Séance publique du 6 mai 2026 (après-midi)
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Séance publique Actual start Sénat
Jean-François Husson
Madame la ministre, on va se dire la vérité. Le bloc communal, c'est comme une intercommunalité. L'essentiel de la richesse sur le bloc communal repose sur l'économie. L'économie étant une compétence de l'intercommunalité, on a discuté avec l'AMF, Interco de France, avec les régions et les départements, et on a trouvé un accord sur une copie générale. Et s'agissant des territoires industriels, en plus on a plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement, donc il ne faut pas être discourtois et il ne faut pas accuser le Sénat d'avoir eu la dent dure parce que ça a été négocié. Et puis comme il y a beaucoup de transferts de compétences non compensés, je vais vous prendre un exemple tout récent à Nancy, on a un projet de cité judiciaire qui est arrêté depuis 6 ans.
Qu'est-ce que le gouvernement vient de proposer un petit peu sournoisement la semaine dernière ? C'est de dire, écoutez, je suis prêt à le faire, mais comme on a des difficultés, on demande à ce que les collectivités locales paient au pot pour 20 %. Ça n'est pas entendable, c'est une mauvaise manière qui est réservée aux collectivités locales, qu'on se le dise. Merci.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Stéphane Foissin pour le gros du rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Stéphane Fouassin
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre des Outre-mer. Madame la ministre, permettez-moi de vous parler de territoires lointains, les outre-mer, ces territoires si lointains que beaucoup depuis l'Hexagone les croient imaginaires. On les décrit selon Auguste Lacossade comme des jardins luxuriants qui remplissent de leurs champs la mer et les cieux, un vrai paradis. Mais ceux qui y vivent savent que derrière les couleurs éclatantes se cachent des réalités plus rudes, parfois l'enfer. Le travail manque cruellement, se loger relève souvent du défi, et chaque jour coûte plus cher qu'ailleurs.
Ces territoires sont administrés par un gouvernement dont la mission principale est de veiller à l'équilibre et de donner aux communautés locales les moyens de tenir debout. Or, au mois d'avril 2026, madame la ministre, ce gouvernement a pris des décisions nous faisant déchanter. Vous avez décidé de baisser les parcours emploi compétences, les PEC à 15 000 pour cette année. Vous avez décidé de diminuer drastiquement les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, à 127000000 selon nos dernières informations. Impactant durement le financement du logement social, laissant les familles et leurs enfants à la rue.
Et comme si cela ne suffisait pas, depuis quelques mois, vous laissez en suspens à l'Assemblée nationale un projet de loi attendu luttant contre la vie chère en outre-mer. Ce qui se dessine n'est pas un ajustement technique, mais une inflexion politique au risque d'un décrochage social des territoires d'outre-mer. Malgré tout, mes chers collègues, j'ose espérer que l'histoire ne s'arrêtera pas là, elle appelle au contraire à une suite plus juste et pourquoi pas une fin heureuse. Cette fin, Madame la Ministre, je vous laisse le soin de la compter en exposant votre plan pour ces territoires dont vous avez la responsabilité. Entendez-vous revenir sur ces décisions qui aggravent des déséquilibres déjà bien réels, et surtout, quels moyens concrets comptez-vous donner aux collectivités d'outre-mer afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs missions essentielles ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre des Outre-mer, madame Naïm Aboutchou.
Naïma Moutchou
Merci monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Foissin, vous avez entièrement raison de rappeler ce que sont les territoires ultramarins, des territoires extraordinaires aux atouts et au potentiel considérable, des éléments de puissance pour la France, mais des territoires aussi qui sont confrontés à des problématiques majeures. Vous en avez cité un certain nombre, celle du logement social. Je suis évidemment bien conscient des difficultés actuelles, vous avez évoqué la ligne budgétaire unique avec des chiffres qui sont tout à fait exacts, mais je voudrais compléter parce que notre ambition pour répondre à l'urgence sociale, elle est intacte. Il y a une baisse, il y a eu une baisse dans le cadre de la loi de finances 2026, des autorisations d'engagement, mais une hausse des crédits de paiement. Il y a des mesures de gestion prudentielle qui sont prises, c'est vrai, de manière classique, notamment sous des formes de mise en réserve, mais il y a aussi tous les dispositifs que nous continuons à accompagner cette année. Je pense aux mesures de défiscalisation, par exemple c'était 350000000 d'euros l'année dernière, nous poursuivrons ces efforts.
Je pense à ce que nous sommes en train de faire avec le grand plan logement qui a été lancé à Marseille par le Premier Ministre et que portera mon collègue Vincent Jeanbrun, qui s'appliquera bien sûr aux territoires ultramarins. Il y aura aussi un volet outre-mer dans le cadre de l'ANRU 3, un plan logement outre-mer 3, tous éléments que je prépare en ce moment même avec mon collègue Vincent Jeanbrun, et ce n'est pas tout, je pourrais évidemment vous citer tout le travail que nous sommes en train de mener pour lever aussi les blocages juridiques, administratifs, réglementaires sur la construction de logements à la Réunion. Ce sont 250000000 d'euros qui sont engagés sur des opérations financées non encore livrées, qui représentent 14000 logements. Nous serons donc au rendez-vous sur ce point, nous continuons évidemment à accompagner les acteurs et à tenter de répondre aux difficultés qu'ils soulèvent. Vous avez évoqué la vie chère, nous l'avons dit c'est la priorité des priorités pour le gouvernement, il n'y a pas de mise en pause, il y a un travail qui est en train d'être mené pour encore améliorer les dispositifs que nous souhaitons voir intégrés à ce texte pour que les résultats soient encore plus effectifs dans le quotidien de nos compatriotes et donc il n'y a pas d'abandon de ce projet de loi sur la vie chère, je veux vous rassurer, et sur ce que vous avez par ailleurs évoqué l'autre point.
Oui monsieur le président, nous sommes au rendez-vous, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer en dépit de ce que vous avez évoqué, nous aurons l'occasion encore d'en reparler, je le sais, vous et moi.
Gérard Larcher
Merci, monsieur. Donc vous aviez quelques secondes. La parole est à notre collègue Marie-Pierre Bessin-Guérin pour le groupe Les Indépendants République et Territoires, vous avez la parole.
Marie-Pierre Bessin-Guérin
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale. Le département de Loire-Atlantique a été frappé il y a un an par un drame qui a profondément marqué les Français bien au-delà de notre territoire. Une attaque au couteau dans un lycée nantais a coûté la vie à une élève de 16 ans. Le 10 avril dernier, un autre tragique événement a eu lieu dans un lycée d'Ansini où une jeune fille a été gravement blessée par un élève en situation de fragilité psychologique.
Cette nouvelle agression interroge encore une fois sur la capacité de notre système éducatif à prévenir les violences et à accompagner les jeunes en grande souffrance psychologique. Selon le procureur de Nantes, le mis en cause du drame du mois dernier présentait des fragilités psychologiques connues qui l'avaient conduit à une prise en charge aux urgences psychiatriques. Et pourtant, ce drame n'a pu être évité. Face à la recrudescence des signalements de couteaux en milieu scolaire, plus de 15 pour 100 entre février 2024 et février 2025, le gouvernement a renforcé les contrôles des sacs permettant la saisie de 525 armes blanches l'année dernière. Ces mesures nécessaires à court terme ne doivent pas exclure une véritable politique de prévention et d'accompagnement de la santé mentale des élèves.
2 rapports parlementaires de 2023 sur la santé mentale des mineurs dressent un constat alarmant. Près d'un jeune sur 5 présente des troubles psychiques, et l'école, souvent premier lieu de repérage, manque cruellement de moyens. Il était proposé la formation systématique des enseignants et des personnels éducatifs à la détection des signes de détresse psychologique, la création de cellules de soutien psychologique dans chaque établissement, et surtout le renforcement des liens entre l'éducation nationale et les acteurs de la santé mentale. Au regard de ces propositions, lesquelles vous semblent prioritaires, et quand envisagez-vous de les mettre en œuvre ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale, monsieur Edouard Geffray.
Édouard Geffray
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Vous avez raison, d'abord la santé mentale est un enjeu majeur. Vous savez que j'en ai fait une de mes 3 priorités le jour de mon arrivée au ministère, et nous avons joué des jeunes qui sont objectivement psychiquement vulnérables. Vous savez qu'un jeune sur 3 aujourd'hui connaît être anxieux dépressif au cours de sa scolarité entre le collège et le lycée. Plusieurs choses par rapport à cela, parce que le phénomène est en réalité extrêmement complexe.
Et donc la réponse ne peut être que, j'allais dire, ne peut que résulter d'une stratégie globale. D'abord en termes de capacité humaine à repérer, à prendre en charge, vous savez qu'on a inversé pour la première fois la tendance en créant cette loi de finances des postes d'infirmières, de psychologues et d'assistantes sociales. Il faudra que cette trajectoire dure à l'avenir, à mon avis, dans une capacité évidemment à pouvoir les recruter, première chose, et nous avons d'ores et déjà 8000 ce qu'on appelle personnel repère, c'est-à-dire personnel qui sont plus experts, qui ont été formés dans le second degré pour pouvoir repérer, détecter et orienter les jeunes. Deuxième élément, je vous l'avais annoncé mais nous y sommes enfin, et avec un retard qui nous est imputable, mais parce qu'on voulait être sûr que ça fonctionne. Nous mettons en place ce qu'on appelle le dispositif coupe-file avec Stéphane Demilly, ministre de la santé, qui permet en fait quand un médecin ou une infirmière scolaire oriente un élève vers la médecine de ville que celui-ci puisse être pris en charge.
Puisque vous savez qu'autant nous pouvons détecter et orienter, autant nous ne pouvons pas assurer un suivi, si je puis dire, des élèves comme des patients au sein de la médecine scolaire. Troisième élément, et vous l'avez dit aussi s'agissant des faits symptomatiques, nous avons massifié les contrôles avec Laurent Nunez, 20500 contrôles en un an, 800 armes blanches, 800 armes blanches, pardon, saisies pour là aussi prévenir à l'entrée, mais vous voyez que je le mets en bout de chaîne. Et puis le quatrième élément, pardon de leur dire, mais ce qui est important, c'est que tout ne peut pas se faire à l'école. Il y a un moment où il y a des familles et où ces familles ont aussi un rôle à jouer dans la détection des troubles mentaux, et puis il y a une société en son ensemble, et singulièrement nous avons un enjeu que nous partageons avec les autres ministres de ce gouvernement, c'est la protection sociale de l'enfance, la protection de l'enfance, puisque je rappelle qu'il y a eu 5 adultes qui ont été poignardés l'année dernière dans le milieu scolaire, 4 ont été par des jeunes qui étaient sous mesure socio-judiciaire. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Bernard Fialaire
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, hier la commission d'enquête de l'assemblée nationale a rendu public son rapport sur la neutralité et le financement de l'audiovisuel public. Monsieur le Premier ministre, vous avez dit ce rapport passe malheureusement à côté de l'essentiel et serait une occasion manquée. Le président de la commission lui a dénoncé un projet politique, les insinuations, les calomnies, les accusations mensongères n'ont pas leur place dans une commission d'enquête, car elles portent atteinte à sa crédibilité. Et nous regrettons tous ce choix de l'hypermédiatisation, qui discrédite plus largement tout le travail parlementaire.
Je tiens à rappeler l'attachement du groupe RDSE à l'audiovisuel public. Un audiovisuel public de qualité et vertueux, ce qui n'interdit pas de l'interroger et d'appeler une gestion rigoureuse. Mais alors même que nous nous inquiétons d'une forme d'entrisme et d'ingérence de groupes financiers dans le contrôle vertical de l'information, concentrant journaux, livres, radio et télé pour diffuser leur idéologie et influencer les échéances électorales, le tout relayé par des réseaux sociaux complaisants, la nécessité d'une information sincère, de programmes éducatifs pour notre jeunesse, d'un apport culturel pour l'éveil et l'épanouissement de nos concitoyens n'a peut-être jamais été aussi importante. Elle est nécessaire pour résister aux emprises des réseaux sociaux et garder une autonomie face à l’émergence de l’intelligence artificielle. Des réformes seront nécessaires, avez-vous dit, monsieur le premier ministre, alors que comptez-vous faire pour garantir cet espace de liberté menacée ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, Mme Maud Bregeon.
Maud Bregeon
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Monsieur le Sénateur, d'abord je vous prie d'excuser Catherine Pégard qui est absente aujourd'hui, et donc je me permettrais de répondre à sa place. Commencez par dire d'abord que je partage comme porte-parole du gouvernement votre position sur la nécessité d'avoir un audio, un audiovisuel public fort, bien loin du démantèlement dont certains voilà que certains ont voulu mettre en avant ces dernières semaines, ce qui n'exclut pas le contrôle parlementaire et ce qui n'exclut pas un certain nombre de questionnements. Reste le rapport de la commission d'enquête est désormais public, et dès la première lecture, ce qui frappe, comme l'a d'ailleurs indiqué le premier ministre, c'est que ce rapport passe à côté de l'essentiel, l'avenir de l'audiovisuel public, son horizon à 10 ans dans un paysage en transformation très rapide, pour ne évoquer que le sujet du numérique. Or, précisément, le gouvernement n'a pas attendu cette commission ni son rapport pour y réfléchir.
Pour avancer, nous suivons un double principe de confiance et d'exigence. Je peux terminer ma réponse si ça ne vous en est pas, monsieur le sénateur. Confiance dans les journalistes et les équipes de ces médias qui produisent une information de qualité et jouent également un rôle majeur pour la création et la production audiovisuelle et cinématographique. Exigence parce que le service d'audiovisuel public est un service public dont nous sommes en droit d'attendre, évidemment, le meilleur. Dans le détail et sur le plan budgétaire, d'abord, un cadre pluriannuel exigeant a été défini dès la fin de l'année dernière. Les travaux sur de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, attendus depuis 2024, ont été engagés en début d'année. Comme l'a indiqué la ministre de la Culture, ils seront présentés à l'été au Parlement.
Ces comme mettront au cœur de leurs priorités l'exigence d'efficience et de bonne gestion, cette exemplarité qui a été demandée par le premier ministre afin que le secteur participe au redressement de nos finances publiques. En termes d'offres, ils mettront l'accent sur ces priorités que constitue pour l'audiovisuel public l'information, et notamment l'information locale dans les territoires, ainsi que l'accès à la culture à travers en particulier la création audiovisuelle et cinématographique. Enfin, et je terminerai par là, le gouvernement sera aussi attentif aux propositions qui seront formulées par le rapport de Bruno Lasser sur la question de l'impartialité. Il s'agit là encore d'un principe essentiel fixé par la loi. Comme l'a souhaité le Premier ministre, le gouvernement est au travail pour construire le service public audiovisuel de demain.
Nous connaissons sa richesse, c'est précisément pourquoi nous allons continuer.
Bernard Fialaire
Merci, Madame la Ministre. Écoutez, vous savez que le Sénat a fait aussi déjà une proposition par le texte du président Lafond, et nous aimerions bien avoir un suivi de toutes les propositions parlementaires.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Rémi Féraud pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Rémi Féraud
Merci, monsieur le président, ma question s'adresse au ministre du logement. Monsieur le ministre, depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi ELAN à titre expérimental, et ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 euros par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1000 euros par an, un vrai gain de pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas qu'un enjeu parisien, celui-ci concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays.
Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires qui sont libres de s'en saisir comme l'ont fait Paris, mais aussi l'Île, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, Est ensemble, Pleine commune ou la communauté d'agglomération du Pays basque. L'encadrement des loyers, il n'est mis en place aujourd'hui que pour une période limitée, et son expérimentation prend fin en novembre prochain. Ça veut dire que le temps presse. J'ai donc 2 questions, monsieur le ministre. Le rapport d'évaluation prévu par la loi Elan sera-t-il transmis au parlement avant le 26 mai, comme vous y êtes engagé ? Et ensuite, le gouvernement compte-t-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée à l'initiative du député et du groupe socialiste pour pérenniser l'encadrement des loyers ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, parole est au ministre de la Ville et du Logement, monsieur Jeanbrun.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Féraud. Je vous remercie vivement pour votre question qui porte sur un sujet très suivi au Parlement, et pour cause, l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers arrivera à échéance comme vous l'avez dit au mois de novembre prochain. Dans cette perspective, le gouvernement a fait un choix clair, s'appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective confiée aux économistes Gabriel Fac et Guillaume Chapelle. Cette évaluation doit permettre d'apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers, ses impacts sur l'offre et la demande. Ses conséquences sur les comportements de l'ensemble des acteurs, c'est précisément l'objet du travail qui est en cours.
Je veux souligner également un point important dans une évaluation scientifique et de qualité, les économistes nous ont d'ores et déjà fait part d'importantes difficultés dans l'accès aux données fiables et transparentes pour réaliser leurs travaux d'évaluation, c'est pourquoi les travaux se sont prolongés. Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendues. Ainsi, c'est sur cette base, et sur cette base seulement, que nous prendrons notre décision de prolonger au nom du dispositif d'expérimentation, et c'est un choix de responsabilité fondé sur des données et une analyse objective, et non un positionnement idéologique. Je pense que c'est un sujet trop grave pour y mettre de l’idéologie. Nous devons effectivement être le plus objectif possible, et d'ailleurs nous veillerons tous ensemble, j'espère, à répondre à la crise du logement qui frappe trop de nos concitoyens.
Je vous remercie.
Rémi Féraud
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi de votre part et du gouvernement un engagement politique. Le problème, ça n'est pas comme certains le disent, l'encadrement des loyers, le problème c'est son non-respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le coliving. Le temps presse, comme je vous l'ai dit, nous attendons le rapport, mais surtout que la loi permette de pérenniser ce dispositif indispensable en termes de logement, en termes de pouvoir d'achat, en termes de préservation des capacités des habitants à vivre dans leur ville, et nous l'attendons évidemment le mois de novembre prochain.
Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Michelle Gréaume pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste Kalaki. Vous avez la parole.
Michelle Gréaume
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. La commission d'enquête sur l'audiovisuel public est devenue une tribune pour l'extrême droite, marquée par des excès et un spectacle désolant au détriment du service public. Pendant ce temps, la concentration des médias et de la culture se poursuit. Des milliardaires prennent le contrôle de chaînes, de radios, de journaux, CNews, Europe 1, C8 ont diffusé depuis des années de fausses informations et obsessions xénophobes, tandis que le Rassemblement National revendique la privatisation. Ce n'est pas une dérive, mais le fonctionnement assumé du capitalisme ou celui qui possède, impose et manipule.
Les éditions Grasset le montrent, les travailleurs de la formation subissent l'emprise de Vincent Bolloré. Partout la même logique, contrôler les outils de production et les consciences. Les conséquences, le débat public se dégrade, le racisme se banalise notamment sur C News. L'audiovisuel public constitue un espace de résistance face à cette hégémonie capitaliste extrémisée prolongée par les plateformes et les Gafam. Madame la ministre, allez-vous continuer à livrer l'information, la culture et les esprits à la prédation du capital ou allez-vous enfin garantir un audiovisuel public fort capable de résister aux puissances d'argent et à l'extrême droite ? Merci.
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est à Madame Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Plus courte cette fois-ci, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. J'ai déjà répondu en partie lors de la question précédente, la ligne qui était celle du gouvernement, et je pense que ça va dans le sens, je le crois en tout cas, de pouvoir vous rassurer à l'heure où incontestablement une partie de l'extrême droite ou tout du moins de ses alliés ont tenté de préparer les esprits à la destruction méthodique de l'audiovisuel public, puisque c'est précisément ce que contient ce rapport, et notamment en termes budgétaires. Nous avons eu une position qui, je crois, était claire ou en tout cas la mienne l'a toujours été. Nous avons besoin, nous avons besoin et nous défendrons un audiovisuel public fort, ce qui n'empêche pas de questionner la structure telle qu'elle fonctionne aujourd'hui. Il y a probablement un certain nombre de tenants et aboutissants à mettre en question, il y a probablement beaucoup à travailler, moi je voudrais d'ailleurs saluer ce qui a été fait en partie dans cette commission parce qu'on a vu les auditions qui ont fait le buzz et qui étaient des auditions de show, mais à côté de ça il y a eu en tout et pour tout 200 heures de travail mené parlementaire.
Je voudrais saluer notamment le président de la commission Jérémy Vatriletus qui a fait un travail absolument formidable. Quant à nous, nous avons eu je crois une parole constante, le premier ministre s'est exprimé sur le sujet, donc nous continuerons à œuvrer dans ce sens.
Michelle Gréaume
Madame la ministre, votre gouvernement a fragilisé l'audiovisuel public, suppression de la redevance, projet de restructuration, incertitude budgétaire. France Inter et France TV sont fortement appréciés par les Français, ce succès traduit une exigence populaire de pluralisme, d'indépendance et de qualité. Le rapport propose des mesures dangereuses, 1 000 000 000 d'euros de coupes dont un tiers du budget sport, alors que les Français aiment les grands événements qui font rayonner notre pays. Diluer France 24 dans un ensemble, alors que c'est notre voie dans le monde en pleine crise géopolitique, c'est une erreur. Et cerise sur le gâteau, l'Elysée nommerait les dirigeants, le service public perdrait son indépendance.
Le service public de l'audiovisuel, c'est la fraternité, l'améliorer, nous y sommes prêts, le démanteler, jamais. Alors madame la ministre, protégez-le, merci.
Gérard Larcher
La parole est au président Loïc Hervé pour le groupe de l'Union centriste.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre du travail et des solidarités. Voici des années que nous menons dans cet hémicycle un combat pour que les règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers soient modifiées. En effet, selon le droit européen en vigueur, un Français qui perd son emploi dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l'Unedic. Ce système pèse aujourd'hui très lourdement sur les comptes de l'assurance chômage pour près de 1 000 000 000 d'euros par an.
J'entends encore ceux qui pensaient que nous n'y arriverions jamais, ou ceux qui ont essayé de trouver toutes les bonnes raisons de ne rien faire. Vous n'appartenez à aucune de ces 2 catégories, monsieur le ministre, et je veux vous rendre ici un hommage appuyé. Vous avez compris que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable. Vous avez décidé de porter ce combat au niveau européen, et vous avez obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires européens pour revenir à un principe assurantiel simple, le pays de cotisation doit être le pays qui verse les indemnités chômage. Avec mes collègues du groupe Union centriste mobilisés sur ce sujet, comme le président Longeot ou Annick Jacquemet, ainsi que nos collègues des départements frontaliers.
Je voudrais vous interroger sur le calendrier de modification du règlement dit 883. Vous le savez, cette modification concerne bien sûr les États membres de l'Union européenne, mais également la Suisse. À cet égard, pouvez-vous nous préciser quel sera l'agenda spécifique de cette réforme dans un moment où les sujets bilatéraux sont, dirons-nous, nombreux ? Merci beaucoup.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur, je sais que vous suivez ce dossier depuis longtemps et effectivement c'est une bonne nouvelle, je pense nous sommes en passe, le gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire dans cet univers compliqué européen avec un vote favorable du conseil 21 voix pour sur 27 en termes d'états membres, il n'y en avait que 14 qui étaient mobilisés il y encore quelques mois, donc le travail de ces dernières semaines a payé et ce matin encore un vote au niveau du parlement, de la commission du parlement où là nous avons aussi un très beau vote 345 voix favorables donc franchement ce coup-ci on a une bonne chance d'y arriver, il ne reste plus maintenant que le vote au parlement européen, nous travaillons déjà avec les groupes, si vous pouvez aider ne vous gênez pas par rapport à vos collègues députés européens, nous sommes au bon chemin pour enfin corriger cette anomalie flagrante, effectivement la France a été très pénalisée puisque nous avons beaucoup de salariés transfrontaliers vers la Suisse d'un côté, vers le Luxembourg de l'autre et l'enjeu est considérable, vous l'avez dit c'est presque 1000000000 d'euros que nous pourrons récupérer pour les caisses de l'assurance chômage, donc c'est un enjeu considérable.
Je veux d'ailleurs remercier tous les parlementaires qui se sont mobilisés, qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus, c'est un effort collectif, souligner aussi le concours bien sûr de Benjamin Adat au niveau du ministère de l'Europe et aussi du secrétaire général aux affaires européennes, nous avons su agir ensemble, agir en équipe et obtenir je pense ce très beau résultat. En matière de planning, il nous reste quand même encore le vote au parlement, restons prudents, même si déjà nous sommes mobilisés, j'ai eu moi-même déjà des contacts avec plusieurs députés européens français dans leurs groupes respectifs pour converger et arracher cette victoire. Ensuite il y aura un temps de la discussion, de la négociation, les temps sont un peu longs et nous mettrons la pression, je mettrai la pression en bilatéral aussi bien auprès du Luxembourg avec qui nous avons un accord spécifique qu'avec les suisses. Les suisses, il y aura une double pression en tenaille, d'une part de l'Union européenne d'un côté et de votre modeste serviteur de l'autre, et ça prendra quelque temps parce que les temps européens sont longs, mais nous allons y arriver définitivement et dans quelques mois ou quelques années, nous aurons vraiment 1 000 000 000 de plus dans nos comptes et c'est un succès considérable.
Tout ça pour dire aussi je veux le souligner qu'il y a de la démocratie sociale qui va avec puisque le tout le patronat européen était d'accord avec nous et tous les syndicats étaient européens avec nous. Vous savez que c'est ma thèse que la démocratie sociale, quand elle s'additionne dans la démocratie parlementaire, peut nous permettre d'obtenir de beaux succès. Merci beaucoup.
Loïc Hervé
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La démocratie sociale oui, la démocratie européenne aussi, nous discutions de ce sujet avec nos amis italiens tout à l'heure, et donc on voit que les planètes s'alignent, c'est une bonne nouvelle. Le vote au parlement européen, le vote définitif, vous pouvez compter sur la mobilisation d'un certain nombre de sénateurs pour mobiliser les députés européens. Je comprends qu'il faut encore enfoncer le clou, et évidemment vous pourrez compter sur nous et venir voir dans le bassin de vie transfrontalier combien ces questions sont difficiles, mais aussi sont des questions et des opportunités pour la France, et c'est quelque chose de très important. Merci beaucoup.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Jacques Fernique pour le groupe écologie, solidarité et territoire.
Jacques Fernique
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre de la transition écologique, qui veut la peau de l'ADEME ? Pourquoi, alors que le premier ministre sonne la marche forcée pour l'électrification, pourquoi faudrait-il réduire nos capacités d'accompagnement pour que nos entreprises et nos collectivités puissent la mener à bien ? On savait, on savait à quel point l'agence de l'environnement était dans le viseur d'extrémistes hostiles à toute transition écologique. Mais qui aurait pu penser que le gouvernement abonderait à cette offensive en s'apprêtant à transférer les effectifs de l'ADEME en région vers l'administration préfectorale. Face à la consternation parmi les agents de l'ADEME, parmi les entreprises, les élus qui bénéficient de leurs services, vous invoquez une prétendue nécessité de clarification et de renforcement. Mais, quelle clarification monsieur le ministre. Car enfin, qui sera le patron des salariés de droit privé de l'agence, le président de l'ADEME ou le préfet ? Les 2 à la fois, c'est plutôt la confusion qui s'annonce, et d'autant plus que DREAL et ADEME ce n'est pas le même métier.
L'un c'est le normatif, l'autre l'accompagnement de projets, confusion encore. Et puis quel renforcement, car enfin, à quelle faiblesse faudrait-il remédier, alors qu'avec l'ADEME, l'efficacité carbone à l'euro investi s'avère remarquable. Si ce n'est pas cassé, ne le répare pas, nous dit Sylviane Wassermann. L'inspection des finances ne préconise aucunement une telle modification structurelle de l'ADEME dans son rapport récent. Monsieur le Ministre, la décarbonation, l'électrification, la souveraineté industrielle par l'économie circulaire, c'est trop sérieux pour être ainsi compromis.
Gérard Larcher
On vous répond, la parole est au ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Fernique. Alors je sais pas quelle réforme vous décrivez monsieur le sénateur, en tout cas c'est pas celle du gouvernement et vous me permettrez de réaffirmer l'attachement du gouvernement à l'ADEME et évidemment à ses salariés. Quel est l'objectif de la réforme qui figure dans le projet de loi porté par la ministre Gatel ? L'objectif, monsieur le sénateur, c'est de faire en sorte qu'il y ait des synergies entre les services déconcentrés de l'État, les DREAL et les délégations régionales de l'Ademe. Et dans le fond monsieur le sénateur, quoi de plus logique, quoi de plus logique qu'un établissement public puisse travailler en bonne intelligence avec les services déconcentrés de l'État. Quoi de plus logique monsieur le sénateur que nous puissions simplifier, éviter les doublons, éviter les coûts de coordination entre les services déconcentrés de l'État et les services régionaux de l'Ademe.
