Committee on Industry, Research and Energy Joint meeting Committee on International Trade Committee on the Internal Market and Consumer Protection Joint committee procedure (Rule 59) CJ80 INTA-ITRE-IMCO
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ITRE European Parliament
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The IAA's answer, and let me be super clear on that, is not to close down our market or to enter a subsidy race. It is to support limited but predictable demand. Our draft report is ambitious because I think we need an ambitious report. It takes a stand on the side of European manufacturers. It rejects defeatism.
It starts with a narrow EU-27 scope, which can be opened to partners if and only if their inclusion does not undermine the demand signal we want and we need to create. The draft report is also resolutely a proposal for an industrial decarbonisation accelerator act. The decarbonisation of our industry is a climate imperative, but even those who rank their priorities differently must see the current fossil fuel crisis as a wake-up call. The Russian war of aggression, the war in the Middle East, the US President's decision not to export diesel anymore. All of that shows that there are no safe fossil fuel imports, and for its own survival, European industry must transition away from fossil fuels and it needs the incentives and the support to do so.
So our draft report, I believe, delivers. It raises quotas, adds components, increases the size of the downstream market. The low-carbon and made-in-EU requirements apply to limits, the EU origin equivalents, and ensures that bringing partners in won't destroy the demand signal. Avoiding circumvention is a priority. But the numbers in the draft report, they remain realistic.
They are based on existing product pipelines for each covered sector.
Cost increases do remain a point of attention that I and that we will definitely not ignore. Requirements in the IAA must support the switch to net zero technologies and our long-term energy sovereignty. So one word because this is particularly relevant for INTA on foreign direct investments. As the rest of the proposal, the FDI chapter is limited and targeted. The IAA makes it more attractive for global firms to invest in Europe rather than rely on imports in order to benefit from European public money.
And we are very clear, these are investments that we want. We don't want to stop investment. But if investors come from a country that holds a near monopoly on strategic goods and wants to access our market, European workers and firms must benefit. This is why the draft report strengthens investment conditionalities. China has applied this logic for 30 years.
The only shocking fact for me is that it took us so long to even consider investment conditionalities ourselves. A final message for all of us. The IAA cannot create demand certainty if we destroy it elsewhere, whether by fundamentally dismantling the combustion engine ban or weakening the ETS. We must remember that predictability is our strongest industrial policy tool we have. Between the second China shock and rising fossil fuel costs, millions of workers and companies are holding their breath.
The IAA is one piece of a big puzzle to find a solution and we have to get it right.
I'm very much looking forward to working with you.
Bernd Lange
Thanks a lot, Anna, also respecting the time of four minutes. And I give now the floor to the ITRE co-rapporteur, Christophe Grudler.
Christophe Grudler
Danke schön. Thank you very much. I will speak in French. Merci, chers collègues. Inutile de rappeler qu'aujourd'hui nous avons en Europe une crise industrielle majeure.
Une crise qui n'est pas seulement une crise économique, mais qui est aussi une crise de souveraineté. Depuis trop longtemps, l'Europe a laissé s'installer des dépendances qui fragilisent notre industrie. Dépendance aux matières premières critiques, aux technologies produites ailleurs, à des chaînes de valeur que nous ne maîtrisons plus. Et pendant ce temps, la concurrence mondiale s'intensifie. Les exportations chinoises vers l'Europe ont encore bondi de près de 30 % en 2023.
Notre déficit vis-à-vis de la Chine est de 1 milliard d'euros par jour. Des sites ferment, des milliers d'emplois disparaissent. Hier, on annonçait encore la fermeture de l'usine Plasman à Gand, une usine Volkswagen en Allemagne.
Des projets comme Carbon pour le photovoltaïque en France ont également échoué. Autant de signaux d'alarme qui nous incitent à agir avec ce texte qui doit être ambitieux et fort, parce que sans industrie forte, il n'y aura ni transition climatique réussie, ni autonomie stratégique européenne, ni emploi pour nos concitoyens. Voilà pourquoi ce texte est essentiel. Je rappellerai simplement le but principal de ce texte. Le but principal du texte, c'est accélérer les investissements industriels en Europe sur quelques marchés pilotes décarbonés.
J'allais donc dire que c'est un texte de politique industrielle. Politique industrielle avec des conséquences commerciales, et non pas un texte de politique commerciale avec des conséquences industrielles. Donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'on doit être capable, tout en mettant une politique industrielle forte, de évidemment respecter nos accords de commerce, les engagements internationaux que nous avons tous pris. Donc voilà pourquoi nous allons essayer de, avec ce texte, avec le draft que nous vous avons présenté, d'aller dans ce sens-là.
Avec trois axes principaux : la préférence européenne tout d'abord pour nos marchés publics. Les marchés publics, c'est 14 % du PIB en Europe.
Le Made in Europe, il doit avoir un sens. Et aujourd'hui, le périmètre retenu dans la proposition, enfin selon la version de la Commission, ouvrait le dispositif à plus de 80 pays. Avec les 27 de l'Union européenne, ça fait à peu près 110 pays sur 190 inscrits à l'ONU. Ce n'est plus un Made in EU, ce n'est même plus un Made with EU, c'est un Made everywhere. Et donc à ce moment-là, évidemment, impossible de renforcer nos bases industrielles en Europe.
Donc c'est pour ça que nous avons choisi dans le rapport une approche plus positive. Nous partons des 27 pays de l'Union européenne et nous rajoutons des pays. C'est beaucoup plus positif, hein, parce que je vous assure que si on laisse à la Commission le soin de retirer des pays, on va se créer de sérieux adversaires et ennemis au niveau commercial. Donc on part de 27 et on définit des critères qui permettent à la Commission, sur la base de nos engagements internationaux, sur la base d'une réciprocité stricte, de pouvoir élargir et passer au-delà de 27. Ça donne à la Commission un vrai levier de négociation avec nos partenaires et ça peut faire bouger les choses en faveur de notre industrie.
Pour définir l'origine, nous maintenons la règle de la dernière transformation substantielle, mais nous souhaitons la compléter d'un critère de 50 % de valeur ajoutée européenne. C'est trop facile de faire un simple assemblage en Europe, les usines tournent à vide, nous n'en voulons pas. Et enfin l'ambition, nous rehaussons l'ensemble des exigences du texte initial. La part des produits européens et bas carbone requise dans les secteurs stratégiques passera progressivement de 25 à 50 % d'ici 2036. En plus de l'acier, du ciment, de l'aluminium, nous avons intégré les plastiques utilisés dans la construction.
Nous augmentons les exigences de contenu européen dans les technologies propres, éoliennes, panneaux solaires, électrolyseurs, pompes à chaleur, ainsi que le nucléaire, ce sont les technologies du NZIA. Et pour finir, très important, nous simplifions les démarches. Il s'agit pas que les entreprises ou que les passeurs d'appels publics, d'appels d'offres publics, aient un administrative burden, comme on dit. Donc l'autodéclaration, ça sera la règle avec des contrôles ultérieurs par la Commission pour s'assurer que ces déclarations sur l'origine des produits ont bien été respectées. Je voulais enfin remercier Anna Cavazzini et Pierre Jouvet, mes collègues corapporteurs de IMCO et de INTA pour le travail conduit ensemble sur ce rapport.
Je vous assure que travailler à six mains, c'est pas simple, mais nous avons partagé dès le départ une vision commune de ce texte, et cela a rendu la coopération assez constructive. Voilà, nous avons une occasion historique de bâtir une véritable politique industrielle européenne. Je suis convaincu que nous pouvons aboutir à un texte ambitieux et lisible, et enfin capable de répondre aux attentes de nos entreprises comme de nos concitoyens. Merci.
Pierre Jouvet
Merci Monsieur le Président. À mon tour de remercier mes deux collègues Anna Cavazzini et Christophe Grudler pour le travail sur ce draft report que vous avez. Permettez-moi, en complément de ce qui vient d'être dit, de rappeler, comme l'ont fait Christophe et Anna, les grands principes qui ont été à la base de la rédaction. Et finalement, le grand principe qui nous a guidés pourrait être identifié par une photo que vous avez tous vue dans les journaux du monde entier jeudi, qui était le dîner à Washington entre Donald Trump et Xi Jinping dans ce dîner d'État à Washington. Et en voyant cette photo, je me rappelais ce dicton que vous connaissez tous : quand on n'est pas à la table, c'est qu'on est au menu.
Voilà la réalité aujourd'hui de l'industrie ou plutôt de la désindustrialisation européenne. Voilà la réalité de quarante ans de politiques économiques qui ont mené à la fois des territoires entiers de notre Union européenne se désindustrialiser, des citoyens entiers laissés à l'abandon et sur le carreau parce que nous avons collectivement cru dans une fable qui n'existe plus. Cette fable, c'est la fable de la concurrence libre et non faussée qui est tout sauf libre et surtout faussée. Cette fable, c'est la fable d'une mondialisation heureuse qui verrait le continent européen ne plus produire sur son sol et devenir simplement un continent de consommateurs. Eh bien, mes chers collègues, ce texte, il a vocation à reprendre l'ordre dans lequel nous n'aurions jamais dû nous abandonner.
Un continent qui ne produit rien ne décide de rien. Et nous le voyons chaque jour. La tension géopolitique est maximum. Les prix du pétrole explosent ces dernières semaines parce que nous allons et nous voyons à des centaines de kilomètres de chez nous des conflits se générer que nous ne maîtrisons pas. Les crises se sont succédé et nous restons malheureusement en grande difficulté parce que quand nous ne produisons plus, alors nous ne décidons plus et nous laissons décider les autres à notre place.
Les autres, ce sont qui ?
