« Loi intégrale » face aux violences sexuelles et sexistes : Violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
22 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 22 sept. 2026
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Violences sexuelles et sexistes (commission spéciale) Assemblée nationale
Rejeté
Mme LEGRAIN · LFI-NFP · Article 24
08:20 - 08:58
Intervenant 5
Bonjour à toutes et à tous. Je vous propose que nous débutions nos travaux du jour. Bienvenue à celles et ceux qui n'étaient éventuellement pas là hier. Pour rappel, hier, on a réussi au cours de la journée à examiner 290 amendements. On était donc à un rythme moyen de 27 amendements à l'heure, ce qui est très bien.
Donc on va tâcher de rester sur le même rythme aujourd'hui. Et sans perdre de temps, on va donc passer au premier amendement à l'article 24, amendement de suppression de l'article, le CS 488. Je donne la parole à Madame Legrain.
08:58 - 10:07
Intervenant 3
Merci Madame la Présidente. Alors c'est un amendement de suppression qui se conforme à l'avis du Conseil d'État du 16 juillet 2026 sur la version initiale du texte et qui précisait que ce délit de traque furtive en fait sanctionne des faits qui sont déjà prévus dans la loi. Donc je précise bien pour éviter tout débat de mauvaise foi que bien évidemment nous avons un énorme problème avec le fait de traquer quelqu'un par l'usage des outils numériques. D'ailleurs très récemment nous avons même condamné cet usage-là par les forces de l'ordre de façon totalement disproportionnée à l'encontre de Rima Hassan. Donc vous voyez que nous sommes plutôt très défavorables à cette traque furtive.
Simplement nous voyons que dans le code en fait il existe déjà la captation, la transmission de paroles, l'image et de la localisation d'une personne sans consentement, le harcèlement commis par voie numérique. Il nous semble que c'est déjà assez couvert et on voudrait pas que ça vienne finalement fragiliser même le droit existant et puis fragiliser l'ensemble de cette loi dont on espère qu'elle pourra être adoptée sans risque après d'être jugée inconstitutionnelle ou fragilisant le droit. Donc voilà pour cet amendement de suppression.
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