Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Joëlle Mélin
Alors le problème de la taxation c'est vraiment, on l'a vu avec le tabac, la taxe tue la taxe et le tabac, qu'on ne vienne pas nous dire que l'usage du tabac a baissé, on en est à 5 milliards, on est à 5 milliards de fraude sur le tabac. On en est à 40 millions en un an sur les sodas. C'est peut-être pas la bonne solution. Il y a d'autres méthodes, la prévention, tout ce que vous voulez, on est tout à fait d'accord avec ça, venez pas nous faire dire ce qu'on n'a pas dit, mais vraiment la taxe n'est pas la bonne idée selon nous.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le Président. Moi je viens en soutien de l'amendement de notre collègue Isaac-Sibille et je voudrais quand même revenir sur quelques données puisque vous parlez Madame Mélin des taxes. Oui les taxes elles ont un effet sur la consommation puisque notamment sur les boissons sucrées elles ont chuté, la consommation et la vente des boissons sucrées ont chuté après la mise en place de la taxe de 4,2 % quand même sur les 8 semaines qui ont suivi la mise en place du nouveau barème. Donc oui ça a un effet dissuasif. Oui ça permet de moins consommer de sucre, moins consommer de soda.
Donc nous n'avons en tout cas rien trouvé de mieux aujourd'hui que ces taxes pour réduire la consommation de ces produits sucrés ultra-transformés. Et donc ce sont des mesures de prévention en santé publique. Et donc il ne faut pas voir la taxe pour la taxe mais Madame Mélin il ne faut pas voir non plus la fraude pour la fraude. Et donc moi je vous conseille quand même de pouvoir voter ces amendements qui vont permettre quand même d'avoir une meilleure santé publique dans notre pays.
Frédéric Valletoux
Bon Monsieur Isaac-Sibille on normalement c'est un pour un contre hein donc un mot, un mot un mot parce que si on commence à...
Cyrille Isaac-Sibille
10 secondes. Pour moi il y a trois leviers, il y a l'éducation, il y a l'information et il y a la contrainte qui est la taxe. Si vous refusez la taxe, je suis très heureux de dire que grosso modo vous voterez effectivement l'amendement pour le Nutri-Score qui est de l'information.
Frédéric Valletoux
Bon. Allez. S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît.
Je mets l'amendement de Cyrille Isaac-Sibille qui a reçu un avis défavorable du rapporteur aux voix. Qui est favorable à cet amendement ?
Qui est défavorable ? Non, il est adopté. Il est adopté. Alors, il fait chuter jusqu'au 874 inclus. Bon, allez, sérieusement.
On reprend avec un amendement qui n'est pas défendu puisqu'il est un amendement de Monsieur Neuder. Le 276, qui le défend ?
Monsieur Bentz. On est dans une discussion commune, hein.
Christophe Bentz
Oui, tout à fait. Merci Monsieur le Président. C'est un amendement de repli de ma collègue Galzy pour exclure de cette contribution les activités artisanales et les micro-entreprises, les PME. Mais au-delà de ça, chers collègues, on a un problème de logiciel, de compréhension, d'appréciation de la problématique sur tout ce qui est nocif potentiellement pour la santé. Le problème, c'est que vous voulez taxer quelque chose qui est néfaste pour la santé.
C'est pas la solution. C'est pas la solution. Soit, je pense à un amendement qui est tombé, mais un amendement qui était proposé par les écologistes, mais qui vient de vous, je crois, cher collègue Isaac-Sibille, sur les sucres ajoutés pour les aliments pour les nourrissons. Ma collègue Joëlle Mélin l'a dit, c'est scandaleux. Et c'est mauvais pour la santé.
Mais on considère que c'est pas la taxe la solution. Si c'est vraiment mauvais pour la santé et vraiment scandaleux, alors on l'interdit. Alors on l'interdit. Mais on ne va pas taxer quelque chose. Soit on fait de la prévention, soit on l'interdit.
Vous voyez ce que je veux dire ? On n'a pas la même appréciation des choses. D'où les amendements que nous proposons de suppression et de repli, en l'espèce celui-ci en est un.
Frédéric Valletoux
Alors, il y a deux amendements, hein, du Rassemblement National. C'est deux amendements qui ont été présentés. Il y a le 203... Ah pardon.
Ah pardon, allez-y.
Serge Muller
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. Donc cet amendement de mon collègue Taché est clair et poursuit un objectif simple, celui d'exonérer de la contribution prévue à l'article 8 les produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité et d'origine française. Cette contribution, telle qu'elle est rédigée, frappe sans distinction tous les produits visés, y compris ceux qui sont fabriqués selon des cahiers des charges stricts. Or les IGP, les AOP, les labels rouges ou encore l'agriculture biologique garantissent déjà des modes de production respectueux, des savoir-faire et bien souvent une limitation drastique des additifs. Deux exemples.
Celui de la bergamote de Nancy ou le nougat de Montélimar excluent l'utilisation d'additifs de synthèse. Ils n'ont donc rien à faire dans le périmètre de cette contribution. Les taxer, c'est fragiliser les acteurs déjà exposés à la concurrence internationale et à des coûts de production élevés. C'est aussi affaiblir les filières qui font vivre nos territoires ruraux. Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Je suis bien embêté, hein. J'étais pas convaincu par l'article 8, mais je trouvais que l'amendement qui est tombé parce qu'il a pas pu être défendu aurait répondu à un des écueils que je vois. L'amendement 781, enfin qui n'a pas pu être défendu, parce qu'il est très intéressant parce qu'il excluait les aliments sous SIQO avec les mentions de nos territoires et qui étaient vendus par des artisans et je trouvais que c'était très bien. Bon, tant pis, on verra pour la séance.
Après, on a deux amendements du groupe RN.
Le premier, il exclut les artisans et petits entrepreneurs. Donc pour partie, il est satisfait par l'amendement qui a été adopté de Cyrille Isaac-Sibille, mais pour partie parce que vous prévoyez les petites entreprises, ce qui n'était pas forcément prévu. Et je trouve ça intéressant parce que dans nos territoires, par rapport à des producteurs qui font parfois des produits, moi j'évoquais chez moi la madeleine de Liverdun ou de Commercy en Lorraine, ça permettait de les protéger. Bon. Et le deuxième amendement, il est un peu différent puisqu'il va protéger les produits avec un signe officiel de qualité et d'origine française, donc les produits SIQO dont la liste est déterminée par décret.
Je trouve qu'il va dans le bon sens. Donc par cohérence avec, même si j'étais opposé à l'article 8, à partir du moment où l'article 8 est là, je vais émettre un avis de sagesse sur ces deux amendements. Et je vous propose un sous-amendement de synthèse qui reprend vos deux en un, ce qui clarifie un peu tout ça parce que j'ai peur que ça soit... Bon après vous votez, hein, si vous...
Frédéric Valletoux
Attendez, je comprends pas là. Un sous-amendement en commission ou en séance ?
Maintenant ?
Oui.
Frédéric Valletoux
Bah on va le faire pour la séance, non ? Enfin, vous voulez le faire maintenant ?
Je peux le déposer. Je pensais que l'article 8 tomberait, mais comme vous voulez. En vingt secondes ça peut être fait.
Bah allons-y. Alors pendant qu'il y a un intermède musical qui n'est pas musical, juste peut-être si Madame Mélin me permet parce que je veux qu'on soit précis dans ce qu'on dit. Quand vous dites que la prévalence du tabac n'a pas diminué en France, elle a perdu dix points en vingt-cinq ans. Elle était, non non non, la consommation du tabac au quotidien pour la tranche d'âge des dix-huit soixante-quinze ans, c'est-à-dire la population qui est étudiée, était de trente pour cent en deux mille, on est aujourd'hui à moins de vingt pour cent. Alors ça va peut-être pas assez vite, mais on avait, quand Jacques Chirac a lancé le plan cancer et toute la politique du tabac, on avait le même argument des fabricants de tabac qui disaient : si c'est un produit dangereux, interdisez-le.
Ça n'est pas exactement la même chose d'interdire le tabac que de lutter contre à travers une taxe comportementale qui est la fiscalité du tabac. Donc mais il faut être précis, la prévalence du tabac diminue dans notre pays. Oui Madame Mélin. J'ouvre un débat parce qu'on a, il faut qu'on occupe un peu de temps. Oui, je vous redonne la parole Madame Mélin.
Joëlle Mélin
Merci infiniment. Oui, le tabac, la consommation de tabac identifiée. Quand vous avez aujourd'hui plus de quatre à cinq milliards de fraude avec une contrebande de tabac que l'on n'achète plus, on ne dit plus je vais au tabac pour acheter mon tabac, on dit je vais à l'épicerie ou à l'alim, c'est comme ça que ça se dit. C'est un tabac qui n'est pas contrôlé, c'est un tabac qui n'est pas contrôlé, il n'est pas contrôlé et qui plus est on vient de découvrir en moins de trois ans au moins six ou sept usines, six ou sept usines de contrefaçon. Donc on ne peut pas savoir si ça a baissé.
Officiellement oui, mais dans l'absolu non.
Frédéric Valletoux
S'il vous plaît. Ouais, je suis désolé d'avoir visiblement ouvert un débat, mais les chiffres que je vous donne Madame Mélin, c'est pas les chiffres de vente dans les tabacs. C'est pas Madame Mélin, Madame Mélin, elle m'écoute pas. Madame Mélin, les chiffres que je vous donne, les chiffres que je vous donne ne sont pas les chiffres qui sont de la vente dans les tabacs, c'est la consommation étudiée par Santé publique France auprès de la population. Ils ne s'intéressent pas de savoir si la cigarette est achetée au tabac, dans le métro, à la sortie du métro ou ailleurs.
Voilà, c'est la consommation des Français.
Bon, voilà, allez, on ferme la parenthèse. Alors, Monsieur le rapporteur, vous, vous avez un sous-amendement.
Thibault Bazin
Oui, pour qu'on travaille correctement, donc je vous ai dit qu'il y avait un problème entre les deux. Donc j'ai proposé un sous-amendement qui vous que vous voyez apparaître ici, qui permet d'introduire juste après le mot produit, bénéficiant d'un signe officiel de qualité d'origine français, dont la liste est déterminée par décret.
Frédéric Valletoux
Je mets le sous-amendement au voix. C'est ça, hein ? Le sous-amendement du rapporteur, oui, c'est ça. À l'amendement numéro deux cent soixante-seize. Donc il y a un sous-amendement, je le mets au voix tout de suite, qui est favorable.
Qui est contre ? Ben il est rejeté. Ben ils ont voté eux et hop. Attendez, refaites-moi le vote parce que c'est pas clair. Qui est favorable au sous-amendement, qui est pour au sous-amendement ?
Ah bon, ben alors non mais c'est bon, il passe, il y a plus de voix que tout à l'heure. Il y a des hésitants qui n'hésitent plus. Bon, maintenant je vais mettre l'amendement donc l'amendement de le deux cent soixante-seize au voix, l'amendement donc de Madame Galzy et du groupe du Rassemblement National. Qui est favorable à l'amendement sous-amendé ? Qui est défavorable ?
Bon, ben il est adopté. Alors, nous avons ensuite nous avons le cent vingt-sept, il tombe, il est pas défendu. Le sept cent soixante-seize n'est pas défendu non plus. Le mille deux cent vingt-quatre, Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président, avec cet amendement ma collègue Sebaihi cherche à protéger les enfants de la pression publicitaire qui est notamment enfin qui cible les produits alimentaires extrêmement sucrés et donc nocifs pour la santé de nos enfants. L'idée ici c'est d'interdire la publicité pour les catégories de produits les plus sucrés ou très édulcorés, notamment lorsqu'elle est destinée aux mineurs ou diffusée aux horaires où les mineurs sont particulièrement exposés. Ça nous semble être vraiment un amendement de bon sens. Je crois qu'on a eu pas mal de de débats et de consensus sur le fait que les taxes pouvaient peut-être pas tout résoudre, mais alors la prévention le peut et c'est un amendement de prévention.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le Président. Madame Garin, en fait il y a un mot de tout d'abord sur la forme. Votre amendement est en grande partie cavalier, mais je pense que vous vous en doutez parce que votre objectif principal c'est surtout de modifier le droit commercial de la concurrence, de la consommation. Mais pour que ça soit recevable vous utilisez le véhicule fiscal. Alors ça c'est pas exactement l'esprit des textes du PLFSS.
Je pense que votre idée, Madame Garin, c'est d'interdire la publicité en faveur des denrées qui sont concernées par l'article huit. Et les denrées concernées par l'article huit, elles sont très nombreuses parce que suite à l'élargissement permis par l'amendement ou provoqué par l'amendement, ça dépend comment on le voit. Et limité par le sous-amendement de votre serviteur, enfin sous-amendé. Donc moi je pense que sincèrement si vous voulez interdire la publicité, il faut que ça soit dans un texte ad hoc. Mais là par un levier fiscal comme ça, ça ne tourne pas enfin ça me semble cavalier et je pense en plus après que ça va être une usine à gaz parce que je vois pas comment vous isolez, Madame Garin, les dépenses relatives à cette publicité-là et comment vous allez définir que la publicité est destinée aux mineurs.
Parce que c'est pas forcément évident enfin en termes de contentieux de pouvoir vraiment parce que je vois bien les stratégies pour pouvoir faire en sorte qu'il ne soit pas frappé par ce que vous vous visez. Voilà, d'où avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais le mettre au voix avec un avis défavorable du rapporteur.
S'il vous plaît, qui est pour ? Qui est contre ? Ça donne quoi ? Faut compter parce que je sais plus. Attendez, qui est contre s'il vous plaît ?
Non, contre, contre, contre. Seize. Qui est pour ? Remettez-moi les pour. Quatorze.
Ah bon. OK, il n'est pas adopté, quatorze contre seize. Soumis à discussion commune, le 876 n'est pas, ben les deux ne sont pas défendus. Le 782 n'est pas défendu. Je vais mettre aux voix l'article 8 ainsi modifié.
S'il vous plaît, l'article 8 ainsi modifié. Qui est favorable ? Qui est pour l'article 8 ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Il y a combien de contre là ? Allez, ben oui, oui, oui. T'es contre l'article ? Alors attendez, tout le monde baisse sa main. Voilà.
Je vais appeler les pour. Qui est pour l'article 8 ? Pas de pression, laissez libres les gars. Qui est contre ? Dix-huit avec Madame...
Qui est contre ? Il y a même Nicole Dubré-Chirat, tu vois, petit doigt. Il y a Nicole qui a un petit doigt levé hein. Il est adopté. Il est adopté.
C'est pas large large mais il est adopté. Alors nous avons des amendements additionnels après l'article 8. Alors nous commençons par les produits préemballés. Madame Garin, le 1578.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Avec cet amendement, ma collègue Rousseau cherche à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, notamment en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Alors pour tous ceux qui sont adeptes de la prévention, on commence une série attendue, une cinquantaine d'amendements. Cinquante amendements, cinquante nuances de fiscalité comportementale. Je dis pas qu'il n'y a pas d'enjeux mais là très honnêtement hein, sur cet amendement, vous voulez créer une taxe de dix centimes d'euro par cent grammes de viande. De dix centimes d'euro pour cent grammes de viande.
Alors je reconnais bien là Madame Rousseau mais alors les six catégories douanières hein : saucisse, saucisson, conserve de viande, pâtes alimentaires ou farcies, donc lasagnes, gnocchis, raviolis, cannellonis, couscous. Il y a même les soupes, potages ou bouillons préparés. Donc il doit pas y avoir de viande dedans. Bon je comprends le combat hein, c'est moi je suis plutôt pour la liberté d'alimentation hein, que chacun puisse manger. Alors c'est sûr que plus c'est équilibré et que ça voilà.
Mais là je pense que vous allez loin. Ce qui est important surtout, c'est qu'il faut consommer de la viande de bonne qualité. Avec des animaux élevés et abattus dans de bonnes conditions et si possible avec un travail de boucherie-charcuterie traditionnel. Là j'ai peur, si on adoptait cet amendement, qu'on sanctionne les ménages les plus pauvres au nom d'une conception que je ne partage pas. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien, je vais mettre l'amendement aux voix. S'il vous plaît. Non mais là ça va être compliqué là, hein. Je sais bien que c'est des sujets qui amènent à la dispersion, mais il va falloir qu'on reste concentrés quand même. Hein, sincèrement il va falloir qu'on reste concentrés.
S'il vous plaît. Sincèrement, on va pas y arriver. Alors, du coup je sais plus où on en est. Si, on vote. On vote sur le 1578 avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Isaac-Sibille, le 1340.
Cyrille Isaac-Sibille
Vu l'adoption de l'article 8 avec les plats ultra-transformés, je retire cet amendement.
Frédéric Valletoux
Vous retirez cet amendement, très bien. Alors, soumis à discussion commune, Madame Runel, le 77.
Sandrine Runel
Alors, nous allons parler donc de la taxe sur les produits sucrés. J'en ai deux, je vais présenter les deux. Et donc rien de mieux pour parler de ces produits que de les goûter et de les manger. Et donc j'ai amené à mes camarades, puisque vous voyez comme je suis sympa, des bonbons Haribo très, très sucrés. Et c'est ça justement que nous voulons taxer parce que justement... non alors c'est peut-être très bon maintenant mais c'est très mauvais pour la santé, c'est notamment très mauvais pour la sécurité sociale puisque ça crée quand même des risques de maladies chroniques et de risques également d'obésité.
