1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Stéphanie Rist
Donc nous avons un travail à faire pour essayer de de rassembler tous ces financements. Je voudrais dire que cette année dans le PLF les annexes du PLF il y a une annexe beaucoup plus complète que les autres années puisqu'on avait commencé à travailler sur le sujet du détail des financements de la prévention que vous pouvez retrouver dans l'annexe du PLF du PLF. Et oui vous avez raison nous devons aller vers une véritable politique publique de prévention. Nous sommes dans des moments de campagne qui arrivent et dont nous pourrons débattre de ce sujet très important.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Jean Bodart pour le groupe LIOT.
Jean Bodart
Oui merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre. Comme je vous alertais à mon à mon arrivée en avril dernier la France ne pourra se redresser que si elle soutient son industrie. Or le projet de budget 2027 propose de mettre en place la contribution progressive des collectivités territoriales qui par son mode de calcul pénalise plus lourdement une fois de plus les territoires industriels. Et si la contribution des communes a été plafonnée celle des EPCI ne l'est pas.
Pour la communauté urbaine de Dunkerque la contribution représente par exemple près de 5 % du budget de fonctionnement soit plus de 20 millions d'euros en cumulé. Comment voulez-vous répondre aux très importantes nécessités d'aménagement générées par le développement des industries si vous réduisez les capacités d'investissement des collectivités qui en ont le plus besoin ? Mes collègues ont hier soir supprimé l'article qui concerne cette contribution. J'y avais d'ailleurs déposé un un amendement exonérant les zones labellisées territoires d'industrie. Comment envisagez-vous le redéploiement industriel nécessaire à notre pays si vous limitez les moyens financiers des collectivités qui se battent pour contribuer à son redressement industriel ?
Comment voulez-vous que la France retrouve le chemin d'une croissance durable et décarbonée si vous choisissez chaque année de ponctionner excessivement les territoires industriels qui y contribuent le plus ? Les territoires industriels n'ont qu'une demande : plutôt que de prélever leurs ressources accompagnez-les et donnez-leur les moyens de réussir pour la France. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Sébastien Martin Ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député Jean Bodart merci pour votre question. Il se trouve que j'étais à Dunkerque chez vous la semaine dernière et je crois que nous avons pu constater ensemble à quel point la réussite industrielle de ce territoire qui doit beaucoup aux engagements des élus locaux qu'il s'agisse des parlementaires comme vous le président de la communauté urbaine Patrice Vergriete et de la volonté des élus d'accompagner ce développement industriel. Je mesure pleinement ce qui est sorti aussi de la copie budgétaire 2026 qui a beaucoup impacté les territoires industriels et d'ailleurs j'y reviendrai après et sous le contrôle de Françoise Gatel la Ministre des collectivités notre objectif a été pour 2027 de ne pas reconduire un certain nombre de mesures qui étaient dans le budget 2026 d'une part qui visaient les territoires industriels et d'autre part aussi de rétablir une forme d'équilibre car ça n'a échappé à personne que la copie budgétaire une fois sortie de l'autre assemblée à savoir le Sénat avait sans doute exonéré une catégorie de collectivités de la contribution mais cela n'avait sans doute rien à voir avec les rendez-vous électoraux du mois de septembre et donc renforcer l'effort sur les intercommunalités.
Dans le projet de budget 2027, cette fois-ci, l'effort est réparti entre les niveaux de collectivités afin de ne pas avoir une pression excessive sur les intercommunalités. Mais je veux dire aussi bien évidemment, monsieur le député, que dans ce PLF, il y a aussi des mesures favorables à l'industrie, comme je pense à la mesure de suramortissement pour les investissements de modernisation dans notre tissu industriel, et que j'espère aussi que le débat parlementaire qui se tiendra permettra d'améliorer cette copie. Le Premier ministre l'a toujours dit, le gouvernement propose et ensuite il revient au Parlement de voter, de décider.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Isabelle Rauch pour le groupe Horizons et Indépendants.
Isabelle Rauch
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Éclipse ou plutôt risque d'éclipse. Après les événements intolérables de ce samedi qui ont largement animé nos bancs hier, nos concitoyens et nos concitoyennes aspirent largement à un retour au calme. L'ampleur de la réponse pénale, la doctrine de maintien de l'ordre, nous en avons pris bonne note lors des interventions du gouvernement hier.
Nous y serons attentifs dans les jours à venir, mais il ne peut y avoir de revendication entendue dans un climat d'extrême violence. Aussi, ce qui m'anime aujourd'hui est bien de l'ordre de la réponse politique. Une réponse politique à celles et ceux qui sont descendus dans la rue pour autre chose que casser, piller et détruire. Celles et ceux qui par leur pas et leur voix voulaient délivrer un message que nous ne pouvons éclipser. Les lycéens et les étudiants d'abord, tant du point de vue de l'amélioration des conditions matérielles que de la manière dont nous les accompagnons pour préparer leur avenir.
Puis nos concitoyennes et concitoyens qui ne parviennent plus à faire face au coût de la vie et tirent une sonnette d'alarme, qu'ils soient salariés, agents publics, retraités ou demandeurs d'emploi. Vous le savez, nos bancs ne sont pas peuplés de parlementaires persuadés par le y'a qu'à ou le faut qu'on. Nous savons la situation ardue tant du point de vue international que budgétaire et financier. Nous connaissons les ressorts complexes et les marges de manœuvre réduites. Mais nous ne laisserons pas le champ libre à celles et ceux qui racontent n'importe quoi aux Françaises et aux Français, agitant sans cesse les mêmes baguettes magiques du déficit, de la dette et des taxes.
Pour autant, nous sommes demandeurs d'un cadre et d'une méthode pour agir juste malgré toutes ces contraintes. Parce que nous sommes persuadés que les colères ne s'étouffent pas mais s'apaisent par l'écoute et les actes concrets, nous saluons les rencontres menées avec les organisations syndicales, avec les partis politiques. Un peu d'écoute, un peu d'équité, non pour les bords de l'Élysée comme le souhaitent certains, mais pour poser un cadre. Mais au-delà de ce court terme, nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que vous nous exposiez votre méthode et vos propositions pour éviter ce risque d'éclipse et répondre à ces messages de la rue. Je vous remercie.
Édouard Geffray
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Merci, madame la présidente. Madame la députée, mesdames et messieurs les députés. Merci d'abord effectivement de rappeler que les revendications légitimes ne peuvent pas être éclipsées par les questions de violence. C'est une conviction profonde que je partage depuis le début du mouvement lycéen comme vous le savez. Le cadre d'abord, en République, c'est le cadre du dialogue.
Dialogue permanent avec les organisations syndicales, on l'a encore vu ce matin de manière transversale, avec évidemment en ce qui me concerne les élus lycéens, avec les parents d'élèves, avec les associations représentatives également des lycéens. Dans le cadre des revendications sociales plus larges, le même esprit de dialogue et de responsabilité prévaut. Vous savez que ce matin le Premier ministre a reçu en présence des ministres concernés les syndicats représentatifs des travailleurs. Voilà pour le cadre de discussion. Pour la méthode, la méthode je crois que la responsabilité nous oblige à ne pas mentir aux gens et par conséquent ou à ne pas faire de fausses promesses dont nous ne saurions pas rendre compte, et par conséquent à répondre très précisément et de manière très chiffrée aux revendications qui s'expriment pour pouvoir précisément apporter une réponse crédible et qui réponde véritablement à ce travail d'écoute.
Dès lundi matin, nous réunirons l'ensemble des représentants de la communauté éducative ainsi d'ailleurs que les régions et les lycéens pour leur présenter une première série de décisions qui ont été prises sur la question des effectifs de classe chargés au lycée, sur la question du remplacement, sur la question de la poursuite d'études et de Parcoursup. Et puis nous proposerons évidemment pour des sujets qui appellent encore des échanges, un calendrier de travail précis avec l'ensemble des acteurs pour poursuivre. Je pense à la question des emplois du temps, je pense à la question des modalités de contrôle continu, etc. Et tout ceci, pour ce qui a une traduction budgétaire, se traduira par des amendements du Gouvernement au projet de loi de finances 2027 qui résulteront précisément et du cadre et de la méthode. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Stéphane Peu, président du groupe GDR.
Stéphane Peu
Merci, merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, j'ai avec deux présidents de groupe et le président du groupe d'amitié France-Cuba adressé un courrier au Ministre des Affaires Étrangères qui à ce jour est resté sans réponse. C'est pourquoi devant l'imminence de l'enjeu, je me permets de vous interroger aujourd'hui. Depuis 1992, l'Assemblée Générale des Nations Unies vote chaque année une résolution demandant la levée du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis. Chaque année depuis 92, la France a voté pour, se joignant ainsi à une très large majorité des pays membres.
La semaine prochaine, le vote du 28 octobre sera le premier depuis le durcissement du blocus par Donald Trump et les menaces de sanctions américaines contre tout État fournissant des hydrocarbures à Cuba. Depuis le début de 2026, l'île est ainsi plongée dans une pénurie énergétique et une situation humanitaire sans précédent. Ce blocus viole les principes fondamentaux que sont la souveraineté et la non-ingérence. Malgré cela, nous craignons que le chantage et les pressions américaines ne portent leurs fruits. Ainsi en juillet dernier à l'ONU, lors d'un débat sur le blocus, plusieurs pays européens ont rompu avec leur position historique en faveur du droit international et avec la position historique de l'Union Européenne.
Ce fut par exemple le cas de l'Allemagne et de l'Italie. À l'aube du 125ème anniversaire des relations entre la France et Cuba, nous espérons que la France œuvre avec sa diplomatie pour porter la voix du droit international dans l'esprit d'un pays non-aligné comme l'avait pensé par exemple le Général de Gaulle. Il serait tragique que le vote s'affaiblisse alors que le blocus se durcit. Monsieur le Premier Ministre, ma question est précise et simple : la France votera-t-elle le 28 octobre prochain pour la résolution demandant la fin du blocus contre Cuba ?
Merci beaucoup, Monsieur le Président Peu. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée Nationale. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Président Peu, vous m'aviez déjà d'ailleurs interrogé au mois de février dernier sur la question de Cuba. La position de la France n'a pas changé. Affirmation évidemment de nos valeurs, pas de double standard, c'est-à-dire les droits de l'homme dans lequel on appelle le régime de Cuba, c'est le moins que l'on puisse dire, à progresser sur le sujet. On parle beaucoup de violences policières ces derniers temps, il y a des choses à dire.
La ratification des instruments internationaux notamment sur la torture, la séparation des pouvoirs, vous n'apprenez rien, c'est la permanence de la position française. Et en même temps, vous l'avez rappelé, souveraineté, intégrité territoriale de tous les États, de tous les pays, dont Cuba, dont l'intégrité de son territoire, sa souveraineté doit être respectée.
Est-ce que la France votera de nouveau comme membre permanent du Conseil de sécurité la motion cette année? La réponse est oui, la France la votera comme nous l'avons toujours fait, ce qui est une permanence de la diplomatie française. Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Bartolomé Lenoir pour le groupe UDR.
Bartolomé Lenoir
Merci, merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'intérieur, Limoges a brûlé. Et quand les flammes se retirent, on découvre le visage d'une ville abasourdie. Et derrière l'incendie, les réseaux de l'ultra-gauche. Un fiché S a été interpellé.
Un fiché S connu, suivi, et pourtant là. Ce drame, nous l'avions vu venir et je vous l'avais écrit. Il y a deux ans, ici même à cette tribune, j'alertais votre prédécesseur sur ce qui se trame sur le plateau de Millevaches. Depuis, je n'ai pas cessé de vous écrire. En juillet, question écrite sur les actes de malveillance.
Je vous demandais d'agir, pas de réponse. Nouvelle question écrite encore en juillet dernier, des effectifs pour nos forces de l'ordre à Guéret où la police nationale tient à bout de bras comme à Limoges, pas de réponse. Le 4 juillet, cette fois, je vous fais un courrier direct. Et cette fois, pour protéger nos agriculteurs du sud de la Creuse. Je vous écrivais mot pour mot : "Je crains une contestation radicale de type ZAD, un point de fixation pour des mouvements de l'ultra-gauche".
Et la réponse, elle est arrivée lundi, monsieur le ministre, datée du 13 octobre. Une ligne dans ce courrier de votre réponse : "Je peux vous assurer que les services de l'État resteront vigilants". Vigilant, monsieur le ministre, Limoges a brûlé. Alors, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, trois questions simples et j'attends trois réponses. Avez-vous lu mes alertes?
Le Gouvernement a-t-il oui ou non sous-estimé la menace de l'ultra-gauche dans le Limousin? Et maintenant, que faites-vous? Des effectifs pour la Creuse, la Haute-Vienne et la Corrèze? Des perquisitions? La dissolution de ces groupes, de tous ces groupes?
Le Limousin n'attend plus de la vigilance, monsieur le ministre, il attend des actes. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous m'avez effectivement écrit sur les mouvances du plateau des Millevaches et d'ailleurs. Vous êtes effectivement sur un territoire où il y a énormément de mouvances qui appartiennent à ce qu'on appelle l'ultra-gauche. Je peux vous dire une chose, monsieur le député, c'est qu'elles sont suivies de très près ces mouvances. Et dans des conditions, et dans des conditions qui en général sont entourées de beaucoup de sécurité, mais je peux vous dire que nous le connaissons.
Et il y a des individus effectivement qui font l'objet de suivi. Vous avez cité le fait de l'individu interpellé à Limoges qui est, et ça a été dit depuis par la presse, effectivement un individu de l'ultra-gauche effectivement, mais un certain nombre d'entre eux peuvent être fichés. Et généralement ce sont des éléments que l'on ne donne pas pour des raisons de renseignement. Ce que je peux vous dire, c'est que cette mouvance, elle est suivie de très près. À preuve, après les faits dramatiques de Limoges, vous aurez noté que l'interpellation a eu lieu très rapidement.
Je vous laisse deviner les circuits qui ont permis de remonter à l'auteur. Ce que vous me dites, c'est qu'il eût fallu l'interpeller de manière préventive. Non, ce n'est pas comme ça que fonctionne un État de droit. Dans un État de droit, il y a les services de renseignement qui surveillent des individus dangereux qui peuvent effectivement se livrer à des activités de subversion violente collective, et c'est ce qui a été fait dans ce genre de situation. Sur les lettres que vous m'avez envoyées, sur la ZAD, nous sommes dessus.
Je pense que le préfet a dû vous le dire, il y travaille. Évidemment, dès que les conditions d'expulsion seront réunies, nous le ferons. Car les ZAD, les squats sont des repaires de la mouvance ultra-gauche, notamment celle qui se livre à la subversion violente. C'est vrai chez vous, c'est vrai à Montreuil, et nous démantelons justement des squats et des ZAD pour empêcher cette mouvance de nuire. Alors nous allons évidemment continuer à le faire.
Mais il y a une chose, il y a une chose dont il faut que vous soyez certain. La mouvance ultra-gauche radicale de notre pays est suivie de près, de très près, notamment eu égard aux ramifications qu'elle a avec la même mouvance en Italie, en Grèce, en Espagne, où parfois dans ces pays, elle bascule dans le terrorisme.
Et je crains fort, vu ce qui s'est passé à Limoges, que ça ait pu être le cas. Le PNAT est saisi, le PNAT est en observateur et la SDAT enquête. C'est vous dire comme nous sommes concentrés sur ces sujets et totalement attentifs.
Bartolomé Lenoir
Monsieur le Ministre, la personne qui a été interpellée, fichée S à Limoges, avait déjà été interpellée. Et la justice, sur une affaire précédente, s'était montrée absolument laxiste. Vous dites que on aurait dû faire quelque chose de préventif, mais c'est il avait déjà commis des faits, Monsieur le Ministre, vous le savez très bien. Et vous ne répondez pas sur les effectifs de police à la fois à Guéret et à Limoges, et sur les forces de l'ordre, les gendarmes que je veux remercier, qui nous protègent et qui sont bien seuls.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Philippe Lottiaux pour le Rassemblement National.
Philippe Lottiaux
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Endettement, pourrait-on ajouter. De ce week-end, on a retenu que l'œuvre de deux pilleurs. Mais ces exactions inadmissibles ont hélas occulté les nombreux Français qui manifestaient calmement, en premier lieu pour leur pouvoir d'achat. Dès 2021, Marine Le Pen seule avait souligné cet enjeu majeur.
Aujourd'hui, le pouvoir d'achat est de loin la première préoccupation des Français. Des Français qui subissent une inflation hors de contrôle sur de nombreux produits de la vie quotidienne. L'essence qui dépasse souvent largement les deux euros, aussi le gaz, plus quarante-deux pour cent depuis le début de l'année, le fioul domestique, près de plus quatre-vingts pour cent, et également les produits frais, plus neuf virgule neuf pour cent. Des Français qui parfois dorment dans le camping-car à proximité de leur travail pour éviter les allers-retours en voiture. Des Français qui renoncent à tous les petits plaisirs superflus, mais tellement importants, la sortie, le petit week-end, les produits alimentaires de qualité qu'on ne peut plus se payer.
Des Français angoissés à l'approche de l'hiver car certains se disent qu'ils devront choisir entre manger et se chauffer. Telle est la réalité vécue au quotidien par nos concitoyens. Tel est le résultat de votre brillante politique. Face à cela, quelle réponse apportez-vous ? Une politique d'échec, vouée à l'échec.
Vous refusez de baisser les taxes sur l'énergie, faute de moyens dites-vous, en vous préparant à donner treize milliards d'euros supplémentaires sans contrepartie à Madame von der Leyen sur 2026 et 2027. Vous refusez la TVA à zéro pour cent sur les produits de première nécessité en cas de forte inflation. Vous ponctionnez les retraités à partir même plus de deux mille, mais de mille deux cent soixante euros, car on vit bien avec mille deux cent soixante euros, tout le monde le sait. Vous déremboursez des soins et faites augmenter le prix des mutuelles. Dans votre PLF et votre PLFSS, c'est une succession de prélèvements supplémentaires, sans parler des amendements de la gauche qui veut tout augmenter, le sucre, le lait, l'apéro et j'en passe.
En revanche, vous trouvez toujours les milliards pour financer l'AME ou l'entretien des clandestins. Alors que les Français oscillent entre colère et désespoir, Monsieur le Ministre, qu'envisagez-vous de faire très concrètement pour leur pouvoir d'achat ? Je vous remercie.
Serge Papin
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Serge Papin, Ministre en charge des PME, du commerce, de l'artisanat.
Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Député Lottiaux. C'est toujours la même histoire, vous proposez de baisser les taxes, la TVA en l'occurrence. Je rappelle que ce que vous voulez donner au consommateur, vous le faites payer au contribuable. Donc c'est un jeu à somme nulle.
Retraites que par ailleurs dont vous voulez baisser l'âge. Donc ça veut dire d'un côté vous voulez augmenter la démographie des retraités, d'un autre côté vous voulez diminuer les ressources. D'autre part, vous n'avez peut-être pas noté, mais un tiers de la TVA, il va à financer les retraites. Donc il y a quand même une incohérence. Maintenant vous posez la question qu'est-ce qu'on fait pour le pouvoir d'achat ?
Donc j'ai une liste. D'abord sur l'inflation alimentaire, elle est pas de neuf pour cent, elle est précisément à ce soir, à aujourd'hui, elle est de un pour cent. Elle est de un pour cent, je sais de quoi je parle, pour l'instant. Deuxièmement, on a on va libérer les stocks stratégiques pour l'essence. Et donc il va baisser de dix-huit centimes à partir du premier novembre.
On a mis en place la prime grand rouleur de quarante centimes, là aussi c'est une aide ciblée pour presque six millions de personnes. Le chèque énergie qui va être disponible à partir du mois de janvier. On va libérer l'épargne aussi salariale pour les salariés qui veulent s'en emparer. On a aussi au niveau du titre restaurant permis de pouvoir le dépenser aussi au magasin dans la pérennité du modèle.
Les prêts à taux zéro pour les familles qui ont une naissance et la donation intergénérationnelle. Voilà toute une liste d'éléments qui servent le pouvoir d'achat là tout de suite et maintenant et le gouvernement n'est pas sans rien faire.
Merci beaucoup Monsieur le ministre. Il vous reste quelques secondes Monsieur le député.
Philippe Lottiaux
Non enfin on voit bien le résultat d'ailleurs sur le comportement des Français. Heureusement 2027 Marine Le Pen prend elle des mesures concrètes.
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Stéphane Travert pour le groupe Ensemble pour la République.
Stéphane Travert
Merci Madame la présidente. Madame la ministre de l'énergie, pour des millions de Français la voiture n'est pas une alternative, elle est indispensable. Dans mon département de la Manche comme dans l'ensemble de nos territoires ruraux, la hausse des prix du carburant pèse lourdement sur le quotidien de nos concitoyens pour aller travailler, accompagner leurs enfants à l'école, se soigner ou simplement faire leurs courses. Le gazole dépasse aujourd'hui les 2 euros 35 le litre. Chaque passage à la pompe pèse davantage sur le budget des ménages, contraignant de nombreuses familles à des arbitrages toujours plus difficiles.
Cette hausse elle frappe également nos professionnels. Je pense à nos agriculteurs pour lesquels le GNR représente une charge importante, à nos pêcheurs, nos artisans, nos transporteurs, nos infirmières libérales, nos aides à domicile qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres. Nous subissons bien évidemment les conséquences d'un conflit au Moyen-Orient dont nous ne portons pas la responsabilité mais dont nos concitoyens eux paient chaque jour le prix à la pompe. Cette crise nous rappelle aussi notre vulnérabilité face à la dépendance aux énergies fossiles importées. Diversifier nos approvisionnements, développer notre production d'énergie décarbonée notamment nucléaire et accélérer l'électrification de nos usages sont autant de leviers pour renforcer durablement notre souveraineté énergétique.
Mais aujourd'hui l'urgence c'est de sécuriser nos approvisionnements et de faire baisser les prix. Le déplacement du Président de la République dans le Golfe a permis d'annoncer la sécurisation de 200 000 tonnes supplémentaires de gazole par mois pour la France. C'est une avancée importante mais nos concitoyens attendent désormais à ce que ces annonces se traduisent concrètement à la pompe. Madame la ministre, dans quels délais ces volumes supplémentaires arriveront-ils en France ? Comment le gouvernement entend-il assurer leur effet sur les prix et bénéficier réellement à nos concitoyens partout sur le territoire y compris dans les zones rurales ?
Nos concitoyens jugeront l'efficacité de notre action collective à une chose simple : la baisse du montant de leur ticket de caisse. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le président. La parole est à Madame Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le président Travert. Trois choses pour vous répondre. D'abord des réponses d'urgence. Des réponses d'urgence qui ont été mises en place dès les premiers jours de la crise et qui ont été adaptées au fur et à mesure fonction d'une situation qui évoluait. Pour les entreprises les plus en difficulté, les agriculteurs que vous connaissez bien, les pêcheurs, les transporteurs, le secteur du BTP, ces aides seront prolongées a minima jusqu'à décembre.
Des aides ensuite pour les gros rouleurs, ces Français qui travaillent, les Français les plus précaires. 5,5 millions de Français seront bénéficiaires de cette seconde aide annoncée par le Premier ministre il y a quelques semaines maintenant et ils pourront dès demain en faire la demande sur une plateforme dédiée. Ensuite une réponse à l'internationale parce que c'est là où se joue le cœur de la problématique, vous l'avez dit à juste titre. Le Président de la République a œuvré d'abord à une libération mondiale de stocks stratégiques, 100 millions de barils, 10 millions pour la France, des volumes sécurisés pour qu'on puisse passer l'hiver sans difficulté.
Il était encore dans le Golfe ces derniers jours pour garantir que ces volumes puissent être livrés à la France. Très concrètement, dès le 1er novembre, nous libérerons 10 millions de barils de diesel en France à un prix significativement inférieur au prix du marché, trois à quatre fois plus faible que le prix du marché, en contrôlant que pour l'ensemble des stations-service, que ce soit pour les réseaux les plus importants des majors du secteur comme pour les stations rurales, comme pour les indépendants, cette baisse d'environ 18 centimes puisse être immédiatement répercutée. Et puis il y a des réponses plus structurelles. Vous avez évoqué le plan d'électrification dans votre question. La sortie des énergies fossiles, c'est la vraie réponse de long terme puisque nous payons en ce moment le coût de nos dépendances et c'est bien en arrivant à sortir de ces dépendances, de ces 60 % d'énergie que nous consommons qui provient des énergies fossiles que nous arriverons à protéger durablement les Français des crises à venir.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent Madame Ségolène Amiot pour le groupe La France Insoumise.
Ségolène Amiot
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre du Travail, la semaine dernière, les chiffres sont tombés. En 2025, l'Assurance Maladie a recensé 1 331 décès à cause du travail, dont 783 d'un accident mortel. C'est 19 de plus que l'année précédente et 238 de plus depuis l'élection de Monsieur Macron en 2017. Ce bilan, c'est celui d'une macronie pourrissante.
Avec plus de trois morts par jour, vous avez conduit la France à la tête du classement des pays d'Europe où le travail tue le plus. En France, le travail tue d'abord les plus précaires. Les ouvriers du bâtiment et de l'industrie, les intérimaires, les femmes, les jeunes, les plus de 50 ans et même désormais les stagiaires mineurs. Et si 1 331 personnes sont recensées par l'Assurance Maladie, c'est sans compter les morts au travail dans l'agriculture, les indépendants, les travailleurs et les travailleuses de la fonction publique. Rien qu'au sein de l'Inspection des Finances, 19 fonctionnaires se sont suicidés en 2025 et 26 autres ont fait une tentative de suicide.
Il y a quatre ans, un inspecteur du travail rattaché à votre ministère s'est aussi suicidé du fait de son travail. L'enquête déclenchée par les syndicats a révélé que l'Inspection du Travail est à l'os. Mais pour 2027, vous prévoyez 110 départs pour seulement 50 entrées en formation d'inspecteurs. Vos coupes budgétaires poussent les fonctionnaires au suicide. Elles détruisent les capacités de contrôle des employeurs dans leur obligation de sécurité.
En dix ans, le monde du travail est devenu un véritable cimetière. Monsieur le Ministre du Travail, vous êtes responsable de chaque mort au travail. Prenez acte des conséquences et démissionnez.
Merci, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Madame la Députée, vous avez raison, la sécurité au travail est quelque chose de très, très important et de fondamental et le Ministère du Travail travaille d'arrache-pied avec la Direction Générale du Travail sur ces sujets. J'en veux pour preuve d'ailleurs le dernier plan de santé au travail pour les quatre ans qui viennent, qui a mis en lumière des priorités très claires et qui recoupe d'ailleurs certains thèmes que vous avez abordés. D'abord la jeunesse, vous avez raison, il faut faire attention à des jeunes quand ils arrivent dans les entreprises, qu'on appelle les primo-arrivants dans notre jargon, il faut les sécuriser bien évidemment. Il y aura des chapitres particuliers dans les documents d'évaluation des risques pour ces jeunes gens. Deuxièmement, il y a aussi des sujets de la santé mentale, vous l'avez abordé aussi.
Bien sûr, c'est en train de monter, c'est un sujet de santé publique, il arrive aussi dans les entreprises et là encore des actions vigoureuses seront entreprises, associant l'ensemble des médecins d'ailleurs qui doivent être à l'écoute particulière pour détecter le plus vite, le plus tôt possible des salariés qui pourraient souffrir de santé mentale. Le plus tôt on le dépiste, le plus tôt on peut les amener à aller voir des médecins, le plus tôt on pourra les soigner.
La santé au travail des femmes aussi, c'est très important. Vous l'avez pas soulevé celui-là, mais je le rajoute, voyez-vous, je le rajoute. Oui, vous avez raison, il faut mieux s'occuper de la santé des femmes au travail, à la fois dans leur situation spécifique de santé, des sujets comme la grossesse, comme l'allaitement si une femme souhaite prendre son lait pour allaiter ses enfants, la ménopause, sont autant de sujets qui sont travaillés dans les entreprises. Enfin, il faut quand même souligner la proposition de loi intégrale qui est quand même une avancée considérable avec un message très clair : tolérance zéro pour les violences sexuelles et sexistes au travail, qui font partie de la santé au travail aussi. Donc vous l'avez compris, je suis en désaccord complet avec l'affirmation que vous avez dite.
Je pense que c'est faux. Le ministère du travail travaille à fond sur ces sujets avec les inspecteurs du travail qui sont à nos côtés et croyez-moi, les grandes entreprises dans leur très grande majorité sont aussi très attachées à préserver la santé au travail de leurs salariés.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Madame la Députée.
Ségolène Amiot
Monsieur le Ministre, avec zéro moyen on obtient zéro résultat. Le prix, c'est la vie des travailleurs et des travailleuses. C'est de la chair à patron. En 2027, Jean-Luc Mélenchon appliquera notre programme pour protéger les travailleurs et les travailleuses.
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à présent à Madame Océane Godard pour le groupe Socialiste et apparentés.
Océane Godard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, avec le groupe Socialiste nous condamnons sans réserve les scènes de violence et de pillage de ce week-end. Et nous soutenons les revendications du mouvement social qui sont justes, celles des travailleurs qui veulent vivre dignement de leur travail, celles des jeunes qui veulent étudier dignement. Justement, ce matin vous avez rencontré les organisations syndicales pour, selon vos propres mots, faire le point sur le problème du pouvoir d'achat. Alors qu'un Français sur trois finit en découvert chaque mois, il ne s'agit pas, Monsieur le Premier Ministre, de faire le point puisqu'il s'agit là d'agir.
Monsieur le Premier Ministre, pour agir concrètement et immédiatement, les organisations syndicales vous ont fait ce matin des propositions que nous soutenons. Conditionner les aides aux entreprises, organiser une conférence sociale sur les salaires, branche par branche. Monsieur le Premier Ministre, il nous semble urgent que le Gouvernement écoute et éprouve ce que vivent les Français. C'est pourquoi les socialistes proposent également de baisser et rendre progressive la CSG pour le gain de 125 euros nets par mois pour un travailleur payé au SMIC, d'encadrer les marges sur les carburants pour réduire tout de suite le prix à la pompe de 20 centimes par litre, de créer une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, le tout financé par la justice fiscale. Monsieur le Premier Ministre, il faut apporter des réponses aussi aux jeunes.
Nos lycéennes et nos lycéens d'outre-mer comme de l'hexagone se sont soulevés face à ce qui doit évoluer. Des professeurs non remplacés quand vous supprimez près de 1600 postes d'enseignement. Et puis Parcoursup, Parcoursup, cette machine opaque, arbitraire, où le lieu de résidence fait perdre des chances, où 163 000 candidats restent sur le carreau sans un seul de leurs vœux. Alors Monsieur le Premier Ministre, ma question est simple : allez-vous reprendre ces solutions pour que les Français étudient et travaillent dignement ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités.
Madame la Présidente, Madame la Députée, on revient 30 secondes quand même sur les violences subies par les commerçants et leurs salariés ce week-end, elles sont inadmissibles. Ces violences, elles sont là, elles sont inadmissibles et je pense tous les républicains partageront ce constat, en tout cas je l'espère. Pour autant, et vous avez raison, elles doivent pas occulter d'ailleurs, vous savez, les pilleurs ils ont pillé des magasins, ils ont aussi pillé les revendications. On en est conscients et on veut pas passer à côté.
Jean-Pierre Farandou
Donc oui, il y a des revendications en ce moment dans le pays depuis le mois de septembre. Il y en a deux grandes familles de revendications. Les premières portent sur la jeunesse, les lycéens, les étudiants. Les secondes portent sur les salariés et le pouvoir d'achat. Sur les jeunes et les lycéens, et d'ailleurs sur le pouvoir d'achat, le Premier ministre a souhaité ce matin organiser une réunion à laquelle quelques ministres participaient bien évidemment.
Et sur les jeunes d'ailleurs, je crois que le ministre de l'Éducation nationale a apporté la réponse tout à l'heure. Une réunion lundi sera tenue avec l'ensemble de la communauté éducative à laquelle participeront aussi d'ailleurs les organisations lycéennes et des réponses très concrètes leur seront apportées. Donc ça se passera lundi. Ça se passera lundi. En ce qui concerne le pouvoir d'achat, normalement alors sur le pouvoir d'achat, revenons quand même sur l'action du Gouvernement.
La cause première de tension sur le pouvoir d'achat, c'est la hausse du prix des carburants bien évidemment. Là-dessus vous savez ce qu'a fait le Gouvernement. Il a aidé les entreprises parce qu'aider les entreprises, c'est aider l'emploi et c'est donc aider les salariés, notamment les secteurs les plus consommateurs. Et on a aussi aidé les grands rouleurs par des primes grands rouleurs qui ont été renouvelées deux fois et même augmentées avec presque 40 centimes de baisse au litre d'essence et de carburant avec la deuxième vague de mesures. Enfin, j'ai pris la responsabilité devant le Premier ministre ce matin et toutes les organisations syndicales qui étaient là.
Dans les heures qui viennent, des rendez-vous sont en train d'être pris au moment où on se parle. Je recevrai toutes les organisations syndicales et patronales parce que les salaires, c'est bien dans les entreprises que ça se passe. Donc le Gouvernement est amené à intervenir. Le ministre du Travail que je suis va le faire pour essayer de trouver une issue favorable avec le dialogue social auquel je crois. Je pense que la démocratie sociale dans ce pays peut permettre de trouver une issue à ces sujets compliqués du pouvoir d'achat.
Océane Godard
Monsieur le ministre, allez-vous reprendre ces propositions pour que les Français travaillent et étudient dignement ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à présent à Madame Emeline Rey-Rinchet pour le groupe Droite Républicaine.
Emeline Rey-Rinchet
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre de la Santé. Je veux vous parler de la France qui travaille, pas celle qui cassait samedi, mais celle qui perd l'accès aux soins et en particulier aux hôpitaux, au point d'instaurer une véritable fracture territoriale. Les habitants des territoires ruraux comme sur ma circonscription en Lot-et-Garonne sont confrontés à un manque d'accès aux soins depuis plusieurs années. Depuis plusieurs mois, c'est l'accès aux urgences qui est remis en cause.
Il y a trois semaines, c'est le SMUR qui a failli fermer faute de personnel. L'inégale répartition des médecins juniors, la carence en médecins libéraux, l'obligation de soins dans les départements voisins et le redéploiement entre hôpitaux épuisent considérablement les équipes déjà en place malgré leur bonne volonté. Je tiens ici à les remercier. Les mesures mises en place pour pallier aux fermetures soi-disant ponctuelles mais qui se généralisent ne sont que des rustines et du bricolage. Nous avons pourtant investi dans de beaux équipements à l'image du pôle de santé de la vallée du Lot.
Avec mon prédécesseur Guillaume Lepers et les élus locaux, nous vous avons pourtant interpellés dès le début du mois de septembre avec le sentiment aujourd'hui que vous ne prenez pas pleinement conscience de la gravité de la situation. Je vous le demande. Allons-nous devoir implanter des funérariums à côté des hôpitaux et remplacer nos ambulances par des corbillards ? Hier, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement de l'armée à Paris. Moi, ce week-end, des maires me demandaient si des médecins militaires pouvaient venir pallier au manque de personnel.
Alors Madame la ministre, pour Villeneuve-sur-Lot comme partout dans notre ruralité, quelle réponse d'urgence et quelles solutions durables pouvez-vous mobiliser pour nos hôpitaux et nos services d'urgences ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Madame Rey-Rinchet, merci votre question que je comprends face à un territoire puisqu'il y a trois établissements, que ce soit Villeneuve, Marmande et même Agen, où il y a des fermetures ponctuelles des services d'urgence face à un départ d'urgentistes. Je voudrais d'abord rassurer les patients qui peuvent nous écouter. Aujourd'hui, aucun patient n'est laissé sans solution grâce au SAMU, le centre 15 et les services d'accès aux soins. Ils sont orientés au bon endroit.
Le SMUR demeure opérationnel et 32 docteurs juniors qui vont permettre les consultations en ville arrivent dans votre département au 1er novembre. Pourquoi en sommes-nous là ? Et vous le savez bien madame la députée puisque je vous ai reçue avec l'ensemble des élus au ministère pour pouvoir donner ces explications. Nous en sommes là parce que pendant plusieurs années, des sommes illégales ont été versées à des médecins et la Chambre régionale des comptes ayant rapporté les 6 millions en 7 ans de rémunération illégale a demandé d'arrêter ces rémunérations. Et il est juste d'ailleurs pour tous les urgentistes de ce pays qui travaillent en respectant les lois qu'on y ait mis fin.
Et donc les urgentistes ont décidé de partir de ces urgences. J'en appelle encore aujourd'hui à la responsabilité de ces professionnels. Alors que faisons-nous ? À court terme, je vous l'ai dit, il y a la régulation qui permet d'orienter correctement le patient. À moyen terme, nous mettons en place une médiation pour permettre la création d'une équipe de territoire qui permettra d'avancer entre ces établissements qui jusque-là se faisaient plutôt concurrence.
Puis nous avons supprimé le numerus clausus et je dis pas ça parce comme ça, c'est vraiment du concret. C'est-à-dire qu'en novembre, dans votre région, il s'agit là de l'arrivée de 900 internes, c'est 123 de plus que l'année dernière. C'est du concret, c'est dès le 1er novembre. En interne d'urgence, c'est 55 internes et c'est 12 de plus que l'année précédente. Je suis personnellement le dossier pour que ça continue d'avancer.
Emeline Rey-Rinchet
Merci madame la ministre, les structures que vous avez mentionnées fonctionnent à flux tendu en permanence et sans mauvais jeu de mot, il y a vraiment urgence à agir pour l'égalité des chances et l'égalité des soins pour nos usagers. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Je donne la parole à présent à monsieur Alexis Corbière pour le groupe Écologiste et Social.