Quoi de plus logique monsieur le sénateur que nous puissions assurer une meilleure lisibilité de l'action de l'État dans les territoires, et évidemment dans le respect, et je le dis monsieur le sénateur, de l'intégrité et de l'identité de cet opérateur. Et je le dis également au plan social, monsieur le sénateur, pour vous rassurer s'il en était besoin, évidemment avec cette réforme, les agents de l'ADEME continueront à rester des salariés de l'ADEME, mesdames et messieurs les sénateurs. Mais dans le fond, quand vous parlez de démantèlement monsieur le sénateur, vous laisseriez à penser que l'ADEME serait un opérateur indépendant qui ne serait pas sous le contrôle du parlement, ça n'est pas le cas monsieur le sénateur, l'ADEME, c'est un établissement public de l'État, et un établissement public de l'État doit travailler en bonne intelligence en synergie avec l'État. J'ajoute, monsieur le sénateur, que le dialogue social va se poursuivre avec la ministre Monique Barbu, et je veux vous dire également, monsieur le sénateur, bien entendu, que c'est un projet de loi qui sera soumis à votre examen. Le parlement en débattra, le parlement amendera et le parlement votera, monsieur le sénateur.
Jacques Fernique
Oui rapidement monsieur le ministre, j'entends vos tentatives de justification, d'atténuation, d'essayer d'y mettre de la logique. Moi je vous enjoins à prendre toute la mesure des risques, ne vous abordez pas ce qui marche.
Gérard Larcher
La parole est maintenant à notre collègue Rémi Pointereau pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.
Rémy Pointereau
Oui, merci monsieur le président, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, j'étais à vos côtés lors de votre déplacement dans le Cher ce week-end pour constater les conséquences du technoval illégal qui s'est tenu sur un site militaire sensible de notre département, qui a réuni plus de 20000 personnes. Je veux d'abord saluer l'engagement exemplaire des services de l'État, des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers, des personnels de santé ainsi que de l'ensemble des élus locaux mobilisés depuis plusieurs jours dans des conditions particulièrement difficiles, et sans vouloir accabler quiconque. Une question de fond demeure. Comment un tel rassemblement peut-il encore s'installer illégalement de cette manière sur un site aussi sensible, en dépit des dispositifs de prévention et de surveillance existants.
D'aucuns diront, il ne s'agit que d'une fête, qu'ils ne font de mal à personne, et qu'il conviendrait de les laisser tranquilles. Or la réalité est tout autre, ce sont 87 personnes prises en charge par les secours, dont 4 en urgence absolue. Ce sont 58 professionnels de santé mobilisés dans un département déjà frappé par la désertification médicale. Ce sont 8 lignes de transport scolaire interrompues, empêchant les collégiens de rejoindre leur établissement, et surtout ce sont des armes saisies, des stupéfiants, des dégradations importantes et la découverte d'engins explosifs sur un terrain militaire. Cette situation démontre qu'au-delà de leur public, ces rassemblements font peser sur nos territoires ruraux une pression considérable sur les services publics, sur les forces de secours, et sur les finances des collectivités locales.
Monsieur le Ministre, quelles évolutions de moyens ou de cadres juridiques le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour empêcher plus efficacement l'installation de tels rassemblements illégaux, et quelles garanties pouvez-vous apporter aux communes concernées, aux agriculteurs quant à la prise en charge des coûts et des dégradations qu'elles devront assumer ? Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nunez.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Rémi Pointereau, d'abord merci d'avoir été à mes côtés dans cette visite dans ce département du Cher que je connais bien et dans un secteur que je connais encore plus particulièrement celui où s'est déroulé cette rêve partie. J'ai constaté, je ne peux que partager le constat que vous faites, nous l'avons constaté ensemble sur le fait que ce rassemblement musical illégal était tout sauf une fête, il y a eu énormément de dégradations, énormément de dommages qui ont été causés notamment aux agriculteurs. Je m'associe évidemment et je remercie aussi le préfet du département, l'ensemble des forces mobilisées, le commandant de groupement, le directeur par intérim du SDIS, l'ensemble des forces de sécurité civile qui ont rapidement mis en place un dispositif de sécurisation autour du site. Comme je l'ai demandé, il y a eu des contrôles systématiques en sortie, il y a des milliers de verbalisations. Le parquet a la section de recherche de gendarmerie, il y a des investigations en cours et les organisateurs de ce rassemblement seront retrouvés, seront confondus et seront évidemment poursuivis en justice.
Et comme vous le savez, j'ai demandé qu'on saisisse le matériel, ça a été compliqué la nuit précédente, pas la nuit dernière, mais la nuit d'avant a été très compliquée, y a eu 6 gendarmes qui ont été blessés, vais avoir une pensée pour eux puisque nous avons saisi la quasi-totalité du matériel. 700 mètres cubes de matériel ont été saisis, c'est complètement inédit, ça n'était jamais arrivé. Ça c'est ce qui s'est passé. L'avenir, monsieur le sénateur, pour répondre très directement à votre question, je crois que le Sénat va bientôt être saisi du projet de loi riposte. J'étais hier devant la commission des lois pour le présenter. Nous avons prévu de durcir significativement les sanctions pénales, notamment de prévoir un délit pour l'organisateur là où ce n'est actuellement qu'une contravention, et ce serait également un délit pour les participants.
On ne peut pas rester 3 ou 4 jours sur un terrain militaire comme ça a été fait à Cornus dans le département du Cher, 3 ou 4 jours d'affilée, et se voir sanctionner uniquement d'une contravention à 135 euros comme une infraction routière. Ça n'est pas possible, et donc nous allons proposer d'en faire un délit pour être encore plus répressif. Évidemment, la situation des agriculteurs que nous avons rencontrés sera examinée avec attention, notamment quant aux dommages qu'ils ont eu à subir.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Paulette Matray, pour le groupe socialiste écologiste et républicain.
Paulette Matray
Merci monsieur le président, chers collègues, Madame la ministre, en lien avec mon collègue Jean-Marc Vessous-Fort, sénateur du Lot, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leur fonction il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu local. Pourtant, dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent.
D'une part, le droit à la formation financé par les collectivités, or près de 60% des communes ne délibèrent pas sur ce sujet malgré son caractère obligatoire. D'autre part, le droit individuel à la formation des élus, le DIF, devrait permettre un accès direct et autonome à la formation. Ainsi, je souhaite porter ici la voix de nos élus et de nos AMF départementales qui dénoncent trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la caisse des dépôts, plateformes complexes, bugs répétés, procédures lourdes, absence de réactivité des services, et surtout manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que de nombreux élus renoncent purement et simplement à se former. Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes, cette situation n'est pas acceptable.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes ? Simplifier l'accès au DIF, émettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la caisse des dépôts pour assurer un service efficace aux élus locaux.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, madame Cattel.
Françoise Gatel
Merci, monsieur le président. Madame la sénatrice Matray, merci beaucoup pour votre question qui est importante et qui a fait l'objet de l'expression d'une préoccupation forte au Sénat dans le cadre du statut de l'élu. La formation est un droit, une nécessité, vous l'avez dit. Alors on a sans doute 2 difficultés, la première qui est conjoncturelle, il nous faut faire une mise à jour du fichier des élus, et vous avez dit qu'il y a 40% de nouveaux maires, 30% de nouveaux élus locaux, donc on est sur une mise à jour avec une difficulté temporaire, mais on y veille et on va rattraper. Et enfin, il y a l'identification numérique qui est, je l'avoue, un peu compliquée et sportive.
On a eu l'occasion de s'en expliquer avec la caisse des dépôts et consignations, et nous sommes en train de procéder au démarrage d'une évaluation de la loi sur la formation professionnelle qui avait été intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Et pour faire ceci, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport qui vient d'être fait par la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale sur la formation des élus. Donc je vous donne rendez-vous pour y travailler, pour améliorer les choses. Je vous remercie, madame la sénatrice.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Étienne Blanc pour le groupe Les Républicains.
Étienne Blanc
Merci, monsieur le président. Et monsieur le ministre des affaires étrangères, les négociations et les échanges entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie se poursuivent pour mettre un terme à ce conflit né de la guerre du Haut-Karabagh. Mais alors que ces échanges sont en cours, la communauté internationale apprend que l'Azerbaïdjan procède à des destructions importantes d'un patrimoine culturel et cultuel ancestral dans le Haut-Karabakh. Cela concerne cathédrales, églises, cimetières et bâtiments divers. En même temps, la communauté internationale observe que les 19 Arméniens du Haut-Karabakh, aujourd'hui détenus.
Étienne Blanc
Coût pour avoir subi un procès parce qu'ils étaient responsables politiques, parce qu'ils étaient parlementaires, ils ont été condamnés à des peines extrêmement lourdes. Aujourd'hui, ils sont toujours détenus, et leur libération tarde. En tout cas, on ne voit pas de perspective à moyen et court terme. Alors monsieur le ministre, ma question est assez simple, quelle est la ligne diplomatique de la France ? Quelle stratégie adopte aujourd'hui notre pays pour protéger ce patrimoine qui est protégé par l'Unesco, qui le considère comme un patrimoine de l'humanité, un patrimoine particulièrement sensible. Que fait le gouvernement et que fait la France pour protéger ce patrimoine multiséculaire ? Et puis deuxième question, quels sont les efforts que vous développez et que vous prodiguez pour qu'enfin soient élargis ces prisonniers détenus dans des conditions inhumaines, paraît-il extrêmement compliquées et extrêmement lourdes, dont les familles et dont toute l'Arménie attend la libération.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole des communistes de l'Europe et des affaires étrangères, monsieur Jean-Noël Barrot.
Jean-Noël Barrot
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Étienne Blanc. D'abord permettez-moi de saluer votre engagement à la fois au sein du groupe international d'études consacré au carabas, mais également puisque vous évoquez la question du patrimoine chrétien au sein du groupe de liaison des chrétiens d'orient du Sénat de la République. Sur ce premier sujet, nous sommes très engagés, comme vous le savez, pour la défense des intérêts des chrétiens en Orient, chaque fois que leur liberté de culte ou leur patrimoine est menacée. C'est ainsi puisque vous soulevez la question du Haut-Karabakh, qu'au moment de la guerre en 2020, le président de la République a appelé à un cessez-le-feu patrimonial ou mémoriel, et que nous avons soutenu dès le départ cette mission d'observation lancée par l'Unesco, qui malheureusement est bloquée depuis 2020 et dont nous demandons l'activation, et que nous suivons la procédure devant la cour internationale de justice. Plus récemment et face au signalement concordant qui font état de la disparition ou de la dégradation des sites du patrimoine chrétien, l'église Saint-Jean-Baptiste de Chouchy, la cathédrale sainte mère de Dieu parmi d'autres, plus de 44 sites seraient concernés depuis 2021.
Nous avons soutenu l'oeuvre d'orient qui, avec la fondation alif dont nous fêtons les 10 ans cette année, ont lancé un premier effort de recensement du patrimoine chrétien arménien au cabaret. Puisque vous m'interrogez sur l'Arménie plus généralement, je voudrais simplement m'arrêter quelques instants sur la visite du président de la République sur place ces 2 derniers jours, qui a été particulièrement remarquable. Souvenons-nous qu'il y a 8 ans l'Arménie était sous l'emprise de la Russie et qu'avec la révolution en douce qui a été menée par Nikol Pachinian, la corruption a été endiguée, de nouvelles alliances ont été créées et un pas vers l'Europe a été franchi. Et ces 2 derniers jours, c'est la communauté politique européenne qui s'est retrouvée sur place, c'est pour la première fois un sommet entre l'Union européenne et l'Arménie, puis ce sont des coopérations nouvelles entre la France et l'Arménie dans la lignée de ce que le Premier ministre alors ministre des Armées avait conclu à l'hiver 2024 sur place en matière de défense. C'est donc un pas gigantesque de franchi de l'Arménie vers l'Europe et dont nous nous félicitons.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Stéphane Demilly pour le groupe de l'Union centriste.
Stéphane Demilly
Merci monsieur le président, bonjour monsieur le ministre de l'Intérieur. Ce week-end dans le Cher, notre collègue Rémi Pointereau l'a rappelé tout à l'heure, une rave partie illégale a rassemblé entre 20000 et 30000 teufeurs sur un terrain militaire et ce, au mépris total des règles les plus élémentaires de sécurité. Le bilan est lourd, il a été rappelé, une trentaine de blessés dont 4 en urgence absolue, en lien avec la consommation de stupéfiants, des centaines d'infractions, des centaines de verbalisations. Les forces de l'ordre et les démineurs de la DGA ont même dû intervenir après la découverte de 2 obus sur les lieux. Ce qui s'est passé dans ce petit village de 220 habitants n'est pas nouveau.
En 2023 pour une manifestation du même genre dans l'Indre et en 2025 pour un rassemblement similaire dans le Lot, j'avais déjà alerté le gouvernement sur l'image délétère que renvoie à l'opinion publique notre incapacité à empêcher ce genre de rassemblement pourtant interdit. En 2025, on m'a dit qu'il y en avait eu plus de 330. Nous assistons depuis quelques années à une sorte de banalisation de l'illégalité de masse, avec des risques sanitaires, des risques sécuritaires et des risques environnementaux majeurs. Et ce sans compter, bien sûr, le coût financier pour la puissance publique qui, résignée, est contrainte d'encadrer ces soirées qu'elle a pourtant interdites. Monsieur le ministre, le projet de loi riposte qui arrive au Sénat dans quelques jours prévoit, vous l'avez rappelé tout à l'heure en réponse à notre collègue, de durcir les sanctions avec 2 ans de prison et 30000 euros d'amende pour les organisateurs d'une rave party non déclarée, et la création d'un délit de participation.
C'est bien, et à l'évidence, nous soutiendrons bien sûr ce texte, mais mon interrogation porte non pas sur la gestion dissuasive et curative de ces délits, mais bel et bien sur notre défaillance préventive. Certes, ces soirées s'organisent via des messageries ou des réseaux cryptés, mais tout le monde le sait quelques jours à l'avance. Une riposte est une réponse à une transgression qui gère le problème, et on sanctionne après coup. Moi je voudrais vous entendre, monsieur le ministre, sur l'amont. Qu'envisagez-vous pour que en amont ces rassemblements illégaux ne puissent tout simplement pas se tenir et que l'état de droit soit à minima respecté.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'intérieur, monsieur Laurent Mines.
Laurent Nunez
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, les chiffres des musicaux illégaux que vous donnez sont exacts, c'est 337, en moyenne c'est 300 personnes, 4 pour 100 seulement dépassent les 1000 participants, mais c'est toujours de trop et c'est toujours beaucoup de nuisances. La plupart des rassemblements à quelques centaines, nous les empêchons. Tous les week-ends, des rassemblements musicaux illégaux sont empêchés. Quand il y a un faible nombre, on arrive à les empêcher. Quand le nombre est important, plusieurs milliers, citez-moi un seul cas où la puissance publique a pu empêcher les personnes qui arrivent de plusieurs points du territoire national, qui se coordonnent sur des messageries, des échanges qui sont cryptés, chiffrés, et qui au dernier moment décident de fondre sur un point.
Pour le village de Cornus que vous citez, ça s'est passé quelques heures seulement avant. C'est très difficile à prévoir. N'importe lequel d'entre nous qui dirait l'inverse se tromperait, c'est très difficile à prévoir. En revanche, sur des rassemblements de plus faible importance, oui, nous les dissuadons. Dans le même moment, il y en avait un dans le Var, 150 personnes, le préfet a pu, avec les forces de gendarmerie, y mettre un terme. Alors que pouvons-nous faire ? Il y a le volet dissuasif, je n'y reviens pas, vous l'avez cité, c'est important.
Je pense que la dissuasion, c'est important. Maintenant après, en prévention, attention, nous ne sommes pas sur des groupes d'ultra gauche, d'ultra droite, sur des groupes qui sont dans la radicalisation violente, nous n'avons pas de moyens de renseignements pour suivre ces groupes de manière différente. Sans doute, quand on voit l'action qui s'est déroulée à Cornus, sur un terrain militaire, que nous connaissons bien avec monsieur le sénateur Rémi Pointereau, on ne traverse pas ce terrain comme on l'entend. Même en voiture, on traverse quand c'est ouvert, on n'a pas le droit de s'arrêter, ni le droit de prendre des photos. Quand on réfléchit à ce qui s'est passé dans ce site-là, terrain militaire où donc des personnes sont rentrées de vive force, quand on regarde les messages de revendications qui ont été les leurs, qui étaient clairement antimilitariste, antimilitaire, là qu'on fait la guerre à la guerre, qui ciblait aussi accessoirement le ministre de l'intérieur parce qu'il est né à Bourges, on voit bien qu'il y avait une revendication politique, une intrusion sur un terrain militaire. Je pense qu'effectivement ça interroge pour savoir si en termes de prévention et de rehaussement de notre niveau de protection, il ne faut pas, il ne faut pas aller un peu plus loin dans la façon dont nous suivons parce que les services de renseignement les suivent mais pas forcément avec des techniques intrusives, qu'on n'est pas dans la radicalisation violente, mais ce qui s'est passé à Cornuz doit nous amener à réfléchir, je vous le concède.
Agnès Evren
Le ministre de l'enseignement supérieur, la France fêtera officiellement les 400 ans du Muséum national d'histoire naturelle, un grand établissement de la recherche française dont vous avez la co-tutelle. Le mois dernier, son président a tiré la sonnette d'alarme, le quatrième musée le plus visité de France, et dans un état de délabrement absolu. Dans ces galeries, des ossements fossilisés vieux de 1 000 000 d'années explosent sous l'effet de l'humidité et de la chaleur. La galerie de la paléontologie qui accueillait 400,000 visiteurs par an a dû fermer. Des herbiers centenaires sont dévorés par la moisissure.
À cela s'ajoute l'état très indigne des locaux. Des chercheurs travaillent dans des algues à 48 degrés l'été. La mère du cinquième, ma collègue Laurence Berthounne, a cessé d'alerter les pouvoirs publics depuis 10 ans. Ce délabrement a des conséquences, hélas, directes sur la sécurité. En septembre dernier, 6 kilos d'or ont été volés de nuit dans une galerie impossible à sécuriser, faute d'installation aux normes.
Cela fait écho, évidemment, au scandale du Louvre. Un mouvement social a débuté en janvier pour dénoncer cette situation. Alors monsieur le ministre, le patrimoine n'est pas une variable d'ajustement, c'est un devoir de transmission. Vos services ont reçu hier des représentants du personnel. Que leur avez-vous répondu et que comptez-vous faire pour débloquer un plan d'urgence nécessaire afin que ce temple de notre biodiversité ne finisse pas en poussière ? Je vous remercie, monsieur le ministre.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, monsieur Philippe Baptiste.
Philippe Baptiste
Merci, merci monsieur le président, merci madame la sénatrice Agnès Evren, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie pour cette question qui permet de rappeler effectivement que le muséum est une immense institution qui va fêter ses 400 ans, institution à la fois muséale mais aussi institution de recherche qui rayonne pour ses activités de recherche dans le domaine de la biodiversité, qui est absolument un joyau scientifique français. Et d'un point sur le s'agissant des visiteurs, 3.6 millions de visiteurs en 2025, un record quasi absolu de fréquentation. Concernant la situation bâtimentaire, bâtimentaire du muséum, je voudrais rappeler que le muséum ce n'est pas simplement que le muséum du cinquième arrondissement, mais c'est ce sont au total 23 sites qui représentent une surface de 7 000 000 de mètres carrés, et comme vous le précisez, je ne vais pas le cacher, ce patrimoine immobilier est dans un état de vétusté avéré, les besoins de rénovation sont considérables et sont chiffrés à environ 2 000 000 000 d'euros. C'est considérable, notamment dans le contexte budgétaire que nous connaissons et auquel je sais, madame la sénatrice, que vous êtes attentive. Considérable aussi car nous avons au moins un autre site qui est, qui nécessite des travaux de cet ordre-là. Je pense en particulier à la cité des sciences.
Donc ce sera, tout cela nécessitera à un moment ou un autre un grand plan de rénovation qui dépasse largement les capacités financières simplement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La situation du MNHN. Est suivie avec la plus grande attention, et nous avons reçu effectivement il y a quelques jours les organisations syndicales du muséum qui avaient aussi un certain nombre de questions sur leur rémunération et leurs options indemnitaires sur lesquelles nous travaillons avec eux étroitement. Je vous remercie, madame la sénatrice.
Agnès Evren
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je rappelle tout de même que 74% du bâti est dans un état totalement critique, et les travaux qui devaient être réalisés en 2025 ont été annulés. Je le redis, notre patrimoine c'est notre héritage, c'est ce qui nous rassemble tous dans notre histoire commune, s'il vous plaît, ne l'abandonnez pas. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Merci. La parole est à notre collègue Jean-Luc Fichet pour le groupe socialiste.
Jean-Luc Fichet
Premier Monsieur le Premier, depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constatent la multiplication de faits inacceptables lors de certains banquets du canon français. Propos racistes, appels à la violence, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Ces faits ne sont plus contestables. Ils relèvent d'une stratégie idéologique structurée dont il n'est plus à démontrer qu'elle s'appuie sur des financements liés à Odyssée Impact, fonds de Pierre-Edouard Sterin au service de son projet Periclès. Il est tout aussi établi que sous couvert de convivialité, ces événements organisent des rassemblements d'extrême droite où propos et gestes tombent sous le coup de la loi en cherchant à duper élus locaux et participants de bonne foi, comme l'a montré le repas du canon français à Caen.
À qu'un père, madame la maire Isabelle Assis a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Elle fait face à un déferlement de haine, d'insultes, de propos racistes, de menaces notamment sur les réseaux sociaux. Monsieur le Premier ministre, c'est l'intimidation des élus de la République qui est en jeu. Ma question est claire, comment le gouvernement entend-il protéger et soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Et au-delà, demanderez-vous au préfet d'interdire ces rassemblements et prendrez-vous vos responsabilités face à ceux qui les organisent ou les financent ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimidation de ses élus. Je vous remercie.
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole au ministre de l'intérieur, monsieur Nunez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Donc votre question englobe d'une manière plus générale la question des repas, des festivités qu'organise le canon français, c'est très clair. Je veux d'abord dire que ce qui s'est passé à Quimper, c'est absolument ignoble. La maire de Quimpair a demandé effectivement au parc des expositions de la ville qu'une des manifestations de cette organisation n'ait pas lieu, donc elle a été débranchée. J'ouvre les guillemets cette manifestation et la maire a reçu des insultes sur les réseaux sociaux qui sont absolument abjectes, ce sont des insultes racistes, des propos ignobles. Le préfet est venu en soutien évidemment, et si la justice, j'espère que la justice sera saisie, et en tout cas le préfet a assuré avec l'ensemble des services de police la protection de cet élu si la question devait se poser.
La question des repas du canon français, est-ce que les préfets peuvent l'interdire ? Pour pouvoir interdire ce type de manifestation, il faut qu'il y ait des risques de trouble à public. Il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public quand il y a ce type de manifestation qu'on aime ou qu'on n'aime pas, il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public au sens où un préfet pourrait interdire ce rassemblement. Nous y sommes quand même vigilants parce qu'il y a aussi des contre-manifestations qui s'organisent, et on veille à ce qu'il n'y ait pas d'affrontement, c'est ce que font les préfets tous les jours. Maintenant une fois que j'ai dit ça, il est évident que ce qui vient de se passer à Quimper, les signalements qui nous remontent que nous avons reçus en masse, que je reçois en masse comme ministre de l'intérieur, que ma collègue Aurore Bergé a reçu encore récemment, les signalements qui nous remontent, des propos qui auraient été tenus, je reste prudent parce qu'on va évidemment regarder tout ça au sérieux, mais les propos avec sérieux, pardon, mais les propos qui auraient été tenus par des participants à ces festivités dans les rues de Caen après ce dîner interpellent, ils interrogent, on nous rapporte effectivement toute une série de propos qui avaient caractère raciste voire on va dire du très à l'ultra droite de la vie politique française.
Donc on va évidemment regarder tout ça. Moi je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier en main. On va regarder ça évidemment de très près, y a un certain nombre de signalements qui sont remontés. Mais ce que je peux vous dire à date, les préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations, il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public. 2 ce qui s'est passé avec la maire de Quin-Pierre c'est abject et 3 pour tous les signalements qui nous sont remontés de Caen, nous allons les regarder avec beaucoup d'attention, je puis vous l'assurer, parce que si ces signalements sont exacts, les propos qui ont été tenus sur l'espace public et pour les murs de Caen qui nous ont été remontés par de nombreux restaurateurs sont absolument inacceptables et impliqueront une réaction du gouvernement s'il le faut.
Jean-Luc Fichet
Merci monsieur le ministre pour votre réponse, mais bien évidemment il s'agit de nouvelles organisations de banquets qui, sous prétexte de convivialité, organisent des choses quand même extrêmement nauséabondes et parfaitement orchestrées. Il ne faut pas oublier que le salut nazi est interdit. Et pourtant, Dieu sait s'il y a des témoignages qui vont dans ce sens, comme quoi lors de ce genre de manifestations, les propos nazis, les saluts nazistes et caetera prolifèrent. Donc à mon avis, il faudra qu'à un moment les préfets viennent en soutien aux élus locaux. Je vous remercie.
Gérard Larcher
La parole est à notre collègue Jean-Raymond Hugonet pour le groupe Les Républicains.
Jean-Raymond Hugonet
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre. La France a longtemps occupé une place de tout premier rang dans le domaine spatial grâce à une ambition nationale forte portée notamment par le Centre National d'Études Spatiales, le CNES, créé par le général de Gaulle en 1971 et que vous connaissez parfaitement pour l'avoir dirigé. Notre pays a su être pionnier dans l'observation de la Terre, la météorologie spatiale, l'étude du climat et de nombreux programmes scientifiques reconnus dans le monde entier. Pourtant, plusieurs signaux suscitent aujourd'hui une réelle inquiétude au sein de la communauté scientifique. L'abandon envisagé du programme Komodo, pourtant identifié comme prioritaire, en est l'illustration la plus préoccupante.
Cette mission devait répondre à des besoins scientifiques précis qu'aucun programme européen actuel ne couvre pleinement, notamment l'observation fine des orages intenses et des phénomènes météorologiques extrêmes. Au-delà d'un simple arbitrage budgétaire, c'est une question stratégique qui se pose. À force de renoncer à porter ses propres programmes et de transférer l'essentiel de ses ambitions au niveau européen, la France prend le risque d'une dilution progressive de son expertise, de sa visibilité, et de sa capacité d'initiative. Bien sûr, la coopération européenne est indispensable et l'ESA constitue un cadre majeur de réussite collective. Mais coopérer ne doit pas signifier disparaître.
Sans impulsion nationale forte, notre pays pourrait demain n'être plus qu'un contributeur financier parmi d'autres, là où il fut longtemps un moteur scientifique et technologique. Dans un contexte de compétition mondiale accrue face aux États-Unis, à la Chine ou encore à l'Inde, un tel effacement serait lourd de conséquences. Qui, par exemple, a entendu parler de la participation du CNES à la dernière mission Artemis, pourtant ô combien médiatisée. Aussi, monsieur le ministre, même si j'ai bien conscience des impératifs budgétaires, quelle garantie le gouvernement peut-il apporter quant au maintien d'une stratégie ambitieuse du CNES fondée sur des programmes nationaux visibles, innovants et souverains ?
Gérard Larcher
Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Philippe Baptiste
Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Hugonet, mesdames et messieurs les sénateurs, je partage pleinement votre analyse, il est absolument indispensable d'articuler une stratégie nationale avec des investissements scientifiques, technologiques et industriels qui sont autour de programmes nationaux, de programmes européens et de programmes internationaux de coopération. S'agissant spécifiquement du CNES, effectivement il a lancé une révision de ses activités et tout ça c'est bien normal, c'est le l'avis naturel de l'organisme de vérifier que les programmes qui sont aujourd'hui sur la table sont bien faisables dans le contexte budgétaire contraint évidemment que nous connaissons. C'est normal, c'est sain. S'agissant du projet Komodo que vous mentionnez, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une contribution instrumentale française, c'est-à-dire un instrument ou 2 instruments, nous allons le voir, à une mission assez large d'observation de la terre qui est une mission qui s'appelle AOS, Atmosphere Observatory Observing System, excusez-moi, de la Nasa. 2 instruments commodaux qui mesurent de manière passive le rayonnement de la terre et qui, au travers de la mesure de ce rayonnement, permettent de comprendre quels sont les déplacements, en particulier verticaux, des grandes masses d'air et en particulier des nuages, et donc avec un impact sur la météo qui est extrêmement important.