Donc dans ces deux amendements en discussion commune, l'AS77 et le 78, le premier permet d'instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés en excluant, comme on l'a dit précédemment, les produits artisanaux, je vous rassure là-dessus. Mais là-dedans, il n'y a rien d'artisanal. Et l'AS78, donc le deuxième, permet de mettre en place une taxe comportementale ciblant les produits alimentaires qui contiennent des additifs à risque. C'est également le cas des fraises Tagada, même si c'est très bon et que je les partage volontiers avec ceux qui voteront mon amendement.
Frédéric Valletoux
On essaie de pas trop donner de marques commerciales. Monsieur le rapporteur. On va essayer d'avancer un peu s'il vous plaît collectivement. Allez, on y va.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Runel, le problème c'est que vous faites abstraction de ce qui a été voté à l'article 8 avec l'amendement de Cyrille Isaac-Sibille. Et donc en fait vous dites que ça se cumule pas, mais en fait suite à la modification ça se cumule. Et en plus, enfin, le vrai sujet c'est combien on en mange. Si on en mange une fois dans l'année, ça posera pas de souci plus tard.
Et là en augmentant la fiscalité, d'ailleurs ça pose des soucis, mais si ça vous intéresse votre formule d'indexation de la taxe, il n'y a pas le tarif de départ. Donc vous renvoyez à un décret et je vous l'ai dit, c'est de l'incompétence négative du législateur, ça sera censuré. Alors je pourrais vous dire allez-y, faites-vous plaisir, mais là ça se retourne contre les classes moyennes. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Bon. Il est vrai que l'adoption, si je peux me permettre, de l'amendement tout à l'heure de notre collègue Isaac-Sibille a quand même un peu changé la donne. Alors si on pouvait alléger peut-être certains amendements qui pourraient paraître redondants, n'hésitez pas à les retirer. Le chemin à franchir est encore long. La route est longue et pentue.
Et la pente est raide. Allez, on les met aux voix en commençant par le 77 avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis, même vote pour le 78. On passe au 1236.
Allez-y, cher collègue.
Damien Girard
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement de Sabrina Sebaihi que j'ai l'honneur de défendre vise à empêcher le remplacement excessif du sucre par des édulcorants de synthèse dans les produits alimentaires vendus en outre-mer. Depuis 2013, la loi Lurel interdit qu'un produit vendu en outre-mer contienne davantage de sucre ajouté que son équivalent dans l'Hexagone. Mais cette loi présente une faille : elle ne prévoit rien concernant les édulcorants. Les industriels peuvent donc réduire le sucre tout en augmentant les édulcorants pour conserver une forte saveur sucrée.
Or l'OMS déconseille leur utilisation comme moyen de prévention des maladies chroniques. C'est un enjeu majeur en outre-mer où la prévalence du diabète de type 2 traité est deux fois plus élevée. Notre amendement impose donc les mêmes exigences sur les édulcorants en outre-mer que dans l'Hexagone avec une taxation renforcée en cas de non-respect. À produit comparable, les mêmes règles de protection sanitaire doivent s'appliquer partout dans notre pays.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Le vrai sujet que vous portez, c'est le grand deux de votre amendement. C'est l'extension à l'édulcoration de synthèse de la règle prévue par la loi dite Lurel. Voilà. Donc cet objectif-là, il n'a rien à faire dans le PLFSS.
Et donc je pense que c'est pas le bon véhicule. Alors il y est parce que vous avez doublé la taxe qui est déjà prévue sur les boissons édulcorées. Mais par rapport à votre objectif qui est en fait le sens de votre amendement, il n'a rien à faire dans un PLFSS. Je vous invite à le porter dans un texte qui concerne cela, mais pas sous cette forme. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
OK, je vais le mettre aux voix tout de suite avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 69, Madame Runel.
Sandrine Runel
Merci, Monsieur le Président. Donc il s'agit de rajouter une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires qui sont destinés aux nourrissons. Tout à l'heure, ma collègue proposait un amendement pour interdire les publicités. Là, il s'agit de rajouter par cet amendement une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires qui sont destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants. Il ne s'agit évidemment pas de taxer les produits naturellement sucrés, c'est-à-dire le miel, les fruits ou autres, mais bien les produits dans lesquels les sucres ont été rajoutés volontairement pour créer bien évidemment de la dépendance, mais aussi encore une fois des risques d'obésité, de diabète ou même de caries dès la petite enfance.
Donc nous sommes bien évidemment dans des mesures de prévention de santé publique à destination de notre jeunesse. Et j'en profite pour saluer encore une fois le travail de notre collègue Isaac-Sibille qui travaille justement sur cette qualité d'alimentation infantile et qui a rappelé dans son rapport en tout cas tous les méfaits du sucre. Et donc je vous invite à voter favorablement cet amendement.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci, Monsieur le Président. Madame Runel, il est un peu différent de celui que vous aviez défendu l'an dernier. Et il est différent dans une version qui est vraiment problématique puisque vous taxeriez aussi les denrées alimentaires aux fins médicales spéciales et notamment pour les enfants qui ont des carences ou des intolérances. Je pense que c'est très problématique au-delà du fait que je pense qu'après, mais ça c'est un autre aspect, vous iriez augmenter le coût des petits pots pour bébés sans forcément qu'il y ait un impact direct sur leur composition. Mais moi je suis vraiment très sensible à la question des denrées alimentaires aux fins médicales spéciales.
Et pour ces raisons, je vous invite vraiment à le retirer, sinon ce sera un avis très défavorable.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez ? Ouais, OK. Je le mets aux voix avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, il faut que je compte là. Non, ouais, c'est ça. Je recommence le vote, je suis désolé, je recommence.
Qui est pour s'il vous plaît ? De manière claire, si vous pouvez lever la main ça m'aiderait. Il est rejeté. Qui est contre ? Il est rejeté.
Alors ensuite, un amendement 1362. Qu'est-ce que... Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Peut-être un amendement, enfin saluer déjà le grand travail qu'a fait mon collègue Biteau sur la question du cadmium notamment avec une proposition de loi transpartisane, je le rappelle. L'idée avec cet amendement c'est qu'on reprenne les seuils qui étaient dans la proposition de loi transpartisane pour essayer de limiter la contamination de l'alimentation au cadmium. Peut-être rappeler aussi que l'avis de l'Anses en 2026 a rappelé que c'était une substance qui était cancérigène, qui avait des effets toxiques sur la reproduction. Petite info bonus, le cadmium ça crée des fractures d'ostéoporose.
Le saviez-vous, les fractures d'ostéoporose ça coûte 400 millions d'euros par an à l'assurance maladie. Donc on a tout intérêt à réduire l'exposition dans l'alimentation au cadmium, que ce soit pour nous ou pour nos enfants, et c'est le sens de cet amendement porté par mon collègue Benoît Biteau.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Garin, c'est vrai que votre collègue a un investissement qu'on connaît sur le sujet. Et finalement vous avez donné la réponse à votre propre amendement, c'est le véhicule qu'il a porté qui est le bon véhicule et c'est pas par le PLFSS. Alors vous y arrivez par le PLFSS en jouant sur la taxe. Mais en réalité si on veut réglementer l'utilisation avec des produits qui contiennent du cadmium, c'est par la réglementation spécifique.
La taxe sur les metteurs sur le marché, elle va pas changer la donne, elle peut même se retourner d'une certaine manière sur le secteur. Je vous invite donc à le retirer sinon avis défavorable.
Marie-Charlotte Garin
Oui Madame Garin. Peut-être Monsieur le rapporteur parce qu'on risque d'avoir cet échange de manière assez régulière un peu en ping-pong sur tous les amendements. Si l'amendement est recevable et qu'on a un dispositif qui interdit un produit, je pense qu'on ne peut pas le disqualifier sur la base du véhicule. On a fait un amendement qui est recevable au PLFSS. Vous pouvez ne pas être d'accord sur le fond de l'interdiction mais en tout cas je vois pas pourquoi on se priverait d'interdire un produit qui est dangereux pour la santé tant qu'on n'a pas d'autre solution de faire autrement.
Agnès Pannier-Runacher
Madame Pannier-Runacher. Oui, peut-être juste pour rappeler qu'un décret qui fixe une trajectoire qui est conforme au projet, enfin la proposition de loi qui a été votée le 4 juin dernier, a été transmis au niveau européen pour promulgation dès qu'on aura le go. Donc le sujet me semble-t-il est désormais réglé. Il a été réglé d'ailleurs grâce à la mobilisation des parlementaires mais pour le coup là c'est un petit peu après la bataille et cette bataille elle a été menée collectivement donc réjouissons-nous.
Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur, oui bien sûr. Une précision Madame Garin. Quand je parle de la constitutionnalité, c'est qu'en fait après le Conseil constitutionnel il n'y a même pas besoin d'être saisi, c'est qu'il va garder la taxe mais il va supprimer la partie interdiction puisque c'est cavalier dans le PLFSS. Et donc comme votre objectif, et je l'ai bien compris, c'est le sujet d'interdiction du produit, ça ça sera supprimé, il garderait que la taxe.
Frédéric Valletoux
Bon allez, je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Garin, le 1105.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président. Un amendement qui me tient particulièrement à cœur en tant que députée du Rhône où nous sommes particulièrement concernés par la question des polluants éternels. Grâce à l'excellent travail de mon collègue Nicolas Thierry, on a pu avancer sur le sujet. Peut-être rappeler que nous, les députés, quelques-uns du groupe, on s'était fait tester les cheveux. Moi, j'étais la plus contaminée en quantité et en nombre de PFAS différents.
Donc ça nous rappelle que on a beau avoir des actions individuelles, si on n'a pas d'action collective face à la pollution environnementale, eh bien il ne se passera rien. Vous avez beau avoir le meilleur mode de vie, le meilleur style de vie possible, vous pouvez quand même être particulièrement contaminé. Depuis mars dernier, donc on a bien voté le fait que les industriels qui rejettent des polluants éternels dans l'eau paient une redevance d'un euro par gramme rejeté. C'est le principe du pollueur-payeur. Mais là, avec notre amendement, on propose que pour chaque gramme rejeté, le pollueur verse aussi un euro à l'Assurance Maladie.
Puisqu'en fait, il y a très concrètement des maladies qui sont provoquées par les polluants éternels, par ces pollutions. C'est l'Assurance Maladie qui paie aujourd'hui. Ce n'est pas normal. Il est normal que les pollueurs paient aussi pour l'impact qu'ils ont sur notre santé.
Thibault Bazin
Oui, Monsieur, merci Monsieur le Président. Madame Garin, en fait, une redevance, et vous le savez d'ailleurs, vient à peine d'être mise en place au profit d'ailleurs des agences de l'eau depuis le printemps 2026. Donc je pense qu'il faut déjà mettre en œuvre cette taxe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
Alors, Monsieur Isaac-Sibille et Madame Garin ensuite.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien Monsieur le Président. Lorsqu'on a eu ce débat par rapport à la redevance, par rapport aux rejets de PFAS, comme on a pu le voir, effectivement, les redevances ne sont pas si extraordinaires que ça, dans le sens, et c'est tant mieux, dans le sens où l'industriel diminue leurs rejets. Donc moi je persiste et je dis ce qu'il faut, c'est interdire les rejets plutôt que de taxer les rejets. Et j'en parle, effectivement, je suis aussi du Rhône et c'est survenu dans ma circonscription. Grâce à des effets suite au rapport que j'avais fait, suite effectivement à la feuille de route gouvernementale, maintenant, et je crois qu'on peut le saluer, les industriels, les deux industriels qui à l'origine, pour lesquels on suspectait l'origine de la pollution, ne rejettent actuellement plus aucun PFAS dans l'eau.
Et donc effectivement, il n'y a plus de redevance. Donc il faut plutôt interdire que payer une redevance. Je vous remercie.
Oui, Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Oui, merci Monsieur le Président. Peut-être rappeler que malgré l'interdiction, on a encore des contrôles qui montrent qu'il y a encore des rejets dans l'eau et sur les terres avoisinantes. Donc on ne peut pas dire que non plus les industriels sont des anges qui ont bien gentiment écouté la loi et qui ont arrêté de polluer parce que vraiment c'est pas si grave s'il y a des personnes qui meurent du cancer partout sur le territoire à proximité des usines, y compris à Oullins-Pierre-Bénite. Par contre, je crois qu'il faut distinguer les deux, en fait. L'eau aujourd'hui qui est collectée avec la taxe qui a été mise en place, elle sert à dépolluer l'eau.
Pardon, la taxe qui a été mise en place aujourd'hui, elle sert à dépolluer l'eau. Là, on parle bien de venir contribuer à l'Assurance Maladie. Donc ça n'a rien à voir. Je pense qu'on ne peut pas se dire que la taxe existante correspond à l'objectif qu'on veut lui donner, qui est un objectif politique aussi de dire que quand on pollue, ce n'est pas neutre. Ça a des conséquences sur l'environnement, mais ça a des conséquences sur des vies humaines.
Et moi je suis encore très marquée par les témoignages d'habitants justement à Oullins-Pierre-Bénite à côté du site d'Arkema qui expliquent que en face dans la maison il y a un cancer pédiatrique, dans la maison de droite il y a un cancer, dans la maison de gauche il y a un cancer, et que finalement personne n'en serait responsable. Donc moi il me semble primordial que on vienne aussi chercher les pollueurs à cet endroit-là.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Allez, je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1576, qui est-ce qui le présente ? Pardon, Madame Regol.
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président. Les un amendement de notre excellent collègue Nicolas Thierry sur la pollution aux PFAS puisque on doit acter toutes et tous ensemble que cette pollution a un coût, celui de la dépollution mais aussi celui des maladies qu'elle provoque et que notre système de santé se retrouve obligé de prendre en charge. Selon une étude de la Commission européenne, le coût sanitaire lié aux PFAS se chiffre à environ 400 millions d'euros par an pour l'assurance maladie, ce qui est énorme et il n'est pas acceptable de continuer à avoir ces coûts supportés par la collectivité tandis que les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché n'en assument pas pleinement les conséquences. Donc on vous propose une taxe de 5 euros par kilogramme de PFAS concernés dont le produit serait affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. L'objectif est double évidemment : faire contribuer les responsables de cette pollution aux coûts sanitaires qu'elle engendre et inciter à réduire.
L'objectif étant bien évidemment qu'il n'y ait plus à prélever ces taxes pour que notre santé soit prélevée. C'est une application concrète du principe pollueur-payeur qui serait bénéfique pour absolument tout le monde.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui on a déjà eu le même sujet juste avant donc je vais pas me répéter. Juste que là pour le coup ça impliquerait aussi des échanges d'informations entre les agences de l'eau et l'ACOSS. Donc en termes opérationnels c'est pas simple. Voilà je vous inviterais à le retirer comme il y a déjà la redevance, sinon avis défavorable.
Ségolène Amiot
Oui merci Monsieur le Président. J'aimerais rappeler que et pour aller dans le sens de ces amendements, un cancer pédiatrique par exemple, une leucémie, ça coûte en moyenne 46 000 euros par an de soins. Et je parle juste des soins pris en charge par la sécurité sociale, pas les à-côtés pour les familles. Est-ce que c'est réellement et uniquement aux travailleurs et travailleuses par leurs cotisations de prendre ces soins en charge ? Eh bien de la même manière que lorsqu'un employeur est responsable des accidents du travail et doit être le seul cotisant, eh bien quand ce sont les pollueurs qui sont à l'origine des maladies de nos enfants, c'est à eux aussi de régler.
Madame Regol, vous voulez... rapidement.
Sandra Regol
Un petit rebond très rapide. Merci Monsieur le Président. Je crois que tout le monde pourra s'accorder à dire que Nicolas Thierry est quand même un des meilleurs spécialistes de la question des PFAS dans le pays et dans notre assemblée a fortiori. Lorsqu'il propose une méthodologie pour permettre d'avancer, je ne pense pas qu'elle soit spécieuse ou qu'elle soit complexe à mettre en place ou qu'elle nécessite de retirer l'amendement. Je pense qu'au contraire il essaie de prendre un peu d'avance pour protéger la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes et que l'on doit l'entendre parce que ce qu'ils et elles disent c'est qu'il faut les protéger aujourd'hui et c'est l'objet de cet amendement.
Agnès Pannier-Runacher
Non peut-être moi j'inviterais à voter contre cet amendement parce que les protéger c'est surtout s'assurer que l'eau qui est consommée est indemne de PFAS et qu'on la traite. Et c'est exactement ce que vise à faire la redevance PFAS. Donc là on mélange deux sujets, c'est-à-dire on fait un lien de causalité directement PFAS cancer leucémie qui à mon sens est pas établi de manière aussi certaine qu'on peut le trouver sur cancer du poumon et cigarette si je puis me permettre.
Et par ailleurs, le sujet c'est de mettre le paquet pour que les enfants soient pas exposés à de l'eau contaminée, de même que de l'air contaminé, de même que de la nourriture contaminée. Et aujourd'hui l'ANSES qui est en train de multiplier à la suite d'un plan qui a été porté par le gouvernement sur les PFAS les mesures des différents milieux n'a pas encore défini les valeurs qui sont celles de protection de la santé. Donc on est quand même à un stade qui est un peu antérieur par rapport à ce que vous mentionnez, si ce n'est dire qu'on fait quelque chose sur les PFAS et qu'on taxe au passage.