Alexis Corbière
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre. Il est plus là. Je suis le fruit d'une forme de brutalité de l'histoire, d'une effraction parce que la France était malheureusement inquiète. Si j'oublie tout cela, ce sera le début de l'épreuve.
Ainsi parlait le président Emmanuel Macron dans un moment de lucidité en 2019. Voilà l'explication du 17 octobre. Neuf ans plus tard, vous avez oublié cette effraction démocratique. Neuf ans plus tard, près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, le plus haut niveau depuis 96. Et depuis l'arrivée de Macron, la fortune des milliardaires a doublé.
Voilà votre bilan : inégalité sociale inédite, inflation galopante, salaires bloqués, éducation nationale abîmée, absence de majorité en soutien à votre politique. Jamais, jamais la France n'a été aussi malheureuse et inquiète. Vous l'avez oublié, vous voilà donc dans l'épreuve et comme l'a avoué votre ministre de l'intérieur Laurent Nunez, vous avez perdu le contrôle. Il faut une réponse politique d'ampleur visant à réduire les inégalités sociales, répondant aux revendications de la jeunesse scolarisée. Vous cherchez une stratégie de maintien de l'ordre efficace, commencez par bâtir un ordre social juste et solidaire.
Sinon, c'est une stratégie du maintien du désordre. Il faut une réponse politique qui va radicalement à l'inverse des budgets que vous nous imposez depuis 2022 et de celui que vous défendez encore aujourd'hui jusqu'à l'absurde dans toutes les commissions ces jours-ci. Il faut, s'il faut décréter un état d'urgence, je vous propose de décréter un état d'urgence social maintenant, tout de suite.
Car comment s'étonner de la colère et de la violence, comme on l'a vu le 17 octobre, quand on laisse prospérer le malheur et l'inquiétude ? Je vais vous dire, quand un gouvernement pratique depuis trop longtemps la politique du pourrissement, il devient seul responsable du pourrissement de la vie politique. Alors ma question est claire. À quelques jours de la rencontre avec les partis politiques que vous organisez. À quelques heures de la rencontre avec les organisations syndicales que vous avez faite.
À 48 heures d'une nouvelle manifestation, quelle réponse politique allez-vous donner à l'urgence sociale qui monte dans le pays ? Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Alexis Corbière. C'est le ministre de l'intérieur qui répond, madame la députée, car nous sommes aussi interpellés sur la façon dont nous gérons ce mouvement. Et monsieur le député Alexis Corbière, vous laissez entendre, vous laissez entendre que c'est uniquement la voie répressive qui est choisie. Je crois qu'il y a un dialogue, il y a un dialogue qui est ouvert, qui a eu lieu.
J'étais avec monsieur le premier ministre tout à l'heure avec des organisations syndicales, il reçoit des partis politiques dans les jours qui viennent et ce dialogue, il a lieu. Mais monsieur le député, s'il vous plaît, ne laissez pas à penser, ne laissez pas à penser que la façon dont l'ordre public est conduit dans ce pays vise à étouffer une revendication. Ça n'est évidemment pas le cas. Ça n'est évidemment pas le cas. Et je veux simplement vous redire, comme je le dis souvent, que lorsqu'il y a des violences, il y a une réponse et que ces violences, il faut les condamner avec beaucoup, beaucoup de fermeté.
Et ce qui fait qu'il y a un apaisement et qu'il y a un dialogue social qui est possible, c'est d'un côté évidemment une écoute partagée de part et d'autre et de l'autre côté, c'est que l'on sache condamner les violences et que l'on accepte que policiers et gendarmes interviennent pour y mettre un terme quand il y a des violences. Voilà ce que je peux vous répondre, monsieur le député. Et le 24 octobre, s'il devait y avoir des mouvements, nous serons tout autant vigilants à assurer l'ordre public.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, je suis désolée, monsieur le député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend à 15 heures.
La séance reprend. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant au sein d'une discussion commune à l'amendement 2025 portant article additionnel après l'article 4. Sur le vote de cet amendement, je suis d'ailleurs saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vous rappelle que depuis le début de la discussion et conformément à la décision de la conférence des présidents, les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre. Et je ferai bien évidemment, j'alternerai au niveau des groupes politiques pour que tout le monde puisse s'exprimer. Et les prises de parole sur les amendements comme sur les articles sont réduites à une minute. Donc je vous remercie que tout le monde joue le jeu pour qu'on puisse avancer. Donc nous en étions, on est dans le cadre d'une discussion commune, amendement numéro 2025.
Qui le présente ? Madame Melin.
Joëlle Mélin
Merci Madame la Présidente. Eh bien je défends un amendement que vous avez vous-même porté. Cet amendement vise à étendre le dispositif temporaire d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ces entreprises sont un maillon essentiel de l'activité agricole et forestière. Elles interviennent directement dans les travaux nécessaires aux exploitations et emploient dans l'exploitation environ 100 000 salariés permanents ou saisonniers.
Elles rencontrent aussi les difficultés de recrutement malgré des minimas conventionnels supérieurs au SMIC. Il n'est donc pas cohérent de réserver le bénéfice de l'exonération aux seuls exploitants alors que les entreprises de travaux contribuent elles aussi à la production et l'entretien des espaces agricoles et forestiers. Le critère pertinent doit être la nature de l'activité, le retour à la main-d'œuvre et le recours à la main-d'œuvre occasionnelle plutôt que le seul statut juridique de l'employeur. Cela permettrait de soutenir l'ensemble de la chaîne de production, de faciliter les embauches et de répondre aux besoins de main-d'œuvre du secteur. Je vous remercie.
Je vous remercie. On poursuit avec une série d'amendements identiques. J'ai le 1473, Madame Corneloup, allez-y.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à corriger une différence de traitement qui pénalise nos entreprises de travaux forestiers. Comme les exploitations agricoles, elles connaissent des besoins de main-d'œuvre saisonnière, que ce soit pour le reboisement, pour l'entretien des forêts ou pour la récolte du bois. Pourtant, elles restent exclues du dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels, dit TO-DE. Cette exclusion fragilise des entreprises essentielles à la vie de nos territoires ruraux et à la gestion de nos forêts.
Nous proposons donc de leur ouvrir ce dispositif, c'est l'objet de cet amendement dans les mêmes conditions que celles prévues dans le droit existant. Merci.
Je vous remercie. J'ai le 2058, Madame Cestrières, Monsieur Bothorel, Madame Lubet, Madame Coggia, il n'est pas défendu. Votre avis s'il vous plaît sur pardonnez-moi sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement n'avait pas été vu par la commission mais nous l'avions vu l'an dernier lors de l'examen en séance et nous avions eu un long débat sur le TO-DE. Je vous rappelle quand même qu'on a pérennisé le TO-DE et qu'on a monté à 1,25, ce qui fait que les échanges avec notamment les organisations professionnelles agricoles nous ont indiqué ne touchez plus au TO-DE, c'est très bien ce que vous avez fait. En ayant un peu approfondi la question avec la caisse centrale MSA, elle a confirmé un certain nombre d'éléments que vous avez pu dire pour partie, notamment sur le fait qu'il n'y a pas que des salariés permanents dans les ETARF mais pour autant qu'il y a quand même un impact budgétaire non négligeable. Et je préfère le dire, Madame Melin, Madame Corneloup, les ETARF non forestières disposent généralement d'une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de la saisonnalité, je n'ai pas dit qu'elles ne le sont pas.
Et les ETARF non forestières ont plutôt un salariat permanent, elles ont une part de personnel saisonnier, je vous l'ai reconnu, mais ce n'est tout de même pas l'essentiel de leur main-d'œuvre vu ce qu'elles font de l'aménagement.
C'est la raison pour laquelle je vais vous demander, Madame Melin, un retrait de votre amendement qui est très large puisqu'il englobe vraiment tout et qui a pour le coup un coût important, de manière à donner un avis de sagesse sur les deux suivants, enfin celui qui reste parce que l'autre n'a pas été défendu, qui se concentre uniquement sur les entreprises de travaux forestiers, ce qui limite énormément le coût. Voilà, Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Voilà, je vous remercie. Donc défavorable au premier, de sagesse pour les deux autres, enfin sur celui qui reste. Monsieur le Ministre, votre avis s'il vous plaît.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames les députés, le dispositif TO-DE est un dispositif très favorable et c'est vrai, on l'avait fait évoluer l'an dernier, je m'en souviens, et visiblement le rapporteur l'a rappelé au bénéfice des exploitants agricoles qui approuvent ce dispositif. Nous pensons qu'il doit conserver un ciblage cohérent avec sa finalité. Il a bien été conçu pour répondre aux contraintes spécifiques de la production agricole primaire dont l'activité est directement soumise aux cycles biologiques et aux périodes de récolte, ainsi qu'à une forte concurrence internationale par les prix. Donc il est bien calibré pour les exploitants. Nous estimons que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, qui jouent bien sûr un rôle essentiel dans notre agriculture et qui peuvent connaître des pics saisonniers d'activité, mais leur modèle économique est selon nous bien différent de celui des exploitants.
Elles exercent une activité de prestation de services auprès de plusieurs clients, elles peuvent diversifier leurs interventions au cours de l'année. C'est une différence structurelle et non une remise en cause bien sûr de leur importance économique qui pour nous ne justifie pas qu'elles bénéficient du TO-DE. Je rappelle que ces entreprises par contre bénéficient bien des allègements généraux de cotisations sociales. Enfin, en terme de coût pour les finances publiques, et nous sommes là pour aussi défendre et préserver les comptes de nos finances publiques, c'est un coût évalué à 40 millions d'euros par an. Donc c'est un coût très important et donc pour l'ensemble de ces raisons, je serai défavorable aux deux amendements qui sont présentés.
Hendrik Davi
Merci Madame la Présidente. Une fois n'est pas coutume, je vais aller dans le sens du ministre. On est contre toute extension en fait de ces exonérations de cotisations sociales et ces TO-DE parce qu'on a déjà un déficit de près de 22 milliards d'euros pour la sécurité sociale et que le TO-DE a été, et cette exonération pour les travailleurs agricoles est un peu spécifique, ça a été rappelé. C'est pourquoi ce système existe, parce qu'on avait des travailleurs qui étaient sous contrat OFII ou des travailleurs détachés ou des contrats qui n'étaient même pas déclarés et que le fait d'avoir ce système des TO-DE a permis de résorber cette précarité, même si les amendements suivants permettront de montrer qu'on peut encore aller encore mieux et faire mieux sur la précarité des travailleurs agricoles. Mais l'extension, l'extension aux travailleurs forestiers, c'est pas la solution.
Et par ailleurs, je mentionne que si on veut aider les exploitants forestiers, ben il faudrait sauver, et là je m'adresse au ministre, la par exemple la papeterie de Tarascon parce que comme la papeterie de Tarascon ferme, tous les exploitants forestiers en ce moment sont en train de fermer. C'est bien plus important que d'étendre le TO-DE aux travailleurs forestiers.
Je vous remercie. Je procède donc à la mise aux voix de cet amendement. Donc le premier est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Hélène Laporte
Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 110, majorité 56, pour 59, contre 51. L'Assemblée nationale a adopté. Donc ça fait tomber la discussion commune. On poursuit avec les amendements identiques et sur le vote de ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Droite Républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On a le 498. Allez-y mon cher collègue.
Eric Liégeon
Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, nous proposons d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales applicable à l'emploi de travailleurs occasionnels et saisonniers dans le secteur agricole. Cette mesure répond à une réalité économique simple. Les entreprises ETA participent pleinement au cycle de production agricole. Elles interviennent dans les semis, les récoltes et dans de nombreuses autres opérations indispensables au fonctionnement de nos exploitations.
Cet amendement poursuit trois objectifs : rétablir une équité de traitement, soutenir l'emploi saisonnier, préserver la compétitivité de notre agriculture.
C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement.
Je vous remercie, monsieur Liégeon. J'ai un autre amendement de monsieur Ligier ou monsieur Brigand. Il n'est pas défendu. À la fin ? Mais si, d'abord il y a tous les amendements qui sont déroulés.
Amendement numéro 599, qui le présente ? Madame Dalloz, madame Bonifas, monsieur Bonnefoy, madame Chazé ou monsieur Ray ? Il n'est pas défendu. Le 638, monsieur Berrios ? Il est défendu ?
Pardonnez-moi, il est défendu le 599. Le 638 chez madame Magnier, monsieur Fait, monsieur Berrios. Pas défendu. Le 1396, monsieur Neuder. Il n'est pas défendu.
Le 1493, monsieur Le Fur. Il n'est pas défendu. Le 1667, monsieur Taupiac. Il est défendu, monsieur Taupiac ? Il est défendu.
Donc votre avis sur cette série d'amendements identiques, je vous ai vu monsieur Clouet.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Alors cet amendement, ces amendements, mes chers collègues, vont moins loin que celui qui vient d'être adopté. Et donc je ne sais pas, mais j'interrogerai les services de la séance, il me semble qu'il est satisfait et d'une certaine manière, sur le fond, fait un peu chuter celui-ci. Alors on peut voter n'importe comment, mais à partir du moment, puisque là vous êtes sur une sous-catégorie des ETARF, c'est seulement les entreprises de travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale et d'amélioration foncière agricole. Donc comme on a été très généreux dans l'amendement précédent, ça englobe la catégorie que vous défendez.
Hélène Laporte
Il n'y a pas de chute en fait sur le plan logistique. Voilà, je vous le dis.
Thibault Bazin
Bah sur le fond, voilà. Donc j'aurais plutôt une demande de retrait par cohérence par rapport à ce qui a été adopté. Ces amendements n'ont pas été vus en commission. C'est normal parce que c'était pas un sujet qui avait été évoqué notamment par les organisations professionnelles agricoles puisqu'elles voulaient s'en tenir à ce qui se faisait et ce qui avait été obtenu ces dernières années sur le TODE, la pérennisation et le fait d'avoir remonté à 1,25. Et il n'y avait pas de demande particulière pour aller plus loin que ce qu'on avait déjà obtenu sur le TODE, donc demande de retrait.
Hélène Laporte
Demande de retrait, très bien. Votre avis s'il vous plaît, monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, je serai cohérent avec le débat précédent, donc j'y suis défavorable. Je pense que c'est 40 millions d'euros supplémentaires qui s'ajoutent d'exonération. Voilà, je pense qu'il faut savoir s'arrêter, ces exonérations, il faut arrêter avec tout ça. On a une sécurité sociale à tenir. La profession agricole est satisfaite de ce qu'on a fait l'an dernier.
Il y a une espèce de surenchère d'exonération, j'y suis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Est-ce qu'ils sont maintenus les deux amendements chez vous ? Oui, ils sont maintenus, monsieur Taupiac aussi. J'avais une demande de prise de parole, monsieur Clouet. Et j'ai monsieur Le Fur aussi, j'en ai deux.
J'en prends deux.
Hadrien Clouet
Merci, madame la présidente. Je trouve que le débat qui est ouvert ici, c'est un débat qui est important. C'est celui du lien qu'on trace entre des politiques d'emploi et la sécurité sociale. Et il pose une série de questions. La première question : est-ce que c'est à la sécurité sociale de gérer le prix du travail dans ce pays ?
Moi je fais partie de celles et ceux qui sont plutôt sceptiques. D'ailleurs, je remarque que plusieurs collègues qui ont déposé des amendements ici sont les mêmes qui, appliqués à d'autres secteurs, dans d'autres domaines, ne sont pas forcément d'accord pour dire que c'est à la sécurité sociale de pouvoir, eh bien, assurer un ensemble de coûts et de dépenses qui sont celles des employeurs et employeuses.
Ici on est sur un dispositif qui concerne des emplois de 1,25 à 1,6 SMIC. Donc ça veut dire un dispositif qui est incitatif aux très bas salaires. Nous ça nous pose un problème. D'ailleurs c'est le même problème qu'on retrouve depuis les exonérations Fillon jusqu'à la réduction générale unique. Et pense-t-on réellement que c'est par ce type de diminution finalement légère sur le prix de la main-d'œuvre qu'on va poser réellement la question des écarts de compétitivité prix avec les pays concurrents ?
J'y crois pas. Le sujet il est pas là. Le sujet c'est les accords de libre-échange par exemple. La question n'est pas de savoir combien la Sécu doit payer pour nous mettre en concurrence avec des agriculteurs brésiliens. Le problème est de savoir pourquoi on est en concurrence avec le Brésil et pourquoi on l'est sans droits de douane, pourquoi on l'est avec des salaires qui ont des écarts de 1 à 8, de 1 à 10, de 1 à 12 parce que c'est ça la question qui est posée et c'est pas pour 50 euros de réduction ou pas qu'on va résorber cet écart-là.
Merci Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Je vous remercie et je vous rappelle que c'est une minute. C'est pas grave. Monsieur Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui un grand merci Madame la Présidente excusez-moi. En effet c'est un moment important, c'est un moment d'équité pour donner un signal aussi aux ETA au même titre que les exploitants agricoles, au même titre que les CUMA. Ils font un travail remarquable et donc c'est assez logique qu'ils puissent bénéficier de la même exonération. Moi je rappelle qu'au moment des feux de forêt ou au moment des feux de parcelles très importantes pour la sécheresse de cet été heureusement qu'on avait les ETA qui prêtaient main-forte aux pompiers pour permettre de réguler les feux de forêt. Et pendant les épisodes neigeux heureusement qu'aussi on avait les ETA qui déblayaient les routes.
Ils font un travail remarquable dans nos dans nos territoires notamment dans les territoires ruraux proches du monde agricole donc il me semble assez logique qu'ils puissent bénéficier de la même exonération et qu'on vote ces amendements.
Je vous remercie. Je vais donc passer à la mise aux voix de ces amendements identiques qui recueillent un demande de retrait de commission défavorable du Gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 154, exprimés 148, majorité 75, pour 26, contre 122. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous remercie. Sur le vote de l'amendement 2009, 734, 735 et 2006 je suis saisie pour le 2009 et 2006 par le groupe Rassemblement National et pour le 734 et 735 par le groupe La France Insoumise d'un demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On poursuit avec le 2009 Madame Mélin.
Joëlle Mélin
Merci Madame la Présidente. Toujours en votre nom le dispositif TODE et nous l'avons déjà dit indispensable à de nombreuses filières agricoles qui dépendent de la main-d'œuvre saisonnière notamment le maraîchage et la viticulture mais dans sa configuration actuelle il crée un effet de seuil autour de 1,25 SMIC. Au-delà le coût des cotisations augmente ce qui peut décourager les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Cet amendement propose de relever de 25 à 30 % le seuil de rémunération ouvrant droit à l'exonération totale et de faire passer de 60 à 90 le taux prévu pour le calcul de l'exonération dégressive au-delà de ce seuil. L'objectif est donc de réduire la rupture créée par le seuil et de permettre aux exploitants de mieux valoriser le travail saisonnier.
Enfin les agriculteurs doivent pouvoir proposer une rémunération plus attractive sans subir immédiatement un surcoût qui pénaliserait leur compétitivité. Il s'agit à la fois de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, de faciliter les recrutements et de préserver la capacité de production de nos filières agricoles. Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Bon on peut pas me reprocher un un manque de soutien sur le monde agricole et notamment sur les travailleurs saisonniers sur le TODE puisque je fais avec un certain nombre d'entre vous partie de ceux qui ont déposé les amendements qui ont abouti à pérenniser le TODE et de l'avoir remonté à 1,25.
En échangeant avec les organisations professionnelles agricoles pour préparer, vous savez, il y a un certain nombre d'auditions protocolaires qui sont prévues, il n'y a pas eu de demande de remettre le sujet du TODE à l'ordre du jour de nos débats. Bon, après c'est la liberté d'amender, vous portez quelque chose mais qui n'apparaît pas forcément dans les demandes structurantes du secteur. Mais après si on va sur le fond, vous voulez passer de 1,25 à 1,30. En réalité, on pourrait espérer que les travailleurs saisonniers soient davantage payés, mais en réalité ils sont payés dans une moyenne à 1,14. Donc très rarement le seuil d'1,25 est pris.
Vous voulez le monter de 1,25 à 1,30, j'allais dire ça va pas changer grand-chose dans la réalité, cette rémunération des saisonniers éligibles stagne actuellement à 1,14 SMIC. Alors il peut y avoir quelques cas concernés, mais c'est pas vraiment le sujet. Donc je vous inviterais à un retrait, sinon avis défavorable. Madame la Présidente, ces amendements n'avaient pas été vus en commission.
Même avis que le rapporteur. Avis défavorable.
Michel Lauzzana
Oui, merci Madame la Présidente. Moi je veux soutenir la position du rapporteur général, mais je voulais aussi répondre à Monsieur Davi parce qu'il a dit que le TODE avait été mis en place pour absorber en effet la précarité des travailleurs agricoles. Mais il faut aller plus loin, Monsieur Davi. Pourquoi il y a cette précarité ? Parce que les agriculteurs ne peuvent pas embaucher.
Il y a un coût du travail très élevé pour les agriculteurs qui sont aussi soumis à des normes très importantes et en plus qui ont des difficultés administratives très lourdes. Et donc en termes de compétitivité, il n'y avait plus du tout de compétitivité de l'agriculture française. Et c'est pour ça que nous avons fait le TODE, moi j'ai participé à le défendre bien évidemment. Et pourquoi je dis ça ? Parce que c'est tout à fait emblématique aussi de ce qui se passe pour les entreprises en général.
On surcharge les entreprises de taxes et de paiements et évidemment on perd en compétitivité. Et donc après, ben on essaie de faire des dispositifs qui allègent donc le coût du travail.
Je vous remercie, Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, ce ne sont pas des charges mais des cotisations et ce n'est pas le coût du travail mais le prix ou le salaire du travail parce que je... On revient aux bases. Alors juste sur les travailleurs saisonniers, moi j'ai... je suis un peu surprise des débats qu'on a dans cet hémicycle sur les travailleurs saisonniers parce que moi je me souviens pendant la loi immigration par exemple, il y avait eu tout un débat pour savoir s'il fallait sanctionner les patrons qui employaient des travailleurs saisonniers au noir et là bizarrement le RN était tout à fait contre ces sanctions parce que c'était très important que les patrons puissent employer des travailleurs saisonniers, souvent d'ailleurs étrangers, sans avoir à en rendre compte devant l'inspection du travail ou la justice. Et là vous imaginez que les travailleurs saisonniers sont payés 1,3 fois le SMIC. Alors non.
Mais vraiment, vraiment, vraiment pas en fait. Et au contraire ce sont des emplois qui ne sont qu'au niveau du SMIC et donc votre amendement est inutile et nous voterons contre.
Merci. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un avis de retrait ou défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 158, exprimés 153, majorité 77, pour 67, contre 86. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une discussion commune de 734. J'ai Madame Hamdane qui le présente. C'est Monsieur Clouet, allez-y.
Hadrien Clouet
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement il vise à poser des conditions pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans le monde agricole. Et c'est la moindre des choses. Il est normal que si la sécurité sociale consent à un effort il y ait et bien des contreparties à cet effort. C'est marrant parce que dans le monde entier vous nous dites il faut des contreparties il y a des droits des devoirs sauf quand il s'agit de sous-payer les gens. Alors là il n'y a plus de droit ni de devoir pas du tout.
Aujourd'hui je rappelle qu'au-dessus de 1770 euros et bien on renchérit de manière importante le prix qui est acquitté par un agriculteur qui rémunère des ouvrières et les ouvriers agricoles. Ce n'est pas normal. Et on avait rompu dans ce pays pendant des décennies avec cette logique de promouvoir l'agriculture par les bas salaires. C'était le cas dès 51 quand le SMIG avait été créé il y avait eu le SMAG à côté le salaire minimum agricole garanti qui était 15% inférieur et il avait fallu déjà à l'époque un mouvement mai 68 pour égaliser le salaire minimum des ouvriers agricoles avec le salaire minimum de l'ensemble de l'industrie et du commerce. Donc ce sont toujours les luttes qui ont conquis des salaires dignes dans ce pays et le problème actuel ce sont les marges qui sont imposées aux agriculteurs qui se font dépouiller et qui vendent des produits.
Hélène Laporte
Merci Monsieur Clouet. On poursuit avec le 735 Madame Belouassa-Cherifi le 735 Monsieur Clouet à nouveau allez-y.
Hadrien Clouet
Ça me permet de continuer l'argument d'avant je disais donc qu'aujourd'hui les agriculteurs agricultrices leur problème ce ne sont pas les ouvriers agricoles. Quand vous achetez un kilo de patates ou de carottes c'est même pas 10% le prix des salaires qui rentre dedans. Le prix concret à l'intérieur ce sont notamment les intermédiaires qui se gavent et les marges des distributeurs derrière. Et tant que vous ne voudrez pas agir sur le prix de celles et ceux qui assurent l'approvisionnement l'arrivée des légumes ou tout autre produit agricole jusqu'à la distribution vous n'aurez absolument rien fait. Et toutes ces tout ce blabla autour des salaires soi-disant trop élevés des ouvriers agricoles cache le fondement à savoir des grands monopoles capitalistes qui dépouillent intégralement de leur valeur les agriculteurs de ce pays.
Joëlle Mélin
Oui je vais me permettre de compléter les amendements que vous aviez proposés Madame la Présidente. Vous proposiez de rétablir l'exonération de cotisations salariales des travailleurs occasionnels employés dans le cadre précis d'un contrat de vendanges. Supprimée en 2015 cette mesure permettait d'améliorer le salaire net des vendangeurs sans augmenter le coût du travail pour les exploitants. Alors la viticulture et plus largement l'agriculture rencontre des difficultés structurelles de recrutement on l'avait déjà dit près des deux tiers des exploitations seraient touchées par un manque de main-d'œuvre et 30% des postes liés à la récolte et à la mise en cuve resteraient vacants. Dans le même temps les trésoreries agricoles sont trop fragiles pour permettre la hausse de salaires importante.
Dès lors il faut agir sur l'attractivité des emplois sans alourdir la charge des entreprises en redonnant du pouvoir d'achat aux salariés saisonniers cet amendement faciliterait les recrutements sécuriserait les vendanges et soutiendrait la pérennité de nos exploitations viticoles. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Bon. Merci Madame la Présidente. Trois amendements en discussion commune enfin techniquement en discussion commune mais qui ont des thèmes bien différents. Alors c'est vrai que les thèmes que vous avez développés sont pas inintéressants Monsieur Clouet notamment sur la captation de valeur dans la chaîne entre la la production et et la distribution mais c'est pas vraiment ça correspond pas du tout même avec le dispositif que vous proposez à travers vos vos deux amendements. Si si on vous suivait à travers vos deux amendements ce serait une sacrée charge bureaucratique pour la MSA dont les agents devraient vérifier jusqu'à 900 000 bons de transport le double avec le retour.
Enfin bon en réalité dans l'immense majorité des cas moi je peux vous dire je suis dans un pays de la mirabelle les conditions de travail pour les saisonniers sont sont satisfaisantes. Je pense qu'il y a forcément dans le pays à certains endroits des cas qui posent souci n'hésitez pas à contacter les autorités compétentes mais on peut pas en faire une généralité. Et j'allais dire le problème c'est pas forcément le TODE mais c'est la méconnaissance de la loi dans certains cas et je suis pas sûr que ce soit dans le budget de la sécurité sociale qu'on va le traiter avis défavorable sur les deux premiers amendements.
Madame Mélin, l'amendement que vous proposez va très, très loin. Alors moi aussi j'aime l'agriculture et tous les employeurs de travailleurs saisonniers. Mais en réalité, là, avec votre amendement, vous supprimez toute participation des salariés temporaires à la solidarité collective et toute constitution de droits, notamment de retraite et de chômage pour eux-mêmes. Donc d'une certaine manière, là, vous allez même pénaliser ceux qui vont travailler comme saisonniers. Je pense que ce n'est pas dans le contexte actuel.
Pouvoir créer des droits pour le chômage, pour la retraite, ça fait partie aussi des enjeux qui assurent la pérennité de notre modèle de protection sociale. C'est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable. Mais surtout, le coût de cet amendement, c'est 600 millions d'euros à quasiment 1 milliard.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Effectivement, pour les deux premiers amendements, nous estimons que les employeurs sont déjà soumis à toutes les règles nécessaires pour assurer leurs obligations, aussi bien en matière de santé au travail que de conditions de travail. Donc nous ne voyons pas la raison pourquoi durcir encore plus ces éléments. Et sur le... donc ça sera un avis défavorable comme le rapporteur sur les deux premiers amendements. Et sur le troisième, effectivement, là nous pensons que les montants en jeu sont beaucoup trop importants.
Et là encore, rappeler peut-être que si en 2015 effectivement cet élément avait été supprimé, c'est qu'il y avait aussi un problème juridique. Il faut y faire attention puisqu'un risque sérieux d'atteinte au principe d'égalité entre assurés sociaux avait été identifié. Donc pour ces raisons, à la fois financières et juridiques, et parce qu'au fond je pense que le sujet est déjà traité, j'émettrai aussi un avis défavorable au troisième amendement. Donc défavorable aux trois.
Speaker 37
Je vous remercie. Je prends deux demandes de prise de parole. Madame Dogor-Such, allez-y.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Alors d'un côté, des viticulteurs qui se battent pour survivre, et de l'autre un État qui leur complique la tâche. Vous voyez, dans mon département, dans les Pyrénées-Orientales, nos viticulteurs manquent de bras et de trésorerie. Donc l'État prétend défendre notre viticulture, mais refuse de faciliter le recrutement des vendangeurs. Donc cet amendement, il permettrait de mieux rémunérer les saisonniers sans augmenter le coût de l'embauche.
Donc il faudrait y réfléchir à tout ça. Et nos viticulteurs ont besoin de bras, pas de bâtons dans les roues. Je suis désolée, cet amendement est de bon sens. Merci.
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Madame Dogor-Such, vous parlez des employeurs. Sauf que votre amendement, il est sur les cotisations salariales. Donc votre amendement ne change rien pour les employeurs. Il change pour les salariés.
Ça augmente leur net, mais ils n'ont pas de droits pour la retraite. Et enfin, je veux dire, il y a un vrai problème. Et je rappelle le coût : 400 millions d'euros.
Monsieur, allez-y.
Hendrik Davi
Hier, on organisait une projection vidéo sur un film qui s'appelait The Unseen et qui parle des travailleurs agricoles un peu partout en Europe. Un autre film d'ailleurs très bon qui s'appelle The Pickers. Il démontre en fait les conditions déplorables dans lesquelles vivent la plupart des travailleurs agricoles en Europe. À la fois un logement insalubre, sans eau, sans électricité, pas d'accès à la santé, des salaires de misère. Alors évidemment, le système des TODE a un peu amélioré ça en France, mais il y a encore beaucoup d'agriculteurs qui utilisent des travailleurs détachés dans le sud de la France.
Et notamment ils utilisent Terra Fecundis, qui est une multinationale du travail détaché.
Donc, c'est pour ça à mon avis qu'il faut vraiment, vraiment arrêter de dire que c'est un problème du coût du travail. Le travail a un prix, il faut pouvoir le payer au juste prix, et que les salariés puissent avoir accès à la santé. Et si vous voulez réfléchir au coût réellement des produits, regardez un autre film, celui qui s'appelle la guerre des prix. La guerre des prix, et la guerre des prix, elle part de la marge des distributions, et c'est dans le débat parce que c'est pas en exonérant en fait les cotisations sociales qu'on résout le problème. C'est en rétablissant les vrais prix et en évitant qu'à la fin Mulliez ait 25,9 milliards d'euros de patrimoine.
Je procède à la mise aux voix, ce ne sont que des scrutins publics et je rappelle l'avis défavorable commission-gouvernement sur les trois. Amendement 734, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 158, exprimés 141, majorité 71, pour 38, contre 103, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Amendement 735, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 152, exprimés 137, majorité 69, pour 37, contre 100, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le 2006, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 157, exprimés 152, majorité 77, pour 60, contre 92, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote des amendements 286 identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 2917, monsieur Bazin.
Rédactionnel.
Je vous remercie.
Je vous remercie. Madame Trouvé, allez-y.
Aurélie Trouvé
Merci monsieur le ministre. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Non, je précise que pour à mon avis c'est pas rédactionnel d'avoir oublié le code de la sécurité sociale de façon explicite me semble non rédactionnel. Donc j'en profite d'ailleurs pour dire que les TODE posent un réel problème, tout simplement parce que c'est une trappe à bas salaires. Évidemment quand vous exonérez jusqu'à 1,25 puis 1,6 SMIC, vous comprenez bien que nombre de salaires des saisonniers agricoles, des travailleurs agricoles sont aujourd'hui plafonnés à 1,25 et 1,6 alors même que vous avez des techniciens agricoles qui sont là depuis 20, 30 ans, qui ont une énorme, une énorme technicité et qui ne sont pas augmentés à cause de ces TODE.
Donc croyez-moi, nous pensons vraiment que les TODE sont un problème aujourd'hui et le fait que vous vouliez les renforcer est encore un problème. Et vraiment, monsieur le rapporteur, vous pouvez pas dire qu'il n'y a pas de problème de conditions de travail pour les saisonniers agricoles, c'est quand même pas possible. Vous n'avez pas lu tous les rapports, toutes les études, toutes les thèses, tous les travaux de recherche qui montrent que ces conditions de travail sont délétères.
Je vous remercie madame Trouvé. Allez, je passe à la mise aux voix de cet amendement rédactionnel qui a un double avis favorable commission-gouvernement, à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est adopté. On a une série d'amendements identiques, le 286, qui le... allez-y monsieur Bénard.
Édouard Bénard
1042 euros. Le salaire moyen, et je dis bien moyen, d'un apprenti en France est de 1042 euros net par mois. Et avec cette disposition d'assujettissement à la CSG et à la CRDS, vous retrancheriez 24 euros par mois à ces apprentis. Cette disposition est d'autant plus injuste que la CSG est un prélèvement qui s'effectue au détriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale qui est un élément du salaire prélevé sur la valeur ajoutée, donc la richesse produite par les travailleurs. Et si la cotisation sociale donne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus qui grève donc le pouvoir d'achat des travailleurs et auquel nous avons toujours été opposés.
Nous ne pouvons davantage souscrire à la part de CRDS qui alimente la CADES puisque nous contestons fermement l'objectif fixé à cette caisse et sa financiarisation assumée par les assurés sociaux, d'où notre proposition de suppression de ce dispositif. L'urgence est bien plutôt à soutenir un apprentissage de qualité qui évince les effets d'aubaine par le biais desquels les jeunes se retrouvent sous-payés et peu formés.
Je vous remercie. Le 1767, allez-y.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci, madame la présidente. Donc dans le budget Bayrou que vous avez passé en 49.3, vous avez décidé d'assujettir les apprentis aux cotisations sociales. Alors que les employeurs de ces apprentis, eux, ont une exonération de cotisations sociales, vous décidez de faire les poches à des travailleurs précaires que sont les apprentis. À partir de 50 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 933 euros par mois, vous décidez de retirer à ces apprentis entre 40 et 90 euros par mois. Désolé, mais je trouve que faire les poches aux apprentis, qui est clairement une des catégories les plus précaires de notre pays, c'est vraiment insoutenable.
Et donc c'est la raison pour laquelle nous demandons cette suppression.
Hélène Laporte
Merci, madame Belouassa-Cherifi. Votre avis s'il vous plaît sur cette série d'amendements identiques.
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Madame Trouvé, la mention tout à l'heure, c'était un vrai rédactionnel puisque on était en train d'ajouter une référence. Donc voilà. Et le TODE, il est vraiment nécessaire pour un certain nombre de nos producteurs en termes de concurrence déloyale. Vous devriez aussi lire tous les rapports et pas que les vôtres.
Sur ces amendements, ils ont été rejetés en commission. Sur ces amendements, ils ont été rejetés en commission. J'essaie à chaque fois de vous éclairer sur ce qu'on est en train de voter, même si parfois je n'arrive pas vraiment à obtenir gain de cause. Ils représentent un coût de 350 millions d'euros. Je suis à fond pour l'apprentissage.
Je pense d'ailleurs qu'il ne faut pas toucher aux aides à l'embauche et tous les dispositifs de soutien aux régions en soutien aux apprentis. On a eu l'échange avec le ministre du travail de manière à ce qu'au niveau des apprentis, on ne touche plus aux dispositifs de soutien aux employeurs de manière à ce qu'on puisse bien soutenir nos apprentis dans nos territoires. La question qui se pose, monsieur Bénard, alors je ne vais pas revenir sur la question de la CSG parce que vous êtes dans la droite ligne communiste depuis Rocard, depuis 91, vous n'étiez peut-être pas né à cette époque. Mais non, mais c'est un constat. La question qui se pose, c'est est-ce qu'à salaire brut égal entre un étudiant travaillant à temps partiel et un apprenti, ils doivent avoir le même net ?
Et mais c'est la question qu'il faut qu'on ait. Est-ce que aujourd'hui un apprenti, il a des droits pour le chômage, il a des droits pour la retraite ? Et donc il y a une question d'injustice qui se pose dans les entreprises où parfois au salaire brut équivalent, on a d'un côté quelqu'un qui touche beaucoup plus de net au même salaire brut. Et donc je pense que votre souhait de soutenir les apprentis, on peut tous le rejoindre. Mais là, l'amendement tel qu'il est écrit aboutit à recréer une injustice sociale qui à mon avis n'est pas souhaitable.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, monsieur le ministre, sur cette série d'amendements identiques.
