Séance publique du 11 mai 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Merci cher collègue, la parole est maintenant à Monsieur David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. À vous cher Monsieur le ministre.
Merci, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Enfin nous y voilà, puisque après de longues semaines, de longs mois de travaux faisant suite d'ailleurs à la fois aux débats parlementaires que nous avions eu autour de ce texte, autour également des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, faisant suite aussi aux nombreux travaux parlementaires qui avaient été conduits notamment dans votre haute assemblée autour de cette question, nous avons là un texte qui va apporter des réponses opérationnelles, des réponses concrètes, des réponses utiles aux administrations qui tous les jours sont engagées dans la lutte contre la fraude.
Une lutte qui nous mobilise à chaque instant avec des fraudeurs qui font usage des nouvelles technologies, qui montent des schémas de plus en plus sophistiqués, qui nécessitent donc d'adapter notre arsenal législatif à cet arsenal de la fraude. Et c'est dans cet esprit que la commission mixte paritaire a travaillé après les débats que nous avions eus au Sénat et à l'Assemblée nationale. Et je voudrais vraiment remercier tous ceux qui se sont mobilisés ces derniers jours pour pouvoir aboutir à ce texte, évidemment ici au Sénat en particulier Frédérique Puissat, Olivier Henno, Bernard Delcros qui ont apporté des contributions décisives en lien avec les députés qui rapportaient ce texte à l'Assemblée nationale.
Et au-delà évidemment des remerciements d'usage, je pense que ça dit aussi beaucoup de la méthode indispensable dans cette période politiquement difficile. Quand on travaille sérieusement, quand on travaille techniquement, quand on travaille sur le fond des dossiers, eh bien on voit qu'on est capable de faire aboutir des textes utiles. Utiles pour nos comptes publics puisqu'il permettra de récupérer de l'argent détourné, de l'argent dissimulé, de l'argent volé à l'État et donc aux contribuables, et utile pour notre pacte social.
Puisque la fraude évidemment mine le consentement à l'impôt, elle mine la confiance dans les institutions, elle jette la suspicion sur l'ensemble de notre système fiscal et social. Daniel Labaronne d'ailleurs à l'Assemblée nationale et Bernard Delcros ici au Sénat ont conduit un travail de consolidation du volet fiscal en commission mixte paritaire qui était extrêmement important et attendu. Je pense évidemment à la question du blanchiment où nous tapons sur les angles morts.
Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. C'était un élément que le droit existant laissait inexploité et qui sera désormais corrigé. De même, les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées et en matière de recouvrement, les crypto-actifs détenus auprès de tiers pourront être recouvrés directement par le comptable public. Et nous avons là un exemple très précis de cette course entre notre arsenal de lutte contre la fraude et les nouvelles technologies qui sont utilisées par les fraudeurs puisque les crypto-actifs, au-delà de leurs usages légitimes, sont aussi devenus un véhicule de blanchiment et de fraude fiscale.
Enfin, nous donnons tous les moyens à la justice et à la police d'aller au bout des investigations contre les mafias de la fraude. La durée de garde à vue sera étendue à 96 heures pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves. C'est extrêmement important parce qu'il y a souvent eu dans ce texte des malentendus, pour le dire poliment, ou bien des tentatives de propager de fausses nouvelles. Ce texte ne cible pas les plus fragiles. Il ne cible pas les plus précaires.
Il ne cible pas les personnes qui ont besoin de la solidarité nationale à un moment de leur vie. Ce texte ne remet pas non plus en cause le droit à l'erreur individuelle, celui dont doivent bénéficier à la fois les contribuables et évidemment nos petites et moyennes entreprises. Non, ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias de la fraude, les professionnels de l'arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, que ce soit la fraude au fisc ou la fraude à la sécurité sociale, un véritable métier en bande organisée. 64 % des montants de la fraude sociale sont en effet le fait de fraudes aux cotisations des entreprises, de fraudes de professionnels dans le cadre souvent de réseaux organisés, et c'est bien cela que ce texte va permettre d'aller rattraper.
En détectant mieux d'abord, facilitant dans un cadre strict et proportionné les croisements de données entre administrations fiscale, douanière et judiciaire. En sanctionnant mieux, puisque nous nommons l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée pour ce qu'elle est. J'ai évoqué le renforcement notamment des dispositifs en matière de garde à vue qui vont permettre de conduire des investigations approfondies, à la fois l'interrogation du suspect mais aussi les saisies qui devront être faites, les exploitations de fichiers informatiques, de disques durs pour remonter les schémas qui ont permis la fraude, et on sait que tout cela nécessite évidemment du temps.
Et puis mieux recouvrer enfin, puisque c'est là évidemment le nerf de la guerre. Nous allons pouvoir désormais aller beaucoup plus loin en matière notamment de fraude sociale et de son recouvrement. La procédure de flagrance sociale permettra désormais de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité, et cela avant même qu'aujourd'hui les services ne puissent agir. Nous disposons d'un instrument similaire en matière de fraude fiscale, nous n'en disposions pas en matière de fraude à la sécurité sociale. Et tout cela va nous permettre évidemment de renforcer nos contrôles et de protéger nos finances publiques.
Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, l'esprit de ce texte. Il est une réponse à tous ces Français qui nous demandent le minimum de cohérence. Quand on demande des efforts à tous, et il faudra des efforts pour consolider notre trajectoire budgétaire, alors on n'a pas le droit de laisser prospérer ceux qui triche, ceux qui fraude, ceux qui sabote notre pacte républicain. Ce texte est une réponse concrète, c'est une réponse fondée sur les besoins du terrain, fondée sur les besoins des services qui luttent contre la fraude. Et voilà la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement sera extrêmement favorable à l'adoption des conclusions de cette commission mixte paritaire.
Je vous remercie.
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, cher collègue David Amiel, Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs. Après plusieurs mois de débats, vous allez vous prononcer définitivement sur le projet de loi du gouvernement pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. La copie issue de la commission mixte paritaire qui vous est présentée aujourd'hui est ambitieuse, opérationnelle et cohérente. Elle doit beaucoup au travail accompli par le Sénat à l'automne dernier et a été votée très largement la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Je veux d'ailleurs remercier l'ensemble des parlementaires investis sur ce texte et tout particulièrement les rapporteurs, madame la sénatrice Frédérique Puissat et monsieur le sénateur Olivier Henno, comme la sénatrice Nathalie Goulet, qui par leur engagement et leur travail ont considérablement renforcé le texte. Le texte qui revient aujourd'hui au Sénat est le fruit d'un travail collectif qui nous a fait passer d'une copie initiale à 27 articles à une copie finale qui en comporte désormais 105, preuve du travail parlementaire intense qui a été mené au cours des derniers mois.
Ensemble, nous avons enrichi le texte pour encore mieux contribuer à la préservation de notre modèle social et de nos finances publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité engager à l'automne dernier l'examen de ce projet de loi. Avec mes collègues David Amiel et Stéphanie Rist, nous nous sommes pleinement mobilisés pour renforcer les moyens de l'État pour lutter contre la fraude. La volonté du gouvernement est bien d'adopter un texte d'efficience et de fermeté tout en préservant le droit à l'erreur involontaire contrairement à ce que certains ont bien pu dire.
Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Il n'y a pas d'un côté la fraude fiscale qui concernerait les entreprises et de l'autre, la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. En effet, plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement des cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social. Ce combat contre la fraude, nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi aux services de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre la fraude et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée.
Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale car il ne faut pas l'oublier, frauder, c'est voler l'argent des Français. C'est la collectivité qui paie quand certains détournent le système. Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d'une entreprise dès lors qu'il existe des éléments probants de fraude. C'est le meilleur levier pour éviter que les entreprises frauduleuses ne s'évaporent ou n'organisent leur insolvabilité.
Avant ce texte, avec ce texte pardon, nous renforçons l'obligation de vigilance et la solidarité financière des donneurs d'ordre dans les chaînes de sous-traitance. C'est un impératif pour éviter que les acteurs ne contournent les réglementations applicables en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale en exploitant la vulnérabilité de certains travailleurs qui se retrouvent ainsi privés de protection et de leurs droits sociaux. Nous renforçons également les sanctions contre les entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé en ciblant particulièrement les cas les plus graves et les récidivistes. Le gouvernement, dans la droite ligne des positions défendues au Sénat, propose aussi d'élargir l'accès de nos services aux données fiscales et sociales car c'est bien le meilleur moyen de renforcer l'efficacité financière des contrôles.
Les secondes mesures du texte contre la fraude sociale visent à s'attaquer aux fraudes aux prestations sociales et à l'indemnisation chômage. Trop d'angles morts administratifs empêchent aujourd'hui de repérer la fraude. Le Sénat a utilement enrichi ce volet du projet de loi en renforçant les pouvoirs de contrôle de France Travail et les capacités de coordination entre les différents organismes sociaux. Demain, grâce à ce texte, France Travail pourra mieux détecter les situations de fraude organisée, notamment lorsque les conditions de résidence ne sont pas respectées. Les allocations seront désormais versées uniquement sur un compte bancaire domicilié au sein de l'Union européenne.
Nous améliorons par ailleurs les modalités de suivi pour le contrôle des retraités à l'étranger. Il faut toujours faire la part des choses et nous ne remettrons jamais en question le droit à l'erreur. Mais je veux redire que ceux qui contournent les règles pénalisent les Français et viennent amputer les moyens que nous pouvons consacrer à nos dépenses sociales. C'est bien une question de justice. Le troisième ensemble de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation.
Avant toute chose, rappelons que le gouvernement a investi massivement ces dernières années dans la formation, les compétences, l'apprentissage, et c'est une grande réussite dont nous pouvons être fiers. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. C'est inacceptable.
Ce texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l'argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts lorsqu'un jeune motivé et déterminé réalise qu'il est embarqué dans une formation qui n'existe pas ou qui l'envoie dans le mur. En février dernier, nous avons fermé, après contrôle des services de l'État, un établissement en Île-de-France soupçonné de graves manquements, tant sur le plan administratif que sur la réalisation effective des actions de formation. Cela a conduit au lancement d'une procédure de recouvrement de 9,5 millions d'euros. Une cellule d'accompagnement a bien sûr été mise en place pour plus des 800 apprentis qu'il a fallu retrouver une formation pas très loin de chez eux.
Aucun jeune ne sera laissé sur le bord de la route, d'autres établissements sont sur nos radars et des instructions sont en cours. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude, n'ayons pas la main qui tremble quand il faut faire le tri entre les formations sérieuses et les formations trompeuses et lutter plus fermement contre les organismes de formation qui ne respectent pas la République et ses principes.
Le projet de loi renforce les moyens d'action des services régionaux de contrôle de l'État dans le champ de la formation professionnelle. Demain, lorsqu'un organisme de formation ou un CFA aura fait l'objet d'un retrait pour des manquements graves, ses dirigeants ne pourront plus recréer de structure ni redéposer un dossier comme si de rien n'était.
Je veux d'ailleurs saluer le Sénat et les rapporteurs pour avoir porté et adopté cette avancée utile et concrète. Le Sénat a proposé d'autres mesures déterminantes. Je pense notamment à l'anonymat des enquêteurs, le croisement renforcé des données bancaires ou encore l'accélération des procédures de sanction. Il a également introduit la transparence des résultats de formation certifiante financée sur fonds publics. Dans la même logique que l'outil InserJeunes que nous avons lancé dans le champ de la formation initiale pour les jeunes, nous disposerons désormais d'un outil public, objectif et lisible sur les taux d'insertion des formations professionnelles.
C'est une avancée majeure.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité de nos politiques de solidarité. Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause qui devrait tous nous réunir. La qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs a permis d'aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. Lutter contre la fraude, c'est plus d'argent pour la sécurité sociale, plus d'argent pour nos politiques de solidarité et surtout plus de justice pour ceux qui respectent les règles.
Nous veillerons à l'efficacité opérationnelle de tous les nouveaux outils qui seront déployés et nous saurons nous adapter si besoin pour empêcher la fraude de prospérer.
Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour répondre aux aspirations des Françaises et des Français qui attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de la fraude. Je vous remercie.
Merci Monsieur le Ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Nous passons à la présentation des amendements de la commission présentés avec l'accord du gouvernement avant d'en venir aux explications de vote des groupes. C'est Madame Puissat ? Présentez-les.
Monsieur le Président, ce sont tous, si je puis me permettre de les présenter ensemble, des amendements de coordination.
D'accord, j'imagine.
Nous allons passer maintenant aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Et la première à s'exprimer sera Madame Raymonde Poncet Monge pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires. C'est à vous Madame. Et ce pour cinq minutes.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes présenté comme un troisième texte budgétaire a évolué dans une direction qui confirme plutôt que ne dissipe les inquiétudes que nous avions exprimées en première lecture.
Pour être partagée sans réserve, la lutte contre les fraudes comme les discours qui l'accompagnent doit concerner toutes les fraudes et les moyens alloués respecter l'importance de chacune et l'ordre des priorités. Sinon, on questionnera à juste titre la sincérité de la démarche. Rappelons les chiffres du Haut Conseil de financement de la protection sociale : 56 % de la fraude sociale est une fraude aux cotisations patronales. Le ministre du Travail d'ailleurs l'a rappelé à ce propos.
Je le cite : plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement de cotisations. La lutte contre ces employeurs délinquants qui privent la sécurité sociale de milliards de ressources et les travailleurs de leurs justes droits devrait se retrouver au centre des articles sur la fraude sociale et se voir allouer des moyens de contrôle et de recouvrement, notamment humains, à juste proportion. Des mesures existent notamment, c'est vrai, concernant les plateformes, mais l'ensemble reste très insuffisant et déséquilibré.
Nos amendements visant à renforcer les sanctions contre la fraude aux cotisations patronales et contre les sociétés éphémères ont été rejetés, tandis que le durcissement des sanctions contre le travail dissimulé, rare avancée que nous avions obtenue au Sénat, n'a pas prospéré. Sans surprise, le texte final concentre ses articles et ses dispositifs sur la fraude aux prestations, jusqu'à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés, et même si elles représentent 3 pour 1000 des prestations chômage et 1 pour 10 000 des prestations retraite. Nous ne nous opposons pas à toute nouvelle mesure, toute fraude fragilise notre modèle social.
Mais nous refusons certains outils de surveillance des allocataires chômage au risque du soupçon généralisé, les suspensions préventives à titre conservatoire des allocations chômage sur simple présomption ou suspicion de fraude et surtout l'automaticité des sanctions sans même la garantie du contradictoire. Car c'est bien la ligne directrice qui se dégage une fois la navette achevée. Un arsenal de contrôle considérablement renforcé du côté des allocataires avec des garanties de proportionnalité qui se sont amenuisées à chaque étape. France Travail se voit doté de prérogatives proches de celles de l'administration fiscale dont l'accès aux données de connexion.
En règle générale, la conditionnalité à l'accès aux données seulement, je cite, s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction aurait été commise, cette phrase a été supprimée par la CMP. La défenseure des droits dans son avis alerte précisément sur le risque que ces dispositions font peser sur plusieurs libertés et droits fondamentaux. Des garde-fous existent formellement, mais la CMP les a affaiblis, élargissant le champ d'application au-delà de ce que justifie la lutte contre la fraude caractérisée. Cette logique de contrôle se manifeste aussi dans ce que la CMP a patiemment défait.
L'Assemblée nationale avait construit sur la géolocalisation des transporteurs sanitaires un compromis plus acceptable. Le dispositif avait été maintenu mais encadré par des garanties sérieuses sur l'usage des données. La CMP a tout supprimé. Le texte final ne contient aucune protection pour les données personnelles sensibles des patients, ce qui acte un vrai recul. De plus, la possibilité donnée à l'employeur d'interrompre le maintien de salaire sur la seule foi d'une contre-visite est simplement inacceptable.
Rappelons enfin que, sans surprise, les dispositions contre la fraude fiscale, qui représente six à huit fois le montant de la fraude sociale, reste quand même le parent pauvre de cette loi qui n'inquiétera guère quand même les fraudeurs fiscaux.
À travers la lutte contre la fraude, l'objectif devrait être d'établir le juste droit et le juste prélèvement en veillant à calibrer l'effort public en fonction des ordres de grandeur de la fraude fiscale et sociale. Tout ciblage disproportionné alimente le populisme et l'inefficience surtout de notre action publique. C'est pourtant le cas. Enfin, la lutte contre la fraude ne justifiera jamais la privation du droit à des moyens minimaux d'existence, je pense au RSA, ou des dispositifs intrusifs disproportionnés de la vie privée. Le Conseil constitutionnel en sera saisi.
C'est à l'aune de cette dernière exigence surtout que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires se prononcera contre ce projet de loi. Je vous remercie.
Je vous remercie. La parole est maintenant à notre collègue, Monsieur Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. À vous, cher collègue.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues.
La lutte contre la fraude est un objectif, un objectif à valeur constitutionnelle. Elle répond à l'exigence du bon usage des deniers publics, mais elle est aussi un impératif républicain. En effet, les fraudes fiscales et sociales minent notre capacité collective à agir, elles nous privent des moyens que nous adoptons ici chaque année en loi de finances. Et donc, elles atteignent à l'essence du contrat social qui attend de chacun la même loyauté envers la loi et elle abîme le consentement à l'impôt. C'est pourquoi nous avons accueilli positivement la volonté initiale de renforcer notre capacité à lutter contre ces fraudes.
Nous avons adopté ce projet de loi avec le suffrage de la majorité du groupe RDSE et la navette parlementaire par la suite a fait son œuvre. Mais je dois être franc avec vous, ce travail aussi sérieux soit-il n'a pas corrigé le déséquilibre fondamental que nous dénoncions dès la première lecture.
Rappelons les ordres de grandeur, la fraude fiscale représente a minima 80 milliards d'euros chaque année contre 13 milliards pour la fraude sociale. Et pourtant, à regarder le texte que nous allons voter, la très grande majorité des mesures nouvelles ciblent le champ social.
