Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
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Affaires sociales (commission) Actual start Assemblée nationale
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre ces amendements identiques aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Je crois qu'ils sont adoptés. Allez-y. Nous avons des amendements identiques, le 600, Madame Belouassa-Cherifi.
Défendu.
Madame Hamdane, le...
Défendu également.
Défendu également. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
La fiche est longue. Mais non, je vais répondre sur le fond. Moi, je suis loyal dans l'exercice et puis c'est voilà.
Vous voulez suspendre la réduction en cas de salaire maintenu au SMIC trois ans, mais à partir du moment où il y a uniquement un salarié dont la rémunération est au SMIC. Je ne sais pas si vous mesurez la conséquence, c'est-à-dire que la présence d'un seul salarié au salaire minimum caractériserait une politique salariale insuffisante. Ce qui n'est pas enfin franchement, vous allez très loin quand même parce qu'on a des secteurs où on peut avoir une personne dans l'effectif de par la construction et puis après qui est amenée à progresser. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est adopté. Amendements soumis à discussion commune.
Le premier n'est pas défendu. Nous avons des amendements identiques ensuite. Madame Belouassa-Cherifi.
Défendu.
Défendu. Madame Hamdane.
Défendu aussi.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Alors là, vous voulez conditionner au respect des minimas salariaux au SMIC, ce qui est une idée... on ne peut qu'être favorable sur le fond. Mais là, vous risquez, comme vous le faites par secteur, de pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables. Puisque ça s'appliquerait en fait sur des branches dont les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC. Donc vous pouvez avoir une entreprise qui appartient à une branche dont les minimas sont inférieurs au SMIC, mais qui, elle, dans sa pratique, est vertueuse. Et je trouve que c'est injuste pour celles qui sont vertueuses.
Voilà, donc il y a une forme de culpabilité pour le fait d'autrui.
Voilà, et puis après il y a d'autres difficultés d'ordre opérationnel, mais je ne veux pas être trop long pour ne pas ralentir le vote. Défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre ces amendements identiques aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Le 611, amendement identique encore, Monsieur Maudet, Monsieur Clouet, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Alors, c'est pour que tout le monde soit éclairé. Là, vous les conditionnez aux branches ayant révisé leur classification depuis moins de cinq ans. Là encore, une branche qui n'aurait pas révisé depuis cinq ans, finalement toutes les entreprises de ce secteur, alors qu'elles peuvent avoir une politique vertueuse en termes salariaux, seraient pénalisées. Et là encore, je pense que c'est injuste.
Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Madame Rousseau, le 1509.
Défendu, c'est ça. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
J'aurais bien aimé vous renvoyer en commission du développement durable, Madame Rousseau, non pas vous, hein, mais l'amendement. Parce que j'ai pas, vous avez cette, je me permettrais pas, déjà qu'on a un rapport un peu particulier. Mais non, non.
Il n'y a pas de... pour moi, il n'y a pas de rapport avec le bénéfice des allégements généraux. C'est louable et ça correspond à la philosophie de votre groupe. Vous allez sur les mobilités durables. Mais là-dessus, le conditionner au forfait mobilités durables, je pense que c'est un peu éloigné. C'est pour ça que je disais que c'est plus un sujet qui relève de la commission du développement durable.
Donc j'ai émis un avis défavorable.
Speaker 12
Si les travaux vous gênent, je peux demander une suspension de séance. Si le bruit des travaux vous gêne, je veux dire. Allez.
Thibault Bazin
Ça dépend beaucoup des secteurs où vous avez les entreprises. Parce que là où il y a du report modal, c'est quand même très avantageux. Je pense qu'en Île-de-France ou dans certains secteurs, ce que vous proposez est très avantageux. Dans certains territoires que je connais un peu plus, territoires ruraux et urbains, l'application de ce que vous proposez pourrait être très pénalisante. Je trouve ça injuste territorialement, voilà.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez votre amendement ? Oui, je vais le mettre aux voix donc avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, Monsieur Bénard.
Défendu.
Thibault Bazin
Oui, il a déjà été présenté, Monsieur Monnet a raison. Monsieur Monnet, vous voulez le supprimer en cas de dividendes versés supérieurs à 10 % du bénéfice imposable. Je suis pas sûr que ça constitue un instrument de planification de la stratégie d'entreprise, donc j'émets un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
OK, je vais mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous avons des amendements identiques.
Défendu !
Frédéric Valletoux
Attendez, j'ai pas encore appelé l'amendement. Le 616 est défendu. Le 627 aussi. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Là, vous allez lier quelque chose qui, à mon avis, va aboutir à un résultat impraticable. Enfin, je vous le dis parce que vous voulez lier le remboursement des AGE en cas de PSE avec des dividendes versés l'année du licenciement. Je comprends l'idée, vraiment je comprends l'idée, mais en mettant une telle conditionnalité, qu'est-ce qui se passe compte tenu du niveau des exonérations de cotisations sociales ?
Comment pensez-vous qu'une entreprise pourrait rembourser la totalité de l'allègement de cotisations dont elle a bénéficié durant deux ans, à plus forte raison si elle connaît des difficultés ? C'est-à-dire si on a une entreprise qui connaît des difficultés, et on en connaît tous, ce que vous mettez potentiellement ça se retourne encore plus contre elle et d'une certaine manière ça peut même s'accélérer. Voilà. Après, la question c'est sur la temporalité, c'est-à-dire que si elle a versé des dividendes on peut se dire qu'elle connaît pas de difficultés. La question qui peut se poser, mais alors c'est est-ce qu'on a des personnes qui font des entreprises qui font des PSE et qui distribuent des dividendes ?
Voilà. Donc je m'en remets à la sagesse de la commission dans cet instant.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors on va voir où va la sagesse. Qui est favorable à ces amendements ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés. Alors. Alors en discussion commune, le 1493.
Défendu.
Défendu.
Thibault Bazin
Alors là, monsieur le président, enfin je faudra après qu'on combine tout ce que vous avez voté, hein. Là c'est un cocktail qui vous correspond. Là voilà. Là vous voulez conditionner la RG à des obligations climatiques et sociales. Bon, c'était on peut multiplier les objectifs.
Voilà, ça complexifie d'ailleurs, parce qu'à un moment, quand on a un dispositif, il faut qu'il ait un objectif. Là, vous rajoutez des objectifs et des objectifs. C'était pas clairement pour ça que les allégements généraux ont été faits. Mais je comprends, enfin, vous êtes cohérent avec ce que vous portez en termes d'obligations sociales et environnementales. Je pense juste que c'est pas le bon instrument et que là, on est plus sur un ajustement du coût du travail.
Avis défavorable.
Madame Vidal.
Annie Vidal
Oui, merci Monsieur le Président. Je vois que nous profitons de cet espace où il y a peu de monde en séance pour faire voter dans des conditions qui ne sont pas celles d'un débat un peu n'importe quoi, en tout cas des dispositions qui vont gêner considérablement les entreprises dans leur fonctionnement et qui vont évidemment avoir un impact fortement délétère pour toutes celles et ceux qui ont un lien avec ces entreprises. Et très sincèrement, et sans vouloir donner de leçon, ce n'est pas très raisonnable de le faire de cette manière.
Frédéric Valletoux
Très bien, donc on va passer au vote. Ah non, Mme Rousseau a demandé la parole, pardon.
Sandrine Rousseau
Très rapidement pour dire que ce qui n'est pas raisonnable, c'est votre PLFSS et que là, en l'occurrence, on est sur la conditionnalité des aides aux entreprises et que c'est ce que l'on porte depuis des années. Donc vous pouvez critiquer sur le fond, dire que c'est déraisonnable, c'est autre chose.
Frédéric Valletoux
Très bien, on va passer au vote.
Alors, qui est pour ? Donc attendez, d'abord il y a le 1493. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors on en est où parce qu'il y a des gens qui entrent et qui sortent là.
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15. Combien ? 15 pour et 14 contre. Oui, oui. OK, adopté.
Le 531, même avis ? Attendez, attendez. Ah oui, pardon, ils tombent. Excusez-moi, excusez-moi. OK.
Donc c'est le 1493 qui a été adopté. Soumis à discussion commune encore des amendements identiques. Monsieur Clouet, le 636. Défendu.
Monsieur Maudet, 638. Défendu. Nous avons ensuite d'autres amendements identiques, le 640, Madame Vidal. Défendu. Et Monsieur Maudet, le 642.
Défendu. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Je comprends l'idée que vous poursuivez mais là très sincèrement, je vois pas comment on pourrait permettre aux URSSAF de mettre en œuvre les vérifications que vous demandez parce qu'on est sur des critères quand même particulièrement vagues. Bon, avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre aux voix donc ces amendements en commençant par la première paire d'identiques. Qui est pour ? On va compter parce que comme ça je sais plus où on en est là. Allez-y, vous comptez.
15.
Ensuite, qui est contre ? Bon, ils sont rejetés. 17-15. 17-15. 17 voix contre, 15 pour.
636 et 638. Je vais mettre aux voix les deux amendements identiques suivants, le 640 et le 642. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Ça a marché 16 minutes.
Allez, le 1135, Monsieur Maudet. Défendu ? Défendu. Monsieur le rapporteur, le... juste... Défavorable.
Défavorable, je vais le mettre aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement identique, le 630, Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Bon, merci Monsieur le Président. Après, on peut gagner du temps aussi, hein. Oui, mais on en a gagné beaucoup avant. Franchement, on a fait des efforts, hein. Bon, il s'agit ici de conditionner les exonérations de cotisations sociales pour s'assurer que dans les entreprises qui en bénéficient, il y ait au moins un tiers d'administrateurs salariés qui soient présents dans les comités dédiés, voilà.
Merci. L'amendement suivant, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, merci Monsieur le président. Cet amendement permet de conditionner le bénéfice des exonérations à la présence d'un tiers de représentants salariés parmi les administrateurs. Quand une entreprise décide de supprimer des emplois, de fermer un site ou d'augmenter les rémunérations de ses dirigeants, qui est autour de la table ? Les actionnaires et les dirigeants. Mais les salariés, eux, restent largement minoritaires.
En France, ils ne représentent environ 15 % des membres des conseils d'administration. En Allemagne, cette proportion peut atteindre 50 % dans les grandes entreprises. Ce sont pourtant les salariés qui font vivre l'entreprise. Alors pourquoi les laisser si peu participer aux décisions qui déterminent leur avenir ?
La France insoumise défend le droit pour tous les salariés à une représentation collective, quel que soit leur statut, l'entreprise et sa taille. Nous proposons donc que pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les entreprises devront garantir au moins un tiers de représentants des salariés dans leur conseil d'administration avec une présence effective dans les comités spécialisés.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur Clouet, Madame Anne, je pense que vous appréhendez une question qui relève davantage le seuil de représentation des salariés dans les conseils d'administration et les comités spécialisés d'entreprise, qui relève davantage du code du travail et de la réglementation afférente à l'organisation de la représentation du personnel. Donc je vous invite à retirer votre amendement et puis quand Jean-Luc Mélenchon sera au pouvoir, vous pourrez porter un texte ad hoc travail et porter cet amendement.
Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur Bazin. Alors d'abord si jamais c'était uniquement du registre du code du travail ce serait cavalier, ça n'aurait pas été reçu, pourtant ça l'est, donc c'est bien du registre de notre discussion, premier élément. Et deuxième élément, on prend évidemment vos encouragements pour la candidature à l'élection présidentielle de Jean-Luc Mélenchon et nous vous dirons un grand merci le soir du second tour lorsque nous aurons gagné, on se rappellera de ce jour ici où vous avez donné une énergie positive.
Frédéric Valletoux
Merci, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques. Donc qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Soumis à discussion commune l'amendement de Madame Runel, le 11.
Sandrine Runel
Oui, il s'agit, merci Monsieur le Président, il s'agit de pouvoir favoriser la renonciation, ouh là, je raconte n'importe quoi. C'est ce que j'aurais dû défendre mais ça va pas passer. C'est pour les exonérations de cotisations pour les personnes qui renoncent à leurs jours de repos au profit des jours fériés, à l'inverse.
Édouard Bénard
Défendu. Excusez-moi. Merci Monsieur le Président, notre groupe s'était déjà opposé à la monétisation des RTT, c'est-à-dire à la possibilité d'y renoncer contre un salaire dit bonifié.
On était contre parce qu'il s'agit d'une incitation à travailler plus, mais pour un salaire horaire bien inférieur puisque la vente d'une RTT ne rapporte qu'une bonification égale au minimum à 10 % du salaire ou à 25 % en cas d'absence d'accord collectif. Donc un tel dispositif profite à l'employeur qui s'en sent bon droit de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires, et le salarié même épuisé au regard de la faiblesse de son salaire, intègre l'idée de ce travailler plus pour gagner à peine plus et souvent toujours trop peu. Cet article 7 prévoit désormais d'exonérer ce rachat de RTT de cotisations vieillesse sans que l'on soit assuré d'ailleurs que cette nouvelle exonération soit compensée de quelque manière. Alors pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette disposition.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Bon, on n'est pas d'accord avec l'allongement du temps de travail.
L'allongement du temps de travail, c'est aussi une des causes du chômage que le patronat souhaite maintenir pour compresser les salaires. Donc en France, la durée hebdomadaire de travail, c'est environ 38,9 heures selon l'INSEE, et dans le même temps, il y a près de 7 millions de personnes qui sont au chômage, qui sont aussi en contrat court ou en temps partiel. Donc la volonté, c'est de dire si on crée de l'emploi, on crée des cotisations, on crée des ressources pour la sécurité sociale, et donc il n'y a aucun intérêt à avoir cet allongement du temps de travail. Donc nous souhaitons supprimer la niche sociale durable sur le rachat de RTT.
Frédéric Valletoux
Merci. Ensuite, les derniers amendements de la discussion commune, Monsieur Maudet, le 893.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement, il vise à supprimer les déductions forfaitaires que vous proposez sur les rachats de RTT.
Il faut que tout le monde comprenne bien la logique qui est à l'œuvre. Vous proposez d'offrir à des entreprises 7 euros par jour ou 3,50 euros par demi-journée pour qu'un de leurs salariés travaille plus. On a inventé la subvention à l'extension de la journée de travail. C'est quand même extraordinaire, d'habitude c'est une des bases du capitalisme du XIXe siècle d'étendre la journée de travail, maintenant on subventionne pour être sûr que la journée s'étende. Bon, je pense que c'est une logique qui n'est pas efficace d'abord dans la lutte contre le chômage, elle n'est pas efficace dans l'amélioration de la productivité, elle n'est pas efficace dans la santé des salariés, c'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas concernés.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président.
Madame Runel, Monsieur Bénard, Monsieur Clouet, ce dispositif, il a été adopté dans la loi que j'appellerai pouvoir d'achat à l'été 2022. On faisait suite à une grande inflation deux années de suite et donc il y avait une demande d'un certain nombre de salariés qui voulaient plutôt que de bénéficier de leurs RTT sous la forme de congés, de pouvoir avoir une majoration de salaire au titre de ces journées ou de demi-journées de repos travaillées. On est sur les RTT qui sont acquis, donc qui sont déjà passés. C'est à leur demande et à l'initiative du salarié. S'ils ne le veulent pas et qu'ils veulent profiter de leurs RTT avec une journée de repos, ils peuvent le faire.
Et d'ailleurs, ce n'est pas automatique, il faut qu'après l'employeur soit d'accord ou pas s'ils veulent les monétiser d'une certaine manière. Et donc sur cet aspect-là, on a mis un régime social intéressant pour eux et pour les entreprises.
C'était conçu comme une mesure de soutien du pouvoir d'achat. Et donc moi je suis plutôt favorable, enfin je suis favorable à la pérennisation de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à vos amendements.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. C'est pas une mesure de soutien au pouvoir d'achat. C'est pas parce que c'est marqué sur l'étiquette qu'il y a le produit dedans. La liberté d'un salarié sur la question de son rachat des congés, c'est un peu comme la liberté du renard dans le poulailler quoi. C'est-à-dire que vous ne pouvez pas omettre les rapports de force qu'il y a au sein d'une entreprise.
La deuxième chose, c'est qu'il y a parfois des salaires qui sont tellement bas qu'effectivement un salarié va chercher coûte que coûte à augmenter son revenu. Et la seule façon qu'il a, c'est de lui permettre de racheter des congés. Mais c'est double peine pour la sécurité sociale.
La première peine, il n'y a pas de cotisations vieillesse, OK. Deuxième peine, c'est que c'est une augmentation des arrêts de travail. Plus vous réduirez le nombre de congés pour le monde du travail, plus vous vous exposez à des arrêts de travail par épuisement, etc, etc. Donc c'est un très mauvais calcul en fait. Les congés payés, ils ont été inventés pourquoi, Monsieur le Monsieur le rapporteur ?
Pour que le monde du travail puisse se reposer et ensuite produire. Si vous lui permettez de vendre ses congés, oui, instinctivement il va le faire s'il a besoin d'argent. Mais mais demain son état de santé va encore se dégrader comme on le constate aujourd'hui dans beaucoup de rapports.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Allez, on va passer au au vote sur ces amendements en commençant par l'amendement numéro 11 de Madame Runel. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons les amendements identiques ensuite, toujours avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. Et puis le 893, même avis, même vote. Il est rejeté. La série suivante, Monsieur, Madame, allez-y, chère collègue.
Danielle Simonnet
Oui, merci Monsieur le Président. À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires parce que ce qu'il faut, c'est réduire le temps de travail pour travailler plus, et donc il vaut mieux encourager à la création d'emplois et à la hausse des salaires. Donc nous souhaitons supprimer ces exonérations qui, au contraire, encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt que de permettre une réduction du temps de travail pour un meilleur partage du temps de travail et voilà, tout simplement.
Édouard Bénard
Merci Monsieur le Président. Les exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires représenteraient 2,31 milliards d'euros en 2026 avec une perte nette de recettes pour la branche vieillesse que la Cour des comptes elle-même a pointé. Et contrairement au discours habituel, ce dispositif ne bénéficie pas prioritairement aux salariés les plus modestes. Nous refusons toujours cette logique du travailler plus subventionné par la sécurité sociale. Les heures travaillées doivent ouvrir des droits et donc donner lieu à cotisations pour financer les retraites.
Et augmenter le pouvoir d'achat, la bonne réponse ça reste l'emploi, l'augmentation des salaires que j'évoquais tout à l'heure et pas la désocialisation des heures supplémentaires.
Yannick Monnet
Ouais, dans la continuité de mon collègue. Ce que je comprends pas en fait dans ce que vous nous dites Monsieur le rapporteur et ce que dit un certain nombre de collègues de droite. Vous nous dites y a que le travail qui peut permettre de financer la sécu. Mais dès qu'il y a du travail en plus, vous voulez exonérer de cotisations. Donc comment voulez-vous que le travail finance la sécu si on exonère de cotisations ?
Les heures supplémentaires, ça nuit au travail. Parce que ça veut dire qu'on ne cotise pas sur de la richesse qui est produite en plus. Et en plus ça nuit à l'emploi puisqu'on n'embauche pas de personnes supplémentaires puisqu'on fait faire plus d'heures à une personne. Donc c'est à chaque fois perdant.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président.
Les salariés dans ce pays, ils font des heures sup pour à peu près la moitié d'entre eux, un peu plus de la moitié. Mais lorsqu'ils font des heures sup, ils ne payent pas de cotisations à l'assurance vieillesse, donc pas de cotisations pour financer les retraites. Ce qui est un peu bizarre comme histoire. C'est-à-dire que plus vous travaillez, moins vous cotisez pour les retraites. Alors que à l'inverse, plus on bosse, évidemment plus on est épuisé et fourbu à la fin de la carrière professionnelle.
Donc il y a une contradiction là-dedans. D'autant que ce dispositif d'exonération créé par Monsieur Sarkozy, eh bien il a entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros. Enfin c'est pas une paille quand même, c'est 4,5 milliards d'euros qui manquent et qu'il faut compenser d'une autre manière. Et évidemment le compensant par exemple avec le budget de l'État. Ah ben non, parce que depuis 2019 l'État ne compense plus, dites donc.
En fait on s'est fait avoir deux fois.
Donc il s'agit ici de revenir à un ordre social normal où lorsqu'on travaille on cotise, ça ouvre des droits, ça assure les retraites des pensionnés actuels et puis ça garantit que la caisse ait une pérennité future.
Frédéric Valletoux
Merci Madame Belouassa-Cherifi. C'est un amendement identique. Défendu ? Oui, défendu. Défendu.
Merci. Alors nous avons ensuite un amendement de Madame Belkhir qui n'est pas défendu. Madame Runel, le 53.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le Président. Donc on reste sur la question des heures supplémentaires parce qu'aujourd'hui quand un salarié fait des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire sur ses cotisations sociales patronales, ce qui est effectivement parfaitement injuste comme l'ont dit mes collègues.
Et concrètement, c'est quand même encore une fois l'État qui renonce à une partie de ses cotisations que l'employeur devrait verser à la Sécurité sociale. Or le Gouvernement nous vend ça, et vous l'avez fait vous aussi par ailleurs Monsieur le Rapporteur, comme une mesure de pouvoir d'achat, mais finalement ce n'est qu'un habillage. Depuis le 1er janvier 2026, le Gouvernement a même osé étendre cette mesure aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette mesure va donc à contre-courant du partage du travail. Elle encourage notamment donc à faire travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi plutôt qu'embaucher.
Et on le disait ce matin, le taux d'emploi n'a pas augmenté. C'est donc pas avec ces mesures-là que ça va pouvoir se mettre en œuvre. Donc notre amendement supprime cette déduction patronale et il ne touche pas par contre à l'exonération de cotisations salariales, c'est la petite nuance.
Frédéric Valletoux
Très bien. Nous avons ensuite des amendements identiques. Monsieur Maudet, le 652.
Défendu.
Madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
C'est un amendement identique. Oui, c'est un amendement identique, défendu.
Speaker 34
Défendu. C'est une longue discussion commune. Nous avons ensuite le 648, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, Monsieur le Président, cet amendement pour abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Quand on parle d'heures supplémentaires, on parle de quoi réellement ? On parle de salariés qui finissent leur journée épuisés. On parle de salariés qui dorment mal. On parle de salariés dont la santé mentale se dégrade.
On parle de salariés qui sont plus exposés aux accidents du travail que les autres.
En 2025, plus d'un salarié sur deux a effectué des heures supplémentaires. Le problème qu'on dénonce ici avec mon groupe de la France insoumise, c'est que comme il y a des exonérations de cotisations sur ces heures supplémentaires, ça décourage les patrons d'embaucher et ça les encourage au contraire à faire travailler encore plus ceux qui sont déjà en poste. C'est le fameux travailler plus pour gagner plus qu'on nous martèle depuis dix ans de macronisme, voire plus avec les sarkozystes. Mais à quel prix ? C'est plus de fatigue pour les salariés et moins de recettes pour la Sécu, donc pour tout le monde.
Les seuls qui y gagnent, comme d'habitude, c'est les patrons. Parce que si on chiffre les exonérations sur les heures supplémentaires, ça nous coûte chaque année des milliards et même la Cour des comptes nous alerte, et je termine, sur les conséquences néfastes de ces exonérations sur le financement de nos retraites.
Défendu.
Frédéric Valletoux
Défendu. Très bien.
Alors sur tous ces amendements, Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, Madame Brunel, moi je vais rendre au gouvernement ce qui est au gouvernement, mais là pour le coup, c'est pas la faute au gouvernement sur ce dispositif que vous évoquez au 1er janvier. C'est la faute de votre serviteur avec le groupe auquel j'appartiens de la Droite Républicaine, puisque c'est nous qui l'avons porté. Et en 2022, c'était aussi notre groupe, présidé à l'époque par Olivier Marleix, et ça avait été mis dans les paquets mesures que nous on a appelés pouvoir d'achat. On a le droit d'être en désaccord là-dessus, mais c'est important.
Et pour être totalement complet, parce que moi je tiens vraiment à ce dispositif sur les heures supplémentaires et complémentaires, les exonérations de cotisations salariales et patronales désormais, et ça c'est nous qui l'avons fait l'an dernier, sont totalement compensées.
Sont totalement compensées. C'est-à-dire il n'y a pas de perte pour la sécurité sociale, et je le dis parce que c'est important. Il y avait déjà la compensation sur la part patronale, et là on a rajouté à mon initiative l'an dernier la compensation sur le coût des exonérations salariales. Et ensuite sur le raisonnement intéressant développé par Yannick Monnet sur le fait qu'on pourrait finalement créer d'autres emplois, partager le travail sur ces critères-là. Sur le constat que plus de la moitié, même Monsieur Clouet l'a dit, plus de la moitié sont faits par des salariés d'entreprises de moins de 50 salariés, 10 à 49 salariés, 54 %, environ deux heures par semaine.
Est-ce que s'ils ne faisaient pas ces deux heures, ça créerait un emploi ? Je n'y crois pas.
Après, on peut être en désaccord là-dessus, mais en réalité, quand aujourd'hui on ne facilite pas ces deux heures, voilà. Moi, le retour terrain que j'ai avec les personnes que je peux rencontrer dans un certain nombre de secteurs qui n'ont pas des très grands revenus, ces heures supplémentaires, ils ont envie de les conserver telles quelles. C'était un vrai gain de pouvoir d'achat et dans le contexte actuel avec le coût de l'essence, je pense que ce serait un mauvais signal à envoyer à l'ensemble et puis un côté incitatif employé-employeur sur cet aspect-là. Est-ce que c'est l'alpha et l'oméga de tout ? Non, c'est très imparfait par rapport à notre système.
Il faudrait une réforme de structure qui touche à la CSG, qui touche à un certain nombre de choses, mais en l'état, je pense que ça porterait préjudice au pouvoir d'achat des salariés et donc je vous invite à retirer vos amendements, sinon j'émets un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Bon, comme le sujet appelle à plusieurs interventions, je vais prendre deux pour, deux contre. J'ai plusieurs inscrits : Madame Gruet, Madame Dogor-Such et ensuite Madame Runel, Madame Amiot.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président. Là où on vous rejoint, c'est qu'il faut qu'il y ait un taux d'emploi et de cotisation supérieur pour avoir plus de retraites, de cotisations pardon, de recettes. Et finalement, ce qui peut poser difficulté, c'est le passage aux 35 heures, où on a gardé le même volume de travail à effectuer dans un temps plus restreint. Et l'origine était aussi de se dire : si on travaille moins, on va embaucher plus. Force est de constater que le travail reste le même et incombe aux mêmes salariés.
Et finalement, vous nous dites que sur la part d'heures supplémentaires, l'exonération crée un manque à gagner de cotisations. Bah, allons justement à un volume d'heures travaillées plus important légal pour avoir justement des cotisations sur ce volume horaire travaillé et conservons l'exception de l'heure supplémentaire à celles et ceux qui ont envie de travailler plus avec une part d'exonération pour que justement ils aient un retour finalement sur l'engagement et sur le mérite qu'ils ont à travailler plus, à avoir une valorisation qui soit plus importante.
Merci. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Monsieur le Président. Nous partageons l'objectif de préserver les recettes de notre sécurité sociale, mais nous contestons la méthode proposée. Pourquoi ? Certes, les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires représentent un manque à gagner pour les organismes sociaux, notamment pour la branche vieillesse lorsqu'elles ne sont pas compensées par l'État. Mais supprimer ces exonérations ne constitue pas la seule réponse possible au problème de financement.
L'enjeu est de garantir une compensation effective de ces exonérations, pardon, par l'État afin de préserver les recettes de la sécurité sociale sans pénaliser le travail supplémentaire. Nous devons concilier pouvoir d'achat des salariés et l'équilibre de nos comptes sociaux plutôt que d'opposer les deux. Merci.
Sandrine Runel
Merci. Juste pour répondre à madame Gruet, le passage aux 35 heures entre 1998 et 2002 a généré environ 350 000 créations nettes d'emplois. C'est l'INSEE, c'est pas encore une fois, c'est pas moi qui le dis, donc ne m'agressez pas quand je sors des chiffres. J'ai évidemment sourcé quand même les informations que je partage et que je livre ici. Je ne m'amuse pas à sortir des chiffres, je ne suis pas magicienne contrairement à certains macronistes ici.
C'est l'INSEE qui le dit.
Donc oui, réduire le temps de travail, ça permet de créer des emplois et je ne reviens pas sur le débat des 32 heures. Monsieur le rapporteur, vous dites : c'est compensé. Mais compensé par quoi ? Compensé par l'État, donc de toute manière, en fait, c'est encore une fois une perte de recettes et c'est quelque chose qu'on prend à l'État. Depuis ce matin, encore une fois, on dit : il faut arrêter de faire ces transferts.
Ben encore une fois, là vous en faites un puisque c'est l'État qui vient compenser le manque de recettes à gagner pour la sécurité sociale. Donc rien ne va dans cet article.
Merci Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nous allons détruire de l'emploi si nous faisons ça. En vrai, c'est l'inverse. Et c'est pas moi qui le dis, c'est l'OFCE. Depuis 2017, nous avons un rapport qui le précise, qui précise même que le coût de ces exonérations en emplois, c'est 19 000 emplois en 2017. Je pense que ça a même évolué à la hausse.
