Commission des affaires culturelles : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ; Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
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Affaires culturelles et éducation (commission) Actual start Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
Et dès lors, il y a plein de jeux qui sont joués, y compris massivement par des Françaises et des Français, qui échappent au dépôt légal et pour lesquels les studios ne donnent pas volontairement, parce qu'ils pourraient le faire aussi, une copie du jeu. Donc la Bibliothèque nationale de France voit un intérêt à élargir finalement sa banque de données et sa banque de conservation qui est quand même encore une fois sa mission. Et pour joindre l'utile à l'agréable, cela permettrait par voie de conséquence qu'on puisse garantir une pérennité de cet accès. Je me garde quelques arguments pour développer sur la Bibliothèque nationale de France parce que je suis sûr que dans vos discussions générales respectives vous soulèverez un certain nombre de points. Mais vous dire en tout cas que on pense que c'est l'endroit, la structure qui permet encore une fois de garantir l'effectivité de ce droit et que ce ne soit pas juste quelque chose, une sorte de droit opposable où il faudrait aller ensuite devant un tribunal pour le mettre en œuvre et cetera et cetera.
C'est important pour nous parce que l'objectif du joueur ou de la joueuse, c'est bien d'avoir accès à son jeu tout simplement, de pouvoir jouer. Je poursuis en vous disant qu'évidemment, et nous l'avons assumé dans l'exposé des motifs, le droit européen ne permet pas à ce stade de faire ce genre d'évolution. Dès lors, c'est tout à fait assumé de notre part, en mettant ce texte dans notre journée d'initiative parlementaire, d'ouvrir le débat et de percuter un débat qui est aussi au niveau européen sur la question de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur, et donc du partage d'un certain nombre de droits entre les consommateurs, consommatrices et ceux qui fabriquent. Donc on a une difficulté là-dessus et en même temps, c'était bien la demande initiale encore une fois des pétitionnaires européens d'avoir une évolution du cadre européen.
Je rappelle 1,2 million de signataires. La Commission européenne leur a répondu pour l'instant en disant qu'ils ne souhaitaient pas lancer une initiative parlementaire au niveau européen et qu'ils renvoyaient ça uniquement à un guide des bonnes pratiques de la part des éditrices et des éditeurs. Bon, c'est un peu un peu une sorte de lot de consolation puisqu'on renvoie à de la soft law, à des encore une fois des bonnes pratiques, le fait que les joueurs et les joueuses soient suffisamment d'ailleurs avertis de leurs droits.
Puisque je veux tout de suite pas fermer une porte, mais en tout cas dire que même si on change le droit de la consommation pour mettre des nouvelles clauses abusives, et je vous en ai proposé par voie d'amendement, à la fin, la finalité pour le joueur ou la joueuse, c'est que vous n'avez pas accès à votre jeu à la fin des fins des fins si vous faites valoir des clauses abusives devant un tribunal, mais vous serez juste indemnisé. Or l'objectif quand même de cette proposition de loi, en bon joueur que je suis aussi, c'est pas d'être indemnisé pour un jeu auquel on ne pourrait plus jouer, c'est bien de pouvoir continuer à jouer au jeu qu'on a acheté ou qu'on s'est procuré. C'est pour nous important, même si encore une fois, il y a des marges de progression substantielles. Aujourd'hui, il n'y a aucune obligation pour un studio de vous dire combien de temps vous pourrez jouer.
Et d'un point de vue strictement juridique, on peut imaginer que au bout d'un an, un éditeur dise : "Bah voilà, ça n'a pas fonctionné mon jeu, ce n'est pas rentable, ça me coûte trop cher d'entretenir les serveurs sur lesquels il y a des joueurs, j'arrête, je passe à autre chose." Et en vrai, cette liberté-là de s'arrêter, de dire : "Bon, on passe à un autre projet, on ne met plus d'argent ou on ne soutient plus un jeu", notre proposition de loi ne revient pas du tout dessus. À partir du moment où le jeu est abandonné d'une certaine manière par l'éditeur, on se retrouve dans une situation où il est utilisé, il n'est plus utilisé par personne. Et donc le droit est certes encore là, le droit de propriété, mais l'effectivité de l'accès ne l'est plus. Et c'est encore ça l'objectif de ce qu'on veut de ce qu'on veut atteindre avec cette cette proposition de loi.
Donc à un moment donné, effectivement, il faudra qu'il y ait plus de transparence sur le sujet.
Vous savez par exemple que quand un jeu utilise des des marques tierces, ça se fait de plus en plus, hein, pour des marques de voitures, des noms de joueuses ou de joueurs de d'un certain nombre de sports, souvent ces droits sont acquis par celui qui fabrique le jeu vidéo pour une durée limitée dont il a connaissance d'emblée et qui fait qu'à la fin de cette durée de toute façon l'accès sera coupé au joueur ou à la joueuse sans que la personne ne le sache au moment où elle fait son achat. Et c'est bien aussi cette transparence qui est exigée de la part des éditrices et des et des éditeurs. Une autre option et qui vous est aussi proposée par amendement puisque l'idée c'est aussi de réfléchir ensemble et c'est je pense le bon lieu dans une commission de l'Assemblée nationale de se dire est-ce qu'on ne pourrait pas mettre aussi des contraintes autour des fabricants de jeux vidéo. C'est pas l'option première que nous avons prise avec cette proposition de loi, vous l'avez vu, notre objectif n'est pas de rajouter des contraintes au stade de la production mais bien d'assurer une sorte de filet de sécurité de service public de droit d'accès aux jeux pour les joueuses et les joueurs.
Néanmoins, se pose la question tout de même de se dire est-ce qu'il ne faudrait pas obliger les fabricants de jeux vidéo à penser à la fin de vie de leur jeu dès la création ? D'avoir un plan de fin de vie du jeu et de faire en sorte que, ok, il est édité commercialement d'une certaine manière mais à la fin de sa durée d'utilisation, il est remis aux utilisateurs et utilisatrices dans un mode de fonctionnement peut-être dégradé, pourquoi pas, mais en tout cas un mode de fonctionnement qui leur permet de continuer d'avoir accès au jeu. On peut imaginer par exemple, vous savez beaucoup de jeux se jouent en ligne et il y a un passé pas si vieux que ça, il y a encore des jeux qui fonctionnent comme ça, où finalement c'est la communauté des joueurs qui gère son propre accès au jeu avec des serveurs privés et qui s'auto-organise.
D'ailleurs c'est plus cette culture-là qui a été à la source de l'émergence d'un certain nombre de jeux qui, on ne le sait pas toujours, mais sont le fruit plus de la communauté des joueuses et des joueurs que des fabricants et des studios eux-mêmes. Donc on pourrait aller dans cette direction, mais je ne suis pas sûr que ce soit, comment dirais-je, le message le plus simple à faire passer avec ceux qui fabriquent les jeux vidéo que de leur rajouter une contrainte supplémentaire, même si l'intérêt général, à partir du moment où on considère que ce sont des biens culturels, devrait primer en la matière. Je vais m'arrêter là en ouvrant le débat d'abord sur la discussion générale mais aussi pour les amendements et vous remercier. Il y a effectivement un certain nombre d'amendements qui ont été déposés, même dans l'opposition au texte.
Même dans l'opposition au texte, je pense que c'est bien qu'on puisse avoir la discussion parce que quand bien même on ne conclurait pas ce matin, et je n'en sais rien quels seront les rapports de force dans la commission en l'occurrence, de toute façon le sujet il est sur la table. Il est sur la table et il faudra le traiter d'une manière ou d'une autre. Il y a des textes au niveau européen qui arrivent, qui peuvent être des supports là-dessus. Et puis même pour le bloc central, vous dire que quand même même le président de la République Emmanuel Macron s'est dit qu'il fallait faire peut-être un petit bouger sur tout ça en prenant une exception culturelle appliquée au jeu vidéo, au secteur du jeu vidéo pour nous garantir une certaine forme aussi de souveraineté dans ce domaine de production puisque vous avez un secteur qui est quand même ultra délocalisable, bien intégré au système capitaliste et qui fait que si on ne s'assure pas aussi de la pérennité du secteur, à la fin on va juste être dépendant de monopoles des plateformes qui vendent les jeux vidéo à l'international et je suis sûr que vous êtes toutes et tous attachés à défendre aussi.
Merci.
Alexandre Portier
Merci Monsieur le rapporteur. Je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe pour une durée de trois minutes en commençant par Monsieur Alexandre Sabatou pour le Rassemblement National.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le président et merci de m'accueillir dans votre commission. Peut-on acheter un jeu vidéo au prix fort et le perdre du jour au lendemain simplement parce que son éditeur décide de le rendre inaccessible ? Pour nous au Rassemblement National la réponse est non. Lorsqu'on achète un jeu il est légitime qu'on puisse continuer à en profiter. La dématérialisation la dématérialisation ne doit pas devenir synonyme de dépossession.
La France Insoumise elle a trouvé la mission régalienne qui manquait à la France : faire tourner aux frais de l'État des jeux que leurs propres éditeurs ont jugé trop morts pour continuer à exploiter.
Avec ce texte, la BNF qui conserve déjà les jeux vidéo depuis 1992 deviendrait l'opératrice de leurs serveurs. Les éditeurs lui livreraient de quoi les relancer et les faire tourner gratuitement pour les anciens acheteurs en vendant l'accès aux autres. Nos conservateurs passeraient ainsi des manuscrits de Victor Hugo à la chasse aux cheaters et aux problèmes de latence. Mais conserver un jeu et assurer son fonctionnement en ligne sont deux missions différentes. Pour les jeux multijoueurs, il faut des serveurs, de la maintenance, des mises à jour de sécurité, parfois des systèmes anti-triche.
Et derrière votre plateforme publique, il y a donc des infrastructures à financer, des équipes à mobiliser, des failles de sécurité à corriger et un service à assurer dans la durée. Avec quelles équipes, avec quels moyens ? Votre texte ne répond à aucune de ces questions. Plus grave encore, vous prévoyez d'obliger les éditeurs à transmettre les éléments techniques potentiellement sensibles, voire des technologies propriétaires, sans vous soucier de la pérennité de nos entreprises de jeux vidéo. Vous avez choisi un sujet populaire auprès des jeunes avec un titre bien trouvé pour attirer leur attention.
Mais derrière cette opération de séduction électoraliste, il n'y a pas grand-chose.
La jaquette est belle, mais le jeu plante dès l'écran titre. À vous lire, on a l'impression de voir des boomers qui essaient désespérément d'être cool avec les jeunes en empruntant leur vocabulaire sans comprendre grand-chose à la technologie dont ils parlent. Au Rassemblement National, nous défendons une autre vision, constructive et favorable à notre industrie vidéo-ludique. Nous voulons protéger les joueurs sans pénaliser les entreprises qui doivent pouvoir investir et innover. Nous proposons donc de permettre aux joueurs de rétablir le fonctionnement des jeux qu'ils ont achetés lorsque les services indispensables ont définitivement disparu, comme le font déjà certaines communautés de moddeurs.
Il nous semble plus approprié de faire confiance aux passionnés en coopération avec les entreprises afin de faire revivre les jeux multijoueurs sur des serveurs privés sans but lucratif dans un cadre juridique et sécurisé. C'est ça la beauté de la liberté sur le net.
Protéger les joueurs et soutenir notre industrie vidéo-ludique ne sont pas des objectifs contradictoires. C'est le sens des amendements que nous défendrons : permettre cette seconde vie des jeux sans faire poser sur la BNF une mission dont vous n'avez pas chiffré le coût. Et la solution ne résidera certainement pas dans une nouvelle administration bureaucratique ni dans une nouvelle dose de dépense publique auxquels vous êtes accro. Les joueurs ont besoin de véritables réponses, pas d'un Steam d'État qui coûterait une fortune sans remplir ses missions. Au Rassemblement National, nous voulons au contraire leur rendre la main.
Alexandre Portier
Merci. Pour le groupe Ensemble pour la République, Monsieur Denis Masséglia.
Denis Masséglia
Bonjour, merci Monsieur le Président de m'accueillir dans votre commission, Monsieur le Rapporteur. Je vais commencer par vous remercier d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour.
Les joueurs ont raison de se questionner sur le phénomène de perte de serveurs et de dématérialisation du jeu vidéo et leurs effets sur leurs droits. D'ailleurs, et vous l'avez dit, la mobilisation en ce sens est réelle puisque l'initiative citoyenne européenne dont découle le présent texte a récolté près de 1,3 million de signatures dont celle d'environ 150 000 Françaises et Français. Mais à une problématique qui mérite d'être traitée avec sérieux, vous proposez aujourd'hui un texte qui n'en montre aucun. Il n'est pas sérieux sur la forme, en proposant une solution non seulement inopérante mais totalement contraire au droit. Et vous l'assumez, c'est ça le pire, puisque vous écrivez vous-même que, et je vous lis : "la réponse durable devra nécessairement être apportée à l'échelle européenne".
Et vous continuez : "ce texte se heurte sur plusieurs de ses dispositions au cadre juridique de l'Union européenne".
Il n'est pas sérieux d'ailleurs sur le fond également, en confiant à la BNF, sans l'avoir consultée au préalable, un rôle totalement en dehors de ses compétences et de ses moyens. Vous savez que ce texte ne réglera rien, mais vraiment rien. Alors à quoi il sert ? À faire un coup médiatique à l'approche de la présidentielle au service d'un candidat dont la manière de faire de la politique rappelle furieusement El Presidente de Tropico. Tout cela n'est pas sérieux et c'est dommage parce que le sujet lui l'est.
Et si vous étiez sincère dans votre engagement pour le jeu vidéo, alors, alors vous soutiendrez les propositions que d'autres groupes comme le nôtre portent depuis des années. En commission des finances la semaine dernière, la France insoumise, la France insoumise a voté contre nos amendements de soutien à un secteur en grande difficulté. Également contre tous les amendements pour accompagner les petits studios français. Vous n'avez pas soutenu la création de sections e-sport études, ni le contrôle de l'honorabilité dans les associations vidéoludiques. Jamais là pour le travail sur le fond, toujours là pour la communication.
La France insoumise, c'est la mouche du coche de La Fontaine. Beaucoup de bourdonnements et de la prétention d'avoir avancé, faire avancer les choses mais sans jamais aucun résultat.
Heureusement, d'autres travaillent. Dans les prochaines semaines, nous finaliserons une proposition de résolution européenne, qui est le bon secteur, qui est le bon vecteur pour pousser, comme vous le prétendez le faire ici, la France à se positionner au niveau européen sur le sujet. C'est concret, c'est compatible avec le droit et c'est ce dont les joueurs ont vraiment besoin. J'espère que cette fois-ci, à l'inverse des fois précédentes, on pourra compter sur votre soutien et sur votre voix.
Alexandre Portier
Merci, Monsieur le député. Grâce à vous, j'ai découvert un nouveau jeu, j'avoue que je ne connaissais pas, donc j'ai pu me renseigner. Maintenant, je vais donner la parole à Madame Marie Mesmeur pour le groupe LFI.
Marie Mesmeur
Merci, Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, collègues. Quand on achète un bien, on doit pouvoir en garder tout l'usage. Quand on achète un jeu vidéo, on doit pouvoir y jouer. C'est simple et pourtant aujourd'hui ce n'est plus garanti.
C'est pour cela que la France insoumise a choisi de porter ce texte dans sa dernière niche du mandat.
Je remercie notre rapporteur, Ugo Bernalicis, de s'être attaqué à ce sujet épineux où se croisent le droit européen, le droit d'auteur et le droit de consommation. Car aujourd'hui, ces jeux vidéo qu'Emmanuel Macron accusait en 2023 d'avoir intoxiqué la jeunesse, sont la première pratique culturelle des Français et la première industrie mondiale, devant les industries cinématographiques et musicales réunies, et oui. Oui, nous avons plus de 40 millions de joueurs, toutes les générations et tous les milieux s'y retrouvent. Le jeu vidéo est aussi un art, il réunit l'écriture, l'image, la technologie et la musique. Il fait ce qu'aucun autre média ne fait, il ne se contente pas de nous raconter un monde, il nous permet de l'habiter.
Mais ce qui fait sa force le rend aussi vulnérable. En France, ce marché pèse 6 milliards d'euros. Jamais le jeu vidéo n'a rapporté autant d'argent, pourtant ceux qui le créent subissent des licenciements et ceux qui l'achètent perdent leurs droits. Combinée à la marchandisation, la dématérialisation du secteur devient la norme et change profondément le principe même de possession du jeu.
Sans support physique, on ne peut plus prêter, on ne peut plus revendre et maintenant on ne peut même plus jouer. Car dans les années 70, lorsque la licence d'utilisation des jeux vidéo est devenue révocable, il n'y avait pas de dématérialisation. Les éditeurs qui retiraient leur jeu du marché n'allaient pas frapper à la porte des joueurs en leur disant : "Bonjour, excusez-moi, est-ce que vous pouvez me rendre le CD s'il vous plaît ?" Ce qui paraissait absurde hier est pourtant la règle aujourd'hui. C'est exactement ce qui est arrivé en 2024 quand Ubisoft a fermé les serveurs de The Crew.
Le jeu a disparu. Les joueurs l'avaient payé, ils n'avaient plus rien, ni accès, ni remboursement, ni alternative. Ils se sont mobilisés, le collectif Stop Killing Games est né et près d'1,3 million d'Européens ont signé leur pétition. Mais plutôt que d'en tirer les conséquences et de proposer un cadre protecteur à l'échelle européenne, la Commission européenne, qui reconnaît largement le problème, a répondu en actant son impuissance à protéger les consommateurs face à la dérive de l'industrie. Collègues, c'est un sujet majeur.
Le progrès technique ne peut être synonyme de recul de droits. Les œuvres numériques ne doivent pas devenir des produits jetables dépendant de la seule volonté immédiate de ceux qui les exploitent. Le jeu vidéo est une pratique culturelle extrêmement populaire, plus sans doute que vous ne le pensez, un patrimoine commun. Le rôle de la puissance publique est de garantir qu'il puisse être conservé, transmis et rester accessible. C'est pourquoi nous proposons ici une sorte d'archive et de préservation des jeux vidéo, comme c'est le cas pour les livres, la musique, les cartes, et qui de mieux que la BNF pour être expert de cette préservation en attendant le futur Centre national du jeu vidéo.
Ainsi, un éditeur aura tout à fait le droit de retirer son jeu du commerce, mais alors la Bibliothèque nationale de France assurera la continuité des droits des joueurs et permettra encore leur utilisation. Collègues, on ne pourra pas faire l'économie d'une initiative législative afin d'inscrire durablement la défense des droits des joueurs dans la loi.
Le jeu vidéo est un patrimoine culturel majeur, c'est une industrie structurante, un espace de création, de sociabilité, d'expression. Il touche en France plus de 40 millions de personnes. La fin programmée des jeux vidéo est un sujet d'envergure mondiale. La Californie est elle aussi en train de légiférer sur le sujet. Soyons en France les premiers à considérer les joueurs et les jeux d'honneur des droits.
Alexandre Portier
Merci beaucoup. Pour le groupe Socialiste et apparentés, Monsieur Arthur Delaporte.
Arthur Delaporte
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Pourrons-nous encore jouer à GTA VI dans 20 ans alors que le jeu n'est pas encore sorti ? C'est vertigineux.
Derrière ces exemples se pose aujourd'hui une vraie question : quel droit reste-t-il aux consommateurs lorsque ce qu'ils achètent peut leur être retiré à tout moment et qu'au moment de l'acte d'achat, ils n'en ont aucune information ? Il y a là un véritable sujet qui est pointé par Monsieur Bernalicis d'ailleurs dans son rapport qui est de dire qu'il y a une forme de pratique commerciale déloyale puisque finalement, qui achèterait par exemple une voiture sans savoir que demain on peut lui retirer sa voiture ? Qui achèterait un film sans savoir que demain ce film peut lui être retiré ? C'est pas simplement un achat en stre... enfin à une plateforme de streaming, c'est un achat d'un bien de consommation et pour le coup, il y a un défaut d'information. Pourquoi est-ce qu'on paierait 70, 80 ou parfois plus euros pour accepter qu'un éditeur décide unilatéralement de le rendre inutilisable ?
C'est ce qui s'est produit, ça a été évoqué avec The Crew qui est développé par Ubisoft, qui est devenu totalement inaccessible en avril 2024 avec pourtant des joueurs qui l'avaient acheté sur un support physique ou dématérialisé. Cet exemple a suscité un émoi et une pétition réunissant plus d'un million de signatures, ce qui témoigne évidemment de l'émoi que cela a suscité. L'UFC-Que Choisir a d'ailleurs assigné l'éditeur en justice et j'en profite par ailleurs pour saluer le travail fait ici par les associations de consommateurs et par exemple aussi 60 millions de consommateurs qui est aujourd'hui finalement fragilisé et liquidé par l'État alors même qu'on voit ici leur rôle dans la défense des consommateurs. Bien sûr, certains éditeurs pourront rétorquer que les joueurs ne disposent que d'une licence d'utilisation, ça a été évoqué par le rapporteur, mais cela pose de nombreuses difficultés car ça touche directement au pouvoir d'achat.
Le jeu vidéo n'est néanmoins pas un simple objet commercial, c'est aussi, et ça a été dit, un patrimoine culturel porté par des créateurs, porté par des studios français qui nous ont donné notamment Rayman ou encore Claire Obscure. Alors on peut partager l'objectif de cette proposition de loi, et je crois que j'espère que tout le monde le partage ici, l'exploitation commerciale d'un jeu vidéo ne signifie pas la fin des droits de ceux qui l'ont acheté. Bien sûr, il serait absurde de demander aux éditeurs de maintenir éternellement des serveurs qui ne seraient pas rentables, mais il faut aussi pouvoir anticiper et surtout prévenir et informer le consommateur. Protéger le consommateur, c'est garantir qu'ils savent ce qu'ils achètent, qu'ils ne peuvent pas en être privés du jour au lendemain et que leur argent ne finance pas des produits à durée de vie imposée a posteriori. Nous souscrivons donc à la proposition qui est faite de confier une mission patrimoniale du jeu vidéo à la BNF, et n'en déplaise aux vilains conservateurs, je rigole ici, mais il n'y a pas simplement Victor Hugo à la BNF, et la BNF c'est aussi la construction d'un patrimoine en permanente écriture.
Et donc c'est aussi ça le jeu vidéo, c'est un bien culturel qu'il faut protéger et des joueurs qu'il faut accompagner.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Droite Républicaine, Madame Virginie Duby-Muller.
Virginie Duby-Muller
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. La question posée par cette proposition de loi est légitime. Que devient un jeu vidéo lorsqu'un éditeur cesse son exploitation et que les joueurs qui l'ont acheté ne peuvent plus y accéder ? Oui, il faut protéger les consommateurs et préserver notre patrimoine vidéo-ludique. Mais encore faut-il apporter des réponses efficaces, juridiquement solides et économiquement soutenables.
Or ce texte soulève plusieurs difficultés. Premièrement, il fait peser sur la puissance publique une responsabilité insuffisamment définie et évaluée.
LFI propose de confier à la Bibliothèque nationale de France la conservation et la remise à disposition des jeux dont l'exploitation commerciale a cessé. Mais combien de milliers de jeux, voire millions, seraient concernés ? Combien nécessitent des serveurs, des mises à jour ou des infrastructures propriétaires ? Quel serait le coût de leur restauration et de leur maintenance ? Conserver un jeu ne signifie pas nécessairement pouvoir le faire fonctionner.
Se pose aussi la question du financement. À gauche, la réponse semble être souvent la même face à chaque problème : une nouvelle taxe. Je ne crois pas que le matraquage fiscal soit la bonne solution, encore moins en l'espèce. Deuxièmement, le texte présente des risques juridiques importants. La dématérialisation n'est pas nouvelle.
La plateforme Steam existe depuis 2003. Depuis plus de 20 ans, le secteur évolue vers la distribution numérique, soulevant la question des droits associés aux achats dématérialisés.
