Committee on Budgets Joint meeting Committee on Budgetary Control Joint Committee meeting BUDG-CONT

19 October 2026

BUDG, CONT European Parliament

01:57 - 04:44
Speaker 1
Good evening everybody.  Co-chair Hohlmeier will be here in a few minutes, but we can already start the meeting if you agree.  First of all, the adoption of the agenda.  If there are no objections, then I deem the agenda adopted.  Okay. 

Then interpretation in a truckload of languages.  There is a webstreaming and it can be followed live via the BUDG and CONT webpages our meeting. 

And then adoption of the minutes.  Those of July the 14th are adopted unless somebody disagrees.  Which is not the case.  Thank you.  Dear colleagues, welcome to today's joint BUDG-CONT committee meeting, which I have the pleasure to co-chair with Ms. Monika Hohlmeier, who will be here, as already outlined, in a second or a few seconds. 

Today's meeting will be dedicated to the consideration of the draft report on the proposed performance framework regulation, which is an important element of the package on the post-2027 multiannual financial framework, which aims to simplify and improve the assessment, monitoring, and reporting on spending from the Union budget through the establishment of a single and simplified framework for budget tracking and performance applicable to all Union programs and activities. 

Given their respective competences for the Union budget and the discharge, the CONT and BUDG committees co-lead the negotiations on this file.  Ten other committees have already delivered their options, their opinions on the Commission proposal and the rapporteurs from the opinion-giving committees have been invited to this evening's exchange.  The choreography of today's meeting will be as follows: we will start with a presentation of the draft report by the co-rapporteurs, Monsieur Jean-Marc Germain and Niclas Herbst, who we also expect to be here shortly.  Subsequently, we pass the floor to the BUDG and CONT shadows by political group for four minutes each.  In the third round, we will hear from the rapporteurs for opinion for two minutes each. 

If time allows, there will be a catch-the-eye slot with intervention of each one minute.  Without further ado, let us start the introduction and I give the floor to BUDG co-rapporteur Jean-Marc Germain.  Please. 
04:44 - 04:51
Thank you, Chair.  Dear colleagues, I'm going to speak in French, so if you want or need to put your headsets. 
04:51 - 08:46
Speaker 2
Monsieur le Président, il nous aura fallu du temps pour Niclas Herbst et moi-même pour vous présenter ce projet de rapport.  Du temps nécessaire pour nous mettre d'accord parce que vous imaginez bien que quand il s'agit de parler de principes fondamentaux pour notre Union comme l'idée de ne pas financer des projets qui pourraient avoir un impact négatif pour l'environnement ou de fixer notre ambition écologique à travers un budget et une cible budgétaire pour les dépenses liées à la lutte contre le réchauffement climatique et la biodiversité ou à conditionner la dépense européenne au respect des droits fondamentaux sociaux et à l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes était quelque chose qui n'est pas simple.  Mais nous avons réussi à trouver un accord, un accord qui je crois est un compromis, enfin en tout cas j'en suis sûr, mais surtout et qui est un compromis gagnant-gagnant.  Ça arrivera rarement dans notre assemblée, surtout ces derniers temps, mais je crois qu'on peut dire que en tout cas c'est mon sentiment que ce compromis est un bon compromis. 

Bien sûr il faudra qu'il trouve une majorité puisqu'il a été scellé entre deux co-rapporteurs et qu'il faut que les groupes se l'approprient, à tout le moins ceux qui souhaitent voter le MFF et s'inscrivent dans l'interim report qui a été voté par le Parlement.  Voilà, donc premier point, un gros travail sur des questions qui sont difficiles et des sujets de débat vifs entre nous.  Deuxième élément, nous avons voulu aussi pleinement laisser le temps aux autres commissions qui ont négocié sur des principes qui sont absolument fondamentaux et pour lesquels en dehors de la procédure budgétaire ils auraient été les commissions leaders.  Je pense au principe lié à l'écologie où c'est la commission ENVI qui aurait été en charge, à l'égalité entre les femmes et les hommes où c'est la commission FEMM et aux conditionnalités sociales où c'est la commission EMPL. 

Et nous avons laissé le temps pour ces comités d'exprimer leur vision de ces principes horizontaux à travers leurs opinions et nous avons intégré autant que nous le pouvions dans le cadre de ce compromis leur travail.  Et puis troisièmement, mais là c'est un chantier qui reste ouvert, nous avons souhaité aussi qu'au-delà des principes horizontaux, les collègues puissent s'exprimer sur cette idée d'un budget dont on mesure la performance à travers d'un ensemble d'indicateurs qui sont décidés par le pouvoir politique que nous représentons.  Je dirais que le texte que nous avons, au fond, il dit une chose très simple : nous voulons un budget qui obtient des résultats pour les gens, d'où les conditions sociales et d'égalité entre les femmes et les hommes, et dans le respect de notre planète pour léguer une planète vivable à nos enfants.  Je vais détailler dans le temps qu'il me reste les questions principales et les évolutions principales par rapport à la proposition de la Commission. 

08:46 - 12:53

Jean-Marc Germain

D'abord sur le principe DNSH, qu'il n'y ait pas un euro d'argent public qui puisse aller à des projets qui ont un impact significatif et négatif sur l'environnement. Au fond, après des débats très vifs, nous avons trouvé un terrain d'entente pour que ce principe soit simple pour les entreprises, pas ajouter la nécessité alors même qu'on a obtenu les permis environnementaux de prouver une nouvelle fois que les projets qui sont portés par les porteurs de projets sont conformes à ce principe. Et aussi faire en sorte finalement puisque le budget européen réserve 35 % de ses moyens pour lutter contre le réchauffement climatique, de faire en sorte tout simplement qu'on ait une gestion budgétaire qui soit saine et efficace. Et ça ne servirait à rien de dépenser de l'argent pour lutter contre le réchauffement climatique d'un côté et de l'autre côté de continuer à subventionner des projets qui ont un impact et qui conduisent à accélérer le réchauffement climatique.

