Commission des affaires européennes : S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides
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Affaires européennes (commission) Actual start Assemblée nationale
Benoît Biteau
Alors je peux pas m'empêcher d'évoquer ce qui se passe sur la circonscription où j'ai le plaisir et le bonheur d'être élu. Une étude conduite en 2024 qui s'appelle NEXT, Nos Enfants Exposés aux Toxiques, est un projet citoyen de recherche qui était destiné à documenter à un instant donné l'exposition des enfants du territoire sur lequel je suis élu aux pesticides dans un contexte d'apparition malheureusement de surincidence de cancers pédiatriques. Et le prélèvement de cheveux et d'urine sur plus de 70 enfants ont été analysés par un laboratoire hospitalier public.
Et sur l'ensemble de cette cohorte, de 72 enfants exactement, 45 substances pesticides ont été détectées dans les cheveux, 14 dans les urines. Donc quand je vous parle d'effet cocktail et de sûrement lien de causalité entre l'exposition à ces pesticides et l'émergence de cette surincidence de cancers pédiatriques, on peut quand même, à la lumière de ces données, vérifier que le lien est effectif. Alors ces résultats doivent nous interpeller, mais nous devons aussi essayer de comprendre pourquoi la protection de nos enfants passe au second plan par rapport à des intérêts qui sont ceux de firmes qui produisent ces produits pesticides. Parce qu'on ne peut pas convoquer non plus l'intérêt pour le monde agricole.
Le monde agricole, je l'ai dit sur leur santé, est la première victime de cette surexposition aux pesticides. Mais le monde agricole qui recherche la souveraineté alimentaire va prendre de plein fouet cette dérégulation puisque cette dérégulation va entraîner l'augmentation de la ou l'accélération plutôt de la perte de biodiversité, l'accélération du dérèglement climatique. Or ce qui menace aujourd'hui la souveraineté alimentaire et donc directement le revenu des agriculteurs, c'est précisément cet effondrement de la biodiversité et ce dérèglement climatique. Donc l'alibi de la recherche de souveraineté alimentaire n'est même pas bon. L'alibi également de simplification qui pourrait améliorer les conditions de revenus du monde agricole ne se vérifie pas non plus puisqu'avec cette dérégulation, on va continuer d'amplifier la dépendance du monde agricole à ces substances de synthèse.
Et on sait aujourd'hui que ce qui économiquement impacte négativement le revenu des agriculteurs, c'est ce qu'on appelle les coûts de production dont les pesticides sont une ligne importante de la comptabilité qui fait aujourd'hui la difficulté du monde agricole. Donc ce que nous demandons autour de cette résolution européenne, c'est cette étude d'impact qui est réclamée par les scientifiques de manière à ce qu'on évalue sérieusement les conséquences à la fois économiques, environnementales et sanitaires de cette déréglementation. Et la Commission aujourd'hui avance sur ce texte sans toujours pas nous proposer d'étude d'impact.
Cette PPRE demande également l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens, la Charte des droits fondamentaux et le principe de précaution qui dans cette dans cette Omnibus sont allègrement bafoués. Cette PPRE demande également au gouvernement français de s'opposer assez fermement à l'adoption de cette proposition de règlement et demander son retrait. Et même si les négociations ont largement commencé sur ce texte, cette PPRE demande à la France et aux parlementaires européens de défendre une position ambitieuse visant à renforcer et non à affaiblir la réglementation européenne sur les pesticides dans l'intérêt de la santé publique, des agriculteurs et des agricultrices, de la biodiversité, du climat et de la souveraineté alimentaire.
