Commission du développement durable : M. Philippe Tabarot, ministre des transports ; Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
14 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 14 oct. 2026
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
13:03 - 14:28
Intervenant 2
Mes chers collègues, il est 16h32. Je propose de commencer. Monsieur le ministre, je me réjouis de vous accueillir au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Et je vous prie d'excuser sa présidente Sandrine Le Feur que j'ai l'honneur de remplacer aujourd'hui et qui vous prie de l'excuser de son absence. Merci de votre disponibilité en cette période d'examen du projet de loi de finances alors que les questions de financement des transports sont nombreuses.
La France est désormais dotée d'un cadre stratégique incluant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, la troisième stratégie nationale bas-carbone et la troisième stratégie, pardon, pluriannuelle des financements de la transition écologique. Celle-ci ayant été rendue publique hier par votre collègue Roland Lescure. Cette dernière stratégie présente une estimation des besoins d'investissements publics et privés nécessaires d'ici à 2030 pour que la France atteigne ses objectifs climatiques. Il manque encore à ce cadre, Monsieur le ministre, une programmation financière pluriannuelle pour le développement des transports que nous appelons tous de nos vœux, comme cela a été exprimé lors de nos débats en juin dernier sur le projet de loi-cadre sur les transports. Mais comme ce dernier instrument n'est pas encore en place, il ne faut pas l'attendre puisque nous avons déjà des objectifs détaillés complémentaires.
14:29 - 15:38
Intervenant 3
En particulier, le document stratégique présenté hier souligne l'ampleur des besoins d'entretien et de modernisation des infrastructures ferroviaires et de transports en commun et souligne l'importance de réduire les investissements carbonés publics et privés, y compris dans le secteur des transports routiers. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter les crédits de votre ministère pour l'année 2027 à l'aune de ces trois documents stratégiques que j'ai cités et à l'aune des priorités qui ont été définies par la conférence de financement Ambition France Transports ? Les acteurs de la mobilité ont notamment identifié à l'issue de cette conférence plusieurs leviers de financement à mobiliser à court terme comme à moyen terme et appelé à privilégier les investissements dans la performance et la résilience des infrastructures existantes, notamment le réseau ferroviaire structurant et le réseau routier national non concédé. Le principal opérateur de l'État rattaché à votre budget, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, va-t-il voir ses priorités révisées et son budget ventilé différemment en 2027, notamment à l'aune du rapport qui a été rendu par l'excellent Conseil d'orientation des infrastructures dont je fais partie ?
15:38 - 16:01
Intervenant 1
Je suis totalement objectif dans mes propos. Au sein du programme 203 infrastructures et services de transport, les crédits de paiement sont en hausse, mais cette hausse semble principalement due à des dépenses contraintes. La hausse des péages ferroviaires que l'État doit payer à SNCF Réseau. Pourriez-vous nous en dire plus sur cette hausse ? Le projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État a été transmis hier au Parlement.
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