Commission des affaires économiques : Mme Emilie Piette, présidente du directoire de Réseau de transport d’électricité ; Freins au développement de l’économie du tourisme
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Affaires économiques (commission) Actual start Assemblée nationale
Émilie Piette
Donc on est le 7 octobre. La première chose qui me frappe en arrivant dans cette entreprise, c'est à quel point la période est particulière. On a un vrai consensus, il me semble désormais, sur l'électrification des usages. C'était un enjeu évidemment de lutte contre le changement climatique et de décarbonation de nos usages. C'est devenu aussi un enjeu de souveraineté et on le voit évidemment avec la crise actuelle.
C'est devenu un enjeu d'attractivité économique pour les projets qui souhaitent s'installer en France puisque nous avons une électricité qui est à la fois décarbonée, stable, abondante et pas chère par rapport à nos voisins européens.
Et puis c'est un enjeu de pouvoir d'achat bien sûr. Ce que je vois aujourd'hui, c'est que le paysage électrique est en train d'évoluer largement, que ce soit sur la production, sur la consommation et sur d'autres types d'acteurs qui arrivent, et je pense notamment au stockage. Sur la production, on pense bien sûr au développement des énergies renouvelables. On a déjà 30 gigawatts de solaire qui sont installés sur la sur le territoire français, 26 gigawatts d'éolien, c'est l'équivalent de la puissance de l'hydroélectricité. L'impact de ces ENR sur le réseau, il est il est varié.
Évidemment, la variabilité de la production au quotidien, ce qu'on appelle l'intermittence.
L'intermittence, ça existait avant, la consommation est intermittente, bien sûr, mais la production l'est de plus en plus également, ce qui évidemment conduit à des modulations journalières et à une manière différente d'exploiter le réseau. Ça conduit également à une certaine volatilité des prix, on pourra reparler des prix spots négatifs qui effectivement augmentent. Je crois que vous avez auditionné Emmanuelle Wargon la semaine dernière. Et puis les prix peuvent également augmenter davantage. Là, c'est plutôt le fait de ce qui se passe dans le détroit d'Ormuz avec une augmentation des prix du gaz qui finit par tirer le prix de l'électricité.
Deuxième impact de ces ENR sur le réseau de distribution, c'est qu'elles sont sur le réseau, c'est qu'en fait elles sont raccordées en très grande majorité sur le réseau de distribution et pas sur le réseau de transport. Ça, c'est un impact très fort pour nous puisqu'on ne peut pas les moduler directement, il faut qu'on passe par Enedis et ça c'est une nouvelle manière de fonctionner qui n'existait pas auparavant et qui nous oblige à travailler de manière étroite avec Enedis. Et puis dernier point qui est plus technique mais qui me semble important, c'est qu'elles fonctionnent sur l'électronique de puissance. Ça veut dire qu'elles sont très réactives et notamment elles sont très réactives au prix ou aux demandes qu'on leur adresse. Donc par exemple, quand en cas de prix négatifs, elles vont avoir tendance à s'arrêter brutalement.
Le record, c'est qu'on a perdu 12 gigawatts en même temps. C'est très impactant pour le réseau puisque nous, nous devons maintenir en permanence l'équilibre entre l'offre et la demande. Donc quand on perd 11 gigawatts d'un seul coup, c'est très contraignant. Donc on a mis en place des mesures pour lisser davantage, donc ce n'est plus un problème.
Et a contrario, cette très forte réactivité, elle nous permet aussi de les solliciter et en quelques secondes, elles peuvent contribuer au réglage du réseau. Ça c'est pour la partie production, donc les ENR sont la principale, le principal facteur d'évolution du paysage électrique en matière de production. Sur la consommation, vous avez cité les chiffres. Aujourd'hui on est à 240 projets, c'est 36 gigawatts. 33 c'était quand je suis arrivée en avril et en six mois on a pris 3 gigawatts supplémentaires de projets dans notre portefeuille de raccordement qui attendent d'être raccordés.
Donc c'est quand même considérable, tiré essentiellement par les data centers puisqu'on a sur ces 36 gigawatts, on a 21 gigawatts de data centers. Là aussi c'est très important.
Sur votre question pour être très concrète de est-ce que ces projets vont tous se concrétiser ? Ce qu'on observe, alors c'est des chiffres un peu anciens, c'est des chiffres sur 2023. Merci. Sur 2023, le taux de chute entre les projets qui sont en file d'attente et les projets qui se font réellement dans la foulée, il y a 17 % de taux de chute. Donc il y a un projet sur entre un projet sur quatre et un projet sur cinq selon la nature des projets qui ne se fait pas alors qu'il est dans la file d'attente.
Donc ça c'est ce qu'on a observé en 2023. Les trajectoires qu'on a prises dans le bilan prévisionnel de 2025 en consommation basse, la trajectoire basse de consommation, on compte sur le fait qu'il y a 10 à 30 % de concrétisation. Donc c'est assez pessimiste.
Sur la consommation haute, c'est 60 % de concrétisation. Donc ça c'est aussi très prometteur pour l'électrification des usages puisque on voit que s'il n'y a que 60 %, entre guillemets, qui se concrétisent, on atteint déjà la trajectoire de décarbonation haute. Et puis dernier impact sur le paysage électrique, c'est l'arrivée des stockeurs. On a aujourd'hui 1,5 gigawatt de batteries installées sur le réseau et on a dans notre file d'attente dix fois plus, donc 15 gigawatts d'installations de stockage qui sont en attente de raccordement. En flux, c'est la moitié des demandes qu'on reçoit.
Voilà. Au-delà de cette évolution du paysage électrique, l'environnement change aussi. Vous avez évoqué le changement climatique.
Pour répondre très directement, qu'est-ce qu'on a vu cet été ? Sur la consommation, il y a eu une augmentation légère qu'il faudra qu'on continue à surveiller parce qu'elle est liée très directement à l'équipement en climatiseurs qui est aujourd'hui et qui non seulement augmente la consommation, mais la déplace au cours de la journée. C'est surtout ce qu'on observe le plus, c'est que la consommation, au lieu d'être en milieu de journée, elle se déplace vers le soir parce qu'en fait les gens rentrent chez eux et allument leur climatiseur. Sur la production, on a vu donc d'abord sur le nucléaire des interruptions de centrales nucléaires dues à des raisons environnementales, c'est-à-dire parce qu'il y avait des rivières qui étaient trop chaudes. Des choses qu'on a eu plus de mal à prévoir, les méduses par exemple.
Et puis surtout l'hydroélectricité avec un niveau de production qui est le deuxième plus bas depuis cinquante ans.
Et puis sur le réseau lui-même, alors qu'est-ce qu'on voit ? L'impact de l'été, c'est d'abord les lignes aériennes. Ça c'est ce qu'on protège le plus. Les lignes aériennes, il faut pas qu'elles surchauffent. Quand elles surchauffent, elles se dilatent.
Quand elles se dilatent, elles se rapprochent du sol. Il y a un risque d'arc électrique. Donc c'est très dangereux pour les personnes comme pour les biens qui sont à proximité. Donc qu'est-ce qu'on fait ? On limite le courant sur ces lignes électriques pour qu'elles ne surchauffent pas, ce qui fragilise le réseau parce que ça nous oblige à garder un réseau extrêmement maillé pour garantir l'approvisionnement électrique.
Ça c'est la première le premier impact direct. Ce qu'on a vu aussi, c'est une certaine fatigue du matériel. On a eu du matériel qui a cassé.
Ça arrive tout le temps sur le réseau. Quand on a un réseau aussi large, il y a tout le temps de la casse, mais là, on a constaté qu'il y avait de la casse matérielle directement liée à la canicule ou plus exactement à des variations de température fortes. Donc ça, c'est des choses que nous surveillons, nous monitorons et on met en place des plans de remplacement et il faut qu'on fasse évoluer nos marchés pour s'adapter à ces nouvelles températures. Et puis, il y a tous les événements climatiques, alors les feux de forêt, par exemple, qui nous obligent à mettre hors tension des lignes quand les pompiers doivent intervenir pour qu'ils puissent intervenir en toute sécurité. Là aussi, sur l'exploitation, la garantie d'approvisionnement, c'est impactant.
Et puis des phénomènes comme des on a connu un orage supercellulaire, ça s'appelle, en Île-de-France à la fin de l'été qui a détruit vraiment une dizaine de pylônes. Donc on a mis en place une ligne provisoire pour les remplacer, mais il faudra plusieurs mois pour remplacer tout ça. Donc c'est des événements climatiques qui impactent évidemment le réseau. Autre impact au-delà de ce changement climatique, c'est ce qui se passe au niveau européen, le Grids Package qui va nous encourager à développer davantage les interconnexions avec nos pays voisins et qui va nous rendre progressivement plus sensibles quelque part à ce qui peut se passer au mix énergétique de nos voisins. Et puis autre point très direct de cette réglementation européenne, là aussi c'est un peu plus technique dans l'exploitation, mais la fenêtre dans laquelle on a l'obligation de stabiliser le réseau en cas d'incident, elle se réduit.
L'objectif c'est de s'approcher le plus possible du temps réel pour minimiser les incidents. Et ça c'est une règle européenne qu'il faut qu'on prenne en compte. Voilà. Et j'évoque mais très rapidement d'autres risques systémiques mais qui sont communs à d'autres industries comme par exemple les malveillances sur le patrimoine, donc sur nos infrastructures, et la cybersécurité qui est un enjeu évidemment. Voilà.
Sur la sécurité d'approvisionnement, là aussi pour répondre très directement à votre question, nous n'avons pas d'inquiétude. Cet été on a exporté 99 % du temps. La consommation sur l'ensemble de l'année, vous le savez, c'est 20 % d'exportation. Donc on couvre en fait très largement nos besoins et on est en train de préparer l'hiver. On devrait publier prochainement le plan de préparation de l'hiver.
Donc il n'y a pas d'inquiétude. L'inquiétude, elle est plutôt sur le moyen terme au sens où, alors c'est pas une inquiétude, c'est un enjeu plus qu'une inquiétude, le principal enjeu ça va être de synchroniser au maximum les différents calendriers, le développement de la production, le développement de la consommation, le développement du réseau et les investissements industriels sur lesquels nous nous appuyons pour réaliser le réseau. Donc la clé pour ça c'est la visibilité pour être capable de réaliser ces investissements qui sont du temps long. Voilà. Donc ça c'est le paysage global.
Ensuite, pour répondre à ce paysage global, nous avons essentiellement deux feuilles de route.
La première c'est le schéma de développement du réseau, le SDDR, qui est ce qui traduit les investissements que nous allons réaliser dans les 15 prochaines années. Et nous avons le STES, le schéma de transformation de l'exploitation du système électrique, qui est la manière dont nous allons faire évoluer notre exploitation du réseau pour s'adapter à ce nouveau paysage électrique que j'ai et à l'évolution de l'environnement que j'ai décrite à l'instant. Sur le développement des infrastructures, un enjeu de court terme c'est l'accompagnement de l'électrification des usages et ce sont en réalité les raccordements. Donc les raccordements de cette file d'attente de 36 gigawatts de projets de consommation, nous avons une augmentation considérable de la demande. En gros le nombre d'études, le nombre de demandes de raccordement a été multiplié par 8 depuis 2021.
Sur ces raccordements, on a prévu d'investir 8 milliards d'euros d'ici 2030 pour accélérer ces pour réaliser les investissements nécessaires à ces raccordements de consommation. Donc l'objectif, l'enjeu essentiel, c'est d'arriver à raccourcir de plus en plus les délais. C'est vrai que les files d'attente augmentent. Il y a d'autres leviers sur lesquels on peut agir. Le premier levier, c'est la localisation, évidemment.
Plus un consommateur s'installe loin d'un poste électrique, plus ça prend du temps de réaliser des travaux et c'est normal. Plus un consommateur s'installe dans une zone déjà saturée, plus ça prend du temps, plus c'est compliqué d'arriver à le raccorder dans des délais raisonnables. Nous avons les mêmes problèmes que d'autres sur la phase amont, hein. Donc toutes les simplifications, après tout, une ligne électrique, un poste électrique, c'est un projet industriel comme un autre.
Donc toutes les simplifications qui peuvent être apportées pour accélérer cette phase amont de concertation, de démarches administratives, études environnementales et cetera, tout ça c'est des choses qu'il faut qu'on pousse également. Et puis il y a la question spécifique de l'engorgement des files d'attente et de la manière et donc cette fameuse réforme du premier prêt, premier servi sur lequel vous m'avez interrogée. La consultation est en cours depuis le 24 septembre et jusqu'au 15 octobre. Donc concrètement, ce qu'on peut déjà faire, c'est que si à la date anniversaire d'une demande de raccordement, on n'a pas vu d'évolution sur le projet, on peut déjà les sortir de la file d'attente. On a cette capacité.
L'idée c'est désormais d'aller plus loin et de filtrer davantage, de mieux cadencer et d'optimiser les ressources que RTE consacre à l'instruction de ces différents et à la préparation de ces différents projets.
Aujourd'hui, les projets, c'est premier arrivé, premier servi. C'est la plus mauvaise façon de gérer une liste d'attente. Ça conduit au projet à s'inscrire le plus tôt possible dans cette file d'attente pour être sûr d'avoir un créneau alors qu'ils ne sont pas prêts. Et donc, c'est bien à ça qu'on est confronté. Donc l'idée de cette réforme, c'est celle-là.
C'est de dire : nous allons mettre des jalons réguliers dans les projets qui permettront de synchroniser ce que nous faisons avec ce que font les projets et l'avancement des projets et être sûr que celui qui rencontre une difficulté, on le suspend, on le sort de la file d'attente et on peut faire avancer l'autre, celui d'après, qui lui est mûr. Voilà. Et puis nous faisons également une expérimentation en Île-de-France de surbooking qui devrait également commencer au deuxième semestre pour tenir compte justement du taux de chute qu'on connaît.
Donc là, il y a une forme de pari et on y travaille avec la CRE. Au-delà de cette question de court terme sur les raccordements, le SDDR, c'est notre grand chantier des 15 ans à venir. On a 100 milliards d'euros à investir. Donc c'est, vous l'avez dit, trois fois un triplement de ces investissements d'ici 2030. Trois objectifs : renouveler le réseau et l'adapter au changement climatique.
Le renouvellement, on a des pylônes qui ont plus de 100 ans, notamment dans le dans les Pyrénées où j'étais allée il y a quelques il y a quelques mois.
Le raccordement dont j'ai parlé pour l'ensemble des consommateurs mais aussi pour les producteurs, pour les stockeurs. Sur les producteurs là aussi pour répondre plus particulièrement, nous avons une révision des S3RENR, donc les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui est en cours, qui doit aboutir d'ici l'automne 2027. Certaines régions seront prêtes d'ailleurs dès le début de l'année 2027. Et nous avons travaillé avec Enedis à une cartographie qui donne de la visibilité sur les zones saturées sur lesquelles les ENR ne peuvent pas ou enfin on leur déconseille fortement de s'installer parce qu'on considère qu'il faudra au moins 5 ans pour arriver à les raccorder. Voilà.
Et puis donc j'ai parlé renouvellement, raccordement et renforcer. Donc là c'est un programme sur notamment la ligne à très les lignes à très haute tension qui sont qui constituent la colonne vertébrale du réseau.
Avec des enjeux majeurs, l'acceptabilité sur les territoires, la performance industrielle évidemment, hein, c'est je pense que c'est vraiment notre capacité à exécuter ces investissements qui va être fondamentale. La filière industrielle sur laquelle on s'appuie qui est en grande majorité française et en très grande majorité européenne. Et puis la planification des travaux qui va être un enjeu majeur parce que à force de mettre hors tension des lignes pour réaliser les travaux, il faut quand même que le réseau continue à il faut quand même continuer à garantir l'approvisionnement en électricité.
Sur le financement, donc l'impact sur la facture, il sera limité parce que ce sont des investissements de très long terme. D'abord, on a optimisé le réseau. On a choisi de ne pas le dimensionner à la pointe, évidemment. C'est comme les autoroutes, on ne les dimensionne pas pour la pointe du 15 août. Là, c'est pareil.
C'est sur le, on optimise le réseau. On emprunte dès aujourd'hui. On s'appuie sur les marchés obligataires. On s'appuie sur le fonds d'épargne. On a obtenu 5 milliards d'euros de prêt du fonds d'épargne.