Donc voilà, pour toutes ces raisons-là, j'ai le plaisir de vous soumettre ce texte, de vous proposer de l'adopter de manière à ce que, comme le disait Monsieur le Président, les débats puissent continuer à avancer dans notre assemblée et que, grâce à ce texte, nous puissions demander à ceux qui représentent la France à l'échelon européen de plus fermement s'opposer à l'avancée de ce texte. Et donc nous devons agir et c'est dans ce sens que je vous invite à voter cette proposition de résolution européenne.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le Rapporteur pour cette présentation. Nous en venons maintenant aux orateurs de groupe. Ensuite, il y aura quelques amendements à examiner. En commençant par le Rassemblement National et par Monsieur Patrice Martin pour deux minutes trente.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président. Notre agriculture a besoin de visibilité, mais surtout qu'on s'intéresse à elle et que l'on puisse la libérer. La libérer de ce carcan normatif qui entrave la liberté de cultiver, de produire et de vivre du fruit de son travail.
Alors que nous avons perdu près d'une exploitation sur deux entre 2000 et 2025, une vie de labeur ne doit pas se heurter à la lourdeur et au maquis réglementaire que l'Union européenne impose en dehors des réalités agricoles. D'ailleurs, la France, qui souhaite laver plus blanc que blanc, y ajoute des surtranspositions dans une logique bureaucratique qui fragilise davantage nos capacités productives. Alors, pour une fois, nous pouvons nous réjouir d'une prise de conscience de l'Union européenne sur les politiques néfastes qui les ont conduites. Constatant la quantité de lait renversé délibérément sur notre modèle agricole, elle lance une orientation de ses politiques en direction des positions que défend le Rassemblement National pour notre agriculture. Le Rassemblement National réaffirme, par ailleurs, son opposition féroce au Green Deal depuis 2018, pacte idéologique imposé sans aucune concertation avec le monde agricole et industriel, parfait exemple de ces normes excessives, synonymes de la hausse du coût de production et d'une perte de la compétitivité de notre modèle agricole.
Et que fait ce texte aujourd'hui ? Il s'inscrit dans l'anti-production, dans l'hostilité, dans un processus malthusien visant à compromettre la pérennité de nos exploitations. Il affiche des politiques qui foncent tête baissée dans une impasse pour le développement de nos filières. Les simplifications de l'Omnibus 10 restent même insuffisantes, alors que la version pour l'instant sur la table constitue toujours un cadre strict, mais un pas dans la bonne direction. Notre modèle agricole est un pilier de notre souveraineté et doit le rester.
Il doit respirer et permettre la production, et surtout la production. Nous refusons des politiques qui serrent encore le nœud coulant de la mort programmée de notre agriculture. En conséquence, nous voterons contre votre proposition de résolution. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Benoît Biteau
Alors, on part d'un constat qu'on pourrait partager, c'est-à-dire la perte de population agricole sur nos structures agricoles et sur nos territoires.
En revanche, on ne pose pas du tout le même diagnostic. C'est-à-dire que le diagnostic qu'on pose, c'est que les pratiques, les modèles agricoles qui ont été déployés depuis six ou sept décennies maintenant ont conduit à ce résultat-là. Et ce que vous nous proposez, c'est de prolonger les méthodes, les pratiques, les techniques qui ont conduit justement à l'impasse dans laquelle nous sommes aujourd'hui. C'est Einstein disait : « Ce n'est pas avec ceux qui sont à l'origine du problème que vous trouverez la solution ». Et c'est exactement ce que vous nous proposez.
C'est-à-dire qu'on voit bien que là, le monde agricole est à l'os, dans une impasse, y compris sur la capacité à produire, et l'année 2024 est édifiante. On voit bien l'impact du dérèglement climatique. On voit bien l'impact de l'effondrement de la biodiversité. C'est ça qui menace la capacité à produire du monde agricole. C'est ça qui menace la souveraineté alimentaire.
Et vous voulez avancer avec des solutions qui vont accélérer, c'est ce que j'ai expliqué dans la dans dans mon propos liminaire, qui va accélérer cet effondrement de la biodiversité, accélérer ce dérèglement climatique et donc nous éloigner d'espoirs de souveraineté alimentaire, nous éloigner pour le monde agricole de de rentabilité qui va permettre de sortir l'agriculture de la difficulté. Donc on est d'accord sur le diagnostic de départ mais sur les réponses surtout pas. On doit se réinventer en intégrant ce que nous dit la science, notamment sur cet effondrement de biodiversité, notamment sur ce dérèglement climatique. Et on doit aussi intégrer le fait que la santé de nos concitoyens n'est pas négociable.
