Commission des affaires sociales : Crédits de la mission Régimes et sociaux et de retraite et compte d’affectation spéciale Pensions
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Didier Le Gac
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Alors avant d'en venir à la partie thématique de mon avis consacrée au régime de sécurité sociale des marins, je voudrais vous présenter les crédits dont nous sommes saisis. Les crédits du compte d'affectation spéciale pensions qui financent les retraites des fonctionnaires civils et militaires et des ouvriers de l'État s'établissent à 69,8 milliards d'euros pour 2027. Ils sont quasiment stables, en léger recul de 0,2 %. Les crédits de la mission régimes sociaux et de retraite atteignent quant à eux 6,27 milliards d'euros, en hausse de 3,4 %.
Cette hausse résulte majoritairement d'un élargissement du périmètre de la mission. Un nouveau programme 196 compense à hauteur de 630 millions d'euros la contribution employeur réduite dont bénéficient La Poste et Orange pour leurs fonctionnaires et deux nouveaux régimes rejoignent la mission. À périmètre constant, les crédits diminuent en réalité de 7,2 %, ce dont nous devons nous réjouir puisque cela veut dire qu'il y a un moindre besoin de subventionner les régimes traditionnellement équilibrés par l'État. Cette baisse tient d'abord à la démographie de régimes pour la plupart fermés, à commencer par celui de la SNCF, vous le savez, dont la subvention recule de près de 10 %. Elle repose aussi sur l'hypothèse de l'absence de revalorisation en 2027 des pensions supérieures à 1260 euros par mois, tel que le prévoit initialement le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements. J'en reviens j'en viens maintenant au cœur de mon avis, le régime de sécurité sociale des marins. Héritier de la caisse des invalides de la marine créée par Colbert en 1673, ce régime est géré par l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM. En 2023, la Cour des comptes en jugeait la réforme indispensable. Elle a constaté cette année que la moitié de ses recommandations étaient restées sans suite.
C'est donc à la veille de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion, la COG, de l'ENIM que j'ai souhaité cette année m'y intéresser. Ma conviction, je vous la livre d'emblée, ce régime est dérogatoire, il est vrai, et je ne le conteste pas. Mais ses spécificités sont justifiées selon moi, d'une part par la pénibilité et la dangerosité exceptionnelle du métier de marin, d'autre part par la compétitivité d'un pavillon français exposé à une concurrence internationale féroce. Les défendre suppose toutefois d'en démontrer mieux la justification et de rendre la gestion du régime irréprochable. Alors oui, le régime est dérogatoire.
Les cotisations et les droits ne reposent pas sur le salaire réel mais sur un salaire forfaitaire, en moyenne deux fois inférieur aux rémunérations effectives. On ne compte pas moins de 24 taux de cotisations patronales.
La pension d'ancienneté peut être liquidée dès 50 ans et la réversion est servie sans condition de ressources. Avec 0,29 cotisant pour un retraité contre 1,59 au régime général, la branche vieillesse est financée aux trois quarts par l'État. Ces constats doivent cependant être nuancés. Le régime des marins est devenu un régime que certains qualifient de passage. En effet, la durée médiane d'affiliation n'est désormais que de 10 ans.
En 2025, 57 % des nouvelles pensions étaient des pensions dites spéciales, versées en moyenne à 65 ans pour environ 170 euros par mois, et seules 24 pensions, 24, ont été liquidées à 50 ans. L'âge moyen de départ est passé de 59,4 ans à 61,9 depuis 2017 sans que la moindre règle ait changé. Et depuis 2019, la subvention de l'État a diminué de 3 % quand le produit des cotisations augmentait de 24 %. Surtout, ces spécificités ont une raison d'être. Le métier de marin, mesdames et messieurs, chers collègues, reste l'un des plus dangereux qui soit.
Les accidents mortels y sont 14 fois plus fréquents que dans l'ensemble du monde du travail et 5 fois plus que dans le bâtiment par exemple. Et l'écart se creuse. Depuis 2017, la fréquence des accidents a reculé de 28 % dans le BTP mais de 5 % seulement dans le secteur maritime. S'y ajoutent des journées pouvant atteindre 14 heures, un repos pris sur le lieu de travail et bien évidemment l'éloignement familial. Le droit le reconnaît lui-même d'ailleurs.
Parce qu'ils relèvent d'un régime spécial qui compense déjà la pénibilité, les marins n'ont pas accès au compte professionnel de prévention. Remettre en cause les règles d'âge du régime sans tenir compte de cette réalité serait donc à mes yeux inacceptable. Je ne méconnais pas les objections de la Cour pour qui peu de données objectivent cette pénibilité et les marins retraités ne vivent pas moins longtemps que les autres. C'est vrai, mais ces données sont fragiles, parfois contradictoires, et aucune ne mesure l'espérance de vie en bonne santé des marins. Je propose donc que la prochaine convention prévoie la production d'indicateurs objectivés de pénibilité.