Le problème c'est que la NASA a annulé de manière unilatérale le programme AOS. Donc il faut évidemment reconfigurer, en particulier ça peut être avec nos partenaires japonais, mais il s'agit de reconfigurer aussi ces différents programmes. J'ai donc demandé au CNES de mener une réflexion stratégique sur les programmes d'observation de la Terre, qui doit arriver à échéance du sommet spatial qui aura lieu en septembre prochain au Grand Palais. Je voudrais vous rappeler mon attachement, évidemment, à la science, mais aussi évidemment aux activités technologiques et industrielles du CNES et de tous les opérateurs spatiaux français. Merci beaucoup.
Gérard Larcher
Merci, la parole est à notre collègue Sylviane Noël pour le groupe Les Républicains.
Sylviane Noël
Merci monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, je me fais le porte-parole de milliers de Hauts-Savoyards indignés, révoltés face à la multiplication des installations ici de gens du voyage, et ce en dépit de la disponibilité de multiples aires d'accueil sur notre territoire. Pas une semaine ne passe sans que des groupes sans foi ni loi entravent ainsi l'activité économique, l'exploitation agricole ou le bon fonctionnement des services publics. Le tout accompagné de dégradations, de violences, de branchements sauvages et dangereux. En dépit de la gravité de ces actes, la législation en vigueur instaure des conditions si lourdes qu'il faut souvent 3 semaines avant d'obtenir l'évacuation de ces campements, laissant derrière eux le même spectacle de désolation, de destruction et d'immondices. Cette impunité devient si intolérable que nos concitoyens n'hésitent pas à se faire justice eux-mêmes.
Ce fut le cas dimanche dernier, où une grave altercation entre agriculteurs et gens du voyage est survenue alors que ces derniers tentaient de s'installer sur un champ cultivé. Le pire a été évité grâce à l'intervention rapide des forces de l'ordre et des élus que je salue. La réglementation actuelle est totalement inadaptée à l'importance et à la nature des flux auxquels nous sommes confrontés. La loi Bessin montre chaque jour ses limites et ses déséquilibres, créant beaucoup d'obligations pour les collectivités locales et beaucoup de droits pour ses bénéficiaires. Cette gestion erratique des occupations illicites de gens du voyage est devenue le symbole de l'impuissance publique par excellence.
L'impuissance de l'État à protéger ses citoyens et à garantir leurs droits les plus fondamentaux. La proposition de loi récemment adoptée par le Sénat, j'ai portée avec d'autres collègues, apporte des solutions pragmatiques pour lutter plus efficacement contre ces installations. Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Comment interpréter le fait que vous n'ayez pas déclaré l'urgence sur ce texte, laissant cette proposition de loi s'embourber dans une navette législative interminable ? Pourquoi n'avoir jamais répondu aux innombrables alertes et travaux législatifs que j'ai portés sur ce sujet avec d'autres depuis 8 ans ? Monsieur le Ministre, je vous le dis avec gravité, cette hypocrisie et ce laxisme au plus haut sommet de l'État n'a que trop duré sur cette question, il faut agir.
Gérard Larcher
Merci. La parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Munez.
Laurent Nunez
Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, faites allusion à un département, la Haute-Savoie qui est très confronté avec ces difficultés d'implantation illicite de gens du voyage, avec parfois des gens du voyage qui restent, qui sont semi-sédentaires. Nous connaissons bien le problème, je vous imagine bien que le problème que vous venez de citer à Saint-Pierre en faux-cinéma a été remonté au ministre de l'intérieur, et je vous remercie d'avoir rappelé qu'il y a eu des incidents, et moi je veux aussi avoir une pensée pour le sous-préfet de bonne ville qui s'est rendu sur place, pour les gendarmes qui sont, qui se sont interposés entre les gens du voyage et les agriculteurs dont le terrain, évidemment, avait été indûment occupé et qui se sont mobilisés sur le terrain pour éviter qu'il y ait des incidents. Et je veux les en remercier au métier que je remercie évidemment la préfète de Haute-Savoie qui se mobilise sur ce dossier pour pousser justement aussi à la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage dans ce département où il y a un schéma où nous sommes encore loin d'être à l'objectif. Pour autant, ce que je veux vous dire Madame la sénatrice, c'est que je crois comprendre que la réaction des services de l'état était immédiate, que la préfète a adressé une mise en demeure d'avoir acquitté les lieux alors même que la commune en question n'était pas complètement aux normes au titre du schéma départemental.
Elle a pour autant tout de suite adressé une mise en demeure, et elle a montré que l'état, loin d'être impuissant, savait être réactif. Il y a un texte, il y a un texte de loi effectivement qui a été adopté. Il ne vous a pas échappé non plus que c'était avec l'avis favorable du gouvernement, texte de loi qui vient renforcer les sanctions pénales, renforcer les prérogatives des préfets en matière administrative, et puis on a même un amendement qui a été proposé par le gouvernement. Il y a même un amendement qui a été proposé par le gouvernement et qui permet de mettre en oeuvre les dispositifs renforcés de la loi Besson, y compris quand les obligations du schéma n'ont qu'un commencement d'exécution. Ce qui est quand même la volonté et la preuve de notre détermination à aboutir à ce sujet.
Alors effectivement dans le projet de loi riposte, il n'y a rien sur les gens du voyage parce que notre dispositif il est dans la proposition de loi dont vous avez parlé, il nous remonte bien du terrain que c'est une difficulté et évidemment que notre but est d'aboutir sur ce texte de loi. Ne m'accusez pas d'être une autruche et de mettre Non, but est bien d'aboutir sur ce texte. Sinon, le gouvernement aurait permis un avis favorable et proposé un amendement.
Gérard Larcher
Bien, merci mesdames et messieurs les ministres, je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16 heures 30 pour la désignation des membres d'une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux des moyens de lutter contre la cabanisation. La séance est suspendue.
Didier Mandelli
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la désignation des 37 membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser la gentrification pour renforcer l'action publique. En application de l'article 8 bis, alinéa 3, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par monsieur Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, mesdames Anne Ventalon, Lauriane Josende et monsieur Jean Sol, ainsi que plusieurs de leurs collègues dans la discussion générale.
La parole est à madame Anne Ventalon, auteure de la proposition de loi. Madame l'auteure.
Anne Ventalon
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier notre assemblée et en particulier le groupe les Républicains d'avoir inscrit à notre ordre du jour cette proposition de loi consacrée à la cabanisation. J'y associe mes collègues Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Lauriane Josende et Jean Sol, avec lesquels nous avons porté ce texte. Ainsi que tous les présents de la séance. Si nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi, c'est parce qu'elle répond à une réalité de terrain remontée de manière constante par les élus locaux. Cette réalité, c'est celle d'un phénomène qui progresse souvent de façon incontrôlée, la cabanisation.
Ce phénomène encore imparfaitement défini juridiquement, mais que chacun dans nos territoires identifie très concrètement. Les préfectures la définissent comme l'implantation sans autorisation de construction ou d'installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles, et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt. Derrière ce terme, les réalités sont diverses. Cabanons, constructions de fortune, caravanes, mobil-homes, habitations légères de loisirs, chalets, yourtes, les causes le sont tout autant. Difficultés d'accès au logement dans certaines zones à forte croissance démographique, pressions foncières liées à l'attractivité touristique, recul de certaines activités agricoles, ou encore morcellement des parcelles agricoles ou naturelles.
Dans certains cas, ce phénomène traduit des situations de précarité qui doivent être prises en compte avec humanité. Mais cela ne peut pas conduire à accepter l'installation durable de constructions illégales, car la cabanisation n'est pas sans conséquence et justifie ainsi une action déterminée. Dans un État de droit, les règles d'urbanisme ne sont pas accessoires. Elles organisent l'usage du sol, préviennent des risques, protègent les espaces, et garantissent une forme d'équité entre les citoyens. La République a ses règles, elle s'applique à tous.
On ne peut pas d'un côté exiger toujours plus de contraintes à nos concitoyens respectueux du droit, et de l'autre tolérer durablement des installations illégales en toute impunité. La cabanisation soulève également des enjeux de sécurité. Certaines installations sont situées dans des zones exposées aux incendies ou aux inondations, sans respecter les exigences minimales de protection. Les premiers touchés sont souvent les occupants eux-mêmes. C'est aussi une question environnementale.
L'implantation diffuse d'installations sans encadrement peut porter atteinte au paysage, à la biodiversité, à la gestion de l'eau, notamment en raison de rejets non maîtrisés. Elle intervient de surcroît dans un contexte où nous demandons aux collectivités des efforts importants pour limiter l’artificialisation des sols. Enfin, c'est un enjeu sociétal et d'aménagement du territoire. La cabanisation fragilise l'activité économique. Elle met en péril les terres agricoles, complique l'installation de nouveaux exploitants et contribue à la fragmentation du foncier, mais répond parfois à des urgences sociales liées au manque de logements.
Elle peut aussi, dans certains cas, affecter l'image et l'équilibre de nos territoires. N'en doutons pas, le morcellement de nos campagnes par des installations précaires affaiblit leur potentiel touristique. Ainsi, plus ces installations perdurent, plus elles aggravent les risques pour les personnes, les secours et les milieux naturels, tout en rendant les situations plus complexes et plus coûteuses. Face à ces constats, il serait inexact de dire que rien n'existe. Les maires disposent d'outils, pouvoir de police, procédures administratives, recours aux juges, possibilité d'agir sur les raccordements, mobilisation de différents acteurs.
Mais malgré cet arsenal juridique, les élus ne cessent de nous alerter face à un sentiment d'impuissance. Le rapport de notre collègue Pauline Martin le souligne, les maires font état de procédures trop complexes et trop longues nécessitant une ingénierie dont ils ne disposent souvent pas, et craignent les tensions, les altercations avec des populations parfois hostiles. Monsieur le Ministre, beaucoup d'élus s'interrogent sur les moyens dont ils disposent réellement. Comment mieux accompagner leur action alors même que les exigences en matière d'aménagement du territoire se renforcent ? Pourquoi l'État est-il si exigeant pour faire appliquer le ZAN et si distant pour lutter contre le morcellement des espaces naturels, agricoles et forestiers ? Ce que nous disent les maires, au fond, est simple : ils veulent moins de normes.
Ils ont besoin de moyens plus lisibles, plus rapides et mieux articulés avec les services de l'État. C'est dans cet esprit que s'inscrit notre proposition de loi, ne plus subir et mieux accompagner les élus locaux dans l'exercice de leurs responsabilités en complétant les outils existants et en les rendant plus opérationnels. Ce texte est le fruit d'un travail mené au sein du groupe ruralité interne au groupe Les Républicains, et s'appuie sur les précédentes initiatives législatives de Jean Sol et sur le retour d'expérience de Lauriane Josende, tous 2 sénateurs des Pyrénées-Orientales. Je veux saluer ici le travail de madame la rapporteure et de la commission des affaires économiques qui ont permis d'enrichir et de sécuriser ce texte. Plusieurs dispositions vont dans ce sens.
L'article premier vise à apporter une réponse rapide, tout en maintenant les garanties nécessaires. Il crée une nouvelle procédure administrative d'évacuation et de démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l'urbanisme, à l'initiative et sous l'autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire. Le texte renforce ensuite la coopération entre les communes, les intercommunalités et les services de l'État. L'article 2, tel que voté en commission, permet ainsi au maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d'infraction au droit de l'urbanisme, mais également aux services intercommunaux lorsque le PCI est compétent. Il s'agit là d'un point essentiel, car aucun maire ne doit être laissé seul face à ces situations.
L'article 3 étant l'interdiction de raccordement au réseau électrique, eau, gaz ou téléphone, des constructions illégales aux utilisations non conformes prévisibles des terrains non bâtis. Cet article autorise aussi le maire à faire une injonction aux gestionnaires de réseau de supprimer leur raccordement en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Enfin, l'article 4 allonge le délai de prescription pénale applicable aux infractions au droit de l'urbanisme de 6 à 10 ans, tout en permettant de nouveaux cas de refus d'autorisation d'urbanisme. Mes chers collègues, l'esprit de ce texte repose sur une recherche d'équilibre entre fermeté et pragmatisme, entre le respect des règles et la prise en compte des réalités humaines, ainsi qu'entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités territoriales. Il ne s'agit ni de stigmatiser ni de simplifier à l'excès une réalité complexe, il s'agit de répondre concrètement à des situations auxquelles les élus locaux sont confrontés, parfois au quotidien.
Le Sénat s'apprête à envoyer un message clair, au maire nous disons, nous vous faisons confiance et nous vous donnons les moyens d'agir pour enrayer le développement de la cabanisation dans nos territoires. À l'état, nous disons soyez pleinement aux côtés des élus, avec constance et cohérence. Avec mes collègues auteurs, nous espérons un vote favorable et très large de notre assemblée, car au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons ici une même exigence, celle d'un aménagement du territoire maîtrisé, respectueux des règles, et attentif aux réalités de terrain. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à madame Pauline Martin, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Pauline Martin
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues courageux présents à la séance. Alors les cabanes, ces refuges de bois et de rêve, mais aussi de désordre. Alors sans aller jusqu'à ma cabane au Canada, les nôtres, nos cabanons, cabanistes, baroques, baraques, bicoques, abris de jardin, jasses, loges ou même caravanes perchés au fond des bois, blottis au coeur des champs, lovées en bord de mer ou de rivière, discrètes ou ostentatoires, ont en commun d'occuper des terres naturelles agricoles ou forestières. Ces zones où la loi interdit pourtant de bâtir, généralement sans possibilité de régulariser. Longtemps cantonnées à un usage occasionnel, elles voient aujourd'hui leur destin basculer.
Nos collègues Lauriane Josende, Jean Sol, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon, coauteurs de cette proposition de loi, en témoignent : sur tout l'arc méditerranéen et bien au-delà, dans nos zones rurales, une tendance s'affirme implacable, celle de la sédentarisation de l'installation durable, comme si la cabane, hier simple parenthèse, devenait désormais un chez-soi à part entière. Lorsque je siégeais à la commission nationale des gens du voyage, certains plaidaient pour une régularisation des caravanes installées sur des terrains non constructibles. Une idée qui, pour des élus soucieux d'équité, relevait de l'impensable. Comment tolérer que la loi s'applique à géométrie variable ? Pourquoi, pourtant, comment se rassembler autour d'un sujet aussi protéiforme ? Alors, si la cabanisation devient un phénomène aux 1000 visages, c'est qu'aucun texte ne la définit, et pourtant chacun en perçoit les réalités aussi diverses et qu'inquiétantes. Et je vous fais grâce du descriptif déjà décliné par Anne Ventalon.
Je vais quand même m'arrêter sur les impacts environnementaux notoires, atteinte à l'environnement et au paysage, atteinte à l'activité agricole en stérilisant des terres, en mitant le territoire agricole, en faisant monter les prix du foncier, aggravation des risques d'inondations ou d'incendies du fait d'installations non conformes, conflits de voisinage et perte de confiance dans l'action publique. Et pourtant, il existe des procédures. Depuis 2019, une procédure administrative permet aux maires de mettre en demeure, sous astreinte, les contrevenants aux règles d'urbanisme afin de régulariser leur construction. La loi de novembre dernier permet d'infliger une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 30 000 euros, et lorsque la mise en conformité est impossible, le maire peut ordonner la démolition d'office après autorisation du juge judiciaire. Bien que nous manquions de recul sur cette accélération, le temps restera un allié des récalcitrants.
Trop long, il laisse le temps, le champ libre à une installation durable quasi indélogeable. Reste une évidence : nul n'a le droit de se soustraire aux règles. Pourtant, les faire respecter relève du parcours du combattant. Certaines situations se règlent par la pédagogie, mais dès qu'il faut recourir à la justice, les procédures s'étirent, parfois savamment prolongées par des pétitionnaires rompus à l'exercice. Résultat, des situations figées inextricables qui s'enkystent avec le temps, et sont trop souvent classées sans suite.
C'est pourquoi cette proposition de loi entend muscler les procédures administratives, mais nous avons veillé à ce que le texte assure une meilleure complémentarité entre l'action des services préfectoraux et celle des élus locaux, sans toutefois dessaisir ces derniers de leur capacité d'agir, eux qui en première ligne subissent la frustration de voir des dossiers s'enliser alors que l'infraction s'affiche au grand jour. Alors un point demeure sensible, que faire des personnes dont les constructions seront démolies ? Le droit prévoit un relogement à la charge du propriétaire, surtout pour les occupants de logements insalubres, avec intervention des autorités en cas de défaillance. En revanche, aucun droit automatique au relogement n'existe pour le propriétaire occupant expulsé, jugé responsable de la dégradation de son bien. Même si en pratique un hébergement d'urgence est souvent proposé, notamment pour les publics précaires. Constatant l'incompréhension et le découragement des maires face à des obligations de relogement pouvant potentiellement rendre prioritaires pour l'attribution de logements les auteurs des infractions, nous avons clarifié en commission le fait que ces derniers ne bénéficient pas des protections des occupants, afin d'éviter toute incitation, prime à la fraude, tout en maintenant les dispositifs d'urgence existants.
Les mesures phares du texte, sur l'article un en commission, nous avons complété le dispositif qui vous a été présenté par Anne Ventalon en rétablissant en parallèle la procédure existante de démolition d'office à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières. Aussi, pour répondre aux souhaits de réactivité des maires, la commission a créé une procédure super accélérée avec ordre de démolition sous 7 jours, avant exécution d'office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de 72 heures. Les installations étant dans ce cas inoccupées ou réputées l'être, minimisant ainsi le risque d'atteinte à la vie privée. L'article 2, la commission a confirmé la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d'infraction, mais également ouvert la possibilité de recourir aux services intercommunaux lorsque l'intercommunalité est compétente en matière de documents d'urbanisme, dans une logique de bonne allocation des ressources. Article 3, dans cet article nous avons prévu l'interdiction de raccordement à toutes les en infraction aux règles d'urbanisme, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.
Enfin l'article 4, afin de décourager les velléités de cabanisation, la commission a supprimé le bénéfice de la prescription permettant d'obtenir des autorisations d'urbanisme au-delà d'un délai de 10 ans pour les constructions à aménagements nouveaux, soumis à déclaration préalable, et elle a aligné le délai de prescription pénale sur le délai de prescription civile qui prévaut pour les demandes de démolition faites par les communes, à savoir 10 ans. Ce délai s'applique à compter de l'achèvement des travaux ou lorsque l'infraction a été dissimulée, à compter de sa découverte conformément aux règles de droit commun. Bref, ce texte à la fois ferme et nuancé cherche à rétablir l'équilibre entre respect des règles et réalité du terrain, reste à savoir si, face à l'ingéniosité des uns et à la lassitude des autres, il parviendra à endiguer ce phénomène qui, chaque jour, grignote un peu plus nos paysages et notre droit commun, en remerciant bien entendu toutes les personnes qui ont travaillé sur ce dossier pour la qualité de leur accompagnement. J'espère, monsieur le ministre, que ce texte inspirera votre projet de loi logement à venir. Merci à vous.
Didier Mandelli
Merci, madame la rapporteur. La parole est à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Monsieur le président, madame la présidente, madame la rapporteure, Pauline Martin, mesdames et messieurs les sénateurs, notre pays, permettez-moi de le rappeler, traverse une grave crise du logement. Vous l'avez rappelé, c'est indéniable, et le gouvernement propose en particulier, grâce à l'ingéniosité des parlementaires et des acteurs de la filière, de nouveaux outils pour lutter contre cette crise. Nous l'avons annoncé récemment avec le premier ministre, un projet de loi de relance logement sera bientôt déposé sur le bureau de cette haute assemblée. Ce texte permettra de construire et rénover mieux et plus vite, de simplifier et d'engager un nouvel acte de décentralisation de la politique de l’habitat. Cette disposition s'appuie en grande partie sur les travaux produits par le Sénat, et je salue à cet égard Madame la présidente Estrosi-Sassen et Monsieur le président D'Arnaud pour avoir fait adopter la proposition de loi choc qui, je le rappelle, avait pour mission de conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction.
Et je voudrais également saluer le travail de madame la sénatrice Amel Gacquer pour sa proposition de loi relative à la décence énergétique qui a inspiré le projet de loi relance logement. Et j'ai vraiment hâte, je vous le dis aujourd'hui, que nous puissions examiner le projet de loi tous ensemble avant l'été, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre cette crise du logement. Ce propos introductif posé, si nous sommes tous convaincus qu'il faut évidemment répondre à cette crise du logement, je veux le dire aussi avec la même fermeté, rien ne saurait justifier que l'on viole le droit de propriété ou que l'on enfreigne la loi en justifiant des constructions illégales non autorisées par le droit d'urbanisme et qui, comme ça a été dit tout à l'heure, abîme nos terres agricoles, nos campagnes, nos espaces naturels. Bref, non à la cabanisation. Parce qu'il n'est évidemment pas normal que nos concitoyens se réveillent un beau matin avec des constructions illégales devant chez eux, ou bien au fond de leurs champs.
Conscient du problème, le gouvernement s'est saisi il y a quelques mois déjà de ce sujet, notamment au travers de la loi Hart qui a été adoptée. Donc je voudrais rappeler ici quelques éléments, puisque ce texte permet de renforcer les outils à la main du maire pour lutter contre les installations illégales en renforçant leur pouvoir de police et de sanctions. D'ailleurs, la loi de 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait déjà cette même ambition, donner aux élus les moyens d'agir et de sanctionner en imposant des astreintes et de nouvelles sanctions. Je comprends ici madame la sénatrice, la volonté du législateur de vouloir aller plus vite et plus fort sur un phénomène qui ne cesse de s'aggraver et qui, il faut le dire, pourrit la vie des honnêtes gens. Donc je voudrais remercier les auteurs de ce texte, les sénateurs Boyer, Laurent, Ventalon, Josende et Sol ainsi que la rapporteure Martin de nous donner l'opportunité de débattre sur une véritable problématique dans de trop nombreux départements.
Je le rappelle, il s'agit de constructions réalisées sans autorisation d'urbanisme et en parfaite illégalité. Et je m'appuie sur les chiffres de votre excellent rapport, Madame la rapporteure, rien que dans le département Léraud, ce serait près de 30000 parcelles qui seraient concernées par la cabanisation avec une augmentation de 200 nouvelles parcelles cabanisées chaque année. Autrement dit, ces constructions illégales mettent nos concitoyens en danger et détruisent nos paysages, nos littoraux, nos montagnes auxquelles nous tenons pourtant tant, et nous souhaitons les protéger. Le développement de ce phénomène génère des tensions locales, des nuisances graves d'autant plus que la complexité des procédures, ça a été dit, rend difficile les interventions. Dans votre rapport, vous soulevez la difficulté pour les élus de se saisir de ces nouveaux outils, et je voudrais ici vous le dire, le gouvernement s'engage à mettre tous les moyens de disposition et notamment de communication pour faire en sorte que les maires, les élus locaux saisissent pleinement la potentialité de la nouvelle loi et notamment de cette loi Huwart. Puisqu'il faut le dire, ici cette loi Huwart qui est toute récente et qui n'a pas encore pu être mise complètement en oeuvre par nos élus locaux, permet déjà de lutter contre la multiplication des constructions illégales et donc de lutter contre la cabanisation.
Elle permet de mieux faire respecter la loi et la police de l'urbanisme en ayant renforcé l'arsenal des sanctions. Permettez-moi de rappeler quelques éléments ici, nouvelle amende administrative de 30 000 euros, doublement du montant des astreintes, 1 000 euros par jour, la possibilité pour l'état de se substituer au maire ou à l'autorité compétente pour exercer la police de l'urbanisme en cas de non-réponse de la collectivité, et également la possibilité de procéder à la démolition des constructions illégales qui a été étendue en dehors des zones urbaines, elle ne se limite plus aux seules installations qui présentent, vous voyez, guillemets, un risque certain pour la sécurité ou la santé, fermez guillemets. Ce sont tous les territoires et tous les espaces qui sont désormais concernés. C'est pourquoi je veux le dire ici, la position du gouvernement sera une position de sagesse, parce que effectivement nous aimerions, avant de la modifier, lui laisser le temps de vivre à cette loi Euwart. Il paraît un petit peu, c'est encore un petit peu tôt, me semble-t-il.
Pour autant, je ne veux pas nier ici la puissance du symbole du texte qui nous est présenté, et surtout ce qu'elle reflète de la détresse d'un certain nombre de nos concitoyens et parfois même des élus locaux, des maires qui, face à tant de procédures et tant de complexités, nous appellent à l'aide, et donc vous avez philosophiquement tout mon soutien, mais ce sera un avis de sagesse pour le gouvernement pour les raisons que je vous ai évoquées. Merci.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Pierre-Jean Verzelen pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission, Madame la Rapporteur, mes chers collègues. Crise du logement, sans-abrisme, complexité administrative, manque de vigilance ou de compréhension, ou tout simplement volonté de passer outre, les situations de cabanisation sont nombreuses sur les territoires, et les élus peinent à trouver les moyens d'y répondre. Toutefois, il ne faut pas oublier que les règles d'urbanisme sont avant tout là pour protéger les populations, renforcer la sécurité et la salubrité, garantir l'accessibilité des routes et des chemins, éviter le désordre et les conflits de voisinage. Elle vise également à éviter la dégradation des paysages, des terres agricoles et des atteintes à l'environnement. Cependant, il est compliqué aujourd'hui pour les maires de faire appliquer ces règles.
Les procédures judiciaires sont trop longues, et les procédures administratives pas assez connues. C'est pourquoi le texte que nous examinons aujourd'hui est important, il est attendu par de très nombreuses collectivités, il vise à sécuriser l'action du maire et à lui donner davantage de moyens d'agir vite. Nous partageons évidemment ce constat et saluons les apports et réécritures proposés par la rapporteure. D'un côté, nous devons donner plus de latitude aux maires pour agir, de l'autre, qu'il soit soutenu par le préfet dans son action. Les maires doivent être rassurés dans l'exercice de leur pouvoir.
Il est essentiel que le maire conserve la main, il dispose de compétences de police de l'urbanisme, connaît son territoire et ses enjeux, toutefois un appui est nécessaire. Prévoir un mécanisme de démolition d'office et d'éviction est bienvenu, tout comme la procédure d'urgence permettant en 7 jours de décider de la démolition d'une construction irrégulière. En termes d'urbanisme, nous devons agir vite. Toutefois, nous mesurons les risques constitutionnels posés par ces dispositions, permettre l'éviction forcée, l'expulsion ou la destruction par voie administrative pose des difficultés au regard du respect du droit de la propriété privée ou de l'inviolabilité du domicile. De même, la mesure prévoyant la procédure accélérée permettant la démolition en 7 jours pourrait se heurter à un recours juridictionnel effectif.
Si les délais de recours sont trop courts ou si le recours n'est pas suspensif, enfin, il faut veiller à ce que la suppression de certaines prescriptions ne soit pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Plusieurs garanties ont toutefois été apportées, veillant à ce que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. En indiquant notamment que l'obligation d'évacuer les lieux ou de démolir ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai ou avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi. De telles atteintes peuvent se justifier par la nécessité de sauvegarder d'autres droits ou objectifs à valeur constitutionnelle, comme la protection de l'environnement ou l'ordre public. Avec ses composantes, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Malgré ces préoccupations, l'urgence demeure, nos maires ne peuvent plus attendre, ils sont seuls et démunis face à l'ampleur du problème. Dans certains territoires, près de 30000 parcelles sont concernées par la cabanisation. Il faut, monsieur le ministre, renforcer les outils existants et surtout leurs connaissances et leur appropriation. Trop souvent, les procédures sont compliquées ou mal maîtrisées, or les délais d'action sont très courts. Nous devons donc remédier à cette situation. Le mépris des règles d'urbanisme expose de manière disproportionnée les forces de sécurité, les voisins et les tiers. Il n'est pas acceptable qu'ils endossent la responsabilité du non-respect par certains du droit de l'urbanisme.
Et les maires ne peuvent une nouvelle fois se retrouver seuls en première ligne, nous voterons ce texte. Merci de votre attention.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Jean Sol pour le groupe Les Républicains.
