Commission des finances : Crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Économie »
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Finances (commission) Actual start Assemblée nationale
Emmanuel Mandon
Personnellement, je ne me satisfais pas complètement de cette situation. Plutôt que de tout refuser, soyons responsables, décidons-nous à choisir entre l'étalement du dilico. Est-ce que l'étalement du dilico est-il préférable à la CPEB ? La CPEB est-elle préférable à la réduction du taux de remboursement du FCTVA ? Les mesures d'atténuation proposées sont-elles préférables à une hausse de la DGF, du fonds de sauvegarde, de la dotation d'aménité rurale ?
Dans les débats qui vont suivre, j'essaierai autant que possible d'apporter les éléments de contexte objectifs pour chaque amendement afin d'éclairer les débats dans un esprit qui se veut constructif, un esprit de compromis. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, Monsieur le rapporteur. Il n'y a pas de rapporteur pour avis, on va directement passer aux amendements. Le 2896, LFI. Mathilde Feld.
Mathilde Feld
Oui, merci Monsieur le Président. Par cet amendement, le groupe LFI donc souhaite revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local au niveau de l'inflation pour qu'elle retrouve un montant au moins équivalent à 2023. Donc Monsieur le rapporteur vient de nous faire un petit peu le dessin de cette mission. En fait, le PLF aujourd'hui fait retrouver à la DSIL le niveau de 2024, mais c'est un rattrapage partiel et on sait aujourd'hui le mur d'investissement auquel sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier sur la transition écologique, évidemment, on le sait, de enfin tout ce qui concerne le bâti, tout ce qui concerne les voiries, tout ce qui en particulier après les incendies, les inondations, il y a des travaux colossaux qui sont qui sont nécessaires après ces catastrophes climatiques. Donc voilà.
Donc voilà, donc on va avoir une série d'amendements comme ça qui visent à relever les les plafonds des dotations. Merci.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Merci Monsieur le Président. Et à titre de propos liminaire que je prolongerai par rapport, je constate que de nombreux amendements s'inscrivent dans un contexte électoral de campagne présidentielle et qu'ils rappellent des éléments programmatiques difficilement réalisables cependant dans le cadre du PLF 2027. Mais nous en prenons acte. Cela s'exprime particulièrement pour la première série d'amendements qui ont leur intérêt et qui portent sur la revalorisation des dotations d'investissement, comme ça vient d'être précisé. La DSIL augmente en effet déjà de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Vous pouvez considérer que ce n'est pas suffisant en vue du financement de la transition écologique.
Je souhaite rappeler cependant plusieurs éléments de contexte. D'une part, les associations d'élus que j'ai pu recevoir m'ont fait savoir année après année qu'il ne s'agissait pas du tout de leur première priorité de revaloriser les dotations d'investissement et qu'elles préféreraient qu'on se concentre sur les mesures de première partie ou sur les DILICO. Deuxième observation, le contexte budgétaire fait que toute revalorisation revient à financer l'investissement des collectivités territoriales en réduisant les marges de manœuvre financières de l'État. Enfin, je rappelle qu'une partie des raisons que vous évoquez sont satisfaites. On ne peut plus justifier une hausse de la DSIL par la mise à contribution des collectivités territoriales à la réduction du déficit public alors qu'avec d'autres, les auteurs de vous avez rejeté en séance publique la semaine dernière sans exception toutes les mesures qui organisent cette contribution.
Donc je rendrai un avis défavorable.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Bon, je vais prendre une réponse un peu globale pour les amendements qui suivent, mais je comprends parfaitement le besoin d'investissement local. Il est clair, le besoin est réel, le mur d'investissement en particulier sur la transition écologique est évident. Pour autant, c'est un peu poche gauche, poche droite. C'est-à-dire si vous prenez 200 millions à l'État et que vous les donnez aux collectivités territoriales pour qu'elles investissent, c'est 200 millions que n'aura pas l'État pour investir de son côté, lui aussi sur la transition écologique, lui aussi sur les universités.
Donc il faut trouver un bon équilibre.
Monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Oui, merci Monsieur le Président. D'abord, je voulais dire au rapporteur qu'il n'y avait rien d'électoraliste dans les propositions que nous formulons, que ce soit s'agisse de la DETR, de la DSIL, parce que c'est des propositions qu'on formule chaque année, donc hors contexte année, y compris où il n'y a pas d'élection. Deuxièmement, il ne s'agit pas de hausse des dotations de soutien à l'investissement que nous proposons, mais juste du maintien de ces dotations à l'inflation et donc de la hausse de la valeur nominale de ces dotations à la valeur réelle, c'est-à-dire en tenant compte de l'inflation.
Il n'y a pas d'augmentation sollicitée. Ensuite, effectivement, Monsieur Cazeneuve l'a dit, on a un désaccord d'économie générale sur le budget qu'on ne va pas résoudre ce matin au travers de ces amendements-là. Nous, on croit que c'est pas le moment de diminuer la dépense publique puisque là, vos propositions diminuent la dépense publique en les maintenant à leur niveau de l'an passé. Et on demande simplement leur maintien dans le contexte budgétaire qu'on connaît, y compris pour des raisons de soutien à l'activité économique puisque les dotations d'investissement soutiennent l'investissement public civil local qui fait travailler les entreprises dans le domaine du BTP, de l'artisanat. Bref, c'est aussi du soutien à l'emploi local.
Éric Coquerel
Une juste petite réflexion, j'en ferai peu, mais si encore ça justifiait le fait de permettre à l'État d'investir par ailleurs. Mais le problème, c'est que le budget de France 2030 baisse aussi. Donc en réalité, l'argent qui n'est pas mis là, il n'est pas mis là parce qu'il servirait à l'investissement. Bon, et si en plus de ça, il n'y avait pas eu comme hier des amendements qui votaient la suppression de 5 milliards d'euros dans le budget à travers la surtaxe qui a été votée hier par le Rassemblement National et une grosse partie du bloc central, c'est clair qu'on aurait peut-être un peu d'argent à distribuer.
Et donc toute la question elle est là. Elle est toujours de savoir comment on arrive à perdre des recettes depuis des années, à ne pas les reconquérir. Aussitôt qu'il est possible d'en remettre une partie, on voit bien qu'il y a même une opposition par rapport à ça. Bon, voilà. Et j'allais dire que s'il y a bien une dépense publique qu'il faut pas toucher, qu'il ne faudrait pas toucher, c'est bien celle de l'investissement.
Je rappelle que l'investissement public, il est soutenu à 70 % par les collectivités locales. Bon, donc là on coupe les derniers feux de l'investissement en faisant ça. Bon, donc je trouve que c'est pas une politique qui me semble raisonnable. Voilà. J'interviendrai pas sur ce sujet par la suite.
On passe, vous vouliez dire quelque chose, Monsieur Mandon ?
Emmanuel Mandon
Oui, je voulais juste, je m'étais permis de souligner cela parce que dans certains exposés des motifs, et notamment l'amendement suivant, nous retrouvons une référence à un candidat à l'élection présidentielle. C'est excessif.
Éric Coquerel
Oui, d'accord. Pardon, excusez-moi, je ne comprenais pas ce que vous vouliez dire. On passe au vote. Allez, qui est pour le 2896 ? Qui est contre ?
Adopté. On passe au suivant. C'est-à-dire, oui, il est adopté.
Mathilde Feld
Merci Monsieur le Président.
Donc comme je vous l'avais dit, encore un amendement pour revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'amendements présidentiels. Franchement, je vois absolument pas ce que ça vient faire là. Tous les ans, nous présentons le même type d'amendement. Il s'agit pas du tout des présidentielles, même si évidemment c'est une échéance qui est très importante et qui est dans la tête de tout le monde.
Mais je crois qu'il s'agit surtout d'une urgence territoriale. Ce sont des dotations qui sont à la main justement, vous l'avez dit, des sous-préfets. Monsieur Cazeneuve, vous disiez c'est prendre 200 millions à l'État. Mais oui, tout à fait, c'est prendre 200 millions à l'État parce que les collectivités sont bien plus agiles pour utiliser ces sommes. Et comme l'a fait remarquer le collègue Laqh, ça permet aussi aux entreprises locales de travailler.
En particulier sur la DETR, donc qui est très souple à la main, comme je le disais, des sous-préfectures et des préfectures, qui permettent la réhabilitation en particulier de nos bâtiments scolaires qui en ont largement besoin puisque vous le savez, comme tout le monde le sait ici, que l'école s'est arrêtée prématurément cette année et qu'il faudrait évidemment investir massivement dans tous nos locaux communaux.
Éric Coquerel
Merci. Monsieur le... non, c'est l'Union commune, pardon. Le groupe Écologiste.
Tristan Lahais
Oui, merci Monsieur le Président.
Juste pour, je vais pas, on va pas reprendre l'ensemble des arguments qu'on a déjà énoncés sur le précédent amendement et qui ont été énoncés par ma collègue précédemment. Mais juste vous dire, si on s'en tient à l'économie générale de votre budget et à la baisse prévue du remboursement au titre du FCTVA d'un certain nombre d'investissements qu'il était jusqu'alors, alors le minimum, c'est de maintenir la DETR à son niveau de l'an passé, c'est-à-dire à l'augmenter au niveau de l'inflation, de faire en sorte que sa valeur réelle soit préservée en maintenant les crédits, en les augmentant du taux de l'inflation constaté pour cette année.
Emmanuel Mandon
Oui, effectivement, je vous rejoins sur le constat que les territoires ruraux méritent de recevoir des dotations à leur juste part. Et ça, je suis, je dirai jamais le contraire, je suis décentralisateur. Ça peut passer d'ailleurs aussi par la péréquation, que ça soit par la péréquation verticale et horizontale. On est d'accord, on a eu l'occasion d'en reparler.
Je vous renvoie d'ailleurs à deux des rapports que j'ai pu commettre avec cette commission sur le sujet. Et même si l'exercice peut paraître un peu convenu à propos d'un amendement de cette nature, je rappelle que le contexte budgétaire fait que toute revalorisation, je le répète, revient à financer l'investissement des collectivités en réduisant les marges de manœuvre financières de l'État. On parle du présent et c'est vrai que je pense qu'il y a un contexte. Enfin, j'observe là encore que les associations d'élus n'ont pas abordé le sujet de manière prioritaire lors de nos échanges. Donc j'attire simplement votre attention sur ces points et je rendrai bien sûr un avis défavorable pour les deux.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour le 2892 ? Qui est contre ? Adopté.
Il fait tomber le suivant. On passe au 2708.
C'est le groupe écologiste. Merci. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Alors sur cet amendement, je comprends tout à fait parfaitement votre intention. Mais j'irais peut-être même plus loin que vous dans la recherche des moyens permettant de donner à la dotation aménité rurale une destination plus nettement écologique. D'en faire une véritable dotation aménité rurale environnementale.
Cela pourrait conduire à en redéfinir le périmètre en y incluant certaines communes situées en zone urbaine et en écartant d'autres communes riches, notamment celles qui sont favorisées par la présence de centrales nucléaires ou thermiques sur leur territoire. En l'état, votre pardon, votre amendement ne se comprend, selon vos explications, qu'en complément de la nouvelle dotation aux communes rurales de faible densité. Et ça, je conçois donc votre raisonnement. Estimant ce dispositif cependant mal calibré, plutôt imprécis et exposé au risque d'une utilisation arbitraire, ce sont les arguments que j'ai utilisés tout à l'heure, j'y émets de nombreuses réserves. J'ai d'ailleurs proposé, parmi d'autres emplois possibles, que le montant prévu pour cette dotation soit transféré à dotation aménité rurale.
C'est pourquoi je suis opposé à cet amendement tel qu'il est rédigé. Défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Il faut peut-être qu'on compte là.
On peut recompter parce qu'il y a des gens qui sont arrivés. Qui est pour ? 16-15. Qui est contre ? Adopté.
Donc du coup, pour info, là sur le concours spécifique, c'est ça, c'est sur le concours spécifique administration, il reste plus grand-chose. Donc il y en a qui vont tomber. Le 2899 du coup, est-ce que je peux le présenter ?
C'est encore bon ? 2899, 2558, 2897, 1323, 2041. Alors dites-moi alors. Alors ? 2041, c'est bon ?
Ah non, d'accord. Donc tombent le 2899, 2558, 2897, 1323 et on recommence au 2041, groupe socialiste. Groupe socialiste. C'est vous le 2041. Ah oui, d'accord.
Ok. Quoi ? Ah oui, il a sauté parce qu'il n'y a plus d'argent.
Sur le gage.
Charles de Courson
Parce que nous avons voté hier soir 70 millions et donc je voulais le retirer.
Éric Coquerel
Ah d'accord, mais OK. Il est tombé et retiré. Bon, il est tombé et retiré, d'accord, on note. Enfin, il est tombé. Le 12 93.
Pas défendu.
Éric Coquerel
Ça va aller très vite là. Le 27 82. Là par contre, il peut être défendu celui-là, je pense. On est d'accord. Monsieur Lahais, enfin le groupe écologiste.
Tristan Lahais
Oui, merci Monsieur le Président, il s'agit d'une proposition d'augmentation de enfin de création d'une dotation spécifique aux départements les plus en difficulté de l'ordre de 500 millions d'euros.
Éric Coquerel
Le 28 01 même groupe, c'est un amendement de repli, je suppose.
Non défendu. Si.
Ah, c'est un amendement de repli. Merci. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Oui, merci Monsieur le Président. Alors je comprends là encore un objectif de cet amendement qui est de recréer le fonds de sauvegarde des départements dans la mission RCT. Alors juridiquement, c'est pas impossible. Bon, je m'étendrai pas sur le réalisme budgétaire de la proposition, mais je souhaite surtout vous faire part de mes préoccupations reliées au régime juridique des subventions exceptionnelles. Tout d'abord, l'enveloppe des subventions exceptionnelles est fongible.
Par conséquent, rien ne contraint à réserver aux départements, à l'exclusion des communes, le bénéfice de l'abondement proposé par l'amendement. De plus, les critères d'éligibilité de répartition de ces subventions sont presque intégralement confiés à une circulaire. Et alors, la circulaire pour 2026, qui pourrait très bien être entièrement modifiée en 2027 sans l'accord du Parlement, au passage je le souligne, prévoit que ne sont éligibles à ces subventions que les collectivités dont le budget a été voté en déséquilibre. Cette situation entraînant une saisine de la Chambre régionale des comptes qui propose des mesures de redressement. Il s'agit, en d'autres termes, d'une enveloppe confiée au préfet pour négocier des plans de redressement avec des départements déficitaires.
L'administration met en avant le bilan positif de ces plans de redressement, mais je ne suis pas convaincu que ce dispositif puisse avoir entièrement votre faveur.
À titre personnel, je suis défavorable.
Monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Merci Monsieur le Président, désolé j'avais été un peu pris de court tout à l'heure, mais cet amendement de cette proposition d'abonder de 500 millions d'euros les concours destinés aux départements, elle fait suite à la diminution de l'enveloppe du fonds de sauvegarde de 600 à 100 millions qu'a conduit notamment les présidents des départements, toutes familles politiques confondues, à quitter la salle de leurs assises lors de la présentation de l'épure budgétaire par le ministre.
Je ne crois pas que la situation des départements se soit beaucoup améliorée depuis l'an passé. Or les compétences qu'ils exercent sont assez fondamentales à la solidarité dans ce pays. Et c'est la raison pour laquelle cet amendement propose de corriger ce qui n'a pas été obtenu en partie 1, c'est-à-dire de réabonder au niveau de l'an passé, même pas en tenant compte de l'inflation par ailleurs, le fonds de 600 millions, c'est-à-dire de l'abonder de 500 millions puisque 100 millions ont été consacrés en partie 1.
Éric Coquerel
Monsieur le rapporteur vous voulez rajouter quelque chose ? Comment ? Il y a quelqu'un qui... Monsieur Tryzna.
Nicolas Tryzna
Oui Monsieur le Président merci. Alors j'ai pas semblé avoir la même mémoire que notre collègue puisque j'ai l'impression qu'au contraire les départements ont plutôt eu gain de cause sur les débats en P1. Mais surtout la logique de ce qui est défendu moi me choque énormément. En gros on part du postulat que les départements vont être mis sous tutelle et donc qu'on met de l'argent pour que les préfectures viennent aider. Je préférerais qu'on change la logique, qu'on aide les départements pour qu'ils ne tombent pas sous tutelle.
Là, moi, je trouve cet amendement choquant parce qu'on part du principe que c'est fini.
Emmanuel Mandon
Oui, c'est, je crois, je crois qu'en fait, oui, c'est une question de, en fait, faire appel à quel dispositif. Et c'est là où je pense qu'il y a une petite confusion, et c'est pour ça que j'émettais ces réserves, et je vous rejoins dans la manière de formuler les choses.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour le 2782 ? Qui est contre ? Rejeté. Même vote 2801, je pense.
Alors, on passe à une discussion commune avec plusieurs amendements identiques. Le 858, pas défendu, pardon.
Le 899 pas défendu. Le 941 non. Le 2042, il est peut-être défendu ? Pas défendu. Bon, d'accord.
Le 2878 ?
Oui, celui-là il est défendu par le groupe socialiste.
Christophe Proença
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est sur la taxe d'aménagement, on en a parlé hier soir. Donc les départements sont en difficulté puisque la modification de la perception de cette taxe depuis deux ans nous fait perdre environ 50 %. Donc à l'époque on payait 50 % de la taxe dès qu'on posait un permis de construire et il fallait ensuite payer au bout d'un certain délai et il fallait demander une prorogation pour pouvoir prolonger le fait de ne pas payer les 50 % restants parce que les travaux n'avaient pas été terminés.
Là, il faut attendre le retour des particuliers et donc on a une baisse drastique et on demande que ça soit reconnu par l'État et qu'on ait un système qui permette de compenser cette perte lourde pour les départements et les CAUE qui sont en grand danger dans nos territoires.
Emmanuel Mandon
Alors, merci Monsieur le Président. Alors, on peut comprendre tout à fait les inquiétudes des collectivités face à la baisse conjoncturelle des recettes de la taxe d'aménagement. D'ailleurs, ça a été exposé à plusieurs reprises dans notre assemblée. Ça s'expliquerait principalement par un décalage de date de la date de collecte et surtout et également par le ralentissement du marché de la construction avec la baisse des permis de construire enregistrée depuis 2022.
Personnellement, j'ajoute que je trouve l'action notamment des CAUE extrêmement positive. Alors j'attire l'attention cependant de la commission quant à la faible, sur la question de la fiabilité du chiffrage de 270 millions d'euros de perte sèche de recettes pour les collectivités du fait de ce dysfonctionnement de la réforme de la taxe d'aménagement. Par définition, cette perte sèche n'est pas réalisée tant que le droit de reprise de cinq ans n'est pas échu. D'ailleurs, je constate que le rapport de nos collègues Madame Christine Pirès Beaune et David Amiel est resté prudent sur la réalité du risque de non-recouvrement de l'impôt non liquidé et de forclusion du délai de reprise de l'administration fiscale.
Bon, je verse ces éléments au débat. Il me paraît donc prématuré de compenser par des crédits budgétaires des pertes encore hypothétiques de recettes de la taxe d'aménagement. Ne pourrait-on pas envisager une piste d'avance aux collectivités plutôt que de remboursement préventif qui permettrait de répondre à cette inquiétude des départements ? Nous l'avions déjà fait lors du PLF 2026 en étendant le système d'acompte aux opérations de plus de 3000 mètres carrés de surface créée et en simplifiant le système de taxation d'office. Donc en l'état, j'émettrai un avis défavorable.
Alors, Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Oui.
Alors, je suis un peu étonné de ces amendements parce que le vrai problème, il est la chute pendant deux ans et puis après ça remontera puisqu'on a décalé les dates. On aurait été plus sage d'ailleurs, au lieu de décaler tout ça à la date de fin de travaux, parce que parfois ça peut être des années, de dire 50 % à la délivrance, puisqu'autrefois c'était 100 % à la délivrance du permis, et 50-50, et 50 % ça aurait été à mon avis plus équilibré. Deuxièmement, ça, à mon avis, il faut pas voter des subventions, il faut faire un système d'avance. Et j'ai lu dans les comptes rendus de l'ADF que le gouvernement s'était engagé dans cette direction et qu'il avait annoncé qu'il y aurait un système d'avance de façon à compenser et lesquelles seront remboursées deux ans plus tard puisque là ça va remonter mécaniquement, sous réserve de l'état du marché immobilier et d'un autre problème que n'a pas évoqué Monsieur le rapporteur, c'est le bazar dans le transfert entre la DDT et la DGFIP avec des problèmes informatiques, ce qui fait qu'ils ont du mal.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je rejoins le rapporteur général sur le système d'avance sauf qu'hier on a eu ce débat en séance publique où on avait des amendements pour créer justement une avance aux départements pour attendre et éviter la liquidation de certains CAUE parce que je vous rappelle qu'il y en a déjà deux au moins deux qui ont été liquidés et l'avance, l'amendement créant cette avance a été aussi supprimé donc à un moment ça fait maintenant plus de 18 mois que le rapport a été rendu, tout ça avait été décrit, on savait ce qui allait se passer et on a procrastiné encore une fois.
Tout ça avait été décrit, on savait ce qui allait se passer et on a procrastiné encore une fois.
Madame Feld.
Mathilde Feld
Oui, ben écoutez, moi j'abonde dans le sens de Madame Pirès Beaune. C'est vrai qu'on peut échanger des débats techniques et des débats encore une fois et toujours sur des tableaux de bord et sur des chiffres qui vont venir se remplacer, il faut attendre deux ans et cetera. En attendant, les gens qui ont été mis à la porte des CAUE et qui se retrouvent sur le carreau, ils sont bien concrets, ils sont là et ils vont pas attendre deux ans en fait. Nous en Gironde, le CAUE est en train d'être liquidé. Alors je ne sais pas si on arrivera au bout, mais il y a eu déjà des suppressions de postes massives.
Et je pense que là, c'est vraiment totalement irresponsable de ne pas avoir pris des mesures pour justement pallier le temps qui va manquer pour récupérer toutes ces recettes.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Écoutez, moi aussi je voudrais mettre la pression un peu sur le gouvernement sur ce sujet-là parce que vous pensiez initialement que ça devait être un décalage. Il se trouve quand même que deux ans ou trois ans après, l'argent n'est toujours pas là. Soit ce nouveau mode de calcul n'est pas satisfaisant, soit il y a un problème de visibilité. Donc il faut trouver une solution très rapidement effectivement pour aider les départements à retrouver le niveau de trésorerie qu'elles doivent attendre de cette taxe d'aménagement.
Monsieur Cazeneuve.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour ces amendements identiques ? Qui est contre ? Adopté.
Il est largement passé donc c'est bon. Il y a quasi il y a quasiment pas de contre. Mais tout va bien. 904. Au moins 15 jours.
Monsieur Liger. 904. Monsieur Liger.
Non défendu.
Sur le 904.
Éric Coquerel
Mais comme il a été dit, ça a été défendu, vous pouvez vous contenter de donner, enfin c'est même souhaitable que vous donniez uniquement votre positionnement en un mot.
Emmanuel Mandon
On a un avis défavorable sur cet amendement. Bien entendu, alors on peut partager l'objectif parce qu'effectivement il faut en effet moderniser les systèmes numériques des collectivités, c'est indispensable. Mais il me paraît néanmoins inapproprié de créer une politique publique par amendement de crédit. C'est une réflexion que je vous livre, par qui ce fonds sera géré ? Peut-être une agence ?
Comment soutiendra-t-on les collectivités ?
Comment s'insère-t-il et se coordonne-t-il avec d'autres dotations ? Il me semble très compliqué de pouvoir justifier ce montant en indiquant que les collectivités territoriales gèrent les systèmes d'information les plus critiques du quotidien des Français, ce qui apparaît factuellement erroné dès lors que l'on considère les systèmes de la DGFiP, du ministère de l'Intérieur, voire ceux d'entreprises privées gestionnaires de services essentiels pour le plus grand nombre. Alors, l'argument tiré de la contribution excessive imposée aux collectivités tombe à l'étape puisque la CPEB a été rejetée purement et simplement par l'Assemblée en séance. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités devrait augmenter à nouveau cette année de 1,5 % pour atteindre 44,8 milliards d'euros, soit une hausse de 672 millions d'euros. Les collectivités sont aussi en capacité d'investir.
Enfin, nous n'avons pas encore transposé cette directive.
Peut-être qu'il serait utile d'attendre la fin du travail parlementaire pour se positionner. C'est pour ça que je me vois très réservé et donnant un avis défavorable. Merci.
Éric Coquerel
OK. Merci, Monsieur le rapporteur. Quand on dit défendu, de donner uniquement la conclusion de votre... c'est-à-dire favorable ou défavorable. J'en tiendrai compte. Merci.
On passe au vote. Qui est pour le 104 ? Qui est contre ? Rejeté. 2890, groupe LFI.
Damien Maudet
Merci, Monsieur le président. Le 17 octobre dernier, de nombreux bâtiments publics et commerces ont été dégradés. C'est notamment le cas de la mairie de Limoges ou de l'office de tourisme de Lyon qui ont été incendiés. Le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu des défaillances dans la gestion du maintien de l'ordre et des choix opérationnels. Dès lors, il appartient à l'État de financer les travaux des édifices en question.
