Commission des affaires sociales : M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, sur la communication « La situation financière de la sécurité sociale »
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Bernard Lejeune
Peut-être un point dans ce panorama de 26 qui n'est qui est pour l'instant pas bon, on va le dire comme ça. Il y a quand même une maîtrise des dépenses. Alors, je vais relativiser mais quand même, il y a une maîtrise des dépenses, à savoir que l'ONDAM notamment a été sous-exécuté de 1,1 milliard d'euros. C'est la deuxième année consécutive où nous avons un phénomène de maîtrise de l'ONDAM, plus quelques autres dépenses que je vais indiquer rapidement. Ceci dit, avec un objectif pas très ambitieux de l'année dernière, heureusement qu'on a qu'on a tenu les dépenses.
Parce que sinon ce serait encore plus problématique puisque les recettes n'ont pas été tenues pour des raisons de de circonstances, on a dit, internationales. Sur la maladie, on est à +3,2, vous le voyez dans le tableau. Je l'ai indiqué, il y avait les franchises et participations, mais les soins de ville se sont plutôt bien tenus, ont été plutôt bien maîtrisés. Il y a quelques mesures qui ont eu des effets, des annulations de crédits budgétaires aussi qui ont été prises en compte. On pourrait signaler l'autonomie qui est toujours en forte croissance parce que bien évidemment il y a des dotations à mettre dans les établissements ou sur l'aide à domicile puisqu'on a de plus en plus de personnes qui sont concernées.
La famille est celui qui croît le moins, non seulement c'est 1 % en valeur mais c'est même -1,1 en volume parce que nous avons une natalité en baisse. Voilà, donc vous avez des comment dire des évolutions des ratios assez logiques mais avec à la fin une maîtrise de de l'ensemble des dépenses qu'il convient de souligner même si j'en ai mis quelques bémols. Voilà, donc vous avez une année 2026 avec un déficit qui reste élevé parce qu'on est partis haut dans le déficit et que les recettes ont été malheureusement moindres que prévues pour des événements dont notamment les événements extérieurs ont pesé fortement sur la la croissance et sur la masse salariale. Alors en 2027, puisque c'est l'exercice sur lequel vous êtes et dans le rapport qui vous a été donné puisqu'on a bien pesé les mots, nous sommes partis du PLFSS. On se retrouve dans une situation, Monsieur le Président, où on vous fait un exercice avant la plénière, vous repartez à zéro et je vais oublier deux secondes ce qui s'est passé la semaine que vous avez faite, j'en suis désolé, je repars du point de départ.
Donc PLFSS, d'abord pour expliquer comment il se construit pour que vous ayez bien en tout cas dans les analyses parce que le les ministères ont aussi fait évoluer suite à des rapports qu'on a pu faire des présentations pour être plus clairs. D'abord le tendanciel. Le tendanciel, c'est en fait le glissement automatique des dépenses. On est à -21,8, forcément ça se détériore mécaniquement d'une année à l'autre parce que vieillissement, maladie, autonomie, je reviens pas. Le glissement, il est, vous pourriez me dire, pas très élevé puisqu'on a à -22,6 par rapport à -21,8.
Sauf que le -22,6, le point de départ, il comprend des hypothèses macroéconomiques optimistes. Je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques est venu devant la commission des finances, a explicité les éléments optimistes avec une croissance à 1 % et une masse salariale en croissance de 2,4 %.
Ça veut dire qu'aujourd'hui le scénario tendanciel à 22,6 ne tient que sur un scénario jugé optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. J'y reviendrai. Deuxième élément, ce 22,6 c'est la prise en compte de recettes déjà intégrées, le taux de cotisation CNRACL, le gel du barème des allégements généraux en effet en année pleine, et les mesures qu'ont pu être prises cet été, qui ne nous ont pas échappé. Je parlais de franchise et de participation tout à l'heure, mais elles ont eu surtout un effet en 26. Mais par exemple en 27, le ticket modérateur qui va augmenter pour 1,2 milliard d'euros a un effet en 2027.
Je cite cet exemple-là, je pourrais en citer d'autres, vous l'avez dans le rapport. Une fois que j'ai intégré toutes ces économies, toutes ces recettes et une hypothèse favorable pour les données macroéconomiques, ben on arrive encore quand même à un déficit de 22,6. Alors vous imaginez si tout ça n'avait pas été pris en compte la dérive du dispositif. Mais ça, on va considérer que c'est acquis et donc on part de -22,6. Vous voyez bien qu'on est dans une logique, j'insiste là-dessus parce que dans notre analyse telle que nous l'avons fait pour la Cour, ça veut dire que même en prenant des mesures, même en essayant de faire des efforts déjà inclus, nous restons, je dirais, à moins 20, plus de -20 milliards de déficit.
Et je vous disais, c'est pour nous à la Cour, c'est une hypothèse qui au bout d'un moment n'est plus du tout acceptable telle qu'elle se présente pour les finances sociales. Mais j'y reviendrai. Alors la présentation du PLFSS. Le PLFSS, il présente une trajectoire de -22,6 à -12,7. Alors -8,7 d'économie, point important, ils se fondent sur trois éléments clés.
Désindexation partielle des retraites pour -3 milliards, celles qui sont au-dessus des indexations au-dessus de - 1260 euros. La branche famille, c'est le gel des allocations familiales, c'est le fait de réduire l'allocation de rentrée scolaire. L'ONDAM, 3,9 milliards d'économie, dont 2,1 milliards sur les produits de santé, 1 milliard sur les indemnités journalières, 0,9 sur des efforts pour les établissements de santé, établissements médico-sociaux dans leur performance. Je vous cite les chiffres les plus notables, hein, je cite pas toute la série. Ensuite vous avez une partie recettes, 6,6, notamment avec la réduction générale dégressive unique, les allégements généraux qui intègrent les compléments de salaire, je crois que c'est 3,7 milliards de mémoire, une réforme de la tarification des accidents du travail, maladies professionnelles, la taxe sur les produits transformés sucrés qui a été indiquée.
