Commission des affaires économiques : Responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
29 septembre 2026
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Sommaire mis à jour le 29 sept. 2026
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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale
Adopté
M. CORBIÈRE · EcoS · Article PREMIER
10:31 - 12:56
Intervenant 1
Bien, messieurs-dames, bonjour. On va pas attendre le quart d'heure poitevin. Les trois minutes parisiennes suffiront. Donc, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d'aborder notre ordre du jour pour cet après-midi, il me faut vous soumettre une nomination qui concerne la mission d'information sur l'avenir, la gestion et la gouvernance du foncier agricole qu'on a vue la semaine dernière, créée mardi dernier par notre commission. En effet, nous avons été informés du souhait de monsieur Thierry Benoit, qui en était membre au titre du groupe Horizons, de se désister au profit de monsieur Henri Alfandari, toujours du même groupe Horizons.
Est-ce qu'il y a des oppositions à cette demande de permutation au sein du groupe Horizons au sein de la mission foncier agricole ?
Je ne vois pas d'opposition. Donc je considère que c'est Monsieur Alfandari qui fera partie de cette mission. Puisqu'il n'y a pas d'opposition, il en a été ainsi décidé, c'est Monsieur Alfandari qui fait désormais partie des membres de cette mission d'information à qui nous souhaitons donc des travaux fructueux. Notre ordre du jour appelle à présent l'examen de la proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social qui est inscrite en septième position de la journée réservée du groupe RN du 8 octobre prochain et sur laquelle nous avons désigné rapporteur notre collègue à ma droite, Monsieur Lionel Tivoli. Cette proposition de loi, qui comporte trois articles, vise à apporter plusieurs modifications aux règles d'accès au logement social.
Elle prévoit ainsi de subordonner l'attribution d'un logement locatif social à l'absence, pendant les cinq années précédant la demande de logement, de toute condamnation pour un crime ou un délit puni d'au moins deux ans de prison. Ça c'est l'article premier. Par ailleurs, elle tend à rendre obligatoire la création d'un règlement intérieur pour chaque immeuble ou ensemble HLM et à renforcer les pouvoirs du préfet en cas de carence du bailleur, l'article 2. Et enfin, article 3, elle propose d'abaisser le seuil des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux et d'étendre cette perte de droit aux locataires qui n'ont pas répondu à l'enquête portant sur leurs ressources. Sur cette proposition de loi, notre commission est saisie de 14 amendements.
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