Pour Limoges, le Premier ministre s'y est engagé.
Seulement, il existe plusieurs exemples en France qui peuvent interroger. En 2023, après l'incendie de la mairie de Villeneuve-le-Roi, il avait été promis au maire un financement via le fonds anti-émeute et trois ans plus tard, ils n'ont toujours pas touché un euro. En ce sens, avec cet amendement, je souhaite que la commission des finances provisionne le budget afin que les mairies et les bâtiments endommagés puissent être bel et bien remboursés à 100 % par l'État.
Emmanuel Mandon
Moi, je partage le sentiment de révolte qu'inspirent des atteintes aussi graves que l'incendie de l'hôtel de ville de Limoges comme symbole de notre démocratie. Alors des mesures de reconstruction et de rétablissement de la continuité de l'action municipale à Limoges ont été annoncées. On n'y revient pas.
Selon ces déclarations, le classement en totalité de l'hôtel de ville en monument historique permettra de doubler la participation de l'État aux travaux dont le financement devrait être assuré par conséquent en très grande partie par le ministère de la culture. Les assurances et l'appel à la générosité publique par des dons fiscalement déductibles devraient pouvoir pourvoir au solde du financement. Ces dispositions semblent avoir recueilli l'assentiment des responsables locaux. Sous le bénéfice de ces observations, je rappelle que le chiffre de 125 millions d'euros avancé par l'amendement a un caractère indicatif. Il est impossible de connaître aujourd'hui le montant réel du préjudice résultant de ces destructions et de prévoir donc les parts respectives des financements publics, de la contribution des assurances et des indemnisations versées par les auteurs des infractions criminelles associées aux destructions.
Pour ces raisons et au vu des engagements pris par le gouvernement, je considère que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.
Guillaume Kasbarian
Merci président. Écoutez, moi je suis vraiment choqué par cet amendement de la France insoumise. 125 millions d'euros avec un exposé des motifs qui impute la totalité en réalité du coût de la destruction des émeutes du 17 octobre à l'État et qui demande un chèque de 125 millions d'euros venant de l'État en expliquant que tout est de la faute de l'État. Aucune responsabilité des casseurs, aucune responsabilité des pilleurs, aucune responsabilité individuelle. C'est à l'État et donc aux contribuables en réalité du coup de payer selon vous le coût des réparations sur les bâtiments publics, les établissements publics qui ont été détruits.
Je trouve que c'est vraiment un amendement provoque qui montre bien votre idéologie sur le sujet, à savoir une déresponsabilisation la plus totale des fautifs et des destructeurs du 17 octobre. Oui, évidemment, on va voter contre.
Damien Maudet
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président pour répondre au rapporteur. En fait, oui, des dispositions ont été prises, mais comme je le disais tout à l'heure, en 2023, des dispositions avaient été prises dans certaines villes de France et trois ans plus tard, les mairies n'ont toujours pas touché un euro pour les reconstructions. Là, c'est d'aller dans le sens même de ce que pouvait dire le Premier ministre en disant que la commission des finances, elle, a voté et appuie le fait que l'État doit prendre en charge ces remboursements. Ensuite, pour les mots de Monsieur Kasbarian, oui, effectivement, d'ailleurs Monsieur le Premier ministre lui-même dit que c'est à l'État de payer.
Donc je ne vois pas pourquoi vous, vous êtes sur une autre ligne. Et ensuite, pour dire pour les casseurs, mais si vous arrivez à trouver 125 millions d'euros dans la poche des casseurs, très bien, faites votre politique ailleurs si vous le souhaitez. Aujourd'hui, il y a un besoin de reconstruire l'hôtel de ville et on sait très bien que c'est pas en allant chercher à chaque casseur 125 millions d'euros qu'on va y arriver et que c'est à l'État d'assumer aussi sa responsabilité, je le crois.
Éric Coquerel
Monsieur de Courson. Monsieur de Courson, je crois que vous vouliez intervenir.
Charles de Courson
Oui, si on pouvait avoir un peu de raison dans ces affaires. Qu'est-ce qui se passe si la ville de Limoges attaque l'État pour défaillance dans le maintien de la sécurité ? Je pense qu'ils ont une bonne chance de gagner. Bien. Et quand on dit les casseurs payeurs, oui, tout à fait, mais vous pensez qu'ils sont capables de payer 50 millions, 60 millions ?
60 millions, ils sont totalement insolvables. Donc c'est ça le problème, à moins que la ville de Limoges soit bien assurée. Voilà. Mais à ce moment-là, c'est les assureurs qui se retourneront vers l'État. Voyez ?
Donc je pense que c'est pas de bonne politique que d'afficher une dotation sous cette forme. Je pense qu'il faut déjà attendre qu'est-ce qui se passe du point de vue des assurances, qu'est-ce qui se passe du point de vue de la responsabilité de l'État et une petite contribution des casseurs, hein, de ceux parce qu'ils... Non non, mais de toute façon, ils sont bien incapables de payer 50 millions. D'ailleurs, quels sont ceux chez nous dans cette commission qui seraient capables de payer 50 millions ? Et ils sont deux.
Ils sont insolvables en réalité.
Éric Coquerel
Merci. Ce que j'ai cru comprendre, c'est que c'était une provision et non pas quelque chose qui était forcément versé. Monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Oui, j'ai juste une remarque parce que je me joins aux propos raisonnables de Monsieur de Courson et à ceux de Monsieur Maudet. Sur les variables, on ne vous entend jamais s'agissant de la Coordination rurale ou de la FNSEA lorsqu'on observe des destructions de bâtiments publics. Donc est-ce que c'est à eux aussi de payer la reconstruction de ces bâtiments ? Je ne crois pas que vous vous exprimiez en ce sens. Je voulais juste vous le faire signaler.
Éric Coquerel
Non, non, non, on passe au vote. Allez, on passe au vote. S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît.
Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. 2781, Monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit d'une d'un amendement qui propose de de doubler les les concours spécifiques aux administrations s'agissant des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales pour la dotation d'événements climatiques ou enfin de dotation qui aide de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques qui évidemment est largement sollicité du fait du dérèglement climatique.
Sophie Mette
Oui, merci Monsieur le Président. Donc moi mon amendement fait suite à mes travaux sur le rapport spécial où effectivement j'ai traité du sujet de la DSEC. Il est beaucoup moins disant que celui de Monsieur Lahais puisqu'il concerne 25 millions d'euros.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Bien, là aussi l'objectif me paraît tout à fait logique de l'amendement, des amendements.
Toutefois, je souhaite relever quelques incohérences dans le dispositif. Tout d'abord, si on parle des conséquences des tempêtes Nils et Pedro, c'est 1,2 milliard d'euros et des canicules de l'été, 16 milliards d'euros. Tout cela n'entre pas dans le périmètre de la DESEC. En effet, celle-ci vise à indemniser des dommages subis soit par les collectivités locales, en tous les cas, et non pas pour les particuliers ou les entreprises en raison des événements climatiques. Deuxième raison dont ne font pas partie les hautes températures.
En d'autres termes, la DSEC n'est pas le véhicule le plus approprié pour indemniser ces 17,2 milliards de dommages. Donc je rendrai un avis défavorable sur le premier amendement. Et pour celui de Madame Mette, contrairement au premier, il plaide pour une hausse de la DSEC. Celui-ci propose un montant d'augmentation qui me qui peut paraître raisonnable à hauteur de 25 millions d'euros. Il vise en outre à compenser des dommages qui entrent bien dans le périmètre de la DSEC.
Voilà, c'est la différence entre les deux dispositifs et je donne un avis favorable pour le second et défavorable pour le premier.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Écoutez, nous on va mettre un on va s'abstenir sur celui de notre collègue Mette qui est qui est plus raisonnable et où il y a effectivement un besoin. Mais je voudrais quand même avoir un commentaire de fond sur l'ensemble de ces amendements qui traduisent quand même, de mon point de vue, une incompréhension du rôle et des responsabilités des collectivités territoriales.
L'État ne peut pas être systématiquement l'assureur de tout ce qui se passe sur le territoire français. Soit on part du principe qu'il y a une autonomie financière des collectivités territoriales, qu'elles ont la libre administration et donc elles doivent porter, comme l'État, les conséquences d'événements qui peuvent se passer sur leur territoire, que ce soit d'origine climatique, que ce soit d'origine sociale, enfin tous les événements qui se passent, et elles ont parfaitement l'autonomie pour le faire et la responsabilité pour le faire. Soit effectivement, dès qu'il se passe quelque chose, on se retourne vers l'État. Mais je vous rappelle que simplement l'État est en déficit, 150 milliards, là où les collectivités territoriales ont un excédent brut positif de 40 milliards. Donc si vous voulez, cette philosophie de se retourner systématiquement vers l'État ne tient pas et ne respecte pas les collectivités.
Madame Bentorki.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président. Mon cher collègue Cazeneuve vous avez donc tout à l'heure évoqué la question de la poche droite, la poche gauche mais qui a sabré les recettes de nos collectivités ? Non mais c'est bien vos choix politiques. Non mais quand se disent les choses taxe d'habitation, CVAE. Chaque année, je dis bien chaque année la compensation donc de la TVA qui n'est pas respectée à l'euro près c'est entre 5 et 7 milliards de manque à gagner pour nos collectivités.
Alors continuez là-dessus vos discours. La réalité elle est là. Votre politique a en fait a comment dirais-je a asséché durement nos collectivités et elle est là la réalité. Vous pouvez hocher la tête. C'est un fait.
Éric Coquerel
Chut c'est bon. Allez on passe au vote.
Il y avait quelqu'un d'autre, c'est ça ? Monsieur Lahais.
Éric Coquerel
Attendez, juste une chose. Attendez, excusez-moi. Depuis l'autre soir sur la mission sécurité, il y a quelque chose qu'on ne faisait jamais, c'est que chacun s'exprime maintenant en dehors du micro, etc. Ce qui est la meilleure manière de rendre complètement inaudibles nos arguments et nos échanges et en plus rend vraiment pénible l'ambiance. Donc ça serait bien qu'on arrête quoi.
Voilà, c'est un pli qu'on a pris, je voudrais bien qu'on cesse avec. Monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Oui, merci Monsieur le Président. Moi, je ne voulais pas forcément faire une grande intervention politique sur ce champ-là, mais Monsieur Cazeneuve a relancé le débat.
Je veux dire deux choses. La première, c'est que sur l'assurance des collectivités territoriales, des territoires, des entreprises et d'une manière générale la réponse au dérèglement climatique, oui, on aura besoin de l'État parce que personne n'est aujourd'hui prêt seul à affronter un tel changement et ses conséquences dans leur intégralité. La deuxième chose, c'est que s'agissant de la robustesse des collectivités territoriales, de ce qu'elles peuvent ou pas faire, force est d'observer que le macronisme, les dix années que vous avez passées au pouvoir, ont considérablement affecté l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Et en plus de ça, vous venez aujourd'hui diminuer les concours directs de l'État aux collectivités. Donc il est bien normal que nous les défendions par les supports que nous avons aujourd'hui à notre disposition, faute qu'elles aient les instruments aujourd'hui fiscaux qui leur permettent de lever de l'impôt et des recettes supplémentaires.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. 27-80, qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Le suivant, le 2126 de Mme Mette, qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
On passe au 2797, groupe socialiste.
Christophe Proença
Merci. C'est un amendement de ma collègue Mélanie Thomin, de la pointe de Bretagne, donc vise à créer un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux communes, à leurs intercommunalités, à leurs groupements pour les dépenses afférentes aux installations de lutte contre le risque de submersion marine, notamment celles relatives aux digues et aux écluses. La taxe GEMAPI dans ces territoires souvent à faible densité ne suffit pas évidemment à lutter contre ce problème, à ce dérèglement climatique qui intervient sur ces territoires.
Emmanuel Mandon
Monsieur le président, merci. Je partage la nécessité de financer la prévention des risques de submersion, c'est un vrai problème, mais je me permets d'émettre des doutes sur la fiabilité du chiffrage qui est proposé. Je m'interroge en outre sur la pertinence d'une imputation aux crédits de la mission RCT. Pourquoi ne pas passer par le fonds Barnier ou le fonds vert ? Je le rappelle, la mission RCT porte trois types de mesures : les dotations d'investissement généralistes, les dotations globales de décentralisation et les fonds exceptionnels contre les aléas naturels et sociaux.
Les actions de prévention des risques de submersion peuvent dès maintenant être financées par une dotation d'investissement.
Je pense que le sujet peut être travaillé dans le cadre d'une proposition de loi dédiée. Dans ce domaine, on ne peut pas faire l'économie d'une réflexion générale, notamment d'aménagement du territoire et de renouvellement des assurances des collectivités territoriales. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Marie-Christine Dalloz
Oui, moi je comprends pas le mécanisme parce que si on se remémore GEMAPI quand GEMAPI a été créée, c'est pour créer une solidarité, n'est-ce pas ? Donc tout le monde contribue au pot. Quand je vois dans la rédaction de l'amendement qu'on nous dit que ce sont des communes rurales et qu'elles n'auront pas les moyens avec la GEMAPI de réaliser des investissements alors qu'il y a en parallèle le fonds vert, je ne comprends pas le mécanisme qui est proposé. Et je trouve qu'il y a un moment donné, et sur énormément de lignes, on a retrouvé ces aides pour les collectivités.
Mais à ce moment-là, il faut aussi venir aider pour la neige, pour les avalanches, pour la montagne aussi à ses spécificités. Je crois qu'à un moment donné il faut garder de la raison, mes chers collègues.
Monsieur Proença.
Christophe Proença
Non, mais ça s'appelle la solidarité nationale. La GEMAPI, c'est complètement irréaliste d'imaginer que quand on a une faible densité de population sur une communauté de communes de 50 000 habitants par exemple, on va avec la taxe GEMAPI pouvoir faire des travaux de plusieurs millions d'euros. Même en prenant des subventions, on est limité. À un moment donné, il y a des systèmes et des risques qui doivent être pris de manière collective. C'est ce qu'on appelle la solidarité nationale.
Ça existe d'ailleurs quand il y a des catastrophes naturelles. On ne laisse pas les gens tout seuls. Voilà ce qu'on demande simplement.
Éric Coquerel
Merci. On peut passer au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Le 2109, Monsieur le rapporteur. C'est à vous.
Emmanuel Mandon
Oui, j'ai souhaité effectivement reprendre un amendement sur par rapport aux aléas climatiques, constatant qu'ils se succèdent et qu'ils concernent la plupart de nos territoires, entre inondations, tornades, sécheresses ou incendies. L'essentiel des dispositifs existants ne vise toutefois qu'à compenser les dégâts, et bien souvent tardivement.
Nous proposons donc d'expérimenter en 2027 des contrats de prévention climatique avec les collectivités. L'État mettrait ainsi à disposition son ingénierie pour évaluer et financer les mesures efficaces de prévention de tout type de risque climatique. À 10 millions d'euros, cet amendement nous paraît soutenable au groupe Les Démocrates et il devrait permettre un retour sur investissement rapide.
Éric Coquerel
Juste une petite réflexion.
Je trouve que, évidemment, l'objectif est plus que louable et la préoccupation. Mais moi, je crois qu'il faut absolument réfléchir, alors c'est déjà le cas pour certaines catastrophes, mais je le dis notamment après les méga-feux, à ce que tout ça intègre un dispositif, si ce n'est le même ou en tout cas comparable à celui déclenché pour des catastrophes naturelles qui ont, du coup, des incidences sur le remboursement des assurances, etc. Voilà. Parce que c'est un des problèmes qui se posent, c'est qu'on reste dans un cadre, si je regarde pour les incendies, entre guillemets normal, qui fait que l'indemnité, il n'y a rien qui force à une indemnisation plus rapide, ni à certains mécanismes qui peuvent se mettre en route. Donc moi, je crois qu'il est urgent d'intégrer ça dans les catastrophes naturelles.
C'est pas pour autant que ça conteste votre argument. Oui, je sais bien, je sais bien. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Adopté.
Alors, le 2915 RN.
Jocelyn Dessigny
Merci, Monsieur le Président. Donc cet amendement vient en aide aux sinistrés de la commune de Pommas dans l'Aude, donc qui a été frappée par la tornade. Oui, j'étais en train de chercher son nom, bref, le nom m'échappe. Et donc là, c'est pour demander un soutien financier à hauteur de 2 millions d'euros.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Oui, mes chers collègues, ce qui s'est passé à Pomas est vraiment, enfin était très frappant, c'est une tragédie et j'en suis que plus désireux de rectifier factuellement certaines des indications que vous avez pu reprendre. Effectivement, contrairement à ce que vous soutenez, le projet de loi de finances, et c'est là j'en viens à votre argumentaire, ne consacre pas que 50 000 euros pour l'ensemble du territoire national pour aider les sinistrés. Une demi-douzaine de dispositifs, je cite, existent, bon, à hauteur de quand même de 2,5 milliards. On peut dire que la réponse de l'État n'est pas négligeable avec la DSIL, le fonds Barnier, le régime des catastrophes naturelles. Et même si on a souligné certaines insuffisances, il y a quand même tout ça, c'est déjà 2 milliards et le fonds d'aide au relogement d'urgence et d'autres.
Alors la commune de Pomas et ses habitants sont manifestement éligibles à l'un ou l'autre de ces dispositifs sans qu'il soit besoin de prévoir un financement spécifique. Mais la question me paraît cruciale, récurrente, lorsque surviennent de tels événements dramatiques. Eh bien la question est de savoir comment garantir que les financements permis par ces diverses dotations et procédures parviennent le plus rapidement et le plus efficacement possible aux collectivités et aux personnes privées qui ont été frappées. Voilà. Donc je rends pour le coup un avis défavorable.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le suivant, Monsieur Mandon.
Emmanuel Mandon
Oui, nous en arrivons à la traduction de la directive 2020-2184 du Parlement européen et du Conseil européen. Nous devons accélérer, il me semble, je vais faire très court, la mise en œuvre de cette directive et de la directive de 2022 relative à l'accès à l'eau potable. En particulier, une compensation financière pour le bloc communal qui est appelé à mettre en œuvre des diagnostics territoriaux sur l'accès à l'eau potable. Et tout ça nous paraît, me paraît indispensable pour une application effective. Et son coût est évalué à quand même 58 millions d'euros par la Direction générale de la santé.
Éric Coquerel
Très bien. On peut passer au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il faut qu'on compte. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 2709, groupe écologiste.
Marie Pochon
Oui, merci Monsieur le Président. L'an passé dans la Drôme, le conseil départemental a décidé, par souci de rationalisation des dépenses, de la fin du financement et de la fermeture de sept centres de santé sexuelle départementaux, notamment en ruralité, ainsi que la réduction de 20 % des budgets alloués aux onze autres situés dans les hôpitaux ou portés par le planning familial. Ce sont des portes qui se ferment, un filet de sécurité qui craque pour des milliers de femmes, d'adolescentes et de familles sur des territoires isolés et parfois enclavés.
Alors le contexte budgétaire nécessite de faire des choix parfois douloureux. Mais réaliser des coupes budgétaires sur ces centres de santé sexuelle se répercute sur des femmes et des personnes déjà fragilisées, sur des territoires où l'accès aux droits est déjà un sujet, notamment quand on sait que la moitié des féminicides ont lieu en ruralité alors que seulement un tiers de la population y vit. Nous proposons donc, via cet amendement, d'assurer le financement des départements en soutien aux centres de santé sexuelle en les dotant des budgets nécessaires à leur fonctionnement. Je vous remercie.
Emmanuel Mandon
Oui, on comprend parfaitement votre votre raisonnement. Je dirais que le financement donc des activités des centres de santé sexuelle relève avant tout de l'assurance maladie, de l'aide médicale d'État, du dispositif de permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier qui est concerné.
Il relève ensuite des choix de la direction de l'établissement porteur du centre de santé sexuelle via l'utilisation de son propre budget. Le soutien par les collectivités territoriales n'intervient qu'en dernier ressort ou en complément. La mission RCT ne me paraît pas être le cadre le plus pertinent pour ce financement, un financement d'une action qui relève clairement de la politique de santé publique. Je ne suis pas certain qu'il soit donc pertinent d'utiliser ce vecteur. Pourquoi ne pas avoir déposé cet amendement pour prévoir un prélèvement sur recettes en première partie, une hausse de crédits en deuxième partie du PLFSS ou une hausse des crédits des missions santé ou solidarité ?
Voilà, pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Marie Pochon
Merci pour ces explications.
Bien évidemment que je n'y souscris pas. On est sur la fin, enfin on vient d'étudier la loi contre les violences sexuelles et sexistes et je crois que ce type d'amendement pour avoir des dispositifs en ruralité, je crois que c'est absolument essentiel de venir compléter les dispositifs existants, de mettre les moyens. Alors c'est des moyens qui sont tout à fait raisonnables, c'est 10 millions d'euros qui peuvent accompagner les départements dans leur mission qui n'est pas seulement une question de santé publique, mais c'est aussi une question de lutte contre les violences intrafamiliales et lutte contre les violences faites aux femmes également qui sont prégnantes en ruralité et avec des vrais freins notamment de mobilité pour l'accès aux droits. Donc je crois que c'est un budget raisonnable qu'on pourrait allouer aux départements et ce qui permettrait le maintien de ces centres essentiels notamment dans les zones rurales. Je vous remercie.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Madame Feld. Madame Beaune.
Élisa Martin
Merci Monsieur le Président. Ah pardon, c'est Elisa Martin. Merci Monsieur le Président. Bonjour à tout le monde. Les gouvernements prennent un certain nombre de décisions comme par exemple l'organisation périscolaire pour les enfants ou encore les départements en particulier sur un plan social sont confrontés à une augmentation malheureuse, terrible due à l'augmentation de la pauvreté en termes de besoins sur un plan social.
Si l'on s'arrête sur un exemple qui paraît tout à fait révélateur, le RSA lors de son transfert en 2009 était pris en charge, compensé par l'État à hauteur de 80 % et maintenant à moins de 50 %. Donc au fond l'idée là est de créer les conditions pour que des décisions en l'occurrence gouvernementales puissent être compensées sur un plan financier par des dotations spécifiques avec une volonté de notre part de lever le gage, mais ça dépend du gouvernement.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Mes chers collègues, 1 milliard d'euros... 1 milliard 600 millions. 600 millions, voilà. Ce n'est... mais ce n'est plus un amendement d'appel.
Alors sur le fond, l'amendement traite d'un seul tenant trois sujets bien différents et complexes que je ne pourrai pas traiter en moins d'une minute, c'est impossible. Le point commun, le souhait d'une compensation par l'État d'un dispositif financé en bonne partie par les collectivités. De manière générale, il ne me semble pas approprié de modifier intégralement la mise en œuvre d'une politique publique par amendement sans coordination avec le reste de l'action publique. Plusieurs mécanismes financiers reposent par exemple sur le taux de reste à charge du RSA et visent à le compenser. Alors j'ai une question, qu'en feriez-vous ?
Donc c'est pourquoi je me permets un avis défavorable.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Moi je voudrais demander à nos collègues de la France Insoumise, qu'est-ce que vous avez contre l'État quoi ?
Tout à l'heure notre collègue nous a dit que l'État n'était pas agile, elle l'a dit comme ça. Maintenant vous souhaitez, toutes ces séries d'amendements consistent à appauvrir l'État. C'est-à-dire que maintenant, quoi vous prenez, bah là c'est un amendement qui prend 1,6 milliard à l'État. Je veux dire, on peut tourner autour du pot mais c'est ça la réalité. Et si je fais l'addition de tous les amendements depuis le début de cette mission, vous êtes à 2, 3, 4 milliards que vous prenez à l'État.
Donc franchement, moi je suis là pour défendre les intérêts de l'État quand même et essayer de trouver un équilibre entre l'État et les collectivités territoriales, ce que vous ne faites pas.
Charles de Courson
Alors, Monsieur de Courson. Oui, mes chers collègues, cet amendement, il pose un problème de fond. C'est qu'on a confié des politiques sociales aux départements, mais c'est l'État qui pilote tout. Le barème de l'APA, le barème du RSA, la réévaluation du RSA, de l'APA, de la PCH, et l'ASE, c'est pas les départements qui choisissent les enfants, hein, c'est les juges des affaires familiales qui décident de confier au département. Or, ils n'ont aucune marge de manœuvre en la matière.
Donc moi, je vais poser une question à l'auteur, à l'autrice de l'amendement. Qu'est-ce que vous préconisez ? Soit on décentralise vraiment et on dit les conseils départementaux peuvent moduler les montants, hein, ça c'est cohérent, soit on étatise tout. Certains d'ailleurs l'ont déjà fait pour le RSA, hein, il y a cinq départements maintenant qui ont recentralisé. Mais il faut choisir.
Alors, vous, vous êtes plutôt centralisateur ou décentralisateur ? C'est ça la question posée par votre amendement.
Éric Coquerel
Moi je trouve que c'est une autre question qui est posée. Je comprends que les sommes paraissent importantes mais c'est le problème c'est que c'est à la hauteur de ce qui n'a pas été compensé depuis des années par l'État notamment en termes de dépenses sociales qui a été décidé par l'État de manière unilatérale et c'est après aux collectivités de se débrouiller sans forcément les recettes à côté. Moi j'aime l'État et moi je prends pas cinq milliards à l'État comme vous l'avez fait hier en votant un amendement de suppression de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés parce que là c'est peut-être le lien qu'il faut faire. Je réponds parce que c'est par rapport à la phrase provocatrice un peu de Jean-René Cazeneuve. Donc la question elle est celle-là.
