Commission des affaires étrangères : Mme Chantal Verger, pdte de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement (CEAPD), et M. Denis Tersen, rapporteur de l’étude-diagnostic, accompagnés de M. Olivier Brochenin, sg
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Affaires étrangères (commission) Actual start Assemblée nationale
Constance Le Grip
Enfin, les objectifs de développement durable semblent s'éloigner malheureusement dans plusieurs régions du monde au fur et à mesure que les ressources disponibles se contractent.
Et c'est à ce moment-là que, alors que les besoins sont, semble-t-il, de plus en plus criants, que l'effort international recule. Après un premier repli en 2024, l'aide publique au développement des membres du comité d'aide au développement de l'OCDE a connu en 2025 la plus forte baisse jamais enregistrée de l'OCDE, plus de 23 % de contraction en une seule année, retrouvant un niveau qui n'avait plus été observé depuis le lancement de l'agenda 2030 des Nations Unies. En outre, l'exercice 2026 et les perspectives pour 2027 restent orientés à la baisse. Cela nourrit un débat légitime, bien sûr. L'enjeu n'est pas seulement de savoir combien nous consacrons à notre politique de développement.
Il est aussi de déterminer comment cette aide est utilisée, mobilisée, engagée, selon quelles priorités, avec quels instruments, au bénéfice de quels partenaires et surtout avec quels résultats, avec quelle efficacité. La question de l'efficacité est désormais indissociable du niveau des crédits. Et cette question de l'efficacité de l'argent public, je crois qu'elle se pose dans tous les domaines, pas celui uniquement de l'aide publique au développement. C'est dans cette perspective que tous vos travaux s'inscrivent et prennent leur importance. Et l'étude-diagnostic que vous nous allez présenter est le premier exercice, encore une fois c'est une première, votre audition, conduit par vos soins à destination du Parlement, conformément à la volonté du législateur.
Et donc je vais sans plus tarder, après vous avoir souhaité la bienvenue ici et devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général, vous passer la parole avant que d'entendre nos collègues s'exprimer ou vous poser des questions.
Vous avez la parole, madame la présidente.
Speaker 3
Je vous remercie, madame la présidente, pour vos mots de bienvenue. Mesdames, messieurs les députés, c'est avec plaisir que je suis devant vous aujourd'hui pour présenter la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, pour évoquer aussi un sujet qui nous préoccupe tous quand on parle d'aide publique au développement : quel est l'impact de cette politique, comment en améliorer l'efficacité et puis, en filigrane, quel est son avenir ? Et nous sommes très heureux d'avoir cette audition aujourd'hui avant votre discussion sur le budget de la France, de la nation. Nous sommes très heureux d'apprendre que le COM avec l'AFD sera bientôt signé.
Nous avons rencontré Monsieur Lecourtier la semaine dernière et il nous avait évoqué cette signature prochaine. C'est une bonne chose. Alors je suis ici avec Monsieur Denis Tersen qui a été nommé par le premier président de la Cour des comptes comme expert dans notre commission et qui est rapporteur, comme vous l'avez dit, d'un diagnostic sur l'évolution des flux d'aide publique au développement de la France qui est encore en cours de réalisation. Donc ce seront vraiment des données préliminaires dont il va vous faire part.
Et puis nous sommes accompagnés par Monsieur Olivier Brochenin qui est le secrétaire général de notre commission. Comme vous l'avez rappelé, je préside une commission qui a été instituée par la loi de programmation de 2021 que le Parlement, que vous avez votée à l'unanimité le 4 août 2021, une loi ambitieuse au service du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales, et vous avez souhaité l'accompagner d'un outil pour évaluer de manière indépendante la pertinence, l'efficacité et l'impact de cette politique. Donc cette commission est en place depuis fin 2025 et nous avons vraiment l'ambition de faire de l'évaluation un véritable outil au service de la décision publique. Je crois que cela est très important, d'autant plus important dans le contexte actuel. La coopération au développement, toujours soutenue par une majorité de l'opinion, ne fait plus consensus.
Cette politique doit s'adapter à un monde en évolution où des pays autrefois aidés sont devenus des puissances économiques, où la demande de relations de partenariat grandit, mais aussi un monde interdépendant où les crises se superposent et où les besoins de financement d'un développement solidaire et durable n'ont jamais été aussi importants.
Et pourtant, l'APD diminue au niveau mondial. Comme vous l'avez rappelé, Madame la Présidente, après un recul en 2024, déjà, l'APD déclarée par l'OCDE par les pays du CAD a diminué de 23 % en 2025, une baisse historique, ce qui la ramène au niveau de 2016. On sait qu'elle va continuer à baisser cette année, ce qui va la ramener en euros constants au niveau de 2015, année de l'adoption des objectifs de développement durable qui nous engagent tous. Et nous verrons que la France suit le même chemin.
Alors, il revient au pouvoir politique la mission difficile de préciser les objectifs de cette politique de coopération au développement, d'en établir les priorités et sans doute de proposer des moyens de financement innovants. Notre fonction à la commission, c'est d'apporter des éléments fiables et documentés pour objectiver les débats, pour clarifier les enjeux et pour permettre que les décisions se fassent sur la base d'une réflexion stratégique qui envisage le moyen et le long terme au-delà des considérations de court terme. Alors, je vais vous dire comment notre commission se situe, ce sur quoi nous travaillons et puis Denis Tersen à mes côtés présentera quelques éléments préliminaires du travail en cours sur les flux d'aide publique au développement. Un mot d'abord sur le positionnement de notre commission au sein du dispositif français de l'évaluation, autrement dit quelle est notre valeur ajoutée ?
Parce que nous ne partons pas de rien. Il y a en France un dispositif d'évaluation conséquent de l'aide publique au développement. La Cour des comptes, 17 rapports en 10 ans. Les inspections générales, les unités d'évaluation placées au ministère des Affaires étrangères, à la direction générale du Trésor, à l'AFD. Il y a aussi le F3E pour les ONG et les collectivités territoriales.
Toutes produisent des audits et des évaluations. Et ce sont des travaux précieux pour assurer que l'argent public est bien dépensé, à bon escient et n'est pas détourné. Ils permettent aussi à chacun des acteurs de la coopération au développement de communiquer sur le bien-fondé de ses projets, d'améliorer les pratiques, d'innover et ainsi d'augmenter l'efficacité des interventions.
Mais cela ne nous dit pas quel est l'impact de la politique de coopération dans son ensemble ou comment et surtout avec quelle efficacité et quels résultats la France mobilise ses moyens. Là est le mandat de notre commission : évaluer la politique de coopération dans son ensemble, couvrant les dépenses à l'étranger et en France, le canal bilatéral comme le canal multilatéral et européen, considérant la diversité de ses acteurs, de ses instruments, de ses sources de financement, y compris au-delà de l'aide publique au développement, et puis potentiellement son articulation avec d'autres politiques publiques. Ce mandat nous permet d'apprécier la cohérence d'ensemble du système et de formuler, nous l'espérons, des recommandations stratégiques pour éclairer les décisions programmatiques, budgétaires et institutionnelles. Nous avons aussi vocation à améliorer la lisibilité de cette politique dont le dispositif est complexe. Alors, nous n'allons pas refaire ce qui est fait ailleurs, ni audit ni évaluation de projets.
Nous nous situons à la fois en complémentarité et à un autre niveau que les autres instances d'évaluation. Cela nous place potentiellement dans une perspective fédératrice visant à garantir l'efficience du système global d'évaluation, ce qu'il nous faudra préciser. Un mot sur l'indépendance de notre commission qui nous caractérise, bien qu'elle soit statutairement administrative. Notre secrétariat est hébergé par le ministère des Affaires étrangères, mais la loi et le décret de mise en place nous confèrent une indépendance fonctionnelle qui est essentielle à notre crédibilité car elle garantit le caractère objectif et impartial de nos travaux. Notre rapport annuel est remis au Parlement.
Notre programmation est établie et mise en œuvre par le collège des experts avec des moyens dédiés du programme 209 et avec une indépendance totale dans les prises de décision comme dans la publication de nos travaux. C'est très important pour nous et nous avons cherché et obtenu toutes les garanties du ministère à cet effet. Je voudrais dire un mot aussi de la composition originale de notre commission qui nous permet de combiner ancrage politique et expertise technique. Alors nous avons d'une part un collège de quatre parlementaires, deux députés et sénateurs qui ont été nommés par les présidents des deux assemblées avec une représentation pluraliste. Ce collège renforce notre légitimité et celle des recommandations que nous ferons.
Elle garantit aussi la pertinence de nos choix d'évaluation qui s'enrichissent de la compréhension des enjeux qu'apportent les élus de la nation.
Nous avons la députée Sabrina Sebaihi qui siège dans notre commission ainsi que le faisait le député Hervé Berville jusqu'à son départ de l'Assemblée nationale en août dernier. Et nous avons à côté de ce collège un collège de dix personnalités indépendantes dont le mode de nomination garantit un haut niveau d'expertise et une pluridisciplinarité qui couvre les champs de l'évaluation, de la coopération au développement et de la recherche sur le développement. En effet, outre Denis Tersen nommé par le premier président de la Cour des comptes, sont nommés par le Premier ministre trois experts sur proposition du ministre des Affaires étrangères, trois du ministre de l'Économie, un du ministre de la Transition écologique, un du ministre de la Recherche et puis un qui a été nommé par le CNDSI donc pour représenter la société civile.
Vous comprendrez que la participation pleine et entière des membres de chacun des deux collèges en permettant d'équilibrer les deux dimensions politiques et techniques de notre mission est un gage de permis de pertinence et de qualité de nos travaux et elle permet de répondre à l'attente exprimée à travers la loi de 2021. Alors, sur quoi travaillons-nous ? Je voudrais dire que nous nous sommes mis au travail dès notre installation en décembre 2025 avec trois objectifs : objectiver le débat en clarifiant les enjeux de la politique de coopération, éclairer la décision publique par des travaux et évaluations stratégiques et puis renforcer la culture de l'évaluation.
Je voudrais dire qu'il y a une temporalité propre à l'évaluation qui s'inscrit sur le moyen terme et qui explique les choix de programmation que nous avons faits. Après avoir consulté l'ensemble des acteurs de la coopération, nous avons donc construit un programme d'évaluation sur trois ans avec une cohérence d'ensemble qui permet de couvrir les champs essentiels de cette politique. Nous conduirons cinq évaluations stratégiques à champ large, ça veut dire qui analysent la contribution de tous les acteurs, de tous les canaux et de tous les instruments de la France. Il y aura d'une part trois évaluations géographiques de la coopération française.
La première portera sur deux pays dans lesquels la France a une longue tradition de partenariat, qui sont des pays importants pour notre coopération et qui sont situés dans des contextes de développement différents : le Sénégal d'une part, qui est un pays moins avancé, et le Maroc d'autre part, qui s'inscrit dans la catégorie des pays à revenus intermédiaires. Cette évaluation va être lancée prochainement. L'appel d'offres a été lancé la semaine dernière et nous espérons qu'elle démarrera en décembre. Elle est prévue pour une durée de 18 mois parce que c'est une évaluation vraiment à champ large, mais elle s'inscrira avec différentes étapes. Donc on aura des résultats intermédiaires, voilà, deux évaluations de pays, une comparaison entre les deux pays et donc des recommandations qui seront faites ensuite.
Nous évaluerons ensuite un couple de pays émergents, donc la coopération française dans un couple de pays émergents qui s'inscrit dans des aires géographiques différentes, l'Asie et l'Amérique latine, donc d'une part le Brésil et puis l'Inde, donc des grands pays émergents où la France s'investit plus récemment avec de nouveaux outils et avec un accent mis sur les partenariats économiques et sur les biens publics mondiaux. Et puis nous avons tenu aussi à évaluer un État fragile d'Afrique, l'Afrique parce que c'est un lieu d'investissement important pour la France, il y a des relations très particulières, mais un État fragile qui illustre ceux où vivent 72 % des personnes en situation de pauvreté et où il est nécessaire d'articuler les dimensions humanitaire, de développement et de sécurité.
