Commission des affaires étrangères : Crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « Économie - commerce extérieur et diplomatie économique »
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Affaires étrangères (commission) Actual start Assemblée nationale
Brigitte Klinkert
Les crédits de paiement passent de 2,13 milliards d'euros en 2026 à 2,09 milliards d'euros en 2027, soit une baisse de 2,02 %. Contraint par l'impératif de redressement de nos finances publiques, ce budget s'inscrit donc dans le contexte en vigueur le 12 juin 2026 du pacte européen sur la migration et l'asile. Soutenue par la France, cette réforme vise à harmoniser et aussi à accélérer l'examen des demandes d'asile et à fluidifier l'éloignement des étrangers dont le séjour est refusé. Au regard des éléments fournis par les administrations, cette trajectoire préserve malgré tout les moyens de satisfaire deux exigences complémentaires. D'une part, éloigner dans les meilleurs délais les personnes qui n'ont pas vocation à demeurer sur notre territoire.
D'autre part, accompagner au mieux celles qui ont vocation à y rester, notamment les bénéficiaires de la protection internationale, pour qu'elles apprennent notre langue, s'approprient nos valeurs et contribuent par leur travail à notre économie et s'intègrent donc durablement en France. Cela suppose des crédits stabilisés et surtout bien utilisés. Je ne vais bien sûr pas entrer dans le détail du budget, mais je souhaiterais vous présenter quelques éléments principaux. S'agissant du programme 303, ses crédits de paiement baissent de 2,4 %, principalement sur l'action 2 qui est consacrée à l'asile. En fait, après une forte hausse en 2026, les crédits de l'OFPRA diminuent de 13,7 %.
Cette baisse s'explique essentiellement par l'absorption du coût du déménagement de l'office qui est budgété en 2026, par la déduction du coût des charges locatives qui seront moins élevées et par les économies liées à la dématérialisation des procédures. Son plafond d'emploi à l'OFPRA est quant à lui maintenu avec 1113 ETP et ceci pour poursuivre le travail de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile. En ligne de mire, des réponses plus rapides, un meilleur accompagnement des bénéficiaires de l'asile et des reconduites à la frontière plus efficaces. L'action 3 consacrée à la lutte contre l'immigration irrégulière voit son budget conforté.
Elle permet de poursuivre le programme CRA 3000 qui doit porter à 3000 le nombre de places en centre de rétention administrative d'ici 2029, soit un doublement en 10 ans. Elle finance aussi les frais d'éloignement dont les crédits augmentent de 5,1 %, un signal positif au moment où le pacte européen entre en vigueur. Quant au programme 104, sa dotation est stable comme en 2026. J'ai choisi cette année de consacrer la partie thématique de mon rapport au programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés, le programme AGIR, qui a été lancé en 2022, déployé depuis 2026 dans toute la France métropolitaine.
C'est un programme unique en Europe qui repose sur un principe simple : accompagner les bénéficiaires de la protection internationale, les BPI, les plus vulnérables vers l'accès aux droits, à l'emploi et au logement, un logement pérenne, en coordonnant l'action de tous les acteurs publics et privés concernés. Concrètement, c'est un guichet unique par département confié à un opérateur associatif retenu par marché public qui les accompagne pendant au plus 24 mois. Piloté par la DGEF, l'OFII, la DGEFP et la DIHAL, c'est un dispositif interministériel. Son budget avoisine 70 millions d'euros par an, porté à 80 % par le programme 104 et largement financé par des fonds de concours européens. On peut dire que le bilan est globalement positif alors même que ce programme s'adresse, je le répète, aux publics les plus fragiles.
Dans un contexte budgétaire contraint, la file active a été resserrée de 50 000 à 25 000 bénéficiaires en 2024, en ciblant les plus vulnérables. Selon la DGEF, ces bénéficiaires accèdent à deux, pardon, deux à trois fois plus souvent que les autres à un emploi ou un logement pérenne, avec des taux de sortie positive de 64 % pour le logement, 43 % pour l'emploi et 36 % pour les deux. Ces résultats restent toutefois contrastés. Il y a de fortes disparités selon les départements, dans les résultats comme dans la taille des fiches, pardon, dans la taille des files actives. 16 % de sorties par abandon ou exclusion, et puis une faible place des femmes, 38 % de la file active avec 30 % de sorties positives contre 41 % pour les hommes.
Enfin, un accès difficile aux formations linguistiques. Forte des auditions que j'ai menées, y compris sur le terrain, je vous propose six priorités pour l'évolution de ce dispositif. La première, consolider son financement et sa gouvernance alors que le nouvel accord-cadre 2026-2030 renouvelle les 94 marchés départementaux. La continuité de l'accompagnement devra être garantie en cas de changement d'opérateur. Le prochain cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 devra préserver les crédits du FAMI dont la subvention est estimée à près de 20 millions d'euros en 2027.
Une extension à certains territoires d'outre-mer, notamment la Guyane, pourrait aussi être envisagée. Deuxième priorité : mieux évaluer le dispositif en comparant rigoureusement le parcours de ses bénéficiaires avec celui des 80 % de réfugiés qui n'en bénéficient pas, pour mesurer la valeur ajoutée réelle, une attente d'ailleurs qui est partagée par de nombreux acteurs. Troisième priorité : réduire les disparités territoriales, par exemple en assouplissant les files actives pour raisonner en bassin d'emploi et de vie plutôt qu'en limites départementales. Une orientation géographique plus directive des bénéficiaires, comme en Allemagne, pourrait éventuellement être étudiée, malgré les difficultés juridiques que cela soulève.
Quatrième priorité : raccourcir les délais et simplifier les démarches. Je soutiens la proposition de loi 2966 sur la dématérialisation de l'état civil des réfugiés, l'inscription automatique à France Travail des signataires du contrat d'intégration républicaine et un tableau de bord commun entre l'État, l'OFII et France Travail. Les collectivités, et en particulier les conseils départementaux, doivent être davantage associés et le bon fonctionnement de l'ANEF reste une condition de l'efficacité d'agir. Cinquième priorité : mieux accompagner les publics fragiles.
La DGEF pourrait établir un diagnostic sur la sous-représentation et les moindres résultats des femmes et aussi sur la dimension familiale de l'accompagnement qui devrait être mieux pris en compte. Enfin, dernière priorité et peut-être la plus importante : l'apprentissage du français. L'an dernier, devant vous, je m'étais réjouie des possibilités offertes par les formations linguistiques en ligne pour les primo-arrivants. Je dois dire que les auditions et les rencontres de terrain de cette année me conduisent néanmoins à souligner la nécessité impérieuse à... Ah, j'ai...
La nécessité impérieuse de garantir la qualité de cet enseignement, notamment en préservant les 600 heures de cours en présentiel pour les étrangers non lecteurs et non scripteurs.
Mes chers collègues, la question migratoire emporte des enjeux humains, budgétaires, diplomatiques et juridiques de premier ordre. C'est à la lumière de leur complexité que nos débats doivent pouvoir se dérouler sereinement, sans naïveté ni démagogie. Je tiens à remercier notre administrateur, François Poteau, et également la stagiaire qui nous a accompagnés, Maba El Kouachi, pour l'excellent travail à mes côtés. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, chère Brigitte. Nous en venons, mes chers collègues, à la discussion générale. Je vous rappelle les règles que vous connaissez et je vous remercie de les respecter pour la bonne organisation de nos débats. Donc deux minutes et demie pour les orateurs du groupe et une minute pour les députés qui s'expriment à titre individuel.
Donc je passe la parole pour le Rassemblement National à notre collègue, Monsieur Kévin Pfeffer.
Kévin Pfeffer
Merci, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure. Bon, pas de détours inutiles sur ce sujet. Le groupe Rassemblement National votera évidemment, évidemment contre les crédits de la mission Immigration, asile, intégration qui est chiffrée à plus de deux milliards d'euros pour 2025, dont 1,315 milliard d'euros sont consacrés à l'asile pour financer ou accompagner l'afflux massif de migrants via cette voie majeure de l'immigration illégale qui est allègrement détournée par des associations elles-mêmes subventionnées par les Français. Asile qui a doublé en dix ans de macronisme avec 145 000 demandes enregistrées en 2023, soit plus d'habitants que le nombre d'habitants de la ville de Metz chaque année.
Avec nous, les demandes se feront bien évidemment hors du territoire français et toute personne qui entrera illégalement sur notre territoire dans le but de s'y maintenir ne pourra jamais, jamais prétendre à une régularisation. Alors que vous demandez des efforts insoutenables à tous, vous n'en faites jamais aucun sur la folle politique migratoire, ainsi vous proposez encore par exemple d'augmenter cette année l'allocation pour demandeurs d'asile de 4 % à 225,5 millions d'euros. Nous nous opposerons bien sûr fermement aussi à la création de SAS régionaux, à cette obsession de répartition des migrants d'Île-de-France dans nos villages et communes françaises.
Dans nos villages et communes françaises, pour limiter la casse de ce dernier budget macroniste avant de faire le grand ménage budgétaire et de consulter les Français par référendum sur l'immigration pour modifier notre Constitution, nos amendements de ce jour proposeront des mesures d'urgence : réduire drastiquement les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile, refuser les engagements pluriannuels pour ne pas engager la France avant que les Français soient consultés et remettre en cause les dispositifs de répartition territoriale de l'immigration. Nous défendons aussi une autre priorité : l'argent public doit servir à maîtriser les flux migratoires et à exécuter effectivement les OQTF car en matière migratoire, les chiffres sont vraiment accablants. 30 % des arrivants n'ont pas le niveau du lycée. La France accueille la deuxième immigration la plus pauvre d'Europe. Le chômage atteint 11 % chez les immigrés contre 6,5 chez les Français.
31 % des immigrés vivent en HLM contre 13 % des Français. La progression des dépenses d'asile est de plus 19 % entre 2019 et 2024.
Mais je ne vais pas vous épuiser plus longtemps par des chiffres superflus car les Français sont déjà largement convaincus de tout ça, tant ils doivent subir au quotidien les résultats désastreux de votre politique d'immigration, tant en termes économiques qu'en termes sécuritaires. Tous les sondages le disent, ils veulent une autre politique migratoire et dans un pays endetté comme le nôtre, comme vous allez nous le laisser dans quelques mois, chaque euro public devrait servir les Français et ça n'est manifestement pas l'objectif de ce budget. Ce sera donc sans nous.
Michel Herbillon
Très bien. Merci Kevin. Je passe la parole à notre rapporteure. Non, on fait tout le monde ou... Hein ?
Non, tu veux répondre ? Qu'est-ce que tu préfères ? Alors vas-y.
Brigitte Klinkert
Voilà, Monsieur Pfeffer, évidemment je ne partage pas votre position qui est, j'ai envie de dire, tout à fait caricaturale.
Et nous sommes en effet rassurés parce que malgré les nombreux revirements idéologiques observés ces derniers mois, le RN n'a pas changé sa vision, je le redis, caricaturale de l'immigration. En fait, toutes les études montrent que l'immigration ne coûte pas plus cher qu'elle ne rapporte. La France, d'ailleurs, est particulièrement impliquée dans le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et intérieures, dans les mesures d'éloignement également, qui sont contraintes ou les mesures d'éloignement volontaires, qui elles, d'ailleurs, coûtent moins cher. La réponse de l'État à l'égard des étrangers qui troublent l'ordre public fait d'ailleurs l'objet d'un traitement qui est prioritaire. Des mesures sont prises pour faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits de particulière gravité et qui présentent de forts risques de récidive.
Enfin, je voudrais rappeler, mais je pourrais encore vous répondre longuement, je sais pas combien de temps j'ai de de réponse, président. Mais le rappel, je voudrais vous rappeler le le plan CRA 3000 qui est un plan qui est ambitieux d'ouverture de de places en centres de rétention administrative et qui devra s'achever d'ici la fin 2019, 2029 pardon. Pour terminer, vous dire que les moyens qui sont consacrés dans notre pays à la lutte contre l'immigration illégale et le financement des retours bénéficient d'une hausse importante et je pensais que cette hausse importante allait vous convaincre.
Michel Herbillon
Merci beaucoup chère Brigitte, madame la rapporteure.
Pour le groupe parlementaire Ensemble pour la République, je passe la parole à Madame Constance Le Grip.
Constance Le Grip
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chère Brigitte Klinkert, mes chers collègues. Je souhaite tout d'abord saluer le travail de notre collègue Madame la Questeure Brigitte Klinkert, la remercier pour la qualité de son rapport très complet. Je veux également évoquer ici les travaux de notre collègue Charles Rodwell, rapporteur spécial pour le compte de la commission des finances sur cette mission importante et qui a présenté son rapport lundi soir en commission des finances.
Alors dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, vous l'avez dit madame la rapporteure, le gouvernement a fait le choix pour 2027 de préserver globalement les moyens consacrés à cette mission avec une quasi-stabilité des crédits du programme 104 et le maintien dans l'ensemble des crédits du programme 303. Alors pour notre groupe, cette trajectoire répond à une double exigence : maîtriser nos finances publiques tout en garantissant l'efficacité de notre politique migratoire dans toutes ses dimensions : la lutte contre l'immigration irrégulière, le respect de notre devoir d'asile, l'intégration de celles et ceux qui, arrivés légalement sur notre territoire, ont vocation à s'y établir durablement. S'agissant tout d'abord de l'intégration, nous approuvons le maintien des crédits du programme 104, le programme Intégration et accès à la nationalité française, à hauteur de 364 millions d'euros, car une intégration réussie suppose un accompagnement effectif avec notamment et en premier lieu l'apprentissage de notre langue et l'adhésion aux valeurs de la République à travers le contrat d'intégration républicaine. Concernant l'asile, la demande d'asile diminue, les chiffres sont là. C'est pourquoi le montant pour l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, baisse.
Il est en recul de 21 millions d'euros. Cela étant dit, nous devons continuer à garantir la protection de l'asile à celles et ceux qui relèvent de ce droit tout en veillant à la maîtrise des dépenses publiques. Et nous saluons la stabilité des places d'hébergement, 113 000 places d'hébergement pour près de 934 millions d'euros de crédits de paiement. Le passage à des contrats pluriannuels constitue d'ailleurs une évolution intéressante pour mieux lutter contre les éventuels abus liés à l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés. Enfin, un dernier point sur lequel je souhaite particulièrement insister, la lutte contre l'immigration irrégulière doit demeurer une priorité.
Nous saluons à ce titre la préservation des crédits qui lui sont consacrés à hauteur de 314,5 millions d'euros ainsi que la poursuite du plan de renforcement, vous y avez fait allusion, des centres de rétention administrative avec la création de nouvelles places.
Les chiffres sont préoccupants et nous avons besoin de plus de places en CRA. Donc mieux maîtriser les flux migratoires, réduire les flux migratoires illégaux, garantir l'effectivité des décisions d'éloignement pour celles et ceux qui en ont besoin, leur accorder le droit d'asile, c'est travailler à une intégration réussie. C'est la raison pour laquelle le groupe émettra un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission sous réserve que leur économie générale ne soit pas totalement déséquilibrée par l'adoption d'amendements dépensiers. Je vous remercie.
Brigitte Klinkert
Merci Monsieur le Président, chers collègues, merci pour vos mots et le soutien du groupe Ensemble pour la République. Je partage pleinement votre constat parce que l'écart entre les mesures d'éloignement qui sont prononcées et celles qui sont réellement exécutées fragilise la crédibilité de notre action publique.
Notre politique migratoire doit être à la fois plus efficace, responsable et également ferme. Vous avez raison de rappeler que 80 % des éloignements passent par un CRA. C'est dire l'importance des CRA et de ce plan de 3 000 places d'ici 2029. Mais la rétention ne va pas suffire à elle seule. L'effectivité des retours, et c'était le sujet thématique l'année dernière de la présentation de la mission, l'effectivité des retours dépend aussi de la coopération avec les pays d'origine, notamment par la délivrance des laissez-passer consulaires.
Sur l'intégration, je vous rejoins : l'apprentissage de la langue et l'adhésion aux valeurs de la République sont la condition d'une intégration réussie. Sur l'asile, le maintien des capacités d'hébergement et le passage aux contrats pluriannuels vont dans le bon sens. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci chère Brigitte. Je passe la parole pour la France insoumise à notre collègue Pierre-Yves Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Merci, merci Monsieur le Président, merci Madame la rapporteure pour ce rapport tout à fait intéressant. Je pense que pour ce qui est du budget qui nous est présenté sur la question migratoire, on arrive aussi aux limites totales du "en même temps".
Et d'ailleurs d'une certaine façon, et ce n'est pas pour vous en faire le procès, mais lorsque vous dites au Rassemblement National que vous espérez de la hausse des crédits sur l'immigration irrégulière va les convaincre, moi je vais vous dire quelque chose, je n'espère pas convaincre le Rassemblement National de quoi que ce soit en matière migratoire parce qu'il y a un problème d'analyse qui ensuite conduit à un problème de différentes propositions de politiques plus ou moins républicaines derrière. Et pour ce qui est de l'analyse, nous nous le disons très clairement, il n'y a pas une crise migratoire dans le pays, il y a une crise de l'accueil. Et vous avez beau dire à un moment donné qu'il y a une relative stabilité par exemple des places d'hébergement, il se trouve que les places d'hébergement, si on prend sur trois ans, on en a 10 000 de moins, que France Terre d'Asile dit qu'il y a 40 à 60 000 personnes qui sont en demande d'asile qui n'ont pas d'hébergement. Par contre effectivement les centres de rétention, ça on construit des places. Et d'ailleurs on allonge la durée de rétention.
Imaginez-vous dans les années 90, il y avait eu une polémique énorme parce que Pasqua voulait passer la durée de rétention maximale de 7 jours à 10 jours.
Tout le monde avait dit : "Ah, Pasqua, ennemi des libertés, ennemi des droits personnels". Et là, vous avez réussi l'exploit, les macronistes, à aller jusqu'à 90 jours. Avec Richard Ferrand, je me rappelle, qui quand même arrivait à dire, faut avoir le culot de dire à un moment donné : "C'est pas grave, il y aura des jeux pour enfants". Je veux dire, à un moment donné, on est quand même sur une faillite de l'humanisme républicain organisée par ce supposé "en même temps". Et d'une certaine façon, je le dis, lorsqu'on dit : "Les personnes qui demandent un titre de séjour, etc., doivent adhérer aux valeurs de la République".
Mais en ce moment, c'est intéressant. Je veux dire, au moment où la police mutile des jeunes, où il y a des mains arrachées, où il y a des yeux éborgnés, on en est où de l'adhésion aux valeurs de la République par le gouvernement qui donne ses ordres ?
Je veux dire, faut arrêter l'hypocrisie sur ces questions-là. Et enfin, depuis, et enfin, depuis la commission des affaires internationales, peut-être pourrions-nous parler du développement inégal du système économique qui conduit tout un tas de gens sur les routes. Peut-être pourrions-nous parler de la pêche excessive au large des côtes de l'Afrique subsaharienne qui fait qu'il y a plein de communautés qui n'ont plus les moyens de vivre. Peut-être qu'effectivement cette question-là devrait se poser et peut-être devrions-nous enfin parler des êtres humains au lieu de dire flux, au lieu de dire l'immigration, au lieu d'avoir ce vocabulaire déshumanisant qui fait que vous, d'une certaine manière, autorisez, eh bien, le RN à répandre sa haine sur ces questions-là, sa haine qui est fondamentalement raciste.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Alors je passe la parole à Brigitte Klinkert, notre rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci, chers collègues. Voilà, il faut dire que vos propos sont vraiment excessifs et je ne vais pas chercher à vous convaincre plus que vos collègues du Rassemblement National parce que, voilà, je n'en vois pas l'intérêt. Je voudrais vous dire, chers collègues, que l'honneur de la France, de pouvoir accueillir sur son territoire et dans les meilleures conditions possibles des personnes, et je dis bien des personnes, parce que là où on est d'accord et peut-être le seul point, c'est qu'on parle d'hommes et de femmes, voilà, on parle d'êtres humains, d'accueillir sur son territoire et dans les meilleures conditions possibles des personnes victimes de conflits dans leur pays, de persécutions, voilà, je crois que c'est, ça correspond à nos valeurs et c'est ce que nous voulons. Mais dans le même temps, la France ne peut pas accueillir tous les flux migratoires économiques, c'est juste pas possible.