La somme est importante parce qu'elle est à l'auteur de ce que subissent notamment les départements depuis quelques années. Madame Élisa Martin.
Élisa Martin
Merci. Merci.
Super d'écouter la réponse. Donc la question, c'est pas l'État, c'est les gouvernements. Ça n'est pas la même chose. Vous confondez l'outil et ceux et celles qui les pilotent. Donc les gouvernements prennent un certain nombre de décisions qui ensuite s'imposent aux collectivités.
Si je repars de la situation des communes, l'affaire de l'organisation périscolaire prise sans aucune concertation avec les communes, qui les ont amenées à avoir des dépenses majeures, et j'en dis pas plus, vous allez comprendre, une responsabilité absolument majeure. Ensuite, faut payer. Faut bien qu'elles paient. Et il en est de même pour les politiques sociales.
Ça c'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est pas nous qui organisons l'appauvrissement du budget de l'État, c'est bien vous, lorsque par exemple vous maintenez un certain nombre d'exonérations de cotisations sociales qui sont sans aucun effet sur sur le sur l'activité, lorsque vous refusez de taxer ceux qui sont les plus riches. Voilà, donc Protagoras est démasqué.
Éric Coquerel
Merci. S'il y avait d'autres personnes qui voulaient parler, vous avez vu ou pas ? Ok, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. C'était le dernier amendement parce que le suivant n'est pas défendu. Est-ce qu'il y a eu donc pas plusieurs milliards mais 850 millions d'euros qui ont été déplacés sur un budget d'environ de 4 milliards.
Est-ce qu'on peut avoir votre avis, monsieur le rapporteur, avant qu'on vote ?
Éric Coquerel
Ok. Donc passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
On passe à la suite et juste on va essayer d'aller plus vite et notamment monsieur le rapporteur si vous pouviez condenser un peu vos avis ça m'arrangera. Enfin ça nous arrangerait globalement, collectivement. Article 61, madame Mette, 2149.
Sophie Mette
Oui, merci Monsieur le président. En fait c'est un amendement qui vise à mesurer le délai effectivement supporté par les collectivités territoriales bénéficiaires de la DSEC entre le moment de la réception de la demande complète par l'administration et le premier versement de l'aide. Effectivement aujourd'hui il existe un indicateur mais il ne correspond pas à celui-là. Il correspond au point de départ de la date de réception du dossier et avec un point d'arrivée la date du premier paiement effectivement reçu par la collectivité. Donc il y a un manque.
Donc ça serait intéressant de pouvoir avoir cet indicateur supplémentaire.
Emmanuel Mandon
Oui, il est indispensable, Monsieur le Président, d'accélérer les indemnisations des collectivités victimes d'aléas climatiques. L'objectif de performance actuel pourrait en effet être mieux appréhendé à l'aide d'un second du second indicateur que vous proposez, cher collègue. À la différence du premier, celui-ci permet d'évaluer le délai moyen entre la réception d'une demande complète et le premier paiement, ça a été dit, plutôt qu'entre l'aléa climatique et l'engagement d'autorisation d'engagement. Alors, si le Gouvernement y voit une difficulté, je pense qu'il pourra en faire part, nous en faire part et peut-être pour que nous puissions améliorer les choses, le dispositif. Avis favorable.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Il n'est pas affiché, me dit-on.
Qui est contre ? Adopté. L'article 83... non pardon, l'article 83, amendement 54, Monsieur Liger.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Avis défavorable.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 2599 doit être le groupe... non, il n'est pas défendu. Le 2716, Madame Pires Beaune.
Christine Pirès Beaune
Merci Monsieur le Président.
Cet amendement est issu donc des travaux que nous avons menés avec notre collègue sénatrice Sylvie Vermeillet et Jean-René Cazeneuve sur les finances locales. Et il vise à augmenter en fait la péréquation horizontale entre les régions puisque effectivement c'est en termes de péréquation et de montant péréqué entre régions, on a aujourd'hui un montant qui est très très faible.
Jean-René Cazeneuve
Oui, écoutez, ça a été très bien très bien défendu. Donc on constate sur l'ensemble des strates aujourd'hui des écarts de richesse entre collectivités de plus en plus importants. Et donc l'idée c'est d'augmenter la péréquation horizontale pour permettre le développement des territoires les plus pauvres. Là ce sont là on parle des régions. Je pense en particulier aux régions d'outre-mer aujourd'hui qui ont un retard de développement.
Emmanuel Mandon
Je vous rejoins entièrement sur la pertinence d'une hausse de la péréquation horizontale des régions. Le FSR représente en temps normal une redistribution de 27 millions soit 0,1 % des ressources des régions. Ce montant est complété de manière temporaire jusqu'à 2029 par l'attribution de 10 % des montants de contribution des régions au DILICO 1 et 2 soit respectivement 9 et 12 millions d'euros par an. Ses critères d'éligibilité et de répartition semblent par ailleurs construits davantage pour assurer l'exclusivité du bénéfice du FSR à la Corse et aux collectivités d'outre-mer plutôt que pour mettre en œuvre une péréquation optimale. Alors je m'interroge toutefois sur la pertinence du troisième de votre dispositif.
Il paraît en effet malaisé de prévoir dès à présent que l'attribution à chaque collectivité éligible ne pourra être inférieure en 2030 à son montant de 2029.
Cette disposition aurait-elle un effet en 2027 et 2028 ? Question : est-ce qu'elle aura pour effet de maintenir les attributions au niveau rehaussé par l'édicor en 2029 ? De manière générale, pourquoi prévoir en 2026 une disposition qui n'entrerait en vigueur qu'en 2030 ? Pourquoi ne pas commencer dès 2027 avec une hausse de 0,33 point de pourcentage, ce qui porterait à un point la hausse d'ici 2030 pour mise en œuvre progressive ? Alors, moi je donnerais, je serais prêt à donner un avis favorable, mais certaines questions sont en suspens, donc sagesse.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Monsieur le Président.
Moi je voudrais venir en défense et en soutien à ces amendements parce qu'il... cet amendement, il a le mérite de poser la question de la péréquation horizontale. Très souvent dans nos débats, on parle beaucoup de la péréquation verticale, sauf qu'on sait toutes et tous ici qu'il y a matière... la péréquation ne se fait pas que verticalement, elle doit s'organiser horizontalement. Et je pense que cet amendement, quand bien même j'entends les réserves du rapporteur de la mission, elle mérite de poser le sujet. C'est la raison pour laquelle, en tout cas moi, j'appelle à le soutenir.
Christine Pirès Beaune
Pardon. C'était juste pour... pour indiquer à nos collègues qu'on ne crée pas un nouveau fonds. Le nouveau fonds existe. Aujourd'hui, on a une péréquation qui représente moins de 0,1 % des recettes de fonctionnement entre les régions. Donc voilà, on vise à non pas créer un nouveau fonds, encore une fois, un nouveau dispositif, mais à faire en sorte qu'il soit un peu plus conséquent.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote qui est pour.
Qui est contre ? Adopté. Le 2874, Monsieur Delautrette.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement qui a été travaillé avec l'Association des maires de France vise à supprimer définitivement la prise en compte de la redevance assainissement dans le calcul de coefficient d'intégration fiscale, quel que soit le régime, comme la loi de finances de 2024 l'avait déjà fait pour la redevance eau potable. Alors l'article 83 reporte à 2028 cette intégration.
Le gouvernement le justifie sur la nécessité de renforcer la fiabilité des données. Si ça n'a pas été fiabilisé depuis sept ans c'est que la mesure est difficilement applicable dans des conditions satisfaisantes. Je rappelle quand même que ce transfert de compétence eau et assainissement aux communautés de communes n'est plus obligatoire. Donc l'intégration de cette redevance dans le CIF pénaliserait donc les communautés de communes dont les communes ont conservé cette compétence. C'est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
Merci monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Oui cet amendement est technique donc il y a une dimension technique importante.
Alors, je voudrais dire que effectivement on se trouve face à des établissements publics qui sont dans des situations très différentes. Toutefois, au contraire de ce que vous craignez, l'intégration de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale peut avoir un effet positif pour les intercommunalités qui exercent directement et perçoivent directement la redevance d'assainissement. En effet, le produit de la redevance figurerait au numérateur et au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale, ce qui augmenterait l'augmenterait et in fine la dotation d'intercommunalité. Ce point peut aisément être vérifié sur Légifrance ou ailleurs dans la version à venir de l'article L. 5211-29 du CGCT. J'en suis donc défavorable pour cette explication.
Charles de Courson
Mes chers collègues, faisons très attention sur le CIF.
Parce que si on demandait à l'auteur de l'amendement : « Est-ce qu'on a mesuré les conséquences sur les dotations de ces collectivités ? » Je doute qu'il ait fait faire les simulations. Donc n'avançons pas là-dedans avant d'avoir fait une étude d'impact. Ça déstabilise certaines collectivités territoriales. Donc je pense que la sagesse, ce serait de repousser cet amendement.
Christine Pirès Beaune
Oui, juste un élément quand même parce qu'on reporte d'année en année. On en est à sept ans. Ça fait sept ans que le gouvernement a exactement le même argument. À un moment, on se demande enfin on se demande ce que font les services, je suis désolée.
Éric Coquerel
OK. On s'arrête là. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Euh, le... Il faut voter l'article. Ah oui.
L'article 83, qui est pour ? Qui est pour l'article 83 ? Qui est contre ? Adopté. Article 84.
Là, on a plusieurs amendements identiques. Alors, le premier, c'est... il est pas défendu. Le second doit être défendu par Monsieur Liger, je suppose.
Thierry Liger
Oui, je défendrai les deux effectivement les deux en même temps. Simplement un amendement pour supprimer l'allongement du délai de remboursement qui était de 3 ans initialement du dilico, qui est passé à 5 ans cette année. Les collectivités, notamment les régions, mais d'autres collectivités contributrices, ont intégré ces 3 ans dans leur budget prévisionnel pour les recettes et on peut pas changer les règles comme ça du jour au lendemain.
Charles de Courson
Écoutez, mes chers collègues, on peut pas changer les règles du jeu tout le temps. On peut pas dire une année, voilà, il y a un délico, c'est un prêt forcé juridiquement et on vous le rembourse dans les trois ans qui viennent avec un petit fonds de péréquation dont on ne sait toujours pas comment ça fonctionne d'ailleurs. Les 10 %, il y avait 10 %. On ne sait toujours pas comment ça fonctionne. Bien.
Même chose la deuxième année, on ne peut pas continuer comme ça. Donc, moi, c'est pour ça qu'on a déposé notre groupe un amendement de suppression pure et simple et qu'on respecte au moins les engagements. Qu'est-ce que vous diriez à votre banquier si votre banquier unilatéralement disait : "Bah, vous devez me rembourser en cinq ans, bah maintenant ce sera en deux ans" ? Enfin, je veux dire, c'est pas possible. C'est pas possible.
C'était un prêt, un prêt forcé, bah qu'on respecte au moins les conditions du prêt.
Éric Coquerel
Monsieur Bataille, le suivant. Le 778. Oui, mais je crois qu'il n'est pas défendu. Si, il est défendu. Ah oui, pardon, Madame Rossi, veuillez m'excuser.
2040 Madame Rossi.
Valérie Rossi
Il vise à maintenir la restitution des sommes prélevées au titre du DILICO sur trois ans afin de préserver les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et leur capacité d'investissement.
C'est un amendement de notre collègue Pantel. Merci.
Monsieur Lahais, 2778.
Tristan Lahais
Oui, non mais c'est simplement pour proposer également la suppression de cet article. Comme l'a dit Monsieur de Courson, il y a un problème de manquement à la parole donnée. Et cet article-là, il illustre bien, en fait, le manque de confiance qui s'est installé dans la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Et franchement, il n'a pas lieu d'être. Donc il faut supprimer cet article.
Défendu.
Jacques Oberti
Oui, merci Monsieur le Président. Dès l'origine, le DILICO a été présenté comme exceptionnel, temporaire et remboursable. Les collectivités l'ont intégré dans leurs prévisions. L'État a engagé sa parole. Donc ce report risque de peser sur l'autofinancement et finalement avoir un effet aussi contre-productif par rapport à la question des investissements et notamment de la dette.
Emmanuel Mandon
Oui, je prendrai juste le temps de dire effectivement que là nous ne sommes personne n'est dupe, tout le monde a bien compris que le gouvernement s'était engagé à un reversement sur trois ans à partir de la date de prélèvement. Et c'était pour le DILICO 1 comme pour le DILICO 2. Je présume comme vous que le gouvernement souhaiterait identifier des modalités de mise à contribution des collectivités à la réduction du déficit public. Mais une contribution qui soit des contributions qui soient à la fois acceptables, solides juridiquement et qui ne réduisent pas la croissance. Cette proposition d'étalement du DILICO est une des pistes envisagées.
Soyons réalistes, la situation financière générale est très difficile.
J'y reviens pas, je l'ai expliqué tout à l'heure au début de nos travaux. À ce stade, nos débats me paraissent pas être à la hauteur. Nous supprimons toutes les mesures de contribution et nous créons à tour de bras des aides supplémentaires quand on le peut. Alors, comme les dernières années, les deux dernières années et à ce rythme, ce sera bien sûr au Sénat que ce sera décidé. On formatera les relations financières entre l'État et les collectivités pour 2027.
Très bien. Plutôt que de tout refuser, est-ce que nous sommes capables de faire des propositions ? L'étalement du DILICO est-il préférable à la CPEB ? Je reformule la question, à la réduction du taux de remboursement du FCTVA, autre perspective.
Donc je, à ce stade, je ne peux que donner un avis défavorable aux amendements de suppression, même si je comprends parfaitement tous les arguments qui ont été développés à titre personnel puisque moi aussi je suis élu local.
Mme Pirès Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Monsieur le Président. Je veux intervenir parce qu'il y a des amendements de mon groupe que je n'ai pas cosignés et que je ne voterai pas, tout simplement parce qu'on va essayer d'être cohérents avec ce qu'on a écrit. Et dans les propositions que nous avions écrites avec Madame Miller et Jean-René Cazeneuve, l'étalement du Dilico au titre de 2027 en faisait partie. C'est-à-dire que c'est un décalement de trésorerie.
Et je rajouterai, parce que je voudrais pas laisser croire quand même que toutes les associations d'élus sont des irresponsables, toutes les associations d'élus, je dis bien toutes les associations d'élus que nous avons auditionnées par deux fois dans le cadre de cette mission, nous ont dit qu'elles étaient prêtes à faire un effort et à contribuer au redressement des finances publiques. La seule, le seul bémol, mais il est important, c'est que l'État décide sans concertation. Et il est là. Et tant qu'on n'aura pas rétabli la confiance, ça ne marchera pas, ça ne marchera pas. Donc le préambule, c'est effectivement de créer ce fameux tiers de confiance que nous appelons de nos vœux pour mettre autour de la table l'État, les parlementaires et les associations d'élus pour déterminer, et y compris très en amont au moment de la loi de programmation des finances publiques.
C'est important.
Philippe Juvin
Oui, dans cette discussion budgétaire, j'ai toujours tenu la ligne qui consiste à dire que tout le monde doit faire des efforts, y compris les collectivités territoriales.
Mais j'ai aussi tenu l'idée assez simple que les différents partenaires autour de la table doivent pouvoir se faire confiance. Or, me semble-t-il, une signature de l'État qui se révèle révocable au gré des arbitrages budgétaires ruine en fait cette confiance. Et donc c'est pour cela que moi je soutiendrai ces amendements parce que je pense que l'État peut demander, doit demander, peut et doit demander des efforts aux collectivités territoriales, mais une fois qu'une règle est écrite et acceptée et votée, on ne peut pas la changer au gré des événements. Et donc pour cela, je comprends et je soutiens la proposition telle qu'elle a été exprimée par Monsieur de Courson par exemple.
Éric Coquerel
Ok, vu le nombre d'amendements et le sujet, s'il y a d'autres groupes qui veulent intervenir, vous me le dites. Non ? Ok, passe au vote. Qui est pour ces amendements identiques ?
Qui est contre ? Adopté. Il n'y a pas besoin de voter l'article 84. Article 85, je crois que monsieur de Courson doit l'avoir ou monsieur Colombani. Qui le défend du côté LIOT ?
Monsieur Colombani ou monsieur de Courson ? Le 85, le 350. Défendu ? Ok. Monsieur le rapporteur.
Monsieur le rapporteur.
Éric Coquerel
Avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Le 1392, pareil, Monsieur Colombani ou Monsieur de Courson.
Charles de Courson
C'est très simple, il complète cet amendement les critères de répartition d'une nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité par la prise en compte de l'insularité, du relief et de la dispersion de l'habitat. Effectivement, la superficie ne suffit pas à mesurer les charges supportées par une commune peu dense à étendue comparable. L'entretien des équipements, l'accès aux hameaux et la continuité des services publics peuvent être plus coûteux lorsque le territoire est montagneux, insulaire ou particulièrement dispersé par rapport à un secteur qui est assez plat. Donc ces contraintes se cumulent dans de nombreuses communes, notamment corses, notamment dans les territoires de l'intérieur. Leur prise en compte permettrait de mieux adapter la répartition aux difficultés effectivement rencontrées.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Bon, je comprends tout à fait, cher collègue, que vous souhaitiez que la manne de cette dotation toute fraîche, toute neuve, soit dirigée vers des collectivités de France hexagonale, insulaire et fortement montagneuse. Toutefois, je tiens à signaler que ce projet de dotation présente déjà quelques failles critiques que vous ne corrigez pas. Les modalités de répartition seraient déterminées en Conseil d'État, même si votre amendement est adopté. Rien ne vous garantira que la dotation bénéficie aux communes que vous chérissez. Par ailleurs, votre amendement accentue les critiques qui peuvent être faites à l'égard de cette dotation.
À quoi bon créer une dotation pour les communes rurales, insulaires, escarpées et dispersées ?
N'y aurait-il pas déjà une dotation qui correspond à ces critères exacts, comme la dotation de continuité territoriale de Corse, par exemple ? Et y aurait-il d'autres collectivités à part la Corse qui répondraient parfaitement à ces critères de répartition ? Enfin, votre amendement rend encore plus évidente cette simple question : à quoi bon une nouvelle dotation pour les communes rurales alors que nous avons déjà une dotation de solidarité rurale, une dotation d'équipement des territoires ruraux ou encore une dotation aménités rurales ? C'est une question. Défavorable.
Éric Coquerel
On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 55, Monsieur Liger.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
On passe au vote de l'article 85. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au vote de l'article 86.
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. 87, même vote. On passe à après l'article 87, Monsieur de Courson, 1821.
Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Attendez, attendez. Ah, merde. Attends, tu l'as ? Ah, ça arrive pas là.
Défendu ?
Emmanuel Mandon
Défendu. Sagesse. C'est un... Juste un mot. Pardon.
Pardon.
Juste, c'est un avis de sagesse, mais c'est un amendement qui n'a sans coût, qui permettra de mieux évaluer et déterminer le financement des classes sous contrat d'association.
Éric Coquerel
OK, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Oui.
12 97, je pense qu'il n'est pas défendu. Le 28 15, Élisa Martin ou quelqu'un du groupe LFI.
Laurent Alexandre
Merci, Président. La dotation globale de fonctionnement DGF par habitant varie du simple au double entre les communes rurales et les grandes villes. 60 euros par habitant pour les communes de moins de 500 habitants contre plus de 120 euros par habitant au-dessus de 200 000 habitants. Cette inégalité s'ajoute à d'autres comme l'inégalité pour l'accès à la mobilité ou à la santé. Un Français sur trois réside en zone rurale.
Les campagnes et les villes moyennes ne sont pas condamnées au déclin. Les communes rurales doivent bénéficier de leur part de République pour financer les services publics et leurs investissements pour permettre à leurs habitants de pouvoir vivre, travailler et bien vieillir à la campagne. Cet amendement propose plus simplement d'augmenter la DGF par habitant pour les communes rurales pour mettre fin à cette inégalité et lutter concrètement contre la fracture territoriale.
Éric Coquerel
Merci monsieur Alexandre, à qui je souhaite bienvenue à la commission. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Oui monsieur le président et chers collègues, je vous rejoins sur la nécessité de résorber les fractures territoriales. C'est essentiel pour le quotidien de bien de nos concitoyens.
Mais je le rappelle dans deux de mes rapports pour lesquels je propose plusieurs mesures en vue de la réduction de ces inégalités entre territoires, notamment en réformant là où c'est possible la péréquation verticale comme horizontale. Toutefois, il me semble un peu trop facile de proposer par un amendement d'appel d'augmenter de 50 % la dotation forfaitaire des communes rurales sans étude d'impact, sans disposition transitoire et sans concertation avec les associations d'élus locaux. C'est quand même 6,5 milliards d'euros et je rappelle qu'il y a des distorsions, des différences nettes de ressources et de situations entre les communes, même si on est en ruralité. Défavorable, donc avis défavorable.
Madame Feld.
Mathilde Feld
Oui, moi je m'interroge toujours sur la nécessité de faire une étude d'impact et de consulter les associations d'élus avant d'augmenter une dotation.
Honnêtement, je vois pas très bien comment cette concertation pourrait s'avérer négative. Je rappelle quand même que les communes rurales aujourd'hui, Monsieur Alexandre l'a rappelé très bien, elles ont une dotation qui est largement inférieure aux communes urbaines, alors qu'elles ont des charges qui sont extrêmement importantes, en particulier en matière de mobilité. On sait très bien que l'isolement de ces communes, elle est catastrophique, que la mobilité c'est un des piliers de l'autonomie des habitants et que aujourd'hui ça pose des gros gros soucis et que les frais inhérents à cette mobilité, à sortir de cette absence de mobilité sont énormes. Donc moi je suis tout à fait en soutien à cet amendement.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le Président. Donc de rectifier deux vérités. La première c'est que la partie forfaitaire est effectivement plus faible dans les communes rurales. Mais si vous prenez la DGF globale après les effets de péréquation, elle est plus forte par habitant aujourd'hui dans les communes rurales et c'est normal. Deuxième élément, c'est que si vous faites ça, vous baissez de... vous avez un impact colossal sur la DGF des autres communes.
Donc il faut une étude d'impact a minima et surtout se dire que maintenant la DGF ne fonctionne plus et que ce sera la responsabilité des prochaines équipes qui nous remplaceront après ce mandat que de refondre complètement le mode de fonctionnement et de répartition de la DGF.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui est contre ? Rejeté. Ensuite, on passe au 1387, Monsieur de Courson, Monsieur Colombani.
C'est moi qui le défends, Monsieur le Président.
Éric Coquerel
Ah, Monsieur Castellani. Ça, c'était une erreur de débutant que je faisais il y a quelques années, que je ne fais plus maintenant. Allez-y, Monsieur Michel.
Michel Castellani
C'est un amendement donc de Paul-André Colombani qui concerne donc les communes dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants et pour lesquelles le rapport entre le nombre de résidences secondaires et la population est supérieur à 30 %. Alors, cet amendement porte de un à deux habitants la majoration de population par résidence secondaire pour le calcul de la DGF. Merci.
Éric Coquerel
Merci. Il y en avait trois, donc la suite c'est quoi, Monsieur Castellani ? 1385.
Défendu, oui.
Emmanuel Mandon
Oui, merci Monsieur le Président. J'apporterai un même avis pour les trois amendements, donc 1387, 1385 et 1390, qui visent tantôt à renforcer la prise en compte des résidences secondaires dans le calcul de la DGF, tantôt à réserver cette prise en compte accrue aux seules communes corses. De manière générale, les communes touristiques sont déjà bien soutenues. L'amendement n'objective pas les raisons pour lesquelles un soutien supplémentaire serait nécessaire.
Comme vous l'indiquez, les modalités de répartition de la DGF tiennent déjà compte des résidences secondaires à hauteur d'un habitant par résidence secondaire. Certaines communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants bénéficient également d'une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire. C'était important de le rappeler. Les communes touristiques bénéficient déjà au total d'une DGF par habitant supérieure de 13 % à la moyenne nationale. Ça donne 185 euros contre 164 euros grâce à ces dispositifs de majoration des résidences secondaires.
Elles peuvent en outre instituer une taxe de séjour et de nombreuses autres taxes foncières. Quant à réserver un nouvel avantage à la Corse, il convient de garder à l'esprit qu'en plus des 187 millions d'euros de la dotation de continuité territoriale s'ajoutent des centaines de millions pour la zone non interconnectée, des taux réduits de TVA, de droits d'accise, le crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Je le dis parce que c'est important. Même la DGF moyenne des communes de Corse est de 250 euros par habitant contre 165 pour le reste des territoires. En l'absence d'évaluation précise des effets de bord de ce type d'ajustement de la DGF, il est difficile pour moi d'approuver les amendements, d'autant plus qu'en enveloppe fermée, il conduira à une réduction de la DGF dont bénéficient d'autres collectivités qui peuvent en avoir besoin également. Défavorable.