Or, un jeu vidéo n'est pas un simple fichier que l'on peut librement copier et remettre en circulation. Il mobilise différents droits de propriété intellectuelle et des technologies dont l'utilisation est juridiquement encadrée. Permettre à la BNF de remettre ces jeux à disposition sans clarifier suffisamment les droits des éditeurs, des développeurs et des autres titulaires de droits expose le dispositif à d'importantes difficultés. Une réponse européenne serait donc à privilégier. La Commission européenne a annoncé un dialogue avec les industriels et les consommateurs afin d'élaborer d'ici la fin 2026 un code de conduite sur la fin de vie des jeux vidéo.
Elle a également rappelé les garanties déjà prévues par le droit européen de la consommation.
Enfin, un mot pour saluer le studio Ubisoft d'Annecy qui fête ses 30 ans. Avec des succès de Rayman à Riders Republic, qui a contribué aussi à Assassin's Creed, et qui contribue évidemment dans notre département au dynamisme de notre filière vidéo-ludique et qui représente un savoir-faire reconnu. Défendre les joueurs ne doit pas conduire à fragiliser les conditions dans lesquelles les jeux sont conçus et produits. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite Républicaine voteront contre ces propositions de loi dont la faisabilité et la sécurité juridique ne sont pas suffisamment garanties. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci beaucoup, cher collègue. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Alexis Corbière.
Alexis Corbière
Ouais, merci Monsieur le Président.
On remercie le collègue Bernalicis de poser le sujet. Il y a déjà un siècle, un dénommé Georges Duhamel, il y avait déjà des Duhamel qui donnaient un point de vue, voyait dans le cinéma un passe-temps, il disait c'était un médecin, il disait que le cinéma c'était un passe-temps d'illettrés, une machine d'abêtissement, et il pensait que tout ça disparaîtrait bientôt. Évidemment, tout le cinéma et l'histoire a donné tort. Il en est un peu de même du jeu vidéo, même s'il y a une parole plutôt rassembleuse, mais on sait bien que ça existe. Donc parler du jeu vidéo à l'Assemblée nationale, c'est reconnaître un fait culturel qui a sa noblesse, qui a aussi parfois sa médiocrité, mais disons-le, qui a aussi son excellence et qui matrice indiscutablement l'imaginaire de beaucoup de gens.
40 millions de Français jouent aujourd'hui, plus de 7 sur 10, presque autant de joueurs, de joueuses que de joueurs, fait notable, et l'âge moyen est de 40 ans. C'est aussi en 2025 un marché français qui atteint 5,9 milliards d'euros, plus que la musique et le cinéma réunis.
Dans le monde, c'est plus de 200 milliards de dollars. Bon, c'est indiscutable et je cite deux chercheurs qui s'appellent Benghozi et Chantepie qui écrivent en 2019 que le jeu vidéo est appelé à devenir l'industrie culturelle du XXIe siècle comme le cinéma le fut au XXe siècle. L'enjeu est donc énorme. Et en France, la France y excelle. On l'a dit, Clair Obscur : Expedition 33, conçu notamment à Montpellier par une trentaine de personnes pour moins de 10 millions de dollars, s'est vendu à 8 millions d'exemplaires, a remporté le record historique, 9 prix aux Game Awards, etc.
L'argent public via le crédit d'impôt du jeu vidéo, le CIJV, est pour une fois bien investi et extrêmement vertueux pour l'économie française. Pour chaque euro de crédit d'impôt versé par l'État, environ 5,30 € à 6,70 € de dépenses de production de développement sont directement injectés dans la filière de France. C'est un beau modèle.
Depuis, mais je voudrais souligner une chose, depuis 2022, c'est aussi la saignée. 45 000 emplois ont été supprimés dans le monde. Plus d'un professionnel sur quatre a été licencié ces deux dernières années. En France, les offres d'emploi ont chuté de 70 % en trois ans. Don't Nod a supprimé un tiers de ses effectifs, Quantic Dream 115 postes et Ubisoft, et notamment des salariés qui sont dans ma circonscription à Montreuil, près d'un tiers des emplois du secteur accumulent une perte de record de 1,5 milliard d'euros, 6 jeux annulés, 200 départs au siège, 1 200 grévistes se sont réunis pour dire stop à ces conditions de travail.
Donc jamais les jeux vidéo n'ont autant rapporté et pourtant ceux qui les fabriquent ont été malmenés. Alors je vais aller à l'essentiel. L'objet, effectivement, 1,3 million d'Européens ont signé l'initiative Stop Destroying Videogames.
La Commission européenne a répondu qu'elle ne pouvait rien imposer mais pendant ce temps la Californie légifère et en France les consommateurs en sont réduits à assigner Ubisoft devant le tribunal de Créteil. Donc il s'agit d'aider ça, c'est l'objet de ce texte, cette démarche de défense notamment des consommateurs pour refuser cette forme d'ubérisation du rapport au jeu vidéo, c'est-à-dire on consomme, ce serait un fait culturel jetable. Quand on achète Les Trois Mousquetaires, le livre, on peut le lire adolescent, on peut le lire adulte, on peut le lire à la retraite si on en a envie, c'est souvent ce qu'on fait. Le jeu vidéo, manifestement pour des raisons marchandes, ce droit serait refusé. Nous serons vigilants sur une autre chose qui concerne la Bibliothèque nationale, c'est qu'elle ait aussi le budget pour le faire.
Je rappelle qu'on l'a amputée de 3,3 millions d'euros en deux ans. Voilà pourquoi le groupe votera cette résolution.
Merci cher collègue. Pour le groupe Démocrate, Monsieur Laurent Croizier.
Laurent Croizier
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Le jeu vidéo rassemble des millions de Français.
C'est une industrie culturelle majeure dont la France est un des fers de lance dans le monde, un secteur de création et d'innovation, et à ce titre, elle mérite toute notre attention. L'objectif de cette proposition de loi est légitime. Un joueur qui a payé un jeu ne devrait pas en perdre l'accès à la fermeture unilatérale d'un serveur. C'est ce que j'appelle une obsolescence imposée. Elle appelle effectivement une réponse.
Mais une réponse applicable, pas une promesse à des joueurs impossible à tenir. Votre dispositif confond trois missions : protéger les consommateurs, conserver notre patrimoine et exploiter des services numériques.
Vous ne demandez pas seulement à la Bibliothèque nationale de France de conserver des jeux, vous lui demandez d'en rétablir le fonctionnement, d'administrer une plateforme et de commercialiser des accès, ce qui n'est absolument pas son métier. Qui assurera la maintenance, avec quel personnel, avec quels moyens, pour combien de temps ? Aucune étude d'impact, aucun chiffrage des coûts. À cette impasse s'ajoute un obstacle juridique que vous reconnaissez vous-même dans l'exposé des motifs : plusieurs dispositions se heurtent effectivement au cadre européen, notamment au droit d'auteur. Une fois de plus, des promesses sans se préoccuper de la faisabilité.
En réalité, vous-même savez qu'une loi française isolée serait sans effet.
Ce n'est ni sérieux ni responsable. Alors nous défendons une autre méthode : protéger les joueurs par des obligations claires à l'échelle européenne, imposer dès l'achat l'annonce d'une durée minimale d'accès au jeu, exiger un préavis avant toute fermeture de serveur, prévoir lorsque c'est techniquement possible un mode hors ligne ou des serveurs communautaires pour continuer à jouer. Voilà des garanties concrètes plutôt qu'une promesse sans moyens ni mode d'emploi. Le groupe Les Démocrates ne pourra pas voter cette PPL.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Horizons et apparentés, Monsieur Jérémie Patrier-Leitus.
Jérémie Patrier-Leitus
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, avant d'expliquer pourquoi votre proposition de loi ne nous apparaît pas pertinente ni adaptée, je voudrais dire à mon tour que le secteur des jeux vidéo est effectivement devenu au fil des ans la première industrie culturelle de France, qu'elle est un fer de lance de notre économie et l'un des piliers de notre souveraineté culturelle.
Elle s'appuie sur des milliers d'entreprises, des milliers d'emplois, sur un savoir-faire technologique et créatif important. Et qu'il y a peu d'industries dans notre pays qui soient exportatrices, c'est le cas des jeux vidéo. C'est un secteur qui est fragilisé, le corps bien vient de l'évoquer, et qui doit être soutenu et accompagné par les pouvoirs publics. Alors est-ce que votre proposition de loi est à la hauteur de ce défi ? Les députés Horizons ne le croient pas.
La question que vous posez est légitime : qui possède vraiment, que possède vraiment celui qui achète un jeu vidéo ? Ce qui s'est passé avec Ubisoft et le jeu The Crew a été rappelé. Effectivement, il n'est pas normal que dans notre pays des Français paient un jeu pour le perdre ensuite sans avoir été prévenus. Mais une loi, Monsieur le rapporteur, se juge à ce qu'elle produit, et votre texte, je vous le dis sans ambages, ne tient pas. Il ne tient pas juridiquement.
Il proclame un droit à la pérennité sans en définir le contenu. Il renvoie au décret l'essentiel de votre objectif. Un droit proclamé n'est pas un droit garanti, mais on commence à avoir l'habitude avec la France insoumise. Il ne tient pas non plus au regard du droit européen et l'exposé des motifs le reconnaît lui-même. Le droit de la consommation est ici harmonisé au niveau de l'Union.
Il ne tient pas enfin au regard de la Constitution. Obliger un éditeur à remettre son code à un établissement public qui pourrait ensuite le diffuser sans son accord porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il y a aussi un problème avec la BNF. Depuis 1992, vous le savez, elle conserve les jeux vidéo au titre du dépôt légal. C'est une mission patrimoniale.
Ce que vous proposez, c'est qu'elle fasse tourner des serveurs, qu'elle gère des comptes, qu'elle vende des licences. Monsieur le rapporteur, la BNF n'a pas vocation à devenir le service après-vente du secteur des jeux vidéo. La réponse utile, c'est la transparence : savoir avant de payer qu'on achète une licence, savoir si le jeu dépend d'un serveur ou non. C'est ensuite la prévisibilité : un préavis suffisant ou à défaut le remboursement intégral des achats récents. Nous partageons donc l'objectif, mais nous refusons ce dispositif.
Le groupe Horizons et Indépendants votera donc contre ce texte.
Joël Bruneau
Oui, merci Monsieur le Président. Chers collègues, bonjour. Voilà, l'exposé des motifs de votre texte, Monsieur le rapporteur, s'ouvre sur une formule : "Demain vous paierez sans jamais rien posséder".
Mais payer sans posséder physiquement, nous le faisons en définitive tous les jours : une place de concert, une séance de cinéma, un abonnement. Acheter une expérience éphémère n'a rien de scandaleux sur le fond. Alors, que le jeu vidéo soit devenu un phénomène de société, nul ne le conteste évidemment. C'est une industrie puissante, un vivier de créateurs indépendants, un art qui mêle récit, cinéma et musique, et dont certaines œuvres sont déjà cultes pour toute une génération. Les plans sociaux, oui, il y en a.
Ce sont les symptômes d'une crise de croissance aussi. Comme le cinéma, le jeu vidéo engage des budgets colossaux : plus d'un milliard de dollars, dit-on, pour GTA VI. Alors, je prononce peut-être mal parce que le moins qu'on puisse dire, c'est que je ne suis pas un spécialiste des jeux vidéo. Et chaque studio doit arbitrer entre le pari audacieux et les titres qui le font vivre. Alors, la dématérialisation : sur PC, l'immense majorité des joueurs achètent déjà sur Steam, souvent des jeux de petits studios, parfois d'un créateur seul.
Posséder une boîte et un disque n'est pas un droit fondamental, d'autant que le disque sert surtout aujourd'hui à lancer un téléchargement. Et quand un patron de studio européen comme Marek Tymiński, PDG de CI Games, explique qu'une vente numérique lui rapporte près du double d'une vente en boîte, on comprend où se joue la survie des créateurs. Alors la fermeture des serveurs, autre piste que vous évoquez. On ne fournit pas éternellement les pièces détachées d'une voiture ou d'un lave-linge de la même façon et un jeu en ligne repose par nature sur des serveurs donc chaque euro qui est consacré à les maintenir artificiellement est un euro retiré en définitive à la création. Il peut y avoir des choses qui sont belles tout en n'étant pas forcément éternelles.
Oui, le jeu vidéo est un patrimoine nouveau qui mérite une vraie réflexion mais elle ne peut pas passer par un nouvel opérateur public financé par un nouvel impôt qui renchérira les jeux pour les joueurs et compliquera la diffusion des créateurs indépendants que ce texte prétend protéger.
Nous voterons donc contre ce texte.
Soumya Bourouaha
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail des auteurs de ce texte qui mettent le doigt sur un problème qui est bien réel. Le jeu vidéo n'est plus un loisir de niche, ça a été dit, mais je le redis, 40 millions de Français y jouent et il pèse davantage que la musique et le cinéma réunis. Or, ce bien culturel majeur change de nature. Acheter un jeu aujourd'hui, ce n'est plus acquérir un objet, c'est louer un droit d'accès que l'éditeur peut retirer quand il le décide.
C'est la logique d'une économie de l'abonnement où l'on paie sans fin pour ne jamais rien posséder, où les plateformes fixent seules les prix et vident les catalogues à leur guise. Un dirigeant d'Ubisoft le disait sans détour : les joueurs doivent s'habituer à ne plus posséder leurs jeux. Nous, nous refusons de nous y habituer et nous partageons la colère des 1,3 million d'Européens qui ont signé l'initiative Stop Destroying Video Games. Mais une petite alerte quand même : un bon diagnostic ne fait pas toujours un bon remède. Alors, confier à la BNF la mise à disposition des jeux abandonnés est une belle idée du service public en l'état, mais petite alerte, nous ne craignons qu'elle ne tienne pas.
Elle se heurte d'abord au droit de l'Union qui ne permet pas à une bibliothèque de diffuser à distance et contre paiement des œuvres sans l'accord de leurs titulaires. Elle s'expose ensuite à la censure constitutionnelle en imposant la transmission du logiciel, voire du code source, sans indemnisation et en renvoyant l'essentiel au décret. Elle reste enfin sans prise réelle, ni délai, ni sanction, rien pour contraindre les éditeurs qui sont établis à l'étranger, ni pour lui faire céder des droits qu'il ne détient pas. Donc demander à la BNF, qui a perdu, ça a été dit aussi, 3,3 millions d'euros de dotation en deux ans, de devenir un opérateur de serveurs, mais sans un euro de plus, nous ne voudrions pas qu'un dispositif inopérant finisse par discréditer l'idée même. Alors une fois que j'ai dit ça, pour autant, nous ne laisserons pas croire que le Parlement se résigne.
Ce texte adresse un message clair à la Commission. À quelques mois du Digital Fairness Act, la France n'accepte pas que les consommateurs dépossédés de ce qu'ils ont payé. Donc le groupe GDR, excusez-moi, le groupe GDR votera cette proposition de loi et parce qu'elle est elle est elle est très importante, elle est claire et il faudrait que que le débat en séance et la navette devront la consolider. Merci.
Alexandre Portier
Merci cher collègue, je n'ai pas eu d'autres demandes d'intervention ou de questions, donc je vais tout de suite céder la parole au rapporteur pour qu'il puisse vous répondre.
Ugo Bernalicis
Merci Monsieur le Président. Merci à tous les collègues d'avoir effectivement pointé la légitimité du du du sujet. Je voudrais tout de suite lever une ambiguïté, notamment auprès du collègue Masséglia.
Oui, il y a une élection présidentielle dans quelques mois. C'est vrai, et il est vrai que nous participons tous à un jeu électoral qui vise à obtenir des suffrages. Et les suffrages des joueuses et des joueurs nous intéressent également effectivement pour consolider leurs droits. Et nous leur disons que si nous gagnons demain l'élection présidentielle, effectivement, nous reconstituerons dans le monde dématérialisé les droits qu'ils pensaient avoir dans le monde matériel, à savoir posséder son jeu, mais aussi le prêter et le revendre, qui sont les briques suivantes du débat en question.
Et d'ailleurs, il ne vous aura pas échappé, chers collègues, qu'Emmanuel Macron met aussi beaucoup d'énergie de communication autour du jeu vidéo encore récemment avec la Coupe du monde. Alors, est-ce que c'en est une, je ne sais pas, mais en tout cas la coupe organisée par le prince d'Arabie Saoudite avec des annonces de contrats qui lient la France pour trois ans pour des grands événements de la sorte, alors qu'il n'y a pas eu de discussion, me semble-t-il, sur le sujet dans le pays. Vous voyez, le jeu vidéo, c'est pas juste un bien culturel, c'est même maintenant un secteur d'influence internationale aussi. Et je crois que c'est sain finalement que tout le monde s'empare de ce débat, y compris pendant l'élection présidentielle, parce qu'à la fin, c'est bien aux joueuses et aux joueurs qu'on le doit et qu'on leur doit des avancées significatives sur le secteur.
Clairement, la question européenne, elle est elle est centrale. Mais un certain nombre d'entre vous n'ont pas n'ont pas eu autant de pudeur quand il a quand il a fallu mettre à l'amende Google pour le référencement des articles de presse, encore un sujet de de droit d'auteur, où à l'époque la France était bien seule pour essayer de faire avancer ce sujet. Le droit européen n'était pas favorable à cela et pourtant nous l'avons fait. Nous avons fait en sorte que les droits d'auteur des des organes de presse soient soient respectés. Google avait même menacé, souvenez-vous, de ne plus référencer la presse française pour les Françaises et les Français qui iraient sur sur le moteur de recherche.
Que s'est-il passé à la fin, chers collègues ? Eh bien la France a pesé. Elle a permis d'ouvrir le débat au niveau européen. Elle a permis de transformer le droit et elle a permis ensuite qu'il soit appliqué. Bien que les menaces aient été proférées par des entités qui nous semblent monstrueusement importantes et auxquelles on ne pourrait pas toucher.
Non, tout ça est faux. Le politique a toute sa place dans le débat et la France a toute sa place dans le débat européen. Et c'est pourquoi nous assumons totalement effectivement avec cette proposition de loi de mettre le pied dans la porte. Notamment pour cet article 1 sur le droit en question. Parce qu'effectivement il touche au droit de propriété, il touche au droit d'auteur.
Sachant qu'en plus le droit de propriété en la matière, vous savez qu'il est de construction jurisprudentielle. Il n'y a jamais eu de loi pour expliquer quel était formellement le droit applicable en termes de jeu vidéo. C'est pour ça qu'on dit que le jeu vidéo est une œuvre complexe parce qu'il y a la partie logicielle qui est considérée couverte par la propriété intellectuelle mais pas par le droit d'auteur à proprement parler. Et puis tout le reste qui est couvert par le droit d'auteur.
Le scénario par exemple, la musique, les graphismes, plein de choses sont couvertes de la sorte. Et je voudrais aussi profiter de la réponse de ma réponse sur le droit d'auteur pour lever aussi une autre hypocrisie. Le secteur et les représentants patronaux effectivement expliquent que c'est la propriété intellectuelle qui est le principal actif d'une entreprise de jeu vidéo. C'est son actif, c'est avec ça que l'entreprise va faire de l'argent. Mais il faut bien comprendre que y compris dans ce secteur, c'est une cascade de cession de droits déjà à la base puisque la plupart des salariés qui travaillent dans ces entreprises, dans leurs contrats, cèdent les droits d'auteur, leurs droits d'auteur à eux de travailleurs et travailleuses du jeu vidéo à l'entreprise personne morale voire même des fois au patron personne physique à qui cela permet d'arrondir les fins de mois, des gros arrondis vous en conviendrez.
Donc, je veux dire, attention, ne soyons pas hypocrites parce que si on allait jusqu'au bout de la question des droits d'auteur, alors il faudrait faire une complète révolution pour rendre à ceux qui travaillent dans le secteur du jeu vidéo la part légitime auquel ils devraient avoir droit dans la construction de la valeur dans le secteur. Voilà. Finalement, ce sont uniquement ceux qui font de la narration qui ont obtenu du point de vue du droit en allant au contentieux le droit, leur droit propre individuel et physique qu'on ne peut pas leur retirer. Ce qui n'est pas le cas des autres secteurs dans le, enfin des autres métiers dans le jeu vidéo. Donc voilà, il y a encore une question en fait de partage, de partage des droits.
On vit dans une société et donc du coup que les éditeurs aient des droits, c'est une chose, il le faut.
Les travailleurs doivent aussi en avoir davantage. D'ailleurs, les syndicats des travailleurs des jeux vidéo sont tout à fait favorables à cette proposition de loi et ils y voient un intérêt, y compris un intérêt pour continuer à produire du jeu vidéo en France, un intérêt pour avoir des relations communautaires avec les joueuses et les joueurs. D'ailleurs, plusieurs studios se sont cassé la gueule économiquement en se mettant à dos leurs joueuses et leurs joueurs par des choix qui n'étaient pas les bons. Donc tout le monde regarde ça aussi avec une certaine forme de sensibilité. Je veux dire, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, le syndicat patronal, nous a redit en audition la réalité de la légitimité de ce sujet et qu'ils comprenaient bien qu'il fallait avancer et qu'on ne pouvait pas rester comme ça au statu quo, y compris du droit européen, du droit de la consommation.
Donc, moi je vous invite bien sûr, ce qu'on propose est orthogonal par rapport à un certain nombre de droits, mais c'est le principe d'une proposition de loi que de changer le droit pour en créer du nouveau. Et si, ah bah vous êtes plus que des conservateurs alors, vous êtes figés dans la pierre, c'est quand même assez extraordinaire. Non mais, si je vous écoute, en fait Google devrait tout de suite déréférencer les articles de la presse et la bataille ne valait pas la peine d'être menée. Comme quoi, en réalité, vous voyez que l'objectif il est là et il est mis sur la table. Alors maintenant, est-ce que la Bibliothèque nationale de France doit être l'outil de ce droit ?
Je veux vous rassurer, comme le font d'habitude les rapporteurs quand ils rapportent. Il n'y a pas d'obligation à passer par la Bibliothèque nationale de France. C'est une possibilité, on n'a pas mis de formule impérative.
D'ailleurs en réalité à partir du moment où l'article 1 est satisfait, c'est-à-dire où l'accès continue d'avoir lieu, finalement on n'est pas obligé de passer par la BNF. Imaginons les éditeurs de jeux se mettent ensemble, créent une coopérative, une association des producteurs de jeux vidéo pour y mettre sur une plateforme qu'ils s'autogèrent et pour lequel ils se rétribuent collectivement, et bien ils pourraient le faire à partir du moment encore une fois cet article 1 qui prévoit que le joueur qui a acheté son jeu il puisse continuer à y jouer. Ça pourrait être une formule associative. On n'a pas fermé les portes. On a juste mis dans cette proposition de loi qu'on voulait en définitive qu'il y ait un service public filet de sécurité qui garantisse l'effectivité de ce droit.
C'est précisément ça que dit notre proposition de loi.
Et effectivement, nous avons échangé avec la BNF. Alors là, on est au milieu du gué puisque effectivement, ce n'est pas aujourd'hui dans les missions de la BNF que d'administrer des plateformes et d'être en relation avec le grand public puisque le public de la BNF, ce sont les chercheuses et chercheurs prioritairement, pour ne pas dire quasi exclusivement. Donc c'est pas comme ça que fonctionne la BNF. Mais, parce qu'il y a des mais, la BNF a été chargée en ce moment même de mettre en place une plateforme d'accès au grand public pour le livre adapté. Puisque vous savez qu'au niveau européen, il a été prévu de faire des modifications au droit d'auteur pour rendre un meilleur accès au livre et notamment pour les personnes en situation de handicap.
Qui va être l'instrument de ce droit ?
