part des 5 milliards de ce programme qui sera consacrée à ces villes moyennes ? Je veux également vous remercier sur les opérations d'intérêt local. Dans votre projet de loi, vous faites confiance aux territoires et en particulier au couple élus locaux-préfets. Nous reviendrons pendant les débats sur les modalités précises, mais comme lors de la crise sanitaire, le président d'EPCI, qui est souvent un maire, avec le préfet, sont les deux acteurs ancrés dans la réalité des territoires.
Ce sont eux qui sont les élus les plus à même d'identifier là où il est nécessaire de construire du logement. Nous soutiendrons avec force ces dispositions. Sur la rénovation ensuite, nous sommes heureux que les problématiques liées à la rareté locative engendrée par la rigidité des DPE soient pour la première fois prises en compte par un ministre du logement. Enfin, sur le renforcement du pouvoir des maires pour l'attribution des logements sociaux, pensez-vous qu'in fine, il s'agisse d'une contrainte plus que d'un pouvoir ? Merci.
Merci madame la députée. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la députée. Évidemment, l'idée c'est d'aller, comme je le disais tout à l'heure, construire plus vite, plus fort et en faisant confiance aux territoires de manière générale. Sur votre dernier point sur la question de la contrainte ou du pouvoir, je veux le redire, il n'y a pas de contrainte. On rajoute un élément dans la boîte à outils des maires. Ils souhaitent pouvoir expérimenter la gestion du contingent d'ALOT, c'est une possibilité, ce n'est en aucun cas une obligation, c'est facultatif.
Sur la question du droit de veto par exemple, c'est pareil, il n'y a pas d'obligation, il n'y a pas d'automaticité. On veut utiliser ce droit de veto parce qu'on a un cas spécifique sur la commune, on l'utilise. On ne veut pas l'utiliser, on ne l'utilise pas. On est bien dans une logique de boîte à outils, de compétences complémentaires, sans les exposer le moins du monde à un procès de clientélisme parce que comme je le disais tout à l'heure, les commissions d'attribution de logement restent l'élément souverain pour proposer les attributions. En revanche, l'idée c'est qu'on puisse critériser.
Tout ça est vraiment dans une logique de faire confiance. Je crois que si les maires sont plus sereins et plus impliqués dans la politique dite de peuplement des quartiers, ils seront plus enclins à défendre la production de logements sociaux sur leur territoire et c'est évidemment un élément majeur. Voilà ce que je voulais vous répondre, madame la députée. Je vous remercie pour vos propos.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe Écologiste et Social, monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole, monsieur le député.
Boris Tavernier
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Parce que oui, s'il y a une majorité de perdants, ne nous voilons pas la face, il y a aussi des gagnants de la crise du logement. Tant que nous ne nous attaquerons pas à ces injustices, toutes les politiques du logement seront condamnées. Alors face à cette crise, votre projet de loi, nous l'attendions, mais malheureusement, il ne résoudra rien. Les loyers écrasent les locataires, votre texte permettra-t-il de desserrer cet étau ? Non.
Il ne prévoit rien en la matière alors qu'il aurait pu être l'occasion parfaite de prolonger, d'améliorer l'encadrement des loyers. Pire, avec son article 7, il ouvre la porte à de nouvelles hausses de loyer en faisant payer aux locataires la rénovation énergétique. Votre texte permettra-t-il de réduire la facture de chauffage en hiver ? Non, au contraire, il prévoit de nouvelles dérogations pour les passoires thermiques. On sort à peine d'un été meurtrier, votre texte en tire-t-il les conséquences ?
Non, ou si peu. Les micro-mesures ajoutées à la hâte en pleine canicule au Sénat sont loin d'être suffisantes pour rafraîchir les bouilloires thermiques. Alors que vous voulez faire payer davantage les locataires, pour les propriétaires bailleurs qui ont procrastiné, qui ont fui leurs responsabilités, qui ont attendu, vous leur offrez des délais, des dérogations. Vous leur offrez aussi une niche fiscale toute neuve et qui s'élargit déjà avant même de savoir si elle fonctionne, au mépris de la bonne gestion des finances publiques. Votre texte permettra-t-il le développement d'une offre de logement accessible ?
Non. Tordant les documents d'urbanisme, l'article 2 n'intègre pas pour autant d'objectifs de mixité sociale. Les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, votre texte ambitionne-t-il de relancer le logement social, de mieux faire respecter la loi SRU ? Non. Il ouvre les vannes du clientélisme local pour les maires en leur donnant un pouvoir accru dans l'attribution des logements sociaux.
Alors rappelons-le, les logements sociaux ne sont pas la propriété des maires, leur attribution ne doit pas se faire en fonction de leur bon vouloir. Et disons-le encore plus fort car certains ont choisi d'en faire leur thème de rentrée, l'attribution des logements sociaux ne se fait pas en fonction de l'origine. Si préférence dans l'attribution des logements sociaux il y a, c'est la préférence populaire et solidaire. Au-delà de ces insuffisances, voire de ces lignes rouges, il y a tous les impensés de votre texte. Facilite-t-il l'accès à la propriété pour les primo-accédants ?
Non, rien n'est prévu pour eux. S'attaque-t-il aux difficultés de l'hébergement d'urgence, à l'explosion du nombre d'expulsions locatives ou de personnes à la rue ? Non, il n'y a rien non plus sur ces points. Alors vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte qui ne répond en rien à la crise et aggrave même certains déséquilibres. Mais reconnaissons-le, ces dernières années en matière de logement, nous étions habitués à pire.
Il aurait pu oublier de relancer un programme ANRU ou pire, il aurait pu intégrer un scandaleux fichier national des locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer, la fiche S du mauvais locataire, idée absolument indigne sur laquelle un ministre du logement a décidé lui de faire sa rentrée. Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Oui, beaucoup d'exagération mais c'est le jeu. Vous dire en tout cas qu'il y a un souci dans ce projet de loi de travailler avec des maires qui sont exemplaires en matière de loi SRU ou en tout cas d'implication à travers la signature d'un contrat de mixité sociale. Vous savez que pour les villes carencées, les maires qui sont de bonne volonté signent avec l'État un contrat de mixité sociale qui permet de se fixer des objectifs. Qu'il s'agisse des opérations d'intérêt local, c'est soumis au fait qu'on soit en règle avec la loi SRU ou signataire d'un contrat de mixité sociale. Pour ce qui est des attributions données aux maires, en tout cas ce renforcement des pouvoirs, c'est soumis à un contrat de mixité sociale ou être en conformité avec la loi SRU.
Donc ce souci-là en tout cas, Monsieur le député, je veux vous dire que je l'ai, à savoir que c'est pas un cadeau à tous les maires quelle que soit leur politique et a fortiori s'ils voulaient se saisir des contingents pour ne pas les attribuer de façon efficace, ça c'est évidemment impossible et inacceptable. Et donc il y a ce souci dans le texte de vraiment avoir systématiquement l'exemplarité des maires récompensée et évidemment pas d'outil de cette nature pour ceux qui ne montreraient pas l'exemple.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe des démocrates, Monsieur Romain Daubié, vous avez la parole, Monsieur le député.
Romain Daubié
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, enfin, enfin un texte plus transversal après des propositions de loi plus techniques et de niche sur le logement. Je vais également vous remercier de votre disponibilité au mois de juillet, puis de celle de vos équipes en juillet, au mois d'août, sur le travail qui a pu être fait entre le Sénat et nos travaux aujourd'hui. Et je vous apprendrai rien en disant que le logement, c'est pas un secteur parmi un autre, mais il détermine qui peut quitter ses parents, qui peut vivre près de ses études, de son travail, fonder une famille, vieillir dignement, construire un patrimoine pour soi et sa famille, ou dans les zones tendues, qu'un employeur avec des bons carnets de commandes puisse recruter facilement. Au sein du groupe les démocrates, nous sommes convaincus que chacun, chacune doit avoir le pouvoir de vivre dignement dans un lieu et de s'y projeter. Nous n'opposerons pas bailleurs privés et bailleurs sociaux.
Nous n'opposerons pas non plus propriétaires et locataires. Un pays peut s'enrichir en patrimoine immobilier tout en s'appauvrissant en habitabilité. C'est le risque que nous courons quand le logement représente un quart des dépenses des ménages. Notre groupe est toujours été mobilisé sur les enjeux de logement avec constance. Je pense au texte sur les successions vacantes, la loi qui porte mon nom sur la transformation des bureaux en logements, mais également les travaux de Jean-Paul Mattei sur le patrimoine immobilier de l'État, ou encore le statut du bailleur privé dont il a été longuement rendu hommage aujourd'hui, qui a ouvert la création du dispositif Jambin.
Trois priorités guideront notre analyse de ce projet, Monsieur le Ministre. Premièrement, débloquer le parcours de vie. Le patrimoine immobilier ne peut rester figé pendant que des jeunes peinent à se loger ou que des seniors peinent à trouver un logement adapté. Nous devons soutenir ceux qui rencontrent le plus de difficultés à se loger. Deuxièmement, la complexité ne protège pas lorsqu'elle empêche d'agir.
Nous le voyons en difficulté au quotidien. Sans remettre en cause les normes que nous avons fixées collectivement, nous avons besoin de simplifier et d'adapter pour construire, rénover, réhabiliter, adapter, et donc avoir des emplois non délocalisables. Vous l'avez compris, ce sera le débat autour des DPE. Troisièmement, résilience climatique, c'est un investissement après des vagues de chaleur que tout le monde a bien compris. Nous devons plus que jamais améliorer la qualité de vie.
Prévenir plutôt que réparer, c'est répondre aux besoins et investir pour l'avenir tout en évitant des dépenses plus fortes demain. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une démarche à réaction, et nous pourrons résoudre ce défi du logement sans interroger la question de l'aménagement du territoire. À ce sujet, n'oublions pas les zones rurales et périurbaines et ne laissons pas de côté l'habitat individuel. Monsieur le Ministre, comment ce texte s'articule à travers ces différents enjeux ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Merci beaucoup Monsieur le député pour tout le travail qui a déjà été amorcé, vous l'avez rappelé, y compris d'ailleurs l'avancée significative que vous avez permis de faire sur la question de la transformation des bureaux en logements. Je suis ravi qu'on puisse continuer à travailler ensemble pour prolonger ce travail. Toute cette articulation que vous évoquez, elle doit avoir un objectif, c'est celui du choc d'offre. Au fond, on doit offrir plus de logements et en cela en produire plus. Et j'insiste sur le mot produire qui pour moi n'est pas uniquement la construction neuve.
C'est un pilier essentiel qu'il faut évidemment relancer et qui était trop fragilisé aujourd'hui, mais également réhabiliter à neuf. Et en marchant sur ces deux jambes-là et en n'opposant pas, comme vous le dites très justement, le logement privé et le logement social, je pense qu'on peut redresser la pente. C'est toute l'énergie que je vais mettre en tout cas dans ce débat à vos côtés. Merci Monsieur le député.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe Horizons et indépendants, Monsieur François Jolivet, Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
François Jolivet
Alors Monsieur le Président, je pense que tout le monde connaît aujourd'hui mon point de vue sur le projet de loi et je suis conforme à ce que pense le groupe Horizons et indépendants.
Voilà, je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet.
Stéphane Travert
Vous vous doutez bien que le groupe Horizon, à défaut de la commission des finances, avait un avis éclairé aussi sur le sujet. Merci Monsieur Jolivet. Monsieur le ministre, non. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, parole pour Madame Valérie Létard. Vous avez la parole Madame la ministre.
Valérie Létard
Merci beaucoup Monsieur le président. Monsieur le ministre, merci de venir devant nous présenter dans un moment qui n'est pas le plus simple un texte qui a quand même l'ambition d'apporter, il faut le reconnaître, en tout cas sur un certain nombre de sujets attendus sur le terrain, eh bien l'occasion d'avoir un débat avec le Parlement et d'essayer d'aboutir à quelque chose qui aille dans le sens de l'intérêt général. Alors, vous avez tous rappelé l'ampleur et l'urgence des besoins auxquels ce texte fait face. Il apporte des réponses utiles et notre groupe souhaite contribuer à le renforcer, mais je voudrais insister aujourd'hui sur quatre points pour être, voilà, factuelle. D'abord sur l'ANRU.
Décider d'un troisième programme de rénovation urbaine est une nécessité pour nos territoires urbains. Le texte que vous proposez élargit la géographie d'intervention du futur programme au-delà des 1584 quartiers prioritaires, les QPV, situés dans des communes de toutes tailles. Et si je comprends la volonté de répondre à d'autres fragilités, élargir le champ d'intervention territorial, c'est prendre le risque de disperser les moyens et de se priver des synergies liées aux programmes en place dans cette géographie prioritaire. Je pense particulièrement aux contrats de ville, mais pas seulement. Nous comptons aujourd'hui 1584 QPV.
Si demain l'ANRU 3 concerne 150 quartiers, ce sera déjà moins d'un quartier QPV sur dix, sans compter donc l'ouverture des territoires hors QPV qui est proposée, alors que dans l'ANRU 2, il y avait 450 quartiers ANRU, c'est-à-dire un quartier politique de la ville sur quatre. Enfin, il faudra trouver au sein de cette enveloppe QPV un ajustement sur la question de l'habitat minier et ouvrier pour rétablir une impasse regrettable. Je souhaite aussi que des thèmes comme l'accompagnement social et la jeunesse apparaissent parmi les priorités du programme. Le renouvellement urbain est un puissant levier de mobilité et d'émancipation s'il est conjugué avec l'accompagnement humain. Enfin, l'enveloppe annoncée doit être un point de départ.
Les besoins devront être réévalués et tous les financeurs mobilisés, y compris l'Europe. Ensuite, l'investissement locatif. Vous le savez, nous avons adopté ici en mai dernier ma proposition de loi sur la mobilisation de l'habitat existant. L'article 4 de ce texte poursuit le même objectif avec des choix techniques parfois différents. L'enjeu n'est pas d'opposer ces travaux, mais bien d'aboutir pour relancer réellement la dynamique d'investissement privé locatif et nous aurons l'occasion au travers des amendements d'en rediscuter pour voir quelles sont les voies qui peuvent être en cohérence avec cette relance attendue par le terrain.
Troisième point, l'adaptation des logements au climat de demain. Nous connaissions les passoires thermiques d'hiver, vous l'avez tous rappelé, cet été nous rappelle que l'habitabilité, c'est aussi un enjeu en période de forte chaleur. J'ai toujours été favorable à corriger le DPE lorsqu'il conduit à des situations absurdes et à introduire des souplesses ciblées, mais l'article 6 risque d'aller trop loin. En effet, des refus successifs en copropriété pourraient repousser indéfiniment la décence énergétique, tandis qu'un logement sous les toits pourrait être réputé décent sur la seule base du DPE. Là-dessus, il va falloir travailler.
Ensuite, moi je proposerais plutôt un droit de proposition plutôt qu'un droit de veto des maires, ça fera aussi l'objet d'une discussion que nous aurons ultérieurement. En tout cas, Monsieur le ministre, merci de nous permettre ces débats et j'espère que nous pourrons avancer et adopter des solutions utiles.
Vincent Jeanbrun
Merci cher Valérie Létard, merci Madame la Ministre. Évidemment tout l'objet de ce qui nous réunit ici aujourd'hui c'est de trouver le chemin qui permette de répondre à la crise et à cet enjeu de loger nos concitoyens dans des logements décents. Merci d'avoir rappelé l'absolue nécessité d'un ANRU 3 et surtout d'un ANRU 3 qui vienne prendre la suite sans interruption, sans rupture comme on a pu le connaître entre l'ANRU 1 et l'ANRU 2, c'est évidemment absolument nécessaire. J'entends évidemment votre souci mais je crois, et c'est pour l'avoir discuté avec les équipes y compris de l'ANRU et un certain nombre de représentants de nos collectivités territoriales qui nous disent au fond, il y a la règle du fameux carroyage que vous connaissez par cœur qui fait que pour déterminer un QPV il faut qu'on détermine un carré d'un kilomètre sur un kilomètre et que le revenu moyen dans ce carré soit pas supérieur à tel niveau. Je l'ai connu dans ma commune où parce que le carré était légèrement trop grand, à chaque fois qu'on le positionnait quelque part autour d'un quartier extrêmement sensible, on prenait trois rues pavillonnaires qui faisaient exploser les revenus moyens et d'un coup ce quartier-là n'était plus éligible.
C'est un exemple pour dire que la méthode des carroyages quand même interpelle en partie et donc peut laisser à certains endroits des quartiers comme on les connaît et comme on les imagine mais aussi parfois des centres-villes anciens très dégradés, bref des quartiers en déprise sociale où le bâtiment nécessite plus qu'une simple rénovation et on est vraiment dans une logique de rénovation urbaine avec une transformation du bâti à cet endroit-là. Et donc à ce stade on veut permettre à toutes ces communes qui ont des territoires en déprise de pouvoir candidater. Ensuite évidemment à l'échelle de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine on regardera les critères, on regardera évidemment quels sont les plus prioritaires. L'idée c'est évidemment pas de diluer les moyens mais bien de pouvoir n'ignorer aucun territoire fragile de la République et qu'on puisse se pencher sur leur cas. Ça n'empêchera pas qu'il y ait d'autres dispositifs, je pense notamment au dispositif Action Cœur de Ville dont la ministre Gatel et le ministre Papin travaillent à un Action Cœur de Ville 3.
Donc on avance. J'ai entendu votre souci sur l'habitat minier, on a eu l'occasion d'en discuter, je pense que c'est important qu'on puisse continuer à l'évoquer et je répondrai peut-être sur la suite mais j'ai bien entendu les alertes sur l'article 4 où il y a évidemment un chemin à travailler ensemble.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, Monsieur Stéphane Peu vous avez la parole Monsieur le Député.