Ce déséquilibre n'est pas né de la CMP, il était dans le texte initial, mais il y est encore renforcé. Je regrette cet engouement hâtif dans un domaine si sensible, au risque que ce projet de loi satisfasse plus à l'exigence de proportionnalité. À ce titre, il me semble que le Parlement aurait dû faire preuve d'une certaine retenue face aux alertes de la défenseure des droits pour ses deux avis sur le texte dans lesquels elle souligne les risques d'atteinte aux droits et discriminations. Je pense par exemple à l'article 5 sur lequel je partage les réserves de mon collègue Raphaël Daubet concernant les données de santé des patients rétablies sans garantie pleinement définie et sans que les professionnels de santé n'y soient associés.
Il y a aussi l'extension du droit de communication aux agents de contrôle RSA des départements qui permettra notamment à ces derniers d'accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Le croisement des fichiers permet en effet de mieux détecter les dissimulations de ressources mais il comporte des risques pour la protection des données. La suspension des allocations chômage en cas de fraude présumée mérite également toute notre vigilance sur l'application des droits de la défense.
Le contrôle du Conseil constitutionnel en la matière sera pertinent, mais nous ne pouvons raisonnablement légiférer comme ça en adoptant des dispositions dont nous ne connaissons pas précisément les résultats, les effets indésirables ou les risques juridiques. La commission mixte paritaire a bien apporté des ajustements, elle a retravaillé certains équilibres. Sur les arrêts maladie, la CMP a encadré le recours à la télémédecine pour des renouvellements, ce qui est une mesure de bon sens. Sur la flagrance sociale, elle a posé un cadre pour permettre le gel d'actifs lors d'un contrôle URSSAF en cas de travail dissimulé.
Je note d'ailleurs que la moitié de la fraude sociale concerne la fraude aux cotisations, la fraude aux cotisations, c'est-à-dire au travail dissimulé, ce qui est une nuance importante souvent oubliée. Au fond, mes chers collègues, nous avons construit un texte solide pour lutter contre les fraudes les plus visibles, celles qui alimentent parfois les discours fantasmatiques sur l'assistanat. Nous ne devons pas manquer le rendez-vous avec les fraudes les plus massives, la fraude à la TVA, les montages d'optimisation fiscale, les mécanismes d'évasion qui privent chaque année des dizaines de milliards d'euros l'État et dont nous cherchons ensuite des économies douloureuses sur les services publics.
Nous débattons régulièrement de l'hôpital public en détresse, des collectivités étranglées, de l'éducation nationale qui manque de moyens et dans le même temps, la DGFIP a perdu plusieurs centaines de fonctionnaires en 15 jours, impactant directement nos capacités à percevoir les recettes de l'État. Pour conclure, ce texte contient des avancées réelles pour les administrations, pour les territoires, pour la cohérence de l'action publique.
C'est un premier pas. Au regard des réserves que j'ai évoquées mais des apports attendus qu'il comporte, le groupe RDSE demeurant toujours vigilant, adoptera majoritairement ce texte. Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Madame Brigitte Bourguignon pour le groupe Union Centriste.
Merci. Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Rapporteur, Madame la Rapporteure, mes chers collègues.
Je m'exprime au nom de ma collègue Nathalie Goulet qui ne peut être présente aujourd'hui et dont je vous remercie d'excuser l'absence. Je salue d'abord le travail de nos rapporteurs, de notre rapporteur Olivier Henno et de sa désormais complice Frédérique Puissat. Je regrette néanmoins que le gouvernement ne propose pas un projet ambitieux de lutte contre la fraude fiscale comme le demande notre groupe depuis longtemps. Concernant les questions de fraude sociale, notre groupe salue la fin des œillères sur la question et la reconnaissance de ce fléau en termes de fraude en réseau organisé. Les collègues qui se sont succédé à la tribune ont détaillé ce texte que notre groupe votera sans réserve.
Je regrette toutefois que les dispositions concernant les VTC et en particulier l'article 8 bis qui proposait l'assujettissement des plateformes aux obligations LCB-FT à Tracfin n'ait pas résisté à la navette. Le secteur du VTC devrait mériter toute votre attention en termes de politique globale, transport certes, mais aussi Bercy, fraude URSSAF de plus de 1 milliard pour Uber, près de 2 milliards de blanchiment à en lire vos propres rapports. Il nous semblait que ce texte était une occasion de montrer une volonté de remise en ligne de ce qui s'apparente à un Far West.
Nous considérons que c'est une occasion perdue. Notre groupe restera vigilant sur ces questions. Je voudrais profiter des quelques minutes de mon temps de parole pour vous saisir de questions que je juge majeures avant nos futurs débats sur le PLFSS. Dans la lutte contre la fraude sociale, vos services savent, les inspections le rapportent, la fraude à la résidence est la plus fréquente. Le rapport IGAS-IGF de 2023 ne peut que constater qu'entre 250 et 500 000 personnes bénéficient indûment de droits alors que leur condition de résidence a cessé.
Je pense qu'il n'y a pas besoin de loi pour régler cette question.
Une simple circulaire aux caisses afin qu'elles vérifient la véracité des attestations d'hébergement de ces millions de personnes, de ces milliers pardon, devrait suffire. Le même sujet concerne la cohérence entre le titre de séjour et l'accès aux soins. Une personne qui arrive en France avec un contrat de travail, une carte de séjour, bénéficie de cette carte vitale. Mais lorsque son contrat s'achève, son titre de séjour périmé, sans que cela n'entraîne une désactivation de ses droits. Il y a là une incohérence à laquelle il faudrait mettre un terme.
Messieurs les ministres, pensez-vous engager un contrôle sur ces points ? Les textes existent, il suffit de les appliquer, pas besoin d'une énième mission confiée à un énième préfet pour faire des propositions.
L'ensemble des rapports convergent vers le même constat : la fragilité persistante du contrôle des droits et de l'identification des assurés sociaux qui affecte à la fois la sincérité des comptes, l'efficacité de la lutte contre la fraude et la crédibilité du système de protection sociale français. Je vous propose avec mon groupe de donner une chance au produit. Appliquons sans réserve les dispositifs existants renforcés par ceux que nous nous apprêtons à voter. L'autre sujet qui a retenu mon attention est le récent cas, après de multiples autres identiques, d'un individu reconnu coupable de 80 reconnaissances de paternité.
Nous pourrions saluer son énergie à réarmer la France. Je crains qu'il ne s'agisse plutôt d'une énergie à exploiter les failles de notre système qui ressemble à s'y méprendre à Frodo. Ces faits sont connus et bien identifiés. Ne faudrait-il pas enfin créer une base de données qui collecterait les reconnaissances de paternité ? Ce n'est pas seulement un sujet de fraude, c'est aussi un droit pour l'enfant qui, du fait d'une reconnaissance frauduleuse, sera privé à tout jamais du droit à sa filiation légitime.
Et puisque nous parlons fraude à l'identité, il faut enfin réagir face à cette plaie. Notre pays est le plus piraté d'Europe, y compris l'ANTS.
Des millions de données de santé, d'identité, de données bancaires sur le marché, ce sont des centaines de millions de fraudes en gestation. Et à cet effet, je vous rappelle le cas du centre d'entaire ayant fraudé pour plus de 50 millions en un an. L'enquête a démontré l'usage de fausses identités et d'identités usurpées. Ce cas ne doit pas être le seul. Vous voyez, mes chers collègues, les fraudeurs sont particulièrement créatifs.
C'est pourquoi il faut armer nos services de moyens nouveaux et efficaces. C'est ce que fait ce texte que notre groupe votera. Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue, Madame Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, et ce pour 5 minutes.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame, Monsieur les Rapporteurs, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues. Il y a bientôt six mois, juste avant l'examen du PLFSS, nous adoptions ici au Sénat ce projet de loi relatif à la fraude contre les fraudes sociales et fiscales. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour voter favorablement, je l'espère, le texte issu de la CMP qui comprend des mesures décisives.
Il n'y a pas de petite fraude. Ce fléau est aussi grave et doit être réprimé qu'il émane d'un particulier ou d'une société. Excusez cette digression, mais la fraude est aussi très paradoxale lorsqu'elle sévit dans un pays qui figure parmi les champions du monde des taxes et impôts. Avec 43,6 % de taux de prélèvement obligatoire, difficile de comprendre que le système soit en déficit. Encore plus difficile d'expliquer qu'avec plus de 3 000 milliards de dettes, nous ne récupérons qu'une partie de la fraude sociale et fiscale.
Je le rappelle, sur un total estimé à 14 milliards d'euros pour la fraude sociale, seuls 3 milliards ont été détectés et redressés l'année dernière. Certes, ce montant est en augmentation car il a doublé depuis 2021.
On peut faire beaucoup mieux. Le combat est le même pour la fraude sociale, même après une somme record de 17 milliards d'euros réclamés par le fisc en 2025. Ce projet de loi n'est pas la panacée, mais il permettra incontestablement d'armer efficacement nos administrations. Le nombre important d'articles traduit des mesures concrètes, lesquelles répondront aux besoins de certains organismes parfois démunis pour mener correctement leurs missions. Comment France Travail, par exemple, pourra-t-il lutter contre les fraudes sans possibilité de vérifier la condition de résidence de certains allocataires ou de lutter contre l'usurpation d'identité ?
Ce texte lui en donnera les moyens en l'autorisant à utiliser de façon encadrée les données de connexion des allocataires.
Aussi, dans le strict respect du contradictoire, il permettra également la suspension du versement de l'allocation lorsque plusieurs indices sérieux laisseront suspecter une fraude du bénéficiaire. Le projet de loi limite par ailleurs le renouvellement des arrêts de travail par téléconsultation par d'autres médecins comme nous avions comme nous l'avions proposé au dernier PLFSS. Enfin, contrairement à ce qu'affirme une partie de l'hémicycle, ce projet de loi ne s'en prend pas aux seuls assurés sociaux puisqu'il propose aussi tout un arsenal contre le travail dissimulé en durcissant notamment les sanctions.
Il crée une nouvelle procédure de flagrance sociale qui permettra de lutter efficacement contre les entreprises éphémères qui s'organisent pour ne pas payer leurs contributions sociales. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre groupe, les Indépendants, votera pour ce projet de loi considérablement enrichi par le débat parlementaire. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Madame Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains. À vous, chère collègue.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, cher Philippe, monsieur le rapporteur et mon désormais officiel complice, cher Olivier, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues. Alors que nous nous apprêtons, je l'espère, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, gardons à l'esprit le montant du déficit public en 2025 : 152,5 milliards d'euros. Ce chiffre abyssal explique à lui seul notre détermination et notre sévérité à combattre toutes les fraudes qui exploitent opportunément un État-providence généreux mais trop souvent ingénu. C'est ce fil de la rigueur à l'encontre de tous les types de fraude que nous avons suivi au Sénat et qui nous a permis de rehausser sensiblement l'ambition du projet de loi. Malgré les débats agités, l'Assemblée nationale a œuvré aussi dans ce sens et je veux saluer, nous voulons saluer, l'excellent travail en coordination avec Olivier et moi-même de notre collègue rapporteur Patrick Hetzel.
Le texte issu de la commission mixte paritaire consolide toutes les bases légales que les services de l'État et de la sécurité sociale réclament pour lutter efficacement contre les fraudes. Cela a été dit, la version qui ressort de l'examen parlementaire va bien au-delà des 27 articles initiaux du projet de loi initial.
Et c'est ainsi que nous mesurons, Monsieur le Ministre, l'importance d'un travail entre le Gouvernement et le Parlement, et j'espère qu'il en sera de même pour le futur texte du 1er mai qui va bientôt nous arriver sous l'égide de notre rapporteur Olivier Henno, parenthèse refermée. Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude sociale, dont nous étions spécifiquement chargés avec Olivier Henno, en tant que rapporteurs de la commission des affaires sociales, je me permettrai d'illustrer mes propos par trois exemples. En premier lieu, nous avons considérablement renforcé l'arsenal de lutte contre la fraude aux allocations chômage, en tenant compte des besoins exprimés par les services de France Travail. Là encore, le montant annuel de la fraude à l'Unédic, estimé à 136 millions d'euros en 2024, alors même que le régime ne parvient pas à se désendetter, est tout bonnement inacceptable.
L'article 13 obligera donc au versement des allocations sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne. L'article 28, introduit au Sénat, donnera la possibilité à l'opérateur d'étendre son droit de communication à de nouveaux partenaires ou de procéder au traitement des données de connexion des bénéficiaires afin de lutter, dans le strict respect du RGPD, contre la fraude à la résidence notamment. De même, France Travail aura désormais la possibilité, devant plusieurs indices sérieux de manœuvre frauduleuse, de suspendre le versement des allocations à titre conservatoire sans priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage. Par ailleurs, alors que la fraude au recouvrement représente un préjudice estimé à 7 milliards d'euros pour la sécurité sociale, nous avons souhaité amplifier les moyens de lutte contre le travail dissimulé.
Les articles 21 et 22 du projet de loi permettront de mettre en place un dispositif de flagrance sociale qui a déjà été souligné par beaucoup pour faciliter le recouvrement des cotisations éludées ainsi qu'un devoir de vigilance incombant aux maîtres d'ouvrage sur l'absence de travail dissimulé à chaque maillon de la chaîne de sous-traitance. Après le durcissement des taux de majoration en cas de travail dissimulé adopté à l'initiative du Sénat cet automne, l'article 17 bis complétera cette réforme en portant à 60 % le taux sibien en cas de travail dissimulé commis en bande organisée. En outre, l'article 22 bis introduit au Sénat renforce le dispositif de liste noire par lequel le juge peut ordonner la publication de la condamnation d'un employeur reconnu coupable de travail dissimulé.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, contrairement à ce que certaines caricatures politiques veulent laisser croire, les entreprises non vertueuses sont loin d'être épargnées par ce projet de loi et c'est bien normal. Cela est d'autant plus vrai que nous avons souhaité frapper fort contre les organismes fraudeurs qui de plus en plus tentent d'investir le champ de la formation professionnelle et Monsieur le Ministre du Travail l'a évoqué avec de nombreux exemples que je ne reciterai pas. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la version qui est soumise à notre approbation aujourd'hui est donc sans naïveté sur l'évolution agressive de la fraude à laquelle nous assistons. À rebours des propos qui dénaturent notre travail, il faut également rappeler que nous avons cherché à maintenir l'équilibre entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude et le respect du droit des bénéficiaires.
Cette ligne claire qui nous a guidés tout au long de nos travaux se résume par un triptyque parlant : un contrôle sans concession, des sanctions proportionnées en cas de fraude et un respect scrupuleux du contradictoire et du droit au recours. Le groupe des Républicains votera bien entendu en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Martin Lévrier pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Ministres, pardon, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Madame et Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Nous arrivons cet après-midi au terme de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui avait été présenté en octobre dernier en parallèle des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. La commission mixte paritaire est en effet parvenue le 28 avril dernier à un accord après que le Sénat et l'Assemblée nationale ont largement complété le texte du gouvernement.
Alors que la fraude se professionnalise et change d'échelle, il était urgent de donner aux administrations publiques et aux collectivités territoriales les moyens d'agir plus efficacement sans nécessairement les doter de nouveaux outils. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons et alors que s'altère chaque jour davantage la confiance entre l'État et les citoyens, lutter contre la fraude revient à réaffirmer les fondements de notre pacte républicain. C'est une évidence. On ne peut justifier les efforts demandés à nos concitoyens sans nous donner les moyens de lutter collectivement contre la fraude, qu'elle soit fiscale ou à la sécurité sociale, à commencer par celle des entreprises, et de faire respecter les règles qui s'imposent à tous.
En décloisonnant les échanges d'informations entre l'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires, en adaptant les régimes de sanctions et en facilitant le recouvrement au travers notamment d'une procédure de flagrance sociale qui permettra aux Urssaf de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé, ce texte contribuera à lever les trop nombreux freins qui entravent notre action, malgré la stratégie menée par l'État depuis 2023 au travers du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques et des réformes que nous avons défendues ici même ces dernières années.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est ambitieux et pragmatique. Notre groupe a pleinement contribué à l'enrichir. Nous nous félicitons ainsi qu'un certain nombre de nos amendements aient été conservés à l'Assemblée nationale. Ils permettront notamment d'améliorer le partage des données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes d'assurance complémentaire et de retraite supplémentaire, de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales afin de protéger les droits de ceux qui en ont réellement besoin, d'encadrer plus strictement la transparence immobilière des entités étrangères quand trop longtemps certains montages opaques ont permis d'échapper aux taxes locales et privé les collectivités de recettes légitimes, de renforcer la lutte contre la dissimulation ou recettes de la fraude par omission, ou enfin de sécuriser l'utilisation du mécénat et des avantages fiscaux destinés aux associations.
L'objectif n'est pas de contraindre le secteur associatif mais de préserver sa probité. Une niche fiscale n'est légitime que si elle n'est pas dévoyée. En renforçant notre législation, nous démontrons que nous sommes en capacité de combattre l'impuissance publique pour agir vite et avec fermeté contre les fraudeurs qui s'adaptent et s'organisent toujours de plus en plus vite. Permettez-moi pour finir de saluer le travail des rapporteurs, les sénateurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont contribué à améliorer ce texte. Je tiens bien évidemment à remercier aussi le gouvernement et ses ministres pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux.
Vous l'aurez compris, le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Luc Fichet pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de commission, Madame, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons aujourd'hui au terme d'un processus parlementaire dense engagé autour d'un objectif que nous partageons tous et toutes : lutter efficacement contre les fraudes, qu'elles soient sociales ou fiscales, afin de préserver notre modèle de solidarité et l'équité devant l'impôt. Il est impératif d'agir avec fermeté face à des comportements qui fragilisent le pacte républicain. La fraude, quelle qu'elle soit, doit être combattue avec détermination. Elle porte atteinte à la confiance collective et prive la puissance publique de ressources essentielles.
