Committee on Employment and Social Affairs Ordinary meeting
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EMPL European Parliament
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Dans ces circonstances, je crois pouvoir dire qu'aucun pays État membre ni institution européenne ne veut laisser filer son industrie. Et dans ces circonstances, je crois également pouvoir dire que le consensus européen, c'est ce qui se peut à peu. Alors oui, l'Europe se bat pour son industrie et oui, l'Europe est plus assertive lorsqu'elle défend ses intérêts dorénavant. Et les lignes sont en train de bouger à la fois ici dans cette maison, à la Commission européenne, dans les propositions que nous avons également formulées et au sein du Conseil européen. Prenons l'exemple récent.
J'étais en Slovénie il y a une dizaine de jours pour visiter une nouvelle ligne de production de l'entreprise Renault. Ce constructeur a en effet décidé de rapatrier la production de certains de ses modèles électriques en Europe. Cette décision n'est pas non plus le fruit du hasard. Depuis deux ans, nous sommes en discussion et nous avons posé les jalons d'une politique industrielle volontariste, en particulier pour les secteurs les plus exposés comme l'automobile avec des millions d'emplois en jeu. Et nous avons aussi introduit des droits de douane pour les véhicules chinois électriques, y compris désormais des quotas sur les hybrides.
Je peux y revenir éventuellement dans les questions, mais nous avons un accord sur ce volet-là avec la Chine. Et nous avons également investi massivement sur les batteries.
Nous maintenons cet effort et cette trajectoire de décarbonation, trajectoire de décarbonation qui n'est plus simplement une stratégie environnementale et climatique, mais aussi une stratégie économique et de souveraineté pour l'Union européenne. Alors ce sont des mesures essentielles pour débloquer des décisions d'investissement de la part du secteur privé, des investissements sur le sol européen pour produire en Europe, pour créer la dynamique, pour créer de la croissance, pour avoir des jobs de qualité. Cette même dynamique est au cœur de la proposition d'accélération industrielle que nous avons formulée, qui est actuellement en discussion entre les colégislateurs. L'objectif, vous le connaissez : augmenter nos capacités de produire et de production, en particulier dans les chaînes de valeur les plus stratégiques en Europe, flécher l'argent public européen vers nos emplois et nos savoir-faire et stimuler la demande de projets décarbonés en Europe. Je tiens à souligner devant votre commission qu'avec cette proposition, nous voulons faire plus et nous voulons aussi faire mieux.
Comme vous le savez, le texte contient également un volet investissement direct étranger et ce chapitre introduit des conditions d'emploi local pour les investissements de plus de 100 millions d'euros en Europe.
Et nous voulons que la main-d'œuvre soit constituée pour au moins la moitié des travailleurs de l'Union européenne sur tous les niveaux de l'entreprise. C'est d'ailleurs la seule condition sur laquelle nous avons choisi de ne laisser aucune flexibilité pour les entreprises car le transfert de technologie, ce n'est pas seulement les brevets, ce n'est pas seulement les savoir-faire, c'est aussi s'assurer que les travailleurs européens bénéficient de ces investissements. Et donc, il y a une opportunité pour nous de pouvoir consacrer les emplois dans des nouvelles industries de pointe et notamment sur les investissements étrangers qui viendraient en Europe sur ces secteurs-ci. Pour ce qui est de cette approche, nous la retrouvons aussi dans la révision du cadre européen des marchés publics dont vous avez abordé dans votre introduction, Madame la Présidente, le texte qui a été présenté et qui a été adopté au collège des commissaires. Je sais l'intérêt de cette commission pour ce sujet et nous avons élaboré notre proposition en lien très étroit avec également les syndicats européens.
Le texte propose de dépasser le seul critère prix parce que cela signifie que dans de nombreux secteurs, la pression sur les salaires est forte quand les offres sont uniquement sur ce critère-là. Et au lieu de ça, nous voulons donner plus d'importance aux critères qualitatifs, notamment en termes d'emploi de qualité car cette réforme vise à faire des marchés publics un outil d'investissement public plus efficace, plus stratégique tout en faisant de la commande publique un levier de progrès social. C'est l'objectif de cette réforme, mettre des critères qui rendent à la fois prévisible pour les bailleurs publics l'utilisation des critères non-prix, sécuriser juridiquement l'utilisation de ces critères qui étaient trop incertains et qui menaient les acheteurs publics à justement se rabattre sur le critère uniquement du prix. Notre proposition est claire, la poursuite de la justice sociale, le dialogue social, d'une société inclusive et de conditions de travail équitables. Elles sont donc explicitement mentionnées parmi les objectifs politiques de l'Union devant guider les marchés publics.
C'est une première et ce chapitre sur les marchés publics est un chapitre encore une fois qui a à la fois été concerté entre tous les acteurs et construit aussi avec les syndicats. Vous l'aurez compris, nous voulons accélérer la cadence face à l'urgence et faire avec et pour les travailleurs européens en même temps. Mais c'est pour que notre politique industrielle soit forte qu'elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur un véritable marché intérieur. Ça sera peut-être un des éléments que je souhaite également porter devant votre commission. Là aussi nous portons une ambition, celle d'un marché intérieur pour tous les Européens à commencer par les travailleurs.
Dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, nous mettons les bouchées doubles sur les obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs. Je pense notamment à la reconnaissance des qualifications professionnelles encore insuffisante. Et le paquet Fair Labour Mobility de ma collègue Roxana Mînzatu y répond en partie. Je sais qu'elle interviendra juste après moi et qu'elle sera également en mesure de pouvoir vous expliciter les objectifs et les ambitions de la Commission européenne sur ce volet-là. Nous travaillons avec les États membres.
J'ai aussi à l'esprit la e-déclaration qui est le premier livrable de la feuille de route One Europe One Market. Ce texte va simplifier les formalités de détachement des travailleurs tout en améliorant le respect de toutes les règles et donc en termes de transparence et son adoption imminente pour une entrée en vigueur en février ou en mars est un bon signal dans le cadre du marché unique et des travaux que je mène pour consolider ce marché intérieur. Je remercie d'ailleurs tous les colégislateurs pour leur engagement pour avoir trouvé un accord sur ce volet-là. Voilà pour les quelques éléments que je souhaitais peut-être en introduction vous donner. Soyez assurés d'une chose quand on se bat pour une cause de sauvegarde sur l'acier, pour le soutien au secteur à l'automobile, pour des investissements dans la chimie, dans les autres secteurs, je mentionnais notamment l'automobile, je le fais en pensant également aux femmes et aux hommes qui font de notre continent une puissance industrielle.
Nous avons probablement sauvé une partie du secteur de la sidérurgie en prenant des décisions fortes et puissantes il y a quelques mois. Et derrière ce sont des emplois, ce sont des vies, ce sont aussi des territoires souvent ruraux qui font vivre toute une partie de la population et un bassin industriel et économique.
Et donc nous l'avons également en tête comme critère lorsqu'il s'agit de protéger un certain nombre de secteurs ou d'aider un certain nombre d'entreprises. Voilà, merci de votre écoute, je me tiens évidemment à votre disposition pour approfondir les dossiers prioritaires de cette commission.
Li Andersson
Thank you very much. I will now open the floor for the EMPL group coordinators or other group representatives, and I have a list of speakers who have requested the floor for this round, but please let me know if there are other members that wish to take the floor on a group that has not yet submitted a speaker name, or of course if you want to take the floor later during the debate. And we will do this in the ping-pong format, so one and a half minutes for the question and a direct answer for the first round. So, I will start with the S&D and Mrs. Ceulemans.
Estelle Ceulemans
Bonjour, merci Monsieur le Vice-Président exécutif en tout cas pour de répondre aujourd'hui à nos questions. Ben j'aurais bien envie de vous parler aussi de l'accélérateur industriel mais il faut choisir son temps quand on a très peu de temps pour poser des questions et je vais plutôt me focaliser sur la proposition de règlement relatif au marché public. Vous savez on avait déjà eu l'occasion d'échanger à cet égard, on avait évidemment beaucoup d'attentes ici dans la commission emploi pour faire en sorte que ce critère du prix ne soit plus le seul à l'avenir puisqu'on sait qu'il est vraiment vecteur de destruction d'emplois de qualité à travers toute l'Europe. On peut que saluer évidemment l'article 98 et la volonté en tout cas d'introduire des critères de qualité. Bon petit bémol évidemment puisque les critères de qualité relatifs à la conditionnalité sociale peut être la conditionnalité sociale mais pas obligatoirement.
Donc pour nous il faudrait quand même avoir cet équilibre là très très clairement et avoir des choses beaucoup plus contraignantes sur la question de la conditionnalité sociale. Et puis deuxième élément c'est la procédure spéciale qui se retrouve reprise à l'article 46 et également à l'article 47 de votre proposition. Tout à l'heure la présidente a dit que le diable pouvait se trouver dans les détails ou même l'enfer peut être basé ou en tout cas pavé de bonnes intentions. Cette procédure spéciale prévoit carrément que les règles en matière de marché public ne seront pas d'application et qu'on peut les pouvoirs publics pourraient demander une solution directement à un ou plusieurs opérateurs sans mise en concurrence ni publication préalable.
Et à l'article 47 sont repris les secteurs qui seraient concernés. Et derrière cette proposition, on sait qu'évidemment se retrouve la situation où certaines collectivités ne peuvent pas faire appel à des entreprises locales. Le seul problème, c'est que l'éviction qui est prévue ici se fait sur base de secteurs entiers. Et donc pour ces secteurs en question, on risquerait de se retrouver à nouveau sur les secteurs du prix, sur le critère juste du prix et donc comment trouver un équilibre par rapport justement à cette proposition ? Merci.
Stéphane Séjourné
Merci pour votre question. Alors on aura peut-être l'occasion de rediscuter de l'accélérateur avec un certain nombre d'enjeux qui se posent actuellement. Je voulais juste peut-être vous souligner que s'agissant particulièrement de la dimension sociale, le seuil peut être renforcé au moins à 50 % pour la qualité et donc en substitution uniquement du critère prix pour ce qui est des contrats à forte intensité de main-d'œuvre.
Donc nous avons pris aussi une dimension pour ce qui se concerne notamment tout ce qui est le domaine de la construction, d'un certain nombre de services où vous pourrez aller beaucoup plus loin et donc même le fait de l'inscrire tel quel et de le rédiger tel quel est aussi une forte incitation à pouvoir utiliser le critère social aussi sur ce genre de marché. Donc vous avez quand même dans ce cadre-là une forme de réponse sur cette question. Pour ce qui est de votre principale interrogation, bon, c'était une dimension qui existait déjà dans le droit actuel que nous avons reprise souvent en cas de force majeure sur des marchés de passation qui nécessitent d'avoir une forme de rapidité ou une forme d'exécution rapide. Il y aura un contrôle de proportionnalité d'ailleurs sur le sujet, probablement de la jurisprudence qui viendra se développer, mais nous avons mis en place l'ensemble des éléments qui permettront de garantir que ça sera utilisé uniquement dans un cas spécifique. Le critère général, c'est bien les 30 %, le panachage entre les quatre critères que vous avez en tête : l'innovation, le social, l'environnemental et la résilience au sens large.