Et ensuite, l'amortissement de ces infrastructures qui vont durer plusieurs dizaines d'années va nous permettre de répercuter les coûts sur le tarif de, sur le TURPE. La CRE a fait les calculs et considère que sur le TURPE, c'est à peu près 1 % par an en plus de l'inflation d'augmentation du tarif. Sachant que le tarif est à peu près un tiers de l'ensemble du coût de l'électricité, donc ça correspondrait plutôt à une augmentation de à peu près 0,3 %. Voilà. Et évidemment, plus on électrifie les usages, plus ces investissements se répartissent sur beaucoup de consommation, moins ça coûte cher au consommateur.
Donc il y a un énorme, il y a un énorme enjeu à électrifier plus vite. Je vais très vite sur la toute dernière partie sur l'exploitation. L'exploitation, donc on a un changement du paysage électrique qui va nous demander davantage d'agilité dans la manière dont on exploite. Ce qu'on a calculé, c'est qu'on va doubler en volume le nombre de modulations à réaliser sur une journée d'ici 2035. Et donc ce plan, ce schéma de transformation de l'exploitation du système électrique, il s'appuie sur l'ensemble de l'écosystème.
Nous travaillons avec EDF sur le parc nucléaire et la manière de moduler les centrales nucléaires qui ne soient pas, qui ne se transforment pas en difficulté pour eux.
Nous travaillons avec Enedis, je l'ai dit tout à l'heure, sur la manière de mobiliser les énergies renouvelables qui sont connectées directement à leur réseau. Et nous travaillons évidemment avec l'ensemble des producteurs d'énergies renouvelables dans une logique de mêmes droits et mêmes devoirs. C'est-à-dire que tout ce qu'on impose comme service à rendre au réseau, on l'impose de la même manière aux ENR, ce qui n'était pas le cas avant. Et ensuite, dernier point, on multiplie les démarches et les dispositifs qui pourraient nous apporter davantage de flexibilité, je pense évidemment au stockage. Voilà, je vais m'arrêter là, Monsieur le Président, avec mes excuses pour ces quatre minutes de dépassement.
Stéphane Travert
Il n'y a pas de problème, mais merci pour ces premiers éléments de contexte et puis les réponses aux questions que j'ai pu vous passer. Nous allons maintenant passer la parole aux orateurs des groupes. Pour le premier d'entre eux, pour le Rassemblement National, Monsieur Eddy Casterman, vous avez la parole, Monsieur le Député.
Eddy Casterman
Merci, monsieur le président. Madame la présidente, vous avez été nommée à la tête de RTE, donc le gestionnaire du réseau électrique, et avez à ce titre la charge de la mise en œuvre du schéma de développement du réseau, le SDDR, que vous avez évoqué, qui prévoit d'investir pas moins de 100 milliards d'euros d'ici à 2039. J'aurais donc plusieurs questions à vous poser. Dans le contexte de défiance accrue des Français à l'endroit de la stratégie énergétique du gouvernement, nous avons plus que jamais besoin que les différents opérateurs chargés de conduire ces politiques d'investissement soient suffisamment libres et indépendants vis-à-vis du pouvoir en place.
Or, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie par l'Élysée, a rendu une décision par laquelle elle vous interdit, au titre de vos anciennes fonctions de SGA de la présidence de la République, d'entrer en contact avec le Premier ministre, ni même un membre du gouvernement. Ma question, ma première question sera donc très simple : comment faites-vous pour représenter une société aussi stratégique auprès du gouvernement de la France ? Autre question importante pour les Français : le financement des 100 milliards d'euros du SDDR est principalement à la charge des Français via le TURPE, le tarif d'utilisation du réseau d'électricité, qui représente près d'un tiers du montant de leur facture d'électricité. Pouvez-vous nous dire quels sont les coûts estimés du raccordement de l'ensemble des parcs éoliens et photovoltaïques prévus dans le deuxième pilier du SDDR ? Vous avez annoncé d'ailleurs le chiffre de 37 milliards d'euros rien que pour les parcs éoliens en mer.
Si possible, merci de nous donner le coût global et celui ramené au gigawatt de puissance installée.
Enfin, je rappelle que RTE propose lui-même plusieurs scénarios d'organisation du réseau qui peuvent faire varier la facture de près de 20 milliards d'euros. Est-ce que le chiffrage du SDDR serait différent si nous avions un système électrique plus intégré avec une source de production électrique principalement adossée sur le nucléaire et l'hydroélectricité ? Je vous remercie pour vos réponses. Merci, monsieur le député, madame la présidente.
Émilie Piette
Merci, monsieur le député. Alors, sur comment fais-je pour représenter l'entreprise auprès du gouvernement compte tenu de l'avis rendu par la HATVP ?
Alors cet avis, il m'interdit pour bien, enfin pour l'expliciter, il m'interdit effectivement d'effectuer toute démarche auprès du Premier ministre et des membres du gouvernement avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler. D'ailleurs des différents gouvernements avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler pendant que j'étais à l'Élysée et ce pendant trois ans. Ça ne pose pas de difficulté pour être clair. Nous avons organisé ce travail de représentation auprès du gouvernement, nous avons réparti ce travail entre les membres du directoire. Nous sommes cinq.
Chacun est mandataire social de l'entreprise. Nous, donc les relations au quotidien sont faites par les autres membres du directoire. Évidemment, comme c'est une démarche à mon initiative que je n'ai pas le droit d'initier, les ministres restent tout à fait habilités à me solliciter pour des réunions ou à me poser des questions directement auxquelles je peux répondre. Voilà.
Donc pas de difficulté de mon point de vue, on fonctionne comme ça depuis six mois et j'ai pas le sentiment que ce soit une que ça ait posé un quelconque problème à ce stade. Sur l'impact sur la facture du raccordement des énergies renouvelables, alors est-ce que j'ai le chiffre ? Je sais que le raccordement, l'ensemble du raccordement, c'est 53 milliards d'euros sur la totalité des 100 milliards. Donc raccordement, consommation, production et stockage. Le poids des énergies renouvelables dans leur ensemble, là je vous avoue que je on va regarder, j'essaierai de vous répondre dans la séance un peu plus tard, mais j'ai pas forcément le détail.
Mais les 37 milliards sur l'offshore, je vous confirme que c'est bien le chiffre qui est prévu dans le SDDR pour les 22 gigawatts de parcs éoliens offshore qui sont dans la PPE. Voilà. Sur le coût de raccordement d'un système électrique qui serait davantage basé sur le nucléaire ou qui serait uniquement basé sur le nucléaire, alors c'est tout l'objet des études et de l'étude qu'on est en train de mettre à jour, l'étude Futurs énergétiques 2050. D'ailleurs, il y a un certain nombre d'entre qui participent à notre comité des d'entre vous qui participent à notre comité des parlementaires. Et cette cette étude va nous permettre de bien calculer le coût complet.
Là vous avez raison, c'est bien le coût complet qu'il faut regarder, le coût de la production et le coût du raccordement et le coût des services système que nous demandons à ces différents producteurs.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Danielle Brulebois, vous avez la parole Madame la Députée.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, tout d'abord merci pour votre présentation et toutes mes félicitations, vous êtes la première femme à la tête de RTE et à un moment décisif pour notre souveraineté énergétique et industrielle. Votre schéma décennal prévoit, vous l'avez dit, environ 100 milliards d'euros d'investissement d'ici 2040, financés par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. La CRE, Commission de régulation de l'énergie, a approuvé votre programme en insistant sur la maîtrise des coûts.
En effet, comment garantir que cet effort ne pèsera pas excessivement sur la facture des ménages, en particulier nos territoires ruraux qui paient le même tarif que partout ailleurs, mais pour un réseau plus ancien et plus exposé aux coupures ? Le SIDEC du Jura, syndicat mixte d'énergie, a tiré la sonnette d'alarme : notre réseau de distribution a en moyenne 37 ans contre 31 au niveau national et n'est enfoui qu'à 41 % contre plus de 50 % au niveau national. Face aux aléas climatiques, ce retard inquiète, menace parfois la sécurité des habitants et l'activité économique. D'autre part, comment RTE coordonne-t-elle ses investissements avec Enedis, notamment sur les postes sources ?
La loi APER a confié aux maires la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables et demande à RTE d'en tenir compte dans ses schémas régionaux de raccordement. Mais tenir compte n'est pas forcément suivre. Comment garantissez-vous dans la révision de ces schémas que les choix des élus locaux orientent réellement le développement du réseau plutôt que de laisser la localisation des projets aux seuls développeurs ? Pour nos éleveurs, par exemple, le photovoltaïque représente un gain supplémentaire de revenus. Et ils sont aujourd'hui frappés par la sécheresse et l'effondrement des cours et ils attendent beaucoup de l'agrivoltaïsme.
Mais ils se heurtent à des postes sources saturés. Les futurs schémas régionaux des capacités pour les projets agricoles en tiennent-ils compte ? Et enfin, sur le photovoltaïque, vous l'avez dit, il faut que l'offre corresponde à la demande. Avec 400 heures de prix négatifs au premier semestre, l'enjeu est désormais de produire au bon endroit, au bon moment et de stocker. Quelle place peut-on envisager pour le stockage hydraulique ?
Je pense au barrage de Vouglans et à la station de transfert de pompage qui pourraient être de grand secours.
Émilie Piette
Merci, madame la députée. Alors, il y a beaucoup de questions dans votre question. Sur, d'accord, sur donc pour aller vite, sur le fait que sur la maîtrise des coûts et le fait que donc je l'ai expliqué la manière dont nous allions financer ces 100 milliards d'euros, sur le focus que vous avez fait sur les territoires ruraux où les réseaux sont plus anciens. D'abord, nous donnons la priorité sur les trois piliers de notre schéma de développement du réseau, nous donnons la priorité au renouvellement. En 2025, c'est 40 % des investissements que nous avons réalisés.
Et évidemment, on tient compte, en fait, on remplace à la fois les plus anciens ou les plus vétustes d'abord.
Donc on a toute une étude sur les pylônes, les lignes qui méritent d'être renouvelées en premier. Donc c'est vraiment quelque chose auquel nous sommes très attentifs, évidemment. Et sur l'enfouissement, alors il y a toute une politique, hein, c'est pas la panacée l'enfouissement des lignes. Sur les niveaux les plus bas de tension, toutes les nouvelles lignes, on les enfouit. Ça c'est un vrai choix parce qu'en fait, économiquement, ça revient à peu près au même par rapport aux lignes aériennes.
Évidemment, sur la très haute tension, c'est différent. C'est beaucoup, beaucoup plus cher, hein, c'est à peu près dix fois plus cher d'enfouir et ça prend plus longtemps. Donc là, il y a un vrai arbitrage qui a été fait sur les niveaux de tension, qui est assumé. Sur la coordination avec Enedis sur les énergies renouvelables, alors elle est étroite, hein.
Nous avons une consultation en cours. Donc il y a, je l'ai dit, la révision des S3REnR pour donner un peu de marge de manœuvre. Il y a des endroits où le réseau est techniquement saturé, donc il va falloir coordonner ce qu'on fait sur les investissements du réseau et la montée en puissance des énergies renouvelables à ces endroits-là. C'est tout l'objet de la carte qui a été publiée, c'est de bien se rendre compte des zones saturées. Et puis il y a un certain nombre de postes sources sur lesquels on est en train de revoir la manière dont on les construit parce qu'aujourd'hui ils sont très, très chers pour des puissances à installer qui restent très faibles à ce stade.
Ce qu'on veut, c'est vraiment accélérer en priorité sur là où il y a beaucoup de projets. Voilà, et je ne peux que, euh, vous suivre sur le fait qu'il faut que les élus locaux soient très impliqués dans les choix des zones d'accélération. C'est un, c'est une vraie difficulté que, que je constate, hein, les projets qui s'installent où ils veulent, quand ils veulent et qui ensuite se trouvent confrontés à des difficultés de raccordement, euh, c'est quelque chose, je crois qu'il faut avoir une approche par l'aménagement du territoire davantage qu'aujourd'hui.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente. Pour le groupe La France Insoumise, Monsieur Maxime Laisney, vous avez la parole, Monsieur le Député.
Maxime Laisney
Oui, merci.
Merci, monsieur le président. Madame la présidente, les travaux récents de RTE comme ceux de la Commission de régulation de l'énergie ont montré l'intérêt d'accélérer le développement des énergies renouvelables pour augmenter rapidement et sûrement la production d'électricité décarbonée, ainsi permettre la sortie des énergies fossiles en 2050, pour faire baisser les factures par une baisse des prix de marché, estimée à 20 euros par mégawattheure, on parle quand même de 8 milliards d'euros d'économie sur l'année 2025 pour l'ensemble des usagers, et pour amortir les effets des crises, qu'elles soient liées à une défaillance du parc nucléaire comme en 2022 ou à une augmentation des prix du gaz comme aujourd'hui. Alors j'aimerais connaître votre sentiment sur ce que les syndicats de salariés et d'employeurs des renouvelables qualifient de moratoire sur l'éolien et le photovoltaïque surtout, conséquence de plusieurs décisions du gouvernement depuis la mauvaise programmation pluriannuelle de l'énergie qu'il a imposée par décret. On a une remise en cause des arrêtés S6 et S10, un nouveau coup de rabot sur le segment S21 du photovoltaïque, le fameux appel d'offres dit super neutre pour 2027 qui risque d'être surtout super sanglant pour la filière.
On va rappeler que les énergies renouvelables, c'est quand même 428 000 emplois directs et indirects dans toutes les régions. Et en particulier puisque RTE a maintenant bien avancé dans ses travaux de révision des scénarios futurs énergétiques, croyez-vous qu'on puisse atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050 en reculant sur les objectifs et les soutiens publics et en bousculant autant les filières renouvelables ? Ma deuxième question, elle porte sur le nucléaire. Dans votre rapport de l'analyse économique publié en juillet, on trouve un tableau sur les leviers d'optimisation économique du coût complet annuel et une recommandation de ne pas investir dans le nouveau nucléaire français, le projet d'Emmanuel Macron des fameux six EPR2. Et c'est vrai que dans le projet de loi de finances, on découvre que la facture va être encore plus salée que prévu, que redouté, puisque avec les intérêts garantis par l'État, en fait, on est déjà à une facture à 153 milliards d'euros sans compter le soutien public qui arrivera une fois que ces réacteurs seraient mis en fonctionnement.
Bon, voilà, sur le plan économique, c'est vrai qu'on peut s'interroger. J'ajoute que dans votre analyse de ce qui s'est passé sur le système électrique cet été, avec les vagues de chaleur, la sécheresse, les méduses qui ont fini dans les pompes de la centrale de Gravelines, vous avez mesuré une indisponibilité de 29 % de la capacité qui aurait été disponible sans ces contraintes environnementales. Évidemment, dans 15 ou 20 ans, si jamais ces centrales venaient à être construites, la situation ne se sera pas arrangée. Est-ce que vous pouvez expliciter cette recommandation qui est faite dans votre dernière analyse économique ? Je vous remercie.
Émilie Piette
Merci Monsieur le député. Alors, sur cette question sur le moratoire sur les énergies renouvelables, RTE n'est pas dans un rôle décisionnel, hein, évidemment, c'est un choix politique.
Nous, on a un rôle d'éclairage via nos études futurs énergétiques ou bilans prévisionnels qu'on sort régulièrement. Et ensuite, on a un rôle d'exécution de la mise en place du réseau nécessaire à la PPE et aux choix qui sont faits, mais qui sont faits par le gouvernement. Ce qui est vrai, c'est que comme la CRE, nous avons dans nos scénarios établi que nous avions besoin des ENR d'ici 2035. Ça, c'est, il n'y a pas de, selon les différents scénarios, donc qui seront mis à jour et vous y contribuez, qui seront mis à jour pour la fin de l'année.
Mais dans le bilan prévisionnel 2025 qui établit les prévisions de trajectoire de consommation d'ici 2035, les énergies renouvelables sont nécessaires dans le mix énergétique puisque de toute façon les centrales nouvelles centrales nucléaires ne sont pas encore là. La vraie urgence au vu de ces études et au vu de RTE c'est quand même l'accélération de l'électrification des usages. Et donc je voudrais il faut à mon avis distinguer moratoire et ajustement du rythme de mise en place de ces énergies renouvelables. Le moratoire c'est un vrai risque pour la filière industrielle. Ça je pense que les à-coups sont très mauvais clairement.
