Commission des affaires sociales : Examen de diverses propositions de loi
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Yannick Neuder
Je remercie le président de la commission de nous avoir effectivement confié cette mission et je remercie naturellement les administrateurs qui comme d'habitude ont ont particulièrement bien épaulé dans cette mission. On a un peu conscience peut-être du du niveau de déconnexion entre les sujets d'actualité nationaux internationaux et notre sujet du quotidien. Mais je pense que justement c'est parce qu'il y a peut-être aussi beaucoup de sujets qui ne parlent plus au quotidien qu'on peut peut-être justement trouver cette fenêtre pour parler de ce sujet. D'où l'intérêt pour nous comme l'a dit Sandrine de pouvoir le présenter avant le PLFSS. Donc il s'agissait quand même pour nous vous l'avez bien compris d'avoir un état des lieux sanitaire de cette consommation de boissons énergisantes et de boissons alcoolisées prêtes à boire qui peuvent être associées à différents risques sanitaires notamment chez les jeunes mais ils ne sont pas de même nature et ils doivent être bien distingués.
Donc une boisson énergisante reste d'abord un soda. Il contient généralement beaucoup de sucre et d'édulcorants et relève comme d'autres produits de cette nature des produits qui sont dits ultra-transformés. En cela je vous rappelle que la consommation de produits ultra-transformés reste associée à une exposition plus élevée à des produits chimiques à des additifs potentiellement problématiques pour la santé et associée à une incidence de pathologies de pathologies chroniques comme l'hypertension artérielle le diabète qui donneront des pathologies cardiovasculaires mais également augmentation du risque de cancer. À titre d'exemple une canette de 25 centilitres de Red Bull contient 25 grammes de sucre soit autant que dans la même canette de Coca-Cola. Donc sur ce point il n'y a pas de raison de considérer que les boissons énergisantes seraient pardon.
Je n'ai pas entendu. Ah. Donc sur ce point il n'y a pas de raison de considérer que les boissons énergisantes seraient par nature plus nocives que les autres sodas. Leur spécificité vient surtout de la caféine et des substances stimulantes qui sont rajoutées à ces boissons. Pour un adulte en bonne santé outre les femmes enceintes et je rajoute bien outre les femmes enceintes une consommation raisonnable de ces produits ne semble pas présenter de risques sanitaires particuliers.
Mais par contre la situation est bien différente chez les enfants et chez les adolescents. Les recommandations sanitaires invitent à écarter ces boissons chez les plus jeunes. On a quelques chiffres dans le rapport qui sont surprenants. Vous avez vu que 18 % des enfants de 3 à 10 ans consomment ces produits avec des déjà des sourcings sur des chiffres qui commencent à être anciens donc c'est d'autant plus inquiétant. Notamment sur les effets on va dire néfastes qu'ils peuvent avoir chez nos enfants sur des possibles troubles du sommeil de l'anxiété et à plus long terme avec le développement d'une hypertension artérielle du diabète de risques cardiovasculaires.
Donc cette recommandation est encore plus nécessaire dans certains contextes et notamment celui d'activités sportives puisque on sait très bien que ces boissons énergisantes ne sont pas non plus particulièrement recommandées dans l'activité sportive puisqu'elles masquent notamment les effets chaleur et elles induisent des troubles au niveau des des échanges hydro-électriques. Donc notre conclusion est assez simple il ne faut pas diaboliser ces boissons énergisantes mais il ne faut pas banaliser leur consommation chez les jeunes qui peut être à risque.
Sandrine Runel
Merci. Je poursuis sur les boissons alcoolisées prêtes à boire où évidemment rien que dans le nom vous avez compris quel est le plus grand danger puisque c'est celui de l'alcool. L'alcool est une substance qui est toxique et cancérogène. Il constitue l'un des principales causes de mortalité évitable et surtout une des principales causes d'hospitalisation en France. Or les produits que nous avons étudiés sont en général avec enfin contiennent pardon des quantités importantes d'alcool.
Par exemple dans une canette de Vody je ne sais pas si vous vous rappelez mais l'année dernière nous avions eu un débat sur les Vody donc c'est ces canettes que nous trouvons notamment dans les outre-mer de manière assez conséquente qui sont des canettes de 25 centilitres avec 22 degrés d'alcool c'est-à-dire à peu près quatre unités standard d'alcool.
Donc quand vous avez une canette de Vody vous avez quatre finalement doses d'alcool dans la même canette. C'est donc quatre shots de vodka à peu près ou quatre verres standard de vin que vous pouvez boire en une seule canette. Ce qui fait je vous le confirme beaucoup pour une seule personne et notamment pour un adolescent. Donc cette quantité d'alcool considérable dépasse bien évidemment les repères de consommation quotidienne préconisés par le gouvernement et se rapproche surtout des cinq unités standard d'alcool qui sont retenues pour la pour qualifier une alcoolisation ponctuelle importante chez les jeunes. Donc on voit bien que finalement avec une seule de ces canettes en tout cas avec ces prêts-à-boire on est vraiment au-delà même de de la consommation notamment recommandée et en tout cas sur une alcoolisation ponctuelle importante quand même chez chez les jeunes.
Pourtant et vous le savez la consommation globale d'alcool diminue, les alcoolisations ponctuelles importantes elles progressent par contre et concernent particulièrement les jeunes. C'est chez les 18-24 ans qu'elle reste beaucoup plus fréquente que chez les générations plus âgées. Il en va de même également pour les mineurs puisque chez les lycéens et là je crois qu'on refait le débat avec l'actualité plus d'un quart 25 % déclare avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du mois précédent. Au-delà de l'alcool seul les boissons alcoolisées prêts-à-boire sont généralement préparées avec évidemment du sucre et des arômes. Elles sont associées à la fraîcheur et ces éléments peuvent évidemment masquer le goût de l'alcool et favoriser surtout une consommation rapide et importante.
Donc lorsque ces boissons alcooliques contiennent des produits stimulants comme la caféine ces boissons peuvent avoir des effets combinés avec l'alcool et dans certaines situations réduire la perception de l'ivresse et favoriser des comportements à risque que nous allons bien évidemment développer dans le rapport mais nous voulions insister bien évidemment sur à la fois des boissons énergisantes à la fois des boissons alcoolisées mais aussi la dangerosité du combo des deux et notamment justement de ces boissons alcoolisées avec des boissons énergisantes qui sont encore pires que tout ce qu'on pouvait imaginer jusqu'à présent.
Yannick Neuder
Alors pour poursuivre donc les méfaits de l'alcool vous les connaissez hein 40 000 décès par an ça fait partie des trois premières causes de mortalité qui seraient évitables et même donc notre deuxième constat de notre rapport c'est même si ces marchés restent entre guillemets modestes et relativement vis-à-vis de l'ensemble du marché des sodas et de l'alcool ces boissons énergisantes et ces boissons alcoolisées prêts-à-boire se développent rapidement et ciblent vous l'avez bien compris un public jugé plus vulnérable qui est celui des jeunes. S'agissant du marché des boissons énergisantes il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025. Il connaît donc une croissance importante à deux chiffres avec une forte innovation sur les formats les goûts les produits sans sucre donc le marketing est sans limite pour pour taper l'imaginaire des jeunes. S'agissant des marchés du marché des boissons alcoolisées prêts-à-boire il connaît également une dynamique et se développe avec une diversification de l'offre avec particulièrement un sujet dans les outre-mer et dans les zones socialement défavorisées. Des nouveaux produits apparaissent et des nouvelles enseignes les distribuent.
Ce développement répond évidemment à une demande des consommateurs mais il répond également à une stratégie des industriels pour faire utiliser faire consommer ces produits ultra-transformés. Donc face à une diminution globale de la consommation d'alcool proposer des produits pratiques standardisés où vous prenez quatre volumes d'alcool en une canette de 25 accessibles et capables de toucher et d'initier de nouveaux consommateurs représente pour nous une atteinte sévère à la santé publique et à la santé de nos jeunes.
Sandrine Runel
Donc on le sait, les adolescents et les jeunes adultes sont particulièrement exposés aux boissons énergisantes avec notamment tout le packaging et toutes les stratégies marketing qui sont développées à leur intention. Au niveau européen, c'est près de 68 % des 10-18 ans qui interrogés déclarent en consommer. Dès 10 ans, on voit quand même la consommation de boissons énergisantes se développer. En France, on est peut-être un peu plus épargnés, c'est 3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens qui déclarent en consommer quotidiennement. Alors il y a quand même une forte attractivité chez eux et on s'est évidemment posé la question.
Les fabricants ont construit autour de ces boissons un imaginaire qui est extrêmement puissant, notamment sur les questions du sport, de la performance, de la musique également, de la fête évidemment. Les réseaux sociaux et les influenceurs participent aussi à cette dynamique. On a évidemment nous pendant en tout cas notre rapport et notre mission pu auditionner un certain nombre d'influenceurs. On a reçu Squeezie, donc un influenceur bien connu youtubeur en France qui a lui-même lancé sa propre boisson énergisante, Chao Energy. C'est pour vous dire quand même à quel point au-delà même d'en faire la publicité, il y a même une stratégie commerciale derrière puisqu'ils créent eux-mêmes leur boisson et qu'ils développent leur propre marque afin évidemment de la vendre sur les réseaux.
Donc trois influenceurs qui se sont associés sur cette démarche : Squeezie, Inoxtag et Léna Situations qui est quand même aussi bien connue en tout cas de nos jeunes. Pour les boissons alcoolisées prêtes à boire, les ressorts sont à peu près les mêmes : des prix accessibles, des petits formats, un goût évidemment sucré, fruité et des codes visuels qui sont proches des sodas avec une forte présence encore une fois sur les réseaux sociaux. On a d'ailleurs pendant nos auditions pu discuter et échanger avec des producteurs et des revendeurs et qui nous expliquaient que évidemment sur ces canettes on mettait des citrons, des pastèques et en fait de la couleur pour évidemment attirer aussi les jeunes et notamment les jeunes filles pour qu'elles puissent aussi consommer ces vodkas aromatisées qui sont tellement sucrées que finalement vous oubliez le goût de la vodka. Et c'est précisément cette proximité avec l'univers des boissons non alcoolisées qui semble préoccupante, qui peut semer le doute puisque les jeunes peuvent avoir devant eux un produit qui ressemble à un soda alors qu'il contient une quantité d'alcool importante. Et évidemment la publicité en ligne pose également une difficulté particulière.
Les jeunes, on le sait, sont aujourd'hui massivement présents sur les réseaux sociaux et sont constamment exposés à des contenus promotionnels sur l'alcool. On a même pu aussi découvrir des challenges initiés sur les réseaux sociaux où on pousse évidemment à une forte consommation des jeunes et c'est évidemment les influenceurs qui sont aussi les premiers à pousser à la fois évidemment à la consommation mais aussi évidemment à la vente de ces boissons.
Yannick Neuder
Pour poursuivre, donc vous l'avez compris, nous avons souhaité orienter nos travaux sur deux dimensions : donc naturellement celle des enfants et des jeunes, en redisant ce chiffre quand même qui moi m'inquiète beaucoup, les 3-10 ans sont 18 % à consommer ces boissons énergisantes. Et puis nous avons également souhaité orienter nos travaux sur la dimension territoriale.
Les auditions nous ont montré que ces produits, notamment lorsqu'ils sont fortement alcoolisés, semblent davantage présents dans certains territoires socialement fragiles. Les quartiers défavorisés et certains établissements scolaires professionnels paraissent davantage concernés. La situation de la Guadeloupe, mais d'une façon générale des outre-mer, nous a également particulièrement alertés, alertés soit par les parlementaires de ces territoires, avec une disponibilité importante de ces produits face à une demande qui semble croissante, notamment pendant les périodes festives. Ce constat est donc important, il rappelle que les politiques de prévention doivent tenir compte des inégalités sociales et territoriales de la santé.
Sandrine Runel
Nous avons d'ailleurs dans le rapport, et je vous invite à, si ce n'est le lire avec attention, en tout cas le parcourir et le feuilleter, proposé des illustrations, notamment des vodkas, en tout cas dans un certain nombre de canettes que vous pouvez trouver, et notamment dans les territoires ultramarins, puisque c'est là où elles sont aujourd'hui commercialisées. Sur l'ensemble de ces constats, en tout cas ce qu'on vous a présenté assez rapidement ce matin, nous avons réfléchi et souhaité proposer six mesures assez ciblées, non pas aller sur une interdiction totale et générale de ces boissons, parce que nous sommes quand même assez aussi réalistes sur les capacités que nous détenons en tant que législateurs, mais en tout cas vous présenter six mesures qui sont adaptées à la nature de ces produits et surtout aux risques identifiés par la consommation de ces produits. La première recommandation, nous souhaitons étendre la taxe prémix, taxe prémix que nous avions votée ensemble l'année dernière, à tous les prémix qui présentent un titre alcoométrique supérieur à 12 degrés. Nous avons pu pendant nos auditions rencontrer de jeunes producteurs et revendeurs de Guadeloupe qui nous ont expliqué que la taxe prémix allait concerner les boissons jusqu'à 12 degrés, et donc ils avaient développé une boisson à 12 et demi, ce qui était effectivement assez malin. Et donc nous vous proposons bien évidemment, pour essayer de contrer cette intention, de pouvoir étendre la taxe prémix à toutes les boissons avec un titre alcoométrique supérieur à 12 degrés.
Nous estimons qu'il est évidemment nécessaire d'aller un peu plus loin parce que toutes ces boissons traditionnelles sont vraiment à destination des jeunes, et les jeunes ne se rendent pas compte, ne regardent pas si c'est 12, 12 et demi, 13, ils prennent la canette, ils la consomment, et donc c'est pour nous important de pouvoir augmenter les prix, et la taxe prémix en fera bien évidemment partie, parce que ça permet évidemment de limiter la consommation et la vente de ces boissons. En revanche, au regard de l'état des lieux des risques que nous avons pu constater, nous ne proposons pas de modifier la fiscalité spécifique sur les boissons énergisantes.
Yannick Neuder
La deuxième recommandation que nous souhaitons porter à votre proposition, c'est d'interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, y compris par cohérence dans les distributeurs automatiques. C'est une mesure qui est ciblée sur les publics les plus vulnérables à la caféine, nous l'avons vu, et pour les boissons énergisantes qui constituent un apport nouveau de cette substance. Cette mesure semble tout à fait adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Notre troisième recommandation, comme à l'étranger, nous souhaitons permettre les achats tests d'alcool par des mineurs afin de contrôler réellement le respect de l'interdiction de vente de l'alcool aux mineurs. Le problème aujourd'hui est celui de l'effectivité de cette interdiction.
En effet, lors des achats tests réalisés par des associations, 86 % des commerces testés avaient vendu de l'alcool à des mineurs, et ce taux dépassait 97 % pour les débits de boissons. Notre quatrième recommandation portera sur le renfort significatif des sanctions sur le modèle allemand, avec une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros en cas de vente d'alcool à un mineur, contre 15 000 euros actuellement. L'objectif est simple : faire en sorte que l'interdiction qui existe déjà dans notre droit soit réellement respectée.
Enfin, nous proposons deux mesures de prévention.
Sandrine Runel
Donc la cinquième recommandation a pour objectif de mettre fin à l'autorisation de la propagande et de la publicité pour les boissons alcooliques sur les services notamment de communication en ligne, donc très clairement sur Internet et les réseaux sociaux. Le cadre actuel qui est issu de la loi Évin qui a été modifié en 2009 n'est plus évidemment adapté à la réalité des réseaux sociaux où les jeunes et notamment les adolescents sont évidemment exposés massivement au contenu promotionnel sur l'alcool. L'esprit du législateur était pourtant d'autoriser la publicité en ligne à l'exception des sites principalement destinés à la jeunesse. Aujourd'hui, tout ça nous échappe avec les réseaux sociaux et c'est pourquoi nous proposons d'interdire la publicité pour l'alcool en ligne comme ça se fait par ailleurs pour le tabac ou s'agissant de l'alcool à l'image de la télévision ou du cinéma où c'est également interdit. Et enfin, une sixième recommandation, nous proposons d'apposer un message de prévention sur les boissons alcooliques titrant à 18 degrés ou plus avec la mention : "L'alcool est dangereux pour la santé".
Je crois que vous avez en tête qu'aujourd'hui il est noté que "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé". Or, je crois que nous sommes bien placés dans cette commission pour dire que l'alcool tout court est dangereux pour la santé. L'objectif, c'est de rendre le risque immédiatement visible et conforme à l'état de la recherche médicale au moment où l'achat ou la consommation pour les produits les plus forts, ce qui est généralement le cas des boissons alcoolisées prêtes à boire, est particulièrement représenté et représente surtout un risque pour les jeunes.
Yannick Neuder
En conclusion, au terme de ces travaux, vous l'avez compris, nous voulons insister sur une idée : il ne s'agit pas de mettre toutes les boissons sur le même plan ni d'apporter des réponses identiques à toute la population qui, vous l'avez compris, ne présente pas les mêmes risques face à la consommation de ces produits. En effet, les boissons énergisantes et les boissons alcoolisées prêtes à boire ne présentent pas les mêmes risques et ne doivent pas faire l'objet des mêmes réponses. Mais elles ont un point commun : elles rencontrent un grand succès auprès des jeunes pour qui le risque sanitaire est plus important dans un contexte où leur commercialisation, leur marketing, leur accessibilité ne cessent d'évoluer et de s'adapter à leurs envies et à leurs contraintes.
Sandrine Runel
Donc ce que nous vous proposons dans ce rapport et à travers ces préconisations, et surtout relève de notre responsabilité, c'est de pouvoir répondre au développement pour protéger la jeunesse et la santé publique au sens le plus large. C'est bien l'objectif en tout cas de nos six propositions : agir sur la fiscalité lorsque cela est nécessaire, mieux protéger les mineurs, faire respecter les règles existantes et renforcer la prévention. C'est pour ça que dans ce rapport, et nous souhaitons qu'il ait un effet concret, nous vous proposons de traduire ces six recommandations à la fois dans une loi que nous aurons l'occasion de vous présenter et également dans un amendement, donc comme on vous le disait en introduction, au PLFSS donc pour 2027, et faire en sorte que les cinq autres puissent se traduire aussi dans cette proposition de loi qui vise à prévenir l'exposition des mineurs et des jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci à vous deux pour cette présentation. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par Madame Bamana pour le Rassemblement National. Allez-y, chère collègue.
Anchya Bamana
Merci, Monsieur le Président. Madame, Monsieur les rapporteurs, mes chers collègues.
Je remercie très sincèrement nos rapporteurs ainsi que les administrateurs de la commission pour la qualité de leur travail. Ce rapport éclaire les risques liés aux boissons énergisantes et alcoolisées prêtes à boire, particulièrement pour les jeunes. Il souligne une situation préoccupante dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe, où ces produits seraient plus largement distribués. Les stratégies visant à échapper à certaines taxes nous invitent aussi à renforcer les contrôles sur les importations, la conformité des produits et leur commercialisation. Il faut savoir repérer et sanctionner les éventuelles importations illégales.
Mais je souhaite évoquer un territoire absent de ce rapport : Mayotte. La crise persistante de l'eau y constitue une autre menace pour la santé publique. À Mayotte, l'eau manque pour tout le monde, avec des coupures allant jusqu'à quarante-huit heures et, quand elle est disponible, l'eau est souvent impropre à la consommation. Lorsque l'eau potable manque, les jeunes se tournent davantage vers des boissons sucrées, y compris énergisantes. À Mayotte, des données sanitaires montrent déjà une consommation quotidienne de boissons sucrées chez 22 % des enfants de 10 à 12 ans.
Or, une seule canette de boisson énergisante de 25 centilitres peut contenir jusqu'à 27 grammes de sucre, sans compter les effets de la caféine. Nous sommes face à un vrai problème de santé publique et Monsieur Neuder, ancien ministre de la santé, connaît le problème. Comment recommander l'eau comme boisson de référence lorsqu'elle n'est pas accessible à tous ? C'est de mon point de vue d'élue mahoraise la seule question qui vaille sur le sujet. Je vous remercie.
Merci beaucoup. Jean-François Rousset pour le groupe EPR.
Jean-François Rousset
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Je veux d'abord saluer le travail de nos deux rapporteurs, leur rapport est précis et bien documenté. Prenons une canette de Vody à 22 degrés. Elle contient plus de quatre verres d'alcool. Elle se vend autour de 4 euros, parfois à côté des sodas ou près des caisses avec des couleurs et des goûts d'un soda.
Ce produit a une cible, les jeunes, et malheureusement cela fonctionne comme le montre le Vody Challenge sur les réseaux sociaux. L'an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a étendu la taxe prémix aux boissons alcoolisées contenant des stimulants. Mais le rapport relève malheureusement déjà un comportement, un contournement : dès l'été, un importateur s'est reporté sur les versions sans stimulant. Étendre la taxe à tous les prémix de plus de 12 degrés en préservant les boissons traditionnelles ne reviendrait pas à créer une nouvelle taxe comportementale. S'agissant des boissons énergisantes, le rapport a l'honnêteté de dire : elles ne posent pas de problème particulier chez l'adulte en bonne santé.
Mais pour un enfant de 30 kilos, une seule canette suffit à atteindre la dose quotidienne de caféine jugée sans risque. Par ailleurs, selon les achats tests ciblés par le rapport, 86 % des commerces ont vendu de l'alcool à des mineurs. Interdire leur vente aux moins de 16 ans comme l'ont fait le Québec ou la Norvège est une mesure de bon sens. Aujourd'hui, ce délit peut se régler par une amende forfaitaire s'élevant à 300 euros, une somme qui n'est pas réellement dissuasive. Porter l'amende jusqu'à 58 000 euros serait enfin donner du poids à une interdiction qui existe déjà.
Quant au fait d'inscrire l'alcool est dangereux pour la santé sur les boissons de plus de 18 degrés, c'est simplement informer honnêtement le consommateur des conséquences que peut avoir sa consommation. En tant que médecin, je connais les conséquences de ces alcoolisations massives chez les jeunes. Je soutiendrai, et mon groupe aussi, ces recommandations.
recommandations, je vous remercie.
Oui merci Monsieur le Président. Dans votre rapport, vous décidez de focaliser sur deux boissons identifiées comme étant particulièrement consommées par les jeunes. Vous identifiez d'abord les boissons énergisantes comme étant aussi néfastes que les autres boissons sucrées du même type. Pourtant, votre seconde recommandation cible précisément ces boissons énergisantes. Vous voulez les interdire à la vente en distributeur et vente aux moins de 16 ans.
Ségolène Amiot
C'est incompréhensible. Le problème identifié dans votre rapport, c'est bien que les boissons sont trop sucrées et qu'elles appartiennent à une catégorie des aliments ultra-transformés. Ce qu'il faut encadrer donc, ce sont les fabricants qui fabriquent ces boissons et leur teneur en sucre. Mais non, vous, vous voulez les interdire aux jeunes, comme pour les réseaux sociaux, comme si c'était eux les premiers responsables. Je ne peux comprendre que vous mettiez en avant que le Coca contient deux fois plus de sucre que le Red Bull, mais que vous interdisiez uniquement la vente du Red Bull.
De toute manière, vous le dites noir sur blanc, si les jeunes consomment ces boissons, c'est pour avoir l'air d'être des délinquants. Bref, boycottez Coca-Cola. Ensuite, vous voulez instaurer une taxe sur toutes les boissons sucrées à teneur en alcool supérieure à 12 %. Vous semblez persuadés que cette mesure comportementale va dissuader les jeunes à boire des vodkas. Votre mesure ne vise en revanche pas la bière, ni le vin, et vous ne proposez pas d'interdire le marketing qui vise spécifiquement les jeunes et les plus pauvres.
C'est sûr que quand on a un des rapporteurs, pourtant médecin, qui ose dire en hémicycle qu'un verre de Châteauneuf-du-Pape ne met personne aux urgences, mais les boissons sucrées alcoolisées le feraient systématiquement, on se demande à qui il a pu porter son oreille attentive. L'alcool est un fléau qui rend malade et tue chaque année des dizaines de milliers de personnes dans notre pays, et il implique dans la plupart des affaires de violence. Le lobby alcoolier est omniprésent dans nos institutions. Donc si vous voulez surtaxer les vodkas, taxez aussi toutes les alcools supérieurs à 6 ou 7 degrés.
Fanny Dombre Coste
Merci beaucoup. Madame Dombre Coste pour le groupe socialiste.
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Je tiens d'abord à remercier nos collègues Sandrine Runel et Yannick Neuder d'avoir mené ces travaux. Cette mission d'information a mis en lumière plusieurs points essentiels qui doivent nous interpeller et nous pousser à agir. La consommation de ces boissons par les jeunes progresse nettement. En 10 ans, le marché des boissons énergisantes a été multiplié par 4.
Les usages ont changé. Ces produits ne se limitent plus au contexte festif, ils sont désormais consommés au quotidien tout au long de la journée, y compris pendant les repas. Cette évolution ne peut que nous interroger car elle constitue un risque certain pour la santé des jeunes, d'autant qu'elle est associée fortement à d'autres pratiques à risque comme le tabac ou autres substances. Les travaux ont également démontré que les réseaux sociaux sont le terrain de jeu privilégié des marques qui produisent ces boissons. Ils jouent un rôle déterminant dans la hausse de la consommation de boissons énergisantes et alcoolisées chez les jeunes.