Et c'est la raison pour laquelle deux millions, un peu plus de deux millions cent mille citoyens ont signé une pétition contre contre la loi du plomb, c'est que ces gens-là s'inquiètent pour leur santé. Et donc notre santé n'est pas négociable. Et et à la lumière des des connaissances dont on dispose, on ne peut pas continuer pour des raisons que je ne partage pas d'ailleurs de rentabilité de l'agriculture ou de souveraineté alimentaire parce que c'est pas dans des dans des pesticides que vous trouverez les réponses, continuer de mettre en péril la santé de nos concitoyens au premier rang desquels nos enfants.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. La parole est à Mathilde Hignet pour le groupe de la France insoumise et pour deux minutes trente.
Mathilde Hignet
Merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, collègues.
Bon déjà je voudrais remercier notre collègue Benoît Biteau qui nous permet de démystifier ce prétendu texte de simplification administrative. Ce dérèglement, ce règlement, bon vous voyez, ce règlement Omnibus 10 consacré à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est surtout une véritable bombe à retardement sanitaire. Sous prétexte d'un prétendu engorgement des procédures d'approbation, ce texte vise tout bonnement à supprimer la limitation dans le temps de l'approbation des substances actives dans une grande partie des pesticides et des biocides. En d'autres termes, il viendrait graver dans le marbre les autorisations de substances comme le glyphosate ou l'acétamipride. Nous assistons à une nette régression de la prise de conscience environnementale et au déni de la parole scientifique, non seulement en France mais aussi à l'échelle européenne à l'image de ce règlement Omnibus 10.
Dans cette affaire, le problème c'est aussi le manque de moyens de l'Agence européenne de sécurité des aliments, l'EFSA. Il lui manque 50 experts pour travailler dans de bonnes conditions. Voilà l'Europe dans laquelle nous sommes.
Une Europe qui préfère donner les moyens à Frontex pour satisfaire des fantasmes sécuritaires des partisans de la remigration, plutôt que de protéger l'environnement et la santé des habitants de l'Union européenne. Près de 50 organisations ont écrit au président de la République pour demander que la France s'oppose à ce texte et réunisse une majorité contre lui au Conseil de l'Union européenne. Un rapport de l'ONG Corporate Europe Observatory révèle que des demandes de Bayer, de BASF et du syndicat européen COPA-COGECA ont directement inspiré cette initiative. Certaines seraient même reprises mot pour mot dans le texte de la Commission. Les plus de 2 millions de personnes qui ont signé la pétition contre la loi de dérégulation et qui s'inquiètent à raison du poids des lobbies dans les décisions concernant les pesticides verront dans le vote d'aujourd'hui qui vote sous influence et sous l'influence de qui.
Ceux qui voteront pour cette résolution voteront en faveur d'une agriculture biologique et respectueuse de la santé et de l'environnement. Ils suivront les alertes des scientifiques et des professionnels de santé. Ils répondront à la demande du peuple que l'on protège sa santé. Ceux qui voteront contre, comme le Rassemblement National, feront une fois de plus le choix des intérêts des lobbies des pesticides.
Benoît Biteau
Juste remercier ma collègue Mathilde Hignet de parler de l'EFSA.