Après, il y a des choix politiques. Il s'agit de privilégier la reconduite aux frontières de ceux qui n'ont rien à faire chez nous, qui n'ont pas droit au séjour, et améliorer l'accompagnement de ceux qui y ont droit, tout simplement, en remettant notamment en place l'apprentissage du français, notamment en présentiel pour les 600 premières heures. Cette politique de l'immigration doit et le fait, marcher sur deux jambes. Et puis je voudrais aussi rappeler, je l'ai dit dans mon rapport, l'accélération du traitement des délais de demande de l'OFPRA. Voilà les réflexions que je voulais vous dire.
Peut-être encore sur l'hébergement, il y a une très forte extension des places d'hébergement de 2012 à 2020. C'est vrai qu'en 2025-2026, il y a eu une stabilité, mais une très très forte augmentation ces dernières années.
Michel Herbillon
Merci. Pour le groupe socialiste et apparentés, je passe la parole à notre collègue Olivier Faure.
Olivier Faure
Merci Monsieur le Président, merci Madame la Rapporteure. On parle effectivement d'êtres humains. Et ici, celles et ceux qui sont nés en France ont eu cette chance, mais n'y sont absolument pour rien.
Nous sommes le fruit du hasard et nous aurions pu naître ailleurs et nous aurions pu connaître les mêmes situations que celles et ceux qui aujourd'hui demandent l'asile. Monsieur Pfeffer, qui s'indignait du nombre de demandeurs d'asile, je lui rappelle quand même que les premiers pays demandeurs sont, enfin les gens ont des origines qui viennent d'Ukraine, République démocratique du Congo, Afghanistan, Haïti, Soudan. Enfin bref, je ne vais pas faire le tour du monde de ceux qui demandent l'asile aujourd'hui, mais ce sont essentiellement des pays qui sont en guerre, dans des conditions dramatiques. Et la réalité, c'est que personne ne quitte jamais son pays, sa ville, son village simplement par plaisir. Ils le font parce qu'ils doivent fuir une situation qui compromet leurs conditions d'existence, et qu'elles soient pour des raisons économiques ou pour des raisons liées à la guerre, l'évidence, c'est que personne ne fait ce choix par unique plaisir.
Et donc je vois bien que c'est le mantra de l'extrême droite qu'elle va nous saouler jusqu'à l'élection présidentielle avec sa volonté de réduire tous les budgets. La réalité c'est que vous venez de dire vous-même, madame la rapporteure, que la réalité c'est que de toute façon tous ces gens-là ne repartiront pas tout simplement parce que nous n'aurons pas les laissez-passer consulaires. Et donc il faut se poser la question de savoir comment effectivement on organise l'accueil plutôt que de chercher à organiser des situations de non-droit qui vont générer en réalité des gens qui seront en marge et qui seront à ce moment-là non pas parce qu'ils sont étrangers mais parce qu'ils sont marginalisés des dangers pour la société tout entière. Voilà.
Donc évidemment face aux caricatures du RN, ce que vous proposez pourrait paraître presque tempéré. La réalité c'est que ça n'est pas tout à fait le cas et que on ne peut pas à la fois vouloir faire de l'apprentissage du français comme vous le dites vous-même dans votre rapport, madame la rapporteure, un préalable à tout et en même temps réduire la subvention qui est celle de l'OFII. On ne peut pas non plus exiger plus de rapidité des services de l'OFPRA tout en diminuant ses moyens. Et donc nous nous déposerons un amendement dans quelques instants qui vise à recruter au contraire davantage d'agents pour l'OFPRA. Nous souhaitons aussi défendre une politique migratoire respectueuse des droits humanitaires.
C'est pourquoi je défendais tout à l'heure avec mes collègues la création d'un programme consacré au sauvetage en mer avec l'ambition précise de préserver les vies humaines sur les routes migratoires.
Et Madame la rapporteure, si vous pouviez aussi nous faire un point précis de la mise en place en France de la délétère directive retour, ce serait extrêmement précieux pour la suite de nos débats. Merci.
Brigitte Klinkert
Merci beaucoup de questions. Je vais essayer d'y répondre de manière synthétique. Tout d'abord rappeler, je l'ai dit dans mon rapport, l'accélération du travail qui a été mené par l'OFPRA, notamment l'année passée. 1117 ETP qui ont réussi à écluser même dans le stock de dossiers qui était encore en cours. 1113 ETP, soit le double des ETP de 2014.
Et les résultats sont là : 156 500 décisions en 2025, ce qui est un record, et un stock qui est passé sous les 40 000 dossiers pour la première fois depuis six ans. Un délai aussi moyen, un délai moyen qui est ramené à 135 jours au mois d'août dernier. Alors évidemment tout n'est pas encore parfait, mais j'ai envie de dire que la dynamique est là et qu'elle va dans le bon sens. Pour ce qui est, vous avez évoqué les pays aussi d'origine de l'immigration et de la demande d'asile, je ne peux que confirmer la liste que vous avez donnée.
Et et c'est pour cela justement euh que euh je préconise puisqu'il y a Haïti parmi ces pays que euh l'ex- que le programme AGIR soit étendu euh à nos outre-mer et notamment à la Guyane pour prendre en compte cette réalité puisqu'actuellement c'est la plus forte demande qui vient qui vient de de Haïti. Oui, il y a des difficultés à appliquer les OQTF. C'est là aussi une réalité mais mais il s'agit d'être volontariste. Sur la directive retour et surtout sur le pacte asile immigration, tout reste encore à faire sur le plan législatif, vous le savez, parce que le PJL habilitation à légiférer par ordonnance a été rejeté en commission des lois euh chez nous le 22 juillet dernier. Et aujourd'hui le vrai enjeu législatif concerne la domiciliation des demandeurs d'asile.
La directive européenne sur les conditions d'accueil renforce le pouvoir des États pour lutter contre la fuite et les mouvements secondaires.
Je pourrais vous expliciter encore longtemps, mais je crois que je dépasse un peu trop largement mon temps de parole. Mais à votre disposition après la commission.
Michel Herbillon
Pour le groupe Écologiste et Social, je passe la parole à notre collègue Jean-Louis Roumégas.
Jean-Louis Roumégas
Oui, là c'est bon. Merci. Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, vous présentez la baisse de 2 % des crédits de la mission comme une nécessité en rappelant la hausse de 2026, mais vous passez sous silence les coupes de 2025.
En réalité, ce budget marque un net recul puisqu'il ramène les crédits à un niveau inférieur à 2024. Surtout, derrière ces chiffres, il y a des choix politiques très clairs. 54,6 millions d'euros en moins pour garantir le droit d'asile et une baisse de 3,3 % des crédits pour l'accueil des primo-arrivants. Pendant ce temps, les dépenses courantes des centres de rétention administrative augmentent de 11,5 % et les frais d'éloignement de 5,1 %. Le message politique est limpide : exclure plutôt qu'accueillir, réprimer plutôt qu'intégrer.
Mais ce budget est aussi profondément incohérent. Comment atteindre l'objectif d'héberger 85 % des demandeurs d'asile en réduisant les crédits qui leur sont consacrés ? Comment exiger des étrangers une meilleure maîtrise du français tout en remplaçant les cours en présentiel par des formations numériques ?
Comment vouloir ramener à deux mois le délai d'instruction des demandes d'asile sans renforcer les effectifs de l'Ofpra ? Le Gouvernement affiche des ambitions mais retire les moyens de les atteindre. C'est la politique du « en même temps » poussée jusqu'à l'absurde. À force de ménager la chèvre et le chou, il finit par sacrifier les deux. Dans un climat où les discours stigmatisant les étrangers se banalisent, ces choix sont préoccupants.
Nous savons jusqu'où peuvent conduire ces discours de haine, comme nous l'a montré tragiquement l'attentat raciste du week-end dernier. Ce n'est pas notre conception de l'accueil, ni notre vision de la République, et c'est pourquoi le groupe Écologiste votera contre les crédits de cette mission.
Merci Jean-Louis. Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci cher collègue. Je m'inscris en faux par rapport à ce que vous pouvez dire. Je n'ai d'ailleurs pas présenté cette diminution de 2 % comme une nécessité, mais une conséquence, et j'en ai d'ailleurs expliqué les contours. Je ne sais pas si vous étiez déjà là lors de la présentation de mon rapport, notamment le déménagement de l'OFPRA et cetera, et qui amène à une baisse de crédits.
J'ai envie de vous dire aussi attention à la caricature. Vous ne m'avez peut-être pas bien écoutée non plus sur la question de l'apprentissage de la langue où j'ai dit et où je viens de redire qu'il ressort de mes contacts sur le terrain, de mes rencontres, qu'il faudrait à mon avis, et c'est l'une des préconisations de mon rapport, que les 600 heures de langue en présentiel soient mises en place pour tous les réfugiés qui aujourd'hui sont non-locuteurs et non-scripteurs. Mais c'est ce qu'il y a dans mon rapport et c'est bien l'objet de mon rapport. Je pense qu'en effet nous pouvons utiliser les moyens modernes pour apprendre les langues mais aussi préserver, et c'est important, les formations en présentiel.
Je ne vais pas revenir et vous détailler la baisse du budget, mais nous avons, c'est vrai, un vrai enjeu migratoire. Et j'estime qu'avec le budget que nous avons en 2027, sachant qu'il y aurait l'une ou l'autre modification apportée, notamment en ce qui concerne l'apprentissage de la langue, je pense que ce budget peut être voté et c'est ce que je vous proposerai tout à l'heure.
Michel Herbillon
Eh bien maintenant nous en venons au groupe Les Démocrates et je passe la parole à notre collègue Carole Guillerm.
Carole Guillerm
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues. Je vous remercie Madame la Rapporteure pour ce rapport consacré à l'intégration des réfugiés. Sur l'immigration, notre pays n'a besoin ni de surenchère, ni de slogans. Il a besoin de résultats. Suivons le parcours d'une personne qui arrive en France : la demande, la décision, puis le retour ou l'intégration.
La demande d'abord. L'OFPRA instruit aujourd'hui un dossier en quatre mois et demi en moyenne.
La loi fixe un objectif de deux mois. Chaque mois gagné, vous l'écrivez justement, allège le coût de l'allocation pour l'État. Néanmoins, la subvention de l'OFPRA baisse de 13 %. Ses effectifs, eux, restent les mêmes. Le tout pour la première année pleine du pacte européen que nous soutenons.
Ma première question est donc simple : comment tenir l'objectif de deux mois avec ces moyens ? Vient ensuite la décision. Elle n'a de sens que si elle est suivie des faits. Le plan de 3 000 places en rétention que nous soutenons est repoussé de 2027 à 2029. Mais au-delà des capacités annoncées, c'est l'efficacité réelle des éloignements qui doit nous guider.
En 2023, sur dix personnes placées en rétention, moins de quatre ont été effectivement éloignées. Sans la coopération des pays d'origine, il est difficile de faire respecter la décision d'éloignement. Reste l'intégration quand la protection est accordée. C'est là pour les démocrates que tout se joue.
Depuis janvier, le niveau A2 de français est exigé pour un titre de séjour pluriannuel. Le budget de l'intégration, lui, reste identique à celui de 2026 et les crédits de l'OFII, qui organise les cours de français, baissent de près de 9 millions d'euros. Vous le rappelez, pour ceux qui ne savent ni lire ni écrire, il faut préserver 600 heures de cours en présentiel. La maîtrise du français est décisive. Un vrai réfugié qui parle français a moitié plus de chances de sortir du programme AGIR avec un emploi et un logement.
Encore faut-il y rentrer à temps. En moyenne, un réfugié n'y entre que 243 jours après avoir obtenu sa protection. 8 mois de perdus. J'en viens à ma seconde question. Ces 600 heures seront-elles garanties ?
Comment faire pour ne pas perdre de temps pour commencer la formation, un temps qui est évidemment coûteux ? Un demandeur d'asile qui a toutes les chances d'être protégé devrait pouvoir apprendre le français dès le dépôt de sa demande. Il devrait aussi pouvoir travailler.
Quant au réfugié, il devrait entrer dans AGIR dès sa protection obtenue. Exiger sans accompagner, ce n'est pas de la rigueur, c'est de l'affichage. Chers collègues, des décisions rapides, des retours exécutés, une intégration réussie, c'est ainsi que la France tient ensemble ses deux promesses : protéger ceux qui fuient la persécution et faire respecter ses lois et ses règles. L'humanité sans la fermeté n'est évidemment pas crédible, et la fermeté sans l'humanité, ce n'est évidemment pas la France. Le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ces crédits.
Merci.
Merci beaucoup Carole. Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci à vous, chers collègues, et merci pour le soutien du groupe Les Démocrates. Sur l'OFPRA d'abord, j'ai déjà apporté beaucoup, beaucoup d'éléments de réponse. Mais vraiment, vraiment, la baisse de 13,7 % de ce budget s'explique par la fin des dépenses exceptionnelles qui sont liées au déménagement de 2026. Je le redis aussi, les effectifs sont maintenus, 1113 ETP, plus du double de 2014. Et les résultats sont là.
Puis, et on pourrait dire même que les décisions, 156 500 décisions en 2025, c'est un record. Alors évidemment, l'objectif des deux mois n'est pas encore atteint, mais j'ai envie de dire que la dynamique va dans le bon sens.
Et la dématérialisation aussi, qui est l'expérimentation de l'IA pour retranscrire les entretiens, va également faire gagner un temps précieux à l'OFPRA. Sur les 600 heures d'apprentissage de la langue française, c'est l'une des recommandations de mon rapport et je le maintiens, parce que pour les personnes qui ne savent pas lire, qui ne savent pas écrire, l'apprentissage du français au début ne peut pas se faire à distance. Je vais d'ailleurs interroger le gouvernement pour obtenir un engagement clair sur le sujet. L'apprentissage de la langue est une exigence républicaine et c'est un préalable évident, et je vous dirais même que c'est la mère de toutes les batailles en matière d'intégration. Enfin, je partage aussi votre conviction : l'intégration doit commencer le plus tôt possible.
Mes travaux le montrent, c'est pendant les 18 premiers mois d'agir, et je sais qu'Élisabeth Borne sera d'accord avec moi, madame la ministre, chaque mois d'accompagnement supplémentaire augmente de 10 % les chances d'accéder à un emploi et un logement. Réduire les 243 jours d'attente avant l'entrée dans le programme doit donc être une priorité.
Michel Herbillon
Merci pour le groupe Horizons et Indépendants, madame Charlotte Parmentier-Lecocq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, monsieur le président. Merci, madame la rapporteure, pour votre rapport et la qualité de votre travail. Le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur des crédits de la mission. Notre ligne est claire : maîtriser les flux migratoires, faire respecter nos règles et réussir l'intégration de ceux que nous accueillons. Dans un contexte budgétaire contraint, les crédits de cette mission diminuent de 2 % pour s'établir à 2,09 milliards d'euros.
Cette maîtrise des dépenses doit s'accompagner d'une exigence de résultats. Nous devons accélérer le traitement des demandes d'asile, lutter efficacement contre l'immigration irrégulière et garantir l'exécution des décisions d'éloignement. C'est une question de crédibilité de l'action publique. Je souhaite également saluer le travail de la rapporteure sur le programme AGIR, consacré à l'accompagnement des réfugiés vers l'emploi et le logement. Là aussi, l'intégration ne se décrète pas, elle se construit par l'apprentissage du français, par le travail et l'autonomie.
Les premiers résultats sont encourageants, mais les disparités entre les territoires montrent qu'il faut encore renforcer l'accompagnement et la coordination des acteurs locaux.
Enfin, la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile doit nous permettre de construire une réponse plus cohérente et plus efficace à l'échelle européenne. Notre conviction est simple : une politique migratoire juste doit être ferme sur le respect des règles et exigeante sur l'intégration. Je vous remercie.
Brigitte Klinkert
Oui, merci chers collègues, et votre intervention est totalement en phase avec mon rapport. L'objectif, c'est d'accueillir dignement, c'est de former et d'insérer en exigeant l'adhésion aux valeurs de la République et la maîtrise de notre langue, la maîtrise du français.
Les orientations de ce budget sont cohérentes avec nos impératifs de fermeté d'une part et impératif d'humanité d'autre part, et j'y tiens tout particulièrement moi aussi. Nous devons nous donner les moyens de respecter les engagements que nous avons pris dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile, et nous devons aussi mieux utiliser la force de l'Europe comme un outil diplomatique. Merci également pour votre adhésion.
Michel Herbillon
Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Jean-Paul Lecoq.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues. Le projet de loi de finances pour 2027 s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi de 2024, soi-disant pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, ainsi que du pacte asile-immigration.
La première, largement censurée par le Conseil constitutionnel, fragilise gravement les garanties procédurales et les droits fondamentaux des personnes étrangères. La seconde, d'origine européenne, applique l'idéologie d'extrême droite sur l'immigration. La volonté d'accélérer l'instruction des demandes d'asile, prolongée pour 2027, pourrait paraître comme bénéficiaire aux demandeurs. En pratique, cette accélération serait susceptible de les léser en diminuant le temps nécessaire à la constitution d'un dossier solide. Cet objectif d'accélération de traitement des demandes, conjugué à un manque de moyens, pénalise les demandeurs d'asile et épuise les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA.
Ces derniers dénoncent régulièrement la politique du chiffre à laquelle ils sont soumis pour raccourcir les délais de traitement.
Le document budgétaire d'ailleurs le l'admet de manière feutrée. L'Ofpra demeure confronté à une rotation significative de ses personnels révélateur de la souffrance des agents de protection dont la mission est déshumanisée. Le taux constaté de rotation des effectifs est de 16 %. Ça en témoigne. Le préavis de grève courant jusqu'au 31 octobre 2026 dénonçant la pression du chiffre que la direction continue d'exercer sur les agents et agentes déposé par la CGT Ofpra et asile marque clairement l'opposition des agents à cette politique.
Il faut rappeler que ces dernières années, les placements et maintiens dans les centres de rétention administrative ont donné lieu à des enfermements abusifs et disproportionnés. Certaines préfectures ont ainsi procédé à des éloignements en toute illégalité avant que le juge administratif ne statue, alors même que la demande d’asile des personnes était en cours ou que la Cour européenne des droits de l’homme avait suspendu le processus. La défenseure des droits a à plusieurs reprises alerté sur les atteintes à l’effectivité du droit au recours. Je vous remercie Monsieur le Président d’avoir claqué sur votre micro. Tout à l’heure vous l’aviez fait pour Olivier Faure à deux minutes cinquante, à moi c’est deux minutes vingt.
Je ne savais pas que nous avions trente secondes de décalage entre nous deux, mais c’est doit être le décalage horaire entre Le Havre et Paris.
Michel Herbillon
C’est pas le même horaire. Merci beaucoup cher Jean-Paul.
Voilà, gardons sérénité à ce débat et pas de conflit sur l'horaire. Et donc je passe la parole à la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci monsieur le président. Chers collègues, là encore, c'est une vision quelque peu caricaturale. Déjà, pour ce qui est de la loi de 2024, elle a été validée par le Conseil constitutionnel, moyennant les cavaliers. Pour le reste, je l'ai dit et redit depuis le début de la présentation de mon rapport, notre chemin, notre vision, c'est en matière d'immigration, d'asile et d'intégration de marcher sur deux jambes : d'un côté la fermeté et de l'autre côté l'humanité.
C'est important de ne pas laisser les demandeurs d'asile dans une incertitude et dans un certain dénuement. J'assume la nécessité d'accélérer l'examen des demandes par l'OFPRA afin qu'ils soient fixés sur leur sort le plus rapidement possible et qu'ils puissent ainsi entrer le plus vite possible aussi dans un processus de formation, d'intégration, si tout va bien, et le cas échéant, la reconduite à la frontière.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Brigitte. Pour le groupe La Droite Républicaine, je passe la parole au Premier ministre, Monsieur Michel Barnier.