Et donc ce terrain d'entente, nous l'avons trouvé autour d'un principe qui a été proposé par la Commission d'ailleurs, qui est une liste de domaines d'activités dans lesquels il y a une présomption d'impact sur l'environnement et donc qui ne peuvent pas être subventionnés. Et à l'opposé, que tout le reste ne donne pas lieu à des formalités administratives et soit subventionnable, à l'exception de ce que nous avons souhaité, en tout cas moi personnellement à la demande de mon groupe, qu'il y ait une clause de sauvegarde pour les cas évidents où une atteinte forte aurait été portée ou pourrait être portée par un projet qui serait en dehors de cette liste. Sur les conditionnalités sociales, je vais aller plus vite, mais nous avons souhaité faire une référence explicite aux objectifs sociaux de l'Union. Sur l'égalité entre les femmes et les hommes, nous avons souhaité traduire la méthodologie, pardon, de l'OCDE qui demande à ce qu'on ne se contente pas de mesurer les inégalités, mais qu'on demande aux programmes de fixer, en fonction évidemment de leur objectif, des objectifs de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

Enfin, sur la transparence et la lisibilité du budget européen, le tableau de bord unique proposé par la Commission à l'article 12 doit permettre de savoir où va l'argent, mais aussi ce qu'il accomplit réellement par ses objectifs de moyens et de résultats. De résultats parce qu'à la fin, c'est le résultat qui compte, mais de moyens parce qu'on sait que la temporalité du résultat va parfois, et tout le temps, au-delà de l'annualité budgétaire, mais parfois au-delà de la durée d'un budget pluriannuel. Pour conclure, chers collègues, puisque mon co-rapporteur Niclas Herbst est arrivé, ce projet n'est pour nous qu'un point de départ puisqu'il est un compromis entre nous, mais qu'il faut qu'il trouve une majorité. Que nous attendons vos amendements avec intérêt et pour construire cette majorité, qu'il reste aussi un travail, c'était un choix considérable sur l'annexe 1. Et enfin, que nous voulons garder la force de ce texte qui, comme je l'ai dit en introduction, est tout à fait important car, comme je l'ai dit, au bout du compte, notre objectif est simple : faire un budget qui délivre, comme on dit en anglais, pour les citoyens et la planète.

Je vous remercie.

12:53 - 12:56

Speaker 4

Merci. Niclas Herbst, please.

12:56 - 18:52

Niclas Herbst

Thank you, Chair. First of all, sorry for being late.

But Jean-Marc, don't worry, I only missed the first 90 seconds of your speech and we have met so many times, I'm pretty sure I knew I know what you were saying. So first of all, but I would also like to seize the opportunity and thank you for being open for compromise, as you have pointed out. That wasn't easy. It's a very technical but at the same time very political file. And we tried our best to find some middle ground, as you as you called it.

So, dear Chair, dear colleagues, in the draft report, we have focused on the work on the operative part of the regulation, leaving the work on the, let's say, recitals and the annexes for the compromise stage. So there's still work to be done to be sure that we conclude the work in time to make it for the December plenary. On to Chapter 2 of the draft report, the most important changes we have introduced are on Articles 4 to 7, especially Article 5, the do no significant harm principle, which was one of our, let's say, main focus of our of our work. So at the same time, we have also strengthened provisions on transparency and traceability.

Please bear in mind that I'm the CONT rapporteur, so that is a very important issue for me in order to ensure that the Parliament and also citizens have an overview on how the EU funds are spent. On climate and biodiversity, you mentioned it, Jean-Marc, the draft report maintains the 35% climate spending target proposed by the Commission while introducing an objective for biodiversity spending aiming to achieve at least the same level as under the current MFF. So as in case for the current MFF, biodiversity spending should be adequately tracked. The draft does not amend the specific climate targets for sectoral programs which were included in Annex III. To this end, the draft report deletes the possibility of the Commission to amend this Annex via delegated act.

On the DNSH, on the do no significant harm principle, our amendments in this article number five were guided by the intentions to set clear limits to the discretion of the Commission when applying this principle, to provide for limited and clearly defined exemptions to the DNSH application, and to reduce administrative burden for the beneficiaries. This is of course of extreme importance to us.

So to this end, the draft report provides for the DNSH exclusion list to be established through a delegated act, which is important to preserve the institutional role of the co-legislators. I think we as a Parliament should have a say. As Parliament and the Council would retain the right to scrutinize the list and any subsequent changes, and which will make the framework more predictable for implementing authorities, but again, also for the final beneficiaries. So the list would be exhaustive and activities not included in the list would be deemed to automatically comply with the DNSH principle and would not need any verification of compliance. The delegated act should also include carve-out criteria which specify the conditions under which activities should still be considered compliant with the DNSH principle.

And to ensure the consistent verification and application of the DNSH principle, the delegated act should be supplemented by Commission guidance. As regards defense and security activities, they will remain exempted from DNSH for, and I quote from our compromise, for as long as it is necessary to address the crisis situation arising from the development of the geopolitical situation.

This provision ensures that the initial Commission proposal, which was general, is accompanied by an assurance that this exemption would be implemented for as long as the situation requires. The draft specifies in a clear manner, I think, that all existing information, that means permits, assessments, certifications and so on, shall feed in the DNSH compliance and that existing assessments shall not be repeated and that small-scale activities shall be subject to a simplified compliance documentation, also again very important for the final beneficiaries. In relation to the sectoral legislation of EU funding instruments, the draft report allows for such legislation to decide the level at which compliance with the DNSH will be assessed: call for proposals, tenders or individual operation. It further prohibits the Commission to introduce additional exclusions or criteria at the level of work programs or call for proposals. On social policies and gender equality.

