1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de financement de la sécurité sociale pour 2027
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Live capture
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Actual start Assemblée nationale
Laurent Nunez
C'est faux, c'est faux et c'est votre diversion, c'est votre action de diversion. Vous avez jeté de l'huile sur le feu, il y a eu de graves incidents et vous avez une part de responsabilité. Alors je vais vous répondre monsieur le député. Je vais vous répondre sur le fait où on laisserait à penser que l'ultra-gauche ne serait pas responsable des incidents. L'ultra-gauche, l'extrême-droite radicalisée.
Monsieur le député, dans votre circonscription à Marseille, d'où sont partis les cortèges de la société Eurolinks parce qu'il y avait l'ultra-gauche qui était à la manœuvre et qui a fait que tout a dégénéré ce jour-là à Marseille. Voilà monsieur le député la vérité et je vous rassure, les services de renseignement ne travaillent pas sur les partis politiques mais le trait d'union, le trait d'union entre la France insoumise et certains groupuscules, il est réel.
Vous avez un député qui est membre de la Jeune Garde dans vos rangs.
Manuel Bompard
Monsieur le ministre, vous avez perdu le contrôle, vous l'avez avoué. Cessez de vous défausser sur les autres et répondez aux revendications, et vous démissionnez.
Laurent Nunez
Monsieur le député, condamnez fermement les casseurs, les pilleurs, condamnez fermement les violences. Je ne veux pas voir sur les sites de l'ultra-gauche la glorification des pillages qui ont eu lieu. C'est ça les sites que vous connaissez, ce sont vos amis, ne l'oubliez pas.
Merci beaucoup, Monsieur le ministre.
La parole, s'il vous plaît, la parole est à Monsieur Marc Fesneau, président du groupe Démocrate.
Marc Fesneau
Madame la Présidente, Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. Il n'y a pas de camp à choisir. Il n'y a rien qui puisse se construire dans la violence et le désordre. Il n'y a pas d'alternative à l'ordre et à la paix civile. La loi de la violence est la loi de l'émeute et la loi du plus fort, et c'est l'exact inverse de la démocratie.
La violence débridée, ce ne sera jamais une réponse aux inquiétudes des jeunes et de leurs parents qui s'interrogent sur leur avenir et celui du monde, ni une solution à la crise du pouvoir d'achat ou à la peur du déclassement. Et le désordre finit toujours tôt ou tard par engendrer la servitude et d'abord par frapper les plus faibles. La violence, c'est la paralysie.
Ne rien y céder, c'est la condition même pour apporter des solutions concrètes. Ceux qui érigent la violence en alternative politique ou ceux qui espèrent prospérer sur le chaos portent la responsabilité de désespérer un pays qui sait pourtant se dépasser lorsqu'il s'unit. S'unir contre la violence, ça ne devrait pas être une question. Et pour nous, députés démocrates, ça n'en est pas une. Rétablir l'ordre et la paix civile, c'est le moins que l'on doive aux Français.
Mais nous devons aussi avancer pour bâtir, pour réparer, pour réconcilier. Monsieur le Premier ministre, vous réunissez jeudi les forces politiques à Matignon. C'est nécessaire.
Mais les Français qui ressentent de la honte et de la colère attendent surtout des actes. Comment entendez-vous garantir durablement la paix civile et protéger les Français ? Sans quoi rien ne sera possible. Et l'ordre rétabli comme préalable à tout, quelles initiatives politiques comptez-vous prendre pour redonner des perspectives à notre jeunesse et engager notre pays sur le chemin de la réconciliation ? Je vous remercie.
Speaker 10
Merci beaucoup, Monsieur le président Fesneau. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le ministre, Monsieur le président Marc Fesneau. Permettez-moi à travers votre question, mais aussi les questions qui suivront, de développer des thèmes assez différents. Mais au fond, votre question pose bien le débat. Oui, l'ordre public est le préalable à tout.
Et dans une démocratie qui fonctionne, dans ce préalable à tout, contrairement à ce que nous venons d'entendre, nous croyons en la responsabilité individuelle. Lorsqu'il y a de la casse et des pillages, ce sont les casseurs et les pilleurs qui sont responsables et non l'introduction d'une rhétorique qui laisserait à penser que les pouvoirs publics seraient à l'origine de cette casse et de ce pillage. Si l'ordre public est le préalable de tout, monsieur le ministre, le soutien aux forces de sécurité intérieure est le préalable de tout. Mille policiers et gendarmes blessés le week-end dernier. Il faut que la représentation nationale leur apporte un soutien clair, franc et massif car ils sont les policiers et les gendarmes non pas d'un gouvernement mais de la République, des gouvernements précédents, des gouvernements précédents et aussi des gouvernements qui suivront.
C'est la permanence de l'État. Ce qui vaut pour les policiers et les gendarmes vaut pour les enseignants, vaut pour celles et ceux qui rendent le service public et je m'étonne de devoir rappeler à chaque fois cette évidence car c'est la permanence de la République. Chemin faisant, Monsieur le Ministre, je vais me permettre par votre question puisque c'est la première de revenir avec ordre et méthode sur plusieurs éléments et le premier c'est évidemment la transparence car le gouvernement le doit aux représentants de la nation que vous êtes. D'abord transparence sur l'état de la menace et ce qui s'est passé exactement samedi dernier.
Et ensuite, transparence sur ce qui n'a pas fonctionné pour y mettre aussi un tout petit peu de rationalité, de raison dans un débat politique préélectoral qui démarre aussi assez fort et dans lequel, je le sens bien, le y'a qu'à faut qu'on est assez présent dans l'ensemble des matinales radio. La première des choses, il faut le comprendre, ça fait depuis très, très longtemps et de manière structurelle qu'il n'y a pas eu autant de rassemblements non déclarés, non signalés. Et vous le savez, vous avez été ministre de l'agriculture en plus, dans l'organisation de l'expression de la liberté syndicale, on en reparlera demain, il y a la nécessité pour sécuriser celles et ceux qui veulent manifester, y compris parce qu'ils ne sont pas d'accord avec la politique du gouvernement, des systèmes de déclaration qui doivent être respectés.
Il y aura une commission d'enquête parlementaire, je vois le président de la commission des lois, c'est la première des choses sur lequel il faudra revenir sans compter les difficultés liées à la scission des cortèges. La deuxième des choses, monsieur le ministre, et les services de renseignement y reviendront devant vous, j'imagine, pendant cette commission, c'est un mode opératoire inédit dans la manière dont un certain nombre d'attaquants et de personnes violentes s'y sont pris samedi dernier. D'habitude, pour être un peu schématique et direct, vous m'en excuserez, les violents s'insèrent dans les cortèges et créent la pagaille et le chaos, les gouvernements précédents ici en savent quelque chose, en fin de cortège et en fin de manifestation. Pour la première fois, on a un mode opératoire, on l'a vu dès le début du départ du cortège d'ailleurs de la CGT à Paris.
On l'a vu à Marseille dès le matin où un certain nombre d'individus violents de l'extrême gauche radicale et de l'ultra gauche ont décidé de fonctionner en essaim et de semer la violence avec méthode et avec une organisation numérique. Quand on parle de celles et ceux qui ont cassé, mesdames et messieurs les députés de la France Insoumise, vous avez quand même une difficulté à l'entendre et à l'assumer. On y reviendra. La réalité, c'est que ce mode opératoire, évidemment, il a créé une confusion dans la manière de gérer l'ordre public tout au long de la journée. Troisième des choses, et nous en produirons les preuves, monsieur le ministre, c'est évidemment la planification en certains endroits d'un schéma insurrectionnel mené par des groupuscules d'extrême gauche et de l'ultra gauche.
Là, ce qui s'est passé sur la mairie de Limoges en est un exemple. Vous avez une première interpellation qui a été faite ce matin. Le garde des Sceaux s'est exprimé, je n'y reviens pas.
Cet individu interpellé est malheureusement connu déjà des services et particulièrement puisqu'il était fiché S. Donc on aura du mal à être dans une naïveté béante ou dans une forme de négation de la réalité de la participation de ces groupuscules violents dans cette affaire. Pareil sur l'ensemble des mouvements qui se sont organisés et qui souhaitaient notamment marcher sur l'Élysée. Et je crois que lorsqu'on est républicain ou démocrate, quel que soit son sentiment sur la personne du président de la République, dans notre démocratie, on ne tolère pas que des groupuscules factieux puissent marcher sur l'Élysée, sur Matignon, parce que c'est aussi le cas évidemment de l'Assemblée nationale ou le Sénat, et l'ensemble de la démocratie représentative doit aussi défendre cette réalité, y compris celles et ceux qui sont députés.
Enfin, phénomène sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, c'est le dernier mouvement dans la journée de samedi que l'on retrouve le soir du dimanche, c'est évidemment une rejointe par une délinquance plus générale, jeunes majeurs ou mineurs déjà confirmés, on va dire ça comme ça, avec là pour le coup beaucoup d'interpellations, j'y reviendrai dans un instant, mais dont le seul objectif n'avait rien de politique. Évidemment, c'était un objectif de pillage avec comme point commun une coordination par les réseaux sociaux. Alors ce qui n'a pas fonctionné, plusieurs évidences. La première, la capacité de notre renseignement à tout voir. Je dis bien tout voir.
Notre renseignement a vu beaucoup de choses, mais pas tout. Ce qui vient encore créer une opprobre et une nouvelle infamie par les députés de la France insoumise en laissant à penser que la police de la République se livre à du renseignement politique. C'est faux. C'est faux depuis les années 90 et vous le savez très bien. Donc il n'est pas besoin là aussi de mentir et de faire circuler de fausses informations.
Et comme le ministre de l'Intérieur l'a dit, il est impensable qu'un gouvernement puisse donner de pareilles instructions. Deuxième des choses, le dispositif mis en place, Monsieur le ministre Marc Fesneau, était un dispositif au fond trop statique et pas assez mobile. Et pour dire les choses aussi précisément, vous y reviendrez j'imagine dans le cadre de cette commission d'enquête, le ministre de l'Intérieur a déjà pris la parole sur le sujet.
On voit bien qu'à Paris, c'est la BRAV-M qui a fait preuve de beaucoup d'efficacité parce que précisément face aux essaims de délinquants, de pilleurs ou de casseurs, c'est l'utilisation plus mobile des forces qui a été efficace et donc de cela nous en tirerons évidemment un certain nombre de conclusions assez rapides. Troisième chose, le ministre de l'intérieur et le ministère de l'intérieur a fait un choix, et moi je le respecte pour aussi d'ailleurs avoir porté l'uniforme, c'est le fait de ne pas avoir annulé les congés longue durée pour les policiers et les gendarmes qui avaient été largement sollicités en hexagone et en outre-mer. Et je le rappelle, s'il n'y a pas de bavures ou de nombreuses bavures hors celles que l'IGPN est en train de regarder au cas par cas et qui ne sont pas la majorité du genre contrairement à ce que certains veulent bien raconter, c'est aussi parce que le repos physiologique du fonctionnaire de police et du militaire de la gendarmerie fait aussi partie des décisions de commandement. De cela, je voulais aussi vous en rendre compte. Alors, l'objectif est assez simple, c'est le retour à l'ordre immédiat.
Vous l'avez dit vous-même. La première des choses, ce sont ces couvre-feux. Et ces couvre-feux localisés sont efficaces. En tout cas, cette nuit, ça a permis de ramener le calme dans le cadre d'un dialogue entre les maires et les préfets et cela évidemment nous y reviendrons aussi dans les jours qui viendront. Ensuite, la judiciarisation.
Deux types de judiciarisation. Le garde des Sceaux a pris de nombreuses fois la parole et je l'en remercie depuis maintenant plusieurs jours. Une judiciarisation à chaud, nombreuses interpellations, nombreuses gardes à vue évidemment samedi et dimanche dernier. Mais aussi une judiciarisation à froid, notamment sur les pillages. Nous avons enclenché des moyens judiciaires et d'enquête notamment du côté du ministère de l'Intérieur inédits parce que nous disposons d'énormément de pièces à conviction, d'images, de vidéos qui vont nous permettre de multiplier dans les jours qui viennent beaucoup d'interpellations, notamment sur l'ensemble de celles et ceux qui ont volé.
Pour la plaque parisienne, pour vous donner un chiffre, c'est 200 enquêteurs qui sont mobilisés uniquement pour ce faire. Ensuite, il faudra avancer sur la réparation civile.
Bien nous a pris de présenter en Conseil des ministres le projet de loi casseur-payeur. On ne peut pas, au moment où nous avons autant de difficultés d'argent public, à chaque fois faire appel au contribuable et à la solidarité nationale pour réparer ce que les casseurs ont cassé. Et donc cette responsabilité civile, la capacité à aller chercher sur les comptes bancaires de celles et ceux qui ont cassé, y compris sur les allocations sociales, en tout cas certaines d'entre elles, est absolument indispensable. Et je veux que ce texte aille jusqu'à son terme. Beaucoup se paient de mots dans la campagne présidentielle, il y a là l'occasion de faire œuvre utile avant justement cette élection présidentielle.
Ensuite, il y a les manifestations à venir. Le ministre de l'Intérieur a déjà donné des instructions aux préfectures.
Le dispositif de samedi prochain sera massif, Monsieur le ministre. On y reviendra, il sera présenté au ministre de l'Intérieur. J'aurai l'occasion moi-même de me le faire présenter jeudi prochain. On y reviendra avec évidemment les formations politiques que je réunirai jeudi à Matignon parce qu'un certain nombre d'entre elles m'ont saisi de la sécurité de la campagne présidentielle. Beaucoup de candidats se sont rapprochés de moi pour le dire.
Ça pose la question de la sécurisation d'un exercice démocratique absolument majeur. Demain, avec les organisations syndicales, on reviendra sur la sécurisation aussi de la liberté d'expression des syndicats. Il n'y aura pas que ce thème-là à l'ordre du jour, mais j'y reviendrai dans les questions gouvernement qui viendront avec un agenda de fond. Évidemment, je reviendrai tout à l'heure dans d'autres questions sur aussi la question des lycéens et sur les réponses que le Gouvernement entend apporter.
Mais enfin, vous l'avez dit vous-même, le retour à l'ordre est le préalable de tout. Et lorsqu'aux côtés des forces de l'ordre, dans la nuit de samedi au dimanche, policiers et gendarmes, je me suis rendu, j'ai effectivement dit cette phrase par laquelle vous avez commencé. Et j'y crois beaucoup parce qu'on peut toujours compter le nombre d'escadrons de gendarmerie mobile, on peut toujours déposer tous les amendements, toutes les propositions de loi de la terre. J'ai le sentiment que dans le moment dans lequel nous nous trouvons, il y a un combat politique et culturel à mener contre la violence. Et donc oui, je le redis, Monsieur le Ministre, il faut une bonne fois pour toutes choisir son camp entre la violence et la République.
Speaker 16
Merci beaucoup, Monsieur le Premier Ministre. La parole est à présent à Madame Laure Lavalette pour le Rassemblement National.
Laure Lavalette
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, il y a quatre mois, je vous interrogeais sur le chaos qui embrasait soixante-et-onze villes à la suite de la finale de la Ligue des Champions. Je vous alertais sur les conséquences de la lâcheté pénale, de l'accoutumance à la violence et de la désintégration de l'autorité. Je vous demandais pourquoi Messieurs Nunez et Darmanin étaient encore là, tant ils incarnent la faillite de l'État depuis dix ans.
Merci.
Comme vos prédécesseurs après le Stade de France, comme après les émeutes de juillet 2023, comme à chaque fois, vous n'avez pas répondu. Samedi 17 octobre, le monde entier a découvert effaré une France en proie au saccage, au pillage et à une rage incendiaire. Des milliers d'entreprises et des commerces pris pour cible, des dizaines de commerçants et des salariés malmenés, des bâtiments publics, des mairies et des commissariats attaqués. Cette haine n'est pas seulement physique, elle est politique.
Elle ne s'en prend plus seulement aux murs, mais bien à ce que nous sommes. Quand une Marianne est brisée à Marseille, Monsieur le Premier ministre, ce sont les Français qui sont humiliés. Quand une mairie est brûlée, c'est la République qui part en fumée. Au nom de Marine Le Pen et du RN, j'adresse aux forces de sécurité intérieure un hommage appuyé et notre soutien le plus vif. L'histoire ne retiendra rien de la décennie qui s'achève, sinon la lente agonie d'une nation livrée à la sauvagerie.
Rien de ce président aux incantations insupportables et qui reste sourd aux appels de son propre peuple. Nous payons aujourd'hui des décennies de renoncement culturel, de mensonges d'État, de laxisme judiciaire et d'immigration anarchique perfusée à l'argent public.
Alors en attendant la fin de ce mandat interminable, mon interrogation est simple et je la pose à l'homme. Êtes-vous en capacité de maintenir l'autorité légale de l'État et d'empêcher un effondrement généralisé en attendant qu'une nouvelle présidente remette la France en ordre ?
Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Laure Lavalette.
Vous avez entendu le Premier ministre qui a décrit la situation que nous avons vécue le 17 octobre. Je vous l'ai dit, je le redis, le Premier ministre l'a dit, il y a eu évidemment dans le travail de renseignement que nous avons effectué, de prévision, d'anticipation, il y a eu un certain nombre de manques d'anticipation sur deux choses principalement : le volume de manifestants d'une part, d'autre part la présence quasi systématique partout dans toutes les villes de casseurs et de pilleurs qui sont venus se greffer à ces cortèges, à ces mouvements pour piller, casser. Et ils l'ont fait comme l'a dit Monsieur le Premier ministre de manière extrêmement éclatée pour disperser les forces, pour éclater le dispositif policier et faire en sorte qu'il soit plus difficile à appréhender. Alors je veux saluer à mon tour évidemment le travail des forces de sécurité intérieure qui ont fait un travail remarquable, qui ont évité de nombreuses exactions.
Il n'en demeure pas moins, et vous l'avez dit, que des centaines de commerces ont été pillés, vandalisés, que des bâtiments publics ont été ciblés, des commissariats, les forces de sécurité intérieure, des mairies, ce qui est généralement la signature de l'ultragauche et de l'extrême gauche radicale. Nous allons évidemment monter en gamme dans le dispositif pour le 17 octobre où la doctrine, comme l'a dit le Premier ministre, sera revue en termes de moyens, en volume bien sûr, en termes de forces engagées et en termes de réactivité, de mobilité pour aller percuter, impacter ces groupes qui dispersent les forces de l'ordre de manière, comme l'a dit le Premier ministre, extrêmement planifiée, extrêmement stratégique. Et nous allons poursuivre ce combat. Évidemment, je regrette profondément ce qui s'est passé et j'assume ma part de responsabilité, madame la députée, je l'ai dit, évidemment. Mais je ne voudrais pas que l'on oublie qu'il y a une responsabilité forte d'un certain camp politique qui n'hésite pas, et je l'ai dit tout à l'heure, à jeter de l'huile sur le feu, ni la responsabilité des casseurs.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Madame Lavalette.
S'il vous plaît.
Laure Lavalette
Monsieur le ministre, jusqu'alors Toulon était exempté de ces menaces urbaines, de ce qu'on a vécu samedi où la Haute Ville ou Mayol a été saccagée, où des commerçants ont été attaqués, tout ça pour vingt petites interpellations, vingt, Monsieur le ministre. Alors je vais vous dire, il n'y a plus une France qui va bien, il n'y a plus qu'une France qui attend que votre mandat s'écourte.
Laurent Nunez
Madame la députée, samedi prochain et dans les jours qui viennent, c'est moi qui serai aux commandes et comptez sur ma fermeté. Je n'ai plus à en faire la démonstration. Comptez sur moi pour être extrêmement ferme et nous serons au rendez-vous.
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. Allez, un peu de silence s'il vous plaît.
Yaël Braun-Pivet
Je donne la parole à Monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.
Boris Vallaud
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, nous avons assisté avec stupéfaction à des scènes inacceptables de violence et de pillage dont les auteurs devront être sévèrement sanctionnés. Nous les condamnons sans réserve, ils trahissent le mouvement social et mettent en cause l'ordre républicain. Depuis plusieurs semaines et ce week-end singulièrement, le gouvernement a failli. Il a failli parce qu'il n'a pas écouté les revendications légitimes de la jeunesse. Il a failli parce qu'il n'a pas pris la mesure des difficultés des Français face à la cherté de la vie en hexagone et en outre-mer.
Il a failli parce qu'il a été incapable de garantir la liberté de manifester sans risquer d'être gazé, nassé, blessé. Il a failli parce que nos équipements et nos édifices publics ont été attaqués en toute impunité.
Il a failli parce que nos maires, nos commerçants, les habitants de nos villes ont été abandonnés. Il a failli parce qu'il a rejeté la faute sur les autres en voulant opposer des camps quand notre pays a besoin de concorde. Il a failli parce qu'il a exposé nos policiers et nos gendarmes en première ligne face aux casseurs. Après l'abandon de l'école publique, après l'abandon de l'hôpital public, après l'abandon de l'université publique, voici l'abandon de la sécurité publique. Tel est le bilan de dix ans de macronisme.
Monsieur le Premier ministre, il n'y aura pas de sortie de crise sans réponse politique à la crise. Répondez maintenant à l'impatience lycéenne et à la colère sociale qui partout s'exprime.
Pour la jeunesse de notre pays, nous vous demandons des moyens pour la rénovation des bâtiments scolaires, l'ouverture de postes dans l'Éducation nationale, la suppression de Parcoursup. Pour le pouvoir d'achat, nous vous demandons d'ouvrir urgemment des négociations avec les partenaires sociaux sur les salaires comme les organisations syndicales le réclament. C'est simple, c'est concret. Cela permettra d'apaiser le pays. Monsieur le Premier ministre, la France a besoin d'un chemin.
Cela ne peut attendre, il y a urgence.
Speaker 10
Merci beaucoup, Monsieur le président Vallaud. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Boris Vallaud, j'ai été long tout à l'heure, donc je vais me permettre d'être de répondre précisément à votre question en étant évidemment un peu plus court. Il y a un point sur lequel je vous rejoins, je vais en dire un mot dans un instant, c'est la nécessité d'une réponse politique.
Il y a un point sur lequel je vous suis moins avec respect. Vous avez été membre du corps préfectoral, modestement j'ai porté l'uniforme. On ne peut pas passer successivement de trois semaines dans lesquelles on dit que la police blesse à depuis quarante-huit heures mais que fait la police ? Je pense qu'il faut qu'à un moment donné on soit au clair. Et je le dis avec respect, on ne peut pas d'un côté dire il faut interdire un certain nombre d'armements intermédiaires qui par définition sont en dessous de l'armement létal et quand on découvre qu'on a un niveau de violence absolument inouï, découvrir qu'on a exposé les policiers et les gendarmes à une violence certaine.
Et comme j'entends parce que nous respectons ne pas traiter le sujet sur le terrain polémique, je pense qu'il faut qu'on le traite sur le fond.
Et je crois qu'un certain nombre de représentants de votre famille politique l'ont demandé dans les médias. Moi, vous connaissez mes convictions d'homme de droite sur ce sujet, mais je pense qu'il est temps d'objectiver ce qu'est vraiment la doctrine du maintien de l'ordre en France aujourd'hui parce qu'on lui fait dire parfois des choses fausses et en même temps ni le ministre de l'Intérieur ni votre serviteur n'estime qu'il faut rester immobile dès lors que la menace bouge. Ceci étant dit et chemin faisant, ça nous amène au cœur quand même de votre question qui est me semble-t-il la réponse politique. Demain nous réunirons avec un certain nombre de ministres les organisations syndicales. Je le disais, je suis préoccupé par la liberté de manifester auquel je suis viscéralement attaché, démocrate.
Et qu'aujourd'hui elle est précisément mise en danger par des membres de l'ultra-gauche et de l'extrême-gauche. Et donc de cela évidemment la capacité à sécuriser les cortèges, on le voit bien, il y a un retour d'expérience important à faire sur ce qui s'est passé samedi. Mais puisque nous allons voir les organisations syndicales on va pas leur parler que de ça. Évidemment je veux faire un point très précis avec elles sur les questions budgétaires dont vous êtes emparés évidemment ici dans l'hémicycle, la question du pouvoir d'achat notamment aussi avec tout ce qui peut se passer en termes de scénario sur le carburant. Je pense que les gens, concitoyens des Landes comme dans l'Eure, vous en parlent suffisamment chaque week-end.
Et également donner un mandat précis notamment au ministre du travail et solidarité pour ouvrir un certain nombre de réflexions que nous pourrions reprendre en fin de discussion budgétaire au mois de décembre lors de la seconde lecture. En tout cas demain je ne fais pas d'annonce avant de les avoir vus sans quoi je ne respecterais pas la démocratie sociale. En revanche sur le mouvement lycéen.
Vous le savez on a plus de cent mille contributions sur cette plateforme. J'invite à ce qu'elle ne soit pas méprisée. Elle a été accueillie parfois avec un peu de dédain par un certain nombre de représentants de la classe politique. On le voit bien aujourd'hui c'est une matière qui est précieuse qui est foisonnante qui nous apprend des choses très directes y compris des choses qui peuvent être en contradiction avec les dix ans de mandat du président de la République mais j'assume tout.
Cette plateforme, il va falloir qu'on la regarde avec beaucoup de transparence et donc en début de semaine prochaine, l'ensemble de la communauté éducative, donc étudiantes et lycéennes, les lycéens eux-mêmes, les parents, les organisations syndicales, les ministres ont commencé à y travailler, l'enseignement supérieur et l'éducation nationale, on va organiser non seulement une restitution de cette plateforme, mais aussi des premières annonces que nous allons mettre sur la table et dont le Parlement va pouvoir s'emparer. Nous allons donc pouvoir en débattre puisque cette crise tombe au moment où nous avons un enjeu budgétaire et une discussion budgétaire et cela évidemment va nous permettre de prendre date et d'enrichir potentiellement le PLF ou le PLFSS pour l'année prochaine. Mais je le dis quand même, Monsieur le Président Vallaud, s'il faut une réponse politique, elle passera aussi par une vision pour cette génération. Et cette vision pour cette génération, personne ne croirait un seul instant que le gouvernement par quelques amendements peut la défendre d'un coup de baguette magique. Et donc c'est aussi la question du débat présidentiel.
Et demain, je ferai cette proposition aux organisations syndicales.
Il faut que toute cette matière, toutes ces contributions qui sont en train de remonter, sur lesquelles on travaille depuis une dizaine de jours, il faut impérativement que les candidats à la présidentielle s'en emparent pour une réponse en deux temps, court et moyen terme, avec au fond des mesures d'urgence pour les lycéens, les étudiants, et des mesures de moyen et long terme. Et ça, pour ça, évidemment, c'est à la campagne présidentielle aussi de le trancher.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Monsieur Sylvain Maillard pour le groupe Ensemble pour la République.
Sylvain Maillard
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Ce week-end, Paris a été mis à sac, sous les yeux du monde entier et de riverains effrayés. Tirs de mortiers, pillages, commerces saccagés, des Halles aux Champs-Élysées. Et partout en France, le bilan est accablant : près de 1000 policiers et gendarmes blessés, des pompiers pris pour cible, plus de 3000 commerces pillés.
À Limoges, l'hôtel de ville a été dévoré par les flammes.
Je pense à Caroline, à Cyril, à Jennifer et tant d'autres commerçants. Caroline avait tout mis dans son magasin de vélos du deuxième arrondissement. Dimanche matin, vitrine brisée, stock pillé, le travail de toute une vie perdu en une nuit. Aujourd'hui, ils se sentent abandonnés. Je veux le dire avec force.
Je soutiens nos policiers, nos gendarmes, nos sapeurs-pompiers. Face à ceux qui voulaient parfois les tuer, ils ont tenu, nous saluons leur courage. Et pendant ce temps, LFI accable nos forces de l'ordre, manipule nos lycéens, avant de s'afficher tout sourire devant les caméras au milieu du chaos.
Face aux casseurs, tolérance zéro. Ceux qui cassent doivent payer. Ce n'est plus aux Français de payer la facture de la violence. Monsieur le ministre, et samedi prochain, et samedi prochain, qu'est-ce qu'on fait ? Notre groupe demande l'interdiction de la géolocalisation des vidéos de pillage sur les réseaux sociaux dès qu'une manifestation dérape.
Mais aussi, nous vous demandons de déployer les militaires de Sentinelle pour faire des gardes statiques permettant ainsi aux policiers et aux gendarmes d'être plus nombreux et plus mobiles. En d'autres termes, comment comptez-vous faire, Monsieur le ministre, pour garantir de nouveau l'ordre dans notre pays ? Face aux voyous, aux criminels, l'État ne peut pas avoir la main qui tremble. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Un peu de silence, s'il vous plaît.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Sylvain Maillard. D'abord, merci pour l'hommage que vous avez rendu aux forces de sécurité intérieure. J'étais hier soir très tard, très tard à Marseille avec des effectifs, des escadrons de gendarmerie, des compagnies républicaines de sécurité et des effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône. Je peux vous dire qu'ils m'ont décrit des scènes d'agression qui étaient absolument stupéfiantes, dont l'un d'ailleurs qui a été très grièvement blessé, qui a reçu un pavé. Les scènes étaient absolument stupéfiantes et que cela soit entendu sur tous les bancs de la représentation nationale.
C'était vraiment des tentatives de meurtre et il faut savoir les nommer. Pour samedi, Monsieur le Député, je réponds très clairement à votre question.
Il y a trois types de mesures sur lesquelles nous travaillons. La première, la première, c'est d'abord de réfléchir à la possibilité d'interdire des manifestations qui ne seraient pas déclarées bien évidemment pour ce samedi 24 et qui seraient porteuses de troubles à l'ordre public, voire même d'interdire des manifestations qui seraient déclarées et dont l'organisateur ou le service d'ordre ne nous laisserait pas, ne nous laisserait pas à penser que la manifestation ne va pas déraper. Deuxième élément de réponse, oui, nous déploierons les forces Sentinelle évidemment en substitution des forces de sécurité intérieure, principalement sur des missions de sécurisation statique pour dégager des policiers et des gendarmes pour assurer des missions de maintien de l'ordre.
Samedi, et le Premier ministre l'a dit, je le disais dans ma réponse à madame la députée Laure Lavalette, nous serons, s'il devait y avoir des mouvements, probablement confrontés au même type d'unités de casseurs extrêmement mobiles, y compris de militants de l'ultra-gauche. Donc il nous faut renforcer le volume d'effectifs disponibles, renforcer les unités déployées comme cela avait été fait en juillet 2023 en mobilisant la BRI, le RAID, le GIGN, les hélicoptères, les Centaures, les engins lanceurs d'eau qui étaient mobilisés samedi. Mais il faut aller au-delà. Et puis troisièmement, évidemment, avoir une doctrine qui soit plus axée sur la réactivité, la mobilité pour aller chercher ces groupes épars qui sont extrêmement mobiles pour éclater le dispositif policier. Comptez sur moi, monsieur le député.
Speaker 22
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent monsieur Éric Ciotti, président du groupe UDR.
Éric Ciotti
Merci, madame la présidente.
Monsieur le Premier ministre, ce week-end, la République a vacillé. Elle a vacillé face au déchaînement de violence venu de l'extrême gauche, de LFI et de ses proxys. Des préfectures envahies, des mairies attaquées, celle de Limoges incendiée, Marianne renversée, des médias ciblés, des grands patrons menacés d'assassinat, 3000 commerces pillés, 1000 policiers et gendarmes blessés, des actes que l'on doit qualifier de terroristes. Un Notre-Dame républicain avec l'effondrement du beffroi de la mairie de Limoges. Mais face à ces tentatives d'insurrection, nos policiers, nos gendarmes, nos préfets ont tenu malgré des ordres incohérents.
Ils ont érigé le dernier bouclier de la République. J'y ajouterai les policiers municipaux et les pompiers. Alors oui, rendons-leur hommage, applaudissons-les, ils ont tenu les portes de l'enfer. Mais pendant qu'ils tenaient, pendant qu'ils tenaient, votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a failli. Votre naufrage sécuritaire n'est ni un accident ni un hasard.
Nous payons quinze ans de renoncement, de chaos migratoire, de laxisme pénal. Alors oui, je vous appelle au sursaut. Combien de forces mobiliserez-vous samedi ?
Allez-vous interdire ce week-end toutes les manifestations ? Allez-vous supprimer les allocations familiales et expulser de logement les émeutiers ? Allez-vous expulser les étrangers condamnés ? Allez-vous dissoudre tous les groupes terroristes d'ultra-gauche ?
Merci, Monsieur le président Ciotti. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président Éric Ciotti. Bon, je n'irai pas sur le terrain polémique et très politicien de votre question. Si.