Frédéric Valletoux
Allez, on passe aux voix, on passe au vote pardon avec cet amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? S'il vous plaît, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Jean-Claude Raux
Merci de m'accueillir Monsieur le Président. Donc en complément de l'amendement précédent, je voudrais rappeler pour commencer qu'en 2024 près de 20 millions de Français ont bu une eau du robinet qui était non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, ce qui représente près d'un Français sur trois. Et la loi d'urgence agricole votée cet été n'arrangera absolument rien. L'INSERM établit une présomption forte de lien entre l'exposition aux pesticides et plusieurs pathologies chez l'adulte : maladie de Parkinson, cancer de la prostate, lymphome, et chez l'enfant exposé pendant la grossesse : leucémie et tumeur cérébrale. Quant aux effets cocktails qui sont liés à l'exposition simultanée à plusieurs substances, y compris à très faible dose, ils ne sont pas pris en compte alors qu'ils sont tout sauf anodins.
Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale et pour le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides qui a reçu plus de 1000 demandes en 2025, un niveau jamais atteint jusqu'à présent. Le montant des prestations versées a augmenté de 35,5 % en un an et pour la première fois le fonds a même dû puiser dans ses réserves. Donc deux principes sont mis à mal ces derniers temps : le principe de précaution et également le principe pollueur-payeur alors que nous savons que la dépollution de l'eau potable des résidus de pesticides et des PFAS dont nous avons parlé avant entraîne un surcoût annuel d'au moins 5 milliards d'euros. Donc nous proposons ici d'appliquer cette logique pollueur-payeur à l'eau que nous buvons, enfin interdire les pesticides autour des captages d'eau potable les plus pollués ou faire payer au profit de l'assurance maladie ceux qui ne respecteront pas cette obligation.
Frédéric Valletoux
Avis défavorable, je mets tout de suite aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Soumis à discussion commune, d'abord des amendements identiques.
Madame Hamdane, le premier ?
Zahia Hamdane
Oui, oui Monsieur le Président, un amendement pour taxer la publicité sur la malbouffe. On interdit les pubs sur le tabac mais par contre les pubs sur la malbouffe on en voit partout. Selon Santé publique France, plus de la moitié des publicités vues par les enfants et les adolescents concernent des produits Nutri-Score D ou E. Et ce n'est pas juste en mettant un petit bandeau en bas de l'écran qui dit ne mangez pas trop gras, trop sucré ou trop salé qu'on fait une politique de santé. Aujourd'hui un enfant sur six est en surpoids ou obèse, un sur six.
Et l'obésité augmente les risques de diabète, les risques de maladies cardiovasculaires et les risques de cancer. L'OMS dit même que c'est la maladie du siècle et le directeur de l'OMS a dit que la publicité et le lobbying causent 7000 morts par jour dans la région Europe. Puisque le gouvernement ne fait rien pour éviter les morts de la malbouffe et qu'il se fait même manipuler par les lobbyistes, on propose que ce genre de publicité soit taxé et avec les bénéfices on finance la branche maladie de la sécurité sociale.
Et je précise également que cet amendement a été travaillé à partir des propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors attendez parce qu'il y a... Madame Garin, vous présentez l'amendement... Ah pardon, Monsieur Davi.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le Président. La prévalence de l'obésité, ça a été dit, a doublé depuis 97. Elle est passée de 8,5 % à 17 % dans la population française. Et pour les enfants, c'est très grave, ma collègue l'a dit, c'est un sur cinq est en surpoids selon Santé publique France. Donc cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population mais elle se concentre particulièrement dans les milieux les plus populaires.
Donc cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur des produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Et c'est simple, elle instaure donc une taxe de 10 % sur ces dépenses publicitaires qu'elle assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages. Tous ceux et toutes celles qui ont des enfants normalement devraient comprendre le problème, ou des petits-enfants, et ils devraient voter ça.
Sandrine Runel
Oui, je viens rajouter une pierre à l'édifice de mes collègues pour lutter contre la publicité sur l'alimentation qui influe bien évidemment nos comportements vers des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les campagnes publicitaires, c'est environ 5,5 milliards d'euros qui sont dépensés et c'est 1000 fois le budget de communication du Programme national nutrition santé en 2014 qui était lui par contre uniquement de 5 millions d'euros. Et dans un contexte où quand même les publicités se développent sur toutes les nouvelles plateformes où elles ciblent quand même bien évidemment les enfants, la régulation est plus que jamais nécessaire. Donc nous proposons de créer une taxation des publicités en faveur de ces produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajout de sucre, de sel ou d'édulcorant et évidemment de financer une partie de la branche maladie avec les recettes liées à cette nouvelle taxation.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Bon, je vais faire très rapidement parce qu'on a déjà évoqué la question. Si on veut réguler la publicité, l'interdire sur certains produits ou faire en sorte qu'elle ne s'adresse pas à certains publics, il faut un texte sur la publicité. Là, le seul moyen d'en parler dans un PLFSS, c'est des taxes. Or les taxes derrière, elles changent pas forcément les publicités, il peut toujours y avoir des publicités dessus et d'une certaine manière, le coût de la taxe se répercute.
Alors je suis pas sûr que ça soit sur les acteurs eux-mêmes, j'ai plutôt tendance à penser dans la réalité économique de notre monde que ce sont sur les consommateurs voire les producteurs en amont de la chaîne parce que la chaîne de valeur est pas toujours très bien répartie. Donc je suis pas sûr que ça soit le bon outil, la taxe sur la publicité. On aura le débat tout à l'heure sur des amendements qui tiennent à cœur à un certain nombre ici mais je vous le dis, c'est pas le bon vecteur. Faites un texte sur la publicité, régulez ce qui doit l'être et on votera dessus mais pas à travers des taxes sur la publicité. Il y a déjà des taxes sur la publicité d'ailleurs.
Frédéric Valletoux
Agnès Pannier-Runacher a demandé la parole. Je peux pas... un pour, un contre. Agnès, vous êtes pour, contre ?
Donc je redonne la parole derrière à Monsieur Davi.
Agnès Pannier-Runacher
Non, simplement pour dire qu'il y a une proposition de loi qui a été signée de manière transpartisane qui est portée par Yannick Neuder qui interdit la publicité ou restreint la publicité sur la nourriture ultra-transformée, ce qui me paraît beaucoup plus efficace, et Jean-François Rousset se joint à moi donc ça me rassure, ce qui me paraît beaucoup plus efficace que de gagner de l'argent sur de la publicité pour ensuite réparer les dommages qu'aurait fait cette publicité. Je dirais même c'est un peu cynique comme approche. Donc je vous invite à faire en sorte que dans la semaine transpartisane chacun de nos groupes pousse cette PPL transpartisane qu'on est assez nombreux ici à avoir signée et qui couvre la promotion, la publicité et un certain nombre d'objets et qui complétera le travail qu'on essaie de pousser sur le Nutri-Score.
Monsieur Davi.
Hendrik Davi
Mais c'est complètement dans le sujet. Enfin je comprends pas cet entêtement que vous avez à refuser des recettes pour la sécurité sociale. Il y a plus de 20 milliards de déficit, on essaie de trouver des solutions pour que les hospitaliers, laissez-moi finir Madame Pannier-Runacher, pour que nos hôpitaux aient des moyens, pour que les médecins aient des moyens.
On cherche des recettes, là c'est des recettes évidemment sur une taxe qui est légitime sur ces produits sucrés, trop salés, etc. sur les publicités. Évidemment qu'on espère qu'à la fin ils soient les industriels soient un peu touchés par la grâce et que vu que la taxe qu'ils vont payer, eh ben ils diminuent ces publicités. C'est ça le souhait et c'est complémentaire de la proposition de loi. Mais on peut pas évacuer à chaque fois qu'on veut des recettes, évacuer ces recettes supplémentaires. Mais mais qui défendez-vous ?
Quels sont les lobbies que vous défendez par rapport à nos enfants ? Enfin c'est c'est pas possible.
Frédéric Valletoux
Alors s'il vous plaît. Bon, je sais bien que ce sont des débats passionnés mais il faut essayer de les garder à la tête froide. Allez s'il vous plaît. S'il vous plaît. J'ai pas entendu.
Bon. Allez s'il vous plaît. On va pas faire des sous on va voter les amendements en commençant par les amendements identiques qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est pour ?
Qui est contre ? Alors pour contre on sait plus là. Vous votez ou pas ? Contre. C'est adopté c'est refusé pardon.
C'est rejeté. Oh là là c'est moi qui fatigue en plus. Le 75 l'amendement de Madame Runel. Même avis même vote. Il est rejeté.
Alors nous avons ensuite le 940 Madame Bellay.
Béatrice Bellay
Merci Monsieur le Président. Moi je vous savez il y a des territoires français qui sont des territoires d'expérimentation de toutes les politiques publiques manquées. Faire croire aujourd'hui à la population de nos enfants à nos adultes qu'ils peuvent être totalement maîtres et maîtresses de ce qu'ils consomment est une illusion. En 2012 déjà Victorin Lurel faisait des lois et produisait des lois avec les gouvernements afin de réguler ce que produisaient les industriels qui nous le savons désormais ont un objectif c'est vendre, vendre, produire moins cher et vendre encore en dépit de nos états de santé. Et en l'occurrence pour ce qui concerne les pays des océans dits d'outre-mer et je les ai cités dans cet amendement il y a des chiffres qui doivent nous ici nous inspirer.
Les chiffres qui doivent nous inspirer c'est 13 % de diabète en Guadeloupe, 12 % de la population à la Réunion, 12 % en Martinique, 7,1 % en France je vous parle pas du coût pour la santé, des amputations, des enfants de type diabète 1 et consorts. Pour ce qui est et je vais comparer avec la France hexagonale c'est pour vous dire 5,9 % pour le diabète en moyenne allez on va dire 7 % en moyenne et pour l'hypertension 21 % lorsqu'elle touche 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens. Ce que nous je demande et nous demandons par cet amendement tout à fait excusez-moi Monsieur le Président c'est de venir renforcer l'information nutritionnelle dans la communication commerciale relative aux produits alimentaires commercialisés dans ces collectivités parce qu'elle est elle est sous-informée elle est faite on nous sommes sous-informés et la communication est mal faite voire elle disparaît visiblement au travers de l'océan. Merci.
Frédéric Valletoux
Merci.
On essaie de tenir la minute, là vous étiez à deux minutes.
Mais je suis la seule ici à défendre les pays des océans, malheureusement.
Non non, mais je... Allez, chut. On défend tous... Allez. S'il vous plaît, s'il vous plaît.
Allez. On est tous soumis à la même règle, une minute. Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît. S'il vous plaît.
S'il vous plaît. Sinon c'est Haribo pour tout le monde, hein. Allez, monsieur le...
Thibault Bazin
Merci monsieur le président, mais je crois que les Haribo ça excite un peu et je suis pas sûr...
Ah bon, je croyais que ça apaisait le sucre.
Thibault Bazin
Voilà. Madame Bellay, vous avez raison, il y a une spécificité des territoires ultramarins et ils sont mis en vente des produits souvent plus riches en glucides, lipides et additifs que dans la France hexagonale. Et au risque de vous surprendre, même si je suis plutôt attaché à la liberté d'entreprendre, je reconnais que dans les territoires ultramarins, la voie plus contraignante de la loi type loi Lurel a sa pertinence. Donc je pense qu'il faut agir, mais le vecteur du PLFSS n'est pas le bon. Et votre amendement en fait, il déborde globalement du cadre.
J'ai bien compris votre intention, c'est une mesure de régulation du commerce. Et donc il faut un véhicule qui est adapté à ça, mais c'est pas celui budgétaire, même si j'entends l'appel et je vous propose en séance que vous émettiez cet appel au gouvernement afin qu'il l'entende sérieusement.
Nicolas Turquois
Oui, moi je voudrais dire à madame Bellay que, à titre personnel, je suis très sensible à ce qu'on voit notamment, je connais peu les outre-mer, mais en termes de surplus, on voit un certain nombre des statistiques qui sont qui sont qui sont pas bonnes du tout. Et donc qu'il y ait une action spécifique, là je partage l'avis du rapporteur comme quoi c'est pas le bon véhicule, mais je me rappelle de son plaidoyer quand il y avait les consommations de canettes, je sais plus comment ça s'appelait.
Ils vous disent.
Nicolas Turquois
Exactement. Je pense qu'il y aurait une initiative de votre part madame Bellay sur le sujet, je pense qu'on s'y associerait, en tous les cas moi je le ferais volontiers.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame Bellay, vous vouliez reprendre la parole ?
Oui, monsieur le président, juste pour dire évidemment que je vais pas le retirer, mais que faisons de cet amendement un amendement d'appel au moins. Voilà, et maintenons-le, votons-le pour que le gouvernement prenne conscience qu'il y a quelque chose à faire sur la santé publique des populations des pays des océans.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci, je vais donc le mettre au vote avec un avis défavorable du rapporteur, mais je le... qui est pour ? Qui est pour ? Il est adopté. Soumis à discussion commune. Pardon ?
Ben il y a une très large majorité qu'ont voté pour, là madame Melin, là je... non non. Non non, non non, mais j'ai pas appelé... non non, mais vous avez raison. Vous avez raison, j'aurais dû appeler les contre, vous avez raison, j'aurais dû appeler les contre, mais ça n'aurait pas changé le sens du vote. Mais ça aurait permis que vous puissiez vous exprimer. Bon, j'ai essayé de gagner quelques microsecondes.
Non, mais ça c'est pas...
Dès que j'essaie de ramener un peu de paix, ça marche pas. Bon, allez, on avance. On a maintenant des amendements sur le Nutri-Score. Chut, s'il vous plaît. On a des amendements sur le Nutri-Score en commençant par les amendements identiques de Cyrille Isaac-Sibille qui commence.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien, Monsieur le Président. Donc là, on arrive effectivement au sujet Nutri-Score. Je rappelle effectivement qu'on est ce sujet traverse les groupes. Il y a des amendements qui sont transpartisans et on porte deux sujets. Premièrement, l'affichage du Nutri-Score sur l'emballage et l'affichage du Nutri-Score par rapport à la publicité.
C'est la même chose. Chers collègues, est-ce que nous serons les derniers ? L'opinion publique est favorable au Nutri-Score. Les associations, les professionnels de santé sont favorables au Nutri-Score. Même, est-ce que vous vous souvenez de l'audition de la CNAM qui nous dit, dans Charge et Produits, ils souhaitent le Nutri-Score.
Pourquoi est-ce qu'ils souhaitent le Nutri-Score ? Parce que, comme le dit l'OCDE, c'est sans doute le meilleur outil pour diminuer le nombre de maladies chroniques. Et il le chiffre même. En France, ça permet et je rappelle et pour ça on a une vraie responsabilité. Dans par les lois qu'on adopte, on change, on peut changer les environnements de nos concitoyens pour qu'ils adoptent effectivement des gestes plus responsables et des gestes permettant d'avoir favorable à une meilleure santé.
Il faut conclure.
Cyrille Isaac-Sibille
Donc par rapport à ça, je pense effectivement il y a des collègues qui poursuivront par rapport à ça, mais je veux dire tout le monde, tout le monde est favorable à ça, même la CNAM, même l'OCDE. Ça réduit le nombre de maladies. Est-ce que chers collègues, est-ce qu'on serait les derniers, les derniers à adopter le Nutri-Score dans notre pays ? C'est la question que je vous pose.
Frédéric Valletoux
S'il vous plaît, il faut vraiment essayer de se tenir à la minute. Monsieur Runel, pardon, Madame Runel, pardon.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le Président. Je vais aller évidemment très vite puisque cet amendement et les suivants sont plus que transpartisans puisqu'ils sont issus de la proposition de loi que nous avons tous cosignée, qui est quand même aujourd'hui portée par plus de 150 députés issus de huit groupes politiques. Je rappelle juste un petit élément quand même. C'est plus de 115 000 signatures sur la pétition pour rendre l'affichage du Nutri-Score obligatoire sur les produits et sur les publicités. Et j'ai entendu ce soir parler de prévention, j'ai entendu parler d'éducation.
Le Nutri-Score, c'est un outil qui est plébiscité parce que justement il est facile à lire, il est lisible, il est simple, il est compréhensible et il permet à chacun, quand on fait ses courses, de pouvoir savoir ce que l'on mange. Et aujourd'hui, je crois qu'on a besoin de transparence, on a besoin d'avoir des informations sur ce qui contient ce qui est dans nos produits. Et donc c'est important de pouvoir le maintenir, de le rendre obligatoire. Pour autant, je me permets juste encore deux petites secondes sur les publicités et sur les produits. Bien évidemment que ça a un impact sur les industriels et sur les changements de recettes, mais surtout ces amendements, je souhaite qu'ils soient adoptés évidemment ce soir et en séance, mais n'empêcheront pas non plus tout pour le coup le lobbying que je continuerai à faire auprès de la présidente pour que ce soit inscrit à la semaine transpartisane de novembre.
Merci. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, le Nutri-Score, c'est un intérêt pédagogique, il est plébiscité, etc. Vous l'avez dit, je le partage. Le Nutri-Score, c'est il est prévu que tous les étiquetages doivent porter la mention du Nutri-Score avec des couleurs qui vont du jaune au rouge. Cet amendement que je propose est pour du vert.