Mais je rejoins parfaitement les arguments de ma collègue Runel, qui est de dire : vous dites que c'est compensé, mais compensé par notre TVA, par l'imposition. Donc en fait, c'est compensé par quoi ? Par le fait qu'on ait moins d'enseignants, par le fait qu'on ait moins de procureurs, qu'on ait moins de pompiers. Enfin, en vrai, moins de moyens pour financer la rénovation du bâti et affronter la crise climatique. En vrai, vous pouvez pas dire juste : c'est compensé.
Non, c'est pas compensé en réalité. C'est de l'argent qu'on va retirer ailleurs et de l'argent dont on a besoin.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je vais mettre aux voix l'ensemble de ces amendements, en commençant par le 614 de Monsieur Davi. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 421, même avis, même vote ? Il est rejeté. Les amendements identiques suivants, même avis, même vote ?
Alors, là on est sur le 422 là. Alors je remets aux voix le 422. Qui est pour ? Qui est contre ? Bah alors c'était le même avis, même vote.
Ah pardon, le 53. Le 53, qui est pour ? Qui est contre ? Bon, c'est quand même rejeté. Le 652, amendement identique, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 648, même avis, même vote ? Il est rejeté. Le 654, même avis, même vote ?
Oui, il est rejeté.
Et on passe aux amendements suivants, le 52. Madame Runel.
Défendu.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 897, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, très rapidement, cet amendement précise de ne pas étendre la niche sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'aide aux entreprises pour les heures supplémentaires coûte près d'un milliard d'euros par an à notre sécurité sociale. Et maintenant, le gouvernement veut étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais je pose la question, quelle est la priorité de ce gouvernement ? Faire travailler toujours plus les salariés ou donner à ce territoire les moyens de se développer ?
Parce que je vais être claire, là pour le coup, exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d'emploi.
Même les néolibéraux le disent. En revanche, ce qui est sûr, c'est que ça prive la Sécu de recettes indispensables pour financer nos soins et notre protection sociale. Saint-Pierre-et-Miquelon n'a donc pas besoin de cette niche sociale nuisible et coûteuse. Ce territoire a besoin d'investissements publics, de services publics solides et d'une stratégie de développement économique qui réponde aux besoins de sa population.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci, Monsieur le président. Je suis un peu étonné, je ne sais pas pourquoi vous vous en prenez à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'ailleurs vous, enfin, parce que vous parlez des territoires transocéaniques dont Saint-Pierre-et-Miquelon, mais là on aurait finalement que Saint-Pierre-et-Miquelon qui serait exclu du bénéfice de cette déduction forfaitaire.
J'ai compris que vous étiez contre, mais pourquoi Saint-Pierre-et-Miquelon ? Alors notre collègue qui était là hier, Lenormand, pourrait en parler mieux que moi, mais je ne vois pas pourquoi on créerait cette différence de traitement. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais le mettre aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement identique, Mme Hamdane, le 1150.
Zahia Hamdane
Oui, alors cet amendement veut supprimer la niche sociale de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. On peut se poser la question : à quoi sert cette déduction forfaitaire sur les heures sup, ou plutôt à qui sert-elle encore une fois ? Concrètement, quand un salarié effectue des heures sup, son employeur bénéficie d'une réduction de cotisations sociales.
Vous, vous voulez étendre cette exonération aux grandes entreprises. D'accord. Dans ce cas, c'est 200 millions d'euros par an qui n'iront pas à la sécurité sociale et qui vont dans les poches des personnes qui n'en ont pas besoin encore une fois. En plus, c'est une aide qui ne crée pas d'emploi. Au contraire, si vous rendez les heures supplémentaires moins coûteuses, vous incitez les entreprises à faire travailler davantage les salariés déjà en poste plutôt qu'à embaucher les nouveaux.
Vous leur permettez ainsi de réduire leurs coûts et donc de préserver leurs marges.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président.
Bon, cet amendement, il vient dans la continuité de celui de Madame Hamdane puisque ce que nous voulons, c'est en finir avec les niches sociales et les exonérations à tire-larigot. On a vu que on ne voulait pas supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui font des plans sociaux, pour celles qui maintiennent les salaires en dessous du SMIC, pour celles qui n'indexent pas le SMIC sur l'inflation. Bon, quand est-ce que là on va s'en prendre vraiment à ceux qui s'en mettent plein les poches, c'est-à-dire les grandes entreprises ? Et ce que j'ai envie aussi de vous dire, je sais que c'était un amendement qui a été proposé par la Droite Républicaine, mais je pense que c'est un... c'est une mauvaise chose en fait de continuer à dire aux grandes entreprises qu'elles peuvent faire ce qu'elles veulent avec qui elles veulent, c'est-à-dire avec les salariés. Donc nous proposons de supprimer la niche sociale sur les heures supplémentaires, les déductions forfaitaires patronales sur les grandes entreprises.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Bon, c'est vrai que dans cette période actuelle, on a parfois les rêves les plus fous, mais là vous vous en prenez à un amendement, à une disposition que j'ai moi-même portée à titre personnel. Donc attendez que Louis Boyard soit le rapporteur général à ma place dans six mois et vous pourrez avoir un avis favorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre ces amendements aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons une discussion commune qui s'ouvre avec un amendement Monsieur Bénard, Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le président, je vais défendre les deux, le Benard et le Monnet, parce que ils sont du même ordre. C'est pourquoi le PL, la Sécu va pas bien en fait, c'est depuis que le politique gère la Sécu. Et vous savez pourquoi depuis que le politique gère la Sécu ça va pas bien ? C'est parce qu'on est des spécialistes pour créer des exceptions. On crée des exceptions pour tout un tas de bonnes raisons, sauf que résultat des courses, on n'a pas les bons financements.
Pourquoi je vous dis ça ? C'est parce que nous, on veut revenir sur les exemptions d'assiette, c'est-à-dire des éléments qui sont constitutifs du salaire mais qui sont exemptés de cotisations. Je vais juste vous donner deux chiffres. Les exemptions d'assiette aujourd'hui, c'est 78 milliards et ça représente en cotisations nettes 16 milliards. Deuxième chiffre que je vous donne, c'est sur le partage de la valeur, ça représente 6 milliards de cotisations.
Si on n'avait pas toutes ces exemptions de cotisations, il n'y aurait pas de déficit de la Sécurité sociale. Donc avec ces amendements, on veut revenir sur ces exemptions.
Je considère que vous avez défendu les 4553, 559, 554, 550.
Frédéric Valletoux
Allez, c'est les soldes. Ça marche. Merci. Monsieur Clouet, le 468, c'est vous qui le défendez ?
Hadrien Clouet
Oui, Monsieur le Président, merci beaucoup. Bon, il s'agit ici de mettre à contribution une série de revenus qui contribuent fort peu aux caisses d'assurance vieillesse, à savoir les dividendes, les plus-values de levée d'options d'actions et les PER qui nous paraissent relever en fait de différents types de flux monétaires, de flux financiers qui devraient contribuer au moins au même titre que le travail. Et donc c'est évidemment l'objet de l'amendement.
Frédéric Valletoux
Vous avez deux amendements, Monsieur Clouet, dans la discussion commune. Il y a le 479 aussi.
Hadrien Clouet
Bon, ben 479, si vous voulez, c'est le même esprit mais qui concerne les revenus d'intéressement qui, là aussi, aujourd'hui, sont totalement exonérés de différents types de cotisations sociales. Et ça veut dire une chose très simple, c'est que des salariés qui sont rémunérés en intéressement, en fait, ils sont payés par les pensions de retraite qu'ils n'auront pas plus tard, étant donné que c'est la caisse de retraite qui a donné une subvention initiale à leur rémunération. Donc c'est pas normal que ce soit le salarié qui se paye demain son salaire d'aujourd'hui.
Sandrine Runel
Merci. Cet amendement concerne dividendes, intéressement, participation, plan d'épargne entreprise. Tous ces revenus, finalement, qui ne sont pas soumis au même taux de cotisation sociale. Moi aussi, je vais vous donner deux chiffres. 73 milliards d'euros en 2025, c'est les dividendes versés par le CAC 40 aux actionnaires.
Et 35 milliards, c'est les rachats d'actions. C'est près de 37 % de hausse d'une année sur l'autre.
Et donc quand on voit que finalement c'est les grands groupes qui distribuent à leurs actionnaires, la sécurité sociale, elle, n'a absolument rien. Donc cet amendement vise à corriger cette inégalité et il assujettit ces revenus aux cotisations sociales uniquement au-delà de trois SMIC, ce qui devrait, je l'espère en tout cas, trouver grâce à vos yeux.
Zahia Hamdane
Oui, bien sûr, chers collègues, qu'une prime d'intéressement, c'est toujours bon à prendre pour un salarié, mais ça ne remplace pas une vraie augmentation de salaire. Selon la Cour des comptes, les pertes nettes de recettes liées à ces compléments de rémunération ont atteint 18 milliards d'euros en 2022. En soumettant l'intéressement, la participation et l'épargne salariale aux cotisations patronales normales, nous estimons pouvoir récupérer au moins 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale.
Alors bien sûr, le but n'est pas de retirer des primes aux salariés. Le but, c'est d'arrêter de favoriser un système dans lequel les primes prennent la place des augmentations de salaire alors que de l'autre côté, notre protection sociale perd des recettes. Les salariés ont besoin de salaires qui progressent et de droits qui tiennent sur la durée, pas d'un système qui encourage les primes parce qu'elles coûtent moins cher aux employeurs. C'est pourquoi je propose de soumettre les revenus d'intéressement, de participation et l'épargne salariale aux taux normaux de cotisations sociales de leur part patronale.
Frédéric Valletoux
Merci, vous nous avez présenté les deux là, hein, si j'ai bien suivi. Merci. Nous en sommes donc, nous arrivons au dernier amendement qui n'a pas été présenté, c'est Madame Rousseau, le 1483.
Sandrine Rousseau
Merci Monsieur le Président. Donc le rachat d'actions, on a eu plusieurs discussions dans cette commission pour savoir comment l'éviter parce que c'est vraiment de la spéculation pire, de la spéculation la pire pardon, c'est-à-dire que c'est les entreprises qui se rachètent elles-mêmes des actions pour faire monter le cours de leur propre action et pour distribuer plus de dividendes. Enfin tout ça est quand même, on peut s'accorder là-dessus, toxique, y compris dans un système capitaliste que évidemment je ne remettrais pas en cause ici, vous vous imaginez bien. Mais donc je me demandais s'il n'était quand même pas possible d'encadrer cette activité de rachat d'actions au moins en envoyant un signal prix et en disant que ces rachats d'actions étaient intégrés à l'assiette de cotisations sociales de la sécurité sociale de ces entreprises, ce qui permettrait quand même de les faire réfléchir à deux fois avant de procéder à cela.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Alors, sur les rachats d'actions, c'est pas toujours que de la spéculation. Il y a d'ailleurs des des TPE-PME dans nos territoires qui font appel à ces entreprises et parfois ça permet aussi à des salariés de devenir eux-mêmes actionnaires de de ces entreprises. On a des exemples dans l'ouest de la France. Donc c'est pas totalement exactement comme vous le décrivez, Madame Rousseau.
Tout ce que vous voulez finalement taxer davantage ou socialiser davantage, ce sont des éléments qui sont déjà soumis à des prélèvements. Alors on peut vous pouvez juger que ce n'est pas assez, mais en réalité voilà.
Après, dans les présentations que vous faites, il y a des choses qui sont justes, mais en réalité vous oubliez quand même une part de l'histoire de notre système de protection sociale, c'est que les taux de cotisations qui ont pu exister au démarrage de la sécurité sociale et même dans les années qui ont suivi étaient bien moindres. Et que l'ensemble de ce qu'on a fait peser sur le travail a quand même considérablement augmenté. Et donc quand ça a augmenté à un moment, il y a eu des problèmes d'emploi, il y a eu des problèmes de compétitivité. Et donc, je ne vais pas revenir sur le débat par exemple TODE qui est spécifique à une filière, il a fallu imaginer des dispositifs de compensation, d'exonération, non pas parce qu'initialement ça posait souci, mais c'est parce que l'évolution à la hausse des taux et les charges que ça pouvait représenter pouvaient porter préjudice non seulement à des entreprises de nos territoires, mais aussi aux employés eux-mêmes.
Donc c'est vrai que la complexité est aussi due d'une certaine manière à l'ensemble du périmètre qui a été envisagé. Et ce que vous allez faire, il ne va pas seulement rapporter à la Sécurité sociale à court terme. À long terme, potentiellement, on n'est pas sûr que ça continue à rapporter puisque les arbitrages pourront changer, on ira peut-être sur d'autres dispositifs. Et puis moi je pense qu'à court terme sur le pouvoir d'achat de nos salariés, parce que quand vous parliez tout à l'heure de participation d'intéressement, on n'est pas en train de parler de très grandes fortunes sur c'est on est souvent sur des salariés d'entreprise et il y a une forme de partage de la valeur et parfois ils choisissent d'ailleurs de pouvoir se le faire verser. Et je peux vous dire que ceux qui en bénéficient et avec qui j'ai pu échanger, ils en sont très heureux et ils ont bien conscience que ça n'aurait pas pu forcément se traduire en augmentation de salaire parce qu'il y a des années où il y a des résultats et il y a des années où il n'y en a pas.
Et on le voit bien d'ailleurs avec les crises qui se succèdent dans certains certaines filières. Je ne vais pas aller sur l'immobilier, je ne vais pas aller sur l'agriculture. On voit bien que ce n'est pas chaque année forcément des résultats. Donc voilà, avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors j'ai plusieurs orateurs qui se sont inscrits. Monsieur Lauzzana, Madame Gruet en contre. Monsieur Monnet. Et ensuite Madame Rousseau.
Michel Lauzzana
Oui, rapidement. Notre rapporteur général a parlé de complexité, il a absolument raison. Et en même temps, je voudrais répondre à Monsieur Monnet. C'est très simple. En effet, il a raison, on ne devrait pas avoir des exonérations comme ça pour les entreprises.
Mais pourquoi les a-t-on fait ? Tout simplement parce que nous sommes le pays qui taxons le plus les entreprises et que petit à petit ça pèse sur l'économie et qu'il n'y a plus de dynamique économique, il n'y a plus de croissance.
Et c'est ce qui a créé le chômage de masse il y a quelques années. Donc on a essayé de revenir là-dessus et malheureusement on l'a fait à la française en essayant en effet de mettre des systèmes sur d'autres systèmes. Il faudrait simplifier tout ça mais au départ il faudrait moins taxer les entreprises pour qu'elles puissent embaucher, pour qu'elles puissent investir dans la recherche et donc créer de la croissance économique.
Sandrine Rousseau
En fait là depuis le début des débats sur ce PLFSS mais comme dans les précédents PLFSS vous refusez une chose, c'est que l'État puisse être en capacité d'orienter l'économie.
Mais non, mais en fait, c'est ça le fond du sujet. C'est-à-dire que tous les amendements que nous vous proposons, qui consistent à faire de l'éco-conditionnalité, de la conditionnalité sociale, de la conditionnalité à l'égalité femmes-hommes, là maintenant contre la spéculation sur le rachat d'actions, etc., tout cela vous le refusez parce qu'en fait vous refusez et vous n'admettez pas que l'État puisse être un agent économique en capacité d'influencer le système économique. Et nous, nous avons besoin de cette orientation précisément parce que nous pensons que le système économique tel qu'il est actuellement nous envoie dans le mur et à une vitesse dont vous ne mesurez pas la dangerosité, je crois. Notamment cet été aurait dû être une alerte là-dessus. Et donc nous avons une forme d'incompatibilité au fond, et ce n'est pas la question des taxes au fond, c'est la question de la capacité de l'État à interagir et à intervenir sur les, sur le système économique.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Je vais mettre aux voix, s'il vous plaît, je vais mettre aux voix l'ensemble de ces amendements. Bon, allez, s'il vous plaît. S'il vous plaît, s'il vous plaît.
Alors, on va commencer par l'amendement 553 de Monsieur Bénard. Je vais le mettre aux voix, qui est pour, avec un avis défavorable, hein. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 468, même avis, même vote. Il est rejeté. Le 54, même avis, même vote. Le 539 aussi, même avis, même vote, il est rejeté. Le 574, 474, même avis, même vote.
Le 479, même avis, même vote. Le 486, même avis, même vote. Le 554, même avis, même vote. Et puis les amendements identiques 540 et 1483, c'est ça, même avis, même vote, ils sont rejetés.
Nous arrivons à des amendements identiques. Monsieur Bénard, le 453.
Édouard Bénard
Merci, Monsieur le Président. Depuis 2022, nous avons créé la PPV, la prime de partage de la valeur, qui se substitue elle-même à la prime Macron de 2019. Cette prime facultative permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Mais cette prime désocialisée a été créée de toutes pièces pour contourner les salaires et ses augmentations, et elle ne constitue en aucune manière un juste partage de la richesse produite.
D'ailleurs, une note de l'INSEE publiée en mars 2023 estimait sur la seule période de 2022 que les versements de la PPV se seraient substitués à hauteur d'environ 30 % en moyenne à l'époque à des revalorisations du salaire de base. La Cour des comptes estimait le coût de la PPV à un minimum d'1,1 milliard d'euros en 2022 et 2023. Alors pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l'assiette soumise à la cotisation sociale.
Hadrien Clouet
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit également, comme ça a été dit par notre collègue juste avant, de resocialiser la prime Macron. C'est l'occasion de répondre à un point qui est au cœur du débat qu'a évoqué Monsieur le Rapporteur, Monsieur Bazin, avant, qui est vraiment un point crucial. Vous dites, je cite, vous dites : "On n'a pas arrêté d'augmenter les taux de cotisation depuis la Libération". C'est vrai.
Les taux de cotisation ont monté depuis 1946. Mais pourquoi ? Bah parce que le produit social sur lequel est assise la cotisation, il a augmenté aussi. Un exemple très simple. Un salarié en 46, il produit 4 euros par heure, d'accord ?
Un salarié aujourd'hui, il produit 58 euros par heure. En 46, il y a 16 points de cotisation. Aujourd'hui, il y en a 45. Donc en 46, le patron, il lui restait 3 euros 50 après cotisation, aujourd'hui il lui en reste 32 euros. Donc l'augmentation des taux n'a absolument pas limité la part qui revient aux employeurs.
Bien au contraire, elle a fait fois 10 sur la période. Donc l'augmentation des taux de cotisation n'a aucune espèce d'incidence sur le taux de profit qui reste à la fin.
C'était une manière simplement d'éviter une perte de revenus pour les salariés. Donc tout ça pour dire que j'ai envie de vous dire, j'ai entendu les citations en disant c'est l'Union soviétique. Je rappelle qu'en URSS tout était fiscalisé. Donc s'il y a bien des soviétiques ici, c'est des soviétiques de droite et c'est vous.
Frédéric Valletoux
Bon, on a commencé avec les bolcheviques, on arrive aux soviétiques. On finira peut-être avec la chute du mur de Berlin et... Allez, Monsieur le rapporteur, sur ces deux, sur ces deux amendements.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Monsieur Clouet, je sais que vous aimez beaucoup l'histoire et l'histoire économique. Cette prime, elle est pas, elle appartient pas au président de la République. C'est une prime qui a été votée par le Parlement à une époque où il y avait déjà des majorités relatives et qui en fait tient son origine à la suite du mouvement des gilets jaunes. Un certain nombre ici y étaient.
Une nuit de décembre 2018, en réponse à la crise des gilets jaunes sur les demandes de pouvoir d'achat, il y a l'instauration et en 2022 elle a pris la forme d'une prime de partage de la valeur.
Mais c'était une des réponses, alors que vous soyez pour ou contre, mais à la crise des gilets jaunes et à la question du pouvoir d'achat. Elle est d'une brûlante actualité. Donc demain alourdir, en tout cas rendre moins attractif le dispositif in fine qui sera pénalisé, ce sont les salariés de notre pays qui en bénéficient. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable.
Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, je me permets de redire que l'État peut avoir un rôle stratégique dans l'économie, non pas au nom de l'URSS, juste parce qu'il est garant du bien commun normalement en fait, contrairement aux entreprises qui sont garantes de leurs profits.
Donc en fait, c'est l'arbitrage qu'il nous faudrait obtenir. Par ailleurs, là, la prime dont il est question, c'est une prime qui n'est pas du salaire, et nous nous sommes opposés depuis le début à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de salaire, mais que les seules augmentations de conditions de vie ne se fassent que sous la forme de primes, dont il nous semble que ça fragilise et notre modèle social d'un côté, et de l'autre aussi la capacité des salariés à pouvoir vivre dignement de leur travail.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je vais mettre ces amendements qui ont reçu un avis défavorable aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
En discussion commune, le 478, Monsieur Maudet, Monsieur Clouet.
Défendu.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Bon globalement, ces amendements sont pour soumettre les revenus d'intéressement à l'assiette de cotisations de la sécurité sociale. On revient au même débat qu'on a depuis maintenant une heure sur comment on a des dispositifs qui contournent la réduction du temps de travail. Donc les RTT, les heures supplémentaires, l'intéressement, tout ça contourne la réduction du temps de travail et donc la création d'emplois, donc des cotisations supplémentaires pour la sécurité sociale. Donc ça c'est la raison pour laquelle on a proposé cette série d'amendements qui s'inscrit justement dans cette volonté.
Vous défendez en même temps le 472 ? OK. Le 487, Monsieur Maudet.
Speaker 46
C'est dans la même idée, Monsieur le Président. Défendu.
Très bien. Sur ces quatre amendements, Monsieur le Rapporteur ?
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Je ne vais pas vous surprendre. Je suis défavorable à ces amendements de la France Insoumise. Moi, je crois que vous allez, par ce dis... enfin, par ces amendements, attaquer un dispositif qui permet le partage de la valeur. Pourtant, ça devrait vous tenir à cœur.
Et surtout l'association des salariés aux résultats de l'entreprise. Donc je pense qu'il ne faut pas revenir sur un régime social incitatif là-dessus. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je les mets aux voix tout de suite, en commençant par le 478. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis, même vote, 482, 487 et 472.
Ils sont rejetés tous les quatre. Nous avons ensuite deux amendements de Madame Runel. Défendus les deux en discussion commune.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable aux deux. Je vais les mettre aux voix en commençant par le 59. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté, ainsi que le même avis, même vote pour le 58.
Il est rejeté aussi.
Le 455, Monsieur Benard.
Yannick Monnet
Oui. Bon, c'est encore sûr pour mettre fin au dispositif de vente de RTT d'ici 2026. Mais Monsieur le rapporteur, quand vous dites tous ces dispositifs de contournement du salaire en fait sont incitatifs, en fait on vend du rêve au monde du travail. Vous savez quand vous discutez avec des agents territoriaux par exemple et que un tiers de leur salaire est constitué de primes, quand ils arrivent en retraite, c'est la chute effroyable en termes de revenus parce qu'ils n'ont pas cotisé sur un tiers de leur salaire et donc ils se retrouvent en retraite avec des retraites misérables.
Et donc le problème de ne pas soumettre à la cotisation, le problème de ne pas soumettre à la cotisation, ça a ça comme conséquence. Et donc c'est pour ça que en plus de la question du déficit, bah c'est un peu une question humaine en fait de ne pas faire croire aux gens qu'ils vont gagner plus tout de suite parce que de facto ils perdront beaucoup plus demain. C'est pour ça que d'exonérer de cotisations, c'est un vrai souci.
Frédéric Valletoux
Très bien. Madame Belouassa-Cherifi, l'amendement suivant, 901.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Bon, merci Monsieur le Président. On arrive presque à la fin de cet article 7 sur la question des exonérations et de la suppression des exonérations des cotisations sociales patronales. Et force est de constater que nous n'avons pas eu beaucoup de recettes puisqu'on a des oppositions systématiques à remettre en considération comment on fait en sorte d'avoir un taux d'emploi qui est plus important, d'avoir une meilleure réduction du temps de travail.
Et là encore, bon, nous on essaie de trouver des solutions mais on a des oppositions systématiques. Donc on va continuer à défendre nos amendements, notamment pour empêcher la pérennisation d'une nouvelle niche fiscale et sociale sur les questions des journées et des RTT parce que nous considérons aujourd'hui que les Français travaillent trop. En moyenne, c'est 38 heures par semaine. Que si on redistribue cette question des heures de travail, on peut créer de l'emploi. La question du passage aux 35 heures a été évoquée tout à l'heure notamment avec la création de 350 000 emplois supplémentaires lorsque nous sommes passés aux 35 heures.
Voilà, c'est des questions, des débats qu'on doit avoir notamment sur comment on répartit le temps de travail, comment on répartit la richesse et comment on fait en sorte d'avoir une sécurité sociale qui dure dans le temps.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le président. Là vous avez raison, Monsieur Monnet, c'est qu'on a un vrai sujet sur les agents, sur les fonctionnaires, avec une part de prime et de rémunération qui est quasi automatique sur certains aspects et qui n'est pas intégrée. Il y a des réformes à apporter. Moi je pense que c'est un vrai sujet. Enfin, moi j'étais maire et je peux le mesurer, ça modifie complètement la donne pour la retraite.
Là on est quand même sur un dispositif, et je comprends pour d'autres raisons pourquoi vous vous y êtes opposé, mais qui concerne surtout les salariés sur le régime social favorable en volume. Après, voilà, on peut le traiter différemment.
C'est vrai que les modèles de congés dépendent aussi des régimes. Moi, je crois qu'à ce stade, comme en plus on a une coordination juridique qui est à lire en articulation avec les alinéas, je ne pense pas opportun de voter la suppression de cette coordination juridique puisqu'on a déjà acté un peu plus tôt dans notre après-midi le fait qu'on conservait ce dispositif.
Frédéric Valletoux
OK. Je vais mettre les amendements aux voix en commençant par le 455. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 901. Il est rejeté. Madame Runel, le 49.
Sandrine Runel
Écoutez, ce sera peut-être la dernière tentative sur cet article 7 et sur les recettes qu'on pourrait vous proposer. J'imagine que le résultat et votre avis, monsieur le rapporteur, sera le même.
Toutefois, nous vous proposons ici d'appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations qui sont supérieures à trois SMIC. Voilà. Écoutez, on aura tout tenté. Au-delà de la plaisanterie depuis ce matin 9h30, enfin voilà, moi je pense qu'après je ne sais plus quel argument invoquer, peut-être la sympathie, la tristesse. En tout cas, monsieur le rapporteur, peut-être que celui-là pourrait nous permettre de reconnaître et d'avoir un petit peu de recettes une dernière fois dans cet article.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président. Moi j'essaie d'être sérieux tout au long de nos débats. Il n'y a pas de plaisanterie ou voilà, c'est quand même des affaires sérieuses. Je pense qu'on n'aura pas fini avec les recettes. Il y a d'autres articles qui concernent les recettes et je vais émettre, par cohérence avec mes précédents avis, un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je mets aux voix l'amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous arrivons au 510, madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Je ne serai pas longue puisque cet amendement est un amendement de repli. Donc on propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans les paradis fiscaux. On ne comprend pas pourquoi aujourd'hui on a des exonérations de cotisations sociales dans les entreprises qui font de l'évasion fiscale et donc qui ne paient pas leurs impôts en France, qui ne contribuent pas à l'effort collectif. Enfin c'est toujours le même sujet.
Est-ce que d'un côté on va continuer à mettre la tête dans le sable aux Français et aux Françaises notamment sur les pensions de retraite, notamment sur l'absence de politique familiale, notamment sur l'absence de politique de santé, sur des déremboursements de soins, ou est-ce qu'on va aller chercher l'argent où il y en a, c'est-à-dire dans ceux qui font de l'évasion fiscale ?
Ça coûte tous les ans entre 60 et 90 milliards d'euros à l'État français. Donc je pense qu'on peut essayer de trouver un point d'entente là, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Il se trouve que je suis Lorrain et que juste à côté j'ai un certain nombre de pays qui ont des taux d'imposition qui sont un peu différents sur un certain nombre de produits et que ça nuit clairement. Et donc une harmonisation des taux d'imposition me semblerait intéressante, au moins à l'échelle européenne sur un certain nombre d'aspects. Mais alors moi je vous rejoins, il faut lutter contre les abus. Ça c'est clair.
Maintenant une fois qu'on a dit ça et qu'on regarde votre dispositif sur le fond, je vois pas comment les URSSAF vont réussir à connaître la liste et l'activité de l'ensemble des filiales de chaque entreprise à l'échelle mondiale pour ensuite déterminer le régime social applicable. Je pense que ça tourne pas. Je comprends votre idée, elle est cohérente avec ce que vous portez mais par sérieux pour le coup je peux pas y émettre un avis favorable, avis défavorable.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Pardon, je me permets juste un petit tac au tac Monsieur le rapporteur général. Je suis assez d'accord avec vous, c'est vrai que l'URSSAF ni la DGFIP n'a les moyens. Et pourtant il y a quelques mois nous avons voté à l'Assemblée nationale une loi pour lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Sauf que tous les moyens du gouvernement étaient la répression envers ceux qui font de la fraude sociale qui est largement minoritaire par rapport à ceux qui se gavent et qui vont mettre leur argent à l'étranger.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Je vais mettre cet amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Alors nous avons des amendements identiques. Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président, mais je vais quand même défendre le 456 et le 554 puisqu'ils disent la même chose mais pas dans le même sens. Moi sur le fond je vraiment je ne comprends pas que l'on puisse accepter d'exonérer de cotisations le partage de la valeur. C'est le cœur même du financement de la sécurité sociale. Quand on dit partage de la valeur, c'est-à-dire que on dit on va partager la valeur ajoutée donc la richesse produite dans une entreprise. Et le fait de se dire que ça il faut que ce soit exonéré de cotisations mais ça va à l'encontre des principes fondateurs de la sécurité sociale.
