« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
21 septembre 2026
« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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16:29 - 19:04
Intervenant 2
Très bien mes chers collègues. Est-ce que le micro marche, tout va bien, tout fonctionne ? Très bien, nous entamons aujourd'hui l'examen des articles de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous enchaînerons à la fin de ce premier texte avec l'examen des articles de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Nous avons tenu la semaine dernière onze auditions préparatoires en commission, sans compter, s'il vous plaît.
Sans compter celles organisées par notre rapporteure générale, Madame Ségolène Amiot-Martinez, et nos huit rapporteurs thématiques auxquels ont participé plusieurs de nos collègues. Durant cette même semaine, la délégation aux droits des femmes a également adopté à l'initiative de sa présidente Madame Véronique Riotton un avis sur ces deux propositions qui éclairera utilement la suite de nos travaux. Mercredi, nous avons procédé à l'audition des ministres. Cette audition conjointe valait discussion générale. Elle a permis à chacun de poser ses questions au nom de son groupe ou à titre individuel.
Vous le savez, il n'est pas d'usage que le gouvernement participe à l'examen en commission des propositions de loi, nous retrouverons donc les ministres pour les discussions en séance publique à compter du jeudi 1er octobre. Je vous informe qu'ont été déposés un peu plus de 1000 amendements sur les 72 articles que comptent ces deux textes. Nous serons probablement conduits à nous réunir toute la semaine, matin, midi et soir, jusqu'à même minuit, jusqu'à heure tardive. La plupart des réunions auront lieu dans cette salle, mais nous serons parfois contraints d'utiliser le sixième bureau de la commission des lois. En tant que président de la commission spéciale, il me revenait d'appliquer l'article 45 de la Constitution et de déclarer irrecevables certains des amendements déposés.
J'ai ainsi écarté 79 amendements qui ne présentaient aucun lien même indirect avec les dispositions de la proposition de loi et de la proposition de loi organique. En particulier, j'ai estimé cavaliers tous les amendements qui modifiaient le cadre commun de la procédure pénale et plus globalement tous ceux qui, souvent rédigés en des termes trop généraux, ne visaient pas expressément les violences sexuelles et sexistes ou les violences intrafamiliales. Pour prendre d'autres exemples, je peux citer les amendements prévoyant la suppression sèche des cours criminelles départementales, ceux qui modifiaient les règles applicables aux fichiers de police ou la fermeture administrative de certains établissements, mais aussi ceux qui renforçaient les séances d'EVARS à l'école. J'ai également saisi le président de la commission des finances, Monsieur Éric Coquerel, de 81 amendements constitutifs d'une charge pour les finances publiques qu'il a déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je vous indique enfin que j'ai fait regrouper en fin de texte, comme c'est la pratique dans plusieurs commissions permanentes, les amendements prévoyant la remise par le gouvernement de nombreux rapports au Parlement.
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