Parce que l'agence sanitaire européenne que j'ai interpellée dans un courrier sur l'opportunité de cet Omnibus X a clairement expliqué que effectivement le système était un peu embolisé en ce moment mais que on pouvait parfaitement remettre de la célérité dans l'évaluation de ces pesticides effectivement avec la présence de 50 agents supplémentaires. 50 agents supplémentaires sur 27 États membres, je vous invite à réfléchir, c'est moins de deux personnes par État pour désemboliser un système qui est effectivement embolisé. Et ce que répond l'EFSA, c'est qu'avec ces 50 personnes supplémentaires, on ne rabat pas nos ambitions sur la protection de la santé de nos concitoyens et on arrive à épurer les demandes d'homologation en moins de 3 ans. Donc on voit bien que l'objectif de cet Omnibus X n'est pas du tout de désemboliser le système mais bien d'utiliser un moment un peu particulier pour nous faire avancer sur une dérégulation qui n'est pas la bonne réponse.
Et donc effectivement derrière cet Omnibus 10 ça devient manichéen entre un cercle vicieux où avec une évaluation sérieuse des molécules qu'on va mettre en marché et bien on protège l'eau qu'on boit, l'air qu'on respire, on protège notre santé, on protège aussi ce climat et cette biodiversité dont on aura besoin pour tenir la souveraineté alimentaire. Où on continue, on accélère avec des molécules dont on sait qu'effectivement elles vont impacter la biodiversité, impacter le climat mais aussi la santé de nos concitoyens sans répondre à la réalité économique de nos agriculteurs, sans répondre non plus à l'espoir de souveraineté alimentaire. Donc ça devient manichéen et on a besoin plutôt que de déréguler de mettre des moyens dans l'évaluation de manière à ce que la promesse de l'Union européenne de protéger ses concitoyens soit au rendez-vous de l'histoire.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur.
La parole est à Marietta Karamanli pour le groupe socialiste et apparentés.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous l'avez très justement rappelé que l'Omnibus 10, avec l'Omnibus 10 finalement la Commission européenne ouvre la voie à des approbations potentiellement illimitées pour les substances actives des pesticides. Leur examen donc périodique systématique deviendrait l'exception et c'est cette logique dangereuse et injustifiée que nous refusons tous ici, enfin je l'espère, majoritairement en tout cas.
D'ores et déjà plus de 500 scientifiques et médecins ont publiquement alerté contre ce qu'ils considèrent comme un dangereux recul de la réglementation européenne et nous soutenons donc votre proposition parce que la simplification administrative ne peut pas justifier un recul de la protection de la santé et de l'environnement. Ce débat prolonge celui que nous avons eu sur la proposition de résolution relative à l'interdiction des néonicotinoïdes que nous avons eu ici dont l'acétamipride et que j'avais rapporté ici et qui a été rejeté à l'époque. Nous demandions une action européenne associant protection sanitaire, accompagnement durable des agriculteurs et mesures miroirs sur les importations et ces trois exigences restent indispensables.
Lors de l'audition du commissaire d'ailleurs européen à l'agriculture, il y a peu, il y a quelques jours, enfin quelques semaines, j'ai alerté notre commission pour ces substances et renoncer donc au réexamen périodique qui serait donc une faute. J'avais rappelé aussi les présomptions de lien entre certains pesticides et des cancers, la maladie de Parkinson ou des troubles du neurodéveloppement. Et le danger est simple : une autorisation ancienne ne garantit pas une innocuité durable. Les connaissances donc progressent et c'est des effets chroniques, des interactions entre substances ou des risques jusque-là insuffisamment étudiés qui peuvent apparaître, vous l'avez bien précisé. Notre rapport fin 2025 visant l'interdiction au niveau de l'Union européenne des néonicotinoïdes soulignait précisément justement ces lacunes et notamment concernant le développement neurologique et les effets combinés des produits.
Donc supprimer le rendez-vous obligatoire de la réévaluation, c'est risquer de maintenir plus longtemps sur le marché des substances dont les dangers seraient mieux établis demain. Nous devons donc renforcer notre capacité à évaluer, non réduire les occasions de le faire. Et nous n'entendons pas laisser donc les agriculteurs seuls face à la nécessité de faire autrement.