Stéphane Peu
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure. Moi j'ai toujours du mal à aborder les sujets de logement, surtout en ce moment où on est au terme des deux quinquennats d'Emmanuel Macron sans quand même dire en préalable, même si Monsieur le Ministre pas plus que d'ailleurs que Valérie Létard vous n'y êtes pour grand-chose, mais enfin que si on devait délivrer un palmarès de tous les grands échecs de ce double quinquennat d'Emmanuel Macron, je pense que le logement aurait une bonne place sur le podium des échecs et les chiffres sont là malheureusement pour le corroborer. C'est devenu la principale dépense des ménages et la principale facteur de dégradation du pouvoir d'achat, il n'y a jamais eu autant de demandeurs de logement et on n'a jamais aussi peu construit, aussi peu construit depuis quarante ans dans notre pays, il faut remonter à la guerre du Golfe pour trouver un niveau de production aussi bas. Donc c'est un échec sur toute la ligne. Et donc je suis obligé de constater que la proposition que vous nous faites aujourd'hui n'est pas du tout une proposition, d'ailleurs vous ne le présentez pas comme ça donc comme une loi qui permettrait de renverser la vapeur de ces dix années qui ont été funestes où on a voulu, où le nouveau monde a voulu bazarder un modèle français du logement qui était plus que centenaire qu'il fallait sans doute améliorer, perfectionner mais consolider, qui reposait sur une économie mixte entre le logement, le secteur privé, le secteur socialisé et on a eu des gens extrêmement dogmatiques notamment à l'Élysée et à Bercy sur le sujet et ça ne nous a pas aidés.
Alors sur le texte lui-même, nous on apprécie l'ANRU 3. Bon, avec toutes les limites, on aura beaucoup d'amendements mais à partir, enfin on juge positivement le principe. J'ajoute quand même que sur les quartiers, pour en connaître un certain nombre chez moi en Seine-Saint-Denis, il faut rénover les quartiers mais il faut aussi que derrière la République soit au rendez-vous de ses missions. Il faut que l'école soit là, que les profs soient remplacés, que les médecins soient là, que les associations soient aidées, autrement on ne fait que la moitié du chemin. Voilà, après bon ça a été dit, je vais être très bref.
Sur le Jeanbrun, moi je voudrais vous poser deux questions, Monsieur le Ministre. Mais le Jeanbrun a quelques mois d'existence, vous voulez déjà l'élargir mais sur quelle évaluation vous vous basez pour justifier cela ? Et puis bon, moi je crains qu'avec cet élargissement on fasse revenir le Pinel par la fenêtre après l'avoir retiré par la porte. Et quid de l'avis de la Cour des comptes qui avait quand même été très sévère sur le Pinel ? Et moi je dis, je redis, s'agissant de la propriété, je vais vous faire grâce de tout ce que j'ai à dire sur le logement social, je le ferai dans le débat plus tard.
Je préfère qu'on mette de l'argent public pour aider ceux qui veulent devenir propriétaires à l'être plutôt que d'aider ceux qui sont propriétaires à l'être davantage. Voilà, et donc je ne comprends pas cette logique et cette fuite en avant.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Député. Pas le problème que ce soit intéressant ou pas intéressant, c'est l'équité de traitement entre chaque groupe, c'est tout. Merci. Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. C'est effectivement très intéressant. Je vais faire vite. Tout ce que vous avez dit sur l'ANRU, à savoir qu'il ne suffit pas de venir passer un coup de pinceau, de rénover les halls et considérer qu'on a tout fait, les services publics doivent être là. C'est pour ça que je parle d'un ANRU à 360 degrés et je sais qu'il y a des amendements qui vont venir corriger un terme qui pourtant moi me paraît très beau, celui de reconquête républicaine.
Parce que parfois il a pu être interprété comme la volonté qui serait la mienne d'avoir un ANRU sécuritaire. Moi je pense que le droit à la sécurité quand on pense la rénovation d'un quartier c'est important, mais c'est pas l'alpha et l'oméga. Il y a bien six piliers et dans ces six piliers il y a évidemment les services publics. Et quand on parle de reconquête républicaine, c'est au fond ramener la promesse républicaine dans ces quartiers. Vous savez que je suis un enfant de ces quartiers, que ça me tient profondément à cœur de tenir la promesse républicaine dans ces quartiers.
Et au fond cet ANRU 3, il doit être l'annonce du fait que les équipements publics seront réhabilités, que la tranquillité publique sera là, que l'adaptation au changement climatique sera là dans les logements comme dans l'espace public parce que parfois c'est oublié. L'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, on a face à nous un mur de vieillissement de la population dans le logement social, ça doit être absolu. Quand je visite des bâtiments flambant neufs rénovés avec l'ANRU 2 qui ne sont pas accessibles parce qu'on n'y a pas mis d'ascenseur, je me dis qu'on est vraiment passé à côté de quelque chose, on ne peut pas se le permettre pour l'ANRU 3. Bref, je pense qu'il faut qu'on travaille ce concept de reconquête républicaine ensemble. Le Jeanbrun élargi pourquoi ?
Parce que vous le savez, ça a été adopté dans la loi de finances. Loi de finances qui est passée par 49.3.
Le 49.3, notre partie de texte ayant déjà été examinée, nous a obligés à prendre les amendements qui avaient été débattus. Or les amendements les mieux-disants sur le neuf étaient non pas les moins-disants mais les plus complexes dans l'ancien, et notamment avec cette critérisation de l'être A ou B. L'engagement du Premier ministre dès le lendemain a été de dire : nous reviendrons à travers le projet de loi relance logement sur ce volet du dispositif dans l'ancien qui n'est en réalité tout simplement pas applicable. Parce que faire passer un logement F ou G en logement A ou B, c'est techniquement infaisable ou de toute façon à des prix qui rendent totalement inopérant le dispositif. C'est pour ça qu'on y revient, Monsieur le Président.
J'ai pas le temps je pense de vous répondre sur le Pinel mais je suis évidemment à disposition pour en parler. Le Pinel était zoné, il a créé de la concentration à l'achat, ce qui a fait monter les prix du foncier, à la revente, ce qui a fait baisser les prix des biens, et le tout effectivement avec des avantages sur la production de logements mais quelques désavantages. Et enfin moi je vous rejoins sur le fait que je crois au concept de France des propriétaires et rendez-vous au PLF pour qu'on ait des dispositifs qui nous permettent d'aider les Français à devenir propriétaires.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Nous avons terminé avec les orateurs des groupes. J'ai quatre inscrits pour les questions individuelles : Monsieur Le Bourgeois, Monsieur Marchive, Madame Nosbé et Madame Trouvé et Madame Minard désormais. Oui, Madame Minard, très bien. Où j'en étais ?
Oui, eh bien écoutez, Monsieur Le Bourgeois, vous avez la parole.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je profite de votre présence parmi nous pour vous rappeler une de mes demandes déjà ancienne. Le 4 décembre 2025, dans cette même salle, je vous ai demandé des éléments d'explication sur les 8 milliards d'euros de subventions alloués entre 2019 et 2024 par la DIHAL, qui est sous votre responsabilité, pour l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, compétence normalement réservée au ministère de l'Intérieur. Vous n'aviez pas été en mesure de me répondre et m'aviez assuré revenir vers nous, dont acte. Dans la foulée, je vous avais envoyé un courrier pour vous repréciser ma demande, pas de réponse.
En janvier 2026, les services de la commission ont sur ma demande relancé votre cabinet, pas de réponse. Le 22 mai 2026 de nouveau je vous ai relancé, pas de réponse. Monsieur le Ministre, dois-je comprendre que vous avez du mal à rassembler les éléments que je vous demande ou que vous ne souhaitez pas les apporter ? Je vous remercie.
Vincent Jeanbrun
Oui, très rapidement, on est très loin du texte de loi. En revanche, Monsieur le Député, moi-même et mon cabinet on s'applique à répondre aux demandes qui nous sont faites, donc je regarderai ça de très près. Et je le disais à des collègues tout à l'heure, je crois à la transparence dans le débat public, donc il est hors de question que les chiffres ne soient pas accessibles.
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Marchive.
Bastien Marchive
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'aimerais revenir sur quelques éléments que vous avez déjà pu évoquer, en particulier sur la question de l'extension du périmètre du nouveau programme de renouvellement urbain. Je comprends tout à fait votre logique, je pense qu'on partage le même souci. Ce qu'il y a c'est que quand on regarde la rédaction actuelle du texte, qui est celle de dire : lorsqu'il y a une forte concentration d'habitat indigne ou de logements vacants, eh bien on va pouvoir intervenir au titre du NPNRU. Eh bien ça peut concerner malheureusement une grande partie des centres-villes et des centres-bourgs de notre pays.
Et mon inquiétude avec cette extension, c'est que les 5 milliards qui sont budgétés à l'heure actuelle finalement soient largement insuffisants, déjà qu'ils le seront pas forcément pour l'ensemble des QPV, et que ça se fasse finalement au détriment des quartiers politique de la ville là où au contraire normalement ce programme a vocation plutôt à être conçu justement pour intervenir sur ces quartiers qui en ont le plus besoin. Donc ma question c'est : est-ce que vous pensez qu'on pourrait préciser cette rédaction dans le cadre des débats ? Et si oui, quel est véritablement le périmètre sur lequel vous estimez qu'il convient d'intervenir en complément ?
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Monsieur le Député. Vous avez eu l'expression juste : nous devons avoir un dispositif qui s'adresse aux quartiers qui en ont le plus besoin.
Et ça doit être ça notre critère de lecture. Je ne reviens pas sur les 5 milliards, encore une fois c'est un fonds d'amorçage. L'ANRU 2 est à 12 milliards, ça doit être un minimum de cible je pense, mais ce n'est pas aujourd'hui qu'on le détermine, fonds d'amorçage et ensuite on ouvre. On estime que dans les quartiers qui au fond méritent un traitement, il y en a au moins 150 qui sont déjà un peu j'allais dire pré-identifiés parce que c'est la fin d'un ANRU 2 qu'il faut absolument terminer, c'est un QPV qui en a grandement besoin. Mais pour le coup, ce serait injuste de dire parce que quelque part il y a eu cette politique du carroyage qui cible un nombre limité de quartiers, on ferme complètement la porte.
D'ailleurs c'est important parce que et notamment je le dis pour nos collègues ultramarins, vous avez des quartiers en outre-mer qui méritent une intervention de l'envergure de l'ANRU. On n'est pas uniquement sur une rénovation de copropriété qui parfois sont en dehors des clous de la politique de la ville à cet endroit-là. Et donc il faut qu'on puisse ouvrir la porte. Ouvrir la porte ça ne veut pas dire prendre que des quartiers en déprise ou ne pas faire s'envoler le nombre de quartiers. Je j'entends vraiment l'alerte de Valérie Létard qui me dit il ne faut pas diluer les budgets.
Donc il faudra choisir un nombre raisonnable de quartiers. Mais je pense qu'on a les moyens d'ouvrir la porte à ces quartiers notamment parce que fort heureusement grâce à l'ANRU 1 et grâce à l'ANRU 2, il y a quand même aussi un certain nombre de quartiers politique de la ville qui achèvent leur transformation ou qui sont en cours de faire leur transformation. Donc il faut avoir cette cette possibilité de le faire. Et vraiment pour avoir fait un certain nombre de déplacements dans des villes où vous avez des quartiers en déprise qui au fond sont d'une certaine façon QPV mais avec des problématiques de calcul parce qu'en réalité comme ils sont il y a du beaucoup de logement indigne donc pas forcément pardon Monsieur le président des des locataires dont on peut référencer le revenu moyen et cetera, on voit bien qu'il y a une difficulté à calculer. Soyons pragmatiques et souples et on devrait y arriver.
Merci.
Merci Monsieur le ministre. Madame Nosbé.
Sandrine Nosbé
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, vous avez relancé il y a quelques jours l'idée d'un fichier national des dettes locatives pour dites-vous remettre de la confiance dans les rapports locatifs. Pourtant d'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement, 70 % des impayés naissent d'une chute brutale de ressources, licenciement, séparation, maladie, parfois un simple blocage administratif et la mauvaise foi elle demeure marginale. De plus le risque que vous invoquez donc les impayés ne représente que 2 à 2,5 % des loyers dus dans le parc privé.
Un tel fichier donc stigmatiserait les ménages dont le seul sort le seul tort pardon est d'avoir subi un accident de la vie et leur fermerait durablement l'accès à un logement. À la précarité vous rajouteriez la suspicion. Car la réalité est que le logement est devenu le premier poste de dépense des plus modestes. La pauvreté dans notre pays atteint un niveau record et près de 3 millions de ménages attendent un logement social. Faute de logements sociaux et très sociaux en nombre suffisant, ces ménages sont renvoyés vers un parc privé dont les loyers les étranglent.
Or nous disposons d'un dispositif déjà qui fonctionne, l'encadrement des loyers. Partout où il a été expérimenté il a permis de freiner des hausses de loyer. Jusqu'à 1000 euros ont été épargnés chaque année par le locataire parisien, c'est concrètement un pouvoir d'achat restitué. Monsieur le ministre l'encadrement des loyers a montré son efficacité face à la crise du logement alors que les associations spécialisées réclament unanimement sa pérennisation et son extension à l'ensemble du territoire. Votre projet de loi choisit de l'ignorer purement et simplement.
Comment justifiez-vous cela ?
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la députée. Il faut être clair si on veut relancer l'offre il faut aussi à un moment donné redonner confiance aux propriétaires.
Je pense que vous devez l'entendre également dans un juste rééquilibrage des choses. Il faut loger, enfin lutter pardon avec fermeté contre le logement indigne, c'est-à-dire les mauvais propriétaires qui sont là aussi une minorité, mais ça n'empêche pas qu'il faut les combattre parce qu'ils font beaucoup de mal. Et de l'autre côté, vous pouvez avoir des professionnels de l'impayé, il faut se poser la question. Maintenant ce n'est pas dans le texte de loi, ce n'est pas le sujet. Tout comme n'est pas dans le texte de loi la question de l'encadrement des loyers.
Vous évoquez des montants qui sont faux et vous le savez pertinemment si vous avez fait l'effort de lire le rapport des experts. Les quelques ménages qui profitent de l'encadrement des loyers, ce sont ceux qui sont déjà en place et ça ne profite pas du tout à ceux qui recherchent un logement. Et deuxièmement, ce sont les personnes les plus aisées. On nous parle essentiellement des déciles huit et neuf, c'est-à-dire les personnes qui ont les plus hauts revenus. Je ne savais pas que c'était ceux que vous défendiez en priorité.
Maintenant, je vous disais tout à l'heure pour l'article neuf et dix que je crois au fait d'avoir des choses dans la boîte à outils des maires. Tous les élus locaux que j'ai réunis qui bénéficient aujourd'hui de l'expérimentation de l'encadrement des loyers souhaitent pouvoir continuer l'expérimentation pour corriger un certain nombre de dysfonctionnements, notamment dans la collecte de données, dans la réactivité. Bon, il y a un texte qui a été voté, Monsieur le député, ici à l'Assemblée nationale. Je m'étais engagé à ce qu'elle soit cette proposition inscrite au Sénat, ce sera le cas au mois d'octobre. Nous verrons ce qui sort du Sénat, mais l'idée c'est qu'on puisse avancer là-dessus pour qu'au fond ceux qui sont aujourd'hui dans l'expérimentation, s'ils souhaitent pouvoir poursuivre et faire en sorte au fond que ce débat soit tranché par l'élection présidentielle, qu'on puisse prolonger de quelques années.
Je l'ai dit et je le redis ici, nous pourrons travailler ensemble là-dessus.
Merci Monsieur le ministre. Madame Minard.
Christelle Minard
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, dans une précédente intervention, vous avez confirmé les propos du Premier ministre qui avait indiqué vouloir élargir l'action de l'Anru 3 aux centres-villes dévitalisés, aux territoires ruraux ou à la France des sous-préfectures trop souvent oubliée. Comment cet engagement va-t-il se traduire concrètement dans la mise en œuvre opérationnelle du programme national de renouvellement urbain PNRU 3 ? Les dossiers sélectionnés seront-ils strictement limités aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Sinon, seriez-vous prêt à préciser dans ce texte qu'une partie définie, 20 % par exemple, des quartiers qui seront choisis pour bénéficier du programme Anru 3 pourraient être situés dans des territoires périurbains ou ruraux qui en auraient le plus besoin ?
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la députée. Effectivement, l'objectif comme je le disais tout à l'heure, c'est qu'on puisse cibler les quartiers qui en ont le plus besoin. Dans certains départements, ce ne sera pas le QPV parce que probablement que le QPV ou les trois quatre QPV, on a des territoires dans notre des départements dans notre territoire national qui n'ont qu'un ou deux QPV, eux soit n'avaient pas besoin de l'Anru, soit probablement sont déjà dans l'Anru 1 et 2. Et donc dire à ce département circulez il n'y a rien à voir, c'est dommage. Et donc avoir la possibilité comme je le disais tout à l'heure d'ouvrir la porte à des quartiers pour le coup en déprise comme j'ai pu aller en visiter dans notre territoire me paraît intéressant.
Je ne suis pas sûr qu'il faille fixer un seuil parce qu'il y a toujours un effet de bord quand on fixe un seuil. Soyons plutôt dans l'analyse objective des situations des quartiers avec différents objets et notamment la justification de l'engagement de l'Anru parce que dans certains quartiers l'Agence nationale pour l'habitat avec des travaux sur les copropriétés dégradées par exemple suffisent. Donc il va falloir que l'on puisse juger sur pièce quartier par quartier plutôt que créer un quota. Je suis plutôt défavorable à ces questions de quota, Madame la députée, même si je comprends bien l'intérêt qui est le vôtre d'avoir justement un Anru plus ouvert sur nos territoires ruraux et ce que j'appelle la France des sous-préfectures.
Merci Monsieur le ministre. Monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Merci Monsieur le président.
