Séance publique du 28 avril 2026 (soir)
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Séance publique Inizio effettivo Sénat
Françoise Dumont
Une conclusion s'impose donc, il faut réformer le financement de nos SDIS. J'ai ainsi pu observer dans le cadre des auditions que je mène chaque année depuis 2020 que la question peu évoquée de l'affectation de nouvelles ressources doit enfin être explorée, comme l'octroi d'une part additionnelle de la taxe de séjour ou des plateformes touristiques, ou encore la revalorisation des carences ambulancières à une hauteur approchant idéalement le coût réel de la prestation. De plus, sur ce dernier 0.1, une question reste en suspens, celle de la gestion des interventions de secours pendant la phase du prêt hospitalier. Il convient en effet de finaliser l'intégration d'une réforme de la gouvernance des urgences préhospitalières à travers la création d'un contrat territorial de secours d'urgence en instaurant une gouvernance interministérielle de ces urgences entre les ministères de la santé et de l'intérieur, avec une unification du pilotage territorial de cette politique publique sous l'autorité des préfets. In fine, les débats sur l'avenir de la sécurité civile, nous les avons eus longuement dans le cadre du Bovot de la sécurité civile, cette vaste concertation nationale lancée le 23 avril 2024 par le ministère de l'intérieur.
Présentée le 4 septembre 2025 à Poissy par notre collègue François Noël Buffet, alors ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Le rapport qui dresse un état des lieux partagé des forces et fragilités du modèle actuel et formule des propositions concrètes pour sa modernisation devait déboucher sur un projet de loi dédié, censé être déposé au parlement à l'automne 2025, afin de renforcer la résilience des territoires et des populations. Depuis et malgré de nombreuses interpellations parlementaires, nous restons dans l'attente d'une présentation de ce texte devant tirer les enseignements du Bauvot dont l'axe 4 de son rapport consacré au financement et aux moyens énonce plusieurs propositions structurantes, dont notamment et outre les propositions que j'ai préalablement formulées, le besoin de diversifier les ressources en impliquant davantage les assureurs via une valeur du sauvé, l'élargissement de la taxe de la convention sur les conventions d'assurance, le rééquilibrage des budgets avec une augmentation de la part de l'État à hauteur de 30 % pour les missions régulières, des moyens matériels nouveaux avec des investissements dans les équipements et dans les innovations. Et enfin, une meilleure équité territoriale avec la mise en place d'un mécanisme de péréquation pour les départements ruraux.
Qu'en est-il aujourd'hui de ce travail de concertation minutieux ? Qu'en est-il de la parole donnée par l'État de présenter rapidement un projet de loi reprenant ces mesures de bon sens largement partagées par les spécialistes de la sécurité civile ? Monsieur le ministre, par la demande d'inscription à l'ordre du jour de notre chambre du présent débat, le groupe Les Républicains du Sénat souhaitait rappeler au gouvernement l'urgence de l'examen d'une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile dans la poursuite des débats des travaux du Bovot de la sécurité civile. Dans un contexte de désertification médicale galopante et de difficultés de recrutement. Il est temps d'agir vite sur ce dossier brûlant. Merci.
Alain Marc
Merci, chers collègues. La parole est maintenant à monsieur le ministre s'il le souhaite, pour 2 minutes. Allez-y, cher. Ah oui, vous pouvez y aller.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, M. Le Président. Je voudrais d'abord évidemment remercier Mme la sénatrice et le groupe d'avoir l'initiative d'inscrire ce débat important donc à l'ordre du jour de ce soir ici au Sénat, puisque ce sera l'occasion justement de faire un point d'évolution sur en vrai la mise en oeuvre du bovot de la sécurité civile. J'ai pris bonne note de l'ensemble de vos points. Alors le peu de temps qui m'est imparti, je vais vous donner quelques éléments de réponse, puis dans les questions qui seront posées ensuite par les sénateurs, j'aurai l'occasion d'y revenir, d'abord sur, je reprends volontiers votre terme madame la sénatrice, sur un système de financement qui est en effet à bout de souffle, qui est en effet à bout de souffle avec une explosion des dépenses pour les raisons que vous avez citées, un certain nombre de réformes notamment indiciaires, indemnitaires d'une part, d'autre part l'explosion du secours d'urgence aussi aux personnes, du secours à personnes qui maintenant représentent 87 pour 100 des interventions des SDIS.
Donc on a une augmentation importante des charges et effectivement nous avons lancé dans la suite du Bovot et des réunions qu'avait tenu François-Noël Buffet, que je veux évidemment rendre hommage ce soir, qui avait travaillé sur ce Bovot. Nous avons tenu avec madame la ministre Françoise Gatel une réunion avec les associations d'élus pour dresser les pistes d'évolution du financement que nous ambitionnons de proposer au premier ministre, de les proposer dès le PLF pour 2027. Donc ces discussions, elles vont se dérouler à un niveau technique et elles arriveront très vite, j'y reviendrai dans la suite des discussions sur les quelques pistes que nous avons dressées. Vous dire également rapidement que oui, nous ambitionnons toujours d'élaborer un projet de loi qui tirera les conséquences du gouvo de la sécurité civile. Il y a le volet financier qui a vocation à être dans le projet de loi de finances pour 2027, et nous avons écrit un projet que nous allons soumettre à Matignon dans la perspective.
Alors non pas qu'il soit discuté à l'automne 2025, c'est trop tard, mais on espère bien atteindre l'objectif de le présenter à l'automne 2026, et pouvoir ensuite en discuter. Mais nous avons bien évidemment cet objectif, et puis juste sur le contrat territorial d'urgence, le contrat territorial de l'urgence, nous avons, nous allons probablement, nous sommes en train de travailler avec la ministre de la santé, avec l'ensemble des acteurs concernés, à effectivement un amendement qui permettrait d'introduire au projet de loi que porte madame Gatel la création de ces contrats territoriaux qui même permettront au préfet, dans le respect des compétences médicales, dans le respect de la régulation médicale, de pouvoir organiser, mieux organiser le secours aux personnes.
Alain Marc
Merci. Madame Dumont, c'est bon. Voilà, dans la suite du débat, la parole est à madame Patricia Schillinger. À vous, chers collègues.
Patricia Schillinger
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les débats que nous tenons aujourd'hui sont essentiels, car ils touchent à un pilier concret de la protection des Français. Le fonctionnement et le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours. Il faut le dire clairement, notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension. Les Sdis sont confrontés à un véritable effet de ciseaux. Leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leurs modèles de financement s'essoufflent.
Ils doivent investir davantage, moderniser leur équipement, recruter, finaliser, former, tout en faisant face à des charges de fonctionnement particulièrement rigides. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Sur plus de 6 000 000 000 d'euros de budget, plus de 5 000 000 000 sont financés par les collectivités territoriales, dont 59 pour 100 par les départements, départements pardon. Dans le même temps, 82% des dépenses de fonctionnement révèlent des dépenses de personnel. Cette tension budgétaire s'inscrit dans une transformation profonde des missions d'ESDIS.
Depuis 2002, le nombre d'interventions a progressé de plus de 30%, surtout la part de secours d'urgence aux personnes est passée de 59% à 87% des missions. Si cette trajectoire se poursuit, les sapeurs-pompiers réaliseront plus de 5,1 millions d'interventions en 2033. Nous demandons donc toujours plus à nos 10 sans réellement revoir les moyens qui leur sont donnés. À cela s'ajoute la montée de risques nouveaux ou aggravés, feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, mais aussi la crise sanitaire, risque NRBC, attaques hybrides ou tensions sur la défense opérationnelle du territoire. Les dys doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques, parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire n'est plus théorique.
Dans ce contexte, je veux rendre hommage à celles et ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires. Le volontariat n'est pas un appoint, c'est le socle de notre sécurité civile. Les volontaires représentent 80 pour 100 des effectifs, assurent 66 pour 100 du temps d'intervention, pour seulement 12 pour 100 des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut donc mieux reconnaître cet engagement, mieux les fidéliser, et les protéger durablement.
Les avancées récentes font le, vont dans le bon sens, mais elles restent incomplètes. Et une vigilance particulière s'impose face au risque d'assimilation du volontariat à une forme de travail au niveau européen, ce qui déstabiliserait profondément notre modèle. Mais le volontariat ne peut pas compenser à lui seul l'épuisement progressif du modèle financier. Le vrai sujet est là. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose de manière écrasante sur les collectivités, alors même que leurs finances sont exsangues.
Or, les services de secours ne peuvent pas être une variable d'ajustement, car la réduction de leurs moyens affaiblirait directement le service rendu à la population. Il faut donc sortir des demi-réponses. Le Sénat a eu raison de porter plusieurs pistes sur la TSTA, sur la pérennisation des pactes capacitaires, sur l'investissement structurant, ou sur une meilleure compensation des charges supportées par les SDIS. Mais il faut désormais passer à des rapports de décisions. Enfin, nous ne pouvons pas éviter le sujet des sollicitations.
Je pense ici aux carences ambulancières, aux missions d'assistance médico-sociale et à toutes les interventions qui ne relèvent pas toujours du secours d'urgence stricto sensu, mais que les sapeurs-pompiers assument faute d'autres réponses disponibles. En 2012 et 2021, les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90% et les missions d'assistance médico-sociale de 77%. Cette évolution désorganise les moyens, pèse sur les équipes, accroît la dépense locale et révèle aussi les difficultés croissantes de notre système de santé. Sur ce terrain, des solutions existent, qu'il s'agisse de l'indemnisation, de la coordination territoriale ou de la gouvernance des urgences préhospitalières. Certaines font débat, mais une chose est certaine, le statu quo n'est plus possible.
Les SDIS ne peuvent pas continuer à absorber seules les charges croissantes qui relèvent aussi d'autres politiques publiques. Au fond, la question est simple, voulons-nous continuer à demander toujours plus à nos SDIS sans revoir sérieusement les conditions de leur soutenabilité ? Si nous voulons préserver un modèle de sécurité civile de proximité réactif, humain et capable de faire face aux crises du quotidien comme aux crises majeures, alors il faut lui donner des bases financières plus justes, plus lisibles et plus durables. Il faut soutenir réellement le volontariat, moderniser les équipements, sécuriser l'investissement et mieux traiter les sursollicitations qui détournent les SDIS de leur coeur de mission. Nos sapeurs-pompiers répondent présents, les collectivités, elles aussi, continuent à tenir, mais elles ne pourront pas supporter indéfiniment les charges toujours plus lourdes sans une réponse structurelle. Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il enfin engager une réforme pérenne de financement des SDIS à la hauteur des missions croissantes qu'ils assument au service de nos concitoyens ?
Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci, Monsieur le Président. Juste quelques mots. D'abord, l'avez rappelé, la sénatrice, il y a bien le pack capacitaire, 150000000 d'euros avec des financements de 60 pour 100 de l'état pour l'achat des équipements, c'est plus de 1000 engins qui étaient prévus. On en aura déjà un peu moins de 700 qui seront opérationnels dès 2026. Voilà, j'espère qu'on pourra dans le cadre de l'OPMI 2, donc j'espère qu'on pourra évidemment reconduire ce pacte en tout cas c'est mon souhait, je vous le confirme.
Concernant ces moyens nationaux dont je viens d'en parler, la pérennisation pacte. Concernant le secours d'urgence à la personne, je crois que la solution du contrat territorial est une bonne solution, il doit être encore discuté avec évidemment tous les opérateurs, tous les acteurs, évidemment les samu, le secteur des ambulances privées, les associations aussi de protection civile. Mais je crois que c'est la bonne option que le préfet puisse non pas encore une fois assurer la régulation médicale, mais définir la contractualisation de ce qu'est le secours d'urgence, et nous pensons que ça permettra d'éviter bien des déplacements, bien des appels inutiles, et qui alors, dernier point, vous me demandez si on compte engager la réforme du financement, je vous confirme que nous avons lancé ces travaux à un niveau technique, et le but est bien d'arriver à des propositions pour la loi de finances 2027, de commencer à inscrire un certain nombre de propositions. Les associations d'élus nous ont toutes dit, et elles ont raison, qu'il faut aussi procéder bien évidemment à une évaluation. Alors il y eu le bovot de la sécurité civile, mais il ne faut pas raisonner que recette, y a sans doute aussi une évaluation à faire, mais en tout cas nous réfléchissons bien à une augmentation des recettes sur les pistes qui avaient été esquissées par le bovot de la sécurité civile, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, le cas échéant la taxe de séjour éventuellement, a été mis dans le débat du bovot, éventuellement des quelques impôts fonciers, solliciter aussi, mais c'est un ça demande un travail de discussion, évidemment la santé, l'assurance maladie notamment, mais on voit qu'il y a une piste quand même qui est peut-être plus atteignable que les autres, c'est au travers de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Manifestement, il y a sans doute un chemin plus consensuel en allant vers cette taxe. C'est ce dont nous allons discuter avec les associations de vie, mais encore une fois avec ce statut d'aboutir à la loi de finances à venir.
Alain Marc
Des questions se ressemblant, vous aurez l'occasion, je pense, de répondre. Merci. La parole est à notre collègue, monsieur Hussein Bourgi, à vous, chers collègues.
Hussein Bourgi
Président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ce débat inscrit à notre ordre du jour à l'initiative de nos collègues du groupe les Républicains nous donne l'opportunité d'évoquer un sujet au cœur des priorités des élus locaux comme des élus nationaux. Celui de la sécurité civile, celui de la sécurité civile à la française, celui des ressources publiques qui y sont consacrées. Comme vous le savez, chaque jour sur notre territoire, près de 13 000 interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers. Chaque jour, ce sont des vies qui sont sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées.
En 2024, cela représentait 4 750 000 interventions. Selon les projections pour les années à venir, avec le vieillissement de la population, on peut estimer qu'en 2033, nous dépasserons les 5 100 000 interventions. Puis 5 600 000 en 2043. Parce qu'au vieillissement de la population, il faut aussi ajouter le changement climatique. Les rapports qui traitent de l'action des SDIS sont alarmistes.
L'activité opérationnelle en hausse continue avec 31% d'interventions de plus depuis 2002 et des moyens qui progressent beaucoup plus lentement. Concrètement, le budget global des SDIS atteint 6 200 000 000 d'euros, notamment financés à 59 pour 100 par les seuls départements. Or, chacun le sait, les marges de manœuvre des collectivités départementales sont extrêmement limitées. En 2025, 54 départements étaient déjà considérés en situation de quasi-faillite. Dans ces conditions, continuer à leur faire porter l'essentiel du financement des SDIS revient à organiser, à terme, leur insolvabilité.
Cela revient aussi à fragiliser les SDIS et à menacer la sécurité publique à la française pour ce qui concerne le secours à la personne et la lutte contre les incendies. Mais cette impasse n'est pas seulement budgétaire, elle est aussi opérationnelle. Car si le nombre d'interventions augmente, leur nature évolue profondément. Aujourd'hui, près de 87 pour 100 des interventions concernent le secours d'urgence à la personne, contre 59 pour 100 au début des années 2000. Nous sommes loin de la raison d'être des sapeurs-pompiers.
Nous sommes loin du cœur de métier de soldats du feu. Cette situation s'explique en grande partie par la crise de notre système de santé, désertification médicale, engorgement des urgences, carence d'ambulance. Aussi, les sapeurs-pompiers assurent désormais 85% des missions de secours à la personne, ils compensent de fait les fragilités de notre organisation sanitaire. Mais ils le font sans que ces mutations ne soient pleinement reconnues, ni dans l'organisation des missions, ni dans leur financement. Dans le même temps, un autre bouleversement s'impose à eux, celui du dérèglement climatique.
En 2022, 66 000 hectares de forêt ont brûlé en France. En 2025, plus de 12 000 feux ont été recensés, avec des événements d'une intensité inédite. À l'horizon 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80% dans certaines zones, et la moitié du territoire sera exposée à ces risques. Et je n'évoque pas les épisodes méditerranéens et les épisodes cévenols que nous subissons, hélas, dans le département et dans la région dont je suis l'élu. Nous ne sommes plus dans la gestion de crise exceptionnelle, mais bien dans une logique de risque permanent, c'est une tendance structurelle, lourde et durable.
Et pourtant les moyens ne suivent pas, le parc de véhicules spécialisés reste insuffisant, 4800 camions aujourd'hui pour un besoin estimé à 10 000, que dire des pactes capacitaires qui peinent à se concrétiser dans les délais annoncés. Ces défis opérationnels s'ajoutent à une réalité plus préoccupante encore, celle des conditions d'engagement et de renouvellement des générations des soldats du feu. Dans ce contexte, la question du volontariat devient centrale. Les sapeurs pompiers volontaires représentent 80% des effectifs et assurent 66% du temps d'intervention pour seulement 12% des dépenses de fonctionnement. Ils sont le pilier de notre modèle.
Mais ce modèle est de plus en plus fragilisé. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation s'accentuent. Les contraintes professionnelles, la faible reconnaissance financière et les incertitudes juridiques liées au droit européen jouent un rôle majeur. L'arrêt Mazzac tend à assimiler le volontariat du travail salarié, fait peser un risque direct sur l'équilibre de notre système. C'est une épée de Damoclès qui demeure suspendue, et qui crée un climat anxiogène.
Face à cela, les réponses apportées jusqu'à présent demeurent insuffisantes. Récemment, des propositions de loi ont été adoptées par notre parlement, elles ont permis certes certaines avancées, notamment en matière de reconnaissance ou de bonification des retraites des sapeurs-pompiers, mais elles ne répondent ni à la question existentielle du financement, ni à celle de l'adaptation globale du modèle. Ce dont nous avons besoin, monsieur le ministre, aujourd'hui, ce ne sont pas des ajustements à la marge, ni de lois ponctuelles, mais bien d'une réforme structurelle. Une réforme structurelle, qu'est-ce que c'est ? C'est une réforme qui assume pleinement le rôle de l'État. Une réforme structurelle, c'est une réforme qui tire les conséquences de l'évolution des missions et de leur diversification.
Une réforme structurelle, c'est celle qui sécurise durablement les ressources des SDIS. À cet égard, monsieur le ministre, la question de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance est centrale. Elle rapporte entre 1 000 000 000 et 303 400 000 000 d'euros. Son mécanisme doit cependant être modernisé, l'assiette actualisée, la répartition revue, et le niveau renforcé. Plus largement, il est nécessaire d'impliquer davantage les acteurs concernés dans le financement du SDIS, notamment les assurances et le système de santé, de le faire prendre conscience que la valeur du sauvé, c'est bien ces personnes sauvées par les soldats du feu que les assurances n'auront pas indemnisées.
Mes chers collègues, je vais conclure en vous disant que le modèle de sécurité à la française repose sur un équilibre fragile, il nous appartient collectivement de le préserver. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Oui, très rapidement monsieur le président, en tout cas dans les 2 minutes qui me sont imparties. Je respecte, j'attends que le sénateur se soit rassis. Non, sur le pacte capacitaire, on peut pas dire qu'il peine à se mettre en place, est, on a l'objectif c'était 1000 véhicules d'ici la fin 2027, on était à 366 l'an dernier, on sera à 663 fin 2026. Donc je crois qu'il y a quand même un effort qui est fait encore, et je vous redis que le but c'est de pérenniser, et on espère que ce sera souhaitable ce genre de dispositif. Un mot également sur les sapeurs-pompiers volontaires, tout ce que fait ce gouvernement vise à protéger ce modèle de sécurité civile à la française, qui repose effectivement en grande partie sur des sapeurs-pompiers volontaires.
Tout ce qui est fait vise à le protéger. Et c'est bien pour cela que j'ai repris le flambeau de mes prédécesseurs et j'ai moi-même écrit à la commission européenne, évidemment, pour faire en sorte que les sapeurs-pompiers volontaires ne soient pas dans le champ de la fameuse directive sur le temps de travail, ne soient pas regardés comme étant des travailleurs. Voilà, il y a d'autres pistes qui ont été lancées, celle de créer un engagement citoyen, avoir une directive sur l'engagement citoyen, mais c'est pas atteignable immédiatement. Déroger à l'application de la directive, c'est plutôt une bonne chose. On a quelques décisions de cours d'appel qui nous rendent plutôt confiants sur le sujet, mais le Conseil d'État n'a pas encore tranché, et donc la meilleure option c'est sans doute de parvenir à faire en sorte que les sapeurs propriétaires soient hors champ de cette directive.
Sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, vous l'avez cité monsieur le sénateur, il y a effectivement plusieurs pistes, il y a plusieurs pistes, il y a l'effet taux, il y a l'effet assiette aussi. Il y a encore un certain nombre, notamment par exemple, de véhicules qui échappent à l'assiette. On peut jouer là-dessus. Il y a les critères de répartition aussi qui peuvent sans doute, qui doivent, il faut aussi y réfléchir. Je crois que vous l'avez cité, et vous avez raison.
Voilà, il y a plein de pistes qui permettraient, le cas échéant, d'augmenter le rendement de cette taxe. Ça, ce sont des pistes dont nous allons discuter avec les élus. Voilà, Monsieur le Président.
Alain Marc
Merci, Monsieur le Ministre. La parole, oui. Alors, très peu, parce que vous avez déjà emprunté 20 secondes, donc.
Hussein Bourgi
Le président, je voulais remercier monsieur le ministre pour sa réponse, pour lui indiquer qu'il a bien répondu sur les pactes capacitaires en matière de camion. J'attendais aussi une réponse sur les pactes capacitaires aériens, parce que là, nous ne sommes pas bons du tout, monsieur le ministre. Et donc ça sera l'occasion d'un débat que nous aurons lors du PLF.
Alain Marc
Merci chers collègues, la parole est maintenant à madame Céline Brulin. À vous, chers collègues.
Céline Brulin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois, plusieurs l'ont dit, que nous évoquons ici le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours, mais je crois que les cris d'alarme très récents des organisations syndicales donnent une nouvelle actualité à ce sujet. Plusieurs l'ont dit, notre modèle de sécurité civile est aujourd'hui structurellement fragilisé, et partout sur le territoire, les signaux d'alerte se multiplient. Les organisations syndicales, dans leur diversité, parlent d'une seule voix pour décrire un système à bout de souffle, marqué par des effectifs insuffisants, des moyens contraints et une organisation sous tension permanente. Cela se traduit concrètement, les délais d'intervention s'allongent, la fatigue des personnels s'accroît, et la crainte que les victimes soient moins bien prises en charge gagne du terrain. Hélas, ce n'est pas seulement le modèle des SDIS qui est en crise, mais c'est bien l'ensemble de nos services publics qui est abîmé, et les sapeurs-pompiers deviennent finalement des amortisseurs de cette situation globale.