À côté de ces trois évaluations stratégiques, nous mènerons deux évaluations à champ large sur des thèmes dont la France a fait des priorités stratégiques, donc d'une part la santé mondiale et d'autre part le changement climatique. Nous conduirons également deux évaluations plus spécifiques, dont une sur l'appui à la mobilisation des ressources domestiques dans les pays partenaires. Et nous le ferons parce que c'est un pilier de la sortie de la dépendance et c'est aussi une réponse à la raréfaction des ressources d'aide publique au développement. Pour cette première année, nous menons des travaux de cadrage méthodologique pour assurer la solidité de nos travaux et c'est très important. Alors nous sommes en train d'identifier un cadre d'indicateurs de référence et d'élaborer une cartographie des principaux chemins d'impact, ce qui va nous permettre d'évaluer de façon précise la façon dont la France contribue au développement de ses partenaires, aux biens publics mondiaux et avec quel retour et quelle valeur ajoutée.
Ces travaux seront achevés d'ici le mois de février. Et en parallèle, afin d'avoir plus vite des résultats qui irrigueront nos travaux, nous menons deux diagnostics, un sur l'utilisation des connaissances. Nous cherchons à savoir la mesure dans laquelle les décisions stratégiques et opérationnelles de cette politique de coopération s'appuient sur des connaissances fiables, qu'elles soient issues du suivi-évaluation ou qu'elles émanent de la recherche qui est faite sur le développement. Donc quelles sont les données produites d'une part, et puis comment elles sont utilisées. Et puis un autre diagnostic sur l'évolution des flux d'APD depuis dix ans, dont nous allons reparler.
Une dernière chose, nous préparons un livret pédagogique pour répondre à la demande de clarification de ce qu'est l'aide publique au développement et d'améliorer la lisibilité de cette politique.
Nous mettrons donc ce livret pédagogique sur l'aide publique au développement en ligne d'ici à la fin de l'année. Et je voudrais dire pour finir que ce faisant nous avons considéré la demande qui nous a été faite par la présidente de l'Assemblée nationale d'évaluer la mesure dans laquelle la baisse de nos financements au système des Nations Unies peut être compensée par le canal bilatéral. C'est un travail qui est en cours et qui sera intégré dans cette dans ce travail sur les flux de financement du développement. Voilà, je vais passer la parole à Denis Tersen donc pour présenter ce diagnostic, les résultats préliminaires de ce diagnostic. Merci.
Monsieur Tersen.
Denis Tersen
Merci, bonjour, merci Madame la présidente, bonjour Mesdames et Messieurs les députés.
Alors voilà, comme je vais vous présenter des chiffres, le mieux c'est de pouvoir les visualiser. Alors peut-être deux tempéraments au risque de vous décevoir. D'abord nous présentons des données chiffrées, donc le premier travail qui va être produit par la commission n'est pas un travail d'évaluation. Nous allons présenter des chiffres, les analyser par catégorie de pays destinataires, par grands secteurs. Ceci ne va rien dire de la qualité des projets qui sont financés par ces flux financiers.
Ça ne dit rien non plus sur l'efficacité ou l'impact de notre aide, mais c'est une manière de situer tous les travaux futurs et de montrer comment déjà quel était quel a été l'effort de notre pays vis-à-vis des pays en voie de développement. Le deuxième tempérament, c'est que nos travaux sont préliminaires, donc même les chiffres vont être revus, discutés. Il y aura également une phase d'échange avec les principaux ministères, l'Agence française de développement pour qu'ils puissent réagir sur nos premières conclusions. Alors pour nous nous sommes alors il y a plein de définitions de l'aide publique au développement, il y a des visions plus ou moins larges et alors nous nous avons retenu deux grandes séries de données.
La première qui est assez large c'est ce sont nos déclarations au comité à l'OCDE selon la méthodologie et les conventions du comité d'aide du CAD du comité d'aide pour le pour le développement qui qui a l'intérêt de pouvoir faire des comparaisons internationales. Tout le monde calcule de la de la même façon qui a une vision quand même assez large et on je reviendrai dessus qui qui comporte à la fois des dépenses qui vont vers les pays en développement et puis des dépenses aussi qui sont réalisées sur le territoire des pays donateurs. C'est un peu une vision de l'aide publique au développement vue du pays du pays donateur. Donc ça c'est notre première grande grande catégorie de données. Donc vous voyez là un premier un premier exemple.
Et puis après nous allons regarder la nous allons également nous pencher sur la mission aide publique au développement qui fait l'objet donc dont vous allez vous saisir prochainement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Peut-être donc sur ce cette première cette première diapo vous voyez l'évolution du montant d'aide publique au développement avec naturellement le retournement à compter de 2023-2024 selon les pays. Peut-être diapo suivante parce que j'ai pas de petit bouton pour faire bouger. Voilà. Donc là on a on a la même chose mais en en effort par rapport au revenu national brut.
On a nous avons tous en tête les 0,7 % qui datent de des années 70 enfin du programme de objectif qui avait été adopté dans le cadre des Nations Unies.
Et là, on voit également comment ces pays se situent par rapport à cet objectif. Alors on a mis les grands pays donateurs du CAD et puis en rouge très haut un pays nordique qui appartient au groupe qui se définit comme le G07, c'est-à-dire des pays qui atteignent ou dépassent, comme le cas de la Norvège le montre, l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement. Donc tout ça pour dire qu'au-delà des mouvements étasuniens qui ont été de l'administration Trump qui ont été très commentés, on s'aperçoit que, et la France est dedans, que les principaux pays donateurs en termes d'effort financier ont sensiblement réduit leur effort d'aide publique au développement.
Peut-être la diapo suivante qui me paraît intéressante. Alors c'est de voir comment cela la France se situe par rapport aux objectifs que le Parlement s'est s'est donné ou lui avait donné lors de la programmation la loi de programme lors du vote de la loi de programmation de 2021. On s'aperçoit que l'objectif de les objectifs qui avaient été fixés, la trajectoire qui avait été fixée en 2021, notre pays s'en éloigne de plus en plus et ces chiffres sont des chiffres 2025. Naturellement, il faudrait pouvoir prolonger la tendance.
Le processus de collecte des données, de présentation de ce qui est envoyé à l'OCDE est un processus long et donc il y a un petit effet retard. Alors, comme diapo suivante... Voilà. Alors, la déclaration de la France au Comité d'aide au développement, on s'aperçoit qu'elle est composée de différents éléments. L'aide publique au développement générée par la mission APD en 2025, vous voyez que c'est moins de... c'est environ 41 % de l'ensemble de ce qui est déclaré au CAD.
Et en fait, la mission, et c'est déjà une vision large puisque en 2025, la mission d'aide publique au développement, c'était 4,2 milliards.
Donc la France rajoute un espèce de tout ce qui est généré par un euro d'aide publique au développement venant de la mission d'aide publique au développement. Donc il y a des effets leviers qui permettent de montrer que c'est un peu plus élevé. Mais on s'aperçoit que c'est moins de 50 % de ce qui est déclaré au CAD. Alors qu'est-ce qui est déclaré au CAD en plus de la mission d'aide publique au développement ? Il y a plus de 20 % de dépenses qui sont dépensées en France.
Il y a tout ce qui est, sont tous ce que sont les frais d'accueil des étudiants étrangers, ce qu'on appelle les frais d'écolage. Il y a tout ce qui relève de la politique d'accueil et du droit d'asile, d'accueil des migrants et du droit d'asile. Il y a toute une série de sensibilisation, il y a les dépenses de sensibilisation à l'aide publique au développement.
Donc on s'aperçoit qu'on est sur un, il y a ce que font les collectivités territoriales naturellement. On s'aperçoit qu'on est sur un ensemble qui est assez composite et assez large dans lequel la dimension, la mission d'aide publique au développement représente une part significative mais qui n'est pas majoritaire. La diapo suivante parce que je crois qu'on va arriver, voilà. Alors par contre le budget de la mission aide publique au développement, celui qui est voté, alors les autres dépenses sont votées dans le cadre d'autres missions budgétaires.
budgétaire, donc ça veut pas dire que le Parlement n'a pas son mot à dire, mais là on est sur des dépenses qui ont pour objet premier de participer à notre politique de coopération pour le développement. On voit son évolution, alors là on a pris les lois de règlement, tout ce qui est exécution, sauf 2026 qui est la loi de finances initiale, et le poids de cette mission dans le budget général de l'État. Donc on est arrivé en 2021, c'était presque 1 % du budget. On est, dans la loi de finances 2026, on est à 0,6 %. Et c'est une mission qui se situe dans le même ordre de grandeur que la culture, la mission outre-mer, la mission agriculture.
Enfin voilà, donc on est sur une mission importante mais qui naturellement ne représente pas en termes de dépenses la première mission de l'État.
Si la diapo suivante... Oui, alors ça c'est une autre manière de présenter les crédits de la mission aide publique au développement en AE et en CP, après avec les exécutions qui pour des raisons de gestion et puis par les mesures qui ont été prises par l'exécutif sont souvent en retrait par rapport à ce qui est voté par le Parlement. On s'aperçoit qu'il y a une période de hausse que nous allons analyser et puis un retournement brutal à compter de 2024.
Donc on est sur une trajectoire haussière. On est parti de 2015, l'accord de Paris, un effort qui s'est, qui sur, en lissant les évolutions annuelles, a été sensiblement en hausse jusqu'en 2023 et puis le retournement très très fort à compter de 2024. Ce sont des euros courants en principe puisque vous savez qu'il y a aussi un peu d'inflation pendant toute cette période. Le, les diapos suivantes, alors je vais pas rentrer dans le détail. Vous savez que dans la mission d'aide publique au développement, enfin vous êtes, vous avez en beauté, il y a différents programmes.
Il y a notamment le programme 110 qui est géré par le ministère de l'économie et des finances, la direction générale du Trésor. Et puis il y a le programme 209 qui relève du ministère des affaires étrangères. L'Agence française de développement étant financée par chacun de ces deux programmes. C'est aussi un sujet qui, qui participe de la, de la nébuleuse de chiffres sur, sur l'aide publique au développement. Diapo suivante.
Bon, là c'est le programme 209. Alors voilà, après, diapo suivante encore. Oui, on peut peut-être juste un focus là-dedans. Vous me dites si je suis trop long, Madame la Présidente. Voilà, parce que j'ai pas moi la petite horloge qu'avait ma collègue tout à l'heure.
Je suis au-delà des dix minutes. Alors très vite, on a essayé de mettre en évidence le poids des PMA dans notre aide publique au développement, sachant que la France consacre plutôt moins d'efforts vers les PMA que nos principaux partenaires du CAD.
Alors pour une raison, si on montre la diapo suivante que vous allez comprendre, c'est que dans les nos principaux pays de destination de notre aide, on a beaucoup de ce qu'on appelle des PRITI, des pays de à revenus des pays de la tranche intermédiaire, peu de revenus intermédiaires de la tranche inférieure. Et beaucoup de PRITS et finalement on voit dans les dix premiers bénéficiaires de notre aide sur dix ans, là c'est une quelque chose qui dont on a fait masse, on ne voit qu'un PMA apparaître, le Sénégal. La diapo suivante pour aller encore plus vite, les principaux secteurs qui ont financé, donc on va essayer de mettre en évidence aussi où va notre aide au développement par secteur en s'appuyant sur la méthodologie du CAD.
Donc là encore, on est sur des éléments qui permettent des comparaisons internationales et la différence selon les catégories de pays PMA, PRI, PRITS. Diapo suivante. Là encore, la France a un objectif de 60 % de son aide, l'aide bilatérale, et donc on s'aperçoit qu'elle est en train de le revenir, mais parce que l'aide multilatérale baisse beaucoup. Diapo suivante. Là, c'est une, on a fait une distinction, qu'est-ce que veut dire l'aide multilatérale ?
On s'aperçoit qu'il y a une grosse partie qui est l'aide européenne, quoi. Puis plus petit, et puis les autres organisations multilatérales, la ligne grise, ce sont le fonds SIDA, le fonds mondial, le fonds pour l'éducation mondiale, enfin, ce ne sont pas des organisations internationales type ONU ou les banques régionales de développement.