Monsieur le ministre, il y a un peu moins d'un an, nous accouchions au forceps d'un statut de bailleur privé à l'issue d'un PLF 2026 où il nous a fallu trouver le consensus pour arriver à ce qu'enfin il puisse voir le jour. Aujourd'hui, force est de constater que l'ambition qui reste la même d'ici 2030 de pouvoir construire deux millions de logements, de pouvoir produire deux millions de logements, nécessite qu'il nous faut encore renforcer ce statut, notamment dans le parc existant, puisque le constat est amer puisque nous voyons avec une production proche de 0 %, c'est dire qu'il y a encore un trou dans la raquette et que j'espère que cette fois-ci les débats qui ont pu, qui auront lieu, se rapprocheront des attentes du terrain pour que justement cette production à l'arrêt puisse cette fois-ci répondre à une attente forte qui est avant tout de se loger. À travers les parfois les interventions, on a tendance à stigmatiser le côté propriétaire. N'oublions pas qu'un locataire pour pouvoir le devenir a besoin d'un propriétaire et pour cela il faut que des conditions soient réunies pour que justement on s'engage sur le parc existant plutôt qu'il ne soit, reste encore vacant.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le président. Merci Monsieur le député. S'il y a eu accouchement, effectivement accouchement difficile, c'est qu'il y avait une paternité et donc je voudrais vous rendre hommage parce que ce statut il existe encore une fois parce que vous avez commis un rapport de qualité sous l'impulsion, je le disais tout à l'heure, de Madame la ministre Valérie Létard. On s'est fixé ensemble une relance de deux millions de logements mais dès le départ les choses étaient claires, c'est-à-dire qu'il fallait pour ça créer des nouvelles conditions. Un statut fiscal qui permette d'inciter à investir dans le neuf et à rénover l'ancien.
On va en corriger une partie, on se l'est dit tout à l'heure, mais également le choc de simplification, un choc de confiance de manière générale et tout un cadre différent. Il y a ce qui est dans le texte de loi, il y a ce qu'on a pu porter sur la lutte contre le squat par exemple, il y a des dispositifs sur la prolongation du prêt à taux zéro qui sont dans le PLF. Bref, il y a des enjeux globaux et c'est seulement une fois que tout ça aura été mis en place et mis en œuvre qu'on pourra vraiment espérer relancer la machine même si encore une fois, je le dis avec beaucoup d'humilité, ce texte ne corrigera pas toutes les problématiques mais l'important c'est qu'on puisse avancer ensemble. J'y crois et encore une fois merci pour tout le travail qui a été le vôtre.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, merci pour ce plan de relance du logement qui était vraiment attendu. Je voudrais cependant appeler votre attention sur une contradiction que nos territoires ruraux vivent très concrètement. D'un côté, nous demandons aux propriétaires d'améliorer leur étiquette énergétique. Les logements G sont sortis du marché locatif depuis janvier 2025, les F suivront en 2028.
Dans le Jura, cela concerne des maisons anciennes, en pierre, souvent détenues par des propriétaires modestes, ce qui entraîne beaucoup de vacance, ce qui inquiète nos élus locaux. De l'autre, le décret du 25 août a retiré du parcours par geste au 1er septembre exactement les travaux qui permettent de gagner ces étiquettes : l'isolation des combles, les menuiseries, la ventilation, le chauffage au bois. Même le Conseil national de l'habitat s'y était opposé. Autrement dit, on maintient l'obligation et on supprime les moyens de s'y conformer. Ceux qui rénovaient par étape, faute de pouvoir engager 50 000 euros parfois d'un coup, n'ont plus de porte d'entrée.
Deux questions Monsieur le ministre : ce recentrage sera-t-il évalué territoire par territoire et le DPE pourrait-il être corrigé d'ici 2028 sur ces points et d'autres comme le traitement défavorable du chauffage au bois et l'absence totale de prise en compte du confort d'été ?
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la députée. On en parle souvent ensemble. Je sais que c'est un sujet qui vous tient évidemment particulièrement à cœur. Le gouvernement défend le concept de rénovation globale qui est le plus efficace, vous le savez. Et le gouvernement défend également le plan d'électrification qu'on essaie d'accompagner au mieux.
Donc aujourd'hui, c'est vraiment la position du gouvernement et l'ambition qui est portée à travers les critérisations de MaPrimeRénov', même si, parce qu'on en parle souvent ensemble, je sais les arguments qui sont les vôtres. Merci.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, je dois d'abord dire que je trouve regrettable que vous commenciez votre réponse à ma collègue Shéhérazade Bentorki par, je cite, « il vaut mieux être sourd que d'entendre ça ». Et ça augure mal de la possibilité d'un dialogue respectueux de votre part avec nous autres députés de la nation. Bien. J'en arrive maintenant à ma question.
En fait, vous proposez dans votre projet de loi d'utiliser les mêmes recettes utilisées dans les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel. Bref, le fait que l'État dépense des milliards pour convaincre des ménages qui en ont les moyens d'investir dans la pierre. Quinze ans plus tard, on se retrouve dans une crise historique de la construction. La Cour des comptes elle-même dit que le lien entre incitation fiscale à l'investissement locatif privé et la construction de logements supplémentaires est très difficile à établir. Ma question est très concrète : disposez-vous d'une quelconque étude solide qui vous permette d'évaluer le nombre de logements supplémentaires grâce à chaque milliard d'euros de dépense fiscale ?
Et si c'est pas le cas, bah c'est très embêtant parce que ça veut dire que ça va être de l'argent dilapidé et de l'irresponsabilité budgétaire. Merci à vous.
Vincent Jeanbrun
Je vous invite à lire l'excellent rapport d'Aubrespy-Cosson que j'évoquais tout à l'heure puisqu'il y a beaucoup de chiffres qui éclaireraient votre jugement là-dessus. Il y a des dépenses qui rapportent à l'État, Madame la députée. Et lorsqu'on investit dans le logement, les statistiques de l'Insee, qui sont je crois là-dessus d'une neutralité parfaite et indiscutable, démontrent que dans la mesure où on crée des emplois non délocalisables, des entreprises qui travaillent et que surtout on crée des produits qui seront vendus et qui, ne serait-ce que sur l'aspect, sur le volet de la TVA, rapportent aux finances de l'État, investir dans le logement, c'est rapporter y compris aux caisses de l'État en plus en créant les logements qui permettront à des familles françaises de trouver un toit sur leur tête et donc de fonder un foyer. C'est évidemment important et je veux le redire ici puisque vous ne semblez pas vouloir l'entendre, mais j'espère qu'au congrès de l'USH les bailleurs sociaux sauront se faire entendre. Beaucoup d'opérations de logement social auxquelles vous tenez, je crois, sont bloquées faute de coproduction avec du logement privé.
Donc on a besoin de ce logement privé, y compris pour produire du logement social auquel je crois vous êtes très attachée. Donc là-dessus, c'est quelque chose qui est une démonstration mathématique et chiffrée que je vous invite à regarder de près. Merci beaucoup.
Valérie Létard
Oui, Monsieur le président, juste pour rebondir sur deux sujets. D'abord, il me semble évident que face à une telle crise du logement, je pense qu'il faut pas opposer les univers et tout en comprenant les remarques et les critiques, mettre le paquet sur le logement social, mettre le paquet sur l'accession à la propriété, y compris des ménages modestes et les prêts à taux zéro, c'est important. Essayer de faire en sorte qu'on ne connaisse pas l'attrition massive du parc locatif privé des petits propriétaires, c'est une urgence parce que tout l'effort qu'on va faire sur le logement social va être anéanti par la perte de cela. Donc faut regarder comment le faire en contrepartie de loyers qui soient des loyers sociaux et pas des loyers libres. Et ça c'est important.
Il faut qu'on fasse ça. Et Monsieur le ministre, juste un tout petit mot. Dieu sait si je connais la difficulté de MaPrimeRénov' pour m'y être moi-même heurtée quand j'étais ministre. Mais quand on est face à une telle crise du pouvoir d'achat, une telle crise de l'énergie, peut-être faut-il regarder un petit peu comment accompagner nos ménages modestes sur des monogestes peut-être accompagnés d'un parcours pluriannuel. Mais en tout cas, quand on sait plus payer les factures de gaz, quand on est dans des territoires où on a besoin de se chauffer, une chaudière à bois, ça peut quelquefois sauver des ménages de situations d'inconfort terrible.
Révisons, révisons quand même à l'aune du pouvoir d'achat des ménages les choix qui sont faits aujourd'hui.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Madame la ministre d'avoir rappelé effectivement l'intérêt de ne pas opposer les univers et la nécessité aujourd'hui de produire du logement social, de favoriser le parcours d'accession à la propriété et évidemment de mobiliser l'épargne des Français pour financer du logement abordable. Vous l'avez redit avec beaucoup de clarté, je vous en remercie. Pour le reste, je vous ai rappelé la position du Gouvernement, même si je connais les arguments d'un certain nombre de députés. Effectivement, dans les Vosges, on en avait parlé également, Madame la députée Brulebois. Il est évident qu'il faut qu'on soit pragmatique.
Pour autant, la dépendance et le choc qu'on connaît aujourd'hui avec la guerre en Ukraine, avec le détroit d'Ormuz, avec tout ce qui se passe, nous incitent à aller accélérer sur tout ce qui est plan d'électrification et la rénovation globale. Maintenant, des propositions avaient été faites assez intelligemment de parcours de rénovation et on en avait débattu. Je pense que ça fait partie des objets qui permettraient d'apporter une sorte de solution intermédiaire où on a bien un objectif de rénovation globale par étape. Ce n'est pas le sujet du projet de loi, mais c'est évidemment des choses sur lesquelles il faut qu'on puisse travailler ensemble. Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Dernière intervenante, Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le président. Juste pour rebondir, Monsieur le ministre, vos propos ne vous honorent pas. Il vaut mieux être sourd que d'entendre ça. Alors souffrez, souffrez d'entendre la résultante de votre politique, celle qui a asphyxié financièrement les bailleurs sociaux que vous prétendez pourtant aider. En 2023, après avoir payé leurs charges et leurs emprunts, il ne leur restait plus que 1,5 % des loyers pour financer leur investissement.
C'était 6 % en 2022. Et c'est toujours votre politique qui prive les bailleurs sociaux de 1,3 milliard par an sans compensation. Alors Monsieur le ministre, vous êtes sourd. Vous n'entendez pas les millions de personnes qui attendent un logement. Vous n'entendez pas non plus les milliers de personnes porteuses d'un handicap qui doivent s'adapter à leur logement inadapté.
Vous pouvez continuer à être indélicat, à être discourtois. Néanmoins, cette crise actuelle, elle mérite mieux que cette posture-là. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.
Stéphane Travert
Bien, merci Monsieur le ministre. Chers collègues, merci de votre participation active et nombreuse cet après-midi. Donc je vous rappelle que nous débuterons l'examen des amendements du projet de loi lundi à partir de 16h30 et en fonction du nombre d'amendements, comme je vous l'ai dit, nous adapterons nos travaux dans la semaine. Nous avons rendez-vous à 17h30, c'est-à-dire dans un peu plus de 30 minutes, avec Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour une nouvelle audition. Merci chers collègues.
Merci Monsieur le ministre de votre présence. Merci Madame la rapporteure. Merci aux membres de votre cabinet pour le travail qu'ils mènent à vos côtés. Et la séance est levée pour quelques minutes.
Mes chers collègues, nous allons reprendre le cours de nos travaux. Ceux qui n'étaient pas là, nous avons auditionné il y a une demi-heure de cela, nous avons terminé l'audition de Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, et nous allons donc maintenant avoir le plaisir d'accueillir Madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Cet après-midi, et au vu de l'actualité de ces derniers mois, il nous a semblé nécessaire d'échanger avec vous, Madame la ministre, non seulement sur la mise en œuvre de votre feuille de route ministérielle, mais aussi plus particulièrement sur les mesures qui ont été annoncées ou envisagées pour remédier aux graves difficultés rencontrées par le monde agricole après la période de sécheresse et de canicule extrêmement intense de cet été. Vous avez en effet annoncé il y a quelques jours, le 4 septembre dernier, un plan d'aide aux agriculteurs auquel serait alloué plus d'un milliard d'euros. Vous souhaiterez sans doute revenir aussi sur les perspectives de mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de la loi d'urgence agricole qui a été promulguée le mois dernier et qui concernait notamment la gestion de l'eau.
Par ailleurs, à quelques jours de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances 2027, vous pourrez peut-être nous dire un mot sur la situation budgétaire actuelle et les grandes perspectives qui se dessinent pour le monde agricole.
Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes et pour introduire notre échange, je souhaitais, Madame la ministre, vous poser quelques premières questions. Cet été, chacun l'a vu, l'agriculture française a payé un prix fort les épisodes de canicule et de sécheresse qui étaient d'une ampleur inédite. Chacun d'entre nous a pu le constater sur le terrain, même dans les départements du nord de la France et du grand ouest qui étaient habituellement épargnés. Et au plus fort de la crise, 95 départements ont été placés sous restriction d'eau, dont 79 en situation de crise. Dans de nombreux territoires, les pertes de rendement atteignent 50 % en moyenne et les stocks fourragers accusent un déficit de plus de moitié.
C'est l'ensemble de notre agriculture qui se retrouve aujourd'hui fragilisée. Êtes-vous en mesure de faire un premier bilan de la situation actuelle ? Pouvez-vous nous préciser, avec les données les plus récentes dont vous disposez, les pertes de production estimées, filière par filière, les grandes cultures, la viticulture, l'arboriculture, les prairies ? Comment assurer le redressement de notre production dans les filières les plus durement touchées, notamment dans les élevages, et quelles sont les régions les plus durement frappées ? Face à cette crise, vous avez annoncé, je le disais en préambule, un plan d'urgence de plus d'un milliard d'euros.
Pouvez-vous nous en présenter précisément le contenu et les modalités de financement ? Et comment ces mesures seront-elles financées en 2026 comme en 2027 ? Et surtout, quelle est la part de crédits véritablement nouveaux et quelle est la part de crédits simplement redéployés au sein du budget de l'agriculture ? Et pouvez-vous nous garantir que ces crédits seront sanctuarisés ? Enfin, au-delà de l'urgence, nous souhaitions connaître votre vision de moyen terme.
Quelle politique pérenne comptez-vous soutenir et mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin que le soutien à notre agriculture ne dépende pas d'une succession de plans d'urgence ? Madame la ministre, nous vous remercions par avance pour vos réponses. Nous sommes impatients de vous entendre après la période que l'agriculture française et européenne vient de vivre. Et je vous cède donc la parole pour une quinzaine de minutes et vous souhaite la bienvenue, bien évidemment, au sein de notre commission, comme nous avons l'habitude.
Annie Genevard
Merci beaucoup, Monsieur le président, cher Stéphane Travert. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'organiser cette audition qui me permet de vous présenter et d'expliquer l'action du gouvernement des dernières semaines concernant l'épisode de sécheresse que nous venons de vivre et que nous vivons encore. Le constat est connu : la canicule, la sécheresse et les incendies qui ont frappé notre pays ont engendré de très sévères pertes de production dans l'ensemble des filières, j'y reviendrai pour répondre à votre question, Monsieur le président, et ont mis les stocks de fourrage, notamment les fourrages à risque pour cet hiver. Face à cet événement climatique extrême, la mobilisation du gouvernement a été totale et elle a commencé dès les premières vagues de chaleur. Dès le 23 juin, j'ai pris plusieurs décisions.
J'ai autorisé que les jachères soient valorisées plus tôt que prévu et sans que cela n'ait d'impact sur les aides PAC afin de sauver le fourrage et d'éviter un combustible propice aux incendies. J'ai également reporté les contrôles administratifs sans lien avec la gestion de crise pour que les agriculteurs se concentrent sur l'urgence. Et les réseaux agricoles, chambres d'agriculture, DRAAF, DDT, MSA, ont été mobilisés pour appuyer techniquement les exploitants. Le 1er juillet, tandis qu'une seconde vague de chaleur s'annonçait, j'ai déployé un deuxième train de mesures : des facilités de trésorerie via l'Initiative nationale pour une agriculture française, autrement appelée INAF, et l'offre de garantie proposée par Bpifrance pour équiper les bâtiments d'élevage en ventilation et en brumisation, ainsi qu'une offre de diagnostic pour étudier les investissements nécessaires pour adapter le bâti. En parallèle, consigne a été donnée aux DRAAF afin d'identifier dans chaque région les capacités d'enfouissement pour qu'aucune rupture de la chaîne d'équarrissage ne vienne s'ajouter à la surmortalité que l'on a constatée lors de la canicule de juin.
Par ailleurs, les actions de solidarité en matière d'accès au fourrage ont été suivies et pilotées via une cellule dédiée au sein de mon ministère et appuyées partout où cela était possible. Afin d'anticiper la suite des événements, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique a été avancé et les assureurs ont été réunis plusieurs fois. Enfin, parce que cette crise était susceptible de générer des problématiques psychosociales majeures, le dispositif de crise de la MSA et son accompagnement psychologique a été activé. Le mois de juillet a été celui de l'organisation et des arbitrages. J'ai demandé à chaque préfet d'installer sans délai une cellule sécheresse départementale associant les services de l'État, les chambres, les organisations professionnelles, la MSA et les banques et de désigner un référent sécheresse.
J'ai aussi saisi la Commission européenne pour obtenir les souplesses nécessaires sur les règles de la PAC, en particulier sur la couverture des sols et la rotation des cultures, et j'ai mobilisé mes homologues européens pour sécuriser en cas de besoin notre approvisionnement en fourrage. J'ai par ailleurs appelé les bailleurs à la modération dans l'application de l'indice national des fermages dont la hausse mécanique et voulue par le législateur de 3,23 % tombait au plus mauvais moment. Je rappelle si besoin était que la revalorisation est automatique, c'est une obligation légale et je le répète voulue par le législateur. J'ai enfin fait porter de 70 à 80 % le plafond de l'acompte que les assureurs peuvent verser au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. En parallèle de ces mesures dictées par l'urgence, les efforts de mon ministère se sont concentrés sur l'édification d'un plan global de réponse à la crise, appuyé sur les remontées terrain des cellules sécheresse afin d'être déployé au sortir immédiat de l'été.
Après avoir réuni l'ensemble des préfets le 27 juillet dernier, je les ai réunis à nouveau le 27 août afin de faire l'état des lieux des pertes et ainsi finaliser le contenu et le calibrage du plan avant de le présenter le 4 septembre. Le plan climat adaptation sécheresse incendie, dit CASI, a été doté d'un montant considérable de 1,3 milliard d'euros. C'est un montant élevé dans l'absolu, un effort budgétaire de solidarité nationale au profit des agriculteurs. Il poursuit deux objectifs indissociables : éviter les faillites en indemnisant rapidement une partie des pertes exceptionnelles et créer les conditions d'une relance de la production. Deux objectifs au service d'une seule ambition : préserver la souveraineté alimentaire de notre pays.
