Commission des affaires économiques : Relance et décentralisation du logement (suite)
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Stéphane Peu
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure. C'est également un amendement de suppression. Franchement, je trouve très paradoxal que l'un des premiers textes qu'on aborde en cette rentrée parlementaire après la canicule qu'on a connue, les 8 000 morts selon les chiffres officiels de la Haute Autorité de Santé. 8 000 morts qui bien évidemment, on l'a vu, la canicule ne frappe pas de manière égale selon sa situation sociale, les conditions d'habitat dans lesquelles on vit, etc, etc. Donc je trouve paradoxal que l'un des premiers textes après cette canicule ce soit de surseoir aux obligations de rénovation thermique des bâtiments, d'essayer de pallier au fait qu'il y a des passoires thermiques mais aussi des bouilloires thermiques, souvent les mêmes d'ailleurs.
Et donc nous sommes absolument opposés à ce que nous nous soustrayions à nos aux ambitions des lois précédentes et que nous décalions dans le temps ce qui m'apparaît à la fois comme une urgence vis-à-vis de nos engagements pour le climat mais aussi une urgence sociale.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure. Donc un amendement de suppression de l'article 6. Plus de 10 000 personnes meurent chaque année à cause d'un logement mal isolé, près d'un tiers de la surmortalité hivernale. Ce chiffre est documenté par France Stratégie, il ne vient donc pas de la France Insoumise. Cet été, vous avez découvert les conséquences du changement climatique, les épisodes de canicule.
Votre réponse politique est encore attendue. La moitié des passoires thermiques dans le parc privé appartient aux 20 % des plus riches de ce pays. Donc à qui profite cette mesure ? Il fallait beaucoup plus loin dans votre raisonnement. Cette mesure va coûter à l'État.
Un ménage qui tombe malade parce qu'il vit dans une passoire thermique supporte en moyenne 7 500 euros de surcoût de soins de santé, chiffré également par France Stratégie. Alors ne parlez pas de pragmatisme. Ce que cet article fait gagner aux propriétaires des passoires thermiques, c'est la Sécurité sociale qui paie la facture. Voilà pourquoi nous demandons purement et simplement la suppression de cet article. Merci.
Stéphane Travert
Merci Madame Bentorki. Madame la Rapporteure, votre avis sur ces amendements de suppression.
Annaïg Le Meur
Merci Monsieur le Président. Je voulais juste vous rappeler que si l'article 6 est supprimé, ce sont les obligations relatives à la décence énergétique qui ne seront pas clarifiées. Donc beaucoup de propriétaires qui sont pour beaucoup de bonne foi n'oseront plus louer et au final c'est beaucoup de logements qui continueront de sortir du parc sans même être rénovés. Cet article ne change pas le calendrier de décence énergétique, il ne remet pas en cause nos ambitions, elles sont toujours les mêmes. Il s'agit juste de rendre le droit existant applicable.
Donc avis défavorable.
Merci Madame la Rapporteure. Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, bonjour à toutes et à tous, ravi de vous retrouver pour l'examen de ce texte et particulièrement de cet article qui donne toute la justification au mot plan d'urgence de relance du logement. Parce que on en a beaucoup déjà débattu hier, il y a urgence à permettre aux Français de mieux se loger. Et la première des choses c'est de faire en sorte qu'on ne fasse pas sortir 700 000 logements du parc locatif.
Les Français ont un mal de chien à se loger, certains n'y arrivent pas du tout. Il faut absolument qu'on arrête cette hémorragie en relançant la production de logements, mais on se doute que ça prendra quelques mois et quelques années. Là, on a la possibilité d'empêcher 700 000 logements de sortir du parc locatif et de se garantir, et c'est ça qui est très important, de s'assurer qu'il y ait des travaux en face pour les réhabiliter. Je partage les arguments de tous ceux qui disent : on ne veut plus de passoires thermiques dans notre pays. Je le partage.
Mais à une grande vague d'interdiction, je préfère une grande vague de rénovation. Et c'est ça qui vous est proposé avec cet article. On peut débattre des modalités, mais on devrait pouvoir tomber d'accord sur la finalité. La finalité, c'est de conjuguer le fait de maintenir 700 000 logements dans le parc locatif et de s'assurer qu'il y ait un engagement massif de rénovation. Sur ce que vous avez été plusieurs à évoquer sur l'idée que si on ne votait pas cet article, alors il y aurait moins de bouilloires thermiques ou de passoires thermiques.
Ce n'est pas vrai. C'est-à-dire que qu'est-ce qui se passe si on n'incite pas la rénovation ? Au bout du compte, soit le logement devient vacant, et là, perte sèche pour ceux qui cherchent des logements. Soit le logement n'est plus dans le parc locatif officiel, et alors là, on tombe dans les marchands de sommeil, catastrophe. Soit le logement finit par être racheté parce que là, on a le droit d'habiter dans une passoire thermique parce que justement le prix sera dégradé et vous aurez des personnes extrêmement modestes, les mêmes que vous souhaitez protéger, qui deviendront propriétaires d'une passoire thermique qu'ils ne sauront pas rénover.
Avec cette proposition, on propose un pacte gagnant-gagnant. Gagnant pour le propriétaire qui, parce qu'il continue à percevoir des loyers, a les moyens de financer la rénovation et solvable y compris vis-à-vis de la banque pour opérer les travaux. On se donne la garantie que les travaux auront vraiment lieu avec, vous le savez, un délai de trois ans pour les maisons individuelles, de cinq ans pour le collectif, et se garantir aussi qu'ils seront effectués puisque le propriétaire doit avoir versé des acomptes. Ce sont des mesures qui me semblent être de bon sens. Les Français qui sont dans des logements F et G nous regardent et se demandent si on va faire partie de ceux qui disent : on va demain obliger le propriétaire à faire les travaux avec vous mais sans vous mettre dehors, ou est-ce qu'on leur dit, à ces millions de Français, parce que 700 000 logements ce sont des millions de Français derrière, on va sortir.
Et un tout dernier mot. Cet article 6, il ne vient pas de nulle part. Il est basé sur les talents d'un rapport pardon, sur le rapport talentueux de deux députés probablement tout aussi talentueux, à savoir Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, qui ont porté une proposition de loi qui est à la racine de ce texte. Et donc vous aviez une PPL transpartisane qui a permis de poser les jalons de ce contrat où c'est un contrat moral, c'est le contrat de la dernière chance. Vous rénovez, vous pouvez continuer à louer.
Et donc au fond, ce qu'on a travaillé avec la sénatrice Amel Gacquerre au Sénat, c'est le fruit du travail qui avait été porté ici par des membres du groupe Renaissance comme du groupe socialiste. Donc j'espère, Monsieur le député, que cela vous incitera à retirer votre amendement de suppression, et j'espère surtout qu'on pourra ensemble essayer de conjuguer ce défi qui est devant nous de faire conjuguer fin du monde et fin du mois. Merci.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le ministre. J'ai plusieurs demandes de prise de parole. Monsieur Potier, vous souhaitiez ?
Dominique Potier
Oui, oui, moi je suis porte-parole d'Iñaki Echaniz ici là, et on va, au vu des déclarations de la rapporteure et du ministre, c'est au vu de l'examen de cet article et des amendements qui seront adoptés que nous nous prononcerons. Je retire l'amendement de suppression.
Stéphane Travert
Très bien, merci Monsieur Potier, l'amendement est retiré. Monsieur Falcon, vous aviez demandé la parole. Dominique, micro. Allez-y Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Merci Monsieur le Président. Écoutez, c'est, on rentre dans le vif du sujet, c'est un débat qui est intéressant. Beaucoup de collègues ont abordé la surmortalité qu'on a connue l'été dernier et effectivement les épisodes de canicule ont entraîné la mort de 8000, 8000 personnes, peut-être plus, on verra avec le recul parce que c'est, ça se mesure sur le temps long. Et là on assiste véritablement au naufrage des contraintes DPE qui ont été imposées ces dernières années parce que, chers collègues, regardez la carte de la surmortalité et comparez-la avec la carte de l'équipement en climatisation des différents départements français. Vous avez le sud d'où je viens qui a connu également un été extrêmement chaud où il n'y a quasiment pas de surmortalité.
Et la surmortalité est essentiellement concentrée dans le nord et l'ouest là où le taux d'équipement en climatisation est le plus faible parce que c'est vrai qu'on n'a pas l'habitude d'avoir 40, 45 degrés en Bretagne, dans les Pays de la Loire ou tout ça. Donc le sujet c'est que ces DPE mesurent uniquement le niveau d'isolation et le trop d'isolation, j'ai des exemples, on pourrait en parler des heures, ça contraint, enfin c'est intéressant l'hiver mais l'été ça devient quasiment infernal si vous n'avez pas un système de rafraîchissement actif. Et je vous invite à revoir votre position là-dessus parce que sans climatisation vous ne pourrez pas sortir des bouilloires thermiques comme vous les appelez. Merci.
Merci Monsieur Falcon. Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
Oui, merci Monsieur le Président. Alors Monsieur le Ministre, je suis d'accord avec vous sur un point, ça peut vous étonner, quand vous dites mieux se loger. Mais expliquez-moi comment on peut mieux loger quand votre propre gouvernement réduit de 300 millions d'euros MaPrimeRénov'? N'y a-t-il pas là une incohérence?
Stéphane Travert
Merci Madame la Députée. Je peux passer au vote sur ces amendements de suppression donc avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour? Qui est contre? Ils ne sont pas adoptés.
J'ai une série d'amendements pouvant être soumis à discussion commune, le 646, Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre. Les interdictions de location liées au DPE sont devenues un véritable obstacle au logement et une véritable escroquerie sous couvert d'écologie. Donc plutôt que l'usine à gaz que vous nous proposez Monsieur le Ministre, et bien nous souhaitons rendre au DPE leur fonction indicative. Je vous ai parlé d'un obstacle au logement parce que les DPE planifient la pénurie de logements alors même que nous en manquons. D'ici 2028 nous savons qu'en comptant les logements F et G et bien cela représente près de 1,1 million de logements qui seront retirés du parc locatif privé soit près de 14% de notre parc.
Et dans un pays où on construit deux fois moins de logements que les 450 000 nécessaires chaque année, et bien cela crée des tensions sur l'offre. Vous allez pénaliser les locataires davantage encore en accroissant, renchérissant leur coût du loyer et vous pénalisez les propriétaires qui n'ont pas les moyens de payer la rénovation de leur logement. J'ajoute que c'est une escroquerie sous couvert d'écologie puisque le Sénat a bien démontré que deux diagnostiqueurs pouvaient émettre des diagnostics différents d'un même logement. J'ajoute que le gouvernement lui-même reconnaît qu'il y a plusieurs dizaines de milliers de DPE frauduleux. Donc nous voulons rendre une fonction purement informative au DPE et lever les interdictions de location liées à ces diagnostics de performance énergétique.
Merci.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure. Aujourd'hui un logement peut être interdit à la location sur le seul fondement de son classement DPE.
Mais de nombreux collègues l'ont reconnu hier soir pendant la discussion de l'article 4, le classement peut varier d'un diagnostic à l'autre pour un même logement et une même date. Une différence de classement peut donc avoir une conséquence considérable, permettre ou non de louer. En retirant des logements du marché, le DPE ne permet pas aux propriétaires de financer les travaux ou de les réaliser dans les délais. Dans un contexte où nous manquons déjà de logements, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire encore l'offre locative. Le DPE doit être un outil pour informer, orienter, encourager la rénovation.
Aujourd'hui, il est un couperet qui sort des logements du marché. Rénover davantage, oui. Réduire l'offre de logement, non. C'est le sens de cet amendement.
Stéphane Travert
Merci, Madame Rey-Rinchet. Le 491, Monsieur Daubié. Retiré. Bien. Et le 213, qui le défend ?
Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, tout à fait, en l'absence de mon collègue qui avait fait un rapport avec Bastien Marchive qui a inspiré une proposition de loi transpartisane numéro 629 dont l'article 1 avait été adopté quasiment à l'unanimité par notre commission. Donc on y revient, on maintient l'exigence du DPE, on introduit simplement une souplesse pour les bailleurs valant respect des exigences de décence énergétique dans les cas suivants : le renouvellement, la reconduction du bail si les travaux sont techniquement impossibles, ont été refusés par une décision administrative, ça arrive, ou par une décision du syndicat des copropriétaires malgré la diligence du bailleur, et si le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre reposant sur un audit énergétique, et cetera. Autrement dit, il s'agit d'exceptions, la règle générale reste l'atteinte du DPE. Et bien sûr, si ces exceptions s'appliquent, il y a une baisse du loyer pour le locataire afin qu'on prenne en compte le préjudice qu'il subit de par l'absence d'une performance énergétique. Voilà le compromis que nous vous proposons.
Merci.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Potier. Madame la rapporteure, votre avis sur ces amendements en discussion commune.
Annaïg Le Meur
Alors nous avons là, donc j'ai appris que Monsieur Daubié retirait son amendement, donc trois rédactions globales, donc deux d'entre elles mettent fin à toutes les obligations liées au DPE. La dernière, celle de Monsieur Echaniz, revient à la rédaction de la proposition qu'il avait lui-même portée et dont ce texte est issu en soi. Je ne peux évidemment pas être favorable aux deux amendements qui veulent supprimer toutes les obligations énergétiques, ça serait aller à l'encontre de tout ce qui a été fait depuis la loi Climat et Résilience et que le projet de loi a vocation à améliorer. Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement de Monsieur Echaniz, même si j'en comprends l'issue, l'effet plutôt. En effet, il ne s'agit pas d'une rédaction identique à la version votée en commission.
L'amendement de Monsieur Echaniz rajoute une disposition qui avait été rejetée en commission sur la réduction permanente de loyer pour le logement G+. Pour cette raison, à ce stade, je ne peux pas y être favorable.
Vincent Jeanbrun
Merci, Monsieur le président. J'ai les mêmes avis que Madame la rapporteure qui a donné un certain nombre d'arguments. Peut-être pour compléter, dire que je comprends bien qu'il faille mettre plus de transparence dans le diagnostic de performance énergétique. J'ai d'ailleurs réuni les diagnostiqueurs, pour la première fois ils n'avaient jamais été réunis, avec l'idée qu'ils puissent aussi avoir une véritable déontologie et un plus grand contrôle des pratiques professionnelles. Et je comprends bien qu'il faille être bien plus exemplaire en la matière.
Pour autant, au même titre que vous avez cité la canicule, au même titre que nous avons connu un hiver rigoureux l'hiver dernier et que probablement le prochain pourra être tout aussi rigoureux et surtout tout aussi onéreux, mes chers collègues, parce que, mesdames et messieurs les députés, on a aujourd'hui une crise internationale géopolitique qui fait exploser le prix d'un certain nombre d'énergies avec lesquelles se chauffent nos concitoyens.
Et se dire finalement il n'y a plus de contrainte du tout, on n'incite plus à la rénovation des logements, c'est non seulement faire fi du confort que vont connaître les habitants, mais c'est aussi prêter le flanc à une explosion de leurs charges. Et puis de manière générale, et je crois que c'est une thématique, mesdames et messieurs les députés du RN, qui vous est chère, il y a un enjeu de souveraineté. Plus on rénovera et plus on pourra avancer vers l'électrification des logements, et moins on consommera d'énergie fossile, et plus on sera souverain. C'est des choses qui sont importantes et que je voulais souligner. Ensuite, sur la question de l'article proposé par Monsieur Echaniz, je salue l'esprit constructif et effectivement la version équilibrée, avec cette idée malgré tout qu'on a une rédaction qui était équilibrée, qui est sortie du Sénat, stabilisée, et qui me paraît de nature à pouvoir être votée dans l'hémicycle.
Et c'est pour ça que je préfère rester sur la version initiale, comme l'a dit Madame la rapporteure. J'ai été trop long dans ma réponse, Monsieur le Président, je vais faire plus court pour la suite. Voilà les avis du gouvernement.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Il faut que les choses soient dites et puis après on pourra accélérer. Mais j'ai des demandes de parole, Monsieur Loubet, puis Monsieur Piquemal.
Alexandre Loubet
Merci Monsieur le Président. Mais Monsieur le Ministre, vous reconnaissez vous-même que les DPE sont une usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui n'ont pas des règles communes. Vous avez même réuni les diagnostiqueurs. Par conséquent, comment cet indicateur-là peut-il venir planifier une offre, bureaucratiser le marché du logement ? Et on voit bien que depuis qu'il est en application, ça ne marche pas puisqu'il y a une véritable inflation des prix du loyer.
En réalité, vous êtes en train de tout bureaucratiser, de tout planifier. Vous êtes en train de piétiner le droit de la propriété parce que vous interdisez à des gens qui ont peut-être économisé toute leur vie pour s'acheter un bien et qui n'ont pas les moyens de le rénover. Donc en réalité, l'URSS, je crois, a pu en rêver, ben vous, les socialo-macronistes, vous l'avez appliqué. Voilà, c'est la réalité. Et vous êtes en train de retirer près de 14 % des biens du parc locatif privé français.
Donc vous allez pénaliser les locataires en renchérissant les coûts du loyer, et vous allez également pénaliser les propriétaires qui n'ont pas les moyens d'assurer cette rénovation énergétique. J'ajoute que oui, la rénovation énergétique des bâtiments est plus que nécessaire, mais en réalité, si on veut encourager l'électrification des logements, eh bien il faut un signal prix, et ce signal prix on l'aura grâce au rétablissement d'un prix français de l'électricité.
Merci. Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Tout d'abord, Monsieur le Ministre, pour éclairer nos débats, j'aurais deux questions. La première, celle qu'a demandée ma collègue Shéhérazade Bentorki : comment expliquez-vous que vous baissiez le budget de MaPrimeRénov' et en même temps vous attaquez au fait de sortir des obligations un certain nombre de logements qui ont un DPE pas satisfaisant ? Par ailleurs, vous dites que 700 000 logements sortiraient du marché privé si on respectait, en fait, tout simplement les objectifs de la loi Climat et Résilience. J'aimerais savoir d'où sort ce chiffre, comment vous l'avez compté, sur quelle base, ça nous intéresse.
Enfin, évidemment, on va voter contre ces amendements. Et moi je note la bouillie rhétorique du Rassemblement National sur la question du logement. Alors Monsieur Falcon nous dit : non non, pas besoin de rénovation thermique, on va mettre la clim partout. Bon, les gens seront très contents de le savoir. Et alors votre collègue, c'est encore mieux puisqu'il nous explique qu'on va supprimer le DPE et comme ça ruiner un certain nombre de fédérations d'artisans qui ne demandent qu'une chose, c'est qu'on planifie les rénovations thermiques.
Merci Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Donc je finirai tout à l'heure mon propos étant donné que le temps est très court ici.
Stéphane Travert
C'est une minute, ouais, on essaie, je suis un peu large de temps en temps, mais on essaie de voilà, de se tenir au temps. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Madame la rapporteure, on n'a pas la même lecture. Moi je retrouve exactement le même article, y compris sur la réduction de loyer. Mais enfin, s'il y a une différence, il faut nous la montrer. Si on est de bonne foi, il faut montrer où est la différence. On joue le jeu, il y a des cas de force majeure, il faut rénover le DPE, il y a des cas de force majeure, mais pour le reste on garde la trajectoire.
Et puis pas de double peine. Si on paye la facture d'énergie plus un loyer trop élevé dans un secteur où tout le monde est en tension sur tout le territoire national, c'est une mauvaise manière qu'on fait aux locataires. Donc franchement cet amendement de compromis, si vous ne l'acceptez pas, si vous ne le prenez pas en compte aujourd'hui, après tout le travail qui a été fait dans les rapports, dans les discussions qu'on a eues en amont, c'est un signe de mauvaise volonté que nous interpréterons très malheureusement très mal. Je vous invite à reconsidérer la rédaction telle qu'elle avait été adoptée.
On n'y voit aucune différence.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Potier. Monsieur le Ministre, en réponse aux interrogations. Madame la Rapporteure, vous souhaitiez. Oui, allez-y Madame la Rapporteure.
Annaïg Le Meur
Oui, juste juste expliquer, c'est juste le dernier paragraphe en fait sur la réduction de loyer notamment pour les G+ qui en fait était initialement et a été rejeté en fait en séance. C'est pas en commission. Vous m'excuserez, j'avais pas la bonne information. Et donc du coup ça a été effectivement et donc c'est ce qui diffère complètement par rapport à l'écriture de ce PGL et qui fait une différence si effectivement il y aurait pas cette partie-là, on serait sur une conformité quasi identique avec l'objectif du PGL. Oui, mais voilà, moi je suis pas voilà.
Voilà, on en reparle et voilà, j'ai pas j'ai pas eu la sensation de mettre un avis très très dur mais bon. On n'en reparlera pas quoi.
Stéphane Travert
Bien. On rediscutera. Merci Madame la Rapporteure. Monsieur le Ministre. Madame la Rapporteure, votre micro.
Voilà. Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Moi je vous propose un un retrait, un travail de réécriture ensemble pour la séance parce que il manque des petites choses par rapport au texte tel qu'il est aujourd'hui et si on adopte votre amendement par exemple, ça vient corriger le texte du gouvernement sur pour ne prendre que cet exemple, le fait qu'on suspende la décence énergétique le temps des travaux par exemple. Donc c'est des petites choses où en en termes d'écriture là vous venez modifier certains paragraphes qui viendraient à manquer. Donc si vous en êtes d'accord, retrait et réécriture le cas le cas échéant.
Dominique Potier
Et après je je rebondirai sur le reste. Pour que ça soit un un bon socle adopté en commission des affaires économiques et qu'on améliore ensemble pour la séance. Maintien.
Vincent Jeanbrun
Merci. Peut-être simplement pour répondre aux enjeux et aux questions de Monsieur Piquemal. Plusieurs choses. D'abord le chiffre de 700 000 c'est un arrondi certes mais ce sont tous les logements qui aujourd'hui sont référencés F ou G et donc qui ont vocation à à sortir du parc locatif à échéance assez courte. Et puis sur MaPrimeRénov', moi je je suis très heureux de vous voir soutenir MaPrimeRénov' parce que figurez-vous que j'avais cru comprendre que vous vouliez supprimer les C2E.
Or justement, c'est vrai que depuis plusieurs années, on diminue budgétairement donc au budget direct de l'État le volume de MaPrimeRénov' mais on vient le compenser avec les C2E de manière à ce que l'ambition de rénovation énergétique des foyers des Français soit maintenue et avec une ambition stable et continue. Donc j'entends par là que vous êtes des soutiens massifs des C2E, je m'en réjouis.
Stéphane Travert
Bien. L'amendement du groupe socialiste n'est pas retiré, très bien. Nous allons passer au vote sur ces différents amendements en discussion commune, le premier celui du Rassemblement National 646 avec un double avis défavorable de la Rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 682 de Madame Rilhac avec un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Celui de Monsieur Daubié avait été retiré et il nous reste donc l'amendement de présenté par Monsieur Potier, le 213, toujours avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement CE 432, Madame Rey-Rinchet.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Monsieur le Président. Premier amendement de repli de mon groupe sur l'interdiction de louer fondée sur le classement du DPE. Nous proposons de décaler de quatre ans les échéances prévues par la loi Climat et Résilience pour les logements classés F et E. L'objectif est simple : donner aux propriétaires le temps de financer et de réaliser les travaux nécessaires car le calendrier actuel ne tient pas suffisamment compte de la réalité. Le coût des rénovations augmente, les capacités financières des ménages sont contraintes et la filière du bâtiment ne peut pas absorber instantanément l'ampleur des travaux à réaliser.
Sans cet assouplissement, le risque est de voir des logements sortir du marché locatif faute de pouvoir être rénovés dans les délais. Nous ne remettons pas en cause l'objectif de rénovation énergétique. Nous demandons simplement un calendrier réaliste qui peut permettre de rénover les logements plutôt que de les retirer du marché.
Annaïg Le Meur
Merci Monsieur le Président. Je considère qu'un recul du calendrier serait vraiment un très mauvais signal qui serait donné en fait aux propriétaires. Cela nuirait à la crédibilité de la loi et de nos travaux et cela serait injuste vis-à-vis des propriétaires qui ont déjà joué le jeu, qui ont déjà entrepris des rénovations. De plus, un simple report du calendrier reculerait le problème en fait à plus tard sans réellement le résoudre. Donc pour moi, il faut clarifier le droit existant et c'est bien l'objet de notre texte.
Donc je mettrai un avis défavorable pour ce recul de calendrier.
Merci Madame la Rapporteure. Monsieur le Ministre.
Même avis.
Stéphane Travert
Même avis. Je vais mettre aux voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
J'ai une série d'amendements soumis à discussion commune. Monsieur Falcon, le CE 35. Et le CE 36. Vous pouvez les présenter en même temps.
Frédéric Falcon
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, si vous me laissez un peu de temps. Alors Monsieur le Ministre, si vous me permettez, on est un peu surpris parce que vous ne suivez pas du tout finalement la ligne de vos anciens collègues LR qui eux sont partisans de la suppression pure et simple des contraintes DPE comme nous. C'est-à-dire que vous préférez aujourd'hui négocier avec le Parti Socialiste le vote de cet article et de ce projet de loi. C'est assez surprenant.
Mais pour revenir à cet amendement, c'est simplement la suppression pure et simple de ces contraintes. Je vais reprendre un certain nombre d'arguments qui ont été donnés par mes collègues. On veut créer un choc d'offre dans ce pays. C'est-à-dire qu'on a essayé ces contraintes DPE, ça n'a pas fonctionné et on s'appuie sur un rapport qui est absolument génial qui n'est pas celui du Rassemblement National mais qui est de Génération Libre. Vous savez, c'est un think tank libéral qui devrait vous parler Monsieur le Ministre et qui nous explique que depuis la mise en place de ces contraintes DPE, on a moins 50 % d'offre à Paris.
Moins 50 % d'offre à Paris. Que ces DPE ne sont absolument pas fiables parce que dans 70 % des cas, ils changent de note selon le diagnostiqueur. Alors on n'en veut pas aux diagnostiqueurs, ils font leur boulot, ils ont été formés en 50 heures, je viens de vérifier. C'est pas des architectes, c'est pas des artisans, c'est pas des ingénieurs. Ils font ce qu'ils peuvent mais on leur demande beaucoup.
Et plus grave encore, vous participez à détruire la valeur des biens. C'est-à-dire qu'un logement qui est classé F ou G est vendu 50 % moins cher qu'un logement classé A ou B. Donc on assiste à une paupérisation de la classe moyenne qui a un parc qui est propriétaire d'un parc immobilier qui est certes vieillissant mais qui se retrouve dépossédée. Je rappelle qu'aujourd'hui acheter un logement F ou G c'est le parcours du combattant auprès des banques. Les banques ne veulent plus prêter pour ce type d'acquisition parce qu'elles estiment qu'il y a un risque, un risque locatif et un risque en termes de valeur.
Et pour toutes ces raisons, on pense qu'il faut en sortir. Je passe sur les décrets qui changent tout le temps. Vous avez encore édité un décret il y a pas longtemps qui a encore sorti du jour au lendemain des centaines de milliers de logements de façon arbitraire de l'interdit de louer.
Donc ça devient complètement kafkaïen. On est le seul pays d'Europe à avoir ça. Donc oui à la rénovation. Les Français n'ont pas attendu la loi climat et résilience pour rénover. Depuis 30 ans je l'ai expliqué hier il y a une une courbe qui fait qu'on consomme de moins en moins d'énergie pour chauffer les logements.
Donc on veut poursuivre ça mais par pitié sortons de tout ça. Et si vous refusez on l'imposera de toute façon dans six mois au lendemain de la présidentielle. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci monsieur Falcon. Madame la rapporteure votre avis sur ces deux amendements en discussion commune qui ont été présentés par monsieur Falcon.