La Bibliothèque nationale de France qui va devoir créer une plateforme alors même que vous ne lui avez visiblement pas dans cette commission ni avec les 49.3 du gouvernement donné les moyens de le faire convenablement puisque vous lui avez retiré une partie de son budget. Bon. Alors justement sur le sur le je reviendrai après sur le budget mais sur la Bibliothèque nationale de France elle va devoir faire ça. En réalité dans notre esprit dans un dans un idéal nous serions davantage favorables à ce que cette mission de plateforme d'animation d'une plateforme pour rendre accessible le jeu vidéo après qu'il ait été retiré du marché devrait être pour nous la mission d'un Centre national du jeu vidéo créé à part entière détaché du Centre national du cinéma parce que le jeu vidéo mérite d'avoir son Centre national à part entière y compris pour avoir les liens avec l'e-sport. Je je mets ça de côté puisque c'est pas l'objet de notre débat aujourd'hui mais dans notre esprit ça devrait être là que se trouve cette plateforme.
C'est pourquoi je vous propose un certain nombre d'amendements pour positionner la BNF uniquement en, pas dire tiers de confiance, mais c'est un peu l'idée. C'est-à-dire l'endroit où tout converge pour que le jeu soit conservé et maintenu en état, ensuite qu'il puisse être fourni à ceux dont le métier serait d'animer une plateforme et d'être en relation avec les usagères et usagers, clientes et clients en la circonstance. Donc c'est ça qu'on propose. Pour le financement d'ailleurs, je vous ai fait une proposition de modifier le gage parce qu'au départ quand j'ai déposé la proposition de loi, bon, on a fait comme tout le monde, on a mis un gage sur le tabac. Et puis tout le monde n'est pas connaisseur des us et coutumes de l'Assemblée nationale, et donc des joueuses et des joueurs m'ont dit : « Mais pourquoi, pourquoi le tabac ? »
J'ai dit : « Ah non, mais en fait faut oublier ça, tout le monde fait ça sur toutes ses propositions de loi, c'est vrai que ça n'a aucun sens. » Donc je vais vous proposer une modification du gage pour mettre en place une taxe sur le secteur du jeu vidéo.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce que c'est d'intérêt général que le secteur s'autofinance par une taxe affectée et fasse vivre le jeu vidéo en général. C'est d'intérêt pour aussi ceux qui vendent du jeu vidéo en l'occurrence et pour le marché, c'est bon pour le marché. Et c'est pourquoi cette taxe affectée devrait d'ailleurs demain servir à la création d'un Centre national du jeu vidéo. Vous savez que c'est comme ça que fonctionne le Centre national du cinéma sur le ticket de cinéma pour tous les films d'ailleurs, qu'ils soient français ou pas.
Je pense que le parallèle est bon d'ailleurs pour tous les jeux vidéo, qu'ils soient français ou pas, si je devais faire le parallèle. Or aujourd'hui, le jeu vidéo est soutenu par le Centre national du cinéma, notamment le fonds d'aide à la création du jeu vidéo, sans qu'il n'y ait un seul euro versé par le secteur alors même que c'est la plus grosse industrie culturelle du pays, loin devant la musique et le cinéma réunis. Vous l'avez toutes et tous dit.
Mais qu'est-ce qu'on attend pour sécuriser ce secteur ? Donc oui, c'est là qu'on mettrait cette plateforme et la BNF doit être au milieu de cette équation parce qu'ils ont un intérêt patrimonial à être au milieu de tout ça. C'est-à-dire qu'on joint l'utile à l'agréable. L'agréable parce que les joueurs continuent d'avoir accès à leurs jeux, l'utile parce que la Bibliothèque nationale de France, elle pourra obtenir davantage de jeux vidéo à conserver, qui est quand même sa mission, sa mission première. Sur la dématérialisation d'ailleurs, vous savez qu'en ce moment, il y a un décret qui est en train d'être discuté.
Je ne sais pas si vous étiez au courant, Monsieur le Président, de ce décret pour le dépôt légal numérique. Et oui, pour s'assurer qu'il y ait bien l'architecture pour recevoir tout ce qui sera numérique, pas juste le jeu vidéo, mais aussi le jeu vidéo.
Donc le débat a lieu en ce moment entre le ministère de la culture la Bibliothèque nationale de France et le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Et nous parlementaires on devrait regarder passer les trains comme ça sans rien faire ? Non je ne pense pas. Je pense que nous avons intérêt à rappeler à la fois le positionnement de la BNF qui est un positionnement historique et qu'il faut renforcer et conforter donner des perspectives pour l'avenir et garantir des droits pour les joueuses et pour les joueurs. J'ai répondu en faisant ça à pas mal d'interventions ici.
Ici, je veux au passage remercier effectivement les associations de consommateurs UFC-Que Choisir que nous avons auditionnées et qui sont évidemment très favorables à la proposition de loi que nous défendons et qui, en vérité, ne se font pas trop d'illusions sur l'issue du recours parce que le droit de propriété tel qu'il est, même le droit de la consommation, est plutôt du côté des éditeurs et éditrices de jeux vidéo. C'est la vérité, il faut le dire, et un rééquilibrage ne serait pas de trop en la circonstance. Quant à la propriété intellectuelle sur les codes anti-triche, l'animation des plateformes, etc., mais bon, alors vous savez que déjà aujourd'hui, des joueurs font du rétro-engineering, on appelle ça comme ça, pour certains diraient pirater les jeux et pouvoir y jouer sans avoir de limites sur les droits. Au moment où on se parle, des gens jouent à des jeux alors qu'ils n'ont pas le droit de le faire, animent des serveurs privés alors qu'ils n'ont pas le droit de le faire au sens du droit, ils n'ont pas la propriété, la licence d'usage. Donc c'est pas un doux rêve de ça pourrait peut-être, on pourrait, bien sûr que c'est possible.
Par ailleurs, la BNF aussi le fait.
La BNF a le droit de craquer les jeux, comme on dit, pour des raisons de recherche. C'est-à-dire qu'elle a le droit de contourner les DRM. On sait faire ça. Elle a le droit d'émuler les jeux quand la console n'est plus accessible. Donc faire, on sait faire.
C'est pas une question de faisabilité. Bien sûr qu'on a les moyens et que la Bibliothèque nationale de France en a les moyens. C'est la question de la volonté politique et de la rémunération. Et sur la rémunération, comme on propose qu'elle continue, puisse continuer de vendre les jeux, eh bien vous savez que Steam, c'est 70/30 le partage de la valeur. Et il n'y a pas de débat, hein.
Donc quand on me dit les petits producteurs, la dématérialisation, etc., bon, c'est plutôt 70/30, c'est pas mal comme ratio pour juste animer une plateforme, 30 % au passage comme ça. C'est une grosse taxe, hein, c'est plus que la TVA. Et ça n'émeut pas grand monde.
Donc oui, je pense que si on pouvait avoir un Steam à la française public pour garantir l'accès pérenne des jeux vidéo, alors on ferait œuvre utile pour tout le monde. Et enfin, je termine en effectivement redisant notre solidarité avec les travailleurs et travailleuses du jeu vidéo parce qu'ils sont touchés durement en ce moment en France particulièrement avec des centaines de postes qui sont supprimés, y compris dans des gros studios, et que si le politique ne s'en mêle pas, si le législateur ne s'en mêle pas, effectivement, c'est un secteur qui est hyper délocalisable et voué à mourir en France en tout cas si on ne continue pas à le soutenir, et le soutenir, c'est aussi soutenir celles et ceux qui en consomment. Merci.
Alexandre Portier
Merci Monsieur le rapporteur. La discussion générale est close. Nous allons maintenant passer à l'examen des articles de la proposition de loi. Nous sommes saisis de 24 amendements.
Nous allons commencer donc par l'article premier avec l'amendement numéro 25 de monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Oui, merci monsieur le président. Alors c'est pour supprimer le terme à titre onéreux de l'alinéa 8 puisqu'au départ on a pris le cas d'espèce finalement de The Crew, hein, qui était le jeu qui a été mis en avant par les pétitionnaires européens puisque les gens ont acheté leur jeu. Voilà, comme tout le monde. Et puis ils y ont joué et du jour au lendemain, plus possible d'y accéder puisque une bonne le jeu contient des éléments qui sont en ligne et donc plus d'accès en ligne, plus d'accès au jeu, quand bien même on a le support physique. Et puis on nous a dit : "Bah oui, mais en fait des fois on n'acquiert pas à titre onéreux le jeu."
Des fois le jeu il est gratuit mais on acquiert des éléments onéreux dans le jeu lui-même par exemple ou ou d'autres cas d'espèce. Et on s'est dit que finalement ça ne changeait au fond que ce soit à titre onéreux ou pas ça ne changeait pas grand-chose à l'objectif de la proposition de loi et que c'était superfétatoire en l'occurrence dans dans la rédaction. Donc on propose de le de le retirer puisque l'objectif encore une fois c'est le la pérennité d'accès et que si l'éditeur l'a retiré lui-même hein c'est encore une fois c'est pas nous qui disons à l'éditeur retirez votre jeu pour que la Bibliothèque nationale de France puisse s'en occuper et que les joueurs puissent y jouer librement. Non c'est pas ça c'est que le point de départ encore une fois c'est l'éditeur qui arrête son jeu et et ensuite qui puisse être repris par différentes structures dont la BNF.
Merci Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur je je vous remercie de votre intervention de quinze minutes dans lequel vous confirmez que votre proposition de loi ne sert à enfin ne sert à rien puisqu'elle n'est pas opérante. Néanmoins j'ai posé des questions à laquelle vous n'avez pas répondu.
Et j'aimerais que vous soyez clair dans vos réponses. Pourquoi ? Pourquoi la France Insoumise a voté en Commission des Finances contre tous les accompagnements financiers pour accompagner le secteur du jeu vidéo ? Là, vous faites un monologue de 15 minutes en disant : "On est là pour défendre le jeu vidéo". Enfin, ce que vous proposez, ça sert à rien et quand nous on propose des choses qui sont utiles pour accompagner les petits studios, vous votez toujours contre.
Merci, Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, sur l'amendement en question parce que je crois que c'est ce qui nous intéresse. Moi, j'ai un questionnement parce qu'à titre onéreux, ça peut être intéressant même pour les jeux gratuits avec des fonctionnalités payantes parce que ça renvoie à la notion de contrat.
Selon l'article 1107 du Code civil, il est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure et à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. Et là, on peut se dire que voilà, contractualiser, donc renvoyer à la notion d'onéreux, c'est aussi donner de la force à cette loi. Enfin, c'est plus un questionnement qu'une opposition stricte parce que je comprends l'intention de votre amendement.
Merci, Monsieur Patrier-Leitus.
Jérémie Patrier-Leitus
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir quelques instants sur ce que vous avez dit dans vos réponses aux questions des députés membres de la commission. Pardon, mais j'aimerais que tout le monde ait conscience de ce que vous êtes en train de proposer. Sur un coin de table, au détour d'une niche parlementaire, par voie d'amendement, vous nous expliquez que vous allez repenser totalement le modèle de financement du secteur des jeux vidéo, qu'on va créer un grand CNC à la française, un grand CNM, que finalement on va mettre en place une taxe affectée. Tout ça sont des questions stratégiques et importantes.
Effectivement, en 1946, le gouvernement, les parlementaires ont mis en place le CNC. Mais enfin, ça a été fait dans le cadre d'une loi de modernisation. Tout ça a été réfléchi, pensé, pas en nous disant : "Ah, c'est vrai, pardon, le gage n'est pas tout à fait pertinent, donc vous savez quoi, on change de gage et on va mettre en place un financement affecté du secteur des jeux vidéo." Pardon, sans vouloir vous manquer de respect, tout ça est totalement brouillon, amateur et malheureusement souvent à l'image des textes des niches de la France insoumise. Donc restons sur le sujet.
La question du financement du secteur du jeu vidéo est un secteur stratégique, mais pardon, on va pas le régler au détour d'une niche parlementaire par voie d'amendement parce que vous vous êtes rendu compte que le gage n'était pas pertinent.
Ugo Bernalicis
Bon euh c'est sans doute un très beau débat hein le financement du secteur du jeu vidéo mais je vous propose qu'on l'ait à l'article 3 là où c'est là où c'est le gage. Là on va rester sur le titre onéreux pour les consommateurs et consommatrices. Voilà je me propose de prendre un peu de discipline là-dedans. Vous appelez à ce que ce soit et oui oui oui oui un peu de discipline. Ça me semble ça me semble important.
Vu que le point de départ vu que le point de départ c'est l'expérience joueur. C'est ça c'est ça notre point de départ de la réflexion.
Alexandre Portier
S'il vous plaît s'il vous plaît on va on va juste écouter le rapporteur et on va avancer efficacement vous allez voir. Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
C'est ça notre objectif politique. Donc à partir du moment où l'objectif c'est de continuer à pouvoir accéder au jeu, l'idée est de dire on va pas mettre de côté tous les jeux qui auraient été en free-to-play et pour lesquels les joueurs n'auraient pas lâché un seul euro, puisque certains d'ailleurs vont lâcher des sommes, d'autres pas. Et quand bien même, on pourrait même se dire que finalement le temps d'un joueur passé sur un jeu, c'est aussi un investissement qu'il a mis dans ce jeu. Et tous ceux qui jouent savent ce que je suis en train de dire de ce que ça implique de passer du temps à jouer et de et de et de mais oui, mais oui, mais oui, de l'attachement qu'on peut avoir. Ah non, j'exagère pas, c'est d'ailleurs certains pourraient dire que ça renvoie à des problèmes d'addiction.
Mais mais toujours est-il que pourquoi ce ne serait pas pourquoi il faudrait absolument que le jeu ait été payant au moment de son achat pour rentrer dans le dispositif ? En fait, on se mettrait de côté plein de jeux parce que c'est aujourd'hui le nouveau modèle économique, notamment sur les jeux mobiles qui prennent de plus en plus de place. C'est le modèle économique dominant que le point d'entrée dans le jeu soit à zéro euro. Évidemment, souvent quand on dit quand c'est gratuit, c'est que c'est vous le produit, vous connaissez cette formule évidemment.
C'est là encore une fois le cas aussi pour le secteur du jeu vidéo. On s'est dit en tout cas que à titre onéreux finalement n'apportait rien et soulevait plus de problèmes finalement juridiques le moment venu, est-ce que c'était à titre onéreux, est-ce que je l'ai acquis de telle manière, etc., plutôt que d'apporter des solutions, d'où la proposition de suppression.
Speaker 17
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement 25. Qui est pour ? Monsieur Gustave ne vote pas. Ouvre les chakras.
Speaker 18
Alors il faut que tout le monde garde les mains levées, une seule main je précise. Vous êtes nombreux et c'est tant mieux. Qui est contre ? 18.
Alexandre Portier
Il est adopté. Nous avons deux amendements en discussion commune à commencer par le 19 de Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le Président. La reconnaissance de droits dont les modalités d'application ne sont pas précisément définies risque de créer des attentes auxquelles les éditeurs ne seraient pas toujours en mesure de répondre, notamment en cas de cessation d'activité ou de difficultés financières. Prenons un exemple concret. Cette année, malheureusement, plusieurs studios français de jeux vidéo ont été placés en liquidation judiciaire comme Spiders et Mignard Studio. Imaginez maintenant qu'un studio en liquidation exploite un jeu en ligne dont les serveurs doivent fermer.
Votre texte, dans sa rédaction actuelle, promet aux joueurs la pérennité de leur accès. Mais contre qui pourront-ils exercer ce droit si l'entreprise disparaît ? Comment pourra-t-on contraindre une société sans moyens financiers à maintenir un jeu de fonctionnement ? C'est tout le problème de votre rédaction.
Vous créez une promesse juridique sans garantir que quelqu'un pourra réellement l'honorer. Nous préférons au contraire reconnaître aux joueurs des droits qu'ils pourront exercer eux-mêmes, indépendamment de la situation financière de l'éditeur.
Alexandre Portier
Merci chers collègues. Nous avons ensuite l'amendement numéro 8 de Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, avant de présenter mon amendement, je constate que vous ne répondez pas à ma question de pourquoi voter contre tous les soutiens au secteur du jeu vidéo. J'espère que dans l'hémicycle vous changerez d'avis. Maintenant sur l'amendement. Moi j'aimerais vous entendre, Monsieur le rapporteur, sur un sujet extrêmement important qui est la notion de droit à la pérennité de l'accès aux jeux vidéo en ligne acquis par les consommateurs.
Et là-dessus, donc, la possibilité demain devant la justice que certains joueurs puissent aborder ce sujet-là pour continuer à avoir accès aux jeux vidéo. Quelle action, réponse, quel risque il y a pour les personnes qui ont des échanges à caractère pédophile, pour les personnes qui ont des échanges à caractère sexiste, pour des personnes qui triche ? Demain, ils vont pouvoir aller devant les tribunaux, appuyer sur votre loi pour dire : "Bah, c'est pas normal, on m'a coupé l'accès." La droit, le droit me dit que je peux continuer à accéder aux jeux vidéo alors que même il y a eu des actions qui pour certaines sont illégales et pour d'autres, sans être illégales, sont quand même assez condamnables.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements ?
Ugo Bernalicis
Oui, il y a une méprise. Il sera des avis défavorables évidemment sur les deux amendements.
Il y a une méprise, il n'y a pas d'obligation pour l'éditeur à maintenir son jeu en condition. Il y a juste une obligation de donner une copie du jeu, la dernière copie du jeu en réalité, avant qu'il ne le retire de la commercialisation. Ce qui est déjà en fait le cas dans le cadre du dépôt légal. Évidemment, là ça élargit la fenêtre du dépôt légal puisque c'est pas juste les jeux pour lesquels il y a un studio qui est en France, mais tous les jeux joués par des Français. Ça augmente le spectre.
Je suis d'accord que ça fait quelque chose d'assez important. D'où l'expression de Steam à la française qui était intéressante en l'occurrence puisqu'il s'agit un peu de ça pour les jeux en tout cas qui seraient retirés du marché encore une fois par les éditeurs et éditrices dont ils gardent la liberté. Enfin on ne touche pas à ça. On ne touche pas à ces aspects-là. C'est important pour nous parce qu'on n'a pas voulu rajouter des contraintes parce qu'on sait qu'il peut y avoir des tout petits studios qui n'ont pas les moyens, des moyens techniques démesurés, ou la liquidation du studio a eu lieu, ou il n'y a plus personne pour le maintenir en condition.
Et c'est bien l'idée d'un service public à la fin dans notre article 2. C'est pour ça qu'on a prévu un article 2 et qu'on n'a pas juste fait un droit comme ça au milieu de tout le reste. Sachant que en l'occurrence, je réponds au collègue Masséglia encore une fois, j'ai bien compris que vous, vous étiez pour soutenir le patronat du jeu vidéo. On a tous bien compris, c'est OK, c'est votre droit. Juste il n'y a pas que le patronat dans la vie, il y a aussi celles et ceux qui consomment du jeu vidéo, les joueuses et les joueurs.
Et donc il y a un équilibre à trouver. Accompagner la filière, c'est pas juste accompagner le patronat. Je pense que vous vous méprenez en poursuivant cet objectif.
Surtout que en l'occurrence, le secteur du jeu vidéo mérite en l'occurrence qu'on s'y attache. Et je trouve ça intéressant finalement que les différents groupes aient été finalement contraints aujourd'hui à s'exprimer sur cette pratique culturelle et pas juste sur des crédits d'impôts qui ont leurs limites en la circonstance, même s'ils sont fort utiles dans le secteur et que nous n'avons pas prévu de les remettre en cause. Mais je ne sais pas, Monsieur Masséglia, peut-être avez-vous des informations spécifiques sur l'usage ou non d'un 49.3 qui nous permettrait d'investir ce débat sur le financement du jeu vidéo ?
Alexandre Portier
On va rester sur la proposition de loi. Je vous remercie. Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Merci, Président. C'est juste pour dire à Monsieur Masséglia, qui ne cesse de répéter le même argument, qu'il me semble, peut-être que je me trompe, qu'il a été tout seul à voter ses amendements, son propre groupe ne les avait pas votés.
Donc il peut poser la question à tout le monde et pas seulement l'utiliser comme argument vis-à-vis du rapporteur Bernalicis. Deuxièmement, soyons lucides, on est tous maintenant expérimentés, on parle d'un texte sur une niche avec les droits extrêmement réduits du groupe qu'il présente, texte qui pourrait être sans doute amélioré mais qui, je nous considère comme une espèce de produit d'appel pour avoir une discussion du premier produit culturel, on est à la veille de Noël, qui va être acheté. Ce texte a au moins le mérite de poser la discussion. Ne passons pas notre temps à mégoter sur les faiblesses juridiques qu'il faudrait, mais posons-le comme un débat afin que véritablement ça devienne un débat national. Donc je trouve qu'il y a une manière, pardon, de mégoter sur des sujets alors que c'est un sujet d'ampleur sur le plan financier, sur le plan du rayonnement culturel, qui montre parfois en fait après avoir dit que c'était important une volonté de dire : "Bon, finalement c'est important mais n'en parlons pas, c'est pas bien."
Et surtout souvent dans la critique qui est apportée sur ce texte, je ne vois pas l'alternative qui est vraiment donnée. Donc c'est une manière de dire : "Comme c'est important, ne faisons rien." Mais c'est pas satisfaisant.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Monsieur le Président. Pour une fois je vais juste préciser quelque chose que le rapporteur a dit et dire qu'il a eu tort. C'est pas une copie qui est déposée à la BNF, c'est deux en fait. C'est le cas déjà pour les CD par exemple. C'est le cas pour 22 000 jeux vidéo et c'est même le cas pour plus de 55 consoles de différents modèles pour permettre de jouer à des jeux vidéo et de pouvoir regarder le graphique, l'architecture, le son qui était utilisé à l'époque parce qu'en effet ça fait partie de notre patrimoine historique, culturel et de notre industrie.
Par exemple, est-ce que vous savez quelle est la date du plus ancien jeu qui est conservé aujourd'hui à la BNF et sur lequel on peut jouer ? 1974. Certains d'entre nous n'étaient même pas nés. Donc oui, je vous invite à lire ce qui est écrit sur le site de la BNF, surtout aux collègues du Rassemblement National.
C'est très clair, c'est très précis. Et puis vous avez du coup la mention de Magnavox Odyssey qui remonte à 74, le nombre de jeux vidéo déjà présents, le nombre de consoles et la mention de ces deux copies.
Speaker 20
J'ai bien noté quasiment personne n'était né avant effectivement au vu de vos réactions. Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, le sujet il est pas tant, enfin on voit bien que tout le monde est d'accord pour que les joueurs puissent continuer à jouer aux jeux vidéo qu'ils ont achetés ou auxquels ils ont joué. Le sujet c'est votre solution qui va être présentée dans l'article 2, à savoir de faire une administration. Que la BNF est très forte pour conserver, il n'y a aucun problème là-dessus, on est tous contents de ce travail-là. Mais là c'est un tout autre sujet qui va demander des investissements colossaux et vu le budget de la France, l'état de la France qui est en quasi-faillite, ça sera pas possible.
Vous avez mentionné tout à l'heure qu'il y avait des modeurs, et c'est ce qui font tourner aujourd'hui certains jeux qui n'existent plus. Mais c'est justement ce qu'on veut faire aujourd'hui. Ils le font de manière illégale, la solution est au contraire de légaliser cette pratique en l'encadrant en tant que législateur. Ce n'est certainement pas à l'État de le faire, les joueurs en sont très bien capables, les modeurs aussi. Vous avez parlé de rétro-engineering tout à l'heure qui était utilisé, avec l'IA ça va extrêmement vite aujourd'hui.
On l'a vu, il y a eu des crossovers entre Minecraft et Dark Souls et cetera, ça va être quelque chose de facilité. Encadrons ces pratiques-là pour qu'elles soient possibles sans passer par une administration encore plus pesante qui n'a pas tellement d'intérêt à intervenir sur ce sujet.
Denis Masséglia
Merci, monsieur le président. Monsieur Corbière, le MoDem et Renaissance étaient favorables et toute la gauche n'était pas favorable. Je trouve que vous aviez des raccourcis extrêmement rapides. Si vous n'êtes pas d'accord, regardez les amendements, ils sont cosignés par le groupe Ensemble pour la République intégralement, c'est des amendements de groupe. Pour revenir sur le sujet, monsieur Bernalicis, il serait bien, vraiment, que vous répondiez aux questions qu'on vous pose.