Leur attractivité tient largement à l'image que les stratégies marketing des fabricants entretiennent en ligne. Dans ce cas, forcé de constater que l'application des principes fixés par la loi Évin est de fait contournée par les caractéristiques propres aux réseaux sociaux. Enfin, la mission a établi que les mineurs se procurent sans difficulté des boissons alcoolisées. La vente d'alcool à des mineurs est pourtant interdite, mais les auditions ont rappelé de façon constante que cette interdiction est peu ou pas appliquée. Or une règle que personne ne fait respecter ne protège plus personne.
Face à ces différents constats, nous soutenons les recommandations qui découlent de vos travaux et nous soutiendrons amendements ou propositions de loi pour prévenir l'exposition des mineurs et des jeunes publics à ces boissons. Je vous remercie.
Allez-y.
Merci Monsieur le Président.
Jérôme End
18 à 65 ans interrogés répondaient consommer des boissons énergisantes. Chez les adolescents de 10 à 68 ans, 10 à 18 ans pardon, 68 % des personnes interrogées étaient des consommateurs et 18 % des enfants de 3 à 10 ans. Ces chiffres ont dû beaucoup augmenter. Vous soulignez dans votre rapport qu'en France c'est un marché en expansion. Quel serait le nombre de consommateurs par tranche d'âge dans notre pays et avec quelle augmentation ces dernières années ?
Deuxième question. En France actuellement, il n'y a pas d'âge minimum légal pour acheter ou consommer des boissons énergisantes. Les autorités de santé déconseillent pourtant formellement ces boissons aux mineurs, aux femmes enceintes, aux enfants et aux adolescents, aux personnes sensibles à la caféine. La vente de boissons énergisantes par exemple est interdite aux mineurs dans plusieurs pays européens : Lettonie, Pologne, Lituanie, Roumanie. Ces boissons contribuant à l'obésité, au diabète, à la carie dentaire, aux maladies cardiovasculaires, aux troubles du sommeil, à l'anxiété, à la baisse de la concentration.
Nous avons toujours un sentiment désagréable d'être à la traîne dans notre pays. Pourquoi ne l'avons-nous pas interdit ? Nous l'avons interdit que pardon dans les établissements scolaires. Vous proposez enfin de votre recommandation numéro 2 de modifier le code de la santé publique pour interdire la vente des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans. J'espère cette fois-ci que le Conseil constitutionnel qui a refusé l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans le permettra.
Pour alerter les parents, il faudra que cette interdiction soit indiquée sur les canettes dans une police suffisamment grande et que nous mettions en place une pénalisation adaptée. Avez-vous des pistes à ce sujet ? Enfin, dans votre recommandation 4, vous proposez de modifier le code de la santé publique pour y prévoir une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 euros en cas de vente d'alcool à des mineurs. Avons-nous des statistiques en France indiquant le nombre exact d'amendes ou de condamnations prononcées chaque année spécifiquement pour la vente d'alcool à des mineurs ? Je vous remercie.
Pierre Marle
Merci. Pierre Marle pour le groupe Horizons.
Oui, merci Monsieur le Président. Madame et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je veux tout d'abord saluer nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail sur un sujet qui, derrière des produits parfois présentés comme relativement anodins, pose de vraies questions de santé publique, notamment pour les plus jeunes. Ce que montre surtout votre rapport, c'est la rapidité avec laquelle les usages et les stratégies commerciales évoluent. Le marché français des boissons énergisantes est ainsi passé de 194 millions d'euros en 2016 à 780 millions en 2025, comme vous l'avez spécifié.
Mais au-delà de cette progression, vous montrez surtout combien ces produits ont su trouver leur place dans les habitudes et l'univers des jeunes consommateurs. À cet égard, le développement de nouvelles stratégies de communication mérite, je crois, une attention particulière. Vous évoquez notamment le recours aux réseaux sociaux, aux influenceurs ou encore à des ambassadeurs étudiants. Vous rappelez par exemple que près d'un tiers des abonnés YouTube de Squeezie ont entre 13 et 25 ans, soit près de 7 millions de jeunes potentiellement exposés à la promotion de ces produits. Ma première question porte donc sur ce point.
Vous proposez d'interdire la vente des boissons énergisantes aux moins de 16 ans. Vous avez évoqué un encadrement plus spécifique de leur publicité, voire des partenariats commerciaux. Est-ce que vous pourriez peut-être développer légèrement ce sujet ? Je voudrais enfin revenir sur les boissons alcoolisées prêtes à boire. Vous soulignez vous-mêmes l'absence d'études spécifiquement consacrées à ces produits, alors que vos travaux font apparaître des différences importantes selon les territoires et les publics, notamment dans certains territoires socialement plus fragiles.
Dès lors, estimez-vous nécessaire de mettre en place un suivi plus spécifique de ces consommations, permettant de disposer de données plus précises par âge, par territoire et lorsque cela est possible par profil socio-économique ? Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien. Joël Aviragnet s'était inscrit pour le débat, donc je lui donne la parole tout de suite et ensuite je rendrai la parole aux orateurs aux rapporteurs.
Joël Aviragnet
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ce rapport d'information est le bienvenu, qu'il s'agisse des boissons énergisantes ou des boissons alcoolisées prêtes à boire. Évidemment, il ne s'agit pas des mêmes risques.
Les boissons énergisantes sont consommées de manière excessive, comme si elles ne présentaient aucun risque pour la santé. Ce rapport montre bien qu'ils existent pourtant, notamment pour la santé de nos jeunes. Je souhaite cependant me focaliser ce matin sur la consommation des boissons alcoolisées prêtes à boire. Elles apparaissent en effet comme une véritable porte d'entrée vers l'alcool pour les jeunes. Alors que le désespoir de nos jeunes est largement documenté, notamment par la progression des troubles psychiques, il est donc de notre responsabilité de limiter les conduites addictives qui les encouragent.
J'ajouterai même que dans une circonscription frontalière de l'Espagne, les conduites addictives à tous les niveaux sont en pleine croissance et sont extrêmement inquiétantes actuellement. Mieux protéger les jeunes, en particulier les mineurs, passe donc par un renforcement de l'arsenal législatif contre ce nouveau type de boissons, notamment en matière de prévention et de réglementation de la vente aux mineurs. Nous devons donc nous saisir des propositions de ce rapport. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Alors, je vous rends la parole dans l'ordre que vous souhaitez, Sandrine Runel.
Sandrine Runel
Merci. Je voulais répondre à ma collègue Amiot, mais elle est partie, mais j'aurai l'occasion de lui répondre ou vous transmettrez. Mais en tout cas, j'ai l'habitude d'échanger avec elle, mais en fait on n'a jamais écrit que c'était des comportements, enfin que ça amenait à être un délinquant, c'est des comportements délinquants. Et donc j'ai pas vous faire l'insulte de vous dire ce qu'est la définition d'un comportement délinquant, mais c'est qu'effectivement la surconsommation de boissons énergisantes ou de boissons alcoolisées peut effectivement amener à avoir des comportements excessifs, des comportements violents, des comportements énervés qui peuvent s'apparenter à des comportements délinquants. Et ça c'est une réalité.
Je crois qu'il ne faut pas se tromper sur les effets néfastes de la surconsommation de boissons énergisantes ou alcoolisées chez des enfants de 13, 14 ou 15 ans qui ne supportent pas autant à la fois d'alcool ou de sucre. Et je fais le lien avec ce que disait Monsieur Rousset notamment. Bien évidemment sur les prémix, les vodkas challenge, il y a cette question de l'addiction. Et aujourd'hui, et on l'a pu le constater, il y a énormément de jeunes qui sont dans des situations d'addiction à ces boissons énergisantes et qu'ils pensent que de toute manière ils ne vont pas pouvoir tenir leur journée sans ces boissons énergisantes. On a eu l'occasion d'échanger avec les chargés de relations publiques de Red Bull et Monster qui nous expliquaient que finalement boisson énergisante c'était pas terrible, pas si terrible parce que ça équivalait, c'était l'équivalence pardon de cinq cafés.
Mais quand vous avez 14 ou 15 ans, vous prenez pas cinq cafés par jour. Voilà. Donc bien évidemment que tout le taux de caféine, taurine dans ces boissons énergisantes n'est pas adapté physiologiquement à un mineur, à un enfant de 12, 13, 14 ans. Et c'est pour ça que nous voulons interdire la vente de ces boissons aux jeunes de moins de 16 ans, non pas pour leur enlever des droits encore une fois, mais pour les protéger. Et moi je le redis et je le défends ici, quand nous n'avons pas la capacité de réguler, quand nous n'avons pas la capacité comme pour les réseaux sociaux de les protéger et de maîtriser le contenu des réseaux sociaux, et ben oui évidemment il faut que nous puissions protéger nos enfants qui ont moins de 15 ans.
Et donc c'est ces raisons qui nous ont amenés à proposer cette mesure d'interdire la vente des boissons énergisantes aux jeunes de moins de 16 ans qui n'ont pas besoin de ça pour aller bien ou pour effectivement tenir une journée.
Nous avons par ailleurs pu évidemment constater aussi que la vente d'alcool notamment dans les épiceries pour les mineurs était une réalité même si elle est interdite. Et donc c'est aussi pour ça que nous proposons de renforcer les contrôles non pas à destination des jeunes mais bien des vendeurs et des revendeurs. Peut-être sur Mayotte je te...
Yannick Neuder
Merci. Merci pour continuer à apporter le maximum de réponses madame Bamana pour Mayotte. J'entends vos vos remarques et je les comprends particulièrement. Mayotte et la Réunion vous le savez j'y suis allé quatre fois. C'est pas parce que effectivement on peut constater des problématiques d'accès à l'eau que on va conseiller aux jeunes de boire des boissons énergisantes.
Je veux dire c'est deux problèmes distincts et il y a les problématiques que l'on sait à Mayotte mais là on est vraiment dans une démarche de santé publique pour soustraire les publics cibles et je redis bien quels sont les publics cibles c'est les jeunes sur les moins de seize ans particulièrement sur les boissons énergisantes et d'une façon générale la consommation d'alcool chez les mineurs qui sont vraiment les deux cibles. Pour madame Amiot alors elle est revenue oui madame Amiot pour confirmer ce que ce que vous avez quand même un peu dit pas tout à fait de façon honnête on n'a jamais dit que les jeunes sont sont des responsables. Ils ne sont pas responsables. En tout cas c'est notre rôle de les prévenir des risques auxquels ils sont exposés et particulièrement exposés par les réseaux sociaux par des influenceurs ou autres. Moi je ne comprends pas que vous puissiez être insensible quand on sait que vingt pour cent des enfants entre trois et dix ans boivent des boissons énergisantes.
Je pense qu'aucun parent ne souhaite ça pour ses enfants et pour beaucoup de parents que j'ai rencontrés ou s'amuser à à relire en fait ils ne se rendaient pas compte que dans les boissons qu'ils offraient à leurs enfants en fait il y avait de la caféine et ne faisons pas d'amalgame nous avons tous ce combat sur le sucre d'une façon générale sur ses méfaits cardiovasculaires sur l'obésité puisque ça ça enclenche le cycle effectivement de l'hyperinsulinémie et de l'obésité mais on n'a ce qui est ce que nous avons bien montré et il faut quand même qu'on reste sur une médecine basée sur les preuves c'est que ce qui est pathologique dans cette prise en charge dans cette consommation c'est bien le fait qu'il y ait des taux de caféine qui soient particulièrement élevés et c'est bien les taux de caféine qui ont des retentissements sur le neurodéveloppement chez les femmes enceintes chez les enfants avec de l'angoisse des troubles de l'an de des troubles de concentration de l'anxiété et à terme des pathologies cardiovasculaires qui se développent avec le temps. Après concernant le Châteauneuf-du-Pape là aussi revoyez la vidéo. Je disais simplement à votre collègue le député Davy que pendant les nombreuses années où j'ai fait des gardes la nuit les alcoolisations aiguës des jeunes étaient essentiellement avec des produits dont on vient de parler qui sont des prémix ou des alcools dits forts et que ce n'était pas avec un verre de Châteauneuf-du-Pape et je n'ai jamais dit que j'étais l'ambassadeur du Châteauneuf-du-Pape c'est ce que vous vous avez souhaité dire mais j'ai dit qu'on ne pouvait pas non plus dire n'importe quoi et que les alcools forts étaient plutôt responsables de l'alcoolisation aiguë. Je ferme la parenthèse. Je voulais répondre à monsieur End mais il est parti voilà parce qu'il a posé beaucoup de questions extrêmement précises c'est dommage qu'il ne soit pas resté pour attendre les réponses.
Mais globalement on n'a pas de chiffres étayés sur le nombre de consommateurs par tranche par tranche d'âge. Par contre ce qu'on a montré c'est que la croissance est à deux chiffres et que le chiffre d'affaires est passé de cent quatre-vingts millions d'euros à sept cent quatre-vingts millions d'euros.
On voit bien que c'est un marché lucratif puisque les influenceurs s'y intéressent particulièrement et qu'ils créent eux-mêmes leurs boissons. Ensuite, le constat de dire que nous sommes à la traîne sur ces sujets-là, nous l'avons partagé. Et c'est bien pour ça qu'avec ma collègue nous proposons justement de pouvoir se mettre au niveau de certains pays européens ou comme le Québec pour pouvoir interdire les boissons énergisantes chez les moins de 16 ans. Et en fait, nous n'avons pas de données sur le nombre d'amendes qui ont été en gros prononcées à l'encontre des commerçants qui n'auraient pas respecté les règles d'interdiction de vente. C'est bien pour ça qu'on s'inspire aussi du modèle allemand pour renforcer la sanction pénale et pour pouvoir permettre une collaboration jeunesse-police pour pouvoir justement dépister ces commerçants qui ne respectent pas ces ventes d'alcool.
L'objectif étant de pouvoir bien pouvoir permettre la bonne application de la loi et notamment ces interdictions. Après, Monsieur Marle, on n'a pas compris votre question, la question que vous avez posée. Si vous voulez la reposer, je l'ai pas compris, je voulais bien y répondre mais je l'ai pas compris. Et par contre sur des stratégies ciblées, je pense que notamment pour l'outre-mer, un certain nombre de députés, la députée Bellay de Martinique, le député Serva de Guadeloupe sont déjà particulièrement sensibilisés sur la consommation d'alcool ou la députée Lobon à la Réunion sont particulièrement sensibilisés sur la consommation d'alcool chez les jeunes. Et je dirais que là où l'interdiction sera, on l'espère, le plus efficace sera particulièrement dans les territoires socialement défavorisés, les territoires d'outre-mer.
Et c'est l'intérêt aussi de pouvoir particulièrement cibler ces sujets-là puisque je rappelle que notamment dans les territoires d'outre-mer ou par exemple comme à la Réunion particulièrement, la prévalence du diabète est la plus haute sur le territoire national puisqu'on est à plus de 10 % de prévalence de diabète dans ces territoires.
Juste peut-être, je peux me permettre.
Frédéric Valletoux
Alors attendez, d'abord il y a... vous voulez redire un mot ? Non ? Madame Runel ? Non, c'est Madame... enfin je... oui, oui, tout à fait. Madame Amiot a demandé la parole.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Madame, Monsieur le rapporteur, vous rapportez que les boissons énergisantes seraient plus dangereuses que les boissons sucrées parce qu'elles contiennent de la caféine. Il se trouve que le Coca-Cola aussi contient de la caféine et vous n'avez pas spécifié dans vos recommandations qu'il fallait interdire les boissons contenant de la caféine et du sucre ou de la caféine d'un côté et du sucre de l'autre. Non, vous vous attelez uniquement aux boissons énergisantes. Je trouve ça un peu hypocrite de ne pas stipuler expressément en fait ce que vous souhaitez interdire réellement si effectivement le problème c'est l'adjonction du sucre et de la caféine.
Alors écrivez-le comme tel et dans ce cas-là toutes les boissons concernées seront effectivement concernées par vos recommandations. Ça c'est une première chose. En ce qui concerne les vuvuzelas, et là je trouve ça particulièrement fameux parce que vous étiez là, Monsieur le rapporteur, il y a deux ans lorsque nous avons étudié la loi proposant de réguler l'espace numérique notamment pour les mineurs. J'ai moi-même porté un amendement qui visait à interdire la publicité pour les mineurs de... enfin la publicité tout court d'ailleurs sur les boissons alcoolisées y compris et surtout effectivement les boissons qui visent spécifiquement les mineurs. Il se trouve que votre groupe ainsi que le groupe de Madame la rapporteure ont voté contre.
Donc il y a un moment en fait, enfin voyez un petit peu pourquoi aussi ça me met en colère, c'est qu'on a finalement l'indignation à géométrie variable. Que lorsqu'on vous dit le lundi que c'est dangereux pour les enfants, vous nous dites non, et puis que finalement vous revenez le mardi avec une proposition similaire.
Donc voyez un petit peu pourquoi je m'indigne et que je trouve que c'est un petit peu hypocrite et que finalement ce que vous visez ce sont les jeunes et pas forcément leur santé.
Frédéric Valletoux
Très bien. On va, je donne la parole encore à trois orateurs et ensuite on arrête le débat parce qu'on a vraiment un ordre du jour qui est dense ce matin. Monsieur Marle, Monsieur Mathiasin et Monsieur Davy.
Pierre Marle
Oui, c'est juste pour revenir au sujet de ma question qui n'a peut-être pas été très bien comprise. Donc je parlais par exemple de données plus spécifiques par territoire mais au niveau de la métropole aussi. Pouvoir sectionner au niveau de la métropole. Alors je suis de la région du Nord, voyez-vous. Donc comment vais-je dire, on a encore une actrice qui a émis des doutes sur Catherine Deneuve pour la nommer, voilà sur notre territoire.
Donc c'était plus, ah ben écoutez que le Nord était particulièrement sensible au phénomène d'alcool, d'alcoolémie. D'accord? Donc quelque part c'était surtout dans ce au niveau de la métropole.
Max Mathiasin
Merci Monsieur le Président. Je vous remercie pour ce rapport qui enfin attire l'attention d'une manière générale sur ces boissons qui apparaissent comme étant des boissons de détente mais qui en réalité sont de véritables fléaux pour les jeunes et qui peuvent par là tout en étant dans un contexte festif peuvent consommer ou consomment des alcools. Et je souligne que je note que vous avez territorialisé votre étude. Ça c'est une chose très très bien puisque comme vous le savez chez nous, vous l'avez souligné vous-même, chez nous en Guadeloupe, en Martinique, peut-être à la Réunion, les jeunes quand ils sortent, quand ils sont ensemble, quand ils sont en groupe, consomment énormément de boissons alcoolisées qui sont ces boissons qui semblent être inoffensives d'aspect au premier abord mais qui ne le sont pas du tout. Vous avez territorialisé et cependant il y a un point qui m'échappe.
Peut-être que vous avez dû l'évoquer mais je n'ai pas entendu l'ensemble de votre présentation. La fabrication de ces boissons. Selon quelle autorisation? Y a-t-il une autorisation? Y a-t-il une restriction parce qu'il semble que certaines personnes fabriquent leurs propres boissons.
On a connu ça il y a pas longtemps en Guadeloupe où un fabricant de rhum bien connu sur le marché depuis des décennies, depuis peut-être des siècles, s'est mis à fabriquer un produit en son nom et qui avait un packaging comme par exemple une simple limonade que nous connaissons tous chez nous qu'on appelle la limonade ordinaire. Si bien que lorsque avec cet emballage les jeunes voient et même les parents voient ce type de produit et bien sont poussés à la consommation. Donc moi ce que je demande c'est peut-être ma question est la suivante, peut-on porter pour faire une proposition de restriction ou d'encadrement strict de la fabrication et de la mise sur le marché de ce type de produit.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Monsieur Davy et ensuite je rends la parole aux orateurs, aux rapporteurs pardon, aux rapporteurs et on passera à l'ordre du jour suivant.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le Président. Vous savez que je suis assez attaché à la question des addictions, à la question de l'alcool, à la question du tabac, du sucre, donc je vous remercie beaucoup pour votre rapport sur un autre phénomène qui est sous-étudié et donc je pense qu'il faut qu'on avance sur ces questions-là et qu'effectivement on diminue ces consommations qui peuvent être problématiques.
Mais j'ai trois remarques et questions. La première, c'est qu'on parle de deux choses quand même très différentes. D'un côté, on parle de sodas enrichis en diverses substances telles que la caféine, la taurine, les vitamines ou le sucre. Et de l'autre côté, on parle des ready-to-drink, donc de choses, en fait, de boissons avec des spiritueux d'un côté et des sodas de l'autre. Et ce qui est vraiment problématique dans les premières, c'est le sucre et en plus la caféine, etc.
Ce qui est vraiment problématique dans les deuxièmes, c'est l'alcool et le sucre. En réalité, ce qui est problématique, c'est l'alcool et le sucre. Et donc moi la question que j'aimerais vous poser, c'est pourquoi essayer de cibler ces questions et d'essayer de trouver des réponses ciblées sur ces produits-là alors qu'en réalité il faut qu'on ait une réponse globale sur l'alcool et le sucre. Sur l'alcool, on a une proposition que moi je vous ai souvent faite, d'étendre en fait la cotisation actuelle à la sécurité sociale qui ne s'opère que pour les titrages d'alcool à haut niveau d'alcool à l'ensemble des alcools, ce qui se fait dans certains pays. Et du coup, vos boissons seraient touchées par cette cotisation sécurité sociale, comme le vin et la bière.
Parce que là vous laissez croire en fait que finalement boire du vin ou de la bière, c'est pas si pire par rapport à ces boissons que vous mentionnez. En réalité, c'est faux. Deuxième remarque, pour le sucre c'est pareil. C'est-à-dire qu'en réalité il faut prendre le problème globalement sur le sucre. Enfin, il y a quelque chose que vous mentionnez mais qui est insuffisamment probablement traité, c'est juste une remarque, c'est de rappeler que ces boissons, notamment pour les boissons alcoolisées, ça pose des problèmes de sécurité publique et de violences sexistes et sexuelles.
Vous le mentionnez à un moment donné, mais c'est un vrai sujet. On parle de la loi intégrale en ce moment, c'est un vrai sujet majeur, notamment pour vos alcools que vous traitez puisque les jeunes qui boivent énormément de ces boissons qui leur paraissent pas si alcoolisées que ça en soirée, à la fin ça finit parfois malheureusement aussi en viol.
Sandrine Runel
Très rapidement pour revenir sur ce que disait Madame Amiot, il faut pas s'indigner. Par contre, il faut être assez honnête intellectuellement. Une canette de Coca, c'est 40 milligrammes de sucre. Une canette de Red Bull, pour ne pas la citer, c'est 80. C'est pas moi qui le dis, c'est des données scientifiques.
En fait, on a mesuré. Donc oui, dans une canette de Red Bull, il y a plus de sucre, il y a plus de taurine, plus de caféine que dans une canette de Coca. Pour autant, on ne va pas faire ici la promotion des sodas et des Cocas parce que bien évidemment que depuis l'année dernière en tout cas, nous sommes tous à peu près convaincus qu'il faut augmenter en tout cas les taxes sodas et qu'il faut limiter la consommation du soda, notamment chez les jeunes. Aujourd'hui, c'est 30 % de gamins de 15 ans qui sont en situation d'obésité. Donc bien évidemment que nous voulons réduire la consommation des sodas et la consommation du sucre.
Et je rejoins Monsieur Davy, il faut prendre le problème dans son ensemble. Mais pour autant, oui, le Red Bull c'est pire que le Coca. Et c'est pas pour autant que le Coca c'est bien. Mais quand on fait une échelle et une gradation de tout ce qui va pas, eh ben le Red Bull c'est au-dessus et le Coca c'est après, les sodas Fanta ou autres c'est après. Mais je vous enverrai ces données, je vous enverrai les chiffres si vous ne me croyez pas.
Non, c'est 40 en fait. Moi j'ai les chiffres sous les yeux. Mais je vous enverrai tout ça. Bref, juste un élément important et je rejoins ce que disait Monsieur Davy. Oui, c'est ce que nous avons mis en avant, c'est que cette surconsommation excessive chez les jeunes, qu'elle soit sur les boissons énergisantes ou sur les boissons alcoolisées, peut entraîner des comportements évidemment inadaptés.
Vous allez encore plus loin Monsieur Davy, mais bien évidemment qu'il y a des problématiques sur la santé et sur la santé des jeunes en tant que telle et qu'il y a aussi des problématiques derrière d'ordre public et des comportements qui sont à risque et qui en tout cas évidemment quand vous commencez à 12, 13 ou 14 ans vont avoir des répercussions sur votre vie d'adulte.
C'est aussi pour ça que nous proposerons en tout cas d'interdire aux moins de 16 ans la possibilité de boire des boissons énergisantes, ce qui nous semble encore une fois une mesure pour protéger nos jeunes.
Yannick Neuder.