Jean-Pierre Farandou
Sur les deux amendements concernés, d'abord dire un mot sur le soutien à l'apprentissage bien évidemment. Je rappelle que cette année, enfin c'est du PLF, mais on peut l'évoquer quand même, nous avons maintenu voire augmenté les moyens consacrés à la fois aux aides aux entreprises d'un côté et aux formations des apprentis de l'autre. Donc là-dessus le message il est très clair, il se traduit par les orientations budgétaires, les priorités budgétaires qui ont été données. Ceci étant posé, effectivement je pense que, alors on anticipe un peu sur l'amendement de monsieur Bazin, mais donc on a forcément les deux en ligne de mire. Mais pour cela, clairement non, on ne souhaite pas accroître effectivement la différence entre les apprentis et les contrats de travail normaux.
Donc pour cette raison d'une équité tout à fait partielle, on propose donc, je donnerai un avis défavorable à ces deux amendements.
Hadrien Clouet
Collègues. Quoi ? Ah bah oui, vous êtes d'accord au moins quand je dis collègues. Bon. Se lever tous les matins pour bosser à temps plein et être payé trois fois moins que le SMIC.
Qui est-ce que ça peut intéresser dans cet hémicycle ?
Est-ce que c'est quelque chose que vous souhaitez pour vos propres enfants ? Je ne le pense pas. Et pourtant, c'est la situation qui est faite aux apprentis et alternants en France. Je prends un exemple simple. Un apprenti en boulangerie.
Première année, s'il est jeune, il démarre à 504 euros par mois. Le même qui fait le même apprentissage à l'étranger, mets-toi, écoute un peu toi. Le même qui travaille en Allemagne, en Allemagne, il démarre à 1021 euros, d'accord ? En Italie à 1095 euros. Ah.
Ah oui, ça vous fait hurler l'idée de payer correctement des jeunes. Deux fois plus dans les pays voisins, ils sont rémunérés pour le même apprentissage, d'accord ? Donc au lieu d'interrompre tout le monde, vous pourriez peut-être écouter et répondre sur le fond des arguments. Parce que ça vous dérange quand on vous rappelle qu'à quelques bornes d'ici, les jeunes sont payés correctement et par provocation.
Hélène Laporte
Merci, Monsieur Clouet. Non, non, non, s'il vous plaît. On va continuer, ça se passe bien, on continue comme ça. J'ai Monsieur Neuder.
Yannick Neuder
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, ne nous éloignons pas du sujet essentiel. Nous sommes en train de trouver des solutions, en tout cas de les reconduire dans ce PLFSS pour améliorer la compétitivité de nos agriculteurs pour qu'ils puissent vivre du fruit de leur travail et pas forcément des primes. Donc ce qui a été dit, c'est vrai, Monsieur Clouet, les agriculteurs sont également concernés par ce que vous avez dit puisque nous avons beaucoup d'agriculteurs qui travaillent 90 heures par semaine et qui gagnent 40 % du SMIC. C'est vrai également ce que vous avez dit sur les trappes à bas salaires et sur les parfois les mauvaises conditions.
Mais ne généralisons pas. Si nous votons ces amendements et si nous ne votons pas l'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels, et bien nous allons pénaliser nos agriculteurs. Et je crois qu'entre les crises climatiques, les crises économiques, je crois que nos agriculteurs qui nourrissent notre pays ont besoin qu'on puisse trouver ces mesures pour améliorer leur compétitivité et pour permettre justement de produire dans nos fermes françaises. Donc je crois que c'est des amendements de bon sens.
Je vous remercie. Allez, on va passer à la mise aux voix de ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 154, exprimés 95, majorité 48, pour 53, contre 42, l'Assemblée nationale a adopté.
On poursuit avec une discussion commune. Le 2987. Ah, alors attendez, pardonnez-moi parce qu'il y en a plusieurs qui tombent. Ah oui, on tombe jusqu'au 737 inclus. Donc on repoursuit avec le 736 qui le présente.
Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci, Madame la Présidente. Il n'y a que vous pour croire que l'alternance ça a une bonne opinion auprès des jeunes, hein. Quand vous parlez d'alternance à un jeune, il se dit je vais galérer à trouver mon alternance. Quand vous avez 20 % de chômage des jeunes, ils galèrent à en trouver. Moi, il n'y a pas une journée où il n'y a pas un jeune qui vient me voir en me suppliant de lui donner une alternance parce que sinon il va pas valider et il aura perdu des années d'études pour rien.
Et puis surtout voilà que vous parlez d'égalité. Vous dites qu'ils doivent payer des taxes comme les autres. Mais pourquoi est-ce que eux ils sont payés moins que les autres au motif qu'ils seraient jeunes ? Et après vous venez nous parler d'égalité. Les apprentis, une fois qu'ils ont payé l'essence, une fois qu'ils ont payé leur loyer, il leur reste plus rien.
Et si jamais c'est pas la famille qui les aide, ils vivent dans la précarité, ils vivent dans la misère. Et c'est pour ça que nous on vient dire, si jamais vous dites que les apprentis ils sont payés moins que le SMIC, alors ils n'ont pas à payer les taxes comme les autres salariés. Et si vous voulez qu'ils payent les taxes comme les autres salariés, alors vous les payez au SMIC comme les autres salariés. Et si jamais vous dites ça, tous les jeunes qui sont dans la rue contre vous et votre indifférence, là vous êtes en capacité de les convaincre, mais ça ce sera avec Mélenchon après l'élection présidentielle.
Merci, Monsieur Boyard.
Hélène Laporte
Alors sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Votre avis s'il vous plaît sur le 736.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Le sujet qu'on avait, et je suis d'accord avec Monsieur Monnet qui l'a pas dit au micro mais c'est ce qu'il voulait dire au micro, c'est que les étudiants qui travaillent c'est pas exactement pareil que les apprentis. Pour autant, on avait un problème de parité. Bon, on a adopté votre amendement tout à l'heure, à peu près 350 millions d'euros de coût. Sauf que là vous revenez avec un autre amendement qui est satisfait d'une certaine manière.
C'est juste que vous impactez un autre code. À un moment il faut qu'on travaille sérieusement. Je vous invite à un retrait parce que sinon c'est pas du tout cohérent.
Hélène Laporte
Je vous remercie Monsieur le Ministre. Avis du rapporteur, retrait sinon défavorable. Je vous remercie Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci Madame la Présidente, on a un débat de fond, notamment quand vous les comparez en disant oui mais un étudiant qui est salarié lui il doit payer les cotisations. Ouais mais attendez, on a un sujet de fond, c'est qu'un étudiant quand il est salarié, il est payé moins que le SMIC. Et je vous donne le SMIC comme revenu qui permet de vivre, mais la vérité c'est que le SMIC ne permet pas de vivre. Aujourd'hui pour un apprenti c'est exactement la même chose. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui vous avez des millions de jeunes qui sont dans la pauvreté parce que quand ils sont en étude, bah du coup ils n'ont que la moitié d'un salaire.
Quand ils sont apprentis, ils ont beaucoup moins qu'un salaire. Et ces jeunes, si jamais ils n'ont pas la solidarité de leur famille, ils vivent dans la précarité, ils vivent dans la misère. Et c'est ceux-là que vous voyez dans la distribution alimentaire. Et c'est vrai en France mais dans beaucoup d'autres pays, comme vous avez eu un rallongement du temps des études et de formation des jeunes, eh bah la famille elle peut encore moins aider, c'est pour ça qu'ils sont tous précaires. Donc non Monsieur Bazin, c'est pas excessif ce qu'on est en train de faire.
On est en train de répondre à une inégalité de fond, c'est qu'aujourd'hui quand vous êtes jeune, structurellement vous êtes pauvre. Et nous avec ces amendements, on est en train d'essayer de sortir ces jeunes de la galère, même si je vous l'accorde, la seule solution de fond c'est un revenu d'autonomie pour tous les jeunes, mais ça ce sera pour un amendement PLF.
Merci Monsieur Boyard, Madame Thévenot.
Prisca Thevenot
Merci Madame la Présidente. Monsieur, cher collègue Monsieur Boyard, j'écoute avec beaucoup d'attention votre diatribe, votre argumentaire qui revient finalement à pleurer sur les conséquences des causes que vous chérissez. Pourquoi ? Vous nous dites il faut pouvoir rémunérer plus les salariés, il faut pouvoir lutter contre le chômage des jeunes, avoir plus d'indemnités pour nos apprentis, avoir un revenu peut-être universel, peu importe. J'ai envie de vous dire OK, mais à ce moment-là commencez par arrêter de taper matin, midi et soir sur les entreprises de notre pays, sur celles et ceux qui prennent des risques et qui entreprennent, sur celles et ceux qui permettent de créer des emplois, de créer de la valeur et de la richesse et de dégager des marges pour précisément faire ce que vous réclamez.
Et en fait là vous voyez très justement ça vous gêne Monsieur Boyard, mais c'est la réalité. Vous commencez peut-être à la comprendre et je l'espère. Mais en fait vous êtes en train de décrire précisément les conséquences de l'action que vous menez dans cette assemblée depuis maintenant beaucoup trop de semaines et de mois à taper sur celles et ceux qui créent de la valeur et qui prennent des risques en vous disant bah mince alors du coup on peut pas redistribuer, mince alors du coup on peut pas avoir des apprentis indemnisés comme il le faudrait. Bah regardez peut-être un peu de votre côté Monsieur Boyard.
Merci Madame Thévenot. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 151, exprimés 147, majorité 74, pour 48, contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Sur le vote de l'amendement 96 saisi par le groupe socialiste, demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur le 96, Monsieur Simion, allez-y.
Arnaud Simion
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui a été travaillé avec la MSA et qui vise à réparer une lacune de la réforme de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise. Depuis 2026, cette aide n'est plus automatique et les bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de l'URSSAF. Or rien n'a été prévu pour les assimilés agricoles, assimilés salariés pardon, relevant du régime agricole. Et donc on propose à travers cet amendement qu'ils puissent effectuer cette démarche directement auprès de leur caisse MSA.
Ça simplifie un accès effectif direct à un droit existant sans créer de nouvelles aides. Merci Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur Simion, vous revenez sur un dispositif qu'on a voté dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, vous savez, le recentrage de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise, mais qu'on a réouvert pour les territoires qui en avaient besoin, notamment sur les nouveaux entrepreneurs. Et effectivement, j'ai compris avec votre amendement qu'il y avait un trou dans la raquette, comme on dit dans les administrations. Et en ayant, en m'étant rapproché entre la commission et la séance de la caisse centrale MSA, effectivement, il n'est pas normal qu'un exploitant agricole doive se rendre dans un réseau des URSSAF pour demander à bénéficier de l'ACRE. La MSA constituant le guichet unique ouvert à l'intention des exploitants agricoles, il me semble de bon sens, mes chers collègues, de leur permettre effectivement de traiter ces demandes d'exonération.
Donc je suis favorable à cet amendement qui n'avait pas été examiné en commission sous cette forme.
Jean-Pierre Farandou
Le rapporteur a tout dit, avis favorable et en ligne avec celui du rapporteur.
Je vous remercie. Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Oui, oui, je suis pour cet amendement, mais comme on a un temps de débat limité, Madame Thevenot, je suis désolé, ce qui crée de la richesse, c'est pas un statut, mais c'est le travail, en fait. Donc c'est les gens qui travaillent qui créent de la richesse. C'est pas un statut, fût-il d'entrepreneur. Monsieur le ministre, je suis assez atterré de voir que vous ne faites pas la différence, pour en revenir aux apprentis, entre un apprenti et un salarié.
Et donc vous dites, il faut le même montant de cotisations. Mais non, la cotisation repose sur la création de richesse. Un salarié crée de la richesse, un apprenti, il apprend à créer de la richesse. C'est pour ça qu'il ne faut pas le même taux de cotisations, tout simplement.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. On a eu cette discussion avec notre collègue Yannick Monnet en commission sur le fait que la cotisation relève-t-elle de la valeur produite ou bien des droits qui sont ouverts en lien avec la cotisation. Et je crois que c'est un petit peu compliqué et c'est quelque chose qu'il faudrait qu'on arrive à trancher ou qu'on laisse une forme de liberté. Est-ce que l'apprenti a un statut d'étudiant et dans ce cas-là il n'ouvre pas de nouveaux droits, notamment à la retraite, à la maladie, ou à l'inverse, est-ce qu'il a un statut de salarié et dans ce cas-là c'est légitime qu'il ouvre des droits et qu'il paye du coup des cotisations ouvrant des droits. Et on a peut-être cette interrogation à avoir et c'est difficile, hein, quand on est jeune et qu'on entre dans la vie active, justement de percevoir l'intérêt qu'il y a à cotiser notamment pour pouvoir permettre au système de la sécurité sociale de fonctionner par le fruit du travail.
Donc je pense que ce n'est pas la valeur ajoutée et la valeur du travail qui entre en ligne de compte, mais bien les cotisations qui amènent à des droits sociaux.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis favorable commission-gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 153, exprimés 104, majorité 53, pour 97, contre 7. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec une discussion commune et sur le vote des amendements 2370 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 2405, qui le présente ?
Monsieur Neuder, le 2405 peut-être ? Défendu. Très bien. J'ai une série d'amendements identiques, 2370, Madame Le Nabour, Monsieur, allez-y.
Christine Le Nabour
Merci Madame la Présidente. L'aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales à partir d'un âge que la loi ne fixe pas. L'article L 241-10 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret. Le décret numéro 2026-261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1er janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d'euros d'économies, renchérit l'heure d'aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Or c'est à cet âge que l'aide à domicile prévient le mieux la perte d'autonomie. C'est un amendement de prévention, mission que la loi confie aux services autonomie à domicile. En freiner le recours avance le moment où surviennent les dépenses les plus lourdes : allocation personnalisée d'autonomie, hospitalisation, entrée en établissement. Cet amendement inscrit donc dans la loi l'âge de 70 ans, ainsi que la règle applicable aux couples à compter du 1er janvier 2027. Je vous remercie.
Je vous remercie. Madame Le Nabour, le 2827, Madame Vidal, allez-y.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Nous soutenons également le même amendement parce que effectivement, chacun le sait, entre 70 et 80 ans à domicile, c'est là que le risque devient le plus important. On a tous et toutes des histoires d'une personne sans aide à domicile parce que finalement ne pas avoir d'exonération va revenir à ce qu'un certain nombre de personnes refusent d'avoir une aide, ne prennent pas une aide à domicile parce que ça coûtera plus cher. Et on a tous des exemples en tête de quelqu'un qui change une ampoule, qui dépoussière une armoire ou qui fait des carreaux et qui fait une chute à ce moment-là. Donc vraiment permettre aux personnes qui sont à domicile sans APA d'avoir un soutien sur une exonération de cotisations patronales et salariales pour l'aide à domicile est vraiment une mesure de prévention.
Ce sont des hospitalisations évitées, donc finalement le coût des cotisations peut-être non perçues peut-être compensé par les hospitalisations évitées. Et puis surtout c'est un recul dans la perte d'autonomie. Donc si on veut préserver le plus longtemps possible le vieillissement sans incapacité, il faut permettre aux personnes d'avoir cette aide à domicile.
Vincent Rolland
Merci Madame la Présidente. Le 8 avril dernier, par décret, le gouvernement a supprimé l'exonération de charges dont bénéficiaient les Français de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile. C'est 350 000 personnes concernées, c'est 15 % de plus à payer sur chaque heure. Et ce décret, eh bien il a été pris sans concertation avec la représentation nationale. Il va avoir pour conséquence que ces personnes renoncent à l'aide et entrent plus tôt en EHPAD, ce qui coûtera encore plus cher, que le travail dissimulé risque d'augmenter, que le secteur va perdre des milliers d'emplois.
Dans nos campagnes, nos vallées, nos montagnes, l'aide à domicile c'est souvent la seule façon de rester chez soi. Donc cet amendement est simple : rétablir cette exonération dès 70 ans et l'inscrire dans la loi pour qu'aucun gouvernement ne puisse la supprimer d'une volonté unilatérale. Et l'amendement suivant, 725, c'est un amendement de repli pour 75 ans.
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Ces amendements avaient été retirés en commission. Vous avez vous-même donné le coût de ces amendements, 100 millions d'euros. Alors comme vous, je suis très attentif aux personnes qui ont recours à des aides à domicile. C'est vital, surtout avec le virage ambulatoire et le vieillissement de la population.
Alors j'ai essayé de comprendre l'esprit du décret. C'était de faire coïncider l'âge avec finalement la définition de public fragile. C'est vrai que la plupart des personnes à 70 ans font pas forcément partie de public fragile. Je pense que vous pourrez en convenir avec nous. Alors qu'à 80 ans, à plus de 80 ans, on est un peu plus potentiellement, même s'il y en a qui sont très en forme, dans des publics qui peuvent être plus fragiles.
Thibault Bazin
Alors globalement, on ne prive pas les seniors de recours à d'autres dispositifs. Et pour vous donner un ordre d'idée, parce que là vous parlez d'un dispositif à 100 millions d'euros, les seniors peuvent bénéficier de financements d'emploi d'aide à domicile. Il y a le crédit d'impôt service à la personne. Le coût total de ce crédit d'impôt, c'est 7 milliards d'euros. Ils peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 dans certaines conditions.
Et ils peuvent bénéficier d'une exonération ciblée de cotisations employeurs pour les entreprises et associations qui emploient des aides à domicile. Vous mentionnez ceux qui sont dans nos territoires et je pense qu'on peut y être sensible. Et le coût est de 850 millions d'euros. Donc il y a des dispositifs qui existent et qui semblent plus adaptés par rapport à l'âge et au recours. Je suis comme vous très attaché aux emplois à domicile, mais je ne suis pas sûr que vos amendements étaient ciblés comme il le fallait par rapport au public ciblé.
Il y a plutôt les autres dispositifs qui peuvent être plus utiles. Donc je vous proposerais une demande de retrait.
Donc pour l'ensemble des amendements de la discussion commune ?
Oui, Madame la Présidente.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Messieurs les députés qui ont déposé en gros les mêmes amendements. On rappelle que le seuil automatique de 70 ans, qui était le seuil précédent, il était là depuis plus de 40 ans. Donc en fait, il faut le rendre homogène à 1987. Je pense qu'en terme de durée de vie, le 70 ans de 1987 doit pas être très loin du 80 ans de 2026. Voilà, et nos anciens avaient bien travaillé, les anciens parlementaires, ils avaient fixé ce seuil à 70 ans.
Et ça avait tenu jusqu'en 1987. Honnêtement, je pense qu'une forme d'homothétie et d'adaptation finalement à une réalité, nous vivons plus longtemps et nous nous en réjouissons. Deuxièmement, et ça a été dit bien sûr, on est très préoccupé aussi par les sujets liés à l'autonomie bien évidemment. Mais il y a d'autres dispositifs qui jouent et ils ne sont pas liés à l'âge d'ailleurs. Les personnes en situation de perte d'autonomie ou de handicap continuent de bénéficier d'exonérations spécifiques indépendamment complètement du seuil de 80 ans.
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi. Donc une personne de 70, 75 ans qui serait reconnue en perte d'autonomie ne perdra pas le bénéfice du seul fait de cette réforme. Notre objectif bien sûr est de soutenir le maintien à domicile. Vous l'avez dit, on est bien sûr favorable à ça. Mais il faut aussi mobiliser plus efficacement les moyens publics.
Nous préservons les aides pour les personnes réellement confrontées à une perte d'autonomie. Le statut de l'âge ne vous fait pas basculer dans une situation de perte d'autonomie ou pas. Voilà, à partir de 80 ans, là on sent que là la probabilité est peut-être plus importante. Mais à 70, et certains d'entre vous n'en sont pas très loin d'entre nous, sont peut-être pas très éloignés de cette limite, je pense seront d'accord avec moi. Donc nous finançons les actions de prévention ciblées à travers la CNAF et la CNSA.
Nous soutenons l'adaptation des logements avec MaPrimeAdapt'. Nous maintenons le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans le PLF pour 2027. Je rappelle les enjeux, je le redis et je le redirai souvent, nous souhaitons maîtriser le déficit de la sécurité sociale. Voilà une mesure qui a été prise, elle rapporte 100 millions et vous proposez de la défaire. Donc vous allez aggraver le déficit de 100 millions.
Voilà, je pense qu'il faut garder la mesure, être réaliste et je trouve qu'en fait revenir aux fondamentaux, quel est l'âge à partir duquel effectivement la probabilité est plus importante d'avoir des sujets qui demandent une aide systématique, c'est bien 80 ans en 2026 et non plus 70 ans comme c'était le cas en 1987.
Donc avis défavorable à l'ensemble des amendements proposés.
Je vous remercie, Madame Mélin, allez-y.
Joëlle Mélin
Merci Madame la Présidente. Oui effectivement par rapport à d'autres dispositifs, ce n'est qu'une somme de 100 millions qui a été balayée par un décret. La seule chose c'est qu'il faut aussi se rappeler dans quelles conditions ces dispositifs d'exonération ou d'aide au maintien à domicile pour les personnes de plus de 70 ans ont été promulgués, c'était parce qu'il fallait lutter contre le travail dissimulé au-delà du maintien à domicile, au-delà de la prévention, d'autant plus que certaines personnes de plus de 70 ans continuent elles aussi à travailler donc elles n'ont pas forcément du temps pour arriver et la forme pour arriver à mener de front une vie personnelle et une vie professionnelle. Donc c'est sûr qu'on pourrait penser de rationaliser tout ça comme l'a dit Monsieur le Ministre mais franchement ces petites économies qui ont des fois des grosses conséquences, c'est vraiment très problématique. Voilà pourquoi nous n'irons pas contre cet article, loin de là.
Hadrien Clouet
Merci Madame la Présidente. Le sujet dont on parle ici, ça a été dit par des collègues de différentes sensibilités politiques, qui concerne 350 000 particuliers employeurs dont le reste à charge menace d'exploser. C'est pas un sujet marginal que celui de la perte d'autonomie aujourd'hui. Enfin tout le monde le sait mais on a l'impression d'entendre dire qu'à 70 ans tout le monde est fringant et se balade tous les matins pour aller faire une course de 40 bornes. Bon c'est pas le cas, pardon, mais aujourd'hui à 70 ans vous avez malheureusement 2,5 % de la population qui est en perte d'autonomie, à 75 ans c'est 5 %.
Donc c'est un vrai sujet important qu'il faut traiter. Nous chez les insoumis on n'est pas, vous le savez, des grands fans a priori des exonérations de cotisations sociales. Oui bien sûr qu'on préférerait un service public du maintien à domicile. Bien sûr nous sommes favorables à un vrai statut des aidants familiaux avec une rémunération correcte, un droit à la formation, des temps de repos. On est même pour, vous le savez, collectiviser les EHPAD lucratifs pour en faire des réseaux d'établissements publics ou non lucratifs.
Bon, est-ce que tout ça existe ? Non. Donc en attendant ne pourrissons pas la vie des gens maintenant, ce qui permet à celles et ceux en perte d'autonomie de tenir et donc nous voterons ces amendements.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On passe à la mise aux voix, je rappelle double avis défavorable commission gouvernement pour l'ensemble de cette discussion commune. Le 2405 et c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est adopté.
Donc ça fait tomber le reste, on poursuit avec le 590. Le 590 et le 2972 pour lesquels je suis saisie par le Rassemblement National d'une demande de scrutin public, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale, Madame Bamana allez-y.
Anchya Bamana
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, depuis le 1er juillet 2026 Mayotte bénéficie du dispositif d'exonération de cotisations et de contributions patronales dit LODEOM. Cependant reconnaître Mayotte dans ce dispositif tout en maintenant des différences de traitement avec les autres territoires d'outre-mer laisse cette intégration inachevée. Nous devons inscrire les entreprises mahoraises dans le même cadre que celles des autres départements. Mon amendement complète donc les dispositions relatives au transport aérien et maritime notamment pour les liaisons avec la métropole et la desserte aérienne intérieure.
Pour Mayotte cet alignement a une portée concrète. Les employeurs concernés doivent pouvoir identifier leurs droits dans une rédaction qui intègre pleinement Mayotte au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, tel est le sens du présent amendement que je vous invite à voter.
Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente, c'est tout l'avantage du budget de la sécurité sociale, on passe d'un sujet à un autre. Et Madame Bamana, votre amendement a été modifié depuis la commission et je tiens à vous remercier et vous féliciter parce que je vous avais fait part d'un certain nombre d'erreurs juridiques et vous les avez corrigées. Et je me suis permis de me rapprocher de la DSS et de la DGOM pour vérifier ce que vous aviez mentionné. Et effectivement, on a un trou dans la raquette, on a oublié pour Mayotte, il y a eu un oubli sur le plan juridique et on a oublié de mentionner les dessertes aériennes et maritimes. Donc effectivement, il faut le corriger et combler ce trou dans la raquette.
Donc avis favorable. Et cet amendement n'avait pas été vu par la commission puisqu'il était dans une rédaction différente.
Je vous remercie. Votre avis Monsieur le Ministre sur le 589.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, enfin du rapporteur. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 130, exprimés 127, majorité 64, pour 100, contre 27. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 2972 s'il vous plaît.
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Comme partout dans notre pays, à Mayotte, derrière chaque entreprise, il y a des salariés, des familles et des jeunes qui attendent une chance de travail. C'est pour eux que je défends cet amendement. Les conséquences du cyclone Chido s'ajoutent aux insuffisances de nos infrastructures et au surcoût de l'insularité. Nos entrepreneurs doivent pourtant pouvoir maintenir leur activité tout en participant à la reconstruction du territoire.
Anchya Bamana
Leur donner les moyens d'investir et d'embaucher est vital. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à permettre aux entreprises mahoraises éligibles d'accéder au barème de compétitivité renforcé de la LODEOM en étendant à Mayotte le périmètre prévu pour la Guyane. Cet allègement du coût travail doit contribuer à préserver les salariés, à faciliter les recrutements et à encourager l'emploi déclaré. Il doit permettre à nos entreprises de porter les projets dont Mayotte a besoin tout en offrant des perspectives à notre jeunesse. Je vous remercie chers collègues de soutenir cette mesure de justice sociale.
Je vous remercie.
Thibault Bazin
Oui Madame la Présidente. Madame Bamana, cet amendement n'a pas été vu par la commission. Et là ce n'est pas un oubli à corriger, c'est une extension assez importante que vous prévoyez. Vous voulez étendre la LODEOM à Mayotte à des secteurs comme la banque, la finance, l'assurance. Et je suis pas sûr, d'ailleurs il y a eu un rapport commis par les sénatrices Doineau et Nadille qui expliquait que ce dispositif qui ressemble à celui de la Guyane était peu appréhendé, peu utilisé parce qu'il était très complexe et qu'il y avait une insuffisance du réseau d'experts-comptables.
Il faut savoir que la LODEOM chez vous est à peine en vigueur depuis un gros trimestre. J'aurais tendance à laisser un peu de temps au temps pour voir comment les secteurs se l'approprient. Et j'ignore à quel point les secteurs que vous proposez de rendre éligibles d'une certaine manière sont développés. Donc demande de retrait à ce stade.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Madame la Députée, on a beaucoup fait sur le coût du travail à Mayotte et on le regrette pas bien évidemment. On vient de parler de la LODEOM, on vient d'ailleurs, je viens d'émettre un avis de sagesse pour encore améliorer le dispositif suite à un amendement que vous avez présenté.
Il y a aussi beaucoup d'exonérations de droit commun qui vont arriver. Donc, et comme ça a été dit, la réforme précédente est toute fraîche. Donc je pense que là, pour le coup, je recommanderais de faire les expérimentations qui sont prévues d'ailleurs, avec des rapports qui vont bien mesurer les effets. On peut pas transposer comme ça d'un territoire à un autre sans bien apprécier l'impact de ces mesures. Et donc je pense que, compte tenu de ces éléments, je vais émettre un avis défavorable à votre amendement.
Philippe Vigier
Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, me permet d'insister une seconde pour venir en soutien sur cet amendement. Pour une raison particulière, on a voté une loi Mayotte ambitieuse, quatre milliards, une programmation sur dix ans. Monsieur le ministre, il manque une chose à laquelle vous êtes très sensible, c'est le sujet de l'ingénierie. Vous pouvez mettre l'argent que sur la table que vous voulez, s'il n'y a pas d'ingénierie pour les soutenir, on n'y arrivera pas.
C'est pour ça, je vous implore vraiment qu'on apporte une solution pour eux parce qu'on peut pas d'un côté dire il y a vingt ans de retard, trente ans de retard et pas donner les moyens d'y arriver, donc en soutien total.
Merci. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien merci madame la présidente. Je voudrais expliquer pourquoi nous ne voterons pas ces amendements parce que d'ailleurs nous avons déposé un plan d'urgence pour Mayotte dont beaucoup de mesures que nous continuons à porter qui n'ont été toujours pas honorées par le gouvernement, notamment après le cyclone Chidou, il est clair que les aides n'ont absolument pas été suffisantes. Nous savons d'ailleurs par les insoumis à Mayotte que toutes ces qu'il reste beaucoup à faire, y compris après le cyclone Chidou. Oui, il y a beaucoup d'insoumis à Mayotte, d'ailleurs je tiens à le dire, que nous voulons notamment tout un plan de restauration des infrastructures qui sont absolument indispensables aux petites entreprises à Mayotte. Et je rappelle que c'est nous qui avons obtenu dans le plan d'urgence, dans le projet de loi d'urgence Mayotte, la priorité aux petites entreprises locales et ça n'est d'ailleurs pas assez suffisant dans la loi, dans la reconstruction à Mayotte et nous continuerons à porter ces mesures que d'ailleurs beaucoup d'organisations patronales portent aussi à Mayotte et nous sommes avec elles là-dessus.
Merci.
Allez, je passe à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un avis de retrait de la part du rapporteur et défavorable du gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants cent cinquante-huit, exprimés cent cinquante-quatre pardon, majorité soixante-dix-huit, pour soixante-six, contre quatre-vingt-huit, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Hélène Laporte
On poursuit avec une discussion commune et sur le vote des amendements mille six cent quatre-vingt-neuf et identiques choisis par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le cinq cent cinquante, qui le présente ? J'ai madame Bellay, monsieur Baptiste, monsieur Califer, monsieur Derpe, monsieur, monsieur Naillet, monsieur Vallaud, monsieur William, mais j'ai personne en fait. Ouais, mais défendu. J'ai le deux mille cinq cent cinquante-neuf.
Madame, également. J'ai une série d'amendements identiques. Monsieur Taupiac, défendu. Madame Abadie-Amiel, défendu. Le deux mille cent quatorze, j'avais monsieur Mathiasin.
Il est là monsieur Mathiasin. Allez-y.
Max Mathiasin
Merci madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d'agriculture ultramarines dans le champ de l'exonération dite LODEOM. Parce que l'une des spécificités des chambres d'agriculture d'outre-mer est que leur financement ne provient qu'à hauteur de dix à trente pour cent de l'impôt. De ce fait, l'extension de l'exonération leur permettra de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. L'extension pourrait être financée par augmentation de quatre cent trente-deux millions d'euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l'outre-mer proposé par le gouvernement dans le programme cent trente-huit consacré à l'emploi outre-mer dans le budget outre-mer.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Mais pour les deux premiers, j'ai personne en fait pour les soutenir, donc je vais les retirer. Vous n'êtes pas partie des cosignataires, je vous remercie. Donc monsieur Mathiasin, vous l'avez présenté. Votre avis s'il vous plaît sur ces amendements identiques.
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Monsieur Mathiasin, on a déjà eu le débat l'an dernier sur un sujet très complexe, je vous l'accorde. En fait, les allégements généraux de cotisations patronales et les exonérations spécifiques analogues dont l'LODEOM bénéficient uniquement aux employeurs soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage. C'est pour cette raison que ces exonérations ne s'appliquent pas aux chambres consulaires qui sont des établissements publics à caractère administratif. Et en plus, l'exonération, elle s'applique à l'échelle de chacun des salariés.
Or il peut être difficile de distinguer ce qui dans l'activité d'un agent au cours d'une journée d'une chambre consulaire relève spécifiquement d'une activité industrielle et commerciale ou d'une activité de service public. Et donc des confusions peuvent se faire jour parce qu'un même agent peut au cours d'une même journée, voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d'autres qui donnent lieu à une rémunération. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements, sinon avis défavorable. J'ai noté qu'à la fin vous renvoyez au PLF sur un certain nombre d'outils et je pense effectivement que les outils au PLF semblent plus appropriés que celui-ci pour soutenir les chambres consulaires.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de ces deux amendements identiques, c'est un scrutin public pour lequel je recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 148, exprimés 84, majorité 43, pour 5, contre 79, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le 2352 et sur le 2941, je suis saisie par le groupe LIOT d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 2352. Monsieur Lenormand, allez-y.
Stéphane Lenormand
Merci madame la présidente. Cet amendement ne concerne que le dispositif de la LOPOM qui ne s'applique qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il fait aussi suite à un rapport de la commission sénatoriale sur la sécurité sociale et les systèmes d'exonération de cotisations sociales dans les outre-mer et il s'appuie surtout sur un travail local qui a été mené par l'ensemble des forces vives du territoire, des élus aux entreprises, à la CASIMA ou à la caisse de prévoyance sociale. Ce dispositif spécifique qui tient compte naturellement de notre particularité n'a pas été revu depuis 20 ans. Aujourd'hui, il vous est proposé ces modifications avec deux enjeux majeurs.
Le premier, c'est celui de préserver notre tissu de petites et moyennes entreprises privées qui sont en grande difficulté depuis quelques années avec une vie chère sans doute la plus importante de l'outre-mer, avec une inflation largement supérieure à l'inflation hexagonale et avec un petit marché. C'est vraiment pour beaucoup d'entre elles un élément de survie. Ensuite, cette réactualisation permet d'aider la collectivité dans sa diversification économique parce qu'à l'époque des secteurs comme le spatial et le numérique n'avaient pas été intégrés. Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Monsieur Lenormand, on passe de la LODEOM à la LOPOM. Je dis ça pour tous nos collègues parce que c'est le dispositif spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors je vous l'avais dit en commission, depuis je me suis rapproché aussi de la DSS qui a autant de mal que nous à chiffrer parce qu'il n'y a pas vraiment de données sur la masse salariale de tous les secteurs prévus. Alors c'est vrai que vous vous appuyez sur le rapport, vous l'avez mentionné, des sénatrices.
Je dois vous avouer que même en l'ayant encore à nouveau parcouru, je n'ai pas retrouvé la recommandation sur laquelle vous vous appuyez, mais vous avez aussi fait état, et c'est peut-être davantage le travail local qui vous a amené à faire cette proposition. Je vous redis, je pense que dans votre amendement les paramètres que vous proposez me semblent manquer de calibrage. Et surtout en regardant Saint-Pierre-et-Miquelon, alors je ne conteste pas du tout, et vous le savez mieux que moi, la vie chère qui est vécue, mais elle bénéficie déjà d'un régime extrêmement dérogatoire puisqu'elle a un avantage différentiel avec les allégements généraux qui est de 2350 euros par an et par salarié. Et il me semble que c'est à ce stade, en l'absence de chiffrage, moi je ne peux pas donner d'avis favorable. Il avait été rejeté par la commission, donc moi je vais plutôt vous demander une demande de retrait sur vos amendements.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général. Oui, rappeler qu'effectivement sur Saint-Pierre-et-Miquelon il y a un dispositif, la LOPOM, qui représente déjà un soutien important et croissant de l'économie locale. Son coût est passé d'un peu plus de 5 millions à plus de 8 millions, 8 millions et demi en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires est resté assez stable, autour de 1500. C'est un effort spécifique qui s'ajoute à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales également applicable sur le territoire selon des règles de cumul et d'éligibilité propres au dispositif. En fait votre amendement, quand on le regarde de près, il ne constitue pas une simple adaptation technique.
Il relève substantiellement plusieurs paramètres d'exonération, étend des seuils d'effectifs de 10 à 50 salariés, supprime toute limite d'effectif pour d'autres entreprises, élargit fortement les secteurs bénéficiaires, introduit de nouvelles catégories d'assurés dans le dispositif. Il prévoit également la suppression d'un des trois volets actuels de l'exonération. Au fond ces modifications changeraient effectivement l'équilibre et le ciblage de régimes pourtant précisément conçus pour répondre aux particularités de l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon. Donc comme le Rapporteur général, je pense qu'il faut procéder à une vraie étude, à des chiffrages, une étude d'impact avant de s'engager dans tout de suite dans une réforme importante qui selon nous n'est pas encore assez travaillée. Donc j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Stéphane Lenormand
Non non, je le maintiens. Je ne doute pas de la position du Ministre. Je peux simplement vous dire que le calibrage il a été fait. C'est une petite économie. La fourchette haute est à 900 000 euros, la fourchette basse est à 400 000 euros.
Merci. Et je maintiens cet amendement.
Hélène Laporte
Oui, c'est bien. Je vous remercie. Je vais procéder à sa mise aux voix. Il recueille une demande de retrait de la commission et défavorable du Gouvernement, et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 145, exprimés 78, majorité 40, pour 7, contre 71. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2941, Monsieur Lenormand.
Le 2941, Monsieur Lenormand.
Je le retire Madame la Présidente.
Il est retiré. D'accord, je vous remercie. J'ai le 205 alors non, oui c'est ça. J'ai le 205, Monsieur Le Gac, allez-y.
Didier Le Gac
Merci Madame la Présidente. Alors ici on arrive dans le secteur du domaine maritime puisque cet amendement propose un rétablissement ciblé des exonérations autour de trois priorités dans le maritime : les navires de service, les navires à propulsion vélique, que ce soit principal ou auxiliaire, et aussi les officiers et les jeunes officiers titulaires d'un premier contrat de CDI à bord d'un bateau français. Ces exonérations constituaient un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient pour nombre d'entre eux de mécanismes de type net wage, c'est-à-dire exonération des cotisations salariales mais aussi patronales.