Mais encore faut-il que cette lutte soit conduite avec discernement, proportionnalité et équité. Or, c'est précisément sur ce point essentiel que les conclusions de la commission mixte paritaire ne nous paraissent pas satisfaisantes. Le texte issu de la CMP consacre une part très majoritaire de ses dispositions à la lutte contre la fraude sociale, alors même que les ordres de grandeur sont sans commune mesure. La fraude sociale est estimée à 14 milliards d'euros, tandis que la fraude fiscale se situerait entre 80 et 100 milliards d'euros.
Ce déséquilibre traduit une orientation politique qui interroge. D'un côté, nous assistons à un renforcement très significatif des outils de contrôle, des sanctions et des prérogatives administratives visant les bénéficiaires de prestations sociales. L'extension des accès aux données, l'assermentation d'agents, la multiplication des dispositifs de suspension, pardon, ou de sanctions participent d'un durcissement assumé. De l'autre, le volet relatif à la fraude fiscale, bien que comportant certaines avancées utiles, demeure plus discret, plus technique et surtout insuffisant au regard des enjeux.
Plusieurs mesures structurantes ont été écartées au cours de la navette et les moyens humains et opérationnels restent en deçà des besoins. Nous avons ainsi, nous voyons ainsi se dessiner un déséquilibre profond, une intensification visible et concrète de la lutte contre la fraude sociale et en parallèle une action plus limitée contre la fraude fiscale, pourtant beaucoup plus coûteuse pour nos finances publiques. Pouvons-nous accepter qu'il y ait dans notre République deux poids deux mesures dans la lutte contre les fraudes ?
Ce déséquilibre se double d'une différence de philosophie que nous ne pouvons ignorer. Ainsi, s'agissant des bénéficiaires de prestations sociales, je pense notamment aux allocataires du RSA, le texte permet des contrôles étendus, parfois sur la base de simples suspicions, avec des conséquences immédiates sur les droits. Les dispositifs de suspension conservatoire ou d'accès élargi aux données traduisent une logique de suspicion accrue. En revanche, lorsqu'il s'agit des entreprises ou de la fraude fiscale organisée, certains nous expliquent qu'il serait juridiquement difficile, voire impossible, de contrôler ou de sanctionner sans éléments pleinement constitués.
Comment justifier que l'on accepte une logique de suspicion pour les plus fragiles, mais que l'on invoque des exigences plus strictes lorsqu'il s'agit des acteurs économiques ? Cette différence d'approche n'est pas neutre. Elle interroge notre conception de l'égalité devant la loi. Par ailleurs, si le texte comporte des dispositions relatives au travail dissimulé, notamment à travers le renforcement des sanctions ou la procédure de flagrance sociale, les moyens concrets consacrés à cette lutte demeurent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène. Or, le travail dissimulé est au cœur de l'articulation entre fraude sociale et fraude fiscale.
Il pénalise à la fois les salariés, les entreprises respectueuses des règles et les finances publiques. Là encore, un effort plus ambitieux aurait été nécessaire. Il ne s'agit pas pour notre groupe d'opposer les formes de fraude entre elles, toutes doivent être combattues. Mais elles doivent l'être avec la même exigence de justice, avec les mêmes moyens et dans le respect des mêmes principes. Lutter contre la fraude sociale ne doit jamais conduire à stigmatiser les plus précaires ni à instaurer une suspicion généralisée à leur égard.
De même, lutter contre la fraude fiscale exige des moyens à la hauteur des montages complexes et des stratégies d'évitement qui la caractérisent. C'est une question d'efficacité mais aussi une question de confiance démocratique. Car une politique publique qui donnerait le sentiment de cibler davantage les plus vulnérables fragiliserait durablement le consentement à l'impôt et la solidarité.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre les conclusions de cette CMP. Notre vote ne remet pas en cause la nécessité de lutter contre la fraude, c'est un appel à une politique plus équilibrée, plus juste et plus cohérente. Nous resterons pleinement mobilisés pour défendre une lutte contre toutes les fraudes, sans stigmatisation et sans angle mort, fidèle à nos principes républicains d'égalité et de justice.
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Madame Silvana Silvani pour le groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky. À vous chère collègue.
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Madame, Monsieur les Rapporteurs, chers collègues. Notre groupe votera contre ce texte. Pas parce que nous défendons la fraude, bien sûr. Mais parce que nous refusons que la lutte contre la fraude serve à construire un État qui surveille les pauvres, qui soupçonne les précaires, qui traque les allocataires, pendant que les puissants, eux, continuent d'organiser tranquillement leur impunité.
Ce texte repose sur une forme de criminalisation de la précarité. Il considère les bénéficiaires de droits non plus comme des citoyens à protéger, mais comme des individus à contrôler. Il repose toujours sur la même idée : si notre système social est en crise, ce serait d'abord à cause de ceux qui en bénéficient. Et pourtant, c'est faux. Les chiffres le montrent sans ambiguïté.
Les rapports de l'Assurance Maladie, de la CNAF, du Haut Conseil du financement de la protection sociale montrent tous la même chose : la fraude sociale la plus coûteuse n'est pas celle des allocataires, c'est d'abord celle de certains employeurs, une fraude aux cotisations et au travail dissimulé.
La Cour des comptes dans son rapport d'avril 2026, avril 2026, l'établit noir sur blanc. Cette fraude repose sur des schémas organisés avec sous-traitance en cascade, des sociétés éphémères et des montages transnationaux. Voilà le cœur du sujet, une organisation patronale de l'évitement social. Au départ, le gouvernement a soutenu ce texte comme pouvant rapporter jusqu'à 2,3 milliards d'euros. Quelques mois plus tard, les estimations ont déjà été revues autour de 1,5 milliard.
Et surtout, personne n'est capable de démontrer quelle somme sera réellement recouvrée, alors même que la Cour des comptes rappelle que certaines créances ne sont récupérées qu'à hauteur de 10 %. Alors posons la question politique : pourquoi ce texte ne s'attaque-t-il pas aux vrais problèmes ? Pourquoi, au lieu de renforcer massivement l'inspection du travail et les Urssaf, donne-t-on à France Travail des outils algorithmiques de surveillance des demandeurs d'emploi ?
Pourquoi, au lieu de combattre les montages qui organisent l'insolvabilité de certaines entreprises, croise-t-on toujours davantage les données des allocataires ? La réponse est simple : il est politiquement plus commode de surveiller celui qui reçoit que de contraindre celui qui possède. Car pendant ce temps-là, l'évasion fiscale représente toujours entre 60 et 100 milliards d'euros par an selon les estimations. Face à cela, ce texte reste d'une grande modération.
Presque rien sur les paradis fiscaux, les prix de transfert, les sociétés écrans ou les intermédiaires financiers qui organisent l'évasion fiscale à grande échelle. En revanche, dès qu'il s'agit des allocataires, des demandeurs d'emploi et des assurés sociaux, le gouvernement, mais également la majorité sénatoriale, retrouvent toute leur fermeté. Ils ne se contentent plus de lutter contre la fraude. Ils mettent progressivement en place une véritable infrastructure de surveillance sociale. Sous couvert d'efficacité, on installe un maillage administratif dans lequel l'assuré social devient, par principe, un suspect potentiel.
Cela, alors même que les fraudes commises par les particuliers restent minoritaires. Ils ne représentent que 16 % des fraudes détectées par l'Assurance Maladie en 2025.
Et deux tiers des 14 milliards de fraudes sociales estimées par le Haut Conseil proviennent des employeurs et des professionnels de santé. Voilà donc la contradiction centrale du texte. Le texte vise les assurés et les allocataires en contradiction avec les chiffres, en dépit de la réalité. Et ce déséquilibre est d'autant plus grave qu'il intervient dans un contexte massif de non-recours aux droits.
Selon la DREES, 34 % des foyers éligibles au RSA n'y recourent pas. Cela représente près de 3 milliards d'euros de droits non versés chaque année. Ce texte ne leur répond rien, il ne simplifie rien, il ne garantit rien, il ne sécurise rien. Il aggrave au contraire le climat de méfiance qui éloigne déjà des milliers de personnes de leurs droits. Alors oui, nous voulons lutter contre la fraude, mais contre toutes les fraudes.
Celle du patron qui dissimule ses salariés, celle de la multinationale qui transfère ses bénéfices dans une juridiction opaque, celle des intermédiaires qui organisent l'ingénierie de l'évitement fiscal.
Nous voulons une inspection du travail renforcée, pas un algorithme pour surveiller les chômeurs. Nous voulons le rétablissement des droits des salariés dissimulés, pas l'extension du soupçon aux bénéficiaires de minima sociaux, ce que sans doute d'aucuns ici considèrent comme une caricature. C'est le sens de notre opposition à ce texte. Je vous remercie.
Merci cher collègue. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission présentés avec l'accord du gouvernement.
Et je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Je vous demande donc de vous rendre à vos pupitres. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Le scrutin est clos. Votants 343, exprimés 343, pour 244, contre 99, le Sénat a adopté. Le projet de loi est donc définitivement adopté. Je vais donner la parole à Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur Mouiller, à vous cher collègue.
Merci Monsieur le Président. Quelques mots, alors tout d'abord très naturellement et comme on le fait toujours, mais je voudrais vraiment insister sur des remerciements pour auprès de nos deux rapporteurs.
C'est le duo de choc pour ces sujets-là. On a vu à la fois la pratique, la façon dont ils ont pu gérer, négocier avec l'Assemblée nationale. Donc un grand merci pour votre engagement et un grand merci aux administrateurs qui ont suivi un travail important, long et parfois difficile. Alors nous venons de voter ce texte et nous avons entendu l'intervention de nos ministres très volontaristes sur le sujet. Donc une volonté qui est largement partagée par les sénateurs.
Mais aujourd'hui tout reste à faire. C'est-à-dire que le texte est là, mais ce que nous attendons c'est les décrets d'application avec rapidité et surtout la capacité à mettre les moyens, un pilotage, un cap, surtout que nous souhaiterons par la suite vous entendre sur l'évaluation.
Voilà, donc nous avons mis en place, je dirais, les aspects fondamentaux à travers la loi. Aujourd'hui, dans son application, nous nous tournons vers le gouvernement.
Merci Monsieur le Président. Je vais donc suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour et la séance est suspendue pour quelques minutes.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relative au droit à l'aide à mourir.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune. Et dans la discussion générale, la parole est à Madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. À vous Madame la Ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Nous entrons cet après-midi dans la seconde lecture des propositions de loi relatives aux soins palliatifs et à l'aide à mourir.
Nous y entrons comme en première lecture avec ce que cela suppose de gravité, d'incertitude et d'humilité. Et avec ce que cela suppose d'écoute. Le gouvernement sait le sérieux du travail mené par les rapporteurs, qui est aussi le produit de travail de fond réalisé par le Sénat depuis plusieurs années. En cela, nous savons que les divergences qui subsistent sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir ne sont pas des postures. Elles reflètent des convictions réelles sur des enjeux qui ne supportent pas le prêt-à-penser, nous le savons et nous le respectons.
Mais il y a aussi entre le texte de votre commission et celui de l'Assemblée nationale plus de convergences qu'on peut le supposer.
D'abord sur les constats. Notre pays s'est doté depuis les années 1990 et surtout depuis 2005 d'un cadre législatif en matière de fin de vie protecteur des patients, centré sur l'apaisement des souffrances et le respect de leur volonté. Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti sont la résultante de travaux entre parlementaires initialement de convictions opposées qui ont choisi de construire plutôt que de s'affronter en bataille rangée. Notre cadre législatif sur la fin de vie, ce sont des réussites pleinement parlementaires. Mais ce cadre, malgré sa solidité, ne garantit pas toujours le même accompagnement de tous devant la fin de vie.
S'agissant en particulier des soins palliatifs, tous les besoins ne sont pas couverts dans notre pays. Et donc oui, des milliers de personnes traversent la fin de vie sans accès à l'accompagnement auquel elles ont pourtant droit depuis des années. Parce que les structures manquent encore, parce que les professionnels manquent encore, parce que les financements ont manqué. Le gouvernement l'a entendu. Sous l'impulsion de Catherine Vautrin et d'Agnès Firmin Le Bodo, nous avons engagé une stratégie décennale dotée d'un milliard d'euros sur dix ans pour changer les choses structurellement, renforcer l'offre, former les professionnels et réduire les inégalités territoriales.
Les premiers résultats sont déjà là. 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans, 12 ouvertures d'unités de soins palliatifs, dont l'année dernière dans le Cher, dans l'Orne, dans les Ardennes et en Guyane, et 22 % de patients supplémentaires pris en charge à domicile. Depuis le début de la stratégie décennale, 353 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été mobilisés, soit une hausse de 25 % des dépenses depuis 2024. Je me félicite que sur ce volet, les deux chambres du Parlement convergent vers un consensus dans la perspective d'un vote conforme. C'est une réussite qu'il faut saluer.
C'est surtout un engagement éthique premier et indispensable que vous pouvez concrétiser aujourd'hui.
Mais, et c'est ici que la discussion doit se faire, les soins palliatifs les plus excellents ne répondent pas à toutes les situations. Il existe des cas rares, documentés, attestés, où malgré l'existence de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, malgré l'accompagnement, malgré tout ce que la médecine palliative peut offrir, la souffrance demeure. Réfractaire au traitement ou insoutenable, elle est sans issue dans le droit existant. Face à ce constat, le gouvernement considère qu'il faut se refuser à toute forme d'abandon. D'autant que ce constat n'est pas une réflexion spontanée ou l'expression d'un quelconque militantisme.
C'est le fruit d'un travail collectif et approfondi, nourri par près de dix rapports publiés ces quatre dernières années, une convention citoyenne et deux ans de débat parlementaire. Sur ce sujet, que sépare les textes de l'Assemblée nationale et le texte de votre commission ? Moins qu'on ne le pense si on regarde les principes, davantage si l'on regarde les périmètres. Sur l'intention d'abord. Ni l'Assemblée nationale, ni votre assemblée, ni le gouvernement ne souhaitent un droit général ou extensif à l'aide à mourir.
Ce n'est pas l'intention initiale impulsée par le président de la République et ce n'est pas le texte issu des débats de l'Assemblée nationale. L'intention est strictement définie : répondre à des situations d'exception pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables dont le pronostic vital est engagé avec des souffrances réfractaires ou insupportables.
Le texte veut répondre à ce que rien d'autre ne peut résoudre. En clair, il n'est pas conçu pour ceux qui veulent mourir mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons cette intention. Sur la volonté du patient ensuite. Ici l'accord est, je le crois, total.
La volonté du patient doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de toute pression.
Elle ne peut être déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives personnelles. C'est aussi ce qui guide le principe d'auto-administration et la substance létale que vous avez préservée. Sur la procédure, là encore, il n'existe pas de divergence absolument fondamentale. C'est un médecin, une procédure collégiale, une traçabilité, un contrôle institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif avec tout ce que cela implique de responsabilité et de continuité du soin et de l'accompagnement.
Sur la clause de conscience des professionnels de santé enfin, elle est indiscutable et vos deux assemblées la défendent sans réserve.
Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience. Je veux le redire, un nouveau droit qui se construirait contre les soignants serait un recul. Enfin, les désaccords sur les délits d'entrave et d'incitation n'apparaissent pas indépassables. Votre commission s'y est opposée. Ces deux délits n'étaient pas dans le texte initial porté par le gouvernement et à la faveur de l'évolution des débats, le gouvernement souhaite interroger l'intérêt d'intégrer une quelconque sanction pénale dans ce texte.
Mais je ne veux pas donner le sentiment d'édulcorer le désaccord principal. Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de vie imminente à court terme.
Cette position a une cohérence, elle répond à la crainte que l'exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. Le gouvernement est à l'écoute de cette crainte, mais il ne peut pas souscrire à la solution proposée. Non par idéologie, mais parce que réalité médicale et réalité des patients ne peuvent se laisser réduire selon un critère temporel aussi restreint. Il existe des maladies graves, incurables, à l'évolution inexorable, où la souffrance est réfractaire ou insupportable, et cela bien avant l'imminence du décès. Cantonner le dispositif au seul court terme, ce serait in fine abandonner beaucoup des réalités auxquelles notre droit ne sait aujourd'hui pas répondre.
Il faut bien sûr des garde-fous, et je les ai évoqués. La collégialité, le contrôle, les critères cumulatifs stricts d'accès et l'évaluation sont à notre sens des points d'équilibre essentiels et suffisants. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce débat touche évidemment à quelque chose d'absolu et d'intime, mais il appelle une méthode résolument humble. Il nous faut écouter une méthode, il nous faut, il nous faut écouter les trajectoires de vie, il nous faut écouter les familles et les aidants, il nous faut écouter les soignants. Le gouvernement restera ouvert à ces discussions et fidèle à nos engagements : renforcer massivement les soins palliatifs, reconnaître sans déni les situations qu'ils ne couvrent pas, et construire une réponse exceptionnelle, encadrée, médicalement rigoureuse.
Ces engagements, ils s'inscrivent dans la lignée droit, dans la lignée des principes de notre cadre actuel : apaiser les souffrances et respecter la volonté des patients.
Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. La parole est maintenant à Madame Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. À vous chère collègue.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la co-rapporteure, mes chers collègues. Le 28 janvier dernier, notre Haute Assemblée adoptait à une grande majorité la proposition de loi visant à garantir l'accès égal de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Au retour du texte au Sénat pour la deuxième lecture, il apparaît très nettement que sur ce texte consensuel, nos deux assemblées parlementaires ont poursuivi leur convergence de vues. Cela témoigne d'un débat serein et constructif dont nous pouvons nous réjouir.
Sur les 35 articles que le Sénat a eu à examiner en première lecture, nous avions déjà adopté deux articles dans les mêmes termes et supprimé conforme cinq autres. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a suivi le même chemin en retranchant au texte cinq nouveaux articles supprimés conformes et trois articles adoptés conformes. Notre examen en deuxième lecture ne porte donc que sur les 20 articles restant en discussion. Plus encore que ce tableau comptable encourageant, le vrai motif de satisfaction provient de nos rapprochements de positions sur certains dispositifs clés, tant et si bien que la commission vous propose d'adopter la proposition de loi sans modification.