Et je crois que ça se termine là. Il y a la dernière diapo où on vous a même mis une faute d'orthographe, dont nous nous excusons. Et tout ça pour vous dire que nos travaux sont bien avancés. Nous avons eu de nombreux contacts, nous avons beaucoup de chiffres. Il y a un gros travail qui est fait sur les données chiffrées et nous espérons pouvoir produire notre premier diagnostic dans la deuxième moitié du mois d'octobre.
Voilà, je vous remercie de votre écoute et désolé d'avoir dépassé les dix minutes.
Constance Le Grip
Monsieur le secrétaire général, vous souhaitez apporter quelques compléments d'information ? Est-ce que je peux me... non, voilà. Il y aura des réponses à fournir et peut-être que la parole pourra tourner librement. Voilà.
Chers collègues, je vais maintenant passer la parole à un orateur par groupe. Je rappelle la règle qui est convenue de manière collégiale : 2 minutes 30 pour l'intervention de chaque orateur de groupe et si possible 2 minutes 30 également pour les éléments de réponse que vous serez amenés à apporter. Je propose que l'on fasse question-réponse pour que ce soit plus vivant. Et donc je vais tout de suite passer la parole pour le groupe du Rassemblement National à Monsieur Bigot, qui est par ailleurs rapporteur pour avis de notre commission sur les crédits de la mission Aide publique au développement.
Guillaume Bigot
Je vous remercie, Madame la Présidente. Chers collègues, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général. Je pense que la France ne manque vraiment pas de rapports, vous l'avez souligné dans votre propos introductif, sur l'APD. Et on a même d'ailleurs la Cour des comptes européenne qui a commis plusieurs rapports absolument sanglants sur la gabegie que représente l'aide publique au développement européenne, et vous en avez parlé, ça fait partie aussi de nos dépenses multilatérales. Donc c'est assez documenté.
Finalement, la question est simple : est-ce que nos concitoyens vont avoir, au terme de vos travaux, une justification, puisque la France est à l'euro près de leurs dépenses en ce domaine ? Et à cet égard, j'ai quelques questions à vous poser. D'abord la première sur la méthodologie. Alors, si j'en crois votre document, le cadre qui permet de mesurer l'efficacité ne sera pleinement défini qu'à la fin 2028. Alors éclairez-moi sur ce point, c'est-à-dire qu'en fait il y a une méthode un peu itérative, vous allez au fur et à mesure affiner votre méthodologie, est-ce que c'est ce qu'il faut comprendre ou est-ce que j'ai mal compris ?
Par ailleurs, dans votre propos liminaire également, madame, vous avez abordé la question de l'évaluation globale et non d'une évaluation projet par projet. Alors évidemment, l'APD est un sujet à la fois complexe, même magmatique sur un plan financier, administratif et cetera, qui implique de très nombreux acteurs, il est difficile d'aller projet par projet. Mais en même temps, pour justifier à l'euro près l'efficacité pour les populations aidées, pour notre pays, pour nos concitoyens, il faudrait y arriver. Donc c'est un point sur la méthodologie. Également sur la méthodologie, le grand reste puisque vous l'avez présenté également, c'est un peu un marronnier, sur les 14 milliards, il y a 10 milliards, frais d'écolage, les demandeurs d'asile la première année et cetera.
Et là en fait, c'est pour le CAD, c'est-à-dire pour l'OCDE, ça relève de l'APD. Donc est-ce qu'il y aura une appréciation et une recherche de votre part, de votre commission, sur ce grand reste parce que ce grand reste est une sorte de boîte noire ?
Enfin, dernière rafale de questions sur la composition. Et là, peut-être une prise de position un peu plus politique de mon groupe. On note simplement quoi dans cette composition ? 10 ou 11 membres qui reflètent, en fait, à part les chercheurs, les associations qui sont proches de l'APD ou qui sont dans l'écosystème APD. Ou alors, on peut dire un système de juge et partie parce que les gens du Trésor, du 110 ou du 209 sont les gens qui ont mis en œuvre ou qui ont déjà évalué pour le compte des ministères.
Donc ils vont se retrouver dans votre commission. Donc en fait, eux, ils avaient déjà fait un travail d'évaluation là-dessus à l'extérieur. Et puis les politiques, parce que c'est ça aussi, comme vous le savez, on ne va pas faire la généalogie. Je me félicite d'ailleurs qu'en tant que rapporteur pour avis que votre commission soit lancée sur les fonds baptismaux, enfin, mieux vaut tard que jamais. Mais comme vous le savez, le président Bourlanges avait tiré la sonnette d'alarme.
On voudrait, nous, la représentation nationale, une appréciation politique des choses.
Alors vous allez dire oui, mais sur les onze membres, il y a quatre représentants, deux sénateurs et deux députés. Ce sont tous des militants de l'APD, on peut dire. Ils appartiennent au bloc central ou alors ils veulent encore plus d'APD. Donc pardon, mais comment les Français qui majoritairement maintenant veulent appuyer sur la pédale de frein vont avoir la garantie que si des dépenses sont inefficaces, elles seront bel et bien supprimées ? Par exemple, dans mon groupe, il n'y a personne qui, alors je parle pas même du rapporteur pour avis pour avoir une idée, ça fait déjà deux ans et trois ans maintenant que je vais regarder ça de près, mais il n'y a personne de mon groupe par exemple qui est le premier de l'Assemblée nationale.
Voilà, je vous remercie.
Speaker 3
Merci beaucoup Monsieur le député pour ces questions nombreuses. Un point d'abord peut-être sur la méthodologie de nos travaux.
Effectivement, je pense que vous avez mal perçu ce que j'ai entendu. J'ai dit qu'en première année, ce sur quoi nous travaillons actuellement, c'est mettre en place un cadre méthodologique solide, avec en particulier un travail sur les indicateurs. Voilà, sur quels indicateurs nous appuyer. C'est un petit peu compliqué parce que la politique de coopération a évolué. Il y a eu des définitions d'objectifs qui ont été différents, assortis de cadres d'indicateurs différents.
C'est important de voir quelle est la pertinence de ces indicateurs, quels sont ceux qui sont renseignés, quels sont ceux qui sont des indicateurs d'input, si vous voulez, d'activité, quels sont les indicateurs qui nous renseignent réellement sur l'impact. Donc ça, c'est un travail important qui est en cours et qui sera achevé en février, en février à venir.
Donc on ne parle pas de 2028. Et l'autre travail méthodologique que nous faisons concerne ce qu'on appelle les chaînes d'impact, c'est-à-dire ce qu'on appelait avant les théories du changement, c'est-à-dire comment est-ce qu'on mesure l'atteinte des objectifs de la coopération au développement en partant des inputs, c'est-à-dire des intrants, c'est-à-dire des financements qui permettent de faire des activités, qui permettent de contribuer au renforcement du pays partenaire et potentiellement d'atteindre les objectifs fixés.
Et donc ce travail, c'est un travail assez précis qui va couvrir le cadre bilatéral, couvrir le cadre multilatéral, donc pour nous permettre ensuite de documenter de façon assez précise les effets à court terme mais aussi à long terme de la politique de coopération au développement. Mais donc non non, c'est dans le court terme et les évaluations stratégiques pourront s'appuyer sur ces travaux de cadrage méthodologique. Vous nous avez demandé quel serait le champ couvert par notre commission. Alors une réponse très claire, effectivement, nous couvrons l'ensemble de la politique de coopération au développement et l'ensemble des dépenses qui sont déclarées en aide publique au développement.
Donc nous allons couvrir effectivement les dépenses en France, c'est-à-dire dans quelle mesure les frais imputés aux étudiants étrangers, voilà, quels sont les résultats, quel est l'impact de cet accueil des étudiants étrangers, quel est enfin de l'appui à la scolarité de ces étudiants étrangers. Quel est l'impact aussi, voilà, de la politique d'accueil des réfugiés. Bien sûr, ce sont des, cela appartient à notre mandat, y compris aussi l'aide conduite à travers l'Union européenne. Il nous revient d'objectiver ce qui est obtenu à travers cette aide au développement. Un mot enfin sur notre composition et notre indépendance.
L'indépendance, donc j'ai invoqué l'indépendance comme facteur clé de notre légitimité, vous avez raison d'y revenir. D'une part, les nominations des experts, donc qui garantissent une pluridisciplinarité, je pense que les ministres qui ont proposé des noms au Premier ministre l'ont fait en veillant à ce que les personnes ne soient pas juges et parties, n'aient pas de conflit d'intérêt. Pour ma part, j'ai été nommée par le ministère des Affaires étrangères. J'ai fait une carrière sur le terrain pendant une douzaine d'années dans les pays du Sahel, travaillant un tout petit peu pour une entreprise qui était à l'époque un bureau d'études qui s'appelle Nutriset, qui est devenue maintenant l'entreprise Nutriset, voilà, qui a été financée sur la coopération française, mais ma carrière a été faite en fait, je travaillais pour les Nations Unies à cette époque donc au Mali et en Mauritanie, et puis ensuite j'ai travaillé à l'OCDE.
Donc j'ai fait beaucoup d'évaluations des politiques de coopération des États membres de l'OCDE, dont la France, mais avec un regard externe. Et je pense que la plupart de mes autres collègues, donc vous avez ici Denis Tersen, nommé par la Cour des comptes, mais aussi on a, voilà, un collègue, vous l'avez dit, qui vient du monde de la recherche. Mais peut-être, Monsieur le Secrétaire général, vous voulez compléter ?
Brièvement. Très brièvement.
Speaker 7
C'est quatre minutes en tout. De la recherche, une autre personne de la Cour des comptes européenne, une autre personne qui est un haut fonctionnaire du ministère du Trésor, une autre personne qui est du milieu des fondations, qui dirige les projets de la Fondation Cartier dans le domaine de la coopération, une responsable des évaluations de la Banque mondiale, donc avec une grosse expertise des évaluations.
Une responsable des évaluations de la Banque mondiale, donc avec une grosse expertise des évaluations. Voilà la diversité des profils.
Speaker 3
Peut-être pour revenir sur la composition, excusez-moi, très très rapidement, mais sur la composition du collège des parlementaires. Bon, nous sommes tenus par la loi et par le décret de mise en place de la commission, de fonctionnement de la commission, qui demande que ces quatre parlementaires soient désignés par les présidents des deux chambres. Il est demandé qu'il y ait une pluralité, c'est-à-dire que ces représentants appartiennent à quatre partis politiques différents, à la gauche, à la droite.
Voilà, nous sommes tenus par ce qui est indiqué dans les décrets et cela relève du choix donc des présidents des assemblées. Merci.
Constance Le Grip
Chers collègues, je vous donnerai la parole peut-être un peu plus tard. Puis par ailleurs, comme vous êtes rapporteur pour avis sur ces crédits, vous aurez longuement l'occasion de revenir à travers vos travaux. Je vais maintenant passer la parole à Madame Hoffman, oratrice pour le groupe Ensemble pour la République, chère collègue.
Emmanuelle Hoffman
Merci, Mesdames les présidentes, Monsieur le rapporteur, Monsieur le secrétaire général. Merci pour votre travail et pour cette étude sur les flux financiers de l'aide publique au développement. Ma question est assez simple, même si pour partie vous y avez déjà répondu. Est-ce qu'aujourd'hui nous savons précisément où va l'argent de l'aide publique au développement et quels résultats permet-il d'obtenir ?
Je pose cette question parce que l'APD française passe par de nombreux canaux : différents ministères, l'Agence française de développement, l'Union européenne, des prêts, des dons, etc. Il est ainsi parfois très complexe d'avoir une vision d'ensemble. Pour le Parlement, c'est un vrai sujet. Nous votons des crédits, mais nous devons aussi pouvoir vérifier leur utilisation et mesurer les résultats obtenus. Est-ce que votre étude permet aujourd'hui de suivre clairement les différents flux de l'APD française, depuis les crédits engagés jusqu'à leur utilisation sur le terrain et le contrôle de cet usage ?
Quelles données ou quels indicateurs le Parlement devra-t-il désormais pouvoir suivre chaque année pour exercer pleinement son rôle de contrôle ?