Mais évidemment que le social prend une dimension particulière lorsqu'il y a une intensité de main-d'œuvre importante dans le marché et que l'on souhaite pouvoir garantir des critères sociaux.
Donc à la fois, je pense qu'on a un bon équilibre. Moi, je ne suis pas du tout hostile, au contraire, à pouvoir rédiger un peu différemment pour s'assurer du bon fonctionnement lorsqu'il s'agira de la mise en pratique de ces marchés et qu'il n'y ait pas de contournement. En réalité, c'était un peu l'objet de votre question. Donc cas de force majeure, oui, mais effectivement, il faudra le cantonner à ça et que ça soit peut-être même précisé éventuellement à la rédaction.
Mélanie Disdier
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire. Sur le papier, afficher une préférence européenne dans cette réforme des marchés publics paraît être une bonne idée. Mais de l'Industrial Accelerator Act à ce texte, vous n'avez aucune stratégie de pérennisation. Bruxelles s'obstine à forcer des carrés à rentrer dans des ronds. Premièrement, bâtir une entreprise exige de supprimer les normes inutiles et les surcoûts.
Or, sous couvert de simplification, vous imposez à nos PME jusqu'à 50 % de critères hors prix et de nouvelles contraintes écologiques. Regardez le fiasco des batteries, de la faillite de Northvolt au projet abandonné dans le nord de la France. Malgré des milliards engloutis, nos usines s'écroulent sous vos propres carcans avant même d'avoir pu faire leurs preuves. Deuxièmement, votre préférence européenne est un cheval de Troie. Calquée sur l'IAP, elle ouvre nos marchés publics à la moitié de la planète via vos accords de libre-échange.
À la Commission, certains préfèrent favoriser le Brésil, le Canada ou la Nouvelle-Zélande où on exclut nos outre-mer. Sont-ils pour vous des Français de deuxième zone ? Quand cesserez-vous de promouvoir ce made in ailleurs au détriment de ceux qui produisent sur notre sol ? Vous nous parliez en introduction de compétitivité, mais il est difficile de rendre nos industries compétitives si on permet de passer des commandes à des pays tiers. Donc ma question sera : êtes-vous prêt, Monsieur Séjourné, à exclure ces dizaines de pays tiers du règlement et à rendre la préférence européenne obligatoire afin que l'argent du contribuable européen finance exclusivement des usines, des sous-traitants et les emplois situés en Europe ?
Je vous remercie.
Stéphane Séjourné
Merci.
Madame la députée, vous touchez à beaucoup de thèmes, donc je vais essayer de répondre rapidement. D'abord sur la préférence européenne, il y a une cohérence entre l'accélérateur industriel où il y a des obligations d'achat européen et la réforme des marchés publics que nous avons proposée où les collectivités territoriales et les États membres nous demandaient de la lisibilité sur les critères pour pouvoir les sécuriser juridiquement devant un juge ou devant un recours. Et donc beaucoup de fois, j'ai entendu des collectivités territoriales m'expliquer qu'elles ne pouvaient pas rejeter une offre moins chère puisque ça pouvait être attaqué devant le juge. Et donc nous donnons les capacités de la lisibilité et vous pouvez aujourd'hui, avec les critères que nous avons fixés, tout en respectant les engagements internationaux que nous avons pris dans l'ouverture réciproque des marchés publics de nos pays avec d'autres pays tiers, écarter une offre d'un pays tiers parce que vous considérez que vous voulez faire de la préférence européenne. Et ça, c'est pas à la Commission de la décider, c'est à la collectivité locale de le décider, c'est à l'État de le décider, mais nous donnons les capacités de la clarté dans la révision des marchés publics.
Pour ce qui est des obligations d'achat européen dans l'accélérateur industriel, nous considérons que ce sont des secteurs stratégiques. Et là, nous ne donnons pas la possibilité de choisir. Nous disons sur ce secteur-là, les cleantechs, les batteries, quand vous construisez une centrale nucléaire, un composant particulier qui est la turbine, qui est central dans le dispositif, doit être produit et acheté en Europe. Et après, vous avez un deuxième débat qui est le scope géographique de ce que nous appelons le Made in Europe. Et là-dessus, je tiens quand même à vous dire que sur le domaine de l'automobile et donc des flottes professionnelles, la proposition de la Commission, c'est de le faire à 27 et de cantonner ce Made in Europe à 27.
Sur d'autres secteurs, nous avons décidé de l'élargir aux engagements internationaux qui étaient pris réciproquement avec d'autres pays qui ont décidé d'ouvrir leurs marchés publics en contrepartie de l'ouverture des marchés publics européens. Et ça, ce sont des engagements internationaux. Il faudrait éventuellement dénoncer des conventions internationales et des engagements internationaux pour pouvoir revenir sur ces engagements. Mais l'Europe s'engage à respecter ses engagements internationaux quand il s'agit de réciprocité. C'est ce que nous proposons.
Pour ce qui est des batteries en particulier, et je finirai par là, mais nous soutenons toute la filière de la batterie. Aujourd'hui, nous avons construit une capacité de production de 200 gigawatts de batteries en Europe.
Pour vous donner un exemple, Madame la députée, vous avez 250 gigawatts de demande de batteries en Europe. Donc on n'est pas si loin de la capacité de production pour pouvoir fournir toutes les automobiles qui sortent de nos filières et de nos sites de construction en Europe. Nous sommes même en capacité d'aller beaucoup plus loin puisque avec les sites installés, si on pousse un tout petit peu, on peut très rapidement arriver à 400 gigawatts de production dans les prochaines années. En France, vous avez Verkor, ACC, que nous soutenons. Nous avons débloqué presque 1 milliard 5, 1 milliard 6 d'euros pour pouvoir soutenir la filière.
Et je pense qu'à un moment donné, il faut être cohérent. Si nous avons décidé de faire le switch vers la décarbonation pour des questions de souveraineté, on ne peut pas laisser filer notre filière. Donc je me bats pour avoir toujours plus. C'est jamais suffisant. C'est une négociation à 27.
Vous êtes ici bien placée pour savoir qu'il faut mettre d'accord l'ensemble des groupes, l'ensemble des nationalités qui ont aussi des enjeux différents sur leurs territoires au niveau industriel. Mais je le fais avec conviction et je le fais dans le sens que vous évoquez.
Maintenant, si vous regardez la cohérence de notre politique d'ensemble, marchés publics, révision, simplification, on passe de 900 pages de régulation à 200 pages de régulation. On simplifie énormément les normes tout en garantissant de la puissance à notre réforme des marchés publics. C'est de la bonne simplification, ce n'est pas de la dérégulation, mais c'est de la bonne simplification. Et après, nous créons la demande sur des secteurs porteurs comme la batterie avec des objectifs de préférence européenne dans les marchés publics optionnels pour les collectivités et obligatoires pour certains secteurs qui sont stratégiques. Tout ça est très cohérent et en tout cas je dois aussi avoir l'assentiment et le soutien du Parlement européen pour pouvoir poursuivre cette politique industrielle.
Yes, thank you. Thank you for giving me the floor.
Elena Yoncheva
Monsieur Vice-Président, en mars 2026, le Parlement bulgare a demandé une dérogation temporaire au système d'échange de quotas d'émission pour les centrales au charbon afin de préserver la sécurité énergétique. Quels mécanismes de flexibilité ou de soutien financier cible la Commission pour les États membres où le coût de carbone menace directement la survie de l'industrie de base ? Et la deuxième question, Monsieur Séjourné, avec le plafonnement de presque 11 millions de tonnes de CO2 imposé à nos centrales en 2026, la Bulgarie subit en plein fouet, la Bulgarie est fortement impactée par la transition énergétique. Et comment votre stratégie industrielle va-t-elle garantir que ces restrictions climatiques nationales n'entraînent pas une désindustrialisation des Balkans avant le déploiement de capacités alternatives ? Je vous remercie pour votre réponse.
Stéphane Séjourné
Merci. Discussion large sur notre stratégie énergétique mais qui est clé puisque en réalité s'il y avait un facteur de compétitivité à toucher pour notre industrie, probablement si on avait tous une baguette magique, ce serait le prix de l'énergie. Et qui est un des facteurs fondamentaux notamment pour l'industrie dont j'évoquais, sur l'industrie stratégique qui a besoin de beaucoup d'énergie, qui est encore très carbonée.
Alors vous faites référence à la révision de l'ETS. On a voulu donner les bonnes flexibilités pour ne pas handicaper un certain nombre d'industries, mais néanmoins de garder les objectifs, de garder l'outil ETS qui était et qui est toujours questionné, je pense, parce que les États membres utilisent les revenus de l'ETS à une part très infinie, très infime par rapport à ce qu'ils devraient faire pour réinvestir dans l'appareil productif. C'est-à-dire que on a estimé qu'à peu près il y a 10 % des revenus de l'ETS qui servent réellement pour pouvoir être réinvestis pour moderniser l'appareil productif et pour aider à la décarbonation. Résultat, l'ETS devient en fait une taxe et est perçu comme ça. Et donc c'est ce qu'il faut changer.
Et donc un des objectifs qu'on doit s'assigner collectivement dans la révision de l'ETS, c'est qu'il y ait plus d'argent qui vienne pour pouvoir moderniser, décarboner nos industries, et en les décarbonant aussi on les modernise et on permet aussi de gagner en compétitivité. Je suis convaincu qu'il faut continuer la décarbonation. Ça nous coûte 100 milliards de plus depuis la crise du détroit d'Ormuz en coût carbone de ne pas avoir accéléré la décarbonation dans un certain nombre de secteurs.
On est très peu résilients par rapport aux crises internationales. On se retrouve dans une situation de vulnérabilité à chaque épisode que l'Europe n'a pas voulu ou à chaque conflit qu'il y a au niveau international sur ces sur les prix de l'énergie et donc je pense qu'il faut qu'on arrive à accélérer les choses. Pour ça, je pense flexibilité ETS plus plus d'argent mobilisé pour l'industrie, plus de projets pour aider les industries à se transformer et en même temps une accélération de la production d'énergie souveraine en Europe. Ça veut dire un mix différent nucléaire et puis renouvelable en fonction aussi des sujets des États membres et des objectifs et des décisions des États membres.
Thank you very much and next speaker from the Greens is Mrs. Van Sparrentak.
Thank you very much. I will speak in English, I'm sorry. Dear Commissioner, I'm glad to discuss two interconnected issues with you today, so-called gold plating and public procurement.
Kim Van Sparrentak
When it comes to gold-plating, under the guise of simplification, calls for deregulation threaten social standards. When Member States offer workers stronger protection than the EU floor, they are actually acting fully in line with the treaties, not over-regulating. Will you ensure that employment rights, occupational safety, and collective agreements remain strictly out of scope for any initiative on gold-plating? And then on public procurement. While I welcome moving away from the lowest price criterion and tightening subcontracting rules, alignment with strategic social goals must be stronger.