C'est pas grave. L'amendement que je vous propose est d'exclure de cette obligation de publication sur les emballages les AOP et les IGP. Pourquoi ? Parce que les AOP, ce sont des produits qui sont faits depuis des lustres par des agriculteurs, des transformateurs qui ont un cahier des charges très précis et qui ne peuvent pas faire varier la recette qui permet de fabriquer ces produits. Donc c'est une façon de protéger ces savoir-faire et ça ne fait pas perdre de l'importance au Nutri-Score puisque tout le monde est d'accord pour le reconnaître.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors, il y a un quatrième amendement.
Et je n'ai pas parlé du roquefort. Voilà. Il y a un quatrième amendement identique, Madame Regol.
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président. Oui, le côté transpartisan de ces amendements identiques et en discussion commune prouve bien que cette question du Nutri-Score elle dépasse complètement les champs partisans et c'est une très bonne chose, ne lâchons pas ça. Pourquoi ? Parce que le choix d'un aliment il ne se fait pas que quand on fait l'acte d'achat, ça ne se fait pas que devant les rayons, ça se conditionne à travers la publicité quand on voit les stratégies marketing développées par les marques pour arriver à cibler les enfants, les accaparer dès le plus jeune âge, les tenir par le sucre et cetera. Et séduire, développer ces stratégies marketing c'est tout à fait possible et légal et acceptable mais il faut qu'il y ait aussi une contrepartie, celle de la transparence pour que des familles ne continuent pas à porter le poids de devoir faire tout un travail pour savoir ce qu'on peut donner aux enfants et cetera.
C'est ce que propose cet amendement de donner plus de transparence, de ne pas interdire mais d'encadrer pour permettre d'avancer et de donner plus de liberté et surtout de protéger les familles et les enfants. Et je suis la seule à avoir à peu près respecté la minute Monsieur le Président.
Frédéric Valletoux
C'est vrai, c'est vrai, c'est vrai. Alors il y a encore un... oui, il y a encore un amendement qui est dans la discussion commune qui est... donc Madame Belouassa-Cherifi. Merci.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Bon je crois qu'on est toutes et tous d'accord sur la question du Nutri-Score et je pense que ça pose la bonne question sur la question de l'alimentation et comment l'alimentation c'est aussi une question de prévention. Avoir une compréhension du Nutri-Score c'est évidemment important puisque je parle pour mon cas, je regarde jamais l'arrière du produit et je comprends pas forcément tout ce qu'il y a dedans. Alors que le Nutri-Score il permet une compréhension facile, rapide et il permet de savoir à toutes et tous si le produit est acceptable ou pas. Et je trouve qu'on parle pas assez du fait que l'alimentation c'est quand même un des facteurs qui réduit le plus l'espérance de vie et que la question de la malbouffe, de la mauvaise alimentation c'est une question aussi de maladies chroniques, de diabète, d'obésité notamment chez les enfants, on l'a évoqué, la croissance de toutes ces maladies.
Donc évidemment c'est important de voter pour cet amendement.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Merci. Monsieur le rapporteur s'il vous plaît, sincèrement est-ce qu'on peut écouter les orateurs s'il vous plaît ? Hou hou ! Est-ce que vous... on peut écouter les orateurs s'il vous plaît ?
Ça... il y a un bruit... non mais je crois qu'ils... bon bref. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, cher Nicolas du Breil de Pontbriand, on commence une série d'une dizaine d'amendements sur le Nutri-Score. Les premiers que vous venez de présenter c'est une création d'une taxe sur la publicité pour des aliments hors AOP IGP en cas de non-respect de l'obligation d'affichage. Plus tard on verra la création d'une taxe sur les aliments en cas de non-respect de l'obligation d'affichage. Donc c'est à chaque fois l'idée que vous avez mais pour que ça soit recevable au PLFSS parce que ça relève pas du tout d'un PLFSS c'est d'être sur une taxe soit sur la publicité en cas de non-respect soit sur les produits en cas de non-affichage.
Bon. La manière dont je vais vous faire une réponse de rapporteur général sur la forme.
On a un cadre européen. Je me suis passionné sur le sujet. Je vous invite à lire page 86 à 91 qui donne la faculté aux pays, mais c'est une faculté, de recommander le Nutri-Score. Ce qu'a fait la France. Mais la question de l'obligation sur un signe est dans le cadre actuel européen peut poser question.
Sur la question du Nutri-Score en lui-même. Vous avez bien exclu les produits AOP IGP. Mais vous frappez toujours les produits en circuit court. Une publicité, un affichage pour vendre des produits, parfois produits de manière très vertueuse en circuit court, s'il n'y a pas l'affichage du Nutri-Score, ils sont pénalisés. Et je le dis, le calcul et l'affichage peut être une charge lourde pour un petit producteur parce qu'il faut recourir à un bureau d'études et que ça peut coûter des centaines d'euros.
C'est encore un écueil dans ce que vous proposez. Et après la question de la taxe sur la publicité ou sur le non-affichage ne règle toujours pas la question par rapport à votre objectif d'affichage. Je le dis, vous avez un objectif, vous essayez de passer par la taxe. Je ne suis pas sûr, je vous le dis, que parce que vous mettez en place cette taxe, les produits que vous visez y mettront le Nutri-Score. Et je vous le dis parce que c'est un effet comportemental.
Après voilà, je peux ne pas l'exprimer. Mais et je pense que le Nutri-Score est inadapté à certains produits. Je comprends que ça peut vous énerver mais sur la nutrition sportive, sur les aliments infantiles destinés aux enfants de moins de trois ans, les préparations pour nourrissons, les préparations de céréales, les denrées alimentaires pour bébés, celles qui sont faites à des fins médicales spéciales, tout ça il faudrait le réguler mais c'est dans le cadre d'une loi spéciale sur la régulation de la publicité, pas par un amendement au PLFSS. Même si il tourne très bien. Enfin je le dis devant le président qui est c'est un de ses combats et je le reconnais bien volontiers et je reconnais aussi qu'il y a des défis sur la prévention.
Mais je pense que ces amendements ne remplissent pas l'objectif que vous avez et sont inadaptés. D'où mon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Alors j'ai quelques orateurs sincèrement on va on va essayer de d'avoir le débat le plus synthétique possible. Madame Mélin, Madame Regol et Madame Pannier-Runacher. Voilà. Madame Mélin.
Joëlle Mélin
Merci Monsieur le Président. Nous sommes tout à fait pour un affichage informatif, cela va de soi. Seulement nous ne souhaitons pas peut-être ce serait bien peut-être voilà doucement. Que le Nutri-Score n'est selon nous moyennement informatif. Il est effectif que avoir des frites surgelées A pose problème.
Pourquoi ? Parce que c'est uniquement nutritionnel pour 100 grammes de produit sec, ce qui fait que ce qui est dilué ne se voit pas. Nous avons autre chose à vous proposer, une alternative, c'est le Planet-Score. Je vous en parle déjà depuis trois ans. C'est un indicateur qui a été mis en place par l'ADEME, l'INRAE dans une étude Agribalyse.
Joëlle Mélin
Il comporte, c'est un pictogramme très facile à lire, la barrette du Nutri-Score, les éléments de biodiversité, des pesticides, du climat et du bien-être animal. Qui plus est on peut apercevoir le cycle global du produit. Je vous signale qu'il est soutenu par l'ex-UFC-Que Choisir et qu'il est déjà affiché sur 140 000 produits. Donc nous attendons beaucoup de ce Planet-Score que nous voudrions voir, il a failli d'ailleurs dans des études gouvernementales mais qui ont été abandonnées en 2019, il a failli être adopté. Selon nous non plus il ne faudrait pas une obligation mais une forte incitation compte tenu de l'appétence des consommateurs qui veulent absolument être informés.
Donc OK pour le Planet-Score, pas pour le Nutri-Score.
Très bien. Madame Regol. Madame Regol.
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président. Vous connaissez ce dicton qui dit un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, ben c'est exactement ce qu'il faut essayer d'appliquer. Ce travail-là, qui est transpartisan, il est le fruit d'un consensus, d'un dialogue, vous savez toutes ces choses que l'on dit souvent qu'on voudrait voir dans cette assemblée. Et là tous les prétextes sont bons pour ne pas s'appuyer sur l'excellent travail qui a été fait notamment par ma collègue Sabrina Sebaihi. Et puis c'est intéressant de voir qu'à chaque fois qu'on touche à quelque chose qui est essentiel pour protéger la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il y a toujours une bonne raison de dire ce n'est pas le bon texte, ce n'est pas le bon moment, on peut faire ça plus tard.
Je rappelle juste chers collègues qu'il ne nous reste quelques semaines, quelques mois à peine avant la pause de février qui va être une longue pause voire une pause définitive pour une partie de cette assemblée. Et de fait, de fait, ça vous amuse en fait que l'on parle de santé et de ne pas avoir les moyens pour agir dessus ? Il semblerait et c'est fort déplacé. Vous m'excuserez Monsieur le Président mais là j'ai été interrompue donc j'ai dépassé mon temps de parole mais je vais quand même terminer. Donc on a très peu de temps pour pouvoir terminer.
Alors oui, le PLFSS c'est le seul véhicule qui reste pour arriver à mettre en œuvre des mesures concrètes de protection de la population. Toutes les personnes qui refusent de le faire sont des personnes qui ne veulent pas d'action politique dessus.
Agnès Pannier-Runacher
Alors peut-être en rebond, peut-être rappeler que par rapport à vos inquiétudes sur la Commission européenne et pour avoir beaucoup négocié au niveau européen, lorsqu'un parlement national se prononce dans une direction, ça compte dans la négociation qu'on peut avoir avec la Commission européenne très fortement. On l'a vu sur l'hydroélectricité où le travail de Marie-Noëlle Battistel a permis vraiment de faire bouger les lignes. On l'a vu sur la taxation sur le numérique, on l'a vu sur la loi ultra fast fashion. Donc je pense que ça ne doit pas nous arrêter. Deuxième élément, le Planet-score.
Je rappelle que la loi climat résilience a effectivement voté l'affichage environnemental sur les textiles, ça a été mis en œuvre et sur la nourriture, alors ce n'est pas exactement le Planet-score, c'est un autre dispositif mais peu importe, il s'agit d'évaluer l'empreinte environnementale. C'est pas la même chose que le Nutri-score, c'est complémentaire et je pense que l'un n'empêche pas du tout l'autre. D'ailleurs l'UFC-Que Choisir soutient le Nutri-score et soutient l'affichage environnemental sur l'alimentation. Le Nutri-score est beaucoup plus mature, on peut le rendre obligatoire, c'est ce qu'on propose et s'il faut amender dans la navette évidemment je pense que tout le monde sera d'accord pour le faire.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Allez on va passer au vote s'il vous plaît. On va passer au vote. Donc le premier vote c'est sur les amendements identiques tels qu'ils ont été présentés avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ces amendements ?
Qui est contre ? J'appelle les contres. Mais il est adopté à une large majorité. Et donc il fait tomber le 577. On continue dans une discussion commune avec des amendements identiques.
Le premier, s'il vous plaît, Madame Runel.
Sandrine Runel
On arrive au cœur du sujet puisque là c'est l'obligation d'affichage du Nutri-score sur les produits et donc sur l'ensemble des produits. Donc là on est vraiment dans la transposition en amendement au PLFSS de notre loi transpartisane qui exclut, je le rappelle pour notre collègue Rousset, les AOP, AOC et IGP. Et puis juste quand même un élément, moi j'ai dit tout à l'heure c'est 94 % des Français qui plébiscitent le Nutri-score mais je voudrais quand même rendre hommage aussi aux scientifiques, aux chercheurs qui ont inventé, qui travaillent et qui actualisent le Nutri-score et qui font un travail quand même qui est formidable pour faire en sorte que nous ayons des informations claires et lisibles sur ce que nous mangeons.
Donc oui, encore une fois, il me semble nécessaire et pour répondre au rapporteur général, non, nous ce que nous voulons, ce n'est pas forcément une taxe, ce que nous voulons en fait, c'est de l'information et de la transparence sur ce que nous mangeons. L'alimentation est une source de préoccupation des Françaises et des Français et nous devons pouvoir y répondre et c'est ce que nous faisons de manière transpartisane avec Monsieur le rapporteur quand même, je vous le rappelle, des collègues de votre groupe et de votre formation politique qui ont su dépasser certains clivages.
Jean-François Rousset
Oui, moi ce sera encore plus court puisque c'est pour répéter ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, l'importance du Nutri-Score, l'intérêt pour le consommateur, l'intérêt pour les industriels pour adapter leur production pour qu'elle soit plus vertueuse, mais la nécessité d'exclure nos produits protégés par une AOP, une IGP parce qu'eux ne peuvent pas changer et sont jusqu'à présent synonymes d'une très bonne qualité, d'un savoir-faire ancestral. Merci.
Frédéric Valletoux
Sans citer le Roquefort. Cette fois-ci, tu n'as pas cité le Roquefort. C'est tu vois là, tu as condensé, je le fais. Le 1272. Oui, allez-y cher collègue.
Damien Girard
Merci Monsieur le Président. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur la question. Clairement, on sait que manger trop gras, trop sucré a des incidences, ça a été dit en termes de prévalence d'obésité avec les maladies qui sont induites et donc on sait que cet outil est un outil important qui donne une lisibilité, une compréhension rapide de ce que contiennent les aliments. Donc l'enjeu, c'est qu'on le retrouve le plus possible sur les emballages d'aliments. On sait aussi que comme il n'est pas obligatoire, évidemment, celles et ceux, enfin les entreprises qui l'affichent, l'affichent sur les produits qui sont les plus vertueux et évidemment ils l'oublient sur les produits qui ne le sont pas.
Donc notre enjeu, c'est de faire en sorte qu'on ait le plus d'affichage possible. Oh, ça fait à peine 20 secondes que je parle. Bah oui oui, mais non, mais ça n'a pas été lancé au départ. Donc non mais vraiment. Donc je veux bien, mais franchement j'ai fait hyper court.
Donc notre enjeu, c'est et pourquoi c'est lié au PLFSS, bah évidemment puisque ça permet des recettes supplémentaires et on a on sait que la prévalence de ces maladies génère plus de soins. Donc notre cet enjeu, c'est bien d'avoir le plus d'affichage en dissuadant celles et ceux les entreprises qui souhaitent ne plus afficher ou qui n'affichent pas aujourd'hui le Nutri-Score.
Frédéric Valletoux
Je crois que vous m'avez un peu eu là, Monsieur. Okay, okay. Allez. Cyrille Isaac-Sibille, l'amendement numéro 1.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien Monsieur le Président. Non, je crois que tout a été dit. Je pense que c'est très important dans le Nutri-Score, comme je rappelais effectivement, il y a l'éducation, il y a l'information et il y a la contrainte et le Nutri-Score participe à l'information. Chose qui est très importante et là effectivement on parle de santé, on dans le PLFSS on parle souvent de soins et on sait que c'est pas le soin qui fait notre santé. Ce qui fait notre santé, effectivement, c'est l'ensemble des environnements qu'on a et nous en tant que parlementaires, c'est nous qui sommes en charge des environnements pour que les gens adoptent des bons comportements.
Et je crois qu'effectivement qu'en adoptant de manière assez large le Nutri-Score, on améliore la santé et surtout on évite que nos nos concitoyens deviennent malades. Merci bien.
Yannick Monnet
Moi c'est une question que je voulais poser. C'est sur les emballages. Mais quelqu'un qui fait des repas frais emballés, comment ça se passe, un traiteur ? Moi j'ai plein de traiteurs chez moi.
Est-ce qu'ils sont concernés par l'obligation du Nutri-Score ? C'était juste une question parce que je...
Bah ils vendent ça dans leur commerce quoi.
Sandrine Runel
Et pour répondre à la question quand même de Monsieur de Monsieur Monnet, en fait ce qui ne sont pas concernés sont les produits non emballés. Donc quand vous allez au marché, vous achetez des légumes, vous achetez même des saucisses chez le boucher du marché, ça c'est pas concerné par le Nutri-Score. Par contre effectivement un traiteur quand vous allez dans un supermarché qui fait des produits même un poulet déjà tout fait avec les enfin les frites ou les pommes de terre, ça c'est du coup emballé et donc là il y aura une obligation d'affichage du Nutri-Score.
Sandrine Dogor-Such
Merci Monsieur le Président. Nous on est tout à fait d'accord sur sur le fait que les les Français veulent regarder l'emballage et regarder si ces aliments sont de bonne qualité ou pas. Mais moi je suis un peu dubitative sur les indicateurs de de cet aliment parce que j'ai fait comme tout le monde, j'ai bien regardé effectivement les quand il y a le Nutri-Score A, C, D, j'ai bien regardé et je me suis retrouvée quand même avec des produits de bonne qualité qui sont D et des produits qui sont pas de bonne qualité avec du D. Donc moi je suis assez voilà curieuse de savoir comment on peut distinguer clairement la teneur en sucre, en sel, en matières grasses. Est-ce que vraiment la qualité voilà le détail vraiment de la qualité du produit ?
Donc effectivement enfin nous on refuse et dans ces amendements l'obligation de la publicité parce que c'est un indicateur qui peut donner une vision réductrice de la qualité nutritionnelle de l'aliment et de sanctionner financièrement ceux qui ne l'affichent pas. Voilà pourquoi on votera contre.