Il faut aussi prendre enfin la prévention au sérieux. L'effort qui lui est consacré est 5 fois plus faible qu'au régime général. Sur les 9 conseillers en prévention prévus par la précédente COG, seuls 3 ont été autorisés alors que la réparation des accidents coûte 56 millions d'euros par an à l'ENIM. Une sinistralité de ce niveau ne peut rester sans réponse. Le moyen d'y répondre ne fait toutefois pas l'objet d'un large consensus et je le regrette.
J'invite donc les principaux acteurs du régime, armateurs et marins en première ligne, à réfléchir ensemble à un mécanisme de prise en compte de la sinistralité mêlant mesures préventives et éventuellement incitations financières adaptées. Le second fondement de ce régime, c'est la compétitivité. Un navire peut changer de pavillon à n'importe quel moment et donc de droit social sans changer pour autant de route. Or, sans exonération, les armateurs français acquitteraient 54 % sous pavillon français contre 39,5 % seulement au Royaume-Uni ou encore 21 % sur l'île de Man. Les compagnies de ferry que j'ai auditionnées et que je connais bien m'ont décrit une situation tendue.
Brittany Ferries par exemple a supporté 42 millions d'euros de charges supplémentaires en 2 ans sous l'effet de la fin d'un dispositif de soutien aux armateurs et du coût des quotas carbone. Car la transition énergétique ajoute une contrainte nouvelle.
chiffre d'affaires des ferries. C'est pourquoi, et vous le savez, ici je suis profondément attaché à l'exonération des cotisations patronales des entreprises d'armement exposées à la concurrence internationale. Elle est l'outil le plus direct de soutien à nos armateurs et la condition de maintien de navires et d'emplois sous pavillon français. Son coût a certes progressé de 42 à 73 millions d'euros entre 2019 et 2025, mais il faut le rapporter à ce qu'il permet de préserver, des marges indispensables à l'investissement au moment où les compagnies engagent plus de 2 milliards d'euros pour renouveler et décarboner leur flotte. Le dispositif a d'ailleurs déjà été recentré en 2025, mais il ne doit pas être affaibli davantage.
Je souhaite seulement que l'ENIM retrouve l'accès aux données de la déclaration sociale nominative, la DSN, afin que ses effets sur l'emploi et sur le pavillon puissent enfin être documentés. C'est, j'en suis convaincu, le meilleur moyen de le conforter. Défendre ce régime des marins ne signifie pas pour autant de le figer. La Cour des comptes elle-même a infléchi sa position et propose désormais des étapes intermédiaires. Utiliser le salaire réel pour classer les marins dans une grille modernisée fait l'objet d'une forte opposition dans l'hypothèse où elle accroîtrait l'effort contributif.
Une réflexion à l'effort contributif constant me paraît pouvoir être explorée à condition de la construire avec les marins et avec les armateurs. Je propose pour cela de réactiver la commission de classement qui les réunissait. Porter à 5 ans la durée minimale ouvrant droit à la pension spéciale ne rapporterait que 400 000 euros par génération. Cela ne peut être envisagé qu'une fois sa faisabilité technique assurée et ses effets sur les carrières incomplètes évalués. Quant à la réversion ou à l'affiliation au régime général pour la maladie, elle ne saurait être traitée isolément en dehors d'une réforme d'ensemble.
Enfin, un régime dérogatoire ne peut se défendre que s'il est géré de manière irréprochable. Or chaque mois plus de 7 000 lignes de service concernant plus de 3 000 carrières sont en anomalie et l'ENIM qui les détecte n'a pas le pouvoir de les faire corriger. Je souhaite donc que la prochaine convention, la COG, lui en donne les moyens, qu'elle lève le cloisonnement des données avec l'URSSAF et que l'on prépare la transformation de l'ENIM en organisme de sécurité sociale. Je salue d'ailleurs la qualité du service rendu par l'établissement malgré les effectifs en baisse de près de 8 % depuis 2019. Voilà, mes chers collègues, je le redis ici, le régime des marins n'est pas un privilège, c'est la contrepartie d'un métier dur, dangereux, exposé à la concurrence mondiale et dont dépend une part de notre souveraineté maritime.
Le défendre, c'est aussi accepter de le moderniser. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale pensions. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci Monsieur le rapporteur. Nous allons passer maintenant à l'oraison des rapporteurs de groupe en commençant par Monsieur Pascal Jenft du Rassemblement National.
