Commission des affaires économiques et Commission des affaires européennes : M. Christophe Hansen, commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural

Name: Commission des affaires économiques et Commission des affaires européennes : M. Christophe Hansen, commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural
Uploaded: 2026-10-07T12:51:26+00:00
Duration: 9412 s

16:06 - 20:59

Stéphane Travert

Votre audition doit nous permettre d'évoquer la nouvelle politique agricole commune qui intervient dans un contexte particulièrement difficile pour l'agriculture française après un été caniculaire, une sécheresse particulièrement intense qui ont fait beaucoup de dégâts dans nos exploitations. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà entendu à ce sujet le 16 septembre dernier Madame Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire avec qui nous avons discuté du plan d'aide aux agriculteurs mis au point le mois dernier par le gouvernement français. Et c'est dans le même esprit que nous recevrons tout à l'heure dans notre salle habituelle de commission le président des chambres d'agriculture, Monsieur Sébastien Windsor. Si plusieurs pays européens ont été touchés, la situation en France a été particulièrement difficile et tendue entre le 15 mai et 15 août dernier. 99 départements, soit 83 % du territoire national, ont fait l'objet d'un arrêté sécheresse et cela a fortement affecté les élevages mais aussi de nombreuses filières végétales.

Dans la perspective de cette nouvelle PAC qui couvrira la période 2028-2034, les négociations européennes entreront bientôt dans leurs dernières étapes avec la réunion, Pieyre-Alexandre l'a rappelé, des 26 et 27 octobre prochain du Conseil de l'agriculture et de la pêche. La France est pour sa part favorable au maintien ou à une augmentation de l'enveloppe de la PAC comme le souhaitent aussi d'autres États membres tels que l'Espagne ou la Pologne par exemple, ainsi qu'à la préservation de son caractère réellement commun plutôt que de glisser vers une renationalisation marquée qui pourrait créer au sein de l'Union européenne de fortes distorsions de marché en faussant la concurrence. Nous souhaiterions que vous puissiez nous présenter, Monsieur le Commissaire, les évolutions envisagées par la Commission et nous rassurer aussi sur la solidité et le caractère commun du futur budget prévu pour la PAC. Et vous pourrez peut-être aussi nous indiquer dans quelle mesure nous pouvons espérer pour les agriculteurs français une simplification de la charge administrative liée à la gestion de cette politique.

Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes, je souhaitais pour introduire nos échanges avec l'ensemble de nos collègues vous poser quelques premières questions. Quel bilan d'abord dressez-vous de la PAC actuelle couvrant la période 2023-2027, notamment au regard de ses effets à ce jour sur la souveraineté alimentaire européenne ? Qu'est-ce qui a selon vous bien fonctionné ou bien moins marché de ce point de vue ? Dans une interview au journal L'Opinion il y a quelques semaines, vous avez parlé de la France comme le pays le plus touché de l'Union européenne par les chaleurs extrêmes cet été avec une sécheresse et des incendies inédits. Quelle position défendez-vous concernant la PAC pour la période 2028-2034 afin d'aider les professionnels dans leur adaptation au changement climatique ?

Quels outils d'adaptation climatique et de gestion des risques, l'eau, l'assurance, les filets de sécurité, doivent selon vous rester dans un socle commun obligatoire et ne pas être délégués à des plans nationaux ?

Ne faudrait-il pas éviter que la protection d'un agriculteur dépende du seul budget de son État ? La Commission européenne propose de remplacer l'obligation actuelle de consacrer 3 % des paiements directs aux jeunes agriculteurs par un objectif indicatif de 6 % de l'enveloppe. Or le nombre d'agriculteurs de moins de 40 ans a reculé de 15 % entre 2020 et 2023. Le Parlement est quasi unanime pour rétablir une enveloppe obligatoire. Soutiendrez-vous ce rétablissement ?

Sinon, quelles garanties concrètes pouvons-nous avoir que l'objectif de 6 % sera atteint alors que le premier bilan n'est pas prévu avant 2029 ? L'objectif affiché par le ministre de l'agriculture irlandais, Monsieur Martin Heydon, est de parvenir d'ici à la fin du mois d'octobre à un accord au sein du Conseil de l'agriculture sur une orientation générale partielle de la PAC.

Toutefois, plusieurs sujets semblent encore faire obstacle à un tel accord, à commencer par l'architecture budgétaire proposée par la Commission et notamment l'inclusion de la PAC au sein du fonds unique aux côtés d'autres politiques sectorielles dont la cohésion. Or, nombreux sont ceux qui craignent que budgétairement l'agriculture puisse devenir quelque part une forme de variable d'ajustement. Quels sont les signaux que vous pourriez nous donner pour nous rassurer sur l'architecture budgétaire envisagée et quel compromis vous semble envisageable sur l'orientation de la nouvelle PAC ? Enfin, il est prévu que vous rendiez dans les prochaines semaines des arbitrages concernant les centrales européennes dans le cadre de la directive UTP sur les pratiques commerciales déloyales. Pourriez-vous nous donner votre avis sur la nécessité d'encadrer les centrales européennes et pouvez-vous nous assurer que cette directive ne sera pas transformée en règlement ?

Nous souhaitons en tout état de cause que les lois Égalim et Descrozaille, qui sont essentielles pour régulariser, pour réguler pardon, les pratiques commerciales, puissent continuer à s'appliquer aux côtés de la directive.

Monsieur le Commissaire, nous vous remercions par avance pour les réponses que vous voudrez bien nous apporter. Nous sommes impatients de vous entendre sur l'ensemble de ces sujets et je vous cède la parole pour une quinzaine de minutes, puis nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, chacun pour trois minutes et par série de deux orateurs afin de vous laisser à chaque fois l'ordre de cinq minutes pour pouvoir leur répondre. Monsieur le Commissaire, merci encore d'être présent parmi nous, vous avez la parole et vous seul.

21:01 - 43:36

Christophe Hansen

Merci beaucoup, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les députés. Tout d'abord, je vous remercie pour l'invitation.

Effectivement, c'était un peu compliqué de venir pour la première fois ici, mais je peux vous assurer que j'ai été aussi dans plusieurs régions de France où j'ai rencontré aussi directement les agriculteurs. Le salon de l'agriculture, c'est un must tous les ans. Donc effectivement, je suis en contact régulier. Et lorsqu'on parle en Europe de l'agriculture, on doit forcément parler de la France parce que la France représente 18 % de la production agricole européenne en termes de valeur. Donc effectivement, elle est une terre de production, d'exportation, d'innovation, mais aussi de débats et d'ambitions pour l'avenir de notre agriculture.

Vous avez mentionné certains des points et j'ai bien pris note des différents points qui vous tiennent à cœur. Je vais venir à ça plus tard aussi, mais je voudrais tout d'abord aussi un peu vous présenter la situation globale de l'agriculture européenne, mais aussi la future politique agricole commune.

Et je pense, l'Europe et la France au premier plan viennent, et vous l'avez mentionné, de passer une année très difficile. Je ne veux pas dire que les années précédentes étaient faciles, mais néanmoins la canicule, la sécheresse et les incendies cette année étaient historiques au niveau européen. On estime les pertes agricoles entre 14 et 17 milliards et la saison n'est pas encore terminée. Donc effectivement, je crains que pour l'élevage surtout, où les stocks pour l'hiver sont déjà partiellement utilisés, le pire est encore à venir. Donc je tiens ici tout d'abord aussi à exprimer ma solidarité pour les agriculteurs qui ont continué à travailler malgré les conditions parfois insupportables.

J'ai parlé avec un agriculteur français qui avait des serres, qui m'a raconté que pendant cette chaleur, il avait 48 degrés dans sa serre et quand même il a dû rentrer pour sauver ce qui était à sauver. Évidemment, je compatis beaucoup avec les efforts qu'ils ont faits. Nos agriculteurs étaient aussi en première ligne pour soutenir les pompiers lors des incendies nombreux ici en France, mais aussi dans d'autres régions en Europe. Et je dis toujours, ça montre aussi très clairement l'importance premièrement d'une politique agricole commune forte, dotée d'un budget suffisant, parce que dans de nombreuses régions européennes, il n'y aurait plus d'agriculture sans la politique agricole commune. Il n'y aurait pas personne dans les zones rurales non plus qui aurait des tonneaux pour pouvoir transporter de l'eau s'il n'y avait pas l'élevage dans ces zones-là.

Et je sais que beaucoup font toujours pression sur l'élevage, qu'il a des conséquences négatives sur l'environnement. Je pense qu'il y a des solutions techniques aussi pour cela.

Et je pense qu'aussi l'élevage et le pastoralisme est une ligne de défense contre les incendies en fin de compte. Et je pense que c'est aussi quelque chose qu'on doit valoriser davantage. Et dans le contexte actuel, soutenir les agriculteurs, renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production ne sont plus seulement des objectifs sectoriels, ce sont des impératifs stratégiques pour l'Union européenne. Et je pense que nous constatons que sur certains secteurs on est fortement dépendants. Vous avez mentionné les engrais par exemple où environ 40 % de nos engrais effectivement viennent en dehors de l'Union européenne et ce qui est produit à l'intérieur de l'Union européenne dépend du prix de l'énergie également.

Donc je pense qu'on doit trouver des solutions sur ces points-là mais aussi sur beaucoup de d'inputs qu'on a besoin pour l'agriculture.

L'élevage a besoin des plantes protéagineuses. On est fortement dépendants des importations là. Les additifs alimentaires, que ce soit des vitamines, de la lysine, des acides aminés, on doit maintenir ce tissu industriel également en Europe. Et je pense que c'est pour ça que c'est très important de ne pas voir l'agriculture en isolation. Et lorsque vous parlez aussi du Conseil dans quelques semaines, effectivement le Conseil Agriculture est important mais ce n'est pas le seul qu'on doit voir parce qu'effectivement on aura le 14 et le 15 le Conseil européen à Bruxelles où les chefs d'État et de gouvernement vont parler de la future PAC dans la négo-box comme on l'a on le nomme mais aussi du budget en général.

Et c'est là que le jeu sera fait. Donc je peux vous dire que les ministres de l'agriculture, tous unis, veulent un budget fort, pérennisé et supérieur à ce qui est sur la table. Mais ce n'est pas forcément ce que les États membres souhaitent. Et donc effectivement, je suis préoccupé et on doit voir plus large que juste notre bulle agricole. Et je reviendrai sur d'autres points là aussi.

Et la politique agricole commune, la PAC, reste évidemment au cœur de notre action. J'étais il y a quelques semaines aussi en Moselle au Terres de Jim organisé par les jeunes agriculteurs. Mais les discussions furent très univoques, je dois vous dire. Nous ne pouvons garantir une agriculture européenne qui est productive, qui est résiliente et compétitive et durable.

C'est pas possible sans une PAC forte et commune. Et je pense que ça c'est très important. Vous avez aussi parlé du point de la PAC. Il doit rester fort aussi. Et ce n'est pas un hasard aussi si cette politique est la plus ancienne politique commune du projet européen, car un continent qui ne peut se nourrir et qui ne peut nourrir sa population est un continent qui perd une part importante de sa liberté.

Sa souveraineté, c'est aussi la conviction qui guide mon action depuis le début de ce mandat. Notre PAC n'est pas seulement la plus ancienne politique commune, elle est moderne car elle a su aussi évoluer au fil du temps pour s'adapter aux besoins de la société, du secteur, des orientations du marché.

Et cette évolution doit continuer. Et j'ai donné les premières pistes dans ça aussi dans la vision pour l'agriculture et l'alimentation que j'ai proposé au début et présenté au début de mon mandat, qui guide notre action et qui s'oriente autour de trois axes : la compétitivité, la souveraineté et la résilience. Et tout d'abord, je dois vous dire, quand je suis devenu commissaire, j'étais la première fois ici au Salon de l'agriculture et sur notre stand de la DG AGRI, on avait aussi à nouveau les mots compétitivité et productivité.

Et je dois dire que ça a aussi provoqué un sourire dans les visages de mes collaborateurs parce que c'était des mots qui étaient devenus comme des insultes presque. Et je pense que c'est vraiment important de rendre cette compétitivité, cette productivité à nos agriculteurs. Et tout d'abord, comme je dis, la productivité et compétitivité, ça avait un peu disparu de notre vocabulaire. Je vois souvent dans les débats de la société, les agriculteurs sont toujours un peu stigmatisés comme ceux qui polluent. Mais je pense que quand même, et je connais beaucoup d'agriculteurs dans les 27 États membres entre-temps, il n'y a personne qui va mettre des produits phytosanitaires s'il n'en a pas besoin.

Il n'y a personne qui va mettre des engrais s'il n'en a pas besoin parce que ça coûte de l'argent. Ils ne vont pas dépenser juste pour dépenser l'argent.

Il faut être conscient aussi davantage de nos forces dans le secteur agroalimentaire. Nous avons près de 9 millions d'exploitations dans l'Union européenne qui réalisent chaque année une valeur ajoutée de près de 900 milliards d'euros. Il faut se le rappeler de temps en temps. Donc c'est pas un secteur économique négligeable. Et en termes d'emploi, le secteur agricole agroalimentaire représente avec 30 millions d'emplois dans l'Union plus du double de l'industrie automobile, juste pour rappel aussi.

Donc il y a énormément d'emplois qui tiennent dans ce secteur aussi. Et c'est le premier secteur manufacturier de l'Union européenne.

C'est la première, le premier secteur manufacturier de l'Union européenne et enfin nous sommes le premier exportateur et le premier importateur mondial de produits agroalimentaires, une superpuissance et nous exportons chaque année près de 50 milliards en valeur de plus que nous importons. Et pour rester fort, les agriculteurs ont évidemment besoin de stabilité. L'aide au revenu reste indispensable parce qu'on demande aussi plus à nos agriculteurs que peut-être dans d'autres parts du monde, donc c'est très important. Et notre politique agricole commune est le pilier de cette stabilité. La France en sait quelque chose, elle est et elle restera le premier bénéficiaire de la PAC.

Et juste pour parler du pourcentage, ce qui est pour l'instant pérennisé, donc les 300 milliards dont vous avez parlé, ça ne représente pas l'entièreté des outils de la PAC parce que les autres outils, je dis maintenant le programme Leader, les programmes à l'école, etc., ça reste obligatoire et il y a l'argent nécessaire aussi dans le reste du NRP. Mais aussi entre-temps, depuis sa présentation, il y a eu deux lettres de la présidente de la Commission européenne, une fois mobilisant 45 milliards de la réserve à mi-parcours qui n'était pas de l'argent PAC avant, et les 10 % des dépenses rurales, ce qui nous ramène à presque 400 milliards, donc même un peu plus que le budget actuel. Évidemment, il y a l'inflation qui a eu qui est aussi.

Mais l'argent en principe est là. Maintenant, ce qui est quand même un peu difficile, c'est que dans certains États membres, on craint, et vous avez fait référence aussi au grand C de la PAC, on craint que, je dis maintenant, les Pays-Bas, le Danemark ne prennent plus l'agriculture comme un secteur important et qu'ils ne vont pas utiliser ces presque 100 milliards qui sont maintenant présentés supplémentairement pour l'agriculture. Et là, effectivement, c'est un défi. Je ne doute pas que la France va le faire parce que la France, je dois dire, est mon grand allié à Bruxelles aussi pour la défense d'une PAC forte. Mais évidemment, c'est pas tous les États membres qui le font.

Je suis très préoccupé ce que nos voisins allemands font, qui veulent des coupes de partout. Et je ne peux je vous dis clairement, on ne peut pas faire mieux en ayant moins. Et là, je suis tout à fait de votre côté. Et je pense que grâce à la sanctuarisation d'un montant minimum, c'est les 300 milliards, il y a tous les outils, donc tout l'argent et les programmes qui arrivent directement à la ferme sont sécurisés.

Évidemment, il y a encore des détails à clarifier sur le cofinancement, etc., etc. Mais je pense que ces 300 milliards, c'est un minimum. Il y a les 100 milliards qui sont maintenant, presque 100 milliards avec les deux lettres complémentaires qui sont sur la table. C'est maintenant aussi au Conseil et au Conseil européen de faire en sorte que ça doit être utilisé pour l'agriculture et pas seulement peut être utilisé pour l'agriculture comme c'est sur la table actuellement. La spécificité du secteur agricole et son importance ont été pleinement prises en compte parce que aussi le secteur agricole, c'est le seul secteur qui bénéficie d'un budget sanctuarisé avec un plancher minimum et avec les compléments dont je viens de vous parler.