Yannick Neuder
Alors très très rapidement, je crois que l'intention sur le sucre on le connaît, mais là c'est vraiment de pouvoir entre guillemets bloquer ces énergisants supplémentaires qui sont apportés. Et en termes de santé publique pour notamment les enfants ou les jeunes adolescents, c'est le niveau de 3 milligrammes kilo qui fait office. Donc à niveau de taux de sucre identique entre deux boissons, en fait c'est bien celle qui aura le côté énergisant avec le taux de caféine important qui va être pénalisant pour l'impact que l'on connaît sur santé mentale, troubles d'anxiété, sommeil et autres. Donc à niveau de sucre identique, une canette de Coca et une canette de produit énergisant n'ont pas du tout la même teneur en caféine. Et bien c'est bien ce taux de caféine puisque globalement le taux de caféine jusqu'à 90 milligrammes on va dire reste acceptable.
C'est au-delà que les effets apparaissent au vu de la science que nous avons actuellement. Et puis après c'est plus un petit clin d'œil à Monsieur Davy, c'est que l'on se retrouve maintenant sur l'impact des comportements et de l'alcoolisation aiguë chez les jeunes qui sont essentiellement dus effectivement aux prémix et pas forcément aux consommations plus classiques. Vous vous rappelez de notre échange parce que effectivement dans ces canettes de 25 centilitres à très faible volume de volume on a beaucoup de quantité d'alcool qui sont ingurgitées puisque ça représente un litre de bière et ça représente quatre verres de vin rouge et tout ça dans 25 centilitres.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup à vous deux pour cet intéressant rapport. Je pense qu'on est tous d'accord pour qu'il soit publié ce rapport d'information. Donc il le sera. On se laisse cinq minutes peut-être pour respirer un peu, changer d'air si vous voulez, mais en tous les cas changer d'air et on attaque le deuxième sujet à l'ordre du jour ensuite. Cinq minutes de pause.
Allez, chers amis, nous continuons nos travaux avec l'examen de la proposition de loi rapportée par Christophe Naegelen visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. C'est à l'ordre du jour de la séance publique, je vous le rappelle, lundi prochain dans l'après-midi. Et donc nous examinons en commission ce matin les amendements, mais d'abord le rapport. Je donne la parole tout de suite à Christophe Naegelen.
Christophe Naegelen
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mes chers collègues, dans moins de trois mois, le 1er janvier prochain, plus de 6 millions de salariés ne pourront plus acheter un paquet de pâtes, un kilo de riz, une bouteille d'huile avec leurs tickets restaurant. Depuis 2022, cette possibilité ne repose en effet que sur une dérogation temporaire prorogée à deux reprises par le Parlement. Toujours dans l'urgence et toujours pour une durée limitée. Ce feuilleton doit prendre fin, c'est la première raison d'être de la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous présenter.
Le titre-restaurant, c'est pas un dispositif qui est un dispositif marginal. Ça a été créé en 1967. Aujourd'hui, plus de 1,2 milliard de titres ont été attribués à plus de 6 millions de salariés par 235 000 entreprises. Plus de neuf bénéficiaires sur dix le jugent utile. C'est un pilier de pouvoir d'achat des salariés, mais c'est aussi, et c'est extrêmement important, un pilier de l'activité de nos restaurants pour lesquels il représente en moyenne entre 15 et 20 % de chiffre d'affaires.
Ce dispositif est plébiscité, mais il souffre de plusieurs fragilités. La première, je viens de l'évoquer, c'est le cadre juridique de droit commun qui ne répond plus aux usages des salariés. C'est une limite à laquelle le législateur a répondu par des mesures dérogatoires, mais qui est suspendue aujourd'hui à des lois de prorogation successives. Le deuxième, il tient à son support. On est dans un support papier.
80 % des titres émis en 2024 étaient dématérialisés, mais le traitement papier reste coûteux pour les commerçants et, comme l'a montré l'Autorité de la concurrence, il favorise les émetteurs historiques, notamment dans les offres d'appel public. Ce qui m'amène à la troisième fragilité, c'est le marché dans sa globalité. Nous avons à ce jour 19 émetteurs, mais quatre historiques qui détiennent 99 % des parts de marché. Donc deux faces qui ne sont pas à égalité. Nous avons d'un côté l'employeur qui choisit son émetteur et qui peut le mettre en concurrence, et de l'autre le restaurateur qui forcément ne peut refuser, ou en tout cas dans des conditions compliquées, car ça met en péril une partie de son chiffre d'affaires et le fait de perdre une partie de sa clientèle.
C'est pourquoi différentes propositions qui sont dans cette proposition de loi vont permettre de rééquilibrer cette troisième fragilité en ouvrant plus le marché à la concurrence et en donnant des armes supplémentaires aux 19 émetteurs, ou en tout cas aux 15 émetteurs non historiques. Et pour répondre à ces trois fragilités, la proposition de loi comporte quatre articles. L'article premier, d'abord, il pérennise la possibilité d'utiliser les titres pour l'achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas. Il va y avoir un décret qui exclura les catégories qui ne répondent pas à cet objet, comme l'alcool, comme les confiseries. Il généralise ensuite la dématérialisation du titre au 1er janvier 2028, comme le recommande l'Autorité de la concurrence.
En plus, il interdit les remises, les rabais, les ristournes qui permettent de céder les titres aux employeurs parfois en deçà de leur valeur. Sont ici particulièrement visées les remises de fin d'année consenties par les émetteurs aux grands comptes.
Ce qui naturellement, en supprimant ces rétrocommissions, amènera une baisse naturelle des commissions auprès des restaurateurs. Il oblige enfin chaque émetteur à adresser à chaque commerçant un récapitulatif annuel de l'ensemble des frais qui lui ont été facturés, exprimé en pourcentage de la valeur des titres reçus. L'article 2 fait du don de titres aux associations d'aide alimentaire un droit. Chaque émetteur devra permettre aux salariés, à tout moment, de donner leurs titres aux associations habilitées comme les Restos du Cœur, le Secours Catholique ou les banques alimentaires. En effet, la fin du papier ne doit pas faire reculer la dimension solidaire des titres-restaurant, elle doit au contraire permettre de le simplifier et de faciliter les dons.
L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028 et prévoit l'adaptation des contrats en cours pour laisser à chacun le temps de s'y préparer. L'article 4 enfin proroge la dérogation actuelle jusqu'au 31 décembre 2027 afin qu'il n'y ait aucune rupture d'ici là. Au cours des travaux préparatoires que j'ai conduits, j'ai entendu l'ensemble des acteurs du titre-restaurant. Représentants des restaurateurs et des commerçants, émetteurs historiques comme nouveaux entrants, tous sans exception m'ont fait part de leur soutien à cette proposition de loi. Sur un sujet où les intérêts sont aussi divergents, ce consensus mérite d'être souligné.
Il tient, je crois, à l'équilibre du texte. Il ne donne pas tout à tout le monde, mais il apporte à chacun une réponse à ses attentes légitimes. Les salariés conservent un usage qu'ils plébiscitent, les commerçants obtiennent davantage de transparence et un marché plus équilibré, les émetteurs disposent d'un cadre stable. Cet équilibre, mes chers collègues, nous devons maintenant le préserver. Plus de 80 amendements ont été déposés sur l'ensemble de nos bancs.
Ils se concentrent sur quelques questions restées en suspens auxquelles je vous proposerai aussi quelques réponses. La première concerne le niveau des commissions. Une vingtaine d'amendements proposent de les plafonner. On aura l'occasion d'en discuter au moment de la défense de ces amendements, à savoir que l'Autorité de la concurrence, consultée en 2023 précisément sur un sujet de plafonnement, l'a déconseillé. Un plafonnement tend à devenir le prix vers lequel tous les émetteurs convergent, il peut être contourné par des frais annexes ou reporté sur les employeurs, et surtout il ne corrige pas la cause du problème.
Fixer aujourd'hui un taux sur la base de données 2022 et à la veille de la dématérialisation complète, ce serait le fixer à l'aveugle. Je vous proposerai donc une voie médiane en ouvrant la faculté de plafonner ces commissions par décret au Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence. Ce plafond couvrirait l'ensemble des frais pour prévenir tout contournement. Nous aurons l'occasion d'y revenir. La deuxième question est celle de la place des restaurants.
De nombreux amendements proposent un double plafond journalier d'utilisation. Cette préoccupation, elle est légitime. Près d'un tiers de la valeur des titres est dépensée dans la grande distribution, mais la plupart de ces amendements abaissent le plafond applicable en dehors du restaurant. Ce serait donc reprendre aux salariés d'une main ce que nous leur donnons de l'autre. Je vous proposerai l'inverse : un plafond majoré d'au moins 20 % au restaurant, soit au moins 30 euros au lieu de 25 aujourd'hui.
Pour tous les autres achats, rien ne changerait. Nous ne pénaliserons donc pas les courses, mais nous encourageons le restaurant avec la reconnaissance essentielle du travail à façon qui caractérise cette activité. Avec la dématérialisation, cette règle s'appliquera automatiquement au moment du paiement.
La troisième question concerne l'utilisation des titres le dimanche et les jours fériés. Elle reste aujourd'hui interdite sauf décision de l'employeur au seul bénéfice des salariés qui travaillent ce jour-là. Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises à lever cette restriction sans que le décret annoncé ait été publié à ce jour. Je vous proposerai donc de l'inscrire dans la loi. Le fait que les titres-restaurant puissent être utilisés tous les jours de la semaine.
Ce sera aussi une excellente nouvelle pour les restaurateurs, en particulier en province où beaucoup d'établissements ouvrent le dimanche midi où le déjeuner dominical est un moment important de leur activité. Ils pourront enfin accueillir ces jours-là des clients qui payent avec leurs titres et avec un sur-plafonnement. Ces propositions ont un point commun. Elles répondent aux préoccupations exprimées sur nos bancs sans rompre l'équilibre qui a valu à ce texte le soutien de tous les acteurs. Je crois qu'elles peuvent nous rassembler.
J'achèverai mon propos en disant que le temps presse. Pour que le 1er janvier prochain les salariés puissent continuer à faire leurs courses avec leurs titres, ce texte doit aboutir avant la fin de l'année. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi pour les salariés et leur pouvoir d'achat, pour nos restaurateurs et nos commerçants et pour un titre-restaurant enfin adapté à son temps.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par Monsieur Weber pour le Rassemblement National.
Frédéric Weber
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Rassemblement National soutiendra cette proposition de loi. En période de tension persistante sur le pouvoir d'achat, nous ne pouvons pas nous opposer à une mesure qui permet aux salariés bénéficiaires du titre-restaurant de continuer à les utiliser pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Mais ce soutien ne doit pas masquer le constat amer que nous sommes contraints de faire. La situation est tellement critique que nous en sommes réduits à transformer un titre conçu à l'origine pour les restaurateurs en titre d'alimentation générale.
Cette situation, nous la dénoncions déjà il y a deux ans. Et force est de constater qu'elle n'a pas changé. Nous ne créons plus les conditions d'une économie abondante de richesses. Nous enchaînons les mesures de sauvetage, les ajustements temporaires, les prolongations de dérogation. Nous ne pensons plus à la politique économique de manière structurelle.
Nous subissons et nous réagissons à la conjoncture. Nous légiférons au coup par coup sans véritable cap. Pourtant les solutions existent. Nous pourrions entre autres nous attaquer à la fiscalité oppressive qui étouffe les Français et redonner de l'oxygène financier aux ménages et aux entreprises. Nous pourrions aussi entre autres commencer à penser ce qui favorise indirectement le pouvoir d'achat comme la question de l'énergie.
Un prix national de l'énergie abondant et bon marché redonnerait à nos entreprises une compétitivité perdue et ainsi un gain structurel de pouvoir d'achat pour tous les Français. J'évoque l'énergie, certains pourraient penser que je suis hors sujet. Et c'est bien là tout le problème. La prospérité durable des ménages français ne se fera que si l'on pense l'écosystème économique dans son ensemble. Pour créer le pouvoir d'achat, il faut raisonner sur les domaines de l'industrie, de la compétitivité, de l'énergie, de la fiscalité, du rôle que chaque opérateur économique doit jouer ainsi que du rôle de l'État dans ce grand chantier.
Mais tout cela, il faut penser long terme. Il faut avoir une vision. Nous soutiendrons ce texte mais ne nous y trompons pas. Loin de restaurer durablement le pouvoir d'achat, ce type de dispositif maintient notre pays dans une vision de gestion à la petite semaine tandis que les Français attendent de nous des solutions solides et durables. Merci.
Merci. Nicole Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Notre commission examine cette proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant déposée par notre collègue Christophe Naegelen que je remercie pour la qualité de son travail. Cet avantage social facultatif accordé par l'employeur est bien connu des Français puisqu'il a vu le jour il y a plus de soixante ans. Six millions de salariés sont actuellement bénéficiaires dans notre pays et son utilisation est possible dans plus de deux cent quarante mille commerces participants. Bien que sa vocation première ne soit pas de soutenir directement le pouvoir d'achat, il s'est révélé être un levier efficace ces dernières années face à la crise inflationniste que nous connaissons.
Les articles 1 et 4 proposent de pérenniser ce régime dérogatoire auquel les salariés sont attachés, plus de 90 % y sont favorables. Néanmoins, en dépit de la hausse des prix alimentaires et des changements d'habitude des consommateurs, il convient de rappeler que le marché du titre-restaurant a profondément évolué ces dernières années. Ces mutations appellent plusieurs modifications que ce texte propose d'inscrire dans notre droit. L'article premier modernise le titre à travers sa dématérialisation vertueuse sur le plan environnemental et pratique pour les salariés et les commerçants. L'article 2 renforce la dimension solidaire de ce moyen de paiement en consacrant pour ses bénéficiaires la possibilité d'en faire don aux associations d'aide alimentaire.
Si son périmètre d'utilisation concernait à l'origine les seuls restaurants, dès deux mille vingt-deux il était possible de l'utiliser pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
Le texte s'attache également à favoriser la concurrence entre les émetteurs de titres-restaurant avec deux mesures particulièrement importantes : l'interdiction des remises, rabais et ristournes consentis aux employeurs et une communication annuelle sur les commissions appliquées aux commerçants dont le détail n'est pas toujours simple à comprendre. Afin de compenser la généralisation de l'usage élargi du titre-restaurant à l'ensemble des produits alimentaires, je défendrai un amendement visant à mettre en place un plafond journalier différencié pour son utilisation selon la nature de l'activité de l'établissement. Cette mesure permettrait de préserver sa vocation initiale et le modèle économique de nos restaurants. Le groupe Ensemble pour la République est attaché à la préservation du pouvoir d'achat des salariés comme au soutien des commerçants de proximité, en particulier TPE-PME. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement en ce sens et c'est la raison pour laquelle nous la soutiendrons.
Je vous remercie.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Ça nous avait presque manqué ce rendez-vous annuel pour prolonger les titres-restaurant dans les supermarchés. En novembre 2024, la commission des affaires économiques avait pourtant voté la pérennisation de cette mesure. Alors on a vu les arrangements entre la droite et les macronistes qui ont eu raison de cette avancée pour les salariés. Le gouvernement avait alors promis une refonte globale des titres-restaurant, réforme qui ne verra visiblement jamais le jour.
On se retrouve donc là à examiner ce texte qui nous propose une petite réforme qui ne répond pas tout à fait aux attentes des salariés et des restaurateurs. En décembre 2024, nous proposions avec mon groupe de la France insoumise une véritable réforme structurelle du titre-restaurant : la mise en place d'un agrément pour les émetteurs, la désubérisation de l'usage des titres-restaurant, l'exclusion des titres-restaurant du calcul pour l'obtention de la prime d'activité ou du RSA, le plafonnement des commissions perçues par les émetteurs. Donc autant de mesures que nous défendrons ici par voie d'amendement pour améliorer ce texte. J'insiste sur un point. Nous nous opposerons à la dématérialisation totale des titres-restaurant.
L'article 2 sanctuarise la possibilité de faire don de ces titres à une association. Or la dématérialisation empêchera d'en faire don à un proche ou à une personne en difficulté alors même que la crise du pouvoir d'achat et l'inflation alimentaire durent depuis trop longtemps. Les salariés ne suivent pas l'inflation. Résultat : la chute du pouvoir d'achat depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros pour une famille de deux adultes et deux enfants, c'est 600 euros de moins pour un adulte seul. Cette situation appelle à des réformes plus structurelles évidemment que la France insoumise entend mettre en place en 2027 : l'augmentation du SMIC à 1 700 euros, l'augmentation des minimas sociaux, le blocage des prix des produits de première nécessité.
Je vous remercie.
Merci. Océane Godard pour le groupe socialiste.
Océane Godard
Merci Monsieur le Président, Monsieur, chers collègues. 6 millions de salariés se lèvent chaque matin avec un titre-restaurant, un ticket-restaurant dans la poche. Chez moi à Dijon, mais comme je le sais dans vos territoires, c'est souvent le repas du midi. C'est le repas de l'infirmière, c'est pour l'infirmière, c'est pour le livreur, c'est pour le jeune diplômé en télétravail qui depuis 2022 fait aussi ses courses avec ce ticket-restaurant pour répondre à la crise du pouvoir d'achat.
Évidemment nous le regrettons parce que ce n'est pas l'esprit initial du ticket restaurant, mais en attendant des politiques de pouvoir d'achat plus qualitatives et plus soutenantes, eh bien nous soutenons ces usages des tickets restaurant. Ce titre, la nation le soutient à hauteur d'un milliard et demi d'euros via les exonérations patronales. Et pourtant qu'est-ce que nous pouvons observer ? Premièrement, ce sont quatre émetteurs qui contrôlent plus de 99 % du marché, condamnés en 2019 à 415 millions d'euros pour entente. Deuxièmement, des commissions qui montent jusqu'à 4,5 %, soit trois à quatre fois plus qu'un paiement par carte bancaire.
Troisièmement, des remises aux grands comptes pendant que les commerçants de quartier payent la facture. C'est cela en fait le déséquilibre et c'est cela que ce texte vient corriger. C'est cela la correction du marché que nous souhaitons opérer. Mais nous souhaitons aller plus loin. Tout d'abord, en fixant un plafond de commission à 2 %.
Deuxièmement, les frais de dématérialisation seront payés, nous souhaitons qu'ils soient payés par l'émetteur, non par les restaurateurs ou les commerçants. Et troisièmement, des sanctions dans le cas où la loi ne serait pas respectée. L'année prochaine ce titre aura 60 ans. Rendons-le à ceux pour qui il existe, c'est-à-dire les salariés, les restaurateurs et toute cette économie de proximité que nous soutenons.
Boris Tavernier
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Aujourd'hui nous nous intéressons au titre restaurant, commençons alors par rappeler une évidence : les salariés devraient pouvoir payer leurs courses avant tout grâce à leur salaire, des salaires qui soient suffisants, décents et non avec des chèques restos exonérés de cotisations. Et pourtant après dix années de macronisme, le ticket resto est malheureusement devenu un complément nécessaire, incontournable, vital pour remplir son frigo. Ainsi avant toute chose nous ferons en sorte de permettre aux travailleurs de pouvoir continuer à utiliser leurs titres restos en supermarché. Maintenant dans cette timide réforme du titre restaurant, nous porterons une autre priorité : protéger véritablement les restaurateurs et les petits commerçants.
Le texte en la matière est très insuffisant, il propose certes la dématérialisation, l'interdiction de remises et rabais par les émetteurs et une plus grande transparence dans leur politique tarifaire. Tout cela est bien mais loin d'être suffisant pour ramener un équilibre, une relation juste et équitable entre les restaurateurs et cet oligopole condamné par l'autorité de la concurrence que sont les grands émetteurs. J'ai travaillé pendant dix ans en restauration, j'ai vécu les contraintes qui pèsent sur ceux qui acceptent le titre resto, la lourdeur dans la gestion et surtout le poids des commissions. Ces commissions qui ne cessent d'augmenter de manière injustifiée et qui s'ajoutent à d'autres charges, des factures d'électricité aux loyers commerciaux de plus en plus lourds. Je le dis donc de manière très claire, pour protéger les restaurateurs, il faut encadrer les commissions.
Des restaurateurs de ma circonscription m'écrivent depuis plusieurs jours pour réclamer un tel encadrement. Je défendrai donc des amendements dans ce sens et d'autres pour rétablir une relation un peu plus juste entre émetteurs et restaurateurs. Sur ce texte nous dénonçons également un acte manqué. Le ticket resto bénéficie d'1,5 milliard d'euros de participation de l'État sous forme d'exonération, c'est colossal. Et pour quelle contribution aux politiques publiques ?
Quasiment aucune. Alors que cette réforme aurait pu être l'occasion de faire évoluer le titre restaurant afin d'en faire un outil de soutien à notre souveraineté alimentaire, un outil de transition vers une alimentation plus durable. À défaut d'une réelle réforme structurelle du titre restaurant, avec le groupe Écologiste et Social, nous voterons en faveur de ce texte tout en proposant des améliorations pour notamment mieux protéger les restaurateurs. Je vous remercie.
Sylvie Bonnet
Merci, Sylvie Bonnet, que j'ai omis qui aurait dû parler avant monsieur Tavernier, pardon, j'ai pas suivi le bon ordre. Allez-y madame Bonnet.
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Le ticket restaurant est synonyme de pouvoir d'achat pour nos concitoyens qui y sont fortement attachés. Créé pour permettre aux salariés qui ne disposent pas d'un restaurant d'entreprise de financer leur repas, il a progressivement évolué pour s'adapter aux nouvelles habitudes de consommation.
Depuis 2022, les titres restaurant peuvent notamment être utilisés pour acheter une gamme plus large de produits alimentaires et cette évolution répond à une réalité simple dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat que nous connaissons bien évidemment également aujourd'hui. Les salariés doivent pouvoir utiliser cet avantage de manière souple et concrète. C'est pourquoi le groupe de la Droite Républicaine est favorable à la pérennisation de l'utilisation des tickets des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires. Nous sommes également favorables à la solution de compromis proposée par le rapporteur. Un double plafonnement avec un plafond spécifique pour les restaurants et un autre pour les supermarchés.
Cette distinction nous paraît pertinente. Elle permet de préserver la vocation première du titre restaurant et les restaurateurs qui maillent notre territoire tout en tenant compte des usages qui se sont développés ces dernières années. Le titre restaurant doit rester un outil de financement du repas et ne devenir progressivement un moyen de paiement généraliste. En revanche, nous sommes opposés à tout plafonnement des remises commerciales accordées par les émetteurs. Ces remises relèvent de la liberté commerciale et de la concurrence contre les opérateurs.
Les encadrer davantage pourrait conduire à augmenter les coûts applicables aux employeurs avec à terme une répercussion indirecte sur les salariés. Notre proposition est donc simple : protéger le pouvoir d'achat, préserver la liberté commerciale et éviter d'alourdir inutilement le coût du travail. Je veux terminer en remerciant bien évidemment le rapporteur pour son travail et lui dire notre entier soutien pour aboutir à un compromis avec l'ensemble des groupes. Je vous remercie.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, chers collègues. Je tiens d'abord à saluer le travail réalisé par notre rapporteur sur ce texte dont l'objectif est de moderniser le dispositif des titres restaurant auquel nos concitoyens sont très attachés. Le ticket resto, comme il est communément appelé, bénéficie aujourd'hui à 6 millions de salariés et représente 10 milliards d'euros de titres émis chaque année. Il nous paraît donc légitime d'adapter son fonctionnement aux nouveaux usages comme par exemple pérenniser la possibilité d'acheter des produits permettant de préparer un repas.
Mais pour le groupe Les Démocrates, cette évolution doit toutefois s'accompagner de quelques garde-fous afin de préserver la vocation initiale du titre restaurant. Depuis l'élargissement intervenu en 2022, on note que les usages ont sensiblement évolué. La part des grandes et moyennes surfaces ainsi passée de 22 à 31 % des dépenses de titres restaurant entre fin 2022 et mi-2024, soit plus de 700 millions d'euros de flux supplémentaires. C'est pour cette raison que nous proposons le principe d'un double plafond. Notre objectif n'est évidemment pas d'opposer la restauration à la grande distribution ni de remettre en cause un dispositif qui apporte davantage de souplesse et de pouvoir d'achat aux salariés.
Nous souhaitons simplement conserver une possibilité de dépense plus importante au restaurant afin de préserver un avantage pour les restaurateurs et de maintenir un lien avec la vocation originelle du titre restaurant. Nous souhaitons également attirer l'attention de la commission sur l'équilibre économique du marché du titre restaurant ou plutôt son déséquilibre. Si les employeurs et émetteurs de titres restaurant disposent d'un réel pouvoir de négociation, il n'en va pas de même pour les restaurateurs. Ceux-ci ont intérêt à accepter les titres des différents réseaux pour ne pas perdre de clientèle. Cette asymétrie se retrouve dans les niveaux de commission sensiblement plus élevés côté commerçants.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité pouvoir débattre de la question de l'encadrement des commissions. Le groupe Les Démocrates aborde donc ce texte avec un regard très favorable et une préoccupation simple : moderniser le titre restaurant mais sans perdre de vue ce qui en a historiquement constitué le cœur, à savoir les restaurateurs qui sont les emblèmes du commerce de proximité.
Pierre Marle
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Le groupe Horizons et Indépendants accueille favorablement cette proposition de loi. Depuis 2022, le Parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour l'ensemble des produits alimentaires. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Nous soutenons donc cette pérennisation qui répond à l'évolution des habitudes de travail et constitue aussi un outil concret de pouvoir d'achat. Mais pérenniser ne doit pas vouloir dire dénaturer.