On ne évidemment ça ne fait pas partie de nos scénarios. En revanche l'ajustement du rythme de la production celui-là il est il est à regarder de près et ça fait partie de nos scénarios d'étude. Voilà. Il y avait autre chose. Ah oui sur le nucléaire sur l'indisponibilité des centrales nucléaires pardon.
Oui, on l'a effectivement vu de l'indisponibilité ponctuelle. Au total, l'énergie qui a été produite par les centrales nucléaires cet été est la même que celle qui a été produite l'an dernier parce qu'en fait, il y avait plus de groupes disponibles au total. De la même manière que nous on est en train de mettre en place un plan pour s'adapter à ce changement climatique, je ne doute pas qu'EDF est en train de faire la même chose sur ses centrales nucléaires pour se protéger contre les méduses ou pour, si j'ai bien lu ce qu'il y a dans la presse, hein, ou pour refroidir l'eau utilisée dans les centrales nucléaires avant de les remettre dans les rivières. Voilà, donc à suivre.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente.
Pour le groupe Socialiste, Monsieur Pierrick Courbon, vous avez la parole Monsieur le Député.
Pierrick Courbon
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente. La période de crise énergétique que nous traversons, qui se traduit par une hausse sans précédent du prix des carburants, aura fini je pense de convaincre y compris les plus récalcitrants d'entre nous de la nécessité d'électrifier massivement nos usages. Et à ce titre, le tableau de bord de l'électrification qui a été publié en juillet dernier nous permet de prendre conscience du chemin qu'il reste à accomplir pour atteindre 55 % de la consommation finale d'énergie issue de l'électricité d'ici 2050, c'est l'objectif que vous vous fixez. Je vais parler à la fois du sujet industriel et des particuliers. Sur les industriels, vous indiquez que le secteur industriel a des besoins de raccordement croissants.
Vous avez évoqué ces 33 à 36 gigawatts en attente de raccordement et que les taux de concrétisation des projets restent incertains. Vous l'avez évoqué aussi, un certain nombre de projets en file d'attente sautent faute d'avancée. La question que je voulais vous poser, c'est la doctrine de priorisation.
Vous avez évoqué le fait que la logique du premier arrivé premier servi était intenable. On a parlé, le président l'a évoqué tout à l'heure, de la logique du premier arrivé premier prêt. Est-ce qu'il ne faut pas aller plus loin dans la logique de priorisation, en particulier par exemple quand il y a des projets dits d'intérêt général ? Par exemple, un projet porté par une collectivité locale pour raccorder des bus électriques ne doit-il pas être prioritaire par rapport à un projet de data center par exemple, surtout quand ces projets sont sur un même territoire où les capacités de raccordement sont assez limitées ? Donc voilà, comment on hiérarchise et comment on priorise ?
Deuxième volet en ce qui concerne les particuliers.
On est en train d'inciter nos concitoyens à électrifier massivement leurs propres usages. Ils achètent des climatiseurs, on leur demande de convertir leur chauffage en un chauffage électrique. Ils sont en train d'acheter de plus en plus de véhicules électriques et les systèmes pour pouvoir les recharger à la maison. La question, c'est que pour qu'il y ait de la confiance dans cette orientation stratégique que nous leur proposons, il faut qu'on puisse leur accorder des garanties quant à la capacité du réseau de pouvoir leur fournir leur électricité chez eux, y compris dans les territoires les moins densément peuplés, et ce à tout moment du jour ou de la nuit en fonction des besoins qui seront les leurs. Et donc quelles garanties vous pouvez apporter par rapport à ça ?
C'est la question finalement à la fois de la capacité du réseau, mais aussi de sa résilience par rapport aux aléas climatiques, aussi par rapport aux enjeux de sécurité, de cybersécurité. Et donc voilà comment on peut finalement accorder ces garanties nécessaires pour convaincre nos concitoyens que l'orientation que nous leur demandons de prendre est la bonne.
Madame la présidente.
Émilie Piette
Merci, Monsieur le député. Alors, sur les deux pans de votre question, sur la partie industrielle et l'idée d'aller vers une doctrine de priorisation, aujourd'hui, ce n'est pas permis par la loi. On ne peut pas prioriser des projets en fonction de leur nature. Et autant le passage à la logique de premier prêt, premier servi est envisageable par une délibération de la CRE, autant une priorisation par la nature des projets nécessiterait une mesure législative. Donc ça, c'est quelque chose qui n'est pas prêt d'arriver en tout cas.
En tout cas, nous n'avons pas la main pour le faire. Néanmoins, dans son plan d'électrification qui a été publié il y a quelques mois, la Commission européenne envisage noir sur blanc d'autoriser, voire d'encourager cette priorisation. Donc c'est quelque chose qu'on va regarder.
On regarde aussi de près ce qui se passe dans les autres pays. Au Danemark par exemple, les 36 gigawatts dont j'ai parlé, eux c'était 60, ils ont dû interrompre totalement, ils ont suspendu toutes les demandes de raccordement et ils ont mis en place cette doctrine de priorisation par la nature des des projets. Au passage les data centers sont tout en bas. L'Irlande c'est pareil, ils ont mis en place cette doctrine de priorisation. Alors eux ils sont dans une situation un peu particulière, c'est-à-dire que là où nous les data centers représentent 2 gigawatts de la consommation, eux c'est de 2 % de la consommation, eux c'est 20 %.
Donc là aussi il y avait une priorisation à faire par rapport à ces cette consommation particulière.
Et puis j'ai vu que la Finlande également était en train de de passer à une doctrine de priorisation. Donc je pense que c'est un mouvement assez logique mais qui ne va pas sans poser des difficultés parce qu'une fois qu'on a dit qu'il fallait prioriser, il faut se mettre d'accord sur qui doit être prioritaire. Ça, ça ne dépend pas de RTE. Simplement, c'est déjà fait, je vous le signale sur certaines zones. Les zones du Havre, de de Dunkerque et de Fos-sur-Mer et puis quelques zones qu'on est mutualisées, qu'on est en train d'étudier, le préfet a la main pour prioriser les projets de décarbonation, ça c'est prévu par la loi APER.
Donc là, il y a une prise en compte un peu différente, mais il faut que ce soit des priorisations.
Et puis dernier point, et ça rejoint aussi votre deuxième question, on est en train de travailler avec Enedis sur un certain nombre de zones saturées, l'Île-de-France, on est aussi en train d'étudier la zone de Marseille où les projets de raccordement industriels comme particuliers sont importants. Et donc ce sont ces études par poches, on appelle ça, qui vont nous permettre à la fois de ne pas prioriser mais justement de faire le surbooking dont j'ai parlé tout à l'heure pour aller plus vite, et puis qui nous permettront de vérifier que les investissements qui ont été prévus correspondent bien aux besoins.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe de la Droite Républicaine, Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole Monsieur le Député.
Jean-Pierre Vigier
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente et mes chers collègues, je souhaite vous interroger sur le coût de la transformation de notre système électrique et sur ce que cela représente pour le pouvoir d'achat des Français.
Car vous le savez, derrière les milliards d'investissements, il y a toujours à la fin une facture pour les Français. Dans le budget 2026, plus de 7 milliards d'euros étaient consacrés au soutien aux énergies renouvelables électriques, notamment à travers des mécanismes d'obligation d'achat et des compléments de rémunération. À cela s'ajoute le coût du réseau. Vous l'avez dit, RTE prévoit près de 100 milliards d'euros d'investissement à l'horizon 2040 pour renouveler le réseau, raccorder les nouvelles productions et accompagner l'électrification des usages. Ma première question est donc très concrète : quelle part de ces investissements est directement liée au développement et au raccordement des énergies renouvelables ?
Surtout, comment pouvons-nous réduire cette facture ?
Peut-on mieux localiser les projets là où le réseau dispose déjà de capacités, davantage mutualiser les raccordements ou utiliser des flexibilités et le stockage plutôt que de renforcer systématiquement le réseau ? Deuxième question, ces investissements se retrouveront en partie dans le TURPE, donc dans la facture d'électricité. Quelle évolution du coût de réseau anticipez-vous d'ici 2030 et 2040 ? Enfin, je souhaite évoquer les territoires de montagne et les territoires ruraux. La voiture y est souvent indispensable et les distances plus importantes.
Si nous demandons à nos concitoyens de passer au véhicule électrique, il faut leur garantir une autonomie suffisante, mais aussi un véritable maillage des bornes de recharge.
C'est tout l'objet de l'article 5 de la loi pour une montagne vivante et souveraine que j'ai portée et qui a été définitivement adoptée. Nous devons donc accélérer le déploiement des infrastructures en ruralité et en montagne, notamment en favorisant, et j'insiste sur ce point, les solutions de recharge rapide. Or, ces bornes nécessiteront elles aussi des investissements dans le réseau. Comment RTE anticipe ces besoins avec Enedis et les collectivités et surtout qui en supportera le coût ? Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Président de l'Association nationale des élus de la montagne. Madame la Présidente.
Émilie Piette
Merci Monsieur le Député. Alors, sur les ENR, alors j'ai toujours pas trouvé le coût. Si, il est là.
Alors pardon, les ENR terrestres, c'est 9 milliards d'euros pour atteindre 80 gigawatts en 2030. Sachant que donc là on est à, c'est 2030, pas 2040. Voilà. Donc ça c'est les ENR terrestres et pour l'offshore, j'ai donné le chiffre tout à l'heure. Sur le stockage, donc sur le stockage on a, comme je vous l'ai dit, beaucoup de demandes qui nous sont parvenues, enfin qui nous parviennent encore.
On a toute une doctrine qu'il faut mettre en place.
Il y a un rapport de la CRE qui est paru juste avant l'été sur les offres hybrides entre des ENR et du stockage. On a les mêmes constats que la CRE, qui est que ce sont... la possibilité de coupler ces ENR avec du stockage, qui leur permettra de lisser leur consommation, ça répond à la fois à un besoin sur l'équilibre entre l'offre et la demande. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, cet été, la consommation est en train de se déplacer vers le soir à cause du démarrage des climatiseurs. Et je pense que si on peut utiliser, si on peut décaler un peu la production solaire grâce à des batteries pour l'amener davantage vers le soir, c'est bon pour l'équilibre entre l'offre et la demande. Et ce qu'on a vu aussi, c'est qu'en fonction de l'emplacement où on met ces dispositifs de stockage, ça réduit aussi les congestions sur le réseau.
Donc c'est quelque chose qui est très intéressant. Ce qu'il nous reste à vérifier sur le stockage, c'est... alors c'est pas nous, c'est plutôt les acteurs eux-mêmes, c'est le modèle économique.
Aujourd'hui, c'est un modèle économique qui est essentiellement basé sur les services qu'ils vont rendre à RTE en matière de d'exploitation du réseau. C'est pas quelque chose qui peut durer sur le temps long parce que plus il y a de stockage et finalement moins ils ont moins chaque nouvelle batterie a de la valeur pour nous. Donc à un moment donné, ils vont simplement gagner leur vie entre guillemets grâce à la revente de leur électricité sur les marchés. Donc c'est une question de de rentabilité de la production et donc de coût de ces systèmes de stockage. Voilà.
Sur le maillage des bornes, alors ça c'est pas RTE qui le décide, mais on a évidemment tout un travail avec Enedis sur ce sujet en complément du travail qu'on fait sur à la fois la consommation et la production. C'est vraiment une relation très étroite. Et le coût, c'est le coût de raccordement. Là aussi, c'est un choix politique et porté par les réseaux avec une quote-part payée par les industriels.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente. Pour le groupe des Démocrates, Madame Louise Morel, vous avez la parole, Madame la Députée.
Louise Morel
Merci, Monsieur le Président. Madame la Présidente du directoire de RTE, au nom du groupe Les Démocrates, je voudrais vous remercier pour votre présence devant notre commission ce matin. Cela a déjà été évoqué par un collègue, mais je voudrais à mon tour revenir sur le prix du carburant qui est bien entendu une préoccupation de nos concitoyens dont beaucoup n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture pour leur quotidien. La hausse de ces prix pèse lourdement sur leur budget et nous rappelle combien notre dépendance aux énergies fossiles est encore trop importante.
Et c'est pourquoi je voulais redire par votre présence ce matin à quel point l'accélération de l'électrification n'est pas une option, c'est une nécessité que nous défendons d'ailleurs dans notre groupe depuis plusieurs années. Et à cet égard, je voulais saluer le travail que vous menez avec vos équipes pour le permettre. Je voudrais vous interpeller sur trois sujets ce matin. Le premier, c'est la trajectoire justement d'électrification au regard de la conjoncture actuelle et des différentes tensions internationales aussi que nous connaissons. Quelles sont les projections actualisées à l'horizon 2035 de ces raccordements et tout particulièrement en ce qui concerne les centres de données dont nous parlons beaucoup dans notre commission ?
Mon deuxième point, il porte sur la traduction de cette ambition d'électrification dans nos différents départements. Je voudrais vous dire par exemple que dans la circonscription où je suis élue, la vallée de la Bruche dans le Bas-Rhin fait partie des bénéficiaires du dispositif 100 territoires d'électrification.
C'est une bonne nouvelle puisque cela permettra d'engager une trajectoire ambitieuse de réduction de nos de nos émissions de CO2 dans la mobilité, le chauffage, dans tout un tas d'activités. Mais je voulais savoir quel est le rôle concrètement que joue RTE dans l'accompagnement de ces territoires sélectionnés. Et enfin, je voudrais vous poser une question qui a été posée ici par mon collègue Pascal Lecamp la semaine dernière devant le représentant de la CRE en ce qui concerne l'avenir de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold et plus particulièrement sur les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité. C'est un peu technique, mais pour rappel, le décret du 31 décembre 2025, il prévoit pour la période 2030-2031 un volume minimal de capacité créatrice nette d'énergie.
Mais cette disposition à ce jour ne semble pas avoir trouvé de traduction dans les paramétrages envisagés, alors qu'elle est déterminante pour donner une perspective d'avenir à la conversion de cette centrale. Je voudrais rappeler que c'est un actif de pointe qui répond aux besoins du système électrique, que ce projet a fait l'objet d'un consensus politique à travers une loi transpartisane qui a été votée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement. Et je voulais à cet égard savoir, madame la présidente, si vous pouvez nous préciser ce que RTE a recommandé à la CRE concernant ce volume minimal. Et s'il n'a pas été proposé de retenir un volume positif, est-ce que vous pouvez nous en expliquer les raisons ? Plus globalement, comment les paramètres envisagés permettent-ils de répondre aux besoins du système électrique tout en donnant une perspective à cette centrale et à ses 350 salariés ?
Je vous remercie.
Émilie Piette
Merci, Madame la députée. Alors, sur la trajectoire d'électrification, les dernières projections dont nous disposons, c'est celle du bilan prévisionnel 2025 qui prévoit donc deux trajectoires, une trajectoire de décarbonation lente et une trajectoire de décarbonation rapide qui nous amènent respectivement à 505 térawattheures et 580 térawattheures, là où aujourd'hui la consommation en 2025 est d'environ 450 térawattheures. Donc il y a une augmentation de la consommation qui dépend évidemment de, qui dépend évidemment de le, du rythme d'électrification des usages.
L'étude futur énergétique que nous sommes en train de mettre à jour et qui devrait paraître en fin d'année mettra à jour ces trajectoires de consommation. Elle devrait à mon avis pas être très différente en 2035. Simplement on va pouvoir les tirer le fil, les prolonger jusqu'à 2050 et 2060 pour voilà éclairer le débat sur voilà la production énergétique à mettre en regard sur une longue durée puisqu'on parle d'investissements très longs, notamment sur la partie nucléaire. Sur le poids des data centers dans ces trajectoires, là je saurais pas vous dire concrètement ce qui a été... Il y a des choses qui ont été prévues, ça c'est sûr.
Là le poids, le pourcentage que ça représente... De mémoire, aujourd'hui la consommation des data centers c'est 2 % de la consommation française et dans nos projections on passerait à 4 %. Voilà. Sur la traduction des cent territoires d'électrification, RTE est évidemment associé à la mise en place de ces territoires au niveau local essentiellement.
On a des réunions régulières avec les préfets et les collectivités locales concernées. Et dans notre réforme du raccordement, on est en train de regarder justement la manière de bien articuler ce qu'on propose nous en termes de zones de raccordement avec ce qui vient des collectivités locales. Donc l'idée ce serait non pas de faire du, alors en bon français, du top-down mais de faire plutôt du bottom-up, c'est-à-dire de s'appuyer sur le volontarisme local pour mutualiser les raccordements et anticiper l'arrivée des projets. Voilà. Sur Saint-Avold, alors c'est un peu plus technique effectivement.