D'autant plus que si je devais le faire, je convoquerais peut-être l'actualité en Italie le week-end dernier qui a laissé à voir des scènes terribles de pillages, d'agressions et de violences urbaines. Or, il me semble que le bilan que vous semblez vouloir dessiner pour nous autres ne s'applique pas sur la manière de rendre ni la justice ni la police en Italie. Donc ça nous amène à mon avis à un constat sur ce qu'est la violence, comment elle se propage désormais dans nos sociétés, notamment par les réseaux sociaux, mais on aura l'occasion d'y revenir. Ensuite, vous parlez d'ordre incohérent. Je vous ai tout à l'heure expliqué en répondant à la question de Marc Fesneau, alors je comprends que votre texte était déjà écrit à l'avance, enfin j'ai déjà largement répondu à votre question sur les raisons pour lesquelles il y a eu une perte de contrôle sur certains moments et dans certaines villes.
Trois, je vous ai déjà répondu en vous disant que samedi prochain, le dispositif sera massif. On aura l'occasion de le présenter sans démagogie, sans coup de menton parce que pour le coup, Monsieur le Président Ciotti, c'est aussi ça respecter les forces de sécurité intérieure.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent Monsieur Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et indépendants.
Laurent Marcangeli
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, comme des millions de Françaises et de Français, samedi, j'étais médusé lorsque je découvris les scènes de violence, de débordement, de haine, de destruction qui à Paris et sur l'ensemble du territoire national ont fait tant de dégâts.
Et à ce stade, mes premières pensées vont naturellement vers les Françaises et les Français dans leur ensemble qui à une très large majorité ne peuvent plus supporter ces images. Mes pensées vont vers celles et ceux qui en ont été les principales victimes. Je pense naturellement à nos commerçants, à Paris comme ailleurs, victimes de cette violence aveugle, parfois violentés dans leur chair et dans l'outil de leur travail, l'outil de leur vie. Je veux penser également à l'ensemble des services publics mobilisés pour empêcher la violence de s'abattre, pour sauver les personnes en proie au danger comme nos sapeurs-pompiers.
Je veux avoir une pensée pour nos agents publics qui nettoient nos rues après ces déferlements de violence et de haine. Je veux avoir une pensée pour celles et ceux qui ont perdu leur combat, celui qui les amenait à manifester parce qu'eux aussi ont été victimes samedi. Parce qu'aujourd'hui on ne parle plus de nos lycéens, on ne parle plus de nos salariés, on parle avant tout des violents. Je veux avoir une pensée pour nos policiers et honte à ceux qui aujourd'hui font croire à la nation française que les policiers sont responsables de ce qui s'est passé. Ce qui s'est passé c'est le fruit de la violence de l'ultra-gauche.
Ce qui s'est passé c'est le fruit d'une politisation extrême. Monsieur le Premier ministre, cela vous a été posé par plusieurs présidents de groupe. Les Français attendent l'ordre républicain avant tout. Samedi, quel dispositif sera mis en place pour éviter qu'on ait l'acte 2 et le samedi d'après l'acte 3 ? Les Français veulent de l'ordre, les Français attendent de l'ordre, les Français attendent des réponses.
Merci Monsieur le président Marcangeli.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup, Madame la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le président, merci pour vos mots. Ils sont dans la clarté et ils correspondent à ce que je pense. Merci également d'être revenu sur la question des commerçants. Puisque tout à l'heure j'ai été long, mais si vous me le permettez, je profite de votre question pour leur dire que ce n'est pas à eux de subir maintenant les défaillances parfois de nos systèmes assurantiels, nos procédures très longues.
Et donc les ministres Serge Papin, Roland Lescure, Jean-Pierre Farandou sont tous mobilisés. Chômage partiel, pas à 70 % mais à 100 %. Un fonds de soutien complètement dédié.
J'ai d'ailleurs indiqué à un certain nombre de maires de différentes communes que s'ils souhaitent avoir un fonds mixte collectivités locales-État, on était évidemment prêt à le déclencher pour faire du sur-mesure dans les différents centres-villes. Des plans d'accompagnement, de la relance aussi parce que beaucoup de stocks ont été pillés et pour des commerçants qui avaient déjà constitué leurs stocks pour les fêtes de fin d'année et pour les fêtes de Noël, il est impensable que celles et ceux qui se lèvent le matin pour travailler, pour faire vivre nos centres-villes, soient celles et ceux qui soient les premières victimes de cette affaire. Ils le sont déjà par les dégâts matériels. Sylvain Maillard tout à l'heure posait cette question pour son arrondissement, en tout cas sa circonscription. Et donc pour moi, c'est une priorité absolue, quitte même derrière à se retourner en responsabilité civile nous-mêmes contre celles et ceux qui ont cassé, mais ne pas faire attendre les commerçants pour ce faire.
Pour moi, c'est une priorité. J'ai déjà demandé aux ministres de faire un certain nombre d'amendements pour le projet de loi de finances pour faire en sorte, ou projet de loi de finances de fin de gestion, pour qu'on ait tout de suite les différents vecteurs qui permettent d'y répondre. Après, vous l'avez dit, ce que demandent nos commerçants, c'est pas des chèques ou des aides, c'est que ça ne se reproduise pas.
Dispositif massif, je l'ai dit. Vous me permettrez de ne pas complètement les égrener dès maintenant. Poursuite évidemment des couvre-feux, dont je rappelle que si j'ai pris cette décision hier matin, c'est précisément parce que le monde économique commerçant de proximité le réclamait et que c'est du bon sens. Et je veux aussi le dire, je remercie les maires qui ont pris leurs responsabilités, soit en prenant eux-mêmes un arrêté de couvre-feu, pouvoir de police générale du maire, soit l'ayant fait faire par le préfet, mais dans un dialogue évidemment constructif. Pour le reste, monsieur le ministre, j'aurai l'occasion aussi de revenir devant vous jeudi avec les formations politiques.
Si on fait cette réunion jeudi, c'est aussi parce que le dispositif sera stabilisé et que nous pourrons vous le présenter.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
La parole est à présent madame Léa Balage El Mariky pour le groupe Écologiste et Social.
Léa Balage El Mariky
Chers collègues. La République recule. Elle est en danger. Et c'est à cause de vous, monsieur le Premier ministre, et c'est à cause de votre gouvernement. Depuis samedi, nous assistons à votre faillite morale et politique.
Samedi, près d'un million de personnes ont défilé dans les rues de France pour réclamer des droits et un avenir. Nous aurions dû parler d'eux aujourd'hui, de ces jeunes qui demandent des profs, de ces parents qui demandent de pouvoir emmener leurs enfants en vacances cet été, de ces soignants, de ces agents publics qui tiennent le pays debout. Mais non. Votre faillite est totale et vous avez empêché ce mouvement d'exister. La police était trop occupée à gazer l'orchestre du Nouveau Monde place de la République au lieu de sécuriser nos commerces qui ont été lâchement attaqués.
Ce chaos c'est le vôtre et au chaos vous voulez désormais ajouter la peur. Des couvre-feux pour les mineurs, des milliers de garde à vue, des armes mutilantes contre notre jeunesse et maintenant une rhétorique de guerre intérieure. Mais contre qui êtes-vous en guerre, Monsieur le Premier ministre ? Contre la France ? Contre les Français ?
Vous faites de la contestation un ennemi intérieur, vous désignez des boucs émissaires pour fuir vos responsabilités, vous mettez en place les outils de la répression politique dont rêve le Rassemblement National. Il y a dix ans, votre camp a été élu pour faire barrage, il fait désormais la bascule à l'extrême droite et l'histoire jugera les femmes et les hommes qui auront cédé à la tentation du pire. La jeunesse de ce pays se souviendra qu'il y a ici des responsables politiques coupables de l'avoir abandonnée. Chers collègues, il existe un autre chemin, celui que Victor Hugo nous a exhorté à prendre en ces lieux.
Il n'était ni insoumis, ni d'ultra-gauche et personne n'oserait ici le qualifier d'anti-républicain. C'est l'anarchie qui ouvre les abîmes, mais c'est la misère qui les creuse. Vous avez fait des lois contre l'anarchie. Faites maintenant des lois contre la misère et revenez à la République.
Speaker 10
C'est beau. Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur le ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Je suis comme ministre de l'intérieur, vous semblez en douter mais je vous le reconfirme, le garant de la liberté de manifester et d'expression. Et quand les cortèges se déroulent paisiblement, les forces de sécurité intérieure garantissent leur déroulé.
Vous avez cité ce qui s'est passé sur la place de la République. Je ne comprends pas que certains parlementaires dans vos rangs ne condamnent pas ce qui s'est passé place de la République. Dès le début du rassemblement, c'était le point de départ du cortège, des individus se sont grimés, se sont constitués en black blocs, c'était des militants d'ultra-gauche, de l'extrême gauche radicale et ils s'en sont pris aux forces de l'ordre, ils s'en sont pris aux commerces. Alors oui, dans ces conditions-là, le préfet de police à juste titre a fait donner la force pour disperser ces groupes. Et dans le même temps, vous oubliez de signaler qu'il a permis au cortège déclaré de cheminer et de se dérouler normalement.
Et je crois que moi, je ne suis pas en guerre contre des manifestants, madame la députée, mais je serai toujours, toujours en guerre contre les casseurs, les pilleurs et ceux qui viennent en réalité perturber vos cortèges. Et je vous redis ce que j'ai souvent dit ici devant la représentation nationale, ayez l'honnêteté de le reconnaître, sans la présence des forces de sécurité intérieure, moi je ne dirai jamais ce qu'a dit monsieur Jean-Luc Mélenchon qui disait des cortèges joyeux parce qu'il n'y a pas de police. S'il n'y a pas de police, il n'y a pas de cortège joyeux parce que forcément c'est le désordre, les casseurs, les pilleurs, l'ultra-gauche qui veut les faire dégénérer s'y rendra comme l'a dit monsieur le Premier ministre, c'est leur tactique. Alors oui, dimanche sur la place de la République, ils ont commencé dès le départ, nous avons répondu, mais le cortège il a eu lieu et l'expression démocratique, elle a aussi eu pu avoir lieu.
Léa Balage El Mariky
L'expression démocratique n'a pas eu lieu quand il y a des milliers de personnes qui ont été empêchées de manifester, quand les gens ont peur de rejoindre les cortèges car ils sont gazés et mutilés.
C'est ça la responsabilité et c'est ça votre bilan, alors démissionnez.
Laurent Nunez
Ils n'ont pas été empêchés de défiler. Il y a eu des actions de maintien de l'ordre qui les empêchaient de passer. C'est tout, regardez la réalité en face, regardez la réalité en face et condamnez les casseurs, condamnez les casseurs fermement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Corentin Le Fur pour le groupe Droite Républicaine.
Corentin Le Fur
Merci Madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, comme des millions de nos compatriotes, je ressens beaucoup de tristesse et de colère après cette tragique journée de samedi.
De Paris à Rennes, de Marseille à Limoges et de Lyon à Brest, plus aucune de nos villes n'est épargnée. L'anarchie gagne peu à peu l'ensemble du pays et nos jeunes, qui ont des revendications légitimes, sont les otages de barbares qui ne respectent plus rien. L'autorité de l'État a failli, la République a été attaquée et des milliers de commerçants ont vu le travail de toute une vie réduit à néant. Enfin, les images désolantes de ce déferlement de haine ont fait le tour du monde, portant un coup terrible à l'image de notre pays. Quelle honte pour la France !
Dans ce chaos, je veux bien sûr saluer le courage et l'action remarquable des forces de l'ordre et des pompiers. Mais la défaillance majeure du ministère de l'Intérieur ne peut pas rester sans conséquences. Monsieur le Premier Ministre, il doit y avoir un avant et un après le 17 octobre. Et vous avez deux devoirs : la lucidité et l'action.
Tout le contraire de la prise de parole consternante et inutile du président de la République, devenu le commentateur de sa propre impuissance. Alors la droite républicaine vous demande une réponse forte et implacable pour en finir avec l'impunité et l'impuissance, avec une seule priorité : rétablir l'ordre. Bruno Retailleau demande l'état d'urgence, instaurons-le. Les casseurs se croient tout permis, frappons-les durement au portefeuille. C'est le sens de ma proposition de loi casseurs-payeurs.
Je la porte depuis deux ans, elle doit être votée sans délai. Car ceux qui saccagent, qui pillent, qui brûlent et qui s'attaquent à la France ne peuvent pas continuer à bénéficier de la solidarité nationale. Enfin, Monsieur le Premier ministre, la France des casseurs ne doit pas faire oublier la France des bâtisseurs. Cette France qui travaille, qui entreprend, qui respecte les règles et qui aspire simplement à vivre en paix. C'est à cette France-là que nous devons plus que jamais redonner de la détermination et de l'espoir.
C'est tout le sens du programme de la Droite Républicaine. Je vous remercie.
Speaker 10
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Corentin Le Fur. D'abord, merci pour la tonalité de votre question, bien loin des polémiques dans la crise que nous vivons actuellement. D'abord vous dire, vous dire que l'histoire du maintien de l'ordre de notre pays est jalonnée d'incidents graves qui ont donné lieu à la mise en œuvre de RETEX et qui ont fait que notre doctrine n'a eu de cesse d'évoluer. Et c'est bien ce que nous allons faire.
Le Premier ministre l'a annoncé, nous allons réfléchir à plat. Nous associerons évidemment la représentation nationale, dont évidemment le groupe de la Droite Républicaine, à cette réflexion. Et il y aura bien, je peux vous le dire, un avant et un après.
Évidemment, on a assisté à des scènes samedi qui étaient totalement inédites. Il faut avoir aussi l'humilité de le reconnaître partout, sur tous les bancs. C'était totalement inédit, l'arrivée d'autant de pilleurs, de casseurs, aussi dispersés et une organisation de l'ultra-gauche et l'extrême-gauche, comme l'a dit le Premier ministre, qui ne correspondait pas à leurs pratiques habituelles qui consistent à faire dégénérer des cortèges. Alors oui, il y aura évidemment une évolution de notre doctrine de maintien de l'ordre, qui n'est pas que du maintien de l'ordre. Quand il y a ce qu'on... les scènes auxquelles on a assisté samedi, on bascule dans l'émeute, dans la violence urbaine.
Et c'est une autre réponse policière évidemment qu'il faut apporter. Sur les... sur les textes, sur l'évolution des textes, je crois que le Premier ministre a été assez clair. Il n'a pas exclu par principe l'état d'urgence. Les conditions actuellement ne sont pas réunies. Pour autant, cela n'empêche pas de mettre en place des mesures de police administrative qui visent à préserver l'ordre public.
Tel est le cas des mesures de de couvre-feu, bien évidemment. Tel est le cas chaque fois qu'il y a un risque de trouble à l'ordre public des mesures d'interdiction de rassemblement, de manifestation, de regroupement en certains lieux. Et donc évidemment nous allons poursuivre en ce sens. Et puis il y a le texte que vous avez cité, la loi casseur-payeur, qui sera discutée, qui sera que je présenterai le 27 octobre au Sénat et qui vise effectivement à créer une responsabilité solidaire au sein d'un groupe. Celui qui participe à un attroupement peut être responsable civilement des dommages qui ont été causés.
Et nous pourrons aller chercher ces rétributions sur les allocations notamment les APL et les allocations familiales. Et nous mènerons ce texte au bout.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Michaël Taverne pour le Rassemblement National.
Michaël Taverne
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Quel désastre. Les images de ce week-end sont insupportables.
Le macronisme aura transformé la France en champ de ruines. Les gouvernements successifs de gauche comme de droite depuis plus de trente ans ont fait preuve de passivité, de déconnexion, de complaisance et ont alimenté le laxisme autoritaire, judiciaire et migratoire. Votre bilan au bout de dix ans sera un naufrage. À nouveau, au nom du groupe Rassemblement National et de Marine Le Pen, je voudrais avoir une pensée pour nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers qui ont fait preuve d'un professionnalisme et d'un discernement exemplaire. Ils ont tenu et ont permis à la France de rester debout face aux sauvages, aux casseurs et aux pilleurs qui s'en sont pris aux plus fragiles et à ceux qui travaillent.
Tout cela avec la complicité de l'extrême gauche et notamment de la France insoumise qui souffle sur les braises et légitime la violence, mais qui est présent dans cet hémicycle grâce à des alliances contre nature avec les macronistes lors des élections législatives de juin 2024. Monsieur le ministre, les défaillances de votre ministère et votre manque d'anticipation ont eu des conséquences dramatiques pour la France. Un dispositif sous-dimensionné, des moyens de défense limités pour nos policiers et nos gendarmes, notamment un manque de munitions, les engins lanceurs d'eau déployés bien tard, tout comme les centaures de la gendarmerie et les UPR des CRS. Les instructions quant à elles n'ont pas été données, voire elles ont été contradictoires. Vous ne maîtrisez plus rien.
Concernant les services de renseignement qui se sont loupés, quelles en sont les raisons ? Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné ? Les moyens alloués sont-ils à la hauteur ? Les policiers du renseignement ne doivent pas être le bouc émissaire de votre incompétence. Je reprends les propos du Premier ministre : on a merdé.
Oui, et ça fait trop longtemps que ça dure.
Donc, Monsieur le ministre, à part demander pardon à nos compatriotes, quand allez-vous appliquer les propositions de longue date de Marine Le Pen et Jordan Bardella, partagées par une grande majorité de Français ? Rétablir l'ordre, faire payer les casseurs et rendre une justice ferme au nom du peuple français. Je vous remercie.
Speaker 10
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Michaël Taverne. Je crois que nous n'avons pas le même niveau d'information sur ce qui s'est passé samedi. D'abord, sur le déploiement des forces. Certes, certes, il y a eu une petite erreur d'anticipation, ça on vous le concède. 550 000, 220 000 qui étaient prévus.
Certes, Monsieur le député, mais ça n'autorise pas non plus à raconter n'importe quoi.
Toutes les forces mobiles disponibles du pays, toutes les forces mobiles disponibles du pays ont été déployées. Non, vous faites non, mais je peux, et on l'établira devant la commission d'enquête. 75 forces mobiles qui étaient développées sur l'événement. 75, c'est fois trois par rapport au week-end précédent. Donc elles ont été déployées.
Il n'y a pas eu d'instructions contraires. Mes instructions, elles ont toujours été claires, c'est d'impacter et d'aller empêcher les casseurs de sévir. Évidemment, le nombre et la dispersion a fait que ça n'a pas été possible en certains endroits, dans certaines villes, évidemment. Concernant le manque de munitions, il n'y a pas eu de manque de munitions, vous le savez très bien. Depuis les émeutes de juillet 2023, et Monsieur Darmanin l'avait à l'époque, ministre de l'Intérieur, l'avait demandé, nous avons réapprovisionné les stocks et il n'y a pas eu de problème.
Il a pu y avoir ponctuellement sur certains sites des problèmes d'acheminement parce qu'il y avait des casseurs et des pilleurs. Les instructions étaient claires, la fermeté était là et l'armement intermédiaire est complètement utilisé, Monsieur le député.
L'armement intermédiaire, il est complètement utilisé. Je crois, Monsieur le député, sur ces sujets, vous qui avez aussi beaucoup d'expérience comme moi de ces questions, vous savez aussi que l'ordre public et la sécurité publique, c'est aussi beaucoup d'humilité. C'est aussi beaucoup d'humilité. Moi j'en ai beaucoup. Regardez ce qui se passe en Italie, le Premier ministre l'a dit, et donc il faut avoir beaucoup d'humilité sur ces sujets, beaucoup d'humilité.
Michaël Taverne
Monsieur le ministre, ça fait trop longtemps que vous avancez les yeux bandés avec une auréole sur la tête. Donc il faut rétablir l'ordre pour les Français, pour la sécurité des Français, et nous ce que nous ferons avec Marine Le Pen, nous incarnerons la renaissance de la France.
Speaker 33
Merci beaucoup monsieur le ministre. Allez s'il vous plaît, monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le, monsieur le député Michaël Taverne. Ne doutez pas une seule seconde de ma détermination comme vous dites à maintenir l'ordre et à rétablir l'ordre. N'en doutez pas une seule seconde et moi je suis là maintenant aujourd'hui et c'est maintenant que ça se passe.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Christophe Naegelen, président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Christophe Naegelen
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, ce qui s'est passé dans de nombreuses villes de France ce week-end est intolérable.
Passé la colère et la honte d'avoir vu notre pays ainsi maltraité, et après avoir condamné avec sévérité ces casseurs que rien n'excuse, vient le moment des constats. Et le constat est clair : malheureusement, l'État a failli. En ne protégeant pas notre République et ce symbole que représentent nos mairies. En ne protégeant pas nos commerçants, artisans, représentants de terrain du monde économique, qui ont vu leur travail d'une vie brisé en quelques heures. En laissant nos policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers en sous-effectif et en les mettant en danger, et j'ai une pensée pour eux.
En laissant des casseurs et des pilleurs occulter le message des citoyens qui exercent leur droit constitutionnel de manifester, notamment pour défendre leur pouvoir d'achat. Mais aussi pour demander des réponses aux préoccupations de notre jeunesse. Sans polémique politicienne, Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples.
Comment expliquez-vous cette erreur d'appréciation du danger et cette incapacité à anticiper les débordements ? Combien d'escadrons de gendarmerie mobile et de compagnies de CRS étaient mobilisés ? Où étaient les VBRG, les Centaures et les canons à eau ? Comment envisagez-vous les prochaines manifestations afin de garantir la sécurité de tous et d'éviter que de telles scènes se reproduisent ? Pour les commerçants, de combien sera le fonds de compensation ?
L'étalement des recettes fiscales n'est pas suffisant. Enfin, qui va payer les dégâts ? Car in fine, Monsieur le Premier ministre, ce qu'on constate, c'est que, que ce soit les arbitrages budgétaires comme dans les conséquences des manifestations, ce sont toujours les mêmes qui paient : les habitants, les commerçants, les artisans, déjà très durement éprouvés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Président Naegelen. Sur la dernière partie de votre question, je crois comprendre donc que vous soutiendrez le projet de loi du gouvernement casseur-payeur. Il arrive tard, c'est vrai. Ça fait pratiquement vingt ans qu'on en parle. Chaque gouvernement pourrait y revenir.
Non, la responsabilité civile existe déjà dans la loi, pas celle que nous proposons. Et donc le Sénat s'emparera de ce texte et cela nous permettra justement d'avoir des outils nouveaux qui fera en sorte de basculer non seulement la réponse pénale à la réponse civile et de faire en sorte que le contribuable ne soit pas à chaque fois sollicité pour justement rembourser, réparer ce qui a été cassé.
Donc comme une actualité chasse l'autre, je tiens donc pour acquis que le texte casseur-payeur est une priorité pour l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les décisions que nous aurons à prendre dans les temps qui viendront. Deuxième des choses, il est faux de dire qu'il y avait une large sous-mobilisation des forces de l'ordre. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a un arbitrage qui a été pris, mais il faut l'assumer ou non, mais il faut pas non plus avoir un double discours avec notamment les syndicats de police. Il est vrai que le ministre de l'Intérieur a rappelé les congés du week-end, n'a pas rappelé les congés de la Toussaint pour un certain nombre de policiers et de gendarmes qui avaient été largement sur-mobilisés pendant près de trois semaines dans l'Hexagone et en Outre-mer. J'aimerais qu'on soit désormais plus précis, reprochez-nous de ne pas les avoir rappelés de vacances.
Ça serait plus clair. Mais puisqu'il va falloir quand même aller jusqu'au bout de cette commission d'enquête, il va falloir aussi quand même qu'on se dise un certain nombre de vérités.
Troisième des choses, et je dis pas que vous ne l'avez pas dit, mais j'en profite pour aller plus loin que les réponses précédentes que j'ai pu donner à vos collègues présidents de groupe, ça va sans dire. On ne peut pas faire comme si le diagnostic sur l'état de la menace, la radicalité de la menace est un trouble classique à l'ordre public. Le seul fait que le Parquet national antiterroriste se pose en situation d'observateur, vous avez parlé de la mairie de Limoges, le seul fait que la SDAT, le service de police compétent en matière terroriste se soit saisi, le seul fait que le premier individu interpellé soit fiché S. Je m'arrête là, ça sera à Madame la procureure de Limoges et au procureur national antiterroriste de communiquer. Mais j'ai l'impression qu'une partie de la classe politique là fait comme s'il ne se passait pas quelque chose de nouveau dans l'état de la menace.
Si c'était qu'un problème de stock de grenades lacrymogènes, malheureusement ça serait simple à régler. Et d'ailleurs c'est plus compliqué que ça et on aura l'occasion d'y revenir. Vous n'avez pas dit ça mais j'en profite, à travers vous je parle aux Françaises et aux Français et à la représentation nationale, Président Naegelen. Mais je vous invite, avec votre groupe et avec l'ensemble de la représentation nationale ici, à s'emparer avec beaucoup de lucidité de cette menace que porte l'ultragauche et l'extrême gauche radicale qui est désormais dans un agenda de mobilisation et de déstabilisation de nos institutions. Pourquoi la préfecture et la mairie à Limoges ont été ciblées ?
Je crois que le symbole est clair. C'est pas pour améliorer les fins de mois, c'est pas pour réformer Parcoursup. Donc on est loin de toutes les revendications que le terrain politique ou la démocratie sociale peut nous suggérer par ailleurs.
Donc je pense que maintenant il faut qu'on fasse preuve de clarté. Clarté y compris dans l'état de la menace. Il est arrivé jadis que des groupuscules d'extrême droite fassent des attentats, passent à l'acte. Régulièrement nos services sont mobilisés pour ce faire. On voit bien qu'on a une mutation dans les violences et dans un agenda de violence que porte l'ultra-gauche dans lequel je sens qu'il y a parfois un déni coupable ou une forme de naïveté qui s'installe dans ce phénomène qui malheureusement va durer.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Premier ministre. Monsieur le député, Monsieur le président de groupe.
Christophe Naegelen
Merci, merci Madame la présidente. Sur un certain nombre de questions que vous avez posées, ce sera la commission d'enquête parlementaire qui a été décidée en conférence des présidents à l'Assemblée nationale d'éclairer la représentation nationale.
Mais néanmoins, on a besoin d'avoir la certitude que cela ne se reproduira pas et que nos acteurs économiques vont être indemnisés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le président de groupe. La parole est à présent à Madame Émeline K/Bidi pour le groupe GDR.
Émeline K/Bidi
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, partout en France hexagonale et en outre-mer, nous avons assisté samedi dernier à des scènes d'une violence inouïe. Vitrines cassées, commerces pillés, bâtiments publics incendiés. Ces violences, nous les condamnons avec force. Mais nous disons aussi qu'elles auraient pu être évitées et que votre gouvernement a sa part de responsabilité.
Depuis des semaines, vous déployez des moyens policiers disproportionnés pour faire taire les lycéens. Vous utilisez des armes de guerre contre les enfants. On compte plus de 7 000 arrestations et des mineurs mutilés.
Jamais notre pays n'a connu pareille répression contre des enfants qui manifestent pour leur avenir. Mais samedi, alors que nous attendions tous une manifestation d'ampleur, vous avez fait le choix d'un dispositif policier insuffisant, mal déployé, incapable de protéger les personnes venues manifester paisiblement et les commerces. Pire encore, en plusieurs endroits, les forces de l'ordre ont semé la panique en assaillant et en gazant des cortèges de manifestants sans défense, alors que quelques rues plus loin, les commerçants étaient seuls à défendre leurs vitrines et leur gagne-pain. Les images de chaos qui depuis ce week-end défilent sur nos écrans de télévision sont le résultat des choix de votre gouvernement.
Alors pour vous défiler vous accusez les mouvements d'ultra-gauche allant jusqu'à demander à vos services de renseignement de mentir pour servir votre discours rance contre la France insoumise. Quand la violence et les manipulations ne suffisent plus vous vous immisciez dans le pouvoir judiciaire et vous interdisez les manifestations. Ce samedi 17 octobre marque un tournant pour votre gouvernement celui d'une faillite politique et morale celui d'une dérive illibérale. Mais il marque aussi l'échec d'une tentative désespérée pour invisibiliser ceux qui malgré toutes vos attaques se tiennent encore debout et continuent de crier leur colère et leurs revendications légitimes. Les lycéens, les étudiants, les retraités, les pompiers, les familles, les commerçants réclament la fin de Parcoursup, plus de professeurs, plus de moyens, la baisse des prix à la pompe et le droit de vivre dignement ici comme en outre-mer.
Vous ne les oppresserez pas. Vous ne les opposerez pas. Vous ne les ferez pas taire. Avec eux nous sommes solidaires. Je n'ai qu'une question quand allez-vous enfin les écouter ?
Speaker 10
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Je vais vous redire les choses assez simplement. Vous avez évoqué la façon dont les manifestations étaient gérées. Vous semblez indiquer que si les choses se passent mal, c'est la faute du gouvernement, des forces de sécurité intérieure et du ministre de l'intérieur qui les dirige.
Je veux vous redire très clairement que quand les choses se passent bien, il n'y a pas d'intervention des forces de sécurité intérieure, que les choses soient claires. Vous laissez toujours à penser, toujours laissé à penser que finalement on utilise la force pour réprimer une expression légitime. C'est ça ce qui est... mais assumez de le dire aussi clairement que cela. Ça n'est pas vrai. Nous encadrons les manifestations.
Samedi 17 octobre, partout des cortèges ont eu lieu, partout il y avait des services d'ordre, ils se sont déroulés normalement. Et il y a 550 000 personnes qui ont défilé normalement dans ce pays. Après, il y a eu, il y a eu des personnes qui sont venues pour les faire dégénérer. Notamment des militants de l'ultra-gauche, de l'extrême-gauche, qui ne cherchaient pas à défiler et à revendiquer, qui cherchaient à s'en prendre aux bâtiments publics. Mais c'est une réalité, c'est une réalité.
Les mairies ont été attaquées, les commissariats. Quel était l'intérêt d'attaquer le commissariat de Noailles à Marseille pour revendiquer quelque chose ? Quel est l'intérêt d'aller incendier la mairie de Limoges quand on revendique ? Il n'y a pas d'intérêt à le faire. Le seul intérêt, c'est un intérêt insurrectionnel.
C'est tout, c'est tout. Par contre, quand il y a des manifestations classiques, elles se déroulent normalement et c'était le cas à Paris, c'était le cas à Paris et c'était le cas partout sur le territoire national. En revanche, en revanche, quand il y a des fauteurs de troubles qui s'en prennent aux forces de sécurité, qui s'en prennent aux commerces, il est légitime qu'il soit donné la force et vous ne pouvez pas dire que cette force est donnée contre une libre expression. Moi, je suis le garant de cette libre expression et je suis très fier que les forces de sécurité intérieure la garantissent, comme je suis très fier quand elles s'engagent comme elles l'ont fait pour éviter qu'il y ait des débordements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Dorine Bregman pour le groupe Socialiste.
Dorine Bregman
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Je voudrais rappeler que nous soutenons les revendications légitimes des lycéens et du mouvement social.
Mais dans toute la France, de Marseille à Paris, nos commerçants ont été durement frappés par les violences et les pillages des 17 et 18 octobre. Ma circonscription a été particulièrement touchée. J'y ai moi-même été adjoint au commerce pendant six ans et depuis samedi j'en fais le terrible constat rue après rue aux côtés de nos commerçants. Boulevard Voltaire, rue Vieille-du-Temple, rue Jean-Pierre Timbaud, rue du Faubourg-Saint-Antoine, boulevard Beaumarchais. J'ai vu des vitrines brisées, des commerces saccagés, des années de travail réduites à néant.
Derrière chaque vitrine détruite, il y a un commerçant, il y a un lieu de travail, des salariés à payer, des familles à nourrir et des années d'efforts. Nos commerçants sont des habitants. Il y a des habitants solidaires de leurs commerces de proximité. Nous avons une vive pensée pour eux, pour leurs salariés et pour nos agents municipaux qui partout en France sont en première ligne et font tenir nos villes. Ces commerçants ce week-end vous les avez complètement abandonnés.
Pendant des heures des rues ont été laissées sans protection.
Vous avez permis que des commerces soient pillés, que des lieux de travail soient détruits, que des femmes et des hommes qui font vivre nos quartiers ne sachent même pas s'ils pourront rouvrir leur magasin. Depuis, ils essaient de nettoyer, de sécuriser, de constater les dégâts et d'envisager la suite. Quelle suite ? La suite ce serait que l'État soit enfin à leurs côtés. Alors que certains commerçants en viennent à dire qu'ils devront eux-mêmes défendre leur commerce, nous sommes arrivés à un moment de vérité.
L'État doit protéger, réparer et permettre de reprendre l'activité. C'est une question d'État de droit. Le désordre ne peut pas devenir la seule réponse au risque de nourrir ceux qui prospèrent sur la peur. Monsieur le Premier ministre, les commerçants victimes des 17 et 18 octobre ne peuvent pas entendre de promesses pour 2027. Depuis 10 ans, vos gouvernements successifs courent après les urgences.
Par la faillite de votre gouvernement ce week-end, par vos promesses non tenues, les commerçants n'auront pas le temps de se relever avant les fêtes de fin d'année.
Comment en sommes-nous arrivés là, Monsieur le Premier ministre ? Pourquoi avez-vous laissé nos commerces dans un tel abandon ? Nous voulons des solutions claires et des engagements. Merci.
Speaker 40
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre en charge du commerce et des petites et moyennes entreprises.