Les négociations sur le montant final du prochain budget européen et son architecture se poursuivent. Je vous ai dit que le 14 et le 15 octobre il y aura le Conseil européen. Évidemment ça continue aussi au niveau du Conseil actuellement. C'est là que le grand match sera déjà fait et je pense qu'il est essentiel d'obtenir un accord rapide, idéalement encore cette année parce que je vous ai dit le grand problème évidemment c'est aussi pour les agriculteurs la prévisibilité. Et pendant le mandat dernier, pendant la dernière réforme effectivement on avait on est rentré avec les négociations en plein dans les élections européennes.

Il y a eu une nouvelle équipe de négociation au Parlement européen. D'ailleurs, j'étais je faisais partie dans la commission de l'environnement de cette équipe. Et on a perdu deux ans. Et ça, évidemment, après, on peut faire la meilleure législation possible, mais si les administrations nationales doivent alors rapidement bâcler, disons-le comme ça, des programmes avec des formulaires, etc., ce n'est pas aussi simple que ça aurait pu l'être si on avait pris le temps. Donc les agriculteurs ont besoin de la prévisibilité.

Les administrations en ont besoin aussi pour se préparer à tout cela. Et c'est pour ça que je pense que c'est effectivement un défi d'avoir un accord sur le budget jusqu'à la fin de l'année, mais ça devrait quand même rester l'objectif de le laisser planer beaucoup plus longtemps. Ça c'est contre-productif, ça ne donne pas de sécurité et je crains qu'il y aura davantage d'agriculteurs qui vont nous dire on arrête, on ne sait pas où ça va.

Et donc cette c'est ce qu'on doit aux agriculteurs. Et remettre en question le bien-fondé du budget européen pour la mise en œuvre de nos politiques communes dont la PAC affaiblira le soutien financier dont nos agriculteurs ont besoin. Et à ceux qui seraient tentés de se passer du soutien européen, j'affirme que l'absence de la PAC coûterait bien plus cher qu'une PAC bien dotée parce que on doit se rendre compte si on n'a plus cette souveraineté alimentaire qu'on a encore heureusement actuellement, je pense qu'on paierait bien plus cher pas seulement sur un point de vue financier mais aussi sur un point de vue de la qualité des aliments qu'on veut offrir à nos citoyens.

Et je pense que c'est une énorme responsabilité. Au-delà de l'argent, nous devons aussi créer un environnement plus favorable pour nos agriculteurs pour qu'ils restent et puissent rester compétitifs. Et grâce aux mesures de simplification que j'ai lancées l'année dernière, les agriculteurs pourront économiser, et on a fait nos estimations sur la proposition de la Commission, 1,6 milliard d'euros d'économies pour les agriculteurs, 210 millions pour les administrations nationales. Ensuite, le Conseil et le Parlement ont encore élargi ce champ d'application. Donc je pense qu'on peut parler d'une diminution de la charge administrative de 2 milliards par année en global.

Évidemment, c'est juste pour les deux années restantes de cette PAC. Et c'est pour ça qu'on a aussi prévu une PAC par architecture plus facile pour le futur.

Et plus de souplesse, ça veut aussi dire un seul contrôle par an au lieu de plusieurs sur une ferme. C'était aussi d'ailleurs une solution préconisée par la France parce que c'est aussi un stress pour les agriculteurs s'ils doivent s'attendre trois, quatre, cinq fois par année à des contrôles. Une fois par année, ça suffit. Je pense que c'est très important aussi. Et c'est aussi plus de flexibilité sur les obligations environnementales pour s'adapter au nouveau climat.

Et je dois vous dire aussi, on a dû maintenant pendant cet été aussi donner la possibilité aux États membres de dire qu'on peut avoir, même si on ne remplit pas toutes les conditions dans certains programmes, dans des écorégimes par exemple, qu'on peut déroger cas de force majeure.

Et je pense que ce cas de force majeure était très évident cette année-ci aussi. Et nous continuons aussi d'agir pour renforcer la position des agriculteurs et des petits producteurs dans la chaîne alimentaire pour plus d'équité. Et la mise en place d'un environnement plus favorable passe aussi par la réciprocité. Je pense que c'est important aussi à dire. Et c'est pourquoi nous avons renforcé les contrôles à l'importation et progressé vers plus de concurrence loyale dans les échanges commerciaux.

Et j'ai toujours défendu le commerce pragmatique, mais non un commerce naïf. Et je pense que ça c'est très important. Et cela implique aussi, et c'est mon deuxième point, de renforcer notre souveraineté. Les agriculteurs français comme ceux des autres pays européens souffrent de la hausse des prix des engrais, de l'énergie. Vous l'avez mentionné aussi.

Et l'hiver qui approche ne sera pas plus facile.

Et au mois de mai j'ai présenté en effet un plan d'action engrais avec 540 millions d'euros. Évidemment on peut dire c'est pas beaucoup mais la France a obtenu près de 20 % donc 107 millions de cette enveloppe là ce qui est important pour les grandes cultures françaises. Et au-delà du soutien immédiat et nécessaire nous devons aussi développer la production européenne d'engrais biosourcés aussi et bas en carbone. Et c'est effectivement comme je vous ai dit tout à l'heure 40 % de nos engrais sont et dépendent trop fortement des importations.

On a la même problématique pour la protéine végétale et cette dépendance évidemment fragilise notre autonomie et expose nos agriculteurs aux chocs extérieurs tels qu'on les a vécus. On pourrait aussi encore parler des tensions commerciales avec certains de nos partenaires qui ne sont peut-être ou où on n'a pas de vrais accords commerciaux comme avec les États-Unis. J'ai encore un peu mais je vais faire de mon mieux pour raccourcir un peu. Comme je vous ai dit aussi, l'autonomie c'est de maintenir des secteurs stratégiques comme l'élevage. C'est pour ça que j'ai présenté aussi une stratégie pour l'élevage car il présente encore 40 % de la valeur ajoutée agricole européenne, donc 400 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Je pense que c'est pas négligeable et il représente 7 millions d'emplois au sein de l'Union européenne également.

Et c'est dans cet esprit que nous avons adopté cette stratégie qui vise aussi à mettre en avant l'excellence de notre secteur qui passera aussi par un meilleur étiquetage parce que dans beaucoup de produits transformés, vous n'allez pas voir d'où vient la matière première principale. Et je suis convaincu que le consommateur européen a aussi une préférence pour l'européen si alors il le voit aussi. Je pourrais aussi encore vous parler de quelques mots mais j'ai d'autres points qui sont quand même très importants qui sont directement aussi sortis de ce que les points que vous m'avez dits. Donc la diminution, je pense que je vous ai déjà dit du budget, il y a 400 milliards qui sont sur la table.

Évidemment, il y a certains États membres qui ne veulent pas les utiliser pour l'agriculture. Et l'autre danger, c'est évidemment les États membres frugaux qui veulent moins contribuer. Et ça risque d'avoir des coupes. Et ça, ça sera décidé pas au sein du Conseil Agrifish, mais au sein du Conseil européen en fin de compte. Pour les engrais, je pense qu'on doit faire une meilleure utilisation des engrais organiques qu'on dispose parce qu'on a effectivement des zones avec une densité très forte de l'élevage.

Ils ne peuvent pas utiliser tout l'engrais qu'ils produisent. Et souvent, c'est même un coût pour les éleveurs de se débarrasser de cette matière organique qui serait très utile dans d'autres régions.

C'est pour ça, par exemple, qu'on veut faire une meilleure utilisation. Il y aura une proposition aussi dans deux semaines pour les digestats, pour une meilleure utilisation des digestats comme engrais, mais aussi dans la réforme de l'ETS, donc le système d'échange des quotas, que les producteurs européens d'engrais, s'ils alors utilisent une partie de leur production et qu'ils font des mélanges avec de l'organique, qu'ils puissent éventuellement avoir des allocations gratuites plus longtemps, ce qui diminuerait les prix évidemment aussi. Donc ça, c'est certains points. Vous m'avez posé la question des régions ultrapériphériques et évidemment le POSEI.

Le POSEI, je pense qu'effectivement le budget POSEI actuel est de 653 millions d'euros par an, dont 278 pour les RUP françaises. Je pense que la reconnaissance de l'importance des RUP, la Commission reconnaît pleinement les spécificités et aussi les difficultés des RUP et qu'il est important d'avoir aussi un traitement différencié et propre à leurs défis et à leur situation géographique. Le prochain cadre budgétaire pourra garantir de meilleures synergies entre les fonds agricoles et les fonds régionaux. C'est ça aussi un peu ce qui est intéressant dans cette nouvelle structure et en ce sens pour simplifier aussi les investissements qui sont nécessaires dans les régions. Sur l'évolution des négociations, donc dans le cadre de l'approche générale partielle, le Conseil a réintroduit une référence au règlement POSEI et il en résulte que les montants dédiés et obligatoires seraient fléchés pour les territoires d'outre-mer.

Néanmoins, les règlements POSEI et aussi le NRP devraient être mis en cohérence et une certaine modernisation du POSEI, évidemment, serait aussi bénéfique. Je pense qu'avec ça, c'est important. Ce qu'on a aussi proposé, c'est d'intégrer les cultures tropicales dans l'OCM et exempter aussi les produits fabriqués et consommés localement, par exemple en Guyane, de certaines réglementations européennes, tel le règlement sur la déforestation.

43:37 - 44:31

Monsieur le Commissaire, je me permets, je vais vous m'excuse de vous interrompre.

Oui, je sais, il y a beaucoup de beaucoup de questions, mais on a un certain nombre de questions de nos de nos collègues et vous pourrez revenir sur ces éléments en répondant aux questions de de nos collègues, notamment sur la question de l'encadrement des des centrales des centrales d'achat européennes. Mais je ne doute pas que sur les sujets qui ont pu vous être posés en début de de séance, bon nombre de nos collègues y reviendront. Donc je vais leur leur laisser la parole. En tous les cas, merci beaucoup de nous avoir proposé ces propos propos liminaires très précis sur les intentions qui sont les vôtres et les mesures que vous souhaitez mettre en œuvre. Nous allons passer donc aux orateurs des groupes.

Donc nous allons prendre deux orateurs de groupe par par série. Pour le Rassemblement National, Monsieur Eddy Casterman, vous avez la parole, Monsieur le Député.

44:32 - 47:18

Eddy Casterman

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire Hansen, la situation de l'agriculture française pour l'année 2024 est catastrophique. On dénombre près de 35 000 exploitations en difficulté et une hausse record des faillites.

35 000 exploitations, c'est 10 % de la filière qui peut disparaître en seulement une année. Et si nous continuons à ce rythme de 10 % par an pendant 10 ans, alors l'agriculture française deviendra un désert. Monsieur Hansen, si la France agricole tombe, c'est l'Europe tout entière qui tombera avec elle. Le temps n'est donc plus aux petits ajustements correctifs qui n'enrayent aucun déclin. Non, le temps est venu de refonder totalement la stratégie agricole du vieux continent et de l'adosser à un triptyque clair.

Un, libérer la production agricole de l'ivresse normative. Deux, protéger nos marchés de la concurrence déloyale. Trois, sanctuariser les aides PAC pour les agriculteurs. Commençons par l'ivresse normative. Vous traitez l'addiction bruxelloise à cet impôt papier par des omnibus homéopathiques qui ne libèrent pas nos agriculteurs des contraintes toujours plus lourdes.

Je vous donne un seul exemple. C'est sur le fondement des directives sur l'eau et sur l'habitat que la justice française a déclaré illégale puis ordonné la destruction de quatre bassines de stockage d'eau destinées à l'irrigation en Charente-Maritime. La priorité que représente l'irrigation se fracasse contre le mur du Green Deal instauré par votre présidente, Madame von der Leyen. Sur la protection de nos marchés face à la concurrence extra-européenne, là, c'est la grande schizophrénie. Alors que le Mercosur est plus que jamais contesté, vous poursuivez dans cette fuite en avant du libre-échange avec l'Australie, avec la Thaïlande, vous proposez au Canada de devenir membre associé et enfin, vous voulez faire entrer l'Ukraine dans l'Union européenne.

Il suffit là encore de prendre l'exemple du sucre pour illustrer le désastre qui est en cours. Si on additionne les quotas d'importation du Mercosur, de l'Ukraine et ceux du perfectionnement actif, dit IPR, seulement suspendus mais non supprimés, on atteint presque le million de tonnes potentiellement importées sur le marché européen, soit une menace directe pour toute une filière qui crée 15 000 emplois en France comme chez moi particulièrement dans l'Aisne. Enfin, je terminerai avec la politique agricole commune. Alors que le projet de loi de finances de Monsieur Lecornu prévoit que la contribution de la France au budget de l'Union européenne dépasse les 30 milliards d'euros, soit une nouvelle augmentation de 2,8 milliards, nous apprenons que la PAC pourrait être diluée dans un méga fonds de cohésion et que les crédits versés à la France passeraient de 9 à 7 milliards, soit une baisse de près de 22 %. Monsieur Hansen, cette annonce est absolument inacceptable pour la souveraineté agricole de la France, mais aussi de l'Europe tout entière.

Les aides PAC aux agriculteurs doivent au contraire être sanctuarisées, leur pilotage simplifié et délégué aux États membres avec un seul objectif : protéger nos filières, garantir un revenu digne aux agriculteurs et produire une alimentation saine et durable. Je vous remercie.

47:19 - 47:23

Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Nicole Le Peih, vous avez la parole, Madame la députée.

47:24 - 49:48

Nicole Le Peih

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire Hansen, fils d'agriculteur, vous connaissez le lien particulier qui unit nos agriculteurs à leur terre. Je m'adresse donc à vous avec la franchise qu'imposent les circonstances, au nom du groupe Ensemble pour la République, mais aussi en tant qu'ancienne agricultrice et députée de la première région agricole de France, la Bretagne. L'agriculture est le cœur battant de nos territoires et nos agriculteurs, fiers de nourrir la France et l'Europe, sont pris en étau entre la nécessité de réussir la transition écologique et une concurrence subie de plein fouet.

C'est pourquoi, concernant les orientations budgétaires, nous accueillons favorablement la liberté de gestion accordée aux États membres pour arbitrer au plus près du terrain. Cependant, cette flexibilité ne doit pas masquer des coupes budgétaires. Le maintien intégral des financements est pour nous une condition non négociable. La flexibilité accordée aux États va dans le bon sens, mais la PAC ne doit pas devenir une simple variable d'ajustement. Nous sommes des Européens convaincus et c'est justement pour cela que nous exigeons un niveau de financement garanti à la hauteur des transitions que nous demandons à nos agriculteurs.

Mais sanctuariser un budget ne suffit pas. Encore faut-il que ceux qui nous nourrissent matin, midi et soir puissent vivre de leur travail. En France, les lois EGAlim ont commencé à rendre aux agriculteurs leur juste place dans la chaîne de valeur.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales est un premier pas, mais il faut aller plus loin vers un véritable EGalim européen. C'est la condition du renouvellement des générations qui passe aussi par un allègement administratif. Enfin, Monsieur le Commissaire, la souveraineté alimentaire n'existe pas sans loyauté dans les échanges. Nos éleveurs ne comprennent pas qu'on leur impose des normes toujours plus strictes tout en ouvrant la porte aux importations du Mercosur, un accord auquel la France reste fermement opposée. Quelles garanties pouvez-vous nous donner pour cette nouvelle architecture qui préservera à terme l'intégralité des crédits effectivement consacrés à l'agriculture ?

Et quelles mesures européennes êtes-vous prêt à porter pour renforcer durablement le pouvoir de négociation et le revenu des agriculteurs, notamment face aux pratiques commerciales déloyales ? Enfin, comment comptez-vous garantir une véritable réciprocité des normes et faire des clauses de sauvegarde un instrument réellement opérationnel pour protéger nos filières sensibles face aux importations ?

Je vous remercie.