L'explosion des missions de secours d'urgence aux personnes en témoigne. Cela a été évoqué, c'est un véritable basculement dans les missions d'ESDIS puisque bien au-delà de 80% de leurs missions sont aujourd'hui consacrées aux secours d'urgence aux personnes. Ce qui fait des SDIS aujourd'hui un maillon essentiel de notre système de santé et de solidarité. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les contrats territoriaux d'urgence, mais nous ne voyons pas encore très clairement, malgré les 2 minutes successives que vous avez utilisées, comment ils s'articuleront et comment ils seront financés. Tout ça a des répercussions, y compris en termes de recrutement puisqu'il y a des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui finalement se désengagent avec beaucoup de regrets parce qu'ils ne peuvent pas exercer le métier ou les missions qu'ils avaient envisagées en s'engageant dans cette activité de sapeurs-pompiers.
On ne peut pas leur demander de compenser les défaillances du système de santé, l'aménagement du territoire, et plus largement le recul des services publics. Et je crois que plusieurs l'ont dit que le recours accru aux sapeurs-pompiers volontaires ne peut pas être évidemment la solution miracle, même si nous saluons bien évidemment cet engagement irremplaçable de nos sapeurs-pompiers volontaires. Mais je crois que nous sommes face à un paradoxe où d'un côté on reconnaît leur engagement et de l'autre on organise finalement les conditions de leur épuisement, voire de leur impossibilité de s'engager parce que le recul du nombre de centres d'incendie et de secours qui a diminué, je le rappelle, d'environ 30 pour 100 entre les années 2000 et 2020 a évidemment un impact direct sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en raison des distances qui les font s'éloigner des centres d'incendie et de secours. Donc il est urgent d'agir, beaucoup l'ont dit, je crois qu'il est très urgent d'agir. D'abord, en concrétisant plus rapidement les engagements pris, vous vous êtes félicités de la réalisation des contrats capacitaires, mais plusieurs l'ont évoqué aussi.
Je crois qu'il y a des investissements à accélérer en matière d'équipement. Et puis je crois qu'aujourd'hui, et tout le monde l'a dit aussi, le financement des DIS repose sur les collectivités, en particulier les départements, les EPCI et les communes, alors même qu'ils remplissent une mission régalienne. Et ce modèle-là atteint ses limites, surtout dans un contexte financier où les collectivités elles-mêmes subissent d'importantes contraintes financières. Les besoins s'accroissent, les missions s'élargissent, notamment effectivement en raison du dérèglement climatique qui fait naître de nouveaux besoins et de très importants besoins. Je voudrais aussi revenir sur l'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL, qui pèse très lourd sur les dys.
La CNRACL a été solidaire d'autres régimes de retraite par le passé. On pourrait imaginer que la solidarité nationale soit au rendez-vous et qu'elle ne pèse pas uniquement sur les financements des SDIS, qui sont aujourd'hui fragilisés. Ce qui me réjouit, mais qui me surprend en même temps, c'est que je vois que sur tous ces bancs, il y a un certain nombre de pistes qui font vraiment consensus, comme effectivement la fiscalité et la répartition sur l'usage des taxes sur les conventions d'assurance, sur une fiscalité spécifique, sur par exemple une taxe additionnelle à la taxe séjour, et que malgré ce consensus qui semble se dessiner, nous n'avançons pas ou bien trop peu. Or, c'est indispensable d'aller vite. Vous avez évoqué le PLF 2027, d'autant que souvent les sujets qui concernent les sapeurs-pompiers font l'objet d'une grande unanimité sur ces bancs, comme à l'Assemblée nationale, et donc je pense que tous les feux sont au vert pour qu'on avance rapidement.
C'est le moment.
Céline Brulin
Ne pas attendre que le système soit davantage fragilisé. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Oui, juste 4 petits points très rapides pour répondre à madame la sénatrice. Effectivement, les organisations syndicales unanimement ont saisi le premier ministre effectivement pour faire un 0.1 point sur le pour attirer l'attention sur la mise en oeuvre du bourreau de la sécurité civile. Je crois que j'ai apporté des réponses très claires ce soir. Il y aura bien un projet de loi, donc on l'a préparé, on le présentera évidemment à Matignon.
Laurent Nunez
l'intention de le faire examiner par le Parlement. C'est le premier sujet, et donc voilà, ça c'est une réponse importante. Par ailleurs, juste 2 petites remarques par rapport à ce que vous avez dit, 3 petites remarques. Le contrat territorial sur le secours d'urgence aux personnes, ça n'implique pas de financement, c'est juste de l'organisation, de l'articulation, de la coordination. Il n'y a pas de financement qui est en jeu sur ce sujet.
Sur les sapeurs-pompiers volontaires, vous avez raison, on est bien conscient, évidemment, des difficultés. C'est bien pour cela d'ailleurs qu'il y a un certain nombre de réformes qui ont été engagées. Je pense aux trimestres complémentaires. Je pense évidemment à l'annonce qu'avait fait François-Noël Buffet, je reprends évidemment mon compte de la pérennisation totale de l'indemnité de fidélisation. Donc évidemment elle sera pérennisée, des efforts sont faits et je fais remarquer qu'on a toujours 200000, le chiffre est stable, 200000 sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent, et donc avec une durée moyenne qui est de 12 ans et 5 mois.
Je veux le rappeler, donc c'est un engagement important. Ensuite juste faire une petite remarque, un peu taquine. Vous avez raison sur les sujets de sécurité civile, il y a toujours des consensus très importants. Quand on commence à parler de financement, les consensus peuvent se fracturer. Donc voilà, c'est pour ça qu'il faut avancer pas à pas prudent, et c'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous allons faire avec ma collègue Françoise Gatel.
Céline Brulin
Merci, Monsieur le Ministre, sur les contrats territoriaux d'urgence. Vous dites, et je peux le concevoir, que c'est juste une question d'organisation, pas de moyens financiers supplémentaires. Le problème, c'est que tous les acteurs qui doivent se mettre à travailler ensemble pour résoudre cette question sont aujourd'hui en tension. Dans mon département, il y a des services d'urgence hospitaliers qui ferment de manière intermittente, ce qui a forcément des répercussions sur l'activité et les missions des pompiers. Et donc je crois que oui, il y a des besoins de financement, de recrutement et qu'on ne va pas pouvoir s'exonérer en parlant simplement d'une meilleure organisation.
Et puis, je pense que vous avez raison sur les questions financières, il y a beaucoup de débats et ils sont légitimes. Je crois qu'ici nous pouvons faire consensus autour de l'idée que les collectivités ne peuvent plus faire davantage, et que pour répondre à une mission régalienne de l'État, il faut trouver des financements nationaux.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, monsieur Grégory Blanc. À vous, chers collègues.
Grégory Blanc
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je vais avoir une parole sans doute un peu dissonante par rapport aux propos que nous avons pu entendre, mais je crois que sur ce sujet, plus que sur d'autres, il faut aussi avoir la franchise dans le propos. Le boulot de la sécurité a été formidablement utile. Mais je crois qu'il faut aussi qu'on ait la capacité à reconnaître que sur un certain nombre de points, nous aurions pu attendre beaucoup plus, et que sur ces points, la montagne a en quelque sorte peut-être accouché aussi d'une souris. Bien évidemment, face à l'évolution des risques, entre accroissement des secours à personnes qui alourdissent les quotidiens dans une société de plus en plus individualiste et à l'autre bout de la chaîne, l'accroissement exponentiel des risques technologiques et surtout climatiques, d'autres l'ont dit avant moi.
Et bien face à tout cela, notre organisation de secours en vérité est confrontée à 3 grands défis. Un défi financier, cela a été évoqué, j'y reviendrai. Un défi aussi de couverture opérationnelle du territoire dans un contexte où, d'un côté, de plus en plus de centres sont fermés en journée, et il faut qu'on ait la capacité aussi à se le dire publiquement. Et de l'autre, avec des mobilités des populations, notamment saisonnières, qui saturent de manière temporaire certains territoires. Et puis, troisième enjeu, celui de l'articulation des acteurs du secours pour renforcer la prévention.
Alors, face à cela, nous devons aussi, en tant que parlementaires, ouvrir un certain nombre de perspectives. Que le boulot de la sécurité civile a maltraité. Oui, concernant la question du financement, il y a celle de la TVA. Alors on en parle ce soir. Moi je suis heureux qu'on en parle ce soir.
Ici même, à une voix près, on a voté une augmentation de la TSCA au moment de la loi de finances initiale contre l'avis du gouvernement, qui n'a pas été maintenue dans le texte définitif, il faut le rappeler, je le dis parce qu'aujourd'hui tout le monde dit il faut augmenter la CSA, mais quand on a eu le débat ici et qu'il y a eu un vote, ça n'a pas, ça n'est pas resté dans le texte final. Mais au-delà de la TSCA, il faut quand même qu'on ait la capacité à se dire aussi qu'alourdir la TSCA, c'est un enjeu ou c'est une possibilité qui n'est que temporaire. Parce que face à l'évolution climatique, asseoir le financement des SDIS sur la taxation des contrats d'assurance, alors même qu'à l'horizon 2040, on sait que nos systèmes assurantiels vont être mis en tension, ça ne marchera pas dans la durée. Or, on a l'obligation de donner de la perspective et de la lisibilité dans la durée à l'ensemble de nos SDIS et à ces acteurs. C'est pourquoi il faut qu'on réfléchisse dès à présent à d'autres sources de financement.
Et quand on a cet enjeu plus fondamental d'articulation avec notre système de santé, je crois qu'on doit être capable à la fois de mieux préciser les missions, de mieux évidemment financer les carences ambulancières, mais surtout de se dire peut-être que dans le financement des SDIS, avoir une fraction de la CSG par exemple, comme d'autres collègues l'ont dit tout à l'heure, pour recourir à la solidarité nationale, ça n'est pas une piste qui paraît farfelue. Peut-être faut-il aussi ouvrir ce chantier et ouvrir des horizons dans la durée, parce que la TSCA, encore une fois, ça marchera peut-être 15 ans, mais pas au-delà. Deuxième priorité, je l'ai dit, celle qui concerne l'évolution des statuts. Je rappelle une réalité que j'évoquais tout à l'heure. Une majorité, enfin en tout cas, une part de plus en plus significative de centres est fermée en journée.
Ça désorganise complètement notre modèle de sécurité. Alors face à cela, il faut aussi qu'on soit capable de sécuriser juridiquement le volontariat d'un côté, mais le volontariat, ce n'est pas uniquement le volontariat qui intervient au moment du bip. Ou en tout cas où le bip sonne. C'est aussi des gardes postés, des gardes programmés. Et de ce point de vue, on pourra mettre en avant toutes les interventions par rapport à la Commission européenne et par rapport à l'Europe, ça ne suffira pas.
Quand ce sont des volontaires qui sont en définitive des professionnels qui interviennent en journée ou qui interviennent en soirée sous statut du volontariat dans la garde, dans le cadre de garde programmée et de garde postée, ça s'appelle une forme de travail. Et donc il faut qu'on trouve un système, en tout cas une évolution juridique qui permette de sécuriser les choses sur ce point. Dernier point, aussi la question de la prévention. Nous devons être capables de repenser la prévention. De ce point de vue, que notre modèle reste encore trop centré sur la réponse aux crises, ça veut dire qu'il va falloir effectivement mieux articuler le travail d'ESDIS avec les associations agréées de sécurité civile.
De ce point de vue, nous restons évidemment sur notre faim, les réserves communales également, pour tout simplement avoir encore une capacité et une culture de la sécurité civile qui reste diffuse dans nos territoires, notamment là où nous fermons des centres. Il faut conclure.
Grégory Blanc
vous remercie effectivement de votre attention, mais je crois sur ces 3 points-là vous ouvrir des perspectives.
Laurent Nunez
J'y vais, monsieur le sénateur. Juste quelques remarques sur les centres de secours fermés, les personnels sont souvent sous astreinte, donc ils ne sont pas complètement fermés non plus. Concernant la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, j'étais je crois ici présent au banc pour le moment de l'examen de la loi de finances. L'augmentation qui a été votée ici n'a pas été retenue à l'assemblée, et puis nous-mêmes, le gouvernement renvoyait sur la discussion que nous allons avoir pour le PLF à venir. Donc on a assumé de différer ce débat sur le financement, et c'est justement pour pouvoir mieux discuter avec les associations.
Concernant les carences, je vous dis évidemment qu'on se bat évidemment pour qu'elles n'augmentent pas, ça a été le cas. Elles sont maintenant en 2026, à 216 euros. Je sais que les associations, notamment départementales de France, réclament un niveau supérieur. Vous savez qu'elles avaient eu tendance à diminuer, elles recommencent à augmenter, et on est évidemment très attentif sur ce montant des carences. Concernant la directive temps de travail, vous avez raison, vous pointez la question notamment des gardes postés qui est le moment où on est le plus fragile par rapport à la définition de la directive, de ce qu'est le travail, par rapport à la définition qu'on donne à la directive.
Et c'est bien pour ce motif-là que nous souhaitons purement et simplement sortir les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive. Voilà donc, et il est vrai que pour certains SDIS, notamment dans le sud de la France, la garde postée est un système plus répandu qu'ailleurs, et c'est pour nous un point de fragilité. C'est un point de fragilité, et donc c'est pour cela qu'on se bat évidemment pour sortir les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de la directive.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Joshua Hochart, à vous, chers collègues.
Joshua Hochart
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je vous remercie déjà pour ce débat sur un sujet essentiel, le financement de nos services départementaux d'incendie et de secours. Et je profite de ce moment pour revenir sur mon interpellation de février 2024, monsieur le ministre, concernant les véhicules légers infirmiers du SDIS du Nord, votre gouvernement m'avait indiqué alors qu'une mission de réfection serait conduite par le conseil d'administration du SDIS sur le positionnement futur des VLI. Les conclusions devaient être rendues en février 2024. Nous y sommes un an après, aucune conclusion. Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur le maintien de ces moyens de secours essentiels, et même plus, à la remise en place des 2 véhicules légers infirmiers supprimés à Denain et à Douai.
Ce débat important intervient quelques jours après la publication d'un communiqué unitaire des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers. Leur message est sans ambiguïté, sur l'ensemble du territoire, les pompiers exercent dans des conditions de plus en plus dégradées, effectifs insuffisants, financements sous tension, organisations à bout de souffle. Ce sont les chiffres qui parlent d'eux-mêmes.
Joshua Hochart
de l'Union Européenne ayant le plus réduit ses effectifs de sapeurs-pompiers entre 2021 et 2022. Près de 5 500 suppressions de postes en un an. Dans le même temps, vous l'avez rappelé, les interventions explosent avec plus de 4 000 000 d'interventions pour secours à personne, soit 87 pour 100 de l'activité totale des SDIS. Derrière ces difficultés se trouve une réalité financière que personne ne peut ignorer ici. Les collectivités territoriales financent plus de 90% du budget des SDIS.
Comme le résume le rapport budgétaire du Sénat lui-même, l'État fixe les normes mais n'en assume pas le coût. Le PLF 2026 ne contient d'ailleurs aucune mesure pour réformer ce modèle, pourtant unanimement reconnu comme étant à bout de souffle. Sur les canadairs, les promesses du président de la République en juillet 2022 portant la flotte de 12 à 15 appareils d'ici 2027 n'ont débouché que sur un contrat ferme de 2 avions livrables au mieux en 2028. À l'été 2024, 7 de nos 12 Canadairs étaient simultanément immobilisés. Avec un âge moyen de 30 ans, le PLF 2026 ne prévoit pas un euro supplémentaire pour de nouvelles commandes.
Le rapport de synthèse du bureau de la sécurité civile a été présenté en septembre 2025. Les propositions, ça a été rappelé, sont sur la table. Tout le monde en convient, et pourtant aucun projet de loi n'a encore été déposé. Notre combat n'est pas nouveau. Notre collègue député, Julien Roncoul, lui-même pompier volontaire depuis plus de 15 ans, a porté ses sujets avec constance à l'Assemblée nationale.
Sur la directive européenne relative au temps de travail, sur les risques psychosociaux, les agressions, ainsi que sur la formation aux gestes de premiers secours. C'est pourquoi nous portons 3 demandes concrètes. Un audit immédiat du financement des 10, ça a déjà été demandé. Une loi de modernisation de la sécurité civile en 2026, plus de 20 ans après la loi de 2004, qui inclurait évidemment un rôle renforcé, les associations agréées de sécurité civile et la protection définitive du volontariat, qui représente 80 % des effectifs sur lequel des dizaines de centres de secours fermeraient. Il est temps de mettre fin aux effets d'annonces et de passer aux actes, et je voudrais m'adresser directement à nos sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires, qui interviennent sans compter, souvent au péril de leur sécurité, avec un sens du devoir exemplaire.
Ils méritent bien mieux que des promesses non tenues. Ils ont tout notre soutien, et au-delà, le soutien de l'ensemble des.
Alain Marc
Français. Monsieur le ministre. Allez, s'il vous plaît, on ne s'interpelle pas dans l'hémicycle. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Monsieur le sénateur, donc d'abord sur le juste pour répondre à certaines de vos interrogations sur les canadairs, donc il faut se souvenir qu'il y a 2 canadairs qui vont être livrés en 2028, qui ont été achetés notamment grâce à des financements européens et nous avons dans le projet de loi de finances 2026 prévu l'acquisition de 2 nouveaux canadairs donc on sera bien, on va bien passer de 12 à 16, donc voilà. Sur le régime des sapeurs-pompiers volontaires, je l'ai dit, redit, on va tout faire, évidemment, il sera maintenu. Donc on est le gouvernement français, comme l'ensemble des gouvernements qui l'ont précédé, sont très attachés au volontariat et à notre modèle de sécurité civile qui repose à la fois sur des sapeurs-pompiers professionnels, sur des sapeurs-pompiers volontaires et pour certaines villes comme Paris et Marseille sur des sapeurs-pompiers militaires. Il y aura bien donc voilà ce ne sont pas des effets d'annonce, je ne crois pas que je sois un ministre qui tombe dans l'annonce permanente, j'ai repris ce dossier qu'avait laissé François Noël Buffet, je l'ai annoncé dès ma nomination, il y aura bien un projet de loi sécurité civile.
Voilà ce ne sont pas un voeu pieux, on le présentera. Alors évidemment, y a un contexte politique qui fait qu'il faut trouver la possibilité d'en inscrire, de le faire discuter, d'en débattre, mais on fera tout pour que ce soit effectivement le cas, et que les promesses soient tenues. Et puisque donc je sur les moyens aériens, vous dire il n'y a évidemment pas que les canadairs, donc dans le cadre du projet loi de finances 2026, on a reconduit les crédits qui nous permettent de louer aussi un certain nombre de moyens aériens, hélicoptères, avions qui ne sont pas des bombardiers d'eau amphibie mais qui permettent aussi d'être utilisés pendant les campagnes de feu, et donc ces crédits sont bien prévus, et donc il y a bien un engagement aussi de l'État dans le dispositif de sécurité civile qui ne se limite pas au simple pacte capacitaire et qui porte bien sur l'ensemble de ces financements. Voilà, monsieur le sénateur.
Joshua Hochart
Très rapidement. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Effectivement, au-delà du beauveau de la sécurité civile et du projet de loi que vous pensez déposer, que vous allez déposer. Il y a d'autres propositions de loi, notamment celle du député Annick Schennevar qui a déposé une proposition de loi sur la fidélisation du bénévolat de sécurité civile et qui n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de nos assemblées.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, monsieur Pascal Martin. Ah non, pardon, Nathalie Delattre d'abord. J'avais anticipé sur la, excusez-moi, cher collègue.
Nathalie Delattre
Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord avoir un mot pour les sapeurs-pompiers de France, professionnels comme volontaires. Ils incarnent un engagement quotidien exigeant et discret au service de nos concitoyens. En Gironde comme ailleurs, nous savons ce que nous leur devons. Les SDIS affrontent désormais des défis qui changent d'échelle.
Les nombreux rapports remis au cours de ces dernières années dressent systématiquement le même constat. Le risque incendie s'intensifie, s'étend et s'allonge dans le temps. L'année 2025 l'a encore montré avec près de 15 000 départs de feu et 30 000 hectares brûlés. Hélas, mon département en a fait l'expérience, les feux de 2022 ont brûlé à eux seuls plus de 30 000 hectares et poussé les forces de sécurité civile jusqu'à des limites capacitaires inédites. Outre la multiplication de ces événements extrêmes, les SDIS sont confrontés à de nouveaux défis.
L'inflation des sursollicitations non urgentes, la compensation des effets de la crise du système de santé et de l'asphyxie des urgences hospitalières, l'impact du vieillissement démographique, et celui du changement climatique. Les SDIS ne sont plus seulement des services d'intervention face à l'accident ou à l'incendie domestique, ils sont devenus des acteurs centraux de la résilience territoriale. Cela implique des moyens humains renforcés, une montée en compétences permanente et des équipements adaptés aux nouveaux risques. Or, cette évolution des missions se heurte à une contrainte bien connue, la tension croissante des ressources financières des SDIS. Le modèle actuel repose principalement sur les contributions des départements.
Il traduit un ancrage territorial fort auquel nous sommes attachés, mais il révèle aussi ses limites lorsque les risques dépassent largement les frontières administratives, et que les charges augmentent plus vite que les capacités contributives des collectivités. La question n'est pas de remettre en cause le rôle essentiel des départements dans la gouvernance des SDIS. Elle est de s'interroger sur l'adéquation du modèle de financement à la réalité des risques contemporains. Les SDIS se heurtent à un effet de ciseaux entre l'accroissement continu de leur activité opérationnelle et leur asphyxie budgétaire progressive. Cette réflexion doit également porter sur l'investissement.
Moderniser les flottes de véhicules, dont les capacités aériennes, développer des outils de cartographie et d'anticipation, adapter les casernes, renforcer la formation. Tout cela suppose une visibilité budgétaire pluriannuelle. Les SDIS ont besoin de stabilité pour planifier et recruter. À défaut, nous enfoncerons dans une logique de gestion sous contrainte permanente peu compatible avec l'ampleur des défis. Enfin, nous devons parler du volontariat, il est le pilier du modèle français.
Près de 80 pour 100 des effectifs et environ 2 tiers du temps d'intervention. Il apparaît nécessaire de le protéger juridiquement, de mieux reconnaître l'engagement, de mieux soutenir les conventions de disponibilité avec les employeurs, et de mieux fidéliser celles et ceux qui tiennent nos centres de secours. Nos pompiers n'attendent pas d'hommages rituels. Ils attendent de nous la clarté, de la considération et des moyens à la hauteur des risques que la nation leur demande d'affronter. Certes, le législateur n'est pas resté passif.
Je pense en particulier à la loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Je pense également à la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie. Cependant, il nous faut poursuivre nos travaux afin de soutenir le volontariat. Vous l'aurez donc compris, les SDIS ne sont plus seulement confrontés à une hausse quantitative de leur activité, mais à une transformation profonde de leur mission. Cela impose d'en repenser les contours, afin de préserver la capacité opérationnelle et le sens de l'engagement des sapeurs-pompiers.