Serge Papin
Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Madame la députée. Écoutez, je suis un commerçant et j'ai vraiment le ressenti de ce que surtout un commerce des commerçants indépendants qui, au-delà des produits pour lesquels ils ont subi des exactions ou des pillages, c'est aussi leur patrimoine personnel qui est en jeu. Et donc, évidemment, moi, depuis tout ce week-end, j'organise le soutien de l'État en tant que ministre de tutelle aux commerçants.
Alors qu'est-ce que nous allons faire ? Le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur évidemment en ont parlé à plusieurs reprises, c'est d'abord l'ordre, le retour à l'ordre qui est la priorité absolue. Ensuite on a une batterie de solutions qui est à leur disposition tout de suite. Le chômage partiel à 100 %, le Premier ministre l'a dit. Le report de charges fiscales et sociales, ils peuvent le demander aussi.
Des aides à la trésorerie immédiates notamment avec le prêt à taux zéro de la BPI. Et puis la création d'un fonds de soutien aux entreprises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Nous sommes en train d'y travailler et nous aurons les paramètres, nous y travaillons d'ailleurs avec eux, avec leurs représentants, avec notamment la CCI.
Et nous allons dresser cet après-midi, il y a une réunion, les paramètres pour que ce fonds de soutien aille très vite à leur, soit mis très vite à leur disposition. Les régions aussi s'impliquent, certaines d'entre elles ont mis à disposition des fonds. Donc voilà un certain nombre de choses qui ont été, qui vont être proposées. Et je veux dire aussi que les pilleurs, on va les tracer parce que j'ai vu aussi hier les plateformes, parce que vous savez qu'il y a des produits qui sont, qui ont été pillés et qui sont mis tout de suite sur les plateformes. Donc j'ai convoqué ces plateformes en leur disant : c'est du recel et donc on va tracer, elles vont collaborer aussi parce qu'il faut que ça soit là aussi les casseurs qui soient les pilleurs.
Speaker 42
Merci Monsieur le Ministre. Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Anne Le Hénanff pour le groupe Ensemble pour la République.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, depuis plusieurs semaines, des milliers de lycéens et d'étudiants se mobilisent. Nous vous avions déjà d'ailleurs interpellé sur le sujet, c'était le 6 octobre dernier. Leur inquiétude mérite des réponses. Leur colère mérite d'être entendue.
Les violences, les pillages et les dégradations de ce week-end sont cependant inacceptables. Les casseurs ne doivent pas confisquer la parole d'une jeunesse qui s'inquiète légitimement pour son avenir.
Les questions posées par sa jeunesse sont essentielles : pourra-t-elle choisir son orientation, obtenir un diplôme qui ouvre des perspectives, trouver sa place dans notre société ? Depuis 2017, nous avons agi : dédoublement des classes, revalorisation des enseignants, réforme du lycée professionnel, développement de l'apprentissage, nous avons engagé des transformations majeures. Mais nous savons aussi qu'il reste beaucoup à faire. Trop de professeurs non remplacés, trop d'orientations subies, trop de pressions liées au contrôle continu et trop de conditions de travail indignes. Notre groupe porte avec Gabriel Attal un pacte pour la jeunesse fondé sur l'exigence : redonner tout son sens à nos diplômes, davantage d'épreuves terminales, des formations supérieures plus courtes, des plus proches des métiers qui recrutent, la garantie d'un emploi, d'une alternance ou d'une poursuite d'études pour chaque lycéen.
Une école exigeante, une orientation choisie et mieux accompagnée, des qualifications reconnues, des droits et des devoirs, arrêter d'offrir à notre jeunesse des espoirs qui n'existent pas.
Nous demandons des actes : reconsidérer les suppressions de postes prévues au budget 2027, améliorer les remplacements et alléger la pression du contrôle continu. Et face à ceux qui réclament la suppression de Parcoursup, rappelons une évidence : supprimer une plateforme ne crée ni places dans les formations, ni débouchés professionnels. La jeunesse française mérite mieux qu'une bataille de slogans. Elle mérite une bataille pour son avenir. Monsieur le Premier ministre, quelles décisions concrètes votre gouvernement prendra-t-il dès le budget 2027 pour répondre à cette ambition ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Genetet. Vous avez raison, notre jeunesse mérite mieux que des batailles de slogans.
Alors, première chose peut-être, regardons objectivement les faits. Entre 2017 et 2027, si on prend juste le PLF tel qu'il vous a été proposé, tel qu'il sera évidemment amendé, le budget de l'Éducation nationale a augmenté de 32 % avec 900 000 élèves de moins. On ne peut pas tout à fait oublier ça. À la rentrée prochaine, dans le premier degré, nous aurons pour la première fois, et là encore à PLF pour l'instant inchangé, un nombre d'élèves par classe inférieur à celui de la moyenne de l'OCDE. Je crois que c'est un objectif qui était régulièrement invoqué sur tous les bancs depuis de nombreuses années.
Dans le second degré, je me permets de signaler que nous avons une stabilité, une légère progression du taux d'encadrement des élèves, moins importante que dans le premier degré, il est vrai. Et par ailleurs, il y a une chose que tout le monde ignore, c'est que la dépense publique pour le lycéen français, la dépense publique moyenne, est supérieure de 28 % à celle de l'OCDE.
Non mais c'est important de rappeler les choses telles qu'elles sont. Alors, dans ce contexte, oui évidemment, il faut répondre aux revendications des lycéens. Si, si, c'est vrai. On a commencé d'abord à le faire avec le remplacement. S'il vous plaît.
Excusez-moi, ça vous dérange si je termine et puis on se reparle après, hein, on se donne rendez-vous. Donc, pour le remplacement, nous avons d'ores et déjà attaqué le sujet comme vous le saviez, nous avons 114 lycées rouges il y a 15 jours, nous n'en avons quasiment plus pour la rentrée des vacances de la Toussaint. Mais il y a évidemment d'autres enjeux sur le nombre d'élèves par classe au lycée, sur l'organisation scolaire, sur le bâti, sur Parcoursup, en réalité sur la procédure globale d'orientation et de poursuite d'études. Sur tous ces sujets-là, nous avons notre plateforme qui ferme vendredi 23 à minuit.
Nous allons traiter l'intégralité de ce que nous n'aurons pas eu le temps de traiter d'ici là pendant le week-end. Et en début de semaine prochaine, comme le Premier ministre l'a dit, nous annoncerons des décisions qui seront claires, qui seront fermes et qui seront mesurables en termes d'engagement et qui se traduiront par des amendements du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2027. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent Monsieur Boris Tavernier pour le groupe Écologiste et Social.
Boris Tavernier
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je suis député de Lyon et samedi dernier, la violence s'est abattue sur ma ville. Des manifestants ont été brutalisés, l'office du tourisme a été incendié, de trop nombreux commerces ont été saccagés. Pendant 10 ans, j'ai été commerçant. Plusieurs fois, ma vitrine a été brisée par des manifs qui dérapent. C'est pire aujourd'hui et je n'ose imaginer leur douleur.
Monsieur le Premier ministre, face aux pillages, vous avez failli à votre mission de protection.
La violence s'est abattue sur ma ville. Cette violence, je la condamne sans réserve, mais cette violence, vous n'avez pas su la prévenir, au contraire. Depuis 10 ans, le macronisme attise la violence en méprisant les voies pacifiques et démocratiques d'expression. Les manifestations, elles sont ignorées. Des millions de personnes dans la rue contre la réforme des retraites, résultat, un 49.3.
Les consultations, elles ne sont jamais écoutées. Les cahiers de doléances après les gilets jaunes, ils n'ont même pas été publiés. Les pétitions, elles sont balayées. Les élections, elles sont déconsidérées. En 2024, la gauche arrive en tête, le président l'ignore et ne fait aucune inflexion.
En 10 ans, sur aucune réforme de casse sociale, le gouvernement n'aura reculé. Il aura parié sur la division, l'essoufflement, la répression, le passage en force. Tout cela laisse des traces, brutalise. En délégitimant les voies pacifiques d'expression, vous légitimez une autre voie, la pire de toutes, celle de la violence. C'est grave.
On en mesure aujourd'hui les conséquences. Samedi, un garçon de 17 ans a perdu sa main.
Une fille du même âge a perdu son œil. Depuis au moins 10 ans, la police est utilisée comme principale réponse à la colère sociale. Cela met en danger les policiers et les personnes qui défendent leurs droits. Depuis samedi, loin de l'apaisement, j'observe un glissement dangereux. Le président du Sénat juge légitime la question de l'interdiction de LFI.
À Lyon, sur une presqu'île encore meurtrie, des néofascistes ont défilé hier soir. Alors, Monsieur le ministre, j'aime mon pays. Je refuse de le voir s'enfoncer dans cette violence, mais le calme ne se décrète pas avec toujours plus de sécuritaire. Il se construit à partir des revendications. Allez-vous répondre aux demandes des lycéens et allez-vous mettre à l'ordre du jour un projet de loi d'urgence contre la vie chère ?
Laurent Nunez
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Boris Tavernier. Je ne répondrai pas évidemment à tous les aspects de votre question, mais au moins, au moins, je me permettrai de répondre sur la partie qui concerne ce que vous qualifiez de violence, de répression policière. Et puis je répondrai sur ce que vous avez évoqué sur une manifestation hier de néofascistes à Lyon. Sur le premier point. D'abord vous dire monsieur le député, je ne peux vraiment que vous inviter, et d'ailleurs c'est vrai pour d'autres membres de la représentation nationale de ce côté-ci, que vous inviter peut-être à vous rendre sur un service d'ordre lors d'une manifestation, par exemple à Lyon.
Que vous compreniez à quel moment, que vous compreniez à quel moment le préfet du Rhône décide d'engager la force.
Il s'agit pas de réprimer, il s'agit d'éviter des exactions. Alors vous avez raison, lundi 17 octobre, il y a eu beaucoup d'exactions, je le regrette et nous aurons bien évidemment à nous expliquer là-dessus, mais vous ne pouvez pas dire que la seule réponse qui est la nôtre est une réponse policière. Ça n'est pas que ça, c'est ça pour contenir, contenir des exactions. Alors sur la manifestation d'hier, sur la manifestation d'hier soir, effectivement hier se tenait un rassemblement, un rassemblement organisé par la société civile pour soutenir les commerçants, condamner les casseurs, condamner les pilleurs. Il s'est trouvé qu'au moment de sa dispersion, il a été constaté que effectivement 200 militants d'ultra-droite s'étaient introduits dans cette manifestation et sont partis en cortège.
Ça a duré très peu de temps. Le préfet, le préfet du Rhône a réagi vigoureusement. Je m'en suis entretenu avec lui il y a quelques heures seulement et il engagera une action judiciaire, il saisira la justice, il fera un article 40 justement pour condamner, dénoncer et réprimer ce qui a été cette manifestation nauséabonde dans les rues de Lyon.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Mathilde Panot, présidente du groupe La France Insoumise.
Mathilde Panot
Monsieur le Premier Ministre, dix ans que vous êtes au pouvoir et vous osez prétendre que vous n'êtes jamais responsable de rien. Votre incapacité à garantir le droit de manifester, c'est la faute de la France Insoumise. Votre incompétence totale qui a provoqué le désastre, encore la France Insoumise. Votre politique brutale qui pousse contre vous des centaines de milliers de manifestants pacifiques qui n'en peuvent plus, toujours la France Insoumise.
Et pourtant, c'est vous qui gouvernez. Vous nous désignez responsables des problèmes que vous avez vous-mêmes créés pour vous dédouaner de votre bilan catastrophique. Consacrer l'opposition comme toute-puissante pour mieux la brutaliser, c'est la stratégie des régimes autoritaires. Les plus dangereux d'entre vous rêvent déjà de nous interdire. Peu importe que nous réprouvions la violence dans les manifestations, peu importe que notre candidat Jean-Luc Mélenchon l'ait répété dix fois depuis le début du mouvement, nous accuser vous épargne de tirer les conséquences politiques du moment que notre pays traverse.
À présent, vous franchissez un seuil inadmissible.
Paroles de commissaire dans Mediapart, je cite : "Il y a des choses indicibles quand on nous demande texto d'écrire que c'est LFI qui est derrière le mouvement alors que c'est objectivement faux de l'avis général des renseignements territoriaux." Forcément, on a des décisions politiques. Vous en êtes réduit à faire mentir une administration. Monsieur le Premier ministre, si vous souhaitez tant nous prêter tous les pouvoirs, il fallait accepter le résultat des urnes lors des dernières législatives. Voilà ce que nous ferions à votre place : accéder aux revendications politiques car c'est le seul moyen de répondre à une mobilisation.
Vous allez jusqu'à tenter des mises en scène grossières d'arrestations de parlementaires insoumis : hier de Rima Hassan à l'aéroport, aujourd'hui de Raphaël Arnault sur le quai d'une gare. Votre propagande politicienne est en train de s'effondrer. Monsieur le Premier ministre, vous êtes dangereux pour la démocratie. Vous ne gouvernez pas, vous vous contentez de durer. Quand on n'a plus rien à dire au pays, quand il ne vous reste que la répression, c'est le signe qu'il faut partir.
Speaker 48
Merci, Madame la présidente Panot.
La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup Madame la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, Madame la présidente Panot, il vous reste deux secondes. Condamnez-vous l'incendie de la mairie de Limoges dont ce matin un premier suspect a été interpellé et appartenant à l'ultra-gauche ?
Speaker 50
Vous n'avez pas eu un mot pour le jeune qui a perdu une main à Saint-Étienne, pas un mot pour la jeune qui a perdu un œil à Mulhouse, pas un !
Sébastien Lecornu
Madame la Présidente, c'est le moment comme je vous le disais de la grande clarification. Toujours la même rhétorique, celle qui consiste à semer le chaos et ensuite à se victimiser par le mensonge ou l'anathème. La manière dont vous avez instrumentalisé avec les membres de la France Insoumise cet article de Mediapart qui fait état d'un off d'un commissaire de police anonyme est absolument scandaleuse.
Il n'y a pas de renseignement politique en France. La force de police ne travaille pas sur les oppositions. Mais comme à chaque fois, vous êtes obligés de mentir et de vous vautrer dans les grands outrages pour justement créer le désordre. Et maintenant, vous allez, pour éluder la responsabilité d'un certain nombre de vos proches ou de vos membres, jusqu'à jeter l'anathème sur la justice, comme Jean-Luc Mélenchon vient de le faire à l'instant sur Twitter, dans la réquisition du parquet contre Rima Hassan pour apologie du terrorisme, rien que cela. Madame la présidente Panot, je ne cherche pas à vous interdire.
Personnellement, je veux vous combattre politiquement dans les urnes, dans le cadre d'un exercice démocratique, comme je le fais à chaque fois avec vous. Je ne m'abrite pas derrière les services de l'État. Je vous réponds à chaque fois droit dans les yeux pour une simple et bonne raison, c'est que nous n'avons pas peur. Vous ne nous faites pas peur.
Et quand on regarde les différentes déclarations de vos proches, le NPA, Monsieur Poutou, son tweet : "Le gouvernement nous demande de choisir notre camp. Je poursuis, d'accord. Alors pour nous, ça sera le camp des manifestants, ça normal, des émeutiers de la jeunesse révoltée, des opprimés et du désordre." Monsieur Poutou était candidat du NFP aux élections législatives. De la clarté.
La Jeune Garde, le député Raphaël Arnault, Jeune Garde dissoute par le Conseil d'État pour valorisation de la violence, préparation aux affrontements violents, absence de condamnation des violences. Le député Raphaël Arnault lui-même condamné définitivement pour violences volontaires en réunion en 2024.
Solidaire Étudiant, dont vous êtes proche, communiqué de presse du 18 octobre dernier : les casses, je cite, sont réfléchies et faites sur des emblèmes du capitalisme. Je continue : les patrons ne pleureront pas quelques vitrines pendant qu'ils se goinfrent avec le fruit de notre travail. Nous, on vient enfin acheminer le ruissellement, je cite, écoutez bien, en venant se servir directement à la source, appel au pillage. Je crois que le député Aurélien Le Coq a commencé dans cette institution qu'est Solidaire Étudiant. La réalité de fait, je vous avais dit après la mort tragique de Quentin qu'il fallait faire effectivement le ménage dans vos rangs, dans vos paroles et dans vos idées.
La réalité, c'est que j'étais bien naïf parce que votre agenda politique d'installer la violence et le chaos dans le pays est bel et bien là.
Donc oui, vous avez effectivement choisi votre camp, Madame la présidente Panot, c'est le camp de la honte et nous vous combattrons.
Speaker 10
Merci, Monsieur le Premier ministre. La parole est à Monsieur Jordan Guitton pour le Rassemblement National.
Jordan Guitton
Ma question s'adresse à Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ou de ce qu'il en reste. Je voudrais vous parler de ceux qui ne demandent jamais rien et qui paient toujours tout, de ceux qui travaillent toujours plus et qui ne comptent jamais leurs heures, de ceux qui ne sont jamais assistés et qui ne cassent rien. Cette majorité silencieuse qui fait tenir notre pays debout tandis qu'elle vous regarde le faire mourir.
Émile Zola aurait pu écrire le ventre du chaos ou encore au bonheur des casseurs tellement le chaos sécuritaire est venu s'ajouter au chaos économique et financier de la France d'Emmanuel Macron. Alors que nous discutons de votre budget qui augmente les impôts de 18 milliards d'euros pour eux. Alors que des commerçants ont vu le travail d'une vie pillé et détruit en quelques minutes contre eux. Alors que la France est endettée de 1400 milliards d'euros depuis 9 ans, eux rembourseront. Alors que nous enregistrons cette année encore des records de faillites d'entreprises, eux disparaissent.
Vous n'êtes plus qu'un pouvoir minoritaire et démissionnaire. Et non, Monsieur le Premier ministre, 3000 commerces pillés ce n'est pas une petite erreur. Ces six derniers mois de fin de règne deviennent si longs pour tous les Français.
Lors des émeutes de 2023, le milliard de dégâts avait déjà été payé totalement par les commerçants et les assureurs. Avec vous, c'est toujours pareil. Tandis que la nouvelle France de Jean-Luc Mélenchon casse, la France des classes moyennes, des retraités, des artisans, des commerçants, des entrepreneurs, elle paiera les impôts, les émeutes, les remboursements, les fonds d'urgence et le chômage partiel. Alors Monsieur le ministre du Travail, ma question est simple : qui va payer ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat.
Serge Papin
Bien, merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Guitton. Écoutez, moi je suis commerçant, je suis leur ministre, leur ministre, oui, oui, mais les deux, les deux, les deux, et je suis depuis avec eux, je suis avec eux depuis tout ce week-end. Voilà, on les a réunis, je suis allé les voir et ensemble on a constitué un fonds de soutien. J'ai eu l'occasion de m'en exprimer auprès de la députée Bergman. Ce fonds de soutien, il dit aussi que l'État est au rendez-vous parce que c'est pas la première crise qu'on affronte.
Là on a décidé tout de suite d'activer le chômage partiel. Je rappelle qu'on l'a fait pour les incendies aussi en Gironde. Donc c'est directement une aide de l'État qui permet aux salariés d'être pris en charge à 100 %.
On est en train de créer un fonds de soutien qui va être qui va être exprimé qui va être communiqué tout à l'heure dans l'ampleur. Et on est on propose de différer les charges sociales. La BPI la BPI propose un un prêt à taux zéro. Donc vous dites qu'on ne fait rien là ? Vous dites qu'on ne fait rien ?
Comment vous pouvez dire comment vous pouvez dire ça ? Comment vous pouvez dire ça ? Donc on est au rendez-vous pour aider les commerçants. Donc moi je suis à leurs côtés, je suis avec eux. C'est aussi dans cet esprit comme je disais tout à l'heure qu'on est allé voir les plateformes pour condamner les ventes qui sont faites sur ces plateformes et qui sont dont les produits sont issus des pillages.
Donc vous voyez il y a un certain nombre de mesures qui sont là disponibles pour les commerçants. On va les aider à reconstruire et on va les aider à réouvrir.
Jordan Guitton
Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu à ma question : qui paie pour tous ces fonds que vous créez ?
C'est vous les responsables. Vous devez assumer devant les Françaises et les Français. Moi je vous le dis, c'est encore une fois la France du travail qui va payer votre incompétence. Alors on le dit aux Français : rendez-vous en 2027.
Speaker 10
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Ministre, quelques secondes. Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Je vais vous dire une chose, j'accepte pas le mot incompétence parce que venant de vous, venant de vous, eh ben pareil.
Speaker 10
Merci Monsieur le Ministre, la séance des questions au Gouvernement est terminée, la séance est suspendue.
Clémence Guetté
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et la parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Bonjour Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames, Messieurs et chers collègues. Nous ouvrons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi d'avoir un mot sur les événements du samedi dernier.
Je voudrais avoir une pensée pour les Français choqués par cette violence insupportable et notamment tous ces commerçants victimes de comportements inqualifiables. Je suis allé à leur rencontre hier pour les écouter et j'ai pu annoncer ce matin les mesures que le ministère du travail mettra en place pour les accompagner et les aider dans les jours et les semaines et les mois qui viennent. J'aimerais aussi avoir une pensée pour tous ces Français qui souffrent des conséquences économiques des blocages des détroits, détroit d'Ormuz, Bab-el-Mandeb. Je pense aussi à tous ces jeunes qui témoignent d'inquiétudes profondes. En fait, ils se sont fait voler leurs revendications par des casseurs, des pilleurs venus jeter le chaos dans nos villes, attaquant des bâtiments publics et des milliers de commerces.
C'est notre vivre-ensemble républicain qui est en jeu. La défense du bien commun doit être enfin notre seule boussole. Ça vaut aussi pour l'examen de ce PLFSS. Nous devons protéger notre sécurité sociale et sa soutenabilité si nous voulons pouvoir la transmettre à nos enfants. L'avenir de la sécurité sociale est aussi une cause d'inquiétude pour nos compatriotes.
Mon seul cap est celui de l'avenir de notre pays. Préparer l'avenir, c'est garantir que notre modèle social pourra encore protéger demain toutes et tous, à commencer par les jeunes générations. C'est faire progresser la justice sociale, notamment entre les femmes et les hommes, et c'est répartir les efforts de manière proportionnée. Il nous faut collectivement entendre cet appel. Chaque année, nos dépenses sociales sont financées par la dette.
Nous faisons payer l'addition à nos enfants et à nos petits-enfants. L'année 26 est difficile. Les crises, le ralentissement de la croissance pèsent lourdement sur notre économie et sur nos finances publiques. Nous avons déjà engagé plusieurs actions pour éviter que le déficit de notre protection sociale ne se creuse davantage.
Rappelons l'année dernière, le Parlement a pu adopter une loi de financement de la sécurité sociale pour éviter que son déficit ne dérape jusqu'à 30 milliards d'euros, avec une cible à 19,6 milliards d'euros pour cette année. Elle a également permis de sécuriser la trésorerie de la sécurité sociale grâce au transfert de 15 milliards d'euros de dette sociale à la CADES. Ces derniers mois, conformément au cadre défini avec les partenaires sociaux en juillet 2026, le gouvernement a adopté deux mesures réglementaires pour partager l'effort de redressement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ces décisions nous ont évité une dégradation de nos comptes sociaux beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd'hui. L'ambition du PLFSS pour 2027 est d'aller encore plus loin dans le retour à l'équilibre en divisant quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale, c'est-à-dire en le ramenant à 12,7 milliards.
C'est une première étape essentielle pour un retour complet à l'équilibre, nécessaire et possible d'ici 2028.
Sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards d'euros. Très concrètement, c'est la capacité à terme des caisses de retraite à payer les pensions qui est en jeu. C'est le fait que la trésorerie de l'assurance maladie soit suffisante pour rembourser les soins. C'est aussi la confiance de nos jeunes actifs dans un système dont ils financent aujourd'hui les prestations, mais dont certains doutent de pouvoir en bénéficier demain. La réduction du déficit ne se fera pas sans faire des choix, et parfois ces choix ne seront pas simples.
Mais le coût de l'inaction serait encore plus élevé. Personne ne peut sérieusement défendre notre modèle social en fermant les yeux sur cette réalité. Redresser les comptes, ce n'est pas affaiblir la sécurité sociale, c'est au contraire lui permettre de durer.
La loi de financement que nous proposons assume des priorités, corrige des injustices, privilégie des réformes structurelles et cherche les économies là où elles peuvent être faites, toujours en protégeant les plus fragiles. Avec cette loi de financement, nous renforçons nos priorités, proposons des réformes structurelles. La première priorité est de poursuivre la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Je ne me résous pas à ce que les inégalités subies par les femmes pendant leur carrière se prolongent pendant toute la retraite. Faire progresser la place des femmes au travail est l'une de mes priorités en tant que ministre.
L'amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée ont été votées l'année dernière et sont entrées en application par décret au 1er septembre.
Dans ce PLFSS 2027, nous proposons d'aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus redistributifs et plus favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes. Comment ? En agissant sur la majoration de la pension pour enfant. Étant proportionnelle au montant de la pension, la majoration pour enfant bénéficie davantage aux pensionnés aisés et notamment aux hommes, alors que même alors que même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment pour élever des enfants et avec des pensions plus faibles. En l'état, près de 62 % des montants versés au titre de la majoration pour enfant bénéficient aux hommes contre 38 % seulement aux femmes.
Il n'est pas normal qu'un enfant ne nous ne vous attribue pas les mêmes droits à la retraite selon que vous avez eu une carrière stable et bien rémunérée ou une carrière plus hachée, selon que vous êtes un homme aisé ou une femme aux revenus plus modestes. Les allocations familiales sont forfaitaires quand on est en activité et proportionnelles aux revenus quand on est retraité.
Je pense que vous conviendrez avec moi que cela est paradoxal. Nous proposons de corriger ce dispositif en le transformant en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, quel que soit le niveau de pension. Cette mesure est neutre budgétairement et je tiens à lever ici toute ambiguïté. Ce n'est pas une mesure d'économie et le montant consacré à cette politique continuera d'évoluer au rythme de l'évolution naturelle des pensions. Elle vise donc à améliorer les plus faibles pensions des retraités ayant eu des familles nombreuses et à rendre le dispositif plus redistributif, notamment en faveur des femmes.
La deuxième priorité est d'engager des efforts structurels dans le respect du dialogue social et du paritarisme. Deux sujets de réforme ne peuvent se faire que par le dialogue social. Je pense à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et aux arrêts maladie.
En ce qui concerne la branche AT-MP, rappelons qu'elle accuse un déficit qui se creuse et de manière préoccupante. 1,3 milliard d'euros fin 2026. Le Gouvernement a saisi les partenaires sociaux au printemps pour définir des mesures de redressement. Conformément à l'engagement pris, le Gouvernement a respecté les orientations définies par la gouvernance paritaire de la branche et a publié les deux décrets que j'ai mentionnés en introduction. Et nous avons déjà commencé à remettre cette branche sur une trajectoire durable de redressement.
En ce qui concerne les arrêts de travail, nous venons d'ouvrir le chantier avec les partenaires sociaux. C'est un sujet de santé publique qui désorganise les entreprises et d'équité entre les acteurs.
Leur coût progresse d'environ 1 milliard d'euros par an, il est donc impératif d'agir. Sur ce sujet, nous ne partons pas de zéro, le Gouvernement avait déjà annoncé en avril dernier une stratégie centrée sur le renforcement de la prévention, l'accompagnement des prescripteurs, ainsi que sur le contrôle des arrêts maladie et sur la lutte contre les abus et les fraudes. À court terme en PLF, nous prévoyons 1 milliard d'euros de recettes nouvelles via la fiscalisation des indemnités journalières. Et sur le PLFSS, j'ai invité les partenaires sociaux à discuter de mesures complémentaires permettant d'atteindre 1 milliard d'économies supplémentaires sur une année complète. Actuellement, et curieusement, nous protégeons souvent mieux les arrêts courts que les arrêts longs.
Ensuite, la protection reste incomplète pour certains salariés et notamment les intérimaires ou les intermittents. Enfin, certains arrêts longs durent bien au-delà des durées de référence recommandées par la Haute Autorité de Santé.
Rappelons que la conférence sociale Travail Emploi Retraite a déjà permis d'esquisser des pistes utiles à cet égard, notamment sur la prévention, le niveau de protection et la responsabilisation des différents acteurs. Nous devons maintenant engager une réforme de fond des arrêts de travail pour mieux maîtriser leur forte progression et leurs coûts, tout en garantissant une protection adaptée à ceux qui en ont besoin. Le second pilier de cette loi de financement, de ce projet de loi de financement, est de construire sur le principe de la contribution proportionnée et équilibrée le redressement de la sécurité sociale. Le redressement des comptes publics est une responsabilité collective. Mais je crois à une règle de justice : on ne peut pas demander le même effort à ceux qui n'ont pas les mêmes moyens.
J'ai souhaité que les contributions au redressement des comptes soient réparties de la manière la plus juste possible, entre l'État d'abord, qui doit se serrer la ceinture et montrer l'exemple, et ensuite de manière proportionnée entre les entreprises, les salaires les plus élevés, les actifs et enfin les retraités. Sur les retraites, notre responsabilité est de préserver la solidarité entre générations pour assurer la soutenabilité d'un système par répartition. Je prends d'abord un engagement clair : le minimum vieillesse et les petites retraites seront intégralement protégés contre l'inflation. Au-delà des petites retraites, nous ouvrons le débat sur le niveau de la revalorisation et sur la méthode permettant de la déterminer. Nous devons regarder la réalité en face : les pensions pèsent aujourd'hui un quart de la dépense publique et mobilisent 14 % de la richesse nationale.
Là où la France consacrait dans les années 70 autant de richesse à l'éducation de nos enfants qu'aux retraites, elle consacre aujourd'hui deux fois plus d'argent public aux retraites. Cet accroissement massif tient à deux réalités mécaniques : le vieillissement de la population et l'indexation automatique et intégrale des pensions. Savez-vous que l'effet cumulé de l'indexation automatique depuis 2020 coûte sur la seule année 2026, 50 milliards d'euros ? Il s'agit d'un enjeu financier absolument considérable. Quand on parle retraite, je refuse d'opposer les générations.
Les retraités d'aujourd'hui ont travaillé pour construire notre pays. Les actifs d'aujourd'hui font vivre notre système par répartition. Les jeunes doivent pouvoir compter sur lui demain.
C'est précisément pour préserver cette solidarité générationnelle que préparer l'avenir et préparer l'avenir que le système doit être soutenable. Dans un esprit de contribution partagée entre tous les Français, le Gouvernement souhaite solliciter les retraités de manière ajustée. Alors qu'ils constituent 25 % de la population, la contribution demandée aux retraités représente seulement 10 % de l'effort global. Nous ouvrons plusieurs possibilités dans le texte en laissant le soin aux parlementaires de déterminer le meilleur équilibre entre ces dispositifs. Je rappelle que la mesure portant sur le montant de la revalorisation des pensions du PLFSS et la réduction du plafond de l'amendement fiscal sur les pensions, elle proposée en PLF, permettrait en les cumulant d'améliorer l'équilibre des comptes sociaux de près de 5,5 milliards d'euros.
C'est bien le quantum des 10 % attendus de l'économie globale de 54 milliards d'euros.
Par ailleurs, dans le cadre des consultations parlementaires récemment menées à la demande du Premier ministre, j'ai évoqué une proposition de changement plus structurel du système de revalorisation qui prenne mieux en compte la participation des partenaires sociaux. Je pourrai y revenir dans le débat parlementaire. Nous demandons aux entreprises de prendre leur part dans le redressement des comptes, tout en continuant de soutenir celles qui rencontrent des difficultés. Ainsi, nous avons fait le choix de soutenir les 19 000 entreprises durement touchées par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Après les reports de cotisations déjà accordés, le Gouvernement a fait le choix d'aller plus loin dans le PLFSS avec des exonérations totales de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés les plus impactées afin de faciliter leur reprise et leurs prochaines embauches. Dans une perspective plus générale et dès lors que nous demandons aux actifs et aux retraités de participer au redressement des comptes publics, il est cohérent et juste que l'ensemble des entreprises contribue à cet effort de redressement, notamment par un biais, par le biais d'ajustement des allégements généraux. On le rappelle, les allégements généraux restent un des plus importants engagements financiers de l'État avec autour de 70 milliards d'euros. Mais leur mode de calcul omet aujourd'hui des composantes importantes de rémunération au-delà du salaire. Le Gouvernement propose logiquement d'intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux.
Une réforme de bon sens : à même niveau de rémunération, même niveau d'allégement patronal, indépendamment de la forme que prend la rémunération. L'objectif est de rendre le système plus cohérent, plus équitable, moins lourd pour nos finances publiques.
Et je rappelle que la mesure ne remet pas en question le régime socio-fiscal favorable de certains compléments de salaire visant à encourager le partage de la valeur. Au total, les allégements généraux seraient corrigés de 3,7 milliards d'euros. Sur ce sujet, je suis prêt à ouvrir plus en profondeur le débat sur la remise à plat du système d'allégements généraux. Il génère en effet des effets non désirés comme les trappes à bas salaires. Les organisations patronales ont fait des propositions, nous sommes prêts à les étudier en parallèle de l'examen du budget.