Michel Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci Président. Oui, Monsieur le rapporteur, je vous comprends, mais je vous signale que là nous parlons de communes dont la vitalité sociale et sociétale est complètement distordue. Ce sont des communes qui sont remplies de, qui ont une vie artificielle à la limite, hein, qui sont remplies de résidences secondaires, ce qui est le cas quelquefois et même trop souvent en Corse, peut-être même ailleurs d'ailleurs.
Éric Coquerel
Bien, on passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Je pense que c'est le même vote pour les trois. Le 2943, Pierre Cazeneuve.
Pierre Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui va un peu dans le sens de ce qu'a défendu Monsieur Delautrette sur l'amendement de Madame Pires Beaune de péréquation horizontale. C'est un amendement, et je le précise, qui a un coût zéro pour l'État, puisqu'il s'agit, comme vous le savez, aujourd'hui, la DCPS, donc la compensation de la part salariale pour les EPCI, est basée sur un taux fixe, donc qui est applicable à l'ensemble des EPCI de manière identique, basé sur des chiffrages de 1990.
Et donc l'idée, c'est d'aligner aujourd'hui cette DCPS sur, sur pardon, la dotation forfaitaire des communes, sur le même modèle, avec du coup un, comment dire, une dimension péréquée, où on aurait un plafonnement à 1 % des recettes fiscales des EPCI, et donc un taux qui dépendrait du potentiel fiscal de justement de ces EPCI, donc beaucoup plus juste que ce qu'on a aujourd'hui.
Emmanuel Mandon
Merci, Monsieur le rapporteur.
Sur ce point, chers collègues, je vous rejoins sur l'intérêt de s'inspirer de la minoration de la dotation forfaitaire des communes pour l'écrêtement de la DCPS. Toutefois, certains éléments de votre dispositif me semblent s'écarter des dispositions applicables aux communes, notamment le seuil de potentiel financier retenu, 0,85 fois plutôt que 0,75 fois le potentiel financier moyen par habitant, et les modalités de plafonnement, 1 % des recettes réelles de fonctionnement plutôt que 6 % de la garantie perçue l'année précédente. Donc j'ai tenu à souligner ces différences. Enfin, vous ne prenez en compte que les compétences départementales de la seule métropole de Lyon, sans explication de ce qui pourrait être un traitement différent des situations pourtant assez semblables à Marseille et Paris. Alors Marseille et Paris seraient ainsi quelque part désavantagées, il me semble.
Cette inégalité de traitement est généralement censurée par le Conseil constitutionnel. Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais l'absence de simulation et des interrogations sur l'opportunité de ces ajustements me conduisent à émettre un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général.
Philippe Juvin
Oui, moi je voterai en soutien de cet amendement qui rejoint effectivement les discussions que nous avons eues auparavant, en particulier je me souviens de l'amendement de Monsieur Delautrette. Un des sujets sur les EPCI, c'est qu'il faut tenir compte des capacités contributives réelles. Et en particulier, il y a certains EPCI qui doivent verser... qui ont leurs recettes réelles de fonctionnement qui sont en réalité amputées d'importants montants d'attributions de compensation qu'ils renvoient vers les communes. Et donc on calcule sur une fausse somme cet écrêtement. Donc je pense que le mode de calcul que propose Monsieur Cazeneuve est un mode de calcul assez juste et donc il me semble qu'il faut le soutenir.
Merci. Madame Pirès Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je peux comprendre la philosophie voulue par le cet amendement mais par contre je voterai contre cet amendement parce que ça revient à quoi ? Ça revient à minorer l'effort demandé aux aux EPCI les plus riches au détriment de la classe moyenne des EPCI parce que puisque c'est pas le budget de l'État et vous avez raison, c'est pas le budget de l'État qui va intervenir. Mais cette ce qui est ce qui est injuste, c'est de minorer les les dotations de base des communes et des EPCI. Ça c'est injuste.
Quand on veut augmenter la péréquation, on devrait le faire avec de l'argent frais, avec une dotation qui serait en hausse sans toucher à la dotation de base.
Où vous avez raison, c'est que l'effort est- est péréqué pour la dotation quand on écrête la dotation de base des communes, il l'est pas pour les EPCI. Mais attention, moi, je- je peux pas voter ça sans savoir combien va reposer sur les- tous les autres EPCI de France. C'est juste pas possible de pas avoir d'étude d'impact sur un amendement comme ça.
Éric Coquerel
Monsieur Pierre Cazeneuve, l'auteur de l'amendement, répond et on vote.
Pierre Cazeneuve
Oui, juste pour préciser, je comprends parfaitement vos- vos interrogations, Madame Pires Beaune, mais pour le coup, on serait sur un mécanisme qui est juste, puisque ce serait les EPCI les plus riches avec le potentiel fiscal le plus important qui viendraient payer de manière plus importante que les EPCI les plus précaires. Donc c'est la- c'est pour ça qu'on est sur le même- c'est pour ça qu'on est sur la même logique que aujourd'hui la dotation de compensation pour les communes, et la- la dotation forfaitaire, pardon. Donc c'est en ça que je ne comprends pas votre retour.
Emmanuel Mandon
Il en demeure pas moins que je m'interroge sur l'impact pour la métropole de Marseille. Et si Lyon s'est désisté, c'est peut-être qu'il y a une raison.
Non, non, non, non. Allez-y.
Emmanuel Mandon
Voilà, et c'est la question, elle se posait par analogie par rapport à la situation marseillaise. Effectivement, il semble que Paris soit peut-être plus avantagé. Ok.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. 2943, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 2710, Madame Pirès Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Monsieur le Président. Donc amendement issu aussi de nos travaux dans le cadre de la mission. On a trois, dans la DGF, on a trois dotations de péréquation : la DSR, la DSU et la DNP.
Depuis les dernières années, la DSU et la DSR augmentent régulièrement et de manière à peu près concordante, on va dire. La DNP, la Dotation Nationale de Péréquation, elle, elle est bloquée depuis très, très longtemps, tout simplement parce que c'est elle est considérée comme la plus mauvaise des dotations de péréquation entre guillemets, et elle n'est assise que sur des critères de richesse et pas de charge. Donc petit à petit, son poids relatif dans la DGF décline. Donc l'idée c'était plutôt que justement d'aller écrêter toutes les communes pour financer la péréquation, de dire on va reverser la somme qui est dans la DNP sur trois ans, on va la reverser sur la DSR et sur la DSU sur trois ans à un montant équivalent.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Monsieur le Président. Très bien défendu, donc c'est une mesure de simplification et qui permet de de qui maintient le niveau de péréquation bien évidemment entre entre communes.
Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Oui, je rejoins l'opportunité de supprimer cette dotation nationale de péréquation. Mais j'ajoute quelques chiffres, 35,8 % des communes en bénéficient pour un montant moyen de 34 000 euros. Et seuls 0,67 % des communes bénéficiaires de la DNP ne reçoivent ni DSR ni DSU. Toutefois, la DNP conserve une utilité pour certaines collectivités spécifiques, en particulier des grandes villes. Les 140 communes qui bénéficient seulement de la DNP mais non de la DSR et de la DSU perçoivent la DNP à hauteur de 47 millions d'euros.
Près de 75 autres communes perdraient plus de 50 % de la somme de la DNP, DSR et DSU qu'elles perçoivent en cas de suppression de la DNP et de sa réallocation à la DSR et DSU pour un montant de 25 millions d'euros. Donc il me semble qu'on devrait réfléchir à un mécanisme d'accompagnement des communes dont je viens de parler. Je proposerais d'intégrer ces pertes dans la cible de mise à contribution de chaque collectivité à la réduction du déficit public qui pouvait être plafonné à 2 ou 3 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Le dispositif actuel de la contribution ne le permet pas. Peut-être il faudrait donc le signaler au gouvernement qu'il est temps d'agir bien sûr, même si le dispositif doit être amélioré.
Donc favorable à votre amendement, mais je souligne qu'il est incomplet selon moi.
Éric Coquerel
Merci. Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. On passe au 163, Madame Rossi ou Monsieur Lahais, un des deux. Qui le défend ? On vous suit, cher collègue.
Valérie Rossi
Ouais, le 163. Cet amendement propose de relever de 10 000 à 20 000 habitants le seuil d'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR afin de protéger les communes rurales d'une perte de ressources liée à la croissance démographique des villes voisines.
Éric Coquerel
Merci. Comme vous en avez quatre de suite, préparez les suivants. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
La fraction bourg-centre de la DSR est dotée de 751 millions d'euros en 2025.
Elle est déjà attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, bourgs-centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ou regroupant au moins 15 % de la population du canton, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants, mais également aux communes nouvelles rurales d'une population supérieure à 10 000 habitants, sous réserve de n'avoir rassemblé aucune ancienne commune dont la population dépassait 10 000 habitants l'année précédant la fusion. Donc voyez qu'il y a, c'est riche. On peut toujours évidemment proposer de rehausser les seuils pour répondre au cas d'une ou deux communes. Il me semble que ce procédé aboutit à légiférer pour peu et qu'il apporte une complexité nouvelle inutile aux relations financières entre l'État et les collectivités, déjà bien illisibles. Je donnerai toutefois un avis de sagesse, ce transfert étant réalisé à enveloppe constante.
Éric Coquerel
OK, on passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Oui, il faut compter. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le suivant, le 62, c'est les mêmes signataires.
Laurent Lhardit
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui propose d'étaler la baisse sur trois ans lorsqu'une commune perd son éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR.
Emmanuel Mandon
Merci Monsieur le Président, il est proposé que les communes cessant d'être éligibles à la fraction bourg-centre de la DSR bénéficient les trois années suivant cette perte d'éligibilité d'une garantie de sortie à hauteur de respectivement 90 %, puis 75 % et enfin 50 % du montant perçu l'année de la perte d'éligibilité. Dans le droit actuel, la garantie de sortie est limitée à une seule année à hauteur de 50 % du dernier montant perçu. L'entrée en vigueur en 2027 prévient le risque d'effet rétroactif. Je présenterai un avis de sagesse. En enveloppe constante, cet amendement n'a pas d'impact budgétaire.
Éric Coquerel
Monsieur Lhardit, à qui je souhaite bienvenue à la commission. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Merci Monsieur le Président.
Il convient donc de mettre en balance l'objectif de visibilité pluriannuelle des ressources des collectivités d'une part et la simplicité du droit et l'intérêt des communes qui demeurent éligibles à la dotation et dont les moyens n'augmenteront pas aussi vite qu'en l'absence de garantie de sortie. Donc sagesse.
Éric Coquerel
Ok, merci Monsieur le Rapporteur pour les derniers amendements, préparez des synthèses s'il vous plaît. Qui est pour ?
Monsieur Cazeneuve, excusez-moi. Allez-y.
Jean-René Cazeneuve
Oui, écoutez, moi j'ai un amendement qui est un peu plus ambitieux que celui-là, qui est effectivement un lissage sur l'ensemble de la DSR pour les communes qui sortent, enfin qui dépassent le seuil de 10 000 habitants. Donc d'abord il est sur quatre ans. Il est mieux disant de ce point de vue là et il ne touche pas que la fraction bourg-centre. Donc moi je vous propose de voter le mien qui arrive, qui est le 2869, et de ne pas voter celui-là.
Éric Coquerel
Ok. Du coup, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 161, même cosignataire et identique avec Monsieur Delautrette.
Je ne sais pas qui le défend. C'est le 161 défendu, excusez-moi. Je suis désolé. 162 d'abord.
Il est défendu, oui. Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. Le... donc là maintenant le 61 et le 2876, qui défend les deux là ? Ils sont identiques. Monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Bon, je donnerai un avis de sagesse mais voilà, c'est... Qui est pour ?
Éric Coquerel
Qui est contre ? Bon, il faut compter. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le 2870, madame Martin.
Défendu.
Éric Coquerel
Monsieur Cazeneuve, donc c'est l'amendement dont vous parliez tout à l'heure.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement de bon sens et qui est assez protecteur pour les communes puisque effectivement, il y a des communes qui passent, et tant mieux pour elles, le seuil des 10 000 habitants et qui peuvent perdre des sommes très significatives.
Ce sont souvent des, quand ce sont des communes rurales dans des environnements très ruraux, elles n'ont pas nécessairement beaucoup de ressources par ailleurs au-delà de la DGF. Donc cet amendement propose de lisser sur quatre ans la baisse de la sortie donc de la DSR. Je pense en particulier à la commune de L'Isle-Jourdain dans le Gers qui a été touchée et qui a été très, très pénalisée. Ses recettes réelles de fonctionnement baissent suite au total, hein, baissent suite à la perte de cette DSR.
Emmanuel Mandon
Alors voici deux amendements qui ont des caractéristiques différentes mais qui sont concurrents. Nous ne pouvons pas adopter les deux. Ils ont tous deux pour objet la création d'une nouvelle garantie de sortie de la DSR qui soustrairait à la garantie l'éventuel montant de DSU perçu.
Alors le premier amendement, le 2870, a la spécificité de cibler la garantie sur les communes qui étaient éligibles à au moins deux fractions sur trois. L'insertion du dispositif qui se présente comme un complément dans un article entièrement nouveau du CGCT est problématique pour moi. Le deuxième amendement, le 2869, a la spécificité d'être ciblé sur les communes sorties en 2026 pour lesquelles cette dotation représentait au moins la moitié de la DGF et de ne pas distinguer les fractions de DSR concernées.
Cette imprécision peut poser problème en ce sens où ces fractions sont juridiquement distinctes et qu'à enveloppe constante, la création d'une garantie impose un prélèvement d'une des trois fractions de la DSR qui n'est donc pas précisée. Ce contexte posé, je me permettrai d'apporter un avis de sagesse.
Merci. Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Oui, le premier amendement fait une sortie sur trois ans alors que mon amendement fait une sortie sur quatre ans, donc qui était un peu plus lissée, donc qui me paraît préférable pour les collectivités. Aujourd'hui, c'est une sortie qui est sur deux ans. Je comprends les arguments du rapporteur, mais je pense qu'il faut le voter, quitte à ce qu'on le modifie et le précise pour la séance qui aura lieu bientôt. Monsieur le président, je peux vous poser la question d'ailleurs, quand aura lieu la séance ?
Éric Coquerel
Quand aura lieu la séance ? Après le retour du Sénat, Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Je n'aurais pas dû poser la question. Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est indiqué que la dotation de solidarité rurale est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. Mais ce n'est pas exact, Monsieur le rapporteur.
Moi je connais des communes de plus de 10 000 habitants qui touchent la DSR et la DSU d'ailleurs. Il y a une quarantaine de communes.
C'est pas possible. La DSR c'est 10 000.
Donc, attends, mais c'est dans l'exposé des motifs. C'est 10 000. Voilà. Mais donc ce n'est pas exact de dire que au-delà de 10 000 on n'a pas de DSR. Non non, il y a des communes qui ont, qui bénéficient de la DSR de plus de 10 000 habitants.
Alors Madame Dalloz, une précision.
Marie-Christine Dalloz
C'est la DSR bourg-centre là. La chute elle vient de quand on perd la DSR bourg-centre. Mais l'amendement de Monsieur Cazeneuve est intéressant mais il nous parle de quatre ans, or dans son amendement c'est rédigé à cinq ans puisqu'il limite à 20 % la perte, il lisse à hauteur de 20 % donc c'est bien cinq ans. Sinon à quatre ans ça serait 25. Voilà, c'était juste une rectification pour comprendre le mécanisme.
Éric Coquerel
Merci.
Bon, on va passer au vote. Le premier donc était sur trois ans et le deuxième, si j'ai bien compris, sur quatre ans. Du coup, le premier, on fait quoi ? Vous faites quoi ? Vous maintenez ?
Non, non.
Éric Coquerel
D'accord. Retiré au profit du deuxième, 2869. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Identique avec celui de Monsieur Cazeneuve.
Alors, le 2715, Madame Pirès Beaune.
Jean-René Cazeneuve
Oui.
Toujours dans le cadre des travaux que nous avons faits avec Christine Pires Beaune et notre collègue sénatrice, donc c'est le renforcement de la péréquation horizontale. Là, il y a le FPIC qui marche plutôt pas mal mais qui n'a pas été revalorisé depuis maintenant 2017 si je ne me trompe pas. Alors l'idée c'est pas de faire un rattrapage parce que ça pourrait avoir des impacts trop importants, mais décider d'indexer à partir de maintenant ce FPIC.
Emmanuel Mandon
Moi je suis tout à fait favorable à ce que le FPIC augmente chaque année au niveau de l'inflation. Mais je ne suis pas sûr en revanche de comprendre l'intérêt d'un calcul tel qu'il est construit, aussi alambiqué. Vous proposez que l'indexation repose sur la division de l'inflation N-1 moins l'inflation N-2 par l'inflation N-2. Alors voilà, cette rédaction n'a jamais été utilisée à ma connaissance.
Pourquoi ne pas avoir repris les rédactions existantes, utilisées notamment pour revaloriser les prestations sociales par exemple ? Voilà, je vous pose la question. Donc on a envie d'un avis favorable, mais si vous pouvez nous éclairer, ce serait bien.
Christine Pirès Beaune
Je pense que c'est simplement un calcul sur une moyenne, plutôt que de faire sur l'inflation de l'année. Voilà, sur les trois dernières années.
Éric Coquerel
OK, qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au 3027 du rapporteur général Philippe Juvin.
Philippe Juvin
Oui, mes chers collègues, vous donc quand le Dilico a été créé, cette sorte d'emprunt forcé qui était remboursé, nous avons enfin beaucoup d'élus locaux ont protesté. Et puis le Dilico prend fin et désormais on crée le CPUB pour 2,5 milliards. Une sorte de Dilico mais là qui pour le coup ne sera pas rendu. Ce que je propose là, compte tenu du fait que encore une fois les collectivités doivent participer à l'effort, c'est de rendre la contribution remboursable comme l'était le Dilico sur trois années.
C'est-à-dire que ça a la vertu de ne pas bouleverser l'équilibre économique et l'équilibre de ce budget. On a les recettes prévues de 2 milliards et demi, donc on ne dégrade pas le déficit. Mais on permet aux collectivités qui versent cette contribution qui est plus élevée, je le rappelle, que le Dilico, de pouvoir être remboursées en 28, 29 et 30 par tiers à 90 %.
Emmanuel Mandon
Merci. On peut comprendre, donc nous comprenons l'intention de cet amendement. Mais si les critiques de la CPB se concentrent sur l'absence de reversement, pourquoi ne pas la dilicoïser ? Alors toutefois, cela me paraît peut-être être une démarche discutable et je voudrais avancer quelques raisons pour le débat.
Tout d'abord par cohérence, le gouvernement souligne déjà l'insoutenabilité des reversements des DILICO 1 et 2 au point de proposer de les étaler jusqu'en 2031. Ensuite par responsabilité budgétaire, il apparaît irréaliste qu'il n'y ait pas de contribution des collectivités à la réduction du déficit public en 2027. Elle figurera dans le texte final, soyons-en assurés, mais peut-être que son montant sera réduit en contrepartie d'autres économies. Les DILICO cumulent toutefois des défauts. Ils ne sont pas de réelles mesures d'économie.
Ils sont détestés par les collectivités, disons c'est ce qu'on a compris, et les élus nationaux, et ils ne réduisent pas le déficit des administrations publiques en raison de leur maintien dans les comptes des collectivités territoriales. Sur ce dernier point, s'ils ne réduisent pas le déficit, il me paraît irréaliste de croire que les agences de notation et créanciers tiennent compte des DILICO comme un point favorable dans la démarche de redressement des comptes publics.
Le Gouvernement sera donc obligé de trouver d'autres pistes de réduction du déficit à hauteur de 2,5 milliards d'euros en plus du Dilico 3 qui n'aura aucun impact. Mais c'est ce que j'avais compris, donc ce sera donc un avis défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Alors, je crois que c'est la première fois sur ce budget, j'en suis désolé, que je suis pas tout à fait l'avis du rapporteur général. Mais le Dilico a été extrêmement critiqué à juste titre par les collectivités territoriales avec ce côté de, comme le dit Charles de Courson, d'emprunt forcé d'un remboursement sur trois ans et on voit d'ailleurs que cet engagement est pas complètement tenu.
Si on adoptait cet amendement, on ferait une sorte de cavalerie, c'est-à-dire qu'on réglerait provisoirement le problème de l'État cette année, mais on se créerait une dette sur les trois prochaines années. Alors on sait pertinemment que hélas la situation ne va pas s'améliorer et que les besoins de redressement de nos finances publiques vont se prolonger sur les prochaines années. Donc moi je suis assez sceptique sur cet amendement, ce serait plutôt même un avis défavorable.
Christine Pirès Beaune
Oui, ben je rejoins l'avis de mon collègue. Le DILICO dans nos auditions, c'est le quand on leur demandait de voilà d'expertiser les dernières mesures depuis 2012, le DILICO arrivait en tête dans la détestation. Donc vouloir refaire une CPEB sur le modèle du DILICO, c'est vraiment ce que ne veulent pas les associations d'élus. Donc on votera contre aussi.
Éric Coquerel
Monsieur Juvin. C'est excusez-moi Charles, c'est pour ou contre ?
Donc c'est bon alors. Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci Monsieur le Président. Madame Pires Beaune, si les élus étaient effectivement vent debout contre le Dilico, ils vont être plus que vent debout contre ce prélèvement parce que le Dilico au moins était remboursable. Donc ce que je fais moi, c'est que je limite les dégâts. Je ne dégrade pas avec cet amendement, pardon de cette première personne du singulier, le déficit de cette année. C'est vrai, Monsieur Cazeneuve a raison de dire qu'on repousse, on repousse le sujet.
Mais entre nous, on repousse beaucoup de sujets. Et Monsieur Cazeneuve lui-même a dit il y a trois amendements, de toute façon à partir de l'année prochaine, il faut remettre à plat la fiscalité et la le régime des collectivités territoriales.
Je partage cet avis. Mais en faisant ça, encore une fois, on limite les dégâts parce que cette CPEB est arrivée brutalement deux jours avant la réunion du comité des finances publiques, personne ne l'avait vu arriver. C'est un vrai sujet pour les collectivités. Et je pense que l'amendement que je propose permet de faire en sorte qu'il y a un effort, mais l'État s'engage du coup derrière, et je termine Monsieur le Président, l'État s'engage derrière ensuite à réformer effectivement les prélèvements sur les collectivités locales. Mais là, je veux dire, on permet de faire la part du feu.
François Jolivet
Merci Monsieur le Président, moi je voudrais être en soutien de l'amendement du rapporteur général parce que c'est vrai qu'on repousse devant nous le mur de la dette, mais c'est toujours comme ça.
Mais qu'en revanche l'année prochaine normalement nous aurons des élections présidentielles, ce qui permettra sans doute aux candidats de prendre des engagements pour les collectivités et peut-être de diminuer nos dépenses publiques, et peut-être de diminuer enfin nos dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle afin de ne pas dégrader les comptes des collectivités locales, je voterai l'amendement proposé par le rapporteur général.
Éric Coquerel
Il y en a même qui comptent augmenter les recettes et baisser les dépenses fiscales, vous allez voir. Allez, on peut passer au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. On passe au 27 79, monsieur Lahais.
Tristan Lahais
Oui, merci monsieur le président, il s'agit d'une demande de rapport sur les effets du des Dilico sur les budgets locaux des collectivités territoriales pour qu'on puisse évaluer l'impact par type de collectivité territoriale. Voilà, et on considère qu'au regard de des nombreuses critiques qui ont été formulées, ce serait bien d'objectiver l'impact réel de ces dispositifs sur les budgets locaux.
Merci monsieur le rapporteur.
Emmanuel Mandon
Cet amendement est déjà en partie satisfait en ce qui concerne pour chaque Dilico et chaque catégorie de collectivité, le nombre de collectivités contributrices, pardon, les montants prélevés et reversés et les effets sur l'épargne brute qui baisse évidemment. J'aurais été personnellement intéressé par un rapport qui évalue l'opportunité et l'efficacité de réduire les recettes des collectivités comme le Dilico le fait, plutôt que d'encadrer leurs dépenses comme l'ont fait les contrats de Cahors. Avis de sagesse.
Charles de Courson
Oui, mes chers collègues, à travers cet amendement, il y a quand même une question de fond, c'est quelle est la nature du dilico ? C'est un emprunt forcé. Or, dans les comptes de l'État et du budget, il est considéré comme une opération budgétaire alors que c'est une opération de trésorerie. Les prêts, les remboursements de prêts. Et donc, je dis ça par rapport à l'observation de notre rapporteur général, en fait, c'est une illusion.
Cette inscription est totalement erronée. Ça devrait être dans les comptes de prêts. Voilà, et pas du tout comme une recette du budget de l'État. Et donc, moi j'attire votre attention parce que les conséquences de ça, c'est très simple. Il y aura un gouvernement qui proposera l'annulation de la dette.
C'est-à-dire on rembourse pas, c'est annulé. Alors là, ça devient une recette.
Voilà ce qui nous pend au nez.
Éric Coquerel
Je sais pas de qui vous parlez, mais le gouvernement en question propose pas l'annulation de toute la dette. C'est une dette spécifique, on va pas rentrer dans le débat, vous le savez bien.
Charles de Courson
Mais là, l'État a la capacité de l'annuler cette dette, alors qu'il n'a pas la capacité d'annuler la dette publique.