The introduction of more stringent rules for labor-intensive contracts is a good proposal, but it needs more teeth. For these, according to the proposal, significant social considerations should be weighted as quality criteria. Would you agree to a mandatory percentage of social criteria for labor-intensive contracts? With the Public Procurement Act presented as a regulation, maximum harmonization risks undermining Member States with stronger safeguards, such as mandatory caps on subcontracting chains or joint liability in high-risk sectors.
Would you be open to support minimum harmonization, even if sticking to a regulation in these areas, so existing best practices are preserved? Thank you.
Stéphane Séjourné
Merci beaucoup. Bon, en tant que commissaire au marché intérieur, on se bat tous les jours sur le pour contre le gold-plating dans beaucoup de domaines. Et donc c'est un combat permanent pour la Commission, souvent avec des très bons arguments au niveau européen, mais souvent aussi avec des très bons arguments du côté national pour les garder. Et donc c'est toujours cet équilibre qu'il faut trouver pour pouvoir avancer. Et donc nous avons essayé de trouver un autre moyen d'avancer sur le marché intérieur en pouvant faire de la discussion plus politique que technique sur ces sujets-là et du trade-off entre les États membres en disant : vous retirez une des barrières, je retire une des miennes.
Et le gold-plating n'étant pas interdit, je peux juste constater que la Commission alerte souvent sur un certain nombre de sujets, mais ça nous recrée des espèces de barrières et de la fragmentation du marché intérieur également.
Bon, pour les 50 %, nous avons mis dans les considérants que quand nous avons le critère de 50 % qui s'applique, on souhaite que le critère social soit primordial dans les 50 % et prioritaire dans les 50 %. On peut rédiger un peu différemment par voie d'amendement le considérant, mais l'objectif est là, il est très clair et je pense que ça rassure une partie et ça donne la règle dans une partie des critères. On reconnaît aussi explicitement le rôle de la négociation collective dans les garanties d'emploi de qualité. De plus, il y a le règlement d'ailleurs qui précise que les conditions de travail des travailleurs participant à l'exécution d'un marché public sont considérées comme liées à l'objet du marché. Et donc ça aussi, ça nous permet d'avoir un des éléments qui est introduit.
On l'a introduit, la dimension dans la négociation avec notamment les syndicats, mais je serai attentif en tout cas aux discussions que vous aurez ici en commission dans le cadre de l'analyse du texte pour voir si on peut améliorer un certain nombre d'éléments.
Per Clausen
Thank you, and I will be speaking Danish.
Tak til kommissæren for at komme her i dag og fortælle om Kommissionens planer. Jeg vil spørge ind til offentlige udbud. Der taler Kommissionen meget om forenkling og juridisk klarhed. Men hvordan skaber vi større klarhed, når forslaget igen er fyldt med bestemmelser om, hvad myndighederne kan gøre, hvis diverse betingelser er opfyldt? For det kan man jo sige, det gør det nuværende direktiv jo allerede, mulighed for at stille sociale krav under visse betingelser.
Problemet er, frygten for retssager afholder mange myndigheder fra at bruge mulighederne. Så jeg synes, og det vil jeg godt høre kommissærens kommentar til, at vi er nødt til at blive mere præcise på, hvad det er vi ønsker, når vi snakker om sociale krav, ellers ser jeg hverken nogen forenkling eller juridisk klarhed i det der ligger. Vi skal også være opmærksomme på, at arbejdskriminalitet koster vores samfund milliarder, så jeg synes også, vi burde diskutere, hvad samfundet kan spare ved at forhindre snyd og social dumping. Det er jo sådan, at forenkling efter min opfattelse ikke må blive et politisk kodeord for at udvande beskyttelsen af arbejdstagere og miljø. Og det er mit hovedspørgsmål her i dag, det er, om Kommissionen er indstillet på at gøre sociale krav mere bindende og gøre bekæmpelse af arbejdskriminalitet til en central del af reformen omkring de offentlige udbud.
Stéphane Séjourné
Alors moi j'ai l'impression d'avoir quand même contribué à ce que vous évoquez puisque pour la première fois il y a un chapitre social très clair dans cette révision. Et je pense qu'on a réussi dans cette révision à pouvoir à la fois faire de la simplification intelligente, c'est-à-dire on prend trois directives, le texte sur les concessions, une vingtaine de textes sectoriels sur les marchés publics et on en fait un règlement avec les flexibilités nécessaires, avec un chapitre social très fort, emploi de qualité, avec des exemples et des critères qui peuvent convenir aux passeurs de enfin aux bailleurs publics qui les sécurisent aussi juridiquement dans l'utilisation des critères non-prix.
Donc je pense que c'est une très bonne réforme y compris pour cette commission et son prisme sur les questions sociales. Et je suis d'ailleurs très fier du travail qui a été fait par les services de la Commission puisque c'est aussi la preuve que nous pouvons simplifier intelligemment, passer d'à peu près 900 pages de régulation à 200 pages de régulation, mais dire en 200 pages beaucoup plus et avoir beaucoup plus d'impact qu'avec 900 pages. Et donc c'est justement l'inverse de ce que vous évoquiez sur la dérégulation qui revient sur des règles. Là on a deux chapitres on a un chapitre social qui est très fort avec de la formation, de l'inclusivité, des emplois de qualité, on a les critères qui vont avec et on a des obligations de critères non-prix à 30 % qui peuvent aller jusqu'à 50 % quand l'emploi est engagé dans un marché public de manière importante. Donc encore une fois je c'est la preuve qu'on peut allier simplification et effectivité d'une politique publique sur le social et je crois que ce texte le démontre en grande partie.
Thank you very much and we then move on to the second round. I have at the moment four requests for the floor with one minute each and we will take them in block so the answers after the questions.
Li Andersson
And the first request for the floor that I have on my list is Mr. Danielsson from the S&D.
Johan Danielsson
Thank you chair, also thank you to the commissioner. With running the risk to this being a broken record because we are interested in the same things in the committee, I would like to touch upon the social conditionality and the public procurement. Because I think as you say this 50% criteria in general the proposal is a good step in the right direction getting away from the lowest price criteria. But if you say 50% but then you leave it to the member states to choose which criteria, how do we make sure that social criteria working conditions become part of the 50%? Would the commissioner be open to including a percentage for the social demand working conditions or as it was in an earlier draft by the commission the quality criterion for labor intensive contracts should then be including significant social consideration.
This was in an earlier draft in 98.4. Could that be introduced again in the text to ensure this? And then finally perhaps I'm very glad also that the commission recognize the risk with long subcontracting chains and explicitly open up the possibility for member states to limit them.
This would help to a large extent in my home country, Sweden, for example. But if there is significant risk, wouldn't it also be suitable to do this obligatory for some high-risk sector throughout the EU? Thank you.
Balázs Orbán
Thank you very much, Madam President, Mr. Commissioner. I was very happy to hear that you highlighted the importance of electricity prices. And there was a declaration accepted in Budapest 2024 where the European leaders were saying that urgent action must be taken to address high and volatile European electricity prices and their underlying causes. So you have this mandate for two and a half years. You have this portfolio for two and a half years.
And the data shows that something different happened. Energy prices went up for households 10, 20 percent, for industry gas 40 percent, electricity 30 percent.
So isn't it the case that your strategy simply it doesn't work because it's it lacks of its own foundation so something different has to be done in a something different way because what the Europeans are feeling right now is that the energy prices are going to completely different direction than it was asked from the commission and it was ordered by the European citizens if I may put it that way. Thank you very much.
Konstantinos Arvanitis
Ευχαριστώ. Δύο ζητήματα θέλω να βάλω γρήγορα γρήγορα. Καταρχήν πώς προτίθεστε να στηρίξετε υποχρεωτικά κοινωνικά κριτήρια στις δημόσιες συμβάσεις και αυστηρότερες εγγυήσεις για την προστασία των εργαζομένων στις υπεργολαβίες. Ξέρετε εμείς κάθε δύο μέρες στην Ελλάδα έχουμε θάνατο. Πάλι προχθές είχαμε δύο νεκρούς πάλι σε χώρο βιομηχανικό και με υπεργολαβίες.
Και το δεύτερο γρήγορα γρήγορα. Ξέρετε στη Δυτική Μακεδονία έχουμε βίαιη απολιγνιτοποίηση και δημιουργεί σοβαρά ζητήματα στην τοπική κοινωνία. Θέλω να σας πω ότι το δημογραφικό πρόβλημα ήδη στη Δυτική Μακεδονία είναι τρομερό. Έχουμε δηλαδή σχεδόν 40% μείωση του πληθυσμού. Και πρέπει να δούμε αν υπάρχουνε σταθερές ποιοτικές θέσεις εργασίας για να μπορέσουμε να κρατήσουμε τον πληθυσμό εκεί και να μπορέσουν οι άνθρωποι και να ζήσουν.
Ευχαριστώ.
Branislav Ondruš
Thank you Madam Chair.
Commissioner, it looks that so-called 28th regime belongs, that means establishment of a specific and comprehensive legal environment belongs to your Commission's flagship initiative. On other hand, you have eliminated social economy unit as a first, as a one of first decision after taking the office. Therefore, I would like to ask you if you can provide us arguments, and I would like to stress credible arguments, convincing you that 28th regime will contribute to economy which delivers better working conditions, protection of environment and better lives of ordinary workers and their families more and better than systematic and comprehensive support of non-for-profit social economy entities, for example, cooperatives.
Li Andersson
Thank you very much. I have no further requests for the floor, so we'll take the answers to the questions around five minutes and then there's a few minutes for concluding remarks if you wish.
Stéphane Séjourné
Merci beaucoup. Je vais essayer de commencer par la fin, Monsieur le député. D'abord, l'économie sociale est dans le portefeuille de Madame Mînzatu.
Donc vous allez pouvoir lui poser également des questions si vous voulez mais il n'a pas disparu de la Commission européenne et c'est un split qui n'est pas lié à moi-même mais qui a été décidé avant même que les commissaires soient désignés comme candidats commissaires dans les portefeuilles de répartition. Donc c'est pas ma responsabilité mais nous travaillons de manière très conjointe avec la avec la commissaire Midzatou pour pouvoir aussi intégrer totalement dans notre stratégie économique l'économie sociale et solidaire. Le 28ème régime écoutez c'est un sujet qui est important puisqu'il faut que cet outil puisse être utile à la fin. Il faut lever les risques que vous avez évoqués notamment sur le domaine social et donc pouvoir rassurer une grande partie des travailleurs et des représentants des travailleurs et des syndicats sur ce sujet-là. Nous l'avons fait mais en même temps il nous faut aussi pouvoir harmoniser un certain nombre de sujets dans le 28ème régime si on veut qu'il puisse être utile à la fois dans les investissements étrangers sur lesquels ils peuvent servir et en même temps que pour les entreprises les start-ups et cetera qui peuvent l'utiliser.
