Commission des affaires sociales : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
15 octobre 2026
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Sommaire mis à jour le 15 oct. 2026
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Adopté
M. Bazin · Article 13
08:04 - 08:52
Intervenant 2
Voilà, chers collègues, merci. Nous reprenons nos travaux, nous allons attaquer l'article 13 sur la réforme du financement des départements pour l'APA. Nous sommes, nous avons examiné 519 amendements depuis lundi, soit un rythme de 28 amendements par heure. Il nous reste 565 amendements à examiner. Donc les chances que nous terminions ce soir sont proches de zéro, mais à moins que tout d'un coup on décide collectivement d'avancer prestement et d'accélérer.
08:54 - 09:13
Intervenant 3
Bon, on va essayer malgré tout d'accélérer un petit peu dans l'examen en nous concentrant sur les sujets les plus essentiels, même s'ils sont tous importants. Donc on est à l'article 13 et nous avons des amendements de suppression de l'article, dont le premier est présenté par le rapporteur. Je lui donne la parole tout de suite.
09:14 - 09:43
Intervenant 5
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. Nous sommes donc un certain nombre à vouloir supprimer cet article 13. Pour moi, il constitue un dévoiement et surtout une négation de tous nos efforts de l'année dernière pour ne pas déshabiller les branches, en l'espèce la cinquième. Or je suis attaché à la cohérence de nos délibérations. Le transfert de contribution sociale généralisée aux départements ne satisfait ni ces derniers, ni à l'évidence la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
09:43 - 10:48
Intervenant 4
D'abord, il ressort des auditions qu'aux yeux de la majeure partie des structures intéressées, et c'était vraiment instructif la semaine dernière, une telle attribution de cette recette fiscale est un dévoiement. Ensuite, il ne s'ajoute pas, il y a un tour de passe-passe au final, au financement actuel, contrairement à la perception initiale par les départements de leurs échanges avec le Premier ministre, car en miroir du fléchage de l'impôt est prévue une réduction des concours. Par ailleurs, cette compensation de la baisse des crédits ne sera à terme pas rigoureusement garantie à due concurrence, d'une part parce que la dynamique de chaque tuyau serait propre, et d'autre part car un recentrage de l'allocation personnalisée d'autonomie est envisagé, ce qui baisse par ailleurs les concours d'autant. Enfin, la disposition viendrait significativement complexifier les choses sur le plan administratif et comptable, parce qu'on aurait deux circuits de versement, alors que le taux de couverture des deux prestations concernées n'est déjà pas de 50 % pour la prestation de compensation du handicap. Pour le dire autrement, ce transfert de recette ne règle aucunement le besoin de financement supplémentaire des départements et constitue même une forme de désaveu pour la CNSA.
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