Et si ce n'est pas encore le cas, quelles seraient les principales améliorations à mettre en place pour que le Parlement puisse mieux suivre ces financements et mieux évaluer leur efficacité ? Enfin, dans le contexte actuel de baisse des crédits consacrés à l'aide au développement, pouvons-nous disposer d'une vision assez fine pour éclairer les arbitrages ? Et avez-vous pu mesurer les conséquences concrètes de cette baisse sur les politiques et les projets financés par la France ? Dernier point, qui est un point qui me tient en général à cœur, est-ce que l'intelligence artificielle est un outil important dans vos travaux ou est totalement inexistante dans ces travaux ? Je vous remercie.
Speaker 3
Merci, Madame la députée, pour votre question. Là encore, de nombreuses réponses possibles. Je vais démarrer et puis je laisserai la parole ensuite à Denis Tersen.
Je vais revenir, enfin, je l'ai dit, l'aide publique au développement est une politique qui est extrêmement évaluée. J'ai pas signalé par ailleurs, d'ailleurs, les évaluations qui sont faites par l'OCDE, les examens par les pairs auxquels j'ai contribué, qui ont lieu tous les cinq à six ans et qui ont l'avantage de porter sur l'ensemble de la politique de coopération au développement. Le dernier examen par les pairs de la France a eu lieu en 2024. Et il y a beaucoup d'éléments de considération sur les allocations géographiques, sectorielles, mais aussi sur le pilotage stratégique de la coopération au développement avec des recommandations qui font l'objet d'un suivi au bout de deux-trois ans. Donc en 2026-2027, il y aura une évaluation à mi-parcours.
Donc il y a beaucoup quand même de renseignements sur les résultats de la politique de coopération.
Maintenant, vous avez tout à fait raison, c'est une politique qui est extrêmement complexe avec de nombreux acteurs, avec aussi au niveau budgétaire un budget éclaté entre différentes lignes budgétaires. Notre mission, c'est précisément d'apporter de la clarté dans cet ensemble pour pouvoir éclairer au mieux les décisions politiques que vous devrez prendre. Concernant l'impact de la baisse des crédits, avant de passer la parole à Denis Tersen, je voudrais juste dire que je suis en train de travailler à cette demande qui nous a été faite par l'Assemblée nationale sur ce qui concerne la baisse des financements au système des Nations Unies. Donc il y a d'une part des contributions obligatoires qui sont qui ne bougent pas beaucoup puisqu'elles sont obligatoires, mais il y a une baisse une chute très forte des contributions volontaires qui ont qui ont des effets qui commencent à se faire voir d'une part en termes de capacité des agences, notamment des agences humanitaires, à délivrer leur mandat.
Et on sait qu'en ce moment il y a des crises humanitaires très nombreuses, que ce soit en Ukraine, au Proche-Orient, au Soudan, dans l'est de la RDC. Donc ça affecte leur capacité et et par ricochet ça affecte la capacité des ONG françaises à intervenir dans ces contextes parce qu'on sait que les Nations Unies sont responsables de aident beaucoup à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la coordination avec les gouvernements. Donc donc l'action est vraiment déjà entravée et puis cette baisse des crédits volontaires affaiblit la position de la France dans de nombreuses agences, le HCR et cetera, parce que notre participation au comité exécutif est sujette au montant de nos contributions. Donc voilà, on va pouvoir documenter de façon assez précise les effets des baisses de contributions volontaires, mais je parle la parole à Denis pour compléter.
Denis Tersen
Sans dépasser les deux minutes trente, non, effectivement on va pouvoir avoir un niveau de granularité assez fin pour essayer de mettre en évidence les grandes dynamiques, si je puis dire, qu'elles soient positives ou négatives de notre aide publique au développement avec trois objectifs : quels instruments et effectivement quels pays, quels secteurs. En gros c'est ça les trois grands domaines. À ce stade on ne portera pas nous dans notre premier diagnostic de jugement sur l'impact et la qualité mais on aura tous les éléments ou vous aurez tous les éléments pour aller plus loin en la matière.
Speaker 7
Sur l'intelligence artificielle, Madame la députée, nous ne l'utilisons pas encore. Nous sommes une petite équipe de secrétariat général, mais nous y réfléchissons et il y a beaucoup de réflexions sur l'utilisation de l'intelligence artificielle pour travailler les chiffres d'APD. Nous regardons cela et si nous voyons qu'il y a une manière intelligente de le faire et que nous avons la capacité de l'intégrer, nous le ferons. Mais nous le ferons en transparence, en transparence bien sûr et sous le contrôle bien sûr de la commission.
Constance Le Grip
Merci. Je vais passer maintenant pour le groupe de la France insoumise la parole à Monsieur Taché, cher collègue.
Aurélien Taché
Merci Madame la Présidente. Messieurs, dames, je suis très content de vous voir ici ce matin. Avec mon groupe, nous avons réclamé l'installation de votre commission.
J'avais même moi cosigné l'amendement qui demandait au gouvernement de s'expliquer sur ce retard. Mais bon, je vais être franc aussi, je crains qu'on vous ait évalué pour installer, pardon, pour évaluer ce qui n'existe largement plus. Il a fallu quatre ans pour créer cette commission. Le gouvernement, lui, n'a pas attendu pour baisser les crédits de l'aide au développement. C'est près de la moitié des crédits qui ont été perdus avec seulement 3,3 milliards pour 2027, soit une sixième coupe d'affilée.
L'humanitaire a été divisé par trois depuis 2024. Plus de 1000 projets d'ONG françaises ont été réduits ou arrêtés. À ce rythme, il n'y aura bientôt plus rien à évaluer. Dans le même temps, notre contribution au budget européen, elle, elle augmente, près de 29 milliards inscrits pour 2026. La seule hausse de cette année pèse plus lourd que tout notre budget d'aide au développement, alors même que l'Union européenne, et je suis content d'avoir entendu dans votre présentation que vous deviez aussi évaluer son action, n'a pas réellement de stratégie de développement en Afrique.
Elle a une stratégie sécuritaire, elle finance les garde-côtes libyens et présente ce soutien comme un succès.
Elle a une stratégie d'affaires, comme cet accord sur les minerais signé avec le Rwanda dont l'armée appuie le M23 dans l'est du Congo. Le Parlement européen a d'ailleurs demandé sa suspension à la quasi-unanimité. Qui a évalué cet accord ? Personne. Si on parle un peu de la République démocratique du Congo justement, à Kinshasa, l'Agence française de développement a financé la maternité de Kingasani.
J'ai eu l'occasion de la visiter. 4,2 millions d'euros entre et entre 3 000 et 4 000 accouchements sécurisés par an dans un des pays où la mortalité maternelle est la plus élevée du continent. Voilà une aide qui change des vies et que vous pouvez mesurer. Au même moment, l'est du pays traverse la deuxième plus grave épidémie Ebola de l'histoire avec près de 3 000 morts fin août. Mais pourtant, le 26 août à Mayotte, le Premier ministre a mis la République démocratique du Congo sur la liste de son bonus-malus migratoire lié et auquel il veut conditionner l'aide publique au développement.
Alors on nous dit que l'humanitaire sera épargné, mais une maternité c'est pas de l'humanitaire, c'est du développement.
Demain, une partie de notre aide aux mères congolaises dépendra du nombre de laissez-passer consulaires qui seront délivrés. Et pendant ce temps, le Rwanda pourra lui toucher un bonus. J'ai donc trois questions. Allez-vous évaluer ce que ces coupes ont détruit ? Allez-vous évaluer ce bonus-malus sur l'aide au développement en fonction de la politique migratoire avant qu'il ne s'applique et non après, car à mon avis ses effets vont être dévastateurs ?
Et allez-vous examiner la part de notre aide qui passe par l'Europe ? Vous l'avez dit, mais comment vous allez procéder et allez-vous regarder ce qu'elle finance vraiment, des maternités ou des frontières ? Merci.
Speaker 3
Merci, Monsieur le député. Oui, nous allons évaluer l'impact des coupes budgétaires, oui, bien sûr. Voilà.
Nous allons aussi évaluer l'aide qui passe par l'Union européenne. Alors, nous n'avons pas prévu une évaluation spécifique de l'aide de la France qui passe par le canal européen, mais lors de nos évaluations champ large, c'est-à-dire quand nous allons évaluer la contribution de la France au Sénégal et au Maroc, nous allons entrer en contact avec l'Union européenne et évaluer ce qui est fait et la cohésion, le dialogue qui est fait entre la France et l'Union européenne au niveau de ces deux États, et nous ferons de même dans les autres pays. Concernant les migrations, c'est un sujet important que nous allons prendre en compte. C'est un sujet qui est très complexe à évaluer partant de la perspective d'une politique de coopération, d'une part parce que ça n'a pas été un objectif propre de la coopération au développement.
L'objectif de la coopération au développement, c'est le développement économique et social des pays du Sud. Ça a été ensuite les biens publics mondiaux. La migration, c'est un objectif à tout le moins indirect. Maintenant, on a bien pris note effectivement de ces conditionnements faits par la France dans un certain nombre de pays, les Comores, cinq pays proches des Comores aussi qui ont été annoncés au mois d'août par le Premier ministre, donc de conditionner l'aide publique à une meilleure coopération en matière de gestion des migrations. Donc c'est un sujet que nous allons traiter.
Maintenant, il faut qu'on ait un peu de recul. Et donc à la fois ma réponse elle est double parce que je dois dire que nous avons par ailleurs reçu une demande du Sénat, de la présidence du Sénat.
Les présidents des deux assemblées peuvent nous faire des demandes d'évaluation. Donc j'ai parlé de celle de l'Assemblée nationale concernant le système des Nations Unies. Le Sénat nous a demandé d'évaluer le lien entre politique de coopération et migrations irrégulières. Donc nous allons faire une revue documentaire de ce qui existe. Il y a de nombreux travaux qui existent.
Nous allons examiner justement de façon méthodologique comment on peut examiner ces liens. Et puis nous verrons la mesure dans laquelle on peut commencer à traiter cela, ben à travers l'évaluation là encore Sénégal-Maroc, il y a aussi des, voilà, des migrations très fortes entre nos deux pays. Mais la migration irrégulière c'est encore très spécifique.
Constance Le Grip
Bien, merci.
Je vais maintenant passer la parole pour le groupe socialiste et apparentés à Madame Diop, chère collègue.
Dieynaba Diop
Merci à vous. Merci Madame la Présidente, Madame, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Secrétaire général. Je vous remercie vraiment pour votre présence ici ce matin qui est très importante à nos yeux pour éclairer nos débats sur l'aide publique au développement. Je pense que l'on sera tous d'accord ici, l'APD est plus difficile à évaluer que d'autres politiques publiques.
Il est même parfois difficile d'isoler l'impact propre d'un projet de celui des politiques menées par le pays partenaire ou par les interventions d'autres bailleurs. Pour autant, cette difficulté ne doit pas nous conduire à renoncer à évaluer notre action. Au contraire, elle doit nous conduire à mieux définir ce que nous voulons atteindre, avec quels moyens, dans quels délais et selon quels indicateurs. La définition des priorités et des objectifs français reste insuffisamment précise. Les indicateurs permettant de mesurer les résultats ont été réduits depuis le CICID de 2023 alors même que la loi de 2021 avait renforcé le cadre de résultats.
Et le rapport au Parlement prévu par cette même loi ne permettait pas de disposer de l'ensemble des indicateurs qui étaient initialement prévus. À cela s'ajoute un problème très concret. Nous ne disposons toujours pas d'une base de données permettant de suivre de manière suffisamment lisible la répartition géographique et thématique de notre APD.
Cela limite à la fois l'information du Parlement, du réseau diplomatique ou encore de nos concitoyens, mais aussi notre capacité à vérifier que les financements correspondent effectivement aux priorités que nous nous sommes fixées. J'en profite pour ajouter que les baisses successives depuis 2024 que vous avez d'ailleurs rappelées dans votre exposé du budget de l'APD perturbent considérablement l'action des ONG et de l'AFD, et donc l'évaluation que nous pouvons en faire. Ma question est donc la suivante : quelles mesures pouvons-nous prendre pour renforcer le cadre d'indicateurs et de résultats de l'APD, mettre en place par exemple un outil de suivi consolidé de sa répartition géographique et sectorielle qui nous permettrait ainsi à nous parlementaires d'exercer pleinement notre rôle de contrôle et d'évaluation ? Je vous remercie.