Alors c'est pas des grands rendements, mais tout ça à la fin, notamment avec les allégements généraux, c'est 6,6. Et inversement, mais on y reviendra je pense à un moment donné puisque je crois que le rapporteur général a une question sur les transferts, effectivement le fait que les allégements généraux bougent peut conduire, et on a effectivement mis ça dans la note, peut conduire à ce que la partie du PLF reprenne dans la compensation de la TVA une partie ou la totalité, et là pour 5,4 milliards. Et donc les recettes nettes sont de 1,2 milliard, 6,6 moins 5,4. Alors je peux peut-être m'arrêter là-dessus parce que c'est une question que vous avez eue et qui est importante parce qu'il y a toujours eu le débat, l'État prend la décision finalement que les cotisations patronales soient allégées pour les entreprises, donc la sécurité sociale n'a pas les recettes et l'État compense avec de la TVA. Dans le cadre du RALF, il y a un an, deux ans, deux ans, nous avions fait un calcul sur lequel nous avions mis en évidence qu'il y avait une sous-compensation de 5,5 milliards d'euros.
Il se trouve que dans les calculs récents qui sont donnés et qui permettent effectivement à la sécurité sociale de récupérer dans les allègements généraux un certain nombre de montants, il nous semble aujourd'hui, mais ça mériterait une étude et un suivi régulier qu'on appelle de nos vœux régulièrement, on l'a fait il y a deux ans, mais ce serait mieux que les administrations vous le fassent régulièrement pour que vous ayez un point d'actualité, il nous semble à peu près, mais on n'a pas fait le calcul précis à ce stade, que les allègements généraux aujourd'hui dans le jeu de ce qui est pris en compte dans les recettes nouvelles, à un moment donné, puissent être repris par l'État puisqu'on estime que maintenant l'équilibre est revenu. On y reviendra peut-être. Voilà, vous avez peut-être vu dans la note, on estime que l'équilibre de ce que récupère la sécurité sociale fait que aujourd'hui l'écart, il existe encore, il faudrait faire l'étude, mais aujourd'hui il n'est pas impossible qu'on ait, puisque la TVA bouge, elle est voilà, qu'on arrive à peu près à cet équilibre. Et donc les 5,4 millions, milliards pardon d'euros ne nous posent pas de problème en tout cas si effectivement l'équilibre est revenu. Donc beaucoup d'économies, des recettes nouvelles dont une partie bien évidemment comme c'était un effort fait par les entreprises revient sur une moindre TVA et nous aboutissons à 12,7 milliards.
Sur ce point, juste les 12,7, un premier temps, d'abord la fragilité des 12,7 qu'il faut que vous ayez en tête. Parce que j'ai bien suivi votre commission, monsieur le président. Et vous avez donné le chiffre du rapporteur général que je ne vais pas contester sur le fait que on perd de beaucoup de milliards suite au débat. Le 12,7 est fragile. Il faut que vous l'ayez en tête parce qu'on peut toujours avoir une tentation de dire bah on peut, il est fragile.
Il est fragile, alors moi je me mets sur le plan financier économique hein, je vous laisse la partie politique. D'abord les hypothèses économiques, je vous l'ai indiqué tout à l'heure. Les hypothèses de croissance ont été qualifiées d'optimistes par le Haut Conseil. Donc ça veut dire que la probabilité est plutôt forte que les recettes, alors c'est des probabilités hein, ne soient pas celles qui sont prévues et qui seraient au rendez-vous. On peut espérer qu'elles le soient, la probabilité qu'elles soient plus fortes que prévu serait une excellente nouvelle mais peu probable.
Donc déjà nous avons un risque que les recettes ne soient pas celles qui ont été prévues. Deuxième élément sur les économies, c'est l'inverse. On craint cette fois-ci que côté dépenses ça soit un peu plus élevé puisque les économies prévues, un certain nombre d'économies on va dire sont soit pas bien définies, certaines sont renvoyées à la négociation. Les indemnités journalières, je crois un milliard hein, j'ai dit tout à l'heure, elles sont renvoyées à des discussions ultérieures. Donc pour nous, discussion ultérieure de ce milliard d'économie, on a tendance à dire que le risque de ne pas retrouver le milliard est tout à fait possible.
Ensuite elles peuvent ne pas être assurées. Assurées dans le sens où le niveau, le quantum qui a été donné comme les produits de santé à 2 milliards virgule 1 nous semble suffisamment élevé pour que la probabilité de l'atteindre est loin d'être assurée. Ça risque d'être plutôt moins que plus. Troisième point, certaines mesures ne sont pas provisionnées dans le budget que vous avez, vous avez 3 milliards pour la désindexation des retraites. Mais les propos ont été tenus pour dire au-dessus de 1260 on désindexe, c'est-à-dire il n'y a aucune augmentation, mais il n'est pas impossible par la suite qu'il puisse être pris de façon réglementaire, je crois, la possibilité d'indexer un petit peu quand même par tranche jusqu'à 2000 une première tranche voire au-dessus, après c'est possible, mais tout ça ne sera pas gratuit.
Est-ce que ce sera 500 millions, 1 milliard, 1 milliard et demi, j'en sais rien, en tout cas il n'y a pas de montant. Donc pour l'instant nous avons un montant d'économie dont nous ne sommes pas sûrs qu'il sera aujourd'hui, qu'il soit pas fragile et qu'il ne soit pas atteint tel qu'il est présenté. Donc le 12,7 c'est l'hypothèse optimiste, maximaliste au point de départ où vous faites vos travaux. Alors sur la planche suivante, en fait j'ai listé tout à l'heure les mesures pour arriver à 12,7, je ne vais pas les commenter. Je vous laisse ce soin de faire ce commentaire et de faire les choix.
Juste nous rappeler, nous avons fait ce travail, on vous le rappelle dans la note, les rapporteurs ont bien veillé et il y a beaucoup de notes de bas de page, de rappels et cetera, que la Cour a fait beaucoup de références et elle le fait toujours sur les rapports qu'elle a fait où elle donne des pistes soit de mesures que je vais appeler paramétriques, qui sont plutôt celles qui sont proposées actuellement, ou des mesures structurelles. Vous avez celle sur l'ONDAM de 2025, celle sur les retraites et sur les niches sociales. Peu importe ce que vous choisirez et ce que vous estimerez être, j'allais dire je vous envoie la balle, la seule comment dire point d'importance et je martèlerai un peu après, c'est d'atteindre les 12,7 milliards de déficit à la fin. Sachant que ces 12,7 milliards sont fragiles et que le retour à l'équilibre est impératif. Alors venons-en justement à la trajectoire sur d'abord la trajectoire de la, voilà, de la CADES, de l'ACOSS.