Vous le savez ou pas chers collègues, le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les officiers et 50 % pour les autres fonctions. La suppression partielle des exonérations qui est intervenue en 2025 accentue encore les écarts de compétitivité. Il s'agit donc d'une question de souveraineté, pas simplement de souveraineté maritime mais de souveraineté pour notre pays. Il faut absolument que nous soyons en mesure de maintenir une flotte maritime, une marine marchande française et des navires sous pavillon français car 90 %...
Speaker 95
Votre avis s'il vous plaît sur le 205. Oui, c'est une minute maintenant.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Monsieur Le Gac, je connais votre engagement pour les marins français et ce sont des amendements que vous portez depuis plusieurs années, depuis que le dispositif a été recentré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Je vous ai fait parvenir entre le travail de la commission et la séance une analyse juridique détaillée sur les points que vous évoquiez et notamment sur le risque de contentieux en matière d'aide d'État que vous contestez quand je vous regarde, mais de manière très transparente devant tous nos collègues, je vous ai fait état de tous les éléments. Il y a déjà de nombreuses aides dans le cadre du pacte vélique qui avait été signé en 2024. C'est un amendement qui coûte à peu près 20 millions d'euros.
Je soutiens pleinement la compétitivité de nos marins français, mais je ne suis pas sûr que ce soit par le budget de la sécurité sociale qu'on doit soutenir nos entreprises. Je pense qu'il faut plutôt se rapprocher du ministère compétent et le traiter au PLF. Défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, effectivement, enfin on ne peut être qu'en soutien du pavillon français, là-dessus je vous soutiens tout à fait. Après vous savez, c'est ça, moi je suis un peu le gardien de la sécurité sociale, ces exonérations en réponse à des enjeux d'un secteur, ça pose question. Des exonérations structurelles, ça pose problème. Donc oui, il faut certainement regarder comment aider, mais par le ministère concerné, quelle aide apporter, mais plutôt côté PLF j'allais dire. C'est plutôt là-dessus qu'il faut regarder quel soutien on peut apporter à la marine.
En plus quand on regarde les choses d'un peu plus près, on a des éléments un peu plus compliqués et c'est peut-être ça qu'a souligné Monsieur le Rapporteur. Vous prévoyez par exemple une exonération spécifique au bénéfice des officiers subalternes. Voilà, ça pose question, c'est une exonération fondée sur le grade et la nature du contrat qui pourrait poser question. Donc pour l'ensemble de ces motifs, je vous demanderais un retrait sinon j'émettrais un avis défavorable.
Je vous remercie. Monsieur Le Gac.
Pour vous répondre, mais si vous êtes vous le gardien de la sécurité sociale, nous nous sommes quelques parlementaires ici à essayer d'être le gardien du secteur maritime français. Voilà, ça c'est la première chose. Monsieur le Rapporteur général, ce n'est pas 20 millions, c'est 6 millions que coûte cet amendement. Et je vous ai répondu moi aussi, bien évidemment que c'est conforme aux décisions de la Commission européenne. L'Union européenne autorise, autorise les exonérations dans les autres pays.
Pourquoi vous êtes si frileux avec la marine marchande française ? Pourquoi pensez-vous que l'Union européenne va refuser ces exonérations pour la France alors qu'elle autorise ailleurs ? Je vous le dis, je vous le répète, la marine marchande française c'est une question de souveraineté, de souveraineté maritime et de souveraineté pour le pays. Si demain il n'y a plus de flotte française, s'il n'y a plus de marins français, il n'y aura plus d'école de marine marchande française et il n'y aura plus tout simplement de flotte stratégique dans notre pays.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, si demain il n'y a plus de sécu, il n'y aura plus de marins non plus. Moi je ne comprends pas ce débat qu'on a sur les exonérations et le coût du travail quand on parle de sécurité sociale.
Il faut juste se rappeler quand même que les cotisations sont prélevées sur la richesse produite. Donc c'est pas un coût, à moins que vous vouliez des gens qui soient employés avec des salaires au niveau du Bangladesh, et à ce moment-là, peut-être que les entreprises seront compétitives. Quoique je vous rappelle que depuis les dernières années, on a vu que la compétitivité telle que vous la créez, ça ne marche pas. On a vu le CICE, 211 milliards d'aides publiques aux entreprises sans contrepartie pour la sacro-sainte compétitivité, et l'emploi continue de chuter. Donc c'est pas efficace cette affaire.
Speaker 98
La cotisation, c'est pour la sécurité sociale. Les salariés en ont besoin. S'ils n'en ont pas, il n'y aura plus de salariés.
Hélène Laporte
Merci. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis de retrait commission-gouvernement, et c'est à main levée. Non, non, madame, c'était un... non, ben non, c'était deux prises de parole. Qui est pour ? Qui est contre ?
On va faire un scrutin public, s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 138, exprimés 83, majorité 42, pour 31, contre 52, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 739.
Monsieur Boyard, allez-y.
Louis Boyard
Merci beaucoup, madame la présidente. Nous avons l'occasion de revenir sur le débat sur les apprentis, ce qui va me permettre de pouvoir répondre à ce que nous disait madame la députée Thevenot au sujet de la production de la richesse des apprentis. Madame Thevenot, si jamais je vous emmène chez un soudeur, un couvreur ou un boucher, vous verrez quelle est la pénibilité de ce travail. Je peux vous donner même l'exemple des journalistes. Quand vous voyez cette pauvre madame Saporta épuisée, à bout, face à la pénibilité de ce métier dans les interviews face à vous, vous ne pouvez pas ne pas parler de pénibilité du travail et dire que les salariés n'ont pas leur responsabilité dans la production de cette richesse.
Par ailleurs, sur cet amendement, nous voulons dénoncer les écoles de commerce privées qui ont créé tout un business qui consiste à faire payer des jeunes, leur donner des diplômes qui ne valent rien, les emmener ensuite plus tard dans des alternances pour au final, à la fin, ne pas avoir de débouchés professionnels. Vous avez dévoyé ce qu'est l'apprentissage et cet amendement vise à remettre un peu d'ordre dans tout ça en empêchant ces entreprises et ces écoles privées de pouvoir profiter de cet effet d'aubaine qui assèche la sécurité sociale à travers vos exonérations sur l'apprentissage.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Monsieur Boyard, j'attendais de voir à quel moment vous alliez enfin nous parler de l'amendement. Vous ne manquez pas de culot parce que pour nous parler de remettre de l'ordre pour un expert du désordre, c'est quand même un peu fort. Votre amendement part d'un présupposé selon lequel les employeurs des apprentis ne paieraient pas de cotisations, ce qui est faux. Et à un moment, il faut arrêter de dire des choses qui sont fausses.
Les employeurs d'apprentis paient des cotisations. Alors là, vous voulez réduire le montant de ces exonérations en fonction du chiffre d'affaires, mais vous allez fragiliser les PME, je vous le dis. Et vous allez réduire le recours à l'apprentissage alors que c'est une voie incroyable pour s'insérer professionnellement. Et donc je pense que c'est tout l'inverse qu'il faut faire. Avis défavorable, ça a été rejeté en commission, et puis aucun rapport avec les écoles de commerce.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur... madame la présidente, monsieur le président, madame la rapporteure générale. Le Gouvernement, en fait, a déjà engagé le ciblage que vous appelez de vos vœux, mais à travers les aides à l'embauche. Elles constituent un levier selon nous plus adapté. Depuis 2025, leurs montants ont été modulés selon la taille des entreprises et en 2026 selon le niveau de qualification préparé. Il nous semble que cette approche permet de mieux orienter les financements publics sans introduire de différence de rémunération nette entre apprentis selon la situation économique de leur employeur.
Donc pour ces raisons, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je vous remercie. Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Madame la Présidente. Bon je ne reviendrai pas sur le rabat-joie qu'est le rapporteur Bazan aujourd'hui. Je vous ai connu de meilleure humeur. Je le regrette et j'espère qu'une fois qu'on aura rejeté ce PLFSS on ira mieux tous ensemble. Pour le coup vous évitez le débat qu'on a.
On a quand même un sujet aujourd'hui mais c'est vrai aussi pour les stages où vous vous retrouvez à avoir des entreprises qui créent des écoles privées et qui se sont spécialisées dans le fait de donner des formations qui sont bidon d'aider les jeunes à trouver des alternances ou à trouver des stages qui sont nécessaires pour qu'à la fin ils obtiennent leur diplôme mais à la fin ça ne certifie aucune qualification. Je veux dire c'est un phénomène de masse. Vous avez aujourd'hui des entreprises qui sont installées à Dubaï et qui donnent des faux certifications pour permettre aux jeunes d'avoir des alternances ou des stages. Je veux dire c'est un phénomène qui est massif. C'est un business à plusieurs dizaines de millions d'euros.
C'est de ça dont on parle dans cet amendement. Donc quand on vous parle de ce business vous nous parlez d'autre totalement autre chose. Pardon mais vous êtes à côté de la plaque. Ou vous savez pas de quoi on parle auquel cas faites-nous confiance votez l'amendement ou vous savez de quoi on parle auquel cas vous voyez qu'il y a un problème et vous votez cet amendement.
Je vous remercie. Je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour? Qui est pour? Qui est contre? C'est rejeté.
Hélène Laporte
Sur le vote des amendements 2815 740 et 741 je suis saisie pour le 2815 par le groupe Ensemble pour la République et pour le 740 et 741 par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public et scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec une discussion commune et le 2815 Madame Vidal allez-y.
Annie Vidal
Oui merci Madame la Présidente. C'est un amendement porté par mon collègue Paul Midy que je vais défendre qui souhaite revenir sur l'abattement seuil des exonérations des cotisations sociales des apprentis de 79 à 50 % qui a été consacré dans la loi de finances de sécurité sociale de 2025. C'est une mesure qui réduit la rémunération nette des apprentis et qui de fait rend l'apprentissage moins attractif. Beaucoup de mesures que nous avons portées depuis le début 2017 visent à soutenir l'apprentissage. Nous avons vu une belle dynamique de 300 000 apprentis en 2017 nous sommes à près d'un million aujourd'hui et nous voulons maintenir cette dynamique parce que nous considérons que c'est un levier efficace d'insertion des jeunes dans l'emploi.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On poursuit avec le 740 Monsieur Boyard c'est à vous allez-y.
Louis Boyard
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je suis assez surpris parce qu'on se retrouve à porter le même amendement mais surtout en commission quand on avait proposé cet amendement vous aviez voté contre. Et là maintenant qu'on est en séance vous proposez vous-même cet amendement. Non mais je vous le dis nous ça nous réjouit vous voyez on arrive à vous convaincre sur des trucs vous devriez le faire plus souvent je suis certain que le pays serait dans un bien meilleur état. Je suis d'accord aussi sur la question de la CSG CRDS c'est la même chose hein.
Vous avez voté contre tout à l'heure mais il y a deux ans je me rappelle d'une intervention de votre président de groupe Gabriel Attal qui disait il ne faut surtout pas que Monsieur Bayrou touche à la CSG CRDS aujourd'hui vous votez contre. Non mais par contre vous avez raison dans la proposition que vous faites. Il n'est pas possible aujourd'hui de continuer de taxer les apprentis qui ont des bas salaires uniquement parce qu'ils sont jeunes hein vous avez même des critères d'âge ce que je trouve absolument ahurissant sur des questions de pouvoir d'achat pour les jeunes ça nous paraît absolument évident d'augmenter leur salaire net donc vous voyez quand on veut on peut se retrouver continuez de vous inspirer.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis sur cette discussion commune s'il vous plaît.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. J'ai peur d'être encore rabat-joie pour Monsieur Boyard. Il a un amendement à quelques centaines de millions. La question de fond mais c'est Monsieur Monnet enfin Monsieur Bénard c'est est-ce que quand on a des cotisations vieillesse et notamment les cotisations salariales on crée des droits pour la retraite?
C'est une vraie question pour nos apprentis. Est-ce qu'on veut qu'ils aient des droits pour la retraite? Auquel cas il faut qu'il y ait les cotisations salariales. Ou alors mais c'est un vrai arbitrage politique pas de cotisations mais pas de droits pour la retraite. Or là en faisant cette exonération de cotisations salariales potentiellement c'est 6 à 12 milliards de droits concrets à long terme mais qu'on ne finance pas.
Je pense qu'en plus avec la suspension non financée de la réforme des retraites de l'an dernier on est sur la branche vieillesse à 8 milliards de déficit pour 2026. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon chemin à prendre pour l'avenir. Donc je vous invite à retirer votre amendement même s'il y a un axe inédit Midy et monsieur Boyard mais sinon je pense que on serait profondément incohérents dans ce qu'on recherche. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît monsieur le ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente monsieur le président monsieur le rapporteur je pense que les moyens doivent être ciblés. Je reviens dans le PLF il y a des moyens qui ont été maintenus voire augmentés pour la formation des apprentis pour leur donner les compétences dont ils ont besoin. Il y a des moyens qui ont été gardés pour permettre aux entreprises d'accueillir des apprentis parce que c'est le couple qui fonctionne. Je pense qu'il faut faire attention à ne pas abîmer je vais dire le compte global de l'apprentissage en allant plus loin dans les exonérations. Je pense que le débat de fond a été posé par le rapporteur on n'est pas partis pour le trancher aujourd'hui mais je pense qu'il ne faut toucher à rien sur les exonérations.
C'est plusieurs centaines de millions d'euros qui sont qui sont en jeu. Je serai donc amené à émettre un avis défavorable aux deux amendements qui se rejoignent.
Je vous remercie monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur général vous nous dites si on baisse le seuil d'assujettissement à des cotisations ils auront moins de retraite. Bon moi je vais vous dire un truc très simple. Si vous payez correctement les apprentis dans ce pays alors ils auront des droits à la retraite. C'est d'ailleurs la solution qu'ont tous les pays voisins.
Vous êtes les seuls à vouloir faire des espèces de micmacs en disant on va assujettir à 79% plutôt que 50% pour limiter la part que bon franchement vous faites ça parce que vous les sous-payez et que le salaire d'entrée c'est 504 euros par mois. Le problème il est là. Vous pouvez essayer de jouer sur 5 euros de cotisant plus 3 euros de cotisant moins le sujet c'est que vous vous êtes donné une assiette de 500 balles et que dans les pays voisins on est payé beaucoup plus. Un apprenti infirmier aujourd'hui c'est 500 euros l'apprentissage première année en Allemagne c'est 1300 c'est presque trois fois plus d'accord? Donc les leçons là-dessus on n'a pas forcément à en recevoir.
Je suis content des évolutions en revanche puisque le 12 octobre dernier madame Vidal disait qu'on voulait détruire tout ce que faisait la Macronie avec l'amendement là et maintenant elle le vote. Bah c'est formidable comme quoi un bon mouvement de lycéens un bon mouvement d'apprentis et ça vous remet les idées en place.
Thibault Bazin
Monsieur Clouet il faut être précis. Moi je ne cherche pas à vous donner des leçons je suis profondément humble et j'essaie oui mais c'est ce que vous avez dit. Donc à un moment j'ai pas dit qu'il n'y aurait pas de retraite je dis qu'aujourd'hui ils gagnent des droits pour la retraite mais ils ne cotisent pas sur l'ensemble. Et donc c'est ça la question politique qui est posée et qui est une question budgétaire mais aussi politique de justice quand on a des droits contributifs ben d'une certaine manière il y a des cotisations. Vous vous voulez exonérer de cotisations mais sans enlever les droits pour la retraite.
Donc à un moment il faut aller au bout soit vous pensez que les apprentis ne doivent pas gagner des points pour la retraite auquel cas il faut aller au bout de cette démarche. C'est ça la question politique que je vous pose.
Annie Vidal
Oui juste moi j'aimerais quand même répondre à mon collègue Clouet qui me fait un procès d'intention parce que j'ai soutenu l'amendement déposé par mon collègue Paul Midy que notre groupe a soutenu.
Notre position sur l'apprentissage n'est pas nouvelle. Nous avons toujours voulu soutenir l'apprentissage. Alors certes en commission l'amendement a été rejeté mais si vous vous souvenez bien nous nous sommes abstenus sur cet amendement nous n'avons pas voté contre. Donc et puis ça n'a aucun intérêt de faire ce genre ce genre de procès d'intention si ce n'est comme vous aimez beaucoup le faire alimenter la polémique.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de ces discussions communes et ce sont des scrutins publics. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. On commence par le 2815. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 133 exprimés 129 majorité 65 pour 52 contre 77 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on poursuit avec l'amendement 740 double avis défavorable c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 117 exprimés 112 majorité 57 pour 32 contre 80 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. À la demande du ministre je suspends la séance pour 5 minutes.
La séance reprend. Et nous sommes avec l'amendement numéro 741. Je sais pas, Madame Amiot, le 741. Pardonnez-moi. Défendu, je vous remercie.
Speaker 99
Bon, alors allez-y Monsieur Boyard, sans tomber. 741. J'ai compris Madame Amiot, mais Monsieur Boyard veut le défendre. Allez-y.
Louis Boyard
Pardon Madame la présidente, enfin le président de la commission n'est même pas au banc. Je suis surpris de la rapidité avec laquelle nous reprenons. Il y a eu visiblement un malaise et comme on va passer de longs moments ensemble, je veux vraiment qu'on s'entende bien. Vous reprenez nos amendements alors que vous votez contre avant. Nous on s'en réjouit, permettez-nous de le souligner.
On va faire un pas vers vous. On va s'appuyer sur une analyse gouvernementale qui disait que cette niche jeune entreprise innovante, et là une fois n'est pas coutume je vais citer le gouvernement, ça m'arrive pas tous les jours, cette niche se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée avec une efficacité marginale limitée sur la création d'emplois. Ce que vous avez fait pendant dix ans, c'est la création de dizaines, et je pense que je ne mentirai pas en disant centaines, de niches qui ont vidé la sécurité sociale et aujourd'hui on peut faire un bilan de ces niches, elles ne fonctionnent pas.
Et notamment cette niche qui vide la sécurité sociale, c'est vous-mêmes qui dites qu'elle ne créait pas d'emploi. Alors vous l'avez déjà un peu diminuée. Nous ce qu'on vous propose puisqu'elle ne fonctionne pas, c'est de carrément la supprimer. Monsieur le rapporteur, vous dites qu'on créait des nouvelles dépenses sans jamais apporter des nouvelles recettes, c'est une proposition de nouvelle recette et une proposition consensuelle.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Monsieur Boyard, il faut toujours se tenir prêt à ce que ça reprenne avec l'expérience parlementaire on sait jamais. Alors vous citez le gouvernement, vous le citez pas toujours hein, c'est que quand ça vous arrange et là vous le citez partiellement. Alors vous allez me dire, vous évoquez une étude de 2021, il s'est passé 5 ans et dans cette étude elle est beaucoup plus équilibrée que ce que vous en retenez, il y a du bon et du moins bon. Et d'ailleurs le moins bon, il a fait l'objet de mesures depuis puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le statut des jeunes entreprises innovantes a été recentré sur les entreprises les plus intensives en recherche et développement.
Moi je vous propose de s'en tenir à cet équilibre-là, déjà pour une certaine stabilité qui a un effet positif du recours au dispositif pendant les premières années. Et faut aussi à un moment être cohérent dans un monde où les Chinois et les Américains n'ont pas la même pudeur pour soutenir leurs entreprises innovantes. Donc n'allons pas supprimer tout dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes, maintenons ce qui a été recentré. Et par équilibre tout à l'heure quand Monsieur Midy voudra l'élargir encore davantage, ben je proposerai de s'en tenir là. Donc vous voyez, vous voulez faire un pas d'un côté, Monsieur Midy fera un pas vers vous et puis vous pourrez vous retrouver.
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 85, exprimés 85, majorité 43, pour 27, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec le 742, Madame Amiot allez-y.
Ségolène Amiot
Oui merci Madame la Présidente, il s'agit d'un amendement de repli. Donc là on écarte les entreprises universitaires, les entreprises en croissance, on ne conserve du coup enfin ou du moins on exclut des exonérations que les jeunes entreprises innovantes pour une raison simple hein, nous sommes enfin ce dispositif avait été mis en place pour les fameuses licornes de Monsieur Macron. Il se trouve que les licornes n'existent pas, que concrètement ça nous coûte 300 millions, nous préférons que ces 300 millions restent dans les caisses de la sécurité sociale.
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente, cela avait été rejeté en commission. Je crois qu'on ne peut que soutenir aujourd'hui nos incubateurs de nos universités, de nos écoles françaises, surtout si on veut donner un avenir à notre pays et ne pas abandonner l'innovation et la recherche à d'autres pays, avis défavorable.
Même avis que le rapporteur.
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement, c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Sur le vote des amendements 306 et 307, j'ai reçu par le groupe Les Républicains une demande de scrutin public, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je poursuis avec l'amendement numéro 8, Monsieur Cordier, Madame Bonnet, personne. Il n'est pas défendu. Je poursuis avec une discussion commune, 2437, j'avais Madame Pantel, allez-y.
Valérie Rossi
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à pérenniser la réduction de cotisations patronales en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires au-delà de 2026. L'engagement de ces femmes et de ces hommes est essentiel à la protection de nos concitoyens. Nous devons encourager les employeurs à faciliter cet engagement et nous proposons également d'étendre ce dispositif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour ce qui concerne bien évidemment leurs agents. Donc merci de voter cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie Madame Rossi, j'ai également l'amendement numéro 307, Madame Panonacle, allez-y.
Sophie Panonacle
Madame la Présidente, dans le prolongement de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui nous a été confiée cet été par le Premier ministre, cet amendement vise donc, comme l'a expliqué ma collègue, à conforter le socle de notre sécurité civile. Je le redis, la loi de 2023 a déjà créé cette réduction de cotisations patronales pour inciter les entreprises privées à recruter des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'arrête au 31 décembre, il est indispensable de le proroger et de l'étendre aux collectivités locales. Nous avons aujourd'hui un modèle français de sécurité civile qui repose quasi uniquement à 80 % sur le volontariat. Alors ne l'affaiblissons pas et au vu de ce qui nous attend, au vu de ce que j'ai vécu cet été sur le bassin d'Arcachon et en Gironde, je vous assure que nous avons besoin de sapeurs-pompiers volontaires encore et encore plus.
Je vous remercie, votre avis sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues, et je tiens à souligner l'engagement de Madame Pantel avec un certain nombre de collègues ici, notamment dans le cadre du groupe d'études sapeurs-pompiers dont je fais aussi partie. Je crois qu'on est très nombreux ici à soutenir nos sapeurs-pompiers volontaires et notre modèle à la française fonctionne grâce à leur engagement et je crois que c'est important de le rappeler. Il y a deux éléments dans vos deux amendements. Un, vous pérennisez un dispositif qui existe déjà pour les employeurs privés, l'exonération de cotisations sociales, mais en fait c'est déjà satisfait parce qu'on en a très peu parlé parce que ça faisait déjà consensus, on l'a voté dans l'article 4, très exactement dans le grand 7 de l'article 4, on a pérennisé le dispositif d'exonération de cotisations sociales employeurs dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires, donc il est satisfait sur ce point. Le deuxième élément de votre amendement, c'est de l'étendre aux employeurs publics.
Mais là il y a un petit souci, enfin un gros, c'est que la CNRACL est déjà en déficit de près d'un milliard d'euros en 2027 et là ça l'affaiblirait considérablement. Je pense que le soutien aux employeurs, il ne doit pas se faire en prenant à la sécurité sociale et notamment à la caisse de retraite des employeurs publics, mais plutôt via le PLF. Je sais que vous avez un certain nombre d'amendements, certains on les a même en commun pour pouvoir soutenir nos pompiers mais sans prendre aux caisses de retraite. Donc demande de retrait sur ces amendements.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général, oui c'est je suis très en ligne avec ce que vient de dire le rapporteur général. Peut-être ajouter qu'en ce qui concerne les employeurs publics, et on sait qu'ils jouent le jeu en employant des pompiers volontaires, ils bénéficient d'un cadre spécifique, il faut le rappeler pour faciliter l'engagement de leurs agents. Le code de la sécurité intérieure prévoit des autorisations d'absence pour les missions opérationnelles et les formations ainsi que des possibilités de conventionnement avec les SDIS. Voilà, donc il y a déjà des dispositifs spécifiques aux employeurs publics, je voulais les rappeler et avec les mêmes arguments que le rapporteur général, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de ces amendements qui recueillent un avis de retrait de la commission et défavorable du gouvernement. Et c'est un scrutin, non, le 1347 c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est adopté. Du coup, ça fait tomber celui d'après. On poursuit avec le 306. Le 306, Madame Panonacle, allez-y.
Sophie Panonacle
Oui, Madame la Présidente, excusez-moi. Alors, on est toujours dans la traduction concrète de la mission parlementaire sur les feux de forêt. L'intensification des crises climatiques met donc nos services départementaux d'incendie et de secours sous une pression opérationnelle et budgétaire inédite. Donc, à ce jour, les structures subissent une hausse mécanique de leur cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, vous en parliez, Monsieur le rapporteur. Aussi, juste pour cette année, l'année 2027, nous proposons de neutraliser la part de cette cotisation qui excède le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026.
Franchement, cette réduction, c'est un levier de pure trésorerie indispensable aujourd'hui pour que nos services de secours conservent leur capacité d'investissement et d'intervention. Et je précise que ce dispositif est strictement neutre pour les agents, il se ferait sans aucune incidence sur la constitution ni sur le calcul de leurs droits à pension. Je pense que c'est une mesure de responsabilité, de cohérence et de soutien immédiat pour ceux qui nous protègent sur le terrain. Je vous remercie.
Sébastien Saint-Pasteur
Je vous remercie. Sur le vote des amendements 1940 et 1941, je suis saisie par le groupe Démocrate d'une demande de scrutin public, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 2438, allez-y.
Madame la Présidente, je rejoins les propos énoncés par ma collègue Sophie Panonacle. Nous ne sommes pas sur un sujet comme les autres, nous demandons à nos pompiers de répondre à des risques croissants. Nous pouvons tous en témoigner ici, particulièrement quand on vient de Gironde, ces risques, ces interventions imposent que nous leur donnions les moyens de cette exigence et le sens de cet amendement est de ramener la charge des cotisations patronales de retraite au taux de 2024 comme ça a été énoncé en préservant intégralement les droits à pension des agents. C'est un choix visant à dégager des marges de manœuvre face aux besoins immenses qui se font jour. Le financement des retraites doit être assuré, mais il ne doit pas se faire au détriment de notre capacité à porter secours.
Sophie Mette
C'est un levier qui ne doit pas être le seul et qui portera ses fruits si nous intégrons aussi nos réflexions dans une logique de valeur du sauvé, mieux accompagner nos services de secours, c'est aussi prévenir des dépenses qui sont bien plus importantes par la suite. Je vous remercie.
Je vous remercie, Monsieur Saint-Pasteur. On poursuit avec le 1940, Madame Mette, vous présentez les deux à la suite ? Je vous remercie.
Merci, Madame la Présidente. Donc, oui, j'ai deux amendements concernant le même sujet que mes collègues. Donc, moi aussi, je suis de Gironde et donc bien avec une envie forte de défendre le sujet des pompiers. Et effectivement là, ben il est nécessaire, on reconnaît qu'il est nécessaire de protéger leur capacité à recruter, à entretenir leurs agents, à aussi préparer leurs futures interventions parce que malheureusement, on sait qu'il y en aura. Donc cet amendement maintient en 2027 le taux normal de contribution employeur CNRACL des sapeurs-pompiers professionnels au niveau de 2026, donc par rapport à mes collègues, ça serait presque un amendement de repli, soit de l'ordre de 37,65 % au lieu de 40,65 % programmé.
Cela correspond sur un million d'euros d'assiette cotisable concernée, un allègement de 30 000 euros. Et le second amendement est un amendement de repli où en fait l'allègement correspondrait à 15 000 euros. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis sur cette discussion commune s'il vous plaît.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Mesdames Panonacle et Met, Monsieur Saint-Pasteur, enfin vu ce que vous avez vécu dans votre département, on ne peut qu'être sensible au combat que vous portez et je partage totalement l'intention de soutenir les SDIS. La question, c'est le véhicule. Et donc là, moi j'estime, mais c'est au doigt mouillé, entre 80 et 100 millions d'euros l'impact potentiellement pour la CNRACL qui est dans le périmètre de la sécurité sociale. Et pour moi, c'est une problématique parce que je pense qu'il faut soutenir mieux les SDIS.
Il serait limité à un an et aux services d'incendie et de secours uniquement.
Il y a une question du modèle de financement qui est posée. Je regrette à mon avis comme vous que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile ne soit pas mis à l'ordre du jour. Il y a un certain nombre d'éléments de ce projet qui concernent pas d'ailleurs vos amendements, mais qui auraient pu être traduits dans les véhicules budgétaires. Mais là aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où si on adoptait vos amendements, c'est très bien pour les SDIS, mais c'est pas bon pour nos notre sécurité sociale et pour la CNRACL qui est déjà en très grande difficulté. Moi je vous inviterais à un retrait de ces amendements, non pas pour qu'on ne traite pas le sujet, mais pour renvoyer au PLF de manière à ce qu'on ait vraiment ce soutien sur les SDIS.
Ces amendements n'avaient pas été vus par la commission et je pense que c'est un paquet global de soutien aux SDIS, pas uniquement sur la question des cotisations retraite en tant qu'employeur, mais aussi sur l'ensemble des missions, sur les investissements, sur le fonctionnement, sur toutes les charges qui peuvent être devant eux et sur l'investissement. Donc c'est et je regrette que le ministre Amiel soit pas là, mais là pour le coup, il faut qu'on ait vraiment une discussion Parlement-Gouvernement de manière à apporter les bonnes solutions. Vous, vous êtes obligés de passer par là parce que c'est un peu le mode habituel. Donc il faut que l'en faut que le message soit entendu, mais ce serait très mauvais pour la CNRACL. Et donc dans ma responsabilité de rapporteur général, oui pour soutenir les SDIS, mais pas comme ça.
Demande de retrait.
Hélène Laporte
Demande de retrait pour l'ensemble. Je vous remercie. Monsieur le Ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, je crois que le rapporteur général a bien posé le problème. On ne peut être que solidaire des pompiers et des employeurs des pompiers bien évidemment. C'est moi aussi je suis girondin, donc je vois tout à fait les dégâts qu'ont causé les mégafeux en Gironde, dans les Landes, dans le Var et ailleurs. Donc bien évidemment solidarité totale avec ces gens qui risquent leur vie pour pour sauvegarder nos nos villes, nos villages, nos forêts. Ça il faut le dire bien sûr.
Et donc légitime que vous cherchiez à améliorer le sort de de ces et de ces employeurs de ces pompiers, c'est un c'est un ensemble. Par ailleurs et et comme le rapporteur général, moi je vois l'état de la CNRACL qui est dans un état piteux. On a un gros gros problème de ce régime particulier qui n'arrive pas à se sortir de son déficit même si des efforts sont entrepris. C'est moins pire. On est passé de 4 milliards à 1 milliard en relevant les cotisations, faut appeler un chat un chat et qui a qui a posé problème à toutes les collectivités d'ailleurs, tous les employeurs.
Et ça sera pas suffisant. Donc on a un sujet de fond, un sujet structurel qu'il nous faut qu'il nous faut gérer. Et c'est vrai que la perspective d'aggraver le problème de de 80 ou 100 millions n'est pas réjouissante. Voilà. Donc là vous nous demandez de prendre une position compliquée où la partie de notre cœur va aux pompiers, la partie de notre cerveau va aménager la CNRACL.
Donc avec les mêmes arguments et les mêmes pudeurs, j'allais dire, que le rapporteur, je serai obligé malgré ce que me dit mon cœur d'émettre un avis défavorable aux amendements proposés. Et c'est vrai pour les quatre.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je vais prendre Madame Panonacle, j'ai Madame Regol et on on procédera à la mise aux voix. Allez-y.
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le ministre, que votre cœur vous parle, c'est une bonne chose. Il a parlé à beaucoup de personnes tout l'été, mais aujourd'hui ça ne suffit pas. Aujourd'hui, on a besoin de moyens supplémentaires qui arrivent de différentes manières. J'entends, il faut arriver à répartir la possibilité d'améliorer les budgets des SDIS, d'améliorer le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Et pardon, mais on a travaillé deux mois avec mes collègues Sophie Pantel, Didier Lemaire, Jean-Louis Thiériot sur un dossier par une mission parlementaire que vous avez reçue, monsieur le ministre, que vous avez reçue, monsieur le rapporteur.
Sophie Panonacle
Je pense que les propositions étaient faites et peut-être qu'elles auraient, si elles avaient été étudiées en amont, on aurait pu en discuter et ne pas en être là aujourd'hui. Merci.
Sandra Regol
Merci madame la présidente. Il y a urgence effectivement à rendre plus attractives les missions et la fonction des sapeurs-pompiers volontaires. Donc cette série d'amendements est une tentative. Il n'y a pas de raison fondamentale de s'y opposer, même s'ils ne vont pas changer grand-chose. En revanche, j'ai un problème, c'est que que ce soit en commission ou en hémicycle, à chaque fois qu'on essaie de trouver des financements ou des solutions pour financer la sécurité civile, on nous répond que tout le monde pense que c'est une urgence parce que sa région, parce que les pompiers, parce que son SDIS, mais nous dit que c'est pas le moment, nous dit que c'est pas l'endroit, nous dit que c'est pas le bon texte, qu'il y aura un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui arrive et qu'alors ce sera le moment d'en parler.
Sauf que ce projet de loi là, son contenu est à peine a minima, demande des financements en tout cas dans ce qui ressort actuellement et des informations qu'on a dessus, et que ces financements, ces moyens, il faut bien aller les chercher ailleurs. Alors l'hypocrisie de on aime beaucoup les pompiers mais on n'en a rien à faire et on ne fait jamais rien pour les aider, ça suffit.
Allez, je passe à la mise aux voix de ces amendements qui recueillent un avis de retrait de la commission et défavorable du gouvernement. Le 306 est un scrutin public. Le scrutin... non, non, il y avait deux prises de parole, ça a été validé en conférence des présidents. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Ça n'a rien à voir. Voici le résultat du scrutin : votants 118, exprimés 72, majorité 37, pour 62, contre 10. L'Assemblée nationale a adopté. Donc ça fait tomber tout le reste de la discussion commune. On poursuit avec le 308, madame Panonacle, allez-y.
Sophie Panonacle
Merci madame la présidente. Un dernier amendement issu donc de cette mission parlementaire. Lorsqu'un incendie de végétation frappe le territoire, eh bien le tissu économique local est aussi une victime, une victime collatérale de la catastrophe. Entre les locaux détruits, les évacuations prolongées, les interdictions d'accès ou les ruptures de réseaux, les entreprises subissent des baisses massives et brutales de chiffre d'affaires. Pour éviter donc que le drame écologique ne se double d'un naufrage économique, nous proposons de créer un bouclier social d'urgence.
Cet amendement instaure donc une exonération temporaire totale ou partielle des cotisations patronales pendant douze mois suivant la reconnaissance du sinistre. Cette aide, elle est strictement ciblée, elle est proportionnée aux pertes réelles et surtout elle est réservée aux employeurs qui poursuivent leur activité et qui s'engagent à maintenir l'emploi. Ne laissons pas, mes chers collègues, s'ajouter au drame économique et social, enfin au drame écologique plutôt, un drame économique et social. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République sur le vote de cet amendement d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. C'est pour le 308. Amendement numéro 2439, c'est monsieur... allez-y, madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre et chers collègues, dans la continuité de ce que vient d'exprimer notre collègue Panonacle, notre collègue Pantel a déposé cet amendement également qui vise à pérenniser le dispositif d'exonération temporaire de cotisations sociales en cas d'incendie majeur.
L'objectif est simple : ne plus devoir voter une loi spécifique après chaque catastrophe. Nous proposons donc un mécanisme activable rapidement, fondé sur des critères objectifs et ciblé sur les entreprises réellement sinistrées. Il s'agit de soutenir la reprise d'activité, de préserver l'emploi et d'apporter une réponse proportionnée au préjudice subi. Face aux incendies, nous devons anticiper plutôt que subir et donner aux entreprises les moyens de se relever rapidement. Cette proposition, je le rappelle, est issue du rapport dont nous venons de parler, excellent rapport de nos collègues parlementaires et de la récente mission, rapport qui a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026, dont je rappelle le titre : Agir dès aujourd'hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter, se relever face aux feux de forêt.
Alors agir aujourd'hui, demain sera trop tard. Merci.
Hélène Laporte
Merci, Madame Rossi. Votre avis, s'il vous plaît, sur cette discussion commune ?
Thibault Bazin
Merci, Madame la Présidente. Lorsqu'on a évoqué l'article 4, il y a eu la question de ce périmètre au-delà des trois départements qui ont été touchés de manière inédite par les évacuations et les confinements. L'Assemblée n'a pas souhaité adopter l'amendement qui élargissait à l'ensemble du territoire. J'en prends acte, uniquement sur la Corse, si je me rappelle bien notre examen. Là, vous proposez une exonération ciblée temporaire, mais j'allais dire permanente.
Il n'y a pas forcément d'étude d'impact, donc c'est très difficile pour moi de me prononcer. Et surtout, il y a une question de fond et de principe, et j'essaie d'être juste tout au long des débats. J'ai reproché au Gouvernement sur l'article 4 qu'il n'y ait pas de compensation de l'État à la sécurité sociale, ce qui pour moi poserait de réelles difficultés s'agissant du besoin de financement. Et en plus, la définition du périmètre m'apparaît assez large. Donc je vous propose à ce stade une demande de retrait.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, on a vécu ces grands feux cet été et effectivement s'est adapté au plan économique. Le débat précédent, c'était l'action des pompiers, on en a débattu, et là c'est la réparation économique, comment on s'y prend pour aider les entreprises qui ont été sinistrées, qui ont dû être évacuées et qui ont eu une pénalité dans leur fonctionnement. On a adapté les dispositifs, on les a renforcés, je pense à l'activité partielle avec un reste à charge à zéro pour les entreprises, les décalages de cotisations. Et c'est vrai que le Premier ministre, quand il est allé à Bordeaux ou sur zone en Gironde, a lancé cette idée d'exonération. D'où le débat et la présentation qu'on a eue à l'article 4 où on est venu porter dans le PLFSS cette exonération avec les débats qu'a rappelés d'ailleurs Monsieur le Rapporteur.
