Séance publique du 29 avril 2026 (après-midi)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Replay
Versions of this video
- Archive 29 April 2026
- Live capture Streamed live on 29 April 2026
- Replay Final version · 29 April 2026Current
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
Gérald Darmanin
Ensuite il faut plus d'agents pénitentiaires, il en manque à peu près 4000 monsieur le sénateur, c'est 1000 de plus en plus de départs à la retraite dès cette année, je vais présider la plus grande promotion de sortie d'école dans quelques jours à l'ENAP et nous avons un problème, c'est que nous avons qu'une seule école, il en faut une deuxième et nous ouvrirons une deuxième école de la pénitentiaire pour former davantage d'agents pénitentiaires. Troisièmement en effet, il faut réfléchir à des mécanismes qui permettent la meilleure réinsertion puisque par ailleurs nous sommes à 70 pour 100 de récidives après l'incarcération, ce qui montre l'inefficacité notre travail collectif. Et vous avez vu qu'avec Florent Boudier, le président de la commission des lois, pour la première fois, un garde des sceaux accepte d'en discuter. Nous aurons l'occasion, je l'espère, en septembre prochain, si le texte est mis à l'ordre du jour de votre assemblée, d'en discuter très rapidement.
Guy Benarroche
Monsieur le ministre, moins d'un quart des nouvelles places de prison annoncées seront réalisées sous les mandats d'Emmanuel Macron. Le coût de la journée d'un détenu c'est près de 4000 euros. Et c'est utilisé alors que par ailleurs, il n'y a pas d'argent pour les spips, pas assez pour la réinsertion. C'est dans la réinsertion, dans les spips, dans la plutôt que dans la dans la rénovation de prison, plutôt que dans la construction qui ne seront jamais tenues de nouvelles prisons, que nous devons agir et vite.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Roger Karoutchi pour le groupe les républicains.
Roger Karoutchi
Ça va ça va. Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre des relations franco-algériennes, pouvez-vous nous donner votre définition du terme maboul
Gérard Larcher
Pour répondre, la parole est au ministre de l'intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup monsieur le monsieur le président, mesdames et messieurs les les sénateurs, monsieur le le sénateur, vous m'invitez à vous répondre sur la relation franco-algérienne. Pardon, c'est comme ça que je comprends, c'est comme ça que je comprends votre question. C'est comme ça que je comprends votre question. Je suis en poste comme ministre de l'intérieur depuis 6 mois et demi. Et quand je suis arrivé, nous n'avions plus aucune relation avec l'Algérie, plus aucune relation sécuritaire, plus aucune relation migratoire.
Avant d'être ministre de l'intérieur, j'étais préfet de police, puis j'étais directeur général de la sécurité intérieure, puis coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Croyez-moi, croyez-moi, je connais l'importance de la relation avec l'Algérie et notamment en termes sécuritaires. Il y va de l'intérêt de la France et il y va de de la protection même de nos concitoyens. Alors oui, nous avons réenclenché une discussion avec l'Algérie. Nous avons réenclenché un dialogue sécuritaire, migratoire avec l'Algérie avec comme seule boussole, avec comme seule boussole l'intérêt de nos compatriotes, évidemment l'intérêt de la sécurité de notre pays.
Et les choses se sont réenclenchées. Nous discutons à nouveau sur un certain nombre de dossiers de coopération policière, judiciaire et migratoire et migratoire. Lorsque je me suis rendu en Algérie, nous n'avions plus aucun laisser-passer. 0 laisser-passer. Et maintenant nous avons réenclenché un mouvement, on est bien au-delà de 0 je peux vous dire, bien au-delà de 0 laissez-passer.
Et il y va évidemment de la sécurité de nos concitoyens et c'est notre boussole dans ce dossier, c'est notre boussole. Alors je vais vous dire autre chose monsieur le sénateur Carucci. Évidemment que nous avons en tête un certain nombre de situations particulières. Je vous rappelle ce qui s'est passé avec Bouelle-Sansal qui a été libéré. Évidemment que dans un coin de ma tête et dans la coin de la tête de tout le gouvernement, dans la tête de tout le gouvernement, nous avons la situation de Christophe Glais en tête, évidemment.
Donc évidemment que ce dialogue avec l'Algérie, c'est un dialogue exigeant. C'est un dialogue exigeant mais nécessaire et qui est totalement assumé par le gouvernement et pour la partie qui l'amène par le ministre de l'intérieur.
Roger Karoutchi
Monsieur le ministre, en arabe ça veut dire fou. Mais en langue hébraïque, livre de la Genèse chapitre 6 verset 17, c'est le déluge des eaux qui distingue la lucidité de Noé. Alors fou ou lucide Quand Christophe Glaze est toujours prisonnier de manière injuste du régime algérien. Quand Kameld Dahoud est condamné à plusieurs années de prison pour un livre qui ne circule même pas en Algérie. Quand, vous l'avez dit, l'Algérie accepte au compte-gouttes ses OQTF et ne respecte pas ses accords de 1994.
Quand la France entière dit que les accords de 1968 sont totalement déséquilibrés au détriment de la France et que le régime algérien ne veut rien entendre quant à leurs révisions. Quant au régime algérien que je distingue du peuple algérien, quant au régime algérien, il fait en permanence tout feu, tout bois, sur le rejet de la France pour conforter son pouvoir. La réalité c'est que nous devons respecter le peuple algérien. Et si on devait au plus haut niveau de l'État, utiliser des mots en arabe, je préférais sincèrement plutôt que maboul, qu'on utilise le très beau mot de charaf, qui veut dire respect, loyauté, et qui a d'ailleurs son équivalent en hébreu, kavod, qui veut dire la même chose, respect, dignité, loyauté. Et si on avait en plus le sentiment qu'on avait dans la vie publique française, le respect et la dignité plutôt que l'insulte, tout irait mieux.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Nicole Duranton pour le groupe du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.
Nicole Duranton
Merci monsieur le président. Monsieur le garde des sceaux, nous sommes à quelques jours de la triste commémoration de l'attaque tragique d'un fourgon pénitentiaire à un Carville dans mon département de l'Eure, qui a fait 2 morts et 3 blessés le 14 mai 2024. Nous ne pourrons jamais oublier ce drame. Ce lundi, des centaines de surveillants ont bloqué des maisons d'arrêt dans toute la France pour protester contre le manque d'effectifs et pour dénoncer la surpopulation carcérale. Les prisons sont devenues de véritables poudrières.
En France actuellement, on compte 88000 détenus pour 63000 places. On dénombre 5000 vacances de poste, tous corps et grades confondus. Aujourd'hui, je porte la voix du directeur de la maison d'arrêt d'Evreux ainsi que de ses agents. Je les ai rencontrés hier et nous avons échangé sur cette situation devenue insoutenable pour eux. Cette maison d'arrêt a 112 ans et malgré un plan de travaux pluriannuels, les conditions de travail des agents restent difficiles dans des locaux étroits et vétustes.
Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à venir visiter la prison d'Evreux. Son directeur et les agents souhaitent vous rencontrer. À ce jour, son taux d'occupation atteint les 220 pour 100. Cela représente 341 détenus pour une capacité de 162 lits. Ils sont jusqu'à 3 détenus dans une cellule de 9 mètres carrés et actuellement 25 d'entre eux dorment sur des matelas au sol.
Avec seulement un surveillant pour 85 détenus. Sur un effectif de 50 surveillants, il en manque 7 à ce jour. La situation est explosive et nécessite de prendre des mesures d'urgence. La proximité affectant les détenus retombe sur le personnel qui subit des agressions, des violences dans l'indifférence. Ils sont des victimes silencieux dans un système à bout de souffle.
Ils se considèrent comme les grands oubliés de l'administration. Manque d'effectifs, heures supplémentaires non rémunérées, insécurité, la qualité de vie au travail des agents ne pourra s'améliorer lorsque les conditions de détention auront évolué. Monsieur le garde des sceaux, quelle mesure proposez-vous pour attirer et retenir davantage d'agents pénitentiaires dans le système carcéral et où en êtes-vous dans le plan 15000 places de prison pour endiguer la surpopulation chronique.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au garde des sous, ministre de la justice.
Gérald Darmanin
Merci monsieur le président. Madame la sénatrice, vous êtes élue d'un d'un territoire qui est en effet connu au péage d'Interville, l'assassinat de 2 agents pénitentiaires et de plusieurs blessés très gravement à la suite de l'affaire dite AMRA. Au lendemain de de ma nomination comme ministre de la justice, j'ai pris l'administration pénitentiaire comme priorité de l'action que je peux mener à la chancellerie en un temps utile pour notre République et en quelques mois, appuyé par le Sénat et par l'Assemblée nationale, vous m'avez donné les moyens puisque j'ai proposé la création des prisons de haute sécurité qui permettent en effet de lutter d'abord contre l'insécurité venant de la criminalité organisée de la part de gens qui souvent en détention provisoire, souvent très jeunes comme l'était monsieur Hamra, qui peuvent malheureusement passer à l'acte, faire assassiner des agents pénitentiaires mais aussi demain des policiers, des avocats, des journalistes d'investigation et pourquoi pas des femmes et des hommes politiques. Ces 2 prisons de haute sécurité fonctionnent. En quelques jours nous avons réussi à donner un régime qui a été validé par le Conseil constitutionnel, protéger nos agents pénitentiaires et vous l'avez vu je crois, dans une grande efficacité publique, créer des prisons en 6 mois.
Alors évidemment il reste l'ensemble du territoire national comme j'ai évoqué avec monsieur Benarroche. Vous m'évoquez l'heure madame la sénatrice. Je suis sûr que votre question pour avoir des moyens supplémentaires pour le département de l'heure touchera directement le monsieur le Premier ministre dans les prochains arbitrages budgétaires puisqu'il nous faut 4000 agents pénitentiaires supplémentaires, il nous faut à peu près 7000000000 d'euros d'investissement dans nos prisons, dans nos palais de justice pour payer tout ce compromis, tous mes prédécesseurs précédemment et parfois rénover des prisons qui sont très anciennes, je pense dans votre région à l'innommable prison de Rouen qui mériterait une rénovation complète et nous pourrions multiplier notamment à Fars, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion et partout sur tous vos territoires à commencer par mon département du la rénovation de nos prisons. Donc en effet, nous construisons des milliers de places de prison désormais grâce à une nouvelle façon de le faire et je remercie Benoît Apparu, notre ancien collègue du gouvernement de s'occuper de cela au sein de mon ministère. Nous avons besoin de moyens et d'agents pénitentiaires, on a besoin en effet de les soutenir, il fallait d'abord s'en prendre à la criminalité organisée.
Nous nous occupons du reste des populations pénales désormais.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Cédric Chevalier pour le groupe les indépendants, république et territoire.
Cédric Chevalier
Merci, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, samedi 26 avril dans la Marne, un tragique accident de la route a coûté la vie à 4 jeunes âgés de 16, 17 et 19 ans. Comme toujours, les circonstances devront être établies avec rigueur. Mais je veux d'abord avoir une pensée pour les familles des victimes ainsi que pour l'ensemble de ceux qui interviennent dans ces situations extrêmes, sapeurs pompiers, forces de l'ordre, personnels de santé, élus locaux. En France, malgré l'engagement coordonné de tous les acteurs de la sécurité routière, 3167 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2023 selon les données de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Parmi elles, 523 avaient entre 18 et 24 ans. Derrière ces chiffres se dessine une réalité alarmante. Les accidents de la route demeurent l'une des premières causes de mortalité chez les jeunes. Ceux-ci sont particulièrement exposés notamment sur les routes secondaires et confrontés à des risques bien identifiés. La vitesse excessive, l'alcool, le téléphone au volant, l'usage de stupéfiants ou désormais celui du protoxyde d'azote.
Dans le même temps, l'abaissement de l'âge du permis de conduire à 17 ans, en vigueur depuis janvier 2024, a entraîné une augmentation rapide du nombre de jeunes conducteurs sur les routes sans que la conduite accompagnée, qui est pourtant le gage d'un apprentissage plus progressif et plus sûr, ne se développe parallèlement. Monsieur le ministre, notre politique de sécurité routière est-elle encore à la hauteur de tous ces enjeux La prévention est-elle aujourd'hui suffisamment forte et adaptée aux jeunes titulaires du permis face à ces nouveaux comportements à risque Enfin, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre pour continuer à combattre et à réduire durablement la mortalité routière des jeunes Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les les sénateurs, monsieur le sénateur. D'abord, voudrais évidemment revenir sur ce drame, ce terrible accident qui s'est produit en en en plein après-midi, enfin à 18 heures 30 dans une ligne droite où un véhicule a violemment percuté un arbre. On a eu 4 jeunes décédés entre 16 et 20 ans, 20 ans avec un conducteur effectivement de de de 17 ans et évidemment avoir une pensée pour toutes ces familles qui sont endeuillées. Vous dire que l'enquête est en cours, les circonstances précises de cet accident seront évidemment connues. Vous dire également que effectivement et vous avez raison de le souligner, ce n'est pas la généralisation du permis, la possibilité de passer le permis à 17 ans qui est en cause, pas du tout.
On sait que ça a suscité un véritable engouement puisque rien qu'en 2024, ce sont près de 290000 jeunes qui ont passé leur leur permis, l'épreuve pratique du permis de conduire. Et donc c'est un véritable engouement et c'est aussi un gage de sécurité parce que nécessairement c'est précédé donc de la conduite accompagnée dont on sait qu'elle produit de bien meilleurs conducteurs. Donc c'est une mesure je crois qui est extrêmement utile mais vous avez raison, les jeunes constituent encore une part importante des tués sur les routes même si ça n'est pas plus que les autres catégories d'âge mais le chiffre que vous l'avez donné est rigoureusement exact, a eu 523 jeunes de 18 à 24 ans qui ont été tués encore sur les routes, C'est 6 de moins que l'année précédente mais évidemment c'est toujours trop. Alors ce que nous menons, ce que les actions que nous menons ce sont évidemment des actions de prévention. Je veux rappeler que la la ministre déléguée auprès de moi, madame Vedrenne suit particulièrement ce dossier.
C'est aussi le dossier suivi par la déléguée à la sécurité routière, Estelle Balit et toutes les actions de prévention nous les menons dans les écoles, dans les universités, en milieu professionnel, dans les administrations, sur les réseaux sociaux évidemment ces actions de prévention elles vont se poursuivre. Mais il faut aussi, il faut aussi de la répression, c'est indispensable. Ça veut dire des contrôles sur voie publique et puis aussi nous adapter, nous adapter au type de comportement et vous avez cité un danger très grave qui est le fait de conduire sous l'emprise du protoxyde d'azote et comme vous le savez dans le cadre du projet de loi riposte, nous allons créer un nouveau délit qui vise justement à incriminer cette conduite dangereuse qui peut donner lieu à des accidents extrêmement meurtriers. Merci beaucoup.
Gérard Larcher
Monsieur Chevalier, non. La parole est notre collègue André Guiol pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
André Guiol
Merci monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, si j'ai bien observé, madame la ministre. Alors que l'Ukraine continue de résister courageusement à l'agression russe, l'Union européenne affirme vouloir réduire sa dépendance aux énergies venant de Russie. Pourtant, dans le même temps, certaines infrastructures énergétiques reliant la Russie à l'Europe sont remises en fonctionnement, et les flux d'hydrocarbures reprennent notamment via l'oléoduc de Troubba. Cette situation interroge la cohérence de notre stratégie.
Elle l'interroge d'autant plus que nos concitoyens subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants. Partout sur le territoire, le coût du plein de leurs véhicules pèse de plus en plus lourdement dans le pouvoir d'achat, notamment pour ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture. Face à cela, l'Etat multiplie des dispositifs de soutien dans l'urgence sans toujours apporter de réponse structurelle. Dès lors, comment expliquer que nous cherchions à réduire notre dépendance énergétique tout en maintenant, même indirectement, les flux d'hydrocarbures en provenance de la Russie Cette question de cohérence se pose également pour notre politique énergétique nationale. Après avoir soutenu fortement le développement du gaz renouvelable, issu principalement de la méthanisation auprès de nos collectivités territoriales et de nos agriculteurs, cette indécision récente vient de brouiller la lisibilité de notre stratégie.
Madame la ministre, dans un contexte de tension internationale, de contraintes budgétaires et d'exigences climatiques, la clarté de notre ligne de conduite doit être irréprochable. Quelle stratégie le gouvernement entend-il suivre en matière de gaz en distinguant clairement le gaz renouvelable, le biogaz, des gaz fossiles qui, en cas de maintien de ces installations, pourraient impacter la rénovation d'ampleur des maisons individuelles. Il est donc indispensable de préciser et de garantir la cohérence de notre politique énergétique européenne, mais aussi nationale. Notre pays et nos concitoyens ont besoin pour garder confiance. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'énergie, madame Bregeon.
Maud Bregeon
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, pardonnez-moi, je vous cherche du regard. Notre stratégie, elle est extrêmement claire, c'est celle évidemment d'une sortie progressive, organisée, méthodique des énergies fossiles. Cela comprend le gaz, cela comprend le fioul, cela comprend évidemment le pétrole et ce que nous sommes en train de traverser avec le conflit au Moyen-Orient nous rappelle crûment la nécessité d'accélérer cette transition énergétique. Sur la question de l'oléoduc de Droujbaille, là encore je voudrais être extrêmement claire, il n'alimente pas la France en pétrole en gaz pardonnez-moi. Et dans les réseaux de gaz français ne circulent pas de gaz en provenance de Russie.
Nous avons tenu une ligne de conduite irréprochable sur la question. Nous avons ensuite une stratégie qui est déclinée notamment dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Là encore avec des objectifs de production de biogaz et en particulier 44 térawattheures de de biométhane injectés dans les réseaux d'ici à 2030. Et donc tout ça vise progressivement à sortir de cette dépendance. Il y a ce que nous faisons sur le plan national avec la relance du parc nucléaire français, avec le développement des énergies renouvelables.
Il y le plan d'électrification, tout ça vise à sortir des 60 pour 100 d'énergies fossiles que l'on consomme chaque année, 60000000000 d'euros d'import qui nous rendent extrêmement dépendants, Vous avez cité le cas de la Russie, on pourrait parler des États-Unis, on pourrait évidemment parler du Moyen-Orient, on pourrait parler de l'Algérie, de qui nous importons là encore du gaz qui crée une dépendance et donc c'est tout le sens de ce qu'on porte et de ce qu'on mène au sein de la PPE 3 et du plan d'électrification. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est au président Patrick Kanner pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Patrick Kanner
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, permettez-moi de vous parler d'une France dont on parle peu, celle des travailleurs qui prennent leur voiture chaque matin parce qu'ils n'ont pas d'autre choix, celle de nos concitoyens ruraux et périurbains pour qui le plein coûtait déjà trop cher et qui aujourd'hui payent 50 centimes de plus le litre de gazole, celle de ces femmes, de ces hommes contraints de renoncer à se déplacer pour se faire soigner, car oui, il y a de véritables drames humains qui frappent nos territoires à bas bruit. L'enlisement de la guerre au Moyen-Orient a mis le feu aux poudres, mais cette poudre, vous l'avez accumulée depuis 9 ans. Oui, monsieur le Premier Ministre, vous êtes comptable de ces 9 années de politique salariale indigente, du creusement des inégalités, de l'aggravation de la pauvreté dans notre pays. Pire, vous avez asséché les leviers financiers de l'État, la puissance publique n'a plus les moyens d'agir en faveur de ceux pour qui ce choc pétrolier devient insupportable. Alors que nous allons célébrer le neuvième premier mai sous votre majorité, les Français défileront avec colère et amertume.
Alors le gouvernement répond dans la confusion. Madame Bregeon déclare que les prix doivent baisser, monsieur Lescure brandit un décret de plafonnement des marges sur les distributeurs, puis recule. Alors même que les chiffres sont là, ils sont implacables. Depuis le début de la crise, les marges brutes des géants du pétrole se sont envolées de manière indécente. Quand certains se privent, d'autres engrangent, prospèrent, tranquillement.
Face à cela, les salariés, les agriculteurs, les travailleurs indépendants veulent des réponses structurelles avec une revalorisation significative des revenus, un filet de sécurité énergétique pérenne et non pas des mesures ponctuelles, véritable inventaire à la pré vert des impuissances. Le mouvement des gilets jaunes est né dans une station-service. Et aujourd'hui notre pays est au bord d'une nouvelle explosion sociale. Monsieur le Premier Ministre, ne reproduisez pas les mêmes erreurs face à une crise qui percute de plein fouet des 1000000 de ménages. Quelles mesures structurelles allez-vous enfin prendre pour que le travail paye en France et que les plus modestes n'aient pas à choisir entre l'essence et la nourriture
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénatrices, sénateurs, monsieur le ministre, monsieur le le président Caner. Je vais répondre et prendre peut-être un tout petit peu de temps pour être complet sur l'ensemble des aspects de de votre question. Bon, reste persuadé que la situation, enfin nous savons tous et c'est relayé sur l'ensemble des bancs ici que la situation elle est très difficile évidemment pour nos concitoyens et nos concitoyens, nous sommes tous connectés à nos territoires et évidemment plus la guerre, parce qu'on parle quand même d'une guerre dure, plus les effets de cette guerre sont difficiles évidemment pour le portefeuille des françaises et des français et d'ailleurs pour l'ensemble de notre économie sans détacher de l'hommage que le président du sénat a fait au début de cette séance pour nos soldats morts au Liban. Et donc quand même, ce n'est pas pour se dissocier de votre propos, mais je pense qu'il ne faut pas qu'on cache aux effets des françaises et des français des effets des 2 guerres que nous connaissons, l'Ukraine d'une part qui continue, dont on parle trop peu et du Moyen-Orient d'autre part. La deuxième des choses, c'est c'est une crise des prix.
C'est une crise d'une inflation importée. Ce n'est pas une crise pour l'instant des capacités de production au Moyen-Orient. C'est donc une crise de la circulation maritime. Qu'est-ce qu'on est en train de payer en ce moment De toutes les évidences, le fait que les négociations entre les belligérants s'enlisent, patinent et ça se sent tout de suite évidemment sur le cours des marchés. Je voulais juste quand même commencer par là parce que je pense que les françaises et les français sont plein de bon sens, c'est un peuple politique, c'est un peuple qui regarde aussi la géopolitique et qui voit bien que les dérèglements du monde s'imposent à nous et que malheureusement nous payons nos dépendances en matière d'hydrocarbures et à la rigueur si vous me considérez comme étant responsable de quelque chose depuis 9 ans avec regret je le dis, c'est que nous ne soyons pas allés beaucoup plus vite pour sortir d'un certain nombre de cette dépendance et donc il ne faudra pas reproduire les mêmes erreurs.
Deuxième aspect de votre question et au fond ça monte dans le débat public et merci d'avoir pris la tonalité rigoureuse qu'on vous connaît pour me poser cette question, c'est à qui profite la crise Et la question elle est posée. Qui profite de tout ce qui se passe La première des choses déjà, c'est l'État. Et vous le voyez bien, l'extrême droite introduit de plus en plus l'idée au fond que le grand gagnant de cette crise serait l'État. Alors présenter l'État comme si c'était une entreprise comme les autres, ce n'est pas une entreprise. Présenter l'État comme s'il ne nous appartenait pas à tous, c'est quand même d'un point de vue républicain un tout petit peu curieux.
Mais enfin le débat est là et la suspicion au fond s'installe en se disant mais à chaque fois qu'on va à la pompe, mais sûrement on remplirait les caisses de l'état. On sait il y 2 types de taxes. Une taxe évidemment sur les volumes, la et une taxe sur le prix en tant que tel, la TVA. Et donc je profite de votre question pour déjà donner cette clarification devant la représentation nationale parce que des chiffres surréalistes circulent ici ou là. Le fameux surplus que d'aucuns qualifieraient de cagnotte, je mets des guillemets sur cette affaire, du début de cette guerre fin février début mars au 20 avril, il a quelques jours, le surplus est de 170000000 d'euros de fiscalité.
Et donc ce que je vous propose non pas pour protéger le gouvernement, nous sommes de passage, mais l'État parce que pour le coup vous l'avez incarné comme ministre, d'autres après nous l'incarneront, ayons aussi quand même cette humilité. Ce que je vais faire, c'est que chaque euro de fiscalité, de surplus de fiscalité prélevés pour les Français à la pompe vont être affectés aux mécanismes d'aide directe que nous mettons en place. Comme ça, on met derrière nous l'idée délétère pour la République que l'État serait en train de profiter de la crise, c'est une très mauvaise chose pour le pacte social. Deuxième public, ce sont évidemment les raffineurs. Nous en avons un en France complet dans lequel vous ne l'avez pas fait mais je le dis, n'aime pas beaucoup non plus dans le débat public ou sur les réseaux sociaux le total bashing parce que c'est une entreprise française qui emploie des français.
Elle marque aussi une part des intérêts stratégiques du pays et donc ne nous tirons pas une balle dans le pied. Pour autant il y un débat qu'il faut objectiver. S'il y a des résultats exceptionnels, ça pose la question d'une redistribution qui pourrait être à due proportion ou pas exceptionnelle. Ça c'est un débat politique qui est me semble-t-il assez noble. Bon il y 2 manières de le prendre.
Réflexe français un peu pavlovien, fiscalité. Il y a des cadres de référence, gouvernement Fillon l'avait fait en 2008, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault l'avait fait, gauche droite, donc il y des cadres de référence dans le passé qui permettent de le faire. Après si on est pragmatique, quand on voit ce que Total énergie a fait sur le plafonnement des prix à la pompe pendant quelques jours, on le voit bien que ça pour le coup c'est immédiat pour les françaises et les français. Donc il faut bien que Total Énergies se positionne d'une manière ou d'une autre sur une manière de redistribuer et potentiellement de la manière la plus efficace qui soit de la manière la plus rapide en tout cas dans sa politique commerciale. Mets ça là, mais la porte-parole du gouvernement, ministre délégué à l'énergie l'a dit tout à l'heure, nous ne fermons aucune porte.
Je je refuse le total bashing. Pour autant, tout débat sur la redistribution est un débat de toute façon que je préfère avoir de manière franche avec vous plutôt que de le subir plus tard à l'automne dans un mouvement fiscal qui ne serait pas complètement maîtrisé. Ensuite il y la question de la grande distribution. Bon, on ne en parler pendant des heures, marge brute, marge nette, tout le monde a pris la parole sur le sujet. Je ne quitte pas ma ligne, c'est quand ça augmente sur les cours, ça augmente vite à la pompe.
Quand ça diminue dans une crise de volatilité des prix sur les cours, ça doit vite diminuer à la pompe. Je sais pas quelle langue il faut que le dise, mais je pense que c'est comme ça qu'il faut le faire et moi j'ai toute confiance dans les agents de la DGCCRF pour le faire. Et je vais vous dire, j'ai toute confiance aussi dans la grande distribution parce que tout sauf une enseigne a communiqué ces données à la DGCCRF sous le contrôle du ministre Lescure et du ministre Papin ces derniers jours. Donc moi la seule chose que je demande c'est de la transparence pour justement ne pas venir anéantir la confiance. Ensuite on a les aides.
Pardon d'être long mais je pense qu'il faut être précis sur ce sujet parce que c'est une crise qui est grave. Elle est grave et elle va durer. Donc il faut la prendre à mon avis avec beaucoup de sang-froid, en tout cas c'est ce que j'essaie de faire et beaucoup de sérieux sachant qu'on n'abandonnera personne. Déjà je pense qu'il ne pas balayer d'un revers de main les aides sectorielles. Je vois bien aussi le commentaire.
Déjà il ne pas les balayer d'un revers de main parce qu'elles ont été demandées par les filières concernées et négociées avec elles. Donc ce qui a été fait pour le bâtiment a été fait avec la CAPEB et la fédération française du bâtiment. Ce qui a été fait pour les pêcheurs a été vu avec les organisations professionnelles de la pêche. Ce qui a été fait pour les agriculteurs a été fait avec les 3 organisations professionnelles agricoles. Ne balayons pas ça d'un revers de main, on essaie de faire de notre mieux pour avoir des réponses qui soient les plus ciblées et dont le soutien à l'activité et la continuité de l'activité est la mère des batailles.
Les pêcheurs sont les meilleurs exemples. Soit ils ont un intérêt à sortir en mer, soit ils n'ont plus intérêt à sortir en mer à cause du coût du GNR, ils ne sortent plus. Il n'y plus de poissons et c'est toute une activité qui se casse la figure. Donc moi je suis très très ouvert à toute forme de dispositif dès lors qu'ils trouvent justement une efficacité. On a fait pareil pour les transporteurs.
Le ministre Tabaro est en train de de discuter avec les taxis, notre profession qui commence à connaître des difficultés. Ensuite on a une indemnité et ça répond au coeur de votre question sur les travailleurs grands rouleurs. Urbains, rurbins, ruraux, de toute façon il y autant de situations différentes que de constituants et de constituants que nous pouvons connaître. Cette première aide elle est sur la table. Désormais le ministre de l'action des comptes publics David Amiel avec la DGFIP est en train d'accélérer l'activation du portail qui va permettre aux françaises et aux français de déposer leurs demandes.
On a de la chance, on a un canal bien connu, impôts point gouv point fr. Il faut juste le sécuriser sur le terrain cyber, j'y reviendrai parce que nous avons beaucoup d'attaques cyber, c'est aussi des effets, la géopolitique du moment sur l'ensemble de nos structures. Mais il est clair qu'il faut aller vite parce que la trésorerie des françaises et des français ne résistera pas à une aide qui arrivera dans trop longtemps. On en a complètement conscience. Ensuite monsieur le ministre, est-ce que nous allons continuer à développer, à créer et à adapter les mécanismes de soutien pour les françaises et les français qui en ont besoin La réponse est oui.
Et c'est bien pour cela que j'ai refusé les demandes démagogiques, notamment venant du r n, de baisse de fiscalité à l'aveugle, baisse de TVA, sujet qu'on a fait dans le passé parce qu'on ne peut pas avoir des questions au gouvernement sur le déficit public et pas s'interroger sur pourquoi le déficit public est important. Les dispositifs qui ont été pris dans le passé, j'étais membre du gouvernement, je suis solidaire, mais enfin ils expliquent déficit d'aujourd'hui. On n'est pas obligé, oui ils étaient parfois demandés d'ailleurs aussi par ce côté de l'hémicycle, il faut qu'on ait l'humilité de le reconnaître. Bon, c'est comme ça, mais il faut tirer les conclusions. Et quand on voit que des pays voisins font la même chose que nous il y a quelques années, on peut aussi leur apporter notre contribution en regardant ce qu'est le déficit.