La copie à laquelle notre navette parlementaire est parvenue n'est certes pas parfaite, mais elle s'avère en revanche tout à fait acceptable compte tenu des enjeux attachés à ce texte. Et l'attente de nos concitoyens exige de ne pas repousser plus longtemps l'entrée en vigueur de la loi. Nous avons dit que la loi n'était pas parfaite. Cela est d'abord vrai car sur de nombreuses dispositions redondantes ou de nature réglementaire, relevées en première lecture et supprimées par le Sénat, l'Assemblée nationale ne nous a pas toujours suivis. Celle-ci a donc, contre l'avis de nos rapporteurs, réintroduit certaines demandes de rapports qui froisseront nos bonnes habitudes.
De même a-t-elle rétabli certaines dispositions et incongruité légistiques qui, une fois de plus, attiseront les critiques sur la bavardise du législateur.
J'en veux pour preuve l'article premier qui porte la définition des soins palliatifs. Nous avions supprimé de nombreuses dispositions satisfaites par le droit en vigueur ou répétitives entre elles. Les députés ont jugé bon de les réintroduire. De même à l'article 14, nous avions supprimé la multitude de précisions sur le contenu du plan personnalisé d'accompagnement, considérant que les soignants étaient les mieux placés pour savoir comment utiliser ce plan.
Là encore, l'Assemblée nationale a préféré sa version prolixe du PPA. Nous pouvons également regretter le rétablissement par l'Assemblée des articles 8 ter, 8 quater et 17, dont le caractère réglementaire ou la portée normative fait plus que nous interroger. De la même manière, les députés ont porté quelques modifications de fond qui ne nous semblent pas très opportunes sans pour autant constituer des points de désaccord insurmontables. Ils ont par exemple réintroduit une campagne d'information sur le deuil et son accompagnement. Il reviendra à l'instance qui sera désignée pour élaborer cette campagne de manier ce sujet éminemment intime avec une grande prudence.
Toutefois, la comparaison de nos deux textes sur ces points ne rend pas compte d'une divergence insurmontable ou d'un blocage politique, mais d'une différence d'appréciation sur le rôle du législateur. Pour regrettable que ce soit pour la qualité du droit, ces points de forme et ponctuellement de fond ne justifient pas de prolonger plus longtemps la navette parlementaire. Pour mémoire, notre examen en deuxième lecture intervient plus d'un an après le dépôt de ce texte sur le bureau de l'Assemblée nationale et plus de deux ans après le dépôt du projet de loi initial sur l'accompagnement des malades en fin de vie. Surtout, sur de nombreuses dispositions du texte, l'Assemblée nationale s'est accordée pour suivre notre position. À titre personnel, je pense par exemple à l'article 2 sur les soins palliatifs pédiatriques, à l'article 4 à propos du droit opposable aux soins palliatifs ou à l'article 8 sur la formation des professionnels de santé.
Voilà donc de vrais motifs de satisfaction. En espérant donc que la loi soit définitivement adoptée dès aujourd'hui, je ne peux que souhaiter que le gouvernement prenne la mesure des attentes de nos concitoyens et que la mise en œuvre des dispositions soit rapide et complète sur tout notre territoire.
Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Ma collègue rapporteure a rappelé les imperfections de forme et parfois de fond que comporte le texte qui nous revient aujourd'hui. Ces dernières n'ont toutefois pas paru rédhibitoires à la commission et surtout, il nous semble que s'agissant des articles majeurs du texte, nous pouvons cette fois nous réjouir sans ambages que l'Assemblée nationale se soit ralliée à notre position. D'abord, sur un point qui nous tient particulièrement à cœur, l'Assemblée a conservé les apports du Sénat concernant la prise en compte des spécificités des soins palliatifs pédiatriques au sein des nouvelles organisations territoriales prévues à l'article 2.
Les soins palliatifs pédiatriques ne sont en effet pas superposables aux soins palliatifs pour les adultes. La prise en charge est plus rare, plus spécialisée, mais aussi souvent plus longue et l'accompagnement des parents dans ce cadre est particulièrement important. Ensuite à l'article 4, l'Assemblée nationale nous a suivis sur la suppression de tout droit opposable aux soins palliatifs, sensible aux arguments de prudence que nous avions fait valoir en janvier. La création d'un référé contentieux pour que soit ordonnée une prise en charge palliative aurait conduit à une judiciarisation de la santé sans garantie d'un accès effectif aux soins.
À l'article 8 qui porte sur la formation des professionnels de santé du secteur médico-social et du champ de la santé mentale, nous nous réjouissons du maintien de la rédaction que nous avions adoptée en commission en première lecture. L'Assemblée nationale a également validé à l'article 13 le renforcement que nous avons apporté à l'encadrement de l'accompagnement à domicile prodigué par des associations de bénévoles. De même, les députés se sont rangés à notre avis en supprimant conforme l'article 14 bis qui modifiait le mode de désignation de la personne de confiance par les majeurs protégés. Nous sommes également particulièrement satisfaite que l'Assemblée nationale ait conservé les modifications substantielles apportées par le Sénat sur le plan de la gouvernance.
Elle a ainsi supprimé conforme l'article 5 qui portait sur l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle et entériné notre version de l'article 4 bis, prévoyant ainsi l'élaboration par le gouvernement de stratégies nationales pluriannuelles dont le pilotage sera confié à une instance de gouvernance dédiée. Enfin, et il s'agit d'une disposition majeure du texte, nos deux assemblées sont parvenues à l'adoption d'une rédaction quasi identique de l'article 10 qui prévoit la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, ce qui témoigne du consensus du Parlement sur le statut et les missions de ces structures.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui autorisera la pratique occasionnelle d'une sédation profonde et continue dans ces maisons. Cet ajout était nécessaire pour que les personnes en fin de vie puissent y être accompagnées jusqu'au décès dans les meilleures conditions. Au-delà des maisons d'accompagnement, grâce au conventionnement avec les équipes mobiles de soins palliatifs et à la redéfinition des projets d'établissement, ce texte devrait permettre de renforcer l'accès aux soins palliatifs dans les EHPAD, aujourd'hui notamment insuffisant. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, l'adoption sans modification de la proposition de loi que nous vous proposons est un choix de raison compte tenu des enjeux en présence. C'est en responsabilité que nous devons nous prononcer aujourd'hui.
Comme nous l'avions longuement exposé en première lecture, si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c'est surtout la mise en œuvre effective de la stratégie décennale que nous avons consacrée dans la loi et le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettront de changer la donne dans nos territoires. Il convient donc que le Parlement adopte définitivement cette loi et ne donne pas au gouvernement des raisons de tergiverser plus longtemps sur l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et à l'accompagnement des patients et de leurs proches sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie pour votre écoute.
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues. La PPL sur l'aide à mourir, l'aide active à mourir, est soumise une nouvelle fois à notre examen.
Puissions-nous cette fois parvenir à trouver une voie de sagesse et voter un texte sans doute perfectible, certainement insatisfaisant pour la majorité d'entre nous et pour des raisons diamétralement opposées d'ailleurs, mais un texte de raison qui atteste de l'attention que notre haute assemblée porte à cette question si sensible. Prenons garde de ne pas renvoyer l'image d'une chambre d'arrière-garde ni d'apporter du grain à moudre à tous les détracteurs de notre assemblée qui saisissent toutes les occasions pour la ringardiser voire demander sa suppression. En tant que co-rapporteur de ce texte avec ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, je peux témoigner du travail accompli par notre commission et par ses fonctionnaires et de l'investissement de chacun.
Au fil des auditions, des échanges, nous avons bien perçu la complexité de ce sujet dont les enjeux sont loin d'être uniquement sociétaux, médicaux ou politiques, mais relèvent bien davantage de croyances religieuses, philosophiques et dogmatiques. Cet enracinement dans ces convictions profondes complexifie le travail du législateur qui doit les respecter, les intégrer dans sa réflexion, mais doit les transcender pour apporter une réponse adaptée, mesurée et réaliste. L'aide à mourir n'est pas, ne doit pas être et ne sera jamais l'apanage.
Préserver la vie, respecter la volonté d'un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir ne se transforme en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation. En ce qui nous concerne, nous avons voulu un texte équilibré qui soit à l'écoute des patients en souffrance et dont l'espérance de vie est à court terme. Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine.
Cette invocation de la dignité humaine, parfois brandie comme un sésame qui obligerait à retenir une acceptation large de l'aide à mourir est en fait un concept qui ouvre à des interprétations extensives et à des abus potentiels à l'instar de ce qui se produit actuellement là où cela a été autorisé. Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids y compris économique pour sa famille est sans doute l'expression d'une forme de dignité humaine mais qui ne justifie en rien l'admission d'un produit létal par le corps médical ni l'adoption d'un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur.
Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives. Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège, disait Lacordaire. Nous avons l'obligation d'apporter cette protection a fortiori sur un sujet tel que la mort. Le texte adopté par l'Assemblée nationale démontre à quel point les dérives sont possibles et insidieuses car le texte adopté n'a rien en commun avec la volonté initiale. Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes.
Les critères ont été élargis, sont devenus flous, si flous qu'en l'état actuel tous les abus sont possibles.
Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d'une assistance médicale à mourir aussi resserrée que possible, Madame la Ministre, destinée aux personnes qui vont mourir et non pas à celles qui veulent mourir. Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l'aide à mourir, mais aussi des soignants. C'est dans cette optique que nous proposons que cette assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claeys-Leonetti ainsi qu'à deux autres critères qui sont la majorité d'âge et l'expression d'une volonté libre et éclairée.
L'assistance médicale à mourir ne soit pas un droit, les professionnels de santé soient volontaires et bénéficient d'une protection pénale. S'agissant de la procédure d'aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues. Il est par ailleurs proposé d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et à l'ensemble des professions susceptibles de participer aux réunions du collège pluriprofessionnel. Enfin, il sera à nouveau proposé de supprimer le délit d'entrave et peut-être de créer un délit d'interdiction de publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. Mes chers collègues, ce que nous souhaitons, c'est la reconnaissance d'un droit liberté, c'est-à-dire un droit de, et non un droit créance, c'est-à-dire un droit à.
Ainsi serait reconnue la liberté du patient de solliciter cette aide à mourir et serait préservé le droit des soignants. Notre ancien collègue, permettez-moi de le citer, ministre de la Justice Robert Badinter défendait l'idée selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. C'est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi, nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre par un cadre clair, rigoureux et respectueux.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à la parole est à madame notre collègue madame Christine Bonfanti-Dossat qui est rapporteure de la commission des affaires sociales.
À vous madame la rapporteure.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président des affaires sociales, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour délibérer en quelques heures à peine d'un texte qui transformera durablement le visage de notre médecine et le sens même du mot soigner. Le gouvernement a daigné nous concéder un temps restreint pour examiner la proposition de loi d'Olivier Falorni légalisant la mort administrée.
Comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie, de la prudence républicaine, devait s'effacer devant le calendrier d'un quinquennat finissant. J'entends ici l'objection : nous aurions déjà débattu. Mais que l'on ne s'y trompe pas, aucune des questions essentielles soulevées en première lecture n'a trouvé de réponse satisfaisante dans la navette. Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias depuis ces derniers temps, est-ce vraiment la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant plus que les priorités, le plan santé mentale érigé en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants, ont tous été renvoyés à plus tard faute de temps parlementaire.
Mais pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps. Toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre.
Mes chers collègues, j'y vois un renversement éthique d'une gravité considérable. Et je ne suis pas la seule. Le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis 139, a posé une exigence claire, presque solennelle : aucune évolution législative ne serait éthiquement recevable sans que les soins palliatifs ne seraient effectivement garantis sur l'ensemble du territoire. Cette exigence n'a pas été entendue.
Proposer l'administration de la mort comme solution permettant de répondre à la carence de la prise en charge par insuffisance notable de la culture palliative, par la pénurie des soignants, par le manque de formation et l'indigence des budgets alloués est une mauvaise solution apportée à un vrai problème. Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort.
Ce débat intervient, il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. Mes chers collègues, le texte issu de l'Assemblée nationale est à mes yeux inacceptable. Inacceptable dans ses critères, inacceptable dans sa philosophie qui le soutient, où l'on confond compassion et geste létal, où l'on présente la suppression du souffrant comme une réponse à la souffrance. Inacceptable dans son aveuglement au glissement observé partout ailleurs, aux Pays-Bas, en Belgique, au Canada, dans les digues posées au moment du vote, elles ont toutes cédé, toutes. Alors mes chers collègues, vient la question difficile.
Que faire ? Refuser ce texte en bloc pour opposer une fin de non-recevoir absolue ? Je l'ai longuement envisagé. Et croyez bien que mes convictions personnelles m'y portaient. Mais j'ai dû, en responsabilité, regarder la réalité parlementaire telle qu'elle est.
Si le Sénat se retire du débat, c'est la version de l'Assemblée nationale qui s'imposera, la plus large, la plus floue, la plus dangereuse. Notre abstention de principe deviendrait par défaut un consentement à ce que nous combattons. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a fait un autre choix. Choix douloureux, ingrat, sans gloire, celui d'amender ce texte pour le contenir, pour en restreindre la portée aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, pour exiger un volontariat explicite des soignants et non une participation présumée qui ferait peser sur eux une violence morale insupportable, pour préserver la liberté des établissements dont l'identité et le projet ne sauraient être piétinés par une injonction administrative.
Mes chers collègues, c'est précisément parce que ce texte est d'une telle gravité que je veux ici lancer un appel. Un appel à la mobilisation, un appel à la présence. Nous avons plusieurs centaines d'amendements à examiner. Ce ne sont pas des amendements bavards.
Ce ne sont pas des amendements de posture. Chacun d'entre eux ou presque soulève une question concrète, technique, parfois redoutable, dont la réponse engagera demain la vie ou la mort de personnes réelles. Chacun de ces amendements mérite d'être examiné, débattu, tranché par le Sénat dans son entier. Lorsque le législateur touche à la mort, il n'a le droit ni à la légèreté, ni à l'enthousiasme, ni à la facilité. Il n'a que le devoir de la gravité, celui de la prudence.
C'est dans cet esprit, et seulement dans cet esprit, que je vous invite à prendre toute votre part au débat qui s'ouvre. Je vous remercie.
Merci cher collègue.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Monsieur Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. À vous cher collègue.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Visiblement, plus on avance dans cette navette parlementaire, plus on débat, moins la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté est une évidence.
Il y a une indéniable prise de conscience et je m'en réjouis. La pédagogie, le débat, la réflexion et surtout, surtout, la découverte par les Français des ressources d'accompagnement insoupçonnées des soins palliatifs ébranlent le narratif imposé par la très financée et très monopolistique Association pour le droit à mourir dans la dignité qui confisquait jusqu'ici le débat en nous faisant croire à un consensus implacable. Il y a à travers cette réaction du pays réel l'instinct de vie d'une société qui ne veut pas mourir par injection d'une idéologie. Une opposition digne que personne ne pilote mais qui monte dans les cœurs et dans les consciences.
L'euthanasie n'est pas une fatalité. Après l'Écosse mi-mars, le pays de Galles et l'Angleterre l'ont rejetée fin avril. L'Assemblée n'a pas revu sa copie mais les votes se sont déjà resserrés. En Provence, dans mon quotidien, on m'interpelle, on me parle de beaucoup de sujets mais je n'ai jamais entendu personne, ni un élu local, ni un citoyen me parler d'euthanasie. Tous attendent des espérances de vie.
La réalité ce sont les cinq millions de Français potentiellement éligibles à l'euthanasie dans ces critères élargis. Des vies fragiles et déjà éprouvées désormais exposées aux pressions les plus insidieuses et au mercantilisme déguisé en humanisme.
Ce texte est un texte d'abandon. Abandon des pauvres, des personnes isolées et des personnes âgées. On aura désormais les maisons France Autonomie pour remplacer l'affreux acronyme EHPAD, alors que nous attendons une loi sur le grand âge depuis 2018. Au lieu de mettre les moyens financiers et humains pour accompagner la population vieillissante, le gouvernement n'a à la bouche que des artifices lexicaux. Vous espérez changer la réalité en adoucissant les termes, mais la dépendance n'est pas indigne.
Ça s'accompagne. C'est la cacher comme si on devait en avoir honte qui est indigne. De même, vous parlez d'aide à mourir ou d'assistance médicale à mourir pour tenter d'entériner une rupture éthique, sociale et culturelle sans précédent.
L'ignoble ayant été atteint par l'ancien président des mutuelles privées nommé Baudet, qui à la tête de la fameuse convention citoyenne s'est prononcé en faveur de l'euthanasie. C'est la main sur le cœur ou sur le portefeuille qu'il a annoncé que les mutuelles seraient pionnières en créant des lieux et des conditions permettant d'exercer cette prétendue liberté. Les mutuelles qui protégeaient jusqu'à présent la vie en finançant les soins vont devenir des machines à fric en investissant dans la mort au veau d'or jusqu'à l'immonde. La vérité, c'est que quand un État décide de pouvoir organiser la mort programmée des gens avec l'aide de la médecine, il capitule.
Mes chers collègues, ne capitulez pas. Alors qu'à l'Assemblée nationale, où les fous sont bien gardés, tous les garde-fous ont sauté, le Sénat doit être plus que jamais la chambre de la raison gardée. Mes chers collègues, le retour à la dignité politique au service de la dignité humaine commence ici.
La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement des démocrates et sociaux européens.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la commission, chers collègues. Le texte sur l'aide à mourir qui nous revient de l'Assemblée nationale a peu évolué depuis sa première lecture. Il n'avait pas été enrichi par le Sénat puisque nous avions rejeté la version insatisfaisante qui nous était proposée. Nous attendons un nouveau débat dans le respect des convictions de chacun, dans le respect des convictions de tous, sans occulter les convictions de celles et ceux qui nous demandent d'entendre leur supplique pour une aide à mourir dans la dignité.