Notamment sur toute l'harmonisation de la fiscalité sur les stock-options. Je ne donne pas un avis sur le niveau de fiscalité, mais si vous n'avez pas d'harmonisation sur ce niveau-là pour des entreprises innovantes qui souvent rémunèrent également leurs salariés avec des tokens par faute de capital pour pouvoir grandir, et ben vous êtes dans une situation où votre système ne marche plus. En tout cas, ne sera pas utilisé comme étant un vrai 28ème régime. Donc je pense que dans la discussion, vous avez une partie où il faut rassurer sur les modèles sociaux qui ont été choisis et donc garder une partie de particularismes des droits sociaux des États membres. Et en même temps, il faut pouvoir avancer sur un certain nombre de sujets si vraiment on veut que ce dispositif soit utilisé derrière.
Sur la stratégie de décarbonation, Monsieur le député, si on avait écouté un peu plus les pays qui voulaient décarboner plus rapidement, probablement on n'en serait pas là.
Et vous avez évoqué les chiffres économiques sur l'énergie, mais ils sont dus en grande partie à la situation internationale dans laquelle on est et la conséquence de notre dépendance par rapport à l'international sur le prix de l'énergie. Et donc moi je ne connais pas d'Eldorado du pétrole en Europe et donc par définition, il nous faut produire de l'énergie souveraine en Europe pour moins dépendre des fluctuations de marché. Et pour ça, bah nous n'avons pas toutes les mêmes opportunités qu'un certain nombre de pays qui ont des nappes de pétrole et de gaz un peu partout. Et donc ça veut dire utiliser d'autres sources d'énergie et ne pas en faire une idéologie où il faudrait considérer que la compétitivité va de pair avec la fumée que peut faire sortir une usine à charbon ou une usine de gaz ou de pétrole. Donc moi je suis absolument pragmatique sur ce sujet-là et je regarde économiquement ce que nous devons faire et économiquement nous devons décarboner.
Pour ce qui est des contrats, pour ce qui est de la des marchés publics, les les les sous-traitances pardon des contrats. D'abord il est interdit à 100 % et donc c'est l'équilibre que nous avons défini entre nous au sein du collège des commissaires. Ce sera peut-être pas l'équilibre que vous retiendrez au Parlement européen. Mais nous l'avons interdit pour ce qui est des 100 % des contrats pour justement éviter ça. Et nous avons de nombreux exemples de 100 % de sous-traitance dans les contrats.
Donc déjà c'est un point un point de départ. Deuxièmement on rajoute de la transparence y compris dans le marché pour pouvoir avoir le marché pour pouvoir le déclencher. Il vous faut répondre exactement quels sont vos sous-traitants, à quel niveau de sous-traitance vous allez et quelles sont les conditions sociales respectées à ce niveau de sous-traitance. C'est écrit dans ce que nous avons proposé. Et donc ça nous permet d'avoir des garanties pour pour pouvoir à la fois autoriser la sous-traitance quand elle est nécessaire parce qu'elle est des fois nécessaire dans un certain nombre de marchés.
Mais pas pour la généraliser et encore moins pour en faire un phénomène par défaut qui est souvent le cas dans un certain nombre de secteurs ou de un certain nombre de services.
Pour ce qui est des 50 %, j'ai déjà évoqué le sujet, mais il s'agit pour moi de services de solidarité, de services d'entretien, de services de construction. Et donc nous avons évidemment par définition, ce sont les travailleurs qui sont concernés par le service et qui sont consubstantiels du service. Et donc oui, il y aura et il y a une incitation par définition à faire utiliser ces 50 % dans le cadre de ce service. Donc c'est pour ça qu'on peut améliorer éventuellement la rédaction, mais je pense qu'elle est très claire dans les documents qu'on vous a donnés et dans la proposition qui est formulée par la Commission européenne qui incite très très fortement l'utilisation de ces 50 % de critères non-prix dans le cadre du chapitre social en réalité pour ce qui est de ces marchés publics derrière. Pour j'avais d'autres sujets, je crois que j'ai fait à peu près le tour de mémoire des sujets qui ont été posés.
Vous l'aurez compris pour ce qui est de la réforme des marchés publics, moi je suis à votre entière disposition mais je pense que cette commission peut être fière du travail qui a été effectué par la Commission européenne en premier abord. Il mérite probablement encore du travail parlementaire et des colégislateurs sur le sujet mais c'est une très bonne base de discussion pour nous, pour vous. Il allie la simplification et l'efficacité. Il adapte nos marchés publics à un contexte international où nous devons utiliser les 2000 milliards d'argent public qui sont dépensés par an de manière plus stratégique dans des secteurs spécifiques. Il adapte aussi avec un critère d'innovation les marchés publics pour pouvoir continuer à être à la pointe et continuer à avoir des nouvelles industries et donc des jobs de demain qui peuvent être portés par des industries nouvelles.
Donc on en a besoin et on a besoin d'argent public y compris dans l'innovation et dans les marchés publics avec des critères. Il garantit le modèle social avec un chapitre social qui est très nouveau dans le droit européen et qui a été compilé et en quelque sorte documenté avec codifié et qui permettra de l'avoir de la visibilité pour tout le monde. Donc ce texte vous l'avez maintenant entre vos mains.
Il est cohérent avec y compris les lois industrielles que nous avons passées, l'accélérateur industriel et les obligations d'achat public. Il donne la possibilité également aux acheteurs publics d'utiliser une partie de leurs critères sur des chapitres comme l'environnement mais aussi la résilience parce que nous avons des problèmes de sécurité et on le voit encore aujourd'hui avec l'actualité. Nous avons besoin de mettre des critères de résilience et de sécurité sur les achats publics notamment dans le domaine digital et donc de promouvoir du cloud européen souverain etc. Et cette réforme le permettra avec des critères très clairs. Bref, il fait rentrer les marchés publics dans le 21ème siècle.
Et donc c'est à nous de construire les conditions pour réfléchir puisque ce texte traversera les années et probablement ce texte que nous aurons à adopter sera le référent la référence pour les 20 prochaines années.
Et donc il faut penser aussi à ce que seront les marchés publics dans 15 ou 20 ans et quels sont les critères dont les acheteurs publics auront besoin pour pouvoir évoluer dans un environnement concurrentiel qui sera probablement différent avec un jeu international qui sera probablement beaucoup plus conflictuel et donc moins de naïveté dans l'utilisation probablement de nos achats publics européens. Et donc c'est pour ça que la préférence européenne et la possibilité de faire est également inscrit dans un chapitre dans cette révision. Voilà, merci beaucoup pour ces échanges. Je suis à votre disposition ainsi que mon cabinet pour pouvoir continuer à travailler sur ce travail parlementaire dans les prochaines semaines qui sera, j'en suis sûr, très intéressant et qui marquera aussi l'histoire des marchés publics et de leur réforme, j'en suis sûr.
Thank you very much, Executive Vice-President, for these remarks and of course for answering all of the good questions. And as you noticed, we have many topics of mutual interest, common interest, so we very much of course would like to welcome you back here also for fruitful exchanges in the future. So thank you. Thank you very much.
Li Andersson
Dear colleagues, as you see we are ready to continue. So, the next item on the agenda is the exchange of views on the fair labor mobility package, and it's a pleasure of course to again welcome Executive Vice-President Šefčovič here to our committee. And of course, this package is highly appreciated in this committee, even more so as the 2016 package on labor mobility failed to address many issues mobile workers face. As we know, the freedom of movement for people within the EU is one of the four fundamental freedoms on which the Union is built. Most recently, the 2024 Letta report on the single market highlighted that labor mobility has always been considered as a positive development in social, economic and cultural terms.
Moreover, of course, labor mobility also contributes to addressing still prevailing shortages in key sectors and occupations.
In addition, while close to 4% of workers are mobile, nearly five times more claim that they would like to be mobile. So for all of these reasons, increased labor mobility is a very welcome thing. But fair and efficient labor mobility also depends on workers having the same rights in all Member States. Workers and their families should have access to social protection and unemployment benefits, healthcare, education, pensions, and of course, be covered by collective agreements on pay and working conditions. So in this context, it's very important that fairness towards all workers is truly at the heart of this package.
So let me start by saying that there are many elements that we welcome very much in this package that also are responses to calls from Parliament. Mobile workers and the businesses that hire them still face real barriers: slow procedure, unclear rules, and long waiting times to have qualifications or social security documents recognized. And a European Social Security Pass that lets people request documents fully online could make daily life a lot easier. And extending automatic recognition through common training frameworks, especially for professions with shortages, is also very useful. Then there are of course issues where we will take a closer look.
First, on simplification. As we know of course, digitalization, simplification done right can just increase benefits for many. But we must also make sure that simplification never becomes a way of lowering protection, so we must make sure to check whether rules are easier to follow and easier to enforce rather than being easier to avoid. Secondly, also on enforcement. We know that linked to labor mobility, we also see many abuses, labor exploitation, undeclared work, bogus posting, abusive subcontracting chains, and intermediaries who profit from workers' vulnerability.
So we need to make sure that a strengthened European Labor Authority really has the tools, the resources, and the authority to make a real difference. Third, as you know, our committee has worked on the topic of subcontracting and labor intermediation.
Li Andersson
And we would like also to hear how this package responds to this challenge and whether the responsibility of the companies at the top of the chain are clear enough. For third-country nationals, we welcome legal clarity on posting, but we would also like to see safeguards in place so that we do not create a cheaper, less protected category of workers. And on the digital side, digital passes can reduce fraud, increase access to information, which is good, but of course then also might raise questions regarding data protection, security, and access. So, the overarching question that we are interested is of course to hear how this package will make mobility fairer for all the workers in Europe. So, I will start of course by giving the floor to you, Executive Vice-President, to present the package for the next ten minutes.
Roxana Mînzatu
Thank you, dear Chair, thank you, dear Li, honourable members. I'm very happy that we can exchange here as well about the fair mobility, labour mobility package after on the 15th of September we also debated in the plenary on its main directions. I would first plea in front of you to think about our work on mobility as a bigger package. So of course we started with the closure of negotiations on the 883 modernisation.
This was the first step, I think a good momentum. Now this package, looking at a number of elements, wherever you travel, your skills go with you, your social rights travel with you. Quality Jobs Act also needs to deliver a number of responses to the topics that the chair has mentioned here and many of you have mentioned, so it's not all going to be in the fair labor mobility package. Potentially an 883 2.0 initiative, which we are of course, which you have promised in the negotiations of the regulation this year and which is necessary. So we are in a timeline of different initiatives.
To zoom in into this fair labor mobility package, the chair has mentioned quite concretely what it contains. I would first underline that I hope as we work together with you, also with the Council, it will show in this complicated mandate that we have that we can deliver for a stronger, simpler single market, because the package is a deliverable of a one Europe, one market, but at the same time making sure to reinforce European social model, to reinforce the pillar of social rights.