Michel Barnier
Merci Monsieur le Président.
Je peux être bref pour dire que nous allons soutenir ce rapport, Madame la rapporteure, en vous remerciant pour le travail très précis que vous venez de faire. Notre groupe et tant de Français sont dans l'idée qu'il faut en effet maîtriser les flux d'immigration régulière et limiter drastiquement les flux d'immigration irrégulière. Je pense comme vous que si nous y arrivons, il faut aussi garantir un accueil digne pour ceux que nous accueillons chez nous. C'est tout le travail que vous avez fait avec le groupe Agir et je veux soutenir ce qu'ont dit nos collègues précédemment sur les programmes de langue. Et on voit bien dans l'actualité de notre pays qu'il y a une défaillance ou parfois une faillite en matière d'intégration voire d'assimilation.
Et donc ce rapport qui s'inscrit dans une double perspective de la maîtrise des dépenses publiques et de ceci il faut s'y attacher et aussi dans le cadre européen du pacte asile et immigration recueille notre approbation.
Je voudrais juste, en marge de ces remarques de soutien, Madame la rapporteure, à votre travail et à ces crédits, vous redire aussi le souci que j'ai, en ce qui me concerne, de voir comment au niveau européen, le Quai d'Orsay et d'autres pourraient faire un peu plus d'efforts pour arriver à une mutualisation des moyens consulaires européens. Je suis convaincu que si nous arrivons à mutualiser en Amérique latine, en Afrique et partout ailleurs les moyens consulaires des Européens, on serait beaucoup plus efficaces très en aval de ces flux d'immigration.
Merci, cher Michel.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci Monsieur le Président pour votre soutien déjà pour mon rapport. Je partage totalement votre position et sur la langue, je l'ai évoqué à plusieurs reprises déjà. J'ai pu constater sur le terrain lors de mes visites, c'est vraiment la mère des batailles. Si on n'arrive pas à s'exprimer en français, on n'arrive pas à s'intégrer. C'est très très très compliqué, d'où ma préconisation de 600 heures de français en présentiel pour les non-scripteurs et les non-locuteurs.
Alors évidemment ça demandera un budget mais c'est indispensable si on veut obtenir une intégration de ces personnes.
Michel Herbillon
Merci beaucoup chère Brigitte. Pour le groupe LIOT, je passe la parole à notre collègue Estelle Youssouffa.
Estelle Youssouffa
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, j'ai lu votre rapport avec effarement puisque jusqu'au bout j'y ai cherché la mention de Mayotte et je n'en ai trouvé pas un mot. Vous réussissez la prouesse de consacrer un rapport sur les crédits de l'immigration sans un mot pour le seul département confronté à une submersion migratoire sans équivalent sur le territoire national. Alors je me demande comment notre commission peut apprécier la pertinence de ces crédits si votre rapport ignore à ce point la réalité mahoraise. La réalité, je vous la rappelle : plus de la moitié de la population à Mayotte est étrangère, en majorité en situation irrégulière.
Mayotte qui voit arriver quotidiennement sur ses côtes des bateaux chargés de migrants pour entrer illégalement sur le territoire national.
Alors, madame la rapporteure, vous présentez une baisse de près de 43 millions d'euros de crédits de paiement de cette mission asile et immigration, tout en affirmant que cela permet, je vous cite, de préserver les moyens nécessaires à un traitement efficace de la demande d'asile et à la lutte contre l'immigration régulière. J'aimerais pouvoir partager votre optimisme, mais la réalité nous rappelle quand même deux trois choses, c'est-à-dire que nous attendons à Mayotte toujours le mur de fer, ce dispositif de surveillance globale censé empêcher les kwassas d'entrer, annoncé en février 2024 par le ministre Darmanin. Il s'est transformé en 2025, dans les mots du président de la République, en mur de fer pleinement déployé avant la fin de l'année avec, je cite, tous ses moyens et ses effets début 2026. Fin 2026 aujourd'hui, c'est le néant. Pire encore, le ministre Nunez a annoncé un dispositif complet opérationnel pour 2034.
Vraiment, voilà, bon, c'est la capitulation la plus totale.
Alors, madame la rapporteure, vous mettez l'accent sur la question de l'asile avec le programme AGIR, doté d'un budget de 70 millions pour lequel vous vous félicitez de son efficacité. Et il n'y a pas AGIR ni en outre-mer et à Mayotte. Alors, pour dire les choses, la demande d'asile à Mayotte en dix ans a connu une explosion, fois dix, passant de 400 à plus de 4 000. Donc AGIR, ce ne serait quand même pas crétin sur la question. Je rappelle aussi qu'il y a un camp qui rassemble des centaines, sinon des milliers de demandeurs d'asile à Tsoundzou, dont les élus mahorais demandent, nous demandons tous le démantèlement.
Le ministre de l'Intérieur dit l'avoir visité fin août, aucun démantèlement, rien n'avance. Alors, voilà la réalité dans laquelle nous sommes à Mayotte.
Donc vous comprenez que dans ces conditions je ne peux pas être favorable et voter pour votre rapport. Le groupe LIOT dans son ensemble qui a toujours sa liberté de vote choisira il me semble de s'abstenir. Mais pour moi ce sera contre. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup chère collègue. Je pense vraiment que la situation à laquelle vous êtes confrontée à Mayotte et vous êtes une défenseure infatigable de votre territoire mérite que notre commission vous soutienne dans vos propositions. Je pense que vous avez raison de fustiger l'écart entre les intentions, les déclarations et la réalité. Et c'est de cet écart dont souffre terriblement la politique parce qu'elle se heurte à une absence de résultats et c'est singulièrement important dans le territoire dont vous êtes l'élue et la défenseure chère collègue.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci président, et j'allais d'ailleurs répondre dans le même sens. Je n'ignore rien et je crois que la plupart des collègues ici n'ignorent rien de la situation mahoraise. Mais le sujet du rapport n'est pas d'étudier les flux de migration. Ça n'est pas le sens de la mission que je vous présente ce matin. Et vous avez certainement vu dans mon rapport qu'aujourd'hui, je dis bien à l'heure actuelle, le programme AGIR ne concerne que la France métropolitaine.
Et il ne vous aura pas échappé que dans mes préconisations, je demande une extension du programme AGIR aux outre-mer, notamment, pas que, notamment la Guyane. On aurait pu et on peut compléter le rapport d'ailleurs, notamment la Guyane parce qu'aujourd'hui, il y a une très très forte aussi immigration d'Haïti vers la Guyane. Mais il faut malgré tout que vous preniez en compte que ma préconisation, c'est d'étendre le programme AGIR à l'ensemble des outre-mer.
Michel Herbillon
Je pense que ça serait effectivement souhaitable et vous avez raison, Madame la Rapporteure, de faire cette préconisation que pour ma part, en tant que Droite Républicaine, je soutiens. Nous arrivons maintenant au groupe Non-Inscrits et je passe la parole à notre collègue Véronique Besse.
Véronique Besse
Merci monsieur le président. Merci madame la rapporteure pour cette ce rapport sur cette partie immigration, asile, intégration. Je voudrais revenir sur ce que les Français attendent sur cette question. Ils attendent de la maîtrise. En effet, plus de huit Français sur dix souhaitent que les étrangers sous OQTF auteurs de crimes et délits soient placés en rétention avant leur expulsion et cette attente est majoritaire, elle est transpartisane et elle touche à l'autorité de l'État.
Je note aussi que les crédits de la mission reculent de 2 %, essentiellement du fait de l'asile, j'en prends acte, mais la lutte contre l'immigration irrégulière progresse de seulement 0,75 % avec 314 millions d'euros, soit environ 15 % de la mission.
Les frais d'éloignement s'élèvent à 63,5 millions d'euros, moins que les 70 millions consacrés à AGIR, consacrés aux réfugiés. Et le plan CRA 3000 ne sera atteint qu'en 2029 avec 2247 places seulement en 2027. À titre de comparaison, je tiens à rappeler qu'environ 600 à 800 000 personnes sont en situation irrégulière sur notre territoire. Ma question est simple : lors de vos auditions, la direction générale des étrangers en France vous a-t-elle expliqué pourquoi le plan CRA 3000 ne serait atteint qu'en 2029 avec seulement 168 places supplémentaires en 2027 ? Et vous a-t-elle fait part des retards liés aux oppositions locales comme par exemple à Nantes, dans ma région, où la mairie socialiste et des élus écologistes et insoumis s'opposent à un CRA de 140 places ?
Brigitte Klinkert
Merci cher collègue.
Je l'ai évoqué dans mon rapport et déjà dans un certain nombre de réponses, il y a cette poursuite du plan CRA 3000 qui va se terminer en 2029 avec une ouverture, comme vous le savez, qui s'est faite à Bordeaux le 1er octobre dernier, je crois, et la poursuite pour les trois, quatre autres CRA qui doivent encore être construits d'ici 2029. Je pense que ça répond vraiment à une attente parce que nous savons tous que pour les étrangers qui doivent quitter notre pays, eh bien la rétention en CRA est importante et que ce sont 80 % des étrangers qui sont en CRA, eh bien que l'on arrive à faire sortir de notre pays.
Michel Herbillon
Très bien, mes chers collègues, nous en arrivons maintenant aux questions individuelles. Il y a un certain nombre d'inscrits.
Je vous rappelle la règle : une minute pour la présentation de la question et une minute pour la réponse de Madame la rapporteure. La première question est posée par Guillaume Bigot pour le groupe Rassemblement National.
Guillaume Bigot
Monsieur le président, Madame la rapporteure, chers collègues. En 2017, le président de la République le plus impopulaire de l'histoire promettait qu'il n'y aurait plus personne à la rue. Dix ans plus tard, la Fondation pour le logement dénombre 350 000 sans-abri. Or le budget du gouvernement prévoit 933,8 millions d'euros pour l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
C'est presque 100 millions de plus que la somme qui est allouée à l'ensemble des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Alors on ne peut pas parler de préférence nationale puisque les gens qui sont à la rue en France sont aussi des étrangers d'ailleurs. Mais il y a quand même une priorité là idéologique, une priorité migrationniste, une priorité presque virtuelle de préférer ceux qui vont venir à ceux qui sont déjà là. Comment le justifier et quelles sont les économies que vous recommandez à cet égard ? Le projet annuel de performance constate en réalité 3,8 % de présence indue de déboutés dans ces structures et ce budget est en hausse lui de 4 %.
Voilà, merci par avance.
Brigitte Klinkert
Oui, merci. En fait, chers collègues, et vous devriez le savoir, beaucoup des migrants font justement partie des sans-abri. Et c'est un vrai et c'est un vrai sujet.
Et pour les réfugiés, pour ceux dont on pense qu'ils pourront rester, il y a justement le programme AGIR qui est là pour les aider à trouver un logement. Clairement, il y a une priorité à gérer ces flux. Je l'ai d'ailleurs déjà dit tout à l'heure. Voilà. Et pour le reste, là aussi, je dois dire que vos propos sont très caricaturaux.
Et je sais qu'on essaie de diffuser dans l'opinion publique que ce sont les personnes immigrées qui ont priorité pour l'obtention des logements. Je peux vous certifier que ce n'est pas le cas.
Michel Herbillon
La question suivante posée par Jérôme Buisson pour le groupe Rassemblement National.
Jérôme Buisson
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues.
La mission Immigration, asile et intégration repose massivement pour son exécution sur des associations. La Cour des comptes dans son rapport de décembre 2024 a chiffré à environ 263 millions d'euros par an les crédits publics versés aux associations intervenant sur cette politique et a constaté qu'elles percevaient plus de 57 % des crédits du volet intégration. La gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile leur est déléguée dans le cadre du dispositif national d'accueil pour près de 940 millions d'euros en crédits de paiement ouverts en 2027 au titre de la seule action garantie de l'exercice du droit d'asile, soit près de la moitié de la mission. Ces associations perçoivent à la fois des crédits de l'État et des cofinancements européens au titre du fonds asile, migration et intégration dont le programme français est doté d'environ 840 millions d'euros pour 2021-2027 et géré par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur.
Financées par des deniers du contribuable, ces associations se voient confier des missions de service public. Il est dès lors légitime d'attendre d'elles une stricte neutralité politique. Or, ces associations bénéficiaires de fonds publics, Terre de France, Terre d'Asile, ont publiquement appelé à voter contre Marine Le Pen lors de l'élection de 2022. Alors, Madame la rapporteure, trouveriez-vous normal que des associations sensiblement politisées soient financées par l'argent de tous les contribuables ? Je vous remercie.
Brigitte Klinkert
Chers collègues, si ce sont des associations en effet qui ont en charge ces questions, en fait, il y a juste des marchés publics et une logique de marché public qui est tout à fait transparente, contrôlée, il faut le dire, contrôlée même de manière très étroite avec un cahier des charges précis, des indicateurs de résultats et c'est justement l'objet des contrôles.
Michel Herbillon
Question suivante posée par Michel Guiniot pour le groupe Rassemblement National.
Michel Guiniot
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure. Merci tout d'abord pour votre rapport, je n'aurai qu'une petite question sur les dépenses de fonctionnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La page 25 du projet annuel de performance du programme 303 sur l'immigration et asile indique clairement que des économies sont réalisées sur les frais irrépétibles. Le PAP précise par ailleurs que le montant des frais irrépétibles versés à l'avocat ne peut excéder le montant de l'aide juridictionnelle.
Vous détaillez en page 9 de votre rapport que les frais irrépétibles sont les frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens et qui restent en principe à la charge de chacune des parties qui les a exposés. Ainsi les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore les frais de correspondance engagés par une partie peuvent être compris dans les frais irrépétibles. Ma question est simple : certains avocats profiteraient-ils de leurs interventions auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour surfacturer des frais qui leur seraient payés par le contribuable ? Vous avez interrogé le directeur de l'OFPRA à ce sujet, quelle a été sa réponse ? Merci Monsieur le Président, pile-poil.
Brigitte Klinkert
Merci pour pour la question. En fait les frais irrépétibles sont les frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens et qui restent en principe à la charge de chacune des parties qui les a exposés.
Ainsi, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore les frais de correspondance qui sont engagés par une partie peuvent être pris et compris dans les frais irrépétibles. En fait, il y a une baisse de ces frais, soit 2 millions d'euros qui sont prévus en 2027 contre 8 millions d'euros en 2025. Donc il y a une baisse de ces frais qui est prévue au budget.
Michel Herbillon
Et dernière question individuelle, la parole est à Monsieur Laurent Mazaury.
Laurent Mazaury
Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure, je souhaiterais prendre la balle au bond et éclairer vos propos de tout à l'heure. Pouvez-vous prendre l'engagement par conséquent d'élargir le programme AGIR de manière claire et écrite à Mayotte au-delà du point de suspension, j'allais dire, derrière le mot Guyane, ce qui serait de nature à ramener nos votes vers ce projet et à partiellement, partiellement au moins, satisfaire l'engagement et la volonté d'agir sur le sujet mahorais. Je vous en remercie.
Ma réponse est un oui franc et massif, cher collègue.
Michel Herbillon
Je vous remercie. Réponse, question claire, réponse claire qui devrait nous satisfaire. Je passe la parole à Alain David qui a une question aussi pour le groupe socialiste.
Alain David
Oui, j'attire votre attention sur la situation dans les CRA, en particulier celui de Bordeaux où l'accueil est déplorable. Le nombre est très important, l'allongement de la durée de rétention pousse beaucoup de personnes au suicide. Et donc il y a d'énormes problèmes, à la fois pour ceux qui sont reçus dans les CRA, mais également pour le personnel, en particulier pour la police et pour les associations qui gèrent, qui cogèrent en quelque sorte les CRA. C'est une situation qui ne peut pas durer. Je crois qu'il faut s'y pencher très sérieusement parce que la situation est déplorable et la France est en dessous de tout à entretenir une telle organisation.
Et voilà. La lumière fut. Le son fut.
Brigitte Klinkert
Oui, merci cher collègue.
Trois réponses à votre propos. La première, effectivement, et s'en est la preuve, une nécessité d'accélérer les éloignements. Ensuite, il s'agit de négocier les laissez-passer consulaires. C'était l'objet de ma mission l'année dernière, de mon rapport de l'année dernière. Et puis enfin, moi je voudrais vous remercier pour ce signalement que je ne manquerai pas de faire remonter à mes collaborateurs, à mes alors à mes collaborateurs mais surtout à mes interlocuteurs.
Pardon.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Madame la rapporteure. Mes chers collègues, nous venons maintenant à l'examen des amendements.
Notre commission a été saisie de quatorze amendements sur cette mission et d'un amendement portant article additionnel. Je vous précise que tous les amendements sont recevables. Nous allons donc examiner les quatorze premiers avant de voter sur les crédits, puis nous discuterons de l'amendement créant un article additionnel ensuite. Alors, le premier amendement est présenté par Olivier Faure.
Olivier Faure
Oui, merci Monsieur le président. Donc il s'agit d'un amendement après l'article 82 qui permettrait d'insérer un article qui exigerait du gouvernement sa remise au Parlement d'un rapport sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration du 14 mai 2024 et de celle du règlement européen sur le retour au regard du respect des droits fondamentaux de nos engagements internationaux.
Voilà, donc je pense que la demande est suffisamment claire. Il n'y a pas de politique migratoire...
Michel Herbillon
Olivier, pardon, j'ai appelé le bon amendement mais tu ne défends pas... J'ai appelé l'amendement numéro 112.
AE 112.
AE 112.
Olivier Faure
Alors, je re... OK. Donc il s'agit donc d'un amendement qui permet de renforcer les effectifs de l'OFPRA. Voilà.
Je crois que tout le monde ici a souhaité que les délais soient des délais plus rapides pour que les demandeurs soient plus vite fixés sur leur sort. C'est difficile d'aller plus vite sans avoir des moyens supplémentaires, ce que nous permettons avec cet amendement, et de faire en sorte que les examens se fassent dans des conditions qui ne plient pas sous la logique du chiffre, mais qui restent dans une logique qui est une logique humaine, avec des dossiers dont on sait la complexité et qui supposent de prendre le temps de l'examen et non pas de le bâcler au péril d'erreurs gravissimes pour des gens qui sont déjà des gens polytraumatisés. Voilà.
Merci beaucoup. Avis de Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci. Avis défavorable. Voilà. Avis défavorable.
J'ai été à l'OFPRA pas cette année mais l'an dernier voir le travail important et très engagé des agents de l'office. Je vous ai dit à plusieurs reprises lors de mon audition que l'OFPRA a un effectif qui est maintenu à 1113 ETP en 2027, que c'est plus de deux fois plus qu'il y a dix ans et qu'aujourd'hui on est dans une trajectoire dynamique et positive et que l'on arrive à réduire le traitement, la durée de traitement des demandes d'asile dont la moyenne s'élève à 4,5 mois en 2026 et on en est à réduire le stock des dossiers, le stock des dossiers.
Donc avis défavorable.
Olivier Faure
Oui, j'entends ce que dit madame la rapporteure, mais en fait d'après les chiffres dont nous disposons, le gouvernement prévoit que l'OFPRA rende 179 750 décisions en 2027 contre 156 509 décisions en 2025, soit une augmentation de près de 15 %. Et dans le même temps, vous diminuez les crédits versés à l'OFPRA et je vois pas comment on améliorerait la tendance que vous signalez comme étant positive. Je crains qu'au contraire le résultat s'inverse.
Brigitte Klinkert
En fait, je l'ai évoqué aussi à plusieurs reprises, la baisse de la dotation versée à l'OFPRA en 2027 n'a aucun impact sur le personnel, mais s'explique par un surcoût qui résultait du déménagement des bureaux de l'office qui avait été budgétisé en 2026 d'une part. Ensuite, des gains engendrés par la réduction future des charges locatives parce qu'actuellement l'OFPRA est locataire, et aussi des économies qui sont susceptibles d'être réalisées, notamment grâce à la mise en œuvre de solutions numériques telles que la dématérialisation des actes d'état civil.