Ce sont les grandes puissances du monde qui nous font face et qui sont nos concurrents. C'est évidemment les États-Unis d'Amérique mais c'est d'abord et avant tout la Chine. La Chine qui exerce avec brutalité une concurrence parfaitement déloyale qui a vu cet été encore 100 000 suppressions de postes chez Volkswagen en Allemagne. C'est cette même Chine qui produit et amène sur notre continent un quart de produits qui sont vendus à perte avec des subventions, des sur-subventions, avec du dumping qui fait que nous ne pouvons pas être dans une situation où nous pouvons sauver notre industrie. Alors ce texte il a vocation à rappeler ça.
Oui l'Europe est un grand continent et l'Europe et son scope géographique c'est 27. La souveraineté, la liberté ce n'est pas s'opposer aux autres.
C'est dire aux autres de se définir par rapport à ce que nous sommes nous les Européens, par rapport à ce que nous savons produire sur notre sol, par rapport à ce que nous sommes capables de générer comme milliards d'euros chaque année avec nos marchés publics et nos aides publiques pour refaire enfin de la planification écologique et industrielle qui a tant manqué sur notre continent ces dernières décennies. L'ambition de ce texte, c'est de se servir de nos outils industriels, financiers, de décarbonation pour remettre notre industrie, nos emplois et aussi notre souveraineté dans le bon ordre parce qu'avec ce texte de l'IA, et j'en terminerai par là, oui, nous avons vocation à redonner à l'Europe le sens de ce qu'elle a toujours été : un continent qui produit et un continent qui permet de se positionner face aux autres. Je vous remercie.
Merci. And now I will give the floor to the shadow rapporteurs, first for the EPP from INTA, it's Dirk Gotink.
Dirk Gotink
Thank you very much, Chair, and I would wish to start with the same kind of energy as my colleague Pierre Juvet, but I'm afraid I will not be able to repeat that kind of pathos, especially not on a text like this, because if the rapporteurs have done something is that they have made an already amazingly complex text a lot more complex. They've enlarged the product scope, they have added conditionalities, and I'm not going to make the list because apparently I have one minute.
That's when parliamentary procedures become plenary speeches. So, let me just say that that is the first thing that strikes me, and I think we all recognize the urgency of the industrial position that we're in, and I think we all are honest enough to say that energy prices are a bigger problem than demand creation at the moment. And especially now when these energy prices are really, really pressuring everyone into impossible situations, especially in the homes of Europeans. So, I would say the complexity remains a concern for us. At the same time, the ambition on permitting is somewhat limited.
I know it's not the key issue, but it for me it shows very much the contrast. We've made a lot of progress in ITRE, I think, on the grids package. Why don't we repeat that here? Why don't we go further with that, for example with the nitrogen derogation? Because actually building something in Europe is just as difficult.
It's almost impossible to start a factory or to even close it, because in both cases you have regulations that will stop you from either starting a business or closing a business. And on the scope, I have a question for the rapporteurs. Do you see that there's always a one-on-one similarity between the public support schemes and the public procurement?
Because they're governed by different international rules. Would you see space to create some divergence there? On FDI, you're creating not the Chinese wall, but the European wall. So I think the EPP will really have some concerns on that. And then, I mean, if you say this is all about China, then why is the Japanese ambassador writing concerned letters to the Financial Times?
Why is the South Korean government telling us last week in Seoul there will be countermeasures to these proposals because this is simply an attack on us? I don't want to take everything at face value what they tell us, but these are signals from our allies that we are receiving. How do you reflect on that, dear rapporteurs?
Tomislav Sokol
Thank you very much. Thank you rapporteurs for all the work that you've done. I think that this draft report is a step in a good direction, I would say, but of course with the room for improvement. As was already said, we have an enormously aggressive pressure from a non-market economy putting their excess of supply onto our market.
And from what I'm hearing from the industry, they tell me that we have two or three years of window of opportunity at the most before we are completely deindustrialized and before our strategic industries are completely destroyed by this unfair competition. So I think that we have to act now, we have to be ambitious. IAA is a step in a good direction. It will not solve all the problems, but to be honest, I don't see a real alternative. There are different theories that we should do this, we should do that, that we should use trade measures, etc., which I think would create much bigger problems in terms of global trade, but nothing concrete so far.
So I think what we have is IAA is on the table and I think that we should focus on that. IAA is limited, as was already said. It's not about closing our market, it's about deciding how we spend our public money. I think this is something that should be also emphasized. To be very concrete in terms of geographical scope, which is the main thing, I think that we should try to be narrow.
We should not exclude our trading partners, our strategic partners, but we should define the criteria on which countries should be included and in what way. I think reciprocity and having equivalent or similar standards to us in environmental standards, etc., should be the main criterion. Of course, we should work on it and determine what this criteria should be in detail, but I think this should be the main criteria. But we should not include the entire world because then the whole thing completely loses its point. But I don't think that our trading partners should be worried.
There is room to define criteria in a clear, objective way so that they should not be worried.
Also, what is important is that the rules cannot be circumvented by routing cheap products from China through trusted partners. So I think that we should also have very clear rules to avoid this from happening. And on the material scope, I think there is also room to extend it to include some very important value chains which are not included now. Thanks.
Kathleen Van Brempt
Thank you very much, sir. First of all, let me thank the three rapporteurs. I think it's an excellent starting point, this report. I truly believe, I truly believe that this legislation can be a game changer, but only if we get it right. And it will be the Parliament who gets this right, because the proposal of the Commission with the best of intentions was not good enough.
And that brings me to the, one of the major topics, but also the INTA competence in this file, that is the rules of origin. The Commission proposed something completely unworkable. Remember, we were sitting, I think, the same room, I don't know, or another room, doesn't matter, where we asked the question to the Commissioner, can you please give us the list? There is no such thing as a list. That's why I'm very happy that the three rapporteurs came up with a better proposal and we will keep on working on that, the so-called opt-in.
We start from EU 27 and then we see who are our trusted partners. And we have to work on these criteria. These criteria are really, really very important.
Think about reciprocity. Reciprocity is extremely important because it also can be a leverage for our trading partners to change the way they look at public procurement and the access of our companies to public procurement in these countries. So reciprocity. But also very important of course for the S&D, everything that relates to social and environmental standards. We worked so hard in the INTA committee to get a sanction-based TSD chapter.
That is something to take on board as well and to strengthen our economic security. And I want to close by that. There's so many other things, but other people tell about the sectors and the improvements over there. I want to outline one thing that is really important. The IAA is not about closing our doors to our trading partners.
On the contrary. And this should not be just the China issue. This should be about reindustrializing Europe. And let me tell me, Chair, looking very much forward to all the amendments, especially from the EPP, because I still don't know where they stand. Thank you.
Jens Geier
Ich würde gerne auf Deutsch sprechen, Herr Vorsitzender. Jetzt ist schon die Hälfte meiner Redezeit um, bis die Kolleginnen und Kollegen die Kopfhörer aufhaben. Aber egal. Erstmal eine Aussage zur Regie an alle drei Vorsitzenden. Verehrte Präsidenten und Präsidentin, ich glaube, es ist nicht hilfreich, wenn drei Ausschüsse an einem Bericht arbeiten und die Schattenberichterstatter haben eine Minute Redezeit.
Das ist nicht okay. Jetzt zur Sache. Wenn ich auf die Situation schaue, die wir haben, beschreibe ich die immer so, dass ich sage, wir haben entschieden in Sachen Klimaschutz der europäischen Industrie einen Rucksack umzuhängen und von ihnen Dinge zu erwarten, die ihre internationale Konkurrenz nicht verpflichtet ist zu tun. Wir hatten die Hoffnung, dass einige Staaten uns folgen in diesen Sachen von Klimaschutz, aber das ist nicht passiert. Jetzt haben wir nicht nur diesen Rucksack, wir haben zwei Kriege und wir haben ein Land, das jedes Mittel nutzt, um Marktanteile zu gewinnen.
Und da das schon mehrfach angesprochen ist, kann ich mir das jetzt hier sparen. Insofern ist es hohe Zeit für den IAA.
Und eine Bemerkung Richtung der geschätzten Kolleginnen und Kollegen von der EVP: Sie haben den Claim "We are driving Europe" mag sein, aber von Ihren beiden Statements habe ich jetzt nicht verstanden, in welche Richtung die EVP eigentlich gehen will. Und wenn wahrscheinlich der dritte Schattenberichterstatter noch da gewesen wäre, hätten wir vielleicht noch einen dritten Vorschlag von der EVP gehört. Aber am Ende werden wir irgendwie miteinander klarkommen müssen. Mein Punkt ist, was diesem Bericht noch weiter fehlt, ist eine soziale Klausel. Was ich gefunden habe, ist ein Hinweis auf die ILO-Kernarbeitsnorm, das ist etwas, aber das ist zu wenig.
Und deswegen habe ich eine Formulierung eingebracht, die nicht aus meiner Feder stammt, sondern vom Deutschen Gewerkschaftsbund. Und ich würde mich sehr freuen, wenn wir diese soziale Klausel als Zugangsklausel verankern könnten. Danke schön.
Bernd Lange
Danke schön. And then some of the Patriots are not here, so I switch to the ECR, ITRE, Kris. Kris Van der...
Kris Van der Plas
Thank you, Chair. First of all, I speak on behalf of our colleague, Mr. Daniel Obajtek. Dear rapporteurs, I'm pleased to see such a substantial number of amendments because I agree that the Commission proposal lacks substance in a number of important areas. I will concentrate here on what I miss or disagree with your approach.