Béatrice Bellay
Alors juste pour rappeler tout de même qu'il ne s'agit pas de la qualité. Vous pouvez avoir des très bons produits classés avec un Nutri-Score W. Bon mais par contre le truc c'est que l'objectif du Nutri-Score c'est de nous permettre de prendre du E ou du ou plus et puis après d'équilibrer en prenant du A sur certaines choses. C'est ça. C'est pas de ne pas manger des produits qui nous font plaisir.
C'est pas une question de qualité. Voilà.
Sandra Regol
Oui oui c'est juste que plaisir gustatif et qualité nutritionnelle ne sont pas la même chose. Personne ne croit que du foie gras c'est léger et c'est compatible avec un régime ou que la mousse au chocolat pareil. Ça n'empêchera pas les gens qui aiment ou le foie gras ou la mousse au chocolat ou les deux de continuer à en manger de savoir que c'est déséquilibré voire même ensemble. Et donc ça n'a rien à voir. Là il s'agit de parler de transparence et pas de plaisir ou de qualité.
Thibault Bazin
Oui merci Monsieur le Président. J'ai vraiment passé beaucoup de temps avec l'équipe d'administrateurs pour expertiser les sujets et les questions. Est-ce que ça frappe les circuits courts ? C'est pour ça que je vous ai alertés là-dessus. Et la question qu'a posée avec beaucoup de pertinence Yannick Monnet est importante.
La question, le champ qui est prévu pour cette taxe c'est le producteur, le transformateur, l'émetteur sur le marché et la différence d'une certaine manière c'est est-ce que c'est emballé devant vous ? Si c'est pas emballé devant vous mais que ça a été préparé à 5 heures du matin bah d'une certaine manière la taxe s'applique et donc je enfin s'il y a des fautes ou pas d'affichage.
et donc vous allez me dire ils ont qu'à l'afficher. mais si celui qui fait en petite quantité comme traiteur voilà. et donc la manière dont c'est écrit tel que c'est c'est tout le souci d'ailleurs par un amendement de traiter ça. c'est qu'on n'a pas été on n'a pas exclu les les
oui mais moi je réponds à la question qui m'a été posée de savoir jusqu'où ça va. et donc il y a ce détail parfois vous pouvez avoir des choses qui sont préparées un peu à l'avance et qui sont pas emballées devant vous. et donc d'une certaine manière tout émetteur transformateur producteur est concerné tel que c'est écrit là. on est au début de la navette. moi je pensais que c'était une mauvaise chose tel que c'est écrit.
vous en décidez autrement tant pis.
Frédéric Valletoux
je réouvre pas le débat. on passe au vote tout de suite. sur les amendements identiques donc je vais les mettre au vote avec un avis défavorable du rapporteur. qui est pour s'il vous plaît qui est pour. qui est contre.
c'est adopté à une grande majorité. alors ensuite nous avons des amendements sur l'alcool. madame Runel.
Sandrine Runel
oui il s'agit par cet amendement de pouvoir alors je maintenant je cherche d'autres mots que taxe mais vous m'avez pris de court donc j'ai pas encore les les synonymes mais ça revient quand même à la même chose sur notamment les bières aromatisées. voilà donc il s'agit absolument pas de toucher aux bières artisanales mais uniquement aux bières qui sont transformées avec notamment évidemment du sucre ajouté et d'autres édulcorants et qui ciblent notamment les 18-25 avec un packaging accessoire.
merci monsieur rapporteur.
Thibault Bazin
merci madame monsieur le président madame Runel encore une taxe bon. la création d'une contribution supplémentaire sur les bières qui contiennent un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels. on on a je ne dis pas qu'il y a des bières édulcorées voire aromatisées qui puissent être une porte d'entrée vers des alcools plus forts mais mais je pense que vos amendements sont pas adaptés. d'ailleurs vous prévoyez une formule d'indexation annuelle du tarif de cette contribution mais vous n'avez pas fixé le tarif de départ pour la première année. donc en gros votre dispositif ne produira aucun effet.
or ça m'arrange comme je suis contre votre taxe j'allais dire votez-la mais mais je pense qu'on va trop loin. enfin je pardon hein mais on a mis en place l'année dernière une taxe pour lutter contre les voodies à l'initiative du président Valtout. et voilà et on l'a rédigée de telle manière à pas impacter des productions locales parce qu'on a des productions locales je pensais au Lillet par exemple qui devait être préservé. voilà on a trouvé un équilibre évaluons cette taxe d'ailleurs comment elle fonctionne sachant qu'on a un sujet quand même d'interdiction du voodie qui est en fait le vrai sujet.
Frédéric Valletoux
merci beaucoup. allez on met l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. ah non pardon oui monsieur Bentz vous m'avez effectivement demandé la parole. allez-y allez-y.
Christophe Bentz
merci monsieur le président chers collègues je crois qu'on a véritablement une vision sociale profondément différente. la politique de la taxe n'a jamais et ne fera jamais une politique de santé publique. la prévention oui. depuis tout à l'heure vous nous proposez des taxes sur le sel sur le gras sur le sucre et là on arrive à des amendements qui viennent taxer les vins les bières les spiritueux. attention danger.
danger pour nos entreprises pour nos industries pour nos filières artisanales. attention vous risquez avec ces amendements de détruire une partie significative des 600 000 emplois que génère la filière aujourd'hui. attention je vous mets en garde vous risquez de fragiliser nos entreprises et franchement en ce moment elles n'ont pas besoin de ça. je vous remercie.
Frédéric Valletoux
merci beaucoup. allez on met on passe au vote sur l'amendement de madame Runel avec un avis défavorable du rapporteur.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 622, Madame Runel.
Sandrine Runel
Merci, c'est un amendement qui est cosigné par moi-même et Monsieur Yannick Neuder, donc ancien ministre quand même de la santé. Nous avons présenté la semaine dernière une mission d'information sur la consommation et l'exposition des jeunes notamment aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées et nous en avons tiré quelques amendements, notamment concernant les vodis que vous aviez initiés l'année dernière. Et donc j'imagine que personne n'est passé à côté de ces jolies petites canettes colorées qui titrent parfois quand même jusqu'à 22 degrés d'alcool, qui sont composées d'alcool fort par contre. Alors il n'y a rien quand même d'artisanal et de local là-dedans, avec évidemment des sodas, des boissons énergisantes, des arômes et évidemment beaucoup, beaucoup de sucre. Et si leur commercialisation n'est pas autorisée en France, en tout cas on en trouve notamment dans les outre-mer et ma collègue Bellay ici même en trouve chez elle, dans son territoire, dans sa circonscription, comme tous nos autres collègues ultramarins, et font des ravages chez notamment les jeunes et même chez les mineurs.
Nous proposons de réformer la taxe prémix qui a été adoptée l'année dernière pour couvrir cette partie des prémix avec les boissons énergisantes titrant à plus de 12 degrés, c'est ça qui est important. Merci.
Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur. Oui, merci Monsieur le Président. Madame Runel, finalement dans votre exposé vous signez l'aveu, c'est-à-dire que on a des vodis qui sont ni autorisés ni interdits et que la taxe qu'on a pu créer n'a pas répondu à l'objectif qu'on avait d'empêcher, d'empêcher la consommation de vodis puisqu'on estime que c'est dangereux pour la santé et qu'on ne doit pas en avoir. Et donc aujourd'hui là vous voulez aller encore plus loin. Mais je le dis, je pense que vous manquez votre cible parce que tous les vodis sont des prémix, mais tous les prémix ne sont pas des vodis.
Et là très concrètement avec ce que vous proposez comme taxe, vous allez toucher des produits tout prêts comme la Suze toute faite, comme le Negroni. Non mais et je le dis, la Suze toute faite, le Negroni. Et donc enfin moi je vous donne là où on en est. Je pense que l'année dernière on était intervenus et on avait précisé par rapport à l'adjonction d'éléments excitants. Là c'est pas ce que vous proposez.
Et donc je pense que ça va frapper des produits et ça je suis pas sûr que ça soit pertinent, enfin je suis même certain que c'est pas pertinent et je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
Sandrine Runel
Non mais je voudrais juste quand même rétablir deux-trois éléments parce que enfin là on parle de la taxe prémix. La taxe prémix en fait que nous avons votée par ailleurs tous ensemble l'année dernière, elle concerne les boissons mélangées préparées prêtes à boire jusqu'à 12 degrés. Et donc il y a aujourd'hui un certain nombre de boissons prémix, mais prémix c'est assez simple, c'est un alcool et une boisson non alcoolisée qu'on mélange et qui se boit. Donc en fait vous pouvez pas me dire par exemple que le pastis c'est un prémix. C'est pas un prémix le pastis, c'est un alcool.
Vous buvez pas du pastis pur. Enfin voilà, ça n'existe pas. Non parce que non non je suis désolée, la mauresque est un très bon exemple, on ne boit pas, on ne boit pas du sirop pur sans eau.
Donc en fait non, ce n'est pas un prémix. Donc en fait monsieur le rapporteur, on a bien étudié cette question et on a auditionné quand même un certain nombre de revendeurs, fabricants et par ailleurs consommateurs. Les prémix qui aujourd'hui titrent à plus de 12 degrés et notamment les vodkas et autres ne sont pas concernés par la taxe prémix qu'on a votée l'année dernière. Donc là l'objectif est d'aller au-delà des 12 degrés. Voilà.
Frédéric Valletoux
Merci. Si je peux d'ailleurs appuyer le raisonnement qui vient d'être fait, c'est bien parce que le rapport que vous avez fait et que vous avez présenté la semaine dernière a montré que la taxe que nous avons votée l'année dernière a des effets puisque les producteurs ont du coup changé les recettes pour aller courir plus loin et aujourd'hui font courir des dangers encore plus grands à la jeunesse puisqu'ils ont augmenté les taux d'alcool pour échapper à la taxe de 12 degrés. Si elle n'avait eu aucun effet sur eux, ils auraient laissé leur production telle qu'elle était. Monsieur Bernhardt.
Théo Bernhardt
Merci monsieur le président. Il y a des choses que je ne comprends pas dans cette litanie des taxes. C'est que quand il y a des choses qui sont dangereuses, pourquoi est-ce qu'on ne les interdit pas tout simplement plutôt que de les taxer ? Vous voulez tout le temps tout taxer. Je me souviens il y a une époque vous étiez contre une sorte de TVA sociale qui avait été faite par Sarkozy à l'époque.
Finalement Hollande l'avait acceptée et avec ce que vous proposez là, c'est comme si finalement vous reproposiez une sorte de TVA sociale mais cette fois-ci sur les comportements des Français et des Françaises. Donc je ne comprends pas pourquoi vous vous évertuez à toujours vouloir taxer, taxer, surtaxer et retaxer alors que ces produits-là, mais si vous protégiez vraiment, vous les interdiriez, on ne les taxerait pas. Interdisons les vodkas si c'est dangereux, on interdit les vodkas, point.
Frédéric Valletoux
Bon, on a ce débat depuis longtemps. Je répète que quand on a commencé à augmenter le prix du tabac, on nous expliquait qu'il fallait mieux interdire le tabac plutôt que d'augmenter la fiscalité. Grâce à la hausse de fiscalité, bon bref. Non mais sincèrement, on connaît ces arguments. Ils sont entendables comme tous les arguments mais on ne va pas rouvrir le débat là-dessus.
Chacun peut s'exprimer. Allez, s'il vous plaît. Alors on va voter l'amendement de madame Runel qui a reçu un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? S'il vous plaît.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons des amendements identiques ensuite toujours sur l'alcool. Madame Bellay, non elle n'est pas là.
Qui est-ce qui le présente ? C'est monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci monsieur le président. Bon chers collègues, tout le monde le sait, l'a bien suivi, il y a aujourd'hui en France une taxe sur l'alcool. Ces taxes elles ne sont pas là pour le plaisir de taxer. Elles sont là pour lever des fonds qui vont à l'assurance maladie afin d'essayer de résorber une partie des effets négatifs des consommations d'alcool. Or cette taxe elle évolue avec l'inflation ou presque car sa progression est limitée à 1,75 %.
C'est-à-dire que si l'inflation progresse de plus d'1,75, la taxe ne suit pas. Et donc dans des périodes de forte inflation comme aujourd'hui, eh bien le prix relatif de l'alcool il baisse. Cet amendement il propose de mettre fin à cette limitation pour faire en sorte que tout simplement eh bien la taxe elle suive la variation des prix et qu'il n'y ait pas en période de crise l'alcool qui devienne moins cher, ce qui est la situation actuelle. Je rappelle que l'année dernière la commission avait adopté cet amendement y compris des collègues de différentes sensibilités, de différents bancs avaient voté en estimant qu'il n'y a pas de raison que l'inflation conduise à ce que l'alcool coûte moins cher et que si jamais il fallait vraiment que des choses coûtent moins cher en période d'inflation ce serait plutôt la nourriture de qualité que l'alcool. Et si on prend l'exemple des alcools directement, de 2022 à 2025 la taxe elle a pris 5 % tandis que les prix prenaient 13 %.
Donc il y a vraiment eu un gain relatif de ces tarifs-là. Voilà donc je souhaite que l'on puisse lever cette assise.
Hendrik Davi
Je le rappelle quand même qu'en France en 2024 il y a 22 % de la population qui a une consommation excessive d'alcool et ça c'est une étude de Santé publique France. L'alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les maladies imputables à l'alcool, je le rappelle, cancers, pathologies cardiovasculaires, digestives, prises en charge par l'assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d'euros par an.
Alors, ça a été expliqué par mon collègue Hadrien Clouet, mais certains produits font l'objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité, c'est déjà le cas donc les boissons sucrées, le soda, le tabac et l'alcool. Mais ce qui est très surprenant, c'est que les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées à l'inflation alors que celles liées aux boissons alcoolisées sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 %. Cet amendement qui est vraiment très mineur vise juste à déplafonner les taxes sur l'alcool qui malgré la période de forte inflation sont bloquées à ce relèvement annuel de 1,75 %, c'est très simple.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Donc là finalement vous voulez revenir sur la taxe Bérégovoy si je peux m'exprimer ainsi sur les alcools. Donc il y a une évolution parce qu'il faut pas croire qu'il n'y a pas d'évolution des taxes. Il y a une évolution des taxes qui est liée à l'inflation, il y a juste un plafonnement à 1,75. Alors vous allez me dire les dernières années il s'est pas déclenché puisque l'inflation était en dessous.
Là une inflation à 1,9, 1,2 enfin 2, il y a un plafonnement qui joue pour 0,2. Je suis pas sûr que c'est ça qui va changer la consommation. D'ailleurs il y avait eu un rapport de la MECSS du Sénat présenté en mai 2024 qui expliquait que augmenter la fiscalité sur les boissons alcoolisées, notamment le vin, aurait un effet de rendement financier dans un tout premier temps mais n'aurait pas du tout la même incidence en termes de santé publique que sur le tabac. Il faudrait vraiment une hausse brutale et immédiate pour réduire massivement la consommation. Et c'est pas réaliste sur le plan économique, enfin j'ai pas envie de mettre en difficulté des filières, on n'a déjà pas beaucoup de filières et surtout dans le contexte actuel avec ce qui a été vécu cet été et je vous parle pas de l'agressivité commerciale de la Chine, des États-Unis et de la Russie, c'est quand même une réalité que vivent nos producteurs.
Donc aujourd'hui je pense que c'est pas l'outil majeur qui va permettre parce que souvent on parle de la lutte contre ceux qui consomment de trop de l'alcool. Je suis pas sûr que c'est ça qui va changer tout. Je le dis très ouvertement. Donc vous pouvez, je pense que quand il y a des addictions profondes et avec tous les ravages que peuvent faire les excès d'alcool, il faut le combattre mais c'est pas ce déplafonnement qui va être qui va agir. Donc je vous invite à retirer votre amendement sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors j'ai deux demandes de prise de parole, Monsieur de Lépinau et Monsieur Clouet.
Hervé de Lépinau
Oui merci Monsieur le président. Alors je viens dans la commission en tant que co-président du groupe d'étude Vigne, vin et œnologie qui est le premier groupe d'étude en nombre d'adhérents au sein de l'Assemblée nationale. Donc ce qui veut bien dire que ça reflète la diversité des terroirs viticoles sur l'ensemble de la France. Et vous pensez bien que l'augmentation de la taxe telle qu'elle est proposée aura une incidence significative sur la filière. Filière qui est en difficulté et je tiens à rassurer ceux qui sont préoccupés par la santé publique, nous sommes sur une phase de déconsommation.
Donc nous avons la qualité qui augmente, les volumes qui diminuent mais surtout la viticulture participe à l'aménagement du territoire. Vous augmentez les taxes, c'est une filière qui va être lourdement ébranlée. Et pour ceux qui se plaignent des incendies et à juste titre et moi je suis député du sud, vous arrachez la vigne, vous n'aurez rien à la place. Donc je crois qu'il est important de préserver ces filières créatrices d'emplois et si vous les flinguez, ce seront plus les vins et les alcools français qui seront vendus en France mais des vins et des alcools étrangers et vous n'aurez pas résolu le problème.
Merci. Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Oui merci Monsieur le président. Bon excusez-moi je vais revenir à l'amendement du coup. Non pas du tout, pas du tout, vous n'êtes pas du tout dessus. On est en train juste de parler d'une chose quand même juste très terre-à-terre, c'est que quand il y a de l'inflation, le prix relatif de l'alcool il baisse. Bon voilà c'est ça le sujet.