Pascal Jenft
Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, comme vous l'indiquez brièvement dans votre rapport, les crédits du régime de retraite des mines diminuent de 7,11 % en 2027, soit de plus de 59 millions d'euros. Cette baisse peut s'expliquer par la diminution du nombre de bénéficiaires, mais elle appelle néanmoins notre vigilance. Avec 193 000 bénéficiaires pour seulement 878 cotisants en 2023, ce régime connaît un déséquilibre structurel majeur. Le Rassemblement National a déjà interpellé le gouvernement sur les pensions et les indemnités de logement et de chauffage des anciens mineurs.
Au PLF 2026, les députés du Rassemblement National de la Moselle ont proposé, pardon, de rétablir ces indemnités pour les bénéficiaires concernés conformément au droit acquis en 1946.
Pourtant, les réponses tardent, comme si le temps pouvait effacer les obligations de l'État. La maîtrise des dépenses publiques ne saurait se faire au détriment des droits acquis et du pouvoir d'achat de nos anciens mineurs. Car derrière les crédits du programme 195, il y a bien davantage que des chiffres, il y a une dette d'honneur de la nation. Ces hommes, ces gueules noires, ont reconstruit notre pays après la guerre au prix de sacrifices immenses. Certains ont perdu la vie au fond des galeries, d'autres y ont laissé leur santé, leurs poumons, leur force, parfois leur espérance de vie.
La France leur doit bien plus que des remerciements, elle leur doit une reconnaissance indéfectible et le respect absolu de leurs droits. Nous ne les abandonnerons pas. En Moselle, terre profondément marquée par l'histoire minière, cet engagement résonne particulièrement. Depuis la fermeture de la dernière mine de la houille à Creutzwald en 2004, les puits se sont tus mais les droits de ceux qui y ont travaillé ne se sont pas éteints. Ma question est donc très simple : les crédits prévus pour 2027 garantiront-ils pleinement ces droits et le pouvoir d'achat des anciens mineurs et de leurs ayants droit jusqu'au dernier bénéficiaire ?
Je vous remercie.
Christophe Mongardien
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je veux d'abord saluer le travail de notre collègue Didier Le Gac pour son travail rigoureux, nourri de nombreuses auditions et qui a le mérite de regarder en face un régime dont on parle trop souvent par caricature. Comme vous le décrivez, le compte pension est stable à 69,8 milliards d'euros. La mission régimes sociaux progresse de 3,4 %, mais c'est un effet de périmètre qui rend enfin visible la compensation versée pour les fonctionnaires d'Orange et de la Poste. À périmètre constant, comme vous le dites, les crédits baissent de 7 %.
C'est un budget qui tire les conséquences de la fermeture des régimes spéciaux que nous avons engagée. Mais le cœur de cet avis, c'est le régime des marins. Et le rapporteur a raison, ses spécificités ne sont pas des privilèges. Elles sont la contrepartie de l'un des métiers les plus dangereux de France. 60 accidents du travail pour 1000 marins, contre 38 dans le BTP, et des accidents mortels 14 fois plus fréquents que dans l'ensemble du monde du travail.
Le droit reconnaît d'ailleurs, les marins n'ont pas de compte de pénibilité parce que leur régime en tient lieu. C'est aussi un enjeu de souveraineté. Quand un armateur français supporte jusqu'à 54 % de cotisations patronales contre 21 % sous pavillon de l'île de Man, ce sont notre pavillon, nos emplois et notre vivier de marins qui sont en jeu. Défendre ce régime, ce n'est pas le figer. Notre groupe partage pleinement la ligne du rapporteur : moderniser sans renier.
Cela passe par objectiver la pénibilité, renforcer enfin la prévention, évaluer les exonérations, fiabiliser les données et construire la refonte de la grille avec les marins et les armateurs dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de ces crédits. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci, la France Insoumise - Nouveau Front Populaire, Monsieur Aurélien Le Coq.
Aurélien Le Coq
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, là il s'agit du CAS Pensions et donc des retraites de la fonction publique. Moi je voudrais juste commencer par dire qu'au moment où on a décidé hier dans l'hémicycle, une fois cette fois-là sur le projet de loi de finances, de continuer à faire des cadeaux aux plus riches de ce pays, notamment aux grandes multinationales, ici on voit passer un compte d'affectation spéciale Pensions qui doit être amputé de 1 milliard d'euros.
Parce que lorsqu'on nous dit qu'il va y avoir plus de 4 milliards d'euros de désindexation des retraites sur l'inflation, il y en a 1 milliard qui ici concerne directement la fonction publique et les fonctionnaires. Ce milliard qui concerne la fonction publique et les fonctionnaires, il est lui-même en réalité sous-évalué parce qu'il va être cumulatif. On a l'habitude d'une petite musique qui consiste à dire que les retraités de la fonction publique qu'on retrouve ici dans le CAS pension auraient tendance à être favorisés par rapport aux autres, qu'il y aurait une cotisation trop importante puisque le gouvernement veut même ramener ce qu'on appelle la cotisation employeur, qui est en réalité une fiction de cotisation puisque c'est simplement un circuit financier à l'intérieur de l'État et entre les administrations. On a l'habitude d'entendre certains nous expliquer qu'il faudrait l'aligner sur le privé. Mais c'est méconnaître la différence entre ces deux régimes.