Eh bien merci madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui d'abord dire à monsieur Falcon que moi je j'ai la conviction qu'il faut qu'on lutte contre les passoires thermiques. J'ai été maire vous le savez. J'ai j'ai vu des familles qui trop modestes pour se chauffer renonçaient à se chauffer l'hiver. J'ai vu l'impact sur leur vie et je pense qu'il est bon qu'on envoie un message important de dire à tous les propriétaires bailleurs il y a une responsabilité, il y a une ligne et une ambition c'est de rénover les logements pour avoir une meilleure décence. Et et au fond ça ne viendrait à personne l'idée de se dire bon bah c'est contraignant d'avoir du chauffage dans les logements on va on n'a qu'à supprimer l'obligation d'avoir un chauffage dans les logements.
Ça ne viendrait à personne. Bah là au fond c'est la même chose c'est de se dire en plus d'avoir le chauffage il faut avoir l'enveloppe thermique qui permet de protéger les concitoyens qui sont à l'intérieur. Mais je j'étais ravi monsieur Falcon de de vous entendre parler de choc d'offre parce que pour qu'il y ait un choc d'offre il faut qu'on aille plus vite, il faut qu'on construise plus rapidement. Et quel regret j'ai eu de voir hier soir que vous avez supprimé l'article 3 en joignant vos voix avec celles de la LFI alors même qu'on avait un article qui permettait de gagner jusqu'à un an sur les procédures administratives pour justement accélérer le choc d'offre. Pour le reste je je voudrais justement saluer le travail de Valérie Létard madame le ministre qui avait déjà initié un certain nombre de choses pour fiabiliser le DPE et s'assurer qu'effectivement quelques petites fraudes qui pouvaient exister de-ci de-là aient été contrôlées et corrigées ce qui est quand même quelque chose qu'il faut souligner.
Et puis de manière générale au fond vous l'avez dit monsieur le député il y a tout le travail qu'on est en train de faire là qui est très concret opérationnel et puis il y a des débats de société qui ont vocation à être tranchés par l'élection présidentielle. Et donc je pense que cette question du DPE c'est effectivement au débat présidentiel de le trancher. Et je glisse au passage une idée puisque vous avez raison de dire aussi que parfois les banques sont inquiètes dans le fait de prêter pour l'acquisition d'un logement frappé d'indécence énergétique si on n'a pas la garantie de faire les travaux en même temps. Et vous avez des professionnels du secteur qui poussent depuis longtemps le fait qu'on puisse acheter en vente en état futur de rénovation comme on a la VEFA vous savez la vente en futur état d'achèvement. Eh bien avoir ce package serait de nature à faciliter les choses.
Je ne suis pas plus long là mais c'est des débats intéressants qui mériteraient d'être regardés de près.
Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui merci monsieur le président. Alors sur les banques j'espère que vous allez avoir une discussion avec eux, avec elles. Parce que bon il y a ce sujet DPE mais il y a aussi leur réticence à financer aujourd'hui les acquisitions immobilières avec les taux qui remontent. Je rappelle qu'elles ont quand même fait 40 milliards d'euros de bénéfice net l'année dernière. Elles peuvent quand même prendre leur part dans la relance du logement.
J'espère au moins que vous allez les convoquer pour pouvoir les inciter enfin en tout cas les contraindre à prendre leurs responsabilités.
Et pour ce qui est des contraintes DPE dont nous parlions, il y a également l'effet rebond, vous savez. Donc le gain en général en matière de consommation d'énergie, il est quasiment gommé parce que tout simplement les habitants qui vivent dans le logement veulent plus de confort, donc ils consomment quasiment en termes d'énergie la même chose. Ce qui nous emmène aussi sur le débat du coût de l'énergie et des taxes, parce que je viens de vérifier, l'électricité a pris 50 % en dix ans. Je rappelle qu'on produit quand même de l'électricité pas chère dans ce pays, ça serait bien qu'on l'achète à prix coûtant. Le gaz, on est un peu dépendant des exportations, plus 100 %.
Donc il va falloir aussi avoir un débat sur les coûts de l'énergie parce que même si vous rénovez au mieux tout le parc français, il y aura toujours ce problème qui sera sous-jacent et ne faites pas croire aux Français qu'ils vont diviser leur facture d'énergie par deux ou par trois avec une rénovation optimale, c'est pas possible.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Falcon. Bien, je vais mettre aux voix ces deux amendements en discussion commune. Pardon, Monsieur Tavernier, pardon.
Boris Tavernier
Merci, Monsieur le Président. Je souhaitais juste répondre, on a bien compris que nos collègues du Rassemblement National souhaitaient mettre un terme à la politique de lutte contre les passoires thermiques. Je voudrais juste leur demander, mais que dites-vous aux locataires qui vivent dans une passoire thermique ? Que dites-vous, que leur dites-vous alors que l'hiver approche et que les prix d'énergie vont exploser ? Que dites-vous aux locataires qui ont crevé de chaud cet été ?
Des gens sont littéralement morts chez eux cet été. Ah oui, vous leur dites d'installer la clim, ça on a bien compris, mais climatiser sans isoler, ça sert pas à grand-chose, ça sert juste à faire exploser les factures d'électricité. Et que dites-vous aux professionnels du bâtiment, aux artisans qui commencent à se structurer des filières ? Est-ce que vous souhaitez les abandonner ? Je vous remercie.
Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, les débats sont intéressants parce qu'ils montrent des visions du logement et du bilan qu'on fait par rapport à la crise actuelle qui sont diamétralement différentes. Pour le Rassemblement National, si on suit la logique, c'est parce qu'il y a la transition écologique qu'il y a un manque de logements sur le marché et que les multipropriétaires ne souhaitent pas faire les travaux nécessaires, qui sont pas des travaux de confort, on en parlera tout à l'heure, mais d'habitabilité aujourd'hui et de ne pas souffrir dans son logement. Monsieur le Ministre, je vous ai écouté et je pense que vous êtes dans une contradiction que vous marquez. Vous dites les bailleurs doivent prendre leurs responsabilités, or votre projet de loi et l'article qu'on examine vise justement à retarder la responsabilité des bailleurs. Donc comment vous allez contraindre les bailleurs à faire les travaux nécessaires de rénovation pour que leur logement soit habitable ?
Et une dernière question, vous avez expliqué le chiffre de 700 000 et je finis là-dessus, Monsieur le Président, mais vous partez du principe que les multipropriétaires vont sortir leurs logements du marché locatif sur votre seule intuition. Les avez-vous interrogés ? Parce que je suis pas sûr que tous les multipropriétaires se disent, même avec les contraintes de la loi climat et résilience, qu'ils vont sortir leurs logements du marché locatif, d'autant plus que je le rappelle à tout le monde, un tiers des passoires thermiques appartiennent aux 10 % des ménages les plus riches. Donc je pense qu'ils ont les moyens de faire les rénovations nécessaires au bien-être de leurs locataires.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Piquemal. Monsieur Le Bourgeois, et on passe au vote. Non ? Ah, Monsieur Le Bourgeois, pardon.
Robert Le Bourgeois
Oui, merci Monsieur le Président. La pédagogie est dans l'art de la répétition et je voudrais revenir à nouveau sur les dérives du DPE. Et pour ça, je vous invite à lire le journal Que Choisir qui s'est énormément positionné sur cette affaire et vous citer le titre des derniers articles de ce journal. DPE, le mode de calcul va encore changer. DPE, bientôt un QR code pour repérer les faux diagnostiqueurs.
Audit énergétique, un prix moyen de 754 euros. Grand flou sur la location des biens G. DPE erronés, des litiges qui explosent. De nombreux DPE invalides à compter du 1er janvier. DPE, encore le grand changement, etc., etc.
Que vous le vouliez ou non avec le DPE, les propriétaires ont été soumis au règne de l'arbitraire. Vous l'avez imposé comme un absolu indépassable alors que c'est un thermomètre qui ne fonctionne pas. Selon les communes, cela a déjà été dit, les contraintes liées au DPE conduiraient au retrait de 20 à 50 % de l'offre locative. J'en suis désolé, mais c'est l'archétype de la mesure imposée sans étude préalable sérieuse et dont on essaie année après année de corriger, comme aujourd'hui, les vices. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Le Bourgeois. Bien, je vais mettre aux voix ces deux amendements avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Le CE35 de Monsieur Falcon, qui est pour ?
Qui est contre ? N'est pas adopté. Et le CE 36 de Monsieur Falcon, qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
J'ai un amendement 605, Madame Nosbé.
Sandrine Nosbé
Oui, merci Monsieur le Président. Après l'été classé le plus chaud jamais enregistré à l'échelle mondiale, nous trouvons incompréhensible donc le décalage du calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Cet article ne fait pas que reporter l'obligation de décence énergétique pourtant annoncée et connue depuis presque dix ans maintenant face à des propriétaires qui soit contreviennent à la loi sciemment, soit ne font rien faute d'aide publique, ma collègue Bentz l'a rappelé, la baisse de MaPrimeRénov', et faute d'orientation politique claire, cette décision en est une. Cet article assimile aussi un logement dangereux pour la santé du locataire à un logement décent, comme si les contraintes ou la promesse de travaux à venir faisaient miraculeusement disparaître tout danger. L'urgence nous enjoint pourtant d'être cohérent et clair car ici deux régimes se retrouveraient en concurrence sur le marché : les logements indécents et les logements indécents-décents.
Cherchez la clarté. Cette mesure va en fait laisser dans leurs passoires et bouilloires thermiques des milliers, des milliers de locataires quelques années de plus encore sans même espérer un dédommagement. Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de revenir à l'application immédiate d'exigences de décence énergétique à l'échéance légale.
Annaïg Le Meur
En fait, par votre amendement, en fait, vous décidez en fait de supprimer une partie des dérogations prévues par ce texte de loi, ce qui pour moi viderait de sa substance ce texte. Ces dérogations sont légitimes. Il faut demander aux propriétaires de rénover, mais on ne peut pas exiger en fait de faire des travaux complètement impossibles. Donc c'est pour ces raisons que je mettrai un avis défavorable.
Merci, Madame la rapporteure. Monsieur le Ministre.
Stéphane Travert
Même avis que Madame la rapporteure.
Très bien. Je vais mettre aux voix cet amendement, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur Falcon, est-ce que vous acceptez de présenter une fois les quatre amendements de la discussion commune ou vous les présentez à plusieurs voix ?
Frédéric Falcon
Je vais en présenter un, je ne sais pas si un de mes collègues voudrait en présenter un autre. C'est simplement un amendement, alors attendez, excusez-moi parce qu'il y a tellement de choses. Le 37 là. Le 37, très bien, qui vise à sécuriser finalement les baux en cours sans imposer ces contraintes DPE pour éviter le risque de contentieux. Donc il s'agit d'exonérer des contraintes DPE les contrats de location en cours, renouvelés ou tacitement reconduits pour éviter que ce risque de contentieux n'entraîne une vente massive des logements et des congés pour vente.
J'avais alerté il y a quelques mois, il y a quelques années sur ce qui allait se passer. On m'avait ri au nez dans l'hémicycle. J'avais dit que tout ça allait conduire à une vente massive du parc, à des congés pour vente, et bien c'est ce qui est en train de se passer. Donc l'idée, c'est qu'on ne touche pas aux baux existants, contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, et que ça concerne uniquement les nouveaux baux qui seront contractés avec des nouveaux locataires. Merci.
Merci, Monsieur Falcon. Pour le 38.
Frédéric Weber
Oui.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Donc cet amendement vise, cet amendement vertueux et sérieux, vise à garantir la stabilité des contrats de location en cours. Le principe est simple. Un logement qui satisfait aux exigences de performance énergétique applicables lors de sa conclusion du contrat demeure le demeurer pendant toute la durée de ce contrat. Cela évitera, monsieur le ministre, de déprimer les propriétaires par l'excès d'instabilité.
Merci.
Stéphane Travert
Merci monsieur Weber. Le 39. Défendu. Et le 40. Également défendu.
Madame la rapporteure, votre avis sur cette série commune ?
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, même avis que madame la rapporteure, avis défavorable. On peut comprendre l'ambition portée par le député Falcon, mais l'objectif est de effectivement d'avoir un texte équilibré comme on a pu le dire précédemment. Donc je crois que beaucoup d'arguments ont déjà été portés ici.
Stéphane Travert
Bien, je vais mettre aux voix ces amendements en discussion commune. Le CE 37, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
Le 38, qui est pour, double avis défavorable ? Qui est contre ? On va revoter là. Qui est pour ? Qui est contre ?
N'est pas adopté. Le 39, double avis défavorable toujours. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
Et le 40, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. J'ai d'autres amendements soumis à une discussion commune.
Monsieur Falcon, vous en avez trois sur cette série.
Oui, merci monsieur le président. Alors cet article propose d'assouplir entre guillemets les contraintes DPE en imposant, enfin en proposant un délai de trois à cinq ans pour les bailleurs qui s'engageraient à réaliser des travaux. Alors sur le papier pourquoi pas, mais ça entérine finalement ces contraintes DPE qui sont quand même techniquement difficiles à mettre en place. Il y a également, on en parlera un petit peu plus loin, la contrainte en matière de réduction du loyer. Et pour nous c'est une ligne rouge absolue.
D'ailleurs c'est ce qui avait fait sauter la loi Gayssot. J'ai expliqué à la sénatrice, mais elle n'a pas compris quand je l'ai croisée au Sénat. Donc vous persistez dans cette, dans cette voie. Je ne sais pas si vous mesurez ce que représente ce risque contentieux pour les bailleurs. Le risque contentieux c'est le premier pour les bailleurs en matière d'impayés, en matière de squat, en matière de contraintes DPE.
Si vous rajoutez un nouveau contentieux de ce type-là, je pense que là vous avez fini d'achever complètement le marché locatif français. Plus personne ne voudra prendre le risque de louer et se retrouver au tribunal parce qu'un locataire indélicat alors que vous êtes de bonne foi va vous assigner devant un juge pour réduire le loyer. Merci.
Le 174, monsieur Tavernier. Non. Ah.
Frédéric Falcon
Merci monsieur, monsieur le président. D'abord vous dire que cette obligation de décence énergétique existe depuis 2021. Nous sommes cinq ans après et nous n'avons pas finalement une trajectoire et nous ne respectons pas une trajectoire. Par ailleurs, on nous dit que le thermomètre n'est pas bon et donc il faut casser le thermomètre et on nous propose absolument rien à l'inverse. Il faut pouvoir imaginer qu'il y ait effectivement une amélioration du DPE et que ce n'est pas à cause du DPE que nous avons une crise du logement, que
Charles Fournier
Par ailleurs, on nous dit que le thermomètre n'est pas bon et donc il faut casser le thermomètre et on nous propose absolument rien. À l'inverse, il faut pouvoir imaginer qu'il y ait effectivement une amélioration du DPE et que ce n'est pas à cause du DPE que nous avons une crise du logement, que nous avons tant de logements qui ne sont pas rénovés et qu'il est utile de maintenir cette obligation et de proposer un délai plus court. Nous proposons un an de délai après l'adoption de cette loi, mais nous allons encore repousser. J'ai l'impression que depuis des années, à chaque fois que nous fixons un objectif, nous revenons dessus par la loi. Et ça c'est quand même un problème, ça donne pas confiance et nous avons besoin d'avoir une trajectoire qui soit claire.
Stéphane Travert
Merci monsieur Fournier. Monsieur Falcon, le CE 45 dans la discussion commune.
Frédéric Falcon
Oui, merci monsieur le président, c'est un amendement de repli. Alors ce qui est intéressant dans les discussions qu'on a, c'est que tout le monde reconnaît finalement que ce DPE c'est une catastrophe. Donc il y a quand même une évolution par rapport à 2022 aux discussions qu'on peut avoir ici. Donc tout le monde comprend maintenant que ça va plus et qu'il faut trouver une solution. Le problème c'est que le rythme qui a été imposé est intenable.
Si on voulait comment dire améliorer la performance du parc immobilier français, on peut pas le décréter de façon technocratique sur un bout de papier en expliquant qu'au bout de quelques années tout sera OK. D'autant que je pose souvent cette question, qu'est-ce qui se passe pour les logements qui après travaux conservent une note qui n'est pas bonne ? Et c'est le cas si on prend le rapport de la Cour des comptes dans 60 % des situations. Qu'est-ce qu'on fait de ces logements qui après les travaux resteront malgré tout inlouables au sens actuel de la réglementation ? Et enfin il y a un contexte économique extrêmement dégradé, il y a une crise économique très grave qui est en cours et qui va s'aggraver malheureusement dans les mois qui viennent, et les Français n'ont pas forcément les moyens de suivre ce qu'on leur impose.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci monsieur Falcon. Est-ce que vous avez défendu les 46, 47 et 48 également ? Très bien. Madame la rapporteure, vous avez la parole pour votre avis sur ces séries d'amendements.
Annaïg Le Meur
On voit dans ces amendements que d'un côté certains veulent allonger, d'autres veulent réduire. Donc effectivement le délai de trois ans il a été choisi simplement parce qu'il s'adosse au délai de contrat en fait de location que l'on fait justement avec un locataire. Donc c'était une volonté d'adosser à ce délai-là la disposition. C'était la loi de 89, on trouvait cohérent de maintenir trois ans qui trouve en fait un équilibre entre vous voyez deux positions qui diffèrent. Donc trois ans était le choix qui a été fait, donc je souhaite qu'on reste sur ce délai de trois ans.
Donc je donne un avis défavorable sur ces amendements.
Très bien. Merci madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Stéphane Travert
Merci, même avis que madame la rapporteure. Trois ans dans l'individuel, cinq ans dans le collectif où c'est un peu plus long et compliqué, c'est quelque chose qui est équilibré et qui me paraît bon de conserver.
Très bien. Je vais mettre aux voix cette série d'amendements s'il n'y a pas de prise de parole particulière. Le premier le CE 44 de monsieur Falcon avec un double avis défavorable pour l'ensemble des amendements de la série. Qui est pour ? Qui est contre ?
N'est pas adopté. L'amendement CE 174 défendu par monsieur Fournier. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
Le CE 45 de monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Le CE 46 de monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Qui est contre ? N'est pas adopté. N'est pas adopté. Le CE 47 de monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ? Le CE 48 de monsieur Falcon qui est double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? N'est pas adopté. J'ai deux amendements identiques, le 476 monsieur Tavernier ou monsieur Fournier.
Boris Tavernier
Oui merci Monsieur le Président Dans cet article 6 on donne davantage de temps aux propriétaires bailleurs pour réaliser les travaux d'isolation Pourtant ça fait de nombreuses années qu'est annoncée cette obligation de décence énergétique mais faute notamment d'aides publiques suffisamment incitatives et d'orientations politiques claires des propriétaires n'ont pas engagé les travaux nécessaires Pourtant vivre dans une passoire thermique coûte cher aux locataires ça leur coûte cher en santé parce qu'on tombe plus souvent malade mais aussi cher à leur porte-monnaie les factures d'énergie étant plus élevées Donc cet article s'il est adopté laisserait dans leur passoire énergétique et bouilloire thermique des millions de locataires quelques années de plus sans même espérer un dédommagement
Donc le présent amendement propose donc deux choses premièrement d'appeler un chat un chat et de ne pas assimiler un logement indécent à un logement décent et d'autre part d'accorder ces délais aux propriétaires qui n'ont pas fait les travaux d'isolation requis mais en échange les obliger à prévoir une indemnité de loyer versée au locataire à hauteur de 30 % de son loyer Cette indemnité vient en partie compenser le surcoût financier et humain généré par le fait d'habiter dans un logement mal isolé
François Piquemal
Oui Monsieur le Président Tout d'abord dire que le collègue du Rassemblement National a dit tout à l'heure le rythme de rénovation est intenable mais la faute à qui Parce que qui nie le dérèglement climatique depuis des années Qui vote contre toutes les mesures que l'on a proposé notamment en matière de transition écologique et de rénovation thermique des logements C'est vous notamment avec les macronistes qui avez fait ça
Donc vous êtes responsables de ce qui arrive aux Françaises et aux Français en ce moment et de ce qui va arriver ces prochaines saisons que ce soit l'hiver comme l'été Vous avez parlé de responsabilité mais avec le Rassemblement National les multipropriétaires ont pas besoin d'être présents dans cette salle ils ont leur syndicat Le syndicat qui vise à défendre les multipropriétaires qui détiennent des passoires thermiques qu'ils refusent de rénover alors que ce sont souvent des ménages aisés qui détiennent ces passoires Donc on voit pour qui vous jouez ici précisément et en attendant quelle contrepartie pour les locataires Et c'est le sens de cet amendement c'est de dire que si un multipropriétaire ne respecte pas ses engagements eh bien le locataire qui souffre de ce non-respect et d'un logement qui est indécent doit avoir une compensation de loyer une réduction en l'occurrence de 30 % ça me semble être la moindre des choses et le minimum syndical Monsieur le Président
Stéphane Travert
Merci Monsieur Piquemal Madame la Rapporteure votre avis sur ces deux identiques
Annaïg Le Meur
Alors il me semble en fait que la jurisprudence déjà satisfait en fait à cette demande Effectivement quand le juge constate que le logement est indécent il applique rétroactivement une indemnisation pour trouble de jouissance qui peut correspondre effectivement à 30 % du montant du loyer Ensuite à partir du moment où il ordonne les travaux il remplace cette indemnité de trouble de jouissance par une réduction de loyer Donc pour moi c'est satisfait donc défavorable
Monsieur le Ministre
Merci Monsieur le Ministre Madame Dufour
Alma Dufour
Mais là je vois le monde merveilleux de la macronie dans toute sa splendeur c'est-à-dire que vous pensez vraiment que les locataires notamment de passoires énergétiques ont l'argent pour aller en justice et peuvent se permettre d'attendre plusieurs années avant qu'une décision soit rendue sur la question de la décence de leur logement En plus là on parle de rénovation énergétique vous savez qu'aujourd'hui les critères d'insalubrité sont pas ceux-là donc en fait j'ai l'impression que vous êtes déconnectés La vraie réalité c'est qu'il n'y a jamais ou quasiment jamais de baisse de loyer et que là justement le mettre dans la loi ça la force à la rendre automatique sinon elle ne sera jamais appliquée pour les locataires
Frédéric Falcon
Oui merci Monsieur le Président J'avais une question pour nos collègues Est-ce que vous avez interrogé l'USH sur la baisse des loyers dans le parc social en cas de logement classé F ou G Parce que je crois savoir que c'est pas si simple pour eux non plus vous voyez le rythme qui leur est imposé Je crois qu'ils s'arrachent les cheveux avec des budgets qui sont de plus en plus contraints
Donc c'est pas simplement le parc privé c'est également le parc le parc social également qui est concerné Et Madame la Rapporteure pour ce qui est de la loi existante oui vous avez raison mais le législateur en tout cas le gouvernement aurait pu prévoir un régime dérogatoire justement en matière de réduction de loyer justement pour ces propriétaires qui s'engagent à réaliser les travaux sous trois ou cinq ans selon l'article 6 ici Merci
Merci Monsieur Tryzna
Nicolas Tryzna
Monsieur le président, moi c'est une petite question, mais plus de forme que de fond. Madame la rapporteure, vous venez de répondre en disant que la jurisprudence donnait naissance et qu'on n'avait donc pas besoin de ce texte de loi. Ben pardonnez-moi, mais cette réponse me gêne énormément puisque le rôle du législateur c'est de faire la loi et pas s'appuyer sur la jurisprudence justement. Donc on peut se poser l'intérêt de savoir est-ce que ça vaut le coup de l'inscrire ou non dans la loi, mais l'appuyer en disant la jurisprudence le permet, le principe de la jurisprudence en droit français c'est qu'elle évolue. Donc je m'interroge un petit peu sur cette remarque.
Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, pour apaiser mon collègue Falcon, ce matin j'étais à l'USH, d'ailleurs il n'y avait aucun représentant du Rassemblement National pour défendre le logement public, ce qui est assez signifiant. Et figurez-vous que pour les avoir auditionnés, il faut 8,8 milliards d'euros pour rénover l'ensemble du parc public. C'est ce que nous ferons à partir de 2027. C'est sûr qu'ils ne peuvent pas compter sur vous puisque vous votez à chaque fois contre les rénovations et contre la construction de logements publics, ce qui fait que beaucoup de locataires justement n'arrivent pas à trouver un logement. Donc je tiens à informer de ce qui se passe à l'USH où le Rassemblement National a encore une fois brillé par son absence.
Voilà monsieur Falcon.
Stéphane Travert
Bien, nous allons passer au vote sur ces deux amendements identiques avec un double avis défavorable gouvernement et madame la rapporteure. Qui est pour le 476 monsieur Tavernier ? Qui est contre ? Ne sont pas adoptés. J'ai un CE 175 monsieur Tavernier ou monsieur Fournier ?
Boris Tavernier
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement de repli visant à limiter la panoplie de dérogations prévues par votre article 6 au seul logement classé G. Il y a quelque chose d'assez incompréhensible dans la démarche. Nous sommes en 2026 et vous organisez déjà des dérogations pour l'ensemble des étiquettes DPE, dont celles qui entreront en vigueur en 2028 pour les F et en 2034 pour les E. 2034 c'est dans huit ans.
Donc qu'on cherche aujourd'hui des solutions pour les propriétaires de logements G confrontés à l'entrée en vigueur de l'interdiction de location, on peut l'entendre, mais pourquoi décider dès maintenant que nous ne serons pas capables de tenir les prochaines échéances ? Le message envoyé aux propriétaires aux filières BTP est désastreux. Je vous remercie.
Annaïg Le Meur
Défavorable étant donné que on veut justement s'inscrire dans une loi beaucoup plus durable que l'immédiateté. Donc j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, madame la rapporteure a raison de dire que il faut donner justement de la visibilité et donc bien donner la feuille de route pour l'ensemble des lettres. Donc avis défavorable.
Eh bien merci monsieur le ministre. Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci monsieur le président. Moi je voulais dire une chose sur le logement social. Alors effectivement on n'a pas été invités, mais je pense que madame Cosse n'a pas supporté la suppression de la loi SRU et l'instauration de la priorité nationale qu'on propose, mais peu importe. Alors pour le logement social c'est très important. Vous avez dix millions de Français qui vivent dans le logement social.
Nous prévoyons, monsieur Piquemal, vous qui vivez à Toulouse où il fait parfois 45 degrés, un plan climatisation sur dix ans pour justement que les locataires du parc social ne soient pas mis à l'écart de ce confort qui est souvent possible dans le parc privé et qu'il leur est refusé pour des raisons simplement idéologiques. Et souvent les locataires du parc social ils ont subi toutes les normes les plus délirantes, ce qui fait qu'ils ont des logements hyper isolés, alors performants en hiver, mais alors en été ça devient impossible. Si vous voulez je vous emmène et je vous fais visiter tout un tas de résidences HLM où ça devient invivable l'été avec des DPE A. D'ailleurs on l'a vu l'été dernier, 30 % des DPE A sont des bouilloires thermiques. Donc sans ce système de rafraîchissement actif auquel ont droit les locataires du logement social, il n'y a pas de raison, c'est pour tout le monde, on ne pourra pas s'en sortir.
Merci.
Stéphane Travert
Merci monsieur Falcon.
Bien, je vais mettre aux voix cet amendement avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Tavernier, le 470.
Boris Tavernier
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent un logement ne respectant pas les exigences minimales de performance énergétique dès lors que les travaux nécessaires se seraient révélés impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coûts jugés manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ou du refus d'une décision administrative. La rédaction proposée apparaît particulièrement large et ouvre la voie de nombreuses possibilités de dérogation dont les contours demeurent pour partie sujets à interprétation. La notion de coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien apparaît notamment susceptible de donner lieu à de longs contentieux. Une telle disposition risque ainsi de transformer durablement une obligation de résultat en matière de décence énergétique en une obligation de moyen au détriment des locataires qui continueront à subir les conséquences de logements passoires thermiques et ou bouilloires thermiques.