49:48 - 49:54

Merci Madame la députée. Monsieur le commissaire, je vous cède la parole pour cinq minutes pour répondre aux deux questions.

49:56 - 55:24

Rapidement sur les remarques de Monsieur Casterman sur le cataclysme, je partage que c'est une année qui était particulièrement un défi pour nos agriculteurs. Et je pense aussi que l'adaptation à ce cataclysme doit se faire. Et je pense justement ce qu'on a peut-être trop fait, et vous m'avez aussi demandé tout à l'heure de faire le bilan de la PAC 2023-2027 qui est déjà trop courte à mon avis, et donc on doit aussi donner plus de stabilité dans ce mécanisme-là.

Mais on doit aussi très clairement dire, les aides qu'on donne ne sont souvent pas assez ciblées. Et je pense que ce ciblage-là va être important, pas seulement pour distribuer de l'argent par hectare également sur tous les hectares qu'on a au sein de l'Union européenne, mais c'est aussi de remettre l'accent sur l'investissement. Et quand on parle de l'investissement, on parle aussi de plus de productivité, plus de durabilité, parce que si les agriculteurs continuent de travailler avec du matériel vétuste, évidemment ils ne seront pas aussi productifs, ils ne seront pas aussi durables. Et je pense que ça c'est quelque chose de très clair. C'est pour ça qu'on a aussi très clairement dit que ce vide un peu, et la Banque européenne d'investissement l'a dit clairement, 62 milliards manquent à investir dans l'agriculture.

C'était en 2022. Je suis certain que cet espace a grandi entre-temps.

Je suis certain que cet espace a grandi entre-temps, et c'est pour ça qu'il faut, il ne faut pas uniquement regarder sur le budget PAC, parce qu'on a aussi, et je me suis battu pour cela, dans le budget, dans le fonds pour la compétitivité, qu'on a maintenant des ouvertures pour l'agriculture, pour la bioéconomie, pour la santé. Il y a énormément de potentiel pour faire, par exemple, des chaînes, des investissements dans des chaînes de valeur aussi, mais aussi, par exemple, l'infrastructure de l'eau, et l'eau, je pense que c'est un des facteurs clés qui a manqué cette année-ci dans beaucoup de nos régions. Et donc il faut utiliser ces fonds plus précisément pour s'adapter à un changement, à un climat qui a déjà changé, et ça c'est une réalité.

Et il faut aussi très clairement dire, c'est aussi investir, les agriculteurs souffrent des sécheresses comme on les a connues et ça c'est un investissement stratégique. Et sans cela, on ne va pas avoir. Et c'est là à nouveau où je vois aussi la beauté du du NRP comme il est présenté parce que vous avez les fonds pour le développement rural, les 10 % maintenant qui sont sur la table. Et on a aussi les fonds de cohésion. Et souvent ces fonds-là sont utilisés un peu pour faire un pansement à gauche, un pansement à droite.

Mais est-ce qu'on a changé grand-chose en fin de compte ? Si on fait des projets de synergie avec ces fonds-là, ce sera administrativement plus simple, ce sera plus ça aura plus d'impact sur le terrain et on doit l'utiliser au maximum.

Vous avez parlé du perfectionnement actif que j'ai proposé justement pour la filière sucre. D'ailleurs, on est en justice maintenant parce que c'est quand même quelque chose... on est attaqué, la Commission européenne est attaquée sur le sujet maintenant. Mais moi je me dis aussi clairement, on peut parler, se plaindre de l'Ukraine ou du Brésil, des partenaires stables avec qui on a fait des accords. Mais en même temps, il y a plus de 700 000 tonnes qui sont rentrées par ce régime de perfectionnement actif. Et je dois vous dire que le secteur betteravier européen et français est très reconnaissant que j'ai pris les risques.

On est maintenant en justice, comme je vous le dis, pour donner ce souffle au secteur. Mais c'est pas la seule chose dont nos betteraviers ont besoin. Ils ont besoin de produits phytosanitaires pour produire.

Et d'un autre côté, et on en a parlé, Monsieur Anglade en a parlé aussi, l'Omnibus Food and Feed comme on le dit, on a un problème de disponibilité des produits phytosanitaires. Et j'ai parlé avec une société néerlandaise qui produit des biopesticides. On a financé le développement et la recherche en Europe et quand il s'agit de rentrer sur le marché, ils bougent aux États-Unis. Je leur ai posé la question pourquoi. Ils me disent même pour un biopesticide avec une toxicité limitée, c'est biologique en fin de compte, on met sept à huit ans pour revenir au marché.

On va être faillite parce qu'on ne s'appelle pas Bayer ou quoi que ce soit, on va être faillite avant de rentrer au marché.

Donc là, effectivement, ce paquet permettra une standardisation aussi de l'autorisation de ces biopesticides, mais aussi des autorisations à plus long terme parce que le problème, c'est effectivement les producteurs de phytosanitaires, ils doivent refaire et renouveler ces autorisations. C'est très coûteux et souvent ils décident : je ne mets plus le produit, je ne vais plus le valider parce que mes marges sont pas suffisantes pour ce faire. Donc effectivement, je pense que là, c'est quelque chose à faire. Vous avez parlé des pratiques commerciales déloyales. On va faire une proposition maintenant avant la fin de l'année.

On a maintenant terminé les études d'impact, les consultations des parties prenantes et je pense qu'on a, c'est un sujet très important, même s'il n'y a pas toujours noir et blanc parce qu'il y a parfois aussi des grands qui font bien leur travail. Et les autres points, je les prendrai plus tard.

55:25 - 55:28

Pieyre-Alexandre Anglade

Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. La parole est à Mathilde Hignet pour le groupe de la France Insoumise pour trois minutes.

55:28 - 57:34

Mathilde Hignet

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Commissaire européen, la Commission européenne porte une lourde responsabilité dans la crise terrible que subissent les paysans et les paysannes. Sous la présidence d'Ursula von der Leyen, vous avez multiplié les accords de libre-échange et soutenu des politiques qui aggravent la crise climatique. Il est temps que la Commission européenne se préoccupe des conséquences de ses décisions qui conduisent notre agriculture à la faillite et à sa disparition. Votre présence nous permet de vous interroger sur trois urgences : protéger les fermes, garantir des prix rémunérateurs et construire une politique agricole commune à la hauteur des enjeux. D'abord, nous vous demandons d'abonder d'urgence la réserve de crise agricole comme certains syndicats l'ont déjà réclamé pour faire face à la sécheresse subie cet été.

Cette réserve a été vidée de manière inconséquente pour le plan engrais.

D'un côté vous favorisez les engrais azotés dont la production est fortement émettrice de gaz à effet de serre, de l'autre vous fragilisez le soutien à l'agriculture biologique et aux modes de production permettant de faire face au changement climatique. La réserve de crise doit plutôt être mobilisée pour soutenir les fermes touchées par la sécheresse et compléter les plans nationaux largement insuffisants. C'est le cas notamment du plan quasi de la ministre française de l'agriculture. Notre objectif est clair : aucune ferme ne doit disparaître faute de soutien. Ensuite, nous défendons une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et l'instauration de prix planchers couvrant les coûts de production.

Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail sans être contraints de vendre à perte. C'est ce que nous porterons lorsque nous arriverons au pouvoir. Enfin, nous défendons une nouvelle PAC dotée d'un budget ambitieux.

Ces moyens ne doivent pas être sacrifiés au profit d'autres politiques comme le contrôle migratoire aux frontières par exemple. Aider l'actif agricole plutôt que l'accumulation des hectares, soutenir l'installation et accompagner les productions respectueuses de l'environnement qui répondent aux besoins alimentaires de la population, voilà les priorités. Monsieur le Commissaire, la Commission européenne compte-t-elle mettre un terme à sa politique agricole en faveur de l'agrobusiness et d'enfin soutenir les fermes européennes ? Je vous remercie.

57:35 - 57:43

Merci Madame la députée. La parole est à Marietta Karamanli pour le groupe socialiste pour trois minutes.

57:43 - 01:00:54

Marietta Karamanli

Merci Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je voudrais vous parler de souveraineté au sens plein du terme, Monsieur le Commissaire, pouvoir de décision éclairé. Souveraineté européenne, souveraineté sur notre alimentation et aussi sur notre santé.

Alors d'abord le budget. La proposition initiale de cadre financier pour 2028-2034 réduisait la PAC d'environ 20 %. Le redéploiement accepté en janvier afficherait 408 milliards à peu près d'euros. Les deux piliers disparaissent et il n'y a plus que de part minimale de dépenses environnementales. Le risque donc est réel, chaque État ferait sa PAC selon ses moyens.

Or une politique commune qui se divise en 27 cesse d'être commune. Ensuite la question des pesticides.

Avec l'Omnibus, la Commission ouvre la voie à des autorisations potentiellement illimitées des substances actives sans étude d'impact. Plus de 2 300 médecins, soignants, scientifiques nous ont alertés. Les risques sont documentés. Selon l'Inserm, il existe des présomptions de lien entre certains pesticides et des lymphomes, des cancers, des troubles du neurodéveloppement ou la maladie de Parkinson. Le chlordécone pollue encore durablement les Antilles.

Le glyphosate et les fongicides SDHI suscitent de fortes inquiétudes. Et l'ANSES retrouve de l'acide trifluoroacétique, un PFAS issu notamment de la dégradation de certains pesticides, dans 92 % des prélèvements d'eau. Pour ces substances, renoncer donc au réexamen périodique serait une faute. Dans le même temps, nous importons des produits traités avec des substances que nous interdisons.

En Ukraine par exemple, vous l'avez dit, le chlorpyrifos est encore utilisé sur la betterave. Nos agriculteurs ne demandent pas moins d'exigence, mais ils demandent la même exigence pour tous. C'est le sens de la proposition de résolution européenne que notre collègue Dominique Potier a portée en commission des affaires européennes. Elle demande de véritables mesures miroirs avec inversion de la charge de la preuve et la suppression des tolérances à l'importation sur les substances interdites dans l'Union. Alors, trois questions.

Défendez-vous une enveloppe agricole intégralement sanctuarisée avec un socle environnemental commun pour éviter la renationalisation de la PAC ? Sous l'omnibus, la Commission s'engage-t-elle à exclure toute autorisation illimitée pour les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, les perturbateurs endocriniens et les PFAS et à donner aussi à l'EFSA les moyens d'évaluer plus vite et mieux ? Et enfin, au-delà des substances les plus dangereuses, quel calendrier pour supprimer les tolérances, Monsieur le Président, sur toutes les substances interdites dans l'alignement sur nos normes n'étant entendu que plus tard ? Merci beaucoup.

01:00:56 - 01:00:57

Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.

01:01:04 - 01:06:55

Merci beaucoup. Sur la question sur la réserve agricole, évidemment la réserve agricole, vous savez, on a 450 millions par année pour 27 États membres.

Donc c'est à nouveau, ce n'est pas ça qui va changer la donne pour qui que ce soit au milieu agricole. Je vous ai dit combien d'exploitations on a au sein de l'Union européenne. Si on le distribuait d'une manière égale à toutes ces exploitations, il n'y a pas grand-chose qui resterait et ces quelques euros ne feront pas la différence. Donc effectivement, on doit les utiliser d'une manière très ciblée. Je ne suis pas d'accord avec vous que le plan engrais, parce qu'on a effectivement les variables carburant et engrais qu'on a retenues et les États membres ont eu la liberté aussi de distribuer cet argent-là de la manière pour aider les secteurs les plus affectés.

La France a décidé de le faire avec du soutien à certains secteurs qui sont les plus touchés parce qu'effectivement, si c'est le prix engrais, c'est effectivement ceux qui l'utilisent qui sont touchés.

C'est une aide seulement temporaire. C'est surtout maintenant important de, c'était important de donner de la liquidité parce que c'est ça qui manque le plus pour la sécheresse et pour la, pour les prix de l'engrais, pour les prix de l'énergie qui sont communs à tout le monde. Donc effectivement là il y a des des façons différentes comment les États membres l'ont utilisé parce que notre agriculture au sein de l'Union européenne est très hétérogène. C'est une de nos richesses mais c'est aussi une quelque chose qui le rend complexe. Mais je ne vois pas à quel point le secteur organique biologique serait pénalisé dans ce sens-là.

D'ailleurs il y a beaucoup d'États membres qui l'ont juste donné un soutien en général à toutes les exploitations. Donc effectivement c'est, je ne vois pas cela.

Vous dites pour... pour la... que la PAC soutient surtout l'agrobusiness, les grands agriculteurs. Je pense que la proposition que j'ai mise sur la table avec un... une dégressivité des aides directes et avec un plafonnement, c'est tout le contraire que de soutenir l'agrobusiness. Je pense aussi que les régimes spécifiques pour les petites exploitations, que pas tous les États membres appliquent, il y a des dérogations et des simplifications surtout pour les petites exploitations. Et d'ailleurs, c'est également le paquet simplification de l'année dernière, l'Omnibus 3, le premier qui a été... effectivement est rentré dans la... dans la gare finale, c'était surtout des soulagements pour les petites exploitations et les exploitations biologiques.

Donc je pense que là, on a fait très clairement notre travail. Sur la directive pratiques commerciales déloyales, on a, comme je l'ai dit tout à l'heure, on est en phase finale pour présenter cette actualisation de la directive existante qui fonctionne d'ailleurs très bien. Il y a quand même et on avait déjà certains ajustements qui ont été faits en cours de route. Mais je pense que c'est quelque chose qui fonctionne très clairement. Évidemment, ceux qui se croient plus malins vont toujours s'adapter et c'est pour ça qu'on doit faire adapter cela.

Mais il faut aussi voir à nouveau aussi très clairement que les agriculteurs, et c'est pour ça qu'on a aussi l'organisation commune des marchés où on veut soutenir davantage l'organisation de nos agriculteurs.

Parce que si vous produisez quelque chose sans avoir la chaîne de valeur qui vient derrière, sans avoir le poids, si vous êtes plusieurs, vous pouvez négocier. Si vous êtes seul, vous êtes exposé. Et c'est ça quelque chose qu'on doit davantage aussi faire. En France, ça fonctionne plutôt bien, mais on a d'autres régions au sein de l'Union européenne où l'organisation et les coopératives, ça a même un goût amer du point de vue historique. Donc les agriculteurs ne sont pas organisés et du coup, le grand négoce va se servir là-bas et va revenir en France et dire : « Voilà, moi je peux m'acheter mes tomates à tel prix à tel endroit, maintenant vous le faites et si je suis pas d'accord, bah ma marchandise va pourrir ».

Donc c'est bien dans la théorie, mais aussi il faut voir, il faut faire le modèle européen et on doit promouvoir davantage l'organisation et le regroupement de nos agriculteurs pour les rendre et les mettre en position de force. Plutôt ça, c'est quelque chose qu'on doit faire en même temps. Madame Karamanli, sur le budget de la PAC, je vous ai dit à nouveau, il y a 80 % des outils de la PAC qui sont ces 300 milliards. Entre-temps, les 45 et les 48 milliards ont été rajoutés, donc on est à 400 milliards, donc on est légèrement au-dessus de ce qu'on a actuellement avec des flexibilités supplémentaires. Donc cette argumentation qu'il y a une coupe de 20 %, je ne peux pas la partager parce que l'argent est là.

Il y a évidemment encore un petit risque que certains États membres ne vont pas se servir pour l'agriculture.

Ça c'est le travail maintenant des colégislateurs aussi à assurer que ce soit effectivement utilisé aussi dans l'intérêt pour garder le SE le plus grand possible. Il faut aussi dire que la politique agricole commune maintenant, il y a beaucoup de différence entre les États membres. Il y a des États membres qui n'ont aucun euro dans le deuxième pilier. Le deuxième pilier est inexistant. Il y a des États membres qui ont un tiers de leur argent dans le premier, deux tiers dans le deuxième parce qu'ils ont peut-être plus de moyens pour le cofinancement.

Là on va avoir plus de SE dans cette PAC-ci. Je pense que ça on doit aussi le défendre. Et pour les omnibus, je reviens après parce que je suppose que la question va revenir.

01:06:56 - 01:07:01

Merci Monsieur le Commissaire. Pour le groupe de la Droite Républicaine, Monsieur Julien Dive, vous avez la parole Monsieur le Député.