S'il y a bien quelque chose qu'il faut soumettre à cotisation, c'est bien cette valeur ajoutée, puisque c'est la richesse produite par le travail. Et vraiment, je ne comprends pas quand vous dites, je pourrais vous suivre quand vous dites c'est le travail qui financera la sécurité sociale, mais sauf que toutes les richesses produites par le travail vous les soumettez pas à cotisation. Comment voulez-vous qu'on s'en sorte ? Et par contre j'ai pas d'inquiétude sur le vote du PLFSS parce que je vois que le Rassemblement National vous suit sur tous les votes. Donc normalement ça devrait bien se passer dans l'hémicycle.
Frédéric Valletoux
Monsieur Clouet, le 906, amendement identique. Et ben il est pas là. Défendu. Alors sur ces deux amendements identiques, le 906 et le 456.
Thibault Bazin
Oui, on a déjà eu le débat, il y a un point de désaccord entre nous. Je vais émettre un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable. Je passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Les amendements suivants, le 491 défendu. Madame Hamdane, vous avez dit oui ? Ok, défendu, pardon. Et le 554, Monsieur Monnet l'a déjà présenté.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable. Je le mets au voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Le 173, Monsieur Monnet ou Monsieur Bénard, défendu. Défendu.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Madame Dogor-Such, pour le 271.
Sandrine Dogor-Such
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement, il vise à protéger les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de l'article 7. En intégrant l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur dans le calcul des allègements de cotisations sociales, nous risquons de pénaliser les établissements qui font précisément l'effort de mieux rémunérer leurs salariés. Ce sera contre-productif : plus un établissement partagera la valeur avec ses salariés, plus il risque d'être pénalisé financièrement. Or, nos hôpitaux, nos cliniques et nos EHPAD sont déjà confrontés à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation. Leurs ressources étant largement encadrées par les pouvoirs publics, ils ne peuvent pas absorber indéfiniment de nouvelles charges.
Cet amendement propose donc une exception ciblée pour les établissements sanitaires et médico-sociaux.
Il s'agit d'une mesure de bon sens pour préserver l'emploi et soutenir ceux qui prennent soin de nos concitoyens. Merci.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Alors, Madame Dogor-Such, comme on a supprimé les dispositions, en fait, ça s'applique plus puisqu'on a supprimé ces alinéas-là. Mais si tant est que c'était pas supprimé en séance et que vous mainteniez l'amendement, il y a quand même un souci dans la rédaction, c'est que la portée est différente et moins claire que l'exposé des motifs que je comprends, parce que vous faites référence à une majoration qui n'est pas dans le texte.
Et comme vous faites référence à une majoration qui n'est pas dans le texte, ça ne s'applique pas. Et en plus, on a selon les statuts des applications de la réduction générale au personnel de cet établissement qui est très différent. On aura le débat, mais sur le fond par rapport au fait qu'on a des établissements médico-sociaux dont le modèle aujourd'hui est très tendu, je ne peux pas le nier. Enfin, c'est une réalité qu'on observe sur le territoire et c'est une équation à laquelle j'espère que le gouvernement répondra.
Frédéric Valletoux
Donc avis défavorable, c'est ce que je comprends. Non ? Avis défavorable. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Vous le retirez ?
Non, vous le maintenez ? Ok.
Thibault Bazin
Juste un complément parce que tout à l'heure le texte fraude a été évoqué. Il s'est passé neuf mois, il n'y a aucun décret qui est paru.
Frédéric Valletoux
Ouais, ça nous rappelle tous quelque chose. Tiens, tiens, comme c'est bizarre. Bizarre, bizarre.
Bon, l'amendement 271, je le mets aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 7 ainsi modifié.
Qui est pour l'article 7 ? Alors attendez, je vais compter parce que je sens qu'il va falloir que je compte. Ça fait combien ? Onze. Très bien.
Qui est contre ? OK, j'ai pas à compter, c'est bon. Il est rejeté. Après l'article 7. Après l'article 7, une série d'amendements.
On attaque tout de suite le 1103, Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Aujourd'hui, quand on a un agriculteur qui est exposé pendant des années aux pesticides et qui développe une maladie qui est reconnue comme maladie professionnelle, l'agriculteur il peut être indemnisé par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds il est financé en partie par une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et par ailleurs par les branches accidents du travail et maladies professionnelles. Quand ça suffit pas, la loi prévoit que l'équilibre il est assuré par les cotisations accidents du travail qui sont versées au titre des salariés agricoles. La contribution des fabricants des produits, enfin et en gros très concrètement la contribution de ceux qui sont responsables des maladies de nos agriculteurs aujourd'hui elle est largement limitée.
Là ce qu'on propose c'est de venir renforcer justement la contribution du secteur des produits phytopharmaceutiques. Alors je veux rassurer nos collègues, on ne vient pas créer un prélèvement nouveau, mais on modifie la taxe existante et on augmente tout simplement, enfin on fixe le taux dans la loi, on passe de 3 % du chiffre d'affaires à 9 % du chiffre d'affaires et on se cantonne aux substances les plus préoccupantes, notamment celles qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. On pense que c'est l'assurance maladie qui prend en charge les soins liés aux pathologies susceptibles qui doit être renforcée grâce à cette contribution. Le lien entre les pesticides et les maladies professionnelles aujourd'hui il est établi et donc il est normal que ceux qui empoisonnent nos agriculteurs payent plus.
Très bien. Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Garin, j'ai été surpris par votre amendement parce qu'il me semblait que les taux applicables à cette taxe étaient précisés par arrêté et qu'ils étaient calibrés de manière à couvrir les dépenses prévisionnelles du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, tout en garantissant un niveau de recettes stable à l'Anses. C'est pour ça que c'est calé et calibré de cette manière. Et ça a rapporté 13 millions d'euros en 2025. Et donc le droit en vigueur permet déjà au gouvernement de relever ce taux selon les besoins du financement du fonds dans la limite du plafond légal.
Donc c'est-à-dire s'il y avait des besoins par rapport aux victimes plus importants, le gouvernement peut par voie réglementaire augmenter. Là vous, vous prévoyez une hausse très importante qui pourrait pour certains être jugée disproportionnée puisqu'on est à un quasi quadruplement et vous ne les attribuez pas au fonds d'indemnisation du reste, mais à la branche maladie.
C'est-à-dire que finalement on n'alimente plus le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Je suis pas sûr que c'est ce que vous vouliez faire mais je pense que c'est problématique. Et je vais pas aller sur la question actuelle dans le contexte agricole sur le coût des intrants mais je suis pas sûr que les agriculteurs aient besoin de ce que vous proposez en ce moment. Mais pour autant je vous inviterais à une demande de retrait si vous voulez le retravailler pour la séance mais pour ne pas pénaliser le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides même si sur le fond je suis pas favorable à ce que vous voulez opérer.
Merci. Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, très rapidement Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. Moi je pense qu'au contraire c'est une bonne écriture pour une raison simple, c'est qu'il n'y a pas que le fonds d'indemnisation qui est touché par les conséquences des pesticides. Ma collègue Garin vient de très bien le dire, les pesticides qui sont ciblés sont des pesticides qui sont cancérogènes ou reprotoxiques. Par exemple, dans ce fonds d'indemnisation, il n'y a rien qui prévoit l'accompagnement dans la PMA par exemple, la procréation médicalement assistée. Pourtant, lorsqu'un produit phytosanitaire est reprotoxique, et bien c'est justement dans ces parcours de soins que les personnes vont se diriger.
Et ces parcours de soins, ils sont couverts par la sécurité sociale et pas par le fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Donc le fait qu'on ait deux fonds qui vont couvrir les conséquences des pesticides, bah c'est pertinent de pouvoir les alimenter tous les deux.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Peut-être vous dire que les recettes elles sont insuffisantes et que les demandes n'ont jamais été aussi élevées. C'est plus de 1000 demandes cette année et les recettes baissent. Vous dire aussi que je pense que notre proposition elle est quand même très cohérente avec ce que propose ce que vous proposez à l'article 8 quand vous dites qu'on va contribuer enfin on va augmenter la contribution du secteur des boissons et des produits sucrés au financement de l'assurance maladie puisqu'il y a un coût pathologique qui va avec. On applique exactement la même logique et je vous trouve assez de mauvaise foi, je dois le dire Monsieur le rapporteur, parce que quand vous nous dites en gros on va pas répertorier le coût sur les agriculteurs qui peuvent pas payer les intrants qui augmenteraient.
Mais en fait nous on n'a jamais parlé de répercussion sur les agriculteurs à part essayer d'améliorer leur santé. La question c'est les industriels qui se gavent alors qu'ils empoisonnent nos travailleurs qui eux-mêmes nous nourrissent. Enfin je pense qu'il faut remettre les choses un peu dans le bon sens.
Et de toute façon, nous, à ce stade, on ne peut pas le flécher directement sur le fonds. Donc c'est des discussions qu'on pourra avoir en séance, mais je ne pense pas, enfin en tout cas, on ne le retire pas.
Frédéric Valletoux
OK. Allez, je le mets aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, refaites-moi, refaites-moi ça.
Qui est pour ? OK. Qui est contre ? Il est adopté. Le 442, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci, monsieur le président. Ben écoutez, c'est un amendement, je pense que le rapporteur ne peut émettre qu'un avis favorable et enthousiaste, puisque c'est un amendement qui dit clairement, même si c'est pas l'idéal, les exonérations, moi je suis pas pour les exonérations, mais au moins quand il y a exonération, il y a obligation de compensation par l'État. La base.
C'est ce que dit l'amendement. Tout à l'heure on parlait des exonérations d'heures supplémentaires. Il faut savoir qu'entre 2019 et 2025, la non-compensation, c'est 12 milliards d'euros pour la Sécurité sociale. Et ce que disait la Cour des comptes, je vous le rappelle Monsieur le rapporteur, ce que disait la Cour des comptes sur l'incohérence de ces exonérations, c'est que, ouvrez les guillemets, l'exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée. On vous propose de le corriger par une obligation de compensation.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur Monnet, vous allez pas me comprendre, mais je vous demande vraiment de regarder. Je suis à fond pour les compensations totales.
Non, non, mais enfin pardon, ça n'a pas été le cas toujours de mes prédécesseurs par le passé. C'est un combat que j'ai mené avec vous l'an dernier et on n'a jamais eu un taux de compensation comme on a eu. Votre amendement, et je l'ai expertisé puisqu'il m'intéressait beaucoup. On a certaines exonérations qui ne sont pas compensées par des crédits ouverts dans la loi de finances, mais au moyen de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, c'est-à-dire au moyen d'une fraction de TVA. Pour l'essentiel, les dispositifs visés par votre amendement sont en réalité déjà compensés à la sécurité sociale.
Si on l'adopte tel qu'il est écrit, ça aurait pour conséquence d'instaurer une double compensation des allégements généraux au moyen de crédits budgétaires et de recettes fiscales pour la même chose.
Ce qui ne semble pas... Oui, alors je pourrais vous faire passer si vous voulez, je ne veux pas être trop long, mais moi sur l'idée, je le trouve très bien, mais là tel qu'il est écrit, il emporterait une double compensation pour partie, ce qui à mon avis n'est pas ce que vous souhaitez. Vous souhaitez que ça soit compensé totalement, mais pas doublement compensé sur certains éléments. Donc je vous inviterais plutôt à un retrait.
Yannick Monnet
Ben écoutez, ce qu'on va faire, c'est que je vais le retirer, on va le retravailler ensemble, on le cosigne ensemble pour la séance. On le retravaille, OK, et on le cosigne.
Thibault Bazin
Si vous n'êtes pas d'accord, je le maintiens.
Moi, je ne veux pas vous faire de promesses que je ne tiendrai pas. Non, non, non, attendez. On va le travailler dans les, je suis tenu comme vous aux mêmes délais pour le dépôt d'amendements pour la séance. Donc je ne sais pas si on finira demain minuit, je le souhaite parce qu'après on a un délai très court pour déposer parce que de toute façon le délai pour la séance, il ne va pas être repoussé comme on commence mardi. Donc si on est en capacité d'écrire un truc qui tienne la route juridiquement et sérieusement, parce que moi je suis un peu obligé dans ma qualité, je ne peux pas écrire un truc qui ne tourne pas, je reviendrai vers vous.
Si je ne suis pas en capacité, déposez-le aussi et maintenez-le là.
Frédéric Valletoux
Très bien, il est retiré, on a entendu. Alors, en discussion commune, le 443, Monsieur Bénard.
Édouard Bénard
Merci. Oui, c'est un amendement qui rejoint à fond celui de Monsieur Monnet puisqu'il crée un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales.
L'idée est de postuler que dès qu'une nouvelle mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales est mise en œuvre, elle est compensée par la suppression d'une mesure d'exonération antérieure et équivalente. Il faut savoir que la hausse du coût des niches sociales est exorbitante : un peu plus de 80 milliards d'euros en 2022, soit 12 milliards d'euros de plus qu'en 2019, 88 milliards d'euros en 2023 et autant en 2024, dont des montants d'exemption d'assiette qui ont doublé entre 2019 et 2024. Cela fait de nombreuses années que nous alertons sur la dérive de ces niches qui n'ont pas seulement des contre-effets sur les salaires, comme la création de trappes à bas salaires, mais également sur la sécurité sociale elle-même, abîmée par un assèchement de ses ressources et une modification structurelle de ses ressources, toujours plus dérivées de la taxe ou de l'impôt plutôt que des cotisations, ce qui a également un coût sur les finances publiques et le financement de nos services publics.
Les travailleurs sont donc deux fois perdants, d'où cet amendement.
Danielle Simonnet
Oui, donc je défends cet excellent amendement de mon collègue Hendrik Davi et qui va dans le même sens de ce qui vient d'être dit précédemment. Il s'agit de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale. C'est-à-dire qu'à chaque fois que vous voudrez faire une nouvelle exonération de cotisations sociales, et bien vous serez obligé de supprimer un dispositif d'exonération sociale pour un montant équivalent. Parce que depuis plusieurs années, voilà, toutes ces politiques cumulées d'exonération sociale coûtent très cher à notre sécurité sociale. Vous êtes en train de vider les caisses année après année et ce coût total dépasse aujourd'hui les 80 milliards d'euros.
Et résultat, une fois que vous avez vidé les caisses, eh bien vous êtes là à dire : "Bah écoutez, il faut réduire les dépenses." Et on se retrouve avec des forfaits hospitaliers qui explosent, des réductions d'indemnités journalières par exemple, et une dégradation de l'accès à la santé, une dégradation du financement de l'hôpital public, des retraités, des familles. Donc il faut que tout ça cesse, a minima exiger qu'il n'y ait pas une seule exonération nouvelle de cotisations sociales sans qu'il n'y ait la même supprimée pour le même montant. Ça me semble être une évidence de bon sens.
Excusez-moi.
Oui, celui de Monsieur Clouet.
Speaker 57
Oui, il faut le défendre, celui de Monsieur Clouet. Madame Belouassa-Cherifi ?
Vous l'avez pas appelé, vous êtes passé à l'ADAG.
Speaker 58
Ah pardon, je suis passé à l'ADAG, je l'ai zappé. Non, non, c'est pas grave, Monsieur le président. Allez-y, allez-y, le 541.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Je me permets de le défendre. Dans ce qu'ont dit mes collègues, c'est à peu près les mêmes éléments. C'est juste que je veux poser ici un débat, c'est de dire qu'en 1993, les recettes représentaient, enfin les cotisations représentaient 82 % des recettes de la sécurité sociale. Aujourd'hui, elles ne représentent que 49 %. Donc il faut évidemment se poser la question de pourquoi nous avons moins de recettes pour la sécurité sociale.
C'est évidemment à cause de la prolifération de tous les dispositifs d'exonération de cotisations sociales. Et par ailleurs, je pose la question de quelle est l'étude d'impact qui a été faite pour voir si ces exonérations de cotisations sociales fonctionnent vraiment en termes de taux d'emploi, en termes de réduction des risques aussi dans l'emploi, en termes d'accès à la santé, enfin en termes de plein de choses dans le monde de l'emploi et de l'entreprise. Donc nous ce qu'on propose, c'est de ne pas mettre en place de dispositif sans que un soit supprimé et même on irait même plus loin de dire il faut avoir une étude d'impact sur ces exonérations de cotisations sociales.
Frédéric Valletoux
Ok. Pardon d'avoir zappé la présentation. Monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président.
Alors, je comprends ce que vous avez développé Monsieur Bénard, Madame Simonnet. Alors, il y a un côté un peu déclaratoire et rien n'empêchera le législateur futur de revenir sur le principe que votre amendement prévoit et rien ne garantira la neutralité financière de l'opération parce qu'on peut avoir deux exonérations qui peuvent avoir le même coût à un moment donné et leur dynamique peut diverger au fur et à mesure. Et le bornage dans le temps des exonérations de cotisations et contributions sociales votées hors des lois de financement qu'a introduit la réforme du cadre organique est une avancée importante parce qu'avant on pouvait avoir des textes où on mettait en place des dispositifs hors des lois de financement. Donc là ça permet d'améliorer. Ce que nous avons adopté l'année dernière à mon initiative est plus simple : une suppression pure et simple des principales dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.
Et pour être très transparent avec Yannick Monnet sur la question des... je parle pas des AG, je parle des exonérations, c'est deux choses différentes. Il manque 200 millions à peu près de ce que je calcule. Donc là il y a un combat là-dessus, il faut juste qu'on regarde la recevabilité pour pas que ça soit une charge et qu'on triangule PLF, PLFSS et que le gouvernement on le mette comme on l'a fait l'an dernier dans ce rapport un peu de force là-dessus. Les compensations allègements généraux, il manque un petit peu mais on a quand même fait un progrès y compris l'année dernière de plusieurs milliards. Et en plus on les a rabotés avec les gels et les AG.
Sur les exos, voilà, vous avez le plan un peu des deux côtés. Madame Belouassa-Cherifi, il y a un sujet qui est peut-être le vrai sujet de politique publique : c'est quel dispositif est efficace pour quel objectif ?
Parfois nous ne partageons pas les mêmes objectifs. C'est après on fait des choix, hein, mais et après en fonction de l'objectif, il est plus ou moins efficace. Mais on peut s'accorder sur le fait que si sur cet objectif de politique publique il est efficace, on peut le garder, et il y a des dispositifs qui sont moins efficaces. Mais sur cette LFSS, sur ce PLFSS 2027, objectivement, on a une maîtrise du développement des niches sociales, ce qui n'est pas ce qu'on avait pu observer dans d'autres PLFSS, et globalement on est plutôt sur une tendance à la réduction des niches sociales et aux restrictions. C'est quand même un constat qu'il faut quand même regarder en face.
Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Ok. Allez, je vais mettre ces trois amendements aux voix qui ont reçu des avis défavorables en commençant par le 443, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 545 ainsi que pour le 1211. Ils sont rejetés tous les deux. On passe au 55, Madame Runel.
Sandrine Runel
Oui, merci Monsieur le Président. Donc cet amendement concerne le minima de salaire conventionnel qui est aujourd'hui inférieur au SMIC dans douze branches professionnelles. Et pour lutter contre ce phénomène qui précarise quand même les salariés de ces branches, nous proposons que les allègements généraux de cotisations sociales qui sont accordés aux entreprises relevant de ces branches professionnelles soient calculés sur la base de ces salaires minimaux et non plus sur celui du SMIC. Donc voilà l'objet de cet amendement. Et nous proposons bien évidemment que ces recommandations soient prises en considération.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Madame Runel, je comprends vos amendements sur mais je suis pas sûr qu'il qu'il ait la portée que vous lui prêtez parce que l'article ne porte pas sur les modalités de calcul de ces dispositions dérogatoires d'assujettissement aux prélèvements sociaux. Il y a une partie des exonérations qui sont calculées sur la base du SMIC et on a dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans l'article 20 prévu des modalités dérogatoires de calcul à la RGT dans les branches concernées. Donc je suis pour toutes ces raisons de forme et de fond, j'émets un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. En discussion commune, le 1317 n'est pas défendu.
Le 1316 non plus. Donc on passe tout de suite au 66. Qui le défend ? Madame Bellay ? Madame Runel ?
Défendu.
Défavorable.
Speaker 61
Défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 326 n'est pas défendu.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 3, Monsieur Terlier.
Jean Terlier
Merci Monsieur le Président. Merci de m'accueillir dans votre commission. Cet amendement donc vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l'article L 137-13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d'actions qui bénéficient à l'ensemble des salariés selon des modalités objectives et non discriminatoires. Le législateur a récemment facilité le développement de ces dispositifs collectifs, notamment en relevant à 40 % du capital social le plafond des attributions gratuites d'actions lorsque celles-ci bénéficient à l'ensemble des salariés. Cette évolution donc est de nature à dissuader le recours aux plans d'attribution gratuite d'actions les plus largement diffusés au profit des dispositifs plus ciblés et moins conformes à l'objectif de partage de la valeur poursuivi par le législateur.
Et donc cet amendement vise à corriger cette incohérence.
Très bien. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Alors merci Monsieur le Président.
En fait, ça va dans le sens inverse de l'amendement qui vient d'être rejeté, où j'ai émis un avis défavorable. Je vais essayer d'être juste, peut-être que ça me réhabilitera sur le côté des bancs qui sont derrière vous. On a déjà eu la loi de 2023 sur le partage de la valeur qui a, sous conditions, relevé les plafonds jusqu'à 30 % quand ça concerne un groupe significatif de salariés et 40 % quand c'est l'ensemble du personnel. Et on a mis en place une contribution patronale spécifique dont le taux a été relevé de 20 % à 30 %, ça a rapporté des recettes, par la LFSS pour 2025. Moi je pense qu'il faut avoir un équilibre entre l'objectif, de deux objectifs difficiles à concilier : faciliter le partage de la valeur par l'actionnariat salarié tout en limitant les pertes de recettes sociales.
Donc je vais émettre un avis défavorable même si je comprends l'idée.
Frédéric Valletoux
Très bien, avec un avis défavorable du rapporteur, je mets l'amendement aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Runel, le 47.
Sandrine Runel
Merci. Encore une tentative pour trouver des recettes supplémentaires et réduire le déficit de la sécurité sociale. Je crois qu'à la fin de la journée, normalement, vous aurez compris quelles sont mes intentions. Et donc cet amendement vous propose de relever le taux du forfait social sur les stock-options de 30 à 40 %. Donc là, on n'est pas sur un chiffre bolchevique, on est en dessous des 50, on ne passe pas à 69, on est à 40.
Mais ça permettrait bien évidemment de pouvoir quand même obtenir des recettes supplémentaires. C'est un effort qui nous semble quand même raisonnable et qui, encore une fois, est demandé à ceux qui bénéficient d'un avantage que même le Conseil des prélèvements obligatoires juge inefficace. Alors voilà, ça permettrait de financer encore une fois la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame Runel, j'aime bien vos petits amendements à 900 millions d'euros par an. Bon, l'estimatif, il ne tient pas compte de changements de comportement. J'imagine, oui, non mais c'est comme si les comportements ne changeaient pas. Après, on a l'impression aujourd'hui, finalement, il y a vous passez de 30 % à 40 %.
Mais en réalité, on est déjà à plus de 40 % puisqu'en fait il y a 30 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge du bénéficiaire. Donc ça fait, en rajoutant encore 10 points, vous passeriez à 50 %. Il me semble là, dans le cas que vous mentionnez, que ça ne soit pas forcément propice. Je vous propose un retrait, sinon avis défavorable.
Vous maintenez votre amendement ?
Sandrine Runel
Oui, tout à fait, je le maintiens. Et je voudrais dire quand même à Monsieur le rapporteur qu'il va falloir à un moment donné, parce que chaque fois qu'on l'écoute, bon alors, ou nos amendements coûtent trop cher, mais nous on est là pour apporter des recettes, ou alors il a peur qu'il y ait des changements de comportement, il a peur que les riches quittent notre pays, que les entreprises arrêtent ou qu'il y ait des solutions ou des comportements d'éviction ou d'évasion fiscale. Mais en fait, on est là justement nous pour légiférer. Donc en fait, on ne doit pas avoir peur de ces comportements et on doit plutôt les combattre. Donc oui, évidemment, je maintiens cet amendement qui est encore une fois un très bon amendement et qui, s'il peut rapporter 900 millions d'euros, on ne s'en plaindra pas.
Thibault Bazin
Madame Runel, moi j'ai appris qu'il fallait éviter d'utiliser les mots toujours, jamais, qui sont un peu totalisants. J'aime bien la nuance et en réalité, depuis lundi, j'ai émis des avis qui n'étaient pas toujours défavorables aux amendements de votre groupe. Ce n'est pas juste ce que vous dites. Je, voilà, peut-être pas autant favorable que vous le souhaitez, mais depuis le début de l'examen, on pourrait me reprocher justement parfois d'avoir des avis qui peuvent surprendre. J'essaie d'adapter.
Après, je ne suis pas parfait, je peux faire des erreurs, mais ne dites pas que j'ai que des avis systématiquement défavorables à toutes vos propositions, ce n'est pas vrai.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre aux voix votre amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 65. Qui est pour ? Ah mais... Oui, oui, mais Monsieur Guedj peut pas voter là.
Qui est contre ? Non, non, mais ça... On peut pas voter non plus. Non, non, non. Moi je m'abstiens.
Alors ? C'est adopté à une voix, vous n'avez pas compté Madame... Non, non, on compte pas. On n'a pas compté ceux qui viennent de rentrer, hein. Non, non, on n'a pas compté ceux qui viennent de rentrer.
Ok, allez, il est adopté. Bon ben monsieur Guedj, vous tombez bien. Allez, le 65. Défendu ?
Jérôme Guedj
Non non, je vous dis un mot monsieur le président. C'est dans le prolongement des débats que nous avons déjà eu l'année dernière ici. Nous venions de recevoir le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que vous aviez vous-même sollicité monsieur le président comme président de la commission sur les exemptions d'assiette de cotisations et un focus avait été fait très intéressant par le CPO sur les distributions gratuites d'actions.
Et je redonne qu'un seul chiffre : 145 personnes en France, dont le salaire est déjà supérieur à 2 millions d'euros par an, se partagent 1 milliard 400 millions d'euros de distributions gratuites d'actions, ce qui fait en moyenne 11 millions d'euros par personne. On voit bien là que c'est l'illustration d'un détournement du salaire. On préfère rémunérer en distributions gratuites d'actions plutôt qu'augmenter les salaires, qui sont déjà très significatifs, pour moins cotiser à la sécurité sociale. Et donc là, la proposition consiste à dire que pour l'attribution gratuite d'actions, dès l'instant où la rémunération des travailleurs est supérieure à six fois le SMIC, à ce moment-là, on considère que la distribution gratuite d'action est soumise à cotisation, en l'occurrence au forfait social à taux plein.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Guedj, vous avez toujours les rapports avant moi, c'est...
Non, non, l'année dernière. L'année dernière, mais vous avez souvent des informations précieuses. Moi, cette année, visiblement, il a été un peu occupé. Cette attribution qu'on appelle gratuite d'actions, elle est un peu étonnante parce qu'en fait, ça laisse à penser qu'il n'y a aucune contribution dessus. Alors, vous voulez abaisser à 6 000 euros le plafond d'exemption, ce qui a un effet qui peut avoir un effet de seuil important à travers l'amendement.
On est bien sur l'AS 65, parce que vous avez évoqué d'autres sujets aussi.
Moi je pense qu'aujourd'hui la contribution patronale spécifique à taux uniforme, elle permet d'avoir un traitement social simplifié et prévisible de ces attributions tout en assurant une contribution des employeurs au financement de la protection sociale. Parce qu'aujourd'hui il y a une contribution des employeurs et d'ailleurs on a fait évoluer cette contribution patronale sur ces attributions. Je pense que c'est plutôt ce sujet-là que l'abaissement du plafond d'exemption.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. On va mettre aux voix cet amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement identique, Monsieur Monnet, le 568.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. Non, c'est un petit amendement juste pour augmenter le forfait social de 20 à 30 %, de 10 points. Mais quand même au moment de ce débat, moi j'aimerais bien quand même que certains s'exposent. Il y a un déficit de la sécurité sociale.
On a deux manières d'y répondre, a priori. Soit on élargit l'assiette de cotisations, soit on augmente les cotisations. Et il y en a qui font ni l'un ni l'autre. Donc c'est quoi votre projet pour la sécurité sociale ? Et je crois, les exemptions d'assiette, c'est quasiment le déficit de la sécurité sociale, c'est 16 milliards ça représente.
Donc moi je pense que c'est un pas petit sujet, c'est à mon avis d'ailleurs un sujet qui est beaucoup plus important que la question des exonérations. Donc comment on élargit l'assiette de cotisations ? Et personne, en tout cas à droite, veut s'engager sur l'assiette. Donc personne n'est vraiment pour sauvegarder la sécurité sociale en fait. Il vaut mieux le dire comme ça, qu'on ait le débat sur pour ou contre la sécu.