Celle-là oui. Madame Pires Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Monsieur le Président. Rapidement, moi je viens en soutien de l'amendement parce que je trouve que c'est intéressant de voir quel effet, et notamment sur l'investissement et sur l'activité économique dans nos territoires, de telles mesures peuvent avoir. Tout à l'heure, sur les dotations d'investissement, les indexer sur l'inflation, très bien.
Mais en fait, il vaut mieux indexer et il vaut mieux avoir des recettes prévisibles sur le fonctionnement qui nous permettent de dégager de l'épargne brute et qui nous permettent d'avoir de la visibilité pour investir que d'indexer des subventions d'investissement. Et je rappellerai que le rapport sur la baisse de la DGF 2012-2017, il avait été produit et il avait été terrible sur l'activité économique, à tel point qu'un an après, le gouvernement avait créé la fameuse DSID pour essayer de faire repartir l'investissement.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au vote Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74, 76 de la Constitution.
Qui est pour ?
Qui est contre ? Adopté. Chers collègues, on va passer à économie. On va prendre cinq minutes de pause. Et j'appelle pendant la pause Alexandre Dufosset, Jacques Oberti, Michel Castellani et Jocelyn Dessigny à se débrouiller pour prendre place à côté de moi où ils veulent, ils seront rapporteurs.
Bien chers collègues. On va reprendre pour économie et je passe tout de suite la parole à Alexandre Dufosset, rapporteur spécial pour commerce extérieur, qui a la parole pour cinq minutes. Allez-y cher collègue. Euh normalement vous l'avez. Sauf quelqu'un l'a ouvert.
Ah Monsieur Jolivet, il faut éteindre votre micro.
Il faut l'éteindre.
Alexandre Dufosset
Merci, merci Monsieur le Président. Chers collègues, nous examinons aujourd'hui les crédits consacrés au dispositif de soutien à l'export. Les montants ont très peu évolué par rapport à l'année dernière et pour être appréciés convenablement, ils doivent être mis en lien avec les chiffres du commerce extérieur français. Les quelques 235 millions d'euros prévus pour le soutien à l'export des productions françaises paraissent en effet dérisoires face aux 70 milliards d'euros de notre déficit commercial. Même si tout n'est pas une question de moyens financiers, loin de là, ces 235 millions d'euros me paraissent insuffisants pour s'attaquer aux causes structurelles de ce déficit.
En premier lieu, l'action 7 du programme 134 comprend des crédits au bénéfice d'opérateurs chargés de l'internationalisation de l'économie française.
Ces crédits sont stables. La hausse de 2,4 millions d'euros de la subvention publique de Business France est compensée par une baisse de 3 millions d'euros, soit 80 % de l'enveloppe réservée aux événements contribuant à l'attractivité de la France. J'attire votre attention sur l'abandon de la fusion de Business France et d'Atout France qui était censée rationaliser les dépenses de ces opérateurs et surtout améliorer leur productivité. Le Gouvernement ne parle désormais que d'une mutualisation des réseaux, aux contours flous et dont les gains nous restent inconnus. Business France doit poursuivre la réduction de ses coûts et l'amélioration de sa productivité en se recentrant sur les entreprises au plus fort potentiel à l'export.
En deuxième lieu, l'action 4 du programme 114 de la mission Engagements financiers de l'État regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices.
Dotée de 65 millions d'euros, elle s'inscrit en baisse de 4,8 % en crédits de paiement par rapport à 2026, principalement du fait d'une réduction du déficit de l'assurance prospection. Enfin, le programme 851 Prêts du Trésor à des États étrangers s'inscrit à la fois dans le cadre de la politique française d'aide publique au développement et dans la politique de soutien à l'export. Son enveloppe diminue de 20 % pour atteindre 665 millions d'euros en crédits de paiement. Les prêts directs et les prêts concessionnels du Trésor sont la voie que j'appelle à suivre pour notre aide publique au développement car elles sont conditionnées au recours à des entreprises françaises. Ainsi, nous participons au financement de projets qui permettent la création de débouchés pour nos entreprises.
Néanmoins, ces lignes budgétaires ne traitent pas le fond du problème, pire, elles masquent des décennies d'amateurisme. Elles sont inadaptées pour remédier à la situation catastrophique de la France dans le commerce international qui est devenu un terrain d'affrontement féroce et sans pitié.
Le décrochage français est patent, nos parts de marché ont été divisées par deux depuis 2022, dernière année où la France a présenté un excédent commercial. Pire encore, la comparaison avec nos voisins est particulièrement alarmante, l'Italie par exemple a résorbé son déficit depuis 2012 et présente aujourd'hui un excédent de 50 milliards d'euros. Certes, nos résultats à l'export des industries aéronautiques et de défense sont pour le moment satisfaisants, leur impressionnante contribution à notre commerce extérieur doit être saluée, mais elle ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Nos domaines d'excellence à l'export se réduisent de manière inquiétante, cette année pour la première fois, l'agriculture et l'agroalimentaire seront déficitaires, tout comme le secteur de la chimie, pour un pays comme le nôtre c'est une alerte rouge.
Les discours rassurants du gouvernement sur la France championne d'Europe des investissements étrangers sont un écran de fumée derrière lequel la réalité est bien cruelle : fermetures d'usines, pertes de savoir-faire, freins innombrables à la production, et ce partout sur le territoire. La réindustrialisation promise depuis dix ans se fait toujours attendre, et pour cause : les décisions pour la mettre en œuvre ne sont pas prises. Dans ce domaine comme dans tant d'autres, le macronisme restera dans l'histoire économique de la France comme l'ère de l'impuissance. Les causes structurelles de notre déficit commercial sont bien connues. Depuis des années, notre pays manque d'une politique industrielle claire et d'une ambition internationale solide.
Le tissu économique est concentré sur de grandes entreprises. Notre tissu industriel de PME et ETI est faible comparé à celui de l'Italie ou l'Allemagne, nos principaux concurrents. Les entreprises françaises ont un positionnement inadéquat au regard de notre compétitivité prix. Contrairement à leurs concurrentes européennes et asiatiques, elles adoptent trop lentement les technologies 4.0, à savoir la robotisation, l'informatique en nuage ou l'intelligence artificielle.
Ce décrochage, notamment chez les PME, aura des conséquences terribles pour notre compétitivité. Pour terminer, une politique cohérente est nécessaire. Elle s'appuierait sur des solutions que mon groupe défend avec constance : baisser le coût de l'énergie en rétablissant un prix souverain de l'électricité, instaurer une préférence nationale et européenne dans les marchés publics pour asseoir la puissance de nos entreprises et leur donner la solidité nécessaire pour se lancer ensuite à l'international, simplifier drastiquement les procédures administratives, lancer une politique de formation afin de correspondre aux besoins de demain. C'est pourquoi je m'interroge sur ce système de rustines que sont devenus les dispositifs de soutien au commerce extérieur. Les rustines peuvent être utiles, mais ce sont des moyens de court terme.
Elles ne dispensent pas d'entreprendre les réparations qui permettent d'avancer dans la durée. Pour l'ensemble de ces raisons, chers collègues, j'émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie.
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci. Monsieur Jacques Oberti, rapporteur spécial pour les programmes Développement des entreprises et régulations et Plan France Très haut débit. Cinq minutes.
Jacques Oberti
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues. Donc il me revient effectivement de vous présenter les crédits donc pour le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés pour une partie des programmes de la mission Économie, 134 et 343, j'y reviendrai. Le programme 134 tout d'abord bénéficie de 2,2 milliards d'euros en crédits de paiement dans ce projet de budget 2027, soit une hausse de 3,7 % par rapport à 2026.
En autorisations d'engagement, les moyens diminuent de 6,8 % pour atteindre 2,3 milliards d'euros. Le Gouvernement a manifestement orienté ses efforts budgétaires sur les dispositifs dont les ressources sont les plus faciles à réduire à court terme au détriment de toute cohérence économique, au lieu de couper dans les 13 milliards d'euros de dépenses fiscales du programme très largement non évaluées. Et il a retiré des moyens à des dispositifs éprouvés et rentables pour les finances publiques concernant les pôles de compétitivité, les chambres consulaires et Bpifrance. Le premier exemple de ce court-termisme budgétaire est la nouvelle suppression du financement attribué aux pôles de compétitivité après son rétablissement l'année dernière par les parlementaires.
On parle d'un dispositif qui a drainé plus de 55 milliards d'euros en 20 ans dans nos territoires en faveur de l'innovation. Le risque est tout simplement de déstabiliser l'équilibre financier des pôles qui estiment qu'ils devraient supprimer 30 % de leurs effectifs pour absorber ce choc. Cela fait 25 ans que toute la littérature économique pointe l'insuffisance de l'effort d'innovation en France qui explique une large partie de notre décrochage économique par rapport notamment à l'Allemagne et le Gouvernement souhaite supprimer l'outil le plus efficace et le plus économe en ressources publiques en faveur de l'innovation. Pour la même raison, je déplore la nouvelle baisse du plafond des taxes affectées aux chambres consulaires de 111 millions d'euros, oui, une baisse de 111 millions d'euros, même avec le changement de périmètre ajouté cette année au projet de loi de finances par le Gouvernement.
L'absence de ligne dédiée à l'accompagnement des entreprises par Bpifrance et au soutien aux quartiers prioritaires de la ville pose les mêmes difficultés. Quatre études indépendantes du CNRS sur la mission d'accompagnement ont conclu que les accélérateurs étaient les instruments les plus efficaces sur l'emploi et la croissance des entreprises. L'État est remboursé de son investissement en seulement deux ans et demi grâce à la seule hausse de l'impôt sur les sociétés. Ces deux outils manquent pourtant de 32 millions d'euros cette année pour poursuivre leur activité. J'approuve en revanche le retour de la dotation de 59,2 millions d'euros prévue pour les garanties de prêt de BPI qui vise à assurer la continuité du dispositif pour 2027.
Concernant la Poste, le programme 134 finance trois des quatre missions de service public de la Poste : le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire et l'aide au transport de la presse. Avec 521 millions d'euros de dotation proposée en 2027, la compensation versée par l'État baisse de 29 millions d'euros par rapport à 2026. Cette coupe aggrave le déficit de plus d'un milliard d'euros par an supporté par la Poste au titre de ses missions du service public. Cet abandon par l'État de la Poste n'est plus soutenable. La dette du groupe s'alourdit chaque année et menace de plus en plus la viabilité du premier service public de proximité pour nombre de nos concitoyens.
À la suite du rapport d'information que mon collègue Jean-René Cazeneuve et moi-même avons rendu cet été, je proposerai dans mon rapport spécial une trajectoire pour relever le montant de cette compensation sur cinq ans.
S'agissant désormais du programme 343, la baisse des crédits attribués au plan France Très Haut Débit reflète d'abord l'entrée du plan dans la phase de décaissement des restes à payer aux collectivités. Le rythme de déploiement a permis d'atteindre 95,3 % de locaux raccordables à la fibre optique en 2026, ce qui place la France parmi les tout premiers pays dans le monde. Le dispositif des conseillers numériques est en revanche voué à l'extinction dans ce projet de loi de finances. Ces crédits sont amputés de plus des deux tiers, ce qui ne permettra même pas de financer 200 conventions au second semestre 2027 contre 4 000 en 2024. La fin du dispositif en 2028 est tout simplement à notre sens irresponsable.
Les conseillers numériques sont pourtant essentiels pour lutter contre la fracture numérique et l'isolement des personnes dans un contexte de numérisation rapide de l'administration et alors que 40 % des Français rencontrent toujours des freins pour utiliser le numérique au quotidien. Qui plus est, il s'agirait d'un abandon de l'État et donc d'un transfert non compensé aux collectivités territoriales qui sont au contact de nos concitoyennes et de nos concitoyens. J'en arrive enfin au compte de concours financier prêts et avances à des particuliers et des organismes privés qui porte le principal dispositif d'intervention directe de l'État au soutien des entreprises en difficulté à l'instar d'Atos en 2024 et de Fibre Excellence en 2026. Ce compte est abondé à hauteur de 352 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances, soit une baisse d'un tiers, ce qui à mon sens n'est pas le reflet de la responsabilité de l'État pour l'avenir.
En conséquence, je vous proposerai le rejet de ces crédits, mais nous verrons ce que diront les parlementaires. Merci.
Éric Coquerel
Ok, merci. Michel Castellani, rapporteur spécial pour les programmes statistiques et études économiques et stratégies économiques, vous avez la parole pour 5 minutes.
Michel Castellani
Oui, Monsieur le Président. Je ne sais pas si je serai vraiment audible, mais c'est pas bien grave. Alors donc, il me revient effectivement en tant que rapporteur... Et oui, on peut toujours rire. Non, non, mais ça va.
Je vais essayer de me goupiller.
Il me revient donc, en tant que rapporteur spécial, de vous présenter les crédits qui sont proposés pour deux des cinq programmes de la mission. Il s'agit du programme 220, qui porte sur le budget de l'Insee, et du programme 305, ensuite, qui finance certaines missions de la direction générale du Trésor, et notamment le soutien que cette dernière apporte à l'économie sociale et solidaire, à la Banque postale et à la Banque de France pour leurs missions de service public. Les crédits alloués sont globalement stables par rapport à 2026. Cette stabilité recouvre toutefois des mouvements qui sont contrastés. L'Insee est globalement préservé, tandis que la compensation versée à la Banque postale recule, et recule même fortement.
Voyons d'abord le programme 220, qui réunit les moyens de l'Insee. Les crédits demandés progressent de 1,6 % en 2027. Nous sommes à 492 millions d'euros.
Il s'agit de préserver ici un institut qui a connu une trajectoire fortement baissière au cours de la dernière décennie et dont les gains de productivité finalement apparaissent limités. J'attire votre attention sur les effectifs de l'institut qui subiraient 40 suppressions d'emplois en 2027, concentrées dans les directions régionales et sur la catégorie C qui regroupe notamment les enquêteurs de terrain. Or l'INSEE doit déjà refuser des demandes d'enquêtes essentielles au débat public faute de moyens. Il faudra que le gouvernement clarifie la trajectoire qu'il souhaite donner aux moyens de l'INSEE qui semble pour l'instant se faire chaque année sans véritable stratégie d'ensemble.
Programme 305, c'est la mission d'accessibilité bancaire qui finance la mission assurée par la Banque Postale. Cette mission de service public agit comme un parapet contre la marginalisation bancaire et permet à plus d'un million de personnes, 1 100 000, touchées par l'électronisme, un handicap ou sans domicile fixe, d'accéder à un compte bancaire aux modalités d'usage simplifiées et puis même à un accompagnement adapté. Cette compensation, qui ne couvre déjà que la moitié du coût de la mission, reculerait de plus de 10 % en 2027. Nous sommes à 226 millions inscrits dans le PLF 2027. C'est une baisse qui est deux fois plus importante que celle prévue par la trajectoire validée par la Commission européenne en juillet dernier.
Moi, je le regrette, d'autant plus que le rapport de nos collègues Jean-René Cazeneuve et Jacques Oberti recommandait au contraire de mettre fin à cette réduction annuelle de la compensation qui est sans lien avec les coûts réels de la mission. L'État ne pourra pas éternellement laisser le groupe La Poste assumer un déficit de plus d'un milliard d'euros par an par refus de compenser correctement les missions de service public que ce même État lui a confiées. Concernant la Banque de France, le programme 305 finance également la compensation versée à cette dernière pour les prestations qu'elle réalise pour le compte de l'État, notamment la gestion des commissions de surendettement qui constituent l'essentiel du coût de ces prestations.
Alors la compensation devrait s'établir à 219 millions d'euros en 2019, soit une progression de 1,3 % malgré une nette hausse des dossiers de surendettement traités. Des gains de productivité de la banque permettent toutefois d'absorber une part importante, je dirais, de ce surplus d'activité. Enfin, je voudrais saluer la création d'un document de politique transversale qui est consacré à l'économie sociale et solidaire, dans une rédaction qui est proche de l'amendement que notre commission avait adopté l'an dernier. C'est un premier pas indispensable pour mesurer enfin les moyens que l'État consacre à ce secteur de l'ESS et bâtir une véritable stratégie de développement. Voilà, cette présentation étant faite, et sous les réserves que j'ai exprimées sur la compensation de la mission d'accessibilité bancaire, je vous propose, mes très chers collègues, d'adopter les crédits donc de ces programmes 220 et 305.
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci. Et enfin, Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial pour le tourisme.
Jocelyn Dessigny
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, en ma qualité de rapporteur spécial, mes travaux sur les crédits consacrés à la politique du tourisme pour 2027 m'ont conduit à un premier constat : le tourisme constitue un enjeu économique majeur pour la France, mais les moyens que l'État lui consacre restent difficiles à identifier, à suivre et à évoluer. Dans le périmètre de mon rapport, j'ai identifié, pardon, près de 1,184 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,202 milliard d'euros en crédits de paiement. Ces montants doivent toutefois être interprétés avec prudence. Ils regroupent des dépenses qui contribuent directement ou indirectement au tourisme, sans représenter une enveloppe exclusivement dédiée à cette politique.
C'est précisément l'une des difficultés que je souhaite souligner devant notre commission. Depuis la suppression du document de politique transversale consacré au tourisme, il est devenu plus difficile de retracer l'ensemble des moyens mobilisés par l'État. En 2027, les autorisations d'engagement progressent de 2 %, mais les crédits de paiement diminuent de 1,06 %. Nous sommes donc face à une évolution contrastée qui ne traduit pas de renforcement global et clairement identifiable de la politique touristique. Premier constat, les crédits recensés sont très largement concentrés sur le patrimoine.
Près de 92 % des montants identifiés relèvent du programme 175 Patrimoine. Je rappelle naturellement que notre patrimoine historique, culturel, architectural est l'un des premiers atouts de la destination France.
Sa conservation et sa valorisation sont indispensables à notre attractivité. Cette concentration révèle néanmoins la faiblesse des crédits spécifiquement consacrés au développement touristique. Hors programme 175, les dépenses identifiées représentent environ 95 millions d'euros en autorisations d'engagement et 86 millions d'euros en crédits de paiement. La question est donc de mieux articuler sa valorisation avec le développement économique des territoires, l'activité des entreprises et la qualité de l'accueil. Cette orientation entend valoriser les atouts patrimoniaux et touristiques de la France en soutenant les professionnels et en renforçant les retombées économiques locales.
Deuxième constat, le soutien direct au tourisme et à Atout France demeure sous pression. La subvention pour charges de service public à Atout France s'établit à 22,4 millions d'euros en 2027, en baisse de 2,61 % par rapport à 2026.
Selon les éléments présentés dans mon rapport, elle a diminué de 30 % depuis 2019. L'opérateur engage une transformation de son organisation, réduit ses effectifs, recentre les moyens sur ses missions prioritaires, notamment la promotion internationale et l'accompagnement des territoires. Il doit également développer des ressources externes alors qu'il ne perçoit plus la quote-part des droits de visa qui représentait historiquement entre 4 et 5 millions d'euros hors période de crise. Je considère qu'il faut examiner ces évolutions avec rigueur. La maîtrise de la dépense publique est nécessaire, elle doit s'accompagner d'une évolution des résultats.
Il faut donc intégrer cette mission ô combien importante au sein d'un ministère dédié au tourisme. Notre ambition doit rester de promouvoir efficacement la destination France et de permettre aux territoires de bénéficier davantage de cette promotion.
Troisième constat, les retombées économiques locales restent insuffisamment mesurées. Le tourisme ne se résume pas à la fréquentation de nos grands monuments, il fait vivre nos hôtels, nos restaurants, nos commerces, nos entreprises de loisirs et de nombreux emplois dans les territoires ruraux, les villes moyennes, les littoraux, les montagnes et les outre-mer. Il faut en effet mettre l'accent sur le tourisme de proximité, la valorisation des terroirs, le soutien aux hôteliers et aux restaurateurs indépendants et la facilitation des projets touristiques locaux. Or, mon rapport révèle une lacune importante, l'indicateur de performance du programme 134 fondé sur l'évolution des recettes du tourisme international est remplacé dans le PLF 2027 par un indicateur portant sur les adhésions et les partenariats d'Atout France.
Ce nouvel indicateur peut éclairer les efforts de l'opérateur pour développer ses ressources, mais il ne nous renseigne pas directement sur les retombées économiques du tourisme pour les commerces, les services et l'emploi local. Je souhaite donc que nous progressions sur ce point. Nous devons mieux mesurer les effets de la politique touristique sur l'activité économique, les emplois et les entreprises, et évaluer plus précisément les résultats des investissements consentis. Enfin, cette politique d'attractivité ne peut être dissociée de la qualité de l'accueil et de la sécurité des visiteurs. Les événements récents du 17 et 24 octobre ont rappelé que les images de violence et de dégradation peuvent inquiéter les touristes étrangers.
Il conviendra d'évaluer leurs conséquences économiques à partir des données consolidées, notamment sur les réservations et annulations, sans anticiper les résultats qui ne seraient pas encore établis. Monsieur le Président, chers collègues, le tourisme est une richesse stratégique pour notre pays, mais une politique publique efficace exige une vision claire, des moyens lisibles et des résultats mesurables. En conclusion, compte tenu de la stagnation des moyens consacrés au patrimoine, du recul du soutien direct au tourisme et des insuffisances persistantes dans la lisibilité de l'évaluation des crédits, j'émets un avis défavorable sur les crédits consacrés à la politique du tourisme pour 2027. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Boris Tavernier, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques pour l'économie sociale et solidaire, vous avez la parole pour deux minutes. Et bienvenue à la commission.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le Président. L'ESS est une économie qui répare, qui soigne, qui émancipe.
C'est cette autre économie au service du bien commun qui permet de faire tenir le pays debout. En matière budgétaire pour l'ESS, l'année 2026 a été marquée par une exécution budgétaire peu lisible entre réduction de crédits, puis rétablissement par le Parlement et enfin des mesures de régulation et des arbitrages tardifs qui ont fortement décalé les versements aux structures entachant leur visibilité et abîmé leur confiance dans la parole de l'État. Couplé au manque de financement, cela explique l'abstention des structures de l'ESS lors du vote pour la stratégie nationale de l'ESS, stratégie qui malgré tout est bienvenue. Il lui faut désormais des moyens. Des moyens, justement.
Concernant le budget 2027, l'action 04 serait dotée de 18,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 19,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse d'environ 7 % par rapport à 2006. Attention, ce chiffre est flatteur mais il est aussi trompeur.
Cette hausse ne fait que prolonger le rétablissement obtenu par le Parlement l'an dernier et les crédits demeurent inférieurs à leur niveau de 2025, mais aussi à ceux de 2021, 2022, 2023 et 2024, avant même de tenir en compte de tenir compte de l'inflation. Surtout, cette fausse stabilité masque des baisses plus lourdes ailleurs. Présentés dans d'autres missions, la vie associative, la politique de la ville et l'insertion par l'activité économique voient leurs moyens reculer alors que ces politiques reposent largement sur les acteurs de l'ESS. Parce que oui, l'action 4 du programme 305 ne représente que la petite face émergée de l'iceberg. Lors de l'examen pour avis, nous avons rehaussé les moyens de cette action et nous avons insisté sur un enjeu : le développement des coopératives et notamment des SCOP et SCIC à l'heure où s'engage une grande transmission des entreprises.
Éric Coquerel
Je vous remercie.
Merci Karim Benbrahim, pardon excusez, Karim Benbrahim, excusez-moi pour le nom, rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques pour entreprises, vous avez la parole pour deux minutes et je vous souhaite bienvenue à la commission.
Karim Benbrahim
Merci, Monsieur le Président. Comme ça a été évoqué par le rapporteur Jacques Oberti, le projet du Gouvernement prévoit une baisse de 6,8 % des augmentations d'engagement du programme 134, une augmentation de seulement 3,7 % des crédits de paiement, alors que les enjeux soutenus par ce programme sont croissants. Je vais juste prendre deux enjeux pour illustrer mon propos. Le premier, c'est la décarbonation des entreprises et le second, la protection des consommateurs face au développement de la vente de produits en ligne. Concernant la décarbonation, le projet du Gouvernement prévoit de diviser par deux les crédits alloués à la décarbonation de l'industrie.
Alors que la guerre en Iran et le choc énergétique qui en a suivi nous rappellent la vulnérabilité de notre économie à nos dépendances aux énergies fossiles, et que l'été caniculaire que nous venons de vivre illustre les conséquences du dérèglement climatique, c'est une orientation particulièrement dangereuse qui fragilise aussi la pérennité des sites industriels sur notre territoire.
Le second point que je souhaite évoquer, c'est la situation de la DGCCRF. Le développement du commerce en ligne impose d'augmenter le nombre de contrôles pour protéger les consommateurs contre la vente d'articles dangereux. Il peut s'agir d'objets dangereux pour notre santé, pour la sécurité de nos enfants ou encore pour l'environnement. 75 % des produits qui ont été testés par la DGCCRF sont déclarés non conformes et 46 % sont déclarés non conformes et dangereux. Mais alors que ces missions augmentent, ses crédits sont quasiment stables dans le projet du gouvernement.
La commission des affaires économiques a donc adopté plusieurs amendements pour venir corriger ces insuffisances.