The draft report largely follows the Commission's proposal with some targeted clarifications regarding gender equality. The draft specifies that this principle should be taken into account and promoted where feasible and appropriate, you know this wording, in line with sector-specific rules. At the same time, it makes clear that applying this principle should not create additional administrative requirements for final recipients.

And I'll hurry up. Other provisions on transparency and traceability, the part starting from Article 8 onwards has more content perspective. The draft requests that policy objectives are reflected to the maximum extent possible in intervention fields, which are measurable, asks the Commission to map these links and report them to Parliament. Finally, the draft aims to improve transparency, of course, by expanding the information available on the single gateway to include not only budget commitments but also actual payments, and also strengthens the provisions on programs and evaluations. Looking forward to the discussion.

18:52 - 19:02

Johan Van Overtveldt

Thank you. Let's go to the shadow rapporteurs for four minutes each. We start with Ms. Monika Hohlmeier, BUDG EPP shadow.

19:02 - 21:04

Monika Hohlmeier

Thank you very much, Chair. Thank you first to the rapporteurs and to their really presentation now of a common report that tries to address certain issues that are really in the Parliament's interest.

First, as it was mentioned, the rapporteurs' changes to DNSH strengthen on one side Parliament's oversight with a delegated act, and but the second issue is that it must make the rules more predictable, less bureaucratic, and that we are not asking everybody for a DNSH control when it is really not necessary. I have the impression that nobody outside would understand us here in the European Parliament anymore if we are asking on minor projects and explicitly on if somebody already has passed a control, then a second time again the DNSH control and so on. So we must reduce bureaucracy. We must further reduce, this will be one goal of myself in the amendments, we must further reduce the bureaucratic burden. We are not seen in the public as an institution that has not enough bureaucratic burden.

We are seen as an institution that is overloading the population, the companies, and our all people with a lot of bureaucracy. A single list of excluded activities spares many projects from separate checks. This is a real progress in cutting red tape, but we need clarity on when existing DNSH assessments are sufficient and when data can be reused. Additional Commission checks must remain justified and limited. The exception must not become the rule, creating new legal uncertainty.

21:04 - 21:35

Sylvie Robert

Competitiveness must guide all EU funding. We should measure productivity, jobs, investment mobilized, innovation, sustainability and many efforts horizontally in the annex. DNSH must also allow investments in Europe's resilience: flood and wildfire protection, energy independence, strategic technologies and raw materials. References in the recitals are not enough. We need clear, proportionate exceptions where necessary.

21:35 - 22:00

Gender assessments must deliver more than statistics. At the moment, it delivers statistics and not more. I was in three hearings and in every hearing I received the answer: "No, it doesn't bring anything to the women itself, but we have statistics." Wonderful. I would like to see more than statistics, because our problem is not that we don't have enough statistics.

22:00 - 22:22

We have not enough in certain areas. I mentioned already one in the health sector, for example, in the research area. We would need more in the health sector for women and not only to have a statistic that we don't have a specialized research for women.

22:22 - 23:16

Monika Hohlmeier

What do we gain asking whether a drone startup mainly or partly supports gender equality? We gain nothing with this. We should prioritize tangible improvements for women over statistics and finally address representational gap in health research regarding women, children, and the elderly. Parliament has an irrevocable right to information, documents, and questions, but we saw in the RRF that this is not granted. So we must, I will further put some amendments on the very clear role of the Parliament as co-decisive institution, as institution with the right to have questions, with the right to get answers, and not to get answers as we got it in the RRF, for example, one ministry, three billions spent for biodiversity.

23:16 - 23:32

Wonderful, I would like to see what happened with the money and not only to receive a general amount. So we have to strengthen the role of the Parliament further, and I think this is our right and we should ask for it.

23:32 - 23:41

Johan Van Overtveldt

Thank you very much. Next is Thomas Pellerin-Carlin for S&D shadow, please.

23:41 - 28:52

Thomas Pellerin-Carlin

Monsieur le Président, chers collègues.

D'abord merci aux co-rapporteurs. Le règlement sur le cadre de performance est essentiel pour garantir que le budget de l'Union produise des résultats concrets, mesurables et conformes à nos priorités stratégiques. Il ne s'agit pas seulement de suivre les dépenses, mais aussi de vérifier qu'elles contribuent réellement aux objectifs de l'Union européenne. Notre groupe est fermement attaché à un objectif ambitieux en matière de dépenses pour le climat et l'environnement. Nous estimons qu'un objectif spécifique doit être fixé pour la protection de la biodiversité, comme c'est déjà le cas dans le budget actuel.

Par ailleurs, comme j'ai déjà pu l'indiquer, les dépenses de défense et de sécurité ne devraient pas être exclues du calcul de l'objectif climatique, car toutes les dépenses doivent être évaluées selon des critères transparents et cohérents, et afin d'éviter que des exclusions ne réduisent la transparence budgétaire et ne créent une incertitude juridique. De plus, certaines dépenses dans le domaine de la défense et de la sécurité... pardon, certaines dépenses dans le domaine de la défense et de la sécurité contribuent directement à l'objectif de protection climatique.

Par exemple les investissements dans les électrocarburants permettent à nos armées de disposer d'une source d'énergie adaptée à leurs besoins opérationnels mais qui est aussi produite en Europe à partir d'électricité et donc d'une manière respectueuse de l'environnement. Deuxièmement notre groupe défendra et renforcera les principes horizontaux proposés par la Commission européenne. La prise en compte des objectifs sociaux l'égalité femme-homme ainsi que le principe DNSH comme on dit en anglais donc le principe de ne pas causer de préjudice important à l'environnement. Ce principe doit être appliqué de manière cohérente et rigoureuse dans l'ensemble du cadre financier pluriannuel. C'est indispensable pour que les fonds européens ne soutiennent pas des activités qui compromettent nos objectifs environnementaux eux-mêmes soutenus par d'autres éléments du budget de l'Union européenne.