On a soumis nous à la CRE un certain nombre de paramètres. C'est la CRE qui décidera, c'est pas RTE.
Nous on donne les différents paramètres et les différents scénarios qui peuvent être retenus, mais c'est la CRE qui se prononcera. Il y a des scénarios où Saint-Avold fait tout à fait partie potentiellement du mécanisme.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Monsieur David Taupiac, vous avez la parole Monsieur le Député.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente du directoire, en 2025 vous avez présenté le nouveau SDDR avec un programme d'investissement de 100 milliards d'euros qui va s'étaler jusqu'en 2040. Dans les objectifs, vous l'avez évoqué, il s'agit d'adapter vos installations au changement climatique, de raccorder les nouvelles installations bas carbone et de renforcer les infrastructures à très haute tension.
Alors je voulais vous interpeller sur plusieurs points qui pourraient venir impacter ou qui impactent ce programme d'investissement. Tout d'abord, le retour d'expérience sur l'été que nous venons de vivre avec un changement climatique important et des chaleurs qui ont impacté qui ont impacté vos réseaux, d'une part sur la consommation qui s'est vue augmenter, d'autre part évidemment sur la production, on pense à l'hydraulique mais on pense aussi à des endroits aux centrales nucléaires qui ont dû être arrêtées sur certaines périodes. Donc je voulais savoir si effectivement ce programme SDDR allait être adapté à la lumière du retour d'expérience de l'impact climatique de cet été. Deuxième impact que j'évalue, en février 2026, la PPE 3 a été publiée alors que votre programme date de 2025.
Cette PPE 3 que nous attendions depuis de nombreux mois a établi le mix énergétique de la France sur les années à venir. Est-ce que votre SDDR a bien intégré et était, ou du moins bien anticipé, les enjeux de la PPE 3 ? Est-ce qu'il y aura des adaptations nécessaires dans votre programme d'investissement pour vous adapter aux objectifs qui ont été définis dans la PPE 3 ? De manière plus locale, sur mon territoire du Sud-Ouest, vous avez un programme d'investissement important de 10 milliards d'euros, notamment en Occitanie, territoire où les énergies renouvelables se sont fortement développées, notamment dans mon département du Gers. Mais nous avons aussi également dans les projets la construction potentielle de deux EPR 2 sur la centrale nucléaire de Golfech, qui n'est pas encore retenue.
Ça se fera d'ici la fin de l'année, le président de la République annoncera les quatre sites retenus sur les six candidats.
Est-ce que votre programme d'investissement devrait être adapté en fonction des sites retenus ? Parce qu'effectivement on voit bien que sur notamment, alors moi évidemment je milite pour que nous ayons deux EPR2 à Golfech, si vous avez un programme de 10 milliards d'investissement, est-ce que ces raccordements sont déjà inclus ou est-ce qu'il s'agira d'adaptations futures dans un futur plan d'investissement ? Merci.
Émilie Piette
Merci Monsieur le député. Alors sur le retour d'expérience de l'été, je l'ai évoqué déjà tout à l'heure sur voilà la consommation, la production. Le SDDR aujourd'hui, c'est, ça répond d'ailleurs de manière un peu globale à toutes vos questions. Le SDDR, c'est une trajectoire.
Les 100 milliards d'euros, c'est une trajectoire globale. Ils sont précisés dans les trois à quatre prochaines années, ils sont précis, on sait exactement quels sont les projets qui vont arriver. En revanche, on procède par séquençage progressif, c'est-à-dire que petit à petit on précise les besoins et la manière de les adapter. Donc il n'y a pas besoin à proprement parler de mettre à jour le SDDR à chaque fois qu'il y a un petit paramètre qui bouge parce que justement tout l'objectif de ce séquençage, c'est d'être agile. Tous les ans la CRE valide notre programme d'investissement.
Donc ça veut dire qu'il y a un regard très attentif qui est porté évidemment à la manière dont on utilise l'argent qui nous est entre guillemets qui nous est confié en tout cas celui qui va ensuite se répercuter sur la la pratique des sur la facture des Français et c'est bien normal. Donc sur le SDDR sur le Rex de l'été ce qu'on a vu essentiellement c'est surtout le matériel la casse matérielle qui pourrait nous amener à remplacer un certain nombre de matériels plus vite que prévu sur dans le volet renouvellement du SDDR. Sur la PPE 3 on a évidemment regardé l'impact de la PPE 3 sur le SDDR. En réalité ça ne conduit pas à une évolution majeure de ce SDDR donc pour l'instant on l'a pas fait bouger. On est en train de le mettre à jour simplement suite aux différentes consultations qui ont été faites la consultation le débat public qui a eu lieu en début d'année on attend on a eu aussi un avis non on attend encore l'avis de l'autorité environnementale il y a un avis de l'État on a eu l'avis de la CRE et donc il devrait y avoir une mise à jour ou une adaptation de ce SDDR en début d'année prochaine.
Donc ce sera aussi l'occasion de prendre en compte ce qu'on aura pu constater cette année. Nous estimons que l'impact est faible. En revanche, sur les EPR2, vous avez raison, en fonction des sites retenus, ça peut avoir des impacts différents sur le réseau. L'essentiel pour nous, ce n'est pas forcément l'équilibre entre l'offre et la demande, ce sont les congestions qui peuvent exister au niveau local. Donc nous, ce qu'on recommande le mieux pour le réseau, mais ce n'est pas le seul critère évidemment, c'est d'avoir des centrales EPR qui soient bien réparties sur l'ensemble du territoire.
Mais après, on n'a pas d'avis à proprement parler sur les EPR, et évidemment le raccordement des EPR est bien prévu dans le SDDR.
Stéphane Travert
Merci, madame la présidente. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, monsieur Julien Brugerolles, vous avez la parole, monsieur le député.
Julien Brugerolles
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre présentation. Vous venez de rappeler qu'RTE prévoit désormais 100 milliards d'euros d'investissements sur 15 ans, avec une trajectoire de hausse des prix, d'ailleurs, vous l'avez dit, qui serait liée directement à ça, de plus 1 % par an, en plus des hausses tarifaires qui sont prévisibles. Pourtant, nos concitoyens payent leur électricité à des prix que nous jugeons beaucoup trop élevés déjà, au regard des coûts de production de notre parc électrique.
Alors j'ai une question ouverte, c'est comment peut-on demander aux Français de financer des dizaines de milliards d'euros d'investissements publics tout en continuant à organiser l'électricité comme une marchandise sur un marché européen qui déconnecte le prix payé par le consommateur de nos coûts de production et surtout avec des opérateurs privés qui contribuent à la désoptimisation et à la hausse des coûts ? D'ailleurs une partie de votre présentation, j'y reviendrai, confirme ça. Alors vous le savez, bon la position des parlementaires communistes elle est claire depuis longtemps, nous plaidons pour une sortie de cette logique de marché et surtout pour la reconstruction d'un véritable service public unifié de l'électricité fondé sur la maîtrise publique, la péréquation tarifaire et des prix correspondant aux coûts réels de production, en somme une politique au service de l'intérêt général plutôt que de laisser la logique concurrentielle organiser un bien aussi essentiel que l'électricité. Ma première question est donc plus politique que technique. RTE est au cœur du système électrique français.
Est-ce que ce n'est pas la reconstruction d'un véritable service public unifié de l'électricité avec une grande entreprise publique intégrée, intégrant RTE, qui serait la meilleure solution d'optimisation possible ? Ça fait le lien avec deux éléments que vous avez présentés et qui suscitent beaucoup d'inquiétude. Vous avez dit tout à l'heure qu'en matière de stockage, il y avait effectivement en file d'attente 15 gigawatts de capacité de production en attente de raccordement. Comment on prévient en quelque sorte, dans un système concurrentiel tel que le nôtre, les risques spéculatifs par rapport à cette nouvelle capacité de production avec des opérateurs ? D'ailleurs, j'aimerais savoir quels sont les porteurs de projets sur ces stockages.
Avec des opérateurs qui feront jouer pleinement la hausse des prix sur le marché au moment de la pointe.
Est-ce que RTE a prévu cette hypothèse dans ses trajectoires avec une possibilité d'explosion du prix de l'électricité au consommateur ensuite ? Deuxième élément, vous en avez parlé tout à l'heure sur les priorités d'électrification. 36 gigawatts en file d'attente sur la consommation et 26 gigawatts, si je ne m'abuse, uniquement sur les data centers. Là, on est en capacité quand même de s'interroger sur les priorités politiques qui sont données à l'électrification par rapport à des enjeux en matière d'électrification du transport, de l'industrie, du bâtiment qui devraient absolument être prioritaires et avoir un cadre politique beaucoup plus strict. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Madame la présidente.
Émilie Piette
Merci, Monsieur le député.
Alors, sur les prix que vous considérez trop élevés pour les Français. Juste un point que je n'ai pas dit tout à l'heure sur les cent milliards d'euros d'investissement et la manière de les financer. Oui, il y a un impact sur le TURPE et donc un impact sur la facture des Français. Un pour cent sur le TURPE, zéro trois pour cent sur la facture à la fin. Donc voilà, il y a une petite différence.
C'est surtout, ça doit nous permettre de sortir des énergies fossiles. C'est ça l'objectif in fine. Et aujourd'hui ce qu'on voit, c'est ce qui avait été dit tout à l'heure, c'est que l'impact sur la facture globale énergétique des Français, elle est surtout liée aux énergies fossiles.
Donc ce qui avait été la philosophie du SDDR et de son financement, c'était bien de s'appuyer sur le fait que tout ça servait à réduire la facture d'essence, pour être clair, ou de fioul des Français au bénéfice de la facture d'électricité. Voilà. Sur le marché européen, alors le marché européen, bon d'abord il est utile pour nous au titre du réseau parce qu'il crée de la solidarité entre les différents opérateurs. Et quand il y a un pépin quelque part, en fait c'est l'ensemble des pays européens qui peuvent contribuer à son équilibre. Enfin il y a des mécanismes de marché de réserve européens qui existent et que moi je considère comme très utiles.
Sur l'impact sur les prix, oui, effectivement, quand on ouvre davantage le marché français vers les autres pays européens avec une électricité qui est moins chère, il peut y avoir un phénomène de lissage des prix.
Simplement, moi ce que je constate, c'est que je l'ai dit, cet été, on était à 99 % du temps exportateur, on n'est pas importateur. Et c'est vrai en réalité sur le reste de l'année puisque 20 % de la de la production est est exportée. Et ça nous protège quand même. Et on l'a vu pendant la première canicule et on l'a vu y compris cet été quand les prix ont commencé à augmenter, on on garde un un écart de 40 euros du mégawattheure avec les autres pays avec nos voisins directs. Voilà.
Sur l'entreprise intégrée, je ne je ne m'étendrai pas, c'est un choix qui est purement politique. Et sur le risque spéculatif, oui, sur la partie consommateur, dans notre réforme du raccordement, on on prévoit des mesures pour éviter des reventes de sur sur un marché secondaire de de raccordement et de réservation de puissance. Donc ça c'est quelque chose auquel on est attentif.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente.
Nous allons en venir aux questions individuelles. Je vous annonce les questions individuelles s'il y a d'autres inscriptions : Monsieur Kasbarian, Monsieur Mestiri, Monsieur Pilato, Madame Rossi, Monsieur Loubet, Madame Nosbé, Monsieur Lhardit. C'est bon ? On peut... je prends par série de deux questions, une minute par question. On essaie d'avoir une réponse en deux minutes, Madame la Présidente, pour pouvoir tenir les horaires, nous avons une autre audition derrière.
Monsieur Kasbarian.
Eddy Casterman
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, je vais être... vous allez me trouver insistant, mais je pense que c'est important d'avoir un éclairage là-dessus. Je reviens sur les coûts de raccordement. Vous dites 53 milliards à l'horizon 2039. Sur ces 53 milliards, il y a déjà 37 milliards pour l'éolien en mer.
Vous dites 9 milliards pour l'éolien terrestre à l'horizon de 2030, vous avez dit 2030, mais quel montant pour l'horizon 2039 ?
Et quel coût aussi pour le photovoltaïque ? Nous voulons avoir une répartition claire entre sources de production par coût de raccordement, éolien en mer, éolien terrestre, photovoltaïsme, hydroélectricité, nucléaire, je rappelle qu'il y a six EPR quand même à raccorder, et aussi le coût par gigawatt installé. Parce que 46 milliards pour l'éolien terrestre et en mer sur 53 milliards, ça veut dire qu'il reste 7 milliards pour le photovoltaïque, l'hydraulique, les EPR, mais aussi le raccordement des nouveaux consommateurs, c'est-à-dire les sites industriels, les data centers, l'hydrogène vert. Et ça me paraît quand même, au vu de ce chiffrage, quand même assez sous-évalué. Alors pouvez-vous nous apporter une réponse précise et nous dire surtout comment cela est tenable ?
Merci.
Merci Monsieur le Député. Madame Cestrières.
Pauline Cestrières
Merci Monsieur le Président.
Merci Madame la présidente pour vos explications, mais je souhaiterais revenir sur la problématique de la saturation des réseaux qui perdure, comme l'a montré la carte publiée en juillet dernier par Enedis et RTE, en indiquant les zones rouges. Et en Aveyron, les agriculteurs notamment, mais aussi les entreprises et les collectivités voient leurs projets photovoltaïques bloqués en raison de la saturation des postes sources, alors que la situation de blocage est connue depuis plusieurs années. Cette situation n'est plus tenable pour les producteurs d'électricité qui attendent leur raccordement pour certains depuis plus d'un an. Je souhaite donc vous poser trois questions. Lorsqu'Enedis déploie des postes sources, RTE est-il en capacité d'absorber ces nouveaux flux ou un renforcement des lignes haute tension est-elle nécessaire ?
Si oui, comment c'est planifié, parce qu'on voit qu'on a pris énormément de retard sur ces planifications. Comment RTE compte-t-il garantir les capacités qui se libèrent bénéficient d'abord aux projets réellement réalisables ? Et enfin, dans l'attente de ces travaux, quelles solutions transitoires RTE et Enedis proposent-ils aux porteurs de projets locaux ? Merci Madame Cestrières.
Madame la Présidente.
Émilie Piette
Merci. Merci, Madame la Députée. Merci, Monsieur le Député. Sur les ENR, donc les chiffres que j'ai, mais alors à confirmer, hein, c'est donc effectivement 37 milliards d'euros sur l'éolien en mer et 16 milliards d'euros sur l'ensemble des utilisateurs terrestres dont les ENR. Donc le chiffre n'est pas dans le SDDR à proprement parler pour des raisons compréhensibles au sens où finalement les raccordements se font, enfin sur la partie terrestre, hein, le renforcement du réseau et les raccordements se font indifféremment du type de production.
Donc aujourd'hui 16 milliards d'euros. Je n'ai pas le détail.
En revanche, dans l'étude Futurs énergétiques en fin d'année, les coûts complets intègrent bien les coûts de raccordement du réseau, donc c'est plutôt à ce moment-là qu'on pourra vous donner un chiffre plus précis et j'ai pas le chiffre sur les Futurs énergétiques 2021. Sur la saturation des réseaux, c'est tout le travail qu'on fait avec Enedis de la capacité à absorber. Je l'ai dit tout à l'heure, la question n'est pas est-ce que le réseau est capable d'absorber, la question est quand. Et donc oui, dans notre SDDR, on est en train de regarder, enfin on est en train, on a planifié ces raccordements de nouvelles énergies renouvelables qui tiennent compte des S3REnR précédents et qui seront mis à jour évidemment avec les nouveaux schémas.
Et on travaille avec, j'ai pas de réponse toute faite à vous apporter sur les solutions provisoires, c'est vraiment du cas par cas qu'on fait. On a une vingtaine de postes pour être clair qui sont un peu en difficulté et des zones sur lesquelles il y a des mises à jour qui seront faites et qui ont normalement été bien identifiées dès les précédents, enfin dans le S3REnR dès les précédents schémas.
Monsieur Pilato.
René Pilato
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, vous avez un projet de ligne aérienne à 400 000 volts sur 65 kilomètres porté par 180 pylônes de 40 à 60 mètres de haut. Au-delà des hostilités qui se fédèrent sur place et par rapport à votre propos liminaire où vous dites que vous avez des soucis quand il y a des canicules, quand il y a des orages par rapport au réseau aérien, j'ai quelques questions.