Le titre-restaurant reste d'abord destiné à financer le repas du salarié pendant sa journée de travail, voire au-delà. Or, depuis 2022, une part croissante des dépenses s'est déplacée vers la grande distribution. C'est pourquoi un plafond différencié selon le lieu d'utilisation est une bonne mesure. Conserver toute la liberté d'utiliser ces titres pour ses courses alimentaires, mais avec un plafond plus élevé dans la restauration. Notre ligne est simple : préserver le pouvoir d'achat des salariés, redonner sa juste place à la restauration et rééquilibrer le dispositif sans le fragiliser.
C'est dans cet esprit que le groupe Horizons et Indépendants soutiendra globalement ce texte.
Frédéric Valletoux
Merci. Monsieur Mathiasin. Prenez le micro, cher collègue. Voilà.
Max Mathiasin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, cher Christophe. Mes chers collègues, le groupe LIOT se félicite du dépôt de cette proposition de loi par notre président de groupe. Développé en France depuis la fin des années 50, le titre-restaurant bénéficie aujourd'hui à plus de 6 millions de salariés. L'employeur en finance plus de la moitié, il représente donc un avantage social important, un complément de revenu qui améliore sensiblement le pouvoir d'achat de ces millions de salariés. À la suite de la crise COVID, la loi de 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis aux salariés d'acheter avec leurs titres de la nourriture en grande surface ou dans de petits commerces pour se préparer leurs repas.
96 % des salariés plébiscitent désormais cette possibilité qui n'est cependant pas pérenne et que nous devons prolonger chaque année depuis 2022. Cette proposition de loi vise à enfin pérenniser le dispositif. Elle modernise aussi le ticket-restaurant par la dématérialisation et consacre la possibilité pour les salariés de donner leurs titres aux associations d'aide alimentaire. En définitive, ce texte, fruit du travail du rapporteur Christophe Naegelen que nous saluons, permettra de pérenniser la nouvelle forme de titre-restaurant au bénéfice du pouvoir d'achat des salariés comme de la vitalité de nos commerces. Les députés LIOT soutiendront cette proposition de loi.
Frédéric Valletoux
Merci. Olivier Fayssat. Prenez le micro. Allez-y, pardon, allez-y. Non, toujours pas de micro.
Bon, voilà, merci.
Olivier Fayssat
Merci Monsieur le Président. Ce texte vise à redéfinir le titre-restaurant comme un titre de paiement exclusivement dématérialisé. Il consacre la possibilité pour le bénéficiaire de faire don de son titre-restaurant à des associations œuvrant dans le champ de l'aide alimentaire et il étend d'un an la dérogation permettant d'acheter des biens non consommables immédiatement. Toutes ces mesures sont évidemment de bon sens et le groupe UDR, c'est au nom du groupe UDR que je remercie Monsieur le Rapporteur pour son travail et bien évidemment nous soutiendrons votre texte. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Monsieur le Rapporteur, souhaitez-vous répondre aux interpellations ?
Christophe Naegelen
Non non, juste remercier tous les collègues pour le soutien au texte. Juste rappeler, je l'ai entendu de Monsieur Tavernier, de Madame Hignet, oui, c'est pas la révolution du ticket-restaurant que certains pourraient attendre, ça reste une proposition de loi et non pas un projet de loi gouvernemental, mais il a au moins le mérite de répondre à un sujet qui est quand même capital, c'est la pérennisation du titre-restaurant et les conséquences quand même dramatiques si jamais on ne le faisait pas, d'ouvrir le marché aussi ou de rendre la possibilité plus large d'ouverture de marché avec la dématérialisation et d'amener en plus de ça certaines mesures pour justement simplifier la vie de nos restaurateurs.
Donc pas le grand soir peut-être, mais en tout cas de réelles avancées.
Frédéric Valletoux
Très bien, nous rentrons dans l'examen des amendements, commençant par l'article premier par des amendements soumis à discussion commune, le 44, Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire quelque chose, vous avez dit avec la dématérialisation on va ouvrir un marché, bah c'est tout le problème. Et justement avec cet amendement, nous souhaitons qu'il y ait toujours la possibilité d'émettre des titres restaurant en format papier puisque nous pensons que si dans une famille, et bien en fait des parents peuvent aussi donner leur titre restaurant, un ticket à leur enfant étudiant et si tout est dématérialisé, on pourra ils pourront plus le faire. Donc je pense que c'est bien de pouvoir garder cette possibilité d'avoir des titres restaurant au format papier pour en faire don à un proche ou à une personne qui serait en difficulté.
Frédéric Weber
Oui, mes chers collègues, l'article premier de cette proposition de loi impose la dématérialisation exclusive du titre restaurant à compter de 2028. Sur le principe, la dématérialisation apporte indéniablement des avantages : simplification administrative, sécurité, traçabilité. Mais elle ne doit pas devenir une contrainte pour les bénéficiaires. Certains préfèrent le support papier car simplement plus à l'aise avec un support physique, par habitude ou par méfiance légitime envers le numérique. D'autres encore sont en situation de fracture numérique : pas de smartphone personnel, forfait data insuffisant, difficulté d'usage des applications.
Pour eux, le titre dématérialisé devient une barrière, pas un progrès. Notre amendement est très simple, il permet au salarié, s'il le souhaite, de recevoir ses titres restaurant sous forme papier sur sa demande expresse à l'employeur. Cette mesure ne remet pas en cause la dématérialisation, elle en élargit simplement la portée en offrant un choix. Elle répond à un enjeu d'inclusion, de simplicité et de respect des préférences individuelles. Elle n'impose pas aux employeurs de gérer systématiquement les deux supports puisque le papier reste subordonné à la demande du salarié.
Elle préserve les garanties juridiques et financières attachées au titre restaurant. Enfin, elle n'engage aucune dépense pour l'État, les coûts éventuels de gestion papier restent à la charge des employeurs et des émetteurs. Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir cet amendement. Je vous remercie.
Christophe Naegelen
Merci Monsieur le rapporteur sur ces amendements.
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, plusieurs choses. Collègue Igné, justement quand je parlais d'ouvrir le marché, l'autorité de la concurrence l'a très bien dit, le fait de de garder de garder du papier fait que ça rend difficile l'entrée dans le marché des 15 autres émetteurs autres que les quatre historiques. Donc en gardant du papier, la réalité c'est que vous favorisez la concentration des grands groupes. C'est le premier argument.
Le deuxième argument c'est que ça coûte très cher aux restaurateurs. Je veux dire toute cette main-d'œuvre de de prendre le papier en main, de le renvoyer parce qu'après derrière pour se le faire payer bah faut le faut le renvoyer. Donc en fin de compte, il y a pour le remboursement. Donc il y a un coût pour le restaurateur qui est supérieur.
Là, ce sera une carte. Je veux dire, le but c'est pas, c'est pas forcément une appli sur téléphone ou autre. C'est d'avoir une carte, tout comme n'importe lequel de nos concitoyens a une carte bancaire. Il y a une carte pour les tickets restaurant. Donc tout autant physique qu'un ticket restaurant, mais par contre avec tous les avantages que j'ai cités précédemment sur la dématérialisation.
Frédéric Valletoux
Pardon ? Ben oui, tu as demandé la parole, oui, il n'y a pas de problème. Défavorable. Très bien. Merci.
Brigitte Liso
Merci beaucoup Monsieur le Président. Oui, je voudrais ajouter à ce qu'a dit le rapporteur que, et l'auteur, que effectivement pour les restaurateurs c'est un surcoût énorme. D'une part parce qu'effectivement il y a un travail important de manipulation parce que le montant des tickets restaurant est très très variable. À l'époque où j'avais moi-même un restaurant, ça partait de 20 centimes jusqu'à plusieurs euros, voire 10 ou 15. Ensuite, il y a aussi des frais imputés à chaque remise.
Donc évidemment le restaurateur attend d'avoir un certain nombre de tickets restaurant pour faire cette remise, ce qui implique aussi une trésorerie qui est dormante et qui est tout à fait délétère pour la dynamique du restaurant. Merci.
Frédéric Valletoux
Très bien. Donc avec un avis défavorable, je vais mettre ces amendements aux voix en commençant par le 44. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, je recommence parce que là il y a des mains qui se lèvent et qui...
Oui, oui. Alors qui est pour l'amendement 44 ? Est-ce qu'on peut compter ? Qui est contre ? A priori il est rejeté mais...
Rejet. 13-13, il est rejeté. L'amendement de Monsieur Weber, le 68. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Monsieur Caure n'est pas là. Si, il est là. Non, il n'est pas là. Monsieur Terlier, lui est là.
Le 30.
Jean Terlier
Oui, merci Monsieur le Président. Merci de m'accueillir dans votre commission. C'est un amendement de précision qui vise à permettre donc l'utilisation des titres restaurant dématérialisés en vente à distance dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin. Sont visés par cet amendement donc les services de drive et de click and collect ainsi que la livraison à domicile des produits alimentaires commandés sur les sites de commerce en ligne qui sont actuellement exclus du dispositif. En effet, il est un peu paradoxal de constater que le paiement en ligne par titre restaurant est admis sur des plateformes de livraison telles Uber Eats ou Deliveroo mais qu'il ne pourrait pas l'être chez certains acteurs du commerce en ligne.
Il ne l'est pas notamment, comme je l'ai dit, pour le drive et le click and collect. Et donc cet amendement vise à régler cette problématique de distorsion de concurrence qui existe.
Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Défavorable. Vous le reconnaissez vous-même dans votre exposé, la question elle relève plus du domaine réglementaire. Néanmoins, il va y avoir une réelle question qui se pose, qui se pose en effet sur le sujet, sur l'élargissement de l'utilisation du ticket restaurant, mais qui encore une fois, il me semble que les conditions de contrôle des produits achetés en ligne doivent être inscrites d'un point de vue réglementaire. Et je vous invite plutôt à les interroger en séance quand le ministre sera au banc.
Vous maintenez votre amendement ?
Non, je le retire.
Frédéric Valletoux
Vous retirez votre amendement. Alors, sous mes discussions communes, un amendement du rapporteur, le 60.
Christophe Naegelen
Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, le but de cet amendement il est très simple. C'est d'avoir une utilisation des titres restaurant tous les jours, du lundi au dimanche.
En fait, le but, c'est, c'est de simplifier réellement l'utilisation dimanche et jours fériés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Monsieur Clouet, le 41.
Hadrien Clouet
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, c'est un amendement qui vise là aussi à, à élargir le droit d'usage du titre-restaurant puisque c'est un complément salarial, il nous semble qu'il faut évidemment le, le libérer de, de formes de tutelle et que on ne devrait pas être conduit ou restreint à se nourrir lorsque ça a été décidé ou justifié par un tiers. Donc cet amendement, il autorise à employer les titres-restaurant également le week-end et les jours fériés, d'autant plus qu'on sait qu'aujourd'hui, dans les, parmi les salariés les plus précaires, on en est à entre un tiers et la moitié qui peuvent être amenés à se priver de repas, qui sautent des moments, qui avec leur famille font des économies sur le panier de courses, et cetera, et cetera. Donc on ne peut pas, dans la situation de crise sociale telle qu'on la connaît aujourd'hui, je pense, accepter des restrictions aussi dures qui disent aux gens : vous mangerez là et quand on vous le dit.
Merci. Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Oui, même explication que les deux amendements précédents. C'est la même chose que les deux amendements.
OK, très bien. Monsieur le Rapporteur.
Christophe Naegelen
Moi, je suis plutôt d'accord avec le mien, notamment dans la réaction, dans la rédaction, donc je vous propose de, de retirer les vôtres.
Frédéric Valletoux
Monsieur Turquois a demandé la parole et ensuite on passe au vote.
Nicolas Turquois
Oui, merci Monsieur le Président. Moi, je suis plutôt favorable avec cette disposition et du coup, je vous fais part d'une, d'une réflexion parce que mon sujet me concernant, quand on est en milieu rural, le restaurant, il est loin. Et que peut-être même, on parle tout à l'heure des plafonds, mais qu'il y ait un plafond adapté pour le week-end pour que le travailleur qui bénéficie de ces tickets avec son conjoint, avec ses enfants, puisse s'offrir un restaurant qui est peut-être dans la ville qui est à 20 kilomètres, ben je trouve que ça pourrait être un temps qui soit vraiment dans l'esprit du ticket resto mais qui permette quelque chose de plus qualitatif. Donc je, je l'évoque, je pense que je vais réfléchir à une, à quelque chose pour la séance, mais qu'on fasse de cette possibilité-là aussi l'occasion de se retrouver en famille et de partager un bon repas en famille.
Christophe Naegelen
Merci Monsieur le Président, juste pour dire qu'on avait l'occasion d'en discuter avec, avec le collègue Turquois et moi je trouve l'idée plutôt intéressante. J'arrive pas à voir exactement comment est-ce que concrètement parlant ça pourrait être mis en place, mais je pense qu'en effet, ça sera intéressant d'en discuter et de voir comment on pourrait le faire.
Nicolas Turquois
Je pense qu'avec les tickets numériques tels que c'est évoqué, je pense ça doit pouvoir se, se réfléchir.
Frédéric Valletoux
Pour la séance, très bien. Je vais mettre aux voix en commençant par le... l'avis est favorable sur son amendement. Monsieur Terlier, vous retirez ?
Jean Terlier
Oui, moi je retire le mien parce que celui du rapporteur est plus complet, il inclut les jours fériés alors que le mien ne le fait pas, donc je le retire.
Frédéric Valletoux
OK, merci beaucoup. Monsieur Clouet, vous maintenez votre amendement ? OK. Donc avec un avis favorable du rapporteur pour l'amendement du rapporteur d'abord. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté à l'unanimité, il fait tomber l'amendement de Monsieur Clouet. Soumis à discussion commune, Monsieur le Rapporteur, le 59.
Christophe Naegelen
C'est un sujet extrêmement important, le double plafonnement demandé par les restaurateurs. Et comme tout le reste de cette proposition de loi, le but est d'essayer de trouver l'équilibre qui convienne à tous : équilibre pour les restaurateurs, équilibre pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Et c'est pour ça que dans la proposition que je fais dans le cadre de cet amendement, c'est de dire : aujourd'hui, il y a une habitude de vie avec le ticket resto et le montant facial tel qu'on l'a aujourd'hui.
Le but serait de le garder. Mais par contre, il faut qu'on valorise ce que j'appelle moi le travail à façon des restaurateurs. Il y a des charges plus importantes chez nos restaurateurs que ce qu'on peut voir en grande surface. Et donc, c'est de proposer un plafond supérieur pour l'utilisation dans les restaurants en se disant que quand on veut aller au restaurant pour que ce soit pour le travail ou même comme Nicolas Turquois le disait tout à l'heure, peut-être pour des moments aussi de détente parce que la détente fait partie du travail. Et c'est important de l'avoir en tête.
Il y a un montant supérieur auquel avec lesquels les personnes ne pourraient utiliser leur leur ticket restaurant. C'est le but de cet amendement. Nos restaurants, ils font partie de notre art de vivre. On doit les mettre en valeur. On doit les soutenir.
C'est une demande de leur part. Et en même temps, et en même temps, pas un salarié ne perdra un euro de pouvoir d'achat. C'est l'objet de cet amendement dans le reste de ce que j'ai essayé de faire de plus équilibré sur ce texte.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors, une série d'amendements soumis à discussion commune. Monsieur Ramos, vous en avez deux, 70, 72.
Richard Ramos
Simplement rappeler qu'ici on traite, merci d'abord de m'accueillir Monsieur le Président, des tickets restaurant, mais l'une des difficultés, c'est que le mot restaurant n'a pas de valeur juridique. On sait pas si un restaurant c'est un restaurateur qui travaille, qui prend un produit brut à des petits producteurs et qui le met dans notre assiette ou si c'est la malbouffe qui est de temps en temps déversée. C'est ce qui pose un problème de savoir ce qu'est un restaurant. Ensuite, tout le monde ici a trouvé le compromis de penser qu'il faut à la fois permettre encore au consommateur de pouvoir aller en grande distribution parce que c'est du pouvoir d'achat, même si on est tous quasiment à dire que normalement on devrait aller pouvoir faire ses courses non pas avec un ticket restaurant mais avec le fruit de son travail. Et donc ça c'est très très important.
Et donc moi je propose un amendement sur double plafond. Je suis constant dans le précédent texte de loi, on m'avait dit que c'était les cavaliers législatifs parce que le double plafond, il dit à nos restaurateurs notamment dans la ruralité, vous mettez de la valeur ajoutée. Vous n'êtes pas un supermarché qui délivre un produit fini. Et donc on va vous donner un petit avantage concurrentiel. Et donc moi j'ai deux amendements qui défendent le double plafond.
Il faut en faire un principe. Soit on le définira par décret, c'est mon premier amendement, ou alors on le définit par 15-25, c'est-à-dire 15 en grande distribution et 25 sur nos restaurateurs. Il y a la moitié des restaurateurs classiques traditionnels qui sont en train de se dire s'ils déposent le bilan ou pas. On doit leur donner un signe et je pense que c'est important. Et comme le rapporteur avait eu raison sur le précédent, je lui demande de retirer le sien évidemment au profit du mien.
Merci à vous.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. L'amendement suivant, Madame Gervais, vous le défendez ?
Vous le défendez ? Défendu. Le 19, Madame Brulebois, n'est pas défendu. Le 6, Madame, je vois pas. Avignon. Ah pardon, je vous vois pas, pardon.
Corinne Vignon
Merci. Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cet amendement tend à maintenir la possibilité d'utiliser les titres restaurant dans les commerces alimentaires tout en différenciant leur plafond journalier d'utilisation selon la nature de l'activité de l'établissement. Il s'agit donc de continuer à permettre aux salariés qui en bénéficient de pouvoir utiliser leurs titres dans les commerces pour acheter de quoi déjeuner immédiatement et à petit prix tout en confortant la place des restaurateurs dans le dispositif car ils sont les principaux concernés. Cet amendement institue donc un double plafond, le pouvoir réglementaire ayant vocation à fixer le plafond applicable aux commerces alimentaires.
Je vous remercie.
Sabine Gervais
Oui, merci Monsieur le Président. Donc le titre-restaurant bénéficie de plus de 6 millions de salariés et utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants. Donc c'est un avantage social. L'employeur en prend en charge 50 à 60 % de la valeur avec des exonérations de cotisations à la clé. Donc le présent amendement conserve le plafond journalier global fixé aujourd'hui à 25 euros et lui adosse un plafond spécifique inférieur pour les produits alimentaires qui ne sont ni consommés sur place ni préparés par une consommation immédiate.
La règle suit la nature fiscale de l'opération au sens des M et N de l'article 279 du Code général des impôts et non l'enseigne. Un même produit relève du même plafond partout. Les montants restent fixés par décret pour suivre le coût des repas et les émetteurs comme les commerçants équipent leurs dispositifs techniques pour l'appliquer.
Frédéric Valletoux
Merci. Ensuite nous avons deux amendements identiques. Madame Vignon, vous présentez le 3. Il est défendu. Non, il y a plein de cosignataires.
Défendu ? Et Monsieur Gernigon n'est pas là, il n'est pas cosignataire, donc ils ne sont pas défendus les deux. Madame Dubré-Chirat, le 15.
Nicole Dubré-Chirat
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement poursuit un objectif simple : préserver la vocation première du titre-restaurant tout en maintenant la liberté de choix des salariés. Aujourd'hui, le titre-restaurant peut être utilisé aussi bien dans les restaurants que les grandes surfaces alors que ces deux circuits ne sont pas dans la même logique. Le restaurant vend avant tout un repas destiné à être consommé immédiatement, c'est précisément la finalité historique. À l'inverse, la grande distribution commercialise une très large gamme de produits, y compris des denrées destinées à être stockées ou à préparer plusieurs repas.
Je propose donc deux plafonds journaliers avec un plafond spécifique plus bas dans les grandes et moyennes surfaces. Il ne s'agit pas d'interdire l'usage des titres en grande distribution ni de remettre en cause l'éligibilité des produits alimentaires. Il s'agit simplement d'éviter que le titre-restaurant devienne progressivement un moyen de financer les courses alimentaires. C'est aussi une mesure de cohérence économique. Le coût d'un repas pris au restaurant est supérieur à celui d'achats alimentaires en grande surface.
Nicole Dubré-Chirat
Le plafond doit pouvoir tenir compte de cette réalité. Le montant des plafonds doit être fixé par décret pour pouvoir les adapter à l'inflation et aux habitudes de consommation en concertation avec les acteurs.
Karine Lebon
Oui, merci Monsieur le Président. Depuis l'élargissement de l'utilisation des titres-restaurant aux produits alimentaires, une part croissante de ces dépenses s'est déplacée vers la grande distribution. Cet amendement propose de permettre au pouvoir réglementaire de fixer deux plafonds journaliers distincts, l'un pour la grande distribution, l'autre pour les restaurants et les commerces de détail alimentaires. L'objectif c'est de préserver la vocation du titre-restaurant, permettre aux salariés de financer leur repas tout en soutenant les professionnels dont l'activité repose directement sur la restauration et l'alimentation. Nous voulons conserver la possibilité pour les salariés d'utiliser leurs titres-restaurant pour leurs courses alimentaires parce qu'elle répond à un enjeu de pouvoir d'achat, mais cette évolution doit aussi tenir compte de la situation des restaurateurs qui voient une part des titres-restaurant se déplacer vers la grande distribution.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Monsieur le Rapporteur, sur l'ensemble de ces amendements, en dehors du vôtre j'imagine.
Christophe Naegelen
Eh bien, il faut voir quand il y a des points positifs. On est tous d'accord sur le fait de dire qu'il y a besoin d'un double plafonnement pour mettre en valeur nos restaurateurs.
Et je pense que c'est le premier point et le plus important qu'il faut retenir. Après, le reste est à peu près dans le détail, dans les montants et dans comment on le fait. Alors, notre collègue Richard Ramos, que je sais très, très investi sur le sujet, me demandait de retirer mon amendement pour le sien. Je vais simplement lui dire que le mien, et c'est pas de mon fait, il est bien mieux écrit, mais c'est parce que j'ai quelqu'un de très, très bien à mes côtés qui s'occupe de le faire. Non, et plus sérieusement, parce que c'était pour notre collègue Ramos et le taquiner comme il l'a fait pour moi, de dire dans l'amendement que je propose, on a quand même vraiment le fait de maintenir aujourd'hui, tel qu'il est aujourd'hui, la valeur faciale du ticket restaurant et de laisser au pouvoir réglementaire le choix et la possibilité, en fait on l'oblige quand même à le faire, à un montant qui est a minima 20 % supérieur à ce qu'est le montant facial du ticket restaurant aujourd'hui.
20 % supérieur, c'est pas neutre et ça reprend l'argumentaire que j'avais tout à l'heure, qui était la mise en valeur de nos restaurateurs, notamment par rapport à ce qu'est le travail à façon, par rapport à ce qu'on doit pour valoriser l'artisanat, valoriser la main-d'œuvre dans sa globalité. Et c'est pour ça que je trouve que c'est ce qu'il y a de plus équilibré dans la partie pouvoir d'achat, je le répète, dans la partie valorisation des savoir-faire et soutien à nos restaurateurs. Donc ce serait plutôt une demande de retrait pour mes collègues au profit du mien.
Frédéric Valletoux
Alors, j'ai plusieurs demandes de prise de parole, d'abord Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. Moi, c'est un peu une interrogation sur une des difficultés que je vois au phénomène de double plafond, c'est que par exemple un ou une employée qui reçoit une part importante de la rémunération en titre restaurant mais qui a un salaire assez faible, qui a comme pratique d'aller une fois par mois ou deux fois par mois faire les courses pour un grand nombre de déjeuners, va se retrouver largement pénalisée là où une personne qui est cadre et qui donc là pour le coup bénéficie d'une part par rapport à son revenu, le titre est faible mais le montant dont il bénéficie est élevé, lui ou elle pourra continuer à aller au restaurant tous les jours. Donc ça me pose un peu des questions sur en fait l'organisation de la vie quotidienne et concrètement ce qu'on est en train d'imposer comme contrainte aux salariés dans ce cadre-là. Et est-ce que c'est pas une des difficultés que posent ces différents amendements sur le double plafond ?
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Ben d'ailleurs, je vais d'abord rebondir sur la remarque que je trouve pertinente du collègue Clouet. Moi, j'étais dans une réflexion qui n'est pas aboutie plutôt d'un plafond, d'un double plafond mensuel parce que quand on est à la campagne, si c'est pour aller faire 15 euros de courses tous les jours, ça n'a pas de sens. Et donc un plafond mensuel et qui préserve bien d'un côté les courses qui ont du sens et le restaurant de temps en temps, je pense que ça pourrait avoir du sens, d'autant plus que c'est informatisé. Concernant votre amendement, bien sûr par définition il est bien écrit parce que quand on a un administrateur de la commission à ses côtés, il est bien écrit sur la forme.
Mais sur le fond, 20 %, je prenais l'exemple de votre exposé sommaire. On part sur 25 euros de courses, 25 euros de courses donc ça fait 30 euros pour le restaurant. 25 euros, ça veut dire qu'en moyenne le titre restaurant est à 9 euros, donc 45 euros par semaine. On fait deux fois des courses, on consomme tout en courses. Et je trouve que ce montant de 25 euros, il est trop haut par rapport à l'idée de protéger les restaurateurs.