Pourquoi le fait d'avoir un déficit devient problématique, c'est que vous le savez largement quand même depuis le temps qu'on en parle, que c'est l'ACOSS qui est le trésorier, c'est un trésorier hein, c'est pas une caisse d'amortissement, que le trésorier de la sécurité sociale se trouve aujourd'hui, puisque c'est prévu dans le PLFSS, à supporter potentiellement 85 milliards d'euros qu'il doit aller chercher sur les marchés de court terme. En trésorerie c'est pas 85 milliards qu'on cherche en trésorerie. Enfin me trouver des entreprises ou des organismes qui cherchent 85 milliards de trésorerie. L'ACOSS ne fait plus de trésorerie depuis longtemps. Sauf qu'il va sur des marchés qui n'ont pas forcément la capacité à offrir ces 85 milliards.
Et quand vous regardez la trajectoire en 2030 on file vers les 130 milliards. Donc on prend un risque majeur qu'à un moment donné l'ACOSS se trouve avec une défaillance pour trouver les sommes. On l'avait écrit il y a quelques temps, il y a déjà deux ans, un an, enfin on l'avait écrit, on le redit, il y a une attention effectivement extrêmement importante là-dessus. Alors il y a des décisions qui ont été prises à juste titre et on peut vous en remercier, la reprise à la CADES des 15 milliards qui pouvaient être faite, il y avait une petite marge ça a été fait, ça donne un peu d'air. Il y a des outils financiers, des instruments financiers qui ont été offerts en termes de maturité et de produits financiers qui ont ouvert des possibles à l'ACOSS, c'est bien, mais tout ça ne réglera pas le problème tant qu'on a 20 milliards de déficit ou 10 milliards ou 15 milliards par an, nous allons nous enfoncer inexorablement sur ce déficit dont la courbe est assez parlante à elle toute seule.
La Cour a écrit ce qui est peut-être une première telle qu'elle est ou en tout cas de façon plus ferme, la Cour est partante pour à un moment donné que soit envisagée, que soit envisagée la reprise de cette dette de court terme par la CADES d'ici fin 27.
Alors les termes sont très forts, d'ici fin 27. Pourquoi d'ici fin 27 ? Parce que tout ça est soumis à on veut voir l'exercice du PLFSS 27. Si à la sortie du PLF 27 on ressort avec 20 milliards de déficit, c'est pas la peine de reprendre avec la CADES, ça veut dire que l'opération n'est pas réussie et qu'on reste visiblement dans une pente dangereuse. Si la marche est d'atteindre 12 ou 13 milliards de déficit, on est sur une démarche qui effectivement permet de rendre crédible le retour à l'équilibre et donc une reprise de la dette par la CADES qui permettrait bien évidemment de donner de l'air au dispositif.
Je rappelle quand même ce que souvent rappelle souvent à des journalistes ou même à des concitoyens lors des journées du patrimoine, parce que la dette tout ça ça leur est loin, l'avantage de la dette de la sécurité sociale c'est qu'on la voit sur nos fiches de paie. Je rappelle toujours que pour un Français qui gagne 2000 euros par mois, il paye 0,5 % de CRDS tous les mois et il paye 0,5 % de part CSG pour la CADES, 1 %, 20 euros, 250 à l'année. Je rappelle juste ça. Donc à chaque fois qu'on maintient les déficits et qu'on prolonge la CADES, ce qui de toute façon sera indispensable vu les montants qui sont en jeu, à chaque fois on se retrouve face à ça. Dernier slide pour résumer ce que je viens de dire.
En jaune, vous avez la trajectoire de la Cour, ce qu'on avait donné dans le rapport du RALF de mai. Nous avons dit 10 milliards d'euros par an pendant 4 ans pour arriver à zéro. La trajectoire qui est proposée à 12 milliards 7, c'est celle qui est en rouge. Il y a une vraie cassure quand on voit les dérives avant, il y a une vraie cassure pour y aller. Et elle va dans le rythme qu'on propose, peut-être légèrement plus vite, mais on prend, compte tenu des fragilités que j'ai indiquées.
Alors on voit qu'après elle repart à la hausse parce qu'on ne connaît pas les mesures futures 28, 29, 30 et c'est la trajectoire parce qu'à chaque fois vieillissement et cetera. Mais vous voyez bien que si cette trajectoire, si la cible rouge qui doit reprendre en main et en contrôle le déficit de la sécurité sociale n'est pas prise, je dirais que nous prenons collectivement, et là pour une fois je m'adresse à vous, un risque majeur pour la situation de la sécurité sociale. Voilà Monsieur le Président.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup Monsieur le Président. Je vais tout de suite donner la parole à Thibault Bazin, le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de la sixième chambre. Pour 2026, et vous venez d'en parler, vous indiquez que le périmètre de la compensation par l'État des exonérations ciblées a été élargi. C'est vrai et je ne suis pas mécontent d'avoir joué un rôle dans cette affaire avec les membres de la commission. Néanmoins, en ce qui concerne les allégements généraux, la compensation reste imparfaite.
Dans votre RALF du printemps 2024, vous aviez estimé, vous l'avez rappelé, que le manque à gagner était de 5,5 milliards d'euros en 2024. Nous avions fait une part du chemin, obtenu de haute lutte avec 2 milliards de transferts supplémentaires, mais il en manque encore. Je vous avais interrogé à ce propos, Monsieur le Président Lejeune. Votre RALF de mai dernier ne comprenait plus de chiffres actualisés. J'ai plusieurs fois demandé au gouvernement une actualisation, mais on m'a dans un premier temps répondu que votre méthode ne convainquait pas Bercy.
Tiens tiens. Puis que vous envisagiez justement une mise à jour de ce chiffre dans la note que vous nous avez présentée. Pouvez-vous nous en dire plus ? C'est un sujet auquel notre commission tient particulièrement. En ce qui concerne la modération des dépenses de la branche maladie, vous évoquez pour l'hôpital les incertitudes sur la projection de l'activité du fait de la canicule et de possibles épidémies au début de l'hiver.
Quelles recommandations faites-vous au sujet évoqué dans votre rapport des délais de paiement très longs de ces établissements auprès de leurs fournisseurs ? Quant à 2027, je note que la Cour rappelle l'appréciation tout en délicatesse du Haut Conseil des finances publiques sur les hypothèses économiques jugées optimistes.
