Commission des lois : Examen de diverses propositions de lois
9 novembre 2026
Sommaire mis à jour le 9 nov. 2026
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Lois (commission) Assemblée nationale
09:49 - 10:48
Intervenant 4
Bien bonjour à toutes et à tous, chers collègues. Heureux de vous retrouver en ce lundi avant de pouvoir entamer nos travaux concernant les textes de la niche socialiste, simplement vous communiquer quelques nominations de rapporteurs dans le cadre de la niche du groupe Droite républicaine qui, je vous le rappelle, aura lieu le mercredi 18 novembre en commission et le jeudi 26 novembre en séance. Sur la proposition de loi de monsieur Éric Pauget visant à instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents, le groupe Droite républicaine a désigné monsieur enfin a proposé le nom de monsieur Éric Pauget. Sur la proposition de loi de monsieur Patrick Hetzel visant à garantir l'exécution effective d'une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires, le nom de monsieur Patrick Hetzel. Et pour la proposition de loi de monsieur Nicolas Ray visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes, le nom de monsieur Nicolas Ray.
10:49 - 11:29
Intervenant 3
Je vous propose qu'il en soit ainsi décidé comme rapporteurs pour ces trois propositions de loi. Et nous examinons donc aujourd'hui les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés du jeudi 19 novembre relevant de la compétence de la commission des lois. Nous allons commencer par la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. Le texte est actuellement inscrit en 9e et dernière position de la journée du 19 novembre. Notre rapporteure est madame Valérie Rossi que j'accueille dans notre commission des lois avec grand plaisir, à qui je souhaite la bienvenue et à qui je donne immédiatement la parole.
11:29 - 11:30
Madame la rapporteure, c'est à vous.
11:30 - 12:16
Intervenant 2
Merci monsieur le président. Monsieur le président et mes chers collègues, merci de m'accueillir dans votre commission et de me donner l'occasion de défendre ce texte de la niche du groupe socialiste et apparentés relatif au temps partiel thérapeutique des agents publics. Il répond à un besoin concret pour les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique souhaitant, en raison de leur état de santé, reprendre ou poursuivre leur activité en travaillant à temps partiel sur prescription médicale et après autorisation de leur employeur. D'après l'Inspection générale des finances, 152 000 agents publics étaient en 2024 concernés par ce dispositif dont le recours est en nette croissance. L'idée de cette proposition de loi vient directement du terrain et plus précisément d'une rencontre que j'ai faite dans ma circonscription des Hautes-Alpes.
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