Soit on fait un montant mensuel et dans ce cas-là on fait quelque chose qui est plus cohérent, mais 25 euros par jour, en deux fois on consomme tous ses tickets pour des courses et non pas pour aller une fois de temps en temps au restaurant. Donc moi je préfère l'amendement ou un des amendements de mon collègue Ramos qui me semble plus équilibré sur ce sujet-là.
Alors, Monsieur Ramos.
Richard Ramos
Oui, sans faire offense à notre administrateur, je pense que celui que ma collaboratrice a écrit est meilleur pour une raison qui est simple, c'est que dans le premier amendement que je propose, on laisse les opérateurs se mettre d'accord entre eux. C'est pas à nous de fixer, on laisse les gens travailler entre eux, les restaurateurs notamment, leurs représentants.
Et donc mon amendement, il est équilibré parce qu'il instaure le double plafond et il permet aux opérateurs d'en déterminer les modalités. Donc c'est celui qui est le plus modéré mais qui permet de protéger nos restaurateurs. Alors que vous, vous fixez quelque chose qui est un taux et je pense que c'est pas à la loi de fixer des taux. On fixe un principe, le principe du double plafond et on laisse les opérateurs, les corps intermédiaires travailler ensemble.
Frédéric Valletoux
Alors, monsieur le rapporteur. Attendez. Oui, bon alors monsieur le rapporteur puis je redonnerai la parole ensuite à monsieur Terlier. Vas-y, s'il te plaît.
Christophe Naegelen
Juste pour répondre à monsieur Clouet justement, dans son argumentaire, à la limite, ce que je propose va plus dans le sens de ce que vous dites et j'allais confirmer les propos de Nicolas Turquois en allant dans son sens. C'est vrai que la proposition qu'il a faite tout à l'heure de potentiellement avoir un plafond mensuel peut être intéressant dans le cas précis que vous exposez. Mais là justement, moi j'enlève zéro euro de pouvoir d'achat à nos concitoyens. Zéro euro. C'est exactement le même montant qui reste aujourd'hui.
Par contre, je mets en valeur nos restaurateurs en leur mettant un plafond qui est un plafond supérieur. Et c'est pour ça que je reparle encore d'équilibre mais pour moi c'est le plus important dans ce texte-là, c'est l'équilibre entre tous les acteurs. Et par rapport à ce que disait notre collègue Ramos, encore une fois, sur le sujet de l'écriture on va passer, c'était réellement une boutade. C'est sur le fond. Je pense que c'est beaucoup plus lisible, beaucoup plus compréhensible et beaucoup plus une nouvelle fois juste pour la globalité des six millions de personnes qui utilisent ce ticket restaurant de maintenir ce qui est fait aujourd'hui et en donnant aux restaurateurs ce qu'ils demandent, c'est-à-dire une valorisation de leur travail.
Jean Terlier
Oui, merci monsieur le président. Peut-être une réflexion. Moi je conçois parfaitement qu'on soit à travers cette proposition de loi sur un soutien à nos restaurateurs. Mais enfin, il faut quand même qu'on se rende compte qu'aujourd'hui on a beaucoup de Françaises et de Français qui sont des salariés qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant. Je crois qu'il faut qu'à un moment donné on puisse se le dire et qui utilisent ces tickets restaurant justement pour se faire ce qu'on appelle voilà la gamelle tous les midis.
Et je crois que la liberté de chacun de se dire est-ce que j'ai les moyens d'aller au restaurant ou pas les moyens d'aller au restaurant se pose. Et en réalité on devrait laisser le libre choix aux uns et aux autres de faire comme ils ont envie et surtout en fonction des moyens qui sont les leurs. Et malheureusement si on parle de pouvoir d'achat, je crois qu'il faut aussi regarder du côté des salariés sur l'utilisation qui est faite de ces tickets restaurant.
Merci. Madame Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Oui, merci monsieur le président. Je voudrais juste dire que ce qui m'inquiète quand même c'est quand on travaille ces textes par petits bouts, on perd l'objectif en fait initial. C'est-à-dire qu'en fait les tickets restaurant c'est quand même lié à une aide au repas en lien avec le travail. Alors qu'on l'utilise dans un restaurant qui est plus ou moins onéreux ou pas ou qu'on l'utilise pour préparer son repas pour le travail, c'est quand même ça. Or là on voit bien qu'on a une dérive en fait à dire oui ben on va faire ses courses généralistes.
Ok, c'est vrai que c'est une aide mais c'est pas le but. Donc on voit bien qu'on... oui mais oui mais pour faire à manger effectivement en lien avec le travail. Et en plus il faut relativiser qu'on n'a que six millions de salariés qui en bénéficient, c'est-à-dire pas la totalité des salariés qui pourraient en avoir besoin. Donc c'est la limite du sujet de travailler toujours sur des bouts de texte et pas la révision de ce qu'on pourrait faire évoluer le ticket restaurant.
Frédéric Valletoux
Après je vais... monsieur Clouet a demandé un rebond et ensuite le rapporteur.
Hadrien Clouet
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. Moi, il me semble quand même que le lien il est quand même très étroit. Enfin, là je suis en désaccord avec vous. Vous nous dites ça permet aux gens de faire leurs courses généralistes. Bah oui, mais en même temps, sauf à vivre en autosubsistance et à produire vous-même ce que vous mangez, vous avez bien besoin de faire des courses pour vous nourrir.
Donc à partir de là, le lien entre la gamelle le midi et les courses, il est quand même assez étroit, c'est-à-dire il est à 100 % des cas. Donc je pense qu'on a besoin d'avoir une réflexion collective, peut-être d'ici la séance, pour trouver une manière de s'en sortir. Mais évidemment que les gens vont pas tous les jours, enfin vont pas aller chaque matin pour le midi ou chaque soir pour le lendemain. Ils font des courses en bloc une fois et ils préparent leur gamelle sur plusieurs semaines de visibilité. Et là on a une difficulté, on les met en difficulté avec les types de rédaction, outre en plus par ailleurs les phénomènes qu'on pourrait discuter sur les montants fixes qui avec l'inflation nous amèneront à revenir voter tous les deux trois ans des montants qui bougent.
Ce qui, voilà, ça me paraît être une usine à gaz assez importante en l'état.
Christophe Naegelen
Trois petits points pour éclairer les débats. Déjà, dans l'amendement que je propose, le 20 % est un plancher. S'il vous plaît, il faut qu'on puisse s'écouter là. Le 20 % est un plancher, ce qui veut dire que ça pourra de fait être plus. Deuxième point, dans l'amendement de notre collègue Ramos, petit écueil, on ne prend pas en compte les activités assimilées, c'est-à-dire les traiteurs, les boulangers qui...
Non, mais dans le deuxième amendement, je parle. Dans le deuxième, dans le deuxième amendement, il y a deux amendements que tu as déposés. Donc voilà. Donc dans le deuxième, les produits assimilés, les activités assimilées ne sont pas mises. Et dans le troisième point, c'est le fait de définir un plafond supérieur.
Demain on n'est pas à l'abri, si on le laisse intégralement au pouvoir réglementaire, le fait de dire qu'il convient, qu'il faille maintenir 25 euros pour tout le monde, donc pour les commerces tel que c'est le cas, et de convenir d'un 25 euros 50 ou d'un 26 euros pour les restaurateurs. Tandis que là au moins on est relativement clair : 25 euros pour les courses tel que c'est aujourd'hui, par contre minimum, c'est un plancher, minimum 20 % pour les restaurateurs.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, on va passer aux voix en commençant par l'amendement du rapporteur, le 59. Je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Levez la main que je puisse vous compter.
Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'amendement 70 qui avait reçu un avis défavorable du rapporteur, l'amendement de Monsieur Ramos. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 72, qui est pour ? C'est Monsieur Ramos toujours. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 23, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 6, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 24, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 15 de Monsieur Dubré-Chirat. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 27, même avis, même vote.
Il est rejeté. Ils sont tous rejetés. Nous arrivons à l'amendement 50 de Monsieur Tavernier.
Boris Tavernier
Oui, merci Monsieur le Président. Nos débats se concentrent là autour du double plafond, puis ensuite sur l'encadrement des commissions. Pourtant, je le répète, cette réforme attendue du titre restaurant aurait pu être l'occasion de faire en sorte que ce dernier, qui rappelons-le représente plus de 10 milliards d'euros de dépenses alimentaires, puisse contribuer à orienter notre système alimentaire en soutenant une agriculture plus durable.
Je rappelle que l'État contribue massivement au financement des titres-restaurant par des exonérations fiscales et sociales. Ces exonérations coûtent environ 1,5 milliard d'euros chaque année. Pourtant, malgré ce soutien public important, les titres-restaurant ne contribuent aucunement aux politiques publiques de transition vers un système alimentaire plus durable. Ainsi, cet amendement propose de faire en sorte que les titres-restaurant encouragent une consommation plus durable. Comment ?
En limitant l'utilisation des titres-restaurant en grande distribution à l'achat de fruits et légumes et de produits labellisés agriculture bio, AOP, IGP, commerce équitable et Label Rouge. En réalité, nous aimerions plutôt un système de titre-restaurant bonifié pour des achats de produits durables, amendement malheureusement irrecevable en l'état. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Sur cet amendement, le 50.
Christophe Naegelen
Avis défavorable pour des raisons de principe et pour surtout de mise en œuvre en fait. C'est principalement d'ailleurs la mise en œuvre qui peut poser problème.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre aux voix tout de suite avec un avis défavorable. Non, vous voulez pardon, excusez-moi. Allez-y, Monsieur.
Boris Tavernier
Je vois pas en quoi la mise en œuvre pose problème de flécher en tout cas les tickets-restaurant vers une alimentation plus saine. Je pense qu'au niveau de la santé publique, c'est aussi important. Et par ailleurs, on cherche les moyens de prioriser les restaurateurs. Là, en limitant en tout cas les produits qu'on veut proposer dans la grande distribution, je pense qu'on aide aussi les restaurateurs.
Christophe Naegelen
Merci, Monsieur le président. Juste pour information, dans les auditions que j'ai menées, il y avait les représentants des principales épiceries coopératives, Bio en France telles que Biocoop, Bio c' Bon, Naturalia pour ne pas les citer, qui eux-mêmes ont émis des doutes sur la pertinence et la possibilité d'utiliser les titres-restaurant à cette fin en indiquant que c'était pas le vecteur. Oui, mais peut-être, mais quand même avec des clients quand même très fléchés vers le bio. Et donc en s'interrogeant sur le vecteur, sur les vecteurs appropriés. Donc je reste sur mon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Merci. Je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis donc défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement 28, Madame Lebon.
Karine Lebon
Merci, Monsieur le président. Alors les salariés paient une partie de leur titre-restaurant. Ils doivent donc avoir leur mot à dire sur les questions qui touchent directement à leur budget. Elles doivent donc être discutées avec leurs représentants. Notre amendement prévoit d'ouvrir une négociation avec les organisations syndicales avant la mise en place des titres-restaurant ou toute modification de la participation de l'employeur.
Sans délégué syndical, le CSE, lorsqu'il existe, devrait être informé et consulté. C'est en quelque sorte une obligation à l'employeur d'ouvrir la discussion, d'entendre les demandes des salariés et de négocier les conditions du dispositif. Nous voulons aussi défendre les augmentations de salaire. Le salaire finance la vie quotidienne et ouvre les droits pour la retraite. Les titres-restaurant doivent venir en complément des revalorisations salariales.
C'est juste un complément. Puisque nous modernisons les titres-restaurant, donnons aux salariés les moyens de peser sur les décisions qui les concernent.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Merci, Monsieur le président. En fait, en réalité aujourd'hui, rien n'empêche d'aborder ce sujet dans la négociation actuelle annuelle sur les rémunérations, ni le comité social et économique de s'en saisir. Techniquement, c'est déjà le cas. Après, ça s'éloigne un tout petit peu de l'objet du texte qui est vraiment sur les tickets-restaurant mêmes. Donc en plus, imposer une négociation préalable à sa mise en place pourrait pour le coup, et là ce serait catastrophique pour les salariés, dissuader certaines entreprises de le proposer.
Ce serait au détriment des salariés.
Madame Lebon.
Karine Lebon
Merci. Alors plusieurs choses.
Rien n'empêche, mais rien n'oblige. Donc c'est vrai que cet amendement permettrait d'obliger. Ensuite, c'est vrai que bon, la négociation syndicale, moi je pense qu'au contraire le dialogue social il devrait avoir plus de place dans les entreprises. Et dernière chose, on s'éloigne pas tant que ça parce que sinon cet amendement il aurait été jugé cavalier, ce qui n'a pas été le cas. Donc comme il n'est pas cavalier, il est en rapport direct avec le sujet.
Frédéric Valletoux
Allez, on le met aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 61.
Qui le défend ? Pardon, allez-y, Monsieur Califer.
Elie Califer
Oui, merci Monsieur le Président. Nous sommes d'accord, en 2028 le papier disparaît. Nous sommes d'accord, notamment cela va favoriser l'environnement. À condition que la modernisation ne soit pas payée par le petit bistro, le petit resto. Nous savons aussi, nous le supposons, que les émetteurs font de la dématérialisation une économie considérable.
Nous disons qu'ils prennent en charge l'activation du terminal du commerçant sans surcoût supplémentaire. Notre amendement vise donc à protéger le restaurant du coin, le petit snack dans la zone industrielle afin que les salariés puissent déjeuner sans avoir à supporter ce coût-là. Voilà l'objet de notre amendement, Monsieur le Président.
Christophe Naegelen
Mon cher collègue, oui l'intention elle est complètement légitime. La dématérialisation complète ne doit pas se traduire par des frais supplémentaires pour les petits commerces qui d'ailleurs en supportent déjà beaucoup. Mais par contre, mettre ces frais à la charge des émetteurs, ça ferait pas disparaître les coûts. Sur un marché aussi concentré, ils seraient très probablement répercutés sur les commissions, c'est-à-dire au bout du compte sur les commerçants eux-mêmes. La notion de frais nécessaire à la mise en comptabilité est en outre imprécise.
Faut-il y inclure le remplacement d'un terminal de paiement, une mise à jour logicielle, un abonnement ? Elle pourrait être source aussi de contentieux. Le délai qui nous sépare de 2028 doit permettre de s'organiser, d'organiser cet accompagnement avec les émetteurs. Et d'ailleurs je vous interroge, comme je l'ai dit tout à l'heure, je vous invite à interroger en séance le gouvernement sur ce point. Ce serait plus un avis de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Je vais mettre votre amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. En discussion commune, Madame Hignet, le 38.
Allez-y, prenez le micro.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le Président. Bon, aujourd'hui accepter les titres-restaurant coûte de plus en plus cher. Résultat, ça conduit certains commerçants à ne plus accepter les titres-restaurant. Et pourquoi ça coûte de plus en plus cher ? Parce que les émetteurs de titres-restaurant n'ont cessé d'augmenter le niveau de commission facturé aux restaurateurs et aux vendeurs d'alimentation.
Et donc cet amendement vise à mettre en place un taux qui ne peut excéder 2 % donc des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés.
Frédéric Valletoux
Voilà, vous avez deux amendements. C'est vous qui présentez Monsieur Clouet le deuxième ? Très bien, allez-y.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. Ces amendements, ils visent à acter une situation qui est scandaleuse. C'est celle qu'on connaît aujourd'hui, à savoir les titres-restaurant sont entre les mains de trusts capitalistiques. Ce sont quatre émetteurs historiques qui aujourd'hui mettent le couteau sous la gorge des TPE. Vous avez Edenred, marge à 40 %, excusez du peu.
Vous avez Pluxee, donc l'ancienne Sodexo, qui a 10 % de croissance de son chiffre d'affaires par année, propriété de la famille Bellon, milliardaire, et tout le monde, le père, les enfants, enfin tout le monde est au conseil d'administration. Bimpli, filiale de la BPCE, etc.
Ces quatre acteurs, ils ont 95 % du marché ensemble. Ce système a été condamné par l'Autorité de la concurrence. C'est un trust qui pratique de l'extorsion des TPE. Et comment ? Par des commissions qui sont scandaleuses.
Commissions qui sont cinq fois au-dessus des commissions bancaires ordinaires, 5 %. 5 % de commission. C'est-à-dire qu'une boulangerie, par exemple, qui a 15 % de sa clientèle en ticket resto, elle voit plus de 2 000 euros par an disparaître dans les marges de ces émetteurs constitués en trust. C'est un mois de facture d'énergie, par exemple. Donc il faut vraiment que la loi mette fin à ce dispositif d'extorsion, et c'est ce que nous proposons ici avec les deux amendements.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Merci, chers collègues. Alors, je vous rassure tout de suite, on aura l'occasion de s'exprimer sur le sujet dans quelques instants quand on abordera les amendements qui proposent le plafonnement des commissions prélevées sur les restaurateurs et les commerçants. Sauf que vous, votre amendement tel qu'écrit, vous parlez des commissions prélevées par les émetteurs auprès des employeurs, et non pas auprès des commerçants. C'est d'ailleurs pour ça qu'ils n'ont pas été mis en discussion commune avec ceux d'après, parce que ce n'est pas les mêmes personnes qui sont fléchées. Donc je vous demanderais plutôt de les retirer, et on discutera tout à l'heure des commissions prélevées sur les restaurateurs.
Frédéric Valletoux
Alors, plusieurs prises de parole. D'abord Monsieur Turquois, ensuite Monsieur Clouet.
Nicolas Turquois
Merci, Monsieur le président. Mais le rapporteur vient de donner l'explication à ma question parce que je ne comprenais pas pourquoi ces deux amendements n'étaient pas en discussion commune avec la liste qui est un peu plus bas. Et donc c'est parce qu'ils ne concernent pas la même partie de la rémunération, donc mon propos s'arrête là.
Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le président. C'est juste pour dire qu'évidemment nous sommes très favorables au sous-amendement que Monsieur le rapporteur a envie de déposer sur ces amendements pour en élargir l'objet.
Frédéric Valletoux
Mais il n'en a pas déposé. Alors, voilà, non, tout le monde l'avait vu, mais... Allez, je vais mettre ces amendements sous une discussion commune aux voix en commençant par le 38 qui a reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 39, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté aussi. Alors, nous arrivons à l'amendement 45, Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, Monsieur le président. C'est un amendement qui vise à ce qu'il y ait un agrément qui soit acté par la Commission nationale des titres-restaurant pour organiser le marché tel qu'il était évoqué. Parce qu'on a un sujet aujourd'hui sur la nature des frais qui sont perçus, on le disait à l'instant, 5 % de commission sur le traitement des titres-restaurant post-émission. Et on se rend bien compte dans le pays qu'à chaque fois qu'est créé un marché d'intermédiaires pour capter et redistribuer de la valeur, eh bien il y a un ensemble de frais qui sont systématiquement déclarés, ponctionnés. Je vais prendre un exemple dont on a pu discuter récemment, c'est la même chose que les boîtes de téléconsultation qui maintenant vous facturent des frais annexes pour avoir accès à un rendez-vous médical, ce n'est pas prévu dans la loi.
Donc on a un sujet ici potentiel sur l'ensemble des taux et des frais effectifs qui peuvent être imposés par ces entreprises privées à d'autres petites entreprises privées, des TPE, on l'a dit, les boulangers, les commerces, etc. Donc pour pouvoir respecter les plafonnements de commission, il faut des agréments qui permettent des entrées ou des sorties de ce même marché.
Christophe Naegelen
Merci, cher collègue. La lisibilité des tarifs, leur comparabilité ainsi qu'une information complète des commerçants sur ce qu'ils payent est notre objectif à tous. Mais la Commission nationale des titres-restaurant n'est pas l'instance adaptée pour délivrer un agrément. D'ailleurs, l'Autorité de la concurrence l'a relevé dans son avis de 2023. Son référencement actuel ne repose sur aucune prérogative légale et sa composition paritaire qui associe les acteurs déjà en place ne garantit pas l'indépendance nécessaire pour agréer leurs concurrents.
C'est le paragraphe 142. Et lui confier ce pouvoir risquerait de renforcer les barrières à l'entrée sur un marché déjà très concentré. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Avec un avis défavorable, je mets l'amendement aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Monsieur le rapporteur, un amendement rédactionnel.
Rédactionnel, 75.
Frédéric Valletoux
Je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est pour l'amendement rédactionnel ? Qui est contre ? Il est adopté.
Alors, soumis à discussion commune, un certain nombre d'amendements, nous arrivons au paquet déjà évoqué, en commençant par un amendement faisant l'objet de sous-amendements, un amendement du rapporteur, le 84.
Christophe Naegelen
Merci Monsieur le Président. Juste rappeler qu'on l'ait tous en tête que précisément on a supprimé la possibilité de double plafonnement. Moi je suis très volontaire à ce qu'entre aujourd'hui et lundi on travaille ensemble pour essayer de trouver quelque chose d'un peu cohérent parce que c'est quand même une demande d'à peu près tout le monde et on a voté contre tout. Donc juste se dire que ce serait bien qu'on travaille sur le sujet, c'est une forte demande des hôteliers et des restaurateurs. Concernant cet amendement-là, on reste aussi dans l'équilibre que j'essaie de porter depuis le début du texte avec plusieurs points.
Il y a deux attentes légitimes qui s'opposent : les restaurateurs et les commerçants qui pour certains demandent un plafonnement. Moi je tiens à rappeler que l'UMIH et le GHR que j'ai encore vus lundi n'étaient pas particulièrement favorables à un plafonnement. Les émetteurs, non seulement les quatre dont parlait notamment Monsieur Clouet tout à l'heure, mais aussi les quinze autres qui, on l'espère, vont pouvoir grâce à la dématérialisation, grâce à la suppression aussi des rétrocommissions, rentrer sur le marché. Et donc avec dix-neuf émetteurs au lieu de cinq, ça va naturellement proposer une offre supérieure qui fera baisser les coûts. Et en troisièmement, l'Autorité de la concurrence qui, elle, a déconseillé le fait de mettre un plafond sur les commissions.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement, il est très simple. Ce qu'on dit c'est que la loi elle rentre, elle devient active au 1er janvier 2028. Dans cette loi, je le rappelle, on acte la fin des rétrocommissions qui devrait naturellement amener à une baisse des commissions auprès des restaurateurs entre 0,5 et 0,7. Ça reste insuffisant mais c'est une première étape. En plus de ça, l'amendement demande au bout d'un certain laps de temps, j'ai mis un an, un rapport pour voir de quelle manière est-ce que grand un la dématérialisation, grand deux la fin des rétrocommissions ont amené une baisse des commissions.
Mais nonobstant cela, nonobstant le résultat de ce que donnera le rapport, il permet au pouvoir réglementaire de limiter les commissions. Soyons sérieux, on ne peut pas dans la loi, en matière législative, mettre un montant au doigt mouillé qui soit 1,5, 2, 2,5, 3, 3,5, peu importe, sans savoir exactement quelles vont en être les conséquences pour les uns, pour les autres et le plus important pour les salariés. Parce que si demain, en choisissant un montant un peu irréfléchi qui amène derrière un changement d'optique de la part d'entreprises qui, de la part des émetteurs qui dans ce cas-là augmenteraient leurs commissions auprès des entreprises clientes et donc d'avoir des entreprises clientes qui se diraient : "Ah ben non, attendez, maintenant moi j'ai des commissions, c'est moins intéressant pour moi, je le fais pas, je mets en place une autre solution pour mes salariés."
À la fin, les seules victimes ce seraient les six millions de salariés qui ont accès au ticket restaurant. C'est pour ça que dans cet amendement, tel que je viens de vous l'expliquer, je propose quelque chose d'équilibré qui prenne en compte les revendications des uns et des autres, qui crée un cadre légal qui n'existe pas, qui permettra au pouvoir réglementaire, si besoin en est, d'avoir un plafonnement de ces commissions.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci, merci beaucoup. Alors, il fait l'objet de trois sous-amendements dont deux présentés par Monsieur Tavernier.
Boris Tavernier
Oui, merci Monsieur le Président, je vais défendre les deux en même temps. Ces deux sous-amendements visent à rendre obligatoire la publication d'un décret d'encadrement des commissions et rémunérations dont le taux ne pourrait pas être supérieur à 2,5 %. Il y a aujourd'hui un véritable problème sur la montée des commissions qui pénalisent fortement les restaurateurs et petits commerçants. Cet amendement du rapporteur n'est pas suffisant, il faut un taux maximum de commission fixé dans la loi. Nous proposons donc un autre amendement de 2,5 % en se basant sur la pratique pour le chèque vacances.
Le gouvernement serait ensuite libre de choisir un taux plus bas par décret.
Nicolas Turquois
Si vous me le permettez, j'aurais défendu à la fois le sous-amendement et l'amendement qui va suivre puisque c'est un peu la même...
Le 73, allez-y.
Nicolas Turquois
Bon, merci de votre largesse, Monsieur le Président. Dans la rencontre que j'ai eue avec les acteurs sur un sujet que j'avoue je connaissais assez peu au début, j'étais quand même surpris du montant des commissions et surpris du déséquilibre entre le côté de l'entreprise qu'elle doit financer et au final les plus grosses entreprises financent pratiquement plus rien, voire rien du tout, et ce qui reste à la charge des restaurateurs avec une dissymétrie totale ou une asymétrie totale dans le rapport de force puisque l'entreprise peut choisir, le restaurateur lui ne peut que subir. Il peut refuser tel ou tel chèque restaurant mais enfin s'il y a une table de cinq et qu'il refuse à deux personnes parce qu'ils ont des titres restaurant différents, ça va être compliqué. Donc au tout début j'avais écrit l'amendement AS 73 qui limitait à 2,5. Très honnêtement, les 2,5 c'était un petit peu, enfin c'était totalement du doigt mouillé mais pour apporter le sujet.