Le week-end dernier n'était pas encore passé. Et je rappelle que votre cadrage mentionne, prend insuffisamment en compte le caractère récessif des mesures proposées. Si celles-ci étaient appliquées en totalité, la croissance de l'activité serait vraisemblablement plus faible en 2027 ainsi que celle des recettes publiques. Le déficit peut être plus important. Je constate que la Cour ne soutient pas l'attribution de CSG aux départements aux dépens de la CNSA, bien le Parlement non plus, pas davantage que les collectivités qui croyaient à une somme supplémentaire et la caisse, bon, n'en parlons pas.
Malgré le grand intérêt qu'on accorde aux publications de la Cour, je dois reconnaître qu'il nous arrive d'oublier des choses. J'ai donc, pour être honnête, Monsieur le Président, redécouvert que c'est votre institution qui en 2023 avait recommandé que la branche famille assume la charge totale du congé de maternité. J'indique que je suis défavorable à ce transfert. À moyen terme, vous proposez d'affecter les excédents dégagés par la branche famille à l'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale. Cela me semble être l'inverse de ce qu'il faut pour assurer la pérennité à moyen terme de notre protection sociale, mais surtout répondre au défi de la petite enfance.
Vous concluez en évoquant les tensions que connaît l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'Acoss, et le soulagement que pourrait lui apporter la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Cades. Pour cela, il faut une loi organique et une majorité solide. Voilà donc qui dépasse le cadre de nos discussions du jour et nous renvoie aux choix démocratiques des Français et au sérieux que leurs représentants, espérons-le, auront.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Peut-être je vous laisse répondre et puis ensuite je prendrai l'ensemble des orateurs à la suite avant une ultime réponse de votre part.
Bernard Lejeune
Alors, commençons par les transferts entre État et sécurité sociale, Monsieur le rapporteur général. Alors, nous avions fait l'exercice de 5 milliards et demi, mais à l'époque nous avions souhaité effectivement que cet exercice soit fait régulièrement par d'autres que nous, ou alors nous devenons une administration, ce qui n'est pas tout à fait notre rôle. Honnêtement, nous n'avons jamais senti véritablement la volonté d'avoir ce point de clarté sur lequel les parlementaires pourraient être demandeurs d'en avoir l'information et je vous comprends. Pour l'instant, l'exercice qu'on a fait, on le dit avec beaucoup de prudence, c'est que les bénéfices de la réforme des allégements généraux qui ont été laissés à la sécurité sociale dans de 2025, 1,6 milliard, et ceux avec l'intégration des compléments de salaire dans les allégements généraux de PLFSS, 3,7, ça fait 5 milliards 3. Nous avions 5,5.
Vous pourriez me dire, ça ne donne qu'une tendance, il faudrait calculer plus finement la TVA, ce que nous avions fait. Alors, comme vous et comme on voit rien venir et qu'on sait que vous avez cette attente, mais après tout que nous partageons, nous allons nous remettre à l'ouvrage pour l'année prochaine puisque vous aviez une demande et Sandrine Duchêne qui est à côté de moi et qui travaille puisqu'on voit ces sujets-là, on va regarder les sujets de recettes et donc on va revenir sur ce point pour avoir une plus grande visibilité. Ce qui nous donne plutôt l'impression qu'aujourd'hui, globalement, on a l'impression qu'on a atteint un équilibre à peu près, c'est que 5,3 versus 5,5, certes calculé de façon plus ancienne, nous donne l'impression qu'on devrait avoir peut-être, mais c'est très estimatif, quelque chose qui globalement semblerait se compenser. Pour l'hôpital. Alors pour l'hôpital, je reviens pas, comme nous sommes des gens prudents, que l'année 2026 n'est pas terminée, que nous n'avons pas toutes les conséquences de la canicule exacte, on se méfie toujours des effets décalés et que ne connaissant pas éventuellement les sujets de fin d'année, on n'a qu'à voir les aléas qui peuvent arriver à tout moment, on a été prudent sur la situation des hôpitaux.
Ceci dit, enfin hôpitaux définitifs. Ceci dit, on voit encore que l'hôpital tourne avec un déficit, je crois de 2,1 parce que là je parle de mémoire après des montants qui étaient de l'ordre de 2,7, 2,9. On a été, on voit bien qu'on est toujours entre deux et trois milliards de déficit. C'est un sujet qu'on va maintenant nous traiter également à la Cour. On va faire un rapport spécifique là-dessus qu'on pourra effectivement vous transmettre pour voir les conséquences et où en sont non seulement l'ensemble des hôpitaux parce qu'on voit bien que les fournisseurs sont de plus en plus mal payés, enfin en tout cas avec des retards.
Je ne parle même pas des cotisations sociales que doivent les hôpitaux ou de tout ce qui est fiscal. Donc bien évidemment, les hôpitaux jouent sur les délais de paiement sauf qu'au bout d'un moment les délais de paiement, il n'y a pas que ça. Et je rappelle que dans les fournisseurs, les fournisseurs peuvent à un moment donné ne plus vouloir fournir. Au passage, les fournisseurs c'est quoi ? C'est des produits, c'est des médicaments, c'est des choses qui sont indispensables à l'activité.
Donc on va regarder et il y a un travail qui est en cours. Jean-Luc Placé qui est le contre-rapporteur est là. C'est un travail qui est en cours pour regarder et notamment pour les établissements les plus touchés. Juste sur le sujet famille puisque vous évoquez ce point-là. Nous, on a eu aujourd'hui, il y a une note qui va sortir en novembre, structurelle.
Pour l'instant, la politique familiale est une politique construite dans les objectifs de la politique de la natalité qui a été définie sur plein d'objectifs : compenser le coût de l'enfant, concilier la vie familiale, vie professionnelle, mais pas la natalité. Ça c'était en 45 mais pas maintenant. Donc nous nous avons regardé par rapport à ça. Or aujourd'hui, et là nous allons aussi faire un rapport qu'on aura le plaisir de vous remettre l'année prochaine sur les leviers sur la natalité. On va essayer d'y réfléchir et de trouver des pistes qui ne sont pas forcément des problèmes d'allocations familiales, qui peuvent être des problèmes de logement, qui peuvent être d'autre nature.
Donc qu'est-ce qu'on voit ? Ben quand vous avez moins d'allocations familiales, vous avez un effet mécanique au même titre qu'il pourrait y avoir un effet mécanique dans l'autre sens, par exemple les retraites, ben il y a des moments où vous avez des moins qu'on récupère et il y a des plus qu'il faut payer. Je ne dis pas que c'est forcément techniquement pour vous le plus intéressant. Maintenant s'il y a des pistes autres, vous êtes parlementaires, vous avez cette liberté de faire des choix mais je rappelle que ce montant-là, on le regarde toujours de près parce que le déficit de la sécurité sociale qui est, je rappelle, à 21,8 milliards est toujours là et que toute économie qui se fait soit mécaniquement soit par mesure est toujours bonne à prendre de notre point de vue vu la situation.