Donc j'essaie de faire du mieux que nous pouvons, on n'abandonnera personne, il ne pas faire la leçon aux françaises et aux français, ils font beaucoup d'efforts en ce moment et c'est bien pour ça qu'on va rester mobilisés pour elles, pour eux, mais on ne peut pas cacher aux françaises et aux français les effets de cette guerre et la première des raisons, ça reste quand même la dépendance aux hydrocarbures, au gaz et au pétrole. Et il falloir qu'on s'attaque à ce sujet de manière beaucoup plus solide et structurelle qu'on ne l'a fait dans le passé.
Gérard Larcher
Bon merci. Monsieur le président Kanner, quelques secondes. Nous sommes dans une amplitude horaire variable, pas comme la TVA là, voilà.
Patrick Kanner
Allez-y. Merci président. Monsieur le Premier ministre, nous refusons une forme d'assignation à résidence sur le plan énergétique. Vous avez parlé de Total, 5000000000 d'euros, 5000000000 d'euros de bénéfices sur le premier trimestre, 51 pour 100 d'augmentation sur un an. Première mesure le total, racheter 1000000000 et demi d'actions et augmenter le dividende.
Excusez-moi, il y a de l'argent à aller chercher, taxer les super profits dans notre pays.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Pascal Savoldelli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Pascal Savoldelli
Merci président. Monsieur le ministre, monsieur Farandou, vous êtes ministre du travail et des solidarités. Hier, journée internationale de la santé et de la sécurité au travail. Des milliers de travailleurs, livreurs à domicile portent plainte contre Uberite et Deliveroo. Le motif est lourd, traite des êtres humains.
Médecin du monde évoque un esclavage moderne. C'est un signal que vous ne pouvez ignorer. Je parle de ceux qu'on n'entend jamais, la peur au ventre, aux revenus de survie, mais toujours présents dans nos rues, aux feux rouges, à l'entrée des restaurants. Ils prennent des coups, ils chutent à vélo ou en scooter, ils se relèvent aux ordres d'un patron. Mais un patron sans visage, l'algorithme.
On parle de travailleurs sans papiers. Pourtant pour avoir un compte livreur, j'y
Pascal Savoldelli
moi-même, ils transmettent des documents. Ce qu'on leur refuse donc c'est le droit à un titre et donc le droit au travail. Monsieur le ministre, il y a le temps de la justice. Mais il y a aussi le temps politique. Alors à quand les régulisations pour sortir de cet état de non droit et pour tous les travailleurs des plateformes numériques, livreurs, chauffeurs, VTC, coursiers, aides ménagères et bien d'autres métiers, une directive européenne pose une présomption légale d'emploi avec enfin une requalification en salarié, pourquoi n'est-elle toujours pas en vigueur en droit français
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre du travail, des solidarités monsieur Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Savoldelli, je vous remercie pour votre intervention, parce qu'en effet, la situation sociale des livreurs à vélo et des autres travailleurs des plateformes d'ailleurs n'est pas acceptable. Il y une procédure en cours, il ne m'appartient pas de la commenter, mais je le redis devant vous, je partage le constat, les conditions de travail et de rémunération des travailleurs des plateformes sont aujourd'hui très préoccupantes. Le dernier rapport d'ailleurs publié par l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi que nous avons mis en place en France il y a quelque quelque temps montre aussi sur l'aspect rémunération, le revenu horaire en course a baissé entre 2021 et 2025 malgré l'épisode inflationniste que nous connaissons. Devant ces constats, je pense que le bon véhicule, vous l'avez mentionné, c'est la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes. Elle donne une opportunité de renforcer les droits tout en repensant le cadre de régulation sociale que nous avons construit, notamment le rôle et les missions de l'ARP.
J'attends des avancées significatives en matière de transparence, du management algorithmique, de facilitation de l'accès aux juges pour faire valoir ses droits via la présomption, réfragrable de salariat. Adaptée fin 2024, cette directive doit être transposée d'ici décembre de cette année en droit français. Pour préparer ces transpositions dans les meilleures conditions, le gouvernement a confié une mission à 3 experts, Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin, Antoine Bergerot, chargés de proposer des orientations de transposition d'ici la fin du troisième trimestre. Ils mèneront une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les représentants des travailleurs indépendants, les organisations syndicales et patronales et examineront les évolutions du cadre de responsabilité sociale des plateformes. Je souhaite qu'à l'issue de ces travaux, un cycle de concertation soit organisé avec les parlementaires qui comme vous s'intéressent au sujet pour permettre la mise au point et le meilleur atterrissage possible de ce projet de loi dans les 2 champs du Parlement.
Je souhaite que nous ayons une transposition effective pour protéger les droits des travailleurs indépendants des plateformes et mettre fin aux situations inacceptables que vous dénoncez. Je vous remercie.
Pascal Savoldelli
Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Des dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses attendent des avancées. C'est eux qui attendent. Et je vous avoue qu'une directive qui a été établie en 2024, on est en 2026. Vous savez ce qui se passe, vous devez le dire.
C'est un cauchemar pour des dizaines de milliers de personnes. Donc je vous le dis et je le dis à votre gouvernement et à son premier ministre. Au lieu de passer des heures, des jours et des semaines à savoir comment on rabote le premier mai, jour chômé et férié, on aurait mieux fait d'accélérer la directive européenne en droit français, parce que quand on est ministre du travail et des solidarités, je vous le dis, le travail dissimulé, on se bat contre. Le salariat déguisé, on se bat contre.
Allez, faut
que Et la sécurité, la santé des français et des françaises et aussi des étrangers, on s'en occupe.
Gérard Larcher
La parole est au président Laurent Lafon pour le groupe de l'union centriste.
Laurent Lafon
Merci monsieur le, merci monsieur le président. Madame la ministre, l'audiovisuel public est une honte pour nos concitoyens. Ces propos sont ceux d'Emmanuel Macron en décembre 2017. Cela fait presque 10 ans que le Président de la République dressait ce constat sévère sur l'audiovisuel public. Il n'a pas été le premier à le faire et ne sera pas non plus le dernier.
Depuis en effet de nombreux rapports se sont succédés ici au Sénat, à l'Assemblée nationale, à l'Inspection générale des finances, mais aussi à la Cour des comptes. À chaque fois, les conclusions sont les mêmes. Nous avons besoin d'un audiovisuel public fort, mais celui-ci souffre d'un manque d'adaptation aux nouveaux usages, d'une organisation inadaptée, d'un cadre social sclérosé, d'une absence de coopération entre les entités et d'un public qui vieillit et qui ne se renouvelle pas. Et pourtant, en 10 ans, la situation n'a pas évolué. Nous sommes bien placés ici au Sénat pour le dire, nous qui conscients depuis de nombreuses années des faiblesses, des fragilités de notre audiovisuel avons voté à 2 reprises la création de la holding afin de permettre à l'audiovisuel public de s'adapter et d'améliorer sa gestion.
Hélas, l'État actionnaire à 100 pour 100 des structures de l'audiovisuel public utilise la technique du stop and go incarné par les 6 ministres successifs de la culture qui se sont succédés en 10 ans, certains favorables à la réforme, d'autres préférant s'abriter derrière un statu quo sans doute plus confortable. Résultat, la politique de l'État est devenue illisible et a engendré l'immobilisme du secteur. Comment ne pas penser que si le gouvernement avait eu le courage d'aller au bout de la réforme proposée par le Sénat, le débat de ces dernières semaines à l'Assemblée nationale n'aurait certainement pas eu le même écho. Alors Madame la Ministre, ma question est simple, quel est aujourd'hui votre projet pour l'audiovisuel public Pour
Gérard Larcher
vous répondre, la parole est à la ministre de la culture, madame Catherine Pégard.
Catherine Pégard
Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, monsieur le président, cher Laurent Lafon. Je connais votre engagement personnel sur cette question qui occupe le débat public depuis plusieurs mois. Je comprends votre impatience. Mais vous le savez, les conditions ne semblaient pas réunies pour créer un consensus et avancer de manière sereine sur les propositions que votre assemblée a soutenues. Depuis plusieurs mois néanmoins, le travail est engagé par le gouvernement pour poursuivre la nécessaire transformation de l'audiovisuel public et lui donner une nouvelle ambition, car c'est de cela qu'il s'agit.
Ainsi, le premier ministre a demandé à France Télévisions de tirer les conséquences du rapport de la cour des comptes publié il y a quelques mois. La direction de France télévision, vous le savez, s'y est engagée rapidement. Des mesures pour parfaire et garantir son exagérité ont d'ores et déjà été annoncées. Par ailleurs, cela ne vous satisfera peut-être pas, mais nous élaborons en lien avec les entreprises concernées, les contrats d'objectifs et de moyens qui fixeront leurs priorités stratégiques, elles vous seront présentées à l'été au Parlement. Au-delà, et c'est bien aussi de cela qu'il s'agit, la responsabilité du gouvernement, c'est que l'audiovisuel public relève les défis de notre société, notamment la menace de la désinformation, l'accès de tous à la culture, la reconquête des jeunes publics de plus en plus dépendants des réseaux sociaux.
Mesdames et messieurs les sénateurs, même si l'on est impatient, je crois qu'il ne faut pas se tromper de débat. Entreprises répondent à une véritable mission de service public. Nous y sommes toutes et tous attachés. L'horizon qui est le nôtre désormais, c'est de bâtir le service public de l'audiovisuel des années qui viennent au service de tous les Français et croyez-le, je ne crois pas au statu quo. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Marie-Do Aeschlimann pour le groupe les républicains.
Marie-Do Aeschlimann
Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des familles, depuis le premier mars, le gouvernement a décidé de décaler de 14 à 18 ans la majorité des allocations, la majoration des allocations familiales qui venaient compenser les charges supplémentaires liées à l'adolescence. Ce n'est pas juste une mesure technique portant sur l'âge. Selon l'UNAF, c'est un manque à gagner considérable de 3600 euros pour une famille modeste. Cette décision est consternante. La crise aiguë de la natalité dans notre pays exige au contraire un soutien sans faille aux familles.
Alors que le coût de la vie entrave le désir d'enfants des français, vous amputez le pouvoir d'achat des familles au moment où leur charge augmente. Chaque parent sait qu'élever un enfant devient plus coûteux dès 14 ans et il n'est pas nécessaire d'attendre 18 ans pour cela. Nos adolescents en pleine croissance ont des besoins alimentaires accrus. Ils changent de taille et de pointure à toute allure. Pour les tenir éloignés des fléaux des réseaux sociaux, plus de sport, de culture seraient nécessaires.
Or chacun sait que le tarif enfant, c'est fini à 13, 14 ans. Au fond, vous continuez à démanteler la politique familiale comme François Hollande. Madame la ministre, pensez-vous sérieusement relancer la natalité en faisant les poches aux familles
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge de l'autonomie, madame.
Camille Galliard-Minier
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et les sénatrices, Madame la sénatrice Aeschlimann. Permettez-moi tout d'abord d'excuser Madame la Ministre de la Santé Madame Rist qui m'a chargé de vous apporter la réponse à votre question. Vous abordez un sujet important, celui du report de la majoration comme vous l'avez indiqué, des allocations familiales de 14 à 18 ans pour les enfants qui sont nés après le mois de mars 2012. Cette mesure a été annoncée en toute transparence en décembre dernier lors de la discussion de la loi de finances de la sécurité sociale. En toute transparence tout d'abord puisqu'il a été apporté à votre connaissance au mois de décembre des rapports notamment un rapport de la DREES qui montre finalement qu'à 14 ans, il n'y a pas d'existence d'un surcoût automatique qui qui qui pourrait justifier ce ce maintien à 18 ans et qui donc il n'y aurait pas de un fondement finalement objectif à considérer que cette majoration doit intervenir finalement mécaniquement à 14 ans comme c'était le cas.
Et puis aussi en toute transparence madame la sénatrice puisque ce choix ça a été un choix aussi de la représentation nationale qui était celui de venir appuyer et assurer le financement d'un nouveau droit, un nouveau droit qui a été voté à l'Assemblée nationale, un nouveau droit qui a été adopté au Sénat et je crois qu'il est effectivement en faveur aussi de la natalité qui est celui du congé de naissance. Un nouveau droit qui vient apporter de l'égalité entre les hommes et les femmes puisque vous savez que c'est un droit aujourd'hui qui permet aux parents, au père et à la mère de venir avoir un droit supplémentaire à celui du congé maternité ou du congé paternité d'un ou 2 mois avec une rémunération importante puisque c'est celui de d'assurer une rémunération de 60 ou 70 pour 100. On sait que les 1000 premiers mois, vous évoquez l'adolescence, mais on sait aussi que les 1000 premiers mois de l'enfance sont des sont un âge fondamental où on a besoin d'avoir la présence des parents. C'était la deuxième raison qui a qui a été apportée et la transparence qui a été apportée à ce à ce revoir et puis permettez-moi aussi d'ajouter en conclusion que la France reste le pays de l'OCDE qui consacre l'effort le plus important à sa politique familiale, avec finalement 3.6 pour 100 de son PIB.
Et je crois que nous pouvons être collectivement fiers et c'est pour ça et c'est avec ça que nous allons soutenir fortement nos familles. Je vous remercie.
Marie-Do Aeschlimann
Merci madame la ministre. D'abord je voudrais vous dire que je m'étonne que vous vous soyez fondée sur un rapport de l'adresse de 2017 pour prendre une mesure aujourd'hui en 2026. Par ailleurs, la branche famille largement excédentaire aurait tout à fait, tout avait pu supporter à la fois la création du congé supplémentaire de naissance et le maintien de la majorité, de la majoration pardon pour âge. En fait ce que j'ai envie de vous dire Madame la Ministre, c'est que la vérité c'est que vous avez cédé à Bercy et ce coup de rabot, il coûtera très cher au pays à long terme. La relance de la natalité, elle doit être la mère de toutes les batailles pour l'économie, pour notre modèle social, pour notre indépendance.
Vous devez absolument retirer cette mesure pour les familles, pour le pays. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à madame la présidente Sylvie Robert pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Sylvie Robert
Merci monsieur le président, madame la ministre de la culture, ça suffit. Voici ce qu'ont écrit plus de 200 autrices et auteurs de Grasset et de Fayard suite aux ingérences brutales de Vincent Bolloré dans ses maisons d'édition. Ça suffit, tel est aussi ce cri d'alarme lancé par les salariés d'Achette qui arrelate sur les dérives de plus en plus marquées de leurs actionnaires. Ça suffit, tel est enfin le sens de la protestation des éditeurs, d'acteurs de la filière du livre solidaire mais inquiet et souvent révolté par ce qui s'est produit. Car ce qui s'est produit, c'est la reprise en main de maisons d'édition à des fins politiques et idéologiques.
Ce qui s'est produit, c'est une opération de prédation qui détruit le pluralisme éditorial et menace la liberté de création des auteurs. Ce qui s'est produit, c'est la conséquence de la concentration excessive dans l'édition et le symptôme du nécessaire rééquilibrage du contrat de confiance liant les auteurs et les éditeurs. Alors comment faire Nous avons émis l'idée de créer une forme de clause de conscience en faveur des auteurs. Bien sûr, il ne s'agit pas de transposer celle qui prévaut pour les journalistes, mais bien de l'adapter au secteur de l'édition. L'objectif est avant tout de combler un vide juridique et de mieux protéger les auteurs dès lors qu'un changement d'actionnaire compromet manifestement leurs intérêts matériels et moraux et rompt le contrat de confiance qui les lie à leurs éditeurs.
Madame la ministre, je vous ai écrit il y a une dizaine de jours, aucune réponse à ce jour. Alors allez-vous sortir de votre silence Allez-vous nous dire que vous soutenez aujourd'hui l'instauration d'une forme de clause de conscience pour les auteurs afin que plus jamais, ce qui se passe chez Grasset et ce qui s'est passé chez Fayard ne puisse se reproduire.
Catherine Pégard
Merci monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la présidente. Vous évoquez fort justement l'émotion des derniers jours à la suite des bouleversements qu'a connu l'une des grandes maisons d'édition française dont le prestige est inscrit dans notre histoire littéraire, la maison grassée. Cette émotion nous dit l'attachement de notre pays aux livres et à l'écrit que nous sommes d'autant plus déterminés à défendre qu'ils opposent le temps long et la réflexion à l'immédiateté des écrans. Les grands éditeurs font les grands auteurs parce qu'ils les voient naître et accompagnent leurs talents. Ils font la grandeur et la qualité des maisons d'édition.
Le pluralisme de celles-ci, l'indépendance des éditeurs sont la garantie de la liberté des écrivains. Il est donc légitime de s'interroger sur la rupture du lien entre les auteurs et leurs maisons d'édition quand la politique éditoriale est brutalement modifiée. Vous avez suggéré que la clause de conscience inspirée de celle qui s'applique aux journalistes puisse s'appliquer aux droits d'auteur. Certains évoquent la clause de cession sans présumer des conclusions qui seront juridiques notamment, qui seront apportées à ces propositions, je pense qu'il faut ensemble que nous continuons à étudier ces pistes qui protègeront éditeurs et auteurs. Et d'ailleurs, je me réjouis que le groupe les indépendants ait demandé l'inscription de la proposition de loi relative au contrat d'édition déposée par vous-même et la sénatrice d'Arcos que je remercie en même temps que vous.
Merci. Madame
Sylvie Robert
Merci madame la ministre. Je prends vos propos comme une invitation à travailler et je prends vos propos comme l'idée que vous soutenez cette forme de clause de conscience. J'en suis ravie, nous allons vous faire des propositions et j'espère vraiment que le gouvernement, bien soutiendra ces propositions. Le travail est devant nous et j'espère en tout cas madame la ministre que pour les auteurs
Il faut conclure.
Gérard Larcher
La parole est de notre collègue François Bonhomme pour le groupe les républicains.
François Bonhomme
Madame la ministre de la transition écologique, je souhaite vous interroger sur les conditions de nomination de madame Anne Le Strat au poste de la directrice de la direction générale de l'OFB. Cette nomination a suscité la stupeur, notamment dans le monde agricole. Je rappelle que son parcours et ses prises de position traduisent une vision militante de l'écologie, notamment sur la question de l'eau très éloignée des réalités agricoles. Interrogé par notre collègue Duplomb, vous avez indiqué qu'une enquête administrative avait été diligentée afin d'éclairer sur les conditions de cette nomination. Or, vous venez récemment de considérer que la procédure était régulière et que le dossier était désormais clos.
Dès lors, au-delà de cette régularité formelle, pouvez-vous nous indiquer en quoi cette nomination garantit l'impartialité, la neutralité et la capacité de dialogue attendue d'un établissement public placé sous l'autorité de l'État
Gérard Larcher
On vous réponde, la parole est au ministre délégué en charge des relations avec le Parlement. Monsieur Panifous.
Laurent Panifous
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur bonhomme. Donc je vous prie de bien vouloir excuser madame la ministre de la transition écologique souffrante qui m'a appris de répondre en son nom. Vous nous interrogez sur la nomination de la directrice générale déléguée de l'office français de la biodiversité chargée de la mobilisation de la société. Le gouvernement a souhaité s'assurer que le processus de recrutement s'était déroulé dans la plus grande totalité suite à l'interrogation que cela a pu soulever et vous vous en faites, merci, et vous vous en faites le porte-parole aujourd'hui monsieur le sénateur. C'est pourquoi le Premier ministre a saisi le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration pour faire la lumière sur les modalités de son recrutement.
Cela a donné lieu à un rapport dont vous me demandez aujourd'hui la publication ou des informations. Comme vous le savez, ce rapport porte sur une situation qui est individuelle. À ce titre, il n'a pas vocation à être publié. Pour autant, je peux vous dire en effet qu'il n'y a pas ici d'irrégularité. Les procédures de recrutement doivent être transparentes, robustes, impartiales à l'OFB comme ailleurs.
L'OFB est un opérateur important pour la protection de l'environnement. Il importe désormais de pouvoir assurer un climat de travail serein aux équipes pour qu'elles puissent mener à bien leur mission de préservation de la biodiversité. Pour cela, pour cela l'OFB doit être un interlocuteur de confiance, monsieur le sénateur, auprès des agriculteurs, vous les avez cités, des chasseurs mais aussi des ONG et je puis pour terminer vous dire que le Premier ministre recevra prochainement la fédération pardon pardon des chasseurs. Je vous remercie.
François Bonhomme
le ministre, je ne rentrais pas sur le caractère vaseux du caractère individuel qui empêcherait d'avoir toute explication. En revanche, je voudrais dire aussi quand même que la question demeure totalement sur cette nomination. Pourquoi avoir diligenté une enquête sur une nomination décidée par le gouvernement lui-même Pourquoi lancer une enquête si tout était clair dès le départ Je rappelle qu'elle avait annoncé elle-même une enquête administrative, faut faire toute la lumière sur cette nomination. Et pourtant aujourd'hui, elle casse l'affaire sans autre forme de procès, elle referme le dossier. Or, le gouvernement lui-même et elle-même affirmait vouloir renouer le dialogue et créer un climat de confiance avec le monde agricole.
Il est donc illusoire, je crois, de créer un climat de confiance avec le monde agricole en nommant une telle personnalité, une militante déguisée à haut fonctionnaire qui cristallise autant de tensions, une doctrinaire de le, une doctrinaire de la décroissance qui soutient, tenez-vous bien, les activistes de l'écologie d'extinction rébellion et qui se fait le propagande et l'adepte de la désobéissance civile et pour finir, considère que chaque agriculteur comme un délinquant en puissance. J'ajoute, madame la ministre, suggestion, ne vous privez pas de nommer Greta Thunberg au ministère des transports ou à sa Traoré au ministère de l'intérieur.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Ludovic Haye pour le groupe de l'union centriste.
Ludovic Haye
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, j'aimerais en préambule si vous me le permettez, associer à mes propos bon nombre de mes collègues sénatrices et sénateurs de circonscription viticole. Monsieur le Ministre, la France, vitrine mondiale des vins d'exception, fragilise actuellement ses propres racines viticoles. En effet le 16 avril dernier, l'ANSES a formé un pourvoi en cassation devant le conseil d'État afin que la plus haute juridiction administrative du pays l'autorise à restreindre, voire à interdire l'usage du cuivre dans le traitement de la vigne. Ce recours suscite une profonde inquiétude dans la profession, somme toute légitime, car c'est tout simplement le destin de 58000 exploitations viticoles qui est en jeu. Vous le savez mes chers collègues, dans nos territoires que ce soit en Alsace bien sûr, mais aussi en Grand Est ou dans toute la France, la vigne n'est pas une activité comme une autre.
Elle est une identité, un héritage mais aussi une fierté. Derrière chaque rang de vigne, il y a des femmes et des hommes engagés, des professionnels exigeants qui ont su faire évoluer leurs pratiques en bio et en biodynamie en divisant par 10 les intrants cubriques ces 50 dernières années. Ces pratiques témoignent d'une écoute, d'un professionnalisme et d'une réponse, d'une responsabilité environnementale qui mérite aujourd'hui d'être saluée. Dans ce contexte déjà tendu, toute restriction supplémentaire casserait ses exploitations notamment celles engagées en en viticulture biologique dans une situation d'insécurité majeure. Car le cuivre demeure, qu'on le veuille ou non, l'un des seuls moyens efficaces pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne et en particulier le mildiou.
Monsieur le ministre, le problème n'est pas tant l'interdiction ou la restriction de certains produits, mais bien l'absence d'alternative efficace pour assurer la survie de nos viticulteurs. Et chacun le sait, interdire sans alternative, ce n'est pas accompagner une transition, c'est mettre en péril une production. Dès lors, une question simple se pose monsieur le ministre, pouvons-nous fragiliser une filière entière sans lui offrir de solutions crédibles Quelle garantie le gouvernement peut-il apporter aujourd'hui à nos viticulteurs pour sécuriser leurs pratiques, accompagner la transition technologique et environnementale, tout en évitant une déstabilisation brutale de la filière, notamment biologique. Monsieur ministre, nos viticulteurs ne demandent pas de passe-droit et encore moins de statu quo. Ils demandent de la visibilité, du temps et des alternatives concrètes, car une transition réussie ne se décoclure.
Elle se bâtit dans l'accompagnement et l'innovation. Je vous remercie monsieur le président.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué, chargé des relations avec le parlement.
Laurent Panifous
Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, monsieur monsieur le sénateur. Donc je vous prie d'excuser madame la ministre de l'agriculture retenue en commission à l'Assemblée nationale justement sur le le texte projet de loi d'urgence agricole, je répondrai donc en son nom. Vous nous interrogez sur un sujet pour lequel nous connaissons votre engagement, votre implication et nous mesurons pleinement l'inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier la filière biologique à la suite des décisions rendues par l'ANSES en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure un outil essentiel de protection des cultures, vous l'avez dit, notamment contre le mildiou. C'est pourquoi l'Union européenne a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d'usage.
Les décisions de l'ANSES s'inscrivent dans ce cadre. À l'exception du houblon, au moins un produit reste disponible pour chaque usage antérieurement autorisé. En viticulture biologique, 2 autorisations ont été renouvelées et les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 grâce au délai de grâce. Face aux difficultés concrètes rencontrées par les producteurs, la ministre de l'agriculture agit sur plusieurs leviers. Les metteurs en marché ont été invités à déposer des demandes de modification des conditions d'emploi afin de mieux adapter les autorisations aux pratiques agricoles.
Le décret du 8 juillet dernier renforce également la procédure de reconnaissance mutuelle mieux prendre en compte les spécificités françaises et accélérer l'instruction des dossiers prioritaires, notamment ceux relatifs au cuivre. Un guide national des bonnes pratiques d'utilisation sera publié prochainement. La recherche d'alternative est également activement soutenue via le plan Parsada dont les 50000000 d'euros ont été sanctuarisés pour 2026. Enfin, une réunion a rassemblé fin mars l'ANSES, les interprofessions, les représentants de la profession et les fabricants afin d'identifier des évolutions de dossiers répondant mieux aux besoins des producteurs. Une nouvelle réunion est prévue le 13 mai.
Gérard Larcher
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Jean Bacci pour le groupe les républicains.
Jean Bacci
Merci monsieur le président. Madame la ministre déléguée chargée de l'énergie, mes chers collègues, ma question porte sur les règles fixées par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, et en particulier sur le site de Gazelle énergie à Gardanne en région sud. Le gouvernement a fait des choix qui déséquilibrent profondément toute la filière pour un gain énergétique pourtant marginal, à peine 0 13 pour 100 de notre mix national. Je m'appuie ici sur
le rapport de la cour
des comptes du 26 février 2026 qui critique très sévèrement les conditions dans lesquelles l'État a accompagné ses conversions bas carbone. Il souligne surtout que la responsabilité de l'État est désormais engagée dans plusieurs contentieux en région Sud et Occitanie, notamment avec fibre excellence à Tarascon et Saint-Godens au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques. En effet, vous apportez à Gazelle énergie une aide indirecte via un prix de rachat de l'électricité très supérieur recommandations de la commission de régulation de l'énergie. 260 euros le mégawatt-heure contre 190 euros pour les autres opérateurs. Une telle différence crée une distorsion de concurrence que rien ne peut justifier durablement.
Achetez la paix sociale face à des tensions historiques autour du site de Gardanne, mais cela ne peut se faire au détriment du principe d'égalité et de la cohérence de notre politique énergétique et forestière. Les effets sont déjà là, une captation massive des ressources en bois, une hausse des coûts pour l'ensemble de la filière, un détournement de la matière première des usages essentiels comme le bois d'oeuvre et surtout une fragilisation croissante des réseaux de chaleur portés par les collectivités locales. Madame la ministre, ma question est donc simple, le gouvernement entend-il rétablir des règles équitables entre les opérateurs et sécuriser durablement la filière bois ou assume-t-il de créer une situation de monopole qui déséquilibre aujourd'hui profondément nos territoires Merci.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée, charge de l'énergie, madame Bregeon.
Maud Bregeon
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur. Il n'y a aucun monopole dans la politique qui est menée énergétique, qui est menée par l'État. En revanche, il y a évidemment, et c'est bien normal, la volonté d'accompagner la conversion des centrales à gaz et des centrales à charbon, parce que, et vous le savez très bien, derrière ce sont des emplois, derrière ce sont des salaires. Et donc, au-delà des enjeux énergétiques, c'est le cas à Gardanne, c'est le cas à Saint-Avold, il y a des enjeux sociaux qui sont extrêmement importants et donc on l'a fait, on continuera à le faire. La centrale de Cordemet par exemple sera fermée et remplacée par une usine Framatome, la centrale de Saint-Avold entame une conversion au gaz qui devra obtenir une rémunération via le mécanisme de capacité et effectivement la centrale de Gardanne a été convertie à la biomasse dans les années 2010.
Suite à l'augmentation importante des prix auxquels la centrale a fait face en 2022, 2023, vous en avez parlé, la loi de finances pour 2024 a permis de revaloriser le tarif d'achat de la centrale, ça faisait suite aux augmentations qui avaient été, qui avaient été, voilà, qui qui qui étaient advenues par le passé. Donc ce nouveau tarif d'achat a été construit pour refléter fidèlement les coûts de la centrale biomasse afin de s'assurer que cette situation de juste rémunération perdure. La loi prévoit que le tarif soit révisé tous les 2 ans et tous les 2 ans à la hausse ou à la baisse sur la base d'une analyse des coûts de la centrale qui seront réalisés par la Commission de régulation de l'énergie par la Creux. Et donc il y une prochaine analyse qui est attendue d'ici à la fin de l'année. L'objectif, c'est de permettre à l'outil de production de fonctionner et donc de trouver un équilibre économique sans jamais, et c'est absolument pas l'objectif, créer de monopole pour reprendre le mot que vous avez employé.
Jean Bacci
Merci madame la ministre. Qu'il soit, que ce soit clair dans mon esprit, il ne s'agit pas de tuer Gazelle énergie. Au contraire, la filière en a besoin. Mais pour sauver le soldat CGT, vous détruisez une filière bois que nous avons mis 15 ans à construire.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Sébastien Fagnen pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Sébastien Fagnen
Je vous remercie monsieur le président. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 17 avril dernier, à bagnole sur 16 dans le gare, un lycéen de 15 ans est décédé sur son lieu de stage. À cet instant, en associant mon collègue Denis Bouad, je voudrais témoigner de notre peine et notre solidarité à la famille du jeune Calvin. Malheureusement ce drame n'est pas isolé. 5, ils sont 5 mineurs à avoir perdu la vie l'an dernier durant un stage.