Quel est le risque, quel est le risque pour les joueurs qui ont eu des propos sexistes ? C'est ça la question. Est-ce qu'il n'y a pas un risque que devant la justice, ils se retrouvent à pouvoir continuer à accéder aux jeux alors même qu'il y a des propos sexistes ? Vous répondez à aucune question depuis le début et sur le sujet qui est le nôtre. Moi, je suis favorable à trouver des solutions et je crois réellement à la réponse associative.
Quand un serveur ferme, je crois qu'il pourrait être géré de manière gratuite au travers d'une association qui pourrait récupérer l'usage du serveur. Donc là-dessus, moi je suis très clair. Je pense que l'équilibre est au travers d'une PPR qui permettrait de pousser ces propositions-là à l'échelle nationale. Je représente personne, je suis là pour défendre une vision. C'est pas parce que je suis pas d'accord avec vous que tout de suite il faut me catégoriser comme défenseur de telle ou telle entité.
Je suis tout comme vous un grand défenseur du jeu vidéo. Et tout à l'heure vous avez eu un propos sur le jeu, je partage votre avis. On s'attache à ces jeux vidéo. Je crois que cette phrase, objets inanimés avez-vous donc une âme qui s'attache à notre âme, on s'attache aux personnages qu'on incarne dans le jeu vidéo.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Le rapporteur vous répondra mais on va d'abord prendre les deux autres interventions et puis il vous répondra, on passera au vote. Madame Duby-Muller.
Virginie Duby-Muller
Monsieur Bernalicis, s'interroger sur votre proposition de loi, ce n'est pas à notre sens défendre les patrons des jeux vidéo. C'est défendre ceux qui le font vivre en France et je rappelle que c'est toute une industrie culturelle et un écosystème qui évidemment est très important dans notre pays et dans certains départements. Oui, le problème que vous soulevez est réel, un joueur qui a payé un jeu ne devrait pas le voir disparaître du jour au lendemain, personne ne le conteste. Mais une bonne intention ne fait pas une bonne loi. Et on l'a redit, votre texte se heurte au droit européen notamment sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Et vous le reconnaissez vous-même. Vous avez évoqué ce qui a été fait en matière de droits voisins. Mais je rappelle qu'en matière de droits voisins, c'est une directive européenne qui en a été à l'origine. La France a été précurseur. Voilà.
Mais oui, oui, absolument, mais c'est une directive européenne que nous avons transposée.
Merci. Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui.
Oui, alors en fait, il y a énormément de questions de principe dans cette proposition de loi, et je trouve que c'est ça qui est extrêmement stimulant. Si on essaie de réfléchir par analogie, puisqu'on peut considérer que le jeu vidéo est un art, si on transpose ça, par exemple, à la peinture. Déjà, la peinture, elle rentre au bout d'une certaine durée dans le droit, enfin, il n'y a plus de droits d'auteur soixante-dix ans après le décès de l'auteur. Donc on peut se dire qu'il y a finalement la capacité du public aujourd'hui à exposer des œuvres qui sont par ailleurs tombées dans le domaine public gratuitement dans des lieux publics. Et personne ne remettrait aujourd'hui en question l'existence du Louvre, par exemple, ou de la Cinémathèque française pour la conservation du patrimoine cinématographique.
Par analogie, pourquoi est-ce qu'il y aurait pas une institution publique destinée non seulement à conserver mais aussi à exposer et à diffuser au public des œuvres comme un grand musée public finalement du jeu vidéo dans lequel on pourrait continuer d'avoir accès à ces œuvres ? Voilà, moi je pose cette question extrêmement simple et pourquoi ça devrait être réservé au privé ou à des acteurs associatifs qu'il faudrait de toute façon en définitif financer ? Voilà les questions que pose un peu ce texte et je crois qu'on ferait mieux de dépasser des espèces d'a priori soit mercantil en disant bah c'est finalement simplement du domaine commercial, soit conservateur en disant que ce n'est pas un art qui a le droit d'avoir accès, un accès durable et de toucher son public de façon durable.
Ugo Bernalicis
Merci Monsieur le président. Bon, je voudrais rassurer quand même mon collègue Masséglia qu'en adoptant cette proposition de loi, le code pénal ne disparaît pas. Et que les délits qui existent dans le code pénal continuent d'être des délits poursuivables. Et qu'aujourd'hui, en l'absence de réglementation européenne sur ce qui se passe sur les jeux vidéo, bien sûr que si vous mettez des insultes sexistes, racistes ou que sais-je encore, vous êtes poursuivable et assez peu poursuivi. D'où les débats qu'il y a sur la modération et cetera.
Mais on ne va pas se raconter d'histoires, ce n'est pas en ayant même la meilleure des modérations que vous allez arrêter ce genre de comportement qui, encore une fois, reste des délits au regard du code pénal. La proposition de loi ne touche à rien de tout ça. Demain, vous avez dit que vous étiez plutôt d'ailleurs favorable à ce que ce soient les communautés de joueurs qui reprennent les jeux. Bon, bah alors, bah le problème que vous me posez, vous vous le posez à vous-mêmes aussi. Ces communautés de joueurs, s'ils s'insultent entre eux d'insultes racistes, on fait quoi ?
Vous allez dire : "Ah non, ce n'est pas possible, il faut qu'il y ait une superstructure commerciale qui ait des, qui puisse rendre compte devant la justice." Mais tout le monde est responsable individuellement de ses actes, ça ne change rien au fond.
Donc n'utilisez pas des arguments spécieux euh euh pour dire votre opposition à la proposition de loi. Pire encore si vous êtes favorable à ce qu'il puisse y avoir un usage communautaire vous êtes obligé de toucher au droit de propriété et à les licences d'utilisation révocables sinon vous êtes en train de raconter des carabistouilles comme on dit par chez moi. Et donc il faut à ce moment-là voter l'article 1 qui crée ce droit. Qui crée ce droit pour les joueuses et les joueurs à partir du moment où l'éditeur décide lui de retirer son jeu et qu'il n'est plus commercialement utilisé. Je vais je vais vous sortir un petit concept qui existe aussi dans le droit européen et qui a été décliné dans le droit national pour les livres faisons des analogies comme nous le propose nous le suggère Monsieur Delaporte.
Les œuvres indisponibles dans le commerce pour les livres vous savez que ça existe ce dispositif des œuvres indisponibles dans le commerce. Vous pouvez demander à ce qu'ils soient réédités et avoir un nouveau à nouveau accès.
C'est exactement le bon parallèle puisqu'on parle de jeux qui seraient indisponibles dans le commerce, plus disponibles. On est pour que ce même droit puisse prospérer au niveau européen mais aussi au niveau national. Et comme nous ne sommes pas dupes, nous pensons effectivement que c'est parce que le législateur français se positionnerait que demain nous pourrons avoir une discussion et un débat sur une potentielle directive ou un changement des règlements sur la question des droits de propriété intellectuelle au niveau européen. Je n'avais rien démasqué, c'est notre intention initiale depuis le début avec ce texte et nous continuerons de l'assumer.
Alexandre Portier
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 19. Qui est pour ? L'amendement numéro 19 de Monsieur Sabatou. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Speaker 22
L'amendement numéro 8 de Monsieur Masséglia. Qui est pour ? Est-ce que vous pouvez lever la main un petit peu plus haut et plus nettement s'il vous plaît ? 15. Qui est contre ?
Alexandre Portier
Il est rejeté. Nous avons ensuite l'amendement numéro 20, Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le Président. Avec cet amendement, nous souhaitons supprimer une obligation qui risque tout simplement d'être inapplicable.
Comme je l'ai déjà rappelé, vous imposez à un éditeur de garantir l'accès à ses jeux lorsqu'il cesse leur exploitation. Mais si cette cessation résulte de difficultés financières, comment peut-il financer les adaptations techniques nécessaires ? Lorsqu'une entreprise est liquidée, son code source peut constituer un actif destiné à rembourser ses créanciers. On ne peut pas en disposer comme bon nous semble. Nous proposons donc de sortir de cette logique d'obligation imposée aux éditeurs pour privilégier des solutions que nous défendrons dans nos amendements suivants, donner aux joueurs et aux passionnés les moyens de faire vivre leurs jeux.
Ugo Bernalicis
Évidemment avis défavorable encore une fois parce que si on ne pose pas cet élément-là, ça veut dire qu'on n'a aucun point d'appui dans le droit pour dire au studio qu'il faut qu'il donne le contenu du jeu pour ensuite le remettre à la disposition des joueuses et des joueurs. Donc si vous voulez rendre complètement inopérante la proposition de loi, faites ça parce qu'à un moment donné, il faut bien que s'il y a un tiers qui doit pouvoir récupérer les données, qu'on l'ait prévu par la loi.
Sinon, on va avoir effectivement un gros problème. Sur les liquidations judiciaires et autres, enfin en réalité, ce qu'on fait, on n'invente rien, c'est juste un élargissement, il est vrai important, mais c'est une forme d'élargissement de la procédure de dépôt légal. Voilà, aujourd'hui, pour les entreprises qui fabriquent le jeu vidéo en France, ces alinéas sont inutiles en réalité puisque la Bibliothèque nationale de France a déjà les éléments et les données, peut déjà les obtenir et les avoir. La question, c'est pour tous les autres jeux auxquels jouent les joueuses et les joueurs pour lesquels il n'y a pas d'entité en France, et c'est pourquoi nous avons prévu ces éléments-là.
La cessation d'activité commerciale ne pose aucun problème. Et quant à l'articulation des droits, j'ai envie de vous dire, pour le coup, c'est pas très compliqué puisqu'on prévoit dans l'exploitation, en tout cas par une plateforme, que les ayants droit puissent se voir octroyer la part qui leur reviendrait. Donc ça permettrait même, finalement, d'amortir une liquidation judiciaire en la circonstance. Et puis après, ben écoutez, il y a les tribunaux qui peuvent se charger aussi de voir, dans le cadre de contentieux, la jurisprudence d'établir ça. D'ailleurs, c'est ce qui a été fait dans le secteur du jeu vidéo jusqu'à présent, sans que ça gêne absolument qui que ce soit.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci, Monsieur le Président. En fait, je voulais aller sur le fond de cet amendement. Il supprime toute la partie opérationnelle en l'état de l'article 1. Du coup, j'ai du mal à comprendre parce que dans les autres amendements du Rassemblement National, j'ai l'impression qu'ils soutiennent le principe de la continuité d'accès aux jeux vidéo pour les joueurs. Finalement, peut-être qu'ils ne l'assument pas vraiment et qu'ils sont face à trois contradictions.
La première, c'est d'être les grands copains des intérêts des géants de la tech. La deuxième, c'est de quand même vouloir aller sur les intérêts des joueurs de jeux vidéo parce qu'ils savent qu'il y a un problème. Et la troisième, c'est de ne pas donner le point à la France Insoumise. Et de fait, on arrive à des amendements totalement incohérents du Rassemblement National qui, à la fois, soutiennent le principe de continuité d'accès aux jeux vidéo et, en même temps, tentent de détruire l'article premier et le principe opérationnel de cette PPL. Donc j'aimerais bien que le Rassemblement National soit assez clair et qu'il arrête ce jeu de dupes sur ce texte-là.
Alexandre Sabatou
Non, mais justement, si vous avez lu nos autres amendements, vous voyez à quel point on est en cohérence. On modifie l'article 1 pour que ça corresponde à nos solutions d'amendements déposés en article 2 et surtout après l'article premier. Donc on est pleinement cohérents, aucun souci avec ça.
Alexandre Portier
Merci. Je vais mettre aux voix le numéro 20 de Monsieur Sabatou. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le numéro 26 du rapporteur.
Ugo Bernalicis
Là, c'est une proposition parce que ça a été dit dans le débat, les Californiens sont en train de potentiellement légiférer, pareil sous l'impulsion aussi des joueuses et des joueurs. L'idée est de demander aux éditeurs, discutez avec vous, moi je suis partagé mais je vous livre la proposition, de faire en sorte que dès la conception du jeu, on prévoit sa fin de vie. Et donc le fait qu'ensuite ça puisse retomber entre les mains des joueuses et des joueurs, que ce soit pour une gestion communautaire ou une gestion par une plateforme publique ou associative. L'idée est celle-là. Évidemment, ça soulève plein de sujets.
Qu'est-ce qu'il faut prévoir ? Est-ce que c'est uniquement la durée de vie ? Est-ce que c'est supprimer le DRM s'il y en avait un ? Est-ce que c'est faire en sorte qu'il puisse y avoir des serveurs privés alors que c'était pas prévu initialement pour le jeu ? Comment on dose ?
C'est pour ça qu'on a renvoyé d'ailleurs à un décret puisque d'abord de toute façon la loi n'a pas vocation à aller dans ce niveau de détail. Mais en tout cas ça soulève ces questions-là qui sont tout à fait légitimes. Donc c'est ça le sujet, sachant qu'il y a déjà des choses qui sont faites par les éditeurs et les éditrices. Vous connaissez peut-être la plateforme GOG, Good Old Games pardon, qui en lien avec des éditeurs permet de jouer à des vieux jeux qui sont plus vendus, soutenus par personne.
Et puis ça leur permet d'avoir finalement une quote-part de la valeur alors qu'ils avaient décidé de plus faire de valeur sur le jeu. Donc tout ça est déjà finalement, il y a déjà plein de choses qui sont là mais qui demandent qu'à être accompagnées puisqu'à la fin GOG se confronte à des questions de droit où ils sont obligés d'aller négocier studio par studio. Là l'idée pour nous effectivement c'est qu'à la fin cette pérennité soit complète. Si c'est prévu dès le départ dès la fabrication du jeu ce serait plus simple pensons-nous.
Merci Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui merci. Alors je suis pas certain comme de manière générale sur le reste de la PPL mais de la conventionalité du dispositif.
Néanmoins, ça a le mérite de poser le principe fondamental d'une forme de droit à l'obsolescence, enfin de penser l'obsolescence. On l'a fait sur plein de biens de consommation, notamment dans la loi Hamon en 2016, quand on dit qu'il faut prévoir la fin, comment est-ce qu'on arrive, quand on crée un jeu, à se dire : "Bah voilà comment ça va se finir, voilà quelles vont être les conditions et voilà concrètement comment on va assurer une capacité à l'utilisateur d'avoir un usage pérenne." Tout à l'heure, Monsieur Bruno disait : "Bah quand même, le jour où le constructeur arrête de vous produire des pièces pour les véhicules, bah ça s'arrête." C'est pas vrai. Aujourd'hui, dans le droit, on a imposé au constructeur justement de prévoir une fin de vie, de dire pendant combien de temps on va produire les pièces et de dire voilà comment on fait et de permettre, une fois que les pièces ne sont plus produites, que des pièces de remplacement puissent être utilisées pour justement prolonger la durée de vie des objets.
Donc aujourd'hui, bah il n'y a pas ce droit, donc il faut réussir à le penser, à l'échelle européenne évidemment, mais si personne ne le fait, il faut qu'à l'échelle nationale on soit imaginatifs et c'est peut-être l'objet de cet amendement.
Merci, Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Ce débat est extrêmement intéressant et et et je fais déjà quelques premières conclusions. Premièrement, Monsieur le Rapporteur confirme que c'est à l'échelle européenne qu'il faut apporter une réponse. Il ne répond pas sur les risques liés au ban. Est-ce que la proposition de loi telle qu'elle est aura pour conséquence que les bans ne seront plus appliqués ?
Et j'ai une autre question et j'aimerais cette fois-ci avoir une question une réponse claire s'il vous plaît Monsieur le Rapporteur. Tout ce sujet est issu d'une décision de l'entreprise Ubisoft de fermer le serveur The Crew. C'est une très belle entreprise française. Mais pourquoi vous l'avez pas conviée pour les auditions ? Ce serait quand même pas mal lors des débats, des auditions que vous avez amenées, d'amener l'entreprise la principale concernée sur le sujet.
Vous avez convié pas mal de personnes mais pas Ubisoft.
Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi, s'il vous plaît ?
Ugo Bernalicis
Bien, alors ce n'est pas très compliqué, cher collègue Masséglia. D'ailleurs, vous aviez une personne de votre équipe présente à l'audition du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, le SELL, le syndicat patronal, puisque nous avions avec Monsieur l'administrateur convié un certain nombre de grands studios avec qui ça nous intéressait de discuter, à savoir Ubisoft, mais aussi Sony France par exemple, puisqu'ils ont fermé unilatéralement les stores de la PlayStation 3 et de la PlayStation Vita unilatéralement où des gens avaient même des films dessus qu'ils avaient achetés, en plus de leurs jeux, et puis plus rien du jour au lendemain comme ça. Sauf que le SELL nous a dit parler d'une seule et même voix et les studios ont refusé de venir individuellement et se sont fait représenter par leur syndicat patronal tout simplement. Ils nous l'ont précisé lors de l'audition.
Voilà pour ce qui concerne. Alors en fait je n'envoie pas de convocation cher collègue puisqu'il faut une commission d'enquête pour ça. Il y a deux trois sujets. Comment ? Non je me suis pas trompé je me suis pas trompé d'adresse.
Toujours est-il que pour répondre au collègue au collègue Delaporte il a raison de dire qu'effectivement dans plein d'autres secteurs de biens marchands on a produit de la norme pour les les consommateurs sur la réparabilité sur contre l'obsolescence. Mais la difficulté qu'on a la vérité hein c'est que le jeu vidéo est un est un marché d'obsolescence depuis sa naissance.
Il a été prévu pour être obsolète. Donc on est en train de percuter quelque chose de fondamental. Et c'est pour ça qu'on présuppose que c'est d'abord et avant tout un bien culturel pour ne pas avoir cette conception d'obsolescence. Et c'est cette tension qu'il y a dans le secteur du jeu vidéo que nous proposons de régler par cette proposition de loi.
Alexandre Portier
Merci. Je crois que tout le monde a pu s'exprimer. Je vais mettre aux voix le numéro 26 du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Le numéro 9 de Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur.
Toujours dans l'idée de pouvoir échanger avec vous, de comprendre l'objet même de votre proposition de loi et de pouvoir avoir une vision complète qui nous permettra à la fin de savoir si oui ou non on peut voter cette proposition de loi même si à mon avis elle n'est pas constitutionnelle. Mais j'aimerais échanger sur un terme qui est dégradation substantielle des conditions d'utilisation. Et j'aimerais bien savoir ce que ça veut dire. Qu'est-ce que vous voulez dire au travers de ce propos-là ? Qu'est-ce qui la détermine ?
Pourquoi ? Parce que moi la compréhension que j'en ai, c'est que du moment où il peut y avoir une évolution dans le jeu vidéo, un patch, une évolution sur le gameplay, etc, etc, etc, ça pourrait quelque part déclencher l'obligation de transmission à la BNF. Donc je suis vraiment pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire dans dégradation substantielle des conditions d'utilisation. Mais toute évolution du jeu vidéo en cours de vie pourrait avoir comme conséquence qu'il soit obligatoirement mis à la BNF. Donc j'aimerais bien avoir votre point de vue sur ce que vous vouliez dire dans ces propos.
Ugo Bernalicis
Merci Monsieur le rapporteur. Non, très simplement, c'est qu'en réalité effectivement ce qu'on appelle un jeu vidéo recouvre des réalités assez larges, pour ne pas dire très très larges, et que il fallait bien qu'on mette un critère parce que il s'agit pas juste, imaginons que ce soit un jeu complètement multijoueur, vous pouvez toujours accéder à votre jeu, mais vous pouvez plus jouer avec personne, c'est-à-dire vous lancez le jeu, le jeu se lance, vous pouvez y accéder, vous pouvez accéder à une carte mais plus jouer avec personne dans cet environnement parce qu'il est plus relié à rien. Bah le jeu reste accessible, mais c'est une dégradation substantielle de ce qu'on vous a vendu puisqu'on vous a vendu un jeu qui servait à jouer avec d'autres personnes. Voilà, si je devais faire un parallèle dans le monde physique, j'en sais rien moi, on vous propose d'acheter une voiture et puis on vous enlève le moteur.
Alors vous avez toujours la voiture, mais c'est quand même une dégradation substantielle des conditions d'utilisation de votre voiture, vu qu'elle roule plus. C'est un peu ça l'idée de pouvoir mettre un critère sur lequel pourrait s'appuyer le juge parce qu'on n'est pas naïfs non plus. Demain, des éditeurs pourraient vouloir contourner une loi que nous adopterions ici à l'Assemblée nationale et dans le cadre européen. Voilà, ça se voit déjà.
Alexandre Portier
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 9 de Monsieur Masséglia. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vais mettre tout de suite aux voix l'article premier ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous avons ensuite trois articles, trois amendements portant article additionnel après l'article premier, en commençant par le numéro 27 de Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Merci Monsieur le Président. Bon, c'est un amendement qui devrait retenir l'assentiment, je pense, de l'intégralité des groupes qui se sont prévalus de difficultés à appliquer le droit européen. Pourquoi ?
Cet amendement, il prévoit que tout ce qui est dans la proposition de loi s'applique à tous ceux qui bénéficient du crédit d'impôt jeu vidéo en France. À partir du moment où on crée une condition au crédit d'impôt jeu vidéo, nous avons tout à fait le droit, dans le droit national, de prévoir un certain nombre de dispositions, dont celles qui sont dans cette proposition de loi. Ça vient réduire en partie le périmètre de la proposition de loi, enfin réduire, en tout cas faire en sorte que la proposition de loi soit applicable en dépit du droit européen au moins sur le secteur des entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt en France. C'est pas l'objectif initial de la proposition de loi. L'objectif initial, vous l'avez bien compris, c'est que n'importe quel jeu auquel joue un Français ou une Française puisse rester accessible une fois qu'il est retiré du marché.
Mais à tout le moins, si on veut percuter le cadre européen et mettre le pied dans la porte par un dispositif qui soit OK vis-à-vis du cadre actuel, alors on peut restreindre le dispositif de son application à ceux qui bénéficient du crédit d'impôt jeu vidéo. Voilà l'objet de cet amendement, sachant que, je me permets une petite ouverture, le crédit d'impôt, en l'occurrence nous n'y sommes pas opposés, mais y mettre quelques conditions, à mon avis, ce serait pas trop dans un secteur, je vous donne un exemple, pour lequel la question de la présence des femmes dans la production du jeu vidéo est à questionner. C'est un des rares secteurs qui est en recul là, sur une année, du nombre de femmes qui sont dans le secteur, passant de mémoire de 28 à 20 %. C'est-à-dire qu'on est en net recul, alors que les femmes savent fabriquer des jeux vidéo comme les hommes, hein, je vous dis, il n'y a pas de prérequis à la naissance ou lié au genre, c'est bien une construction évidemment politique et sociale qui nous amène à ce résultat-là.
Donc voilà, conditionner le crédit d'impôt jeu vidéo.
Merci Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, merci. Moi je partage la philosophie parce que d'une manière générale c'est important de déjà de conditionner les critères d'attribution des aides directes et indirectes à des à des objectifs. Là ça pourrait être un outil pour transformer les comportements et évidemment créer aussi un effet de levier pour que les autres dans le monde puisqu'il y aurait un avantage concurrentiel finalement pour les jeux produits en France adoptent des dispositifs similaires et donc finalement on ne peut que le souhaiter. Je me je me pose quand même la question parce que ça sera forcément posé du risque inverse de distorsion de concurrence en disant bon ben voyez vous allez imposer des choses aux Français alors qu'il y a des aides dans d'autres pays et cetera.
Donc il faut réussir à créer une synergie mondiale et donc j'espère que la France sera en pôle position de ce combat.