Parce qu'en fait on fait croire qu'on est pour, mais on ne veut pas la financer.
C'est compliqué d'être pour quelque chose qu'on ne veut pas financer. Donc vraiment, les exemptions d'assiette, dans l'hémicycle, il faudra vraiment qu'on ait ce débat parce que c'est à mon avis le débat central.
Frédéric Valletoux
Merci. Au groupe écologiste qui présente l'amendement suivant, le 1248. Défendu ? Défendu, c'est un amendement identique. Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Bon, c'est un amendement, il faudrait l'estimer de manière plus précise, mais entre 1 et 2 milliards, grosso modo. Voilà. Tranquille, oui. Qui augmenterait donc le coût de l'intéressement, participation.
C'est cohérent avec ce que vous portez depuis le début. Après, la question que vous ouvrez, mais il nous faudrait plusieurs heures, c'est comment financer la sécurité sociale.
Vous proposez, et c'est vous avez de la chance parce que beaucoup de choses que vous proposez sont recevables dans un PLFSS puisque c'est le levier fiscal. Il y a beaucoup de choses qu'on pourrait porter mais qui ne sont pas recevables dans un PLFSS parce que toute modification se raccrocherait pas directement avec un impact sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale. On a le débat sur le taux d'emploi. Alors on peut être pour ou contre, mais en réalité, vous parliez des 16 milliards de déficit, notamment sur la branche maladie. Si on avait le taux d'emploi de l'Allemagne, qui n'est pas le meilleur d'Europe, les pays scandinaves sont au-dessus, on aurait 15 milliards de recettes en plus et 5 milliards de prestations en moins, ce qui donne un delta de 20 milliards.
Je dis pas que c'est simple d'améliorer le taux d'emploi.
D'ailleurs, je pense que certains pensent que ce n'est pas possible. Mais voilà, sur l'efficience, sur ce qu'évoquait le président hier sur le débat sur la dette, en disant on a des actes inutiles, des actes redondants, tout ça, ça ne relève pas du PLFSS. C'est dommage parce qu'il y a des éléments qu'on pourrait progresser. Vous allez me dire, on n'atteindra pas 16 milliards avec ça, mais c'est l'addition d'un certain nombre de choses qui pourraient permettre. Je dis ça parce que je ne suis pas à défendre ceux qui sont là, mais globalement ce débat-là, j'espère qu'on l'aura, notamment sur des choses qui ne relèvent pas du PLFSS mais qui font ou pas le déficit de la sécurité sociale.
Mais ça, il faut qu'on l'ait avec le gouvernement. Le gouvernement est absent en commission. Avis défavorable.
Oui, bien sûr, Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
OK, merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, je vous suivrais, sauf que pour augmenter le taux d'emploi, vous exonérez.
Donc vous avez pas, vous pouvez pas dire d'un côté, si on a plus d'emplois, on gagne en cotisations, mais votre stratégie pour qu'il y ait plus d'emplois, c'est d'exonérer. Il y a quand même un problème dans votre raisonnement. Si vous exonérez les heures supplémentaires, vous n'avez pas de recettes pour la Sécu dans ces conditions en exonérant. Ce que vous dites, c'est valable que si vous renoncez à exonérer de cotisations.
Madame Gruet a demandé la parole.
Justine Gruet
Oui, merci Monsieur le Président. On peut penser qu'il faut travailler plus. On en a parlé, notamment en termes de volume horaire, que ce soit par semaine ou sur l'ensemble d'une carrière. On peut aussi penser qu'il y en ait plus qui travaillent.
Monsieur le rapporteur l'a dit, si on avait le taux d'emploi de l'Allemagne, je ne reprendrai pas ses chiffres mais j'y souscris. Et je pense qu'il y a plusieurs critères pour favoriser un système économique qui fonctionne. La stabilité politique en fait partie. Je dois dire que depuis 2022, mais je dirais même depuis la dissolution, ça crée une forme d'instabilité où les entrepreneurs n'ont pas forcément envie d'investir. Et notamment, ça peut passer aussi par une réindustrialisation.
On n'a pas parlé non plus de tout ce que la sécurité sociale ne finance pas ou pas suffisamment à mon sens. On l'a évoqué hier sur la perte d'autonomie. Enfin, vous l'avez très bien dit sur le mur du vieillissement qui nous attend.
Et je pense qu'il faut que collectivement on prenne conscience que ce système a 82 ans et que la société a évolué, que les volumes ont évolué aussi entre les actifs et les retraités. Et je dis pas qu'il faut faire exploser le système, je dis qu'il faut qu'on le réforme pour qu'il réponde aux attentes d'une société qui a aussi pris 82 ans. Donc on est assez d'accord sur le fait que il faut qu'on dépense mieux, il faut qu'on ait des recettes supplémentaires et que ça, ça doit passer par un taux d'emploi qui soit plus important et pour ça, il faut qu'on donne un contexte favorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je vais passer au vote sur ces deux amendements identiques avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Je vous propose qu'on fasse une petite pause. Dix minutes. On reprend à 17 heures. Ça marche.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Excusez-moi Monsieur le Président, je voulais savoir s'il était possible de nous donner un petit état des lieux d'avancement du nombre d'amendements à l'heure, comme ça on sait si on maintient ce rythme ou pas.
Ton cerveau, il en reste 830.
Speaker 68
J'en étais sûr. En disant ça, j'en ai un qui va dire un truc. Ok, on est en train de calculer. Quand je dis on, c'est pas moi, mais on calcule et on vous dira. On redémarre avec un amendement de Monsieur Monnet, le 572.
Yannick Monnet
Bah oui, oui, c'est... j'allais très vite, c'est un amendement, c'est dans la même logique que ce que je disais tout à l'heure. Tout ce qui est considéré comme une rémunération, que ce soit un salaire, un intéressement ou l'alimentation d'un plan épargne retraite d'entreprise, doit être soumis à cotisation. C'est ce qu'on vous propose à travers cet amendement.
Sujet permanent, avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Ah si, si, si, si. Ah si, j'ai compté. 1, 2, 3, 4, 5... Bah écoutez... Y a le rapporteur en plus, hein.
Alors attendez, comptez parce que comme ça ce sera plus simple.
Qui est contre ? 13-13. 13 avec moi. J'avais raison. Il n'est pas adopté.
Ah ! Ça, ça m'étonnerait. Ça, on peut le soupçonner de plein de choses, non je rigole, mais pas de changer de vote. Le 573, Monsieur Monnet toujours.
Défendu.
Frédéric Valletoux
Défendu. Défavorable. Défavorable, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 576, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Je défendrai, si vous le permettez, le 576 et le 525 en même temps. Allez-y. Par ce premier amendement, nous proposons une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui restent trop éloignées de l'égalité professionnelle, qui ne respectent pas l'égalité salariale hommes-femmes. Plus les écarts de rémunération sont importants, plus elles contribueront, nous disons. Et le deuxième amendement, par ce second amendement, nous proposons une contribution supplémentaire, pas pour toutes les entreprises, mais pour celles dont les taux pour inaptitude sont anormalement élevés.
En 2025, la branche qui finance les accidents du travail et les maladies professionnelles a enregistré un déficit de 200 millions d'euros, une première depuis 13 ans.
Thibault Bazin
Oui. Merci, Monsieur le Président. Madame Hamdane, alors c'est pas exactement les mêmes sujets puisque le premier concerne l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, le deuxième sur l'inaptitude affectée à la branche AT-MP, alors que la le premier amendement affecte à la CNAV. On a déjà dans le code du travail des pénalités financières qui sont prévues. Je pense qu'il s'agit d'abord d'appliquer ce qui est prévu.
Il y a une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Et donc je pense que c'est déjà cet outil-là qu'il faut mettre en œuvre plutôt que d'en créer un autre.
Mais sur le fond, Madame Hamdane, on a la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale qui prévoit de nouvelles obligations en la matière. Le texte a été transmis au Sénat il y a quelques semaines et donc il risquerait d'arriver chez nous. Donc je vous inviterais à une demande de retrait, sinon avis défavorable. Sur le deuxième amendement, donc là vous voulez instaurer une contribution sur les entreprises qui présentent un taux de salariés licenciés pour inaptitude anormalement élevé. Le dispositif définit d'ailleurs pas ce que cette notion recouvre.
Là aussi, c'est pas le plus adapté en termes de prévention de la désinsertion professionnelle. Et la tarification des cotisations AT-MP permet déjà de prendre en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail avec bonus-malus. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je vais mettre le premier amendement, le 576, au voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 525, qui est pour ? Qui est contre ? Plus personne. Je recommence parce que personne ne m'écoute. Non, non, attendez.
Qui est pour ? Qui est contre ? Merci. Il est rejeté. Alors, des amendements soumis à discussion commune, deux amendements de Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Merci, Monsieur le Président. Deux amendements qui portent sur le sujet des proches aidants, qui, je crois, est un sujet qui tient à cœur d'un certain nombre d'entre nous. Si vous prenez une femme dont le mari commence une chimiothérapie lourde ou des parents dont le fils de 21 ans est gravement malade et ne peut pas vivre seul, ces proches qui vont accompagner la personne qu'ils aiment et qui est en souffrance et qui est atteinte de maladie, ils vont l'accompagner tous les jours.
Donc ça va être des rendez-vous, des soins, des nuits à l'hôpital, du temps qui va être pris comme ça. Et aujourd'hui, ces personnes, elles n'ont bien souvent pas le droit au congé de proche aidant. Pourquoi ? Bah parce que ce congé, il est réservé aux proches d'une personne qui est reconnue handicapée ou en perte d'autonomie et qu'une maladie grave, elle ne suffit pas, même quand elle demande une présence de chaque instant. Et donc il y a une injustice aussi pour les parents puisque tant que l'enfant a moins de 20 ans, ils peuvent toucher l'allocation de présence parentale.
Le jour de ses 20 ans, le droit il s'arrête alors que la maladie et les soins, eux, ils vont continuer des parents vers leur enfant. Et je crois qu'on ne peut pas se dire qu'on se satisfait de cette situation et qu'on laisse une famille sans soutien simplement parce que l'enfant a grandi. Notre amendement là, il vient ouvrir donc le congé de proche aidant à ceux qui accompagnent un proche atteint d'une maladie d'une particulière gravité.
Pour que ce droit il puisse vraiment servir, il faut que le salarié puisse recevoir une indemnité du même montant que l'allocation actuelle et qui sera versée par l'employeur et exonérée de cotisations. Aujourd'hui, bien souvent, pouvoir accompagner un proche quand on est proche aidant, c'est réservé à ceux qui peuvent se le permettre. Et je le dis parce que moi j'ai été dans cette situation et j'ai pu accompagner des proches parce que mon mandat de député me permettait de pouvoir ne pas venir à l'Assemblée de manière ponctuelle pour être auprès des gens que j'aime et qui en avaient besoin. Donc je crois que vraiment sur la question de la proche aidance aujourd'hui, on ne peut pas se satisfaire du droit existant. C'est un amendement que nous avons travaillé avec APF France handicap et je vous invite à l'adopter.
Monsieur le président, peut-être j'enchaîne avec la défense très brève du deuxième.
Frédéric Valletoux
Pour moi vous aviez deux minutes pour les deux, hein, c'est pas quatre minutes pour les deux.
Marie-Charlotte Garin
Alors je ferai en quinze secondes, président. Quinze secondes. Le premier ça concernait qui avait le droit au congé et là aujourd'hui le deuxième amendement il concerne combien de temps on est indemnisé. Aujourd'hui l'indemnisation elle s'arrête au bout de soixante-six jours. Dans la vraie vie ça ne marche pas comme ça.
La proche aidance, ça n'a pas une date d'expiration.
Frédéric Valletoux
Très bien, c'était très clair. Merci beaucoup sur ces deux amendements. Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président. Madame Garin, vous avez raison, en l'état du droit, on peut pas se satisfaire et on a un vrai défi sur l'aidance. Alors moi j'avais moi-même déposé sous une ancienne législature une proposition de loi reprenant un certain nombre de préconisations d'un rapport, notamment sur le répit des aidants. On a un problème de modèle de financement sur les solutions de répit. Et on voit bien qu'il y a un manque de mobilisation puisqu'il y a seulement mille trois cents bénéficiaires de l'allocation journalière qui a été créée, congé proche aidant.
Donc il y a matière à améliorer les choses. Je pense, Madame Garin, que ça dépasse largement la relation de travail, que c'est une vraie question de solidarité nationale. Et donc ce qui est intéressant, c'est que vous, vous proposez, il y a une faculté pour l'employeur finalement de verser. Je trouve ça intéressant. Elle est exonérée, vous prévoyez le dispositif comme c'est une faculté pour l'employeur, il bénéficierait d'exonérations.
Mais dans ce que vous avez écrit, il n'y a pas de compensation sur ces exonérations. Alors si on est cohérent avec tout ce qu'on apporte depuis lundi sur le sujet, je pense qu'il faudrait améliorer les choses en prévoyant la compensation, alors non pas sur l'augmentation du prix du tabac, mais sur la compensation à la Sécu de cette exonération, même si je n'arrive pas à la chiffrer aujourd'hui si on prend les 1300. Voilà, il y a un petit sujet de difficulté d'articulation avec l'actuel AJPA en termes de cumul. Donc je serais sur un avis, une demande de retrait qui se transforme sur le deuxième qui est plus efficace en sagesse. Voilà, mais modulo ce que je vous ai dit sur la question compensation de l'exo et le fait qu'il faudra un peu le retravailler à mon avis sur l'articulation avec l'AJPA.
Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Je vous propose, Monsieur le rapporteur, qu'on l'adopte, comme ça on envoie un signal fort de la commission, et moi je m'engage à retravailler pour la séance, pour le sous-amender en séance en lien avec vous pour trouver un dispositif qui soit plus efficace. Mais aujourd'hui, ça bouge pas sur ce sujet. Enfin, moi ça fait cinq ans que je suis là et on n'avance pas.
Thibault Bazin
Oui, mais alors justement, enfin vous m'avez peut-être pas entendu. J'ai dit sagesse. Je vous dis juste allez sur le deuxième qui est plus efficace en terme d'écriture.
Speaker 72
C'est ce que j'allais vous demander. L'un fait tomber l'autre. Ils sont en discussion commune.
Marie-Charlotte Garin
Oui mais ça porte pas du tout. On parle d'un côté de qui a droit au congé et dans l'autre amendement on parle de la durée. Donc pour moi c'est, enfin j'ai...
Frédéric Valletoux
La construction des choses fait que si on adopte le premier, le second tombe. Non mais je, après pour la séance vous pouvez ajuster les choses dans l'écriture. Oui, si le premier est adopté, le second tombe.
Speaker 71
Et je représenterai le premier pour la séance, retravaillé avec le rapporteur.
Frédéric Valletoux
Oui, si vous voulez. OK, on peut aller au vote ou il y a d'autres qui souhaitent s'exprimer ? C'est bon, on y va ? OK. Très bien.
Allez, donc vous retirez le premier, c'est pardon, et on vote sur le 1438, hein, c'est bien ça ? Avec un avis de sagesse du rapporteur, exactement. Qui vote pour ? Moi je vote pour. Qui vote contre ?
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Monsieur le Président. Les entreprises ont un rôle dans la prévention. Ils ont bien évidemment un rôle dans l'AT-MP, ils ont un rôle dans la prévention. Certaines entreprises ont des véritables démarches pour la prévention en santé vis-à-vis de leurs employés au-delà du risque travail. Et c'est pour ça que je propose effectivement un bonus au niveau de leurs cotisations pour les entreprises qui, par leurs actions, ont un effet bénéfique sur la santé de leurs employés.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur Isaac-Sibille, les cotisations AT-MP en fait, elles font déjà l'objet d'une modulation en fonction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Là vous proposez une mobilisation en fonction des arrêts maladie qui dépassent la responsabilité de l'employeur et ne sont que très parfaitement corrélés aux mesures mises en œuvre par l'employeur en matière de prévention des risques professionnels. Moi j'ai l'impression que le dispositif il pourrait pénaliser concrètement des employeurs qui embauchent des travailleurs plus exposés aux risques maladie, c'est-à-dire en fonction de l'âge, en fonction des conditions socio-économiques. J'ai ce pressentiment-là. Donc j'ai plutôt une tendance défavorable, mais voilà.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez votre amendement ? Pardon ? Vous le maintenez ? Ouais. OK.
Donc avec un avis défavorable. OK, je vais le mettre aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Madame Simonnet, le rapporteur, l'amendement suivant.
Danielle Simonnet
Oui, mes chers collègues, on est face en fait à une rupture avec plus d'un siècle d'histoire puisque la volonté du décret qui va tomber pendant le mois de novembre sur la branche accidents du travail maladies professionnelles remet en cause en fait les lois de 1893, de 1898. Quelle est la logique ? La logique accidents du travail maladies professionnelles stipule que les employeurs sont responsables de garantir une organisation du travail, un modèle de production qui est respectueux de la sécurité et de la santé des travailleuses et des travailleurs. Bon. Qu'est-ce qui se passe ?
Il y a eu cette branche, elle était excédentaire et elle est devenue déficitaire depuis 2025. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'Élisabeth Borne, pendant la bataille des retraites, a décidé et bien de diminuer de 0,12 point le taux net moyen national de cotisation patronale. Et donc forcément, il y a eu un trou dans la caisse de 800 millions d'euros.
Et maintenant, que se passe-t-il ? Eh bien, il y a une réforme des indemnités journalières pour les rabaisser avec avec un plafond. On a décidé déjà dans le PLFSS l'an dernier de limiter à quatre ans le bénéfice des indemnités journalières. Et là, dans le PLF, il va y avoir des réformes pour fiscaliser les indemnités journalières. Je rappelle ici que les indemnités journalières ne sont pas un revenu.
Ce n'est pas un une continuité d'un pourcentage de salaire. C'est une juste réparation que les employeurs doivent au travailleur qui a subi un préjudice, un accident du travail. Que ces chiffres d'accidents du travail et de maladies professionnelles explosent, que la France est un des pires élèves.
Les chiffres de l'INSEE sont tombés la semaine dernière, on en est à 783 morts au travail, 19 de plus que l'an dernier. Donc à travers ce premier amendement, il y en aura d'autres, l'idée c'est d'interdire d'affecter à la branche toute imposition supportée par ces bénéficiaires parce que c'est pas aux bénéficiaires d'une indemnité journalière de devoir payer en fait la caisse qui doit être exclusivement faite de cotisations employeurs.
Bon, très bien.
Danielle Simonnet
Mais c'est pas uniquement par principe, c'est que nous pouvons décider ici que la caisse AT-MP doit continuer à être abondée uniquement de cotisations employeurs. C'est une question de principe. On ne souhaite pas revenir sur un siècle de conquêtes du mouvement ouvrier, voilà, et de batailles syndicales, sociales et politiques.
Frédéric Valletoux
OK, je le mets aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vais compter. Je vais compter.
Bah oui. Qui est pour ? Qui est pour ? Vous pouvez compter ? Qui est contre ?
Il est rejeté. OK. Alors là, j'ai une discussion commune, mais elle n'apparaît pas... Alors, il y a une discussion commune. Je ne sais pas si elle n'apparaît pas comme ça.
Oui, oui. OK. Alors, de... qui commence par deux amendements identiques. Madame Runel. Pardon.
Allez-y.
Martine Froger
Oui, merci Monsieur le Président. Avec cet amendement, nous proposons d'augmenter les cotisations AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.
Il s'agit là de faire davantage contribuer les entreprises qui exposent le plus leurs salariés aux risques professionnels tout en encourageant la prévention. Les recettes supplémentaires permettraient de mieux financer la réparation, l'évaluation et surtout la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour nous, c'est un principe de responsabilité : plus une entreprise est exposée à des risques, plus elle doit être incitée à les prévenir.
Merci Madame Garin, un amendement identique.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Oui, brièvement, on est quand même dans une société où on a de plus en plus de gens qui sont en souffrance au travail. On a des chiffres qui nous disent qu'on a 30 % de salariés dans la population active qui présentent des signes d'épuisement ou de détresse psychologique liés au travail. C'est un sujet où déjà on était alertés par des collègues parlementaires dans un rapport en 2017 qui nous disait qu'on ne faisait pas assez face au burn-out, à l'épuisement professionnel.
Donc là, il nous semble vraiment très important que les entreprises qui, elles, ne font pas assez pour éviter les maladies professionnelles, y compris les épuisements professionnels, eh bien elles contribuent plus pour pouvoir répondre à cette prise en charge et la prévenir.
Frédéric Valletoux
Merci. Ensuite, toujours soumis à une discussion commune, Madame Erodi, le 1192. Non, c'est pas ça ? Mais si, regardez comment c'est rangé. Moi j'ai eu ça, moi.
Moi j'ai eu ça. C'était tout. Bon, pardon, c'est une erreur de dossier. Attendez, mais moi j'ai eu ça dans mon truc, donc... OK.
Pardon, c'est moi. Donc, deux amendements identiques. Tac, Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements identiques.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le président. Alors, mes chers collègues, il existe déjà des dispositifs, je vous l'ai dit, de mécanismes de modulation des cotisations AT-MP.
La CARSAT d'ailleurs peut déjà imposer des cotisations supplémentaires s'il est constaté que l'entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels. Et un employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels avérés s'expose à des sanctions financières, civiles et même pénales. La faute inexcusable peut être notamment reconnue par le juge et entraîner une majoration de la rente versée à la victime. Donc votre proposition semble largement satisfaite par le droit existant. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Donc le 1192, Madame Erodi.
Karen Erodi
Merci Monsieur le président. Pas de prévention, pas d'argent public.
Voilà le principe que nous posons par cet amendement. 72 milliards d'euros d'exonérations de cotisations chaque année, sans aucune contrepartie, sans aucune condition de santé au travail. Et cette somme, ce sont les salariés qui la remboursent par la TVA. Pendant ce temps, plus de 700 personnes meurent au travail chaque année dans le seul régime général. Des ouvriers, des intérimaires, des apprentis, ils partent le matin et ils ne rentrent pas.
La faute inexcusable n'est pas une maladresse. C'est une qualification juridique qui désigne l'employeur qui a exposé son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience et qui n'a rien fait. Aujourd'hui, cet employeur condamné garde l'intégralité de ses allègements. La sécurité sociale indemnise la victime d'un côté et subventionne de l'autre celui qui l'a mutilée. Notre amendement y met fin.
L'employeur dont la faute inexcusable est définitivement reconnue perd le bénéfice de la réduction générale pour l'année du manquement.
Les condamnations définitives se comptent en centaines par an. L'amendement ne vise qu'eux et seulement eux. Vous demandez des efforts aux malades, aux retraités, aux familles, commencez par les employeurs condamnés. Merci.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Quand il y a une faute inexcusable qui est reconnue, on a déjà des sanctions qui sont prévues avec des pénalités financières qui tiennent compte de la gravité du manquement et du préjudice subi par la victime.
Là, vous voulez instaurer un mécanisme de sanction sans lien direct avec le préjudice causé, ce qui d'ailleurs soulève une question de proportionnalité parce qu'en plus ça pourrait pénaliser l'ensemble des salariés de l'entreprise concernée, ce qui n'est pas forcément juste. Et ça n'a pas de lien direct non plus avec l'objet des allégements généraux qui visent, je le rappelle, on peut être en désaccord sur les allégements généraux, mais à réduire le coût du travail. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Yannick Monnet
Moi, je viens en soutien évidemment de ces amendements. Mais le problème, c'est que les exonérations, vous les attribuez sans condition. Donc on les met a posteriori. Mettez-en a priori des conditions. Mais on ne peut pas accepter que l'intervention publique aide au financement de n'importe quel type d'emploi.
Là, il y a une reconnaissance de culpabilité. Donc la moindre des choses, c'est qu'ils remboursent l'aide qui leur a été donnée puisque ça veut dire qu'ils n'ont pas créé un emploi qui correspond à ce qui se fait dans un cadre légal. Ou sinon on finance l'illégalité. Ça reviendrait à dire ça à ce moment-là.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Monnet, là, le souci de l'amendement, c'est qu'il s'applique à tous les emplois de l'entreprise. Or là, parce qu'il y aurait une faute inexcusable sur un des emplois parce que les risques n'ont pas été appréhendés, on porterait d'une certaine manière la présomption que l'ensemble des emplois, les risques ne sont pas couverts. C'est pour ça que je vous parle d'un problème de proportionnalité.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Madame Bellay, le 328.
Béatrice Bellay
Merci, Monsieur le Président.
Donc cet amendement a pour objectif de venir clarifier et renforcer le bonus-malus AT-MP. Le principe est simple : lorsque le risque est documenté, la prévention ne peut être facultative. Lorsque l'employeur s'abstient d'agir, le coût du risque ne doit pas être intégralement socialisé par la branche AT-MP. Le mécanisme proposé donc demeure proportionné puisqu'il renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des critères et du niveau de majoration. Précision est donnée particulièrement importante pour les territoires où des expositions professionnelles anciennes ou persistantes ont laissé des conséquences sanitaires durables.
Je parle du chlordécone, 600 ans, hein. La Martinique, la Guadeloupe connaissent à cet égard l'héritage de la contamination liée à l'usage des pesticides dont le chlordécone, comme je viens de le dire. Merci.
Béatrice Bellay
Vous pouvez les répéter s'il vous plaît ? Non, pour ma bonne connaissance, j'étais pas concentrée tout à l'heure. Je veux qu'on en, je veux vous entendre dire les raisons pour lesquelles vous ne mettez pas pour ce type de raisons dans des cas particuliers et singulièrement lorsque le risque n'est pas suffisamment prévenu par l'employeur, je préfère vous entendre dire les raisons que vous évoquez pour ne pas mettre le malus s'il vous plaît.
Thibault Bazin
Pas de souci, Mme Bellay, je peux répéter. Il me semblait avoir déjà donné les éléments mais pas de souci pour les répéter.
Et en plus, là, votre amendement, il est sur une des expositions spécifiques. Il y a une réglementation précise. Donc il y a déjà des mécanismes de modulation des cotisations AT-MP en fonction du nombre et de la gravité des accidents dans l'entreprise ou le secteur. On a déjà la possibilité pour les CARSAT d'imposer des cotisations supplémentaires s'il est constaté que l'entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels. Et l'employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels avérés, et que vous mentionnez à juste titre, s'expose à des sanctions financières, civiles et pénales.
Et la faute inexcusable peut être notamment reconnue par le juge et entraîner une majoration de la rente versée à la victime, à laquelle peuvent s'ajouter des indemnités en réparation du préjudice subi.
C'est la raison pour laquelle j'avais dit précédemment que c'était déjà satisfait très largement par le droit existant, d'où mon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Merci. On va passer au vote. Non, pardon. Pardon, j'ai une demande de Monsieur Isaac-Sibille qui a demandé la parole.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien. Non, je voulais rappeler à mes collègues que lorsqu'on a voté à l'occasion d'un PLFSS la réforme sur les retraites, on a créé un fonds de 200 millions que vous avez voté contre, on sait, mais on a quand même voté un fonds de 200 millions par rapport à l'usure professionnelle et par rapport effectivement aux problèmes de maladies et d'accidents.
Et donc je rappelle que ce fonds actuellement de 200 millions qui est sacralisé n'est pas encore totalement dépensé. Donc je veux dire, il y a déjà des financements pour améliorer la prévention par rapport à l'usure professionnelle. Et donc c'est pour ça, je voulais uniquement vous rappeler que c'est ce qu'on avait voté lors de la réforme des retraites.
Frédéric Valletoux
OK, allez, on met aux voix l'amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Simonnet, le 1628.
Danielle Simonnet
Oui, alors à travers cet amendement, nous souhaitons appliquer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui n'ont pas déposé ou actualisé le DUERP, vous savez, le document unique d'évaluation des risques professionnels.
Et j'imagine que vous, en tant que députés, toutes et tous ici, vous avez déposé votre DUERP et vous le réévaluez chaque année. En fait, il s'agit aussi dans cet amendement de prévoir un malus supplémentaire pour les entreprises qui tiennent pas compte de l'exposition aux substances dangereuses ou de l'impact différencié de l'exposition aux risques en fonction du genre. Je m'explique. D'abord, sachez qu'il y a plus d'une entreprise sur deux qui n'actualise pas son DUERP. Ensuite, vous n'avez que 15,6 % qui l'ont transmis au service de prévention et de santé du travail.
Donc c'est une catastrophe. Et sachez que dans les chiffres sur les accidents du travail et maladies professionnelles, les chiffres par ailleurs sont en explosion, notamment pour les femmes. Il y a une augmentation du nombre d'accidents du travail de plus de 26 % chez les femmes, quand les accidents du travail ont diminué de 40 % chez les hommes. D'où l'enjeu aussi d'avoir des éléments différenciés à l'exposition aux risques selon le genre dans le DUERP.