Now, Mr. Obajtek gave me five points, but I think I can only bring two, as I see I have one minute. First of all, this regulation must establish clear guidelines for the methodologies used to determine the carbon footprint of low-carbon products. We need to ensure that these methodologies are designed in a way that reflects the actual carbon performance of individual producers and production processes, rather than becoming an indirect instrument for discriminating against industries located in Member States with more carbon-intensive national energy mixes. We have already seen how sensitive this question can become in discussions surrounding the methodology for the carbon footprint of batteries. We should therefore not leave such a fundamental issue entirely to subsequent delegated acts.
On the chemical industry, I am glad that you expanded the scope of Article 16 to cover both low-carbon and circular solutions. The transition of the chemical industry cannot be based on circularity alone.
It must also incentivize genuinely lower-carbon production pathways. As someone who headed an energy and petrochemical company until very recently, I can stress that given the enormous diversity of markets and products served by the chemical sector, we need a clear, phased, and predictable implementation framework. Therefore, a strategic work plan should be proposed together with the industry, which would identify priorities, sequence, and the timetable for subsequent measures related to AI. Thanks a lot. And now it's for ECR IMCO, Denis Nesci.
Denis Nesci
Grazie, parlerò a nome della collega Vivaldini. Grazie per il lavoro svolto sul draft report, in cui vediamo alcuni passi positivi, ma anche questioni ancora aperte. Condividiamo innanzitutto un perimetro geografico più ristretto. Il Made in Europe deve partire dai 27 Stati membri, rafforzando la nostra capacità produttiva con un opt-in mirato per i partner strategici, non una cooperazione automatica. Manca invece un principio per noi fondamentale: la neutralità tecnologica.
Nell'automotive dobbiamo includere accanto alle tecnologie già previste anche i veicoli alimentati esclusivamente con carburanti rinnovabili ammissibili. Non possiamo utilizzare il Made in Europe per scegliere a monte una sola tecnologia. Infine sugli investimenti esteri, condividiamo l'obiettivo di aumentare il valore generato in Europa, ricerca, trasferimento tecnologico, occupazione qualificata e integrazione nelle nostre filiere, ma il report irrigidisce significativamente condizioni e soglie. Dobbiamo evitare di scoraggiare gli investimenti produttivi e soprattutto preservare il ruolo decisionale degli stati membri senza sovrapposizioni con i sistemi nazionali di screening. Su questi punti crediamo ci sia ancora spazio per migliorare il testo.
Grazie.
Bart Groothuis
Thanks. In the sixty seconds I have, the chair, I would like to give fifty-two seconds to what many colleagues have said, that EU27 is just too narrow. And you can look at it from many perspectives, but I'm always in for finding a solution. I would like to offer one, a landing ground for all three rapporteurs who I'd like to thank significantly on the work they have already done.
But the landing ground could be this. It's about government procurement. So any country who would be part of the EU 27, the Made in EU, should be part of the GPA, Government Procurement Agreement that we are all in. The second criteria must be that you have a free trade agreement with EU. If you have a free trade agreement, like Mr. Hoogeveen said with South Korea, you're in.
The third criteria should be that you have an IEA membership, International Energy Agency. That's about reducing the scope of the amount of energy and responsible use of energy. And the fourth should be that your country should be part of the Paris Agreement. If you have those four criteria, so GPA membership, you have an FTA, a free trade agreement, you have International Energy Agency, and you have the Paris Agreement, it covers everything we would like to reach in this law. So I used more than 60 seconds, dear Bart, but anyway, this is the message I'd like to convey.
This is a landing ground for all. Thank you.
Nikola Minchev
Thank you very much, chair. Thanks to the co-rapporteurs for the draft report.
I'll start with the most debated element of the proposal, which was also discussed by my colleague Bart, the Made in EU approach. Similarly to the co-rapporteurs, I support the opt-in approach. However, I believe that we have to start from a broader scope than the EU-27 and include our trusted partners. This should be based on clear criteria, on reciprocity and alignment with relevant policy objectives, in line with our international commitments. On public procurement, with the Commission's new proposal recently published, we have to make sure that the two pieces of legislation work well together.
I believe we should avoid introducing additional conditions on top of what has already been foreseen in the horizontal framework so as not to create parallel or overlapping rules. Finally, on foreign direct investments, I think the draft report strikes the right balance by combining strong criteria with a proportionate threshold, and I support this approach. We should encourage investment that strengthens European industrial capacity and know-how, while preventing investments that could create problematic strategic dependencies or broader risks to European resilience.
Thank you and I look forward to fruitful cooperation with all colleagues on this file. Thank you.
Bernd Lange
Thanks a lot and now we have the Greens and Sara Matthieu is speaking for ITRE and IMCO, first minute for ITRE and second for IMCO.
Sara Matthieu
I will do my very best. Thanks a lot to the co-rapporteurs for this draft report. I think the reason is clear: without targeted investment and European preference in strategic sectors, countries like China will crush our European industry. And it's actually not just the Greens saying it, even the heads of state were quite clear about this need for European preference at their March Council meeting. So that's why I very much welcome the approach of the co-rapporteurs on the scope.
This report is not restricting anyone from the European market, it's just making sure that Europeans' taxpayers' money is used to boost European manufacturing. And that's not protectionism, colleagues, that's just common sense. All of our trade partners are doing the same, by the way. So I'm happy that the co-rapporteurs are closing the loopholes that would undermine this entire legislation. Just a final word from the ITRE side on the creation of lead markets.
I do see progress on the ambition level to kickstart those investments we really need when it comes to batteries, low-carbon steel, cement and more, but I do think that there is still room for improvement there. So colleagues, let's make this one count.
It wouldn't make sense to have an act that doesn't actually deliver on the processes we need to create those lead markets we need. I will switch to French for the part of my colleague David Cormand. Donc la publication du draft report nous place devant un choix historique au moment où des millions d'Européens subissent de plein fouet la crise du pouvoir d'achat et du logement. Nous avons le devoir d'agir et notre réponse doit être concrète : créer des emplois de qualité au sein des industries décarbonées. Et pour y parvenir, ce rapport doit fixer un cap clair : réorienter nos aides publiques exclusivement vers nos entreprises européennes.
Donc ne faisons pas du Made in Europe un Made in Everywhere qui couvrirait plus de 80 pays. Le Made in EU que nous défendons doit être résolument écologique et social, articulé autour de quatre priorités clés. La responsabilité : nous devons obliger toute entreprise bénéficiant du soutien à rendre des comptes. Le label fabriqué en Europe exige le respect absolu de nos normes environnementales. La justice sociale : on ne bâtit pas l'autonomie stratégique de l'Europe sur la précarité.
Nous exigeons des conditionnalités sociales strictes et une réciprocité totale.
L'ancrage local : cet acte doit imposer des critères d'approvisionnement local et responsable aux grands acheteurs privés. Et l'équité territoriale : les aides financières ne doivent pas aggraver la fracture régionale. Les zones d'accélération industrielle ne doivent en aucun cas devenir des zones de dérégulation sociale, écologique ou fiscale, mais de véritables moteurs de convergence vers le haut. Merci.
Bernd Lange
Merci. And then we switch to the left, and for the Left, from INTA, it's Rudi.
Rudi Kennes
Ja, dank u, voorzitter. Ik ben blij met de richting die de rapporteurs hebben genomen met deze draft report, maar tegelijkertijd is er ook wel meer ambitie nodig. Met name de regels voor Union origin, die moeten veel sterker. De reikwijdte van deze wet is maar beperkt, maar natuurlijk moeten we ervoor zorgen dat de voordelen bij de Europese werknemers terechtkomen. Daarnaast ben ik er niet van overtuigd dat simpelweg ILO- en VN-standaarden volgen voldoende zal zijn om te garanderen dat arbeidsrechten gerespecteerd worden.
We weten allemaal dat ratificering van ILO-standaarden niet genoeg is. Het rapport praat over effectieve implementatie, maar hoe gaan we dat bepalen?
Zonder harde bindende regels zal deze aanpak niets bereiken. Hogere ambities op dat vlak is ook nodig om te voorkomen dat dit een wet wordt ten gunste van enkel Europese aandeelhouders. Om de winsten van Europese bedrijven te spekken zonder dat daar verbeteringen voor de gewone man of vrouw tegenover staan. Het moet een wet zijn die ervoor zorgt dat Europa kan produceren wat het nodig heeft, maar dat Europese werknemers dat kunnen doen onder goede omstandigheden en dat we hiervoor niet afhankelijk zijn van de return on investment voor aandeelhouders, of ze nu Europees of niet-Europees zijn. Dank u wel.
Marina Mesure
Merci Monsieur le Président, puisque j'ai une minute, je vais aller directement à l'essentiel. Je salue l'effort des rapporteurs pour renouer avec l'objectif initial de ce texte qui était de reconquérir notre souveraineté en faisant la transition écologique, stopper la désindustrialisation et briser nos dépendances stratégiques. Et en ce sens, plusieurs des amendements proposés vont dans le bon sens sur l'élévation des seuils par secteur, sur les composants fabriqués en Europe, sur les conditionnalités sociales, sur les nouveaux secteurs inclus et sur le contrôle plus strict des investissements étrangers et les droits de propriété. Mais le problème est toujours votre conception du fabriqué en Europe. De quoi parlons-nous ?
De quoi parlons-nous, pardon ? Je le rappelle, d'un fléchage assez mince de la commande publique pour privilégier le Made in Europe. Mais dans votre proposition législative, vous permettez encore à la Commission, via des actes délégués, d'ouvrir l'étiquetage fabriqué en Europe à des pays tiers signataires d'accords de libre-échange, donc du Made in Europe vietnamien, demain philippin, australien. Franchement, ça n'a aucun sens. Vos garde-fous n'y changeront rien.