Speaker 3
Merci, madame la députée. Très bonne question. Et voilà, comme je l'ai dit, nous avons commencé à travailler sur les indicateurs de la coopération au développement.
Nous avons conscience que c'est très important pour évaluer l'efficacité et l'impact de partir d'une base d'objectifs assortis d'indicateurs qui soient documentés. C'est bien d'avoir des indicateurs, il faut aussi qu'ils soient documentés derrière. Donc nous sommes en train de faire cette cette analyse précise, de recenser l'ensemble des indicateurs, d'en apprécier la pertinence. Et notre objectif avec ce travail, c'est bien de présenter un cadre d'indicateurs pertinents pour la coopération au développement. Nous espérons que ce cadre pourra être disponible en février prochain.
Il est très important pour nous par ailleurs de communiquer et d'être transparent par rapport à la politique d'aide au développement. Donc effectivement, nous allons regarder les chiffres qui sont publiés et et les données.
Je sais que l'AFD a quand même un site assez précis qui présente l'allocation géographique et sectorielle de ses activités. Mais on va regarder précisément ce qui existe au niveau plus global de l'ensemble de la politique de développement. J'ai parlé d'un livret pédagogique sur l'APD qui sera mis en ligne. Ce livret a vocation à être actualisé et à être approfondi, à être agrandi pour justement permettre de donner à tous les citoyens français l'information utile sur la politique de coopération au développement, où elle se déploie et quels en sont les résultats. Je voulais signaler à cet effet que nous sommes en train de travailler à notre politique de communication.
Nous avons tout à mettre en place. Voilà.
Donc nous... nous travaillons à une stratégie de communication. Nous avons maintenant un site LinkedIn et nous sommes en train de travailler à la mise en place d'un site web, ce qui est un peu compliqué puisqu'il y a maintenant des directives du Premier ministre demandant que... enfin nous empêchant d'avoir notre propre site web. Donc nous cherchons un site d'hébergement pour ce site web. Voilà, mais nous sommes en pourparlers avec des administrations dans ce sens.
Constance Le Grip
Merci, Madame la Présidente. Pour le groupe de la Droite Républicaine, je passe la parole à Madame Chazé, chère collègue.
Cendrine Chazé
Merci, Mesdames les Présidentes, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général. Madame la Présidente, vous avez été nommée en août 2025 au sein de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, dont vous assurez la présidence depuis décembre dernier.
Cette commission a été pensée pour contrôler l'efficacité dans l'utilisation de l'aide publique au développement, sujet très prégnant dans la situation financière que nous connaissons. Notre groupe de la Droite Républicaine s'est battu pour que cette commission puisse voir le jour. Il faut dire que la transparence a souvent manqué en ce domaine. En effet, l'aide publique au développement est répartie sur plusieurs missions budgétaires distinctes. Une partie se trouve dans la mission aide publique au développement, dont une partie est reversée sur le budget de l'Agence française de développement, mais une grande partie de l'aide est décaissée en France et est répartie sur d'autres missions comme les frais de scolarité pour les étudiants étrangers ou l'accueil des réfugiés.
Une partie est-elle versée à des organisations internationales, notamment au niveau européen, sans oublier les versements effectués par les différents strates de collectivités. En résulte une grande cacophonie où l'on peine à se retrouver et qui aboutit à un manque criant d'efficacité.
Un des sujets qui nous semble crucial concerne également les frais de gestion de l'aide publique au développement dont on parle moins. Pour un euro dépensé, combien arriverait réellement sur le terrain ? Des experts mettent notamment en cause les versements que nous effectuons au bénéfice d'organisations internationales et européennes ou d'ONG dont les frais de gestion sont souvent importants. Des fonds qui ne bénéficient donc pas in fine aux pays qui en ont besoin. La commission va-t-elle dans le cadre de ses études formuler des recommandations en la matière, quitte à recentrer notre aide sur le format bilatéral ?
En effet, dans une situation budgétaire aussi contrainte, les Français ne peuvent adhérer au principe de l'aide publique au développement que si elle est bien utilisée. Nous comptons donc sur vous pour que la transparence soit faite en la matière.
Je serai ravie de lire vos travaux quand ils seront publiés afin que l'aide publique au développement soit dépensée de la manière la plus efficace possible et que l'impact pour la France soit positif. Je vous remercie.
Speaker 3
Merci, Madame la députée. Nous partageons votre souci de documenter l'efficacité de la politique de coopération. Nous partageons aussi votre souci de la transparence. C'est très important que toutes ces données soient mises à la disposition du monde politique et du public. C'est pourquoi j'ai parlé de notre politique de communication.
Nous allons bien sûr travailler sur l'efficience de la coopération.
Une dimension de l'évaluation, c'est l'efficience, c'est-à-dire est-ce que les fonds dépensés sont dépensés non seulement à bon escient, mais de façon la plus économe possible ? Donc c'est un sujet qui sera abordé dans nos évaluations, couvrant tous les acteurs de la coopération, de l'AFD aux ONG, à Expertise France, etc. Nous ne sommes pas encore en mesure de faire des recommandations, mais il y aura des recommandations à l'issue de nos évaluations pour améliorer l'efficience de la coopération française. Je voudrais dire quand même qu'il y a déjà un certain nombre d'évaluations qui sont menées. Je voudrais dire que les ONG sont particulièrement évaluées, que leurs coûts de gestion sont souvent maîtrisés, que les salaires sont faibles et que donc il y a une forte, une, une, voilà.
Mais les évaluations, les ONG seront évaluées comme les autres naturellement.
Je vous remercie.
Constance Le Grip
Bien, je vais passer maintenant la parole pour le groupe Écologiste et Social à Monsieur Romegas, cher collègue.
Jean-Claude Romegas
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général, la suppression brutale de l'USAID par Donald Trump a porté un coup terrible à la solidarité internationale en général. Mais loin de chercher à compenser ces pertes, l'Europe et la France ont suivi la même trajectoire, il faut bien le dire, vos tableaux l'ont montré, et on s'éloigne chaque année un peu plus de l'engagement d'allouer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement. Depuis cinq ans, les coupes se succèdent.
Résultat, entre 2024 et 2025, le budget de l'APD a été réduit de 40 %. Il faut dire que le mécanisme des financements a été largement fragilisé par la suppression en 2025 de l'affectation des taxes au fonds de solidarité pour le développement. Sans ces ressources pérennes, les financements sont soumis aux arbitrages et aux coupes budgétaires annuelles. Le problème étant qu'à ce rythme-là, il finira par ne plus rien rester à couper, ça a déjà été souligné par certains de mes collègues.
Au-delà de ces considérations budgétaires, c'est l'idée même de solidarité internationale qui est attaquée par un récit politique, alimenté, on l'a vu encore ce matin, par l'extrême droite, qui voudrait nous faire croire que l'APD n'est que gabegie qui se ferait au détriment des Français. Notre Premier ministre, qui ne doit pas non plus avoir bien saisi la portée universelle, va jusqu'à l'utiliser comme une arme diplomatique puisque cet été, il entendait conditionner l'aide, les versements des politiques de lutte contre l'immigration pour huit États africains dont certains ont été cités ce matin. Alors c'est une évidence, mais je tenais à rappeler que les crises sanitaires, les crises climatiques ne connaissent pas de frontières et que la solidarité internationale répond à un impératif humain, mais aussi à des retombées économiques et diplomatiques positives pour la France. Finalement, ce qui coûte le plus cher, il faut le rappeler, c'est avant tout l'inaction. Et peut-être d'ailleurs que vous pourriez financer le coût de l'inaction.
Mes questions sont donc les suivantes : préconisez-vous de réaffecter une partie de ces taxes solidaires qui peuvent générer des milliards d'euros sans peser sur les finances publiques ? Ou à défaut, comment garantir un financement pérenne ? Est-ce que vous avez des travaux sur cette question ? Et deuxième question : face à l'ampleur des coupes budgétaires, quelles missions et quels bénéficiaires faut-il préserver en priorité sans renoncer aux grands principes de la solidarité et de l'universalité de l'APD ?
Speaker 3
Merci beaucoup pour votre question. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre. Nous n'avons pas toutes les réponses maintenant puisque nous démarrons nos travaux.
Donc par exemple la réaffectation de la taxe solidaire, je crois qu'il vous appartiendra de trancher cette question. Ce qui nous paraît important quand même, c'est quel qu'en soit le financement, de garder une politique de coopération qui ait les moyens d'agir. Je crois pour ma part que c'est à la fois un devoir éthique mais aussi un investissement stratégique. C'est un devoir éthique parce que nous partageons une commune humanité qui appelle à un devoir de solidarité internationale, réponse aux catastrophes humanitaires, crises d'urgence humanitaire, participation à la lutte contre la pauvreté pour que chacun ait droit à une vie digne.
Je crois que ça fait partie des valeurs de la France qu'elle veut transmettre au monde. Et le président de la République hier à l'Assemblée nationale a redit, excusez-moi, à l'Assemblée générale des Nations Unies, a rappelé que certes il fallait réformer l'aide publique au développement, mais qu'elle devait continuer d'exister, d'aller vers davantage d'investissements solidaires et durables. Et puis il a appelé aussi à un multilatéralisme d'action. Je pense aussi que c'est un investissement stratégique parce que vous l'avez dit, les crises traversent les frontières, le changement climatique n'a pas de, voilà, traverse les frontières, les crises sanitaires également. La prévention est très efficace et la politique de coopération participe et donc il en va de l'intérêt de la France d'avoir une politique de coopération suffisamment financée et solide, d'avoir une voix aussi dans les instances internationales où se règlent beaucoup de ces problèmes liés aux biens publics mondiaux.
Quelle vision, quels bénéficiaires ? Je crois que vous allez devoir, vous ne pouvez pas faire l'économie d'une réflexion sur effectivement l'allocation d'une ressource d'aide publique au développement qui devient plus restreinte, même si on espère que la chute va s'atténuer.
Je pense qu'il y a d'une part effectivement l'aide publique au développement qui est allouée aux pays qui restent vulnérables, les pays les moins avancés, les pays vulnérables. Il y a d'autre part effectivement le monde a évolué. Donc il y a beaucoup de pays qui étaient le tiers-monde est devenu le sud global. Donc des évolutions majeures. Beaucoup de pays qui avaient besoin de notre assistance humanitaire sont maintenant des pays émergents avec lesquels il est peut-être envisageable de développer d'autres moyens de coopération économique avec des financements qui ne soient pas forcément concessionnels, donc qui peuvent sortir de l'APD, donc d'autres formes de coopération au développement.
Et puis d'autres formes de financement du développement en matière de biens publics mondiaux, donc qui passent là par les par des accords internationaux, par des fonds qui peuvent être mis en œuvre avec d'autres partenaires ou financements.
Donc je crois qu'effectivement, il y a une réflexion à avoir sur quelles priorités et quels canaux de financement, quels moyens de financement pour chacune des cibles de la coopération au développement.
Speaker 3
Non, non, mais vous avez raison, le coût de l'inaction, c'est, ça se rapproche aussi de tout ce qui est prévention, qui ne se voit pas, mais on sait que la prévention, c'est quelque chose qui est très efficient à terme dans tous les domaines et y compris dans le domaine de la coopération au développement, mais vous avez raison, on peut essayer de le documenter.
Constance Le Grip
Bien, merci. Je vais passer la parole pour le groupe Les Démocrates à Monsieur Petit.
Frédéric Petit
Merci Madame la Présidente.
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général, merci de votre présence. Vous savez que nous sommes collectivement très attachés à ça. Je voudrais essayer d'aller vite. Je voudrais d'abord rappeler à mes collègues, puisqu'on est quelques-uns ici à avoir été là à l'antépénultième mandat, c'était une demande, cette évaluation, c'était une demande du Parlement, non pas parce que nous disions qu'il n'y avait pas d'évaluation, et je vous remercie d'avoir dit que tous les projets étaient évalués, tout est évalué, mais parce que nous ne comprenions pas le rapport strict entre les 0,7 % dont on nous parlait, l'OCDE, et nos dépenses budgétaires.