Je les présenterai tout à l'heure. L'adoption de ces amendements et d'autres visant à lutter contre la concurrence déloyale ou encore à soutenir les associations de défense des consommateurs ont mené la commission à émettre un avis favorable sur le programme 134 et donc sur la mission Économie. En précisant que chacun de ces amendements demande bien sûr au gouvernement de lever le gage. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci, on va passer l'examen des amendements. On a en théorie, si on arrête à 13 heures, ce que je souhaite, 1 heure 20. On a environ 80 amendements, donc c'est inutile de dire qu'il faut avoir un rythme soutenu. Donc merci aux collègues d'envisager les défendus. Merci aux collègues de faire en sorte de ne pas répéter forcément les arguments que vous avez déjà utilisés ailleurs sur des amendements de même type.
Et je serai assez drastique sur le un pour un contre, sauf évidemment une thématique globale plus importante. Et merci aux rapporteurs d'être synthétiques.
Voilà, une fois dit ça, le 1770, groupe Horizons.
François Jolivet
Merci, Monsieur le Président. Messieurs les rapporteurs spéciaux et messieurs les rapporteurs pour avis, merci pour votre contribution afin de renforcer notre éclairage. J'ai l'honneur de vous présenter un amendement de rabot de 2,5 % sur l'ensemble des crédits que nous examinons. Ayant été à la place des rapporteurs spéciaux qui ont très bien défendu leur budget, on s'aperçoit que tout le monde souhaite défendre son budget. Et vous imaginez ce qu'un Premier ministre ou une Première ministre peut vivre lorsqu'il y a des arbitrages.
Finalement, tout le monde a des bonnes raisons d'augmenter ou de retrouver des budgets, voire d'y ajouter l'inflation. Mais quand on doit faire des économies, comme il y a beaucoup d'élus locaux dans cette salle qui et qui le sont parfois encore, moi j'ai toujours réussi à trouver 2,5 % dans mon budget de ma commune et des intercommunalités.
Et nous, on s'aperçoit qu'on n'arrive à faire aucune économie. C'est la raison de cet amendement, Monsieur le Président.
Éric Coquerel
Alors, c'est un peu collectif, donc qui veut leur répondre ? Monsieur le rapporteur.
Jacques Oberti
Bien, merci Monsieur le Président. Alors, notons d'abord que les crédits sont en baisse déjà et que le coup de rabot, bon, excusez, mais ne permet pas effectivement de faire de la politique et d'avoir un débat sur les besoins entre programmes et actions qui correspondent à la politique qu'on souhaite conduire.
Et donc bien évidemment j'émettrai un avis défavorable. Vous mentionnez dans votre exposé des motifs votre volonté par exemple de sanctuariser la recherche mais la French Tech par exemple ou la R&D sont quelque part affectées ou sur le 343 les engagements sur France Très Haut Débit doivent être tenus et donc un coup de rabot ne correspond pas aux attentes ni à l'engagement de l'État.
Alexandre Dufosset
Alors rapidement avis défavorable aussi me concernant parce que oui il faut baisser les opérateurs ça c'est une nécessité mais le problème c'est que dans votre amendement d'abord les crédits de Business France ont déjà baissé mais votre amendement ne propose aucun aucun projet de de remplacement de Business France. Or d'autres amendements viendront et puis aussi couper simplement les crédits vous priverez des milliers de PME et d'ETI de l'accompagnement à l'international quand elles en ont besoin donc je suis moi aussi défavorable.
Éric Coquerel
Ok.
Oui, juste une petite réflexion. On voit bien là... je repasse la parole. On voit bien la difficulté de la stratégie du rabot parce que quand ça touche des ministères qui de fait depuis deux ans ont leur budget qui baisse, j'allais dire que c'est une double peine que vous proposez quoi. Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me redonner la parole. Je comprends bien l'idée de la double peine, mais je comprends aussi la volonté des rapporteurs spéciaux de défendre leur budget. Et j'étais à leur place, j'ai fait la même chose. Et j'aurais pu m'appliquer à moi-même, et d'ailleurs j'ai défendu le même amendement alors que j'ai voté des crédits en augmentation. Tout le monde a une bonne raison.
Mais je dis que 2,5 % on peut toujours les trouver dans un budget. Voilà, c'est le principe de réalité qui doit l'emporter.
Éric Coquerel
OK. On passe au vote. Qui est pour le 1770 ?
Qui est contre ? Rejeté. On passe au 12 42, Madame Blin.
Anne-Laure Blin
Oui, merci Monsieur le Président. Comme on le voit, y compris dans votre commission, les prélèvements s'accumulent et ils deviennent vraiment insupportables pour les Français. C'est la raison pour laquelle j'ai défendu à plusieurs reprises le fait de s'attaquer enfin à la dépense publique et de faire des économies et notamment résoudre le problème de l'enchevêtrement des entités publiques. C'est en l'occurrence le cas avec cet amendement, la suppression de l'Agence nationale des fréquences qui aujourd'hui a un coût de fonctionnement de plus de 48 millions d'euros avec 292 agents. La plupart du budget principal, c'est-à-dire une part de 51,2 %, sont une charge des charges de personnel.
Lors de la loi sur la simplification, j'avais relevé notamment que l'ANFR dépensait l'équivalent de 1000 journées de formation pour ses agents pour un coût de 270 000 euros. J'ai eu la surprise de constater que dans son rapport d'activité de 2025, l'ANFR ne fait absolument plus aucune mention de ces fameuses formations que je dénonçais alors que j'imagine bien qu'elles n'ont pas disparu du jour au lendemain. En tout état de cause, l'ANFR illustre un véritable mille-feuille administratif : cinq services interrégionaux, des antennes ultramarines, des directions générales, six sous-directions comportant elles-mêmes 27 sous-services qui comportent parfois même plusieurs sous-sous-services. Donc en réalité, il y a aussi un doublon avec les missions de l'Arcep et le ministère des Affaires étrangères, la raison pour laquelle je demande la suppression de l'ANFR.
Monsieur le rapporteur.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président, Madame la députée, ce n'est pas l'ANFR dont il est question, ce sont les services publics assurés par l'ANFR à l'action 4 du programme 134, soit à peu près 39 millions d'euros, alors même que ces services jouent un rôle essentiel sur le déploiement des technos radio, la réattribution des fréquences radioélectriques, alors que l'ANFR voit déjà son budget diminuer. Nous avons de vrais enjeux : décommissionnement de la 2G et de la 3G, réattribution de la 2G, la question du travail sur le règlement européen sur la cyber-résilience, sur l'intelligence artificielle, la question du contrôle parental, la question de la préparation des JO 2030 après avoir travaillé sur les JO 2024 et surtout la résilience des infrastructures dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Donc ce service ne doit absolument pas être supprimé. Avis défavorable.
Charles de Courson
Moi, je ne voterai pas cet amendement parce qu'ils exercent une mission. Soit on supprime la mission et on supprime les crédits, mais la mission elle est utile. Mais la question est la suivante : pourquoi est-ce qu'on ne supprime pas les crédits budgétaires et qu'on leur dit : vous faites payer, il y a beaucoup d'organismes de contrôle qui font payer à ceux qu'ils contrôlent leur contrôle, tout simplement, mais pas sur les impôts de nos concitoyens. Est-ce que cette piste a été examinée ? Il y a beaucoup d'organismes de contrôle, quand vous faites appel à un organisme de contrôle, vous le payez.
Éric Coquerel
Oui, mais excusez-moi, mais l'ANFR, ils ne contrôlent pas seulement, ils gèrent, ils planifient absolument toute l'utilisation des fréquences radioélectriques en France.
Donc à partir de là, moi je peux que rejoindre le rapporteur. C'est-à-dire, encore si l'amendement que vous proposiez de réinternaliser, parce qu'avant c'était internalisé. C'est ça qui s'est passé en 97, comme suite à ces décisions stupides de baisser les moyens de l'État et de fonctionnaires, on a décidé d'externaliser dans des opérateurs, des agences. Mais si encore vous décidiez d'internaliser, ça serait, on pourrait avoir le débat. Mais là, effectivement, en réalité, vous proposez que cette mission ne soit plus assurée par l'État.
Bon, et ça c'est, pour être un utilisateur de l'ANFR pour d'autres raisons, je dois dire que je comprends même pas ce genre de réaction. Enfin, ce genre de proposition. Voilà, c'est que l'État fasse ait moins de missions, c'est ça que vous proposez en réalité.
Anne-Laure Blin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, en fait on fait face au critère du tout indispensable. L'État doit tout faire, tout le temps, intervenir sur tout. La réalité c'est qu'aujourd'hui, dans les budgets qui sont les nôtres, le budget contraint de l'État, il n'est plus possible de tout faire. Et en l'occurrence ce que je dis, effectivement la question pourrait être posée, c'est qu'il y a des doublons administratifs.
Quand vous avez une agence de l'État dont les frais de personnel sont de plus de 50 %, 51,2 %, on se pose la question véritablement si le budget imparti à cette agence est dévolu aux missions qu'elle exerce ou aux fonctionnaires qui la constituent.
Claire Lejeune
En réalité, bon, ce débat on l'a depuis l'article 1 du projet de loi de simplification de la vie économique. Et comme à chaque fois, en fait, vous ciblez non pas seulement des agences et des opérateurs, mais des missions de service public essentielles pour ici la souveraineté numérique, ici la sécurité des télécommunications. Et là, ce que vous décrivez, c'est simplement le fonctionnement d'un service en réalité, et le fait de payer des gens pour accomplir les tâches de service public qui sont les leurs. Et il y a quand même un rapport, une commission d'enquête sénatoriale qui a été faite sur ces agences, et elle rend des conclusions qui sont très loin du narratif que vous avez sur le fait qu'on économiserait tout d'un coup des milliards en supprimant des agences et des opérateurs.
Elle chiffre à quelques centaines de millions au maximum, grand maximum, ce qu'on arriverait à en retirer. Donc franchement, c'est absolument ridicule et c'est très dangereux pour les missions de service public d'intérêt général qui sont aujourd'hui accomplies par les opérateurs et agences. D'ailleurs, c'est assez intéressant de voir que les familles politiques qui ont d'ailleurs désorganisé l'État en créant cette agencification sont aujourd'hui celles qui viennent vouloir tout couper.
Éric Coquerel
Merci. On passe au vote. Qui est pour le 1242 ? Qui est contre ? Rejeté.
On passe au 363, groupe socialiste.
Laurent Lhardit
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à renforcer les moyens de France Num pour permettre à cette initiative de poursuivre les moyens qu'elle consacre à l'accompagnement numérique des entreprises. Je veux souligner là les commerces de proximité qui ont besoin d'un accompagnement concret pour réussir leur transition numérique.
C'est un enjeu essentiel pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles pratiques de consommation et de préserver leur activité. Merci.
Merci, Monsieur le rapporteur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président, Monsieur le député. France Num est effectivement une initiative essentielle pour soutenir la transformation numérique, notamment du monde économique et particulièrement local, des TPE, des PME, en les accompagnant sur les questions de sécurité des données, intelligence artificielle, numérisation, digitalisation. Qui plus est, un dispositif très efficace avec près de 90 % des 63 000 entreprises ayant bénéficié de formations et qui en ont été absolument satisfaites. Avis favorable.
Éric Coquerel
Merci. Passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Le 3014, Monsieur Oberti. Bah, Monsieur le rapporteur, pardon, excusez-moi.
Jacques Oberti
Merci, Monsieur le Président. Alors, il s'agit d'un amendement visant à vous sensibiliser sur le, donc, la sous-compensation des services publics de La Poste, et notamment les trois des services publics dans le programme 134, à savoir aménagement du territoire, transport et distribution de la presse et service universel postal, quand on sait que cette sous-compensation dépasse chaque année plus d'un milliard d'euros. C'est absolument insoutenable pour La Poste. Il s'agit là d'abonder de 300 millions d'euros cette action 4 du programme 134.
Éric Coquerel
Merci. Ensuite, amendement identique du groupe LFI, dont un au nom de la commission des affaires économiques. Je ne sais pas qui le défend. Monsieur Alexandre.
Laurent Alexandre
Merci Monsieur le Président. La Poste prévoit de fermer 411 bureaux de poste d'ici fin 2027. Pour les usagers, ce serait se déplacer toujours plus loin, payer toujours plus cher pour toujours moins de services, voire plus du tout de service. Pour les postiers, ce seraient des conditions de travail dégradées et des parcours impossibles à tenir, notamment dans les zones rurales. Cette décision tombe car l'État compense de moins en moins les missions de service public remplies par la Poste.
Ces missions, service postal, distribution de la presse, banque et aménagement du territoire, sont pourtant essentielles à l'égalité des droits entre citoyens. Les postiers remplissent aussi un rôle de proximité humaine indispensable.
Cet amendement vise donc à assurer le maintien des 411 bureaux de poste et préserver ce réseau de proximité en abondant une enveloppe de crédit de 250 millions d'euros.
Éric Coquerel
Merci. Le suivant, c'est le groupe écologiste avec... Défendu. Merci. Le 1033, Monsieur le rapporteur, c'est peut-être un repli, non ?
C'est pas un repli ? Monsieur le rapporteur.
Jacques Oberti
Oui, oui, pardon, Monsieur le président. Il s'agit d'abonder effectivement de 50 millions d'euros l'action 4, développement des postes, du numérique et notamment 76 donc par rapport à la mission d'aménagement du territoire stable à 76 millions d'euros, pour la presse plus 1 million d'euros et pour le service universel postal à moins 30 millions d'euros.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. C'est une recommandation qui est issue du rapport que nous avons fait avec le rapporteur Jacques Oberti qui consiste à renforcer les moyens des CDPTT pour adapter le réseau postal. Donc vous savez qu'il y a une obligation aujourd'hui de maintenir 17 000 points de contact. Et donc aujourd'hui cette obligation perdure. Pour autant, il faut que la Poste adapte son réseau à une baisse drastique, extrêmement importante du nombre d'usagers dans les bureaux de poste, du nombre de visites, du nombre d'actes qui sont faits dans les bureaux de poste.
Donc ce fonds permet aux collectivités territoriales d'adapter leur réseau en étroite collaboration avec les élus et la Poste.
Laurent Lhardit
Oui, c'est un amendement qui vise à rétablir donc les crédits relatifs aux missions d'aménagement du territoire et de service universel postal assurés par le groupe La Poste. Je voudrais juste souligner, en complément de ce que mes collègues ont dit, c'est que le maintien d'un service postal de proximité aujourd'hui est véritablement menacé en France. On accentue l'isolement des habitants, notamment dans les territoires ruraux qui sont déjà touchés par le recul, par la disparition des services publics et la fermeture des commerces de proximité. Donc il s'agit de rétablir ces crédits. Merci.
Éric Coquerel
D'accord. Il me semble que c'était pas mal d'amendements là de repli, donc je demande aux collègues vraiment quand c'est des replis de se contenter de dire que c'est un repli, sinon on va pas y arriver.
Le 3014, donc Monsieur le Monsieur le rapporteur.
Jacques Oberti
Oui, évidemment pour le 3014, vous comprendrez qu'il s'agit d'un avis favorable. Avis favorable aussi donc sur les les amendements qui suivent jusqu'au 362, c'est-à-dire amendements de repli.
Très bien. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Oui, un jour le président de la Poste m'avait demandé de venir le voir parce qu'il voulait 500 millions supplémentaires. Bien. Mais je lui ai dit : vous êtes conscient de l'état des finances publiques ? Est-ce que le problème ce n'est pas la redéfinition de vos quatre missions de service public ? Je prends l'exemple du du trafic postal, hein, à l'égard de la presse.
Eh ben, est-ce qu'on peut pas toiletter et éliminer toute une série d'organismes ?
Je crois que c'est lui qui m'avait raconté que Playboy, je crois, bénéficiait du dispositif, la revue Playboy. Non, mais il m'avait... Chers collègues, c'est le président de la Poste. Moi, j'ai jamais lu Playboy, hein, mais c'est lui qui... Et il y en avait d'autres, il y en avait d'autres.
Donc il y a une partie de la presse qui bénéficie de cela, qui peut parfaitement supporter un prix de marché. Bon. Deuxième exemple : le réseau. Il y a un énorme problème du réseau, c'est que le réseau connaît, comme les réseaux bancaires et cetera, un effondrement de la fréquentation. Donc est-ce qu'il ne faut pas se redéfinir et aider à une conversion, un regroupement et cetera, comme on le fait depuis des années ?
Troisième exemple...
Bah si, il n'y a que quatre missions.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Donc écoutez, c'est un sujet quand même très important. Les missions de service public coûtent deux milliards d'euros à la Poste et pèsent donc très lourdement sur la capacité de la Poste, qui est aujourd'hui devenue une grande entreprise internationale avec une concurrence internationale, à investir sur ses nouveaux business que sont les colis, la logistique, le numérique et cetera. Donc sur ces deux milliards que coûtent les missions de service public, l'État compense à hauteur d'un milliard, c'est les ordres de grandeur, donc il pèse un milliard sur la Poste. Moi je crois qu'on ne peut pas, il faut demander à l'État évidemment d'être de soutenir la Poste.
Pour autant, je suis d'accord, il faut absolument redéfinir ces missions de services postaux. Donc c'est l'objet de la mission qui a été faite. Nous avons fait toute une série de recommandations. Il faut le plus vite possible dans le prochain mandat avoir une loi postale qui redéfinisse tout ça. Mais il y a une réalité économique, il y a des évolutions d'usage aujourd'hui qui sont très très lourds et qui nous obligent à redéfinir ces missions de service public pour qu'elles pèsent moins sur les comptes de la Poste.
On passe au vote. 314, qui est pour ?
Pour.
Éric Coquerel
14. Qui est contre ? Adopté.
Adopté, il fait tomber tous les autres. Le 593, groupe RN.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président, ben il s'agit, il y aura plusieurs amendements de ce type, de proposer, une fois n'est pas coutume, un certain nombre de mesures d'économie, notamment par la rationalisation de tout le secteur des opérateurs, donc en réduisant certaines lignes de crédit. Il y a plusieurs amendements de ce type, c'est le premier d'entre eux.
Marie-Christine Dalloz
Oui, merci Monsieur le Président. Il s'agit effectivement de réduire de 10 % la subvention allouée à Business France.
Non pas que je sois très critique envers Business France, sauf que quand on regarde aujourd'hui notre balance commerciale, on n'a pas tous les effets escomptés. Mais la réalité, c'est que comme il faut mettre toutes les agences, c'est un EPIC, je rappelle, Business France. Et donc il faut mettre tout le monde à contribution. Donc on propose par cet amendement de réduire de 10 % la dotation qui est attribuée, c'est-à-dire la réduire de 8 602 350 euros pour être précise.
Alexandre Dufosset
Merci Monsieur le Président.
Sur ces deux amendements, je donnerai un avis favorable à celui de Monsieur Renault et un avis de sagesse pour celui de la Droite Républicaine de Monsieur Wauquiez pour deux raisons. La première, celui de Monsieur Renault baisse les crédits, lui, de 20 %, mais propose aussi une alternative en mettant une internalisation des moyens et c'est ce qui a été fait au Royaume-Uni et ça a permis de réduire les coûts sans baisser l'offre offerte aux entreprises. Alors que l'amendement de Monsieur Wauquiez, lui, veut baisser de 10 % les crédits Business France sans rien offrir, c'est un coup de rabot simple parce qu'il n'y a pas d'alternative qui est offerte pour les entreprises qui veulent se lancer à l'exportation. Donc avis favorable pour celui de Monsieur Renault et sagesse pour celui de Monsieur Wauquiez.
Éric Coquerel
Si on passe au vote, qui est pour l'amendement du RN ? Qui est contre ? Rejeté. Qui est pour l'amendement 2176 ? Là, il faut compter.
Qui est contre ? Rejeté.
Oui, j'ai compté les voix des rapporteurs, tout à fait. Parce qu'elle n'avait pas compté, c'était les deux voix centrales, en fait. Tout à fait.
Ensuite, le 638, Monsieur Pirès Beaune.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président, une autre mesure d'économie concernant cette fois l'Arcep.
Éric Coquerel
Discussion commune avec le 314. Alors attendez. 314, qui est-ce ? C'est le groupe socialiste. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est là ?
Il y a Madame... comment ? Le identique, il y a Madame Rossi, pardon. Non, alors je récapitule. On est dans une discussion commune. J'en ai présenté un, il y en a deux autres qui sont identiques.
Il y a le 314 et le 408. Voilà. Donc qui défend ? Monsieur Oberti peut le défendre parce qu'ils sont identiques. Comme vous voulez, hein, c'est à vous.
314 défendu.
D'accord, et Monsieur Oberti pour le suivant.
Jacques Oberti
Alors, pour le 408, donc cet amendement renforce au contraire les moyens de l'Arcep dans un contexte où les compétences de l'Arcep sont élargies. Vous le savez, et d'ailleurs cela a été indiqué dans le cadre de la commission spéciale sur la résilience des infrastructures, ce qui a d'ailleurs été aussi validé par un rapport du Sénat sur le PLF 2026.
Les dépenses de personnel jusqu'à présent ne progressent pas et donc il convient d'avoir au contraire une agence qui nous permette de régler les problèmes d'atteinte notamment à la question des données et la question de la cybersécurité.
Éric Coquerel
OK, merci. Et ensuite c'est le, non il n'y a pas d'autres amendements. Monsieur le rapporteur Oberti pour le premier, le deuxième je suppose que vous êtes favorable, mais pour le premier ?
Jacques Oberti
Alors effectivement défavorable à cet amendement, mais toujours pour les raisons que j'ai évoquées pour nos propres amendements.
Nous avons effectivement à accompagner la transposition du règlement européen sur la question des données. L'Arcep donc se voit des missions nouvelles, des dispositions juridiques aussi à mettre en œuvre, la question de la surveillance du monde économique en la matière, voire pourquoi pas demain donc s'occuper des entreprises qui n'auront pas assumé leur responsabilité. Et puis parallèlement, la question aussi donc des réajustements des contrats sur les réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Donc bien évidemment, diminuer les moyens de l'Arcep n'est pas dans le sens de ce que nous attendons.
Éric Coquerel
Merci. Du coup, on passe au vote. 638, qui est pour l'amendement du Rassemblement National ? Qui est contre ? Rejeté.
Et le suivant qui est pour l'amendement socialiste, du groupe socialiste ? Qui est contre ? Rejeté. Le 668, Rassemblement National.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président. Alors autant on considère qu'il y a beaucoup d'agences, d'opérateurs qui pourraient internaliser ou qui pourraient disparaître sans qu'on s'en rende compte, d'où les mesures d'économie proposées, autant on n'est pas idéologues et on est pragmatiques. On considère qu'il y a certains opérateurs, certaines agences qui sont utiles, ou autorités. C'est le cas de l'Autorité de la concurrence qui est une des rares qui rapporte davantage qu'elle ne coûte. Donc on propose ici de renforcer quelque peu ses moyens pour pouvoir continuer à développer son action contre la concurrence déloyale, les ententes et les fraudes.
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci. Et le second c'est c'est le bah c'est pareil, c'est le groupe EPR, d'accord. Monsieur le rapporteur.
Jacques Oberti
Bien, il s'agit d'un avis défavorable concernant donc cet amendement. Vous le savez, nous avons eu une donc un recentrage des missions de la DGCCRF avec la suppression notamment de l'INC.
Et d'ailleurs j'ai prévu un amendement à cet égard. Même s'il convient de soutenir l'Autorité de la concurrence, cet amendement est incomplet. Vous ne traitez pas effectivement de la question des moyens pour le personnel et la nécessité d'avoir un minimum de recrutement en la matière. Défavorable.
Éric Coquerel
Bien, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Rejeté.
Alors on passe au 667, groupe RN.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président. Donc là en fait on impose si vous voulez aux industriels électro-intensifs de payer dans le prix de l'électricité du fait de certaines réglementations, certaines du fait du marché européen, un partie du coût du carbone. Et ensuite qu'est-ce qu'on fait ? On vote des crédits pour compenser ce coût.
Donc, il faudrait simplifier les choses, supprimer la première obligation et supprimer également cette compensation.
Éric Coquerel
Alors le suivant, je suis désolé, Monsieur Bazin, vous n'allez pas pouvoir le défendre parce que votre crédit est descendu, mais je vous inscris d'autorité dans le rebond si vous voulez y intervenir. Le 316. Oui, c'est le gage qui est épuisé. Mais je vous inscris pour que vous puissiez défendre la position. Donc le 316, Monsieur le Président.
Karim Benbrahim
Donc ça concerne le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone qui permet à un pays de l'Union européenne de compenser la répercussion du coût des quotas carbone sur les prix de l'électricité.
En quelque sorte, c'est une mesure de protectionnisme écologique pour éviter une distorsion de concurrence sur les prix de l'électricité entre des pays qui ne disposent pas des mêmes règles, et notamment les pays de l'Union européenne et les autres pays qui ne disposent pas de prix carbone et donc qui sont moins vertueux environnementalement parlant. Fin 2025, la Commission européenne a élargi le périmètre des secteurs d'activité susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Et alors même que la France avait défendu auprès de la Commission cette évolution du dispositif, dans le PLF 2027, elle n'étend pas le périmètre. Or d'autres pays de l'Union européenne s'en saisissent, l'Allemagne, l'Espagne, le Portugal par exemple. Donc il y a une forte incohérence.