Comme certainement beaucoup d'entre vous, j'ai reçu nombre de messages me félicitant de n'avoir pas voté une aide à mourir, alors que mon vote était au contraire le refus d'une simple assistance médicale à mourir, en régression même sur les avancées de la loi Claeys-Leonetti. J'espère que cette fois notre message sera clair. Ce qui m'est apparu dans les oppositions reçues à l'aide à mourir, c'est qu'elles sont motivées par des affirmations dogmatiques ou des convictions religieuses ou philosophiques. À l'inverse, les appels à voter pour une aide à mourir reposent sur des cas concrets, des situations humainement douloureuses et parfois même dramatiques. L'humanisme, c'est prendre en considération ces situations humaines vécues plutôt que les spéculations philosophiques ou spirituelles.
Aussi, je poursuivrai ce combat pour la reconnaissance de ce droit à aider jusqu'au bout de leur existence celles et ceux qui aspirent à être soulagés d'une survie qu'ils jugent déraisonnable et indigne de l'image qu'ils souhaitent laisser à leurs proches. La sédation profonde prolongée ne peut être invoquée comme unique solution. Le texte sur les soins palliatifs ne peut servir de prétexte aux arguties des opposants à l'aide à mourir. La diffusion de la culture de soins palliatifs et leurs applications effectives sont un progrès, nous les soutenons sans réserve, ils réduiront certainement la demande de suicide assisté. D'autant que nous reconnaissons désormais de facto que la sédation profonde peut hâter ou différer la survenue de la mort.
C'est un premier pas. Mais nous savons aussi que même avec des soins palliatifs opérants, il reste des demandes pour une aide active à mourir, certains parlent de 6 à 8 %. Et les soins ne consistent pas à améliorer des statistiques. Ils sont prodigués pour soulager des êtres humains dont nous devons respecter la liberté et la dignité.
Ils ont droit à tous les moyens dont la médecine dispose. Par exemple, ma dernière patiente, plongée il y a quelques semaines en sédation profonde prolongée au terme d'une dégradation de plus de 25 ans qui avait emporté son mari d'épuisement, a été prise en charge par un service de soins palliatifs. Hydratation stoppée, son agonie a duré 15 jours avant qu'elle ne s'éteigne complètement. Sa famille qui l'a veillée a dû supporter ses rictus et ses mimiques, certes fugaces, mais vécus comme autant de souffrances dans cette trop longue agonie. Ce sont ces situations dramatiques que nous voulons voir disparaître.
Le texte contrôle la toute-puissance médicale par la collégialité des décisions. Mais il n'est nul besoin de la présence d'un officier de police judiciaire lors de l'administration du produit létal. Il transformerait la bienveillance d'un soin en exécution contrôlée d'une décision administrative. Qui ici réclame la présence de la police à son chevet lors de son trépas ? La clause de conscience doit être garantie aux professionnels de santé qui assureront l'aide à mourir.
Elle doit être garantie également aux professionnels de santé qui souhaitent accompagner leurs patients dans le respect de leur volonté et elle ne peut être avancée par un établissement qui s'opposerait ainsi administrativement à une décision médicale.
Cette ingérence sera un précédent d'une extrême gravité. Veillons à ne pas introduire de la subjectivité de l'arbitraire qui contreviendrait au consentement éclairé des patients. Ce sont eux que nous défendons parce que nous entendons leur détresse. Alors mes chers collègues ne restons pas sourds à leur appel et donnons-leur cet espoir de la fin de vie digne et responsable à laquelle ils aspirent. La responsabilité est consubstantielle de la liberté.
Pour que vive cette liberté le groupe RDSE soutiendra la version émanant de l'Assemblée nationale même si à titre personnel je réclame la prise en compte des directives anticipées rédigées en pleine conscience.
Le sénateur Caillavet la réclamait il y a presque 50 ans. Aujourd'hui, ayons le courage et la sagesse de la voter.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue Madame Brigitte Bourguignon pour le groupe Union centriste.
Monsieur le président, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous revoici donc au pied de cette montagne.
Pour la seconde fois, nous portons ce texte sur l'aide à mourir comme Sisyphe roulait son rocher. L'effort est-il vain ? Faut-il continuer alors qu'ils sont si nombreux à s'employer méthodiquement à ramener ce rocher à son point de départ, la loi Claeys-Leonetti, si ce n'est plus loin ? La métaphore s'arrête là où commence la douleur humaine car ce rocher n'est pas fait de pierre.
Il est pétri de la détresse et de la peur de nos concitoyens les plus fragiles. Plus nous attendons, plus il pèse lourd sur ceux qui n'ont plus le temps d'attendre, ni l'envie de souffrir. Pour eux, sommes-nous encore crédibles à présenter la prudence comme reine alors qu'elle produit de l'absurde ? Je respecte le travail fourni. Je respecte le malaise que ce débat suscite.
Je comprends qu'il dérange car il touche à nos limites. Mais s'agit-il d'un motif valable pour abandonner toute raison ? Si ce rocher retombe sans cesse, c'est qu'il est entraîné aussi par le vent mauvais qui souffle trop souvent sur nos débats.
Tout au long de nos travaux parlementaires, nous avons pu entendre çà et là, malheureusement, de fausses informations allant de théories eugénistes aux délires complotistes les plus anxiogènes. Privilégier le fantasme à l'aspiration citoyenne, elle-même contestée d'ailleurs, et la rigueur des travaux parlementaires n'honore personne. C'est un déni de réalité irrespectueux pour les malades. Et pourtant, qu'il est difficile de sortir de l'alibi éternel du bon moment qui leur est systématiquement opposé. Comme pour toutes les grandes réformes sociétales, ce n'est jamais le bon moment, du moins pour ceux qui ne sont pas directement touchés.
C'est une réponse individualiste s'il en est, de ceux qui demandent aux autres d'attendre et de souffrir en silence si possible, le temps que nos consciences de bien-portants se sentent prêtes.
Mes chers collègues, le déjà-vu guide le texte que nous examinons aujourd'hui, je ne peux y souscrire. Vidé de sa substance, réduit pudiquement à l'assistance face à l'agonie imminente, il maintient pour les malades une double peine. On exige du patient un discernement intact tout en lui interdisant de prévoir le jour où il le perdra.
C'est une impasse, une lutte supplémentaire pour ceux qui n'en ont plus la force. Et une fois de plus, le pivot de ce débat est oublié, il reste social. La Suisse et la Belgique pour les uns, suffisamment aisés, suffisamment informés, et la lente agonie pour les autres. Est-ce là notre idée de la dignité ? Je refuse toujours cette fraternité à deux vitesses.
Je regrette le renoncement à un modèle français souverain qui ne conditionnerait pas l'ultime liberté au seul privilège. Mes chers collègues, au moment où le rocher redescend vers nous, saisissons ce moment de conscience.
Effacer ce texte ne fera pas disparaître la demande des Français. En revanche, cela ne fera qu'inscrire notre impuissance à protéger en l'occurrence les plus humbles. Le véritable absurde républicain reste l'inégalité devant la mort. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue madame Corinne Bourcier pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues.
Je souhaite rappeler une chose essentielle en préalable. On nous laisse parfois penser que les Français attendent unanimement ce texte sur la fin de vie et l'aide à mourir. Or, la réalité est bien plus nuancée. Les résultats des sondages dépendent souvent de la façon dont les questions sont posées, surtout lorsqu'il est question de souffrance extrême. Dès que l'on évoque les conditions concrètes d'application et leurs conséquences, les opinions deviennent beaucoup plus partagées.
Ce sujet est profondément humain, intime et sensible. Il mérite du respect, de la mesure et beaucoup d'humilité.
Derrière ce débat, il y a des patients, des familles, des soignants et des choix extrêmement difficiles. Certains estiment qu'il est prématuré de légiférer sur l'aide à mourir avant de garantir à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs, et j'en fais partie. Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d'un patient pour supprimer sa douleur alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu'à cet acte irréversible ? Il est possible, il est possible d'apaiser les souffrances par l'administration de traitements antalgiques et sédatifs, et la loi Claeys-Leonetti permet au patient de ne plus ressentir la douleur sans provoquer intentionnellement la mort grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Avant d'ouvrir le débat sur l'aide à mourir, appliquons pleinement cette loi, parlons d'abord des soins palliatifs.
Car aujourd'hui, sur notre territoire, seuls 50 % des besoins en soins palliatifs sont couverts.
Comment envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l'aide à mourir alors même que tant de Français n'ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ? N'oublions pas qu'une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d'avis lorsqu'elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées.
La priorité doit donc être claire. Garantir partout sur le territoire des équipes, des unités et des moyens adaptés. Ensuite et seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l'aide à mourir avec la certitude que cette demande ne soit jamais formulée par défaut, faute d'accompagnement ou de soins. Bien sûr, je n'ignore pas que certaines souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, certains traitements ne soulagent pas toujours les douleurs et certaines situations ne répondent pas aux critères de la sédation profonde et continue.
Ces réalités existent et il serait insultant de ne pas les reconnaître. Certains parmi nous estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi avec l'ouverture d'une forme d'aide à mourir.
Je ne partage cependant pas cette vision même si les rapporteurs ont tout fait pour préserver une version très encadrée d'une forme d'aide à mourir. Je pense que notre responsabilité première est de construire un accès effectif et égal aux soins palliatifs pour tous les Français et les Françaises. Aujourd'hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l'accompagnement et à la fin de vie. Et tant que cette égalité n'existera pas, nous ne pourrons pas raisonnablement être certains que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l'expression de la solitude, de la détresse ou de l'abandon. Comme lors de la première lecture, les sénateurs et sénatrices du groupe Les Indépendants voteront selon leur conscience.
Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Khalifé Khalifé pour le groupe Les Républicains, et ce pour quatre minutes.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. L'Assemblée nationale nous renvoie aujourd'hui un texte qui, malheureusement, sous des mots qui se veulent apaisants, introduit une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical, alors que domine la confusion entre soins et fourniture d'un geste létal, et que le respect de la liberté de conscience des soignants ou le risque liberticide découlant de la pression à mourir s'imposera sur les plus fragiles d'entre nous.
Pourquoi tant de précipitation ? J'ai derrière moi l'expérience de plus de 40 ans de médecin hospitalier et je ne peux ignorer la réalité du terrain.
J'ai aussi analysé de près les expériences de quelques pays qui ont adopté ce type de loi. Beaucoup d'entre eux s'interrogent aujourd'hui. Les récents sondages britanniques démontrent un certain scepticisme croissant et proposent d'offrir d'abord des soins palliatifs avant toute assistance au suicide. Ils préconisent une autorisation judiciaire préalable et des normes strictes pour éviter les pressions familiales ou économiques. Proposer l'aide à mourir alors que nous n'avons pas, malgré les lois successives, su garantir le droit à l'accompagnement pour chaque Français, c'est offrir un choix par défaut.
C'est donner une réponse technique et irréversible là où nos concitoyens attendent une présence humaine, une écoute et des soins qui apaisent réellement. Ce texte touche aussi au cœur de l'éthique soignante, socle millénaire d'une médecine qui se définit par une promesse absolue : soigner, soulager, mais ne jamais nuire. En intégrant la mort provoquée par le soin, nous créons une confusion déontologique dangereuse alors même que le médecin doit rester celui qui accompagne la vie jusqu'au bout et non celui qui administre la fin.
En brisant ce principe, nous altérons la confiance sacrée qui unit le médecin à son soignant avec la certitude que nous combattrons toujours la souffrance mais jamais le souffrant. Les critères établis par l'Assemblée nationale restent empreints d'une fragilité inquiétante. Votée cette fois encore avec une faible majorité, cette deuxième lecture occulte des questions fondamentales sur la protection des plus faibles et le respect des consciences qui méritent mieux que cela. Comment définir avec une certitude juridique et médicale une souffrance insupportable sans ouvrir la porte à des interprétations subjectives incontrôlables ?
Une fois la digue rompue, l'expérience de nos voisins européens montre que l'exception devient inévitablement la règle. Mes chers collègues, la loi Claeys-Leonetti offre depuis 2016 un cadre protecteur, humain et équilibré. Elle n'est à ce jour pas assez connue ni par les professionnels ni par la population comme l'ont rappelé nos rapporteurs dont je salue l'énorme travail pour avoir un texte équilibré et acceptable basé sur l'actualisation de cette loi. Le véritable progrès, mes chers collègues, n'est pas l'injection létale.
Le véritable progrès, c'est le temps d'écoute des patients et de leurs familles. Le véritable progrès, c'est la formation des professionnels de santé pour mieux faire face à cette situation de fin de vie. Madame la Ministre, je ne peux souscrire à une loi qui, sous couvert de modernité, représente un retrait de notre solidarité devant la maladie et la vieillesse. On ne peut pas demander aux soignants de porter cette responsabilité. Ils sont les experts de la vie, pas les techniciens de la mort.
Pour l'honneur de la médecine, pour la protection des plus vulnérables de notre société et pour notre modèle de fraternité, je vous invite, mes chers collègues, à maintenir la position de prudence, de dignité, d'humanité propre au Sénat et de soutenir le texte de la commission des affaires sociales qui vous est présenté.
Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Martin Lévrier pour le groupe Le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. À vous, cher collègue.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Il était temps. Il était temps que la République se dote enfin d'un cadre digne de ce nom pour accompagner ceux qui en ont le plus besoin.
Il était temps que le droit aux soins palliatifs ne soit plus un idéal inscrit dans les textes, mais une réalité concrète, territorialisée, accessible à tous, que l'on habite dans un quartier bien desservi ou dans une commune rurale des Yvelines. Depuis des années, les rapports se succèdent et tous disent la même chose : la prise en charge palliative en France est insuffisante, inégale, parfois absente.
Des milliers de patients et de familles ont été laissés seuls face à l'insupportable. Cette proposition de loi répond à ce constat avec sérieux. Elle redéfinit les soins palliatifs pour les inscrire dans une approche globale de la personne, elle crée des organisations territoriales dédiées, elle ouvre la voie aux maisons d'accompagnement, ces lieux intermédiaires si précieux entre domicile et hôpital. Elle améliore l'accès aux directives anticipées, elle renforce la formation des soignants, c'est une bonne loi. Mais je veux dire ici avec franchise qu'elle doit être accélérée.
Les crédits doublés par le Sénat pour la période 2026-2034 sont un signal fort, mais la stratégie décennale ne peut pas être un horizon lointain.
Les patients n'ont pas dix ans devant eux. Les équipes soignantes sont épuisées. L'ambition de ce texte devra se traduire en actes, rapidement, concrètement, sur le terrain. Et permettez-moi, mes chers collègues, de poser une question. Si cette loi avait été adoptée il y a dix ans.
Nous avions alors construit ce maillage territorial, ouvert ces lits en nombre suffisant, développé ces maisons d'accompagnement, formé ces professionnels, garanti cet accès universel. Serions-nous aujourd'hui à débattre d'inscrire dans une nouvelle loi le droit de donner la mort ?
Par manque de volonté, par arbitrage budgétaire, par économie réalisée sur ce qui coûte le moins politiquement à sacrifier, le soin des plus fragiles souvent, nous avons tergiversé. Mais aujourd'hui, il est temps d'accélérer cet accompagnement sur l'ensemble et d'agir sur l'ensemble de nos territoires. C'est pourquoi, pour donner à ce texte la force d'entrée en vigueur sans délai supplémentaire, le groupe RDPI votera cette proposition de loi sur les soins palliatifs sans aucune modification. Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Jean-Luc Fichet pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février dernier.
Je regrette le retard pris dans l'examen de ce texte du fait des tergiversations de la droite sénatoriale. Dans un département comme le Finistère, marqué par une population vieillissante et par une forte dispersion géographique, la question de l'accès aux soins palliatifs est particulièrement concrète. Accéder à une prise en charge adaptée reste parfois difficile.
Cette PPL vise donc à mieux structurer l'accompagnement de la fin de vie, notamment à travers une stratégie décennale dotée de 1,1 milliard d'euros d'ici 2034, destinée à développer les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles, l'hospitalisation à domicile et les nouvelles maisons d'accompagnement. L'article premier de la PPL redéfinit les soins palliatifs dans le code de la santé publique et introduit la notion plus large d'accompagnement. Cette évolution est bienvenue car elle reconnaît que l'accompagnement de la fin de vie ne se limite pas à la prise en charge médicale mais inclut aussi les dimensions psychologiques, sociales et humaines.
Notre groupe est également attentif à ce que l'accompagnement des patients prenne pleinement en compte leurs proches. Sur la stratégie décennale, nous devons rester lucides, les moyens annoncés déjà insuffisants devront être confirmés dans la durée. Aujourd'hui encore, l'offre en soins palliatifs reste inégalement répartie sur le territoire national avec de nombreux départements dépourvus d'unités spécialisées. Le texte contient des avancées en matière de formation des professionnels de santé. L'article 10 prévoit la création des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.
Je serai attentif à ce que ces maisons relèvent exclusivement du secteur public et ou du secteur privé à but non lucratif afin de préserver leur vocation profondément sociale et solidaire. La fin de vie ne peut devenir un espace de marchandisation.
Tout au long de l'examen du texte, nous avons défendu une ambition, faire en sorte que l'accès aux soins palliatifs soit réellement garanti partout sur le territoire. Si cette proposition de loi peut sembler aller dans la bonne direction, notre groupe considère qu'elle aurait pu aller plus loin pour garantir réellement l'égalité territoriale d'accès à ces soins.
Ainsi ce texte ne sera utile que si les moyens suivent, si les professionnels sont formés et recrutés et si l'égalité territoriale devient une réalité. Cette PPL n'est donc pas parfaite, mais la version de l'Assemblée nationale nous semble meilleure que celle du Sénat et notre groupe la votera si elle n'est pas modifiée. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, madame Silvana Silvani pour le groupe communiste, républicain, citoyen, écologiste et kanaky.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs et sur la création d'un droit à l'aide à mourir est très loin d'être un long fleuve tranquille.