Concernant les packages de départ, nous proposons également de corriger certaines complexités dans un souci de justice sociale. Actuellement, les indemnités versées lors d'une rupture de contrat de travail bénéficient d'un régime socio-fiscal très favorable qui exonère jusqu'à des plafonds très variés et parfois très élevés.
Les packages de départ très importants ne sont que très peu mis à contribution. Nous proposons d'harmoniser ces régimes autour d'un seuil commun fixé à un PASS, soit près de 50 000 euros par an, afin de préserver le caractère indemnitaire tout en soumettant aux prélèvements de droit commun ce qui relève davantage d'une logique de rémunération. Avec notre proposition, seuls les 5 % d'indemnités les plus élevées seront concernés par une socialisation de droit commun. En conclusion, notre ligne de conduite tient en peu de mots. Regarder lucidement la réalité de la sécurité sociale.
Deuxièmement, assumer des choix prioritaires tout en protégeant les plus fragiles. Troisièmement, demander à chacun un effort proportionné. Et enfin, passer par le dialogue social chaque fois que cela est possible pour une gestion la plus paritaire possible des branches travail de la sécurité sociale.
La loi de financement que nous proposons est d'intérêt général car elle souhaite préserver l'avenir. Bien sûr, ce projet évoluera au fil de la discussion parlementaire, mais notre responsabilité est grande. J'espère que nous partageons ensemble la volonté de garantir l'avenir de notre modèle social. Trouvons les voies d'équilibre pour y arriver. Nous le devons aux futures générations.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le ministre. La parole est maintenant à Madame Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. Ainsi nous alertait Jean Monnet dans ses mémoires parus en 1976. Il continuait : à vouloir gagner du temps, les hommes politiques risquent de tout perdre. Nous sommes donc réunis cet après-midi, dix mois après l'adoption du premier PLFSS depuis 2022 sans avoir eu recours à l'article 49.3.
Madame la présidente.
À l'heure où nous renouvelons l'exercice, il me semble falloir poser deux préalables à l'entame de nos débats. Le premier, c'est la nécessité d'agir, et l'action n'adviendra que par la voix du Parlement.
Si chacun récite ses catéchismes, s'enferme dans son couloir, aligne veto sur veto et refuse le compromis par peur de la compromission, alors ça sera l'impasse. Mais le précédent examen nous a démontré que la voie sans issue n'était pas une fatalité, que les voies du dialogue et de la délibération étaient possibles. C'est pourquoi, comme l'an dernier, le Gouvernement vous propose ici une copie de départ. Il vous appartient souverainement de la modifier. Le Gouvernement sera à l'écoute de toutes les alternatives, de toutes les propositions financées, pourvu qu'elles tiennent dans un cadre lucide d'équilibre budgétaire.
Et c'est le second préalable. L'action doit passer par une profonde lucidité. Être lucide, c'est comprendre les menaces géopolitiques et macroéconomiques qui pèsent directement sur notre modèle social, et en particulier des conséquences du conflit au Moyen-Orient.
Ce conflit contraint directement nos marges de manœuvre et les recettes de la sécurité sociale. Être lucide, c'est réaliser que les besoins augmentent quand les ressources s'épuisent. C'est réaliser que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n'est plus celle des Trente Glorieuses. Être lucide, c'est aussi regarder en face l'ensemble des autres menaces. L'ordonnance du 4 octobre 45 soulignait que tous les pays du monde, dans l'élan de fraternité, s'efforcent d'instituer un système de sécurité sociale.
Force est de constater que cette aspiration n'est plus dominante dans le monde. Et même chez nous, en France, la controverse existe. Il faut tendre l'oreille et écouter ceux qui opposent les riches aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux inactifs et bientôt peut-être les bien-portants aux malades.
Bref, prendre au sérieux tous ceux qui veulent ébrécher notre pacte social. Ces éléments de constat ne se plient pas parfaitement à la géométrie parfaite de nos convictions. C'est pourquoi il nous faut trouver le chemin entre nos aspirations légitimes et les contraintes qui s'imposent à nous. En ce sens, notre boussole doit être celle de la maîtrise. Cette maîtrise est la condition de notre liberté d'action, présente et future, et elle est ce qui nous permettra de continuer à investir dans la protection des plus fragiles et de préserver nos capacités à choisir plutôt que subir.
Cette boussole nous conduit à ramener à près de 13 milliards d'euros une progression spontanée des dépenses qui aurait été de 23 milliards et de ramener notre déficit public à 5 % l'an prochain.
À rebours des discours entendus sur une prétendue austérité, ce n'est donc pas un PLFSS qui diminue la dépense, mais un PLFSS qui en freine l'augmentation. Il associe des efforts largement partagés pour les dépenses d'assurance maladie avec 5 milliards d'économies, notamment concernant les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, sur les dépenses d'arrêt maladie et un effort similaire à celui de l'an dernier demandé aux complémentaires santé et 1,6 milliard demandé à la branche famille.
Mais ces efforts s'accompagnent d'une progression continue des dépenses, à hauteur de plus de 14 milliards d'euros pour la santé, l'autonomie et les familles. Et notamment un ONDAM, objectif national des dépenses d'assurance maladie, en hausse de plus de 2 %, supérieur à l'inflation. Un ONDAM établissements de santé à plus de 3 % et un objectif de dépenses pour les personnes âgées et en situation de handicap en hausse de plus de 2,6 %. Parce que les chiffres disent peu, je veux évoquer plus directement trois priorités que nous portons avec ce PLFSS. La première priorité, c'est l'accès aux soins.
En 2027, nous vous proposons de poursuivre l'effort entamé depuis 10 ans par la labellisation de 5 000 maisons France Santé d'ici la fin d'année prochaine, permettant à nos concitoyens d'accéder à un rendez-vous en moins de 48 heures et à moins de 30 minutes de leur domicile si leur état de santé le justifie, par la consolidation du modèle économique des centres de santé, par la valorisation des professionnels qui prennent davantage de patients en charge. Depuis 2017, le nombre de médecins a déjà progressé de 7 %.
En 2027, le dispositif Docteur Junior en médecine générale monte en charge, permettant une dizaine de millions de consultations en plus, à 80 % dans des zones fragiles. De même, les installations de médecins généralistes sont en hausse, plus de 30 % en 2025. Et cette dynamique va s'accélérer dans les prochaines années avec la suppression du numerus clausus actée en 2019. Ce sont également 3 milliards d'efforts supplémentaires pour nos hôpitaux qui permettront notamment la stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers. Je tiens à le souligner, contrairement à ce que l'on entend trop souvent, les moyens consacrés à nos hôpitaux ont augmenté considérablement depuis 2017 avec une hausse de près de 50 % sur cette période.
La seconde priorité qui permettra de concrétiser ce PLFSS, c'est la prévention.
Nous amplifions le mouvement entamé depuis 2017. D'abord, en renforçant l'accès à la vaccination des personnes âgées et fragiles et en améliorant la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Ces mesures s'ajoutent aux dispositions déjà adoptées en LFSS 2026 pour favoriser la multiplication des occasions de vaccination. Mais aussi en amplifiant notre réponse aux enjeux de surpoids et d'obésité. Pour cela, nous assumons de proposer la taxation des aliments transformés trop sucrés et contenant des additifs, afin d'inciter les industriels à reformuler leurs produits.
La troisième priorité, c'est la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, nous faisons le choix de préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions.
Ainsi, le congé de naissance plébiscité par les familles poursuit sa montée en charge. Le plan crèche que j'ai pu annoncer au début du mois soutiendra le secteur et nous améliorerons résolument la prise en charge sanitaire des enfants protégés au travers du parcours coordonné renforcé et de la création des centres Asteria. Tout cela suppose l'adoption de ce PLFSS. Mesdames et messieurs les députés, il nous appartient à nouveau de démontrer que la sécurité sociale ne se limite pas à des administrations, des guichets ou des prestations, que la sécurité sociale est encore un projet de société mobilisateur. Pour cela, il faut la préserver.
Et pour la préserver, nous vous proposons une méthode : garder les yeux ouverts sur les défis et les risques, puis chercher la possibilité d'un compromis et tenir ainsi la promesse d'une sécurité sociale pour les générations futures. C'est tout l'objet des débats des prochains jours. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Madame la ministre. La parole est maintenant à Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Bien, merci Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés. Les violences de ce week-end ne peuvent pas et ne doivent pas faire une nouvelle victime : les jeunes de ce pays dont le cri d'alarme serait oublié.
S'il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire, que ce soit dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce doit être pour la jeunesse. Et s'il faut des efforts, que ce soit dans le cadre de ce PLFSS ou dans le cadre du PLF, ce doit être là aussi pour la jeunesse. Pourtant, cela fait trente ans que la pente est la même, que la jeunesse est toujours la grande sacrifiée des discussions, qu'elle est toujours la variable d'ajustement de tous les abandons et de toutes les lâchetés, que l'on voit toujours se répéter la même chose : multiplier les promesses aux jeunes puis les enterrer dans le silence des débats budgétaires faute de choix courageux. Depuis trop longtemps, on parle de permettre à nos enfants de vivre mieux tout en chargeant toujours plus leur dos d'une dette insupportable.
Mesdames et messieurs les députés, laisser se dégrader les comptes de la sécurité sociale reviendrait à faire payer aux générations de demain la protection sociale d'aujourd'hui. Non pas les investissements dans l'avenir, non pas les investissements dans l'éducation ou la formation, non pas les investissements dans la transition énergétique pour rendre notre pays plus habitable. Non, c'est nos médicaments à nous, mesdames et messieurs les députés d'aujourd'hui, que nous demanderions à nos enfants de rembourser dans trente ans. Rien ne peut le justifier. Et c'est la raison pour laquelle, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous proposons de diviser par presque deux le déficit de la sécurité sociale.
Depuis trop longtemps, mesdames et messieurs les députés, on nous parle d'investir plus dans l'éducation sans dégager les moyens pour le faire.
Il y a 50 ans, la France consacrait autant de moyens à l'éducation de ses enfants qu'aux pensions de retraite. Aujourd'hui, elle en consacre deux fois plus aux pensions de retraite. Pourtant, on nous presse de ne pas le voir, de ne pas le dire. Mais oui, nous proposerons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un effort proportionné aux retraités. Proportionné parce que l'effort que nous demandons aux retraités dans le cadre de ce budget est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population.
Mais oui, un effort partagé pour que ce ne soit pas à nouveau la jeunesse qui soit la variable d'ajustement de tous les déséquilibres budgétaires. Depuis trop longtemps, mesdames et messieurs les députés, on parle de prévention.
C'est devenu presque un marronnier quand on évoque les questions de santé sans pour autant décider assez d'agir à la racine. Et donc oui, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour protéger les jeunes des ravages du sucre, des additifs, nous assumons la création d'une contribution sur les produits ultra-transformés parce que mesdames et messieurs les députés, près de 80 % des enfants de moins de 7 ans ont aujourd'hui une consommation de sucre supérieure aux recommandations de l'ANSES. Mesdames et messieurs les députés, nous amortissons la dette passée, ça s'appelle la CADES, mais nous creusons chaque année de nouveaux déficits supérieurs à ce que nous remboursons. Autrement dit, nous rebouchons un trou tout en creusant un peu plus profond à côté.
Nous creusons ce trou alors que nous savons par ailleurs parfaitement que nous ferons face au cours de la prochaine décennie à une transition démographique qui va nécessairement mettre en tension le financement de notre modèle de protection sociale. Alors voilà pourquoi le PLFSS que présente le gouvernement s'attaque résolument et s'attaque sincèrement au déficit chronique de la sécurité sociale. Les réformes que nous avons engagées dès cet été, additionnées à celles que contient ce budget, permettraient de réduire ce déficit de moitié pour le ramener à 12,7 milliards d'euros l'an prochain. Le PLFSS que nous présentons et ça a été rappelé à l'instant par mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist, ne gèle pas les moyens de la sécurité sociale, il en freine la progression. Avec un ONDAM à plus de 2 %, les dépenses de santé progresseraient elles de près de 6 milliards d'euros.
Le budget de l'hôpital atteindrait 116 milliards d'euros, en hausse de 3 % par rapport à 2026 et de près de 40 % par rapport à 2019.
16 milliards d'euros d'efforts se décomposent en deux tiers d'économies, un tiers de recettes. Et malgré ces choix, les pensions seront le poste de dépense le plus dynamique du budget 2027 après la charge de la dette. Pour agir sur la progression des dépenses, ce PLFSS engage des réformes de structure : sur les arrêts de travail, sur les indemnités de rupture, sur les transports sanitaires, dans notre système de santé en modernisant les modes de financement, en accélérant le déploiement du dossier médical partagé et des outils numériques, en déployant de nouveaux outils d'accompagnement à la prescription, dans le champ aussi du médicament au travers notamment d'un nouvel accord-cadre signé en septembre dernier avec le secteur.
Et comme Jean-Pierre Farandou l'a souligné, la plupart de ces mesures sont réversibles afin de laisser au gouvernement issu des urnes du printemps prochain la liberté de faire ses propres choix. Alors on le sait bien, certains voudront faire croire à l'occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le débat sur le PLF qui a commencé l'a déjà montré, que l'on peut se passer de tout effort, que l'on pourrait tout résoudre par des tours de magie. J'ai entendu du côté du Rassemblement National nous présenter un contre-budget où on n'osait même pas assumer les mesures qu'il y avait derrière. Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement National, vous y annoncez 3 milliards d'euros en 2027 sur les retraites. Pouvez-vous nous dire comment ?
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement National, vous nous dites qu'il y aura 3 milliards d'euros dans votre contre-budget dès 2027 sur le dos des patients en affection longue durée.
Pourrez-vous nous dire comment dans le cadre de ce budget ? Au fond, dans ce qui a été présenté par le Rassemblement national, ce n'est pas un contre-budget. C'est un plan caché. Un plan caché où l'on n'ose pas dire aux Français alors même qu'on prétend leur présenter une alternative ce qu'il en serait pour eux socialement, ce qu'il en serait pour eux budgétairement l'an prochain et dont je forme le vœu que ces débats permettent aussi à chacun de jouer cartes sur table et de présenter ses propositions aux Français. De l'autre côté de l'hémicycle, on nous explique d'habitude qu'il suffirait de taxer les plus riches, les entreprises.
Déjà eu l'occasion de le dire à l'occasion des débats sur le projet loi de finances. Le débat sur la justice fiscale est un débat légitime, un débat que nous devons avoir dans cet hémicycle.
Que les plus fortunés prennent leur part quand les comptes publics sont en difficulté, c'est de la décence ordinaire. Nous continuerons à avoir ce débat dans le cadre du projet de loi de finances où des mesures de lutte contre les rentes et les abus d'optimisation fiscale ont été déposées, nul doute que le débat continuera à l'enrichir. Et le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose à son tour des mesures de recettes supplémentaires. Moi, je serai toujours ouvert à ce débat tant que nous sommes à la fois attentifs à la justice de notre système fiscal sans lequel il ne peut y avoir nul consentement à l'impôt et à la préservation de l'investissement productif.
Mesdames et messieurs les députés, les ordres de grandeur sont têtus. Même si l'on prenait au pied de la lettre la taxe Zuckman, à supposer qu'elle rapporte les 15 milliards d'euros auxquels je ne crois pas une seule seconde, et bah pour autant, il resterait 90 % de l'effort devant nous pour stabiliser la dette en part du produit intérieur brut. 90 % de l'effort pour trouver les 125 milliards d'euros nécessaires pour stabiliser la dette. Là aussi, ceux qui vous disent qu'il suffit de la taxe Zuckman pour éviter tout effort ont nécessairement, ont mécaniquement un plan caché. D'autres nous disent qu'il suffirait de lutter contre la fraude.
Nous le faisons. L'assurance maladie a ainsi détecté ou évité 723 millions d'euros de fraude en 2025, c'est deux fois plus qu'en 2022. Les redressements réalisés par les URSSAF ont eux aussi doublé sur la même période, passant à plus de 1,5 milliard d'euros.
Et la loi du 25 juin 2026 renforce encore les moyens de contrôle, de sanction et de recouvrement. Mais là aussi, il faut avoir le courage de le dire. Un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d'euros ne retrouvera pas l'équilibre par la seule lutte contre la fraude, aussi indispensable soit-elle à nos comptes publics et aussi indispensable soit-elle au consentement à l'impôt. D'autres encore nous invitent à attendre la croissance. Mais là aussi, sans maîtrise de la dette, la croissance elle-même sera étouffée par le poids croissant des intérêts, par la hausse des taux que nous observons chaque jour et qui pèse aussi sur les crédits immobiliers, sur les crédits à la consommation, sur les crédits aux entreprises et donc sur l'activité économique.
La vérité, c'est qu'il n'y a ni économie magique, ni impôt magique, ni croissance magique. Il y a des choix à faire, des efforts à répartir et des comptes à tenir.
Croire aux illusions des magiciens, c'est laisser place ensuite aux pires désillusions. Car l'effort budgétaire aura lieu que nous le voulions ou non. L'histoire européenne récente a montré ce qui arrive lorsqu'un pays repousse indéfiniment les décisions nécessaires. Au début des années 2010, plusieurs pays européens ont dû procéder à des ajustements brutaux sous la pression de leurs créanciers. Des gouvernements, et des gouvernements de gauche, ont réduit, non pas gelé, réduit des pensions de 15 à 20 %, ont baissé, non pas gelé les rémunérations publiques et ont drastiquement coupé et non pas gelé ou freiné les moyens des services publics.
Au Portugal, les dépenses de santé sont passées en quatre ans de 7,5 à 6,3 % du produit intérieur brut. Mesdames et messieurs les députés, nous ne voulons pas de cela pour la France.
Mais plus nous attendons pour choisir, plus nous prenons le risque de ne plus pouvoir choisir du tout. Lorsqu'un ajustement est imposé dans l'urgence, il est rarement juste. Il frappe d'abord ceux qui ont le moins de moyens de s'en protéger. Voilà pourquoi dans ce texte, nous faisons le choix d'un effort anticipé, mesuré, partagé, qui met chacun à contribution pour éviter d'avoir demain des efforts brutaux sur les plus modestes. Évidemment le débat commence.
Évidemment des recettes et des économies seront contestées. Évidemment toutes les alternatives crédibles devront être examinées et discutées. C'est la noblesse même du débat parlementaire. Mais l'objectif de réduction du déficit, mesdames et messieurs les députés, celui-là, on ne peut pas le négocier.
Parce que ce ne serait pas négocier entre nous, ce serait négocier avec la réalité. Mesdames et messieurs les députés, la sécurité sociale a 80 ans. Elle a été bâtie par une génération qui sortait de la guerre avec une ambition immense : garantir à chacun une protection face aux plus grands risques de la vie. Cet héritage ne nous appartient pas. Nous en sommes les dépositaires et non les propriétaires.
Nous l'avons reçu de ceux qui nous ont précédés et nous avons la responsabilité de le transmettre à ceux qui nous suivront. Le choix est entre nos mains. L'an dernier, nous avons su négocier. Nous avons su trouver des compromis. Et ce gouvernement sera toujours du côté du dialogue dans l'intérêt supérieur du pays et de la protection sociale.
Mais le dialogue suppose une exigence : que chacun regarde la réalité telle qu'elle est.
Nous avons quelques semaines pour éviter que les quelques mois qui viennent ne soient ceux d'un grand décrochage. Le sens de l'État qui a prévalu l'an dernier malgré des discussions difficiles peut encore prévaloir. Les élections qui viennent et qui permettront de trancher les grands désaccords ne doivent pas être un prétexte pour retomber dans les vieilles habitudes, mais au contraire pour s'en abstraire. La semaine dernière, en commission des affaires sociales, les votes des groupes politiques auraient porté le déficit de la sécurité sociale de 12,7 à plus de 21 milliards d'euros et le déficit public dans son ensemble de 5 % à 5,3 % du produit intérieur brut. Mesdames et messieurs les députés, rendons-nous compte.
Près de 9 milliards d'euros de déficit supplémentaire en cinq jours, sans financement, sans solution de remplacement.
Mesdames et messieurs les députés, je respecte pleinement le débat parlementaire. Je sais que derrière chaque proposition se trouvent des convictions et parfois des inquiétudes légitimes. Mais une addition d'amendements et un front des refus ne font pas un budget. On peut déplacer l'effort, on peut discuter sa répartition, on peut en améliorer les modalités. Mais on ne fait pas disparaître une facture en refusant de la regarder.
Car ce qui ne sera pas financé aujourd'hui sera payé demain, plus brutalement, par ceux qui n'ont pas eu leur mot à dire, parfois par ceux qui n'ont même pas aujourd'hui l'âge de voter. C'est l'enjeu de ce débat qui s'ouvre. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le ministre.
La parole est maintenant à Madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Madame la présidente, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Madame, Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés. La perte d'autonomie est incontestablement un risque social, le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd'hui et recevoir lorsque le risque survient. Ces mots de Dominique Libault, grand serviteur de l'État qui a consacré une grande partie de sa vie à son engagement aux politiques de l'autonomie et qui nous a quittés cet été, nous rappellent une conviction essentielle : la solidarité est au cœur de notre pacte social.
C'est cette conviction qui a conduit en 2020 à la création par notre majorité de la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Derrière cette ambition, il y a 19,5 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants. Il y a des vies, des parcours, des familles. Il y a finalement chacun d'entre nous, parce que ces personnes sont nos proches et ce pourrait être nous demain. Ce sont eux, ce sont vous, ce sont nous.
Les politiques de l'autonomie nous concernent toutes et tous, elles disent quelque chose de la société dans laquelle nous souhaitons vivre.
Dans un contexte de tensions internationales, alors que nos finances publiques nous imposent des efforts et que la construction de ce budget a nécessité des arbitrages difficiles, le Gouvernement a fait un choix, celui de continuer à investir dans l'autonomie au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce choix se traduit par des chiffres : 44,4 milliards d'euros pour la branche autonomie en 2027, une progression de 2,5 %, soit 900 millions d'euros supplémentaires, une augmentation des moyens de la branche de plus de 18 % depuis 2023. Un objectif global de dépenses en hausse de 2,6 %, davantage que l'ONDAM fixé à 2 % et davantage que l'inflation fixée à 1,8 %. 900 millions d'euros pour tenir les engagements pris, pour apporter des réponses nouvelles, pour préparer les transformations dont notre pays a besoin. En 2050, un Français sur trois aura plus de 60 ans et près de 700 000 personnes supplémentaires seront confrontées à la perte d'autonomie.
Dans le même temps, les aspirations des personnes en situation de handicap appellent une évolution profonde de notre offre d'accompagnement. Ces défis exigeront demain des choix politiques majeurs, notamment pour garantir le financement de la branche dans la durée. Notre responsabilité aujourd'hui est d'agir, d'engager ces réformes attendues et de fixer un cap. C'est le sens de ce PLFSS décliné en trois objectifs pour les politiques de l'autonomie : donner à chacune et chacun une réponse à la hauteur de ses besoins, mieux accompagner et mieux prévenir, transformer notre modèle pour améliorer la qualité des accompagnements et préparer l'avenir. Le premier engagement est fondé sur une conviction : une politique de l'autonomie n'a de sens que si chacune et chacun peut trouver une réponse à ses besoins.
Des familles attendent encore une solution pour leur enfant en situation de handicap, des personnes âgées souhaitent rester chez elles en étant bien accompagnées. Ces situations appellent des réponses concrètes. Pour les personnes en situation de handicap, le PLFSS consacre 180 millions d'euros en 2027. Ce sont de nouvelles possibilités d'accompagnement pour les enfants comme pour les adultes au plus près de leur lieu de vie. C'est aussi la poursuite du déploiement des pôles d'appui à la scolarité pour que l'école puisse accueillir chaque enfant dans de meilleures conditions et que les familles trouvent plus facilement les réponses dont elles ont besoin.
Pour les personnes âgées, cette même exigence nous conduit à poursuivre les recrutements dans les EHPAD avec une ambition de 50 000 professionnels supplémentaires. Elle nous conduit aussi à développer les soins à domicile et les centres de ressources territoriaux avec l'objectif d'en compter 500 en 2030. Car vieillir chez soi entouré de ses proches doit pouvoir être un choix.
Et ce choix suppose des professionnels, des services et des solutions accessibles dans tous les territoires. Notre ambition est simple : que les personnes puissent choisir leur vie plutôt que de devoir s'adapter à l'offre existante. Notre deuxième engagement : mieux prévenir et mieux accompagner. Aujourd'hui encore, trop de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Le temps nécessaire à une consultation adaptée doit être reconnu.
C'est pourquoi ce PLFSS crée une consultation longue de médecine générale pour les personnes en situation de handicap. Il prévoit également la généralisation de Handiconsult et de Handibloc pour faciliter leur accès à des consultations qui soient adaptées à leurs besoins. Parce que le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement peut changer durablement le parcours de vie d'un enfant, le PLFSS prévoit de renforcer les dispositifs permettant de les identifier dès le plus jeune âge.
Cette exigence de prévention vaut aussi pour les personnes âgées. Vieillir est une chance et notre responsabilité est de permettre à chacune et chacun de vieillir le plus longtemps possible en bonne santé. C'est pourquoi ce PLFSS renforce notamment notre politique vaccinale en levant les obstacles financiers à la vaccination dans les EHPAD et à l'hôpital. Prévenir la perte d'autonomie, améliorer l'accès aux soins, éviter les ruptures de parcours, voilà des priorités qui concernent l'ensemble des politiques de l'autonomie. Enfin, troisième et dernier engagement, transformer notre modèle médico-social est essentiel pour améliorer la qualité des accompagnements, répondre aux besoins des personnes et prévenir l'avenir.
Notre ambition est de donner aux établissements les moyens de se transformer, de s'ouvrir davantage sur leurs territoires et de bénéficier de financements sécurisés, simplifiés.
C'est particulièrement vrai pour les EHPAD. Depuis plusieurs années, ces établissements font face à des difficultés financières importantes. Si la situation financière s'améliore, 42 % d'entre eux étaient encore en déficit en 2025 contre 58 % en 2023. Cette situation appelle des réponses néanmoins structurelles. C'est tout l'objet de la fusion des sections soins et dépendance.
Depuis juillet 2025, 1570 EHPAD dans 23 départements expérimentent un financement simplifié à travers un forfait global unique. Les premiers résultats sont encourageants. La section fusionnée a dégagé un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Surtout, cette réforme rassemble largement.
Les établissements souhaitent la pérenniser, les départements expérimentateurs veulent poursuivre et l'ensemble des fédérations en demande la généralisation. Quand les acteurs de terrain s'accordent sur une réforme aussi structurante, notre responsabilité politique est de leur donner les moyens d'avancer. Mais transformer les EHPAD en maisons France autonomie, c'est aussi et surtout mieux reconnaître la qualité des accompagnements. C'est le sens du nouveau mécanisme d'intéressement à la qualité doté de 140 millions d'euros. Des financements supplémentaires seront alloués aux établissements qui s'engagent dans l'amélioration de la qualité d'accompagnement des personnes âgées.
Ces financements valoriseront notamment la réduction des hospitalisations évitables, la prévention des chutes, la prévention de l'iatrogénie médicamenteuse et plus globalement la prévention de la perte d'autonomie. Les indicateurs seront construits avec les acteurs et avec les personnes âgées elles-mêmes.
C'est une évolution importante : faire de la qualité de l'accompagnement un levier de financement et de transformation des établissements. Mesdames et messieurs les députés, ce PLFSS 2027 fait avancer les politiques de l'autonomie. Il donne davantage de moyens aux établissements et aux services, il améliore l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, il propose des mesures attendues par les professionnels, les personnes concernées et leurs familles. Ce PLFSS 2027 fait des choix, il fixe un cap et il prépare l'avenir. Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre de poursuivre ce travail dans un esprit de dialogue et un esprit de responsabilité.
Je souhaite qu'ils soient exigeants, constructifs et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et concitoyens. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. La parole est maintenant à monsieur Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Thibault Bazin
Merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues. Le projet loi de financement de la sécurité sociale qui a été déposé dans les délais, ça change, envisage donc un déficit passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. Le gouvernement a déjà pris la parole. Mais j'aimerais, mesdames et messieurs les ministres, qu'au moment d'aborder l'article liminaire, vous nous indiquiez clairement si, et dans ce cas en quoi, vous avez révisé votre scénario conjoncturel.
Car le contexte international ne s'est pas amélioré et la dernière quinzaine de jours a connu des mouvements sociaux et même le week-end dernier des émeutes urbaines très douloureuses pour nos commerçants et artisans.
Je leur apporte d'ailleurs tout mon soutien et imagine être rejoint par la plupart des députés, mais je souligne que les Français en ont vraiment marre de payer pour des dégâts qu'ils n'ont pas causés. Je voudrais aussi que vous fassiez un point précis puisque l'article 2 révise l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sur l'activité des hôpitaux mais aussi sur leurs charges. Il m'a été indiqué par les fédérations que les dépenses de consommation des établissements avaient accéléré et tout cela doit avoir une incidence sur la décision de l'exécutif de mobiliser ou de rendre tout ou partie du coefficient prudentiel. En ce qui concerne les recettes, il n'est pas inutile de conduire une petite rétrospective de la décennie écoulée pour éclairer le présent et l'avenir proche.
Le panier de financement des régimes a beaucoup évolué du fait d'une complexification des tuyaux, mais aussi de choix politiques qui posent des questions sur la nature et la gouvernance de notre système. Ainsi, la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est passée d'environ 6 % en 2018 à un peu plus de 26 % l'an prochain. Cela tient surtout à la compensation des fameux allégements généraux rendus pérennes. La TVA sociale est déjà un peu là. Enfin, pérenne, pas totalement, car depuis 2024, beaucoup de leviers de rang législatif ou réglementaire ont été utilisés pour raboter ces aides et donc renchérir le coût du travail : avancement des points de sortie des bandeaux, gel de la valeur du SMIC, réduction dégressive unique, rationalisation de l'assiette et ainsi de suite.
Une nouvelle étape pourrait être franchie avec l'article 7.
In fine, ce qui avait été fait de positif pour nos entreprises et le pouvoir d'achat aura été un peu détricoté. Je l'ai dit en commission et le redirai lorsque nous examinons l'article 8. La création de deux taxes supplémentaires sur les produits sucrés ou édulcorés, déguisée en mesure de prévention sanitaire, nul ici ne nie les dangers d'une consommation excessive de glucides, aura comme conséquence une pénalisation de nos filières agroalimentaires dont la situation est déjà difficile, et une pénalisation des consommateurs dont les classes populaires et moyennes. Vraiment, je ne pense pas quel signal politique vous voulez envoyer et je m'alarme des amendements qui, par brouettes entières, veulent aller encore plus loin. Plusieurs articles, les 9, 10 et 11, concernent la fiscalité des produits de santé.
Là aussi, il me paraît nécessaire de veiller à trouver une meilleure balance entre souci de régulation et celui de ne pas pénaliser nos petites et moyennes entreprises, notamment productrices de dispositifs médicaux, face à une concurrence étrangère débridée.
Je présenterai des amendements pour améliorer les choses. Brièvement, je voudrais aussi dire que l'article 12 est l'aveu d'un grave échec, aux torts partagés des pouvoirs publics et des organismes complémentaires d'assurance maladie. Je ne refais pas intégralement le film du ticket modérateur que le gouvernement à l'été 2024 réfléchissait à augmenter, que les complémentaires ont donc intégré dans la hausse de leurs tarifs, qui n'a finalement pas eu lieu, que l'on a voulu récupérer par une taxe qui elle-même a été répercutée par anticipation, répercussion que l'on a voulu neutraliser par un amendement de Monsieur Guedj faisant actuellement l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité et par un autre de votre serviteur qui a quasiment été ignoré par le gouvernement. À ce stade, il faut supprimer l'article. C'est dommage car cela signe l'incapacité à solder le problème.
C'est aussi dommage car la recette serait de 1,1 milliard d'euros pour la branche maladie.
Mais il est temps de cesser ce cercle vicieux dont les victimes sont les adhérents des complémentaires. Cerise sur le gâteau, l'article 13 réussit à faire presque l'unanimité contre lui. Le transfert apparent de 300 millions d'euros ne convient pas aux élus départementaux qui avaient interprété un courrier du Premier ministre comme leur apportant cette somme en plus, alors que les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie baisseront d'autant. Pour cette caisse dans laquelle le législateur en 2020 avait placé une belle ambition, c'est un véritable désaveu. Enfin, c'est surtout un dévoiement de l'esprit même de la CSG.
À l'heure où il faut redresser nos comptes sociaux, à l'heure où les défis en matière de santé, d'autonomie, de retraite et de politique familiale sont colossaux, prenons conscience, mes chers collègues, que le premier facteur pour y parvenir, c'est l'amélioration du taux d'emploi.
Voilà le chantier principal à mener avec courage et volontarisme. De celui-ci dépend la masse salariale, et donc les cotisations, et donc les recettes pour financer notre modèle de protection sociale. J'en viens aux dépenses, branche par branche. En ce qui concerne la maladie, il y a du bon et du moins bon dans les mesures, mais enfin, une par une, ce sont des mesurettes. En effet, l'essentiel de l'effort a été fait par voie réglementaire en augmentant les participations de l'assuré.