Ce plan agit d'abord sur la trésorerie des exploitations : les caisses de l'indemnité de solidarité nationale ont été réabondées pour subvenir à des besoins estimés à 520 millions d'euros et les délais de versement ont été raccourcis. Le régime des calamités agricoles est lui aussi mobilisé à hauteur de 30 millions et la taxe foncière sur les propriétés non bâties fera l'objet de dégrèvements pour un montant total estimé à 355 millions d'euros. Pour l'avenir, et c'est une réforme majeure que la France a négociée à Bruxelles, la période de référence servant au calcul des pertes sera portée de 5 à 8 ans dès la campagne 2027, c'est ce qu'on appelle la moyenne olympique. Ce plan agit ensuite, je le disais, sur la relance de la production.
À cet effet, un fonds de réarmement agricole de 235 millions d'euros, piloté par les préfets au plus près du terrain, favorisera l'approvisionnement en fourrage, en semences et en plants, avec un volet dédié aux exploitations touchées par les incendies dans l'Hexagone comme aux Antilles. J'ai demandé spécifiquement que les jeunes agriculteurs soient traités avec une attention particulière. À ces 235 millions de fonds d'urgence s'ajoutent 20 millions d'euros de prise en charge de cotisations sociales, soit sur l'année 2026, 65 millions. Ça double, ça plus que double le fonds que nous attribuons chaque année au PEC. Le relèvement du taux d'avance des aides de la PAC de 70 à 75 % avance de plusieurs mois l'injection de 422 millions d'euros de trésorerie dans les fermes concernées.
Le guichet carburant pour le GNR est prolongé de deux mois. Cela fait 106 millions d'euros. Le guichet engrais, lui, est prolongé jusqu'au 31 décembre et j'ai annoncé vendredi dernier que son seuil d'éligibilité baissera pour bénéficier au plus grand nombre d'agriculteurs. Le plan Cassis agit enfin, et j'y insiste, sur les femmes et les hommes de notre agriculture afin que la crise climatique et économique que nous avons traversée ne se transforme pas en drame humain. C'est le sens des échéanciers individualisés pour les exploitations les plus fragiles et de l'accompagnement social et psychologique intensifié, ainsi que de la forte mobilisation des réseaux de sentinelles chargés de repérer au plus tôt les situations à risques.
Les cellules sécheresse ont par ailleurs été pérennisées depuis et j'ai assoupli les contrôles PAC partout où c'était possible légalement. Mesdames et messieurs, j'ai insisté pour que ce plan soit déployé rapidement. Des consignes fortes en ce sens ont été passées aux services de l'État. Dès le 7 septembre, les premières reconnaissances de pertes étaient prononcées dans 18 départements, ouvrant la voie au versement de l'ISN aux exploitants non assurés. Le même jour, l'instruction technique visant à mettre en œuvre le fonds de réarmement préfectoral et la répartition des enveloppes régionales était publiée, permettant à chaque préfet de département de déployer massivement les aides, c'est-à-dire à peine trois jours après l'annonce du plan.
Je reviendrai bien sûr en détail sur l'ensemble de ces mesures en répondant à vos questions. Mais je profite de ce temps de parole pour rétablir dès à présent deux vérités que je vois trop souvent déformées dans le débat public. La première concerne l'origine des fonds. J'entends dire que ce plan ne serait qu'un habillage de dispositifs existants, voire que l'indemnisation de solidarité nationale, parce qu'elle est un droit pour les agriculteurs, serait neutre pour les finances publiques. C'est tout simplement faux.
Compte tenu des dépenses déjà engagées cette année après d'autres intempéries, le Gouvernement flèche pour la seule sécheresse de cet été plus de 400 millions d'euros nouveaux vers ce dispositif. Et à l'exception du guichet engrais prolongé à budget constant, chacune des autres mesures représente un abondement qui n'était pas prévu jusqu'alors dans le budget de mon ministère. Il n'y a dans ce plan aucun recyclage. Cet argent est neuf, financé par la solidarité nationale. C'est un réel effort budgétaire, vos collègues de la commission des finances qui se sont saisis du sujet pourront en attester.
La seconde concerne l'ampleur de cet effort. J'ai pu lire que 1,3 milliard d'euros, c'était trop peu. Or, dans un contexte budgétaire où chaque euro mobilisé l'est au prix d'un arbitrage exigeant, c'est une somme considérable. Et malgré cela, la France est de très loin le pays européen qui mobilise le plus pour son agriculture. Le Royaume-Uni, par exemple, comparable par sa taille, par son économie et par l'été qu'il a connu, a mobilisé 75 millions d'euros pour l'agriculture anglaise.
Nous sommes de ce point de vue le meilleur élève de l'Europe par l'ampleur des sommes engagées comme par la rapidité avec laquelle elles ont été mises en place. Voilà pour le court terme et j'insiste tout ceci c'est le court terme. Le long terme lui est bien sûr préparé depuis plusieurs mois et les dispositifs seront encore renforcés à l'avenir mais cela relève du budget et non pas de la gestion de cet été. C'est pour cela que nous avons scindé l'exercice en deux. D'un côté la réponse à l'urgence de cet été de l'autre côté la préparation de l'avenir.
Nous n'avons pas attendu. Le fonds hydraulique le plan Méditerranée le Parsada le plan protéines dispositifs qui existaient avant moi et que j'ai poursuivis. Les conférences de la souveraineté alimentaire initiative que j'ai prise sous mon ministère si je puis dire. Les projets d'avenir agricole à l'initiative des JA auxquels j'ai donné droit. Autant de mesures pour réorienter les productions les irriguer les adapter trouver de nouvelles variétés et cetera.
En clair des mesures qui font la part belle à l'agronomie cette dernière étant la matrice de nombre de solutions. Le long terme c'est aussi la loi d'urgence agricole que vous avez adoptée cet été. Ses 60 articles ouvrent des leviers décisifs face au dérèglement du climat. Le stockage de l'eau la réutilisation des eaux usées traitées la labellisation des projets d'avenir agricole. Je m'emploie à en publier les textes d'application au plus vite.
Comptez bien sur ma mobilisation totale sur ce point. Je vous signale d'ailleurs que seuls 28 % des textes dépendent directement du ministère de l'agriculture ce qui ne veut pas dire qu'on se désintéresse du reste on y travaille j'y travaille avec ma collègue Monique Barbut et mon collègue ministre de l'économie. En tout état de cause l'été l'a montré nous avons raison d'appuyer partout nous pouvons pour faciliter le stockage de l'eau là où il est utile là où il est pertinent. C'est d'autant plus urgent que les parcelles irriguées servent aussi d'excellent coupe-feu pour les incendies en plus de subir des pertes moins élevées. Si nous en avions eu davantage il est probable que les incendies se seraient moins étendus.
D'ailleurs ce sont des parcelles irriguées qui ont souvent arrêté les feux. Le long terme c'est aussi le projet de loi de finance pour 2027 dont dépendra le plan de rebond de la production annoncé par le Premier ministre nous y travaillons. Ce plan bien entendu dépendra du choix que la représentation nationale fera quant au budget. Enfin un dernier mot sur un sujet d'importance. Le long terme et l'été l'a prouvé c'est aussi renforcer l'assurance récolte.
Environ 68 000 agriculteurs sont assurés aujourd'hui. C'est trop peu alors même que l'État prend en charge 70 % de la cotisation d'assurance. Le système est sûrement perfectible mais compte tenu de l'aide publique il sera toujours préférable d'être assuré que de ne pas l'être. Il n'y a pas que l'État dans l'équation. Les assureurs aussi doivent prendre leur part et faire preuve de pédagogie auprès des agriculteurs pour expliquer le fonctionnement ses avantages les voies de recours.
Le déploiement de l'assurance récolte dans toutes les fermes est sans conteste un enjeu d'avenir un enjeu de présidentielle si je puis dire. J'espère que cette audition permettra de mesurer la totale mobilisation du gouvernement aux côtés des agriculteurs français. Enfin Monsieur le Président je voudrais faire un rapide point sur un premier bilan par filière.
Cet été, nous avons eu une crise climatique d'une ampleur exceptionnelle. Plus 3,8 degrés en juillet 2026 par rapport à la normale. Une température moyenne nationale de juillet 2026 qui a atteint 24,9 degrés, au-delà de l'été 2003, pardon. Nous étions à 24,3 degrés et de l'été 76, nous étions à 23 degrés. Donc vous voyez, 76, 2003, 2026.
On a là une succession d'épisodes climatiques. 65 % du territoire confronté à une sécheresse d'une fréquence estimée à une fois tous les 25 ans. 95 départements soumis à des restrictions d'eau au moins au niveau alerte. 79 départements concernés par le niveau crise au plus fort de l'été, le 24 août. 62 en crise aujourd'hui, au 28 août.
Enfin, le dernier recensement date du 28 août. 60 % des nappes sous leur niveau normal. 43 % des petits cours d'eau connaissent des ruptures d'écoulement. Des productions végétales fortement touchées. 81 départements identifient le maraîchage parmi les productions les plus affectées.
81 départements pour le maïs. 70 départements pour l'arboriculture. 60 départements pour les légumes de plein champ. 57 départements pour la viticulture. Des pertes de rendement de 50 % ou plus sont déjà constatées dans plusieurs territoires avec localement des pertes pouvant atteindre 70 à 80 %.
Certaines productions sont également affectées pour 2027, notamment en arboriculture. Moins 34 % pour le maïs grain. Moins 30 % pour le maïs fourrage. Moins 23 % pour la pomme de terre. Moins 20 % pour la betterave, d'après les premières estimations, mais qui vont certainement évoluer très sensiblement, je pense qu'on y reviendra.
Moins 20 % pour le tournesol et le soja. Moins 50 % pour certaines productions légumières : poireaux, choux-fleurs, ail, oignon, échalote, haricot. Des pertes pouvant aller jusqu'à 100 % pour les petits fruits rouges : cerise, cassis, groseille. Moins 20 % en pomme et jusqu'à 100 % localement pour certaines cultures non irriguées comme les artichauts. En fourrage et en élevage, le principal risque pour l'automne.
Plus de 50 % des prairies sont fortement dégradées dans la grande majorité des régions. Au 20 août 2026, la pousse cumulée des prairies permanentes était inférieure de 36 % à la moyenne observée à cette date sur la période de référence 89-2018. Cinq régions estiment leur stock fourrager inférieur de plus de 50 % à la normale. Huit régions font état d'un déficit d'au moins 25 %. Au moins 15 000 exploitations bovines sont touchées ainsi que 2 150 exploitations ovines et 570 exploitations caprines.
12 régions sur 13 signalent des baisses de production et ou une décapitalisation. 10 régions sur 13 signalent des phénomènes de surmortalité. C'est aussi une crise économique et financière. Toutes les régions qualifient la situation économique des exploitations de fortement dégradée. Dans une large majorité des régions, les difficultés concernent plus de 20 % des exploitations.
Toutes les régions anticipent des difficultés d'approvisionnement dans les prochaines semaines, approvisionnement en fourrage. 12 régions sur 13 demandent un allègement des charges. Toutes les régions ont identifié un besoin d'aide d'urgence agricole. Dans les régions ayant chiffré les besoins, ceux-ci dépassent généralement 10 000 euros par exploitation. Une crise qui touche aussi les territoires par les incendies.
Toutes les régions signalent des incendies ayant affecté des surfaces agricoles ou forestières. Dans la majorité des régions concernées, les surfaces agricoles touchées dépassent 500 hectares. Quatre régions font état de 100 à 500 exploitations touchées par les incendies. Les grandes cultures et les prairies sont particulièrement concernées. Une alerte forte sur le mal-être agricole.
Toutes les régions ont mis en place des actions d'accompagnement. La majorité estime toutefois que les dispositifs existants répondent partiellement aux besoins. Plusieurs régions qualifient l'état moral des agriculteurs de mauvais. Voilà mesdames et messieurs le bilan que je voulais faire. Je voulais ajouter à votre deuxième question, monsieur le président, il y a encore des arbitrages en cours avec le Premier ministre et Bercy pour le projet de loi de finances de 2027.
Mais bien entendu 2027 sera le budget agricole du rebond, de la relance. Il faut donner des perspectives après l'été dont je viens de vous tracer les perspectives sombres, il faut redonner de l'espoir au monde agricole et aux agriculteurs. Aujourd'hui c'est le temps de l'urgence, 1 milliard 2, 1 milliard 3, ça dépendra des évaluations de l'ISN, mais demain il faut redonner des perspectives. Et rien, ce seront bien des crédits nouveaux pour le MASA, des crédits pour ce qui est du fonds d'urgence, du plan d'urgence. Ce sont des crédits que je n'avais pas dans mon ministère.
Quand je dis ce sont des crédits nouveaux, ce sont des crédits que je n'avais pas, mais qui ont consisté effectivement à un redéploiement de politiques publiques. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci madame la ministre, d'abord pour nous avoir représenté le plan qui faisait suite à la sécheresse et à la canicule dont a souffert le monde agricole et puis ce premier bilan que vous venez de tracer filière par filière, territoire par territoire qui est assez emblématique de ce que nous avons vécu ces derniers mois avec nos agriculteurs. Nous allons passer aux orateurs des groupes, pour le premier d'entre eux, le Rassemblement National, madame Florence Goulet, vous avez la parole madame la députée.
Florence Goulet
Merci monsieur le président. Madame la ministre, le plan d'urgence climat, adaptation, sécheresse, incendie, quasi que vous avez présenté le 4 septembre dernier s'élève à environ 1 milliard 2 et vise à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles menacées de faillite après un été marqué par des canicules et une sécheresse historique, y compris dans mon département de la Meuse. 35 000 exploitations, soit près de 10 % des exploitations françaises ne peuvent plus payer leurs charges, acheter les semences, les engrais ou le fourrage et préparer la prochaine campagne. Après les épizooties, les prédations comme en Meuse avec le loup qui s'ajoutent à la complexité administrative et aux contrôles incessants, les taxes et les charges de plus en plus élevées, les agriculteurs sont en détresse absolue. Vos annonces ont entraîné une déception unanime.
Le monde agricole dénonce un empilement de rustines, très en deçà des pertes réelles estimées à près de 10 milliards d'euros. De plus, ce plan n'est pas entièrement constitué de nouveaux crédits car une partie correspond à des dispositifs déjà budgétés ou précédemment annoncés. Nous regrettons également un système d'aide à deux vitesses qui favorise les structures fortement assurées au détriment des petites exploitations déjà lourdement endettées qui risquent de déposer le bilan à très court terme. Cette crise n'a fait qu'aggraver une situation économique déjà extrêmement dégradée. Beaucoup d'exploitations étaient déjà fragilisées avant même cette sécheresse.
Les revenus agricoles sont trop faibles et les coûts de production explosent. La concurrence déloyale s'accélère avec la multiplication des traités de libre-échange et pèse lourdement sur la ferme France. Rappelons aussi une inflation alimentaire qui en six ans a augmenté de près de 23 % alors que la part perçue par l'exploitant agricole n'est que de 8 % en moyenne du prix final.
Il est urgent et vital que l'État apporte un soutien massif pour construire des réserves d'eau et des infrastructures d'irrigation. Au Rassemblement National, face à l'enjeu de la survie de l'agriculture française, nous avons fait et nous faisons de très nombreuses propositions essentielles comme la fixation de prix planchers, la priorité pour les produits français dans la commande publique, la fin des traités de libre-échange ou encore l'interdiction de l'importation de denrées alimentaires produites selon des normes environnementales ou sanitaires inférieures à celles imposées aux agriculteurs français. Alors Madame la Ministre, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il à traiter les conséquences sans jamais s'attaquer aux causes, sans jamais s'attaquer aux problèmes structurels ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Députée Florence Goulet. D'abord, je voudrais vous dire, lever une incompréhension. C'est pas parce qu'un dispositif porte le nom d'un dispositif préexistant qu'il n'applique pas des budgets nouveaux. Exemple : l'exonération de la TFNB, la taxe sur le foncier non bâti, 355 millions d'euros.
Le dispositif existait mais le financement, il a fallu le renouveler. C'est 355 millions d'argent nouveau. Il n'y a qu'une mesure qui était annoncée préalablement et dont le financement avait déjà été annoncé, c'est le plan engrais 245 millions. C'est le seul dispositif. Tout le reste, c'est de l'argent qui a exigé des redéploiements de politiques publiques d'autres ministères.
Mais cet argent n'était pas dans mon budget. Donc là, vraiment, je ne peux pas vous laisser dire cela parce que ce n'est pas vrai. L'ISN, l'indemnité de solidarité nationale, il faut à date, d'après les premières estimations parce que vous savez que toutes les récoltes n'ont pas encore eu ne sont pas encore terminées, c'est 920 millions en besoin d'ISN pour 2026. Il faut que je remette 400 millions au pot parce qu'on en a déjà consommé. Et c'est 400 millions d'argent nouveau.
Les 235 millions de fonds de réarmement qui est à la main des préfets, c'est de l'argent nouveau. La prolongation de l'aide au GNR, 106 millions d'euros. Oui, le dispositif existait avant mais il allait s'arrêter fin août. En le prolongeant de deux mois, il faut bien réinjecter 106 millions. Donc voilà, je peux le répéter à l'infini mais vous affirmer très clairement qu'il ne s'agit pas de redéploiement.
Sur la prise en charge des non-assurés, Madame la Députée, si on prend les non-assurés en charge de la même façon que les assurés, quel est l'intérêt de s'assurer ? Vous savez que les assureurs que j'ai réunis, vous savez ce qu'ils m'ont dit avant-hier ? Ils m'ont dit : les agriculteurs, s'ils s'étaient assurés, auraient bénéficié entre deux et trois milliards d'indemnités d'assurance qu'ils n'auront pas parce qu'ils ne sont pas assurés. S'assurer, c'est un acte de gestion. C'est un c'est un facteur qui dérisque l'activité agricole.