La position du Gouvernement sur ce sujet, c'est une position de dire il faut regarder au cas par cas. Tous les dispositifs permanents poseraient à la fois le sujet soulevé par le Rapporteur, c'est-à-dire quel est le gage en quelque sorte qui serait donné au financement de cette mesure qui coûte à la sécurité sociale. Donc voilà à nouveau une mesure qui affecte les comptes de la sécurité sociale. Donc vous comprendrez que je suis constant dans ce rôle-là d'y être très attentif. Et en fait, chaque événement ne ressemble pas à un autre.
Il faut s'ajuster à chaque fois. On le fait, on le fait vite, on l'a démontré. On est capable de décider vite, on est capable de mobiliser les services de l'État dans des circonstances compliquées. Je veux rendre hommage d'ailleurs aux services, il se trouve qu'ils sont dans mon ministère, mais il y en a eu d'autres, il y a bien sûr tous ceux de la protection civile, mais dans ce back-office, j'allais dire, qui consiste à mettre en place très rapidement, notamment sur l'activité partielle, des aides aux entreprises concernées. Je crois qu'on a été exemplaire en plein mois d'août dans notre capacité de réagir.
Voilà donc pour ces raisons à la fois de principe évoquées par le Rapporteur et peut-être de pragmatisme, au fond chaque événement doit se regarder parce que quand on regarde c'est l'hexagone, c'est l'outre-mer en fait, il y a et pas que les incendies d'ailleurs, il peut y avoir aussi d'autres incidents climatiques qui viennent empêcher l'activité d'une partie de notre territoire.
Donc pour l'ensemble de ces raisons, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements.
Thibault Bazin
Oui, je reprends la parole parce que j'ai dit une bêtise, mea culpa. C'est vrai que monsieur Colombani hier a défendu l'amendement en parlant de la Corse, mais il y avait deux amendements et l'amendement de repli concernait que la Corse, mais celui qui a été adopté par notre assemblée concerne l'ensemble du territoire. Il n'est pas pérenne, mais je préférais le rectifier auprès de tout le monde.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai monsieur Saint-Pasteur, madame Gruet, et je passerai à la mise aux voix. C'est monsieur Saint-Pasteur d'abord, madame Gruet. Allez-y monsieur Saint-Pasteur.
Sébastien Saint-Pasteur
Oui, merci madame la présidente. En rebond par rapport au fait que nous ne portions pas en fait une démarche qui s'inscrive dans le bon véhicule. Moi je souhaite faire écho de ce que j'ai pu constater sur le terrain en Gironde avec des sapeurs-pompiers qui n'avaient pas un équipement qui était suffisant pour prévenir sur les feux de fumée pour les dégradations sur leur système pulmonaire. En gros, ça va avoir des impacts très très forts. Donc si nous regardons les choses avec le petit bout de la lorgnette de nos architectures budgétaires, on n'est pas à la hauteur des enjeux.
Il y a des besoins en équipement, il y a des besoins pour les entreprises pour faire face qui sont totalement importants. Et donc c'est clairement un dépassement qu'il est nécessaire de faire. Les crises climatiques, les incendies qu'on vit sont récurrents. On a encore des incendies, des inondations pardon, encore aujourd'hui. Il y a une durée qui impose qu'on revoie complètement les moyens qui sont dévolus à nos moyens de secours, sinon nous ne serions pas à la hauteur des enjeux et du témoignage de respect et de remerciement que nous avons signifié à nos sapeurs-pompiers pendant tous ces mois.
Je vous remercie, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. C'était l'objet de l'article 4 comme l'a dit Thibault Bazin finalement, de venir accompagner le secteur économique. Et on peut penser ce qu'on veut des exonérations de charges, mais l'objectif est de faciliter le retour à une activité économique dans les territoires sinistrés. Et l'amendement qui il me semble a été adopté hier reprenait justement le fait de dédier sur les territoires où il y a eu un confinement et une évacuation pour arriver à cibler les territoires les plus touchés par des incendies. Et ce qui a porté aussi sujet à discussion lors de la commission, c'était la compensation par le budget de l'État du PLFSS des exonérations.
Et c'est l'objectif finalement de l'équilibre de ce budget de la sécurité sociale que de compenser les exonérations.
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de l'amendement 308 avec une demande de retrait de la commission et défavorable du gouvernement. Et c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert de 308. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 135, exprimés 78, majorité 40, pour 23, contre 55.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on poursuit avec le 2439 et c'est à main levée avec une demande de retrait de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour 2439 ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît, 2439.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 140, exprimés 77, majorité 39, pour 23, contre 54. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 474, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et on a le 474 avec madame Bellay.
Béatrice Bellay
Merci madame la présidente. À nouveau, je viens en défense des territoires dits d'outre-mer, pays des océans. Chaque année, c'est vrai, nous avons des chefs d'entreprise qui viennent nous voir en panique, envoient des courriers au gouvernement, aux groupes, aux députés, afin de savoir si un certain nombre de dispositifs dont on sait qu'ils ont été conçus et seront renouvelés année après année pour tenir compte des réalités notamment insulaires et de l'éloignement de nos territoires viennent pour défendre le maintien de la LODEOM.
Je tiens à le dire et à le redire, nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce système d'exonération qui vient booster l'activité économique. Nous aurions largement préféré que des dispositifs économiques spécifiques et durables soient mis en place. Mais pour l'heure, c'est ce que nous permet la législation. Nous en avons déjà parlé avec Monsieur le rapporteur général, cette clause que je sollicite d'introduire est une clause de sauvegarde qui permettra de maintenir le dispositif pérenne mais de le modifier simplement par la loi. Merci.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Madame Bellay, effectivement on en a parlé en commission et vous continuez votre combat sur le sujet, ce qui est légitime. Je suis d'accord avec vous. D'ailleurs on peut se réjouir, cette année contrairement aux deux années précédentes, il n'y a rien sur la LODEOM. Donc il n'y a pas de rabot ou d'économies budgétaires prévues sur la LODEOM et j'allais dire voilà.
Donc d'une certaine manière et j'ai voulu vérifier aussi s'il n'y avait pas des effets indirects dans les différentes dispositions et à cette heure, je n'ai pas vu d'effets indirects négatifs pour la LODEOM donc tant mieux. Là, je pense qu'il ne faut pas traiter les questions relatives aux exonérations relevant de la LODEOM séparément et j'allais dire brusquement. Là, je pense que ce que vous attendez est doublement satisfait. C'est pourquoi je vous demanderais un retrait même si je pense que vous allez quand même le maintenir. Il avait été rejeté par la commission et juste de vous alerter, ce que la loi fait dans un sens, elle peut le défaire dans un autre.
Même si on votait votre disposition là, qui ne change rien d'une certaine manière, on pourrait très bien l'année suivante le changer. C'est d'ailleurs pour ça que votre amendement est recevable, c'est parce qu'il est sans effet aujourd'hui. S'il y avait eu des effets, il ne serait pas recevable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, oui je crois qu'il faut rassurer Madame la députée comme l'a fait le rapporteur général. Votre amendement en fait il est satisfait. Je rappelle que depuis la LFSS de 2025, les exonérations LODEOM ont été déconnectées de l'évolution des allégements généraux. Voilà, donc les choses sont claires. La création de la RGDU au 1er janvier 26 n'a donc pas entraîné de réduction mécanique des avantages accordés aux entreprises relevant de la LODEOM.
Peut-être c'est l'occasion de rappeler la LODEOM pour les territoires ultramarins. C'est un soutien important et c'est pour ça que c'est un dispositif qui est très regardé par vos territoires, par les territoires ultramarins. C'est 1,5 milliard d'euros par an et comme l'a dit le rapporteur général, l'année dernière il y avait eu des débats. Ils s'étaient arrêtés, le Parlement avait souhaité les arrêter. Il y a une mission qui a porté sur ces sujets.
Elle a conclu en gros qu'il était prudent de ne pas trop toucher ce dispositif et donc il n'est pas touché. C'est pour ça d'ailleurs qu'on a peu de débats cette année autour de la LODEOM. Alors bien évidemment ce dispositif est l'un des principaux instruments à la politique de soutien au développement économique des outre-mer qui est effectivement clé. Ces territoires ont besoin de développement économique, de perspectives économiques pour ensuite tirer l'ensemble des politiques sociales notamment l'emploi auquel je suis attaché. Donc c'est important, c'est l'instrument principal et donc il est normal que les chefs d'entreprise y soient très attentifs et qu'ils soient passés par la représentation nationale.
Mais voilà, soyons rassurés, ce dispositif n'est pas affecté et donc de la même manière que le rapporteur je vous propose de le retirer. Si vous ne le faisiez pas, ce qui est votre droit bien évidemment, on serait amené à émettre un avis défavorable.
Je vous remercie Madame Bellay.
Béatrice Bellay
Comme en commission, je ne vais pas le retirer parce qu'il s'agit en effet de d'armer, en tout cas de d'armer nos territoires de dispositifs qui malheureusement passent par le PLFSS, mais de dispositifs pérennes qui nous permettent dans le temps d'envisager le développement de nos territoires. Et puis je dirais que oui, Monsieur le ministre, bien sûr qu'il est déconnecté. Il n'a pas empêché l'année dernière au gouvernement, ça n'a pas empêché au gouvernement de penser à raboter de façon assez importante le dispositif LODEOM comme le dispositif RAFIP, ce à quoi nous nous sommes opposés massivement dans tous sur tous les bancs de cette assemblée. Et donc je maintiens et j'invite nos collègues à voter cet amendement afin de cranter et envoyer également un signal à nos entrepreneurs des pays des océans afin de leur dire que nous sommes en condition de les accompagner et que nous réfléchirons à des dispositifs plus pérennes qui ne soient pas au PLFSS mais qui soient bien dans le cadre de la solidarité nationale et des politiques de développement économique françaises. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais passer à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis de retrait ou défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 146, exprimés 79, majorité 40, pour 7, contre 72, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1224. Il est défendu, je vous remercie. Votre avis pour le 1224 s'il vous plaît.
Speaker 126
Il n'avait pas été vu par la commission, à titre personnel demande de retrait.
Speaker 122
Je vous remercie. Monsieur Mathiasin, vous souhaitiez intervenir sur le 1224 ?
Le 2269.
Hélène Laporte
Non c'est après alors. Donc là je suis sur le 1224. Donc je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis de retrait commission gouvernement, qui est pour ? Qui est pour donc le 1224 ? Très bien, qui est contre ?
D'accord, ben il est donc rejeté. Je vous remercie. Le 1230. Le 1230 est défendu. Votre avis s'il vous plaît.
Pareil, je vous remercie.
Même avis.
Très bien, je vais procéder à la mise aux voix de ce 1230 qui recueille un double avis de retrait à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. On poursuit sur le vote des amendements 2269 et identiques.
Je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et on poursuit avec le 2269 et c'est à vous Monsieur Mathiasin.
Max Mathiasin
Cet amendement propose de rouvrir une période d'exception permettant de conclure des plans d'apurement des dettes sociales avec des modalités d'application inspirées des plans Irma qui ont été appliqués à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dits Covid-19 afin d'aider ou de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leur dette sociale, en tout cas dans les outre-mer. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui les outre-mer, et je parle notamment de la Guadeloupe, de la Martinique et d'autres régions d'outre-mer, traversent une crise extrêmement profonde. Cherté de la vie, augmentation du coût des carburants, problèmes liés à l'eau, des blocages actuellement en cours en Guadeloupe, des blocages routiers, crise sociale importante et nous chaque les entreprises, le nombre d'entreprises qui déposent bilan. Donc je vous demande Monsieur le rapporteur et Monsieur le ministre d'examiner attentivement cette proposition.
Merci.
Hélène Laporte
Merci Monsieur Mathiasin. Amendement numéro 2620, Madame Bellay. Défendu ? Oui ? Défendu.
Le 2455 qu'il présente, Monsieur Serva, Monsieur Colombani, Monsieur Lenormand ? Monsieur ben Monsieur Mathiasin, il est défendu aussi ? D'accord. Le 2456, il est défendu ? Défendu, très bien.
Votre avis sur cette discussion commune ?
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Monsieur Mathiasin, mes chers collègues, vous évoquez un vrai sujet et je ne conteste pas du tout les difficultés de paiement des entreprises en outre-mer. On a eu un certain nombre de débats sur l'ODEOM et l'OPOM. La question maintenant, c'est pour redonner des marges de manœuvre en matière de trésorerie aux entreprises, je pense davantage qu'il faut réduire le coût du crédit en outre-mer et que les caisses de sécurité sociale peuvent être un meilleur recours puisqu'elles ont une mission d'accompagnement des entreprises et elles peuvent négocier par rapport à celles qui doivent s'acquitter des cotisations et contributions des échéanciers. C'est une forme de règlement amiable au cas par cas qui est à mon avis préférable aux dispositions que vous proposez.
Cet amendement n'avait pas été vu, ces amendements n'avaient pas été vus en commission et donc à titre personnel, demande de retrait pour privilégier plutôt un accompagnement par les caisses au cas par cas.
Hélène Laporte
Attendez, il y a la réponse du ministre Monsieur Mathiasin, mais après c'est à vous. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune ?
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, votre amendement va bien au-delà d'un simple assouplissement des délais de paiement et il soulève plusieurs difficultés importantes lorsqu'on réfléchit à sa mise en œuvre. Vous proposez de rouvrir pendant deux ans un régime exceptionnel permettant l'apurement sur une durée pouvant atteindre cinq ans de l'ensemble des dettes sociales non prescrites, quelle que soit leur ancienneté ou leur origine. Une simple demande écrite entraînerait immédiatement la suspension des poursuites et du calcul des majorations de retard avant même l'examen de la situation économique du cotisant. Les plans pourraient inclure des cotisations salariales précomptées par les employeurs mais non réservées aux organismes de la sécurité sociale. Elles ne constituent pas une simple dette patronale mais des prélèvements effectués au nom de la solidarité nationale que l'employeur est tenu de reverser.
Je veux rappeler que le dispositif exceptionnel auquel vous faites référence à l'époque répondait à des circonstances précisément identifiées. Après la crise sanitaire, le COVID, le Gouvernement avait autorisé effectivement des plans pouvant atteindre soixante mois dans les outre-mer compte tenu de l'ampleur des difficultés rencontrées. Mais ces mesures par nature étaient temporaires et principalement destinées à traiter les dettes constituées pendant cette crise exceptionnelle. Elles n'avaient pas vocation à instaurer durablement un régime dérogatoire de recouvrement pour l'ensemble des entreprises ultramarines. Donc pour ces raisons, je serai amené à émettre un avis défavorable à votre amendement.
Je vous remercie. Monsieur Mathiasin, allez-y.
Max Mathiasin
Monsieur le ministre, je vois que vous n'avez pas, vous réagissez mécaniquement comme d'habitude, mais vous n'avez pas pris le pouls de la situation chez nous dans les outre-mer aujourd'hui. Par conséquent, vous voyez ce qui se passe en métropole avec les manifestations, les revendications, les élèves dans la rue et cetera, c'est ce que nous sommes en train de vivre aujourd'hui. Alors quand vous lisez, quand vous me posez un certain nombre d'arguments qui pourraient créer une situation permanente et cetera, vous croyez qu'on n'en a pas fait que les employeurs et les personnes dont nous parlons aujourd'hui, les entreprises, les patrons n'ont pas encore négocié avec la sécurité sociale et Bercy envoie des contrôles chez nous pour que précisément les moratoires soient strictement contrôlés. Et donc par conséquent, si on fait le, si d'un côté on contrôle les caisses pour que les moratoires ne soient pas, je veux dire, accordés et de l'autre côté le Gouvernement n'intervient pas, je crois que nous allons rester dans cette situation de crise extrêmement profonde.
Allez, je procède à la mise aux voix de ces amendements.
Hélène Laporte
Je commence par les identiques. C'est une, c'est un scrutin public. Je rappelle la demande de retrait de la commission et défavorable du gouvernement, 2269. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 148, exprimés 78, majorité 40, pour 29, contre 49. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit alors pour toute la pochette, c'était demande de retrait commission, défavorable du gouvernement, hein. Le 2455 et c'est à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît sur le 2455. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 148, exprimés 92, majorité 47, pour 42, contre 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on termine avec le 2456 et c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Hélène Laporte
Il est rejeté. Sur le vote de l'amendement 743, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec une autre discussion commune, le 795. Allez-y, madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Merci madame la présidente. La réduction du temps de travail sur la journée, la semaine, la vie, c'est le sens du progrès social. C'est un principe de réduire le temps de travail à la fois pour répondre à des enjeux économiques, travailler moins pour travailler toutes et tous, et également répondre aux défis écologiques et sociaux de notre temps en faveur d'une harmonisation des temps sociaux. Nous proposons à travers cet amendement proposé par notre collègue Marie-Charlotte Garin, eh bien nous proposons une expérimentation objectif 32 heures qui permet, eh bien dans six départements pilotes, eh bien de pouvoir embaucher des salariés à 32 heures hebdomadaires tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. C'est important parce que c'est aussi une façon de considérer que la réduction du temps de travail peut permettre aussi de prendre en compte que les gains de productivité gagnés ces dernières années, eh bien peuvent être mis au service d'une réduction du temps de travail pour une meilleure répartition du temps de travail et répartition des richesses.
Alors je vous invite à voter ces deux amendements. Je vous remercie.
On poursuit avec le 743. Allez-y.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci madame la présidente. Cet amendement, il a le mérite de poser un débat qui devrait nous animer sur la question de la réduction du temps de travail. On a eu ce débat en commission et on pense que la réduction du temps de travail a des bienfaits à plusieurs égards. Déjà, lorsque nous sommes passés aux 35 heures, cela a permis de libérer du temps et de créer 350 000 emplois. En France, on est un des pays européens où on travaille le plus, en moyenne 38 heures par semaine, et donc nous essayons de questionner les raisons pour lesquelles les salariés travaillent toujours plus.
En réalité, c'est aussi un gain pour la sécurité sociale si je reprends votre logiciel comptable, c'est-à-dire que lorsque les personnes travaillent moins, elles sont moins soumises à des arrêts, à de la maladie, à du stress, à des maladies professionnelles et donc à des maladies qui peuvent imputer cela sur la sécurité sociale.
Donc nous vous proposons ainsi de pouvoir voter cet amendement pour expérimenter les 32 heures, notamment lorsqu'on sait qu'en 2017 la macronie a supprimé quatre critères de pénibilité notamment la manutention de charges lourdes, ça nous paraît essentiel pour les métiers pénibles d'expérimenter les 32 heures.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Madame Belouassa-Cherifi, votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Mesdames Simonnet et Belouassa-Cherifi, je pense que c'est tout l'inverse qu'il faut faire. Et j'ai regardé votre dispositif avec sérieux. Donc vous voulez expérimenter les 32 heures et vous exonérez de cotisations. Alors déjà j'étais surpris, vous voulez exonérer de cotisations, c'est un peu étonnant venant de vous mais je c'est votre liberté et c'est pas toujours cohérent avec ce que vous avez pu porter par le passé.
Mais cotisations salariales et patronales. Ça veut dire que si on adoptait vos amendements déjà on encourage à travailler moins. Bon, je suis pas sûr en terme de création de valeur dans notre pays que ça soit la bonne direction à prendre, mais surtout derrière les perdants ce sont les salariés, plus de droit chômage, pas de droit pour la retraite et donc derrière ils sont perdants. Donc perdant pour les salariés, perdant pour pour la France. Aujourd'hui je je pense qu'il vaudrait mieux retirer vos amendements sinon avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames les députés, non je serai pas favorable à ces amendements parce que je pense que sur le fond notre pays a pas besoin de moins travailler, je pense qu'il a besoin de plus produire. Les jeunes, on en a parlé de l'emploi des jeunes, on a parlé de l'emploi des 50 et plus, je pense que c'est là-dessus que nous sommes en décalage par rapport à nos voisins européens donc c'est pas un bon signal du tout et se servir en plus une fois de plus des comptes de la sécurité sociale pour inciter à cette réforme me paraît doublement paradoxal. Donc pour ces deux raisons de fond, vraiment de fond, je suis très défavorable à cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie, je prends donc un pour un contre, je prendrai Madame Mélin et après Monsieur Clouet et on procédera à la mise aux voix, allez-y.
Joëlle Mélin
Merci Madame la Présidente. Oui, tout le monde a bien vu que depuis 26 ans et demi où nous sommes aux 39 heures, on n'a pas augmenté le nombre de travailleurs. 35 heures pardon. Oui parce que je vous fais le je vous fais le parallèle. Je vous fais le parallèle parce que vous voudriez que 35 heures ont été payées 39 heures et vous voudriez pratiquement maintenant que 32 heures soient payées comme 35 heures et si je fais un raccourci c'est pratiquement 32 payées pour 39.
Ça n'a pas marché Madame la dernière fois. Le pic maximum de travailleurs dans notre pays date de 1982. Quoi qu'il arrive on n'a jamais réussi à augmenter le nombre de travailleurs. Ce n'est pas en travaillant moins qu'on y arrivera. Je sais bien que vous êtes dans le temps libre et la marchandisation du temps libre mais si vous voulez des des cotisations pour les retraités on va pas s'en sortir comme ça.
On a des travailleurs pauvres, on aura donc des retraités pauvres avec vous.
Allez, Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci Madame la Présidente. Je présente mes mes excuses aux collègues parce que je vais revenir un peu dans le monde réel du coup en défendant cet amendement. Ça fait maintenant deux siècles que les Joëlle Meulin ou je vous parce que vous avez parlé à l'instant ou les élus de droite de tout acabit nous expliquent qu'on ne peut pas réduire le temps de travail. Mais déjà en 1848 les mêmes nous disaient les gamins dans les mines vous vous rendez compte s'ils bossent que 12 heures au lieu de 14 on va jamais s'en sortir. Et puis les mêmes en 1919 nous ont dit la journée de 8 heures mais vous êtes des bolcheviks disait l'assemblée bleu horizon.
Puis en 1936 les mêmes disaient comment la semaine de 40 heures mais les gens vont devenir fainéants la semaine de 40 heures. Puis en 82 ils disaient la semaine de 39 heures mais vous imaginez les gens vont rester chez eux à manger des chips toute la journée et vont plus jamais rien faire de leur existence.
Puis les 35 heures les mêmes nous ont dit mais 35 heures mais c'est la farniente la vacance tout le temps les gens perdront le goût du travail. À chaque fois on vous a battu par la lutte parce qu'il n'y a rien d'autre pour réduire le temps de travail dans ce pays que la lutte un point c'est tout.
Allez je passe à la mise aux voix du 795 qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour le 795 ? Qui est contre ? C'est rejeté et on poursuit avec le 743 qui est également un double avis défavorable et c'est un scrutin public scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 145 exprimés 144 majorité 73 pour 28 contre 116 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'article 5 et j'ai plusieurs inscrits à l'article monsieur Vigier allez-y.
Jean-Pierre Vigier
Oui merci madame la présidente monsieur le ministre et mes chers collègues et monsieur le rapporteur général. Vous le savez les ateliers les chantiers d'insertion jouent un rôle essentiel dans nos territoires et je dis bien essentiel. De plus dans nos communes rurales où les possibilités d'emploi sont parfois limitées ces structures sont indispensables. Elles constituent un véritable tremplin vers l'emploi durable. Or cet article 5 prévoit de supprimer l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient ces structures avec deux risques 1 alourdir leurs charges et 2 réduire leur capacité d'accompagnement.
Ce serait aller à l'encontre de notre objectif commun favoriser le retour à l'emploi et surtout ne laisser personne sur le bord du chemin. Alors monsieur le ministre c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article pour préserver ces structures essentielles à la vitalité et à la solidarité notamment des territoires ruraux. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Merci monsieur Vigier la parole est à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate.
Nicolas Turquois
Merci madame la présidente. Ce cet article prévoit la suppression des exonérations pour les chantiers d'insertion. À la base dans la philosophie je suis plutôt favorable parce qu'on a on a un droit social qui est complètement un gruyère avec toutes les exonérations qu'on peut avoir. Mais la réalité c'est que si on rajoute une charge à ces chantiers d'insertion via la suppression de ces exonérations l'idéal ce serait de les compenser par une vraie action de soutien auprès de ces chantiers d'insertion. Et je crois qu'au vu des finances publiques je crois pas que ça ne soit ça soit prévu.
Donc ça ça me pose problème. Je crois que cette cette exonération cette suppression de l'exonération va fragiliser davantage les chantiers d'insertion qui sont utiles pour nos concitoyens qui sont en difficulté d'accès à l'emploi donc je crois que c'est c'est négatif. Et je profite de cette intervention nous en avons déjà parlé monsieur le ministre mais je maintiens mon inquiétude sur un sujet qui est connexe qui est celui des territoires zéro chômeur. L'expérimentation prend fin au 31 décembre il y avait une proposition de loi qui avait été portée par notre collègue monsieur Viry qui n'a pas été adoptée de façon conforme au Sénat et je crois qu'il y a une vraie incertitude sur ces territoires zéro chômeur.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à monsieur Yannick Monnet pour le groupe GDR.
Yannick Monnet
Merci madame la présidente j'en profite pour faire une parenthèse au rapporteur juste c'est pas des exonérations de cotisations qui enlèvent des droits c'est les exemptions d'assiette. Parce que les exonérations elles sont compensées. Donc c'est pas elles qui enlèvent des droits. Mais moi aussi je suis contre cet article 5 même si je suis contre d'une manière générale les exonérations. Mais je pense qu'en fait le problème du gouvernement et monsieur le ministre le problème c'est que vous n'avez pas de colonne vertébrale en matière de financement de la sécurité sociale.
Vous essayez de faire des économies un peu partout de façon aveugle. Pourquoi les chantiers d'insertion ça paraît logique qu'ils ne soient pas soumis à cotisation ? Parce que l'objet c'est pas la création de richesse. C'est pas l'objet c'est pas la productivité. L'objet c'est de remettre des gens sur le chemin de l'emploi.
Donc demandons pas à ces employeurs de cotiser comme n'importe quelle entreprise non parce que leur travail c'est d'accompagner les gens qui sont très loin de l'emploi et le travail n'est pas un objectif le travail est un support. C'est pour ça que ça nous paraît logique de maintenir ces exonérations pour maintenir ces chantiers d'insertion sur nos territoires.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On procède aux amendements de suppression de l'article. Le premier, le numéro 18, il est pas défendu. J'ai plus personne chez vous, Monsieur Vigier est plus là. Le numéro 30, Monsieur Daubié, allez-y.
Romain Daubié
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Ministre. Tout simplement cet amendement vise à supprimer cet article 5 puisque je crois en l'insertion, je crois en l'insertion par le travail de tous les publics, y compris les publics les plus éloignés de l'emploi, que ça soit des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 26 ans. J'ai eu dans le cadre de mandats locaux la chance de travailler par exemple avec des missions locales jeunes où il y a certes pas que des réussites, il y a parfois des échecs, mais il y a aussi des gens qui par le travail qu'on insère et qu'on sauve et ils méritent qu'on puisse les aider à travers le maintien des exonérations. Je vous remercie.
Je vous remercie. Ensuite j'ai le 40, qui le présente ? Monsieur Aubertie ? Défendu, je vous remercie. Le 287, oui, allez-y Monsieur Bénard.
Édouard Bénard
Merci Madame la Présidente. Évidemment nous nous joignons à ces amendements de suppression de cet article puisqu'il s'attaque une fois encore aux travailleurs les plus précaires du pays. Pour récupérer 15 millions d'euros, 15 millions, ce qui est marginal sur le PLFSS, vous choisissez pour une fois, je rejoins mon camarade Monnet, d'augmenter les cotises mais dans les ateliers et chantiers d'insertion, c'est-à-dire précisément dans les structures qui remettent le pied à l'étrier de celles et ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Et je rappelle quand même que pendant que vous nous expliquez que ce prélèvement supplémentaire sera indolore puisque l'aide au poste continuera d'exister, le projet de loi de finances qui passera certainement en force, lui, il prévoit 80 millions d'euros de crédits en moins pour l'insertion par l'activité économique, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2026. Alors d'un côté on diminue les moyens, de l'autre côté on augmente les prélèvements et ensuite on va venir nous expliquer que les parcours d'insertion ne seront pas affectés.
On sait tous que c'est faux. Tous les acteurs du secteur nous alertent quant à la survie de cette mission sociale essentielle. Alors écoutons-les et supprimons cet article.
Nicolas Tryzna
Merci Madame la Présidente. Alors une fois n'est pas coutume, j'aurais tendance à rejoindre les discours précédents pour différentes raisons. La première c'est que les chantiers d'insertion ont un objectif primordial, leur retour à l'emploi, c'est quand même à ça que ça sert. Et quand même, considérer dans un moment de crise économique qu'on est en train de vivre se passer d'un outil de retour à l'emploi semble un peu étonnant. Le deuxième c'est que l'air de rien, Madame la Ministre, c'est quand même aussi la manière de refiler la patate chaude, si vous me passez l'expression, aux collectivités puisque ce sont les collectivités qui l'organisent.
Donc en fait c'est l'air de rien une petite taxe de 15 millions de plus pour les collectivités. Et puis surtout ce qui est très inquiétant c'est que l'étude d'impact est à ma connaissance pas existante et que le vrai risque c'est qu'on fasse chuter des chantiers d'insertion qui sont déjà en difficulté et qui n'en ont franchement pas besoin.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote des amendements 18 et identiques, je suis saisie par le Rassemblement National et par le groupe Union des Droites pour la République d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. J'ai le 607 qui n'est pas défendu. Le 614, Madame Santiago, il est pas défendu non plus.
Le 827, Monsieur Naillet, il est pas défendu. Le 838, alors là j'ai pas mal... pardonnez-moi. Je vous remercie, défendu. Le 881, Monsieur Dussausaye, allez-y.
Gaëtan Dussausaye
Oui, merci Madame la Présidente, chers collègues, évidemment un amendement de suppression de l'article 5 pour rappeler notre soutien au maintien de l'exonération des cotisations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion publics. Je vous rappelle quand même qu'un tiers des bénéficiaires de ces ateliers et chantiers et bien six mois après avoir profité de ce dispositif sont dans une situation d'emploi, dont 19 % d'ailleurs en emploi durable, et donc forcément les ateliers et chantiers d'insertion publics participent aussi de cette dynamique. Un petit rappel quand même pour rafraîchir les mémoires : en commission des affaires sociales, nous avons eu l'agréable surprise de voir que la suppression de cet article avait fait l'unanimité. Il n'y avait pas un seul groupe, pas un seul député pour soutenir cette mesure du Gouvernement. Comme quoi parfois on peut trouver des sujets qui nous rassemblent, c'est le cas aujourd'hui et je m'en félicite.
Christelle Minard
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, bon, je partage un certain nombre de choses qui ont été dites par mes collègues, effectivement de supprimer cet article. Aujourd'hui un certain nombre d'associations de chantiers d'insertion dans nos départements favorisent le retour à l'emploi. Et si demain on supprime cette exonération, c'est en fait ça va revenir à la charge de nos départements et je trouve que c'est quand même un paradoxe là où on demande de remettre les gens au travail de ne plus accompagner ces associations qui font un vrai travail avec des sorties positives.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Madame la Présidente. C'est quand même un moment inédit où nous voyons 22 amendements de suppression d'un article, ce qui veut dire que ça fait quand même consensus entre nous pour dire que la manœuvre du Gouvernement sur ces structures d'insertion professionnelle est quand même très délétère. Tout ça pour 15 millions d'économies. Et vraiment j'appuie sur ça Monsieur le Ministre parce qu'en fait ces structures elles sont importantes. Elles sont importantes pour les gens qui retournent vers l'emploi.
Elle dit aussi que personne n'est inemployable dans notre pays. Et je vais là vous interpeller et profiter de cette tribune pour vous interpeller sur la question de territoires zéro chômeur de longue durée. Nous avons besoin d'une inscription à l'ordre du jour dans cet hémicycle pour pérenniser ce dispositif qui a malheureusement bientôt c'est bientôt la fin, le 31 décembre. Donc nous attendons aussi que le Gouvernement s'engage sur cette question parce que de la même manière c'est un dispositif qui est extrêmement intéressant et important pour un retour vers l'emploi.
Valérie Rossi
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur. Effectivement, comme la collègue qui vient de s'exprimer, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de cet article, donc c'est quand même significatif. Pour avoir travaillé un certain temps dans l'insertion dans mon département des Hautes-Alpes, je voulais vous dire et avoir été témoin de belles réussites humaines, je voulais vous dire que l'insertion c'est pas une dépense superflue. C'est un investissement dans la dignité, l'autonomie et la cohésion de nos territoires et qu'on ne doit pas faire payer aux plus fragiles, au plus précaires le prix des économies budgétaires. Merci.
Stella Dupont
Merci Madame la Présidente. Bon effectivement il y a consensus apparemment sur tous nos bancs. Les chantiers d'insertion, les ateliers d'insertion sont des outils efficaces. Donc c'est vrai que je m'interroge et je pose la question au Gouvernement : pourquoi une telle remise en cause d'outils qui permettent aux Françaises et aux Français les plus éloignés de l'emploi de reprendre le chemin de l'emploi ?
Ce sont des personnes qui souvent ont rencontré de très graves, de très lourdes difficultés. Ils ont pu être à la rue, en sortie de détention également, ou tout simplement bousculés par la vie. Et le fait qu'on ait ces outils, en définitive à moindre coût, qui permettent de remettre le pied à l'étrier et d'avoir de l'efficacité ensuite dans la formation et dans le maintien en l'emploi, effectivement on ne comprend pas une telle proposition qui ne fait pas réellement d'économies sur les finances publiques globalement, puisque les collectivités vont se retrouver au pied du mur et bien entendu qu'elles vont devoir prendre le relais de l'État et qu'en aucune manière, au global, ces décisions du Gouvernement vont réduire le déficit global de nos finances publiques.
Speaker 117
Merci. Le 2100, Monsieur Castor, il n'est pas défendu. Le 2138, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, merci Madame la Présidente. Je me joins aux interventions précédentes déjà pour alerter. Il faut impérativement pérenniser Territoires zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation a prouvé qu'elle marchait. Donc il faut absolument que dans les délais, et bien il puisse y avoir une pérennisation de ce dispositif.
Maintenant, mes chers collègues, nous sommes 22 amendements, il y a 22 amendements ici qui souhaitent absolument supprimer cet article. On voit bien qu'il y a une forte convergence dans cet hémicycle pour se dire que non, on ne doit pas casser les belles expérimentations et l'ensemble du dispositif d'insertion par l'emploi. On est contre la suppression de l'exonération des cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d'insertion, employeurs de droit public, recrutant des salariés en CDD et CDI. Pourtant d'habitude, vous allez nous dire, bah on est généralement opposés à toutes les exonérations. Mais là, on est bien sur quelque chose de bien particulier.
Vous avez combien de travailleuses et travailleurs qui ont été brisés dans l'emploi, qui se sont retrouvés au chômage, et grâce à ces structures d'insertion, elles arrivent enfin à reprendre une confiance en elles-mêmes, une estime de soi et se retrouver une utilité sociale. Alors il ne faut pas tuer ces structures.
Hélène Laporte
Merci. 2440, Madame Pantel, il n'est pas défendu. Le 2535, Monsieur Fayssat, allez-y.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente. Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l'article 5. Cet article 5 qui lui-même supprime les exonérations de cotisations sociales sur les contrats à durée indéterminée d'insertion. Alors dans le détail, ça concerne environ 120 000 personnes sur le chemin du retour à l'emploi. Et de façon plus large, l'article 5 représente une hausse du coût du travail, justement ce contre quoi l'UDR lutte au quotidien.
Donc j'insiste pour supprimer cet article 5 et je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 2578, Monsieur Vibert, il n'est pas défendu. Le 2790, Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Je comprends Monsieur le Ministre votre souhait de vouloir recentrer les différents dispositifs d'insertion. C'est vrai qu'il y en a beaucoup et ce serait sans doute pertinent de les regarder les uns et les autres pour voir comment organiser. Mais vous savez que notre groupe est très attaché à l'insertion. Beaucoup de jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation, grâce aux ateliers et chantiers d'insertion, retrouvent un emploi.
Et avant de retrouver un emploi, surtout ils sont préparés, accompagnés dans une forme de resocialisation puisque certains en ont besoin. Et par ailleurs, dans l'étude d'impact, rien ne permet d'être certain que les ateliers et chantiers d'insertion seront en capacité d'intégrer le surcoût. Ils sont tous, ils fonctionnent tous avec des moyens très très contraints. Ceux que j'ai vus dans ma circonscription me disent que plutôt la perte de l'aide risque d'entraîner leur chute.
Aussi nous serons aussi en demande de suppression de cet article.
Hélène Laporte
Merci Madame Vidal. Le 3087 Madame Chazé. Défendu. Très bien. Votre avis s'il vous plaît Monsieur le rapporteur sur ces amendements de suppression.
Thibault Bazin
Oui merci Madame la présidente. Je vous ai tous tous écoutés. Ça m'a pas étonné par rapport à nos débats en commission. Bon Monsieur le ministre ça sent un peu le roussi pour cet article. Et bon ça va pas déséquilibrer les comptes de la sécurité sociale parce qu'on est sur un impact très limité, 15 millions d'euros.