Donc il faut, je l'ai déjà dit, financer la recherche, rendre les alternatives accessibles et garantir une concurrence loyale. Donc bien sûr, s'opposer à Omnibus 10 en l'état, demander le retrait et d'exiger une étude d'impact et ainsi aussi le maintien des réévaluations périodiques obligatoires. C'est nous soutenons donc votre proposition et nous souhaitons qu'elle puisse être adoptée pour aller encore plus loin. Merci.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Benoît Biteau
Oui, merci de votre soutien. Juste pour compléter et amplifier peut-être ce qui vient de dire, vient d'être dit. Entre 2017 et 2024, la réévaluation a permis par exemple de classer 96 molécules dans une catégorie de risque plus élevée et d'en tirer donc les mesures nécessaires.
Donc on a besoin de ces réévaluations pertinentes pour intégrer de la connaissance qui peut apparaître pendant la période d'utilisation des pesticides. Donc bien sûr que cet Omnibus 10 va à contre-sens de ce que nous devons faire pour protéger nos concitoyens et nos concitoyennes.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. La parole est à Jean-Claude Raux pour le groupe Écologiste et Social.
Jean-Claude Raux
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. Omnibus, c'est du latin, cela se traduit littéralement par "pour tous". Et avec Omnibus 10, je vous le confirme, ce sera bien pesticides pour tous et pour toujours. Les pesticides sont partout, mais il faut croire qu'on s'en fout. Omniprésents dans l'eau que nous buvons, dans l'air que nous respirons et dans les aliments que nous mangeons.
Que Choisir ensemble a réalisé une étude qui montre que la concentration des aliments produits en France a augmenté de 44 % en 2024. Les pesticides sont présents dans les sols depuis des décennies et pour des décennies, dans les nuages où des centaines de tonnes de substances actives flottent au-dessus de nos têtes.
Et ils sont présents dans nos corps, même celui des fœtus et dans le méconium des nouveau-nés. Les pesticides nous rendent malades, mais on s'en fout. Ils tuent celles et ceux qui ont été exposés dans le cadre de leur travail, en premier lieu les agriculteurs dont près de 75 % s'inquiètent des effets des pesticides sur leur santé. Les pesticides créent des clusters de cancers chez les enfants qui y sont exposés dans leur environnement, comme à Sainte-Pazanne ou dans la plaine d'Aunis. Et les cancers sont la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an.
Les cancers du sein chez les femmes de 30 ans ont augmenté de 63 % ces 30 dernières années. Et le nombre de demandes auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a explosé.
Mais on s'en fout. La proposition de règlement Omnibus 10 prévoit des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques de la toxicité des substances actives autorisées. Et prévoit même d'instaurer des approbations illimitées des pesticides qui pourraient contenir des perturbateurs endocriniens, des substances cancérogènes et des substances toxiques pour la reproduction. Le glyphosate ou l'acétamipride pourraient ainsi être renouvelés sans limitation de durée. L'Omnibus 10 nous promet donc cancers, maladies neurodégénératives, troubles du neurodéveloppement, de la fertilité et de la reproduction pour toutes et pour tous.
C'est la victoire des géants de l'agrochimie, lobby du cancer, parmi lesquels Bayer-Monsanto, BASF, Syngenta. L'Omnibus 10 est un recul historique de la politique européenne de la protection de la santé et du vivant.
C'est fou d'insulter ainsi le principe de précaution. Les scientifiques sont contre, les malades et leurs familles sont contre, notre droit national est contre. Aujourd'hui, il serait totalement incompréhensible de ne pas affirmer l'opposition de la France à ce texte mortifère. À travers nos votes ici et au Parlement européen, nous verrons qui s'en fout ou pas, qui est irresponsable et qui se soucie de l'avenir.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Benoît Biteau
Pas grand-chose à ajouter. Effectivement, sur nos territoires respectifs où nous sommes élus l'un et l'autre, Jean-Claude en Loire-Atlantique, moi en Charente-Maritime, nous sommes confrontés à ces surincidences de cancers pédiatriques. Et donc on est particulièrement sensibilisés, on est au contact de ces familles qui doivent conduire leurs enfants en chimiothérapie ou parfois pire, dans leur dernière demeure.