La réalité, c'est que si ici, un, on désindexe et on prend 1 milliard sur les pensions des fonctionnaires, deux, on décide de désindexer le point d'indice, et bien cela veut dire que pendant des années et des années, l'ensemble des retraités de la fonction publique vont perdre de l'argent. Depuis 10 ans que sévit la macronie dans ce pays, je tiens à rappeler que les fonctionnaires ont perdu 25 % de leur rémunération rapportée à l'inflation. 25 % de leur rémunération. Et donc quand on perd 25 % de sa rémunération et que la pension est calculée sur les six derniers mois de traitement, et bien on a des retraites dans la fonction publique qui vont continuer de s'effondrer alors que pourtant, et nous le savons, de l'argent il y en a largement. Il faut donc, au moment d'étudier ces crédits, battre en brèche cette coupe de 1 milliard d'euros sur les retraités de la fonction publique.
Il faut se battre pour la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Et puis il faut au bout d'un moment avoir un peu de cohérence, chers collègues. À celles et ceux qui louent le régime spéciaux des marins, vous avez raison de le faire. Et bien sûr que les marins ont un métier particulièrement pénible. Bien sûr aussi qu'il faut écouter ces marins parce qu'aujourd'hui vous avez un certain nombre de catégories qui définissent le fonctionnement de ce régime qui ne sont jamais revalorisées, qui ne sont jamais discutées avec les marins.
Et donc oui, il faut remettre un certain nombre de sujets sur la table pour l'améliorer. Mais pourquoi le régime spécial des marins serait louable et pas celui de la RATP, et pas celui de la SNCF, et pas l'ensemble de ceux que vous avez décidé de mettre en extinction et qui expliquent d'ailleurs aujourd'hui que vous êtes obligés d'avoir un taux de cotisation sur l'ensemble des fonctionnaires de 82 % parce que vous avez tellement supprimé de fonctionnaires qu'aujourd'hui il n'est plus possible d'avoir une cotisation raisonnable.
Martine Froger
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur. Le budget que nous propose le gouvernement pour la mission retraite et pension prévoit une fois encore de freiner la revalorisation des pensions. La hausse affichée des crédits est en trompe-l'œil, à périmètre comparable il diminue de 444 millions d'euros, soit près de 7 %. Avec une inflation prévue de 1,8 %, certains retraités ne bénéficieront pas d'une hausse de 1 % et pour d'autres ce sera zéro. Concrètement, pour une pension de 1426 euros par mois, c'est 171 euros de moins sur l'année.
C'est donc une nouvelle perte sèche du pouvoir d'achat. Et pourquoi fixer un seuil à 1281 euros ? Une pension ne suffit pas à elle seule à mesurer le niveau de vie d'une personne. On ne vit pas de la même façon avec cette somme lorsque l'on est seul, en couple ou que l'on a des personnes à charge. Derrière ces chiffres, il y a une réalité, il y a des personnes qui comptent chaque euro pour payer leurs courses, leur chauffage ou leurs factures.
Ces sommes ne sont pas anodines. Cette logique se retrouve aussi dans la désindexation partielle des pensions des fonctionnaires civils et militaires.
Le Gouvernement entend ainsi économiser 1,3 milliard d'euros en limitant leur revalorisation. Ce sont des femmes et des hommes qui ont consacré leur carrière au service public qui vont voir leur pouvoir d'achat diminuer alors que d'autres recettes peuvent être mobilisées. En effet, d'autres leviers existent. Pourquoi ne pas réexaminer certaines exonérations accordées aux grandes multinationales, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants ou encore renforcer la fiscalité des acteurs du numérique ? De plus, ces mesures ne répondent pas au problème de fond.
Comment financer durablement notre système de retraite et plus largement notre protection sociale face au vieillissement de la population et à l'augmentation des dépenses ? Nous avons besoin de solutions durables, pas de mesures ponctuelles qui font peser l'effort sur les mêmes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
Josiane Corneloup
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, cette mission pèse 6,3 milliards d'euros. Elle finance les régimes spéciaux en extinction, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des mines et des marins. Premier constat : ces régimes tiennent grâce à la solidarité nationale. À la SNCF, il y a 0,56 cotisant pour un pensionné.
Chez les marins, 0,28. C'est un héritage qui doit rester lisible. Pourtant, la lisibilité manque du côté des fonctionnaires d'État. Le taux de contribution employeur de l'État atteint 82,28 % pour les civils en 2026. Il était de 49,9 % en 2006.