Mais c'est un grand impact pour chacune des structures d'ateliers d'insertion. Et on est vraiment sur ces ateliers et chantiers d'insertion publics sur des dispositifs qui concernent des publics très ciblés qui sont souvent les plus éloignés de l'emploi. Et donc d'une certaine manière on vient déstabiliser un modèle qui est déjà très tendu. Et bon c'est facile de supprimer l'article mais tout reste encore à faire pour consolider le modèle de ces ateliers et chantiers d'insertion publics. Je le dis parce qu'on va supprimer beaucoup d'articles au cours de cette semaine.
C'est très bien. Un certain nombre de problèmes de politiques publiques, enfin je dis pas que c'est très bien mais c'est un constat. Il reste beaucoup de choses à améliorer. Et Monsieur le ministre il faut peut-être prendre ces 22 amendements comme un appel à regarder non pas avec un rabot indiscriminé l'ensemble des structures d'insertion. Je sais que vous êtes sensible puisqu'on a eu un échange là-dessus.
Mais que ceux qui sont en première ligne et qui justement ont un effet de levier sur l'insertion professionnelle, ceux-là on n'y touche pas. Que peut-être il y a de l'efficience à trouver à haut niveau dans des structures très centralisées à Paris. Mais là on est vraiment sur de la proximité, sur du cousu main si je peux m'exprimer ainsi. Et à mon tour je rends hommage à toutes ces structures qui oui voilà. Donc ces amendements ont été adoptés Madame la présidente en commission et donc sagesse du rapporteur.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur général, la tâche est ardue mais bon je me dois de la de la soutenir, de soutenir le pourquoi de cet amendement. Vous dire que l'insertion professionnelle effectivement le d'abord qu'il n'y ait pas que ce soit tout à fait clair le gouvernement soutient l'insertion professionnelle. Le le soutien principal c'est c'est l'aide au poste. L'aide au poste on se rappelle les chiffres quand même. Faut c'est 24 c'est plus de 24 000 euros par personne et par an.
Donc c'est une aide conséquente. Et d'ailleurs au cours de l'année 26 quand certaines difficultés ont pu arriver et par avec une discussion avec les associations de l'insertion on a même accepté de l'augmenter légèrement quitte à avoir un peu moins de personnes. Ça a été leur choix. On les a suivis. C'est pour vous dire qu'on a des contacts réguliers et un pilotage serré de leur de leur choix et et de leur équilibre économique.
Alors l'exonération que nous proposons de supprimer constitue un un dispositif complémentaire à l'aide principale qui est l'aide au poste ancien et assez circonscrit. Elle bénéficie exclusivement aux ACI employeurs de droit public qu'il n'y ait pas de confusion. Il y a pu avoir confusion peut-être dans les expressions. Elle ne concerne aujourd'hui que 200 structures atteignant environ 9 000 personnes d'où 15 millions. 15 millions c'est peu et beaucoup.
100 millions tout à l'heure quand j'ai entendu que 100 millions c'était pas grand-chose là je commence à tiquer un peu. On a besoin de faire attention à 100 millions. Et après tout 15 millions ça se regarde aussi. Voilà donc je pense que l'enjeu économique il faut le regarder quel que soit les montants. En tout cas il n'y a pas de petites économies quand il s'agit d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale.
Nous pensons qu'il faut aussi préserver les dispositifs qui fonctionnent. C'est la thématique évoquée par le rapporteur général. On est dans une dans un alors ça ce sera plutôt du côté du PLF que la discussion se poursuivra mais il y a des ponts entre nos deux entre nos deux budgets sur des sujets comme celui-là. Donc effectivement nous serons attentifs à à vérifier d'une forme d'efficience dans l'insertion sur ce sujet-là comme sur d'autres. C'est des politiques publiques.
Il n'est pas anormal de vérifier l'efficience des dispositifs qui sont enclenchés. Et donc c'est le sens de cette démarche de soutenir les dispositifs qui marchent en étant attentifs à leur efficacité.
Donc au risque d'un peu de hardiesse mais c'est la situation qui le qui le justifie je vais vous inviter à retirer l'ensemble de ces amendements de suppression.
Hélène Laporte
Je vous remercie allez je passe à la mise aux voix c'est de ces amendements de suppression qui recueillent un avis oui monsieur le ministre.
Hélène Laporte
Non mais enfin on a commencé le vote donc enfin allez-y. Non mais attendez je vous remercie je préside je donne la parole au ministre. Merci allez-y.
Jean-Pierre Farandou
Bon d'abord je m'excuse auprès de la présidence d'abord c'est moi qui m'en excuse. Oui territoires zéro chômeur c'est un dossier que j'ai suivi de près je l'ai trouvé en arrivant effectivement il fallait statuer sur sa pérennisation puisque c'est une expérimentation qui se termine à la fin de cette année. On a travaillé à partir d'une PPL qui a été déposée par le député Viry qui était une PPL d'ailleurs je le vois là je le vois au bout de l'hémicycle et je dois dire qu'on a fait un travail me semble-t-il j'espère que vous en serez d'accord monsieur le député de qualité où on a réussi à ajuster en restant fidèle aux objectifs que vous poursuiviez on a fait tellement bon travail que ce je crois que ce texte a été adopté à l'unanimité peut-être LFI s'est abstenue peut-être. Ah bon quand même. Vous avez peut-être changé d'avis alors dans quelques mois.
Très bien mais c'est mais très bien parfait mais je suis content que vous ayez changé d'avis. Merci à l'époque vous vous êtes abstenus. Bon tous les autres ont voté pour et donc fort de ce viatique nous avons donc sommes passés au Sénat. Le Sénat ça a été très clair là aussi ceux qui ont suivi le dossier de près le savent j'ai même écrit aux sénateurs parce que j'ai bien vu qu'il y avait une manœuvre un peu compliquée qui se dessinait au Sénat la seule solution la bonne solution c'était que le Sénat votât conforme ce texte et là il serait été voté c'était réglé on avait donc on aurait réussi à obtenir la pérennisation. Le Sénat n'a pas souhaité c'est son droit le plus absolu je n'ai pas à contester les prérogatives du Sénat et dès lors qu'il n'a pas été voté conforme eh ben voilà la question du retour se pose.
C'est pas si simple on en a tous convenu. Je pense que l'agenda parlementaire on le connaît notamment ici d'ailleurs il y a eu j'ai entendu plusieurs fois d'ailleurs tel ou tel député dire je voudrais même passer d'autres textes donc c'est pas le seul texte qu'on voudrait voir passer et honnêtement je suis pas sûr qu'on y arrive à moins qu'un groupe le mette sur une niche parlementaire dans ce cas-là pourquoi pas ça peut aussi aider à bon entendeur salut si on trouve un groupe qui souhaite le porter ça sera le bienvenu. Voilà donc on a quelques niches puisque les niches ont été préservées. Je dis ça au cas où il faut nous aider il faut nous aider. Ceci étant dit si on n'arrivait pas à le faire voter à l'Assemblée je réfléchis à toutes les options pour donner une pérennité j'ai conscience qu'on a 80 ou 90 EBE 4000 personnes sont dans des EBE il faudra trouver d'une manière ou d'une autre une solution pour les pérenniser au moins jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement qui trouvera certainement lui la manière d'asseoir définitivement une loi de prolongation définitive de cette expérimentation qui a prouvé tout son bon fonctionnement.
Allez je passe à la mise aux voix de ces amendements de suppression je rappelle l'avis favorable de la commission de sagesse du rapporteur et défavorable du gouvernement c'est un scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 150 exprimés 149 majorité 75 pour 148 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté l'article 5 et donc supprimé et je suspends la séance pour 10 minutes.
Merci. La séance reprend et sur le vote de l'amendement 288 suscité par le groupe écologiste, une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 314 qui est pas défendu. Ah, Monsieur End, pardonnez-moi, vous arriviez en même temps.
Jérôme End
Je vous en prie, Madame la Présidente. Oui, défendu. Actuellement, une personne touchant des minimas sociaux non imposables comme le RSA peut afficher un revenu fiscal de référence de 0 €, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à d'autres aides complémentaires. À l'inverse, une personne touchant le même montant global via une pension de retraite classique ou un salaire soumis à l'impôt aura un revenu fiscal de référence plus élevé et pourra se voir refuser ces mêmes aides. Donc le présent amendement tend à apporter une correction de l'asymétrie existante.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît monsieur le rapporteur sur le 314.
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente. Cher Jérôme End, nous sommes voisins de circonscription et de banc ici. Alors votre amendement propose d'intégrer le bénéfice de toutes les aides sociales dans le revenu fiscal de référence. Je vois bien l'idée. C'est intéressant en termes de visibilité.
Cet amendement n'a pas été vu en commission. Donc j'ai essayé entre la commission et la séance de pouvoir regarder. Il manque pour être sincère avec vous une étude d'impact sur les foyers concernés. J'ai par exemple comme ça intuitivement une préoccupation par exemple pour les travailleurs des ESAT qui habitent dans nos communes. Comment ils pourraient être concernés et pénalisés potentiellement.
Ce que je vois à travers l'idée que vous portez c'est d'avoir une incitation au travail et je peux que vous rejoindre là-dessus. Mais il serait intéressant de le compléter pour protéger les ménages qui seraient en situation de fragilité. Donc je vais vous inviter à une demande de retrait mais je vais laisser le gouvernement parce que je pense que c'est un appel aussi peut-être à avancer sur l'aide sociale unique plafonnée avec un revenu social de référence. C'est un chantier qu'on nous avait promis il y a plus d'un an monsieur le ministre et sur lequel on n'entend plus parler alors que c'est une vraie attente pour créer un écart entre les revenus du travail et ceux de l'assistanat.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés monsieur le député. La valeur travail j'y souscris bien évidemment. C'était le sens d'ailleurs de ma réponse à un amendement. Il faut travailler dans ce pays. Les jeunes les seniors et il faudra le faire parce que c'est le travail qui crée la richesse.
Ça a été dit aussi là-dessus on se rejoint. C'est fondamental. Donc là-dessus oui il faut et donc il faut inciter au travail. Il faut inciter au travail bien évidemment. C'est une thématique importante et nous la partageons.
Vous dire que cet amendement il pose un sujet effectivement fondamental et le rapporteur général l'a esquissé. On y avait approché ce sujet-là il y a quelques mois de ça avec la perspective d'une allocation de solidarité unifiée. Bon les conditions de température et de pression n'ont pas été complètement réunies pour amener un projet devant l'assemblée mais on avance. On avance d'ailleurs par étapes parce qu'au fond on peut tout à fait concilier l'incitation au travail d'un côté et la protection des démunis de l'autre. Il n'y a pas d'opposition.
Et l'idée d'ailleurs d'avoir mis dans le même ministère les solidarités et le travail c'est la solidarité par le travail permettant le retour au travail ce qui renvoie d'ailleurs au débat que nous avons eu sur l'insertion par l'activité économique. Il y a un continuum et des cohérences bien sûr avec tout ça et moi je n'oppose pas l'un à l'autre. Pour moi ça marche ensemble. Et donc cette question plus large c'est celle de l'harmonisation des bases ressources. C'est un mot qui a l'air un peu techno mais c'est fondamental.
Et d'ailleurs c'est une des briques techniques absolument nécessaires si on veut aller plus loin dans une forme de mise en cohérence et d'unification des grandes allocations. On pense au RSA on pense à la prime d'activité on pense pourquoi pas aux APL. Eh bien dès qu'on sort d'un ministère du ministère du travail au ministère du logement je peux vous dire qu'il y a un énorme travail de calcul de rendre plus homogènes nos bases ressources. On l'a commencé. C'est un travail technique indispensable.
Après il appartiendra à un pouvoir politique qui se dessinera dans quelques mois de savoir s'il reprend s'il reprend cette idée-là. Mais ce travail technique sera fait. De la même manière nous sommes en train de mettre au point parce que ça c'est faisable on a toute la capacité numérique de le faire le fameux compte social unique qui permettra à quelqu'un de voir l'incitation au travail justement de simuler la décision qu'il a à prendre ou elle a à prendre reprendre un travail à temps complet et cetera. Et donc on verra apparaître le gain au travail parce qu'il y a souvent un gain au travail. Le tout c'est de le faire apparaître.
Voilà donc nous avançons par briques sur ce sujet-là fondamental. On a devant nous je pense le pays a devant lui un débat fondamental sur les aides sur les aides au fond et l'incitation au travail doit être un des principes fondamentaux du système d'aide qui n'exclut pas le soutien aux plus démunis. Je pense que les deux peuvent cohabiter. C'est un débat politique majeur. Je pense que l'amendement approche le sujet sans pouvoir bien évidemment aller au fond et donc devant cette forcément cette portée plus réduite de l'amendement je serais obligé d'y émettre un avis défavorable.
Merci Madame la Présidente. Alors en fait ce que vous êtes en train de faire avec cet amendement, c'est d'inclure tout un tas d'aides sociales dans une nouvelle taxation, notamment l'Aspa. L'Aspa c'est quoi ? L'Aspa c'est l'allocation de solidarité aux personnes âgées. C'est 1043 euros et 59 centimes.
Ségolène Amiot
C'est déjà bien en deçà du seuil de pauvreté. Et c'est dans un contexte que nous connaissons à savoir qu'on a une pauvreté des personnes de 60 ans et plus qui augmente. On a plus de 2 millions de personnes qui sont en dessous du seuil de pauvreté à plus de 60 ans. C'est entre 11 et 18 %. Et aujourd'hui on a déjà 606 000 retraités qui survivent grâce à des petits boulots.
Et vous voulez aller en plus les taxer là-dessus. Honnêtement je pense que enfin en vrai ça montre ce que vous voulez. Vous êtes décidément dans une une prise d'otage des plus précaires et notamment des plus âgés. C'est une honte.
Merci. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, on préfère parler d'allocation sociale unique plafonnée plutôt que d'allocation sociale unifiée. Nous nous allons voter en faveur de cet amendement puisqu'on est sur une première lecture et qu'il sera enrichi au Sénat si en effet il y a des spécificités pour protéger des personnes qui bénéficient d'allocations sociales inhérentes à leur situation. Vous le savez pour avoir des recettes supplémentaires il faut qu'il y ait plus de travail, il faut qu'il y ait plus de gens qui travaillent et nous nous prônons l'épanouissement au travail n'en déplaise à certains. Et la France n'est pas toute seule en fait le monde tourne autour et notamment en terme de durée de temps de travail on sait que la moyenne au niveau européen est de 35,9 heures.
En France au-delà des 35 heures on est à 35,6. Et moi ce que je propose à nos collègues insoumis c'est qu'ils travaillent 32 heures. C'est-à-dire que le matin ils arrivent qu'à 11 heures en séance, que le soir ils s'en aillent à 17 heures. Puis nous on continuera à travailler nos travaux et je pense que ce sera beaucoup plus productif et ça vous montrera qu'en fait le monde tourne autour et qu'on ne travaille pas tout seul. On est dans forcément un équilibre.
Donc je vous propose que vous travailliez moins, que nous on puisse travailler dans des bonnes conditions.
Hélène Laporte
Merci Madame Gruet. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un avis de retrait de la commission et défavorable du gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
On poursuit avec l'amendement 288 Monsieur Biteau. Allez-y.
Speaker 133
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise bien entendu puisque on parle du projet de loi de finance de la sécurité sociale à protéger notre santé, à améliorer la transparence de nos filières alimentaires et accélérer la transition vers des procédés de production plus sûrs. Voilà les objectifs que nous souhaitons avancer dans cet amendement. Ici la cible c'est l'hexane. Vous avez déjà peut-être entendu parler de l'hexane par la voix de notre collègue Richard Ramos qui est un solvant pétrochimique qui sert à extraire l'huile des graines oléagineuses.
On retrouve ces résidus pétrochimiques dans notre alimentation par la suite, dans les huiles, les volailles, le beurre et les laits infantiles. Ce solvant est classé comme substance, pardon, extrêmement préoccupante par l'agence européenne l'ECHA en décembre 2025. Il est classé toxique pour la reproduction, neurotoxique et suspecté d'être un perturbateur endocrinien. Le principe de précaution exige donc que nous nous séparions de l'hexane dans notre alimentation. Avec cet amendement, nous proposons deux mesures complémentaires : l'interdiction à partir du 1er janvier 2027 des produits alimentaires issus de ces procédés, y compris indirectement par l'alimentation animale, et une contribution de 10 % sur le chiffre d'affaires des secteurs d'activité concernés affectée à l'assurance maladie.
En somme, le principe pollueur-payeur. On n'a rien inventé, on demande juste d'appliquer un principe fondateur pour reconstituer l'économie de notre sécurité sociale. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d'efforts à notre système de santé sans agir sur les facteurs de risque évitables. Merci de votre attention.
Richard Ramos
Oui, pareil sur l'hexane ici, on a été nombreux pendant cinq ans à mener un combat contre le nitrite dans la charcuterie. Les gens pensaient que c'était un combat inutile, aujourd'hui on a vu qu'on a gagné ce combat, la science a parlé. Elle avait dit qu'il y avait un lien de causalité. L'hexane, nous avons fait un rapport parlementaire avec le député Gabaron et nous avons pu démontrer qu'il y a un lien de causalité entre Parkinson et l'hexane. L'hexane, c'est du white-spirit, c'est du pétrole.
On le rajoute dans les huiles pour une raison simple, c'est qu'il permet de presser 13 % d'huile en plus. Ça n'apporte rien de plus que de rapporter plus d'argent. Et ce produit-là, on l'a démontré avec le député Gabaron, c'est dangereux, c'est Parkinson. Et donc moi, je suis un peu plus doux que ce que fait notre camarade Biteau, c'est on va interpeller par une petite taxe qui n'a aucune incidence économique, 0,03 euro par litre, mais qui dit à ceux qui font l'hexane : attention, on vous donne une trajectoire mais on vous a à l'œil. Je dis à Monsieur le ministre que l'année dernière Madame la ministre de la santé Rist avait donné un avis de sagesse.
J'espère que le gouvernement, pour protéger la santé des Français, aura la même sagesse.
Hélène Laporte
Merci Monsieur Ramos. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente. Cet amendement, alors ces deux amendements qui ne sont pas exactement les mêmes. L'amendement de Monsieur Ramos n'a pas été adopté mais il ne fait que créer une taxe sur un produit, une taxe. Et Monsieur Biteau, non seulement il crée une taxe, mais il crée une interdiction de production, de transformation, d'importation de produits alimentaires qui impliquent de l'hexane. J'ai déjà dit à la commission que tout ce qui relève des interdictions de produits pourrait être jugé cavalier parce que ce n'est pas dans un texte budgétaire qu'on traite les interdictions de produits.
C'est mon rôle de rapporteur général de vous donner l'aspect juridique. Sur le fond, moi je ne suis pas un expert de l'hexane. J'ai juste fait des recherches pour savoir où on en était, j'ai cru comprendre qu'il y avait une étude en cours de l'agence européenne des produits chimiques qui n'a pas terminé ses travaux. Si effectivement une substance est réellement dangereuse, il faut l'interdire. Je ne pense pas que la taxe règle le problème s'il y en a un.
L'hexane peut interroger mais l'agence européenne des produits chimiques n'a établi à cette heure que de possibles conséquences pour la santé humaine en cas d'exposition répétée et prolongée, et la présence de résidus dans l'alimentation ne semble donc pas poser problème en l'état des études. La question est, et vous le parliez, sur la chaîne de coproduction des oléagineux. Un certain nombre d'experts, je vois Julien Dive dans l'hémicycle qui s'y connaissent beaucoup mieux que moi, mais aujourd'hui ce principe d'interdiction il ne serait que franco-français. Donc à un moment il faut aussi qu'on ait une harmonisation des règles à l'échelle européenne.
C'est pas l'objet du budget de la sécurité sociale, mais je me permets de verser ça au débat. Et donc comme ça, je pense que ce que vous visez, votre objectif, c'est l'interdiction, que ça ne relève pas du budget de la sécurité sociale, vous utilisez le biais de la taxe et qui n'est pas opérant. Je vous invite à une demande de retrait, sinon avis défavorable à titre personnel.
Benoît Biteau
Je vais quand même répondre à Monsieur Bazin. L'hexane, l'ECHA a donné des conclusions extrêmement alarmantes en décembre 2025. On parle, et Richard Ramos l'a très bien expliqué parce que ça fait quand même plusieurs années qu'il travaille sur le sujet, de la maladie de Parkinson. Et on n'est plus sur la théorie de Paracelse où c'est la dose d'exposition qui fait le danger. C'est précisément l'exposition quelle que soit la dose dans la durée qui pose un problème.
Monsieur Biteau, allez-y. Je vous remercie.
Benoît Biteau
Et donc votre stratégie qui consiste à dire on peut en prendre un petit peu, de toute façon on en prend dans les autres pays d'Europe, c'est juste criminel pour ceux qui contractent la maladie de Parkinson. Donc il y a effectivement la volonté de l'interdiction, il y a surtout la volonté d'alimenter le budget de la sécurité sociale avec une taxe suffisamment dissuasive et ceux qui continuent au moins par le principe pollueur-payeur alimenteront le budget de la sécurité sociale pour soigner les malades de cette maladie extrêmement extrêmement pénible pour le malade lui-même et son entourage.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je prends normalement un pour un contre. Est-ce que j'ai un contre ? Non, alors je vais prendre une deuxième prise de parole, allez-y Monsieur Ramos.
Richard Ramos
Monsieur le rapporteur, quand vous donnez des informations scientifiques, il faut aller les travailler jusqu'au bout. Ça a été démontré le lien de causalité entre hexane et Parkinson par les plus grands chercheurs. Et donc l'étude qui est l'étude européenne de l'EFSA qui est en cours, elle est elle est elle est là pour renforcer les études de l'OMS. Donc on l'a déjà prouvé. Et moi ce que je trouve difficile, Monsieur le ministre, de vous entendre, c'est que l'hexane on sait que ça donne Parkinson, ça coûte zéro budget à l'État, c'est économiquement rien et vous ne protégez pas les Français qui vont avoir Parkinson.
L'année dernière au moins la ministre avait un avis de sagesse, je trouve que c'est très très très très grave et que notre gouvernement ne fait pas son travail dans la protection de ceux qui vont demain avoir Parkinson.
Alors je passe à la mise aux voix pour cette discussion commune. Je rappelle que ça a été un avis de retrait pour la commission et le gouvernement. Le 288, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 128, exprimés 116, majorité 59, pour 60, contre 56. L'Assemblée nationale a adopté. Et ça fait donc tomber le reste de la discussion commune. Amendement 241, Madame Morel.
Louise Morel
Merci Madame la présidente. Ce cet amendement porte sur le sujet du travail des seniors, je l'avais déjà déposé l'an dernier, malheureusement il n'a pas été adopté. Pourtant dans la circonscription où je suis élue, lorsque j'échange avec un grand nombre de retraités, celui-ci ne manque pas d'intérêt. Il s'agirait dans cet amendement d'exonérer de CSG dans la limite de 7 000 euros par an les revenus d'activité des retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite. Il se porterait, c'est un amendement qui serait à titre expérimental pour une durée de trois ans et je ne désespère pas de faire changer d'avis cette assemblée parce que je crois que nous devons encore faire beaucoup mieux en ce qui concerne le travail des seniors dans notre pays.
Je vous rappelle que la France se classe 21ème sur 27 dans l'Union européenne en ce qui concerne le travail des seniors. Nous sommes à environ 60, un peu plus de 60% dans notre pays contre 82% par exemple aux Pays-Bas ou 77% en Allemagne. Tout le monde sait que l'on a besoin d'agir sur le sujet, que ce serait bénéfique aussi pour nos équilibres budgétaires. Et je ne suis pas sûre que nous ayons le luxe d'encore attendre en la matière. Aussi, je dépose cet amendement.
Thibault Bazin
Merci Madame Morel. Alors cet amendement n'a pas été examiné en commission. Je fais partie de ceux qui dans cet hémicycle se sont opposés à la hausse de CSG pour les retraités en 2017. Voilà, ce qui n'a pas été le cas de tout le monde ici. Là vous proposez une exemption d'assiette de CSG pour les revenus d'activité des retraités.
Ça a un impact non négligeable pour l'équilibre de notre sécurité sociale. Et dans mon rôle où je cherche une stabilité socio-fiscale, ce qui m'amène à dire non à des exonérations trop massives ou non à des taxes trop importantes, j'essaie de tenir un chemin de crête pour essayer d'éviter le maximum d'irritants et qu'à la fin on puisse donner un budget de la sécurité sociale à la France. Donc je vous inviterais à une demande de retrait même si je soutiens aussi les retraités, sinon je serais contraint d'y émettre un avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, il y a deux réponses. Il y a une réponse de principe. La CSG c'est un impôt universel, c'est un bien commun fiscal. C'est l'impôt universel, notre protection sociale elle-même universelle assise sur tous les revenus. Sa force tient précisément à l'absence de franchise catégorielle sur les revenus d'activité.
Donc créer une première exemption d'assiette, peu importe le montant, pour une catégorie d'actifs, les retraités récents, c'est ouvrir une brèche. Et on voit ce que ça donne les brèches. Toute l'après-midi on a entendu parler d'exonérations. Vous voyez bien à quel point ça se multiplie. Et on n'a pas fini, me dit le rapporteur.
Donc là par principe je pense que c'est une brèche pour le coup qu'on ouvrirait dans quelque chose qui tient. Donc déjà c'est un élément important je pense qui demande à y réfléchir à deux fois. Et ensuite il y a, alors ça dépend comment on le fait, mais la portée réelle du dispositif pour le coup précis peut excéder largement l'intention affichée puisqu'en fait c'est sortir beaucoup de revenus de l'ensemble des prélèvements sociaux, cotisations patronales, salariales comprises. Donc c'est un avantage en fait qui est supérieur peut-être à ce qui est indiqué. Donc pour ces deux raisons j'émettrais un avis défavorable à votre amendement.
Louise Morel
Oui, merci Monsieur le Ministre, merci Monsieur le Rapporteur. Je comprends bien qu'on ne peut pas résoudre tout le sujet par le biais d'un amendement sur un sujet aussi vaste. Pour autant c'est une question qui avait été posée l'an dernier et Monsieur le Ministre à l'époque le gouvernement avait aussi dit que c'était un sujet d'intérêt le travail des seniors et qu'on allait travailler dessus. Et aujourd'hui c'est d'une certaine manière un amendement d'appel pour dire concrètement comment on fait. On est toujours les mauvais élèves de l'Union européenne en la matière.
Et donc moi par cet amendement je demande, ben si c'est pas la CSG, est-ce que c'est un autre niveau de seuil qu'il faut appliquer, est-ce que c'est sur une autre taxe, mais je crois qu'il ne faut pas abandonner le débat et c'est aussi la raison pour laquelle je souhaitais le déposer.
Jean-Pierre Farandou
Je pense que sur ce sujet de fond qu'est l'emploi des seniors qu'on a déjà évoqué quand on a été amené à parler d'emploi, on sait qu'effectivement on a deux problèmes majeurs, les jeunes on l'a évoqué et les seniors. Les seniors c'est un vrai sujet bien évidemment. C'est aussi vous savez que c'est un sujet d'ailleurs d'argent puisqu'on est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si on arrivait en France à monter l'emploi des seniors de 50 et plus au niveau des Allemands, les évaluations c'est entre 50 ou 60 milliards d'euros de plus en financement public.
Donc c'est énorme. Voilà donc effectivement il faut se battre aussi pour cette raison pour que les seniors puissent rester davantage dans l'emploi du moins si c'est leur choix. Voilà donc là-dessus on y travaille et je vais produire un plan complémentaire au mois de novembre qui permettra de viser à la fois les entreprises pour qu'elles aient de vrais plans RH pour maintenir leurs salariés seniors dans leur entreprise et pourquoi pas en recruter quelques-uns et pour que chaque personne à la mi-carrière à peu près bâtisse un projet de deuxième partie de carrière pour rester dans la dynamique, demander des formations, avoir des projets professionnels pour effectivement donner une vraie perspective professionnelle au-delà des 60 ans. Voilà donc c'est un sujet très important vous avez raison de nous challenger sur ce thème-là.
Hélène Laporte
D'accord. Je vais mettre à la mise aux voix cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour? Qui est contre? C'est rejeté. Sur le vote des amendements 41 identiques choisis par le groupe La France insoumise et le groupe socialiste demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On poursuit avec le 41 allez-y.
Arnaud Simion
Merci madame la présidente. Alors deux objectifs pour les députés du groupe socialiste et apparentés c'est à la fois la justice sociale, la justice fiscale mais également trouver des recettes. Et donc c'est ce qu'on fait à travers cet amendement. Aujourd'hui l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG et de la CRDS bénéficie aux rémunérations élevées jusqu'à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Nous proposons de limiter cet avantage à une fois ce plafond soit environ 4000 euros mensuels.
Le rendement est estimé à 150 millions d'euros et il pourrait financer comme l'a dit le très bon rapport Vaché de 2020 la branche autonomie. Merci présidente.
Karen Erodi
Merci madame la présidente. Collègues, quand vous êtes salarié votre contribution sociale généralisée n'est pas calculée sur la totalité de votre salaire. On retire d'abord 1,75 % censé représenter vos frais professionnels. Une personne qui gagne 2900 euros brut par mois économise ainsi 59 euros de CSG. Quelqu'un qui gagne plus de 16000 euros par mois en économise lui 326.
Voilà le problème. Plus on gagne plus cet abattement peut rapporter. Il est censé couvrir les frais professionnels. Donc pourquoi le maintenir jusqu'à des revenus de plus de 192000 euros par an? Le prix d'un repas n'est pas cinq fois plus cher pour une personne qui gagne cinq fois plus tout comme le transport.
Notre amendement ne supprime rien et remplace un mot. Le plafond passe de quatre fois à une fois le plafond de la sécurité sociale. L'abattement reste donc entier pour la quasi-totalité des salariés de ce pays. Les plus hauts revenus bénéficient déjà de nombreuses niches fiscales et pendant ce temps-là vous réclamez 5,1 milliards d'euros économisés aux assurés, vous gelez les pensions pendant que la sécurité sociale a besoin de recettes pour financer notre système de protection collective. Nous proposons donc de limiter l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de contribution généralisée et la contribution de remboursement de la dette sociale à un plafond de la sécurité sociale et non quatre et c'est une mesure de justice sociale.
Merci madame Érodie. J'ai le 765 monsieur Maudet. Il est pas défendu. Non non il est seul signataire. Sur le 765 je parle.
Votre avis s'il vous plaît sur cette série d'amendements identiques. Oui je vous ai vu monsieur Guedj. Votre avis s'il vous plaît sur cette série d'amendements identiques.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Je sens que Jérôme Guedj veut parler de la CSG progressive mais en tout cas à travers ces amendements on voit bien qu'on est en train d'introduire un débat sur la CSG. En termes d'impact monsieur Simion j'ai regardé il y a près de 2 millions de salariés du privé qui se trouveraient concernés par cet abaissement que vous proposez. 2 millions.
2 millions de salariés du privé. Donc très dit autrement, votre amendement revient à augmenter les prélèvements obligatoires pour ces 2 millions et d'une certaine manière pour avoir un effet désincitatif sur l'activité. Et j'ai entendu tout à l'heure dans les arguments de la France Insoumise, on a besoin de recettes. Oui, moi aussi je crois qu'on a besoin de recettes, mais par le travail d'une certaine manière. Et donc si on a plus de personnes qui travaillent collectivement et qu'individuellement ils travaillent davantage, bah derrière on a plus de recettes.
Vous risquez surtout de générer une incompréhension à travers parce que vous parliez de justice sociale, c'est que d'une certaine manière ils vont voir leur salaire brut augmenter mais leur revenu net décroître dans certains cas. Donc ces amendements ont été rejetés en commission, avis défavorable Madame la Présidente.
Je vous remercie Monsieur le Ministre.
Même avis que le rapporteur.
Je vous remercie Monsieur Guedj.
Jérôme Guedj
Merci Madame la Présidente. Je trouve qu'on va un peu vite en besogne. Il y a 6 ans maintenant, l'excellent rapport Vachey questionnait les modalités de financement de la branche autonomie et investiguait une trentaine de propositions dont il estimait qu'elles étaient de nature à pouvoir abonder cette branche en cours de création. Cet abattement, et ça a été très bien dit par les défenseurs des deux amendements, cet abattement d'1,75 % plafonné à hauteur de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale aboutit de fait à une dégressivité de l'assiette de la CSG pour les personnes concernées. Et donc à un moment où on cherche sans brutalité excessive, même si parfois elle peut être légitime en tous les cas en matière fiscale, de dégager des recettes pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et singulièrement ceux de la branche autonomie qui est d'ores et déjà en déficit, je trouve que l'argument de la pénalisation de 2 millions de salariés sur les 21 millions ou 22 millions de salariés ne tient pas vraiment la route Monsieur le rapporteur.
Hélène Laporte
Je passe à la mise aux voix de ces amendements qui recueillent un double avis. Vous souhaitiez intervenir Monsieur le Ministre, allez-y.
David Amiel
Merci Madame la Présidente. Non, je voulais simplement pour répondre au député Guedj dire qu'effectivement c'est un débat qui peut se poser et vous avez rappelé les termes. Il y a une question de paramétrage aussi parce que 2 millions de salariés relèvent du cas où on irait à 1 PASS. Il peut sans doute y avoir un débat sur le taux entre 1 et 4. En tout cas, je pense que dans un moment on devra avoir des débats qui se poursuivront dans le cadre de la navette parlementaire.
Ça fait partie des questions sur lesquelles il peut y avoir aussi des travaux qui se poursuivent.
Merci. Donc je procède à la mise aux voix de ces amendements identiques qui recueillent un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 141, exprimés 139, majorité 70, pour 43, contre 96. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2457. Madame Yadan, allez-y.
Caroline Yadan
Je vous remercie Madame la Présidente. Donc c'est un amendement pour lequel je m'associe à tous mes collègues députés établis des Français établis hors de France pour porter la voix de nos concitoyens. C'est un amendement en fait qui dénonce une situation qui est injuste et qui frappe nos compatriotes établis hors de France en ce qui concerne l'assujettissement de leurs revenus patrimoniaux à la CSG et à la CRDS. Il y a aujourd'hui une distorsion du principe d'équité fiscale entre les Français établis hors de France avec d'un côté les non-résidents fiscaux Union européenne, c'est-à-dire tous les concitoyens qui résident dans un État membre de l'Union européenne ou en Suisse qui bénéficient de l'exonération de la CSG CRDS.
Et puis on a les autres, ceux qui résident hors de l'Union européenne et qui restent redevables de la CSG-CRDS. Et c'est une situation qui perdure depuis des années, qui est évidemment très mal vécue par nos concitoyens qui résident hors de l'Union européenne. Et c'est en fait la nécessité pour le Gouvernement de s'aligner sur une jurisprudence. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît, monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Madame Yadan, vous parlez de la jurisprudence. Alors vous n'avez pas eu le temps de continuer mais quand on lit votre exposé des motifs, vous faites référence à l'arrêt de Ruyter qui a mis en cause la possibilité d'imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union européenne. Mais toutefois, vous comprenez bien que cette décision elle était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l'Union européenne et ça visait à éviter qu'un travailleur ne finance deux fois par des prélèvements différents des systèmes de protection sociale dont seulement un lui octroierait le bénéfice de ses prestations. Mais là, ce que vous prévoyez par votre dispositif, c'est d'élargir ce régime dérogatoire à l'ensemble des pays, y compris des pays qui n'offrent pas des protections équivalentes contre les risques sociaux.
Et vous allez très largement au-delà de ce qui est prévu par le droit européen au risque de créer un moyen pour les redevables de s'exonérer du paiement de la CSG sur le capital en s'affiliant à la sécurité sociale d'un autre pays. Et là c'est pas acceptable. Avis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, c'est un amendement je crois qui revient assez fréquemment, ce que le Parlement et l'Assemblée est habituée à le regarder et à chaque fois je crois que le Gouvernement a répondu négativement, donc ça sera pas une surprise. En fait, il existe un seul critère d'exonération de la CSG de la CRDS sur les revenus du capital qui est fondé sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Cette exclusion est justifiée par le principe de coordination évoqué d'ailleurs par le rapporteur entre les régimes de sécurité sociale de l'Union européenne créé par le règlement du 24 avril 2004. Il en découle naturellement qu'il n'est pas question de financer deux fois sa protection sociale dans deux pays différents. Or la CSG est assimilée en droit de l'Union européenne à une cotisation.
En revanche, tous les autres revenus du capital de source française sont bien assujettis aux prélèvements sociaux, CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, quelle que soit la source du revenu. Et dans nos conventions internationales, la CSG et la CRDS sont considérées comme des impôts. Dès lors votre amendement, en excluant de l'assujettissement à la CSG-CRDS les plus-values et cessions de valeurs mobilières et immobilières lorsque la personne réside hors de l'Union européenne, créerait une rupture d'égalité entre les personnes bénéficiant de revenus du capital d'origine français. C'est pourquoi, comme le rapporteur, à défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 216, madame Chazé, allez-y.
Cendrine Chazé
Merci madame la présidente. L'amendement de mon collègue Le Fur vise à ramener de trente à dix-sept ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d'une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente. Il est donc proposé d'accélérer le rythme des abattements pour la durée de détention afin d'encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.
Il complète ainsi l'amendement déposé dans le cadre du PLF 2027 visant à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d'impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d'harmonisation de notre fiscalité immobilière. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La Droite Républicaine d'une demande de scrutin public, ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Allez-y, votre avis s'il vous plaît.