On n'est même pas en train d'essayer de renchérir telle ou telle chose, on est en train de dire que la structure des prix avec cette fiscalité elle conduit à ce que quand c'est la crise et ben l'alcool coûte moins cher. Point. On veut juste que les prix sur l'alcool suivent les prix en général dans le pays. Un point c'est tout. Donc nous expliquer que parce que la taxe suivrait l'inflation on irait déraciner, arracher les vignes, enfin pardon je veux dire pour nous dire aussi que ce serait l'hiver nucléaire quoi si jamais on passe de 1,75 à 1,8.
Oui d'accord ce sera l'hiver nucléaire d'accord ok très bien.
Bon, bref, quoi qu'il en soit, je pense que tout le monde suit à peu près le dossier ici. Non mais il n'y a pas de problème, je vous ai écouté. Donc tout le monde suit à peu près le dossier. Il s'agit que de ça. Point.
Il s'agit de faire en sorte que ça suive la logique des prix, un point c'est tout, et qu'il n'y ait pas une fiscalité qui mette un plafond qui n'a pas d'autre justification que des lobbies en fait. Point. Ces plafonds n'ont pas d'autre justification que des lobbies qui les ont conquis pour avoir un avantage comparatif.
Frédéric Valletoux
Merci. Allez, on va passer au vote avec un avis défavorable du rapporteur. Ce sont deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. Le 543, qui est-ce qui le présente ? Monsieur Clouet ? Non, je ne sais pas, ou Madame Amiot ? Défendu.
Hadrien Clouet
Oui, pardon, merci Monsieur le Président. Il s'agit uniquement avec cet amendement là aussi d'avoir une logique d'harmonisation pour mettre un peu plus de cohérence dans la législation fiscale, à savoir vous le savez que les contributions sociales sur les alcools, elles dépendent du tirage et il s'agit ici en fait d'avoir une harmonisation générale, de faire en sorte que finalement, eh ben cette taxation elle repose évidemment sur le prix de vente et pas qu'elle soit influencée par les degrés qui sont compris dans la boisson.
Hendrik Davi
Merci Monsieur Davi. Alors moi je comprends la sensibilité de Monsieur le rapporteur et des autres députés aux intérêts de Ricard et de Châteauneuf-du-Pape. Mais je vous rappelle quelques éléments. Un conducteur alcoolisé est impliqué dans environ un quart des accidents mortels, 900 morts en 2024. 40 % des violences familiales, 30 % des viols et agressions sexuelles impliqueraient l'alcool.
Les recettes de taxation issues de l'alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d'alcool. Plus largement, le coût social de l'alcool est évalué à environ 102 milliards d'euros par an. Donc comme l'a expliqué mon collègue Hadrien Clouet, cet amendement vise juste à harmoniser les fiscalités sur l'alcool. Seuls les alcools actuellement titrant à plus de 18 % d'alcool sont concernés par la cotisation sécurité sociale qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécu. Cet amendement vise donc à étendre la cotisation sécurité sociale à tous les alcools.
Cela aura une incidence sur les prix des alcools les moins chers vendus en vrac qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. On a déjà eu ce débat l'an dernier. Je le redis, tous les alcools peuvent à un moment donné produire des conduites addictives, que ce soit le vin, que ce soit la bière, ça peut conduire à l'hôpital, ça peut conduire à un accident de la route qui tuera peut-être un de vos enfants demain. Réellement, ne pas voir ce problème de l'alcool aujourd'hui en France, c'est vraiment irresponsable.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Moi je vais parler de Monsieur Clouet, Monsieur Davi, de ce que vous proposez et je pense que c'est pas exactement ce que vous avez décrit. Vous supprimez la restriction de la cotisation aux boissons titrant plus de 18 %, donc en fait vous étendez l'assiette à tous les titrages, à tous les titrages. Sauf que si vous regardez, en plus je sais que parfois vous êtes rigoureux, on a deux tarifs. Il y a un tarif sur l'alcool pur et il y a un tarif sur les boissons pour les bières, pour les vins.
Et là en fait ce que vous procédez, c'est enfin vous procédez finalement à une multiplication par 11 du tarif puisqu'en fait vous êtes partis sur l'alcool pur et vous l'appliquez à tout le monde, à tout. Donc c'est une multiplication par 11. C'est enfin ça va très loin, c'est un tarif fort pour le coup.
Et en plus vous définissez pas pour le coup ces différents litrages. Et je vous le dis regardez bien mais c'est une multiplication par onze.
Frédéric Valletoux
Alors deux prises de parole Monsieur Davy Monsieur de Lépinau. Monsieur Davy d'abord et Monsieur de Lépinau ensuite.
Hendrik Davi
Alors en ce qui concerne mon amendement je ne comprends pas Monsieur Bazin puisque en fait ce qu'on dit juste c'est les mots d'une teneur en alcool supérieur à 18 % sont supprimés. Donc c'est quoi c'est le point suivant que je comprends pas en fait sur ce point-là en tout cas c'est juste qu'on supprime les 18 %. Voilà. En fait ça s'applique à tout oui ça s'applique à tout.
Alors Monsieur le rapporteur vous répond.
Thibault Bazin
Oui c'est tout l'intérêt de nos travaux en commission c'est dans votre amendement regardez le B vous mettez le deux est abrogé. Et donc en fait comme vous supprimez la référence qui est faite normalement aux hectolitres de boisson vous laissez juste l'alcool pur et vous l'appliquez à tout. C'est pour ça en fait vous avez c'est en ayant mis B le deux est abrogé sur l'article L 245-9 vous avez donc généralisé.
Non on en discutera mais le un est modifié je l'ai sous les yeux.
Oui mais le B le deux est abrogé. Oui vous abrogez le deux. Donc vous l'appliquez à tout.
Je propose qu'on écoute Monsieur de Lépinau. Bon Monsieur de Lépinau oui.
Hervé de Lépinau
Oui merci Monsieur le président. Alors tout d'abord dire que le groupe d'étude vigne vin et œnologie est soumis au lobby c'est aussi intelligent que dire qu'un groupe d'étude avec un État étranger serait sous influence étrangère. Ça c'est le premier point. Deuxième point comprenez bien que lorsque vous jouez sur la fiscalité vous allez impacter tout d'abord les filières françaises puisque nous savons que le marché étranger permettra des produits de substitution. Donc moi je l'assume mon combat est de défendre les filières françaises.
Donc vous augmentez la fiscalité vous les tuez et ce seront des filières étrangères qui prendront la place. Donc vous aurez toujours le même problème en terme d'addiction pour ceux qui ont des dérives comportementales mais vous aurez tué dans le même temps des filières françaises or on fait vivre des centaines de millions de gens par la production entre autres de vin.
Frédéric Valletoux
Merci. Je vais passer donc au vote sur ces deux amendements avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Alors nous rentrons dans une discussion commune avec un amendement de Cyrille Isaac-Sibille.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Monsieur le président. Là c'est juste un amendement de un amendement de pour établir à propos de la publicité comme vous le savez la loi Évin interdisait déjà la publicité pour l'alcool mais sur les supports de l'époque qui étaient effectivement la presse écrite et la télévision. On sait maintenant que il y a d'autres supports comme les réseaux et c'est vrai que les marques d'alcool ont tendance à faire de la publicité sur les réseaux et lorsqu'on fait de la publicité sur TikTok c'est pas effectivement pour vous Monsieur le rapporteur ni pour vous Monsieur le président c'est pour les plus jeunes. Et donc c'est juste c'est juste pour ajuster la loi Évin aux nouveaux supports qui sont effectivement les réseaux. C'est donc juste une modernisation une adaptation de la loi Évin vers les nouveaux supports qui visent les jeunes.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur Clouet.
Ségolène Amiot
Ce sera moi merci Monsieur le président. Alors dans la même lignée l'idée est pour nous alors concrètement si on pouvait interdire sur un PLFSS la publicité sur l'alcool nous le ferions mais ce n'est pas possible.
Donc nous vous proposons là de taxer la publicité sur les alcools pour financer les fonds de lutte contre les addictions. Il faut savoir qu'aujourd'hui les taxes concernant les alcools et les soins, et donc les taxes qui sont visées, enfin qui sont ciblées vers les soins, ne représentent que 51 % de ce que coûtent les dégâts de l'alcool aujourd'hui. Donc il y a quand même un manque à gagner qui est non nul, d'autant plus que je ne parle que des soins médicaux. Si je parlais des affaires et des affaires judiciaires, alors là on serait sur un tout autre registre puisque aujourd'hui on a 30 % des condamnations pour violence qui mettent en cause l'alcool, 40 % dans le cas des violences intrafamiliales et dans le milieu étudiant c'est 62 % des tentatives d'agression sexuelle qui impliquent l'alcool. Donc là voyez un petit peu en quoi il est nécessaire de réduire la publicité et au bas mot de la taxer pour financer le fonds de lutte contre les addictions.
Merci. Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Merci Monsieur le Président, ça a été très bien dit par mes collègues donc je vais pas m'étendre sur le sujet mais on voit bien qu'il y a un phénomène de comportement à risque qui est majeur avec l'alcool, notamment des comportements de violence. Moi j'estime que de manière générale dans la vie tout ce qui creuse le trou de la Sécu on devrait pas en faire la publicité. Donc là il se trouve qu'on vous propose un amendement pour que justement sur la publicité et je rassure les collègues qui s'inquiètent des petites filières là en plus on cible les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 millions d'euros. Donc de facto on vient protéger les petits producteurs et les exploitations locales et on vient effectivement contribuer au financement de la Sécu.
Sandrine Runel
Non non c'est absolument la même chose de toute manière c'est pour effectivement étendre une taxation sur la publicité pour effectivement arrêter de faire la promotion de l'alcool et notamment des boissons alcooliques. Comme nous ne pouvons effectivement pas l'interdire l'objectif est bien donc de taxer tout ça et donc peut-être d'éviter mais comme mon collègue le rappelait aux jeunes d'être exposés à trop de publicité parce qu'aujourd'hui les difficultés que nous rencontrons c'est notamment sur les réseaux sociaux avec des publicités quand même très ciblées sur la jeunesse et avec par ailleurs aussi des challenges avec énormément de promotion de l'alcool et de la consommation excessive d'alcool.
Thibault Bazin
Oui merci Monsieur le Président. Bon j'ai bien compris pour certains vous voulez interdire la pub mais comme c'est cavalier vous passez par la taxe. Vous voudriez l'affecter au programme de lutte contre les addictions mais comme c'est charge vous pouvez pas le faire. Bon moi je vous invite à contacter le gouvernement soit pour inscrire à l'ordre du jour un texte sur les addictions soit pour qu'il puisse affecter lui-même parce que ça sera pas charge et il pourra le couvrir. Moi je suis opposé à cette taxe sur la publicité sur les boissons alcooliques, il y a déjà des taxes, il y a déjà des taxes sur la publicité, il y a déjà des taxes sur les boissons alcooliques.
Et on a des règles de publicité relatives à l'alcool qui figurent pour l'essentiel dans la loi dite Évin. S'il y a des problèmes liés à la violation de ces règles il faut trouver une solution dans le plus grand contrôle par les services de la direction générale de l'alimentation de la santé de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que par les forces de l'ordre ou l'autorité judiciaire. Après tout ce qui est question commerciale ça n'a rien à faire dans un PLFSS. Après je vais vous donner des conseils même si je voterai contre vos taxes c'est que les insoumis et les écologistes vous renvoyez les modalités de recouvrement à un décret. Donc censure du Conseil constitutionnel, compétence négative, c'est pas possible.
Insoumis et socialistes là vous êtes unis puisque mais le problème vous êtes unis dans une erreur. Vous faites référence au 6 de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale qui ne fonctionne pas parce qu'il concerne le droit des licences sur la rémunération des débitants de tabac.
M'accorderez que là pour la publicité pour les boissons alcooliques ce n'est pas vraiment le sujet. Mais le plus problématique puisque vous reprenez une taxe qui avait été imaginée au Sénat pour les publicités pour l'alcool à la Réunion c'est que vous ne définissez pas les boissons alcoolisées les boissons alcooliques concernées. Or on a trois définitions possibles. Donc à un moment il faudra préciser quelle définition. Je suis dans mon rôle de rapporteur général.
C'est tout l'intérêt. Pardon? Non mais c'est tout l'intérêt du travail en commission c'est je vous alerte sur la recevabilité et l'opérationnalité de vos amendements. Avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Très bien merci beaucoup. J'ai une prise de parole Monsieur de Lépinau et ensuite on passe au vote.
Hervé de Lépinau
Oui merci Monsieur le Président. Alors tout d'abord je voudrais rebondir sur l'explication orale qui était faite par le collègue Isaac-Sibille. Votre amendement ne parle pas de la problématique du support. La loi Évin est applicable quel que soit le support utilisé. Ça c'est le premier point.
C'est la loi Évin cadre la communication sur les alcools. Donc ça c'est le premier point. Deuxième point deuxième point on a vu que taxer la publicité ne règle pas le problème. Vous faites rentrer des sous mais vous ne traitez pas le problème de fond. Alors moi ce qui me paraîtrait intéressant sur cette problématique des addictions c'est de rendre obligatoire au niveau de l'Éducation nationale des modules relatifs aux addictions.
Et aujourd'hui nous n'avons pas ces modules. Et quand je parle d'addiction c'est l'alcool mais c'est également les stupéfiants c'est le tabac. Et il va falloir que l'on s'intéresse un jour à ces problématiques. On pourrait même rajouter les écrans aujourd'hui puisque ce phénomène addictif existe réellement. Donc évitons de donner l'illusion de traiter un problème de santé publique qui est important je n'en disconviens pas avec une taxe à 3% qui peut favoriser la dérobade via la fraude ça on est parfaitement d'accord là-dessus mais qui ne traitera pas du problème de fond.
Frédéric Valletoux
Merci. Je vais mettre donc les amendements aux voix au vote avec un avis des avis défavorables pour du rapporteur pardon je commence à fatiguer. Le premier de Cyrille Isaac-Sibille 1333 qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté.
Même avis même vote pour le 547. Même avis même vote pour le 1514. Même avis même vote pour le 72. Ils sont rejetés. Nous passons à une autre discussion commune sur le tabac cette fois-ci.
Monsieur Isaac-Sibille le 1326.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci bien. Comme le disait effectivement notre collègue député maire. Il y a beaucoup d'addictions. Et c'est vrai qu'on a plutôt des résultats des bons résultats par rapport au tabac. Et je pense qu'il faut poursuivre.
Et je pense ça serait intéressant que nous nous donnions au sein de la commission et au sein du Parlement un objectif c'est d'avoir une génération sans tabac. On peut y arriver il y a des pays qui sont arrivés qui se sont donnés cet objectif et je pense ça serait intéressant de le faire. Cet amendement vise à augmenter effectivement à empêcher les mesures sur le tabac pour arriver à la génération sans tabac. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Ensuite des amendements identiques. Le 189 n'est pas défendu. Le 693 non plus. Le 259 Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Oui merci Monsieur le Président. Si vous me le permettez je vais défendre les quatre amendements de mon collègue Philippe Lottiaux qui concernent le tabac ce qui me laissera un peu plus qu'une minute si vous le voulez bien et qui me permettra aussi de rebondir directement à ce que vient de dire notre collègue Isaac-Sibille. Tous ces amendements de cette nature c'est encore toujours la politique de la taxe de la taxe de la surtaxe.
Mais vous le savez, si elle a eu des effets positifs au démarrage, elle a très vite trouvé ses limites, cette politique-là, en matière de réduction du tabagisme. Depuis plusieurs semaines, voire même plusieurs mois maintenant, vous le savez, les buralistes sont dans la rue. Il y a eu des manifestations très nombreuses parce que les buralistes, légitimement, ils sont inquiets, chers collègues, de votre amendement, en fait, ou des amendements de ce type qui augmentent encore les taxes. Ils sont inquiets et vous savez, les buralistes, c'est 23 000 points de vente, pas que du tabac, pas que du tabac. C'est un ensemble de services, de nombreux services de proximité, surtout en ruralité, chers collègues, surtout en ruralité, on en a besoin.
Ce sont aussi des lieux d'ailleurs de vie sociale, finalement, et qui rendent de nombreux services. Alors, votre amendement, et les nôtres évidemment les contre, votre amendement, il pénalise à la fois le tissu de proximité des buralistes et d'autre part, il pénalise les 10 millions de clients par jour de ces bureaux de tabac. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien. Le 190 n'est pas défendu. On avait des amendements identiques, le 260 vous l'avez défendu. Le 614 n'est pas défendu. Le 192 n'est pas défendu.
Le 261 vous l'avez défendu. Le 615 n'est pas défendu. Le 397 vous l'avez défendu. Nous sommes au terme de cette discussion commune. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président et Cyrille Isaac-Sibille et d'autres ici sont très attachés contre à la lutte contre le tabagisme. Et je pense que quand on voit les ravages du tabagisme, ça doit tous nous mobiliser. D'ailleurs, il y avait eu une des tables rondes organisées par vos soins, Monsieur le Président, le 24 septembre 2025. Et de l'autre côté a été évoqué par Christophe Bentz la situation des buralistes qui sont des commerçants de proximité avec un certain nombre de missions de l'État dont le modèle économique fait l'objet de beaucoup d'attention avec aussi toute la question du trafic transfrontalier et d'un certain nombre de contrebandes qui est réelle et ils attendent de la visibilité et des compensations dans leur modèle.