La première concerne : est-ce que vous avez dans vos laboratoires de recherche une possibilité de faire autrement que de l'aérien, voire d'enterrer les lignes pour qu'effectivement elles puissent ne pas subir les canicules, voire les inondations et les orages ? Deuxièmement, par rapport aussi à l'aménagement du territoire, est-ce qu'il n'est pas plus sage d'envisager des mini-centrales plutôt que des grosses centrales avec des réseaux très très longs en kilomètres qui sont justement fragiles ? Au nom de la résilience, est-ce que vous envisagez un autre aménagement du territoire ? Je vous remercie.
Merci, Monsieur Pilato. Madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci, Monsieur le Président. Et merci, Madame la Présidente, de votre présence. Dans le contexte d'accélération de l'électrification des usages auquel s'ajoute, dans mon département des Hautes-Alpes, les besoins liés aux stations de montagne, à la résilience du réseau face aux bouleversements climatiques, aux risques de glissements fréquents de terrain, à la mobilité électrique et aux Jeux Olympiques des Alpes françaises en 2030, considérez-vous que le réseau de transport alpin et les investissements actuellement programmés sont suffisamment dimensionnés pour répondre à l'évolution de la consommation à l'horizon 2030 et surtout pour assurer une continuité de service ? Quels renforcements complémentaires sont éventuellement identifiés et selon quel calendrier ? Par ailleurs, alors que des contraintes de raccordement de nouveaux projets photovoltaïques apparaissent déjà localement sur le réseau de distribution, les investissements actuellement prévus dans le S3REnR PACA, notamment la création ou le renforcement des postes sources et des infrastructures RTE associées, sont-ils toujours adaptés à la dynamique des projets dans les Hautes-Alpes ?
Je vous remercie.
Émilie Piette
Merci. Alors, sur cette fameuse ligne à 400 000 volts, je vous propose de ne pas rentrer dans le détail de la ligne en particulier, mais je l'ai indiqué tout à l'heure, les lignes à 400 000 volts, on ne les enterre pas. On ne les enterre pas, sauf sur des projets très particuliers, des interconnexions par exemple, mais parce qu'on est sur des lignes qui sont en courant continu et qui ne sont pas synchronisées avec les autres. Bon, sur ces lignes-là, la mise en souterrain, c'est pas la panacée en réalité. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est beaucoup plus cher, c'est dix fois plus cher, ça prend plus de temps.
Même d'un point de vue purement environnemental, les critères environnementaux, c'est pas du tout évident que ce soit mieux qu'une ligne aérienne. Sur les lignes aériennes, on a le sujet avifaune, évidemment, les oiseaux qui peuvent...
Alors les oiseaux, ça s'électrifie pas, ça s'électrocute pas sur une ligne aérienne RTE parce qu'en fait, il faudrait qu'ils arrivent à toucher en même temps deux câbles. Donc ce n'est pas le cas. En revanche, ils peuvent se cogner dedans, ça c'est possible. Mais donc on a ce sujet avifaune avec les lignes aériennes. Les lignes souterraines, c'est des projets faramineux et donc en termes d'artificialisation des sols ou d'impact sur les zones humides, si on prend le cas particulier de cette région, la mise en souterrain n'a un impact environnemental qui est probablement plus fort que la ligne que la ligne aérienne.
Donc c'est la raison pour laquelle nous avons fait nous avons fait ce choix.
Et sur la partie sécurité, parce qu'effectivement les lignes souterraines on pourrait imaginer qu'elles sont mieux protégées, c'est le cas sur un certain nombre sur le changement climatique. Simplement, quand il y a une avarie sur une ligne souterraine, c'est infiniment plus long de trouver où elle est et de réparer. Là où en une semaine on est capable sur une ligne aérienne de tout remettre d'équerre, il faut plusieurs mois pour une ligne souterraine. Donc c'est vraiment des choix qui sont très difficiles et ce n'est pas ces choix-là qu'on a faits pour cette ligne-là. Voilà.
Sur les Alpes, alors je suis un peu en difficulté pour vous répondre de manière précise sur quels sont les investissements qui sont prévus sur un département ou un autre. On a évidemment tenu compte notamment des JO 2030 et on prévoit d'accélérer un certain nombre de renouvellements de lignes en particulier pour solidifier le réseau dans cette zone-là. Voilà, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus à ce stade mais on pourra regarder et vous faire une réponse a posteriori.
Stéphane Travert
Merci, Madame la Présidente. Oui, je vous invite sur les questions sur lesquelles vous n'avez pas pu apporter de réponse particulièrement technique ce matin, et on le comprend très bien, de pouvoir vous adresser directement en réponse écrite aux parlementaires qui vous ont posé ces questions. Je vais prendre les trois dernières questions d'orateurs. Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, Monsieur le Président. Madame la Présidente, je souhaite vous interroger également sur l'avenir de la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold dont je suis le député et l'avenir de ces 350 emplois directs et indirects qui vivent dans l'incertitude depuis 2022.
Vous le savez pour avoir été ancienne secrétaire générale adjointe de l'Élysée en charge de la question énergétique. Je reviens pas sur le fait que RTE a déjà indiqué que la conversion du charbon au gaz naturel et au biogaz était techniquement possible et qu'elle pouvait être éligible au mécanisme de capacité, je vous en remercie. Mais c'est désormais à la CRE et au Gouvernement de trancher. S'ils retiennent un scénario qui exclut la nécessité de disposer de volumes de capacité créatrice nette d'énergie pour l'hiver 2030-2031, la centrale de Saint-Avold fermera. Madame la présidente, si le Gouvernement retient ce scénario, pouvez-vous me dire comment la France répondra aux pics de consommation électrique en cas d'hiver rigoureux ?
Serons-nous contraints d'importer de l'électricité ou de baisser notre consommation, notamment par des efforts de sobriété ou des délestages qui seraient nocifs pour notre économie et le quotidien des Français ? Bref, est-ce que fermer la centrale de Saint-Avold menacerait notre souveraineté et notre sécurité énergétique, j'ose même dire notre indépendance électrique ? Merci.
Sandrine Nosbé
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, je souhaite vous poser une question sur une info qui apparaît dans un rapport analyse économique publié en juillet dernier. Il y a dans ce rapport un tableau qui porte sur les leviers d'optimisation économique du coût complet annuel du système, dans lequel on comprend que RTE ne recommande pas d'investir dans le nouveau nucléaire. Est-ce que vous pourriez expliciter ceci s'il vous plaît ?
Merci Madame Nosbé. Monsieur Lhardit.
Laurent Lhardit
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, bonjour. À Marseille, on a eu des coupures d'électricité graves cet été, longues, qui ont concerné des dizaines de milliers de foyers. Tout le monde dit qu'elles sont dues à l'état lamentable des équipements et des réseaux qui sont placés mais plutôt sous la responsabilité d'Enedis, mais j'aimerais bien avoir votre avis sur le sujet.
Et puis autre question, ça a été évoqué par mon collègue Pierrick Courbon tout à l'heure, c'est le nord de la ville. Là, on est sur un autre problème, c'est celui de la capacité à répondre à la demande entre des projets qui deviennent concurrents maintenant. Alors quel est le problème dans le nord de la ville ? Quel est le niveau de responsabilité de RTE dans cette situation et qu'est-ce que vous comptez faire pour le régler ? Merci.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Madame la Présidente, je vous invite à répondre à ces trois dernières questions et puis à apporter vos propos de conclusion si vous le souhaitez.
Émilie Piette
Merci. Alors sur ces trois questions, donc Saint-Avold, on y revient. L'évolution du mécanisme de capacité qui a été faite, elle vise justement à donner de la visibilité à ce type de projet grâce à des contrats pluriannuels.
Donc c'est vraiment pour ça que ça a été conçu. Donc dans la manière dont ça fonctionne aujourd'hui, donc il va y avoir des enchères sur ce... enfin il y a des enchères sur le... il va y avoir des enchères sur ce mécanisme de capacité pour 2030-2031 qui pourront ensuite être complétées l'année d'avant, juste avant, hein. C'est des choses qui se feront en année -4 et en année -1 pour compléter, pour être sûr d'avoir... de répondre à la pointe dont vous parlez. Donc je n'ai pas d'inquiétude. Finalement, quel que soit le scénario qui sera retenu, il est conçu pour répondre à cette pointe.
Et en fonction des... de l'évolution de la consommation qu'on va constater dans les prochaines années, il sera possible de relancer en année -1 ce mécanisme qui permettra de compléter le volume nécessaire pour atteindre la pointe.
Donc le mécanisme il a été conçu comme ça et pour moi il n'y a pas d'inquiétude sur la capacité de répondre à cette consommation. Et le pluriannuel il vise à répondre justement à des projets comme celui de Saint-Avold pour leur permettre de, pour les sécuriser, pour pouvoir leur permettre d'investir en sécurité. Je vous renvoie à la réponse que j'ai déjà faite. Nous on a proposé des critères, des paramètres, des scénarios. Saint-Avold est dans la course entre guillemets, fait partie des dispositifs qui pourraient être certifiés.
Maintenant le choix des paramètres ne nous appartient pas.
Sur le fait que RTE ne recommanderait pas le nouveau nucléaire, alors je ne sais pas de quel est le rapport auquel vous faites allusion, on pourra recoucler ensuite. Mais la question... enfin, il n'y a pas de recommandation de notre part sur le mix énergétique à proprement parler. Nous, ce qu'on se contente de faire, c'est des scénarios et de montrer ce qui marche et ce qui ne marche pas. Le nouveau... enfin, la clé, c'est vraiment l'adaptation entre les différents calendriers de développement de la consommation, de la production et du réseau. Et donc la trajectoire de consommation pour nous est vraiment prioritaire.
Je ne vois pas à quel moment on aurait dit : "Il ne faut pas de nouveau nucléaire", ça me surprend beaucoup.
Alors sur Marseille, je ne m'exprimerai pas au nom d'Enedis. Simplement, Marseille est une zone dont l'approvisionnement en électricité n'est pas aussi sécurisé que d'autres zones. Je le dis clairement au sens où la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans sa grande majorité est, enfin dans sa totalité, est importatrice d'électricité, a besoin de la production des autres régions. Et le maillage du réseau à haute tension dans cette région est à perfectionner. Et c'est d'ailleurs tout l'enjeu de la ligne à haute tension qu'on a évoqué tout à l'heure, qui n'est pas là uniquement pour les projets industriels de Fos-sur-Mer, mais qui doit permettre de sécuriser l'approvisionnement en électricité de l'ensemble de la zone et notamment de Marseille.
Donc oui, il y a un... Ça n'est pas lié directement, je pense que les pannes qui ont été rencontrées à Marseille ne sont pas liées directement à ça parce que nous n'avons pas connu de difficultés particulières à ce stade, mais on sera plus tranquille quand ça aura été sécurisé. Dernier point, et sur la réponse à la demande dans le Nord, alors c'est le travail qu'on est en train de faire dans le nord de la ville, on est en train de faire ce travail avec Enedis, c'est ce que j'évoquais tout à l'heure, ce travail sur les poches pour arriver à répondre à la demande de tout le monde. Donc c'est particulièrement vrai pour les projets portés par Enedis de raccordement au réseau de distribution, qui sont sans doute ceux auxquels vous faites allusion. Sur les projets plus industriels qui ne sont pas spécifiquement à Marseille mais qui sont à Fos-sur-Mer, là aussi, c'est l'arrivée de la ligne à haute tension qui permettra de répondre à la totalité de la demande qu'on a enregistrée à ce stade.
Non, elle arrive sur Fos, elle arrive sur Fos. Non, mais il y a un renforcement des lignes entre Fos et Marseille par ailleurs. Le programme, le programme en fait qui s'appelle Fos-Berre, il est, c'est un programme de renforcement de plusieurs lignes à haute tension plus de construction de cette nouvelle ligne qui doit permettre de finir le maillage global de la zone pour sécuriser son approvisionnement électrique.
Stéphane Travert
Bien, merci beaucoup. Merci, mes chers collègues, pour votre présence ce matin à cette audition.
Merci, Madame la Présidente, d'être venue devant la commission des affaires économiques et puis pour les propos que vous avez tenus, les réponses claires et précises que vous avez pu apporter à chacune et chacun des parlementaires de cette commission. Nous nous tenons bien évidemment avec vos équipes à votre disposition pour tout éclairage que vous jugeriez susceptible de nous fournir sur les activités de RTE qui concernent de nombreux de nos départements respectifs. Merci à vous et à très bientôt. Chers collègues, une pause de deux minutes avant d'appeler Monsieur Rolland au banc des rapporteurs pour nous présenter le travail de sa mission.
Bien mes chers collègues, nous allons reprendre nos travaux. Messieurs les rapporteurs, messieurs Alexis Jolly et Vincent Rolland, nous abordons donc la deuxième partie de notre matinée et nous nous penchons sur les travaux de contrôle avec la présentation des conclusions de la mission d'information sur les freins au développement de l'économie du tourisme par les rapporteurs messieurs Jolly et Rolland. Je rappelle que cette mission d'information avait été créée par notre commission le 8 avril dernier et donc vous avez pu mener vos travaux pendant une période de six mois été compris, ce qui est un délai permettant de conduire un travail plutôt approfondi. Et comme d'habitude, le projet de rapport vous a été adressé en amont de notre réunion afin que vous puissiez tous et toutes en prendre connaissance.
Nos rapporteurs ont bien entendu à l'occasion d'auditions et surtout de tables rondes pu auditionner les principaux acteurs du sujet pour croiser les analyses et puis parvenir à un diagnostic partagé sur ce qui peut et doit être amélioré. Ils ont étudié les atouts et les forces du tourisme dans notre beau pays qui accueille chaque année plus de 100 millions de visiteurs mais aussi identifié un certain nombre de faiblesses à corriger pour mieux faire profiter notre économie de ce potentiel exceptionnel. On sait notamment que la France est certes la première destination touristique au monde, ce dont nous pouvons être fiers et nous réjouir, mais qu'elle n'est pas aussi bien positionnée s'agissant du montant moyen de dépense d'un touriste au cours de son séjour. Il y a donc des marges de progression importantes.
Le rapport aborde la question du poids des réglementations et de la gouvernance publique du secteur touristique ainsi que les difficultés de compétitivité prix liées au contexte financier et fiscal ou encore les politiques sectorielles qu'il faudrait selon eux améliorer en matière notamment de logement, de formation professionnelle, de transport ou de gestion des données. Vous avez pu parvenir à un consensus sur 18 propositions que vous allez nous présenter et je tiens d'ores et déjà à vous remercier pour ce travail important. Il pourra certainement inspirer nos politiques publiques dans ce domaine au cours des prochaines années et contribuer à nous donner les moyens de faire pleinement profiter notre économie du potentiel exceptionnel de la France en matière touristique. Je cède la parole à nos rapporteurs pour une quinzaine de minutes au total pour nous présenter l'essentiel de leurs travaux puis ensuite nous entendrons comme à l'habitude les orateurs des groupes et puis les questions individuelles. Messieurs les rapporteurs, vous avez la parole.
Monsieur Rolland, c'est vous qui démarrez.
Vincent Rolland
Il semblerait, Monsieur le Président, merci, mes chers collègues. La France est depuis trois décennies la première destination touristique mondiale par le nombre de ses visiteurs.
Avec Alexis Jolly, nous avons voulu comprendre pourquoi ce rang ne se traduisait pas pleinement en richesse pour notre pays. Nous sommes partis d'un constat. Contrairement à une idée souvent avancée dans le débat public, le tourisme n'est pas un secteur en déclin dont il faudrait organiser la survie face au réchauffement climatique, aux tensions géopolitiques et aux évolutions des pratiques de consommation. Il est un secteur puissant dont la trajectoire est contrariée et qui doit s'adapter. Notre objectif était d'identifier les freins à son développement et de proposer les moyens de les lever.
Nous avons auditionné pour cela un large éventail d'acteurs : des fédérations professionnelles, des opérateurs publics, des élus, des plateformes de réservation, des représentants des territoires, des régions et de l'événementiel. Nous avons également recueilli de nombreuses contributions écrites. Nous nous sommes attachés à confronter les positions et à distinguer les griefs fondés des doléances conjoncturelles. Nous n'avons retenu que les constats étayés par des données ou par une convergence de positionnement des acteurs. Ce travail nous a conduit à distinguer trois ordres de freins.