Nous serions certainement nombreux ici à apprécier une étude d'impact sur les effets en fonction du niveau de vie et du profil pathologique de nos concitoyens. Malgré tout cela, la branche maladie serait dans le rouge à hauteur de 7,8 milliards d'euros.
Je réitère mon avis suivant lequel des actions de fond doivent être surtout menées pour éviter les actes inutiles et redondants et réduire sérieusement les fraudes. La branche accident du travail et maladies professionnelles, vous l'avez évoqué Monsieur le Ministre, n'est le sujet d'aucune réforme dans ce texte, mais son solde s'est dégradé de manière très inquiétante. Plus 687 millions d'euros en 2024, puis trois déficits de suite jusqu'à moins 1,5 milliard d'euros l'année prochaine. Quant à la branche vieillesse, chacun constate combien il est coûteux d'avoir suspendu la réforme de 2023 avec un déficit accru d'1,9 milliard d'euros en 2027 et à quel point il sera difficile, très difficile d'y revenir vu le contexte.
Et maintenant, je le redoutais au moment de la suspension non financée, le Gouvernement veut sous-indexer les pensions de base en ne déterminant même pas les seuils dans la loi. J'ai proposé un amendement à l'article 35 en guise d'alternative plus équilibrée pour 2027 et qui engage un renforcement du rôle des partenaires sociaux sur le modèle des retraites complémentaires et de l'Unédic. Ce serait une nouvelle méthode pour sortir de l'impasse actuelle. S'agissant d'ailleurs de l'assurance chômage, le régime est fort inquiet, mesdames et messieurs les ministres, que l'article 49 du projet de loi de finances envisage une sous-attribution de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 milliards d'euros. Or l'Unédic ne devrait finalement pas être excédentaire de 2,1 milliards d'euros mais d'au maximum 1 milliard d'euros.
Cette opération risque de compromettre son équilibre sans le moindre gain pour les administrations publiques dans leur ensemble. Je l'ai dit lors de votre audition du 7 octobre, mais l'article 34 relatif à la forfaitisation de la majoration de pension pour enfant doit être corrigé.
Il y a bel et bien de nombreux couples pour laquelle la mesure pour lesquels la mesure est défavorable. Et chacun a entendu les alertes des autorités militaires. Elles méritent considération. La branche famille à mes yeux est vraiment la perdante de ce projet de loi de financement et donc la politique familiale qu'il faudrait pourtant relancer. Elle va subir un tour de passe-passe sur la base mensuelle des allocations familiales et je rappelle que devant la commission des affaires sociales vous avez confirmé que cela touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et celle versée au décès d'un enfant.
Je vous appelle solennellement à au moins renoncer à ceci.
Alors que les besoins de soutien à la parentalité et à la natalité sont gigantesques et qu'il faudrait réformer la prestation de service unique et le complément de libre choix de mode de garde, c'est l'inverse qui est fait avec une réduction de l'excédent de la branche pour payer les indemnités du congé de maternité. Sur le congé supplémentaire de naissance, je me réjouis que nous puissions ensemble l'ouvrir aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, aux conjoints collaborateurs, aux assurés du régime des cultes et aux marins. Mais il reste un trou dans la raquette auquel le gouvernement fait pour l'heure la sourde oreille. Ce congé interrompt la couverture complémentaire collective et ce n'est pas une intention qu'avait le législateur l'an dernier, je vous appelle à y remédier.
Enfin, pour respecter l'ordre des branches, je me félicite que dans le champ de l'autonomie, nous donnions un an de plus à l'expérimentation de la fusion des sections et que nous allions vers sa généralisation, madame la ministre. Puisse, mes chers collègues, la navette parlementaire aboutir in fine à une loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en mesure sinon d'être votée dans l'enthousiasme, du moins d'être mise en œuvre sans heurts. Pour ma part, comme toujours, je m'emploierai à répondre aux auteurs d'amendements avec objectivité, en respectant leurs convictions et en exprimant aussi les miennes. Je serai également force de proposition pour préserver ce qui vaut et modifier ce qu'il faut. Je vous invite naturellement, mes collègues, à ne pas adopter la motion de rejet préalable afin que nous puissions débattre sur le fond de tout ce qu'il faut corriger et améliorer pour les Français.
Il nous faut surtout collectivement essayer de trouver le chemin pour donner à la France un budget de la sécurité sociale pour 2027 le moins déséquilibré possible. Il en va de la soutenabilité de notre protection sociale, il en va de notre souveraineté. Travaillons donc ensemble avec sérieux et respect.
Merci Monsieur le rapporteur général. La parole est maintenant à Madame Christine Loir, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'autonomie.
Christine Loir
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les ministres. Après les violences et les pillages insupportables du 17 octobre, le Président de la République s'est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte. Il a promis la transparence et a annoncé de nouvelles concertations. Mais les Français n'attendent plus des annonces, ils attendent des actes.
Ce décalage entre les promesses et la réalité, nous le retrouvons dans la politique de l'autonomie. Depuis 2018, le grand âge fait l'objet de promesses répétées. Une grande loi était annoncée pour 2019, elle n'est jamais venue. La loi de programmation promise en 2024 non plus. Ce PLFSS prévoit 44,4 milliards d'euros pour la branche autonomie en 2027.
Depuis sa création, les dépenses de cette cinquième branche ont progressé de plus de 45 %. Mais une politique ne se juge pas à ce qu'elle dépense, elle se juge à ce qu'elle change dans la vie des gens. Or, cette branche sera déjà déficitaire de 200 millions d'euros en 2027, puis de 1,6 milliard en 2030, alors que les besoins continuent d'augmenter. Prenons le maintien à domicile.
Tout le monde proclame le virage domiciliaire. Mais un virage domiciliaire ne se décrète pas à Paris, il se fait sur le terrain, avec une auxiliaire de vie qui enchaîne les kilomètres, les horaires fractionnés, les interventions trop courtes et une famille qui espère que les heures accordées seront réellement effectives. Un plan d'aide qui existe sur le papier mais que personne ne peut réaliser n'est pas un droit effectif. Le recentrage du barème de l'APA doit nous alerter. Le Gouvernement prévoit 250 millions d'euros d'économies pour les départements en modifiant le calcul de l'aide accordée aux personnes âgées dépendantes.
Mais faire des économies sur l'aide apportée aujourd'hui, c'est prendre le risque de voir l'état s'aggraver demain. La prévention, c'est intervenir avant la rupture. Encore faut-il avoir des professionnels pour accompagner nos aînés. Ces métiers essentiels, souvent mal rémunérés avec des conditions de travail difficiles. Comment réussir à maintenir à domicile sans donner à ces professionnels les moyens d'exercer dignement leur métier ?
Je connais ces métiers. Avant d'être ici à cette tribune, j'ai accompagné des personnes polyhandicapées. J'ai également travaillé comme auxiliaire de vie sociale. Accompagner une personne, c'est prendre le temps de l'écouter, de la rassurer et de préserver sa dignité. Et lorsque les professionnels manquent, les proches prennent le relais.
Un aidant doit pouvoir rester un conjoint, une fille, un fils, un parent. Il ne doit pas devenir, faute de solution, le professionnel permanent. Avec Marine Le Pen, nous proposons de mieux indemniser le congé du proche aidant en compensant les pertes de salaire de 100 % au niveau du SMIC, à 80 % jusqu'au salaire médian et à 50 % au-delà avec un plafond de 3 000 euros net. Nous proposons également une indemnité de 300 euros par mois pour ceux qui accueillent un proche dépendant chez eux ou vivent à ses côtés. Reconnaître les aidants, c'est leur donner des moyens d'accompagner dignement leurs proches.
Et lorsque le domicile ne suffit plus, l'EHPAD, l'accueil familial ou l'habitat intermédiaire doivent rester le choix, le vrai choix. Le coût ne doit pas décider à la place de la personne.
On ne peut pas parler de libre choix quand la solution la plus adaptée devient trop chère. Mes chers collègues, ces derniers jours, notre pays a connu une crise marquée par des violences. Mais il existe aussi des crises silencieuses. Une heure d'aide qui n'est pas faite, un soignant mal payé, un aidant qui craque, une personne âgée qui renonce. Ces souffrances sont moins visibles, mais elles méritent tout autant de réponses concrètes.
Un État ne se juge pas à ses discours, mais à sa capacité à protéger les plus vulnérables. La France a besoin d'une protection qui se voit, qui se mesure et qui arrive jusqu'au dernier kilomètre. Les Français vous jugent sur vos actions, ou plutôt sur votre inaction.
Nos aînés, eux, ne peuvent plus attendre. Voilà huit ans que vous promettez une véritable politique de l'autonomie sans jamais lui donner l'ambition et les moyens nécessaires. Nous, en 2027, nous le ferons. Je vous remercie.
Speaker 62
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Louis Boyard, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
Louis Boyard
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, on ne peut pas continuer à jouer cette comédie. On ne peut pas continuer sous les dorures de l'Assemblée nationale, continuer comme si dimanche soir, le Président de la République n'avait pas fait un immense doigt d'honneur au peuple français et à sa jeunesse mobilisée depuis trois semaines. On ne peut pas jouer cette comédie. C'est trop de souffrance, trop de colère, trop de mépris. Vous parliez des jeunes.
Ils ont tout bien fait les jeunes. Ils ont fait des pétitions, 300 000 signatures sur le 8h-18h, 700 000 signatures sur la loi Permis Tuer, 2 millions de signatures sur la loi du plomb. Vous les avez toutes étouffées les pétitions. Ils ont fait des manifestations, 500 000 le 6 octobre, 800 000 le 17 octobre. Vous les avez réprimées.
Non seulement les lacrymos sur les blocus, mais deux adolescents ont perdu un œil, plusieurs lycéens ont eu la main arrachée. Et vous vous êtes même pas excusés. Même pas un désolé. Non, ça aussi vous l'avez ignoré. Qu'est-ce qu'ils doivent faire ?
Faire des blocages ? La moitié des lycées étaient fermés, 90 % des universités étaient bloquées. C'est le plus grand mouvement de jeunesse depuis mai 68. Et qu'est-ce que vous avez répondu ? Vous avez fait des visios.
C'est la République en Zoom. Vous leur dites quoi ? Vous leur dites de voter ? La majorité des jeunes, ils ont voté pour la gauche aux dernières élections législatives. C'est la gauche qui est arrivée en tête lors des dernières élections.
Vous les avez pas respectés. Vous avez fermé toutes les issues démocratiques. Vous avez fermé toutes les issues pacifiques. Et maintenant que ça dégénère, vous venez nous dire que vous n'êtes pas responsables ? Évidemment que ça dégénère.
Évidemment que vous êtes responsables. Et quand je dis vous, je parle de vous les macronistes et de vous le Rassemblement National. Parce que tout ce que j'ai cité, vous l'avez bloqué ensemble. Et vous vous prétendez patriotes ?
Vous abaissez notre pays, vous abaissez la France à ça et vous vous prétendez patriotes ? Alors vous avez déjà commencé à le dire, et les violences, et les violences. Nous on a toujours été clairs sur ça. On n'est pas d'accord pour qu'ils brûlent des mairies. On n'est pas d'accord pour qu'ils pillent les commerçants.
Nous on a toujours appelé à des manifestations pacifiques, non violentes. On a toujours été clairs sur ça. Mais par contre, quand on parle de violence, alors ça va dans les deux sens. Quand des étudiants font la queue pendant deux heures pour un repas à un euro et que quand c'est leur tour, il n'y a plus de place parce que vous avez limité le nombre de repas à un euro, que la moitié d'entre eux ne pourra pas manger alors que pour certains c'est leur seul repas de la journée. Ça, c'est une violence.
Vous condamnez cette violence ? Quand des jeunes doivent trouver une alternance pour valider leur diplôme mais qu'il y a 20 % de chômage des jeunes, qui trouvent rien, qu'ils ont fait des années d'études pour finalement ne pas valider, qu'ils se retrouvent à travailler dans un métier qu'ils n'aiment pas en étant sous-payés, tout ça à cause de votre système, ça c'est une violence. Est-ce que vous condamnez cette violence ? L'éducation nationale dans laquelle il manque des professeurs, où les locaux sont délabrés, où des centaines de milliers de jeunes se retrouvent laissés sur le carreau au nom d'une méritocratie qui n'existe que dans vos discours, ça c'est une violence. Est-ce que vous condamnez cette violence ?
Les gens qui dorment à la rue, les loyers qui prennent la moitié du salaire, Parcoursup, l'hôpital qui s'effondre, les retraités précaires, le chômage, les salaires qui n'augmentent pas, les apprentis payés moins que le SMIC, les élèves handicapés pas accompagnés, le 49.3, l'opulence des riches, est-ce que vous condamnez ces violences ? Non, vous ne les condamnez pas parce qu'on ne vous les montrera jamais sur les chaînes de télévision des milliardaires. On ne vous demandera jamais de condamner vos violences. Sauf que la vie, c'est pas la télé.
La vie, c'est concret. C'est un tiers des Françaises et des Français qui sont à découvert à la fin du mois. La vie, c'est des dizaines de millions de gens dans notre pays qui ont basculé dans la pauvreté à cause de vous, et ils en ont ras-le-bol. On me demande de rapporter un texte sur la branche famille où vous faites 600 millions d'euros d'économies sur la rentrée scolaire, 500 millions d'euros d'économies sur les crèches et 500 millions sur les prestations sociales en période d'inflation. Et vous demandez ça à nous pour ensuite le faire passer par 49.3 ?
Vous passez votre temps à parler de République, mais la République, c'est deux choses. La République, c'est la souveraineté du peuple et le pacte social. La souveraineté du peuple, vous l'écrasez tous les jours. Le pacte social, vous êtes incapable de garantir la liberté, l'égalité et la fraternité. Vous n'êtes pas la République.
Macron n'est pas la République. La République, c'est les jeunes. Les jeunes qui ont aidé ce pays à relever la tête. Et tant que vous ne donnerez pas les 10 milliards pour la jeunesse, l'augmentation des salaires, le blocage des prix et le remboursement des commerçants qui ont été pillés, l'abrogation de Parcoursup, vous aggraverez la crise. Et comme des millions de Français, je sais que vous allez ignorer notre vote dans cette Assemblée nationale sur ce budget.
Alors comme des millions de Français, j'irai marcher samedi. Alors Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai trois choses à vous dire. Merci les jeunes. Vive le peuple. Et à samedi.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le rapporteur.
La parole est à madame Danielle Simonnet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Danielle Simonnet
Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, je dois donc vous rapporter la partie sur les accidents du travail et maladies professionnelles. S'il y a bien un sujet qui aborde la question de la violence, c'est bien celui-là. Le travail tue, blesse et casse les corps et les têtes, mais le gouvernement punit les victimes. Oui, le gouvernement punit les victimes. Trois travailleurs meurent chaque jour au travail, autant que par homicide.
Ce nombre est en hausse constante depuis dix ans. Il a atteint un nouveau record avec 1331 décès en 2025 selon l'assurance maladie, soit 34 de plus que l'an passé.
Mais plutôt que de s'attaquer aux causes de cette hécatombe, le gouvernement cherche 800 millions d'euros d'économies sur la branche. Ces 800 millions d'euros, c'est la baisse pile-poil du taux de cotisation employeur, le cadeau d'Élisabeth Borne au patronat pendant la bataille des retraites. Une fois les caisses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles vidées, que faites-vous ? Eh bien vous cassez les droits des victimes en leur faisant payer les cadeaux faits au patronat. Vous plafonnez, pardon, les indemnités journalières à 1,8 SMIC.
Vous limitez leur versement à quatre ans maximum et vous voulez maintenant les fiscaliser. Mais ces indemnités ne sont pas des revenus de substitution mais des indemnisations de réparation. Alors ne faites pas payer aux victimes la réparation que le patronat leur doit.
Monsieur le ministre, le meilleur moyen de réduire les dépenses, c'est de réduire le nombre de morts au travail, de réduire le nombre de blessés par le travail, rendus malades par le travail. La cause des accidents et maladies professionnelles, c'est l'organisation du travail : cadence infernale, sous-effectif, précarité, absence de formation, horaires atypiques, intérim, sous-traitance, exposition aux produits chimiques cancérigènes, gestes mécaniques répétitifs, management toxique. Les employeurs sont responsables de cette exposition aux risques d'accidents et de maladies. Et la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles par les employeurs coûte cher, très cher à l'assurance maladie. Et parmi les premières victimes, il y a la jeunesse.
Oui, la jeunesse. Les jeunes travailleurs sont deux virgule cinq fois plus susceptibles de subir un accident du travail. C'est un élève de seize ans percuté par une machine agricole dans le Maine-et-Loire. C'est un apprenti de quinze ans écrasé sur un chantier dans le Var. Un stagiaire de seconde mort sous une chute de palettes dans la Manche.
Cette liste, c'est la honte de notre pays. C'est la conséquence directe du développement des stages et de l'apprentissage tous azimuts sans un cadre de sécurité suffisant. Il faut assurer à notre jeunesse des conditions d'étude et de formation dignes et cesser de mettre leur vie en danger pour les profits de patrons délinquants. Chers collègues, il est urgent de restaurer les comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Ils permettaient justement aux travailleurs d'avoir un cadre dédié à la sécurité et aux conditions de travail.
Remettons les travailleurs au cœur de la prévention et renforçons les moyens de l'inspection du travail. Reconnaissons le burn-out comme maladie professionnelle.
Le management toxique, le harcèlement moral, ça suffit. Combien de salariés, notamment des femmes, finissent en inaptitude avec des droits réduits au RSA après un accident du travail ou une maladie professionnelle, comme des troubles musculosquelettiques ? Les mesures de limitation de la durée de versement ne vont qu'aggraver ce phénomène déjà massif. Enfin, en ce mois d'octobre, Monsieur le Ministre, chers collègues, où nombre de collègues arborent le ruban rose, qu'attendons-nous pour reconnaître le cancer du sein comme maladie professionnelle ? On compte actuellement deux fois plus de cancers du sein qu'il y a trente ans.
La France détient le record du taux d'incidence le plus élevé au monde. Des études démontrent que les conditions de travail comme le travail de nuit, l'exposition aux rayons ionisants, le contact avec des produits chimiques concourent à l'apparition du cancer du sein.
Faute d'inscription dans les tableaux, chaque dossier est un parcours du combattant. Sylvie Pioli, infirmière de nuit pendant plus de 25 ans, dont le cancer a été diagnostiqué en 2014, a dû saisir la justice qui a reconnu le caractère professionnel de sa maladie en mars 2026, 12 ans plus tard. D'autres décisions récentes ont reconnu l'origine professionnelle de cancers du sein dans le secteur aérien ou le secteur de la fabrication de matériel médical ayant recours à l'oxyde d'éthylène. L'inscription du cancer du sein au sein d'un des tableaux de maladies professionnelles permettrait d'épargner ces batailles juridiques aux femmes victimes qui luttent déjà contre la maladie dans des situations de précarité matérielle si difficiles pour beaucoup. Et cela permettrait d'engager de réelles politiques de prévention vis-à-vis de ces expositions professionnelles qui s'ajoutent aux expositions environnementales que vous avez provoquées, notamment en permettant la réintroduction de pesticides.
Moins de 5 % des cancers reconnus comme d'origine professionnelle concernent les femmes alors qu'elles sont fréquemment exposées.
Cette injustice est inacceptable. Monsieur le ministre, madame la ministre, la réactualisation et la création de nouveaux tableaux de maladies professionnelles dépendent du compromis social. Mais le MEDEF traîne des quatre fers. Alors vous pouvez, vous, par décret, y remédier. Ne freinez pas à votre tour.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales.
Frédéric Valletoux
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues. Nous ouvrons cet après-midi la discussion en séance d'un texte que la commission des affaires sociales vendredi dernier a de fait rejeté. Elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième partie. Faut-il pour autant retenir de ce tour de chauffe, le rapporteur général lors de notre commission a eu une formule très juste, nous aurions tiré à blanc, faut-il retenir de ce tour de chauffe uniquement un mouvement d'humeur et l'absence de majorité ? Je ne le crois pas.
D'abord, je crois que plus que l'année dernière, il y a une vraie prise de conscience du besoin de trouver une trajectoire vertueuse. Il y a aussi la volonté que le PLFSS comme le PLF, comme l'a dit le ministre des comptes publics tout à l'heure, participe aussi à trouver des réponses concrètes aux demandes des Français.
Bien entendu, tout le monde n'attribue pas la même explication à l'origine des déficits. Certains y voient un appauvrissement des régimes à coups de baisses d'impôts et de cotisations. Ils font mine de ne pas voir que notre pays reste marqué par un taux de prélèvements obligatoires record et qu'au contraire, ces dernières années, beaucoup de rabots ont été faits sur les allègements généraux et beaucoup de taxes ont été augmentées ou créées. Je pense notamment aux boissons sucrées ou aux aliments ultra-transformés, taxes que j'approuve, mais je pense aussi aux complémentaires santé, sujet sur lequel je suis plus dubitatif. Certains, à l'inverse, réussissent même le tour de force intellectuel et politique de voir de l'austérité là où, comme le rapporteur général l'a souligné dans son rapport, les dépenses des régimes obligatoires de base ont cru de 42,5 % depuis 2017 et celles qui entrent dans le champ de l'Ondam de 50,4 %.
Dans ces deux cas, c'est le double de l'inflation.
Certains pensent enfin que le déficit vient d'un excès de dépenses parce que notre système serait trop généreux ou que la fraude serait massive à chaque étage. Qu'il y ait des rationalisations, des simplifications à faire, je n'en doute pas, mais je refuse l'idée qu'il faudrait revenir en arrière sur les droits sociaux, serrer la ceinture aux Français, tenir la bride courte aux établissements ou regarder les étrangers avec suspicion. Comme le disait Paul Valéry en 1942, le simple est toujours faux, ce qui ne l'est pas est inutilisable. C'est donc une voie de passage que nous devons trouver qui tienne compte des besoins des Français. Nous sommes un pays qui vieillit, mais qui vieillit en meilleure santé que ce qu'ont connu les générations précédentes.
Cela influe sur les maladies chroniques, cela augmente les prestations de retraite et les besoins de la branche autonomie. Bien sûr, cela fait peser un effort sur les actifs, mais je suis inquiet de voir parfois poindre un conflit entre les âges.
Face à ces défis, et malgré les crises qui ont frappé le monde entier, le Gouvernement et les groupes politiques de ce qu'il convient d'appeler le bloc central ont agi avec détermination. Aujourd'hui, il faut être fier d'une très grande partie de ce qui a pu être accompli ces dernières années. Je veux citer la prise en charge tout à fait exceptionnelle de la santé de nos concitoyens et de la trésorerie de nos entreprises au moment du choc de l'épidémie de Covid-19. Je veux évoquer la création de la cinquième branche. Je veux évoquer aussi dans cette branche le tarif plancher national, le renforcement des moyens des établissements pour personnes âgées dépendantes, les deux heures de lien social, le soutien aux soins infirmiers à domicile, le meilleur remboursement des fauteuils roulants.
Il faut aussi citer un déploiement large de la couverture santé complémentaire à titre collectif, autant dans le privé et déjà dans une partie du public. Il faut aussi citer l'accès direct aux orthoptistes, aux orthophonistes, aux masseurs-kinésithérapeutes.
Il faut citer la création d'une consultation infirmière et la définition d'un droit de prescription pour ces professionnels. Il faut citer aussi un renforcement significatif de la politique vaccinale, du dépistage de certains cancers et de l'accès à la contraception ainsi que les rendez-vous de prévention tout au long de la vie. Citons encore le soutien à l'innovation grâce au fameux article 51, les solutions pour le répit des aidants familiaux, le versement automatique des pensions alimentaires, l'extension de l'allocation journalière de présence parentale, la hausse des aides pour la garde au profit des mères seules, le congé supplémentaire de naissance à 70 % du salaire net pour le premier mois et 60 % pour le deuxième dans la limite du PASS, le doublement du congé de paternité, la formation de nombreux professionnels de la petite enfance et de la pédopsychiatrie, l'extension de la retraite progressive, la revalorisation des petites pensions agricoles, la prise en compte dans la durée réputée cotisée pour la carrière longue de trimestres de majoration liés aux enfants, l'amélioration aussi du calcul de la pension des mères avec une baisse du nombre des dernières années.
Dans tout cela, la commission des affaires sociales a joué pleinement son rôle, celui d'une véritable commission finances, mais aussi et avant tout celui d'une commission au plus près du quotidien des Françaises et des Français. Si l'on quitte le champ des PLFSS et puisque je me suis lancé dans un bilan au moment d'examiner le dernier PLFSS de ce quinquennat, nous sommes de très loin la commission qui a examiné le plus de propositions de loi depuis 2024.
Mais j'en reviens aux travaux de la commission des affaires sociales lors de la dernière semaine et lors de l'examen du PLFSS pour 2027. Je me demandais s'il ne fallait pas retenir de ces quelques jours que le résultat final négatif, et je répète que je ne le crois pas. Nous avons d'abord montré une très large convergence de vues sur le soutien aux entrepreneurs affectés par les incendies de cet été, il faut le signaler. Nous avons ensuite marqué un attachement, certes non unanime, mais très vif et très sincère à la prévention. Il me semble que c'est là une clé absolument déterminante pour maîtriser la hausse des dépenses de santé et trouver des assiettes de financement supplémentaires qui ne nuisent pas au monde du travail.
En cette matière, je me félicite de la présence dans le texte de la création de deux contributions qui inciteront fortement les industriels à réduire les teneurs en sucre, en édulcorants et additifs de leurs denrées, et les consommateurs à se tourner vers des produits plus sains, et cela tombe bien, ce sont souvent ceux de nos agriculteurs et de nos artisans locaux que nous connaissons et apprécions.
Il me paraît indispensable sur ce sujet d'aller plus loin. Nous avons beaucoup parlé l'an dernier des vapoteuses, mais il reste un gros combat à mener contre le tabac et contre l'alcool. Je regrette néanmoins que notre cadre organique nous contraigne à déposer sur tous ces sujets des amendements qui soit ont une apparence punitive alors qu'il s'agit d'incitations vertueuses, soit sont tout à fait inopérants, mais la plupart d'entre nous nous le savons. Les membres de la commission des affaires sociales ont aussi montré un diag... enfin ont aussi partagé, pardon, un diagnostic convergent en ce qui concerne le financement des départements. Oui, ces collectivités sont des intervenants majeurs de la politique sociale.
Mais non, il ne faut pas déshabiller les régimes sociaux. Pour ce qui touche aux complémentaires santé, je partage l'avis du rapporteur général : c'est un gâchis.
J'espère que les mois à venir permettront une remise à plat intelligente du système qui s'appuierait sur l'excellent rapport présenté fin septembre par la MECSS. De même, les commissaires aux affaires sociales ont largement approuvé l'amélioration de la coordination entre le médecin traitant et le médecin du travail, ainsi que la protection des mineurs, deux articles venant compléter le texte sur l'enfance et la proposition de loi intégrale dont je souhaite que la navette puisse aboutir rapidement. Je voudrais, au moment de conclure, reprendre une casquette que j'ai portée par le passé et relayer l'analyse des fédérations hospitalières. Pour les hospitaliers, un sous-Ondam en hausse de 3,2 % hors cotisations à la CNRACL, donc de 3,9 % avec celle-ci, est nécessaire et incontournable.
Car ne nous y trompons pas, ce qui est fictivement économisé dans l'Ondam dans la copie promulguée, c'est une tension sur les établissements au cours de l'année et en fin de compte, cela creuse la dette des hôpitaux qui ne peuvent répondre autant qu'ils le voudraient aux besoins des patients. J'espère en conclusion vivement que dans nos discussions et dans les discussions qui vont s'engager, ce qui veut dire bien sûr que nous écartions la motion de rejet préalable qui va être présentée dans quelques minutes. Donc je disais que j'espère que dans les discussions qui vont s'engager, elles puissent se dérouler dans une atmosphère respectueuse et sérieuse, comme ça a été le cas en commission, et qu'elles nous conduiront à l'adoption d'un budget pour la sécurité sociale, à la fois en ligne avec les aspirations des Français que nous représentons, mais aussi compatible avec l'exigence de redressement budgétaire. Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Président. La parole est à Monsieur Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Nicolas Tryzna
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le Président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Dans une période politique particulièrement troublée, nous étudions ce nouveau PLFSS. Et je souhaite tout d'abord à mon tour apporter tout mon soutien aux commerçants, aux pompiers, aux élus et à tous ceux qui ont subi de lourds dégâts ces derniers jours. En plus de cette crise politique, nous sommes à la veille d'une crise économique grave qui risque d'aggraver encore plus durablement l'état de nos comptes publics qui, Monsieur le ministre, n'en avaient pas besoin au regard de la dérive continue de nos comptes et notamment de nos comptes sociaux.
Notre système de protection sociale constitue un acquis essentiel, mais sa préservation suppose que nous assurions durablement son financement. Concernant l'équilibre général, le PLFSS pour 2027, c'est 696,4 milliards d'euros de dépenses et 683,7 milliards d'euros de recettes pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. On nous confirme donc que le déficit de la sécurité sociale demeure à un niveau particulièrement élevé. Après avoir approché les 22 milliards en 2025, il atteint les 21,8 milliards en 2026, soit un niveau quasiment équivalent. Et pour 2027, le Gouvernement prévoit théoriquement une amélioration sensible avec un déficit ramené à 12,7 milliards.
Permettez-moi tout d'abord de relever qu'un tel redressement nous avait été annoncé en 2026 et je crains que les prévisions pour 2027 ne se révèlent une fois encore trop optimistes. Sans méconnaître les chocs économiques intervenus depuis, je regrette que les perspectives de redressement soient régulièrement démenties par les résultats.
Il me semble indispensable de tirer les enseignements de ces exercices successifs. Nous devons construire nos trajectoires financières sur des hypothèses suffisamment prudentes pour pouvoir les tenir. Dès mai 2025, la Cour des comptes avertissait qu'au-delà de 70 milliards d'euros d'endettement annuel moyen, je cite, le risque de ne pas pouvoir assurer le financement de la sécurité sociale devient sérieux. Or, en 2027, les besoins moyens bruts de financement de l'ACOSS atteindraient près de 68 milliards, un niveau très proche de ce niveau d'alerte. Je veux donc rappeler ici un principe majeur, celui de la solidarité entre les générations.
Nous ne pouvons accumuler des déficits en reportant sur les générations futures le coût des prestations d'aujourd'hui.
S'agissant des prélèvements, je concentrerai mon intervention sur deux points. D'abord l'article 8, Monsieur le rapporteur général, vous en avez parlé, qui étendrait aux produits alimentaires préemballés la fiscalité aujourd'hui applicable aux boissons sucrées et édulcorées. Je ne suis pas favorable à la multiplication des taxes comportementales, on en a parlé en commission des finances. Lorsque la protection de la santé publique le justifie, le rôle du législateur c'est de faire la loi en réglementant, en faisant de la prévention, en améliorant l'éducation, plutôt qu'en renchérissant encore les produits par une nouvelle taxe. Je souhaite également évoquer les mesures qui concernent les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, on en a longuement parlé dans la soirée d'hier, et notamment ces dépenses qui assurent chaque jour une part essentielle de notre solidarité. La décentralisation exige des moyens à la hauteur de leurs responsabilités.
Or, plusieurs dispositifs du PLFSS alourdissent les charges et limitent les ressources. Cette logique n'est pas acceptable et nous y reviendrons dans l'article 13. Concernant les dépenses. Le PLFSS prévoit d'importantes mesures de maîtrise des dépenses à hauteur de 9 milliards d'euros. La mesure sans doute la plus conséquente en termes d'économie est portée par l'article 35 qui prévoit une dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite.
La méthode peut être discutée, il n'en reste pas moins que les dépenses de la branche vieillesse doivent être maîtrisées. Le niveau de déficit public nécessite la contribution de tous à son équilibre. Ce texte porte également des mesures d'amélioration de l'accès aux soins. L'article 24 concernant les enfants de l'ASE, le 25 pour les mineurs victimes de violences.
Et puis enfin avec des mesures de prévention en améliorant l'accès à la vaccination, au dépistage, à la coordination pour les médecins et pour prévenir la désinsertion professionnelle. Enfin, la maîtrise de la dépense passe par des actions sur les médicaments pour lutter contre le mésusage des antibiotiques et assurer la continuité de l'approvisionnement, mais aussi pour réévaluer la pertinence des prises en charge de certains médicaments. L'article 32 vise ainsi à renforcer la lutte contre la fraude. Mes chers collègues, je l'ai dit, ce texte est très loin d'être parfait.