Je ne reviens pas sur les péripéties entourant l'examen de ces deux textes, mais le report décidé le 24 mars, soit la veille de la réunion de la commission des affaires sociales, a été le dernier psychodrame de la majorité sénatoriale, incapable de trouver une position majoritaire. Je ne reviens pas non plus sur le triste spectacle que le Sénat a donné en réécrivant le texte de la commission sur l'aide à mourir avant de rejeter complètement ce même texte.
Aujourd'hui, je ne peux que rejoindre nos rapporteurs qui ont indiqué en commission vouloir aborder en profondeur chacun des articles du texte, d'en instruire sérieusement le fond et la portée et de se prononcer sur l'ensemble de la proposition de loi. Nous appelons également de nos vœux un débat serein et constructif qui permette d'exprimer la diversité des opinions qui nous traversent dans le respect de chacune et de chacun. La fin de vie relève de l'intime, des convictions personnelles, des histoires familiales. Elle touche à l'essentiel : notre vulnérabilité, notre dignité, notre humanité commune.
C'était en 1964, Simone de Beauvoir décrivait dans Une mort très douce le décès de sa mère après des semaines de souffrance alors qu'elle était condamnée. Combien de femmes et d'hommes sont encore aujourd'hui en 2026 confrontés à l'attente infinie d'accompagner un proche dont l'issue est pourtant certaine ? Depuis 25 ans, notre droit a évolué pour mieux écouter et respecter la volonté du patient tout en préservant sa dignité. Des progrès ont été faits depuis 2016 avec la mise en œuvre de directives anticipées opposables, la fin de l'obstination déraisonnable et la création de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Pourtant, le cadre législatif actuel n'apporte pas de réponse à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Ce texte n'impose rien, il reconnaît un nouveau droit à ceux qui voudraient y recourir et rempliraient les conditions pour l'exercer. Le texte affirme qu'une personne qui souffre d'une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé peut choisir le moment de sa mort et mettre fin à des souffrances insupportables.
Nos collègues rapporteurs ont redéposé en deuxième lecture quasiment les mêmes amendements qu'en première lecture visant à dénaturer le texte en une assistance à mourir. Les rapporteurs ont également ajouté des clauses de conscience pour les professionnels de santé, les pharmaciens, le personnel des EHPAD, les psychologues, les établissements privés, bref. Vous créez une assistance à mourir réservée aux patients à qui il ne reste que quelques heures à vivre et qui ne pourra se réaliser qu'à l'hôpital public. Même cette proposition très restrictive paraît encore trop excessive pour une partie de la majorité sénatoriale qui rêve sans doute de revenir sur la loi Leonetti.
Pour la majorité de mon groupe, le droit à l'aide à mourir est un droit d'exception, mais en aucun cas une solution alternative aux soins palliatifs. Il ne doit pouvoir s'appliquer que lorsque ces derniers ne répondent plus aux souffrances des patients. Je fais ici le lien avec le second texte sur les soins palliatifs. Nous regrettons le choix de l'Assemblée nationale de supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Ce droit opposable constitue selon nous un symbole fort et un levier pour garantir les moyens d'accès à des unités de soins palliatifs dans l'ensemble de nos territoires.
L'Assemblée a également supprimé la loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs en considérant qu'elle était dépourvue de valeur contraignante.
Cette vision à géométrie variable des lois de programmation est particulièrement saisissante. Le gouvernement impose le respect et l'actualisation de la loi de programmation militaire au missile près, mais en matière de soins palliatifs ne pourrait prendre aucun engagement. En conclusion, une majorité de sénatrices et de sénateurs du groupe CRCE-K soutiendra la création d'un droit à l'aide à mourir et s'opposera au texte sur l'accès aux soins palliatifs qui a été vidé de son contenu et de ses moyens.
Je vous remercie.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Anne Souyris pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Le Sénat entendra-t-il les aspirations des Françaises et des Français ?
Il y a cinq mois, une majorité ici a rejeté toute évolution du cadre législatif encadrant les parcours de santé des patients en fin de vie. Rejet de l'aide à mourir à moyen terme, rejet d'une assistance médicale à mourir à court terme, rejet même du principe d'accélérer l'arrivée de la mort. À contre-courant du Comité consultatif national d'éthique, de la convention citoyenne et de l'Assemblée nationale, le Sénat s'est coupé du grand débat que le pays nous demande depuis des années. Aujourd'hui, je forme le vœu que nos discussions s'éloignent de l'opposition dogmatique qui a présidé à la première lecture, même si, en constatant que les sénateurs et les sénatrices du groupe LR ont déposé 446 des 654 amendements recevables que nous devons examiner, je ne me fais guère d'illusions.
Espérons au moins que nos débats répondront utilement aux quatre questions éthiques qui nous sont posées. D'abord, après l'ouverture en 2016 du droit des patients dont le pronostic vital est engagé à court terme à bénéficier d'une sédation longue, profonde et continue jusqu'au décès, doit-on apporter une réponse législative aux souffrances des patients atteints d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme ?
Pour celles et ceux dont les souffrances sont réfractaires aux traitements, il ne reste que deux solutions. La première, soulager les douleurs grâce aux soins palliatifs, encore faut-il qu'ils soient accessibles. La deuxième, accélérer la venue de la mort par l'administration d'une substance létale. Alors, faut-il autoriser ce geste médical qui entraînerait la mort ? Soyons honnêtes, nul ne peut affirmer avec une entière certitude que les traitements médicaux délivrés à des patients en fin de vie ne hâtent pas la mort.
Il ne s'agit d'ailleurs pas d'autre chose que de hâter la mort, notre débat concerne les patients qui vont mourir et qui veulent mourir. Pas ceux en bonne santé. Dès lors, la proposition de loi n'interroge pas le droit du médecin à faire mourir un patient, mais le droit des patients en fin de vie à être aidés à mourir selon leurs propres modalités. Et les rapporteurs ont raison de mettre en parallèle cette question avec la sédation jusqu'au décès car au fond, la même intention guide ces gestes. Et vous l'aurez bien compris, ces deux les deux solutions que j'exposais précédemment ne sont pas exclusives.
Nous, écologistes, considérons que nous devons avancer sur ces deux chantiers pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme : renforcer l'accès aux soins palliatifs et ouvrir le droit à l'aide à mourir. Pour que ces soins palliatifs soient réellement accessibles, nous défendons l'établissement d'un droit opposable. Lorsqu'un patient ne peut en bénéficier, il doit pouvoir se tourner vers l'autorité judiciaire pour que son droit soit garanti. Bien tartuffes sont ceux qui, d'un côté, s'opposent à l'aide à mourir au nom des soins palliatifs et, de l'autre, refusent ce droit opposable.
J'espère que nos débats permettront d'affirmer notre attachement à ces soins palliatifs de manière claire et concrète. Enfin, dans le cas où nous accepterions d'ouvrir cette possibilité d'avancer le terme de la vie d'un mourant, comment s'assurer que la volonté du patient à bénéficier d'une aide à mourir est libre et éclairée ? La loi pose un cadre, un collège médical pluriprofessionnel apprécie le caractère libre et éclairé de la demande du patient. Mais il est vrai que face aux maladies neurodégénératives, cet examen peut se révéler compliqué. Nous proposons alors de prévoir une consultation systématique des directives anticipées du patient et de la personne de confiance qu'il ou elle aura désignée.
Pour mettre la volonté du patient au cœur de cette procédure, en effet, autant se tourner vers le patient. Globalement, le groupe écologiste soutient les propositions de loi que l'Assemblée nationale a adoptées. Nous aurions souhaité pouvoir débattre de celles-ci et les améliorer. Je regrette alors que les rapporteurs aient fermé toute discussion sur les soins palliatifs afin d'aboutir à un vote conforme. Et je regrette que sur l'aide à mourir, nous discutions d'un projet totalement étranger aux discussions de l'Assemblée, bien que je salue la volonté de Messieurs Hummel et Madame Bonfanti-Dossat d'avoir tenté de proposer un semblant de chemin.
L'issue est bien compromise et en plus, c'est le chemin rétrécit tellement l'objet que cela devient peu intéressant.
En conclusion, le groupe écologiste aborde ces textes avec l'espoir que notre assemblée offre aux Françaises et aux Français un vrai débat et non un petit jeu de censure et de sabotage auquel nous avons déjà assisté. Lucide mais engagé, nous défendrons le droit de mourir dans la dignité et le droit des patients à décider de la façon dont ils et elles souhaitent vivre la fin de leur vie. Merci.
Merci. La parole est maintenant à notre collègue, Madame Nadia Sollogoub pour le groupe Union Centriste. À vous chère collègue.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. C'est avec une profonde appréhension et mille réserves que je m'exprime aujourd'hui devant vous au nom du groupe Union centriste sur des textes sensibles concernant l'accès aux soins palliatifs et le droit à l'aide à mourir. Je le fais avec la pleine conscience de défendre une opinion longuement mûrie mais non consensuelle. Le débat autour de la fin de vie est fait de paradoxes. Tout d'abord, chacun doit, citoyen comme législateur, mener une réflexion d'ordre général alors qu'il chemine en fait avec les jalons de son histoire personnelle.
Chacun devrait, comme dans tout débat de société, savoir rester ouvert aux témoignages professionnels et personnels alors qu'en réalité la confrontation fondamentale avec l'ultime fragilité des êtres chers souvent inscrit en nous une conviction définitive. La conséquence nous en est apparue clairement lors de nos précédents débats. Alors que nous sommes collectivement révoltés devant la souffrance inapaisable, nous n'avons pas réussi à trouver un chemin législatif commun. Un projet de loi fut tout d'abord annoncé qui associait le renforcement des soins palliatifs et la légalisation de l'euthanasie, ce qui présentait des difficultés de fond tant les sujets sont à la fois liés et décorrélés.
Après le remaniement ministériel, ce furent finalement deux PPL qui furent inscrites à l'agenda parlementaire avec une forme de cohérence car les soins palliatifs n'ont aucune vocation à hâter ou retarder l'échéance d'un décès. Loin d'être sereins, nos débats en première lecture furent agités. Une programmation contre-intuitive pour la plupart d'entre nous nous amena à débattre d'abord sur la fin de vie avant de traiter des soins palliatifs, ce qui ajouta de la tension à la confusion. Notre chambre renvoya finalement l'écho d'une société profondément divisée sur le sujet de l'aide active à mourir.
Aujourd'hui, une chose est claire : on peut trouver un consensus pour réformer les soins palliatifs. Il nous est donc proposé l'adoption conforme d'un texte peut-être perfectible, mais qui a au moins le mérite d'afficher une prise de conscience collective et de proposer des outils. Merci très sincèrement à tous nos rapporteurs et administrateurs qui ont fait un travail remarquable, technique et fort utile. Le groupe de l'Union centriste soutiendra la position de la commission sur le premier texte. En ce qui concerne le droit à l'aide à mourir, au contraire, les tensions sont de plus en plus marquées, au point qu'il est inutile de vous présenter un argumentaire qui semblerait pertinent à ceux qui partagent mon opinion et inadapté à ceux qui ne la partagent pas.
Et mon opinion la voici : si nous ne trouvons pas de convergence législative, c'est que le remède aux ultimes souffrances réfractaires de certains malades en fin de vie ne relève pas de la loi.
Nombre de soignants et accompagnants, professionnels des soins palliatifs ou acteurs associatifs m'ont dit partager cette opinion. Je le sais, chacun de vous s'est forgé une conviction et je la respecte. Mais une chose m'interpelle, c'est que l'on puisse constater sur un sujet tellement sensible des votes politiques. Il y a quelques semaines ici même, cela s'est produit, un vote de groupe sur le droit à l'aide à mourir qui m'a profondément choqué et je tenais à le souligner aujourd'hui.
La position définitive du Sénat doit rester une addition de votes individuels, reflet majoritaire des intimes convictions des uns et des autres, et rien d'autre. À titre personnel, je crois sincèrement que l'apaisement de certaines souffrances ultimes viendra d'avancées médicales, scientifiques, et de moyens supplémentaires accordés à ceux qui accompagnent les malades. Je crois que les directives anticipées et la sédation profonde proposent déjà une réponse. Je crois inacceptable que seulement 50 % des besoins en soins palliatifs soient actuellement couverts en France, et pire encore, seulement 30 % en pédiatrie. Je crois que les inégalités territoriales sont indignes pour les patients et leurs familles.
Je crois que la culture palliative doit être au cœur de notre système de santé, qui voit apparaître de nouvelles pathologies de long cours.
Je crois profondément que tout cela doit changer. Mais je crois aussi que le seul levier législatif réellement opérant est et restera le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Madame Marie-Claude Lermytte pour le groupe Les Indépendants République et Territoires.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. En cette deuxième lecture au terme d'une navette parlementaire qui a déjà démontré combien il est difficile pour nos deux chambres de se rejoindre pleinement sur un sujet aussi sensible, nous sommes appelés à nous prononcer de nouveau sur ce texte d'une gravité exceptionnelle puisqu'il touche à ce qu'il y a de plus intime et de plus irréversible, la fin de vie.
À nouveau, il m'est difficile de soutenir ce projet en l'état. Non pas par principe ou par refus d'entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous un accès réel et équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble de notre territoire. Je ne veux pas nier une réalité. Notre société évolue.
Les attentes des Français changent. Le rapport à la souffrance, à la dignité, à l'autonomie en fin de vie n'est plus celui d'hier. Il existe des situations extrêmes, des souffrances réfractaires, des impasses médicales et humaines que nul ne peut balayer d'un revers de main. Ces situations nous obligent collectivement à réfléchir avec lucidité et humanité. Mais précisément parce que ces situations existent, notre réponse doit être à la hauteur, réfléchie, équilibrée et fondée sur une exigence absolue d'accompagnement.
Or aujourd'hui en France, l'offre de soins palliatifs reste profondément inégale.
Certains territoires sont bien dotés, d'autres en sont presque dépourvus. Peut-on sérieusement envisager d'ouvrir un droit à mourir quand tous nos concitoyens n'ont pas accès au préalable à des soins permettant de soulager la douleur et d'accompagnement d'accompagner dignement la fin de vie ? Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous d'avoir pleinement investi dans la vie jusqu'à son terme. Je veux également rappeler que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement une ouverture du cadre actuel, mais son application effective. Ils s'accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels : refus de l'obstination déraisonnable, respect de la volonté du patient, possibilité d'une sédation profonde et continue.
L'expérience internationale doit aussi nous éclairer. Dans plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Canada, les systèmes font face à des tensions croissantes : augmentation continue des demandes, extension progressive des critères, questionnements éthiques persistants. Sans ignorer ces expériences, nous devons en tirer des enseignements avec prudence. Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse d'exigence : exigence de moyens, exigence d'accompagnement, exigence de solidarité. Je veux rappeler que la République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables.
Notre responsabilité de parlementaire est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que les choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui font notre solidarité. Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à entendre l'évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne. Aussi, comme lors de la première lecture, les membres du groupe Les Indépendants voteront en leur âme et conscience.
Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Laurent Burgoa pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je n'évoquerai pas les enjeux liés aux soins palliatifs et au vieillissement de la population. Le besoin criant est désormais évident. Il nous impose de nous préparer davantage et de mieux accompagner celles et ceux qui en ont besoin. Les avancées engagées vont dans ce sens et c'est pourquoi je n'y reviendrai pas en seconde lecture.
Mais il faudra, Madame la Ministre, prévoir les financements à hauteur des enjeux. Je souhaite toutefois faire remarquer que le calendrier de nos discussions sur ces textes est particulièrement serré. Cela est regrettable car le travail parlementaire doit être pleinement respecté. Sur un sujet aussi grave, il ne peut y avoir de précipitation et notamment du gouvernement. Nous devons nous donner les moyens d'un travail serein et à la hauteur des enjeux.
S'agissant de l'aide à mourir, je souhaite saluer les apports issus de nos travaux en commission. Faut-il le rappeler, le texte qui vous est présenté est le fruit du travail du Sénat.
Il porte nos équilibres, nos exigences, nos garanties. Il m'apparaît donc important que le Sénat puisse voir ses apports inscrits dans le texte. Nous avons par exemple élargi la clause de conscience aux pharmaciens. C'était attendu et cela garantit à ces professionnels de pouvoir agir en accord avec leurs convictions. De la même manière, je suis favorable à cette extension à certains établissements qui le demanderaient.
Cela me paraît aller dans le bon sens et ces exigences doivent pouvoir être inscrites. J'ajoute par ailleurs qu'il ne s'agirait pas dans cette version de créer un droit à mourir mais bien d'autoriser dans un cadre strict une assistance à mourir afin de répondre à cette demande sociétale.
Cette distinction fonde la philosophie du texte. Je veux aussi dire un mot du climat de nos débats. Nous devons collectivement refuser les postures. Il n'y a pas d'un côté un camp de la raison et de l'autre un camp de la déraison. Il y a des convictions, des doutes, des expériences de vie différentes et toutes méritent d'être entendues avec respect.
Gardons-nous des caricatures, mes chers collègues. Non, le texte que nous examinons ne crée pas une quelconque aide à mourir de confort. Si je suis favorable à cette loi, c'est parce qu'elle s'adresse à ceux qui vont mourir et non à ceux dont on prétendrait qu'ils souhaitent mourir. Ce n'est pas son objet, ce n'est pas son esprit. Il ne s'agit pas de banaliser mais de répondre à des situations extrêmes dans un cadre strict.
Ce que nous proposons, c'est d'offrir dans des conditions précises et encadrées une aide à celles et ceux dont la souffrance ne trouve plus de réponse. C'est un sujet grave, il appelle de la mesure et de la dignité.
C'est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos échanges et à adopter ce texte enrichi par les apports du Sénat. Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant au président Xavier Iacovelli pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. À vous cher collègue.
Madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues. Il existe des débats politiques et puis il existe des débats qui dépassent la politique.
