2ème séance : Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (suite)
2 octobre 2026
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Séance publique Assemblée nationale
14:19 - 14:45
Intervenant 1
Re-bonjour à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 4. Donc sur l'article 4, j'ai plusieurs inscrits, Monsieur Amirshahi pour le groupe Écologiste et Social.
14:45 - 16:47
Intervenant 2
Oui, merci Madame la Présidente. Oui, on se réjouit que cet article 4 figure dans ce texte parce qu'il s'agit de donner corps à ce qui était jusque-là manquant, à savoir des actes d'enquête, de signifier quels étaient les actes d'enquête nécessaires pour initier, conduire et résoudre les investigations nécessaires à l'établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les victimes et éventuellement protéger d'autres victimes. Dans ces actes d'enquête, évidemment, les auditions immédiates sans délai pour les victimes, les bonnes orientations pour ces mêmes victimes, des réquisitions utiles à la préservation des preuves matérielles ou numériques, bref, toute une série de choses qui permettent de concourir à l'établissement de la vérité utile aux victimes et que normalement un texte ne devrait pas signifier à ce point.
C'est-à-dire que le paradoxe, c'est que nous avons inscrit un article 4 qui normalement devrait aller de soi dans les procédures d'enquête et d'investigation de la police. Et pourquoi nous l'avons mis ? Bah précisément parce que la police aujourd'hui est tellement en manque de moyens, la police judiciaire en particulier, tellement en manque de moyens et tellement pas mise en situation de conduire convenablement ses enquêtes. D'ailleurs je rappelle que la police judiciaire a été fait l'objet d'une réforme par Monsieur Darmanin en 2024 et que de façon unanime, les commissaires comme les magistrats ont explicité, je cite, que c'était une catastrophe. Et donc la question qui va être posée, qui a déjà été posée ce matin, c'est que à l'appui de cet article-là pour pouvoir en déployer tous les dispositifs et toutes les mesures, vous n'échapperez pas Madame la Ministre à la nécessaire question impérative des moyens.
Et elle n'est pas neutre parce que vous avez vu au lendemain de l'affaire Lyana combien on avait observé le nombre de plaintes qui étaient restées totalement non traitées. Alors on a inscrit maintenant un délai obligatoire de 12 mois, on va en reparler tout à l'heure, c'est bien d'avoir inscrit ces nomenclatures d'actes mais il faudra sans doute aller plus loin.
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