Olivier Faure
Je ne disconviens pas de vos explications, mais simplement il y a là une vraie difficulté puisque on augmente le nombre de décisions de 15 % et on diminue parallèlement les crédits à l'OFPRA. Même si j'entends bien que les crédits qui diminuent sont liés à des opérations immobilières, ça n'enlève rien au fait que le flux va être plus important et les moyens moins importants.
Pierrick.
Pierre-Yves Cadalen
Oui, merci Monsieur le Président. Non, juste pour informer, pour revenir en appui à cet amendement et comme souligné, Jean-Paul Lecoq l'a dit également, qu'il y a quand même les syndicats des agents de l'OFPRA qui sont mobilisés pour demander plus de moyens. Ils font pas ça pour s'amuser, ils font ça parce que ça correspond à des besoins et qu'il y a un taux de renouvellement des effectifs annuel de l'OFPRA qui est de 16 %. Enfin, c'est énorme. Je veux dire, si vous m'avez, enfin, en huit ans, ça veut dire tout le monde, enfin, théoriquement en huit ans, je veux dire, vous changez tout le monde.
Je veux dire, ça n'a, c'est quand même préoccupant comme situation. Et donc face à une situation préoccupante, il faut une réponse politique concrète, des moyens.
Michel Herbillon
Bien, je mets, merci beaucoup, je mets maintenant cet amendement aux voix avec un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ?
Il faut se méfier du premier mouvement parce que c'est le bon. Donc, voilà, merci. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous en venons à la discussion de l'amendement suivant, qui est l'amendement 113, qui est présenté par qui ?
Par Monsieur Baubry, Monsieur Guiniot ? Monsieur Baubry.
Romain Baubry
Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Président. Avec cet amendement, nous actons notre refus que le Gouvernement puisse s'engager dès aujourd'hui 137 millions d'euros de plus qu'en 2027 pour financer les centres d'accueil et d'examen des situations des personnes migrantes jusqu'en 2029.
Nous refusons que l'État verrouille ses dépenses par des marchés publics de trois ans, dont le Gouvernement assume lui-même qu'il vise à inscrire ces centres dans une logique pluriannuelle. Car derrière cette programmation se cache une politique bien précise : pérenniser les structures d'accueil et maintenir 500 places dites SAS, destinées à acheminer les migrants pris en charge en Île-de-France vers d'autres régions. Mais depuis quand la solution à l'immigration incontrôlée consiste-t-elle à la disperser dans toutes les communes de France ? Plus incompréhensible encore, le Gouvernement indique lui-même que la demande d'asile a reculé de 18 % depuis le début de l'année. Il reconnaît même dans ses propres documents budgétaires que si cette baisse dure, les capacités de l'OFPRA pourraient s'avérer surcalibrées.
Alors pourquoi engager durablement l'argent des Français dans ces dispositifs ? Notre amendement vise à préserver le contrôle annuel du Parlement sur ces dépenses. L'argent public doit servir à maîtriser nos frontières et non pas à organiser la répartition de l'immigration sur notre territoire. Je vous remercie.
Merci Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Oui, merci. Je tiens à rappeler que les CAES assurent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes qui inclut notamment les démarches administratives avant leur réorientation future vers les structures d'hébergement qui sont adaptées à leur situation administrative. Les CAES sont donc le point d'entrée des personnes faisant l'objet d'une orientation régionale depuis l'Île-de-France. Le montant de 137 millions d'euros budgété en autorisation d'engagement vise à financer des capacités dans le cadre de nouveaux marchés publics d'une durée de trois ans qui se substitueront donc au mode de financement par subvention jusqu'alors en vigueur.
Il s'agit donc d'adopter cette logique pluriannuelle et de mieux définir dans un cadre concurrentiel et donc protecteur des deniers publics les obligations et les prestations qui sont attendues des opérateurs. Je voudrais préciser que le parc d'hébergement reste stable, qu'il s'élève à 5 080 places qui incluent 500 places dédiées au SAS d'accueil temporaire. Et en complément, 1 300 places de CAES seront financées par des fonds européens, portant la capacité totale du parc à 6 380 places. Avis défavorable.
Kévin Pfeffer
Merci Monsieur le Président. Bon, je l'ai dit tout à l'heure, pour nous, pas de programmation pluriannuelle avant que les Français ne soient consultés par référendum sur l'immigration. Je vous ai écoutée attentivement, Madame la rapporteure, j'ai écouté attentivement votre réponse à mon intervention tout à l'heure et évidemment, avec tout le respect que je vous porte à titre personnel, plus personne ne vous croit. Plus personne ne vous croit quand vous nous dites que l'immigration ne coûte pas plus que ça nous rapporte.
D'ailleurs, je remarque une petite évolution de votre part sur le sujet parce qu'il y a quelques mois encore, vous nous disiez que ça rapportait plus à la France que ça nous coûtait. Maintenant, on est sur un espèce d'équilibre budgétaire. Plus personne ne vous croit d'ailleurs non plus sur votre volonté d'exécuter vraiment les OQTF quand on regarde l'ère macroniste, de 2017 à 2025, c'est 9,9 % d'exécution. Donc quand on demande à dix personnes de partir définitivement, après tous les recours, les appels, les associations subventionnées qui défendent les immigrés et cetera, on demande à dix personnes de partir, il y en a une personne qui quitte le territoire, une seule. Et enfin, plus personne ne vous croit non plus sur les centres de rétention.
Deux années que vous mettez en avant cet objectif de 3 000 places en CRA, mais il y a plus d'un million de clandestins sur notre territoire, un million de clandestins. Il y a eu 150 000 interpellations de sans-papiers l'année dernière.
Alors il y a un vrai problème de base avec votre philosophie, madame, c'est qu'il faudrait empêcher l'arrivée sur le territoire et n'accepter de prendre soin réellement des personnes qui relèvent vraiment du droit d'asile et dont notre pays a besoin.
Michel Herbillon
Bien, je mets cet amendement aux voix avec un avis défavorable de madame la rapporteure. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous abordons la discussion de l'amendement suivant, qui est l'amendement 120 présenté par monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci monsieur le président et cher Michel. Ben je sais pas, j'ai remarqué que le président appelait certains élus dans cette commission par leur prénom et s'appelait cher, donc il n'y a pas de raison. Voilà. Merci madame la rapporteure.
Cet amendement vise à réaliser une économie de 34,5 millions d'euros au soutien à la lutte contre l'immigration irrégulière. On apprend que le dans le PLF cette année, faute de pouvoir dire que que l'on le découvre, que des étrangers en situation irrégulière se maintiennent dans les infrastructures pour les étrangers en situation régulière ou dans les structures d'accueil d'urgence. J'avais déjà fait un amendement sur le sujet l'an passé, mais pas pour viser le dispositif du DRAP. 20 millions de foyers en France sont contribuables. Chaque foyer fiscal qui contribue, cotise, entretient son patrimoine et son logement, donne 1,5 euros pour que des étrangers en situation irrégulière soient maintenus et hébergés sur le sol français.
Ce n'est pas grand-chose, à peine plus d'un pain au chocolat, mais pour des Français qui respectent la loi au quotidien et qui font vivre la société, c'est déjà trop.
J'ai beau vérifier, ce dispositif n'est pas dans l'une des actions d'accueil des étrangers mais bien de lutte contre l'immigration irrégulière. Pour lutter contre l'immigration irrégulière, le gouvernement alloue 34,5 millions d'euros pour maintenir les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. C'est assez aberrant. Merci Monsieur le Président.
Michel Herbillon
Merci cher Monsieur Michel Guiniot. Donc je passe la parole, je passe la parole à notre chère rapporteure Brigitte.
Brigitte Klinkert
Oui, merci beaucoup.
Je vous avoue ne pas comprendre quels sont les crédits de l'action numéro 3 que vous souhaitez diminuer de 34,5 millions d'euros. Qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement des CRA ou des dépenses d'investissement visant à augmenter progressivement le nombre de places en CRA, ces budgets dédiés à la lutte contre l'immigration illégale sont bien entendu indispensables pour garantir l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, s'agissant notamment de ceux qui peuvent présenter un risque particulier pour l'ordre public. Il me semblait que c'était précisément l'un de vos sujets de préoccupation majeurs, mais je m'aperçois que votre amendement contribue en réalité à limiter les moyens dont dispose l'État pour procéder à ces éloignements. Avis défavorable.
Alors, Pierre-Yves Cadalen, c'est à vous.
Pierre-Yves Cadalen
Oui, moi je tiens à réagir en principe à la nature de l'argument qui vient d'être employé parce que dire dans l'absolu, là comme ça vient d'être dit, 1,50 € par contribuable par personne qui serait logée alors qu'elle est placée en situation irrégulière, c'est trop.
Mais je veux dire, c'est complètement incroyable. Je veux dire, c'est trop 1,50 € par Français pour que des gens crèvent pas à la rue. Je veux dire, à un moment donné, je veux dire, vous savez, même si les personnes se trouvent en situation irrégulière, et je pense que c'est important de vous le dire, que vous l'appreniez, que vous le sachiez, parce que que vous le sachiez ou non, nous sommes en République française, et la République française, elle pose que, eh bien, les êtres humains ont des droits fondamentaux en tant qu'êtres humains, quelle que soit leur situation administrative. Mettez-vous bien ça dans la tête, quelle que soit leur situation administrative. Donc oui, il y a des gens qui, eh bien, en tant qu'êtres humains, doivent être logés, doivent avoir la dignité humaine.
Calmez-vous, calmez-vous. Ah vous voyez, vous êtes, vous voyez comme vous vous énervez, parce que quand on pointe le doigt de ce qu'il y a derrière vos propos sur l'immigration, c'est toujours pareil.
Voilà, vous vous rêvez de jeter les gens à la mer.
Michel Herbillon
Bien, est-ce que l'on gardons, gardons, gardons la sérénité à nos échanges, mes chers collègues. Donc nous, je vais mettre aux voix cet amendement, sachant qu'il y a, ah, je vous en prie. Allez-y, Sabrina.
Merci, cher Michel.
Everything may happen.
Sabrina Sebaihi
Je, voilà, tout à fait. Non, non, mais je réagis parce que mon collègue a tout à fait raison. Je crois que ça, enfin le Rassemblement National ne peut pas se cacher derrière leur vrai projet puisqu'ils ont déposé, y compris des amendements, il y a eu des débats où ils proposent de mettre les réfugiés dans des paquebots, dans des bateaux désaffectés qu'il faudrait récupérer.
Donc on voit bien quel est leur projet. Donc assumez totalement, c'est exactement ce qu'il vient de dire et arrêtez de tourner autour du pot. De toute façon, on voit bien le fil conducteur de tous les amendements que vous avez déposés sur cette mission immigration. C'est tout à fait votre projet politique. Il est honteux, il est nauséabond.
Je parle même pas des exposés des motifs où vous parlez encore de submersion migratoire quelques jours après un attentat. Franchement, vous devriez avoir honte et vous devriez vous faire petits au lieu de venir défendre ces amendements en commission. Mais oui, mais faites-vous petits vraiment.
Michel Herbillon
Mes chers collègues, je ne pense pas que vous vous mettrez d'accord au sein de notre commission sur ce débat.
Donc on connaît les positions des uns et des autres, vous les exposez avec sérénité et et je pense que ça sera le mieux pour tout le monde. Donc je vais mettre aux voix cet amendement avec un avis défavorable de madame la rapporteure. Ceux qui sont favorables manifestent en levant la main. Qui est pour ? Baissez les mains.
Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement suivant, c'est l'amendement 122 qui est présenté par monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci monsieur le président, madame la rapporteure. Cet amendement vise à réaliser une économie de 13,5 millions d'euros au titre du pacte européen sur la migration et l'asile. J'avais déjà fait la remarque l'an dernier, le pacte européen sur la migration et l'asile a été imposé au peuple français autant qu'à l'administration française. Nous n'avons pas voté ce pacte. Les Français n'ont élu personne pour l'élaboration et l'instruction de ce pacte.
Il s'agit d'un texte qui a des conséquences lourdes et qui vient nous pénaliser financièrement. Je tiens tout de même à rappeler, car je n'ai pas beaucoup de doutes sur le sort de cet amendement, que nous sommes menacés de sanctions financières si nous n'appliquons pas ce pacte qui nous est imposé. C'est une situation où les Français ne peuvent qu'être perdants. Alors, dans leur intérêt, je propose de revenir sur sa mise en application. Merci, monsieur le président.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci, monsieur le président.
Contrairement à ce que vous indiquez, la mise en œuvre du pacte européen n'entraînera aucune, je cite, submersion migratoire, mais au contraire va permettre d'articuler plus efficacement à l'échelle européenne le traitement de la demande d'asile et l'accueil temporaire des personnes qui présentent cette demande avec l'éloignement des personnes qui n'ont pas vocation à rester, à bénéficier du statut de réfugié ou de bénéficier de la protection subsidiaire. C'est précisément là le moyen d'harmoniser les politiques d'asile des États membres dans un objectif de maîtrise des flux tout en ne renonçant à aucun des principes qui font notre État de droit. Juste peut-être deux trois sur le fond, les principales dépenses qui sont concernées : l'interprétariat en préfecture, la formation des acteurs d'asile sur les besoins spécifiques des publics qui sont accueillis, la mise à jour et la traduction des supports d'information. Voilà, ce sont des crédits qui visent à garantir une meilleure accessibilité à l'information et améliorer la qualité de la prise en charge.
J'émets un avis bien sûr défavorable à cet amendement.
Jean-Paul Lecoq veut s'exprimer.
Jean-Paul Lecoq
Oui, merci Monsieur le Président. Évidemment, on est contre cet amendement, mais je crois qu'il faut aussi être contre la politique, et j'espère que vous l'êtes, Madame la Rapporteure, cette politique qui consiste à créer des camps dans des pays qui seraient des pays d'accueil par rapport aux pays qui voudraient pas nous donner de laissez-passer consulaires. Et on ne peut pas admettre ça. Moi, je suis sûr que le Rassemblement National, si au lieu de financer des centres de rétention administrative, on finançait des camps de rétention administrative, peut-être ils voteraient les crédits, contrairement à ce qu'ils ont fait tout à l'heure. Parce que c'est tout un symbole.
C'est-à-dire qu'à un moment donné, on parle d'êtres humains.
Ils ont des droits. On entend parfois des hommes et des femmes politiques nous parler des droits des animaux, des droits des arbres, ce que je partage. Je partage, parce que d'abord, les droits des êtres humains. Et je pense qu'il faut que notre commission s'honore à avoir ça en tête lorsqu'elle porte des amendements, lorsqu'elle défend des amendements, et qu'on ait en tête le fait qu'on est d'abord des êtres humains et que nous ne sommes pas que des comptables. Et nous devons avoir ça en tête.
Donc moi, je suis contre l'idée même d'envoyer des migrants en situation illégale dans des camps dans d'autres pays. Et j'espère que c'est unanime dans notre commission. J'oserais espérer.
Je crains que ce ne le soit pas.
Michel Herbillon
Enfin pour ma part je suis d'accord avec ce que vient d'exprimer Jean-Paul Lecoq et je passe bien entendu on parle d'êtres humains on parle pas de simplement de chiffres de statistiques et de flux c'est horrible. Je passe la parole à Brigitte un autre rapporteur.
Brigitte Klinkert
Deux mots un pour citer le président de la République qui a dit que les hubs de retour ne sont ni efficaces ni conformes aux valeurs de l'Union européenne. Et évidemment je partage. Et le deuxième mot souvenez-vous au début au début de mon intervention présentation du rapport je vous ai dit que l'importance du mot personne et être humain voilà tout ce sont en effet des êtres humains dont nous parlons ce matin.
Speaker 35
Cher Olivier Faure. Cher président. Cher collègue Olivier Faure. Cher Olivier.
Olivier Faure
Non, j'évidemment je partage ce qui vient d'être dit à la fois par Jean-Paul Lecoq et par Brigitte Klinkert sur les hubs de retour. Merci. Mais je voudrais revenir sur l'amendement présenté par notre collègue Guignot. Je n'en partage rien, mais j'aimerais en comprendre au moins la logique. On a là un amendement qui nous dit que nous allons vivre une véritable submersion migratoire, je cite.
Et donc dans le même temps, il faudrait diminuer les crédits de l'Ofpra. Quelle est en fait la logique de cet amendement ? Si vous avez une submersion, vous avez encore plus besoin de l'Ofpra.
Donc quel est l'intérêt, en réalité, de supprimer des crédits qui vous seraient nécessaires pour justement faire la sélection entre ceux qui méritent l'asile et ceux qui ne le méritent pas ? Quelle est votre logique, à part de baisser les crédits de manière indifférenciée, de manière totalement idéologique et sans aucune... enfin sans aucune réflexion sur une politique migratoire réelle ?
Michel Herbillon
Après ce panégyrique fait par Olivier Faure, je passe la parole au rapporteur.
Michel Guiniot
Juste une seconde, c'est pour lire mon amendement, Monsieur Faure, je ne vois pas les propos que vous venez d'indiquer que j'ai tenus.
Michel Herbillon
Je mets aux voix. Qui est pour ? Ah, pardon, excusez-moi, Estelle. Excuse-moi.
Ma très chère Estelle. Monsieur Michel Guiniot, tu peux éteindre ton micro s'il te plaît ?
Estelle Youssouffa
Merci Monsieur le Président, cher Président, cher Michel. Je voulais rebondir sur les propos qu'a tenus Madame la questeure en invitant, pardon, Madame la rapporteure, pardon, en rapportant les propos du Président de la République sur les hubs dans un pays tiers. Je voudrais rappeler que le Président de la République est venu à Mayotte pour nous expliquer tout le bien qu'il pensait des hubs dans les pays tiers puisque je vous rappelle que la situation à Mayotte est telle que nous avons une explosion des demandeurs d'asile, je l'ai expliqué, multipliée par dix sous le mandat du Président Macron.
Nous avons une explosion de la pression migratoire et que dans l'hexagone comme à la Réunion, vous vous réjouissez pas forcément de les accueillir. Donc en fait, le président de la République a expliqué à Mayotte qu'il était plutôt favorable aux hubs dans les pays tiers. Ensuite, sommet France-Afrique au Kenya au mois de mai, discussion avec les pays africains et ah patatras, ça ne fonctionne pas. Et ensuite, une nouvelle doctrine : ah ben non, on est contre les pays tiers et les hubs. Donc en fait, je voulais ici souligner l'hypocrisie de la position sur la question parce qu'entre-temps, en août, on accueille à Mayotte le Premier ministre avec une partie du gouvernement.
Le ministre de l'Intérieur affirme qu'il est allé visiter le camp de Tsoundzou en 2026. Aucune image, aucune image du ministre de l'Intérieur dans le camp de Tsoundzou dans lequel des milliers de migrants se massent.
Je ne vous ferai pas l'affront de vous dire que nous doutons fortement à Mayotte de la véracité des propos tenus par le ministre de l'Intérieur sur sa visite dans le camp de Tsoundzou. Néanmoins, il n'a pas donné l'ordre du démantèlement de ce camp. Donc en fait, vous ne voulez pas faire pour la Macronie les hubs dans les pays tiers, vous ne voulez pas démanteler les camps. Je pense qu'il faut assumer le projet migratoire, c'est l'accueil quel qu'en soit ce qu'en pensent les locaux ou la viabilité de cet accueil ou les conditions indignes puisque le camp de Tsoundzou, c'est des milliers de personnes qui sont massées dans la mangrove dans des conditions absolument abjectes, sans eau courante, sans électricité, et qu'ici personne, ça n'empêche de dormir personne.
Michel Herbillon
Bien, je mets aux voix cet amendement avec l'avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Mes chers collègues, il faut qu'on accélère parce que je vous rappelle qu'il y a un deuxième rapport qui est prévu et donc je vous invite à faire des interventions courtes. Alors, l'amendement suivant, c'est l'amendement 114. Monsieur Baubry, vous le défendez ?