Donc bien sûr qu'il faut encourager l'assurance.
Enfin sur l'eau, madame la députée, je crois et je vous en remercie que vous avez voté la loi d'urgence. Eh bien vous le savez, dans la loi d'urgence il y a beaucoup de dispositions relatives à l'eau et il nous faut les activer le plus rapidement possible. Enfin vous préconisez les prix planchers, le débat a eu lieu, le vote a eu lieu, je vais pas revenir. Ce qu'il faut c'est garantir des prix qui respectent les coûts de production. Fin de l'accord des accords de libre-échange, le jour où on arrête d'exporter nos produits, notamment nos IGP, je peux vous dire que les agriculteurs seront les premiers à pleurer.
Enfin interdiction des importations qui ne respectent pas nos normes de production, c'est exactement la voie que la France a portée en s'opposant au Mercosur.
Stéphane Travert
Merci madame la ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne-Sophie Ronceret, vous avez la parole madame la députée.
Anne-Sophie Ronceret
Merci monsieur le président, madame la ministre. L'été 2026 aura été celui de tous les dangers pour notre agriculture. Canicule, sécheresse, incendie et risque sanitaire, les crises se sont succédé touchant la quasi-totalité des filières. Le constat est clair, 83 % du territoire a subi des arrêtés de sécheresse et derrière les aléas climatiques, c'est désormais la pérennité de nombreuses exploitations qui est en jeu. Dans le secteur des fruits et légumes, Interfel estime provisoirement entre 600 et 700 millions d'euros les pertes liées aux épisodes de chaleur de cet été.
Dans l'élevage, la sécheresse a pénalisé la production d'herbe et les éleveurs nous alertent aussi sur le manque de fourrage. La viticulture a été durement touchée jusque en Champagne. Les grandes cultures ne sont pas non plus épargnées. En Île-de-France, la baisse de production pourrait atteindre 15 % par rapport à 2025 qui était déjà une mauvaise année. Mais derrière toutes ces situations, un même sujet revient, la trésorerie.
Parce qu'un agriculteur qui perd sa récolte doit malgré tout préparer la suivante. Parce qu'un éleveur qui manque de fourrage doit continuer à nourrir son troupeau. Et parce que les charges, elles, ne s'arrêtent jamais. C'est précisément pour répondre à cette urgence que vous avez annoncé le 4 septembre dernier le plan exceptionnel de plus d'un milliard d'euros, vous l'avez précisé et expliqué juste avant, visant à indemniser les pertes et permettre aux exploitations de redémarrer. Cette mobilisation était indispensable et attendue.
Mais aujourd'hui, l'enjeu est celui de sa traduction concrète et rapide sur le terrain. Des exploitants nous disent arriver au bout de leur marge de manœuvre, des partenaires bancaires sonnent l'alerte également indiquant n'avoir jamais vu autant d'agriculteurs les solliciter pour des questions de trésorerie. Nous devons entendre ce signal car entre l'annonce d'un soutien, son montant, ses conditions d'accès, son versement et les échéances pardon qui continuent de tomber, quelques semaines seulement peuvent être décisives pour une exploitation. Mais répondre à l'urgence ne suffira pas. Assurance récolte, indemnisation de solidarité nationale, accès à l'eau, adaptation des exploitations, nos outils doivent évoluer et nos agriculteurs attendent une vision et un cap très clair pour les 5, 10, 15 ans à venir pour engager les transformations et investir.
Madame la ministre, je voudrais donc vous poser deux questions. Suite à vos annonces, pouvez-vous nous assurer que ces moyens seront versés rapidement aux exploitations pour leur permettre d'aborder plus sereinement et en tout cas dans les meilleures conditions possibles les prochains mois ? Et au-delà de l'urgence, nous avons besoin de décisions courageuses pour savoir quelle agriculture nous voulons pour demain. Face à la répétition des crises, quel cap souhaitez-vous donner à l'agriculture française pour permettre de continuer à produire, d'investir, de transmettre nos exploitations et de continuer à nourrir la France dans les années à venir ? Car notre responsabilité est double, permettre à nos agriculteurs évidemment de tenir aujourd'hui et donner surtout à notre agriculture une perspective à long terme pour demain.
Annie Genevard
Et donc c'est une aide à la trésorerie. Faut aussi respecter les règles du de minimis vous savez. On peut pas délivrer des aides qui ne respectent pas la règle selon laquelle on ne peut pas avoir des aides nationales supérieures à 50 000 euros en trois ans. Donc on a évalué les choses entre 5 et 10 000 en portant à 15 000 pour les fermes touchées par les incendies en moyenne. Voilà.
Sur le fourrage on suit les choses avec une grande attention on a mis en place une cellule sécheresse au ministère. On a beaucoup de mal à obtenir des informations sur le stock de fourrage disponible en France parce que c'est une information un peu secrète. Donc on n'arrive pas à évaluer ce qu'il y a en stock qui pourrait compenser ce qu'il n'y a pas. Mais ça a toute notre attention ça a toute notre attention cette question du fourrage. La question de la rapidité est fondamentale.
C'est pour ça que le Premier ministre a demandé qu'au 15 octobre on lui fasse un premier bilan de déploiement des aides. Enfin sur le cap c'est une évidence nous y travaillons et bientôt vous en serez tout à fait informés. Je voulais vous dire que je suis allée au SPACE à Rennes et bien sûr j'ai entendu les agriculteurs me dire que le fonds il convenait que c'était une somme importante mais qu'ils auraient aimé davantage. Mais ce qui m'a frappée à Rennes c'est que tous m'ont parlé d'avenir ce qu'il faut faire pour l'avenir ce qu'il faut faire dès l'an prochain et j'ai trouvé que c'était formidable. Ça montre qu'il y a un élan vital qui demeure et ça c'est très précieux.
Stéphane Travert
Merci madame la ministre. Pour le groupe de la France insoumise madame Manon Meunier vous avez la parole madame la députée.
Manon Meunier
Oui merci monsieur le président. Madame la ministre de l'agriculture je crois que vous n'avez pas saisi la gravité de la situation et si vous l'avez saisie c'est encore plus grave parce que ça veut dire que vous vous moquez de nous. Ça fait trois mois maintenant que l'agriculture traverse une crise climatique inédite trois mois qu'on vous a interpellée et il vous a fallu trois mois pour sortir ce plan d'urgence agricole. Je vais vous parler en termes concrets madame la ministre pour vous dire à quel point votre plan est à côté de la plaque. Je vais vous donner l'exemple concret d'un éleveur chez moi en Haute-Vienne qui est plutôt représentatif de sa filière.
Bon bien sûr ses prairies sont complètement cramées il a tapé largement dans les stocks fourragers pour nourrir ses animaux et maintenant il n'en a plus. Sauf que c'est le cas pour beaucoup d'éleveurs. Donc les prix des fourrages sont en train d'exploser il faut aller les chercher à l'autre bout de la France. Résultat des opérations c'est 20 000 euros pour continuer à nourrir ses animaux. Et cet éleveur me dit moi à tout péter avec le plan Genevard je vais toucher 1 000 euros 1 500 euros maximum.
Et je ne vous parle même pas des maraîchers qui ont parfois tout perdu dans des orages de grêle super violents qui vont toucher zéro approximativement avec votre plan madame la ministre. Et votre réponse à ça c'est les agriculteurs n'ont qu'à s'assurer. Eh bien parlons-en parlons-en de votre système d'assurance récolte mis en place par le gouvernement Macron il y a trois ans de cela. C'est l'exemple type d'un gouvernement qui se décharge de sa responsabilité sur le changement climatique en disant bon concrètement assurer les agriculteurs face au changement climatique ça va nous coûter trop cher donc on donne ça aux assurances privées qui se feront des profits à faire en passant. Sauf que spoiler les assurances privées ce ne sont pas des enfants de chœur.
Donc soit il y a du profit à se faire et il y a des assurances soit il n'y a pas de profit à se faire et donc les contrats d'assurance sont à des prix bien financièrement inaccessibles pour les agriculteurs et les agricultrices.
Ça n'est pas un plan à un milliard qu'il qui va nous sauver et qui va nous sortir de la situation. Nous avons urgemment besoin de changements structurels. Déjà sortir de ce système d'assurance récolte et mettre en place un fond mutualisé auquel l'État et la grande distribution et l'agroalimentaire prennent leur part face à l'assurance des agriculteurs face au changement climatique. Et surtout plus que jamais nous avons besoin de sortir de logiciel. Arrêtez avec ce logiciel de compétitivité qui fait qu'année après année, agrandissement après agrandissement, on perd tous les agriculteurs et agricultrices de ce pays.
Sortir des logiques de compétitivité, rentrer au contraire dans une logique de protectionnisme, protéger l'agriculture, sortir l'agriculture des traités de libre-échange, assurer des prix minimaux rémunérateurs aux agriculteurs face à la grande distribution et à l'agroalimentaire pour installer massivement parce que c'est la seule solution que nous avons pour protéger notre souveraineté alimentaire aujourd'hui.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Vous ne votez aucun budget. Si on comptait sur vous, ce serait zéro alors ça de façon certaine. Mais enfin, je vais reprendre quand même un certain nombre de points. Vous dites pour l'achat de fourrage il va toucher 1000 euros, c'est faux.
C'est faux. Vous dites les maraîchers vont toucher zéro, c'est faux. C'est faux. Le principe c'est une territorialisation. Parce que c'est dans les territoires que les choses sont connues, sont identifiées et le préfet, chaque préfet de département avait pour consigne de mettre autour de la table les représentants chambres, syndicats, représentants professionnels et MSA et de déterminer en fonction des productions, en fonction des filières, en fonction des pertes.
Donc ce que vous dites est absolument faux. Logique de grandes exploitations on n'aiderait que les grandes exploitations mais c'est tout le contraire. C'est tout le contraire. Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer qu'on n'aidera pas les petites exploitations ? Celles qui sont les plus fragiles.
Mais non mais vous dites on pousse à l'agrandissement c'est votre éternel discours sur les des grands versus les petits. Au contraire, j'ai eu le souci de dire il faut vraiment aider les plus fragiles. J'ai pas parlé de taille d'exploitation. Enfin sur la question de l'assurance. Vous dites ça marche pas du tout.
Je voudrais vous dire que c'est une réflexion qui est portée d'ailleurs par à peu près tous les pays de l'Union européenne comment on dérisque l'activité agricole avec le changement climatique. Comment on fait ? Comment vous faites quand vous vous assurez vous en tant que particulier contre la maladie ? En espérant de n'avoir jamais le cancer. Quand vous assurez votre maison c'est en espérant de n'avoir jamais à connaître le feu ou l'eau.
Quand vous assurez votre voiture vous l'assurez tout risque tout en espérant de ne connaître jamais d'accident. Il faut comprendre faut emmener je crois qu'il faut emmener le monde agricole à la logique de l'assurance. Voilà parce que il il y a de multiples exemples qui montrent que l'assurance c'est vraiment une façon d'assurer l'avenir. Je j'ai demandé aux assureurs de me donner des des exemples précis. Vous vous voulez une réponse qui soit toujours étatique.
Vous pensez que les assureurs sont nuisibles à la population et à l'activité économique ? Alors pourquoi est-ce que les assureurs seraient illégitimes à assurer le monde agricole quand ils le sont pour pour assurer des biens privés ? Enfin je comprends pas.
Je comprends pas votre raisonnement. Alors que l'assurance ne soit pas mieux connue, et là je peux vous rejoindre sur un point, et je l'ai dit aux assureurs. Quand un éleveur sur dix est assuré, c'est qu'il y a une défaillance au niveau de la promotion du système, je leur ai dit. Mais ça veut pas dire que le système est mauvais en soi. Qu'il soit perfectible, je vous l'accorde, mais faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Je pense que c'est un enjeu considérable et vous devriez y travailler avec nous pour les agriculteurs.
Stéphane Travert
Merci Madame la Ministre. Pour le groupe socialiste, Monsieur Dominique Potier, vous avez la parole Monsieur le Député.
Dominique Potier
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, l'heure est suffisamment grave pour que on s'épargne de mauvaises querelles. Et je vais vous le dire avec beaucoup d'émotion puisque encore hier on avait réuni les collectivités, les représentants du monde agricole. La situation est dramatique. Elle nous appelle à la responsabilité, à être à la hauteur du défi.
Et je suis heureux que cette réunion ait lieu. Et je vais vous dire, on avait écrit à Monsieur le Premier Ministre mi-août pour que un dialogue s'organise avec votre ministère. Les préfets actuellement sont en train de déployer un tiers des crédits. Les parlementaires ont été peu associés. Et je trouve que c'est dommage, il n'y a pas que les préfets et la profession, il y a aussi les parlementaires qui sentent le terrain, la diversité du terrain, les réalités dans leur finesse.
Donc un petit regret, mais jouons le jeu, on est là aujourd'hui et on va faire des propositions. La situation, je le disais, est assez dramatique pour qu'on n'en rajoute pas, chacun évoquant son territoire et ses situations, tout le monde a souffert. Je voudrais simplement que vous entendiez Madame la Ministre, et vous l'avez dit, je m'en réjouis, que pour les maraîchers et pour les éleveurs, il y a une situation qui s'ajoute à la question économique, une charge mentale, une charge de travail dont on mesure sur le terrain à quel point elle est grave. Donc merci de l'avoir dit, maraîchers et éleveurs, tout le monde est concerné mais certains plus que d'autres. Il faudra y être très attentif.
Vous avez ouvert des chantiers. Pour nous-mêmes qui avons annoncé nos priorités pour le budget, nous allons, je vais les redire, un système assuranciel plus universel et plus robuste. C'est un chantier sur lequel nous sommes prêts à réfléchir, à nous engager avec toutes les forces présentes ici pour y travailler. La question de l'eau, personne ne peut y échapper. Mais de grâce ne donnons pas l'illusion qu'on va irriguer la France.
Ça ne tient pas ni économiquement ni écologiquement. Donc soyons, parlons abreuvement du bétail, parlons maraîchage et voyons comment peut être régulée l'irrigation là où elle existe. Ne vendons pas de l'illusion et restons dans une logique de partage de l'eau parce qu'au même moment où nos paysans souffraient, nous avions des collectivités qui étaient en tension extrême sur leur réseau d'eau potable. Donc les solutions seront collectives, territoriales et multi-usages. Et puis il faudra une transition agronomique.
Les modèles d'hier ne résisteront pas à ce qui n'est pas une année exceptionnelle mais malheureusement quelque chose qui va se répéter dans la durée. Dans les aides que vous déployez, nous pensons avec respect pour ce qui a été fait que le compte n'y est pas et nous serons attentifs à la dimension du rebond, tenez compte des actifs et réglez avec les assureurs avec un bras de fer dont vous êtes capable la question des indices de productivité de l'herbe qui continue à angoisser le monde de l'élevage, filière bovine, ovine confondues. Merci.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Député Dominique Potier. Alors tout d'abord, c'était l'été. Donc on n'a pas pu tenir ce type de réunion mais tout l'été on a été en lien avec les parlementaires qui nous ont contactés, qui nous ont écrit, qui nous ont téléphoné. Gaëtan, vous le savez, est d'une très grande disponibilité, moi aussi. Beaucoup de parlementaires ont mon téléphone personnel et en ont usé et j'ai toujours répondu.
Charge mentale, oui, charge mentale, c'est incontestablement. Je crois que la première chose que j'ai dit à la première réunion des préfets, c'est soyez attentifs à la dimension humaine de la situation. Elle a, je dirais, la priorité de mon attention. Irriguer la France est une illusion, bien sûr. J'ai toujours dit le stockage, là où c'est utile, là où c'est possible.
Utile, possible. Évidemment, quand on est en période d'étiage, quand l'eau manque, quand l'eau humaine manque, bon. Mais on va pas refaire tout le débat de la loi d'urgence. Mais bien sûr, j'observe quand même d'ailleurs qu'y compris sur les bancs de ce côté de la salle, le discours sur le stockage de l'eau a évolué. Je m'en réjouis.
Je m'en réjouis. La réponse agronomique pour moi, elle est fondamentale. Retenir l'eau dans le sol, la rotation des cultures, le choix des cultures, l'emplacement des cultures, la saisonnalité des cultures, la question de l'enrichissement du sol, la production, oui, ce que dans l'Union européenne nous appelons, il est dénommé les politiques agro-environnementales et climatiques. C'est le terme que nous utilisons entre ministres de l'agriculture, mais c'est ce que d'aucuns appellent l'agroécologie, c'est la même chose. Une réponse agronomique, le travail sur les sols, la production de, voilà, de enrichir la qualité du sol, la production de matière organique, enfin tout ça ce sont, c'est la science, c'est la science des agriculteurs de toujours, hein.
Quelquefois on n'a pas à leur apprendre leur métier, ils le connaissent, ils le savent. Donc je peux vous rejoindre sur beaucoup de points, monsieur le député.
Stéphane Travert
Merci madame la ministre. Pour le groupe de la Droite Républicaine, madame Christelle Minard, vous avez la parole, madame la députée.
Christelle Minard
Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues. Alors tout d'abord, le groupe de la Droite Républicaine tient à vous remercier, madame la ministre, pour votre engagement constant, sans faille, au service de notre agriculture. Même si on a compris que voilà, tout n'est pas parfait, je pense qu'il faut quand même le souligner. Un certain nombre d'ici d'entre nous l'ont dit, les agriculteurs de notre pays traversent une crise sans précédent par son ampleur et par sa durée. La sécheresse de cet été a vraiment aggravé encore plus leur situation.
La production agricole nationale baissera d'environ un quart cette année. Les épisodes de canicule répétés ont assommé les cultures, déjà sous pression d'autres bioagresseurs, hein, comme la jaunisse chez nous sur la betterave. Les plantes ont succombé au stress hydrique et beaucoup de parcelles ne seront pas récoltées. Les récoltes de fourrage sont divisées par deux, parfois plus. Des pertes de production en lait, en viande jusqu'à 30 %.