Parmi eux, Axel Dartenay élève au lycée Curi-Corro de Saint-Laureau dans la Manche. Axel a perdu la ville le 18 juin 2025 lors d'un stage obligatoire de seconde. Depuis cette tragédie, ses parents n'ont cessé d'alerter sur les risques encourus durant ces stages insuffisamment encadrés. Ils vous ont interpellé et nous, parlementaires de la Manche avec eux. En vain, à leur détresse, un insupportable silence fut opposé.
Monsieur le ministre, c'est à eux que je pense aujourd'hui et à leurs alertes jusqu'à présent ignorées. J'aurais aimé que vous les les entendiez avec toute la considération nécessaire face à l'insondable douleur de la perte d'un enfant. Car l'encadrement, l'accompagnement et la sécurité des élèves durant ces stages doit être une priorité absolue de votre ministère autant que le bien fondé de leur finalité pédagogique. Or les ajustements dernièrement annoncés apparaissent insuffisants et inadaptés à la réalité vécue par les élèves et leurs familles, notamment les inégalités créées par la recherche d'un stage. Monsieur le ministre, à quelques semaines de l'immersion dans le monde professionnel de milliers d'élèves durant ces stages, quelles mesures concrètes entendez-vous réellement prendre afin de pleinement garantir leur sécurité pour que plus aucun parent comme ceux d'Axel et de Calvin n'a pleuré la mort de leur enfant après l'avoir déposé sur son lieu de stage.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'éducation nationale, Geffray.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fagnen. D'abord évidemment et comme vous, et je vous remercie de l'avoir fait et au gouvernement je m'associe à la peine de la famille, des proches et de la communauté éducative puisque pour nous vous le savez, la pire chose qui puisse arriver, c'est la mort d'un élève. Et je j'associe évidemment à mes pensées les parents du jeune Axel que j'ai bien prévu de rencontrer, ils sont actuellement contactés par mon cabinet pour voir s'ils souhaitent que nous puissions échanger. Sur le fond, il faut distinguer et je vous remercie d'ailleurs de la du choix des mots que vous avez pris. Le principe même du stage d'observation et ses modalités.
Le principe d'un stage d'observation, c'est que c'est une observation. C'est-à-dire qu'il ne peut y avoir aucun geste professionnel. Nous avons entre élèves de seconde et élèves de troisième, 1400000 élèves qui font chaque année un stage d'observation. Et ce qui s'est passé en l'espèce est évidemment absolument incompatible avec ça. Aucun jeune n'a vocation à se retrouver sur un chariot élévateur et à vrai dire même aucun adulte qui n'aurait pas une habilitation spécifique pour le faire.
Donc il y a une situation propre à l'entreprise qui peut jouer une enquête pénale et d'une enquête de l'inspection du travail. Sur la prochaine campagne si je puis dire de stage de seconde, nous avons diligenté avec Jean-Pierre, une mission flash de nos 2 inspections respectives pour précisément consolider le cadre juridique et nous assurer que et les entreprises et les élèves soient effectivement sensibilisés avant de partir en stage à la nécessité d'en rester à un statut d'observateur et bien sûr à ne pas pénétrer dans des lieux, des espaces de l'entreprise qui seraient susceptibles de comporter un danger quelconque pour l'élève. Mais au prix de ces mesures qui seront donc applicables dès le mois de juin, je crois qu'il faut aussi nous en tenir au fait que s'il n'y avait pas de stage aujourd'hui, le niveau d'ambition, le champ des ambitions de nos élèves au sens étymologique du terme, l'ambition c'est regarder autour, ne serait pas le même et qu'on ne pourrait pas parler d'égalité des chances dans les mêmes termes. Je vous remercie.
Sébastien Fagnen
ministre, je regrette sincèrement qu'il ait fallu un nouveau drame dans le Gard pour que enfin, près d'un an après, il y ait une réponse digne faite à la famille du jeune Axel pour qu'il soit enfin entendu et reçu par vous-même j'espère, non pas par vos services pour qu'il puisse témoigner non seulement de la douleur qui est la leur, mais des propositions concrètes qu'ils font pour que plus jamais aucun drame comme à celui de bagnole sur 16, il y a quelques jours, ne puisse se reproduire. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue qualifié qualifié pour le groupe les Républicains.
Khalifé Khalifé
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à madame la ministre de la santé et de la prévention. Madame la ministre, comme vous le savez, les maladies cardiovasculaires sont responsables de plus de 140000 décès par an en France. Deuxième cause de mortalité et surtout première chez la femme, la santé cardiaque reste le parent pauvre de l'action publique tandis que la communauté médicale cardiologique et les associations de patients unissent leurs efforts depuis des décennies aussi bien que possible pour faire face à ce fléau et ses conséquences. Récemment, la Commission européenne s'est emparée de ce dossier et a lancé un plan dit plan coeur visant à promouvoir la prévention, la recherche et l'innovation.
Cette initiative historique est déjà adoptée par plusieurs pays européens à quand notre tour Madame la ministre, tous les acteurs vous attendent et sont aujourd'hui en ordre de marche. Tout d'abord, notre initiative, les instances de la communauté cardiologique et les associations d'usagers se sont fédérées autour d'un projet qui est en cours de rédaction et qui sera présenté à notre troisième réunion prévue au Sénat en juin prochain. En plus, une proposition de loi consacrée à la prévention cardiovasculaire de notre collègue députée Neder a été adoptée récemment à l'Assemblée nationale et est déjà transmise pour examen au Sénat. Elle constituera une première pierre d'un édifice plan coeur associant prévention, parcours de soins, innovation, recherche et enseignement. Madame la ministre, ma question est double.
Le gouvernement compte-t-il transformer l'essai en engageant un véritable plan coeur français Et si oui, pensez-vous, madame la ministre, associer à son élaboration l'expertise des principaux acteurs aujourd'hui fédérés Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole d'État, la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, vous avez la parole.
Camille Galliard-Minier
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Monsieur le sénateur qualifié, la réponse à votre question va être oui. Vous avez grâce à votre question mis effectivement l'accent sur une une circonstance et et sur des, l'ampleur d'un d'un d'un enjeu qui est très fort, ce sont les maladies cardiovasculaires. Vous avez, vous l'avez rappelé, aujourd'hui elles causent plus de 140000 décès par an. Vous l'avez rappelé aussi, c'est la première cause de décès pour les femmes et la deuxième cause de mortalité pour pour notre pays.
Donc oui, le gouvernement agit, le gouvernement agit puisqu'il y a une feuille de route nationale dédiée aux maladies cardiovasculaires qui est en train d'être élaborée, elle sera présentée en fin d'année. Et pourquoi en fin d'année Parce que pendant toute cette année, il va y avoir une méthode de concertation qui a été engagée par le ministère de la Santé avec l'ensemble des acteurs, vous l'avez rappelé, avec notamment le Conseil national des professionnels de la de cardio cardiovasculaire, avec les patients, mais aussi avec l'ensemble des parties prenantes et monsieur le sénateur, vous montrez par votre question votre mobilisation, vous avez rappelé aussi la mobilisation d'un autre parlementaire, celle de monsieur Neder avec la proposition de loi qui a été faite sur les maladies cardiovasculaires qui a été soutenue par le gouvernement, qui a été soutenue par madame la ministre de la Santé Riste et donc vous serez évidemment invité ainsi que monsieur Neder à participer à l'élaboration à l'élaboration de cette de cette feuille de route. Parlons, vous avez également évoqué le plan Safe Hearth de la commission européenne, c'est précisément dans ce cadre-là, pour rejoindre cette initiative européenne, que cette feuille de route sera élaborée comme je vous l'ai indiqué, présentée en fin d'année.
Il convient également de parler de la prévention, parce que ces maladies méritent aussi une prévention appuyée pour éviter et pour éviter des décès, et donc il y des mesures qui ont été prises à la fois sur la consultation et pour les femmes en particulier, la consultation longue durée dédiée à la ménopause puisque c'est pour renforcer le repérage et les proportions des risques cardiovasculaires à un âge où on sait qu'il y a une certaine fragilité. Et puis aussi le programme national nutrition santé, on sait que ça passe par la nutrition et on sait aussi que ça passe par par le sport et enfin le bilan prévention. L'ensemble de ces actions vous montrent que c'est notre ambition est de construire une réponse collective à la hauteur de l'enjeu de santé publique. Je vous remercie.
Khalifé Khalifé
Merci, merci madame la ministre pour votre réponse qui me semble particulièrement positive, mais je n'ai pas une réponse très claire concernant les les fédérations et institutions cardiologiques qui à jour n'ont toujours pas été à ce jour, n'ont jamais été invités à vos réunions. Merci.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Vincent Capo-Canellas pour le groupe de l'Union centriste.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, on parle beaucoup à juste titre de la question du prix des carburants. Je voudrais aborder la question de notre approvisionnement. Patrick Pouyannet, PDG de Total a déclaré que si le conflit en Iran dure encore 2 ou 3 mois, nous entrerions dans une pénurie énergétique.
Cette déclaration a créé une inquiétude légitime chez nos compatriotes, s'agissant de l'approvisionnement en carburant. Pouvons-nous nous passer durablement de 20 pour 100 de la production Au même moment, nos compagnies aériennes low cost pour la plupart ont annoncé annuler des vols essentiellement cette fois en raison du doublement du prix du kérosène. Mes questions sont simples, quelles mesures prenez-vous ou envisagez-vous de prendre pour garantir l'approvisionnement de nos compatriotes en carburant Et s'agissant du kérosène et du transport aérien, avez-vous des inquiétudes par rapport à son approvisionnement Quelles mesures envisagez-vous en concertation avec des acteurs de ces filières Nos compatriotes sont légitimement inquiets.
Gérard Larcher
Pour répondre, la parole est au ministre de l'économie et de la souveraineté énergétique.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Capo-Canellas, merci pour votre question qui permet de faire le point sur l'enjeu majeur dont vous parlez qui est celui des approvisionnements. Il y des régions du monde aujourd'hui où on manque d'essence où on manque de kérosène c'est l'Asie avec des mesures de restriction forte qui ont été prises. Le Japon pour fixer les idées a libéré 80000000 de barils de ces stocks stratégiques. Il YYA des enjeux d'approvisionnement, ce n'est absolument pas le cas ni en France ni en Europe aujourd'hui sauf en Italie sur le gaz. Vous pouvez être rassuré sur ce point.
Évidemment nous suivons la situation de très près au mois le mois parce que bien malin qui sait dans quel état j'allais dire sera le monde, sera le golfe et sera le détroit d'Ormous dans un mois, dans 3 mois ou dans 6 mois et donc il faut adapter nos réponses à l'évolution. J'avais eu l'occasion de dire fin mars que nous n'aurions aucun d'enjeux d'approvisionnement au mois d'avril, ça a été le cas. Je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que pour le mois de mai, nous ne sommes pas non plus inquiets. On fait les, vous nous interrogez sur la la coopération, la coordination avec l'ensemble des acteurs. Nous évoquons avec eux la situation, que ce soit des metteurs en marché, des clients comme les compagnies aériennes ou les aéroports, pas d'inquiétude pour le mois de mai.
Au-delà évidemment, vous savez qu'on a des marges de manoeuvre pour au cas où des enjeux d'approvisionnement viendraient à se faire jour, y répondre. On a des stocks stratégiques. Aujourd'hui, on n'y a pas touché du tout en ce qui concerne le kérosène, moins de 2000000 de barils dans l'ensemble sur près de 100000000 de barils au total. Donc on peut évidemment répondre à d'éventuels enjeux d'approvisionnement sur la durée, pas d'inquiétude non plus. Pour autant vous le dites, du côté des compagnies aériennes un certain nombre de questions commencent à se poser avec mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports que vous connaissez bien, qui est actuellement au conseil des transports européens en Chypre.
Dès son retour, nous avons prévu de rencontrer les compagnies aériennes pour faire le point sur l'ensemble des enjeux à l'approche des vacances qui vont se poser, les volumes, les prix, les politiques d'annulation, le respect et la protection des consommateurs, tout ça sont des enjeux très importants qu'on ne manquera pas d'aborder avec eux.
Vincent Capo-Canellas
Merci monsieur le président, merci monsieur le ministre de votre réponse, nous mesurons les difficultés et nous appelons bien sûr à maintenir cette mobilisation vigilante dont vous nous faites part sur ces sujets d'approvisionnement en carburant qui sont essentiels. L'aérien spécifiquement, y a un effet prix, vous l'avez relevé vous-même avec un doublement du
Vincent Capo-Canellas
que les compagnies n'ont plus tellement intérêt à faire voler sur certains, sur certaines destinations. Il y a peu de leviers pour elles, je pense qu'il y a des sujets européens à regarder là-dessus. Un certain nombre de mesures techniques peuvent être envisagées pour permettre aux compagnies d'absorber cette crise et permettre globalement que nous rassurions nos compatriotes pour les trajets de l'été. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, merci monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16 heures 35. Pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur la profession de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de la liberté. La séance est suspendue.
Anne Chain-Larché
La séance est reprise. Parole est à monsieur Marc Laménie pour une mise au point au sujet d'un vote.
Marc Laménie
Oui merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous souhaitons procéder à une rectification de vote sur le scrutin numéro 233. Sur ce scrutin, le président Claude Malhuret et notre collègue la sénatrice Laure Darcos se souhaitaient voter pour. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie et puis à la sénatrice Chantal Deseyne également pour une mise au point au sujet d'un vote.
Nathalie Delattre
Merci madame la présidente, il s'agit du scrutin public numéro 233. Ma collègue Marie-Carole Ciuntu souhaitait voter pour. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Vous remercier actés donnés de vos mises au point, elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné. Mes chers collègues, monsieur le président du Sénat n'a été saisi d'aucune opposition à la demande constitution d'une commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser la gensification pour renforcer l'action publique dans le délai prévu à l'article 16 bis de notre règlement. En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. La parole est à madame Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire avec 5 minutes d'intervention chers collègues.
Laurence Harribey
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, le 19 février dernier, notre assemblée a adopté à l'unanimité la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Par une décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que ce droit de visite inscrit dans le code de procédure pénale n'était pas conforme à la Constitution. Il n'avait pas remis en cause le principe, mais à ses yeux, son périmètre tel que défini par le législateur qui, à son avis, méconnissait le principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre personnes détenues. En effet, les geôles et dépôts de juridiction judiciaire étaient exclus du mécanisme. Notre objectif avait donc été de corriger cette inconstitutionnalité en définissant un nouveau périmètre conforme aux exigences du conseil en y incluant ces lieux.
Nous n'avions pas touché aux modalités de mise en oeuvre du droit de visite en considérant qu'elles n'avaient pas été abordées par le conseil constitutionnel et donnait satisfaction sous le contrôle du juge administratif. Nous avions surtout insisté sur l'urgence qu'il y avait à agir puisque le Conseil constitutionnel avait décidé que sa décision prendrait effet le 30 avril prochain, c'est-à-dire demain. L'Assemblée nationale a quant à elle adopté une proposition de loi le 30 mars dernier, la proposition de loi en retenant une vision plus expansive. Elle avait redéfini le périmètre du droit de visite en l'appliquant à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative. Elle avait étendu celui des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement jusqu'à présent réservé aux parlementaires.
Et surtout elle avait largement modifié le régime d'exercice de ce droit avec l'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté alors qu'aujourd'hui les locaux de garde à vue en sont exclus. L'accompagnement par au moins un collaborateur ou un fonctionnaire et enfin la reconnaissance d'un droit d'entretien confidentiel avec une personne détenue. À première vue, les positions entre nos 2 chambres étaient relativement éloignées mais pas inconciliables. Nous partagions en tout cas avec nos collègues rapporteurs de l'Assemblée nationale et je tiens à souligner cette volonté de leur part de parvenir à un compromis pour qu'il n'y ait pas interruption de l'exercice du droit de visite. C'est pourquoi ce soir je suis heureuse de vous présenter l'accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 14 avril dernier à l'assemblée nationale.
Nous avons fait chacun un pas vers l'autre et abouti à un texte conforme à nos à nos attentes. Nous avons ainsi retenu plusieurs apports de l'assemblée, sa définition du périmètre du droit de visite tout d'abord, la suppression de la liste limitative des des lieux au profit d'une formule plus générale qui nous prémunit contre toute future contestation de nature constitutionnelle. De même, nous avons reconnu la possibilité pour les titulaires du droit de visite d'être accompagnés d'un collaborateur, ce qui officialise en fait une pratique de longue date dans les établissements pénitentiaires. Et enfin, l'accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement est bien ouvert aux bâtonniers. En revanche, nos lignes rouges avaient été franchies par le texte de l'Assemblée nationale et ces dispositions ont été supprimées.
Tout d'abord, l'accès des journalistes aux locaux de garde à vue et par extension aux geôles et dépôts de juridiction ainsi qu'aux hôpitaux psychiatriques. Nous avons fait prévaloir les principes constitutionnels que sont le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret médical. Ensuite, la reconnaissance d'un droit d'entretien confidentiel avec toute personne détenue ne nous apparaissait pas souhaitable car le droit de visite qui a récemment fait l'objet de tentatives d'instrumentalisation porte bien sur des lieux et non sur des personnes. Les parlementaires ne doivent donc pas se substituer aux avocats ou au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je vous invite en conséquence, mes chers collègues, à approuver par vote les conclusions de la CMP et à donner une assise juridique renforcée à ce droit de visite qui est consubstantielle à l'exercice de notre mandat.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure Laurence Harribey, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd'hui appelés à vous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de la liberté déposés par Marie-Pierre de la Gontrie et qui a fait l'objet d'un travail parlementaire de qualité. Le gouvernement se félicite que la CMP soit parvenue à un accord dans les délais que nous imposait la décision du Conseil constitutionnel. Résultat témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli et d'un esprit de dialogue dont je veux, au nom du gouvernement, saluer la sincérité. Ce texte trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionalité. Le Conseil a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant la loi.
Des personnes privées de liberté se trouvaient traitées différemment selon leur lieu de détention sans justification constitutionnellement admissible. Le conseil avait accordé au législateur, vous l'avez rappelé madame la rapporteure jusqu'au 30 avril 2026 pour remédier à cette inconstitutionnalité. Et cette échéance n'avait rien d'optionnel. Sans intervention du parlement, c'est l'exercice même d'un droit fondamental qui aurait été interrompu. Celui pour les représentants de la nation et pour les bâtonniers de contrôler les conditions dans lesquelles leurs concitoyens sont privés de liberté.
Et le gouvernement est profondément attaché à ce droit de visite. Depuis le début des années 2000, il constitue l'une des manifestations les plus concrètes du contrôle parlementaire et du contrôle du barreau sur l'exercice du pouvoir coercitif de l'État et il était de notre responsabilité collective de le préserver et vous vous en êtes acquittés. Les 2 assemblées ont d'abord abordé ce texte avec des sensibilités différentes. Et c'est précisément là que réside la force du résultat final. L'Assemblée nationale avait choisi de substituer à l'énumération limitative des lieux de détention une définition générique et sont désormais couverts tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
La CNP a retenu cet esprit en renonçant à une liste toujours susceptible d'être incomplète et le législateur se prémunit efficacement contre le risque d'une nouvelle censure constitutionnelle. Mais la pondération du Sénat qui a, sur la question essentielle de l'accompagnement par des journalistes, guidé la rédaction finale. Soucieux de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction ainsi que le secret médical, le Sénat a veillé que cette ouverture ne s'exerce pas dans les lieux où ces impératifs constitutionnels sont les plus prégnants. Les locaux de garde à vue, les geôles et dépôts des juridictions, les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Cette vigilance est sage et le gouvernement l'approuve pleinement.
C'est ainsi que la CMP a rempli sa vocation. Non pas trancher entre 2 textes dont l'un l'emporterait sur l'autre, mais produire une synthèse où chaque chambre apporte ce qu'il y a de meilleur. Le texte issu de vos travaux est plus solide que chacune des versions initiales. Au-delà de la correction de l'inconstitutionnalité, ce texte apporte des améliorations concrètes et durables. Le droit d'accompagnement est d'abord consacré au niveau législatif, les parlementaires pourront officiellement être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire des assemblées, les bâtonniers ou leurs délégués d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre.
Ce qui relevait jusqu'alors d'une pratique de longue date encadrée par voie circulaire trouve désormais sa pleine assise dans la loi. Le droit de visite des bâtonniers est ensuite étendu aux établissements de soins psychiatriques chargés des soins sans consentement. Cette extension va au-delà de ce qu'imposait strictement la décision du Conseil constitutionnel et c'est tant mieux. Ces établissements sont des lieux de privation de liberté à part entière et il était pleinement cohérent d'y étendre les prérogatives de barreaux. Enfin dans des conditions encadrées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les parlementaires pourront être accompagnés de journalistes titulaires de la carte de presse professionnelle.
Ce droit s'exerce dans le strict respect des équilibres constitutionnels et contribuent à renforcer la transparence démocratique sur les conditions de détention. Je souhaite exprimer au nom du gouvernement ma sincère reconnaissance à l'ensemble des parlementaires qui ont rendu ce texte possible, salue tout particulièrement la sénatrice Marie-Pierre de Lagontrie, la présidente Muriel Jourda et le président Fournian Bonnet ainsi que les 3 rapporteurs, monsieur Puria Amachi et monsieur Vincent Core pour l'Assemblée nationale et madame la rapporteure Laurence Arribé pour le Sénat dont les échanges, vous l'avez rappelé, malgré des positions initiales fort éloignées, ont su déboucher sur ce compromis solide et équilibré. Et cette commission mixte paritaire, elle illustre ce que le bicarynisme peut produire de meilleur. 2 cultures législatives, 2 approches distinctes, un résultat final que ni l'une ni l'autre chambre n'aurait atteint seule. Le gouvernement soutient pleinement l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire et je vous invite, mesdames les sénateurs, à voter ce texte.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie madame la ministre. Je rappelle qu'en l'application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe, chaque orateur disposant en application de la décision de la conférence des présidents de 2 minutes d'intervention. La parole est à madame Sophie Briante Guillemont pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
Marc Séné
Madame la présidente.
Madame la ministre, chers collègues. Nous arrivons au bout du processus législatif de la proposition de loi visant à garantir le droit de vie des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposés par notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie. Cette PPL vise à tirer les conséquences, et ça a été dit, de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 avril 2025. Initialement, le Sénat avait retenu une solution ciblée, à savoir remédier uniquement à l'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil. Nos collègues députés ont souhaité élargir le débat en redéfinissant le périmètre du droit de visite.
Leur position était juste. Au lieu d'allonger la liste précise des lieux que nous pourrons visiter, ils ont préféré une rédaction plus inclusive visant l'ensemble des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle rédaction est plus satisfaisante. Elle permettra d'ailleurs de prévenir une nouvelle éventuelle déclaration inconstitutionnalité, ce qui conduirait le Parlement à se prononcer de nouveau sur cette question. Par ailleurs, la proposition de loi dans sa version issue de la CMP va plus loin en inscrivant dans la loi une pratique courante déjà acceptée par les établissements pénitentiaires, à savoir la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires ou d'un avocat pour les bâtonniers.
En outre, des dissensions ont émergé lors de la CMP sur plusieurs dispositions relatives à la présence des journalistes et à la possibilité pour les parlementaires de se entretenir avec les détenus. Cela a également été rappelé. Dans l'ensemble, mon groupe salue le travail du Parlement qui a oeuvré de façon constructive pour remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité alors même que celle-ci doit prendre effet demain. Dans un contexte difficile et avec un ordre du jour, nous le savons particulièrement chargé. Grâce à ce travail, ce droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera donc garanti.
C'est une bonne nouvelle pour l'État de droit et la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Le groupe RDSE votera en faveur de ces conclusions. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole d'État, madame Dominique Vérien pour le groupe Union centriste.
Dominique Vérien
Madame la présidente, madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d'abord à saluer le travail du Sénat et de l'autrice de ce texte, Marie-Pierre de La Gontrie. Ce texte avait pour but, nous m'avons dit, de répondre à une inconstitutionnalité et notre rapporteur Laurence Harribey a fait le choix d'une approche simple, corriger le problème sans modifier le régime du droit de visite. Nos collègues députés auraient aimé élargir ces visites aux journalistes et permettre des entretiens privés avec les détenus. Je veux donc aussi saluer le travail de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord dans des délais contraints pour éviter toute interruption du droit de visite au 30 avril, à savoir demain. Le compromis est simple.
D'abord, il corrige la constitutionalité en couvrant l'ensemble des lieux où une personne est privée de liberté, ce qui évite de nouvelles fragilités juridiques. Ensuite, il maintient l'équilibre du droit existant. Le droit de visite reste un droit sur les lieux, pas sur les procédures ni sur les personnes. Enfin, il retient des ajustements utiles et déjà pratiqués, comme la possibilité d'être accompagné d'un collaborateur ou d'un fonctionnaire du Sénat ou de l'Assemblée nationale, tout en écartant des évolutions qui n'ont pas fait consensus, notamment, comme je le disais sur les journalistes et les entretiens avec les personnes privées de liberté. Ce texte est donc un point d'équilibre.
Il répond à l'exigence constitutionnelle, sécurise le dispositif et permet un accord entre les 2 chambres. Nous devons maintenant l'adopter sans plus attendre puisque c'est demain qu'il faut qu'il soit en ordre de marche.
Anne Chain-Larché
La parole est à monsieur Marc Laménie pour le groupe les indépendants, république et territoire.
Marc Laménie
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le remporteur, mon cher collègue, la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle. Par sa décision du 29 avril 2025, le conseil constitutionnel a censuré le cadre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison d'une rupture d'égalité entre les personnes privées de liberté selon les lieux et nous a fixé une échéance au 30 avril prochain. Nous devons agir rapidement avec responsabilité. Au Sénat, nous avons choisi une approche simple consistant à corriger précisément cette inconstitutionnalité sans bouleverser l'équilibre existant. Nous avions proposé une extension ciblée des lieux concernés.
L'Assemblée nationale a privilégié une définition plus large couvrant l'ensemble des lieux de privation de liberté. De ces 2 approches est né un compromis que je salue. La commission mixte paritaire a permis d'aboutir à un texte équilibré. Nous avons retenu une définition générique du droit de visite pour éviter tout risque d'oubli. Dans le même temps, nous allons préserver l'esprit du dispositif en consacrant des pratiques utiles comme l'accompagnement des parlementaires et des bâtonniers.
Le texte étend également le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement. En revanche, certaines évolutions ont été écartées comme la présence de journalistes ou la création d'un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue. Nous avons donc fait un choix de cohérence et de prudence. Notre priorité est de sécuriser juridiquement ce droit avant l'échéance fixée. Ce droit de visite est une garantie essentielle.
Il permet au Parlement d'exercer un droit de regard sur tous les lieux de de liberté et de veiller au respect des droits fondamentaux. Le texte issu de la commission mixte paritaire est solide, indispensable. Aussi, notre groupe les indépendants le votera. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à la présidente Muriel Jourda pour le groupe les républicains.
Marc Séné
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, quelques mots pour exposer la position rapidement par définition du groupe les républicains sur un sujet que tout le monde a saisi et qui est je crois un cas d'école pour nous. Il s'agissait avant le 30 avril de rétablir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté des parlementaires mais aussi des bâtonniers. 2 théories s'affrontent si je puis dire, celle de du Sénat qui consiste sur un texte de Marie-Pierre de la Gontrie à avoir une vision minimaliste et à réparer ce que le Conseil constitutionnel avait pu reprocher. L'autre théorie, c'est celle de l'Assemblée nationale qui elle très maximaliste puisqu'elle étant même au-delà de ce qui existait les droits de visite dans les lieux de privation de liberté. La position qui a été prise par notre rapporteur Laurence Harribey dont je salue à la fois le travail et la réflexion sur ce sujet a été d'en revenir aux principes pour pouvoir trancher quelle était la version ou quel accord pouvions-nous trouver entre ces 2 versions qui se seraient révélées cohérentes.
Revenir au principe, ça signifie quoi Ça signifie d'abord savoir quels sont les lieux dont nous parlons. Nous avions fait une énumération. L'Assemblée nationale avait fait une formule générique. Les 2 ne sont pas exempts de difficultés, l'une parce qu'elle peut être incomplète et l'autre parce qu'elle peut être trop floue. Mais bien évidemment, comme c'est un accord que nous devons trouver, nous avons passé cet accord avec l'Assemblée nationale.
Nous avons veillé aussi lorsque la question s'est posée à nous rappeler qui exerçait ce droit de visite dans les lieux de privation, les parlementaires, les bâtonniers, fallait-il étendre la journaliste Nous allions assez loin et surtout et nous en venons au principe, le secret de l'instruction, le secret médical ne permettaient pas d'aller dans tous les lieux. Et puis le dernier principe qu'il avait fallu respecter était de se rappeler que nous ne visitions pas des personnes mais des lieux et que l'entretien s'il pouvait se dérouler fortuitement ne pouvait pas être prévu. Fort de ces principes, la CMP a réussi à trouver un accord que le groupe les républicains votera.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Thani Mohamed Soilihi pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons, nous lisons les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté. Son examen rapide répond à une exigence constitutionnelle claire issue de la décision du conseil constitutionnel du 29 avril 2025 qui nous imposait d'agir avant demain 30 avril 2026. Dans ce cadre, je veux saluer le travail de notre collègue rapporteur Laurence Harribey, de ses homologues de l'Assemblée nationale ainsi que Marie-Pierre de la Gontrie pour cette initiative. S'agissant de l'article premier modifié par la CNP, je me réjouis du bon esprit de compromis qui a prévalu entre nos 2 assemblées. Le choix d'inverser la logique initiale en consacrant une définition générique des lieux de privation de liberté dans le code de procédure pénale est particulièrement bienvenu et répond totalement aux motifs de censure du conseil constitutionnel.
Je me réjouis également de la possibilité pour les parlementaires d'être accompagnés d'un collaborateur ainsi que pour les bâtonniers de se faire assister d'un avocat désigné par le Conseil de l'Ordre. Ces dispositions renforcent la qualité de l'exercice de ce droit de visite. Enfin, l'article 2 apporte une avancée importante. Il étend le droit de visite de bâtonnier aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Il s'agit là de réparer un oubli législatif et de garantir que ces lieux eux aussi puissent faire l'objet d'une visite au service des droits fondamentaux.