Il est de 37,65 % dans les collectivités. Dans le privé, il est de 16,67 %. Ce n'est pas un vrai taux de cotisation. Le Gouvernement le reconnaît dans l'évaluation du projet de loi de finances. Il écrit que ce taux ne permet pas de distinguer l'effort de l'employeur de la subvention d'équilibre.
La Cour des comptes situe le taux d'équilibre à 44,1 %. L'écart entre les deux n'est jamais présenté comme tel. La même opacité touche la Poste et Orange. Le programme 196 y consacre 631 millions d'euros. Le calcul repose sur ce même taux de 82,28 %.
Je crois que l'examen de cette mission est l'occasion de demander de la transparence. Il n'est pas acceptable de considérer que notre système est réformé quand il s'équilibre avec des augmentations de cotisations vieillesse. Nous diffusons progressivement notre déficit des retraites dans nos ministères ou nos collectivités. Résultat : près d'un tiers du budget de l'Éducation nationale est consacré aux retraites et non aux professeurs, à la rénovation des écoles. Le problème, c'est que l'absence de transparence biaise le débat public.
Certains considèrent le déficit des retraites inexistant en regardant la seule branche vieillesse de la Sécurité sociale. Nous pouvons tous défendre différentes réformes, mais le constat doit être unanime. Cette mission nous donne une rare occasion de le constater. Je vous remercie.
Sandrine Rousseau
Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, derrière la hausse affichée des crédits de cette mission se cache un budget en trompe-l'œil. Si en apparence les crédits augmentent en 2027, cette hausse s'explique uniquement par l'élargissement du périmètre de la mission. En réalité, la politique d'économie se poursuit et cette fois sur le dos des retraités, enfin comme à chaque fois en fait. À périmètre constant, le budget recule de 7,22 %.
Avec pudeur, on parle de stabilisation des pensions pour cacher le gel des retraites au-delà de 1 260 euros brut par mois. Vivre avec 1 260 euros brut, ce n'est vraiment vraiment mais vraiment pas être riche. Ce choix illustre votre obsession à taper sur les plus faibles tout en refusant d'aller chercher les recettes là où les richesses se trouvent. Pourtant, en haut de la pyramide, grâce aux politiques macronistes, tout va très bien.
20 ans, les 500 plus grandes fortunes ont vu leur valeur globale multipliée par 6,6, mais il ne leur faudrait pas demander le moindre effort. Aux entreprises qui bénéficient d'exonérations sans contrepartie, pareil, pas de demande d'effort non plus. Nous profitons de la présentation de cette mission pour rappeler l'attachement des écologistes aux régimes spéciaux qui ont été éteints par le gouvernement et contre lesquels nous nous étions opposés lors du débat sur les retraites. Ces régimes spéciaux représentaient une véritable avancée sociale en posant les premières pierres d'une prise en compte de la pénibilité au travail pour déterminer l'âge de départ à la retraite. Et ceci pour les marins, les postiers, les danseurs de l'Opéra de Paris, les agents de la RATP, de la SNCF ou même les mineurs.
Toute nouvelle forme du système de retraite aurait dû aligner par le haut la prise en compte de la pénibilité et de l'usure des corps provoquée par le travail. Et évidemment, sans surprise, c'est l'inverse qui a été fait. Cette suppression a été anticipée par la suppression par Emmanuel Macron en 2018 de la prise en compte d'un certain nombre de critères de pénibilité comme le port de charges lourdes, les vibrations ou encore l'exposition à de la pollution. Le nivellement par le bas aura été la marque du macronisme. Tout cela dans un seul but : laisser le haut de l'échelle des revenus s'envoler, menaçant ainsi toute la cohésion sociale.
Non, le ruissellement n'existe pas et il n'a jamais existé.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin les crédits qui relèvent de la solidarité nationale. Effectivement, c'est toujours intéressant de voir effectivement tous ces régimes spéciaux. Dans le monde actuel, et les marins effectivement existent toujours. La SNCF est toujours là.
Et puis dans le monde un peu passé, qui se souvient effectivement des PTT, des mines, de la SEITA ? Et donc c'est tout ce monde un peu ancien auquel effectivement il faut être solidaire. La hausse affichée de la mission ne traduit pas d'augmentation de la dépense. Notre groupe défend deux orientations. Celle de la rationalisation.
Il faut poursuivre la maîtrise des coûts de gestion et la mutualisation des fonctions support de ces régimes en extinction et veiller à ce que la hausse des subventions suive réellement la baisse des besoins sans dégrader la qualité du service. La seconde, c'est la transparence. Nous saluons les efforts de lisibilité du financement supporté par l'État, mais nous demandons une trajectoire pluriannuelle plus claire pour savoir effectivement ce qui va arriver effectivement dans les prochaines années. Sur le compte d'affectation spéciale, le retour à l'excédent et à la stabilité des taux de contribution sont de bonnes nouvelles. Notre priorité est de préserver cet équilibre sans nouvelle hausse automatique des contributions des employeurs en gardant un œil sur la démographie, l'inflation et les effets de la suspension de la réforme des retraites.