Frédéric Valletoux
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, vous voulez rajouter une phrase ou deux ?
Thibault Bazin
Une phrase pour ne pas être trop long. Le calcul que vous faites de 1,5 et 3,7 sur les AG, c'est le 3,7 qui est en prévision 27. Sauf que moi ma question, parce que vous aviez fait le RALS sur l'année 24, moi je voudrais le chiffre 25, le chiffre 26. Et qu'en réalité, c'est un aveu d'une certaine manière dans votre réponse, c'est qu'il manque encore de l'argent sur les AG en 25, en 26 et potentiellement parce que vous étiez sur une fourchette qui allait de 4 à 5,5, il y a un delta d'interprétation qui peut aller de 1,5 milliard. Comme on cherche les milliards pour la sécurité sociale, d'une certaine manière, on voit bien qu'il y a peut-être un petit bout du chemin à parfaire pour avoir la totale compensation des AG.
Frédéric Valletoux
Vous voulez prendre le micro ? Prenez le micro, voilà. Allumez-le derrière votre écran. Voilà.
Speaker 8
Oui, merci Monsieur le Président. Non, je pense qu'on ne peut pas s'avancer trop avant le calcul. C'est vrai que le calcul que l'on fait là, c'est on prend le 5,5 puis on ajoute les mesures connues. Il s'est passé énormément de choses depuis 24. Voilà, la TVA on a plutôt le sentiment qu'elle a été assez faible en dynamique depuis 24 et les allégements à l'inverse, on va regarder mais c'est clair qu'en 26 ils ont été plutôt très dynamiques et plus qu'attendus.
Speaker 7
Donc on va refaire le calcul propre et puis on viendra vous le présenter en mai ou en juin ou en avril, je ne sais pas.
Bernard Lejeune
Le mieux monsieur le président ce serait de demander à l'exécutif de vous fournir ces données de façon constante.
Frédéric Valletoux
Je crois que c'est une demande déjà formulée voilà exactement. Bon allez je donne la parole aux orateurs de groupe on va prendre tous les orateurs compte tenu que le temps nous est compté et puis monsieur le président les magistrats qui l'entourent répondront de manière globale à toutes les interventions. Madame Joëlle Mélin pour le Rassemblement National.
Joëlle Mélin
Merci monsieur le président merci monsieur le président Lejeune de venir encore devant nous pour nous présenter un point d'étape sur la situation financière de la sécurité sociale. Il confirme évidemment que l'objectif voté en LFSS 26 ne sera pas tenu et ce déficit prévu à 19,4 milliards sera en fait plutôt de 21,8 et encore limité par 4 milliards de transfert et une sous-exécution de l'Ondam. L'effort demandé pour 2027 de plus de 10 milliards d'euros par rapport à 26 par une réduction drastique des dépenses se fera bien entendu toujours sur le dos entre guillemets des usagers des quatre branches et aussi sur les intermédiaires entre les caisses et les usagers eux-mêmes que sont les corps de santé hospitaliers et les établissements médico-sociaux. Quant aux recettes nouvelles elles portent sur la réduction de certaines niches sociales mais selon nous pas les bonnes et une baisse d'attribution de la TVA. L'effort demandé à contretemps va encore mettre en danger plus en danger nos patients qui seront moins bien remboursés et verront leur retraite moins bien revalorisée la politique familiale être retardée et quant aux acteurs de santé on en a parlé tout à l'heure du médicament il n'y aura plus de ils vont baisser les les dotations pour les hôpitaux les Ehpad sont déficitaires.
Les laboratoires pharmaceutiques peu à peu contournent la France et les Ehpad subissent les réserves prudentielles très malvenues. Mais les événements actuels tout à fait extraordinaires décuplent encore plus le côté péjoratif de notre croissance de l'inflation et de la masse salariale. Le Haut Conseil des finances publiques le dit année après année. Trop d'approximations intrinsèques trop d'incertitudes conjoncturelles la faillite sociale risque d'être assurée. À se perdre dans la technocratie budgétaire on perd de vue la réalité des chiffres 130 milliards d'emprunts de l'Acoss en 2030 porte à envisager une reprise de la dette par la Cades comme cela a déjà été fait.
N'est-ce pas une fuite en avant identique depuis des dizaines d'années n'y a-t-il pas d'autres propositions votre courbe de trajectoire vers l'équilibre nous semble très inatteignable. Merci de nous donner des espoirs.
Annie Vidal
Merci monsieur le président merci monsieur le président de la sixième cour et merci à vous messieurs les conseillers maîtres d'être là devant notre commission une nouvelle fois. Vous étiez les premiers auditionnés lors de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale et je vous en remercie. Nos travaux avaient abouti à une conviction la seule incertitude véritablement décisive c'est celle qui pèse sur l'équilibre financier de notre protection sociale. Votre communication le confirme avec force le titre parle de lui-même un redressement impératif en 2027. Vous qualifiez 2027 d'étape cruciale et vous écrivez que cet effort ne peut être différé.
Je retiens aussi que vous saluez les pistes structurantes de ce PLFSS 27 la facturation obligatoire dans le circuit Sésam-Vitale le renforcement de la prévention un remboursement mieux adapté aux progrès scientifiques. C'est précisément ce que nous défendons dépenser mieux et pas seulement dépenser moins. Enfin vous appelez à transférer d'ici fin 2027 près de 100 milliards d'euros de dette de l'Acoss vers la Cades à condition de présenter bien sûr une trajectoire crédible budgétaire c'est la condition absolument incontournable.
Il me reste quelques questions. Vous avez répondu à la première question qui concernait la définition incertaine de certaines économies, je vous en remercie pour rester sur l'objectif de 12,7 milliards d'euros de déficit. Ensuite, je voulais vous demander ce qu'il pourrait advenir des risques de liquidité de l'ACOSS si l'effort proposé en 2027 n'était pas tenu et si de fait nous ne pouvions avoir de nouveau recours à une dette sociale, quel serait l'impact sur les liquidités de l'ACOSS ? Et enfin, est-ce que l'ajustement à la fois des recettes et des dépenses selon vous suffiront à rétablir durablement l'équilibre de nos comptes sociaux ?