Jean Sol
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Madame la rapporteur, mes chers collègues. Je me réjouis que nous examinions aujourd'hui un texte sur un sujet sur lequel je travaille depuis 2002, 2023 en lien étroit avec les maires, l'AMF et les services de l'État dans mon département qui m'a conduit, ça a déjà été dit au dépôt de 2 PPL largement cosignés par vous dont l'une en 2023 et l'autre en 2025. Merci au président Arnaud d'avoir permis l'inscription de cette PPL, à mes collègues du groupe ruralité dans leur ensemble et au rapporteur Pauline Martin pour leur contribution et leur enrichissement de ce texte. Car c'est bien du terrain qu'est née cette proposition de loi. Des maires démunis confrontés à une réalité qu'ils ne maîtrisent plus, la multiplication de constructions illégales souvent en zones à risque, avec toutes les conséquences que cela implique pour la sécurité, pour l'environnement, mais aussi pour la cohésion sociale.
Dans les Pyrénées orientales particulièrement comme dans d'autres territoires, ces installations se développent sans autorisation, parfois avec la complaisance de propriétaires peu scrupuleux, n'hésitant pas à spéculer. Elles s'accompagnent de raccordements illicites, de situations sanitaires dégradées, et parfois d'enfants sortis du cadre scolaire. Face à cela, les élus locaux sont en première ligne, et aujourd'hui il manque encore des outils efficaces et d'ingénierie. C'est pourquoi je veux saluer un texte transpartisan enrichi au fil des travaux, notamment grâce à notre collègue Marc Philippe Dobres, dans la loi UVAR, vous l'avez dit, monsieur le ministre, qui vient utilement compléter un arsenal juridique encore insuffisant. Soyons clairs, cette proposition de loi n'est pas une solution miracle.
La carbonisation est aussi le symptôme d'une réalité sociale plus large liée à la précarité, à la crise du logement. Elle appelle donc en parallèle à des réponses en matière de prévention, d'accompagnement et de suivi. Mais ce texte constitue une avancée concrète et attendue. Son article premier crée une procédure d'évacuation et de démolition plus rapide, inspirée de dispositifs existants depuis plusieurs années, notamment en outre-mer, et adaptée à nos réalités. L'article 2 amendé en commission renforce l'action du maire en élargissant ses possibilités de constat des infractions, lui permettant de faire appel aux agents des services d'urbanisme des EPCI dans une logique de coopération efficace avec le préfet.
L'article 2-3 relève davantage d'une logique préventive, apporte une réponse pragmatique aux raccordements illicites. Il donne aux autorités locales, couple maire préfet qui a fait ses preuves, les moyens d'agir rapidement en les autorisant à faire injonction aux gestionnaires de réseau de supprimer un raccordement. Enfin, l'article 4 reconnaît la spécificité de ces situations en qualifiant la cabanisation d'infraction dissimulée et en allongeant le délai de prescription pénale applicable aux droits de l'urbanisme de 6 à 10 ans. Mes chers collègues, ce texte est le fruit d'un travail engagé, collectif et profondément ancré dans les réalités locales. Il apporte des réponses concrètes aux élus et aux services de l'État.
Ces élus qui se sentent trop souvent esseulés face à ces situations qui génèrent un certain nombre de risques et à la gestion des risques générés. Je souhaite que son examen se poursuive dans cet esprit à l'Assemblée nationale afin de permettre sa mise en œuvre opérationnelle rapide pour nos communes que nous devrons naturellement évaluer. Je forme le vœu que l'Assemblée nationale transforme cet essai, et monsieur le ministre, que votre avis de sagesse aujourd'hui se transforme en avis favorable. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Jean-Baptiste Lemoyne pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci Nadille. Bien, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Merci, merci aux auteurs de la proposition de loi, merci à la rapporteure de faire en sorte qu'on s'empare de ce sujet à nouveau dans cet hémicycle pour traiter de cette cabanisation qui n'est plus un phénomène isolé, aucun territoire n'est épargné par cette prolifération de construction et je mets des guillemets à construction sur des terrains dont ce n'est pas la destination. Alors longtemps ça a pu apparaître comme ponctuel, limité, mais aujourd'hui ça a été rappelé par les uns et les autres. Il y a aussi un sujet social, crise du logement, coût du foncier et caetera, qui peut conduire à ce type de multiplication de logements permanents sous forme de cabanisation.
Or, les conséquences, elles sont graves, elles sont profondes. Pour l'environnement, avec la dégradation des sols, des ressources, des paysages, quand on voit un développement anarchique parfois presque bidonvillesque, on y prend garde, pour la sécurité, lorsque des familles s'installent dans des zones à risque, dans des zones PPRI par exemple, sans accès adapté ni protection suffisante. Or, beaucoup de maires se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et parfois pas adaptées à l'urgence du terrain. J'ai en tête le combat très courageux depuis des années de madame le maire de Chaumont dans mon bon département de l'Yonne contre des individus qui exploitent la misère humaine et abusent d'acheteurs naïfs. Jugez-en, on a vu des parcelles à usage de jardin achetées pour 5000 euros, revendues par l'autre 3000 mètres carrés au prix de 40000 euros.
Jean-Baptiste Lemoyne
Prix à l'hectare, et bien ramené, ça fait une valeur de 900 ou 1000 euros. On ne peut pas laisser faire ce genre de choses. Donc c'est précisément l'objet de cette proposition de loi, donner aux acteurs locaux des outils plus rapides, plus efficaces, plus opérationnels, et donc le groupe RDPI naturellement votera cette proposition de loi compte tenu des avancées qu'elle comporte. J'espère qu'on enfoncera le clou dans le projet de loi logement parce que si on compte sur les ordres du jour de l'assemblée, du sénat et caetera pour aboutir, je pense que le texte du gouvernement sera un vecteur idoine, et donc je nous donne rendez-vous collectivement pour qu'on puisse voter sous forme d'amendement les dispositions proposées aujourd'hui. Parce qu'il est utile en effet que le maire puisse être épaulé par les services intercommunaux ou par le préfet pour constater les infractions, c'est l'article 2.
Parce que l'article 3 est précieux pour refuser les raccordements aux réseaux pour des constructions illégales et parce que aussi avec l'article 1 qui est très important, avec cette procédure dite super accélérée pour les cas où les travaux illégaux sont en cours ou lorsque la construction vient d'être achevée dans un délai de moins de 72 heures. Et dans ces situations, un ordre de démolition pourrait être donné sous 7 jours, avant exécution d'office sans passer par les procédures judiciaires. Alors j'ai entendu des réserves exprimées précédemment, mais il faut voir aussi la réalité. Les élus sont embarqués dans des procédures judiciaires sans fin, et quand une décision de justice définitive est rendue, parfois elle n'est tout simplement pas appliquée. Et donc ça, c'est insupportable.
C'est insupportable pour les élus, pour les concitoyens, et donc moi je pense que d'ailleurs l'article premier, à un moment, il faudra sûrement élargir son champ. Je dis comme je le pense. Et puis il faudra je pense au-delà de ces mesures législatives pour mettre un coup d'arrêt à ce type de phénomène parce qu'on évoquait les dispositions de 2019, 2024, mais moi je serai preneur des chiffres. Combien d'amendes, combien de démolitions, et caetera. Je pense qu'entre ce qu'on vote et ce qui est appliqué en vrai, il y a aussi un écart.
Donc je crois qu'il faut vraiment une volonté politique forte, portée par vous-même, monsieur le ministre, déclinée par les préfets dans les départements, faire des exemples, le faire savoir par tous les moyens modernes de communication. Bref, un plan de lutte pour démanteler effectivement, et bien ces habitats illégaux avec des résultats concrets et rapides. Il faut impliquer les notaires, ils ont un rôle de conseil, ils ne peuvent pas laisser des gens se faire abuser ainsi. Bref, c'est une véritable mobilisation générale en soutien aux élus confrontés à la cohabitation, au mépris du droit et des lois de la République que j'appelle, je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Lucien Stanzione pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Lucien Stanzione
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission, Madame la Rapporteur. Le phénomène que ce texte entend traiter, nous le connaissons. Dans le Vaucluse, la préfecture a près de 1000 dossiers de construction illégale en instance, dont 7 à 10 seront en zone agricole et ou naturelle. À Commence-sur-Durance, le maire a recensé 220 installations illicites pour 6 000 habitants. À Cheval Blanc, à Pertuis autour d'Avignon, la situation est comparable.
Et la référence nationale figurant dans le rapport de notre rapporteur rappelle l'ampleur du phénomène. 30000 parcelles cabanisées dans le seul département de l'Hérault, département cher à mon collègue Hussein Bourgy. Le groupe socialiste, écologiste et républicain partage le constat porté par les auteurs de la proposition de loi. Nous l'avons d'ailleurs montré en novembre dernier en votant la loi Hoguet de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui a multiplié par 4 le plafond des astreintes et porté les amendes à 30000 euros. Notre groupe ne refuse pas les outils, il les vote lorsqu'ils sont justes et équilibrés.
Le présent texte apporte des compléments utiles. La procédure accélérée à 7 jours pour les chantiers en cours ou à peine achevée est une réponse appropriée. L'allongement de la prescription à 10 ans, l'appui des services préfectoraux et intercommunaux pour le constat des infractions, l'encadrement renforcé des raccordements au réseau, autant de dispositions que je juge légitimes et adaptées. Mais ce texte reprend pour l'hexagone une procédure d'évacuation des démolitions d'office sans saisine préalable du juge judiciaire, inspiré du dispositif existant pour la résorption de l'habitat informel en Guyane et à Mayotte. Et la commission a, au passage, supprimé l'obligation de relogement que le texte initial des auteurs prévoyait.
Nous avions déjà eu cette discussion dans cet hémicycle à l'occasion du projet de loi de refondation de Mayotte. Notre groupe s'y était opposé. Nous tenons aujourd'hui la même position parce qu'elle est cohérente. Personne ici ne défend les marchands de cabanes, ceux qui ont fait du contournement des règles d’urbanisme un commerce. Mais une démolition ne porte pas seulement sur le bâti, elle concerne les familles avec enfants, des personnes en situation de fragilité.
Le 8 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une mise en demeure de démolition visant une famille de 6 enfants installés en zone agricole dont l'aîné souffre de troubles d'autisme. Le juge a considéré que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme était disproportionnée. Une procédure d'office sans aucune garantie d'hébergement d'urgence expose donc mécaniquement les communes à voir leur arrêté annulé suite à un recours, ceci après l'exécution de la démolition. Notre premier amendement rétablit cette garantie minimale. Notre groupe vous alerte également sur la question des moyens.
Donner au maire un pouvoir nouveau d'exécution d'office, c'est leur transférer une charge administrative et financière considérable. La commune avance les frais à peine à les recouvrer, et reste extrêmement exposée si la procédure est annulée au fond à l'issue du recours. Pour les communes de moins de 5000 habitants qui sont précisément les plus touchées, ce risque est très dissuasif. Enfin, notre groupe veut pointer ce que ce texte ne fait pas. Il ne traite pas de la prévention alors qu'elle est le seul levier durable.
Il ne dit rien du droit de préemption agricole, ni du rôle des affaires qui sont pourtant les outils les plus efficaces lorsqu'il s'agit de pente de vitesse, les opérations de morcellement. Et il appréhende uniformément les situations qui ne le sont pas, qu'il s'agisse d'habitat de loisirs, d'habitat précaire ou de stratégies organisées de contournement du droit. Pour ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne s'opposera pas à ce texte, mais les demandes des élus locaux sont très fortes, et certains outils nouveaux qu'il contient sont nécessaires. Mais faute du volet social et du volet financier qui manquent, vous l'aurez compris, mon groupe s'abstiendra sur ce texte en l'état. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à madame Marianne Margaté pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste kanaké.
Marianne Margaté
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues. Articuler le droit de l'urbanisme et de l'environnement avec le droit au logement et à la propriété privée est une problématique délicate que cette proposition de loi ne parvient pas à résoudre. De surcroît, depuis son passage en commission. Elle n'y parvient pas car elle souffre du fait de ne pas définir la cabanisation, ou plus exactement de ne pas dissocier les différentes formes de cabanisation et les différents facteurs qui les expliquent. La cabanisation, cela peut concerner une construction agricole devenue une habitation au fil du temps, une sédentarisation de personnes qui vivaient jusque-là en itinérance, des personnes qui souffrent de mal logement dans des zones où l'immobilier est extrêmement tendu.
Ce sont aussi des gens qui ont choisi de vivre de manière alternative. Je le dis d'ores et déjà, il n'est pas question pour nous de nier les difficultés que cela pose pour les élus locaux, car ce sont des questions parfois complexes à traiter, et oui, il y a des cas où les destructions se justifient. Mais, et d'ailleurs, le rapport le montre bien, les maires font face souvent à des situations socialement difficiles que traduisent ces phénomènes de cabanisation. Alors oui, il faut donner des outils pour permettre aux élus d'agir, et ils existent déjà dans notre droit. Mais ne laissons pas croire que contourner le juge judiciaire est gage d'efficacité, et que seule la voie administrative permettrait de régler des cas souvent complexes.
De nouvelles dispositions ont été votées en novembre 2023 lors de la proposition de loi d'Ittuwart qui permet notamment d'ordonner la démolition hors zone urbaine même en l'absence de risques certains pour la sécurité ou la santé. Cela n'a fait l'objet d'aucune évaluation, vous l'avez dit vous-même dans votre rapport, Madame la rapporteure. Enfin, les dispositions introduites relatives au droit au relogement nous apparaissent aggraver la portée du texte, et déséquilibrer encore un peu plus ces dispositions. En refusant systématiquement la qualité d'occupant de bonne foi, ce texte vise explicitement l'impossibilité de mettre en place le droit au relogement. Nous allons donc faciliter la destruction d'habitations sans travailler au relogement.
Cela créera des situations sociales dramatiques, qui vont conduire à alimenter le phénomène de cabanisation. Nous revenons ainsi au point de départ de mon intervention. L'absence de finesse dans la définition des causes mêmes de la cabanisation nous amène à un texte qui comporte de gros écueils. Accompagner les maires, accélérer les décisions de justice lorsqu'il le faut, oui, protéger le droit de l'environnement et les populations lorsqu'il y a danger, évidemment, mais dans le même temps, prenons en compte la diversité des situations, ne rendons pas la vie impossible à des personnes qui sont peut-être dans des situations sociales difficiles, et surtout mettons au cœur de nos réflexions le droit effectif au logement. Ce n'est malheureusement pas le chemin que nous prenons ces dernières années, où la baisse des APL et les mesures répressives ont pris le pas sur la production de logements sociaux abordables et la garantie effective à l'accès au logement digne pour toutes et tous.
Le premier ministre a annoncé une future loi sur le logement, et nous saluons l'arrivée à notre agenda d'un tel projet. Cependant, les premières orientations ne sont pas de nature à nous rassurer quant à son contenu. Les parlementaires communistes prendront toute leur part au débat afin de construire les politiques publiques du logement dont notre pays a tant besoin, au regard de la crise actuelle. Mes chers collègues, en mettant de côté le juge judiciaire, sans prendre en compte la diversité des situations que recouvre la cabanisation et restreignant très fortement les conditions de relogement, ce texte ne nous apparaît pas adapté aux besoins des élus locaux et de la population, malgré les intentions affichées, nous ne le voterons pas, je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Yannick Jadot au groupe écologie, solidarité et territoire.
Yannick Jadot
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues, est-ce que nous avons un problème d'habitat illégal, évidemment. Est-ce que c'est un sujet national, ça le devient forcément quand c'est une telle préoccupation locale. Il faut aussi remettre les choses en perspective. Dans notre pays, 350000 personnes, 502000 sites fixes et 4,2 millions de personnes sont mal logées. C'est aussi notre point d'entrée dans ce débat.
Alors la lutte contre la cabanisation, qui reconnaissons-le est un terme juridique un peu bancal, amalgame de fait, ça a été dit ici et là, des réalités extrêmement différentes, des réalités parfois opportunistes, inadmissibles, et il faut les combattre avec efficacité, mais aussi des réalités sociales, personnelles, familiales qu'il faut résoudre avec justice. On sait que de nombreux habitats légers ou réversibles relèvent parfois d'un choix de vie ou d'une réponse à la crise du logement, sans pour autant représenter des risques avérés pour la sécurité, la salubrité ou la biodiversité. Donc face à cette réalité complexe, cette proposition de loi privilégie une réponse plus sécuritaire, répressive, alors que le ministre l'a rappelé, l'arsenal juridique à disposition des maires et des collectivités est déjà largement fourni. C'est quand même un peu compliqué de dire que la loi huwart de novembre 2025 n'est déjà caduque et qu'il faut renforcer les dispositions d'une loi qui peine encore à être connue, encore moins appliquée et qui n'est pas évaluée. Donc effectivement, il y a de ce point de vue-là un problème.
Il y avait aussi la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique de 2019, et d'autres dispositifs qui donc offrent un panel de dispositions pour lutter contre la cabanisation. Et puis je voudrais quand même rappeler, on utilise beaucoup aujourd'hui la sensibilité légitime des maires sur cette question-là. Mais si on reprend la revue de l'association des maires de France et sa commission économique, qu'est-ce qu'elle dit ? Dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s'être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d'ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de services d'urbanisme, soit encore par crainte de tension que sa mise en oeuvre pourrait occasionner. La proposition de loi ne répond pas à ces 3 problématiques. C'est l'association des maires de France. Donc nous devrions, et c'est souvent ce que nous dit le président du Sénat, avoir à cœur de mieux légiférer et pas forcément de toujours plus légiférer.
Ici, nous faisons l'inverse. Sans évaluation des outils existants ni c'est notre proposition, notamment de la création d'une réserve territoriale que vous n'avez pas retenue. On a besoin effectivement d'informations, d'ingénierie en soutien aux collectivités et en soutien aux élus plutôt que d'une répression supérieure, d'une répression existante, mais dont nous sommes en peine d'évaluer le résultat. Et reconnaissons qu'utiliser aujourd'hui la jurisprudence mahoraise pour l'ensemble du territoire français peut nous amener quand même sacrément dans une impasse. Pire, la suppression en commission de l'obligation de relogement des familles apparaît pour nous comme une atteinte grave au droit au logement, et fragilisera toujours plus les ménages en situation de vulnérabilité.
Alors je suis très heureux de vous parler d'environnement pour une fois, mais là reconnaissons que c'est à mauvais escient, que évidemment il faut protéger l'environnement, mais vous ne pouvez pas toujours utiliser l'environnement quand ça vous arrange et qu'il n'y a pas toujours de l'habitat qui remet en cause l'environnement, mais moi je suis prêt à la défendre avec vous dans tous les autres textes. Donc, pour le groupe écologiste, ce texte ne répond pas aux besoins réels des élus locaux, tout en prenant le risque de marginaliser, de précariser nos concitoyens les plus précaires, nous voterons contre. Merci.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Philippe Grosvalet
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, madame la rapporteure. Je dois, pour commencer, vous faire une confidence. J'ai passé la journée de lundi sur les terres de Notre-Dame-des-Landes, au lieu de la cabanisation en France, s'il y en est. Tout cela pour dire qu'il n'y a pas que dans l'Hérault, département cher à mes collègues Henri Cabanel et Christian Billac, ni le Var, ni les Pyrénées-Orientales, ni la Haute-Garonne, le phénomène de cabanisation prend de l'ampleur partout en France. Au-delà de l'illégalité juridique qui la caractérise, la cabanisation soulève de nombreux enjeux, enjeux sociaux, enjeux de logement, de santé, cela a été dit, de sécurité avec des risques accrus en matière d'incendie et d'inondation, enjeux environnementaux avec ses conséquences parfois lourdes sur la pollution des sols, enjeux agricoles enfin avec un mitage qui grignote une surface agricole utile déjà en baisse dans notre pays.
Face à la croissance du nombre de parcelles cabanisées, aux nombreuses remontées de terrain dans nos départements, la consolidation des procédures administratives portées par ce texte est bienvenue. Il s'agit de rapprocher le temps juridique du temps de l'action, afin de gagner en diligence et en réactivité. Cela a été exprimé à l'occasion du dernier congrès des maires, disposer de leviers d'action plus rapides et effectifs, afin d'éviter que les situations ne se figent et s'enlisent. Je tiens à souligner en particulier les apports de la commission sur l'allongement de la durée de prescription des infractions d'urbanisme. Cette demande est fortement exprimée par les maires de notre territoire.
Le RDSE votera pour ce texte. Il est cependant nécessaire de regarder plus loin. D'abord rappeler que le phénomène de cabanisation renvoie à des usages divers, pour reprendre la typologie du chercheur Dominique Crosat, celle-ci peut être le symptôme de la crise du logement, notamment en zone urbaine et périurbaine, une cabanisation résidentielle de pauvreté. Elle peut aussi être de loisir, c'est l'installation de résidences de vacances, en particulier, mais pas seulement sur les territoires littoraux. Derrière ces pratiques, nous parlons bien du même sujet sans pour autant convoquer les mêmes enjeux.
Réfléchir à une approche différenciée pourrait constituer, monsieur le ministre, dans un texte plus englobant, une réflexion à approfondir. Toutefois, cette différenciation ne peut amener une rupture d'égalité devant le droit. C'est précisément ma crainte face aux amendements 11, rectifiés et 12. Quand le droit commun contraint nos concitoyens à passer par un permis de construire, comment imaginer que d'autres pourraient s'en affranchir et investir sans conformité aucune un terrain sans se voir inquiétés par des procédures administratives. Si le logement est un droit, l'égalité de tous devant celui-ci reste une exigence républicaine.
Enfin, d'autres pistes méritent d'être explorées pour endiguer le phénomène. Sur le plan préventif, des collectivités ont de véritables difficultés à se porter acquéreur d'un terrain agricole auprès de la Saphère pour mieux le protéger de la cabanisation. Les délais de constitution du dossier pour leur droit de préemption sont trop courts, en particulier pour les communes qui disposent de peu d’ingénierie. Dans un autre registre, l'utilisation de l'imagerie satellitaire afin de mieux surveiller l'évolution des parcelles, à l'image du partenariat entre le CNES et la préfecture de Haute-Garonne, peut venir appuyer la vigilance des collectivités et leur permettre d'agir plus en amont. Enfin, pour conclure sur le plan répressif, il faut consacrer davantage de moyens à la justice afin de réduire les délais de traitement des procédures.
En moyenne, 2 ans et demi sont nécessaires pour qu'une commune voit juger sa demande de démolition de construction illégale, un délai qui reste inacceptable pour les élus, les citoyens, les magistrats et l'environnement. Je vous remercie.
Guislain Cambier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues, lorsque nous parlons de cabanisation, même s'il est difficile de le définir, nous sommes bien loin, malheureusement, de l'image bucolique de Robinson, Crusoé ou d'un quelconque retour romantique à la nature. Dans nos communes, en particulier dans les espaces ruraux, mais aussi dans les espaces naturels ou touristiques, nous voyons s'installer durablement des mobil-homes, des habitats précaires, des occupations de terrain qui se maintiennent en marge du droit, au mépris des règles d'urbanisme, de sécurité et de salubrité. Vous avez été nombreux à insister sur l'aspect méridional ou montagneux du phénomène, mais comme mon collègue Grosvalet de la Loire-Atlantique, je peux vous assurer que du haut des 272 mètres d'un nord dans le sud du département dont je provient jusqu'au jusqu'à la Flandre et en passant par le seuil du Cambraizie, ce phénomène touche toutes et tous les territoires, tous les espaces français. En fait, ces situations résultent parfois de l'ignorance, mais trop souvent aussi d'une forme de calcul, voire de malveillance. Des occupants parviennent à obtenir un accès au réseau, à des services publics comme la collecte des déchets, et mettent ainsi les élus devant des situations d'abus de droit particulièrement difficiles à gérer.
Les auteurs de ces installations détournées de leurs usages initiaux peuvent relever de profils très divers. Des gens du voyage, parfois privés d'aire d'accueil ou engagés dans une démarche de sédentarisation, des personnes en quête d'un retour à la nature au détriment de la faune, de la flore et des règles communes, mais aussi, de plus en plus souvent, des citoyens relégués par la crise du logement, faute de pouvoir accéder à un habitat digne. Quelles qu'en soient les causes, ces constructions, ces installations illicites génèrent des nuisances bien concrètes, des branchements irréguliers au réseau, des rejets d'eaux usées dans la nature, l'accumulation de déchets, des atteintes aux paysages et aux équilibres locaux. Elles nourrissent aussi un sentiment d'impunité, alors même que la grande majorité de nos concitoyens respectent les règles d'urbanisme, supportent les contraintes administratives et acquittent les taxes professionnelles, les correspondantes lorsqu'elles entreprennent des travaux ou aménagent leur logement. Trop souvent, le temps finit par faire son œuvre, le document d'urbanisme intègre ses occupations illégales comme des espaces artificialisés, les faisant ainsi sortir du décompte foncier de la commune.
C'est une manière, encore une fois, de régulariser dans les faits une situation née en dehors du droit. Et c'est pour les élus locaux, un nouvel aveu de faiblesse de l'administration territoriale. Ceux qui ont été confrontés à ces situations le savent, comment demander à un maire d'expulser de sa propriété ou d'un terrain communal un citoyen installé depuis des années, parfois bien avant son mandat, et qui présente toutes les apparences du bon voisin. Comment, à l'inverse, rester sans réaction lorsque des personnes que la hausse des prix du logement a exclues des centres urbains se replient sur ces solutions de fortune. Et dans les cas les plus difficiles, lorsque les relations se tendent, ce ne sont pas les agents de l'État qui seront aux côtés du maire au moment de l'affrontement.
C'est pourquoi nous avons besoin d'un texte clair, simple, lisible, applicable à tout le territoire. Un texte qui ne s'en remet pas à la complexité réglementaire, à des procédures dont l'administration est sous, est souvent si friande, mais qui permettent d'agir vite et efficacement. En aval, lorsque la situation est installée, ce texte doit permettre d'intervenir avec discernement et humanité. Il doit surtout mobiliser pleinement les moyens de l'État, trop souvent prompt à se défausser sur les communes. Espérons qu'alors l'État saura être à la hauteur de ses propres règles.
Une attention particulière devra même être portée à l'absence de comptabilisation dans le décompte de l'artificialisation des terrains subis par la commune en raison de ses occupations illégales. Et puis en amont, le texte enrichi par le travail de la commission des affaires économiques permettra d'agir plus tôt, plus efficacement, notamment pour mettre fin à ces usages provisoires des réseaux et des services publics qui s'éternisent. Pour toutes ces raisons, le groupe Union centriste votera ce texte tel que réécrit en commission des affaires éco, car il apporte une réponse attendue par les élus et les territoires. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à madame Lauriane Josende pour le groupe Les Républicains.
Lauriane Josende
Merci. Monsieur le président, monsieur le ministre et mes chers collègues, si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce qu'il existe dans nos territoires une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. La cabanisation progresse et se banalise, elle n'est plus un phénomène marginal, elle interroge directement notre capacité collective à faire respecter la loi et à protéger nos territoires. Je remercie le groupe ruralité des Républicains et ses présidents Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon d'avoir porté cette proposition de loi très attendue par nos maires et nos élus locaux. Je remercie également madame la rapporteure Pauline Martin pour son travail qui a permis de consolider ce texte et d'en renforcer l'efficacité, et madame la présidente de la commission des affaires sociales Dominique Esrosi-Sassone pour son soutien.
Dans les Pyrénées orientales, plus de 500 cas ont fait l'objet d'un constat d'infraction et près de 80 nouveaux cas sont recensés chaque année. Le phénomène est donc massif. Cette cabanisation, concrètement, ce sont des terres agricoles détournées, des milieux naturels dégradés, des paysages abîmés et parfois un marché parallèle du foncier. Bien sûr, certaines situations relèvent des difficultés sociales réelles, mais le laisser-faire n'a jamais été une politique sociale. L'illégalité durable ne protège personne, elle expose et aggrave les risques.
Elle aggrave le risque d'inondation lorsque les installations s'implantent dans les zones exposées. Elle aggrave aussi le risque d'incendie lorsque celles-ci se trouvent dans des secteurs difficiles d'accès avec des stockages anarchiques de véhicules, de matériaux ou même des bouteilles de gaz. Face à cette situation, les maires sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent, eux qui constatent les dérives, eux qui portent la responsabilité politique et parfois juridique de l'inaction. Pourtant, lorsqu'ils cherchent à agir, ils se heurtent à des procédures trop lentes, trop complexes et décourageantes.