C'est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient ces crédits qui garantissent le paiement de pensions dues par l'État. Nous resterons cependant vigilants. Ces prévisions reposent sur une hypothèse de revalorisation des pensions et si elles changent au cours de l'examen budgétaire, les besoins de financement changeront avec elles. Nous demandons donc au gouvernement un chiffrage actualisé selon le scénario qui sera finalement retenu. Je vous remercie.
Yannick Monnet
Moi, j'attendais d'écouter Stéphane Viry, c'est pour ça que... Mais je ne le vois pas là, donc... Pour la première fois, suivant une recommandation de la Cour des comptes, le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au PLF 2027 présente le chiffrage ministère par ministère de la part des crédits qui financent les retraites de fonctionnaires de l'État. Cette part s'élève à environ 13 % en moyenne par ministère, mais par exemple à l'Éducation nationale, cette part atteint 32 %, soit 28 milliards d'euros sur 89 milliards d'euros de crédits pour 2027. De ces chiffres, Bercy tire un constat : le poids des retraites dans les crédits ministériels exerce un effet d'éviction dans chaque ministère, peut-on lire.
Les crédits qui financent la retraite ne financent pas les services publics. Et comme pour la Sécurité sociale, l'annexe du PLF présente la maîtrise des dépenses sociales comme la première condition pour retrouver des marges de manœuvre.
Pour l'éducation nationale, au cœur de l'actualité, cette maîtrise des dépenses sociales s'est notamment traduite par le recours massif aux contractuels. Entre 2011 et 2023, selon la Cour des comptes, la part des contractuels dans la fonction publique d'État a augmenté de 46 % et 80 % d'entre eux étaient embauchés à l'éducation nationale. Dans le même temps, des centaines d'étudiants sur la liste complémentaire du concours de professeurs des écoles restent sans emploi. Et dans le même temps, il manquait au moins un professeur dans plus de la moitié des collèges et des lycées à la dernière rentrée scolaire. Ainsi, en recrutant toujours plus de contractuels, l'État fait certes des économies avec des contrats précaires et des salaires bien en deçà de ceux des titulaires, mais sans pour autant améliorer la qualité du service public.
Et de surcroît, il prive le régime de retraite des fonctionnaires de cotisants. La Cour des comptes, en septembre dernier, a très bien documenté cet engrenage délétère pour les retraites. Je note ainsi qu'une constante demeure année après année. Dès qu'il est question de la dette et du déficit dans le débat public, le refus obstiné d'aborder la question des recettes et de la justice sociale et fiscale conduit aux mêmes réponses, ici en l'occurrence geler le point d'indice et les pensions et à conforter des choix politiques dont l'inefficacité financière et la nocivité sociale sont pourtant avérées.
Hadrien Clouet
Merci, Madame la Présidente. Juste une petite question rapide parce que j'ai lu avec attention, comme toujours, le rapport de notre collègue Monsieur Le Gac. Et j'ai un peu l'impression qu'il y a des régimes spéciaux qui sont plus spéciaux que d'autres, hein. Depuis quelques années, c'est quand même la grande loterie, les régimes spéciaux. C'est plouf-plouf, ce sera toi qui disparaîtras.
Alors, industries électriques et gazières, disparu. RATP, disparu. Mais heureusement, le régime des marins, lui, il persiste. Mais il me semble que ce que vous faites depuis des années est en train de creuser la tombe de ce régime. C'est-à-dire, en les supprimant l'un après l'autre, vous donnez des arguments qui vont conduire à ce que la Cour des comptes et d'autres demandent la suppression du régime que vous défendez aujourd'hui, des marins.
Parce que j'ai lu dans votre rapport, c'est pages 22-23 pour les gens du dehors qui liront, vous dites : il y a une sinistralité très importante dans le régime des marins qui justifie qu'on maintienne leur spécificité. Oui, 60 pour 1000 en accidents du travail, c'est-à-dire moins que le médico-social, 67 pour 1000, moins que le commerce en général, 68 pour 1000, moins que les travaux forestiers, vous le citez vous-même, qui sont à 65 pour 1000. Les ambulances, c'est le même niveau que les régimes des marins. Donc comment est-ce que vous justifiez de retirer des droits à tout le monde sauf à une profession qui est dans votre circonscription, ce qui est très bien, moi je défends à nouveau ce régime des marins. Mais ce régime des marins n'est défendu aujourd'hui que parce que c'est vous qui rapportez.
Et le jour où c'est plus vous qui rapportez, tout ce que vous avez fait sur les autres s'appliquera aux marins.