Annaïg Le Meur
Oui, au cours des auditions, en fait, on s'est rendu compte que beaucoup de gens décrivaient justement l'impossibilité technique notamment d'établir les travaux, que ce soit de l'isolation par l'extérieur ou de l'isolation même intérieure. Donc ça nous paraissait cohérent d'avoir ces dérogations pour permettre malgré tout de loger chacun. Donc moi je suis pour le maintien de ces dérogations parce que les contraintes le permettent pas. C'est pas une question de volonté, on est vraiment face à la réalité de travaux impossibles à faire.
Stéphane Travert
Bien, je vais mettre aux voix cette... pardon, Monsieur le ministre.
Même avis.
Stéphane Travert
Bien, je mets aux voix cet amendement 470 de Monsieur Tavernier avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le CE 278, Monsieur Potier.
Ah, Monsieur Naillet.
Philippe Naillet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer les critères subjectifs de coût disproportionné dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Il propose aussi une attestation par un expert ou spécialiste mandaté pour rendre un avis technique sur les contraintes techniques dérogatoires. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoqué dans le même alinéa. Merci.
Annaïg Le Meur
Alors cet amendement précise que les contraintes techniques sont attestées, comme vous dites, par un expert, mais qui est appelé homme de l'art dans la rédaction. C'est la rédaction en fait de la PPL Echaniz-Marchive. C'est une bonne idée parce que ça précise la charge de la preuve tout en conservant la souplesse. Donc c'est un bon équilibre entre les deux. Toute attestation pourra servir de preuve à condition qu'elle soit réalisée par un professionnel.
Donc j'émets un avis favorable à cet amendement.
Vincent Jeanbrun
Oui, c'est quelque chose qui est un ajout apporté au Sénat, ça n'était pas dans le texte d'origine, donc je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Stéphane Travert
Très bien. Merci, Monsieur le ministre. Donc je mets aux voix cet amendement 278 avec un avis favorable de la rapporteure et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. J'ai des amendements soumis à discussion commune. Monsieur Tavernier, le 474.
Boris Tavernier
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique. La nécessaire protection de notre patrimoine architectural ne peut conduire à faire obstacle à la rénovation énergétique des logements et au respect des exigences de décence énergétique fixées par la loi.
Face à l'urgence climatique, à l'augmentation du coût de l'énergie et à la précarité énergétique qui touche des millions de ménages, l'ensemble des politiques publiques doit désormais intégrer pleinement l'impératif de rénovation du parc de logements. Les acteurs chargés de la protection du patrimoine, notamment les architectes des bâtiments de France, doivent pouvoir accompagner l'évolution des techniques de rénovation afin de permettre l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Tavernier. Madame la rapporteure. Pardon, c'est une discussion commune. Monsieur, qui le défend pour le groupe socialiste, le 691 ? Monsieur Naillet.
Philippe Naillet
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer les critères subjectifs de coût disproportionné dispensant le bailleur de se conformer à ses obligations de décence énergétique. Par ailleurs, les contraintes architecturales et patrimoniales sont satisfaites par le refus de la décision administrative évoquée dans le même alinéa. Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Naillet. Madame la rapporteure, votre avis sur le 474 et le 691.
Annaïg Le Meur
Excusez-moi, mais je relis un petit peu mes notes et classements. Je serais plus en faveur de l'amendement de 691 qui est dans le même sens que du vôtre en fait parce que je trouve qu'il est plus clair dans sa rédaction et voilà, j'émets plutôt une faveur. Si vous pouvez vous reporter sur le 691, je serais défavorable sur le vôtre mais favorable au 691 qui se lie plus à ce qui a été voté antérieurement sur le précédent amendement qui était en lien avec l'amendement qui était déposé aussi par le groupe socialiste. Donc c'était plus cohérent de garder le 691.
Monsieur le Ministre.
Défavorable sur le 474.
Je le retire.
Stéphane Travert
Et le 691, Monsieur le Ministre. L'amendement de Monsieur Echaniz. La rapporteure est favorable.
Sagesse.
Stéphane Travert
Bien. L'amendement 400... Monsieur Falcon, vous aviez demandé la parole. Allez-y Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci Monsieur le Président. Écoutez, je suis un peu scotché par ce que propose nos collègues de gauche. Vous voulez foutre en l'air le patrimoine en fait. Enfin, vous voulez nous enfermer dans un monde de laideur. Non mais sérieusement.
Vous voulez du fonctionnel partout, vous voulez massacrer les façades haussmanniennes. Qu'est-ce que vous voulez faire ? Parce que si vous consultez les architectes des bâtiments de France, il y a un certain nombre de choses que vous ne pouvez pas faire aujourd'hui, notamment pour les isolations extérieures sur les façades. C'est très compliqué. Moi j'ai essayé, j'ai essayé à titre personnel de convaincre un architecte des bâtiments de France pour sur ma façade dans le sud à Narbonne d'installer une ITE, c'était non.
L'architecte de bon sens m'a dit : écoutez Monsieur, il faut que ça respire un vieil immeuble. Il n'a peut-être pas tort. Mais on va arrêter avec ce délire tout fonctionnel, ces constructions absolument horribles qu'on nous présente aujourd'hui. D'ailleurs Marine Le Pen dans son discours à Hénin-Beaumont a parlé du beau. Et oui, mais on ne parle plus de beau depuis trente ans.
On parle statistiques, performance, fonction, autre. Ça fait... c'est aussi un projet de société, chers collègues. C'est un projet de société le beau. On n'a plus rien depuis trente ans. Tout ce qui est construit est d'une laideur absolument incroyable.
Merci.
Stéphane Travert
Monsieur Piquemal. Allez, on reprend ses esprits, on ne s'échauffe pas.
François Piquemal
Je pense qu'en termes de préservation du patrimoine, le Rassemblement National n'a pas beaucoup de leçons à donner puisqu'il y a un patrimoine du bien commun français et de la République française que vous voulez détruire. Vous en avez parlé tout à l'heure. En supprimant la SRU, en vous en prenant aux locataires du secteur du logement social, c'est à un autre bien public de la République, c'est-à-dire le logement public, que vous vous en prenez. Donc le patrimoine, dès qu'il est question de solidarité et de loger dignement les gens, vous n'hésitez pas à le détruire et le démolir. Et je pense qu'aujourd'hui c'est ça l'urgence.
Alors je comprends Monsieur Falcon que vous ayez quelques lubies esthétiques qui vous obsèdent, mais je pense que face à la crise climatique, face à la crise sociale, vous êtes très mal placés pour parler de préservation du patrimoine.
Et le patrimoine de notre République, c'est vous qui le foulez aux pieds tous les jours avec vos déclarations xénophobes et en voulant détruire aujourd'hui notre bien le plus précieux qu'est le logement social.
Stéphane Travert
Bien, nous allons mettre aux voix, donc l'amendement 474 a été retiré. Donc je mets aux voix le 691 de Monsieur Echaniz avec un avis favorable de la rapporteure et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On reprend le vote.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber les six amendements suivants : le 749, le 106, le 361, le 471, le 608 et le 148. Et on reprend au 603, Madame Létard.
Valérie Létard
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, il s'agit par cet amendement de préciser la notion de coût manifestement disproportionné introduite par le présent article afin de sécuriser son application et de donner au propriétaire une règle claire, objective et immédiatement compréhensible. La transition énergétique du parc locatif est nécessaire. Elle pourra toutefois être menée efficacement que si elle s'inscrit dans un rythme raisonnable, compatible à la fois avec les capacités financières des propriétaires, le pouvoir d'achat des locataires et la nécessité de préserver une offre suffisante de logements. En l'état, la notion de coût manifestement disproportionné renvoie à un critère qui devra être précisé ultérieurement par décret mais qu'on ne connaît pas. Cette absence de définition objective est susceptible de créer une importante incertitude pour les propriétaires alors même que les conséquences attachées au non-respect des exigences de performance énergétique sont particulièrement lourdes.
Et donc, en fait, au travers de cet amendement, c'est de faire en sorte qu'en attendant la sortie du décret, on puisse avoir un niveau de performance énergétique exigible qui excède 25 % de la valeur du bien comme notion de coût manifestement disproportionné. Donc on est sur une précision intermédiaire.
Stéphane Travert
Merci Madame Létard. Madame la rapporteure, votre avis sur cet amendement de Madame la ministre Létard ?
Annaïg Le Meur
Alors je suis un peu surprise en fait qu'il soit pas tombé du fait qu'on ait retiré la notion de coût disproportionné. Donc pour moi, du coup, c'était plutôt sans objet du coup par rapport au texte. Donc à ce stade, même si voilà mon étonnement est là, je demanderais plutôt un retrait pour retravailler ou pour voir réellement comment on pourrait le rédiger en fonction de la nouvelle écriture.
Stéphane Travert
Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre.
Ah pardon. Votre micro, Madame Létard. Je propose un retrait comme Madame la rapporteure.
D'accord. Madame Létard, est-ce que vous le retirez pour pouvoir retravailler les choses ?
Valérie Létard
J'ai bien entendu le message. Je vais donc le retirer mais cette notion évidemment pose problème.
Stéphane Travert
Monsieur Duparay, le 159 et le 152, vous les laissez les présenter en même temps ? Merci Madame Létard. C'est une discussion commune.
Lionel Duparay
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, pour déterminer le critère permettant d'apprécier le caractère manifestement disproportionné du coût des travaux, il convient de regarder bien entendu la valeur vénale après réalisation des travaux par rapport à avant les travaux puisque dans certains secteurs, la réalisation de travaux va finalement augmenter cette valeur vénale et finalement se retrouver dans le patrimoine des propriétaires. Peut-être dans d'autres secteurs, les travaux ne font pas augmenter cette valeur vénale et donc il faut aussi avoir cette relativité de la réalisation et de ce coût de ces travaux dans l'augmentation du patrimoine des personnes. Donc ces deux rédactions un peu différentes qui procèdent du même principe avec dans le second amendement qui permet d'évaluer la valeur vénale finale en fonction de la valeur vénale initiale et les justificatifs de coût de travaux avec des estimations permettant de l'apprécier.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Duparay. Madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune.
Annaïg Le Meur
Oh, j'ai un peu la même réponse que sur l'amendement de Madame Létard étant donné qu'on fait référence à cette notion de coût disproportionné. C'est vrai que j'aurais plus l'idée de se dire, bah, on- on retire et on réadapte par rapport à la nouvelle écriture. Voilà, c'est un petit peu la même logique. Donc, c'est la proposition même si j'entends effectivement vos arguments. Mais j'attends de voir ce que Monsieur le ministre en pense.
Vincent Jeanbrun
Non, mais je- je pense tout à fait comme Madame la rapporteure. C'est-à-dire que là, on voit bien que l'amendement qui a été adopté, qui fait, je pense, tomber à juste titre cette notion, comme vient de le dire Madame la ministre Létard, qui- qui est trop floue pour qu'elle soit sécurisée juridiquement, aurait dû tout faire tomber. Sa rédaction ne faisait pas sauter le décret, c'est ce que me dit Monsieur le président. Et donc, c'est pour ça que les amendements ne tombent pas. Mais il va falloir qu'on puisse toiletter ça d'ici la séance parce que il n'y a pas de raison de garder un décret à partir du moment où on a supprimé le critère de base.
Donc, j'invite au retrait de cet amendement et que on se- on s'engage à toiletter le texte d'ici le passage en séance, si vous le voulez bien, Mesdames et Messieurs les députés.
Monsieur Duparay, vous retirez ?
Lionel Duparay
Oui, juste pour préciser, voilà, pour moi la notion de valeur vénale avant et après travaux doit être appréciée, ce qui permet de relativiser par rapport au territoire, finalement, l'augmentation du patrimoine du propriétaire. Voilà, je pense que c'est important. Donc, je vais retirer ces deux- ces deux amendements.
Stéphane Travert
Très bien. Les amendements sont retirés. Le 498, Monsieur Daubié.
Romain Daubié
Merci, Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure. Dans toute ma carrière d'élu, j'ai essayé de toujours de ne jamais prendre les- les électeurs, les citoyens par- par surprise. Et cet amendement vise simplement à- à combler ce qui est pour moi un vide important. C'est toutes les personnes qui ont fait des travaux avant 2021, qui ont potentiellement pas pu garder justificatif ou qui les ont pas gardés, la prescription fiscale étant par- passée dessus, n'en avaient plus de raison de l'avoir. Et ça serait de parler de charge de la preuve et d'inversion de la charge de la preuve et de permettre pour les travaux antérieurs à 2021 qu'une simple déclaration sur l'honneur puisse se faire comme cela peut se faire dans d'autres branches du- du droit administratif dont je n'invente rien.
Mais c'est une fois de plus pas prendre à- à défaut des gens qui auraient fait des travaux et qui ne pourraient plus en rapporter la preuve.
Annaïg Le Meur
Effectivement, je comprends cette volonté, en fait, d'aligner par rapport à l'antériorité. Cet amendement dit que les travaux donc ont été réalisés avant 2021, il suffit d'une simple déclaration sur l'honneur pour attester qu'ils correspondent bien au- à tous les travaux possibles techniquement ou juridiquement. Déjà, il y a une sorte de paradoxe dans l'amendement. Le propriétaire devra au moins prouver que les travaux ont été réalisés avant 2021. Donc, c'est une première- un premier temps.
Il devra donc montrer des fa- des factures pour prouver, j'imagine que c'est ce qui est supposé, qu'une attestation sur- au-delà du fait de l'attestation sur l'honneur. Ensuite, ce n'est pas parce que les travaux étaient impossibles avant 2021 qu'ils ne le sont pas encore. Par exemple, la copropriété peut avoir changé d'avis sur les travaux, donc ce qui change complètement, en fait, l'idée d'impossibilité. Ou alors, grâce à la réforme que- que je propose à l'article 6 bis que l'on verra plus tard, l'ABF peut- peut va- va mieux tenir compte des objectifs de rénovation énergétique et donc les ilo- les ilo- veuillez m'excuser, les isolations par l'extérieur seront plus facilement autorisées. Vous voyez, en fait, c'est une inadéquation entre le temps de la- de l'attente qu'il y a eu entre les deux moments qui est un petit peu compliqué à justifier.
Donc, à ce stade, je mettrai un avis défavorable même si j'entends le sujet.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, comme le dit Madame la rapporteure, il y a- il y a des enjeux rédactionnels importants. Et je pense qu'il serait utile, Monsieur le député, qu'il puisse y avoir un retrait même si on comprend tout à fait cette volonté d'instituer une présomption de bonne foi qui mérite d'être travaillée.
Mais là, dans l'écriture, vous parlez de travaux réalisés avant 2021. Avant 2021, on était sous le coup du précédent DPE. Depuis, le DPE a changé et donc cette date dans le calendrier ne permet pas d'imaginer sereinement une comparaison avec les enjeux d'aujourd'hui. Et je pense qu'on doit pouvoir trouver une écriture qui vienne garantir la présomption de bonne foi mais que ce soit plus fonctionnel.
Avis défavorable. Donc demande de retrait.
Retiré.
Très bien. Le CE 176, monsieur Fournier.
Charles Fournier
Merci monsieur le président. Alors l'alinéa 13 constitue une exception ou une dérogation et qui pose sérieusement problème parce que finalement si la copropriété décide de refuser de voter des travaux, alors effectivement on pourra contourner la règle et la décence énergétique. Et donc du coup, c'est vraiment là la porte ouverte pour permettre finalement à prendre des décisions qui ne vont pas dans le bon sens. Et donc réellement, je pense que maintenir cet alinéa, c'est ouvrir la boîte, c'est une exception supplémentaire. Déjà on recule la date mais en plus on va créer une règle qui permet de contourner la règle.
Et je pense qu'il y a un vrai problème et il faudrait pouvoir supprimer cet alinéa et c'est ce que je propose.
Annaïg Le Meur
Je vais y aller d'abord. Effectivement, je voulais juste rappeler qu'il ne s'agit pas d'une exonération, c'est-à-dire qu'on les travaux en fait s'ils sont pas faits par les parties communes, s'il y a une interdiction par les parties communes, la personne se doit malgré tout de faire les travaux dans les parties privatives. Donc ça c'est la règle en fait qui est déjà dictée. C'est pour ça qu'on se dit mais on peut déroger effectivement si on n'atteint pas le bon niveau avec les travaux des parties collectives. Voilà, c'est pas du tout pour moi une opposition entre les deux.
Si on ne peut pas les faire, si on n'a pas d'autorisation par la partie collective, par l'AG de copro, bah derrière ça vous exonère pas pour autant de faire les travaux dans les parties privatives. Donc et d'atteindre pour si possible le bon état de DPE. Donc pour l'instant, je suis défavorable à votre amendement.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Même avis défavorable. Je pense qu'il faut qu'on soit pragmatique. Dire à un bailleur, un propriétaire bailleur qu'il pourra plus mettre en location alors même que l'assemblée générale qui détient la clé des travaux le bloque systématiquement, il y a une forme d'injustice. Il faut qu'on puisse ramener l'esprit de la copropriété au cœur de ces échanges. Et d'ailleurs monsieur le rapporteur pour avis Jolivet, je sais, défend avec conviction l'idée qu'il faut recréer de la copropriété, donc de la coresponsabilité à l'échelle de la copropriété.
Et d'ailleurs c'est pour ça qu'on travaille, et Valérie Létard l'avait porté avant moi, cette idée de prêt collectif pour que ce soit à l'échelle de toute la copropriété qu'on puisse prendre les crédits, investir et faire les travaux. Bref, ce travail est devant nous mais on aura l'occasion d'en reparler, je pense.
Merci monsieur le ministre. Oui monsieur Fournier.
Charles Fournier
Ouais non, je partage pas votre point de vue. Je pense qu'on a déjà reculé l'échéance dans cette proposition de loi et donc il y a déjà une souplesse d'une certaine manière. Et donc là, je crains vraiment que ça permette de déroger et que ça permettra de ne pas réaliser les travaux. Il suffira de faire voter par la copropriété dans le contraire de ces travaux et ils ne seront pas réalisés.
Je pense qu'il y a un vrai problème.
Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Monsieur le Président. Je voudrais être en renfort du ministre sur ce sujet et mon collègue derrière moi me pardonnera. Mais une fois que la copropriété n'a pas voté et que vous avez un propriétaire bailleur à l'intérieur qui subit une décision alors qu'il a été le seul à voter favorablement. Vous dites que s'il est en G ou en F, il ne pourra plus louer son logement. Ou alors il devra donner un congé pour vente parce que c'est ce qu'il fera.
Parce que le paradoxe c'est que les propriétaires peuvent habiter dans du G mais pas les locataires. Si on avait été logique jusqu'au bout, on l'aurait interdit aussi aux propriétaires. Et donc en fait c'est quoi la proposition, quels sont les voies et moyens de manière très opérationnelle ? Comment faisons-nous ? Voilà, vous dites il ne faut pas déroger.
Donc bah donc ça veut dire que la copro elle est sûre de rentrer en difficulté. Et donc ça veut donc dire que votre position elle est génératrice de futures difficultés de fonctionnement de copropriété. Donc je ne comprends pas, je comprends l'objectif mon cher collègue mais dans la vraie vie on fait comment ? Voilà.
Stéphane Travert
Bien. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a recueilli un double avis pardon Monsieur Piquemal oui. Pardon qui a demandé la parole ? C'est vous Madame Létard, oui oui il faut lever la main puis ça marche tout seul.
Valérie Létard
Mais j'y reviendrai tout à l'heure mais en fait dans la suite des amendements qu'il va y avoir sur le même sujet, je vais proposer un amendement qui est un peu un compromis entre vos deux positions puisque en fait ce que je propose c'est de limiter le nombre d'AG successives parce que sinon bah effectivement tous les 18 mois une AG puis une AG puis une AG puis une AG et bah il n'y a jamais d'application de la loi alors que globalement on a déjà 3 ans on a jusqu'à 2030 dans votre projet de loi Monsieur le Ministre pour préparer le projet de travaux qui ensuite aura 3 ans pour être réalisé. 3 plus 3, 6. Et 3 ans donc 2030 pour les collectifs plus 5 ans, 5 et 3, 8, 8 ans. Et donc là on propose moi je propose dans l'amendement qui va suivre mais c'est un compromis c'est pour ça que je me permets de le dire maintenant et il sera défendu. Mais ce compromis là il amène à 3 ans.
3 ans c'est 2030 ce qui veut dire que ça donne une souplesse aux AG de copro et deux refus successifs en conseil d'administration au bout duquel on considère que et bien la loi est exigible et la performance énergétique sera exigible.
Stéphane Travert
Merci Madame Létard. Bien je mets aux voix cet amendement 176 avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
J'ai des amendements qui sont soumis à une discussion commune. Monsieur Falcon vous avez trois amendements dans cette discussion commune vous pouvez les présenter en une fois. Je vous laisse un peu de temps.
Frédéric Falcon
Oui Monsieur le Président je vais les défendre en même temps. Alors c'est un amendement qui vise à supprimer les conditions selon lesquelles la résolution de l'AG des copropriétaires ayant refusé les travaux nécessaires à l'atteinte du niveau de performance énergétique exigé doit dater de moins de 18 mois. Alors pourquoi 18 mois j'aimerais avoir une réponse. Et enfin chers collègues Monsieur le Ministre et Madame la rapporteure est-ce que vous avez consulté les différents rapports qui relativisent finalement sur le long terme le bénéfice des travaux de rénovation énergétique ? Elles sont très nombreuses dans les pays anglo-saxons.
Moi je suis obligé d'aller consulter les universités américaines anglaises parce qu'en France il y a un tel prisme idéologique que les études sont parfois un peu biaisées. Mais souvent ce qui ressort c'est que le coût des travaux le bénéfice coût travaux et économies sur les factures d'énergie il est extrêmement faible par la suite. Alors est-ce qu'il vaut mieux pas imposer aux copropriétaires tout simplement de faire des travaux certes mais les inciter en équipant notamment leur logement d'un chauffage électrique décarboné avec des coûts de l'énergie qui seraient revenus à des niveaux raisonnables nous on propose de baisser les coûts de l'électricité de 40 % plutôt que de tout péter tout foutre en l'air perdre des mètres carrés se retrouver dans des situations parfois inextricables avancer des dizaines de milliers d'euros pour un bénéfice qui est absolument nul. Alors ce que je cite souvent et ça fait longtemps maintenant j'étais un des premiers à en parler dans cet hémicycle mais maintenant c'est repris partout dans la presse c'est le rapport de l'université de Cambridge qui vous explique qu'au bout de 4 ans une ITE son bénéfice est quasiment nul et pour l'isolation des combles au bout de 2 ans c'est quasiment nul.
Voilà, donc on est en train d'engouffrer des dizaines de milliards d'euros pour finalement un bénéfice qui est assez discutable. D'ailleurs, Madame Pécresse, qui siège avec vous au conseil régional, avait cité l'université de Cambridge et son étude, et avait justement déploré les excès de la rénovation énergétique et prévoyait, et c'était plutôt sage, de revenir un petit peu de raison, de faire les choses un peu mieux et de pas partir dans tous les sens pour dilapider de l'argent public pour un bénéfice qui est quand même assez réduit. Merci.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Falcon. Vous avez donc défendu les 49, 50 et 51. Monsieur Tavernier, non, Monsieur Bonnet pour le 177.
Nicolas Bonnet
Merci, Monsieur le Président. Donc on vous a détaillé précédemment pourquoi on était plutôt pour la suppression de cet alinéa 13 qui ouvre la porte à toutes les fenêtres, puisqu'en gros, effectivement, ça va permettre à des propriétaires de contourner le fait d'être obligé de rénover par le fait d'avoir une décision qui ira dans ce sens-là en AG de copropriété, ce qui est plutôt assez facile. Et d'ailleurs, sur cet alinéa 13, vous auriez pu au moins avoir une petite protection qui est de dire que quand même, quand on est propriétaire et qu'on est majoritaire dans la copropriété, là quand même ça devrait pas s'appliquer. Parce que là vous vous rendez quand même compte que sur l'alinéa 13, quelqu'un qui est majoritaire dans la copro peut s'auto-dire je ne fais pas les travaux et du coup de ne pas être obligé à le faire. C'est tel que c'est écrit, il n'y a pas de garde-fou.
En tout cas, ce qu'on vous propose pour amoindrir un peu quand même cette porte ouverte à toutes les fenêtres, c'est justement de diminuer le délai et de dire que les AG de copro doivent être de 12 mois maximum et non pas de 18 mois maximum pour qu'il puisse y avoir cette exemption d'obligation de faire des travaux de rénovation énergétique.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur Bonnet. Madame la rapporteure, votre avis sur cette discussion commune.
Annaïg Le Meur
Merci. On voit qu'il y a en fait une question toujours de délai, d'un côté on veut rallonger, d'un autre côté raccourcir. Je vais vous expliquer pourquoi on est tombé sur le 18 mois parce que c'est vrai que ça peut se dire mais c'est pas forcément cohérent par rapport à la mise en place d'une AG de copropriété. En fait, dans le droit de la copropriété, il y a une AG ordinaire qui doit se tenir tous les ans. C'est comme ça, c'est en principe avant le 30 juin.
Pour tenir compte en fait du fait qu'une AG ordinaire peut avoir eu lieu en janvier l'année précédente et en juin, parce que c'est avant le 30 juin, l'année d'après, on a voulu en fait encadrer réellement dans la notion de 18 mois. C'est juste pour qu'elle se retrouve pas en décalage. Si on mettait 12 mois, elle aurait dû se trouver pile-poil en janvier alors que là en mettant 18 mois on laisse une latitude de 6 mois tout en restant dans le droit. Donc c'est plus pour tenir compte de la réalité justement que toutes les AG ne se font pas forcément à date et elles ont des fois des décalages de pas peut-être pas de 6 mois, je suis d'accord avec vous, mais souvent de quelques mois quand même. Donc c'est juste un principe de réalité, pas du tout une question de vouloir augmenter ou diminuer l'obligation annuelle qui reste cependant.
Vincent Jeanbrun
Oui, j'aurai un avis défavorable comme Madame la rapporteure. Vous dire, Monsieur le député, que le garde-fou il est déjà dans la loi puisqu'en réalité un copropriétaire seul, même s'il est majoritaire en nombre d'appartements, de logements et cetera, n'a pas le droit d'être majoritaire au moment des votes de l'assemblée générale. Donc il est en dessous de 50 % des voix alors même qu'il serait majoritaire en nombre de voix. Donc c'est déjà dans la loi, donc c'est un garde-fou qui existe déjà. Et pour être tout à fait honnête avec vous, je m'étais posé la même question et les services de l'administration m'ont éclairé et rassuré sur ce point.
Et ensuite, Monsieur Falcon, quel plaisir, même si j'ai un peu d'étonnement, de vous entendre faire l'éloge de la présidente de région, mais c'est probablement que vous reconnaissez à quel point elle dirige avec talent cette région, je m'en réjouis en tout cas. Mais peut-être vous rappeler que l'étude de Cambridge ne dit pas qu'une isolation thermique extérieure serait inefficace au bout de 2 ans.
Elle parlait simplement du fameux effet rebond que vous avez cité vous-même tout à l'heure en disant que effectivement, voyant la première année leur consommation baisser de manière drastique et donc voyant la capacité à faire baisser leurs charges, à récupérer du pouvoir d'achat, certaines familles augmentent leur confort. C'est effectivement l'effet rebond. Mais là, on est ensuite sur la liberté de chacun à dépenser ou non leur budget. En revanche, le bâtiment lui, qui a vocation à durer pour plusieurs dizaines d'années et au-delà, lui, il sera réhabilité et de façon efficace. Donc avis défavorable.
Merci Monsieur le Ministre. Madame Carteron.
Danièle Carteron
Alors effectivement, je voulais avoir l'avis de Madame la Rapporteure corroborer les propos pour connaître assez les professionnels de l'immobilier et les syndics. Effectivement, il y a une obligation d'AG dans l'année et six mois après l'exercice comptable, 30 mars, 30 juin, 30 septembre ou 30 décembre. Et Madame la Rapporteure a dit tout à l'heure que l'idée était justement que la copropriété change d'avis. Donc si elle doit changer d'avis, elle a besoin d'avoir une nouvelle résolution et pour ça, il faut lui laisser 18 mois. Et vu les difficultés des personnels qui sont syndics, je pense que leur laisser 18 mois pour convoquer une assemblée générale, c'est bien.