Merci beaucoup. Arnaud Simion pour le groupe socialiste.
Arnaud Simion
Merci Monsieur le Président. Président, merci, Madame, Messieurs d'être présents ce matin. La situation financière de notre sécurité sociale est préoccupante. Les Françaises et les Français plus encore aujourd'hui qu'hier sont épris de justice sociale et de justice fiscale. Derrière les chiffres, il y a des choix politiques.
Pour les députés socialistes, une conviction demeure : le redressement de nos comptes sociaux ne peut reposer uniquement sur de nouvelles restrictions imposées aux assurés, aux familles, aux professionnels de santé, au médico-social et au social. Alors Monsieur le Président, cinq points en style télégraphique mais aussi en vision un peu projective. Premièrement, les causes du déficit. Votre rapport souligne notamment les effets de la dégradation de la conjoncture économique sur les recettes alors même que les dépenses ont été globalement maîtrisées en 2026, vous l'avez dit. Quelle est donc la responsabilité respective de la progression des dépenses et de l'insuffisance des recettes ?
Vous avez parlé tout à l'heure de la bonne nouvelle du taux de CSG sur le capital que le groupe socialiste a amené et des choix de financement. Nous devons traiter les causes et pas seulement les conséquences. Deuxièmement, les exonérations de cotisations patronales. Elles atteignent presque 80 milliards d'euros en 2024. Ne devons-nous pas réexaminer les dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée ?
Troisièmement, la prévention. Nous la considérons trop souvent comme une dépense alors qu'elle constitue un investissement. Prévenir les maladies chroniques, la perte d'autonomie, les hospitalisations évitables permet d'améliorer la santé et de mieux maîtriser les dépenses. La Cour peut-elle chiffrer ces économies potentielles ? Quatrièmement, la financiarisation de la santé.
Le développement des logiques de rentabilité dans certains secteurs de la santé, les phénomènes de concentration et les effets de rente interrogent. La Cour a-t-elle évalué leur impact sur les dépenses de l'assurance maladie et sur la qualité des soins ? Enfin, la programmation pluriannuelle. Nous le répétons à l'envi. Vous insistez sur la nécessité de retrouver une trajectoire financière crédible.
Mais comment demander aux hôpitaux, aux départements, aux associations, aux professionnels de santé de construire des politiques durables sans visibilité financière ? Une programmation sur cinq ans ne permettrait-elle pas de mieux répondre aux besoins tout en maîtrisant les dépenses ? Merci Président.
Merci. Justine Gruet pour la Droite Républicaine.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, merci de votre présence et de votre présentation ainsi que la qualité de vos travaux. Votre rapport nous rappelle une réalité préoccupante : avec près de 22 milliards d'euros de déficit en 2026, notre modèle de protection sociale n'est plus sur une trajectoire soutenable.
de santé, d'accompagnement de la perte d'autonomie également pour donner plus de visibilité et de prévisibilité. Vous soulignez d'ailleurs que les économies envisagées pour 2027 reposent encore largement sur des mesures de court terme, parfois incertaines, plutôt que sur de véritables transformations structurelles. Je voudrais insister sur deux leviers qui me paraissent essentiels. D'abord la prévention, notamment des maladies chroniques et de la perte d'autonomie. C'est un investissement qui peut améliorer la santé de nos concitoyens tout en évitant à moyen et long terme certaines dépenses bien plus importantes.
Nous devons sortir d'une logique qui consiste trop souvent à financer les conséquences plutôt qu'à agir sur les causes. Ensuite, le décloisonnement de nos cinq branches de sécurité sociale. Nous raisonnons encore trop souvent par enveloppe budgétaire alors que les investissements réalisés dans une branche peuvent générer des économies dans une autre. Il nous faut davantage de coordination, une véritable vision pluriannuelle et une meilleure évaluation de l'efficacité de nos dépenses. Ces enjeux prennent tout leur sens dans un département rural comme le Jura où l'accès aux soins, le vieillissement de la population et les difficultés de recrutement des professionnels de santé sont des réalités quotidiennes.
Nous devons évidemment maîtriser nos dépenses mais sans dégrader la qualité des soins ni reporter systématiquement l'effort sur les assurés. Nous devons sortir d'une logique de gestion des déficits pour entrer dans une logique de transformation durable de notre système de protection sociale. Monsieur le président, ne pensez-vous pas que notre système souffre aujourd'hui d'une approche trop comptable et cloisonnée ? Et surtout, quelles réformes structurelles permettraient selon vous de mieux investir dans la prévention, de décloisonner nos différentes branches et de réduire durablement les dépenses sans dégrader la qualité, vous l'aurez compris, de notre protection sociale ? Je vous remercie.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le président. Alors à la lecture de votre rapport, je retiens un fait. Depuis 2017, le déficit de la sécurité sociale est passé de 4,8 milliards d'euros à plus de 21 milliards d'euros. C'est le résultat d'une politique assumée : refuser de faire payer les grandes entreprises et les plus riches et faire des économies sur les malades, les retraités et les familles. Après avoir augmenté les franchises médicales en juillet, dans ce PLFSS on demande aux retraités de geler leurs pensions au-delà de 1260 euros et aux familles de renoncer à l'allocation de rentrée scolaire.
La vraie question est la suivante : dépense-t-on trop pour notre santé ? Je vous livre deux chiffres, Monsieur le président, que j'aurais aimé lire dans votre rapport. La consommation de soins et de biens médicaux est restée stable, strictement stable, à 8,7 % du PIB entre 2017 et 2024. Même stabilité à 11,3 % du PIB concernant la dépense courante de santé. Alors que dans le même taux, alors que dans le même temps, le nombre de personnes de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions depuis 2017.
Donc pour le groupe écologiste et social, l'augmentation en volume des dépenses de santé est légitime, même si nous pouvons faire mieux en termes de santé publique, de santé environnementale ou de lutte contre la financiarisation et le privé lucratif. Par ailleurs, vous le mentionnez, la sous-estimation de l'ONDAM et le gel du tarif hospitalier alimentent le déficit des hôpitaux qui s'établit à 2,1 milliards d'euros en 2015 comme vous le mentionnez d'ailleurs page 16. C'est donc surtout un manque de recettes qui nourrit le déficit et la crise de notre système de santé. Crise de notre système de santé dont je vous rappelle quand même : multiplication des incidents dans les hôpitaux, déserts médicaux, plus d'un tiers de nos concitoyens qui renoncent à des soins. C'est pour cela que nous avons proposé une série d'amendements qui au total permettraient de générer 18 milliards de recettes supplémentaires.