Didier Le Gac
Oui, oui, merci Madame la Présidente. Non, pas véritablement de réponses puisqu'il y a beaucoup dans les prises de parole des uns et des autres de déclarations, de remarques d'ordre général sur les retraites, les retraites des fonctionnaires, sur l'indexation, sur le seuil qui a été cette année appliqué par le gouvernement. Donc on en a beaucoup discuté à la fois ici, Madame la Présidente, dans le cadre des discussions sur le PLFSS, en séance aussi. Donc je reviendrai pas sur ces questions. Enfin si, puisqu'on va y revenir dans un instant à propos des amendements qui ont été déposés.
Donc voilà. Non, juste Monsieur Ghem, je suis pas loin d'effectivement de partager votre position sur le régime particulier des mineurs qui est en voie d'extinction. La baisse des crédits se justifie tout simplement par un très fort déséquilibre démographique comme vous le savez puisque la profession disparaît. Et puis Monsieur Clouet, merci de défendre le régime spécial des marins. Je suis étonné des chiffres que vous avancez sur la sinistralité.
Moi je parle d'accidents mortels pour les marins et donc incontestablement la profession de marin est la profession la plus accidentogène et de loin la plus dangereuse dans notre pays. Voilà, merci. Donc on peut, si vous voulez, examiner les amendements, Madame la Présidente.
Annie Vidal
Merci.
Avant d'examiner les amendements du compte d'affectation spéciale, je vais mettre aux voix les crédits de la mission régimes sociaux et de retraite. La commission émet-elle un avis favorable ? Qui est pour ? Qui est contre ? Donc les crédits de la mission sont adoptés.
Nous allons passer à l'examen des comptes d'affectation en passant l'examen des amendements avec l'amendement... Est-ce qu'on peut avoir un petit peu de silence s'il vous plaît parce que je ne m'entends même pas. Donc l'examen de l'amendement de Madame Froger, le AS 40.
Martine Froger
Oui, merci Madame la Présidente. Donc cet amendement vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires pour 2027. Notre groupe n'est pas opposé au principe d'une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite. Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités, y compris ceux avec des pensions au-delà de 1280 euros, plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes, notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé. Voilà, j'ai résumé les deux parce qu'en fait c'est la même chose.
Voilà. OK. Voilà. Merci.
Aurélien Le Coq
Oui, merci Madame la Présidente. Ici aussi l'objectif est de pouvoir annuler l'indigne désindexation des retraites sur l'inflation pour la fonction publique, mais aussi pour la fonction publique au sens fonctionnaires de l'État, mais aussi pour les pensions militaires et ceux des ouvriers des établissements industriels de l'État. Je profite juste de cette prise de parole pour signifier à celles et ceux qui tout à l'heure étaient émus du fait que le taux de contribution employeur avait doublé depuis 2006. Je voudrais juste rappeler que la réalité c'est que dans le même temps le nombre de cotisants, mais c'est-à-dire le nombre de fonctionnaires de l'État, a largement diminué. Si on prend par exemple l'écart entre 2015 et 2025, au hasard, les dix ans où Emmanuel Macron était Président de la République ou membre de cabinet de la Hollandie ou ministre de l'économie, on a perdu 10 % de cotisants chez les fonctionnaires.
Ça veut dire 10 % de cotisants chez les fonctionnaires, ça veut dire près de 200 000 postes de fonctionnaires supprimés. C'est ça la réalité quand on regarde aujourd'hui les chiffres du CAS Pensions et que certains essaient de faire apparaître un déséquilibre. Et c'est exactement cela que l'on retrouve aussi ensuite dans ce taux de contribution employeur de 82 %. Certains expliquent qu'il pourrait être trop élevé. Mais que couvre ce taux de contribution de 82 % ?
Il couvre d'abord ce déséquilibre démographique à hauteur de 22 milliards d'euros par an. Et c'est pour ça qu'on a ensuite un taux aussi important qui effectivement se répercute dans les ministères. Et c'est là qu'il y a une immense arnaque. C'est que lorsque vous dites qu'il y a un tiers du budget de l'Éducation nationale qui est là pour couvrir les retraites, c'est exact. Mais c'est normal que dans le budget de l'Éducation nationale on couvre les retraites des fonctionnaires actifs dans l'Éducation nationale parce que le coût des retraites des fonctionnaires qui aujourd'hui sont dans l'Éducation nationale, ça fait partie de leur rémunération, ça fait partie du prix réel de leur travail.
Par contre, le fait que l'on fasse payer à l'Éducation nationale aujourd'hui les retraites de l'ensemble de ceux que vous avez décidé de ne pas remplacer, ça c'est indigne. Et donc oui aujourd'hui nous avons un budget de l'Éducation nationale qui est surestimé de 10 milliards d'euros.
C'est étonnant c'est ce que cherchent aujourd'hui les jeunes.