Et il est difficile d'opposer à la souffrance de ces familles-là des arguments économiques, des arguments de compétitivité quand ces familles-là sont frappées au cœur par l'utilisation de ces molécules dangereuses. Et donc c'est notre devoir d'élus que de continuer de protéger ces enfants, de protéger ces familles, de leur éviter la grande douleur que ces familles traversent quand ils sont confrontés à ces situations-là. Et donc c'est aussi en pensant à eux que j'ai rédigé cette PPRE pour qu'enfin on sorte de cette omerta.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. On a donc terminé avec les expressions des orateurs de groupe. On peut débuter l'examen des amendements en commençant par l'amendement numéro 3, Monsieur Martin.
Patrice Martin
Merci Monsieur le Président.
Il s'agit d'un amendement de suppression de cette proposition de résolution pour faire suite aux propos des discussions générales. Nos agriculteurs ont besoin de soutien moral, financier, matériel et surtout de visibilité. Une visibilité dans le soulagement du poids normatif de Bruxelles que Bruxelles engage depuis des décennies qui programme la mort lente de notre agriculture. Les normes de l'Union européenne et surtranspositions dans notre droit étouffent nos capacités productives et empêchent la compétitivité de notre modèle agricole de se réenclencher. La réglementation Omnibus 10 est encadrée avec des règles amincies, ciblées et va dans le bon sens même si elle reste insuffisante.
Collectivement, nous devons plus que jamais défendre notre agriculture face à l'instrumentalisation des peurs et venir au soutien de nos agriculteurs exploitants si durement touchés par des politiques néfastes pour leur pérennité. Je vous remercie.
Benoît Biteau
Forcément un avis négatif puisque ce que vous voulez faire c'est l'exact inverse que de protéger le monde agricole. C'est-à-dire qu'à vouloir protéger le monde agricole mais en niant que ce qui le menace aujourd'hui c'est ce que je vous ai dit tout à l'heure, l'accélération du dérèglement climatique, de l'effondrement de la biodiversité et continuer de vouloir soutenir des textes et des orientations qui ne font qu'accélérer ce mouvement-là, c'est tout l'inverse que de soutenir le monde agricole. C'est aussi créer des crispations qui font que ce monde agricole est parfois mal compris quand des maladies arrivent dans des familles, quand une biodiversité disparaît trop vite, quand la qualité de l'eau se dégrade. Et donc ce n'est absolument pas rendre service au monde agricole que de prendre les orientations que vous soutenez.
Donc pour toutes ces raisons-là, bien sûr que je suis opposé à cet amendement de suppression de cet article.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le rapporteur. Je mets donc aux voix cet amendement qui a reçu un avis négatif du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Amendement numéro 1, Monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement numéro 1 vise à réintroduire un alinéa, ajouter un alinéa concernant la résolution européenne sur la maîtrise des usages et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Peut-être redire que cette proposition dite de règlement Omnibus, si on pense à un véhicule de transport, ce serait plutôt un corbillard pour la santé, qui est une honte absolue.
Je dis, je pèse mes mots en tant que scientifique, une honte absolue. Et donc nous proposons, nous, de réintroduire des recommandations qui avaient été adoptées : réduire l'impact des pesticides en renforçant notre capacité à évaluer en conditions réelles d'utilisation, de donner les moyens aux autorités compétentes de sécurité de rendre des décisions éclairées et fondées. Enfin, de garantir une concurrence équitable grâce à des mesures miroirs fondées sur l'inversion de la charge de la preuve. Enfin, engager un processus en vue d'une harmonisation complète du régime d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Merci, Monsieur le député.
Votre avis, Monsieur le rapporteur ?