Stéphane Travert
Bien, choses étant dites, nous allons mettre aux voix cette discussion commune avec un avis global défavorable de la rapporteure et du ministre. Le CE 49 tout d'abord de Monsieur Falcon. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le CE 50 de Monsieur Falcon. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le CE 51 de Monsieur Falcon.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le CE 177 de Monsieur Bonnet. Qui est pour ?
Madame Létard, mais c'est vous qui l'avez défendu Monsieur Bonnet. Qui est pour ? Qui est contre ? On refait. Qui est pour ?
Il faut lever les mains. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 508, Madame Letard, Madame la Ministre.
Valérie Létard
Oui Monsieur le Président, c'est l'amendement que j'ai évoqué et défendu à l'occasion de la discussion sur la suppression. Il permet de faire une limite à deux AG de 18 mois, ça fait trois ans de refus au bout duquel la loi s'appliquera. Après on revient dans le droit commun et dans l'obligation.
Stéphane Travert
Très bien. Merci Madame Letard. Madame la Rapporteure sur l'amendement 508.
Annaïg Le Meur
Je vais peut-être vous redemander quelques précisions parce que effectivement, je me dis que quand l'AG a refusé, ça n'empêche pas en fait les gens de faire les travaux dans les parties privatives, c'est ce que j'expliquais en amont. Et donc du coup de mettre des délais, ça enfin dans la rédaction, j'ai eu un petit peu de mal, j'avoue que je préfère le dire clairement. Donc je vous demande peut-être de repréciser.
Valérie Létard
Je vous lis la rédaction, enfin elle me paraissait... Dans la rédaction de l'article, on complète l'alinéa par la phrase suivante : "Cette dérogation ne peut s'appliquer au-delà d'une durée de trois ans, deux AG de 18 mois, à compter du premier refus de ces travaux intervenu après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible." Donc c'est clair, enfin on voit bien comment c'est borné. C'est donc on est trois ans, donc deux AG à compter du premier refus. D'accord ?
De ces travaux intervenus après la date à laquelle le niveau de performance énergétique est devenu exigible pour le logement. Et ça fait bien trois ans. Et après, eh bien après cette date-là, eh bien là les dispositions s'appliquent.
Stéphane Travert
Très bien. Merci Madame Létard. Madame la rapporteure vous complétez votre avis.
Annaïg Le Meur
Excusez-moi je regarde l'écriture effectivement un peu plus en détail avant de donner autrement en l'état je vais dire demande de retrait ou avis défavorable ce qui n'est pas forcément l'objectif. Oui c'est en fait apparemment c'est la condition finale de la rédaction donc le propriétaire démontre qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de la performance énergétique possible au regard de cette contrainte. Bien. Ouais excusez-moi je suis bloquée là pour le coup donc je vais laisser peut-être Monsieur le ministre répondre et je vais regarder à nouveau.
Stéphane Travert
Alors Monsieur le ministre et puis on reviendra Madame la rapporteure.
Vincent Jeanbrun
Oui mais j'ai eu l'occasion d'en parler avec la ministre Létard. Je pense qu'il y a effectivement besoin de trouver des garde-fous je le comprends et en même temps dire que notre souci ça doit être d'accompagner le bailleur dans la capacité à faire des travaux et c'est vrai que au bout de deux AG et vous avez raison Madame la ministre de dire bon bah à un moment donné ça peut pas être infini mais d'un autre côté si la copro continue à bloquer pour le moment c'est quand même très compliqué et ça fait peser une indécence sur un propriétaire qui sauf à être dans le cas qu'évoquait Madame la rapporteure sera toujours bloqué dans sa capacité à isoler décemment le logement et donc pour l'instant l'idée c'est de lui laisser encore un petit peu plus de souplesse mais j'espère que d'ici là nous aurons collectivement dans d'autres textes et d'autres lois améliorer la situation et notamment peut-être plus pousser la question du DPE copropriété plus pousser cette cette idée de prêt collectif pour financer les travaux ce qui facilitera je pense grandement la capacité des copropriétés à être favorables aux travaux. Donc un avis défavorable à ce stade.
Annaïg Le Meur
Je vais rester en fait sur cet avis défavorable notamment sur la fin de l'écriture sur une partie de l'écriture et je propose qu'on retravaille sur le sujet. Donc avis défavorable.
Très bien. Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Monsieur le président. Je comprends l'objectif de notre collègue la ministre Létard d'avoir de fixer une obligation de résultat à la copropriété parce que c'est ça l'objectif qui est poursuivi. J'ai bien compris. J'ai bien compris. J'ai bien compris.
Et donc ça veut donc dire on fixe une obligation de résultat et on dit bah trois AG puis au bout de trois enfin je comprends l'objectif je comprends les voies et moyens que vous explorez. En revanche ça veut donc dire qu'il y a même pas besoin de réunir l'AG puisqu'elle a une obligation de résultat. Il suffit qu'elle ne se réunisse pas et donc ça veut donc dire qu'elle doit commencer les travaux. Et comme vient de le dire Monsieur le ministre alors ça pose deux sujets ça pose les conditions de financement de la copro donc faut lui donner la possibilité d'emprunter et quels sont et quel est le sort réservé aux propriétaires à l'intérieur qui ne peuvent pas payer parce que souvent les gens c'est pas qu'ils ne veulent pas améliorer leur leur confort de vie énergétique c'est qu'ils ne peuvent pas payer. Et je dirais à mes collègues derrière de la France Insoumise je reprends ils disent que dix pour cent des plus riches sont propriétaires de trente pour cent du patrimoine mais il y a donc quatre-vingt-dix pour cent qui sont propriétaires de soixante-dix et qui ne sont pas les plus riches.
Ça c'est la première chose. Et la seconde chose et la seconde chose et la seconde chose c'est que vous avez des propriétaires occupants qui n'ont pas les ressources pour faire face aux travaux. Donc voilà.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Jolivet. Bien. Je vais mettre aux voix cet amendement avec un double avis défavorable de la rapporteure et du ministre. Qui est pour. Qui est contre.
Il est adopté. Le CE 155 Monsieur Duparay.
Lionel Duparay
Oui merci Monsieur le président.
Alors c'est dans la même logique, c'est de se dire quand l'assemblée générale refuse les travaux, le syndic inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la première assemblée générale suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux. La difficulté, c'est que certains peuvent avoir peur de finalement valider des travaux et de ne pas avoir la capacité de les financer par la suite. L'idée, c'est d'inverser un peu le processus, c'est de se dire : "Bon, on sait qu'à terme on doit financer des travaux, et comment pendant cette période on se met en ordre de marche pour que les finalement on puisse collecter de l'argent progressivement tous les ans auprès des différents propriétaires ?" Donc dans l'alinéa 20, j'aurais un autre amendement qui justement permettra de préciser la manière dont cela peut être fait, mais du coup on inverse le fait de ne pas financer par un emprunt mais finalement de provisionner sur le fonds travaux qui permettront à terme de le financer entièrement.
Annaïg Le Meur
Alors le plan pluriannuel de travaux relève de la loi de 1965. Or l'article 14-2 de la loi de 65 impose déjà, lorsque le PPT est adopté, d'inscrire à l'ordre du jour de chaque AG les décisions relatives à la mise en œuvre de son échéancier. Ça existe déjà. À chaque AG, en fait, vous avez ce plan qui est inscrit. J'émettrai un avis défavorable parce que c'est un sujet qui relève en fait d'une loi différente et pas exactement de notre loi, et parce que sur le fond c'est déjà satisfait à mon sens.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, comme le dit Madame la Rapporteure, on pourrait se dire que c'est déjà satisfait puisque dans le fonds travaux on a la possibilité de financer les travaux d'isolation. Mais moi je trouve, Monsieur le Député, qu'à travers cet amendement vous envoyez un signal et que au fond ça permet de mobiliser la copropriété sur ce sujet. Et donc même si j'ai là l'idée que ce serait un peu superfétatoire, parfois les symboles sont puissants et utiles, et donc j'émets un avis favorable. Et peut-être Madame la Rapporteure, est-ce qu'on peut élargir un peu la réflexion au-delà des notes techniques qui nous ont été faites ? En tout cas, c'est le souhait que je formule.
Stéphane Travert
Ah bien. Bien, je vais mettre aux voix cette... Madame Carteron, vous vouliez prendre la parole.
Danièle Carteron
Oui, merci Monsieur le Président. En fait, je voulais dire que c'était effectivement déjà le cas pour les PPT et aussi pour les fonds travaux, et appartient au syndic de copropriété d'augmenter ce fonds travaux à plus de 5 % du budget. Mais vu qu'entre-temps Madame la Rapporteure et Monsieur le Ministre ont changé leur avis, je me range derrière leur avis.
Stéphane Travert
Très bien. Je vais donc mettre aux voix cet amendement 155 avec un avis de sagesse de Madame la Rapporteure et un avis favorable du Ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vous propose une suspension dans un quart d'heure de deux minutes. Dans un quart d'heure de deux minutes ou dans deux minutes d'un quart d'heure ? Non, non, dans un quart d'heure de deux minutes. Madame... le CE 178, Monsieur Fournier.
Charles Fournier
Merci Monsieur le Président. Alors c'est un amendement qui... enfin c'est un alinéa qui peut paraître assez technique, l'alinéa 14, mais en vrai il permet de reporter les travaux de rénovation des passoires thermiques de dix ans. Parce que en fait, si on prend l'exemple d'un logement G, qui en 2025 on constate qu'il est en logement classé G, on va le laisser la copropriété pour attendre jusqu'à 2030 pour conclure un contrat de travaux, puis cinq ans puisqu'il y a cinq ans en plus, donc ça fera dix ans.
Ça laissera dix ans pour réaliser effectivement les travaux de rénovation. C'est un délai complètement fou qui est contraire à l'esprit que vous recherchez, qui permet d'aller plus vite. Et donc il y a un vrai problème dans la rédaction de cet article et dans cet alinéa tel qu'il est aujourd'hui.
Bien. Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Alors, je vais émettre un avis défavorable parce que pour moi, il y a déjà un encadrement, donc qui a un caractère effectivement temporaire existe déjà. J'entends que vous voulez un délai plus court, plus restreint, mais j'émets un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, même avis défavorable et de manière générale. L'idée, vous avez raison, je l'ai dit tout à l'heure, nous on veut un choc de rénovation plutôt qu'un choc d'interdiction. Mais pour ça, il faut qu'on se donne d'autres moyens. C'est-à-dire qu'avant de tordre le bras des copropriétés qui ne pourraient pas le faire ou dont on n'arriverait pas à accompagner, il faut qu'on se donne les moyens, le DPE collectif pour que la réflexion soit commune, comme le porte le rapporteur pour avis Monsieur Jolivet, la question du financement et ce prêt collectif qui fait qu'au fond demain c'est la copropriété qui emprunte et que chaque copropriétaire rembourse sur ses charges, ça aussi c'est quelque chose qui est de nature à faciliter les choses. Et à ce moment-là, à partir du moment où tous les outils sont donnés aux copropriétés, à ce moment-là on peut peut-être être un peu plus contraignant le cas échéant, mais pour le moment gardons cette souplesse, donc avis défavorable.
Très bien. Madame Dufour.
Alma Dufour
Oui, vous vous rendez quand même compte que ce pas de temps, il est incompatible avec votre stratégie, votre programmation pluriannuelle de l'énergie. C'est-à-dire qu'en 2030 vous êtes censés inverser le rapport consommation d'électricité et consommation de fossiles, donc de passer de 60 à 40, donc l'inverse, et que ça repose notamment sur la rénovation des logements. Je vous fais pas un dessin, là on est en incapacité totale d'atteindre la décarbonation de la consommation d'énergie des logements. Et la question aussi que je me pose, c'est que vous avez prévu 700 000 rénovations, donc que 200 000 complètes par an. Avec ça, on n'a pas fini de rénover, sans ces contraintes-là en plus, juste avec l'argent que vous mettez sur la table et vos objectifs, on n'aura pas fini de rénover les passoires thermiques F et G en 2030.
Donc en fait, il y a une incohérence totale avec le scénario énergétique du gouvernement et ce qui est écrit dans cette loi et je suis assez atterrée que vous nous dites qu'il y a des outils auxquels vous réfléchissez peut-être qui sont toujours pas sur la table, c'est pas très sérieux.
Stéphane Travert
Merci Madame Dufour. Je vais mettre aux voix donc cet amendement Monsieur Fournier pardon, avec un double avis défavorable de la rapporteure et du ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 609 Madame Nosbé, non Madame M'Torki.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le président. L'article permet donc à un propriétaire de signer n'importe quel contrat de travaux pour obtenir jusqu'à cinq ans de sursis sans qu'aucun résultat ne soit jamais vérifié. Rien dans le texte ne garantit que ces travaux permettront seulement d'atteindre le niveau de performance requis. Pourtant la loi impose déjà à toutes les copropriétés un plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025 et un DPE collectif depuis le 1er janvier 2026. Alors on demande rien de nouveau.
Donc on demande à ce que ce contrat s'appuie sur un audit énergétique, un DPE, un diagnostic technique global ou un plan pluriannuel, des outils qui existent déjà et qui rendent donc la loi obligatoire. À défaut, ce sursis octroyé n'est ni plus ni moins qu'un permis d'attendre dans une passoire thermique. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame Bentorki. Madame la rapporteure, votre avis sur le 609.
Annaïg Le Meur
Pour moi, ça me paraît effectivement satisfait, donc j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le président. Comme vient de le dire Madame la rapporteure, effectivement, le propriétaire, pourquoi est-ce qu'à un moment donné il fait les travaux ? Parce qu'il a déjà un diagnostic qui vient lui signifier qu'il est en F ou G et donc que son logement risque d'être frappé d'indécence énergétique s'il ne fait pas les travaux. Et dans ce diagnostic, il a non seulement la lettre de son logement actuellement, mais également les préconisations et les recommandations qui lui permettront d'atteindre la lettre minimum de D. Et donc il y a déjà au fond cet audit et cette capacité à dire : voilà les travaux qu'il faut faire.
Et de fait, il s'agit pas, comme vous le dites là dans l'exposé des motifs, uniquement de signer un contrat, mais bien de verser un acompte. C'est une étape de plus pour se garantir que les travaux sont bien engagés. Et c'est quelque chose qui est évidemment pour moi fondamental. Donc avis défavorable.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix donc cet amendement 609 avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
J'ai une série d'amendements, discussion commune. Monsieur Falcon, vous en avez un certain nombre, vous en avez un, deux, trois.
Frédéric Falcon
Oui, merci Monsieur le président. Je défends les trois parce que c'est la même philosophie, tout simplement. Tout simplement, ce sont des amendements qui visent à donner un peu de souplesse dans l'exécution des travaux. Il y a des modalités qui sont imposées par l'article, ça nous semble extrêmement contraignant. Alors bon, notre philosophie, c'est toujours la même, hein, c'est d'apporter de l'oxygène, un peu de liberté.
On n'a pas à prendre les Français par la main à leur dire comment ils vont faire leurs travaux, comment ils doivent s'y prendre. Il y a un plan pluriannuel de travaux qui existe qu'on veut d'ailleurs supprimer. Alors je ne sais plus si mon amendement a été jugé recevable ou non, mais en gros, on vous laisse gérer votre propriété, votre logement comme vous le souhaitez. On arrête de vous dire par des injonctions qui arrivent dans tous les sens comment vous devez gérer vos biens. Voilà, tout simplement.
Et je me fais peu d'illusions sur l'issue du vote en commission, mais en tout cas, je peux vous dire que sur le terrain, toutes ces injonctions, toutes ces contraintes, ce nouveau plan pluriannuel de travaux qui coûte parfois 10 à 15 000 euros par copropriété, ça devient insupportable, notamment dans une période de crise telle qu'on la connaît aujourd'hui. Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Falcon. Le 276 qu'il défend pour le groupe socialiste. Oui, Monsieur Pribetich, pardon.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, vous voulez un choc de rénovation. Moi, je vous propose le poids des mots, le choc des dates. Avec vise cet amendement à recentrer la dérogation pour travaux en copropriété afin de garantir l'atteinte effective de la classe énergétique obligatoire pour le logement. Vous souhaitez l'accélération de la rénovation, la mutation du parc.
Donc nous souhaitons que le contrat de travaux soit conclu plus rapidement avant le 1er janvier 2028. Et donc il est proposé aussi par esprit de cohérence de réduire à trois ans la réalisation de travaux à compter de la conclusion du contrat.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Pribetich. Madame la rapporteure, votre avis sur cette série commune.
Annaïg Le Meur
Alors je donnerai un avis défavorable aux amendements de Monsieur Falcon parce que je souhaite rester à la version Sénat. Concernant l'amendement de Monsieur Echaniz porté par son groupe, cet amendement en cas de dérogation pour travaux en copropriété, les mesures proposées me semblent plus restrictives que celles de la PPL Etchaniz-Marchive à laquelle l'auteur de l'amendement proposait de revenir. En l'état, l'encadrement semble trop restrictif, donc j'émettrai aussi un avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Stéphane Travert
Très bien. Bonne intervention. Je vais mettre aux voix cette série, cette discussion commune. Le CE52 de Monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le CE53 de Monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le CE54 double avis défavorable de Monsieur Falcon, double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le 276 de Monsieur Echaniz, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Bon, il est rejeté.
J'ai une autre série d'amendements en discussion commune, Madame Rey-Rinchet, le CE 435.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Monsieur le Président. La rénovation énergétique doit être compatible avec la réalité économique des Français. Avec cet amendement, nous nous refusons d'imposer des échéances qui sont un couperet pour les propriétaires. Que ce soit une maison ou une copropriété, les investissements que demande le DPE pour que les logements continuent d'être qualifiés de décents sont immenses. Les propriétaires doivent pouvoir étaler ces investissements dans le temps.
Encore une fois, nous ne contestons pas l'objectif de rénovation, nous demandons simplement que le calendrier tienne compte du réel. Voilà pourquoi cet amendement propose de ne pas borner la limite des travaux.
Bastien Marchive
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement reprend un compromis qui avait été trouvé dans cette même enceinte à l'époque et qui avait été conservé par le Sénat. On ne revient pas donc sur les délais de cinq ans pour réaliser les travaux après l'adoption d'un contrat de travaux pour une copropriété. On reste à trois ans pour une maison individuelle. Néanmoins, l'objectif est ici de coller le plus possible à la réalité.
Très concrètement, si on a une maison individuelle qui consiste à être un studio ou un T1 de 35 mètres carrés, ce sera forcément beaucoup plus facile de faire les travaux que si on est sur une copro qui fait 100 ou 150 logements. Donc l'idée est d'inclure à ces délais maximum la notion de délai raisonnable pour encourager chacun des propriétaires à coller le plus possible à la réalité de la situation dans laquelle se trouve son logement.
Stéphane Peu
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement de repli, je ne vais pas reprendre les arguments de la discussion précédente, mais on vise à rétrécir les délais qui nous paraissent trop longs dans la version actuelle de la loi, trois ans pour les copropriétés et deux ans pour les propriétaires.
Stéphane Travert
Bien. Merci Monsieur Peu. Madame la Rapporteure, votre avis sur cette discussion commune.
Annaïg Le Meur
Alors sur les amendements qui sont proposés, effectivement de pas de délai à notamment avec la proposition de Monsieur Marchive, je trouve qu'on a une proposition qui est raisonnable dans le sens où elle dit que ça ne peut excéder cinq ans contrairement à d'autres propositions. Donc je serais plus à la faveur de l'amendement de Monsieur Marchive, je mettrais un avis favorable, sur les autres amendements, je mettrais un avis défavorable.
Bien. Monsieur le Ministre.
Même avis que Madame la Rapporteure.
Stéphane Travert
Bien. Donc un avis défavorable sur l'amendement 435 de Madame Rey-Rinchet et l'amendement de Monsieur Peu et un avis favorable pour l'amendement de Monsieur Marchive. C'est bien ça ? Très bien. Pas de prise de parole, je vais mettre aux voix cette série d'amendements.
Donc le CE 435 de Madame Rey-Rinchet, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. L'amendement de Monsieur Marchive avec un avis double avis favorable de la Rapporteure et du Gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
Qui est pour ? Je recommence, pardon. Qui est contre ? Il est rejeté. Il est rejeté et l'amendement de Monsieur Peu, le 362, avec un double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues, je vous propose cinq minutes d'interruption de séance. On se retrouve vers 17 heures, 17 heures 35 si vous voulez bien.
Bien. Monsieur le ministre est demandé à la caisse centrale.
Bien, mes chers collègues. Les travaux reprennent force et vigueur. Je vous propose des amendements soumis à discussion commune. Le CE 179, Monsieur Bonnet. Vous êtes tout seul, donc c'est pour vous.
Nicolas Bonnet
Je n'ai pas de désolé, Monsieur le Président, mais je vais quand même essayer d'y arriver. Donc cet amendement de ma collègue Julie Laernoes qui vise à proposer un encadrement de la dérogation prévue à l'alinéa 15. Ces dispositions permettent d'attendre jusqu'en 2030 pour signer un contrat de travaux, puis encore trois ans pour réaliser les travaux. Donc si je reprends le même raisonnement que sur l'alinéa précédent, un logement G pourrait continuer à être loué jusqu'en 2033, soit huit ans quand même après l'échéance légale et douze ans même après l'adoption de cette échéance. Donc nous proposons de réserver cette dérogation aux logements F et G et d'exiger la conclusion du contrat avant 2028 et de laisser ensuite deux ans pour réaliser les travaux.
Deux ans après la signature d'un contrat de travaux qui doit être conclu d'ici 2028, c'est déjà une souplesse importante. Rien ne justifie d'organiser huit ans supplémentaires d'attente. La souplesse parce que votre gouvernement n'a pas mis en place les conditions permettant aux propriétaires de rénover, oui, mais le droit de repousser indéfiniment la rénovation, non. Merci.
Merci, Monsieur Bonnet. Madame Le Meur, Madame la rapporteure, vous avez un amendement.
Annaïg Le Meur
Oui, merci Monsieur le Président. Le projet de loi introduit en fait une dérogation dès la signature d'un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu'à la réalisation des travaux dans la limite de trois ans. Pour éviter qu'un propriétaire en fait signe tous les ans un nouveau contrat sans intention en fait réellement de les exécuter, il faut prévoir la preuve d'un engagement effectif à réaliser ces travaux. Donc je demande du coup que le contrat de travail, le contrat de travaux soit accompagné d'un versement d'un acompte, ce qui n'était pas le cas dans le projet de loi, de 30 % du montant, ce qui est un montant usuel pour ce type de contrat. Donc ce qui nous garantit que les travaux soient réalisés dès lors que le propriétaire met de l'argent dans ce sens.
On avait un peu la crainte en fait qu'à chaque fois, et bien il renouvelle par des nouveaux contrats de travaux, c'est-à-dire des nouveaux devis sans s'engager réellement. Donc ça permet de sécuriser l'objet.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. Vous gardez la parole pour donner votre avis sur le 179 qui a été défendu par Monsieur Bonnet.
Annaïg Le Meur
Alors, je considère que les conditions de fond que propose mon amendement sont plutôt plus fortes et permettent réellement d'engager le propriétaire dans la réalisation des travaux. Donc je demande un retrait à la faveur de mon amendement, s'il vous plaît.
Même avis que madame la rapporteure.
Stéphane Travert
Même avis. Bien. Monsieur Bonnet ou madame la présidente, monsieur Bonnet, est-ce que vous retirez cet amendement à la demande de la rapporteure et du ministre ou vous le maintenez ?
Nicolas Bonnet
Ah, c'est étant donné que c'est celui de madame ma collègue Julie Laernoes, je ne pense pas avoir le pouvoir.
Stéphane Travert
D'accord, très bien, mais je posais quand même la question. Je vais mettre aux voix donc cet amendement de la discussion commune avec un double avis défavorable, 179, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et l'amendement 750 de madame la rapporteure avec un avis favorable du ministre, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber l'amendement 107 qui n'était pas défendu et les amendements qui sont un peu plus loin, les 57 et 58, on y reviendra tout à l'heure. J'ai une discussion commune, monsieur Falcon, le 55.
Défendu pour les deux.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Défavorable également.
Stéphane Travert
Défavorable. Je les mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Ne sont pas adoptés. Le donc le 55 n'est pas adopté.
Ah oui, oui, pardon, il faut que je fasse pour le 56 avec un double avis défavorable toujours de monsieur Falcon, qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Très bien. Donc le 277, monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, toujours pour essayer de répondre aux aspirations de monsieur le ministre pour le choc de rénovation, pas simplement des déclarations mais des actes d'amour, nous proposons d'accélérer et de conclure le contrat de travaux avant le 1er janvier 2028 et permettre ainsi la réalisation dans la foulée dans un délai supplémentaire qui permette ainsi d'être efficace.
Stéphane Travert
Madame la rapporteure, votre avis sur ce le 277, pardon, excusez-moi, je me...
Annaïg Le Meur
Merci, c'est bon. Avis défavorable car je ne souhaite pas changer la date qui a été définie au Sénat.
Monsieur le ministre.
Même avis pour les mêmes raisons.
Stéphane Travert
Très bien, je vais le mettre aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Donc on passe au 59, c'est bien ça ? Au 59, monsieur Falcon.
Défendu.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre.
Défavorable également.
Stéphane Travert
Très bien, je le mets aux voix, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. J'ai une série d'amendements soumis à discussion commune. Le 60, monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, en quelques mots, il s'agit d'un amendement qui exonère des contraintes de DPE les immeubles qui sont situés dans des sites aux abords d'un monument historique ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable labellisé. Je vous remercie.
Stéphane Peu
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui propose que un contrat de travaux ne suffise pas, qu'il faut ensuite vérifier que ça a bien été fait, une évaluation. Voilà. Ce qui me paraît, enfin, ça se fait pour tout, y compris même pour les permis de construire. Donc aussi pour les travaux énergétiques.
Annaïg Le Meur
Alors sur l'amendement de monsieur Falcon, j'ai émis un avis défavorable parce que ça va beaucoup plus loin et au-delà du raisonnable selon moi. Et pour l'amendement de monsieur Peu, il me semble que c'est déjà le cas, comme quoi on peut déjà le faire la plupart du temps. Après je vous propose d'avoir, voilà, est-ce que c'est réellement utile d'avoir cette précision ? C'est tout ce qu'on doit définir. Voilà, donc avis défavorable à ce stade, mais on peut en rediscuter.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, j'ai un avis défavorable sur l'amendement de monsieur Falcon, mais en même temps j'y entends un appel, celui de faire en sorte que quand on est autour d'un périmètre des monuments historiques, on sait que ça va être beaucoup plus difficile, ça va être beaucoup plus long, ça va être beaucoup plus onéreux. Et ça pose la question plus largement de comment simplifier la vie des propriétaires bailleurs qui veulent faire des travaux et la question notamment de comment nos architectes des bâtiments de France sont en accompagnement et non pas en blocage. Et donc on entend cet appel, mais effectivement tel que rédigé votre amendement, un avis défavorable. Et ensuite monsieur Peu, si je comprends bien votre exposé des motifs, on est bien sur une fois les travaux réalisés. C'est pour moi satisfait parce qu'en réalité pourquoi est-ce que le propriétaire fait les travaux ?
Justement pour pouvoir continuer à louer une fois les travaux faits. Or tant qu'il n'a pas réalisé ce propriétaire un nouveau DPE, dans la base de données son logement il est F ou G. Donc il peut être frappé d'indécence une fois les délais terminés. Et donc il va évidemment une fois les travaux réalisés refaire un DPE et c'est au moment où on refait ce DPE qu'on vérifie que les travaux ont été conformes. Donc satisfait monsieur le président et je vous invite donc à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.
Monsieur Peu.
Stéphane Peu
Bon, dans le doute je le retire, mais je suis qu'à moitié convaincu. Mais on en reparlera.
