Délégation aux droits des femmes : Rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2027
27 octobre 2026
Sommaire mis à jour le 27 oct. 2026
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Droits des femmes (délégation) Assemblée nationale
19:47 - 23:28
Intervenant 1
Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2027, présenté par nos collègues Julie Delpech et Sarah Legrain, que je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter pour la qualité de leurs travaux. Cet exercice budgétaire revêt une importance particulière cette année, quelques jours après l'adoption à l'unanimité par notre assemblée de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles. Nous devons désormais nous assurer que les ambitions portées par ce texte trouveront leur traduction dans les moyens budgétaires mobilisés par l'État. Notre délégation sera particulièrement attentive à cette question au cours de l'examen du budget. Votre rapport met en évidence plusieurs points de vigilance importants.
D'abord, l'augmentation des crédits du programme 137, qui atteint 106,3 millions d'euros en 2027, demeure essentiellement mécanique, liée notamment à la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Les crédits directement consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences ne connaissent pas, quant à eux, de progression significative. Vous soulignez également les limites du document de politique transversale, dont l'augmentation apparente ne traduit pas nécessairement un effort budgétaire supplémentaire, ainsi que le recul préoccupant des crédits consacrés à la diplomatie féministe. Ces constats appellent une vigilance particulière, notamment sur le financement des mesures nouvelles issues de la proposition de loi intégrale. Nous nous associons pleinement à vos observations sur la nécessité de disposer d'une présentation plus lisible et plus précise des moyens effectivement consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Je souhaite également évoquer les inquiétudes exprimées par les associations de terrain, dont la situation financière continue de se dégrader alors même que les besoins d'accompagnement augmentent. Les difficultés de trésorerie, les réductions d'effectifs et les fermetures de permanences que vous documentez sont préoccupantes. Nous devons veiller à préserver ce maillage associatif indispensable à l'effectivité des droits des femmes sur l'ensemble du territoire. Je voudrais enfin saluer le choix que vous avez fait de consacrer le volet thématique de votre rapport à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, un sujet essentiel pour prévenir la récidive et mieux protéger les victimes. Je partage plusieurs de vos préconisations, notamment la nécessité de mieux définir les missions des centres de prise en charge des auteurs de violences, d'améliorer leur couverture territoriale et de renforcer la formation des professionnels, en veillant à ce que les dispositifs reposent sur une bonne compréhension des mécanismes des violences faites aux femmes.
Vous soulevez également une question importante, celle du pilotage et du financement de ces centres. Créés initialement dans une logique de prévention, les centres de prise en charge des auteurs accueillent aujourd'hui très majoritairement des personnes orientées par la justice. Selon les données que vous présentez, plus de 88 % des auteurs y sont adressés dans le cadre d'une décision judiciaire. Il paraît donc légitime de s'interroger sur la répartition des responsabilités entre le ministère chargé de l'égalité et le ministère de la justice. Les crédits consacrés aux droits des femmes doivent pouvoir soutenir prioritairement les politiques de prévention, de protection et d'accompagnement des victimes, sans avoir à supporter une part disproportionnée du financement de dispositifs qui relèvent désormais largement de l'exécution des décisions judiciaires.
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