Dans les Pyrénées-Orientales, il faut en moyenne au moins 5 ans entre le constat de l'infraction et la décision de justice. 5 ans. 5 ans pendant lesquels les installations se consolident, les risques demeurent, et les espaces se dégradent durablement. Pourquoi les élus locaux, les services déconcentrés de l'État et les services de secours demandent aujourd'hui des moyens d'action rapides, lisibles et efficaces ? C'est l'objet de l'article premier de cette proposition de loi, permettre aux préfets, après un délai minimal d'un mois, d'ordonner l'évacuation et la démolition des installations irrégulières présentant un risque important pour la sécurité ou une atteinte grave aux espaces naturels et agricoles.
C'est donc un outil exceptionnel, mais encadré et proportionné pour les situations où l'inaction ferait courir un risque grave à nos populations et à nos territoires. Mes chers collègues, donnons à nos maires et à l'État les moyens concrets de faire appliquer la loi, de mettre fin aux situations les plus dangereuses, et de protéger nos territoires. C'est le sens de cette proposition de loi que je vous invite donc à adopter.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Daniel Gueret pour le groupe Les Républicains.
Daniel Gueret
Monsieur le président, monsieur le ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame les rapporteurs, la cabanisation est un phénomène facile à installer et une verrue extrêmement difficile à combattre. Ce texte est donc très attendu par nos élus locaux. 2 exemples pour lesquels une clarification sera la clé juridique indispensable. Le premier est celui d'une personne vendant une terre agricole en petites parcelles. Dans l'acte notarié, il est bien précisé que la parcelle n'est pas constructible. Avec un peu de mauvaise foi et de belles promesses, les terrains sont vendus à des gens peu regardants qui installent des cabanes de jardin afin de profiter d'une nature bien méritée.
C'est alors que les riverains découvrent la transformation de leur environnement en zone cabane, bambou, et que les élus sont contraints d'engager des procédures qui dureront des années aux frais des contribuables. Le second est celui d'une personne vendant une petite parcelle classée en zone agricole et naturelle où se contredit juridiquement le droit de préemption de la commune prioritaire sur celui de la SAFER en zone agricole, et la limitation du droit de préemption communale aux seules zones urbaines ou à urbaniser. Apprenant la mise en vente après refus de la Sapher, le maire, bien seul face à un flou juridique, est contraint de prendre des décisions dans l'intérêt général sur une seule base. Les conséquences désastreuses de l'éventuelle installation de caravanes, tant pour le voisinage qu'en termes d'environnement, et chute de prix de l'immobilier. Les maires sont exposés à ces situations extrêmement difficiles, voire à un public très compliqué.
Or, les textes en vigueur n'apportent pas dans les cas présents une clarification claire et sécurisante. À cela s'ajoute la proximité des élus avec leurs habitants, qui ne comprennent pas qu'on laisse faire ainsi ces habitants qui savent rappeler à leur maire qu'ils ont eu eux à remplir une déclaration de travaux. Le responsable de tout, c'est toujours naturellement l'élu. Enfin, des outils efficaces pour agir et protéger les élus avec ce texte. Pour autant, agir est une chose, prévoir en est une autre.
Aussi, j'attire votre attention en conclusion sur les raccordements au réseau qui peuvent passer sous le radar des maires. En sont l'exemple les compteurs travaux installés provisoirement par les concessionnaires devenant définitifs, ce qui fait que, de manière sournoise, la sédentarisation s'est officialisée. Ce texte est une avancée majeure, cela n'évitera pas les soucis, ne soyons pas naïfs, néanmoins le maire disposera-t-il à l'avenir d'outils juridiques pour s'opposer, et le préfet de moyens pour agir, ce dont je me félicite. Ce qui est essentiel lorsque dans un département, par exemple comme le mien, l'Eure-et-Loir, les maires veulent être les garants d'une véritable qualité de vie sur leur territoire et d'équité entre tous les citoyens. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article premier. Je suis saisie d'une demande de parole de madame Sophie Primas.
Sophie Primas
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Quelques mots d'abord, moi aussi pour remercier les auteurs de ce texte. C'est un phénomène, vous l'avez.
Sophie Primas
Le monde, y compris dans les zones très urbaines, et je pense évidemment à l'Île-de-France, je pense que la clé c'est d'agir avant l'installation pour éviter les problèmes sociaux qui ont été mentionnés plusieurs fois, et pour agir avant l'installation de ces personnes. Donc on a beaucoup travaillé sur l'acquisition des terres et notamment les droits de préemption avec la loi Sambas tous, il y a quelques années maintenant par les transferts de parts de SCI. Il faudra, monsieur le ministre, qu'avec votre collègue Annie Genevard dans le texte agricole, on travaille maintenant sur les baux emphytéotiques qui sont la nouvelle façon d'acquérir des terres avec des baux emphytéotiques de 99 ans payés entièrement la première année. Je rappelle à mon collègue Jadot, mais qui est en grande discussion, que c'est une des causes d'artificialisation majeure, en particulier dans les zones urbanisées, et que je préférerais qu'on consomme de la terre agricole pour faire du logement digne dans les règles de droit commun, plutôt que de laisser s'installer du logement dans des droits dans le dos, à l'inverse du droit commun, et je voudrais simplement dire également que la cabanisation nourrit les extrêmes, car nos concitoyens ne comprennent pas véritablement pourquoi, ils ne comprennent pas l'ordonnancement des procédures, les délègues, les classements sans suite, ils ne comprennent pas des procédures que l'on ne peut pas, évidemment on ne peut pas condamner sur une intention, mais on sait très bien quand un certain nombre de personnes s'installent sur des terres agricoles, on les voit faire une dalle, puis on les voit faire des raccordements, on les voit, et là on n'a personne qui est installé dessus, on sait ce qu'ils sont en train de faire, on ne peut pas les condamner.
Donc je crois que ce texte c'est vraiment le bienvenu, et moi je le voterai, et même j'essaierai encore de l'améliorer pour qu'on aille plus vite, toujours plus vite dans la prévention de l'installation de cette cabanisation.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Je suis saisi de 2 amendements identiques de suppression, le premier le 4, Margate.
Marianne Margaté
Merci monsieur le président, en effet notre groupe propose un amendement suppression sur cet article qui, je l'ai dit mais je vais le rappeler, la cabanisation, ce terme générique qui recouvre une diversité de réalités et de situations extrêmement différentes et qui ne fait pas le lien avec la crise du logement, cet éléphant dans la pièce qui pèse fortement et qui alimente la cabanisation dont on aujourd'hui par cette PPL, on essaye d'effacer en d'en effacer les conséquences tout en ne traitant pas les causes. Donc la création d'une nouvelle procédure qui contourne le juge judiciaire afin de détruire l'habitat informel ou précaire est porteuse de déséquilibre entre le nécessaire respect du droit de l'urbanisme et de l'environnement et le droit au logement. Pour le dire clairement, c'est une disposition totalement disproportionnée. Nous l'avons dit, y a eu des dispositions législatives, il serait temps d'en tirer les enseignements, de faire une évaluation pour voir comment elles peuvent être améliorées, mais les outils existent entre les mains du maire. De plus, les restrictions importantes sur le droit au relogement introduites en commission viennent aggraver les causes de la cabanisation.
S'il est absolument nécessaire de mieux accompagner les élus locaux, ce texte n'apporte pas de réelle solution tant ils les traitent de manière uniforme. Nous proposons donc la suppression de cet article.
Yannick Jadot
Dans le exactement dans le même esprit, nous portons aussi la suppression de cet article, disproportion des mesures sans évaluation des dispositifs existants, notamment la loi huwart du 26 novembre 2025. Je n'ai pas le compte facile, ça fait quoi 6 mois. Donc objectivement, ça ne nous paraît pas sérieux à ce stade sans évaluation de renforcer, et ça a été dit aussi, nous considérons que la suppression en commission de l'obligation de relogement des familles en cas d'expulsion et de destruction de leur habitat constitue une atteinte grave au droit au logement qu'on ne peut pas prendre comme ça au détour d'une PPL. Merci.
Didier Mandelli
Merci, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteure.
Pauline Martin
Oui merci monsieur Jadot juste une, je vais répondre sur les 2 du coup juste une petite remarque de mémoire la loi Huwart n'était pas super favorable quand même à cette loi. Mais pour toutes les raisons qui ont déjà été évoquées lors de la discussion générale, l'avis est bien sûr défavorable sur ces 2 amendements de suppression qui vident quand même le texte de sa substance. Alors nous, je n'ignore pas qu'avec cet article nous sommes sur une ligne de crête, mais cette nouvelle procédure ne devra intervenir qu'en dernier recours, et uniquement lorsqu'il existe un risque pour la population ou lorsque l'atteinte aux espaces agricoles, naturels et forestiers devient excessive. Les, je suis d'accord pour dire que les lois, les maires doivent d'abord s'approprier les outils qui existent et qui ont été considérablement améliorés par la loi Huart. Mais là nous leur permettons justement d'agir avant l'enkystement des situations, ça a été suffisamment évoqué, et nous leur donnons le signal qu'ils ne sont pas impuissants face à ceux qui contournent la loi.
Le signal aussi que la stratégie du fait accompli ne doit plus fonctionner.
Didier Mandelli
Merci madame la rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces 2 amendements identiques ?
Didier Mandelli
Alors je vais mettre aux voix s'il n'y a pas de demande de prise de parole. Ces 2 amendements identiques avec un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. Ces 2 amendements identiques ne sont pas adoptés. Nous passons à 3 amendements qui font l'objet d'une discussion commune, le 9 rectifié, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, je ne doute pas que dans les futures discussions sur le projet de loi agricole, vous aurez exactement le même souci de répression sur les extensions d'élevage qui se font en toute illégalité et qui utilisent la question du fait accompli, mais là on ne parle pas de cochon, on parle de famille. C'est ça, la différence. Dans cet amendement de repli, nous considérons qu'effectivement il faut réintégrer plus spécifiquement l'obligation de relogement, et puis cet amendement vise également à supprimer une autre disposition que nous considérons problématique, qui considère que les occupants des installations démolies ne sont pas de bonne foi. Je pense que quand on est, quand certaines familles sont dans une telle difficulté qu'effectivement ils font de l'habitat illégal, nous considérons qu'il est important de ne pas les exclure de cette capacité et de cette obligation d'être logées. Merci.
Didier Mandelli
Merci, 2 amendements identiques, ensuite le 5 présenté par madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci, monsieur le président. Donc cette proposition de loi propose de détruire des habitats, des résidences principales, des domiciles, en refusant le relogement. Il faut le dire clairement, on détruit des habitations et on laisse les gens dehors. Voilà pourquoi cet amendement de suppression, c'est totalement contraire au droit au logement et totalement contraire à nos droits fondamentaux. Pourquoi de telles dispositions, quelle aide cela pourra apporter aux maires, et d'ailleurs ça, ils devront traiter des situations sociales beaucoup plus complexes suite à cette impossibilité de relogement.
Ce sont des dispositions extrêmement dangereuses qui ne règlent en rien la ghettoïsation. Pire encore, cela va y participer car que vont faire les gens expulsés, louer un logement dans une zone tendue avec des loyers extrêmement élevés, c'est d'ailleurs soulevé dans le rapport, l'effet des zones touristiques ou très où les loyers sont trop élevés, où il y a des phénomènes de cabanisation, acheter c'est impossible, tout cela n'est pas sérieux alors que nous traversons une crise du logement sans précédent. Ce texte ne peut pas être le prétexte de chasse aux précaires sous couvert du respect du droit de l'urbanisme ou du droit de l'environnement. Les maires, les élus locaux font face avec peu de moyens à des situations sociales dégradées, et donc contre la cabanisation, il faut agir autrement, bien différencier les situations, lutter évidemment contre les abus, et rapidement, mais ne pas ajouter de la précarité à la précarité. Je vous remercie.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président. Comme rappelé par mes collègues, les travaux de la commission ont conduit à supprimer l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement avant toute évacuation ou démolition. L'objectif poursuivi par la commission est d'éviter que les personnes concernées bénéficient d'une attribution prioritaire de logement social. Mais la question du relogement ne se pose pas en ces termes-là. L'absence de proposition de relogement est contraire au principe de notre droit.
Les recours contentieux risquent donc de se multiplier, cela va à l'encontre des objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui est d'apporter de nouveaux leviers pour lutter plus efficacement contre le phénomène de la cabanisation. Les personnes concernées sont souvent dans des situations de grande précarité économique ou sociale qu'il faut prendre en compte. Toute mesure qui ne prévoirait pas l'accompagnement des personnes ne sera que déplacer les difficultés sans les résoudre. Si de nombreuses décisions judiciaires ordonnent l'évacuation et la démolition des installations dans le but de légitimer la lutte contre la cabanisation, le juge veillera au respect du droit au logement. Il veillera aussi à ce que des décisions d'évacuation ne portent pas atteinte disproportionnée au droit, au respect de la vie privée et familiale.
L'amendement du groupe socialiste propose de revenir au texte initial, qui prévoyait le relogement sans qu'il soit nécessairement prioritaire.
Didier Mandelli
Merci quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure, sur ces 3 amendements en discussion commune.
Pauline Martin
Merci, monsieur le président. Alors on va être très clair sur il y a 2 choses, il y a le propriétaire et le locataire. Sur le principe, cette disposition vise à s'assurer que la réalisation d'une construction illégale de manière tout à fait volontaire et consciente ne soit pas récompensée par l'octroi de manière prioritaire d'un logement social. D'ailleurs, il n'y a aucune obligation générale d'hébergement ou de relogement des propriétaires occupants lorsque leur logement est démoli à la suite d'une décision de justice, pas plus que lorsque l'expulsion fait suite à un arrêté de péril ou d'insalubrité. Seuls les occupants locataires ou assimilés sont protégés de manière inconditionnelle.
Je suis ravie de voir que vous prenez la défense des propriétaires. C'est uniquement ceci que nous avons voulu préciser et clarifier. Dans le cas des publics vulnérables, le juge judiciaire pourra toujours être saisi et s'opposer à la démolition sur le fondement du droit à la vie privée et au logement, qui sont comme vous le savez strictement protégés.
Didier Mandelli
Merci Monsieur le Ministre, quel est l'avis du gouvernement sur ces amendements.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président, avis défavorable, je suis l'avis de la rapporteur.
Didier Mandelli
Très bien sur l'ensemble, donc je vais mettre aux voix ces amendements, discussion commune. Le premier, le 9 rectifié, avec 2 avis défavorables : qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement 9 rectifié n'est pas adopté. Ensuite les 2 amendements identiques avec 2 avis défavorables là encore, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, et 2 amendements identiques ne sont pas adoptés. Nous arrivons à l'amendement 7, monsieur Stanzione.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président. Les travaux de commission permettent au maire de mettre en œuvre la procédure de démolition d'office créée par la loi, en plus du préfet. Cette mesure ne nous paraît pas souhaitable, elle va exposer les maires sans qu'ils disposent de tous les moyens nécessaires pour engager et mener la procédure d’évacuation et de démolition. Il est rappelé que la procédure prévue par la proposition de loi est mise en œuvre par le préfet, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire. L'amendement du groupe socialiste propose de s'en tenir à ses modalités de mise en œuvre de la procédure.
Merci.
Pauline Martin
Alors là aussi défavorable, honnêtement tous les maires que j'ai entendus en audition y compris par la voix de l'AMF ont émis le souhait de pouvoir eux aussi mettre en oeuvre cette nouvelle procédure de leur propre chef au titre de leurs compétences en matière d'urbanisme et de police d'urbanisme. Cette disposition introduite en commission ne leur fait en aucun cas obligation de la mettre en oeuvre. Ils pourront donc faire appel au préfet si nécessaire. On ne le, toutefois on ne leur laisse pas la possibilité, ne pas leur en laisser pardon la possibilité semble quand même contre-intuitif et ce serait surtout contre-productif, ils sont quand même en première ligne sur le terrain sur ce genre d'affaires.
Vincent Jeanbrun
Je suis l'avis de madame la rapporteure, et ce sera un avis défavorable.
Didier Mandelli
Un avis défavorable. Je vais mettre au vote cet amendement qui a reçu 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement 7 n'est pas adopté, nous arrivons à l'amendement un rectifié. Monsieur Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique montre que les maires ne sont pas toujours informés en amont des interventions du représentant de l'État qui vise à procéder à l'évacuation et à la démolition d'installations irrégulières. Qui évidemment nuit à leurs responsabilités, ce qui met en difficulté ces mêmes maires. Et donc c'est un amendement qui prévoit précisément une obligation de les informer de manière préalable, dans un délai suffisant, précisant les principales caractéristiques de l'opération envisagée. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, quel avis de la commission, madame le rapporteur, sur cet amendement ?
Pauline Martin
Alors ça sera plutôt un avis de sagesse. Il est effectivement de bonnes pratiques que le maire soit quand même informé de ce qui se passe dans sa commune. Les auditions que j'ai effectuées m'ont plutôt montré qu'il y a déjà une bonne coordination entre les services préfectoraux et les mairies en cas de démolition à l'initiative du préfet, mais inscrire dans la loi une obligation d'information préalable du maire complexifierait, rigidifierait la procédure avec le risque, in fine, que cette dernière soit peut-être invalidée en cas de défaut de notification. Donc je partage l'esprit de l'amendement, mais j'alerte sur le fait que ça risque peut-être de poser un certain nombre de difficultés procédurales, mais en tout cas avis de sagesse.
Vincent Jeanbrun
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le Sénateur Blanc, je comprends bien évidemment et j'ai été maire de votre volonté d'informer le maire. Toutefois, je veux attirer l'attention de l'Assemblée sur plusieurs problématiques. La première d'abord, c'est que dans très rares cas, le maire fait partie de ceux qui vont empêcher l'expulsion. Ça s'est vu, j'en ai connu dans mon territoire où au moment où on vient avec le concours de la force de l'ordre abattre un campement illégal, vous avez quelques élus en écharpe, ce qui n'est évidemment pas autorisé, qui viennent faire le blocus. Donc parfois, dans de très rares cas, il est utile pour le préfet de pouvoir déclencher l'opération sans informer certains élus.
Deuxièmement, vous proposez de venir inscrire quelque chose dans la loi, or mes services me disent qu'au fond la voie réglementaire pourrait suffire, le cas échéant. Et troisièmement, attention parce que vous savez dans la lutte contre la cabanisation, il y a des spécialistes du recours juridique, je suis des associations spécialisées qui font des recours, et on pourrait avoir plus de vices de forme si on venait inscrire aujourd'hui dans la loi, figée dans la loi, ce que vous évoquez là. En revanche, comme on comprend évidemment l'intention qui est la vôtre, je pense qu'à travers une circulaire, à travers des consignes extrêmement claires au préfet, on pourrait répondre à votre attente sans pour autant avoir une loi qui pourrait se retourner contre ceux qui la demandent. Je vous demande donc le retrait, sinon le rejet de la vie défavorable. Merci.
Lucien Stanzione
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, beaucoup d'entre nous ont été maires et ont été confrontés à ce problème d'information. Moi je suis d'accord de dire que la préfecture informe, mais elle n'informe pas toujours, et parfois le maire est un peu devant le fait accompli. Moi je pense qu'inscrire dans la loi effectivement cette obligation permettrait quand même à ce que le maire soit informé chaque fois qu'il y a une procédure engagée de démolition, d'évacuation. Quant à l'exemple que vous donnez sur un maire qui vient avec son écharpe pour se mettre en travers de la pelleteuse, bon je veux dire ça se compte sur les doigts de la main et je pense que le préfet a peut-être aussi autorité pour faire entendre raison à un maire qui regarderait ça pas très bien.
Donc moi je pense que la proposition du sénateur Blanc est tout à fait légitime et qu'on inscrive ça comme étant un aspect réglementaire à respecter, c'est ça, ça peut rentrer dans la loi. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis de sagesse de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Je mets aux voix l'article premier qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article premier est adopté. Après l'article premier, 2 amendements identiques, et nous débutons par le 11 rectifié, monsieur Jadot.
Yannick Jadot
Merci, monsieur le président. Cet amendement vise à introduire une distinction essentielle entre les situations de cabanisation au sens des occupations irrégulières à risque et celles relevant d'un habitat choisi, qui sont pour certains des résidences principales qui ne présentent aucun risque. L'utilisation des outils existants se justifie face à des situations pourtant atteintes à la sécurité publique ou à l'environnement, nous les soutenons, mais les appliquer de manière indifférenciée conduit parfois à des mesures disproportionnées et de fait inadaptées. Derrière ces situations, il y a des gens qui n'ont pas d'autres solutions face à la crise du logement ou qui font le choix d'un mode de vie sans pour autant présenter de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité. Ces formes d'habitat souvent peu consommatrices d'espaces et respectueuses des sols sont d'ailleurs cohérentes avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des terres.
Le présent amendement vise donc à garantir que les mesures administratives prévues ne puissent pas s'appliquer de manière automatique à des résidences principales dès lors que celles-ci respectent des conditions minimales de sécurité, d'hygiène et d'intégration environnementale. Enfin, cet amendement ou la possibilité de mettre en place une fiscalité adaptée à ces formes d'habitat, proportionnée à leur impact et à leur surface, afin de contribuer à l'entretien des territoires. Merci.
Didier Mandelli
Madame Margaté, pour un identique, vous l'avez écrit, c'est conjoint avec le groupe, donc il est défendu. Très bien, je vais demander l'avis de la commission, madame la rapporteur.
Pauline Martin
Merci, monsieur le président. Alors effectivement en prévoyant l'inapplicabilité de l'ensemble du chapitre, vous empêchez également le maire ou le préfet d'infliger des amendes administratives ainsi que de mettre en demeure les intéressés de se mettre en conformité avec les règles d'urbanisme éventuellement sous astreinte. Or les résidences légères comme c'est indiqué, donc je vais dire démontables ou réversibles peuvent tout à fait être en infraction avec les règles d'urbanisme, notamment lorsqu'elles sont implantées en ENAF, et les faire échapper à toute sanction administrative risquerait au contraire d'encourager leur prolifération. J'ajoute quand même que l'article L 480-1 du code de l'urbanisme, comme le nouvel article créé par l'article premier de la PPL, prévoit bien préalablement à l'évacuation et à la démolition qu'un délai est laissé aux personnes concernées pour se mettre en conformité.
Didier Mandelli
Défavorable également. Je vais mettre aux voix ces 2 avant-le-maçons identiques qui ont reçu 2 avis défavorables, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, les amendements identiques ne sont pas adoptés. À l'article 2, un amendement 2 rectifié. Monsieur Blanc.
Jean-Baptiste Blanc
Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues, il se trouve que de nombreuses communes rurales souvent demeurent confrontées à l'absence d'agents habilités, en particulier lorsqu'elles ne disposent ni de police municipale ni de gardes champêtres. Et donc l'impossibilité de matériel de dresser procès-verbal constitue un obstacle majeur à l'engagement des procédures et donc à la lutte contre ce phénomène de cabanisation. C'est un amendement qui prévoit donc à la demande du maire une faculté de substitution du représentant de l'État dans le département afin de permettre l'établissement des procès-verbaux par les agents placés sous son autorité.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
Pauline Martin
Alors c'était une demande de retrait parce que enfin pour moi c'est vraiment une partie de l'objet de cette proposition de loi, donc l'amendement est largement satisfait.
Didier Mandelli
Il est retiré, donc je mets aux voix l'article 2, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article 2 est adopté. Après l'article 2, un amendement 16 rectifié, une série d'amendements de madame Primas.
Sophie Primas
Merci Monsieur le Président, avec votre autorisation, je présenterai tous les amendements d'un coup pour aller plus vite. Je comprends qu'un certain nombre sont satisfaits, d'ailleurs je viens d'entendre la réponse à mon collègue Jean-Baptiste Blanc. Donc l'amendement 16 rectifie prévoit en fait que aujourd'hui l'autorité rédactrice du procès-verbal de constatation de l'infraction est dépendante des règles de compétence d'autorisation d'urbanisme. En gros, c'est celui qui a la compétence d'urbanisme qui doit faire le procès-verbal. Là dans cet amendement je propose que quelqu'un d'autre dépositaire de l'autorité soit aussi corédacteur, puisse être rédacteur, je pense que c'est dans le même esprit que celui que nous venons de voir.
Le 15 est une autre procédure, il concerne la procédure d'interruption des travaux, il permet également à toute autorité d'intervenir sans sollicitation ni carence de la part du maire concerné par le sujet. Le 13 concerne la procédure d'interruption de construction illicite, là encore l'objectif de cet amendement est d'étendre l'initiative de cette démarche aux représentants de l'État dans les départements sans forcément de lien avec le maire. Le 14, aujourd'hui la personne qui pose les scellés doit être le rédacteur du procès-verbal, je propose par cet amendement de dissocier les 2 actes pour permettre également de protéger les mères et enfin le 3, cet amendement concerne la procédure d'office de démolition de mise en conformité remise en état en l'ouvrant au préfet sans condition de carence, mais je comprends qu'il a été satisfait par l'article un, donc je le retirerai probablement.
Didier Mandelli
Merci. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur le 16 ? Rectifier. On va les faire un par un.
Pauline Martin
On va faire ça rapidement. Alors effectivement sur le 16, moi mon seul souci c'est que de la façon dont c'est libellé c'est que finalement on oblige les autorités compétentes à déposer la procédure. J'ai un petit souci parce que voilà on a bien vu tout à l'heure qu'il y a certains maires qui ne voulaient pas maire ou autre, et par ailleurs on a déjà ouvert au président d'interco, donc peut-être pas la peine. Moi c'est plutôt une demande, une demande de retrait. Sur le 15 avis de sagesse puisqu'il vise à supprimer la condition de carence du maire et le délai minimal de 24 heures à l'issue duquel le préfet peut agir en lieu et place du maire pour prononcer ou faire exécuter un arrêté interruptif. Je vais vous la comme vous l'avez fait, je vais l'associer au 13. Le 13 prévoit que le préfet puisse se substituer au maire sans délai en prononçant un arrêté interruptif de travaux qui est plus restrictif que le 15, donc c'est plutôt le 13 est plutôt satisfait ou en tout cas sans objet. Et quant au 15, voilà, il permet toutefois au préfet d'agir en lieu et place du maire sans mise en demeure préalable, ce qui revient à lui permettre d'intervenir dans le champ de compétence du maire. Cela brouille quand même un peu les compétences de chacun. Il n'est pas tout à fait certain que les maires acceptent d'abdiquer leurs pouvoirs en matière de police et d'urbanisme, donc là aussi avide sagesse. Et quant aux 14 demandes de retrait, parce que le dépôt de scellé a pour objet de figer la scène du crime, si je puis dire, il est donc logique que les scellés soient apposés concomitamment au constat d'infraction, en l'occurrence par les agents assermentés qui participent à sa rédaction ou sont présents sur place. Et effectivement le 3 demande de retrait.
Didier Mandelli
Très bien, Monsieur le Ministre, quel avis du gouvernement sur chacun de ces amendements de madame Primas ?
Vincent Jeanbrun
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Concernant d'abord le 16 rectifier, Madame la sénatrice, chère Sophie Primas, votre amendement vise à permettre au maire et au président d'établissement public de coopération intercommunale, de constater en toute hypothèse des infractions pénales prévues par le code de l'urbanisme. Or l'objet de votre amendement est de permettre à toute autorité compétente citée à l'article 481-1 du code de l'urbanisme de procéder à la pose des scellés. Cette mesure relève, semble-t-il, d'une interprétation erronée car l'article que vous visez n'oblige pas l'autorité qui a posé ses lettres à être l'autorité qui rédige le procès-verbal. En revanche, comme vient de le dire madame la rapporteure, il y a une logique à ce que cela soit fait concomitamment.
Donc le même avis que la rapporteure, c'est-à-dire satisfait, et donc demande de retrait, il n'y a pas de complexité là-dessus. Sur l'article 15 rectifié, en revanche, l'avis du gouvernement sera défavorable puisque vous souhaitez permettre aux préfets d'interrompre des travaux irréguliers sans mise en demeure préalable adressée au maire. Cette mesure soulève plusieurs difficultés, d'abord cela reviendrait à transformer la compétence préfectorale en une compétence concurrente de celle du maire qui a pourtant la primauté en tant que police de l'urbanisme. Il est donc normal de laisser au maire compétent à titre premier la possibilité d'agir avant que l'état n'intervienne en substitution, c'est ce qui motivera, à mon avis, un défavorable sur le 15 rectifié. Concernant le 13 rectifié, avis défavorable également du gouvernement, puisque vous souhaitez donner à l'état la possibilité de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Il est logique que la prise de ces arrêtés relève en premier lieu des compétences du maire. En effet, c'est lui seul qui a la vision des autorisations d'urbanisme délivrées sur sa commune et qui a la vision quotidienne et locale de leurs exécutions. C'est ce qui lui permet justement d'intervenir de manière très rapide, comme c'est à chaque fois nécessaire en matière de construction illégale. La compétence doit donc appartenir au premier rang au maire, car c'est le corollaire de sa compétence décentralisée en matière de permis. C'est ce qui justifie l'avis défavorable, et comme l'a dit la rapporteure, je fais vite sur le 14 rectifié, l'idée c'est de le retirer car il est d'ores et déjà satisfait. Je ne m'étends pas car madame la rapporteure a déjà tout expliqué, voilà madame la sénatrice.