Mes chers collègues, ce texte est essentiel par sa portée car il permet d'ajuster la loi à l'aune d'une décision du conseil constitutionnel. Il renforcera cet outil crucial à notre disposition qui participe au respect de la dignité des personnes incarcérées, mais aussi à mieux appréhender sur le terrain la réalité concrète de la privation de liberté. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des conclusions de cette CMP.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie et la parole est à au président Patrick Kanner pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Patrick Kanner
J'en profite. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, en fixant la date butoir du 30 avril 2026, les sages du conseil constitutionnel nous imposaient de sécuriser en quelques mois l'ensemble du périmètre de visite. Faute d'aboutissement de nos travaux, le vide juridique qui s'ouvrirait dès demain priverait purement et simplement la représentation nationale d'un de ces outils de contrôle les plus essentiels. Si nous parvenons aujourd'hui à éviter ce couperet, nous devons à la réactivité de celles qui ont initié et conduit ce travail législatif. Et donc je tiens au nom de mon groupe naturellement à saluer tout particulièrement l'engagement constant et le travail rigoureux de notre collègue et autrice du texte Marie-Pierre de la Gontrie en déplacement à l'étranger en ce moment, ainsi que de la rapporteure de la commission des lois, chère Laurence Harribey.
Je veux également saluer les initiatives prises par nos collègues de l'assemblée nationale, l'écoute des membres de la commission des lois et l'attention du gouvernement, madame la ministre. La détermination de tous les acteurs était déterminante pour aboutir au texte équilibré que nous votons aujourd'hui. L'accord trouvé en CMP et son adoption à l'unanimité, cela a été dit témoigne de la force du dialogue constructif entre les 2 chambres lorsqu'il s'agit de sanctuariser nos missions de contrôle et les libertés publiques. Inscrire ce droit dans la loi n'est pas une simple formalité technique, cette mission touche à l'essence même de notre mandat, garantit que la privation de liberté, prérogative la plus lourde de l'État, ne s'exerce jamais dans l'opacité. Il ne saurait exister dans notre État de droit des lieux hermétiques au regard de la représentation nationale.
L'expérience de terrain des parlementaires démontre chaque jour la nécessité de cette vigilance. Notre présence dans ces lieux clos permet de s'assurer que même dans un contexte de tension sur les effectifs policiers ou pénitentiaires, ça a été rappelé tout à l'heure dans les QAG, la dignité humaine et l'accès au droit ne deviennent jamais une variable d'ajustement. Le texte de la CMP réaffirme notre droit de visite à tout moment et sécurise l'existant pour éviter tout vide juridique préjudiciable quelles que soient les circonstances politiques à venir, je le précise. La représentation nationale conservera les moyens de vérifier que la constitution s'applique partout y compris derrière les murs. L'équilibre entre l'ordre public et le respect exigeant de la dignité humaine doit rester notre boussole, c'est dans cet esprit, madame la présidente, que mon groupe votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérard Lahellec pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki.
Gérard Lahellec
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la reporter, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui est indispensable. Indispensable tout d'abord au regard du calendrier, comme cela a été rappelé. Le Conseil constitutionnel nous a donné jusqu'au 30 avril 2026 pour légiférer. Il me semble me rappeler que nous sommes aujourd'hui le 29.
Indisposable aussi parce que cette mission de contrôle s'inscrit dans un contexte alarmant. Au premier mars dernier, en France, la surpopulation carcelane atteignait 137.5 pourcent. Ce chiffre dit à lui seul la gravité de la situation dans nos établissements pénitentiaires. Et pour m'en tenir au seul exemple, celui que je connais le mieux, la maison d'arrêt de Saint-Brieu, nous enregistrons 191 détenus pour 84 places, soit un taux d'occupation de 220 pourcent. Et à cet égard, je veux saluer ici la mobilisation que nous avons connue lundi dernier, qui dénonçait d'ailleurs cette situation.
Dans ce contexte, brièvement rappelé, garantir un droit de visite effectif n'est pas accessoire. Retenir une définition large des lieux concernés, inscrire dans la loi la possibilité pour tous les titulaires du droit de visite d'être accompagnés d'un collaborateur, ouvrir explicitement aux bâtonniers l'accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sont des avancées incontestables. Pour autant, le compromis issu de la CMP laisse subsister 2 regrets, à mes yeux en tout cas, sur la question de l'accompagnement par des journalistes d'abord, et puis sur la formalisation du droit de s'entretenir individuellement et de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté. Mes chers collègues, si ce texte est bien indispensable pour garantir l'effectivité de nos droits fondamentaux, il ne doit pas être un point d'arrêt et c'est la raison pour laquelle sans réserve, nous le soutiendrons.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Anne Souyris pour le groupe écologie solidarité et territoire.
Anne Souyris
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il était temps, il était temps de préserver ce droit fondamental de notre démocratie, la transparence des conditions d'incarcération. Aller constater des conditions de détention, ce n'est pas faire preuve de complaisance ni de naïveté. Et ce n'est certainement pas du voyeurisme carcéral ou du tourisme carcéral comme avait pu le laisser entendre monsieur Darmanin, ce que je regrette. Depuis que je suis élue parlementaire, j'ai entamé un tour de France des lieux de privation de liberté avec déjà une vingtaine sur tout le territoire, centre pénitentiaire, maison d'arrêt, CRA, centre pour les mineurs. C'est par exemple aller à la prison de la santé le lendemain d'un décès d'un homme après un incendie dans sa cellule.
Ou alors voir ce qui fonctionne comme le centre de détention et de réinsertion de Casabianta Aléria qui devrait être un modèle à suivre. Avec 10 pour 100 quand même de récidive quand c'est 70 pour 100 dans les établissements classiques. Partout il y a trop de détenus, beaucoup trop, 2, 3 ou même 4 prisonniers par cellule et pas assez de personnel, 4000 agents pénitentiaires manquant théoriquement, 8000 si on considère la surpopulation. Derrière ces pourcentages, il y a des faits très concrets, des cellules suroccupées, des personnes qui dorment au sol, des tensions permanentes, une violence systémique, plus de suicide, des drames psychiatriques et moins de soins, moins de travail, d'activités, de formation, d'écoles pour les jeunes. Cette situation met tout le monde en danger, détenus et surveillants pénitentiaires.
Maintenir ce droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, c'est permettre aux législateurs de voir concrètement comment s'appliquent les lois qu'ils votent. Je me félicite de la rédaction issue de la CMP qui reprend l'esprit de ma proposition de loi ainsi que les amendements que mon groupe avait déposés sur ce texte que nous finalisons pour que tous les lieux de privation de liberté soient logés à la même enseigne, même si je regrette que les hôpitaux psychiatriques ne soient pas dans la loi. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je mettrai aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient La proposition de loi est définitivement adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour présenté par monsieur Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi pour 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Bernard Fialaire
Donc madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 27 mars 1994, au siècle passé, j'étais élu pour la première fois avec 100 pour 100 des voix, conseiller général du canton de Belleville dans le département du Rhône. Alors j'aurais pu m'enorgueillir d'une telle unanimité, mais comme j'étais seul au second tour, mon adversaire ayant décidé de se retirer, quelle valeur pouvait revêtir un tel score qui occultait les 60 pour 100 d'électeurs qui n'avaient pas voté pour moi au premier tour Et à quel exercice démocratique se sont prêtés les électeurs qui se sont rendus au bureau de vote pour une élection de second tour pour laquelle leur voix n'avait aucune influence et dont l'issue était connue d'avance. Sans compter la gêne que me procurait la mobilisation de tous les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les scrutateurs pour le dépouillement d'une élection sans enjeu. Pouvons-nous parler sincèrement de devoir citoyen lors de la mobilisation d'électeurs pour une élection jouée d'avance Alors que nous nous désolons tous des taux d'abstention à chaque élection, je voulais modestement corriger une procédure qui ne grandit pas l'exercice de la citoyenneté.
Et je remercie le groupe RDSE de permettre cette proposition dans sa niche parlementaire. La proposition de loi dans sa version initiale prévoyait lors d'une élection en cas de retrait du ou des candidats qualifiés au second tour, si un seul candidat demeure en lice, le second tour n'est pas organisé et ce dernier est proclamé automatiquement élu. En novembre 2023, j'ai rapporté la proposition de loi de mon collègue du RDSE Henri Cabanel tendant à renforcer la culture citoyenne. Elle faisait suite à son rapport établi l'année précédente avec Stéphane Piednoir. Nous mesurons tous un certain recul d'un esprit citoyen qui mobilisait auparavant même pour une élection sans enjeu.
Mais à y réfléchir vraiment, pouvons-nous parler d'actes citoyens, le fait de se rendre à un bureau de vote pour un scrutin dont le résultat est déjà connu et pour lequel notre voix n'exercera pas la moindre influence. Au contraire, c'est pour moi la négation même d'une démarche citoyenne réfléchie et responsable et il aide des pays qui en ont tiré les conséquences en évitant cette parodie de citoyenneté. Je ne confonds pas la situation de premier tour où il n'y aurait qu'un candidat ou une liste unique comme ce fut le cas lors des dernières élections municipales. Le premier tour d'une élection permet une campagne, la présentation de programmes ou d'orientations, un débat nécessaire à la sensibilisation sur l'enjeu de l'élection. De même, en cas de fusion de liste qui transforme de fait un second tour en premier tour pour une nouvelle proposition, une élection s'impose même en cas de liste unique.
Mais lorsqu'il s'agit de la redondance d'un scrutin pour lequel tout a été dit et qui ne changera rien, il convient de faire évaluer la règle. Alors je remercie le rapporteur Michel Masset pour le travail d'audition qu'il a mené ainsi que la présidente Muriel Jourda et la commission des lois qui ont trouvé une issue possible, certes partielle à ma proposition. La situation de second tour d'élection pour laquelle une seule proposition est faite au premier tour et qui ne recueille pas 25 pour 100 de suffrages d'électeurs inscrits est particulièrement caricaturale. Qu'attendrons-nous d'un second tour avec la même candidature qui a été jugée comme jouée d'avance par plus des 3 quarts des électeurs inscrits au premier tour. Cette seule avancée est déjà un pas que je salue dans la réflexion que nous menons sur la façon de faire vivre la démocratie.
Les nouvelles générations qui s'abstiennent davantage ne sont pas moins citoyennes. Nous les voyons se mobiliser pour des causes qui leur semblent justes et plus urgentes à défendre. Leur abstention à des scrutins sans enjeu doit nous interroger sur l'évolution à apporter plus largement à l'expression de notre démocratie. Pourquoi d'ailleurs ne pas réserver le scrutin direct aux 4 élections municipales, législatives, européennes et présidentielles qui constituent déjà traditionnellement l'expression de citoyenneté la plus franche par le peuple souverain et d'autre part, les 4 élections métropolitaines, intercommunales, départementales, régionales et sénatoriales feraient l'objet d'un scrutin indirect. Ce serait plus cohérent au regard du rôle de ces élus, des compétences de ces assemblées et permettrait une clarification du sens donné à l'acte de voter.
C'est une piste de réflexion, mais revenons-en au texte en présence. J'ai parfaitement conscience que cette proposition de loi ne va pas révolutionner la culture citoyenne de notre communauté nationale. Elle invite, par cette modeste contribution, à aller plus loin dans l'évolution que nous devons proposer pour une appropriation éclairée des enjeux du vivre ensemble. Alors qu'outre-atlantique, certains tendent à affirmer qu'un État serait inutile et que les sociétés privées pourraient gérer la société, alors qu'en France même le débat démocratique est progressivement confisqué par des médias concentrés entre les mains de riches industriels puissants et influents, alors que les réseaux sociaux sont infestés d'ingérences étrangères qui influencent les scrutins, il est urgent de réagir. Et je vous remercie, mes chers collègues, de votre implication dans ce débat.
Il n'est peut-être qu'une faible béquille de colibris pour éviter que ne se consument tant de conquêtes républicaines pour une maîtrise citoyenne de nos destins. Il n'appartient qu'à nous d'ouvrir un débat plus large pour la nécessaire évolution de notre expression démocratique.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Michel Masset, rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes d'intervention chers collègues.
Michel Masset
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur l'auteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée par notre collègue Bernard Fialaire, visant à rationaliser l'organisation de scrutins, certains scrutins, lorsqu'une candidature unique se présente au second tour. Ce texte a été adopté par la commission des lois, qui a vu dans le dispositif proposé une intuition intéressante. Il parle d'une idée simple, ne pas convoquer les électeurs pour scrutins dont l'issue est déjà tranchée. Elle a néanmoins jugé que cette proposition soulevait de nombreuses questions d'ordre aussi bien démocratique qu'organisationnel et matériel, a donc décidé d'y apporter des modifications substantielles. En l'état du droit, aucune disposition ne prévoit l'hypothèse dans laquelle un seul candidat ou une seule liste de candidats demeure en lice au second tour.
Un second tour peut donc être organisé alors même que l'issue du scrutin est déjà connue. Le seul candidat présent est de fait élu avec 100 pour 100 des suffrages exprimés, quel que soit le niveau de participation et le nombre du bulletin blanc ou nul. Il faut toutefois rappeler que ce type de situation ne correspond qu'à une petite minorité des seconds tours avec des fréquences variables selon les élections. Si 24 circodépartementales ont été concernées par cette situation aux élections de 2021, seule une situation de candidature unique au second tour a été recensée lors des dernières élections législatives de 2024. Pour autant, l'opportunité de l'organisation d'un tel scrutin, sans véritable alternative, peut en effet interroger.
Face à ce constat et dans l'objectif de ne pas user la démocratie, pour reprendre les termes de son auteur, le texte propose un dispositif inédit. Il prévoit ainsi que si un candidat demeure seul à l'issue du premier tour de scrutin, il est alors proclamé élu sans qu'il soit nécessaire d'organiser le second tour. Cette situation correspond en fait à 3 cas de figure. Le premier ne concerne que le scrutin majoritaire, un seul candidat ou binôme de candidats se présente au premier tour, mais obtient un suffrage, un nombre de suffrages inférieur à moins de 25 pour 100 des électeurs inscrits. Comme vous le savez, cette règle de participation est prévue par le code électoral pour les élections législatives départementales et sénatoriales dans les départements où sont élus bien entendu un ou 2 sénateurs.
Si elle n'est pas respectée, l'élection ne peut être acquise dès le premier tour, si bien qu'un second tour doit être organisé. Donc là, on est sur la première configuration. Deuxième configuration, elle correspond au cas où un ou plusieurs candidats qualifiés pour le second tour retirent leur candidature, alors pour des raisons personnelles ou en cas d'accord de désistement conclu entre partis politiques avant le mardi suivant le premier tour du scrutin. Il ne reste alors qu'un seul candidat au second tour, ce fut notamment le cas dans 3 circums où s'est tenu un second tour avec un seul candidat en 2022 pour les législatives. Le troisième cas de figure est celui d'une fusion entre des listes qualifiées pour le second tour.
Par ailleurs, il faut également noter que certains systèmes électoraux étrangers prévoient un mécanisme d'élection automatique dès le premier tour, aussi appelé élection sans opposition. C'est notamment le cas au Royaume-Uni ainsi qu'au Québec où lors des élections municipales d'octobre 2025, 52 pour 100 des maires sans opposition ont été élus dès le premier tour. La commission a compris la volonté de l'auteur du texte de préserver sa portée et la valeur et sa valeur. Toutefois, elle a révélé, elle a relevé certaines difficultés que la proposition de loi présente au regard des principes démocratiques, comme des contraintes matérielles d'organisation du scrutin et à resserrer le dispositif en conséquence. En premier lieu, le texte proposé aurait pu conduire à remettre en cause une règle constitutive de la démocratie, à savoir que la désignation du candidat élu intervient à l'issue du scrutin et de la proclamation de ses résultats.
Il ne faudrait pas que cela puisse amener à contester l'organisation même du premier tour dès lors qu'un seul candidat y serait présent. Or, comme vous le savez, cette situation a concerné 28 pour 100 des communes lors des dernières élections municipales en mars mars dernier. Par ailleurs, on ne peut jamais totalement écarter l'hypothèse selon laquelle le retrait d'un candidat sous l'apparence d'une décision volontaire résulterait en réalité de manoeuvres entre candidats, voire d'un acte de pression. Dans ce contexte, l'automaticité de l'élection pourrait largement altérer la sincérité du scrutin. De plus, la commission reste attachée au rôle que joue l'élection dans la légitimation du candidat élu, au-delà de sa simple fonction de départage entre plusieurs candidats.
L'élection permet aussi et surtout de manifester le consentement du corps électoral ainsi que l'appartenance du citoyen à la communauté nationale. Dans la même idée, la possibilité de voter blanc constitue un droit reconnu à tout électeur dont il serait privé en cas d'élection dès le premier tour. Rappelez aussi que les bulletins blancs sont en outre décomptés séparément des bulletins nuls depuis 3014. En second lieu, le texte initial conduisait à proclamer élu un candidat dans dans l'entre 2 tours sans apporter de précision sur l'autorité procédant à cette proclamation. Il conduisait également à aller à l'encontre du droit électoral en vigueur en permettant le désistement d'un ou plusieurs candidats après le délai de limite de dépôt de candidature.
Sur le plan matériel, les difficultés auraient pu être nombreuses dans la mesure où la préparation du second tour débute dès la clôture du premier tour. Il faudrait donc potentiellement interrompre ces opérations en cours d'exécution sans que l'on puisse anticiper précisément les incidences qui en résulterait, s'agissant notamment des modalités de remboursement de la de la propagande électorale du candidat qui se retirera. La commission a donc modifié la proposition de loi en la recentrant sur le seul cas de figure où les circonstances restent identiques entre le premier et le second tour de scrutin. Ce cas de figure est celui où la candidature unique au second tour résulte d'un nombre de suffrages inférieurs au quart des électeurs inscrits. En effet, si les circonstances ont changé entre le premier et le second tour, donc en cas de désistement ou de fusion, il paraît difficile de se passer du consentement formalisé à l'occasion d'un vote.
Le texte issu de la commission vise donc à supprimer pour les élections législatives départementales et sénatoriales, donc en cas de scrutin majoritaire, la condition d'obtenir un nombre de suffrages égal à 25 pour 100 des électeurs inscrits pour être élus dès le premier tour lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme s'est présenté. Il convient en outre de prévoir des mesures de coordination complémentaire afin de rendre cette suppression du second tour applicable aux territoires d'outre-mer, nous en reparlerons tout à l'heure. Tel est l'objectif, mes chers collègues, poursuivi par l'amendement que la commission de loi vous présentera un petit peu plus tard. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui part d'une double intention que chacun ici peut comprendre. Simplifier et rationaliser tout en préservant la lisibilité et l'efficacité de notre vie démocratique. Il répond à ce titre à une interrogation réelle que beaucoup de nos concitoyens partagent, celle du sens et de l'utilité d'un second tour lorsqu'un seul candidat demeure en lice. Cette question n'est pas théorique.
Elle renvoie à une attente de simplification de notre vie démocratique, de maîtrise de nos finances publiques, à une volonté de lisibilité accrue et à une exigence d'efficacité dans l'organisation de nos scrutins. Et le gouvernement comprend pleinement ses préoccupations. Les travaux menés en commission ont d'ailleurs permis de faire évoluer utilement le dispositif proposé initialement en le resserrant et en y apportant des garanties supplémentaires. En effet, la commission a considéré que le second tour de scrutin ne pouvait être supprimé que lorsque les conditions du second tour sont strictement identiques à celles du premier tour. Un seul cas de figure est désormais visé lorsque la candidature unique au second tour résulte d'un nombre de suffrages inférieur au quart des électeurs inscrits et que dès lors la tenue d'un second tour constitue la parfaite réplique de la configuration du premier tour.
Et cette condition du nombre d'inscrits s'applique aux élections législatives, départementales et sénatoriales. Cette démarche va dans le bon sens et le resserrement du dispositif en commission a d'ores et déjà permis de lever des objections majeures d'ordre à la fois démocratique, politique, organisationnel et matériel. Pour autant, malgré ces ajustements demeurent des interrogations sérieuses sur les conséquences du dispositif proposé. Car en matière électorale, ce qui peut sembler à première vue relever du bon sens peut aussi produire des effets plus ambivalents qu'il n'y paraît. Et modifier les règles du jeu démocratique, même à la marge, n'est jamais neutre.
Donc à l'aune de 3 critères que ce texte doit être apprécié. La portée opérationnelle, l'efficacité réelle et ses implications démocratiques. S'agissant de sa portée opérationnelle, je le disais à l'instant, les travaux menés en commission ont permis de lever un certain nombre de contraintes opérationnelles que pesées sur le texte initial. Je pense notamment à la gestion matérielle du scrutin et aux dépenses électorales déjà engagées. En conséquence, la nouvelle mouture ne soulève pas de difficultés de mise en oeuvre.
En revanche, s'agissant des 2 autres critères, à savoir son efficacité réelle et son implication démocratique, des incertitudes subsistent qui justifient une approche prudente. C'est la raison pour lequel le ministère de l'intérieur, tout en reconnaissant l'intérêt du débat ouvert par ce texte et les améliorations apportées en commission, a considéré que les équilibres en présence appelaient à une appréciation nuancée et c'est dans ce contexte que le ministère de l'intérieur fait le choix de s'en remettre à la sagesse de votre assemblée. Je souhaite néanmoins à ce stade de la discussion appeler votre attention sur 2 points qui à nos yeux méritent une vigilance particulière au moment de vous prononcer. La première question porte sur l'efficacité du dispositif. Sur le papier, la proposition de loi vise à répondre à une situation bien identifiée.
Celle où un candidat unique au premier tour demeure en lice au second tour du fait du nombre de suffrages inférieur à 25 pour 100 des électeurs inscrits. Or si l'on regarde la situation avec lucidité, ces situations sont extrêmement rares. Elles existent bien sûr, mais elles demeurent marginales. Vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, un cas a été recensé aux élections législatives de 2024, 24 cas ont été recensés aux élections départementales de 2021. Dès lors, la question se pose.
Faut-il modifier en profondeur notre droit électoral pour répondre à des situations aussi limitées Le risque est celui d'une réponse législative disproportionnée au regard de la réalité du phénomène. Deuxième question, la plus importante, les implications démocratiques. Je tiens simplement à souligner que en matière électorale, chaque modification même limitée en apparence doit être posée avec la plus grande attention car, et vous l'avez rappelé, elle touche au corps même de notre démocratie. Et ce texte touche par définition au principe fondamental du vote. Et or même en présence d'un seul candidat au second tour, le vote conserve une signification.
C'est le symbole par excellence de la vie démocratique. Il permet d'exprimer une adhésion, de légitimer le candidat ou à l'inverse, il permet d'exprimer une réserve par le vote blanc ou nul. Et supprimer le second tour, c'est priver les électeurs de cette possibilité d'exprimer leur avis sur le candidat même seul qui se présente. Considérer que l'absence d'alternative suffit à justifier l'absence de vote, c'est d'une certaine manière réduire la portée et l'intérêt d'une élection. Et nous devons être vigilants à ce raccourci, bien qu'il parte d'une intention de simplification.
Et dans une société malheureusement toujours plus fragmentée, nous devrions envisager avec prudence tout ce qui est susceptible d'introduire méfiance et défiance entre nos concitoyens. Et vous l'avez rappelé monsieur le sénateur Falier, il faut au contraire toujours effectivement travailler à faire vivre le lien entre les citoyens et leurs représentants. Le ministère comprend donc l'objectif poursuivi par cette proposition de loi. Il existe en effet des situations où l'organisation d'un second tour peut paraître peu pertinente. Des ajustements peuvent être envisagés à la marche pour tenir compte de certaines situations spécifiques.
C'est la raison pour laquelle l'approche résultant des travaux en commission plus mesurés va dans le bon sens. Elle est plus pragmatique, plus respectueuse des principes démocratiques que j'ai évoqués. Je vous remercie et je remercie la présidente de la commission des lois et monsieur le rapporteur pour ce travail. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, il ne peut pas seulement être appréhendé de manière simpliste. On ne peut pas être pour ou contre simplement parce qu'il fait appel à une logique de simplification méritante.
Il faut trouver un équilibre entre cette volonté de simplification et l'exigence démocratique nécessaire pour notre République. C'est pour cela, je le redis, que le ministère de l'intérieur s'en remet à la sagesse de votre assemblée. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Cécile Cukierman pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaky avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Cécile Cukierman
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. A l'inscription de cette proposition de loi, je me suis fortement interrogée. Madame la Ministre, si j'arrive aux conclusions qui sont les vôtres, j'oserais dire que certains mots dans vos propos introductifs, mais parce que ce sont aussi un peu des mots à la mode, très certainement, en tout cas je ne les partage pas, je vais m'en expliquer. Tout d'abord, je ne pense pas que la démocratie soit complexe et donc il n'y a pas lieu de la simplifier. Et de toutes celles et tous ceux qui voudraient simplifier la démocratie, je m'en méfie, parce que cela peut aller très vite à force de simplification de la vie démocratique, de pouvoir s'en passer.
Et donc je je ne pense pas non plus qu'il y ait tant de contraintes que cela est est à lever. Cependant, puisque la proposition de loi a été déposée, je
le
disais, nous sommes comme tout un chacun interrogés pour constater tout d'abord qu'il s'agit d'un épiphénomène. Je crois que nous pouvons en convenir collectivement. C'est un cas effectivement de figure qui d'ailleurs a pu se présenter de manière un peu plus fréquente du temps du rapport de la d'une vie politique française rythmée aux alternances gauche droite et qui tend en tout cas à se réduire au fur et à mesure des années et également de l'élargissement des circonscriptions, que ce soit d'ailleurs les élargissements des circonscriptions cantonales et des des circonscriptions pardon législatives. Et effectivement, la rédaction initiale de cette proposition de loi ouvrait le champ à des dérives et était porteuse de danger sans répondre à un enjeu réel. En effet, en refusant l'organisation du second tour en cas de candidature unique à une élection à la suite du du désistement du candidat rêvé second, ce texte crée des élus, aurait pu créer des élus sans élection et donc évacue, ça a d'ailleurs été rappelé, la question du vote blanc.
En niant également l'intérêt d'organiser une élection en cas de candidature unique, cette proposition de loi venait dire en creux qu'il était inutile d'organiser des élections en cas de candidature unique. Et bien évidemment, j'ai entendu notre notre collègue, l'auteur de la proposition de loi, préciser que ce n'est pas du tout son objectif. Cependant, j'attire, je crois, l'attention de chacune et de chacun. À force de dire que l'organisation des élections, c'est compliqué, que ça prend du temps, que c'est complexe et que ça fait beaucoup de papiers, bien effectivement, on peut quand même s'inquiéter sur ce qui pourrait demain arriver et si quelqu'un venait à dire que comme c'est compliqué, complexe, coûteux, et caetera, et bien finalement, là où il y aurait des candidatures uniques dès le premier tour, on pourrait également se passer d'organiser un scrutin. Et pourtant, ce fut le cas de la plupart des communes de France au mois de mars 2026, à savoir 68 pour 100 d'entre elles.
Alors, je ne m'accuse pas à l'auteur de cela, mais tout de même, je crois que nous devons faire attention parfois à un bon sens, qui loin d'être un bon sens paysan ou sénatorial, pourrait être un mauvais sens, en tout cas démocratique. Les travaux du rapporteur et de la commission ont très bien montré combien ce texte était porteur de difficultés, et le rapporteur nous a proposé une nouvelle rédaction qui restreint profondément le dispositif en supprimant pour les élections législatives départementales et sénatoriales, la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élus dès le premier tour lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme des candidats s'est présenté. Effectivement, le dispositif est moins problématique, mais vous entendrez mes chers collègues et un peu par une forme de vigilance que pour ma part et celle de l'ensemble de notre groupe, nous effectuerons ici, ce que j'ai qualifié en commission d'un nouveau concept, mais je le redis publiquement, à savoir une abstention amicale sur ce texte et sur cette micro-réforme du code électoral. Tout d'abord, il me semble, il n'y a jamais de réplique du premier tour. La réalité est différente.
Deuxièmement, vous l'avez dit, entre le dépôt et l'organisation du second tour, beaucoup de choses peuvent se passer, qui ne seront jamais prévues par la loi. Et enfin, et j'en termine, je crois que nous avons profondément besoin d'un nettoyage de notre code électoral, mais nous ne pouvons pas le faire par parcimonie. Vous l'avez très bien rappelé, madame la ministre, nous devons avoir une réflexion d'ampleur pour que les élections de demain répondent aux enjeux d'aujourd'hui, à la société d'aujourd'hui. Nous avons de très nombreux débats, d'ailleurs nous traversent, nous opposent même parfois ici. Mais prenons cette question à bras le corps, retravaillons si besoin est le code électoral dans une forme de globalité pour éviter les effets d'appel et tomber dans quelques écueils qui pourraient devenir néfastes.
Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Guy Benarroche pour le groupe écologie solidarité et territoires avec 4 minutes d'intervention. Chers collègues.
Guy Benarroche
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur l'auteur de la loi, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Certes l'organisation des élections est bien entendu un sujet primordial pour la démocratie, bien qu'il nous arrive de temps en temps de nous trouver devant des textes de loi émis avec une certaine légèreté qui nous impose des modifications importantes sans passer par le conseil d'état ou par une étude d'impact comme celle par exemple apportée au scrutin des municipales de Paris, Lyon et Marseille qui n'avaient pas de soutien non plus du Sénat. Bon c'est des cas nous les regrettons mais malgré tout des discussions apaisées et construites des modifications et des textes aux objectifs clairs et légitimes qui amélioreraient le système électif qui est quand même la base de notre représentation de notre représentativité démocratique pourquoi pas. Par exemple les scrutins de liste pour les petites communes ou l'ajustement des règles en cas de liste incomplète pour l'élection de maires de communes nouvelles sont des textes que nous avons adoptés parce qu'ils voulaient simplifier et je me méfie du mot simplifier parce que ce n'est pas toujours utilisé à bon escient, la bonne tenue des élections. Alors le texte original de cette PPL, il partait d'un constat simple, pourquoi organiser un deuxième tour lorsqu'il ne reste plus qu'une seule candidature pour le second tour Ça arrive rarement, mais ça peut arriver s'il y a des listes qui ne dépassent pas les seuils du premier tour ou s'il y a des fusions ou des désistements entre les 2 tours.