Mais les réserves que j'ai exprimées ne doivent pas nous faire perdre de vue l'essentiel. Dans la situation financière que nous connaissons, notre pays a besoin d'un budget pour sa sécurité sociale. Refuser ce texte au seul motif que ce budget est imparfait ne ferait pas disparaître les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, bien au contraire. Notre responsabilité est donc de l'améliorer sans renoncer à donner à notre système de protection sociale les moyens de fonctionner et d'engager son redressement. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à Monsieur Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Madame la présidente, messieurs, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues. C'est le dernier projet de loi de financement de l'ère macroniste sur la sécurité sociale. La sécurité sociale reste une conquête populaire qui au fond vous dérange.
Elle vous dérange car tout ce qui est pris en charge par la collectivité empêche le privé de récolter des profits. Cette victoire populaire n'a jamais été digérée par le camp du capital dont l'obsession reste finalement encore aujourd'hui la suivante : défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance. Ce sont les mots de Denis Kessler, alors vice-président du MEDEF, qui s'exprimait dans la revue Challenges en octobre 2007 et qui était au fond l'illustration de la contre-révolution libérale débutée par Thatcher et Reagan. Or aujourd'hui, c'est dit plus hypocritement. Il faut sauver notre modèle social, disent-ils, mais en prenant, en faisant attention à l'affaiblir chaque année progressivement.
Ce budget de la sécurité sociale applique au fond la même méthode. Ce budget attaque les salariés.
Les exonérations de cotisations sociales resteront protégées. Vous les chiffrez à 72,6 milliards d'euros en 2025, sur lesquels vous ne prévoyez que 3,7 milliards d'euros de réduction, c'est-à-dire 5 %. C'est cosmétique, c'est inefficace. C'est votre seule mesure légitime, mais quantitativement insignifiante. Je le dis clairement, vous proposez un coup de cure-dent alors qu'il faudrait y aller à la pioche pour rétablir justement les recettes de la sécurité sociale qui sont construites sur le travail.
Ce budget attaque donc les salariés, mais aussi les retraités. Vous allez augmenter leurs impôts. Vous allez réduire leurs pensions. Vous allez les appauvrir pour deux tiers d'entre eux avec la désindexation. Avec tout ça, vous espérez leur prendre 5,5 milliards d'euros pour des économies.
Mais des économies pour quoi ? Avez-vous oublié que les dépenses de retraite sont stables depuis 2014 à 14,1 % du PIB, pour ne pas parler de l'effet récessif de ce genre de mesure sur l'économie, chiffré par le gouvernement lui-même à 0,5 % du PIB ? Vous attaquez les adultes salariés et retraités donc, mais aussi les enfants. 600 millions d'euros sur les aides sur l'aide de rentrée scolaire, c'est 27 % de son budget. 500 millions d'euros avec le gel des allocations familiales qui fera perdre presque 55 euros par an à une famille de deux enfants.
500 millions d'euros avec la baisse du fonds national d'action sociale qui finance les centres de loisirs, les centres de vacances, les crèches. Il faut tout défaire méthodiquement, même ce qui est en faveur des enfants. Tout défaire aussi en attaquant les malades et le service public hospitalier.
Ici aussi, 5,5 milliards d'euros de coupes, dont 1,2 milliard pris à l'hôpital et 1 milliard pris aux personnes en arrêt maladie que le Gouvernement veut fiscaliser. Tout défaire enfin avec des nouvelles mesures racistes. Vous aviez déjà imposé des mesures inédites de préférence nationale dans le budget de l'État pour 2026. Elles rappelaient dangereusement le programme d'origine du Front national. Et pour 2027, à nouveau, vous y adhérez.
À nouveau, vous attaquez les étrangers. Un an de privation de droits sur certaines prestations familiales et d'aide au logement. Un an de privation, ce n'est pas un délai de carence, c'est une discrimination injustifiable. Pour peanuts, un peu plus de 30 millions d'euros seulement, qui prouvent à quel point nous sommes là devant une mesure symbolique qui cherche surtout à s'attirer une non-censure. J'en viens à la facture : 12 milliards d'euros.
C'est ce que vous comptez prendre à tout le monde avec toutes ces coupes sur la sécurité sociale.
Pourtant, appauvrir la population pour redresser les comptes sociaux n'a rien d'un passage obligé. Le déficit de la sécurité sociale est annoncé à 21,8 milliards d'euros en 2026. Il suffirait donc d'augmenter de 3,3 % les recettes pour atteindre l'équilibre. Ces 21,8 milliards d'euros de déficit, ce n'est même pas 1,2 fois le montant des recettes qu'on affecte à la CADES au lieu de financer les déficits sociaux par la dette de l'État. Depuis la création de la CADES en 96, près de 100 milliards d'euros de recettes sociales ont été utilisés pour payer des intérêts à ses créanciers plutôt qu'à répondre à des besoins.
Selon l'économiste Michaël Zemmour, le refinancement de la dette Covid aurait coûté chaque année une dizaine de milliards d'euros à la CADES.
À l'inverse, si un autre choix avait été fait, elle n'aurait coûté qu'un milliard d'euros seulement à l'État. Cela aurait coûté dix fois moins cher à la collectivité. Sans parler des 10 milliards de la prime Ségur sur lesquels jamais aucune recette n'a été proposée. Alors oui, pour augmenter les recettes, il faudrait rompre avec la politique de l'offre de ces dix dernières années. Cela impliquerait de rompre avec cette politique qui attaque le pouvoir d'achat alors qu'il baisse déjà de 0,7 % cette année.
Cette politique qui affaiblit l'activité économique. Cette politique qui enrichit les riches quoi qu'il en coûte. Cette politique est désastreuse, mais il y a heureusement une alternative. On pourrait aller chercher des nouvelles recettes en soumettant à cotisation les dividendes, la participation, l'épargne salariale, les rachats d'actions. On peut faire rentrer 10 milliards d'euros en augmentant les cotisations d'assurance vieillesse de +0,25 point par an pendant 5 ans.
On peut faire rentrer 2,5 milliards d'euros en faisant cotiser davantage les hauts salaires, 6 milliards d'euros. Cela ferait près de 19 milliards d'euros. Pourquoi les refuser ? Je rappelle que la question n'est pas une question de dépenses, mais bien de recettes et en définitive de partage des richesses. Merci.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Président. J'ai reçu de la part de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise-Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est donc à Monsieur Hadrien Clouet pour une durée maximale de 15 minutes.
Hadrien Clouet
Bonjour Madame la Présidente. Présidente, collègues, ministres, la macronie n'a pas réussi à vendre la maison, elle tente de partir avec les meubles.
Voici un résumé, le sens réel de cette ultime texte de braquage de la sécurité sociale. Alors qu'un million de personnes défilaient ce week-end contre la vie chère, vous proposez, tenez-vous bien, 12 milliards d'euros de coupes. De coupes dans les hôpitaux, de coupes dans les prestations familiales, de coupes dans les retraites, bref, de coupes dans la vie elle-même. C'est l'équivalent de tout le ministère de la justice que vous voulez couper à notre sécurité sociale. D'où le rejet de ce texte par la commission des affaires sociales.
Rejet quasi total, à part peut-être deux hurluberlus dans un coin qui se sont trompés de vote. Bon, 12 milliards d'euros de coupes, je disais. Qu'est-ce que ça représente 12 milliards d'euros de coupes ? Par exemple, ça représente un dixième de la fortune de Bernard Arnault. Et figurez-vous que des Bernard Arnault, il y en a plein en France.
Alors on peut garder les cinq plus grands. Les cinq plus grandes fortunes françaises cumulées disposent d'un patrimoine de 450 milliards d'euros. Ça veut dire que si elles consentent un effort de 3 %, presque rien, il n'y a plus de problème. Les 12 milliards que vous cherchez sont trouvés. Dès lors, c'est un texte qui est un texte de classe, évidemment.
A fortiori si on regarde les exemples étrangers. Je pense en parlant de 12 milliards au cas étasunien. Figurez-vous que 12 milliards d'euros de déficit, c'est ce qu'a trouvé notre camarade Zohran Mamdani lorsqu'il est devenu maire de New York. Comment a-t-il épongé ces 12 milliards d'euros de déficit ? Eh bien avec une taxe de 2 % sur les millionnaires et la fin des niches fiscales qui leur profitent.
Et voici quand même désormais que même depuis les États-Unis d'Amérique, vous avez l'air de zombies libéraux, il fallait quand même le faire. Ce texte, je le disais, est un projet de classe. Vous n'avez pas aimé l'expression en commission mais je vais la répéter, qui est mené par de grands bourgeois déconnectés qui ont envie de presser les classes populaires jusqu'à la dernière goutte avant de se barrer, enfin se barrer, d'être mis dehors évidemment parce que c'est pas vous qui choisissez, c'est l'ensemble des Français et des Françaises. Dès lors, je demande le rejet de ce texte, c'est une évidence. Et je demande en détail le rejet de vos coupes d'un milliard d'euros sur l'hôpital public, l'équivalent de 6 000 lits en moins alors que partout au moment où on parle là ce soir, il y a des mobilisations de soignantes et de soignants pour défendre l'établissement de soin, leur outil de travail.
Je pense bien sûr au personnel au CHU de Nantes qui est en lutte car le matériel provoque des troubles musculo-squelettiques.
Je pense au personnel du CHU de Lille où on retire deux jours par an de congés pour faire des économies. Je pense au CHU de Rennes où le service de gynécologie n'a plus le personnel requis pour pouvoir bouger, allonger et mettre en situation de confort et même de santé fondamentale les femmes atteintes de cancer. Et j'en profite pour dénoncer une opération financière en cours dont personne ne parle dans le pays. C'est la fin du paiement des cotisations sociales par nos hôpitaux. Figurez-vous que sur l'année dernière, il y a eu un milliard d'euros de cotisations non versées par les hôpitaux.
Il y a des condamnations, hein, mais évidemment qu'on ne va pas venir saisir les lits. Il y a un milliard d'euros qui ne sont pas versés en cotisations sociales par les hôpitaux juste pour pouvoir finir l'année. Voilà la situation dans laquelle vous avez plongé la santé publique.
De même, en rejetant ce texte, nous rejetons les 4 milliards d'euros de déremboursements médicaux. Alors là, vous ne faites pas dans la dentelle, hein. Vous déremboursez les transports sanitaires, les dispositifs médicaux, les soins dentaires. Bon, l'impôt sur la carie, il fallait quand même l'inventer celui-là. Mes collègues, nos propositions remplissaient la caisse et vous n'en avez pas voulu car vous ne voulez de rien.
De toute façon, les macronistes ne veulent jamais de rien lorsqu'on propose des options sur la table. Enfin, ils veulent de rien, ils ne sont pas d'accord entre eux parce que figurez-vous que là, pour le texte qui arrive, il y a plus d'amendements du bloc central que des insoumis. Donc visiblement, aucun macroniste ne sait ce que font les ministres, les ministres ne savent pas ce que font les macronistes, les macronistes entre eux ne sont pas d'accord. Et donc si vous voulez de la cohérence et une ligne politique, il y a un groupe, celui de la France insoumise à ma gauche. Je disais, nos propositions remplissent la caisse.
Mais même notre amendement qui faisait contribuer à deux misérables pour cent les revenus au-dessus de 16 000 euros par mois, 16 000 euros par mois, faut quand même réaliser. Oui, on ne vit plus avec ça, évidemment. Non mais 16 000 euros par mois, même les macronistes vous touchiez pas ça avant dans vos start-ups quoi. On parle vraiment d'une infime minorité. Vous n'avez pas voulu faire contribuer à 2 % les gens qui touchent 16 000 euros par mois.
Pourquoi ? Car vous poursuivez deux objectifs qui sont étroitement joints. D'abord, faire disparaître notre sécurité sociale par des logiques d'individualisation des risques et des prestations pour ensuite établir un marché de la santé où on est soigné, où on est indemnisé en fonction de son argent et pas en fonction de ses besoins. Eh bien nous ne sommes pas d'accord. Nous avons toujours défendu le grand principe de la sécurité sociale qui dit depuis 1945 qu'il en va de chacun selon ses moyens et à chacun selon ses besoins.
D'autant que vos coupes ne sont pas des économies, ce sont des transferts.
Enfin, l'argent que vous piquez, il disparaît pas, vous n'allez pas prendre des billets, les jeter dans l'air et puis ils retombent jamais. Évidemment que non. C'est un transfert financier qui s'opère d'un endroit à l'autre. Par exemple, lorsque la ministre de la santé, Madame Rist, vous rehaussez les franchises médicales à 140 euros, c'est-à-dire que vous dites aux gens malades qu'ils vont payer 140 euros par an pour être soignés, c'est ça que ça veut dire. Lorsque vous augmentez à 140 euros les franchises médicales, la sécurité sociale ne fait pas d'économies.
Au contraire. Car ce type de décision de pseudo-économie nous coûte très cher à la fin. On le voit dans tous les pays qui ont mis en place des dispositifs de franchises médicales ou de déremboursement ou de participation forfaitaire, tarif de responsabilité, blablabli blablabla. À chaque fois que vous faites payer les malades pour leurs soins, que se passe-t-il ? Un, des renoncements aux soins, les gens ne se soignent pas.
Deux, des reports de soins, les gens se soignent plus tard. Trois, des substitutions de soins, les gens ne prennent pas toute la posologie qui est recommandée mais seulement la partie qu'ils ou qu'elles peuvent se payer. Et donc à la fin, au lieu d'avoir soigné les gens correctement au début, ils sont plus malades, ils sont plus gravement malades, ça coûte plus cher à tout le monde, au patient, à la Sécu et au pays tout entier. C'est pourquoi aux États-Unis d'Amérique, votre pays modèle, eh bien on dépense 12 000 euros par an en santé, c'est 6 000 euros par an en France. Donc la Sécu, c'est une économie collective, ça coûte moins cher, c'est plus efficace que de socialiser l'ensemble des risques de santé.
L'écart entre les deux, entre nos 6 000 euros et leurs 12 000 euros, eh bien c'est les assureurs privés lucratifs. C'est eux qui sont au milieu et qui viennent capter la manne financière. Bref, les auteurs de ce texte se rêvent en comptables, moi ils me rappellent beaucoup les histoires d'enfance sur les voleurs de grands chemins.
Collègues, la France, c'est un drapeau tricolore, c'est la Marseillaise et c'est la carte vitale. C'est donc notre pays que nous défendons ce soir. Au lendemain, je le disais, d'une grande mobilisation où un million de personnes ont marché contre la vie chère, des lycéens aux retraités, tous ensemble. Tous ensemble, car comme l'écrivait la poétesse Lola Ridge, ayons un moment littéraire, j'entends "ah" à ma droite, mais oui, un moment de littérature. Eh bien, les hommes et les femmes meurent, mais leurs rêves ne font jamais que changer de demeure.
C'est ça que portaient des centaines de milliers de personnes ce week-end. D'abord les plus jeunes. Les plus jeunes, car en plein mouvement social porté par les lycéens, vous avez décidé de les tondre avec ce texte. Ça vous suffisait pas apparemment de, pardonnez-moi l'expression, leur casser la gueule et de les mutiler.
600 millions d'euros de coupe à l'allocation de rentrée scolaire alors que 20 % des gosses vont à l'école en ayant faim, vous voulez aussi que la trousse soit vide à la rentrée. 40 euros en moins pour les apprentis avec votre obstination à leur faire payer des impôts et des cotisations sociales sans leur reconnaître un véritable salaire. Je rappelle d'ailleurs ici que dans un pays comme l'Allemagne, on démarre l'apprentissage à 1300 euros dans la plupart des branches industrielles et commerciales contre 500 euros en France. Donc les modèles existent juste à nos frontières où on sait payer les gens correctement. Ensuite, après les plus jeunes, les anciens.
Vous voulez geler leurs pensions de retraite à partir de 1260 euros. Sous le seuil de pauvreté. Vous êtes le premier gouvernement de l'histoire de France au XXIe siècle qui a décidé de baisser les revenus volontairement des plus pauvres par la loi. Ce n'est jamais arrivé de vouloir réduire le revenu des personnes sous le seuil de pauvreté. C'est ça que vous faites.
Et de combien vous voulez leur baisser ?
On ne sait pas. Vous prendrez des décrets plus tard. Mais plus tard vous ne serez pas là, donc déjà la question est réglée. Mais on aimerait bien savoir un petit peu ce sur quoi vous voulez qu'on vote. Non, c'est Secret Santa Matignon, on verra.
On va leur retirer de l'argent entre 10 et 200, surprise à la fin. D'autant qu'à côté vous augmentez les cotisations aux complémentaires, taxant aveuglément aussi bien la mutuelle ouvrière que l'assurance financiarisée. Il y a une autre voie pour notre pays à ce titre. Cette autre voie, c'est celle du 100 % sécurité sociale. Car oui, sur un euro de cotisation versé, la sécurité sociale ne garde que deux centimes de frais de fonctionnement.
C'est extrêmement faible. Tandis que la complémentaire privée, elle, elle garde 17 centimes de frais : publicité, marketing, gestion, blablabli blablabla.
Les intégrer à la Sécu, c'est donc économiser 8,5 milliards d'euros. Et les économiser de manière nette, sans ajouter un centime de cotisation en plus. Vous levez 8 milliards. Qu'est-ce qu'on fait avec 8 milliards ? Eh bien, on peut rembourser intégralement l'optique, les dentaires, les prothèses et les séjours à l'hôpital, pour ne prendre que cet exemple-là.
Mais de tout ça, le Gouvernement s'en fiche. Le seul indicateur qu'il observe, c'est bien sûr la valorisation patrimoniale de l'oligarchie et les 90 milliards d'euros d'aides aux grandes entreprises qui sont captés chaque année. Mesurez bien : pour 1 € d'économie demandé aux gens dans votre texte, vous filez 8 € aux grands groupes économiques et financiers. Parmi eux, grands laboratoires pharmaceutiques, grands industriels du médicament. Ceux-ci sont écoutés, alors là, sans manif, sans mouvement.
On fait des articles de loi prémâchés par mail et puis on s'arrange autour d'un cocktail dînatoire. Et puis à la fin, vous signez et vous appelez ça un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vos petits fours nous coûtent bien cher. Plus de profits pour les fabricants qui construisent et plus de frais pour ceux qui reçoivent. Nous ne sommes pas d'accord évidemment avec cette logique.
Je songe ici à plusieurs exemples, par exemple le Keytruda, cet anticancéreux le facturé le plus cher à la Sécu, 50 euros la production, 2380 euros la vente. C'est rentable la santé quand même.
Je pense au Zolgensma, ce médicament pour nourrissons, développé, accrochez-vous, par les fonds publics du Téléthon, racheté par une start-up états-unienne, rachetée par Novartis pour 8 milliards d'euros, qui veut rentabiliser l'opération financière et donc reporte sur le prix de vente des médicaments les frais initiaux d'acquisition, facturant 2 millions d'euros la dose, alors qu'elle a coûté 155 000 euros à produire, 13 fois plus. Bref, à la lecture du texte, on comprend que la macronie est en pleine reconversion et cherche du boulot. Visiblement, plus du côté de la finance pharmaceutique que des associations de patients. Mais je veux rappeler ici qu'il y a des gens qui ont su mettre l'intérêt général au-dessus des intérêts commerciaux. Les inventeurs de l'insuline de synthèse ou du vaccin contre la polio, eux, avaient renoncé à leur brevet pour faire don à l'humanité de ces connaissances.
Et c'est à eux que nous songeons en exigeant une véritable clause de sauvegarde contre les superprofits pharmaceutiques, la transparence réelle du prix sur le médicament et un pôle public permettant de produire ce dont nous avons besoin sans passer par les frais financiers.
J'entends chiche. Bah votez Jean-Luc Mélenchon collègues, chiche bien sûr, on est disponible, rendez-vous dans quelques mois. Mais non, le gouvernement préfère avec son texte la provocation tous azimuts. Madame la ministre de la santé, je pense qu'aujourd'hui la responsabilité d'une ministre de la santé serait d'être sur le pont aux côtés des jeunes victimes de violences policières. Des jeunes qui ont pu être mutilés et éborgnés, soumis à des traitements dégradants, violents.
Le but d'une ministre de la santé est d'être aux côtés de l'accompagnement psychologique des commerçants qui ont perdu un outil de travail de toute une vie parfois. Mais visiblement l'incompétence crasse du ministre de l'intérieur a su ruisseler, un ruissellement qui marche sur ses voisins au conseil des ministres.
Dès lors, vous en êtes réduits aux méthodes autoritaires. Écriture du texte avec des lobbies durant l'été, sans compter des décrets pour contourner le Parlement en juillet-août. Puis on s'attend à des ordonnances ou peut-être le 49.3. Le seul enjeu, le seul mystère de l'opération politique n'est pas de savoir si vous allez nous tordre le bras, mais de savoir avec quel angle et comment. C'est ça le débat qui se pose dans ce Parlement, d'où l'objet de cette motion de rejet bien sûr.
Motion de rejet contre un texte qui veut retirer au plus grand nombre le patrimoine essentiel dont il dispose, sa sécurité sociale. Et oui, et oui, vous êtes prêts à tout pour imposer votre programme politique, même jusqu'à faire écrire des notes imaginaires par la police contre des groupes d'opposition, a fortiori les insoumis.
Et oui, vous dites oh. Bah pardon, mais la macronie avait le programme social de Poutine, maintenant les méthodes de Poutine en plus, ça fait quand même beaucoup, hein. Alors j'imagine que comme pour tout, quand on en arrivera au constat du débat, ce sera la faute à Mélenchon, aux insoumis. J'imagine que vous allez nous dire que les hôpitaux sans personnel, c'est la faute à Mélenchon, aux insoumis. On nous dira que les retraités qui font les poubelles, c'est la faute aux insoumis, à Mélenchon.
Non, les familles obligées d'appeler l'aide alimentaire, c'est la faute aux insoumis à Mélenchon. Écoutez collègues, si dans ce pays tout est de la faute de Jean-Luc Mélenchon, bah donnez-lui les clés, il remettra un peu de la justice dans la maison si c'est ça le sujet. Et enfin, et enfin, parlez pas d'intelligence, attendez, commencez pas à prendre des mots compliqués pour vous là-bas. Enfin, ce texte témoigne d'une fusion extrêmement inquiétante pour l'état de droit et l'appareil démocratique entre la macronie et l'extrême droite avec la reprise d'une revendication historique de Jean-Marie Le Pen. Oui, ah bah j'entends qu'ils sont contents à ma droite.
C'est sûr que lorsqu'on parle de tortionnaire d'Algérie et de négationniste du côté du Front National, ça se réjouit. Attention, pas d'élan va tweeter. Donc, Jean-Marie Le Pen proposait le délai de carence pour les étrangers par rapport aux allocations sociales, ça a été repris dans ce texte. C'est une honte absolue que cette reprise économique. C'est donc un texte raciste.
En attendant, collègues, nous nous suivons la ligne tracée par le grand Marc Bloch. C'est quand les hommes cessent d'être d'accord que leur histoire devient claire. Nous ne sommes pas d'accord, l'histoire est claire, nous rejetons votre texte.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de cette motion de rejet préalable, j'ai reçu une demande de scrutin public des groupes Rassemblement National et LFI-NFP. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Est-ce que vous souhaitez la parole ? Monsieur le rapporteur général ?
Allez-y, je vous en prie.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Bon, monsieur Clouet, vous avez du talent. La France insoumise nous fait croire qu'elle veut du débat, mais elle veut faire une motion de rejet préalable pour empêcher tout débat. Oui, vous avez du talent.
Vous avez multiplié avec talent les caricatures, avec talent les caricatures et les bons mots, toujours à votre avantage. Mais tout ce qui est excessif est bien souvent insignifiant, et cet adage de Talleyrand pourrait suffire à vous répondre, mais il y a plus grave dans votre manœuvre. Vous évoquez des coupes en oubliant de préciser que certaines, vous les avez votées en commission. Eh oui, comme l'article 7 sur les allègements généraux concernant le partage de la valeur : participation, intéressement, épargne salariale. Finalement, vous n'aimez pas le partage de la valeur, si on vous suit.
Vous n'aimez pas les salariés, car ce seront eux in fine qui seront pénalisés. Vous dénoncez les complémentaires, mais en même temps vous les soutenez. La cohérence n'est pas toujours au rendez-vous, Monsieur Clouet. Vous êtes prêt à tout en rasant gratis.
Vous n'aimez pas non plus les laboratoires qui produisent des médicaments pour sauver des vies. Si on suivait vos solutions, ce serait l'accès aux soins dans notre pays qui serait pénalisé et autant de pénuries qui se multiplieraient. Les hôpitaux, les professionnels de santé que vous évoquez, en les privant par votre motion de rejet d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, c'est 9 milliards supplémentaires pour nos hôpitaux et nos professionnels de santé. Ce sont eux que vous allez pénaliser par votre manœuvre. Alors retirez votre motion de rejet.
Sinon, mes chers collègues, opposons-nous à cette motion de rejet et examinons avec sérieux ce projet de loi de financement de sécurité sociale pour améliorer tout ce qui doit l'être. C'est ça notre responsabilité, c'est le travail que les Français attendent de nous.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le rapporteur général.
Alors on passe aux explications de vote. Je vais vous demander de la patience et du calme parce que nous en avons un certain nombre. Alors, pour le groupe LFI-NFP, la parole est à Monsieur Damien Maudet.
Damien Maudet
Merci, Madame la Présidente. En premier lieu, j'aimerais devant la représentation nationale assurer de notre soutien aux Limougeauds et Limougeaudes, commerçants, agents, après l'incendie volontaire de l'hôtel de ville de Limoges. Je pense particulièrement aux agents agressés, menacés, aux 400 agents déplacés, aux agents des EHPAD qui n'ont plus accès au réseau ni aux dossiers de soins, aux sapeurs-pompiers qui sont intervenus et aux agents du service public également.
J'espère que la lumière soit que je souhaite que la lumière soit faite sur les circonstances et les responsabilités. Et Limoges ne doit pas être laissée seule et l'État doit affirmer sa présence et s'engager dans la reconstruction. Ce 17 octobre, loin des pillages, des centaines de milliers de personnes ont manifesté dans les rues contre la vie chère, pour une vie digne. Et nous devons leur apporter un débouché politique. Or le budget que vous proposez, il est tout l'inverse : moins d'accès aux soins, des soins plus chers, des prestations gelées, un budget qui va appauvrir les Français et ne régler aucun problème.
Ainsi, cette destruction de la protection sociale, nous ne devons pas l'accepter, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous devons apporter un débouché politique et pas l'appauvrissement de nos concitoyens.
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la parole est à Madame Béatrice Bellay.
Béatrice Bellay
Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. La vie chère, la vie chère, bientôt dix ans qu'Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, de leur retraite ou que la maladie fragilise. Dès 2018, vous avez remplacé l'ISF par un impôt limité à l'immobilier, instauré la flat tax. En 2023, vous avez imposé la réforme dès 64 ans par le 49.3 malgré une colère sociale.
Après bientôt dix ans au pouvoir, vous devez répondre de vos choix. Vous ne pouvez pas demander aux Françaises et aux Français de payer les échecs de votre politique et appeler cela de la responsabilité. Vendredi, la commission des affaires sociales a rejeté ce budget sur presque tous les bancs, y compris ceux qui vous soutiennent.
Mais rien ne vous obligeait à ignorer ce message. Ce budget n'est pas un effort partagé, c'est une violence, une nouvelle violence sociale. Il n'est ni juste, ni protecteur, ni responsable. Il a des visages, celui de la retraitée à 1270 euros par mois privée de revalorisation comme deux retraités sur trois. C'est la famille qui verra ses allocations, ses APL gelées, ses allocations de rentrée scolaire rabotées, ses malades moins remboursés pour ses soins dentaires et ses transports sanitaires.
Chez moi, en Martinique, la population vieillit vite. La vie coûte plus cher. Les maladies chroniques progressent : diabète, hypertension. Là-bas, dérembourser, ce n'est pas une économie. C'est passer et demander le renoncement aux soins alors que le transport public est chez moi à l'arrêt.
Vous faites de la maladie une occasion de prélever et de la retraite une réserve d'économie. Vous avez même tenté d'alourdir la CSG sur les arrêts maladie et cette assemblée vous l'a refusé. Nous, socialistes et apparentés, avons contribué à obtenir une suspension de votre réforme des retraites, évidemment insuffisante. Nos amendements défendent et vous proposent de nouvelles retraites, de nouvelles recettes. Vous les refusez.
Voilà pourquoi nous voterons cette motion de rejet. Nous refusons que le dernier budget social d'Emmanuel Macron prolonge les injustices de ses deux mandats. Merci.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe DR, la parole est à madame Justine Gruet.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues. Nous voici donc réunis pour examiner une énième motion de rejet préalable, tout aussi irresponsable que les précédentes. Alors que les rues de notre pays sont en feu, nos comptes sont sur le point de devenir hors de contrôle. Notre charge d'intérêt de la dette dépassera les 90 milliards d'euros l'année prochaine, soit plus que le budget de l'Éducation nationale.
En clair, l'argent que nous déposons, nous dépensons pour les intérêts de notre dette ne va pas dans l'éducation de nos enfants, dans la justice dont on aura bien besoin dans les jours à venir ou la transition écologique qui vous est si chère. Ce contexte d'une gravité qu'il ne faut pas sous-estimer implique que nos actions seront scrutées par les marchés. Et c'est dans ce contexte que vous proposez de rejeter tout simplement, avant même le débat, le budget de la sécurité sociale.
Paraît-il que la campagne électorale justifie apparemment toutes les irresponsabilités. Nous pensons au contraire que le débat est nécessaire. Nos déficits sociaux dérapent avec près, je vous le rappelle, de 22 milliards de déficit cette année. Ce budget est largement imparfait, nous l'avons dénoncé, mais il projette de ramener ce déficit à 12,7 milliards d'euros en 2027. C'est une cible qu'il nous faut tenir pour redresser les comptes.
Il ne faut pas transmettre une dette toujours plus importante aux générations qui viennent. En tous les cas, la posture et les arguments que nous avancerons durant tous ces débats sera pas de nouvelles hausses d'impôts et des économies structurelles sur la dépense publique. Nous en avons d'ailleurs identifié 20 milliards d'économies supplémentaires.
Ceci étant dit, place au débat. Rejetons cette motion qui empêcherait aux parlementaires de débattre du budget de la nation, une motion qui nous empêcherait finalement tout simplement de faire notre travail. Et je crois en effet que c'est ce que les Français attendent de nous.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Hendrik Davi.
Hendrik Davi
Alors, deux minutes, c'est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Première raison : l'illégitimité du gouvernement. Avec presque un million de manifestants et le dramatique fiasco concernant le maintien de l'ordre, des lycéens éborgnés d'un côté, des rues dévastées de l'autre, ce gouvernement aurait déjà dû démissionner. Seconde raison : vous mentez. Vous aviez promis d'augmenter le budget des hôpitaux et dès janvier 2026, vous les avez gelés.
Vous aviez renoncé à une hausse des franchises, vous les avez augmentées de 40 % en juillet. Troisième raison : avant même le PLFSS, vous avez baissé encore un peu plus les droits des assurés. Vous avez organisé en août un transfert de 1,7 milliard d'euros de l'assurance maladie vers les assureurs. Vous avez baissé le plafond des indemnités journalières pour les accidents de travail et les maladies professionnelles. Vous avez réduit à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts pour ALD non exonérantes.
Quatrième raison : ce nouveau PLFSS protège les rentes du privé lucratif, les bénéfices des multinationales et le patrimoine des milliardaires, mais s'attaque aux retraités, aux familles et aux malades et appauvrit encore un peu plus l'hôpital public. Vous désindexez les pensions au-dessus de 1260 euros par mois.
Vous proposez encore 7 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de santé. Cinquième raison, la plus inique, tout droit sortie du programme du Rassemblement National. Vous créez une condition d'un an de résidence pour les prestations de famille des étudiants des étrangers extra-communautaires. Des hommes et des femmes qui travaillent en France, cotisent sur leur salaire comme les autres n'auront pas le droit de toucher les APL. Vous voulez quoi ?
Qu'ils dorment dans la rue avec des enfants en bas âge pendant un an ? C'est une mesure raciste, bête et mesquine. À elle seule, cette mesure elle mérite censure. Alors nous avons un contre-projet avec un plan d'investissement pour les hôpitaux, des centres de santé publique, des moyens pour les facs de médecine, la définanciarisation avec un service public du médicament, un vrai projet de santé publique et de santé environnementale et même des recettes. Nous avons des amendements et un contre-budget avec 18 milliards de recettes supplémentaires.
Rien à voir avec votre projet d'austérité inamendable.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député.
Pour le groupe Démocrate, la parole est à Monsieur Philippe Vigier.
Philippe Vigier
Madame la Présidente, Mesdames les ministres, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, le groupe Démocrate, ne vous en déplaise, ne votera pas cette motion de rejet. Il ne la votera pas pour plusieurs raisons. D'abord, c'est dommage, ils n'étaient pas nombreux tout à l'heure lorsque Monsieur Boyard s'est exprimé, pas un mot sur la sécurité sociale. C'est normal, il parle toujours d'autre chose. Il vient de revenir, il était parti peut-être sur une chaîne d'info maintenant, mais c'est la Sécu dont il s'agit, Monsieur Boyard.