La France refuse de mettre en œuvre un dispositif qu'elle a elle-même défendu. Elle crée donc un biais de concurrence au détriment des entreprises françaises. Et donc cet amendement, il vise à corriger cette incohérence en augmentant de 200 millions d'euros les crédits alloués à la compensation des coûts carbone.
Merci.
Jacques Oberti
Monsieur le rapporteur. Bien, merci Monsieur le Président. Donc sur le 667, un avis défavorable car cet amendement en fait économiquement donc nous interpelle sur le fait qu'on ne peut pas abandonner les industriels auprès desquels l'État s'est engagé au titre de 2026. Et puis sur la question du marché européen de l'électricité, certes il peut y avoir une réforme globale qui dépasse le PLF. Mais pourtant, mais pour autant, cette sortie n'est pas à l'ordre du jour.
Et donc cet amendement qu'on pourrait considérer d'appel est absolument inopérant.
Sur donc l'amendement soutenu par Karim Benbrahim, donc en première approche je considèrerais qu'il vaudrait mieux consacrer cet argent au dispositif de décarbonation plutôt que de continuer à soutenir mais il s'agit là d'une ouverture permettant d'utiliser ce que l'Europe permet aujourd'hui auprès des entreprises, ce sera un avis de sagesse.
Thibault Bazin
Oui merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, en effet le chiffrage à 200 millions correspond davantage à ce que les administrations ont chiffré plutôt que 800 millions.
C'est vraiment très important parce qu'on a notamment dans les industries du verre des coûts qui sont importants puisque c'est électro-intensif. Et on voit bien que vous dites c'est pas dans les tuyaux, si, le Gouvernement d'ailleurs à des questions orales sans débat a exprimé son intention d'accompagner, mais qu'il fallait que les arbitrages budgétaires puissent se faire là. C'est et nous a invités à déposer par amendement pour justement pouvoir accompagner ces entreprises. Moi, la première entreprise de l'arrondissement de Lunéville, elle est concernée par ça. Et c'est plus de 600 emplois qui derrière pourraient être menacés si on n'assure pas la compétitivité de nos entreprises par rapport aux autres.
Et il faudra en parallèle modifier l'article L. 122-8 du code de l'énergie en parallèle de ces crédits ouverts.
Jacques Oberti
Oui, oui, Monsieur Bazin, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'un avis de sagesse sur celui-ci. Donc voilà.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Donc le 667, qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. On passe au vote de l'amendement 316. Qui est pour ? Qui est contre ?
Adopté. Le 1563, est-ce qu'il est défendu ? Non, elle n'est pas là Madame Pannier-Runacher. Le 592, RN.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président, toujours des mesures d'économie sur des opérateurs dont on peut sans doute augmenter l'efficience et à terme envisager la réinternalisation, cette fois-ci sur Atout France.
Éric Coquerel
Le 2175, le groupe LR, DR pardon, DR. Merci. Et le 372, Madame Rossi.
Valérie Rossi
Oui, merci, Monsieur le Président. La France est la première destination touristique mondiale en nombre de visiteurs, mais elle ne se classe qu'au quatrième rang en matière de recettes touristiques internationales. Nous devons donc nous interroger sur la valeur que nous créons grâce au tourisme et sur les retombées économiques pour nos entreprises et nos territoires. C'est justement le rôle d'Atout France qui voit malheureusement depuis 2017 ses moyens progressivement érodés. Nous proposons donc de rétablir sa subvention à un niveau au moins égal à celui de 2024 avec une hausse de 5 millions d'euros.
C'est aussi un enjeu d'anticipation.
Je vous rappelle qu'il a été acté que les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 se dérouleront en France et dans les Alpes françaises. Nous devons donc nous donner les moyens de transformer cet événement en retombées durables pour nos territoires comme nous l'avons fait pour les Jeux olympiques de Paris 2024 avec la même subvention allouée à Atout France. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Bien. Je ne le savais pas avant donc vous avez bénéficié du fait que je ne le savais pas mais en fait votre amendement ne peut plus être défendu puisqu'il n'y a plus de crédits. Monsieur le rapporteur. Monsieur Dessigny.
Jocelyn Dessigny
Merci. Merci Monsieur le Président.
Concernant le premier amendement, celui de Monsieur Renault, il s'inscrit exactement dans ce que j'ai expliqué dans mon rapport, à savoir que effectivement les missions d'Atout France ont un intérêt, mais elles doivent être développées au sein d'un ministère dédié au tourisme et non sur la forme d'une agence. Pourquoi ? On a vu sur ces dernières années qu'Atout France a eu un certain nombre de problèmes de fonctionnement avec une direction qui était un peu perdue, qui n'était plus capable même de parfois nous dire où est-ce qu'ils en étaient, ni dans combien de pays ils étaient. On note, je note que depuis l'année dernière et l'arrivée du nouveau directeur, il y a une volonté de faire mieux, d'être plus efficace, plus efficient. Donc ça, ça va dans le positif.
Mais ces missions-là, elles sont importantes, c'est vrai, mais elles doivent être intégrées au sein d'un ministère et non d'une agence à part.
J'émettrai un avis de sagesse pour l'amendement des Républicains dans le sens que c'est une coupe nette, sèche, sans réattribuer ou refonder les missions ailleurs et donc ça irait à l'encontre du tourisme. Et pour l'amendement de Madame Rossi qui est tombé, j'aurais émis de manière un avis défavorable parce que vous voulez augmenter les moyens mais tout en conservant ces missions au sein d'Atout France, chose que nous, au niveau du rapport, j'ai émis plutôt la possibilité et l'intérêt de l'intégrer dans un ministère dédié.
Éric Coquerel
Oui, il est tombé. Passe au vote. 592, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
2175, qui est pour ? Qui est contre ? On va peut-être compter. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté ? Le 11 81.
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure d'économie d'un million trois.
Éric Coquerel
Attendez, attendez, excusez-moi. Celui-là est bon. Allez-y, Monsieur le Rassemblement National, excusez-moi.
Philippe Lottiaux
Oui. Il s'agit de mesures d'économie sur trois contributions : d'une part une contribution optionnelle à l'OCDE alors qu'on verse déjà 12 millions d'euros, d'autre part sur un programme Eurêka où il s'agit de financer un organisme qui délivre un label qui permet d'accéder à des financements, on peut peut-être faire plus simple, et troisièmement l'Institut National du Froid dont je pense qu'on peut geler les crédits.
Jacques Oberti
Merci, Monsieur le Président. Le programme Eurêka vise à développer les technologies génériques les plus essentielles pour la compétitivité européenne, notamment dans les technologies de l'information et de la communication et de l'énergie. Cela n'a rien d'un simple intermédiaire bureaucratique puisque l'obtention du label Eurêka est ensuite un passeport pour accéder à des financements dans tous les pays de l'Union européenne. Concernant l'Institut du froid, il s'agit de la première organisation mondiale spécialisée dans le froid, de la préservation des aliments, des médicaments et d'un certain nombre d'applications industrielles. Et enfin, la participation au financement du comité de la construction navale et du comité de l'acier de l'OCDE fait partie de la diplomatie économique de la France.
Et donc, j'émets un avis défavorable.
Éric Coquerel
Merci. Du coup, on passe au vote. Qui est pour le 1181 ? Qui est contre ? Rejeté.
Et du coup, les trois suivants tombent. Le 3017, il est bon ? Monsieur Oberti pour le 3017.
Jacques Oberti
Merci, Monsieur le Président. Donc cet amendement vise à combler le besoin de financement de la garantie de prêt bancaire de BPI France, à laquelle l'État participait jusqu'en 2025.
Le projet de loi de finances 2027 reconstitue cette ligne mais à hauteur de 59,2 millions d'euros alors que le besoin donc estimé par BPI France pour venir au soutien est de 93 millions d'euros.
Éric Coquerel
Voilà, très bien. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Le 30 13, Monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le président, donc cet amendement vise à combler le besoin de financement de l'activité d'accompagnement de BPI France dans sa contribution au plan Quartier 2030 qui a un effet de levier hors du commun, particulièrement sur certains territoires qui en ont le plus besoin. Donc le besoin non couvert atteindrait respectivement 20 et 12 millions d'euros.
C'est la pérennité de deux dispositifs qui est en jeu, le métier d'accompagnement ainsi que le programme Entrepreneuriat Quartier 2030.
Éric Coquerel
Ouais, moi je vais voter pour cet amendement parce que j'ai été témoin de la contribution, enfin du plan Quartier 2030 et effectivement il y a un travail important qui est impressionnant. J'ai voté le précédent mais cela dit, moi je m'interroge à un moment donné sur les choix de Bpifrance quand même par rapport aux questions justement de nécessité de reconquête d'une souveraineté industrielle, etc.
J'évoquais quand même hier le fait que l'entreprise Hynaero, qui a besoin d'investissements, enfin en tout cas avait besoin de prêts pour lancer son projet de bombardier d'eau français sur les trente prochaines années, avait eu un refus de Bpifrance et avait dû aller chercher un fonds luxembourgeois dont on peut s'interroger sur l'origine pour arriver à concrétiser les choses. Donc je le dis pour que, à la fois, je pense qu'il est nécessaire d'avoir évidemment une banque publique de ce type, mais à certains moments, je m'interroge beaucoup sur les choix. Mais en l'occurrence, pas pour Quartier 2030.
Qui est pour ? Le 23, le 361, madame. Qui est contre ? Adopté.
Il tombe.
Et le 3016 aussi.
Et le 3016 aussi. 3018, monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Bien, merci monsieur le président. Cet amendement vise à rétablir le financement attribué par l'État aux pôles de compétitivité. Les pôles de compétitivité, leur fédération alertent effectivement alors même qu'ils sont donc un acteur local extrêmement important réunissant les PME, les ETI, les grands groupes, les organismes de recherche et de formation autour de projets innovants en partenariat étroit avec les territoires, les collectivités, les régions, les métropoles. Les conséquences d'une suppression évidemment d'accompagnement financier de l'État seraient désastreuses.
Éric Coquerel
Monsieur Fugit, je vous réponds, c'est qu'il est tombé parce que le crédit sur lequel vous adossez votre gage est épuisé. Madame Rossi pour le suivant.
Ou quelqu'un d'autre, il y a Monsieur Lhardit ou... Enfin, je crois que Monsieur Rossi l'a défendu là, Benbrahim aussi. Le 46 et le 318 sont identiques à ceux de Monsieur Oberti, ils sont défendus. D'accord. Ah oui, d'accord.
Le 898, Monsieur Liger.
Thierry Liger
Oui, dans le même esprit, tout à fait favorable. Les pôles de compétitivité, pardon, ce sont des éléments fédérateurs, notamment au niveau des TPE-PME, et leur permettent d'accéder à des programmes que seules elles ne pourraient pas faire.
Éric Coquerel
OK. Et le dernier, c'est le 1990, je ne sais pas s'il est défendu. Oui, il est identique, mais je regarde quand même s'il y a quelqu'un qui le défend. Oui, il y a Monsieur Labaronne. Donc il est défendu, ou vous le défendez ?
Merci. Monsieur le rapporteur.
Avis favorable.
Éric Coquerel
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Ensuite on passe au 3026 Monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme 134 afin de renforcer les moyens de la DGCCRF. C'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure. Les missions de la DGCCRF s'élargissent significativement. Mise en œuvre du règlement européen sur l'IA, déploiement du plan e-commerce, nouveau portail serviciel pour les consommateurs.
Nous avons besoin d'une structure qui aujourd'hui est une référence pour notre pays d'où cette augmentation de moyens.
Il vient de tomber ?
Éric Coquerel
Oui.
Bon ben vous l'avez défendu pour rien, ce qui est tombé, ainsi que les suivants. On passe au 1539, groupe Écologiste. Il est bon celui-là ? Le 1589 ?
Ok. Groupe Écologiste.
Oui, défendu.
Éric Coquerel
Le 3021, Monsieur Oberti. Non, il est tombé. 3022, il est bon ou pas ? Il est tombé aussi. Le 3023 est bon.
3023, il est bon parce qu'il est moins-disant.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à ceux qui auraient dû être présentés, d'augmentation de 2 millions d'euros des crédits de l'inclusion numérique.
Vous savez que nous avons aujourd'hui dans les territoires un besoin prégnant d'un accompagnement. L'État ne doit pas se dégager de ses responsabilités de la digitalisation de l'ensemble de ses services. 2 millions d'euros, ça permettrait uniquement de maintenir un fond. Il faut absolument aujourd'hui des mesures d'urgence à hauteur de 5 millions d'euros.
Éric Coquerel
Très bien. Monsieur le rapporteur, bon, évidemment vous êtes favorable sur celui-là, mais le premier vous étiez aussi favorable ?
Oui, favorable aussi.
Éric Coquerel
OK, on peut passer au vote. Qui est pour le 1589 ? Qui est contre ? Adopté. Alors le 324, est-ce que le 324 peut être défendu ?
Oui, 324, c'est le groupe LFI. Je la défends si vous voulez. Ah bah allez-y.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à renforcer les moyens de l'INSEE afin de concrétiser la création d'un compte satellite de l'ESS, c'est-à-dire un outil statistique qui permet d'identifier, de mesurer et d'analyser la place de l'ESS dans l'économie du pays. L'ESS est diverse et son apport souvent sous-estimé. Le développement de l'ESS nécessite une connaissance fine de ses dynamiques et cela passe par un meilleur outillage statistique qui permet de mieux piloter la politique et la légitimer. La création d'un tel compte est recommandée par la Cour des comptes et figure dans la stratégie nationale du développement de l'ESS récemment adoptée.
Éric Coquerel
Alors Monsieur Tavernier l'a défendu non pas parce qu'il a intégré le groupe LFI, mais parce qu'il est rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques de cet amendement qui avait été présenté par le groupe LFI. J'explique pourquoi c'est vous qui êtes intervenu.
Le suivant c'est le 373, le groupe socialiste.
Valérie Rossi
Oui, mêmes arguments et même amendement que mon collègue précédemment. Donc en fait c'est surtout pour dire que comment construire des politiques publiques efficaces si nous ne disposons pas d'une vision suffisamment complète de cette économie et comment évaluer la pertinence des financements publics sans pouvoir mesurer précisément les résultats obtenus ? Donc cet amendement, mesure modeste mais indispensable pour faire de l'ESS un objet pleinement reconnu de nos statistiques économiques et donc bienvenu est voté. Merci.
Merci Monsieur le rapporteur.
Michel Castellani
Oui, Monsieur le président, oui tout ça ce sont des constats qui sont partagés par la Cour des comptes qui recommande la mise en place effectivement de comptes satellites de l'ESS.
Je signale aussi que c'est un dispositif qui existe au Portugal et en Belgique. Donc je serais favorable à ces amendements. Merci.
Madame Blin.
Anne-Laure Blin
Merci, Monsieur le président. Franchement, alors bon, il y a la question de l'INSEE déjà qui se pose, mais ensuite il y a la philosophie de cet amendement. Pourquoi vous voulez absolument morcelliser notre économie ? Vous distinguez tous les champs de l'économie. L'ESS participe à notre activité économique, elle a des domaines d'intervention très spécifiques, mais ils doivent être pleinement et entièrement reconnus comme des acteurs économiques parce qu'ils participent au produit intérieur brut de notre pays.
Et donc il n'y a pas besoin de les mettre sur le banc de touche comme vous voulez en permanence le faire et comme nous y reviendrons notamment dans un certain nombre d'amendements que je proposerai parce que l'ESS fait partie de notre économie, elle doit être considérée comme telle.
Laurent Lhardit
Oui, je m'inscris en faux. L'ESS est un objet particulier. Nous l'avons étudié à Marseille il y a quatre ans pour se rendre compte qu'aujourd'hui l'ESS pèse au niveau national à peu près 12 % de l'emploi privé. Et on a fait cette étude et à Marseille on s'est rendu compte que c'était 21 %. Donc, et donc on a mis en place nous-mêmes à un niveau local un outil statistique.
Il faut qu'on ait cet outil distinctif au niveau national parce que l'économie sociale et solidaire se développe plus vite que le reste de l'économie.
Il faut la suivre spécifiquement et pas la noyer au milieu de l'ensemble de l'économie. Merci.
Éric Coquerel
J'espère que sur l'Insee quand vous avez dit qu'on pourrait s'interroger, j'espère que votre langue a fourché parce que ah non, c'est vraiment très inquiétant alors si vous nous privez d'un outil statistique de cette qualité quasiment unique dans beaucoup de pays et il suffit d'être à la commission des finances pour voir à quel point on en a besoin. Bref. Bien. Bah oui, c'est vital, ouais. Madame Blin, oui, c'est vital, mais manifestement vous avez une méconnaissance de tout ça.
Daniel Labaronne
Monsieur le Président, si je pouvais me permettre d'apporter une proposition, c'est justement de se servir uniquement des statistiques de l'Insee pour appuyer nos démonstrations respectives. Ça permettrait d'avoir une approche un peu unifiée, d'avoir une source un peu unifiée.
Nous sommes tous ici pour reconnaître la compétence très forte de l'Insee. Donc voilà, dans nos débats, servons-nous le plus possible des travaux de l'Insee et n'allons pas chercher ailleurs d'autres données peut-être moins solides sur le plan économétrique, méthodologique ou empirique. Merci beaucoup.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour le 324 ? Qui est contre ? Adopté. Le 1072, c'est le groupe Écologiste.
Boris Tavernier
Oui, merci Monsieur le président.
Cet amendement vise à abonder de 20 millions d'euros les moyens consacrés au développement et à l'accompagnement de l'ESS. Comme vous le savez, une stratégie nationale de développement de l'ESS sur 10 ans a été adoptée. Néanmoins, les moyens mobilisés pour concrétiser cette stratégie et réaliser ses objectifs ne suivent pas. Cela a d'ailleurs poussé tous les membres, à l'exception de ceux représentant l'État, à s'abstenir lors du vote sur la stratégie. Cette stratégie de développement de l'ESS appelle donc des moyens à la hauteur des ambitions affichées, c'est le but de cet amendement.
Éric Coquerel
Merci. Le suivant, c'est le même, j'ai l'impression, du groupe écologiste, si je ne me trompe pas.
Défendu.
Michel Castellani
Merci, Monsieur le Président. C'est, je présente mon amendement en même temps que l'ensemble de ceux qui sont soumis à la discussion commune. Il propose de revaloriser les crédits attribués à l'ESS par rapport à 2026. Bon, je serai un peu moins ambitieux que Monsieur Tavernier et Fournier qui proposent de les augmenter d'un tiers. Mais voilà, c'est un secteur qui est structurellement moins soutenu que l'économie lucrative.
Je pense notamment aux coopératives. La conséquence est que ces structures ne bénéficient que de 7 % des aides publiques alors qu'elles représentent 18 % de l'emploi salarié privé. Je suis donc favorable d'une façon générale à ces amendements. Merci.
Merci. Le 374 identique, Madame Rossi.
Valérie Rossi
Oui, c'est le même amendement de repli, Monsieur le Rapporteur, et rappelant que le secteur a perdu plus de 10 000 emplois en un an. Donc voilà, nous proposons de renforcer ce secteur.
1196, Madame Lejeune.
Laurent Alexandre
C'est moi qui vais le faire, Monsieur le Président. Merci.
L'économie sociale et solidaire, c'est 2,7 millions d'emplois en France, soit plus de 13 % de l'emploi privé. Les entreprises et organisations de l'ESS sont souvent ancrées localement et construisent durablement là où le marché détruit. Mais depuis la crise du Covid, l'ESS est très fragilisée. Les associations d'utilité publique doivent souvent licencier et de nombreuses fondations se retrouvent en redressement judiciaire. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits.
Et pourtant, le soutien de l'État à l'économie sociale et solidaire reste beaucoup trop faible. Selon la Cour des comptes, seulement 4 % des organisations de l'ESS bénéficient d'un soutien financier de l'État. Les crédits de l'action 4 du programme Stratégie économique dédiés au développement de l'ESS s'élèvent à 19 millions d'euros. C'est beaucoup trop peu.
Nous proposons donc d'augmenter le financement consacré à l'économie sociale et solidaire de 10 millions d'euros.
Éric Coquerel
Merci. Le suivant, je pense que c'est un repli, voilà, et le suivant n'est pas défendu. Monsieur le rapporteur Castellani.
Éric Coquerel
OK, on passe au vote. Qui est pour le 1072 ? Qui est contre ? Adopté, il fait tomber les autres. Ensuite, on passe au... vous me dites s'il y en a qui tombent.
Lequel ? 322. Le 322. Hein ? 322, c'est qui ?
C'est toujours Monsieur Tavernier.
Boris Tavernier
Et oui.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS. Par leur modèle économique tourné vers l'intérêt général, les acteurs de l'ESS n'offrent pas de rendement financier élevé à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l'utilité sociale. Aujourd'hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l'ESS plus généralement.
En 2021, les structures de l'ESS ne représentaient que 0,9 % de leurs interventions. C'est pourquoi cet amendement propose de créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des structures ESUS.
Merci.
Michel Castellani
Oui, monsieur le président, oui, en effet, il y a un problème dans l'accès des organismes de l'ESS aux mécanismes de garantie en fonds propres, effectivement. Pour des raisons de divergence d'interprétation du droit européen encadrant les aides d'État et de méconnaissance du secteur, Bpifrance refuse la plupart du temps de proposer aux organismes de l'ESS. Concrètement, c'est un outil qui permettrait de réduire le risque d'investissement dans les coopératives et pourrait être confié d'ailleurs à France Active. Je suis donc favorable. Merci.
Éric Coquerel
OK, merci. On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Alors, vous me dites que le suivant, il tombe ? Les deux suivants tombent, donc ils ne peuvent pas être défendus. Le 1197, madame Lejeune. Oui ? Comment ?
Parce que je suppose... Oui, c'est ça. Il n'y a plus assez sur stratégie économique.
Parce qu'il n'y a plus assez sur stratégie économique. C'est ça ? Oui, il n'y en a plus donc il n'a plus de sens. Voilà, exactement. C'est ça.
Alors attendez, excusez-moi du coup. 1197, Madame Lejeune.
Claire Lejeune
Oui, Monsieur le Président, c'est un amendement qui propose donc la création d'un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés puisqu'on a un contexte où on a 30 000 disparitions d'entreprises chaque année faute de repreneurs avec une perspective dans les dix années à venir d'entre 250 000 et 750 000 entreprises à reprendre et on sait très bien que dans les cas de reprises potentielles par les salariés, la question déterminante c'est celui des fonds, c'est celui du capital à apporter.
Et on sait très bien que dans les cas de reprises potentielles par les salariés, la question déterminante c'est celui des fonds, c'est celui du capital à apporter. Et on a dans le PLF actuel la proposition du pacte Papin qui en fait ne résout pas du tout la question puisqu'il ne vient pas apporter de réponse à ce sujet du financement, qui est la question principale, et qui vient juste en fait favoriser le patron qui revendra à ses salariés. Donc ce fonds il est essentiel pour pouvoir permettre aux salariés de reprendre les entreprises à reprendre dans les années à venir.
Michel Castellani
C'est une proposition de loi qui vise à la création d'un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés et qui a été adoptée d'ailleurs à l'unanimité des membres de cette commission il y a quelques mois avec un financement cible de 20 millions. Les travaux de la direction générale du Trésor concluent tous que la reprise par les salariés, lorsqu'elle est possible, est une meilleure option. Et je rappelle qu'il y a une vague de 750 000 entreprises à reprendre qui surviendra d'ici 2030 et que le taux de pérennité à 5 ans des coopératives est de 90 %. Tout ça, ce sont des éléments objectifs. Donc les salariés n'ont cependant en général pas de fonds propres nécessaires.
C'est ça le problème, ce problème de l'oxygène au départ. Donc cet amendement propose de créer un fonds d'investissement qui est dédié à la reprise d'entreprises par les salariés, doté donc de 20 millions d'euros pour enclencher un effet de levier, je dirais. Voilà.
Défendu.
Exactement.
Éric Coquerel
1197, qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Il fait tomber les autres. On passe au 510.
Alors, qui l'a signé ? Qui l'a signé ? Non défendu. Le 1735, c'est le groupe... Il tombe.
Alors il tombe. Le 3019, il tombe pas. Non, c'est bon. Le 3019, Monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Il s'agit de créer un programme financement et accompagnement durable des entreprises doté de 110,8 millions d'euros pour compenser la baisse du plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers et de l'artisanat prévue par le PLF 2027 pour sécuriser leur financement. Cette alors bien évidemment en lien avec la partie 1 du PLF, cette baisse la baisse prévue dans le PLF actuel contrevient à la trajectoire pluriannuelle entérinée en loi de finances pour 2024.
Il s'agit d'honorer aussi la parole de l'État.
Didier Padey
Ouais, merci monsieur le président. Écoutez, je souhaite exprimer vraiment mon profond regret face à la nouvelle baisse du plafond des taxes affectées aux chambres consulaires dans le PLF 2027. Alors que nous ne pouvons pas d'un côté demander aux entreprises de résister, d'investir et de recruter, et de l'autre côté réduire progressivement les moyens de ceux qui les accompagnent. Donc je demande que nous réexaminions, donc là cet amendement va nous le permettre, cette nouvelle baisse de plafond et que nous préservions les ressources indispensables aux CCI et CMA. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Moi ce que j'observe c'est que chaque année c'est tenté quoi. Et chaque année c'est refusé. Voilà. Faut le dire. On a bien résumé.