Didier Mandelli
Retrait, donc satisfait. Je me tourne vers madame Primas, vous avez plusieurs sollicitations pour retirer, est-ce que vous en retirez un ou plusieurs ?
Sophie Primas
Surprise. Non je vais évidemment en retirer la majorité, je vais quand même maintenir le 15 sur lequel j'ai un avis de sagesse de la commission parce que je rappelle que c'est une procédure qui permet à toute autorité d'intervenir sans sollicitation, n'oblige pas. Ce n'est pas une obligation, ça reste un choix. Donc ça va, ça permet. Je veux attirer votre attention simplement, monsieur le ministre, sur le fait que les communes qui ont des petits services d'urbanisme, voire pas de services d'urbanisme, voire une secrétaire de mairie à temps pas complet, ne sont pas bien au courant de toutes les procédures et de toutes les formulations des procédures, y compris de la forme que doivent prendre les procès-verbaux.
Donc je pense qu'il faut un accompagnement véritablement avec les procureurs, avec les services de l'État, pour permettre à ces maires d'avoir des formes de procès-verbaux qui soient acceptables par la justice. Parce que sinon on a des procédures qui sont classées sans suite pour irrégularité du procès-verbal. Donc je pense que là il y a un accompagnement des maires à faire, c'était un petit peu l'objet de ces amendements de pouvoir accompagner les maires, mais je crois qu'il faut le faire voilà localement par les services de l'état locaux, par les services du parquet, enfin bon, il faut vraiment un accompagnement donc en résumé je j'enlève tout sauf le 15 que je laisse aux voix. Quand j'enlève tous les amendements, soyez rassurés.
Didier Mandelli
Très bien, je mets aux voix l'amendement 15 rectifié qui a reçu donc un avis de sagesse de la commission et un défavorable du gouvernement. Qui est pour Avis de sagesse de la commission. Qui est contre, qui s'abstient. L'amendement 15 rectifié est adopté et fait tomber le 13 rectifié. Je mets aux voix l'article 3, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 3 est adopté. L'article 4, un amendement de madame la rapporteure.
Numéro 17, amendement de coordination, qu'est l'avis du gouvernement, favorable. Donc je mets aux voix cet amendement 17 de coordination, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'amendement est adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public. Avant cela, est-ce qu'il y a des demandes d'explications de vote avant d'ouvrir le scrutin ?
Didier Mandelli
Voix l'article 4, excusez-moi je suis allé un peu vite, qui est pour l'article 4, qui est contre, qui s'abstient de l'article 4 et d'adopter. Donc je vais mettre aux voix sous la forme d'un scrutin public demandé par le groupe Les Républicains pour un vote sur l'ensemble. Voilà, le scrutin est ouvert. Notre demande de voter. Donc le scrutin est clos.
342 votants, 276 exprimés, 242 pour, 34 contre. La proposition de loi est adoptée. Je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre l'installation pour aborder le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. La parole est à monsieur Durox pour une mise au point au sujet d'un vote.
Aymeric Durox
Oui monsieur le président, mes chers collègues, avec mes collègues sénateurs Jossua Hochard, Stéphane Ravier et Christopher Zurec, nous souhaitons vous faire part d'une mise au point sur le vote 238 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, qui s'est tenue hier, mardi 5 mai 2026. Et en effet, nous souhaitons tous les 4 modifier notre vote pour finalement nous abstenir sur ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Acte est donné de votre mise au point, il figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le président Longeot, monsieur le rapporteur, messieurs les sénateurs Roux et Rapin, notre territoire hexagonal comme ultramarin est fortement exposé aux inondations. Pas une année ne se passe sans qu'il y ait des inondations, parfois dramatiques, des sinistrés et des dommages pour les collectivités, les entreprises. Les inondations que notre territoire a subies cet hiver en illustrent parfaitement le propos. Le phénomène de décrue a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée.
Cette intensité s'explique par les records de pluies sur l'ensemble de l'hiver, entraînant une saturation des sols qui ont perdu leur capacité d'infiltration de l'eau et atteint un taux d'humidité record. La plupart des régions ont connu des pluies quasi quotidiennes. Et comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale, pour faire face à de tels événements, la France a su se doter d'un solide triptyque pour faire face aux événements naturels, au premier rang desquels les élus locaux sont en première ligne. Prévenir, gérer les crises, et indemniser. 3 piliers indispensables et complémentaires qui permettent à notre pays d'être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels, et face à leur intensification ou leur multiplication annoncée dans le contexte de changement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient plus importantes, économiquement parfois plus dramatiques.
Les inondations constituent un risque majeur pour notre territoire, peut-être en quelques chiffres, 18 000 000 de nos compatriotes sont en zone inondable, sinistralité moyenne annuelle sur le régime catastrophe naturelle d'environ 700 000 000 d'euros. Mais collectivement nous agissons depuis plus de 40 ans pour mieux prévenir ce risque, d'abord en réglementant l'urbanisme, pour réduire l'exposition des nouveaux logements en zone de risque. Ensuite, en finançant la prévention depuis 1995 avec le fond Barnier qui est aujourd'hui à son plus haut niveau historique depuis 2023 avec le fond vert. En encourageant depuis 2011 les programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI qui sont mis en place par les collectivités et en donnant un cadre cohérent d'action aux collectivités pour la prévention des inondations avec la compétence GEMAPI. L'efficacité de la politique de prévention des inondations a été étudiée et démontrée, en particulier par la Caisse centrale de réassurance.
Un chiffre ressort de ces études, un euro de fonds Barnier investi a permis d'éviter 8 euros de dommages catastrophes naturelles. Par ailleurs, depuis 2011, les collectivités se sont pleinement saisies des programmes d'action de prévention des inondations puisque 328 projets ont été labellisés pour un montant total de 4 200 000 000 d'euros et une contribution de l'État de plus de 1 700 000 000 d'euros. Ce sont ainsi 21 000 communes qui sont désormais couvertes par des papilles. Ces nombres témoignent de l'adhésion des collectivités au dispositif, et grâce à cet effort collectif, la sinistralité annuelle constatée est contenue malgré malheureusement l'augmentation du nombre de biens assurés. Cet effort collectif doit être amplifié pour relever le défi de notre siècle qui est le changement climatique, avec la trajectoire de réchauffement de référence, la traque.
Le gouvernement a donné un cap pour l'ensemble de nos politiques publiques, elle permettra d'avancer de manière coordonnée sur le sujet de l'adaptation au changement climatique, et en particulier s'agissant de la prévention des inondations. Dans ce plan, une mesure est dédiée à la prévention des inondations afin de renforcer l'accompagnement des collectivités et d'aligner cette politique publique sur la trainte. Au sein de cette mesure figurent plusieurs actions qui sont directement en rapport avec la proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui. Tout d'abord, la promotion des papilles et des stratégies territoriales de prévention des risques en montagne comme outil d'adaptation au changement climatique afin d'augmenter le nombre de plans portés et engagés par les collectivités. Deuxièmement, faciliter et promouvoir l'entretien des cours d'eau, et troisièmement, l'adaptation des référentiels de la prévention des risques naturels à l'augmentation prévisible des inondations selon la traque et en déclinaison de la révision des plans de prévention des risques naturels.
Alors aujourd'hui grâce à vous messieurs les sénateurs, grâce à vous monsieur le rapporteur Martin, je tiens encore une fois à saluer votre travail, le travail que vous avez accompli depuis plus d'un an sur le sujet, vous n'avez pas attendu les inondations qui viennent de frapper le pays pour faire œuvre utile. Donc je veux sincèrement vous remercier pour ce travail qui est un travail essentiel. Je veux aussi saluer l'investissement sur votre mission d'information conjointe, au travail de la rapporteure à l'Assemblée nationale, votre collègue Anne Bergans, et au travail de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cher président, bonjour des 2 assemblées. Il y a aujourd'hui une convergence d'objectifs entre ceux portés par le gouvernement au travers du PNAC et ceux de cette proposition de loi que nous allons examiner dans quelques instants. Ce texte est ainsi constitué de plusieurs dispositions absolument essentielles pour faire progresser la prévention des inondations.
Parmi celles-ci, je voudrais citer la clarification des règles d'entretien des cours d'eau, la facilitation des interventions dans les cours d'eau en cas de danger grave et immédiat, les travaux destinés à prévenir les inondations, les programmes d'action de prévention des inondations, les plans de prévention des risques naturels. Le texte tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale non modifié par votre commission du développement durable est un texte équilibré, il permet de lever les freins inutiles, de gagner du temps et des ressources financières, singulièrement pour les collectivités territoriales. Avec le souci de faciliter les procédures existantes au bénéfice des gymapiens ou des collectivités plus généralement, sans pour autant nuire évidemment à la protection de l'environnement ou aux intérêts particuliers ou des élus. Je veux en conclusion insister sur 2 points. Reconnaître aux actions de prévention des inondations labellisées dans un PAPI par le préfet coordonnateur de bassin, le caractère d'intérêt public majeur n'est pas une régression environnementale.
Il y avait des amendements sur le sujet, mais je veux le dire, la prévention des inondations qui menacent nos territoires mérite évidemment cette reconnaissance d'office au même titre que d'autres politiques publiques qui sont portées au niveau national et au niveau local. J'ajoute que les 2 autres critères prouvent qu'il n'y a pas d'alternative et que la solution alternative n'altérera pas la survie de l'espèce demeurent inchangés et resteront évidemment à démontrer. Concernant les plans de prévention des risques naturels, là encore je le dis, il n'y a pas de régression de la consultation ni des maires ni des propriétaires concernés par un plan de prévention des risques. Là encore, nous en débattrons à l'article 4, à l'occasion des amendements de suppression. Mesdames et messieurs les sénateurs, face au changement climatique, y a aujourd'hui urgence à agir et de manière plus efficiente grâce à votre implication, grâce à l'implication du Sénat.
Ce texte, s'il est adopté de manière conforme aujourd'hui, entrera en vigueur rapidement et fera œuvre utile au service de l'intérêt national. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre, la parole est à monsieur Pascal Martin, rapporteur de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le rapporteur. Je vous en prie.
Pascal Martin
Monsieur le ministre, Monsieur le président, mes chers collègues. En parcourant nos archives parlementaires, j'ai relevé que nous avions déposé au Sénat, sur les 5 dernières années, près de 356 questions ayant trait à la problématique des inondations et pas moins de 28 questions sur l'étroite notion d'entretien des cours d'eau. Autrement dit, ce sujet ne nous est pas étranger, il revient séance après séance avec une constance qui en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain. Il y a un peu plus d'un an, nous adoptions en première lecture ici même, à l'unanimité, cette proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Dans mon intervention liminaire, j'avais alors formulé le souhait que nos collègues députés n'attendent pas de revivre une crue centennale de la scène, semblable à celle qui avait frappé leurs prédécesseurs, pour se saisir de ce texte utile et pragmatique.
Un an plus tard, ce texte nous revient. Il a été notablement enrichi, et j'y reviendrai dans mon exposé. Je tiens en préambule à remercier le groupe les démocrates de l'Assemblée nationale pour l'inscription de ce texte dans leur espace réservé, et adresse mes plus vifs remerciements à la rapporteure du texte, madame Anne Bergans, avec laquelle j'ai pu travailler en bonne intelligence. Je souhaite également, monsieur le ministre, rappeler la position exprimée par votre prédécesseur madame Agnès Pannier-Runacher sur ce texte, elle avait qualifié ce sujet, je cite, donc ô combien crucial, et affirmer le plein soutien du gouvernement à cette initiative, soutien qui s'est d'ailleurs traduit par l'engagement de la procédure accélérée. Aussi, je forme le voeu que cet engagement soit aujourd'hui pleinement confirmé et qu'il nous permette collectivement d'aboutir à l'adoption de ce texte.
Je ne reviendrai pas longuement sur le déroulement de la navette parlementaire, je tenais néanmoins à vous indiquer qu'en accord avec les auteurs de la proposition de loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a jugé opportune l'inscription de ce texte en deuxième lecture afin, je l'espère, d'aboutir à une adoption conforme permettant une mise en application rapide de ce texte. Les élus locaux ont en effet suffisamment attendu. Après ces éléments liminaires étant rappelés, j'évoquerai brièvement les points forts du texte tel qu'adopté par le Sénat. D'abord les articles premier à premier tiers s'attaquent à un malheur bien connu, la complexité des procédures qui freinent les interventions des autorités publiques. En conséquence, le texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d'urgence pour intervenir immédiatement après une inondation, y compris en dehors du linéaire d'eau.
Il précise également les règles d'entretien régulier des cours d'eau et fait coïncider les exemptions d'enquêtes publiques prévues entre le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime. Les renvois entre les articles des 2 codes étaient en effet particulièrement complexes et fragilisaient juridiquement les travaux entrepris par les porteurs de projets. L'article 2 vise à simplifier, accélérer la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations, les fameux papilles. L'article 2 bis prévoit quant à lui de simplifier les projets de travaux prévus dans le cadre d'un PAPI labellisé en appliquant le principe, dites-le nous une fois, afin qu'une pièce d'un dossier déjà déposé au stade du rapport sur les incidences environnementales en amont de la labellisation du PAPI puisse être reprise et réputée comme faisant partie du contenu de l'étude d'impact du projet concerné. L'article 2 ter institue une reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur qui est l'une des 3 conditions pour obtenir la dérogation relative à la destruction d'une espèce protégée au projet inscrit dans les papillons qui avaient fait l'objet d'une labellisation et donc d'une étude environnementale préalable, ainsi qu'une enquête publique approfondie.
L'article 2 prévoit la remise d'un rapport sur les papilles. Enfin, l'article 3 propose d'instituer une réserve d'ingénierie composée d'agents publics territoriaux dont la vocation serait de venir en aide aux communes sinistrées après une inondation. L'objectif était de s'appuyer sur la solidarité territoriale en capitalisant sur les ressources en ingénierie disponibles, notamment dans les intercommunalités. Ensuite, chers collègues, je souhaiterais dresser un état des lieux du travail de l'Assemblée nationale. L'article premier terre a fait l'objet de 2 ajouts de la part des députés.
Premièrement, le nombre de mentions à établir au sein de l'arrêté préfectoral portant l'occupation temporaire d'un terrain a été réduit. Les pièces demandées, notamment les plans cadastraux et parcellaires, requièrent un travail considérable pour les porteurs de projets, ce qui me paraît contre-productif en temps de crise et dans l'urgence des situations d'inondation. Deuxièmement, une utile clarification a permis de préciser que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée instituée par l'article premier ter s'applique également aux travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Concernant l'article 2 sur les papilles, l'Assemblée nationale a supprimé l'inscription dans le code de ces programmes afin d'éviter de figer le périmètre de cet outil dans la loi. En revanche, elle a conservé l'essentiel de l'article qui prévoyait un encadrement des délais d'instruction maximaux d'un PAP.
À l'article 2 ter, relatif à la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur, l'assemblée nationale a substitué à l'examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin, une reconnaissance a priori de la R2IPM pour les projets inscrits dans un papier labellisé. J'insiste, mes chers collègues, sur un point essentiel. Le préfet coordonnateur de bassin demeure pleinement chargé de l'instruction et de la labellisation du dossier. Autrement dit, la reconnaissance de la R2 IPM sera déjà passée au crible des services préfectoraux. Enfin, s'agissant de la réserve d'ingénierie, l'Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent Katnat prévu par la loi dite Baudi du 28 décembre 2021.
Troisièmement, elle a abrogé l'article L 568 tiret 8 du code de l'environnement qui prévoyait les stratégies locales de gestion du risque inondation, les SLG ri, et qui était en réalité le fruit d'une surtransposition de la directive inondation de 2007. Enfin, 3 nouveaux articles essentiellement techniques ont été opportunément introduits par nos collègues de l'Assemblée nationale. Premièrement, l'article 2 bis a vise à clarifier la servitude spéciale GEMAPI. Le droit en vigueur prévoit la possibilité pour les autorités GEMAPIennes d'instituer, depuis la loi MAPTAM, une servitude spéciale afin notamment d'assurer la conservation des ouvrages existants en vue de prévenir une inondation ou encore d'entretenir des berges sans recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Or ce dispositif était aujourd'hui fragile, eu égard à l'atteinte qu'il portait au principe à valeur constitutionnelle du droit de la propriété privée.
En précisant son écriture, cet article permet de sécuriser juridiquement les interventions des autorités chargées de la compétence GEMAPI. Deuxièmement, l'article 2 bis b crée la possibilité pour les autorités GEMAPIennes dans le cadre de travaux ou d'aménagements prévus par un PAPI labellisé bénéficiant d'une DUP et uniquement lorsque des retards sur la prise de possession d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis engendrent des risques sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à la prise de possession anticipée, après avis conforme du Conseil d'État, et ce à titre exceptionnel. Les travaux concernés sont ceux prévus dans le cadre d'un papier labellisé, ce qui garantit l'intérêt public et la sécurité juridique du dispositif. D'autre part, cette procédure reste subordonnée à l'existence d'un risque sérieux pour la sécurité des personnes, après avis du Conseil d'État. Il vise concrètement à éviter que le défaut d'aménagement conduise à des pertes humaines.
En outre, cet article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu'un projet prévu par un PLU labellisé nécessite le dépôt d'une déclaration d'utilité publique. J'ai interrogé à ce titre le gouvernement sur les modalités concrètes d'articulation des procédures de consultation du public, afin que l'exigence constitutionnelle et conventionnelle de participation du public soit garantie. Le gouvernement m'a confirmé par l'intermédiaire de ces services, la solidité juridique du dispositif et indiqué qu'il réaliserait un guide d'application pour préciser les cas dans lesquels cette procédure pourrait être mise en oeuvre. Enfin, l'article 4 introduit à l'initiative de l'assemblée nationale vise à simplifier la consultation des élus locaux lors de la procédure d'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, de prévoir que l'entrée en vigueur du PPRN n'est plus subordonnée à son affichage en mairie, mais qu'une publication recueillant des actes administratifs du département le remplace, d'adapter la consultation du public en cas de modification minimale d'un PPRN en raison du nombre de propriétaires concernés ou que le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, la consultation aurait désormais lieu par écrit. Enfin, il permet au préfet de procéder aux rectifications d'erreurs matérielles constatées dans un PPRN.
Mes chers collègues, vous l'aurez remarqué, je n'ai déposé aucun amendement sur le texte. Je vous propose en effet que nous l'adoptions conforme, afin qu'il soit le plus rapidement possible mis en oeuvre. Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, lisibles, pragmatiques, et je sais que les élus locaux et nos concitoyens attendent ce texte avec impatience. Ne les faisons pas attendre plus longtemps, je vous remercie.
Didier Mandelli
Monsieur le rapporteur, la parole est à monsieur Jean-François Rapin pour le groupe Les Républicains dans la suite de cette discussion. Monsieur le Président, très heureux de vous rencontrer.
Jean-François Rapin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues Blanc, Bourte, La-Calotterie, La-Madeleine-sous-Montreuil, Terrouane et tant d'autres. Le temps de parole imparti ne me permet pas de citer les 315 communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Hier encore, je lisais le témoignage du maire de Puyieu, petite commune de mon département, et avec qui j'ai pu échanger à la suite d'une coulée de boue et des inondations survenues ce lundi. Ça s'est assombri et un rideau de pluie s'est abattu, 40 litres d'eau au mètre carré en 20 minutes. Malheureusement, le Pas-de-Calais ne fait pas figure d'exception, et ces catastrophes se répandent sur tout l'hexagone.
Cette proposition de loi est née d'un constat simple. Nos collectivités territoriales sont en première ligne face aux inondations, mais l'arsenal juridique dont elles disposent les freine encore trop souvent, au lieu de les soutenir pleinement. Après 8 mois de travaux qui ont donné lieu à 35 auditions, 3 déplacements et une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous vous avons présenté il y a un peu plus d'un an un texte qui traduit 4 recommandations concrètes issues de la mission d'information que j'ai conduite aux côtés de mon collègue Jean-Yves Roux. Ce travail faisait suite aux inondations survenues à l'automne 2023 et à l'hiver 2024. Des événements qui, hélas, ne sont plus exceptionnels.
Chaque année, notre pays est confronté à des épisodes climatiques d'une intensité croissante. Et chaque année ce sont les mêmes réalités qui s'imposent, des élus mobilisés, des services réactifs, mais aussi des procédures complexes, des délais trop longs, et une zone grise entre l'urgence et la reconstruction. Comme j'ai pu le rappeler devant cette assemblée, nous avons constaté qu'il existe une période creuse entre la phase d'urgence et celle où l'État intervient. C'est précisément cette période que nous devons combler, c'est l'ambition de ce texte, aller plus vite, être plus efficace, et ensemble. Notre objectif est clair, simplifier les procédures et donner aux élus locaux un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés.
Derrière ces mots, il y a une exigence très concrète, permettre aux maires d'agir sans attendre, sans crainte et sans se heurter à des obstacles administratifs disproportionnés. L'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement témoigne de la prise de conscience de l'urgence de la situation. Le Sénat a d'ailleurs adopté ce texte à l'unanimité en première lecture, le 6 mars 2025. Je tiens à remercier la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et son président, pour la qualité de ses travaux qui ont permis d'enrichir notre proposition initiale. Un an plus tard, l'Assemblée nationale a examiné ce texte et l'a adopté en y apportant plusieurs pistes d'amélioration qui respectent pleinement l'esprit de notre travail.
C'est ça, le bicamérisme intelligent. Il est notamment proposé de simplifier l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels, d'étendre certaines procédures en cas de danger grave pour la sécurité des personnes, et de clarifier des dispositifs existants, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les députés apportent ainsi des outils supplémentaires aux élus sans complexifier l'architecture d'ensemble. Dans ces conditions, notre responsabilité est claire. Chaque mois qui passe sans l'entrée en vigueur de ce texte, ce sont des maires qui continuent à composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Chaque mois perdu, ce sont des territoires qui attendent des réponses concrètes.
Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur Pascal Martin, et je soutiens pleinement sa proposition d'adoption conforme. Je remercie aussi la rapporteure à l'Assemblée nationale, Anne Bergantz, pour la qualité des échanges. Un vote conforme aujourd'hui, c'est un choix d'efficacité, c'est permettre une application rapide de la loi, c'est répondre sans délai aux attentes de nos territoires. Mes chers collègues, nous devons à nos élus et à nos concitoyens cette capacité à agir vite lorsque l'intérêt général l'exige. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
C'est un signal fort que nous pouvons envoyer, celui d'un parlement capable de se rassembler et de travailler efficacement. Ainsi, de répondre concrètement aux défis de notre temps, votons conforme, votons pour notre territoire.
Didier Mandelli
Et la parole est à madame Solanges Nadille pour le groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants.
Solanges Nadille
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les inondations ne sont plus des événements exceptionnels, elles sont devenues une réalité récurrente, parfois brutale, qui touche l'ensemble de notre territoire. Près de 18 000 000 de Français vivent en zone inondable, et chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences humaines, économiques et environnementales considérables. Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont été durement frappés. Derrière ces épisodes, il y a des habitants sinistrés, des exploitations agricoles fragilisées, des entreprises à l'arrêt, et des infrastructures endommagées. Je veux ici avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui en subissent les conséquences.
Mais nous devons regarder la réalité en face, ces phénomènes vont s'intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent, ce qui était exceptionnel tend à devenir la norme. L'augmentation des précipitations, notamment en hiver, accroît mécaniquement les risques d'inondations majeures avec des coûts qui pourraient dépasser chaque année le 1 000 000 000 d'euros dans les décennies à venir. Face à cela, nous devons mieux prévenir, mieux anticiper et mieux accompagner. C'est le sens de cette proposition de loi.
Depuis plusieurs décennies, notre pays s'est doté d'outils importants. Je pense au fonds Barnier, à la compétence Gépapi et encore d'autres. Cet effort collectif est réel, mais il doit aujourd'hui être amplifié, et surtout rendu plus efficace. Car sur le terrain, les élus locaux nous le disent, les procédures sont trop longues, trop complexes et parfois inadaptées à l'urgence. Les projets mettent des années à voir le jour.
Les responsabilités ne sont pas toujours claires, et dans les petites communes en particulier, l'ingénierie et l'accompagnement font souvent défaut. C'est précisément à ces difficultés concrètes que répond le texte que nous examinons aujourd'hui. Son objectif est simple, donner aux collectivités territoriales les moyens d'agir plus rapidement et plus efficacement. Je souhaite notamment souligner 2 mesures du texte. D'une part, l'instauration d'une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d'une crue ou à réparer les dégâts qu'elle a occasionnés à l'article un.
Et d'autre part, la concrétisation dans le code de l'environnement des programmes d'action et de prévention des inondations, les PAPI, ainsi que la simplification de leur mise en œuvre à l'article 2. Il ne s'agit pas de réduire nos exigences environnementales, mais d'éviter les lourdeurs inutiles et les blocages administratifs. Enfin, je souhaite rappeler que j'ai eu l'honneur de travailler avec Nathalie Cogia sur un amendement à ce texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la réserve d'ingénierie non seulement aux communes sinistrées, mais également à celles particulièrement exposées aux risques d'inondation. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car les territoires ultramarins sont eux aussi fortement exposés à ces risques.
Souvent avec des moyens plus limités et une vulnérabilité accrue face aux aléas climatiques. Il est essentiel que notre action publique intègre pleinement cette réalité et ne se limite pas à une logique de réparation, mais s'inscrive dans une véritable stratégie de prévention et d'anticipation. Ce texte ne résoudra pas tout, mais il constitue une avancée concrète attendue par les élus et utile pour nos territoires. C'est pourquoi nous espérons une adoption conforme du texte afin qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. En ce sens, pardon, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Hervé Gillé pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Hervé Gillé
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an dans cet hémicycle, nous examinions en première lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin visant à mieux prévenir et gérer les inondations. Le groupe socialiste, écologiste et républicain avait alors apporté son soutien à ce texte car il répondait à une réalité désormais bien installée, l'intensification des risques climatiques et la pression croissante qu'ils exercent sur nos territoires et sur les collectivités locales en première ligne. Depuis cette réalité ne s'est pas atténuée, bien au contraire. Dans ce contexte, nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte tel qu'il avait été proposé et adopté par le Sénat. Il constituait une base équilibrée utile pour mieux accompagner les collectivités locales et renforcer leur capacité d'action.
Toutefois, les évolutions introduites lors de l'examen à l'Assemblée nationale appellent de notre part plusieurs observations. Mais je le dis avec mesure, le choix opéré par le rapporteur de ne pas modifier la version issue de l'Assemblée nationale afin de privilégier un vote conforme peut interroger au regard des positions qui avaient été exprimées dans cet hémicycle il y a à peine un an, mais nous comprenons bien les enjeux. Sans remettre en cause l'objectif de simplification que nous partageons, il nous semble en effet nécessaire de conserver certains équilibres. Malgré la volonté de reconnaître les programmes d'action de prévention des inondations PAPI et de faciliter leur fonctionnement, nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale à l'article 2 des références à l'éligibilité du fond Barrot, de la désignation d'un référent ou de la création d'un guichet unique. Monsieur le ministre, la question des moyens financiers et humains qui seront mis à disposition pour atteindre les objectifs demeure particulièrement importante dans le contexte budgétaire actuel, nous en avons bien conscience.
Vous avez fait état d'une augmentation des moyens qui étaient alloués, ce n'est pas faux. Mais vous savez aussi que les contributions 4nat dépassent largement le montant qui est alloué justement à la gestion de ces risques, et ça restera toujours un débat que nous nourrirons dans les différents textes et au niveau du PLF. Mais c'est surtout sur certains ajouts ou modifications que notre vigilance, quand même, veut s'exprimer. C'est le sens des 2 amendements que notre groupe a déposés, mais dans un esprit constructif pour ouvrir effectivement un débat. Le premier concerne l'article 2 terres.
Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article permettait au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître au cas par cas le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur à certaines actions inscrites dans un programme d'action de prévention des inondations. Vous l'avez évoqué, vous avez essayé de déminer un peu le terrain. Bon, ça ne nous suffit pas tout à fait quand même pour tout vous dire, parce que même si le papy a été institué et agréé effectivement par le préfet, il n'en demeure pas moins que le fait de mettre tous les ouvrages contenus dans le papy dans une raison impérative d'intérêt public majeur nous semble quelque part remettre en question même cette raison sur le fond. Que s'il s'agit simplement de gérer des pelles au niveau des casiers, est-ce qu'on peut considérer que c'est une raison impérative d'intérêt public majeur ? Je ne sais pas. Et comme cette raison aujourd'hui est de plus en plus utilisée, il nous semble qu'il y a un affaiblissement de la raison impérative d'intérêt public majeur en l'utilisant comme ça, de manière systématique.
Or à l'heure actuelle, ce sont les jurisprudences du conseil d'état qui ouvrent ce débat, et donc en termes de recours vous pourriez avoir peut-être quelques éléments à discuter. Donc dans cette rédaction, ça nous pose problème effectivement aujourd'hui. L'assemblée nationale a fait le choix de modifier profondément cet équilibre en reconnaissant de manière a priori ce caractère, donc ça nous semble effectivement une matière à discussion. Donc d'une part nous avons déjà eu l'occasion de le souligner dans cet hémicycle, ce recours à cette notion impérative est devenu un peu trop systématique, et donc aujourd'hui il faut être sensibilisé particulièrement sur ce sujet. C'est pourquoi notre amendement vise simplement à revenir à la rédaction adoptée ici même dans cet hémicycle en première lecture, à l'unanimité, qui confie au préfet coordonnateur de bassin une appréciation au cas par cas plus équilibrée et plus respectueuse des enjeux en présence.
Le second amendement concernant l'article 4 a été introduit à l'Assemblée nationale alors qu'il avait été rejeté au Sénat avec un avis défavorable de la commission. Et nous regrettons qu'il ait été réintroduit par cette voix. Sur le fond, cet article soulève de réelles difficultés, il conduit à réduire les modalités de consultation des élus locaux et alléger les conditions d'information des administrés, notamment en supprimant l'affichage en mairie au profit d'une publication au recueil des actes administratifs. Or, chacun le sait, nos concitoyens s'informent d'abord au plus près d'eux dans leur commune. L'affichage en mairie reste un outil simple, accessible et essentiel, relativement facile. Et donc, plus largement, les plans de prévention des risques naturels emportent des conséquences importantes pour les collectivités.
Ils justifient pleinement que les élus locaux disposent d'un temps de consultation suffisant, et que les citoyens soient correctement informés. Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires face à ces inondations, et donc dans cet esprit de responsabilité, nous espérons être rassurés, et a priori, si nous le sommes, nous pourrions aller vers un vote favorable. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est à monsieur Jean-Pierre Corbisez pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki. Jean-Pierre. Monsieur.
Jean-Pierre Corbisez
Le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le temps long du parcours législatif de cette proposition de loi est inversement proportionnel à la nécessité d'agir vite et de manière forte, globale, sur la prévention et la gestion des inondations. Nous entendons et comprenons la volonté de monsieur le rapporteur d'aboutir à un vote conforme, afin de garantir le vote définitif de ce texte dans le calendrier parlementaire extrêmement contraint que nous connaissons. Car l'urgence est là, mes chers collègues, il faut agir. Les exemples de ces dernières années, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais, je rajouterais tout simplement à la liste présentée des communes présentées par mon collègue Jean-François Rapin, la ville d'Arc qui a payé un très lourd tribut à ces inondations.
Ces exemples montrent donc la périlleuse nécessité d'agir sur tous les plans. Lever certains blocages administratifs, bien sûr, mais aussi surtout mobiliser les moyens financiers à la hauteur des enjeux. Les précipitations vont augmenter de plus de 20% d'ici 2050, nous le savons. Et comme toutes les questions relatives à l'adaptation au changement climatique, la gestion et la prévention des inondations demandent une action globale. Simplification dans les démarches administratives, favoriser l'entretien dans les travaux de prévention, agir vite sur les conséquences des inondations, et c'est bien sûr ce que propose ce texte, mais ce n'est qu'un volet de la réponse.
Mes chers collègues, comment ne pas faire le lien entre ce texte et l'affaiblissement majeur du ZAN au nom de la simplification adoptée il y a quelques jours. Nous l'avons rappelé, l'artificialisation des sols est un facteur majeur d'inondation. Que pèsent donc les dispositifs que nous présentons lorsqu'ils sont dans un texte, et si dans le même temps nous supprimons les dispositifs qui sont des réponses structurelles aux risques d'inondation. Mes chers collègues, faut être très vigilant à l'équilibre global de ce que nous votons au sein d'un même texte, certes, mais aussi entre les textes qui nous ont été soumis. Il faut également s'emparer du volet financier et du volet assurantiel. Comme pour les retraits et gonflements d'argile, les coûts d'assurance vont exploser.
Il faut donc les bonnes réponses à cet enjeu majeur, et nous avions proposé en première lecture un amendement à ce sujet avec mon collègue Pascal Salvodéi. Nous souhaitions créer une offre destinée aux collectivités pour leur garantir la possibilité d'être assurées avec un modèle financier équilibré. Aujourd'hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs et à quel coût, particulièrement lorsqu'elles sont exposées à des risques d'inondation. Il faut avancer sur ce volet-là, et tout aussi rapidement. Le coût des inondations terribles de fin 2023 dans mon département aura été estimé à plus de 550000000 d'euros, avec des restes à charge pour les collectivités territoriales très importants, et cela ne fera que s'aggraver.
Lors des débats au début du mois d'avril sur la proposition de loi sur la gouvernance de la GIMAPI, nous avons soutenu la mutualisation des coûts entre l'aval et l'amont, parce qu'effectivement la priorité est très souvent dans l'amont. Mais nous répétons ici, monsieur le ministre, que l'État doit assumer les financements des coûts très importants induits par le recul du trait.
Jean-Pierre Corbisez
Ces enjeux financiers ne peuvent être supportés que par les collectivités territoriales, mais par l'État. Oui un EPTP qui organise, qui communique, mais il serait hors de question pour nous, pour mon groupe, que des communes rurales et des communes du littoral prennent en charge les réparations du recul du trait de côte. Alors oui mon cher collègue rapporteur, nous soutenons la globalité du texte, son esprit, la nécessité d'agir vite, cependant nous ne pensons pas que l'article de terre soit une réponse adaptée, le mitage du droit de l'environnement devient une véritable difficulté, nous le voyons dans ce texte et dans le texte de simplification désormais devant le Conseil constitutionnel. La simplification ne doit pas devenir l'alpha et l'oméga de toutes nos politiques publiques, et surtout pas la seule réponse à des enjeux qui demandent des réponses beaucoup plus structurelles. Avec ces réserves, notre groupe soutiendra ce texte, et nous formulons le voeu qu'il soit suivi d'autres dispositions répondant de manière structurelle aux enjeux de prévention et de gestion des inondations.
Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Ronan Dantec pour le groupe écologie, solidarité et territoires.
Ronan Dantec
Monsieur le président, monsieur le ministre, je salue les auteurs et les rapporteurs. L'année dernière, c'est mon collègue Jacques Fernique qui avait assuré cette DG. Il avait évoqué les dernières inondations dans le Pas-de-Calais ou le bassin de Rennes, c'était en 2025. Cette année, je pourrais aussi vous parler d'autres catastrophes dans le sud-ouest ou autour d'Angers, c'est dire à quel point cette question aujourd'hui du risque d'inondation est présente dans nos sociétés. À la fois du fait du changement climatique bien réel aujourd'hui, et il faut noter, monsieur le ministre l'a dit, que la France est maintenant dotée d'une traque lucide, plus 2,8 degrés en 2050, 4 degrés en 2100, qui doit donc être intégrée dans toutes nos projections et permettre de dimensionner nos réponses, nos aménagements à la hauteur de ce problème et notamment dans le cadre du grand cycle de l'eau.
Ce qui veut dire aussi, Jean-Pierre Corbisez vient d'en parler, qu'il faut limiter l'imperméabilisation du sol, limiter et reconquérir les linéaires de voie. Je rappellerai donc d'abord les enjeux d'intervention en amont, l'importance du ZAN aujourd'hui affaibli, l'importance des et sur lequel le Sénat, je salue Daniel Salemond, a fait un bon travail même si monsieur le ministre en termes de crédit à l'impôt lors de la prochaine discussion de loi de finances, on a encore quelques marges de manoeuvre. Et puis évidemment, en parallèle du travail sur le grand cycle de l'eau, l'enjeu majeur est la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut s'adapter, ce n'est pas évidemment moi qui vais le contester, j'ai quelques responsabilités en la matière, mais il est quand même toujours essentiel d'agir d'abord en amont des causes, il fallait donc le rappeler. Cette loi va dans le bon sens, nous l'avions votée en première lecture.
Il y a effectivement un enjeu à pouvoir intervenir, ça a été dit plus vite sur les territoires, c'est l'attente des habitants, des élus locaux, le texte s'y attache. Il y a aussi un enjeu essentiel dans une des gestions différentes de la taxe GEMAPI. De ce côté, l'Assemblée nationale n'a pas vraiment amélioré le texte, Hervé Gillé vient aussi de le dire. Et plus largement, sur ce point, mais il était peut-être difficile d'aller beaucoup plus loin, c'est un texte au milieu du guet, sur l'avenir même de la GEMAPI. Il faut vraiment qu'on réfléchisse plus sur un système où les grandes agglomérations qui ont une capacité de récupération de taxes très importantes puissent mobiliser cette recette vers l'aval, vers de petites intercommunalités.
Je pense que c'est aujourd'hui présent, il faudra trouver un dispositif extrêmement opérationnel sur ce point. Alors le rapporteur est quand même passé tout à son action, à sa volonté d'aller vers le vote conforme sur quelques points. Alors je n'ai que 4 minutes, plus qu'une minute, donc ce serait rapide. Mais sur l'article de terre, en complément là aussi de ce qu'a dit Hervé Gillé, moi j'insiste sur un autre point qui est la suppression de l'enquête publique pour des travaux sur des cours d'eau où il n'y a pas de SAGE. C'est un véritable danger.
Il y a quand même une zone, un angle mort dans notre discussion qui est, il y a quand même travaux et travaux. On l'a vu sur les inondations dans le Pas-de-Calais où certains vont dire plus de curage, d'autres vont dire au contraire, il faut aller sur une restauration d'un cycle de l'eau beaucoup plus long. Donc, avec les mêmes problèmes, on peut avoir des réponses de travaux très différentes. Le sage est une garantie de la cohérence d'ensemble. Donc supprimer l'enquête publique, là où il n'y a pas de sage, est à mon avis un élément vraiment de, assez dangereux sur ce texte.
Ce qui veut dire que globalement, n'en déplaise aux rapporteurs, je pense que la première mouture avant le passage à l'Assemblée nationale était peut-être de meilleure qualité et avec moins de risques que la deuxième lecture, même si sur certains points, on peut considérer que l'Assemblée nationale a amélioré le texte. Donc normalement la navette devait permettre d'y revenir, pour redonner notre vision. On aurait pu aussi aller directement à la CNP, ça on ne dit pas, mais on avait un autre choix qui allait direct, d'être directement au CNP pour trouver un autre compromis, ça ne sera pas le cas. Le débat va être donc tronqué, je le regrette, évidemment. Néanmoins, nous l'avons voté en première lecture, et avec effectivement ces points d'attention, nous le revoterons en deuxième lecture.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Aymeric Durox pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Aymeric Durox
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. La prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales est devenue un enjeu majeur pour nos concitoyens. Dans mon département de Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés ces dernières décennies, parfois à plusieurs occasions sur une seule année, et c'est pourquoi nos maires avaient besoin d'un texte qui soit utile et efficace. Sur le terrain, nous avons constaté que les fossés n'avaient pas été suffisamment curés et que les syndicats qui avaient cette compétence ne disposaient pas des outils et des moyens financiers, ainsi que de l'expertise nécessaire pour traiter ce problème. Pour ce faire, le législateur a permis la mise en place d'une taxe GEMAPI par les intercommunalités, ce qui semble être une bonne chose pour une plus grande solidarité entre les territoires situés en amont et en aval, tout comme l'étaient les directives données au préfet de simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats mixtes compétents.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale mérite notre approbation, car la copie initiale a été très peu chamboulée, avec seulement une trentaine d'amendements modificatifs, et parce que plusieurs dispositifs que nous avions votés le 6 mars dernier ont fait consensus à la chambre basse. Je pense notamment à l'entretien des cours d'eau, et également que cette dernière a même apporté d'utiles précisions. Ici je veux souligner la simplification des mentions nécessaires dans l'arrêté préfectoral portant occupation temporaire d'un terrain, proposition provenant de notre groupe à l'assemblée, ou encore le fait que la procédure de déclaration d'intérêt général simplifiée puisse également s'appliquer aux travaux dont la finalité est la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Dans le même esprit de simplification qui avait animé le Sénat, l'Assemblée nationale a amélioré les mesures relatives au plan et au programme et à la stratégie de prévention des inondations. Ainsi, il a introduit un article 4 visant à accélérer l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels.
Elle a ainsi notamment remplacé l'affichage en mairie par une publication au recueil des actes administratifs, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de l'acte. Nous ne pouvons que saluer cette simplification administrative, bien utile pour nos décideurs locaux. Je salue donc la perspicacité de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat qui a adopté cette proposition de loi sans modification afin qu'il puisse être rapidement mis en œuvre. En effet, comme je le disais en préambule, ce texte est particulièrement attendu dans des territoires toujours plus exposés à un phénomène d'inondation, il est donc indispensable d'agir vite et efficacement. Comme le rapporteur, je veillerai à ce que le gouvernement accompagne avec pédagogie et clarté la mise en œuvre de certaines dispositions du texte en précisant la portée de certains dispositifs.
À cet égard, l'application de l'article 2 bis b introduit par l'Assemblée nationale afin de garantir la sécurité des projets entrepris par les autorités gemmapiennes devra faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif. En outre, la publication d'un guide pratique précisant les conditions d'application de cet article devra intervenir dans les meilleurs délais, pour soutenir les actions et initiatives locales. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Jean-Yves Roux pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Jean-Yves Roux
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission d'aménagement du territoire et de développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Les inondations constituent le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d'un habitant sur 4, et sont appelées à s'intensifier sous l'effet du dérèglement climatique. Les événements survenus ces dernières années d'une ampleur et d'une fréquence inédite ont rappelé avec force la vulnérabilité de nos territoires confrontés aux limites de notre organisation actuelle. C'est précisément pour répondre à ces constats qu'avec notre collègue Jean-François Rapin, nous avons conduit une mission d'information en 2024, dont les travaux ont constitué le point de départ de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Elle répond à une demande claire des élus locaux, celle de disposer d'outils plus simples, plus efficaces et plus juridiquement sûrs.
Agir concrètement peut prendre différents visages, l'entretien régulier des cours d'eau, mieux encadrer l'intervention des pouvoirs publics dans l'urgence, simplifier la mise en œuvre des programmes d'action de prévention des inondations et renforcer la solidarité entre les territoires. Ce texte est une première pierre, et il faut la poser. Les récentes inondations dévastatrices pour certains territoires ont révélé un besoin criant d'accompagnement de la part de l'État, en particulier pour les petites communes rurales souvent en première ligne, mais disposant de moyens humains, techniques et financiers limités. Je souhaite en particulier insister sur un point en me fondant sur les observations nées précisément de notre mission. Le manque d'entretien des cours d'eau est un facteur aggravant majeur des inondations.
Dans nos nombreux territoires ruraux, il est directement à l'origine de crues torrentielles, particulièrement destructrices. Pourtant, les élus qui sont demandeurs se heurtent à un cadre juridique complexe, dissuasif, les conduisant parfois à l'inaction. Il faut libérer régulièrement des cours d'eau, des embâcles et des merlons afin que l'eau puisse ruisseler d'une berge.
Jean-Yves Roux
C'est un entretien qui a fait ses preuves. En mettant fin à des procédures trop complexes, en revenant sur le dualisme entre les procédures applicables hors urgence et celles prévues en cas de crise, le texte permettra d'agir plus vite et plus efficacement. Et c'est à ce titre, si le Sénat vote ce texte, que je plaide pour que le gouvernement fasse preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires qui s'imposent. Par ailleurs, chacun le sait, la prévention et la gestion des inondations ne peuvent se limiter à un volet juridique et administratif. Elle suppose une approche globale intégrant pleinement les dimensions financières et assurantielles.
Des avancées ont été réalisées, notamment avec l'adoption récente par le Sénat de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI. Mais nous devons poursuivre nos efforts collectifs. Mes chers collègues, au final, ce texte participe à l'adaptation de nos territoires face à un risque appelé à s'intensifier. Ces 3 mots d'ordre, simplification, solidarité et accompagnement, sont à mon sens des gages d'efficacité publique. Ils dessinent le chemin d'une meilleure anticipation et d'une adaptation durable de nos territoires face aux principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur de ce texte et conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale, et je tiens à cette occasion à remercier la rapporteure Anne Bergans, mais aussi notre rapporteur de la commission Pascal Martin. Monsieur le ministre, ce texte doit être mis en œuvre rapidement au service de nos collectivités et de nos concitoyens. Je vous remercie de votre attention.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La parole est au président de la commission aménagement du territoire, développement durable, monsieur Jean-François Longeot pour le groupe union centriste.
Jean-François Longeot
Bien. Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont l'objectif est de doter nos collectivités, les collectivités territoriales et les autorités investies de la compétence GEMAPI, d'outils leur permettant d'agir avec plus d'agilité et de rapidité dans un contexte de sécurité juridique renforcée. Ce texte consensuel avait été adopté à l'unanimité par notre assemblée en première lecture. Il a été substantiellement enrichi par l'assemblée nationale qui, je le tiens à le souligner, a été animé par le même souci, souci de simplification, le groupe de l'Unionocentriste s'en félicite pleinement. Les inondations constituent aujourd'hui le premier risque climatique sur notre territoire, près de 18 000 000 d'habitants et 10.5 1 000 000 de logements sont exposés au risque de débordement des cours d'eau.
Selon les projections des experts, l'intensité comme la fréquence de ces événements sont appelées à s'accroître dans les années à venir. Face à cette réalité, nous devons agir. Agir vite, agir bien, telle est l'ambition de ce texte. Il permettra notamment d'étendre, avec l'article premier, les travaux éligibles à la procédure d'urgence au titre de la loi sur l'eau, de simplifier, avec l'article 2, l'élaboration des programmes d'action et de prévention des inondations, dont nous connaissons les lenteurs. De mettre en place, avec l'article 3, une réserve d'ingénierie s'appuyant sur le vivier des agents publics territoriaux.
Les apports de l'Assemblée nationale recueillent également notre assentiment. L'article 2 bis a, qui vise à clarifier la servitude spéciale GEMAPI, comme l'article 2 bis b, qui étend la procédure de prise en possession, vont dans le bon sens. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe a porté une nouvelle fois son plein soutien. Et je reprends effectivement les propos de Renaud Dantec, Ronan Dantec, qui dit, cette loi va dans le bon sens. J'ai bien entendu que le groupe PS, par la voix de Hervé Gillé, disait qu'il se prononcerait positivement si effectivement les amendements déposés étaient votés.
Mais je pense que ce texte est celui d'agir et celui de réussir, et je vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte à l'unanimité, et je vous en remercie.
Didier Mandelli
Merci. La parole est à monsieur Pierre-Jean Verzelen pour le groupe Les Indépendants, Républiques et Territoires.
Pierre-Jean Verzelen
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, on observe une multiplication des phénomènes de débordement, de coulée de boue, d'inondations dues à l'évolution de l'intensité des événements climatiques, mais enfin ça n'est pas le seul sujet, et je vous permets de partager quelques expériences que j'ai vécues comme élu local et même comme parlementaire. Moi j'étais maire d'une commune qui s'appelait Crécy-sur-Serre, qui est traversée par un cours d'eau, une rivière qui s'appelle la Serre. Et il y a 20 ans, la profondeur moyenne du cours d'eau était d'un mètre 20. 20 ans après, la profondeur moyenne du cours d'eau est entre 60 et 70 cm par manque d'entretien. Les fossés qui sont tout autour de Crécy-sur-Serre sont pleins par manque d'entretien.
Et alors je ne suis pas hydrographe, il n'est pas, ne faut.
Pierre-Jean Verzelen
Il ne faut pas faire Polytechnique pour comprendre que moins il y a de fond dans le cours d'eau, qu'à partir du moment où il pleut, il y a plus de chances que ça déborde. Bon. Et pourquoi nous sommes dans cette situation. Pourquoi les fossés et les cours d'eau ne sont pas entretenus ? Parce qu'il y a des contraintes et des normes pour des motivations d'ailleurs extrêmement discutables qui bloquent les initiatives et l'entretien. Les choses, elles ne sont pas claires, elles ne sont donc pas comprises. J'ai déjà vécu des réunions avec les services de l'État, les élus locaux, les agriculteurs, on avait les textes sous les yeux et les décrets, nous étions comme une poule devant un œuf.
Personne ne comprenait ce qu'il pouvait faire ou pas. Et alors, en plus, celui qui prenait l'initiative risquait un contrôle et des sanctions. Résultat, rien ne s'est fait depuis très longtemps. Si vous me le permettez, un mot sur les agences de l'eau qui ont un rôle important en la matière dans la gestion des cours d'eau. Alors je ne sais pas comment ça se passe chez vous, dans l'Aisne il y a une bonne partie du territoire qui est gérée par l'agence de l'eau Seine Normandie.
Bon, dès que vous organisez une réunion sur les sujets du cours d'eau, au moins vous êtes sûr d'un truc, vous économisez, pardon, une chaise et un café, ils ne sont jamais présents. Ces agences qui ont un pouvoir extrêmement important ne sont plus pilotées par des élus, c'est en partie devenu à la main d'administratifs militants plus préoccupés par les combats idéologiques que par les actions concrètes de terrain et pour trouver des solutions. Ceci étant dit, j'arrive au sujet de la, directement de la PPL. Donc nous saluons le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, et le rapporteur Pascal Martin. Ce texte, on le sait, il est utile, nécessaire, et attendu.
Comme souvent, les communes se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences à court et moyen terme, c'est pourquoi nous soutenons l'extension de la procédure d'urgence aux travaux rendus nécessaires à la suite d'une inondation pour éviter sa réitération. Les mesures visant à raccourcir la consultation du public en cas de situation d'urgence ou le principe du dites-le-nous une fois, pour l'étude d'impact des projets papilles sont également les bienvenus. Comme le rapporteur a pu le souligner lors de l'examen en commission, nous soutenons également les modifications apportées par l'Assemblée nationale, la dispense d'enquête publique pour certains travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, la possibilité de prise de possession d'immeubles bâtis ou non qui rendent difficile l'accès aux terrains concernés dans des situations de risques sérieux pour la sécurité des personnes. Ou encore l'allègement des documents à fournir en cas de procédure d'intervention entraînant l'occupation temporaire d'un terrain. Ces ajouts permettront des gains de temps et une meilleure réactivité.
Enfin, en aval, nous ne pouvons que soutenir la mise en place d'une réserve d'ingénierie visant à fournir un appui technique et administratif aux collectivités. Avec l'appui du référent préfectoral Catnat, ce dispositif permettra en aval une meilleure gestion des situations et une remise en état rapide. L'avez compris, l'ensemble des élus du groupe les indépendants voteront ce texte. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, la parole est désormais à monsieur Jean-Raymond Hugonet pour le groupe Les Républicains.
Jean-Raymond Hugonet
Le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations offre l'occasion de concrétiser des avancées tangibles à destination des élus locaux et porteurs de projets chargés de la prévention des inondations, et c'est heureux. Cette proposition de loi fait suite à une mission d'information conjointe de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que de la commission des finances, pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues en 2023 et 2024. Le bilan humain et financier avait été particulièrement lourd. 53 pour 100 des départements touchés, 13 morts, 640000000 d'euros de dégâts assurés uniquement pour le Nord et le Pas-de-Calais, comme l'a justement rappelé le président Jean-François Rapin.
S'il est un domaine dans lequel on peut mesurer l'incroyable lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c'est bien celui-ci. Les constats en termes de complexité et de longueur des procédures applicables, notamment aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes chargés d'en définir la stratégie d'ensemble, étaient sévères. Complexité normative qui voit les maires confrontés à un doublement des démarches, fracture territoriale avec des petites communes rurales qui manquent cruellement de moyens humains et techniques en ingénierie pour générer, pour gérer pardon, la compétence GEMAPI, ou encore lourdeur bureaucratique avec un délai de plus de 5 ans pour valider un plan de prévention qui est incompatible avec la répétition des crues. Or, les événements météorologiques majeurs étant malheureusement amenés à se multiplier dans le temps, le volet préventif apparaît désormais comme un rempart indispensable à la protection des populations. C'est pourquoi le Sénat, toujours viscéralement attaché au territoire, a été à l'initiative de cette démarche.
Si la protection des populations demeure un objectif majeur de ce texte, ce dernier apporte également des solutions concrètes et pratiques à destination des élus afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations. Les innovations proposées par ce texte sont nombreuses, et je veux sincèrement remercier l'ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail collectif extrêmement utile. En effet, on passe de la réaction à l'anticipation avec, par exemple, l'extension des dérogations pour urgence aux travaux de prévention à court terme et pas seulement aux dangers immédiats. L'article premier, par exemple, facilite l'entretien des cours d'eau. Il crée une procédure d'autorisation simplifiée pour les travaux de prévention des crues et de reconstruction.
Il met fin au dualisme rigide entre entretien courant et travaux lourds en permettant aux préfets d'exempter certains chantiers de la procédures longues sur demande des maires. Autre idée novatrice, la réserve d'ingénierie qui calque le modèle des réserves de sécurité civile sur les métiers de l'administration et de l'ingénierie. La volonté forte de simplifier le parcours des élus trouve enfin une traduction avec la création d'un guichet unique qui fait de la Préfecture l'interlocuteur unique pour l'autorisation du financement et l'accompagnement. Nous retiendrons donc que ce texte cherche à transformer l'État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu'en contrôleurs rigides. Il reconnaît que face aux changements climatiques, la rapidité d'exécution des travaux d'entretien et la solidarité technique entre collectivités sont les 2 leviers de survie des territoires les plus exposés.
Merci de votre attention.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, la parole est à monsieur Stéphane Demilly pour le groupe Union centriste.
Stéphane Demilly
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les inondations sont aujourd'hui le premier risque naturel en France. Cela a été rappelé tout à l'heure par notre collègue Jean-Yves Roux. Environ 11 000 000 de logements sont situés dans des zones exposées, cela concerne 18 000 000 de personnes, soit un Français sur 4. Les inondations sont la cause de plus de la moitié des indemnisations versées au titre des catastrophes naturelles. Dans les Hauts-de-France, nous ne parlons pas de statistiques, cela a été dit tout à l'heure, nous parlons de maisons envahies par l'eau, de terres agricoles détruites et bien sûr de vie suspendue.
Comme l'écrivait Victor Hugo, c'est une triste chose de songer que la nature parle et que l'humain n'écoute pas. Face à cette réalité, il faut effectivement écouter, et surtout il faut passer d'une logique de réaction à une logique d'anticipation. C'est précisément l'objectif de cette proposition de loi, soutenir concrètement les collectivités territoriales qui sont en première ligne pour gérer les inondations. Ce texte n'est pas théorique, il est pragmatique, et particulièrement attendu par les élus. Il veut donner aux territoires les moyens d'agir.
Tout d'abord, en renforçant l'accompagnement technique de l'État aux collectivités via un soutien spécifique en ingénierie, notamment en faveur des communes particulièrement exposées. Ensuite, en simplifiant les procédures, trop souvent l'entretien des cours d'eau, cela a également été dit, ou la réalisation de travaux urgents se heurte à des blocages administratifs. Le texte accélère ces démarches pour permettre des interventions rapides, notamment après un épisode majeur ou pour éviter la répétition. Enfin, en renforçant la capacité d'action locale, cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat pour mieux armer les territoires en coordonnant les acteurs, en améliorant la gestion de crise, et en soutenant les collectivités dans l'après-catastrophe. Mes chers collègues, ce que les territoires attendent, ce ne sont pas des déclarations d'intention, ce sont des outils et des moyens concrets.