Merci Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Je partage comme tout le monde ici, je pense, l'idée qu'il faut augmenter le nombre de femmes qui travaillent dans le secteur du jeu vidéo. On dépasse à peine les 20 %, c'est pas suffisant, il faut aller plus loin. Ce que propose Monsieur le rapporteur, quelque part pour moi est déjà réalisé, ça s'appelle l'agrément. Pour bénéficier du crédit d'impôt jeu vidéo, il faut avoir un agrément qui est fourni par le CNC.
Faut-il revoir les critères de l'agrément ? Pourquoi pas ?
Mais il me semble que c'est déjà aujourd'hui pourvu et on serait tendance à créer, comme le me disait Monsieur le député de la Porte, un critère complémentaire qui à mon avis n'a pas sa place mais peut être dans l'agrément. Merci Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Oui, oui, l'amendement concerne et j'ai focalisé sur le crédit d'impôt mais c'est toutes les aides directes y compris le fonds d'aide au jeu vidéo. Mais précisément, c'est ce qu'on est en train de dire. On veut que le contenu de l'agrément il prévoit l'application des clauses qu'on prévoit dans la loi. Alors ce qui est intéressant d'un point de vue strictement légistique, si on adopte cet amendement et qu'à la fin tout le monde vote la proposition de loi, parce que sinon ça sert à rien si tout le monde la vote pas. À la fin, ceux qui pensent que la loi, le reste de la loi n'est pas constitutionnel pourront saisir le Conseil constitutionnel et subsistera l'articulation qu'on a prévue.
Puisque là c'est tout à fait OK du point de vue du droit européen puisqu'on fait ce qu'on veut pour les conditionnalités de nos crédits d'impôt, c'est pas une distorsion de concurrence. Le crédit d'impôt sinon en soi pourrait être considéré comme une distorsion de concurrence d'ailleurs.
Bah oui, c'est validé par l'Europe, c'est ce que je suis en train de dire. Donc si c'est validé par l'Europe, on peut le conditionner comme on veut. Et donc il nous restera cet élément pour aller discuter au niveau européen en disant voilà, nous on a fait ça au niveau français, est-ce que vous voulez pas le faire au niveau européen ? Ça c'est pour rassurer les collègues pour qui ça percute trop de choses que de rentrer dans un rapport de force avec la Commission européenne et le Parlement. Voilà, et sinon de toute façon le reste de la proposition de loi prévoit déjà évidemment le dispositif.
Speaker 26
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 27 du rapporteur. Qui est pour ?
Alexandre Portier
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite deux amendements pouvant être mis en discussion commune, deux amendements de Monsieur Sabatou que je vous invite à présenter à la suite.
Alexandre Sabatou
Avec plaisir, Monsieur le Président.
Ces deux amendements proposent une alternative concrète au dispositif de la France Insoumise en faisant confiance aux joueurs plutôt qu'à une nouvelle plateforme publique. Le premier concerne une situation assez absurde : vous avez acheté un jeu, vous le possédez sur votre ordinateur, mais vous ne pouvez plus y jouer parce que le serveur qui vérifiait votre licence a fermé. Nous proposons donc d'autoriser le joueur à contourner cette authentification devenue inutile pour faire fonctionner sa propre copie, uniquement après l'arrêt définitif du service. Bien entendu, si l'éditeur a déjà proposé une version hors ligne, cette disposition ne s'applique pas. Notre deuxième amendement concerne les jeux multijoueurs : lorsqu'un éditeur ferme définitivement ses serveurs, il arrive que des communautés de passionnés disposent de compétences pour les recréer et faire vivre le jeu.
C'est d'ailleurs ce qu'a permis le studio Velan avec Knockout City en proposant aux joueurs une version permettant d'héberger leurs propres serveurs. Nous voulons sécuriser juridiquement ces initiatives sans but lucratif, en respectant les règles de protection des données personnelles et sans engager la responsabilité de l'éditeur.
Voilà deux solutions qui ne nécessitent ni nouvelle administration ni dépenses publiques supplémentaires. Nous ne demandons pas aux entreprises de maintenir éternellement leurs jeux et encore moins de livrer leurs technologies propriétaires. Nous proposons simplement que lorsqu'un éditeur décide d'arrêter un service, la loi n'empêche pas les joueurs de continuer à faire vivre leurs jeux qu'ils ont achetés. C'est notre conception de la protection des consommateurs, faire confiance à l'initiative des joueurs tout en respectant la liberté des entreprises.
Merci Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Ugo Bernalicis
Oui, ce sera avis défavorable parce que l'objectif poursuivi par ces amendements est déjà contenu dans la proposition de loi et dans l'article premier évidemment.
Et encore une fois à l'article deux, je veux pas qu'on se méprenne parce qu'on est en train évidemment de commencer à attaquer l'article deux par ces amendements finalement qui sont un peu de de réécriture. La les communautés de joueurs, c'est une chose. Et notre proposition de loi permet aux communautés de joueurs de prendre à leur charge puisqu'on crée le droit et après l'effectivité de ce droit, on le renvoie à divers divers cas de figure. Mais on n'est pas naïfs non plus. C'est-à-dire que vous voulez dire que si vous voulez continuer à jouer à un jeu, il faut qu'il y ait une communauté suffisante pour que ce droit soit effectif.
Faut que vous ayez trouvé des gens qui autour de vous contournent le DRM et cetera sans aucune obligation aux éditrices et aux éditeurs. C'est ça la difficulté. C'est que finalement vous voulez vous voulez être d'accord sur le fait de de maintenir le droit d'accès sans toucher aux droits patrimoniaux, à savoir le le droit de propriété intellectuelle, droit d'auteur. C'est c'est insoluble de fonctionner comme ça. En fait, il y a une contradiction trop forte et trop puissante.
Donc si on ne résout pas cette difficulté, même si vous le mettez à titre non lucratif, ça change pas le fond.
C'est que si on ne fait pas bouger la question de la propriété intellectuelle, alors rien ne sera possible, que ce soit dans le droit européen ou dans le droit national. C'est pourquoi du coup j'émets un avis défavorable à vos deux amendements parce qu'y compris, bah voilà, il n'y a pas besoin forcément d'avoir un ami ingénieur informatique pour pouvoir continuer à jouer à son jeu s'il est retiré du marché quoi. Je pense qu'il doit y avoir encore une fois un service public qui s'y colle et ça tombe bien, la BNF elle sait faire ça. Elle sait faire ça.
Alexandre Portier
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux amendements, en commençant par le 21 de Monsieur Sabatou. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Pour le 23, même avis, même vote ? Il est rejeté également. Nous arrivons maintenant à l'article 2 avec un amendement de suppression, le numéro 24 de Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le Président. Bon, on va pas, on va pas épiloguer. On a déjà expliqué pourquoi la BNF n'était pas un bon acteur pour faire ça. Monsieur le rapporteur, vous dites : "Oui, on n'a pas besoin d'un copain qui est ingénieur informaticien pour faire tourner nos jeux." Si il n'y a pas de communauté sur ce jeu, c'est qu'a priori le jeu n'est pas extraordinaire non plus.
Donc est-ce qu'il faut, est-ce qu'il faut préserver tous les jeux, même ceux qui sont, qui sont vraiment mauvais ? Ça, ça aurait été un sujet intéressant pour un musée national du jeu vidéo pour pouvoir ce qui a pu être fait. Mais prendre des fonctionnaires, des ingénieurs, les faire travailler pour conserver un jeu qui n'intéresse personne, alors là, je comprends vraiment pas l'utilité pour le coup.
Alexandre Portier
Merci. Monsieur le rapporteur, sur cet amendement de suppression ?
Ugo Bernalicis
Évidemment, avis défavorable pour la suppression. Je laisserai les collègues répondre sur l'aspect il n'y a pas beaucoup de joueurs, donc le jeu est inintéressant. Je crois que j'irais pas jusque-là. Il y a des jeux qu'on peut qualifier de niche qui sont très, très intéressants avec des petites communautés actives. Et de toute façon, on est pour avoir un droit individuel là, en l'occurrence.
Non, mais d'accord, vous, vous n'êtes que pour les communautés. Je vois bien là où vous voulez en venir. Mais vous savez qu'il y a des droits individuels et des libertés individuelles aussi qui sont garantis dans notre droit. Ça existe, en République en tout cas. Toujours pour vous dire qu'en l'occurrence, vous avez peut-être vu que si on veut aborder le débat, il faut rejeter l'amendement de suppression puisqu'il y a une question du positionnement de la BNF.
Je vous l'ai dit dans mon propos introductif et j'ai un amendement à vous proposer tout de suite après de rédaction du positionnement de la BNF au milieu de ce circuit pour qu'elle soit l'endroit où on collecte les jeux, on les fiabilise, on fait le rétro-ingénierie, etc.
Et ensuite, il y a plusieurs possibilités. Soit les gens, la communauté des joueurs s'auto-organise, soit c'est une association, soit c'est une plateforme publique. On ouvre les différentes possibilités, on ne ferme rien. Voilà la proposition qui est faite. Donc il faut rejeter cet amendement de suppression.
Merci Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, je trouve ça assez intéressant ce que dit le Rassemblement National parce qu'en fait pour eux, il y aurait les bons et les mauvais jeux vidéo. Mais est-ce qu'il y a les bons et les mauvais livres ? Est-ce que c'est à la BNF par exemple de garder les livres de Jordan Bardella ?
Bah même si c'est pas forcément ma tasse de thé, il s'avère qu'il y a un truc qui s'appelle le dépôt légal et qu'on garde toute l'œuvre littéraire qui est produite. Donc à partir du moment où on va considérer que le jeu vidéo est un objet culturel, eh bien on conserve l'intégralité de la production, que ce soit trop wokiste à vos yeux ou pas, ou qu'il y ait trois lecteurs pour un livre pourri ou qu'il y en ait trois millions, ça ne change pas grand-chose, c'est l'idée qu'on en garde une copie. Voilà, ou deux.
Merci, Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Monsieur le Président. Monsieur Sabatou, vous êtes qui en fait pour dire qu'un jeu a une communauté ou pas et qu'il est intéressant ou pas ? Par exemple, je suis sûre que vous connaissez Gran Turismo Sport. Eh bien ce jeu-là, il a disparu, la grande partie a disparu, pourtant il y avait une grande communauté. Est-ce que vous connaissez City of Heroes ?
Bah je pense pas, pourtant là il y avait une grande communauté et le jeu a pu être maintenu grâce aux serveurs communautaires. Vous connaissez Magnavox Odyssey ?
C'est le jeu qui date de 1974. Donc oui en fait il faut un un espace qui garde pérenne un patrimoine historique qui date de plus longtemps que vous et qui va encore durer pour beaucoup d'années à venir avec à la fois des efforts en termes de culture artistique, visuelle, de son, d'image, culture technique. C'est pas un musée qu'il faut, c'est ce que la BNF fait aujourd'hui, c'est une préservation du patrimoine culturel et évidemment qu'on va pas attendre vous Monsieur Sabatou pour nous dire quel jeu doit être préservé ou pas en fait d'après quel quelles règles en plus.
Alexandre Sabatou
Merci Monsieur le Président. Monsieur Delaporte, oui la BNF ça sert à conserver mais pas forcément à faire vivre. On réimprime pas en masse tous les livres conservés à la BNF pour que tout le monde puisse les lire comme ça. Donc pour les jeux vidéo c'est pareil. La BNF les conserve et si vous voulez les voir vous faites un musée national du jeu vidéo qui peut-être pourra mettre à disposition à disposition tout ça.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez jamais sur la question du coût. C'est-à-dire, est-ce que vous avez chiffré le nombre de jeux vidéo qui allaient devoir être maintenus par la BNF, les coûts exponentiels que cela implique avec des ingénieurs à former ? Bref, encore une fois, une administration qui serait gigantesque pour un résultat pas terrible. Et madame Mesmeur, vous m'attaquez, vous dites : "Mais qui êtes-vous pour décider quel jeu doit vivre ou mourir ?" Et derrière vous me dites : "Ce jeu vous le connaissez, pourtant il y a une grande communauté qui s'occupe de faire vivre le jeu."
Eh bien c'est exactement notre position au Rassemblement National, c'est que nous, quand il y a une communauté qui est capable de faire vivre le jeu, on lui donne les droits, on légalise le fait qu'ils puissent continuer à jouer aux jeux auxquels ils ont acheté. Et donc votre solution, votre article 2, ne répond pas du tout à ça. C'est pourquoi nous voulons le supprimer.
Alexandre Portier
J'avoue que j'ai aussi posé la question au rapporteur du nombre de jeux vidéo concernés, ce qui n'est pas le moindre des sujets. Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Madame Mesmeur, je crois que vous mélangez deux choses. Il y a le dépôt légal, le fait de garder en stock un jeu vidéo pour que dans 20, 30, 40, 50 ans on puisse avoir une copie de disponible, et la mise à disposition des joueurs qui est un autre sujet. Autant sur le premier, je pense que la BNF a vraiment toutes les compétences et les qualités pour pouvoir le faire, autant sur le second, je suis assez réservé. Et j'en profite de ma prise de parole pour souligner à quel point la BNF fait un énorme travail, un travail de très grande qualité avec des fonctionnaires qui vraiment sont extrêmement compétents.
Et me mettre en faux par rapport à vos propos, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que le budget de la BNF en LFI 2024 c'est 242,8 millions d'euros et que pour le PLF 2025 c'est 253 millions d'euros.
On peut juger que ce n'est pas suffisant et on peut débattre sur le fait que ça augmente mais vous dites que ça avait baissé, c'est faux, ça a augmenté ces dernières années.
Merci monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Non mais c'était juste une réflexion et je le dis à vous monsieur le président Portier, il me semble intéressant sur la question des musées de la conservation. À quoi bon conserver quelque chose qui est totalement inutilisable ? Il me semble que si on confie une mission de conservation pour un objet culturel, c'est qu'il soit culturellement disponible. Quand on conserve un livre, le but est de permettre qu'un citoyen qui le souhaite puisse lire ce livre encore à nouveau, pas seulement qu'un objet soit conservé et se détériore. Et alors c'est vrai qu'on est face à un objet culturel très particulier mais il me semble que si on est plutôt d'accord dans l'idée qu'un lieu, le rapporteur propose la Bibliothèque nationale, conserve, il faut que ça puisse continuer à diffuser.
Sinon c'est absurde. Sinon bon on peut le mettre dans un placard, un hangar, un home box et puis point. La discussion n'est pas de... Non mais bon.
Bah non, mais justement. Si j'ai bien compris, vous dites, et je peux entendre l'argument, il est intellectuellement intéressant, que ça va mobiliser beaucoup de gens et pourquoi, et cetera.
C'est pas ça. C'est pas ça du tout.
Merci, merci chers collègues.
Alexis Corbière
OK, bah vous avez compris l'argument. Si on est d'accord avec l'idée de conserver, c'est une conservation à vocation d'utilisation. Sinon franchement, là pour le coup, ça n'a aucun intérêt.
Alexandre Portier
En tout cas, on a tous compris que vous n'étiez pas d'accord. Ça c'était assez net. Madame Mesmeur, on va, je vais pas prendre deux interventions sur le même amendement, sinon on n'avancera pas. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez apporter des compléments là-dessus ?
Ugo Bernalicis
Oui, un petit mot. On est en 2026. Donc le coût de conservation du jeu vidéo, il va évoluer aussi.
On parle justement de jeux vidéo dématérialisés. Je vous ai dit tout à l'heure qu'il y avait un décret en train d'être visé par le Conseil d'État sur le dépôt légal numérique. Tout ça va se faire de toute façon, qu'on en discute ou pas, ça va avancer, ça va se faire. C'est effectivement le périmètre de ce qu'il y a dedans. Ça pose des questions de conservation et de moyens de la Bibliothèque nationale de France.
Nous sommes pour les augmenter de toute façon chaque année, quoi qu'il en soit, jeu vidéo ou pas. Ça c'est par principe. Et ensuite spécifiquement, oui, je pense qu'il doit y avoir un mode de rétribution sur la continuité d'accès pérenne au jeu. Et que vous ayez un jeu sur un serveur avec une plateforme qui gère ça, qui est téléchargé trois fois dans l'année parce qu'il n'y a que trois personnes que ça a intéressé, franchement, je vois pas où est le problème.
C'est ce que fait Steam. Vous savez que sur Steam, tous les jours, il y a des petits fabricants de jeux vidéo qui mettent leurs jeux là. Alors c'est facile de déposer sur Steam parce que vous n'avez pas de publicité à faire, vous n'avez pas de coûts de fabrication, vous n'avez pas besoin d'avoir un réseau de distribution dans les grandes surfaces, etc. Mais le corollaire de ça, c'est que, bah du coup, des fois, il y a des jeux, ils sont téléchargés par 15, 20 personnes. Et ben c'est tout, le modèle économique, il est là, il fonctionne.
C'est pas, il n'y a pas de sujet. C'est pas si compliqué que ça à partir du moment où vous avez récupéré la copie ou les deux copies comme c'est prévu dans le cadre du dépôt légal. Et encore une fois, dans les échanges avec la Bibliothèque nationale de France, qui effectivement n'est pas prescripteur, c'est pas la Bibliothèque nationale de France qui est venue nous voir en nous disant : « Monsieur le député, on aimerait bien qu'il y ait une proposition de loi qui soit faite pour qu'on ait une nouvelle mission ». C'est vrai que ça ne s'est pas fait comme ça. Mais dans l'échange avec eux, eux ont vu leur intérêt.
Ont vu leur intérêt au titre de la conservation. Parce qu'à partir du moment où on les positionne, ça veut dire qu'ils sont sûrs d'avoir les données.
Donc encore une fois, je vous le dis, on joint l'utile à l'agréable. L'utile dans la conservation et l'agréable parce qu'à la fin, on a bien les données à disposition pour les mettre à disposition ensuite du public pour pouvoir continuer à y avoir accès.
Alexandre Portier
Merci, Monsieur le rapporteur. Avant que je ne mette aux voix, je voudrais bien rappeler à quatre députés qu'ils ne peuvent pas voter. Il s'agit en l'occurrence de Monsieur Masséglia, Sabatou, Monsieur Arnaud et Monsieur Gustave. Alors on fait la part pour les votes, mais ça ne sert à rien de lever la main, on ne les comptabilise pas, je vous le dis. Voilà, ça complique plus les choses.
Donc je vais mettre aux voix l'amendement de suppression, le numéro 27. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune, les 29 et 30 du rapporteur.
Je vous invite à les présenter ensemble.
Ugo Bernalicis
Oui. Alors, c'est le premier, je vous l'ai déjà exposé, c'est pour déplacer le positionnement de la Bibliothèque nationale de France comme lieu où on fait converger les données, en l'occurrence des jeux et la conservation. Ensuite, charge à la BNF de les mettre à disposition d'une future plateforme publique, d'une association, de toutes les personnes qui pourront faire vivre le droit prévu à l'article 1er, qui nous semble plus cohérent avec leurs missions et plus cohérent avec notre intention initiale. Et le deuxième amendement, il est assez court mais néanmoins important, c'est sur le mot "définitivement" pour un éditeur qui aurait définitivement retiré son jeu. Ce terme vient nous rajouter une problématique.
Un retrait est-il forcément définitif ? Il y a des éditeurs qui retirent un jeu de la commercialisation et puis 15 ans plus tard, un peu en mode vintage, ressortent le jeu qui revient à disposition avec une promo ou que sais-je encore. Donc on ne peut jamais arguer du caractère définitif du jeu. Tout ce qu'on peut constater, c'est qu'à un instant T, il n'est plus mis en accès. Et notre proposition de loi de toute façon prévoit que instantanément le droit de l'exploiter par la BNF, les associations et cetera s'éteint si l'éditeur en reprend la commercialisation.
C'est-à-dire que c'est comme pour les œuvres indisponibles comme on l'indiquait tout à l'heure pour les livres, si ça redevient disponible, ce droit s'éteint tout simplement. Voilà la logique de cet article 2.
Alexandre Portier
Merci. Je vais mettre aux voix ces deux... Oui, Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Juste une question, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. On est bien d'accord que l'adoption de l'amendement 29 de Monsieur Bernalicis fera tomber tous les autres amendements de l'article. C'est-à-dire que toutes les arguments, toutes les propositions, toutes les analyses que je voulais avoir ne seront pas débattues. Et donc je ne parlerai pas de censure, mais je crois qu'on n'est pas loin.
Alexandre Portier
Je vous le confirme, mais c'est malheureusement quelque chose qui nous arrive à peu près toutes les semaines en commission. Je vous le confirme. Monsieur le Rapporteur. Avant, je voudrais pas alors Monsieur Balanant et comme ça vous pourrez éventuellement répondre.
Erwan Balanant
Moi, j'ai juste une question parce que je trouve la démarche intéressante de pouvoir faire de la BNF le point de pivot de ce qui est aujourd'hui peut-être de la culture populaire, mais qui demain sera une culture... voilà, un élément culturel comme d'autres éléments de notre consommation culturelle depuis quelques années. J'ai juste une question sur ces... mais c'est plus une interrogation, hein, c'est peut-être un petit lacune juridique que j'ai sur ce sujet-là, c'est si un éditeur, pour des raisons X ou Y de jeu, décide de le retirer parce qu'il souhaite le retirer vraiment. C'est-à-dire qu'il considère, comme d'ailleurs le droit d'auteur le permet, de se dire : "Bah, cette œuvre, je ne veux plus qu'on la diffuse." Comment on gère ça ? C'est pas un piège, hein, c'est juste une question parce que justement, je pense que ça s'articule avec le dépôt légal.
Et j'ai un doute maintenant de comment se passe un livre quand un écrivain a fait un livre, il est en dépôt légal et puis cet écrivain décide de se rétracter sur ses livres. Peut-être que Monsieur Bardella souhaiterait se rétracter de certains de ses propos donc peut-être qu'il pourrait se rétracter un jour de certains de ses livres, c'est une question. Voilà.
Alexandre Portier
Merci. Je sens que vous avez peur que cet amendement passe et donc d'être privé de débat après donc je vois des mains se lever. Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, non, justement, oui comme je pense qu'il peut passer, juste dire que je ne l'ai pas dit jusque-là, évidemment que la BNF aurait un rôle essentiel et que nous aussi du côté du groupe socialiste on souhaite que ses moyens soient renforcés et non affaiblis parce que même s'il y a aujourd'hui des missions supplémentaires qui pèsent, par exemple tout ce qui est archivage du numérique de manière générale, on en parle très peu mais au-delà de la question du dépôt légal, la BNF archive l'intégralité des contenus produits en langue française sur le web.
Enfin voilà, donc c'est vrai que c'est un travail considérable, c'est un travail de stockage considérable et cetera, et ça demande évidemment des moyens, et notamment des moyens techniques nouveaux puisqu'il y a aussi un déport sur les réseaux sociaux où on produit de plus en plus de... voilà. Donc il y a une culture numérique qui se développe, il faut l'accompagner et la BNF doit être ce lieu parce que voilà, il ne faut pas faire de barrage ou de conservatisme mal placé.
Merci, Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Oui, Monsieur le Président, une petite question. Donc j'ai bien compris que cet amendement, s'il était adopté, faisait tomber tous les autres. Mais comme il ré... j'ai l'impression qu'il réécrit la totalité de l'article 2, est-ce que ça fait adopter... l'amendement fait adopter l'article 2 dans la foulée ou non ?
Alexandre Portier
C'est pas un amendement de réécriture générale. Ouais. Voilà. Monsieur le Rapporteur, et puis après on passe au vote ?
Ugo Bernalicis
Oui, je sais qu'il y a des amateurs de bons mots dans cette commission, donc je dirais qu'il ne faut pas confondre la conservation et le conservatisme.
C'est peut-être ça l'objet de notre discussion. Et effectivement, je ne vais pas tourner autour du pot. La proposition qu'on fait vient percuter un des fondamentaux du droit d'auteur, qui est le droit de repentir, qui est un des droits moraux. Mais la réalité, c'est que quand un jeu est retiré, on peut déjà le trouver sur Internet. Si on va faire une recherche ensemble en peer-to-peer, par des moyens qui ne sont pas très légaux, on va assez vite retrouver n'importe quel jeu.