Thibault Bazin
Merci, Madame la Présidente. Ma chère collègue, je suis très attaché comme vous à faciliter la primo-accession. Toutefois, je pense que le dispositif que vous portez avec le collègue Le Fur, dans un contexte de très forte hausse des taux d'intérêt, risque d'être sans effet sur le marché de l'immobilier à court terme. Mais je crois que le bon outil, c'est l'outil du prêt à taux zéro, qui me semble beaucoup plus adapté, surtout dans le contexte actuel. Et là, je vous renvoie plutôt au projet de loi de finances.
Je crois que le collègue Le Fur est très investi sur ce projet de loi de finances. Et donc, en plus, on n'a pas de chiffrage qui est adossé à votre amendement, donc je vous inviterais à un retrait. Et cet amendement n'a pas été examiné en commission. Je vous remercie.
David Amiel
Merci, Madame la Présidente. Je vais être défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général, en soulignant par ailleurs que Monsieur le député, enfin l'amendement qui est proposé ici par le député Le Fur conduirait quand même à une baisse très importante. C'est une baisse de 60 % des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dans un contexte où, je le rappelle, la hausse de la CSG sur les revenus du capital de l'an dernier exclut d'ores et déjà les revenus immobiliers et fonciers qui n'ont pas été concernés. Donc, comme le rapporteur général, demande de retrait, à défaut défavorable.
Je vous remercie. Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Madame la Présidente. Alors, c'est un peu intéressant ce moment parce qu'on arrive à la fiscalité sur le capital et donc le ministre des comptes publics surgit. Il n'était pas là avant. Mais alors là, chose sérieuse, on parle du capital. Donc on parle du capital, là il va falloir une mobilisation générale pour éviter le moindre pour cent qui soit pris sur les grandes fortunes.
Bon, en l'espèce, oui ou dixième de pour cent, mais tu as raison, c'est mon côté bolchevique ça, imaginer qu'on prenne 1 % des millionnaires, vous imaginez le truc. Bon, donc sur l'amendement dont on parle ici, vous voulez exonérer des plus-values sur des gens qui ont des résidences secondaires ou des biens à louer. Alors expliquez-moi en quoi exonérer des résidences secondaires favorise la mobilité résidentielle, parce que si la personne elle habite dans sa résidence secondaire, bah c'est pas une résidence secondaire, donc il n'y a pas de mobilité résidentielle. Donc tout ça pour essayer de nous expliquer qu'on va favoriser la spéculation immobilière, parce que favoriser la remise en vente régulière de résidences secondaires, c'est pas pour habiter dedans, c'est écrit dessus comme le Port-Salut. Donc ici, c'est l'amendement de la spéculation immobilière et évidemment nous voterons rigoureusement contre une redistribution inversée pour les quelques ménages qui, tant mieux pour eux, ils ont beaucoup de chance, ont deux, trois, quatre résidences.
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 143, exprimés 93, majorité 47, pour 9, contre 84, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une discussion commune, 2073, Monsieur Monnet, allez-y.
Yannick Monnet
Merci, Madame la Présidente. Oui, c'est un amendement alors toujours sur la CSG. Je rappelle que nous avons toujours été constants au groupe communiste, on a toujours été contre la CSG.
Pourquoi on est contre la CSG ? Parce que contrairement à ce que j'ai entendu dans certains débats télévisés, ce n'est pas une cotisation sociale. C'est une taxe sur le salaire, donc qui se fait au détriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale qui est un élément du salaire. Ce qui est fondamentalement pas la même chose. Et à travers cet amendement, on propose une mesure d'augmentation de salaire.
C'est-à-dire en baissant la CSG salaire et en compensant cette baisse par la CSG capital. Et pour répondre à... Donc ça fait à peu près, on a calculé, une centaine d'euros par mois pour des salaires... On a mis un plafond à 2033 euros. Donc c'est une augmentation directe des bas salaires et qui n'ampute pas la sécurité sociale de cotisations puisqu'on baisse la CSG et pas les cotisations.
Monsieur le rapporteur, par contre vous le savez puisque vous m'avez répondu un truc en commission qui n'est pas juste. Non non, ça n'impacte pas les petits épargnants puisque depuis l'an dernier, on a écarté les petits épargnants de l'augmentation de la CSG. Donc ça c'est prévu dans l'amendement, donc ça n'aura pas d'incidence pour celui qui a un PEL, pour celui qui a un LDD et ces épargnes-là. C'est vraiment ceux les très très gros épargnants et en tout cas sur les plus hauts revenus de la CSG capital.
Hélène Laporte
Merci monsieur Monnet. Amendement numéro 766, madame Belouassa-Cherifi, c'est à vous, allez-y.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci madame la présidente. Si vous me le permettez, je vais défendre tous les amendements de la France insoumise dans cette discussion commune. Je vous propose par cet amendement de hausser de trois points la contribution CSG sur le capital puisque vous savez que dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher des recettes. Et donc nous, nous avons à cœur ce qu'on appelle la justice sociale dans notre pays et nous demandons à ce que tout le monde puisse contribuer selon ses moyens. Et donc c'est la raison pour laquelle nous préférons que ce soit une taxe, une contribution, la CSG sur le capital, ceux qui ont plus les moyens, que nos aînés, notamment sur la pension de retraite que vous voulez pas indexer pour les retraités qui sont déjà dans une grande précarité.
Et je profite de ce micro pour répondre tout à l'heure à madame Gruet sur ce qu'elle a dit sur le travail, que j'ai trouvé précisément méprisant. Puisque aujourd'hui, il y a des gens qui souffrent du travail dans notre pays. Que lorsque vous portez toute l'année, toute votre vie des charges lourdes, que vous ne voyez même pas l'âge de votre retraite arriver parce que vous êtes mort avant, non on n'est pas épanoui au travail en fait. Non on n'est pas épanoui au travail. Et quand vous rigolez sur les 32 heures, je crois que c'est un vrai débat en fait.
Parce que quand on a 1300 personnes qui meurent au travail chaque année dans notre pays, je pense qu'il faut se poser les bonnes questions. Donc non, je n'ironise pas la réduction du temps de travail. Je crois que les travailleurs dans notre pays sont en souffrance, que depuis que vous avez supprimé les critères de pénibilité, vous avez contribué à avoir dans ce pays des morts au travail supplémentaires. Donc non, on n'ironise pas sur ça.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'avais des amendements identiques, le 767 il a donc été défendu. Et j'ai le 1891, madame Simonnet, allez-y.
Danielle Simonnet
Oui, merci madame la présidente. Taxer les riches, taxer les actionnaires, c'est un slogan que vous allez retrouver dans toutes les manifestations depuis un mois, mais pas qu'un mois. Eh bien justement, nous proposons à travers cet amendement de faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la sécurité sociale. Écoutez, les revenus du capital bénéficient d'une dynamique particulièrement favorable. Les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d'euros à leurs actionnaires en 2025.
107,5 milliards, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans. Dans le même temps, le gouvernement demande des efforts aux assurés sociaux, aux retraités, aux services publics. Alors que face au vieillissement de la population, il y a l'augmentation des dépenses de santé, eh bien nous avons besoin de recettes nouvelles pour financer durablement notre modèle social. Alors prenons l'argent là où il est. La question est donc de savoir qui doit contribuer à cet effort.
On propose donc de relever de 10,6 % à 12 % le taux de CSG applicable aux revenus du capital concernés. C'est bien peu. Cette mesure permettrait de mieux répartir l'effort de financement entre les revenus du travail et ceux du patrimoine et le livret A exonéré de CSG resterait préservé.
Merci. Sur le vote des amendements 289 identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'ai le 289, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement un peu différent, mais les défenses de mes collègues étaient très bien. Mais pourquoi on veut faire participer un peu plus les riches ? En fait, il y a une injustice : plus on est riche, moins on cotise. Parce qu'en fait, plus on est riche, moins ses revenus sont composés de salaires.
De manière générale, c'est 63 % pour tout le monde, pour les revenus moyens. Dès qu'on est très riche, les salaires représentent que 33 % de ses revenus. Parce qu'en fait on vit de ses rentes, on vit de ses placements. Et donc il y a nécessité de mettre à contribution ces rentes et ces placements, et c'est ce qu'on propose à travers ces amendements pour que l'effort soit correctement réparti parce que dans votre texte, il faut bien le reconnaître, l'effort repose toujours sur les mêmes.
Hélène Laporte
Oui, le 1769 avait donc été présenté. Votre avis, s'il vous plaît, sur cette discussion commune.
Thibault Bazin
Merci, Madame la Présidente. Alors mes chers collègues, vous me surprenez pas avec vos amendements. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Ils sont un peu différents, celui de Monsieur Monnet, je comprends l'idée. Bon, il faudrait une grande réforme socio-fiscale et j'étais pas non plus un fan de la CSG, je pense qu'elle a des effets qui sont à mon avis très pénalisants.
Si je vais précisément dans votre amendement, effectivement, vous êtes repartis du taux en ayant préservé ce qu'on avait préservé l'an dernier, enfin que l'hémicycle avait préservé. Mais je vois mal comment, compte tenu de la part moins importante de la contribution sur le capital dans le rendement de la CSG, comment, je vous ai écouté moi, donc je vous réponds, après je peux faire court et mettre, comment cette mesure ne dégraderait pas l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je m'explique : pour mémoire, la hausse d'un point de CSG représente un rendement moyen de 17,4 milliards. Et seulement il y a 10 % qui est imputable à la contribution sur les revenus du patrimoine. Mais les revenus d'activité représentent les deux tiers de cette hausse.
Donc je prends, quand je prends votre amendement, je pense qu'on va beaucoup dépenser d'une certaine manière, enfin perdre par les revenus d'activité qu'on aura moins pénalisés, et c'est tant mieux pour eux, mais que ça sera pas suffisamment compensé par l'augmentation que vous faites sur les revenus du capital. D'après mon chiffrage, sans hausse de CSG sur le capital, c'est-à-dire en se concentrant uniquement sur la baisse de CSG activité pour les plus bas revenus, vous divisez presque par deux le rendement de la CSG activité. Non non mais je voilà. Madame Belouassa-Cherifi, Madame Simonnet. Bon, là vous, c'est vous pénalisez que le capital, vous le rendez pas finalement aux travailleurs.
Pardon hein, mais ce ne sont pas que des actionnaires dans l'ensemble des éléments que vous pénalisez. On peut aussi avoir des indépendants par exemple qui se rémunèrent de cette manière dans des SA, des SAS là-dessus. Donc on n'est pas du tout sur l'image d'Épinal d'actionnaires qui dorment dans leur canapé et voilà. Vous allez pénaliser aussi potentiellement des petits épargnants. Je vous redonne hein, on a des plans d'épargne logement, on a des plans d'épargne populaire, de l'épargne salariale.
Donc pour toutes ces raisons, je suis défavorable.
David Amiel
Oui, merci Madame la Présidente. En ce qui concerne l'amendement de Monsieur Monnet, c'est le débat plus large sur la progressivité de la CSG. Je voudrais juste rappeler, et vous le savez, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligerait sans doute dans ce cas-là à avoir une CSG qui est assise sur les revenus de l'ensemble du foyer et non pas individualisée comme elle l'est aujourd'hui, ce que ne prévoit pas je crois par ailleurs votre amendement. Et donc c'est une refonte quand même assez complète de la CSG pour avoir des déclarations qui d'ailleurs ne donneraient ses effets que dans un ou deux ans, le temps de pouvoir établir les déclarations afférentes.
Donc tout ça nous ramène à des débats beaucoup plus larges qui seront sans doute dans le cadre de l'élection présidentielle. Pour le reste, nous avons eu de longs débats dans le cadre du projet de loi de finances et je rappelle ce que dit le rapporteur général, c'est-à-dire que les mesures qui sont proposées d'augmentation très importante de la CSG frapperaient le petit épargnant comme le grand actionnaire. Et donc il faut avoir le courage de le dire justement parce que les amendements, je parle pas de celui de Monsieur Monnet, je parle des autres, ne sont pas progressifs. Donc par définition, que vous soyez un petit épargnant ou un grand actionnaire, bah vous subissez le doublement de la fiscalité de la même manière, de la même façon d'ailleurs que les amendements de la France insoumise dans le cadre du projet de loi de finances visaient à fiscaliser massivement les PEL ou les CEL. Donc pour cette raison, demande de retrait à défaut défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur Saintoul, c'est à vous. Oui, Monsieur Berrios.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, ces amendements sont extrêmement dangereux et j'invite l'ensemble des collègues et des gens qui suivent aussi ces débats à l'extérieur de l'Assemblée à bien voir ce qu'il y a dans le fond de ces amendements parce que les orateurs de gauche qui s'expriment parlent des ultra-riches, des gens qui se gaveraient de dividendes ou qui sont dans leur fauteuil comme l'a dit le ministre. Mais la réalité des gens qui vont subir ce qu'il y a dans votre amendement, en fait ce sont des épargnants, ce sont des Français de la classe moyenne. Bien sûr que oui. Ce sont les Français de la classe moyenne qui vont subir et parfois même aussi des classes populaires parce que vous allez toucher en réalité des plans d'épargne comme le plan épargne logement ou le plan épargne en actions.
Et je vous redonne les données. Sortez de vos fantasmes. Il y a 8 millions de plans épargne logement dans notre pays. L'encours moyen est de 25 000 euros sur les plans épargne logement. C'est la classe moyenne.
Les plans épargne en actions, 7 millions de plans épargne actions dans notre pays, en plus on peut en avoir qu'un, encours moyen 17 000 euros. Vous voulez taxer les épargnants de la classe moyenne. Il faut repousser ces amendements.
Merci. Donc je prends un pour un contre. J'ai Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Chers collègues, vous nous dites sortez de nos fantasmes. Moi je vous dis sortez tout court. Sortez de vos certitudes. Ça fait 10 ans que vous menez une politique, vous savez où on en est aujourd'hui, l'INSEE vient de sortir les résultats, 10 millions de pauvres dans ce pays. Et vous considérez que tout va bien.
Et vous considérez qu'il faut changer aucun équilibre et qu'il faut pas répartir les richesses autrement. Non mais enfin écoutez, c'est pas sérieux, c'est vous qui avez des certitudes. Mais sortez-en parce que ça va vous faire très mal autrement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de ces amendements. Alors le premier, le 2073. Alors je rappelle que pour toute la discussion commune, c'est avis défavorable commission gouvernement. 2073 c'est à main levée.
Qui est pour 2073 ? Qui est contre ? C'est rejeté. Le 766 c'est toujours à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. Série d'amendements identiques et c'est toujours à main levée les 760 et suivants. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Le 289 identique, c'est un scrutin public. Je prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 143, exprimés 142, majorité 72, pour 49, contre 93, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 45, merci, et sur le vote de l'amendement 42, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et on poursuit avec le 45 qui est présenté par Monsieur Guedj.
Laurent Lhardit
Merci, merci Madame la Présidente. Cet amendement s'inscrit comme le suivant d'ailleurs, le 42, dans l'ensemble des propositions budgétaires qui ont été portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs des classes populaires et moyennes. Donc cet amendement, il vise à instituer une CSG progressive sur les revenus d'activité, tout en garantissant la compensation à l'euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés. Donc en bref, on augmente massivement le pouvoir d'achat des travailleurs et dans le même temps, on amorce une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale puisque nous savons qu'actuellement un tiers des recettes de la sécurité, les deux tiers pardon des recettes de la sécurité sociale sont assis sur les revenus du travail contre 10 % sur la consommation, 4 sur les revenus de remplacement et seulement 3 % sur le capital.
Hélène Laporte
Je vous remercie Monsieur Lhardit. Votre avis s'il vous plaît sur cet amendement 45 ?
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. En une minute de défense, c'est difficile de lire un amendement qui fait 10 pages, très construit. On y est, vous voulez instaurer la CSG progressive. Bon, je suis pas sûr qu'elle ait été conçue comme ça, je suis même persuadé que c'était pas le cas. Après ça peut être un changement de modèle mais je sais pas si on doit le faire par amendement.
Enfin vous allez me dire vu ce qu'on fait depuis hier soir, tout est possible. Et surtout, vous créez un impôt supplémentaire sur les successions. Alors d'habitude on a des amendements à partir d'un certain montant mais là c'est un amendement supplémentaire sur les successions à partir de 0 euro puisque vous avez même prévu une tranche inférieure à 100 000, page 3, Jérôme Guedj, regardez bien. C'est 2 et demi en dessous de 100 000 et puis après vous avez plusieurs tranches. C'est un beau sujet hein pour financer un certain nombre de choses.
Speaker 150
Voilà, cet amendement j'essaie d'arriver jusqu'à la fin, a été rejeté en commission et j'y suis défavorable.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Là effectivement on est sur du structurel. Là je dois dire l'amendement a de l'ambition, il vise à apporter une réforme structurelle au financement de la sécurité sociale. Ça se manipule avec beaucoup de précautions et quand on regarde, oui oui, ça mériterait certainement pour le coup des études approfondies, des études d'impact. Et quand on regarde les masses parce que là on joue avec des masses très importantes, il y a le calcul de ce que ça réduit d'un côté et de ce que ça récupère.
Et la récupération elle est à notre avis pas complète. On a une vingtaine de milliards d'euros qui se promènent, qui sont pas complètement habillés puisque la taxe sur les transactions financières rapporte 2 milliards alors qu'il y a un gap de 25. Ça renvoie donc à un calcul qui n'est pas fait sur les plus-values latentes, sur les successions. Deuxièmement, il y a un débat un peu philosophique, c'est que si on peut gagner de l'argent, qu'est-ce qu'on en fait ? On peut aussi tout bêtement réduire les déficits, c'est pas interdit non plus.
Donc on voit que sur les masses qui sont considérées, là on n'est plus à 15 millions, 100 millions. On a changé de catégorie, on est sur une proposition qui a le mérite d'exister, qui est une proposition de rupture. Et je pense ça mériterait pour le coup de prendre son temps, d'en évaluer les scénarios alternatifs. Voilà, tout ça pour dire qu'effectivement comme l'a suggéré le rapporteur, c'est pas à l'aune peut-être de l'amendement peut permettre de lancer le débat. Je pense que c'est peut-être ça l'objectif et qu'il y ait un débat de fond sur comment on finance la sécurité sociale parce que derrière il y a le salaire brut, le salaire net aussi tout ça.
Il y a comment on améliore les salaires, enfin il y a plusieurs sujets et je sais que vous êtes un expert en la matière. Donc je sais que vous connaissez toute cette subtilité, cette complexité. Voilà, je pense que lancer le sujet très bien, le résoudre par un amendement au PLFSS je ne crois pas. Et donc pour appeler à plus d'approfondissement de ce sujet et des alternatives possibles sur un sujet dont on sait très bien quand on le tire on tire beaucoup de choses, me fait conclure qu'on peut pas accepter l'amendement en tant que tel donc j'émettrais un avis défavorable.
Jérôme Guedj
Excusez-moi, messieurs les ministres, mais qu'est-ce que vous avez fait depuis mai 2025 ? Le président de la République à la télévision en mai 2025 a indiqué qu'un des sujets principaux auxquels nous étions tous confrontés était la réforme du financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. Il lui a fallu un an pour lancer un groupe d'experts dont personne ne sait exactement où et comment ils travaillent et à quel moment il va fournir ses propositions. Mais vous pouvez pas venir nous dire ici que en effet, c'est un enjeu structurel que de réformer la sécurité sociale. Là, on est tous d'accord dans le diagnostic pour dire qu'on ne peut pas tenir avec un financement qui est assis, les chiffres sont même plus importants que ceux que mon collègue Lardit a rappelés, 80 % du financement de la sécurité sociale est assis sur les revenus d'activité, sur les revenus du travail, la CSG, les cotisations patronales.
10 % c'est de la TVA qui pour l'essentiel finance les exonérations de cotisations sociales que vous avez doublées durant les deux quinquennats d'Emmanuel Macron et à peine 4 % de revenus sur les revenus du remplacement et 3,5 % sur les revenus du capital. Ce qu'on est en train de vous proposer, je vais pas développer sur la CSG progressive qui permet d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais ce qu'on vous propose, c'est le deuxième volet et monsieur le rapporteur, pardon madame la présidente, je sais que c'est compliqué mais...
Hélène Laporte
Oui, mais je sais, mais on est sur une minute pour tout le monde en fait, monsieur Guedj.
Jérôme Guedj
Voilà, mais monsieur le rapporteur, une chose, c'est il y a une franchise de 500 000 euros sur ce qui est reçu tout au long de la vie par les personnes. Et c'est au-delà de cette franchise de 500 000 euros. Donc ce que je veux juste vous dire, c'est que vous pouvez pas balayer du revers...
Hélène Laporte
Non, je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 137, exprimés 135, majorité 68, pour 36, contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec le 42 qui fait l'objet d'un sous-amendement. Parce que je l'ai vu après.
Arnaud Simion
Présidente, avant que Jérôme Guedj présente cet amendement 42, un sous-amendement effectivement qui vient corriger une erreur de rédaction en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé ledit amendement 42.
Hélène Laporte
Allez-y. Je vous remercie. Et donc le sous-amendement ? Il y a le sous-amendement 3163. Oui, c'est monsieur Simion.
Oui, Guedj est cosignataire. Mais je sais qu'il est cosignataire, monsieur Simion. Non, c'est le sous-amendement, vous êtes seul signataire, monsieur Simion.
Je vous remercie. Et l'amendement 42 ? Monsieur Guedj. D'accord. Non alors, excusez-moi, mais on passe dans l'ordre en fait.
Hélène Laporte
Non non, mais il y a d'abord la présentation de l'amendement et après la présentation du sous-amendement. Je pensais que vous présentiez l'amendement, monsieur Simion. Voilà. Donc vous avez présenté le sous-amendement, c'est pas grave. On va faire avec et on va voir l'amendement de monsieur Guedj.
Mais la présentation c'est dans l'ordre en fait. C'est le vote qui est dans le sens inverse. C'est pour ça. Mais vous êtes cosignataire, donc ça pouvait être vous. Allez-y.
Jérôme Guedj
Merci, madame la présidente, mais l'intention est convergente. On a de la suite dans les idées, nous on pense que le principe de progressivité y compris du prélèvement social que constitue la CSG doit être introduit, c'était le sens de l'amendement précédent s'agissant des revenus d'activité.
Cet amendement, il vous propose d'introduire une progressivité de la CSG sur les revenus du capital en tenant compte du niveau de revenu de celui qui perçoit ces revenus du capital qui sont assujettis à la CSG. Et donc l'idée est d'avoir un taux variable qui passe de 10,2 jusqu'à 11,2 % en fonction du revenu de référence de la personne qui est ainsi assujettie. Derrière cette idée qu'on essaie d'introduire et dont vous allez encore nous dire qu'elle est trop innovante pour être traitée à travers un amendement et qu'elle sera renvoyée, comme l'a dit David Amiel tout à l'heure, au débat de l'élection présidentielle, mais tant mieux s'il commence ici. Il n'y aura pas de justice du financement de la sécurité sociale si on n'introduit pas massivement de la progressivité, qu'il s'agisse des revenus d'activité ou des revenus du capital. J'ajoute que cela existe déjà s'agissant des revenus de remplacement puisqu'il y a quatre taux de CSG pour la CSG sur les retraites.
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît, sous-amendement et amendement.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Ni l'amendement ni le sous-amendement ont été vus en commission. Pour répondre quand même à Monsieur Guedj tout à l'heure, le problème de leur taxation sur les donations, c'est que la franchise qu'il évoque, elle n'était pas valable sur les plus-values latentes qui marchaient dès le premier euro. Donc c'est aussi ça qui tournait pas. Sur ces amendements de création d'une CSG progressive, vous le savez, l'impôt sur le revenu est progressif.
Là vous voulez un peu calquer les choses sur la CSG. Moi je fais partie de ceux qui sont opposés à la fusion CSG-impôt sur le revenu, ou alors faut le dire clairement et la CSG est un impôt et n'est plus une contribution pour la sécurité sociale. Auquel cas alors là je rejoins totalement Yannick Monnet et faut revenir à des cotisations telles qu'elles sont. Contrairement à Yannick Monnet qui tout à l'heure voulait préserver un certain nombre d'épargnants dans ce qu'il visait, vous ce que vous frappez, c'est aussi potentiellement des petits épargnants qui ont des plans d'épargne populaire, des plans d'épargne logement et des assurances-vie. 22 millions de Français en ont une.
Je suis pas sûr que ça soit forcément des grandes fortunes, loin de là. Alors vous allez me dire vous avez prévu différents taux avec des revenus, mais pardon, 60 000 euros c'est pas non plus des très grandes fortunes et tout de suite ça touche des personnes qui, enfin des foyers, enfin je veux dire de personnes qui ont bossé toute leur vie et je crois aussi qu'il faut les respecter dans le contexte de pouvoir d'achat de l'ensemble du pays. Après vous posez une vraie question, c'est le financement du modèle de protection sociale. Après je suis pas sûr qu'ici on a déjà 3 000 amendements à examiner, si en plus on doit lancer le débat de la présidentielle, je suis pas sûr qu'on finisse dans les temps. Je vous propose que ça se fasse plutôt en dehors de cet hémicycle et nous on se concentre sur notre travail législatif sur le budget.
Avis défavorable.
Je vous remercie. Monsieur le Ministre.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Monsieur, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Guedj. Oui, on est dans la même famille, c'est effectivement une transformation profonde du concept de la CSG qui est une espèce d'impôt fléché parce que c'est un impôt, c'est pas une cotisation, mais c'est un impôt fléché. On en connaît l'usage et un usage important autour de la sécurité sociale. C'est pour ça qu'il est un élément important. Au passage d'ailleurs, faut noter la manière dont il a évolué.
Il a été créé je crois fin 90, la première fois c'était 91, 1,1 %. On est à 9,2 à peu près. Donc on voit comment les choses évoluent. Oui, oui, mais enfin bon, voilà, voilà, bon. Eh ben il était temps parce qu'on était arrivés à des niveaux de cotisations qui commençaient à peser lourd et sur les et sur le coût du travail et sur les salariés.
Voilà, donc il faut aussi rappeler le niveau de cotisation très élevé qu'on a dans le pays et donc on a vu qu'on a dû aller chercher un autre instrument pour continuer à faire face au dérapage des dépenses. Faut être clair. Bon, donc tout ça pour dire que c'est un sujet important. Après le débat sur le financement de la sécurité sociale, c'est un très bon débat. Vous l'avez mentionné, donc on attend le rapport.
Moi là-dessus la question, puisqu'on le prolonge quelques minutes puisqu'on a l'opportunité de le faire avec ce que vous avez dit, est-ce que le travail doit tout payer ? Parce que la sécurité sociale de 1945, le travail paye tout.
On est en 1945, d'ailleurs au passage, est-ce que vous connaissez le niveau des cotisations en 1945 ? 4 % pour les charges salariales, 12 % pour les charges patronales. Et zéro, il n'y a pas de CSG. Et ça paye tout. Parce que la démographie le permet.
La grosse différence entre 1945 et de nos jours, c'est ce qu'on appelle la démographie. Donc là-dessus, il faut donc bien bien comprendre ce qu'on soulève. Et je pense qu'en 2026, est-ce que le travail peut continuer à tout payer ? Que le travail paye le travail, j'ai pas de problème avec ça. Donc le travail sert de quoi ?
Les retraites, les retraites c'est lié au travail. L'assurance chômage qui n'est pas dans la sécurité sociale d'ailleurs, mais enfin bon, c'est bien par des cotisations sur le travail qu'on la finance. Oui, et par la CSG, voilà, mais c'est l'univers du travail, vous l'avez dit, c'est l'univers du travail qui la finance. Et puis on a aussi bien sûr les accidents du travail, là pour le coup ils sont bien financés par le travail. Après d'autres pays ont fait d'autres choix.
La Suède, l'Italie ont fait le choix notamment sur la santé de le considérer comme un grand service public. Donc dont la logique de financement même sort de cotisations sur le travail. Tout ça pour dire qu'il y a des modèles qui existent en Europe. Ça ça vaudrait le coup de les regarder d'ailleurs. J'aime bien moi regarder, on n'est pas les seuls en France à avoir des idées.
On a des pays autour de nous qui ont fait des choix différents. Voilà, tout ça pour dire là encore que une fois de plus, je pense que je vous remercie de lancer ces débats ici au Parlement, mais on voit bien que la manière de les traiter ça peut pas être des amendements. Voilà, donc oui pour prendre le débat, le mettre dans le débat public avec des propositions que chacun pourra faire et il faut les construire. Je pense que cette campagne effectivement est le moment parce qu'on voit bien qu'on est au bout d'un système. Les 80 ans de la Sécu, on a tous compris qu'on était au bout d'un système.
Quels sont les choix alternatifs ?
Je vous remercie madame Vidal.
Eh bien il faut que chaque écurie, j'allais dire de campagne, s'empare de ce sujet, fasse des propositions aux Français.
Merci madame la présidente.
Speaker 149
Voilà, donc cette petite parenthèse du débat de fond étant clôturée, je reviens aux arguments de monsieur le rapporteur et donc j'émettrai un avis défavorable à cet amendement.
Annie Vidal
Je vois et je m'en réjouis, on se rejoint tous sur le constat de la nécessité d'avoir une réflexion de fond sur le financement de notre protection sociale, c'est nécessaire. Nous avons l'année dernière déjà voté une augmentation de la CSG ciblée vers l'autonomie. On constate que finalement le rendement sur la branche autonomie n'est pas tout à fait celui qui était attendu l'année dernière. Quoi qu'il en soit, la CSG est peut-être une des clés de la réforme de la protection sociale, sans doute pas la seule, mais en aucun cas je pense, nous pensons dans notre groupe que c'est par voie d'amendement qu'on pourra régler ces questions. C'est un débat de fond, c'est aussi un débat technique qui doit être vu dans sa globalité et donc pour ces raisons nous ne voterons pas cet amendement.
Jérôme Guedj
Bon, j'ai bien compris qu'on va pas avancer aujourd'hui dans le cadre du PLFSS, mais je voudrais pas qu'on passe par pertes et profits. J'ai retrouvé la date monsieur Amiel, monsieur Farandou. C'était le 13 mai 2025. C'était pas il y a trois mois. Le président de la République au journal télévisé de 20 heures sur TF1 dit : un des grands chantiers sur lequel nous devons travailler c'est la réforme du financement de la sécurité sociale.
Qu'est-ce que vous avez fait ? Qu'est-ce que vous avez fait ? Vous n'avez ni l'année dernière ni cette année engagé le travail dont je dis qu'il doit être un travail de convergence ou en tous les cas de réflexion collective.
C'est trop on est trop attaché à la sécurité sociale pour penser que c'est chacun dans son coin qu'on va trouver la solution de la réforme du financement. Il y a un consensus pour dire que le travail à lui seul ne peut plus financer l'ensemble de la sécurité sociale. Ce qui suppose y compris de regarder ce qui relève de prestations assurantielles et ce qui relève de prestations de solidarité. Ce qui doit être sanctuarisé dans la sécurité sociale et pas fondu dans le budget de l'État ce qui est la tentation historique de Bercy et ça me permet à cet instant de rendre hommage à Dominique Libault qui est un des fondateurs de la CSG auquel on a rendu hommage la semaine dernière.
Hélène Laporte
Merci. Allez je passe à la mise aux voix déjà du sous-amendement le 3163 je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté et je passe à la mise aux voix de l'amendement 42 je rappelle le double avis défavorable et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 137 exprimés 121 majorité 61 pour 29 contre 92 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Merci. Sur le vote des amendements 771 et 1589 je suis saisie pour le 771 par la France insoumise et pour le 1589 par le groupe écologiste d'une demande de scrutin public les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On poursuit avec une discussion commune et le 771 qui le présente ? Allez-y madame Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente. Donc parmi les éléments de bilan que nous pourrons mettre au détriment de la macronie d'une manière générale c'est l'explosion de la pauvreté. Aujourd'hui 10 millions de Français et de Françaises sont considérés comme pauvres. Or quoi qu'il en soit un certain nombre de dépenses sont incompressibles. Parmi celles-ci bien sûr il y a l'alimentation et vous savez que dans notre beau pays un certain nombre d'enfants ne mangent pas à leur faim.
Et parmi ces dépenses contraintes il y a aussi évidemment ce qui relève des déplacements et ce qui relève par exemple du chauffage. Ça c'est une réalité. Et en face de cette réalité-là par exemple Total se nourrit grassement et se rémunère même grassement y compris grâce aux États-Unis qui ont déclaré la guerre à l'Irak. Et par exemple pour ces six premiers mois de l'année de cette année 2026 Total a réalisé 11 milliards de bénéfices et les deux dernières années précédentes c'était 25 milliards. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'ils doivent payer ils doivent contribuer et donc il faut que nous leur appliquions une surcotisation pour qu'ils puissent financer les retraites puisqu'ils profitent.
Merci.
Merci. Le 1589. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Merci madame la présidente. Merci madame la présidente. Donc là c'est un amendement pour diversifier les sources de recettes dans le budget du PLFSS. Et en fait c'est une question de fond au-delà de la situation conjoncturelle même si je pense qu'elle n'est pas conjoncturelle de la hausse des carburants c'est que on a des taxes comportementales dans le PLFSS qui sont des recettes sur le tabac sur l'alcool etc. Mais en fait les entreprises ne sont pas du tout concernées par ces par ces financements exceptionnels sur le PLFSS.
Et là on vient de vivre une canicule tout à fait extraordinaire qui va coûter selon les estimations près de 15 milliards d'euros. Et en fait il est normal et même il serait sain que les entreprises qui sont les plus écocidaires c'est-à-dire celles qui nous mettent le plus en danger à très court terme celles qui émettent le plus de carbone celles qui font que nous soyons dépendants aux énergies fossiles participent du financement de la sécurité et de la protection sociale française.
Et donc nous vous proposons, comme l'a dit ma collègue, une taxe sur les superprofits des entreprises pétrogazières. Je rappelle quand même que Total a fait 11 milliards d'euros de bénéfices sur les six premiers mois de l'année et que c'est quand même la moitié du déficit de la sécurité sociale. Allez-y franchement.
Hélène Laporte
Allez, votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune, ces deux amendements, 770 et 1589. Allez, Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Madame Martin, Madame Rousseau, ces amendements ont été rejetés par la commission. On ne peut pas dire que ces entreprises que vous visez ne participent pas au financement de la protection sociale. Vous avez cité une entreprise tout à l'heure, Madame Martin, il me semble qu'elle a payé 35 milliards d'euros d'impôts. Mais alors, enfin, on ne peut pas, enfin, moi j'essaie d'être mesuré dans mes propos.
Et à un moment, vous avez des propos qui, à mon avis, ne sont pas justes et ajustés à la situation. L'idée, c'est quand même de donner au pays un budget de la sécurité sociale sur une ligne de crête pas évidente à trouver. Et je pense quand même qu'une stabilité socio-fiscale est la bonne. Après, vous posez une vraie question, c'est qu'à un moment, si certains se développent, bah derrière créent de la valeur, potentiellement ils sont appelés à contribuer proportionnellement davantage. Et il y a plein d'outils qui existent, notamment au PLF, sur un certain nombre de ces sujets.
Après, sur le fond, la taxation que vous proposez, elle s'applique sur le résultat imposable, ce qui risque d'inciter certaines des entreprises à faire usage de mécanismes de prix de transfert. D'ailleurs, en 2022, quand ça a été imaginé, le rendement a été vingt fois moindre que prévu. Mais je vous dis juste que moi j'essaie d'entrer dans votre démarche, que je comprends pour plein de raisons. Je dis juste qu'il y a un risque de manquer la cible. Et moi on ne peut pas, enfin, à un moment on est là pour éviter de manquer la cible, essayons de faire un travail sérieux.
En tout cas, ces amendements ont été rejetés par la commission, avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
David Amiel
Merci Madame la Présidente. C'est un débat qu'on a effectivement souvent. Et il se trouve que j'ai eu l'occasion de faire un rapport sur le sujet avec quelqu'un que la France Insoumise d'habitude apprécie, qui s'appelle Manuel Bompard. On avait fait un rapport ensemble en 2022 sur cette question-là. Et quels que soient nos désaccords de politique économique, on avait quand même pu établir une chose, qui est que l'immense majorité des bénéfices réalisés par Total ou par les entreprises pétrolières de manière générale ne sont pas faits en France parce qu'ils sont faits dans les pays où on extrait le pétrole.
Et c'est les règles de la fiscalité internationale qui est assez logique, c'est-à-dire les pays qui prélèvent, et qui prélèvent d'ailleurs des impôts très importants, c'est les pays dont on exploite le sous-sol. Donc ce sont les pays d'Amérique du Sud, les pays africains, les pays moyen-orientaux qui prélèvent sur les bénéfices de l'extraction de pétrole de leur sous-sol. Et donc c'est la raison pour laquelle d'abord ces entreprises payent beaucoup d'impôts, mais effectivement dans les pays où elles exploitent le pétrole, et c'est là où la très grande majorité des bénéfices sont réalisés. Donc c'est pour ça que les chiffres que vous donnez en dizaines de milliards d'euros, c'est des bénéfices qui ne sont pas faits en France et d'ailleurs votre amendement ne permettrait pas d'en rapporter beaucoup. C'est un, non mais c'est un, bah vous pouvez le voir, on s'était mis d'accord sur cette analyse qui est tout simplement fondée sur les règles de la fiscalité internationale et qui à nouveau se comprend parce qu'il y a des pays dont on exploite les ressources, donc c'est quand même les premiers pays qui ont le droit de taxer.
Bon. Deuxième élément, évidemment les entreprises ont une nationalité. Et donc quel que soit l'endroit où elles réalisent leur activité, bah des entreprises françaises qui ont pu se développer, en l'occurrence pour Total c'est évidemment le cas, grâce à l'appui de leur pays d'origine, doivent quelque chose à leur pays.