01:07:02 - 01:09:47

Julien Dive

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, la dernière fois que nous nous sommes vus, c'était en janvier dernier.

J'avais emmené une délégation de députés de la Droite Républicaine et de sénateurs au Parlement à Strasbourg, en solidarité avec les agriculteurs qui manifestaient contre le traité de libre-échange du Mercosur. Et nous avions eu un échange avec vous-même pour vous exprimer justement cette opposition à ce traité de libre-échange, opposition qui a été manifestée par la quasi-unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat en France. Et qui a été aussi exprimée par une partie, une majorité des parlementaires européens avant que finalement la Commission décide d'acter ce traité de libre-échange avec le Mercosur au-delà de l'expression démocratique des parlements et en l'occurrence le nôtre. Pourtant, il y a un mois, la Commission a décidé d'interdire l'importation de bœuf, de volaille issus du Brésil, donc d'Amérique du Sud. Est-ce là, Monsieur le Commissaire, un aveu ?

Un aveu, les parlementaires français avaient-ils raison de s'opposer à ce traité de libre-échange ?

Y a-t-il des craintes réelles sur ce traité de libre-échange et notamment de distorsion de concurrence réelle au regard des productions agricoles européennes et françaises ? Et c'est justement ce qui met à mal notre agriculture européenne et française, ces distorsions de concurrence qui existent, mais aussi un autre aspect, les lourdeurs administratives qui viennent à leur tour créer des distorsions de concurrence au sein même des États. Et là-dessus, je dois dire que la France n'est pas en reste. C'est même la championne en la matière. Elle n'hésite pas à aller beaucoup plus loin que ce que demande la Commission.

Et j'ai un exemple très concret. Aujourd'hui, l'administration française demande aux agriculteurs de mettre à disposition les preuves de mise à disposition de terres bien au-delà du règlement européen 2021/2115 que prévoit la Commission européenne. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Commissaire, que la France a des exigences qui vont bien au-delà de la demande de la Commission européenne ?

Et pouvez-vous nous confirmer que c'est bien dans cet esprit une lourdeur administrative voulue par l'administration française auprès des agriculteurs français ? Ce qui met à mal l'agriculture française aussi, Monsieur le Commissaire, et européenne encore une fois, c'est la problématique des débouchés. Et nous avons la chance en France, et dans un département particulièrement, celui de l'Aisne où je suis élu, d'avoir l'or blanc. L'or blanc, c'est la betterave à sucre qui permet de faire du sucre, vous en avez évoqué, vous avez abordé la question tout à l'heure, mais pas que. Elle permet de faire du carburant aussi.

Et ça tombe bien, les Français aujourd'hui, les Européens souffrent des prix du carburant, l'explosion des prix du carburant partout en Europe. Et nous avons la possibilité de développer des biocarburants. Seulement la Commission plafonne les taux d'incorporation des biocarburants de première génération à 7 %. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui êtes-vous prêt à donner une suite à la demande qui est faite par les betteraviers français d'augmenter ce taux d'incorporation ?

Je vous remercie.

01:09:49 - 01:09:55

Merci Monsieur le Député. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole Monsieur le Député.

01:09:55 - 01:12:03

Boris Tavernier

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire européen, Monsieur le Commissaire, merci pour votre venue. Je souhaite vous questionner sur deux sujets différents : le Nutri-Score d'une part, l'encadrement des centrales d'achat et de services européennes de l'autre. Pour commencer, le Nutri-Score, vous le connaissez, c'est un étiquetage nutritionnel au service de la santé publique, basé sur la science, reconnu par elle et plébiscité par les consommateurs. Il est très populaire en France, mais aussi déployé de manière volontaire dans d'autres pays européens comme la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne ou les Pays-Bas.

En 2020, dans sa stratégie Farm to Fork, la Commission européenne s'était engagée à adopter un logo nutritionnel harmonisé et obligatoire sur le devant des emballages.

En 2021, les députés européens ont voté dans ce sens. Fin septembre 2022, s'est tenue une réunion du comité d'examen de la réglementation lors de laquelle ont été présentés tous les documents nécessaires à la mise en œuvre d'un Nutri-Score européen obligatoire. Et depuis, plus rien, silence radio. L'accès aux documents mentionnés précédemment même a été bloqué par la Commission alors que des associations de consommateurs les demandaient. Ma première question, Monsieur le Commissaire, est donc très simple : la Commission a-t-elle cédé à des pressions ?

Sinon, où en est le chantier du Nutri-Score européen ? Ma seconde question porte sur les eurocentrales.

Alors que la Commission travaille à la révision de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes de valeur agroalimentaires, la directive 2019/633, une part croissante des produits vendus en grande distribution sont négociés avec les industriels depuis ces mégacentrales d'achat situées hors de nos frontières, en Belgique ou aux Pays-Bas notamment. Nous sommes nombreux à penser ici en France que le choix de localisation de ces centrales d'achat et de services n'est pas anodin. Il pourrait servir à la grande distribution pour contourner le droit français et les lois Egalim, la DGCCRF ayant dans les faits des difficultés à contrôler ce qui est négocié à l'étranger. En janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution européenne appelant la Commission européenne à renforcer son contrôle des pratiques anticoncurrentielles issues de la concentration des centrales d'achat et à proposer une révision de la directive 2019/633 afin d'accroître la transparence dans les relations contractuelles entre les centrales d'achat et les producteurs. Donc ma seconde question est la suivante : quelle est la position de la Commission sur les centrales d'achat et de service européennes ?

Prévoit-elle de les encadrer davantage à l'occasion de la révision de cette directive ? Je vous remercie.

01:12:04 - 01:12:08

Merci, Monsieur le député.

Monsieur le Commissaire, vous avez la parole pour cinq minutes.

01:12:08 - 01:17:56

Merci beaucoup. Sur... je commence peut-être par le dernier, par Monsieur Tavernier sur les... les centrales d'achat qui sont effectivement problématiques dans certains cas au niveau européen. Et je pense aussi que là, il est important de trouver des solutions européennes. Et quand on parle d'Egalim, évidemment, c'est toujours... et on... on avait posé la question aussi sur le marché intérieur, si la France transposait certaines législations d'une manière plus stricte. Là aussi, il faut faire attention que ça reste conforme au bon fonctionnement du marché intérieur parce que, comme je vous dis, c'est... si on a vingt-sept façons différentes de gérer les choses, ça ne va pas nous mettre en avant, même pas ceux qui sont peut-être plus... plus ambitieux dans... dans ce sens-là.

Sur le Nutri-Score, c'était effectivement... c'est mon collègue Várhelyi qui est en charge.

Je vais lui reprendre la question. Effectivement je n'ai pas connaissance qu'à ce stade il a l'intention de revenir sur le Nutri-Score prochainement mais je vais lui transmettre la question parce que c'est dans la responsabilité de mon collègue Varhelyi. Sur le Mercosur et sur le Parlement européen j'étais député européen moi-même. Je dois dire que le Parlement européen aussi un peu fuit sa responsabilité parce que comme j'ai il y en a beaucoup qui m'ont dit on a la majorité contre ce Mercosur bah c'est le Parlement européen qui doit voter sur ces accords-là.

Et là on a ils ont essayé peut-être de trouver un peu plus d'espace, je ne sais pas exactement quels sont les quels étaient les objectifs. Mais en tout cas je pense qu'il est clair que l'application provisoire est maintenant en marche. Vous avez parlé de la suspension des importations des produits animaliers du Brésil. Ça c'est pas maintenant dû à des contrôles ou à des découvertes spécifiques qu'il y a une non-conformité, mais c'est un problème de traçabilité. C'était là effectivement que le Brésil n'était pas en mesure, contrairement à leurs voisins du Paraguay, de l'Uruguay et de l'Argentine, de fournir les preuves que les secteurs sont libres de certains antibiotiques qui sont défendus en Europe.

C'est pour ça que ça a été suspendu. Maintenant, évidemment, c'est un travail qu'eux ils doivent faire de l'autre côté, mais ça c'est aussi la preuve que nos mécanismes, et c'est issu directement d'un audit que la DG Santé, qui est aussi sous ma collègue Várhelyi, a fait sur place. Et c'est sur cette base-là que ça a été décidé. Ça fonctionne et je pense qu'on a la preuve sur la table. Ça ne veut pas dire que toute leur production n'est pas conforme à nos exigences, mais ça veut dire qu'ils ne peuvent pas garantir pour toute la...

pas garantir pour toute la et ça c'est et là on a effectivement appliqué le principe de précaution si on ne peut pas garantir que tout est en ordre ça va être suspendu d'ailleurs ça a causé pas mal d'embrouilles avec le côté brésilien je vous le cache pas mais c'est comme ça ils savent depuis 2022 ils auraient pu se conformer tel que leurs voisins ont fait et voilà sur la surtransposition je dois dire que effectivement je constate beaucoup de différences pas seulement quand je viens en France mais par exemple j'étais en est de l'Allemagne les agriculteurs de l'Allemagne de l'est me disent oui mais nous on travaille sur des conditions différentes que nos voisins polonais et ils m'ont expliqué de quoi ils parlaient j'ai dit mais les polonais appliquent la directive et rien que la directive mais vous en Allemagne vous avez rajouté une couche et ça rend les choses plus compliquées alors ça on parle toujours du gold plating et effectivement je pense que la France a aussi dans certains points va au-delà des exigences européennes à nouveau si on va au-delà on a effectivement alors aussi des problèmes dans le marché intérieur parce qu'on n'a pas les mêmes conditions que les voisins de l'autre côté de la frontière et ça c'est effectivement

Et ça c'est... et là on a effectivement appliqué le principe de précaution.

À nouveau, si on va au-delà, on a effectivement alors aussi des problèmes dans le marché intérieur parce qu'on n'a pas les mêmes conditions que les voisins de l'autre côté de la frontière. Et ça, c'est effectivement une problématique. Moi, je pense qu'on devrait en général, on devrait avoir plutôt des règlements que des directives. Mais vous savez très bien que c'est beaucoup plus compliqué au sein du Conseil de trouver les majorités nécessaires si c'est le cas. Là, les États membres demandent toujours plus de flexibilité nationale d'aller au-delà.

Mais ça, évidemment, c'est un peu contradictoire et c'est aussi un problème de la perte en dynamisme du secteur agricole dans certaines régions. Je viens de nommer la Pologne. En Pologne, on voit vraiment qu'ils sont en train d'augmenter leur productivité et leur compétitivité.

D'autres régions en Europe ralentissent et les raisons ne sont pas forcément européennes mais sont souvent aussi nationales. Il y a aussi des problèmes d'autorisation. Je vous donne un exemple très concret. J'ai rencontré un ami agriculteur au Luxembourg qui produit des œufs. Il est très limité par la capacité de son poulailler parce que c'est pas autorisé.

C'est aussi une transposition de loi européenne en loi nationale. Et on a calculé, la poule luxembourgeoise a besoin de six fois plus d'attention que la poule allemande. C'est un peu bête mais c'est ça aussi. Je pense que c'est très clair, on a beaucoup de surtranspositions au niveau national en France mais aussi autre part.

01:17:56 - 01:18:01

Merci Monsieur le Commissaire. Pour le groupe des Démocrates, Madame Patricia Maussion, vous avez la parole, Madame la Députée.

01:18:02 - 01:20:14

Patricia Maussion

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire européen. Au nom de mon groupe, les Démocrates, je voudrais vous remercier pour votre présence aujourd'hui alors que se discute le prochain budget pluriannuel de l'UE et notamment l'avenir de la politique agricole commune. L'agriculture devra prendre en compte dans la prochaine PAC différents défis : la souveraineté alimentaire, l'amélioration du partage de la valeur tout au long de la chaîne, la transition climatique et environnementale, le soutien au renouvellement des générations. Ma première question : quels travaux sont en cours pour renforcer l'incitation des aides de la PAC à la production agricole en soutenant le revenu de l'exploitation et pour soutenir la prise de risque ? Ensuite, la souveraineté n'est pas le repli.

Les agriculteurs ne sont pas hostiles ni à la mondialisation ni aux traités commerciaux. Beaucoup exportent et ils savent ce qu'ils doivent aux marchés extérieurs.

En revanche, ils posent une seule condition : que l'ouverture ne se traduise pas par une concurrence déloyale. Vous avez parlé de réciprocité et d'équité, ce que demandent les agriculteurs, d'autant plus que leur revenu est faible. Mes questions : la loyauté de la concurrence sera-t-elle une condition de tout futur accord commercial ? Comment entendez-vous garantir que les produits importés respectent les règles de production imposées à nos propres agriculteurs ? Ensuite, sur le Mercosur, c'est au nom de cette équité que le Parlement français s'y est fermement opposé.

L'accord s'applique provisoirement depuis le 1er mai, la Cour de justice de l'Union européenne doit se prononcer dans les prochains mois et les importations de viande brésilienne ont été suspendues en septembre pour des soupçons de non-respect des règles sanitaires. Quel premier bilan dressez-vous pour notre agriculture et notamment les filières les plus exposées ?

Et la Commission est-elle prête si besoin à utiliser les instruments de protection prévus ? Enfin, avec les lois Égalim depuis 2018, la France a souhaité sortir d'une logique de compétition par les prix entre acteurs qui se faisait au détriment de la valeur créée et de la rémunération de l'amont agricole. Avec la révision prochaine de la directive UTP de 2019 sur les pratiques commerciales déloyales entre distributeurs et fournisseurs d'harmonisation minimum, qu'envisagez-vous concernant l'amont agricole, les relations avec les distributeurs et les centrales d'achat ? Je vous remercie.

01:20:14 - 01:20:20

Merci Madame la députée. Monsieur Henri Alfandari pour le groupe Horizons et Indépendants.

01:20:21 - 01:21:14

Henri Alfandari

Merci Messieurs les présidents. Monsieur le Commissaire.

Je remercie notre collègue qui est partie d'avoir rappelé qu'on avait fait une proposition européenne sur la mise en place d'un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achat de la grande distribution et des producteurs. J'ai pas très bien compris votre réponse sur et un, votre volonté d'établir un cadre européen et deux, de la manière dont vous vous y prendriez pour le faire. Et puis l'autre question, elle est sur la PAC. On a une adaptation et des changements à faire qui sont majeurs. La France a aussi une large surface de zones intermédiaires qui ne correspondent pas au pays de Caux ou d'autres terres.

Et donc la question de la rémunération de la séquestration carbone ou de l'évitement carbone dans la PAC serait une question intéressante. Comment l'envisagez-vous et est-il possible de le faire ?

01:21:17 - 01:21:18

Monsieur le Commissaire.

01:21:20 - 01:26:45

Alors, pour les, Madame Maussion, sur les aides couplées, je pense que c'était ça votre question aussi. On a proposé d'augmenter à nouveau les aides couplées pour plusieurs raisons. D'un côté, on a évidemment le défi que dans beaucoup de régions dans l'Union européenne, l'argent de la PAC n'arrive pas forcément à celui qui travaille la terre et qui travaille avec les animaux. Donc effectivement, si on le couple à la production, on peut effectivement être aussi sûr que l'argent arrive auprès de celui qui produit.

C'est contesté, je le sais, dans certains États membres, mais aussi par certains secteurs. Je pense quand même que ça nous permettrait aussi, dans les zones peut-être en France plus difficiles, le Massif central ou d'autres régions où, par exemple, l'élevage est nécessaire mais c'est beaucoup moins rémunérant que dans d'autres régions, de les soutenir davantage dans ces régions-là, l'élevage par exemple. On a des déficiences sur les plantes protéagineuses, ça pourrait aussi être utilisé pour ça par exemple. Mais je pense que c'est important de donner aussi l'appui aussi pour répondre à des demandes concrètes du marché parce que si tout le monde produit du blé mais on n'en consomme pas plus, ben évidemment le prix sera pas bon. Donc c'est aussi pour orienter, donner la possibilité aux États membres d'orienter cela aussi.