Une fois qu'on a dit ça, vous avez deux trajectoires que vous proposez : soit de de finalement d'accélérer la trajectoire, soit de la de la freiner. Moi, je vous propose d'en rester à la trajectoire qui est connue avec les buralistes et donc de pas adopter l'amendement de Cyrille Isaac-Sibille ni les amendements de Monsieur Lottiaux. Je pense qu'il faut tenir cet équilibre-là. Pour ma part, je suis très inquiet par le développement du trafic transfrontalier et les chiffres que nous avons pu avoir à la Commission des comptes de la sécurité sociale, Mesdames Leboucher, Melin ou Monsieur Viry étaient présents, c'est que alors qu'on a eu des trajectoires de hausse, le produit de l'accise sur le tabac ne cesse de de baisser. Et dans certaines régions, ce qui s'achète, parfois des produits encore plus dangereux que le tabac, doit aussi nous préoccuper.
On a beaucoup parlé des voodies, on a beaucoup voilà, il y a d'autres produits aujourd'hui qui sont appréhendés par les jeunes et je pense qu'il faut aussi s'en saisir parce qu'il y a des nouvelles addictions qui se qui se développent. Je suis pas sûr qu'aujourd'hui le sujet soit traité par cet amendement, mais il faut qu'on appréhende ces nouveaux risques et notamment sur ce qu'ils peuvent inhaler, si vous voyez ce que à quoi je veux faire référence, Monsieur le Président, et qui crée des morts chez les jeunes. Et ça, il faut vraiment qu'on s'y attelle. Donc avis défavorable pour l'ensemble.
Frédéric Valletoux
Alors, Monsieur Lauzzana a demandé je donne la parole à ceux qui l'ont demandée, Monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Oui, non, je voulais dire à Monsieur le rapporteur que c'est pas parce qu'on lutte contre le tabac qu'on lutte pas contre le reste non plus, contre les addictions, hein, attention, faut pas tout mélanger, ça peut pas être un un argument. Par contre, ce que je voulais dire, c'est que moi, je suis très investi dans la lutte contre le tabac et que je soutiens d'ailleurs une proposition de loi transpartisane pour faire
Oui, non, je voulais dire à monsieur le rapporteur que c'est pas parce qu'on lutte contre le tabac qu'on lutte pas contre le reste non plus, contre les addictions. Attention, faut pas tout mélanger, ça peut pas être un argument. Par contre, ce que je voulais dire, c'est que moi je suis très investi dans la lutte contre le tabac et que je soutiens d'ailleurs une proposition de loi transpartisane pour faire en effet une génération sans tabac. C'est pas moi qui l'ai fait, c'est quelqu'un d'autre qui l'apporte, mais je la pousse. Mais je voulais dire à mon collègue donc Isaac-Sibille que je ne pense pas que la taxation soit un élément qui pousse à faire cette génération sans tabac.
Par contre, son amendement a quand même au moins la vertu de nous mettre un petit peu en avant le fait que nous devons nous pencher sur cette décision de faire en sorte que nous ayons une génération sans tabac. Et en suivant, d'autres pays ont commencé à le faire, je crois que nous allons être y être obligés et ça sera salutaire.
Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci monsieur le président, il y a là donc des amendements qui vont dans des directions très différentes. Évidemment, nous on est favorable aux amendements de restriction de l'accès à la consommation de tabac. La consommation de tabac, elle a connu une baisse qui est quand même radicale en l'espace d'une décennie. Il y a quatre millions de fumeurs quotidiens en moins, donc il y a des choses qui ont quand même réussi, enfin ça le montre. Même le nombre de personnes qui n'ont jamais fumé, c'est quarante-quatre pour cent aujourd'hui.
Enfin, on est à des maximums historiques de préservation de la population par rapport au tabac. C'est le résultat de beaucoup de mesures, on a parlé du prix, mais il n'y a pas que ça évidemment, paquet neutre, substitution, mesures de prévention, espaces sans tabac, remboursement de certains traitements. Bon, il y a tout un ensemble de politiques dont certaines ont eu des effets plus forts que d'autres, mais qu'il faut discuter. Et il va aussi falloir qu'on affronte quand même l'activité des multinationales du tabac qui organisent elles-mêmes les phénomènes de trafic qui ont été évoqués rapidement. Enfin, à côté de chez moi, en Andorre, il y a cent millions de clopes consommées par an et les multinationales en livrent huit cents millions.
Donc la réimportation illégale est le produit direct des multinationales du tabac qui l'organisent de manière délibérée. Et enfin, tout à l'heure notre collègue monsieur Bentz a dit qu'il défendait les amendements de monsieur Lottiaux. Alors ça m'a un peu étonné parce que l'amendement en question, il m'a été envoyé aussi sur ma boîte mail par la confédération des buralistes le huit octobre. Simplement, quand on reprend un amendement, souvent on le signe plutôt que de faire semblant que c'est le sien quoi. Bon, mais ça à la limite, c'est plus pour clarifier par transparence qui est l'auteur et qui a écrit dispositif et exposé des motifs.
Merci, madame Vidal.
Annie Vidal
Vous avez fini vos conversations privées, merci. Allez-y. Ah oui. Merci monsieur le président, moi j'ai écouté avec beaucoup d'attention tout ce qui s'est dit ce soir et ça ne fait que confirmer ma conviction, c'est que la taxation, l'hypertaxation dans tous les sens est une très mauvaise réponse à une vraie question qui est celle de l'addiction. Il ne peut pas y avoir de lutte contre l'addiction à travers les taxes.
On cite souvent l'exemple du tabac, oui, il y a vraiment une baisse de la prévalence du tabac, mais ça a été fait avec un ensemble de mesures, l'augmentation voulue du paquet de cigarettes, l'accompagnement dans les services hospitaliers pour ceux qui voulaient se désengager de la consommation du tabac, la gratuité des patchs, une grande campagne de sensibilisation, une politique globale, une politique globale de lutte contre une addiction ciblée qui était celle du tabac. Et je crois que c'est vrai pour le reste, quand on ne fait que de la taxation, justement juste une taxe pour récupérer des recettes puisque c'est bien l'objectif de ces taxes, on manque la cible, on manque l'objectif. Et je pense que c'est vraiment la plus mauvaise réponse que l'on puisse donner à cette vraie question de lutte contre l'addiction qui est un vrai problème de santé publique. Mais ça n'est pas comme cela à mon avis qu'on pourra l'améliorer.
Merci, monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Oui merci monsieur le président, tout d'abord je précise je ne suis pas fumeur. Par contre, témoignage de député-maire.
Dans le département de Vaucluse, nous voyons l'explosion de la contrebande et des cigarettes fabriquées sans contrôle. Donc voilà. Donc nous sommes, bah si, je le suis encore et c'est une réalité. Je suis dans une situation où je passe plus d'énergie à contrôler les épiceries sept jours sur sept qui sont en fait des points de vente aujourd'hui de tabac et du tabac non contrôlé. Ce qui veut dire que de fait, les buralistes sont devenus quelque part des prescripteurs d'un tabac qui est encore contrôlé.
Et si on devait agir en matière de santé publique, c'est sur la composition des cigarettes. Et là, je vais peut-être vous étonner, mais je regrette que la SEITA n'existe plus, mais on aurait pu déjà avoir une incidence parce que nous avons aujourd'hui des cigarettes fabriquées hors marché dont le contenu est absolument épouvantable et qui se vendent au détriment du marché légal. Donc je me retrouve avec de la contrebande à gérer, des jeunes qui consomment toujours autant de cigarettes et au final le problème de santé publique par la taxe n'est pas résolu. Car quelque part, on a créé une sorte de courbe de Laffer de la taxe. Trop d'impôt tue l'impôt, la taxe va tuer les effets de la taxe.
Puisque nous avons vu que le marché officiel est en train de régresser quand le marché officieux, donc délictuel, lui ne cesse d'augmenter. Donc je pense qu'il faut arrêter cette politique et on revient toujours sur la problématique de la prévention. Bah moi j'aimerais que dans les écoles primaires, on nous remette le bon visuel d'autrefois, le foie avec une cirrhose, le poumon bien noir pour que les enfants comprennent qu'un comportement personnel, et c'est la grosse différence que nous avons les uns et les autres, vous êtes toujours sur les comportements collectifs quand nous sommes nous sur les comportements individuels.
Frédéric Valletoux
S'il vous plaît. Allez. S'il vous plaît. Cyrille Isaac-Sibille et après prendre.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci beaucoup Monsieur le Président. Non, ce que je veux dire, c'est qu'on a quand même un grand succès par rapport au tabac. Pour ceux, souvenez-vous de ma génération, on fumait dans les trains, dans les avions, dans les restaurants. Je ne sais pas, j'ai une très jolie plaque avec les anciens présidents de la commission et je ne sais pas si quelqu'un était témoin de cette plaque, mais je pense qu'ici même dans cette commission on devait fumer. Il y a vingt ans, il y a trente ans, on devait fumer ici.
On fumait dans l'hémicycle. Ce que je veux dire par rapport à ça et c'est là où je ne suis pas d'accord, c'est que grosso modo il y a plusieurs leviers. Il y a bien évidemment l'éducation, il y a l'information et puis effectivement il y a la contrainte qui sont les taxes. Et il faut toujours jouer là-dessus. Et je pense qu'on est arrivé à quatre-vingts pour cent.
Maintenant on a changé la norme sociale par rapport au tabac. On est à quatre-vingts pour cent de la réussite et on peut arriver à cent pour cent. Il faut encore quelques efforts pour que globalement que le tabac ait une norme sociale négative et que les gens ne fument plus. Et c'est ça et c'est pour ça que je pense qu'il n'y a pas que les taxes, mais les taxes en font partie. On est à quatre-vingts pour cent du succès.
Faisons en sorte que d'ici, je dis, il y a trente ans on fumait ici, eh bien faisons en sorte que demain on ne fume plus dans les lieux publics et à l'extérieur sur la voie publique. Et après effectivement qu'il y ait une génération sans tabac dans dix ou quinze ans. C'est ici que se prennent les décisions pour faire évoluer la norme sociale. Merci bien.
Frédéric Valletoux
Oui, peut-être un tout petit mot quand même pour rappeler, chers collègues, pour vous rappeler quand même qu'on a voté tous et c'était à l'unanimité en novembre dernier une proposition de résolution européenne pour demander à la France de faire valoir la mise en œuvre du protocole de l'OMC, de l'OMS pardon, de l'OMS sur le marché du tabac dans le cadre de la discussion sur les directives qui encadrent le marché du tabac qui sont à nouveau sur la table des négociations européennes qui vont être revues normalement à partir de deux mille vingt-sept, deux mille vingt-huit. Que on était tous d'accord pour que cette directive qui doit permettre de lutter contre le marché noir du tabac et les commerces parallèles du tabac soit mise en œuvre. Deux choses quand même à rappeler.
La première chose, c'est que personne n'a jamais dit que la taxe était une politique de santé publique mais qu'il n'y a pas de politique de santé publique sans taxe. Voilà, faut bien, faut pas raccourcir et faut pas caricaturer les positions. Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose, faut pas être naïf non plus. Ça a été montré par un rapport des douanes françaises tout à fait officiel qui date de septembre 2025.
Le marché parallèle du tabac, il est d'abord alimenté par les producteurs de tabac, par les cigarettiers, par ceux qui produisent de manière, qui ont pignon sur rue, que les grandes entreprises qui produisent des cigarettes. C'est pas du commerce de contrebande fait dans des caves ou très très marginalement. Donc il faut lutter contre ce commerce parallèle qui est alimenté par les cigarettiers. On l'avait bien vu lors de l'audition qui avait été organisée, rappelez-vous il y a un peu plus d'un an dans cette même salle. On avait bien vu la gêne des cigarettiers lorsque les questions étaient précises sur ces choses-là.
Et donc il faut qu'on obtienne effectivement de l'Europe une politique unifiée, une taxation unifiée et surtout de la transparence sur la provenance de chaque paquet de cigarette, ce qu'aujourd'hui on n'arrive pas à savoir. Voilà, c'est des choses tout à fait concrètes. Donc on va passer au vote sur les amendements qui ont été proposés par nos collègues. D'abord l'amendement de Monsieur Isaac-Sibille avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Les amendements proposés par Monsieur Lottiaux en commençant par le 259. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Même avis, même vote pour le 260. Même avis, même vote pour le 261 et le 397. Ils sont rejetés. 1601, Madame Garin.
Marie-Charlotte Garin
Oui, c'est un amendement assez similaire à celui du collègue Isaac-Sibille qui est porté par mon collègue Nicolas Thierry qui a travaillé justement à la question de la proposition transpartisane pour la génération sans tabac. Peut-être rappeler que le tabac, c'est effectivement la première cause de mortalité évitable en France, que les maladies qui sont liées au tabac, elles coûtent près de 20 milliards d'euros par an à notre système de santé. Et moi je trouve ça très sympa notre discussion, on parle des buralistes, on parle des autres manières de faire de la prévention, mais j'aimerais qu'on remette un peu l'école au milieu du village. Le tabac, enfin ça tue massivement et c'est des milliers, millions de familles qui sont endeuillées parce qu'on refuse d'avoir une vraie politique de santé publique sur cette question sous prétexte qu'il y aurait des intérêts économiques qui sont supérieurs. Enfin moi je trouve ça complètement lunaire ces discussions qu'on a.
Et le principe de la génération sans tabac, c'est de se dire que c'est à l'adolescence qu'on commence bien souvent à fumer. Donc si on se dit qu'à partir de 2027, il y a toute une génération pour qui la vente sera interdite, on vient créer des nouvelles habitudes. Alors tous ceux qui criaient à la prévention, c'est exactement ce qu'on fait. Et vous parliez des contrebandes, des marchés parallèles et cetera et cetera, si vous n'avez pas pris l'habitude de fumer, vous n'allez pas aller chercher votre paquet de clopes à tout prix à un coin de rue, c'est pas vrai. Et ça c'est un vrai changement sociétal.
Et seulement ça vous fait peur parce que vous refusez de faire face au changement de modèle économique qui va aller derrière. Je terminerai juste en disant, Monsieur le Président, que c'est nécessaire de protéger les jeunes, que le Royaume-Uni et les Maldives l'ont fait, il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas le faire.
Frédéric Valletoux
Et l'Australie. Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Garin, vous pouvez le faire mais avec un texte ad hoc parce qu'en fait là, je vous l'ai expliqué sur d'autres amendements, vous créez une interdiction par l'alinéa 2 et ensuite vous créez une taxe pour ceux qui ne respectent pas cette interdiction.
Je vois mal d'ailleurs comment ça va fonctionner parce qu'il y a une interdiction, ceux qui sont censés la faire respecter, notamment dans les bureaux de tabac, s'ils doivent prélever la taxe auprès des publics à qui ils ne doivent pas vendre, je vois pas trop comment ça fonctionne, même si j'en comprends l'idée. Le risque après, c'est que la taxe reste, mais que l'interdiction soit censurée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle est cavalière. Je le dis parce que parfois ils ne censurent, sans être saisis sur la question, que ce qui n'a rien à faire dans le texte. Et l'interdiction n'a rien à faire dans le texte alors que je pense que c'est l'idée forte que vous portez, et donc on se retrouverait sur une taxe dont la collecte va être compliquée par rapport à la donnée de sens. Je vous le dis parce que dans la mise en œuvre, je pense que ça va être compliqué, alors soit pour le respect de l'interdiction, soit pour l'exigibilité de la taxe.
Frédéric Valletoux
Voilà, donc avis défavorable.
Monsieur Monnet, Monsieur Lauzzana a demandé la parole, non, tu l'as demandée aussi, oui.
Yannick Monnet
Pas une position sur l'amendement, mais ça fait deux fois que vous dites ça, Monsieur le rapporteur, j'ai quand même des doutes sur ça. Vous nous dites on crée une taxe sur un sujet particulier et le Conseil constitutionnel peut enlever le sujet mais pas la taxe ? Genre je vois pas comment c'est possible ça. Enfin c'est comme, moi je l'ai compris comme ça en fait.
Alors allez-y, oui, oui, oui.
Thibault Bazin
Monsieur Monnet, en fait on crée pas uniquement une taxe dans l'amendement. On crée aussi une interdiction en parallèle. Non, non, quand vous lisez le texte, il y a... Mais c'est pour ça que je vous dis que, enfin c'est pour ça que... Bon, tous les ans, alors vous savez, on a de plus en plus de censures par le Conseil constitutionnel.
C'est vrai qu'on en a un certain nombre et on les regrette, et donc on développe une certaine expertise sur la censure du Conseil constitutionnel, parfois sur des dispositions qu'on a votées à l'unanimité ici. Je me rappelle le combat contre les néo-centres de santé frauduleux qui développaient des pratiques scandaleuses. Moi j'avais alerté par un amendement, il n'avait pas été adopté, l'année suivante Fadila Khattabi, qui était la présidente, on a fait voter des et ça a été censuré par le Conseil constitutionnel en disant ça n'a rien à faire, vous aviez prévu dans le dispositif un agrément prévu par l'ARS, ça n'avait rien à faire dans le PLFSS, c'est cavalier, et donc ça a été censuré. Et donc là, la taxe n'est pas censurée, Monsieur Monnet, c'est l'interdiction qui sauterait. Et donc elle sera pas opérationnelle, mais elle sera...
Bon, mais je me permets de vous alerter, moi je suis dans mon rôle, après vous votez ce que vous voulez, hein.