L'idée paraît initialement simple et utile, on se dit pourquoi pas puisque les électeurs n'ont plus le choix qu'entre vote blanc et un seul candidat au second tour, pourquoi ne pas simplifier entre guillemets au mauvais sens du terme en l'occurrence les choses. Mais nous l'avons bien vu en commission, il y a de nombreuses raisons qui font que ceci est très complexe en fait ne serait-ce par exemple pour savoir qu'est-ce qu'on fait des frais qui ont été engagés par les candidats entre la fin du premier tour où ils peuvent commencer à engager des frais et le moment où au second tour un mardi, un mercredi, un jeudi, donc après le le dépôt des listes, les fusions et les désistements seront connus et qu'il faudra savoir ce ce que deviennent ces frais, c'est ce qu'un exemple, y en a d'autres. Donc avec l'accord de l'auteur, le rapporteur a modifié considérablement ce texte avec l'abonnement qu'il a présenté et qui consiste en fait, Cécile Cukierman l'a bien exposé, pour les élections départementales, législatives et sénatoriales uniquement au scrutin dominal, de supprimer la condition de 25 pour 100 des électeurs inscrits lorsqu'il y a une seule candidature au premier tour, cette condition n'aurait plus besoin d'être observée.
Alors là encore, on peut comprendre de manière pragmatique le faible intérêt d'organiser un deuxième tour dès lors qu'il n'y a une seule candidature au premier tour et que c'est le même candidat qu'on va retrouver au second. Pour autant, nous sommes assez perplexes parce que si on va jusqu'au bout de l'étude de ce texte, ça voudrait dire en fait qu'avec quelques voix, quelques petites voix, quelques dizaines de voix, on pourrait se retrouver avec un député ou un sénateur qui serait élu. Est-ce que réellement au niveau de la démocratie, de la représentation citoyenne et de la crise que subit aujourd'hui la démocratie, cette absence de représentativité réelle de la personne élue pourrait apporter quelque chose de positif. Nous ne le pensons pas bien entendu puisqu'en fait avec le dispositif prévu, les électeurs n'ont pas le choix et en fait la le le vote, la tenue du vote en fait ce n'est plus un vote, c'est juste l'enregistrement d'une candidature unique puisque même si 99 pour 100 des ventes exprimées sont dits blancs, l'unique candidat sera quand même élu. Avec quelle représentativité alors qu'on se pose aujourd'hui beaucoup de questions déjà sur la représentativité de candidats élus avec 50 pour 100 de voix et des participations à des scrutins qui n'ont que 30 pour 100 de participation.
Donc la légitimité démocratique de ces élus en fait elle elle ce mode de scrutin leur enlève cette légitimité démocratique et elle est nécessaire cette légitimité démocratique pour leur action et pour leur prise de position, de décision. La raison pour laquelle nous allons proposer au travers d'un amendement pour 4 candidatures uniques au premier tour, si nous acceptons la suppression du seuil des 25 pour 100 d'inscrits, les ventes blancs soient comptabilisées permettant un vrai choix et que si le candidat obtient moins de voix que de bulletins blancs, bien entendu, son élection ne serait pas acquise. Vous avez compris, j'étais un peu long, donc j'ai dépassé mon temps de parole, n'ai pas. Donc je vais conclure, je reparlerai tout à l'heure en explications de vote. Vous J'avais compris qu'en l'état, il ne nous est pas possible, malgré la grande amitié que nous avons avec le rapporteur, avec l'auteur de la loi, de voter cette opposition.
Anne Chain-Larché
Voilà, je vous remercie chers collègues. La parole est à monsieur Jean Yves Roux pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen avec 4 minutes d'intervention.
Jean-Yves Roux
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le reporter, mes chers collègues. La proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire, visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour introduit dans plusieurs types de scrutins une règle de simplification claire lorsque entre la clôture des candidatures et l'ouverture du second tour, il ne reste plus qu'un seul candidat, un seul binôme ou une seule liste en liste, le second tour n'est plus organisé et l'élection est acquise d'office. Cette disposition peut sembler aller de soi, mais elle trouve sa justification dans des cararissimes. Il est vrai où des élections de deuxième tour se sont tenues en conformité totale avec les dispositions prévues par la loi. Afin d'éteindre cette pensée, notre proposition de loi comble une lacune juridique dans notre code électoral qui aurait laissé la porte ouverte à des contestations, voire à des recours aux logiques absurdes et laisser perdurer des situations ubuesques.
Ainsi, les communes concernées étaient jusqu'à présent confrontées à l'obligation formelle d'organiser un scrutin à vide. Nous mobilisons des moyens humains, financiers, nous sollicitons les électeurs, nous sollicitons des élus et tout cela pour entériner un résultat qui ne laisse que peu de suspense. Il s'agit dans ce cas précis d'un acte démocratique absolument certes, mais quelque peu absurde, sans enjeu sinon d'aggraver la lassitude des concitoyens de nos équipes municipales, organisatrices et d'alourdir nos finances publiques. Une circulaire ministérielle malheureusement ne saurait déroger à cette règle légale sans risquer l'annulation par le conseil d'état. Il nous appartient de proposer une réponse pragmatique à des cas heureusement rares qui n'interrompt pas la démocratie.
C'est ce que prévoit l'article unique de cette proposition de loi. Naturellement, je veux remercier notre collègue rapporteur Michel Masset pour ses travaux. En resserrant le dispositif, il a permis de renforcer l'assise juridique. Il a retenu une ligne de bon sens, ne supprimer le second tour que lorsque ces conditions sont strictement identiques à celles du premier, c'est-à-dire lorsqu'un seul candidat est déjà présent et que seule la règle du quart des électeurs inscrits imposait artificiellement un nouveau scrutin. Ce faisant, il a concilié l'objectif initial de simplification avec le respect indispensable de la légitimité démocratique du vote.
Je m'interroge bien évidemment sur le sort qui sera réservé à ce texte dans un contexte d'engombrement législatif majeur. Sans doute trouverons-nous une issue heureuse à cette problématique avant l'organisation de prochains scrutins. Pourquoi pas dans un prochain véhicule législatif de rationalisation de l'action de l'État. Étant signataire de ce texte, je n'étonnerai, je crois, personne en vous dévoilant que notre groupe RDSE soutiendra avec conviction cette proposition de loi. Je vous remercie de votre attention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Toussaint-Parigi pour le groupe Union centriste avec 6 minutes d'intervention chers collègues.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente des commissions des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi déposée par notre collègue Bernard Fialaire relative à la rationalisation de l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour. Ce texte au fond interroge notre capacité en tant que législateur à adapter la règle aux réalités du terrain sans jamais renoncer aux principes qui fondent de notre démocratie. La situation que nous examinons est connue. Elle reste rare, les chiffres rappelés en commission l'ont montré, mais elle existe.
Et elle concerne plusieurs types de scrutins élections législatives, départementales, parfois même sénatoriales et bien sûr municipales. Dans tous ces cas, une même réalité apparaît, d'un second tour organisé alors même qu'un seul candidat demeure en lice et que l'issue du scrutin ne fait plus de doute. Dans nos territoires ruraux, insulaires, mais aussi dans certaines circonscriptions plus larges, chaque mobilisation compte. Reconvoquer les électeurs pour un scrutin qui reproduit à l'identique la situation du premier tour pose donc très concrètement une question de sens. Car enfin, chacun nous comprend, organiser un tel scrutin, c'est mobiliser des moyens humains, matériels et financiers importants, sans véritable enjeu électoral.
Cela interroge la gestion des moyens publics, la participation et surtout le sens même de l'acte électoral. Pour autant, mes chers collègues, nous devons nous garder de toute simplification excessive. Le vote n'est pas seulement un mécanisme de désignation. Il est aussi un acte d'expression, d'adhésion ou parfois de contestation. Supprimer un tour de scrutin n'est jamais un geste neutre.
Tout l'enjeu du texte est donc là, trouver un équilibre entre adaptation pragmatique et exigence démocratique. Les débats en commission ont été précieux à cet égard. Ils ont soulevé des questions essentielles, la sincérité du scrutin, la légitimité de l'élu, la place du vote blanc ou encore les risques de manoeuvre. Ces préoccupations sont légitimes et il fallait y répondre. C'est tout le sens du travail conduit par le rapporteur Michel Masset, qui a su resserrer le dispositif sur un cas précis, celui où le second tour est la stricte réplique du premier.
Dans ce cas très particulier, maintenir un second tour n'apporte rien de plus à la démocratie et ne renforce ni la participation ni la légitimité, il entretient au contraire une forme d'incompréhension. Et cette incompréhension nous est remontée du terrain. Elle vient de nos élus locaux, de celles et ceux qui au quotidien font vivre la démocratie, souvent avec peu de moyens, mais avec beaucoup d'engagement. Mes chers collègues, au fond, ce texte parle de cela, de la capacité de s'adapter à ces territoires-là où l'engagement public repose parfois sur peu de personnes, mais où il reste absolument essentiel. Il nous rappelle que nous devons éviter d'imposer des contraintes qui apparaissent le terrain comme disproportionnées.
En répondant à cette situation, nous envoyons un message clair, celui d'un législateur attentif, à l'écoute, capable d'adapter le droit sans en trahir l'esprit. C'est un texte qui protège l'élu et c'est un texte qui respecte l'électeur en ne, en ne le convoquant que lorsque sa voix peut réellement peser. C'est une mesure de bon sens, une mesure d'équilibre. Pour toutes ces raisons, le groupe union centriste votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Dany Wattebled pour le groupe les indépendants, république et territoire avec 5 minutes d'intervention, chers collègues.
Dany Wattebled
Madame la présidente, Madame la ministre, Madame la présidente de l'action des lois, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à simplifier la tenue des élections dans le cas ou dans des cas assez particuliers. Avant toute chose, je salue, je tiens à saluer le travail de Bernard Fialaire, ainsi de l'auteur du texte et de Michel Masset rapporteur. Ce trait, ce texte traite des cas où, au second tour d'un scrutin, une seule candidature subsiste. Ces cas sont rares et lorsqu'ils sont aliens, ils mettent en lumière un angle mort de notre droit électoral.
Conçu pour permettre
la confrontation démocratique.
Dans ces cas particuliers, notre droit se trouve alors confronté à une situation paradoxale, maintenir un second tour sans qu'il ne soit offert aux électeurs un choix véritable. La pression de loi cherche à corriger cela afin d'éviter des opérations électorales dont la portée démocratique peut interroger. Pour autant mes chers collègues, la version initiale du texte n'était pas exempte de difficultés. Plusieurs écueils ont ainsi été identifiés. D'abord, un risque d'atteinte à la lisibilité de notre droit électoral, introduire des règles spécifiques dans certains cas, vous êtes contribué à complexifier un cadre juridique qui doit au contraire rester clair et accessible.
Ensuite, une interrogation sérieuse quant au respect des principes fondamentaux du scrutin, celui de la sincérité du vote. Supprimer ou aménager un taux de scrutin ne peut être envisagé sans garantie solide. Enfin, et c'est essentiel, l'adoption d'un tel dispositif pouvait, pouvait apparaître disproportionnée au regard du caractère très limité des situations visées. C'est pourquoi je veux saluer le travail fait en commission, qui a su utilement resserrer le dispositif. L'amendement adopté en commission supprime le second tour, lorsque la candidature unique existait déjà au premier tour.
Mais qu'elle n'a pas atteint le seuil de 25 pour 100 des inscrits, pour élections départementales, législatives et sectoriales. Ce travail d'ajustement était nécessaire, il témoigne d'une approche responsable, corriger une anomalie sans fragiliser l'édifice démocratique dans son ensemble. Mais au-delà de ces aspects techniques, aussi importants soient-ils, ce texte nous invite à une autre réflexion bien plus profonde. Car si les situations de candidature unique au second tour apparaissent, n'est pas par hasard. Elles sont aussi le symptôme d'un phénomène plus large, celui d'un manque de vitalité démocratique.
Moins de candidats, moins d'alternatives, parfois moins d'intérêt de la part des électeurs, cela doit nous interroger collectivement. Pourquoi la politique molletaise moins Les causes sont multiples, complexité des compétences, manque de légitimité de l'action publique locale, éloignement, éloignement ressenti entre les candidats, les citoyens et les institutions et plus généralement une forme de désordre surenchantement démocratique. Dès lors, il faut le dire avec lucidité, nous pouvons à la marge corriger certains dysfonctionnements techniques, nous pouvons ajuster, affiner, rationaliser, mais ces micro-mesures sont utiles, aussi utiles soient-elles, ne répondent pas à un appel principal, le véritable enjeu est ailleurs. Il réside dans notre capacité à redonner du sens à l'engagement politique, à réenchanter la partition démocratique, à recréer un lien de confiance entre les citoyens et les représentants. Mes chers collègues, la démocratie ne se résume pas des procédures, elle vit par l'adhésion et l'engagement.
Le texte que nous amenons aujourd'hui cherche à répondre de façon ponctuelle et en surface à une difficulté beaucoup plus profonde. En ce sens, son examen doit être l'occasion de nous rappeler une exigence encore plus profonde, de faire vite pleinement notre démocratie. C'est à cette ambition que nous devons ensemble nous attacher. Je vous en remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, la parole est à monsieur Antoine Lefèvre pour le groupe les républicains avec 6 minutes d'intervention monsieur Lequester.
Antoine Lefèvre
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui propose de combler le vide juridique créé par la circonstance dans laquelle un seul candidat ou une seule liste de candidats figure au second tour après désistement de son ou de ses adversaires. Identifiée par notre collègue Bernard Fialaire ainsi que par plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, cette situation ne peut se produire que pour une série limitée des élections qui jalonnent la vie politique de notre pays. Nommement les élections législatives départementales municipales et métropolitaines de Lyon par exemple. Ce serait pour faire offense aux auteurs de ce texte que le révéler de relever pardon que la circonstance évoquée s'est trop peu produite dans notre histoire politique pour occasionner un quelconque dysfonctionnement majeur de notre système électoral. Pas davantage n'est-elle à l'origine de surcoûts disproportionnés pour les administrations et collectivités organisatrices des scrutins concernés.
Aux législatives de 2024, une seule circonscription sur 577 était concernée par cette rareté démocratique. En 2022, elles n'étaient que 3. Les législatives de 2012 avec 15 circonscriptions touchées constitueraient presque l'exception qui confirmait la règle. Ce cas de figure est quasiment intégralement neutralisé par les élections municipales. Le scrutin de liste y favorise en effet la constitution d'alliance avant le second tour.
Enfin pour les départementales, seuls 24 cantons étaient concernés en 2021 sur les plus de 2000 que compte la France. Permettez-moi ici mes chers collègues d'opérer un bref rappel de l'histoire sur notre droit électoral. C'est lors de la désignation des représentants du peuple aux états généraux de dix-sept-cent-quatre-vingt-neuf qu'il y fait recours pour la première fois à une élection à plusieurs tours. Ce principe puise alors son inspiration dans une tradition suivie par l'église catholique dans les conclaves permettant la désignation de ses évêques. Pour ces élections épiscopales, un système à non pas 2 mais à 3 tours était observé.
Au troisième tour de scrutin, les électeurs ne pouvaient voter que pour les 2 candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour. 2 années plus tard, la constitution de dix-sept-cent-quatre-vingt-onze fait perdre à cette élection son troisième tour pour se transformer en un processus à 2 degrés. En effet, le constituant de 91 avait prévu que l'assemblée nationale législative soit désignée selon un suffrage censitaire pardon indirect. Des assemblées primaires composées de citoyens actifs élisées des assemblées électorales elles-mêmes chargées de désigner des députés nationaux. C'est la première fois qu'un processus électoral introduit une logique structurée en 2 étapes afin de parvenir à un résultat définitif.
Véritable élection à 2 tours dans laquelle les électeurs sont convoqués 2 fois pour départager les candidats est en réalité une création de la deuxième république. En effet, la constitution du 4 novembre dix-huit-cent-quarante-huit prévoit en son article 47 un système quasiment identique pour l'élection du président de la république. Afin d'être élu dès le premier tour, le candidat devait obtenir la moitié des suffrages exprimés ainsi qu'au moins 2000000 de voix sur un corps électoral composé d'un peu moins de 10000000 de personnes. Il devait par ailleurs répondre à les critères de nationalité et d'âge. Dans le cas où ces conditions n'étaient pas remplies, un second tour était organisé et transféré à l'Assemblée nationale la responsabilité d'élire le président à la majorité absolue et au scrutin secret parmi les 5 candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
Un scrutin à 2 tours est également établi pour l'élection des députés par la loi du 15 mars dix-huit-cent-quarante-neuf. C'est la troisième république qui fera durablement s'enraciner ce principe. La loi du 10 août dix-huit-cent-soixante-et-onze sur les conseils généraux prévoit un scrutin majoritaire à 2 tours les cantons avec renouvellement par moitié. La loi organique du 30 novembre 1875 en fait de même pour l'élection des députés et la loi municipale du 5 avril 1884 pour les communes. Privilégié pour sa capacité à produire des élus entourés d'une forte légitimité, le scrutin majoritaire se distingue de la logique britannique du scrutin à un seul tour, plus connu sous le nom de first pass, voposte.
Il répond à l'objectif simple d'éviter la constitution de minorités et d'oppositions longtemps perçues selon l'historien de la République française Michel Vignoc comme une incongruité, une faiblesse, un scandale. Avec le temps, le scrutin majoritaire est devenu un outil central de notre vie politique. Favorisant à la fois la stabilité et la stratégie d'alliance et éteignant par sa légitimité les velléités de contestation des résultats d'un opposant malheureux, sauf à ce que l'écart de voix entre les 2 candidats soit très réduit. La modification proposée par le rapporteur est animée par une volonté honorable de simplification. Cette ambition chère aux décideurs publics est en effet nécessaire pour renouer le lien de confiance entre pouvoir et administré.
Dans un environnement politique contesté de plus en plus sévèrement, quelle lisibilité accordée au scrutin du second tour s'il n'est organisé que dans l'unique but de répéter le déroulé du premier tour. Toutefois comme l'a très justement indiqué le rapporteur, la rédaction initiale comportait plusieurs risques importants que le législateur ne pouvait ignorer. La sincérité du scrutin, le libre exercice du droit de vote, tant dans l'expression du vote blanc que du vote nul ou encore la faculté des candidats à négocier entre eux en vue du second tour aurait été sensiblement menacée. En accord avec les auteurs du texte, l'amendement du rapporteur apporte une rectification de Bona Loi en réécrivant l'article unique. Il supprime la condition nécessaire pour être éligible au second tour de recueillir les voix d'un quart des électeurs inscrits lorsqu'un seul candidat ou une seule liste est présent au premier tour.
Ne subsiste ainsi que la règle de majorité absolue des suffrages exprimés pour permettre de qualifier dès le premier tour un candidat ou une liste qui se serait trouvé sans adversaire à battre. En limitant la modification proposée aux cas dans lesquels la candidature unique est déjà présente au premier tour, la proposition de loi permet ainsi d'éviter une redondance qui consisterait à rappeler aux urnes les électeurs pour un scrutin dont ils connaîtraient déjà immanquablement le résultat. C'est pour cela que le groupe les républicains, animé par la même ambition que les auteurs du groupe RDSE, de renforcer la lisibilité du jeu démocratique, votera pour ce texte dans sa version remaniée par la commission. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Thani Mohamed Soilihi pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants avec 4 minutes d'intervention.
Thani Mohamed Soilihi
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bernard vise à adapter le droit électoral à une situation particulière, celle où un seul candidat demeure en lice au second tour d'un scrutin, soit en raison de l'absence de concurrence dès le premier tour, soit par retrait ou fusion intervenue entre les 2 tours, notamment dans le cadre d'accords politiques. Dans ces cas-là, la tenue d'un second tour peut apparaître comme une formalité, voire une contrainte inutile, tant sur le plan logistique que financier, puisque le seul candidat est nécessairement élu. Le présent texte propose donc de tirer les conséquences de cette situation en permettant de proclamer directement élu le candidat restant. Sur le principe, cette démarche peut sembler relever du bon sens en évitant la tenue d'un scrutin coûteux dont l'issue est en outre dépourvue d'incertitudes. Cependant, les travaux de la commission des lois ont mis en évidence plusieurs difficultés qui résulteraient de l'adoption d'un tel dispositif.
D'abord, ces situations restent exceptionnelles. À ma connaissance, elles ne se sont jamais produites dans mon département qui pourtant est une vitalité démocratique très intense. Ensuite, supprimer un tour de scrutin reviendrait à priver les électeurs d'un moment d'expression. Or, le vote ne se réduit pas à désigner un vainqueur. Il est aussi un acte de participation, y compris pour signifier son opposition au candidat par le vote blanc ou nul, et c'est également un acte un acte de légitimation.
Enfin, le dispositif proposé laisse la possibilité aux candidats de se désister jusqu'à l'ouverture du second tour, ce qui neutraliserait l'effet recherché sur le coût financier et soulèverait des questions pratiques, notamment sur le remboursement des frais engagés par les candidats. La commission a cherché à encadrer le dispositif en limitant la suppression du second tour au cas strictement identique au premier tour afin de préserver les garanties démocratiques. Pour autant, des interrogations demeurent. Même ainsi encadrée, cette suppression du second tour pose une question de légitimité. Peut-on considérer qu'un candidat est pleinement élu sans que les électeurs aient eu la possibilité de se prononcer à ce stade décisif du scrutin.
Par ailleurs, cette réforme ne répond que partiellement aux enjeux de participation électorale. L'abstention ne tient pas à l'existence d'un second tour dans ces cas particuliers, mais à des causes plus profondes que ce texte ne traite pas. Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une réforme ciblée portant sur des situations relativement rares plutôt que sur une réflexion plus globale sur notre système électoral et les causes structurelles de cette désaffection électorale. Mes chers collègues, ce texte a le mérite de soulever au sein de notre hémicycle des questions substantielles relatives aux principes qui gouvernent notre droit électoral. Si la Commission a indéniablement amélioré son équilibre, les réponses apportées ne dissipent pas toutes nos réserves.
Dans ces conditions, notre groupe ne votera pas contre cette proposition de là, mais suivra avec intérêt l'évolution de nos débats. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Eric Kerrouche pour le groupe socialiste écologiste et républicain avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Éric Kerrouche
Bien madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui comme tout le monde le sait désormais, la proposition de loi de notre collègue Bernard Fialaire qui vise à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour. Le texte, ça vient d'être dit, a été profondément remanié en commission parce que sa version initiale posait sans doute quelques interrogations. Au motif d'une simplification, initialement, la proposition entendait supprimer l'organisation du second tour lorsqu'un seul candidat demeurait en liste avec une élection automatique, l'intention c'était que assez louable, on voulait éviter la mobilisation inutile des électeurs, réduire les dépenses publiques et lutter contre une forme de lassitude démocratique. Mais plusieurs difficultés, cela a été dit, ont émergé. Sur le plan démocratique tout d'abord, cette proposition revenait à proclamer un candidat élu sans scrutin, ça vient d'être dit dans l'entre-deux-tours, qui rompt avec l'exigence démocratique du vote.
La sincérité du scrutin pouvait également être interrogée, notamment pour les élections municipales, où quand on a une fusion de plusieurs listes qui fait partie de la logique électorale, supprimer le second tour dans ces cas-là pouvait aboutir à considérer comme élu une liste qui n'avait pas été élue, pardon soumise au suffrage des électeurs. Toujours sur le plan démocratique, cela revenait aussi à priver une expression du camp électoral par le vote blanc. Si l'on reprend les exemples qui sont cités dans les motifs de la PPL, pour les scrutins de 2007 dans les circonscriptions de Seine-Saint-Denis et du Nord, plus de 5000 électeurs dans la première et 7000 pour la seconde s'étaient exprimés par un vote blanc lors du second tour avec une candidature unique. Dans un canton de mon département en 2015, 3000 électeurs avaient voté blanc lors du second tour alors même que le binôme était unique. Peut-être qu'en matière de réforme électorale, on pourrait s'intéresser d'ailleurs à une meilleure reconnaissance du vote blanc, des initiatives sénatoriales existent en la matière et des initiatives que nous envisagerons tout à l'heure et que nous voterons pourraient être appréhendées avec un peu plus de bénévolence.
Les difficultés ne sont pas seulement démocratiques, c'était aussi des problèmes organisationnels. Concrètement, le dispositif initial signifiait que jusqu'à 7 heures 59 le jour même, le second tour aurait pu être annulé, une disposition qui entrait en contradiction avec les règles du code électoral. Enfin, sur le plan matériel, beaucoup de questions restaient sans réponse. Nous le savons, la préparation du second tour commence, vous le savez tous et toutes immédiatement après le premier. Que se passe-t-il si un désistement intervient tardivement Quid des documents de propagande est remis aux routeurs Quid des dépenses engagées Avec ces différents obstacles, le rapporteur a uni, utilement modifié le texte en commission.
Il est désormais proposé que soit supprimé le seuil de 25 pour 100 des inscrits nécessaires pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat ou un seul binôme est présent. Mes chers collègues, ce ce texte cherche à répondre à des situations réelles, mais très exceptionnelles. Il nous donne néanmoins l'occasion d'évoquer des points plus structurels de notre fonctionnement démocratique. Je viens d'évoquer la prise en compte du vote blanc. 2 autres points peuvent être soulevés, pardon.
Tout d'abord, s'agissant
de
nos règles électorales qui ne sont pas homogènes selon les scrutins, pour les élections législatives ou départementales, l'accès au second tour est conditionné à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieur à 12.5 pour 100 des inscrits. Un seuil déjà élevé qui, je le rappelle, ne s'élevait qu'à 5 pour 100 au début de la cinquième République. Plutôt que de traiter des cas réels mais marginaux, pourquoi ne pas s'interroger sur ces règles elles-mêmes C'est le sens de l'amendement que nous avons déposé. Enfin, au lendemain des élections municipales, un problème sérieux demeure. Les conditions de l'acheminement de la propagande électorale officielle sont de plus en plus contraignantes du point de vue démocratique.
Une mission d'information sénatoriale l'avait indiqué à la suite des élections municipales de 2020. Si je ne prends que l'exemple de l'Île-de-France lors des dernières élections municipales, le délai limite de livraison de la propagande aux routeurs conduisait à transmettre le matériel à l'impression le lendemain même du premier tour sans connaître les listes en présence et donc pour ainsi dire à l'aveugle. Mes chers collègues, au vu des transformations qui ont été faites en commission, nous voterons ce texte, mais beaucoup reste à faire pour améliorer nos règles démocratiques et notre fonctionnement de, le fonctionnement de nos élections tout court. Merci beaucoup.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission avec l'examen de l'article unique où nous avons 3 amendements. Monsieur Fialaire, sur l'article vous voulez vous exprimer à l'issue ou maintenant Maintenant on vous écoute.
Bernard Fialaire
Si madame la présidente, moi je je voudrais revenir au moment où on aborde cet article unique sur sur quelques remarques un petit peu presque sémantiques. Madame la ministre, c'est c'est vraiment une modification mineure qu'on a déjà entendu dans votre discours que c'était quelque chose qui allait beaucoup bouleverser pour un piéton. Non, c'est une modification, j'ai bien conscience qu'elle est mineure. Et j'ai beaucoup entendu le terme de volonté de simplification. La motivation et j'espère que ça passe bien dans dans cet article, ce n'est pas la simplification, c'est le renforcement de la démocratie.
C'est renforcer l'expression démocratique et ce n'est pas simplement faire des économies d'organisation de de deuxième tour. D'ailleurs, et j'ai entendu aussi que notre collègue Cukierman pouvait risquer, s'inquiétait de voir des élus qui seraient élus sans sans élection. Mais ça ne s'adresse qu'au deuxième tour, c'est-à-dire qu'il y a toujours une élection justement, et c'est même pour renforcer la sincérité et l'expression du premier tour que qu'il est proposé de ne pas attendre un second tour. Et pour notre collègue Benarroche qui s'inquiète aussi de voir quelques des élus élus à des fonctions importantes qu'avec quelques voix, c'est bien le système actuel qui qui fait qu'au second tour, il suffit d'une voix, celle du candidat pour être élu et et qui n'a quand même pas beaucoup de pas beaucoup de sens. Ce qu'on veut, c'est renforcer justement le premier tour où il y a un véritable débat, il y a une campagne et pas au contraire avoir cette cette parodie d'élection de deuxième tour où l'enjeu n'y est pas.
Enfin je salue le cours d'histoire électorale de notre collègue Lefèvre qui est allé jusqu'au bout pour nous dire quand même qu'il y a 50 ans, lorsqu'il y avait un candidat unique au second tour, quelqu'un pouvait être candidat qu'au second tour. Et le jour où on a décidé de supprimer cette possibilité, c'est qu'on a élu le candidat unique de facto. Donc c'est toutes ces modifications qui se veulent pour renforcer quand même l'expression de la démocratie et c'est le but recherché et pas simplement une simplification procédurale.
Anne Chain-Larché
Bien je vous remercie donc dans cet article unique nous avons l'amendement numéro 2, monsieur Benarroche, nous vous écoutons.
Guy Benarroche
Oui merci madame la présidente, c'est c'est celui dont je parlais tout à l'heure dans ma discussion générale. Cet amendement en fait, il prévoit la comptabilisation du vote blanc comme suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'une élection législative départementale ou sénatoriale. Puisqu'avec la suppression en fait du seuil des 25 pour 100 d'inscrits que que prévoit le texte tel qu'il est rédigé, la réunion de la majorité absolue des suffrages exprimés devient le seul critère à remplir pour permettre l'élection d'un candidat unique dès le premier tour et le vote blanc n'est pas comptabilisé comme étant un suffrage exprimé. Ça veut dire que ce texte il rend possible quoi Il rend possible l'élection dès le premier tour d'un candidat député, sénateur, conseiller départemental avec une seule voix.
C'est ce que, c'est ce que
je dis. En fait ce texte le permet aujourd'hui puisqu'on supprime le seuil de 25 pour 100, n'y a qu'un seul candidat, on ne tient pas compte des bulletins blancs donc en fait il va être élu, alors que peut-être, au même moment où il va recueillir peut-être, je ne sais pas moi, 2000 voix, il va y avoir quand même des électeurs qui ont fait l'effort pour des raisons démocratiques et pour faire venir la démocratie, de se déplacer pour aller déposer un bulletin blanc qui veut dire on ne veut pas de ce candidat, qui en aura peut-être plus de voix que celui pour le candidat qui va être élu avec x voix, et que dans ce cas-là, quelle est la légitimité du candidat élu Comment peut-on considérer cette élection comme une élection légitime En fait, on assiste juste à une validation du fait qu'il y a une seule candidature, on va le valider. Dans ce cas-là, ce n'est même pas la peine d'y aller au premier tour en fait. Voilà. C'est ça et donc notre amendement était à corriger cela, puisque ça nous paraît totalement absurde et tout à fait dangereux aujourd'hui pour le système démocratique tel qu'il est.