Donc oui, ça c'est prévu pour la prochaine PAC pour ces trois raisons dont je que je viens de vous mentionner. Sur la concurrence avec les pays tiers, je pense que la suspension maintenant de des importations du Brésil qui ne sont pas dues à la non-conformité sanitaire mais c'est surtout à un problème de traçabilité. Et ça c'est effectivement autre chose encore que les clauses de sauvegarde qui ont été négociées dans l'accord avec le Mercosur. D'ailleurs ça a été rajouté en en fin de parcours. Il faut aussi dire que pour les accords qui ont suivi, par exemple avec l'Inde, et pour cela moi j'étais aussi autour de la table, les Indiens voulaient nous exporter 80 000 tonnes de viande bovine.

J'ai dit non, ça va pas se faire. Donc eux de leur côté ne voulaient pas de nos produits laitiers. Mais j'ai dit alors on doit aller de l'avant comme ça, on exclut tout ce qui est sensible de votre côté et de notre côté.

Et je pense que ça c'est aussi le futur des accords commerciaux, qu'on arrête de se marcher sur les pieds sur des secteurs qui sont sensibles et où on a effectivement des soucis. Si ça c'est l'Inde, on a fait comme ça. On a eu de meilleures conditions pour les vins et les spiritueux que nos compétiteurs australiens. Donc je pense qu'on a, c'est un accord qui va aussi marquer le futur de la politique agricole commune. On a entre-temps, et ça c'est aussi, ça fait partie de l'omnibus Food and Feed dont on a déjà parlé plusieurs fois, mis à zéro pour trois produits, substances actives, on a mis les LMR déjà maintenant à zéro.

Parce que parfois on a tendance à le faire au niveau national, mais évidemment ça implique un problème de marché intérieur par après.

Et ensuite, il y a certains produits qui ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne pour des raisons bien scientifiquement fondées. Il y en a d'autres qu'on a plutôt retirés pour des raisons plutôt idéologiques, il faut se l'avouer, et ça évidemment c'est beaucoup plus difficile à défendre au niveau international que si on a les preuves scientifiques que les conclusions de l'EFSA sont très claires. Un autre problème, et je regarde nos collègues des régions ultrapériphériques, parfois les produits phytosanitaires dont vous auriez besoin ne sont pas autorisés chez vous et chez vos voisins ils le sont pour la production de café ou de cacao qu'ici en Europe continentale on ne produit pas. Et évidemment ça c'est à nouveau le problème, c'est que le producteur de phytosanitaires ne va pas faire la demande pour les quelques régions ultrapériphériques européennes qu'on a qui éventuellement produisent.

Et ça vous met dans une situation très difficile également. Mais d'un autre côté si nous on n'a pas autorisé le produit ou les producteurs n'ont pas demandé l'autorisation parce que c'est pas comme si l'Union européenne avait un rôle actif, c'est les producteurs qui viennent parce que c'est des autorisations très coûteuses. Donc parfois c'est alors compliqué de l'exclure et de mettre à zéro ces tolérances si effectivement pour des raisons scientifiques c'est pas clair. Donc là on travaille et on a d'ailleurs prévu d'avancer mais sur des bases scientifiques et pas sur des bases idéologiques. Et je pense que ça c'est ce que nos agriculteurs demandent aussi.

Monsieur Alfandari, sur les centrales d'achat, on a, fin d'année, on va faire la proposition sur la directive pratiques commerciales déloyales. Vous comprenez, c'est maintenant dans les tuyaux internes, mais je suis très confiant et c'est prévu pour la fin de l'année que la proposition sortira. Donc vous pouvez être rassuré que ce problème-là est haut sur notre agenda.

01:26:48 - 01:26:52

Merci, Monsieur le Commissaire. La parole est à Laurent Mazaury pour le groupe LIOT.

01:26:57 - 01:28:11

Laurent Mazaury

Monsieur le Commissaire, Messieurs les Présidents, chers collègues. Une souveraineté alimentaire sans agriculteurs est une promesse vide.

L'avenir de notre agriculture, de nos agriculteurs dépend d'une question très concrète : qui reprendra les exploitations lorsque leurs dirigeants partiront à la retraite ? Pour un jeune, s'installer aujourd'hui signifie accéder au foncier, financer des investissements considérables, affronter des aléas climatiques et économiques sans toujours avoir de visibilité sur son revenu. La passion du métier ne suffit pas à convaincre une banque, ni bien évidemment à rembourser un emprunt. Pour le groupe LIOT, le renouvellement des générations doit devenir une priorité opérationnelle de la prochaine politique agricole commune. Dans les négociations sur la PAC après 2027, êtes-vous prêt à défendre un financement spécifiquement garanti pour l'installation et la transmission des exploitations qui ne puisse pas servir de simple variable d'ajustement budgétaire ?

Et au-delà des aides au démarrage, comment comptez-vous sécuriser les premières années d'activité, notamment l'accès au crédit et la protection face aux crises ? Quel objectif mesurable proposez-vous pour que l'Europe puisse rendre compte dans cinq ans des installations durables qu'elle aura réellement permis de réussir ?

Je vous remercie.

01:28:11 - 01:28:14

Merci beaucoup. La parole est à Julien Brugerolles pour le groupe GDR.

01:28:14 - 01:30:58

Julien Brugerolles

Merci messieurs les présidents, monsieur le commissaire Hansen. Ma première question porte sans surprise sur le caractère réellement commun de la future PAC. Vous venez de répéter être extrêmement attaché au C de la PAC. Je dirais que ça, ce sont des déclarations d'amour, mais ce qu'on a besoin, c'est des preuves d'amour parce que dans les faits, votre proposition, elle donne toujours plus de latitude aux États membres dans leurs plans nationaux.

Comment éviter dès lors que cette flexibilité ne conduise à une PAC à la carte avec une renationalisation marquant dans les faits la dissolution de notre politique agricole commune ? Nous avons déjà au sein du marché unique des écarts considérables de coûts, de normes et de niveaux de soutien. Si chaque État peut arbitrer différemment ses priorités et ses moyens, nous accentuerons, j'en suis convaincu, encore les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens. Comment comptez-vous donc garantir que la PAC reste une politique agricole commune avec des règles et des ambitions communes ? Deuxième question, sans surprise également, celle des moyens.

L'agriculture et l'alimentation sont des enjeux de souveraineté européenne. On doit être capable de produire, de nourrir 450 millions d'Européens et de ne surtout pas dépendre excessivement des marchés extérieurs pour les nourrir.

Dans ces conditions, vous l'avez dit, la forte baisse annoncée des moyens avec les 300 milliards d'euros et le volet supplémentaire de 100 milliards mobilisables laisse trop d'incertitude. Comment éviter que l'agriculture ne soit mise en concurrence avec d'autres politiques dans les enveloppes nationales globales ? Troisième question, la régulation des marchés et le retour d'outils publics de protection. La crise agricole qu'on vient de connaître en France prouve une nouvelle fois que le revenu agricole ne peut pas reposer uniquement sur les mécanismes de marché. Votre proposition prévoit un filet de sécurité commun mais avec des montants très insuffisants face à des crises climatiques, sanitaires, géopolitiques, commerciales qui peuvent désormais toucher simultanément tous les secteurs et plusieurs États membres à la fois.

Êtes-vous prêt à renforcer véritablement les outils européens de régulation des marchés et de gestion des risques ?

Enfin, ma dernière question concerne les soutiens spécifiques aux territoires de montagne et de piémont, les territoires les plus fragiles. Nous avons besoin d'une PAC, en particulier vis-à-vis des éleveurs, qui garantisse des soutiens spécifiques à ces territoires fragiles. C'est le cas dans mon territoire du Massif central. Et à ce titre, le maintien des ICHN doit être une priorité absolue. Quels engagements pouvez-vous prendre ou confirmer en ce sens vis-à-vis du maintien des ICHN ?

Je vous remercie.

01:30:59 - 01:31:03

Merci beaucoup, Monsieur le député. On va prendre le dernier orateur de groupe, Maxime Michelet pour le groupe UDR.

01:31:03 - 01:33:53

Maxime Michelet

Merci, Monsieur le président, Messieurs les présidents, Monsieur le commissaire. Vous me permettrez de vous parler de viticulture.

Pour l'Europe, la viticulture, avec 130 milliards d'euros de richesse produite et presque 3 millions d'emplois, n'est pas seulement un pilier de son économie, mais aussi un pilier de sa civilisation, héritier des Phéniciens et des Grecs, diffusé par Rome, qui a forgé nos paysages, nos cultures et nos identités. Avec près de la moitié du vignoble mondial, l'Union européenne est la première puissance viticole au monde. Ce secteur stratégique fait face aujourd'hui à de très grands défis : climatiques, économiques, commerciaux, sociétaux, géopolitiques. Et face à ces défis, l'Union européenne doit être au rendez-vous. Ma première question concernera la future PAC.

Nos viticulteurs craignent aujourd'hui de voir l'enveloppe consacrée aux politiques viticoles se dissoudre dans un fonds unique. Or notre viticulture a besoin d'être reconnue dans sa spécificité afin de porter des politiques sectorielles avec des outils adaptés. Tel était le cas jusque-là via un budget PAC alloué à l'organisation commune du marché vitivinicole. Alors que le PAC et vin est venu conforter plusieurs instruments de l'OCMV, nos viticulteurs veulent aujourd'hui être rassurés quant à l'avenir de la PAC.

Pouvez-vous donc, Monsieur le Commissaire, leur garantir le maintien d'un budget dédié et identifiable ? Ma deuxième question concernera l'omnibus sur la sécurité alimentaire déjà évoqué plusieurs fois. En France, nos viticulteurs sont confrontés à des disparités importantes par rapport à leurs homologues européens dans la disponibilité de nombreux produits de protection de la vigne alors même qu'ils évoluent dans un marché supposément unique. Cela a été particulièrement bien illustré par la décision de l'ANSES sur le cuivre en juillet 2025. L'omnibus sur la sécurité alimentaire représente dès lors une importante opportunité pour obtenir des avancées dans ce domaine, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle et automatique pour l'ensemble des produits phytopharmaceutiques au sein d'une même zone géographique.

Mais ce mécanisme ne devra pas être réduit à une typologie restreinte de produits, sans quoi les distorsions de concurrence perdureront. Ce serait l'occasion également d'avancer sur le chemin de la reconnaissance du cuivre comme produit de biocontrôle, question stratégique elle aussi au regard de l'importance du cuivre, notamment face au mildiou. Monsieur le Commissaire, soutiendrez-vous donc jusqu'au bout de la procédure ces deux évolutions que je viens d'évoquer ? Enfin, ma dernière question sera très directe. Face aux difficultés rencontrées par nombre de viticulteurs dans la vente interne à l'Union européenne elle-même, soutenez-vous la création d'un guichet unique de paiement des accises sur le modèle du guichet TVA qui existe déjà ?

Le cas échéant, pouvez-vous nous informer des procédures, des délais envisageables pour un tel projet ? Et permettez-moi de conclure simplement en rappelant l'importance et l'attachement pour la France du modèle des indications géographiques, un modèle qu'il faut préserver et protéger au niveau européen. Je vous remercie.

01:33:54 - 01:33:56

Merci Monsieur le Député. Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.

01:33:57 - 01:33:58

Merci beaucoup.

01:33:58 - 01:42:03

À nouveau beaucoup de sujets. Je commence peut-être par la viticulture parce que je suis aussi issu d'un petit État membre producteur, la Moselle luxembourgeoise. On n'a que 1500 hectares mais néanmoins on produit aussi de très bons produits. Et je dois vous dire qu'effectivement je suis préoccupé pour le secteur. Il y a évidemment une partie qui est l'adaptation.

Il faut aussi par région éventuellement penser à de nouvelles variétés qui sont mieux adaptées au changement climatique mais aussi à certains fongicides etc. qui me préoccupent beaucoup. On a adapté le paquet vin pour donner à nouveau un bout de souffle. Je dois vous dire aussi quand même que je ne suis pas, même si j'ai accordé 40 millions pour la France pour l'arrachage, ça me fait mal au cœur, je dois vous dire.

Et moi je préférerais qu'on puisse maintenir nos paysages historiques et culturels et plutôt vendre ce qu'on produit. Et c'est pour ça que je sais que vous, et ça fait l'unanimité dans cette salle, votre opposition aux accords commerciaux, mais je dois quand même vous dire, lorsque je vais en mission avec les, et j'ai deux de ces missions avec nos producteurs agroalimentaires par année, les viticulteurs nous demandent de faire des accords. Et par exemple pour l'Inde, on a eu de meilleures conditions que notre compétiteur direct, l'Australie, et ça va les soulager énormément. Et moi je préfère que les Indiens boivent du vin que nous on finance l'arrachement.

Je pense que vous pouvez être d'accord sur ce point-là avec moi aussi. Sur la vente interne, je pense aussi effectivement qu'on sous-exploite le marché intérieur parce que effectivement, si moi je viens vous voir dans votre région viticole, je mets mes deux boîtes de vin dans mon coffre et quand je rentre et après quelques mois, elles sont toutes parties, je veux vous les commander. Si vous n'êtes pas un grand groupe, c'est quasiment impossible, sinon ça devient trop cher. Et c'est pour ça que ce guichet unique, je suis déjà en train de le pousser depuis que j'étais député européen et là on le concrétise. Ce n'est évidemment pas seulement ma responsabilité en tant que commissaire de l'agriculture parce qu'il y a aussi la question fiscalité, taxation, TVA, vous le connaissez, qui est en jeu.

Mais ça c'est un de mes grands projets qui doit aboutir et je pense que c'est dans l'intérêt et des consommateurs et des producteurs, donc on doit le faire.

La reconnaissance mutuelle pour les produits phytosanitaires, je pense que c'est quelque chose de très important. À nouveau, comme je vous le dis, il y a souvent les producteurs de phytosanitaires qui doivent faire aussi leur demande État membre par État membre. C'est coûteux, c'est lourd et souvent, moi je viens d'un petit État membre, ils vont certainement pas d'abord venir au Luxembourg, en Slovénie ou dans les petits États membres. Donc je pense que c'est un principe très important que je partage, même si c'est à nouveau pas mon portefeuille direct, c'est celui de mon collègue Varhelyi. Sur les ICHN, j'ai dû une fois demander ce que c'était, c'est les ANC comme nous on dit, les areas with natural constraints, donc les zones défavorisées.

C'est prévu aussi dans le futur, dans la future PAC et effectivement, je pense que c'est très important.

On a aussi très clairement proposé notre stratégie élevage qui va aussi aider les zones spécifiques. Et aussi on a la problématique de l'abandon des terres qui évidemment dans la situation de sécurité, on a parlé des incendies tout à l'heure, l'élevage joue un rôle très important surtout dans ces zones vulnérables si on peut les dire comme ça. Sur la future PAC, si elle sera commune ou non. Je dois vous dire, on a déjà maintenant, comme je vous dis, des différences énormes entre premier pilier et deuxième pilier d'un État membre à l'autre. Deuxièmement, on a aussi la problématique des cofinancements.

C'est un autre problème. Certains États membres ont plus de moyens, même s'ils deviennent de plus en plus rares.

Mais je peux vous garantir que les objectifs sont communs. Les États membres nous ont d'ailleurs aussi demandé plus de flexibilité. Juste pour vous dire, mais les objectifs sont communs, les outils restent communs. Et on a des recommandations sur la PAC qu'on fait avec les États membres. Et là, effectivement, tous ces éléments-là seront nécessaires.

Donc il y aura des allers-retours très clairs dans la définition. Et aussi déjà pour la PAC, on a actuellement les plans stratégiques qui sont quand même quasiment la même chose où chaque État membre peut se choisir ce qui fonctionne dans son territoire parce que les territoires sont très différents. Et je dois vous le dire, si dans une semaine vous êtes et à Chypre et en Suède, la protection contre l'érosion ne va pas fonctionner de la même manière. Et ce qui fonctionne en Suède ne va pas fonctionner à Chypre.

Et je pense que même au niveau de la France, vous allez avoir des différences énormes entre territoires français. Donc cette flexibilité-là est importante aussi pour trouver des solutions. D'un autre côté, je pense que cette flexibilité n'est pas garantie parce que si on parle aussi de l'adaptation et Monsieur Mazaury a parlé surtout aussi du renouveau des générations qui me tient évidemment très fortement à cœur. Il y a beaucoup de choses à faire. Une chose, c'est aussi par exemple les assurances.

