La commission traite des obligations de prévention et de traitement des VSS dans l’entreprise, des moyens du CSE et de l’extension aux organisations politiques et syndicales, puis examine l’information à la protection fonctionnelle, la prise en charge des frais de justice et un éventuel droit à l’aménagement du poste pour les victimes, souvent jugés couverts par le droit existant.