Donc comptabilisons le vote blanc et à ce moment-là, cette ce texte comme d'autres d'ailleurs les élections pourront prendre plus de valeur et ne validons pas des élections de gens qui en fait sont rejetés par le vote blanc, par la majorité des gens qui se déplacent pour remplir leur devoir démocratique.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission monsieur le rapporteur.
Michel Masset
Oui, monsieur le sénateur Benarroche, cher Guy. Le présent amendement vise à considérer le vote blanc comme un suffrage exprimé lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'un scrutin s'agissant des élections, on le rappelle, législatives, sénatoriales et et départementales. Si le vote blanc est reconnu depuis 2014, plusieurs arguments s'opposent à son assimilation à un suffrage exprimé, y compris dans cette configuration particulière. D'abord, une telle évolution conduirait à durcir les règles électorales déterminées par un seuil de suffrage exprimé. Ensuite, cela viendrait fragiliser la légitimité démocratique du candidat élu, notamment dans l'hypothèse où il ne disposerait que d'une majorité très relative.
Ensuite, c'est le fait de de considérer bulletins blancs comme des suffrages exprimés, dans ces seuls cas de figure, pour introduire une certaine confusion pour les électeurs. Et enfin, en subordonnant l'élection du candidat à l'obtention d'un nombre de suffrages supérieurs au vote blanc, le dispositif proposé confère à ces derniers une portée susceptible de faire obstacle à l'état d'utilisation du candidat. Il résulterait donc une remise en cause de la finalité même du scrutin majoritaire. Voilà, les motivations du vote blanc sont diverses. Les questions complexes que sa pleine reconnaissance soulève ne peuvent raisonnablement trouver une réponse dans le cadre de cette proposition de loi.
Voilà pourquoi, chers collègues, pour l'ensemble de ces raisons et conformément à la position constante de la commission des lois, l'avis est défavorable.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci madame la présidente, monsieur le le sénateur Benarroche effectivement, comme je viens de le le souligner monsieur le rapporteur, votre proposition finalement qui est importante, le débat, on l'a tous souligné dans les discussions générales sur la prise en compte du vote blanc, il faut mener un débat d'ampleur. Mais votre proposition vis-à-vis votre amendement constituerait finalement une rupture d'égalité pour les électeurs. Donc c'est pour ça que ça sera également un avis défavorable.
Henri Cabanel
Merci madame la présidente, madame ministre, chers collègues. Moi je, à titre personnel, je soutiendrai cet amendement parce que effectivement, je considère que le vote blanc est un vol, est un vote exprimé. On donne le choix donc à un électeur justement de ne choisir. Et le fait qu'il soit comptabilisé comme vient de le souligner le rapporteur à l'instant, ça ne change pas le résultat du fait qu'il ne soit pas comptabilisé dans le résultat final. Alors je partage le fait que, comme ça a été dit par plusieurs, il faudrait le voir dans une proposition de loi plus globale, je le reconnais, mais moi je l'avais porté dans un véhicule législatif, à peu près le même amendement, et je pense qu'on doit évoluer dans ce sens, parce que le fait qu'un citoyen puisse se déplacer pour voter et qu'à la fin, son vote ne soit pas comptabilisé dans le résultat, c'est très frustrant.
Et nous devons quand même aussi nous poser la question dans un cadre plus global sur la légitimité du vote. Le seuil de légitimité du vote. Parce qu'effectivement, dans ce cadre-là, si effectivement au deuxième tour, il n'y a que le candidat vote que pour lui, avec une voix, il passe, est-ce que c'est légitime Voilà. Donc dans tout ce cadre-là, effectivement, il faudrait qu'on ait une réflexion beaucoup plus globale dans le code électoral, Mais je ne pense pas que l'on soit tous amenés à avoir la même idée d'aller justement réfléchir sur cette problématique-là.
Bernard Fialaire
Madame la présidente, mes chers collègues, vous ne serez pas étonné que j'ai une petite divergence comme on a l'habitude d'en avoir dans le groupe RDSE sur cette situation. Je rappelle quand même que ce texte, il est fait pour renforcer la citoyenneté. Et on a tous à intervenir pour renforcer aussi l'engagement citoyen. Est-ce que le fait d'aller voter blanc, c'est un engagement citoyen qui mérite d'être sacralisé comme disait Coluche, pour tous les gens qui sont ni, Coluche le disait déjà, les gens sont ni pour ni contre, bien au contraire. Et moi ça me rappelle cette phrase de Jules Claretie qui dit que toute personne qui s'engage, qui fait quelque chose a contre lui ceux qui veulent faire le contraire et à ce moment-là, il s'engage, ceux qui veulent faire la même chose et qui on prend la place et puis l'immense majorité de tous ceux qui sont d'autant plus sévères qu'ils ne veulent rien faire du tout.
Cécile Cukierman
Merci madame la présidente. Madame la miss, mes chers collègues, peut-être que là, il est temps de ne poursuivre la discussion. Je vais le dire ainsi avec beaucoup d'humour. Je ne sais pas si on renforce l'engagement en supprimant le second tour. Je je vraiment, on peut on peut tous faire beaucoup d'extrapolations à ce qui est dit, tout le monde a des paroles plutôt sensées, mais qui d'ailleurs montre bien la limite de l'exercice.
Je je vais le dire avec beaucoup de d'humilité. Nous avons, je crois, je je le disais à la tribune, par exemple, la question des 2 amendements qui vont venir et et nous allons faire là aussi des abstentions amicales. Mais comment vous dire, la question du vote blanc, la question du seuil de se maintenir ou pas, ce sont des vrais sujets. Je je pense qu'en tout cas, c'est des sujets qu'en plus, on les on les on les traite toujours au détour d'un amendement, rajouté à la fin d'une texte de loi, dans une proposition de loi, dans une niche au temps très limité, où en fait, je regarde également la présidente de la commission, a 50 textes, le rapporteur il fait ça entre 2 autres trucs bien plus importants que sur le projet de loi issu du gouvernement. Bon bref, non mais c'est c'est ça la réalité de la vie parlementaire, c'est pas grave, nous aussi on fait ça, donc il y a il y aucun problème, je ne juge personne en disant cela.
Alors que je crois que voilà, ce sont ces sujets-là qui nous, qui sont sur la table pour les moyens et qu'effectivement je rejoins l'auteur, notre vrai souci collectif, c'est de renforcer l'engagement. Après attention, le mode de scrutin, quel qu'il soit et toutes les modifications qu'on fait, ne sont pas l'alpha et l'oméga de la réponse à la crise politique et de la citoyenneté dans laquelle est notre pays aujourd'hui, très diverses, très variées, chacun aura encore des réponses, le jeu de la de la démocratie. Voilà, c'est pour ça que je disais, est peut-être temps d'arrêter la discussion, mais non, bien évidemment. Je le dis suffisamment souvent. Au Parlement, nous sommes là pour parler, prenons donc le temps nécessaire et indispensable.
Cependant, cela montre la limite de l'exercice, c'est-à-dire qu'en fait ce sont des vrais sujets sur lesquels nous avons besoin d'avoir d'une réflexion, de la confrontation, de la contradiction et très certainement trouver le meilleur chemin commun à défaut de trouver le meilleur chemin dans l'absolu.
Éric Kerrouche
Oui parce qu'effectivement on ne va pas refaire le code électoral ce soir, ça sera un petit peu long. Mais bon d'abord, simplement remercier la commission de pas avoir fait en sorte que ces 2, que ces 2 amendements ne soient pas 45. Pourquoi Parce que malgré tout et même si je m'inscris un petit peu dans ce que vient de dire ma collègue la présidente Kuckerman, il n'en demeure pas moins que ce sont des sujets sur lesquels où parfois il faut aussi pouvoir s'exprimer parce que contrairement à ce qu'on pense, ils ne sont pas complètement périphériques. Un, effectivement, ne va pas transformer, on ne va pas répondre à la crise démocratique par des aménagements techniques. Ceci étant, et dans le même temps si vous me permettez, il y a certains aménagements techniques, des procédures, des dispositifs qui permettent d'améliorer la participation des citoyens et il faut les prendre en compte.
Le vote blanc en fait partie et c'est pour ça que je ne pas d'accord avec la prise de parole de notre collègue Fialaire. Aller à une élection, voter blanc, bien non, c'est une expression, c'est une expression politique dans la mesure où l'électeur dit simplement que l'offre à un moment donné qui est lui qui lui est proposée ne lui convient pas et que donc il choisit de faire un pas de côté. Et je pense que cette position est respectable. Maintenant, sur la reconnaissance du vote blanc et on ne fera pas sans doute ce soir, même si nous, nous voterons cet amendement, il n'en demeure pas moins que il faut regarder ce qui se passe ailleurs. Il y a beaucoup de pays dans lesquels le vote blanc est comptabilisé et retenu et ça ne pose aucun problème.
Il faut faire attention aussi à force et c'est pour ça que je défends incidemment le deuxième amendement parce qu'à force de limiter les possibilités de choix des électeurs, ça ne les incite à tout simplement ne plus venir. Donc il faut faire très attention et faire en sorte que l'éventail des possibilités démocratiques soit le plus important possible. C'est vrai pour cet amendement comme c'est vrai pour celui que je t'évendrai après.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 2 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement numéro un, monsieur Kerrouche. Nous vous écoutons.
Éric Kerrouche
Toujours donc un amendement de de de principe puisque cet amendement a pour but d'abaisser le seuil à partir duquel un candidat ou un binôme de candidats est autorisé à se maintenir au second tour d'une élection. Ça concerne donc les élections législatives et les élections départementales. Le savez tous, en l'état actuel du droit, les candidats doivent recueillir un nombre de suffrages qui est au moins égal à 12.5 pour 100 des électeurs inscrits pour pouvoir
se
maintenir. Or, ce seuil n'a cessé d'évoluer pendant la cinquième république. Je rappelle juste que tout au début de la cinquième république en 1958, il était à 5 pour 100, il est passé à 10 pour 100, il est passé ensuite à 12 et demi pour 100. Quelques chiffres pour que vous illustrez la situation. Aux législatives en 1958, le taux pour se maintenir était donc de 5 pour 100 des inscrits.
Il y avait 77 pour 100 de participation, ça veut dire que vous pouviez aller au deuxième tour avec 6.5 pour 100 des voix. En 2024, avec un taux de 12 et demi des inscrits et une participation de 47.5, il fallait obtenir 26.3 pour 100 des voix pour simplement pouvoir se maintenir au deuxième tour. Au départementale de 1971, 5 pour 100 pour se maintenir, 68 pour 100 de participation, pouvait se maintenir quand on avait 7.4 pour 100 des voix. Départementale de 2021, 33.3 pour 100 de participation, 12 et demi pour 100 des inscrits pour se maintenir donc. Et donc pour aller au deuxième tour, il faut 37.5 pour 100 des voix.
Qu'est-ce que ça veut dire Ça veut dire tout simplement que la majeure partie du temps, on rétrécit l'espace des possibles politiques et on fait en sorte qu'il y a uniquement 2 candidats qui peuvent se présenter. Et ça, c'est un problème majeur parce qu'encore une fois, on prive certains électeurs de la possibilité de donner un choix et à force d'avoir des votes utiles, à force que ces votes utiles de, utiles deviennent routines, bien le refuge, c'est l'abstention ou la non participation, d'où l'amendement qui vous est proposé. C'est un amendement de principe qui dépasse bien entendu le cadre de cette PPL, mais je pense qu'il était important que nous en discutions collectivement.
Michel Masset
Oui, madame la présidente, monsieur le sénateur Kerrouche, cher Eric, cet amendement tend donc à baisser le, de 12.5 pour 100 à 10 des électeurs inscrits, le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections législatives et départementales. Et je comprends sincèrement la préoccupation d'ouvrir davantage le choix offert aux électeurs pour un second tour et de s'adapter aux réalités électorales, alors que l'abstention aux différentes élections ne cesse d'augmenter. Cela étant dit, une telle évolution emporterait des conséquences significatives sur la physionomie des seconds tours des élections législatives et départementales en favorisant la multiplication de triangulaires, voire dans certains cas quadrangulaires ou configurations encore plus éclatées. Une réforme de cette nature ne saurait être envisagée, et vous l'avez dit, chers collègues, sans une évaluation approfondie et contradictoire de ses effets et de ses implications sur le fonctionnement d'un scrutin. À titre d'exemple, les les contraintes que nous avons disposées entre le dépôt de cet amendement et et la présente séance n'a pas permis d'évaluer les répercussions d'une telle évolution sur les 5 dernières années au moins.
Voilà, ce dispositif n'est qu'indirectement lié au texte, mais vous l'avez dit, chers collègues, mérite dès lors d'être examiné dans le cadre d'un véhicule législatif dédié. C'est pourquoi il vous est proposé par la commission de rendre un avis défavorable.
Anne Chain-Larché
Merci. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro un avec un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement de la commission, le numéro 3. Monsieur le rapporteur, nous nous écoutons.
Michel Masset
Oui, madame la présidente. Rapidement, cet amendement de coordination est mise à rendre applicable applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Walifatuna, les dispositions de la proposition de droit relative aux élections législatives et sénatoriales dans les circums où les où sont élus un ou 2 sénateurs. Il en résulte la suppression pour ces scrutins organisés par ces collectivités d'outre-mer de la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élus dès le premier tour lorsque évidemment un seul candidat est présent.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie madame la ministre favorable. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 3 de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article voudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des demandes de parole Monsieur Benarroche.
Guy Benarroche
Merci madame la présidente. En fait, ce qui est important au-delà de ce dont on peut discuter, qui touche très peu de cas, Cukierman l'a rappelé, ce n'est pas forcément la discussion la plus importante que nous avons à avoir ni sur le processus électoral ni sur la démocratie. Ce qu'il nous apporte aujourd'hui, c'est de redonner tout son pouvoir à la légitimité démocratique, à l'expression des citoyens, pas seulement je dirais par le vote, mais le vote en est un élément essentiel. Il y a d'autres moyens aussi d'expression et de redynamiser la vie citoyenne, mais le vote en est un de moyens et c'est bien entendu et quand on parle de vote, ce n'est pas seulement par le changement de mode de scrutin qu'on va y arriver. Donc c'est, on comprend bien qu'on touche une petite partie de la possibilité d'avancer avec ce texte.
Mais néanmoins, elle est importante parce que l'impression que cela peut donner, l'idée que cela peut donner, ce qu'il peut ressortir de ce texte, c'est qu'en fait, il va y avoir des élus et que cet élu, ces élus-là peuvent être élus sans aucune légitimité populaire puisqu'il y aura très très très très peu de monde qui aura voté pour eux, pour leur programme, pour leur proposition et qu'il y aura même dans certains cas plus de personnes qui voteront, qui s'abstiendront ou qui iront voter blanc plutôt que de gens qui se déplacent, plutôt que de gens qui votent pour lui. Et et je dirais sincèrement, Bernard Fialaire, que quelqu'un qui se déplace pour aller voter blanc, ça a du sens. Que quelqu'un qui ne se déplace pas et qui s'abstienne, on puisse dire c'est parce qu'il a envie d'aller faire quelque chose d'autre ou parce qu'il n'est pas intéressé, je le comprends très bien. Quand on fait l'effort d'aller voter quelles que soient les conditions et de déposer un bulletin blanc, ça a un réel sens. Et quand une élection d'une élection sort un élu, qui est une sorte de légitimation d'une candidature unique, qui en fait se retrouve avec une expression populaire excessivement faible, sur les dernières élections.
Cécile Cukierman
présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord pour que cette discussion soit utile et finalement ouvrir la perspective des futures discussions. Vous voyez, je je pense qu'à travers les 2 amendements, celui de notre collègue Benarroche, celui de notre collègue Kerrouche, on pointe un des vrais débats, très certainement. Mais j'entends ce qui est dit et et je sais, c'est peut-être pas bien, c'est peut-être pas politiquement correct ce que vais dire. Mais je pense que parfois s'abstenir ce n'est pas seulement aller à la pêche, c'est aussi un acte d'engagement. Ça peut aussi être un acte de rejet et c'est pour ça que je dis que les 2 amendements se relisent, parce que à force d'avoir relevé des seuils pour se maintenir, à force d'avoir mis comme quelque chose de très sacré, de tout atteindre pour qu'il n'y ait plus que 2 candidats plutôt que 3, plutôt que 4 et d'ailleurs, J'invite chacun à regarder, dans quelques circonscriptions, le c'est le troisième qui est devenu député.
Comme quoi vous voyez, des fois, le tiercé, il n'est pas toujours dans l'ordre à la fin et et et tout le monde s'en satisfait. Et et donc voilà, je je crois que finalement l'intérêt et et cela remercie l'auteur bien évidemment, remercier le travail du du rapporteur et de la commission, je crois que ça doit nous ouvrir vers vers des réflexions plus plus profondes. Oui, il faut redonner du sens à l'engagement, oui, faut redonner du sens au vote, mais dans une société qui est la nôtre aujourd'hui, quand on ne se retrouve pas sur des candidats, quand, comme cela a été rappelé, de vote utile en vote utile, on perd du sens, quand finalement on a de plus en plus d'ailleurs de vote barrage que de vote utile dans la définition que chacun peut mettre d'utile, bien l'on augmente aussi l'abstention. Donc l'abstention n'est plus simplement celui de l'anarchiste qui rejette tout un système, mais tout simplement aussi l'expression de quelqu'un qui ne se retrouve pas dans l'offre politique. C'est aussi une expression citoyenne, voilà.
Je n'en dirai pas plus, je crois que cela nous ouvre en tout cas madame la ministre, de très beaux débats à venir.
Bernard Fialaire
Oui madame la présidente, il y a quelques années, on connaît tous le succès qu'a eu ce petit ouvrage, c'est-à-dire celle qui disait indignez-vous. Et et et moi-même, je l'avais lu et j'étais assez sensible au romantisme un petit peu de ce texte. Je crois que l'indignation permanente de tous ceux qui critiquent tout ce qui se fait et qui ne s'engagent pas, c'est quelque chose, c'est un des maux de notre société. Et je pense qu'aujourd'hui, au moins ce cette petite PPL, si elle est prise, c'est que ce qu'elle nous engage, c'est à dire écrivons la suite et la suite de l'indignation, c'est engageons-nous. Engageons-nous et lorsqu'on n'est pas satisfait des candidats, on a le droit d'être candidat.
Mais l'indignation permanente, je pense que c'est un des mots de notre société.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient La proposition de loi est adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour rappelle la discussion de la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire présentée par monsieur Michel Masset et plusieurs de ses collègues. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Michel Masset, auteur de la proposition de loi pour 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Michel Masset
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Alors permettez-moi, plutôt qu'un discours classique, de vous raconter un récit, un récit concret, concret parce que vécu au quotidien par les élus locaux et dont tous ici, sommes acteurs ou témoins. Alors tout commence dans un village, par un développeur, un propriétaire ou bien une collectivité qui souhaite mettre sur pied un projet photovoltaïque. Dans certains territoires comme l'Otegarone, ce sont souvent les acteurs économiques, les agriculteurs, les particuliers qui s'engagent dans cette voie. Alors prenons le cas d'un exploitant qui se lève chaque matin avant l'aube pour travailler comme ses parents avant lui.
Mais depuis quelques années, les choses ont changé, les charges augmentent, les revenus fluctuent, l'incertitude s'est installée. Un jour, son regard se pose sur le toit de la grange, large, exposée, plein sud, inutilisée. Alors une idée, une idée germe. Et si cette surface pourrait produire de l'électricité solaire et sécuriser l'avenir de son exploitation N'a-t-il pas lu dans les revues spécialisées de son secteur que c'est une solution d'avenir prometteuse, nécessaire à la dépendance énergétique de son pays C'est donc un projet concret, accessible, adapté à son territoire, et c'est donc forcément pour lui. Alors, il en parle au maire du village, qui y voit, lui aussi, une belle opportunité, valoriser le patrimoine bâti, renforcer l'autonomie énergétique de la commune et inscrire son village dans une dynamique, une dynamique d'avenir.
L'enthousiasme est là, le projet est raisonnable, les bénéfices énergétiques sont clairs, alors l'exploitant se lance. Alors maintenant, il navigue, il navigue dans un labyrinthe administratif, des dossiers à constituer, des autorisations à obtenir, des passages en CDP-NAF, des études à financer, des délais de traitement, les interlocuteurs s'additionnent, mais après avoir traversé tous ses méandres, avec succès, il a tout fait avec succès. Il est au bout et le projet n'aboutit toujours pas. Alors, il doute. Il doute.
Le maire s'impatiente, se rapproche de la préfecture, échange avec son sénateur. Voilà. Alors, puis, les mois passent, les années. Pourtant tout le monde est unanime sur le projet, il est simple, il est vertueux, le permis de construire a été validé, bon entre temps le maire a changé, pourtant pourtant tout s'enlise. On vient de lui apprendre que son installation ne serait raccordée que pour la prochaine décennie.
On lui promet de le brancher à l'occasion du prochain schéma régional de raccordement au réseau, dont les futurs postes sources seront déployés dans 4 ans, si tout se passait bien. À la fin, notre porteur de projet qui souhaitait diversifier son activité et participer à la transition énergétique se retrouve dans une situation grave, endettée et dans l'incertitude. Cette histoire, mes chers collègues, n'est pas une fiction isolée. Elle se répète sous différentes formes dans des centaines de communes rurales et périurbaines à travers notre pays. Des projets utiles, porteurs de sens, freinés, non pas par un manque de volonté, mais à cause d'une pluralité de facteurs, certains légitimes, mais d'autres beaucoup moins.
Et pendant ce temps-là, une autre réalité s'impose à nous. Les Français s'inquiètent, à juste titre, de leurs factures d'énergie qui augmentent, les tensions internationales nous rappellent notre dépendance aux énergies fossiles, et chacun comprend que notre souveraineté est un enjeu majeur. Face à cela, nous disposons pourtant de solutions. Le photovoltaïque en est une parmi d'autres, et la récente programmation pluriannuelle de l'énergie l'a confirmé. Les perspectives du photovoltaïque sont partout, toit de bâtiments, des hangars, des bâtiments publics, des friches industrielles.
Bien sûr, alors certains s'interrogent à juste titre et ils ont raison de le faire. Qu'en est-il des paysages, de l'utilisation des sols, de l'équilibre entre activité économique et production énergétique Toutes ces questions sont légitimes, elles doivent être posées, débattues, encadrées, mais elles ne doivent pas devenir des prétextes à l'inaction. Incités par des ambitions gouvernementales fortes, les développeurs de projets se sont massivement mobilisés. Face à ce développement important du photovoltaïque sur le territoire, les gestionnaires de réseaux, RTE et Enedis, ils font leur maximum pour répondre aux multiples demandes. Mais aujourd'hui, le raccordement est régi par un principe, vous le savez, madame la ministre, premier arrivé dans la file d'attente, premier servi, vous l'avez dit.
Or cette règle a largement démontré ses limites, pour reprendre vos mots dans cet hémicycle. Car en effet, les files d'attente sont engorgées projets que l'on peut qualifier fantômes, des projets inscrits dans la file au bénéfice de conditions d'entrée légère parfois, mais dont l'aboutissement est est peu probable. De fait, on constate une absence de pilotage de la liste d'attente de raccordement, renforcée par un cruel manque de lisibilité sur les délais, bien sûr, pour les développeurs, c'est un facteur d'enlisement des projets. Et c'est tout le sens de la proposition de loi, mes chers collègues, que je vous propose aujourd'hui. Il s'agit de clarifier, de clarifier les règles de cette liste d'attente pour sortir du principe premier arrivé, premier servi, qui règne aujourd'hui, au profit d'une règle plus souple qui permettra de prioriser des dossiers en fonction de l'opportunité.
Cette évolution législative est d'ailleurs conforme aux recommandations du rapport Levituo, remis au premier ministre le 11 avril dernier, selon lequel, je cite, vous avez le droit de ne me croire, mais je cite en plus. Il faut optimiser la gestion des files d'attente des gestionnaires de réseaux par des critères d'intérêt général permettant de sortir de la règle premier arrivé, premier servi. Les élus locaux appellent également à préserver une ambition forte en faveur du solaire territorial. Ils l'ont publiquement fait savoir dans une tribune sur la gazette, c'était la semaine dernière. Appuyés par ce constat que cette proposition de loi est examinée aujourd'hui au sein de notre assemblée.
C'est d'ailleurs ce qui ressort des auditions du rapporteur, que je salue, mais aussi de vos témoignages, chers collègues, sur la situation dans vos territoires. Et vous avez été nombreux à m'en faire part. L'ambition initiale de la proposition de loi était de prévoir explicitement des critères de priorisation à la main du préfet, maturité des projets, intérêt pour ce même territoire, l'impact paysager, car nous ne voilons pas la face, c'est c'est un sujet majeur pour les habitants. On l'a vu même aux dernières élections. Mais grâce au travail du rapporteur, du très bon travail de rapporteur, nous avons identifié qu'il était trop précoce de définir des critères restrictifs dans cette loi et que le préfet n'était pas le plus indiqué pour opérer cette gestion de file d'attente.
Une réécriture qui vous sera proposée vise à confier aux gestionnaires de réseau eux-mêmes la capacité de prioriser certains projets d'installation. Cette priorisation s'effectuera sur le fondement de critères qui seront définis par décret après avis de la commission de régulation de l'énergie. Voilà, mes chers collègues, je me félicite que nous ayons pu travailler ensemble, monsieur le rapporteur, madame le président de la commission, à une solution consensuelle, qui, je l'espère, recevra votre suffrage. Des milliers de porteurs de projets sont en attente. En attente d'un signal clair, les élus veulent agir, mais se heurtent à des blocages.
Et nous, et nous, parlementaires, sommes ceux qui peuvent faire évoluer ces règles. Le Parlement ne peut pas rester simple spectateur, il doit prendre position en faveur d'un changement de paradigme. Je pense que la solution que nous vous proposons est un point d'équilibre. Ce n'est pas une révolution, je l'entends. C'est une voie pour éviter des problèmes, là où ce n'est pas justifié.
Et c'est déjà beaucoup. Vous savez, les petites choses qu'on règle C'est déjà beaucoup. Il y des gens qui pensent à des des énormes projets, des très très grands projets. Les petites choses de la vie de tous les jours, elles sont très importantes à régler. Et on attend du Parlement, bien sûr, des grandes réformes, mais on attend aussi aux législateurs cette capacité d'ajuster d'ajuster lorsque la réalité l'impose.
J'aimerais conclure en remerciant chaleureusement le rapporteur Yves Bleunven, l'administrateur aussi, monsieur Youssef, le service de communication pour cette nouvelle rédaction qui nous est proposée. Vous remercier également, madame la présidente de la commission des affaires économiques, pour votre soutien. Mes chers collègues, nous avons la possibilité d'envoyer ce message clair, ce message fort que le législateur, le législateur n'est pas aveugle aux problèmes rencontrés sur le terrain et qu'il est en capacité d'apporter une réponse judicieuse pour accompagner la transition. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Yves Bleunven, rapporteur de la commission des affaires économiques avec 10 minutes d'intervention, chers collègues.
Yves Bleunven
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. De nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de développement des installations d'énergies renouvelables en raison d'un manque de capacité de raccordement de fil et de fil d'attente engorgés. Michel l'a très très bien expliqué dans son propos. La proposition de loi déposée par notre collègue Michel Masset vise à apporter une réponse concrète à cette problématique qui est préjudiciable tant au développement économique de nos territoires qu'à l'atteinte de nos objectifs en matière énergétique. La puissance solaire installée en France a connu une forte progression ces dernières années puisqu'elle a plus que triplé depuis 2020.
Les gestionnaires de réseaux ont donc dû et largement su accompagner cette croissance du parc solaire. En effet, les installations de production d'électricité sont raccordées soit au réseau de transport géré par RTE lorsqu'il s'agit de projets importants, soit au réseau de distribution géré par Enedis et les entreprises locales de distribution pour les projets de taille plus modeste. Pour être raccordés, les porteurs de projets doivent rentrer en file d'attente. Pour ce faire, des conditions d'avancement administratifs ou financiers sont prises en compte. Elles sont différentes selon que le raccordement sera opéré sur le réseau de transport ou de distribution.
Sur le réseau de distribution, l'entrée en file d'attente est subordonnée à l'obtention d'une autorisation, à savoir un permis de construire ou une autorisation environnementale. Toutefois, s'agissant du photovoltaïque raccordé à ce réseau, environ 10 pour 100 des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour pour des raisons économiques ou administratives. Enedis est en mesure de retirer certains projets de la file s'ils ne respectent pas les différents délais prévus par la procédure de raccordement, afin de désengorger les files d'attente, mais cela ne suffit pas. Sur les réseaux de transport gérés par RTE, l'entrée en file d'attente est conditionnée à un niveau minimal de maturité. Le porteur de projet doit fournir annuellement des preuves concrètes telles que la maturité technique, la crédibilité financière ou encore l'avancement administratif.
À défaut, le projet peut lui aussi être retiré. Il n'en demeure pas moins que des projets fantômes bloquent indûment ces files d'attente. S'agissant plus précisément des installations photovoltaïques, elles doivent nécessairement se connecter physiquement au réseau électrique, généralement au réseau de distribution via un poste source. La localisation de ces postes est déterminée par les schémas régionaux du raccordement du réseau des énergies renouvelables, le fameux S3RENR élaboré par RTE. Ces schémas constituent un outil d'aménagement du territoire qui vise à apporter de la visibilité pour une période de 10 à 15 ans sur les capacités d'accueil des énergies renouvelables par poste de raccordement, les ouvrages à renforcer ou à créer ainsi que sur le calendrier prévisionnel des travaux.
Lorsque les critères de révision du fameux S3R ENR sont atteints ou à la demande du préfet, RTE établit un projet de schéma en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les territoires. Aujourd'hui dans certaines zones géographiques, les capacités de raccordement prévues par les schémas sont quasiment toutes attribuées soit physiquement, soit administrativement à travers la réservation dans la file d'attente. Pour prendre une analogie, c'est comme aller au restaurant et se voir refuser une table au motif qu'elles sont toutes réservées alors que quand vous regardez la salle de restaurant, vous voyez que la plupart des tables sont vides. D'après Enedis, plusieurs régions sont concernées par ces saturations comme la Nouvelle-Aquitaine, ce n'est pas illogique que Michel nous fasse cette proposition, la région de notre fameuse collègue Michel, le Centre-Val de Loire. Phénomène est notamment dû au succès rencontré par le guichet ouvert dit S 21 qui ouvre droit pour toute installation éligible à un soutien de l'État.