J'entends votre volonté à travers ça de laisser à la main du gouvernement le fait de fixer un plafond par voie réglementaire, donc en ça je vous suis. Par contre ce que je ne comprends pas c'est pourquoi vous proposez l'application de cette possibilité, pas de cette, au 1er janvier 2029. Moi je propose par ce sous-amendement qu'elle soit possible dès le début si l'autorité de la concurrence trouve qu'il y a des pratiques qui sont anormales dès le début, qu'elle ait ce pouvoir entre guillemets de contrainte et s'il n'y en a pas, elle ne l'utilise pas. Donc moi le sous-amendement vise à supprimer cette date supplémentaire. Donc si votre amendement est déposé, ce qui est le cas, moi je retire dans ce cas-là le mien, le AS 73.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Nous passons donc à l'amendement 26, Madame Lebon.
Karine Lebon
Merci Monsieur le Président. Dans votre texte, Monsieur le Rapporteur, je suis pas sûre qu'il y ait une réelle garantie aux commerçants que leurs frais diminueront. Les émetteurs pourront supprimer les remises aux employeurs tout en maintenant les commissions facturées aux commerçants. Leur fournir un relevé annuel leur permettra de connaître ces frais mais ce qu'ils attendent c'est surtout de pouvoir les réduire. Donc en fait c'est ça la limite du "en même temps" : promettre de protéger les plus faibles tout en préservant le pouvoir des plus puissants de fixer leurs conditions.
donc nous on propose de plafonner l'ensemble des commissions et des frais directs et indirects liés à l'acceptation et au remboursement des titres restaurant. donc j'ai pris en compte les réserves de l'autorité de la concurrence dans son rapport de 2023. notre amendement englobe les frais annexes pour prévenir les contournements et confie au décret en Conseil d'État la fixation du taux maximal. ce calibrage devra s'accompagner de contrôles et d'une évaluation des effets. et j'en profite pour vous interroger puisque l'autorité de la concurrence préconise aussi une réforme du remboursement en permettant aux commerçants de choisir leur intermédiaire et de renforcer leur pouvoir de négociation.
pourquoi est-ce que vous avez laissé de côté cette proposition qui touche au modèle économique des émetteurs ?
Elie Califer
oui merci monsieur le président. écoutez, j'ai envie de vous dire et vous lire même un avis des restaurateurs. qu'est-ce qu'ils disent ? ces commissions se situent aujourd'hui autour de 5 % des montants encaissés et pèsent directement sur nos marges. accepter les titres restaurant devient de plus en plus difficile et nous rencontrons ce genre de problème dans nos circonscriptions.
ils demandent simplement et nous demandons aussi un encadrement comme celui qui existe déjà pour les chèques vacances et les frais bancaires, cela ne pose pas trop de problèmes. ces restaurateurs ne réclament pas un privilège, ils réclament une règle. ils demandent de pouvoir vivre de leur travail tout en permettant aux salariés de se restaurer correctement. c'est exactement ce que notre amendement demande, un plafond de 2 %. et l'autorité de la concurrence bien dit aussi qu'il y a une concentration sur ce marché-là, si on peut parler ainsi de marché, et nous rappelons quand même qu'il y a 1 milliard 5 d'argent public dans cette affaire-là.
Béatrice Piron
merci monsieur le président. donc cet amendement vise également à plafonner à 2,5 % l'ensemble des frais d'acceptation supportés par les commerçants et les restaurations, les restaurateurs. aujourd'hui cette commission peut atteindre 4 ou 5 % alors même que la marge nette de la restauration traditionnelle est aujourd'hui à 2,9. cette situation conduit de plus en plus de professionnels à refuser les titres restaurant. 89 % d'entre eux l'ont déjà fait ou envisagent de le faire.
96 % souhaitent un plafonnement selon une enquête Viavoice de juillet 2025. pourquoi 2,5 ? parce que c'est un niveau soutenable à la fois pour les professionnels et compatible avec le fonctionnement du marché. 84 % des restaurateurs souhaitent un plafonnement à 2,5 % ou moins. concernant l'amendement de monsieur le rapporteur, l'AS 84, je trouve que ce n'est pas un plafonnement, c'est la possibilité éventuelle de plafonner à partir de 2029.
or cette méthode a déjà été essayée. en juin 2025 Véronique Louwagie, ministre à l'époque, déclarait à l'Assemblée : je me suis engagée non pas à plafonner les commissions mais à faire en sorte qu'elles diminuent. et elle demandait aux émetteurs, restaurateurs et commerçants de négocier. UpCoop promettait alors de faire des propositions pour réduire les coûts des restaurateurs. plus d'un an après, la baisse promise n'a pas eu lieu.
la transparence était déjà demandée en 2023. la dématérialisation devait mécaniquement réduire les coûts et permettre une baisse des commissions. depuis que la dématérialisation a progressé, mais les commissions n'ont pas baissé. la suppression des remises aux grands comptes sans plafond ne garantit aucune baisse pour les restaurateurs. elle n'oblige pas les émetteurs à leur restituer cette économie, elle pourra simplement en marge augmenter leur marge.
donc c'est pour ça que je pense qu'il faut agir vite. merci.
Frédéric Valletoux
merci beaucoup. pardon de faire ces rappels mais on il y a un brouhaha qui s'installe qui est très fatiguant. s'il vous plaît, sincèrement, est-ce que les conversations peuvent se faire en dehors ? il y a un brouhaha qui est on est nombreux dans la salle et et c'est difficile d'entendre les orateurs quand tout le monde se met à parler. sincèrement, allez on continue.
l'amendement 36 monsieur Taupiac.
David Taupiac
oui monsieur le président, je vais défendre en même temps le 37 puisque c'est le même objectif qui est recherché même si on agit sur deux parties différentes du code.
Moi je suis interpellé régulièrement comme beaucoup de mes collègues sûrement sur mon territoire par les restaurateurs qui se plaignent de ces commissions, de ces frais de gestion qui sont de plus en plus importants, 3, 4, 5%. On sort d'une période estivale où on a eu dans mon territoire du Gers qui est assez touristique entre 30 et 40% de baisse d'activité notamment pour les restaurants. J'ai un travail soutenu avec le président de l'UMIH de mon département qui travaille également avec ceux de l'Occitanie qui n'ont pas la même position que l'UMIH national. Sur les territoires, les UMIH eux demandent effectivement le plafonnement à 2,5%. Et je me fais leur relais aujourd'hui parce que je vois bien que le maillage territorial de nos restaurants qui mettent en valeur nos produits locaux notamment est mis à mal puisque aujourd'hui ces frais de gestion pèsent lourdement et que demain avec la dématérialisation si elle est généralisée, ils n'auront plus le choix sur leurs TPE d'accepter, de refuser certains opérateurs qui pratiquent des frais de gestion plus élevés.
Voilà, donc je pense qu'il y a derrière aussi un enjeu de concurrence et que le marché étant verrouillé, il y a une entente peut-être illicite sur des frais de gestion qui sont démesurés. Donc moi je propose dans ces deux amendements de plafonner à 2,5 et puis par décret de définir un taux qui sera au maximum à 2,5.
Boris Tavernier
Oui, merci Monsieur le Président, je vais défendre les deux aussi, le 52 et 51. Cet amendement vise aussi à proposer un encadrement des commissions à un maximum de 2,5% de la valeur de la transaction. Il faut savoir que quand on n'est pas membre d'un syndicat de restaurateurs, les commissions sont plus élevées. Donc jusqu'à 5% on l'a dit pour un service rendu qui est clairement pas suffisant. C'est pourquoi je défends par cet amendement un encadrement des commissions.
De nombreux restaurateurs comme mes collègues m'ont sollicité cette semaine pour voter dans ce sens.
Elie Califer
Oui, Monsieur le Président, écoutez nous sommes toujours sur cette même logique et pour nous il ne s'agit pas d'attendre des décrets et parfois des promesses de ministres et nous savons qu'ils n'arrivent pas toujours. C'est la raison pour laquelle nous avons un amendement qui est un amendement de repli, pardon, et nous proposons donc qu'il soit fixé un plafond de 2,5 du montant réglé au moyen des titres-restaurant.
Frédéric Valletoux
Merci. Le 51 donc vient d'être défendu. Le 37, Monsieur Taupiac, vous l'avez défendu, c'est le même esprit que celui que vous avez présenté. Le 63, Monsieur Califer, c'est le même esprit que...?
Elie Califer
Oui Monsieur le Président, cette fois-ci quand même pour trouver un accord on proposerait quand même de faire un effort et ce serait 3%. Donc on ne peut pas aller plus loin que cela.
Frédéric Valletoux
Merci. Le 29, Madame Buffet n'est pas là, n'est pas défendu. Le 22, Madame Piron.
Béatrice Piron
Donc la rédaction est légèrement différente mais l'objectif est le même, c'est de plafonner à 2,5%. Et je tiens à rappeler que 17 organisations professionnelles soutiennent ce plafonnement. Deux seulement semblent s'y opposer mais elles s'y opposent parce qu'elles ont déjà négocié avec leurs adhérents des remises de commissions qui sont actuellement pratiquées. Mais 17 autres organisations professionnelles les soutiennent. Merci.
Frédéric Valletoux
Merci. Merci beaucoup. Alors Monsieur le Rapporteur, sur l'ensemble de ces amendements.
Christophe Naegelen
Alors je pense qu'on va prendre un peu de temps parce que le sujet il est très compliqué.
Je vais être tout à fait honnête, moi j'ai déposé deux propositions de loi sur les tickets restaurant. Celle-là qu'on étudie aujourd'hui et j'en avais déposé une il y a quelques temps, bien avant, en disant aussi de manière assez simple, comme chacune, chacun d'entre vous a pu le dire aujourd'hui, tiens il faudrait plafonner les commissions. Puis j'ai travaillé un peu plus en détail le sujet parce qu'en fait dans cette situation-là, le diable est dans les détails. Vous parlez des chèques vacances. Chèques vacances c'est un monopole, il n'y a qu'un seul émetteur.
Donc fixer 2,5, très simple quand vous avez qu'un seul émetteur. Là on en a 19, quatre historiques. Mais quand on dit quatre historiques, en réalité il y a Swile, il y en a un qui est arrivé en 2018. Et pourtant 2018 ça ne l'a pas empêché de percer, on est en 2026. Huit ans plus tard il fait partie de ce qu'on appelle les quatre gros alors même qu'il est arrivé assez tard en 2018.
Le fait d'ouvrir à la concurrence permettra naturellement de faire baisser les taux de commission, c'est le but même de la concurrence. Sauf que c'est ce qui était promis, mais sauf qu'il y avait comme il y avait les tickets restaurant format papier. C'est d'ailleurs ce que dit l'Autorité de la concurrence, c'était l'un des principaux critères pour lequel il ne pouvait pas y avoir une concurrence juste et équilibrée parce qu'il y avait encore du papier qui était donc beaucoup plus cher à mettre en place. On le supprime, on dématérialise, donc on permet l'entrée des nouveaux entrants plus facilement sur le marché. Donc au lieu de quatre interlocuteurs on passera à 19 avec les mêmes armes, donc naturellement une baisse des taux qui s'imposerait.
Deuxièmement, on acte la fin des rétrocommissions. Qui donnait des rétrocommissions ? Naturellement les gros émetteurs. Il y a eu un engagement entre les syndicats et les émetteurs dès lors qu'il y avait suppression des rétrocommissions d'une baisse, alors nous les chiffres qu'on a eus c'est entre 0,4 et 0,7 de baisse des commissions auprès des restaurateurs avec la fin des rétrocommissions. C'est une première étape, c'est pas idéal mais c'est une première étape.
Quatrièmement, moi je veux juste que vous ayez chacun bien en tête que si l'on remet en cause en baissant de manière drastique les commissions par la loi, alors on va pas faire le chantage sur l'emploi, c'est pas le sujet. Le sujet est de se dire il faudra changer de business model, donc reprendre plus auprès des entreprises, des 253 000 entreprises qui prennent des tickets restaurant. Ces entreprises dès lors que ça leur sera moins avantageux pourraient dire : "Bah non attendez moi j'ai pas envie de payer 2, 3, 4 % pour cet avantage que ou en tout cas ce que je propose à mes salariés". Et donc j'arrête, je pars sur autre chose, je pars sur le panier repas qui est le choix de certaines entreprises ou je pars sur autre chose. Donc avec des conséquences qui pourraient être dramatiques socialement.
Donc oui de prime abord j'ai envie de vous dire mais comme je l'avais fait l'année dernière, oui en effet le plafonnement avec un montant au doigt mouillé 1,5, 2,5, 3 peu importe, ok ça aurait pu être une bonne idée.
La réalité, c'est que quand on regarde dans le détail, non seulement avec la proposition de loi, on trouve des marges et on met en place des marges de manœuvre qui nous permettront de faire baisser les commissions, mais en plus de ça, ça pourrait avoir des conséquences dramatiques si jamais on mettait un taux comme ça sans avoir fait d'étude beaucoup plus approfondie. Et je vais juste finir sur le sous-amendement de Monsieur Turquois, sur lesquels moi je suis plus favorable. Pourquoi est-ce que j'avais mis 1er janvier 2029 ? Tout simplement parce que c'est pas le en même temps, comme disait Madame Lebon. C'est la suite à la, c'est à la suite l'un de l'autre.
Et à la suite l'un de l'autre, c'est, eh ben, au 1er janvier 2028, la loi s'applique. On laisse un an pour voir si en effet, avec ce qu'on a mis en place, il y a la baisse des commissions qui est demandée pour permettre ensuite au gouvernement et sur la pression des parlementaires qui seront encore présents à ce moment-là, de faire baisser ces commissions. Après, moi je suis pas défavorable, c'est un avis de sagesse, soit je laisse ça à la sagesse de mes collègues, mais je suis loin d'être défavorable à faire une concordance avec le 1er janvier 2028 pour permettre même au gouvernement de le faire en amont s'il a envie de le faire. Je vous avoue que moi je préfère toujours avoir l'étude d'impact avant de faire, mais pas défavorable en tout cas au sous-amendement du collègue Turquois, mais plutôt défavorable à tous les amendements qui ont été portés pour mettre un taux fixe, en privilégiant mon amendement qui, je le répète encore une fois, est je pense le plus équilibré pour avoir le meilleur résultat possible.
Frédéric Valletoux
Alors, je réouvre rapidement, si on essaie d'être synthétique quand même, parce qu'on a eu un long débat d'ores et déjà, mais un tour de parole de Monsieur Turquois, Monsieur Tavernier, Monsieur Ramos, Monsieur Clouet ensuite et Madame Piron.
Nicolas Turquois
Merci, Monsieur le Président. En écoutant les différentes interventions et la vôtre, Monsieur le Rapporteur, moi il me semble qu'il y a quand même quelque chose à travailler d'ici la séance, parce que la multiplication des acteurs, effectivement, va favoriser la baisse de la baisse des commissions. Mais en quel cas, dans quelles conditions elle peut favoriser la baisse des commissions vis-à-vis du restaurateur ? Les seuls qui vont acheter ces services, ce sont des entreprises. Ils vont pas se soucier de ce qui va être prélevé sur leur restaurateur après.
Donc il y a quand même quelque chose qui est déséquilibré entre, je dirais, l'amont et l'aval de la rémunération et j'ai du mal à voir. J'entends, je vais soutenir votre amendement parce qu'il donne au gouvernement la possibilité d'avoir l'outil. Mais pour autant, la concurrence me semble déséquilibrée au profit des entreprises et le restaurateur, il n'a qu'à compter à la fin les montants qu'on lui prend, mais il n'a aucune marge de manœuvre. Donc je trouve qu'il y a quelque chose qui n'est pas équilibré sur le principe.
Merci, Monsieur Tavernier.
Boris Tavernier
Oui, Monsieur le Rapporteur, j'entends les dispositifs que vous mettez en place pour baisser le montant des commissions, mais le meilleur moyen de baisser le montant des commissions, c'est juste de baisser les commissions, en fait, simplement. Je vois pas pourquoi on réfléchit à essayer de mettre en place des trucs qui potentiellement vont les faire baisser alors que simplement de baisser le taux, et je le rappelle, on va passer au tout numérique, les frais bancaires, c'est quoi ? Qu'est-ce qui justifie déjà 2,5 % ? 2,5 %, c'est presque déjà trop. 1 %.
Donc je pense que c'est déjà un beau cadeau à 2,5 % et que d'aller en dessous, ben au final, effectivement, les restaurateurs ne prendront plus les tickets resto et on aura tout perdu, quoi.
Richard Ramos
Oui, Monsieur le Rapporteur, moi je voterai votre amendement et je dis que ce qui a été fait dans l'article qui permet qu'il y ait plus de remise de fin d'année, j'aurais un amendement qui le précise, c'est vraiment entre 500 millions et 1 milliard d'euros qui va être redonné aux restaurateurs. C'est-à-dire que, on le sait très bien, ces remises de fin d'année, ils étaient donnés aux faiseurs de malbouffe, c'est-à-dire McDo et les autres, qui eux négociaient des volumes. Et donc je pense que ça, cette piste que vous avez faite est la bonne piste et après je pense qu'il faut qu'on retravaille pour la séance comment on peut redonner un peu de pouvoir aux restaurateurs. Mais je pense que votre amendement qui a fléché ces remises qui seront interdites de fin d'année qui profitent qu'aux gros, que contre nos restaurateurs de ruralité, ce sont évidemment, c'est la bonne piste et donc je soutiendrai votre amendement.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. Au moins on arrive au cœur de l'histoire. C'est le moment je pense le plus important du débat et qu'on va ouvrir ici, qu'on va continuer en séance. C'est la question de savoir comment on protège, ça a été dit, les petits commerçants de frais qui sont exorbitants et surtout abusifs sur les titres-restaurant. Bon, tout le monde est d'accord sur le fait que 5 % de frais de commission sur les titres-restaurant, c'est inacceptable.
Je pense que personne ne l'a défendu, donc il y a déjà un point d'accord généralisé. Et en plus on sait qu'avec les délais de remboursement, non seulement vous vous faites tirer 5 % de la valeur de ce que vous vendez, mais en plus vous récupérez bien plus tard et parfois vous vous endettez entre-temps pour réussir à faire la soudure. Bon bref, c'est n'importe quoi. Mais là, le risque qu'on a, c'est qu'on nous demande d'attendre des décrets. Alors déjà quand vous êtes au pouvoir sur une durée moyenne, les décrets n'arrivent pas.
Et en plus, je veux dire, je ne fais offense à personne de dire qu'il y a une chance très réduite que les ministres actuellement en poste soient encore là dans quelques mois pour faire les décrets. Donc oui, bah évidemment que nous on les fera et on les fera mieux, donc autant avoir une bonne base légale, on gagnera du temps. Mais bon, je pense qu'on doit avoir quelque chose qui plafonne de manière stricte et surtout qui crée un consensus politique de fond entre nous et qui renvoie pas uniquement à des décrets à l'encart 40. En plus, Monsieur le Rapporteur, vous avez dit, vous avez dit, moi franchement j'ai failli verser une larme. Vous avez dit en plus les grands émetteurs pourraient en souffrir.
Mais c'est terrible. Je me suis dit mais Edenred qui a augmenté de 10 % le dividende l'année dernière, je me suis dit mais c'est terrible s'ils font un effort sur les marges. Mais comment ils vont tenir ? Pluxee, 11 % de hausse du dividende, que vont-ils faire si jamais on plafonne les commissions ? Ils vont vivre comme tous les secteurs plafonnés.
C'est-à-dire ce qu'on a fait, ça a été évoqué sur les chèques vacances, mais c'est également le cas des frais de transfert pour un PER, des frais de courtage, des frais d'interchange, des commissions de notariat. Enfin il y a plein d'endroits dans ce pays où on plafonne des commissions et les acteurs économiques s'y adaptent et ils vivent leur vie en dépit de ces plafonnements de commissions. À fortiori lorsque c'est des TPE qui financent l'extorsion par ces commissions qui sont exorbitantes, ça a été dit. Et puis je pense que je suis comme beaucoup de gens ici, vous avez reçu, tout le monde a reçu des mails de commerçants de la circonscription. Moi j'ai eu plus notamment des boulangers qui disaient littéralement il serait bénéfique pour tous de voter favorablement à la mise en place d'un encadrement des commissions à hauteur de 1,5 à 2 % maximum.
Bon bah moi il me semble que les personnes auxquelles je fais confiance pour mon vote aujourd'hui, ce sont les boulangères et les boulangers de ma circonscription et donc le groupe de la France Insoumise ne votera que les amendements et sous-amendements qui mettent un tarif maximum à ces commissions et pas de blabla.
Merci. Madame Piron.
Béatrice Piron
Merci Monsieur le Président. Vous avez cité Monsieur le Rapporteur la société Swile qui fait partie des derniers parmi les historiques on va dire en France. Mais comment expliquez-vous que la même société Swile qui est un nouvel entrant donc au Brésil, a son directeur général brésilien Julio Brito qui demande et qui réclame un plafonnement des commissions au Brésil parce que justement les historiques facturent des commissions bien supérieures aux nouveaux entrants et que c'est le seul moyen de permettre d'élargir la concurrence. Je pense aussi qu'on a un risque par rapport à l'arrêt des remises de fin d'année qui est un point positif mais il n'y a pas de garantie que ça baisse automatiquement les commissions sur les restaurateurs. Ça augmentera peut-être la marge ou ils trouveront d'autres moyens commerciaux.
Visiblement dans les réponses aux derniers appels d'offres, certains gros émetteurs proposent aujourd'hui à la place des remises de fin d'année qu'ils savent très risquées, des offres de volume de chèques cadeaux.
Elie Califer
Oui monsieur le président, je voudrais déjà féliciter monsieur le rapporteur pour sa démonstration. Une démonstration brillante mais quelle assurance qu'il a qu'il pourrait parvenir à ses fins ? Je ne sais pas si on l'a remarqué mais nous avons quand même des propositions de plafonnement présentées quasiment par tous les groupes. Si nous représentons la population, nos populations, je crois que mieux vaut mettre un plafonnement et après entrer dans la dynamique que vient d'exposer monsieur le rapporteur. D'autant plus je ne sais pas qui pourra qui sera à la manœuvre, peut-être qu'on aura traduit le ticket restaurant en salaire, on ne sait jamais.
Frédéric Valletoux
Très bien merci beaucoup. Est-ce que monsieur le rapporteur vous voulez reprendre la parole ou je mets aux voix directement ?
Christophe Naegelen
Non je pense que voilà les uns et les autres ont donné leur avis. Moi je tiens juste alors à aucun moment donné j'ai versé une larme monsieur Clouet pour les gros émetteurs loin de là. Très loin de là. C'est juste que voilà le but était d'être le et d'être le plus pragmatique possible dans une situation qui nous est donnée. Et j'ai entendu les exemples avec Véronique Louwagie pour voir combien de temps elle est restée et dans tous les cas on n'avait pas l'outil législatif pour là pour le coup mon amendement permet de lui créer un outil qu'elle n'avait pas avant.
J'entends l'exemple avec le Brésil. Moi je veux bien qu'on fasse toutes les comparaisons possibles avec le Brésil. On peut regarder notre différence de système social, notre différence d'assurance chômage. Non mais comparaison n'est pas raison. Je veux dire on peut prendre les systèmes de tous les pays qui existent.
Je suis pas sûr que ça donne une vérité pour la France. La réalité c'est qu'il y a un sujet. Personne ne le met sous le tapis. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il y a un sujet, qu'il faut qu'on le travaille. Je trouve que mon amendement est la meilleure base justement pour le porter et après quitte à pouvoir en discuter d'ici là pour la séance.
Et comme je l'ai dit pour le double plafonnement avec plaisir pour en discuter avec tout le monde et voir de quelle manière est-ce qu'on peut construire quelque chose. Donc favorable pour mon amendement et plutôt une demande de retrait pour les autres.
Frédéric Valletoux
Alors attendez parce que si j'ai bien compris il y a aussi un avis de sagesse sur le sous-amendement de monsieur Turquois hein et un avis défavorable aux deux sous-amendements de monsieur Tavernier. Bon j'ai bien suivi. J'ai bien suivi. Donc je vais commencer par mettre aux voix comme il se doit les sous-amendements donc à l'amendement numéro 84 du rapporteur en commençant par le sous-amendement 86 de monsieur Tavernier qui a reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour le sous-amendement ?
Qui est pour ? Levez la main que je puisse compter parce que sinon on n'y arrivera pas. Qui est contre ? Il est rejeté. Le sous-amendement 87 de monsieur Tavernier avec un amendement défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le sous-amendement 85 de monsieur Turquois donc à l'amendement du rapporteur avec un avis de sagesse. Qui est pour le sous-amendement de monsieur Turquois ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Non attendez on refait le vote. On refait le vote on refait le vote on refait le vote. Si vous pouviez avoir des mains un peu franches en pour ou en contre.