Troisièmement nous devons faire un travail de fond sur l'annexe 1 afin que les catégories de dépenses reflètent leur contribution réelle aux objectifs environnementaux. Par exemple pour ne citer qu'un seul exemple le financement de capacités supplémentaires dans les aéroports n'est pas une mesure d'adaptation au changement climatique. Ensuite du point de vue du contrôle budgétaire il est indispensable que le suivi de la performance du budget soit rigoureux et annualisé. Lorsque les objectifs fixés par le règlement ne sont pas atteints il faut que des mesures correctives soient prévues.

Pour les fonds en gestion partagée, ces mesures devraient inclure, lorsque cela se justifie, des corrections financières. La Commission devrait également fournir des informations sur la performance propre à chaque programme afin de rendre clairement visibles les progrès qui ont été réalisés et les difficultés qui ont été rencontrées. Pour finir, et c'est une idée qui me tient particulièrement à cœur, je pense que nous avons besoin dans ce budget d'adopter un réflexe d'adaptation. Le réflexe d'adaptation est peut-être mieux connu sous le terme anglais de climate resilience by design. L'idée, c'est que la résilience ne doit pas être envisagée ex post.

Il ne faut pas envisager la résilience comme une mesure corrective qu'on vient ajouter une fois que le projet est fini. Il faut concevoir la résilience comme un élément central dès la conception du projet, mais aussi dans sa planification et dans sa mise en œuvre. Les infrastructures financées par le budget de l'Union européenne doivent être conçues pour résister aux effets du dérèglement climatique : vagues de chaleur, inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles, qui est un vrai défi pour tous les bâtiments d'Europe. Cela suppose d'évaluer ces risques dès le début des projets et de veiller à ce que les investissements soient adaptés aux conditions climatiques futures : 2030, 2040, 2050 et après, et pas seulement aux conditions actuelles, voire parfois, comme c'est souvent le cas en Europe, aux conditions du climat des années 80 qui n'existe déjà plus.

La valeur ajoutée de nos investissements au niveau européen tient aussi à sa capacité à créer des infrastructures pérennes conçues pour répondre aux défis de demain. L'Europe doit ainsi garantir que tout ce à quoi son budget contribue est à l'épreuve du temps. Cette approche est essentielle pour protéger les investissements européens, éviter les coûts de réparation, de remplacement qui n'auraient pas pu être anticipés et surtout pour assurer la continuité des services et notamment des services de sécurité civile ainsi que des activités économiques comme nous l'apprend les conséquences économiques de long terme des inondations de l'été dernier.

Il faut vraiment conclure maintenant.

Pour conclure, l'été caniculaire que nous avons traversé doit nous pousser à l'action. Et aussi brûlant que cet été ait été, il ne sera rien comparé aux autres. Et donc c'est pour ça que ce budget de l'Union européenne doit tenir compte de cette réalité et être à la hauteur des défis. Chaque euro dépensé doit contribuer réellement aux priorités de l'Union.

28:52 - 28:55

Speaker 8

Sorry, BUDG PFE shadow.

28:55 - 32:46

Jana Nagyová

Okay, thank you very much, Chair. I'll try to put my time on. So, first of all, I would like to thank both co-rapporteurs because in their work, in their report, they already included many of the issues which were of our concern. So, I'd like to present three key issues which I have in addition. And just would like to say that I am looking on this from the perspective that we here in European Parliament are supposed to be here for people, not against people, and we sometimes behave like this.

So, the three key issues are: first of all, keep essential DNSH choices under the control of the co-legislator. Second is to ensure that this framework measures what the next MFF is supposed to deliver, it means greater European resilience and competitiveness. And third is simplification for the final beneficiary, which is the key, and not simplification for the Commission, but simplification for final beneficiary. So, more details. First, on the DNSH principle, we agree with the rapporteurs that Commission guidance is not the right solution.

DNSH will determine which activities will receive or can receive EU financing and which cannot. It will therefore directly affect legal certainty, investment planning and capacity of Member States and beneficiaries to use funds. Therefore, we want to see that core DNSH rules and criteria must be placed in an annex to this regulation. Idea of delegated act is fine, but we all know that Commission is well advanced with the preparation of the guidance and we don't see any real reason why we cannot put it in the annex of this regulation. It means that the European Parliament will keep its its hands on this till the very end.

So, this is one thing. So proposal what to do: create the annex now, request technical content and negotiate it properly. We know that the content is already or shall be ready before Christmas. So no reason why not to do it. Second, the alternative to this is to remove specific DNSH regime from this regulation altogether and do it as a very specific and separate part of legislation.

What we should not accept is a system under which Parliament endorses the principle but leaves Commission to determine its own substance later. This is something non-go or should be non-go for all of us. Taxpayers' money is actually strengthening European productivity, innovation, industrial capacity and ability to compete. And third, last point is that simplification of DNSH simplification should not become another rigid conditionality or an additional reporting burden. It has to be fully in line with other EU legislation and especially we should have a look on the state aid guidelines where there is a lot of overlaps.

32:46 - 32:54

So it should be meaningful, proportionate way of tracking whether EU spending contributes to improved competitiveness across programs and that's it.

32:54 - 32:58

Jana Nagyová

Thank you very much and my time is over.

32:58 - 33:04

Johan Van Overtveldt

Thank you. Next is Julien Sanchez, ID shadow. Please.