Afin d'éclairer des porteurs de projets, des outils ont déjà été mis en place mais leur fonctionnement méritait d'être amélioré. Pour les projets de grande taille, RTE dispose d'un titre dénommé Capa réseau, qui permet d'identifier les capacités disponibles sur le réseau ainsi que leur localisation. Cet outil connaît toutefois des difficultés de mise à jour. En conséquence, la commission de régulation, la Cre, a instauré une régulation incitative, c'est-à-dire un système de bonus-malus afin d'en améliorer les performances. Alors qu'une nouvelle version de l'outil est attendue pour le premier janvier prochain, les fédérations de producteurs poursuivent leurs échanges avec RTE pour perfectionner ce service qui demeure essentiel au bon déroulement de la prospection des projets.
De son côté, Enedis finalise l'élaboration d'une cartographie des délais de raccordement par zone reposant sur un code couleur. Cet outil pourrait être utile aux projets de plus petite taille en rendant l'information plus facile et accessible. Là encore, il faudra veiller à la mise à jour des données afin qu'elles soient vraiment utiles aux porteurs de projets. L'autre écueil auquel sont confrontés les porteurs de projets, notamment les agriculteurs, est le manque de probité de certains acteurs économiques qui vendent des installations dans des zones qu'ils savent déjà saturées. Le risque financier repose alors uniquement sur les agriculteurs qui attendent leur raccordement pour commencer à rentabiliser leurs investissements.
Il en va de même parfois pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de l'examen de ce texte, nous avons auditionné l'ensemble des acteurs économiques ou institutionnels concernés. S'ils partagent tous le diagnostic et les objectifs de l'auteur de la proposition de loi, ils sont en désaccord avec les solutions initialement proposées. L'article premier tendrait à décongestionner les fils d'attente de raccordement en proposant de confier aux préfets le pouvoir de donner la priorité aux projets ayant démontré leur maturité et leur faisabilité. Pour l'auteur de la proposition de loi, le corps préfectoral qui est l'intermédiaire entre le pouvoir central et les collectivités locales serait le mieux à même de tenir compte des intérêts des territoires.
De fait, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi APR adoptée en 2023 a déjà prévu une exception au principe de traitement non discriminatoire par le gestionnaire de réseau. Au terme de son article 28, les préfets peuvent intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement, mais cette proposition reste limitée aux demandes de raccordement en soutirage, c'est-à-dire en consommation pour des industriels ayant des projets de décarbonation dans des grandes zones industrielles et pour lequel le délai de raccordement est supérieur à 5 ans. Mais la mise en oeuvre de cette disposition pose des difficultés. Elle est chronophage pour les services de l'État et surtout elle est source de contentieux du fait notamment des critères retenus par les préfets pour juger de la maturité ou de la faisabilité des projets. De son côté, RTE a engagé une réforme afin de passer du principe premier arrivé, premier servi au principe de premier prêt, premier servi.
À ce titre, une consultation publique a été lancée afin d'alimenter ses réflexions et lui permettre de proposer une nouvelle procédure à la creu avant le premier octobre prochain. Merci. La consommation vous proposera donc un amendement, enfin la consommation, la commission vous proposera donc un amendement en accord avec l'auteur pour conforter cette démarche qui devrait améliorer concrètement la situation. Concernant l'article 2 de la proposition de loi qui vise à instaurer une étude préalable obligatoire pour tout projet sollicitant le raccordement au réseau électrique destiné à éclairer le demandeur sur sa faisabilité et son coût, ainsi que sur le délai de raccordement. Une telle mesure présenterait 2 inconvénients.
Premièrement, elle risquerait d'engorger les services d'études de RTE et d'Enedis, qui allouent déjà des ressources importantes à cette fin et ne peuvent réaliser davantage. Deuxièmement, ces études sont rapidement obsolètes. Le bénéfice pour les porteurs de projets n'est donc pas garanti. Cette étape supplémentaire risquerait même d'allonger la durée totale de raccordement et de renchérir les coûts. En accord avec l'auteur de la loi, la commission va donc proposer de supprimer l'article 2, la réorganisation de la file d'attente des projets en fonction pas de leur arrivée, mais de leur maturité prévue par l'article premier, et tout ça étant suffisant.
En résumé, notre commission avait tout d'abord rejeté ce texte, et je remercie la présidente d'avoir Puisqu'à la commission, on a bien vu qu'il y a un vrai intérêt, qu'il y avait un véritable intérêt autour de de ce dossier et il fallait qu'on trouve des solutions. On avait aussi un peu de temps devant nous pour pouvoir trouver la solution et la présidente nous a confié la mission avec le porteur de projet de trouver la solution. Et donc, plutôt que de rejeter tout simplement le texte, nous avons mis à profit, le temps qui nous séparait entre l'examen de la commission et la séance publique d'aujourd'hui, de retravailler la rédaction de la proposition aboutir aujourd'hui à un texte dont au nom de la commission des affaires économiques, je vous propose l'adoption. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre délégué chargé de l'énergie.
Maud Bregeon
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Massé, vous avez oublié de préciser à la fin de votre intervention et à la fin de votre histoire que j'ai écoutée attentivement, que le sénateur à qui en parle le porteur de projet a ensuite longuement travaillé sur cette question et dans une union avec le rapporteur Bleue-Neven et avec la présidente de la commission des affaires économiques, a présenté un texte au Sénat après plusieurs semaines d'échanges qui soulève là encore un sujet réel, documenté, unanimement reconnu par l'ensemble des professionnels du secteur. Et donc, quand même dire que cette histoire est censée à la fois bien se terminer. Dans certains territoires, vous avez raison de le dire, nos files d'attente pour le raccordement des installations de production d'énergies renouvelables sont engorgés. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle ici. Le système actuel du premier arrivé, premier servi n'est plus adapté à la situation.
Ce constat, je crois que nous le partageons pleinement et sans réserve. La dynamique de notre parc de production d'énergie en témoigne. La nouvelle PPE annoncée par le Premier ministre en février dernier prolonge cette trajectoire ambitieuse et nécessaire de déploiement des énergies renouvelables. Et cette accélération est une bonne nouvelle pour notre souveraineté, pour notre climat et pour le pouvoir d'achat, mais elle pose un certain nombre de questions. Le déploiement de ces projets ne peut pas se faire, cela va sans dire, sans raccordement.
Et ainsi la pression monte sur nos réseaux. Si les goulots d'étranglement existent déjà dans certains territoires, ils ne feront qu'empirer si nous n'agissons pas avec méthode et avec cohérence. Il est essentiel de pouvoir raccorder rapidement les projets qui sont prêts et que les projets qui ont demandé leur raccordement il y a plusieurs années, mais qui pour de bonnes ou de mauvaises raisons ne peuvent pas se faire dans le calendrier escompté ne prennent pas leur place. C'est cette problématique, pardon, que ce texte entend résoudre pour les projets d'énergies renouvelables uniquement et c'est éventuellement une nuance que j'apporterai dans mes réponses. Dans sa version initiale, ce texte soulevait un certain nombre de difficultés que la commission a d'ailleurs elle-même identifiées.
Je salue vraiment le travail qui a été mené transpartisan pour arriver à apporter des réponses. Je pense notamment à l'article un, confier au préfet le pouvoir de prioriser les projets selon leur maturité est une piste séduisante, mais l'expérience là encore tirée de la loi Aper, vous en parliez tout à l'heure, nous enseigne qu'une telle approche est juridiquement délicate. Les décisions de priorisation peuvent faire l'objet de contentieux administratifs qui paradoxalement allonge les délais au lieu de les réduire. Et de même pour l'article 2 qui instaurait une étude préalable obligatoire destinée à informer le demandeur sur la faisabilité de son projet, ses coûts et ses délais de raccordement. Là encore dans la pratique, c'est une mesure qui risquait d'accroître la charge des gestionnaires de réseau sans nécessairement apporter la plus-value espérée pour les porteurs de projets.
La version qui a donc été retravaillée par la commission et qui sera présentée tient compte de ces réalités, y apporte des réponses qui nous semblent davantage équilibrées. Elle redonne aux gestionnaires de réseaux publics la capacité de déterminer l'ordre de traitement des demandes de raccordement tout en maintenant la commission de régulation de l'énergie, la creux dans son rôle de garant. Et donc là, ça nous semble encore une fois être une approche plus plus pragmatique et plus efficace. Nous nous interrogeons cependant sur l'opportunité de fixer les critères de sélection par décret en conseil d'État. Je pense que nous avons eu des discussions là-dessus par le passé.
Nous aurons l'occasion d'y revenir pendant les discussions. Une telle disposition, si elle offre des garanties juridiques, ce qu'on entend pourrait aussi introduire une rigidité qui compliquerait les ajustements nécessaires au fil du temps, sans compter le délai de publication d'un tel décret, ralentissement là encore de l'application des mesures. Par ailleurs, le vrai sujet que nous devons aborder ici est plutôt celui de la question du périmètre de cette proposition de loi. Vous l'avez compris, je partage le constat. La course au raccordement est une difficulté à laquelle nous devons pallier.
La saturation des réseaux est un phénomène qui touche l'ensemble des demandes de raccordement, projets industriels électro intensifs, usines de batteries, sites d'hydrogène, data center pour ne citer que ces exemples. Le plan d'électrification annoncé par le Premier ministre ne passe d'ailleurs pas ce sujet sous silence. Plusieurs mesures seront prochainement mises en place comme le fait de permettre le raccordement en piquage pour accélérer l'installation de data center, mais également le fait de permettre à RTE de faire du surbooking sur ces postes sources afin que la capacité disponible soit moins limitante. Et sur le moyen terme, RTE, mais vous le savez aussi, travaille activement à l'objectivation de ces files d'attente pour en retirer les projets dits fantômes qui génèrent aujourd'hui des saturations artificielles. Et à ce titre, un durcissement des conditions de maintien en file d'attente entrera en vigueur dès juin prochain.
Nous continuons donc à travailler en lien avec RTE et Enedis, mais souhaitons que cela bénéficie à l'ensemble des usages. Et à ce titre, réforme structurelle du raccordement fondée sur un modèle premier prêt, premier servi et pas premier arrivé, premier servi est en cours de préparation et nos travaux couvriront l'ensemble des raccordements. Ce qui nous interroge en fait, vous l'avez compris, c'est la volonté vous avez eue de cantonner la réflexion à la seule question des énergies renouvelables alors qu'il y a des difficultés sur l'ensemble des producteurs et des consommateurs. Voilà, je le redis, moi je salue sincèrement la démarche, la qualité et l'initiative parlementaire qui a été portée, le travail rigoureux mené en commission qui permet d'apporter des premières réponses. J'estime que la solution, elle doit être plus globale et donc j'accompagnerai cette proposition de loi avec un avis de sagesse.
On en est par ailleurs au début du cheminement parlementaire et je ne doute pas que comme vous avez commencé à le faire, on arrivera converger dans l'avenir. Merci à toutes et tous.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Yannick Jadot pour le groupe écologie solidarité et territoire avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
Yannick Jadot
Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la ministre, rapporteur, chers collègues. 3 nouvelles aujourd'hui qui encadrent évidemment notre discussion. Le prix du baril de Brandt est passé à 114 euros, 114 dollars. C'est un record par rapport à 2022. On a eu aussi le rapport Copernicus européen sur le climat qui montre que le réchauffement climatique est 2 fois plus important en Europe qu'ailleurs avec ces vagues de chaleur, ces inondations, ces surfaces brûlées.
Et puis troisième information, les super profits de Total après les publications de BP hier, on est passé de 3.9 à 5000000000. On va avoir des bénéfices records en 2026 comme en 2022 Et on a bien des profiteurs de guerre, y compris par Total Energies, qui est toujours en Russie, aux côtés de Vladimir Poutine. Alors, nous faut des réponses évidemment à cette situation absolument dramatique. La réponse sociale, on en parle souvent. Nous portons l'idée de réévaluer très sérieusement le chèque énergie.
Il n'a pas bougé depuis 2019 et y compris, on voit bien, il y a 2 ans, y avait 5.5 1000000 de ménages qui bénéficiaient du chèque énergie, 2 ans après 1000000 de bénéficiaires en moins, alors que les prix de l'énergie ont augmenté depuis 2019 d'au moins 50 pour 100 avec des problèmes de pouvoir d'achat, donc on est là face à une bombe sociale et démocratique. Il nous faut impérativement aider les ménages et pas simplement certains secteurs, c'est je l'ai dit une urgence. Et puis la réponse structurelle, la sobriété évidemment, chaque 1000000000 perdu dans la rénovation thermique condamne les familles à dépenser toujours plus et être dépendant des énergies fossiles pour beaucoup. Deuxième réponse évidemment l'électrification et on arrive sur notre sujet. L'électrification du parc automobile, vous savez que nous défendons une extension beaucoup plus large du social sur les véhicules électriques, 50000 véhicules électriques en social, c'est un pour 100 de celles et ceux qui sont aujourd'hui piégés par leur automobile.
On peut faire beaucoup plus en commençant par les auxiliaires de vie et puis en forçant l'industrie automobile à faire mieux sur la construction de véhicules électriques Petits, ils font moins d'argent dessus, mais ça nous sert davantage. Et puis évidemment, la question des énergies renouvelables. Je l'ai dit, on arrive sur notre sujet. Le solaire aujourd'hui, c'est 1000000 de producteurs d'énergie solaire en France. Le solaire, c'est près de 50000 emplois.
J'ai regardé les derniers chiffres du syndicat des énergies renouvelables, 427, 427000 emplois dans les énergies renouvelables, directs et indirects. Et c'est quand même un potentiel absolument considérable qui existe sur l'ensemble de nos territoires et évidemment en devenir. Et la réalité, c'est que cette PPE 3 qui a été adoptée il y a quelques semaines, en réalité elle a été adoptée avant la guerre en Iran, elle est déjà obsolète. Si on veut être sérieux sur l'augmentation de l'électrification en mettant le paquet sur le transport électrique, en mettant le paquet sur les pompes à chaleur, la rénovation thermique, il nous faut aussi accélérer beaucoup plus que c'est prévu dans la PPE, les énergies renouvelables et notamment le solaire. La PPL proposée par notre collègue part d'un diagnostic que nous partageons tous.
Il est aberrant qu'il y ait autant de projets qui ne soient pas raccordés aujourd'hui. Et nous considérons et nous avons considéré dans la commission que ce n'est évidemment pas à Enedis et RTE de décider de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables. Donc pour notre part, nous soutiendrons le compromis qui a été trouvé en commission qui est un compromis d'intelligence reconnaissant le diagnostic et tentant de trouver par la loi, parce que nous avons besoin de la loi pour avoir un bon décret, le fait qu'on puisse raccorder rapidement tous ces projets d'énergies renouvelables dont nous avons tant besoin. Merci.
Anne Chain-Larché
Merci monsieur le sénateur. La parole est à madame Nathalie Delattre pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
Nathalie Delattre
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Au moment où nous examinons cette proposition de loi, permettez-moi au nom du groupe RDSE de rappeler une conviction simple qui nous anime, en matière d'énergie, le maître mot est anticipation. Le contexte international nous le rappelle
Nathalie Delattre
Les tensions géopolitiques, les crises énergétiques récentes nous montrent l'urgence à accélérer l'électrification de nos usages. Notre ambition doit être volontariste, produire l'énergie que nous consommons. Cela suppose de porter la part des énergies décarbonées dans notre consommation finale à 70 pour 100 d'ici 2035, tout en faisant tomber notre dépendance aux énergies fossiles sous la barre des 30 pour 100, elles qui ont encore pesé pour 58000000000 d'euros dans notre balance commerciale en 2024. C'est une question d'accessibilité financière pour nos concitoyens, mais aussi d'indépendance économique et de souveraineté pour notre nation. Pourtant force est de constater que nous avons manqué de visibilité.
La publication tardive de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie avec plus de 2 ans de retard a créé un vide stratégique préjudiciable. Elle a ralenti les investissements, fragilisé les filières industrielles et nourrit une forme d'incertitude incompatible avec les exigences de la transition énergétique. Les acteurs de l'énergie attendaient ce cadre avec impatience pour sortir d'une logique de stop and go destructrice. Sans cap clair, pas d'investissement durable, sans visibilité, pas de transformation structurelle. Or, la transition énergétique s'inscrit dans le temps long.
Elle exige constance, cohérence et planification. En plus d'avancer sur 2 jambes par le développement des énergies renouvelables et la relance du nucléaire, elle implique une adaptation de nos infrastructures. La modernisation de notre système électrique est incontournable. Les investissements prévus d'ailleurs dans les réseaux témoignent de l'ampleur des défis à relever. Mais ils doivent s'accompagner d'une meilleure organisation des flux, d'une planification territoriale renforcée et d'une capacité accrue à anticiper les besoins futurs au coeur du changement climatique.
C'est précisément là que s'inscrit l'excellente proposition de loi de notre collègue Michel Masset que je salue particulièrement. Elle part d'un constat largement partagé, l'engorgement des files d'attente pour le raccordement des installations d'énergies renouvelables qui constituent aujourd'hui un frein majeur au développement de ces projets. Un blocage qui s'explique par plusieurs facteurs bien identifiés. L'absence de priorisation des projets les plus matures, le manque d'informations fiables pour les porteurs de projets, la saturation des capacités de raccordement dans certains territoires, mais aussi la présence de nombreux projets fantômes qui ne verront jamais le jour. Ce texte a le mérite d'opposer ses enjeux et de chercher des solutions pragmatiques en proposant de mieux prioriser les dossiers et d'apporter davantage de transparence aux porteurs de projets.
Toutefois, si les débats en commission ont mis en lumière quelques réserves, faut-il pour autant renoncer à agir Évidemment non. Le statu quo n'est pas acceptable. Nous devons mettre fin à une situation où le principe du premier arrivé, premier servi bloque des projets pourtant prêts à voir le jour. Nous devons évoluer vers un modèle plus efficace, du premier prêt, premier servi. Cela suppose de définir des critères objectifs transparents et partagés afin de prioriser les projets réellement matures, de renforcer les outils d'information, d'accélérer les investissements dans les infrastructures et de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives qui fragilisent notamment nos agriculteurs se tournant de plus en plus vers ces opportunités de compléments de recettes.
À ce titre, le législateur a toute sa place pour encadrer les règles du jeu à condition de le faire avec pragmatisme et sécurité juridique. Le groupe RDSE partage bien évidemment l'objectif porté par cette proposition de loi et nous sommes déterminés à contribuer à une solution équilibrée au service de nos territoires, de notre économie et de souveraineté énergétique par un vote à l'unanimité. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
La parole est à messieurs pour le groupe union centriste avec 6 minutes d'intervention chers collègues.
Guislain Cambier
Madame la présidente, Madame la présidente de la commission, Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais d'abord commencer en en remerciant l'auteur de ce texte, Michel Masset, d'abord pour son sens pratique et sa faconde en particulier. Mais là, nous sommes en effet très ancrés dans le concret. Les dernières annonces en matière d'électrification des usages nous montrent bien notre débat énergétique, est enfin passée d'une approche presque exclusivement focalisée sur la seule production pour enfin interroger les usages. Depuis quelques mois, qu'il s'agisse de la PPL sur les data centers de notre collègue David Ros, examiné en mars ou la présente PPL sur le photovoltaïque, un constat s'impose, la question des réseaux est devenue centrale. Il faut bien le reconnaître, c'était jusqu'alors un angle mort.
Nous avons longtemps considéré que quelle que soit la trajectoire, les réseaux suivraient naturellement. En réalité, si cette question a été si peu débattue, c'est aussi parce que, il faut le reconnaître, notre réseau est historiquement de grande qualité. C'est une robustesse qui a masqué pendant un temps les tensions à venir. Les premiers soubresauts sont apparus à l'hiver 2022, 2023, la crainte d'un black-out énergétique et électrique qui traduisait une réalité nouvelle qui consistait à combiner une production historique pilotable et centralisée avec une production renouvelable en croissance mais décentralisée et intermittente. Et des événements récents notamment le black-out intervenu en Espagne sont venus nous rappeler de manière très concrète la difficulté pour les gestionnaires de réseaux de maintenir à chaque instant l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Dans ce contexte, la montée en puissance d'une production décentralisée combinée à l'usage et à l'arrivée de ces nouveaux usages, je notamment aux bornes de recharge pour les véhicules électriques mais aussi aux data centers ou à l'électrification de l'industrie, pose une question simple mais décisive, comment raccorder tout cela et dans quel délai C'est là au fond que se joue, que se situe le coeur du sujet. Car aujourd'hui, nous l'avons dit, de plus en plus de projets se voient retardés, voire bloqués, non seulement pour des raisons de zèle administratif parfois, mais faute surtout de solutions de raccordement. Situation symptomatique d'un dispositif, a été rappelé de réservation faiblement sélective qui n'est plus adaptée. Celui-ci fonctionne selon le principe caduc désormais, premier demandeur, premier servi, qui a conduit à une forme de course à la réservation, voire à des comportements spéculatifs avec des capacités de raccordement virtuels attribués à des projets encore peu avancés au détriment de projets plus matures, plus structurants pour nos territoires. C'est précisément pour répondre à ces dérives que les gestionnaires du réseau RTE et Enedis ont lancé une consultation visant à une refonte bienvenue du processus de raccordement afin d'esquisser un nouveau dispositif, cette fois-ci basé sur le principe premier prêt, premier servi.
Cette logique rejoint l'esprit de l'article premier de la présente PPL, elle soulève aussi plusieurs interrogations sur la nature législative d'un tel changement, sur les critères à retenir pour apprécier la maturité d'un projet, sur les jalons à fixer dans la vie d'un projet ou encore sur la possibilité de raccordement temporaire. Par ailleurs, la question est éminemment territoriale, avec des zones industrialo-portuaires qui concentrent les besoins, quand d'autres zones concentrent la production parce qu'elles sont plus rurales, plus agricoles, plus désertes également. Mais attention, le réseau ne doit pas faire de l'aménagement du territoire. C'est aux élus de le décider. À cet égard, en permettant au gestionnaire de réseau de déterminer l'ordre de traitement des demandes après avis de la Cre, la rédaction de compromis du rapporteur à l'article un va dans le sens d'une plus grande efficacité dans l'examen des demandes de raccordement.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, cette PPL ouvre un débat majeur qui dépasse son objet initial. Le débat doit se donc se poursuivre en lien étroit avec les gestionnaires de réseau pour permettre d'accélérer le raccordement des projets les plus utiles dans des conditions les plus économiquement soutenables. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'union centriste soutiendra, comme l'a dit mon collègue Jadot, non seulement le compromis, mais le texte tel qu'amendé par le rapporteur. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Cyril Pellevat pour le groupe les indépendants, république et territoire pour 6 minutes d'intervention, chers collègues.
Cyril Pellevat
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La filière photovoltaïque française semble avoir de beaux jours devant elle. La puissance cumulée progresse chaque année et atteignait près de 27 gigawatts fin 2025, répartis sur plus d'un-million-deux-cent-mille installations. Sur les 3 premiers trimestres de 2025, près de 4.5 gigawatts ont été raccordés, soit plus que sur l'ensemble de l'année 2023. Le dynamisme est indéniable.
La capacité du photovoltaïque dépasse désormais celle de l'hydroélectricité. Pourtant, derrière cette réussite apparente se cachent des difficultés bien réelles. Car face à un tel engouement, les raccordements peinent à suivre. Particuliers, agriculteurs, ils sont de plus en de plus en plus nombreux sur liste d'attente. Tandis que les remboursements bancaires, eux, peuvent être différés.
C'est alors la rentabilité des projets qui est directement menacée. D'après la SNDS, la statistique publique, la puissance des des projets photovoltaïques en file d'attente de raccordement s'établissait à 36.9 gigawatts au quatrième trimestre 2025. Autrement dit, si tous les projets en attente étaient raccordés, les objectifs de la PPE 3 seraient déjà atteints. La situation est paradoxale, d'un côté un dynamisme qui témoigne d'un réel engouement pour la décarbonation et un encouragement à s'y inscrire. D'un autre, des difficultés de raccordement pour les porteurs de projets, mais aussi des allers-retours sur un éventuel moratoire et une publication tardive tardive de la PPE 3 qui ont bloqué certains projets, notamment pour certains bâtiments et parkings qui doivent pourtant se conformer à leurs obligations légales d'installation solaire.
Le système sature. Plusieurs questions se posent. Les besoins ont-ils été mal dimensionnés Y a-t-il une surconcentration des demandes dans certaines régions Les règles de priorisation sont-elles adaptées Par ailleurs, la consommation électrique demeure encore assez faible, les solutions de stockage ne sont pas encore suffisamment développées et leur raccordement prend du temps. Serons-nous capables d'absorber cette production pour ne pas faire imposer le système Comment insérer correctement ces nouvelles capacités dans le réseau Aujourd'hui, les capacités des postes sources sont insuffisantes dans certains territoires. Le nombre de dossiers à traiter s'accroît et de nombreux projets fantômes qui ne verront jamais le jour embouteillent de surcroît le traitement des demandes.
Les règles de raccordement et les conditions d'avancement semblent disparates et les refus et la priorisation des demandes opaques. Nous ne pouvons laisser tant d'opérateurs et de particuliers dans une situation que nous avons nous-mêmes créée, l'incompréhension est totale. Face à ce constat partagé, des solutions émergent, notamment comme le soulignait le rapporteur en commission, le passage d'un principe de premier arrivé, premier servi à celui de premier prêt, premier servi. Cette évolution étudiée par RTE permettrait de mieux refléter la maturité réelle des projets. Ces démarches complétées par des outils plus efficaces d'aide à la décision en amont donneraient plus de visibilité aux porteurs de projets.
Nous avons également besoin de critères objectifs permettant une priorisation efficace. Autant de solutions à identifier et à déployer directement par les opérateurs de réseaux et les préfets. Il est en effet essentiel d'apporter des réponses concrètes. Autrement, c'est la crédibilité de notre stratégie énergétique qui serait remis en cause, et ce, détriment de l'ensemble des acteurs de la chaîne. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter prochainement lors du débat sur l'électrification des usages.
Ne laissons pas sans réponse celles et ceux qui ont investi et qui attendent, ce sujet est majeur pour nos territoires, nous resterons bien évidemment attentifs au débat.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, la parole d'État monsieur Daniel Gremillet pour le groupe les républicains avec 5 minutes d'intervention chers collègues.
Daniel Gremillet
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le dépositaire Michel Masset, chers collègues. J'aurais tout simplement au-delà de l'histoire du dépositaire, ce que nous aura rapporté tout à l'heure Michel Masset, prolonger son histoire. Puisque madame la ministre, il n'y pas très longtemps, nous avons demandé à l'ensemble des maires, des collectivités de définir des zones d'accélération en énergie renouvelable, en photovoltaïque, en éolien, en biogaz. Et à aucun moment lorsqu'on a posé cette question aux collectivités, aux maires, aux régions, on n'a posé la question du raccordement, de la distribution, du transport. Et je voudrais remercier vraiment Michel Masset de de ce texte parce qu'au-delà de cette question de priorité, de faire en sorte qu'effectivement ça soit les dossiers qui soient finalisés, qui soient raccordés en priorité, Il nous permet de débattre, et madame la présidente de la commission des affaires économiques, nous avons déjà échangé en commission, et je me réjouis du travail qu'on a fait ensemble au niveau de la commission et du travail de notre rapporteur.
Parce qu'il faut prolonger la la question qui est posée. Il faut la prolonger parce que derrière, il y a le sujet de l'injection, il y le sujet de l'autoconsommation, qu'on ne parle pas à mon avis suffisamment, parce que tout ça, c'est des imbrications. Et puis, il y le sujet du stockage, qu'il nous faut aussi prendre en compte, parce qu'effectivement, y une finalité à la fin, c'est quand même comment tout cela ça fonctionne et quelle est l'architecture de la distribution, du raccordement, de l'injection des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque. Et puis on a un sujet, je l'ai évoqué en commission des affaires économiques, madame la ministre, qu'il va falloir traiter. Parce que là, on parle de raccordement, mais il y a celui de la fin des premiers contrats.
Des premiers contrats photovoltaïques qui arrivent à échéance, qu'est-ce qu'on ferait On débranche, on coupe, on continue. Dans quelles conditions Deuxième exemple, plus complexe, le biogaz. On coupe, on raccorde, mais s'il n'y pas de réseau, comment Dans quelles conditions Je je l'évoque parce que le calendrier nous bouscule et Michel Masset à travers son texte nous oblige effectivement à nous poser des vraies questions en tant que législateur sur l'ordonnancement et sur comment nous travaillons pour faire en sorte qu'un projet économique apporte une réponse par rapport à l'objet de son investissement. Ce que le pire, c'est ce qu'il a évoqué, que notre rapporteur a aussi évoqué, c'est de faire un investissement. Et c'est vrai aussi dans l'industriel.
Et madame la ministre, vous avez parlé tout à l'heure et nous avons auditionné au groupe énergie en début d'après-midi le chargé de mission sur l'accélération de l'électrification au niveau industriel. C'est bien l'idée du surbooking. Mais attention, il ne s'agit pas non plus de se retrouver dans une situation où l'entreprise fait un investissement et n'est pas raccordée à l'instant t où effectivement cet investissement est réalisé. Donc il y a l'obligation d'être au rendez-vous. Et je voudrais aussi évoquer un point essentiel, c'est celui du pilotage de l'ensemble de nos énergies.
Parce qu'il faut avoir le courage de l'aborder et il fait partie complètement du sujet qui est posé à travers ce texte. Et effectivement, l'objectif que nous avons au niveau de notre pays, c'est d'avoir une énergie décarbonée, une énergie suffisamment abondante sur les territoires, mais une énergie aussi compétitive. Et là, il y a un véritable sujet. Et c'est vrai aussi pour le photovoltaïque. Quel que soit l'investissement énergétique, il est fait pour tourner à plein pot.
Il est fait lorsqu'il est réalisé, pour ne pas perdre un seul jour. Et c'est pour ça que la question du débat que nous avons à l'instant, lorsqu'un investissement est réalisé, nous devons pouvoir injecter aussitôt que cet investissement est réalisé. Le pire de la réussite économique, c'est le temps. Et là, nous avons une nécessité absolue d'être au rendez-vous parce qu'il va de ses conséquences qui en découlent du prix de l'énergie. Et le sujet que nous abordons là tout à l'heure, bien caresse tout doucement, cette compétitivité de l'énergie, y compris sur l'électricité, qui est absolument nécessaire à notre pays, à notre France.
Merci aux rapporteurs, merci aux aux dépositaires et notre groupe votera bien sûr ce texte.