Dans ce contexte, la question du financement ne peut plus être éludée. Le financement d'Aeschlimann repose aujourd'hui sur des ressources dont les critères apparaissent largement obsolètes, à commencer par la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Peut-on sérieusement continuer à faire face à des risques du vingt-et-unième siècle avec des outils de financement calibrés dans un siècle passé ? Le Sénat avait pourtant ouvert une voie en adoptant, lors de l'examen de la future loi de finances pour 2026, un amendement visant à en renforcer le rendement au profit des services d'incendie de secours qui n'a finalement pas été retenu. Dès lors, le gouvernement est-il prêt à engager une réforme de fond de cette ressource afin d'adapter durablement le financement des SDIS à la réalité des risques et des territoires ? Je vous remercie.
Laurent Nunez
Oui, Madame la sénatrice, je commence par votre dernière question. Oui, je vous confirme que nous sommes prêts à engager cette réforme dans la discussion et la concertation avec les associations d'élus locaux. C'est le travail que nous avons engagé avec Mme Françoise Gatel sur la base des travaux du Bovet de la sécurité civile. Sur la consolidation du volontariat dont vous avez longuement parlé, et je partage évidemment l'ensemble de vos propos. Nous y travaillons, j'en ai parlé du temps de travail.
Je rappelle qu'il y a les trimestres de retraite complémentaire. Le décret a été pris au début de cette année, il aura vocation à s'appliquer à partir du premier juillet avec jusqu'à 3 trimestres supplémentaires. Et puis on a évidemment aussi donc la nouvelle prestation de fidélisation donc et de reconnaissance dont Françoise Dumont l'avait rappelé, je le redis, donc qui sera évidemment pérennisé dont l'état contribue d'ailleurs à un coût qui s'élève à la moitié de cette prestation, c'est 42000000 d'euros pour ce qui est du coût de l'état. Donc on continuera évidemment à soutenir ce modèle de volontariat auquel nous sommes très attachés.
Pascal Martin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le débat de ce soir tombe à point nommé, parce que la situation des services départementaux d'incendie et de secours se dégrade depuis des années, et que, malgré ce diagnostic incontestable, nous avons parfois tardé à en tirer les conséquences législatives et budgétaires qui s'imposent. Je dis nous, car soyons honnêtes, cette responsabilité est largement partagée entre le gouvernement et le Parlement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 20 ans, l'activité des SDIS a explosé. 4.75 1 000 000 d'interventions aujourd'hui contre 4.2 1 000 000 en 2002.
Et surtout, ça a été déjà dit, 87 pour 100 de ces interventions relèvent désormais du secours à la personne. Pendant ce temps, les moyens n'ont pas suivi. Ce que nous observons sur le terrain, c'est une pression opérationnelle qui s'accélère, des budgets départementaux sous tension extrême, et des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires qui portent à bout de bras un édifice dont les fondations financières sont fissurées. Dans certains territoires ruraux, les délais d'intervention s'allongent, non pas faute d'engagement, mais faute de moyens. Sur le financement, le modèle actuel atteint ses limites et est unanimement reconnu comme à bout de souffle.
Dans un contexte où leurs recettes s'effondrent, les départements assument l'intégralité de la croissance réelle des dépenses des SDIS, du fait, faut-il rappeler, du plafonnement des contributions du bloc communal au niveau de l'inflation. 54 départements sont aujourd'hui en situation de quasi-faillite. Si nous ne réformons pas structurellement le financement des SDIS, nous entraînerons les services de secours dans la chute des finances départementales. Et ce sont les populations, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques, qui en paieront le prix. Plusieurs pistes méritent d'être sérieusement explorées pour diversifier le financement des services de secours.
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont l'assiette sur des critères de répartition aujourd'hui obsolètes doit être réformée en profondeur. Actualisation de l'assiette, modernisation des critères de répartition tenant compte de la pression démographique et opérationnelle, et augmentation du produit versé au département. Le Sénat l'avait adopté lors des discussions budgétaires, le gouvernement ne l'avait pas retenu, c'est, à mes yeux, un mauvais signal que nous devons absolument corriger. Sur le secours à la personne, nous devons regarder la réalité en face. La désertification médicale n'est pas une perspective lointaine, c'est le quotidien de 1 000 000 de Français, et c'est le quotidien de nos sapeurs-pompiers qui assurent, je le rappelle, 87 pour 100 des missions de secours aux personnes.
Cette réalité appelle une réorganisation urgente de la chaîne préhospitalière. Sous l'autorité de régulation des Samu, et vous l'avez rappelé monsieur le ministre, il faut organiser une réponse graduée et territorialisée. Ambulances en première intention, infirmiers en deuxième intention, équipe médicale routière ou héliportée selon les cas en troisième intention. C'est une adaptation là encore pragmatique à la réalité, et c'est ce qui rend nécessaire la création du contrat territorial de secours d'urgence. Préconisation majeure du bureau, du bureau de la sécurité civile.
Ce contrat devra donc impérativement, à mes yeux, intégrer le projet de loi de décentralisation annoncé par le gouvernement. La disparition de cette disposition du projet de loi serait une occasion manquée. La hiérarchie actuelle entre les ARS et les préfets coûte cher à nos dys, coûte cher au territoire, et coûte parfois cher aux patients. Il faut impérativement en sortir. Ensuite, il faut réaffirmer la nécessaire revalorisation du volontariat, socle de notre modèle et de notre doctrine opérationnelle, 199 000 sapeurs-pompiers volontaires, 66 % du temps d'intervention, 12 % des dépenses de fonctionnement des SDIS.
C'est le miracle économique de notre sécurité civile, mais c'est un miracle fragile. La menace qui fait peser la directive européenne sur le temps de travail est sérieuse. Le gouvernement a saisi les institutions européennes d'une demande d'exemption, le Parlement doit le soutenir sans ambiguïté. Sur la bonification de retraite, il est nécessaire d'aller plus loin que ce que prévoit le décret de janvier 2022, qui reste en deçà de ce qu'autorisait la loi. Un palier à 15 ans d'engagement cohérent avec l'éligibilité à la prestation de fidélisation et de reconnaissance serait un signal fort pour fidéliser les volontaires dont la durée moyenne d'activité reste aujourd'hui trop courte.
Faut-il le rappeler, il manque à ce jour 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire national. Mes chers collègues, nos dys font face à une conjoncture inédite. Dérèglement climatique, crise du système de santé, vieillissement de la population, émergence de nouveaux risques. La diminution de 55% des crédits d'investissement dans le budget 2026 est à contre-courant de tous ces défis, nous devons inverser absolument cette tendance dès le PLF 2027. Le débat de ce soir n'est pas un débat technique et abscons.
C'est un débat sur notre capacité collective à garantir aujourd'hui comme demain que partout en France, quand quelqu'un appelle au secours, il est certain d'obtenir une réponse. Une réponse efficace, une réponse de qualité, et dans un délai raisonnable. Ce contrat républicain-là, qui repose sur un triple pilier que nous rappelons avec force tous ce soir, financement, organisation, volontariat, professionnalisme, nous n'avons pas le droit de le laisser se fissurer. Monsieur le ministre, nous attendons la création du numéro européen 112, comme numéro unique de secours d'urgence, promise fin 2017 par le président de la République. Nous attendons un programme national de soutien au volontariat.
Nous attendons de l'État une pérennisation de l'investissement des SDIS à travers les pactes capacitaires. Nous attendons également la possibilité de facturation par les SDIS de prestations qui relèvent du secteur privé, comme le blocage d'ascenseur ou la téléalarme. Monsieur le ministre, la question vous a déjà été posée, je me permets de la rappeler. Les acteurs de la sécurité civile attendent avec impatience la concrétisation des préconisations du bureau, du bureau de la sécurité civile. À quand la présentation en conseil des ministres d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, plusieurs fois annoncée, mais toujours à ce jour, absente de l'agenda gouvernemental ?
Il en va de la sauvegarde de notre modèle de sécurité civile à la française, reposant sur la complémentarité indispensable entre le sapeur-pompier professionnel et le sapeur-pompier volontaire. Modèle qui, il y a encore quelques années, faisait référence à l'étranger. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Monsieur le Sénateur. Donc juste quelques commentaires, donc sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, on va y travailler y compris sur les critères de répartition puisque ça avait, ce travail avait déjà été entrepris avec notamment des associations d'élus en 2023 pour en modifier les critères de répartition. Je vous confirme qu'on reste très attaché à la mise en œuvre du contrat territorial de secours d'urgence. Il y a des discussions en cours, donc il faut évidemment respecter tous les acteurs, et donc il y a certes un projet de loi, et il y a toujours, comme vous le savez, la possibilité d'avoir des amendements à ces projets de loi, y compris des amendements du gouvernement, qui peuvent rétablir et qui rétabliront ce qui instaureront, pardon, ce contrat territorial. Je vous redis qu'on s'engage évidemment sur la directive travail à exclure les sapeurs-pompiers, notamment les sapeurs-pompiers volontaires.
Sur les trimestres, c'est un combat qui a été difficile à mener, voilà, donc voilà, on y va pas à pas. Donc on a pu signer le décret en ce début d'année, le publier et donc on y va évidemment pas à pas. Sur la, je vous confirme que nous allons préparer un projet de loi qui va être soumis à Matignon et nous visons bien la cible de l'automne prochain, donc pour présenter et discuter ce projet de loi. Je n'ai jamais rien promis d'autre. On a les dispositions financières qui relèvent plutôt de lois de finances, mais voilà on est bien déterminé à mettre en oeuvre le bureau de la sécurité civile.
Le texte a été écrit, il est préparé, et donc on le présentera évidemment à Matignon. Il y aura des réunions interministérielles comme pour tout projet de loi, et tout ça se lancera comme je m'y étais engagé.
Pascal Martin
Merci, monsieur le ministre, de ces réponses. À une question que j'ai posée concernant le numéro unique européen 112, vous n'avez pas apporté de réponse, c'est une promesse qui avait été faite dès 2017. Nous sommes en 2026. Là aussi, c'est un sujet d'importance attendu par la population, attendu par les services départementaux d'incendie et de secours. J'aimerais, s'il était possible, de connaître une réponse.
Alain Marc
On ne peut pas dans le cadre du débat, mais tout à l'heure, lors d'une prochaine réponse, M. Le ministre le fera sans doute bien volontiers, puisque je vois qu'il acquiesce. La parole est à notre collègue Cédric Chevalier. À vos chers collègues.
Cédric Chevalier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile est souvent présenté comme un modèle d'excellence, et il l'est car il permet d'intervenir partout rapidement et efficacement, tout en protégeant nos concitoyens sur l'ensemble du territoire en s'appuyant sur un engagement humain remarquable. Mais soyons lucides, aujourd'hui ce modèle est sous tension, et ces tensions sont profondes, structurelles et durables. Première réalité, l'explosion des missions. Les SDIS ne sont plus seulement les services du feu puisqu'ils sont devenus au fil du temps un pilier du secours à la personne, au point qu'aujourd'hui plus de 80% de leurs interventions relèvent de l'urgence médicale. Ce chiffre n'est pas anodin car il révèle le vieillissement de la population, l'augmentation des situations de fragilité, mais aussi les difficultés croissantes d'accès au soir dans de nombreux territoires.
Face à cette situation, ce sont toujours les sapeurs-pompiers qui répondent présents partout et sans distinction, qu'il s'agisse de malaise, de chute, de détresse sociale ou même de situations relevant davantage de l'accompagnement que de l'urgence. Ainsi, ils comblent les failles, compensent les manques et absorbent les tensions qui se transforment en profondeur dans leur métier. Ces missions existent des compétences étendues, une formation toujours plus poussée et une capacité d'adaptation permanente, tout en représentant une charge humaine considérable puisqu'elle confronte ces femmes et ces hommes à des situations parfois dramatiques. Il faut le dire clairement, nous ne sommes plus face à une simple évolution technique mais à une transformation profonde de l'engagement. Cette transformation appelle une réponse claire fondée sur davantage de reconnaissance et de respect, non seulement en parole mais en acte.
Reconnaître, c'est dire merci, mais surtout donner les moyens adaptés aux organisations et prendre en compte la réalité du terrain. Respecter, c'est cesser de considérer les sapeurs-pompiers comme une variable d'ajustement et ne plus leur demander de compenser indéfiniment les insuffisances d'autres services publics. Deuxième réalité, le financement. Aujourd'hui, le financement des SDIS repose essentiellement sur les collectivités territoriales, alors même que les départements, les communes et les intercommunalités font déjà face à des contraintes budgétaires importantes, tandis que les besoins des SDIS continuent d'augmenter, qu'il s'agisse des interventions, des équipements ou des exigences en matière de sécurité et de formation. Ce déséquilibre n'est plus tenable, car nous ne pouvons pas demander aux seules collectivités de porter une mission qui relève de la solidarité nationale.
La sécurité civile n'est pas un service local comme un autre, mais un pilier de notre pacte républicain. Quel message envoyons-nous à nos sapeurs-pompiers s'ils ne garantissent pas un financement à la hauteur de leur mission ? Donner des moyens n'est pas un luxe, mais une marque de respect. La troisième réalité, c'est le volontariat. Le modèle français repose largement sur les sapeurs-pompiers volontaires, ce qui constitue une richesse essentielle en assurant une couverture territoriale étendue. Cependant, ce modèle se fragilise car s'engager est devenu plus difficile qu'hier en raison de contraintes professionnelles accrues, d'exigences de formation plus élevées, et d'un rythme d'intervention soutenu, tandis que l'équilibre entre engagement et vie personnelle devient plus difficile à maintenir.
Le risque est clair, une érosion progressive du volontariat qui pourrait fragiliser l'ensemble du système. La réponse passe par la reconnaissance car il n'est pas possible d'exiger un engagement aussi fort sans offrir en retour une reconnaissance à la hauteur, ce qui suppose une meilleure valorisation, une intégration renforcée dans les parcours professionnels, une implication accrue des employeurs et une simplification des conditions d'engagement. Cela suppose aussi un changement de regard, car être sapeur-pompier volontaire ne peut être considéré comme un engagement secondaire puisqu'il s'agit d'un engagement essentiel. Enfin, il nous faut regarder vers l'avenir, car les risques évoluent sous l'effet du changement climatique qui intensifie les feux, les inondations et les catastrophes naturelles, tandis que l'urbanisation complexifie les interventions et que de nouvelles menaces apparaissent. Face à ces évolutions, les SDIS doivent être prêts, c'est-à-dire équipés, formés et soutenus, ce qui suppose des moyens, mais aussi une vision.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière les questions de fonctionnement et de financement d'ESIS, se pose une intégration plus fondamentale. Quelle place accordons-nous à celles et ceux qui nous protègent ? Il faut de la reconnaissance, du respect et de la considération. Les SDIS sont performants, mais ils reposent sur des femmes et des hommes qui s'engagent et prennent des risques, et qui n'attendent pas seulement des discours, mais des décisions concrètes. Il est temps de renforcer ce modèle sans le dénaturer, de le financer à la hauteur des enjeux, de mieux répartir les responsabilités, et surtout de reconnaître pleinement l'engagement de nos sapeurs-pompiers. Car un modèle aussi performant soit-il ne tient que par celles et ceux, pardon, qui le font vivre, et le respect que nous leur devons doit devenir visible, concret et durable.
Monsieur le merci, Monsieur le Ministre,
Laurent Nunez
Juste quelques mots, monsieur le sénateur, d'abord sur les sapeurs-pompiers volontaires. Donc je citais les gestes de reconnaissance de la nation. Donc j'ai oublié d'en parler d'un, c'est vendredi, je suis allé signer avec le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le plan qui se voulait, qui soit un plan de soutien aux sapeurs-pompiers volontaires, d'incitation au volontariat qui prévoit justement, mais c'est déjà le cas dans pas mal de départements avec pas mal d'employeurs, donc des conventions qui permettent de dégager du temps pour un certain nombre de sapeurs-pompiers volontaires, il y a bien un soutien qui existe vraiment et qui est une réalité. Sur le modèle de financement, donc l'état participe déjà au financement de la sécurité civile d'une manière générale, je crois qu'il y a un consensus pour qu'on ait cette dichotomie entre l'organisation, l'administration qui relève en partie des collectivités locales, d'un établissement public administratif, et puis d'un commandement opérationnel par les préfets. Crois que c'est une structure que personne ne remet en cause, et au milieu de cette organisation, il y a une intervention financière de l'état au travers du pacte capacitaire, au travers aussi du versement de finalement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, quand même un peu, et puis évidemment tous les investissements pour la sécurité civile qui sont mis en place, et je voulais aussi dire quelque chose qui est extrêmement important.
On parle de financement, du contrat territorial sur le secours d'urgence aux personnes, mais n'oublions pas de rappeler que dans le bovot de la sécurité civile, plusieurs principes cardinaux dont celui de recentrer les services d'incendie et de secours sur leur mission principale et d'éviter qu'ils ne se dispersent sur d'autres types de missions qu'il n'est à remplacer tel ou tel acteur, et je pense évidemment par exemple au transport sanitaire d'urgence. Voilà donc il y a aussi cette volonté forte de recentrer les services d'incendie et de secours sur leur mission principale. Voilà, monsieur le sénateur.
Alain Marc
Merci. La parole est, vous voulez, bon, c'est bon. La parole est maintenant à monsieur Jean-Baptiste Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous débattons ce soir d'un sujet qui touche au coeur même de notre pacte républicain, la sécurité de nos concitoyens et la capacité de nos territoires à y répondre efficacement. Je veux saluer l'initiative du groupe Les Républicains et le travail de notre collègue Françoise Dumont. Ce débat est nécessaire, nécessaire pour objectiver les difficultés, nécessaire pour ouvrir des perspectives législatives, notamment comme vous le faites monsieur le ministre depuis le début de cette soirée. Nous vous en remercions. Donc pardon si je répète ce qui a été dit à plusieurs reprises, mais nous devons le dire et le redire avec force, le modèle de financement de nos SDIS a atteint ses limites, comme l'a dit d'ailleurs avec force Pascal Martin il y a quelques instants.
Les chiffres de mon département de Vaucluse sont aussi éclairants. En 2023, la facture d'électricité a bondi de 111 pour 100, atteignant un 0.9 million d'euros. Le coût des équipements explose plus pour un véhicule de secours, plus 25% pour un camion citerne, fête forée en 5 ans. Mais c'est la masse salariale qui représente 80% des dépenses, qui constitue le facteur le plus contraignant pour l'équilibre financier de nos SDIS. Alors revalorisation du point d'indice s'ajoute un élément un peu trop peu évoqué, la hausse de la part patronale de la cotisation de la CNRACL, plus 3 pour 100 entre 2025 et 2028, et pour le seul SDIS de Voclus, ce surcoût cumulé atteint 6 000 000 sur la période.
C'est insoutenable sans une augmentation significative de la contribution du département. À cela s'ajoute une dérive structurelle des missions. Aujourd'hui près de 80 pour 100 des interventions concernent le secours aux personnes dont 30 pour 100 relèvent de missions non urgentes, les SDIS comblent les défaillances d'autres dispositifs au premier rang desquels notre système de soins, sans en recevoir le financement correspondant, bien entendu. Cette situation épuise nos forces et nos budgets, nous devons franchir une étape, propose 4 axes de ce que pourrait être un plan de sauvetage. Premièrement, renforcer l'effort national à travers un fonds d'urgence dédié, soutenant l'investissement et les effectifs, et en veillant à ce que la taxe sur les conventions d'assurance bénéficie intégralement au SDIS, ce qui suppose de sécuriser son fléchage dans les budgets départementaux.
Deuxièmement, alléger les charges contraintes qui pèsent sur les SDIS. Cela passe d'abord par le maintien des exonérations sur les véhicules opérationnels et par une compensation ciblée des surcoûts énergétiques que les tensions géopolitiques ne vont évidemment pas atténuer. Cela suppose ainsi de mieux intégrer les SDIS dans les dispositifs de soutien à l'investissement public dont ils sont aujourd'hui largement exclus. Et enfin sur la CNRACL, l'État ne peut rester sourd, cette trajectoire de cotisation est un signal d'alarme et lui appartient de mettre en place des mécanismes d'atténuation pour les employeurs publics les plus exposés. Troisièmement, faire financer par le budget de la santé les interventions des SDIS au titre du secours à la personne au-delà de.
Jean-Baptiste Blanc
d'urgence et dans ce cadre, revaloriser significativement le tarif national de la carence ambulancière fixée à 217 euros en 2026, qui ne couvre pas les coûts réels engagés par nos SDIS. Cette proposition que défend notamment Thierry Lanion, président du gaz 10 de Vaucluse, mérite d'être pleinement entendue. Si les 10 remplissent des fonctions qui relèvent du système de soins, il est légitime que le financement de ces missions pèse sur les crédits correspondants et non sur les seuls budgets des collectivités locales. Quatrièmement, et c'est une mesure simple, de bon sens, trop longtemps repoussée, faire apparaître sur la feuille d'impôt de chaque citoyen la part consacrée au financement des SDIS, comme cela existe pour les ordures ménagères ou la GEMAPI. La transparence est aussi une forme de reconnaissance envers ceux qui risquent leur vie pour nous protéger.
Chers collègues, derrière ces enjeux financiers et organisationnels, il y a des femmes et des hommes qui assurent chaque jour la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de leur garantir un cadre à la hauteur des missions que nous leur confions. La sécurité civile n'a pas de prix, mais on l'a bien compris, Alain Coute.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Donc je, le Jean-Baptiste Blanc, je prends bonne note des 4 axes que vous avez développés, même si on peut douter que toutes les associations de collectivités locales acceptent le fléchage, on peut en douter, mais je prends bonne note des 4 axes et qui relèvent de la discussion qu'on aura avec les associations de financement, je les garde précieusement. En tout cas, merci de cette présentation.
Alain Marc
Merci. Chers collègues, c'est bon. La parole est maintenant à notre collègue Mme Émilienne Poumirol. À vous, chers collègues.
Émilienne Poumirol
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à mon tour, je voudrais revenir sur le fait que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent aujourd'hui leur mission dans des conditions de plus en plus dégradées, organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants, financement sous tension, exercent une forte pression qui risque de dégrader ce qui, pour nos concitoyens, constitue le dernier service public de proximité disponible 24 heures sur 24. Les constats sont connus tous, nous l'avons tous répété, le beau veau a tracé des pistes intéressantes. Il faut maintenant passer à l'acte. Le sujet étant très large, je ne m'attarderai que sur 2 questions : le problème de la définition de l'émission qui me paraît majeur, et le problème du financement. Les sapeurs-pompiers, cela a été dit et répété, sont aujourd'hui non seulement les soldats du feu, aussi et surtout ceux du secours à personne, 81 à 87 % des interventions, et maintenant les soldats du climat, et il faut donc moderniser et préciser le cadre des missions.