La seconde chose, j'ai bien écouté ce qu'a dit Hadrien Clouet, que j'écoute souvent avec beaucoup d'attention en commission, mais là je ne vous comprends pas. Mais le débat, il est maintenant. Le rejet en commission, c'est quoi ?
Vous refusez les quatre jours de débat qui se proposent devant nous. Tout est ouvert jusqu'à dimanche, même cinq journées. Eh bien, le droit d'amendement que vous avez su, imaginez bien, porter et faire en sorte que d'ailleurs il y a eu une augmentation de 10 milliards du déficit dans cet hémi- en commission lorsque nous avons examiné le budget, nous sommes passés de 14 à 24 milliards d'euros de déficit. Eh bien, vous refusez le débat. Et là ce qui est plus grave, en faisant cela, en faisant cela, vous exposez la France aux marchés financiers parce qu'ils vont bien voir que nous sommes incapables, dans les circonstances que nous vivons, de faire en sorte de se mettre d'accord sur un budget de la Sécu.
De quoi s'agit-il ? De plus de 700 milliards d'euros. Alors, je voudrais dire à Madame Bellay que j'ai écoutée avec beaucoup d'attention, sous les années de Monsieur Hollande entre 2012 et 2017, le budget de la Sécu a beaucoup moins augmenté que ces cinq dernières années.
Pas un mot là-dessus. Sur l'hôpital, on met beaucoup plus qu'on ne mettait auparavant. Sur nos EHPAD, on met beaucoup plus qu'on ne mettait auparavant. Certes, il n'est pas parfait. Certes, il n'est pas parfait, mais j'aurais aimé que vous disiez, Monsieur Clouet, au moins bâtissons ensemble un contre-budget, faisons en sorte de réorganiser la Sécurité sociale.
Pas un mot. Ce qui vous mène, c'est uniquement le chaos, et le chaos ce sera sans nous.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Horizons et apparentés, la parole est à Madame Agnès Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Samedi, la France a vu le désordre dans ses rues. Aujourd'hui, la France insoumise nous propose le désordre dans nos comptes.
Car que nous propose cette motion ? De ne même pas débattre, de refuser d'examiner le budget qui finance les hôpitaux, les retraites, les allocations de millions de Français. De laisser filer un déficit de plus de 20 milliards d'euros sans proposer un seul euro d'économie. Mais au fond, que leur importe le budget ? Pour la France insoumise, la dette n'est jamais un problème.
On emprunte sans fin, on reporte la dette à plus tard, et quand il y a trop de dettes, eh bien c'est pas grave, on l'efface.
Agnès Firmin Le Bodo
L'ordre dans nos comptes n'est pas une obsession de comptable. C'est bien la protection des plus fragiles qui nous importe.
Un budget en désordre, c'est une sécurité sociale qui vit à crédit, et ce sont toujours les mêmes qui en paient le prix : les malades, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et nos enfants à qui nous laissons la facture. À l'image du désordre qu'elle fait régner dans cet hémicycle, séance après séance, la France insoumise a fait du désordre une méthode et du chaos un objectif. Nous, nous faisons le choix de la responsabilité. C'est pourquoi le groupe Horizons votera contre cette motion de rejet parce que les Français attendent de nous de la responsabilité, du sérieux, ils attendent de nous que nous fassions ce pourquoi ils nous ont élus, c'est-à-dire débattre.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe LIOT, la parole est à monsieur Stéphane Viry.
Stéphane Viry
Merci, madame la présidente.
Il nous est ainsi proposé à ce stade des débats, avant même d'examiner le texte, de le rejeter. Et même si effectivement un texte qu'une majorité d'entre nous, j'en suis convaincu, déplore le contenu, mais dont nous considérons que notre responsabilité est de le prendre bout par bout et de l'examiner. Oui, un certain nombre de mesures proposées ne nous conviennent pas. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe LIOT a déposé un certain nombre d'amendements de suppression d'articles. Et s'il fallait dès à présent voter ce texte, nous voterions contre.
Et d'ailleurs en commission, mes chers collègues, vous le savez, je le rappelle, un article sur deux a été rejeté par les députés en raison de l'insuffisance de ce texte. Pour autant, pour autant, mes chers collègues, se saisir d'un texte, notamment d'un texte financier qui concerne la protection sociale de nos concitoyens, fait partie absolument des prérogatives du Parlement.
Nous souhaitons aborder ce texte, en débattre, même si nous sommes lucides sur la situation politique. Il faut dire à cet instant que le Gouvernement nous a cherchés : une hausse en cours d'année des franchises médicales et une participation forfaitaire des assurés et un gel des dépenses d'assurance maladie. Alors oui, à ce stade, nous sommes sans illusion. Mais notre groupe considère, en responsabilité, qu'il est de notre devoir de nous saisir de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à monsieur Édouard Bénard.
Édouard Bénard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, excusez-moi, madame la ministre en particulier.
Tout à l'heure, vous évoquiez votre confiance dans le travail du Parlement à cette tribune même. Quelle audace alors que nombre des mesures relevant de ce budget se sont vues imposées au cours de l'été par voie de décret, et pas des moindres. Augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires, augmentation du plafond de franchise, coup de rabot sur les plafonds des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle. Bref, tout ce qui fait les poches aux Français sur le dos de leur santé. Alors, sur la feuille de route restante, j'ai une question qui me taraude.
Qui a tenu la plume de ce PLFSS ? Avec qui avez-vous négocié ces mauvais coups ? Car en commission, amendement après amendement, on a pu le constater, pas moins de six articles ont été rejetés à de larges majorités, et il en va de même pour chacune des parties du texte. Même vos soutiens ont contesté votre copie. Alors qui reste-t-il donc pour assumer ce texte que vous nous représentez aujourd'hui ?
Qui assume d'ouvrir la voie au gel ou à la sous-indexation des pensions au-dessus de 1260 euros, je le rappelle, par mois ?
Haro sur les recettes liées aux dividendes records, mais pour toucher aux petites pensions, il y a du monde. Et pendant ce temps-là, on continue de laisser s'échapper 73 milliards par voie d'exonération, passons. Qui a commandé le gel des prestations familiales, les 500 millions d'euros pris aux familles ? Idem pour l'assurance maladie, vous programmez 5,1 milliards d'économies. Qui absorbera ces contraintes ?
Les soignants et les patients, déjà en mal d'hôpital public. Hors de question d'accepter vos sacrifices au nom du déficit creusé par ceux-là mêmes que vous préservez de tout effort de solidarité. Alors j'en reviens à ma question initiale : qui a tenu la plume ? À lire cette copie, les retraités, les malades en affection longue durée, les familles et les soignants n'ont manifestement pas eu voix au chapitre. Alors qu'ils comptent sur nous pour user de tous les leviers contre ce double racket des comptes de la Sécu comme du porte-monnaie des assurés sociaux.
Speaker 82
Merci Monsieur le député. Et maintenant pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente. Le groupe UDR repoussera cette motion de rejet préalable. Les Français nous regardent, ils nous écoutent. Nous sommes les représentants de la nation. Ils attendent de nous du sérieux, du dialogue, un débat d'idées, des propositions et des explications à nos orientations.
Mon collègue Éric Michoux détaillera les raisons nombreuses qui rendent ce projet de loi de financement de la sécurité sociale indésirable à nos yeux. Que ce soit en matière de déficit, d'augmentation des prélèvements obligatoires, d'insuffisance face à la crise de la natalité, d'absence de lutte contre la fraude ou encore de volonté de toucher au pouvoir d'achat des retraités, ce PLFSS est inacceptable.
Néanmoins, refuser le débat n'est pas la bonne méthode, voire ce n'est pas une méthode. Vous êtes les mêmes, collègues de LFI, qui reprochez au gouvernement de passer en force avec le 49.3 et de contourner le Parlement. Et aujourd'hui, vous voulez dessaisir le même Parlement de son pouvoir de discussion et d'amendement de ce texte. Alors nous, nous voulons dénoncer puis battre le projet du gouvernement de ponctionner encore une fois la branche famille. Nous voulons dénoncer puis battre la désindexation des pensions de retraite que prévoit ce gouvernement et qui va frapper durement le pouvoir d'achat de nos aînés.
Nous voulons dénoncer puis battre la folie fiscale de ce gouvernement, la deuxième partie de ce PLFSS étant un vrai concours Lépine des nouvelles taxes et impositions. Les Français doivent être témoins de toutes ces dérives.
Ils doivent pouvoir entendre les contre-propositions que nous formulerons au service de la santé des Français, de nos familles et de nos retraités. Il sera toujours temps de voter contre le cas échéant, en temps voulu, mais n'empêchons pas le débat. A priori, cela ne grandirait pas notre assemblée. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe du Rassemblement National, la parole est à monsieur Christophe Bentz.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Bien, une chose est certaine, les oppositions sont d'accord au moins sur une chose, sur le constat. Votre projet de loi gouvernemental, il n'est pas mauvais, il est très mauvais.
Votre PLFSS, il est très néfaste pour l'équilibre budgétaire de notre pays. Il est une catastrophe pour les Français, il est très injuste pour les salariés, pour les entreprises, pour les retraités. En résumé, votre PLFSS, c'est toujours plus de déficit, toujours plus de dérapages budgétaires, maquillés d'ailleurs, toujours plus d'injustice sociale, toujours plus de taxes, de prélèvements. Mais sur l'accès aux soins, il n'y a rien. Sur la bureaucratie sanitaire, il n'y a rien.
Sur la financiarisation de la santé, il n'y a rien. Alors, on pourrait vous renvoyer la copie en vous disant zéro sur vingt. Mais ce n'est pas le rôle du Parlement. Notre rôle, c'est de légiférer. Alors le groupe du Rassemblement National prend ses responsabilités.
Nous allons tenter d'améliorer votre texte, tout du moins d'en limiter les dégâts, d'en limiter les conséquences. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cette motion de rejet. Ce que nous voulons, c'est débattre ici pour mieux combattre votre texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Et enfin la dernière explication de vote que nous allons essayer d'écouter dans le calme s'il vous plaît, c'est pour le groupe EPR, Madame Annie Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues. Encore une motion de rejet. À croire que c'est devenu un rituel de l'automne. Chaque année c'est la même histoire, à peine le texte est-il arrivé que certains veulent déjà le renvoyer à l'expéditeur.
Mais de quoi parle-t-on ?
Nous parlons du budget de la sécurité sociale, celui qui paie les retraites, qui rembourse les soins, qui finance les EHPAD, l'aide à domicile, les allocations familiales. Et vous ne voulez pas en débattre. Vous préférez de toute évidence haranguer à tout va. Chers collègues de la France insoumise, vous qui passez vos journées à dénoncer l'austérité, vous refusez de discuter d'un budget qui augmente la sécurité sociale de 13 milliards et demi. Il faudra nous expliquer quelle est votre cohérence.
Et rejeter ce texte, c'est quoi ? C'est refuser de débattre de la protection des petites retraites. C'est refuser de débattre de la vaccination, de la lutte contre la fraude, du soutien aux entreprises touchées par les incendies. Et c'est laisser au Sénat le soin de faire le travail à notre place. Drôle de conception du mandat que nous ont confié les Français.
Et la Cour des comptes nous l'a dit tout à l'heure, mais vous n'étiez pas là. Si nous ne redressons pas nos comptes en 2027, la sécurité sociale court un risque majeur.
Est-ce vraiment le moment de jouer la chaise vide ? Nous, nous voulons débattre et nous pensons que c'est ici, dans cet hémicycle, que cela doit se faire. Alors chers collègues, soyons au travail plutôt que dans la rue et débattons de ce texte.
Merci, Madame la députée. Donc je vais mettre aux voix la motion de rejet préalable. C'est un scrutin public, donc je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Clémence Guetté
Résultat du scrutin : votants 387, tous exprimés, majorité 194, pour 128, contre 259.
La motion de rejet préalable n'est donc pas adoptée. Je vous propose une suspension de séance de 10 minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise et nous en arrivons à la discussion générale. La parole est à madame Zahia Hamdane pour le groupe de la France insoumise Nouveau Front Populaire.
Zahia Hamdane
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Samedi, notre pays a vécu une journée de colère. Des villes meurtries, des commerces abîmés, 2300 arrestations, de nombreux manifestants éborgnés, mains arrachées, crânes fracturés, blessés par des tirs de LBD à la tête et dans l'œil, et un mort à Paris.
Voilà où vous avez mené la France. Les pillages, nous les déplorons. Les leçons de morale, nous les refusons. On ne les recevra pas d'une délinquante sous bracelet électronique, ni de ceux qui bafouent la volonté des urnes alors que nous avons gagné les élections de 2024. Les vraies racailles, elles siègent ici sur vos bancs.
Ne venez pas nous parler de violences comme si elles étaient tombées du ciel. La violence, c'est vous qui l'avez créée. La violence institutionnelle, c'est des familles plongées dans la pauvreté, des hôpitaux privés de moyens, des travailleurs qui meurent au travail et des enfants abandonnés. La violence sociale, c'est des jeunes qui renoncent à leurs études, des retraités qui comptent chaque euro et des personnes qui meurent dans la rue.
Et quand cette colère éclate, que faites-vous ? Vous envoyez les CRS. Vous menacez de couvre-feu, vous envisagez de couper les réseaux sociaux. Vous créez la violence par vos politiques, vous l'aggravez par votre mépris, puis vous prétendez la combattre par la répression. La jeunesse est dans la rue.
Elle demande 10 milliards pour l'éducation et la suppression de Parcoursup. Pas des matraques, des moyens pour son avenir. Nous ne sommes plus en démocratie. Et pendant que vous réprimez dans la rue, vous préparez dans vos bureaux un budget qui achève l'hôpital, les services publics et la jeunesse. C'est ça votre écoute ?
La main tendue devant les caméras et le PLFSS dans le dos ? Le Premier ministre nous somme de choisir notre camp.
Le nôtre est choisi depuis longtemps. Celui des lycéens, des apprentis, des soignants, des retraités, celui du peuple. Car tout ce que vous touchez, vous le cassez. Le droit des enfants, cassé. Le droit des familles, cassé.
Le droit des retraités, cassé. Les droits des malades et des travailleurs, cassés. Les droits des chômeurs, cassés. Vous ne construisez rien, vous brisez des vies. Pourtant votre adage c'est : tu casses, tu paies.
Alors payez. Parlons des jeunes. Les apprentis touchent au minimum 504 euros par mois. Nous avons proposé de leur rendre 40 euros en supprimant les cotisations salariales.
Zahia Hamdane
La macronie et le Rassemblement National ont voté contre. Ne nous parlez plus de la jeunesse, vos votes parlent pour vous. En 2025, 1331 morts au travail. Votre bilan, c'est 34 morts de plus en 2024, inspecteurs du travail réduits, sous-traitance généralisée, CHSCT supprimés. Les moins de 25 ans représentent 16 % des accidents du travail alors qu'ils ne sont que 11 % des salariés concernés.
Résultat : on meurt deux fois plus au travail en France qu'en Allemagne. Et dans ce PLFSS, rien pour les travailleurs. Vous avez du sang sur les mains. Au 1er janvier 2027, vous voulez geler les pensions dès 1260 euros. Le minimum vieillesse toujours sous le seuil de pauvreté.
L'emploi des seniors, suppression du malus pour les entreprises réfractaires. Les retraites des femmes toujours inférieures à 29 % de celles des hommes, pas un mot dans votre texte. Votre politique familiale, c'est l'asphyxie. Gel des APL et blocage des prestations familiales au niveau de 2026. Allocation de rentrée scolaire, 600 millions d'euros supprimés.
Des enfants sans fournitures et sans avenir, voilà la réalité de votre budget. Le pire est à venir, l'article 37 qui conditionne aide au logement et prestations familiales à un an de résidence. Cet article est tiré du programme de Jean-Marie Le Pen. Macronie, droite et extrême droite y ont déposé les mêmes amendements, indistincts, interchangeables.
Et pendant que tout s'effondre, la fortune des milliardaires a doublé sous Emmanuel Macron. Ce seul enrichissement financerait 10 000 postes d'enseignants pendant 400 ans. Vous choisissez 32 personnes contre 32 millions. Alors, mesdames et messieurs les casseurs, une question : on vous entend dès qu'une poubelle brûle, mais où êtes-vous quand 929 personnes meurent dans la rue, quand 1 331 décès liés au travail sont reconnus, quand des migrants meurent en Méditerranée, quand des enfants ne mangent pas à leur faim, où êtes-vous ? Qui casse la sécurité sociale ?
Vous. Qui pille les familles ? Vous. Qui abandonne les jeunes ? Vous.
Les aînés et les malades ? C'est encore vous. Les vrais casseurs siègent ici, les vrais pilleurs sont au Gouvernement.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparentés, la parole est à madame Océane Godard.
Océane Godard
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues. Nous sommes en 2017 et les comptes de la sécurité sociale sont à l'équilibre. Emmanuel Macron nous explique que le vieux monde est dépassé, que la gauche et la droite ne veulent plus dire grand-chose, qu'il faut libérer les énergies, faire confiance aux premiers de cordée, faire entrer la France dans le 21e siècle, alors pourquoi pas. Le mouvement s'appelle En Marche.
Le nom est bien choisi, il faut avancer, vite, réformer, disrupter. En 2022, le mouvement devient Renaissance, le symbole est encore plus ambitieux. Il ne s'agit plus seulement de marcher, il s'agit de renaître. J'aurais volontiers applaudi à cette ambition si j'avais cru que l'on pouvait transformer un pays par la seule force d'un récit, sans prendre le temps de comprendre ce qui le traverse. J'aurais aimé, notre pays aurait mérité, en effet, qu'un changement de nom suffise à faire naître un changement de méthode.
Et pourtant, reconnaissons-le, la promesse était habile. Le "en même temps" permettait de dépasser les clivages, le ruissellement promettait de réconcilier la réussite des uns avec le bonheur des autres, la Start-up Nation nous annonçait une France agile, moderne, libérée de ses pesanteurs, faussement séduisant. Nous sommes dix ans plus tard. Nous observons les trajectoires des vies des Français et nous ouvrons les livres de comptes.
1400 milliards de dettes supplémentaires. Concernant la santé, PLFSS oblige, le gouvernement fixe ici la dépense de santé à plus 2 % alors que les besoins progressent de plus 3,4 %. Le déficit atteindra 21,8 milliards d'euros cette année. Vous en promettez 12,7 l'an prochain, un effort de près de 10 milliards. Et sur qui porte cet effort ?
Sur les retraités, 5,5 milliards dont 4,1 milliards pris sur la revalorisation des pensions. Sur les malades, 5,1 milliards d'économies dont 3 milliards sur les médicaments. Sur les familles, avec le gel des prestations familiales. Et pendant ce temps, la promesse de ruissellement devient impertinente. Selon Oxfam, 53 milliardaires possèdent plus que 32 millions de Français réunis.
Leur fortune a doublé depuis 2017. Pourquoi refuser obstinément de les mettre à contribution ?
Le sentiment d'injustice est d'une puissance rare dans notre pays. 1 million de personnes supplémentaires passées sous le seuil du taux de pauvreté. Les complémentaires, elles, augmentent jusqu'à 11 % et le Haut Conseil de l'âge met en garde : le recentrage de l'APA fabriquera du renoncement aux soins. Alors par la voie législative, article par article, amendement par amendement, le groupe Socialistes et apparentés témoigne de ce qu'il ressent, de ce qu'il entend, de ce qui s'éprouve chez les Françaises et les Français, à savoir un besoin viscéral et vital de protection, de prévention, d'accompagnement, de justice, d'espoir et de soins. Trois piliers à nos mesures : protéger les retraites modestes, garantir l'accès aux soins pour toutes et tous, soutenir nos hôpitaux et nos EHPAD.
Pour cela, pas un euro de plus demandé aux plus fragiles. Nous assumons la justice sociale.
Oui, taxer les grandes entreprises faisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Également qu'aucun de nos concitoyens ne renonce aux soins. Nous proposons de ne pas doubler les franchises médicales. Et puis pas de mise à contribution pour freiner les déficits que vous avez laissé croître. Nous proposons de taxer davantage les dividendes afin d'aider à financer notre modèle social.
Alors la nuance impose ici une forme d'honnêteté intellectuelle. C'est là que se situe mon indignation. Une indignation qui n'est pas seulement celle d'une élue face à une décennie en manque de congruence qui fait mal à notre France.
C'est celle de voir notre pays se fragiliser, se polariser, des colères s'accumuler, des services publics s'épuiser, tandis que nous cherchons parfois la solution dans une nouvelle réforme avant même d'avoir compris pourquoi la précédente n'a pas produit les effets attendus. Alors ce qui nous rassemble aujourd'hui, effectivement, je le crois, c'est l'exigence de congruence, la puissance des valeurs et de la méthode, l'indispensable ordre républicain adossé à une République sociale qui demeure notre boussole. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, et pour plusieurs jours, le budget de la sécurité sociale. Ces chiffres sont essentiels, mais ils ne disent pas tout. Ils ne disent pas le temps qu'il faut pour obtenir un rendez-vous médical dans bien des territoires, l'inquiétude d'un parent face à la santé de son enfant, l'espoir pour une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap.
Et puis je pense aussi à la solitude des aidants face à une complexité administrative édifiante.
Je pense au témoignage de Lamia El Aaraje et de son mari Julien Parelon atteint de la maladie de Charcot et je vous invite à lire leur ouvrage. Je terminerai par un vœu, celui de prendre le temps de lire le manifeste des Égaux, E-G-A-U-X. Inspiré par Gracchus Babeuf, reposant sur une conviction, celle de l'égalité réelle dans une société où les richesses sont partagées, où chacun peut vivre dignement. Son ambition est celle du bonheur commun. Que cela nous inspire.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à madame Justine Gruet.
Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues. Un texte budgétaire ne se résume pas à des chiffres. Ce sont des milliards de recettes et de dépenses, des déficits à réduire, des économies à réaliser, mais cela ne se résume pas à un exercice comptable.
Justine Gruet
Cela touche à ce que nos concitoyens ont de plus précieux. Leur santé, leur famille, leur retraite, leur travail, leur sécurité. On ne peut ignorer que ce débat intervient dans un contexte particulièrement préoccupant, à la fois social, politique et financier. Notre pays traverse une période de tensions profondes. Derrière des revendications légitimes, des familles comptent chaque euro, des salariés et des retraités s'inquiètent pour leur avenir, notre jeunesse doute.
Les violences qui ont frappé de nombreuses villes ont franchi un seuil inacceptable. Ce ne sont pas de simples débordements de fin de manifestation, ces actes étaient prémédités, leurs auteurs organisés, armés et déterminés. Comme parlementaire et élu local, je sais ce que représente un maire, un conseiller municipal ou un agent communal qui se lève chaque jour pour faire fonctionner sa ville.
Aujourd'hui, nous sommes écœurés et révoltés. Je remercie les forces de l'ordre et les services de secours et j'exprime mon profond soutien aux commerçants, aux habitants, aux élus et aux agents communaux. Ils méritent le soutien plein et entier de toute la classe politique. L'autorité de l'État n'est pas une option. Elle est une condition de la liberté.
Notre responsabilité ne s'arrête pas à condamner les violences. Elle consiste aussi à restaurer la confiance et à apporter des réponses concrètes en disant clairement aux Français où nous allons, pourquoi nous y allons et comment nous entendons préserver ce qui fonde notre solidarité nationale, notamment, mes chers collègues, lors de l'examen de ce PLFSS.
Car pendant que notre pays connaît ces tensions, sa situation financière se dégrade. Notre dette publique a dépassé les 3 595 milliards d'euros, soit 119 % de notre richesse nationale. La charge de la dette pourrait atteindre près de 74 milliards dès cette année. Autant de moyens qui ne vont ni à nos hôpitaux, ni à nos écoles, ni à nos aînés. La sécurité sociale, dans ses branches vieillesse et maladie, sont le premier poste budgétaire de l'État.
La France figure parmi les pays les plus endettés et les plus taxés de la zone euro et malgré cela, les services publics s'essoufflent et les Français ne s'en sortent pas.
La directrice générale du FMI nous a prévenus : mettez de l'ordre dans vos affaires, sinon citoyens et entreprises en paieront le prix, alors que notre taux d'emprunt à dix ans frôle les 5 %. Nous ne pouvons pas continuer à dépenser toujours davantage, à prélever toujours plus et à repousser toujours les réformes nécessaires. Ce serait irresponsable envers les Français d'aujourd'hui et injuste envers les générations qui rembourseront demain. Il faut aussi retrouver une méthode politique à la hauteur des enjeux. Le Parlement ne peut être une chambre d'enregistrement, ne doit pas être une chambre d'enregistrement, nos débats un simulacre de concertation.
Venons-en au PLFSS lui-même. Le groupe Droite Républicaine partage un constat : notre modèle social est confronté à une équation financière insoutenable, mais nous contestons les choix du Gouvernement.
Nous refusons que la facilité fiscale tienne lieu de politique publique et que l'effort pèse toujours davantage sur les entreprises, les assurés et les familles. Quand les charges des mutuelles augmentent, elles se répercutent sur les cotisations, donc sur les ménages, notamment ceux qui ont le plus besoin de soins. Taxer les dispositifs médicaux ou les groupements de pharmacies risque aussi de fragiliser des acteurs essentiels à l'accès aux soins, sans forcément combattre la financiarisation. Sur le sucre, nous préférons investir dans la prévention et l'éducation à l'équilibre alimentaire plutôt que de faire de l'impôt la réponse à tous les problèmes de santé publique. Sur la maîtrise des dépenses, nous aurions préféré des mesures exceptionnelles comme une année blanche, plus juste, sur certaines prestations sociales.
Vous devez assumer la suspension des retraites puisque dès ce budget, cela vous oblige de toucher aux pensions.
Pour le budget 2027, notre groupe a identifié 20 milliards d'euros d'économies supplémentaires permettant d'éviter de nouvelles hausses de fiscalité. Notre ligne est claire, mes chers collègues. On ne sauve pas un modèle social en empilant les taxes, mais en lui donnant un cap et une stratégie avec de véritables économies sur la dépense publique. Nous devons réformer en profondeur notre protection sociale sans renoncer à ses principes fondateurs. La sécurité sociale est née en 1945 dans une France jeune, en reconstruction et en plein emploi, avec une espérance de vie d'environ 65 ans, beaucoup d'actifs pour peu de retraités et des risques bien identifiés.
Aujourd'hui, tout ou presque a changé. L'espérance de vie a gagné 20 ans.
La fécondité est tombée à 1,68 enfant par femme. Les plus de 75 ans seront près de 50 % plus nombreux d'ici 2040. Et les personnes en perte d'autonomie pourraient atteindre 2,5 millions en 2050 contre 1,3 million aujourd'hui. Et nous continuons de piloter ce système avec les outils de 1945. Une société qui n'anticipe pas finit par fragiliser celles et ceux qu'elle veut et qu'elle doit protéger.
Nous devons sortir des illusions et construire un système décloisonné, plus lisible, plus équitable et plus soutenable dans la durée. À l'hôpital, la prise en charge est la même pour tous, quels que soient les revenus, l'état de santé et le lieu de vie. En dépendance, elle varie selon le GIR, les revenus et le département. En effet, pour un même niveau de perte d'autonomie, deux personnes peuvent donc recevoir des prises en charge radicalement différentes.
C'est une rupture d'égalité sociale et territoriale. En Ehpad, le reste à charge moyen est d'environ 2 000 euros par mois. À l'hôpital, le forfait journalier est d'une quinzaine d'euros et presque toujours remboursé par les mutuelles, alors qu'une journée d'hospitalisation coûte 1 300 euros pour la collectivité. Je défends le fait que la prise en charge des maladies graves, des cancers, des accidents et des situations de dépendance lourde doit rester au cœur de la solidarité nationale. Pour certains soins courants, nous devons créer des mécanismes de participation minimale qui garantissent l'accès aux soins sans exclure les plus modestes, comme le fait en partie la branche maladie.
La santé ne peut demeurer éternellement gratuite. C'est un leurre. Et ce qui n'a pas de coût n'a pas de valeur.
Ensuite, nous devons décloisonner les politiques de santé et de dépendance. Repérer les patients hospitalisés qui relèvent du médico-social et les orienter vers des solutions plus humaines et moins coûteuses. Un rapport de la Cour des comptes indique qu'ils sont 30 000 patients hospitalisés pour un coût de 4,5 milliards d'euros alors qu'ils relèvent de la branche dépendance. Le maintien à domicile est voulu par nos concitoyens. Nous devons l'accompagner, y compris financièrement, car il reste toujours moins coûteux que le financement en établissement.
Nous ne devons pas forcément dépenser plus, mes chers collègues, mais à dépenses constantes, nous devons dépenser mieux. Et pour cela, uniformiser les restes à charge.
Il est impératif de repenser le financement de la dépendance, le mur du vieillissement est devant nous. Cette réforme exige aussi une véritable politique de prévention, trop peu présente, Monsieur le ministre, dans ce projet de loi de finance de la sécurité sociale. Il faut prévenir les maladies, lutter contre les facteurs de risque, améliorer la santé au travail et encourager les comportements favorables à la santé. Tout ceci améliorant la qualité de vie tout en réduisant certaines dépenses évitables. Madame la ministre de la santé n'est plus là, mais le transfert de 200 millions d'euros liés aux cures thermales de l'assurance maladie vers les complémentaires santé dès 2027 est inadmissible.
En effet, cette annonce intervient sans concertation, alors que l'évaluation du service médical rendu par la HAS est en cours.
Comment les 90 communes concernées, la commune de Salins-les-Bains par exemple, pourraient-elles comprendre cette décision autant sur le fond que sur la forme ? Notre groupe préfère réduire les dépenses administratives, clarifier les missions des agences, réformer les arrêts maladie pour lutter contre les abus sans pénaliser les personnes réellement malades. Mieux examiner également les conditions de prise en charge des personnes qui ne contribuent pas au financement de notre sécurité sociale. Mes chers collègues, une réforme en profondeur ne peut pas se construire au gré des urgences budgétaires. Nous avons besoin d'une loi de programmation pluriannuelle pour la santé et la perte d'autonomie, comme cela se fait dans d'autres domaines stratégiques.
Elle doit fixer un cap, des objectifs, des moyens et des résultats afin que professionnels, établissements et collectivités puissent anticiper et s'organiser au service des patients.
Vous choisissez de faire peser vos choix sur les actifs, les cotisants et les retraités au détriment de leur pouvoir d'achat. D'autres leviers restent insuffisamment mobilisés. Lutter contre la fraude permettra à chacun de contribuer selon ses capacités et favoriser le retour à l'activité. Si la France atteignait le niveau d'emploi de l'Allemagne, l'amélioration de nos comptes publics serait de 20 milliards. Mes chers collègues, le PLFSS ne répond pas à la hauteur des défis, il juxtapose des prélèvements supplémentaires sans réforme structurelle de notre modèle social.
Nous voulons le préserver, préserver la solidarité entre les générations sans faire payer demain notre incapacité à décider aujourd'hui. Décloisonner, donner de la visibilité, anticiper. Le groupe Droite républicaine prendra toute sa part dans ce travail. Nous ne contribuerons ni au chaos politique, ni aux postures qui aggravent les divisions. Je vous remercie.
Merci, madame la députée.
Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à madame Sandrine Rousseau.
Sandrine Rousseau
Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs. Voici donc le nouveau PLFSS, le budget de la sécurité sociale. Le budget de ce qui est pensé comme notre parachute en cas d'accident de la vie. Ce budget vient à notre secours à tous les moments importants de notre vie, que l'on perde un emploi, que l'on tombe malade, que nous ayons un handicap ou juste un droit à la retraite, lorsque l'on a des enfants ou qu'ils grandissent. Bref, c'est ici le budget des moments heureux ou des moments difficiles, mais toujours le budget des moments de bascule.
C'est un budget important pour toutes nos vies et à tous les moments de notre vie.
Je vais vous le dire, c'est le budget de la fierté française en réalité. Elle se niche ici et nulle part notre fierté, et nulle part ailleurs notre fierté d'être français et françaises. Quand on tombe malade, nous n'avons pas à regarder l'état de notre compte en banque avant d'accepter ou non une opération. Et les soignants de l'hôpital n'ont pas à connaître notre richesse ou pauvreté, juste ils nous soignent. Ce n'est pas parfait bien sûr, ça l'est de moins en moins d'ailleurs, mais la solidarité nationale est là pour être le filet de sécurité de nos vies.
Et pardon de ce lyrisme, mais c'est beau. Je suis fière d'être française quand je vois cela, je suis fière d'être l'héritière de celles et ceux qui l'ont fait.
Je suis heureuse aussi de savoir que cela l'a été par la lutte antifasciste. Parce que nous ne voulions plus que le fascisme revienne. Parce que nous ne voulions plus que les discours de haine prennent le dessus sur notre vivre-ensemble. Et c'est la gauche radicale, communiste, peut-être l'appelleriez-vous aujourd'hui l'ultra-gauche, celle en tous les cas avec laquelle vous voulez faire ultra-peur, parce que l'antifascisme, c'est précisément de ne laisser personne sur le côté de la route, c'est de tendre la main aux camarades en difficulté, et d'ailleurs merci aux street-médics du week-end dernier durant les manifestations parce qu'ils ont joué un rôle considérable. Trouver une solution collective au lieu de désigner un ennemi avec une couleur de peau ou une religion et de laisser notre santé aux faiseurs de profit.