Anne Chain-Larché
Merci. La parole est à monsieur Bernard Buis pour le groupe des rassemblements des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes d'intervention, chers collègues.
Bernard Buis
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Les constats qui ont motivé la démarche de notre collègue Michel Masset sont unanimement partagés par notre groupe. Depuis plusieurs années, nous avons augmenté la production d'énergie solaire dans notre pays et c'est heureux. Mais cette augmentation est aujourd'hui freinée, quasiment arrêtée sur certains secteurs, par des problématiques de raccordement. Dans plusieurs territoires particulièrement attractifs, le volume de projets a largement dépassé les capacités initialement prévues.
Autrement dit, dans certaines régions ensoleillées, les infrastructures électriques sont désormais insuffisantes pour absorber la croissance rapide de la production d'énergie solaire. Par conséquent, des projets ayant eu les autorisations administratives se retrouvent parfois dans l'impossibilité matérielle d'être accordée ou sans véritable visibilité avec des délais de réalisation considérablement longs. Une situation de décalage insupportable pour les porteurs de projets comme pour les élus locaux. Je pense à ces élus qui doivent se justifier auprès de nos concitoyens d'une situation bloquée dont ils ne sont pas responsables. Il est donc évident que nous devons modifier les choses.
Face à ces constats partagés, la rédaction initiale du texte proposait 2 solutions. D'une part, la mise en place d'une procédure de priorisation des dossiers de raccordement et d'autre part, l'instauration d'une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables destinées à être accordées au réseau public. Mais ces solutions semblent inappropriées. En effet, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables donne déjà au préfet la possibilité de prioriser certains projets jugés importants. Mes chers collègues, derrière la problématique de l'engorgement des files d'attente de raccordement se pose en réalité une autre question, celle de la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables au réseau d'électricité.
Tel est le sens de l'amendement de réécriture présenté par monsieur le rapporteur, qui propose que ces critères soient définis par décret en Conseil d'État après avis de la commission de régulation de l'énergie. Cette nouvelle solution de compromis pourrait s'avérer plus adaptée et plus efficace pour changer les choses et débloquer certaines situations. Par conséquent, nous voterons unanimement pour l'adoption de cette proposition de loi à condition bien sûr que cet amendement de réécriture soit adopté dans nos débats. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Christian Redon-Sarrazy pour le groupe socialiste écologiste et républicain avec 6 minutes d'intervention chers collègues.
Christian Redon-Sarrazy
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Nous l'avons tous constaté dans nos territoires respectifs, le développement des énergies renouvelables, et en particulier du solaire, sert à une difficulté majeure, celle du raccordement au réseau. La France dispose aujourd'hui d'un parc de production d'électricité renouvelable de plus de 84 gigawatts. La puissance cumulée des installations de production d'électricité solaire atteint désormais plus de 30 gigawatts, soit plus du double de ce qu'elle était seulement il y a 4 ans. En 2025, 5.9 gigawatts de capacités photovoltaïques supplémentaires ont été raccordés.
C'est une dynamique indispensable si nous voulons réussir la transition énergétique. Mais cette réussite quantitative ne doit pas masquer les blocages très concrets qui apparaissent sur le terrain. Dans plusieurs régions, les capacités d'accueil des réseaux sont désormais saturées. C'est le cas, selon RTE, du Grand Est, de l'Île-de-France, de la Normandie, où la totalité des capacités réservées au raccordement des énergies renouvelables a déjà été attribuée. D'autres régions, comme la centrale de Loire, Brune-Franche-Comté ou Nouvelle-Aquitaine, approchent elles aussi de la saturation.
La validation d'un projet n'est pas conditionnée en amont à la faisabilité de son raccordement. L'impact négatif est évident. Des collectivités, des entreprises engagent des sommes importantes pour finalement se retrouver dans une impasse technique et financière. Les agriculteurs qui, eux, dans bien des cas, ont engagé des investissements importants dans des projets photovoltaïques ou agrivoltaïques sont également concernés. Faute de réponse de l'Etat à la hauteur de leurs revendications pour sécuriser leurs revenus, ils ont en effet opté pour la diversification et se sont massivement tournés vers la production d'énergie solaire.
Or, l'absence totale de visibilité en raison des délais de raccordement s'étalant sur plusieurs années fragilisent considérablement l'équilibre économique de leurs projets et de leurs exploitations. Cette situation, elle n'est pas acceptable. Elle retarde des investissements utiles et alimente aussi une forme de défiance à l'égard de la parole publique. Les objectifs poursuivis par cette proposition de loi à travers ces 2 articles nous paraissent donc légitimes. Son article premier vise à mieux gérer les files d'attente de raccordement en permettant de prioriser les projets selon leur maturité et leur faisabilité.
L'objectif est clair éviter que des projets insuffisamment avancés, voire purement spéculatifs, n'encombrent durablement les capacités disponibles. Cette logique rejoint d'ailleurs l'évolution engagée par RTE, qui souhaite passer d'un système premier arrivé, premier servi à une logique de premier pré, premier servi. Nous partageons cette orientation. Il est en effet nécessaire que les capacités de raccordement disponibles bénéficient en priorité aux projets les plus solides, les plus aboutis et les plus utiles au territoire. Nous proposerons des amendements qui permettent de prendre en compte aussi les enjeux de tension sur le réseau ainsi que les objectifs de sobriété foncière.
L'article 2 identifié est une autre difficulté, celle du manque d'information des porteurs de projets en amont. Aujourd'hui, trop d'entre eux s'engagent sans disposer d'une vision claire des conditions réelles de raccordement. Rendre obligatoire une étude préalable aurait permis de mieux évaluer la faisabilité, le coût et les délais de raccordement avant tout engagement financier important. J'avais, pour ma part, souhaité qu'on puisse élargir le débat sur les projets d'autoconsommation collective portés par les intercommunalités en partenariat avec les acteurs économiques locaux, qui sont, particulièrement dans le rural, freinés par la limite des 20 kilomètres que décrit le décret. Cette règle est inadaptée à la dispersion géographique qui caractérise nos espaces ruraux.
Elle entraîne une inégalité de traitement entre les territoires au détriment des intercommunalités rurales, alors que sont, ce sont celles qui ont le plus besoin de sécuriser leurs dépenses énergétiques. J'avais en ce sens déposé un amendement qui proposait que le périmètre éligible soit de plein droit le territoire de l'EPCI. C'est une mesure de simplification, d'efficacité et de solidarité territoriale. Je regrette que la commission ait considéré cette question sans lien avec le texte où nous examinons aujourd'hui et nous prive ainsi de ce débat. Mes chers collègues, les difficultés soulevées par cette proposition de loi sont réelles.
Elles appellent des réponses concrètes, parce qu'il faut désengorger les files d'attente, lutter contre les projets fantômes et mieux informer les porteurs de projets, le groupe socialiste, écologiste et républicain abordera ce débat avec un esprit constructif. Nous soutiendrons l'ambition d'un développement ordonné, transparent et efficace de l'énergie solaire sur notre territoire que propose ce texte. C'est à cette condition que la transition énergétique pourra tenir ses promesses au service de nos territoires, de nos agriculteurs et de notre souveraineté énergétique. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Gérard Lahellec pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kanaki avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
Gérard Lahellec
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cette PPL, qui revient donc au groupe RDSE, part d'un constat que nous partageons. La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, dite PPE prévoit une hausse importante de la production d'électricité décarbonée. Et même si elle apparaît un peu caduque à l'heure où je parle, il ne demeure pas moins qu'elle est toujours d'actualité. Nous assistons donc dans ce contexte à une véritable jungle de projets de production d'énergies renouvelables, projets en tout genre.
Or ces projets se heurtent à une contrainte matérielle majeure quand il s'agit de les raccorder à ces installations, de raccorder ces installations au réseau électrique. C'est un peu un aveu également, comme le rappelait il y a un instant notre collègue Daniel Gremillet, la transition énergétique ne dépend pas seulement du nombre de producteurs d'énergie, mais de la capacité du système à intégrer ces nouvelles capacités. Car la multiplication des demandes peut conduire à saturer localement des capacités disponibles et s'agissant du photovoltaïque, comme vous l'avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur, environ 10 pour 100 des projets entrés en file d'attente ne voient jamais le jour. Bref, jusque-là, les demandes de raccordement sont traitées par ordre d'arrivée, et cette PPL propose d'introduire des mécanismes qui permettent d'introduire des critères censés utiliser au mieux les réseaux. Toutefois, la méthode retenue soulève plusieurs interrogations.
Interrogation d'abord quant au risque de complexification et d'arbitraire que ces dispositions pourraient entraîner. En effet, même s'il est vrai que le travail de monsieur le rapporteur, travail de clarification utile, puisque nous en avons débattu en réunion de commission à fixer des critères d'hiérarchisation un peu clarifiés, ceux-ci peuvent quand même continuer à donner lieu à des interprétations variables et introduire de nouvelles incertitudes sur les conditions d'accès au réseau. Les appréciations deviendraient donc assez délicates à apprécier. Tout cas, c'est ainsi, c'est l'analyse que nous faisons de la version définitive telle qu'elle nous est soumise aujourd'hui. Il s'agit aussi dès lors de rapporter cette PPL à notre priorité absolue de simplification.
Veillons toujours à simplifier parce que complexifier est quand même un sujet qui nous inviterait demain à nous réunir pour voir comment on simplifie. Interrogation ensuite sur les risques de contentieux que je ne développerai pas ici, mais à titre d'exemple, on peut très bien imaginer que la notion d'impact paysager peut considérer le, peut concerner le photovoltaïque, mais pourrait aussi concerner d'autres sources de production énergie qui ne sont pas forcément le photovoltaïque. Interrogation enfin sur les impensés de la PPL, la question de l'accès au réseau ne peut pas être dissociée l'organisation du système électrique lui-même et de la maîtrise des coûts pour les consommateurs. Pour conclure donc, si nous soulignons le bien fondé de cette PPL, nous partageons les réserves exprimées en commission dans la version originelle du texte tel que nous l'avions examiné il y a de cela quelques jours. Cela étant, ceci ne sait, ces doutes ne sont pas levés, pas totalement, malgré l'immense travail et le travail qualitatif de conduit par notre rapporteur.
C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte, ce qui ne nous interdira pas de continuer à avancer ensemble. Merci de votre attention.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La parole est à monsieur Louis-Jean de Nicolaÿ pour le groupe les républicains avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
Louis-Jean de Nicolaÿ
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le mon cher rapporteur, mes chers collègues, Nous le savons, le développement du photovoltaïque en France connaît aujourd'hui une dynamique sans précédent. Cette accélération s'inscrit pleinement et vous l'avez tous rappelé dans nos objectifs de transition énergétique, mais aussi dans l'exigence de souveraineté que doit guider notre politique énergétique. La loi d'IAPER de 2023 a déjà introduit des outils utiles en permettant aux préfets de prioriser certaines demandes des industriels, dont les projets de décarbonation excèdent 5 ans. C'est une avancée cependant encore insuffisante au regard des tensions que nous observons. Car la réalité est simple, cette dynamique se heurte aujourd'hui à une contrainte structurelle majeure, celle de la capacité de raccordement au réseau électrique, ce que vous avez tous souligné.
Les les gestionnaires du réseau, en particulier Enedis et RTE, font face à un afflux massif de demandes. Les chiffres sont éclairants, comme a pu le rappeler notre collègue auteur de cette PPL, 34000000000 de, 34 gigawatts, pardon, de 1000000000 photovoltaïques étaient en instruction, mais seuls 8 ont effectivement abouti à une convention de raccordement. Autrement dit, mes chers collègues, une majorité de projets aujourd'hui portés ne verront pas le jour dans des conditions réalistes. Dès lors, le défi a changé de nature. Il ne s'agit plus seulement de planifier des des capacités renouvelables, il s'agit de garantir leur intégration effective dans notre système électrique.
Nous partageons bien sûr l'intention du texte qui nous est soumis, intégrer en amont une évaluation de la faisabilité du raccordement. C'est une orientation pertinente, mais en l'état, nous ne pouvons en approuver pleinement la rédaction. D'une part, le dispositif manque de ciblage et permettrait d'inclure l'éolien, ce qui soulève des difficultés opérationnelles importantes. D'autre part, et comme l'a bien relevé le rapporteur, les enjeux identifiés relèvent davantage d'une application efficiente que de la loi elle-même. Cela étant posé, oui, l'effort doit porter en priorité sur l'amont des projets.
Anticiper les contraintes de raccordement, c'est passer d'une logique de volume à une logique de capacité réellement installée. C'est aussi assurer la cohérence entre nos ambitions et les réalités du terrain. Il s'agit de mieux évaluer dès les premières étapes leur faisabilité technique. Cela pourrait passer par la mise en place d'un dispositif de préqualification réseau permettant d'éclairer les porteurs de projets très en amont. Pour accompagner cette évolution, plusieurs leviers pourraient être mobilisés, renforcer la transparence des données sur les capacités du réseau, structurer un dialogue en amont avec les gestionnaires et développer des outils numériques d'aide à la décision.
Mais nous devons également garder à l'esprit une autre exigence, celle de la cohérence territoriale. Nous ne pouvons accepter une transition énergétique qui fragmenterait nos territoires. La question de l'emprise au sol et du mitage doit être pleinement intégrée à notre réflexion, tout comme l'intégration paysagère. Face de ce double défi, contraintes réseaux et pressions territoriales, notre responsabilité est claire, garantir des projets à la fois réalisables et cohérents. Enfin, nous devons encourager les solutions qui améliorent l'efficience globale du système, notamment le développement du stockage d'électricité par batterie, qui constitue un levier essentiel de flexibilité, et notamment pour permettre l'installation de data center.
Mes chers collègues, comme vous l'aurez compris, le groupe LR, comme l'a exprimé notre collègue Gremillet, suivra donc la ligne du rapporteur dans sa proposition de compromis et j'ajouterai que nous inscrivons pleinement dans le développement de leviers pertinents, car oui à la transition énergétique qui doit être acceptable, cohérente et respectueuse de nos territoires, oui à la production d'une énergie décarbonée qui doit se faire au bon endroit, dans de bonnes conditions et avec une vision d'ensemble. C'est à ce prix que nous renforcerons la crédibilité de notre action publique, que nous protégerons nos territoires et que nous donnerons à la transition énergétique les moyens de ses ambitions et je vous en remercie par avance.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. La discussion générale est est close, la commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles, de la proposition de loi initiale. À l'article un, nous avons un amendement et 2 sous amendements pour présenter l'amendement de la commission. Monsieur le rapporteur, le numéro 6, nous vous écoutons.
Yves Bleunven
Merci madame la présidente. Cet amendement vise donc comme on vous l'a expliqué à renvoyer un décret en conseil d'état la définition des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables. L'objectif est double. D'abord en premier lieu, il s'agirait de sécuriser le dispositif sur le plan juridique comme je l'indiquais lors de la discussion générale, des critères de priorisation sont définis d'ici la fin de l'année par la Creux en s'appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le décret en Conseil d'État serait donc rédigé à la lumière de ces travaux et permettrait de prévenir d'éventuels contentieux.
Je rappelle à cet égard que la mise en oeuvre de l'article 28 de la loi Pair de 2023 qui permet au préfet d'intervenir dans la priorisation des demandes de raccordement de certains sites industriels à donner lieu à des contentieux. Dès lors, il nous paraît plus sage de solliciter l'avis du conseil d'État sur le futur dispositif. En second lieu, il s'agirait de veiller à ce que le gouvernement supervise ce dispositif qui touche à des questions de politique énergétique et d'aménagement du territoire. Il nous paraît donc important de définir les critères par la voie réglementaire afin que l'exécutif précise ses orientations sur ces 2 points de politique publique. Merci.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie pour présenter l'amendement numéro 10, monsieur Cambier, le sous-amendement numéro 10. Je vous remercie. Le sous-amendement numéro 11, monsieur Redon-Sarrazy.
Christian Redon-Sarrazy
Merci madame la présidente, chers collègues. Cet amendement donc, ce sous-amendement pardon propose que le décret définisse aussi des critères qui permettent de prendre en compte le fait que d'une part des installations de production d'énergie solaire solliciteront peu le réseau conformément aux orientations de la PPE 3 et d'autre part que les installations ne créent aucune artificialisation nouvelle en conformité avec nos objectifs de sobriété foncière.
Anne Chain-Larché
Vous remercie monsieur Parigi, toutes mes excuses et nous vous écoutons sur le sous-amendement numéro 10.
Paul Toussaint Parigi
Madame la présidente, bien sûr, on a confondu le nord et et le sud, ce n'est pas grave. Donc, je tiens tout d'abord, avant de présenter mon amendement, à saluer la proposition de loi de notre collègue Michel Masset, qui va dans le bon sens, ainsi que la réécriture opérationnelle de l'article numéro un par notre rapporteur. J'ai souhaité par le présent, sous amendement et suite aux échanges que nous avons eus avec des acteurs de terrain, de proposer la mise en place de leviers de gestion dynamique de la file d'attente indispensable à l'efficience du déploiement photovoltaïque. En précisant, les caractères d'inscription et de maintien total ou partiel, ainsi que les modalités d'ajustement de la puissance de raccordement selon la maturité réelle des dossiers. Il s'agit de concilier la fluidification nécessaire des réseaux avec des contraintes opérationnelles des porteurs de projets.
Cela permettrait d'une part de sécuriser les investissements des projets matures et d'autre part d'optimiser les capacités disponibles en luttant contre la rétention spéculative de puissance par des dossiers trop peu avancés. Ce dispositif garantirait ainsi que chaque mégawatt réservé sur le réseau concourt effectivement à l'attente des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie sous le contrôle vigilant de la CRE. En somme, ce sous-amendement propose que l'accélération nous portons collectivement repose sur des projets concrets, agiles et techniquement sécurisés.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais donc demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces 2 sous-amendements.
Yves Bleunven
Alors, on les a reçus tardivement, donc on ne les a pas vus en commission. Mais n'empêche que, donc ces critères d'inscription et le maintien dans la file d'attente sont déjà définis aujourd'hui. En effet, comme je l'indiquais dans mon intervention, Enedis et RTE peuvent aujourd'hui retirer certaines demandes des files d'attente si les porteurs de projets ne respectent pas certaines conditions. Votre sous-amendement est donc en partie satisfait. À la lecture de son objet, j'en déduis qu'il s'agit d'un sous-amendement d'appel.
Par conséquent, je demande le retrait à défaut, l'avis sera défavorable. Je précise qu'il s'agit de mon avis puisque nous ne l'avons pas traité en commission. La commission ne s'étant pas réunie pour se prononcer sur ces 2 sous-amendements.
Anne Chain-Larché
Et sur les 2 sous-amendements, donc sur le deuxième sous-amendement, monsieur le rapporteur, votre avis est également défavorable
Yves Bleunven
Sur le 11, tout d'abord, je remercie le groupe socialiste d'avoir déposé ce sous-amendement, car en cas d'adoption de l'amendement de la commission, les 3 amendements qu'il a déposés à l'article un tomberont. N'y voyez aucune malice de notre part, l'amendement de rédaction globale est le fruit d'un compromis trouvé avec l'auteur de la proposition de loi et les acteurs directement concernés. S'agissant des dispositions que vous proposez, je pense qu'il est imprudent de préempter les décisions qui seront prises par la Cre à l'automne. Par ailleurs, dans l'objet de votre sous-amendement, vous indiquez que les installations destinées à l'autoconsommation sont celles qui sollicitent le moins le réseau. Or, dans certains cas, le déploiement de l'autoconsommation sur des bâtis existants peut nécessiter une extension ou un renforcement du réseau électrique.
En réalité, l'autoconsommation n'est jamais neutre pour les infrastructures de réseau et leur dimensionnement. Je pense aux postes sources notamment. Par conséquent, je demande le retrait de votre sous-amendement. Un défaut, mon avis sera défavorable.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs. D'abord, donc, sur l'amendement numéro 6, qui est en fait l'amendement de compromis et qui vise à confier la possibilité aux gestionnaires de réseau et qui précise aussi que critères de priorisation doivent être fixés par un décret en conseil d'État. Bon, moi je salue l'évolution qui fait suite encore une fois au travail mené en commission et qui permet de renforcer la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de mettre en oeuvre sous le contrôle de la, là encore, des critères objectifs et non discriminatoires pour l'entrée ou le maintien d'un projet en file d'attente. On est d'accord pour dire que ces critères sont insuffisants face au regard de la problématique de saturation dont on discute aujourd'hui. Pour autant, j'ai encore une fois de de de réserves.
Le la première réserve qui est liée à à au recours en tant que tel à un décret au conseil d'État, a on a déjà parlé parce que je pense que ça risque de ralentir la réforme et de complexifier par ailleurs ces évolutions ultérieures. Et d'autre part, je reste convaincue qu'il faut aborder la problématique du raccordement au-delà de la seule question des énergies renouvelables et c'est ce que je disais dans mon propos liminaire. Donc je mettrai un avis de sagesse sur l'amendement et je proposerai pour la les mêmes raisons notamment que monsieur le rapporteur des demandes de retrait aux défavorables aux 2 sous amendements. Si je commence donc par le sous amendement 10 rectifié, pardonnez-moi. Bon, moi je ne suis pas favorable sur le principe de d'encadrer trop fortement les points traités dans le décret.
Et concernant les critères d'inscription en file d'attente, il en existe déjà. Ils sont fixés par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau qui est approuvé par l'ACRE, donc d'où la demande de de retrait sinon défavorable. Et sur le sous amendement 11, bon les gestionnaires de réseau ont déjà la possibilité de mettre en oeuvre sous contrôle de la creux des critères objectifs et non discriminatoires pour la gestion des files d'attente et une réforme de ces critères a été initiée par RTE, j'en parlais dans mon propos liminaire tout à Le critère de priorisation fondé sur l'autoconsommation ne nous semble, enfin ne me semble pas nécessairement pertinent parce qu'un projet d'autoconsommation ne le reste pas nécessairement durant toute la vie du projet. Et puis par ailleurs, techniquement, un projet en autoconsommation mobilise la même puissance de raccordement qu'un projet en vente totale, donc demande de retrait ou défavorable.
Paul Toussaint Parigi
Alors bien sûr que j'accepte de retirer mon sous-amendement, mais j'aurais aimé aussi que le gouvernement me confirme qu'il a entendu des propositions faites ici et surtout de travailler un peu plus avec les porteurs de projets. Je vous remercie.
Vincent Louault
Oui, merci madame la présidente. Écoutez, quand on a fait le boulot avec la loi APR dans les collectivités, on nous avait promis les plans de réseau et les capacités de réseau. Enedis, c'est un peu le secret industriel d'Enedis et RTE, n'auront jamais voulu nous les donner. Donc on n'a pas pu sensibiliser sur les élus, sur la chose qui est toute simple, l'État dans toute sa splendeur a organisé très mal les choses, c'est-à-dire on donne des permis de construire mais sans capacité de connexion. En fait on vous fiche le sèche-cheveux sans la, enfin sans sans le fil.
Et donc c'est du droit de l'urbanisme, on fait toutes les procédures environnementales et à la fin tu as un permis de construire, il a un, 10, 20, 30 permis de construire et puis à la fin, n'y a pas de capacité de connexion soit au poste source, soit au réseau. Ça c'est l'état dans toute sa splendeur d'un truc mal réfléchi depuis le début. Et puis à la fin on se dit, ah bon on ne comprend pas parce que les fonds rapaces qui ne sont pas dénoncés par monsieur Jadot quand c'est quand c'est pour l'éolien et le photovoltaïque ont bien compris qu'il y avait énormément de fric à se faire avec le photovoltaïque et l'éolien. Donc ils sont tous venus, BlackRock, tous les fonds de pension canadiens, tous les fonds de pension italiens sont venus parce qu'il y a un effet d'aubaine. De l'argent garanti, un rapport le dit, 70 pour 100 du chiffre d'affaires est fait avec des subventions publiques.
C'est pire que l'agriculture et parfois la PAC que vous dénoncez, c'est the business. Non mais je sais de toute façon, on ne sera pas d'accord là-dessus mais ce que je veux dire, c'est que là je remercie vraiment cette initiative parce qu'il faut vraiment prendre conscience des choses. Des choses qui sont qui deviennent ingérables sur le territoire. Par exemple ma collectivité qui ne peut pas se raccorder parce qu'on a raccordé un parc d'un d'un gros promoteur à 25 kilomètres alors que j'étais à 700 mètres du poste source. Et il nous est passé devant tout simplement parce qu'il était, il avait fini son dossier avant.
Donc aujourd'hui, faut qu'on ramène du pragmatisme, qu'on trouve des solutions, de créer la bonne solution, à vous de réfléchir et de trouver des solutions et de nous les proposer.
Michel Masset
Oui, madame la présidente, chers collègues. Vous l'avez compris, l'enjeu de cette proposition de loi reste de trouver un nouveau mode de gestion des fils d'attente de de raccordement, de définir les modalités de priorisation de certains projets pour en finir, et ça vient d'être répété également, en finir avec l'absence de pilotage actuel qui pénalise des projets viables et
Michel Masset
proximité également. Il est enfin apparu que lors des auditions, des acteurs qui n'étaient pas opportun de fixer dès maintenant et de manière de manière exhaustive les critères qui devaient guider la priorisation des dossiers, mais plutôt de confier cette définition de critères à à la concertation sous le contrôle de la Cre, avec le rapporteur que je salue et que je remercie encore, attentif au retour des acteurs du secteur. Nous avons préféré laisser la main directement aux gestionnaires de réseau, car ils sont finalement les mieux placés. Ce sont eux qui ont l'expertise la plus fine, donc tel qu'il vous est proposé, c'est un dispositif sécurisé sur le plan juridique et opérationnel qui préserve cette direction claire initialement proposée de ce que doit être la nouvelle manière de piloter les files d'attente pour mieux répondre aux enjeux des énergies renouvelables. Je vous remercie.
Anne Chain-Larché
Bien, je vous remercie. Je vais mettre aux voix le sous-amendement numéro 11 qui a accueilli un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 6 qui a recueilli un avis évidemment favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté et l'article un est ainsi rédigé.
A l'article 2, nous avons un amendement de la commission, monsieur le rapporteur, le numéro 7. Nous vous écoutons.
Yves Bleunven
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 tout simplement. En effet, la commission considère que l'instauration d'une étude exploratoire systématique risquerait d'une part d'encombrer les services d'études des gestionnaires de réseau et d'autre part d'allonger la durée globale de raccordement. Par ailleurs, dans la mesure où ces débuts, ces études sont rapidement obsolètes, elles n'apporteraient pas de réels bénéfices aux porteurs de projets.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, ce sera un avis favorable parce que les dispositions de l'article 2 comme l'a dit le rapporteur conduisent à alourdir le coût de développement de ces projets et une telle disposition conduirait par ailleurs à saturer les capacités d'ingénierie des gestionnaires de réseau au détriment de leur capacité à réaliser les études nécessaires à l'élaboration des propositions techniques et financières du raccordement.
Michel Masset
Oui, chers collègues, si la solution proposée de l'article 2 s'est avérée inadaptée et risquerait de complexifier encore des procédures qui relèvent déjà d'un parcours de combattant. Le problème n'en est pas moins prégnant. Je rejoins le rapporteur dans la suppression de cet article, mais j'appelle les gestionnaires de réseau à maintenir leur effort déjà engagé pour améliorer la transparence et la lisibilité dans les attentes.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 7 avec un double avis favorable. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. L'article 2 est donc supprimé. À l'article 3, l'amendement de la commission, monsieur le rapporteur, l'amendement numéro 8.
Yves Bleunven
Cet amendement tend à supprimer l'article 3 qui compte tenu de la suppression de l'article 2, n'a plus lieu d'être. En effet, le gage était lié à la réalisation des études exploratoires et visait à compenser les éventuels coûts que le gestionnaire que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité auraient eu à supporter. Or, dispositions ne figurent plus dans le texte. J'ajoute que la nouvelle rédaction de l'article premier ne comporte aucune mesure dépensière.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'amendement numéro 8 qui a recueilli un double avis favorable. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté, l'article 3 est supprimé. Nous en venons maintenant à l'intitulé de la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, nous vous écoutons sur l'amendement numéro 9.
Yves Bleunven
Donc la commission propose de modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de la mettre en cohérence avec les que nous venons d'adopter à la l'article premier, le nouvel intitulé reflèterait mieux les finalités du texte dont vous l'avez compris, c'est de travailler sur les critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables au réseau d'électricité.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement numéro 9 de la commission avec un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Je vais mettre maintenant aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Je n'en vois pas.
Monsieur Masset. Oui, non, monsieur Masset On vous écoute. Bien.
Michel Masset
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, monsieur le rapporteur, madame la présidente de commission des lois, très satisfaits de de nos travaux aujourd'hui sur lesquels nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte. Le dispositif, il est opérant, partagé, fruit d'un important travail d'écoute, de concentration aussi, mais de confiance. C'est important la confiance. Retrouver la confiance, c'est quelque chose que j'y suis attaché. Et puis, prendre en compte bien sûr la réalité, la problématique soulevée sur la nécessité d'y apporter une réponse, d'envoyer un message clair.
À ce titre, je tiens donc à vous remercier à vous toutes et à vous tous qui n'avez cessé d'être en proposition et non en réaction. Il faut le dire que les acteurs concernés par cette proposition de loi sont nombreux et le rapporteur a eu à coeur de les entendre et d'intégrer leurs remarques. J'associe et je le dis à nouveau aussi les services de la commission, de votre commission, madame la présidente. Enfin, je me félicite, félicite que le gouvernement se soit associé à ce texte qui conduit à donner à l'État un rôle important dans les règles de déploiement des énergies renouvelables. Et je remercie aussi à titre donc bien sûr à votre personnel, madame la ministre Bregeon.
Le chemin est encore long, mais avant que les réponses arrivent effectivement à tous ces élus, développeurs, propriétaires qui nous saisissent régulièrement, mais c'est une première étape majeure. Je parlais tout à l'heure, il y des petites choses de proximité, mais tellement importantes. Nous démontrons par ce texte que nous ne sommes pas sourds ou aveugles aux remontées de terrain, mais au contraire que le Sénat sait reconnaître par son vote les problèmes quotidiens de la vie réelle de nos territoires.
Anne Chain-Larché
Je vous remercie. Je vais donc mettre ouvre à l'ensemble de la proposition de loi dont l'intitulé est ainsi rédigé, proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables au réseau d'électricité. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient La proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance jeudi 30 avril à 10 heures 30 pour les questions orales, la séance est levée.
Bonne soirée à tous.