Many doubt, you know, that both are possible. It is my hope that with this specific package and with the entire work that we do on mobility in this mandate of our mandate, the Commission, of course, Parliament, with the leaders of the member states, we are able to deliver on that. The package in itself, I know I'm looking forward to your questions as well, delivers in three directions, although of course we can see more several, you know, objectives, political objectives, but maybe three directions. First, looking at how we make sure that by simplifying, by digitalization, we are able to combat social dumping and to make sure workers' rights are, workers' social security rights are a reality by simplification. This is the ESSPASS.
The ESPASS is the beginning, starting with the, with the long journey of the posting document PDA1, transforming it into a standardized, easily recognizable digital credential that is visible to the worker, to the employer, to the inspectors, easy to issue, easy to check between member states. And then more would follow. No, there are different questions. Of course, we're looking at the health insurance, the health card, we're looking at unemployment benefits, pension benefits, could be, of course, connected with the wallet, with European wallet, EUID. Obviously, there we already have a commitment, an obligation of member states to have the European wallet ready by the end of this year.
So this is the ESPASS, not just for the posted workers, not just for the PDA1, but the beginning of a, hopefully, a good road, a good road ahead towards mobility that is fair and at the same time simple to check and simple to cover.
Then the second direction, of course, enforcement is always a discussion about okay, beyond what you do in terms of you know, identifying the situations, how do you make sure to combat situations of abuse? So it's ELA, of course, here of course we responded to much of the work that was done here in this in this house. Stronger ELA, 27 seconded national inspectors, we want a stronger capacity there so they can support better in terms of joint inspections, access to to data, better access to data so that they can do risk assessment and they can suggest, initiate, you know, inspections, clearer text so that we know what ELA can do in terms of tackling the situations of third-country nationals. They do things already, but it must be really clear that they can act in this respect. Financing the idea of a network that counsels and informs both employers and employees that are affected by mobility so that we make sure that every information necessary is there from the beginning.
And again, I think it's a good result of the calls that you have made and what we put on paper. And then the third direction is skills. Wherever this is to me is a bit more complicated, I think, but such a generous again door that we open to professionals of all ages that Europe needs, that are in Europe, that could come to Europe. Skills portability, three initiatives as you have seen, a lot relying on digitalization again. But just for you to understand how I see it and how we see it is about procedures.
Obviously, we use the legal basis of the free movement of workers and not going into the quality standards and the competencies of member states or regions. With that in mind, we did our best so that we digitalize, simplify, make procedures faster. So that's why in the skills portability initiative, one of the initiatives is about digitalizing the credentials for the skills, creating, you know, a common language, creating common standards. Standardization is again an important objective that we have in this discussion about how to digitalize these skills credentials. We start by the skills that have no credentials that are not older than 10 years and then, of course, upon request, we can go a bit further back in time.
But it is important that we use this digitalization tool as much as we can.
Roxana Mînzatu
And that's one idea, the idea of the first initiative. Then, looking at the recognition of skills as they circulate inside European Union, the intention is and the desire is again to create a digital platform, interface, available in all EU languages, that is able to use also all the newest technologies, including AI, that can help the person pursuing a job, wanting their skills and talent recognized, to instantly understand, in the country that they're looking at, what documents they need, if their documents submitted are fully, you know, in order, if they need to do more. No more journeys to translate, no more, you know, back and forth and time lost.
It takes so much time right now beyond the legal, and you know this, beyond the legal deadlines to have to have qualifications recognized from engineers, nurses, to depends as of course different deadlines with with automatic recognition and those that do not have automatic recognition but still are regulated. But we did include deadlines that are clear and shorter and I don't want to of course we will work on this, you know, reducing the number of months on paper. Because I also was talking with Francesco, of course we've said that we reduce from this many months to this many months the deadlines but in reality we know so many cases when it takes more than a year depends on what member states we're looking at. So I would want to refer on what we have on paper now and what we propose on paper for the future but there's also the reality of those watching us and that have you know waited much more to have their degrees recognized, lost job opportunities and we lost them in many in many domains where we need because it's about also shortages that we need to tackle. And the third initiative in the skills portability package is of course looking at third country nationals not to to to in any way connected with the migration or visa policy.
It is about again making sure that we have a EU 27 infrastructure that establishes the same rules, deadlines, appeal procedures, steps, again, information available in a way that is more harmonized. The information, not the documents they have to submit or the content of the curriculum, but the information that they need so that once they enter in Europe they can have all this information in one place and in a standardized procedure, let's say. Here, of course, we look at the possibility that we will need talent in those automatically recognized qualifications. And I think it's important that we acknowledge that there's a certification process that we need to do with third country nationals, with universities, with education institutions. And we do that and we propose that very carefully so that we make sure that we check and everything is very well, the standards that we have in Europe in skills are very well protected.
But yeah, this is the package, part of a bigger story. Of course you will have questions maybe about future initiatives as well related to the fair labor mobility package and I am here as much as possible to answer those questions. Thank you.
Li Andersson
Thank you very much. We then move on to the first round. We will take it question and answer in the ping-pong format. And we have plenty of time, two minutes for the questions and three minutes for the answers, so I expect everybody to stick to that time frame. Starting with Mr. Radtke from the EPP.
Dennis Radtke
I'm going to speak in German, not for convenience, just to check if the interpretation is working. Vielen Dank für die Gelegenheit zum Austausch hier, liebe Roxana. Letzte Woche in Straßburg bist du ja schon gelobt worden, nicht nur von mir, auch von vielen anderen. Und deswegen ist auch gut jetzt mit dem Lob. Sollte da nicht abheben in der Kommission, wenn man zu viel gelobt wird.
Yeah, thank you Chair, thank you Commissioner.
Jetzt kommen wir zu den konkreten Fragen. Gut, dass das Paket jetzt auf dem Tisch liegt, aber doch ein paar Punkte, wo ich sage, da würde mich dein Blick auf die Sache sehr interessieren. Stichwort ESPASS, auch Stichwort A1-Bescheinigung. Ich glaube, was ganz zentral ist, dass wir da digitale Lösungen haben. Das Ganze muss baustellentauglich sein.
Wir hatten ja vor kurzem die Gelegenheit an einer Inspektion der ELA in Wien teilzunehmen. Da sieht man, wie viel Wust dahinter hängt bei so einer Kontrolle, auch wie viel Papier. Wie ist also eure Zielsetzung als Kommission, das Ganze entsprechend auch digital auszugestalten, auch mit Blick auf die Kontrollen bei Drittstaatsangehörigen? Da wird es ja sicherlich noch schwieriger mit Blick auf digitale Lösungen.
Und dann noch eine Fragestellung zu den Subunternehmerketten. Die Vorsitzende hat's angesprochen, auch in ihren Einführungsbemerkungen. Das ist natürlich für uns hier auch ein sehr, sehr großes Thema. Und in dem Zusammenhang würde mich sehr interessieren, wie du auf die Gesetzgebung zu EU-Inc schaust, weil auf der einen Seite sich um das Thema Subunternehmertum zu kümmern und die Missbrauchsanfälligkeit ist ja das eine, aber jetzt wollen wir noch eine neue Unternehmensform hier an den Start bringen, die sicherlich die Kontrollen in dem Bereich noch schwieriger macht. Deswegen würde mich deine Meinung dazu interessieren.
Danke schön.
Roxana Mînzatu
I hope I understood the questions correctly. They were not so clear in the beginning.
Roxana Mînzatu
No, no, no, I will answer and you will tell me if it's... So subcontracting and EU-inc, these are the two topics that I have extracted from the question. Did I answer correctly from the translation? On subcontracting, this is exactly what I've mentioned in the beginning, that not all the answers are given with the Fair Labour Mobility Package. The Mobility Package and also the Quality Jobs Act will be part of the response that we need to give on how we combat social dumping.
So ESPASS will play a part, of course. We've piloted it, so in terms of digital availability of the infrastructure, I think ESPASS is the most advanced because we've had the pilot and we are now very clear about what steps to do once the regulation will be adopted. There are some elements, investment costs, MFF budget, but let's not go into that. ELA strengthening, ELA again is another part of the response on how we can combat social dumping, including in situations of subcontracting, so stronger competencies there. And then in the Quality Jobs Act, the questions that we've asked both employers and trade unions is what to do about liability, what about potential joint or several liability in terms of social security, in terms of remuneration.
So there, of course, we are working and I cannot now give you a a clear, you know, affirmation about what Quality Jobs Act will include, but there is potentially another part of of the response on how we tackle this. And everything that we do on skills is to complement in a way that we make sure that people that come to Europe and people that work in mobility in Europe, the Europeans and third-country nationals, are also, you know, able to valorize and to to take full value from the qualifications that they have by the recognition of their skills in a way that is not hampered or delayed. EU Inc, the 28th regime, this connects a bit with the initiative that we want to prepare, 883 2.0, and among the topics that we are looking at is indeed telework. How we can modernize, adapt our rules, looking at social security coordination again from the perspective of more and more telework.
It's more, you know, looking at Luxembourg, neighboring France or... But telework is becoming a work model that is crossing Europe from east to west, from north to south. And beyond the 25% that is at the moment, you know, accepted and the situation of the social security identification is not impacted, we need to see what happens when more telework happens and how we, of course, are able to cover with our rules. And that's the idea of 883 2.0. What we do concretely, we do now three scenarios, impact assessments, increasing the working time in telework and seeing what measures we can propose.
I know that it is, you know, a bit of a more sensitive discussion, but it is something that we are analyzing to support the EU-ing. Yeah. If I didn't, what else did you ask me? I want to answer more fully.
Li Andersson
I think it was excellent. Sorry, I don't want to take your job. Then we move on to Mrs. Bischoff from the S&D.
Yeah, thank you for delivering on a fairer mobility. I think that is really key and we pushed very much for that. But I also have some questions. One question, for example, and for us strengthening ELA is key. And there are very good proposals in here, but also to understand it, to have some question.
One is really, I mean, you talked about that we want to stop social dumping and exploitation of workers and that we need better rules for this.
Gabriele Bischoff
So I think strengthening ELA's competence in supporting national authorities on cross-border enforcement is key. And for us, it is very important how we achieve it, because it's not enough to have the joint controls, but later on, if we see the social dumping and the infringements on the enforcement part, how this can be strengthened. My second question is, and I didn't really get it from the publication yet, I'm very much supporting the fair mobility advisory network and that we want to strengthen all of the resources for ELA, but also if they get finance resources, will it be separate for ELA or will it be, if we look at the MFF, in the ESF money? So how concretely is it intended to be provided? And I want to take up the question of my colleague Radtke on the EU Inc, because in the 883 2.0, because with this reform, we strengthened to stop letterbox companies.
And when I look at the proposal in relation to EU Inc, it's killing what we achieved with different criteria.
You would invite if it's just the place where the company is located, you it's an invitation to new letterbox companies. So how you see it and how we prevent and make sure that what we did in the reform 883 with the different criteria will also be in this new proposal. Thank you. For telework, which, by the way, needs to be regulated for all teleworkers.