Benoît Biteau
Mon avis, c'est que dans ces propositions, il y a plein de choses qui frappent à la porte du bon sens. Donc je ne peux qu'être favorable. Je vois bien la volonté de Monsieur Potier de faire entrer quelques éléments d'un texte qu'il a lui-même travaillé. Mais il n'y a pas de problème. Moi, je ne peux qu'être favorable à ce qui a été dit.
J'aurais juste choisi une autre formulation que produits phytopharmaceutiques. Appelons un chat un chat, appelons ça des pesticides et ne reprenons pas le vocabulaire de ceux qui produisent ces pesticides, puisque c'est leur vocabulaire que de parler de produits phytopharmaceutiques. C'est la seule réserve que j'ai, mais je suis favorable.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets donc aux voix l'amendement numéro 1 qui a reçu un avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement numéro 2, Madame Karamanli ?
Marietta Karamanli
Oui, effectivement par cet amendement nous souhaitons faire mention au sein de la proposition de résolution européenne des conclusions de la commission d'enquête d'initiative socialiste sur les produits phytopharmaceutiques, pesticides, je peux l'ajouter aussi. Celle-ci mettrait donc en lumière l'insuffisance des politiques menées pour maîtriser l'usage des pesticides et leur impact depuis la fin des années 2000.
Et donc nous souhaitons à ce qu'elle puisse également esquisser un chemin vers une transition agroécologique impliquant nécessairement donc une relève générationnelle et l'accès à un revenu digne pour l'ensemble des agriculteurs que nous défendons et que nous souhaitons aussi protéger, ce qui suppose donc une régulation du marché foncier, un partage de la valeur, un commerce équitable, une réallocation des aides publiques et une forte mutation des filières agroalimentaires en lien avec une évolution de nos modes de consommation. Et je crois, Monsieur le Rapporteur, dans votre engagement de longue date, vous partagez aussi ces éléments parce que c'est un triptyque qu'il faut défendre à travers ce que vous initiez aujourd'hui avec votre résolution.
Benoît Biteau
Encore une fois, pas d'opposition. C'est un amendement qui vient enrichir le texte, qui élargit sa portée, qui convoque une approche globale à laquelle je suis très attaché effectivement. Donc moi, j'ai pas d'objection sur cet amendement.
Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien. Je mets donc aux voix l'amendement numéro 2 qui a reçu un avis favorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
On en a terminé avec l'examen des amendements. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution ainsi modifiée. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté.
La proposition de résolution ainsi modifiée par conséquent adoptée à l'unanimité. Félicitations, Monsieur le rapporteur. Je vous laisse dire un mot si vous le souhaitez.
Benoît Biteau
Bah, je vous remercie. C'est la première étape. C'est la première pierre à un édifice qu'il va falloir continuer de bâtir parce que voilà, c'est la première étape, c'est le travail dans cette commission-là.
Il va falloir continuer dans la commission thématique, espérer que le débat ait lieu dans d'aussi bonnes conditions que dans celle-ci. Et puis espérer que la position de la France intègre ce que nous venons de voter cet après-midi dans les futurs débats qui concernent l'Omnibus et notamment lors de la consultation du Parlement européen qui va avoir lieu le 24 novembre. Et que la France sera attentive à ce que nous proposons dans cette commission-là de manière à ce que la position de la France soit d'abord dans la protection de nos concitoyens, dans la protection d'un monde agricole qui doit savoir se réinventer plutôt que dans le prolongement d'une situation qui ne satisfait personne, ni les citoyens, ni la nature, ni notre santé, et ni les agriculteurs auxquels je pense au moment où je fais voter ce texte.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Nous avons donc terminé notre réunion de ce jour.
Prochaine séance mercredi 28 octobre à 15h avec l'examen de la proposition de résolution européenne de Madame Marietta Karamanli visant à faire de l'Union européenne le cadre d'une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l'égard des enfants et jeunes mineurs. Voilà. Nous avons donc terminé. Bonne fin de journée et à la semaine prochaine.
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