Ce texte touche à ce qu'il y a de plus intime, de plus douloureux, de plus humain : la souffrance, la dignité, la liberté et la mort. Car une seule question nous est posée : avons-nous le droit d'obliger un être humain à subir l'insupportable lorsque lui-même demande lucidement que cela cesse ? Depuis trois ans, je pense à cet homme qui m'a écrit. Un homme libre, un homme qui toute sa vie a choisi. Il a choisi ses études, il a choisi son métier, la femme qu'il aimait, la ville où il voulait vivre.
Il a choisi de devenir père. Et puis un jour, la maladie est tombée. Une maladie incurable, une maladie qui détruit le corps sans toujours emporter la conscience. Alors cet homme a vu arriver ce que nous redoutons tous : la dépendance absolue, la douleur permanente, l'humiliation physique, la perte progressive de lui-même.
Et soudain celui qui avait été libre toute sa vie n'aurait plus le droit de choisir. Il pourrait choisir comment vivre, mais pas comment mourir. Il pourrait refuser un traitement, mais pas de demander qu'on mette fin à des souffrances devenues inhumaines. Alors la République lui répondrait : souffrez encore, attendez encore, supportez encore. Jusqu'à quoi ?
Jusqu'à ce que la mort accepte enfin de venir ? Moi je refuse qu'au nom des principes devenus abstraits nous condamnions des êtres humains à des agonies interminables. Je refuse que des familles regardent ceux qu'elles aiment supplier qu'on les délivre sans pouvoir rien faire.
Je refuse cette hypocrisie où les plus aisés pourraient partir mourir à l'étranger, dans la dignité, pendant que les autres restent enfermés dans leur souffrance. Parce que cette réalité, elle existe déjà. Oui, des familles vivent déjà ces drames dans la clandestinité morale. Oui, notre société sait déjà que certaines souffrances n'ont plus de sens. Alors cessons de détourner le regard.
Mes chers collègues, ce texte, il ne crée pas la mort. La mort, elle existe déjà. Ce texte, il crée autre chose. Il crée un cadre, il crée des garanties, une protection, une liberté. Ce texte n'imposera jamais rien à personne.
Mais ceux qui demandent cette aide seront des femmes et des hommes lucides, condamnés, épuisés par la souffrance, qui réclament simplement que leur dernier jour, leur dernier instant ne soit pas un supplice.
Et pendant que les Français attendent ce débat avec espoir, pendant que des familles vivent chaque jour l'insoutenable, que voyons-nous ici ? Des blocages, des calculs, des mesures de procédure. Alors oui, il faut le dire clairement, à force de retarder ce texte, nous donnons parfois l'image d'une institution qui préfère ralentir l'histoire plutôt qu'affirmer et encadrer une réalité humaine. Nous risquons même d'être exclus d'un moment historique majeur avec le plus mauvais des rôles, celui qui bloque, celui qui empêche, celui qui refuse même d'ouvrir une voie à un texte pourtant soutenu massivement par les Français. Car personne ne pourra empêcher éternellement la société française d'avancer sur ces questions, parce qu'au bout du compte, ce ne sont jamais les conservatismes qui gagnent contre la dignité humaine.
L'histoire avance toujours, et elle avance avec ceux qui ont le courage d'ouvrir des libertés nouvelles. Les autres ne font que retarder l'inévitable. Alors fort de ces constats, les sénateurs du groupe RDPI voteront en leur âme et conscience pour ce texte issu des travaux de la commission. Pour ma part, je ne pourrai voter un texte avec de telles conditions. Je vous remercie.
Merci. La parole est maintenant à Madame Annie Le Houérou pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. À vous chère collègue.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président des affaires sociales, madame, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous voilà à un moment décisif de notre débat au Parlement sur les deux projets de loi sur la fin de vie, soins palliatifs et aide à mourir. Un moment décisif pour le Sénat qui va dévoiler sa capacité à répondre à une demande citoyenne forte, même si ce n'est pas, comme nous diraient certains témoignages, la première préoccupation des Français. C'est cependant la première préoccupation de quelques-uns qui vivent la souffrance insoutenable de la fin de vie entourés de leurs proches qui subissent sans pouvoir agir des agonies que nous n'acceptons pas pour nous-mêmes ni pour ceux que nous aimons.
Nous savons aujourd'hui les limites de l'accès de tous et toutes aux soins palliatifs. Nous avons la responsabilité collective d'assurer partout l'égal accès de toutes et tous aux soins palliatifs et d'y consacrer les moyens pour y parvenir. Nous défendrons ce droit que nous souhaitons opposable. Nous savons aussi que l'aide active à mourir propose d'accompagner jusqu'à la mort des personnes vivant des situations auxquelles la législation actuelle ne répond pas. Je sais que chacun d'entre nous ici dans cet hémicycle a des convictions.
Des convictions profondes, spirituelles, philosophiques, religieuses, des convictions qui conduisent certains d'entre nous à refuser l'idée même d'une aide à mourir.
C'est ce qui résultait des débats du Sénat en première lecture où les expressions les plus extrêmes se sont exprimées. Les multiples amendements déposés en deuxième lecture par certains relèvent cette fois de l'obstruction. Je respecte ces convictions et il ne vous est pas demandé d'y renoncer. La loi sortie des discussions de l'Assemblée nationale respecte ces convictions personnelles alors que la version sortie des débats du Sénat ou celle proposée par les rapporteurs impose une interdiction de l'aide à mourir et vient en recul de la loi Claeys-Leonetti, notamment au regard du droit des patients ou de la suspicion généralisée à toutes les étapes. La loi sortie de l'Assemblée nationale ne retire rien à vos principes.
Elle ouvre simplement une possibilité à ceux et celles qui subissent une souffrance extrême et qui la réclament. Que dire ou redire sur la fin de vie si ce n'est de répéter encore l'attente de nos concitoyens lorsque la maladie les approche de la mort et qu'ils demandent de l'aide. Répéter que les soignants sont majoritairement en faveur d'une évolution de la législation en France parce qu'ils vivent douloureusement leur incapacité à soulager certaines douleurs et aussi parce qu'ils souhaitent légaliser leurs pratiques et sortir des risques qu'ils encourent. Ceux et celles qui veulent voir évoluer la législation sur la fin de vie n'abordent pas ce sujet à la légère.
Les communautés pensantes de ce pays s'accordent très majoritairement sur le besoin de faire évoluer le droit. La littérature scientifique, éthique et philosophique la plus éminente a fait des propositions et nous nous appuyons sur ces expressions pour trouver le chemin du compromis qui protège et qui soulage. Nous devons également prendre en compte le remarquable travail fait dans le cadre de la convention citoyenne qui a rassemblé 184 citoyens tirés au sort. Au terme de leurs travaux, 76 % d'entre eux estiment nécessaire d'ouvrir l'aide à mourir pour mieux répondre à des situations de fin de vie alors que 23 % d'entre eux jugent le cadre actuel suffisant.
Aussi, les témoignages de soignants ne peuvent être niés. La pratique est déjà là. Des soignants dans un geste d'humanité face à la souffrance et la fin de vie accompagnent et soulagent leurs patients jusqu'à la mort sans aucun cadre défini à ce jour. Certains de nos compatriotes informés et aisés se rendent aussi à l'étranger face à la voie sans issue de la législation française. Par le texte voté par les députés, nous pouvons accorder le choix aux personnes malades à condition qu'elles remplissent cinq critères cumulatifs : avoir 18 ans, être de nationalité française, être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée, irréversible ou en phase terminale, présenter une souffrance physique constante réfractaire aux traitements insupportable pour la personne, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
La version des rapporteurs prolonge la loi Claeys-Leonetti.
La sédation profonde, l'arrêt des traitements vitaux sont des pratiques pouvant entraîner une agonie très longue et douloureuse, trop longue. Pourquoi refuser une mort plus apaisée à ceux et celles qui le demandent avec lucidité ? Nous ne légiférons pas pour des idées, nous légiférons pour des vies, pour des personnes dans la douleur qui souffrent, pour des familles qui n'en peuvent plus de voir leurs proches agonir. J'entends ces témoignages désespérés. J'entends aussi ce médecin qui accompagne un patient atteint de SLA, conscient et étouffant, dire : "Ce jour-là, j'ai compris que refuser toute aide, c'est ajouter de la cruauté à la maladie."
Alors que la société civile a pu porter des demandes plus ambitieuses, le texte initial et celui issu de l'Assemblée nationale relèvent du compromis. Compromis que nous défendrons en responsabilité, par respect pour les expressions de chacun et dans le souci de recherche d'un équilibre. Nos amendements viseront à rétablir l'esprit du texte de l'Assemblée nationale.
Ce texte peut être amélioré, sécurisé, encadré, mais il ne doit pas être vidé de sa substance comme l'ont à nouveau proposé les rapporteurs de la commission des affaires sociales. De nombreux amendements proposés s'attachent à traiter la fin de vie sous le seul prisme du soin palliatif. Chacun d'entre nous a vécu ses propres situations face à la mort. Ce vécu intime contribue à forger notre point de vue. Si vous ne voulez pas de l'aide active à mourir, vous n'y aurez pas recours, mais vous ne pouvez pas refuser ce droit à ceux et celles qui demandent à y accéder.
Face à l'extrême, face à l'insupportable, face à l'inhumain, notre rôle est de fixer un cadre et une procédure d'accès qui protège et qui libère dans la dignité et la justice.
C'est le respect des consciences, c'est la liberté, l'égalité et la fraternité, c'est notre République. Merci.
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Laurent Somon pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, chers collègues, les textes dont nous avons à débattre aujourd'hui sont des sujets qui nous remuent, des sujets qui nous remuent les méninges. On touche à la vie, on pense à sa propre existence et à toutes celles qu'on a croisées qui nous ramènent à la prise en charge de la fin de vie dans le cadre de maladies incurables ou en phase terminale.
Aujourd'hui se confrontent liberté individuelle et accompagnement médical, droit d'avoir des droits et humanité. Un sujet abordé par Hannah Arendt de l'homme qui, dans une volonté de changer l'ordre naturel, secoue la raison d'être et les raisonnements simplistes, aujourd'hui largement contestés par les progrès techniques et l'affirmation de la souveraineté de l'individu, revendiquée jusqu'au choix de faire valoir son droit à mourir. Une souveraineté à laquelle répond la souveraineté de l'État car, comme elle le dit, le droit d'avoir des droits, c'est le droit d'appartenir juridiquement et politiquement à l'État et de ne jamais être dépouillé de sa protection. Est-ce protéger que d'aider à mourir ?
N'est-ce pas cependant répondre au droit naturel de l'homme, protéger ses droits civils, ses propriétés et ses autres biens, donc le choix de sa fin de vie ? Mais aussi le droit et la vie que l'État doit protéger car l'individu ne peut être dépouillé de sa protection. Le choix de privilégier le droit civil individuel, s'il était admis, serait un changement anthropologique, je ne sais pas, mais il serait sans aucun doute un choix politique majeur. Ce droit à l'aide à mourir ou à l'euthanasie, je disais endormir dans mon expérience professionnelle, dans les conditions précisées par la proposition de loi n'est pas un sujet binaire pour ou contre car en déterminer les règles et les limites est certes du domaine de la loi, du droit, mais aussi de l'éthique, du philosophique, de la liberté individuelle, du religieux, de la liberté de conscience car la société est plurielle.
C'est un sujet sensible pour lequel un équilibre doit être posément réfléchi. À tout citoyen, le législateur doit un éclairage sur la réalité complexe des questions éthiques à l'accompagnement de la fin de vie via les soins palliatifs, l'assistance au suicide. C'est sur cette voie qu'a cheminé la commission des affaires sociales et je remercie les rapporteurs Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez de proposer un texte sur les soins palliatifs qui doivent être étendus sur tout le territoire et un texte équilibré sur l'assistance médicale à mourir réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme, un texte enrichi de soixante-seize amendements de la commission qui protège les personnes vulnérables et les familles et les aidants d'une pratique extensive du droit à mourir. Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles disait Albert Camus, ceux qui souffrent de faim, de froid, de solitude, de handicap, de blessure, de maladie, euthanasier est-ce un degré supplémentaire de civilisation ?
Hannah Arendt disait : c'est l'humanité elle-même qui devrait garantir le droit d'avoir des droits. Elle ne parlait pas bien sûr sur le droit individuel à mourir, mais extrapolons cette phrase au cas du texte que nous abordons.
Alors cette humanité, c'est celle du médecin devant le malade, devant le malade devant sa famille, de chacun devant l'État protecteur qui légifère pour encadrer cette possibilité comme le propose le texte issu de la commission et qui permettra, si nous le votons, de poursuivre les échanges entre députés et sénateurs pour emprunter la voie la plus raisonnable, la plus responsable. Les sénatrices et sénateurs du groupe LR voteront le texte sur les soins palliatifs et, partagés sur le texte droit à l'aide à mourir, voteront chacun selon leur sensibilité.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à notre collègue Monsieur Dominique de Legge pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, curieux et nombreux sont les paradoxes que présente ce débat sur la fin de vie.
Le premier est d'ordre éthique : deux textes que tout oppose et que l'on s'acharne à vouloir lier. L'un sur les soins palliatifs qui rassemble un très large consensus, l'autre qui au fur et à mesure que nous avançons dans le débat dévoile une grave rupture anthropologique suscitant de plus en plus d'inquiétude chez les Français et de réserves pour ne pas dire de rejet chez les soignants qui n'entendent pas se transformer en administrateurs de la mort fût-elle encadrée.
Pour le premier, on ne trouve pas les moyens de financer les soins qu'il veut promouvoir, mais le second, on n'hésite pas à mettre à la charge de la sécurité sociale le suicide assisté qui ne constitue pas un soin. Le deuxième paradoxe est d'ordre social. Ainsi, la grande loi promise dans l'embellie de 2017 autour du grand âge et censée prendre en charge le vieillissement de la population se substitue l'ouverture d'un droit à la mort comme si la mort avait besoin de procédures juridiques et administratives.
À l'heure de la crise démographique que connaît la France, quel message de confiance envoyons-nous alors que l'on en arrive à promouvoir la mort plutôt que d'envisager la pérennité de notre société ? Le troisième paradoxe, madame la ministre, c'est le positionnement du gouvernement. Sur un sujet comme celui-ci, l'on aurait pu s'attendre à ce que l'exécutif prenne ses responsabilités en portant lui-même ce texte au travers d'un projet de loi. Mais vous avez préféré laisser prospérer une proposition de loi alors que certains de vos collègues, et non des moindres, n'hésitaient pas à exprimer leurs doutes, leur malaise, voire leur extrême réserve vis-à-vis de ce texte.
Pensez-vous réellement qu'au moment où notre hôpital est en crise, nos soignants à la peine et que nos compatriotes ont tant de mal à accéder aux soins, que la priorité à la réponse à cette situation soit d'organiser une procédure médico-juridique pour mettre un terme à la vie ? Mais voilà, le Président de la République voulait sa réforme sociétale et à défaut d'avoir le courage d'organiser un référendum comme annoncé, il préfère de la tambouille politicienne en s'appuyant sur une chambre où il n'a pas de majorité pour à bon compte tenter de donner le sentiment de rassembler une assemblée divisée.
En choisissant cette procédure, vous avez pu vous affranchir de toute étude d'impact, en éludant les retours d'expérience désastreux des pays qui se sont engagés dans la voie du suicide assisté. Sur une réforme d'une telle importance sociétale, sociale, sociologique, anthropologique et philosophique, le pays était en droit d'attendre autre chose du gouvernement que la création d'un nouveau droit individuel au mépris d'un projet collectif. À la référence du Canada et de la Belgique qui semblent être vos modèles, nous préférons la sagesse de la Grande-Bretagne, de l'Écosse ou encore de la Slovénie qui ont renoncé à s'engager dans cette voie mortifère.
Car au fond, et vous le savez bien, nous n'avons pas besoin d'une loi militante pour accompagner la fin de vie. Les magnifiques progrès de la médecine de ces dernières années nous ont appris qu'une main tendue pouvait soulager la détresse psychologique et physique, et la même main ne peut pas être aussi celle qui donne la mort. Je vous remercie.
Merci cher collègue. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, mais avant, Madame la Ministre va s'exprimer.
Je vous en prie.
Merci Monsieur le Président. Effectivement quelques quelques mots en rebond à l'ensemble de vos interventions qui ont montré effectivement finalement que chacun a pu exprimer à la fois des convictions, des doutes, mais que tout le monde aborde ce sujet avec une importance avec humilité sur des sujets qui évidemment abordent à la fois l'intime, la fin de vie, la mort. Faisons en sorte effectivement que ce débat continue à rester à la fois dans le respect, la mesure, la dignité et la nuance, un débat qui comme l'ont rappelé certains finalement dépasse la politique.
Et avant de repartir sur le débat, effectivement, j'aurais souhaité répondre sur quelques quelques éléments. Alors d'abord sur le soin palliatif. Finalement se rendre compte quand même à travers la majorité des prises de parole que ce texte finalement a permis finalement de montrer et d'apporter des réponses qui soient à la fois concrètes, qui soient réelles, basées sur sur le sérieux d'une approche finalement globale des personnes avec la création des maisons d'accompagnement, avec finalement la définition qu'on peut considérer comme étant une bonne loi. Et j'espère et je souhaite qu'au terme de nos débats finalement il puisse y avoir un vote conforme sur sur ce texte.