Romain Baubry
Oui. Il est défendu. Non, non, je vais le défendre, Monsieur le Président.
Avec synthèse et rapidité, allez-y.
Romain Baubry
C'est prévu. Merci, Monsieur le Président. Par cet amendement, nous proposons de réduire de 7 millions d'euros les crédits de l'action 3 du programme 103, du programme 303, pardon, en ciblant l'enveloppe consacrée à l'accompagnement juridique et social des étrangers placés en centre de rétention administrative. Cette enveloppe, dotée de 14 millions d'euros, finance notamment l'intervention d'associations auprès des retenus en CRA.
Or, certaines de ces associations militent ouvertement contre la rétention et les décisions d'éloignement prises par l'État. Selon la Cour des comptes, les dépenses d'assistance juridique ont atteint 6,8 millions d'euros en 2023, soit une hausse de près de 30 % depuis 2019. Et rappelons le maigre bilan du gouvernement. En 2025, seuls 36 % des étrangers placés en rétention ont effectivement été expulsés contre un objectif de 70 %. L'État ne peut donc plus continuer à financer ces structures qui contestent ses propres décisions.
Je vous remercie.
Avis défavorable.
Pierre-Yves Cadalen
Alors rapidement, parce que dans l'exposé des motifs, là, il s'agit quand même de priver des personnes de droit à contester des décisions administratives. C'est ça dont on parle. Et l'exposé des motifs dit : "Cet amendement affirme un principe de bon sens : l'argent public doit servir à faire appliquer la loi, pas à faire prospérer un business militant contre elle."
Mais je veux dire, on rêve. On parle de droits des personnes de saisir la justice pour contester des décisions administratives. C'est la base de la base de l'État de droit. Alors je sais bien qu'on a eu un ministre de l'Intérieur qui considérait qu'on n'en avait rien à faire de l'État de droit, mais je veux dire, à un moment donné, il faut arrêter. Et je pense qu'il faut que tous on porte la voix contre ce danger fasciste qu'est l'extrême droite.
Voilà. Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Je voulais qu'on aille vite, mais quand même deux mots également en réponse, parce que le droit au recours, clairement, c'est pas un principe à géométrie variable. C'est le fondement même de l'expression des libertés fondamentales telles que l'Europe et telles que la France en sont les garants. Et je tenais à le dire.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement suivant, c'est l'amendement 121, Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Oui, merci. Je vais le défendre. Vous plaisantez, Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie d'un million et demi d'euros au titre des allocations pour les demandeurs d'asile. Je tiens à rappeler que le montant total de l'ADA est de 225,5 millions d'euros annuels versés à 65 994 individus en moyenne par mois.
Je vous propose donc de réaliser un million et demi d'économies justifiées et détaillées à ce titre. Et au vu des amendements adoptés au cours des réunions précédentes, j'en viens à me demander si nous ne sommes pas les seuls parlementaires à envisager des mesures d'économies concrètes dans le budget 2027. Merci.
Brigitte Klinkert
Très concrètement, le montant mensuel de l'ADA s'élèvera à 212 euros par personne contre 209 euros aujourd'hui. Voilà, enfin c'est une augmentation très limitée qui ne compense donc même pas les effets de l'inflation. Évidemment, avis défavorable.
Michel Herbillon
Donc je mets cet amendement aux voix avec l'avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement suivant, c'est l'amendement 119 présenté par Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie de 300 000 euros. L'État français chaque semaine transfère des migrants d'Île-de-France vers la province. Pour ne pas voir la misère qu'ils importent, les membres du gouvernement préfèrent les envoyer comme voir du pays à Lyon, Orléans, Bordeaux, Marseille.
Au-delà du fait que les éloigner de Paris ne règle pas le problème, il en ressort deux éléments problématiques. Dans un premier temps, les étrangers qui se sont déplacés jusqu'à la capitale ont choisi d'y aller. Ce n'est pas en les déplaçant qu'ils n'y retourneront pas. Et les grandes villes de province n'ont pas les capacités de Paris, notamment pour accueillir autant d'étrangers, touristes ou migrants. Il y a un problème de dimensionnement dans ces villes auxquelles il est imposé un afflux régulier de migrants contre le gré de tous.
En un second temps, ces étrangers à nouveau ont choisi de venir à Paris. Ceux qui sont dans une réelle démarche d'insertion auront peut-être décidé d'y venir pour rejoindre de la famille qui peut les héberger, auront peut-être lancé des démarches administratives, auront peut-être choisi une proximité avec des secteurs administratifs sur lesquels ils sont compétents. En fait, le fait de déplacer les étrangers de Paris à la province n'aidera quiconque.
Défavorable.
Alors je mets aux voix.
Michel Herbillon
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Pardon. Amendement suivant, c'est l'amendement 104.
C'est moi, cher président. Excusez-moi, pardonnez-moi. Amendement 11 et c'est Monsieur Pribetich qui le présente.
Pierre Pribetich
Cher président, chère rapporteure, chers collègues. Nous vous proposons avec cet amendement de permettre notamment aux travailleurs sans-papiers, qui doivent être entre 300 000 et 600 000, d'avoir la capacité d'apprendre et d'améliorer la maîtrise du français, la langue française.
Donc d'avoir une politique d'accueil. Je vous rappelle tout de même que ces travailleurs sous alias, qui sont déclarés pour la plupart d'entre eux, qui réalisent des fonctions, notamment occupent des emplois dans le bâtiment, la restauration, l'hôtellerie, la sécurité, le nettoyage, l'aide à domicile, sont essentiels aussi pour le fonctionnement de notre économie. Donc nous souhaitons nous renforcer à la fois notre politique d'accueil, permettre l'apprentissage du français qui est un élément puissant de réussite et de réussite d'une politique d'intégration.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Il s'agit d'une des préconisations que je fais dans le rapport de développer l'apprentissage du français et notamment de passer aux 600 heures obligatoires pour les personnes qui ne savent ni lire ni écrire. J'émettrai donc un avis favorable.
Michel Herbillon
Je mets aux voix avec un avis favorable de la rapporteure. Qui est pour ? Merci.
Qui est contre ? Il est adopté. Amendement suivant, c'est l'amendement 118 présenté par Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie de plus de 45 millions d'euros au titre des formations linguistiques délivrées par l'OFII. De façon extrêmement simple, à la lecture du PLF, on constate que les formations délivrées par l'OFII ne sont pas conformes. Les rédacteurs du PLF ont conscience de ce problème étant donné qu'ils ne donnent pas une cible de conformité à 100 % comme cela paraîtrait logique, mais à 80 %, en baisse depuis 2024.
20 % des nouveaux marchés accordés par l'OFII depuis le 1er juillet 2025 ne sont pas conformes aux attentes républicaines ni profitables d'ailleurs à l'accueil des étrangers primo-arrivants. En conséquence, il est proposé de ne pas accorder à l'OFII la quote-part correspondant aux organismes de formation que l'OFII a choisis et qui ne respectent pas le cahier des charges du marché. Merci, Monsieur le Président.
Avis de Madame la Rapporteure.
Avis défavorable.
Michel Herbillon
Je mets donc aux voix. Ceux qui sont pour lèvent la main. Merci. Ceux qui sont contre. Il est rejeté.
Amendement 116 présenté par Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie de plus de 36 millions d'euros au titre des abus dans l'intégration dans la société française d'étrangers. Selon le PLF, de moins en moins d'étrangers en parcours d'acquisition de la nationalité recherchent un emploi. Il est donc logique de voir que le nombre d'étrangers en emploi en situation régulière n'augmente pas. Cet amendement vise donc très simplement à réduire les crédits alloués à l'accueil des étrangers puisque ces derniers ne cherchent pas à s'insérer dans notre société par le travail.
Merci Monsieur le Président.
Avis de Madame la Rapporteure.
Brigitte Klinkert
Pardon. Je ne partage absolument pas le sens de cet amendement. Alors que je rappelle que 95 % des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien avec l'OFII sont simultanément inscrits à France Travail. Réduire le montant de ces crédits, c'est fragiliser volontairement les moyens qui permettent de faciliter l'intégration des immigrés légaux, je le répète, sur notre territoire. Je me demande donc quel est l'objectif que poursuit ce type de politique.
Avis défavorable.
Michel Herbillon
Donc je mets aux voix cet amendement avec l'avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement 117 présenté par Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie de plus de 21 millions d'euros au titre de l'intégration des étrangers primo-arrivants. Les étrangers primo-arrivants sur le territoire national sont tenus de signer un contrat d'intégration républicaine. Nous rémunérons par ailleurs des opérateurs de l'État pour les accompagner dans cette démarche et nous subvenons aux besoins d'associations pour les y aider. Malgré tout, de même que l'an dernier et parce que les chiffres n'ont pas été mis à jour, 20 % des étrangers arrivant sur le sol ne souhaitent pas s'inscrire dans un parcours d'intégration républicaine.
Soit ils ne veulent pas s'intégrer à notre société et nous n'avons aucun intérêt à accueillir sur notre sol une communauté qui accepte les allocations et rejette notre société.
Soit ils ont un problème avec l'aspect républicain de notre société et nous ne devons pas les avoir sur notre sol. Dans un cas comme dans l'autre, nous allouons beaucoup de moyens pour tenter d'intégrer des étrangers primo-arrivants. S'ils s'y opposent, la solution paraît simple, nous devons revenir sur les financements indus. Merci Monsieur le Président.
Pierre-Yves Cadalen
Merci. Non mais je voulais, ouais c'est ça, on n'a plus le droit à la parole quoi. Mais alors, non ce que je voulais juste souligner là sur l'exposé des motifs, c'est qu'il y a un côté mathématique de carnaval.
Je veux dire on nous dit 80 % des primo-arrivants soumis au contrat en signent un et donc il faudrait réduire de 20 % les crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants. Comme s'il y avait un rapport entre le le stock de contrats signés enfin la proportion de contrats signés et les crédits alloués. Ça n'a aucune espèce de rapport. Il n'y a aucune espèce de logique. Je veux dire là on est au au sommet vraiment de de l'absence de raisonnement logique et je tenais à le dire quand même parce que c'est bien de lire les exposés des motifs y compris quand on les présente.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Avis défavorable comme pour l'amendement précédent et pour les mêmes raisons.
Michel Herbillon
Donc avis défavorable, je mets aux voix qui est pour ? Merci, qui est contre ? Il est rejeté. Amendement suivant c'est l'amendement 115.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à réaliser une économie de près de 18 millions d'euros au titre des aides aux OQTF.
Oui, c'est vrai que ça ne va pas vous plaire. Et je peux vous garantir que les chiffres sont tout aussi dérangeants. Nous accordons 17,9 millions d'euros cette année pour financer l'aide au retour incitatif pour les étrangers sous OQTF. Donc à titre d'exemple, un individu étranger en situation irrégulière sur le territoire national qui constitue parfois une menace à l'ordre public en s'opposant à une réunion politique nationale se verra offrir un chèque d'un montant de 3 500 euros maximum pour retourner chez lui. Au-delà des suspicions d'ingérence étrangère que cela peut générer, je suis un peu dubitatif.
Pourquoi donne-t-on de l'argent aux étrangers pour leur faire respecter des décisions administratives prononcées sous couvert de l'autorité de l'État ? Il y aurait en France près de 300 000 individus sous OQTF qui se maintiennent sur le territoire et dont la décision d'éloignement est encore en vigueur.
S'ils acceptaient tous le chèque, l'État français devrait débourser plus d'un milliard d'euros. Est-ce que c'est cela que nous voulons ? Nous avons là un exemple simple et concret d'une économie cohérente. Je vous invite bien sûr à la voter. Tout à l'heure, on parlait de l'État de droit, mais là aussi, entrer dans un pays de manière clandestine, c'est quand même un peu difficile.
Ça aussi, on peut parler d'État de droit. Merci.
Brigitte Klinkert
Oui, je voudrais répondre à vos arguments. Juste deux trois chiffres. Le coût des dispositifs d'éloignement forcé est estimé en moyenne à 13 800 à 14 000 euros par personne avec les frais de transport, l'escorte, le maintien en rétention administrative, etc.
Et le coût du retour volontaire est évalué à 2 500 à 4 000 euros au total, tout compris. Alors compte tenu, chers collègues, des économies budgétaires que vous affichez, vous devriez donc être sensibles au fait que l'aide au retour volontaire coûte quatre fois moins cher que le retour forcé tout en parvenant au même objectif d'éloignement de la personne qui n'a pas vocation à rester sur notre territoire. Avis défavorable.
Michel Herbillon
Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement suivant, c'est l'amendement 109.
C'est Monsieur Bigot qui le défend ?
Oui, Monsieur le Président.
Je vous en prie.
Guillaume Bigot
Chers collègues.
Donc cet amendement réduit de 6 millions d'euros les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile inscrits au programme 303. Il y a une baisse des demandes d'asile déposées en préfecture de 20 %, de 22 % à l'OFPRA. Et pour autant, ce budget prévoit une augmentation de ces allocations de 4 %. Donc ça paraît complètement incohérent. Voilà.
Et par ailleurs, cette dérive s'inscrit dans un mouvement plus large puisque la directive européenne accueil rend l'allocation plus généreuse. Elle est versée, je vous le rappelle, plus tôt et elle ne peut plus être supprimée en cas de demande tardive, de réexamen ou de refus de coopérer, ce qui était le cas avant. Dans le contexte de la tension budgétaire actuelle, ça paraît raisonnable d'adapter les moyens aux besoins. Je vous remercie.
Madame la Rapporteure ?
Brigitte Klinkert
Je me suis déjà exprimée sur le sujet tout à l'heure, avis défavorable.
Michel Herbillon
Je mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement suivant, c'est l'amendement 111. Je passe la parole à Olivier Faure.
Olivier Faure
Merci Monsieur le Président. Vous avez parlé beaucoup, on a beaucoup parlé de chiffres, il faudrait aussi parler des gens qui malheureusement ont disparu en mer sur les routes migratoires qui sont parfois des routes très dangereuses. On est à quasiment 2500 morts depuis le début de l'année. Et donc nous proposons ici de créer un programme consacré au sauvetage en mer qui permette donc à partir d'une dotation de 70 millions d'euros de soutenir les opérations de recherche et de secours en Méditerranée.
Voilà donc si on veut ne pas simplement parler de flux mais aussi parler d'êtres humains, est-ce que nous pouvons accepter l'idée que la Méditerranée soit un grand cimetière ? Je ne le crois pas et donc là nous aurions là la possibilité de soutenir celles et ceux qui aujourd'hui et bien se mobilisent pour effectuer la prise en charge d'embarcations en détresse.
Madame la rapporteure.
Brigitte Klinkert
Merci cher collègue, je comprends votre demande mais les financements que vous évoquez se fondent sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture et non sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration dont je suis aujourd'hui la rapporteure. Donc avis défavorable.
Pierre-Yves Cadalen
Avis défavorable de la rapporteure.
Merci. Effectivement, enfin bon, je tiens à venir en appui ici et dire on ne peut pas accepter que la Méditerranée soit devenue un cimetière ainsi. Et je veux dire, parce que là ça fait toute la matinée qu'on entend le Rassemblement National déverser sa haine sur les personnes exilées, les personnes migrantes. Moi je veux pointer du doigt l'hypocrisie totale qui a été celle de Jordan Bardella et Marine Le Pen se pavanant à la messe du Pape et leur rappeler ce que dit le Pape justement sur ces questions. Léon XIV dit : "Nous ne pouvons pas nous accoutumer à compter les morts, la dignité humaine n'a pas de passeport et ne perd pas de sa valeur lorsqu'elle franchit une frontière."
"Car aujourd'hui ici au bord de la mer, chaque vie qui arrive nous demande ce qu'il reste de notre humanité, tôt ou tard on saura si nous avons su la protéger ou si nous avons laissé l'indifférence parler pour nous." Au lieu d'aller se pavaner à la messe, réfléchissez aux conséquences politiques et aux implications politiques de ce que dit le Pape.
Et parce que là, je veux dire, de ce côté-là, on est conforme à ce qu'il dit et à ce qu'il préconise. C'est l'humanisme républicain, l'humanisme chrétien aussi.
Michel Herbillon
Bien. Alors, après l'encyclique de Pierre-Yves Cadalen, je vais passer la parole à Guillaume Bigot.
Guillaume Bigot
Oui, redevenons un peu laïcs et revenons à des préoccupations plus politiques.
En réalité, ce chantage permanent et cette mobilisation larmoyante sur les migrants qui meurent en mer, je rappelle que ceux qui sont complices de ces morts et de ces gens qui se noient sont ceux qui les font venir, sont ceux qui leur laissent l'espoir qu'ici ils trouveront autre chose que des multinationales que vous soutenez par ailleurs avec vos libertés de business, vos libertés de circulation des capitaux et l'installation des plateformes qui les emploient, qui les emploient telle de la main-d'œuvre qu'on peut corver à merci. C'est ça la réalité. Donc vous les faites venir et vous ne les assumez pas, malheureusement certains meurent en mer. Donc il faut arrêter effectivement ce carnage. Merci.
Michel Herbillon
Alors il y a Pierre Pribetich qui veut s'exprimer. Je lui passe la parole.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, je me permets en fait de rappeler la proposition honteuse du Rassemblement National et même odieuse. Leur solution est assez simple, c'est de recycler des paquebots en fin de vie. Ça a été notamment proposé à la commission des finances par notre collègue Renault, Matthias Renault.
Si votre idée est celle-là, c'est véritablement une honte par rapport à l'esprit et à la devise de la République française. Et il n'y aura plus éventuellement qu'à les couler, ça peut-être vous arrangerez entre guillemets dans votre démarche. Et donc, Monsieur Bigot, l'appel d'air, ça n'existe pas. Ça n'existe pas. Lorsque vous avez des phénomènes de pression, l'appel d'air n'existe pas.
Speaker 47
Rien n'arrêtera en fait les personnes qui fuient la misère, les changements climatiques. Il y aura de la diffusion. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez, mettre des barrières, des fossés, etc., rien n'arrêtera les phénomènes de migration. C'est depuis l'histoire de l'humanité.
L'histoire de l'humanité, revoyez à la fois la science, et la science vous enseigne que les flux migratoires sont l'essence même de notre vie.
Michel Herbillon
Bon, mes chers collègues, je veux bien donner la parole à tout le monde. Je vous rappelle qu'on a un deuxième rapport budgétaire, donc je vous demande à faire court parce que je ne voudrais pas être contraint d'appliquer le règlement qui consiste à donner la parole à deux pour, deux contre. Donc s'il vous plaît, soyez brefs dans vos interventions. Voilà, et au moment où je dis ça, il y a une multiplication de mains qui se lèvent. Je vous remercie d'avoir été à ce point entendu.
Michel Herbillon
Allez-y. Alors, Jean-Paul Lecoq d'abord, sauf si la courtoisie lui impose de...
Ah oui, je suis pour l'égalité, moi.
Jean-Paul Lecoq
Et ma camarade comprendra. D'accord. S'il vous plaît. Moi je pense qu'il faut avoir en tête aussi ce qui a favorisé aussi la traversée de la Méditerranée. On avait des pays puissants, économiquement puissants.
Je pense à la Libye. Mais économiquement puissant, je suis désolé, mais c'est les gens qui vivaient là-bas. Allez discuter avec des Libyens maintenant et allez discuter avec des Libyens qui ont vécu les universités, le système de santé. Allez discuter avec les Tunisiens qui allaient en Libye pour se faire soigner parce qu'ils étaient accueillis par un pays. Donc ça n'empêche pas de dire que c'était une dictature, mais ça n'empêche pas non plus de dire que c'était un des pays les plus riches d'Afrique.
Bon, mes chers collègues, je vous en prie.
Et donc quand on est dans cette situation-là, et ça faisait aussi quelque part une terre d'accueil pour les gens en difficulté. C'était le cas de la Tunisie. On a les entreprises, notamment les entreprises françaises qui avaient investi en Tunisie, se sont retirées au moment où il y a eu la chute de Ben Ali et au moment où il aurait fallu au contraire investir là-bas et faire en sorte qu'il y ait des possibilités de développement pour éviter justement la migration. Et donc il y a aussi cette situation existante dans les pays. On est à la commission des affaires étrangères, donc il faut avoir ça en tête.