Donc ma question est simple, Monsieur le président : la Cour peut-elle confirmer que c'est bien l'érosion organisée de nos recettes et non une prétendue dérive des dépenses qui est à la cause structurelle du déficit social et notamment de ce passage que je disais en introduction de 4,8 milliards d'euros de déficit à plus de 21 milliards ? C'est le bilan des deux quinquennats Macron.
Merci beaucoup. Jean-Carles Grelier pour les démocrates.
Jean-Carles Grelier
Merci Monsieur le président. Monsieur le président de la sixième chambre, mesdames et messieurs les conseillers. Un regret, Monsieur le président, peut-être que ceux qui ont contribué à détricoter le PLFSS 2027 tel qu'il a été présenté à notre commission ne soient pas là pour vous entendre et vous écouter dans le constat que vous avez dressé et qui porte une bonne partie des inquiétudes que nous partageons sur de nombreux bancs de cette assemblée sur le devenir même de notre système de protection sociale.
Alors, je partage moi aussi votre inquiétude sur la situation de l'ACOSS et la capacité à l'ACOSS à continuer à emprunter à court terme sur des sommes qui deviennent démentielles. Je m'inquiète comme vous de la capacité ou de l'incapacité comme l'a souligné le rapporteur général tout à l'heure du Parlement à proroger la durée d'amortissement de la CADES dans la situation politique qui est la nôtre aujourd'hui alors même que tout cela pourrait donner une sérieuse bouffée d'air au système. Et je m'inquiète aussi d'un point que vous n'avez pas évoqué qui est qu'au moment où les taux d'intérêt de la dette française ne cessent de croître, au moment où les taux d'intérêt de la dette française pourraient avoisiner dans les années qui viennent plus de 100 milliards d'euros, au moment où l'État sera sans doute contraint de garder pour lui-même une bonne part de ses recettes fiscales, qu'adviendra-t-il si demain l'État n'est plus en mesure de reverser des recettes de TVA à la sécurité sociale de l'ordre de 60 milliards d'euros à l'année ? Alors, il y a un an de cela, j'avais commis un essai dans lequel j'annonçais la fin de la sécurité sociale ou en tout cas le risque majeur de sa mise en cessation des paiements pour 2027. Pouvez-vous, monsieur le président, me dire d'ores et déjà que je me suis trompé ?
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup de questions, monsieur le président. Ah pardon, j'ai encore un ultime orateur, excusez-moi. Lionel Tivoli pour le groupe RN. Non ?
C'est une question ? Eh bien allez-y, c'est le moment de la poser.
Lionel Tivoli
Oui, monsieur le président, quand on tombe malade et qu'on a cotisé toute sa vie, on ne devrait pas avoir à se demander si l'on peut encore payer ses soins. Pour 2027, votre rapport identifie 700 millions d'euros de baisse de remboursement et de transfert vers les complémentaires santé et derrière ce chiffre, il peut y avoir une facture d'hôpital plus lourde ou une mutuelle plus chère. À la page 25 de votre rapport d'ailleurs, vous soulignez que ces mesures laissent peu de place à l'amélioration de la qualité de la dépense, autrement dit, on change surtout celui qui paie sans nécessairement mieux utiliser l'argent consacré aux soins. Ma question est donc quelles économies concrètes permettraient de remplacer tout ou partie de ces 700 millions d'euros sans faire payer davantage les patients ni dégrader l'offre de soins et lesquelles seraient réalisables dès 2027 ? Le gouvernement doit cesser de faire des malades la variable d'ajustement de ses budgets.
Il existe sans aucun doute des économies plus urgentes à effectuer sur le budget de la sécurité sociale sans forcément s'attaquer aux malades qui ont cotisé toute leur vie. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Ah, madame, vous aviez posé, vous vouliez poser une question, madame la députée, allez-y.
Muriel Fiol
Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le président de la sixième chambre. Dans votre communication, vous soulignez que l'ONDAM 2026 devrait être inférieur de 1,1 milliard d'euros à l'objectif voté tandis que le déficit des hôpitaux publics attend encore 2,1 milliards d'euros en 2025, c'est toujours entre 2 et 3 milliards comme vous l'avez précisé, et que leur tension de trésorerie entraîne un allongement des délais de paiement aux fournisseurs. Vous qualifiez le déficit hospitalier de point de fuite de l'ONDAM et du solde des régimes obligatoires de base. Comment la Cour explique-t-elle cette situation ?
Quels leviers permettraient de mieux articuler la maîtrise des dépenses d'assurance maladie avec le rétablissement durable de la situation financière des hôpitaux ? Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien. Alors, sur toutes ces questions, monsieur le président, je vous laisse répondre.
Bernard Lejeune
Alors, il y a beaucoup de choses communes en fait, comme quoi il peut y avoir des visions transversales, je le reconnais. Je vais commencer quand même au point de départ, madame Mélin, par votre main. Vous dites que la courbe de la Cour est inatteignable. D'abord, elle l'est puisque le PLFSS, sûrement imparfait et pas peut-être avec les bonnes mesures pour les uns et les autres, en tout cas, il y a quelque chose qui montre que ça peut se faire. Il faut sûrement changer des mesures, ça c'est votre travail peut-être, mais la trajectoire à 12,7, en tout cas, il y a un projet qui montre qu'elle peut être atteinte avec toute fragilité.
Et je dirais que puisque vous parliez de donner des espoirs, madame Mélin, il faut, heureusement, il en faut quand même, cette courbe, il faut l'atteindre. Nous en sommes persuadés parce que vous avez raison, souvent on en a parlé, sans vouloir sourire deux secondes, souvent en disant il ne faut pas qu'on désespère tout le monde et on fait attention dans les rapports là en ce moment de dire c'est atteignable, il faut que ça le soit.
Et ça me permet Monsieur Grelier presque de vous répondre en miroir, c'est sinon ça veut dire quelque part qu'on est en train de défaire et qu'on ne croit plus au système tel qu'il existe aujourd'hui. Alors peut-être que c'est un travail qui ne nous appartient plus, qui est une refonte complète et une vision autre. Mais du moment qu'on a ce pacte social avec la sécurité sociale, un, il est sauvable et donc deux, cette courbe doit être atteignable. Elle n'est pas facile à atteindre et c'est là où je viens sur beaucoup des remarques que vous avez fait les uns et les autres. Vous m'avez dit, Madame Vidal, peut-on réduire durablement le déficit ?