Je rappelle quand même, chers collègues, que si même on rajoutait un milliard d'euros à notre aide publique au développement, nous passerions de 0,42 à 0,43. Voilà, ce n'est pas le programme budgétaire qui peut corriger ou influencer ou beaucoup influencer notre indicateur OCDE, il faut ramener les choses, vous l'avez montré dans votre tableau. Donc voilà, je voulais rappeler ça et vous avez parlé, ce qui est important à comprendre, c'est que comme c'est multi-acteurs, il y a multi-évaluation. Et ce que nous vous demandons de faire depuis le début, et c'est pour ça que nous avons instauré dans la loi de 21 votre institution, c'est ce que vous avez très bien décrit, ce n'est pas de refaire l'évaluation que chacun fait dans son domaine, c'est de nous montrer l'architecture globale qui correspond à l'architecture globale que nous demande l'OCDE et qui nous permet de discuter avec le multilatéral. Je voudrais revenir sur plusieurs petites choses.
D'abord, je crois qu'il est normal qu'une institution d'évaluation ne soit pas politique. Voilà.
Il faut savoir si deux plus deux ça fait quatre et après on se pose des questions si quatre ça suffit. Mais je crois qu'il est normal, il est normal qu'il y ait des parlementaires, mais il est normal que on ne soit pas politisé pour savoir ce qu'on évalue. Quand on évalue, on sort la vérité, on sort la voilà, la réalité. La réalité, c'est quand je me cogne, comme disait Lacan. Voilà.
J'ai dit tout à l'heure que les projets sont tous évalués, je ne peux pas dire qu'il y a des boîtes noires. Je ne peux pas laisser dire qu'il y a des boîtes noires. Les étudiants étrangers, on sait ce que c'est. On peut dire que il ne faut pas les mettre, il faut les mettre, que l'OCDE les met, que c'est pas bien, mais les étudiants étrangers, ils augmentent, on sait combien il y en a, on sait combien ça coûte. Et je rappelle aussi, je l'ai déjà rappelé moult fois ici, tous les chiffres de l'APD française sont sur un site OSINT en ouvert qui s'appelle data-aidepubliqueaudéveloppement.
Vous les avez tous, vous avez le moindre euro dépensé dans le moindre pays depuis vingt ans. Voilà, c'est un peu compliqué, c'est pour ça qu'on a besoin que quelqu'un nous mâche un peu le travail, éventuellement avec l'intelligence artificielle, mais dire qu'on ne sait pas, c'est faux. Ça prend du temps, mais c'est un site qui est ouvert régulièrement sur mon ordinateur et je le rappelle et je le rappellerai encore. J'ai une question précise sur l'effet de levier, une question un peu technique, excusez-moi Madame la Présidente. On parle beaucoup d'effet de levier, donc on voit tous à peu près ce que c'est quand on est rapporteur budgétaire ou quand on discute notre budget.
Il y a un effet de levier dans notre aide publique au développement qui concerne l'effet de levier multilatéral, qui n'est pas pareil. C'est-à-dire que nous travaillons sur un projet, nous disons que nous soutenons un projet, vous en verrez au Maroc, nous soutenons un projet, mais nous soutenons ce projet parce que nous sommes avec d'autres bailleurs. Ce cet effet de levier, il est évalué, il est cité par l'AFD quand elle le fait, je suis au conseil d'administration de l'AFD donc elle le cite.
Je n'ai jamais vu d'évaluation globale de savoir que cet euro que nous avons mis ici est allé chercher non pas un effet de levier avec d'autres formes de financement, mais un effet de levier sur le multilatéral. Je voudrais savoir comment vous pourriez nous indiquer ça, parce que c'est très engageant. C'est-à-dire qu'on y va parce que les autres y vont. On y va avec la Banque mondiale, bon, on fait 50-50. On n'appelle pas ça effet de levier, mais c'est pour moi, ça correspond à la même chose.
Speaker 3
Merci, Monsieur le député. Peut-être avant de répondre à votre question, je voudrais revenir sur votre point concernant le fait que l'évaluation n'est pas politique.
Je pense qu'il est important de vous dire que le décret a précisé et notre règlement intérieur précise les rôles différents du collège des parlementaires de celui du collège des experts. Les parlementaires sont là, nous les consultons au moment de notre programmation pour que nous soyons bien en phase avec les besoins politiques du moment. Mais c'est le collège des experts qui décide de la programmation, c'est le collège des experts qui instruit, qui conduit les évaluations et qui en définit les recommandations. Le collège des parlementaires n'est consulté et n'approuve d'ailleurs les recommandations que des évaluations qui ont été demandées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutes les autres évaluations, ce sont les comités des experts qui les mènent de A à Z, je dirais.
Et je crois qu'effectivement c'est très important. Voilà, tout à fait. Et ensuite le rapport est présenté au Parlement.
Donc je crois que c'est important de rappeler cela. Concernant l'effet de levier par rapport au multilatéral, effectivement, l'AFD invoque cet effet de levier. Je pense que c'est un peu délicat parce que, alors effectivement, le cofinancement sur des projets, aller ensemble, travailler sur un projet avec l'Allemagne ou la Banque mondiale, etc., ça peut avoir des effets induits. Par contre, il faut faire attention parce que c'est des synergies, parce que chaque pays a sa valeur ajoutée et voilà, et ensemble, on est parfois plus performants. C'est quelque chose qu'on peut documenter.
Il faut faire attention à ne pas comptabiliser plusieurs fois l'APD.
C'est-à-dire que, et l'OCDE se charge évidemment de ce travail. C'est pour ça qu'il y a, voilà, ce travail par l'OCDE quand elle reçoit les déclarations de tous les États membres, de vérifier qu'il n'y a pas compté plusieurs fois le même projet parce qu'il est cofinancé par différentes institutions ou différents États. Je ne sais pas, Denis, si tu voulais préciser ?
Denis Tersen
La question de l'effet de levier, oui, est très très intéressante. Alors, c'est pas seulement des cofinancements avec d'autres bailleurs publics, il y a aussi un élément important, c'est les effets de levier par rapport aux financements privés. Quand vous siégez au conseil d'administration de l'AFD, quand Proparco met de l'argent au capital d'une entreprise, elle va être souvent minoritaire. Et donc l'importance est voilà, quelle dynamique est créée. Et on a vu que ça pouvait avoir des impacts importants en matière de chiffres.
Quand on met un euro de subvention, ça peut permettre de faire beaucoup plus qu'un euro en diminuant le niveau de concessionnalité. Donc c'est un travail, oui, qu'on pourra faire. C'est technique, mais c'est important aussi pour la crédibilité des chiffres, puisqu'on a vu tout à l'heure beaucoup de chiffres et donc ça peut créer parfois de la confusion ou un peu d'effet de brouillard. Je vais dire quelque chose comme ça.
Constance Le Grip
Bien, merci. Je vais maintenant passer la parole pour le groupe Horizons et Indépendants à Madame Parmentier-Lecocq, chère collègue.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Madame la Présidente de la commission d'évaluation, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général. D'abord, nous sommes évidemment satisfaits de la constitution effective de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement puisqu'elle était une demande, comme ça a été rappelé, du Parlement et qu'elle répond à une attente légitime. Nous devons être capables d'évaluer précisément notre aide publique au développement, son ciblage, mais surtout son efficacité.
C'est une exigence qui est d'autant plus importante que de nouveaux objectifs ont été fixés depuis le CICID de 2023 en fixant de concentrer davantage notre effort vers les pays les moins développés. Dans le contexte de baisse des moyens à l'aide publique au développement, nous souhaitons d'autant plus regarder l'efficacité de cette aide, mais aussi sa cohérence avec les priorités diplomatiques de la France, puisque l'aide publique au développement est un instrument de solidarité, mais c'est également un levier de notre politique étrangère et elle s'inscrit dans une relation de partenariat et de réciprocité avec les États bénéficiaires, notamment en matière de coopération migratoire. Donc j'ai deux questions à vous poser. La première, alors que la France a souhaité concentrer davantage son effort vers les pays les moins avancés, est-ce que vous êtes aujourd'hui en mesure d'identifier la part d'aide française qui leur est effectivement destinée après ces différentes réductions budgétaires ?
Est-ce que cette priorité se traduit réellement dans l'évolution des flux ? Et ensuite, dans le cadre de vos travaux sur les indicateurs, comment envisagez-vous de mesurer l'effet réel de conditionnalité de notre aide, notamment au regard de la coopération des États partenaires en matière migratoire et plus largement en cohérence avec les objectifs diplomatiques de la France ? Merci.
Speaker 3
Merci, Madame la députée. Je vais passer la parole à Denis Tersen pour répondre à votre première question et puis je répondrai à la question concernant la mesure concernant les flux migratoires. Merci.
Denis Tersen
Oui, merci Madame la députée.
Alors effectivement, dans notre présentation des grands tableaux, j'avais montré un graphique qui montre le poids des pays les moins avancés dans notre aide publique au développement. Donc c'est à la fois en hausse puisque c'était 32 % dans les derniers chiffres précis dont nous disposons, c'est-à-dire 2024. Il y a aussi un effet retard. Mais c'est en alors c'est à la fois inférieur à nos objectifs qui se situent selon les comités présidentiels ou interministériels entre 50 et 60 % avec parfois des champs géographiques un tout petit peu différents. Si le poids des PMA monte dans notre parmi les destinataires de l'aide publique au développement, c'est aussi parce que les PMA baissent moins, si je puis dire, que les autres quoi.
Donc il y a un effet un peu statistique dans la mesure où les fonds destinés aux pays à revenus intermédiaires de la tranche supérieure baissent beaucoup, ceux de la tranche inférieure un peu moins. Les PMA sont plutôt préservés dans les baisses à l'heure actuelle. Enfin c'est ce que montre aujourd'hui les statistiques quoi.
Speaker 3
Voilà, et pour répondre concernant l'analyse des liens entre politique de coopération et migration, nous allons travailler dessus. Ce que je peux vous dire en l'état actuel, j'ai pas encore les réponses, mais c'est un problème qui est très complexe pour plusieurs raisons. J'en vois trois.
D'une part, la migration, c'est un phénomène qui est multifactoriel, qui a plusieurs déterminants, qui est contextuel, donc qui varie, les raisons de la migration varient de pays en pays. Ce sont des décisions individuelles qui dépendent de nombreux facteurs, donc qui sont compliquées à analyser et dont il est difficile d'analyser quel est l'impact d'une politique sur la décision du choix migratoire. La deuxième raison pour laquelle il est difficile d'attribuer un résultat à une conditionnalité, c'est le fait que la politique migratoire relève de plusieurs ministères. La politique de l'intérieur, de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur conditionnent les choix migratoires. La politique du contrôle des frontières, donc le niveau européen, est aussi un des facteurs qui entre en compte.
Et donc il est très compliqué d'évaluer, voilà, quel est l'impact d'une décision associant politique de coopération à une meilleure coopération en gestion des flux migratoires, voilà, au seul effet de cette conditionnalité. Et puis par ailleurs, comme je l'ai dit, voilà, ce sont des décisions récentes de faire ces conditionnements et on a besoin de recul pour en apprécier les effets. Mais voilà, comme je l'ai dit, c'est un travail qui, voilà, dont on espère prendre en compte dans justement ces chaînes d'impact sur lesquelles nous travaillons en ce moment.
Constance Le Grip
Bien, merci.
Les sujets migratoires sont au cœur des travaux de plusieurs de nos commissions parlementaires et bien évidemment la séquence budgétaire aura largement l'occasion de montrer l'ampleur du travail que nous voudrons mener sur ces thématiques. Je vais maintenant passer la parole pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à Monsieur Mazaury, cher collègue.
Laurent Mazaury
Merci Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Présidente, Messieurs. Aide publique au développement. Ce dispositif humaniste devrait être un outil louable et positif. Pourtant, pourtant souhaiteraient un certain nombre d'entre nous y voir aussi un intérêt économique pour la France et son rayonnement ou encore un moyen de solidarité internationale à l'efficacité garantie. Et pourtant, quand on parle de l'APD, deux mots-clés reviennent systématiquement pour beaucoup de nos concitoyens, et je le regrette : dépenses inutiles.
Alors pourquoi ?