Et en effet, il est tout à fait possible de produire des certifications de conformité avec des normes de l'OIT tout en se livrant à du dumping social et à des délocalisations. Or, reconquérir notre souveraineté industrielle implique précisément de stimuler l'emploi local qualifié au sein de l'Union européenne pour préserver notre capacité à fabriquer ce qui est stratégique pour nos intérêts vitaux. À défaut, nous restons totalement dépendants des soubresauts géopolitiques et perdrons notre indépendance stratégique. Donc oui, certains éléments vont dans le bon sens, mais on peut encore faire mieux si on ne veut toujours pas être au menu de la table de négociation.
Merci beaucoup. And now for the Left from IMCO, it's Hanna Gedin.
Hanna Gedin
Tack för ordet, ordförande, och tack så mycket till rapportörerna för ett fint jobb över sommaren, det kan inte ha varit lätt.
Jag är glad att se ett starkare förslag med sociala klausuler, krav på högkvalitativa jobb och respekt för kollektivavtal. Och för mig så är det väldigt viktigt att den gröna industriella omställningen, den måste vara socialt rättvis och offentliga medel behöver innebära robusta skyddsmekanismer, rättvisa arbetsvillkor och respekt också för medborgarna i och i närheten av de så kallade accelerationszonerna. Jag ser tydliga framgångar i rapportörernas rapportutkast och jag kommer att försvara bättre efterlevnad av sociala och arbetsrättsliga bestämmelser, men jag kommer också verka för att de här accelerationszonerna inte går ut över miljö och klimat eller över människors levnadsvillkor. Och jag ser mycket fram emot det fortsatta arbetet med ändringsförslag.
Thanks a lot.
And now I switch to ESN, Marcin Sypniewski from ITRE.
Marcin Sypniewski
Dziękuję serdecznie. Szanowni Państwo, jeżeli pieniądze podatników mają w ogóle wspierać przemysł, no to powinny wspierać produkcję w Europie i to popieramy. To jest oczywiste. Natomiast co to oznacza Made in Europe? No bo jeżeli mamy się bawić w definicje, które są sztucznie tworzone w aktach i obserwujemy to, że nie jesteśmy w stanie zdefiniować, co tak naprawdę oznacza produkcja europejska, no to coś tu jest nie tak.
Natomiast z mojej perspektywy, z perspektywy Polaka, no przede wszystkim interesuje mnie to, czy Made in Europe będzie oznaczać też Made in Poland, bo europejski przemysł to nie tylko największe koncerny niemieckie czy francuskie, ale także polskie huty, fabryki i tysiące małych i średnich przedsiębiorstw. I dlatego też nie zgadzam się, żeby pod szyldem Made in Europe dokładać kolejne kryteria klimatyczne, społeczne i kolejne biurokracje. Dlatego że państwa członkowskie mają zupełnie różny miks energetyczny, zaczynają transformację z różnych pozycji i nie możemy dopuścić, żeby cenę za tę różnicę płaciły polskie firmy. Przecież one niczego nie są tutaj winne. W Europie tak naprawdę od lat dożynamy przemysł w imię dekarbonizacji, a z Chin sprowadzamy zielone technologie, które są produkowane na węglu.
No czy to ma w ogóle jakąkolwiek logikę? Polski przemysł nie może być karany za to, że produkuje w Polsce. Możemy stworzyć sto nowych europejskich preferencji, ale dopóki będziemy przegrywać kosztami energii, to nie doprowadzimy do tego, że wygramy tę wojnę, wojnę przemysłową.
Brońmy europejskiego przemysłu, ale naprawdę całego, w tym także polskiego. Dziękuję serdecznie.
Enikő Győri
Köszönöm a rugalmasságot, elnök úr, késett a repülőm, ezért tudtam csak most jönni. Én osztom a rendelettervezet célját és azt támogathatónak is tartom. Szerintem nincs olyan a teremben, aki ne szeretné megállítani az európai ipar versenyképességének romlását. Azt gondolom ugyanakkor, hogy nem ez az út, vagy nem így kell a célhoz eljutni. És hadd soroljak fel néhány olyan kérdést, amelyben sem a Bizottság nem ad megfelelő útmutatót, sőt azt gondolom, hogy a parlamenti jelentés az inkább csak ront a helyzeten.
Az első: nagyon fontos lenne, hogy technológiasemleges legyen az, amiről itt majd megállapodunk.
Az Unió ne akarja a nyertes technológiákat adminisztratív úton kiválasztani. A második a jogbiztonság. Lehessünk biztosak abban, hogy visszamenőleges hatállyal nem alkalmazzuk ezeket a szabályokat, például a már meglévő beruházásokra. Aztán attól félek, hogy ahelyett, hogy adminisztrációs terhet csökkentenénk, az új szabályozással csak növeljük a vállalkozások terheit, és ez pedig teljesen ellenjavallt, úgyis meg kellene szabadulnunk nagyon sok uniós szabálytól. Ami a külföldi működőtőke-befektetéseket illeti, úgy látom, hogy a Parlament még szigorúbb lokalizációs kötelezettségeket írna elő.
Én azt hiszem, hogy nem ez az út. Azt kellene megvizsgálni, hogy hogyan lehetne értékteremtés szempontjából nézni a beruházások hasznosságát. Ugyanúgy ne akarjon a Parlament meg a Bizottság se megszabni, hogy mennyi munkavállalót foglalkoztathatnak. Tehát ne legyen egyforma megoldás minden iparágra ugyanaz, mert azzal csak rosszul jár az európai ipar. Köszönöm szépen, elnök úr.
Bernd Lange
Thanks a lot. And now I give the floor to the ENVI rapporteur, Mathilde Androuët, for two minutes.
Mathilde Androuët
Chers collègues, nous apprenons dans la presse qu'une partie de ce Parlement, notamment au sein de la délégation allemande du PPE, défendrait un Made in Europe ouvert au monde entier.
Une préférence européenne dont tout le monde pourrait bénéficier serait une préférence européenne qui ne protégerait plus personne. Derrière cette bataille de définitions, il y a nos usines, nos emplois et la destination de notre argent public. Je veux donc m'adresser à mes collègues français, notamment co-rapporteurs, Monsieur Grudler et Jouvet. Lorsque des élus allemands défendent leur conception de l'intérêt industriel allemand, qu'attendons-nous pour défendre ensemble la nôtre ? Allons-nous laisser nos divisions partisanes affaiblir la voix de la France ?
En refusant de dialoguer avec les députés du Rassemblement National, membres des Patriotes pour l'Europe, vous écartez sciemment nos propositions. Ces propositions traduisent les aspirations de millions de Français qui nous ont élus : protéger leur travail, préserver leurs usines et retrouver la maîtrise de leur avenir avec un scope géographique uniquement européen. Comme rapporteur pour avis en ENVI, je vous tends donc la main ainsi qu'à l'ensemble des députés français en commission environnement.
Travaillons ensemble sur des règles d'origine, des débouchés pour nos producteurs et une préférence européenne effective. Face aux délégations qui veulent diluer cette ambition, construisons une position française et eurosouverainiste solide. Mais cette main tendue appelle une réponse dans les votes. Allez-vous par exemple refuser l'inclusion de la Nouvelle-Calédonie dans le périmètre géographique du Made in Europe au seul motif que cet amendement est porté uniquement par notre groupe en commission ENVI ? Ce serait un sectarisme d'un autre temps.
Au nom de votre prétendu cordon sanitaire, vous en viendrez à voter contre les intérêts de nos compatriotes ultramarins. Si par sectarisme vous refusez cette coopération et rejetez nos propositions de bon sens, vous contribuerez à vider le texte de sa substance au détriment des intérêts des Européens et des Français. Vous devrez en assumer la responsabilité devant eux. On ne peut pas appeler au rassemblement pour sauver une usine sur un plateau de télévision et refuser de travailler ensemble pour la défense ici.
Merci. So, I have now three requests for the floor. Really quick. Maximum one minute sharp. Oh, I forgot.
No, no, Jana, you want to come in for the rapporteur. One minute.
Jana Nagyová
Okay. Thank you very much, Chair. Thank you very much, colleagues. Now I'll speak on behalf of Klára Dostálová. I'll try to be very, very quick.
So we have a couple of points. I just would like to mention the most important one for the Czech Republic. First is on nuclear energy because we are preparing major new nuclear project and we cannot accept provisions that would stop us from sourcing construction works and components from trusted partners such as South Korea and Japan.
Therefore, we are proposing amendments to keep this option open. Second, on the procedure, where we propose replacing delegated act with implementing act, because we do believe that Commission cannot have the power to change the scope. And third is on electric vehicles, where we call for two measures. First, public procurement for electric vehicles should exclude suppliers from third countries that do not grant our suppliers equal access. And second, we propose EU origin requirements, etc., etc.
Sorry, sorry.
Radan Kanev
Thank you, Chair. I will speak in Bulgarian. Преминавам направо на най-чувствителната тема по този закон за ускоряване на индустрията, която е, разбира се, европейската преференция Made in EU при разходване на публични средства. Предложението на Европейската комисия разширява практически неограничено кръга на държави, които могат да се възползват от тази преференция.
И ще дам пример с моята страна България, която е държавата с най-много външни граници в рамките на Европейския съюз. А това означава, че за стомана, за цимент, при разширяване на обхвата за химикали, за домашни потреби, ключови продукти като бойлери, термопомпи за нашата енергийна независимост, всъщност европейският пазар ще бъде изцяло отворен за огромното субсидирано турско производство, което няма никакви климатични политики за разлика от европейското. В този смисъл задължително е при определяне на доверени партньори най-малкото те да следват същите климатични регулации. Благодаря.