Et faute de pouvoir nourrir leurs animaux pour le reste de la saison, certains de nos éleveurs se voient contraints de vendre une partie de leur cheptel à des prix sous pression. Et pour la quatrième année consécutive, la plupart des céréaliers de notre région ont un revenu négatif car cette année encore le blé se vend à un prix inférieur à son coût de production. Alors les agriculteurs sont une profession particulièrement résiliente, mais qui peut résister pendant plusieurs années en cumulant des déficits ? Alors vous avez annoncé des aides pour les agriculteurs, c'est une réponse, mais qui reste insuffisante. Je prends pour exemple dans les difficultés qu'ils rencontrent l'aide de 50 euros par tonne sur les achats d'engrais pour compenser les effets de la taxe MACF.
Partait d'une bonne intention, mais le dossier est si fastidieux, certains m'ont dit, à compléter que cela décourage les agriculteurs. Surtout, il apparaît que les fabricants aient profité de cette annonce pour la répercuter sur leurs prix. Je pense qu'il faudra peut-être enquêter de ce côté-là. La profession agricole demande un plan de soutien exceptionnel, je pense qu'il faut aussi entendre. Et à terme, c'est notre enjeu de souveraineté alimentaire qui est en jeu.
Alors, nous savons que les marges de manœuvre du gouvernement sont réduites, mais deux mesures permettraient de donner rapidement un signal de soutien à une profession qui en a tant besoin. Je pense à la suspension de la redevance pour pollution diffuse que nous avions déjà demandée, qui représenterait une économie de 15 à 20 euros par hectare, ce qui apporterait un peu d'air direct pour la trésorerie des exploitations. Les filières biocarburants, c'est une diversification importante pour les débouchés agricoles. C'est une production d'énergie moins carbonée qui réduit notre dépendance aux importations d'énergies fossiles. Si le dispositif visant à favoriser l'utilisation de cette énergie renouvelable n'était pas reconduit en 2027, cela pourrait provoquer une baisse des achats de bioéthanol de 40 à 60 %.
Il est important, je pense, de pérenniser ce dispositif. Merci.
Annie Genevard
Merci, Madame la députée Christelle Minard. Bien sûr, une grande attention portée aux grandes cultures qui vivent un cumul de difficultés. Ça fait quatre ans, c'est la quatrième année. Et qui résulte de deux choses : d'abord une baisse de production et deuxièmement une baisse, une chute des cours mondiaux puisque ce sont des commodités qui sont assujetties aux cours mondiaux. Et là, malheureusement, il est difficile d'agir.
Sur les engrais, je voudrais vous dire plusieurs choses. D'abord, le dossier a été conçu avec les professionnels. Et nous avons fait l'essai pour voir effectivement combien de temps ça prenait. Un quart d'heure, m'a-t-on dit. De ce point de vue là, je voulais vous dire qu'en abaissant le seuil d'éligibilité à 350 euros, on a donné droit à une demande des professionnels qui voulaient, parce qu'à 750 euros, fallait commander 30 tonnes pour être éligible à l'aide.
Donc on a abaissé le seuil d'éligibilité à 350 euros, ce qui va permettre d'élargir la cible. Beaucoup de professionnels m'ont dit : "Ah mais dès que l'État a fait connaître le plan d'aide aux engrais, ça a augmenté". Nous, on suit, on suit les cours des engrais. Ça n'est pas attesté. Nous, nous n'avons pas observé d'augmentation significative et généralisée du prix des engrais.
Sur la suspension de la redevance pour pollution diffuse, je vous rappelle que c'était dans le texte loi d'urgence et que ça a été censuré par le Conseil constitutionnel. Enfin, sur le bioéthanol, l'aide au bioéthanol existait dans le budget, le PLF 2026, enfin le budget 2026. Et évidemment, il faudra le représenter car je pense que c'est utile dans le PLF 2027.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Ministre. Pour le groupe des Démocrates, Monsieur Pascal Lecamp, vous avez la parole, Monsieur le Vice-Président.
Pascal Lecamp
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Au nom du groupe les Démocrates, je veux d'abord, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, dire le soutien plein et entier que nous devons à nos agriculteurs qui sortent d'un été extrêmement difficile, marqué par un enchaînement de canicules qui ont succédé aux inondations du printemps. Sur le terrain, les alertes se multiplient presque quotidiennement. Ce qui m'inquiète le plus, en fait, c'est que ce ne sont plus seulement les exploitations déjà fragiles qui sont touchées, mais des structures qui se portaient bien jusqu'ici basculent aujourd'hui dans le doute. Cela amène à ma première question, Madame la Ministre.
le plan d'urgence que vous avez présenté procède d'un effort budgétaire conséquent en cette période contrainte. Mais les réactions nombreuses à son annonce disent le plus souvent la même chose : il est dans le même temps important et insuffisant. La Vienne Rurale chez moi cette semaine, et je vous ai amené le numéro, titre : 1 milliard d'euros mais quasi rien selon les observateurs.
Ce que les CUMA m'ont rappelé collectivement hier soir, préoccupées à court terme par leur capacité à semer dans les jours qui viennent pour assurer les fourrages du printemps, et vous l'avez mentionné. Donc cela dépendra beaucoup, et vous l'avez dit Madame la Ministre, de la capacité de nos services de l'État dans les départements, et donc des préfets, à mobiliser rapidement le fonds pour le réarmement agricole de 235 millions d'euros, en particulier pour les semis du mois d'octobre. Pour le long terme, il est toutefois permis de s'interroger : comment sortir d'une urgence qui se répète chaque année alors que la réalité climatique, elle, est appelée à s'aggraver ? Certes, les épisodes ne feront pas tous la une des médias chaque été, ils ne seront pas systématiquement spectaculaires, mais pas à pas, le climat évolue, il sera plus chaud, plus instable, plus violent, tantôt plus sec, tantôt plus inondé.
Ma question est donc simple : au-delà de la réponse d'urgence que votre gouvernement apporte par le plan CASI et du développement de l'assurance récolte que vous appelez de vos vœux, quelle stratégie pouvons-nous mettre en place pour que nos agriculteurs ne soient plus condamnés à subir année après année une gestion de crise permanente et se projeter vers une agriculture viable et résiliente ? Un dernier mot si vous le permettez, Madame la Ministre, et qui m'occupe aujourd'hui comme vous le savez particulièrement avec mon collègue Dominique Potier : il faudra, je crois, accompagner fiscalement ce risque climatique croissant. C'est un chantier que nous devons ouvrir rapidement et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir très prochainement pour fournir les réponses indispensables à l'orientation de l'agriculture française de demain vers un cap, comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Ronceret, un cap collectivement partagé.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Député. Vous faites allusion effectivement à la mission dont vous êtes rapporteur avec Dominique Potier sur la fiscalité dans le milieu agricole et c'est un point important effectivement. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Oui, merci Monsieur le Député Pascal Lecamp. Il y a un rendez-vous qui est en cours de calage avec vous, Monsieur le Député Potier et vous, Monsieur le Député Lecamp, pour votre mission. Ensemble, oui, oui, bien sûr. Puisque vous êtes... enfin sauf si vous ne voulez pas être ensemble, mais enfin comme vous avez la même mission, ce serait préférable. Pour la paix des ménages, on va s'organiser après, voilà.
Je voulais vous dire que les préfets de région, sur la rapidité, ont déjà tous réparti les crédits entre départements à peine dix jours après les annonces. Alors bien sûr, vous dites c'est important mais c'est pas suffisant. Entendez-moi bien : l'État ne pourra jamais compenser la totalité des pertes. Au choc psychologique, économique, moral d'une année de travail perdue, d'une inquiétude sur le revenu, d'une trésorerie exsangue, bien sûr qu'il y a une attente extrêmement forte, mais l'État n'est jamais là pour compenser la totalité d'une perte de chiffre d'affaires, pas plus en agriculture qu'en industrie, que dans l'artisanat, enfin dans tous les autres domaines de la vie économique.
Alors il faut tracer un cap pour l'avenir, et là je vous rejoins totalement. Il faut de l'eau. La loi UPSA a donné quand même des outils pour qu'on stocke davantage intelligemment. Il faut des réorientations de culture, c'est le plan Méditerranée, c'est les aires de résilience climatique, et je veux les étendre à toute la France parce qu'en réalité ça ne concerne plus seulement la zone méditerranéenne. La Bretagne, qui pensait que la Bretagne serait touchée à ce point ?
Il faut des productions souveraines, c'est les projets d'avenir agricole de la souveraineté alimentaire. Il faut moins de dépendance, c'est le plan engrais, c'est le plan protéines.
Et il faut des pratiques agro-environnementales et climatiques, c'est l'augmentation de la matière organique, c'est limiter les labours, c'est la rotation des cultures, c'est le couvert végétal permanent. Donc voilà, il faut tout cela, il faut anticiper l'avenir effectivement. C'est une, il faut travailler sur les MAEC aussi, hein, les mesures agro-environnementales et climatiques, donc dont nous espérons voir la prolongation dans la prochaine PAC. La prochaine PAC devra aussi apporter des réponses en la matière.
Stéphane Travert
Merci Madame la Ministre. Pour le groupe Horizons et Indépendants, Monsieur Thierry Benoit, vous avez la parole Monsieur le Député.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le Président. Je vais commencer moi Madame la Ministre par saluer votre travail et celui de votre cabinet. Vous êtes mobilisée, vous êtes sur le pont, vous faites votre boulot et vous le faites bien. Je le dis en relayant ce que pense une partie de la population et notamment des agriculteurs dans le département que j'ai l'honneur de représenter ici ou tout au moins une part du département d'une circonscription. Un milliard trois, moi je pense que ça n'est pas rien surtout lorsqu'on connaît la situation des finances de notre pays.
La première question, est-ce que ce milliard, est-ce que vous avez envisagé à un moment donné parce que c'est une remontée que j'ai de certains agriculteurs qui souhaiteraient que le gouvernement travaille pour que cette somme ou une partie de cette somme soit mobilisée pour venir en atténuation des taux d'intérêt pour les agriculteurs qui ont des emprunts à faire. Est-ce qu'une action combinée des banques et de l'État qui viserait à réduire fortement les taux d'intérêt lorsque les agriculteurs ont besoin d'emprunter par les temps qui courent, est-ce que c'est quelque chose d'envisageable. Deuxième point, est-ce que le plan d'urgence, alors on est dans l'urgence, mais est-ce que le plan de soutien que vous mobilisez, est-ce qu'il y a possibilité de le coordonner avec les régions qui ont la compétence agricole et notamment la compétence installation. Et je vais dire aussi avec certains départements, le département d'Ille-et-Vilaine dans lequel je suis a engagé un plan de soutien à l'agriculture du département d'un million d'euros. Il fait avec ses moyens.
Mais il y a peut-être moyen que les préfets coordonnent tout ça. Il y a un député tout à l'heure qui disait les députés ne sont pas associés à vos actions. Vous et le cabinet, vous associez les députés. Par contre, l'État en région et les préfets, ça c'est leur boulot. Moi j'ai connu il y a vingt ans préfet Cadot, Strzoda, Mirmand, c'était toutes les semaines que les députés étaient impliqués.
Depuis dix ans, les députés sont plutôt négligés voire oubliés. Et les préfets font les réunions le mardi ou le mercredi, on a encore la CDCI qui se réunit un mercredi de façon à ce que les députés ne soient pas présents. Je continue. Deuxième point, la loi d'urgence agricole, vous avez dit Madame la Ministre que vingt-huit pour cent des décrets sont du ressort du ministre de l'agriculture. Je demande à ce que vous mettiez en place avec Madame Barbut un tableau de bord de la prise des décrets afin que les parlementaires soient associés de manière régulière sur la prise de l'arrêté des décrets, arrêtés, enfin circulaires, tout ce qui a trait à la loi d'urgence.
Troisième point, vous avez évoqué les contrôles. Vous avez donné des instructions pour qu'on fasse preuve de pragmatisme et de bon sens parce que les agriculteurs se sentent aujourd'hui accablés. J'ai assisté à un comice agricole dans une commune qui se nomme Moigné à côté de Rennes ce samedi. J'ai été interpellé fortement par un jeune agriculteur du sud du département d'Ille-et-Vilaine hors de ma circonscription, trente-deux ans, production laitière, cent vingt vaches laitières. Il se sent accablé.
Quand il y a eu la canicule en juillet, on a vu aucun contrôle, aucun agent de l'État, nous le préfet était en partance pour assurer la campagne électorale de Bruno Retailleau, on n'avait pas de préfet, pas de sous-préfet, pas le sous-préfet était en vacances, sous-préfet d'arrondissement, pas de secrétaire général. Et les services de l'État, il n'y avait pas de contrôle.
Fin juillet, par contre, les services de l'État, OFB, DREAL, sont allés dans certaines exploitations pour faire des contrôles phyto. Donc là, on a quand même un sujet sur la pression permanente que l'on fait exercer auprès d'un certain nombre d'agriculteurs.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Député. Merci beaucoup pour vos propos. On travaille avec les banques et avec le ministère des Comptes publics et Matignon à une réponse bancaire. Donc je ne peux pas vous en dire plus à ce stade, mais ça tourne effectivement autour de cette question de l'atténuation des taux d'intérêt. Coordination avec les régions, sans doute.
Alors, j'ose imaginer que les préfets connaissent bien les présidents de région, travaillent avec eux et connaissent les engagements financiers et les choix qui sont faits par les préfets de région pour aider là sur l'acquisition de fourrage, là sur d'autres dispositifs, et donc ça permet la coordination. On fera passer le message que les préfets associent les parlementaires, surtout dans ces moments, dans ces moments compliqués. D'accord. Très bien. Bon, on est, on a tous repris vos travaux parlementaires.
Nous, je ne vous cache pas, nous n'avons pas suspendu le stylo pendant l'été. Donc on est, on est disponible, hein. On est disponible et Gaëtan vous fait passer un maximum. Je vous ai écrit pour vous informer de ce que contenait le plan quasi. Sur la loi UPSA, alors c'est formidable parce que vous, légitimement, vous posez la question du calendrier, du tableau de bord de déploiement des décrets.
Mais cette question a infusé dans l'opinion publique de façon incroyable parce que tous les agriculteurs me disent : "Et alors, les décrets d'application ?" Oui, oui, tout à fait. Et c'est normal. Il faut quand même leur expliquer qu'il y a des délais réglementaires que vous avez voulus : consultation du public, consultation du Conseil d'État. Voilà.
Donc il y a des délais qui sont portés dans la loi. On va essayer de les, ce sont des délais maximaux, maximaux, maximum. On va évidemment essayer de les réduire. Et le Secrétaire général du Gouvernement, les deux, les ministères concernés, on est tous vraiment dans les starting-blocks pour une délivrance rapide. Mais je retiens, je pose le principe que nous vous informerons au fil de l'eau de l'avancée des décrets.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Ministre. Je plussoie ce que vient de dire Thierry Benoît sur le fait que c'est vrai, beaucoup d'agriculteurs sur nos territoires nous ont demandé, et notamment les responsables des organisations syndicales et chambres d'agriculture nous ont demandé où en était la prise des décrets. Et Thierry Benoît me devançait, mais je souhaitais d'ici quelques semaines pouvoir entamer une lettre, un courrier de la commission pour connaître l'avancée de vos travaux et la prise en compte des différents décrets qui ont été votés dans la loi et puis le calendrier. Mais merci, Madame la Ministre, d'informer la représentation nationale et notamment les commissaires aux affaires économiques de la prise des décrets sur le projet de loi, projet de loi d'urgence. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Monsieur David Taupiac, vous avez la parole, Monsieur le Député.
David Taupiac
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Ministre, l'été que nous venons de traverser a été un avertissement sévère. Dans le Gers comme ailleurs, les pertes touchent les cultures, les animaux, les trésoreries, mais aussi le moral des agriculteurs. Je vous ai adressé au nom des députés du groupe LIOT un courrier contenant plusieurs observations et propositions sur le plan CASI. Je voudrais revenir sur deux points. D'abord le ciblage.
Le fonds de réarmement agricole, qui vient en complément des dispositifs de droit commun, permet une réponse territorialisée. C'est une bonne chose. Vous avez confié aux préfets l'identification des exploitations les plus fragiles et la fixation des forfaits. Pourriez-vous nous en dire plus sur les critères qu'ils vont utiliser ? Seront-ils adaptés à chaque département et les acteurs locaux seront-ils associés ?
Les premières projections sur mon département font état d'un montant qui serait insuffisant. Concernant l'assurance récolte, les exploitations non assurées sont nombreuses. Moi je prends l'exemple de mon département où il y a eu des assurances massives dans la viticulture, on est passé de 80 à 20 % à cause d'une moyenne olympique très dégradée et donc ça repose la question de la MRC et d'une réforme qui semble nécessaire au-delà même de l'allongement de la durée de la moyenne olympique. Pour ces exploitations, notamment celles qui sont engagées en agriculture bio et qui ne sont pas assurées, et en conventionnel également, elles sont moins couvertes avec l'outil de droit commun du plan CASI, ce qui, on le sait très bien, il n'y a que le troisième étage qui leur est dédié dans le système d'assurance récolte. Est-ce que vous envisagez des ajustements en leur faveur, comme baisser le seuil de déclenchement ou le niveau de soutien ?
Parce qu'aujourd'hui, en fait, on a toutes les cultures qui ont 30, 40, 45 % de pertes et pour les grandes cultures et qui ne bénéficieront pas du seuil minimum de 50 %. Quand on a des années où il n'y a qu'une culture qui est à 50-60 %, il y a des indemnités. Là on risque d'avoir toutes les cultures en dessous de 50, mais il n'y aura pas d'indemnisation. Baisser le seuil me semble intéressant parce qu'on a un cas particulier, ça touche toutes les cultures. C'est peut-être différent des autres années, je vous alerte sur ce point.
Et puis différencier les barèmes départementaux et les prix de référence retenus pour la bio qui a un statut un peu particulier. L'intervention de l'État sur le financement des ouvrages hydrauliques est bienvenue. On parle d'adaptation désormais. Mais en Occitanie, les demandes sont déjà supérieures au fonds hydraulique sur le budget de cette année. Avez-vous des remontées similaires sur d'autres régions ?