Le premier est d'ordre normatif et tient à la gouvernance. Le deuxième est financier et fiscal. Le troisième tient à l'insuffisance des politiques sectorielles qui conditionnent la qualité et la répartition de l'offre touristique sur le territoire. Nos recommandations évitent enfin, dans la mesure du possible, de multiplier les dispositifs.
Nous ne pouvons défendre la simplification sans l'appliquer à nous-mêmes. En 2025, et c'est un paradoxe français, la France a accueilli 102 millions de touristes internationaux. Le tourisme représente peu ou prou 8 % du PIB et environ 222 milliards d'euros de consommation touristique intérieure. Il compte 1 million et demi d'emplois salariés. Le solde de la balance des paiements touristiques s'élève à 20 milliards d'euros, c'est un solde positif bien sûr.
Ces records dissimulent pourtant une fragilité. Si elle est première par le nombre d'arrivées, la France n'est que quatrième pour les recettes derrière les États-Unis, l'Espagne et même le Royaume-Uni, qui l'eût cru.
Un touriste international dépense en moyenne 760 euros lors d'un séjour en France contre près du double en Espagne, 1350 euros. En 2025, nos recettes touristiques internationales ont atteint un peu plus de 77 milliards d'euros, l'Espagne 134 milliards d'euros. La France attire plus de visiteurs que ses concurrents mais en retire moins de richesses. Les visiteurs restent également moins longtemps chez nous. La France compte 140 millions de nuitées étrangères contre 322 en Espagne et même 254 millions en Italie.
Plusieurs facteurs expliquent cet écart. D'abord, la géographie de la France en fait un lieu de passage qui favorise des séjours plus courts.
L'offre haut de gamme reste insuffisante. Enfin, la politique touristique française a longtemps mis en avant sa performance en termes de flux pour différer la construction d'une véritable politique de l'offre. À l'inverse, l'Espagne a fait du tourisme une priorité stratégique nationale depuis bien des décennies. Les auditions ont aussi révélé une contraction progressive du parc hôtelier indépendant et familial. De nombreux petits hôtels de 5 à 10 chambres ont disparu au cours des 25 dernières années, faute de pouvoir absorber les exigences de sécurité et d'accessibilité.
Enfin, je voudrais aussi vous parler du mille-feuille administratif et de la complexité normative. J'en reviens au premier ordre de frein. En vertu de l'article L 111-1 du code du tourisme, l'État, les régions, les départements et les communes sont tous compétents en matière de tourisme. La loi NOTRe de 2015 a confirmé le rôle de chef de file de la région sans supprimer les compétences des autres échelons. Il en résulte des niveaux de responsabilité nombreux, des prérogatives répétitives d'un échelon à l'autre et un défaut criant de lisibilité.
En outre, le droit du tourisme ne constitue pas une branche autonome du droit. Il résulte de la sédimentation des textes épars. Le code du tourisme créé en 2004 a été codifié à droit constant. Il a rassemblé des dispositions antérieures sans les refondre, ajoutant à leur complexité.
Les conditions de réalisation des investissements relèvent également d'autres codes non unifiés. Comme l'écrit la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, j'ouvre les guillemets, la principale difficulté au développement du tourisme tient moins à une norme isolée qu'au croisement des réglementations qui peuvent créer des contraintes lourdes voire contradictoires. Or, un secteur qui représente près de 8 % du PIB ne saurait demeurer régi par un droit résiduel réparti entre huit codes et dépourvu de principes ordonnateurs.
D'où notre première recommandation : engager une consultation nationale des acteurs économiques du tourisme pour permettre une refonte du code afin de substituer l'éparpillement actuel des normes à un régime cohérent et unique. Notre deuxième recommandation propose d'instaurer un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes nationales applicables au tourisme, de généraliser le principe « silence vaut acceptation » et d'accélérer le traitement des projets. Comme je l'ai dit, la complexité tient aussi à l'organisation de l'État. Le tourisme relève le plus souvent d'un ministre délégué rattaché à l'économie, sans direction d'administration centrale propre. Nul n'est donc en mesure de trancher lorsque les intérêts des administrations divergent.
Notre dixième recommandation vise en ce sens à désigner durablement un ministre du tourisme de plein exercice, chargé de coordonner les contributions ministérielles et d'offrir aux acteurs un interlocuteur identifié.
Enfin, sur le terrain, le porteur de projet se heurte à une multiplicité d'administrations dont aucune ne coordonne les autres. Il supporte le coût de cette désorganisation, à lui d'identifier les interlocuteurs, de concilier leurs exigences et d'absorber les délais. Notre onzième recommandation institue donc un guichet unique du tourisme, porte d'entrée des porteurs de projet vers l'ensemble des procédures administratives, normatives et de financement. Là où l'État ne parvient pas à unifier ses actions en amont, un point d'entrée unique reconstitue en aval la cohérence que le porteur de projet est en droit d'attendre. Je laisse désormais Alexis Jolly poursuivre.
Alexis Jolly
Merci, cher collègue, monsieur le président. Alors, après le constat qui vient d'être dressé sur la place du tourisme dans notre pays, je voudrais m'arrêter sur ce qui ressort avec le plus de force dans nos auditions. La France demande à ses professionnels d'investir, de rénover, de moderniser les équipements, de s'adapter aux variations climatiques, de monter en gamme et de rester compétitifs. Mais dans le même temps, elle rend toujours plus difficile la réalisation de ces investissements. Et ça, c'est le paradoxe français.
On demande toujours plus à ceux qui entreprennent, mais on leur donne toujours moins de visibilité et toujours moins de liberté pour agir. On leur demande de s'adapter, on leur demande de rénover, mais on empile les contraintes qui empêchent les rénovations.
Et ce que nous avons entendu au cours de nos auditions, c'est un véritable sentiment d'étouffement. Alors, pas nécessairement celui d'une norme particulière qui serait à elle seule insupportable, mais celui d'une accumulation. Une norme supplémentaire, celle d'une étude supplémentaire, d'une autorisation supplémentaire, d'un recours supplémentaire, d'un délai supplémentaire, et ça, pris séparément, eh bien chacun peut être justifié. Mais mis bout à bout, eh bien ça produit un véritable supplice des mille plaies pour ceux qui veulent encore investir. Et nous retrouvons le même travers dans d'autres secteurs stratégiques de notre économie.
Nous l'avons vu dans le nucléaire, nous le constatons aussi dans l'industrie automobile.
Il y a une sorte d'incompréhension, un sentiment de sabotage organisé d'un secteur qui devrait être pourtant un avantage et une source de croissance et de développement pour la France. Et c'est une logique parfois très insidieuse, c'est une succession de finalement de petits obstacles qui finit par décourager l'investisseur. Alors pas nécessairement parce qu'un ministre, une administration ou un responsable politique aurait décidé demain de saboter une station, un hôtel ou une entreprise, mais parce que l'empilement des contraintes finit dans les faits par produire exactement ce résultat, un projet qui est parfois retardé, qui est fragilisé ou parfois même tout simplement abandonné. Donc le problème n'est donc pas seulement celui du coût des normes, c'est celui de l'incertitude qu'elles créent. Un investisseur lui, il va pouvoir accepter une exigence qui est très élevée.
Il peut accepter un projet qui est très coûteux. Mais il ne peut pas investir sereinement lorsqu'il ne sait pas combien de temps dureront certaines procédures, combien vont durer certaines études supplémentaires qui lui sont demandées, quelle administration pourra encore remettre en cause son projet, ni quelles sont les règles qui seront appliquées lorsqu'il arrivera finalement au bout de son processus. Et vous le savez tous, l'incertitude, c'est l'ennemi de l'investissement. Comme nous l'a rappelé Alliance France Tourisme, elle peut constituer un frein plus important encore que le coût du financement lui-même. Et voilà le cœur du problème.
Lorsqu'un entrepreneur ne peut plus prévoir, il ne peut plus investir et donc il va parfois investir ailleurs.
Les exemples que nous avons recueillis sont particulièrement révélateurs. Dans les domaines skiables, le simple remplacement d'un télésiège ou d'une télécabine sur un tracé déjà existant nécessite des études d'impact alors même que l'équipement existe déjà au même endroit. Un opérateur de montagne nous indique avoir engagé près de 30 millions d'euros d'investissement avant de voir l'implantation d'une gare d'arrivée remise en cause au cours de la procédure. Et ça, c'est la réalité concrète derrière les grands discours sur la transition et l'adaptation. On explique aux professionnels qu'ils doivent moderniser leurs équipements, réduire leur consommation, s'adapter et préparer l'avenir.
Et lorsqu'ils prennent leurs responsabilités et qu'ils investissent pour nos territoires, eh bien nous leur répondons tout simplement par de nouvelles études, par de nouvelles procédures et par de nouvelles incertitudes. Alors nous ne demandons pas avec mon collègue Vincent Rolland de supprimer les exigences environnementales.
Nous demandons simplement qu'elles cessent d'être utilisées comme une machine à ralentir systématiquement l'investissement. Nous demandons qu'elles soient proportionnalisées, cohérentes, adaptées à la réalité des projets. Et j'aimerais aussi poser la question de certains acteurs qui se trouvent au cœur de ce sabotage organisé, de la puissance de certains réseaux militants qui ont fait du recours et du contentieux une véritable stratégie de blocage et un véritable problème majeur.
Car à côté de la complexité administrative, il y a désormais une autre difficulté, celle de devoir systématiquement anticiper le recours, la contestation, la campagne de communication ou la pression exercée par certaines associations environnementales dès qu'un projet veut naître. Un équipement, un hébergement, un projet d'aménagement, tout peut être un prétexte à une nouvelle bataille juridique. Et le résultat, ce sont des projets retardés pendant des années, des investissements qui sont suspendus, des élus très souvent découragés et des investisseurs qui finissent tout simplement par renoncer. Dans certains territoires, le porteur de projet ne se demande même plus seulement comment est-ce qu'il va financer son investissement ou comment est-ce qu'il va pouvoir respecter la réglementation. Il va se demander combien de temps il devra se battre pour simplement avoir le droit de le réaliser.
Eh bien, c'est ça aussi l'étouffement dont nous parlent les professionnels. Ce n'est pas une interdiction prononcée en une seule fois, c'est une succession de contraintes, de recours, d'études, de contestations et de délais qui finit par rendre le projet tellement coûteux et tellement incertain et tellement risqué qu'il devient économiquement irrationnel de le poursuivre.
Alors cette conception du développement touristique, c'est un véritable poison finalement qui empêche toute évolution. On ne peut pas toujours considérer qu'une remontée mécanique est suspecte. On ne peut pas considérer qu'un hôtel est nécessairement une artificialisation, qu'un projet est nécessairement une menace et que toute infrastructure nouvelle serait par principe à elle seule un recul environnemental. Il y a de la part de certains acteurs une volonté de limiter progressivement l'activité humaine dans certains territoires jusqu'à rendre le développement presque impossible. Il faut pourtant sortir de cette logique d'affrontement permanent.
La protection de l'environnement et le développement économique ne sont pas incompatibles. Nos territoires touristiques ont besoin des deux.
Ils ont besoin d'être protégés mais ils ont aussi besoin de vivre, d'investir, d'accueillir et de préparer leur avenir. C'est tout l'enjeu de ce rapport : retrouver un équilibre, redonner de la visibilité aux acteurs et permettre aux territoires de construire leur avenir sans avoir à franchir à chaque projet une série d'obstacles. Je vous remercie et souhaite également remercier Vincent et Lucas pour le travail, Paul pardon, parce que je travaille sur une autre, un autre projet et c'est Lucas. Donc Paul Coltz, merci pour le travail que nous avons effectué ensemble. J'avoue que c'était la première fois un exercice pour moi de travailler avec un collègue, de partager une mission et c'était un grand bonheur.
Merci.
Stéphane Travert
Remerciements partagés. Bon, on aura remis les bons noms à l'endroit, Vincent, Paul, François et les autres comme le soulignait Monsieur Pilato. Je vois que les références sont bonnes. Nous allons passer aux orateurs des groupes. Merci messieurs les rapporteurs.
Pour le Rassemblement National, Monsieur Julien Gabarron, vous avez la parole Monsieur le député.
Julien Gabarron
Merci Monsieur le président. Mes chers collègues, messieurs les rapporteurs, merci pour votre rapport qui pose un diagnostic précis sur la situation du tourisme dans notre beau pays. La France est la première destination touristique du monde, et ce depuis trente ans. Cent deux millions de visiteurs en 2025 et un solde de la balance touristique de plus de vingt milliards d'euros qui compenserait à lui seul le déficit de notre commerce de biens hors énergie. Pris sous le vernis de l'optimisme, ces chiffres pourraient laisser croire que tout va pour le mieux, mais soyons lucides.
Au lieu de sanctuariser le tourisme comme un secteur d'excellence à la française, nous n'avons pas mené de politique du tourisme, laissant celui-ci tiraillé entre évolutions de normes contradictoires et lois générales au pluriel, jamais adaptées aux spécificités des secteurs. En réalité, nous avons vécu de rente.
Les rapporteurs le disent, la fréquentation a largement été valorisée pour différer la construction d'une véritable politique de l'offre. Résultat : premier pour les arrivées, quatrième pour les recettes. 77 milliards d'euros pour la France, 134 pour l'Espagne. Eux ont structuré leur économie autour du tourisme avec un soutien public six fois supérieur au nôtre. Résultat : le tourisme représente 12,6 % de leur PIB contre 7 à 8 % chez nous.
Pire, notre tourisme subit les politiques délétères de quarante ans de normes et de charges. Par exemple, et comme frein, un permis de construire peut représenter six à sept ans de procédure, vous l'avez rappelé. On demande même une étude d'impact pour le remplacement d'équipements déjà en place depuis trente ans. Au lieu de richesse, les gouvernements depuis quarante ans n'ont produit que de la norme. Pourtant, la France a su produire un plan Racine pour le littoral héraultais, à La Grande-Motte comme au Cap d'Agde, et la montagne a connu son plan Neige, ces deux plans dans les années 60-70.
Mais depuis la fin de ces grands aménagements, plus rien de comparable, plus aucun pilotage de la politique du tourisme. Et je vois chez moi ce que coûte l'absence de pilotage. L'aéroport de Béziers en est un exemple. Il amène sur ma circonscription une clientèle du nord de l'Europe parmi les plus contributives et permet de diffuser les retombées touristiques dans tout l'ouest du département de l'Hérault. Et pourtant, cet aéroport est menacé de fermeture, résultat de luttes entre élus locaux qui ne s'entendent pas, résultat d'un parti pris d'une administration qui n'envisage pas la problématique de la rentabilité dans sa globalité, moins rentable sur le papier car en réalité l'aéroport de Béziers apporte 70 millions au territoire qu'il dessert.
Le tourisme local, notre territoire ne peut pas se passer de ces 70 millions d'euros. Qui arbitre par exemple entre le rendement d'une taxe, la rentabilité d'un investissement public ou l'avenir touristique d'un territoire ? Personne, faute d'avoir quelqu'un en charge.
Nul n'est en mesure de trancher quand les intérêts des administrations divergent, vous l'avez très bien rappelé dans votre rapport. J'aurais donc deux questions pour nos rapporteurs. Première question, vous relevez qu'aucune direction d'administration centrale n'est dédiée au tourisme. Quels moyens concrets faudrait-il confier au ministre de plein exercice que vous proposez pour qu'il puisse enfin arbitrer et porter une ambition comparable à celle de nos voisins ? Et seconde question, vous recommandez de reconnaître la connectivité aérienne comme composante de la stratégie touristique nationale.
Comment concrètement la coordination entre aéroports, comités régionaux du tourisme et Atout France aiderait-elle des plateformes régionales comme Béziers ou d'autres aéroports de région à attirer de nouvelles compagnies et à sécuriser leurs liaisons ? Je vous remercie.
Alexis Jolly
Merci, chers collègues. Pour comprendre, lorsqu'on travaille un petit peu sur le tourisme, on se rend compte que c'est un sujet, d'abord, un des seuls secteurs en France qui fonctionne. Et donc ça, il faut s'en féliciter. Il permet beaucoup d'emplois, il génère énormément de chiffre d'affaires. Et donc, il faut se féliciter d'abord de ça.