Alors qui est pour le sous-amendement de monsieur Turquois ? Qui est contre ? Ok il est adopté. L'amendement je mets donc aux voix l'amendement du rapporteur sous-amendé par l'amendement sous-amendement de monsieur Turquois. Qui est pour l'amendement du rapporteur ?
Qui est pour l'amendement du rapporteur ? Qui est contre ? Il est adopté.
Donc il fait tomber tous les sous-amendements, tous les amendements pardon suivants et nous passons à la discussion commune suivante, le 54. Monsieur Tavernier.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le Président, cet amendement vise à faire en sorte que le titre-restaurant puisse contribuer à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il crée un titre-restaurant durable et oblige les émetteurs à proposer à leurs clients au moins une telle offre. Cet amendement oblige également les employeurs qui proposent des titres-restaurant à leurs salariés de leur laisser le choix entre titre-restaurant durable ou titre-restaurant classique. Concrètement les salariés qui choisissent le titre-restaurant durable ne pourraient le dépenser en grande distribution qu'auprès de produits labellisés bio, AOP, IGP, commerce équitable et Label Rouge. En restauration, le périmètre d'achat ne change en revanche pas.
En contrepartie de cet effort, la participation du salarié au financement serait plafonnée à 40 %, se traduisant par une prise en charge majoritaire par l'employeur et la valeur libératoire du titre-restaurant durable serait fixée par décret avec un minimum de 15 € par titre, ce qui est supérieur au titre-restaurant classique. Le dispositif garantit ainsi un montant minimal consacré à une alimentation de qualité et une contribution majoritaire de l'employeur pour réduire le frein économique à l'achat de produits de qualité. Pour ce qui est du plafond d'exonération, il serait toujours fixé par décret mais à un niveau au moins égal à celui des titres-restaurant classiques.
Sur vos deux amendements, Monsieur le Rapporteur, sur ces amendements.
Christophe Naegelen
C'est un peu dans le même esprit de ce qu'on a dit tout à l'heure et en plus là ça revient à créer un deuxième ticket resto donc plutôt avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Alors avec un avis défavorable je mets les deux amendements aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis et vote sur le 55, il est rejeté. Le 76 est un amendement de précision du rapporteur, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Le 25, Monsieur Ramos.
Richard Ramos
Oui, comme on disait tout à l'heure, les fameuses remises de fin d'année qui sont quand même dans le texte et qui permettaient simplement aux gros faiseurs de malbouffe et d'obésité de pouvoir négocier avec les émetteurs, c'est de faire en sorte que ce gain qu'on empêche de faire aux gros émetteurs revienne aux restaurateurs. Et donc cet amendement-là, je pense est consensuel, il permet simplement à ce que les gros émetteurs, enlevant les remises de fin d'année, ne se le mettent pas dans la poche mais le redonnent aux consommateurs et aux restaurateurs.
Christophe Naegelen
Merci Monsieur le Président. Moi je suis très favorable, on a d'ailleurs on a eu l'occasion d'en discuter à l'esprit de ce qui est mis dans cet amendement. J'ai juste un doute sur l'applicabilité du dispositif, comment mesurer l'intégralité des économies tirées de l'interdiction des remises. En fait ce que je vous propose, moi je suis plutôt très d'accord, mais par contre est-ce qu'on peut pas regarder pour voir si on n'a pas un moyen de le faire rouler un peu mieux et de le redéposer en séance si ça vous va. Dans tous les cas j'aurais un avis plutôt positif mais je pense qu'il faut qu'on travaille sur la façon dont on peut le faire marcher.
Monsieur Ramos.
Richard Ramos
Je le retire mais on avait l'habitude à la commission des affaires économiques que les rapporteurs donnent un peu aux députés de trois textes quand même pour pas qu'ils les prennent tous. Et donc je le retire et j'espère que le rapporteur fera en sorte que le travail des députés soit quand même considéré.
Christophe Naegelen
Ah moi le but c'est que tu le reportes, enfin c'est que tu le portes dans l'hémicycle et puis voilà. Mais juste qu'on voit de quelle manière est-ce qu'il peut être un peu mieux travaillé quoi.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise simplement à rendre l'application de ce texte plus efficace en prévoyant une sanction pour le non-respect de l'interdiction faite dans ce texte aux émetteurs de proposer des remises et ristournes à certains clients. L'interdiction de ces ristournes et rabais est une bonne chose car elle se répercute sur le niveau des commissions et ferme l'ouverture du marché aux petits émetteurs. Néanmoins sans sanction cette interdiction risque de ne pas être bien respectée. Rappelons que les émetteurs historiques forment un oligopole et ont déjà été sanctionnés pour des pratiques d'entente par l'Autorité de la concurrence.
Je vous remercie.
Christophe Naegelen
C'est le premier amendement qui porte spécifiquement sur les sanctions. Je pense qu'il faut être très clair. On a déjà le droit commercial actuel qui permet de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. D'ailleurs, vous en apportez vous-même la preuve puisque vous évoquez la décision de 2019. Le juge peut déjà être saisi pour des non-respects de dispositions contractuelles.
Le but n'est pas d'instaurer de nouvelles sanctions alors que la loi en prévoit déjà, donc plutôt défavorable.
Frédéric Valletoux
Merci, je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 77 est un amendement rédactionnel du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 78 de la même manière, rédactionnel. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Le 58 monsieur Tavernier. Et le 57 en même temps ? Allez-y.
Prenez le micro, voilà.
Boris Tavernier
Merci. Le texte qu'on étudie crée une obligation pour l'émetteur de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués. Cela va dans le bon sens, mais pour que cela soit réellement efficace, il faut que cette information soit compréhensible et qu'elle intervienne en amont et non après. En effet, informer le commerçant de ce qu'il a payé sans lui permettre de comparer les offres avant de les accepter, ni d'identifier ce qui dans la somme facturée relève de la commission de l'émetteur ou de frais techniques annexes n'est pas très utile. Cet amendement vient y remédier et pour le 57, ça crée une nouvelle obligation pour les émetteurs au service de la transparence.
Il impose aux émetteurs la fourniture chaque année au commerçant d'un récapitulatif des commissions et frais appliqués.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Christophe Naegelen
Là aussi, je partage l'objectif de transparence. Bon, les obligations que vous demandez sont un peu lourdes : publication des conditions tarifaires ventilées par support, par catégorie de commerçants, préavis de deux mois avant toute modification, nouvelle ventilation de récapitulatif annuel. Moi, je vous propose tout comme pour monsieur Ramos, encore une fois vous le porterez, moi c'est juste pour que ça roule, de retirer plutôt votre amendement, d'en instruire ensemble les modalités et de voir de quelle manière est-ce qu'on peut le porter pour la séance. Bah vous pouvez le porter pour la séance.
Frédéric Valletoux
Vous retirez le 58 et le 57 aussi ? Vous ferez, ok. Nous arrivons au 64 monsieur Califer. Allez-y. Vous n'avez pas le micro ?
Allez-y.
Elie Califer
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à confier à l'autorité de la concurrence le pouvoir d'enjoindre aux émetteurs de titres-restaurant de mettre fin aux éventuels manquements observés en matière d'encadrement des taux de commission et de publicité du document récapitulant la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature prévus aux articles L. 3262-1 et L. 3262-1-2 de la présente proposition de loi. Ce dispositif s'inspire des pouvoirs dont dispose déjà l'autorité de la concurrence tout en prévoyant un niveau de sanction proportionné au regard des éventuels manquements observés. Il faut quand même du contrôle dans cette affaire-là. Nous voyons bien qu'il y en a de grosses sociétés qui arrivent à quand même à prendre de grosses parts de marché.
Il faut un peu de contrôle.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Christophe Naegelen
Alors je partage le souci de donner du poids aux obligations créées par ce texte. Après, j'ai déjà donné ma position sur les amendements qui prévoyaient des sanctions, donc plutôt défavorable.
Frédéric Valletoux
Je vais mettre aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite trois amendements rédactionnels du rapporteur.
Je vais les mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le premier, le deuxième même avis même vote et le troisième pareil, ils sont adoptés.
Non, non, là, c'est des rédactionnels, c'est des rédactionnels. Je veille, je veille au grain, c'est des vrais rédactionnels. Le 40, Madame Hignet.
Pas le micro ?
Mathilde Hignet
C'est bon, merci, monsieur le président. Bon, comme tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il y avait un sujet sur les plafonds, là, je ramène un autre sujet qui est l'ubérisation, et donc cet amendement vise à désubériser les circuits d'usage des titres-restaurant en prévoyant l'interdiction d'employer les titres-restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur les plateformes en ligne. Considérant que les titres-restaurant bénéficient de la solidarité nationale par une exonération de cotisations sociales au bénéfice des employeurs, il est particulièrement cynique que ce dispositif participe à enrichir et promouvoir des plateformes ubérisées qui se soustraient aux cotisations sociales comme aux impôts directs et indirects tout en refusant de salarier leurs livreurs.
Christophe Naegelen
Merci. Alors, chers collègues, exclure les plateformes du titre-restaurant, ça va d'abord pénaliser les restaurateurs eux-mêmes, qui sont les premiers clients. Et quand vous regardez sur une facture de de repas que vous prenez via n'importe quel service, vous avez cité Uber, Deliveroo ou autre, vous avez une différence de votre facture. En fait, il y a uniquement le le le repas en lui-même, ce qui est fabriqué par le restaurateur, est payé par le ticket-restaurant. Par contre, toute la partie main-d'œuvre, ce que vous dénoncez, la partie ubérisation, elle, n'est pas prise en compte par le ticket-restaurant et est payée à côté par une carte bleue.
Donc je pense que voilà, l'exclusion que vous proposez, ça priverait certains restaurateurs d'une partie de leur clientèle sans rien changer à la situation des livreurs.
Madame Hignet, vous vouliez reprendre la parole.
Mathilde Hignet
Oui, moi, ce que je veux ce qu'on veut dire, nous, à travers cet amendement, c'est que, en fait, on réserve l'usage des titres-restaurant vraiment au profit des des des restaurateurs hôteliers restaurateurs et aux détaillants de fruits et légumes et de tout commerce de détail alimentaire pour limiter l'usage de ces titres-restaurant via des plateformes ubérisées.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vais mettre aux voix l'article premier, ainsi modifié. Qui est pour l'article premier ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Après l'article premier, nous avons un amendement de Monsieur Weber.
Frédéric Weber
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer les la péremption des titres-restaurant. Aujourd'hui, un titre-restaurant n'est utilisable que pendant l'année civile dont il fait mention plus deux mois. Passé ce délai, il est perdu. Pour le bénéficiaire, c'est une perte sèche de pouvoir d'achat, pour les employeurs et les commerçants, c'est une complexité administrative inutile.
Cette contrainte temporelle est d'autant plus difficile à justifier que nous sommes en train de généraliser la dématérialisation. Un titre numérique, par définition, ne devrait pas périmer comme un ticket papier. Notre amendement réécrit l'article L. 3262-5 du Code du travail pour inscrire une règle simple : le titre-restaurant n'a pas de date limite d'utilisation. Techniquement, nous profitons d'une opportunité. L'article L. 3262-5 actuel, qui prévoit la péremption des titres non remboursés après expiration de leur période d'utilisation, deviendrait de toute façon inopérant si la notion de période d'utilisation disparaît.
Plutôt que de laisser un texte vide dans le code, nous le réécrivons pour y inscrire le nouveau régime, a fortiori au sein de la section dédiée à l'utilisation du titre, ce qui maintient une cohérence juridique dans le code.
Concrètement, cet amendement permet d'éviter la perte de droits pour les salariés, notamment en cas de report d'utilisation de maladie, télétravail prolongé ou situation exceptionnelle. Cet amendement renforce le pouvoir d'achat des salariés en évitant la perte de droits. Il simplifie le dispositif dans son ensemble. Il est de cohérence avec la dématérialisation croissante des titres-restaurant et nous attendons a minima un avis de sagesse sur le sujet du rapporteur. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
A minima de sagesse. Non, chers collègues, moi j'ai regardé, je comprends, d'ailleurs on avait eu l'occasion d'en discuter, l'agacement des salariés qui découvrent au début du printemps dans leurs titres de l'année précédente des tickets restos qui sont périmés. Ça devrait moins arriver normalement avec le fait d'avoir une carte. Il y a un souci qui n'est pas neutre, il faut l'avoir en tête, et c'est ce que nous ont alerté les restaurateurs que j'ai pu voir lundi. Ils souhaitent naturellement préserver les avantages sociaux des titres-restaurant.
Ce qui semble logique, sinon il y aurait un désamour pour son utilisation. Et en ne mettant pas de date limite, ça deviendrait une forme d'épargne. Et donc ça pourrait fragiliser son exonération. Non mais il faut l'avoir en tête. C'est-à-dire que là on parlait beaucoup de Véronique Louwagie, ministère des PME et cetera.
Ministère du Travail regarde aussi avec un œil attentif cette exonération. Plutôt, moi je serais plutôt favorable à ce qu'on élargisse, qu'on dise pas ça reste ad vitam aeternam parce qu'ad vitam aeternam en effet ça peut poser problème, mais pourquoi pas élargir la durée d'utilisation qui aujourd'hui est de quatorze mois je crois, pourquoi pas à dire bah tiens on va sur quinze, vingt, peut-être deux ans, je sais pas, pour élargir un peu la durée d'utilisation. Je serais plutôt favorable à ce qu'on travaille là-dessus. Juste sur le principe, j'y aurais été même pas de sagesse mais plutôt favorable, mais par contre le fait que ça puisse avoir un risque sur la pérennité du système social me pose un peu problème. Donc moi j'aurais plus envie de dire un peu comme on l'a fait avec Monsieur Turquois, Monsieur Tavernier, que pour la séance on en retravaille un pour voir quelle limite serait acceptable pour les deux ministères concernés et puis dans ce cas-là que vous le déposiez dans ce sens-là pour pouvoir pérenniser le dispositif.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors je vais mettre l'amendement aux voix avec un... ah oui pardon, excusez-moi, il y a deux prises de parole. Monsieur Ramos et Monsieur Turquois.
Richard Ramos
Oui, ce que soulève le député Weber est quelque chose d'intéressant. Je demanderais peut-être un rapport en séance parce qu'il y a des centaines de millions, pardon, d'euros qui sont bloqués dans les comptes des émetteurs sur des tickets qui n'ont pas été consommés. Normalement il y a des obligations légales qui auraient dû faire en sorte que ça soit redonné à l'entreprise et aux salariés, ce qui n'est pas le cas. Et donc je demanderais moi en séance un rapport pour aller regarder dans les comptes des émetteurs cet argent qui est bloqué dans les comptes qu'ils auraient dû redonner et qu'ils n'ont pas redonné. Et quand je le dis, je suis sûr de moi.
Et donc ça aussi ce sont des centaines de millions d'euros qui dorment et qui pourraient être redonnés aux consommateurs et aux restaurateurs.
Merci. Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Ben écoutez, moi je remercie Monsieur le Président, je trouve intéressante la proposition du rapporteur et d'abord de l'amendement, c'est une vraie question parce que j'avais pas ça à l'esprit mais on a un arrêt de travail, on a une et on ne perd l'usage de ces tickets restos, ça me semble quelque part injuste.
Donc d'allonger la durée, peut-être pas de la rendre pas de la rendre éternelle, mais d'allonger la durée me semble intéressant. Et puis ce que souligne mon collègue notre collègue Richard Ramos, ça a du sens parce que que deviennent les sommes collectées qui ne sont pas utilisées, ça c'est un autre sujet d'intérêt.
Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Pour revenir donc ce que disait notre collègue Ramos, c'est 53 millions à peu près de de tickets restaurant non non utilisés. Et donc je serais plutôt favorable moi dans le dans le... Exactement. Non, mais c'est pour ça qu'il faut regarder le nombre total, ça on l'a ça on l'a pas. Sachant qu'il faut prendre en compte que les 53 millions là sont là en 2024, avant il y avait moins d'utilisation de tickets restaurant, mais néanmoins c'est des centaines, ça doit être potentiellement des centaines de millions, donc ce sera intéressant.
Et donc ce que je proposerais au collègue Weber, c'est plutôt un retrait et qu'il le retravaille et qu'on le retravaille pour pour la séance.
Frédéric Valletoux
Vous retirez votre amendement ? Non, vous le maintenez. Je vais le mettre aux voix donc avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est pour l'amendement s'il vous plaît ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Alors à l'article 2, amendement 65, Monsieur Califer. Défendu. Monsieur Tavernier.
Merci Monsieur le président.
Frédéric Valletoux
Attendez, excusez-moi, excusez-moi, c'est pas une discussion commune. Donc on va les examiner l'un après l'autre. Alors avis défavorable sur le 65, je vais le mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Monsieur Tavernier pardon, allez-y.
Boris Tavernier
Je vous en prie, merci. Cet amendement vise à élargir la possibilité du don des titres restaurant à l'ensemble des associations de solidarité alimentaire. En effet, les projets de solidarité alimentaire sont multiples et ne se limitent pas aux dispositifs d'aide alimentaire, en témoigne par exemple la multiplication des caisses locales de l'alimentation, projet inspiré de la sécurité sociale de l'alimentation. Donc voilà, c'est tout simplement ça de d'élargir un petit peu. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?
Frédéric Valletoux
Défavorable, je le mets aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 2.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 2, nous avons un amendement, Monsieur Tavernier, le 49. Prenez le micro.
Boris Tavernier
Oui, c'est bon, merci Monsieur le président. Cet amendement vise à maintenir l'attribution des titres restaurant aux salariés durant les congés maternité, paternité, les congés d'accueil de l'enfant, d'adoption et durant le congé supplémentaire de naissance. Aujourd'hui, sauf dispositif conventionnel ou accord d'entreprise plus favorable, l'attribution des titres restaurant est suspendue dans le cadre de ces congés. Maintenir la fourniture de titres restaurant aux jeunes parents permettrait pourtant de consolider leur pouvoir d'achat alimentaire à un moment charnière de leur vie. Dans cette perspective, le groupe Écologiste et Social défend notamment la mise en place d'ordonnances vertes au profit des femmes enceintes.
Je vous remercie.
Christophe Naegelen
Alors cet amendement, Monsieur Tavernier, non, il touche à l'équilibre sur lequel repose le texte. Adapter de manière adapter la manière d'utiliser les titres restaurant tout en préservant la raison pour laquelle il est attribué. Le titre restaurant reste une aide au repas du salarié pendant sa journée de travail, un titre attribué pour chaque repas compris dans l'horaire de travail. Et votre amendement, ben il franchit légèrement cette limite parce que pendant un congé maternité, de paternité ou d'adoption, le salarié par définition ne travaille pas. Le titre deviendrait alors une prestation versée en dehors du travail, c'est-à-dire un complément de revenu.
Je vois pas ensuite ce qui justifierait de le refuser pendant un arrêt maladie, pendant les congés payés, etc. Donc c'est une question certes de principe, aussi financière, donc défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Terlier, le 31.
Jean Terlier
Oui, merci Monsieur le président.
Donc cet amendement vise à renommer le titre-restaurant en titre-repas afin que sa dénomination corresponde aux usages réels du dispositif sans en modifier évidemment la finalité ni même le régime. En réalité, quand ces tickets restaurant ont été créés en 1967, c'était pour aider les salariés qui ne disposaient pas d'une solution de restauration collective à pouvoir régler un repas au restaurant. Nous en avons discuté tout ce matin, cet usage a largement évolué et c'est d'ailleurs la Commission nationale des titres-restaurant qui indique que dans 36 % des cas les tickets restaurant sont utilisés dans un restaurant, mais que pour 64 % des cas restants, eh bien ces consommations se font hors la restauration. Et donc cette dénomination actuelle, elle ne reflète plus la réalité et elle peut entretenir même parfois une confusion sur les usages autorisés. C'est d'ailleurs dans plusieurs pays européens qu'il y a eu des modifications de dénomination et donc c'est le sens de cet amendement.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Alors j'entends l'argument. Je pourrais même dire qu'il y a voilà, pas forcément insensible. Par contre, changer de nom, plusieurs problématiques. Déjà l'inopérance du dispositif parce que ça il serait nécessaire de viser avec précision toutes les fois où le mot titre-restaurant est cité dans les textes de loi et donc de les modifier. C'est un petit peu complexe.
Le signal envoyé aux restaurateurs serait pas non plus excellent. Ça aurait un coût pour les émetteurs, pour les employeurs, pour les commerçants parce que ça voudrait dire qu'il faudrait qu'on modifie tous les supports terminaux de communication sans un bénéfice réel pour les salariés. Donc pour ces trois raisons, je propose qu'on regarde un peu en détail exactement ce que ça représenterait légistiquement parlant, ce que voilà. Donc plutôt une demande de retrait.
Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Oui, je vais le maintenir parce que je pense que je fais confiance à notre administration évidemment pour faire le travail de toilettage et de remaniement de cette dénomination. Plus sérieusement, je crois qu'il faut aujourd'hui qu'on rentre dans une modernité et surtout que ça colle aux usages. Aujourd'hui on le voit bien, les usages ne sont plus les mêmes en 1967 qu'ils ne sont aujourd'hui sur l'utilisation de ces tickets repas et donc je vais le maintenir, mais peut-être pour le retravailler avec vous sur un autre dispositif en séance.
Alors Monsieur Ramos avait demandé la parole.
Richard Ramos
Oui, Monsieur Terlier, je comprends votre logique et de dire en début de commission que les restaurateurs finalement mangent plus au restaurant et donc il faut aller distribuer qu'à la grande distribution. J'espère que les restaurateurs, je dirais, comprennent qu'on a besoin de flécher pour aller au restaurant. Je veux dire, il y a d'autres moyens dans la société qui évoluent de donner du pouvoir d'achat aux Français. Je pense qu'il faut défendre les restaurateurs et ça fait deux fois que vous mettez à mal les restaurateurs. Et donc je pense qu'il faut soutenir nos restaurateurs.
C'est une profession qui va très, très mal. Ils sont en train de crever.
Frédéric Valletoux
Monsieur Turquois a demandé la parole et ensuite Monsieur Terlier.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Je vais d'abord, enfin je peux comprendre l'amendement de notre collègue Terlier, mais je vais d'abord moi, j'y suis défavorable. D'abord pour une approche patrimoniale. Le ticket resto, c'est tout le monde comprend ce que c'est. Et des fois je vois des dispositifs qu'on invente ou qu'on renomme, le temps que ça soit adopté par nos concitoyens, ça prend du temps.
Notre temps à l'hémicycle n'est pas le même sur le terrain pour intégrer tous ces nouveaux dispositifs. Donc d'abord ce titre est très identifié et donc il ne faut pas changer pour cette raison-là. Et deuxièmement, comme vient de le dire mon collègue Richard Ramos, c'est quand même quelque chose qui a été fait pour venir d'abord en soutien de notre restauration, qu'elle soit traditionnelle ou qu'elle soit d'organisation plus nouvelle. Et donc moi je tiens particulièrement à ce que cette filiation soit maintenue. Donc titre-restaurant oui, titre-repas non.
Jean Terlier
Je suis assez sensible à l'argumentaire de notre collègue du MoDem qui vient d'indiquer qu'effectivement il y a une question de dénomination. Aujourd'hui tout le monde sait ce que c'est que le ticket resto. Effectivement changer de nom ça peut peut-être parfois un peu perturber les usages. En revanche, de deux choses l'une : soit on fait ce titre-là pour soutenir exclusivement nos restaurateurs et à ce moment-là il faut l'interdire pour toutes les autres pratiques, soit on considère que dans 64 % des cas, comme c'est le cas aujourd'hui, eh bien il y a une utilisation autre que dans les restaurants et à ce moment-là il faut le faire correspondre à nos usages. Et puis je le redis à Monsieur Ramos, encore une fois vous avez des salariés qui gagnent peu leur vie, qui sont au SMIC, qui n'ont pas les moyens d'aller au restaurant et qui pour se nourrir le midi ont recours à la confection de repas, ce qu'on appelle les gamelles.
Et qu'effectivement il faut penser aussi également à ces personnes-là quand on légifère et pas seulement peut-être qu'aux restaurateurs, même si évidemment je soutiens évidemment le secteur de la restauration, mais pensons aussi également dans le voilà aux salariés qui n'ont pas forcément les moyens d'aller au restaurant.
Frédéric Valletoux
Très bien, allez je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. À l'article 3, nous avons des amendements identiques du rapporteur et de Monsieur Terlier.
Allez-y Monsieur le rapporteur.
Christophe Naegelen
Oui en réalité c'est presque un rédactionnel. C'est juste pour expliquer voilà que l'article 4 n'est pas concerné par la mise en application qu'à partir du 1er janvier 2026.
Frédéric Valletoux
Très bien. Rédactionnel. Je vais mettre ces rédactionnels aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés. Encore un rédactionnel, l'amendement 82 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 3. Qui est pour l'article 3 ? Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 4, Monsieur Ramos, l'amendement 71.
Richard Ramos
Oui, retiré puisque c'est sur le double plafond et que le double plafond n'a pas été voté, on verra ça en séance.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors je vais mettre aux voix l'article 4 tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Après l'article 4, nous avons deux amendements. Monsieur Califer pour le premier.
Elie Califer
Oui merci Monsieur le Président. Alors je crois que c'est bien ça. Nous avons tranché lors de cette commission sur l'avenir pour quelques mois à venir encore sur le sujet, mais le sujet n'est pas clos. Il doit être porté. Notre amendement demande au gouvernement sous 12 mois d'étudier la fongibilité des titres de demain.