La confiance n'exclut pas le contrôle.
Stéphane Travert
Bien. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'amendement 60 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
N'est pas adopté. Monsieur Peu, toujours le 240.
Défendu.
Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Je pense que le droit existant comprend déjà un calendrier et des critères spécifiques à l'outre-mer, donc pour moi c'est déjà satisfait. Donc défavorable, retrait ou défavorable.
Monsieur le ministre.
Même avis que madame la rapporteure.
Stéphane Travert
Même avis, je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Monsieur Daubié, le 438.
Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
A priori il est déjà satisfait parce que les dérogations prévues dans le texte permettent justement de considérer un logement comme décent, donc ça me paraît déjà justifié par le texte.
Très bien, monsieur le ministre.
Stéphane Travert
Même avis. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
J'ai une série d'identiques, le 180, Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Merci Monsieur le Président. Un amendement de simplification et de bon sens, donc qui devrait plaire à tout le monde. Quelque chose a été ajouté au Sénat, une disposition a été ajoutée au Sénat visant à considérer que si le DPE de l'immeuble est suffisamment bon, alors en quelque sorte on considérait que les DPE de chaque appartement étaient eux-mêmes aussi bons et ça autorisait la location. Or ça peut être le cas dans quand il y a une rénovation globale de l'immeuble ou qu'en tout cas l'immeuble était de base déjà très performant de façon cohérente. Mais dans de nombreux immeubles, notamment dans l'ancien, dans la rénovation, on va trouver de nombreux cas où en tout cas on aura par exemple un appartement au deuxième qui a été rénové, un autre au quatrième qui a été rénové, pour autant celui qui est entre les deux n'a pas forcément été et ça va donner une moyenne parce que le DPE global de l'immeuble c'est une moyenne.
Ça va donner l'illusion que en gros tous les appartements seraient louables alors que ce n'est pas le cas. Donc je pense qu'il faut rester, ça a été ajouté au Sénat, ce n'était pas dans le projet initial. Donc j'attends l'avis du ministre en tout cas sur ce qui a été ajouté au Sénat. Mais nous on propose de supprimer cette disposition rajoutée au Sénat. La responsabilité du DPE est liée à l'appartement et ne doit pas être liée au bilan global de l'immeuble, chaque appartement étant potentiellement différent dans un même immeuble.
Merci.
Stéphane Peu
Amendement similaire, rien à ajouter à l'argumentation de mon collègue.
Très bien. Madame la rapporteure, votre avis.
Annaïg Le Meur
Donc en fait effectivement vous voulez revenir sur la prise en compte des DPE collectifs. Je comprends bien les craintes, notamment qu'un logement peu performant profite du fait que l'immeuble ait été rénové. Mais il s'agit aussi d'encourager la rénovation globale des immeubles avec des isolations par l'extérieur par exemple, c'est bien plus efficace. Si on reconnaît le DPE collectif, on crée aussi une solidarité. Donc c'était la notion notamment que défendait Monsieur Jolivet qui n'est plus là je crois, si voilà, qui est là toujours.
Voilà, toujours présent. Voilà, une volonté en fait de reconnaître cette solidarité entre les copropriétaires, une incitation pour tous à voter les travaux collectifs au lieu de faire des travaux chacun dans son coin, c'est un peu l'idée qui est défendue. Il est vrai qu'il existe différents DPE individuels qui peuvent se substituer. Mais peut-on reprocher à un bailleur le fait que le logement soit au dernier étage ou exposé nord ? Voilà, et qu'il soit pénalisé aussi.
Enfin il y a un moment c'est structurel. Donc le DPE collectif permet effectivement de lisser ces différences au sein même d'un bâti. Donc je donnerai un avis défavorable à votre amendement, à vos amendements.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président. J'aurais aimé qu'on puisse examiner justement l'amendement de Monsieur Jolivet derrière parce qu'on reparle de ça mais je vais faire une réponse un peu collective d'ores et déjà si vous me le permettez Monsieur le Président. En vous disant qu'au fond ça montre bien ce débat et ces amendements qu'il y a un travail devant nous pour repenser le DPE collectif et en faire un outil performant. Moi je vais mettre un avis de sagesse sur votre amendement parce que à la fois je pense que le DPE individuel au logement seul sans DPE collectif il manque quelque chose notamment cette cohésion, le fait qu'on est tous liés quand on est dans une copropriété. Et donc là vous proposez de le supprimer purement et simplement.
Je pense que c'est dommage même si ce que je peux regretter dans l'écriture sortie du Sénat c'est qu'on disait on prend le meilleur des deux sans forcément regarder quels travaux ça va générer. Moi je vous l'ai dit tout à l'heure, je veux un choc de travaux, je veux qu'on les rénove ces logements. Donc sagesse à ce stade-là pour les amendements 180 et 364 et il faut qu'on regarde sur ce que propose Monsieur Jolivet après mais je ne vais pas préempter le débat.
Pardon monsieur le président, je créais une dispersion mais dans ce cas-là en tout cas dire que je crois qu'il faut qu'on puisse travailler un DPE collectif, il faut qu'on ait une écriture qui fasse sens là-dessus et que l'on puisse éviter l'écueil que disait notre collègue enfin pardon que disait monsieur le député tout à l'heure en disant on évite la mauvaise moyenne qui fait que parce que quelques propriétaires dans une copro ont fait des efforts finalement ça fait remonter la moyenne de tout le monde et ceux qui n'ont fait aucun travaux sont un peu passagers clandestins de cette affaire, c'est pas l'objectif. Il faut qu'on incite aux travaux de la copropriété et d'un autre côté comme on l'a beaucoup débattu juste avant, il faut qu'on puisse motiver ceux qui n'auraient pas envie de faire des travaux à le faire pour ne pas pénaliser ceux qui ont des mauvaises lettres alors que d'autres ont des bonnes lettres. Donc il y a un travail à faire, moi je vous propose qu'on ait un groupe de travail autour du rapporteur pour avis monsieur Jolivet qu'on puisse avancer là-dessus et donc j'avais l'intention de donner la sagesse sur les trois, en tout cas sagesse sur les premiers.
Bien. Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Alors il me semble pas qu'en tout cas cette disposition va encourager particulièrement les rénovations d'ampleur et globales décidées au niveau de la copropriété mais va plutôt parce que de toute façon si déjà aujourd'hui on peut déjà faire des rénovations d'ampleur au niveau de la copro ça fait gagner à tout le monde effectivement des lettres et c'est pas cette disposition qui va changer ça. Par contre effectivement sur de nombreux immeubles et j'en connais dans l'ancien par exemple où les rénovations se font de toute façon par des isolations individuelles parce qu'elles se font par l'intérieur. Du coup les appartements qui auront fait des rénovations vont pouvoir enfin ceux qui ne l'auront pas fait vont pouvoir se cacher derrière ceux qui l'ont fait, c'est particulièrement malhonnête y compris pour le locataire qui derrière se retrouvera dans une bouilloire enfin dans une passoire thermique alors que on aura eu le droit de lui louer tout simplement parce que les voisins eux auront un bon appartement. Donc en tout cas cette disposition ne me paraît pas du tout pertinente et effective, elle déresponsabilise les propriétaires d'un immeuble qui eux n'auront pas fait de travaux, ils vont se reposer sur les autres copropriétaires qui en auront fait.
Merci monsieur Bonnet. Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre si alors j'ai peur de faire une erreur de compréhension en matière de droit parlementaire mais si la disposition n'existe plus et que vous donnez sagesse sur les amendements 181 et 364, je pense que tout le reste tombe. Donc nous ne pouvons pas avoir de discussion de fond. Et donc comme j'apporte enfin seul le président pourrait nous répondre mais ce que je souhaiterais simplement dire aux membres de la commission des affaires économiques c'est qu'il est important pour nous de restaurer le caractère collectif de fonctionnement d'une copropriété. Ceux qui sont au nord et ceux qui sont au sud, à l'est et à l'ouest n'ont pas les mêmes DPE.
Et demain si on a un truc sur les bouilloires thermiques ceux qui seront au nord auront une meilleure note mais peut-être que ceux du nord voudront pas faire des travaux sur le sud. Donc on est en train de casser le caractère collectif des copros en ayant inventé les DPE individuels. Et donc je pense qu'il est souhaitable de rétablir la solidarité entre les copropriétaires. D'ailleurs moi je me réjouis que le Sénat ait introduit cette notion, par contre je suis un peu consterné de voir qu'ils ont limité ça aux copropriétés et pas aux immeubles puisqu'en fait c'est l'appartement d'un immeuble que cela concerne. Ce n'est pas que pour des copropriétés.
Et voilà donc c'était l'objet de l'amendement que je défends et puis les amendements qui sont identiques avec les miens ou à très peu de différence disaient la même chose. Voilà.
Merci monsieur Jolivet. Monsieur Duparay.
Lionel Duparay
Oui je me rejoins à cette réflexion sur la notion d'immeuble et pas de copropriété. Après on pourrait estimer un système pour répondre au collègue Bonnet en disant que l'écart d'étiquette entre le meilleur appartement et le moins bon soit limité en peut-être en deux classes ou une. Non mais voilà à la réflexion en fait c'est peut-être se dire ça ou comme ça on évite un peu les effets de bord et parce que dans le logement social on a des soucis parfois il y a un logement qui ne correspond pas et il faudrait faire une rénovation de l'immeuble complet. Ça devient un peu enfin voilà des millions d'euros pour pas grand-chose. Mais voilà on pourrait estimer que cette réflexion puisse se porter sur les écarts entre sur un lot entre le meilleur et le moins bon appartement.
Monsieur Alfandari.
Henri Alfandari
Merci Monsieur le Président. Hier notre collègue député Bonnet nous a proposé un plan grille-pain, maintenant il nous propose d'isoler par l'intérieur les appartements. Faut quand même se rendre compte que tout ça c'est de l'argent public, qu'on va pas payer deux fois des isolations, que ça doit avoir une efficacité énergétique, ça doit avoir une efficacité de confort et ça doit avoir une efficacité dans la dépense publique par rapport au résultat qu'on obtient. Donc c'est bien un geste sur l'ensemble de l'immeuble qui doit être considéré. C'est pour ça quand même que l'évolution que propose notre collègue Jolivet à mon sens elle doit être prise.
Et après Monsieur le Ministre réellement il faut nous laisser les accroches donc je pense qu'il faut quand même chers collègues qu'on repousse les deux amendements qui visent à supprimer l'alinéa, qu'on adopte l'amendement Jolivet et qu'avec vos services on travaille à un meilleur encadrement pour la séance.
Madame Dufour.
Alma Dufour
Oui enfin je pense qu'effectivement il faut vraiment limiter en terme d'écart de classe parce qu'on dit gentiment qu'il s'agit que d'une question d'exposition. En réalité de ce que j'ai pu observer moi notamment même sur le parc social, oui il peut y avoir des appartements qui sont bien plus affectés que d'autres mais parce qu'il y a un problème au niveau de la structure, pas parce que juste il est exposé nord ou sud. C'est-à-dire que s'il y a un affaissement du toit à un endroit et pas à un autre ce sera les appartements du dessus et certains voilà sur les ailes mais c'est vraiment des problèmes de structure. Donc il faut pas nier effectivement que c'est un problème du bâti, vous avez raison sur ce point. Mais si on le calcule à l'appartement et qu'après on fait un DPE global faut faire très très attention à ce qu'il y ait pas vraiment des trous dans la raquette et des gens qui se retrouvent coincés dans un appartement qui est dans un immeuble qui a un DPE on va dire ok alors qu'il pleut dans le salon, ça pourrait arriver littéralement chez nous.
François Jolivet
Merci Monsieur le Président de me redonner la parole. Je voulais répondre à mon collègue Monsieur Bonnet derrière moi. Quand vous avez quand vous faites une isolation par l'intérieur d'un logement et bien vous ne supprimez pas les ponts thermiques. Et en fait le lettrage que le saut de lettrage ne changera pas. Et en fait quand c'est une isolation par l'extérieur c'est celle qui est aujourd'hui la plus puissante et quand vous isolez par l'extérieur et que l'immeuble n'est pas n'a pas la dalle décrochée du mur ça ne fonctionnera jamais.
Donc c'est simplement des contraintes techniques et moi je suis heureux que et je l'ai déjà dit hier que le corps des ingénieurs revienne au débat sur les enjeux thermiques et sur la réalité des bâtiments. Voilà.
Nicolas Bonnet
Oui merci Monsieur le Président. Il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. J'ai pas dit qu'il fallait isoler par l'intérieur, j'ai dit qu'il y avait de nombreuses situations Monsieur Alfandari où on ne peut pas isoler par l'extérieur parce que tout simplement on est en quartier protégé, on est en centre historique. C'est dans ces situations-là où il faut aussi avoir une approche, c'est aussi pour ça qu'il faut avoir une approche. Ah bah si dans les secteurs à vieilles pierres de nos vieux centres-villes vous voulez tout isoler par l'extérieur ça va quand même être compliqué à mon avis.
Mais en tout cas pour l'instant c'est pas possible. Donc quand il faut isoler par l'extérieur on se retrouve évidemment avec des situations différentes selon les appartements. Bien sûr que l'idéal c'est d'isoler par l'extérieur personne n'a dit le contraire. Et puis les caricatures sur les plans grille-pain c'est ridicule. Moi je vous invite tout simplement venez à Clermont-Ferrand, venez visiter l'appartement que j'ai rénové, isolé par l'intérieur, vous verrez que c'est pas chauffé par des grille-pain et qu'il est ultra performant énergétiquement.
Je vous prouverai par l'exemple que vous racontez n'importe quoi donc je vous invite à venir à Clermont c'est quand vous voulez, je vous ferai à manger, je vous ferai tout et vous pourrez je vous logerai.
Voilà, donc n'hésitez pas, vous êtes le bienvenu.
Stéphane Travert
Bien. S'il vous plaît, chers collègues. Monsieur le, Monsieur le ministre va reprendre la parole pour faire la synthèse de ce qui vient de se dire.
Vincent Jeanbrun
Non mais ce, Mesdames et Messieurs les députés, ce débat nous montre bien qu'il y a un travail à faire collectivement. Moi je, je suis très sensible à cette idée qu'avec le DPE individuel on a supprimé l'esprit collectif de la copropriété, c'est quelque chose qui manque aujourd'hui, il faut qu'on puisse le remettre sur la table. Je suis sensible aussi à la question des accroches et je trouve qu'il serait pertinent si vous le voulez bien Monsieur le député de retirer cet amendement au profit du débat qu'on pourra avoir en séance. L'amendement qui suit permet d'avoir un débat sur le DPE collectif. Je pense que la vérité elle est, elle est pas de supprimer le DPE individuel comme c'est, c'est fait aujourd'hui dans l'amendement Monsieur Jolivet qui suit.
Pour autant, je pense que c'est important qu'on puisse avoir ce débat et je renouvelle ma proposition qu'on puisse avoir un groupe de travail avec ceux qui le souhaitent pour penser ce que pourrait être ce DPE collectif, éviter le trou dans la raquette, penser l'isolation par l'extérieur quand c'est possible. On n'est pas obligé d'isoler 100 % du bâtiment d'ailleurs par l'extérieur, ça peut être uniquement les parties nord, uniquement les parties les plus embêtées structurellement. Et, et c'est quelque chose qui est de nature d'ici la séance à être travaillé avec des écritures viables. Donc dans un souci de co-construction si vous voulez bien retirer, j'y serai favorable et je parle je crois Madame la rapporteure en notre nom à tous les deux.
Annaïg Le Meur
Oui bien sûr, je vois bien que le débat en fait n'est pas abouti sur ce sujet. Je vois même que sur les amendements qui suivent Monsieur Jolivet, c'est vrai que vous supprimez le DPE individuel ce qui moi aussi me pose question pour la suite parce que je me dis est-ce qu'on pourrait pas maintenir les deux et de maintenir un DPE collectif et un individuel si jamais la personne fait de façon individuelle des travaux qui permettent de changer de niveau à l'intérieur de son, de son bien en dehors du DPE collectif pour pouvoir peut-être atteindre une meilleure note. Donc c'est vrai qu'on se retrouve avec des situations des fois complexes. Mais cependant je me pose la question parce que si on fait retirer les deux, l'amendement qu'on vient de discuter, est-ce qu'il faudrait pas faire retirer la série d'amendements pour en discuter ? C'est la question, elle est vraiment au-delà même de simplement on retire deux amendements mais derrière est-ce qu'il faudrait pas retirer toute la série ?
Stéphane Travert
Bien. Monsieur, Monsieur Bonnet, Monsieur Peu, est-ce que vous acceptez de retirer vos amendements ou je les mets aux voix ?
Nicolas Bonnet
Moi qu'on retire ou pas l'amendement, le débat on pourra l'avoir en séance. Parce qu'en fait c'est quand même quelque chose qui a été ajouté au Sénat, qui était pas dans votre texte initialement Monsieur le ministre. Donc je ne le retire pas mais ça n'empêchera pas qu'on ait le débat en séance, que ce soit qu'il soit validé et que l'alinéa soit retiré, on pourrait y avoir des dépôts d'amendements pour recréer des dispositifs par rapport à ça ou malheureusement qu'il s'il est pas voté ben on réamendera différemment. Mais en tout cas je ne le retire pas.
Stéphane Travert
Très bien. Monsieur Peu. Pareil. Bien, double avis défavorable donc sur ces deux amendements pour permettre d'avoir la discussion ensuite sur les amendements sur la base de celui de Monsieur Jolivet. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ne sont pas adoptés. Donc j'ai des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune. Monsieur Jolivet, vous avez la parole.
François Jolivet
Mais écoutez Monsieur le président, je crois avoir déjà rapporté cet amendement donc je vous propose de passer la parole aux autres intervenants.
Très bien. Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Oui c'est un amendement assez simple en fait en soi l'audit énergétique n'est pas pris en compte dans la notion de DPE donc j'offre juste cette possibilité en supprimant la référence expresse à l'article L 126-31 qui ne permet pas, voilà, pour ne pas exclure l'audit.
Frédéric Falcon
Oui merci Monsieur le président, simplement un amendement qui apporte une réflexion sur la dénomination du DPE, on aimerait changer le nom parce que c'est devenu un cauchemar aujourd'hui. Donc on se projette sur l'après présidentielle 2027 et je pense qu'on changera le nom parce que c'est devenu synonyme de toute cette technocratie socialo-macroniste et il va falloir passer à autre chose.
Merci.
Jérôme End
Bien. Le 172, il est défendu. C'est un amendement qui, après avoir précisé que l'audit énergétique est un outil plus complet, souvent plus fiable que le diagnostic énergétique, demande à ce que l'audit donc soit rendu opposable comme le DPE et permette d'attester ou non de la décence d'un logement. Très bien, merci Monsieur N. Madame Létard, le 503.
Valérie Létard
Madame la ministre Létard. Elle est là, elle est là. Et en fait, le diagnostic de performance énergétique collectif constitue un outil de simplification. Toutefois, son utilisation pour apprécier la décence énergétique d'un logement ne doit pas conduire à ignorer les différences importantes de performance qui peuvent exister au sein d'un même immeuble. En clair, cet amendement propose donc de maintenir la simplification permise par le DPE collectif dans les situations ordinaires, tout en l'écartant lorsque les caractéristiques propres du logement sont susceptibles d'entraîner une performance énergétique inférieure à celle de l'immeuble.
En clair, si vous avez un diagnostic collectif, un DPE collectif B, que vous êtes sous les combles où là, effectivement, l'été, c'est une bouilloire thermique, ou au rez-de-chaussée sans locaux chauffés en dessous de vous, vous n'avez pas la même étiquette quand vous regardez bien. Et pourtant, celle qui s'appliquera à votre logement, eh bien, elle sera B. Et donc vous comprenez le sens de cet amendement.
Stéphane Travert
Merci Madame Létard. Madame la rapporteure, votre avis sur ces différents amendements en discussion commune.
Annaïg Le Meur
Alors comme je l'ai déjà exprimé sur l'amendement de Monsieur Jolivet, j'ai un problème parce qu'en fait, il supprime l'existence même du DPE individuel. Donc je demanderai plutôt une demande de retrait. Sur le mien, bien sûr, je ne reviens pas, vous imaginez que c'est bien un avis favorable. Sur celui de Monsieur Falcon, avis défavorable. Sur celui de Madame Minard, le problème est soulevé et réel, mais la rédaction me pose problème, notamment avec des difficultés juridiques.
L'amendement renvoie pour l'audit à un article prévu pour le DPE et donc c'est plutôt un problème d'écriture que réellement un problème de fond. Pour l'amendement de Madame Létard, le 503, il me semble difficile en fait dans l'amendement de corriger l'étage, l'exposition par des travaux. Ça, ça ne peut pas, on ne peut pas le bouger. Cet amendement concerne uniquement les logements sous les toits car crée donc des inégalités avec les autres logements. Bref, c'est un amendement qui pourrait être retenu, mais on se posait la question du coup de la notion du DPE collectif.
Quel est le poids du DPE collectif dans cet amendement ?
Vincent Jeanbrun
Oui, sur quasiment tous les amendements, même avis que Madame la rapporteure et globalement pour les mêmes raisons. Je nuance sur l'amendement du rapporteur pour avis Jolivet parce que même si la rédaction ne me va pas en l'état avec cette suppression du DPE individuel, parce que je pense qu'il faut trouver une vérité entre les deux. Il faut qu'on puisse avoir le DPE du logement, le DPE de la copropriété. Et d'ailleurs, probablement le fait de penser le DPE de la copropriété différemment. C'est-à-dire que là aujourd'hui, on fait une moyenne entre logements et donc on fait une moyenne entre DPE individuels.
Probablement qu'au fond, il nous faut un DPE collectivité qui soit l'état des murs, la structure des murs, l'isolation extérieure, est-ce qu'il y a justement des balcons qui font plein de ponts thermiques ou pas ? Ça peut être effectivement la question de l'ensoleillement, les parties communes, comment sont-elles chauffées, comment sont-elles isolées, etc.
Et en inventant ce DPE de la de la coque, j'allais dire, et créer des outils pour faire la juste moyenne avec les DPE individuels, alors on peut avoir quelque chose qui ferait un peu plus sens et qui corrigerait un certain nombre d'effets de bord aujourd'hui. Donc je pense que ce débat, il faut qu'on l'ait. Il faut qu'on l'ait et qu'on le travaille. Et donc je me tiens encore une fois à votre disposition. Et d'ici là, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement-là, même si vraiment il faut qu'on aille plus loin dans le travail.
Monsieur Alfandari.
Henri Alfandari
Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Je pense que l'essentiel dans l'amendement Jolivet, c'est d'inscrire l'immeuble et pas la copro et que je pense qu'à partir du moment où on est dans cet état d'esprit-là, on arrivera à corriger en séance pour avoir et la coque et la relation avec le logement individuel.
Madame Carteron.
Danièle Carteron
Alors moi, je me permets de revenir sur l'amendement de mon collègue Falcon. On entend depuis hier soir que le DPE ne servait à rien et là vous êtes en train de proposer de juste changer le nom en le mettant relevé de consommation d'énergie. Je vous avais dit tout à l'heure que le DPE, on était le seul pays en France à l'avoir. C'est pas du tout vrai, je tiens à le souligner. C'est la directive de 2006 de l'Union européenne qui dit qu'on est obligé d'avoir effectivement un certificat de performance énergétique.
On change juste le nom. Vous venez juste d'expliquer que tout ce que vous nous expliquez depuis hier n'existe pas.
Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Non mais chers collègues, j'ai jamais dit que les DPE, les diagnostics n'existaient pas en Union européenne. Par contre les contraintes, les contraintes, les interdictions de louer, c'est unique en Europe. Trouvez-moi un pays en Europe qui interdit de louer en fonction de la note d'un certificat, en Allemagne ou en Espagne ou en Italie, ça n'existe pas. Voilà. C'est tout ce que j'ai dit.
Donc il y a un thermomètre, il faut le garder. On veut changer le nom parce qu'on estime que bon, les Français sont quand même traumatisés par cette affaire, que ce soit juste informatif comme c'était le cas avant 2021. On revient à la période 2020-2021, c'était pas l'horreur non plus dans ce pays, on vivait pas non plus au Moyen Âge. Et ne dites pas ce que j'ai pas dit.
Stéphane Travert
Bien. Nous allons mettre aux voix ces différents amendements avec des avis défavorables sur l'ensemble, sauf sur l'amendement de Monsieur oui oui, sauf sur l'amendement de Monsieur Jolivet qu'un avis de sagesse et favorable sur l'amendement de Madame la Rapporteure. Donc sur l'amendement de Monsieur Jolivet, le 217. Qui est pour ? Bien.
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement de Madame la Rapporteure, 748, et il fait tomber les autres amendements, c'est bien ça. Il fait tomber les autres amendements. J'ai deux amendements identiques, le 271, Monsieur Marchive.
Bastien Marchive
Oui, c'est un amendement qui a vocation à préciser que dans le cas où un locataire ferait obstruction à la réalisation des travaux, il ne peut se prévaloir du manquement par le propriétaire de son obligation de décence énergétique. C'est un peu le pendant de tout ce dont on débattait tout à l'heure, à savoir de dire un propriétaire qui ne ferait pas les travaux, comment est-ce qu'on l'y contraint s'il est de mauvaise foi. Eh bien là on vient dire tout simplement que si un locataire est de mauvaise foi et empêche la réalisation des travaux pour quelque raison que ce soit, un squat, ce qu'on veut, eh bien il pourra pas aller devant le juge et se prémunir d'une réduction de loyer. C'était des dispositions là aussi qui avaient été adoptées par l'Assemblée et le Sénat.
Valérie Létard
Et bien mon collègue Bastien Marchive a présenté parfaitement cet amendement et donc il est défendu.
Stéphane Travert
Très bien. Merci Madame Létard. Madame la rapporteure, votre avis.
Annaïg Le Meur
Alors cet alinéa que l'amendement propose de rajouter est tiré en fait de la PPL Ichaniz-Marchive. L'intention est bonne, c'est sécuriser le bailleur mais il y a un risque que l'amendement soit interprété comme donnant le droit au locataire de s'opposer aux travaux. Donc pour cette raison je mettrai un avis défavorable.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le ministre. Pour les mêmes raisons avis défavorable même si on comprend l'intention.
Stéphane Travert
Très bien. Je mets aux voix cette... Oui Monsieur Marchive, allez-y.
Bastien Marchive
Quand je lis l'alinéa, le locataire ne peut se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation de remise d'un logement décent respectant le niveau de performance précité s'il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation. Je vois pas en quoi le locataire peut se dire en voyant ça qu'il a le droit de le faire alors que par définition on précise que s'il le fait il perd ses droits de recours face au propriétaire.
Stéphane Travert
Bien. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques 271 et le 538 avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Ils sont adoptés tous les deux. J'ai amendement pouvant être soumis à discussion commune. Le 108, il n'est pas défendu. Le 133, Monsieur Roseren. Bienvenue dans la commission.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre. Aujourd'hui pour changer de classe énergétique on impose des travaux souvent lourds et coûteux. Or une partie de la consommation peut baisser vite et pour quelques milliers d'euros si on a un pilotage des équipements. Le centre scientifique et technique du bâtiment l'a mesuré, c'est jusqu'à 30 % d'énergie en moins sans perte de confort et plus le logement est mal isolé plus le gain est important. En été ces systèmes peuvent réduire jusqu'à 50 % l'inconfort lié à la surchauffe à la chaleur et ce sont en fait des volets roulants ou des stores.
Donc pour que ces systèmes... pourtant ces systèmes ne sont pas pris en compte dans la performance énergétique du logement et cet amendement corrige cela. Il n'affaiblit pas l'ambition, le niveau de performance exigé reste le même, il permet simplement de l'atteindre plus vite et à moindre coût. Merci.