Donc il y a une hypocrisie générale qui est de dire : "Ah, l'œuvre doit être retirée", etc. Le fait que la personne n'assume plus son jeu, c'est une chose, ou ne veuille plus l'assumer, c'est une chose. Mais on crée vraiment ce droit qui vient percuter fondamentalement ce droit de repentir. C'est assumé, sinon la proposition de loi ne peut pas exister. Sinon on en reste au droit actuel et la combinaison est insoluble.
ce que nous dit la convention de Berne néanmoins c'est que quand on vient faire des entorses au droit d'auteur dans le cadre de la propriété intellectuelle il faut prévoir des compensations à tout le moins. et c'est là où on a prévu effectivement dans cet article 2 c'est pour ça que c'est pas une réécriture générale d'ensemble de maintenir les aspects de rémunération des ayants droit s'il continue d'y avoir de l'argent qui est fait sur les jeux en question. donc c'est ça l'enjeu et dire au collègue Masséglia que je n'ai pas fait cet amendement pour faire tomber les siens. ça c'est un dommage collatéral bienvenu je ne sais pas peut-être mais en tout cas c'était pas l'enjeu.
L'enjeu il est que suite aux échanges avec la Bibliothèque nationale de France on a souhaité en cohérence avec les discussions qu'on a eu avec eux revoir leur positionnement qui correspond plus à leur mission actuelle et y compris qui correspond tout à fait à l'objectif qu'on s'est fixé de de dire que c'est d'ailleurs dans notre esprit on n'a jamais mis l'impératif. C'est pas la Bibliothèque nationale de France doit gérer une plateforme etc mais une possibilité comme comme plusieurs autres possibilités. Bon. Là on va passer au vote j'avance le vote. Tout le monde s'est exprimé sur le sujet.
Alexandre Portier
On a ça fait deux heures qu'on en parle je pense qu'on a entendu toutes les positions sur le sujet. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 29 qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Il reste l'amendement numéro 30 aussi à voter qui... Non, non, non, il est incompatible, il tombe. Oui, il tombe, pardon, excusez-moi. Donc les 11, 10, 14, 3, 17, 18 tombent.
Et nous arrivons donc au vote de l'article 2 ainsi modifié. Qui est pour ? 13. Qui est contre ? 17.
Il est rejeté. Nous avons trois amendements portant article additionnel après l'article 2, trois amendements de Madame Mesmeur.
Est-ce qu'il vous est possible de les présenter à la suite ?
Non, alors on va commencer par le numéro 1.
Marie Mesmeur
Alors, le numéro 1. Donc vous savez, on a discuté du fait de la fermeture de serveurs pouvait interrompre l'accès aux jeux. L'interruption d'un service en ligne aussi peut interrompre l'accès aux jeux. Donc on a une dépendance technique très claire sur qui conditionne aujourd'hui la possibilité de jouer ou non. Et l'information, elle est totalement absente.
Ou alors elle est dans des notices à rallonge. Je pense que chacun d'entre vous avez en tête le petit pictogramme PEGI qui permet d'identifier rapidement l'âge recommandé pour un jeu et aussi les contenus en fait qu'on peut trouver dans ce jeu-là, contenu violent, etc.
Donc par cet amendement on propose nous aussi de pouvoir créer un pictogramme qui aura comme vocation d'avoir une information claire, immédiate et harmonisée sur le support physique du jeu ou sur la version dématérialisée qui dit du coup combien de temps le jeu pourrait être programmé, s'il y a une dépendance avec des serveurs ou pas ou si on va pouvoir garder l'accès total du jeu. Donc il me semble que cette information elle est de bon usage pour l'ensemble des consommateurs aujourd'hui. C'est juste un pictogramme qu'on rajoute à une pochette de jeu. Donc voilà, je vous invite à voter cet amendement.
Ugo Bernalicis
Oui, ça va en réalité dans le sens de ce qu'a proposé a minima la Commission européenne avec le guide de bonne conduite.
Nous on propose que ça, on donne une portée juridique, qu'on le mette dans la loi. Vous savez d'ailleurs que le système PEGI, qui met les âges à partir desquels on conseille de jouer à un jeu, en fait est un système autogéré par le secteur au départ auquel la loi est venue donner force de loi pour être affiché, mais c'est bien le mode de fonctionnement actuel. Donc l'idée c'est de faire rentrer dans ce mode de fonctionnement-là et de l'assumer par la loi, le guide des bonnes pratiques sur l'information préalable pour les consommatrices et consommateurs sur ce qu'ils vont avoir dans leur jeu et la durée d'utilisation et vie évidemment.
Merci. Monsieur Balanant.
Erwan Balanant
Très rapidement parce qu'effectivement on va pas refaire le débat, mais juste sur la question de la philosophie des amendements juste d'avant, il faudrait pas que la BNF devienne un éditeur de jeux.
C'est-à-dire que la BNF quand elle conserve des livres, si un livre a été retiré par son éditeur en accord avec l'auteur, on peut le consulter mais on n'en peut pas, on ne peut pas en faire comment dire, on n'est pas dans la même démarche que l'éditeur qui peut en faire la promotion, le mettre à disposition du public via l'achat. Là, j'ai peur qu'on soit en train de par justement le détournement que vous assumez du droit de repentir, avoir la possibilité que la BNF serait de facto, devienne de facto un éditeur de jeux vidéo. Et moi j'aimerais bien que l'on puisse d'ici la séance avoir une clarifier ce sujet. C'est que ce ne soit pas, mais je sais, mais j'ai bien précisé Madame Mesmeur que je ne parlais pas de votre amendement fort intéressant par ailleurs.
Donc donc c'est juste comme on a eu une discussion écourtée du fait d'un amendement qui tombe que je précise cela et que d'ici la séance, je pense que en tout cas pour le groupe Démocrate, ça sera un sujet que nous nous essaierons de clarifier.
Alexandre Portier
Merci, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 1 de Madame Mesmeur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement numéro 4, Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Oui, là je vais aller assez rapidement.
Cet amendement, il vise à demander aux vendeurs de pouvoir informer le consommateur sur la durée prévisible d'accès aux jeux, notamment et aussi de prévoir une information donc sur les solutions envisagées pour préserver ce jeu. On a parlé tout à l'heure des plateformes communautaires, mais là on vise notamment la mise en place d'un mode hors-ligne lorsque c'est possible pour voilà. C'est pas du tout pour imposer aux éditeurs de garantir une durée de fonctionnement indéfinie de leur jeu, ils peuvent mettre fin commercialement quand ils veulent à leur jeu. Par contre, l'objectif c'est de garantir une information loyale et transparente au consommateur sur l'accès à ces dits jeux.
Ugo Bernalicis
Ce sera une demande de retrait en l'occurrence parce que celui qui a été adopté précédemment est plus ambitieux et plus large et permet de couvrir aussi ces aspects-là, même si en réalité on a quand même un enjeu en droit de la consommation de préciser un certain nombre de choses parce que beaucoup de recours ont pu être faits déjà à présent devant des juridictions et qui n'ont pas abouti pour bien qualifier correctement ce qui était des pratiques commerciales trompeuses. Et donc voilà, mais comme l'amendement précédent était quand même plus large et permet de couvrir une bonne partie du périmètre, ce sera une demande de retrait.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Bien que je sois un peu scandalisée par cette demande de retrait, non, je vous fais une confiance aveugle, Monsieur le rapporteur, et pour ça j'ai une question : est-ce que vous allez me demander la même chose pour l'AC2 ?
Alexandre Portier
Madame Mesmeur, ils sont retirés du coup ?
C'était une demande de retrait, tout à fait. Très bien, nous avons bien entendu votre regret et votre tristesse, ce qui nous porte à l'article 3, à l'amendement numéro 28 de Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Oui, alors c'est, on pourrait qualifier ça d'amendement d'appel, en effet, mais je pense que le débat mérite d'avoir lieu parce qu'on pourra pas rester indéfiniment dans la situation actuelle, c'est-à-dire, quelle est cette situation actuelle ?
Vous avez une industrie, la première, la première industrie culturelle du pays, 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 0 euro de contribution au Centre national du cinéma et de l'image animée qui pourtant administre à la fois le crédit d'impôt jeu vidéo et le fonds d'aide à la création du jeu vidéo. Dès lors, nous pensons que s'il y a un intérêt général à la fois patrimonial pour la conservation, mais aussi un intérêt général pour le secteur à s'autofinancer et à garantir qu'il puisse y avoir des créations indépendantes sur le territoire national de sorte à ce que on continue à faire vivre du jeu vidéo en France, ça nous semble important de commencer à réfléchir à une taxe, une taxe sur le secteur. On propose que cette taxe elle soit évidemment sur les jeux vidéo eux-mêmes puisque c'est le seul dénominateur commun à toutes les plateformes puisque vous savez que le jeu vidéo ça se joue sur smartphone, ça se joue sur ordinateur, ça se joue sur console, sur différents types de consoles qui évoluent et cetera.
Donc le seul point de convergence de tout cela, c'est évidemment le jeu vidéo. Ça soulève évidemment des questions de collecte de cette taxe par les services des impôts, mais je pense qu'il va falloir y venir et que c'est ça qui sécurisera et protégera notre production dans le pays.
Merci, Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci, Monsieur le Président. Au sein d'Ensemble pour la République, on votera contre cet amendement pour une raison, c'est qu'en fait vous proposez la mise en place d'un financement de manière assez unilatérale sans avoir travaillé avec l'intégralité des acteurs du secteur. Et je crois que quand on veut bien travailler, plutôt que de déposer une proposition de loi juste pour faire plaisir à une stratégie politique, il est nécessaire de prendre plusieurs mois pour échanger avec les acteurs.
Et vous le savez, Monsieur le rapporteur, on est tous les deux membres du groupe d'études sur le jeu vidéo de l'Assemblée nationale que j'ai la chance et l'honneur de présider. Force est de constater qu'aujourd'hui, il n'y a pas de position claire des acteurs du jeu vidéo et qu'il est nécessaire avant tout de construire un compromis plutôt que de vouloir imposer. Et un dernier propos, je regrette tous les amendements qui sont tombés parce que j'aurais aimé échanger avec vous, Monsieur le rapporteur, sur le transfert de licence tierce, sur le RGPD, sur la cybersécurité, sur la modération des serveurs multijoueurs ou même sur la volonté des décrets de gouvernement. Je vous cache pas que j'ai quand même l'impression que le débat n'a pas pu se faire de manière globale alors que votre proposition de loi amenait sur la table plein de sujets ô combien importants pour apporter une réponse qui, je le rappelle, est européenne et pas nationale.
Alexandre Portier
Merci.
Après deux heures et quart de débat, je pense qu'on a eu une vision quand même assez approfondie. Là où je vous accorde un point, c'est qu'il y a beaucoup d'aspects du jeu vidéo qu'on n'a pas évoqués : l'impact social, l'impact psychologique, les questions d'addiction, etc., mais que nous ne pourrons sans doute pas avoir aujourd'hui. Monsieur Sabatou.
Alexandre Sabatou
Merci, Monsieur le Président. On sait que le secteur du jeu vidéo français traverse une période de fragilité. J'ai retrouvé les chiffres du CNC qui dit que près d'une entreprise en développement sur deux serait déficitaire. Et là, la France insoumise veut taxer à hauteur de 5,15 % même ces entreprises qui seraient déficitaires. Alors pour tuer le jeu vidéo français, il n'y a pas mieux qu'adopter cet amendement.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Ugo Bernalicis
Oui, alors on veut tuer personne, ni le jeu vidéo français ni quoi que ce soit.
Mais surtout la réalité c'est que aujourd'hui vous savez que c'est comme ça que ça fonctionne pour le secteur du cinéma pour le financement du CNC en lui-même. Et je ne crois pas que quiconque ici défende que le fait qu'il y ait une part du ticket de cinéma qui soit affectée au CNC ait tué le cinéma français. Non, j'ai plutôt même l'impression que c'est le contraire. C'est même absolument le contraire. Et donc je laisse à chacun la sagesse de considérer vos arguments à leur juste valeur.
En tout cas c'est pas la même valeur que la taxe qui est portée là. Mais surtout je pense que c'est intéressant qu'on ait posé ça dans le débat. Et je vais le dire au collègue Masséglia, oui ça fait depuis 2017 qu'on pérégrine ici et là avec le secteur d'audition en audition. J'ai déjà interrogé le secteur à plusieurs reprises sur la question de la création d'une taxe.
Il y a eu d'abord des levées de boucliers : ne nous mettez pas de taxe. Le discours est en train de changer, y compris chez les syndicats patronaux, parce qu'ils voient bien aussi la force et la robustesse que peut avoir un modèle vertueux d'une taxe affectée et d'un autofinancement du secteur qui bénéficie à tout le monde. Donc on est encore une fois au milieu du gué. Moi, je suis là pour aussi pour ouvrir le débat, poser une proposition. Parce que la difficulté qu'on a, c'est que quand on les interroge, ils disent : oui, oui, une taxe pourquoi pas, mais il faudrait y réfléchir.
Bon, ben voilà, on a un début de réflexion. Nous, on a cette proposition-là maintenant qui est sur la table, qui est en discussion. Et c'est à partir de là où on peut justement ouvrir le débat sur la suite.
Parce que vous savez qu'une proposition de loi, de toute façon, le gage est levé par le gouvernement s'il la reprend à son compte et si elle est adoptée. Donc c'est vraiment de la prospection sur une taxe affectée qui doit, à notre avis, voir assez rapidement le jour. Parce qu'il faudra pas attendre que tout soit délocalisé à l'autre bout du monde ou absorbé par l'IA pour se réveiller un beau matin en se disant : "Ah bah zut, on avait un chouette crédit d'impôt, on avait tout plein de choses, mais il n'y a plus personne pour produire du jeu vidéo en France parce que tout se fait ailleurs." Voilà le sujet politique qui est sur la table.
Alexandre Portier
Merci. Je vais mettre cet amendement numéro 28 aux voix. Qui est pour ? 14. Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 3 dans sa forme initiale. Qui est pour ? 13. Qui est contre ?
Il est rejeté. Le gage est supprimé. Nous avons ensuite deux amendements portant sur le titre, deux amendements de Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. J'aime bien que le titre soit correspondant à l'objet même de la proposition de loi. Et je pense que c'est extrêmement important d'ailleurs d'être clair sur ce qu'on souhaite. Et donc je propose de dire que cette proposition de loi, elle vise, je cite, à s'assurer de façon démagogique du vote des joueurs et joueuses de jeux vidéo dans la perspective de l'élection présidentielle 2027. Monsieur le rapporteur d'ailleurs a accepté et a dit de façon très claire que sa PPL avait cet objectif-là.
Donc il a dit, je pense que c'est important qu'il puisse le mettre en avant au travers du titre de la proposition de loi.
Ugo Bernalicis
Non, mais ça fait un petit titre à rallonge. Alors je ne sais pas si Monsieur Masseglià accepte un amendement de repli. Peut-être si on enlève le mot démagogique, je suis prêt à en discuter. Voilà, mais restons restons sur l'objet du texte. Voilà, c'est très sympathique.
La vérité, c'est que votre camp politique n'a cessé de faire de la communication sur le dos des joueurs et des joueuses. Je crois qu'il y a eu des selfies à l'Élysée avec tout le secteur, notamment le secteur de l'e-sport, que les gens s'en souviennent encore, que les gens du secteur de l'e-sport s'en souviennent encore de ce joli coup de com sans que derrière il y ait un soutien réel par des vraies politiques publiques.
Et donc à un moment donné, attention quand même à ne pas vous fâcher avec des gens avec qui vous voulez rester en amitié parce qu'ils regardent aussi nos travaux et ils voient bien ce que vous faites les uns les autres.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Oui, moi je ne comprends pas pourquoi Monsieur Mastigglia a mis ce titre-là et pas plutôt le titre, donc, visant à garantir des droits pour les joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo une fois que Jean-Luc Mélenchon sera élu en mai prochain parce que c'est ce qui va se passer. Et donc vous auriez pu aller plus clairement dans le vif du sujet et faire en sorte que, oui, une fois qu'on sera au pouvoir, on donnera des droits aux joueurs et aux joueuses et on fera en sorte que les jeux vidéo soient pérennisés.
Merci. Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Moi je veux bien voter l'amendement de Masséglia à condition qu'à l'occasion du budget il propose le titre visant à s'assurer la détestation des citoyens et citoyennes dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027 parce que c'est sans doute la conséquence du budget qu'il soutiendra.
Bref, on perd du temps là sur des amendements absolument stupides sur un texte très long. Franchement, ça n'honore pas le travail parlementaire. Et j'aimerais juste poser à Hugo, est-ce que le texte restera en huitième position ? C'est un texte intéressant. Si on a passé beaucoup de temps, j'espère qu'on pourra quand même en discuter dans l'hémicycle, sinon quel dommage.
Merci. Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Non, non, mais j'entends le propos de Monsieur Bernalicis qui me demande de modifier le titre. Non, je pense que ce qui se dit, il faut dire les choses de façon claire. Et sur l'e-sport, Monsieur Bernalicis, moi je suis à votre disposition. Je rappelle que l'e-sport World Cup, si elle s'est passée en France, c'est grâce à l'action du président Emmanuel Macron. Et je rappelle que sur la proposition de loi visant à structurer l'e-sport, l'ensemble des groupes de gauche soit s'y sont opposés, soit se sont abstenus.
Donc on n'a aucune leçon, aucune leçon à recevoir. Et pour conclure par rapport aux propos de Madame Mesmeur, si demain Jean-Luc Mélenchon était amené à être aux responsabilités, peut-être, mais en cas d'une proposition telle que celle-ci, la conséquence serait directe : c'est non-respect des traités européens et donc sortie de la France de l'Union européenne. Il faut dire les choses aussi clairement.
Alexandre Portier
Merci. Alors je note que l'élection présidentielle 2027 est bien indiquée dans l'exposé des motifs du rapporteur, donc l'amendement n'est pas déconnecté du sujet. Chacun l'interprétera ensuite. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 7. Si, Monsieur le rapporteur, bien naturellement, si vous le souhaitez.
Ugo Bernalicis
Oui, d'un mot pour répondre. Bon, évidemment on assume d'être dans une campagne présidentielle, enfin franchement vraiment je... on s'en fiche quoi.
Donc je ne comprends pas bien les arguments qui sont d'ailleurs assumés de notre côté, ce qui n'est pas le cas de tout le monde. Dire au collègue Corbière qu'on verra ce que ça donne, y compris dans le cadre de notre niche avec les autres textes. Je suis incapable de vous répondre à cet instant, mais ça dépendra du vote de la commission, même si je serais plutôt favorable à finalement un vote contre notre proposition de loi parce qu'on a un problème en ayant supprimé l'article 2 intégralement, c'est que pour le réintroduire, on risque de tomber sous le coup de l'article 40. Et comme c'est une partie non négligeable de la proposition de loi, je propose qu'on rejette le texte pour que ce soit sa version initiale qui soit dans l'hémicycle. Ça nous laisse le temps de rediscuter, de peaufiner les amendements pour créer une majorité afin de le faire adopter, de le faire adopter.
Voilà, merci.
Alexandre Portier
Merci. Au regard de ces clarifications, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 7 de Monsieur Masséglia.
Qui est pour ? Qui est contre ? 16, il est adopté. Il fait tomber le numéro 6. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ? Elle est rejetée. Je vous remercie.
Nous suspendons une minute pour pouvoir nous installer pour la deuxième proposition de loi.
Nous en venons maintenant à la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH, les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Voilà, nous sommes donc sur la proposition de loi numéro 3171 de Madame Murielle Lepvraud, la rapporteure. Notre commission avait examiné une proposition de loi quasiment identique en octobre 2022, également dans la perspective d'une journée réservée au groupe LFI. Elle n'avait pas été débattue en séance publique faute de temps. Voilà pour ce cadrage initial.
Je vais tout de suite donner la parole à Madame la rapporteure pour une dizaine de minutes afin qu'elle nous présente le dispositif de sa proposition de loi.
Murielle Lepvraud
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, l'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Ces principes ne sont pas sortis d'un tract syndical ou du programme de la France Insoumise. Il s'agit du tout premier article du code de l'éducation. Ce matin, nous ne parlerons que d'un pan de l'inclusion scolaire : la compensation du handicap par l'aide humaine notifiée par la MDPH.
Il nous restera donc de nombreux travaux à mener dans le champ de l'accessibilité ultérieurement. Au fil des années, les accompagnants d'élèves en situation de handicap se sont imposés comme l'un des piliers de l'école inclusive.
J'emploierai le féminin car dans 95 % des cas, il s'agit de femmes. Or, parmi les différentes catégories de personnels au service de l'État, elles sont l'une des plus précaires. Peut-on bâtir une école véritablement inclusive sur des fondations aussi fragiles ? La manière dont nous traitons les AESH est révélatrice de la manière dont nous considérons les élèves en situation de handicap. C'est le principal enjeu de la proposition de loi que j'ai l'honneur de défendre devant vous aujourd'hui.
Ce n'est pas la première fois que nous examinons un tel texte. En octobre 2022, mon groupe avait déjà inscrit une proposition de loi similaire à l'ordre du jour de sa journée réservée. Je tiens à saluer d'ailleurs les travaux de ma collègue Nadège Abomangoli qui en était la rapporteure à l'époque. Depuis lors, d'autres députés du groupe GDR et DR ont lancé des initiatives comparables. Le Sénat pour sa part a récemment examiné une proposition de loi socialiste ayant le même objectif.
C'est dire que l'objectif qui est le nôtre aujourd'hui correspond à une préoccupation largement partagée. J'espère que cette volonté transpartisane animera nos travaux ce matin en commission et le 29 octobre prochain en hémicycle. En octobre 2022, notre texte avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l'époque mais il avait été vidé de sa substance. Au lieu d'une fonctionnarisation des AESH, la majorité relative de l'époque avait préféré leur faciliter l'accès au CDI au bout de trois ans au lieu de six. C'est désormais chose faite depuis l'adoption de la loi Victory.
Selon la direction générale de l'enseignement scolaire, à la rentrée 2026, 72 % des AESH exerçaient en CDI.
Vous reconnaîtrez quand même que trois ans de CDD avant d'obtenir un CDI constitue une période d'essai interminable. D'autres timides évolutions sont intervenues depuis lors, telle que la révision de la grille indiciaire opérée en 2023, qui a été tellement minime qu'elle ne bénéficie qu'à une toute petite minorité d'AESH. Malgré les revalorisations du salaire et des prix, la rémunération mensuelle d'une AESH reste de 1030 euros nets en moyenne, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. Autant dire que dans le cadre actuel, les perspectives de carrière sont inexistantes. Le temps partiel imposé aux AESH pour raisons de service explique en partie ce niveau de rémunération indigne.
En effet, comme pour l'ensemble des agents de la fonction publique, le temps plein est calculé sur la base de 1607 heures annuelles. Or en pratique, 98 % des AESH exercent à temps incomplet, la quotité sur les dix dernières années s'établissant à 62 % d'un temps plein.
Dans l'immense majorité des cas, ce temps partiel est subi. Leurs conditions d'exercice elles-mêmes sont difficiles : intégration très variable au sein de l'équipe éducative et même des classes selon les établissements, activité menée sur plusieurs sites pour près de la moitié d'entre elles, parfois dans cinq établissements, certaines alternant entre le premier et le second degré, pénibilité inhérente à la situation des élèves qu'elles accompagnent qui a inévitablement des répercussions psychologiques sur elles, sans parler des troubles musculosquelettiques, du bruit. Donc les critères de pénibilité sont légion et l'État ne les reconnaît pas. J'ajoute à cela, et c'est un élément capital à mes yeux, le manque de formation de la plupart d'entre elles qui rend leur position très inconfortable.