Ce que je veux dire également, c'est que le tourisme, c'est pas simplement l'accueil des touristes. On travaille évidemment à travers plein de secteurs. On va parler d'aménagement du territoire. On va parler de tourisme, de développement du territoire. On va parler d'énergie.
On va parler d'agriculture. On va parler de gastronomie. On va parler de transport. On va parler d'énormément de choses.
Et aujourd'hui, effectivement, on s'est rendu compte avec mon collègue que lorsque les porteurs de projets, les domaines skiables ou les stations littorales, elles ont besoin de projets, de créer des projets et de les mener à bien, il n'y a pas aujourd'hui en France une tête qui a les capacités d'avoir un véritable plan d'action, une vision pour la France, une vision pour la nation sur ce sujet-là. Dans les autres pays, en Espagne, en Italie, il y a un chef qui est là pour cheffer. Et en France, malheureusement, ça n'existe pas. Et parfois même, il y a des difficultés à travers même les préfectures et les agences comme la DREAL, ils ont des difficultés à mener à bien certains projets. Et donc on considère effectivement que la France nécessite aujourd'hui un ministère du tourisme qui soit dédié uniquement au développement touristique avec une vraie vision, une vraie capacité de dire : voilà ce que nous voulons pour le tourisme français aujourd'hui.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le député. Pour Monsieur le rapporteur, pardon. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Danielle Brulebois, vous avez la parole, Madame la députée.
Danielle Brulebois
Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Tout d'abord, je veux saluer la qualité du travail de nos rapporteurs. Ils partent d'un paradoxe que nous connaissons bien, la France est la première destination mondiale en nombre de visiteurs, mais seulement la quatrième en termes de recettes. Votre rapport montre aussi que la demande touristique change profondément, et c'est sur ce point que je souhaite vous interroger. Le premier changement vient des Français eux-mêmes. Selon l'étude que vous citez, plus d'un ménage sur deux prévoit de réduire son budget vacances.
Les séjours se raccourcissent, on part plus près, on va davantage au camping ou chez des proches. Ce mouvement profite à la destination France que choisissent 71 % des familles. Mais il creuse aussi une facture puisque 84... une fracture, excusez-moi, puisque 84 % des Français aisés envisagent de partir contre 58 % des ménages modestes.
Les vacances deviennent donc un marqueur social. Le second changement, c'est que l'on passe d'un tourisme de destination à un tourisme d'expérience. Votre rapport en donne plusieurs exemples. Le tourisme rural qui représente près de 20 % des nuitées, le vélo avec plus de 9 millions de séjours par an, le tourisme du savoir-faire avec 22 millions de visiteurs en entreprise. Il y a enfin le tourisme d'affaires où un participant international dépense jusqu'à cinq fois plus qu'un touriste de loisirs.
Les Jeux Olympiques de 2024 l'ont montré, on voyage de plus en plus pour vivre un événement.
Ces nouvelles formes de tourisme permettent de mieux répartir les flux sur le territoire, de faire vivre le Made in France et d'augmenter la dépense par visiteur. Comment selon vous l'action publique peut-elle mieux accompagner ces nouvelles demandes ? Faut-il des outils dédiés pour structurer et promouvoir le tourisme de savoir-faire, le tourisme industriel, le tourisme rural ou l'accueil des grands congrès internationaux sur lesquels la France recule par rapport à ses voisins ? Je vous remercie.
Vincent Rolland
Merci Madame la députée.
Dans notre rapport, je crois que vous avez une bonne partie des réponses à vos questions. Aujourd'hui, et ça concerne pas que le tourisme, mais c'est ce qui nous rassemble à l'heure précise, c'est une question d'organisation et de simplification. Parce que dès qu'un porteur de projet veut mettre en avant un investissement ou un dossier, il a la plus grande difficulté à trouver un interlocuteur, d'où notre volonté d'avoir un ministre du tourisme identifié. Si vous demandez d'ailleurs aux professionnels du tourisme qui est le ministre du tourisme, je suis pas sûr qu'ils répondent.
Alors il a d'autres occupations, certes, mais peut-être faudrait-il dédier un ministère plein et entier. Et puis avoir ce guichet unique qui permette à tous nos créateurs, parce que la France regorge d'opérateurs touristiques créatifs, eh bien de s'adresser à la personne et de pouvoir faire cheminer son dossier. Sur les départs en vacances, il y a eu plusieurs initiatives de prises, comme les vacances apprenantes ou quelque chose comme cela, qui étaient de bonnes initiatives mais qui ont très vite été éteintes. De la même manière, dans nos secteurs de montagne, nous essayons de porter à bout de bras les colonies de vacances, les vacances à la neige, les classes de neige, les classes de montagne.
Or, quand bien même on se saisit du sujet, on se rend compte que les contraintes qui pèsent sur les organisateurs et notamment les enseignants sont toujours plus lourdes, jusqu'à en dissuader un certain nombre. Il faut peut-être justement reprendre à la base et redonner de la simplification, de l'ouverture et de la visibilité.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le rapporteur. Pour le groupe La France insoumise, Madame Sandrine Nosbé, vous avez la parole, Madame la députée.
Sandrine Nosbé
Merci, Monsieur le président. Messieurs les rapporteurs, votre rapport parle de tout sauf de ceux qui font le tourisme en France, les résidents français. Les Français représentent pourtant 81 % des touristes en France et assurent les deux tiers de la consommation touristique. Or, ils n'ont plus les moyens de partir. Votre rapport l'indique lui-même, 51 % des ménages prévoyaient de réduire leur budget vacances en 2026.
Les chiffres de l'Insee confirment cela également parce qu'entre 2018 et 2025, les nuitées des résidents en France ont reculé de 13 %. En parallèle, les 4 et 5 étoiles progressaient de 22 %, le tourisme se porte bien, surtout pour ceux qui ont les moyens. Votre rapport parle de tout sauf de ce qui rend le tourisme possible en France, l'environnement. Vous indiquez que le tourisme pèse 11 % des émissions nationales dont les trois quarts viennent des transports. Mais face à cela, votre solution c'est plus de connectivité aérienne.
Le train comme alternative, lui, n'apparaît nulle part. Tout cela alors que les résidents français représentent les deux tiers de la consommation touristique et que le tourisme extra-européen contribue dix fois moins au solde net que le tourisme interne. Et vous allez plus loin en proposant d'affaiblir le droit de l'environnement à titre d'exemple, dispense d'évaluation environnementale pour le renouvellement des équipements, présomption de raison impérative d'intérêt public majeur étendue au tourisme, dérogation au ZAN.
Votre rapport parle de tout sauf de ceux qui font vivre le tourisme. Il a été dicté par les fédérations patronales telles que Airbnb, Booking, Expedia, les seuls que vous avez daigné entendre, pas un syndicat de salariés, pas une association de locataires, pas une ONG. Et face à 400 000 postes vacants dans la restauration, attribués par vous-mêmes aux horaires, à la dureté des métiers et aux salaires insuffisants, vous proposez d'assouplir le droit du travail et d'alléger les cotisations. Rien sur les salaires, rien sur les conditions de travail. Ce qui ressort de votre rapport, c'est que le salaire est une charge et non un revenu.
À travers ce rapport, le tourisme est mesuré uniquement en termes de recettes, l'accessibilité, l'emploi, l'empreinte carbone ou encore le niveau de vie des résidents français ne comptent pas.
En fait, dans ce rapport, vous faites le choix de séduire les touristes du monde entier à en oublier les résidents français et à sacrifier le climat. Pourtant, des solutions existent. Les associations proposent de renforcer le billet congé annuel, de créer un fonds national de soutien au départ en vacances, d'en finir avec la fin des cadeaux au secteur aérien. Pour notre part, à la France insoumise, nous proposons une sixième semaine de congés payés, une hausse du SMIC, l'indexation sur l'inflation, le blocage des prix. Le tourisme n'est pas juste un secteur à rentabiliser, il est aussi un droit à garantir.
En conclusion, ce rapport n'est pas une réussite car il passe à côté de l'essentiel. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur, monsieur Rolland, c'est pour vous.
Vincent Rolland
Merci, chers collègues. Avec vous, au moins, on n'est jamais déçus. Et on s'attendait à surtout pas moins.
Je vais reprendre quelques points ou peut-être vous inviter à relire une deuxième fois le rapport pour en venir simplement aux emplois qui sont liés au tourisme. Cela figure en tous chiffres dans le rapport. Et d'ailleurs, dans mon propos liminaire, je l'ai évoqué. Moi, ce que je regrette, c'est que vous ayez une vision du tourisme français extrêmement contrainte et biaisée quand vous évoquez, par exemple, la question des transports aériens. Alors, aujourd'hui, l'aérien est devenu un gros mot.
Alors aujourd'hui l'aérien est devenu un gros mot et lorsque nous avons réalisé nos auditions, il y avait notre compagnie nationale dont on a plutôt intérêt à ce qu'elle reste nationale quand on voit les conditions de travail dans des compagnies que je ne citerai pas, nous dire mais depuis qu'on a contraint nos propres entreprises nationales, notamment par des taxes qui fleurissent chaque année au moment du projet de loi de finances, notre ciel n'a jamais été aussi occupé, c'est-à-dire que les aéronefs qui ne décollent pas ou n'atterrissent pas en France et bien ma foi sont remplacés par d'autres aéronefs qui survolent notre pays.
Et puis n'oublions pas aussi que le transport aérien, et tout à l'heure c'était le collègue de Béziers qui le rappelait, est un moyen aussi d'irriguer les territoires, aussi éloignés soient-ils. Donc ne caricaturons pas le sujet touristique s'il vous plaît.
Stéphane Travert
Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste, madame Valérie Rossi, vous avez la parole madame la députée.
Valérie Rossi
Merci monsieur le président.
Messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais d'abord vous remercier pour votre travail et vos propositions. Le tourisme est une force économique majeure pour notre pays, il fait vivre nos territoires, nos entreprises et de nombreuses familles. Mais sa réussite ne peut se mesurer uniquement au nombre de visiteurs accueillis, elle doit aussi se mesurer à la qualité des emplois créés, à la capacité de nos territoires à loger celles et ceux qui y travaillent et aux retombées pour les habitants, car on sait que davantage de visiteurs ne signifie pas forcément davantage de retombées économiques. Dans mon territoire des Hautes-Alpes, les retours d'Yvan Chaix, le directeur de notre agence départementale de développement économique et touristique, nous invitent à créer davantage de valeur avec une fréquentation maîtrisée et mieux répartie dans l'année, vous serez peut-être d'accord avec ces propos. Je souhaiterais vous poser quatre questions.
D'abord, davantage de valeur, mais pour qui ? Vous privilégiez dans votre rapport la montée en gamme et les clientèles à fort pouvoir d'achat, comment garantir que cette stratégie bénéficie aux salariés et aux petites entreprises locales, tout en maintenant des vacances accessibles aux familles aux revenus plus modestes ? Ensuite, comment accueillir les touristes si ceux qui les accueillent ne peuvent plus se loger ?
Dans nos communes, les difficultés touchent les saisonniers, mais aussi les jeunes actifs et les familles. Au-delà des logements dédiés, êtes-vous favorable à une régulation plus forte des meublés touristiques, à une fiscalité plus équitable entre location touristique et logement à l'année, et à la mobilisation des logements sous-utilisés pour préserver l'habitat permanent ? C'est l'un de nos combats au groupe Socialiste et apparentés. Troisièmement, quels moyens pour adapter nos montagnes ? L'évolution de l'enneigement, les tensions sur l'eau, les incendies, les crues que nous vivons chaque année exigent des investissements durables.
Vous soulignez l'arrêt d'Avenir Montagnes. Ne faudrait-il pas aller plus loin, proposer un dispositif pluriannuel permettant aux territoires de financer concrètement cette transformation ? Enfin, vous indiquez que 80 % des séjours en montagne s'effectuent en voiture. Dans les Hautes-Alpes, nos routes sont saturées. Les trains de nuit, la fiabilité des lignes et les correspondances vers les stations sont essentiels aux visiteurs comme aux habitants.
À l'approche des JOP 2030, ne faudrait-il pas en profiter pour porter un véritable plan ferroviaire pour les territoires de montagne avec des financements identifiés et un calendrier de réalisation ? À ce jour, force est de constater que ce qui nous est présenté par la SNCF ne répondra pas aux besoins. Avec le groupe Socialiste et apparentés, nous souhaitons donc un tourisme qui crée de la richesse, mais qui respecte également nos territoires et permette à celles et ceux qui les font vivre d'y construire leur avenir. Je vous remercie.
Alexis Jolly
Merci pour toutes ces questions. Je vous prie de m'excuser par avance si j'oublie quelques réponses. Je voudrais en profiter pour répondre aussi à madame Nosbé. Nous, ce que nous défendons, c'est une montagne qui soit accessible à tout le monde, une montagne populaire.
Il s'agit pas seulement d'attirer uniquement les populations étrangères à riche avec un riche pouvoir d'achat, mais elles sont aussi partie intégrante de la du tourisme en France et de cette manière à ce que le tourisme fonctionne énormément aussi en France et notamment en montagne, et c'est vrai aussi sur la Côte d'Azur et dans d'autres endroits bien sûr. Les difficultés que que les Français, les habitants, les locaux vivent sont évidemment des points sur lesquels il faut absolument trouver des solutions. Vous avez parlé du logement. Je rappelle, Madame, que vous êtes alliée à un groupe politique qui conteste par par définition n'importe quel projet d'habitation, de tourisme, d'aménagement.
de tourisme, d'aménagement, et donc c'est difficile aussi pour les élus locaux de pouvoir travailler à un avenir, notamment à la construction de nouveaux logements, qu'ils soient à l'accession à la propriété ou pour des propriétaires ou pour des logements sociaux, lorsque les maires de montagne sont tenus par une loi ZAN qui les empêche de développer leur commune et de développer leur habitat. Vous avez parlé également de la restriction, peut-être de fiscaliser encore, de fiscaliser davantage encore les plateformes de location saisonnière, en tout cas de s'attaquer aux propriétaires comme vous parlez de la loi Le Meur finalement. Moi à titre personnel, j'y suis opposé, pour de bonnes raisons, parce qu'on s'aperçoit que ça n'a pas fonctionné. La loi Le Meur n'a pas remis sur le marché des logements qui étaient loués en location saisonnière pour des logements à l'année. Ça n'existe pas, y compris dans les régions où ces personnes les ont défendus.
Nous défendons bien sûr plus de logements, mais nous défendons aussi l'hôtellerie familiale, nous défendons aussi la possibilité pour les propriétaires de pouvoir mettre leur appartement en location courte durée pour pouvoir payer une une partie de leur de leur crédit, une partie de leurs charges. Donc en réalité, nous défendons aussi une pratique du ski parce que beaucoup de Français maintenant se détournent du ski et il faut, je crois, relancer aussi l'éducation à la nature, l'éducation au ski, l'éducation aux sports d'hiver pour que chacun puisse à nouveau partir en vacances comme beaucoup d'entre nous l'ont fait.
Stéphane Travert
Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la Droite Républicaine, madame Émeline K/Bidi, vous avez la parole, madame la députée.
Emeline Rey-Rinchet
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs. Au nom du groupe de la Droite Républicaine, je tiens également à vous remercier pour votre travail. Vous l'avez dit, le tourisme représente 7,5 % du PIB, soit 222 milliards d'euros pour notre économie chaque année et 1,5 million d'emplois. Ces millions de visiteurs placent notre pays comme première destination touristique du monde depuis 30 ans. Néanmoins, ce rapport s'attache à mettre en lumière un paradoxe.
Si notre pays réussit à accueillir toujours plus de touristes, nous peinons à maximiser cette opportunité en retombées économiques. Au regard des dépenses par touriste en Espagne et aux États-Unis, notre pays dispose des marges de progression et de croissance économique importantes à aller chercher. Messieurs les rapporteurs, votre travail met en lumière des freins en matière de tourisme que le groupe de la Droite Républicaine dénonce depuis des années pour toute l'économie française.
Ces freins sont le poids excessif des normes, des règles environnementales déconnectées du réel, je pense en particulier au zéro artificialisation nette, une imprévisibilité fiscale, la concurrence déloyale de certains régimes fiscaux qui ne se justifient plus. En somme, que ce soit en matière de tourisme ou de l'économie en général, la France a tout pour réussir, mais de trop nombreux freins institutionnels, administratifs ou normatifs qui font obstacle à l'attractivité économique. J'aurai donc trois questions. D'abord, comme je l'ai dit, votre travail a mis en lumière de nombreux freins qui illustrent ce que subit l'ensemble de notre économie. Cependant, le premier frein au développement du tourisme, et vous y avez partiellement répondu, n'est-il pas l'organisation institutionnelle et le mille-feuille territorial ?