Moi aussi, je voudrais soulever le problème de la gouvernance interministérielle, à la fois ministère de la Santé, ministère de l'Intérieur, qui me paraît indispensable pour unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, et ce sous l'autorité du préfet. Aujourd'hui, je crois que c'est monsieur Martin qui l'a évoqué, la hiérarchie ARS, préfet est inefficace, elle voit un acteur qui commande sans payer et un autre qui réduit au rôle d'affecteur sans compensation financière intégrale, ça vient d'être évoqué à l'instant. Comme mes collègues de France Dumont, Céline Brulin ou M. Martin, je voudrais moi aussi parler de ce contrat territorial de secours aux urgences qui ne remettrait pas en cause, d'ailleurs, le rôle de régulation médicale proprement dite du Samu. Je vais vous donner l'exemple de mon département, la Haute-Garonne, où nous avons mis en place dès 2017, dans le cadre d'une expérimentation sur l'article 16 du code de la sécurité sociale, une convention qui lie le SDIS, le Samu et les ambulanciers privés et qui définit avec précision médicalement ce que sont les urgences absolues relevant du Samu, les urgences relatives relevant des pompiers ou ce qui n'est pas urgent et qui donc précisent le cadre d'intervention de chacun, les ambulanciers privés faisant le non urgent.
Entre 2017 et 2024, et alors même que notre département accueille 18000 habitants de plus par an, soit quasiment, enfin une petite ville, le nombre d'interventions est resté stable à 56000 interventions, comparativement à un département qui nous est le plus proche, celui de la Loire-Atlantique qui est le plus comparable, ils sont à plus de 80000 interventions. Certes, nous sommes passés l'année dernière en 2025 à 71 000, mais c'est la preuve quand même qu'un dialogue franc, bien construit, permet de limiter les interventions indues et de recentrer effectivement sur ce qui est la vraie mission des pompiers, l'urgence, l'urgence absolue, l'urgence pour les sapeurs-pompiers. Je dirais moi aussi qu'il faudrait généraliser par la loi les plateformes communes qui fonctionnent déjà dans 22 départements, dans de nombreux pays voisins en Europe ou aux États-Unis ou ailleurs, qui apportent une réponse concrète et de qualité, seraient complémentaires au SAS, et bien sûr mettre enfin en place le fameux numéro européen le 112. Ces adaptations de cette compagnie de financement effectuée par l'assurance maladie, on a évoqué tout à l'heure une part de CSG qui serait versée au département et par l'ARS, et non plus par les CHU qui eux-mêmes sont en difficulté et qui ne peuvent être jugés partis, créant ainsi trop souvent des contentieux en matière de carence ambulancière.
Sur le financement, tout le monde l'a dit, l'effet ciseaux entre l'accroissement continu de l'activité opérationnelle, l'asphyxie progressive des recettes par contagion de l'asphyxie de celles des départements qui n'ont plus de manoeuvre et qui dépendent en fait de la seule DMTO. Et c'est là qu'est l'anomalie. Je crois que quoi de plus aberrant que de, pour un département qui a des compétences de solidarité, être dépendant de financements qui dépendent du marché immobilier. C'est une aberration. En plus, cela a été évoqué aussi, les participations communales sont plafonnées à l'inflation et l'on tient toujours compte des chiffres de 2002.
Je ne reprendrai pas, puisque j'ai déjà dépassé mon temps, les pistes qui ont été évoquées par mes collègues sur la TSCA, et caetera, et sur les pactes capacitaires, monsieur le ministre. Je trouve que ça a été une occasion ratée l'année dernière de ne pas avoir augmenté la part de TSCA, et la diminution de 55 pour 100 des crédits sur l'investissement a été aussi un très mauvais signal. Et donc je pense que maintenant, non seulement les pompiers d'attente, les élus l'attendent, mais surtout la population.
Laurent Nunez
Non monsieur le président, je crois que madame la sénatrice a évoqué des sujets auxquels j'ai répondu, je conclurai à la fin. Merci, madame.
Alain Marc
La parole est maintenant à Madame Annick Petrus. Allez-y, chers collègues. Et ce pour 3 minutes.
Annick Petrus
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je ne reprendrai pas ce qu'ont dit mes collègues. Je vais vous présenter un modèle bien atypique qui mérite effectivement une adaptation, une modernisation. Depuis le 1er janvier 2025, Saint Martin dispose enfin de son propre service territorial d'incendie et de secours. C'était nécessaire.
Mais cette évolution a mis en lumière une fragilité majeure à Saint Martin. Une seule collectivité finance ce qu'ailleurs plusieurs prennent en charge. Dans l'Hexagone, l'ESTIS repose sur un financement partagé entre communes, intercommunalités, départements et État. Et certains sont en souffrance. À Saint Martin, cette architecture n'existe pas. La collectivité cumule à elle seule les compétences d'une commune, d'un département et d'une région.
Elle supporte donc seule l'essentiel du financement STIC. Une seule collectivité, un seul budget, mais les mêmes obligations, et souvent davantage de contraintes : insularité, surcoût logistique, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n'est pas une singularité administrative, c'est une rupture d'égalité. Le second enjeu est celui du fonctionnement. Le droit commun a été pensé pour de grands services.
Il devient inadapté lorsqu'il est appliqué à un petit service ultramarin. Je pense notamment aux règles de gouvernance interne. En l'absence d'un effectif de 50 sapeurs-pompiers professionnels, le SDIS de Saint Martin ne peut créer ni CAP ni CTP. CAP où sont traités les avancements de grade, les promotions, les sanctions disciplinaires, les litiges individuels. CTP, organisation des services, conflits de travail, temps de travail, réorganisation, projets importants.
Cette situation a des conséquences très concrètes, elle empêche une gestion pleinement autonome des parcours, des promotions et du dialogue social, et elle conduit de fait à faire siéger des instances extérieures éloignées des réalités du terrain. Cette situation est juridiquement conforme, mais elle est administrativement inadaptée. Elle éloigne la décision du terrain et prive les agents d'une représentation pleinement ancrée dans leur réalité. On ne peut pas appliquer les mêmes règles à tous les territoires sans tenir compte de leur taille, de leur statut, et de leurs contraintes. L'égalité ne consiste pas à appliquer partout la même règle, elle consiste à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent.
Saint Martin appelle donc une réponse simple, un financement adapté, une contribution renforcée de l'État, une gouvernance ajustée à la réalité de son site. Nos sapeurs-pompiers assurent les mêmes missions qu'ailleurs, avec moins de moyens et plus de contraintes. Ils demandent non pas un régime d'exception, mais un cadre enfin adapté à leur réalité. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci, monsieur le président. Madame la sénatrice, alors vous l'avez rappelé effectivement, le service territorial d'incendie et de secours, le Stiz de Saint Martin, est très jeune puisqu'il a été créé par un décret du 14 juin 2023 et il est entré en vigueur le premier juin 2024. Un directeur a pris ses fonctions depuis le premier septembre, et il a donc en réalité un peu plus de 6 mois de fonctionnement, et précédemment il était directement rattaché en fait aux SDIS de Guadeloupe. Il est donc en pleine construction, avec les nécessités que vous avez rappelées d'en sécuriser le cadre juridique et le cadre administratif. Alors depuis sa création, le conseil d'administration s'est réuni à 2 reprises, notamment dans sa séance du 2 février.
Il a arrêté un premier budget primitif et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a apporté un appui constant dans cette phase de construction, et ce service donc territorial a fait l'objet de toute, d'une grande attention. On n'ignore pas, et vous l'avez rappelé, les risques auxquels est confronté le territoire. Tout le monde a en tête, évidemment, notamment l'ouragan Irma de 2017. Les sujets que vous soulevez ont été pris en compte comme vous le savez par la direction générale de la sécurité civile, mais également par la direction générale des collectivités locales qui envisage d'apporter des corrections au décret de juin 2024 dans le but de faciliter la gestion du service territorial d'incendie et de secours en tenant compte de certaines spécificités locales que vous avez rappelées, notamment en adoptant le fonctionnement du conseil d'administration, notamment quant à la répartition des administrateurs, étendant le champ des conventionnements possibles avec les collectivités territoriales et les établissements, les collectivités pardon, établissements publics, et puis par exemple le service territorial d'incendie et de secours de Saint Martin pourrait conventionner avec le centre de gestion de la Guadeloupe pour le fonctionnement de ces commissions administratives paritaires justement dont vous avez parlé, mais aussi de son comité social territorial.
Voilà madame la sénatrice, donc j'ai bien entendu votre message, et donc nous travaillons à des ajustements concernant le décret qui régit le statut de ce service territorial.
Bruno Belin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, merci au groupe les républicains et à notre collègue Françoise Dumont d'avoir initié ce débat, et je salue aussi l'engagement de Jean-Pierre Vogel dont je suis témoin à la commission des finances sur ce sujet de sécurité civile. Débat ô combien capital. Le sujet est capital, le service rendu est capital, et sa survie est capitale. Et là je crois que monsieur le ministre qu'on a un premier défi devant nous, c'est la pérennité du service. Moi, j'entends bien l'équilibre volontaire professionnel.
J'entends bien la reconnaissance des volontaires. Mais comment garantissez-vous, on va être très pratico-pratique à cette heure du débat. Comment garantissons-nous aujourd'hui le renouvellement des générations de volontaires ? Quel est votre plan de charge et votre plan de travail pour ça ? Deuxième sujet, c'est le défi financier. Défi budgétaire, pas un président de département ne s'en sort aujourd'hui. Le département où je suis élu, c'est la même situation.
Je salue le travail du président du SDIS, Benoît Poclet, je salue évidemment l'engagement qu'a eu Marie-Jane Belin précédemment, connaissent le sujet par cœur, il n'y a pas un président de département qui aujourd'hui s'en sorte. Donc on a 2 solutions, on baisse les dépenses ou on augmente les recettes. Comment peut-on baisser les dépenses ? Est-ce qu'à un moment donné, même chose, on va être pratico-pratique ce soir, vous allez dire qu'un certain nombre d'interventions ne sont plus possibles. On va sur l'ivresse sur la voie publique, on va sur les urgences psychiatriques, on va sur les violences familiales, on va sur tous ces sujets-là qui ne sont pas forcément des sujets relevant des sapeurs-pompiers. Donc à un moment donné, quelles vont être vos consignes dans une loi d'orientation de la sécurité civile pour définir les vraies missions du SDIS. Et puis évidemment, dernier défi, augmenter les recettes, jamais simples, monsieur le ministre.
Alors là encore, on vous attend dans le débat, quelle allait être votre feuille de route PLF 2027 peut-être, mais même avant, annoncez-nous la couleur sur la révision de la taxe sur les conventions d'assurance, voire une taxe additionnelle sur la taxe de séjour, mais sur la taxe sur les conventions d'assurance, vous savez comme moi qu'on est sur une règle qui porte aujourd'hui sur les automobilistes, sur une règle écrite en 2003, donc complètement obsolète. Donc sur ces sujets-là, questions pratiques, j'attends des réponses pratiques. Les pompiers dans leurs interventions se donnent des obligations de moyens, nous devons enfin, ce soir, commencer un débat où nous allons nous aussi nous donner envers eux des obligations de moyens. Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Monsieur le Sénateur. Donc ma réponse en 3 points. D'abord, je garantis le système du volontariat. Je vous le garantis, je suis devant vous. On est à 200000, ça ne bouge pas, et toutes les mesures qu'on a prises, ça vise à les fidéliser, à les inciter à y aller.
Voilà, et c'est tout ce qu'on fait, c'est ça. Et vendredi, j'étais dans un petit centre de secours qui n'est armé que par des volontaires dans une région qui m'est très chère, la région Centre-Val de Loire à Puiseau dans le Loiret, et j'ai rencontré des jeunes sapeurs-pompiers qui étaient volontaires, qui étaient motivés, y a un vrai engagement citoyen. Ça, je vous le garantis, et les mesures qu'on a prises vont dans ce sens. Deuxièmement sur les missions, oui vous avez raison, il faut évidemment que la dépense aussi elle peut baisser par les missions et le type de mission que vous avez cité, certaines n'ont plus à être effectuées par des centres d'un sentier de secours, ça c'est très clair. Ça figure, je l'ai dit tout à l'heure dans le bureau de la sécurité civile, il y aura ces précisions qui seront apportées, on ne parle pas que du contrat territorial de secours d'urgence.
Troisième sujet sur le financement, la taxe, on est quand même un peu légitime à aller d'abord discuter avec les associations d'élus, écrire un projet, vous présenter des mesures en loi de finances, et nous verrons sur quelles ressources on part. Nous verrons sur quelles ressources on part. Moi, j'entends votre remarque sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Il y a d'autres pistes effectivement, mais discutons, c'est ce que nous faisons avec Mme Gatel, avec les associations d'élus. Nous inscrirons un certain nombre de dispositions au projet de loi de finances.
Évidemment, on reviendra devant le Sénat et l'Assemblée nationale.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Clément Pernot. À vous, chers collègues.
Clément Pernot
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, notre modèle français de sécurité civile construit par une intelligence collective surtout locale associée à une implication citoyenne des Français les plus valeureux, nos sapeurs-pompiers volontaires, est aujourd'hui financièrement en péril. Si je prends l'exemple du Jura, notre service départemental d'incendie et de secours a subi l'évolution des services publics de la santé. Les coupes franches dans l'offre de soins ont impacté directement nos pompiers sans que cela ne soit jamais souligné dans les projections. La soi-disant logique de rationalisation a eu des effets collatéraux sur le fonctionnement, sur le coût de fonctionnement des SDIS, largement sous-estimé, pour ne pas dire oublié. Devenant de fait, un transfert des charges de l'État vers les collectivités territoriales et locales, sans préavis, sans compensation.
Mais pire encore, l'éloignement des services d'urgence impose des temps de déplacement qui font évoluer les missions de nos soldats du feu, loin de leur idéal imaginé lors de l'engagement initial. Générant une démobilisation qui fragilise le volontariat et crée une pression au sein des conseils d'administration des SDIS pour recruter des professionnels en journée. Les volontaires représentent sur les territoires ruraux 80 pour 100 des effectifs. Qui pourra, monsieur le ministre, les remplacer ? À ce chapitre de la réduction des services publics, vous ajoutez le sujet du vieillissement de la population, donc de la hausse des interventions liées aux services à la personne, vous complétez cela avec le changement climatique, qui fait qu'aujourd'hui même la forêt jurassienne brûle, ce qui impose de nouveaux moyens d'action très coûteux. On dispose ainsi d'un cocktail particulièrement mortifère.
Pour éviter cette échéance fatale, les seuls départements ne suffiront pas. Si aujourd'hui encore dans de nombreuses dys, la participation des communes et de leur groupement reste significative, elle est plafonnée, comme l'a dit un autre orateur, au niveau de l'inflation, et donc toutes les charges supplémentaires reviennent dans le giron départemental. Plus personne dans cette assemblée n'ignore la situation financière des départements, ils ne peuvent plus faire face. À défaut d'une loi de sécurité civile promise avec une régularité d'horloge malheureusement en panne, il semblerait qu'aujourd'hui la solution retenue soit de faire évoluer la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Les taxes, et ce dès 2027.
Les taxes, c'est facile. Mais c'est un peu tard, et surtout c'est flou. Je partage avec le président du département de France, François Sauvadet, un besoin de clarté sur cette solution. Sur les évolutions de cette taxe, s'agit-il d'une simple réaffectation à périmètre constant, au risque de déshabiller d'autres politiques publiques, ou bien d'une véritable évolution de l'assiette ou du taux, permettant de dégager des ressources nouvelles à la hauteur des enjeux ? À cela, Monsieur le Ministre, il est impératif de considérer que le financeur doit être le décideur et qu'à ce titre, les départements doivent être associés à toutes les décisions qui concernent leur SDIS.
Monsieur le ministre, courage et dévouement.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le sénateur, courage et effectivement. Je souscris à ce que vous avez évidemment dit sur le fait qu'il faut associer une partie des décideurs et les associations d'élus, on ne fera rien en discutant avec les associations d'élus, et nous étions avec le président Sauvadet la semaine dernière. Il est venu me voir, nous avons organisé une réunion au ministère et sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Encore une fois, j'ai dit il y a plusieurs options, on ne fera rien sans en parler avec les élus locaux et évidemment avec madame Françoise Gatel, la ministre aussi en charge de ces sujets. Voilà, je peux vous rassurer là-dessus, on ne fera rien sans concertation, sans discussion, sans dialogue.
Alain Marc
Monsieur le ministre, donc de façon générale, voulez-vous exprimer pour 5 minutes ou c'est ce qui est prévu ? Moi, je pour conclure, c'est avant la conclusion qui sera donnée à notre collègue Jean-Pierre Vogel, c'est à vous. Et ce pour 5 minutes, je vous en prie, où vous voulez, si vous voulez là ou si, je vous en prie, monsieur le ministre, allez-y.
Laurent Nunez
Merci, merci Monsieur le Président de me permettre de conclure depuis la tribune, donc parce que je voulais évidemment clarifier les choses, clarifier les propos que j'ai pu tenir, en tout cas les synthétiser. Donc je veux dire d'abord vous dire que nous avons très clairement et pleinement conscience des tensions qui s'expriment sur le terrain que vous avez exprimé les uns et les autres, et rappeler au cours de ce débat la pression opérationnelle croissante, une activité de secours à personne qui augmente continuellement, 87 pour 100 de l'activité des SDIS qui portent sur le secours à personne, les événements climatiques de plus en plus fréquents, le renchérissement des coûts des assurances, des véhicules, des fluides. Notre modèle qui a fait ses preuves mais qui est aujourd'hui soumis à des pressions nouvelles, nous l'avons bien en tête. Les missions des SDIS se sont élargies parfois très au-delà de leur coeur de métier. Le nombre d'interventions, et je dis ça évidemment hors brigade des sapeurs-pompiers de Paris et hors brigade des marins pompiers de Marseille, a ainsi cru de 11 pour 100 entre 2014 et 2024 pour passer à 4.1 millions d'interventions dont 86 pour 100 de secours à Persei.
Cette hausse tendancielle va se poursuivre, notamment au regard des évolutions démographiques, et donc je suis pleinement conscient de la nécessité d'agir sur cette pression opérationnelle, et nous avons fait des propositions en ce sens avec notamment un pilotage par le préfet, mais j'y reviendrai. Notre modèle il s'appuie également sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires que je veux une fois encore saluer ici. Je veux redire très clairement, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs, et j'ai demandé à la commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail pour sortir les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive. Le gouvernement est totalement attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver, pour le soutenir. J'étais encore, et je le rappelais à l'instant, vendredi dernier dans le Loiret avec le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires pour présenter le nouveau plan d'action pour le volontariat.
Le début d'année 2026 a ainsi vu se concrétiser l'engagement du président de la République sur les trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Pour faire face à ces exigences opérationnelles, les services d'incendie et de secours ont dû s'engager depuis plusieurs années dans une démarche d'adaptation de leurs moyens matériels. En 10 ans, les dépenses ont ainsi augmenté de 26 pour 100, pour atteindre plus de 6000000000 d'euros. L'État a participé et je veux le rappeler à une partie de cet effort de modernisation avec le pacte capacitaire, l'État a investi 150 000 000 d'euros aux côtés des services d'incendie et de secours pour financer 60% des coûts d'acquisition des 1000 nouveaux engins de lutte contre les feux de forêt qui viendront équiper les services départementaux d'incendie et de secours. L'État participe également pour près d'un tiers, 90 000 000 d'euros pour être précis, au financement du projet Nexis et donc c'est de ces 300 000 000 d'euros qui équipera tous les 10 prochainement d'un système unifié et interopérable de gestion des appels d'urgence.
Les services d'incendie et de secours sont au coeur de notre pacte républicain, ils assurent chaque jour la protection des Français dans des conditions de plus en plus exigeantes. Il est de notre responsabilité collective de garantir leur soutenabilité dans la durée, et soyez assurés que je suis déterminé à agir en ce sens. Le Bovot de la sécurité civile n'était pas un exercice de communication, c'était une concertation nécessaire 20 ans après la dernière loi concernant la dernière grande loi gouvernementale concernant la sécurité civile, et dans le contexte de défi pour la sécurité civile que je viens de rappeler, ce texte est extrêmement et sera extrêmement important. Il a permis de poser un diagnostic partagé, exigeant et lucide sur l'évolution des missions et des moyens des SDIS. Le sujet du financement des services d'incendie et de secours a évidemment fait partie des réflexions, c'était l'objet du débat de ce soir, et je sais que l'absence de mesures concrètes sur le financement des SDIS depuis la parution du rapport de synthèse a suscité une certaine frustration, mais ce temps n'a pas été perdu, je l'ai rappelé, il nous a permis de clarifier les options, d'identifier les mesures les plus et de préparer les décisions solides.
S'agissant d'ailleurs de l'ensemble des propositions issues du Bovot de la sécurité civile, je souhaite et je le redis qu'un projet de loi soit examiné avant la fin de la mandature, et c'est la proposition que j'ai faite au Premier ministre. La question du financement des Aestis est primordiale, le bureau de la sécurité civile et les rapports notamment parlementaires de qualité qui l'ont précédé ont dressé l'ensemble des pistes qui s'offrent à nous. Nous les avons évoqués ensemble au fil de ce débat. Je veux redire que c'est précisément ce que nous avons fait il y a quelques jours, en réunissant les principaux financeurs avec Madame la Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation afin d'avancer ensemble dans un esprit de responsabilité partagée. Avons pu dire avec Françoise Gatel notre souhait de faire des propositions au premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Après concertation avec les financeurs, un travail sera engagé évidemment sur plusieurs pistes de financement, dont la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, qui semble l'hypothèse la plus consensuelle, mais nous verrons ce qu'il en sort dans les prochaines semaines et les propositions finales que nous ferons à Bercy. Et enfin, par ailleurs évidemment, je le redis, ce travail n'exclut pas un travail que je souhaite également entamer avec le ministère de la Santé sur la meilleure prise en compte financière des missions assurées par les SDIS en matière de secours à personne. Nous savons la place qu'occupe cette activité dans les SDIS, et vous l'avez toutes et tous rappelée. Au travail, au travers, au-delà de ce travail de consolidation financière des SDIS, je souhaite aussi que nous travaillions sur les causes des difficultés et la maîtrise de l'activité opérationnelle des SDIS dont le prolongement du volet de la sécurité civile. J'ai porté auprès du Premier ministre l'inscription d'un contrat territorial de secours d'urgence dans le projet de loi réforme de l'État.
Ce contrat territorial placé sous l'autorité du préfet doit permettre de rationaliser l'intervention des acteurs du secours d'urgence pour endiguer la hausse de l'activité opérationnelle. Évidemment, j'ai entendu les craintes et les critiques autour de ce projet, mais je tiens une nouvelle fois à rassurer les acteurs sanitaires. Nous ne remettons pas en cause la régulation médicale, nous souhaitons en revanche une meilleure organisation des acteurs. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, les services d'incendie et de secours sont soumis à des tensions, le ministère de l'intérieur est déterminé à les prendre en compte et à apporter des réponses. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, monsieur le ministre. Pour conclure le débat, la parole est à notre collègue monsieur Jean-Pierre Vogel, et ce pour 5 minutes. À vous, chers collègues.