Actuellement, nos producteurs agricoles, c'est environ un quart de la production agricole qui dispose d'une assurance. Les crises climatiques comme on vient de les vivre, elles vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes.

Les 450 millions qu'on a dans notre réserve agricole ne suffisent même pas pour dédommager les dommages en France. Donc, à moins que certains veuillent plus contribuer au budget européen, je ne pense pas que ce soit le cas. Mais en tout cas, il faut trouver des modèles qui fonctionnent, qui vont aussi donner une sécurité parce que les banques, si vous avez un métier qui est à haut risque pour la production, les banques ne vont pas vous donner des taux favorables si vous demandez un prêt. C'est pour ça, à côté des assurances, et la présidente von der Leyen l'a annoncé, on va aussi, et on travaille très étroitement avec la Banque européenne d'investissement pour justement, et la France en bénéficie déjà actuellement, on avait fait un premier paquet de 3 milliards avec la Banque européenne d'investissement spécifiquement pour les jeunes agriculteurs pour qu'ils aient des meilleurs taux. Je pense que ça, c'est très important.

L'accès aux terres, très important.

Il y a une différence évidemment entre les États membres. En France, c'est assez bien réglé, le prix du foncier agricole est beaucoup moindre que dans beaucoup d'autres États membres, mais je pense qu'effectivement ça c'est quelque chose de très important. Monsieur le président, vous avez aussi relevé le point des jeunes agriculteurs. Nous on a proposé de doubler le montant à 6 %, mais je dois vous dire que malheureusement il y a certains États membres qui ne veulent et dans leurs projections qui sont maintenant à moins de 2 %.

À nouveau, si on veut un caractère commun, aussi l'aide et le soutien aux jeunes agriculteurs doit être obligatoire. Il ne sera pas seulement financier, on doit aussi travailler sur les services de remplacement, les farm relief services que j'ai mis dedans parce que surtout si vous êtes dans l'élevage, c'est un job 365 jours par an, 24 sur 24, il faut aussi pouvoir déconnecter de temps en temps. C'est pour la santé mentale de nos agriculteurs, c'est très important aussi. Et le Parlement européen a proposé maintenant obligatoirement 10 %. C'est peut-être un peu beaucoup parce que là, ça va aussi poser des problèmes pour la structure générale, mais néanmoins, je pense qu'on doit mettre davantage et je ne suis pas du tout contraire à ce que cette dépense pour les jeunes soit aussi obligatoire.

01:42:04 - 01:42:14

Merci, Monsieur le Commissaire. Nous allons venir aux orateurs individuels. J'ai 15 questions, je vous propose de les prendre par série de quatre, une minute par question. Monsieur Jordan Guitton.

01:42:14 - 01:43:18

Jordan Guitton

Oui, merci Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, chers collègues. Je vais pas revenir à ce qui a été dit avec mon collègue Delene et de Cassterman et mon collègue de la Marne Maxime Michelet sur la situation du monde agricole et viticole. Le constat est là. Moi, j'aurais trois questions très simples, Monsieur le Commissaire, auxquelles j'aimerais avoir une réponse. Il y a un premier problème : les agriculteurs veulent vivre de leur travail.

C'est comment fait-on pour baisser le coût de production aujourd'hui du monde agricole qui permettrait d'avoir des revenus de manière plus simple sur le monde agricole ? Maintenez-vous en l'état le calendrier du MACF, notamment je pense sur la taxe sur les engrais azotés ? Ça a été un petit peu adopté, mais j'aimerais savoir si vous maintenez de manière constante cette position. Où en est la question de la réciprocité des normes et notamment des clauses miroirs qu'il faut absolument adopter ?

Le monde agricole le vit comme une injustice chaque jour. Et la troisième question, c'est très simple : quelle est votre position sur l'entrée de l'Ukraine dans l'Union européenne et connaissez-vous et vous a-t-elle été communiquée la position de la France et peut-être de la ministre de l'agriculture française sur l'entrée de l'Ukraine dans l'Union européenne ? Je vous remercie pour vos réponses.

01:43:18 - 01:43:23

Merci Monsieur Guitton. Madame Stambach-Terrenoir.

01:43:23 - 01:44:24

Anne Stambach-Terrenoir

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. En 2021, l'initiative citoyenne pour une nouvelle ère sans cage a recueilli près de 1,4 million de signatures, signe de l'importance dans l'opinion publique européenne de mettre fin au maltraitance systémique faite aux animaux, parce que je rappelle qu'on parle là par exemple de truies qui passent la moitié de leur vie dans une cage si petite qu'elles ne peuvent même pas se retourner. En réponse, la Commission s'est engagée à avancer sur la sortie progressive des cages. Une proposition pour les poules doit être publiée d'ici fin 2026, une pour les porcs en 2027.

Mais cette transition ne réussira que si nous donnons aux éleveurs les moyens de l'anticiper. Alors, la stratégie européenne pour l'élevage prévoit un accompagnement vers des normes plus élevées de bien-être animal, mais ça suppose aussi de ne plus financer les systèmes qu'on entend précisément abandonner. Et là, on s'inquiète un peu. Comme le souligne l'intergroupe du Parlement européen sur le bien-être et la protection des animaux, soutenir aujourd'hui des équipements appelés à disparaître demain, c'est un non-sens. Alors, quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour financer la sortie des cages et selon quel calendrier, afin de garantir que l'argent public ne finance plus de nouvelles cages alors qu'on prétend en sortir ?

01:44:24 - 01:44:27

Merci, Madame Stambach-Terrenoir. Monsieur Jean-Pierre Vigier.

01:44:27 - 01:45:25

Jean-Pierre Vigier

Merci, Messieurs les Présidents.

Monsieur le Commissaire européen, ma question va reprendre celle de mon collègue Julien Brugerolles, notamment sur l'ICHN et l'agriculture de montagne. La préparation de la PAC 2028-2034 entre dans une phase déterminante. Et pour les territoires de montagne, l'enjeu concerne tout particulièrement l'ICHN. Vous le savez, elle compense les contraintes structurelles liées notamment à l'altitude, à la pente et à l'éloignement. Elle constitue, et je le dis fortement, un soutien indispensable au maintien des exploitations de montagne.

La future PAC doit donc continuer à reconnaître les spécificités de l'agriculture de montagne et garantir des instruments adaptés à ses contraintes. Aussi, quelles garanties pouvez-vous nous apporter, un, sur la prise en compte des spécificités de l'agriculture de montagne et deux, sur le maintien d'une ICHN suffisamment dotée ? Je vous remercie.

01:45:26 - 01:45:27

Merci Monsieur Vigier. Madame Rossi.

01:45:27 - 01:46:40

Valérie Rossi

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Commissaire, et bien je vais faire un peu écho à mon collègue de la montagne. Il y a quelques jours, nous avons adopté au comité de massif des Alpes une motion portant sur la future PAC, une motion en treize points. Je ne sais pas si elle vous a déjà été transmise, mais néanmoins je la tiens ici à votre disposition, je vous la communiquerai si vous ne l'avez pas reçue. L'élevage de montagne est essentiel à notre autonomie alimentaire, à l'aménagement du territoire, aux paysages et à la biodiversité. Aujourd'hui, il a besoin d'une PAC qui lui soit plus favorable.

D'abord une PAC autonome, renforcée et indexée sur l'inflation, avec des aides ciblées sur les structures familiales et les nouveaux installés pour que chacun puisse vivre de son travail. Et tout comme mes collègues Brugerolles et Vigier, j'insiste également sur la sanctuarisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN sans laquelle le pastoralisme ne tient pas.

Enfin, un plafonnement et une dégressivité des aides, le maintien du paiement redistributif sur les premiers hectares et des bonifications montagne pour l'installation et l'investissement. Monsieur le Commissaire, en cette année internationale des parcours et des éleveurs pastoraux, quels engagements concrets pouvez-vous prendre pour les éleveurs de montagne ? Je vous remercie.

01:46:40 - 01:46:42

Merci, Madame Rossi. Monsieur le Commissaire.

01:46:45 - 01:53:04

Merci beaucoup. Sur la question de Monsieur Guitton sur la baisse des coûts de production, évidemment, c'est quelque chose qui n'est pas entièrement dans la, dans les mains de la Commission européenne ni des États membres parce que vous savez très bien que si le diesel ne nous parvient pas pour nos tracteurs, évidemment, on a des, on subit plutôt des prix que on les contrôle.

Mais je pense que c'est aussi révélateur que d'une manière générale, l'autonomie qu'on veut avoir, on ne la détient pas entièrement. Mais c'est aussi important parce que vous avez aussi parlé du système d'échange de quotas aux frontières. On a encore une industrie des engrais en Europe. Et heureusement. Mais vous pouvez leur parler à tous et à toutes, le système d'échange de carbone aux frontières, c'est ce qui va les maintenir en vie maintenant parce que ça les met à la même confrontation.

Il y a 40 % effectivement des engrais qui sont effectivement importés des pays tiers.

Donc je pense que c'est aussi significatif si on veut maintenir, et je pense que tout le monde dans cette maison veut qu'on maintienne une autonomie. Une autonomie, ce n'est pas de s'exposer davantage aux dépendances de l'extérieur. Donc on doit trouver le chemin juste qui maintient et qui encourage notre industrie domestique de produire davantage, mais aussi de faire utilisation, et je vous ai parlé des digestats par exemple, que dans 15 jours on va faire la proposition qui sera une solution partielle, pas entière, et aussi pour l'industrie d'avoir des mandats de blending. Donc ils doivent mélanger de la matière organique des agriculteurs. On fait un modèle de business pour nos agriculteurs et je pense que ça c'est aussi la voie du futur.

Il faut aussi travailler sur l'efficacité. Et je pense que ça, c'est très important aussi. Si on est sérieux sur les clauses miroirs, vous avez les clauses miroirs effectivement, comme je vous ai dit, c'est facile pour le faire là où on a des raisons bien scientifiques. Mais si un État membre n'autorise pas un certain produit, comment va-t-on faire ? Déjà là, on a un gros souci.

On a aussi la problématique que certains produits qui sont utilisés dans les milieux tropicaux ne sont même pas autorisés, mais c'est pas parce qu'on ne voulait pas l'avoir, mais c'est parce qu'on n'a juste pas la culture qui en a besoin. Donc ça, c'est un peu plus compliqué. Mais en tout cas, comme je vous ai dit, on a déjà mis trois produits à zéro.

Ça concerne surtout les produits citriques, mais on a aussi prévu, et c'est pour ça qu'on a fait une étude pour identifier d'autres produits effectivement pour mettre sur cette liste et mettre les taux à zéro. En ce qui concerne l'Ukraine, l'Ukraine est évidemment, et l'élargissement de l'Union européenne, vous savez qu'hier on a adopté une communication de la Commission européenne sur l'élargissement où on dit aussi très clairement qu'il faut aussi prévoir premièrement un alignement aux standards de production. D'ailleurs ça c'est aussi déjà réglé dans le DCFTA, donc l'accord commercial qu'on a avec l'Ukraine, que jusqu'en 2028 ils doivent se conformer aux standards de production.

S'ils ne le font pas, on a la possibilité de faire des coupes sur les quotas accordés à l'Ukraine. Et je pense que l'accès et l'accession à l'Union européenne a toujours été basé sur le mérite et ça restera comme ça. Donc on ne fera pas d'exception. Et on était aussi très clair dans la communication qu'il faut des périodes de transition suffisamment longues pour justement ne pas avoir les chocs que certains craignent. Et je pense que ça c'est important aussi pour avoir le soutien.

C'est un chemin encore très long. On ne va pas du jour au lendemain l'avoir. Mais en tout cas, si on parle des ministres de l'agriculture en général au Conseil, je ne vais pas en sortir un singulier ou une singulière de tout ça.

Il y en a qui sont préoccupés dans certains États membres parce que par exemple en Roumanie, vous avez les grains, le blé qui sort par cette voie-là, par la mer Noire. Donc effectivement les capacités logistiques sont à leurs limites actuellement. Il y a des préoccupations là. Il y a d'autres États membres comme, prenons par exemple l'Espagne, qui ont besoin du maïs pour nourrir son secteur de la volaille. Donc il y a des positions très différentes entre les États membres.

Sur Madame Stambach, sur les cages effectivement, c'est dans la responsabilité de mon collègue Varhelyi, mais il a proposé de faire secteur par secteur, commencer par le secteur de la volaille, terminer avec les cages pour la volaille, mais aussi l'abattage des poussins mâles.

Donc ça c'est annoncé et il va, c'est en route en 2027 viendra la deuxième partie. Les questions sur les ICHN, ce sera maintenu, donc vous pouvez vous rassurer. Et je pense qu'il y a davantage de moyens, on augmente d'ailleurs la possibilité des aides couplées, qui est justement, et je l'ai justement fait pour donner davantage de flexibilité aux États membres de soutenir des secteurs dans des régions spécifiques qui rencontrent des problèmes. Ça peut être l'élevage et le pastoralisme dans certaines régions de montagne de France. Je sais que l'Espagne regarde par exemple l'olivier de montagne qui est aussi en concurrence avec l'hyper-intensif.

Donc ça c'est pour donner cette possibilité-là aux États membres et aux régions.

01:53:07 - 01:53:11

Merci Monsieur le Commissaire. La parole est à Anne-Sophie Ronceret.

01:53:11 - 01:54:04

Anne-Sophie Ronceret

Merci Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire. La révision en cours de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales doit être l'occasion de mieux protéger nos agriculteurs et nos industriels face à la pression croissante exercée sur les prix et les conditions de négociation. Aujourd'hui, une part croissante de ces négociations est menée à travers des centrales d'achat et des alliances de distributeurs à l'échelle européenne. En France, nous avons fait le choix assumé, notamment avec les lois Égalim, d'encadrer ces pratiques.

Mais lorsque les négociations sont déplacées hors de nos frontières, le contrôle de l'application de ces règles devient beaucoup plus difficile. Ma question est donc la suivante : comptez-vous intégrer les centrales d'achat internationales dans le champ de la future directive sur les pratiques commerciales déloyales, et comment comptez-vous garantir que ces nouvelles règles pourront être effectivement contrôlées et appliquées partout en Europe ? Je vous en remercie.

01:54:04 - 01:54:05

Merci. La parole est à Thierry Benoit.

01:54:11 - 01:55:24

Thierry Benoit

Monsieur le Commissaire, je voudrais relayer la préoccupation des producteurs de tomates, et notamment des producteurs de tomates bretons. Une fois n'est pas coutume, ils sont préoccupés par la perspective de développement des importations de tomates produites au Sahara occidental, qui maintenant, eh bien, a le statut international, donc un statut international placé sous l'autorité du Maroc.

L'Union européenne a conclu il y a un an, en octobre 2025, un accord avec le Maroc qui vise à augmenter les capacités de production. Elles sont actuellement, les capacités de production maraîchères sont de 100 000 tonnes et d'ici à cinq ans, elles vont être multipliées par dix pour atteindre un million de tonnes. Et ces producteurs considèrent ne pas avoir été très concertés. La première question, c'est comment la Commission justifie-t-elle le soutien au développement de capacités agricoles au Sahara occidental alors que les producteurs européens font face, eh bien, à une réelle pression concurrentielle ? Et enfin, quelles garanties concrètes la Commission entend-elle apporter pour que les conséquences économiques de cet accord, eh bien, soient pleinement évaluées et prises en compte afin de protéger les producteurs de tomates français et européens ?

01:55:26 - 01:55:28

Merci beaucoup. La parole est à David Taupiac.

01:55:29 - 01:56:42

David Taupiac

Monsieur le Commissaire, je voudrais vous parler de l'agriculture du sud de type méditerranéen. En France, un plan agriculture méditerranéenne a été mis en place. Est-ce que la prochaine PAC intègre une spécificité dans ses dispositifs pour l'agriculture méditerranéenne ? Intimement lié, le sujet de l'eau. L'article 74 du règlement européen 2021/2115 relatif à la PAC établit que les masses d'eau en état moins que bon ne peuvent pas bénéficier de financements.