Nicolás González Casares
Thanks a lot, Kozarev. Gracias, presidente. Lo primero, agradecer este interesante debate y coincidir con el rapporteur, con los rapporteurs, en el sistema opt-in. Creemos que eso es una buena posibilidad. Luego, en cuanto a las inversiones extranjeras directas, creo que la condicionalidad de cumplir seis de seis es excesiva, porque nos puede hacer perder inversiones productivas para nuestras industrias, aunque creo que el umbral de los 100 millones es el adecuado, eso sí, quitando que no haya retroactividad.
Hay algunos sectores que merecen ser incluidos y porque sufren una competencia extranjera muchas veces que no es leal, por ejemplo, el sector marítimo.
Creo que debemos hacer un esfuerzo para incluirlo, igual que otros sectores como el de la inteligencia artificial o de la farmacéutica o la bioquímica deberían ser considerados para los próximos actos delegados. Y por último, en cuanto al acero limpio, decir que considerar que un setenta y cinco por ciento del DRI debe ser hecho en Europa, a día de hoy eso no es posible. Por lo tanto, debemos ser realistas porque esta no es una condicionalidad que podamos encontrar, no hay ese suministro a día de hoy en la Unión Europea. Gracias.
Julie Rechagneux
Oui, merci. Alors, l'IA doit marquer un tournant, c'est une évidence, l'argent des Européens doit favoriser les produits faits en Europe. Pourtant, ces derniers jours, le gouvernement allemand a annoncé une offensive pour substituer au Made in Europe un Made with Europe qui permettrait d'étendre cette préférence à de nombreux partenaires commerciaux extérieurs à l'Union. Alors, dans la droite ligne de ce que vient de demander ma collègue Mathilde Androuët pour la commission ENVI, je le dis aujourd'hui à nos collègues français, au-delà des appartenances politiques, sur ce sujet nous devons faire bloc. Nos désaccords sont nombreux mais nous avons un intérêt commun, défendre notre industrie.
Ça ne servira à rien de consacrer des milliards d'euros pour industrialiser notre pays si les bénéfices de notre commande publique partent vers le monde entier.
Donc face à l'offensive du gouvernement allemand, je réitère cette demande, nous devons constituer une véritable équipe France au Parlement européen pour défendre une véritable préférence européenne. Merci.
Brando Benifei
Grazie presidenti, voglio congratularmi con i relatori e le tre commissioni per il lavoro svolto finora. Credo che il draft report vada nella direzione giusta. In particolare accolgo con favore il sistema opt-in, credo sia il giusto compromesso per rilanciare l'industria europea garantendo al tempo stesso un'apertura graduale e strategica che tenga conto delle nostre esigenze. Sono inoltre molto soddisfatto dell'inserimento del settore marittimo e della cantieristica navale nel testo. Si tratta di una priorità fondamentale anche per la mia regione, la Liguria, e credo che dobbiamo difenderne con forza l'inclusione sia nel nostro lavoro in Parlamento sia quando sarà il momento nel negoziato col Consiglio.
Infine, come shadow rapporteur S&D sullo strumento contro la sovracapacità dell'acciaio, apprezzo molto le proposte per l'inserimento del criterio del melt and pour. Ho tuttavia alcune perplessità sull'emendamento 242 e 246, in particolare sull'introduzione del criterio aggiuntivo relativo alla percentuale del 75% di massa di ferro primario usato nella produzione. Sono certo che continueremo a discutere di questo tema. Grazie.
Grazie.
Bernd Lange
And now I give the floor to the Commission, Mr. Johan Canton, for three minutes.
Joan Canton
Thank you very much, dear chair, dear co-rapporteurs, honorable members, I'm here. Thank you very much, and I would like to thank on behalf of the Commission, the Parliament for the substantial work put into this draft report and for the constructive engagement so far in the process of the examination of this proposal. I think we all share the same objective with the Industrial Accelerator Act proposal, which is indeed to boost and strengthen the European industrial base, to create jobs and reduce strategic dependencies in the EU. That's why we think that this proposal should aim to contribute at increasing the manufacturing sector's contribution to at least 20% of the Union's GDP by 2035, not by cutting on other sectors, but actually by increasing even faster the production and the value added generated by industry. This is for us essential in order to create an environment that is, as mentioned by some of you, that facilitates investment decision in the manufacturing industry, that facilitates manufacturing projects across Europe.
So on the side of permitting, we want to do this by accelerating and streamlining permitting procedures, including through a single digital access point enabled by European business wallets. On the side of lead market, which is a key topic that was discussed today, in particular in relation to Made in Europe and low carbon, the intention is to create sufficient demand to attract investments and projects in Europe on the supply side. To do this, we need to balance the efforts and the objectives with the ability of the European industry to supply the required environment. So that's why we put a lot of emphasis on trying to identify for the specific targeted sectors that are covered here, that we have sufficient pipelines of projects to generate supply for the demand that we want to create through the incentives and the public intervention. We want to do this by ensuring that we propose conditions across the single market.
It's also very important to ensure that we have some sort of harmonization, similar conditions across the single market, so that we can ensure that we create this pool effect in a way that can be implemented. And that's another point very important when it comes to lead markets, in a simple and streamlined manner, both for public administration and for our businesses and companies.
When it comes to the geographical scope, it is indeed very important that we acknowledge our international commitments, but also that we take into account the reciprocity aspects. This is a key aspect of the proposal as well, and that we reflect also on our economic security considerations, as well as additional exemptions and exceptions that can be mobilized in order to ensure that we have a geographical scope corresponding to the policy objectives. Third dimension is in relation to foreign investment. Here the message is clear: we don't want less, we want more foreign investment, but we want foreign investment that leads to value-added creation in Europe, that leads to technology transfer, innovation and jobs in the European market. And to do so, we consider it important that we impose a set of minimum conditions applicable across the single market so that the conditions are harmonized across the single market so that we don't have a race to the bottom between Member States in order to attract these investments.
We want to do this for very few sectors, for large investments above 100 million euros, in a way that guarantees that such investments really generate value-added and allow us to be on good track when it comes to our green, digital and security and competitiveness objectives.
The last aspect that we covered, it wasn't discussed too much here, but it's an important one as well, is the concept of industrial manufacturing acceleration areas. This is yet another dimension in order to improve the enabling conditions, in order to favor industrial activities, the clustering of industrial activities across the EU, not only in a few member states but across all member states, so that we generate the synergies and we facilitate the investment conditions in terms of making available innovation, skills, facilitating access to finance for those manufacturing projects to be able to emerge across the single market and in view of our industrialization objectives that we have here. So I'll stop here. I thank you very much for your constructive comments and we the Commission remains of course fully available for the next steps. Thank you very much.
Bernd Lange
Yeah, thanks a lot. I guess we will have a further discussion on that. And now I give the floor for closing debate my vice chair from IMCO, Mr. Dolschart.
Christian Doleschal
Yes, thank you very much. I will give the floor for the closing remarks to the three co-rapporteurs.
We start with Ms. Cavazzini, then Mr. Grudler and Mr. Chauvet for maximum two minutes. Mrs. Cavazzini, I think she's participating online.
Anna Cavazzini
Thank you so much for everyone who participated in the debate. I think the good thing is that everyone, I think nearly everyone, wants this law and is behind the objectives. And now in the process in the next weeks, we have to calibrate a good solution that works, that makes the law really effective. Probably one remark to the accusation that we made the Commission proposal more complicated. As Christophe, my co-rapporteur, said, it's the opposite.
I think we tried to really simplify some of the Commission proposals, but of course you have to also keep in mind that every sector is different and you cannot have one size fits all. It just doesn't make sense. And I think those of you who basically said they defend the 80 countries being in, you have to then explain me how this law should have an effect at the end and also how you want to prevent circumvention, because this will be the big problem if we just open Made in Europe for everyone. So I still think our proposal makes a lot of sense. You have probably also seen, because there was one question on the distinction between public support schemes and public procurement, that we also made a little bit of a distinction and a graduation in our proposal.
Thank you so much.
So that's definitely something we can look at.
Christophe Grudler
Merci, Monsieur le Président. Merci à tous pour vos retours très constructifs. Moi, je constate déjà avec plaisir que nous sommes d'accord sur l'essentiel. Il y a plutôt un soutien au texte et il faudra effectivement voir maintenant dans les négociations comment on va pouvoir arriver à un texte abouti qui satisfasse le plus grand nombre. Je me réjouis déjà de mener des négociations avec 24 rapporteurs et co-rapporteurs.
Ça va être assez unique dans l'histoire du Parlement et ça va être intéressant à mener. Je voudrais peut-être profiter de cette conclusion pour rassurer sur ce que représente concrètement l'accélérateur industriel, parce que parfois il y a des malentendus sur l'ampleur réelle du dispositif. Ce n'est pas un accord global de commerce. C'est vraiment quelques marchés pilotes, quelques marchés pilotes décarbonés qui sont stratégiques évidemment pour notre avenir. Je prends juste l'exemple du ciment : seuls 5 % du ciment acheté par les marchés publics devraient satisfaire les obligations Union origine et bas carbone.
Et les marchés publics, ça représente que 30 % de la demande globale. Donc en fait, à l'arrivée, avec notre draft, quand on va agir sur le domaine du ciment, ça va concerner 1,5 % du marché. Pas plus que ça. Donc je pense qu'il faut toujours avoir cette chose-là. C'est pas une révolution de pans entiers de l'économie européenne.
C'est un ajustement stratégique pour être sûr que nous ayons un dispositif ciblé, calibré, qui touche une partie limitée d'un marché lui-même limité. La deuxième chose que je voulais peut-être corriger, c'est qu'une préférence européenne, ce n'est pas une obligation européenne. Parfois on entend ça, dire : "Ah bah certains secteurs, l'Europe ne pourra pas répondre, donc faut pas les mettre." Bah si l'Europe peut pas répondre, il n'y a aucun problème. On peut acheter international.