En effet, selon le décret du 27 juin 2014 qui régit leur situation, les AESH qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent suivre une simple formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures. 60 heures ne suffisent pas de toute évidence pour aborder l'ensemble des besoins et problématiques qu'elles sont susceptibles de rencontrer au cours de leur carrière. Qui plus est, cette formation n'est pas inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, il n'existe aucun socle de compétences unifié et elle est donc très variable selon les territoires et les équipes. Il en résulte, comme l'a souligné un récent rapport de l'IGAS et de l'IGÉSR, pardon, que, je cite, la professionnalisation demeure faible, la fonction d'AESH repose encore sur l'expérience pratique plus que sur un parcours structuré de formation, ce qui empêche la constitution d'un véritable corps professionnel doté de perspectives de carrière.
Autrement dit, on dirait que tout, de la formation aux conditions d'exercice et aux rémunérations, est organisé pour empêcher la fonction essentielle qu'exercent les AESH d'être considérée comme un véritable métier, ce qu'elle est pourtant. Et dans ces conditions, comment s'étonner que le turnover soit aussi important ? Selon la DGESCO, près de 30 % des AESH qui étaient en poste en 2020 ont quitté l'Éducation nationale en 2024.
Ce constat corrobore le sentiment de nombreux parents d'élèves et des équipes éducatives, à savoir que chaque année, l'Éducation nationale doit recommencer une campagne de recrutement laborieuse de professionnels voués à la quitter rapidement. Le résultat est simple : à la rentrée 2026, 39 000 élèves notifiés n'avaient pas d'AESH, sans compter ceux qui ne bénéficient que d'un accompagnement partiel sur leurs heures notifiées. Il faut mettre un terme à ce gâchis humain et à cette perte de temps et d'énergie. Cela est d'autant plus vrai que parallèlement, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés, en particulier en milieu ordinaire, ne cesse de croître, ce dont nous pouvons tous nous réjouir : plus de 526 000 en 2025, soit une augmentation de 6 % en un an.
Mais comment peut-on prétendre édifier une école vraiment inclusive en maltraitant de la sorte celles qui sont censées la rendre possible au quotidien ? En définitive, tout le monde pâtit de cette situation. Les AESH maintenus dans la précarité, les enfants peu ou mal accompagnés dont on bafoue ainsi le droit à l'éducation, les parents et singulièrement les mères, obligées pour certaines de renoncer au moins en partie à leur activité professionnelle, les équipes éducatives déstabilisées par la prise en charge défaillante de ces jeunes élèves. C'est la raison pour laquelle, sans méconnaître les progrès qui sont intervenus ces dernières années, mes collègues et moi-même persistons à penser qu'il faut changer radicalement de cadre. Un groupe de travail sur l'évolution du statut des AESH a été constitué au ministère de l'Éducation nationale.
Seules deux réunions ont eu lieu pour l'instant et les discussions semblent bloquées. Il nous appartient donc, à nous, en tant que parlementaires, de prendre nos responsabilités et d'agir. Les objectifs de ce texte sont simples.
Il s'agit en premier lieu de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les recrutements futurs des AESH. Nous proposons en deuxième lieu de donner en qualité de fonctionnaires stagiaires les AESH non titulaires exerçant à la rentrée 2026 et de prévoir pour elles une formation en alternance ainsi que la mise en place d'un tutorat tout en prenant compte de leur parcours antérieur. La proposition de loi vise en troisième lieu à s'assurer que ce nouveau statut ne s'accompagnera pas d'une dégradation de leurs conditions d'exercice en prévoyant un recrutement au niveau académique et en instaurant une dérogation à la durée de travail légale fixée par les agents de l'État à l'image de ce qui existe pour les professeurs des écoles.
Les AESH passeront 24 heures en classe avec les élèves et leur service sera complété par les tâches connexes qu'elles exercent déjà d'ailleurs : préparation des interventions en classe, concertation avec les autres membres de l'équipe pédagogique au sein de laquelle elles sont pleinement intégrées, communication avec les parents, lien avec les équipes du secteur médico-social. Des AESH mieux formées ont vocation à devenir de véritables professionnels de l'inclusion des élèves en situation de handicap. Ces dernières années, les gouvernements successifs ont pratiqué une politique des petits pas et conservé une logique purement gestionnaire. Je suis convaincue que l'on est arrivé au bout de cette logique. Les conditions de vie et d'exercice des AESH continuent de se dégrader, un saut qualitatif s'impose donc.
Le ministre de l'Éducation nationale lui-même a déclaré il y a quelques mois devant notre commission : "J'estime que le sens de l'histoire est qu'une partie des AESH puisse devenir fonctionnaire". Pourquoi ce qui vaudrait pour une partie ne vaudrait-il pas pour la totalité d'entre elles ?
Compte tenu de la situation de précarité où se trouvent toutes les AESH, établir une discrimination entre certaines serait non seulement incompréhensible, mais insupportable. Ce serait également contre-productif, car celles qui ne bénéficieraient pas de la mesure seraient alors plus découragées et le manque de perspective de carrière pousserait un grand nombre d'entre elles à quitter leurs fonctions. Le sens de l'histoire est donc bel et bien que l'ensemble des AESH soit fonctionnarisé. Pour l'ensemble de ces raisons, chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi moyennant quelques amendements d'ordre rédactionnel et légistique. Je vous remercie de votre attention.
Alexandre Portier
Merci, madame la rapporteure. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe pour une durée de trois minutes, en commençant par monsieur Roger Chudeau pour le Rassemblement National.
Roger Chudeau
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure, mes chers collègues.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap assistent aujourd'hui des centaines de milliers d'élèves dans le cadre général de la loi de 2005 qui définit l'obligation d'inclusion dans le système scolaire des élèves porteurs de handicap. Cette fonction est au fil des années et de la montée en charge de l'affectation d'AESH auprès d'élèves par les MDPH, devenue un véritable métier. Je voudrais dire ici au nom du groupe Rassemblement National que nous considérons que les AESH ont un travail difficile, parfois ingrat, mais toujours admirable et digne d'être reconnu par la puissance publique. Mais pour le dire d'emblée, nous considérons que la proposition de loi du groupe LFI est de nature purement démagogique et qu'elle ne répond nullement aux besoins des élèves ni aux besoins de l'institution scolaire.
Créer un nouveau corps de fonctionnaires est probablement la dernière chose à faire dans le contexte financier et budgétaire dans lequel nous nous débattons. Laisser croire aux AESH que leur fonctionnarisation serait comme par magie la solution aux innombrables difficultés que présente aujourd'hui leur emploi est pour nous une forme de manipulation cynique et moralement indigne. La proposition du Rassemblement National qui donnera lieu à des amendements déposés avant la séance sont les suivantes. La professionnalisation de ces agents contractuels passe par la définition d'un référentiel de métier inscrit au RNCP. Les AESH doivent être recrutés soit sur titre, soit en validant un examen d'aptitude, une certification.
La cédéisation doit intervenir au bout d'un an d'activité sur rapport des autorités compétentes. Les obligations de service doivent être définies en sorte de porter à 35 heures d'activité effective des AESH incluant donc leur autoformation, la documentation, les séances de concertation, etc.
Un peu à l'image des professeurs documentalistes. La rémunération devient donc ipso facto pleine et non plus établie à 62 % du SMIC. Une véritable carrière doit être offerte aux AESH, ce qui inclut la création de fonctions d'encadrement, par exemple, ou de formateurs dûment rémunérés. Un cadre d'emploi doit donc être défini par l'employeur, c'est-à-dire par l'Éducation nationale. Enfin, une formation continue obligatoire sera instituée pour ces agents contractuels.
Nous devons aux AESH, dont je répète qu'ils ont droit à toute notre estime et à toute la considération de la représentation nationale, nous leur devons la reconnaissance de l'importance de leur fonction d'accompagnement de la scolarité des élèves porteurs de handicap.
Le groupe Rassemblement National amendera en séance le texte de la PPL en sorte que cette reconnaissance ne soit pas illusoire, mais bien réelle, soutenable et opératoire. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Ensemble pour la République, Madame Julie Delpech.
Julie Delpech
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, chers collègues. Il y a ce que votre texte promet et ce qu'il prévoit. Pour les AESH, l'écart est considérable. Nous sommes d'accord sur un point : les AESH méritent mieux.
Mieux qu'un temps partiel subi, mieux qu'un salaire autour de 1000 euros, mieux que des journées éclatées entre plusieurs écoles. Pour cela, nous avons agi : contrat de droit public en 2019, CDI dès 3 ans en 2022, pause méridienne prise en charge par l'État en 2024, effectifs en hausse de 75 % depuis 2017. Et il faut aller plus loin. Nous partageons tous ce constat. Avec le groupe Ensemble pour la République, nous ne sommes pas opposés à un statut.
Ce chantier est d'ailleurs ouvert avec les organisations syndicales. Néanmoins, la question n'est donc pas de savoir si les AESH méritent un statut, elle est de savoir si ce texte le leur donne.
La réponse est non. Non car il ne tient même pas sa promesse centrale. Les 24 heures payées comme un temps plein ne figurent pas dans la loi. Elle reste dans l'exposé des motifs, la mesure phare est absente du dispositif. Non parce qu'il crée une injustice.
Titularisation sans concours, sans diplôme, sans ancienneté pour les AESH d'aujourd'hui, concours de catégorie B pour celles de demain. Rappelons que ces concours sont de niveau bac alors que près de la moitié des AESH ne l'ont pas. Non plus car il éloigne l'accompagnement des enfants. Un corps académique, ce sont des agents mutables dans l'intérêt du service, non plus sur les besoins réels identifiés par les notifications MDPH individuelles et locales. Non, ce texte n'est pas opérant parce qu'il désorganise l'accompagnement qu'il prétend sauver.
Vous voulez envoyer près de 140 000 agents en stage et en formation sans organiser leur remplacement ni garantir la présence auprès des élèves. Former les AESH est indispensable, mais qui accompagnera les enfants pendant que vous formerez celles qui les accompagnent ? Non parce qu'il n'est pas financé. Plus de 4 milliards d'euros par an, soit le quasi-doublement du budget de l'école inclusive. Sans compter la rupture d'égalité avec tous les autres agents de catégorie B qui, eux, sont astreints à 1607 heures, pardon.
Non enfin parce qu'il n'est pas juridiquement abouti. Rédigé sur une version dépassée du code de l'éducation, il maintient les AESH sous le régime des contractuels au moment même où il en fait des fonctionnaires. Votre article unique fait également des AESH du privé des fonctionnaires d'État alors même que les enseignants de ces établissements ne le sont pas. Enfin, il oublie l'enseignement agricole que son propre exposé des motifs invoque.
En janvier, le Sénat a rejeté un texte comparable. Même sa rapporteure en avait corrigé les principales failles. Vous avez copié-collé aujourd'hui sa version initiale sans ces corrections. Les AESH ne demandent pas un symbole ni de la démagogie ou de l'affichage. Elles demandent un statut solide, construit avec elles, financé et applicable.
C'est ce travail que nous voulons mener et c'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe LFI, Madame Nadège Abomangoli.
Nadège Abomangoli
C'est bon. Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Chers collègues. En 2022, avec le groupe La France Insoumise, j'avais proposé la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Lors de son examen en commission, les groupes macronistes et de la droite l'avaient vidé de son contenu en la réduisant en un simple passage en CDI. Quatre ans plus tard, il nous faut faire le bilan de ce refus de titulariser les AESH en poste. Selon le ministère de l'Éducation nationale, 98 % des AESH travaillent toujours à temps incomplet. Leur salaire net mensuel moyen était de 1030 euros en 2023, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. Les AESH sont à 94 % des femmes.
Elles sont en grande majorité racisées. Comme de nombreux métiers du soin et de l'accompagnement considérés comme féminins, leur métier est sous-rémunéré et n'est pas reconnu. Dans l'académie de Créteil, dont fait partie mon département de la Seine-Saint-Denis, 19 % des élèves notifiés attendent un accompagnement, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Dans ma circonscription, à Aulnay-sous-Bois, à Bondy ou au Pavillon-sous-Bois, j'interpelle le rectorat, le ministère depuis mon élection en 2022.
À chaque rentrée scolaire, c'est la même chose, des AESH manquent dans presque tous les établissements de la circonscription. Cette année, je prends un exemple, au collège Gérard Philipe d'Aulnay-sous-Bois, il n'y a que quatre AESH dont deux à temps partiel, alors qu'il en faudrait 13 en accompagnement individuel et 31 en accompagnement mutualisé. Voilà donc le résultat du refus des macronistes de titulariser les AESH. Voilà la froide réalité derrière la prétendue école inclusive dont nous parle en permanence le gouvernement. La réalité, c'est qu'à la rentrée 2026, 39 000 élèves pour lesquels la MDPH avait notifié un accompagnement n'avaient pas d'AESH.
La réalité, c'est que la loi de 2005 est restée lettre morte à cause de la casse continue des services publics, à cause du refus de titulariser les AESH et d'apporter une vraie reconnaissance à leur travail pour le rendre d'ailleurs plus attractif. Cette proposition de loi vise à mettre fin à la précarité des AESH. Elle crée un corps de fonctionnaires de catégorie B.
Elle nomme fonctionnaires stagiaires sans concours toutes celles qui sont en poste. Elle leur garantit une année de stage avec une véritable formation, c'est le talon d'Achille de ce métier. Elle permet de fixer leur temps plein pour la base du temps sur la base du temps scolaire, comme pour les enseignants, afin que le temps de préparation et de concertation soit enfin rémunéré. Cette proposition de loi ouvre le chemin d'une école véritablement inclusive, chemin que nous poursuivrons et chemin législatif qui peut être poursuivi puisqu'il reste du temps pour que le Sénat l'examine également. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci chers collègues. Pour le groupe socialiste et apparentés, Monsieur Sébastien Saint-Pasteur.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues. Je pense qu'il est impossible d'aborder ce texte sans avoir une pensée pour les plus de 2 millions d'enfants qui sont aujourd'hui en situation de handicap et qui sont scolarisés dans notre pays. Les 350 millions qui ont un droit ouvert auprès des maisons départementales des personnes handicapées. Les 140 000 AESH qui sont l'objet de ce texte pour 90 000 équivalents temps plein. Ce sujet, il est malheureusement, ça a été évoqué, c'est un moment où on va parler beaucoup de précarité.
94 % de femmes, 98 % de temps incomplet, 1030 euros de salaire net. Le mot précarité est malheureusement très féminin quand on l'observe.
Et je le dis avec un peu de gravité, c'est une précarité qui semble à certains égards assez assumée par le gouvernement à l'heure actuelle. Le pilotage de l'école inclusive est absolument indigne de la promesse républicaine qui a été faite en 2005 et de la nécessité d'en faire un des piliers de notre école aujourd'hui. J'avais eu l'honneur d'être rapporteur d'une commission d'enquête où on avait, les chiffres ont été évoqués par certains de nos collègues, pointé 50 000 enfants sans solution à la rentrée 2025, près de 40 000 encore aujourd'hui. On a vraiment une incompréhension dans ce décalage entre des droits individuels qui sont sollicités par des familles et qui ne sont pas mis en place, c'est quand même assez choquant. Et les AESH sont vus comme étant l'alpha et l'oméga pour tenir à bout de bras cette école inclusive qui est à bout de souffle.
Alors le groupe socialiste s'est engagé depuis de nombreuses années sur ce sujet. On a eu une proposition de loi qui a été adoptée, évoquée par notre collègue Michèle Victory sur la cédéisation, c'était un premier pas.
Marie-Pierre Monier au Sénat sur la question de la titularisation. Donc évidemment, si on n'a pas cette brique qui est consolidée des AESH dans notre perception de l'école inclusive, nous ne parviendrons pas à répondre à cette promesse républicaine une nouvelle fois qui a été faite en 2005. Néanmoins, il y a plusieurs écueils dans ce texte que je me permets de souligner, et c'est pas forcément volontaire, et c'est lié aux contraintes de la niche. Le premier, c'est que je pense qu'on ne peut pas penser l'école inclusive en ayant uniquement un angle sur les AESH. Il faut penser la formation, il faut penser l'aménagement, il faut penser le lien au médico-social, il faut penser l'accès aux soins, enfin c'est une vraie révolution qu'il faut faire pour qu'on soit à la hauteur des enjeux.
La deuxième, c'est sur la tonalité. Il faut faire preuve de beaucoup d'humilité lorsqu'on parle de ces sujets, tant les promesses ont été déçues.
Zéro sans solution, réponse accompagnée pour tous, des termes comme cela qui ont été l'objet de propositions de loi ces dix dernières années sont assez violents quand des familles sont sans solution. Il faut penser aussi que ça va coûter cher à l'État parce que l'absence de solution, elle pousse à la judiciarisation. Il y a même des class actions qui sont portées. Audrey Tatry, qui est la présidente d'une école inclusive pour tous, a notamment fait cette class action par rapport aux défaillances de l'État. Et enfin, on ne pense pas les coûts évités.
Une école inclusive performante, c'est aussi des élèves qui ont des trajectoires de vie réussies et ça, c'est quelque chose qui me paraît hallucinant. On pense toujours en dépenses et jamais assez en investissement. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Droite Républicaine, Madame Frédérique Meunier.
Frédérique Meunier
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, nous partageons le constat selon lequel l'école inclusive rencontre de nombreux problèmes, à commencer par le statut des AESH.
Ils sont environ 140 000 et permettent chaque jour à des enfants en situation de handicap d'aller à l'école comme les autres. Contractuels, ils subissent des conditions de travail précaires, des temps partiels et de faibles rémunérations, alors même que leurs missions se développent avec la progression de l'école inclusive. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B et la titularisation des AESH en poste au 1er septembre 2026. Elle prévoit une rémunération à temps plein, un service d'accompagnement de 24 heures hebdomadaires auprès des élèves sur le temps scolaire, ainsi qu'une formation initiale d'un an alternant théorie et pratique avec tutorat.
Les agents ne remplissant pas les conditions statutaires se verraient proposer un CDI. Je tiens à rappeler que le concours de catégorie B sera donc destiné à des personnes titulaires du baccalauréat. Or, beaucoup d'AESH, souvent expérimentées, ne possèdent pas ce diplôme. Aussi, ce texte en laisserait une partie à la porte. Il convient toutefois de noter qu'en cette période d'extrême tension budgétaire, cette mesure coûterait, selon le ministère, environ 4 millions d'euros.
En effet, 4 milliards d'euros, pardon. En effet, le ministre avait évalué le coût de cette mesure fonctionnarisation à 4 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros seulement pour les futures retraites.
Dans le contexte budgétaire actuel, engager de telles sommes est difficilement envisageable, quel que soit notre accord sur le fond. Il peut y avoir d'autres solutions plus rapides et moins coûteuses qui permettraient de revaloriser le métier des AESH, améliorer les perspectives de carrière dans le cadre contractuel, consolider la cédéisation, renforcer la formation initiale et continue, mieux organiser le temps de service pour réduire le temps incomplet subi et fluidifier le lien entre la MDPH et l'Éducation nationale. Il convient de noter qu'une telle mesure ne suffira malheureusement pas à finaliser la dynamique de l'école inclusive et qu'un tel changement de statut ne créera pas, malheureusement, un seul accompagnant de plus. Pire, elle en mettrait certains au chômage. Je constate malheureusement qu'une fois de plus, comme à votre habitude, vous faites des promesses sans vous préoccuper de la faisabilité.
Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue.
Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Steevy Gustave.
Steevy Gustave
Je vous remercie. Monsieur le président, Madame la rapporteure, mes chers collègues, le 5 mars 2025, face à Élisabeth Borne, j'alertais sur la situation de 1 600 enfants sans AESH en Essonne. Je demandais un vrai statut, un salaire digne, des conditions de travail respectueuses pour les AESH. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète car aujourd'hui la précarité demeure. Des temps incomplets imposés, des journées morcelées entre plusieurs établissements, des salaires qui obligent parfois à chercher un deuxième emploi.
Imaginez aider des enfants à avancer toute la journée, puis rentrer chez vous en vous demandant comment payer votre loyer. Aimer son métier ne suffit pas à en vivre. Accompagner un élève exige des compétences, une formation, du temps pour préparer et travailler avec les enseignants. Ce texte reconnaît cette exigence.
Un corps de fonctionnaires de catégorie B, une carrière, des perspectives. Il prévoit une année de stage, une formation théorique et pratique, un tutorat. Il organise l'accès des AESH déjà en poste à ce statut avec une garantie de CDI aux mêmes conditions de rémunération et de temps de travail pour les agents qui ne pourraient pas y accéder. On nous opposera le coût. Mais qui en paie déjà le prix ?
L'AESH qui cumule des emplois, le parent qui doit réduire son activité, l'enfant dont la scolarité est fragilisée. Lorsqu'une AESH quitte son métier parce qu'elle ne peut plus en vivre, l'enfant peut perdre une personne qui avait appris à le comprendre, à le rassurer, à l'aider à progresser. Cette confiance, il faut alors la reconstruire. Voilà pourquoi la stabilité des personnels compte autant pour les enfants et leurs familles. Des inquiétudes des parents, je les connais aussi à travers ma petite sœur et mon neveu en situation de handicap.
Je sais la place que cela prend dans le quotidien d'une famille. Il faudra recruter et soutenir les équipes éducatives, mais cette proposition nous permet déjà d'avancer. Le groupe Écologiste et Social votera ce texte. Les AESH ne devraient pas avoir à choisir entre accompagner nos enfants et pouvoir nourrir les leurs. Les parents ne devraient pas avoir à se battre chaque matin pour une place à l'école.
Et aucun enfant ne devrait grandir avec le sentiment qu'il est de trop dans une classe. C'est pour eux que nous devons voter cette loi, pour que leur quotidien change enfin. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Pour le groupe Démocrate, Madame Géraldine Bannier.
Géraldine Bannier
Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, mes chers collègues.
Il faut dans ce débat si politique rappeler une énième fois tant le sujet est régulièrement rebattu, le chemin parcouru. Les auxiliaires de vie scolaire, parfois anciens emplois jeunes ou contrats aidés qui me côtoient en 2017 aux côtés de récents assistants des élèves en situation de handicap apparus en 2014 sont environ 61 400. À la rentrée 2027, ils sont 90 500 équivalents temps plein soit 140 000 personnes physiques au sein des établissements scolaires. 1 300 emplois supplémentaires sont prévus pour 2027. Cette augmentation exponentielle et attendue au vu des attentes légitimes s'est accompagnée d'une grille salariale instaurée en 2021, revalorisée en 2024 avec à la clé une revalorisation automatique à l'ancienneté tous les trois ans.
Des indemnités de fonction ou REP REP+ ont été créées.
Une formation initiale de 60 heures mise en œuvre par la DASE est dispensée depuis juillet 2018. Enfin, depuis la loi du 16 décembre 2022, l'accès au CDI dès trois ans d'ancienneté après un premier CDD de trois ans renouvelable une fois est possible. Deux tiers des AESH en bénéficient déjà. Nous avions énergiquement porté cela pour les AED aussi avec ma collègue Béatrice Piron. Le budget de l'école inclusive a lui plus que doublé depuis 2017, de 2,1 à 4,7 milliards d'euros pour répondre à des besoins croissants.
564 000 élèves en situation de handicap en 2025, soit 64 % de plus qu'en 2017.
91 % des prescriptions des MDPH sont aujourd'hui couvertes. Alors certes, le salaire moyen des AESH autour de 1 132 euros bruts par mois pour un contrat de 24 heures reste trop faible, l'accès à un contrat à temps plein à 35 heures restant par ailleurs très exceptionnel. Nous avons toujours milité au groupe démocrate pour qu'on puisse considérer qu'une trentaine d'heures hebdomadaires auprès des élèves et incluant des heures de formation ou de travail en équipe puisse équivaloir à un temps plein rémunéré au SMIC pour ceux qui souhaitent ce temps plein. La question de la catégorie de classement dans la fonction publique débattue ce jour est éminemment politique, on y voit bien le retour trébuchant côté urnes, mais continue de poser en réalité plusieurs questions.