Ce que nous appelons les zones dites rouges s'appuient aujourd'hui sur une cartographie qui est obsolète, notamment en France, et n'intègre pas les systèmes de réalimentation, notamment ce qui est le cas dans le sud où nous avons beaucoup de réalimentations artificielles pour approvisionner nos cours d'eau. Est-ce que la prochaine PAC va revenir sur cette disposition et nous permettre de financer des projets qui bénéficient d'autorisations mais qui ne peuvent pas bénéficier de financements ?

Idem pour les curages de lacs où nous sommes bloqués sur des financements aujourd'hui alors que c'est une des solutions pour l'eau. Et je termine par l'assurance agricole où une proposition européenne sur l'élargissement de la moyenne olympique de cinq à huit ans et d'enlever deux tuyaux ne correspondra pas aux enjeux que nous avons dans ces territoires. Nous avons été plusieurs à travailler sur le sujet en début d'année. Je voudrais connaître votre position sur ce sujet. Merci.

01:56:42 - 01:56:43

La parole est à Frédéric Maillot.

01:56:43 - 01:58:02

Frédéric Maillot

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, à La Réunion, l'agriculture doit faire face à des contraintes qui sont structurelles.

On a parlé d'éloignement, l'insularité, l'étroitesse du marché, mais aussi des coûts de production particulièrement élevés et forte en dépendance aux importations, ce qui nous contraint. Dans ce contexte, le POSEI n'est pas un dispositif parmi tant d'autres, ce n'est pas un dispositif de plus, c'est un outil essentiel pour maintenir une agriculture productive, diversifiée dans les RUP et pour compenser une partie des surcoûts auxquels nos agriculteurs sont confrontés. Si le Parlement et le Conseil vont maintenir dans le même sens, une question se pose : le budget, l'enveloppe annuelle du POSEI n'a pas été revalorisée depuis 2011, alors même que les coûts de production ont considérablement augmenté. Monsieur le Commissaire, pouvez-vous donc nous confirmer que la Commission défendra dans les négociations à venir non seulement le maintien du POSEI comme instrument autonome, mais également une enveloppe budgétaire spécifique et suffisante pour les RUP avec au minimum le maintien du niveau actuel de soutien et une revalorisation permettant de tenir en compte l'augmentation des coûts de production ? Merci beaucoup.

01:58:02 - 01:58:03

Merci Monsieur le Député.

01:58:05 - 01:58:07

Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.

01:58:08 - 02:05:21

Merci beaucoup. Je sens que la question des pratiques commerciales déloyales est une qui revient en permanence. Effectivement, c'est une directive encore assez récente, mais avec tous les cas qu'on a eus, je pense qu'elle fonctionne aussi. Il y a des ajustements à faire effectivement, et comme je vous ai dit, il y a effectivement toujours des malins qui, dès qu'il y a une nouvelle législation, vont aussi essayer à les contourner. On a déjà proposé en 2024, tout à fait au début de mon mandat, surtout une proposition pour améliorer la coopération transfrontalière.

C'était ça un des points faibles. Et les centrales d'achat vont très clairement faire l'objet du champ d'application aussi dans la proposition. Les détails, je ne peux pas encore vous les donner parce que évidemment la machinerie interne doit encore les approuver. Mais d'ici fin de l'année, vous les aurez et il y en a plusieurs qui ont posé la question. Mais j'aimerais rajouter aussi parce que le prix juste à l'agriculteur et au producteur, ce n'est pas uniquement les pratiques commerciales déloyales.

On parle toujours de ne pas devoir vendre en dessous du prix de production. Et ça résonne très positivement. Mais on peut avoir, vous pouvez avoir une exploitation et moi j'ai le même type d'exploitation, votre coût de production peut être inférieur au mien parce que je ne suis pas aussi efficace que vous.

Donc ça c'est ça peut être le cas dans la réalité et donc c'est difficile à définir. C'est pour ça qu'on a proposé aussi dans l'OCM des contrats obligatoires et pas tout le monde au sein de l'Union européenne et des États membres en étaient d'accord. Mais si moi je connais mes coûts de production et vous allez m'acheter mes produits, je vais vous dire ça c'est le prix parce que j'ai autant de prix pour mon tracteur, pour ma production, pour mes engrais, pour l'énergie, etc. et j'ai besoin de cette marge-là. Mais effectivement parfois il se peut aussi que un éleveur qui a engraissé sa vache pendant un certain temps, quand elle est engraissée c'est le moment où il faut la vendre. S'il n'a pas le prix qu'il souhaite, bah il peut attendre trois mois mais il doit nourrir la bête pendant les trois mois et est-ce que là encore il va gagner de l'argent ?

Je ne suis pas certain. Donc c'est bien dans la théorie mais dans la pratique ça ne fonctionne pas à tous les coups.

Monsieur Taupiac, sur la thématique de l'eau, comme je l'ai dit et la présidente von der Leyen l'a aussi très clairement dit pendant son discours sur l'état de l'Union, l'eau mérite une attention particulière, et pas seulement du point de vue qualité, mais aussi du point de vue de la disponibilité de l'eau. Et là, effectivement, on doit puiser sur toutes les ressources, que ce soit des eaux urbaines usées, des eaux industrielles purifiées. Donc je pense que, effectivement, on doit travailler sur tout. Et évidemment, c'est un travail à plusieurs niveaux. Il n'y a pas que l'agriculture, évidemment, mais il y a aussi le côté environnement, il y a le côté région et aussi de la législation.

Donc là, on va faire une action très concrète pour l'eau, pour mieux utiliser et plus utiliser l'eau disponible et aussi travailler sur la réutilisation de l'eau. Ça va demander des moyens. Mais à nouveau, comme je vous ai dit, je pense que sur l'infrastructure de l'eau, on a un peu négligé cela au niveau européen pour différentes raisons.

Mais sans eau, on ne va pas avoir aucune activité économique parce qu'il y a d'autres secteurs économiques, le tourisme et autres, qui nécessitent de l'eau aussi. Donc je pense que c'est très important de voir aussi où ça bloque. Vous avez mentionné l'article 74, il y en a d'autres où ça bloque aussi, de faire évidemment aussi la cartographie de ce qui ne va pas pour avoir des résultats très concrets parce que, comme je vous ai dit, ça va revenir plus souvent. Et c'est des infrastructures qui demandent aussi des investissements, mais aussi du temps, donc il faut le lancer au plus vite. Pour le POSEI, je pense que j'avais déjà répondu à la question tout à l'heure.

C'est, il est clair que les trois pays qui ont des régions ultrapériphériques seront dans l'obligation. La France a d'ailleurs porté ce point aussi au Conseil de l'agriculture pour avoir la spécificité. Le financement, ce n'est pas encore clair parce que ça c'est les négociations qui ont actuellement lieu. Mais vous pouvez être rassurés qu'il n'y aura pas moins de financement pour les régions ultrapériphériques et son agriculture. Pour la question, si j'ai encore le temps, sur les tomates, évidemment, la question a été posée ici.

Je pense qu'il y a aussi, je sais d'où vient la question. On fait effectivement, on aide les pays voisins méditerranéens aussi au développement pour plusieurs raisons, pour aussi garantir une sécurité alimentaire sur le continent africain, mais aussi pour donner des perspectives très concrètes pour la population et aussi évidemment éviter à ce que des, c'est pour ça que la coopération est très importante. La question du Sahara occidental est évidemment une question très politique où on a aussi un jugement très clair. Donc effectivement, il y aurait aussi un étiquetage à faire, une distinction très claire. Mais bon, c'est comme je vous ai dit, c'est très politique le sujet.

Et voilà, donc on a effectivement un besoin de coopération, mais ça doit aussi avoir ses limites. Donc je suis à ma limite du temps également.

02:05:21 - 02:05:26

Merci Monsieur le Commissaire. Je passe la parole à Monsieur Alexandre Allegret-Pilot.

02:05:26 - 02:06:40

Alexandre Allegret-Pilot

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, le 30 septembre, il est tombé à Saint-Hippolyte-du-Fort dans le Gard plus que ce qu'il pleut à Paris en six mois. Mais l'été, plus une goutte. En juillet dernier, nos producteurs d'oignons doux des Cévennes avaient interdiction totale d'arroser. La solution est connue : garder l'eau de l'hiver pour l'été.

Nos agriculteurs, et pas que, veulent construire des retenues pour stocker l'eau qui file à la mer sans rien prendre aux rivières à l'étiage.

Or, l'article 74 de la PAC interdit tout financement dès que le projet irrigue un hectare supplémentaire au seul motif que la rivière est classée en déficit. Peu importe que l'eau soit prélevée l'hiver quand elle déborde et ne s'infiltre pas. Autrement dit, plus on a soif, moins on a le droit de remplir sa gourde. La souveraineté devrait pourtant commencer par cela. L'ancienne PAC prévoyait une dérogation pour les réservoirs, elle a disparu.

Et ce sont les contribuables français, contributeurs nets de plus de 9 milliards d'euros au budget européen, qui financent cette PAC. Ma question est donc la suivante : dans la future PAC, une retenue remplie l'hiver qui ne prélève rien l'été pourra-t-elle être financée, y compris pour irriguer de nouvelles terres ? Oui ou non ? Et si oui, nous avons beaucoup de projets à vous soumettre.

02:06:40 - 02:06:43

Merci, Monsieur le député. Madame Danielle Brulebois.

02:06:54 - 02:08:04

Danielle Brulebois

Monsieur le commissaire, merci beaucoup pour vos explications très claires et vos réponses très précises et très détaillées. Dans le Jura où je suis députée, nos éleveurs et agriculteurs s'inquiètent de la nouvelle PAC. Elle serait intégrée dans des plans nationaux sans second pilier distinct. Ils craignent donc les distorsions de concurrence entre États membres. Ils demandent le maintien de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN.

Vous avez répondu et je vous remercie pour votre engagement de la maintenir car elle est essentielle dans nos territoires d'élevage. Ensuite, la transparence et l'étiquetage de l'origine pour le consommateur. En février 2025, la Commission s'est engagée à étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine. Quand présenterez-vous la révision du règlement INCO, le règlement européen sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ? Couvrira-t-elle la viande et le lait utilisés comme ingrédients ?

Faute de règles européennes, la France a notifié cet été un projet de décret sur l'origine.

La souveraineté alimentaire nationale reste fragile tant que l'Europe n'a pas les siennes. Merci Madame Le Peih. Y êtes-vous favorable ?

02:08:06 - 02:08:06

Et Monsieur Dive.

02:08:08 - 02:08:46

Julien Dive

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, désolé d'insister, mais est-ce que sur le principe que nous avons évoqué tout à l'heure des surtranspositions, vous confirmez que la France va beaucoup plus loin que le règlement européen en matière de contrôle administratif sur les mises à disposition de terres agricoles ? Et deuxième question, vous ne m'avez pas répondu sur l'or blanc de Picardie, à savoir la betterave sucrière et son usage en biocarburant. Est-ce que vous êtes prêt aujourd'hui à engager le chantier de révision du plafond aujourd'hui à 7 % du taux d'incorporation des biocarburants de première génération que demandent les betteraviers français, mais aussi de nombreux betteraviers européens ?

02:08:46 - 02:08:49

Merci Monsieur Dive. Monsieur Casterman.

02:08:50 - 02:09:49

Eddy Casterman

Oui, merci Monsieur le Président. Trois questions plus que deux puisque l'une des questions était celle de Monsieur Dive à l'instant. Premier point par rapport au sujet du perfectionnement actif qu'on a évoqué tout à l'heure, qui est suspendu jusqu'en mai 2027, allez-vous le prolonger au-delà de mai 2027 ? Deuxième question par rapport au double discours de l'UE sur les omnibus.

En France, nous avons voté une loi d'urgence et de souveraineté agricole qui place dans le top des priorités l'ouverture de bâtiments d'élevage de poules pondeuses pour sécuriser sa production d'œufs. Je rappelle qu'en 2025, nos importations ont augmenté de 25 % à cause notamment d'une augmentation significative de la consommation. Et il y a fort à parier que cette consommation poursuive sa progression dans les prochaines années. Au moment où nous agissons pour simplifier et faciliter l'ouverture de bâtiments d'élevage, notamment dans cette loi d'urgence agricole, l'Union européenne, elle, va baisser à l'horizon 2030 les seuils à partir desquels un élevage de poules est assimilé à un site industriel ICPE. Ce calendrier, je pense, est intenable.

Alors allez-vous le remettre en cause ? Merci.

02:09:49 - 02:10:19

Merci Monsieur le député.

Juste, je veux rebondir sur la question qu'avait posée Madame Stambach-Terrenoir tout à l'heure sur les mesures concrètes que la Commission entend prendre pour financer la sortie des cages, le calendrier et puis la garantie que l'argent public ne finance plus de nouveaux dispositifs de nouveaux dispositifs de cages. C'était une question sur laquelle vous n'avez pas eu le temps de répondre, mais j'y reviens pour elle. Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire. Vous avez la parole pour cinq minutes.

02:10:19 - 02:10:28

Merci. En fait, c'est difficile de répondre dans cinq minutes à une parce que certains me posent six ou sept questions, donc je fais de mon mieux, mais voilà.

02:10:28 - 02:10:30

Nous savons que vous faites de votre mieux, Monsieur le Commissaire, il n'y a aucun problème.

02:10:31 - 02:17:26

Sur les terres à disposition, je pense que ça, c'était votre question très claire aussi parce que c'est effectivement, comme vous le savez, ce sont les États membres qui sont maîtres de ces contrôles, c'est pas l'Union européenne qui les contrôle, mais il est très important de cibler aussi le vrai actif agricole et de protéger le budget de l'Union européenne.

Ça c'est la responsabilité de l'Union européenne. Et effectivement, ce que la France a fait n'était pas demandé par l'Union européenne. Voilà, je pense que ça répond à votre, je pense que ça répond à votre question. Pour nous, c'est surtout important qu'il n'y ait pas des doubles déclarations. Et il faut exclure ces doubles déclarations parce que là, évidemment, il s'agit de l'intégrité du budget des dépenses européennes.

Et ça c'est la responsabilité qu'on a envers le contribuable, évidemment.

Sur l'or blanc, le sucre et le perfectionnement actif, je peux vous dire, j'ai eu beaucoup de mal à le faire passer en interne et comme je vous ai dit, il y a aussi de la contestation de certains importateurs parce que vous savez que nos producteurs de chocolat et de quoi que ce soit, en gros, et d'autres produits qui contiennent beaucoup de sucre ne sont pas forcément adeptes à cette solution. Maintenant, il faut voir en justice comment ça va se passer, mais je pense que j'ai osé, en tout cas, beaucoup.

Maintenant il faut se voir comment ça se traduit dans la réalité également mais je pense que c'était un pas important et un signal très important et évidemment on va réévaluer à la fin de cette suspension provisoire si un prolongement va être nécessaire ou pas. On a évidemment vous le savez aussi on est dans une situation qu'on est quand même fortement dépendant d'importation ou en tout cas on est un importateur net mais très net de sucre aussi parce qu'on a des problèmes de compétitivité avec certains de nos compétiteurs. La surface a été réduite pas seulement pour des questions de rentabilité mais aussi de nouveaux ravageurs dans certaines régions qui causent énormément de dégâts.

Donc ça aussi, c'est une des problématiques parce que même si le prix est bon, si vous avez 30 à 40 % moins de récolte à cause que vous n'avez pas pu protéger ou vous n'avez pas pu irriguer cette année-ci, ça pose évidemment des problèmes plus structurels. Pour la question des biocarburants, je pense que ça c'était aussi, c'est pas directement dans ma compétence, mais néanmoins, je suis d'avis qu'on doit faire utiliser davantage, qu'on doit avoir aussi la possibilité de faire des mélanges de mélanger plus. Ça compte pour l'éthanol produit à partir de sucre, mais ça peut aussi être le cas. Vous savez, l'année dernière, on avait le problème de la pomme de terre. Il y a des milliers de tonnes qui ont été détruites.

J'aurais préféré qu'elles auraient pu être utilisées et valorisées au moins de cette manière-là. Donc il faut aussi voir cette possibilité comme stabilisateur de prix dans certaines années.