Et pour réagir à ce que ce qu'a pu dire notre collègue Isaac Sibille, il faut comprendre que là, ces mesures que nous prenons, c'est pas simplement pour récupérer de l'argent, c'est pour responsabiliser les entreprises pour que véritablement elles agissent sur la prévention parce que l'entreprise, elle a l'obligation de garantir un cadre de sécurité et de santé au travail. Or, s'il y a une explosion des chiffres, c'est que les entreprises ne le respectent pas. Et donc tout malus, toute imposition supplémentaire en cas de non-respect des obligations des entreprises, eh bien on espère va les amener à avoir une meilleure implication dans la garantie de conditions sûres pour l'intégrité physique et la santé physique et mentale de l'ensemble des salariés.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Madame Simonnet, on a déjà une obligation légale, ce document unique d'évaluation des risques professionnels, et le vrai enjeu, en fait, c'est l'appropriation effective, notamment par les petites entreprises. Alors vous avez parlé des députés, j'espère que tout le monde a fait son document, ce qui est un bel exercice d'ailleurs à faire parce que ça permet de prendre conscience aussi d'un certain nombre de risques spécifiques, que ça soit en circonscription ou ici. Et on a une loi anti-fraude, je suis pas sûr que vous l'ayez votée, qui a été adoptée le 25 juin, qui permet à l'administration de prononcer une amende pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné en l'absence de ce document.
C'est quand même une sanction normalement assez incitative ou dissuasive, enfin ça dépend comment vous le prenez. Je pense que l'outil que vous proposez n'est moins dissuasif, moins fort, donc je vous proposerais une demande de retrait et je vous invite, et sinon j'émettrai un avis défavorable, et je vous inviterais à être allante et avec nous demander que les décrets de la loi fraude sortent très vite.
Merci.
Vous n'avez pas besoin de décret pour le coup.
Speaker 85
J'ai deux demandes de prise de parole, donc Madame Simonnet ou Madame Amiot. Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, alors on n'a pas encore d'évaluation de la mesure qui a été prise puisqu'elle a été prise très récemment, hein, des 4000 euros par salarié pour absence de DUERP.
Mais là, il s'agit d'une mesure qui se cumule et qui ne tient pas simplement compte des entreprises qui n'ont pas déposé ou actualisé leur DUERP, mais de prévoir aussi un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l'exposition aux substances dangereuses ou de l'impact différentiel de l'exposition aux risques en fonction du genre. Donc on est là sur des éléments qui s'ajoutent. La question notamment des substances chimiques utilisées dans le développement de production d'une entreprise, c'est essentiel. Aujourd'hui, vous n'avez pas la possibilité de faire un suivi pour des personnes qui auraient des maladies professionnelles, tout simplement parce que font défaut ces déclarations. Et vous avez aussi une difficulté pour l'inspection du travail, pour la médecine du travail de pouvoir agir efficacement si les DUERP sont non seulement pas forcément publiés, mais en plus peuvent être publiés de manière incomplète.
Donc mon amendement s'ajoute aux dispositions qui sont déjà prévues et mon amendement ajoute quelque chose de précis.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien, Monsieur le Président.
Je non, je crois qu'on est tous d'accord par rapport à l'AT-MP. Et l'AT-MP, comme vous le savez, il y a des tableaux de maladies professionnelles, de ce côté-là. Je pense que moi mon souci, c'est que je pense que les entreprises ont non seulement une responsabilité par rapport aux risques professionnels, mais en même temps je pense que l'entreprise est aussi un lieu de promotion de la santé. Lorsqu'on parle effectivement de santé mentale, lorsqu'on parle effectivement de d'arrêts d'arrêts de travail par rapport effectivement à des problèmes de management, ce n'est pas dans l'AT-MP. Et c'est pour ça que je pense qu'il faut dépasser ce n'est pas dans l'AT-MP, ce n'est pas reconnu comme une maladie enfin ce n'est pas forcément reconnu comme une maladie professionnelle.
C'est pour ça que je pense qu'il faut qu'on ait un combat commun pour faire en sorte que les entreprises soient des lieux de promotion de la santé au-delà de l'AT-MP.
Speaker 87
Allez, je vais mettre aux voix l'amendement de madame Simonnet avec un avis défavorable.
Damien Girard
Merci Monsieur le Président. Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé, c'était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l'année 2026. En 2026, au moins 20 personnes sont mortes de la chaleur au travail, 9 en 2025, 7 en 2024, 11 en 2023.
Derrière ces chiffres, très probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis. Reda, 19 ans, vendangeur rémois. Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment. Nicolas, électricien de 28 ans.
Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils relèvent du droit du travail qui n'a pas été adapté et conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais. Cet amendement propose de créer un congé climatique de 5 jours par an pour les salariés travaillant dans les zones touchées par une catastrophe naturelle ou une vague de chaleur extrême. Je vous remercie.
Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur Girard, on ne peut être que sensible aux drames que vous évoquez. Et votre amendement, il alerte légitimement sur la nécessité d'adapter les politiques de prévention aux risques, notamment caniculaires.
Après, est-ce que la prévention doit reposer par l'outil, par le dispositif que vous proposez ? Moi, j'ai plutôt tendance à penser qu'il repose sur d'autres leviers. Alors déjà, on a des obligations légales et réglementaires qui, d'ailleurs, ont été actualisées en 2025 pour les épisodes de forte chaleur. Il y a l'intégration du risque au DUERP. Il y a les contrôles de l'inspection du travail, d'ailleurs ça a été un sujet notamment cet été, qui peut exiger le retrait de travailleurs en situation à risque, plus des mises en demeure.
Il y a l'accompagnement des entreprises par les services de prévention et de santé au travail. Après, ça c'est sur le fond.
Sur la forme, il y a une difficulté parce que votre dispositif, il associe un droit à congé à un mécanisme de tarification AT-MP spécifique. Il y a une forme un peu de mélange des genres qui n'est pas évident parce que le fait qu'un salarié prenne un congé climatique ne démontre pas que l'entreprise a réduit les risques d'exposition aux fortes chaleurs, adapté ses locaux ou amélioré la prévention plus généralement, et peut-être même bien au contraire. C'est la raison pour laquelle j'ai un avis défavorable.
Damien Girard
Oui, je veux bien. En réponse, d'abord, j'aurai un amendement qui module l'AT-MP en fonction de l'application ou non du fonds chaleur, donc on y reviendra tout à l'heure. Mais là, il s'agit de mettre un nouveau droit pour les travailleurs de façon à ce qu'ils puissent se reposer notamment.
On a vu aussi cet été que les crèches étaient fermées, les écoles étaient fermées, que les parents se retrouvaient donc à gérer tout ça avec une charge mentale extrêmement importante tout en subissant de la fatigue. Résultat, en fait, on accumule de la fatigue et la fatigue est un des facteurs qui crée de l'hyperthermie et donc des morts à la fin qu'on n'arrive pas complètement à quantifier. Mais on voit que dans la période qui a été celle des canicules, on a plus de 8 000 personnes qui sont mortes en France. Je pense que vraiment, il faut qu'on donne un signal parce qu'il faut que le condition de travail, le rythme de travail soit adapté et que de temps en temps, quand il y a un risque important ou quand de fait, ça peut être les incendies, ça peut être le fait de ne pas pouvoir se déplacer, on puisse accorder de nouveaux droits parce que et c'est pas un droit de congé en plus, c'est un droit juste à ne pas mourir au travail en réalité.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup. Je vais mettre votre amendement qui a reçu un avis défavorable, je vais le mettre au vote, soumettre au vote s'il vous plaît. Qui est pour cet amendement ?
Qui est contre ? Il est adopté. Alors nous avons soumis à discussion commune deux amendements. Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, par cet amendement nous souhaitons instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de prévention liées à la canicule. Donc il s'agit d'un malus supplémentaire appliqué aux entreprises avec un indice de sinistralité élevé en raison des canicules. Comme cela a été dit précédemment par mon collègue, les épisodes caniculaires intenses et répétés de l'été dernier ont bien mis en lumière le retard des entreprises sur la question de l'adaptation de l'organisation du travail lors de ces périodes.
Et ces épisodes, ils ne peuvent plus être gérés dans l'urgence. On doit absolument les anticiper comme les autres risques professionnels. Et donc ça veut dire qu'il faut repenser durablement l'organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés qui y répondent. Il n'est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 degrés, conduire un métro dans une cabine à 47 degrés, faire des livraisons à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe. Voilà, donc il y a eu au moins, et je pense que c'est certainement minoré, au moins neuf personnes qui sont mortes au travail à cause des chaleurs extrêmes.
Et donc il est impératif que les employeurs prennent des mesures pour protéger les salariés, d'où cette responsabilisation à travers cette cotisation supplémentaire.
Damien Girard
Oui, je prolonge la discussion qu'on a eue tout à l'heure. L'idée, c'est de faire en sorte que le fonds chaleur, les décrets chaleur, pardon, de 2025 soient respectés. Et s'ils ne sont pas respectés, en fait, il y a une modulation qui permet de pénaliser à travers la TMP supplémentaire les entreprises qui ne le respectent pas. Pourquoi ? Parce qu'en fait, moi, ma crainte, c'est que l'été qu'on vient de traverser soit vite oublié et puis qu'on revienne dans les entreprises, dans beaucoup trop d'entreprises.
Il y en a certaines qui sont en train d'adapter. Moi, je fais le tour de mon département, qui est celui du Morbihan, Sud-Bretagne, qu'on croyait être une région complètement à l'abri du dérèglement climatique, et on l'a subi très fortement cet été. Eh bien, en fait, il y a des entreprises qui sont en train d'adapter les conditions de travail de façon à anticiper l'été suivant.
Il y en a qui ne le font pas du tout. Et donc l'idée, c'est qu'on ne perde pas ce temps et qu'il y ait cette incitation qui oblige quelque part les entreprises à réellement se pencher sur la question.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Enfin, les sujets que vous évoquez, on ne peut qu'y être attentif. Mais la solution que vous apportez me semble pas pertinente. Je vous l'ai dit, je suis pas sûr que les cotisations supplémentaires soient le bon levier pour améliorer effectivement les pratiques de prévention des employeurs face aux risques canicule.
Mais surtout, si on votait votre dispositif, comment on l'applique ? Comment on calcule un indice de sinistralité qui serait spécifiquement lié aux canicules ou au défaut de mise en œuvre de mesures de prévention liées aux fortes chaleurs ? Moi j'aurais tendance à vous dire, il faut travailler sur le sujet, mais les cotisations supplémentaires, je suis pas sûr que ça soit le bon levier. Après, le seul moyen que vous puissiez en parler au PLFSS, c'est en augmentant les cotisations. Sinon, vous pourriez pas en parler.
Donc je comprends là-dessus, mais je pense que c'est pas le bon outil. Donc je vous inviterais à une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Damien Girard
Oui, merci. Simplement, dans ma proposition d'amendement, il y a une chose très simple, c'est application ou pas du décret chaleur.
Donc en fait, c'est blanc ou noir. Soit il y a eu respect de la loi et dans ce cas-là, il n'y a pas de cotisation supplémentaire, soit le décret n'est pas appliqué et dans ce cas-là, il y a une modulation à la hausse de la TMP.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Monsieur le Président. Nous partageons effectivement l'objectif de mieux protéger les salariés face aux épisodes de chaleur intense. Mais rappelons que la branche accidents du travail et maladies professionnelles est financée par les cotisations des employeurs dont la tarification tient déjà compte des risques professionnels. Donc la majoration proposée dans ces amendements pourrait générer des recettes supplémentaires pour cette branche, mais celle-ci resterait incertaine et dépendrait du nombre d'entreprises sanctionnées.
Or, l'objectif de cette branche n'est pas de multiplier les recettes issues des sanctions, mais de réduire les accidents et les maladies professionnelles grâce tout simplement à une prévention efficace. Nous privilégions donc l'application des mécanismes existants plutôt que la création d'une nouvelle possibilité de majoration. C'est pour ça que nous voterons contre cet amendement. Merci.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Bon, je vais mettre ces deux amendements aux voix avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par le premier, le 1633. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 764. Il est rejeté. Le 532, Monsieur Clouet ? Non, Madame Amiot ?
Ségolène Amiot
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Donc je rappelle, aujourd'hui nous avons presque deux morts par jour au travail. Si l'on compte aussi les accidents de trajet, nous en sommes à quatre morts par jour en France. Et encore, uniquement les personnes qui sont sous le régime général de la sécurité sociale. Il y a actuellement quatre branches qui sont surreprésentées dans la sinistralité : l'agro-industrie, le BTP, le transport et les activités de soin et d'aide à la personne. Il se trouve que dans ces branches-là, 79 % des entreprises de ces secteurs-là ont connu au moins un accident ou un sinistre professionnel au cours de l'année passée.
Et là, on se dit, puisque les employeurs ne vont pas en prison, puisque les employeurs ne se mettent pas en conformité avec la loi, c'est-à-dire qu'ils doivent assurer, garantir la santé et la sécurité de leurs employés, puisqu'il y a des récidivistes, eh bien nous vous proposons justement, pour les entreprises qui ont une sur-sinistralité, qui sont des récidivistes ou qui connaissent des accidents mortels, d'avoir un malus spécifique et qui pourra, donc ce sera un malus temporaire dont on sortirait à condition de déposer un plan de prévention validé par la CARSAT.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Vous évoquez un sujet qui est extrêmement douloureux puisque sur les décès liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ces décès sont en hausse alors que le nombre d'arrêts est plutôt en baisse au global, mais pour les décès, c'est en hausse.
Et on a... Pardon ? Oui, je parle des arrêts, pardon. J'essaie d'être précis sur ce que j'ai pu évoquer. J'ai moi-même participé à des actions de prévention dans des entreprises pour justement faire en sorte qu'on fasse de la prévention.
On a aussi un enjeu, c'est que sur ces décès, la part de jeunes dedans est importante. Oui, et des femmes. Et la question des déplacements domicile-travail est aussi impactante. Donc on a un vrai sujet à la fois sur un âge spécifique et sur les déplacements.
Là, votre solution, c'est de majorer le taux de cotisation AT-MP. Je ne pense pas que ça soit le bon dispositif pour agir. Mais ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas agir sur ce qu'on observe, parce que c'est une tendance extrêmement inquiétante à laquelle il faut s'atteler. Mais l'outil que vous utilisez ne me semble pas l'outil qui va toucher potentiellement les jeunes, les déplacements, enfin tout ce qui est diagnostiqué dans les causes qu'on a pu observer.
Melin
Oui, une remarque malgré tout. Dans les dispositifs de prévention, c'est l'accueil et la formation, un petit peu en urgence si les contrats sont courts, de la première semaine ou du premier mois. La majorité, Madame Simonnet, vous me concéderez que la majorité des accidents arrivent dans la première semaine ou la première quinzaine.
C'est souvent d'ailleurs pour des contrats courts. Donc là, il y a effectivement à l'accueil des dispositifs à prendre où les gens qui sont recrutés n'ont pas forcément même conscience que des chaussures de sécurité ou de mettre une longe accrochée est vital pour eux. Il y a donc un travail qui est un travail périphérique au moment du travail.
Damien Maudet
Merci, Monsieur le Président. Bon, j'aurais aimé entendre quand même la position du Rassemblement National sur cette proposition, à savoir qui a quand même le mérite d'être une proposition pour essayer d'endiguer quand même ce fléau que sont les morts au travail. Et d'ailleurs, ça pose quand même une très, très grave question, une très, très grave question.
On avait eu quand même en 2017 un candidat à la présidence de la République qui nous avait beaucoup mis en avant le fait de libérer le travail. On avait même des ministres, je me souviens de 2019, qui se moquaient quand on disait qu'il y avait des gens qui pouvaient mourir au travail. Et là quand même, entre 2017... Alors pardon, Aurore Bergé, je cite : "Mourir au travail, sérieusement, on en est encore là de la vision du monde du travail ?" Ça c'est la citation d'Aurore Bergé qui est encore votre ministre.
La vérité, c'est qu'on est passé de 570 à 783 morts au travail en 2025. Qui aurait pu imaginer quand même que dans un pays aussi développé que la France, le nombre de morts au travail augmenterait ? Et quand on ajoute, et quand on ajoute les morts liés à des maladies professionnelles pour l'année 2025, on est presque à 1000 personnes. On est presque à 1000 personnes qui sont mortes à cause du travail. Alors vous nous avez beaucoup vendu le fait de libérer le travail, peut-être il serait temps de se poser des questions et de se dire comment se fait-il que dans notre pays le travail puisse tuer ?
Frédéric Valletoux
Très bien.
Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Simonnet, le 1630.
Danielle Simonnet
Oui, cette cette discussion est est importante, elle est même je trouve déterminante. Évidemment qu'on souhaiterait aussi d'autres mesures pour lutter contre la hausse des accidents du travail et des accidents de trajet et des maladies professionnelles. Notamment qu'on ait recours à au moins le double d'inspection d'inspecteurs du travail pour pouvoir contrôler entreprise par entreprise l'organisation du travail et le le le respect des conditions de sécurité au travail.
On aimerait aussi remettre les CHSCT parce que les comités hygiène sécurité santé au travail, ça permet aux travailleuses et aux travailleurs de pouvoir mieux définir l'organisation du travail. Et c'est d'ailleurs depuis la fermeture enfin la fin l'arrêt des CHSCT qu'on a aussi cette augmentation des accidents du travail. Et les travaux des sociologues montrent bien la causalité qu'il y a entre les deux. Et moi je vais vous dire, il y a une explosion des accidents du travail chez les jeunes parce qu'on a développé l'apprentissage et les stages tous azimuts sans s'assurer qu'à un moment donné il y avait bien des maîtres de stage, il y avait bien un suivi et qu'on ne mettait pas des jeunes inexpérimentés sur des machines dangereuses. Il y a une explosion des maladies professionnelles chez les femmes, hein.
Et lorsque notre collègue disait : "Ah mais il ne faut pas permettre à l'entreprise de devenir une école de la prévention santé". Non mais franchement, qu'on fasse enfin dans les tableaux des reconnaissances de maladies professionnelles qu'on y mette les qu'on y mette les risques psychosociaux, qu'il y ait un tableau sur le burn-out. Or qu'est-ce qui s'est passé ?
La droite et l'extrême droite, enfin la droite au Sénat, fait en sorte que le rapport sur le burn-out ne passe pas. Voilà. Donc on agit sur ce qu'on peut, c'est-à-dire les cotisations supplémentaires, et c'est le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Madame Simonnet, vous allez être satisfaite parce que le mode de calcul des cotisations AT-MP, je le rappelle, je l'ai déjà dit plusieurs fois, prend en compte selon la taille d'entreprise le nombre et la gravité des AT-MP survenus dans l'entreprise et au secteur d'activité. Donc il y a déjà ce malus en fonction des accidents du travail. Donc je vous invite à un retrait, sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Alors, plusieurs prises de parole. Monsieur Turquois, Monsieur Maudet.
Nicolas Turquois
Merci, Monsieur le Président. Alors, le rapporteur vient de le dire, on a des taux d'accidents du travail qui sont pour les grandes entreprises individualisés et pour les petites par secteur d'activité.
Ça c'est un premier élément. Deuxième élément, et j'entends la démarche de notre collègue Simonnet de dire mais il faut qu'il y ait des taux plus spécifiques par entreprise. Ça c'est déjà le cas en tous les cas pour les plus grandes. Je vous invite à une à une réflexion. Il y a aussi le sujet, là je parle plutôt maladie professionnelle.
C'est un élément, c'est un, c'est un frein à l'embauche de, de personnes, on va dire, déjà d'un certain âge. Parce que quand vous embauchez quelqu'un déjà d'un certain âge, vous héritez des peut-être des expositions qu'il a eu, pu avoir par avant. Et donc parfois, il y a quelque chose qui est contre-productif, c'est que vous vous dites : si je prends quelqu'un de, de plus âgé, je risque d'avoir une maladie professionnelle qui est liée à son activité antérieure mais qui va vous être affectée. Et donc je, je vous invite à, il faut moduler cet élément parce que ça a des conséquences aussi pour nos travailleurs les plus, les plus âgés.
Speaker 97
Alors, Monsieur Maudet ou Madame Simonnet ? Entendez-vous, Monsieur Maudet.
Oui, pardon, allez-y.
Damien Maudet
Merci, merci Monsieur le Président. Bon, quand même, sur les amendements qu'on propose, déjà ils ont le mérite d'exister.
Je pense qu'il n'y a pas une personne à l'extérieur de cette assemblée qui peut être en opposition avec le fait de se dire que si aujourd'hui vous avez, vous êtes une entreprise et vous avez des, il y a des personnes qui meurent sur le lieu de travail, eh bien, et qu'en plus cela puisse, que cela se répète, eh bien, vous avez à cotiser davantage parce que vous n'avez pas vraisemblablement tout mis en place pour éviter ces morts-là. Et c'est vrai que par contre, tout à l'heure, le Rassemblement National qui nous a fait une belle discussion sur la prévention, finalement nous a fait faire échouer cet amendement qui aurait pu permettre quand même de faire payer davantage d'entreprises dans lesquelles il y a des personnes qui meurent du travail. Et c'est dommage qu'on ne puisse pas voir d'ailleurs les votes parce que franchement ce que vous venez de faire, c'est de faire abandonner cet amendement-là alors que pour le coup on est les seuls à proposer quelque chose parce que dans notre pays ce n'est pas normal qu'il y ait de plus de gens aujourd'hui qu'en 2017 qui meurent sur leur lieu de travail.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Je vais mettre l'amendement de Madame Simonnet aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Soumis à discussion commune, Monsieur Maudet, le 526.
Damien Maudet
Oui. Merci Monsieur le Président. Cet amendement, il vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d'arrêts maladie pour burnout est supérieure à un certain seuil. Je pense qu'autour de nous, on observe que le burnout se répand. On voit autour de nous des gens qui ne dorment pas la nuit, qui ont de plus en plus de difficultés à aller au travail.
Il y en a presque un salarié sur trois aujourd'hui qui est atteint de burnout. On en a la moitié qui se disent en détresse psychologique. Et en fait, pour 80 % des personnes qui sont dans ces situations, elles pensent que cela provient du travail. Ça signifie aussi que, évidemment, c'est des dépenses aussi d'assurance maladie. C'est des personnes qui doivent consommer un certain nombre d'antidépresseurs.
Et on a aujourd'hui plus 1000 affections psychiques reconnues en maladie professionnelle.
On est passé de 840 en 2020 à 1805 en 2024. Donc il semblerait aussi logique que les cotisations s'adaptent et que si aujourd'hui vous avez des personnes qui sont victimes de burn-out un certain nombre dans votre entreprise et bien vous ayez à cotiser davantage.
Madame Rousseau, l'amendement suivant.
Sandrine Rousseau
Merci Monsieur le Président, c'est le même amendement que mon collègue, c'est pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ont des taux de burn-out trop importants. Moi je rappelle quand même qu'on a un sujet avec ça en France en particulier puisque les salariés français sont particulièrement en souffrance psychologique et psychique au travail.
Un sur deux, près de un sur deux se dit en souffrance au travail et un sur quatre en souffrance extrême au travail. Et en fait, on peut pas continuer à fermer les yeux là-dessus parce qu'un burn-out, c'est pas juste une fatigue passagère. C'est véritablement quelque chose qui détruit la santé mentale, qui met beaucoup de temps à se dont les personnes mettent beaucoup de temps à se remettre. Et là, il s'agit de réorienter les cotisations en fonction du taux de burn-out. C'est une maladie qui est mal ou peu reconnue aujourd'hui.
Cet amendement permettrait de mieux sensibiliser et responsabiliser les entreprises sur ce fléau.
Frédéric Valletoux
Merci. Madame Simonnet, dans la discussion commune, il y a votre amendement.
Danielle Simonnet
Il faut bien prendre conscience que cette cette évolution en fait du management toxique de d'une organisation du travail qui non seulement casse les corps mais surtout casse la santé mentale, eh bien a des conséquences extrêmement graves.
D'abord évidemment des conséquences humaines terrifiantes parce que ça peut aussi se se se terminer en en drame irréversible en suicide. Mais ça a aussi des conséquences sur l'assurance maladie parce qu'aujourd'hui c'est des c'est des sous-déclarations de maladies professionnelles que toutes ces personnes qui se retrouvent avec des congés longue durée. Puis après vous allez regarder les dépenses de l'assurance maladie et au lieu de vous poser la question de quelle est la cause alors que bien souvent la cause des arrêts de travail longue durée et bien la cause est liée au travail à la souffrance au travail et on va essayer de réduire et voilà on réduit d'un an les ALD alors que on devrait au contraire renforcer la prévention contre les managements toxiques beaucoup plus faire pression sur les employeurs pour les les pénaliser lorsqu'ils sont responsables de cette augmentation-là plutôt que de remettre en cause les droits des victimes.
Donc à travers cet amendement, il s'agit d'instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d'arrêts maladie pour burn-out est supérieure à certains seuils parce que c'est le levier que nous pouvons dans le cadre d'un PLFSS. Mais oui, il faudrait que le burn-out soit enfin reconnu dans les tableaux maladies professionnelles.
Frédéric Valletoux
Essayons de respecter la minute. Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, Monsieur Maudet, Madame Rousset, Madame Simonnet, je peux qu'être sensible au syndrome d'épuisement professionnel. Je vous avoue que dans la période budgétaire, je suis pas loin moi-même du syndrome d'épuisement professionnel. En réalité, vos amendements sont satisfaits. Je vais vous expliquer pourquoi.
Alors je vous ai déjà expliqué que les cotisations AT-MP font l'objet d'une modulation. Il se trouve que les accidents du travail pour lesquels est identifié un contexte de risques psychosociaux, dont le syndrome que vous mentionnez, s'inscrivent en hausse : plus 14 %, plus 14 % en 2024. Donc les taux de cotisations AT-MP qui s'appliquent aujourd'hui prennent d'ores et déjà en compte les évolutions de la sinistralité liée aux RPS, aux risques psychosociaux. Donc par rapport à votre demande, elle est déjà prise en compte, c'est-à-dire les entreprises où effectivement on a eu des syndromes de burn-out ces dernières années en nombre, les taux ont été revus à la hausse. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Madame Amiot et Madame Gruet ensuite.
Ségolène Amiot
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, vous n'êtes pas sans savoir que le système ATMP est assez contre-intuitif puisque effectivement une entreprise peut voir son bonus, son malus évoluer et sa cotisation évoluer, mais à distance. Et à grande distance en fait, puisqu'il faut que la personne touchée par un accident du travail ou une maladie professionnelle soit consolidée, en gros qu'il n'y ait plus besoin de soins nouveaux avant que l'entreprise soit affectée par un bonus ou un malus. Et là on a un sujet en fait.
On a un sujet parce qu'on est toujours à distance. On est toujours à distance et le pendant ce temps, le management toxique qui est à l'origine d'un comment d'un burn-out, il se poursuit. Et le fait de pouvoir justement identifier que dans une entreprise, on a un taux anormal de burn-out vient permettre aussi d'identifier le fait qu'il y a du management toxique et que l'entreprise a une responsabilité dans son organisation à modifier ça, à former ses managers et et à changer ses règles de fonctionnement. Et ça, ça ne passera uniquement que par le porte-monnaie.
Mme Gruet.
Justine Gruet
Merci, Monsieur le Président. La santé et plus largement le bien-être au travail est un sujet majeur d'aspiration de notre société, mais je trouve qu'on prend beaucoup en grippe les chefs d'entreprise. Et je ne pense pas que l'objectif des entrepreneurs ce soit de faire mourir ou de mettre en difficulté leurs salariés.
Et en effet, les chiffres doivent tous nous alerter. Je pense également que les chefs d'entreprise sont soumis à des contraintes fortes de souscription à la médecine du travail sans réelle valeur ajoutée au sein de l'entreprise qui réponde à la fois aux attentes des employeurs mais aussi et surtout aux attentes des salariés. Donc je pense qu'une fois encore on a une réforme en profondeur à opérer de la médecine du travail parce que finalement on a une cotisation automatique avec des cotisations qui restent les mêmes alors qu'à l'époque l'obligation était d'une visite médicale une fois par an. On est passé à tous les deux ans, on est dorénavant à tous les cinq ans pour la même cotisation de la part de l'employeur.
Donc je pense qu'il y a un vrai sujet majeur de fond et plutôt que de polémiquer, bah qu'on accompagne les entreprises réellement avec une vraie valeur ajoutée pour les salariés.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Allez, on va mettre au vote ces trois amendements en commençant par le 526. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 1575. Même avis, même vote pour le 1631. Nous passons à une autre discussion commune. Madame Belouassa-Cherifi. Pardon ?
Speaker 98
Non non, c'est juste nous on l'a pas en discussion commune sur notre...
Frédéric Valletoux
Mais en fait j'ai l'impression qu'on a des soucis pour tout vous dire depuis tout à l'heure. Non mais c'est parce que le nouveau modèle comme l'ancien modèle sont pas complètement raccord. Donc il y a des choses qui apparaissent dans l'ancien modèle qui sont pas sur le nouveau et vice versa. Donc on a eu quelques petites difficultés cet après-midi. C'est la première fois que je vois ça mais c'est voilà.
Allez, on avance. On a une discussion commune qui s'ouvre par un amendement de Madame Belouassa-Cherifi. Je vous laisse la parole.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président.
On a eu l'occasion de parler de ce qui est accident du travail et de mort au travail. On a tous constaté que la France est sur, est en tête au niveau européen en termes d'accidents et morts au travail et donc est un très mauvais élève. Et donc nous nous essayons de comprendre les mécanismes, de comprendre qui est à la source en fait de tous ces accidents du travail. Il y a des chiffres qui sont parus il y a quelques jours. On remarque qu'il y a une augmentation encore cette année des décès au travail, c'est 783 personnes qui sont mortes au travail.