Il y a des dérogations. Si les Européens ne peuvent pas fournir, l'autre bout du monde peut prendre. Si les prix européens sont trop chers, on achète hors de l'Europe. Donc il y a vraiment cette idée-là qu'il faut maintenir. Nous ne sommes pas là pour mettre les collectivités en difficulté.
Nous leur donnons simplement la possibilité de choisir européen quand c'est possible. C'est cela l'esprit du texte en conclusion. Donner à nos acheteurs publics les moyens d'orienter la demande vers la production européenne quand cette production existe et à un coût raisonnable, ni plus ni moins. Et je suis convaincu que sur cette base, nous pouvons aboutir à un texte ambitieux largement partagé par ce Parlement. Merci.
Pierre Jouvet
Merci. Chers collègues, merci pour vos retours et vos commentaires. Nous aurons le temps évidemment de reprendre dans les amendements et dans le débat, mais moi je voudrais pour terminer cette première série de discussions vous dire une chose simple. N'ayons pas peur. N'ayons pas peur que l'Europe redevienne libre.
N'ayons pas peur que l'Europe arrête de se soumettre. N'ayons pas peur que l'Europe arrête d'aller négocier en catimini des accords commerciaux qui mettent ses industries, ses agriculteurs et ses citoyens à genoux. Arrêtons d'avoir peur. Reconsidérons ce qui est notre capacité. Reprenons et revoyons que ces dernières décennies nous avons eu des magnifiques avancées industrielles qui par manque d'accompagnement de la part des grands décideurs européens sont allées s'exporter à l'autre bout du monde.
N'ayons pas peur de dire que oui l'argent public, c'est-à-dire l'argent de nos impôts, des impôts des citoyens doit d'abord et avant tout financer les industries de notre continent et pas les industries à l'autre bout du monde. C'est ça l'objectif. Personne ne sera exclu. Et sur le scope géographique quand nous parlons d'opt-in ce n'est pas une volonté d'exclusion. Je le redis.
C'est une volonté que les autres se définissent enfin par rapport à nous et plus l'inverse. Que nous puissions accueillir sur nos marchés des pays tiers qui eux nous accueillent de la même manière avec les mêmes possibilités sur notre marché. Moi je ne veux plus voir comme c'est le cas à Athènes des bus qui font le réseau de bus urbain financé par l'Europe fabriqués en Chine, produits en Chine qui créent des emplois en Chine. L'argent public des Européens doit servir aux Européens. L'industrie européenne doit permettre de servir les citoyens européens.
C'est ça qui fera la puissance de l'Europe à travers ce texte.
Christian Doleschal
Thank you very much. I would like to recall that the deadline for amendments has been postponed to 17th October at 14:00, which gave us a little bit more time. Thanks. Yes, thank you very much to colleagues and the Commission representatives for your contributions. I hope we can have a good outcome for this intensive file.
There has been great collaboration. With that, I would like to close the discussion and also the session. Thank you very much.
Borys Budka
Dear colleagues, so please... Dear colleagues, so please leave the room and we will start immediately our ITRE committee session because we've got three items and we are, I think, 10 minutes below the schedule.
So please, who must leave, do it now, and the rest, please take your seats. Dear colleagues, we'll start item two, no amendments to agendas, so no remarks, so we adopted the agenda. And now in item, oh, of course, webstreaming is available and 23 languages interpretation. And in item four, so mobile satellite services selection and authorization of systems using the harmonized 2 GHz frequency band. And I will not talk about the rules, you know everything, it is very clear, first rapporteur, shadows, and if time permits, we'll catch the eye procedure.
So first I will give the floor to our rapporteur, Mrs. Angelika Winzig, and to present her amendments. So the floor is yours, two minutes.
Angelika Winzig
Thank you, Chair. Today I would like to briefly present amendments on mobile satellite services. At its core, this file is about the future use of the 2 GHz spectrum for satellite communications in Europe. And this is becoming increasingly important as satellite and terrestrial networks converge and new services, including direct-to-device connectivity, develop rapidly. First of all, I want to highlight the Commission's work.
They have done an important proposal, but we need to move quickly. The existing rights expire in May 2027, so our timetable is tight. Nevertheless, I have proposed a number of targeted changes. First, our close European partners, neighboring countries that are closely integrated into our communications and space ecosystem, can strengthen European competitiveness and resilience. We therefore propose that the delegated act determining their admissibility be adopted before the public consultation on the call.
Companies, organizations, and joint ventures need clarity early enough to prepare and participate.
Second, quality and innovation. We are allocating a scarce and valuable public resource. This should not become a competition about who pays the most. I therefore propose that the financial contribution may count for no more than 5% of the overall assessment. Quality, innovation, and the substance of the project must come first.
Third, investment and certainty. Satellite infrastructure requires very significant and long-term investment. Operators need to know what happens at the end of their rights. We therefore introduce a review at least five years before expiry so that it is clear in good time whether the framework needs to be revised or whether rights can be renewed. We should not find ourselves in the same time pressure again.
The selection process must be based on real satellite expertise, independence, and transparency. And finally, our rules must reflect technological reality.
Non-geostationary satellite constellations are deployed progressively. Our regulatory requirement must take this into account. My objective is therefore simple: legal certainty, fair competition, technological openness, a strong and resilient European satellite economic system. The deadline for amendment was on the 16th of September, and I would therefore like to thank colleagues for the contribution and I very much look forward to our continued cooperation and constructive discussions as we take this important file forward. Thank you.
Matthias Ecke
Thank you, Chair. Well, this looks like a small file that's an urgent one, but it's a very important opportunity because it is about the future of our satellite services market in the EU and also direct-to-device, a very important new technique, and it's dominated at the moment very much by the US provider Starlink. So for us, it could be an opportunity to set up a EU single market for satellite services. Well, thank you, Angelika Winzig, for your presentation.
As a shadow for S&D group, I would table the following amendments. First, we would extend coverage requirements because these amendments would retain the requirement to be at least 95% for the population, 90% of the land area, because we want more than that, we want full coverage within 10 years. We want to make wholesale access requirements stricter to foster competition. We would also like to allow consortia to be applicable for the spectrum band even before they formed a joint venture, and that one should also include third countries that are closely involved with our telecoms market. And last but not least, to be consistent with the EU legislation and international fora like ITU, our rules should be aligned with that.
And of course, we should not prejudice the DNA negotiations that are ongoing, so MSS should be without prejudice for that. So I'm looking forward to the cooperation with Angelika Winzig and the other shadows. Thank you very much.
Mélanie Disdier
Oui, merci. Madame la rapporteure, donc concernant vos propositions, on peut dire qu'elles vont dans le bon sens : contrôle resserré, données et clés localisées dans l'Union, tiers européen protégé et limitation des critères financiers. J'émets toutefois quelques réserves. Premièrement, les pays voisins. Leur ouvrir à égalité les tranches réservées contredit l'objectif du texte.
Pour des co-entreprises comme Eutelsat, nous proposons donc une dérogation sous garantie de filtrage des investissements étrangers comme pour les fonds européens de la défense. Deuxièmement, la période transitoire. C'est là que se gagnent clients et accords avec les opérateurs mobiles. Ouvrir la bande à un usage commercial pendant ces deux ans sans les conditions de contrôle et de sécurité exigées ensuite permettrait à un opérateur non européen de s'installer avant même la sélection. Troisièmement, à propos de la gouvernance.
La Commission choisit les opérateurs, fixe les conditions, contrôle, inflige des amendes jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires mondial et retire les droits alors que les États membres ne rendent qu'un avis consultatif. Passer aux actes délégués ne corrige pas ce déséquilibre. Voilà ce que je vous propose et en tout cas je me réjouis d'avance de travailler avec vous sur ce dossier. Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Borys Budka
From ECR, Francesco Torselli. Okay, so we don't have anyone from ECR, so Renew and Michał Kobosko.
Michał Kobosko
Thank you, Chair, and thank you to all colleagues for the amendments. As was said before, the time pressure is enormous in the case of this file, as we know the current rights in the 2 GHz band expire in May 27, just eight months from now. The Commission only presented its proposal just before summer. We are now asked to vote in committee in November and in plenary early next year, and then the whole selection procedure must follow. This is not, obviously, this is not how we should manage one of the most strategic spectrum resources in Europe.
We will do our part and work quickly and constructively, but I expect the Commission to learn from this and also explain reasons for such a delay. Let me just jump to my three priorities here. First, a European direct-to-device operator. Direct-to-device must become a mass market service for every European, not a niche service.
And it must not become another dependency on non-European providers. For this to happen, the band needs to be big or broad enough. This is also why Renew proposes that European joint ventures of mobile network operators can also apply. They could combine their experience in managing networks with satellite capacity from one or more space segment providers. The EU-based joint venture would need to keep full responsibility and effective control over spectrum, security and customer data.
My second point: synergies between satellite and terrestrial networks. These are not completely different worlds, the real value comes from hybrid systems. Just to finish, as a rapporteur on Digital Networks Act, which deals with satellite authorization, I believe that we should try to develop a common approach in both files in order to create a comprehensive legal framework. I'm ready to work hard with Angelika here and with other colleagues. Thank you very much.
Damian Boeselager
Thank you, Chair, and thank you, rapporteur. We have three main priorities that I want to underline here now for our amendments.
The first one is that we should bring all relevant MSS bands into the European framework. We support generally the approach by the Commission, but we should not limit it to the 2 GHz band. Second, it's very important for us that we create space for European and smaller players, and this is the question of who gets access to this market. The satellite infrastructure of course has enormous upfront costs and strong economies of scale, and without safeguards there might be a very high level of concentration. And that means we need to look at access conditions and the appropriate conditions and targets that facilitate access for smaller companies, especially also startups and scale-ups that might be the innovators of the future in this realm as well.