Jean Pierre Vogel
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, une évidence s'impose. Nos services départementaux d'incendie et de secours sont à la croisée des chemins. Ils tiennent, ils tiennent même admirablement, mais ils tiennent au prix d'une tension croissante que chacun ici a reconnue. Car derrière l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, il y a une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Un modèle de financement à bout de souffle, une pression opérationnelle en constante augmentation, et une responsabilité qui repose pour l'essentiel sur les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, de 55 pour 100 du financement des S 10 reposent sur les départements et près de 45 pour 100 sur les communes et les intercommunalités. Cela traduit une réalité simple, la sécurité civile est, dans les faits, financée localement pour répondre à des enjeux nationaux. Or, les dépenses existent, progressent fortement. C'est dû à une multiplication des interventions, plus 20% en 10 ans, la montée des risques climatiques, la pression sur le secours d'urgence aux personnes qui représentent désormais plus de 80% des sorties. Dans le même temps, les ressources des collectivités sont contraintes.
C'est un effet de ciseaux bien connu, plus de missions, plus de charges, mais pas de ressources dynamiques en face. Nous devons aussi regarder les choses en face. Face au recul des services publics, les SDIS sont devenus, malgré eux, les derniers remparts contre toutes les carences. Carences de la permanence des soins, carences de l'organisation hospitalière, carence de la prise en charge sociale. Résultat, les SDIS ne se limitent plus à lutter contre les incendies ou à assurer des secours d'urgence, mais ils compensent aujourd'hui les failles de notre système de santé et du tissu social.
Cette dérive n'est ni soutenable financièrement, ni acceptable opérationnellement. Elle use les hommes, elle mobilise les moyens et elle détourne les SDIS de leur cœur de mission. Les attentes des territoires à des acteurs sont claires, les positions sont connues et convergentes, les maires demandent de la lisibilité et de la stabilisation financière, les départements réclament une reconnaissance de leur rôle pivot et un rééquilibrage de la charge, les sapeurs-pompiers attendent des moyens à la hauteur de leur engagement. Et tous disent la même chose, le statu quo n'est plus possible. Face à cela, nous devons collectivement porter 3 exigences fortes.
Première exigence, la clarification des missions. Il faut mettre fin à la confusion entre le secours d'urgence et les carences du système de soins. Cela passe par une meilleure régulation, une coordination renforcée avec le secteur de la santé, et une responsabilisation de chacun. Deuxième exigence, un financement simplifié, plus juste, et plus équilibré. L'État ne peut rester à l'écart d'une compétence qui touche directement la sécurité des Français.
Reconnu comme à bout de souffle et jugé trop complexe, le modèle de financement d'ESDIS exige l'identification de nouvelles ressources, pérennes et justement réparties. Troisième exigence, le soutien au volontariat. Le modèle français repose à plus de 75% sur le volontariat. Sans eux, le système s'effondre. Il faut donc aller plus loin, reconnaissance, protection sociale, attractivité, simplification de l'engagement.
Mes chers collègues, nos sapeurs-pompiers ne demandent pas de discours. Ils demandent de la cohérence, des moyens, et du respect. Nous ne pouvons pas continuer à leur confier toujours plus, en finançant toujours moins au niveau national. La sécurité des Français n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Elle est une responsabilité régalienne qui doit être assumée comme telle.
Alors oui, il est temps de sortir de l'ambiguïté, oui, il est temps de refonder le modèle, et oui, il est temps que l'État prenne toute sa part. Parce qu'au fond, une question simple nous est posée. Voulons-nous encore demain un service de secours universel, rapide et efficace sur tout le territoire ? Si la réponse est oui, elle ne peut être que oui, il faut alors en tirer toutes les conséquences. Car en vérité, derrière la question des moyens d'Esdis, c'est celle de la sécurité des Français qui est posée. Alors oui, il nous appartient d'être à la hauteur, non pas demain, mais maintenant.
Monsieur le ministre, nous avons le devoir d'agir collectivement. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci chers collègues, nous remercions monsieur le ministre de l'intérieur et ses collaborateurs, et nous accueillons madame la ministre de la santé, car l'ordre du jour appelle le débat sur le thème, quelle politique de prise en charge de la santé mentale des jeunes. Je vous rappelle que dans ce débat, le gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de 2 minutes. L'orateur disposera alors, à son tour, du droit de répartie pour une minute. Madame la ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle. La parole est tout d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé ce départ.
Il s'agit de M. Philippe Mouiller pour le groupe des Républicains. Ceci pour 8 minutes.
Philippe Mouiller
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est un constat grave qui nous a conduits avec le groupe Les Républicains à inscrire ce débat à l'ordre du jour. Depuis près d'une décennie, le mal-être gagne une grande partie de la jeunesse. La crise sanitaire a ouvert la voie à une prise de conscience collective de la situation, mais ce déclin silencieux qui a débuté dès le milieu des années 2010 a longtemps été négligé. Nos collègues Jean Sol, Danielle Chassin et Céline Brulin, dans le rapport de la commission des affaires sociales de juin dernier sur l'évolution de la santé mentale, dressent un état des lieux accablant. Les troubles anxiodépressifs touchent près de 30 pour 100 des 11-24 ans, avec une prévalence particulièrement importante chez les jeunes filles.
Cette souffrance s'exprime sous des formes de plus en plus graves chez des enfants de plus en plus jeunes. En 2022, 24 pour 100 des lycéens déclaraient avoir eu des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois, et 13 pour 100 avoir déjà fait une tentative de suicide. La semaine dernière, dans la presse, la fédération hospitalière de France alertait sur la hausse de 118% sur 5 ans des hospitalisations pour tentatives de suicide des filles de 10 à 14 ans. Tous ces chiffres sont glaçants, et nous obligent à nous emparer du sujet. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la dégradation de la santé mentale des jeunes, même si les liens de causalité sont difficilement quantifiables.
Le premier constat qui s'impose, qui est à la fois une cause et une conséquence de la dégradation de la santé mentale des jeunes, c'est que la psychiatrie est à bout de souffle. Dans certains territoires, la démographie médicale a décliné. En psychiatrie de secteur, un tiers des postes de psychiatres sont vacants, et un quart des départements sont dépourvus de pédopsychiatres. Dans les centres médico-psychologiques, qui sont pourtant la pierre angulaire du système de prise en charge, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous médical peuvent atteindre 6 mois. Inévitablement, cette situation conduit à ce qu'un grand nombre de jeunes en souffrance se retrouvent en situation d'errance médicale, creusant le lit des pathologies psychiatriques chroniques, et participant à la hausse du nombre de passages aux urgences pour motif psychiatrique.
Concernant les troubles légers à modérés, là aussi, la prise en charge en Souyris-Ville fait défaut. Soit par manque de médecins, soit par manque de formation de ces derniers, soit par défaut de coopération entre les professionnels de santé. Faute d'accompagnement précoce, les troubles dépressifs s'installent dans la durée et favorisent les conduites addictives, l'isolement social et les difficultés scolaires. Depuis quelques années, d'autres facteurs participent de façon croissante au mal-être des jeunes. Je pense en premier lieu à l'utilisation des réseaux sociaux qui exposent des jeunes au harcèlement en ligne et à des contenus encourageant explicitement des troubles alimentaires, l'automutilation, et même le suicide.
Le contexte socio-économique et géopolitique particulièrement anxiogène dans lequel vivent les jeunes est également une cause importante. Comment, dans ce monde marqué par les crises successives, avoir pleinement foi dans l'avenir ? Le spectre de la crise sanitaire doit aussi être évoqué, puisque cette période a durablement affecté la capacité des jeunes à nouer des liens sociaux et que de nombreuses familles ont été affaiblies sur le plan économique. Bien sûr, il ne faut pas omettre les effets de la déstigmatisation des troubles psychiques. La libération de la parole et l'amélioration du repérage, fruit de campagnes d'information des pouvoirs publics et d'initiatives de la société civile, participent à la hausse de la prévalence visible des troubles. Ces avancées sont positives, mais elles ont pour corollaire d'exacerber les défaillances de notre système de santé en allongeant les files d'attente pour la prise en charge adaptée.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés impassibles face à cette situation. La mise en place, il y a 4 ans, du dispositif Mon Soutien Psy est une réponse pertinente pour améliorer le suivi des jeunes atteints de troubles légers à modérés. Ce dispositif ne mobilise cependant que 15% des psychologues libéraux et sa couverture territoriale reste insuffisante pour répondre à toute la demande. Il nous faut également reconnaître que des moyens financiers et humains ont été mobilisés, notamment ces dernières années, pour renforcer les CMP et les maisons des adolescents. Mais le rattrapage à effectuer est tel que ces efforts n'ont pour l'heure pas produit d'effets significatifs.
Plusieurs axes sont aujourd'hui incontournables pour améliorer la prise en charge de la santé mentale des jeunes, à commencer par la politique de prévention. En la matière, le rôle que peut et que doit jouer la médecine scolaire est crucial. Pourtant, aujourd'hui, plus de 40% des postes de médecins de l'éducation nationale sont vacants et moins de 20% des enfants bénéficient de la visite médicale obligatoire de la sixième année. De la même manière, dans nos départements, les maisons des adolescents devraient pouvoir mobiliser rapidement une aide psychologique pour les jeunes en situation de vulnérabilité, mais elles ne disposent pourtant pas partout des effectifs nécessaires pour cela. Lorsque la souffrance est repérée, il faut ensuite assurer la continuité des parcours de soins.
Là aussi, notre système fait défaut. Principalement car la démographie médicale est insuffisante ou inégalement répartie. Dans nombre de territoires, dans le secteur médical comme dans le secteur social et médico-social, et je pense notamment à l'aide sociale à l'enfance, le manque de pédopsychiatres, de psychologues et d'infirmiers spécialisés en santé mentale est criant. Sans renforcement des effectifs, les parcours de soins resteront fragmentés, incomplets, et dans les pires des cas inexistants. Mes chers collègues, les jeunes représentent l'avenir de notre société, et quand ils souffrent, c'est la nation toute entière qui s'en trouve fragilisée.
Nous devons prendre conscience des conséquences en chaîne que produit le mal-être des jeunes : isolement, phobie scolaire, augmentation des troubles, développement de comorbidité. Autant de difficultés qui entravent l'épanouissement et la construction personnelle à des âges où tout devrait pourtant sembler possible. À ces considérations humaines et sociales s'ajoute un enjeu budgétaire majeur. Les coûts que devra assumer notre société si nous n'assurons pas une politique de prévention et de prise en charge adaptée seront sans commune mesure avec les investissements qu'il nous faudrait consentir dès maintenant. Les troubles psychiques représentent déjà le premier poste de dépense de l'assurance maladie.
Laisser cette vague de mal-être grandir, c'est ignorer une bombe à retardement budgétaire. Finalement, nous avons encore beaucoup à attendre de la consécration de la santé mentale en grande cause nationale pour 2 ans consécutifs. Si le gros gouvernement a reconduit ce sujet pour 2026, encore, madame la ministre, faut-il démontrer qu'il ne s'agit pas d'un choix par défaut pour une année précédant l'élection présidentielle. Nous attendons des mesures, et notamment, c'est le sens de ce débat qui doit permettre au Sénat de contribuer à ces réflexions et surtout d'interpeller le gouvernement sur l'ambition dont il convient de faire preuve sur ce sujet notamment. Je vous remercie pour votre.
Alain Marc
Merci, Président Mouiller. La parole est maintenant à Madame la Ministre. Pour 2 minutes, pouvez la prendre de là. Oui, si vous voulez, allez-y.
Stéphanie Rist
Pardon monsieur le président, je ne savais pas si je faisais mon discours maintenant ou à la fin, mais je vais donc répondre à monsieur Brullier, je crois que c'est ça qui est de mise. Merci, bonjour à tout le monde, merci monsieur le président. Je vous rejoins sur le constat que vous faites, sur le fait que c'est un débat pour lequel je suis ravie d'être avec vous et qu'il faut prendre, je crois, avec beaucoup d'humilité. D'une part, il faut agir sur les causes, agir sur l'offre de soins, et tout ça de façon interministérielle. Alors 2 éléments déjà avant qu'on puisse, avant qu'on rentre complètement dans le débat, vous avez parlé de la grande cause 2025, reconduite en 2026. J'aurai l'occasion début juin de faire avec les parlementaires, avec les acteurs, le bilan de la grande cause 2025, ce qui a été mis en place, qui a fonctionné, ce qui n'a pas fonctionné et les perspectives pour 2026, et que j'ai voulu notamment cibler sur la santé mentale des jeunes.
Donc ça, c'est début juin. D'autre part, vous le savez que le Premier ministre s'est engagé sur le fait qu'il y a un délégué interministériel à la santé mentale qui va être, je vous l'annonce dorénavant accrochée à la direction générale de la santé, ce qui permettra d'avoir une opérationnalité, une efficacité plus importante. Un petit point de démographie, effectivement, avant encore de rentrer dans ces débats. Vous l'avez dit, le nombre de psychiatres est insuffisant. Il est malgré tout de 5 554 postes d'internes en 2000, en 2025.
Par comparaison, les gériatres, c'est 170. C'est en augmentation. Après, il faut que le nombre de postes d'internes soit pris, mais vous savez aussi qu'on arrive au début de l'augmentation du nombre d'internes avec la fin du numerus clausus, donc nous allons vers de meilleures perspectives. Un tiers de ces internes en psychiatrie choisissent la pédopsychiatrie. Vous savez que maintenant ils doivent choisir tôt.
C'est aussi 900 IPA, infirmières de pratiques avancées, qui sont formées en psychiatrie, qui est un tiers des IPA formés. Vous savez aussi qu'on a doublé le nombre de psychologues en moins de 10 ans malgré tout. L'accès reste compliqué à des professionnels, et donc on a tous travail de réseau à participer. Je vous rejoins sur la prévention et sur les enfants confiés.
Alain Marc
La prévention. Il faudra conclure, madame la ministre, et je me permets.
Alain Marc
Voilà, vous pourrez répondre à des questions qui seront aussi, bien évidemment, pertinentes. Là, dans la suite du débat, la parole est à madame Marion Canalès, à vous, chers collègues.
Marion Canalès
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe les républicains de mettre ce sujet à l'ordre du jour de nos débats. Alors, parce que sur proposition de nos collègues du RDSE, nous menons actuellement une mission d'information sur la souffrance psychique au travail. J'aimerais évoquer devant vous un premier point dans mon intervention : la santé mentale des jeunes au travail. Près d'un quart des salariés de moins de 30 ans ont connu au moins un arrêt de travail lié à des troubles psychologiques, y compris certains de nos collaborateurs, qui nous font remonter cette tendance. Ce que nous observons chez les jeunes, ce n'est pas une simple évolution conjoncturelle, c'est une transformation profonde du rapport au travail, de l'entrée dans la vie active, et plus largement de l'équilibre psychique d'une génération.
En 2024, ce sont près de 4 jeunes travailleurs sur 10 qui ont été en incapacité de travail pour des raisons psychologiques : burn-out, dépression, anxiété, stress. C'est près de 10 points de plus que chez les salariés plus âgés. Plus inquiétant encore, cette fragilité n'est pas temporaire. Parmi ces jeunes en incapacité pour troubles psychiques, 22 pour 100 basculent en invalidité lorsqu'il s'agit de dépression, de troubles anxieux, 18 pour 100 dans le cas de burn-out. Cela signifie concrètement qu'une part non négligeable de jeunes actifs entrent dans la vie professionnelle pour en sortir durablement.
Il ne s'agit pas seulement d'une question individuelle, il ne s'agit pas uniquement de parcours de vie fragilisé, d'un enjeu social, économique et même démocratique. Parce que quel modèle de société construisons-nous lorsque l'entrée dans le travail devient finalement un facteur de vulnérabilité ? Et surtout, que faisons-nous aujourd'hui pour prévenir ces situations ? Car c'est bien là que se situe notre responsabilité également, le diagnostic est connu, les causes sont identifiées : intensification du travail, précarité des débuts de carrière, isolement professionnel parfois, pression à la performance, avec de surcroît le développement d'une intelligence artificielle qui vient dans de nombreux secteurs d'activité ajouter une pression et un stress supplémentaire. Mais malgré cela, la prévention reste encore largement perfectible. Aujourd'hui, 55 pour 100 des entreprises ne disposent pas forcément d'outils de mesure efficaces des risques psychosociaux. Cela signifie que finalement dans plus d'une entreprise sur 2, nous ne savons pas précisément ce qui se passe.
Nous continuons donc en somme à traiter la santé mentale comme une conséquence, là où elle devrait être pensée comme une condition, que ce soit de la performance économique, de la cohésion sociale, et par-dessus tout de l'épanouissement professionnel. C'est précisément tout l'enjeu des travaux qui sont devant nous et engagés au Sénat dans la mission d'information. D'abord, il faut généraliser, mettre en place une véritable culture de la prévention, et notamment de la mesure. Il est indispensable d'accompagner les entreprises quelle que soit leur taille pour qu'elles aient des outils simples, fiables, partagés, pour évaluer les risques psychosociaux et les accompagner pour agir. Ensuite, il faut engager une réflexion à 360 degrés universelle, une prévention universelle, pardon, ciblée adaptée aux publics les plus exposés.
C'est d'ailleurs l'un des axes structurants de la mission d'information prévention que j'ai le plaisir de mener avec 2 de mes collègues, Nadia Sologoub et Marie-Do Aeschlimann. Penser une prévention qui ne soit pas uniquement descendante, mais réellement adaptée aux réalités des publics et des territoires. C'est donc dans ce contexte, c'est donc pardon ce soir dans un contexte de dégradation avérée de la santé mentale, le président Mouiller l'a dit, que nous faisons le constat que les jeunes et notamment les jeunes filles en paient le prix fort. 42 pour 100 des 18-24 ans sont touchés, les consommations d'antidépresseurs ont bondi depuis 2019, les hospitalisations pour tentatives de suicide aussi, plus 118 pour 100 chez les filles notamment, et les hospitalisations pour gestes auto-infligés également, plus 46 pour 100 toujours chez la même jeune fille. La fédération hospitalière de France a publié le 15 avril dernier des chiffres.
Avec le suivi de 95% de la file active des enfants et adolescents à l'hôpital public, ce dernier est en première ligne face à l'augmentation des besoins, nuit et jour. Débats, missions, commissions d'enquête, rapports, questions posées ici à l'Assemblée nationale par toutes les familles politiques à travers toute la France et les territoires ici représentés par nous, beaucoup a été dit sur la santé mentale. En janvier 2024, nous avons adopté ici même la résolution de notre collègue Nathalie Delattre, qui estime qu'une prise en charge précoce et de qualité d'un enfant atteint de troubles est le gage d'une meilleure stabilisation ou guérison, proposait que la santé mentale des jeunes, plus précisément, soit au coeur de l'action collective. En 2025, ici même, à l'initiative du groupe socialiste, nous débattions des moyens à allouer pour traduire en acte la cause nationale. Nos collègues l'an dernier, Jean Sol, Danielle Chassin et Céline Brulin de la commission des affaires sociales ont remis un rapport avec 22 recommandations, se préoccupant notamment de l'explosion des troubles psychiques chez les jeunes.
Enfin, en synthétisant un grand nombre de données, le récent rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de décembre dernier soulignait la forte progression des troubles psychiques, particulièrement chez les jeunes, et les défaillances de la réponse à ce fléau pour la santé publique. À l'image du devenir du travail social, c'est à se demander si la santé mentale ne finira pas par devenir l'un des secteurs les plus documentés de l'action publique, en restant pourtant l'un des moins transformés. Quand la santé mentale passera-t-elle du statut de grande causerie nationale à grande cause nationale enfin traduite en acte ? Car les défaillances dans nos réponses entraînent des coûts très importants et éprouvent nos finances publiques. Les dépenses de santé relatives aux troubles de la santé mentale sont en passe de devenir le premier pôle de dépenses de l'assurance maladie avec un coût de près de 28 000 000 000 d'euros en 2023. J'ai même trouvé des chiffres beaucoup plus importants, mais j'ai pris le plus petit d'entre eux.
Ces coûts considérables pourraient pourtant être évités si les causes premières des défaillances étaient correctement traitées. Nos jeunes exigent une politique qui anticipe, accompagne, évalue, une politique qui cesse de réparer trop tard ce qui aurait pu être évité plus tôt, et qui considère chaque euro utilement dépensé comme un investissement dans la stabilité. Il est l'heure de prendre ce virage préventionnel en matière de santé mentale, comme dans toutes les actions en matière de santé, et vite, pour eux et pour notre avenir commun. Ce virage, nous l'avons un peu commencé en matière de protection de l'enfance, et je veux brièvement mentionner ce sujet, car les enfants de l'aide sociale à l'enfance sont surreprésentés parmi les jeunes pris en charge dans les services psychiatriques. Il existe parfois de bonnes nouvelles en protection de l'enfance et en santé mentale.
Et c'est le sens du programme PÉGAS, expérimenté et récemment généralisé à la hauteur des ambitions du programme. Nous avions eu beaucoup d'inquiétude et finalement ces tout petits en grande âge retrouvent, après un parcours de soins et notamment de santé mentale, leurs capacités et un développement normal, merci. Mais il reste à faire. Annick Nunez nous rappelait ici même l'an dernier son souhait d'engager une réforme des urgences psychiatriques afin de garantir une prise en charge adaptée dans chaque territoire, désengorger les services hospitaliers qui absorbent 95% de la file active des jeunes à la suite du rapport parlementaire de 2 députés. Où en est-on, pardon.
Nous l'avons dit au débat précédent sur les SDIS. Certains services des pompiers assument finalement une partie de ces urgences psychiatriques, in fine, dans leur mission de secours aux populations. Quand déciderons-nous de renforcer les maisons des adolescents partout en France ? Je sais qu'il y a eu des moyens supplémentaires dégagés, mais pas à la hauteur des besoins exprimés. Je rappelle que non seulement le président de la République avait qualifié ces maisons des adolescents comme acteur central de la prévention des troubles psychiques, mais aussi que la recommandation du rapport de mes collègues Brulin, Sol, Chassain était claire : développer les antennes des maisons des adolescents et les dispositifs mobiles pour accroître leur accessibilité territoriale. Par ailleurs, alors même que le rapport de mes collègues préconisait de renforcer les centres médico psychologiques pour les maintenir comme structure pivot de la prise en charge, et que le ministre de la santé nous disait aussi sa volonté de renforcer les CMP, infanto juvéniles, tout en permettant une meilleure orientation.
Quand déciderons-nous enfin de soutenir encore plus les CMP aujourd'hui saturés ? Car cette question, ce n'est pas la mienne, c'est celle de nombreux professionnels à travers la France, c'est celle qu'a posée la semaine dernière la Fédération hospitalière de France. Merci.