Roxana Mînzatu
Thank you very much, Executive Vice-President. The easiest question for once is the money because indeed we had some discussions about the financing of the advisor network with our colleague Piotr Serafin and it's going to be inside the ELA budget. It's not a huge amount, but it's something that we start with, so it's there already. So hopefully we can also look at the budget of agencies in the future and grow, although looking at the negotiations of the MFF, I don't know what to say about being optimistic, but it's secured inside ELA's budget. On sanctions, yeah, here I think we also need to to position ourselves inside the legal competences that we have.
It's member states that indeed, their inspectorates that issue the sanctions themselves. On the EU Inc, though, I think what we've always tried to show, and also inside the college what I always try to show, is support for the idea of a European 28th regime that would help startups, you know, expand and function and scale up, scale and and do this leap that our economy needs, but without, you know, creating loopholes or letterbox, you know, doors, backdoors, the things that we want to combat with the work that we do, for example, on on posting. Our discussions right now are right now, and looking at what is what is on the table is a lot about aligning, you know, the social security regimes and making sure that we are able in a way to to address a reality. And this is indeed a reality. I've mentioned telework a bit earlier.
Even if we don't have, I was asking about statistics and data on telework.
Roxana Mînzatu
How many people from Portugal do telework in other EU members? And we don't have them because this is not declared. But that doesn't mean that it's not practiced, that it's not happening more and more and that we shouldn't need to address it together with Member States who are very, I'm sure, concerned about where contributions are paid and social security is paid versus where the worker resides. We, I think, need to address the topic, but in a way, for sure, that will not facilitate lowering of social standards or, you know, shopping for the the weakest protection for the worker so that it becomes a competitive advantage. Yeah.
This is what I can say for now. We are working on it, me, my colleagues, Vice-President Virkkunen, Commissioner Zaharieva. We are trying to to team up. And of course, your input is heard. I have transmitted and they hear it as well.
And they they also come to me and ask me, but what's... I'm I'm absolutely agreeing that it's a legitimate concern that we are not building a model, a business model that would weaken the worker's position. That is something that I I've told them and I can tell you. Thanks.
Balázs Orbán
Thank you very much, Madam Commissioner.
So first about the labor mobility package and then I have a would have a question more broadly in general. So we of course support in general the free movement of people, but we are concerned in two, three issues why we're concerned. First is centralization. This is always an issue. The second one is brain drain.
What we see is in the current package what you were proposing there is no equilibrium between the Eastern and the Western member states, which is not acceptable. And the third one is legal migration. So my point of view is that in this situation we don't need more legal migration at all. If there are countries which want to do more legal migration, they could have the right to do so, but it shouldn't be an EU regulation. So this package shouldn't mention at all making it easier the legal migration issues only in line with the subsidiarity issues.
And my general question is the unemployment rate. I'm very much concerned because the numbers are growing, the number of people unemployed in Europe. We are talking about 570,000 extra people. Just in Hungary, in my country, it's 17,000 extra unemployed people. And all the analysis are saying that there are connected causes.
The immediate problem is weaker hiring. Why is that? Because of the high energy prices, because of the industrial problems, because of the trade uncertainties, and because that the adaptivity problem that the new jobs are not in the sectors where the old jobs lost. And how do you want to tackle these problems? Because I'm very much concerned that the EU strategy is actually playing a role in making these things not easier, but harder.
So actually, what is your solution to push down the unemployment rates, which is very important for all of us? Thank you very much.
Roxana Mînzatu
Thank you. First, I would answer on centralization. That's why I mentioned a bit in my intervention earlier that what we do on the skills portability initiatives is on procedures. So it's not bringing to Brussels curriculum or content in terms of how to recognize the, I don't know what example to give beyond the automated ones, you know, the skill of an engineer for now, let's say.
So it's only a question of looking at us as a single market. The main thing is people come to the European Union in Poland, in Romania, in Bulgaria, in wherever you want. And they can stop there or they don't. We are a single market and we function in this sense also with the free movement of workers, of human capital, you may call it. And so just with this idea in mind, I think the whole package makes a lot of sense, the skills portability package.
That we have a certain framework, how should I call it, at European level. Not going to tell, you know, Germany how to teach the vocational programs or, you know, in for electricians. But making, you know, through digital tools, making it possible that the understanding of the different training frameworks, of the different skills qualifications is fast, is easy. And with digital and with all this AI and technology, it is possible. It doesn't need so many people, so much time, so much effort.
But we can make it super easy, super quick, trustworthy, translatable in any language.
Roxana Mînzatu
So it's about that. And beyond that, as you have seen, beyond the automatically recognized qualifications, which are seven, we added the physiotherapists, eight, and we're looking at ten more jobs, looking at areas where we have shortages. And here, I don't know, I would go to your question about we don't need any more legal migration. It's coming anyway. And as I've said, it's coming in one member state and then it can become very mobile throughout the European Union and we ask ourselves what's happening and there are different countries, why do people circulate and their skills circulate with them or they don't.
We have shortages in sectors and I don't want to think only about sectors such as care, where unfortunately the working conditions are not the best and we need to improve those working conditions, but also in high technology sectors, semiconductors. I can give you many examples where we need now, if we can, tens of thousands of professionals and we don't have them. So I think we need to be able to tackle this with a set EU framework and that's what we do. In terms of brain drain, I just want to acknowledge that there's a sensitivity, especially for Eastern EU member states, whenever I speak about mobility.
But it, I give the example of the country that I know best, Romania, when I tell them, you know, it's second-generation Romanians that might come and do come back in healthcare, for example. And if they return and they have studied, you know, certain types of degrees, can they come back and use their talent in Romania or not? It helps in both ways. On unemployment, I see the numbers. Absolutely, I think energy is a big part of this story, certain industries under pressure like automotive.
We are coming with tools beyond the European Semester, which helps us look at what happens and in the end give member states the country-specific recommendations to act. But we do come with a number of policies, you know about our European Skills Guarantee proposals, just to mention one example where we want to come with new tools.
Georgiana Teodorescu
Thank you, Chair. I will speak in Romanian. Doamnă comisar, potrivit celor mai recente date Eurostat, pe care sunt convinsă că le cunoașteți, peste 3 milioane de români locuiau într-un alt stat membru al UE, ceea ce ne plasează pe primul loc în rândul comunităților de cetățeni europeni care trăiesc într-un alt stat membru.
Pentru acești cetățeni, problema nu este întotdeauna lipsa drepturilor pe hârtie, ci dificultatea de a le obține efectiv atunci când interacționează cu administrații naționale diferite. Pachetul Fair Labor Mobility pe care l-ați înaintat promite digitalizarea documentelor și accelerarea procedurilor prin utilizarea EU Digital Identity Wallet pentru accesarea și prezentarea documentelor de securitate socială. Menționați totodată că vor rămâne disponibile documente în format fizic pentru persoanele care nu doresc să utilizeze portofoliul digital. Având în vedere că accesul la drepturile sociale nu ar trebui să depindă de utilizarea unei anumite tehnologii, poate Comisia să garanteze că lucrătorii care aleg să nu utilizeze portofoliul digital vor beneficia de o alternativă non-digitală, permanentă, gratuită și la fel de eficientă, fără proceduri suplimentare, fără întârzieri sau riscul de a fi dezavantajați în accesarea drepturilor lor? Și cum va asigura Comisia că această garanție este respectată în mod uniform de toate statele membre?
Al doilea lucru pe care aș dori să-l aflu de la dumneavoastră este cum va garanta Comisia că acest pachet va produce o schimbare reală pentru lucrătorii mobili dincolo de simplificarea administrativă. Mai precis, va publica indicatori măsurabili privind întârzierile în soluționarea cererilor transfrontaliere de securitate socială și respectarea termenelor de către autoritățile naționale și ce mecanism concret de remediere va avea la dispoziție un lucrător atunci când aceste termene nu sunt respectate? Vă mulțumesc.
Roxana Mînzatu
Yes, I will give an answer in Romanian if I may. Ne-am pus problema aceasta exact legat de a nu limita oamenii care nu vor sau nu pot să folosească instrumente digitale. Pot păstra documentele în format tipărit pe care le avem acum, de exemplu la lucrătorii detașați. Vorbeam cu colegul meu, n-aș spune că alternativa pe hârtie poate să fie exact la fel de eficientă ca alternativa digitală pentru că acolo exact la asta ne uitam, la un format standardizat disponibil într-o singură locație electronică, dar accesibilă și țării care emite respectivul document și țării care o controlează, pe când pe hârtie avem de multe ori discuția aceasta despre a identifica dacă formatul este cel original, dacă este conform.
Există un timp care se pierde. Acum îmi spunea colegul meu, acum tehnic știți, eu nu știu să vă spun 100% cum îmi explica el să vă transmit, dar vă putem da mai multe detalii, că și pe formatul tipărit vom avea un QR code care să permită omului, pe lângă faptul că are o hârtie în față cu, mă rog, documentul lui pentru a fi detașat și să-l prezinte la control, să existe și acest QR code pe care să-l scanezi cu telefonul și să te ducă într-o zonă digitală ușor de verificat. Noi asta ne-am dorit însă, să fim siguri că e rapid, dar și de încredere documentul emis pentru un lucrător. De încredere pentru lucrător, omul să poată ști: mi s-au plătit aceste contribuții. De încredere pentru cel care îl controlează, să nu fie un fals, să nu-i ia un milion de ani ca să verifice cu țara care a emis documentul despre exact autenticitatea și situația acelor drepturi.
Asta e intenția pe zona de digitalizare, dar alternativa tipărită absolut că rămâne.
Roxana Mînzatu
Cât despre indicatori și date, le publicăm, le publicăm anual. Știu că ELA își propune oricum și ea să îmbunătățească indicatorii cu fiecare an. E o agenție tânără, dar și noi, Comisia și DG Employment, publicăm acești, acești indicatori. Și să nu uităm, viața oamenilor care lucrează ca și muncitori mobili trebuie să se îmbunătățească și prin alte măsuri, inclusiv prin întărirea capacității ELA de a face controale și prin colaborarea dintre ELA cu inspectoratele de muncă naționale. E foarte importantă această colaborare.
Autoritatea Europeană a Muncii nu derogă într-un fel clar inspectoratele naționale, care trebuie în continuare să fie foarte implicate în constatarea anumitor contravenții, în aplicarea sancțiunilor. E, e la fel de importantă.
Maria Ohisalo
Thank you very much, Chair, and welcome here, Commissioner Mînzatu. Great to have you here. The recent mobility package is much welcomed, of course. My thoughts are still a bit not there, because my main issue with it is that if the package is making mobility easier, will it really make it also fairer? And my questions are related to, first of all, ELA.
The revised mandate strengthens support for cross-border inspections, but ELA still can't launch an inspection or impose sanctions itself. If a Member State refuses a joint inspection in a clear case of exploitation, what can ELA actually do?
Maria Ohisalo
Furthermore, ELA's remit should extend to third-country workers as outlined in the Commission proposal. How will the Commission guarantee that a worker who reports exploitation to a labor inspector is not passed on to immigration authorities? Because without that, the most exploited workers will stay silent. Then a couple of other questions. Much of the abuse of mobile workers takes place in subcontracting chains and by labor intermediaries.