Didier Le Gac
Bien écoutez chers collègues donc nous avons beaucoup discuté de ces dispositions dans le lors de l'examen du PLFSS vous le savez PLFSS qui a été rejeté la navette parlementaire va maintenant fonctionner donc le contexte vous le connaissez des contraintes budgétaires très fortes qui pèsent sur le budget de la de la nation et donc le gouvernement dans ce contexte a fait le choix d'un compromis il aurait pu désindexer totalement l'ensemble des retraites c'est pas le choix qu'il a fait les retraités dont le montant total de pension est inférieur à 1260 euros par mois seront toujours revalorisés sur l'inflation et au-delà de ce seuil et bien effectivement la revalorisation pourra être modulée par voie réglementaire par palier sans jamais diminuer le montant des pensions et pourra être relevée en cours d'année dans la limite de l'inflation. Les retraités civils et militaires de l'État les plus modestes sont donc protégés après on peut discuter effectivement de ce seuil du montant c'est ce que nous avons fait dans le cadre du PLFSS. Rappeler quand même que vos amendements coûteraient 1,3 milliard d'euros dans dans le premier cas et 750 millions d'euros dans le deuxième ce qui reviendrait à renoncer à la totalité ou à plus de la moitié de l'économie attendue sur le régime des des fonctionnaires. Cela ne me semble pas soutenable financièrement donc un avis défavorable pour l'ensemble de ces trois amendements madame la présidente.
Merci monsieur le rapporteur monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci madame la présidente. Moi je comment dire je suis un peu étonné par ce que vous nous dites monsieur Le Gac. D'abord vous nous dites le gouvernement a essayé un compromis dans le cadre du PLFSS on l'a tous rejeté. Bah il me semble que si compromis il y a eu tentative en tout cas elle s'est soldée par un désastre. Donc l'argument me paraît un peu étonnant.
Deuxièmement vous nous dites on pourrait discuter du seuil et des montants. Bah on pourrait même imaginer une commission pour le faire. Ça pourrait même s'appeler commission des affaires sociales. Et on pourrait même le faire ce matin. Ça pourrait être l'ob oulala.
C'est quoi ça c'est c'est l'alerte gauchiste. Bon. Donc on pourrait imaginer que ce soit ce qui se passe ce matin discussion autour d'amendements. Et vous nous dites voyons ça plus tard un autre moment. Mais plus tard vous serez plus là.
Bah forcément on est obligé de le faire maintenant parce que c'est votre dernier PLFSS et PLF pour beaucoup de macronistes. Enfin vous aurez changé d'étiquette pour ceux qui resteront mais ce qui s'appelle macroniste aujourd'hui. Et enfin sur le fond quand même je veux dire la question fondamentale c'est de savoir pourquoi vous avez vidé la caisse. La caisse elle est vidée parce qu'il y a moins de fonctionnaires parce qu'il y a plus de contractuels parce qu'il y a le point d'indice qui est gelé et parce que vous avez foutu des primes à la place des salaires. Bon.
Voilà une fois qu'on a mélangé tout ça et qu'il n'y a plus d'argent dans la caisse vous venez nous dire discutons ailleurs de l'argent qui manque dans la caisse c'est pas très sérieux. Enfin en tout cas c'est mon ressenti.
Sandrine Runel
Oui merci madame la la présidente. En effet je pense que si vous n'aviez pas de doute là-dessus nous avons déposé ces amendements c'était quand même aussi pour revenir parce qu'on ne va pas non plus se mentir rien de tout cela ne sera discuté en séance même la présidente de l'Assemblée nationale appelle à un 49.3 pour abréger nos souffrances à tous. Et quand on voit effectivement l'état des députés en séance on a fini on était moins de 100 pour le PLFSS et hier soir on était quand même pas bien nombreux. Et effectivement il y a un certain nombre d'amendements qui sont adoptés plus dingues les uns que les autres en fonction des forces en présence mais bref il n'y a pas de possibilité en tout cas de pouvoir discuter de seuil quand on a nous pendant des jours et des jours proposé des recettes supplémentaires que vous avez toutes refusées minutieusement les unes après les autres.
Donc ne venez pas nous dire maintenant, on va pouvoir peut-être discuter des seuils, on va pouvoir regarder ce qu'on indexe, ce qu'on désindexe, car quand il fallait trouver des recettes, nous étions là et vous n'en avez pas voulu.
Annie Vidal
Bien, je vais mettre aux voix ces trois amendements, là pour l'AS 40 avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence. On va compter.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Les autres tombent. Les deux autres tombent.
Pour l'amendement AS 109, Monsieur Legavre.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable, avis défavorable.
Annie Vidal
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale ainsi modifiés. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ça n'est pas adopté. Bien, nous avons fini l'examen de cette mission. Nous nous retrouvons demain dans l'hémicycle pour la journée réservée au groupe LFI et mardi après-midi en commission pour l'examen de la mission santé. Merci à vous.