Alors que c'est un des dispositifs publics les plus contrôlés, vous nous l'avez rappelé, dans notre pays, la commission d'évaluation a eu besoin d'être créée justement pour ces raisons. Pourquoi ? Pas parce que je pense qu'il faut encore empiler des évaluations, mais parce qu'il est nécessaire cette fois-ci de trancher, trancher sur son efficacité, trancher sur ses financements et en réalité arbitrer. Alors deux séries d'interrogations nous préoccupent aujourd'hui. Premièrement, sur l'efficacité réelle de nos aides, avons-nous un retour sur investissement ?
Y a-t-il une réelle plus-value pour notre pays, pour nos entreprises et pour nos stratégies politiques au-delà du discours malheureusement trop souvent convenu sur la solidarité internationale ? En effet, l'APD n'utilise plus depuis plusieurs années ce que l'on appelait alors l'aide liée, conformément du reste aux règles de l'OCDE.
Toutefois, les partenariats internationaux de la France doivent, et je cite, développer, sécuriser nos intérêts économiques et stratégiques à l'étranger en valorisant l'offre française dans toute sa dimension. Je ne fais ici que reprendre les propos émis par le gouvernement lors du conseil présidentiel pour les partenariats internationaux du 6 avril 2026. Ainsi, la réalité du terrain devrait nous pousser à assumer plus clairement nos positions et à la place, pardon, d'entretenir une fiction de désintéressement. Le flou actuel n'aide personne, ni notre crédibilité, ni celle de nos partenaires. C'est dossier par dossier qu'il faut questionner ces dépenses pour les valider.
Deuxièmement, justement, certains pays bénéficiaires de l'aide publique dossier par dossier au développement interrogent. Où va notre aide ? Par quel biais ? Parmi les bénéficiaires, nous pouvons retrouver des pays comme le Mali, le Burkina Faso, le Niger, la Somalie, mais aussi le Salvador. Alors je salue l'arrêt des financements bilatéraux pour les pays du Grand Sahel en 2022, très bien.
Mais concrètement, qu'en est-il des pays pour lesquels la situation démocratique s'est fortement dégradée ?
N'y aurait-il pas un deux poids deux mesures ? Par exemple, le Salvador, je l'ai cité, dont le dirigeant s'est qualifié lui-même d'« dictateur le plus cool du monde », perçoit des financements. Alors, on peut aller voir sur le site dont notre collègue nous parlait tout à l'heure, 2,45 millions d'euros pour 2024. Qui reçoit cet argent concrètement ? Le gouvernement, la société civile, les ONG ?
Votre intérêt est absolu en la matière. Pourquoi de tels pays continuent-ils à recevoir des financements de la part de notre pays, la France, pays des droits de l'homme, alors que nous avons su prendre nos responsabilités face, par exemple, à d'autres régimes totalement liberticides comme l'Afghanistan ? La pertinence de nos engagements doit être remise en question sans cesse. Enfin, enfin, je me permets de conclure en vous rappelant la réalité budgétaire dans laquelle nous nous trouvons et nos concitoyens avec elle.
Dans ces conditions, la question n'est plus de savoir si nous devons réduire les dépenses, mais plutôt de savoir où chaque denier est le plus utile, en déterminant quelles missions doivent être revues. Alors, clairement, nous comptons sur vous et sur vos évaluations, mais nous attendrons ensuite des actes concrets, correctifs et surtout des réorientations stratégiques. Quand on a moins, on doit faire mieux, beaucoup mieux. Je vous remercie.
Speaker 3
Merci, Monsieur le député. J'entends bien vos préoccupations.
Le retour pour la France effectivement doit être documenté. Je pense que j'ai dit que la politique de coopération c'était un devoir éthique, que c'était un investissement stratégique. Et c'est là, dans cet investissement stratégique, qu'est la réponse à votre question. Et qu'il nous faudra documenter quel retour pour la France en termes de contribution à la stabilité internationale. Nous sommes entourés par au Sahel, au Proche-Orient, en Ukraine par des conflits qui ont des répercussions sur notre économie.
Et je pense que la politique de développement, de coopération au développement contribue à la résolution de ces crises directement ou indirectement aussi via nos contributions internationales au système des Nations Unies par exemple. Intérêt pour la France, intérêt économique, oui bien sûr, il faut prendre en compte ces intérêts économiques.
Je pense qu'il faut quand c'est possible faire du gagnant-gagnant. Je crois que le retour économique direct sur investissement est possible dans la mesure où ça ne convient pas contrevient pas à des aux biens publics mondiaux par exemple. Mais pour revenir par exemple sur ce que vous avez dit sur la liaison de l'aide, quelques peut-être faits concernant effectivement cette recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au développement. Elle avait été adoptée par le CAD en 2001. L'objectif c'était d'améliorer l'efficacité, l'efficience des dépenses puisqu'il avait été constaté que l'aide liée entraînait un coût de 15 à 30 % supérieur à l'aide déliée.
Donc c'est pour ça qu'elle a été mise en place. Je précise qu'il y avait tout un certain nombre de pays qui en étaient exclus et que le déliement de l'aide s'impose aux PMA, aux pays à faible revenu, aux pays endettés, mais qu'elle ne s'applique pas aux pays de la tranche supérieure des revenus intermédiaires, par exemple. Donc nous pouvons faire de l'aide liée dans ces pays. Voilà, elle ne s'applique pas non plus par exemple à tout ce qui est aide humanitaire, aide alimentaire pour des raisons évidentes d'efficacité. Voilà, quand il faut débourser rapidement, acheminer rapidement des vivres, on n'a pas le temps de faire des appels d'offres internationaux.
Donc voilà, il faut être pragmatique en la matière.
Je crois que c'est très important. Je crois qu'il faut que la France mette en avant son expertise, peut-être se positionner dans les champs qui correspondent à des besoins des pays en développement mais où la France a une valeur ajoutée et donc où elle peut se positionner dans les appels d'offres de la France mais aussi dans les appels d'offres des autres pays européens, des autres pays qui sont bailleurs de fonds pour obtenir des marchés. Ça fait partie de l'intérêt bien compris de la France. Je pense qu'il va nous appartenir effectivement de documenter les retours pour la France en ayant à l'esprit non seulement les retours à court terme mais les retours à moyen terme et à long terme.
Constance Le Grip
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est maintenant à Monsieur Lecoq.
Cher collègue, vous avez la parole.
Jean-Paul Lecoq
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Messieurs, d'abord je suis comme mes collègues très heureux de vous voir, de vous savoir en action parce que c'est une demande de notre part. Et vous avez commencé votre propos en montrant les différentes commissions d'évaluation, systèmes d'évaluation de l'aide publique au développement. Vous ne devez pas être pareil que les autres. C'est pas possible.
Si vous êtes là, c'est parce qu'on attend de vous justement ce lien entre le financier, les conséquences financières, vous nous avez montré des tableaux, et les objectifs politiques. Et c'est pas un gros mot. Le premier problème peut-être, c'est la lecture de la feuille de route et de la clarté de la feuille de route.
Vous l'avez dit vous-même, ça change souvent. Ah ouais, c'est alors qu'on n'a pas changé de président depuis dix ans, mais mais la feuille de route, elle change souvent. Moi, je je poursuivrai ce que disait Aurélien Taché de manière très brève. Les conséquences de la baisse de l'aide publique au développement doivent être mesurées. À la fois pour les populations, évidemment, pour lesquelles c'était destiné, mais aussi tous ceux qui mettent en œuvre, mais aussi les conséquences politiques pour la France, à la fois pour son rayonnement et à la fois aussi pour les Français eux-mêmes, pour leur vie quotidienne.
Quand on parle d'immigration, ça a aussi un impact sur la vie quotidienne des Français.
Et donc on mesure, on mesure ça. Deuxième aspect sur les questions de financement de l'ONU par exemple ou d'autres d'autres institutions, on prend souvent comme une agression le fait que la Chine et d'autres augmentent leur participation financière à des institutions internationales. On le prend comme une agression parce que quand on augmente sa participation financière, on obtient des postes. Et la Chine obtient de plus en plus de postes, notamment à l'ONU et ailleurs. Et on s'inquiète de ça.
On dit : "Ah attention danger, la Chine prend des positions". Bah on n'a qu'à financer. On n'a qu'à financer notre part, on n'a qu'à pas la baisser et on ne perdrait pas les positions et la Chine ne prendrait pas les positions que l'on perd à cause du manque de financement dans ces institutions internationales. C'est aussi simple que ça. Et donc ce n'est pas une agression.
Et donc évidemment quand vous montez dans la hiérarchie de l'ONU et des autres institutions, eh bien votre rayonnement, y compris pour un énorme nombre de pays qu'on appelle le Sud global et cetera, se modifie considérablement. Et la perte d'influence de la France est importante. Je referme cette parenthèse, mais ça mérite aussi ça d'être évalué. Et puis il y a, j'ai vu le Maroc en tête de liste tout à l'heure sur un tableau, eh bien je vais le prendre comme exemple. Au Maroc, il y a à la fois l'aide publique au développement.
Moi depuis trente ans je me bagarre contre la fermeture d'entreprises qui délocalisent leur production au Maroc, chez Renault, chez et cetera. Est-ce que ça c'est compté dans le soutien de l'aide publique ? Parce que la France est actionnaire de Renault par exemple et c'est souvent le gouvernement français qui incite auprès de telle entreprise, de telle entreprise pour installer des filiales au Maroc et cetera.
Comment c'est comptabilisé ça ? Parce que si ça c'est de l'aide publique au développement, enfin pas publique, mais en tout cas c'est de l'aide au développement, parce qu'un pays qui a de l'industrie qui s'installe chez lui est aidé au niveau de son développement. Et puis il y a l'autre partie qui est, en restant au Maroc, et je terminerai là-dessus, tous nos retraités qui décident d'aller vivre au Maroc et de dépenser leur retraite touchée en France, mais de la dépenser au Maroc parce que le pouvoir d'achat est meilleur et cetera. Est-ce que ça c'est comptabilisé comme un soutien financier de la France dans ces pays-là ?
C'est-à-dire, est-ce que votre rôle va être justement d'examiner les choses dans leur globalité plutôt que de regarder seulement l'utilisation budgétaire de l'aide publique au développement ?
Speaker 3
Merci, Monsieur le député. La réponse est oui. Notre mandat est d'examiner non seulement l'aide publique au développement, mais l'articulation avec les autres politiques de la France. Donc ça peut être la politique d'investissement international, la politique, voilà. Donc tout à fait, oui, nous allons l'évaluer.
Nous allons bientôt travailler sur le Maroc, donc nous reviendrons sur ces questions. Donc nous évaluons tout ce qu'on appelle le TOSSD, qui est un acronyme développé par l'OCDE pour mesurer l'ensemble des flux publics, mais qui peuvent aussi soutenir le secteur privé en appui au développement durable dans les pays partenaires.
Donc ça fait partie de notre mandat et nous y reviendrons. Je voulais juste dire un mot parce que vous avez évoqué la succession d'objectifs politiques, etc., qui rendent un petit peu compliqué justement le suivi de l'action et de cette politique de coopération au développement. Nous envisageons, mais nous devons encore en discuter, une évaluation du pilotage stratégique de la coopération française qui répondrait un petit peu à ce souci que vous avez, ce souci politique. Mais pour ça, là encore, on a parlé de l'évaluation qui doit être objective, qui doit être quelque part apolitique. Et en même temps, on a besoin que vous nous disiez quelles sont les informations dont vous avez besoin.
Et vous êtes représentés dans notre commission par quatre parlementaires. Il est important que ces parlementaires participent à nos réunions plénières qui ont lieu trois fois par an. Donc n'hésitez pas à vous mettre en contact avec eux pour faire aussi passer vos préoccupations pour qu'elles nous reviennent.
Oui, alors rapidement. J'ai évoqué en tout cas le volet SNU va être traité dans le diagnostic sur les flux financiers. On y travaille.
On y travaille et je peux vous dire oui, oui, que nous sommes en train de rassembler de la documentation pour nous serons en mesure de vous donner les premiers effets de cette diminution très sensible des contributions volontaires en tout cas au système des Nations Unies. Ouais.
Constance Le Grip
Alors dans cette première séquence d'orateurs, il me revient de donner maintenant la parole pour les non-inscrits à Monsieur Vuibert, cher collègue.