L'enveloppe pourra être revue ou non ? Alors que le projet de loi d'urgence agricole a suscité des espoirs en la matière, le budget risque d'être trois-quatre fois insuffisant en Occitanie. Pour accélérer l'adaptation, les diagnostics modulaires qui vont être expérimentés auprès d'exploitations en Occitanie et dans le Grand Est peuvent être utiles. Avez-vous déjà des retours d'expérience sur leur déploiement ? Surtout comment garantir que ces diagnostics débouchent sur des plans d'action réellement opérationnels ?
L'enjeu est d'éviter d'aboutir à des rapports difficiles à lire, déconnectés du terrain, que les agriculteurs ne pourront pas mettre en œuvre seuls. Il serait donc utile de prévoir dès le départ une forme d'accompagnement à la mise en œuvre. Enfin, pour financer la résilience et l'adaptation, les dispositifs à effet levier comme les fonds de garantie peuvent redonner de l'oxygène aux exploitations avec moindre coût de l'argent public. Néanmoins, dans le Gers, des refus par les acteurs bancaires sont régulièrement signalés malgré des dossiers qui semblent remplir les conditions et la garantie de l'État. J'ai saisi la Banque de France qui fait de la médiation, mais on n'arrive pas à récupérer les dossiers.
Les cellules de sécheresse mises en place dans chaque département qui réunissent notamment les services de l'État et les banques ne pourraient-elles pas avoir pour mandat de lever ces blocages et accélérer l'accès au prêt ? Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci Monsieur le député David Taupiac. On a reçu votre courrier aujourd'hui, donc nous y répondrons dans les meilleurs délais. Les critères du fonds de réarmement, c'est des critères qui ont été donnés aux régions, libre à elles après de déployer ça dans les départements et libre aux préfets de département d'attribuer en lien avec la profession, en lien avec les responsables agricoles.
Alors il y a plusieurs critères qui ont été le nombre d'actifs agricoles, le nombre de jours de canicule, de sécheresse, y a-t-il des zones intermédiaires, y a-t-il du maraîchage, enfin voilà un certain nombre de critères indicatifs souvent. Sur l'assurance récolte, la moyenne olympique sera portée à huit ans. C'est un combat que nous avons, que j'ai porté auprès de la commission et que nous avons gagné. On passe de cinq ans, cinq ans, trois ans, trois ans, cinq ans, de cinq ans à huit ans. Donc en allongeant la période de référence, effectivement les mauvaises années pèseront moins proportionnellement.
Ça aura un coût. C'est pas rétroactif, donc ça sera sur l'année 2027 que la moyenne olympique sera élargie à huit ans et ça aura un coût budgétaire d'environ 35 millions d'euros dans le prochain budget. Sur le relèvement des seuils que vous appelez de vos vœux pour l'assurance, le système il a été conçu il y a trois ans, il est tout récent. Moi j'ai pas le pouvoir de bouger les curseurs qui ont été travaillés dans les équilibres mais effectivement pour les assurés, je vous le rappelle, il y a un seuil de déclenchement mais au-delà duquel l'État prend le relais par l'indemnité de solidarité nationale mais effectivement les non-assurés sont beaucoup moins bien assurés. Enfin sur les diagnostics, c'est une très bonne mesure que l'on développe avec Chambres d'agriculture France.
Alors il y a eu des expérimentations dans certains départements déjà je crois mais j'ai pas de retour encore à date, c'est vraiment un dispositif qui est tout à son début.
Stéphane Travert
Merci Madame la Ministre. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Monsieur Julien Brugerolles, vous avez la parole Monsieur le Député.
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je commencerai par dire que je vous ferai pas un mauvais procès par rapport à la prise en compte de la mesure de la crise que nous rencontrons même si je pense que ce sont des milliers voire des dizaines de milliers d'exploitations qui sont dans une situation critique. Je pense en particulier au secteur de l'élevage avec une décapitalisation qui va être sans doute inévitable et d'ailleurs une crise qui se prolonge puisqu'il n'y a pas de repousse d'herbe, vous l'avez dit tout à l'heure, automnale. Je pense aussi au secteur du maraîchage et du légume plein champ avec des exploitations qui ont perdu 80 % de leur production, qui sont dans une situation absolument dramatique et il faut absolument que le plan d'urgence réponde à ces situations particulières. Par contre, je le dis, on a un désaccord politique fondamental, je pense qu'on l'assume, sur notre système de gestion des risques climatiques en agriculture.
Vous venez d'ailleurs de le répéter en disant que vous pensiez que seule l'assurance récolte et l'expansion de l'assurance récolte était une réponse à long terme aux difficultés. Je juge pour ma part que ce système est non seulement inadapté à la gestion des risques futurs mais il est profondément injuste et inefficace. Il est inadapté parce qu'on va vers une croissance des aléas climatiques auxquels il faut rajouter d'ailleurs le sanitaire et les risques environnementaux, je veux pas je veux pas aller très longtemps là-dessus. Il est inadapté parce que le FNGRA c'est pas un système pérenne qui est reportable d'année en année avec des fonds qui sont fléchés et avec une vraie cogestion avec les les agriculteurs. Quand on a trois quarts des agriculteurs français qui ne sont pas assurés trois ans après une réforme, moi je ne juge pas que c'est une réponse qui est adaptée et qui mérite simplement de bouger quelques critères, quelques curseurs, d'ailleurs même avec un mécanisme de désassurance aujourd'hui sur l'élevage.
Et je crois qu'il faut absolument refonder ce système. Je viens de déposer aujourd'hui même une proposition de loi pour recréer un véritable régime public des calamités agricoles en l'étendant d'ailleurs à la question de l'adaptation et à la question du sanitaire et de l'environnemental. Je crois que c'est à cette hauteur-là qu'il faut placer la réponse et pas dans une fuite en avant vers la protection individuelle qui a été poussée à travers les différentes réformes. Donc des accords politiques de fond, on aura sans doute l'occasion d'y revenir ultérieurement. En tout cas, c'est ce qu'on met de notre part sur la table.
La deuxième chose, il me reste quelques secondes, on n'a toujours pas réglé la question des prix. Et elle va devenir encore plus prégnante aujourd'hui où on a une perte de production et donc une perte tout simplement de chiffre d'affaires sur les exploitations à venir. Et si aujourd'hui on n'a pas une intervention pour fixer des prix de soutien ou des prix garantis, je crois qu'on va au-devant de graves difficultés. Il faut à la fois ces prix minimums garantis ou ces prix de soutien, on les appelle comme on veut pour les productions restantes. Et je pense qu'il faut aussi protéger les consommateurs avec une intervention publique très forte.
Nous plaidons pour l'instauration d'un coefficient multiplicateur en période de crise conjoncturelle. On est dans une période de crise conjoncturelle. Il faut à la fois protéger les prix aux producteurs pour les productions restantes et évidemment protéger les consommateurs pour pas qu'il y ait des marges abusives dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le député Brugerolles. Je partage votre inquiétude particulière sur l'élevage et le maraîchage. Mais on a évoqué les grandes cultures. Bon, toutes les productions ont souffert dans des proportions différentes et dans des aires géographiques différentes. Donc on aura une photographie complète de la production ou de la non-production dans quelques temps lorsque la période de récolte sera totalement achevée.
Donc c'est vrai que j'ai dit aux préfets : soyez attentifs à ces secteurs d'activité qui sont massivement fragilisés pour éviter qu'il y ait un phénomène de décapitalisation qu'avait en réalité déjà un peu commencé avant la période estivale. Et ça, effectivement, c'est une source de préoccupation. J'assume le désaccord politique, Monsieur le député. Vous êtes communiste, je ne le suis pas. Bon.
Donc pour moi, la réponse ne peut pas être une réponse totalement étatique. Je pense que la coopération entre un secteur public et un secteur privé n'est pas une faute morale. C'est même à mon avis une garantie de prospérité pour le pays. Mais je ferme la parenthèse, nous ne serons pas d'accord. En revanche, ce qu'il faut pouvoir apprécier, c'est l'efficacité des dispositifs.
Vous dites, et je peux partager ce constat, un système qui ne touche pas sa cible, c'est qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Parmi les éléments d'explication, alors beaucoup mettent en avant les dysfonctionnements du satellite. Il y a la technique, elle est toujours perfectible. On y travaille. Mais je crois que ce serait une erreur d'attribuer le défaut d'assurance à la seule technique parce que tout problème technique trouve immanquablement à un moment ou à un autre une solution.
Je crois que le secteur agricole pour une partie, et notamment dans l'élevage, est orphelin d'un système ancien, celui des calamités agricoles qui exigeait, parce qu'il faut aussi pouvoir expertiser le système d'avant. S'il a été changé, c'est qu'il avait des tas de défauts, et je parle sous le contrôle de mon ami et prédécesseur Monsieur le ministre Travert qui connaît bien l'ancien système et le nouveau. Et donc ce système, il avait des tas de défauts.
Des tas de défauts. Et le système qui a été voulu ambitionnait d'être plus juste, d'être plus rapide. Et moi je crois qu'il est, il faut encore le promouvoir. Trois ans c'est bien court pour apprécier l'efficacité d'une réforme.
Stéphane Travert
Merci madame la ministre. Avant de passer aux orateurs individuels, j'ai six demandes de parole. On va passer par série de trois. Juste monsieur Jurgenson à côté de moi me faisait utilement remarquer qu'il existe un baromètre de l'application des lois sur le site de l'Assemblée nationale qui est alimenté par le secrétariat général du gouvernement. Et vous pouvez mettre des alertes sur les différents projets de loi qui ont été adoptés qui vous intéressent.
Et donc à chaque fois qu'un décret est publié, vous avez une alerte qui arrive sur votre boîte mail. Voilà, pour l'ensemble des textes qui sont produits ici. Oui oui oui, ça n'empêche pas, mais on est bien d'accord. Mais c'était pour vous donner cette information. Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci monsieur le président. Madame la ministre de l'agriculture, j'entends ici tous les partis politiques représentés prétendre la main sur le cœur qu'ils défendent et aiment nos agriculteurs. Mais enfin hier, tous les partis politiques ici représentés à l'exception du RN ont mis un coup de poignard dans le dos de nos agriculteurs dans le cadre du vote au Parlement européen sur le MACF. Au moment même où le prix des engrais azotés explose, près de 17 % en un an. Et alors même que la France dépend à près de 40 % d'engrais importés venant de pays en dehors de l'Union européenne.
Et on sait que les tensions de l'électrodormouse renchérissent le coût des engrais. Et bien voilà que tous les députés de tous les partis politiques sauf le RN ont voté la suppression de la clause de sauvegarde du MACF qui permettait justement de suspendre temporairement la taxe carbone aux frontières européennes sur les engrais en cas de flambée des prix. Alors tant qu'on ne produit pas assez ni en France ni en Europe d'engrais, il est absurde de taxer ces engrais car ça va renchérir les coûts de production, réduire davantage encore les marges de nos agriculteurs, entraîner une inflation pour les consommateurs. Par conséquent madame la ministre, regrettez-vous ce vote ? Allez-vous demander le maintien de cette clause de sauvegarde ?
Merci.
Danielle Brulebois
Merci monsieur le président. Madame la ministre, moi aussi je voudrais vous remercier parce que vous avez été au front tout l'été comme vous avez su le faire sur l'ADC et nos agriculteurs en particulier dans le Jura, ils se sont sentis vraiment soutenus dans leur malheur. Moi je voudrais vous alerter sur un volet élevage nécessaire dans ce plan parce que la viande de bovins, les courses se sont effondrées que ce soit ovine, bovine ou équine et où les broutards aussi. Et puis sur le fourrage, il m'a été remonté que effectivement l'évaluation des pertes par satellite est tout à fait insatisfaisante puisqu'on évalue au printemps c'est tout vert, on évalue au mois d'octobre c'est tout vert. Et donc il faudrait vraiment prendre en compte la récolte vraiment par une expertise de terrain.
Et puis je voudrais vous alerter aussi sur la simplification parce que moi plusieurs agriculteurs m'ont dit renoncer à l'aide sur l'engrais parce qu'il faut passer une demi-journée à remplir de la paperasse. Et donc voilà, ils ont besoin de simplification. Et puis moi aussi j'ai écrit aujourd'hui au préfet du Jura pour savoir où en est le déploiement de l'aide dans le Jura.
Mathilde Hignet
Merci monsieur le président. Madame la ministre, il ressort du bilan qui a été remonté par les préfets que la production maraîchère a été la plus touchée par les canicules, des pertes de rendement allant de 50 % à 80 %.
Les mesures que vous avez annoncées ne sont pas adaptées à la situation des maraîchers. C'est eux-mêmes qui le disent puisque l'aide au carburant, et bien ils n'en consomment presque pas. L'aide pour les engrais azotés exclut les productions en agriculture biologique. L'exonération de la TFNB ne concerne qu'une partie des agriculteurs puisque plus de 60 % des terres agricoles en France sont en fermage. À cela s'est ajouté certains contrôles PAC lors desquels des surfaces grillées ont été retirées du calcul des surfaces cultivées, ce qui va conditionner le montant des aides.
C'est purement scandaleux. Et d'autres encore se retrouvent face à des compagnies d'assurance qui refusent de couvrir les maraîchers diversifiés. Et ce n'est pas étonnant puisque déjà en 2015, le PDG d'Axa disait que pendant la COP 21 qu'un réchauffement climatique à plus 4 degrés était inassurable. C'est une situation qui est dramatique. Madame la ministre, quelles sont les solutions sérieuses pour les maraîchers et les maraîchères aujourd'hui ?
Stéphane Travert
Merci, Madame Hignet. Madame la ministre, sur ces trois premières questions.
Annie Genevard
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur Loubet, Monsieur le député Loubet, j'ai demandé la suspension, l'application de la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché. Nous avons cru l'obtenir et puis finalement il y a eu un arbitrage entre commissaires qui a été différent. Pourquoi ? Le point, le principe de la du MACF est vertueux puisqu'il s'agit d'appliquer à des productions importées une taxe puisqu'ils produisent du carbone alors que nous on fait tout pour décarboner.
Donc dans le principe c'est vertueux. Et la taxe elle avait pour enjeu de subventionner l'industrie de production d'engrais européenne. Ça c'est dans un monde idéal. Bon. Mais évidemment quand on a vu arriver la crise dans les trois d'Ormuz, on a bien vu le danger qu'il y avait pour nos agriculteurs.
C'est la raison pour laquelle nous avions, la France a porté la demande avec l'Italie, avec d'autres pays, mais nous étions très minoritaires en réalité. L'application de la clause de sauvegarde. Et donc minoritaire en nombre de pays. Par exemple la Pologne, elle produit des engrais, elle n'avait pas du tout envie qu'on suspende le MACF. Voyez, donc les réalités, les réalités elles sont différentes d'un pays à l'autre.
Bon, il y a eu ce vote et c'est pour ça qu'on a demandé une aide engrais. L'Union européenne nous a attribué 107 millions d'euros sur les 145. Les 38 millions sont là pour compenser une partie de la hausse des engrais et notamment le MACF, l'application du MACF. Madame la députée Brulebois, merci pour vos mots. S'agissant de l'élevage, vous dites les prix s'effondrent.
La chute est enrayée. Mais malgré tout la viande est vendue plus cher aujourd'hui malgré cette diminution qu'elle ne l'était il y a un an, me dit-on 30 %. Le chiffre est à vérifier mais la viande aujourd'hui est vendue plus cher qu'elle ne l'était il y a un an malgré cette baisse. Il y a aussi une baisse de la demande. Sur la simplification, alors ça c'est un point qui a toute ma vigilance.
Moi on me dit que c'est très simple de demander l'aide aux engrais mais je vais écouter, je vais faire l'exercice moi-même. Je vais me rendre compte. Moi mes services m'ont dit on a fait l'exercice c'est un quart d'heure. Mais alors il y a aussi un phénomène si vous voulez les agriculteurs ils sont pas faits pour pour de l'administratif même si aujourd'hui vous le savez bien pour accéder à l'argent public faut quand même pouvoir remplir des conditions. Et il y a une forme de ça leur est insupportable.
Mais je vais vérifier ce point, je m'y engage. Madame la députée Hignet, je partage avec vous la très grande inquiétude sur le maraîchage. Je suis passée par la Bretagne cet été, je suis allée voir la situation de et j'ai pu constater sur des terres que je connais la grande difficulté qui affecte le maraîchage de plein champ.
Et je suis d'accord avec vous, c'est très préoccupant. Et j'ai demandé aux préfets, et d'ailleurs c'est un des critères dans la répartition entre régions, c'est un des critères que nous avons mis en avant, la part du maraîchage. Sur la TFNB, je voudrais le dire clairement, et ça c'est une information que vous pouvez relayer sur le terrain. Il est obligatoire pour un propriétaire qui a des fermiers de répercuter l'exonération de la TFNB. C'est une obligation légale.
Et s'ils ne le font pas, ils se mettent en défaut vis-à-vis de la loi. Et donc nous allons refaire passer l'information auprès des préfets. Je vais faire un communiqué de presse qui n'échappera pas aux propriétaires. Quand on se dispense d'une obligation légale, bah ça s'appelle un délit. Voilà, tout simplement.
Donc ils ont l'obligation. C'est l'article L411-24 du code fiscal, du code rural. Du code rural. Notez bien L411-24. Donc il faut le faire savoir.
Puis c'est une question morale. C'est une question morale. Et je le dis très clairement aux propriétaires à l'égard de leurs fermiers, ils doivent répercuter. C'est quand même 355 millions. Il y a à peu près la moitié des propriétaires qui sont exploitants et l'autre moitié qui n'exploite pas.
Ils ont l'obligation légale et je dirais en plus d'une obligation morale de répercuter cette exonération sur leurs fermiers.
Stéphane Travert
Merci Madame la ministre. Monsieur Fugit. On prend trois, une série de trois.
Jean-Luc Fugit
Merci Monsieur le président. Madame la ministre, déjà un grand merci à vous et votre équipe pour votre mobilisation qui est exemplaire donc sur tous les sujets depuis que vous êtes en fonction. Ma première question, j'ai deux questions très directes. La première, elle concernait justement la question de la TFNB, quoi être sûr que les propriétaires reversent bien donc ces fonds aux locataires. C'est quand même un sujet inquiétant.