33:04 - 37:08

Julien Sanchez

Oui, merci Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour leur travail et aussi de nous réunir ce soir jusqu'à 23 heures pour mon anniversaire. Merci pour cette attention, j'espère que pour l'occasion vous m'entendrez, ce serait mon plus beau cadeau. Plus sérieusement, je tiens à rappeler que l'objectif premier du règlement doit être de garantir la bonne utilisation de l'argent des contribuables européens et non de créer un nouvel instrument de pilotage politique des dépenses de l'Union. À cet égard, la Cour des comptes européenne a elle-même relevé plusieurs faiblesses dans la proposition de la Commission. Elle constate notamment qu'environ un quart des domaines d'intervention ne dispose d'aucun indicateur de résultat et que le cadre proposé ne comprend pas d'indicateur d'impact.

Elle souligne également le caractère parfois imprécis des domaines d'intervention et le recours à des indicateurs davantage centrés sur des réalisations administratives que sur des résultats concrets. Alors comment pouvons-nous prétendre mesurer la performance si nous ne sommes même pas capables de démontrer les effets réels des dépenses engagées. Les rapporteurs proposent de renforcer les indicateurs et la qualité des données, c'est nécessaire mais cela ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer que les objectifs ont été atteints et que les sommes engagées étaient justifiées.

La question de la traçabilité des fonds et du contrôle des coûts réels est tout aussi essentielle. La Cour nous met en garde contre les faiblesses du lien entre les financements et les résultats obtenus. L'expérience du plan de relance européen devrait nous servir d'avertissement. Le respect de jalons et de cibles ne garantit pas à lui seul que les dépenses sont proportionnées aux résultats. L'amendement numéro 55 des rapporteurs prévoit une évaluation des coûts réels sur la base d'échantillons.

Mais pourquoi se limiter à une vérification par échantillonnage ? Et quelles garanties aurons-nous lorsque des écarts importants seront constatés entre les coûts réels et les montants financés ? Nous ne pouvons pas accepter un système dans lequel les paiements seraient dissociés de toute vérification sérieuse de l'utilisation effective des fonds. Par ailleurs, nous maintenons notre opposition à la généralisation du principe idéologique de gauche du Do No Significant Harm et relatif aussi au budget genré, des règles qui ne sont pas pragmatiques et qui compliqueraient la vie à la fois des États membres, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités territoriales.

Nous contestons également l'objectif consistant à consacrer au moins 35 % du budget aux priorités climatiques et environnementales, ce n'est pas un chiffre réaliste. La performance budgétaire ne consiste pas à respecter des quotas politiques froids, mais à démontrer l'efficacité et l'utilité de chaque dépense. Il faut également s'interroger sur la simplification annoncée par la Commission. La Cour des comptes a mis en garde contre le risque que cette simplification ne se traduise pas par une réduction effective des charges pour les bénéficiaires finaux. Or ce projet multiplie les obligations de suivi, les mécanismes de reporting, les exigences de conformité, sans d'ailleurs que nous ayons nous en tant que parlementaires européens une vision réelle des dépenses et de ce qui se passe puisque nous n'avons accès à rien.

Nous devons éviter de construire une nouvelle architecture bureaucratique qui coûterait davantage à administrer sans améliorer réellement le contrôle. Nous restons particulièrement vigilants quant aux pouvoirs délégués à la Commission. Les règles essentielles relatives aux dépenses et à leur contrôle doivent rester sous la responsabilité du législateur, nous. Ce seront mes deux dernières phrases, Monsieur le Président, nous voulons un budget transparent, des dépenses traçables, des contrôles indépendants et des résultats réellement vérifiés. Nous ne voulons ni d'une bureaucratie supplémentaire, ni d'une conditionnalité politique généralisée, ni d'un affaiblissement du contrôle démocratique.

Malgré certaines améliorations apportées par les rapporteurs, le texte actuel ne répond toujours pas à nos exigences fondamentales.

Je vous remercie.

37:08 - 37:17

Johan Van Overtveldt

Thank you. Next is Bert-Jan Ruissen, CONT ECR shadow, please.

37:17 - 39:25

Bert-Jan Ruissen

Thank you, Chair. I will speak in Dutch. Dank aan de beide rapporteurs voor hun ontwerprapport. Ik heb begrepen dat dat nadrukkelijk een compromis is tussen beide rapporteurs en ik heb wat dat betreft ook best begrip voor dat het best een moeilijke zoektocht is om daar tot een compromis te komen. Dus dank voor wat er nu voorligt.

Maar zoals wij eens eerder hebben aangegeven, roept vanuit de ECR gezien het prestatiekader zoals voorgesteld door de Europese Commissie bij ons wel heel veel vragen op. En een belangrijk zorgpunt zit bij ons bij het do not significant harm principe. En ik begrijp ook uit het aantal amendementen dat de rapporteurs hebben ingediend op artikel 5 dat dat ook voor de beide rapporteurs best een ingewikkeld onderwerp is.

Ik voorzie voorzitter dat als wij dit principe opnemen in de verordening dat dit leidt tot heel veel juridische onduidelijkheid voor de begunstigden. Een begunstigde moet er wat mij betreft van uit kunnen gaan dat als hij zich houdt aan de subsidialiteitsvereisten die de regeling voorschrijft dan moet hij er van uit kunnen gaan dat hij aanspraak kan maken op de steun en dat het dan niet teruggevorderd gaat worden. Door daar nu een algemeen overkoepelend do not significant harm principe aan toe te voegen maken we dat in mijn beleving zeer zeer ongewis. En of wij voorzitter dit probleem kunnen oplossen via een gedelegeerde verordening zoals de rapporteurs voorstellen ik heb daar mijn twijfels over. Ik zou op dit punt liever de opinies van bijvoorbeeld de landbouwcommissie of de opinie van de visserijcommissie willen volgen die nadrukkelijk stellen als jij bijvoorbeeld voldoet aan de regels van het gemeenschappelijk landbouwbeleid dan kun je aanmaken dan kun je aanspraak maken op de steun en voldoe je ook automatisch aan het do not significant harm principe.