Les personnes concernées ont-elles toutes un bac ou bac + 2 normalement requis pour exercer un poste de catégorie B ? Quelles équivalences de traitement par rapport à d'autres membres des établissements ? Je pense aux administratifs, techniques, sociaux et de santé, les ATSS, qui exercent leurs missions aux côtés des professeurs au sein des établissements scolaires. Pourquoi des personnels de catégorie C n'auraient pas le droit, parce qu'ils auraient à peu près la même formation, à un poste en B aussi ? Je n'ai pas entendu que cette question soit aucunement soulevée par la rapporteure.
Elle mérite pourtant étude. Que dire enfin de l'accompagnement des élèves ? 24 heures de service ne couvrent ni le temps de classe d'un collégien, 26 heures, ni celui d'un lycéen, 28 heures. Et des affectations figées quand des notifications des MDPH évoluent en cours d'année se feraient au détriment des enfants. Quant aux agents eux-mêmes, d'un âge moyen de 55 ans, ils cotiseraient peu de temps sur un indice bas sans réelle carrière.
Ainsi, si le groupe Démocrate encourage le gouvernement à prolonger le travail en cours avec les organisations syndicales, que le texte viendrait court-circuiter, etc., nous ne serons pas favorables puisque cette mesure n'est pas financée ni même complètement réfléchie.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Horizons et indépendants, Madame Béatrice Piron.
Béatrice Piron
Merci Monsieur le Président. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle indispensable dans notre école. Ils permettent à des milliers d'enfants de suivre leur scolarité dans de meilleures conditions et contribuent chaque jour à faire vivre concrètement le principe de l'école inclusive. Nous partageons donc partiellement le constat qui a motivé cette proposition de loi. La précarité des AESH est un frein à leur recrutement et à l'attractivité de ce métier.
Les rémunérations sont trop faibles, les temps partiels souvent subis et les conditions de travail difficiles. Tout ceci fragilise ces professionnels alors même que leurs missions sont devenues essentielles. Mais si le constat est juste, la réponse proposée nous semble inadaptée.
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B représenterait, selon les estimations du ministère, un coût supérieur à 4 milliards d'euros par an. Une dépense considérable qui ne permettrait pourtant pas à elle seule d'assurer une seule heure d'accompagnement supplémentaire aux élèves qui en ont largement besoin. Le terme d'AESH existe depuis maintenant 12 ans et certains continuent encore d'utiliser la terminologie AVS. En 12 ans, leurs conditions de travail se sont améliorées et nous devons poursuivre ces efforts. Depuis 2023, elles peuvent accéder à un CDI après 3 ans de contrat.
L'État prend également en charge l'accompagnement pendant la pause méridienne.
Des efforts ont été faits sur leur formation initiale et continue, même si celle-ci doit encore être complétée par des formations plus spécifiques aux différentes formes de handicap. Depuis plusieurs années, certaines collectivités peuvent leur proposer de compléter leur volume horaire en accompagnant des élèves sur le temps périscolaire ou extrascolaire, afin de leur permettre d'accéder à un temps plein et de ne plus subir un temps partiel. Mais parmi ces AESH, il y a un grand nombre de mères de famille qui souhaitent conserver leur temps partiel car elles peuvent aussi s'occuper de leurs propres enfants en dehors du temps scolaire. Ces mesures restent insuffisantes et notre responsabilité est de rechercher des solutions concrètes, soutenables, attendues par les AESH comme une évolution professionnelle et des rémunérations adaptées à leurs compétences et à leurs diplômes. Il existe de grandes différences qui ne sont actuellement pas reconnues entre une AESH intervenant en maternelle et une AESH intervenante en classe préparatoire pour les grandes écoles.
Mais nous devons veiller à ce que chaque réforme améliore réellement les conditions d'exercice des AESH sans compromettre la capacité de l'Éducation nationale à recruter et à répondre aux besoins des élèves. Pour le groupe Horizons et Indépendants, la fonctionnarisation généralisée proposée par ce texte n'est donc pas la bonne réponse. Nous défendrons une approche pragmatique fondée sur des améliorations concrètes, financées et adaptées aux réalités de terrain. Je vous remercie.
Soumya Bourouaha
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure. La loi du 11 février 2005 a consacré le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, mais force est de constater que les moyens nécessaires à cette ambition n'ont jamais véritablement été suivis. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle essentiel dans l'inclusion scolaire.
Pourtant, nos institutions continuent de les malmener. Ils représentent aujourd'hui le deuxième métier le plus exercé au sein de l'Éducation nationale et dans 94 % des cas, ce sont des femmes qui l'exercent dans des conditions d'emploi particulièrement précaires. Les AESH ne peuvent toujours pas accéder au statut de fonctionnaire. Au mieux, ils peuvent obtenir un CDI après trois années de CDD. Leurs rémunérations sont faibles.
En 2023, leur salaire moyen s'élevait à 1030 euros net par mois. 90 % estiment leur rémunération insuffisante. À cela s'ajoutent les conditions de travail qui se dégradent avec les PIAL puis les PAS qui multiplient les établissements d'affectation et les déplacements.
Rien d'étonnant dès lors à ce que 31 % quittent le métier après quatre années d'exercice selon une étude de l'Éducation nationale. Si nous devions mesurer l'attention portée au handicap dans notre pays au sort réservé aux AESH et aux enfants qu'ils accompagnent, nous aurions de quoi rougir de honte. Fonctionnariser les AESH, c'est donner à l'inclusion scolaire un peu plus de moyens de ses ambitions : un emploi public stable, une rémunération digne, une véritable reconnaissance au sein de la communauté éducative et des formations tout au long de la carrière. Je partage pleinement ces objectifs.
C'est d'ailleurs le sens de la proposition de loi que j'ai déposée en octobre 2025 pour créer un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Cette reconnaissance est aussi indispensable pour garantir aux enfants un accompagnement adapté et continu et répondre à la détresse des familles, car la précarité imposée aux AESH fragilise aussi les élèves qu'ils accompagnent. Faute de moyens, des enfants voient leur scolarité réduite ou interrompue, leur apprentissage fragilisé et leur place à l'école sans cesse remise en question. Pour leurs parents, c'est un combat quotidien : multiplier les démarches, trouver des solutions dans l'urgence, parfois réduire ou abandonner leur activité professionnelle au prix de lourds sacrifices financiers et d'un épuisement profond. Nous ne pouvons pas faire reposer sur les familles les conséquences des carences de l'État.
Le droit à l'éducation doit être garanti à chaque enfant sans que ses parents aient à se battre à chaque rentrée pour le faire respecter. Donner aux AESH les moyens d'exercer leur métier, c'est donc défendre à la fois leurs droits et ceux des enfants qu'ils accompagnent. C'est pourquoi, comme nos collègues de la France Insoumise, je considère que la maltraitance de celles et ceux qui font vivre chaque jour l'inclusion scolaire doit cesser.
Ces mesures, nous aurions dû les appliquer depuis longtemps. Il serait insupportable que ce texte soit rejeté aujourd'hui dans notre commission et la semaine prochaine en séance. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci, cher collègue. Je vous informe qu'il y a trois questions complémentaires que nous entendrons juste après la dernière intervention de groupe, en l'occurrence celle de Monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR.
Maxime Michelet
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, il est important que soit unanimement reconnu que les AESH méritent une reconnaissance accrue, des formations sérieuses, des conditions salariales consolidées, car elles sont un des maillons essentiels de l'inclusion scolaire en permettant une de ses modalités, la scolarisation en milieu ordinaire. Mais face à ces défis, la France insoumise répond par le dogme, celui de la fonctionnarisation, comme si la transfiguration du fonctionnariat suffisait à accomplir des miracles.
Or, la fonctionnarisation n'est pas une solution, mais un alourdissement qui ne répond pas aux problématiques. Au contraire, la fonctionnarisation rigidifie la gestion des moyens et nuit à l'adaptabilité alors que la mission des AESH demande de la souplesse face aux situations spécifiques des élèves et des territoires. Vous voulez ainsi organiser un concours dont les lauréats seraient gérés au niveau académique. Cela signifierait des trajets plus longs, des contraintes familiales accrues et le risque d'affectation forcée sur plusieurs établissements. Le ministère relevait lui-même que ce système n'offrait aucune garantie d'affectation au sein de l'établissement souhaité alors que la gestion départementale actuelle permet de rester au plus près des vœux et des vies des agents comme des besoins réels des élèves.
Le concours de recrutement d'AESH peu formés et mal payés est en effet utilisé pour masquer les graves défaillances du secteur spécialisé où les places manquent en nombres innombrables. Dans un rapport de 2022, l'Inspection générale des finances rappelait ainsi que le recours limité par les MDPH aux autres ressources disponibles intensifiait la pression sur les AESH qui n'étaient pas toujours l'accompagnement le plus adapté. Or, pour garantir l'intérêt de l'enfant, nous devons garantir la liberté des familles et pour ce faire, nous devons leur garantir des choix réels. Plus de places en IME, plus de places en ULIS, une scolarisation en milieu ordinaire qui se fonde sur des AESH mieux formés, mieux rémunérés, mais sans que cette inclusion en milieu ordinaire ne soit imposée comme une solution unique et en réalité comme une solution de fausse facilité. J'ajoute volontiers à ce paysage la restauration des libertés de l'instruction en famille.
Au groupe UDR, nous estimons donc que le financement des structures spécialisées ainsi que la liberté d'enseignement sont les meilleures garanties des droits des familles d'enfants en situation de handicap et l'un des premiers combats à mener. La fonctionnarisation des AESH n'apporterait aucune garantie ni aux AESH ni aux familles et ne serait qu'une énième fausse promesse à leur faire. En vous focalisant sur le statut, vous manquez les vraies problématiques alors que le statut n'est pas la principale d'entre elles. Deux tiers des AESH sont d'ailleurs aujourd'hui en CDI. Le défi principal est certainement celui du temps incomplet auquel l'intégration d'une formation continue exigeante dans les heures travaillées pourrait être une réponse.
Mais une politique inclusive mieux calibrée qui valorise les AESH, particulièrement par une formation adaptée aux spécificités des profils accompagnés, est en réalité aussi une politique qui conforte les autres outils de l'inclusion scolaire. L'école inclusive a besoin d'une politique de vérité, de diversité de l'offre, de liberté des familles et non de nouvelles fausses promesses. Je vous remercie.
Alexandre Portier
Merci. Nous avons donc quatre questions pour une durée d'une minute en commençant par Madame Farida Amrani pour le groupe LFI.
Farida Amrani
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure.
Je voudrais vous parler de Stéphanie, AESH dans ma circonscription, qui m'a transmis le récit de son quotidien. De 8h à 17h, elle accompagne des enfants aux handicaps très différents : troubles du comportement, déficience sensorielle, troubles du spectre de l'autisme. Faute de moyens, elle achète de sa propre poche le matériel pédagogique nécessaire à leur apprentissage. À 17h, elle quitte l'école, mais sa journée ne s'arrête pas là. Le soir et le week-end, elle continue à préparer les supports pédagogiques pour son travail personnel, ces fameuses heures sur son travail personnel, ces fameuses heures que vous appelez les heures connexes, que les AESH connaissent très bien.
Et pour quelle reconnaissance ? En 2026, les AESH débutantes travaillant 24 heures par semaine perçoivent à peine plus de 900 euros nets par mois. Les AESH sont contraintes de cumuler plusieurs emplois dans le nettoyage ou l'aide à domicile, simplement pour survivre.
Des jours, des journées morcelées, une charge émotionnelle écrasante jusqu'à l'anxiété, la dépression et l'épuisement professionnel. Voilà à quoi nous avons réduit celles et ceux qui portent l'école inclusive. Des responsabilités considérables pour des salaires misérables. C'est la honte de la République et merci d'avoir mis cette proposition de loi aujourd'hui sur la table.
Alexandre Portier
Merci. Pour le groupe socialiste et apparentés, Madame Fatiha Keloua Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci Monsieur le Président. Juste pour rappeler quelques chiffres. À la rentrée 2025, près de 49 000 enfants en situation de handicap attendaient toujours un accompagnant, soit une hausse de 35 % en une année.
À la rentrée 2026, les syndicats estiment qu'on pourrait largement dépasser le chiffre de 50 000 élèves non accompagnés. Malgré les réformes successives, le choix de généraliser les pôles d'appui à la scolarité, les PAS, à marche forcée, alors que le Parlement a voté plusieurs fois contre, les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron n'ont apporté aucune réponse à la hauteur, aucune réponse à la hauteur autour de l'inclusion des élèves en situation de handicap. Aujourd'hui, nous arrivons à un point de non-retour où des élèves, et ce déficit d'ailleurs, par exemple, où des élèves n'ont pas d'accompagnant. Les heures d'accompagnement effectif assuré restent inférieures aux notifications de la MDPH avec un déficit dans certains départements qui atteignent 40 %. Dans cette situation, je pense que cette et nous pensons que cette proposition de loi est bienvenue.
En réalité, je crois qu'il faut carrément changer de méthode et les prochains gouvernements et en tout cas les présidentielles sont là pour le changement de méthode efficace autour des AESH.
Les AESH sont des personnels, ce sont des salariés, il faut les traiter en tant que tels.
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Pour le groupe Écologiste et Social, Madame Sophie Taillé-Polian.
Sophie Taillé-Polian
Merci Monsieur le Président. Évidemment, cette proposition de loi est très bienvenue. Ça fait des années maintenant que nous ne pouvons qu'observer sur le territoire le manque énorme et béant de personnels formés et normalement rémunérés avec un statut digne auprès auprès des élèves en situation de handicap. Je voudrais apporter évidemment mon soutien à toutes celles et ceux qui font ce travail difficile dans le cadre d'un service public de l'éducation lui-même dégradé et attaqué. Mais je voudrais vous poser une question, Madame la Rapporteure, vous qui avez beaucoup travaillé sur le sujet et on connaît votre engagement avec d'autres sur ce sujet.
Moi, je vais souvent, comme vous certainement, dans des mobilisations qui réclament des AESH auprès des élèves. Et j'ai eu tellement de fois des enseignants, des parents d'élèves qui disent avoir transmis des CV qui n'ont jamais été rappelés, dont on n'a jamais pris contact pour faire un entretien. Ne pensez-vous pas qu'il y a un gel de crédit en réalité non assumé par le gouvernement depuis toutes ces années ?
Alexandre Portier
Merci cher collègue. Et enfin pour le groupe Démocrate, madame Delphine Lingemann.
Delphine Lingemann
Merci monsieur le président, madame la rapporteure. La précarité des AESH est une réalité, nous la partageons toutes, leurs contrats de 24 heures sont rémunérés comme 62 % d'un temps plein et leur salaire net moyen environ 850 euros reste sous le seuil de la pauvreté. Alors oui, l'école inclusive est à bout de souffle et nous devons mieux accompagner les AESH, les enfants en situation de handicap et leurs familles.
Mais cela exige un vrai statut construit avec les intéressés, applicable et financé. Le ministère chiffre votre proposition à 4 milliards d'euros. Alors Madame la Rapporteure, je n'aurai qu'une question : quel budget de l'Éducation nationale comptez-vous amputer pour trouver ces 4 milliards d'euros permettant la mise en œuvre d'un texte inadapté et inopérable ? Merci.
Frédéric Maillot
Merci beaucoup Monsieur le Président. Merci tout d'abord, merci pour cette PPL, merci de remettre sur la table le cas des femmes qui accompagnent nos enfants en situation de handicap. Comme l'a rappelé ma collègue Soumya, nous avions proposé une PPL qui va dans le même sens.
Après des années à tirer la sonnette d'alarme résoudre le problème de la sous-valorisation de ce personnel dévoué est plus que nécessaire. Les collègues personne ne peut nier ici ce que dit la Constitution c'est-à-dire le droit à l'éducation et si nos enfants porteurs d'un handicap puissent suivre une éducation et avoir accès à ce droit c'est parce que les AESH existent. Alors nous nous devons de nous poser les questions suivantes. En quoi une AESH est moins importante que celui d'un informaticien au rectorat ? En quoi sa mission est moins importante que celui d'un informaticien au rectorat ?
En quoi il est moins important que celui du comptable d'un rectorat ? En quoi il est moins important que celui d'un conseiller technique du rectorat ? Si on considère que toutes les missions se valent et que toutes ces personnes participent à l'éducation de nos enfants et avoir le droit à l'éducation alors il faut soutenir cette PPL. Juste une dernière question la question notamment pour la Réunion est-ce qu'ils devront s'éloigner de leur mission pour avoir une revalorisation correcte de leur salaire ?
Merci Madame la rapporteure.
Murielle Lepvraud
Merci chers collègues pour vos interventions. Donc je constate que à part le groupe de la France insoumise, GDR, les socialistes et les écologistes bien sûr, les autres groupes s'opposent à la fonctionnarisation des AESH et préfèrent maintenir 141 000 s'interrogent. Donc et souhaitent maintenir 141 000 AESH sous le seuil de pauvreté et ne pas améliorer les conditions d'accompagnement. Si, c'est ce que vous avez dit.
La question du statut, la question du statut a été largement débattue et avec les syndicats, avec les fédérations de parents d'élèves, tous s'accordent pour dire que l'amélioration du statut peut améliorer et les conditions de travail des AESH et les conditions de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il n'y a aucune rigidification dans le dans le statut de fonctionnaire. On voit quand même qu'il y a notamment chez le Rassemblement National une une détestation des fonctionnaires, l'idée hein, c'est c'est de ne pas de ne pas créer de fonctionnaires supplémentaires. Et pourtant, c'est bien une des solutions, c'est la solution pour l'instant qui a été choisie également par de nombreux de nombreux collectifs d'AESH. Concernant concernant le coût, oui, ça oui, il y a un coût, c'est normal puisqu'il y a 141 000 141 000 AESH à à remettre sur un sur un salaire décent.
Donc effectivement, ça a un coût, mais la question du coût, elle est pas entendable dans une dans la septième fortune économique mondiale. Donc nous il y a un gage pour ça, il suffit il suffit de mettre en place le statut de fonctionnaire et de revaloriser le salaire des AESH. Pardon ? Ben c'est le coût pour pour améliorer le l'accompagnement des élèves en situation de handicap et pour que 141 000 personnes vivent décemment de leur travail, c'est pas entendable alors que nous sommes dans un pays riche. Vous comprenez ?
Sur la formation, sur la formation, l'idée était de mieux former les AESH et donc qu'elles obtiennent une formation...
Alexandre Portier
Pardon, une seconde Madame la rapporteure. C'est un sujet, chers collègues, c'est un sujet qui est important. Je pense qu'il y a un tas de gens qui essaient de le suivre parce que quels que soient nos avis sur le sujet, ça concerne par définition des centaines de milliers de familles. Moi, dans les interventions que j'ai vues tout à l'heure, il y a ceux qui étaient pour la titularisation, ceux qui étaient contre et ceux qui s'interrogeaient. Et ce serait bien que Madame la rapporteure puisse nous répondre, qu'elle nous écoute et sur tous les bancs, je le dis, y compris ceux qui soutiennent, ceux qui s'y opposent, mais qu'on puisse tous l'écouter par respect pour son travail.
Murielle Lepvraud
Sur la formation, il s'agit effectivement qu'elles aient une formation sur un an, donc une formation complète dans laquelle elles pourront appréhender tous les handicaps et les problématiques qu'elles sont susceptibles de rencontrer au cours d'une carrière. Et donc pour celles qui par contre sont déjà AESH, là il s'agit qu'elles deviennent fonctionnaires stagiaires pour un an avec des formations faites graduellement et en fonction évidemment des besoins parce qu'on ne va pas former une AESH qui est en poste depuis 20 ans autant qu'une AESH qui vient d'arriver en poste. En ce qui concerne les autres questions, alors le temps partiel, on peut tout à fait être fonctionnaire à temps partiel. Donc il n'y a pas de rigidification au niveau du temps de travail, il n'y a pas de difficulté.
Le temps de travail également, nous sommes pour un temps de travail 24 heures temps plein en présence élève, mais il ne faut pas oublier tout le travail invisible que les AESH effectuent déjà et qu'elles effectueront d'autant plus qu'elles seront mieux formées. Tout ce qui est réunion, concertation, préparation des supports, tout ce temps invisible pour l'instant n'est absolument pas valorisé. Donc l'idée c'est bien qu'elles aient un temps plein 24 heures présence élève avec une dérogation à ce titre comme pour les professeurs des écoles. En ce qui concerne, alors, pour Madame Delpech, vous disiez donc les AESH méritent mieux. Bah oui, alors effectivement, il y a eu des petites mesures, mais il reste quand même 141 000 AESH sous le seuil de pauvreté.
Donc manifestement les mesures n'ont pas suffi. Le passage des PIAL aux PAS n'ont rien amélioré et la généralisation effectivement, ça a été dit, nous avons voté contre par trois fois, elle est quand même mise en place et ça va même détériorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap de par le fait que ça dégrade les conditions de travail des AESH. Pour les stages en formation, donc oui, c'est tout à fait faisable ces formations puisque nous avons auditionné l'INSEE et donc les formations existent déjà. Donc il n'y a pas de difficulté à ce titre. Est-ce qu'il y a d'autres questions auxquelles je n'ai pas répondu ?
Alexandre Portier
Très bien. Merci beaucoup Madame la rapporteure. La discussion générale est close. Nous allons pouvoir passer au vote sur les amendements de l'article premier. Quatre amendements portés par Madame la rapporteure.
Nous allons commencer par le numéro 1.
Oui, monsieur Saint-Pasteur.
Sébastien Saint-Pasteur
Oui, très rapidement. C'est un amendement de clarification rédactionnelle. J'aimerais aussi un amendement de clarification sur l'importance du sujet. C'est le mot État qui m'a fait tiquer. Je rappelle qu'on est à un tel niveau de déliquescence qu'il y a des AESH privés qui existent.
C'est qu'aujourd'hui, le défaut de réponse de l'État sur la mise en œuvre de l'école inclusive fait que des parents se tournent vers des AESH privés qu'ils paient eux-mêmes, ce qui crée une injustice majeure. Et ça, c'est peut-être quelque chose que j'ai pas évoqué dans mon propos liminaire, mais qui démontre l'impérieuse nécessité d'agir sur ce sujet et de travailler à une meilleure situation des personnels AESH.
Alexandre Portier
Merci. Si pas d'autres interventions, je vais mettre aux voix l'amendement numéro un. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement numéro deux, madame la rapporteure.
C'est pareil c'est un amendement rédactionnel.
Alexandre Portier
Très bien je si pas d'intervention je vais le mettre aux voix qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement numéro 5 madame la rapporteure ?
Rédactionnel également.
Alexandre Portier
Très bien si pas d'intervention je mets aux voix même avis même vote il est adopté. Le numéro 3 madame la rapporteure ?
Toujours rédactionnel.
Alexandre Portier
Très bien même avis même vote je mets aux voix il est adopté. Je mets aux voix pardon l'article premier maintenant qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous n'avons pas d'amendement sur l'article 2. Je dois néanmoins le mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement de titre, Madame la rapporteure, le numéro 4.
Rédactionnel.
Alexandre Portier
Très bien. Si pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vais mettre aux voix maintenant l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Elle est adoptée. Merci. Il nous reste un dernier point à évoquer, chers collègues, et ça concerne certains d'entre vous de tous bancs, je le précise. Nous devons, avant de nous séparer, nous nous retrouvons à 16h30 cet après-midi pour l'audition du ministre de l'Éducation nationale et les crédits enseignement scolaire. Nous devons avant cela désigner des rapporteurs pour nos prochains travaux de contrôle.
Deux missions : la mission d'évaluation de la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. J'ai reçu les candidatures de Madame Farida Amrani pour le groupe LFI, de Madame Delphine Lingemann pour le groupe MoDem, qui, sauf objection, sont désignées. Et pour la mission flash sur les suites des blocages de lycées, j'ai reçu les candidatures de Mesdames Florence Hérouin-Léautey pour le groupe Socialistes et apparentés et de Madame Béatrice Piron pour le groupe Horizons et indépendants. Si pas d'objection, elles sont toutes les quatre désignées. Merci beaucoup et à tout à l'heure.
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