C'est-à-dire que ça a des conséquences ce qui se passe dans ces pays-là sur les questions migratoires et sur les questions de déplacement de personnes. Et je partage tout ce qu'a dit Pierre Pribetich.
Michel Herbillon
Bien.
Je vous invite mes chers collègues à ne pas redémarrer la discussion générale. Donc j'ai deux demandes de prise de parole. Donc je vais demander à mes excellents collègues du même groupe de faire une primaire entre eux. Marietta Karamanli, Olivier Faure et Pascale Got pour savoir qui des trois prend la parole. Et ensuite je passerai la parole à Sabrina Sebaihi.
Qui est-ce qui s'exprime au nom des trois ? Alors Madame Karamanli s'exprime au nom des trois. Allez-y.
Marietta Karamanli
Merci Monsieur le Président.
Moi je voulais pas, je pourrais même laisser la place à Olivier qui a eu l'initiative justement de cet amendement. Il me semble très juste et je voulais quand même aussi au-delà de tout ce qui a été dit par les uns et les autres sur la nécessité de défendre cet amendement et de défendre finalement des solutions pour que la Méditerranée ne soit pas vraiment un cimetière. Et c'est vraiment regrettable. Je peux vous le dire qu'on a tous les rapports que nous avons faits précédemment montrent ce désastre en Méditerranée. Je voulais quand même aussi apporter de manière très objective, regardez chers collègues qui vous êtes contre cet amendement ce qui se fait en Italie.
Et je ne vais pas dire qui est au pouvoir en Italie. Ils ont régularisé beaucoup de situations. Ils ont pris en compte la problématique aussi de la démographie. Ils ont pris en compte aussi les besoins en termes de travail et de développement. Et donc une thèse qui était contre l'immigration affichée mais finalement dans la réalité c'était différent.
Donc il ne faut pas rester sur des annonces qui effectivement ne correspondent pas à la réalité. Il y a l'humanité ici qu'il faut défendre, mais il y a aussi quelque part pour l'avenir besoin de réfléchir sur une organisation de la migration, mais aussi économique en prenant en considération au-delà des guerres et d'autres sujets qui ont été exprimés.
Michel Herbillon
Très bien. Donc je passe la parole rapidement à Madame Sabrina Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci Monsieur le Président.
Très rapidement, moi je voudrais juste que tout le monde soit bien au clair sur ce que sur cet amendement parce que c'est un amendement qui propose de financer finalement du sauvetage en mer, donc de sauver des vies humaines. Et on a des collègues dans cette commission qui viennent de prendre position pour dire qu'il ne fallait surtout pas financer ces associations et donc concrètement ce qu'ils ce qu'ils disent, c'est qu'il faut laisser mourir les gens en mer parce qu'il ne faut pas financer des associations qui sauvent des personnes en mer. Et oui, c'est exactement ça ce dont il s'agit. Donc je voulais juste que tout le monde l'ait bien en tête pour bien montrer finalement ce qu'est le le projet de l'extrême droite. Il vaut mieux laisser mourir des gens en mer plutôt que de financer du sauvetage.
Bien franchement, je pense que là comme ça au moins tout est clair sur votre vision de l'humanité et de comment vous considérez les êtres humains.
Michel Herbillon
Alors je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Donc nous en arrivons au dernier. Oui, donc maintenant je veux interroger s'il vous plaît la commission sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration dans le PLF. Je vous demande de rester ensuite parce qu'il y a un amendement sur un article additionnel. Donc on a entendu les recommandations de notre rapporteure.
Non mais il faut maintenant on va passer au vote Pierre.
Pierre Pribetich
Il y a un petit problème tout de même, ce qui vient d'être voté est contraire au droit maritime international, je vous le dis tout de même.
Michel Herbillon
Bon alors donc je veux s'il vous plaît, s'il vous plaît, je vais s'il vous plaît, je veux vous interroger pour savoir si vous émettez un avis favorable à l'adoption des crédits.
Qui est favorable ? Qui est contre ? Donc l'avis est défavorable à l'adoption des crédits. Nous n'en avons pas terminé car il nous revient à présent d'examiner un amendement portant article additionnel qui a été déposé par nos collègues du groupe socialiste et apparentés. Qui est-ce qui le défend ?
C'est moi, cher président.
Besse, je t'écoute, nous t'écoutons.
Olivier Faure
Donc il s'agit simplement de demander à ce que le gouvernement remette chaque année un rapport sur la mise en œuvre du pacte européen pour l'asile et la migration et sur le règlement européen sur le retour au regard du respect des droits fondamentaux et de nos engagements internationaux. Je crois que tout le monde ici s'est exprimé sur ce pacte et sur la partie la plus toxique qui est celle des hubs retour. Et donc nous aimerions avoir effectivement un rapport annuel permettant d'avoir connaissance de sa réalisation.
Brigitte Klinkert
Oui, merci président, chers collègues. Ce travail, cette tâche peut aussi faire tout simplement l'objet d'une mission parlementaire, par exemple avec nos collègues de la commission des lois, sans qu'il soit donc indispensable de dépendre d'un rapport gouvernemental pour éclairer la représentation nationale.
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Michel Herbillon
Je mets donc aux voix cet amendement, pardonnez-moi, avec un avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est donc rejeté. Voilà.
Donc je remercie beaucoup notre rapporteure pour l'excellent travail. J'y associe, comme vous l'avez fait chère Brigitte, François Poteau et notre stagiaire, n'est-ce pas ? Il y a une suspension de séance pour quelques instants car ensuite nous examinons le deuxième rapport avec notre collègue rapporteur Jean-François Portarrieu. Donc ne vous éloignez pas trop mes chers collègues. Merci beaucoup.
Reprise. À titre liminaire, j'indiquerai les la mission économie, commerce extérieur et diplomatie économique sur le rapport de notre collègue Jean-François Portarrieu. Je voudrais vous indiquer que les moyens de la mission économie sont portés par le PLF 2027 à près de 3 milliards et demi d'euros en crédits de paiement, diminution de 0,5 %.
L'essentiel de la baisse affecte le plan France Très Haut Débit, tandis que les moyens dévolus au développement des entreprises et régulation augmenteront de manière sensible de 3,7 %. Notre rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de ses travaux aux retombées économiques des commerces des hubs aéroportuaires. Je le félicite de son choix. Il notamment sous l'angle des duty free avec en particulier un focus comparatif entre les aéroports de Paris et celui d'Istanbul qui bénéficie du report du trafic consécutif à la fois aux sanctions visant la Russie et à la baisse de fréquentation des aéroports du Golfe suite au conflit entre les États-Unis et l'Iran.
Avant de laisser la parole, j'observerai pour ma part que le commerce dans les aéroports constitue une source de revenus majeure pour les hubs et que les duty-free est l'un des principaux moteurs. À Paris, les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly ont généré en 2024 environ 1 milliard 300 millions d'euros, ce qui est quand même énorme, de chiffre d'affaires dans les activités commerciales. À l'échelle du groupe ADP, les commerces et services représentent un peu plus de 1,9 milliard d'euros de revenus en 2024 contre 2 milliards pour les activités aéronautiques. Le commerce est donc devenu un véritable pilier économique du modèle aéroportuaire. À bien des égards, Paris se situe parmi les grands marchés mondiaux.
À Dubaï International par exemple, Dubaï Duty Free a réalisé en 2024 environ 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires avec plus de 13,7 millions de clients.
À Heathrow, les revenus de détail ont atteint environ 900 millions d'euros en 2024, dont 320 millions provenant directement des concessions commerciales. Ces chiffres sont assez impressionnants. Je vous laisse sans plus tarder la parole, cher Jean-François Portarrieu, pour nous détailler votre analyse et vos conclusions, et je vous félicite du choix de votre thématique.
Jean-François Portarrieu
Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues. Alors comme les années précédentes, la Commission des Affaires étrangères s'est saisie pour avis des crédits de la mission Économie qui sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2027, et ceci afin d'examiner les fonds destinés au financement et au soutien du commerce extérieur de la France.
Ces dotations visent à accompagner les entreprises françaises dans leur internationalisation et à renforcer l'attractivité du territoire. En 2027, ces crédits sont maintenus dans l'ensemble et affichent même, s'agissant de la subvention allouée à Business France, une hausse de 2,4 millions d'euros. Cette augmentation est notable dans un contexte où le commerce extérieur français est percuté par les crises internationales. Plusieurs secteurs se distinguent par leurs performances, le tourisme, les cosmétiques et l'aéronautique notamment, et c'est pourquoi avec Gabriel Livney, notre administrateur que je tiens à remercier, nous avons souhaité consacrer la partie thématique du rapport à l'activité commerciale située dans les zones internationales des aéroports français, en l'occurrence Roissy et Orly.
En effet, si nous traversons tous ces duty-free lors de nos voyages, nous ne réalisons pas toujours les enjeux qui s'y rattachent. Le rapport s'intéresse donc plus particulièrement aux deux aéroports parisiens qui sont exploités par le groupe ADP. Ce sont des portes d'entrée pour de très nombreux touristes qui viennent visiter la France et aussi un point d'escale important pour des passagers en transit. Alors ma démarche consiste simplement à vous rendre compte des particularités de ces espaces et de partager avec vous ce que j'ai découvert, avec parfois un peu d'étonnement, au fil des auditions et des différentes lectures.
Pour commencer, il convient de dire que le terme de duty-free, c'est-à-dire hors taxe en bon français, est assez trompeur. En effet, si les transactions qui sont réalisées dans les commerces situés dans les aéroports bénéficient d'une exonération de la TVA et des accises sur les alcools et les tabacs, cette exonération ne concerne qu'une partie des transactions, celles réalisées dans les espaces situés après les contrôles de police et de sécurité, ce qu'on appelle les zones réservées ou les zones internationales. Cette exonération n'existe que parce que les passagers ne peuvent sortir de ces zones autrement qu'en embarquant dans un avion. Ils consommeront donc nécessairement les biens qu'ils y ont achetés en dehors du territoire fiscal et douanier de l'Union européenne, c'est-à-dire en dehors de la zone où les taxes s'appliquent. Encore faut-il que ces voyageurs se rendent dans un pays extérieur à l'Union européenne.
Et c'est pour cela, vous l'avez sans doute vécu, que votre carte d'embarquement est toujours exigée lorsque vous effectuez un achat au duty-free de Roissy ou d'Orly. Si vous partez à New York par exemple, vous achetez votre paquet de friandises ou autre chose hors taxe. Mais si vous rendez, si vous vous rendez à Berlin, dans une destination de l'Union européenne, vous l'achetez TTC. D'une transaction à l'autre, un même commerce applique ou pas l'exonération. Il doit donc tenir, pour cette raison, une double comptabilité : celle des transactions hors taxe d'un côté et celle des transactions TTC de l'autre.
Autre exemple, puisque c'est le lieu de consommation du produit qui détermine son régime fiscal, l'exonération ne s'applique pas à un bien qui, acheté hors taxe à Roissy avant le départ, est emmené en dehors de l'Union européenne puis rapporté en France pour y être consommé. Dans ce cas, il doit de être, il doit être déclaré à la douane à l'occasion de son retour en France. Et il sera finalement soumis au paiement de la TVA.
Pour vous comme pour moi, il n'est donc pas possible, en théorie, d'acheter une montre, un bijou ou un autre objet dans un aéroport avant le départ en espérant échapper à la TVA à l'arrivée. La plupart des voyageurs se trouvant dans cette situation ignorent les règles, mais les services douaniers n'en procèdent pas moins régulièrement à des contrôles. Ce régime douanier fiscal présente de nombreux points d'attention, mais d'autres caractéristiques des duty-free méritent d'être évoquées. C'est le cas, s'agissant des aéroports parisiens, de leur forte rentabilité. En 2025, le chiffre d'affaires du secteur commercial de ces deux aéroports, vous l'avez rappelé Monsieur le Président, a atteint près de 1,4 milliard d'euros.
En 2005, 20 ans plus tôt, il n'était que de 400 millions d'euros, soit une hausse de 250 % en 20 ans. Dans le modèle financier du groupe ADP, la place de ces revenus commerciaux est donc essentielle. Toujours en 2025, le résultat opérationnel courant de ces activités s'élevait à 400 millions d'euros, contre 132 millions d'euros pour les recettes aéroportuaires, celles qui relèvent de ce que l'on appelle le secteur régulé. Régulé parce que les marges que l'exploitant d'un aéroport tire des services fournis aux compagnies aériennes, l'atterrissage, le stationnement, la livraison de carburant, etc., sont plafonnées par la puissance publique dans la mesure où l'exploitant est en situation de monopole.
Les marges que l'exploitant tire des activités commerciales, c'est-à-dire essentiellement des duty-free, sont au contraire totalement libres dans la mesure où elles sont strictement séparées des activités aéroportuaires selon un système dit de double caisse. D'un côté, une caisse pour les recettes des activités liées à la navigation aérienne, le premier métier d'un aéroport, qui finance seulement les investissements liés au trafic et dont les marges sont limitées. Et de l'autre, une caisse pour les recettes des activités commerciales dont les marges sont libres et financent seulement les investissements liés aux activités commerciales. Alors malgré cette séparation, la rentabilité du secteur commercial est pour le groupe ADP un indicateur particulièrement important parce que cette rentabilité conditionne la valorisation du titre d'ADP et la capacité d'emprunt du groupe.
Un groupe qui prépare un plan d'investissement massif de 8,4 milliards d'euros destiné à accroître l'attractivité des deux aéroports parisiens qu'il exploite. Dans un contexte de compétition féroce entre les grands aéroports internationaux, ce qu'on appelle les hubs, il s'agit de capter toujours davantage de flux de voyageurs en renforçant la connectivité, c'est-à-dire le nombre de lignes de correspondance, et ce d'autant plus que les prévisions du trafic aérien sont massives avec pas loin de 8 milliards de passagers attendus en 2040. On est à plus de 5 milliards aujourd'hui. Une augmentation qui s'explique en partie par la hausse du nombre de passagers chinois qui représenteront 20 % du trafic selon les prévisions en 2030. Alors la question de la décarbonation du transport aérien n'est pas évoquée dans ce rapport mais évidemment elle est primordiale compte tenu de ces projections.
La hausse du nombre de voyageurs et en particulier des touristes étrangers signifie mécaniquement davantage de clients pour les commerces aéroportuaires. Ces commerces s'adressent en effet à des voyageurs qui attendent d'embarquer dans un périmètre captif. Fréquenter ces commerces est l'une des principales activités auxquelles ils peuvent s'adonner durant cette attente, notamment s'ils sont en transit. Il y a donc une corrélation assez forte entre le temps d'attente et la consommation de biens et de services en zone internationale. Lorsque la durée moyenne en zone d'attente augmente de 10 %, les revenus des commerces de bouche augmentent de 8 % et ceux des boutiques de 6 %.
On comprend donc mieux l'importance de réduire le temps passé aux contrôles de police et de sécurité, du moins pour l'exploitant des aéroports. Les dépenses moyennes par passager, elles, sont très variables en fonction des nationalités : 103 dollars en moyenne pour les Européens, 147 dollars pour les touristes, la clientèle asiatique, et ça grimpe jusqu'à 208 dollars en moyenne pour les Américains. L'ensemble des zones internationales des aéroports du monde, de même que les commerces qui s'y trouvent, forment ainsi une sorte de continent, un univers à part entière dont l'exploitation relève de stratégies commerciales propres. Il s'agit notamment de l'aménagement de l'espace, aussi confortable et haut de gamme que possible, et la fourniture d'une haute qualité de service qui s'avère déterminante dans le jugement que les passagers portent et porteront sur l'aéroport.
Une comparaison avec le nouvel aéroport géant d'Istanbul, qui a ouvert il y a maintenant quatre ans, le confirme. Il est destiné à devenir le plus grand aéroport du monde et il est adossé à la compagnie Turkish Airlines. Il abrite près de 54 000 mètres carrés de commerces en duty-free, regroupant plus de 1 000 marques turques et internationales, dont un grand nombre de marques de luxe français. 54 000 mètres carrés, comme j'ai du mal à me représenter, Monsieur Livney m'a dit que c'était la totalité de la superficie de l'Assemblée nationale. On pense bien également également à l'aéroport d'Abou Dabi, qui se développe au rythme de l'expansion de la compagnie Emirates, mais qui souffre des répercussions de la guerre au Moyen-Orient.
Et évidemment il y a le hub de Singapour avec sa fameuse cascade intérieure, son toboggan qui se situe à la frontière entre un grand aéroport et un grand parc d'attractions. Sans aller plus loin, les aéroports parisiens ont eux aussi entrepris avec succès leur transformation. En 2025 Roissy a accueilli près de 72 millions de passagers et Orly quasiment 35 millions, soit une hausse globale d'un peu plus de 4 % sur un an. Ce succès est dû notamment à la montée en gamme, la premiumisation, facilitée par le modèle économique de ces espaces dont 75 % sont exploités par une entreprise qui réunit ADP et le groupe Lagardère. Il y a ainsi été créé une offre culturelle assez importante sous la forme d'expositions et d'un espace musée.
Il y a ainsi été créé une offre culturelle assez importante sous la forme d'expositions et d'un espace musée, et l'objectif est de faire de ces espaces des lieux de promotion de la France auprès des 25 millions de passagers qui sont en transit chaque année, afin de leur donner envie de visiter Paris et la France lors d'un prochain voyage. Une récente initiative menée par ADP et Air France semble rencontrer un certain succès, et elle a pour but de convertir directement les passagers en transit en touristes. Elle s'appelle Paris Stopover, et ce programme consiste à proposer aux voyageurs transitant par Paris de transformer leur escale en séjour de quelques nuits à Paris.
Les commerces des aéroports parisiens demeurent également avec succès un lieu d'implantation privilégié des grandes maisons de luxe françaises, bien que ce secteur ne concerne qu'une partie de la clientèle, la plus aisée, celle au pouvoir d'achat le plus élevé. Vous l'aurez donc compris, ce secteur recèle de nombreux enjeux pour les aéroports, mais également pour le commerce extérieur de la France, qu'il s'agisse du secteur du luxe ou de celui du tourisme. Il doit donc être soutenu, comme l'ensemble des entreprises françaises, par les acteurs de la Team France Export que les crédits que nous examinons aujourd'hui permettent de financer. C'est pour cette raison que je vous invite à émettre un avis favorable sur les crédits de la mission Économie, et je vous remercie de votre attention.
Michel Herbillon
Merci beaucoup cher Jean-François, je crois que c'est un rapport extrêmement intéressant qui met l'accent sur un secteur important du développement économique et un élément à mes yeux important de l'attractivité de la France parce que c'est souvent le premier contact que les voyageurs internationaux ont avec notre pays, notamment avec ce développement du duty-free avec des chiffres assez impressionnants et des chiffres dont la progression est assez impressionnante. Alors je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes. Je vous rappelle que c'est un maximum de deux minutes et demie mais je vous invite à faire plus court si vous le souhaitez. La parole est à Michel Guiniot pour le groupe Rassemblement National.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la production de ce rapport et en particulier pour sa partie thématique très intéressante, notamment sur le sujet des duty-free dans les zones internationales de nos aéroports. Vous citez les aéroports d'Orly et de Roissy, et j'ai pensé d'ailleurs à celui de Beauvais qui est aussi un aéroport international dans mon département, et je pense que ce que vous avez cité s'applique aussi à cet aéroport. Vous avez dressé un bilan complet de la partie budgétaire avec des crédits stables accordés pour le soutien à l'export. Vous le détaillez avec plusieurs graphiques, mais malheureusement le déficit commercial français est constant et ne semble pas être en bonne voie pour se résorber. Le triste spectacle que la France donne à voir à l'international tous les samedis est désastreux pour notre image autant que pour notre économie.