Dans les Hauts-de-France et en particulier dans la Somme, nous attendons une simplification réelle qui libère l'action des élus locaux au lieu de la contraindre, et nous attendons des financements à la hauteur des enjeux. Nous attendons aussi une solidarité nationale effective, car face aux inondations, il n'y a pas de territoires périphériques, il n'y a que des territoires exposés. Cette proposition de loi trace un chemin, celui d'une action publique plus rapide et plus proche du terrain. Certes, ne règle pas tout, mais elle change une chose essentielle. Elle redonne aux élus locaux les moyens d'agir avant qu'il ne soit trop tard.
Mes chers collègues, protéger nos territoires, c'est protéger la France. Le groupe centriste, Jean-François Longeot l'a dit tout à l'heure, votera bien évidemment en faveur de ce texte.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article premier, une demande de parole de monsieur Hervé Gillé.
Hervé Gillé
Je vous remercie, monsieur le président. Mes chers collègues, dans un souci de recherche d'équilibre, nous n'avons pas redéposé en séance publique l'amendement que nous portions en commission visant à supprimer l'année 20 du présent article. Je souhaite néanmoins aborder ce sujet afin qu'un débat ait lieu sur ce point, même si nos collègues du groupe Geste ont repris cet amendement que nous examinerons dans quelques instants. Cet article premier vise à simplifier certaines procédures lorsqu'elles sont d'intérêt général, dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre des inondations de l'exercice de compétence GEMAPI. Nous pouvons partager cette volonté qui guide, par ailleurs, l'esprit de cette proposition de loi.
Toutefois, nous considérons que cet alinéa 20 n'est pas sans poser des questions en élargissant à tous les cours d'eau, même ceux non couverts par un SAGE, une dispense d'enquête publique. Si on veut promouvoir les sages, il faut bien que ces derniers aient quand même quelques avantages par rapport à actuellement l'article L 151 37 du code de l'environnement autorise cette dispense uniquement pour les cours d'eau couverts par un sage. Nous aurions préféré en rester à cette situation. Nous craignons que cet élargissement revienne à autoriser des interventions dans l'urgence de façon réactive à une situation donnée, et ce sans garantir une stratégie anticipée et coordonnée, comme le garantit un SAGE qui demeure un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau.
Didier Mandelli
Merci, je me laisse revoir l'article premier qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article premier est adopté. L'article premier tiers, un amendement de monsieur Dantec, le numéro 3.
Ronan Dantec
Oui, qui correspond à ce que Hervé Gillé vient de décrire. C'est l'occasion donc, je redis pas ce que j'ai dit tout à l'heure, on a bien compris la volonté du rapporteur et des auteurs d'aller vers le vote conforme du fait du risque d'engagement du parlement et d'un texte qui n'aboutit pas. Mais véritablement cette question du type des travaux, il y a une urgence, ok, on a un texte pour dire face à l'urgence, il faut sécuriser l'action des élus locaux et ça ça fait consensus. Mais il y a vraiment travaux et travaux. C'est-à-dire il y a des doctrines différentes sur les travaux à faire pour lutter contre les inondations.
Donc comment fait-on à ce niveau-là ? Au moins rester sur l'enquête publique, c'était qu'il y ait le débat sur la pertinence du type de travaux qui était mis sur la table. Rester dans le cadre du sage, c'était de vérifier que le type de travaux proposés pour la suppression de l'enquête publique était cohérent avec le sage, donc aller dans le bon sens en termes environnementaux et du cycle de l'eau. Tandis que là on supprime l'enquête publique, y compris quand il n'y a pas de sage. Donc monsieur le ministre, ma question c'est un peu comment l'État, à partir de là, va gérer cette question à la fois concrètement par rapport aux demandes de travaux et aux travaux qui vont être effectués, mais aussi peut-être plus largement vers quelle doctrine l'État est-il en train de s'engager. Est-ce qu'on va de plus en plus vers des solutions fondées sur la nature ? Est-ce qu'on croit encore, comme on le lit encore dans les moments de crise, qu'en curant des ruisseaux, ça va aller mieux ? Mais Jean-Pierre Corbisez l'a dit tout à l'heure. Je pense qu'il y a une responsabilité de la part de l'état de préciser la doctrine, et je pense aussi que tout ça ne fonctionne qu'avec les retours d'expérience et avec de l'ingénierie forte, l'ingénierie forte pour les collectivités affaiblies dans le texte qui revient de l'Assemblée nationale, et l'ingénierie forte qui nécessite des agences environnementales fortes, je sais que ça fait un grand consensus au Sénat.
Pascal Martin
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cher Ronan Dantec, je pourrais comprendre vos réticences sauf qu'il faut déjà bien se rappeler que l'objet même de cet article ne concerne que les travaux dans le cadre de procédures d'urgence. C'est exclusivement dans ce cadre-là. J'avais eu l'occasion en commission de vous rappeler que l'élaboration d'un sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux. Or aujourd'hui, et ces chiffres-là, je ne les invente pas, d'après les chiffres communiqués par O'france, le service public d'information de l'eau, seuls 56 pour 100 du territoire est couvert par un sage en 2025.
Ainsi une part non négligeable, près de 45 pour 100, des cours d'eau serait exclue du bénéfice de ce dispositif, cela reviendrait à créer un régime juridique à 2 vitesses, source de nouvelles complexités. Alors ce qu'on cherche ou l'inverse, on cherche du pragmatisme, de la simplicité, de la visibilité. En conséquence, s'il voulait demander soit un retrait ou à défaut un avis défavorable.
Didier Mandelli
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je rejoins l'avis de monsieur le rapporteur, il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour les cours d'eau qui ne sont pas couverts par un singe dans le fond. La procédure d'urgence civile aujourd'hui est très encadrée et ne s'applique précisément qu'aux travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d'urgence, et j'ajoute par ailleurs que l'enquête publique n'a pas de lien direct avec la stratégie établie par le sage, donc c'est une demande de retrait sinon rejet, monsieur le président.
Didier Mandelli
Merci monsieur le ministre, monsieur Salmond, pour l'explication de vote.
Daniel Salmon
Merci monsieur le président. Moi je voudrais intervenir parce que j'aimerais bien m'inscrire en faux contre quelque chose que j'entends trop souvent et que je viens d'entendre ici. Cette histoire de fossé qui serait mal curé et qui serait à l'origine de tous les débordements. Enfin bon, c'est une insulte à la physique et parfois une insulte à la science de croire que parce qu'il y a un peu de vase dans le fond d'un fossé, ça amène à voir une rivière sur la route. Ça n'a aucun sens, tout cela.
Effectivement, un peu de vase peut amener un peu de débordement, mais ce n'est pas ça qui va conduire à des inondations dramatiques. Il faut remettre les choses à leur place. Bien entendu, ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire d'entretien, mais il faut se poser des questions également, pourquoi est-ce qu'il n'y a plus d'entretien et pourquoi nos cours d'eau s'embassent. Ces lieux, c'est lié, et ça a été dit tout à l'heure par mon camarade Dantec aussi à un modèle agricole, à des sols qui sont de plus en plus imperméabilisés, à une absence de haie, à un cycle de l'eau qui a été accéléré. Et puis vous le savez pertinemment, c'était également lié au réchauffement climatique avec des éléments, des moments de plus en plus intenses, des pluies fortes sur des durées aussi plus longues.
Donc voilà, je pense qu'il faut remettre les choses à leur place, regarder les choses d'une manière apaisée mais scientifique, et ne pas aller vers des caricatures et se dire, bien écoutez, il y a des inondations, c'est la faute des écologistes qui veulent protéger les grenouilles. Bon, allons jusqu'au bout des choses et sortons de ces chemins battus. Merci.
Ronan Dantec
Oui, j'ai bien écouté la réponse du rapporteur. Alors moi je croyais aller dans son sens, puisque je reviens quand même à la version initiale, celle qu'il avait défendue en première lecture. Mais surtout, si on entend bien son argument, ça veut dire qu'on avait là quand même un formidable levier pour accélérer l'extension des singes en disant, si vous avez un sage, vous n'avez pas besoin d'enquête publique. Parce que nous allons avoir de plus en plus besoin des singes. C'est-à-dire qu'on parle d'inondations, mais les mêmes territoires l'été peuvent se retrouver en situation de sécheresse.
C'est-à-dire que si on gère mal le risque d'inondation, on aura aussi du risque sécheresse. Et le but du sage avec l'ensemble des acteurs autour de la table, c'est de trouver effectivement la réponse la plus adaptée à l'ensemble des enjeux de partage de l'eau, de lutte contre les inondations mais aussi de lutte contre les sécheresses, et on ne peut pas se contenter de dire, il y a 56 pour 100 du territoire. On voit même qu'aujourd'hui on a des acteurs qui nous bloquent des singes, des singes travaillés par les élus locaux avec beaucoup d'énergie mis et malheureusement l'état qui fait preuve d'une certaine faiblesse dans le fait d'accepter les blocages des sages, mais je n'ouvre pas ce débat qui nous mènerait encore plus loin. Donc je pense effectivement qu'il faut garder l'enquête publique s'il n'y a pas de sage pour vérifier la cohérence d'ensemble, qu'on prend aussi le risque à partir du moment où il n'y a pas d'enquête publique, qu'une partie de la contestation soit après, parce qu'il y a quand même des recours juridiques évidemment qui sont toujours possibles. Donc ce n'est pas sûr que le gain de temps soit aussi important, et monsieur Maudit, moi je vous avais posé une question plutôt sur la manière dont l'état en doctrine et en ingénierie allait finalement accompagner l'ensemble de ces travaux.
Il ne me semble pas avoir eu ma réponse.
Didier Mandelli
Merci, chers collègues. Vais mettre aux voix cet amendement 3 qui a reçu 2 avis défavorables, après une double demande de retrait. Qui est pour, qui est contre, s'abstient. L'amendement n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article premieraire qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article premieraire est adopté. Je mets aux voix l'article 2, même vote.
L'article 2 est adopté. Le devis a. Oui. Donc je remets aux voix l'article 2, qui est pour. Très bien. Qui est contre ? Qui ça vient ? L'article 2 est adopté.
L'article 2 bis a, je mets au revoir, ce sera plus simple. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? L'article 2 bis a est adopté. L'article 2 bis b, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. L'article 2 bis, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté. L'article 2, terres, 2 amendements identiques.
Le premier, le un présenté par monsieur Gillé.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose de rétablir l'article 2 ter dans ces rédactions issues de la première lecture au Sénat. Cet article, initialement introduit par notre rapporteur, confie au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de reconnaître au cas par cas à certaines actions inscrites dans un PAP, le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur. L'idée poursuivie était d'éviter certaines lourdeurs administratives, considérant que la labellisation d'un papy impliquait déjà une procédure environnementale. Nous pouvions soutenir cette idée dans un souci de simplification, considérant qu'il restait in fine au préfet un pouvoir d'appréciation.
Or les députés ont totalement réécrit le dispositif afin d'inscrire dans la loi une reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur à toutes les installations, ouvrages ou travaux labellisés dans un papier. Et on considère donc cette rédaction comme disproportionnée, particulièrement au regard de cette même notion de raison impérative d'intérêt public majeur qui demeure parfois floue, mouvante, et qui se multiplie depuis plusieurs années dans de nombreux textes de loi, bien souvent dans le but à peine caché de s'affranchir tout simplement de la consultation du public. C'est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction beaucoup plus équilibrée, proportionnée que les sénateurs avaient adoptée à l'unanimité en première lecture.
Ronan Dantec
Oui, en complément de la brillante présentation d'Hervé Gillé, qui était très claire. C'est la même discussion que précédemment. C'est-à-dire où est la cohérence d'ensemble. Au moins le préfet coordonnateur de bassin a cette vision d'ensemble, est capable de dire aux acteurs, y compris là vous jouez la R2 IPM sur quelque chose où ça n'a pas de sens, et de le dire tranquillement aux élus locaux. Tandis que là, c'est quand même la porte ouverte à quelques abus où on mettrait de manière un peu facile dans un papier, des choses qu'on a envie de faire pour d'autres raisons. Avec donc le risque d'une contestation juridique de nouveau.
Donc je trouve que là aussi, nous nous essayons, même si on a bien compris que le rapporteur était pressé, de revenir au texte initial qui nous semblait bien mieux écrit sur ce point. On ne remet pas en cause, je le souligne, la r 2 IPM dans certains cas de risque d'inondation, c'est même un cas où elle fait sens beaucoup plus que sur certains projets aberrant d'autoroute. Donc il s'agit simplement qu'il y ait une vérification par l'État, je trouve vraiment extrêmement dommageable qu'on l'ait enlevée. Bon, donc au présent de l'amendement même si on a bien compris la volonté de vote conforme du rapporteur, mais il peut même nous dire qu'on avait raison mais qu'il nous appellera à voter contre quand même.
Pascal Martin
Oui, l'avis vous le connaissez, mais je vais le rappeler puisque certains de nos collègues n'étaient pas présents en commission. Je vous rappelle que le préfet coordonnateur de Bassin demeurera la cheville ouvrière de l'instruction de la labellisation du PAPI. Autrement dit, il veillera, le cas échéant, à ce que l'atteinte à une espèce protégée réponde aux critères fixés par le droit européen. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing à n'importe quel projet. Je vous rappelle qu'il y a 3 critères.
Là on ne parle que d'un seul de ces 3 critères. Les 2 autres, je vais le rappeler, sur le droit applicable. La dérogation relative à la destruction d'une espèce protégée doit répondre à 3 conditions cumulatives. L'absence d'alternative satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise, la dérogation ne doit pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, la troisième condition considère 5 cas particuliers dont l'existence de la raison impérative d'intérêt public majeur.
Il ne s'agit donc en l'espèce que de l'octroi a priori de l'une des 3 conditions. En d'autres termes, les garanties introduites par la directive Habitat de 1992 sont largement préservées. Je rappelle par ailleurs que la phase de labellisation d'un papy comporte déjà une procédure d'évaluation environnementale, incorporant une séquence dite éviter, réduire et compenser, qui vise à identifier et proposer des solutions en cas d'atteinte à un milieu ou à une espèce protégée. Enfin, la notion de R2IPM, vous pensez qu'elle est floue. Je ne partage pas cet avis, mais je n'ai pas changé depuis 2 jours.
Le conseil d'état en effet a une application constante en la matière et en donne une définition limpide au travers de ces jurisprudences, en conséquence, c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement ?
Mathieu Lefèvre
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l'avis est le même que celui de monsieur le rapporteur. Peut-être pour vous rassurer monsieur le sénateur, je rappelle que le papy fait lui aussi l'objet d'une évaluation environnementale, qui fait l'objet d'une participation du public. Je rappelle également que l'ensemble des actions à l'intérieur du papy sont labellisées par le préfet coordonnateur de bassin, qu'elles font chacune l'objet d'une évaluation environnementale, d'une autorisation environnementale avec 2 niveaux de participation du public, et par ailleurs, ainsi que l'a rappelé monsieur le rapporteur, les 2 critères cumulatifs et non pas alternatifs d'absence d'alternative et de vérification du maintien en bonne condition de l'espèce restent à valider. Donc il n'y a aucune régression environnementale, c'est simplement une simplification de bon sens au service des collectivités.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le ministre. Je vais mettrre aux voix ces 2 amendements identiques qui ont reçu 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article de la terre. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article de terre est adopté.
Je mets aux voix l'article de quoi taire, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article est adopté. Et enfin l'article 3, une prise de parole de monsieur Jean-Pierre Corbisez.
Jean-Pierre Corbisez
Oui, merci monsieur le président, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Je souhaite intervenir pour ma collègue Marie-Claude Varaillas qui a rencontré il y a quelques jours madame Marie-France Boffis, présidente du C-Prix. Tout d'abord, nous soutenons cet article 3 qui instaure une réserve d'ingénierie pour les collectivités territoriales affectées par une inondation, c'est un dispositif qui sera fort utile afin de bénéficier d'une aide technique administrative. Cette réserve d'ingénierie s'accompagne également d'un guichet unique en préfecture, ce sont 2 points qui vont dans le sens d'une bonne simplification, c'est-à-dire qui donnent de véritables outils aux collectivités. Nos interrogations sur cet article portent sur la suppression votée à l'Assemblée nationale des SLGRI, c'est-à-dire les stratégies locales de gestion du risque inondation.
Il a été soulevé que ces schémas n'ont pas de portée opérationnelle et font doublons avec les papilles et les p pri. Seulement les SLG ne recouvrent pas les mêmes réalités et fonctionnent au niveau des bassins de vie. Elles permettent aux élus locaux de s'approprier les orientations stratégiques définies par l'État à l'échelle des grands bassins hydrographiques, et de les territorialiser à une échelle intermédiaire en les croisant avec leurs projets de territoire, afin de construire une vision à long terme de son adaptation au risque d'inondation. Les périmètres ne sont pas les mêmes que pour les papilles, il y a un risque d'enlever un outil aux élus locaux, les quelques 130 SLG ri existants peuvent nourrir les documents d'urbanisme, les schémas territoriaux et peuvent favoriser la création de papilles lorsqu'ils n'existent pas. Le Centre Européen de Prévention du Risque Inondation nous alerte sur le risque que représente la suppression de ces SLG et porte la voix des collectivités territoriales dans lesquelles ces stratégies ont été bien utiles.
Aussi, il conviendra, monsieur le Ministre, de travailler à leur renforcement plutôt qu'à leur suppression. Ainsi, nous souhaitons que puissent être conservées ces stratégies tout en tenant compte évidemment de la nécessité de faire aboutir cette proposition de loi. Je vous remercie.
Didier Mandelli
Merci, je mets aux voix l'article 3, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient. L'article 3 est adopté. L'article 4, 2 amendements identiques de suppression, le premier, le 2, présenté par monsieur Gillé.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de cette proposition de loi qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur la forme, nous tenons à rappeler que le gouvernement avait déjà tenté de l'introduire au Sénat en première lecture et qu'il avait été battu avec avis défavorable de la commission et du rapporteur. Nous regrettons donc que le gouvernement ait demandé à la rapporteure de l'Assemblée nationale de reprendre à son compte cette proposition clairement non consensuelle. Sur le fond, nous maintenons malgré les débats que nous avons eus en commission avec le rapporteur, cet article comporte une forme de régression au principe de consultation des élus locaux et un allègement des conditions d'information aux administrés. Nous savons que le remplacement d'un affichage en mairie par une publication de recueille des actes administratifs n'aura pas la même incidence sur nos concitoyens, et vous le reconnaissez vous-même dans vos propos en première lecture, monsieur le rapporteur.
Dans ce cadre, nous préconisons donc de supprimer l'article 4 introduit en cours de navette, afin d'en rester à l'esprit du texte initial qui avait permis une adoption à l'unanimité par notre haute assemblée.
Ronan Dantec
Oui très rapidement je pense que l'idée de la loi, c'était effectivement de donner aux élus locaux une capacité d'intervention plus rapide et plus de sécurisation juridique, mais ça l'est aussi un peu de pair avec le fait de quand même garder un débat actif avec les citoyens. Donc cette nouvelle mouture de l'article 4 finalement est assez contradictoire avec ce qu'on voulait faire et de manière extrêmement pertinente. Le rapporteur avait d'ailleurs émis un avis négatif en première lecture. Je ne doute pas qu'il soit toujours du même avis.
Didier Mandelli
On va demander l'avis du rapporteur dans ce cas, monsieur le rapporteur.
Pascal Martin
Merci, monsieur le président. Vous précisez qu'aucun recul en matière de participation des élus locaux n'est à signaler. En effet, il s'agit simplement de déplacer le moment au cours duquel les élus locaux seront entendus. Le PPRN sera toujours soumis aux conseils municipaux et aux EPCI sur le territoire desquels il doit s’appliquer. En revanche, le commissaire enquêteur n'aura plus l'obligation d'entendre individuellement les maires concernés, mais aura toujours la possibilité, s'il l'estime nécessaire ou à leur demande, je précise et j'insiste, ou à leur demande de les entendre.
La possibilité reste donc complètement ouverte. Enfin, concernant l'adaptation de la consultation du public en cas de modification minimale ou d'erreur matérielle, cela me semble relever du bon sens. Pourquoi serait-il nécessaire de procéder à une longue consultation d'un large public lorsque l'emprise concernée est particulièrement étroite, et que les intéressés ont la possibilité de faire valoir leurs observations ? Il ne s'agit pas d'une suppression pure et simple de la participation du public, seulement d'une modalité différente justifiée par l'étendue de la modification proposée. Soyons là encore pragmatique, simple, réaliste, là encore il vous est demandé soit un retrait ou à défaut un avis défavorable.
Didier Mandelli
Monsieur le ministre, même avis que le rapporteur. Donc monsieur Rapin pour l'explication de Maud.
Jean-François Rapin
Oui monsieur le président, mes chers collègues, ce que vous a expliqué le rapporteur, moi je le cautionne pleinement parce que c'est vrai que notre première impression a été celle que vous évoquez dans l'abondement. Mais nous avons vraiment revu la question, on a échangé à plusieurs reprises, même aussi avec la rapporteure de l'Assemblée nationale, et finalement j'ai compris qu'il n'y avait pas de recul. Donc je ne peux pas dire je vous demande de me faire confiance, mais en tout cas sachez que l'expertise de ce que vous évoquez là a vraiment été faite jusqu'au bout des doigts.
Didier Mandelli
Merci chers collègues, je vais mettre aux voix donc ces 2 amendements identiques qui ont reçu 2 avis défavorables. Qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, les 2 amendements identiques ne sont pas adoptés, je mets aux voix l'article 4, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient, l'article 4 est adopté. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public par le président de la commission aménagement du territoire, développement durable, au nom de la commission. Monsieur Gillé, pour explication de vote.
Hervé Gillé
Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, bien nous avons eu un débat sur un certain nombre de réserves que nous avions pu émettre et certaines d'entre elles perdurent, j'ai bien écouté mon collègue Rapin bien évidemment par rapport à ça. Ceci étant, je considère que l'enjeu de cette loi dépasse les réserves que nous pouvons avoir. Elle n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, donc l'important c'est que le gouvernement ait aussi une attention particulière par rapport à ça parce qu'il s'agit d'avoir des positions aussi équilibrées dans les prises de décision, mais nous comprenons tout à fait que quand les événements sont aussi dramatiques, il est nécessaire d'avoir des agilités particulières, et ce texte globalement va plutôt dans le bon sens. Et donc, pour résumer, notre groupe votera pour cette proposition de loi.
Jean-François Rapin
Oui merci monsieur le président, quelques instants dire que effectivement merci de tous vos propos sur cette proposition de loi, et je ne sais si Jean-Yves Roux prendra la parole, mais en tout cas je l'associe à mes propos. Mais vous dire aussi que les recommandations que nous avons faites au travers le rapport d'information qui a été réalisé après tout ce travail, c'était 20 recommandations et que nous avons voulu être humble dans cette première proposition de loi en considérant qu'il est important de se saisir de toutes ces recommandations et monsieur le ministre votre prédécesseur Agnès Pannier-Runacher avait considéré que presque toutes les recommandations étaient à appliquer dans ce rapport. Donc j'invite les collègues à s'en saisir et peut-être à mettre en place d'autres propositions de loi qui seront, qui suivront leur chemin. Merci en tout cas à tous.
Ronan Dantec
Oui merci monsieur le président, moi je voulais saluer aussi tout le travail qui a été fait, et notamment le travail de la mission d'information, j'ai eu l'occasion de participer à quelques auditions. Je pense qu'effectivement ce texte est attendu. Ce qui est attendu, c'est que la représentation nationale réponde à une situation qui devient chaque jour plus grave sur le terrain. Et je le dis sans minorer l'intérêt de ce texte, on sait aussi qu'on n'est qu'au début de l'histoire, que sur la question assurantielle par exemple, on a encore devant nous énormément de travaux, que cette question d'une capacité, ce que l'Europe appelle aujourd'hui le, c'est-à-dire d'intégrer dans tout ce qu'on va refaire pour après la catastrophe, le fait d'intégrer le risque d'une de nouvelles catastrophes. On est loin d'y être dans les cas notamment assurantiels qui sont devant nous, que donc c'est un début.
C'est un début, mais vraiment, je crois qu'il faut insister sur la question des périmètres et de la capacité à mettre l'ensemble des acteurs autour de la table. C'est pour ça que je crois que c'était important de parler du sage, par exemple. Si demain, ce qu'on voit se passer aujourd'hui avec le sage vilain, les sages sont bloqués, c'est après-demain, plus d'inondations. Ça, c'est certain. Ça, c'est certain.
Si les acteurs n'arrivent plus à se mettre d'accord, on va aller vers d'autres catastrophes. Si on n'arrive pas à avoir, y compris des garanties de police environnementale qui évitent qu'au nom de l'urgence, on ne fasse pas n'importe quoi, alors on aura encore de nouvelles crispations, de nouvelles contestations sur le terrain. Ce n'est pas du tout le sens de ce texte qui est un texte justement de création de consensus et de sécurisation des élus locaux face aux risques dans l'urgence. C'est pour ça que nous aussi voterons ce texte. Mais il faut bien avoir l'ensemble de ces enjeux en tête et on n'est qu'au tout début, compris sur la partie financière et sur une évolution nécessaire de GEMAPI, on ne pourra pas en rester là, mais je crois que ça fait consensus entre nous.
Jean-Yves Roux
Merci, monsieur le président. Mon collègue Jean-François Rapin a pratiquement tout dit. Moi je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, mais aussi mes chers collègues ici présents, parce que ce texte est un enjeu très important pour les collectivités, mais aussi pour la vie de nos citoyens. Nous nous sommes aperçus avec Jean-François Rapin quand nous sommes amenés dans le palais mais je peux vous parler aussi dans les Alpes-de-Haute-Provence avec ces crues torrentielles qui emportent tout. Aujourd'hui, on s'est vraiment bien aperçu que c'était à cause d'un manque d'entretien et que les maires avaient peur de rentrer dans des cours d'eau, et je parle des petits cours d'eau.
Tout à l'heure vous parlez des ruisseaux qui étaient vraiment où il y avait des algues, mais c'est beaucoup de ruisseaux avec plein de graviers où à l'heure actuelle dès qu'il y a une crue, cela emporte tout et même les habitations. Donc je voudrais vous remercier parce que je crois que nous avons rassuré ce soir les collectivités territoriales et les nouveaux maires qui sont en place, qui ont été élus dernièrement, et je voudrais remercier particulièrement les services de monsieur le ministre Lefèvre pour le travail que vous avez fait et l'écoute, ainsi que notre collègue rapporteur député qui a été vraiment dans le consensus et dans le travail cohésion que nous avons réalisé, et je veux remercier le président Longeot d'avoir pris aussi l'initiative de parler de ce texte, et aussi remercier le rapporteur ainsi que tous les agents qui nous ont accompagnés. En tout cas, un grand merci pour votre participation ce soir. Merci.
Didier Mandelli
Donc je considère que le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 342 votants, 342 exprimés, 342 pour. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. Monsieur le président Longeot.
Jean-François Longeot
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, moi je tiens d'abord à remercier le gouvernement et le ministre présent pour avoir engagé cette procédure accélérée et nous permettre aujourd'hui d'avoir un texte qui a fait l'unanimité. Alors bien entendu ce qui était intéressant, c'est qu'il y eu des échanges avec effectivement des points de vue divergents. Mais je pense que le bon sens, parce que c'était, l'objectif c'était agir bien et agir vite. Et je crois qu'effectivement, nous l'avons respecté, et agir bien, agir vite, c'était aussi pour nos territoires, c'était aussi pour les élus locaux. Et effectivement, bien nous avons fait preuve, l'Assemblée nationale et nous, et bien fait preuve de bon sens, et ce bon sens nous a permis aujourd'hui d'arriver à un texte.
Alors merci à vous toutes et tous, je tiens à remercier particulièrement notre rapporteur pour le travail réalisé et remercier l'ensemble des services de l'assemblée, du ministère et du sénat pour le travail, et merci à toutes et à tous pour votre vote de confiance qui est un vote vraiment de confiance, mais qui est un vote d'avenir et qui est un vote qui va permettre effectivement de montrer à nos territoires que nous sommes proches d'eux et proches des élus locaux. Merci.
Didier Mandelli
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance demain jeudi 7 mai à 10 heures 30, pour l'examen de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. La séance est levée.
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