Et si on prend accident de trajet plus maladie professionnelle, c'est 1331 personnes. Donc là cet amendement il vient poser une question aussi de responsabilité, notamment dans les entreprises qui sont donneuses d'ordre dans la question de la sous-traitance.
On sait qu'il y a une manière pour elles et eux de se défausser d'une sorte de responsabilité quand il y a des accidents du travail ou des morts au travail. Et donc l'objectif de cet amendement, c'est essayer de trouver les raisons et de remettre la responsabilité sur les donneurs d'ordre en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Merci. Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, sur les chiffres, il faut que tout le monde prenne bien conscience qu'il y a aujourd'hui autant de morts au travail par jour, morts au travail et morts hors accidents de trajet, qu'il y a d'homicides, de morts par homicide. Et pour autant, je n'entends pas de surenchère en termes de sécurité au travail sur ce sujet. À chaque fois qu'on aborde le débat de sécurité, on ne parle jamais de sécurité au travail. Alors ce qui est très intéressant, c'est que toutes les études montrent qu'il y a une corrélation entre statut précaire et mort au travail.
Et donc cet amendement-là, comme mes collègues, aborde la question de la sous-traitance. Et donc on estime qu'il faut responsabiliser davantage les entreprises donneuses d'ordre en prévoyant l'application de cotisations supplémentaires lorsque les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel présentent une sinistralité importante. Parce que sinon c'est trop facile. Les entreprises, elles externalisent en fait les tâches qui les travaux qui leur semblent un peu dangereux. Alors on a l'abomination l'abomination en la matière, c'est dans le dans le nucléaire, la sous-traitance des travailleurs du nucléaire qu'on va surexposer et ensuite la sous-traitance va changer de de travailleur.
Donc vraiment faire en sorte qu'il y ait une responsabilisation des donneurs d'ordre.
Thibault Bazin
Oui merci monsieur le président. Les deux amendements sont pas identiques. Celui de la France insoumise prévoit une majoration pour tous les donneurs d'ordre recourant à la sous-traitance partant du principe qui dit sous-traitance d'une entreprise dit d'une certaine manière manquement à la sécurité et à la santé des travailleurs. Est-ce qu'il y a plus de risques ? Oui.
Est-ce qu'on a une existence avérée à chaque fois qu'il y a une relation de sous-traitance d'un manquement à la sécurité ? J'en doute. Je pense que vous allez trop loin. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. L'amendement suivant défendu par madame Simonnet est un peu différent.
Il est un peu plus il va moins loin mais vous créez une cotisation supplémentaire en cas de sur-sinistralité dans les entreprises sous-traitantes. Je pense que alors il y a un sujet code du travail.
On a renforcé, notamment dans le BTP, la coordination générale des mesures de prévention. Et donc là, il y a quand même des obligations sur les risques professionnels spécifiques au cas de sous-traitance et il faut s'assurer que c'est bien mis en œuvre. C'est pas parce qu'on crée une sur-cotisation que il y a l'amélioration de et la mise en œuvre effective de ce qui est demandé. Et puis surtout, les CARSAT ont toute latitude aujourd'hui, dans le droit actuel, en cas de risque lié à la sous-traitance, d'enjoindre l'entreprise de prendre des mesures de prévention et, en cas d'inobservation, d'imposer le paiement de cotisations supplémentaires.
Donc les cotisations supplémentaires que vous demandez en fait c'est déjà satisfait. Mais c'est prévu dans un cadre spécifique quand la CARSAT est venue avec une forme de et vous y êtes attaché en termes de justice. Il y a on constate s'il y a un manquement il y a sanction. Là vous partez d'un autre principe qui est davantage automatique et il me semble que ça va là aussi trop loin. Donc avis défavorable.
Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Excusez-moi. Oui merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur juste un rappel la CARSAT elle n'intervient pas quand on claque des doigts. Il faut que c'est enfin c'est un accord tripartite il faut que la CARSAT intervienne à la demande et de l'employeur et des salariés et par l'intermédiaire de leurs représentants. Donc elle n'intervient pas comme ça comme pourrait intervenir par exemple l'inspecteur ou le médecin du travail.
C'est pas du tout le même le même mécanisme.
Ça c'est une première chose. Deuxième chose, de rappeler que 41 % des accidents surviennent dans les contrats courts, dans la première année d'un contrat, et donc lorsqu'on est sur des contrats extrêmement courts, on a une surexposition au risque. Et enfin, la question de la sous-traitance crée aussi des chaînes qui diluent la responsabilité parce qu'on ne sait jamais qui est réellement le donneur d'ordre. Est-ce que c'est celui qui sous-traite son activité ? Est-ce que c'est le petit patron qui prend le contrat de sous-traitance ?
Et quand on a des chaînes de sous-traitance, à quel niveau, à quel niveau on est responsable ?
Donc je pense qu'il est vraiment important de se focaliser là-dessus et de mettre un stop à la mort au travail.
Frédéric Valletoux
Merci. Allez, on passe au vote sur ces deux amendements avec un avis défavorable du rapporteur, en commençant par le 1154. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Même avis, même vote pour le 1629. Il est rejeté. Madame Rousseau, le 1498. Vous savez que le rythme est quand même beaucoup plus lent en cette fin d'après-midi. Non, non, mais je, vous m'avez posé la question tout à l'heure du rythme, je me repermets de reglisser une petite phrase sur le rythme.
Sandrine Rousseau
Donc là, c'est un amendement qui vise à faire contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements économiques. C'est-à-dire que ce sont des entreprises qui sont des licenciements boursiers, pardon, excusez-moi. C'est-à-dire ce sont des entreprises qui sont en bonne santé économique, qui font des bénéfices et qui licencient uniquement pour pouvoir verser plus de dividendes. Donc là, on a vraiment, on est vraiment dans une forme de conflit capital-travail et il est très important que ces entreprises-là puissent voir leurs cotisations augmenter.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Madame Rousseau, il existe un droit du travail qui impose des obligations aux employeurs qui souhaitent procéder à des licenciements. Et c'est à mon avis sur ce terrain-là qu'il convient de se situer pour lutter contre de possibles abus. S'il y a des licenciements abusifs, on fait valoir les droits. On a un droit qui est protecteur là-dessus. Et c'est pas en majorant des cotisations pour ces entreprises qu'on va, à mon avis, traiter le sujet.
Je pense que c'est pas le bon outil. Mais je comprends que pour pouvoir en parler au PLFSS, il faut passer par ce levier fiscal. Si vous n'aviez pas ce levier fiscal, vous pourriez pas en parler au PLFSS.
Frédéric Valletoux
Parfait. Merci. Je vais mettre, pardon, Madame Dogor-Such avant de donner la parole et Monsieur Lauzzana.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Monsieur le Président. C'est très court. En fait, donc si je comprends bien, cet amendement prévoit une majoration des cotisations patronales pour certaines entreprises bénéficiaires procédant à des licenciements économiques. Cette majoration pourrait générer des recettes supplémentaires à court terme. Donc mais son rendement n'est pas évalué et son effet sur le financement des retraites reste incertain.
En effet, les recettes de notre système de retraite reposent donc principalement sur les cotisations assises sur les salaires. Or, une diminution de l'emploi et de la masse salariale réduit durablement ces recettes. L'enjeu est donc de mesurer si les recettes supplémentaires attendues de cette majoration compenseraient ces éventuels effets sur l'emploi et l'investissement. Donc c'est sur l'absence de cette évaluation que repose notre opposition à cet amendement. Merci.
Sandrine Rousseau
Bah, si j'ai bien compris, le RN refuse un amendement sur les licenciements boursiers au motif qu'il n'y a pas d'évaluation de ce que ça fait. Bah, ça fait simplement qu'il y a moins de licenciements boursiers en fait. C'est assez simple. Donc n'hésitez pas à voter tous et toutes.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. On va le mettre aux voix avec un avis défavorable du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Monnet, le 552.
Yannick Monnet
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, Monsieur le rapporteur, il y a deux possibilités quand on exonère de cotisations sociales les entreprises. Il y a deux camps. Soit on considère qu'on fait des cadeaux et qu'on est content de faire des cadeaux sans contrepartie et que tout compte fait, on s'en fiche un peu de la Sécu. Soit on considère que ça a réellement un impact sur l'emploi.
J'imagine que vous êtes dans la deuxième catégorie. Et ben moi, ce que je propose, c'est qu'une fois que le juge a qualifié des licenciements économiques comme non valables, l'entreprise rembourse les aides qu'elle a eues.
Puisque ça n'a pas bénéficié à l'emploi ou en tout cas qu'elle a qu'elle a grugé le système des exonérations de cotisations. Parce qu'à chaque fois c'est la même chose. Dans toutes nos circonscriptions on a des grandes boîtes qui ferment. Moi j'en ai chez moi. Elles ont touché plein pot des exonérations de cotisations, elles produisent des licenciements économiques et quand ces ces licenciements économiques sont reconnus par la justice comme sans cause réelle et sérieuse, on leur demande pas de rembourser les exonérations.
Donc si on est un peu attaché aux finances de la Sécu, a minima on leur demande de rembourser les exonérations. C'est ce que je propose dans cet amendement qui est issu d'une proposition de loi que j'ai déposée l'année dernière pour encadrer les licenciements économiques et limiter et interdire les licenciements boursiers.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président.
Je dois avouer à notre collègue Yannick Monnet que j'ai pas lu en détail sa proposition de loi, mais ça me ça suscite de la curiosité. Non, non, mais je vous le dis en étant franc. On a eu le débat sur le même sujet tout à l'heure. Ce qui me pose question, je vous le dis, hein, ça me choque pas quand quelqu'un touche une subvention pour s'installer à un endroit et que tout d'un coup il il il abuse, qu'il puisse rembourser la subvention. Là, c'est un peu différent, c'est que ou alors on part du principe qu'il a licencié tout le monde de manière abusive.
Non, non, mais je vous dis ça parce que là, il y a la perte du bénéfice de la réduction dégressive générale, pas seulement pour les emplois supprimés abusivement. C'est... il perd le bénéfice des dispositifs si son entreprise en a déjà bénéficié. Mais il ne me semble pas que vous avez précisé que c'était sur les licenciements, tel que je le lis, hein.
Yannick Monnet
Oui, j'interviens parce que c'est se voir rembourser à l'entreprise le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle aurait bénéficié au titre de l'ensemble des salariés, si jamais, mais par l'ensemble des salariés concernés par le licenciement. Donc ça concerne les salariés concernés. C'est la moindre des choses. J'ai envie de vous dire, on a exactement la même chose dans les collectivités locales.
Quand vous subventionnez une association, si elle fait pas son boulot, vous lui demandez de rembourser la subvention. Eh ben c'est un problème de gestion publique de l'argent parce que moi je considère que quand on engage de l'argent public, la moindre des choses c'est de vérifier qu'elle soit bien utilisée. Voilà. Eh ben donc on demande le remboursement quand ce n'est pas fait. Ah bah oui, ou alors vous dégrevez la fois d'après, mais vous le récupérez à un moment ou à un autre.
Ou alors si vous le récupérez pas, c'est de l'argent gaspillé. Moi je suis pour faire pareil aux entreprises qui licencient à tort économiquement.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président. L'intention est intéressante et je dois dire que j'y souscris.
Après je suis assez d'accord que tel que c'est rédigé, ça laisse à penser que du coup il est suspendu de l'ensemble des exonérations pour la suite, voire pour cinq ans. Parce que vous indiquez bien qu'il peut rembourser les exonérations qui concernaient le salarié où il y a eu un abus et ça paraît normal. En revanche, le fait qu'il puisse être en perte d'exonération sur l'ensemble, parce que c'est un peu ce qui est écrit quand même, perdre le bénéfice des dispositifs si son entreprise en a déjà bénéficié ou l'opportunité d'en bénéficier. Voilà.
Allez, Monsieur le Rapporteur.
Thibault Bazin
Monsieur Monnet, vous avez raison, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, vous précisez bien pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d'emploi envisagée.
Vous savez, c'est un exercice, je suis pas un super-héros. Monsieur Monnet, il y a une question qui se pose. Quand il y a une sanction par le juge sur le licenciement qui est sans cause réelle et sérieuse, ça donne lieu à des sanctions et notamment le versement d'indemnités. Là, il faudrait que le juge précise parce que sinon on a une forme de double sanction qui n'est pas liée. Oui oui, mais je vous pose, je vais jusqu'au bout du raisonnement.
Alors c'est un peu mon rôle de faire l'avocat du diable sur le dispositif. Il y a cette question-là qui se pose sur la, il y a toujours, c'est important d'avoir la proportion de la sanction, ça vous l'avez fait. Mais il y a la question de la double sanction, d'une sanction qui n'est pas décidée là-dedans sur les allègements généraux là-dessus. Et donc je pense qu'il faudrait le mettre dans le paquet global de ce que décide le juge parce que là vous allez en plus plus loin sur la question d'une sanction qui aurait un impact sur cinq ans mais qui ne serait pas décidée par le juge dans le cas du licenciement sans cause sérieuse. Et donc c'est juridiquement cette question de la double sanction, je suis obligé de vous la poser.
Voilà, après je m'en remets à la commission là-dessus.
Speaker 104
Non, on va, on a bien compris là, non ? Ouais ouais, je pense qu'on a bien compris.
Speaker 103
Non, c'est la double sanction, je pense qu'il y a une erreur de ce dont il parle.
D'accord.
Speaker 105
C'est pas une sanction, c'est un juste dû qu'on récupère puisque ça n'a pas servi d'emploi.
C'est pas un dû les exonérations.
D'accord.
Frédéric Valletoux
Allez. Bon, on va mettre aux voix l'amendement, je pense qu'on a été au fond du débat.
Avec un avis défavorable du rapporteur, qui est pour cet amendement ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 1039.
Qui est-ce qui le présente ? 1039. Défendu ? Madame Amiot ?
Ségolène Amiot
Il s'agit de d'augmenter le plafond de la sécurité sociale à 6000 euros.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Amiot, ça a l'air très simple comme vous le présentez, mais c'est pas exactement ça ce que vous faites. Parce que votre amendement prête à confusion.
Vous visez un article, le L 241-13, qui est relatif à la réduction générale de cotisations patronales, alors que vous le présentez comme un relèvement du plafond mensuel de la sécurité sociale. Donc je vous demanderais un retrait, sinon à défaut avis défavorable.
Speaker 61
Avis défavorable. Je le mets aux voix tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 61, Madame Runel.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le président. Donc c'est un amendement qu'on présente chaque année, donc il n'a rien de très innovant, mais qui propose de passer l'abaissement de 3 SMIC à 2,5 SMIC pour l'exonération notamment des cotisations sociales, ce qui permettrait encore une fois ben de suivre des recommandations et notamment celle du rapport Bozio-Wasmer qui dès 2024 quand même préconisait ce passage à 2,5 SMIC et qui en fait démontre aussi que ces exonérations sont inefficaces au-dessus de 3 et qui par ailleurs n'ont pas d'effet sur l'emploi.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, je faisais partie des voix qui n'étaient pas totalement convaincues par le rapport Bozio-Wasmer.
Thibault Bazin
C'est toujours à chaque fois que vous prenez la parole me concernant, c'est toujours totalisant. C'est aucun, toujours, jamais. Je trouve, enfin bon, voilà, c'est comme ça. Moi, j'essaie d'être sincère. Je ne renie pas ce que j'ai dit quand notamment Monsieur Ferracci et Monsieur Guedj avaient présenté le rapport sur une question un peu similaire.
Et je faisais partie de ceux qui posaient la question, notamment dans le secteur industriel, du rapport et de l'impact potentiel sur l'emploi.
Alors c'est vrai qu'il y a une question emploi, il y a une question compétitivité. Tout le monde n'est pas d'accord là-dessus et ça dépend surtout des secteurs. Ce qui est sûr, c'est qu'on a, le gouvernement a fait un début du chemin puisqu'en 2025, il y a eu une économie de 1,6 milliard d'euros sur l'abaissement du point de sortie des bandeaux maladie et famille. Et en 2026, il y a eu la mise en place de la réduction générale dégressive qui fait suite à ce rapport et qui vous faisait plaisir d'une certaine manière puisque ça amenait théoriquement à 1,8 milliard d'économie. Mais auquel il fallait rajouter la notion du gel du barème sur un SMIC dont on ne pensait pas qu'il allait augmenter autant à l'époque, ce qui a amené à finalement un effort d'une certaine manière pour les entreprises qui a été beaucoup plus important que 1,8 SMIC.
Voilà. Donc on a déjà fait une partie du chemin.
Voilà. Donc la mesure du gel d'ailleurs en 2026, elle a réduit le coût du dispositif de 2,8 milliards d'euros. Je le dis. Et est prévu dans ce texte, mais ne fait l'objet d'aucun article, à nouveau le gel, ce qui amène à nouveau à quasiment on est à près de 3 milliards, un peu légèrement en dessous à nouveau. Non mais c'est aussi dans la logique et dans la démarche du rapport Bozio-Wasmer quand on additionne 25, 26 le constat c'est que les AG arrêtent d'exploser.
On ne peut plus parler de 80 milliards d'euros, ce n'est plus vrai sur les AG. Après on peut les cumuler avec d'autres choses. Ça a diminué, c'est contenu et ça a même baissé.
Le point de sortie fixé à 3 SMIC, il permet de soutenir l'emploi et la compétitivité. Moi, je vous alerte vraiment sur le secteur de l'industrie où il y a une sensibilité parce que l'élasticité est un peu différente en fonction des secteurs. Et je pense maintenant qu'il nous faut un peu de recul et d'évaluation quant aux effets du point de sortie sur l'emploi, les salaires et la compétitivité. Et je vous rappelle d'ailleurs que sur l'ODEOM, il n'y a aucun article sur l'ODEOM et sur l'outre-mer. Mais si on faisait la même application, on se posait la question d'ailleurs des impacts sur l'emploi alors qu'on sait que dans l'outre-mer, il y a des sujets compétitivité qui ne sont pas minces.
Donc ce n'est pas si simple et on ne mesure pas forcément. Si on ne l'a pas fait sur l'outre-mer, c'est parce qu'on mesure aussi que ça peut avoir des effets de bord qui ne sont pas négligeables. C'est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable à votre amendement d'avancement du point de sortie de la réduction.
Frédéric Valletoux
Très bien, je mets l'amendement donc au voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement identique, le 485. Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement qui vise à exclure de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leurs employeurs afin d'effectuer des tournées au domicile, notamment pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou pour les personnes en situation de handicap. C'est un amendement qui avait été déposé et si je ne m'abuse adopté pour le PLFSS 2024, qui avait été donc supprimé lors de l'application du 49.3. C'est donc une mesure qui normalement devrait l'emporter dans nos rangs.
Madame Abadie-Amiel.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Monsieur le Président. Le secteur de l'aide à domicile alerte depuis plusieurs années sur une difficulté récurrente en particulier en milieu rural. Les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables alors même que de nombreux... Oups pardon. Je me suis trompée.
Alors même que de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions. Donc dans l'état actuel du droit seul l'usage strictement professionnel d'un véhicule de service échappe aux cotisations sociales et le salarié il doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de chaque année... chaque journée pardon.
À l'inverse, lorsqu'un véhicule est mis à disposition permanente du salarié, l'usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations et intégré à l'assiette fiscale. Donc cette situation, elle pénalise les structures d'aide à domicile comme les salariés, elle renchérit le coût de l'emploi, limite l'employabilité des intervenants n'ayant pas de véhicule et réduit l'attractivité d'un secteur déjà fragilisé. Le présent amendement propose donc d'exclure de l'assiette des cotisations sociales et par cohérence de l'assiette du revenu imposable, les véhicules mis à disposition permanente par les services d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinguer les périodes d'utilisation professionnelle et non professionnelle. Une telle évolution améliorerait immédiatement le pouvoir d'achat des intervenants, sécuriserait leurs conditions d'exercice et soutiendrait l'activité des services d'autonomie à domicile sans alourdir leurs charges de fonctionnement. Merci.
Frédéric Valletoux
Très bien. Sur ces amon... attendez, oui, sur ces amendements, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président.
Alors mesdames, vous évoquez un vrai sujet, surtout dans le contexte avec les prix de l'essence qu'on connaît à la pompe. Et en plus, alors sur le secteur des intervenantes à domicile, on a un défi sur l'énergie, on a un défi sur la mobilité qui est souvent un frein à l'emploi. Donc je ne peux qu'y être sensible. Mais le dispositif tel que vous proposez prévoit une dérogation spécifique à un secteur qui pourrait être jugé contraire au principe d'équité puisqu'on n'a aucun autre secteur qui bénéficie d'une dérogation équivalente. Donc il y a un risque.
Et le deuxième élément, parce que vous avez mentionné 2024 sur la mise en œuvre, depuis il y a eu la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 dont la rapporteure Annie Vidal est là.
Et donc il y a eu un fonds doté de 75 millions d'euros qui a été mis en place depuis 2025 et qui comprend des aides plafonnées pour l'achat et la location de véhicules d'entreprise à faible émission. Dans mon territoire, je le vois bien, ça a vraiment été décliné et ça a permis justement aux employeurs de mettre à disposition des véhicules auprès des intervenantes à domicile. C'est vraiment en grande montée en puissance. Et en fait, c'est des aides plus efficaces d'une certaine manière que l'exclusion de l'assiette que vous évoquez. Donc je vous inviterais à une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Sandrine Rousseau
Moi je trouve que c'est vraiment de très bons amendements, surtout dans la crise que nous connaissons.
Et par ailleurs, je rappelle quand même que dans les aides aux carburants qui ont été distribuées par le gouvernement au début, enfin au début, au milieu de la crise d'augmentation du prix de l'essence, ils ont été ces aides ont été attribuées d'abord aux agriculteurs, aux artisans et les services à domicile ont été oubliés de la première salve. Et il est très important qu'on puisse oui, ça a été rattrapé ensuite mais dans la première salve ça a été oublié. Et ce sont des emplois essentiellement féminins et donc il y a vraiment besoin de soutenir ces emplois qui en milieu rural sont absolument dépendants du prix de l'essence.
Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Monsieur le Président. Moi je comprends ce qui sous-tend vos amendements. Effectivement il y a un vrai sujet pour ces professionnels là. Je pense que les mesures qu'on a introduites auprès des départements dans la PPL Bien Vieillir sont beaucoup plus efficaces que ces mesures-ci.
Je pense également, et j'aimerais savoir combien de professionnels cela peut concerner parce qu'en vérité, de ce que je vois et de ce que j'entends en rencontrant les professionnels, ça doit être très, très peu fréquent. Il y a peu de structures à domicile qui disposent d'un véhicule qu'ils mettent à la disposition totale du salarié parce que souvent les véhicules sont mis à la disposition du salarié pendant le temps de travail, mais rarement pour l'usage personnel. Et je pense que c'est assez peu fréquent puisqu'en vérité un véhicule sert à plusieurs professionnels pour les tournées. Mais ce serait intéressant de savoir combien cela concerne. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à ces amendements parce qu'intellectuellement nous les comprenons et nous nous abstiendrons sur ces amendements.
Frédéric Valletoux
Merci. Je vais mettre ces amendements aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés. Alors soumis à discussion commune le 1104 Madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Oui. Oui merci Monsieur le Président. Derrière cet amendement il est question du temps partiel. Vous savez dans notre pays il y a environ un million de salariés qui considèrent être en temps partiel subi.
Et en grande proportion, ce sont les femmes qui subissent ce temps partiel parce qu'elles ont un autre travail et qu'on est toujours dans une société patriarcale, que la répartition des charges, notamment dans le foyer, est inégale et donc elles ont un temps de travail inférieur à celui des hommes. Et d'ailleurs, ça touche de près la condition les conditions matérielles d'existence, c'est-à-dire que les femmes de manière structurelle sont moins payées que les hommes dans notre société et encore moins payées à cause du fait qu'elles n'aient pas de contrat à temps complet et qu'elles subissent le temps le temps partiel, pardon. Donc la proposition de cet amendement, c'est justement d'essayer de faire en sorte que les entreprises qui outrepassent justement ces ce temps partiel puissent être justement majorées d'une cotisation supplémentaire de 10 % pour faire en sorte que dans les entreprises de moins de 20 salariés, quand vous avez plus de 20 % de temps partiel, vous ayez cette majoration.
Sandrine Rousseau
Oui, c'est sensiblement le même amendement que ma collègue, il n'y a pas juste de seuil du nombre de salariés dans les entreprises.
Je rappelle quand même que le temps partiel subi, c'est par exemple les aides à domicile dont on a parlé sur l'amendement juste avant et qui ont pour autant une amplitude horaire considérable, c'est-à-dire qu'elles commencent très tôt le matin et elles terminent très tard le soir, mais il y a des temps de transport qui ne sont pas considérés comme du temps de travail et qui génèrent le temps partiel subi. Et par ailleurs, ce temps partiel subi souvent conduit les salariés à être en deçà du seuil de pauvreté. Heureusement, il y a des mécanismes de compensation mais qu'elles n'utilisent pas forcément. Et donc vraiment, il est très important qu'on empêche les entreprises, qu'on incite les entreprises à ne pas recourir à ces temps partiels et qu'on fasse une politique d'exonération de cotisations fonction du nombre de temps partiels.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président.
Alors, quand le temps partiel est subi, c'est vraiment préjudiciable. Est-ce que tous les temps partiels sont subis ? Non. Et le temps partiel n'est pas toujours subi. Et il y a eu une étude de l'INSEE qui donnait 27 % des salariés à temps partiel qui voudraient travailler davantage.
Mais en fait, on a une majorité des personnes qui travaillent à temps partiel qui le font par choix. Je dis pas que quand elles le font pas par choix, c'est une bonne chose. Je dis juste que tout temps partiel n'est pas forcément subi. Et donc on peut pas résumer le temps partiel au temps partiel contraint. Et vos exemples, d'ailleurs, l'illustrent très bien.
Enfin, j'étais sensible à celui de Madame Rousseau que je connais un peu plus et échangeant régulièrement avec mes ADMR ADAPA locales.
Ça tient, c'est-à-dire il y a des disparités entre les secteurs d'activité. Il y a des disparités entre les entreprises. Or là votre amendement, il frappe de manière indiscriminée toutes les entreprises employant plus de 20 % des salariés à temps partiel, que ça soit choisi ou subi ou que ça soit lié au secteur. Et j'ai l'impression que ça va se retourner contre les secteurs, ce qui n'est pas forcément une bonne chose. Et que quand les personnes demandent elles-mêmes à avoir du temps partiel et que dans certains secteurs ça correspond à des volontés et que c'est pas subi, ce serait injuste d'une certaine manière de majorer pour le coup les employeurs.
Donc moi je vous inviterais plutôt à une demande de retrait, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Nicolas Turquois
Oui. Sur le premier amendement, celui de notre collègue Belouassa-Cherifi, dans la philosophie il y a quelque chose qui m'intéresse et qui fait écho à des choses que je vois. Mais j'aime bien votre argumentaire Monsieur le rapporteur général parce qu'il y a aussi un certain nombre, j'ai à l'esprit une entreprise où le chef d'entreprise m'avait dit récemment : "J'ai plusieurs de mes collègues féminines qui ont demandé à avoir leur mercredi et c'est une volonté de leur part, c'était pas une volonté de l'entreprise". Donc je pense que dans le principe cet amendement est intéressant. Je pense que le calibrage il est trop général.
Par contre je suis surpris par l'amendement de Madame Rousseau et son argumentaire parce que vous évoquez justement celles qui font de l'accompagnement à domicile, c'est souvent des associations qui le portent.
C'est presque un peu à l'opposé de l'amendement d'avant, on veut les aider avec les véhicules. Et là, ce serait je pense les associations d'aide à domicile qui seraient les premières touchées. Donc je suis un peu surpris par votre argumentaire, Madame Rousseau, sur le deuxième. Mais je pense qu'il y a quelque chose à travailler parce qu'il y a aussi des entreprises, je pense notamment à la grande distribution, qui s'appuient sur un volant important de personnes à temps partiel pour pouvoir répondre à leurs besoins. Et je pense que ça, c'est condamnable.
Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, il y a plusieurs secteurs qui sont concernés. Il y a l'hôtellerie-restauration, il y a la grande distribution, il y a l'aide à domicile essentiellement. Et alors évidemment, après il y en a d'autres, il y a du temps partiel dans d'autres secteurs.
Mais quand vous dites Monsieur le rapporteur que le temps partiel choisi pourrait être concerné par cette mesure, je rappelle que là on est sur 20 % de personnes à temps partiel. C'est-à-dire qu'en fait on va chercher des secteurs où le temps partiel est une modalité de gestion du temps de travail et du contrat de travail. Et donc aujourd'hui sur l'aide à domicile par exemple, on pourrait très bien imaginer que ce type de mesure aide à rationaliser les trajets, à rationaliser les emplois du temps, ce qui n'est pas systématiquement fait contrairement à ce qu'on pense. Et dans les aides à domicile, il y a des personnes qui commencent à 8 heures, qui finissent à 20 heures et qui pourtant sont à temps partiel. Donc en fait il est très important qu'on aille chercher ces secteurs dans lesquels il y a une surconcentration de temps partiel.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre ces amendements aux voix avec des avis défavorables du rapporteur en commençant par le 1104. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Même avis, même vote pour le 1574. Il est rejeté. Le 1066, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à créer une surcotisation patronale pour l'assurance maladie sur les heures de travail effectuées en horaires atypiques. Vous avez peut-être noté cet été, il y a une jurisprudence qui est passée pour reconnaître le caractère professionnel d'un cancer du sein chez une hôtesse de l'air. Reconnu parce que justement ces horaires atypiques, et notamment le fait de travailler de nuit, est une cause de, a été reconnu comme cause de son cancer du sein.