39:25 - 39:27

Ik zal op dit punt in ieder geval met een aantal amendementen komen.

39:27 - 40:48

Bert-Jan Ruissen

Verder vind ik dat het prestatiekader ook veel meer aandacht zou moeten besteden aan de versterking van de concurrentiekracht. Dat is een onderwerp dat is nu totaal afwezig in de verordening. Ook op dat punt kom ik met een aantal amendementen. Ik ben het eens met de collega's die zeggen dat we een pragmatische aanpak moeten volgen met betrekking tot rapportages over gendergelijkheid. Laten we alsjeblieft hier een beetje pragmatisch mee omgaan en ons niet schuldig maken aan overdreven administratieve lastendruk op dit punt.

Voor wat betreft het aantal indicatoren en het aantal interventievelden, ik vind dat we die moeten beperken tot zaken waar de EU echt meerwaarde kan hebben. Het lijkt mij daarom dat we de lijst met indicatoren en interventievelden korter kunnen maken en ook op dat punt zal ik met wat amendementen komen. Tot slot moeten we de financiële belangen van de EU beter beschermen en dat betekent in mijn beleving dat we ook inzicht moeten houden in de werkelijke gemaakte kosten en dat is nodig om overcompensatie te voorkomen. En ook op dat punt zal ik met een aantal amendementen komen. Dank u wel.

40:48 - 40:53

Johan Van Overtveldt

Dank u, next is BUDG Renew shadow Stine Bosse.

40:53 - 40:59

Thank you very much and I speak behind on behalf also of my colleague in CONT.

40:59 - 43:16

Stine Bosse

So, dear co-rapporteurs, dear colleagues, first of all, thank you for the draft report and the work done. I think it is good to see that there is approach being done, but let's let's do more together. This regulation is about the performance of the Union. The budget is the core of the Union, of any organization, but the performance is the key to this. We need to make it count.

It is about transparency, democratic accountability, and ultimately making sure that the Union budget delivers on our priorities, benefiting businesses, civil society, and of course our citizens. I think we can all agree that the objectives of simplification and improved budget expenditure tracking is at the core. To achieve that, we need a strong horizontal regulation that applies across the entire MFF.

We need a genuinely evidence-based and horizontal application of do no significant harm principles harmonized across the programs. I sometimes think that if we turned it all upside down and said do most significant harm, we would probably see that that would not benefit neither businesses nor definitely citizens. So do no significant harm is definitely a very important principle. Unfortunately, the current draft leaves too much uncertainty by relying on the delegated act and also allowing too many carve-outs and exemptions from the principle. Especially the delegated act leaves a lot of uncertainty at a time where all our businesses working in these fields need certainty.

43:16 - 43:35

Think about the reality of our situation in Europe. We need our businesses to move fast forward to make sure that we do not anymore rely on energy from foreign sources.

43:35 - 45:46

Stine Bosse

A world marked by political uncertainty and continued dependence on fossil fuels and gas, we need a stronger signal in support of a strong, independent and competitive Europe. This brings me to the proposed climate spending target in Article 4. We are calling for more ambition and a higher target without carve-outs. While Trump is buying Russian gas, we need a strong response in the opposite direction. I know this is not something we can deliver here now, but we can make sure that what we give to our children and grandchildren is at a much better state than what we're facing today.

And this will be essential to deliver greater resilience, reducing our dependence on gas and strengthening Europe's long-term competitiveness. But it is not just about how much we spend on climate action, it is also about ensuring that our investments are fit for the future. As climate risks continue to increase, we are proposing a climate-resilient-by-design check for relevant Union investments.

You heard also another colleague talking about this. This would ensure that climate change considerations are integrated into investment decisions from the outset, helping to prevent future financial losses and protect the long-term value of Union investments. Finally, we also have proposals to strengthen the provisions on gender equality. Gender equality is at the core of our treaties, and we should of course make sure that the way we spend taxpayers' money is also in accordance with making sure that gender equality actually works. And I do agree with Hohlmeier on the question of women's health.

45:46 - 46:04

It is a big issue. But what I do not agree on is that this is the level of detail that we should regulate in this part of the MFF. I look forward to constructive negotiations as we go forward. Thank you very much.

46:04 - 46:10

Johan Van Overtveldt

Thank you. Next is Rasmus Nordqvist, BUDG Greens shadow.

46:10 - 49:21

Rasmus Nordqvist

Thank you, Chair. And thank you to the two co-rapporteurs.

I mean, as Germain starts saying, it's taken some time to agree among the two, and we're good, we're here now. Now we then need to enlarge the group of agreement to also have a majority, and not least because as it is, as you are saying, Germain, this is fundamental rules around the budget. This also have to follow the whole situation for when it comes to improvement on the MFF in this Parliament and the consent at the end, because this is key for this discussion. And I really, I see a lot of potential for building a common ground when I see the proposal from the two co-rapporteurs. Of course, we have some issues that we will put amendment forward on.

First and foremost, we have a green spending target that is too weak in the proposition, not least also with all the carve-outs there is. We need to be stronger there.

We need a biodiversity spending target as well, because if we beginning to have the biodiversity competing with others, I'm sorry, we will end up with losing biodiversity, and that we already doing at a pace which is far too strong. And then there's been a lot of discussion about the do no significant harm, and I'm I will probably end up repeating myself over and over again. I mean, this is a principle that is actually helping the budget and people, the final beneficiary of the budget, because it's a simplified tool that keeps us moving forward, and that's what we should do. So so so we will help with our amendments to actually make the do no significant harm principle work in this performance regulation report from the Parliament. And I look much forward to work with with colleagues, also when I hear from S&D, I hear from Renew, I'm sure we can we can find common ground across.