Le commerçant remettra ses titres à l'intermédiaire de son choix et non plus à l'émetteur qui tente de l'enchaîner, et la possibilité pour les commerçants de négocier collectivement leurs commissions. À ceux qui refusent le plafond, nous posons une simple question, c'est vrai : pourquoi et pour qui craignons-nous la concurrence ? Et si c'est disons c'est quelqu'un de socialiste, un socialiste, des gens partisans de la solidarité, de la fraternité qui vous parlent et qui posent la question. Ce rapport donc permettra donc de nous positionner d'abord dans l'intérêt de nos commerçants. Et je crois que si nous chaque année nous revenons sur les titres-restaurant, il y a peut-être quelque chose à regarder quant au fond.
Comme disait Monsieur le rapporteur, des études d'impact, mais une fois pour toutes analyser ça pour donner de la lisibilité non seulement aux émetteurs mais aussi aux salariés.
Christophe Naegelen
Bah en fait les deux pistes qui sont évoquées, la fongibilité des titres et la mutualisation du pouvoir de négociation des commerçants, sont précisément en fait vous demandez un rapport sur le sujet, mais c'est précisément ce qu'a recommandé l'Autorité de la concurrence dans son avis. Donc l'analyse en fait elle existe déjà.
Maintenant ce qu'il faut c'est en instruire la faisabilité technique et juridique avec les acteurs. Et pour le coup notre commission pourra en assurer le suivi dans le cadre d'un rapport d'application qui est prévu par l'article 145-7 de notre règlement, donc défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors avec un avis défavorable, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 42, madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci monsieur le président. C'est une demande de rapport sur l'impact de la pérennisation de l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Donc sur l'impact sur la filière restauration et notamment sur les effets économiques sur les restaurants et les commerces de bouche, sur l'évolution des comportements alimentaires des consommateurs, sur les conséquences potentielles sur l'équilibre économique des acteurs du secteur. Je vous remercie.
Christophe Naegelen
Alors là c'est pas l'Autorité de la concurrence, c'est la Commission nationale des titres-restaurant qui publie déjà des données sur la répartition des dépenses entre restauration et autres commerces. Et notre commission dispose de ses propres outils pour contrôler et évaluer la loi, donc avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors avec un avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Clouet, le dernier amendement, le 43.
Hadrien Clouet
Merci monsieur le président. Je propose que vu que c'est le dernier amendement, on l'adopte tous dans un consensus qui honorera notre commission. Vous savez toutes et tous qu'il y a eu un changement en 2023 sur les modes de calcul de la prime d'activité notamment et du RSA. C'est-à-dire que jusqu'à 2023, sur votre bulletin de salaire, c'était le net à payer qui servait de base pour savoir si vous étiez éligible notamment à la prime d'activité. Or depuis 2023, c'est devenu le montant net social.
Le montant net social, contrairement au net à payer, il intègre les titres-restaurant. Ce qui signifie qu'aujourd'hui, dès lors que vous bénéficiez de titres-restaurant, eh bien vous pouvez sortir de l'éligibilité de la prime d'activité ou voir le montant de cette dernière diminuer sans pour autant que la rémunération, le salaire net ait lui varié. Donc on propose ici, puisque les règles ne nous permettent pas de demander l'abrogation de ce dispositif, en tout cas d'avoir un rapport pour qu'on puisse être informés là-dessus et pouvoir envisager le retour à une situation dans laquelle le titre-restaurant n'est pas soustrait à la prime d'activité. Je vous remercie.
Christophe Naegelen
Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. La question que vous soulevez, elle relève des règles de calcul en fin de compte de la prime d'activité, du RSA, non du fonctionnement du titre-resto. Je suis pas sûr qu'un rapport réglera le problème. Par contre moi je vous invite, le gouvernement sera présent en séance, donc à l'interroger directement en séance lundi prochain.
Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre aux voix ce dernier amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Qui est pour ? Qui est contre ? Elle est adoptée. Merci beaucoup.
Alors on n'a pas terminé avec notre ordre du jour puisque maintenant, et je vous propose de le faire dans la foulée, il reste une demi-heure, on va tenir les délais. Il nous reste à examiner la pétition pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires qui a recueilli 108 000 signatures. Et donc nous avons jugé pertinent de statuer sur le sort de cette pétition avant que le sujet ne revienne dans le PLFSS. Et donc je vais remercier Sandrine Runel, notre rapporteure, de venir nous présenter cette pétition sans avoir remercié monsieur évidemment notre collègue Neuder d'avoir rapporté la précédente proposition de loi. Allez on enchaîne, c'est de l'abattage mais c'est comme ça.
Aujourd'hui, le programme est dense.
Allez, madame la rapporteure. Allez-y.
Sandrine Runel
Merci monsieur le président. Alors, je sais que vous avez faim, mais c'est bien parce qu'on va parler alimentation saine et Nutri-Score, donc je vais pas vous prendre très longtemps. Comme vous le savez, la pétition concernant donc le Nutri-Score et pour rendre l'affichage Nutri-Score obligatoire a dépassé les 100 000 signatures sur le site de l'Assemblée nationale, ce qui est assez exceptionnel. Et donc, je vous demanderais juste un tout petit peu de silence, ça dure pas très longtemps, mais c'est quand même assez important et c'est par ailleurs un sujet qui nous concerne tous. Donc, suite au fait que ça ait dépassé les 100 000 exemplaires, les 100 000 exemplaires, les 100 000 signatures, nous avons donc la nécessité, et je remercie le président de la commission qui a bien voulu le faire, la possibilité donc d'examiner ce matin, alors c'est pas véritablement un rapport, mais en tout cas les suites à donner à cette à cette pétition.
L'idée, c'est bien évidemment de pouvoir donner une suite favorable et de faire en sorte que la PPL transpartisane que nous avons préparée, travaillée, déposée et que plusieurs groupes ont signée puisse être examinée le plus rapidement possible. Pour vous donner quand même un ordre d'idée très rapide, donc on est à aujourd'hui plus de 105 000 signatures sur cette pétition. Et donc c'est quand même la pétition qui aura la troisième pétition qui aura recueilli le plus de signatures derrière notamment celle sur la loi sur la loi Dupond. Je voudrais revenir quand même, et on en a parlé un petit peu ce matin, sur cette question de l'alimentation et de la santé, qui est un des sujets que nous traitons bien évidemment dans le cadre de cette de cette commission. Sur le Nutri-Score et pour mieux informer les ménages, mais aussi les entrepreneurs de la restauration, le personnel des cantines publiques et pour le dire un peu plus simplement, il y a une méthode qui n'est pas évidemment unique, mais en tout cas qui est facile et très efficace, c'est la transparence sur la composition des produits, l'affichage d'informations claires et complètes sur les emballages.
Le droit européen transposé sur ce point par le législateur interne prévoit déjà ce qu'on appelle la déclaration nutritionnelle obligatoire, et ce sont donc toute une série d'éléments qui doivent apparaître sur les conditionnements des aliments. Mais cette déclaration exprimée selon un règlement qui date de 2011 à l'aide de mots et de chiffres, ce qui permet une certaine optimisation, n'est pas toujours le plus lisible pour les clients. Donc ce qu'on demande aujourd'hui, c'est finalement quelque chose d'assez simple avec le Nutri-Score, ce sont des lettres A, B, C, D, E que vous avez tous vus avec également des couleurs et qui demandent bien moins de temps que de lire la composition, les recettes de ces aliments sur les sur les produits. Donc je ne serai pas plus longue ce matin, je vous demande bien évidemment de pouvoir y donner une suite favorable et de faire en sorte bien évidemment que cette proposition de loi puisse être examinée dans les semaines transpartisanes qui approchent, en tout cas avant la fin de l'année.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Je vais donner la parole aux orateurs de groupe, monsieur Müller.
Serge Muller
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues. Mon groupe tient une position claire concernant le Nutri-Score. Nous ne sommes en rien opposés au Nutri-Score, néanmoins, nous constatons qu'il est mal défini. Nous appelons donc à le réformer afin qu'il puisse remplir pleinement ses objectifs. Pour être concret, notre avis est très partagé.
Des aliments ultra-transformés ou remplis d'additifs peuvent bénéficier de la lettre A ou B. Dans le même temps, des produits traditionnels comme le fromage se voient attribués des lettres dissuasives. Il y a là une incohérence que nous ne pouvons pas ignorer. Notre agriculture, nos éleveurs et nos artisans sont en grande difficulté. Pourtant, ils contribuent chaque jour à notre alimentation.
Il est donc essentiel de les protéger, protéger nos produits régionaux notamment. C'est les mettre en valeur et défendre notre éventail culinaire. C'est pourquoi notre groupe appelle à réviser les critères du Nutri-Score d'une part pour protéger les produits régionaux, d'autre part pour mettre en évidence avec des lettres plus dissuasives les produits ultra-transformés ou remplis d'additifs. Enfin, pour ce qui est de la pétition en elle-même, nous y sommes favorables et favorables à la poursuite du recueil des signatures. Je vous remercie.
Jean-François Rousset
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues. Plus de 107 000 citoyens ont signé cette pétition visant à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France. Le message est clair, les Français veulent une information simple et fiable sur ce qu'ils mangent. Le Nutri-Score a fait ses preuves, plus de 150 études publiées en Europe en confirment l'efficacité. Il permet de comparer les produits en un coup d'œil et il incite les industriels à améliorer les recettes.
Depuis l'arrêté interministériel du 31 octobre 2017, son affichage repose sur le volontariat. Sous la pression sociétale, l'adoption a progressé, environ 60 % du marché l'affiche aujourd'hui. Mais cette adoption reste partielle. Certaines marques refusent toujours de l'afficher, d'autres qui l'avaient adopté ont décidé de le retirer en 2025 quand le calcul est devenu plus exigeant pour les produits sucrés et les boissons édulcorées. Le volontariat montre ici ses limites, on affiche le logo quand il est favorable, on le retire quand il ne l'est plus.
Et pendant ce temps, l'obésité et le diabète continuent d'augmenter avec le cortège des complications attendues. L'Assemblée nationale a déjà affirmé sa volonté d'avancer sur ce sujet, notamment lors du PLFSS 2026 avec le dépôt d'une proposition de loi en mars 2026. Une réserve cependant, les produits de nos territoires protégés par une AOP ou une IGP comme le Roquefort doivent être exclus de l'obligation concernant l'étiquetage car cela les pénalise et pénalise les savoir-faire ancestraux historiques. Le groupe Ensemble pour la République est en soutien du Nutri-Score et pense qu'une législation permettrait d'avancer sur ce sujet.
Merci beaucoup. Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui merci Monsieur le Président. Nous vivons en cette rentrée une période plutôt intéressante. Je pense honnêtement que nous accélérons petit à petit vers enfin dans notre rentrée dans l'ère du peuple. Il n'est pas possible d'examiner cette pétition sans saluer les quatre épidémiologistes françaises et français qui l'ont mis sur pied. Il n'est pas possible non plus d'examiner cette pétition sans saluer l'investissement des plus de 100 000 citoyennes et citoyens qui l'ont soutenue.
La convergence des contraintes entre le monde scientifique et l'espace citoyen ne cesse de grandir ces dernières années. D'ailleurs, avant l'examen de cette pétition en 2026, déjà deux textes sur les aliments ultra-transformés ont été examinés. Mais si ces mouvements existent, c'est bien parce que les scandales sanitaires se multiplient. Les députés du groupe Ensemble pour la République et ceux plus à droite encore ont commis l'irréparable au sein même de cette commission. Collègues, vous avez décidé en juillet dernier d'enterrer une pétition citoyenne sur la réintroduction de l'acétamipride.
Votre objectif était alors simple, censurer et empêcher les débats sur la loi du plomb 2. Cette censure politique est gravissime et vous rend complices des laboratoires pharmaceutiques de la mort d'un grand nombre de personnes. Aujourd'hui, on parle de sucre ajouté, de graisses saturées qui provoquent diabète de type 2 et maladies cardiovasculaires.
Les produits chimiques provoquent des cancers et notre alimentation est à l'origine d'un grand nombre de maladies. Ce sont des maladies politiques. Avec le groupe de la France insoumise, j'alerte depuis de nombreuses années sur l'importance de mettre fin aux ravages de l'industrie agroalimentaire sur nos santés. Nous soutiendrons donc bien sûr cette pétition. Et quand Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars, Mondelez, Danone, Bjorg, Cristaline décident de ne pas mettre en place le Nutri-Score, il faut les y obliger.
Ce n'est pas une fin en soi pour nous, mais pour nous protéger des dérives de l'agro-industrie, à quand l'étiquetage et l'encadrement strict de la mise en vente des aliments ultra-transformés ?
Arnaud Simion
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, vous avez raison, Sandrine Runel, de dire que cette pétition, ce n'est pas rien. Elle a recueilli plus de 100 000 signataires, elle nous adresse un message clair. Nos concitoyennes et concitoyens demandent une information nutritionnelle simple, lisible, accessible à toutes et à tous. Et cette demande intervient dans un contexte de santé publique majeur.
Les maladies chroniques touchent aujourd'hui plus de 12 millions de Français : obésité, diabète, maladies cardiovasculaires. La prévention nutritionnelle doit être une priorité. Le Nutri-Score a été conçu précisément comme un outil de prévention. Il permet au consommateur et à la consommatrice de comparer rapidement la qualité nutritionnelle des aliments et d'orienter ses choix. Rendre son affichage obligatoire, c'est donc garantir la même information pour toutes et pour tous.
Cette proposition s'inscrit dans une dynamique parlementaire, on l'a déjà évoqué. Le 7 novembre 2025, notre Assemblée a adopté des amendements visant à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score. La proposition de loi transpartisane déposée en mars 2026 par notre collègue Sandrine Runel, mais aussi par Jean-François Rousset, Cyrille Isaac-Sibille, Yannick Neuder, Agnès Pannier-Runacher, Boris Vallaud, Paul-André Colombani, Frédéric Valletoux, vous-même Monsieur le Président, poursuit le même objectif. Nous avons donc aujourd'hui une demande citoyenne forte, un consensus scientifique et un travail parlementaire qui se poursuit. Il ne s'agit ni d'interdire des produits ni de culpabiliser les consommatrices et consommateurs, il s'agit simplement de garantir à chacune et à chacun la même information au moment de faire ses choix.
Il nous revient donc de décider du devenir de cette pétition. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite qu'elle ne soit pas classée et soutient bien évidemment son examen par notre commission. Merci à Sandrine Runel ainsi qu'aux députés qui accompagnent cette démarche.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la rapporteure pour la constance de votre engagement sur la nécessité ou non d'intégrer le Nutri-Score sur l'ensemble des produits alimentaires mis à la consommation. On va être favorable à la pétition pour ouvrir le débat au sein de notre commission. Vous le savez, mon engagement également à douter finalement de l'objectivité du classement Nutri-Score sur certains aliments. Et le Jura, vous le savez, est fort de nombreux produits de terroir avec des AOC, avec des AOP.
Et on a ce risque que finalement des produits qui sont fabriqués et produits localement, qui peuvent avoir un Nutri-Score D ou F, je ne sais pas jusqu'où vous irez dans le classement du Nutri-Score, et du coup on est totalement inapproprié au regard de la qualité à la fois de production, du cahier des charges, de l'excellence finalement des producteurs locaux. Et l'idée, vous le savez, qu'on peut avoir sur cet enjeu de santé publique, de préservation d'une alimentation de qualité pour nos concitoyens, doit, je pense, passer par une éducation, une éducation aussi de la cellule familiale parce qu'on sait que c'est le premier vecteur finalement de transmission d'habitudes alimentaires, d'équilibre alimentaire aussi. C'est-à-dire que si on prend un morceau de fromage de manière pondérée et de manière équilibrée, ça n'a pas du tout le même impact que si on mange des graisses saturées ou transformées.
Donc je crois que c'est ce rôle que doit avoir également notre commission, c'est d'information, d'éducation auprès des parents dans la transmission finalement des habitudes alimentaires pour leurs enfants. Après qu'on donne plus de lisibilité, c'est déjà ce que s'est attelé à faire notre pays sur un étiquetage qui se veut précis, qui se veut aussi outil pédagogique. Donc oui pour ouvrir le débat, après vous connaissez ma position sur le Nutri-Score.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le Président. Madame la Rapporteure, chère Sandrine, mes chers collègues, je suis de tous les combats lorsqu'il s'agit de reprendre le contrôle sur ce que nous mangeons. Je suis donc ravi de voir les citoyens se mobiliser aussi massivement dans ce sens par une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale à l'initiative de chercheurs dont je salue le travail. Ils nous demandent une chose claire : rendre le Nutri-Score obligatoire. Et ils ont bien raison.
Rien ne justifie que ce ne soit pas le cas, rien. Le Nutri-Score est un outil de santé publique qui fonctionne, plébiscité aussi bien par la science que par les consommateurs. Ces citoyens ont bien raison parce que savoir ce qu'on mange, c'est le minimum du droit des consommateurs. Savoir ce qu'on met dans notre assiette, c'est la base du droit à l'alimentation, ça n'a pas à être facultatif. Ce n'est donc pas aux industriels de choisir s'ils affichent ou non le Nutri-Score.
Parce que quand on leur laisse le choix, ces industriels ne se montrent pas toujours très responsables. Honte à Kellogg's qui a retiré le Nutri-Score de ses céréales, honte à Danone qui l'a retiré de ses Danette, honte à Lactalis qui ne l'a jamais adopté, l'attaque en justice et paie des lobbies pour l'affaiblir. Honte à ces industriels. Une formule d'un ancien Premier ministre revient en force ces derniers jours, le fameux "tu casses, tu répares, tu salis, tu nettoies". Et bien j'aimerais l'adapter à destination de ces industriels de l'agroalimentaire : tu fabriques des aliments mauvais pour la santé, tu l'assumes, tu produis de la malbouffe, tu l'affiches.
En matière de santé et de transparence, le volontariat n'est pas suffisant, il faut contraindre les industriels, il faut rendre le Nutri-Score obligatoire sur les produits alimentaires et leurs publicités. Le groupe Écologiste et Social demande donc que cette pétition soit débattue mais surtout entendue. Nous demandons à ce que le Nutri-Score devienne obligatoire, nous soutenons et soutiendrons donc toute démarche allant dans ce sens. Mes chers collègues, avec le PLFSS, nous en aurons l'opportunité très prochainement, soyons au rendez-vous. Je vous remercie.
Pierre Marle
Merci beaucoup. Monsieur Marle pour le groupe Horizons.
Merci Monsieur le Président, merci Madame la Rapporteure, chers collègues. Je veux tout d'abord remercier notre président d'avoir permis que notre commission se saisisse de cette pétition ainsi que Madame la Rapporteure pour le travail mené sur ce sujet. Avec près de 108 000 signatures, cette pétition témoigne d'une réelle préoccupation de nos concitoyens et porte sur un véritable enjeu de santé publique. Les dernières données de Santé publique France sont particulièrement éclairantes : 99 % des Français connaissent aujourd'hui le Nutri-Score et 68 % de ceux qui le connaissent déclarent le prendre en compte dans leurs achats alimentaires, ce qui est mon cas. Chez les adolescents, sa notoriété atteint également 97 % et 81 % d'entre eux considèrent cet outil comme facile à comprendre.
Ces résultats doivent nous encourager à poursuivre nos efforts en matière d'information nutritionnelle. Alors que les bénéfices du Nutri-Score en matière de prévention des pathologies chroniques sont largement documentés. Ce sujet n'est d'ailleurs pas nouveau pour notre groupe. Notre collègue Philippe Fait a interrogé le gouvernement en juin dernier sur le retard pris dans l'expérimentation de l'extension du Nutri-Score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer. Nous partageons donc pleinement l'objectif poursuivi par cette pétition.
Nous souhaitons néanmoins rappeler que la question du caractère obligatoire du Nutri-Score ne peut être envisagée indépendamment de l'échelle européenne. La France plaide d'ailleurs aux côtés de plusieurs de ses partenaires pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et harmonisé au niveau européen. C'est à cette échelle que nous pourrons garantir un dispositif pleinement opérationnel et des règles communes au sein du marché unique. Favorables au principe défendu par cette pétition, les députés Horizons et Indépendants se prononceront donc en faveur de son examen tout en appelant à la poursuite de ce travail au niveau européen.
Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame Bellay s'est inscrite pour prendre la parole.
Merci Monsieur le Président.
Prenez le micro.
Béatrice Bellay
Voilà. OK. Merci Monsieur le Président, merci chers collègues. Évidemment, je vais moi faire une focale sur la réalité de nos pays des océans dits d'outre-mer et singulièrement sur la réalité de la Martinique. Ce dont nous souffrons aujourd'hui, c'est d'une prévalence de maladies chroniques : diabète, hypertension artérielle, surpoids également, surcharge pondérale.
Et ce, et les précédents parlementaires l'ont démontré, et une loi est venue d'ailleurs sanctionner des pratiques industrielles et a amené notamment à l'époque le ministre Lurel à légiférer sur le sucre, les compléments de sucre qui pouvaient être mis dans les aliments. Je crois qu'il faut, au-delà de la fiscalité, oui, parce que nous avons des outils ici que nous utilisons, c'est la fiscalité comportementale. Il me semble que la responsabilisation finalement de nos concitoyennes et concitoyens passe par la transparence de l'information. Et moi je fais, oui, le choix d'acheter des produits français et d'en acheter certains dont je sais que je dois les consommer en faible quantité parce qu'ils ont un Nutri-Score relativement défavorable, et puis d'autres que je peux un peu mieux consommer parce qu'ils ont un Nutri-Score plus favorable. Je crois que nous devons cette information et cette transparence à nos concitoyens puisque les industriels ne décident pas d'eux-mêmes d'agir dans la meilleure position pour les consommateurs.
Parce qu'ils savent que nous ingérons ces produits. Ce ne sont pas simplement des produits que nous jetons à terre, ce ne sont pas des produits ménagers. Pourtant on sait qu'un certain nombre de produits ménagers sont également nocifs. Et si j'y réfléchissais et si nous en avions la possibilité, eh bien je serais pour que ce Nutri-Score indique également les cancérogènes, les cancérigènes afin que nous sachions pleinement lorsque nous sommes face à un cocktail, par exemple, de matières qui nous sont défavorables lorsque nous les ingérons. Voilà, donc nous, je suis favorable naturellement à ce dispositif et ce projet.
Merci.
Sandrine Runel
Merci à tous en tout cas pour vos interventions et votre soutien. Peut-être juste pour rassurer, mais Monsieur Rousset le sait, on a eu l'occasion de beaucoup parler du Roquefort, mais pour rassurer aussi Madame Gruet, parce qu'apparemment on va parler fromage, alors je sais que vous avez déjà très très faim, mais les AOP, les AOC sont évidemment non concernées par l'affichage obligatoire. Donc vous pourrez continuer à manger du fromage du Jura sur votre territoire et rassurer en tout cas les producteurs évidemment. Je partage assez les recommandations de mon collègue Boris Vallaud et effectivement je pense que quand on fait de la malbouffe, alors on devrait arrêter d'en faire, mais en tout cas quand on en fait on devrait l'afficher effectivement et l'assumer. Donc je retiens, on en fera peut-être un titre lorsque la PPL sera examinée.
Au moment où je vous parle, nous venons de dépasser les 110 000 signatures. Et donc je vous propose, une fois que nous aurons validé ce rapport, de pouvoir à nouveau écrire à la Présidente de l'Assemblée nationale pour inscrire ce texte qui est effectivement doit être en tout cas une manière d'entrer dans l'alimentation ultra-transformée, dans évidemment tout ce qui peut en tout cas préserver notre santé comme nous l'avons fait ce matin sur les boissons énergisantes et les boissons alcoolisées et mettre, si je puis me permettre l'expression, le pied dans la porte des industriels et de l'industrie agroalimentaire pour qu'on puisse préserver en effet ce qu'on mange et notre santé.
Très bien. Merci beaucoup.
Frédéric Valletoux
Alors je connais pas notre audimat mais je vois que depuis que nous avons abordé nous avons commencé à aborder le sujet, on a pris déjà dix signatures en plus. Donc il y a des gens qui à moins que ce soit vous qui y ayez signé, mais sinon ça veut dire qu'il y a des personnes qui nous regardent et qui enthousiasmées par nos débats continuent à appuyer cette cette pétition. On a la possibilité sur le plan de la procédure à de décider qu'on puisse classer la pétition mais ça veut dire qu'on enferme la possibilité de qu'on ferme la possibilité de signature ou alors on la laisse vivre. Moi je pense qu'on peut plutôt la laisser vivre si on en est vous en êtes d'accord, on la laisse vivre. Ce qui n'empêche pas effectivement qu'on qu'on publie un rapport, c'est-à-dire le texte de la pétition et puis le compte-rendu de de nos débats et des différentes positions qui ont été exprimées donnera lieu à un rapport qui sera publié et qui sera qui accompagnera le courrier que nous allons envoyer à à la présidente de l'Assemblée nationale pour lui dire la position de notre commission.
Voilà, merci à vous pour tous ces débats de ce matin, c'était dense. On se retrouve à dix-sept heures pour l'audition des ministres pour le PLFSS. À tout à l'heure.