Annaïg Le Meur
Je relis votre amendement mais effectivement je me dis que ça n'a pas à voir avec le DPE même si je comprends l'intention. Voilà j'ai un petit peu de mal à concevoir, je ne comprends pas réellement l'objectif de cet amendement outre la régulation effectivement mais voilà je vous avoue qu'à ce stade je dis pas qu'on peut pas se revoir pour en rediscuter. J'attends d'avoir peut-être l'avis de Monsieur le ministre là-dessus mais voilà je suis pas à l'aise sur cet amendement d'un point de vue écriture et compréhension vis-à-vis du DPE.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le ministre. Oui merci Monsieur le député. D'abord merci de souligner que lorsque le chauffage électrique ou autre est pilotable on a des gains de consommation énergétique, c'est vrai, il faut le rappeler. Et c'est d'ailleurs pour ça que notamment avec les C2E on finance de manière gratuite pour les ménages l'installation de certains dispositifs, je pense notamment au pilotage des radiateurs électriques quand vous en avez, ça fait vraiment la différence. Justement ce type d'outil de pilotage sont déjà pris en compte dans le calcul du DPE pas de façon aussi significative que ce que vous aimeriez quand je lis votre exposé des motifs mais ça fait partie des éléments qui sont déjà pris en compte.
Donc votre demande est déjà plus ou moins satisfaite, je dis plus ou moins parce que encore une fois ça ne permet pas de changer de lettre clairement à ce stade.
Mais aujourd'hui on on est sur un DPE qui doit rester le sujet central et c'est pour ça que j'émets un une demande de retrait ou un avis défavorable.
Stéphane Travert
Monsieur Roseren, vous faites quoi ?
Oui, allez-y. Pardon. Hop, allez-y Monsieur Roseren.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. En fait je vais le conserver parce que en fait on est vraiment dans l'idée de changer de DPE lorsqu'on fait ces investissements et l'idée c'est de pouvoir vraiment changer de classe et que ça soit bien sûr fait par décret. Donc je vais le maintenir.
Stéphane Travert
Très bien. Je vais le mettre aux voix avec un avis double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
J'ai des amendements identiques. Monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, cet amendement vise à mieux prendre en compte les contraintes objectives auxquelles est soumise la rénovation énergétique des logements situés en zone de montagne. Ces contraintes sont liées par exemple aux périodes d'intervention qui sont réduites sur les bâtiments compte tenu des conditions extérieures ou encore des conditions d'acheminement des matériaux. Sans instituer d'exemption générale aux exigences de la décence énergétique, le présent amendement précise que des contraintes propres en zone de montagne peuvent être prises en compte lorsqu'elles font effectivement obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à l'atteinte du niveau de performance énergétique. Toutefois le propriétaire demeure tenu de justifier de la réalité de ces contraintes et de réaliser l'ensemble des travaux d'amélioration de la performance énergétique qui demeurent possibles.
Romain Daubié
Merci Monsieur le Président. Donc Monsieur Rolland a pratiquement tout dit mais j'insisterai sur deux choses. Deux choses c'est depuis la loi 85 dite montagne et ses déclinaisons, il y a une reconnaissance de l'exception des montagnes qui manque aujourd'hui des communes de montagne qui manque aujourd'hui dans ce texte d'où le d'où cet amendement, premier point. Et et deuxième point je le précise, moi j'ai qu'une seule commune au-dessus de 250 mètres d'altitude dans ma commune donc c'est pas un sujet de c'est vraiment un sujet d'intérêt national et j'appelle tous les collègues y compris qui comme moi sont pas députés de zone montagne de respecter cette spécificité montagne. On l'a fait dans la loi JO d'hiver avec des dispositions spécifiques notamment par rapport aux faibles créneaux pour faire des travaux et c'est respecter cette tradition d'exception de la loi montagne.
Stéphane Travert
Très bien. Merci Monsieur Daubié. Madame la Rapporteure sur ces deux identiques.
Annaïg Le Meur
Merci Monsieur le Président. Les dérogations selon moi prévues déjà dans l'article 6 sont suffisamment larges. Même dans le DPE il y a déjà possibilité de déroger en fonction du climat en fait des territoires sans déterminer des zones géographiques. Je l'entends là il y a une volonté de déterminer des zones géographiques. Voilà à part pour l'outre-mer je ne suis pas favorable en fait à étendre à des dérogations par territoire.
Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci. D'abord je voudrais saluer le travail que fait le député Rolland pour effectivement défendre nos nos zones montagne et nos territoires de montagne. La problématique du logement et de la lutte contre le froid l'hiver comme la chaleur l'été est un sujet particulier. C'est pour ça d'ailleurs qu'au moment de la création du DPE il y a un DPE montagne avec ses spécificités. Pour avoir été sur les territoires de votre circonscription Monsieur le Député, j'ai mesuré entendu aussi le discours des des élus locaux dont vous vous étiez fait le relais à savoir qu'il y a quand même des effets de seuil et qu'au fond là où commence le DPE montagne bah 50 mètres en dessous on a le DPE classique et donc probablement il va falloir le repenser et l'ajuster.
Pour autant tel que vous écrivez l'amendement vous proposez une exonération complète de décence énergétique de ces logements.
Là-dessus on va sur une dérogation qui est trop massive mais d'ici la séance moi je me rends disponible pour qu'on puisse travailler à quelque chose qui soit de nature à éviter les effets de bord en zone montagne et bien prendre en compte la spécificité de nos zones montagne qu'on veut voir continuer à être peuplées, actives et dynamiques et pour ça il faut qu'on puisse accompagner cela va de soi. Donc une plutôt une demande de retrait Monsieur le Président sinon effectivement un rejet.
Très bien merci Monsieur le Ministre. Monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Je j'ai bien entendu les propos du Ministre et dans l'ob dans la perspective pardon de de la séance, je retire cet amendement et nous le retravaillerons pour le rendre plus opérationnel et nous le retravaillerons avec des gens de terrain aussi qui ont quelques expériences à nous faire partager.
Stéphane Travert
Merci. Monsieur Daubié. Retiré. Monsieur Falcon, vous le reprenez. C'est ça.
Frédéric Falcon
Oui on les reprend. Les amendements sont hyper cohérents. Il y a déjà une territorialisation pour la RE 2020. Voilà on construit pas de la même façon selon les territoires et pour les DPE ça a pas été pensé. Alors les outre-mer certes mais le climat en France est pas du tout le même entre chez moi à Narbonne limite Espagne et le nord, l'est ou l'ouest.
Donc il aurait fallu peut-être penser à ça aussi au moment de sa mise en place et dans la réforme qui a été instaurée par la loi climat et résilience ça me semble fondamental. Donc nous on reprend par principe ils seront pas votés de toute façon par les collègues mais par principe on reprend les deux amendements.
Bien. Oui Monsieur le Ministre allez-y.
Vincent Jeanbrun
Oui rebondir d'un mot Monsieur le député Falcon parce que aujourd'hui il y a un DPE montagne. La la limite c'est qu'elle est pas géographique sur la carte elle est sur l'altitude. Et comme je le disais tout à l'heure il y a un effet de seuil mais il y a déjà une spécificité montagne et encore heureux d'ailleurs. Et donc c'est là-dessus qu'il faut qu'on qu'on travaille et probablement aussi sur une logique un peu de graduation c'est-à-dire qu'en fait il y ait pas un seuil à 800 mètres et tout ce qui est en dessous n'est pas pris en compte.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Donc je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont été retirés par leurs auteurs mais repris par le groupe du Rassemblement National et Monsieur Falcon. Je les mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ne sont pas adoptés. Madame Rey-Rinchet le 565.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose d'aménager dans les zones rurales l'interdiction de louer pour tenir compte des difficultés concrètes de rénovation. Dans nos territoires ruraux les entreprises spécialisées font face à des délais d'intervention qui s'allongent alors même que la demande de travaux augmente. Un propriétaire peut donc avoir engagé toutes les démarches nécessaires sans pouvoir réaliser les travaux dans les délais. Je propose donc ainsi une dérogation encadrée pour les communes de moins de 3500 habitants lorsque le propriétaire justifie de ces difficultés.
L'objectif est simple ne pas pénaliser un propriétaire qui veut rénover son logement mais qui se heurte à l'absence d'entreprise disponible.
Annaïg Le Meur
Vous touchez là effectivement un sujet de réalité en soi. Il est des fois dans certaines communes difficile en fait de trouver et de là à penser que c'est impossible peut-être pas mais c'est vrai que je comprends la question de des zones rurales où effectivement les entreprises ben il y a de la déprise aussi dans ces territoires donc on a aussi de la déprise sur les employés. Par contre c'est vrai que ça me ça me gêne malgré tout de par principe de se dire de définir que les petites communes en fait n'ont pas la capacité on la définit sous quel critère n'ont pas la capacité. Voilà j'ai besoin d'avoir une définition peut-être un peu plus étayée de de la difficulté réelle qui est pas évidente parce que c'est très mouvant très agile on le sait ça peut changer rapidement notamment sur des spécificités techniques. On peut un jour avoir une entreprise qui est là et être défaillante sur cette entreprise quelque temps après.
Donc effectivement, je je pour l'instant je je suis plutôt à me poser soit une demande de retrait soit effectivement d'avis défavorable pour le moment.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, dire qu'on comprend parfaitement l'amendement du groupe LR et de madame la députée Réring-Haché parce que effectivement il faut prendre en compte certains territoires. Pour autant, moi j'ai le sentiment que c'est déjà satisfait parce qu'au fond à partir du moment où on a engagé les travaux, on a trouvé au moins une entreprise et on a payé un acompte. À ce moment-là, le locataire constate qu'il y a bonne volonté, qu'il y a un effort et effectivement a priori n'a pas de raison de saisir le juge et quand bien même il le ferait, le juge constaterait la bonne foi du propriétaire dès l'instant où on a affaire à un défaut d'entreprise, une faillite d'entreprise et cetera. Pour le reste, dans ces dans ces territoires on est plutôt sur de l'habitat individuel qui est de nature à pouvoir avoir des travaux qui sont tout de même assez rapides et donc le délai de trois ans paraît suffisant dans sa rédaction actuelle. Donc demande de retrait sinon avis défavorable.
Emeline Rey-Rinchet
Je je retire mon amendement. Je souhaitais surtout vous alerter sur les situations complexes de notre ruralité. Merci.
Stéphane Travert
Très bien. Merci madame la députée. Monsieur Falcon, le soixante-deux.
Défendu.
Il est défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Monsieur le ministre.
Défavorable.
Stéphane Travert
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Duparay, cent cinquante-quatre.
Lionel Duparay
Merci monsieur le président. C'est dans la continuité de l'amendement précédent sur le fonds de travaux et notamment le plan pluriannuel de travaux qui doit devenir un véritable outil d'anticipation financière. Lorsque les travaux énergétiques sont identifiés à moyen terme, l'adoption de ce plan de provision progressive permet de disposer des sommes nécessaires afin de réalisation à terme ces dits travaux.
Annaïg Le Meur
Alors je considère en fait que c'est déjà satisfait et que ce n'est pas la peine de le repréciser. On en a discuté tout à l'heure déjà.
Très bien. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, étant donné que le premier enfin votre premier amendement est brillamment passé monsieur le député, celui-ci serait vraiment superfétatoire donc plutôt une demande de retrait sinon de rejet.
Stéphane Travert
Il est retiré. Très bien. J'ai deux identiques, le soixante-trois monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci monsieur le président. Alors si vous voulez je vais faire une pierre deux coups parce que c'est lié au soixante-trois, soixante-quatre, soixante-cinq, soixante-six pardon. Donc là on touche vraiment au point noir pour nous, pour notre groupe, pour le vote de cet article. C'est-à-dire que la réduction du loyer imposée au bailleur c'est quelque chose qui est pour nous inacceptable et je l'ai expliqué tout à l'heure que ça induisait un risque de contentieux extrêmement élevé, dissuasif, qui va aggraver la situation. Donc notre vote, le vote de cet article comme le vote de la loi Gakière qui avait été portée par nos deux collègues monsieur Echaniz et monsieur Marchive, c'est pas acceptable pour nous.
C'est un risque contentieux qui est beaucoup trop grave. Alors vous nous avez expliqué que c'était déjà dans la loi et qu'il suffisait simplement voilà de l'inscrire une nouvelle fois dans ce PJL mais rien ne nous empêche de déroger à cela et de prévoir une dérogation justement en matière de réduction de loyer pour les pour les bailleurs qui s'engagent à réaliser des travaux sous trois ou cinq ans.
Stéphane Peu
Ouais, alors je comprends pas bien pourquoi il était identique parce qu'il dit exactement le contraire. Oui mais pour des raisons certainement différentes monsieur le député, monsieur le président Peu, mais il supprime aussi les alinéas donc quelque part avec des versions différentes vous vous rejoignez malgré tout.
Tout à fait parce que nous on veut revenir à... Oui bien sûr. Je comprends. On va... on veut revenir à ce qu'il n'y ait pas de plafonnement de... de plafonnement de la réduction de loyer ou de la suspension de loyer au motif que tel que ça a été amendé par le Sénat, c'est la proportion de surcoût énergétique qui doit seulement être défalquée du loyer. Et donc nous pensons qu'il faut maintenir soit la suspension du loyer soit le dégrèvement pour la raison suivante, c'est que et j'en connais pas mal dans ma circonscription qui compte beaucoup d'habitats insalubres et de logements classés F et G, c'est qu'il y a des gens qui non seulement subissent l'insalubrité de leur logement mais en plus se chauffent pas.
Et donc sous prétexte qu'ils ne se chaufferaient pas en raison de la passoire thermique dans laquelle ils vivent, ils n'auraient pas, ils ne bénéficieraient plus si on suit le Sénat de la suspension de loyer qui est liée à l'indécence du logement ou au plafonnement du loyer selon la situation. Donc c'est pour nous une double voire une triple peine que cette introduction qui a été faite par le Sénat de limiter au seul surcoût énergétique la diminution de loyer. Donc ça peut être identique mais c'est totalement pour des raisons inverses.
Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Alors moi j'aurai un avis identique en fait, je vais être défavorable aux deux même si j'ai bien compris que les arguments étaient différenciés. Effectivement parce que vous voulez supprimer ce plafonnement de réduction du loyer au surcoût de l'énergie. Donc pour l'instant je suis défavorable pour ma part de revenir sur les dispositions qui ont été amenées au niveau du Sénat.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Juste Monsieur le président pour bien avoir la précision de quel article parlons-nous parce que je crois que Monsieur Falcon en a présenté plusieurs.
Stéphane Travert
Oui non mais là on est sur l'article 6 et suppression des alinéas 22 et 23. C'est parce qu'il a fait un dégagement sur les amendements suivants mais on y revient tout à l'heure. On vote uniquement sur le 63 et sur 365. Merci de cette précision.
Vincent Jeanbrun
Donc effectivement avis défavorable pour les deux et notamment Monsieur Peu je voudrais vous rassurer parce qu'en réalité c'est déjà satisfait dans le droit aujourd'hui et on peut tout à fait protéger les locataires que vous avez évoqués. Donc c'est pour ces raisons deux avis défavorables.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Monsieur Echaniz. Ah pardon. Non pardon excusez-moi Monsieur Echaniz, je vais passer la parole à Monsieur Peu qui est l'auteur d'un amendement et je vous repasse la parole ensuite Monsieur Echaniz. Allez-y Monsieur Peu.
Stéphane Peu
Oui oui non enfin désolé Monsieur le ministre mais je considère que c'est pas du tout satisfait. C'est-à-dire qu'aujourd'hui avec ce qui a été introduit par le Sénat, on peut avoir des mesures de suspension du loyer qui sont prises en raison de l'indécence du logement qui vont être minimisées par l'introduction de ces amendements au Sénat au seul surcoût énergétique. Et donc je le répète c'est quand même la triple peine quand vous êtes dans un logement qui est une passoire thermique, qu'il fait froid et que vous décidez de ne pas vous chauffer ou de pratiquement pas vous chauffer en raison de la vétusté du logement, eh ben vous ne bénéficierez plus des diminutions de loyer ou de la suspension du loyer selon l'indécence du logement. Donc je vois pas en quoi ce serait satisfait d'ores et déjà.
Monsieur Echaniz.
Iñaki Echaniz
Oui merci Monsieur le président. Les amendements qui nous sont présentés par le Rassemblement National montrent que Monsieur Falcon en premier lieu n'ont que faire des locataires et des conditions de vie dans lesquelles ils peuvent vivre et qu'avec eux c'est libre cours aux vendeurs de sommeil et à ceux qui exploitent la misère et l'insalubrité dans notre pays pour faire de l'argent.
Parce que selon Monsieur Falcon, on peut vivre dans une bouilloire thermique, avoir un propriétaire qui n'engage aucun travaux et qui n'a du coup aucune contrainte, aucune poursuite. Je crois qu'au fur et à mesure de ce débat, on voit la réalité de ce que défend le projet du Rassemblement National, c'est-à-dire concentrer les richesses et laisser ceux qui sont en difficulté ou ceux qui font face à des propriétaires qui ne respectent pas la loi, c'est de dont nous parlons actuellement, sont libres de faire ce qu'ils veulent sans aucune contrainte. Donc nous voterons contre ces amendements.
Stéphane Travert
Bien, je vais mettre aux voix ces amendements qui ont avec un avis défavorable de Monsieur le Ministre et de Madame la Rapporteure. Je mets aux voix le 63 sur les deux identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
J'ai des amendements en discussion commune, le 64, Monsieur Falcon, vous les avez défendus tout à l'heure.
Stéphane Travert
D'accord, très bien. 64, 65, 66. Madame la Rapporteure, votre avis sur ces trois amendements en discussion commune.
Annaïg Le Meur
Alors, je vais prendre différemment chacun des amendements. Alors 64, ce sera un avis défavorable. Pour moi, en pratique, l'article 6 prévoit justement que le juge peut déjà prononcer une diminution de loyer en cas d'impossibilité de réaliser les travaux. Cependant, sur le 66, j'aimerais, j'émettrais sans doute un avis de sagesse pour laisser le Ministre donner son avis sur ce sujet. Donc le 66 demande l'avis du Ministre.
Très bien, Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, effectivement, avis défavorable sur les premiers. Et pour le 66, en pratique, Monsieur Falcon, votre amendement est déjà satisfait. Mais j'entends le besoin qu'il y ait le vôtre de rassurer les propriétaires et j'entends aussi d'ailleurs un certain nombre d'associations représentantes porter ce message en disant attention, on a l'impression qu'on vient rajouter des choses alors même que depuis le début je vous dis que c'est déjà dans la loi. Donc simplement, je voudrais vous alerter sur une légère clarification rédactionnelle qui sera nécessaire d'ici la séance parce qu'il y a un risque avec la réécriture que vous proposez dans l'amendement 66 que le pouvoir de suspension ou de réduction de loyer soit au final moins encadré dans les nouveaux cas de dérogation prévus par l'article 6. C'est pourquoi j'émets ici un avis de sagesse parce qu'il y aura une nécessité de réécriture.
Voilà, Monsieur le Président.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Donc je mets aux voix cette série, cette discussion commune. Donc le 64 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils ne sont pas adoptés. Le 65 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Le 66 avec un double avis de sagesse, Rapporteure, Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, il n'est pas adopté. Le 181, qui le défend ?
Monsieur Fournier.
Charles Fournier
Merci Monsieur le Président. Il s'agit de supprimer dans cet alinéa l'expression la diligence du propriétaire. C'est quand même une expression assez floue puisque finalement on rajoute une condition d'exception qui serait cette diligence qui ne veut pas dire grand-chose et qui renvoie à quelque chose d'assez flou. Donc on propose de supprimer et d'en rester très clairement à cette prononciation d'une réduction ou d'une suspension du loyer et que les choses soient claires parce que voilà, cet alinéa crée du flou plus qu'il ne rassure.
Madame la rapporteure.
Annaïg Le Meur
Alors je pense qu'il n'est pas nécessaire pour ma part de supprimer de cette phrase tient compte de la diligence du bailleur même si j'entends que la la définition elle est pas évidente mais cela veut juste dire si je vais quand même la préciser qu'en fait on on estime la bonne foi ou la mauvaise foi du bailleur et qu'elle sera prise en compte. Donc c'est exactement ça que que l'on attend.
Monsieur le ministre.
Stéphane Travert
Même avis que madame la rapporteure.
Très bien. Je mets aux voix double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Madame Bentorki le 612.
Shéhérazade Bentorki
Merci monsieur le président. Donc cet amendement vient à supprimer les mots n'excède pas le coût supporté par le locataire afin de restaurer la liberté du juge à fixer la réduction ou bien la suspension de loyer. Le texte dit que la réduction du loyer ne peut pas dépasser ce que le locataire a payé en trop en chauffage. Autrement dit on compare une facture à une autre et c'est tout. On a beaucoup parlé des propriétaires pendant ce débat mais on a peu parlé des premiers concernés qui sont ben les locataires de ces passoires thermiques.
Alors le coût sur la santé des locataires qui vivent dans ces passoires thermiques qui le détermine ? Je vous rappelle que l'inefficacité énergétique des logements plus de 10 000 tue plus de 10 000 personnes par an. Voilà pourquoi il est important que seul le juge pourra apprécier l'impact réel pour les locataires. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces mots. Je vous remercie.
Annaïg Le Meur
J'ai déjà mon donné mon avis tout à l'heure sur la suppression du plafonnement de réduction de loyer donc un avis défavorable.
Même avis.
Très bien je le mets aux voix. Madame Dufour oui.
Alma Dufour
Non mais je pense que vous comprenez pas la la gravité en fait de ce qui se passe dans certains logements pour certains locataires. Enfin non mais sérieusement. Le dévelop pardon le développement de cas d'asthme grave de cas de maladies pulmonaires chez les enfants moi c'est tous les jours que j'en vois en fait dans ma circonscription. Vivre dans un logement où il fait très froid je veux dire il y a des familles qui sont contraintes de dormir dans la même chambre avec les enfants et on dirait que vous allez croire que je vous parle voilà on n'est pas au Moyen Âge quelqu'un disait bah je suis désolée des fois je vais pas faire du Zola mais dans ma circonscription ça commence à y ressembler sérieusement dans certains logements. Il y a des logements où il fait 10 degrés l'hiver.
Donc je suis désolée on peut pas juste dire le surplus supporté comme on vous l'a dit peut-être que quelqu'un qui gagne moins de 1600 euros par mois bah oui il va quand même éteindre son chauffage. Quand est-ce qu'il va être indemnisé justement du préjudice que que c'est sur sa vie sur sa santé sur celle de ses enfants ? Donc c'est complètement amoral de raisonner comme ça et effectivement vraiment ce texte est très orienté en faveur des propriétaires et très peu des locataires et ça se voit à tout le débat qu'on a depuis des heures maintenant.
Stéphane Travert
Merci madame Dufour. Qui est pour ? Je vais mettre aux voix cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est contre ? Il est rejeté.
J'ai des amendements soumis à discussion commune avec des identiques monsieur Bonnet monsieur Fournier monsieur Tavernier le 182 madame la présidente Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci monsieur le président. Cet amendement de notre collègue Julie Laernoes vise à à permettre à mieux protéger les locataires qui doivent se rendre devant le juge pour faire reconnaître le préjudice qu'ils subissent. C'est-à-dire c'est un propriétaire qui ne fait pas les travaux ils doivent aller devant le juge et ils obtiennent une réduction de loyer puisque ces travaux ne sont pas faits. Donc on est face à des locataires qui ont un vrai préjudice. Et ce que demande cet amendement c'est que cette réduction de loyer ne prête pas effet au moment où le jugement est rendu mais bien au moment où le locataire a demandé la réalisation des travaux par le propriétaire puisque effectivement il est pas normal que ça soit au locataire qui subit déjà le fait que le propriétaire ne fasse pas les travaux finalement doive continuer à payer son loyer de manière normale.
Donc, je le rappelle, on est dans le cas où un préjudice est reconnu. On demande juste que la réduction de loyer soit appliquée à partir du moment où le locataire a fait la demande au propriétaire et donc le moment où le propriétaire aurait dû agir.
Iñaki Echaniz
Oui, je poursuis ce que dit Madame Chatelain. Il s'agit simplement de mettre en place la rétroactivité sur les versements des loyers, la minoration, d'autant au vu du temps juridique qui peut être parfois très long. Il nous paraît normal de mettre en place cette rétroactivité, disposition qui avait été votée lors de l'examen du texte précédent en hémicycle.
Monsieur Marchive, le 272.
Bastien Marchive
Oui, merci Monsieur le Président. En fait, la question qui se pose à nous ici, c'est celle de savoir quelle liberté on veut laisser au juge pour déterminer le montant de l'indemnisation que percevra le locataire lorsqu'un bailleur n'a pas rempli ses obligations de rénovation. Est-ce qu'on lui laisse une liberté totale ? C'est le cas dans la version actuelle. Ou est-ce qu'on veut encadrer les choses ?
Sachant qu'aujourd'hui, l'indemnisation, elle se fait pour l'avenir et sans plafond. Donc, dans la mesure où c'est que pour l'avenir, on peut considérer que c'est moins protecteur pour le locataire, mais comme elle se fait sans plafond, il y a peut-être certains cas où le juge pourrait prendre en compte une autre nature de préjudice. Ce qui est proposé par l'amendement que je porte et ce qui est sensiblement le même que celui porté par mes collègues, c'est de dire on applique la réduction, on objective finalement le montant de la réduction de loyer. Donc on l'applique à partir du jour où le locataire l'a demandé, donc à savoir le moment où le locataire a constaté le manquement du bailleur, et on va jusqu'au moment où les travaux de rénovation sont réalisés. L'objectif de cet amendement, c'est de dire le locataire percevra exclusivement le montant de la perte du gain énergétique, mais que la perte du gain énergétique, pas plus, pas moins.
Annaïg Le Meur
Oui, en fait, c'est une reprise de la rédaction de la loi Etchaniz-Marchive. Moi, je serais plutôt, vous avez exposé, Monsieur Marchive, la notion de la liberté du juge. Je me dis que la plupart du temps, en fait, le juge peut lui déterminer en fait des troubles de jouissance sur la période antérieure justement à sa saisine. Enfin, et donc du coup, on a cette possibilité de couvrir par ces troubles de jouissance déjà au-delà de la notion de réduction de loyer. Donc, à la fois, je suis plutôt pour le laisser libre de décider s'il peut déterminer des troubles de jouissance effectivement sur la première partie avant jugement et que sur la suite, eh bien là, vous l'avez dit, effectivement, la réduction de loyer s'appliquera.
Donc, j'émettrais plutôt une volonté de retrait ou, vous savez que c'est difficile de se dire qu'il faut que le juge reconnaisse, mais on n'est pas là nous pour donner des décisions au juge, enfin des directives au juge. Moi, je suis là pour qu'il puisse décider librement. Donc pour l'instant, soit un retrait, soit avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Monsieur le Ministre.
Même avis que Madame la Rapporteure.
Stéphane Travert
Bien, je suppose qu'ils ne sont pas retirés. Je vais les mettre aux voix. Les deux identiques, Madame Lerno et Monsieur Echaniz, 182, 388, qui est pour ? Ils ne sont pas adoptés. Et l'amendement de Monsieur Marchive dans la discussion commune, il est retiré.
Très bien. Merci Monsieur Marchive. Monsieur Echaniz, le 395.
Iñaki Echaniz
Oui, dans la même logique mais de façon plus précise, il s'agit de maintenir la réduction ou la suspension de loyer prononcée par le juge dans le cadre d'absence de respect des critères de décence énergétique si la consommation énergétique du bien demeure supérieure à 450 kilowattheures d'énergie par mètre carré de surface de référence et par an. Et donc ça correspond à deux fois et demie plus que la moyenne des logements en France et donc c'est des passoires thermiques de façon extrêmement importante.
Annaïg Le Meur
Je pense que quand un bailleur en fait engage des travaux, son objectif est quand même d'aller mettre en œuvre l'ensemble des travaux qui lui permettent d'arriver à la décence. La réduction de loyer, je considère qu'elle peut pas continuer après la réalisation des travaux sinon ça veut dire que le bailleur est sanctionné même s'il peut plus rien faire de plus. Pour moi, il a déjà tout entrepris, s'il peut rien faire de plus, bah voilà, il y a un moment où on peut pas mettre une réduction de loyer au-delà de ce moment. Donc défavorable.