And therefore, I welcome that the forthcoming Quality Jobs Act would hopefully address this issue too. Can you confirm that in the Quality Jobs Act, it will include EU-wide chain liability and limits on subcontracting tiers in high-risk sectors? And finally, this year has been a stark reminder of climate change and increasing temperatures are changing the world of work in an unprecedented way. Will heat at work be addressed in any way in the Quality Jobs Act?
Thank you. The capacity that ELA has to initiate joint inspections is an important topic and we a lot go back and forth on how far could we have gone.
Roxana Mînzatu
Of course, we have this discussion also with Member States. They have, you know, additional resources to be able to ask to initiate, to ask to initiate with Member States these inspections. I know it's complicated as it sounds and Francesco is now whispering to me and if the Member States refuses, they have to duly justify why they refuse. I know it doesn't sound like a super big leap forward in terms of what ELA can do, but it is, you know, it's a young authority that still is now doing much more and it needs to do so also respecting the the competencies of of Member States inspection, national inspection capacities. So it can initiate, not by itself though, asking for Member States, I see it, I've assessed the risks, I have access to data, let's do something.
If the Member State says no, then it cannot refuse it plainly, it has to explain why not. It's a step forward. And I'm not saying, you know, future cannot be even even stronger in that capacity.
Roxana Mînzatu
I totally yes you are right I mean as I've said I wish too that this package and the whole the entire set of steps that we take is not just about simpler you know single market but also about fairer for for the workers as well. That's why the ESPAS that's why we are tackling the subcontracting chains in the Quality Jobs Act. I cannot confirm the only day I will be able to confirm what is in the text is probably 3rd of December or when is 2nd or 4th of December when I will present the Quality Jobs Act hopefully we are in that timeline and we are doing our best that it's met. But you've seen the questions or well I've mentioned the questions in the two consultations with our social partners about liability and we are exploring different approaches to liability those that are also more practical for for this business model.
It is part and I'm quite personally willing and committed to this topic. I would not be happy to have a Quality Jobs Act without this chapter as strong as possible. Really, I would not want to come here and present a Quality Jobs Act without this very clearly detailed there. And yes, we are also looking at whether extreme heat, weather-related risks, as well as psychosocial risk. And maybe I'm not as passionate about the weather-related risks as about subcontracting because again, it's discussions that were mentioned earlier about also, you know, dynamics in Europe, East, West, North, South, our countries.
So of course there we have seen so much suffering and lack of dignity in work in subcontracting chains. But of course also looking at weather and the future generations, not just the current generations, high-risk sectors is the keyword. This is my personal approach, not all sectors. And let's see how we are able to shape something that is very useful. Yeah, but again, beginning of December I would be able to fully confirm.
Konstantinos Arvanitis
Ευχαριστώ, ευχαριστώ πολύ. Λοιπόν, να ξεκινήσω να ξεκινήσω θετικά καταρχήν ότι το νέο πακέτο για τη δίκαιη κινητικότητα περιλαμβάνει πολλές θετικές πρωτοβουλίες. Και μπορώ να σας πω και εγώ νομίζω ότι και η ομάδα μου σε γενικές γραμμές κρίνει θετικά την προσπάθειά σας.
Τώρα είπατε πολύ σωστά ότι μαζί με τον εργαζόμενο ταξιδεύουν και οι δεξιότητες και τα δικαιώματα. Όμως το ξέρετε πολύ καλά κυρία Επίτροπε ότι στα κράτη μέλη δεν έχουμε ένα ενιαίο σύστημα σε ό,τι αφορά στην ασφάλεια και στην υγεία των εργαζομένων, ακόμα και εντός Ευρωζώνης. Δηλαδή θέλω να σας πω ότι θα επαναλάβω για άλλη μια φορά, το είπα και στον συνάδελφό σας πριν, ότι εμείς κάθε δύο τρεις μέρες στην Ελλάδα έχουμε ένα θανατηφόρο με δύο θανατηφόρα δυστυχήματα. Κάθε δύο μέρες, δηλαδή ο αριθμός είναι τεράστιος. Και το λέω και για τον συνάδελφο από τους Πατριώτες, δεν είναι, είναι και μετανάστες, είναι και συμπατριώτες μου Έλληνες και Ευρωπαίοι.
Δεν υπάρχει κανένα μέτρο ουσιαστικά που να προστατεύει την ανθρώπινη ζωή. Μεγάλο κενό παραμένει η απουσία δεσμευτικών ρυθμίσεων για τις υπεργολαβίες, γιατί τα περισσότερα εγκλήματα αυτά είναι από υπεργολαβίες και για τη μεσολάβηση στην εργασία. Και θέλω να πω ακόμα ότι εμείς έχουμε ετοιμάσει μια έκθεση και θα σας την παραδώσω, μια έκθεση για την πορεία των δυστυχημάτων στην Ελλάδα των εργατικών. Είναι πολύ σημαντική, νομίζω είναι χρήσιμη και για σας για να καταλάβετε το πόσο σοβαρό είναι. Ρωτώ λοιπόν, δύο ερωτήματα.
Πώς θα διασφαλίσετε ή θα διασφαλίσουμε την ουσιαστική συμμετοχή των συνδικάτων στις δράσεις της Ευρωπαϊκής Αρχής Εργασίας και την ενίσχυση των μηχανισμών ελέγχου και επιβολής κυρώσεων; Αν το κράτος μέλος δεν συναινεί ή δεν συνεργάζεται, τι εργαλεία έχουμε εμείς ώστε να επιβάλουμε στο κράτος μέλος να είναι σύννομο τουλάχιστον με τις ευρωπαϊκές αρχές και αξίες; Και το δεύτερον, πότε θα προχωρήσει η Επιτροπή σε δεσμευτική ευρωπαϊκή νομοθεσία για τις υπεργολαβίες, αν μπορείτε να μου απαντήσετε. Ευχαριστώ πάρα πολύ.
Thank you. And Executive Vice-President.
So first, thank you for the topic and the explanation of the topic and the focus that you put on health and safety.
Roxana Mînzatu
With our EU-OSHA, many of our agencies, our EMPL-related agencies are tripartite, so they work with trade unions and with social partners and with employers, and it's the same with our health and safety agency. And actually, well, as we have our European social partners and we have our social dialogue pact, many times I've looked at health and safety as one of those topics that is a bit more, let's say, neutral or less polarizing, where I see the necessity to have strong social dialogue, you know, really, really facilitated or encouraged, which I try to do. But in terms of subcontracting and when we will be able to do something legally, as I've said, well, as you know, and I've said a bit earlier, we are assessing the Quality Jobs Act content, so there potentially we will have an answer. I would not go into even more commitments today, it's not more to go by now, we still have our own regulatory scrutiny board assessments, a lot of steps inside the Commission that we go through after we finish the consultation with the European social partners and you will have a response.
But obviously, as I've said earlier, subcontracting while a legitimate business model, I think in some sectors has some loopholes and we need to make sure that there is clear responsibility and several topics we want to address in terms of who is responsible in the subcontracting chain, including health and safety. So not just remuneration, not just social security, but including health and safety. This is what we are assessing to to cover. Let's see by the beginning of December how exhaustive we are, but I'm doing my best to make a good case that we should be as exhaustive while not creating, you know, a very burdensome legal rule for for companies. But obviously, if you want to do something in the subcontracting chain, you cannot speak only about the salary.
You need to look at the whole package. So health and safety is, you know, really part of it. That's what I can tell you, share with you now, but soon more.
Thank you very much. And we then move on to the second round. So we'll take the questions in a block and then then answers and then if you have concluding remarks, there will be time for that. Starting with Mr. Buła from the EPP. Sorry, and one minute.
Andrzej Buła
Okay, thank you. I will be speaking Polish. Szanowna pani komisarz, dziękuję za to spotkanie i za przedstawienie pakietu.
Uważam, że jego założenia odpowiadają na bieżące potrzeby mobilnych pracowników i firm działających transgranicznie, ale zadanie jest bardzo trudne i wielowątkowe. Uważam, że egzekwowanie przepisów musi być proste i proporcjonalne, zwłaszcza w przypadku małych i średnich przedsiębiorstw, którym często brakuje zasobów, by radzić sobie ze złożonymi procedurami. Po drugie, kontrole i sankcje są oczywiście konieczne, ale muszą być wymierzone w podmioty nadużywające przepisów. Przedsiębiorstwa przestrzegające prawa, a takich jest w Unii Europejskiej większość, nie mogą być karane w wyniku masowych, nieukierunkowanych kontroli. Należy skupić się na podmiotach wysokiego ryzyka i tych, które wielokrotnie naruszają przepisy, zachowując jednocześnie odpowiedzialność organów krajowych za egzekwowanie prawa.
Stąd moje pytanie do pani komisarz. Jak zapewnić, aby przedsiębiorstwa działające zgodnie z prawem mogły korzystać z prostszych procedur i większej pewności prawnej, podczas gdy podmioty naruszające przepisy będą skutecznie identyfikowane i sankcjonowane? Dziękuję bardzo.
Marit Maij
Thank you, Chair, and also thank you, Vice-President, dear Roxana, for being here. I think it's very good to see that you have, I'm here, that you have continued, that you are on our side in the continued fight for a more social Europe, and the fair labor mobility package also shows that there's a lot of steps that we need to take to make Europe more social, especially for its workers and for its workers that work across border and who are sometimes becoming more vulnerable. So in that sense, it's good that also third-country nationals are more included also in the mandate of ELA, because we see that especially third-country nationals are the ones that are in vulnerable positions and in positions of exploitation, which leads me to the question on how this takes place also and how do you collaborate with the third-country nationals and their third countries, for example, on the social conditions. And there's a second element that I wish to address. You addressed it before in discussion with our colleagues from the Greens, and that is the independent investigation capacity of the ELA.
And I understand that member states want to have their own independent investigation competence, but we also see from the visit that we had to ELA that some member states are, let's say, more enthusiastic in participating with ELA than other member states. And especially maybe those member states where things are happening that should be investigated could maybe have a little bit of support from ELA, to formulate it in that way. So how can we make sure that this mandate is stronger than it is right now? And also there are, of course, other EU agencies that do have their own competences, like Eurojust, but there's others. So maybe we can work a little bit more on that element, if you can respond to that.
Thank you.
Geadis Geadi
Κύριε εκτελεστικέ αντιπρόεδρε, let me speak in Greek. Κύριε εκτελεστικέ αντιπρόεδρε, πώς μπορούμε να μιλάμε για ποιοτικές θέσεις εργασίας όταν ένας νέος, ακόμη και με πτυχίο και μεταπτυχιακό, εργάζεται καθημερινά αλλά αδυνατεί να αποκτήσει τη δική του κατοικία; Πώς μπορούμε να μιλάμε για αξιοπρεπείς συνθήκες διαβίωσης όταν δύο εργαζόμενοι νέοι δυσκολεύονται να δημιουργήσουν οικογένεια εξαιτίας των χαμηλών απολαβών και του αυξημένου κόστους ζωής; Αυτή είναι η πραγματικότητα που πρέπει να αντιμετωπίσουμε όταν συζητούμε για ποιοτικές θέσεις εργασίας.