Ce qui est sûr, c'est que les mesures paramétriques qui sont proposées actuellement, dont la Cour n'a pas nié l'intérêt, je le souligne tout de suite parce que dans les rapports qu'on a pu faire, un certain nombre de mesures paramétriques ont pu être parfois soutenues, indiquées, alimentées par la Cour. Pas toutes hein, il y en a certaines qui sont de notre nature, de toute façon on peut avoir plein d'idées. Mais il est sûr qu'on ne s'en sortira pas s'il n'y a pas des mesures structurelles. Certains d'entre vous l'ont évoqué, je ne vais pas citer Madame Simonnet, Madame Gruet, vous l'avez indiqué, Monsieur Davi, enfin vous avez indiqué qu'on avait des sujets de mesures structurelles à prendre. Alors la Cour en a porté un certain nombre mais je dirais que je ne vais pas faire preuve d'imagination en vous reprenant.
La prévention, vous l'avez citée, c'est des sujets qu'on voit régulièrement. Ça m'arrive souvent de venir vous voir sur lesquels il y a des sujets sur lesquels il y a peut-être moyen effectivement d'avoir, alors là pour le coup en soignant mieux et en donnant des objectifs plus offensifs, de peut-être faire des économies à moyen et long terme. La carte hospitalière, je ne parle pas de fermer les hôpitaux, je précise tout de suite parce que quand on parle de carte hospitalière on a l'impression qu'on va fermer comme on ferme des écoles. Pas fermer les hôpitaux mais dans les services, on a fait dans le rapport public annuel cette année un chapitre sur la carte hospitalière. On sait très bien qu'il y a un certain nombre de spécialités dont il vaut mieux être sur un centre expert pour être en chirurgie soigné plutôt que d'en avoir un à tous les endroits avec une grande fragilité en termes de qualité de soins.
Par contre le fait d'avoir des proximités avec des services plus généraux, de médecine générale par exemple, peut avoir du sens. Donc là il y a un travail à faire qui serait d'ailleurs efficace en termes de RH, en termes de qualité des soins. Je ne vais pas tous les prendre, vous en avez cité un certain nombre, je ne vais pas y revenir. Autre point que vous avez indiqué que j'ai entendu plusieurs fois et que nous partageons puisque nous l'avons fait dans le RALF, le chapitre 3 du RALF, la programmation pluriannuelle. D'ailleurs le fait d'avoir fait une trajectoire, en vous donnant une trajectoire que la Cour dise 10 milliards par an pendant 4 ans, c'est difficile mais c'est atteignable.
Mais ça nécessite effectivement une réflexion peut-être d'éléments paramétriques, peut-être d'éléments structurels ce qu'on appelle de nos vœux et à un moment donné ça se programme. Le problème c'est que nous avons le sentiment année après année de voir des PLFSS arriver à traiter des sujets qui n'ont pas été traités avant. Mais ce que je dis là ma collègue qui fait le PLF dirait la même chose de son côté dans les domaines de l'État. Donc cette vision pluriannuelle que je vous ai entendu dire les uns et les autres, elle est souhaitable et souhaitée, en tout cas la Cour la souhaite puisqu'elle l'a mise dans sa vision dans le chapitre 3 du RALF, elle l'a indiqué fortement. Ensuite vous avez évoqué les pistes possibles, notamment Monsieur Davi, vous parliez finalement c'est l'érosion des recettes qui explique la situation plus que la dérive des dépenses.
Je dirais les deux. L'érosion des recettes malheureusement parce qu'on a une situation macroéconomique internationale ou nationale d'ailleurs qui fait que nous avons des rentrées moins fortes qu'actuellement. Et parfois nous partons toujours avec, comme le Haut Conseil l'a dit, avec des espoirs très vite douchés d'ailleurs d'année en année sur les taux de croissance que l'on retient. Mais la dérive des dépenses, et ce qui va être difficile à l'avenir quoi qu'il arrive, c'est que nous allons continuer à vieillir. Ça, je vous le garantis, ça je crois que c'est factuel.
Nous allons continuer à être un peu plus malades, je crois que c'est factuel puisque l'on vieillit. Et nous allons être de plus en plus en perte d'autonomie puisqu'arrivés à 85 ans en moyenne, nous avons ces sujets-là. Et il y a des sujets en pluriannuel qui peuvent se mettre en évidence. Là aussi, le chapitre du RALF sur l'autonomie avait mis en évidence qu'en 2030 nous arrivions sur un mur sur l'autonomie sur lequel la programmation n'est pas tout à fait aujourd'hui calée et envisagée. Alors peut-être, vous avez raison, il y aura peut-être des sujets d'économie structurelle, d'économie peut-être sur des points paramétriques qui peuvent se faire.
On a parlé des niches sociales, mais peut-être aussi des recettes nouvelles ou des choses qui sont à examiner globalement. Mais ça, je dirais, je sors de mon rôle. On vous a donné des rapports, on vous a donné un cadre. Moi, la seule conclusion que je peux faire à ce que vous avez indiqué, c'est que je ne sais pas si je dois faire une supplique, monsieur le président, mais mon reste ce serait que vous arriviez à vous mettre d'accord, peu importe les choix que vous faites, à 12,7. Voilà, c'est le quantum qui nous intéresse de notre côté.
Le reste est politique et de votre côté. Juste un point, monsieur Grelier, je crois que vous aviez parlé des taux d'intérêt. Alors le taux d'intérêt, il faut dire que pour l'ACOSS, il est sur les taux de court terme, donc plutôt à 2,5, ceux des banques centrales. Bizarrement, quand on passe à la CADES, ils sont plus élevés puisque ce sont des taux à moyen terme comme on les connaît malheureusement. Mais on ne peut pas tenir sur des marchés à court terme, c'est pas possible.
Donc on est condamnés à un moment donné à reprendre, mais pas dans n'importe quelles conditions. Je ne vous refais pas ce que je vous indiquais auparavant. Voilà, monsieur le président, ce que je pouvais dire.
Frédéric Valletoux
Très bien, ben écoutez, merci pour cette présentation. On a tenu l'heure que nous voulions tenir. Merci de vos éclairages et de vos analyses. Elles sont précieuses. Chers collègues, on se retrouve en séance tout à l'heure, en milieu d'après-midi, et pour quelques soirées, longues soirées.