Non, monsieur le rapporteur ?
Jacques Oberti
Oui, alors cette année c'est peut-être une nouvelle façon d'essayer d'attaquer la trajectoire. Voilà, d'où la mesure qui permet de la rétablir.
Éric Coquerel
OK. Passons au vote. Qui est pour l'amendement de monsieur Oberti ?
Qui est contre ? Adopté. 173. Alors j'ai madame Rossi et madame Capdevielle que je souhaite bienvenue dans la commission de retour.
Colette Capdevielle
Oui, merci. Merci monsieur le président, chers et chers collègues. Donc c'est un amendement qui s'inscrit dans les recommandations du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire pour évaluer la loi économie sociale et solidaire de 2014 qui régit les titres de monnaie locale complémentaire. C'est un amendement qui vise à soutenir le développement de ces monnaies locales complémentaires qui jouent dans nos économies locales un rôle fondamental en permettant de financer des circuits courts, le commerce de proximité, l'économie des territoires dans un cadre écologique et social. Ça permet aussi d'accélérer la transition numérique des TPE, PME et des commerces locaux.
Alors les monnaies locales complémentaires se développent beaucoup en France depuis 2010. Il en existe aujourd'hui plus de 70 qui regroupent plus de 10 000 entreprises et associations. On a aujourd'hui une belle évaluation des impacts positifs. Ça génère 25 à 55 % de revenus complémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros. Ça incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les commerces locaux, à fidéliser également la clientèle.
Et les monnaies locales complémentaires participent également au développement de la finance à impact local. Elles soutiennent également, et c'est très important, et c'est le cas de l'Eusko chez moi au Pays basque, elles permettent de soutenir des associations locales de manière très significative. Et donc c'est un outil pour démocratiser la finance solidaire. Donc j'ai été un peu longue dans mes explications, mais ça concerne bien évidemment les trois amendements qui sont proposés à votre commission, Monsieur le Président.
Éric Coquerel
C'est bien ainsi que je l'avais considéré, c'est pour ça que je vous ai permis de continuer. Monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci Monsieur le Président. Écoutez, il s'agit donc d'une série d'amendements qui proposent de soutenir le développement des monnaies locales complémentaires. Je me contenterai de constater que ces dernières permettent de renforcer les commerces de proximité. Voilà, pour le reste, on pourrait discuter beaucoup sur cette question, mais c'est pas l'endroit. Donc je proposerai un avis favorable à ces amendements.
Éric Coquerel
Très bien. Je propose de voter le 173. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.
Il fait tomber les autres. Et j'ai une dernière discussion commune, Monsieur Labaronne.
Daniel Labaronne
Oui, merci Monsieur le Président. Donc un amendement qui vise à rétablir les crédits, pardon, de la mission French Tech au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2025, et donc d'ouvrir un crédit de 10 millions d'euros en faveur de ce plan. Voilà. Peut-être présenter le suivant, qui est le mien, qui est un amendement de repli à plus 5 millions d'euros. Et voilà.
Éric Coquerel
OK. Le 361, Monsieur Lhardit, identique à celui que vient de défendre Monsieur Labaronne.
Il va vous le rendre. Merci. Voilà. Oui. Allez-y.
Laurent Lhardit
Pardon.
Oui, une fois de plus, je sais que dans le dispositif French Tech, il y a un dispositif qui fonctionne très bien, c'est le French Tech Tremplin. Ce serait vraiment dommage de ne pas avoir les crédits nécessaires pour le continuer parce que l'accès à l'entrepreneuriat, ça doit être une possibilité offerte à tous, quels que soient son origine sociale, son parcours ou ses moyens financiers. Et on voit bien que dans cette nouvelle économie, c'est là où arrivent à émerger des entrepreneurs qui n'ont pas, qui ne sont pas descendants d'entrepreneurs, qui n'ont pas spécialement beaucoup de moyens au départ. Et je pense que c'est très important. L'entrepreneuriat a besoin de se diversifier socialement en France.
Merci.
Défendu.
Hein ?
Éric Coquerel
Merci.
Le 1222 n'est pas soutenu. Le 2198, ah, Madame Bergantz, à qui je souhaite bienvenue à la commission.
Anne Bergantz
Merci, Monsieur le Président. Alors, c'est un amendement identique. Juste pour préciser que ces 5 millions d'euros constituent le socle qui permet de mobiliser les financements des collectivités et des partenaires privés. Leur suppression fragiliserait directement des structures que l'État a lui-même labellisées pour 2026-2028 après avoir signé des conventions avec elles. Si je prends l'exemple de la French Tech Paris-Saclay qui fédère depuis 2019 près de 1000 start-ups dans les Yvelines et dans l'Essonne, dont 70 % sont issues font de la Deeptech.
Elle a accompagné plus de 400 entreprises par an dans un écosystème qui représente plus de 5000 emplois directs et près d'un milliard d'euros levés. Ces résultats illustrent l'effet de ce réseau et sa raison d'être : soutenir l'innovation, créer des emplois et renforcer notre souveraineté technologique partout dans les territoires, et il est important pour notre économie de le préserver. Je vous remercie.
Éric Coquerel
Merci. Le 3015, c'est encore plus un repli, Monsieur Oberti, je suppose qu'il est défendu.
Jacques Oberti
Alors, c'est un amendement qui se veut donc ciblé spécifiquement le numérique pour les femmes. Donc à hauteur d'un million d'euros, à la fois l'attractivité de la filière, mais surtout pour contrecarrer les biais que l'on a dans le développement et particulièrement de l'intelligence artificielle par effectivement peu de femmes qui embrassent cette carrière et donc spécifiquement aller soutenir les projets portés par des femmes.
Éric Coquerel
Le 548 ne peut pas être défendu, personne n'est signataire. Vous êtes favorable à l'ensemble de ces amendements, Monsieur Oberti ?
Jacques Oberti
Oui, bien évidemment pour des questions à la fois d'innovation, d'égalité de territoire aussi, d'emploi. La filière du numérique porte aujourd'hui le maximum de création d'emploi dans notre pays, donc favorable pour tous les amendements.
Éric Coquerel
Alors on va défendre, on va proposer à voter le plus dépensier, celui de Monsieur Labaronne, le 547. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté, ce qui fait tomber tous les autres. Alors on va passer au vote de la mission.
Donc c'est une mission de 3,5 milliards d'euros dans laquelle on a déplacé 920 millions d'euros, soit 26 % des crédits.
Avis pour les rapporteurs avant qu'on vote les uns et les autres.
Défavorable.
OK. Monsieur Oberti ?
Moi je dirais avis de sagesse.
Dites-le au micro, ça m'intéresse.
Jacques Oberti
Oui, merci Monsieur le Président. Il y a eu des plus, il y a eu des moins, donc un avis de sagesse.
Et Monsieur Castellani ?
Favorable.
Éric Coquerel
OK, je propose qu'on vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe à l'article 61, il n'est pas défendu l'amendement.
On passe à l'après 82, Madame Blin, 1257. Avis de sagesse. Je ne suis pas sûr. 1257.
Anne-Laure Blin
Merci Monsieur le Président.
Oui, vous avez compris que mon combat, il est contre l'administration administrante. Et en l'occurrence, ici on parle des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Donc on vise pas l'activité propre de l'économie sociale ou des différentes entités de l'ESS, mais bien l'administration administrante qui les entoure. En l'occurrence, les CRESS sont calquées sur le modèle clairement des CCI. Et comme je l'ai dit tout à l'heure, ça ne doit pas être une économie à part et il y a bien aujourd'hui une coordination de toute cette thématique au sein des CCI.
Il y a par ailleurs, pour proprement, à proprement parler pour l'ESS, dirigé par Monsieur Benoît Hamon, fait d'ailleurs sur mesure pour lui, une entité qui s'appelle ESS France qui s'est déchargée au profit d'un comité de régions pour gérer l'ensemble de ces entités. Donc moi je crois profondément qu'en matière d'économie, on pourrait justement retirer toute cette suradministration qui empêche notre économie de vivre et qui assèche nos finances publiques, raison pour laquelle je demande la suppression des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Éric Coquerel
Merci Monsieur Oberti. C'est celui-là là. Votre avis sur celui-là. Ah, j'avais... Ah oui, Monsieur Castellani, excusez-moi.
C'est une erreur de ma part. Désolé Michel.
Michel Castellani
Oui, écoutez, oui, j'entends vos arguments, mais moi j'ai une affection particulière pour l'économie sociale et solidaire et j'ai des difficultés à rentrer dans un amendement qui propose de supprimer les CRESS. Vous savez, il s'agit des chambres de commerce de l'économie sociale et solidaire avec un financement qui est minime, qui est d'un million et demi d'euros par an. Quand on voit l'impulsion que cela donne, l'esprit que cela dégage, on ne peut pas être favorable. Et si on n'est pas favorable, c'est qu'on est défavorable.
Christine Arrighi
Bon, je vais faire très court puisque Monsieur Castellani a dit l'essentiel. Enfin franchement, moi je suis frappée de ce que votre conviction emporte toute analyse que vous devriez produire dans le cadre du rapport qui vous est confié.
Et depuis le début de cette séquence sur la P2, en fait, amendement par amendement, vous nous faites part de vos conclusions avant même d'avoir fait votre rapport. J'avoue que le jour où votre rapport va être rendu, je ne serai pas forcément tentée de le lire puisque manifestement vous êtes déjà convaincu de quelque chose que vous n'avez pas documenté.
Anne-Laure Blin
Oui, Madame la députée. Merci Monsieur le Président. Madame Arrighi, j'ai commencé ce travail et vous le savez au moment de la loi simplification et vous savez qu'il reste tant à faire donc rassurez-vous il y aura de nouvelles choses dans mon rapport et j'aurai de quoi l'alimenter.
Vous avez fait état tout à l'heure de rapports de la Cour des comptes, bah moi aussi j'ai des arguments qui ont été mis en évidence par la Cour des comptes. Les CRESS ont une animation territoriale faible, c'est précisé dans le rapport de 2025 pardon de la Cour des comptes. Et par ailleurs, ces CRESS sont totalement inconnues des acteurs mêmes de l'économie sociale et solidaire. 33 % des associations, 35 % des coopératives, 45 % des sociétés commerciales déclarent ne pas connaître les CRESS. Donc vous voyez, enfin c'est pas inutile de mettre en évidence un certain nombre d'entités qui ne servent à rien sur le terrain et moi c'est mon combat, retirer l'administration administrante.
Éric Coquerel
Très bien. Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Madame Blin, le suivant, 1254.
Anne-Laure Blin
Merci Monsieur le Président. Cet amendement concerne la Commission supérieure du numérique et des postes.
Elle a produit très peu d'avis, dix avis en 2025. Mais pourtant, il existe des vraies pistes de rationalisation puisque elle n'a que des fonctions consultatives. J'avais déjà eu l'occasion de le dire à l'occasion de l'examen de la loi simplification, notamment parce qu'il existe l'Arcep. Et l'Arcep pourrait très bien, et ce n'est pas un amendement de suppression sèche, Monsieur le rapporteur, c'est bien un amendement de réintégration de ses missions dans celles de l'Arcep de manière à éviter les doublons. Parce que je pense qu'en évitant les doublons, les triplons, les quadruplons, on gagne en efficacité.
Et donc c'est l'intérêt de cet amendement.
Jacques Oberti
Bien, merci, Monsieur le Président. En fait, c'est méconnaître ce qu'est la Commission supérieure du numérique et des postes que de proposer un tel amendement. En fait, c'est une structure au service des parlementaires, composée de parlementaires bicaméraux, sept députés, sept sénateurs.
Ses frais de fonctionnement, 8 000 euros par an. Donc en fait, il n'est absolument pas question d'argent, c'est le bénévolat des parlementaires qui permet de produire des avis extrêmement importants. Je peux en citer plusieurs, deux en cours par exemple sur le quantique, sur la question aussi du satellitaire, donc vrais sujets. Cette commission en fait contrôle justement l'Arcep. Et donc rapatrier le contrôle de l'Arcep dans l'Arcep, c'est un non-sens.
Cette mission, cette commission contrôle aussi les services publics de la Poste par exemple et permet, contrairement au CNUM par exemple qui est au service du gouvernement, d'apporter des avis, de s'autosaisir, voire même d'être saisie dans le cadre de ses prérogatives. Évidemment avis défavorable.
Éric Coquerel
Attendez, si je comprends bien, c'est une, vous dites c'est une commission dont les membres sont parlementaires.
Sept députés, sept sénateurs.
D'accord, et donc c'est du bénévolat.
Éric Coquerel
C'est du bénévolat. C'est un peu comme votre mission, vous voyez, en fait. C'est un peu la même chose. Heureusement elle nous coûte rien parce que vous le faites en tant que bénévole. Alors je sais pas si on peut oser qu'on la dissolve aussi, non, Madame Blin ?
Anne-Laure Blin
Merci Monsieur le Président. C'est pas nécessairement toujours une question de coût, mais vous savez ce qu'on dit, et surtout face à un budget qui est aussi contraint que le nôtre, les petits ruisseaux font les grandes rivières. En l'occurrence, Monsieur le Rapporteur, ce que vous ne dites pas, c'est que cette commission a des coûts cachés. Et non, ce n'est pas uniquement des parlementaires bénévoles qui siègent dans cette commission.
Il y a l'intervention et l'indemnisation de personnalités extérieures qui sont qualifiées pour un coût de 16 450 euros, ce qui porte à plus de, à près de 25 000 euros le coût de fonctionnement de cette commission en 2025. Donc oui, je crois qu'à ce stade, parce que les Français sont impactés directement par le déficit de la France, il faut qu'au plus haut niveau de l'État, on fasse des économies et qu'on baisse les dépenses de fonctionnement. C'est en tout cas la ligne que je porte de manière tout à fait cohérente, Madame Arrighi, depuis effectivement la lecture de cette deuxième partie du projet de loi de finances.
Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Le 1259, Madame Blin.
Anne-Laure Blin
Merci, Monsieur le président. Ben écoutez, ce sera sans doute un amendement de repli puisque vous n'avez pas voulu supprimer les chambres régionales.
Peut-être que vous préférerez supprimer ESS France qui là a la charge de promouvoir l'économie sociale et solidaire, mais encore une fois fait sur mesure grâce à une loi de 2014 pour le ministre de l'époque qui est Benoît Hamon et qui aujourd'hui préside cette instance. Clairement aujourd'hui, il y a un certain nombre de critiques sur ce projet de loi de finances qui est effectué par ses membres, donc on peut dire aussi qu'il est politisé. Et je ne crois pas que ce soit la place d'une institution qui représente professionnellement tout un secteur d'activité économique. Donc oui, si vous voulez critiquer, si en tout cas un certain nombre de représentants et de dirigeants d'ESS France veulent porter des critiques politiques, ils ont leurs partis politiques, mais en tout cas ce n'est certainement pas au contribuable à financer l'administration administrante et la bureaucratie parce qu'aujourd'hui elle étouffe nos finances publiques.
Michel Castellani
Pardon, je répéterai pas ce que j'ai dit il y a trois minutes.
Je comprends l'argumentation, je la partage même en partie, mais dans ce cas d'espèce, je suis obligé d'être défavorable.
Éric Coquerel
Juste factuellement, on peut pas dire qu'en 2014 ça a été créé spécifiquement pour et laisser penser que c'est pour Benoît Hamon. Bah excusez-moi, il n'est plus là depuis 2014, vous le savez bien. Donc rien que ça factuellement c'est faux ce que vous dites. Et on peut pas laisser dire ça, c'est factuellement faux. Voilà.
Monsieur Lhardit.
Laurent Lhardit
Oui, je crois qu'une fois de plus vous méconnaissez complètement le fonctionnement de ces organismes. Ce qui était grave tout à l'heure, c'est que vous opposiez avec les... vous croyez que les CCI... renseignez-vous un peu sur le terrain comment ça se passe. Est-ce que vous croyez que les CCI seraient capables de mener les missions des CRESS ? Moi je vois surtout des CCI qui s'opposent aux CRESS, qui essaient de réduire leur influence.
Au contraire, les CRESS ont besoin d'avoir plus de moyens. Mais de manière générale, vous faites chaque fois systématiquement, c'est la même méthode, c'est celle qu'on retrouve également sur les bancs du RN, c'est que vous mettez en cause des agences a priori, c'est-à-dire que vous faites des procès d'intention. Il n'y a aucun contenu, vous n'avez aucune information sur le fonctionnement réel de ces organismes dont vous voulez couper systématiquement les crédits.
Anne-Laure Blin
Merci, Monsieur le Président. Oui, tout argument d'autorité qui viserait à dire qu'on méconnaît le fonctionnement, ben écoutez, au moins je sais lire. Voyez, sur le site de la Haute Autorité, dans une des dernières déclarations de ESS France, il y a environ 500 000 euros qui sont déployés pour du lobbying, qui sont en fait des subventions.
Donc à un moment donné, il faut juste qu'il y ait une réintégration sur le terrain. Donc il faut juste qu'on nous explique comment les missions de ESS France sont effectuées, quelles répercussions sont effectuées pour les acteurs, ce qui n'est malheureusement pas le cas, c'est du lobbying et donc il faut l'assumer comme tel. Mais ne dites pas qu'on porte préjudice aux activités sociales et solidaires en touchant à ces instances qui sont des entités d'administration administrante.
Monsieur Dufosset.
Alexandre Dufosset
Oui, simplement parce que le Rassemblement National a été mis en cause, mais enfin moi je comprends pas les arguments parce que soit on arrête, Mme Blin proposait cet amendement, on a tous voté pour, pour baisser les dépenses et faire des économies. Les réponses, c'est incompétence ou manque de connaissance. Enfin désolé, c'est pas des arguments. Nous on assume au Rassemblement National, comme je pense Mme Blin, de vouloir réduire les dépenses et des opérateurs qui sont inutiles, c'est du recasage pour des copains. Vous, vous assumez une autre logique de la gauche, en particulier le Parti Socialiste, c'est faire toujours plus de taxes pour imposer les Français.
Nous on veut faire l'inverse, moins de taxes et faire des économies sur le budget de l'État, décentralisation, moins de mille-feuille territorial, moins de mille-feuille administratif.
Voilà, c'est deux logiques qui s'opposent. Je l'ai défendu lors de la commission des finances. À la fin, le seul juge de paix sera les électeurs. Et je crois que le Parti Socialiste a sur ce terme quand même beaucoup de choses à faire parce que les derniers résultats électoraux, je pense que le Parti Socialiste a du travail à faire.
Éric Coquerel
Allez. On passe au vote. 1258, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
2303, Monsieur Oberti.
Ah pardon, 21...
1258.
Excusez-moi, j'avais sauté.
Anne-Laure Blin
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, parce que vous vouliez économiser le temps de parole. Le mille-feuille administratif concernant l'ESS est tel que effectivement j'ai un autre amendement pour une commission supérieure.
Et donc ça portera au débat public l'existence même d'une nouvelle entité, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, qui est censé rendre des avis consultatifs sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires qui ont trait à l'économie sociale et solidaire. Plus de 72 membres, une seule production en 2026, rien en 2025 et à peine deux en 2024. C'est des informations du ministère de l'économie. Clairement, il y a aujourd'hui beaucoup d'autres entités qui font le même travail, notamment le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Voilà, il y a, on voit bien, et le Haut Conseil sur l'égalité d'ailleurs a rendu plusieurs sujets entre 2021 et 2024 sur l'ESS.
Donc parce qu'il y a des doublons, parce qu'encore une fois l'état d'esprit doit être à la rationalisation au plus haut niveau de l'État. On a eu ce débat tout à l'heure sur les collectivités territoriales. Vous pouvez pas avoir des prises de parole assez moralisatrices pour dire il ne faut pas apporter le poids de la dette sur les collectivités territoriales et refuser tout effort au plus haut niveau de l'État et sur les frais de fonctionnement tels que ceux-ci.
Éric Coquerel
Donc c'est la raison pour laquelle je demande la suppression de ce conseil.
Défavorable.
Boris Tavernier
Vous souhaitez supprimer le Conseil supérieur de l'ESS pour faire des économies. Vous savez combien ça coûte ? Ça coûte rien. Le Conseil supérieur de l'ESS n'a pas de budget. Il n'y a pas de moyens humains propres, c'est une instance qui est consultative.
Alors vous allez me ressortir oui les effets du bénévolat, des coûts cachés. Ses membres sont pas payés et il y a juste des missions de secrétariat assurées par la DG Trésor mais c'est vraiment très très peu. Ça mobilise absolument personne.
Enfin franchement, rangez votre tronçonneuse quoi, et travaillez les dossiers, regardez ce que les, regardez ce que fait l'ESS sur vos territoires. Enfin vos propos me font saigner les tympans.
Éric Coquerel
Allez, on passe au vote. Qui est pour ? Non, non, non, madame la députée, non, vous êtes intervenue après. Non, mais non, vous êtes intervenue, vous êtes réintervenue, donc non. Non, vous avez fait une première intervention après, il y a une réponse qui vous est, non, je vous donne pas l'espace de réponse.
Non, vous avez, vous avez, vous êtes réintervenue derrière. Bon alors je vous donne la parole, je m'excuse.
Anne-Laure Blin
Oui. Merci monsieur le président, j'ai simplement présenté mon amendement par rapport à ce que dit monsieur Tavernier. Les coûts cachés génèrent bien des coûts. Donc vous ne pouvez pas dire que ça ne coûte rien, qu'il n'y a absolument aucune dépense qui sont effectuées. La raison c'est qu'effectivement vous êtes absolument attaché à ce genre d'entité et que pour vous l'argent magique existe.
Sauf que je vous le dis, l'argent magique n'existe pas. L'argent public c'est l'argent du contribuable et c'est à chaque fois dans la poche des Français que vous allez chercher lorsque vous maintenez ce genre d'entité qui ne rapporte strictement rien au terrain et aux Français.
Éric Coquerel
Merci. Je propose qu'on passe au vote. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Là cette fois-ci on passe au 2303 Monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Dans le cadre du rapport donc sur les services publics de la Poste élaboré avec Jean-René Cazeneuve, nous avons décrit ce qui pourrait permettre à la Poste de sortir de l'ornière au-delà éventuellement des évolutions en matière de services.
Il s'agit d'une trajectoire permettant à cinq ans d'atteindre donc une compensation qui est aujourd'hui de l'ordre de moins de 50 % à 70 % par donc compensation par l'État comme je l'indiquais. Pour pouvoir appuyer cette trajectoire, donc je vous propose la réalisation d'un rapport donc afin de connaître effectivement le coût réel et donc le niveau de compensation nécessaire durant ces cinq années.
Éric Coquerel
OK. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Dernier amendement 2305, Monsieur Oberti.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Donc l'an dernier à l'occasion de la présentation en commission donc d'un rapport d'information sur les recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, IFER, donc il a été question de vous proposer en fait la possibilité d'une contribution en faveur de l'inclusion numérique permettant d'institutionnaliser en quelque sorte, de lier la question des profits réalisés par l'usage notamment des réseaux et la nécessité que...
Donc c'est pourquoi je demande que le Gouvernement présente un rapport examinant les moyens d'établir une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique, autrement dit une contribution par exemple qui pourrait concerner les GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. La question de l'empreinte carbone se pose également.
Éric Coquerel
OK, merci. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au vote de prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés avec un amendement d'abord de Monsieur Oberti, 3024.
C'est le dernier.
Jacques Oberti
Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement vise à alerter sur la sous-dotation du Fonds de développement économique et social.
Vous le savez, le pays traverse un certain nombre de difficultés économiques. Or ce fonds est le principal outil d'intervention directe de l'État en soutien des entreprises en difficulté. J'en veux pour preuve dans mon département le soutien de 2 millions d'euros apporté à Fibre Excellence alors même qu'il existe des repreneurs et un nouveau projet pour avoir un nouveau modèle économique sur le territoire. Les besoins du fonds varient fortement et sont très difficiles à prévoir. 130, plus de 130 millions d'euros d'autorisations d'engagement et près de 160 millions d'euros en crédits de paiement consommés en 2025, mais 295 millions d'euros de prêts versés en 2024.
Les 100 millions d'euros prévus par le PLF ne suffisent pas, ne suffisent pas. Or cette insuffisance fait peser un risque majeur sur nos intérêts fondamentaux. Donc face à une tentative de rachat d'une entreprise stratégique pour un par un acteur étranger, par exemple, le fonds est souvent le seul outil pour favoriser un repreneur français. Il pourrait ainsi être mobilisé aussi pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Je vous propose donc d'abonder de 129 millions d'euros le programme 862.
Éric Coquerel
Ok, on passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. On passe au vote du prêt avance à des particuliers.
Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Merci chers collègues. On se retrouve demain.
Par contre en séance, je vous rappelle qu'il y a d'abord le débat sur la question éducation. Donc à mon avis, notre séance à nous, c'est pas avant 21h30. Ah oui, non, je dis une bêtise.
Non, non, non, je dis une bêtise totale. On se retrouve au début de l'après-midi après les QAG et après ça sera interrompu à 17h. Excusez-moi de l'erreur.