Stéphanie Rist
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la sénatrice, sur la, vous avez commencé votre propos sur la santé mentale des jeunes au travail et je voudrais dire ici le travail que fait mon collègue ministre du Travail Jean Pierre Farrendot sur ce sujet, peut-être vous avez eu l'occasion de l'entendre puisqu'il avait mis en place quand il était alors pas encore ministre et travaillait à la SNCF, un bilan de santé mentale pour les gens qui travaillent à la SNCF et il travaille là avec ses équipes pour pouvoir inclure dans la prise en charge et proposer aux entreprises que de s'occuper de la santé mentale comme un fait, enfin un sujet à prendre à bras le corps pour améliorer la santé des salariés. La politique d'action du gouvernement sur la santé mentale, elle est d'abord d'améliorer l'ensemble des déterminants de santé mentale. Et je ne vous rejoins pas quand vous dites que finalement ça serait que des discours, on prend, il y a des promesses. En fait, il y a énormément de choses qui sont mises en place. Et d'ailleurs, c'est pour ça que j'ai voulu proposer de faire le bilan début juin de la grande cause 2025 et de ce qui a été mis en place, parce que je crois que collectivement, nous pouvons regarder ce qui est fait.
Je ne peux pas détailler ici, mais sur l'ensemble des déterminants, si on prend l'activité physique, les usages des numériques, le sommeil, l'alimentation et le repérage, on a des mesures qui sont mises en place et je le dis collectivement puisqu'il s'agit aussi parfois de propositions de loi de parlementaires. Donc collectivement, il y a beaucoup de mesures qui sont mises en place. Est-ce que c'est suffisant ? Non, le constat de la santé mentale des jeunes, on l'a dit et je vous rejoins, n'est pas le bon. Et nous devons continuer à progresser et à proposer, d'où la continuité de la grande cause 2026, et les mesures qui seront proposées en 2026. Si on parle juste en termes financiers, le budget a été augmenté de 44%.
Les CMP, le ministre Nunder s'était engagé, c'est 38 000 000 de plus pour les CMP. Donc, en face des discours, il y a des actes. Ensuite, c'est, je le crois profondément aussi, un sujet de société.
Alain Marc
Mais je pense que vous aurez l'occasion, les questions rejoindront celles de madame Canalès. Madame Céline Brulin, à vous, chers collègues. Je suis désolé de vous interrompre, mais si on ne pas se coucher trop tard.
Céline Brulin
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat inscrit à l'ordre du jour par le groupe Les Républicains prolonge utilement le rapport que nous avons produit avec mes collègues Jean Sol et Daniel Chassain, santé mentale et psychiatrie, pas de grandes causes sans grands moyens. Tous les indicateurs le montrent, la santé mentale des jeunes se dégrade, tout particulièrement chez les jeunes filles, avec des troubles qui surviennent de plus en plus précocement, pendant que les moyens pour soulager les maux se dégradent. Rouen, dans mon département, est ainsi la première file active de France avec plus de 10 000 jeunes patients suivis par an par les services du centre hospitalier du Rouvray. Les raisons sont nombreuses, plusieurs ont été évoquées. Entre temps d'exposition aux écrans et aux réseaux sociaux, manque d'interaction sociale et un monde de plus en plus anxiogène, difficultés financières, voire précarité pour de nombreuses familles, ou encore la consommation de substances addictives.
Et la crise sanitaire a amplifié cette dégradation de la santé mentale des jeunes, même si beaucoup de phénomènes inquiétants préexistaient à cette crise sanitaire. Chacun des jeunes concernés mérite d'accéder à un accompagnement, à une prise en charge, à des soins si nécessaire, mais c'est souvent le parcours du combattant pour les familles, entre difficultés à diagnostiquer et accès à une réponse adaptée. C'est aussi une bombe à retardement pour la société tout entière. Je crois donc qu'il faut agir d'urgence dans plusieurs directions que nous avons développées dans le rapport, que plusieurs collègues ont eu la gentillesse de citer. Par exemple, redonner aux centres médico-psychologiques les moyens de réaliser leur mission.
Effectivement, moyens ont été dégagés, mais c'est très insuffisant, car ils sont quasiment tous encore aujourd'hui sous tension, en manque de personnel, les contraignant à répondre aux demandes dans des délais qui finissent par être indécents malgré le dévouement des différents professionnels qui y travaillent en coopération. Cela a été dit, il faut des mois pour obtenir un premier rendez-vous dans bien des cas. Les CMP ont, je crois, aussi besoin de déployer bien plus d'équipes mobiles pour aller au-devant des jeunes souffrant de troubles. Au-delà des CMP, il est d'ailleurs nécessaire, à mon sens, de développer les équipes mobiles en psychiatrie, notamment adossées à nos établissements hospitaliers, pour se déplacer vers des familles qui ne se rendent pas dans des structures de soins pour différentes raisons qu'elles soient sociales, culturelles, d'éloignement, et caetera. Il faut évidemment aussi renforcer l'hôpital public et la psychiatrie publique sinistrée, la situation étant encore plus grave pour la pédopsychiatrie.
Il faut redonner, je crois, leurs lettres de noblesse à ces spécialités. Nous avons rencontré des jeunes professionnels qui ont des idées pour cela. Cela commande évidemment d'augmenter, par exemple, le nombre de professionnels formés dans nos universités, tout particulièrement, pardon, dans les spécialités autour de la psychiatrie. Il faut également renforcer le temps dédié à la psychiatrie dans la formation de l'ensemble des professionnels de santé. Trop de médecins généralistes, d'infirmiers, de professionnels de premier recours en général se sentent démunis pour apporter la bonne réponse à leurs patients, et y compris, il faudrait que les médecins généralistes puissent s'appuyer sur des psychiatres référents afin de faciliter encore une fois la réponse. L'adolescence, on le sait, est une période charnière dans la construction d'un individu.
Et pour accompagner des adolescents qui rencontrent parfois des moments compliqués, les maisons des adolescents doivent être développées. Des annexes permettraient de mailler mieux le territoire national de ces structures, dont tous les partenaires disent le plus grand bien. On ne peut évidemment pas évoquer la santé mentale des jeunes sans évoquer la santé scolaire et universitaire, qui pourrait constituer un lieu très important pour une réponse plus précoce. Mais pour détecter, repérer et engager une prise en charge précoce, il nous faut des infirmiers, des médecins et des psychologues scolaires et universitaires. Or cela a été dit aussi, nous en manquons terriblement.
Des postes sont ouverts, mais pas pourvus en raison notamment, mais peut-être pas seulement, de la faiblesse des rémunérations dans ce mode d'exercice par rapport à d'autres modes d'exercice. Je ne peux malheureusement pas développer plus longuement les pistes sur lesquelles il y a effectivement urgence à s'engager. C'est indispensable au regard du nombre de jeunes touchés, pour leur bien-être, pour leur santé, pour leur bon développement. Mais je rejoins aussi ce qu'ont dit d'autres collègues, ça l'est aussi parce que par exemple l'Insee a révélé il y a quelques jours que 43 pour 100 des arrêts de travail sont désormais liés à des motifs psychologiques, faisant de la santé mentale la première cause d'arrêt de travail hors maladie ordinaire. Initié à un grand effort en faveur de la santé mentale est donc un investissement qui peut, y compris au plan de l'équilibre des comptes de notre système de protection sociale, être particulièrement bénéfique.
Je me joins aux voix qui attendent que la 2026e année consécutive où la santé mentale est érigée en grande cause fasse l'objet d'un vrai grand effort. Je crois que notre société et chacun des individus qui la composent ne s'en porteront que mieux. Merci.
Alain Marc
Merci beaucoup. Si on pouvait tenir dans le temps imparti, ce serait pas mal quand même quand on le prévoit à l'avance. C'est assez simple, me semble-t-il, d'arriver à tenir dans les temps. À vous, madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je voudrais dire ici que beaucoup des mesures de votre rapport sont mises en place ou sont en cours de lettres. Je ne peux pas évidemment toutes les citer, mais je reviens sur certaines. Par exemple, les formations en premier secours de sentimental, c'était mis en place, il y a 300000 personnes qui ont été formées, il faut poursuivre, c'est quelque chose qui marche très bien, et il faut aussi, à mon avis, le développer vers les lycéens. Les, vous l'avez dit, la prise en charge des enfants de la protection à l'ASE, maintenant il y a un parcours coordonné renforcé qui prend en charge leur santé mentale et comme tous leurs soins de santé, je rappelle que c'est 50 pour 100 des enfants hospitalisés dans des services de pédopsychiatrie.
Donc c'est important d'apporter ces soins à ces enfants. Ensuite, les équipes mobiles, on est en cours de cartographier le territoire pour les mettre en place en 2026, des financements par les ARS. Je vous rejoins sur le renforcement des CMP enfants adolescents, ce n'est pas que des financements qui sont nécessaires, c'est aussi des professionnels. Donc ça veut aussi dire former plus de psychologues, plus d'infirmières de pratique avancée par exemple. Sur la formation, je vous rejoins, je l'ai dit qu'avec la fin du numerus clausus, on augmentait le nombre de médecins formés.
Vous parlez de maillage territorial, c'est indispensable et j'aurais des propositions à faire sur l'année 2026. Puis je peux que vous rejoindre sur la difficulté de la santé scolaire, vous dire qu'avec le conseil de l'ordre des médecins et travail à l'exercice complémentaire de la médecine, ce qui permettra à des généralistes, par exemple, qui souhaitent aller faire une journée dans leur semaine, par exemple, de médecine scolaire dorénavant, ça va être possible. Jusque-là, ça ne l'était pas. Donc, on va essayer de renforcer, comme ça, aussi la médecine scolaire.
Anne Souyris
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Si je me permettais de paraphraser Karl Marx, je vous dirais aujourd'hui, la grande cause nationale n'a fait qu'interpréter les politiques de santé mentale de différentes manières. Ce qui importe, c'est de les transformer et d'agir. Oui chers collègues, pour la troisième fois en 3 ans, notre assemblée débat de la santé mentale, grande cause nationale, nous venons d'en parler. Pour la troisième fois, les mêmes arguments résonnent dans ces murs et au dehors, rien ne change fondamentalement.
Et pourtant, l'heure est grave, un 0.6 million de jeunes sont confrontés à des problèmes de santé mentale et un tiers des 11-24 ans présentent des signes de troubles anxieux ou dépressifs. Cette épidémie est une vitrine des inégalités. Elle touche davantage les jeunes filles, les jeunes racisés, les jeunes LGBTQI, les jeunes issus des territoires ruraux ou encore des classes populaires. Le risque d'hospitalisation est 3 fois plus élevé chez les 20 pour 100 les plus défavorisés. Enfin, chaque année, les indicateurs s'affolent.
La crise du covid-19 et l'omniprésence des réseaux sociaux sont fréquemment cités. Leurs conséquences ne sont pas à nier, ces dernières n'ont fait qu'accentuer les dynamiques déjà à l'œuvre. Plus encore, ces conséquences ne doivent pas masquer la responsabilité que porte l'inaction des gouvernements successifs. Le travail de participation citoyenne mis en place par le CESE l'année dernière a permis aux jeunes d'évoquer les raisons de leur mal-être. L'isolement social et le sentiment de solitude qui touchent 4 jeunes sur 10 sont les premiers facteurs identifiés, avec la précarité.
J'espère que ce double combat particulièrement politique sera partagé pour 2027 et deviendra une priorité non seulement humaniste mais budgétaire, parce que oui, chers collègues, ce mal-être endémique ne se réglera pas à coups de débat de 22 h 30 au Sénat. Un premier chiffre cinglant, la moitié des jeunes en mal-être psychologique n'est pas prise en charge. Les centres médico-psychologiques pour jeunes sont saturés, certains d'entre eux déclarent des délais de prise en charge supérieurs à un an, encore aujourd'hui. Le manque de professionnels se fait ressentir et les inégalités territoriales d'accès aux soins s'accentuent, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 30% en 10 ans. Ensuite, la financiarisation de la santé s'immisce dans la santé mentale et comble le vide laissé par l'abandon de la psychiatrie publique.
Entre 2008 et 2022, les hôpitaux publics ont connu la fermeture de 9 000 places de psychiatrie. Dans le même temps, le privé lucratif a augmenté, lui, son capacitaire de plus de 30%. Je vous ai d'ailleurs interrogée, madame la ministre, sur la position du gouvernement concernant le privilège de facto accordé aux acteurs privés lucratifs dans la psychiatrie au regard des procédures entourant le groupe Émilis ex-Orpéa dans le Grand Est et en Auvergne-Rhône-Alpes. J'espère évidemment une réponse. Enfin, à bas bruit, les centres psychologiques de proximité sont menacés de fermeture.
Pendant que nous débattons dans cet hémicycle, le centre d'accueil de Criginette-Amadot situé juste à côté, rue Garantière, risque de fermer ses portes. Ce centre dont les murs appartiennent au Sénat offre un service en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Comment pouvons-nous tenir un discours ambitieux dans cet hémicycle et accepter qu'à quelques pas d'ici, l'un des rares centres capables d'assurer une présence continue pour les personnes en crise puisse disparaître ? Les solutions, nous les connaissons. Investir massivement dans la pédopsychiatrie publique en finançant mieux la prise en charge ambulatoire, les centres médico-psychologiques et les soins de proximité.
Mettre en place une véritable politique de prévention et de santé environnementale. Ou encore donner des moyens au système éducatif et aux politiques publiques en faveur de la jeunesse. Je parlerai par exemple d'un cursus sportif, je crois que nous en avons déjà parlé dans les universités qui pourraient devenir obligatoires, de manière à justement opérer une prévention pour les jeunes. En conclusion, Madame la Ministre, le sujet majeur reste que pour ces jeunes, les jeunes puissent se soigner quand ils ont une souffrance psychique. Ils doivent pouvoir tout simplement être remboursés de leurs soins.
Comme pour toute maladie somatique, le soin psychique doit rentrer pleinement dans le panier de soins de la Sécurité sociale. Mon soutien psy était un premier pas. Il faut faire entrer maintenant cette avancée dans le droit commun. Y êtes-vous prête, madame la ministre ? Merci beaucoup.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Je crois que 2 minutes vont être courts pour essayer de prouver la non-inaction politique du gouvernement. Mais je vous engagerai à suivre le bilan que nous pourrons faire de l'année de la grande cause 2024. Ceux d'autant, je trouve, de parler d'inaction, c'est aussi nier le nombre de professionnels engagés sur le terrain, le nombre de professionnels qui expérimentent. Nous avons des articles 51 en cours, vous savez, qui permettent de financer de façon expérimentale des organisations, des organisations territoriales, des organisations qui permettent de mieux repérer des jeunes avec des troubles psychotiques, qui vont nous permettre de faire des propositions éventuellement de généralisation, parce que quand vous repérez plutôt chez les jeunes des éléments d'un trouble éventuellement psychotique plus tard, vous permettez qu'ils ne rentrent pas dans la psychose.
Donc parler d'inaction et je le crois nier aussi tout ce qui peut être fait, j'ai pu le dire sur le financement, une augmentation d'un budget de 44 pour 100 bien sûr, on peut toujours plus, je crois qu'il y a encore beaucoup de choses à faire, et je ne dis pas que la situation est confortable pour les jeunes, notamment quand on a des délais qui restent longs. On a encore beaucoup à travailler, mais je crois qu'il faut regarder aussi ce qui est fait, et je voudrais dire qu'on a une société qui doit se sentir responsable aussi de cette santé mentale des jeunes, c'est collectivement que nous pourrons avancer, c'est ultra interministériel pour le gouvernement, et chacun doit prendre ses responsabilités, mais je crois aussi que c'est la société. Pour le sujet local sur l'ouverture des lits de pédopsychiatrie, ils ne sont à ce jour pas ouverts et nous suivons le dossier avec l'agence régionale de santé. Sur l'investissement dans les CMP, je l'ai dit, je pense que nous devons renforcer les CMP, notamment les CMP adolescents et les jeunes.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, madame Nathalie Delattre.
Nathalie Delattre
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, merci, mes chers collègues. Il y a 15 jours, la fédération hospitalière de France publiait une nouvelle enquête sur la santé mentale des jeunes. Les chiffres ne sont pas des anodines statistiques, ce sont des alertes. Un jeune sur 3 est concerné par au moins un trouble psychique. 42% des 18-24 ans sont atteints de troubles anxieux.
Et en 5 ans, plus de 118 tentatives de suicide chez les jeunes filles de 10 à 14 ans. Derrière ce chiffre, il y a des visages, des silences, des détresses que personne ne voit jusqu'au drame. Dans cet hémicycle, nous avons agi. En 2023, le Sénat a adopté la proposition de résolution que j'ai portée pour faire de la santé mentale des jeunes une grande cause nationale. Cette initiative a décidé, Michel Barnier, de déclarer la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, puis François Béroux de la prolonger en 2026.
Mais cette reconnaissance ne suffit pas. Les annonces qui ne sont pas suivies de faits ne soignent pas. Au contraire, pendant ce temps, l'urgence avance. Un comité interministériel a été annoncé, il n'a jamais été réuni. Un délégué ministériel à la santé mentale a quitté ses fonctions sans être remplacé.
Et sur le terrain, des professionnels à bout, des jeunes qui attendent des mois, des portes qui se ferment, des familles qui cherchent de l'aide et ne trouvent personne. Pendant ce temps, les troubles progressent plus tôt, plus fort. Alors, que faut-il faire d'abord, la pédopsychiatrie. La crise des vocations est profonde, les postes ne sont pas pourvus, les équipes s'épuisent, et les structures sont saturées. Sans revalorisation réelle des métiers ni création de capacités supplémentaires, les listes d'attente continueront de s'allonger.
Un jeune qui attend 6 mois pour consulter un pédopsychiatre est un jeune que l'on laisse s'enfoncer. Ensuite, l'école, les infirmières scolaires sont en première ligne du repérage précoce, mais avec des ratios pouvant atteindre une infirmière pour 800 à 1 200 élèves, ce n'est plus du suivi, c'est de l'illusion. Cela suppose alors de renforcer le maillage territorial de toute urgence, et de revaloriser ce métier trop souvent oublié par l'éducation nationale. Enfin, la coordination. Les dispositifs existent, maison des adolescents, centres médico-psycho-pédagogiques, centres médico-psychologiques, mais les familles se heurtent encore à des parcours fragmentés, marqués par de nombreuses ruptures.
Alors, madame la ministre, combien de temps allons-nous regarder cette situation se dégrader ? Quand allez-vous réunir le comité interministériel ? J'en appelle aussi au président de la République et au Premier ministre. Cette politique a besoin d'un cap, d'un responsable, d'une autorité. Il faut nommer un secrétariat d'État dédié maintenant. Parce que ce sujet n'est pas technique, il est avant tout humain et vital. Madame la ministre, à chaque retard, c'est un jeune qui s'enfonce, à chaque renoncement, c'est une famille qui bascule.
Vous n'avez plus le droit d'attendre. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, Monsieur le Président. Pour répondre, le comité interministériel qui ne s'appelle pas forcément comme ça, mais qui sera interministériel et qui sera ouvert aux parlementaires et aux acteurs qui le souhaitent, et comme je l'ai dit début juin, le moment d'un bilan de ce qui a été fait sur l'année 2025 et les perspectives 2026. Ça sera interministériel et je le crois intéressant parce qu'il y a énormément de mesures qui ont été mises en place et que j'ai un peu découvertes alors que je suis parlementaire depuis un certain temps avant d'être ministre, certaines que je n'avais pas forcément suivies. Et je crois qu'il est important de pouvoir mettre en évidence aussi tout ce qui est réalisé, tout ce qui marche, et aussi ce qui ne marche pas. Et puis mettre les perspectives pour 2024.
Il y a un cap qui éclaire, je l'ai dit, il faut agir sur les déterminants qui sont multiples, avec des actions sur chacun de ces déterminants, le sommeil, les réseaux numériques, l'alimentation, et caetera, l'activité physique, et puis l'offre de soins, le maillage territorial de cette offre de soins. Le cap est très clair. Maintenant, il faut qu'on puisse avoir plus de résultats. Vous savez aussi que le nombre augmente au fur et à mesure qu'on apporte des mesures. Je vous rejoins sur le constat que ce n'est pas suffisant.
Mais je le redis, beaucoup de choses sont faites et nous devons avancer.
Alain Marc
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Jocelyne Guidez, à vous chers collègues.
Jocelyne Guidez
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, c'est dans l'angoisse que l'homme prend conscience de sa liberté, écrivait Jean-Paul Sartre, dans L'être et le néant. Il reformulait ainsi l'intuition d'un philosophe danois pour qui l'angoisse est le vertige de la liberté. Or, la jeunesse et l'âge de la liberté, nos jeunes n'ont sans doute jamais été aussi libres. Ainsi, nous comprenons mieux pourquoi la santé mentale des jeunes s'impose dans le débat public. À ce titre, je remercie le groupe des républicains pour l'initiative de ce débat, après l'avoir déjà effleuré lors de l'examen du texte sur l'usage des réseaux sociaux chez les jeunes.
Le constat est en effet difficile à ignorer. Ose des troubles anxieux et dépressifs, progression des idées suicidaires, augmentation du recours aux soins psychiatriques depuis la crise sanitaire. Mais pour bien agir, encore faut-il bien comprendre les raisons. Nous faisons face à une détérioration profonde de la santé mentale, qui dépasse largement le seul champ sanitaire. Elle tient d'abord à une crise des repères.
Les cadres structurants, familles, écoles, autorités sont fragilisés. Les jeunes comme l'ensemble de la société sont protégés dans une individualisation sans limite, dont le gain de liberté laisse aussi place à un surcroît d'angoisse. Ajoutons enfin à la perte de sens et de repères un environnement dérégulé et hyperconnecté, dont l'effet des réseaux sociaux vient accentuer ces fragilités. Voilà l'harmonie du paysage que nous avons sous les yeux. Mais attention aux simplifications.
Lorsque nous pouvons entendre que 55 pour 100 des jeunes rencontrent des problèmes de santé mentale, ne passant pas de la prise de conscience à la psychose généralisée. Chacun peut rencontrer un problème de santé mentale, au même titre que l'on rencontre des problèmes de santé. Encore un trouble anxieux du dimanche soir et une pathologie psychiatrique sévère, il y a un monde autant qu'entre une carie et un cancer en phase terminale. Notre système tend aujourd'hui à reproduire cette binarité entre, d'un côté, une psychiatrie hospitalière saturée et, de l'autre, une offre libérale peu coordonnée. Entre les 2, il manque un véritable continuum.
Je souhaite plus particulièrement me concentrer sur la question de la qualité des prises en charge. 3 questions pour 3 types de qualité : qualité dans le temps, dans le ciblage des patients et dans les pratiques. La priorité ultime, c'est celle dans le temps et la précocité de l'intervention. Nous savons que près de 75% des troubles apparaissent avant 25 ans. Pour nombre d'entre eux, une prise en charge précoce va avoir un effet positif sur la courbe du neurodéveloppemental et sur le risque de dépression, voire d'idées suicidaires dont la prévalence est particulièrement forte chez les adolescents et jeunes adultes, et d'autant plus chez les jeunes filles.