À mon avis, c'est très important. Pour la problématique, bon, la production de volaille au sein de l'Union européenne, parce qu'on a des tendances qui ne sont pas des tendances que la politique impose, mais c'est le consommateur. Et on voit très clairement qu'il y a que la consommation de viande rouge est décroissante, la consommation de viande blanche, dont la volaille, est croissante. Donc je pense qu'il faut aussi qu'on se pose la question, parce qu'il y a énormément à nouveau de différences entre États membres sur les procédures d'autorisation. Vous savez aussi que si vous construisez un poulailler, il y a évidemment des normes à respecter où parfois les États membres rajoutent une couche.

Je vous ai cité l'exemple de mon pays qui, à mon avis, on a la même chose.

On a on produit 27 % de la consommation. Il y a des jeunes agriculteurs qui veulent faire davantage, ils veulent juste faire pareil que leurs collègues en Allemagne et ou en Belgique. Ils ne peuvent pas le faire. Et je trouve que ça c'est quelque chose où on doit aussi voir. Et je pense qu'en France, il y a aussi moyen de revoir les procédures d'autorisation, les tailles d'autorisation de de poulailler.

Parce que parfois dans le grand public, on dit que les grandes exploitations c'est mauvais et les petites c'est beau. Ça peut être le cas, mais c'est pas nécessairement le cas. Parce que je je peux vous dire aussi, j'ai vu des exploitations laitières par exemple où le bien-être animalier dans les grandes exploitations est meilleur souvent que dans des petites parce qu'ils ont les moyens pour le faire, ils ont la technologie, ils ont modernisé, ils se sont adaptés. Donc c'est on ne doit pas tomber dans ces débats simplistes.

Il faut évidemment que le bien-être animal soit respecté. Évidemment on doit utiliser les meilleures technologies qui réduisent les émissions mais on ne doit pas discriminer ça. Et je pense qu'on doit aussi être en mesure de suivre ces trends de la consommation si effectivement le consommateur demande. Moi je préfère qu'il y a des producteurs français qui s'agrandissent plutôt qu'on doit importer ce que le consommateur demande d'autre part. Et je pense que là on a tout intérêt à revoir aussi chaque et faire les devoirs à domicile.

On doit faire au niveau européen mais on doit aussi le faire dans les États membres.

Étiquetage d'origine, ça on avait effectivement aussi. Je vais faire cela aussi dans et on a une approche sectorielle. C'est-à-dire, moi je suis aussi très concerné parce que j'ai deux enfants qui aiment les chicken nuggets par exemple. Et c'est quelque chose effectivement, vous allez voir où le produit a été fait, où ça a été transformé. Vous n'allez pas savoir d'où vient le poulet.

Dans certaines exceptions, oui, mais dans grande surface, c'est quand même plutôt rare. Ou alors vous devez vraiment chercher. Et ça c'est quelque chose où à nouveau je dois dire, on doit retracer surtout quand c'est la composante principale. Sur les cages, fin 2026. Et voilà.

02:17:27 - 02:17:34

Merci Monsieur le Commissaire. Il reste trois questions en commençant par Nicolas Dragon pour le Rassemblement National.

02:17:36 - 02:18:52

Nicolas Dragon

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, on va reparler du sucre quelques instants. La Commission a accepté de porter à plusieurs centaines de milliers de tonnes par an le contingent de sucre ukrainien en importation dans l'Union européenne, 500 000 tonnes par exemple en 2023. Cette situation inquiète nos producteurs français de betteraves sucrières qui doivent déjà composer avec des restrictions phytosanitaires et des exigences environnementales contraignantes, alors que les sucreries françaises se réduisent avec la fermeture d'une sucrerie par an depuis six ans en France. Dans mon département de l'Aisne, la filière betteravière représente près de 10 000 emplois directs et indirects et deux sucreries présentes.

Au Rassemblement National, nous pensons que la solidarité avec l'Ukraine ne doit pas conduire à faire supporter aux agriculteurs français le coût de celle-ci, ni de créer une concurrence déloyale entre des producteurs soumis à des normes et des coûts différents.

J'ai trois questions. Comment justifiez-vous cette augmentation des importations alors que le marché européen du sucre connaît des tensions ? Êtes-vous prêt à réduire ce contingent et instaurer une véritable réciprocité des normes ? Et je termine, au-delà du seul accord avec l'Ukraine, comment prenez-vous en compte l'effet cocktail du cumul des accords de libre-échange et des concessions commerciales sur l'équilibre agricole du marché européen ? Je vous remercie.

02:18:53 - 02:18:55

Merci. La parole est à Pauline Cestrieres.

02:18:57 - 02:19:56

Pauline Cestrières

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, permettez-moi de revenir sur le sujet des ICHN qui est pour les zones de montagne quelque chose de très important.

Et merci de nous avoir rassurés sur le fait que sur la nouvelle PAC, ces éléments seront repris. Donc permettez-moi d'aborder la question sous un angle un peu différent, qui est l'âge et la définition d'un agriculteur actif qui pourrait pouvoir bénéficier de l'ICHN, puisqu'auparavant il y avait une limite d'âge, ce qui n'a plus été accepté dernièrement par la Commission européenne, ce qui pourrait aussi faciliter la transmission des exploitations, puisqu'on a le phénomène en montagne des estives et des ventes d'herbe. Et pour finir, comment pourrions-nous mieux rattacher l'ICHN au fait qu'il y ait une production animale ?

Donc l'ICHN animale sera-t-elle mieux préservée que l'ouverture à l'ICHN végétale ? Merci.

02:19:56 - 02:20:00

Merci. Et enfin la parole est à Arash Saeidi.

02:20:00 - 02:21:20

Arash Saeidi

Merci Monsieur les Présidents. Monsieur le Commissaire. Madame von der Leyen mène une course folle vers les accords de libre-échange. Philippines, Thaïlande, Malaisie, Australie qui n'est pas le moindre, qui s'ajoutent au Mexique, Indonésie, Chili, un des Mercosur notamment. Accord dont votre commission fait l'aveu qu'ils sont plus qu'une menace pour nos agriculteurs puisque vous avez annoncé un fonds de compensation d'un milliard pour les agriculteurs touchés par le Mercosur.

Ma première question, c'est ce fonds existe-t-il et dans quelles conditions sera-t-il mis en œuvre ?

Pire, non content de mettre nos agriculteurs à la merci de la concurrence déloyale de ceux qui n'ont pas les mêmes normes de production, votre commission et sa présidente veulent désormais organiser une concurrence sauvage entre agriculteurs, agriculture des États membres et donc agriculteurs européens, car fondre la PAC dans les plans nationaux, c'est d'abord un risque de démantèlement du caractère commun de la politique agricole. J'ai également la crainte qu'au cours de la programmation, les frugaux ne réduisent ou réorientent les montants de la politique agricole vers d'autres priorités. D'ailleurs, pourquoi cette obstination à vouloir fondre la PAC dans les PPNR malgré le refus de la majorité de la commission agriculture du Parlement européen ? J'en finis par ma deuxième question. Comment être certain dans ces conditions que les montants annoncés seront effectivement sanctuarisés durablement ?

Merci.

02:21:22 - 02:21:47

Merci, Monsieur le député. Monsieur le commissaire, je vous laisse la parole et je voudrais rebondir aussi sur la question du POSEI parce que c'est une politique agricole qui était véritablement commune et qui a démontré son efficacité. On souhaiterait savoir pour si celle-ci pourrait être garantie et demeurera dans la prochaine programmation financière. Je vous laisse la parole et vous laisse le soin aussi d'apporter vos mots de conclusion à la fin de vos réponses.

Merci, Monsieur le commissaire.

02:21:48 - 02:30:30

Merci beaucoup. Je commence peut-être par la question de Monsieur Saeidi sur les aides qui sont générales si on a des problèmes de marché. Actuellement, on a la réserve agricole qu'on a maintenant utilisée cette année-ci, ce qui en restait, aussi pour contrebalancer le prix des engrais et de l'énergie parce que tous nos agriculteurs étaient concernés.

Pour le futur, on a prévu d'augmenter cette réserve agricole, de la mettre à 900 millions par année, ce qui nous ramène à 6,3 milliards sur les sept années. Et c'est effectivement si jamais il y a des perturbations de marché qui pourraient être liées au commerce, mais qui pourraient aussi être liées, bah c'est du commerce aussi si les produits du détroit d'Ormuz ne nous parviennent plus effectivement, c'est aussi du commerce ou des problèmes de commerce. Donc c'est ça qu'on a prévu. On a aussi, on peut aussi penser à des conséquences dues à des impositions de taxes d'importation de certains de nos soi-disant partenaires commerciaux qui peuvent avoir des impacts très concrets sur certaines filières et ils n'hésitent pas à le faire. Je pense que ça, c'est pour ça qu'on a prévu, on ne l'a pas prévu uniquement pour l'un ou pour l'autre accord.

Ce qui me ramène aussi à la question de Monsieur Le Bourgeois sur le cumul. Effectivement, la Commission européenne a fait et présenté cela déjà une étude sur les cumuls en 2024, mais je pense que c'est aussi reflété très clairement comme je l'ai dit tout à l'heure. Par exemple, je vous ai donné l'exemple indien où ils nous demandent des concessions sur certains points comme la viande bovine et là, effectivement, j'étais très clair avec les ministres. Je lui ai dit : il y a eu avant Mercosur, il y a eu après Mercosur. Vous êtes après Mercosur.

La même chose j'ai dit aux Australiens qui voulaient plus que le double de quotas. J'ai dit : on était à un certain point à Osaka en 2023, vous avez quitté la table et il y a des choses qui ont bougé depuis. Donc c'est très clair et là, effectivement, il est très important de regarder aussi ce que nous on consomme au sein de l'Union européenne.

Et ça, c'est quelque chose que la Commission prend très au sérieux. Vous avez mentionné les pics pendant les mesures autonomes avec l'Ukraine sur le sucre. Effectivement, il y avait une année pic où il y avait 500 000 tonnes, mais depuis on a le DCFTA, c'est réglé avec des quotas maintenant à 100 000 tonnes, donc cinq fois moins que ce qu'il y avait effectivement perturbé. Et moi je dis effectivement, et c'est pour ça que j'ai proposé cette suspension du régime du perfectionnement actif, parce qu'on peut se plaindre, mais là au moins c'est une situation stable avec un partenaire où on a effectivement donné un quota fixe.

La même chose a été faite avec le Mercosur. Mercosur a eu 190 000 tonnes, l'Ukraine 100 000 tonnes. Mais avec ce régime de perfectionnement actif, il y avait plus de 700 000 tonnes qui sont rentrées. Et c'est pour ça que je l'ai proposé, j'ai pris aussi le risque politique sur ce point-là parce que ça irrite très fortement certains de nos partenaires commerciaux. Mais il ne faut pas oublier qu'effectivement on a besoin de ce sucre dans ce cas-là parce qu'on n'en produit pas suffisamment selon notre consommation.

Je pense donc que ça c'est effectivement un point très important à dire. Je pense que sur l'ICHN, c'est la question sur l'actif agricole, c'est une négociation qui a eu lieu qui a lieu actuellement. Donc on n'est pas encore et au Conseil, c'est une question parfois compliquée parce que je sais qu'en France en principe aussi vous n'avez plus les soutiens PAC quand vous êtes retraités en général.

J'ai proposé cela au niveau européen, mais je dois vous dire ça heurte beaucoup d'autres. J'étais au Portugal, plus environ 50 % des bénéficiaires de la PAC ont plus que 65 ans. Donc si on fait ça, la moitié de leurs agriculteurs sera... Il faut aussi dire qu'on ne coupe pas tout, hein. Ce qu'on a proposé au niveau européen, c'est surtout les DABIS, donc les aides dégressives à l'hectare.

Ça, on a proposé aussi d'avoir un plafonnement et une dégressivité, mais pas sur les mesures agro-environnementales. Donc même si vous avez 10 000 hectares, vous faites des mesures agro-environnementales, vous allez toucher cela. Donc je pense que c'est effectivement quelque chose, c'est une discussion difficile parce qu'à nouveau, au niveau européen, l'agriculture est très hétérogène. Même en France, c'est très hétérogène.

Donc ces discussions-là sont actuellement en cours. Mais en tout cas, je pense que ce qui est très important pour moi, et ce seront aussi mes mots de conclusion, l'agriculture a passé une année particulièrement difficile, mais c'est aussi plusieurs années qui ont précédé cela. Et je parle avec tous les secteurs, quand vous parlez avec les grandes cultures qui ont déjà avant cette année m'avaient dit qu'ils avaient eu trois années d'horreur, ils étaient dans le rouge trois années de suite.

Là je suis vraiment préoccupé que si on donne même artificiellement un coup à nos agriculteurs à côté de ce qu'ils doivent surmonter dans le quotidien, ça va conduire à une à une réduction de la de la surface agricole, une réduction de nos agriculteurs. Ça va causer des drames familiaux. Et je pense que c'est une une sonnette d'alerte qui a été sonnée cette année-ci aussi pour tous ceux qui veulent réduire le soutien aux agriculteurs. On ne peut pas rêver.

Vous connaissez les contraintes budgétaires en France, mais aussi dans les autres États membres. Et si les autres États membres, et je sais que certains veulent contribuer moins au budget européen, c'est parfois les positions des États membres, parfois aussi des partis politiques. Mais s'ils disent moins dans le pot commun, ils disent moins de soutien aux agriculteurs parce qu'on ne peut que distribuer ce qui a été mis dans le pot commun. Et donc, je vraiment j'alerte très fortement sur ceux qui veulent des coupes aux contributions. Il y a certains États membres qui le font.

Ça va nous tomber sur les pieds et ils vont devoir porter cette responsabilité. Si vous demandez au commissaire de l'agriculture, moi je veux plus de soutien financier. Mais le budget qui a été mis sur la table permet au moins de maintenir le soutien actuel.

Ça, je pense que c'est le minimum. Si on veut aller au-delà, les États membres doivent être d'accord. La proposition de la Commission est basée sur les consultations avec les États membres, et là, effectivement, on a une responsabilité énorme. Ne parlez pas seulement à vos ministres de l'agriculture, et ça, je le répète dans tous les États membres, parlez aussi à vos... parce que je vous donne un exemple, le ministre allemand me dit très clairement, il veut sanctuariser les 45 et les 48 milliards, mais si son gouvernement dit moins de contribution, bah il y aura moins à sanctuariser, hein, c'est très clair. Et donc, il faut aussi le rappeler pas seulement au ministre de l'agriculture, mais aussi au ministre des finances, budget, les chefs d'État de gouvernement, parce que c'est en fin de compte, c'est là que ça se décide.

Et une chose aussi que je veux vous dire, il ne faut pas perdre de temps, parce que évidemment, vous savez que maintenant le cycle de cette PAC et de ce cadre financier se termine.

Si on n'a pas d'accord dans l'année qui vient, on aura des retards de la transposition, on aurait moins de sécurité pour nos agriculteurs. À nouveau, souvent ils disent : "Nous on ne veut pas plus d'argent, on veut plus de stabilité". Et je pense que cette stabilité, on le leur doit et au niveau européen et au niveau national. Et ça, c'est mon appel très fort pour vous de nous aider et de m'aider à obtenir cela. Merci beaucoup.

02:30:32 - 02:31:12

Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire Hansen, pour ce message très clair.

Nous sommes là aussi pour accompagner vos réflexions et votre travail. On a bien entendu qu'on ne s'adressait pas qu'aux ministres, qu'à la ministre de l'Agriculture, et je vous rassure, les députés qui sont présents au sein de la Commission des affaires européennes, au sein de la Commission des affaires économiques, font le tour, et le tour même de façon très large, pour porter un certain nombre de messages. Merci d'être venu cet après-midi pour présenter à la fois votre feuille de route et puis l'avancée des travaux et des discussions sur la future politique agricole commune. Et je laisse le mot de la fin à mon collègue président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci à vous.

02:31:13 - 02:31:31

Le président Travert a tout dit. À mon tour, je voudrais vous remercier. On aura le débat la semaine prochaine sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Donc le débat budgétaire va se poursuivre. Et effectivement, il y a des positions qui peuvent parfois être contraires ici à l'Assemblée nationale, mais soyez certains que nous nous battrons les uns et les autres pour nos agriculteurs.

Merci beaucoup.