Je suis ravi d'entendre que vous allez donc pousser ce dossier, mais vraiment il faut insister et nous associer, peut-être même envisager une plateforme pour voir comment on peut avec l'administration fiscale donc assurer les locataires donc qu'ils toucheront ces aides. Ma deuxième question, elle concerne, peut-être prendre quelques secondes Monsieur le président rapidement, dans le sud du Rhône nous sommes, nous avons un plateau d'élevage au-dessus de Condrieu et depuis un an nous sommes victimes de la prédation du loup qui augmente et nous avons depuis trois semaines la preuve de l'installation d'une meute. Et aujourd'hui la situation devient dramatique au point que des éleveurs ne font plus pâturer des terrains qui sont pentus où les broussailles prospèrent, ce qui devient un problème en cas d'incendie, ce qui a d'ailleurs été le cas pour 64 hectares cet été. Donc c'est un véritable sujet. Et donc tout simplement la question c'est quand allons-nous avoir la mise en œuvre des mesures que nous avons votées dans le projet de loi d'urgence sur pour lutter contre la prédation du loup parce que nous devons envisager une régulation sur ce territoire d'élevage qui est si célèbre avec entre autres sa rigotte de Condrieu.
Merci.
Patrice Martin
Merci Monsieur le président. Madame la ministre, la FNSEA estime à près de 10 milliards d'euros les pertes récoltes causées par les canicules et la sécheresse de cet été. Face à cette situation, votre plan de plus d'un milliard, un milliard trois d'euros apporte certaines réponses mais reste très insuffisant avec un montant moyen d'aide de seulement à peine pas grand-chose par exploitation. Nous sommes très loin des difficultés auxquelles sont confrontés nos agriculteurs. Dégrèvement de la TFNB pris en charge ou report de cotisations sociales, soutien au GNR, relèvement des contingents ICHN, ces mesures peuvent soulager temporairement les trésoreries mais elles ne répondent pas à une difficulté majeure, celle du poids de l'endettement.
En 2015, l'État avait pourtant mobilisé des fonds d'allègement des charges afin de prendre en charge une partie des intérêts bancaires des emprunts professionnels des exploitations les plus fragilisées. Madame la ministre, pourquoi ne pas permettre aujourd'hui un différé d'amortissement du capital des emprunts reporté à la fin de période de remboursement avec une prise en charge par l'État des intérêts dus en 2027 ? Une telle mesure permettrait de redonner immédiatement de la trésorerie et d'oxygène à nos agriculteurs sans les contraindre à décapitaliser leur capital d'exploitation, donc de préserver leur pérennité. Je vous remercie.
Patricia Maussion
Merci Monsieur le président. Madame la ministre, merci pour votre mobilisation constante. Je souhaite vous interroger sur les modalités d'estimation de la pousse de l'herbe utilisée pour l'indemnisation des aléas climatiques. Cette pousse est aujourd'hui estimée par satellite sur la base d'un indice cumulé. Or, lorsque les fortes chaleurs grillent l'herbe, comme ce fut le cas dans de nombreux territoires cet été, le satellite enregistre simplement une absence de pousse et non une pousse négative correspondant à la perte réelle de l'herbe déjà poussée, puisque l'éleveur affourage alors avec son stock destiné à passer l'hiver.
Au 15 octobre, date de la fin de la campagne de pousse, il aura donc moins d'herbe en stock et accusera une perte réelle d'herbe qui ne sera pas comptabilisée par le système. Ma question est en deux parties : le Gouvernement compte-t-il faire comptabiliser cette pousse négative afin que les pertes réelles subies par les éleveurs soient bien prises en compte dans l'indemnisation ? Et la deuxième question : pouvez-vous nous éclairer sur le déploiement du réseau des fermes de référence destiné à suivre dans le temps la bonne corrélation entre l'indice satellitaire et les données terrain sur la pousse de l'herbe ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la députée. Madame la ministre, sur ces trois questions.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Monsieur le député Fugit, merci pour vos mots. Le préfet doit demander un tir de prélèvement. Vous connaissez mon engagement auprès des éleveurs. Donc on a porté le plafond à 21 % plus de soit 23 %.
On peut envoyer les louvetiers, la BMI, même sur des élevages non protégés. Nous passons d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. On a, vous avez autorisé les lunettes thermiques. Vous avez autorisé la prise en compte de l'intensité de la prédation dans la gestion du loup. On a, vous avez autorisé des nouveaux pouvoirs aux préfets de département.
Vous avez permis aussi qu'on puisse aller chercher le loup. Donc c'est ce que j'appelle le tir de prélèvement. C'est pas seulement un tir de défense, c'est-à-dire que là il y a véritablement une battue. Donc voilà, je suis, il y a d'autres territoires qui vivent la même détresse qui porte un préjudice extraordinairement lourd à l'élevage. Il ne se passe pas une semaine sans que je n'aie un témoignage d'éleveurs découragés qui songent à arrêter.
C'est absolument tragique et je veux dire que nous sommes allés dans le cadre d'une législation qui a ses contraintes au vraiment, chaque fois que nous prenons un arrêté avec le MTE, MTE-MASA, c'est toujours pour aller plus loin dans la gestion et dans le prélèvement du loup. Mais là, vous avez une meute. Moi j'ai fait une proposition. J'ai fait une proposition à ma collègue de la transition écologique. Je dis dans les territoires de très forte prédation ou dans les fronts de colonisation, pourquoi est-ce qu'on n'équiperait pas les loups de GPS pour qu'il y ait des alertes qui soient faites auprès des éleveurs ?
Bon, je sais pas si c'est une idée qui est, on a la capacité technique de pucer les, enfin d'équiper les loups de... Oui, mais ça coûte aussi beaucoup d'indemniser les éleveurs. Bah oui, donc il faut bien trouver des solutions.
Si vous en avez de meilleures, je suis preneuse. Bien, monsieur le député Martin, vous avez évoqué les propos d'un responsable syndical parlant d'une perte de 10 milliards d'euros. Moi, vous savez, tant qu'on n'a pas des chiffres consolidés, je me garderais bien de donner des chiffres aussi considérables. On sait que ce sera très important. On a un élément de chiffrage, c'est l'impact de la sécheresse sur la production agricole en termes de PIB, de perte de PIB, 0,1 % à date.
Mais ce chiffre bougera certainement, hein. Donc on verra. Vous dites : "C'est pas grand-chose par exploitation", mais l'idée n'est pas de répartir 1 milliard 3 sur chaque exploitation, ça n'a aucun sens. Il faut aller là de façon ciblée et utile. Sur les prises en charge de cotisations, les allègements de charges, on a doublé, on est passé de 30 millions à 65 millions.
C'est effectivement très enfin important. Et sur le dernier point, sur le différé en fin de tableau d'amortissement, l'année blanche que demandent beaucoup d'agriculteurs parce que effectivement ça fait un push de trésorerie. Sauf que ça emporte quand même un certain nombre d'inconvénients et sur le plan bancaire, ce n'est pas quelque chose qui est acceptable par le monde bancaire parce que faut le rendre acceptable, oui, mais il y a des règles en matière de prêt, il y a des règles bancaires. Et en termes de sécurité bancaire, de législation bancaire, le secteur bancaire n'est pas du tout favorable. Il y a des règles prudentielles qui empêchent la généralisation de ce dispositif.
Madame Maussion, un mot sur l'indice satellitaire et sur les fermes de référence. Le satellite, comprenez-moi bien, mesure la production d'herbe sur une période donnée, depuis le printemps jusqu'au 31 octobre. Donc il prend en compte des périodes de pousse et des périodes où elle ne pousse pas et il fait un bilan fourrager. Et il le rapporte à des fermes de référence et là on va avoir trois années de référence. On va pouvoir vraiment avoir des références solides et aussi par rapport à la production de fourrage antérieure sur l'exploitation.
Il y a des gens, des agriculteurs qui ont été étonnés de toucher de l'assurance récolte, mais tout simplement parce que leur production fourragère était inférieure à celle de l'année d'avant. Donc moi je pense que l'outil est sans doute perfectible. Voyez, j'ai une de vos collègues qui est agricultrice comme vous, madame Maussion, qui m'a dit : "Moi je suis allée regarder ce qui a poussé chez moi par rapport à ce que dit le satellite fin juillet", puisque le dernier moment calendaire connu c'est fin juillet. Elle m'a dit : "Dans la plaine, pas de problème, c'est conforme, c'est ce que dit le satellite." "En revanche, le satellite il n'a pas bien identifié ce qui se passait dans la pente."
Donc il y a certainement des ajustements techniques à opérer, mais il faut pas considérer que l'outil est complètement défaillant, il ne l'est pas, il est sûrement perfectible.
Stéphane Travert
Merci, madame la ministre. Il me reste trois interventions. Monsieur Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, les épisodes de canicule ont eu une conséquence directe sur la production apicole aussi.
Trop tôt pour estimer les pertes mais les remontées terrain sont unanimes et inquiétantes. Conséquence aussi sur la santé des ruches affaiblies par le manque d'eau et la chaleur bien sûr. En parallèle, la prolifération du frelon asiatique demeure extrêmement problématique malgré j'en conviens l'adoption de la loi du 14 mars 2025 et le plan national de lutte contre le frelon asiatique. L'Union Nationale de l'Apiculture Française estime le coût du frelon asiatique à près de 100 millions d'euros par an. Enfin la concurrence déloyale avec des miels importés du Mercosur, d'Ukraine ou encore de Chine est mortifère avec des miels souvent arrangés ou artificiels et très peu chers.
Et cette concurrence est aggravée par le manque de transparence de l'étiquetage, nous en avons souvent parlé. 90 % des exploitations apicoles ont moins de 50 ruches. Garantissez-vous qu'elles ne passeront pas sous les radars des indemnisations prévues par le plan quasi que vous avez annoncé ? Quelles mesures structurelles prévoyez-vous pour soutenir notre filière apicole en grande difficulté et répondre à ces quelques problématiques ? Je vous remercie.
Merci Monsieur Le Bourgeois, Madame Grangier.
Géraldine Grangier
Merci Monsieur le Président, merci Madame la Ministre pour votre présence. Madame la Ministre, vous qui comme moi êtes élue du Doubs, vous connaissez la situation particulièrement difficile de nos éleveurs de vaches montbéliardes en zone AOC Comté Morbier après cette période de sécheresse exceptionnelle. Dans nos territoires frontaliers avec la Suisse, cette situation prend une dimension supplémentaire. La FDSEA du Doubs alerte sur des achats de fourrage français par des agriculteurs suisses parfois en dehors des procédures douanières françaises alors même que nos propres éleveurs peinent à constituer leurs stocks d'hiver. De plus, la demande suisse contribue à tendre encore davantage un marché déjà sous tension favorisé par la levée des droits de douane côté helvète qui était de 60 euros la tonne.
Dans le Doubs c'est l'inflation, le foin atteint aujourd'hui 250 euros la tonne et la paille 150 euros. Quant au maïs, il a plus que doublé. Madame la Ministre, face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement ne pourrait-il pas prendre des mesures exceptionnelles en encadrant temporairement le prix du fourrage et en limitant les exportations vers les pays hors Union Européenne afin de garantir en priorité l'approvisionnement de nos éleveurs français ? Dans un élan de solidarité nationale exceptionnel, pourrions-nous pas réserver temporairement le fourrage français aux éleveurs français afin de maintenir notre souveraineté alimentaire ? Merci.
Eddy Casterman
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, un autre sujet de souveraineté alimentaire. Dimanche dernier sonnait l'ouverture de la chasse dans une partie de nos territoires. À cette occasion et alors qu'une viande de gibier sur deux est commercialisée en France est importée de l'étranger, la Fédération Nationale des Chasseurs a réaffirmé sa volonté de faire de la venaison sauvage une véritable filière alimentaire d'avenir. Je rappelle que grâce à la mobilisation du groupe Rassemblement National conjuguée d'ailleurs à votre soutien et à celui du rapporteur, l'article premier du projet de loi d'urgence et de souveraineté agricole reconnaît enfin officiellement la viande de gibier dans les projets d'avenirs agricoles. Désormais cette reconnaissance législative doit donner des actes.
C'est pourquoi et dans la continuité d'ailleurs de nos travaux, je renouvelle ma demande de créer sous l'égide des conférences de la souveraineté alimentaire un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs de la filière gibier de France. Je rappelle d'ailleurs qu'il existe au sein de la conférence sur la souveraineté agricole un groupe dédié aux productions végétales qui réunit la filière horticole par exemple ou celle des plantes à parfum. Il serait donc difficilement compréhensible que la filière gibier sauvage qui concourt aussi à l'objectif de souveraineté alimentaire ne soit pas associée à cette stratégie de filière à partir de laquelle sont définis les investissements éligibles aux projets d'avenir agricole. Alors pouvez-vous Madame la Ministre nous dire ce qu'il en est ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Député, Madame la Ministre et puis quelques mots de conclusion à la suite de vos réponses aux questions.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Monsieur Le Bourgeois, je déplore comme vous les pertes occasionnées à la filière miel par les pertes occasionnées par le frelon asiatique et je voulais vous dire que le ministre délégué Mathieu Lefèvre a lancé un plan de prévention. Cela étant, les producteurs de miel sont éligibles au plan d'urgence hein sans difficulté.
Mais il faut pouvoir se prémunir de ce terrible frelon asiatique. Donc pas de difficulté pour être éligible au plan d'urgence. Madame Grangier, pour tout vous dire, en plein été, à la frontière suisse, puisque nous habitons dans un territoire vous et moi frontalier, je passais la frontière tout près de chez moi et je vois un camion de paille. Je téléphone immédiatement à mon cabinet en disant : est-ce qu'on peut interdire l'exportation de camions de paille ? Parce que la paille peut fournir, mélangée à des aliments, peut fournir de l'alimentation au bétail.
Eh bien vous savez comme moi que les relations entre la France et la Suisse sont régies par des accords de libre-échange des biens et des personnes et que par ailleurs, le président de la Confédération helvétique, à ma demande, a réautorisé l'importation de la France vers la Suisse de bovins vifs. Je me voyais mal, alors qu'il venait d'autoriser la réexportation des bovins en zone frontalière, lui dire : ben nous, en remerciement, on va interdire l'exportation. En revanche, en plus légalement ça tournait pas. Ce qu'on a fait, c'est que moi j'ai demandé aux organisations professionnelles qui savent très bien activer des solidarités entre régions, entre départements. Ça a toujours fonctionné comme ça parce que c'est pas la première fois que le fourrage manque dans certaines régions et le monde agricole s'est toujours montré solidaire.
Là c'est plutôt les marchands. C'est les marchands qui, enfin s'il y a des marchands, c'est qu'il y a eu des vendeurs initialement. La Suisse appartient à l'Espace économique européen, donc on peut pas fermer la frontière, mais moi j'ai à plusieurs reprises activé l'idée d'une solidarité pour qu'il y ait une priorité donnée aux éleveurs français. Je crois qu'il faut assumer complètement ce discours. Monsieur Casterman, il ne m'a pas échappé que votre volonté de promouvoir l'Avenésien était forte et réitérée.
La loi d'urgence y a donné droit, rien ne vous empêche de faire des propositions de plan de projet agricole, je cherche le nom, projet d'avenir agricole. Projet d'avenir agricole pour la souveraineté alimentaire, ils seront examinés et possiblement labellisés. Oui, c'est sous l'égide de mon ministère, mais vous conviendrez que la promulgation de la loi date de quelques semaines. Donc ben oui, mais les conférences elles sont achevées là, les consultations, les travaux sont terminés. Mais ça veut pas dire, mais ça ne veut pas dire, Monsieur Casterman, qu'il n'est pas possible de présenter des projets d'avenir agricole concernant l'Avenésien.
C'est pas incompatible. Bien, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous remercier pour l'intérêt que vous avez porté au plan d'urgence agricole qui ambitionne vraiment d'aider nos agriculteurs à passer ce moment particulièrement douloureux, douloureux et périlleux. C'est sa double caractéristique, ce qui n'épuise pas le sujet de l'avenir et de mieux répondre et de mieux anticiper des épisodes climatiques et météorologiques qui pourraient, selon toute probabilité, se renouveler dans les années futures.
Mais enfin, il faut être à l'écoute de la profession. Moi, j'ai donné droit à beaucoup de leurs demandes. Les engrais, ils l'ont demandé. La TFNB, ils l'ont demandé. La prise en charge de cotisations, ils l'ont demandé.
La prolongation du GNR, ils l'ont demandé. Vous savez, c'est pas sorti de mon chapeau. Moi, je suis partie de leurs demandes. Et alors, bien sûr, il y a des réalités multiples dans la profession. Il y en a qui utilisent plus ou moins de GNR, c'est vrai, vous avez raison, Madame la députée Hignet, je suis d'accord avec vous, mais j'ai eu une demande massive.
Et je viens d'avoir confirmation que le Premier ministre donne droit à une prolongation des aides à l'achat de GNR jusqu'à la fin de l'année 2026. En tout cas, il faut que nous soyons aux côtés de nos agriculteurs qui sont si précieux et si éprouvés, et je sais que vous l'êtes, et je vous en remercie.
Stéphane Travert
Merci, Madame la ministre, d'avoir répondu à notre invitation pour venir présenter à la fois le plan et puis le suivi de la feuille de route du ministère. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour tout échange que vous jugeriez utile. Merci aux collègues d'avoir participé nombreux à nos travaux de cet après-midi sur le logement et sur le volet agricole. Rendez-vous la semaine prochaine, lundi, pour l'examen de la première partie de la loi logement.
Annie Genevard
Je voulais vous dire juste deux petites choses, s'il vous plaît, Monsieur le président. Il n'est pas d'usage de parler après le président, mais je voulais vous dire sur les statistiques, sur l'ensemble des textes agricoles de cette législature, 17e législature, nous sommes à 90 % de décrets pris, ce qui est, je crois, supérieur à la moyenne des décrets des textes. D'autre part, je voulais vous dire, vous avez été nombreux à m'interpeller sur la suite. Il faudra un budget pour cela. Merci.