Ensuite, au regard de la situation budgétaire actuelle, de nombreuses entraves au développement du tourisme peuvent être levées sans qu'elles ne représentent une large une charge financière.
J'ai bien noté que Monsieur le ministre Papin n'a pas été auditionné, mais vous avez avez-vous eu des échanges officieux avec Monsieur le ministre ou son cabinet sur des mesures pouvant être immédiatement mises en œuvre ? Enfin, sur le volume de touristes, nous sommes aujourd'hui à 100 millions par an, soit 38 % de non-européens. Pensez-vous que nous avons encore la capacité d'augmenter le nombre de visiteurs grâce à l'apparition d'une classe moyenne dans les pays émergents, mais également aux capacités en France de développement des destinations plus rurales ou dans les territoires d'outre-mer ? Merci.
Stéphane Travert
Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur Vincent Rolland.
Vincent Rolland
Merci, chers collègues.
Sur votre première question s'agissant de l'organisation institutionnelle et territoriale, c'est précisément un des points que nous évoquions tout à l'heure et qui rend pour les opérateurs touristiques une certaine difficulté à avoir un interlocuteur. Après moi vous savez en termes de tourisme, je suis pour une certaine adaptabilité en fonction des territoires s'agissant des questions de compétence et notamment des questions de promotion de l'offre puisque vous avez des territoires qui sont des marques touristiques à elles-mêmes et qui ne peuvent pas forcément se fondre dans un ensemble plus grand qui aurait acquis la compétence touristique. Donc simplification et pragmatisme doivent prévaloir à toute action que l'on pourrait engager.
S'agissant du ministre, effectivement, nous ne l'avons pas auditionné. Pour autant, nous avons auditionné son administration qui reste plutôt sur des chiffres macro concernant l'organisation et l'apport du tourisme en France plutôt que des projets comme je le disais. Et puis la dernière question, c'est je crois comment augmenter notre chiffre d'affaires global en fait, hein, puisque moi je bondis quand on dit que nous sommes la première destination touristique au monde.
En termes de passage, oui, mais pas en termes de chiffre d'affaires. C'est tout l'enjeu sur lequel nous devons travailler et fixer les vacanciers en rendant l'offre peut-être plus compétitive, plus attractive qu'elle ne l'est encore et en ayant une véritable politique nationale touristique.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le rapporteur. Pour terminer les orateurs des groupes, pour le groupe Horizons et Indépendants, Monsieur Thomas Lam, vous avez la parole, Monsieur le député.
Thomas Lam
Merci, Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je voulais d'abord saluer le travail approfondi de nos deux rapporteurs qui a été nourri de nombreuses auditions. Celui-ci part d'un paradoxe bien connu : avec 102 millions de visiteurs internationaux en 2025, la France reste la première destination mondiale, mais elle n'est que quatrième pour les recettes.
Selon vos chiffres, un touriste étranger dépense en moyenne 760 euros lors d'un séjour chez nous, près de deux fois moins qu'en Espagne. Nous partageons votre diagnostic sur les freins normatifs et de gouvernance. Un droit dispersé entre huit codes, un permis de construire qui peut demander six à sept ans de procédure avant d'être purgé de tout recours, une politique touristique sans pilote clairement identifié. Nous soutenons donc vos recommandations de simplification qui n'engagent aucune dépense nouvelle. Nous partageons aussi votre constat sur les freins d'ordre financier et fiscal.
Les professionnels reprochent notamment à la fiscalité son instabilité dans un secteur composé pour l'essentiel de très petites et moyennes entreprises auxquelles les banques prêtent désormais avec plus de prudence. Elles ont avant tout besoin de visibilité et de stabilité. Dans ma circonscription à Asnières-sur-Seine, la maison Louis Vuitton a installé ses ateliers en 1859. Selliers, menuisiers, gainiers et serruriers y fabriquent encore des malles et des commandes spéciales, et ces ateliers ouvriront leurs portes au public prochainement avec la maison de famille.
C'est ce qui me conduit à insister sur le tourisme du luxe. Nos grandes maisons comptent parmi les meilleurs ambassadeurs de la destination France. Votre rapport fait du haut de gamme un secteur de croissance privilégié de notre économie touristique. C'est là que les recettes peuvent augmenter sans hausse équivalente du nombre de visiteurs en attirant des touristes à fort pouvoir d'achat. Malgré cela, l'offre ne suit pas encore.
Votre rapport relève que la France manque d'hôtels-clubs et de grands complexes touristiques pour attirer les clientèles lointaines, notamment celles du Golfe ou d'Amérique du Nord, et que le nombre de chambres d'hôtel est resté quasiment stable entre 2004 et 2024. La part des hôtels quatre et cinq étoiles a certes progressé de 22 % entre 2019 et 2025, mais à parc presque constant.
Et la fragilisation de l'hôtellerie indépendante pèse précisément sur les territoires qui veulent monter en gamme. D'où ma question : parmi vos mesures de simplification, lesquelles vous paraissent prioritaires pour accélérer l'implantation d'une offre hôtelière haut de gamme et permettre à la France de mieux tirer parti de l'attractivité de son luxe ? Je vous remercie.
Alexis Jolly
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur Jolly. D'abord, moi, ce que je voudrais dire, c'est que nous défendons le tourisme partout où il peut exister et là où partout il peut développer des territoires. Parce que beaucoup oublient quand même qu'au bord de la mer ou en montagne, il y a 50 ans ou 60 ans, les gens vivaient dans la pauvreté. Je veux dire, en montagne, on vivait au plancher des vaches.
Et c'est le ski qui a permis notamment à des communes, à des territoires de se développer et donc de créer de la richesse, de créer des emplois, etc, etc. Et c'est un petit peu ce que ce que l'on souhaite défendre également, c'est un tourisme de la ruralité, un tourisme du luxe. Partout cela est possible, qui puisse développer aussi dans ces endroits-là, dans la ruralité, des des communes, des territoires à travers des nouveaux hôtels, des restaurants, des activités, des animations, etc, etc. Et pour vous parler un petit peu des parce qu'on a auditionné des des personnes qui travaillent dans l'hôtellerie familiale. Effectivement, on a dit que l'hôtellerie de luxe augmentait mais l'hôtellerie familiale est en très grande difficulté.
Et la première difficulté qu'ils ont rencontrée, c'est d'abord les difficultés de transmission. C'est beaucoup plus difficile en France de transmettre son hôtel familial à ses enfants par exemple que ce n'est le cas en en Autriche où le modèle de l'hôtellerie familiale est beaucoup plus développé qu'en France.
Et les difficultés aussi qu'elle rencontre pour la mise aux normes. On a du mal en France à devoir séparer finalement les mises aux normes, que ce soit en montagne, que ce soit en ville à Paris ou que ce soit dans la ruralité. Et c'est ce que nous demandent aujourd'hui les professionnels, c'est qu'on adapte aussi la mise aux normes en fonction des territoires et en fonction des besoins.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur le député. J'ai une question individuelle, Monsieur Gabarron.
Julien Gabarron
Merci, Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, et notamment Monsieur le rapporteur Jolly, je sais que vous êtes particulièrement attaché au tourisme en montagne et aux territoires montagnards. Je souhaiterais justement vous interroger plus spécifiquement sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les acteurs du tourisme de montagne pour développer et moderniser leur offre.
Dans les départements alpins, le tourisme représente plus de 15 % de l'emploi. Pourtant, le renouvellement d'un télésiège, la création d'un équipement ou l'extension d'une station peuvent donner lieu à des années de procédure, vous l'avez largement rappelé, et à une accumulation de contraintes administratives. On soutient donc les recommandations visant à simplifier les procédures, notamment pour les équipements existants, et réduire les délais de recours. Mais au-delà du guichet unique, de la simplification que vous avez évoquée, vous proposez aussi de refondre le code du tourisme. Ne faudrait-il pas y intégrer un véritable volet consacré au tourisme de montagne, permettant d'actualiser la loi montagne de 85 et de concilier enfin de manière cohérente la protection de l'environnement et le développement économique des territoires ?
Alexis Jolly
Je crois qu'il faut, les élus de montagne le savent déjà, il y a une spécificité de la montagne.
C'est d'ailleurs inscrit dans la loi montagne. Mais on a besoin effectivement aujourd'hui, il y a eu des modifications de la loi montagne, on a voté il y a quelques mois quelques avancées qui sont pour moi selon moi insuffisantes parce que le véritable problème aujourd'hui c'est l'excès de normes. La France a voulu faire beaucoup plus que les autres pays européens et a fait beaucoup plus que ce que le demande l'Union européenne. Et c'est véritablement là la problématique que nous rencontrons. C'est encore une fois pas normal de devoir exiger des études environnementales sur de l'existant qui en plus parfois même lorsque vous avez une télécabine, des domaines skiables, ils font des travaux de rénovation, ils modifient leur télécabine et les associations bloquent certains projets qui pourtant réduisent l'impact visuel parce qu'aujourd'hui la technologie permet de mettre moins de pylônes et cetera.
Donc les gares d'arrivée sont mieux agencées et cetera. Donc on devrait se réjouir de tout ça et au contraire parce qu'aussi je crois que certaines personnes à la tête de l'État ou même des élus locaux ont peur ont la trouille de ces gens écologistes qui sont parfaitement organisés pour faire capoter n'importe quel projet. Et il faut aujourd'hui je crois avoir le courage d'abord de s'attaquer à ces normes qui sont nocives et de s'attaquer de tenir tête aussi à ces personnes qui sont des professionnels de l'agitation et qui réussissent malheureusement à chaque fois à faire tomber un projet qui pourtant permet la création de richesse la création d'emploi et surtout le développement du tourisme.
Valérie Rossi
Merci Monsieur le président. Dans votre rapport, Messieurs les rapporteurs, vous soulignez les missions de l'ANCV qui favorisent l'accès aux vacances pour les jeunes, les seniors, les familles fragilisées ainsi que les inégalités de départ, moins de 6 enfants sur 10 partent en vacances dans les familles modestes alors qu'on est à 8,5 pour les catégories aisées. Sauf erreur, aucune de vos recommandations en revanche n'est spécifiquement consacrée au tourisme social, au soutien aux structures associatives de vacances et aux aides au départ. Force est de constater que le tourisme social pour autant et les colonies de vacances ont permis à de nombreux jeunes de pratiquer le ski. Or la diminution de ce mode de vacances entraîne aussi la baisse du nombre de skieurs en station.
Est-ce que vous pensez que ce peut être là aussi un frein sur lequel il conviendrait de travailler de façon plus approfondie ? Je vous remercie.
Vincent Rolland
Oui, oui, bien sûr, bien sûr. Oui, chère collègue Rossi, tout à l'heure, dans une des réponses que j'ai faites, j'ai effectivement évoqué la question des classes de neige, de leur soutien et bien évidemment, au-delà des seuls moyens financiers qui peuvent être accordés pour faciliter les départs de ce type de séjour, les organisateurs se heurtent eux-mêmes à des difficultés administratives, normatives. Et il y a eu plusieurs rapports d'écrits sur ce tourisme social et jeune qui malheureusement souvent sont restés lettre morte.
En tout cas, moi j'ai pas l'impression que les choses aient été simplifiées et tous les jours nous rencontrons malheureusement des enseignants découragés devant la difficulté à organiser ces séjours. Alors il y a des départements comme celui auquel j'appartiens et dans lequel je suis élu qui interviennent pour racheter des ensembles immobiliers, parfois propriété de collectivités, parfois propriété d'associations, pour permettre dans le temps d'accueillir des classes de neige.
Le département de la Savoie, de mémoire, y a consacré à peu près une dizaine de millions d'euros en rachetant plusieurs centres et ensuite en les confiant à des opérateurs qui sont des professionnels chargés d'organiser ces séjours. Donc il existe des choses, il existe des initiatives, mais souvent, je crois, la plus grande difficulté, elle est normative et administrative. Je voulais aussi rebondir sur la question du logement que vous avez évoquée tout à l'heure et qui est une question qui me tient particulièrement à cœur. Il y a eu un plan neige, deux plans neige, des plans neige dans les années 60-70 qui ont permis de développer des outils économiques là où il n'y avait à une époque que des alpages et donc de créer beaucoup d'emplois derrière.
Ces habitats-là, je pense, même si hélas, je dis bien hélas, le législateur et le gouvernement ont créé toujours plus de contraintes s'agissant d'un certain nombre de normes. Je pense au DPE, je pense à des modifications fiscales incessantes et permanentes. Le manque de lisibilité, c'est plus d'investissement dans le pays. Et hélas, hélas, ça continue avec le PLF et notamment avec l'article 7 qui supprime une grande partie de l'amortissement qui était possible pour les loueurs de meublés non professionnels. Pour autant, la question du logement permanent et des saisonniers est très prégnante.
Je vous rappelle qu'il y a des outils. Il y a une loi qui s'appelle Le Meur-Echaniz, c'est un de vos collègues qui siège dans votre groupe et qui permet aux communes qui sont en tension de créer des zonages de servitude d'habitation permanente pour éviter que cet habitat permanent soit cannibalisé par l'habitat de résidence secondaire ou d'acheteurs extérieurs. Donc effectivement, si l'on veut rééquilibrer les choses, c'est sans doute de cette manière-là qu'on les rééquilibrera et pas en alourdissant la barque fiscale des propriétaires de résidences secondaires.
S'agissant du ferroviaire, là aussi je peux abonder dans votre sens, mais au risque de vous décevoir, n'espérons pas trop des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 pour vraiment développer ce type de transport décarboné, parce que les opérateurs, et notamment la SNCF, nous ont fait comprendre que d'ici là, ce n'était pas possible de réaliser les infrastructures qu'on leur demande. Enfin, et j'en termine là, Monsieur le Président, dans les freins à la bonne santé du tourisme, on n'a pas parlé des délégations de service public des remontées mécaniques. Et aujourd'hui, la doctrine dans les préfectures, c'est de laisser en gros, pour faire simple, la DSP s'éteindre pour en renouveler une autre, et les avenants sont désormais bannis ou quasi bannis.
C'est un vrai frein à l'investissement puisqu'un opérateur qui potentiellement a le risque de perdre l'exploitation d'un domaine skiable sur les dernières années ne va pas investir. Et donc le matériel va vieillir et le site sera par répercussion moins attractif. Et je termine vraiment en disant : le tourisme, c'est faussement une activité, c'est faussement des emplois qui ne sont pas délocalisables. C'est pas vrai de dire que le tourisme n'est pas délocalisable. C'est pas vrai de dire que les emplois ne sont pas délocalisables.
Il y a par rapport à 25 ou 30 ans eu une explosion de la consommation touristique dans le monde et pas seulement dans notre pays.
Et la concurrence, elle est de tous les instants. Je rappellerai simplement qu'avant, et c'est pas le président Travers qui va me contredire, la France était exportatrice de manière positive en matière agricole et qu'à force de contraindre notre agriculture, de lui mettre des normes, des difficultés, eh bien elle est petit à petit devenue moins exportatrice pour être aujourd'hui peu ou prou à l'équilibre. Il ne faudrait pas que la sphère touristique suive la même pente. Je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le rapporteur. C'est bon pour vous ? Très bien. Bien, mes chers collègues, à l'issue du débat et de la présentation du rapport par nos rapporteurs et en application de l'article 145 alinéa 7 du règlement, je vais mettre aux voix l'autorisation de publier le rapport de cette mission d'information. Qui est pour sa publication ?
Qui est contre ?
La publication du rapport est donc autorisée. Merci Messieurs pour ce travail que vous nous avez présenté ce matin. Rendez-vous cet après-midi à 15h après les QAG en salle Lamartine pour l'audition conjointe avec la commission des affaires européennes de Monsieur Hansen, commissaire européen à l'agriculture, puis ensuite dans cette salle à 17h45, pardon, dans cette salle l'audition de Monsieur Sébastien Windsor, président des chambres d'agriculture de France.
Puis ensuite dans cette salle à 18h, 17h45 pardon, dans cette salle l'audition de Monsieur Sébastien Windsor, président des chambres d'agriculture de France. Voilà un après-midi aussi bien chargé. Bon appétit.