Et donc la première évidence, c'est qu'il serait inacceptable que dans la période des profits soient faits sur le dos des Français. Et d'ailleurs même aller plus loin, il faut que ces entreprises et en l'occurrence TotalEnergies aident la France en sécurisant les approvisionnements et en baissant les prix. Et donc là il y a deux manières de faire, ou bien on fait par de la fiscalité mais l'assiette serait pas très importante et les effets seraient retardés, ou bien on obtient une baisse immédiate des prix et des approvisionnements qui permettent d'aider directement les Français et c'est pour l'instant ce qui a été le cas. Donc il y a évidemment aucune approche idéologique, une approche très pragmatique, comment s'assure-t-on que les entreprises françaises fassent preuve de patriotisme en aidant le pays dans la difficulté mais en le faisant de la manière la plus efficace pour le pouvoir d'achat des Français, c'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
Louis Boyard
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Déjà premièrement, j'entends des collègues dire attendez Total paye quand même beaucoup d'impôts. Quand on voit ce qu'ils gagnent, je pense qu'en proportion il y a des Français qui payent plus d'impôts que Total. Deuxièmement, il y a intérêt parce que ce que vend Total, c'est un indispensable dans la vie des gens. C'est-à-dire que vous, vous pouvez choisir d'aller vous refaire la coupe de cheveux ou pas, c'est accessoire.
Pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ils n'ont pas le choix. C'est-à-dire que c'est une question de vie ou de mort pour eux. On leur donne un quasi-monopole sur un sujet essentiel donc il y a intérêt qu'ils payent des impôts. Et ensuite pour vous répondre Monsieur le Ministre, nous la France Insoumise on parle pas seulement de la taxe sur les superprofits parce que vous parliez des prix de transfert. On parle aussi du blocage des prix et du blocage des marges.
Donc on vous donnera pas le point sur ce que vous avez dit mais admettons. Qu'est-ce qui justifie derrière que vous refusiez le blocage des marges qui permettent justement d'éviter l'effet que vous décriviez aujourd'hui sur ces bancs ? Donc faut être factuel, Total profite aujourd'hui de ce qui se passe à Ormuz dont par ailleurs vous portez aussi une responsabilité parce que nous quand on vous disait que c'était irresponsable d'aller attaquer l'Iran, que c'était contraire au droit international vous les avez suivis. Vous nous dites c'est pas possible par tout ça alors le blocage des marges, allons-y et là on répond à votre problème.
Ian Boucard
Merci beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre. Alors juste pour réagir à deux contre-vérités, je vais commencer par la dernière intervention de Louis Boyard pour lui rappeler que la France n'a pas attaqué l'Iran. On peut refaire l'histoire à sa sauce en permanence, il se trouve que ça n'est pas vrai Monsieur Boyard. Et pour revenir sur vos amis, je voudrais répondre à Madame Rousseau qui appelle à la nationalisation de Total. Il se trouve qu'il y a un pays, un pays ami de l'extrême gauche qui a nationalisé ses entreprises pétrolières, qui a nationalisé les raffineries, c'est le Venezuela, les grands alliés de Monsieur Mélenchon.
Ils l'ont nationalisé sous Monsieur Chavez en 2007. Le résultat c'est le passage de 3 millions de barils produits par an en 2007 à 1 million quelques années plus tard, tant et si bien que la production vénézuélienne qui était la première économie pour ce pays s'est complètement effondrée parce que l'État bolivarien n'a pas su gérer ses raffineries et que maintenant ce même régime chaviste revient à reprivatiser notamment avec des acteurs privés ces raffineries parce qu'ils n'ont pas su faire. Donc voilà on peut tout dire en permanence ici mais il faut d'abord regarder un peu la réalité historique et la réalité surtout Mesdames et Messieurs les députés d'extrême gauche de ce que font vos amis et dont vous vous réclamez à l'échelle internationale.
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de ces amendements qui sont en discussion commune et ce sont des scrutins publics et je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. On commence par le 771, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Hélène Laporte
Votants 145, exprimés 144, majorité 73, pour 45, contre 99, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1589 qui recueille aussi un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 143, exprimés 142, majorité 72, pour 47, contre 95, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1136 de Madame Blin qui n'est pas défendu. On a une série d'amendements identiques, le 441, Monsieur Benard, c'est à vous, allez-y.
Édouard Bénard
Oui, je vous remercie. Tout à l'heure mon collègue Monnet me disait sur la branche autonomie, en France c'est jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien, mais c'est un petit peu ça parce qu'on continue à sous-financer l'autonomie tandis qu'on a des défis énormes qui sont devant nous. Les 75-84 ans seront 6,1 millions en 2030 et 6,8 millions en 2040. Et en 2050, le nombre de seniors en perte d'autonomie devrait approcher 2,8 millions contre 2,1 millions en 2021. Face à cette bombe à retardement, la loi grand âge maintes fois promise par Emmanuel Macron est restée lettre morte, on l'a évoqué tout à l'heure.
Et la loi de programmation votée à l'Assemblée dans le cadre de la PPL bien vieillir est également demeurée lettre morte. La politique budgétaire d'austérité des précédents gouvernements a conduit au déficit 70 % des EHPAD publics. Et c'est dans ce contexte que notre amendement vise justement à apporter de nouvelles ressources à la branche autonomie en relevant légèrement de 0,3 à 0,6 % le niveau de contribution de solidarité autonomie supporté par les employeurs et toujours bien sûr dans un objectif d'équilibrer les efforts. Cette mesure rapporterait 2,5 milliards d'euros plus que bienvenus pour nos aînés.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Madame la Présidente. Bon là on va être dans des amendements qui cherchent des ressources pour la branche autonomie. Mon collègue l'a rappelé, on est quand même dans une bascule démographique où on a un vieillissement de la population et malheureusement on n'a pas forcément de politique publique en face et surtout on a une branche autonomie dont les contributions ne sont pas assez à la hauteur. Donc ce que nous proposons pour avoir une pérennisation de cette branche autonomie et qu'elle puisse répondre aux enjeux démographiques de notre pays, c'est de pouvoir justement doubler la contribution à 0,6 % pour dégager 2,4 milliards d'euros pour la branche autonomie.
Hendrik Davi
Merci Madame la Présidente. Donc on le sait, il faut absolument renforcer durablement le financement de la branche autonomie. Cette dernière demeure sous-dotée face au déficit structurel du secteur, on peut les lister hein, mais pénurie de personnel qualifié, la nécessité de recruter massivement du personnel pour répondre aux besoins mais aussi de revaloriser l'ensemble des métiers du soin, d'améliorer le taux d'encadrement dans les établissements et puis d'aider y compris le secteur privé quand il est non lucratif car il est en grande fragilité financière. Donc cet amendement il propose d'augmenter la contribution de solidarité pour l'autonomie, la CSA, de la passer de 0,3 % à 0,6 % et je crois que c'est absolument nécessaire si on veut que cette contribution soit à la hauteur des besoins.
Hélène Laporte
Je vous remercie, votre avis sur cette série d'amendements identiques.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente, les amendements défendus par nos trois collègues ont été rejetés en commission. Bon vous êtes cohérents avec ce que vous portez depuis enfin depuis plusieurs années mais en commission aussi, c'est une stratégie du taux. C'est vrai que moi je suis davantage sur une stratégie de l'assiette, notamment sur l'amélioration du taux d'emploi, essentiellement chez les seniors et les jeunes qui sont ni en emploi ni en formation. Après je vous rejoins sur quelque chose Monsieur Benard, les défis sont énormes avec le vieillissement, c'est peut-être le grand sujet dont on ne parle pas et qui pour le coup alors qu'on n'a même pas à ce stade un taux de couverture pour les départements sur la PCH de 50 %, on est à 30 %, sur la PCH sur l'APA on est à 50 %, mais le volume va énormément augmenter. Donc c'est vrai que c'est une vraie équation et j'espère que ça fera l'objet des grands débats sur comment on projette la France dans 5 ans et 10 ans sur ces sujets.
J'en profite parce que ce sujet ne concerne pas que la sécurité sociale. On a l'État qui couvre une partie des dépenses par le programme, par les programmes notamment handicap et dépendance. Ça représente à peu près un quart des dépenses publiques sur les quatre-vingt-quinze milliards. Et les départements. Et moi je profite de vos amendements.
On a un vrai sujet sur les départements. Monsieur le ministre Amiel, on a un certain nombre d'amendements qui sont défendus par des collègues en soutien aux départements. Moi je les renvoie au PLF. Vous êtes le ministre des comptes publics. Je pense qu'il ne faut qu'on détériore pas la sécurité sociale et j'espère que vous pourrez trouver des solutions spécifiques aux départements qui ne viennent pas prendre des ressources à la sécurité sociale parce qu'on aura un peu plus loin des amendements.
Moi je suis pour soutenir les SDIS, je suis pour soutenir les départements mais pas en prenant la sécurité sociale. Et donc il faut que la réponse elle vienne côté PLF.
Hélène Laporte
Merci. Votre avis Monsieur le ministre sur ces amendements identiques.
David Amiel
Merci Madame la Présidente. Je serai défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Je voudrais simplement quand même rappeler ce qui s'est passé depuis 2019 et la création de cette cinquième branche parce qu'on a quand même eu une augmentation de 50 % des ressources grâce à la création de cette cinquième branche. On était à trente milliards d'euros en 2019, on sera à quarante-quatre milliards d'euros dans le PLFSS 2027 tel qu'il vous est présenté. D'ailleurs 80 % de cette somme vont au financement direct des établissements.
On a ensuite 15 % pour les départements. Mais je voulais quand même souligner les progrès importants qui ont été réalisés ces dernières années pour le financement de l'autonomie. Évidemment il reste beaucoup à faire. Ça nécessitera aussi de dégager des ressources. C'est pour ça qu'on a des débats sur les différentes contributions.
On aura des débats sur les pensions. On a des débats sur les allégements de cotisations sociales. Mais je le redis, il y a eu des progrès très importants réalisés ces dernières années et je tenais le souligner à l'occasion de ces amendements auxquels je donne comme le rapporteur général un avis défavorable.
Je vous remercie Madame Mélin.
Joëlle Mélin
Merci Madame la Présidente. Je comprends bien Monsieur le ministre des comptes publics que vous soyez très heureux de cette annonce de la cinquième branche. En étant polie je vous dirais qu'elle est inaboutie. En étant prosaïque je vous dirais qu'elle est ni faite ni à faire. C'est véritablement un effet d'annonce.
C'est ni financé avec des circuits financiers de ruissellement quand on voit que les dotations d'État maintenant iraient directement aux départements mais avant passaient de la CNSA, de l'État à la CNSA, de la CNSA au département qui fait gérer ses comptes et les dossiers par portière par la CAF. C'est vraiment inabouti. D'autant plus qu'à la sortie, c'est ce que disait Monsieur le rapporteur général, nous n'avons toujours pas de grande politique de l'autonomie. Nous n'avons toujours pas de politique du troisième âge. Cet effet d'annonce aurait mérité d'être complété.
Véritablement c'est un fiasco. Et ce n'est pas avec des moyens et des taxes supplémentaires qui vont s'ajouter et qui resteront par la suite qu'on s'en sortira. Il y a urgence à ficeler convenablement cette cinquième branche.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Est-ce que j'avais un pour ? Non Madame Vidal, allez-y alors.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Quelques mots sur cette cinquième branche qui a fait beaucoup de débats ici en 2020. Je voudrais malgré tout rappeler que cette cinquième branche beaucoup de groupes politiques les dix années précédant 2020 en ont parlé, l'ont voulu, l'ont rêvé, nous l'avons faite. C'est quand même un progrès. Alors certes il faudrait, il aurait fallu continuer et tout le monde ici sait à quel point j'étais favorable à une loi sur le grand âge.
Ça n'a pas eu lieu pour différentes raisons et je ne vais pas refaire l'histoire mais je ne peux pas non plus laisser dire qu'il n'y a pas du tout de politique de l'autonomie même s'il reste encore beaucoup à faire. Il y a eu un certain nombre de choses qui ont été faites pour les aidants. Je pourrais vous en dresser la liste mais je n'ai pas le temps. Il y a eu des choses qui ont été faites pour les établissements, pour le droit de visite dans les EHPAD, pour l'habitat alternatif. J'ai pas le temps de développer la preuve il y a trop de choses qui ont été faites et effectivement la CNSA mériterait seulement pour faire court d'être structurée comme toutes les autres caisses de sécurité sociale.
Hélène Laporte
Je passe à la mise aux voix de ces amendements identiques qui recueillent un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 59.
Arnaud Simion
Oui madame la présidente si vous voulez je vais présenter le 59 et le 57 si vous êtes d'accord.
Arnaud Simion
Donc nous parlons de de la branche autonomie et nous parlons de CSA. Jérôme Guedj l'a rappelé tout à l'heure et je veux aussi le citer, il y a eu le rapport de Dominique Libault qui nous a quitté en août 2026 qui estimait les besoins supplémentaires à 9 milliards d'euros pour cette branche autonomie à partir de 2030. Donc dans ces deux amendements nous faisons deux choses. Nous nous relevons le taux de contribution solidarité autonomie la CSA sur la fraction des rémunérations supérieures à trois SMIC et dans le second nous assujettissons à la contribution solidarité autonomie les revenus des travailleurs indépendants supérieurs à trois SMIC madame la présidente merci beaucoup.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. Monsieur Simion vous aviez défendu cet amendement en commission, il avait été rejeté. On on a un problème parce que les travailleurs indépendants s'acquittent du paiement de la CSG sur leurs revenus professionnels nets au taux de 9,2 et la CSG constitue la première source de financement de la branche autonomie. De plus un indépendant qui emploierait un individu comme salarié s'acquitterait également de la CSA de la contribution de solidarité pour pour l'autonomie. Donc avis défavorable.
Je vous remercie monsieur le ministre.
David Amiel
Merci madame la présidente. D'abord vous faites référence monsieur le député à juste titre au rapport de Dominique Libault et à mon tour évidemment je voudrais saluer tout ce qu'il a apporté dans ses différentes fonctions à la fois de directeur de la sécurité sociale et dans les réflexions qu'il a pu conduire. Mais je voudrais quand même souligner que ce que le rapport Libault à l'époque projetait c'était un besoin de 9 milliards d'euros d'augmentation à l'horizon 2030. Vous en êtes d'accord monsieur le député. L'augmentation qui a eu lieu depuis 2019 a été supérieure parce que c'était une augmentation de 14 milliards d'euros.
Donc supérieure entre 2019 à 2027 à ce que le rapport Libault prévoyait pour l'horizon 2030. Et pour répondre à la députée Meulin je voudrais aussi insister sur le fait que le financement de la cinquième branche est un financement sain au regard des principes de la sécurité sociale puisque c'est un financement qui est essentiellement assis sur la CSG. D'ailleurs c'est une branche qui est à ce titre équilibrée avec complément de financement qui est apporté par la CASA la journée de solidarité mais je pense que c'était quand même important de le dire. Alors après il y a la question des ressources globales pour la question de l'autonomie mais un ça a augmenté plus que ce que le rapport Libault proposait et deux on l'a fait en essentiellement par de l'affectation de CSG ce qui je crois est sain pour l'équilibre de nos comptes sociaux donc avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. Le 57, Monsieur Simion, vous l'avez présenté ? Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur le 57, Monsieur le rapporteur.
Défavorable. Je vous remercie.
Et Monsieur le ministre ?
Défavorable également.
Hélène Laporte
Je procède à la mise aux voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Non, il passe pas.
Merci. Le 442, Monsieur Monnet, allez-y.
Yannick Monnet
C'était bien tenté. En fait, c'est un amendement, je voulais présenter un amendement qui fasse plaisir au rapporteur puisque j'élargis l'assiette. Vous êtes partisan de l'assiette, et ben ça tombe bien, je vous propose un élargissement de l'assiette de la CSA, notamment élargir l'assiette aux substituts de salaire, aux salaires et aux contournements du salaire. On a déjà débattu de cette question. Donc ça permettrait de faire rentrer davantage d'argent et quand même d'avoir des financements plus importants sur la branche autonomie.
Mais j'en profite pour répondre à ma collègue Annie Vidal. Je m'excuse de l'expression, mais s'il y a bien un plantage de ce mandat, c'est la question du grand âge. Il y a des mesures qui ont été prises, je ne les nie pas, moi j'ai voté, j'ai même voté la loi Bien Vieillir au début de mandat qui n'est toujours pas complètement appliquée. Mais vous n'avez rien anticipé. Aujourd'hui, c'est une catastrophe.
Vous avez un modèle économique des EHPAD qui est en train de se dégrader. Moi je suis dans un département où le reste à charge en EHPAD est de 1800 euros, la retraite moyenne est de 1600 euros. Comment font les gens aujourd'hui ? Vous avez un modèle économique qui fait la part belle aux grosses structures. Dans un département rural, plus la structure est importante, plus vous isolez les personnes âgées parce qu'elles sont loin de chez elles.
Bref, vous n'avez rien anticipé et c'est un sujet qui va nous revenir en boomerang demain, pas aujourd'hui, demain, pas après-demain, mais demain.
Thibault Bazin
Merci Madame la présidente. Monsieur Monnet, vous vouliez me faire plaisir, mais c'était vous êtes tombé un peu à côté parce que vous étendez l'assiette à des choses que j'aime bien : l'intéressement, le plan d'épargne. Bref, moi je crois beaucoup à l'intéressement, à la participation. Concrètement, seront assujettis au paiement de ces contributions les revenus payés au titre de l'intéressement, ceux payés au titre de la participation, les plans d'épargne d'entreprise, les dispositifs d'actionnariat salarié. Non mais on peut avoir un désaccord parfois, on a d'autres accords.
Mais ce qui est plus embêtant, Monsieur Monnet, c'est que les règles qui encadrent le partage de la valeur, vous savez l'ANI du 10 février 2023, ces règles encadrent ce partage de la valeur. Je crois qu'il faut qu'on respecte le cadre de la négociation paritaire et qu'on ne modifie pas la donne là-dessus. Donc cet amendement a été rejeté par la commission, avis défavorable.
Je vous remercie. Monsieur le ministre ?
Défavorable également.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la présidente. La façon dont notre collègue Monnet a défendu son amendement et a aussi rédigé l'exposé des motifs, je trouve très étonnant. Pourquoi vous vous cachez, collègue ? En fait, parce que moi je reviens une heure après, on voit bien le fil rouge du projet que vous défendez. En fait, vous voulez taper les classes moyennes une fois de plus.
Donc vous avez écrit de façon très habile l'exposé des motifs de votre amendement en ne faisant aucune mention de ce qui va être taxé en réalité par votre amendement et qui a été révélé par le rapporteur général : c'est l'intéressement, la participation et l'épargne d'entreprise. Donc c'est en fait ce dont bénéficient les travailleurs de la classe moyenne ou des classes populaires. Je trouve ça insupportable que vous ne le disiez pas et vous continuez une fois de plus avec la gauche à matraquer fiscalement les Français.
Je vous remercie. Monsieur Monnet, vous ne reprenez pas la parole. Ok. Allez, je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ?
Hélène Laporte
Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec une discussion commune. J'ai le 1052. Madame Rousseau, vous le présentez ?
Sandrine Rousseau
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement de mon collègue Peytavie sur le médico-social. Vous savez que le secteur médico-social souffre d'un sous-financement structurel. Mais on vient d'en parler d'ailleurs sur les EHPAD parce que ce que tu n'as pas dit, cher collègue Monnet, c'est qu'un EHPAD sur deux cherche aujourd'hui du personnel et a des difficultés de recrutement parce que les personnels sont mal payés, sont sous-payés, que le métier est pénible et que évidemment la pénurie entraîne en plus plus de tension. Je rappelle que dans les EHPAD aujourd'hui, on a un taux d'encadrement de 0,68 pour un patient là où les recommandations internationales se situent plutôt autour de 0,8.
Et donc on est en sous-effectif. Mais en plus, on va en discuter plus tard, mais il y a le passage à la T2A, donc à la tarification à l'acte sur le médico-social dont je ne sais pas dans quel cerveau malade ce truc a été créé parce que vraiment le médico-social à l'acte, là je ne sais pas comment on fait dans la mesure où c'est de l'humain. Et donc ce que propose mon collègue Peytavie, c'est de faire en sorte qu'il y ait une taxation des revenus versés aux actionnaires. Alors vous allez nous faire tout votre pataquès sur les classes moyennes, mais enfin là pour recevoir des revenus des actions que l'on possède, il faut déjà faire partie des 25 % les plus riches. Et donc 3 % de revenus des actionnaires.
Édouard Bénard
Merci madame la présidente. Tout à l'heure j'avais pas fini la citation. J'ai dit : "jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien", mais après ça se termine par : "l'important c'est pas la chute, c'est l'atterrissage". Alors justement, on vous propose un atterrissage en douceur en mettant à contribution les dividendes distribués aux actionnaires puisque nous pourrions rapporter 1,22 milliard d'euros supplémentaires à la branche autonomie. La richesse existe.
La question est toujours de savoir si elle sert uniquement à rémunérer le capital ou si elle contribue aussi à financer nos solidarités. Et cet amendement est, je crois, un début de réponse. Concrètement, il s'agit de soumettre les dividendes distribués à une contribution de deux petits pourcents puisque depuis hier on entend ici des énormités sur le coût du travail. On peut un petit peu parler du coût du capital et vous proposer en quelque sorte une journée de solidarité des actionnaires par cet amendement.
Je vous remercie. J'ai l'amendement numéro 52. Qui le présente le 52 s'il vous plaît ? J'ai monsieur Oberti, j'ai madame Godard, allez-y. Madame Godard, allez-y.
Océane Godard
Oui, merci madame la présidente. Effectivement, cet amendement socialiste propose de créer une contribution de 1 % sur les revenus du capital mobilier afin de financer durablement la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie.
Thibault Bazin
Je vous remercie. Votre avis sur cette... Merci madame la présidente. Par ces trois amendements, donc vous allez augmenter une contribution, enfin créer une contribution même de CSA pour l'autonomie assise sur les revenus du capital de 1 % à 3 % selon les amendements. Alors vous savez monsieur Benard, je pense qu'il faut aussi préciser que ces revenus tels que vous les visez, ils sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 31 % dont 18,6 % de prélèvements sociaux qui viennent donc financer la sécurité sociale.
Madame Rousseau, ce que vous avez dit n'est pas totalement juste parce que je pense que vous faisiez référence à SERAFIN-PH notamment pour les établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap. Ils ne basculent pas vers la tarification à l'acte.
Ils basculent vers des dotations dont une partie est en fonction notamment de leur liste d'attente. Et en fait, je pense qu'il y a une confusion entre l'acte et l'activité. Je vous le dis parce que c'est pas possible qu'ils basculent sur une tarification à l'acte. Donc je, enfin, je suis parfois critique avec le gouvernement sur certains points, mais là on peut pas dire que ça va être le modèle T2A qui va s'appliquer, c'est pas Serafin-PH. Je préfère le préciser parce que ça correspond pas à la réalité.
Ces amendements avaient été rejetés par la commission, Madame la Présidente, avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Je vous remercie, Monsieur Berrios, allez-y.
Sylvain Berrios
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Bien sûr nous nous opposerons à ces amendements. D'abord parce que ça crée une taxe nouvelle. Et puis parce que Madame Simonnet tout à l'heure l'a dit assez clairement en disant il faut taxer les riches, donc taxer les actionnaires. En fait ce que vous faites, et là vous le faites pas clairement, vous le faites pas honnêtement en réalité.
Ce que vous faites c'est vous taxez les petits épargnants. Et on peut pas dire que c'est 25 % des plus riches, c'est inexact. Les épargnants, vous avez 7 millions d'épargnants français pour les PEA, 9 millions pour les PEL. Vous avez 41 % des Français qui ont des assurances vie. Ce sont des épargnes de personnes qui travaillent, des salariés, peut-être en action et alors ?
C'est pas parce que c'est placé en action que ce sont des gens riches, c'est le fruit de leur épargne qui est placé ainsi. Ça vous échappe peut-être, mais c'est une réalité économique. Dites clairement que vous voulez taxer les petits épargnants, ce sera beaucoup plus simple.
Yannick Monnet
Mais non mais tout à l'heure je réponds à mon collègue vite fait, hein, c'était la contribution employeur donc c'était pas les classes moyennes. Bref, sauf si vous mettez les classes moyennes je sais pas où, mais enfin bref. On essaie comme des beaux diables d'apporter des moyens à la branche autonomie. Non mais attendez les taxes, l'impôt, vous êtes contre l'impôt parce que l'impôt c'est le seul moyen, la seule façon de répartir la richesse. Et ça c'est pas votre truc, j'ai bien compris.
Mais comment vous voulez financer la branche autonomie ? Moi je veux bien que parfois on a peut-être des amendements, on essaie de proposer des financements. Mais vous vous faites quoi ? Concrètement, qu'est-ce que vous faites pour la branche autonomie aujourd'hui ? C'est quoi vos propositions pour la financer à la hauteur des besoins vu le défi démographique, démographique, wallou.
Il n'y a rien. Vous êtes là vous dites non pas de taxe, pas de taxe. Ouais, d'accord. Donc qu'est-ce qu'on fait des personnes âgées, du grand âge demain ? On fait quoi ?
On les laisse dans des Ehpad qui sont déjà en déficit ? On les laisse chez eux alors qu'il n'y a plus personne pour faire de l'aide à domicile, il y en aura de moins en moins vu les conditions de travail et vu comment on finance les assos ? Qu'est-ce que vous faites Monsieur le Ministre concrètement pour le grand âge ? Et vous pouvez pas vous cacher derrière 2027, hein. Ça va pas attendre 2027 ce qu'on propose.
Donc dites-moi ce que vous proposez pour l'autonomie.
Je vous remercie. Allez-y.
David Amiel
Ah merci Madame la Présidente. Enfin plutôt que ce qu'on compte faire Monsieur le Député, je vous ai déjà dit ce qu'on avait fait parce que je pense que c'est ça qui est d'abord important. Donc une augmentation de 50 % des moyens dédiés à la cinquième branche, au-delà de ce que le rapport Libault proposait en 2019. Des moyens qui continuent à être renforcés cette année, dès l'année 2026 puisque la hausse de la CSG sur les revenus du capital de l'an dernier a été affectée précisément aux dépenses en matière d'autonomie. Nous avons d'ailleurs des mesures qui seront également présentées plus loin pour continuer à renforcer les choses.
Voilà ce que nous avons fait surtout ces dernières années Monsieur le Député, vous avez voté contre à chaque fois. Mais je crois que c'était des progrès importants, une augmentation de 50 %, c'est quand même pas rien Monsieur le Député, une augmentation de 50 % des moyens grâce à la création de la cinquième branche.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de ces amendements, assis-levé, tout étant avis défavorable commission gouvernement. Le 1052, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Le 440, qui est pour ? C'est rejeté. Le 52, même avis, même vote ? Qui est contre ? Oui, c'est rejeté également.
On poursuit avec le 773. Madame Martin, allez-y.
Élisa Martin
Merci beaucoup, Madame la présidente. Si les retraités français sont tendanciellement un peu moins pauvres que les autres retraités en Europe, c'est grâce au système par répartition qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Et donc la retraite n'est jamais, les pensions ne sont jamais que du salaire différé. Mais voilà, les libéraux dont vous faites bien sûr partie veulent donner à tout un caractère de marchandise. Et la stratégie est toujours la même.
La première, c'est on déstabilise le système par et on l'assèche par les exonérations de cotisations, par aussi évidemment le chômage de masse. La deuxième étape, c'est la vendre et c'est les systèmes de retraite par par des des fonds par des fonds de capitalisation qui effectivement sont mis sont mis sur le marché. Et la troisième étape, bien sûr, c'est de faire des profits grâce à ces entreprises de fonds de pension. C'est la raison pour laquelle ils doivent être mis à contribution au vu des bénéfices absolument majeurs qu'ils font.
Hélène Laporte
Merci, Madame. Sur l'amendement 1591, je suis saisie par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1591, Madame Simonnet, allez-y.
Danielle Simonnet
Oui, alors première, merci Madame la présidente, première réaction à ce qui a été dit tout à l'heure, la contribution des revenus du capital au financement de la Sécu que je présentais tout à l'heure, épargne livret A exonérée de CSG et donc qui était préservée. Là, on souhaite à travers cet amendement faire une contribution exceptionnelle de 10 % des fonds de pension pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Parce que la capitalisation, c'est de c'est plus de 16 milliards d'euros de cotisations par an dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d'épargne retraite. Et ces fonds de pension, eh bien ils sont responsables des délocalisations, de l'optimisation fiscale, d'investissements polluants. Alors il nous semble que plutôt que de reculer l'âge de départ en retraite ou d'allonger la durée de cotisation ou de désindexer les pensions, eh bien il faudrait mieux mettre à contribution les bénéfices de la capitalisation pour renforcer les ressources de l'assurance vieillesse et créer des conditions, par exemple, d'une remise en cause de la réforme des retraites que vous nous avez imposée totalement illégitime.
Karen Erodi
Merci, Madame la présidente. Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite instaurer une contribution exceptionnelle de 10 %, dix petits pourcents, sur les bénéfices des fonds de pension au profit de la branche autonomie. On nous parle souvent du grand âge comme un défi démographique. Mais derrière ce que vous appelez défi, il y a des êtres humains, des personnes âgées qui ont besoin d'aide pour se lever, s'habiller, se nourrir, continuer à vivre chez elles ou être accompagnées dignement en établissement. Les besoins d'accompagnement vont augmenter de 20 % en dix ans et de 60 % en trente ans.
Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette augmentation. Or celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés. Environ 17 % des aides à domicile vivent sous le seuil de pauvreté en 2020 et ce sont majoritairement des femmes. De l'autre côté, les fonds de pension prospèrent, alimentés par les capitaux que les Français placent dans leurs plans d'épargne retraite. Et pour augmenter encore leurs profits, que font-ils ?
Ils délocalisent des usines, ils licencient des salariés et ils optimisent fiscalement leurs bénéfices. Notre amendement propose donc de contribuer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d'épargne retraite réservés, reversés pardon à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui permettrait de financer le maintien à domicile, les investissements dans les EHPAD.
Yannick Monnet
Oui, merci, madame la présidente. Je serai rapide parce que nous aussi on propose une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Mais c'est surtout la réponse de tout à l'heure que vous me faites, monsieur le ministre, qui m'interroge, qui m'interpelle. Vous nous dites on a tout bien fait avant donc maintenant il n'y a plus de problème. C'est ce que vous avez dit parce que les défis de demain, vous nous dites que les décisions qui ont été prises avant vont répondre aux défis de demain.
Aujourd'hui, je crois de mémoire, c'est sept Ehpad sur dix publics qui sont en déficit. Comment on y répond ? Comment on y répond ? Les associations d'aide à domicile sont en train de voir une révision de leur tarification, notamment avec certains départements, elles vont être en difficulté. Comment on y répond ?
Mais ça pour l'instant vous n'avez rien fait sur tous ces sujets-là. Excusez-moi, je sais ce qu'on a fait sur le grand âge, je suis à la commission Affaires sociales, j'ai vu les quelques textes qu'on a étudiés, il y avait des choses intéressantes et il y en a que j'ai votées. Mais sur le fond, sur la manière de financer le grand âge, malgré l'annonce, malgré ce que le président de la République s'est engagé à faire, une loi grand âge qu'il n'a jamais faite, vous n'avez rien fait.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Ces amendements ont été rejetés en commission. Quand même quelques éléments. Madame Martin, venant de la France insoumise, je trouve que c'est quand même un peu déplacé d'accuser les autres de déstabilisation. Madame Erodi, derrière ces plans épargne retraite, il y a des êtres humains.
C'est pas pour rien d'ailleurs qu'il y a 16 millions de contrats de plans épargne retraite. Et ça n'enlève rien au système par répartition. On a à peine 2 % des dépenses de retraite qui sont dans les plans d'épargne retraite. Donc je le dis. Et après vous évoquez des délocalisations d'entreprises.
En réalité, depuis la loi PACTE et ce qui a été voté dans la loi Industrie verte, on a instauré une part minimale de titres PME-ETI cotés pour financer l'économie productive et la réindustrialisation. Moi je crois que c'est un dispositif qui est plutôt vertueux parce que ça permet à un individu d'économiser tout au long de sa vie pour financer sa retraite. Les entreprises peuvent abonder et d'une certaine manière ça permet aussi d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités sachant que c'est bloqué jusqu'à la retraite cette épargne. Et s'agissant du caractère risqué de ces placements parce qu'on avait l'impression que c'était des fonds spéculatifs, la Cour des comptes est formelle sur cet aspect, l'aversion au risque est plus élevée pour les fonds de pension que pour l'assurance vie. Avis défavorable.
David Amiel
Merci beaucoup. Effectivement, il y a beaucoup de débats en quatre amendements. Bon. D'abord le premier c'est sur la capitalisation. On ne va pas ouvrir ce grand débat maintenant.
Je voudrais simplement remarquer, je suis toujours fasciné par la capacité en un espace de 30 minutes à dire que les actionnaires s'enrichissent de manière délirante et qu'il ne faut surtout pas donner accès à la capitalisation aux travailleurs de ce pays. Bah il faut savoir. Ou bien ou bien on considère et ou bien on considère qu'il y a effectivement beaucoup de dividendes qui sont versés, bah dans ce cas-là il faut pouvoir permettre aux travailleurs d'en bénéficier aussi. Ou bien ou bien on considère que la capitalisation appauvrit, mais dans ce cas-là faut pas aller nous dire que la bourse explose, que les dividendes se multiplient et cetera. Faut un peu choisir, faut choisir mesdames et messieurs les députés son argument.
Moi je considère qu'effectivement quand les entreprises réussissent, il faut faire en sorte que les salariés y soient aussi associés, qu'ils y soient associés directement par la participation et l'intéressement et qu'ils y soient associés par les possibilités de capitalisation via les PER. Ensuite, en l'espace de 30 minutes également, vous nous avez dit non non mais rassurez-vous, tous les amendements qu'on dépose concernent pas l'épargne populaire, ils concernent pas les petits épargnants, non non c'est les grands actionnaires. Et bah nous y voilà. Maintenant on a une taxe sur les PER.
Les PER c'est 12,9 millions de personnes. C'est de ça dont on parle. C'est effectivement le plan d'épargne des classes moyennes, des salariés de ce pays qui s'en sont saisis avec beaucoup d'engouement depuis la création dans le cadre de la loi Pacte et voilà ceux que vous voulez taxer et c'est exactement le même débat qu'on a eu dans le cadre du projet de loi de finances. Il s'est passé exactement la même chose. On est venu en nous disant il faut taxer les grands actionnaires et on a découvert ensuite que vous taxiez les PEL.
Et ben pareil dans le PLFSS, on nous disait on va taxer les grands actionnaires et on découvre ici que vous voulez en fait taxer les PER, donc avis défavorable à ces amendements.
Hélène Laporte
Je vous remercie, je prends note qu'en plus j'avais Monsieur Saint-Pasteur en contre, allez-y.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente, chers collègues de gauche, on va continuer à dévoiler vos intentions parce qu'une fois de plus, donc là on est sur les plans épargne retraite, vous voulez taxer la classe moyenne. C'est exactement ce que va faire vos amendements. Et vous vivez, je pense dans un monde, dans un monde parallèle parce que ces produits-là, ces produits-là pardon, que ça soit le plan épargne retraite, les plans épargne actions dont on a parlé avant, qui les utilisent ? C'est la classe moyenne et c'est parfois même les classes populaires contrairement à ce que vous pensez. Il y a, je le redis, 7 millions de PEA dans notre pays, un encours moyen de 17 000 euros.
On parle pas là des ultra-riches sur lesquels vous fantasmez. Le plan épargne retraite, 13 millions de titulaires, l'encours moyen, j'ai fait un calcul dans mon coin mais à peu près 12 000 euros. Donc vous vous trompez de cible. Vous pensez que vous allez taper les ultra-riches comme vous les appelez, en réalité ce sont les Français des classes moyennes et des classes populaires qui paieront ces hausses de fiscalité.
Élisa Martin
Je vous remercie, Madame Martin. Ou Madame Belouassa-Cherifi, comme vous voulez, je... Merci. Je pense que nous n'arriverons pas à un consensus. Nous ce que l'on propose c'est sur les vendeurs de fonds de pension qui dégagent de nombreux bénéfices sur le marché boursier et qui par là même font que ceux qui rentrent dans cette logique jouent à la roulette russe et par ailleurs même sur les dispositifs qu'on pourrait qualifier les plus modestes, vous allez trouver plutôt par exemple des professions libérales même si elles ne sont pas toutes hyper fortunées.
Mais on va pas réussir à faire le consensus sur ce sujet parce que c'est des choix politiques, c'est des choix de fond. Donc un, on instaure pour le coup cette surimposition exceptionnelle et en parallèle de ça à partir de 2027 quand Mélenchon est président, alors à ce moment-là on lutte contre le chômage de masse par le développement effectif de l'activité et on arrête les exonérations de cotisations. Vous allez voir que déjà le système de retraite assez naturellement va retrouver un équilibre. Et vous devrez beaucoup aux femmes, et vous devrez beaucoup aux femmes parce que par l'égalité salariale alors la retraite à 60 ans sera possible. Allez, je passe à la mise aux voix des amendements, je rappelle le double avis défavorable pour tous les amendements.
Le premier c'est le 773 et c'est à main levée, qui est pour le 773 ? Qui est contre ? C'est rejeté. On passe avec le 1591 et c'est un scrutin public, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin, votants 110, exprimés 110, majorité 56, pour 46, contre 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 776 et c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Et on poursuit avec le 2935, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté également.
Je vous remercie. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30 avec la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.