Michel Lauzzana
Oui, moi j'entends ce que dit le rapporteur, je le voterai quand même pour donner tout simplement un signe pour la génération sans tabac, j'y crois beaucoup et je vous le dis, il faudra qu'on y vienne absolument. Ce que je voulais rajouter parce que je l'ai pas dit tout à l'heure, moi je comprends complètement les interrogations au moins des buralistes quand même. C'est vrai que ça crée quand même pour eux comme une instabilité, et je crois que l'État peut trouver quand même des moyens pour compenser cela. On a déjà fait des efforts en ce sens-là pour compléter un petit peu les revenus des buralistes, ils ont vraiment un travail de proximité qu'ils peuvent continuer à faire, donc il faut les écouter et puis il faut être inventif, je crois qu'on peut trouver des moyens de les rémunérer autrement tout en gardant leur qualité de proximité et de contact.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président. Je pourrais reprendre l'argumentaire de de notre collègue Lauzzana qui vient de s'exprimer. Moi j'ai j'avais cosigné la proposition de loi de notre collègue Thierry. La réalité c'est que d'abord il y a moins de jeunes qui fument ça c'est c'est une réalité liée au prix parce que c'est les jeunes ils ont pas les réseaux il y a beaucoup moins de jeunes qui fument. Et quand on n'a pas commencé à fumer à 18 ans ben c'est assez rare qu'on commence à fumer.
On commence plutôt à fumer plus tôt. Et donc de l'interdire donc moi j'en suis je je retiens l'argumentaire je l'entends l'argumentaire du rapporteur général mais de la même façon que le collègue Lozana moi je vais voter pour pour cet amendement peut-être voir avec le collègue Thierry si on peut pas le réécrire différemment mais je vais voter pour cet amendement.
Frédéric Valletoux
Allez on peut je peux pas prolonger là Madame. Oui c'est vrai vous avez demandé la parole Monsieur. Bon allez-y rapidement mais rapidement parce qu'on ne peut pas prolonger la discussion.
Marie-Charlotte Garin
Oui parce que c'est notre amendement j'aimerais bien répondre. Mais oui on fume moins dans ma génération mais on fume moins parce qu'on voit nos parents crever et être malades du tabac en fait et qu'on voit les conséquences de toutes les politiques de prévention qui n'ont pas eu lieu pour nos parents. Et donc il y a aussi eu des politiques de prévention qui ont touché notre génération mais on voit les gens être malades. Pour information cette proposition ça correspond quand même à la proposition de la Caisse nationale d'assurance maladie dans son rapport de juillet ça sort pas de nulle part. Et la taxe Monsieur le rapporteur elle fonctionne comme une sanction donc l'interdiction elle peut pas être censurée.
Et je terminerai enfin on parle beaucoup d'envoyer un signal et moi je pense que oui on doit envoyer un signal. On doit envoyer un signal à l'industrie du tabac pour leur dire qu'ils ont intérêt à se bouger pour changer de modèle économique parce qu'on ne va pas les laisser faire de manière indéfinie et aussi pour les buralistes parce que pour le coup eux on a besoin d'eux pour le lien social dans tous nos territoires et on doit les accompagner pour un changement de modèle. Et ça je crois qu'on est tous d'accord là-dessus. Donc on vote cet amendement on envoie un signal positif pour les uns de sanction pour les autres et c'est très bien et on l'assume et comme ça on protège aussi la nouvelle génération à venir.
Frédéric Valletoux
Très bien merci allez je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour? Alors levez bien la main que je puisse compter. Vous comptez? Non ben là oui non c'est bon je pense.
Qui est contre? Ok non il est adopté. Oui oui non mais l'amendement précédent. Le 258 Monsieur Lottiaux. Allez-y cher collègue.
Angélique Ranc
Merci Monsieur le Président. Depuis 20 ans nous multiplions les hausses de taxes sur le tabac sans parvenir à éradiquer le tabagisme. Aujourd'hui le gouvernement a choisi d'interdire les sachets de nicotine alors même qu'ils ne contiennent pas de tabac et ne nécessitent aucune combustion. Cette interdiction je rappelle depuis avril 2026 a surtout favorisé les marchés parallèles où aucun contrôle ne protège les consommateurs et notamment les mineurs. Car c'est bien là tout l'enjeu protéger notre jeunesse contre l'accès à ces produits et les risques de dépendance.
Nous savons parfaitement qu'interdire un produit ne suffit pas à empêcher sa circulation notamment sur internet. Et lorsque ces produits échappent à tout contrôle nous perdons également toute garantie sur leur composition et leur dosage de nicotine. Cet amendement propose donc une réglementation stricte interdiction de vente aux mineurs dosage plafonné à 12 milligrammes et vente exclusive chez les buralistes et avec une fiscalité adaptée. Il s'agit également de préserver pour les fumeurs adultes une alternative sans combustion à la cigarette traditionnelle sans pour autant banaliser la consommation de nicotine. Plutôt qu'une interdiction alimentant les trafics faisons plutôt le choix d'un encadrement qui permette de mieux protéger nos jeunes et d'accompagner les fumeurs vers des alternatives au tabac.
Je vous remercie.
Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur sur cet amendement. Oui merci Monsieur le le Président. Alors j'ai j'ai bien écouté ma chère collègue votre amendement mais j'ai surtout lu le le dispositif. Vous m'avez impressionné parce que quand je regarde la longueur de le de de de du dispositif il est il est beaucoup travaillé.
Alors, vous voulez finalement encadrer commercialement les sachets de nicotine à usage oral. Mais ce que vous voulez encadrer, ces produits ont été interdits par voie réglementaire, c'était le décret du 5 septembre 2025, entré en vigueur le 5 mars 2026. Et donc d'une certaine manière, votre amendement, il reviendrait à relégaliser des produits qui avaient été interdits car dangereux, surtout pour les jeunes, ces sachets de nicotine, en fait, à usage oral. Voilà. Alors, vous parlez donc de ces sachets, en fait, ce qu'on appelle un peu les pouches.
Moi, je pense qu'en l'état, et surtout avec le travail qui a été fait par Michel Lauzzana et Francesca Pasquini, qui ont travaillé pendant des mois de manière approfondie sur le sujet, si je ne me trompe pas, il faut rendre à César ce qui est à César et à Michèle ce qui est à Michèle. Il me semble pas opportun d'adopter votre amendement, mais je vois derrière, parce que j'y suis aussi sensible, il y avait aussi la question et la demande des buralistes de manière à pouvoir être chargés de cette mission en la sécurisant. Mais si ces produits ont été jugés dangereux, les interdire tel que ça a été fait est peut-être la solution la plus prudente, surtout par rapport au positionnement de la commission sur les points précédents. Donc je vous invite au retrait, sinon un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Bon, j'ai un bout de qui, vous êtes un seul. Alors, Monsieur Rousset, allez.
Jean-François Rousset
Oui, moi je vais dire là, il est tard, on va arrêter. Moi je pense que tout ce qu'on est en train de dire correspond en fait à un réel besoin d'une définition de véritable politique de santé publique en prévention, une planification sur cinq ans, sur dix ans avec des objectifs clairs. Combien d'obèses en moins on veut au bout de dix ans, combien de fumeurs en moins on veut au bout de dix ans, en mettant tous les moyens, que ce soit les moyens de l'école, de la pédagogie, de la publicité, de tous les détails que nous avons abordés ce soir, et une évaluation régulière. Je pense que c'est un vrai virage dans le cadre de la prévention et même peut-être du financement de la prévention par rapport au financement du soin, et ce sont des travaux qu'il faudra aborder dans quelques mois avec beaucoup d'énergie. Voilà.
Frédéric Valletoux
Merci. Alors, Hadrien Clouet s'était inscrit et après on arrête. Enfin on arrête, je veux dire, on vote l'amendement.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le président. Oui, bon, j'ai bien entendu l'expression il faut rendre à Michèle ce qui est à Michèle, je pense qu'en l'occurrence il faut aussi rendre à Philip Morris ce qui est à Philip Morris. Puisque les sachets de nicotine ne sont pas des substituts, d'accord, c'est pas le cas, en fait, ce qui est écrit dans l'exposé des motifs est rigoureusement faux. Ce sont des produits de l'industrie du tabac également, ce sont des sachets donc qu'on met sous la lèvre avec une poudre qui est transformée, et cet amendement est un amendement qui est issu des industriels, enfin directement. Contrairement aux substituts nicotiniques, notamment les chewing-gums ou autres qu'on vend en pharmacie, il n'y a absolument aucune aucun élément scientifique qui accrédite que ce type de sachet aiderait à arrêter de fumer.
Au contraire, ce sont des produits qui ont été interdits parce qu'ils mettent le pied à l'étrier dans les addictions. Donc vous êtes en train de revenir sur un produit qui est dangereux, qui a été épinglé parce qu'il cause des intoxications, c'est les centres antipoison qui ont sonné l'alerte parce qu'il y a des substances toxiques dedans, parce que ça provoque des lésions buccales, et cetera, et cetera. Quant aux arguments de l'exposé des motifs, ils sont quand même très étonnants. Il y a quand même une phrase, oui parce que vraiment, si on pouvait arrêter les sons tumultueux, c'est compliqué. Dans l'exposé des motifs, il y a quand même une phrase vraiment qui résume tout.
Il y a écrit : les hausses de taxes sur le tabac mises en place depuis vingt ans n'ont pas endigué le phénomène car il est stable entre 2021 et 2023. Enfin, je veux dire, d'accord, ok, il y a les problèmes avec PISA et la baisse du niveau en maths, mais quand même à ce niveau-là, la démonstration me semble quand même tout à fait étonnante. Et puis en plus c'est faux. 2021-2024, ça a baissé la prévalence du tabac. Donc un, c'est faux, deux, c'est mal calculé, trois, c'est clairement écrit par des lobbies et quatre, ça va conduire à des comportements addictifs.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci, on a compris. On va mettre l'amendement aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
On avance, on avance. Le 1617. Madame Garin, qu'est-ce qui le présente ? Le 1617 défendu ? Défendu ?
Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1233.
Défendu.
Défavorable.
Frédéric Valletoux
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 562.
Ségolène Amiot
Très rapidement, Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement qui vise à...
Frédéric Valletoux
Attendez, attendez, je me suis trompé. Il en manque un ? Ah pardon ! Pardon, pardon. Excusez-moi, c'est moi, j'ai dans mon élan, j'ai envoyé valser un amendement et en plus de Madame Runel.
Oh là là, le crime !
Sandrine Runel
Non mais en plus vraiment on vous a gardé le meilleur pour la fin puisque après l'alcool, le tabac, le sucre, le sel, la malbouffe, on s'attaque maintenant aux paris sportifs. Non, ça on vous le laisse. Nous, c'est les paris sportifs et les jeux de hasard. Plus sérieusement, ces pratiques entraînent quand même des troubles du comportement, un isolement social et une détresse psychologique et elles ont des conséquences à la fois économiques et familiales qui sont assez graves. Et donc on vous propose par cet amendement d'augmenter le taux de CSG applicable aux paris sportifs et aux jeux de hasard en passant de 7,2 % actuellement à 9,2.
L'objectif est double. Évidemment, c'est désinciter la consommation excessive de ces produits et d'autre part de renforcer encore une fois, vous voyez qu'on aura jusqu'au bout de cette journée essayé, renforcer le financement de la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur.
Frédéric Valletoux
Oui, merci Monsieur le Président. Madame Runel, s'il vous plaît. Non, il nous reste quelques minutes sincèrement et si on pouvait ne pas avoir de conversation périphérique, sincèrement ça serait bien. Il est minuit, on est tous fatigués. Allez, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Madame Runel, la LFSS pour 2025 a déjà conduit à une hausse considérable de la fiscalité sur les jeux puisqu'on l'a passée de 6,2 à 7,2 sur le produit brut des jeux avec en plus une hausse de l'assiette et la création d'une taxe en plus sur les dépenses publicitaires. Donc on a vraiment, il y a eu le taux, il y a eu l'assiette et il y a les dépenses publicitaires. Là, vous proposez non pas de frapper les paris sportifs comme vous le dites dans votre exposé, mais en fait vous frappez les jeux de loterie à 9,2. Honnêtement, c'est de loin le segment de jeu le plus taxé et c'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes alors qu'elle présente cinq fois moins de joueurs excessifs que les autres types de jeux et là c'est d'après l'Observatoire français des drogues et tendances addictives.
Avis défavorable.
Théo Bernhardt
Très rapidement, merci Monsieur le Président. J'ai l'impression qu'une vie à gauche, c'est une vie assez triste. Moi le problème quand je vois cet amendement, c'est que je pense surtout au pari hippique. Vous savez très bien qu'aujourd'hui la filière hippique est en difficulté. Moi j'ai un hippodrome dans ma circonscription, l'hippodrome de la Hardt à Wissembourg dont je salue le président, qui me dit depuis que je suis élu, depuis deux ans, les difficultés auxquelles ils font face.
Et le problème, c'est que si vous taxez ça encore plus, ça va amener encore moins de monde pour voir les paris, enfin pour voir les courses hippiques. Donc je trouve que cet amendement est mauvais. Évidemment nous voterons contre et j'espère qu'il ne sera pas adopté.
Frédéric Valletoux
Merci.
Allez, je mets l'amendement aux voix. Qui est favorable à l'amendement s'il vous plaît ? Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 562.
Ségolène Amiot
Oui merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement toujours sur les jeux de hasard et d'argent mais qui vise à taxer la publicité et les dépenses publicitaires sur les jeux de hasard et d'argent. Tout simplement parce que c'est une industrie qui est florissante aujourd'hui. Elle a encore, enfin les produits bruts des jeux de hasard ont augmenté encore cette année. Et aujourd'hui la publicité cible principalement les jeunes et les jeunes de quartiers populaires.
Ce qui a une incidence majeure justement sur les comportements addictifs, sur les répercussions sur la vie de tout un chacun. Et du coup effectivement on a besoin d'argent pour accompagner ces problèmes d'addiction aux jeux d'argent. Aujourd'hui je n'ai pas besoin de vous expliquer à tous et à toutes l'état de la psychiatrie en France. Et effectivement sans moyens on ne pourra pas accompagner les sorties de l'addiction. Donc je vous invite à voter cet amendement pour pouvoir résoudre le problème.
Et pour celles et ceux qui iraient directement m'attaquer sur le fait qu'il faudrait interdire, je l'ai déjà proposé et la droite de cet hémicycle a déjà voté contre.
Thibault Bazin
Monsieur le rapporteur. Écoutons Monsieur le rapporteur s'il vous plaît.
Merci Monsieur le Président. Madame Amiot, vous faites deux choses. Vous agissez sur la taxe, sur la contribution qui a été créée sur les dépenses publicitaires en faveur des jeux, vous la passez de 15 à 20 %. Et vous voulez inclure dans l'assiette certaines gratifications servies aux joueurs. Bon, je suis pas favorable ni à l'une ni à l'autre.
Mais sur le second point, ces dernières sont un revenu pour le joueur. Et donc il faudrait à la limite faire cette proposition concernant la CSG sur le produit brut des jeux mais pas dans l'article sur la publicité. Parce que l'article sur la publicité par rapport aux gratifications des joueurs c'est pas le bon vecteur. Donc je vous invite à la retirer et le retravailler pour la séance, sinon avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Allez, je mets l'amendement aux voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons allez deux derniers amendements de Madame Runel.
Défendus. Prenez le micro. Prenez le micro.
Sandrine Runel
C'est à la fois je fais les deux en même temps. C'est à la fois sur les sponsors et les publicités pour les paris en ligne. Et je rejoins ce qui a été dit par mes collègues. C'est vraiment nocif et à la fois si nous pouvions l'interdire nous le ferions, en attendant on le taxe.
Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. J'y serai défavorable parce qu'en fait vous allez beaucoup plus loin que ce qui est dans l'exposé des motifs. Très concrètement si on adoptait vos amendements derrière on irait pénaliser pas uniquement le PSG mais surtout des clubs de ligue inférieure et même des petites associations ou petites entreprises comme la PME qui est dans votre circonscription, enfin en tout cas moi j'en ai, qui paye par exemple 500 euros pour une petite banderole en plastique lors d'un match de handball. Et donc là ce serait fortement préjudiciable avec un impact dans nos territoires. Aujourd'hui les modèles économiques sont pas évidents.
Je vous invite vraiment à éviter de fragiliser des secteurs déjà en difficulté. Et le deuxième c'est sur les opérateurs de jeux.
Frédéric Valletoux
Non mais écoutez là. Enfin un peu de respect quand même pour le rapporteur. S'il vous plaît.
Thibault Bazin
Et vous intégrez le secteur hippique. Alors c'est vrai qu'un des collègues tout à l'heure a évoqué les secteurs hippiques mais en fait vous étiez sur les jeux de loterie. C'est le deuxième amendement qui concerne vraiment les secteurs hippiques. Là aussi c'est un secteur qui représente beaucoup d'emplois dans nos territoires. Et je suis pas sûr que par cette taxe on va lutter contre les addictions.
C'est par beaucoup d'autres vecteurs. Donc je vous invite à les retirer tous les deux vu le préjudice que ça pourrait porter sur les deux filières, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Frédéric Valletoux
Vous maintenez vos amendements ? Alors je vais les mettre aux voix s'il vous plaît. Le 79, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 74, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On se retrouve demain à 9h30. Attends c'est pas 9h30 ?
C'est 9h30. 9h30, 9h30. Ami.