Δεν αρκεί να δημιουργούμε νέες θέσεις εργασίας. Χρειαζόμαστε αξιοπρεπείς μισθούς, πραγματικές ευκαιρίες επαγγελματικής ανέλιξης και ουσιαστική σύνδεση των δεξιοτήτων με την αγορά εργασίας. Γι' αυτό σας ερωτώ: ποιες συγκεκριμένες πρωτοβουλίες προτίθεται να αναλάβει η Επιτροπή ώστε οι νέοι εργαζόμενοι, ιδιαίτερα σε μικρά νησιωτικά κράτη όπως η Κύπρος, να μπορούν όχι απλώς να επιβιώνουν, αλλά να χτίζουν το μέλλον τους;
Per Clausen
Thank you, and I will speak in Danish. Jeg tror, vi alle sammen har hørt udtrykket "computer says no". Det er blevet et symbol på, hvordan digitalisering kan være godt, men hvis dataene ikke er der, så hjælper det jo ikke meget. Kommissionen fremhæver ESPAS som et redskab mod social dumping.
Men det er jo sådan, at en digital A1-attest fortæller os jo ikke om arbejdstageren bliver udnyttet, eller om arbejdsgiveren begår arbejdskriminalitet. Det kræver jo, at vi har de rigtige informationer og de rigtige nødvendige informationer indgår i ESPASS. Og derfor vil jeg spørge, om Kommissionen vil sikre, at myndighederne får adgang til oplysninger om virksomhedernes tidligere overtrædelser af forskellige regler og de nødvendige redskaber til at afsløre arbejdskriminalitet på tværs af grænser. Det handler om at vide, hvor arbejderen arbejder, hvem han arbejder for, hvor lang arbejdstiden er, hvad lønnen er, for det er jo forudsætningen for at kontrollere, at reglerne bliver overholdt, at man ved, hvordan forholdene er.
Estelle Ceulemans
Voilà, merci Madame la Vice-Présidente exécutive. Je ne vais pas revenir évidemment sur les aspects extrêmement positifs de ce Fair Mobility Package, que ce soit effectivement le renforcement du mandat de l'Autorité européenne du travail, que ce soit effectivement la reconnaissance, meilleure reconnaissance des qualifications. Je vais réinsister sur effectivement un élément qui nous a un peu surpris et qui est déjà annoncé pour le prochain programme de la Commission, c'est le fully-fledged cross-border telework. Donc il est question effectivement d'adapter, mais d'adapter quoi par rapport effectivement à ce télétravail transfrontalier ?
Est-ce qu'il est question effectivement d'augmenter les 25 %, mais qui sont d'ailleurs à 50 % selon un accord-cadre de 2023 ? De quoi s'agit-il exactement ? D'où est-ce que cela vient ? Quelle est l'intention ? On est un petit peu surpris parce que voilà, on sait qu'en plus sur la fiscalité, ça reste toujours l'enfer.
S'agit-il uniquement de l'aspect sécurité sociale et surtout où voulez-vous aller avec cette proposition ? Merci beaucoup.
I have no further requests for the floor, so I will give the floor back to Executive Vice-President for the answer.
Roxana Mînzatu
Thank you, dear Chair. To start with Mr. Buła, indeed, it is important always that we make a difference between those that are complying with the rules and we don't create burdens for them and those that are once or systematically, you know, infringing upon the rules. One response is in the regulation for European Labour Authority and the fact that we want ELA to be able to have access to certain data so that they can do risk assessment based on data, data about companies, data about, you know, working sites.
So one response is exactly, is exactly that. Obviously beyond that, the overall narrative of this Commission and everything that we put in this package and all other packages is simple by design, digital if possible, not burdensome, not additional reports, trying to do everything for everyone concerned, every stakeholder, as easy as possible. That's why I focus so much on, on the digital, on the digital tools. Then how do we collaborate with third countries so that we make sure that we are able to, to really have the best interest of third country nationals, workers, at heart. Here, one important thing is again European Labor Authority itself that has already started these bilateral agreements with some of the third countries.
I think it can go further. It's I think the right, the right approach because there's specificities to the types of, of talent that comes, what kind of jobs, what kind of problems.
Roxana Mînzatu
So these bilateral approaches I think are are quite important beyond the EU talent pool and other tools that we've already agreed upon in the European Union and will be probably implementing as well. And here I would also mention, it's not a bit off topic, but our work on the on the European talent partnerships supporting the education and skilling of people in third countries is important and it's important that it continues and that we find ways to are to be even more present there. I think it's a it's a part of the story. So again, not just finding ways to bring them to Europe and and use their talent, but also make sure that we have in all bilateral dialogue and conversation and support with the countries of origin is is quite important as well. The strength of ELA and its independent investigative capacity, here the main response is what we've proposed in the sense of 27 inspectors, practically national seconded inspectors, so it would they would come from the from the member states.
We do have our own balance to keep with the resources, with the agencies, with the authorities.
Roxana Mînzatu
If it would be possible from the perspective of resources to create much, much more meat on ELA's, you know, organizational chart, I definitely would, but we need to be very, you know, responsible with that. So this is a good solution, I would think. Then the question about what we do to support jobs, creation of jobs for people for whom maybe and indeed, I agree, you know, many times myself I think I speak about quality jobs from dusk till dawn, when in fact for some categories and more and more people in Europe, you know, this idea is getting more and more remote, and not just in Cyprus or in Ireland. It can be in big cities as well or in rural neighborhoods because of what's happening in automotive, because of the oil crisis, because of the energy inflation. So if you ask me about Cyprus and regions and countries like Cyprus, it's always important to mention the cohesion policy and the fact that we invest a lot in countries such as Cyprus so that they can create jobs, so that they can better match the job offer with the request from the business sector.
We invest in SMEs and in the technological capacities of of the economies. Here I could speak a lot because I really know what the cohesion policy does and let us look forward to an MFF 2028-2034 that will continue to offer this important support for countries and regions that need to really be able to develop their economies, adapt their economies and and support jobs. What we do in our social portfolio is we are trying to look at all these transformations, so not just at the fact that the prices of food, of rent, everything is going up, but to make sure that as all industries transform because of AI, because of geopolitics, we are able to help people transition to a new job from a job that is now maybe at risk, to be very changed, to be very difficult for that person or to disappear. By efficient, intelligent investment in skilling, intelligent support for the current or potentially future employer, intelligent rules, we can ensure transition of these people and not going into unemployment and then finding ways for that that unemployment population to unemployed population to to find new jobs, so direct job-to-job transition.
And this is an important work that we all need to do together and it's not going to be easy, but we need to do it with the public employment services, private employment services, with all those that can can help us make this this change. I won't go into more of the policies of the Commission related to energy efficiency, energy security, because it would all all go a lot also to MFF, but you are absolutely right. The problem you have identified and what we can do to support Member States legally and financially, we we do. Then the ESPASS, well, it is a beautiful tool, but it cannot offer now all the responses and cannot have in its back office all the investigations, all the data. For now, it is a passport.
It it is a step and it it can only include a set of of information. And I think it's a good step ahead. It cannot include much more or to go beyond social security and what what is the scope, the legal scope of the tool. But again, I think going in that direction, it will be possible to to build trust also between Member States and to build procedures, because digitalization is just the technicality of it. It's important what the procedures behind are and to be able to go into other types of information.
For now, ESPASS is about social security, which is PDA1, which is health, which is unemployment, which is potentially pensions.
Roxana Mînzatu
This is where we are looking at for the moment. Telework, so fully-fledged telework, this is the Commission's promise to those who have demanded for a market in Europe that allows the EU Inc to exist, that allows startups to fly, to scale up, to be able to use talent in Europe with less, you know, restraints. Less restraints also means more telework. It is of course we have our project groups in the Commission with the with the colleagues that are involved in the EU Inc and their request to me was to explore how we can increase the possibility of Europeans to do telework so that they can be employed in the EU Inc. And I said, okay, we will explore what more we can do, whether it's 50, whether it's 75%.
Fully-fledged was indeed a term that would allow us to simply explore all possibilities. Of course, if you talk to certain stakeholders, as I've mentioned, the startup ecosystem, the some of the innovative business ecosystem, for them fully-fledged is as much as possible.
Roxana Mînzatu
But then I ask you, of course, we need to take into consideration what is possible with Member States. We need to be practical and pragmatic about the real possibility that people would reside in one Member State and use public services in that Member State and have all their social security contributions paid in another Member State, or 90% or... It is a complex topic. That's why I don't want to hide beyond this idea of impact assessments, but it's really necessary to do it legally, and then it's going to be politically quite an important debate. But true, it is a response to a demand to support the EU institutions by more working time in telework.
And what would it mean? And can it be done? And can it really be implemented with the coordination of social security services rules that we have and that we might envisage? So fully-fledged is a phrase that allows us to explore different options, more than 25, but I couldn't say that it's 50 or 75.
Depends who you talk to. Yeah, thank you. Well, concluding remarks, Chair, I want to in advance thank you all of you who will be part of the negotiations with the Council. It's gonna be probably different speeds, but the faster we deliver, the better. For ESPASS and ELA, I dare, I dare hope that it's two pieces of initiatives that we can advance together as swiftly as possible to prove in the mobility sector what we deliver to Europeans.
For the skills portability, I know it's probably not here the discussion, or not so much here, so that I'm not going to go into detail. So speed a bit is quite important, but beyond that, I am at your disposal and you will see probably all these Quality Jobs Act, the preparations that we will launch for the EURES 2.0, they will all come together and we will work together on this big package for mobility, which is not just the Fair Labour Mobility. It's a bigger, it's a bigger set of measures that we are taking.
My hope is that mobility, fairer and simpler, will be a legacy of this mandate, of our mandate. So let's work on that. And thank you for all your contributions.
Li Andersson
So, thank you very much once again, Executive Vice-President, for being with us and for all the answers to the questions. And as we have discussed many times also in this committee, I mean, there is a positive dimension to labor mobility that we want to enhance and strengthen, and then there's also the kind of negative dimension that we all are aware of. And so we are also have a shared priority, common priority in making sure that we have tools to address these issues. And I think you also hear, as you're preparing the 883 version 2.0, hear the concerns in the committee, because I know for EMPL Committee, this principle of it being the country where the worker is, the labor acquis that is applied to it, has been a very important principle when discussing the 28th regime, especially taking into consideration that the scope, as it was proposed, is not limited only to the startups and the innovative companies. So we need to make sure that increased telework also is not a way to kind of circumvent the basic legal principles when it comes to labor legislation in the European Union.
But I think you also took away with you from here the concerns addressed regarding that. So, looking forward to continue in the discussions later also in connection with the Quality Jobs Act that we are of course very much eagerly awaiting. So, thank you.