Stéphane Travert
Très bien. Je vais mettre aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
Monsieur Piquemal, le 613.
François Piquemal
Oui, Monsieur le Président, pas de volet, pas de loyer, je sais pas si ça vous dit quelque chose. C'est une très bonne proposition de loi qu'on avait déposée avec ma collègue Sandrine Nosbé au début du mois de juillet et c'est un peu l'esprit de cet amendement, c'est-à-dire obliger les multipropriétaires bailleurs à mettre en place des occultants nécessaires pour éviter, alors ça change pas tout loin de là, mais en tout cas ça améliore les conditions d'habitat et d'existence des locataires. Je pense que contrairement à ce qui a été dit notamment par le Rassemblement National qui dit de laisser les Français tranquilles, je pense que les Françaises et les Français ont besoin d'être protégés et aujourd'hui celles et ceux qui proposent justement des mesures de protection dans le logement, ce sont les rangs notamment de la France Insoumise mais pas que. Donc on vous soumet cet amendement de bon sens qui je pense sera voté largement par cette commission.
Annaïg Le Meur
On a la chance c'est qu'on aura dans l'article 6 bis la possibilité justement de parler de ce confort d'été. Donc c'est plus une question qui sera traitée dans cet article. Le but n'est pas de rajouter des obligations pour le bailleur dans la loi de 1989 donc on s'appuiera sur d'autres mais d'abord de créer une définition robuste de ce qu'est le confort d'été. Vous n'étiez pas là hier je crois quand on en a parlé. Effectivement, je suis plus pour une définition de confort thermique qui permettra en fait d'asseoir, que ça soit sur un code de l'urbanisme, ça permettra d'asseoir une vraie définition sur laquelle après on pourra œuvrer.
Mais je pense qu'on est tous ici d'accord qu'il faut vraiment aller sur ce sujet qui nécessite une évolution que ça soit en termes de stores ou d'occultation sur l'extérieur. Voilà, donc à ce stade moi j'aurais un avis défavorable mais on pourra en rediscuter dans les amendements qui viendront après.
Vincent Jeanbrun
Oui sur la question du confort thermique effectivement l'amendement n'a enfin l'écriture et le débat n'est pas là et on a un tout un article 6 bis inspiré d'ailleurs des amendements de la présidente Cyrielle Chatelain lors de l'examen de la PPL de madame la ministre L'État et c'est donc là où on va pouvoir ensemble mes chers collègues parler de confort thermique. Mais je voudrais juste dire à monsieur Piquemal qu'il nous appelle au bon sens. Le bon sens c'est aussi juste de se rappeler qu'il n'y a pas de locataire si à un moment donné il n'y a pas un bailleur en face. Et donc ce bailleur il faut aussi qu'il puisse avoir la juste rémunération de la mise en location de son bien. Et donc bien sûr qu'il faut des volets et bien sûr qu'il faut qu'on protège les concitoyens qui sont dans ces logements là-dessus on peut tous se rejoindre.
En revanche quand vous tombez dans la caricature de pas de volet pas de loyer ben n'oubliez pas qu'à un moment donné s'il n'y a pas de loyer il n'y aura pas de logement. Or il faut qu'on trouve le point d'équilibre et qu'on ne tombe pas dans les caricatures et je pense qu'évidemment il faut au contraire qu'on soit dans la défense de la relation locataire propriétaire.
Cyrielle Chatelain
Merci monsieur le président. Cet été 8000 personnes sont mortes de la canicule et il a été constaté que la majorité des personnes qui sont décédées à l'hôpital des chaleurs excessives ont connu une chaleur excessive dans leur logement. La question qui est face à nous c'est donc comment on anticipe les prochaines vagues de chaleur puisqu'il y aura des prochaines canicules il y aura des futures chaleurs excessives dans les logements et que notre rôle mais je crois notamment votre rôle monsieur le ministre c'est de garantir un maximum de protection des personnes. Et j'entends que s'il n'y a pas de propriétaire qui loue leur logement il n'y a pas de locataire. Mais en fait si ces locataires ne peuvent pas habiter dans ces logements pendant un mois deux mois trois mois ou alors y habiter au péril de leur vie cela ne peut pas fonctionner.
Et là ce que propose cet amendement c'est on va dire le minimum c'est-à-dire qu'après cet été caniculaire les propriétaires qui n'ont pas mis de volet aux fenêtres de leurs locataires le fassent. Et je pense que c'est quelque chose qui devrait tous nous réunir parce que c'est une question de logement digne mais c'est aussi une question de santé publique.
François Piquemal
Oui sans entrer dans la polémique avec vous monsieur le ministre sur le soin apporté et ça j'en doute pas aux multipropriétaires de votre part et d'autres. Tout à l'heure je vous ai demandé le chiffre de 700000 logements qui disparaîtraient du marché locatif si on respectait les normes de la loi climat et résilience. Vous m'avez dit vous m'avez dit c'est les catégories de logement mais vous m'avez pas répondu. Est-ce que les multipropriétaires vous ont dit un par un qu'ils allaient sortir ces marchés ces logements pardon du marché locatif ? Parce que par contre moi ce que je peux vous dire c'est que des locataires qui sont mal logés qui souffrent de la chaleur qui ont froid l'hiver ils sont tout à fait en droit à un moment de dire qu'ils font une grève des loyers.
Et donc vous allez vous retrouver dans un autre une autre problématique qui va aussi d'une certaine manière effrayer certains multipropriétaires. Donc je pense qu'il faut être un peu rigoureux en disant que ce qui nous importe ici tous c'est la protection de celles et ceux qui habitent ces logements. Et aujourd'hui dire qu'il faut des volets et des brasseurs d'air si on n'est pas capable ici à l'Assemblée nationale après ce qu'on a vécu cet été de dire que ça doit être une obligation dans un logement et que ça va faire fuir les investisseurs franchement franchement faut arrêter. Je pense que c'est quand même un des minimums syndicaux qu'on peut mettre en place pour le bien-être des personnes.
Frédéric Falcon
Oui merci monsieur le président.
Chers collègues, il y a un sujet auquel vous n'avez peut-être pas pensé, c'est que souvent l'installation des volets en centre-ville est prohibée sur certains immeubles par les bâtiments de France. C'est extrêmement compliqué d'imposer ça avec un amendement. Et les volets, oui, ça permet de limiter la chaleur dans les logements, mais ça fait pas tout, vous allez peut-être gagner trois, quatre degrés. C'est-à-dire que s'il fait quarante ou quarante-cinq degrés comme il fait quarante-cinq degrés à Toulouse ou chez moi à Narbonne, vos volets vont peut-être vous protéger de quelques degrés, mais ça suffira pas de toute façon à faire revenir un niveau de température acceptable à l'intérieur du logement et il faudra imposer la climatisation. Ça s'impose, je sais que c'est un gros mot, mais c'est une pression sociale qui est en train de monter, qui va s'imposer peu à peu.
Vous parliez des locataires qui voulaient plus payer forcément leur loyer parce qu'il faisait trop chaud chez eux. Parfois, il n'y a pas d'autre solution quand on a essayé l'isolation, quand on a essayé l'équipement avec les volets, ça ne suffit pas. Moi je vis dans le sud, quand il fait quarante dehors, il fait trente à l'intérieur chez moi et j'ai un logement neuf RE 2020 tout ce que vous voulez, la climatisation est indispensable. Donc changez un peu le logiciel s'il vous plaît.
Danièle Carteron
Alors merci M. le Président, moi je serai un petit peu moins tranchée que mon collègue du Rassemblement National, mais je pense qu'en fait votre idée elle est bonne et c'est ce qui va venir dans les articles d'après sur ce qu'on va parler sur le confort d'été. Moi je pense effectivement qu'il y a des moments votre amendement n'est pas applicable. C'est-à-dire ni en copropriété il faut l'accord pour pouvoir mettre des volets, ni s'il y a un ABF et en fait je trouve qu'il est trop générique et qu'il ne fonctionnera pas, même si l'intention est bonne.
M. Bonnet.
Nicolas Bonnet
Oui, juste pour répondre à collègue Falcon. Vous reconnaissez quand même que quand on met des volets, on perd trois, quatre degrés, c'est ce que vous dites. Mais même si ça suffit pas, je peux vous garantir que quand vous faites tourner votre clim que vous aimez tant, si elle peut se passer de refroidir de trois à quatre degrés parce qu'on a déjà gagné ça, ça fait des sacrées économies d'énergie et des sacrées économies de charges pour les locataires. Donc honnêtement, si vous souciez vraiment du fait que les gens n'aient pas trop chaud l'été, n'opposez pas les deux. Quand on gagne trois à quatre degrés gratuitement pour un locataire juste parce que son propriétaire lui a mis des volets, et franchement c'est quand même pas extraordinaire de demander à son propriétaire d'avoir des volets aux fenêtres.
Enfin quoi, il y a ça vous paraît anormal qu'un locataire puisse avoir des volets à ses fenêtres, de demander ça à son propriétaire parmi les obligations mutuelles qu'il doit y avoir entre un propriétaire et un locataire ? Enfin soyez raisonnable, c'est quand même pas grand-chose qu'on demande à des propriétaires. Je sais pas si parmi vous il y en a qui sont locataires, mais mettez-vous en situation si vous ne l'êtes pas de vous dire je n'ai pas de volet, je peux pas en mettre, j'en ai besoin, je peux pas l'exiger de mon propriétaire. Enfin c'est incroyable aujourd'hui de pas pouvoir faire ça.
Stéphane Travert
Merci M. Bonnet. Je mets donc au voix cet amendement avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
M. Falcon le soixante-huit.
Frédéric Falcon
Je défends les quatre comme ça on ira plus vite. Oui, très bien. Ce sont des amendements qui visent à exonérer de contraintes DPE les locations saisonnières. Alors c'est un débat qu'on avait déjà eu notamment avec la loi de Mme la rapporteure et M. Echaniz. Je mettais en avant la situation des stations de ski et les stations de mer, enfin comme chez moi dans le sud de la France où c'est absolument inopérant.
Enfin vous pouvez pas imposer des contraintes DPE dans des immeubles années soixante-dix qui sont loués trois ou quatre semaines l'été. Même sujet pour les gîtes ruraux et là vous êtes allés assez loin et vous avez imposé à ces gîtes qui sont souvent des compléments de revenus pour les agriculteurs des contraintes DPE, c'est absolument inacceptable. Pareil pour les chambres d'hôtes, c'est un peu plus nuancé c'est vrai, mais on voudrait l'inscrire dans le marbre dans la loi pour que ça soit clarifié. Et nous sommes un pays qui vit du tourisme et nous avons besoin de lever ces contraintes pour ne pas pénaliser les Français qui louent ici ou là de temps en temps à titre accessoire leur logement ou des gîtes ou des chambres d'hôtes pour améliorer leur revenu.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Falcon. Madame la rapporteure votre avis sur ces quatre amendements.
Annaïg Le Meur
Vous serez pas étonné que je vais mettre un avis défavorable. Effectivement nous avons longuement échangé. Je vais laisser la parole quand même à Monsieur Echaniz sur ce sujet pour le pour le soutenir pour soutenir mon avis défavorable. L'objectif était réellement d'éviter une situation d'évitement c'est-à-dire pour pas faire les travaux si le si le logement était dans des conditions qui nécessitaient des travaux ben les gens le mettaient en location de courte durée pour éviter de d'engager des travaux. Donc c'est pour ça pour éviter ce flux de l'un vers l'autre que nous avons mis effectivement le DPE sur les locations de tourisme.
Donc avis défavorable mais je pense que Monsieur Echaniz pourra prendre la parole.
Vincent Jeanbrun
Oui merci avis défavorable sauf sur le 69 où je demande un retrait sinon avis défavorable parce qu'en fait vous avez raison Monsieur le député Falcon Falcon sur la question du des gîtes ruraux ça n'aurait pas de sens de le faire sur tous les gîtes ruraux mais je vous dis que c'est satisfait parce qu'en réalité on ne s'intéresse aux gîtes ruraux que s'ils sont résidence principale. Donc à partir du moment où il y a une famille logée à l'année qui peut éventuellement avoir une petite partie du bâtiment en en gîte là s'il y a résidence principale on a les exigences liées à la performance énergétique. En revanche dans tous les autres cas ça ne s'applique pas et donc j'imagine votre amendement satisfait pour le 69.
Très bien. Madame Carteron.
Danièle Carteron
Alors sur cet amendement moi je vais m'inscrire en faux parce que je suis élue de montagne je suis de la Haute-Savoie et je crois que le but de la loi d'aujourd'hui c'est effectivement faire de la relance du logement pour loger également nos habitants. J'ai strictement rien contre les logements saisonniers mais dans les zones tendues où on est effectivement que ce soit chez vous ou chez moi je crois qu'on peut pas restreindre et enlever les DPE dans les locations saisonnières.
Monsieur Echaniz.
Iñaki Echaniz
Oui effectivement moi je je suis troublé parce que d'un côté on entend la présidente du groupe Marine Le Pen et candidate à l'élection présidentielle annoncer qu'elle veut lutter contre les meublés de tourisme à outrance et la cannibalisation de nos territoires par les grands groupes de location touristique et en face on a Monsieur Falcon qui fait haro sur tous les dispositifs de régulation des meublés de tourisme depuis plusieurs années. Et Madame Le Meur l'a très bien dit si nous avons pris cette disposition sur les DPE pour les les les les maisons d'hôtes et et les meublés de tourisme c'est effectivement parce que certains propriétaires profitaient de cette aubaine pour ne pas faire de travaux et basculer sur des Airbnb. Donc c'était encore une fois encourager le basculement sur de la location de courte durée quand nos territoires ont besoin de location longue durée. Et je rappellerai aussi à Monsieur Falcon mais vous l'avez fait de façon très honnête Monsieur le ministre aussi qu'il ment sur les gîtes ruraux parce qu'ils ne sont pas soumis au DPE et je rappellerai enfin que si les gîtes et les maisons d'hôtes ont été rajoutés au texte que nous avons porté avec Annaïg Le Meur c'est de la responsabilité de la droite sénatoriale qui l'a rajouté alors que nous nous étions contre. Donc j'appelle aussi à la responsabilité dans les arguments avancés par les uns et par les autres.
Merci Monsieur Echaniz. Monsieur Rolland.
Vincent Rolland
Oui Monsieur le président je je voudrais venir en appui de l'un des amendements de notre collègue Falcon s'agissant des meublés de tourisme dans les stations de sports d'hiver.
Un bon nombre d'ensembles immobiliers ont été construits lors des différents plans neige et ne sont destinés qu'à la location touristique, même sur des sites qui sur certaines saisons sont inhabités. Donc si l'on veut demain, sans mauvais jeu de mots, fabriquer des lits froids, c'est-à-dire des lits inoccupés parce que les propriétaires, compte tenu des contraintes techniques, n'auraient pas pu répondre aux exigences des DPE et de la loi, je trouve que c'est complètement à contre-emploi. D'où l'intérêt qu'il y a, et peut-être pour la séance encore une fois, à retravailler ces questions-là et avoir une granulométrie très fine et adaptée à chaque territoire.
Monsieur Falcon, et on passe au vote.
Frédéric Falcon
Oui, merci Monsieur le Président. Ben écoutez, je vais rebondir sur ce qu'a dit mon collègue Roland sur les stations de montagne. Je pourrais aussi parler des stations de la mission Racine. Et quand vous avez pensé la loi que vous avez rédigée ensemble, Madame la Rapporteure et Monsieur Chenu, vous n'avez, vous avez complètement occulté les stations de tourisme qui sont spécialisées dans le tourisme et pour lesquelles ce sont des modèles qui, enfin le modèle de location saisonnière ne présente pas de concurrence avec les résidences principales parce qu'elles sont justement créées, ces stations, pour accueillir des touristes deux ou trois mois l'été. Donc l'idée c'est de lever ça pour pas que ça soit un frein au tourisme.
Pour les gîtes ruraux, Monsieur le Ministre a été un peu plus nuancé, il a été très clair. Il a dit que effectivement les gîtes ruraux étaient concernés lorsqu'il s'agit de la résidence principale. Donc il faut faire lever cette ambiguïté, c'est l'objet de cet amendement. Et on va pas refaire le débat ici de la loi Le Meur, mais vous avez fait beaucoup, beaucoup de dégâts. Et pour revenir sur les propos de notre présidente, oui, nous voulons réguler les meublés de tourisme, nous voulons lutter contre les excès.
Par contre, on a toujours dit, et c'était le frein qu'il y avait dans votre loi et c'est pour ça qu'on a voté contre, qu'on ne voulait pas toucher à la fiscalité parce qu'en touchant à la fiscalité, vous imposez tout le monde : les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les gens qui font de la location saisonnière tranquillement sans forcément se trouver dans des zones tendues.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Falcon. Nous allons passer au vote sur ces différents amendements. D'abord le 68, donc avec un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 69, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 70, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le 67, double avis défavorable également.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Roland, et nous allons voter l'article 6.
Vincent Rolland
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui a été co-travaillé avec l'UNPLV. Les dérogations créées par le 3 de l'article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé malgré l'assouplissement de toutes les diligences nécessaires en raison notamment de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'une décision administrative ou de la copro, ou lorsque les travaux nécessaires ont d'ores et déjà été engagés. Ces mêmes contraintes peuvent faire l'obstacle à l'amélioration de la performance énergétique d'un local destiné à être loué en meublé de tourisme. Le présent amendement vise en conséquence à permettre la prise en compte de ces situations.
Merci Monsieur Roland. Madame la Rapporteure.
Annaïg Le Meur
Je vais laisser Monsieur le Ministre répondre. J'ai émis un avis défavorable parce que satisfait selon moi.
Merci. Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, je pense qu'il serait utile peut-être d'ici la séance qu'on puisse affiner parce qu'on a bien compris Monsieur le député Roland le souhait de pouvoir préserver les meublés de tourisme dans des cas très spécifiques. Là, l'écriture fait qu'on est sur des zones beaucoup plus vastes et des sujets plus vastes que ce qu'on évoquait juste tout à l'heure dans votre prise de parole. Je me tiens à votre disposition pour qu'on puisse affiner ça d'ici la séance. Merci beaucoup.
Stéphane Travert
Très bien. Je vais donc mettre aux voix, vous le retirez ? Très bien, il est retiré. Je vais mettre aux voix l'article 6 du projet de loi. Qui est pour l'article 6 ?
Qui est contre l'article 6 ? L'article 6 est adopté. Nous avons un article additionnel après l'article 6, l'amendement 606, Madame Lebec.
Marie Lebec
Oui, merci Monsieur le président. Donc le présent amendement en fait il vise à favoriser une approche globale de la rénovation des immeubles collectifs en l'articulant avec les travaux d'amélioration de la performance énergétique avec ceux des équipements à mobilité verticale puisque l'on sait effectivement que la modernisation des ascenseurs elle permet de favoriser l'accessibilité des logements, de maintenir plus facilement les personnes âgées à leur domicile, de mieux gérer les situations de handicap qui peuvent arriver au cours d'une vie et donc c'est le sens de cette proposition. Merci.
Annaïg Le Meur
Effectivement, je vous remercie en fait de mettre ce sujet des ascenseurs qui est un sujet majeur en terme d'accessibilité et qui en fait soulage le quotidien de beaucoup de personnes au sein de nos bâtiments. Notamment cette mobilité, on en a déjà parlé hier, permet effectivement contribue aux personnes en situation de handicap mais aussi à tout un chacun, aux familles ou autres pour pouvoir bénéficier de ce type d'ascenseur. Cependant, c'est vrai que l'objet de notre article il est plutôt lié en fait à tout ce qui est performance énergétique. Donc du coup on ne trouve pas forcément de lien entre les ascenseurs et le seuil de décence énergétique qui est proposé sur cet article. De plus, ascenseur comme en général concerne les parties communes d'un immeuble alors que les obligations de décence portent en fait en soi sur le logement lui-même.
Donc je mettrais, je demanderais un retrait ou défavorable pour ces raisons.
Marie Lebec
Oui, j'entends la question du lien, je le retire. Je trouve que néanmoins ce texte permet aussi d'accrocher ce sujet, donc à voir si on peut le placer ailleurs. Merci beaucoup.
Stéphane Travert
Très bien, l'amendement est retiré. J'ai deux identiques, Monsieur Peu le 366. Monsieur Peu.
Stéphane Peu
Oui, merci Monsieur le président. C'est un amendement qui propose d'introduire une amende administrative. Il n'y a pas de loi et il n'y a pas d'effectivité de la loi sans sanction. Et donc nous proposons que pour que la loi climat et résilience soit respectée, il puisse, on puisse introduire une amende.
Sandrine Nosbé
Oui merci Monsieur le Président. Donc en effet il s'agit d'un amendement de repli puisque à défaut de supprimer l'article 6, et bien nous souhaitons donc instaurer une amende qui permettra de garantir le respect du calendrier d'interdiction tout en assurant l'égalité de traitement entre les bailleurs qui réalisent les travaux nécessaires et ceux qui ne font rien.
Stéphane Travert
Merci Madame Nosbé. Madame la Rapporteure votre avis sur ces deux identiques.
Annaïg Le Meur
Un avis défavorable. Pour moi il ne faut pas cumuler une sanction administrative avec une sanction judiciaire. Si le non-respect des obligations est sanctionné par le préfet, soit il est sanctionné par le juge, mais pas les deux. Donc avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Stéphane Travert
Très bien, je mets aux voix avec un double avis défavorable sur ces deux identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Ne sont pas adoptés. Monsieur Rolland le 215.
Vincent Rolland
Merci Monsieur le Président. En accord avec l'approche existante dans le code de la construction et de l'habitation et l'approche décentralisée de ce texte, le présent amendement suggère de laisser la faculté aux communes de déterminer si des critères d'exigence énergétique devraient s'appliquer pour l'octroi d'un changement d'usage. Dans l'affirmative, les communes pourront introduire ce critère complémentaire au sein de leur règlement de changement d'usage par une délibération motivée.
Annaïg Le Meur
Je vais émettre un avis défavorable. C'est un débat que nous avons déjà eu au moment de l'examen de la loi. Nous avons décidé de lier effectivement les deux notions, donc je ne reviendrai pour ma part pas dessus cette décision.
Monsieur le Ministre.
Stéphane Travert
Très bien, avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté.
Monsieur Bonnet le 541.
Nicolas Bonnet
Merci Monsieur le Président. Un amendement de bon sens qui vise à prendre en compte ce qui s'est passé cet été quand même suite aux longues périodes de canicule répétées, prolongées et très intenses où d'après Santé Publique France, on a déjà évalué à plus de 8000 décès qui ont été provoqués par ces périodes de canicule à cause justement des bouilloires thermiques dans les logements. Donc ça vous propose d'introduire dans la notion de décence, de préciser en tout cas que aujourd'hui dans la notion de décence d'un logement on prend déjà en compte l'impact qu'il peut y avoir sur la santé, mais jusqu'à présent on a fortement négligé ces problématiques de bouilloire thermique. Donc cet amendement propose de préciser le fait que justement dans cette notion de santé liée à la décence, on doit prendre en compte les périodes de forte chaleur sur les problématiques de santé liées au logement.
Merci Monsieur Bonnet. Madame la Rapporteure.
Annaïg Le Meur
Alors ce qui me pose problème c'est qu'actuellement il n'y a pas de définition réelle du confort d'été, ce qui fait que l'idée de cet amendement n'est pour moi pas opérationnelle en l'état. Je vais vous proposer en fait une vraie définition dans une rédaction globale qui sera dans quelques temps à la suite. Je vous demande plutôt une demande de retrait pour intégrer réellement cette notion à la faveur de mon amendement de rédaction globale. Autrement sinon défavorable.
Monsieur le Ministre.
Je vais suivre la Rapporteure.
Nicolas Bonnet
Ben je peux reprendre la parole ? Oui allez-y. J'entends ce que vous dites Madame la Rapporteure mais moi ce que je propose c'est de modifier la définition de la décence d'un logement. Ça n'a rien à voir. J'ai regardé avec attention ce que vous allez nous proposer après, c'est très intéressant mais ça ne porte pas des modifications sur la définition de la décence d'un logement.
Donc ça ne s'oppose pas voire ça complète plutôt ce que vous allez nous proposer après donc moi je vous propose plutôt de le soutenir.
Monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Oui merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. La notion de bouilloire thermique telle que je viens de l'entendre à l'instant m'étonne puisque la norme RT 2020 a justement généré des bouilloires thermiques puisqu'on a des bâtiments qui ne respirent plus.
Donc je voudrais comprendre un petit peu où on se situe là. Nous avons aujourd'hui des constructions récentes qui sont des bouilloires thermiques. Donc il faut je pense raison garder et par ailleurs là aussi je suis un sudiste, Carpentras bat régulièrement des records de chaleur. Si on suit les observations des uns et des autres, bah on arrête de mettre à la location les étages puisque par définition les étages se rapprochent de la toiture, la toiture est par rayonnement un moyen d'accumuler de la chaleur dans la journée, donc ne louons que des rez-de-chaussée. Très honnêtement, boutade mise à part, si vous voulez réellement améliorer l'habitat des uns et des autres, donnez davantage de pouvoir de police des maires a posteriori, c'est-à-dire après signature des baux pour contrôler si le logement est décent ou pas.
Et moi ce que j'ai comme problème à Carpentras c'est pas la chaleur, ce sont des gens entassés dans des logements par des marchands de sommeil. Et moi j'aimerais pouvoir les contrôler pour pouvoir mettre un terme à cette situation indigne.
Stéphane Travert
Bien, je vais mettre aux voix cet amendement de monsieur Bonnet qui a eu un double avis défavorable de la rapporteure et du gouvernement.
Ah pardon, oui allez-y, allez-y.
Annaïg Le Meur
Oui excusez-moi, j'ai pas réagi assez vite. En fait ce qui me pose problème c'est que comment définir en fait, associer la notion en fait à la notion de décence, je ne suis pas contre en soi, sauf que là dès lors qu'on n'a pas défini en fait le terme, il est difficile de parler déjà en amont de l'adosser en fait tout votre amendement il est conforme avec la notion de confort d'été, on n'a pas encore parlé en fait, je l'ai pas moi je préfère attendre de définir, on a encore la séance de toute façon pour après ajuster.
Stéphane Travert
Bien, je mets aux voix cet amendement, toujours un double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. J'ai des amendements qui sont soumis à une discussion commune avec des identiques, monsieur Peu le 242.
Stéphane Peu
Oui je vais défendre les deux parce que je suis signataire des deux mais c'est effectivement ils sont identiques. Il s'agit de avec cet amendement et en dans l'attente d'une de travaux de rénovation énergétique d'ouvrir un droit pour les locataires d'exiger l'installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d'air, de brasseurs d'air pardon dans les logements.
Nicolas Bonnet
Oui donc c'est un amendement qui vise à donner on l'a déjà on en a déjà un peu discuté tout à l'heure. Donc qui est issu d'un travail qu'on a fait avec la Fondation pour le logement des défavorisés puisque il vous aura pas échappé qu'il y a un peu plus d'un an on a déposé une proposition de loi visant à traiter des bouilloires thermiques et parmi les différentes propositions qui sont faites il y en a une qui est de donner des nouveaux droits aux locataires qui aujourd'hui sont assez démunis quand ils sont locataires d'une bouilloire thermique et justement leur permettre d'être en droit de demander à leur propriétaire l'installation de protections solaires par exemple extérieures donc par exemple des volets ou de brasseurs d'air donc des ventilateurs de plafond pour leur permettre de vivre dans un logement plus décent, un logement où il fait moins chaud où on peut vivre en tout cas en période de forte chaleur. Vous noterez que cet amendement précise bien que s'il y a des contraintes techniques ou juridiques qui l'empêchent l'obligation ne s'applique pas. Donc quand on ne peut pas mettre de volets on n'est pas le propriétaire ne sera pas obligé de mettre des volets mais néanmoins quand c'est possible et que c'est nécessaire il faut que ce soit un droit du locataire envers son propriétaire d'obtenir l'installation de volets de brasseurs d'air. C'est quand même des travaux qui sont fort peu coûteux par rapport au gain attendu et qui sont à mon avis éminemment logiques dans un rapport propriétaire locataire, ça doit être un droit du locataire sur le propriétaire.