Of course, there's the question of gender, of social, I mean, that that needs to be there in a in a strong way as well. And then we have to remember what we asked for back when we started the whole work on the MFF with the INI report one and a half year ago. And that was also a simplified MFF. We wanted it to be more simple, and that's actually what we can get through this legislation here we are working on. Of course, simplification doesn't need to come on the price of transparency or accountability, but if we make a strong and good performance regulation, I actually think we can have both, because it is simpler to have a clear set of of indicators for for people to work with.

So look forward to the job. We're going to have a lot of amendments, of course, specifically, especially on Article 4 and 5, which is key to make this work, and look very much forward. And I hope that we can meet, not least in the four pro-European groups that need to deliver the majority at the end of the day for this MFF. So thank you for the floor.

49:21 - 49:25

Johan Van Overtveldt

Thank you. Next is Daniel Freund, Greens shadow.

49:25 - 51:54

Daniel Freund

Thanks, Chair, and thanks to the two co-rapporteurs from my side as well. I join also the Liberal colleague on asking for a more ambitious green spending target. I mean, in these times of fossil inflation, this is a question of sovereignty, it's a question of competitiveness, quite honestly. Let's stop sending billions to some dictators in Russia or elsewhere. I want this money to stay here, and for that, we need that spending target.

On do no significant harm, I mean, the colleagues that disagreed on this, I mean, we can have different ideas whether we want to poison our rivers or contribute to climate change, but I mean, in a performance regulation, at least what we should agree on is let's not fund something and its opposite. That just doesn't make sense.

Why would you want, you know, when we have a set policy on climate, for example, why would you then go and subsidize the exact opposite of that? That just, I mean, you talk about competitiveness or bureaucracy, but that is just lunacy, quite honestly. And then you can vote against a climate policy, but to have a principle that we don't do that in the performance, it's just common sense, quite honestly. And then the last thing that I, you know, I mean, we need to talk about the Annex 1 and obviously the exact coefficients that we have in there. There are honestly just quite some inconsistencies in there and some things that don't make sense.

But at the end, also from a CONT point of view, we need transparency on where the money is going and the so far called single gateway is a step in that direction, but for me there is too many "where appropriate" and "having due regards" and stuff. We need transparency on this. The Parliament has always fought for, we fought in the RRF, we fought in the normal budget that we can see where this money is going and we need to make sure that there aren't too many exceptions in this and that we can see at the end of the day who is getting this money.

And I think, you know, this should happen in something that we maybe call a transparency portal rather than yet another gateway that no one understands what this is actually about. So let's talk about spending and and transparency on this one. Thanks.

51:54 - 52:10

Johan Van Overtveldt

Thank you. Let's go now to the opinion given committees and actually I don't I I have only one here unless you speak for Ms Ceulemans, no, then I go immediately to Ms Noichl, AGRI rapporteur. Please.

52:10 - 55:32

Maria Noichl

Ganz herzlichen Dank, liebe Kolleginnen und Kollegen, vielen Dank für die Arbeit und für dieses wirklich wichtige Dossier und für die vorgelegten Kompromissanträge. Ich denke, dass der Berichtsentwurf eine ganz gute Basis ist und dennoch, dennoch sollten wir unser Ziel nicht aus den Augen verlieren, nämlich ganz klar, dass ein Leistungsrahmenwerk mehr ist als nur die Maßnahmen nachzuverfolgen. Wir müssen sicherstellen, und das ist wirklich glaube ich einer der zentralen Punkte, dass der EU-Haushalt tatsächlich zur Erreichung der festgelegten Ziele dient. Und in meinen Augen ist es dafür wichtig, dass die Verordnung das zentrale Papier ist und dass dieses zentrale Papier eben die Verordnung alle horizontalen Prinzipien klar entscheidet.

Ich empfinde es ebenfalls so als gut, es wurde ja bereits angesprochen, dass sowohl das Mindestziel für Umwelt und Klima und jetzt auch ein Mindestziel für Biodiversität genannt ist, auch wenn wir wissen, dass es eigentlich nicht ausreicht. In der aktuellen GAP, in der GAP, die momentan angewandt wird, wird die Performance auch mit sogenannten Wirkungsindikatoren, also Impact Indicators, bemessen. Und es ist schon schwer zu verstehen, warum man von diesem Weg abweicht. In keinem Bereich der EU-Politik ist es so wichtig, wirklich die qualitativen Daten über Wasser und Boden und Luft zu bekommen wie in der Landwirtschaft. Es geht also nicht nur um quantitative, sondern wirklich um qualitative, es geht um Wirkung.

Scheinbar wird es aber keine politische Mehrheit mehr geben, dass wir diese Wirkungsindikatoren beibehalten. Daher wäre es mir wichtig, wenn es so ist, dass wir die Wirkungsindikatoren nicht beibehalten können, dass wir die Kommission beauftragen, die Daten, die sie aktuell mit Hilfe von Wirkungsindikatoren auf der EU-Ebene zusammenstellt, auch zukünftig weiter von den Mitgliedstaaten messen und melden lässt. Sonst reißen uns hier ganz wichtige Datenreihen ab und das wäre für die Zukunft kein gutes Signal.