Le rapport que vous faites est attristant parce qu'en ayant une position privilégiée dans le monde et dans l'imaginaire collectif, nous peinons à mettre en valeur nos ressources et à créer une richesse suffisante. Le tourisme représente 102 millions de visiteurs et 77,5 milliards de recettes internationales.
Il faut que ce secteur se maintienne, bien sûr. À l'assemblée comme à l'international, la France doit faire rêver. Mais le tourisme n'est possible que si les personnes ont accès à la mobilité. Avec le conflit au Moyen-Orient, notre déficit commercial se creuse et devrait continuer à se creuser, malheureusement on peut le déplorer. Notre politique industrielle ne fait pas l'objet d'un soutien suffisamment accru pour conserver notre position sur les marchés vis-à-vis de la concurrence et de la dépendance énergétique que nous entretenons n'arrange personne.
Je ne parle même pas de la surabondance normative qui vient étouffer notre activité économique.
Le soutien à notre activité économique, en particulier internationale, ne se joue pas qu'avec des sommes Choose France animées par notre président. Il doit passer par un soutien plein à nos entrepreneurs tout comme aux formations d'alternance et non par une politique unique de salon et de subventions qui ne contente en définitive personne. C'est par une préférence nationale affirmée que notre économie en sortira grandie. Nous avons entendu au cours des réunions précédentes que les crédits alloués par la France servaient notamment à financer parfois la concurrence, par exemple chinoise. Il faut revenir sur ce système.
Et si le Rassemblement partage le bilan que vous dressez, et ce que j'apprécie particulièrement votre partie thématique, nous nous abstiendrons sur le vote des crédits alloués à cette mission. Merci Monsieur le rapporteur, merci Monsieur le président.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Je passe la parole à notre collègue Olivia Grégoire pour le groupe Ensemble pour la République.
Olivia Grégoire
C'est super.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le groupe Ensemble pour la République souhaite avant tout sincèrement remercier Monsieur le rapporteur pour la qualité de son travail et la richesse de son rapport. Cette année encore, notre commerce extérieur fait preuve de résilience. Il évolue néanmoins dans un monde de transformation, un monde qui a changé de règles ces dernières années. La fermeture du détroit d'Ormuz notamment fait flamber notre facture énergétique.
Les droits de douane sont redevenus des instruments massifs de puissance et votre rapport en dresse un constat lucide. Face à ces vents contraires, ce budget fait le bon choix, je crois, nous croyons, celui de la stabilité. Les moyens sont préservés, la subvention de Business France est rétablie.
Chaque euro public devra en 2027 générer plus de 100 euros de chiffre d'affaires à l'export. Ce n'est pas une dépense de guichet, c'est un investissement. Cette stabilité appelle néanmoins une vigilance. Business France réduira ses effectifs de 70 postes au moment même où son contrat d'objectifs arrivera à échéance. L'effort se comprend parfaitement, mais un opérateur qui se réforme a besoin d'un cap, d'une vision.
Parce que je ne suis pas la seule à le penser, notre collègue il y a quelques instants, Monsieur le député Guiniot, l'a rappelé, l'enjeu ce sont bel et bien les entreprises de notre pays et ce sont donc majoritairement nos PME. Elles réalisent un tiers du chiffre d'affaires de nos entreprises, faut-il le rappeler, à peine un huitième de nos exportations, il faut aussi le rappeler, comme l'a mesuré la mission sur la croissance et la transmission des TPE-PME que j'ai eu l'honneur de porter depuis six mois à la demande du Premier ministre. Le prochain contrat d'objectifs devra en faire une priorité : pousser nos PME à l'export et les accompagner. Monsieur le rapporteur, vous ouvrez aussi une piste originale : faire des espaces commerciaux de nos aéroports une vitrine de la France. Et je veux, en tant qu'ancienne ministre du tourisme et des PME, vous en remercier sincèrement.
25 millions de passagers, vous l'avez dit, transitent par année par Roissy, par Orly et par Beauvais. Pour beaucoup, cette escale est leur seul contact avec notre pays.
Le succès de Paris Stopover, 20 000 voyageurs en quatre mois sans publicité, le prouve aisément : une escale peut devenir un séjour. Vous appelez d'ailleurs, Monsieur le rapporteur, à y accueillir d'autres entreprises que les grandes maisons du luxe, et là aussi, je vous en remercie. Pourquoi pas des PME artisanales et nos entreprises du patrimoine vivant, soyons fous. Nous partageons cette ambition. Nos artisans, nos métiers d'art portent des savoir-faire qui s'exportent et trop souvent, faute de repreneurs, ils disparaissent avec leur fondateur.
Comment la Team France Export peut-elle leur ouvrir ces vitrines ? Exporter, en conclusion, c'est faire rayonner ce que la France sait faire, c'est aussi lui permettre de continuer à savoir le faire. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur des crédits du commerce extérieur et de la diplomatie économique. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, Olivia. Je passe la parole pour La France insoumise à Sophia Chikirou.
Sophia Chikirou
Merci Monsieur le président.
Monsieur le Rapporteur merci pour votre travail. Ce budget donc sur lequel nous allons nous prononcer reconduit une politique dont votre propre rapport montre l'échec. Emmanuel Macron a multiplié les baisses d'impôts sans exiger que les grands groupes produisent en France. Et leur expansion à l'étranger a tenu lieu de stratégie industrielle. Ça s'appelle les délocalisations et ça fait des années que cela dure.
Et un chiffre montre particulièrement cet échec. En 2018 les macronistes promettaient 200 000 entreprises exportatrices. Madame l'ancienne ministre du commerce le sait. La réalité est toute autre. En 2025 seulement 124 000 exportateurs établis en France.
Et vous savez que pour beaucoup d'entre eux ils n'exportent qu'une seule fois dans l'année. Et l'amélioration du déficit que vous notez en fait n'est due qu'à une seule chose c'est la baisse de la facture énergétique.
Vous parlez aussi de Business France. Bon, c'est un modèle de cabinet de conseil qui est fait des PME des clients à facturer. Nous nous avons contesté, nous continuons de le contester, la marchandisation du soutien à l'export qui ne constitue pas une stratégie industrielle, la preuve, les résultats. Enfin, l'attractivité est un autre leurre en fait dans tout ça. Sur les 93 milliards d'euros annoncés à Choose France, 45 milliards concernent la seule première tranche du projet de centre de données SoftBank.
C'est près de la moitié du total pour 900 emplois seulement. Vous présentez cette concentration d'annonces comme une reconquête industrielle sans garantir la reconstruction de nos filières ni la maîtrise de nos infrastructures stratégiques. Vous voyez, en fait, à force de confondre la rentabilité du capital avec l'intérêt national, vous laissez nos capacités de production s'affaiblir et notre dépendance s'installer.
Concernant votre sujet de prédilection, monsieur le rapporteur, le transport aérien. Votre rapport propose de développer les boutiques de luxe de Roissy pour une clientèle captive à haut revenu. C'est la diplomatie économique macroniste : vendre du luxe à des passagers en transit pendant que les PME regardent passer les délégations officielles réservées aux grands groupes, pendant que les travailleurs des hubs aéroportuaires sont exploités, sous-payés, pendant que la planète brûle. Les 5 % de la population mondiale aux revenus les plus élevés concentrent plus de 55 % des émissions de CO2 du transport aérien. C'est une donnée du Forum international des transports.
Et pendant que des multinationales organisent finalement la fraude sociale, vous le dites vous-même, sur la TVA, car vous l'avez rappelé, les duty-free servent surtout à détaxer pour ne pas payer la TVA sur des produits de luxe. Le contraire de l'intérêt général. Nous, on est pour le contraire. Je pense qu'il faut tout revoir.
Il faut que la politique menée ne mène rien à de bon, à rien de bon aujourd'hui. L'argent public, les moyens publics de nos services de diplomatie économique et du Trésor doivent être réorganisés avec des objectifs clairs : nos chaînes d'approvisionnement, nos coopérations prioritaires autour de l'eau, l'assainissement, énergies renouvelables, espace, culture. Il faut en finir avec la vision libérale, pardon, il faut en finir avec cette vision qui vise à servir les intérêts des grands groupes du luxe, de la fraude fiscale également, parce que c'est ça qu'il y a derrière les hubs aéroportuaires en grande partie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup. Je passe la parole maintenant à Pascale Got pour les socialistes et apparentés.
Pascale Got
Merci. Merci, Monsieur le rapporteur.
Avec ma collègue Amélia Lakrafi, nous avons présenté en juin dernier notre rapport sur le plan Osez l'export. Nous y préconisions d'aider davantage nos PME et ETI à exporter avec des moyens publics concentrés sur les dispositifs qui fonctionnent et sans nécessairement augmenter la dépense. Nous recommandions de renforcer le soutien aux salons internationaux, au pavillon France, au volontariat international en entreprise et aux programmes d'accompagnement. Nous insistions aussi sur le maintien de l'export commence en France qui permet aux petites entreprises de rencontrer les acheteurs étrangers sur notre territoire. Alors si le budget 2027 semble reprendre certaines de ces orientations, nous attendions des engagements beaucoup plus concrets.
Le soutien public aux salons des entreprises françaises est bien inférieur à celui de plusieurs de nos voisins européens.
Quel effort financier est réellement prévu pour réduire le reste à charge des PME ? Le dispositif l'export commence en France sera-t-il maintenu et financé en 2027 ? Notre deuxième préoccupation, c'est Business France. L'agence devra supprimer 70 emplois comme ça a été dit alors que le gouvernement lui fixe des objectifs de performance beaucoup plus ambitieux. Nous avions recommandé de rationaliser son réseau en s'appuyant davantage sur les partenaires locaux pour ne pas affaiblir l'accompagnement des entreprises.
Quelles sont les garanties sur le maintien des conseillers de proximité et sur la réaffectation des économies réalisées sur les dispositifs efficaces ?
Enfin, dans un contexte de tensions commerciales croissantes, par exemple nos filières viticoles, nous avons besoin d’un véritable d’une véritable politique de soutien à l’export accessible aux petites entreprises de nos territoires. Si certaines de ces orientations vont dans le bon sens, leur efficacité dépendra des moyens mobilisés et de la capacité à maintenir un accompagnement de proximité de nos entreprises. Compte tenu globalement des choix budgétaires opérés sur la mission économie, les députés socialistes et apparentés voteront contre ces crédits.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, je passe la parole pour la Droite Républicaine à notre collègue Alix Fruchon.
Alix Fruchon
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, dans un contexte de tensions géopolitiques et de concurrence internationale accrue, accompagner nos entreprises à l’export n’est pas une dépense accessoire, c’est un investissement dans notre souveraineté économique, notre emploi et notre capacité à créer de la richesse, notamment en France.
Les chiffres nous invitent toutefois à regarder les résultats avec lucidité. En 2025, le déficit commercial des biens s'est réduit, tandis que nos exportations ont progressé de 2,5 %. Notre filière aéronautique et spatiale a notamment dégagé un excédent record de 32,6 milliards d'euros. Ce sont des signes encourageants de la compétitivité de nos savoir-faire. Mais cette amélioration reste fragile.
Au premier semestre 2026, le déficit commercial des biens s'est creusé à 33,9 milliards d'euros, sous l'effet notamment d'une hausse de 5,8 milliards de notre facture énergétique. En août, le déficit mensuel s'est amélioré à 6,1 milliards, mais le déficit cumulé sur 12 mois atteignait encore 62,7 milliards d'euros. Autrement dit, une amélioration ponctuelle ne suffit pas à corriger nos fragilités structurelles. Nous devons néanmoins relever un signal positif.
Au deuxième trimestre 2026, la France comptait 126 900 exportateurs résidents, soit 2 800 de plus qu'un an auparavant. Nous saluons donc les moyens prévus pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises, notamment la hausse de 4,09 % des crédits consacrés au développement international. Mais nous devons veiller à ce que ces moyens bénéficient réellement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire qui n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour acquérir seules les marchés étrangers et qui sont pourtant si importantes pour nos territoires en termes d'emploi au local.
Monsieur le rapporteur, au-delà des montants engagés et du nombre d'opérations organisées, ne serait-il pas pertinent de mieux évaluer l'efficacité de notre stratégie exportatrice à partir de résultats durables, le nombre de PME qui deviennent exportatrices, celles qui le restent plusieurs années, les contrats effectivement remportés et les emplois créés en France ? Et comment mieux coordonner Business France, les régions, les chambres consulaires et Bpifrance pour que cet accompagnement profite aussi aux entreprises les moins bien armées à l'international ? Le groupe pardon de la Droite Républicaine soutiendra ces crédits avec une conviction : chaque euro public investi doit contribuer à faire émerger des exportateurs durables dans tous nos territoires et à renforcer la compétitivité de notre économie. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Alix. Je passe la parole pour le groupe Écologiste et Social à Jérémie Iordanoff.
Jérémie Iordanoff
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. J'ai bien lu ce rapport et je m'inquiète en réalité du déficit commercial qui est quand même très important. On en parle assez peu aujourd'hui mais il est de 69,2 milliards en 2025 contre 42,5 il y a dix ans.
L'énergie, oui, mais en fait on n'a pas développé beaucoup la résilience française. L'éolien et le solaire est très en retard et on ne peut pas tout mettre sur le dos de l'énergie, sinon en fait on sait de toute façon les crises internationales vont se poursuivre et si on ne fait rien, ce déficit va continuer à se creuser. Alors, dans les secteurs qui tirent la, enfin qui sont exportateurs, vous notez l'aéronautique qui se porte bien, très bien, pourquoi pas.
Enfin, nous on aurait préféré que ce soit plutôt des panneaux solaires qu'on exporte, voyez. Parce que dans les années qui viennent, il faut avoir une vraie politique industrielle qui réponde à des besoins. Et on sait que la crise climatique va demander une adaptation et aussi une atténuation qui vont s'imposer à tous en fait. Et moi je regrette que la France ne se positionne pas de manière stratégique sur ces secteurs-là. Par ailleurs, il n'y a aucune conditionnalité qui est prévue pour les outils de soutien à l'exportation.
Et ça c'est un vrai problème. Je parle de conditionnalité sur les questions environnementales. Il est curieux également que le budget 2026 propose de diviser par deux les autorisations d'engagement du fonds FASEP qui accompagne l'innovation verte dans les pays en développement. Et d'une manière générale, en fait, il n'y a aucune réflexion sur ces questions de transition écologique.
Voilà, moi je m'étonne aussi que la deuxième partie du rapport soit sur les duty-free. Voilà, c'est très bien pour la vitrine de la France, mais enfin, si on considère que l'avenir de la diplomatie française en matière d'extérieur et de commerce, elle est là, je pense qu'on ne comprend pas le monde qui vient. Et puis par ailleurs, on a un vrai sujet aujourd'hui sur la question des services numériques. On a une dépendance aux États-Unis et à la Chine sur ces services numériques qui est majeure en termes financiers et aussi en termes de contrôle du débat public avec des algorithmes qui, en fait, contrôlent ce que nous, ce qu'on voit et ce qu'on ne voit pas. Le débat public en France aujourd'hui, il est contrôlé par ces algorithmes.
Et donc on a besoin d'avoir une vision de la France par rapport à ces enjeux-là. Et c'est une politique commerciale parce qu'on sait qu'il y a un chantage des États-Unis sur la France et sur la Commission européenne pour que nous n'appliquions pas en réalité le DSA et le DMA et que nous n'allions pas plus loin sur ces réglementations. Voilà, et là-dessus, il n'y a rien dans le rapport. Donc c'est aussi, à mon avis, un angle mort qui est problématique. Le groupe Écologiste et Social votera évidemment contre.
Je vous remercie.
Michel Herbillon
Très bien. Alors je passe maintenant la parole pour la dernière intervention pour le groupe des Démocrates à notre collègue Carole Guillerm.
Carole Guillerm
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, tout d'abord merci à vous pour la qualité de votre rapport dont je tiens également à saluer l'originalité. Les boutiques de nos aéroports, on croyait le sujet anecdotique, vous montrez qu'il est stratégique. 25 millions de passagers transitent chaque année par Paris, autant de touristes à conquérir. Mais regardons d'abord la réalité de nos comptes.
En 2025, notre déficit commercial a baissé de 10 milliards d'euros. Il s'était établi à près de 70 milliards, une bonne nouvelle que nous devons surtout à la baisse de la facture énergétique.
Dès le premier semestre 2026, avec la fermeture du détroit d'Ormuz, le déficit s'est de nouveau creusé, près de 34 milliards en six mois. Autre signal d'alerte, notre excédent agricole et agroalimentaire est tombé à 0,2 milliard d'euros, son plus bas niveau historique. Même prudence sur le nombre d'exportateurs français. Avec 154 300 entreprises, il atteint un record. Mais ce record est en trompe-l'œil.
Vous le relevez avec lucidité. La hausse vient de vendeurs en ligne qui sont établis en Chine, tandis que nos exportateurs installés en France, eux, reculent. Le budget répond-il à ce constat ? En partie. La subvention de Business France progresse de 2,4 millions d'euros et nous nous en félicitons.
Mais dans le même temps, l'objectif de chiffre d'affaires à l'export de la Team France Export est ramené à 3 milliards d'euros par an, quand l'hypothèse retenue pour 2026 était de 6 milliards. Ma première question, monsieur le rapporteur, est donc simple.
Comment concilier davantage de moyens avec une ambition divisée par deux ? Et comment s'assurer que ceux-ci bénéficient réellement à nos PME et se traduisent par des exportations durables ? L'ambition à l'export se construit d'abord dans nos territoires. Vous le concluez vous-même que nos aéroports pourraient accueillir d'autres entreprises représentatives de la diversité de nos savoir-faire. Ces entreprises, ce sont nos PME.
C'est là pour les démocrates que se joue l'essentiel. Ce sont les chambres de commerce et d'industrie qui les accompagnent au plus près. Elles perdent pourtant plus de la moitié de l'une de leurs ressources, la taxe adossée à la CVAE passe de 235 à 110 millions d'euros. J'en viens à ma seconde question. Comment les chambres continueront-elles à accompagner nos PME vers l'export, notamment celles qui exportent pour la première fois ?
Chasser les doublons, oui, affaiblir ceux qui ouvrent à nos PME les portes de l'export, non.
Chers collègues, exporter c'est produire en France, c'est employer en France et c'est peser en Europe. Notre redressement commercial est réel, mais il est fragile. Ne lui retirons pas au moment où il s'amorce les moyens de durer. Et évidemment le groupe Démocrate votera en faveur des crédits de cette mission. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup Carole. Euh, notre rapporteur propose que vous posiez les questions individuelles et ensuite il répondra à la fois aux orateurs de groupe et aux questions individuelles. Donc il y a une question, je vous rappelle la règle, une minute, et je passe la parole à Olivia.
Olivia Grégoire
Merci Monsieur le Président. Je vais me faire peut-être houspiller, mais j'écoutais avec attention.
La réalité c'est que ce n'est pas tellement une question, c'est un point que j'aimerais verser au débat en quelques secondes. Je voudrais juste parce que j'entends beaucoup les critiques pour certaines légitimes sur Choose France mais regardez quand même sur les sources douanes le nombre de PME exportatrices en 2024 plus 5,3 %, en 2025 plus 2,3 %. En un mot le nombre total exportateur français entre 2015 et 2025 a fait plus 23 %. La réalité c'est que la base exportatrice s'est élargie. La réalité c'est qu'en valeur on ne croît pas.
Donc c'est vrai que tout l'enjeu et le rapporteur l'a démontré c'est d'amener des entreprises de taille moyenne, on est tous peu ou prou d'accord, des PME vers ces espaces aussi pour permettre à ces PME de croître en valeur à l'exportation et pas uniquement aux grands groupes.