And the third priority is in regards to the competition and efficient use. Of course, spectrum is a scarce resource, and for us it's very important that we are careful about effectively handing the control of this to individual companies, and this should be done with a competitive allocation mechanism as is done for other public infrastructure, and this would also enable a better use.
So overall we are very clear this is one European market, there should be more opportunities for European innovators and strong competition rules for this scarce strategic resource. Thank you.
Borys Budka
Thank you very much and now I've got two members for catch the eye, first Mrs. Katri Kulmuni from Renew and then Mr. Grudler also from Renew.
Katri Kulmuni
Thank you, thank you chair. So, the discussed proposal by the Commission in principle is understandable, but there is a one great worry that with current limitations would leave large part of both the Finnish and Swedish high north outside of the satellite services, meaning the coverage. The Commission proposal covering either 90 percentage of the surface or 95 percentage of the population would either leave one third of the Finland outside of the satellite services or then with the population cover the three most highest north communities, meaning the Sami home region which is the only indigenous people in whole of Europe.
And the size of these territories are size of Slovakia, so I believe no one would be suggesting leaving one of the nations outside of this system, so I sincerely do hope that you will lift the coverage to be full coverage and leave no one behind.
Christophe Grudler
Merci chers collègues, deux points rapides. Premièrement sur la méthode, comme mon collègue Kubosko, je regrette fortement que la Commission européenne soit venue si tard avec cette proposition. Nous avons un mois pour décider ce qu'il va advenir de fréquences stratégiques et ceci pour les vingt prochaines années. C'est complètement inacceptable dans le calendrier. C'est pour cela que j'ai proposé un amendement pour séparer l'extension du règlement lui-même.
Deuxièmement, il est essentiel que ce règlement soutienne pleinement notre souveraineté technologique, y compris sur la partie spatiale et sur le cœur du réseau. Je ne veux pas que nous créions une nouvelle faille, une nouvelle dépendance pour les vingt ans à venir.
J'appelle donc la rapporteure et les rapporteurs fictifs à soutenir tous les éléments qui iront dans ce sens. Oui, nous avons besoin que des consortiums européens se créent rapidement pour lancer des services sur ces fréquences. Mais rapidement, ça ne veut pas dire en abandonnant notre souveraineté technologique pour les décennies à venir.
Borys Budka
Merci beaucoup. Now, final remarks for our rapporteur, so Angelika, the floor is yours.
Yes, thank you for your valuable input. I think this has been a very useful starting point as we now move into more intensive negotiation. It was particularly valuable to hear in this first discussion where colleagues see the main priorities and areas of focus for the work ahead, and I'm looking forward to our constructive work. Thank you.
Borys Budka
Thank you. And the final vote will take place in our ITRE committee meeting in November 19th. So thanks for our rapporteur, co-rapporteurs for your effort. And now we will have very short break till 4:00 and we will start item 5.
Okay, let's start item five, European Union Space Services Agency and amending regulation EU 2021 696 and its consideration of draft report.
We've got our rapporteur, Christophe Grudler, and then our shadows. And of course, the rules are always the same. We've got 45 minutes for discussion. So first, I will give the floor to our rapporteur. Christophe, the floor is yours for minutes.
Christophe Grudler
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues, ce projet de rapport répond à une réalité en fait assez simple. Les activités spatiales de l'Union prennent de l'ampleur et deviennent toujours stratégiques. L'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial, que l'on appelle EUSPA, doit donc disposer d'un mandat clair, de ressources suffisantes et d'une gouvernance à la hauteur de ses responsabilités croissantes. Tout d'abord, le rapport clarifie quel est le rôle de l'agence, qui est avant tout responsable de l'exploitation, de la maintenance, de l'évolution et de la sécurité des infrastructures, y compris de leur accréditation de sécurité.
Que ce soit la navigation et le positionnement avec Galileo, l'observation de la terre avec Copernicus et EGNOS, les télécommunications avec GOVSATCOM et IRIS2, ou encore la surveillance de l'espace avec EU SST et la météorologie spatiale. Sur EOGS, c'est-à-dire l'imagerie gouvernementale, nous précisons que l'EUSPA devrait être en charge de l'exploitation du pooling and sharing comme elle le fait déjà pour le GOVSATCOM Hub, c'est-à-dire mutualiser des capacités existantes d'observation et demain donc des nouveaux satellites EOGS, tout en prévoyant un rôle clair pour le SatCen. Sur Copernicus, il semble important que l'EUSPA s'implique davantage dans la sécurité de cette composante, comme elle le fait déjà pour d'autres composantes du programme spatial européen. L'EUSPA aura également un rôle renforcé pour faire bénéficier concrètement les citoyens, les services publics et nos secteurs stratégiques des capacités spatiales européennes. Cela signifie mieux intégrer les données spatiales dans les politiques de l'Union, comme la protection civile, mutualiser certains besoins, organiser des achats communs et renforcer la cybersécurité du secteur.
Bien sûr, ces nouvelles missions doivent être accompagnées de moyens humains, financiers et techniques suffisants, disponibles en temps utile.
L'agence doit pouvoir conserver une expertise solide en interne et assurer la continuité des services, y compris en période de crise. Ici, nous attendons bien évidemment l'avis de la commission des budgets. Et pour moi, il est clair que nous rencontrons une difficulté avec l'EUSPA, qui n'a pas toujours les moyens humains pour mener à bien ses tâches, mais aussi avec un personnel où il y a un turnover trop important, ce qui pose vraiment des problèmes parce que l'agence gère des services critiques et il y a des besoins de confidentialité, un personnel fixe, c'est bien mieux évidemment pour cela. Par ailleurs, le rapport propose que le Parlement européen désigne deux membres avec droit de vote au conseil d'administration. Le directeur exécutif serait maintenant confirmé après une audition devant la commission ITRE.
Cela serait un progrès pour le contrôle politique et la transparence. Enfin, une attention particulière est portée à l'accréditation de sécurité. Les échanges que nous avons eus montrent que le processus actuel n'est pas toujours assez fluide ni suffisamment prévisible.
Les difficultés rencontrées peuvent ralentir le déploiement de services spatiaux essentiels pour nos citoyens et pour nos autorités publiques. Le rapport propose donc un cadre plus clair pour chaque composante. Un plan d'accréditation précisera les preuves attendues, les responsabilités et les étapes. Ce calendrier sera défini conjointement par la Commission et le Security Accreditation Board, qu'on appelle le SAB, afin que toutes les parties connaissent dès le départ les attentes et les échéances. Mais cette recherche de fluidité ne doit nullement remettre en cause l'indépendance du SAB, bien évidemment.
Pour conclure, ce rapport soutient une EUSPA plus forte, mieux organisée, tout en garantissant une accréditation de sécurité indépendante et prévisible. C'est cet équilibre qui permettra à l'Europe de déployer ses services spatiaux avec confiance. Je terminerai peut-être par un mot à destination de la Commission européenne. Je reste convaincu qu'une erreur majeure a été faite en mettant une partie des tâches de mise en œuvre dans l'ISF, dans le fonds de compétitivité, et l'autre dans ce règlement EUSPA. Il aurait été plus logique d'avoir un règlement budgétaire renouvelé tous les sept ans et de l'autre un règlement qui définisse le contenu du programme spatial qui, lui, évolue à un rythme différent et qui prévoit les tâches pour l'ensemble des entités.
C'est vraiment un acte manqué que nous ne pouvons plus corriger à ce stade et je le regrette.
Je vous remercie, évidemment heureux d'entendre les collègues. Merci.
Borys Budka
Merci beaucoup. Now from EPP, Paulius Saudargas, I'm sorry. One minute.
Paulius Saudargas
Oh, one minute. Okay. Thank you, Chairman, dear colleagues. First of all, I would like to thank Mr. Christophe Grudler for his draft report, really great report. And I look forward to working closely with you and other shadow rapporteurs.
Space is becoming increasingly important for Europe's competitiveness, security and resilience. So that's why we need effective agency. The Commission proposal expands agency's role by entrusting the agency with additional operational and exploitation tasks. The proposal increases the EU contribution to the agency from around 525 million in the current MFF to almost 1 billion in the next MFF, while new tasks entrusted to the agency will also be financed through the European Competitiveness Fund. As the EU space program grows and more responsibilities are entrusted to the agency, in my view, the agency should have the mandate and capacity to take on greater share of tasks entrusted to it.
So despite the very good report, I tabled some amendments. And my amendments therefore build up on Commission's proposals to strengthen the role of agency in its exploitation and operational tasks and aim to create better coordination among Member States in space. The objective is also to make better use of existing European space systems and capacities and ensure the services they provide are delivered in an efficient way across the Union. In addition, I also propose to strengthen the role of the European Parliament as a budgetary authority, including by giving Parliament a greater say in the agency's governance and introducing voting rights in area where Parliament currently has non-voting role. So with proposed amendments, I want to move towards a more integrated European space market and a more coordinated European approach to space services.
I look forward to working with you all on this file. Thank you.
Borys Budka
Thank you very much and now the chair Giorgio Gori from S&D, two minutes, sorry.
Giorgio Gori
Thank you, chair.
Volevo innanzitutto ringraziare il relatore per il draft report. Lo sviluppo del settore spaziale europeo è una priorità strategica dell'Unione non solo per il ruolo determinante che svolge per la resilienza e la sicurezza del nostro continente, ma anche perché rappresenta un fattore abilitante per l'industria europea, specialmente per diversi settori ad alta innovazione tecnologica. E quindi stabilire finalmente una base giuridica autonoma per EUSPA, non più legata alla durata di un singolo quadro finanziario, è un passaggio necessario per garantire continuità operativa e certezza del diritto, condizioni indispensabili per gli operatori economici e il funzionamento dell'agenzia stessa. La proposta della Commissione riprende e aggiorna quanto già previsto nel precedente regolamento sul programma spaziale, senza creare discontinuità rispetto all'assetto esistente. Resta però necessario garantire coerenza con quanto verrà stabilito da altre normative in via di definizione che per forza di cose incideranno sul ruolo dell'agenzia, in primis il fondo per la competitività e lo Space Act.