Merci.
Stéphane Travert
Madame la rapporteure votre avis, ces trois amendements, deux identiques et celui de monsieur Bonnet.
Annaïg Le Meur
Alors j'ai plus en fait une contrainte administrative en soi parce que ça redevient en fait à créer un article additionnel à l'article 6 et donc de s'appuyer du coup sur la loi de 89.
On est plutôt je serais plutôt favorable alors je suis pas une grande technicienne de ce que ça génère et cetera sur les différences d'articles mais je vous propose plutôt d'en reparler pour qu'on arrive à le mettre au bon endroit. Pour l'instant c'est plutôt une demande de retrait ou défavorable.
Vincent Jeanbrun
Oui ce seront des avis défavorables même si encore une fois moi ce souhait d'avoir des protections solaires partout où c'est possible évidemment je le partage. Je le répète souvent une fenêtre exposée en plein soleil sans aucune protection c'est l'équivalent d'un radiateur de 1000 watts allumé toute la journée. Il y a donc une nécessité de mettre à l'abri les bâtiments. En revanche il faut qu'on soit prudent sur comment on le rédige et qu'est-ce qu'on fait peser sur les propriétaires. J'entendais qu'ici vous avez cette précaution et je vous en remercie monsieur le député Bonnet de dire il faut s'il y a une contrainte juridique allons-y.
Mais qu'est-ce qu'on appelle la contrainte juridique ? Est-ce qu'un avis des ABF qui dit par exemple ah oui vous pouvez mettre un volet par contre c'est du fer forgé qui coûte l'équivalent d'un an de loyer je caricature volontairement mais pour vous dire ah il y a certains endroits où objectivement on est sur des matérialités qui sont particulières et donc là est-ce qu'on est sur de l'ordre d'une contrainte juridique ou pas ? Je ne pense pas à ce stade et donc vous voyez qu'il faut qu'on puisse le redéfinir précisément. C'est pour ça que notamment je pense qu'il faut qu'on y travaille ensemble. On a l'article 6 bis qui va nous permettre déjà de faire quelques avancées significatives là-dessus et je vous propose qu'on puisse avoir justement ces avancées sur le 6 bis et donc c'est pour ça que je maintiens un avis défavorable sur les amendements que nous venons d'examiner monsieur le président.
Nicolas Bonnet
Je suis content que monsieur le ministre vous ayez admis que vous grossissiez peut-être un peu le tableau sur le coût potentiel d'un volet. Je pense qu'en tout cas si vraiment on est dans des secteurs où ça coûte aussi cher que vous le dites ça veut dire qu'on est sur des secteurs où sans doute le loyer va être aussi associé à des coûts très élevés. J'ai du mal à penser qu'un volet représenterait le coût de loyer sur une année. Enfin là on est vraiment sur une définition de qu'est-ce qu'un propriétaire est en droit d'attendre de son locataire et inversement qu'est-ce qu'un locataire est en attente de son propriétaire est en attente de de pouvoir exiger de son propriétaire. Enfin je pense qu'on est tous d'accord vous l'avez dit sur le fait que c'est logique qu'un propriétaire puisse attendre de son locataire qu'il lui paye son loyer.
Et ben je pense qu'en contrepartie c'est logique que le locataire puisse exiger de ne pas vivre dans une bouilloire thermique et que quand justement il y a besoin de volets pour éviter les surchauffes estivales et ben il soit en droit d'exiger de son propriétaire une installation de ces volets. Enfin c'est pas quelque chose qui va ruiner un propriétaire. Quand par exemple un ballon d'eau chaude cède ça fait partie aussi du droit du locataire de dire au propriétaire changez-le. On va pas enlever tous les droits des locataires envers leurs propriétaires. Il y a des droits qui sont légitimes et je pense que celui-là l'été qu'on vient de vivre nous montre à quel point il est légitime.
Vincent Jeanbrun
Vraiment je pense qu'on va avoir ce débat sur l'article 6 bis mais quand même d'un rebond et je l'ai entendu dans la salle il y a ce qui est à l'intérieur du logement qui ne dépend que du propriétaire et ce qui est en façade qui ne dépend pas que du propriétaire. Vous avez par exemple des chiens-assis des fenêtres découpées dans les toits en zinc de Paris. Moi je suis pour qu'on trouve une solution pour mettre des volets dessus. Mais vous voyez bien qu'on vient pas percer le zinc pour y poser un volet comme ça tout seul un week-end. Ce sont des contraintes supplémentaires qu'il faut qu'on étudie et qu'on puisse rédiger un cadre qui n'ait pas d'effets de bord complètement délirants.
C'est pas ce que vous voulez faire aujourd'hui mais je pense qu'il faut qu'on puisse avoir oui mais ça ensuite il faut bien les définir qu'est-ce qu'on appelle une contrainte technique et ça se travaille et c'est pour ça qu'à ce stade je suis sur le retrait s'il vous plaît.
Stéphane Travert
Bien.
Je suppose que les amendements ne sont pas retirés. Je les mets, je les soumets à votre vote avec un double avis défavorable sur chacun d'entre eux, notamment les deux identiques de Monsieur Peu, le 242. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Et le 640 de Monsieur Bonnet, toujours avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Mes chers collègues, nous en arrivons à l'article 6 bis.
Alors, il y a, on en arrive à l'article 6 bis, il y a quelques petits réglages techniques à faire, je vous propose une suspension de quelques, de trois-quatre minutes, hein, voilà, avant de démarrer l'examen de cet article 6 bis.
Bien mes chers collègues. Nous allons reprendre pour jusqu'à jusqu'à 20h. Le ministre est parti à Matignon et il était convoqué par le Premier ministre et il nous reviendra à 21h30 bien évidemment à la reprise de nos travaux. C'est peut-être ça. On lui posera la question tout à l'heure, vous avez raison.
Ouais. Bien, nous entamons l'article 6 bis et j'ai un amendement qui fait l'objet de sous-amendements identiques et en discussion commune. Madame Le Meur, Madame la rapporteure, présentez-nous votre amendement.
Annaïg Le Meur
En fait, c'est un amendement de réécriture globale donc qui apporte des améliorations substantielles à l'article 6 bis, donc article qui a été créé au niveau du Sénat, mais j'ai voulu vraiment intégrer l'apport des amendements qui ont été déposés par l'ensemble des membres de cette commission. Donc j'ai été vigilante sur ça. Je sais qu'il y a des sous-amendements qui arrivent en plus. J'attendrai de votre part, comme je viens de les découvrir, un petit peu de tolérance ou on retravaillera pour certains d'ici la séance si besoin. Je le dis déjà en pré-attention.
Donc pour pour refaire la réécriture, en fait il crée une définition des travaux d'amélioration du confort thermique, on en a déjà parlé, qui englobe explicitement le confort thermique l'été et l'hiver en couvrant à la fois des solutions passives, isolation du bâtiment, protection solaire des fenêtres et du toit notamment, des solutions actives telles que le chauffage, la climatisation à commencer par les systèmes performants tels que les planchers chauffants et les rafraîchissements et les rafraîchissants et les solutions fondées sur la gestion de l'air, ventilation et régulation de l'humidité, surventilation nocturne l'été, brasseurs d'air. Cette définition sert de référence aux dispositions de l'article qui tendent à faciliter ces travaux. De plus la notion de confort thermique est intégrée au DPE et au DTG. L'ABF ne devra pas par ailleurs, il y a un deuxième point, l'ABF ne devra pas seulement tenir compte des objectifs de rénovation énergétique et thermique, mais concilier, alors c'est un mot qui est important, ces objectifs avec ses missions traditionnelles, c'est-à-dire qu'il pourra pas juste dire je les ai vus, il faudra vraiment qu'il cherche des solutions pour les intégrer. Cette reformulation juridiquement plus contraignante pour l'ABF donnera une portée opérationnelle à ces dispositions introduites dans le code du patrimoine par la loi sur les énergies renouvelables du 10 mars 2023 jusqu'à aujourd'hui restée sans effet.
D'un point de vue rédactionnel cet amendement harmonise dans tout l'article les références au confort thermique et aux protections solaires extérieures. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Madame la rapporteure. J'ai un certain nombre de sous-amendements dont deux identiques et qui sont soumis à discussion commune. Le premier sous-amendement le 758 de Monsieur Pribetich. Attendez, il y a un micro qui est allumé quelque part. Allez-y Monsieur le allez-y Monsieur ouais c'est bon.
Allez-y Monsieur Pribetich. Merci.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, madame la rapporteure, en effet, nous savons tous que les protections solaires ou les moustiquaires notamment ont besoin d'être intégrées. Donc nous proposons que de sous-amender votre réécriture générale avec l'autorisation de prévoir l'autorisation de travaux d'intérêt collectif consistant en l'installation de protections solaires extérieures ou de moustiquaires, elle puisse être adoptée à la majorité prévue à l'article 24 de la loi de 65. Je redis tout de même que cet été le blanc-mesnil a été dévalisé pour protéger en fait les fenêtres et je pense qu'il vaut mieux que nous harmonisions notamment dans la qualité visuelle de l'ensemble de nos villes d'avoir des dispositifs qui prévoient ainsi des protections solaires.
Stéphane Travert
Merci monsieur Pribetich. J'ai un sous-amendement 760 à l'amendement de madame la rapporteure, madame Bentorki. Non, c'est monsieur Piquemal. Allez-y.
François Piquemal
Oui, c'est un amendement monsieur le président et madame la rapporteure qui a été travaillé avec la fondation pour le logement et qui souhaite permettre que l'installation individuelle de protection solaire dans une copropriété puisse se faire à la majorité simple et non pas à la majorité absolue comme c'est le cas aujourd'hui.
Stéphane Travert
Très bien, merci monsieur Piquemal. Monsieur Bonnet, vous avez un sous-amendement 757.
Nicolas Bonnet
Tout à fait. Il vise à ajouter chaque fois qu'on parle en fait de protection solaire, puisqu'évidemment pour lutter contre les bouilloires thermiques il faut mettre des protections solaires, à rajouter en fait le fait de stipuler aussi qu'il faut des moustiquaires. Enfin en tout cas il faut l'ouvrir. Alors pourquoi des moustiquaires me direz-vous ? Parce qu'en fait si on veut rafraîchir un logement, un élément très important c'est de pouvoir l'aérer la nuit quand il fait plus frais pour que justement il se rafraîchisse naturellement la nuit et qu'ensuite ben il bénéficie pendant la journée au maximum de cette fraîcheur.
Sauf que quand il fait très chaud, il ne vous aura pas échappé qu'il y a quand même une vraie problématique de moustiques et donc c'est quand même un facteur qui fait que les gens ensuite ne souhaitent pas ouvrir leur logement pendant la nuit pour l'aérer. Donc il nous paraît logique et c'est pas quelque chose de très coûteux que ça fasse partie aussi du package de lutte contre les bouilloires thermiques, c'est-à-dire le fait d'avoir des moustiquaires qui permettent en fait d'ouvrir librement au maximum ses fenêtres la nuit pour pouvoir rafraîchir son logement de façon naturelle pendant la nuit.
Alors.
Stéphane Travert
Non, c'est monsieur Bonnet pour le 761. Ah pardon. On passe tous les sous-amendements. Monsieur Bonnet, vous avez toujours la parole.
Nicolas Bonnet
Donc oui, le 761 vise à pallier aujourd'hui un problème du DPE qui fait qu'il ne prend pas en compte en tout cas pas suffisamment en compte la situation géographique d'un logement. On n'est pas soumis aux mêmes contraintes quand on habite en plaine dans un centre-ville où on a un gros phénomène de bouilloire thermique mais où l'hiver par exemple les conditions hivernales sont beaucoup moins rudes que quand on est en montagne où ça peut être l'inverse, on a quand même plus frais malgré tout en été et par contre on a beaucoup plus froid en hiver. Donc cet amendement nous invite à bien stipuler que l'évaluation du confort thermique d'un logement doit prendre en compte sa situation géographique et de façon plus fine qu'aujourd'hui puisqu'aujourd'hui il existe déjà des zones géographiques H2, H3 mais qui sont basées sur des départements. Donc tout un département est globalisé comme si en fait un logement était soumis au même climat quel que soit son emplacement sur un département. Pour parler juste de mon département le Puy-de-Dôme, on va retrouver quand même Clermont-Ferrand qui est dans la plaine où on a des problèmes de bouilloire thermique et à 30 minutes à peine en voiture on va se retrouver en montagne et là ça va être complètement le contraire.
Donc je pense important de stipuler qu'aujourd'hui il faut prendre quand même en compte la question du climat auquel est soumis un logement et de façon beaucoup plus fine qu'aujourd'hui donc le mentionner dans la loi et après on compte évidemment sur le gouvernement pour appliquer cela.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Bonnet. Et l'amendement 759, Monsieur Echaniz ou Monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, cet amendement concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Nous savons que c'est une problématique complexe à mettre en œuvre à la fois pour respecter le patrimoine mais aussi pour adapter des bâtiments historiques voire patrimoniaux. Et donc nous proposons que cet avis soit réputé favorable lorsque les dispositifs installés présentent un caractère réversible et une insertion discrète dans leur environnement architectural. Je précise aussi un élément, il ne peut être émis d'avis défavorable que de manière expresse et spécialement motivé au regard de la nécessité de préserver l'intérêt patrimonial du monument ou de ses abords. Je pense qu'il est temps franchement que l'on évolue sur le rôle de l'architecte des bâtiments de France.
J'ai eu l'occasion durant 25 ans de gérer l'urbanisme de Dijon avec un secteur sauvegardé de 93 hectares et je peux vous dire qu'il faut évoluer sinon les centres-villes seront invivables parce qu'on ne pourra pas en fait les protéger à la fois entre guillemets avec des adaptations voire éventuellement avec des dispositifs qui permettent d'avoir une qualité de vie à la hauteur de ce que nous demandent nos concitoyens.
Stéphane Travert
Merci Monsieur Pribetich. Madame la Rapporteure, je demande votre avis sur ces différents sous-amendements.
Annaïg Le Meur
Je vous avoue que j'ai pas pu en fait examiner totalement notamment la portée sur les moustiquaires. Par contre je vous remercie de votre présentation parce que j'ai mieux compris l'intérêt de mettre des moustiquaires notamment sur le fait d'ouvrir les fenêtres pendant la nuit. Je trouvais ça plutôt intéressant comme démonstration. Je ne connais pas l'avis des ABF sur les moustiquaires. Maintenant j'avais l'idée que les moustiquaires en fait on les intégrait plutôt à l'intérieur et que du coup le fait que ce soit plutôt individuel comme prise de décision que collectif en soi voilà c'était pas forcément sur ces deux amendements les deux premiers amendements je vais émettre un avis de sagesse sur ces deux premiers amendements.
Je suis plutôt favorable vous l'avez entendu. C'est vrai que j'étais plus réticente sur la notion de moustiquaire je l'avoue donc c'est pour ça que je choisis l'avis de sagesse sur les deux premiers amendements. Mais on attend d'en discuter de toute façon on est qu'au tout début il n'y a pas de souci là-dessus. Je donne mon avis aussi sur les suivants. Donc celui de Monsieur Bonnet était aussi sur le même sujet.
Sur l'amendement de Madame Recalde et Monsieur Echaniz présenté par Monsieur Pribetich ce qui me pose question oui c'est dans ce sens ce qui me pose question c'est si on n'a pas de réponse normalement ça vaut acceptation si on n'a pas de réponse de l'ABF et du coup comment on va présumer en fait que les choses sont réversibles enfin voyez dans les dispositifs que vous avez marqués vous avez donné la nécessité d'avoir un caractère réversible une intégration architecturale qui d'autre que l'ABF en fait peut la donner. Si il répond pas qu'est-ce qu'on fait. C'est un petit peu l'écueil que j'ai dans la rédaction qui m'est présentée. Donc à ce niveau je préfère demander retrait en vue de la séance. Et sur celui de Monsieur Bonnet notamment sur la définition de zone géographique distincte en fonction du climat si je résume un petit peu c'est un petit peu je trouve ça complexe.
À la fois comme je vous ai dit à la fois je me disais que le terme concilie à la fois dans la rédaction permettait d'estimer à la fois dans les DPE il y en a vous l'avez dit il y a déjà des distinctions géographiques qui se font ça existe déjà.
Euh... voilà, c'est... je pense que c'est plus un dispositif réglementaire qui redéfinira le DPE qu'un dispositif qui doit être inscrit dans la loi. Voilà, c'est plus mon point de vue, c'est plus de l'ordre réglementaire que ce... que de redéfinir ce zonage un petit peu DPE que... qu'un amendement qui doit être repris dans la loi. Donc je mettrais aussi avis de retrait, retrait ou avis défavorable sur cet amendement, même si j'entends le bon sens, vous avez été très convaincant. Ah mais oui, non mais j'entends, j'entends, j'apprécie en fait le... voilà, l'envie de convaincre.
Stéphane Travert
Pour résumer, Madame la... Madame la... Madame la rapporteure, avant de passer la parole à Monsieur Pribetich puis à Monsieur Bonnet. Donc sur le 758 de Monsieur Pribetich, c'est un avis de sagesse. Sur le 760 de Madame Bentorki, c'est un avis de sagesse également. Sur le 757 de Monsieur Bonnet, c'est un avis de sagesse. Sur le 761, c'est une demande de retrait ou défavorable.
Et sur le 759, c'est une demande de retrait ou défavorable. C'est ça, très bien, je ne m'étais pas trompé. Monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, Madame la rapporteure, deux points de manière courte. Sur l'affaire des moustiquaires, je pense qu'il faut qu'on prenne conscience de l'avancée du moustique tigre, même dans des départements qui pour l'instant ne sont pour l'instant pas touchés. Mais compte tenu en fait de ce qu'on a vécu, c'est vraiment une problématique qui apparaît dans les centres-villes, notamment près de... de fontaines ou de points d'eau. Donc ça devient vraiment pour les... les centres historiques une difficulté. Deuxième élément, c'est vrai que le... cette problématique des éléments réversibles, seule la qualité de l'architecte des bâtiments de France, vous avez totalement raison, peut définir ce qu'il convient.
Mais on... on peut pas rester avec des situations. Je prends une autre ville qui est aussi un secteur sauvegardé comme Bordeaux, on a exactement les mêmes difficultés. C'est-à-dire qu'on reste bloqué, on peut pas, entre guillemets, faire quoi que ce soit parce que dans le secteur sauvegardé, la ville doit être conforme. Et donc on a un véritable problème d'adaptation des centres-villes, et notamment des centres-villes qui sont minéraux, avec la chaleur. Je vous demande franchement de le prendre en compte parce que je pense que c'est une demande de nos concitoyens.
Merci Monsieur Pribetich. Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Alors tout d'abord sur la... la question des moustiquaires, l'idée bien sûr c'est pas de parler de moustiquaires qu'on aurait autour de son lit, c'est bien de moustiquaires qu'on fixe sur la fenêtre. La fenêtre c'est un élément... c'est un élément en tout cas fixe du bâti dont le propriétaire est responsable vis-à-vis du locataire et même en copropriété d'ailleurs, c'est la copropriété qui est censée en tout cas régler les questions de fenêtres. Et si justement on veut pouvoir, en période de forte chaleur, fermer ses fenêtres le jour et les ouvrir grand la nuit, l'importance c'est qu'on ait bien une moustiquaire qui couvre toute la fenêtre, qui soit adaptée à la fenêtre. Il faut que ça soit un dispositif qui relève du propriétaire et pas du locataire parce que quand le locataire change, il va pas repartir avec ses moustiquaires adaptées à la fenêtre, il va les... il doit les laisser. Donc ça doit être au propriétaire de le faire et c'est essentiel pour le rafraîchissement du logement.
Sur la question des zones géographiques, si, si, c'est à nous de le... c'est à nous de demander au Gouvernement justement d'améliorer l'existant. Donc c'est bien à nous de lui dire : prenez en compte, et c'est pas très compliqué. Vous savez aujourd'hui la cartographie avec les systèmes informatiques c'est très facile à faire. On peut faire ne serait-ce qu'une cartographie basée sur l'altitude plutôt que sur les départements et considérer que en gros entre 0 et 500 mètres, entre 500 et 1000, entre 1000 et 1500, enfin on va pas le définir ici évidemment. Mais le Gouvernement a suffisamment de moyens et d'intelligence pour être capable d'avoir une carte du climat qui soit beaucoup plus fine que ce qu'il y a actuellement, qui est en gros des groupes de départements qui ne définissent absolument pas précisément les conditions de climat auxquelles est soumis un logement.
Annaïg Le Meur
C'est... oui, c'est toujours sur mon sujet de moustiquaire. Je me dis... oui vous avez compris, vous voyez mon avis de sagesse était quand même plus à la faveur des amendements en me disant que j'aurais le temps en fait... avec le temps on arrivera à discuter sur... sur la rédaction qu'on aura définitivement. Mais voilà, je peux pas... c'est pas si facile que ça hein, j'arriverai pas à dire oui d'emblée non. Mais je suis favorable par contre au reste de l'amendement, me convient très bien le reste de l'amendement. Donc voilà, c'est un petit peu cet aspect-là, ce petit point piquant qui... qui pose question en fait.
Voilà.
Stéphane Travert
Piquant comme les moustiques. Bien. Nous allons passer au vote sur les différents sous-amendements, le 758 de Monsieur Pribetich avec un avis de sagesse de Madame la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Le sous-amendement est adopté. Et identique celui le 760 est adopté également. Le 757 de Monsieur Bonnet avec un avis de sagesse. Qui est pour ? Ah excusez-moi.
Alors il tombe du fait du vote de celui de Monsieur Pribetich et de Madame Bentorki et celui de Madame et le dernier de Madame Recalde tombe aussi. Non le 761 donc de Monsieur Bonnet avec un avis défavorable ou demande de retrait. Très bien donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
N'est pas adopté. Et le 759 de Madame Recalde présenté. Qui est contre ? Qui est pour pardon excusez-moi, on est dans l'ordre. Qui est pour ?
Qui est contre ? N'est pas adopté. Et je mets aux voix l'amendement de Madame la rapporteure ainsi sous-amendé. Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ?
L'amendement est ainsi adopté et il réécrit l'article 6 bis et donc nous ne procédons pas au vote sur l'article 6 bis puisqu'il y a une nouvelle rédaction ce qui fait tomber un certain nombre d'amendements. Et nous en arrivons à l'article additionnel après l'article 6 bis. Alors nous avons une discussion article additionnel après l'article 6 bis. Monsieur Marchive. L'amendement 309 de Monsieur Marchive.
Bastien Marchive
Oui j'arrive Monsieur le Président. Oui c'est ça on s'y attendait pas. Ah oui c'est un amendement... Est-ce que c'est celui-là ? On est sur le 7...
Ah non on est sur le 6 bis d'accord. L'amendement 309. Autant pour moi. Après 6 bis pardon. Après 6 bis.
Non mais prenez votre temps hein. Je fais ce que je peux. Oui oui je sais il n'y a pas de problème. Je m'attendais pas à ce qu'une cinquantaine d'amendements tombent. Voilà.
Il en reste 109 à ce stade. Oui alors le DPE ne prend aujourd'hui en compte que la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. Or avec l'intensification des épisodes de chaleur le confort d'été devient un enjeu à part entière pour la qualité de vie des occupants. Le présent amendement propose, c'est un amendement d'appel je le précise puisque la rédaction j'imagine nécessite des précisions mais l'amendement propose ce principe qui serait celui d'intégrer une évaluation distincte du confort d'été au sein du DPE dans la mesure où le DPE aujourd'hui se contente de ne calculer que les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique.
François Piquemal
Oui c'est un amendement du c'est pas grave. C'est un amendement du groupe donc de la France Insoumise qui souhaite également créer un indicateur de confort d'été et l'intégrer dans la classification DPE ça nous semble essentiel au vu de la situation. Alors le terme confort d'ailleurs prête aussi à discussion parce qu'on pourrait parler d'habitabilité je pense qu'il est plus question seulement de confort mais en tout cas c'est un c'est un amendement qui va qui va dans ce sens.
Nicolas Bonnet
Oui donc c'est un amendement qui a la même vocation c'est-à-dire aujourd'hui le DPE ne prend en compte que les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie qui sont principalement liées au chauffage et et l'efficacité énergétique du bâtiment. Sauf qu'aujourd'hui on se voit de plus en plus confrontés aux problématiques de bouilloires thermiques en été et ce serait intéressant d'avoir un indicateur de confort d'été ou d'habitabilité d'été je préfère ce terme parce que je pense qu'on n'est pas que sur une notion de confort encore une fois. Et donc cet amendement propose de créer un troisième indicateur sur le DPE qui permettrait à chacun de savoir quand il rentre dans un bâtiment ou quand il achète en tout cas un logement à quoi il va être confronté en période de forte chaleur qui vont être malheureusement de plus en plus fréquentes de plus en plus intenses en période estivale.
Stéphane Travert
Très bien merci Monsieur Bonnet. Et Monsieur j'ai un autre amendement et non il n'est pas défendu Monsieur Penon il n'est pas là il n'est pas défendu. Madame la rapporteure votre avis sur cette série d'amendements après l'article additionnel.
Annaïg Le Meur
Pour moi ils sont satisfaits par la nouvelle rédaction étant donné que dans la rédaction il est dit que le confort thermique donc au sens large doit prendre en compte du coup l'ensemble des conforts que ce soit un confort d'été comme d'hiver et sera intégré donc dans le DPE. Donc pour moi la rédaction que vous venez de voter intègre ces notions. Donc d'une demande de retrait.
Stéphane Travert
Retrait ou défavorable pour chacun d'entre eux c'est ça. Très bien. Bien pas de demande de parole je vais mettre aux voix successivement ces amendements discussion commune donc le 309 de Monsieur Marchive avec une demande de retrait avis défavorable qui est pour. Qui est contre. Il n'est pas adopté.
Le celui de Madame Bentorki donc n'est pas adopté non plus. Le 557 de Monsieur Bonnet avis défavorable qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté. Et l'amendement 300 ben il n'était pas défendu non plus.
L'article additionnel après l'article 6 bis est ainsi rédigé. On a oui d'accord donc ça s'arrête là. Oui Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui merci Président. Je voulais voir avec les autres groupes s'il était possible de finir ce soir parce qu'on a quand même sauté pas mal d'amendements il y en a un certain nombre qui sont tombés. Donc nous on évite de trop intervenir pour des raisons bah pour accélérer le débat donc je voulais voir si ça pouvait ça pouvait le faire à condition que voilà.
Stéphane Travert
Écoutez merci Monsieur Falcon. Moi ce que je vous propose c'est qu'on redémarre ce soir là on va suspendre on va redémarrer à 21h30.
Il nous reste 105 amendements. Si les uns et les autres acceptaient éventuellement de prolonger un petit peu au-delà de minuit, moi j'ai pas de problème avec ça bien évidemment, mais il faut que les autres groupes donnent leur accord.
Frédéric Falcon
Est-ce qu'on peut pas reprendre à 21h par exemple ? Parce qu'hier on a attendu une demi-heure. C'est trop juste ? Vous allez dîner en ville ? D'accord.
Stéphane Travert
Non non, mais on a... non non, il faut... on peut toujours reprendre à 21h mais il faut qu'on puisse le faire bien en amont de cela. Par contre, si tout le monde est à l'heure à 21h30, il n'y aura pas de problème. On n'a pas attendu une demi-heure hier soir. Bien, chers collègues, la séance est suspendue. Merci pour votre présence de cet après-midi active et fructueuse.
À tout à l'heure, 21h30.