Il faut savoir qu'aujourd'hui en France, on a des entreprises qui ne cherchent pas à réduire au maximum ces horaires atypiques. Souvent ce sont pour les invisibles, celles qui nettoient nos bureaux, qui nettoient ici à l'Assemblée nos chambres et qu'on ne veut certainement pas voir en journée alors que concrètement leur travail pourrait être fait en journée. On leur impose de se lever à 3 heures, 4 heures, 5 heures du matin et d'effectuer leurs tâches au moment où on ne les verra pas. Eh bien nous avons aujourd'hui une responsabilité, c'est de chercher à tout prix à éviter ces horaires décalés.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président.
Chercher à tout prix, il y a un biais à chaque fois parce que comme on est dans le PLFSS, la seule chose qui est recevable pour parler de ces sujets de politique de santé, c'est le levier fiscal. Je suis pas sûr qu'en termes de prévention de risques liés aux horaires de travail, le levier fiscal soit le plus pertinent avec les horaires atypiques. Je minore pas du tout l'impact sur la santé au travail des horaires atypiques. Mais je dis juste qu'il y a d'autres instruments pour prévenir les effets d'horaires décalés sur la santé. Là, si on votait votre amendement, la conséquence, c'est pas forcément que ça change les pratiques, mais c'est surtout que ça renchérirait le coût du travail dans des secteurs souvent essentiels, le transport par exemple.
Enfin, les transports sont quand même un élément non négligeable, et je pense aux transports, métro, train, voilà, dont tout le monde a besoin, sans garantir une évolution des pratiques. Donc c'est, moi je pense qu'il faut plutôt des mesures adaptées à l'organisation du travail, de repos et de suivi des salariés, plutôt que ce levier fiscal qui risque de se retourner contre les secteurs concernés dont nous avons cruellement besoin. Avis défavorable.
Oui, très rapidement Monsieur le Président, juste de rappeler que effectivement vous l'avez dit, ce sont des secteurs essentiels, et pourtant ce sont les moins bien reconnus malgré les promesses présidentielles. Les salaires n'ont pas été augmentés, les conditions de travail ne sont pas améliorées. Et ben aujourd'hui, oui, c'est notre seul levier, c'en est un en tout cas, et il ne faut pas s'empêcher de l'actionner.
Frédéric Valletoux
Je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1075, Madame Hamdane.
Zahia Hamdane
Oui, Monsieur le Président, on va parler maintenant des forfaits jours. Alors avec cet amendement, nous proposons une surcotisation patronale sur les contrats en forfait jours parce qu'aujourd'hui ce dispositif permet de faire travailler des salariés au-delà des horaires habituels sans appliquer les mêmes limites de temps de travail. En le rendant plus coûteux pour l'employeur, nous voulons l'inciter à ne pas y recourir quand ce n'est pas justifié et à privilégier une organisation du travail qui protège davantage les salariés. Par ailleurs, cette contribution permettra également de financer l'assurance maladie qui doit être prise en charge, qui doit prendre en charge les conséquences de cette souffrance au travail. Comme vous le savez, ces journées à rallonge ont des conséquences très concrètes sur les travailleurs.
Elles favorisent l'anxiété, les troubles du sommeil et les maladies cardiovasculaires.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Le forfait jour est strictement encadré. D'ailleurs, il faut un accord collectif global et il faut une convention individuelle écrite qui en fixe précisément les conditions. Et si des abus existent, le forfait jour ne constitue pas en tant que tel un signal de moindre garantie en matière de santé et de sécurité au travail. C'est souvent d'ailleurs une discussion parce qu'on peut recruter en forfait jour ou pas en forfait jour, d'ailleurs même en tant qu'employeur député.
Mais là, à chaque fois, vous êtes sur le levier par rapport à l'outil, c'est la surcotisation. Moi, je ne pense pas que ça soit l'outil adapté si on veut améliorer la prévention des risques professionnels en entreprise.
Là, c'est peut-être l'accord collectif préalable, c'est la convention individuelle. Aujourd'hui, ça concerne 2,5 millions de salariés, c'est-à-dire 16 % des salariés à temps complet du secteur privé, le forfait jour. Or là, ça voudrait dire surcotisation patronale de 5 %. Je ne sais pas si vous mesurez l'impact en termes de conséquences. Je ne suis pas sûr que ça soit le bon vecteur.
Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, on met l'amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui. Alors, comme je le disais tout à l'heure, auparavant, la caisse, la branche accidents du travail, maladies professionnelles était excédentaire. Voilà.
Et à partir de quand est-ce qu'elle est devenue déficitaire ? Eh bien, à partir du moment où Madame Élisabeth Borne, alors ministre du travail, a décidé de baisser le taux de cotisation. Qu'est-ce qui justifiait ce cadeau ? Rien. Est-ce qu'il y a eu depuis, d'ailleurs, une baisse des accidents du travail, des accidents de trajet, des maladies professionnelles ?
Non, au contraire, tous les chiffres sont au rouge, tout explose. Alors, à travers cet amendement, nous souhaitons au contraire rétablir le niveau de 2023 de cotisation, qu'il n'y ait pas de cotisation inférieure à 2,24 %. Parce que le taux moyen était à 2,24 % en 2023, il est descendu à 2,12 en 2024, à 2,08 en 2026, ce qui fait que des déficits importants sont prévus pour 2027. Et que fait le gouvernement ?
Eh bien, au lieu de rétablir les taux, il décide de réduire les droits des victimes, comme si c'était aux victimes de payer l'indemnité auxquels les employeurs leur... que les employeurs leur doivent.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Madame Simonnet, on me reproche d'être parfois trop micro, parfois trop macro. Je vais essayer d'être les deux. Je vais être honnête, le PLFSS 2027, il prévoit une augmentation pour les employeurs de l'ordre de 300 millions d'euros par une opération qui en fait qui fait évoluer la tarification AT-MP au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement. Parce qu'on disait tout ce que les entreprises aujourd'hui, il y a quand même un certain nombre d'efforts pour les entreprises qui sont demandés sur ce PLFSS 2027.
On a vu sur le gel du barème de l'AG, quasiment 3 milliards, là sur l'AT-MP, il y a 300 millions qui sont attendus dans la trajectoire.
Ça, c'est au niveau macro. Au niveau micro, si je suis votre amendement avec finalement la fixation d'un taux plancher de manière conjoncturelle, sinon arbitraire, ça va à l'encontre des amendements que vous avez proposés depuis le début de l'après-midi, puisque vous avez voulu moduler à la hausse un certain nombre d'amendements avec des surcotisations en fonction d'un certain nombre de critères. Aujourd'hui, on a des déterminations de taux de cotisation d'AT-MP qui dépendent de l'évolution de la sinistralité. Et je trouve que c'est très attractif, enfin, ça permet de valoriser les entreprises qui font des efforts et de pénaliser celles qui devraient en faire. Si on fait un taux comme ça, on n'est plus là-dedans et je pense que c'est une mauvaise chose.
Après, il y a un autre sujet, c'est la question de la sous-déclaration.
1,2 milliard à 1,6 milliard en 2025, qui est porté à 2 milliards en 2027. C'est vraiment un sujet à part entière parce qu'en fait le déficit se creuse essentiellement du fait de la hausse du transfert versé à la branche maladie. Parce que si on ne transfère pas au titre des sous-déclarations les 2 milliards, on est très excédentaire.
Madame Simonnet, oui.
Danielle Simonnet
Alors d'abord, quand on souhaite rétablir le niveau 2023 de cotisation, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de cotisation inférieure à 2,24 %, ça ne s'oppose absolument pas à tous les bonus-malus que nous avons, enfin tous les malus que nous avons prévus et les surcotisations en cas de de graves manquements. Et je ne vais pas reprendre toute la liste des amendements qui ont été présentés jusqu'à présent. Ensuite, concernant la dette, la dette à l'assurance maladie de la sous-déclaration. Ça devrait être le problème majeur.
Il devrait y avoir des débats tous azimuts là-dessus. Comment ça se fait qu'il y ait autant de sous-déclarations d'accidents du travail, de maladies professionnelles ? On devrait se donner les moyens, donner les moyens à l'inspection du travail, à la médecine du travail. Et par contre, je suis désolé, tant qu'on sait qu'il y a cette sous-déclaration et que tous les trois ans en plus on l'évalue avec une fourchette basse et une fourchette haute, eh bien je souhaiterais moi que ce soit toujours la fourchette haute qui soit transmise à l'assurance maladie parce que ce n'est pas normal. Je veux dire, à ce moment-là, qu'il y ait une responsabilisation des entreprises pour réduire l'ensemble des organisations du travail et processus de production qui vont à l'encontre de la santé des travailleuses et travailleurs.
Ce n'est pas l'assurance maladie de payer cela.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Ah pardon, Madame Mélin, oui, vous m'aviez demandé la parole.
Melin
Je vous en prie, merci Monsieur le Président. Oui, c'est un authentique problème de savoir quand il y a reconnaissance ou pas du caractère accident de travail et maladie professionnelle éventuellement, mais surtout dans l'accident de travail, c'est-à-dire dans l'immédiateté, qu'il y a un gros problème de reconnaissance de savoir si c'est bien du risque AT ou si c'est du risque maladie. Et là il est vrai qu'il y a un moment donné, les services devraient aller plus rapidement, les contrôles devraient être faits plus rapidement, mais on manque d'experts, on manque de contrôles logiquement imputables à cette activité-là. Là il y a toute une organisation à remettre, c'est un dysfonctionnement et ça éviterait justement ces sous-déclarations. On saurait vraiment ce qui dépend de l'accident de travail validé ou de la maladie.
On ne serait pas obligé à ce moment-là de faire des transferts qui seraient des transferts décalés dans le temps, si vous voulez. Donc pour toutes ces raisons, effectivement, nous ne voterons pas votre amendement, mais il est vrai que c'est un vrai problème et qu'il va falloir le regarder de très près.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Je vais mettre l'amendement donc aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1632, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, dans le même esprit que l'amendement que j'avais présenté concernant la sous-traitance, on sait que la précarité des statuts aggrave l'exposition en fait aux risques et aux accidents du travail et maladies professionnelles. Et donc là, cet amendement vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l'intérim. C'est deux fois plus.
Thibault Bazin
Alors parfois, des entreprises ont recours à l'intérim parce qu'elles n'ont pas le choix. Elles ont des besoins et là vous voudriez avoir des cotisations supplémentaires en fonction du recours à l'intérim, ce qui serait parfois injuste. Mais aujourd'hui, on a déjà une sinistralité spécifique sur le secteur de l'intérim avec des modalités de tarification AT-MP adaptées. Ça a d'ailleurs été amélioré par la réforme de la tarification de 2024 et donc il y a une responsabilité accrue des entreprises utilisatrices. Elles partagent à part égale avec les entreprises de travail temporaire le coût des AT-MP, quelle que soit la nature et la gravité des incapacités.
Et pour être totalement transparent parce qu'on évoquait les éléments macro, la participation des employeurs au titre des AT-MP en 2026 a augmenté de 400 millions. Donc vous voyez, 300 millions demandés en 2027, 400 millions en 2026, on est sur des contributions supplémentaires qui sont demandées au fur et à mesure.
Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Juste de rappeler qu'on a quand même un déficit qui va être de 800 millions, même si les cotisations des entreprises ont augmenté dans les faits, et notamment avec les histoires de transfert vers la branche maladie, on a quand même un déficit de 800 millions. Et concrètement, c'est aux entreprises, et historiquement cette branche AT-MP a été financée uniquement par la cotisation des employeurs qui sont effectivement seuls responsables des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ils bénéficient largement de la production de valeur par les travailleurs et les travailleuses. Lorsque leur santé, voire leur vie est mise en danger, alors c'est normal que ce soit aux entreprises de payer. Donc je suis très triste que nous n'ayons pas pu voter l'augmentation sur l'amendement précédent, mais là en l'occurrence, effectivement, je pense que l'amendement de Madame Simonnet est de bon sens.
Frédéric Valletoux
Allez, je le mets aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Madame Belouassa-Cherifi, le 635.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Oui, merci Monsieur le Président.
Bon, cet amendement, il vient parler de la question de l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Et je me souviens que l'année dernière, monsieur le rapporteur, on a déjà eu cet échange où vous avez dit, émis un avis défavorable sur cet amendement puisque vous avez dit que le code du travail était là pour régir les règles en termes d'égalité salariale. Le problème étant, c'est que année après année, nous n'avons toujours pas résolu cette question de l'inégalité salariale, qu'en réalité les femmes sont encore 22 % moins payées que les hommes et que c'est quelque chose qui perdure dans le temps. Donc moi je vous propose cette année d'essayer de faire mieux et donc d'essayer d'appliquer vraiment le code du travail, y compris parce que si on a une égalité salariale entre les femmes et les hommes, ça pourrait dégager 8 milliards d'euros pour la caisse de retraite. Donc vraiment, je vous invite à donner un avis favorable, même de sagesse, à cet amendement.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Madame Belouassa-Cherifi, vous avez tout donné, mais désolé de vous décevoir, on a des pénalités financières qui sont déjà prévues par le code du travail. Ce que je vous ai dit l'an dernier reste vrai aujourd'hui. C'est-à-dire que si on a des entreprises qui ne respectent pas la réglementation, faut pas attendre qu'il y ait des sanctions, j'allais dire avec une majoration du taux de cotisation. Il faut que ça soit des pénalités conformément au code du travail. Et aujourd'hui la loi prévoit une pénalité qui peut aller à 1 % de la masse salariale.
Enfin je veux dire, c'est quand même un montant qui peut être assez important en fonction de la taille de l'entreprise. Et alors l'espoir fait vivre, mais surtout parce que c'est une cause où je pense que tout le monde peut être d'accord sur l'égalité homme-femme, mais c'est pas par le PLFSS. C'est pas l'outil. Alors pour que vous en parliez, il faut que vous y alliez par l'outil fiscal, sinon ça serait pas recevable.
Mais c'est pas le bon vecteur. Après, on sera appelés à en reparler puisqu'il y a la transposition sur la directive européenne sur la transparence salariale qui prévoit de nouvelles obligations. Et le projet de loi a été transmis au Sénat il y a quelques semaines. Donc je pense qu'il devrait arriver dans ces prochaines semaines ici.
Frédéric Valletoux
Allez, je le mets aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Runel, le 62.
Défendu ?
Sandrine Runel
Non, non, il est pas défendu, il est très intéressant. Donc on va en parler avec Monsieur le rapporteur. La prime de partage de la valeur est aujourd'hui exonérée des cotisations sociales. Vous savez, moi j'ai aussi une petite obsession.
Sans aucune condition de niveau de rémunération. Et donc cette prime qui a été créée par l'accord national interprofessionnel en 2023, qui a été également transposée dans la loi en 2023, a exonéré en fait cette partie de ces compléments de salaire que par ailleurs la Cour des comptes a évalué à 25,4 milliards d'euros. Et donc évidemment au-delà de constituer une perte de ressources pour la sécurité sociale, ces primes se substituent souvent à une revalorisation salariale. Elles ne permettent pas en tout cas aux employeurs de pouvoir augmenter les salaires. Et donc notre amendement abaisse donc à 6 000 euros le plafond d'exemption de cette prime.
C'est pour les 6 000 euros, j'ai dit oui, pour les rémunérations supérieures à trois SMIC. Voilà. Donc on ne touche pas au pouvoir d'achat des plus modestes, mais en tout cas on essaie d'avoir une mesure de justice sociale.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président.
Madame Runel, j'ai beaucoup appris en travaillant sur votre amendement. Puisqu'on n'est pas sur la PPV, on est sur la PPVE, qui est le plan de partage de la valorisation de l'entreprise et donc avec des primes versées dans le cadre de ce plan. Est-ce que ce plan s'est déjà traduit ? Non, parce qu'a priori les premiers versements au titre de cette prime ne pourront intervenir qu'en 2027. Mais c'est surtout ce dispositif, il est très récent.
Et en fait, c'est une transposition de l'ANI. Et donc il ne me semble pas opportun de modifier à ce stade le régime qui a été retenu par les partenaires sociaux. Et donc vous évoquez l'exemption de cotisations, mais en réalité c'est assujetti CSG-CRDS et et à une contribution patronale de 30 % qui est prévue par notre code de la sécurité sociale. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je le mets aux voix avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Monnet, le 546.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. On fait quand même, il y a quand même énormément de lois qui exonèrent quand même, hein. Là maintenant c'est celle du 24 octobre 2025 qui crée le contrat de valorisation de l'expérience. En fait c'est un CDD à destination des travailleurs âgés d'au moins 60 ans ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
Et en fait, ce contrat prévoit une exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise en retraite, qui est normalement de 30 %. Et outre le coût de cette nouvelle exonération, c'est 123 millions d'euros cette exonération. Le problème, c'est que ce mécanisme nous fait craindre depuis le départ un effet d'aubaine pour l'employeur, exonéré de cotisations sur l'indemnité de départ et pouvant licencier le salarié à l'âge de départ en retraite. C'est pour ces raisons que nous proposons la suppression de ce dispositif.
Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur. La pression psychique que vous me mettez. Monsieur Monnet. Déjà, un, c'est un dispositif compensé.
Deux, je dois vous avouer que j'ai pas beaucoup de retours sur ce dispositif parce qu'il est quand même tout récent. Savoir s'il est efficace, pas efficace, etc., je trouverais un peu présomptueux d'en juger. Il n'y a pas de bilan national consolidé, à la fois sur le nombre de CVE conclus et leur effet sur l'emploi des seniors, sachant qu'il n'est entré en vigueur que le 26 octobre 2025. Il n'a pas encore un an et il a été créé à titre expérimental pour cinq ans, ça veut dire qu'on aura une évaluation. Et j'espère que vous comme moi on sera encore là pour l'évaluer.
Je vous le souhaite. Sur le dispositif. Alors c'est un peu en écho et finalement ça va peut-être attendrir Madame Runel, je vais faire la même réponse pour vous que pour elle, c'est que là ce dispositif il est issu d'un ANI. Alors il me semble que vous avez voté contre la transposition, mais c'est un ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.
Il me semble, mais je pense que vous ne pensez pas pareil, qu'il est équilibré parce qu'il y a ce régime qui incite les employeurs à recruter des salariés à l'approche de l'âge de départ à la retraite. Entre nous, si on retire l'exonération, je pense que le dispositif perd de son attractivité pour les employeurs. Donc je ne sais pas si aujourd'hui il est beaucoup utilisé, mais je pense que si on vote votre amendement, déjà ce n'est pas conforme à l'ANI, mais en plus, je pense qu'on le tue dans l'œuf. Alors c'est peut-être l'objectif, mais voilà. Donc pour toutes ces raisons et par respect pour l'équilibre trouvé avec les partenaires sociaux, je propose de le conserver en l'état et j'émets un avis défavorable.
Nicolas Turquois
Oui, merci M. le Président. Je vais réagir, j'avais été le rapporteur de ce texte.
On avait auditionné les différents représentants patronaux et syndicaux et même les représentants de la CGT qui ne s'étaient pas associés mais avaient un regard, on va dire, de dire il y a eu un accord, il y avait une forme d'unanimité autour de ce texte. C'est expérimental. Ça permet parce qu'il y a aussi un frein des fois à réembaucher, je l'évoquais tout à l'heure, à réembaucher quelqu'un qui peut être âgé. Là, sincèrement, à la limite par rapport à des positions auxquelles j'ai pu vous suivre dans l'argumentaire, là c'est du dialogue social. Il y a un dialogue social, il y a eu un accord.
Que le gouvernement se fasse taper dessus, c'est presque son rôle, c'est presque par nature. Mais que là il y a un accord entre les partenaires sociaux, il a un an cet accord, qu'on le remette en cause sans même retour s'il y avait eu des abus, je trouve ça totalement contre-productif. Donc moi je suis absolument contre cet amendement.
Monsieur Monnet, parole à la défense.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. D'abord, moi je ne tiens mes ordres d'aucun syndicat et d'aucun parti. Enfin, je me comprends. Moi non plus. Je ne pensais pas à vous, non non, je plaisante.
Et non non, mais après, il peut y avoir dialogue social. Moi mon problème en fait avec tous ces dispositifs qui exonèrent, si on considère que la cotisation est quelque chose de et est indue, est une obligation, quand on exonère, ça revient à payer pour travailler selon moi. Et le problème, c'est que ce dispositif, il exonère de 30 % pour le départ en retraite alors que c'est soumis à cotisation. Et donc forcément, un employeur, et bien il va essayer de s'exonérer de ces 30 %. C'est ça ce risque nous que l'on identifie.
Et je pense que la question du travail des seniors doit se traiter autrement que par de l'exonération.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Monsieur Bazin, un amendement du rapporteur général.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Dans la LFSS de l'année dernière, mes chers collègues, on avait voté une expérimentation nationale d'une durée de deux ans pour permettre aux chefs d'exploitation agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur leurs revenus de l'année en cours. Vous savez, c'est les questions d'option d'assiette, enfin, et soit on est sur des périodes pluriannuelles, et là il y avait cette idée qu'il y avait la possibilité, sous la forme expérimentale, de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur leurs revenus de l'année en cours.
On en avait beaucoup parlé avec Nicolas Turquois à l'époque. C'est un sujet d'autant plus d'actualité que les moindres récoltes de l'été, dues à la sécheresse, ont amoindri les revenus agricoles cette année et mis en difficulté de nombreux agriculteurs dans leur paiement à la MSA. L'amendement que je porte a deux effets. Il corrige une coquille du dispositif en y intégrant expressément l'ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur leurs revenus de l'année N-1, et il prolonge l'expérimentation d'une année supplémentaire en vue d'une pérennisation au 1er janvier 2030, de manière à disposer du recul suffisant pour en faire le bilan. Parce que alors, 26, c'est compliqué pour eux, et 27 va être compliqué parce qu'on a quand même des effets, et là, ça permet, par rapport à ce qu'on avait imaginé, de pouvoir faire cette expérimentation dans les conditions et qui font sens dans le contexte actuel.
Très bien. Je me... oui, madame la présidente.
Speaker 116
C'est juste une question de l'impact que ça a sur les amendements suivants si on adopte celui-ci.
Est-ce qu'il y en a sur les amendements suivants ? En tout cas merci de l'attention portée aux agriculteurs.
Thibault Bazin
Non non c'est un amendement additionnel donc pas d'accrochage. Non. D'ailleurs moi je suis sur l'expérimentation. C'est-à-dire il y a les sujets, on a la caisse centrale MSA qu'on a auditionnée a évoqué ces questions-là dans les attentes par rapport aux conditions dans lesquelles sont certains de nos exploitants agricoles. Je pense aux maraîchers, je pense aux arboriculteurs.
Enfin on a un certain nombre de quasiment toutes les filières d'ailleurs en ce moment sont en grande souffrance et notamment des jeunes agriculteurs.
On a en fait, on a voté une expérimentation l'an dernier sur la question des périodes à prendre en compte et des choix pour voir ce qui est pertinent ou pas. Et on l'a mis sous la forme expérimentale pour que ça soit recevable, je ne sais pas si vous vous rappelez, et pour que ça fasse sens. Là vos amendements, ils ne sont pas sur l'expérimentation en cours. C'est-à-dire c'est quelque chose que vous mettez comme si on n'avait rien voté l'an dernier, si je peux m'exprimer ainsi. C'est pour ça qu'ils ne sont pas incompatibles.
Frédéric Valletoux
Très bien, allez on met l'amendement du rapporteur aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des amendements identiques, Madame Colin-Oesterlé, le 322.
Nathalie Colin-Oesterlé
Oui, donc toujours au sujet donc de l'ampleur de cette sécheresse et de solutions d'exception que cela appelle.
Donc effectivement les les mauvaises récoltes vont impacter les revenus 2026 et ceux à venir en 2027. Donc cet amendement propose d'ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d'opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1, y compris ceux qui ont renoncé à cette assiette annuelle depuis moins de six ans. Et cette dérogation serait ouverte en 2026 et 2027.
Merci. Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, merci Monsieur le Président. En effet, c'est un amendement identique. L'idée c'est que ils peuvent choisir si justement ils valident le mode de calcul N-1 ou bien le le sur plusieurs années. Et si jamais ils ont validé une année un mode de calcul, ils ne peuvent pas changer avant six ans la définition du mode de calcul. On sait qu'avec les aléas climatiques ça peut être vraiment différent d'une année à l'autre.
Donc cet amendement, à titre exceptionnel, propose de lever la contrainte pour les options pour les années 2026 et 2027. Voilà. L'idée c'est qu'ils aient une marge de choix supplémentaire pour que ça colle au mieux avec les difficultés de trésorerie qu'ils peuvent avoir en fonction des récoltes.
Speaker 118
Ok. On a un amendement de Monsieur Gery qui n'est pas défendu, Madame Bonnet qui n'est pas défendu. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, la sécheresse de cette année a frappé durement nos exploitations. Les récoltes sont mauvaises, les éleveurs achètent du fourrage au prix fort, les revenus vont chuter en 2026 comme en 2027 et ça va s'aggraver. Un outil existe pour faire face. Un agriculteur peut choisir de payer ses cotisations sur les revenus de l'année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années.
Quand les revenus baissent, ses cotisations baissent plus vite. Mais celui qui a renoncé à cette option ne peut pas y revenir avant six ans.
Prenons un exploitant qui l'a quitté il y a deux ans après deux bonnes années. Aujourd'hui, au moment où il en a vraiment besoin, la porte lui reste fermée. Cet amendement lève ce délai seulement pour 2026 et 2027. Il ne crée rien de nouveau, il permet simplement à chaque exploitant d'utiliser un outil qui existe déjà au moment où il en a le plus besoin. Je vous invite à adopter cet amendement.
Frédéric Valletoux
Très bien. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements identiques.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Alors, ce que vous proposez, donc c'est d'introduire une dérogation temporelle pour opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette N-1 au titre des années 26 et 27.
Sur le principe et par cohérence, je suis évidemment favorable, compte tenu, alors, de ce que j'ai dit juste avant et des mauvaises récoltes liées à la sécheresse estivale et au fait de faciliter la gestion des paiements. J'ai interrogé la CCMSA sur vos amendements, qui m'a indiqué qu'une telle mesure ne pourrait pas techniquement être mise en œuvre pour l'année 26 parce qu'elle nécessiterait une reprise manuelle individuelle des émissions. C'est-à-dire, ils ne sont pas en désaccord sur le fond, ils disent juste que la mesure telle quelle est difficile. Or, on ne sait pas aussi évaluer les pertes de recettes que ça entraînerait pour 27 et 28. On a une expérimentation nationale qui est prévue par l'article 16 de la LFSS pour 2026, qui est actuellement en cours de mise en œuvre, qui pour permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d'une assiette contemporaine pour les années 27, 28, c'est-à-dire les revenus de l'année en cours.
J'ai déposé l'amendement pour prolonger cette expérimentation. Moi, avec ces réserves, je vous inviterais plutôt à un retrait et à déposer l'amendement identique que j'ai porté, et que ça soit un combat commun sur quelque chose qui est opérationnel. Parce qu'il n'y a rien de pire que de faire croire à nos exploitants qu'on va trouver une solution comme ça et que derrière ça soit pas opérationnel. Bon après, vous pouvez aussi voir avec la CCMSA de votre côté, peut-être que d'ici là ils ont trouvé une solution, mais en l'état de ce qu'ils m'ont dit ces derniers jours, ça ne tournait pas. Et il n'y aurait rien de pire que de faire croire, vous savez, nos exploitants ont parfois ils attendent des choses, on vote et si c'est pas mis en œuvre, c'est peut-être même pire que tout.
Voilà ce que je voulais vous livrer. On est au début de la navette parlementaire et en l'état, voilà où on en est. Mais à mon avis, il faut qu'on progresse. Est-ce que c'est par l'expérimentation, c'est ce que je vous ai proposé, mais s'il y a d'autres solutions qui arrivent en cours de temps, il faudra les intégrer.
Frédéric Valletoux
Alors, j'ai deux demandes d'intervention, Nicolas Turquois et Sandrine Rousseau.
Nicolas Turquois
Merci, Monsieur le Président. Mon intervention va être un peu différente du contenu en lui-même, même si je suis plutôt favorable dans l'esprit, mais j'entends les réserves. Je pense que beaucoup le savent, je suis agriculteur. Je vous invite les uns et les autres, quelles que soient vos couleurs politiques, si vous avez dans vos circonscriptions des agriculteurs, des agriculteurs que vous connaissez, de prendre de leurs nouvelles. Il y a une désespérance, j'ai jamais vu ça.
Là, il n'y a pas une filière, vous avez des maraîchers, vous avez qu'ils soient en bio, en... enfin c'est... j'ai eu des collègues au téléphone qui pleuraient. Enfin des mecs qui ont cinquante ans, enfin où il n'y a plus rien.