In der AGRI-Stellungnahme geht es im Artikel 15 auch um den Verweis darauf, dass Maßnahmen, die zu Umwelt- und Sozialdumping führen, die den Agrarsektor der Union beeinträchtigen, nicht gefördert werden sollen und dass die Einhaltung von Arbeitsrecht und Umweltstandards in Drittstaaten, die denen der Union gleichwertig sind, erfolgen müssen. Auch diese Formulierung, diese Formulierung ist wirklich ganz wichtig, denn ich erlebe tagtäglich, dass die soziale Konditionalität innerhalb der GAP gerade im Rat unter Beschuss genommen wird. Und das darf nicht passieren, wir sind verpflichtet, dass wir Umwelt- und Sozialdumping, die die Union beeinträchtigt, dass in dem Bereich es zu keiner Förderung kommen darf. Vielleicht nur mehr ein paar wichtige Punkte zum Schluss: der Verweis auf Zugang zu grundlegenden Dienstleistungen im ländlichen Gebiet, dabei sollten Mitgliedstaaten aufzeigen, inwiefern die Programme die Unterschiede zwischen Stadt und Land beim Zugang zu grundlegenden Dienstleistungen verringert. Ein weiterer Punkt: die Veröffentlichung von Do-No-Significant-Harm-Bewertung in Artikel 13, ebenso der Punkt die Erstellung eines Aktionsplans durch die Mitgliedstaaten, falls die Ziele nicht erreicht werden.

Ein Aktionsplan, wenn Ziele nicht erreicht werden, dass Mitgliedsländer dann nachlegen müssen, ist doch das Mindeste, das man erwarten muss, das muss unbedingt hinein. Ich freue mich weiterhin auf eine gute Arbeit und ich hoffe, dass wir am Schluss ein gutes Papier auf den Weg bringen. Ganz herzlichen Dank.

55:32 - 55:39

Johan Van Overtveldt

Thank you. Mr. Lewandowski, my apologies for overlooking you in the first place.

Please go ahead.

55:39 - 57:48

Janusz Lewandowski

Thank you, thank you co-rapporteurs for your job. Perfect time for our lively discussion. I am for ECON opinion, not surprisingly not to the taste of everybody, as I have to admit I am from the very beginning until today rather skeptical about this regulation. I support better monitoring of expenditure, but adding additional layer of horizontal principles, that is about more complexity and costly burdens, as many requirements are already well placed in financial regulation or sectoral regulation. I note some improvements by rapporteurs, notably do not significant harm principle.

I welcome very much exhaustive exclusion list. This is about legal certainty. But if we are consistent with this position, this exclusion list should be established in the basic regulation and not through future delegated acts. Decision on who is to be financed or not, these are fundamental political decisions and they should be made directly by co-legislators.

That is about democratic accountability. I am also concerned that Article 13 still generally requires member states to carry out do not significant harm assessments for each activity in their plans unless exempted, despite the proposed automatic compliance for activities outside the exclusion list. If an activity is already deemed compliant, requiring a separate assessment, that is to to undermine the mission of simplification. Generally, I am afraid that despite the improvements, this regulation is not the gift for the business community of Europe. Thank you.

57:48 - 58:02

Johan Van Overtveldt

Thank you very much. If there are no further interventions from MEPs, then I would like to suggest first Monsieur Germain to conclude and then also Mr. Herbst. Please.

58:02 - 01:00:37

Jean-Marc Germain

Thank you very much, Chair.

I want to thank all the colleagues that took the floor because I think there are very good ideas here that we can take on board. I'm thinking of Monica Silvana González, especially of course gender equality is not about statistics and all good ideas will be taken on board. We'll try to improve the text saying that any program should have in a way objectives to reduce the gender equality, but we will look at your amendments carefully. Also what you were saying on the rights to information of the Parliament is I think to be considered very carefully. I also heard of course the requirement from Renew, especially I think that we can work on the idea of resilience by design.

I don't know yet how to do it, but I think it's as it was said both about, well, it's about competitiveness and taking care of the planet in the long run. So in a way there should be at least a measurement of the investments that are resilience by design.

Just to in the couple of seconds remaining, four ideas. First, as I said at the beginning, now we have the task together with Niclas Herbst, so I'm speaking for you, sorry, but to enlarge the compromise because we need to have on board all the four pro-European groups that were supporting the interim report. Second, we will have a horizontal work to do because we have to be sure that everything about performance is in this legal basis except if there are good reasons not to be so. And I think those reasons should be as few as possible. And I guess I can count on both chairs of both committees to not enforce but to be sure that what was said in the COP, that there should be coordination by all the coordinators, all the rapporteurs of the legal basis that wants to touch the performance to coordinate with the two of us.

01:00:37 - 01:00:42

Because it's very important for the Parliament to be consistent.

01:00:42 - 01:01:37

Jean-Marc Germain

And last thing about the calendar, so we will have a limit date for amendments on the 26th of October, a vote in BUDG-CONT on the 30th of October. And the last word would be to say that as both colleagues from CONT, at least two of them committee, it's also about sound management to be able to say that when we subsidize strongly a policy, then we should not subsidize exactly the contrary, meaning if you want to support expenditures for climate change, fossil fuel expenditures, except when they are crucially necessary, should be not financed by the European budget. Thank you very much.

01:01:37 - 01:02:56

Niclas Herbst

It's indeed true that consistency across the respective files is extremely important, but that also means that we have to bear this in mind in our regulation as well. And we've come quite a long way if you remember all the opinion-giving committees with very different outcomes in their reports. And then, you know, for some we went too far, others say we did not go far enough.

That's probably a good basis and a good judgment about a compromise. And please bear in mind that we do need a majority in Parliament. And maybe we should also maybe spend a minute or two thinking about what would happen if we don't agree and what this would mean for the whole MFF process. So there's a high pressure to find a compromise. And compromise also means that we listen to each other and also to the biggest group in this Parliament.

But I'm very optimistic. I see that Monika Hohlmeier has performance written on her sweater even. That is a big and a strong sign that we are really looking for a compromise here and for a good and feasible and adaptable performance regulation. And looking forward to the future work and the compromise.

01:02:56 - 01:03:02

Speaker 24

Thank you. It's even big performance if I read it correctly. Thank you all. Have a good sleep and probably see you some of you tomorrow.