Commission des affaires économiques : Relance et décentralisation du logement (suite)
21 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 22 sept. 2026
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Rejeté
3
Mme CHATELAIN · EcoS · Article 4
09:38 - 10:25
Intervenant 1
Bien mes chers collègues, 21h30 nous allons reprendre nos travaux à l'article 4. Et oui, l'heure c'est l'heure si on veut terminer dans les temps. Laissez les collègues s'installer et j'ai des amendements de suppression de l'article numéro 283, Monsieur Tavernier.
10:26 - 11:22
Intervenant 3
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4. Cet article élargit le dispositif fiscal Denormandie et assouplit plusieurs de ses conditions d'accès au risque d'accroître le coût de cette dépense fiscale sans garantie suffisante quant à son efficacité en matière de rénovation énergétique et de production de logements réellement accessibles. On conteste le choix d'élargir davantage le périmètre de cette niche fiscale alors même que les précédents dispositifs de défiscalisation de l'investissement locatif privé ont montré leurs limites. La Cour des comptes a notamment souligné le coût élevé et l'efficacité limitée du dispositif Pinel dont le coût est estimé entre 10 et 12 milliards. Les moyens publics consacrés au logement doivent prioritairement être orientés vers des dispositifs favorisant effectivement la mise à disposition de logements abordables et assortis de contreparties sociales exigeantes.
À ce titre, les dispositifs tels que Loc'Avantages et l'intermédiation locative doivent être renforcés et rendus plus attractifs plutôt que d'élargir une nouvelle dépense fiscale en faveur de l'investissement locatif privé. Je vous remercie.
11:22 - 11:32
Intervenant 1
Merci Monsieur Tavernier. J'ai un amendement de suppression, Monsieur Peu, non il n'y a personne du groupe GDR, il n'est pas défendu et le 559, Madame Untermaier.
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