Lionel Vuibert
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente Verger, Messieurs, je voudrais revenir sur un aspect très concret de notre aide publique au développement, ce qu'elle apporte en retour à notre propre économie et à nos territoires. On est bien d'accord, la vocation première de cette politique, elle change pas, il s'agit d'accompagner le développement de nos pays partenaires. Mais la réalité du terrain, c'est que ces projets mobilisent nos entreprises, nos collectivités, nos associations et l'ensemble de nos savoir-faire.
Entre 2020 et 2025, l'Agence française de développement aurait, près d'un projet sur deux qu'elle aurait financé, aurait bénéficié à une entreprise française, soit environ 12 milliards d'euros de retombées économiques directes. C'est un point capital. L'aide au développement ne doit pas être vue comme une dépense à fonds perdus ou un simple flux financier qui quitte la France. C'est un levier concret pour ouvrir des marchés, valoriser nos compétences et faire tourner nos entreprises. Mais pour que ce levier soit pleinement efficace, il faut poser la question de son ancrage territorial.
L'enjeu aujourd'hui, c'est de savoir si ces retombées irriguent réellement l'ensemble de notre tissu économique local. Je pense évidemment notamment à des départements industriels et d'innovation comme le mien, les Ardennes, où nos PME et nos ETI possèdent des compétences précieuses dans l'industrie, le traitement de l'eau ou encore la transition énergétique.
Ces acteurs ont toute leur place dans les projets financés par l'AFD, mais l'accès à ces marchés reste trop souvent perçu comme réservé à quelques grands groupes. Dans vos travaux, êtes-vous aujourd'hui en mesure de cartographier la répartition territoriale de cet impact et de mesurer ce que cette politique apporte concrètement à nos PME et à nos territoires pour en faire un vrai tremplin à l'international ? Je pense que c'est un sujet qui intéresse particulièrement nos concitoyens dans la période difficile qu'on vit aujourd'hui. Je vous remercie.
Speaker 3
Nous avons également d'autres travaux en cours, notamment sur l'aide bilatérale et multilatérale, mais qui au fur et à mesure de nos travaux pourront être renforcés. Nous avons commencé nos travaux il y a un peu plus d'un an. Nous avons déjà publié plusieurs rapports, dont un rapport sur les flux financiers de l'aide publique au développement française, qui vous sera présenté tout à l'heure par Denis Tersen.
Constance Le Grip
Bien.
Merci Madame la Présidente. Alors au titre des prises de parole individuelles, des questions individuelles posées par des membres de notre commission, j'ai enregistré trois questions, trois demandes de prise de parole brèves, je rappelle une minute sous forme de question. Et je vais vous proposer Madame la Présidente de répondre peut-être globalement et donc de passer l'une après l'autre ces trois questions, prises de parole, en commençant par Monsieur Pribetich pour une minute, cher collègue.
Pierre Pribetich
Oui, le législateur a bien séparé la fonction d'évaluation de la fonction de contrôle dans le cadre de cette commission d'évaluation.
Si entre guillemets il est simple de mesurer les résultats immédiats, on voit bien la difficulté à isoler l'impact spécifique d'un projet d'APD. Il y a pourtant, et ça s'est encore vu ce matin, un combat culturel entre ceux qui considèrent que ce sont des milliards d'aide engloutis sans contrôle et ceux qui considèrent que c'est nécessaire. Pourtant, plusieurs ONG arrivent à faire un bilan un peu catastrophique. 17,5 millions de personnes ont été touchées par les coupes budgétaires que subissent les ONG françaises. 100 bureaux missions ont fermé dans le monde.
Un emploi sur trois a été supprimé, soit 16 000 postes. Comment pouvez-vous entre guillemets essayer de mieux évaluer les conséquences de l'impact des baisses que vous avez mesurées ?
Michel Guiniot
Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs. L'Agence française de développement indique que ses prêts sont financés sur les marchés, puis remboursés par les clients. Le projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période à venir, transmis par le Gouvernement cet été, promet une activité sans coût pour le contribuable français. C'est ce qui est écrit.
Or, lorsqu'un État ne rembourse pas, c'est un compte de réserve alimenté notamment par nos crédits budgétaires qui indemnise l'AFD. Selon la Cour des comptes, l'État a dû y verser 209 millions d'euros en 2023, en raison notamment des prêts au Sahel, dont 180 millions de provisions pour le seul Niger. À la mi-2025, ce compte atteignait 1,56 milliard.
Dans ces conditions, l'activité de prêt de l'AFD peut-elle être présentée, comme le fait ce contrat d'objectifs et de moyens, comme sans coût pour le contribuable ? Enfin, alors que les chiffres transmis par l'AFD, l'exposition de son activité bancaire aux 20 pays les plus pauvres atteignait près de 10 milliards d'euros, votre commission compte-elle se saisir des problématiques liées au non-remboursement des dettes ? Merci Mesdames, Madame, Messieurs.
Constance Le Grip
Bien, je vais vous passer la parole Madame la Présidente parce qu'en réalité notre collègue qui voulait poser une autre question a dû quitter notre réunion, donc je vous passe la parole pour répondre aux deux questions.
Frédéric Petit
Oui, c'est une petite remarque, c'est que je fais une petite remarque sur la méthodologie. Donc je vais essayer d'utiliser ma minute. Vous avez parlé tout à l'heure de la méthodologie du CAD. Voilà, je voulais rappeler à mes collègues que c'est bien cette méthodologie qui est dans la loi de 2021. Il ne faut jamais le perdre de vue.
C'est-à-dire que c'est pour ça qu'on avait demandé un travail pour mieux la comprendre. C'est celle-là qui est dans la loi de 2021. Donc cette méthodologie qui est complexe, qui intègre les étudiants, les coûts des étudiants qui viennent en France, etc., etc. Au passage, je dis à mon collègue que si des étudiants viennent d'un État tyrannique, ils sont dans l'aide publique au développement forcément, et plus il y en aura, mieux ça sera, et donc plus officiellement on aura d'aide publique au développement pour ce truc.
Sur la question qui vient d'être posée, je rappelle quand même que l'AFD est soumise à la réglementation Bâle III. Donc elle est contrôlée sur ces, sur ces choses et que c'est pas du cash qui sort de l'État, ces garanties. Merci.
Speaker 3
Oui, merci, merci Monsieur le député. Je vais peut-être répondre à la deuxième question d'abord. Vous avez tout à fait dit, oui, l'AFD est soumise au, à l'analyse des risques sous Bâle III. Tous les projets sont documentés. Le fait que ce soit des prêts, effectivement, ils coûtent très peu cher à l'État puisqu'ils seront remboursés.
Et en fait le coût, c'est la bonification des taux d'intérêt quand il y a bonification des taux d'intérêt. Donc c'est faible effectivement. Maintenant, c'est vrai qu'il peut y avoir des, des défaillances. Vous avez beaucoup de liens avec l'AFD. Je crois que vous allez recevoir bientôt le...
Voilà, oui, c'est un institut bancaire, quoi. C'est un institut bancaire. Je crois que je vais laisser l'AFD vous répondre. Vous auditionnerez très prochainement le directeur général de l'AFD. Voilà.
Maintenant, nous sommes en lien avec l'AFD et l'AFD sera, fera partie de l'évaluation. Voilà, un des acteurs qui seront évalués par nous. Donc nous aurons peut-être des réponses à vous apporter en temps utile. Concernant l'impact, le travail que nous ferons sur... Ah oui, l'impact de la baisse.
Ben, j'ai déjà donné des éléments en ce qui concerne documenter l'impact de la baisse des contributions au système des Nations Unies.
C'est alors l'impact de la baisse, il faut savoir que il y a l'impact de la baisse, il y a l'impact aussi de l'exécution budgétaire qui rend très difficile en fait pour les opérateurs de se projeter dans l'avenir. Il y a une très forte aussi imprévisibilité de quels seront les montants effectivement disponibles et il faudra documenter aussi le coût finalement de cette imprévisibilité qui s'ajoute à la baisse effective des ressources. C'est quelque chose qui, il y a des effets à court terme qui commencent à se faire sentir et puis il y a des effets qui vont se faire sentir sur le plus long terme. Donc il faut avoir à l'esprit ces deux temporalités. Mais c'est quelque chose qui va apparaître au fur et à mesure de nos travaux et des évolutions qu'on va mener.
C'est quelque chose que nous avons à l'esprit en tout cas.
Constance Le Grip
Bien. Merci. Je pense que nous arrivons au terme non pas de notre réunion de ce matin mais de l'audition qui était organisée pour la reprise de nos travaux. Je vous remercie Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Secrétaire général d'avoir répondu à notre invitation et d'avoir fait au mieux pour répondre précisément et exhaustivement à toutes les questions que nous avions à vous poser.
À toutes les questions que nous avions à vous poser, nous avons bien compris que vous avez été installés somme toute assez récemment, mais que dans le strict respect de la volonté du législateur, vous avez très activement commencé à déployer votre travail et mis en place les cadres méthodologiques qui vous sont confiés et qui correspondent à l'accomplissement de votre mission dont nous attendons beaucoup. Vous avez compris aussi qu'il y a une forte attente et donc une exigence en matière de transparence, de lisibilité, de visibilité et d'efficacité de l'argent public dépensé. Donc nous espérons pouvoir continuer à maintenir le dialogue entamé aujourd'hui et à pouvoir bénéficier régulièrement du fruit de vos travaux et de vos travaux et expertise d'évaluation parce que encore une fois, et son nom a déjà été prononcé, mais je tiens moi aussi à rendre hommage à ce stade à Jean-Louis Bourlanges qui présida notre commission des affaires étrangères et qui s'était beaucoup, beaucoup engagé, qui avait beaucoup, beaucoup bataillé avec l'ensemble des groupes parlementaires pour obtenir la création de cette commission d'évaluation et vraiment inscrire l'évaluation dans cette loi de programmation.
Alors chers collègues, je dois procéder, nous devons ensemble formaliser, il n'y en a pas pour très longtemps, je vous rassure, formaliser les désignations actées par le bureau de notre commission s'agissant de nouvelles missions d'information que nous allons créer. Le bureau de notre commission a décidé de créer trois nouvelles missions d'information qui seront les dernières missions d'information d'ici à la suspension des travaux, donc appelées à rendre leurs conclusions d'ici à la fin du mois de février. Et donc sur les trois sujets qui avaient été toppés par le bureau, nous avons enregistré les candidatures de représentants des groupes. Donc Madame Youssouffa au nom du groupe LIOT et Madame Parmentier-Lecocq au nom du groupe Horizons et indépendants pourraient être nommées rapporteures d'information sur la vulnérabilité des détroits et passages maritimes. Un sujet oh combien d'actualité qui chaque jour connaît de nouveaux rebondissements.
Donc vulnérabilité des détroits et passages maritimes, Madame Youssouffa, Madame Parmentier-Lecocq. Sur un autre sujet qui avait été arrêté par le bureau de la commission, attractivité scientifique et universitaire de la France dans un contexte de compétition mondiale, là aussi une actualité assez riche. Je suis saisi des candidatures de Monsieur Weissberg au nom du groupe Ensemble pour la République et de Monsieur Roumégas au nom du groupe Écologiste. Enfin, le dernier sujet qui fera l'objet d'une mission d'information de notre commission, le bilan de la mise en œuvre du rapport Hermelin, le rapport pour une amélioration du processus de délivrance des visas.
Et là, je suis saisi des candidatures de Monsieur Lecoq au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine et du président Fuchs au nom du groupe Les Démocrates. Donc, si personne ne voit d'objection à la nomination de ces six collègues, trois tandems, eh bien, s'il n'y a pas d'objection, je ne vois pas d'objection, il en est ainsi décidé. Et je félicite d'ores et déjà les trois collègues nommés rapporteurs et leur souhaite bon courage. Et donc, puisque cela est ainsi fait, eh bien, je peux, en vous remerciant, chers collègues, et vous remerciant encore une fois.
Juste un petit mot.
Speaker 3
Alors si vous voulez, oui, c'est... Oui, excusez-moi, je voulais juste vous remercier pour votre écoute, pour vos questions et dire que nous sommes disponibles. Vous savez où nous joindre, donc si vous voulez entrer en contact avec nous, n'hésitez pas. Merci.