È proprio su una definizione più precisa dei compiti dell'agenzia e delle condizioni alle quali questi vengono assunti che considero vi sia maggiore margine di miglioramento della proposta della Commissione.
Questo darebbe maggiore certezza nell'applicazione e ridurrebbe il rischio di sovrapposizione con i compiti già svolti da altri attori. Ad esempio, in merito al concetto di prontezza operativa, condizione necessaria affinché vengano attribuiti ulteriori compiti all'agenzia, ritengo che sarebbe preferibile definirla nel testo: criteri chiari su personale, competenze tecniche e garanzia di continuità dei servizi, una verifica componente per componente e un processo ben definito con cui la Commissione può pronunciarsi, trasmettendo ogni decisione a Parlamento e Consiglio. Sebbene comprenda la scelta del relatore di eliminare questo concetto, credo ci sia margine per migliorarlo nel lavoro che svolgeremo insieme. Infine, ho accolto con favore diversi passaggi del progetto di relazione, in particolare sul rafforzamento del ruolo del Parlamento e sull'indipendenza del comitato di accreditamento di sicurezza. Condivido il principio per cui chi gestisce i sistemi non deve poi anche certificarne la sicurezza, considerando la rilevanza di queste decisioni.
Ringrazio quindi ancora il relatore per la proposta di relazione e confido in un confronto costruttivo nel prosieguo dei negoziati. Grazie.
Jana Nagyová
Thank you, Chair. And first of all, I'd like to thank rapporteur Mr. Grudler for an ambitious and forward-looking draft. Thank you. Very nice. And first of all, I'd like to say that we do support the overall direction and particularly welcome proposal to retain agency's broader current name rather than defining it too narrowly through services.
The rapporteur is right to clarify EUSPA responsibilities across navigation, Earth observation, EOGS, GOVSATCOM, IRIS and space surveillance. And also that EUSPA must receive necessary financial, human and technical resources sufficiently in advance. New responsibilities must never come with unfunded mandates. So this is probably the key. But anyway, we still will submit some amendments and there will be three major areas.
First of all, it concerns Prague. We believe that Prague must remain EUSPA genuine institutional and operational center.
Local offices may support the agency's work, but they must not lead to fragmentation or entire portfolios being transferred away from the headquarters because this is something which is not fully efficient from our perspective. Second, USPA should have stronger role in market uptake, commercialization, demand aggregation and support for European downstream companies because our investment in space infrastructure must translate into European technologies, resilient supply chains and concrete benefits for citizens and businesses. And finally, we support independent, effective and timely security accreditation. However, any reform must preserve existing expertise, operational continuity and Member States' confidence. We should carefully assess the proposed separation of technical accreditation support while avoiding both excessive Commission control on one side and weakening of the Security Accreditation Board on the second side.
In conclusion, Europe's space assets are strategic infrastructure and we look forward to work constructively with the rapporteur and all team to develop it further. Thanks.
Ondřej Knotek
Thank you, Chair, and thank you, Christophe, you did a very good job and I think that your draft report is a solid basis for further, further work. I'm convinced too that the agency's current name should be, should be kept. Furthermore, it is important to explicitly mention the well-established name, EUSPA. Of course, even more important is what tasks the agency will carry out. I appreciate that the rapporteur gives EUSPA a stronger and clearer role in the management and other activities relating to European space projects, including their security.
I only believe that we should make a clear link to the new tasks arising from the EU Space Act. We shouldn't give the agency new responsibilities without giving, giving it the financial, human and technical resources. I'm glad to see we are on the same page on this. Certain procedural and organizational rules are up for the discussion at a later stage, to which I'm open, of course, and I will contribute to it with my amendments as well.
There is, however, one important point to address: the security accreditation, which already has been raised by my other colleagues. First, as a conservative, I ask: do we have evidence of fundamental systemic problems with accreditation and that the Chinese wall within the agency is not effective? Second, moving all technical assessment away from EUSPA staff could lead to loss of expertise and delays if member states cannot provide enough experts. I also have doubts about practicality of three-month deadline. Not to conclude on a negative road, I'm ready to discuss this too amongst the shadows.
Thank you once again and I'm looking forward to work with you, Christophe, and also with other colleagues on this proposal. Thank you.
Borys Budka
Thank you, Ondřej, and now from the left, we've got our colleague Marina Mesure.
Marina Mesure
Merci, Monsieur le Président. Je comprends bien qu'à travers ce texte, nous tentons d'élargir les prérogatives de l'EUSPA, notamment dans la gestion des services spatiaux européens d'observation de la Terre et d'IRIS². Pour moi, vraiment le point crucial, et j'entends certains collègues qui l'ont mentionné avant moi, ça sera vraiment de mettre l'emphase sur le fait que ces nouvelles responsabilités doivent s'accompagner de moyens humains et financiers pour que ces missions puissent durablement nous servir.
Je dis cela parce que nous partageons tous l'objectif d'avoir des décisions plus rapides, plus fiables, et en même temps nos administrations ont de moins en moins de moyens. Et c'est d'autant plus inquiétant que nous sommes aussi dans les négociations en ce moment avec le Space Act et nous voyons que certains collègues essaient de faire passer, et nous le voyons d'ailleurs de plus en plus dans les législations européennes, ce principe du silence vaut acceptation, c'est-à-dire que si on n'est pas capable de donner une réponse dans les temps, et bien dès lors ça devrait être accepté. Et nous nous y opposons évidemment avec force puisque justement si ces procédures des fois prennent du temps, c'est parce qu'on a depuis de très nombreuses années entravé les administrations dans leurs moyens humains et financiers pour pouvoir délivrer les autorisations. Donc ce point sera absolument central pour nous, celui des moyens financiers, humains. Et le deuxième point que je rappelle encore à plusieurs reprises dans le Space Act, c'est la question de la puissance publique.
Pour nous, la force du secteur spatial européen repose pleinement sur la force qu'occupe la puissance publique. Et donc ce sera là aussi pour nous un élément absolument essentiel que nous porterons de la même manière dans le Space Act que aujourd'hui dans le texte qui nous est proposé sur les prérogatives de l'EUSPA. Merci.
Borys Budka
Thank you, dear colleagues, and I don't have anyone in catch-the-eye procedure. So now I will give the floor to Mrs. Isabella Poldrugo, Deputy Head of Unit at DG DEFIS from Unit Space Policy. So the floor is yours.
Isabella POLDRUGO
Thank you. Thank you very much, Mr. Chairman. The Commission welcomes the proposal of the European Parliament and it looks forward to a constructive support to the rapporteur, Mr. Grudler, the shadows and the ITRE Committee. The proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on the European Union Space Services Agency, EUSPA, ensures legal certainty in the agency's continuity of operation and activities beyond the MFF cycles. The new name better reflects the agency's identity, its evolving role and the new responsibilities.
It also takes into account the fact that in the European Competitiveness Fund, there is not reference anymore to space programs or to space programs.
Nevertheless, it is important to keep the acronym to profit of the brand awareness raised in these last years. EUSPA will play a key role in the implementation of the actions related to the Union space system and space policy implementation as included in the European Competitiveness Fund. This is why the Commission's proposal includes three groups of task: the own task, that is the one that EUSPA has already today, as well as the entrusted task, that is performed by EUSPA also now, and a third group. Subject to the operational readiness of the agency, that includes the new task to align with the ECF provisions. This is to keep the structure of the agency flexible and adaptable to the evolving implementation of the European Competitiveness Fund.
Additionally, the regulation includes specific provision to continue operating in case of crisis, ensuring the continuity of services and preserving the security of the European Union space system and operations, including the security accreditation. We are talking today about an operational system used by 4.5 billion users worldwide, with new services including for the governmental users. This is why the role of EUSPA, including the one of the Security Accreditation Board, is key to ensure the security and continuity of services that enable our economy, security and well-being.
Thank you very much.
Borys Budka
Thanks a lot. And now for the final remarks, the time is for our rapporteur, so Christophe, the floor is yours again.
Christophe Grudler
Yes. Merci, Monsieur le Président. Très bel après-midi, hein, plein de choses à dire. Donc je serai donc très très court, très très court pour évidemment d'abord remercier les collègues qui sont tous très impliqués. Merci pour leurs interventions et leur soutien.
Merci donc en particulier aux shadow rapporteurs Szydło, Gaze, Gori, Krutillek, Nagoyova, Nagoyova, sorry, Lagodinsky, Mesure. On, je pense qu'on peut faire du bon travail ensemble. J'ai pris note de tous les éléments. Je suis confiant qu'on arrivera vraiment ensemble à créer les bases du futur de l'EUSPA et que nous pourrons parvenir à renforcer les moyens de cette agence aux côtés évidemment de nos collègues de la commission des budgets.
Donc je reste bien sûr à votre pleine disposition pour toutes les précisions que vous jugerez utiles. Merci.
Borys Budka
Merci beaucoup. And after all your remarks and positions, I would like to announce that the deadline for amendments is the 1st of October at midday. So remember amendments to 1st of October. And the vote is planned on our ITRE committee meeting at 1st of December. Thanks a lot.
And before we will go to item 6, we will have the break because this is planned for quarter to 5. So we must wait for our rapporteur and shadows rapporteur. So now we've got more than less 20 minutes of break and we will meet again here in this room quarter to 5.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.