Commission des affaires sociales : Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
15 octobre 2026
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Rejeté
M. Arnaud Bonnet · Après l'article 25
14:19 - 15:15
Intervenant 1
Bien. Monsieur le président, je présenterai ces deux amendements si vous le voulez bien, qui ont été rédigés par mon collègue Arnaud Bonnet. Ce sont des amendements qui concernent les enfants victimes de violences sexuelles commises dans le cercle familial, notamment l'inceste. Il s'agit pour le premier amendement de garantir le secret des soins consécutifs à des violences subies par le mineur. Idem pour les mineurs victimes de traite, de proxénétisme pour garantir justement leur protection.
Et le deuxième amendement, eh bien, vise à ce que les victimes ne renoncent pas aux soins en psychiatrie et que pour ce faire, on puisse dispenser les dispenser de l'avance de frais pour la part remboursée par l'assurance maladie et qu'en même temps on interdise les dépassements d'honoraires les concernant.
15:16 - 15:18
Très bien, merci beaucoup.
15:18 - 15:43
Intervenant 2
Merci Monsieur le président, Madame Simonnet. Les deux amendements de Monsieur Bonnet, le premier, il me semble que votre préoccupation est prise en compte par le cadre juridique actuel, article L 1111-5 du code de la santé publique, article R 4072-4 et article L 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale.
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