La loi du 15 novembre 2024 prévoit 2 examens obligatoires de repérage des TND, dès l'âge de 6 ans, me semble pourtant très important. Madame la ministre, la première question concerne le déploiement de cette mesure. Avez-vous des éléments pour dresser un point d'étape sur sa mise en place et dans quel calendrier ? La deuxième priorité est celle de l'accompagnement psychologique et du public ciblé. Le dispositif Mon soutien psy a constitué une réelle avancée pour les troubles légers à modérés. Mais il atteint aujourd'hui des limites pour de nombreux jeunes en souffrance qui en sont exclus, alors même que les structures publiques sont saturées.
Votre prédécesseur, dans une réponse à une question écrite, avait évoqué la création d'une seconde brique de mon soutien psy pour les situations plus complexes. Est-ce que cette réflexion vous semble toujours envisageable pour intégrer un suivi prolongé et adapté aux troubles plus sévères ? Enfin, impossible de conclure sans évoquer la qualité des pratiques. En matière psychiatrique, les pratiques restent très hétérogènes. Et toutes ne sont pas recommandées par la Haute Autorité de santé. Je pense au parking ou à l'usage de la contention et de l'isolement.
L'ARS a récemment suspendu des unités de pédopsychiatrie à la Fondation Vallée à Saint-Tillie. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a également signalé l'établissement de Belen. D'où ma dernière question. Allez-vous prendre des mesures pour prévenir ces pratiques, sanctionner celles qui peuvent l'être et conditionner davantage les financements publics au respect des recommandations de bonnes pratiques ? L'enjeu n'est pas seulement de faire plus, mais de savoir si nous sommes prêts à faire mieux. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président. Concernant le repérage précoce, vous dire que des informations sont maintenant inscrites dans le carnet de santé. Donc ça me paraît être une avancée. Sur mon soutien psy, je vous rejoins, on est en train de travailler pour effectivement les patients qui sont un peu plus lourds dans le cadre d'une gradation des soins. Je n'ai pas de mesure aujourd'hui à annoncer, mais on travaille, c'est de la même façon qu'on travaille aussi sur la contention.
On sait que la contention, notamment chez les jeunes, entraîne des stress post-contention qui sont majeurs et qui ont un retentissement sur la vie psychologique derrière. Il y a des établissements dans notre pays qui ne font pas de contention du tout. Énormément de pays autour de nous ne font pas du tout de la contention. C'est donc faisable. Après c'est faisable avec beaucoup de formations, des équipes entières de professionnels, donc je crois qu'il faut qu'on travaille à une trajectoire pour aller vers le 0 de contention.
Ce n'est pas quelque chose qu'on peut faire du jour au lendemain, ça nécessite beaucoup de mise en place et de travail, mais c'est possible. Et je crois qu'il y est, en tout cas, on travaille sur ce sujet pour voir si on peut proposer une trajectoire dans les jours qui viennent.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue, monsieur Cédric Chevalier.
Cédric Chevalier
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, j'ai choisi ce soir de laisser la parole aux jeunes. C'est pourquoi je vous dis que cette intervention a été intégralement et en totale liberté rédigée par Yelena, 20 ans étudiante en droit. Car après tout, nous passons notre temps à dire que nous les écoutons, mais les entendons-nous vraiment ? À travers ces mots, M0TS, parfois rudes mais sincères ou peut-être ces mots MAUX, s'exprime une réalité trop souvent minimisée, celle d'une génération confrontée à l'anxiété, à la pression sociale et à la solitude. La santé mentale des jeunes ne peut plus être ignorée, elle exige une prise en charge accessible, globale et sans stigmatisation, qui reconnaît enfin leur parole. Merci de lui accorder votre écoute.
Madame la ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la santé mentale a été proclamée comme grande cause nationale de 2025 par le gouvernement. Mais dans les faits, celle-ci semble être un simple slogan ou une tendance sur TikTok pour un grand nombre de responsables politiques. Mais derrière ces mots, ces discours, la jeunesse vacille. C'est une urgence qui ne peut être repoussée. Les chiffres sont sans appel.
Près de 50% des jeunes entre 11 et 15 ans déclarent des troubles anxieux et 40% des troubles dépressifs. Mais je ne sais pas tout. 23 pour 100 des lycéens affirment avoir déjà eu des pensées suicidaires, un lycéen sur 10 est déjà passé à l'acte, et le suicide est une des principales causes de décès chez les quinze-dix-neuf ans. Ces données ne sont pas abstraites. Ce ne sont pas de simples chiffres, mais bien la jeunesse qui continue de s'enfoncer dans les abysses.
Et qui sait, peut-être que votre enfant en fait partie, que feriez-vous ? Et pourtant cela, face à cela, rien ne semble être réellement fait. Vous parlez, vous alertez, vous publiez des rapports pour essayer de mesurer le problème, mais dans le même temps, les politiques de jeunesse restent trop souvent les premières touchées par les coupes budgétaires. La culture, le sport, l'accompagnement social, tous ces leviers qui contribuent à l'équilibre mental des jeunes sont fragilisés. La baisse du pass culture en est un exemple. Pour certains jeunes, ils représentaient le seul moyen d'échapper à la réalité en achetant des livres, en allant au cinéma ou en apprenant, mais aussi en s'ouvrant au monde.
Ces inégalités, je les vois aussi sur le terrain. Je suis moi-même bénévole dans une association pour accompagner des jeunes et tenter à mon échelle de réduire ces écarts qui les bouleversent. Mais même engagé, je me sens parfois démuni face à l'ampleur de la situation. Ils ont besoin d'écoute, de repères, de moyens. Ils en ont besoin, ils ont besoin que vous agissiez.
La santé mentale touche tous les aspects de la vie. Elle influence la scolarité, les relations familiales, et la vie sociale. Sur le plan scolaire, les signaux sont préoccupants. Le nombre de phobies scolaires et de burn-out académiques ne cesse d'augmenter. La pression scolaire est telle que l'on finit par se perdre, par perdre pied.
Toujours plus de diplômes, toujours plus de connaissances, toujours plus d'exigences. Mais où sont les aides ? Où est l'accompagnement ? Dans les universités, les difficultés persistent. Le manque d'aide et d'espace d'écoute pour les étudiants peut conduire à des situations difficiles. J'ai moi-même développé des troubles anxieux jusqu'à faire un burn out. Je suis en L2, lorsqu'on est entouré, on avance.
Mais qu'en est-il des étudiants isolés, de ceux qui n'ont pas les moyens de consulter, de ceux qui ne savent même pas vers qui se tourner ? L'accès à l'aide reste encore trop souvent inégal. On parle souvent de politique de jeunesse, mais qui nous écoute, nous les jeunes ? Nous ne sommes pas désintéressés des problèmes qui nous concernent. Donnez-nous les moyens d'agir, nous sommes les premiers concernés, et nous savons de quoi nous avons besoin pour avancer. Il faut aussi comprendre le contexte dans lequel grandit cette génération. Les crises climatiques et sanitaires, les tensions géopolitiques, les incertitudes économiques créent une inquiétude permanente.
Beaucoup de jeunes vivent avec la peur. Peur de ne pas trouver leur place, peur de ne pas réussir, peur d'un navire instable, peur de voir le monde se dégrader et mourir à petit feu, sans pouvoir agir. Oui, nous avons peur et cela peut sembler lointain ou démesuré, mais c'est la réalité, notre réalité. Et je ne vous parle même pas du harcèlement scolaire qui aggrave encore cette situation, 27% des jeunes déclarent avoir subi du harcèlement moral et 9% du harcèlement sexuel. Le numérique amplifie ces phénomènes qui ne s'arrêtent plus à la sortie de l'école.
Il est constant, omniprésent et parfois banalisé. Pourtant, ses conséquences sur la santé mentale sont profondes et durables. Un autre obstacle majeur demeure, l'inégalité d'accès aux soins. Beaucoup de jeunes ne peuvent consulter un psychologue ou un psychiatre simplement parce que c'est trop cher. Les dispositifs existants sont une avancée, mais restent insuffisants.
La prescription médicale ajoute une barrière, et le manque de professionnels allonge les délais. Pour un jeune en détresse, attendre plusieurs mois, c'est déjà trop tard. Des solutions existent pourtant, former davantage les enseignants et les parents pour repérer les signaux faibles, renforcer les dispositifs d'accompagnement à long terme. La santé mentale ne doit plus être un sujet tabou, ni pour les jeunes ni pour les adultes, nous sommes tous concernés. Mais surtout, ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique de jeunesse durable, cohérente et stable, qui ne soit plus une variable d'ajustement budgétaire.
Écoutez-nous, faites-nous confiance. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, monsieur le président, toujours difficile de parler après une jeune qui exprime les difficultés de notre société. J'ai des enfants moi-même, entre 18 et 25 ans. Je vois très bien ce qui est dit dans ce discours. Au-delà de ces mots, redire si jamais il y a des jeunes qui nous écoutent que mon soutien psy, c'est 12 séances de psychologues, que c'est pris en charge, qu'ils y ont accès sans passer forcément par un médecin. Nous avons facilité l'accès direct à mon soutien psy, et donc ils ont la possibilité d'y aller. Je sais que beaucoup de jeunes ne savent pas, comme ils ne savent pas non plus qu'il y a forcément une maison des adolescents. En fait, ils sont parfois, alors qu'il y a des ressources, ils ne les connaissent pas.
Donc on a encore ce travail important à faire. Ils ont aussi des services de santé universitaires qui sont avec des professionnels. J'ai pu en rencontrer beaucoup qui sont vraiment engagés pour la santé, alors des étudiants en particulier. Tout à l'heure, il était évoqué les parcours sportifs qui sont, que j'ai pu voir dans certains services de santé universitaires, vraiment très intéressants sur lesquels il faut qu'on puisse aussi avancer. Je voudrais le redire, je crois qu'on a chacun un rôle à jouer.
Alors évidemment, nous en tant que gouvernement, vous en tant que parlementaire et toute la société a son rôle à jouer pour ne pas ignorer le jeune à côté qui est en difficulté, pour aussi apporter des réponses positives dans notre monde qui est souvent très difficile et triste. Et je crois vraiment qu'on a, que sans cette prise en compte de la société sur le sujet de la santé mentale, on pourra mettre encore 44 pour 100 de budget en plus, je pense qu'on n'y arrivera pas. Collectif, le défi.
Alain Marc
Merci madame la ministre. La parole est maintenant à notre collègue Marie-Do Aeschlimann.
Marie-Do Aeschlimann
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, 118 pour 100, c'est la hausse du nombre d'hospitalisations pour tentatives de suicide chez les 10-14 ans en 5 ans. Les passages à l'acte suicidaire frappent surtout les adolescentes. Ce chiffre glaçant est issu de l'enquête sur la santé mentale des jeunes, publiée ce mois-ci par la Fédération hospitalière de France. C'est pourquoi ce débat organisé à la demande du groupe Les Républicains est nécessaire. La dégradation de la santé mentale révélée après la crise sanitaire concerne toute la population, mais frappe les jeunes de plein fouet.
Plus de 1 0.5 1000000 de mineurs sont concernés par des troubles en santé mentale de plus en plus précoces. Les troubles anxieux explosent chez les 18-24 ans. La consommation d'antidépresseurs bondit aussi chez les enfants. Face à cette situation, la réponse publique est-elle à la hauteur d'un enjeu pourtant érigé en grande cause nationale 2 années consécutives ? Le rapport de nos collègues Jean Sol, Danielle Chassin et Céline Brulin, remis en juin 2025 à la commission des affaires sociales, souligne une offre de soins insuffisante, mal répartie et trop tardive. 79 pour 100 des jeunes en difficulté peinent à accéder aux soins.
Plus de la moitié n'obtiennent pas de rendez-vous, et pour les 2 tiers, les délais sont excessifs, jusqu'à 6, voire 18 mois. Dans un quart des départements, il n'y a aucun pédopsychiatre. Dans ce contexte, plusieurs priorités s'imposent pour renforcer la prise en charge de la santé mentale des jeunes. Première priorité, agir en amont avec un dépistage précoce dès la petite enfance. Cela suppose des effectifs suffisants, des bilans systématiques en maternelle, une articulation réelle avec la petite enfance et un soutien parental, car les parents doivent pouvoir être en mesure de détecter les fragilités et les vulnérabilités chez leurs enfants.
Toutefois, disons-le, repérer sans être en mesure de soigner ne changera pas la donne. Deuxième priorité, renforcer massivement l'offre de soin, en particulier en pédopsychiatrie. Cela suppose de former davantage de professionnels, de revaloriser ces métiers, de développer des prises en charge plus accessibles, en mobilisant aussi les médecins généralistes et les infirmiers, et notamment les infirmiers en pratique avancée. Des moyens conséquents doivent aussi être fléchés vers les CMP, les CMPP et les maisons des adolescents qui sont saturées. Troisième priorité, remettre de la présence humaine dans les établissements scolaires.
Avec un médecin scolaire pour 16 000 élèves, comment accompagner les jeunes dans de bonnes conditions alors que l'OMS préconise un médecin pour 5 000 élèves. Le manque d'infirmiers et d'assistants sociaux au sein de l'école aggrave la situation. L'an dernier, nous avons fait adopter dans cet hémicycle un amendement visant à reconnaître pleinement la spécialité d'infirmière scolaire. Les 8 000 infirmiers de l'éducation nationale sont souvent les premiers interlocuteurs des élèves en souffrance. Leur rôle est central et doit être reconnu, renforcé, et valorisé.
Nous attendons toujours le décret d'application de ce texte et comptons sur vous, Madame la Ministre, pour faire avancer ce dossier en interministériel. Notre système fonctionne en silo, réagit tardivement, et de manière fragmentée. D'autres pays ont fait des choix différents. En Finlande, au Royaume-Uni ou en Australie, des équipes pluridisciplinaires sont présentes dans les établissements. La santé mentale est intégrée au quotidien de l'école.
Ces pays agissent tôt, au plus près des jeunes. En France, l'école est trop souvent le lieu du constat de l'échec, rarement celui du premier rempart. Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la prise en charge de la santé mentale ont souligné une absence de circuit institutionnel entre l'école, le sanitaire et le médico-social, retarde la prise en charge de l'enfant. Enfin, quatrième axe, il faut agir sur les causes profondes : fragilisation des repères familiaux, cyberharcèlement, banalisation de la violence, exposition massive aux écrans et aux réseaux sociaux. Ces facteurs accentuent le mal-être des jeunes. L'exposition précoce aux écrans est peut-être la mère des batailles.
Le temps d'écran rogne les temps consacrés à des activités essentielles, au développement des enfants et des adolescents, à la lecture, au sport, aux interactions sociales ou au sommeil, tout en exposant les jeunes à des contenus anxiogènes, voire dangereux. Madame la ministre, les constats sont consensuels, les remèdes y sont connus. Ayons le courage tous ensemble de changer de cap, de structurer une véritable politique de prévention, et de mettre les moyens là où ils sont décisifs dès le plus jeune âge pour protéger notre jeunesse. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, je vous rejoins, je l'ai eu l'occasion de le dire sur le repérage précoce et le plus précoce possible sur le décret des infirmières scolaires. Je passerai évidemment le message, il est en cours de travail à ma connaissance. Sur, vous avez abordé la partie, vous étiez plusieurs à le faire, la part des réseaux sociaux, des écrans, sur le retentissement. Je pense que c'est important de le redire ici, dans un débat sur la santé mentale, que les études scientifiques mettent en évidence ce retentissement. Il n'y a pas de doute à ce sujet, j'entends parfois qu'il pourrait y en avoir. Toutes les études montrent que chez les jeunes, notamment de moins de 15 ans, l'accès précoce aux écrans ou aux réseaux sociaux entraîne une santé mentale atteinte.
Je crois que c'est important de le redire clairement. Les propositions de loi sont en cours de navette, et j'espère qu'elles pourront être bientôt adoptées définitivement.
Nicole Duranton
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Ce soir, nous sommes réunis pour aborder une question cruciale qui touche notre société dans son ensemble, la prise en charge de la santé mentale des jeunes. Déclarée grande cause nationale en 2022 et en 2026, la santé mentale devient un enjeu majeur qui nous préoccupe. La crise sanitaire en 2020 a certainement joué un rôle d'accélérateur. Elle a eu pour notre jeunesse des conséquences dramatiques : décrochage scolaire, grande précarité, démotivation, dépression, anxiété.
Je citerai quelques chiffres qui illustrent cette triste réalité. En 2024, près de 30 % des 11-24 ans étaient concernés par des risques de troubles anxio-dépressifs. 55 pour 100 des jeunes de 18 à 24 ans ont déjà été affectés par un problème de santé mentale. Le suicide est devenu la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans. Pression scolaire et sociale, isolement, précarité, angoisse liée à l'avenir dans un contexte anxiogène, les causes sont multiples.
La dégradation de la santé mentale peut aussi résulter de l'exposition massive aux réseaux sociaux. Le Sénat s'est saisi de ce sujet sur lequel nous devons rester très mobilisés. Les jeunes sont constamment exposés à des images idéalisées de la vie des autres, qui engendrent des comparaisons dévalorisantes pour certains et, dans certains cas, au cyberharcèlement. Certains jeunes souffrent en silence. Notre système ne les entend pas, parfois que tardivement.
Il ne les accompagne pas toujours suffisamment. Il y a des catégories plus touchées que d'autres. Les jeunes filles, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ou encore les jeunes de nos territoires ultramarins doivent recevoir toute notre attention. Dans les outre-mer, les besoins en termes de santé mentale sont immenses. Selon une enquête récente, près de 4 jeunes ultramarins sur 10 souffrent de dépression.
Parce qu'ils sont souvent plus exposés à la pauvreté, à des situations familiales instables, à un accès difficile aux services publics, à la culture et au sport. Dans ces territoires, l'isolement géographique, la pénurie professionnelle et la faiblesse de l'offre spécialisée aggravent les inégalités d'accès aux soins. Tout cela démontre qu'il y a une réalité sociale, territoriale et parfois familiale de la santé mentale que nous ne devons plus ignorer. Les actions menées en 2022 dans le cadre de la grande cause nationale ont permis d'ouvrir un nouveau chapitre dans la manière d'aborder le sujet de la santé mentale en France. Elles ont amorcé une déstigmatisation.
Elles ont apporté des premières pistes pour développer la prévention, améliorer l'accès aux soins et l'accompagnement des personnes dans leur vie quotidienne. Ce sont des premiers pas. La décision de reconduire la santé mentale comme grande cause nationale en 2024 est la preuve d'une réelle prise de conscience. La santé mentale sous-financée, fragmentée, trop souvent traitée dans l'urgence, ne peut plus être le parent pauvre de notre système de soins. Les objectifs à atteindre en 2026, renforcer la coordination entre les ministères, soutenir davantage les initiatives locales, et intégrer la santé mentale dans toutes les politiques publiques de l'éducation à l'aménagement urbain.
Nous pouvons déjà saluer les moyens supplémentaires alloués en 2026, notamment pour la pédopsychiatrie à hauteur de 35 000 000 d'euros et pour le renforcement de la prise en charge des urgences psychiatriques à hauteur de 10 000 000 d'euros. Alors, quelle politique de prise en charge devons-nous bâtir ? D'abord, une politique qui ne sépare plus la prévention du soin. Il est temps de mettre fin au repérage tardif de ce mal-être chez nos jeunes. L'école, les universités, la médecine de ville, les services sociaux, les collectivités locales doivent former un véritable réseau d'alerte et d'accompagnement. La santé scolaire doit aussi retrouver toute sa place, alors que seulement 57% des postes de médecins de l'éducation nationale sont pourvus et que moins de 20% des enfants bénéficient de la visite médicale obligatoire de la sixième année.
Dans ces conditions, comment pouvons-nous demander aux enseignants de voir ce qu'ils n'ont pas les moyens de repérer ? Par ailleurs, nous devons garantir un accès réel et continu aux soins. Il faut encourager les initiatives locales. Je pense notamment au modèle sésame en Île-de-France qui s'est imposé comme un outil prometteur de dépistage et de prise en charge des troubles mentaux, ou encore au travail de collaboration et de concertation des différents acteurs, comme en Normandie où 7 projets territoriaux de santé mentale ont été élaborés. Depuis 2020, nous avons créé des dispositifs pour favoriser la prise en charge des jeunes tels que Mon Soutien Psy, les maisons des adolescents comme il en existe dans mon département de l'Eure, mais aussi les espaces santé jeunes. Les parcours de santé mentale doivent être consolidés pour avoir des effets positifs réels.
Il faut pouvoir assurer des relais si une première prise en charge n'aboutit pas. Quelques axes d'amélioration existent, notamment. S'appuyer sur les infirmiers en pratique avancée spécialisée en psychiatrie et santé mentale, renforcer la coordination entre médecins généralistes, psychiatres et infirmiers, désengorger les cabinets de psychologues et psychiatres, c'est une évidence, nous ne sortirons pas de la crise par la seule hospitalisation. Il faut des réponses graduées, lisibles de proximité. Mes chers collègues, la santé mentale des jeunes est une question qui exige notre attention immédiate et collective, en prendre soin, c'est investir dans leur avenir, mais aussi dans celui de la nation tout entière.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, vous avez parlé d'images idéalisées, permettez-moi de rappeler aussi que le président de la République a confié une mission à Amin Benyamina et Raphaël Gaillard sur l'intelligence artificielle et les chatbots qui doit durer quelques semaines et nous apporter des propositions. Donc concernant l'intelligence artificielle en retentissement de façon des jeunes. Les outre-mer, on dirait ici qu'on a un plan d'urgence antillais qui a été mis en place, qui renforce les dispositifs de prévention, les campagnes de prévention, mais aussi l'offre de soins. Vous parlez de l'éducation nationale, vous savez qu'il y a un kit qui a été mis en place, disponible pour les enseignants, mais pour tout le personnel de l'éducation nationale, et une fois qu'il y a un repérage, on est en train de travailler pour qu'il y ait des sortes de coupe-fils à travers le service d'accès aux soins psychiatriques. Là où le service d'accès aux soins psychiatriques est mis en place, ça marche réellement bien, de la même façon que le service d'accès aux soins non psychiatriques.
Il y a aussi le développement de Samu psychiatrie avec des équipes mobiles extra hospitalières comme les gens du Samu, mais qui vont chez à domicile, et donc tout ça nous devons poursuivre ces développements. Et enfin vous parlez de l'interministérialité, je redis, je vous rejoins, c'est indispensable et c'est pour cela que la délégation interministérielle sera raccrochée à la direction générale de la santé pour être beaucoup plus opérationnelle.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Anne-Sophie Romagny. À vous, chers collègues.