Et donc, je vous le dis, c'est presque quelque chose de l'ordre de, de un devoir qu'on a à faire. Prenez le temps d'appeler, quand on est sur la route, des fois on a du temps pour appeler des agriculteurs, on demande à ses collaborateurs de récupérer les 06 de nos, de nos agriculteurs de nos circonscriptions, mais il y a quelque chose qui est de l'ordre du, du sauvetage industriel. Voilà, je tenais à le dire parce que c'est extrêmement, enfin, c'est extrêmement lourd. Et je vais continuer, on est un État qui est tellement endetté, qu'a tellement plus de moyens qu'on est, mais on est tellement loin de ce qu'il faudrait parce que là, on est de, le plan de la ministre c'est un milliard, mais il en faudrait dix fois plus et je pense que ça ferait à peine la balle. C'est voilà où on arrive quand on a un État qui est totalement appauvri comme on l'a.
Sandrine Rousseau
Enfin le sujet du revenu agricole après l'été qu'on a passé est un sujet majeur, majeur. C'est-à-dire que là on est déjà dans une des professions qui se suicident le plus et il est tout à fait possible que les chiffres s'emballent après l'été de sécheresse qu'on a passé. Mais c'est pas alors ces mesures-là peuvent être intéressantes dans un plan général mais en fait il va falloir penser la rémunération du monde agricole et des agriculteurs véritablement, c'est-à-dire sur la base de prix planchers, sur la base de la répartition des marges entre la grande distribution et les agriculteurs mais aussi d'une forme de socialisation d'une partie du revenu parce qu'ils entretiennent les haies, l'écoulement de l'eau et cetera. Et en fait là on a l'impression qu'on ne remet pas en question les fondements mêmes de la pérennité du monde agricole et je me permets de le poser parce que voilà là on est sur une petite mesure, on va en avoir une autre petite et après on va nous dire ah ben il faut plus de pesticides et cetera.
Je le dis, en fait, là on est à la fin d'un monde agricole, ou en tous les cas on est dans une crise agricole qui nécessite d'avoir des mesures structurelles et non pas une somme de petites mesures.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais donc mettre les amendements aux voix qui ont reçu un avis défavorable, demande de retrait, sinon sagesse du rapporteur. Qui est favorable à ces amendements identiques ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés. Monsieur Isaac-Sibille, l'amendement suivant, le 1356, c'est le vôtre.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien.
C'est un amendement qui vous propose de reprendre une expérimentation qui se fait au niveau du terrain et des branches professionnelles. Certaines entreprises font un plus pour la santé de leurs employés, ce qui fait qu'il y a une baisse d'arrêts de travail et d'indemnités journalières. Donc c'est assez exemplaire, c'est par branche, ça fonctionne et je vous propose effectivement de soutenir ce dispositif de terrain pour, à titre expérimental, effectivement instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour ces entreprises dont le taux d'IJ baisse, le taux d'arrêt de travail baisse parce que effectivement ils ont une action positive pour promouvoir la santé de leurs employés. Je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. C'est bien, ça équilibre avec tous les amendements qui visaient à augmenter les cotisations patronales, vous, vous voulez les baisser. Je comprends l'idée, mais j'essaie d'être juste aussi dans l'approche. J'ai dit tout à l'heure que c'était pas forcément la solution dans les surcotisations, et là, dans les sous-cotisations là, j'ai du mal, enfin, je comprends l'idée, vraiment.
Mais je sais pas comment on arrivera à avoir un dispositif avec un lien avéré qui prouve que le dispositif mis en œuvre est lié. Alors vous êtes vraiment un expert par rapport à moi sur la question de la prévention, etc. Mais j'ai du mal à voir comment il est opérationnel derrière. Donc je... et je vois pas comment ça va être mesurable pour ensuite dire : c'est bon, elles en bénéficient et on leur fait un abattement de cotisations patronales dans les branches professionnelles qui sont préventives de l'absentéisme. La cause est louable, mais je sais pas comment ça tourne derrière.
Frédéric Valletoux
Alors, j'ai Madame Amiot d'abord, Monsieur Isaac-Sibille ensuite.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Alors moi, je vais vous raconter, je viens d'une entreprise qui a mis ce genre de dispositif en place et c'est pas du tout de la prévention qui a été mise en place, mais au contraire de la culpabilisation des salariés absents.
On a poussé des salariés à demander une rupture conventionnelle lorsqu'ils étaient en inaptitude ou en incapacité de travail. En fait, un des biais possibles, pas systématique, j'entends bien, mais un des biais possibles, c'est que plutôt que de mettre en place de la prévention pour qu'il n'y ait pas d'absentéisme, en réalité, on vienne pousser les salariés à ne pas prendre le temps nécessaire pour se soigner lorsqu'ils sont effectivement malades, voire même à contaminer leurs collègues quand ils ont une maladie infectieuse et à pousser vers la sortie des salariés longuement atteints. Donc voilà où ça peut aussi mener.
Cyrille Isaac-Sibille
Monsieur le rapporteur, vous vous posez la question. Ben moi, je vous propose effectivement une réponse. C'est une expérimentation, ça fonctionne.
Quelque part, il y a une baisse d'indemnités journalières. Les entreprises ont une action positive, et je répondrai à la question après. Une action positive, c'est une expérimentation sur trois ans. Ça fonctionne. Eh ben quelque part, je trouve qu'au moment où on voit une explosion des arrêts de travail et des indemnités journalières, il y a quelque chose qui nous vient du terrain, qui fonctionne.
Expérimentons. Donnons la possibilité d'expérimenter sur quelques régions pour voir si ça fonctionne. Si ça fonctionne pas, on reviendra dessus. Mais si on n'expérimente rien, c'est tout l'intérêt de cette expérimentation. Et pour répondre à la question, mais il faut pas voir le mal partout.
Je pense sincèrement qu'un chef d'entreprise n'a aucun intérêt à voir ses employés en mauvaise santé. C'est une idiotie.
Ils n'ont aucun intérêt. S'il y a des chefs d'entreprise qui sont responsables et qui font en sorte que leurs employés soient en bonne santé, n'aient pas d'arrêt de travail, puissent mieux travailler. Et vous voyez le mal, moi je vois plutôt le bien et le côté positif. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Allez, je vais mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant n'est pas défendu.
Et donc on arrive à l'article 8. On ne va peut-être pas faire une pause maintenant parce que là il nous reste 40 minutes. On attaque. Ah, c'est pour le vote, pardon. Pardon ?
Le vote c'est maintenant ? Ça vote pas tout de suite, on a peut-être le temps d'examiner les amendements de suppression. Hein ? S'il vous plaît. On va examiner les amendements de suppression.
Alors, Monsieur... Ben pas tout de suite. Monsieur Bentz, l'amendement de suppression article 8.
Christophe Bentz
Oui, merci Monsieur le Président. Comme chaque année avec la macronie, le gouvernement nous propose des taxes supplémentaires pour financer la Sécu. Ça pose de notre point de vue au moins deux problèmes.
Le premier, c'est que le système, le financement de la Sécu, c'est avec l'assiette de cotisations des travailleurs. C'est pas avec des taxes parce qu'en ajoutant des taxes, on indexe le financement sur la consommation, sur des formes de consommation. Donc on indexe sur quelque chose qui est fluctuant. Ça c'est le premier problème. Deuxième problème, c'est le contexte.
Le contexte de pouvoir d'achat. Les Français sont déjà étouffés, étouffés. L'augmentation des prix partout, l'inflation des prix, la fiscalité écrasante, les taxes en tout genre. Et en plus de ce que le gouvernement nous propose, on a derrière dans cet article une litanie de taxes sur à peu près tout ce qu'on peut imaginer. À chaque fois la gauche s'engouffre, la Macronie aussi, sur des produits trop salés, trop sucrés, trop gras, trop alcoolisés.
Bref, nous nous opposerons à tout, à l'ensemble des taxes supplémentaires qui sont proposées par la gauche et par la Macronie.
Je vous remercie.
Justine Gruet
Merci, Monsieur le Président. En effet, c'est également un amendement de suppression sur une extension finalement de la taxe soda à de nombreux produits alimentaires. Vous le savez, les députés de la Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans un pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvement obligatoire record. On est à 43,9 % du PIB. Nous défendons d'abord une baisse de la dépense de fonctionnement notamment.
Par ailleurs, cette extension de la taxe soda ferait peser une nouvelle charge fiscale sur un périmètre assez large de produits.
Et on le sait, dans un contexte difficile en termes de pouvoir d'achat, d'appliquer une nouvelle taxe sur des produits de consommation courante ne nous apparaît pas opportun. Vous le savez, c'est un sujet de santé publique majeur et je crois avant tout à la prévention et notamment à l'éducation qui doit être faite au cœur de la cellule familiale, à l'équilibre alimentaire aussi parce qu'on a des produits qui peuvent être taxés mais qui pour autant, s'ils ne sont pas consommés de manière excessive et qu'ils sont dans un équilibre alimentaire adapté, les enjeux peuvent être différents. Et finalement, la taxe n'est pas suffisamment incitative pour qu'elle puisse avoir un impact majeur et les gens continueront à le consommer et nous n'aboutirons pas finalement à l'enjeu essentiel qui, à mon sens, se joue au cœur de la cellule familiale.
Frédéric Valletoux
Le troisième amendement n'est pas défendu.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci monsieur le président et je connais votre attachement et votre engagement sur la prévention et c'est vrai que la question de la consommation excessive de sucre, je regarde aussi Cyrille Isaac-Sibille qui a beaucoup écrit là-dessus, on a un enjeu de prévention là-dessus. Est-ce que l'outil fiscal est adapté ? Alors je comprends, enfin chacun pourra s'exprimer.
Moi, je doute de cet outil fiscal, je l'ai déjà dit par le passé. J'en doute d'autant plus avec le résultat de ce qui s'est fait sur les sodas, puisqu'il y a eu un beau rendement de la taxe, vraiment un très bon rendement de la taxe, même au-delà de ce qui était prévu, signe que, d'une certaine manière, il n'y a pas eu forcément de modification de recette et il n'y a pas forcément une modification des comportements, malheureusement. Et donc, je ne dis pas qu'il ne faut rien faire dans la prévention de certaines addictions, mais, et je le dis d'autant plus en tant que rapporteur général, il y a un enjeu sanitaire. Là, on est sur un article qui prévoit un rendement budgétaire de 300 millions d'euros. Soit on le fait pour changer les comportements, donc il n'y aura pas de rendement.
Moi, mon inquiétude, c'est qu'il y aura le rendement parce que les deux objectifs affichés ne seront pas atteints. Il n'y aura pas de reconfiguration des recettes, surtout que sur certains produits, je pense, alors j'ai regardé sur ceux qui pourraient être concernés, rien qu'en Lorraine, moi j'ai les madeleines de Commercy et de Liverdun qui sont concernées. Elles sont concernées. Elles sont concernées. Je vous le dis parce que j'ai vérifié.
Elles sont concernées. Et oui, elles sont concernées.
Et chez moi, les gens veulent retrouver le goût qu'ils connaissent depuis l'enfance. Je ne suis pas sûr, Monsieur le Président, que ça soit de la malbouffe parce qu'il y a un... Et le deuxième élément, je ne suis pas sûr qu'il y aura un détournement massif des consommateurs parce qu'il y a un certain nombre de produits qui sont populaires et ils sont attachés. La question après, c'est le volume qu'on consomme de chaque produit. Voilà.
Après, il y a une conséquence, on ne va pas se mentir entre nous, potentiellement un renchérissement des produits de consommation courante dans un contexte où le pouvoir d'achat ne progresse pas, et c'est un signal de déconnexion envers notamment les classes populaires et moyennes.
La taxe, elle sera bien naturellement répercutée pour partie sur les clients, il y a des travaux académiques entre 40 % et 100 %, potentiellement sur les producteurs et toute la chaîne, ce qui réduit leur capacité. Il y a des efforts de reformulation des produits qui ne sont pas inintéressants, je pense d'ailleurs que ça peut être certaines solutions, mais qui ne peuvent pas se faire dans un changement avec un claquement de doigt. Et moi j'ai surtout la peur qu'on pénalise les ménages modestes. Voilà, je comprends que pour en parler, on ne peut pas parler au PLFSS de prévention. Le seul moyen d'en parler, c'est d'y aller par l'outil taxe.
Je pense qu'il y a plein d'autres vecteurs sur la prévention et que c'est pas forcément le vecteur efficace. Après, on a le droit d'être en désaccord. Moi voilà, par transparence aussi, je suis cosignataire d'un des amendements parce que je pense que ça ne va pas dans le bon sens, mais je ne nie pas l'enjeu sanitaire qui est très important.
Donc je m'en remettrai, comme je suis rapporteur général, à la sagesse de la commission sur cet article.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais donner la parole à Cyrille Isaac-Sibille et je vais donner la parole à plusieurs orateurs comme ça, puisque c'est un débat qui mérite qu'on puisse intervenir.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien, Monsieur le Président. Sommes-nous devenus cyniques ? Je vous le dis tous, chers collègues, est-ce qu'on est cyniques ? Je vous explique. L'Assurance Maladie nous dit qu'actuellement il y a 25 millions de malades chroniques et que d'ici quelques années, d'ici 2030, il va y en avoir 30 millions et que d'ici 2035, la moitié de la population aura une maladie chronique.
Je vous le dis, on est dans un système où on fabrique des malades. Et la fabrication de malades, c'est de notre responsabilité. Pourquoi est-ce que ces gens sont malades ? Parce qu'on crée des environnements qui sont défavorables à la santé.
Ils sont nombreux. Mais parmi ces, parmi ces environnements défavorables, il y a des déterminants qui sont des déterminants commerciaux. Vous savez très bien que certains industriels mettent du sucre pour nous rendre addict. Je, je, je vous rappelle effectivement la PPL que j'ai défendue où dès, dès, dès, dès les nourrissons, dès la petite enfance, on rajoute des sucres dans des petits pots. D'accord ?
Et qu'actuellement, à 9 ans, un enfant qui a 9 ans a consommé autant de sucre que nous en avons con, que nous en avons que nous en avons consommé. Donc c'est vraiment un système, je le dis et vous connaissez effectivement les pathologies chroniques.
Donc c'est vraiment un système, je le dis et vous connaissez effectivement les pathologies chroniques, je dis actuellement on est en train de fabriquer des malades en ne proposant pas à nos concitoyens des des environnements favorables. Monsieur le rapporteur, vous dites que ça marche pas. Si, ça marche. La taxe soda ça marche, les Anglais l'ont prouvé avec les trois les trois les trois barèmes que que j'ai fait adopter il y a deux ans. Là vous dites ça fait ça fait ça fait qu'un an que c'est appliqué.
Mais attendez déjà, et on voit certains industriels qui reformulent et qui font baisser le sucre. Souvenez-vous, chers collègues, concernant le sel. Il y a dix ans, on ne pourrait plus manger une baguette actuellement qui était fabriquée il y a dix ans tellement elle était salée.
Ben grosso modo, grâce effectivement aux professionnels, on a fait baisser le sel dans la baguette et la baguette qu'on mange actuellement, la baguette elle est moins salée, elle est tout aussi acceptable. Faisons en sorte de la même chose pour le sucre parce que si vous n'adoptez pas ça, vous êtes quelque part, vous fabriquez des nouveaux malades, de nouveaux obèses, de nouveaux diabétiques, de nouveaux malades cardiovasculaires. Merci bien.
Frédéric Valletoux
Il faudrait conclure, merci. Bon. Il a travaillé des mois sur cette mission, c'est normal qu'il en dise quelques mots, mais bon, voilà. Alors, je vais prendre dans l'ordre, hein, Madame Amiot.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président. Désolée, enfin, si vous pouvez m'entendre. Alors, nous à la France Insoumise, on n'est pas pour les taxes comportementales. Force est malgré tout de constater que depuis que nous avons passé dans cette commission des taxes comportementales, effectivement certains industriels ont reformulé leurs produits. Et ça, c'est extrêmement important.
Par contre, effectivement, on n'a aucun moyen de parler de prévention. Nous, ce que nous vous proposons, ce n'est pas de supprimer cet article, bien au contraire, mais par contre de revenir à des leviers qui ne vont pas s'appliquer aux consommateurs, mais aux industriels et à la façon dont ils ciblent leurs clients, et notamment vis-à-vis de la publicité de ces produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Ça nous paraît réellement important dans le sens où effectivement, on a certains industriels qui ont fait des efforts, mais d'autres ne le font pas. Et il ne faudrait pas que les personnes les plus pauvres ne soient plus en capacité de se nourrir correctement. Et malheureusement, ce sont effectivement souvent les industriels les moins regardants et les moins, comment, propices à reformuler leurs produits qui vendent au moins cher.
Agnès Pannier-Runacher
Oui, je vais compléter ce qui a déjà été dit très largement. Le Red Bull fait partie des cinq produits les plus consommés en grande distribution. Est-ce que c'est un produit qui est absolument essentiel ? Et c'est pas une critique de la liberté de consommer ce dont on a envie de consommer. Je pose juste la question de est-ce que c'est un produit essentiel ?
Probablement pas par rapport à d'autres produits. Ce que prévoit cet article, je veux le préciser aussi, c'est une combinaison produit préemballé avec des additifs et du sucre.
Et donc je suis très étonnée que ça s'applique à la Madeleine de Commercy puisque moi j'ai regardé sur les glaces Häagen-Dazs qui sont pas les... qui sont sucrées, mais ça ne s'applique pas, ça ne s'applique pas à l'essentiel des références car il n'y a pas d'additifs. Donc c'est une... c'est un article qui nous oblige à regarder de près ce qui est une épidémie sanitaire majeure qui touche les plus jeunes. Peut-être faut-il l'amender autrement. Et j'entends parfaitement la discussion et les points levés sur l'impact pour des consommateurs qui n'ont pas forcément la grille de lecture et qui veulent faire plaisir à leurs enfants parce qu'à un moment quand on n'a pas les moyens on a envie de faire plaisir aux enfants et si on ne peut pas leur acheter des bonbons c'est vrai que ça devient un peu sidérant.
Mais néanmoins, j'invite chacun à réfléchir plutôt que de supprimer l'article, à la façon de l'amender intelligemment pour poser fortement cette question parce que l'épidémie d'obésité, de diabète auxquels nous faisons face chez les jeunes générations, ça va durer toute la durée de leur vie, et les édulcorants ne sont pas meilleurs. Ça va durer toute la durée de leur vie, donc c'est un, c'est un poids pour les 80 ans qui viennent.
Madame Vidal, s'il vous plaît.
Annie Vidal
Merci Monsieur le Président. Notre groupe n'est pas favorable aux taxes comportementales. Nous avons déjà porté ce discours dans les différents PLFSS précédents, donc nous ne serons pas non plus en faveur de cette taxe. Par ailleurs, il y a un certain nombre de questions qui se posent dans la rédaction de cet article parce qu'il y a quand même tout ce qui est édulcorants de synthèse qui rentrent en ligne de compte, le lactose aussi.
Donc le lactose est quand même très présent dans les produits sucrés. Puis il y a une espèce d'incohérence parce que finalement si vous entrez chez un chocolatier et que vous achetez une boîte de chocolats préemballés, elle sera soumise à la taxe. Mais si vous achetez les mêmes chocolats en vrac, elle ne sera pas soumise à la taxe. Donc cet article pose un certain nombre de problèmes. Et puis surtout la taxe comportementale en tant que telle n'est pas la mesure de prévention.
Si l'objectif est un objectif de santé publique, alors il faut une politique globale de lutte contre l'addiction et non pas une seule taxe dont l'effet peut être assez limité. Et il fera peser une augmentation sur les usagers et sur la filière agroalimentaire.
Sandrine Rousseau
Aujourd'hui, tous les produits, aujourd'hui les produits ultra-transformés sont souvent les moins chers dans les rayons parce qu'on a gavé ça en sucre, en sel et en graisse et qu'en fait ces trois matières-là sont moins chères que des produits nobles qui pourraient se retrouver dedans. Et par ailleurs, ce sont souvent les produits qui sont le plus mis en avant par la publicité, en tête de gondole, on en a parlé hier, etc. Et donc ce sont ceux qui ont le, qui bénéficient d'un marketing et d'une mise en avant des industriels parce qu'ils font des grandes marges, des marges importantes dessus. Mais dès que vous regardez l'évolution des maladies chroniques et quelle que soit la maladie que vous regardez, quelle que soit la maladie, vous retombez systématiquement sur la nourriture ultra-transformée. Là avec Madame Prisca Thevenot, on est en train de terminer une mission d'information sur le cancer du sein et l'infertilité.
Qu'est-ce qui revient ?
Eh bien, tous les additifs des produits ultra-transformés. Et en fait, on ne peut pas jouer à ça. On ne peut pas jouer à ça. Donc évidemment, la taxe n'est pas l'alpha et l'oméga de toute politique alimentaire, mais c'est une manière de donner un signal qu'on doit absolument changer ces pratiques et ces compositions de produits.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Allez, dernier orateur et après on vote, Monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Oui, moi je ne suis pas du tout pour la suppression de cet article. Voilà, pour dire que dans le groupe nous n'avons pas un vote homogène. Juste pour vous dire, d'abord je crois que les taxes comportementales sont parfois efficaces.
Alors peut-être comme dans le tabac il faut en plus une politique un peu plus générale mais je crois que dans les médias en général les méfaits du sucre sont largement discutés et que donc ça fait partie de cet ensemble-là. Deuxième chose, ce qui a été dit aussi c'est que les industriels ont commencé à modifier la composition de leurs articles, enfin de ce qu'ils vendaient. Mais il existe aussi des chercheurs qui travaillent là-dessus et je voulais citer une entreprise de ma circonscription qui a fait un produit qui a exactement les mêmes qualités gustatives que le sucre et les mêmes qualités dans la cuisine, qui est certes un peu plus cher actuellement mais qui peut se substituer. Alors il est plus cher parce qu'il n'est pas produit à grande quantité mais je crois qu'il y a aussi une recherche là-dessus pour en effet baisser les méfaits de ce sucre.
Nathalie Colin-Oesterlé
Non mais attendez, attendez, attendez. À chaque début d'article sur les amendements de suppression, j'ai demandé la parole mais il ne m'a pas vu donc je suis désolée.
Frédéric Valletoux
Non non mais c'est pas ça mais Madame Colin-Oesterlé deux secondes. À chaque début d'ap- parce que j'entends que ça ça râlote. À chaque début d'article sur les amendements de suppression je laisse ouvert à tous les orateurs c'est le seul moment où on discute globalement de l'équilibre d'un article et ensuite on on fait un point.
Nathalie Colin-Oesterlé
Non mais je vais aller très très vite. Moi je voudrais je voudrais dire qu'on partage évidemment et le constat et les objectifs. Je crois que là-dessus il y a pas il y a pas de sujet. Vous avez raison lorsque vous parlez d'une épidémie diabète et de d'obésité c'est une évidence. Et Madame Rousseau moi aussi je partage complètement ce que vous dites.
Mais le sujet, c'est d'arriver à modifier la composition des aliments. Mais aujourd'hui, mais aujourd'hui ça ne fonctionne pas parce qu'effectivement, ben la preuve, c'est que la taxe comportementale ramène énormément d'argent. Pourquoi ? Mais pourquoi ? Moi, si vous voulez, pour moi, pour moi le sujet, c'est de baisser le taux de sucre, de baisser les additifs dans les aliments.
Ben ça passe par peut-être par une réglementation. C'est ça le sujet plus que par une taxe.
Frédéric Valletoux
Bon, merci. Allez. Attendez. Pouce. Ben merci.
Bon, allez on y va. On va voter s'il vous plaît. On vote les amendements de suppression. Donc avec un avis de sagesse du rapporteur, je mets ces amendements de suppression aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Bon, ils semblent être rejetés. Bon, ils sont rejetés. On va rentrer dans l'article.
Je pense pas qu'on vote tout de suite, hein, mais si vous voulez quand même qu'on suspende... Bon, on est loin de l'article là, hein. Allez-y, allez-y si vous voulez, mais on continue parce qu'on est loin de l'article là. Allez, s'il vous plaît. Le 910, Monsieur Maudet.
Ségolène Amiot
Oui, merci Monsieur le Président.
Donc comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il s'agit là d'un amendement qui vise non pas à imposer une taxe sur les aliments eux-mêmes trop riches, trop sucrés, trop salés, trop gras, mais sur la publicité qui en est faite. Aujourd'hui, c'est plus de 5 milliards d'euros en France qui sont dépensés pour la publicité. Pourquoi est-ce qu'on dépense ces 5 milliards d'euros ? Parce que ça rapporte, parce que ça fonctionne, que ce soit par la tête de gondole, le marketing sur le packaging, que ce soit par la télévision ou même maintenant par les réseaux sociaux avec des influenceurs, des influenceuses, la publicité, ça fonctionne.
Et le pire, c'est que cette publicité, en plus, elle cible, et souvent elle cible les plus jeunes. Donc il nous paraît extrêmement important de travailler aussi sur ce volet-là, et c'est à travers une taxe, certes, mais une taxe sur la publicité que nous vous proposons de limiter, de faire de la prévention pour limiter la vente de produits trop gras, trop salés, trop sucrés.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Moi, je vous ai écouté, Mme Amiot. Je pourrais être malicieux en disant : il faut adopter votre amendement, mais par honnêteté vis-à-vis de tous les membres, il réécrirait tout l'article et supprimerait la taxe qui était prévue.
Alors vous allez me dire, vous la remplacez par une autre taxe sur la publicité pour les aliments sucrés, salés ou gras. Mais en réalité, je me pose la question. Comment on définit la part de publicité qui va être sur les produits trop gras, trop sucrés, trop salés, d'ailleurs qu'il faudrait définir, sur la part totale sur une année ? La mise en œuvre même de la taxe, je ne sais pas comment on peut y arriver. Et j'ai plutôt l'impression qu'on est sur des sujets qui relèvent du droit du commerce ou de la santé publique.
Le problème, c'est que pour que ça soit recevable au PLFSS, il faut que ça passe par des taxes. Je veux dire, si on veut réglementer la teneur des produits, bah réglementons la teneur des produits, mais pas par le levier fiscal. Si on veut réglementer la publicité, réglementons la publicité, mais pas par le levier fiscal. Et on le sait tous parce que vous avez tous subi les problèmes de recevabilité. Le seul moyen qu'on en parle ici, c'est en y mettant une taxe sur la publicité.
Mais ça ne règle pas la question de la publicité.
Et je ne suis pas sûr d'ailleurs que la publicité va disparaître sur des produits que vous jugez peu appropriés. Donc ça ne règle pas... ça... alors je comprends parce que c'est le seul moyen pour vous de parler de prévention. Mais en réalité, je pense que par rapport aux objectifs affichés, je suis désolé, hein, l'objectif ne sera pas atteint ou risque de ne pas être atteint, donc avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Bon, avec un avis défavorable, je vais mettre l'amendement... pardon, et Madame Dogor-Such avait demandé la parole, excusez-moi.
Sandrine Dogor-Such
Merci Monsieur le Président. Nous, nous partageons effectivement, je suis sûre, dans cette salle, l'objectif de lutter contre la malbouffe et de protéger la santé de nos enfants, c'est une évidence. Mais la réponse ne peut pas être systématiquement la création de nouvelles taxes parce que cet amendement, il prévoit une contribution de 10 % sur les dépenses publicitaires concernées, dont le produit donc sera affecté à la branche maladie.
Or, aucune estimation précise des recettes attendues n'est présentée. De plus, si cette taxe entraîne une réduction des dépenses publicitaires, son rendement diminuera mécaniquement. Nous ne pouvons donc pas la considérer comme une ressource stable et prévisible pour financer notre sécurité sociale. Plutôt que de multiplier les taxes, renforçons la prévention dans les écoles, dans l'éducation nutritionnelle et la sensibilisation des familles. C'est quand même la priorité.
Donc notre priorité doit être de réduire les maladies et les dépenses de santé par la prévention, plutôt que de créer sans cesse de nouveaux prélèvements. Donc nous voterons évidemment contre cet amendement. Merci.
Monsieur Isaac-Sibille.
Oui, sur l'amendement, c'est ça ?
Frédéric Valletoux
Ah oui, je pensais sur l'amendement.
Ah pardon, non, là on est sur l'amendement de Madame Amiot, présenté par Madame Amiot toujours. OK, donc je le mets aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Monsieur Isaac-Sibille, votre amendement.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement, c'est un hommage au Président.
Frédéric Valletoux
Attends, attends, stop. Excuse-moi. Bon, je crois que tout le monde me demande des suspensions et tout le monde est en train de se partir. Moi je voudrais qu'on ait, qu'on aborde ce sujet dans de bonnes conditions, donc je propose de suspendre parce que là... Ben on suspend jusqu'à 21h30, oui, parce que là je peux pas...
Je peux pas rendre... Non, mais on va pas y arriver, on va plus être que dix dans trois minutes.
Je peux pas rendre hommage au Président alors.
Frédéric Valletoux
Ben rends ton hommage pour 21h30 et on démarre par ton amendement à 21h30. Sois à l'heure à 21h30. Non, ben 21h30. 21...
C'est on a convoqué à 21h30.