Par ailleurs, je voudrais quand même rappeler que les grands groupes de luxe qu'on aime aussi houspiller amènent 154 milliards d'euros de contribution au PIB et qu'elles portent des dizaines de milliers de PME dans leur chaîne de sous-traitance. Et comme je sais que tout le monde est intéressé par ça, mon rapport est public et disponible sur ces entreprises du patrimoine vivant qui devraient être dans nos aéroports aux côtés des grandes maisons de luxe. Je pense qu'on est tous raccord sur ce sujet. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Tu as tout à fait raison Olivia de défendre les entreprises du patrimoine vivant parce que c'est une des spécificités de notre pays, une des caractéristiques de notre pays et ces entreprises du patrimoine vivant qui sont présentes sur tout le territoire méritent absolument d'être soutenues comme l'indique d'ailleurs très justement et très légitimement le rapport que tu as remis. Je passe la parole à Kévin Pfeffer pour qui a une question à poser également.
Kévin Pfeffer
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, votre rapport souligne que la France reste la première destination européenne des investissements industriels avec 354 projets bénéficiant notamment au secteur de l'IA, mais que les implantations et extensions industrielles ont reculé, elles, de 15 % notamment dans l'automobile, la chimie, la métallurgie. Et ce sont précisément des secteurs qui sont essentiels à l'économie mosellane dont je suis un élu. Cette fragilisation se retrouve dans nos échanges commerciaux. Notre déficit atteint 35,6 milliards d'euros sur les biens d'équipement, 20 milliards sur l'automobile, 11,6 sur la métallurgie. La France ne produit malheureusement plus que 1,5 % des automobiles vendues dans le monde contre 5,5 % il y a 20 ans et près de la moitié des entreprises du secteur redoutent des fermetures de sites.
Dans ce contexte, le sommet Choose France 2024 a suscité 93 milliards d'euros d'annonces d'investissement. Mais quelle part de ces investissements bénéficiera réellement à l'industrie dans nos territoires, notamment nos bassins industriels ?
Comment, alors même que la subvention de Business France consacrée à l'accueil des investisseurs étrangers dans l'aménagement du territoire est passée de 3,2 millions à 2025, en 2025 pardon, à 1 million d'euros aujourd'hui ? Quelles préconisations pour que la diplomatie économique et Business France puissent contribuer concrètement à retenir, développer, relocaliser nos activités industrielles dans nos territoires ?
Sophia Chikirou
Merci Monsieur le Président. Très rapide ma question. Vous préconisez, Monsieur le Rapporteur, et Madame la Ministre, vous préconisez d'encourager des PME, des artisans, des entreprises françaises de petite taille à s'installer dans des hubs aéroportuaires, dans les espaces duty-free pour que tout le monde comprenne bien, pour qu'ils puissent vendre directement leur production là-bas.
Est-ce que vous avez, Monsieur le rapporteur, des informations sur le prix de location d'un espace de vente dans ces hubs aéroportuaires ? Est-ce que vous préconisez aussi de subventionner le loyer des artisans et des PME françaises pour qu'ils puissent s'y installer ? Et dans ce cas-là, qu'est-ce que cela représenterait ? Est-ce que vous préconisez par exemple une taxe sur les grandes entreprises et les multinationales pour pouvoir abonder un fonds de solidarité par exemple avec ces artisans, ces PME pour qu'ils puissent eux aussi bénéficier de cette clientèle à haut revenu qui passe par les hubs aéroportuaires ? Merci.
Jérôme Buisson
Oui, merci Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Donc ma question portera sur le mille-feuille du soutien aux exportations françaises à l'international. Le PLF 2027 maintient en effet deux réseaux parallèles : les services économiques de la DG Trésor pour près de 561 millions d'euros au programme 305 et Business France avec 86 millions d'euros de subvention pour charges de service public, auxquels s'ajoutent Bpifrance Assurance Export et Atout France. À l'étranger, un chef d'entreprise peut être suivi à la fois par le service économique de l'ambassade et par la direction régionale de Business France avec des métiers qui se recoupent. Mais ce mille-feuille existe aussi en France. Tout est concentré à Paris.
L'an dernier, je demandais pourquoi la DG Trésor ne serait pas déconcentrée dans les territoires où nos entreprises ont besoin d'être soutenues. Je n'ai pas eu de réponse. Un exportateur aujourd'hui doit affronter la DG Trésor, Business France, la CCI, la Team France Export de sa région : quatre interlocuteurs, aucune porte unique. Monsieur le Rapporteur, ne considérez-vous pas qu'il y a une rationalisation à opérer entre ces structures, clarification des périmètres, déconcentration de leurs moyens vers les territoires en France comme à l'international, guichet unique pour nos entreprises, car chaque euro dissipé dans la superposition est un euro qui ne va pas au soutien de nos exportateurs ?
Laurence Robert-Dehault
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, l'État dépense plus de 75 millions d'euros pour défendre les intérêts économiques de la France à l'étranger, notamment grâce aux services économiques de nos ambassades. Mais comment savoir si cet argent est bien utilisé ? Aujourd'hui, ces services sont surtout évalués sur leur capacité à répondre aux demandes et à produire des études. Mais le plus important est ailleurs : aider nos entreprises avant d'aller à l'étranger, lutter contre la concurrence déloyale et défendre nos agriculteurs, nos entreprises et nos emplois.
L'accord avec le Mercosur, auquel la France s'est opposée, montre bien combien il est difficile de faire entendre notre voix en Europe. Le Gouvernement compte-t-il donc évaluer ses services sur des résultats concrets ? Par exemple, les difficultés rencontrées par nos entreprises à l'étranger qu'ils auraient réussi à résoudre ou les mesures obtenues en Europe pour mieux protéger nos producteurs et nos emplois. Je vous remercie.
Michel Herbillon
Merci beaucoup, et dernière question posée par notre collègue Alix Fruchon.
Alix Fruchon
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, on entend et on lit que le niveau de concurrence internationale dans le secteur aéronautique est en train de rejoindre le niveau de concurrence internationale du secteur automobile. On sait qu'en France et en Europe, on a perdu beaucoup de parts de marché. Est-ce qu'aujourd'hui le Gouvernement est prêt à accompagner les entreprises dans le secteur aéronautique, sachant qu'on a beaucoup d'entreprises de filiales, enfin d'entreprises sur le territoire qui travaillent dans le secteur aéronautique, notamment dans l'Indre, dans le Cher, en région Centre-Val de Loire, mais partout en France ?
Ça représente des centaines et des milliers d'emplois. Voilà, donc ma question, elle était simple, c'était de savoir si on avait anticipé cette montée en puissance du niveau de concurrence au niveau mondial. Merci beaucoup.
Michel Herbillon
Merci bien. Monsieur le rapporteur, cher Jean-François, vous avez à la fois les interventions des orateurs de groupe et puis un certain nombre de collègues qui vous ont posé des questions, donc je vous donne la parole.
Jean-François Portarrieu
Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer d'apporter des éléments de réponse, enfin dans la mesure de mes modestes connaissances et possibilités. En fait, j'ai cherché, je me dis, année après année, on a un déficit commercial assez important enregistré.
Et j'ai trouvé que le dernier excédent commercial de la France remonte à l'année 2002. Donc depuis maintenant plus de 20 ans, on enchaîne cette situation. Et par ailleurs, lorsqu'on parle de déficit commercial, il faut bien avoir à l'esprit qu'on parle de déficit commercial pour la production de biens. Le déficit commercial sur l'année 2023, le déficit commercial en matière de biens s'est élevé, ça a été rappelé par l'un d'entre vous, à 69 milliards d'euros. En revanche, au niveau des services, notamment les services bancaires, les services financiers, la France enregistre un excédent commercial à hauteur de 55 milliards d'euros.
Ça passe souvent sous les écrans radars, évidemment parce que ça ne participe pas à l'effort de l'industrie, de la production de biens. Michel Guiniot, vous l'avez souligné cette situation à juste titre, et je suis assez d'accord avec les interventions des uns et des autres qui soulignent la nécessité de rester très vigilants. Je suis désolé pour Beauvais, on s'est concentré sur ADP. On aurait pu également intégrer Nice dont la clientèle internationale est assez importante, mais bon. Pour le coup, les uns et les autres, vous avez souligné l'effort nécessaire en faveur des PME.
Évidemment, je partage. On ne peut pas uniquement soutenir à l'export les grands groupes. Ce sont peut-être d'ailleurs ceux qui ont le moins besoin des dispositifs mis en place par la puissance publique. Et dans le cadre du sujet thématique que j'ai retenu, parce qu'il se trouve au croisement, je réponds à Monsieur Iordanoff qui s'étonne de l'intérêt qu'il n'a manifestement pas trouvé dans ce choix thématique de s'intéresser aux espaces duty-free dans les aéroports internationaux, c'est parce qu'il est à la croisée des secteurs qui justement constituent les piliers de notre commerce extérieur : l'aéronautique, la cosmétique et les produits de luxe, et le tourisme.
Et parmi les choses assez étonnantes que nous avons trouvées, il y a manifestement un effort important d'accompagnement pour permettre à des entreprises autres que les marques de luxe... Vous avez 220 boutiques à l'aéroport de Roissy, et ça représente à peu près, en zone duty-free, en zone internationale, ça représente à peu près 3 500 emplois. Et c'est essentiellement des marques de luxe que vous connaissez toutes et tous, Chanel, bon. Il y a assez peu de PME, ça a été souligné, notamment du secteur du patrimoine vivant, et nous pensons, Julie Viné et moi, nous pensons qu'il y a là une vitrine assez intéressante pour ces entreprises. Contrairement à ce que vous dites, Madame Chikirou, je ne cherche pas à renforcer le nombre de boutiques de luxe.
D'abord, je ne suis pas client. Et je pense que ce n'est pas ce qu'il faut faire. Et à la question comment aider, comment accompagner des PME à pénétrer ce marché qui est un marché effectivement assez captif, assez important, on a interrogé en dernier, parce qu'on s'est dit : "Tiens, voyons qu'est-ce qui existe ?" On a interrogé le directeur général, on a auditionné le directeur général d'Atout France en essayant de l'intéresser à la question. Et on pense l'avoir un peu intéressé.
Peut-être qu'Atout France pourrait, dans le cadre de ses actions, permettre, avec des rotations envisageables, l'ouverture de commerces avec des PME qui ne peuvent pas se payer la location d'un espace commercial à Roissy. Je pense qu'il faut chercher des dispositifs qui n'existent pas aujourd'hui. Bon, mais ce serait une bonne chose. Je vous rappelle, parce que c'est très important, que vous avez 25 % des 100 millions de passagers concernés annuels concernant Roissy et Orly qui sont en transit. D'accord ?
Ils ne sortent pas de l'aéroport et ils représentent 40 % de l'activité commerciale de l'aéroport. Et la durée moyenne de résidence, la durée moyenne est de deux heures.
Ils restent deux heures. Et notre conviction, c'est que c'est l'offre qui crée le marché. Si l'offre est enrichie, est élargie, les recettes pour notre économie s'élèveront quasiment mécaniquement. Le nouvel aéroport d'Istanbul, c'est mille boutiques. C'est cinq fois plus de boutiques.
Et vous avez les mêmes, c'est-à-dire vous avez les grandes marques du luxe français, mais vous avez les grandes marques du luxe international. D'accord. Et alors on n'a pas pu aller à Istanbul, on a auditionné la consule générale de France en Turquie. Et en Turquie, vous avez des boutiques dédiées à l'artisanat local dans l'aéroport international d'Istanbul.
Donc et qui a été mis en service il y a quatre ans. Donc il y a une vraie volonté. Je dis pas qu'on devrait s'en inspirer, mais enfin il faut quand même regarder ce que font les autres. Ça serait un peu stupide de ne pas le faire. C'est une porte d'entrée.
Nous ça nous a surpris, Monsieur Laisney et moi. On s'était dit que c'était peut-être intéressant, mais je vous rappelle, un milliard et demi de chiffre d'affaires. Et une rentabilité pour ADP considérable, 400 millions d'euros, c'est-à-dire trois fois plus que l'activité naturelle, l'activité encadrée, régulée d'ADP. Et nous avons auditionné les gens d'ADP, manifestement ils vont là-dessus.
Ils cherchent aussi à renforcer la connectivité de la plateforme, mais il y a là un gisement assez intéressant.
Oui, mais ça c'est a priori pas tout à fait à l'ordre du jour. Votre question sur le soutien à notre industrie, notamment aéronautique, qui est le premier poste à l'export, est évidemment pertinente. Je suis député de Toulouse.
En fait, ce qu'il faut bien comprendre sur cette question-là, c'est que c'est la première fois dans l'histoire de l'aviation commerciale, l'aviation civile, que les deux opérateurs Airbus et Boeing travaillent au même moment sur le programme qui va succéder au monocouloir qui est exploité actuellement. Pendant toute l'histoire depuis 70 ans, vous aviez un calendrier asynchrone, c'est-à-dire que Boeing travaillait sur sa génération, la génération à venir, quand Airbus exploitait son avion. Vous aviez... Et là, pour des raisons multiples, mais qui tiennent notamment aux tensions internationales, le rythme s'est un peu accéléré. Et donc vous avez des questions qui sont...
Oui, non, l'avion monocouloir, le 320, 321, d'accord ? Et une des grandes questions, qui est une question essentielle, c'est quelle part on accorde au composite, aux matériaux composites ?
C'est-à-dire, est-ce que le successeur du 320, 321 sera un avion 100 % composite ou pas ? Et selon que le choix qui sera fait par Airbus se porte sur 100 % composite, notre chaîne de sous-traitants, notre chaîne de PME n'est pas totalement... Quand je dis pas totalement, elle est pas solide. Elle est pas solide. Très bien.
Bon, enfin, je pourrais... Alors donc maintenant nous allons... Je suis saisi...
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur.
Si j'ose Jean-François, l'histoire du stopover c'est assez intéressant. Ça consiste, et je termine là-dessus parce que ADP et Air France ont conduit de juin à septembre une expérimentation qui consiste à offrir une nuit d'hôtel aux passagers en transit. Pas offrir, enfin un tarif très attractif. Et ça a généré 20 000 personnes, ça a concerné 20 000 personnes. Et c'est ce que fait depuis le début Dubaï, Doha, Singapour.
Michel Herbillon
Il y en a ? Ça peut t'intéresser. Bien alors donc je vais maintenant passer aux amendements. Je suis saisi de deux amendements. Le premier c'est l'amendement 108 de Monsieur Guiniot.
Michel Guiniot
Merci Monsieur le président.
Oui, cet amendement vise à réaliser une économie d'un peu plus d'un million d'euros en revenant pardon sur des soutiens discutables que le budget accorde dans le cadre de la mission économie. L'an passé, certains financements étaient explicitement indiqués dans le PLF, parmi lesquels une contribution facultative à un budget de l'OCDE, un financement d'un programme de labellisation dont nous pouvons assurer une gestion en direct et surtout le financement d'un institut national qui n'existe pas. Cette année, les thèmes figurent également au PLF sans que le détail ne soit donné. En conséquence, dans le doute, je vous propose donc d'éviter de financer les mêmes erreurs que l'an dernier. Ce n'est qu'une mesure de précaution.
Les justificatifs donnés dans le PAP sont supposés éclairer les parlementaires, non établir une confusion dans la distribution des crédits. Merci Monsieur le Président.
Merci.
Jean-François Portarrieu
Alors, je partage votre regret du manque de précision. Et du coup, j'ai été chercher un peu. Et effectivement, j'ai trouvé. Donc cette histoire d'Institut National du Froid, en fait, c'est une erreur d'écriture. C'est-à-dire qu'il existe un Institut International du Froid, mais dans le document que vous avez mentionné, il y a une erreur.
Bon.
Ceci dit, je pense qu'il y aurait effectivement besoin d'un petit effort de précision, de suivi de toutes ces lignes de crédit. Pour autant, les organismes en question sont des organismes normatifs qui émettent des normes et il me paraîtrait inopportun de dénoncer ces crédits parce que notre industrie en pâtirait. Donc c'est un avis défavorable même si je comprends une de vos motivations.
Michel Herbillon
Donc je mets aux voix ce qui sont avec un avis défavorable du rapporteur, ceux qui sont d'accord lèvent la main, ceux qui sont pour. Merci. Ceux qui sont contre. C'est rejeté. Le deuxième amendement est présenté aussi par Monsieur Guiniot, il est défendu ?
Eh bien, on vous écoute.
Michel Guiniot
Cet amendement vise à réaliser une économie d'un peu plus d'un million d'euros en réduisant de 10 % les actions en faveur des organismes internationaux dans le secteur des postes et télécommunications, parmi lesquels la Conférence européenne des postes et télécommunications, le Bureau européen des communications ou encore l'Institut européen des normes de télécommunications. Ainsi que je le détaille dans mon exposé des motifs, Radio France a abandonné des fréquences et des diffusions radiophoniques par mesure d'économie. Il n'est pas raisonnable de distribuer de l'argent aux institutions européennes alors que les Français subissent les mesures d'économie. De même, en France et notamment dans l'Oise, le service postal se réduit considérablement. La Poste a fermé d'innombrables boîtes aux lettres dans le milieu rural et envisage désormais de fermer des bureaux de poste ou de les transformer.
La France a besoin d'investissements pour maintenir la qualité de service attendue par les contribuables, non de dispersion des ressources à disposition. De surcroît, ces contributions paraissent obligatoires, mais l'adhésion à la plupart de ces groupes est facultative, d'autant plus qu'ils ne relèvent pas des Nations Unies. Nous pouvons donc largement nous passer de ces dépenses pour privilégier un investissement sur nos services publics dans le même secteur sur le territoire national. Merci, Monsieur le Président.
Jean-François Portarrieu
Là encore, minorer nos contributions à des organismes internationaux ne semble pas être une bonne politique. Exemple, j'ai cherché un peu.
Il y a quelques mois, les États-Unis ont modifié de manière tout à fait, enfin unilatérale, les règles de dédouanement postal qui sont applicables aux colis envoyés vers ce pays, en supprimant du jour au lendemain la franchise qui s'appliquait jusqu'alors. Et dans cette situation, la Poste française n'a pas eu d'autre choix que de suspendre les envois vers les États-Unis, et ceci en l'absence de toute mesure de coordination. Or, c'est justement ces mesures de coordination que soutient ce type d'organisme. Donc un peu comme votre amendement précédent, j'en comprends le sens, mais je partage pas la solution.
Michel Herbillon
Donc je mets aux voix, merci Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'amendement avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
L'amendement est rejeté. Nous en arrivons maintenant à l'avis de notre commission quant à l'adoption des crédits de la mission Économie, commerce extérieur et diplomatie économique inscrits dans le PLF 2027. Donc je mets aux voix. Qui est favorable ? Merci.
Qui est défavorable ? Qui s'abstient ? Les crédits sont donc adoptés et le sens de ce vote figurera dans le rapport de notre collègue que je remercie. Nous avons à présent terminé, mes chers collègues, l'examen de tous nos avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2027. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé à nos échanges.
Je remercie également une fois de plus nos différents rapporteurs pour leur investissement personnel dans la préparation de ce moment important de notre session parlementaire. J'en profite pour remercier également nos administrateurs, cher Laurent et l'ensemble des administrateurs de la commission qui se sont également beaucoup investis auprès des collègues députés sur la préparation de ces rapports. Avant de lever notre réunion, il nous reste à procéder à trois nominations sur des projets de loi prochainement inscrits à l'ordre du jour de notre assemblée.
Donc, nous devons procéder à la formalisation de ces désignations sur la base des orientations qui ont été actées par le bureau de notre commission portant sur trois projets de loi que le gouvernement envisage d'inscrire en séance publique en décembre. Alors, je suis saisi de la candidature de l'excellente Carole Guillerm au titre du groupe Les Démocrates sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières signé à Bruxelles le 15 décembre 2025. Également la candidature de Madame Cendrine Chazé au titre du groupe Droite Républicaine sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres d'une part et la République socialiste du Vietnam d'autre part signé à Hanoï le 30 juin 2019.
Enfin, Monsieur Stéphane Hablot, au titre du groupe Socialistes et apparentés, sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 afin d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Y a-t-il des objections ? Il n'y en a pas. Il en est donc ainsi décidé. Je félicite nos rapporteurs.
Je les remercie pour leur engagement sur ces textes. Mes chers collègues, la séance est désormais levée. Merci beaucoup.
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