Anne-Sophie Romagny
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Il est des silences qui interpellent plus que de longs discours, ceux de nos jeunes dont le discernement se fragilise sous le poids de pathologies qu'ils ne peuvent pas encore nommer, et ceux de familles qui s'épuisent dans un face-à-face solitaire avec la maladie. Je veux porter ici une parole d'alerte sur un système de soins qui, malgré l'engagement des soignants, peine encore trop souvent à intervenir dans les temps. Un premier point de vigilance qui me tient particulièrement à cœur, car je l'ai vécu en tant que maire de ma commune, concerne les soins à la demande d'un tiers. Si un cadre législatif existe, nous ne pouvons plus faire l'économie d'une remise à plat du dispositif actuel, ainsi que des expertises psychiatriques avant qu'elle ne devienne judiciaire.
Par manque de place en établissement spécialisé, ou malheureusement trop souvent par une forme de renoncement, le système tend à fermer les yeux sur des situations pourtant préoccupantes. Masqué très fréquemment par des addictions liées à des pathologies beaucoup plus profondes, addictions qui aggravent bien souvent les troubles préexistants mais non traités, je pense notamment aux cannabinoïdes de synthèse. Ces patients ressortent moins de 24 heures plus tard, toujours sans diagnostic. Les conséquences de l'absence de diagnostic sont lourdes, aucun suivi adapté, entourage exposé à des risques importants, de nombreux foyers se retrouvent ainsi démunis face à une société qui devient aveugle et sourde par manque d'organisation. Je pense particulièrement à ces mères isolées souvent laissées seules face à la charge quotidienne de la maladie et de la violence de leurs adolescents devenus jeunes adultes.
Notre système de santé doit répondre à ces situations, ce n'est pas un luxe, mais une nécessité pour rompre l'isolement, prévenir l'épuisement des aidants et garantir un environnement stable et sécurisant pour tous. Ensuite, la question de la prise en charge post-diagnostic est tout aussi complexe. Les études de l'IRDES montrent et mettent en évidence une variabilité préoccupante des pratiques entre établissements, notamment dans le suivi de la schizophrénie. Le défi est immense pour les jeunes majeurs. À 18 ans, lorsque le diagnostic est trop tardif, le déni l'emporte et conduit trop souvent à un refus de soins.
Comment protéger ces jeunes sans les braquer, comment éviter la rupture. Voici des propositions concrètes. Il est d'abord impératif de renforcer les centres médico-psychologiques dont les délais d'attente, parfois supérieurs à 6 mois, ne sont plus compatibles avec l'urgence des situations rencontrées. Ces structures doivent redevenir des points d'accès rapides et efficaces à une prise en charge adaptée. Ensuite, nous devons aider les psychiatres à s'interroger sur leurs bonnes pratiques en tant qu'experts, et revoir en profondeur notre système d'accès aux soins en urgence psychiatrique. Plusieurs expérimentations prometteuses sont en cours dans le Grand Est.
Pour renforcer immédiatement notre capacité de suivi et d'accompagnement des patients, le développement des infirmiers en pratique avancée spécialisée en psychiatrie doit être accéléré. Leur rapport, leur apport, pardon, est reconnu mais encore insuffisamment mobilisé. Enfin, l'amélioration de la coopération entre tous les acteurs est indispensable. Médecins généralistes, psychiatres, psychologues, professionnels de la santé scolaire et du secteur médico-social doivent travailler de manière étroitement coordonnée afin de garantir un parcours de soins cohérent, lisible et continu. Avant de conclure, j'attire votre attention sur le juste équilibre qui doit être trouvé entre libertés individuelles et prise en charge psychiatrique, entre l'adolescent non diagnostiqué et le jeune adulte qui refuse de se soigner, entre le poids de la responsabilité éducative que l'on fait peser sur les familles et la réalité des troubles psychiques que le système n'a pas pu, n'a pas su diagnostiquer ni prendre en charge à temps.
J'adresse une pensée particulière à ces familles qui se battent et qui trop souvent se retrouvent dans une impasse, à ces jeunes dans le mal-être, conscients ou non d'être parfois un danger pour eux-mêmes ou pour leur entourage. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il y a urgence. La santé mentale des jeunes exige une approche globale, continue et coordonnée qui articule prévention, repérage précoce et accompagnement dans la durée, réformer notre organisation, renforcer les passerelles entre les acteurs et garantir un accès réel aux soins ne relève plus d'une option, mais d'une responsabilité collective.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, madame la sénatrice, je vous rejoins sur vos propositions. Plus de CMP, plus de coordination, plus de prévention, plus de repérage et d'intervention précoce. M'a été remis un rapport récemment par plusieurs personnalités qualifiées qui fait quelques propositions sur ce sujet et qu'on est en train de travailler, et que j'aurai l'occasion de proposer comme mesure le 2 juin lors de la réunion bilan 2025, perspectives 2026.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à nos collègues Marie-Claire Carrère-Gée. Et ce cher collègue.
Marie-Claire Carrère-Gée
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, m'exprimons une nouvelle fois sur l'enjeu de la santé mentale, qui
Marie-Claire Carrère-Gée
dont j'ai conduit sous l'autorité du Premier ministre Michel Barnier, chantier de la grande cause nationale. Je souhaite aborder aujourd'hui un sujet qui à première vue relève de la technologie, mais qui en réalité touche à l'intime, aux modalités contemporaines et à venir de la formation des esprits, de la construction de soi et leurs conséquences sur la santé mentale des jeunes. Une mutation est en cours, les intelligences artificielles conversationnelles ne sont plus seulement des outils, elles deviennent des interlocuteurs, des confidents, parfois même des substituts de relations humaines. Et c'est précisément là que réside le problème. Les dirigeants d'OpenAI ou d'Anthropic ne cessent de le répéter, ces technologies seraient développées dans une perspective de bien commun, soit.
Mais alors posons une question simple, si tel est le cas, la première exigence ne devrait-elle pas être la protection des plus vulnérables ? Rien ne garantit aujourd'hui que ces outils favorisent toujours l'ouverture d'esprit et bénéficient à l'équilibre psychique. Ils peuvent au contraire produire l'effet inverse. En analysant des conversations réelles, des chercheurs de Stanford ont mis en évidence des spirales délirantes. Un utilisateur exprime une idée fragile, parfois irrationnelle, l'IA programmée pour être empathique ne la démentit pas, ne la contredit pas, elle l'accompagne, la valide et parfois l'amplifie. Non par malveillance, mais parce que ces outils sont ainsi conçus.
Les conséquences sont concrètes, dérives comportementales, ruptures sociales, parfois le passage à l'acte. La CNIL a d'ailleurs alerté sur la banalisation d'idées suicidaires, la confusion entre relations humaines et interactions artificielles, et les risques pour la vie privée. Ces signaux doivent nous alerter, d'autant que les usages évoluent à toute vitesse, le soutien psychologique est déjà l'un des premiers usages des chatbots chez les jeunes adultes. Nous sommes en train de déléguer sans cadre à des algorithmes une part de l'accompagnement émotionnel de la jeunesse. Une intelligence artificielle ne remplace pas un psychologue, elle ne comprend pas, elle calcule.
Elle ne perçoit ni la souffrance ni les contradictions. Nous devons agir à la source, imposer des IA sûres par design, capables de détecter les situations à risque, de refuser certaines logiques de validation, et d'orienter les jeunes qui en ont besoin vers des adultes ou des professionnels. Ce qui implique d'associer dès la conception des cliniciens, de ces outils. Il y a là un immense enjeu de santé publique, et il doit être traité comme tel. Transparence sur les paramètres de sécurité, règles obligatoires de gestion de crise en cas de détresse, d'automutilation ou de violence.
Mais il y a aussi un enjeu éducatif. Sur ces 2 points, nous attendons des actes. Vous avez parlé d'une mission confiée par le président de la République, mais nous attendons vraiment des actes rapides, un véritable plan pour les jeunes, d'abord. Quel est le dialogue entrepris actuellement entre les autorités publiques françaises et européennes avec les concepteurs d'outils d'intelligence artificielle ? Les enseignants sont-ils dès aujourd'hui préparés à ces usages et à leurs risques ? Je crains que non.
Nous devons donc lancer un plan de formation massif, initial et continu, pour permettre aux enseignants non seulement d'utiliser les outils, mais de les encadrer et d'en expliquer les limites. L'éducation à l'intelligence artificielle doit être intégrée dès la sixième pour former à l'esprit critique, distinguer le vrai du vu généré, le lien humain de l'interaction simulée. Enfin, les parents doivent être informés et accompagnés, faute de quoi un immense fossé se creusera entre les usages des enfants et la capacité des adultes à les guider. Madame la Ministre, que comptez-vous faire sur ces 3 axes ? Dans quel calendrier et avec quels moyens ? La santé mentale des jeunes, donc, ne se jouera pas seulement dans les cabinets de psy dont nous avons beaucoup parlé, mais dans le code source de ces outils. Ne laissons pas les algorithmes devenir en l'état, les tuteurs, les confidents, les amis et les thérapeutes de nos enfants.
Il ne s'agit pas seulement de technologies, il s'agit de la formation des esprits, c'est un enjeu de santé et un enjeu d'humanité. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président, j'ai lancé en novembre la stratégie nationale d'intelligence artificielle en santé, dedans il y a des mesures qui répondent à vos questionnements. Notamment, d'une part, pour avoir une intelligence artificielle éthique, une intelligence artificielle réglementée et en fait une intelligence artificielle de confiance. C'est l'objectif de la stratégie nationale. D'une part pour sécuriser l'usage, il y a une réglementation qui fait au niveau européen, tout ce travail est fait au niveau européen. On a en France des tests, des solutions qui permettent notamment à travers le grand défi en santé mentale, c'est des solutions tests d'application d'intelligence artificielle et on évalue aussi les solutions d'un point de vue sur le volet éthique, mais aussi sur le volet médico-économique.
Tout ça est lancé depuis le mois de novembre. Vous avez parlé de formation des professionnels aussi, dans cette stratégie on a un volet qui fait, qui permet de former dorénavant l'ensemble des professionnels de santé, médecins, odontologues, pharmaciens. Voilà pour les réponses que je peux vous apporter.
Alain Marc
Merci. La parole est maintenant à Mme Sandra Paire, s'il vous plaît, pour les À vous chers collègues.
Sandra Paire
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un chiffre devrait tous nous alerter. En France, un jeune sur 3 déclare déjà avoir eu des pensées suicidaires. Une réalité brutale, silencieuse et massive. C'est avec émotion que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle, et je tiens à saluer les travaux de la commission des affaires sociales menés dès 2021, quand le Sénat avait été le premier à alerter sur les effets de la crise sanitaire sur la santé mentale de nos concitoyens. Il y a un avant et un après.
Avant la pandémie, la santé mentale des jeunes était déjà préoccupante. Après, elle est devenue une urgence silencieuse. Le covid n'a fait que révéler et aggraver des fragilités liées à la précarité, à l'isolement, au cyberharcèlement et aux ruptures familiales. Dans les Alpes-Maritimes, où la densité de pédopsychiatres reste faible, les familles attendent trop longtemps un rendez-vous. Les professionnels de santé sont débordés, les directeurs d'établissement et les éducateurs restent démunis.
Les jeunes se retrouvent trop souvent sans solution et arrivent aux urgences parce qu'il n'y a pas d'autre porte d'entrée. Ainsi, le passage aux urgences pédiatriques pour crises suicidaires a augmenté de plus de 40 pour 100 de 2019 à 2023. Et lorsqu'un jeune est enfin orienté, il se retrouve face à un parcours labyrinthique entre l'éducation nationale, le médico-social, les soins de ville, sans interlocuteur unique. Les dispositifs comme les maisons des adolescents, les CMP ou mon parcours psy, pardon, sont utiles, mais ils restent insuffisamment coordonnés et peu lisibles. Il faut donc changer de logique, aller vers le jeune plutôt que d'attendre qu'il vienne.
Cela suppose davantage de repérage précoce dans les établissements scolaires, une meilleure coordination entre les acteurs, et un accès rapide à un bilan de santé mentale dès les premiers signes de détresse. Des initiatives locales vont déjà dans le bon sens. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur propose des consultations psy pour les moins de 26 ans, et soutient des structures de proximité ainsi que des actions de prévention. Dans les Alpes-Maritimes, le comité départemental d'éducation pour la santé accompagne les parents pour mieux comprendre et encadrer les usages numériques de leurs enfants. Mais ces actions doivent être renforcées, coordonnées, et inscrites dans la durée.
Nous ne reconstruirons pas la santé mentale d'une génération avec des réponses fragmentées. Il faut une politique de long cours, des moyens pérennes et une mobilisation conjointe entre la santé, l'éducation nationale, et la cohésion des territoires. Une génération a été percutée par une crise qu'elle n'a pas choisie. Un jeune qui souffre en silence aujourd'hui, c'est une fracture sociale que nous paierons collectivement demain. Nous n'avons plus le droit d'attendre.
Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci monsieur le président. Vous parlez des collectivités territoriales, ça me donne l'occasion ici de dire que nous avons inclus dans les projets territoriaux de santé mentale les contrats locaux de santé mentale, le versant obligatoire pour les enfants et les adolescents qui n'étaient pas le cas au démarrage de ces projets. On arrivait à échéance et donc la nécessité a été bien montrée de renforcer la coordination, et notamment dans ces projets avec les collectivités territoriales.
Stéphanie Rist
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Au fond, avons-nous toujours été collectivement à la hauteur de l'alerte ? Avons-nous su entendre, il y a très longtemps, la crise silencieuse qui frappait nos enfants et nos jeunes ? La réponse est manifestement non. Pour autant, il serait faux de dire que les gouvernements précédents ne se sont pas fortement mobilisés. Les engagements ont été forts et inédits, j'y reviendrai. Mais il faut s'arrêter sur 3 faits.
Premier fait, 75% des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 25 ans, la moitié avant 15 ans. L'enfance, l'adolescence, les premières années de la vie d'adulte sont donc les périodes décisives. Des périodes où souvent la santé mentale de toute une vie est en jeu. Deuxième fait, les indicateurs de la santé des jeunes se sont fortement dégradés. 86 pour 100 des collégiens, 84 pour 100 des lycéens se déclarent globalement en bonne santé.
Mais seule la moitié d'entre eux déclare un bon niveau de bien-être mental. On le sait, ce sont en particulier des symptômes anxiodépressifs qui ont fortement progressé. Vous l'avez dit, les pensées suicidaires concerneraient 11,4 pour 100 des 15-19 ans en 2018 contre 18 pour 100 en 2022. Chez les filles de 17 ans, c'est même un quart qui déclare avoir eu des idées suicidaires en 2022. C'est vertigineux.
Troisième fait, la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes n'est pas unifactorielle. La crise sanitaire avec ces confinements successifs et la fermeture des établissements scolaires et universitaires a été un puissant révélateur. Depuis 2020, le caractère anxiogène de notre environnement n'a pas faibli. Mais cette dégradation est aussi liée à une évolution défavorable des modes de vie, qui se traduit d'abord par une diminution de l'activité physique. Aujourd'hui chez les 11-17 ans, 2 tiers passent plus de 2 heures par jour devant un écran, tout en bougeant moins d'une heure.
La situation est alarmante et va souvent de pair avec des troubles psychiques. Ensuite, une alimentation qui nuit à la santé. Les troubles du comportement alimentaire concernent jusqu'à 1 000 000 de personnes. Ils sont directement associés à des troubles anxieux, dépressifs, et à un risque suicidaire accru. Enfin, l'explosion du temps passé devant les écrans et sur les réseaux sociaux : les adolescents y passent près de 4 heures par jour.
Cette surexposition fragilise leur santé mentale et augmente nettement le risque d'anxiété, de mal-être, et de troubles psychiques. Du côté de l'offre, les difficultés d'accès aux soins psychologiques et psychiatriques ne permettent pas totalement d'endiguer le phénomène. Pour autant, des actions ont été engagées par les gouvernements successifs, et il serait malhonnête de le nier. C'est en particulier le déploiement d'une feuille de route dédiée dès le mois de juin 2018 et son renforcement par 30 mesures supplémentaires annoncées, est mise en œuvre à partir des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans la période plus récente, nous avons plusieurs choix.
Premier choix, celui de faire de la santé mentale une grosse cause nationale sous l'impulsion du Premier ministre Michel Barnier. Second choix, un virage assumé vers la prévention, c'est le développement des compétences psychosociales, l'action sur le sommeil, l'action sur les écrans, le développement du secourisme en santé mentale. Nous irons plus loin en renforçant ce dispositif à destination des adolescents. Troisième choix, c'est de rendre beaucoup plus accessible la consultation d'un psychologue. Leur nombre a près de doubler depuis 2012.
Avec mon soutien psy, ce sont près de 6000000 de séances réalisées, dont 22 pour 100 pour les 12, 25 ans, 7500 psychologues déjà conventionnés. Le quatrième choix, c'est un choix budgétaire entre 90 et la fin des années 2010, l'ANDAM concernant la psychiatrie s'est effondrée. Il est passé de 11 pour 100 à 6 pour 100. Mais il faut se le dire, ensemble, nous sommes en train de rattraper des années de sous-investissement. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de 44 %.
Ils atteignent près de 13 000 000 000 d'euros en 2025, avec 53 mesures nouvelles engagées en 2021. C'est pourquoi il nous faut avancer avec ambition et méthode. Pour cela, je l'ai dit, je réunirai les ministres et acteurs concernés le 2 juin prochain, au sein de mon ministère. Je sais l'attention particulière du Sénat sur cet enjeu, les parlementaires seront évidemment invités. L'enjeu est de redonner de la cohérence et de la structuration à notre action, avec une mise en oeuvre concrète au plus près des besoins.
La délégation interministérielle s'appuiera sur les moyens d'action de la DGS, direction générale de la santé, et sur une mobilisation organisée de l'ensemble des ministères afin de transformer plus vite les décisions en actions concrètes sur le terrain. Nous pourrons ainsi mieux articuler au quotidien l'ensemble des politiques publiques clés, l'éducation, le logement, le travail, la jeunesse, le numérique ou encore l'agriculture. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous ne pourrons pas promettre une vie sans épreuve, mais nous devons mieux prévenir ces épreuves, et garantir aux jeunes et à leurs familles qu'ils ne les traverseront pas seuls. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, madame la ministre. Pour conclure le débat, la parole est à monsieur Jean Sol pour le groupe Les Républicains. À vous, chers collègues.
Jean Sol
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longtemps sur les éléments de constat étayant la nette et préoccupante dégradation de la santé mentale des jeunes. Celle-ci est multifactorielle, et les nombreux sous-jacents en cause ont été abordés. Si nous pouvons nous sentir impuissants sur certains d'entre eux, comme le contexte socio-économique et géopolitique anxiogène ou la concurrence accrue dans le champ des études, d'autres relèvent plus directement de notre responsabilité collective, comme les défaillances du système de santé, le manque de régulation de l'usage des réseaux sociaux ou la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales. La mission d'information de la commission des affaires sociales de juin 2025 que j'ai rapportée avec mes collègues Danielle Chassin, Céline Brulin, sur l'état des lieux de la santé mentale depuis la fin de la crise sanitaire, a pointé la nécessité de concentrer les efforts sur 3 institutions en contact avec la jeunesse qui peuvent à la fois concourir au repérage précoce des troubles psychiques et orienter vers le parcours de soins. D'abord, nous ne pouvons faire l'impasse d'une réflexion sur notre santé scolaire, dont le rôle stratégique dans le repérage des vulnérabilités psychiques dans l'accompagnement des enfants contraste cruellement avec les moyens qui lui sont alloués.
Seuls 57 pour cent des postes de médecins scolaires sont pourvus. En outre, les médecins et infirmiers de l'Éducation nationale souffrent d'un isolement institutionnel préjudiciable à la continuité de la prise en charge médicale des enfants en souffrance. Notre rapport recommandait spécifiquement d'inclure les professionnels de la santé scolaire dans les instances locales de coopération, conseils locaux de santé mentale, projets territoriaux de santé mentale, CPTS et de 2 volets développés les formations, vous en avez parlé madame la ministre, aux premiers secours en santé mentale. Ensuite, la politique de prévention et de prise en charge doit s'appuyer sur les maisons des adolescents, lieux particulièrement utiles car il s'avère moins stigmatisant que les structures de psychiatrie, alors que les jeunes sont particulièrement sensibles aux a priori sur les troubles psychiques. Ainsi, 72 pour 100, pardon, des adolescents qui se rendent dans une MDA abordent un sujet en lien avec la santé mentale.
Pour autant, près d'un quart de ces maisons ne disposent pas de médecins parmi leurs effectifs, tandis que leur accessibilité territoriale est perfectible. Il convient dès lors d'encourager le développement d'antennes locales et de sécuriser la part de leur budget allouée par les agences régionales de santé. En outre, nous recommandions en juin dernier de favoriser la coopération entre les MDA et la psychiatrie de secteur, par exemple pour développer des consultations avancées menées par des IPA spécialisées en santé mentale. Enfin, n'oublions pas les sociales de l'enfance. L'ASE qui accompagne des enfants fragilisés socialement est plus sujette que les autres aux troubles psychiques et aux handicaps parfois.
Une étude de 2017 montre ainsi que les adolescents protégés représenteraient 55 pour 100 des jeunes au sein des services de psychiatrie de l'adulte. Par manque de coopération, voire par facilité, les différents acteurs tendent à se renvoyer la responsabilité de la prise en charge psychiatrique des enfants confiés à l'ASE. Des solutions existent, pourtant si les efforts financiers sont consentis. Le déploiement des interventions d'équipes mobiles spécialisées en santé mentale auprès des services de l'ASE, comme cela se fait déjà dans certains territoires, a fait ses preuves. De même, le recrutement direct de psychologues parmi les effectifs de l'aide sociale à l'enfance doit être encouragé.
Je terminerai en évoquant les difficultés de la psychiatrie de secteur que le gouvernement doit aussi entendre. Il apparaît indispensable de poursuivre le renforcement des CMP infantiles, par le déploiement des infirmières en pratique avancée, mention psychiatrie et santé mentale, priorisées vers les territoires où les délais d'attente sont parfois très longs. Enfin, il convient d'augmenter les effectifs de pédopsychiatres en veillant à cibler prioritairement les déserts médicaux. Cela suppose un travail de longue haleine, effectivement, pour renforcer l'attractivité des métiers et encourager les jeunes psychiatres à s'installer en dehors des grandes villes. Voilà madame la ministre, et mes chers collègues, quelques axes de recommandations concrètes qui dépassent le seul impératif de déstigmatisation des troubles psychiques chez les jeunes.
Objectif certes nécessaire et largement mis en avant dans le cadre de la grande cause nationale, mais à lui seul, très insuffisant. Je vous remercie.
Alain Marc
Merci, chers collègues. Mes chers collègues, je vais lever la séance, prochaine séance mercredi 29 avril à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement, et la séance est levée.
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