Oui, ce sont les antifas qui ont permis à ce système de protection sociale d'exister.
Oui, c'est grâce à la gauche radicale que la protection sociale aujourd'hui existe. Oui, je le dis ici à cette tribune, que vive et prospère l'antifascisme, siamo tutti antifascisti. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un hasard de l'histoire que ce soit au moment où le fascisme pointe de nouveau son nez que ces budgets soient attaqués, abîmés, réduits, rétrécis par les gouvernements macronistes. Les crédits votés ont été gelés, 1,1 milliard d'euros au total que vous aviez promis avant de les supprimer discrètement.
Alors que les besoins augmentent avec le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les budgets ne sont plus dimensionnés. On ne regarde que la partie dépenses qu'il faut toujours réduire, jamais ou quasiment la partie recettes, là où se trouvent pourtant les solutions. Et quand parfois ce sont de nouvelles recettes qui sont trouvées, elles le sont sans égard pour les conséquences sociales. Prenons la taxe sur les mutuelles par exemple. Elle s'applique à toutes les complémentaires santé, qu'elles soient à but lucratif ou non, peu importe, tous les tarifs augmentent.
Mais nous ne sommes pas égaux devant les complémentaires santé. La sécurité sociale a été créée selon ce principe : tu paies en fonction de tes moyens, tu reçois en fonction de tes besoins. Les mutuelles c'est tout l'inverse : tu paies en fonction de tes besoins, si tu n'as pas les moyens, eh bien tant pis, tu n'auras pas de mutuelle. Les personnes âgées paient parfois jusqu'à trois fois plus que pour celles et ceux qui travaillent.
Et selon que l'on soit salarié, auto-entrepreneur, indépendant ou au chômage, là aussi tout diffère, selon que l'on bénéficie ou pas de la part employeur. Les retraités sont la cible principale de ce budget. Hausse des tarifs des mutuelles et rabot de leurs pensions de retraite. D'un côté des frais de santé en augmentation, de l'autre une retraite qui ne suivra pas l'inflation, c'est la double peine. Aujourd'hui avec le gouvernement, c'est retraité tu es, retraité tu payes.
Ce budget cible aussi les personnes étrangères non-européennes en situation régulière. Je dis bien en situation régulière.
Elles devront attendre un an avant de recevoir les prestations sociales auxquelles elles ont droit. Une mesure qui ne rapporte rien financièrement, mais manifestement qui rapporte beaucoup électoralement. Honte à vous. Soyez-en sûrs, les hausses des déremboursements, les franchises médicales se feront par ordonnance ou par décret au milieu de l'été, comme vous l'avez fait en août, ou entre Noël et le Nouvel An, en catimini, sans bruit mais pas sans dégâts. Parce que voyez, mesdames, messieurs, retenez bien ceci.
Ce gouvernement pense vos vies au travers de tableaux Excel. Il refuse de voir que vous êtes 9,8 millions à ne pas dépasser le seuil de pauvreté. Il ne voit pas que 11 millions d'entre vous se privent d'alimentation pour tenir le budget. Ils n'entendent pas que les burn-out explosent parce que les gens n'en peuvent plus. Ils n'entendent pas que les hôpitaux tiennent aujourd'hui grâce à des personnels militants du service public, soucieux de leur rôle et de leur mission.
Sandrine Rousseau
Ils ne tiennent que par la conscience professionnelle.
Dans l'hôpital, le médico-social ou les services à la personne, les personnels restent parce qu'ils savent que s'ils démissionnent, les collègues auront encore plus de charge de travail. Ils savent que le service peut vaciller, que derrière c'est tout l'édifice de l'établissement public qui peut être fragilisé. Croyez-le ou pas, mesdames et messieurs les ministres, j'ai vu des personnels de santé pleurer, n'osant pas se mettre en arrêt maladie ou changer de travail simplement parce qu'ils ne voulaient pas que les collègues soient encore plus en difficulté. Et comme cela, ils se mettent en danger, tirent sur la corde, vont au bout du service public pour soigner, juste pour que les collègues puissent encore aussi le faire. Et c'est aujourd'hui un des fronts de la lutte sociale.
Je voudrais m'adresser à eux. Nous sommes dans cet hémicycle, nous savons dans cet hémicycle que les efforts mais aussi les sacrifices que vous faites ne sont pas vains. Nous savons que vous le faites parce que vous avez des valeurs. Merci à vous de tenir ainsi le service public.
Le gouvernement ne voit pas vos burn-out ou plus précisément il les voit comme un coût pour les finances publiques. D'ailleurs il a réduit les arrêts qui vous permettent de vous rétablir par décret. Les dépressions et les troubles musculo-squelettiques, tout cela ne compte pas davantage. Parce qu'évidemment il ne voit pas que vous êtes nombreux à cumuler les emplois pour tenter de vous en sortir, que vous acceptez des emplois dégradés dans des organisations sous tension. Il ne voit pas que c'est précisément comme cela que vous usez votre corps plus rapidement et qu'à 40, 50 ou 60 ans vous n'arrivez plus à soulever quoi que ce soit ou à vous baisser pour ramasser quelque chose.
Celles et ceux qui sont les premiers à invoquer la valeur travail sont les premiers à ne pas voir la valeur de celles et ceux qui travaillent. Rien sur les riches.
Rien sur les riches par contre, un oubli sans doute. Ni sur les entreprises écocidaires, toxiques ou les organisations du travail dysfonctionnelles. Les demandes des fédérations hospitalières de réintégrer dans l'ONDAM les crédits mis en réserve sont ignorées. Pas d'argent non plus sur le bâti hospitalier pour faire face aux canicules. Pourtant les chambres ont atteint 40 degrés en pleine canicule.
Essayez un instant de rester avec une chimiothérapie à 40 degrés. Mais rien là-dessus. C'est vrai après tout, ce ne sont que des gens malades, des personnels fatigués, mal payés et sous-considérés. Les plus riches eux pourront toujours aller dans des cliniques climatisées et lucratives. Il y a aujourd'hui une lutte des classes silencieuse.
Elle se déroule entre le public et le privé, entre celles et ceux qui peuvent payer et tous les autres. Rien évidemment et sans surprise sur les violences faites aux femmes. Pas une ligne prévue alors que nous venons de voter la loi dite intégrale.
Évidemment, ça coûte de l'argent. Rien non plus sur la psychiatrie ou la santé mentale, deux années de cause nationale sans aucun budget. Les jeunes sont en première ligne de la dégradation de la santé mentale, rien pour eux non plus. La santé environnementale, vous connaissez pas non plus. Vous la laissez au ministère de l'agriculture, super, aux sénateurs du plomb et à l'agrochimie, quelle inconséquence.
Dans un budget aussi essentiel à nos vies et qui est encore aujourd'hui érodé, quand les imbéciles, eux, désignent la gauche radicale à la vindicte populaire pour éviter d'avoir à rendre des comptes sur la destruction progressive des conquêtes sociales de cette même gauche radicale, vive la sécurité sociale, vive la gauche radicale, vive nos acquis sociaux.
Justine Gruet
Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Monsieur Nicolas Turquois.
Nicolas Turquois
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Nous partageons tous sur ces bancs, enfin je l'espère, un attachement profond à notre modèle social.
Mais cet attachement ne suffit pas à le préserver. Car la menace qui pèse aujourd'hui sur notre protection sociale, ce n'est pas seulement le risque de réduire certains droits. C'est d'une part notre incapacité collective à en garantir durablement le financement et c'est d'autre part à lui redonner du sens. Le débat que nous entamons ce jour doit mettre chacun face à ses responsabilités. Et la situation est plus que préoccupante.
Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre près de 22 milliards en 2026. Le gouvernement propose avec ce PLFSS de le ramener à 12,7 milliards en 2027. Cet effort est indispensable, mais sans réforme plus profonde, c'est-à-dire plus structurelle, il reste notoirement insuffisant car le déficit repartira à la hausse dès 2028 pour atteindre 17 milliards d'euros en 2030.
Et ces dettes accumulées et leurs intérêts au PLF comme au PLFSS, ce sont des dizaines de milliards qui ne sont pas investis pour les besoins de nos concitoyens ou pour les urgences du moment, et là je pense particulièrement à mes collègues agriculteurs. Je le dis avec beaucoup de gravité. Nous ne pouvons plus continuer à financer notre protection sociale en particulier et nos politiques publiques en général par l'endettement. La dette est un poison lent et certain. Cette logique nous a déjà amenés à faire peser sur les générations futures le coût de notre incapacité à prendre des décisions aujourd'hui, alors qu'elles auront déjà à financer le coût de la transition écologique et le mur du vieillissement de la population qui se dresse devant nous.
Mais à l'heure où nous parlons, la question est de savoir si tout simplement nous aurons encore une sécurité sociale dans deux ans.
Je vous invite à lire ou relire à ce sujet les analyses de notre collègue Jean-Carles Grelier. Il y a urgence. Mais face à l'impératif de reprendre la maîtrise de nos comptes publics, je dois dire que l'examen en commission est guère rassurant. Si plusieurs avancées intéressantes ont été adoptées, notamment en matière de prévention, la commission a gravement dégradé l'équilibre financier du texte. Selon les estimations de notre rapporteur général, dont j'en profite pour saluer le travail et l'engagement, les modifications adoptées porteraient le déficit de la sécurité sociale à 21,4 milliards d'euros en 2027, soit près de 9 milliards supplémentaires.
Autrement dit, nous avons presque entièrement effacé l'effort de redressement proposé par le gouvernement.
Chacun peut naturellement contester une mesure, défendre une autre répartition des efforts ou proposer des économies alternatives. Mais nous ne pouvons pas collectivement supprimer les recettes et les économies sans nous préoccuper de leurs conséquences sur l'équilibre d'ensemble. La solidarité a un coût, la responsabilité consiste en assurer le financement, nous le rappellerons tout au long de l'examen de ce texte. Pour autant, ce projet présenté par le gouvernement n'est pas exempt de critiques. Si nous avons conscience de la difficulté que représente l'absence de majorité au Parlement, d'aucuns pourraient regretter le manque d'ambition qu'il propose pour notre modèle social.
Nous saluons bien sûr les mesures destinées à améliorer l'accès aux soins, à renforcer la prévention et à mieux accompagner les enfants les plus vulnérables. Elles sont attendues par nos concitoyens.
Par contre, nous regrettons que certaines dispositions aient été élaborées sans concertation suffisante. Je pense notamment aux nouvelles modalités de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux auxquels les parlementaires n'ont pas été une nouvelle fois associés. La maîtrise des dépenses est nécessaire, mais elle doit s'inscrire dans une démarche concertée, prévisible et attentive aux enjeux de souveraineté sanitaire. Plus largement, nous devons sortir d'une logique de régulation essentiellement comptable de notre système de santé. Cet effort appelle des transformations durables et non une simple succession annuelle de baisses tarifaires, de transferts de charges et de changements de règles de régulation.
Nous marquerons ainsi notre opposition aux articles 9, 10 et 11.
Notre groupe défendra plusieurs priorités, avec l'ambition de léguer aux générations futures un système de solidarité qui continue de les protéger. La première, c'est de faire de la prévention un véritable pilier de notre politique de santé et une philosophie pour notre pays. Si nous voulons donner un avenir à notre sécurité sociale, il nous faut passer d'une logique curative à une logique préventive. C'est notre conviction profonde. Nous ne pouvons plus attendre que les maladies se développent pour agir.
Il faut investir davantage dans les dépistages, la vaccination et la prévention des maladies chroniques. C'est pourquoi nous proposerons notamment de consacrer une partie du produit des taxes comportementales à la prévention.
En nous appuyant sur le combat constant de Cyrille Isaac-Sibille, nous défendrons également une meilleure prise en compte de la santé dans notre alimentation, dont le prolongement des avancées proposées par le Gouvernement concernant les aliments transformés, sucrés et avec additifs. Notre deuxième priorité concerne l'efficacité de la dépense sociale. Pour renforcer notre pacte social, nous voulons encore renforcer la lutte contre la fraude en améliorant le contrôle des arrêts maladie et en facilitant le maintien en emploi lorsque l'état de santé le permet, notamment grâce au télétravail volontaire. Nous souhaitons également responsabiliser davantage les organismes complémentaires de santé en mobilisant leurs réserves excédentaires et en évitant que les efforts demandés se traduisent systématiquement par une hausse des cotisations des assurés. Depuis des années, Philippe Vigier dénonce une progression des tarifs des complémentaires sans commune mesure avec le vieillissement de la population ou l'augmentation des prises en charge.
Il y a une forme d'impôt privé qui se développe avec certains de ces organismes. L'enjeu est simple : nous devons mieux utiliser nos ressources, mais aussi mieux répartir les efforts pour préserver la solidarité sans faire peser systématiquement son financement sur les assurés. Enfin, notre troisième priorité, c'est le redressement de nos comptes sociaux, toujours dans un esprit de justice entre les générations. Et c'est là que le pacte des générations présenté par notre groupe prend tout son sens. Nous proposerons une année blanche en 2027 avec un gel temporaire des pensions de retraite de base tout en préservant les prestations familiales.
Ce choix n'est pas anodin.
Nous savons qu'il représente un effort important pour nos concitoyens dans un contexte difficile. Mais nous considérons que notre responsabilité aujourd'hui consiste à assumer un effort temporaire et partagé plutôt que de laisser s'accumuler les déficits jusqu'au jour où des décisions bien plus brutales s'imposeront à nous. Nous faisons également le choix de revaloriser l'allocation adulte handicapé et la politique familiale car protéger les plus fragiles, accompagner les familles et les enfants, c'est préparer l'avenir de notre pays. Par contre, nous nous opposerons à la mesure visant à modifier la majoration de retraite pour familles nombreuses. On ne peut pas demander à des parents de familles nombreuses à quelques mois ou années de leur départ en retraite de financer le départ en retraite d'autres familles nombreuses.
C'est inacceptable. Mes chers collègues, nous avons donc une responsabilité particulière à partir d'aujourd'hui. Celle de préserver des droits sociaux auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés, mais aussi de garantir que nos enfants et nos petits-enfants pourront à leur tour en bénéficier. Il n'y a pas de responsabilité durable sans responsabilité financière, il n'y a pas de redressement durable sans justice sociale. Le groupe Les Démocrates abordera donc cet examen avec une volonté de dialogue et de compromis, mais aussi avec une exigence claire : retrouver une trajectoire financière soutenable et redonner du sens à notre protection sociale.
Notre ambition au groupe Les Démocrates ne consiste pas seulement à préserver le modèle social d'aujourd'hui, elle consiste à transmettre aux générations futures un modèle social tout aussi protecteur. À nous d'agir, nos enfants et nos petits-enfants nous regardent. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole est à Madame Nathalie Colin-Oesterlé.
Nathalie Colin-Oesterlé
Madame la Présidente, Madame, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Lundi matin, des millions de Français se sont levés pour aller travailler. Dans toute la France, des commerçants ont découvert leurs vitrines brisées. À Limoges, des agents municipaux ont pris leur service alors que leur hôtel de ville avait été ravagé par les flammes. Et dans nos hôpitaux, des soignants ont pris en charge des blessés parmi lesquels des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers qui avaient simplement accompli leur devoir.
Les inquiétudes qui avaient motivé cette mobilisation ont été emportées par la violence de ceux qui ont choisi de casser et de piller. Les Français sont en colère parce qu'ils savent qu'au bout du compte, ce sont eux qui paient. Ils savent que la reconstruction des bâtiments publics et les soins des blessés seront financés par leurs impôts et leurs cotisations, par cet argent public que certains imaginent tomber du ciel alors qu'il n'est rien d'autre que le fruit de leur travail. Ils acceptent de payer pour les autres parce que c'est le principe même de notre solidarité, mais ils n'acceptent plus de payer pour ceux qui cassent, pour ceux qui fraudent. Ils n'acceptent pas plus de payer pour ceux qui multiplient les arrêts de complaisance, ni pour ceux qui pourraient se lever le matin et aller travailler mais choisissent de ne pas le faire.
Ces Français acceptent de contribuer à la solidarité nationale, fondement de notre République.
Mais ils veulent être certains que leur effort est utile, justement réparti, et qu'il ne finance ni les abus, ni les dysfonctionnements que nous n'aurions pas le courage de corriger. C'est, je crois, tout l'enjeu du budget que nous examinons. La première chose que nous devons aux Français dans ces débats, c'est la vérité. Cette année, notre sécurité sociale dépensera 21,8 milliards d'euros de plus qu'elle ne reçoit. Le Gouvernement propose de ramener ce déficit à 12,7 milliards l'an prochain, et cet effort, que le Haut Conseil des finances publiques juge un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques, nous le soutenons.
Mais en l'état, le déficit remonterait ensuite chaque année jusqu'à 17 milliards en 2030. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit, nous nous y installons durablement.
Un déficit de la sécurité sociale, ce sont des consultations, des médicaments et des pensions que nous payons aujourd'hui avec de l'argent emprunté et que nos enfants devront rembourser un jour. Notre protection sociale représente près de la moitié de la dépense publique et si nous ne changeons rien, c'est elle qui se fracassera la première contre le mur de la dette. Si nous n'avons pas le courage de dire cette vérité aux Français, ce sont nos créanciers qui nous l'imposeront. Ces dernières semaines, pourtant, les oppositions ont rivalisé d'imagination et chacune a trouvé des dizaines, parfois des centaines de milliards d'euros d'économies. Sur les 140 milliards annoncés par le Rassemblement national, au moins la moitié sont soit imaginaires, soit contraires à la Constitution.
Ils chiffrent le retour de la retraite à 60 ans à 9 milliards d'euros quand tout le monde en estime le coût à au moins 30 milliards par an.
Le RN prévoit aussi de réduire unilatéralement notre contribution au budget européen sans jamais dire ce qu'il en coûterait à nos agriculteurs alors que la France est la première bénéficiaire de la politique agricole commune. Même chose pour nos territoires qui dépendent des fonds européens pour une grande partie de leurs investissements. À gauche, la méthode est plus simple puisqu'on ne cherche pas des économies mais des contribuables, quitte à faire reposer le financement de nos protections sociales, soit 900 milliards d'euros, sur quelques milliers de foyers fortunés qui pourraient, du jour au lendemain, décider de quitter la France. Et puis la semaine dernière est venu le moment de vérité, celui où l'on ne s'exprime plus sur un plateau de télévision mais où l'on vote, ici. En commission, ceux qui promettaient des économies ont supprimé la plupart des mesures prévues sans compenser un seul euro, si bien que le déficit est passé en quelques heures de débat de 12,7 à plus de 21 milliards d'euros.
On ne peut pas réclamer le redressement des comptes le matin et voter l'aggravation des déficits l'après-midi. Chers collègues des oppositions, vous n'êtes pas capables de voter un seul milliard d'euros d'économie dans cet hémicycle. Notre groupe ne se contente pas de dénoncer ce qui ne va pas, il propose et il assume des propositions courageuses. Nous partageons l'objectif du gouvernement qui est de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros. Mais nous veillerons à ce que les mesures proposées ne demandent pas toujours plus à ceux qui travaillent.
L'effort doit porter avant tout sur la dépense. Dans un pays où les prélèvements obligatoires atteignent des records, augmenter encore les impôts ne peut pas être la réponse.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir l'article 7 en l'état qui prévoit d'intégrer l'intéressement et la participation dans le calcul des allégements de cotisations, si bien que les entreprises qui partagent leurs bénéfices avec leurs salariés paieraient 3,7 milliards d'euros de cotisations de plus. Ce serait un bien mauvais signal au moment où nous voulons mieux rémunérer le travail. Alors nous, nous faisons les choses sérieusement et nous proposons face à cela des économies. Recouvrer les franchises médicales qui restent impayées. Recentrer sur l'essentiel et avec des priorités claires le fonds d'intervention régional des ARS.
Réduire les frais de fonctionnement des caisses de la sécurité sociale. Mettre fin à la progression des arrêts maladie et revenir au calendrier initial de la réforme des retraites. La situation exige des efforts et ces efforts ne peuvent pas être acceptés, ne peuvent être acceptés que s'ils sont justes. C'est le sens de nos propositions.
Mais ces comptes, mes chers collègues, ne sont que le symptôme d'un mal plus profond car notre pays ne souffre pas que de la dette, il souffre de son contrat social qui se délite. Ce contrat social repose sur une idée simple : le droit d'être soigné, le droit à une retraite, le droit d'élever dignement ses enfants qui n'existe que parce que des millions de Français acceptent chaque mois de cotiser. Mais accepter de cotiser, ce n'est pas accepter que le coût du travail augmente sans que le salaire net ne progresse. Ce n'est pas accepter que le coût des arrêts maladie augmente d'un milliard d'euros par an. Ce n'est pas accepter que celui qui ne travaille pas gagne parfois autant que celui qui travaille.
Ce n'est pas accepter que l'on promette aux jeunes générations des retraites que nous ne serons pas capables de financer. Car c'est toujours la même recette magique que brandissent l'extrême droite et l'extrême gauche : vous pourrez travailler moins et vous pourrez gagner toujours plus.
Et pour payer cette démagogie, ils désignent toujours un coupable : les riches, les étrangers, les patrons, l'Union européenne, les actionnaires, l'Ukraine, les héritiers, les multinationales. Mais en réalité, ils feront peser leur démagogie sur nos enfants qui paieront leur programme par la dette. Eh bien qu'ils l'entendent, nous ne laisserons pas nos enfants rembourser vos promesses. Nous ne laisserons pas les Français être dressés les uns contre les autres et nous ne laisserons jamais abîmer la République que tant de générations ont bâtie. Car la sécurité sociale est l'une des plus belles œuvres de cette République.
En 1945, dans un pays ruiné par la guerre, un général, un haut fonctionnaire et un ministre communiste, Charles de Gaulle, Pierre Laroque et Ambroise Croizat ont su la bâtir ensemble.
Il nous revient aujourd'hui, dans un pays qui doute de lui-même, d'avoir le courage de la sauver. Mes chers collègues, nous avons besoin d'un nouveau contrat de confiance avec les Français, fondé sur quatre engagements. La vérité budgétaire pour regarder nos déséquilibres en face. La stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises. La réduction de la dépense publique pour faire de l'efficacité une exigence permanente.
Et la maîtrise durable de nos dépenses sociales afin de préserver les protections essentielles. Ces engagements ne sont pas incompatibles avec la justice sociale, ils en sont la condition. La véritable injustice serait de laisser notre système se dégrader jusqu'à ne plus pouvoir garantir l'accès aux soins, une retraite digne ou la protection des plus fragiles. Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire, c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, a dit Jaurès devant la jeunesse d'Albi.
C'est le courage de dire non à des dépenses irresponsables et oui à des réformes nécessaires. Nous le devons à ceux que la sécurité sociale protège, nos retraités, nos malades, les personnes en situation de handicap et les familles qui doivent pouvoir compter sur elle demain comme aujourd'hui. Nous le devons à nos enfants qui n'ont pas à payer le prix de nos renoncements. Et tant que nous siégerons sur ces bancs, la démagogie comme la violence trouveront notre groupe en travers de leur chemin car la République ne se négocie pas, elle ne se brade pas et ne se brise pas, elle se défend et nous la défendrons. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée.
Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à monsieur Stéphane Viry.
Stéphane Viry
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes donc réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le dernier des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Les conditions d'examen de ce texte ont bien évolué ces dix dernières années. Rappelez-vous, il y a cinq ans, du temps de la majorité absolue, aucun amendement de l'opposition n'était jamais adopté. Et puis est venu le temps du 49.3 dans un hémicycle à l'époque, en 2022, à la majorité relative. On pourrait croire aujourd'hui que nous sommes mieux lotis.
Les sensibilités des uns et des autres dans cette assemblée tripartite se font entendre, c'est vrai. Pourtant, l'issue du texte n'a jamais été aussi incertaine.
Et dans ce contexte, mes chers collègues, deux chemins s'offrent à nous. Le premier consiste à rejouer le match de ces dix dernières années de politique sociale, à reprendre les débats que nous connaissons tous par cœur et à préparer la prochaine élection présidentielle en campant chacun sur nos positions. C'est un chemin peut-être confortable pour certains, mais à l'issue totalement stérile. La seconde voie consiste à défendre nos positions sans emboliser le débat, en gardant à l'esprit que ce que nous pourrions compromettre, c'est la capacité du Parlement à aller au bout de ce texte. Car nous savons aujourd'hui désormais ce qu'il nous coûterait d'échouer, à nous Parlement, mais aussi à nos concitoyens.
L'an dernier, madame et messieurs du gouvernement, le gouvernement avait fait circuler une note annonçant qu'à défaut de loi de financement, les tarifs seraient gelés, les dotations versées par douzième et aucune mesure nouvelle financée.
Le Conseil d'État l'a démenti. Dans un avis rendu le 9 juillet dernier, le gouvernement, dans cette hypothèse, reste tenu de fixer les tarifs et les dotations sur un objectif adopté au besoin de l'année qu'il devra rendre public. Autrement dit, hormis la capacité d'emprunt de l'ACOSS qui pourrait relever d'une loi spéciale, presque tout pourrait être décidé par voie réglementaire, y compris l'ONDAM. L'argument selon lequel il faudrait voter ce texte à tout prix ne tient donc plus.
En définitive, ce que nous dit le Conseil d'État, mes chers collègues, c'est que le gouvernement n'a pas besoin du Parlement pour prendre des mesures qui relèvent du PLFSS, mais qu'à l'inverse, un PLFSS voté par le Parlement oblige le gouvernement. Ainsi, si dans cet hémicycle nous ne prenons pas à bras-le-corps ce texte, le gouvernement décidera sans nous, sans notre Parlement, dans un contexte où il nous propose déjà un ONDAM en progression de 2 %, alors que le secteur hospitalier chiffre ses besoins à 3,9 et le secteur médico-social à 4,3. En définitive, et pour être clair, si nous ne nous saisissons pas de ce texte, c'est la diète généralisée. Notre groupe donc aborde nos débats et ce texte avec l'espoir qu'il reste une occasion, une occasion de corriger la trajectoire. Ce PLFSS propose de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards d'euros.
Notre groupe, à l'évidence, partage l'objectif.
Le redressement des comptes de la sécurité sociale n'est pas une lubie comptable, mais la condition, la condition de la soutenabilité de notre protection sociale. Malheureusement, mes chers collègues, la trajectoire pluriannuelle fournie dans l'annexe du texte reconnaît que dès 2028, le déficit se creuse à nouveau jusqu'à 17 milliards d'euros en 2030. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous-mêmes que reconnaître que faute de la programmation pluriannuelle que réclament presque tous les groupes, dont le nôtre, ce texte reste une collection de mesures hétéroclites de court terme dont la cohérence tient davantage au rendement attendu qu'à une vision. Alors parlons un instant de ces mesures, parce qu'un grand nombre d'entre elles, faut-il le dire d'emblée, nous paraissent inacceptables. Je pense, mes chers collègues, au gel des pensions de retraite au-delà de 1260 euros, un seuil inférieur au SMIC, en brut comme en net, mais surtout inférieur à ce qu'il faut pour vivre dignement, quoi qu'en dise le Premier ministre.
L'effort est de surcroît réparti à rebours : un retraité non imposable supportera plus lourdement la perte nette qu'un retraité imposable. Conjugué au plafonnement de l'abattement de 10 % prévu par le projet de loi de finances, ce gel pèsera donc deux fois plus sur les retraités modestes, en particulier en couple. C'est totalement inacceptable. Quant à la réforme de la majoration pour enfants, elle part certes d'une intention louable, mieux tenir compte de la situation des femmes seules, mais telle qu'elle est construite, elle risque surtout de pénaliser tout le monde, les femmes seules comme les foyers. Il y a pour autant certaines mesures que nous soutenons, par exemple l'accompagnement des entreprises victimes des incendies de cet été ou le soutien aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou encore la poursuite de l'aide aux entreprises frappées par le cyclone Shido.
Mais le texte prévoit que ces nouvelles exonérations, l'État ne les compensera pas à la sécurité sociale. Autrement dit, une fois encore et probablement une fois de trop, on creuse le trou pour mieux ensuite le déplorer. Surtout, ce texte ne répond pas aux questions qui reviennent inlassablement chaque année. Je pense en particulier à la branche autonomie qui affiche un équilibre de façade et qui finance les besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent avec quasiment une seule ressource, une part de la CSG, alors que la part des 85 ans et plus de la population va plus que doubler. Même la Cour des comptes pointe des recettes insuffisantes de la branche autonomie au regard du dynamisme de ses dépenses.
La Cour préconise elle aussi une trajectoire de financement à partir de 2030 appuyée sur des projections démographiques. De leur côté, les établissements et services pour personnes en situation de handicap affrontent, affrontent la hausse continue de leurs charges tout autant que des difficultés de recrutement. On ne tiendra pas longtemps comme cela. Et dans des départements ruraux, dans nos départements ruraux où la population vieillit plus vite, ce décalage se paie en places manquantes, en aides à domicile qui, aussi dévouées soient-elles, ne peuvent plus venir. Et c'est dans ce contexte que le Gouvernement nous propose au travers de son article 13 de transférer 300 millions d'euros de CSG aux départements.
C'est un jeu d'écriture, mes chers collègues, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ce que gagnent les départements, la branche le perd.
Et pire encore, ces crédits jusqu'ici fléchés par la CNSA vers l'APA et la PCH pourront demain financer toute autre chose. C'est en fait une façon élégante d'éviter les deux seules questions qui comptent : la juste compensation des départements et le financement pérenne de la branche autonomie. Ces questions de fond, ce texte les esquive ailleurs encore, et je voudrais en évoquer quelques-unes qui me tiennent particulièrement à cœur. Maîtriser les dépenses, mes chers collègues, ne consiste pas seulement à réaliser des économies. C'est aussi investir dans la prévention pour éviter demain des coûts humains et financiers bien plus lourds.
Le diabète, par exemple, qui touche plus de 4 millions de Français, en est l'illustration. Avec notre collègue Salvatore Castiglione, nous lui avons consacré un rapport parlementaire. Notre constat est clair et chacun le connaît : plus le diagnostic est tardif, plus les complications sont graves et coûteuses.
Il est donc urgent de faciliter son dépistage, notamment sans ordonnance préalable. Prévenir, c'est aussi encourager chacun à prendre soin de sa santé. C'est par exemple le sens du compte individuel actif que je défends, jusqu'à 500 euros par an et par salarié pour favoriser la pratique sportive, prévenir les maladies chroniques et limiter les arrêts de travail. Et cette responsabilité doit aller de pair avec une solidarité concrète. Le 17 octobre, il y a quelques jours, c'était la journée mondiale du don d'organes.
En France, plus de 22 000 patients attendent une greffe. Il est indispensable de protéger les donneurs vivants contre toute perte de revenus liée à leur don. La générosité ne doit pas être financièrement pénalisée. Encore faut-il que tout le monde puisse accéder aux soins.
Dans les Vosges, comme dans beaucoup d'autres territoires, trouver un médecin relève parfois du parcours du combattant. Face à la désertification médicale, la téléconsultation. C'est une opportunité. C'est une chance à saisir. Levons les freins à son développement plutôt que d'imposer de nouvelles restrictions à ceux qui peinent déjà à se soigner.
Au fond, mes chers collègues, ces propositions traduisent une même ambition : conjuguer responsabilité, prévention et solidarité pour préserver notre modèle social, un modèle qui doit unir les territoires et les générations plutôt que de les opposer. Enfin, mes chers collègues, comment aborder, j'en termine par ces quelques mots, comment aborder ce texte sans avoir en tête ce qui agite notre pays ?
Les mouvements sociaux et parfois les violences des dernières semaines, et singulièrement du week-end passé, nous rappellent que nous débattons dans un climat de tension entre les générations. Les plus jeunes estiment que les aînés captent une part disproportionnée de la prospérité, et les plus âgés se disent parfois que les jeunes ont hérité de tous les progrès et se plaignent un peu vite. Ce face-à-face est facile à décrire, encore plus à attiser. Pour autant, si l'on regarde au-delà, il existe entre les générations une convergence des valeurs plus profonde qu'on ne le dit : l'attachement à nos services publics, notamment à celui de l'éducation, et plus globalement à celui de notre modèle de protection sociale. C'est la raison pour laquelle notre groupe plaide de nouveau pour une loi de programmation pluriannuelle de la sécurité sociale.
Une trajectoire sur les générations, des recettes identifiées, une règle de compensation respectée et un débat sur le financement de l'autonomie qui ne soit plus repoussé d'année en année, c'est la seule manière de sortir de la gestion au fil de l'eau. En attendant, nous jugeons ce budget à l'aune de la justice de l'effort qu'il demande.
Nous y travaillerons avec l'esprit de compromis qui est le nôtre, mais à ce stade, le compte n'y est pas. Je vous remercie pour votre attention.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Prochaine séance ce soir à 21h30 pour la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.