Sur le texte sur sur la fin la fin de vie. Revenir quand même sur des propos qui ont été qui ont été rapportés notamment sur ce qui vient d'être indiqué sur une sorte de tambouille parlementaire ou alors qu'on serait finalement qu'on n'y consacrerait que quelques heures ou qu'on serait dans la dans le cadre d'une précipitation. Il faut quand même rappeler, ça a été dit, que finalement ce droit a été réclamé je crois il y a 50 ans par un sénateur, le sénateur Caillavet, qu'ensuite il y a eu de nombreux textes qui ont été proposés, que c'était d'abord un projet de loi qui a ensuite été travaillé avec les parlementaires pour finalement donner lieu à une proposition de loi. Et je crois que quand des propositions viennent des sénateurs, la critique n'est pas n'est pas ne doit pas être faite. Qu'il y a eu des dizaines de rapports, ça a été rappelé aussi par certains d'entre vous, il y a eu aussi une convention citoyenne et des centaines d'heures de débats à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Donc je crois qu'il est important de revenir sur ces principes et comme également l'a rappelé notamment la sénatrice Bourguignon, plus nous attendons, plus effectivement cela pèse lourd sur celles et ceux qui n'ont plus le temps d'attendre. Donc voilà, je pense qu'il était quand même important de rappeler que nous avons abordé collectivement ce débat avec sérieux, du temps a été donné au débat, nous allons encore débattre ces prochains jours et il ne faudrait pas laisser croire effectivement aux Français que ce débat ne serait pas, n'aurait pas en tout cas le temps consacré n'aurait pas été suffisant. Ensuite sur le rapport du comité consultatif d'éthique, s'il est important de le rappeler parce que ça a été indiqué au début, je crois par l'une des rapporteures comme étant finalement un rapport qui ne serait pas très clair, or celui-ci est parfaitement important et c'est le Comité national d'éthique en 2022 qui a effectivement rappelé qu'il était favorable et qu'il donnait un avis positif à l'introduction d'une aide à mourir en posant des conditions et des repères : l'accès aux majeurs, une maladie grave et incurable, des souffrances réfractaires, un pronostic vital engagé à moyen terme, la volonté libre et éclairée, une procédure collégiale et une clause de conscience.
Tous ces critères sont dans les textes qui ont été votés par l'Assemblée nationale. Donc considérons que ce rapport effectivement et que cet avis est consultatif et qu'il doit être pris en compte.
Le texte qui sera voté, je l'espère par cette assemblée, devra effectivement créer un cadre à la fois strict, un cadre fondé sur la volonté de la personne, une volonté qui doit être réitérée, qui doit évidemment être mise sous pression, une volonté claire, libre et éclairée. Ce texte, comme ça a été rappelé, je crois que c'est important de le redire et de le répéter, ce texte n'impose rien, mais il crée un droit nouveau, un droit qui effectivement doit être exceptionnel, doit être effectivement encadré par des garanties. J'aimerais juste à ce moment du débat, avant de le commencer, rappeler pour qui ce texte est fait. Quand on dit un texte d'exception, ça concerne certaines personnes et là je reprendrai les mots d'Olivier Falorni lorsqu'il a finalement introduit, lorsqu'il était rapporteur, les débats à l'Assemblée nationale, en considérant qu'il y a parfois pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une exonérable agonie, quand elle n'est plus qu'un océan de souffrance que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n'est devenue qu'une survie hurlante sans le moindre espoir de guérison et que la seule espérance est celle de l'ultime délivrance.
Ces mots sont forts et il me semblait important de les rappeler à ce moment du débat au moment où nous allons démarrer. Et puis enfin, une phrase de Monsieur Badinter a été rappelée au début de ce débat selon laquelle nul ne peut retirer la vie dans une démocratie.
Alors redire quand même que cette texte, cette phrase a été énoncée par Monsieur Badinter au moment d'un débat important dans nos assemblées puisque c'était celui de la peine de l'abolition de la peine de mort, ce qui n'est pas le contexte d'aujourd'hui. Mais ça me permet, et merci finalement d'avoir fait cette citation parce que ça va me permettre de revenir à la position qui aurait été celle de Monsieur Badinter, ce grand homme dont on a célébré effectivement au moment de sa disparition et son entrée au Panthéon. Et sa veuve Élisabeth Badinter avait rappelé, et je pense que c'est important de le dire aujourd'hui, que s'il avait été parlementaire, il aurait voté le texte sur l'aide à mourir.
Merci Madame la Ministre. Nous allons examiner maintenant les amendements à l'article premier. Envisager un amendement. Quelqu'un veut s'exprimer ? Bon.
L'amendement numéro deux, l'article premier, Madame Silvani. Attendez, il faudrait quand même que l'auteur de l'amendement puisse s'exprimer. Je vous en prie. Vas-y.
Oui, même s'il n'y a pas de surprise sur la réponse du rapporteur. L'article premier prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques et notamment de la douleur.
Notre amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance, qu'elle doit être adaptée à chaque patient selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement. Effectivement, il nous semble indispensable d'apporter ces précisions, l'expression prise en charge globale ne nous paraissant pas suffisamment précise, tel est le sens de notre amendement.
Merci, avis de la commission, madame la rapporteure.
Oui, merci Monsieur le Président. Donc pour revenir sur cet amendement, vous proposez de préciser que la prise en charge est globale et personnalisée. Le texte prévoit déjà que les soins palliatifs et l'accompagnement soient adaptés à la situation de la personne. Cet amendement est donc satisfait. Donc c'est un avis défavorable.
Madame la Ministre.
Merci Monsieur le Président. Oui, Madame la Sénatrice, effectivement sur le fond évidemment je vous rejoins, il convient absolument que cette prise en charge personnalisée soit un élément de la définition des soins palliatifs. Mais à l'alinéa 5 du présent article, il est bien indiqué que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation.
Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
Que faites-vous, madame ? Vous le maintenez ? Donc votre amendement a eu un avis, un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vous propose de voter sur l'article premier. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article premier est adopté. Je mets aux voix l'article 2. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. À l'article 4, j'ai trois amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le premier, le numéro 3, Madame Silvani.
Nous proposons avec cet amendement de rétablir la création d'un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Je rappelle que depuis 1999, l'accès aux soins palliatifs a été reconnu comme un droit par la loi Kouchner. 25 ans plus tard, l'égal accès n'est toujours pas garanti sur le territoire et les députés ont proposé de rendre ce droit opposable pour accélérer l'implantation des unités de soins palliatifs. Le gouvernement, à l'initiative de ce droit opposable, semble s'être rangé aux sirènes de la majorité sénatoriale en estimant que les crédits n'étaient ni suffisants ni garantis dans le temps et par conséquent que ce droit opposable créerait plus de frustration que de solution.
Peut-être, mais en tant que législateur, nous créons des droits et il revient à l'exécutif ensuite de garantir les moyens humains et financiers pour accéder à ces droits.
Il s'agit surtout d'un symbole fort attendu par de nombreuses associations d'usagers. Selon France Assos Santé, qui regroupe une centaine d'associations, ce droit opposable était une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour transformer un droit théorique en obligation concrète pour le système de santé. Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.
Merci. Amendement numéro 5, Monsieur Fichet.
Oui, merci Monsieur le Président. Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir la rédaction de l'article 4 tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Cet article supprimé en commission visait à consacrer un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs. Or, il s'agit d'une avancée essentielle, à la fois concrète et hautement symbolique. Affirmer un droit opposable, c'est reconnaître que l'accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du territoire dans lequel on vit, ni des moyens disponibles localement, ni des inégalités persistantes de notre système de santé. C'est-à-dire clairement que l'accompagnement de la fin de vie relève d'un droit fondamental pour chaque citoyen. Aujourd'hui encore, trop de patients et de familles se heurtent à des difficultés d'accès faute d'une offre suffisante ou de coordination adaptée.
Nous ne pouvons accepter que l'égalité devant les soins s'arrête au seuil de la fin de vie. C'est pourquoi nous proposons également de rappeler explicitement la responsabilité des agences régionales de santé dans la planification de cette offre, notamment à travers son inscription dans les projets régionaux de santé.
Cette précision est indispensable pour garantir une mise en œuvre effective et équilibrée sur l'ensemble du territoire. Rétablir cet article, c'est envoyer un signal fort, celui d'une République qui garantit à chacun dignité, accompagnement et accès aux soins jusqu'au dernier moment de la vie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Je vous remercie.
Amendement numéro 9, Madame Souyris.
Monsieur le Président, nous partageons avec nos collègues socialistes et communistes la volonté de rétablir le droit opposable d'accès aux soins palliatifs.
Je pensais moi, lors de la première lecture, que cet aspect ferait consensus parmi nous. En effet, de toutes parts, nous nous sommes exprimés pour défendre ces soins palliatifs et renforcer leur accès. Je me souviens même que Monsieur Szpiner avait défendu un amendement pour conditionner l'assistance médicale à mourir à l'installation d'unités de soins palliatifs dans tous les départements. Alors chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter ces amendements pour que l'égal accès aux soins palliatifs devienne un droit, ça n'a l'air de n'intéresser personne, c'est formidable, plutôt qu'une promesse. Merci.
Merci. L'avis de la commission, Madame la rapporteure, sur ces trois amendements en discussion commune.
Les trois amendements 3, 5 et 9 visent à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs par la voie d'un recours contentieux. Nous avons rejeté ce dispositif en première lecture et l'Assemblée nationale nous a suivis, considérant que l'accès effectif aux soins palliatifs ne passerait pas par une garantie devant le juge mais par un renforcement des moyens. C'est ce que demandent d'ailleurs les professionnels de santé qui, dans leur immense majorité, ne sont pas favorables à ce droit opposable. Nous vous proposons donc de ne pas prolonger la navette parlementaire sur ce sujet qui a trouvé sa solution et d'entériner la rédaction actuelle de l'article 4.
Avis du gouvernement, Madame la Ministre, sur ces trois amendements.
Merci Monsieur le Président. Nous avons finalement une volonté commune qui est celle d'augmenter l'offre des soins palliatifs. Maintenant, quels en sont les moyens ? Est-ce que c'est un symbole tel qu'il résulterait de cette disposition ou plutôt des actes ? Je crois vraiment aux actes, je crois que c'est effectivement les actes qui seront à la hauteur de l'attente des Français, vous l'avez rappelé aussi, de l'attente des soignants.
Les actes aujourd'hui, c'est cette stratégie qui a été rappelée d'un milliard d'euros sur 10 ans qui va permettre chaque année de pouvoir avec 100 millions d'euros créer des places de soins palliatifs. C'est la création déjà aujourd'hui, je l'ai indiqué, de 600 nouveaux lits, de 12 ouvertures d'unités, je les redis, Cher, Orne, Ardennes, Guyane.
C'est 22 % de plus de patients qui sont suivis à domicile. C'est finalement déjà 353 millions d'euros et 25 % de plus depuis 2024. Donc la réponse, c'est des actes et non pas des symboles. Dans ces conditions, effectivement, un avis défavorable sur ces trois amendements.
D'accord, donc je vous propose de voter sur ces trois amendements qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? À part le premier, c'est le numéro 3. Qui est pour le premier ? Pour ?
Contre ? Il n'est pas adopté. Le second de Monsieur Fichet pour ? Contre ? Et le troisième le numéro 9 pour ?
Contre ? Ils ne sont pas adoptés. Article numéro 4 qui est pour ? Qui est contre ? L'article qui s'abstient ?
L'article numéro 4 est adopté. Je mets aux voix l'article 4 bis qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Article 7. Amendement numéro 10 de Madame Souyris.
Cet amendement a pour objet de compléter le maillage territorial des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Il reprend en substance le but d'une disposition qui figurait précédemment à l'article 10 supprimé au cours de la navette. Le groupe écologiste vous propose d'inscrire explicitement dans la loi l'objectif de création d'une maison d'accompagnement et de soins palliatifs par département et collectivité d'outre-mer d'ici 2034. Aux côtés des unités de soins palliatifs, les maisons d'accompagnement permettront de renforcer l'égalité d'accès aux soins palliatifs.
Merci. Avis de la commission ?
Madame la rapporteure.
L'objectif d'assurer le déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire est légitime. Mais rappelons que le présent article qui porte sur le financement de la stratégie décennale n'a pas de portée contraignante. Il reviendra à l'instance de gouvernance de s'assurer que les maisons d'accompagnement soient déployées sur tout le territoire, y compris en outre-mer. Et il ne fait nul doute que le Parlement y sera également attentif. L'avis est donc défavorable.
Madame la ministre, au nom du gouvernement.
Merci Monsieur le Président. Évidemment cette question est effectivement de la création des maisons d'accompagnement sur tout le territoire est une question. Il va y avoir une phase de préfiguration qui va débuter en 2026 où il y aura douze premières ouvertures prévues dès lors que la loi aura été évidemment votée. Et donc il semble finalement prématuré dans la loi de fixer cet objectif de maillage. Il faut d'abord regarder in concreto les conditions de succès de ces maisons avant d'en déterminer et de déterminer un maillage territorial fixe.
C'est pour ces raisons que je vous propose de retirer votre amendement et à défaut j'y serai défavorable.
Vous le retirez ? Madame Souyris ? Non, vous le conservez. Donc nous allons voter sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Le 11 rectifié, Madame Aeschlimann.
Merci Monsieur le Président. Avec votre accord, je défendrai les deux amendements, le 11 et le 12, qui poursuivent la même finalité, cependant avec des rédactions différentes.
Bien sûr.
Alors ce texte nous propose heureusement de renforcer l'accès et l'accompagnement des soins palliatifs pour tous sur le territoire, et en particulier plusieurs de ses dispositions prévoient le renforcement de l'accès aux soins palliatifs à domicile.
Nous savons qu'une très grande partie de nos concitoyens, plus précisément 85 % des Français, expriment le souhait de pouvoir terminer leurs derniers instants à domicile. En particulier, l'article 4 bis prévoit une stratégie pluriannuelle pour financer ces soins et l'article 2 une enveloppe de crédits. L'article 7 dont il est question ici prévoit en particulier d'y inclure les dispositifs innovants d'accompagnement et de soins palliatifs à domicile dans l'éligibilité à ces financements. L'article 2 prévoit que les organisations territoriales facilitent l'expérimentation de ces dispositifs innovants. Or, en l'état actuel de la rédaction de l'article 7, et bien toute une série de dispositifs et de structures qui prévoient une forme hybride d'accompagnement, à savoir un accompagnement à la fois par des bénévoles soutenus par des professionnels de santé, seraient évincés du bénéfice de ces financements innovants.
Et donc cela serait regrettable et en tout état de cause préjudiciable aux patients bénéficiaires.
Ces dispositifs innovants qui sont fondés sur une approche donc intégrée de soins et d'accompagnement démontrent aujourd'hui leur pertinence parce qu'ils réduisent les recours aux urgences d'une part et puis ils permettent aussi une réduction significative des hospitalisations. En particulier, cette expérience est portée par une association que je connais bien, qui est l'association Voisins et Soins, mais aussi par d'autres structures sur le territoire et je pense utile et en tout cas de nature à renforcer l'accès à ces soins. J'avais deux amendements, donc je développe un tout petit peu, Monsieur le Président, avec votre accord, de pouvoir permettre justement à ces bénévoles soutenus par des professionnels d'accéder à tous ces soins.
Je vous remercie.
Merci cher collègue, et bien sûr vous aviez jusqu'à quatre minutes puisque vous défendiez deux amendements successivement.
Madame la rapporteure de la commission.
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement prévoit que les, ces amendements d'ailleurs prévoient que les dépenses relatives aux structures hybrides qui interviennent dans le cadre de dispositifs innovants d'accompagnement et de soins palliatifs à domicile soient intégrées dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Je dirais que c'est relativement satisfait car il est nécessaire de rappeler que le périmètre budgétaire dressé par cet article 7 n'est ni contraignant ni exhaustif mais seulement indicatif. Il n'empêchera donc pas aux autorités de financer les dispositifs innovants. Et il ne nous paraît pas justifié de remettre en cause l'objectif du vote conforme.
Donc sur les deux amendements, il s'agit d'une demande de retrait, sinon l'avis serait défavorable.
Madame la Ministre, vous ?
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Je vous rejoins sur la nécessité effectivement d'accompagner ces dispositifs innovants pour le maintien, pour le soin, pour les soins à domicile. Mais comme l'a indiqué Madame la Rapporteure, finalement votre demande est satisfaite pour trois raisons. D'abord parce qu'il y a des crédits qui sont déjà inscrits dans la stratégie, dans la stratégie décennale pour la prise en charge des soins palliatifs. Ensuite parce que vous avez l'article 2 de ce texte qui prévoit que les organisations territoriales facilitent l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
Donc le texte le prévoit déjà.
Et enfin, ces dispositifs peuvent tout à fait faire l'objet de financements complémentaires, notamment sur la base de l'article 51. Donc dès lors que votre amendement est satisfait, je vous propose de le retirer, sinon avis défavorable.
Chère collègue, êtes-vous satisfaite de la réponse à la fois de la rapporteure et de Madame la Ministre ?
Merci Monsieur le Président. Alors oui, deux fois oui. D'abord, je voudrais m'associer à cette volonté d'aboutir à un conforme pour que ces dispositifs et ces mesures bénéficient le plus vite possible à nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
Et par ailleurs, les deux interventions tout à fait consensuelles à la fois de la rapporteure et de Madame la Ministre sont d'abord une garantie et aussi un encouragement pour toutes ces structures qui interviennent dans le sens que j'ai indiqué. Croyez bien que ma prise de parole était un amendement d'appel parce que volonté de vote conforme bien sûr et une façon aussi de sécuriser toutes ces structures qui interviennent dans ce sens. Je pense qu'elles, voilà, en vous ayant entendu toutes les deux, elles seront maintenant rassurées sur le fait qu'elles pourront poursuivre leur action au bénéfice des patients éligibles. Merci beaucoup. Donc je retire mon amendement.
Vos amendements, puisqu'il y en avait deux. Nous allons donc voter sur l'article 7, qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 7 bis. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 8. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. L'article 8 ter. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Adopté. 8 quater. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Adopté. Et avant l'article 10, j'ai une demande de prise de parole de Madame Imbert. À vous chère collègue.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. La volonté d'adopter conforme ce texte m'a conduit à ne pas déposer d'amendement à l'article 10, mais je tenais à intervenir pour exprimer un regret. Je l'ai déjà fait en commission, donc vous ne serez pas surpris. Le texte exclut dans son article 10, en effet, les établissements de santé privés à but lucratif de la possibilité de créer et de gérer des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Madame la Ministre Stéphanie Rist avait déjà elle-même exprimé un procès d'intention lors de débats à l'Assemblée nationale.
Cette exclusion me semble non seulement injustifiée, mais surtout contre-productive au regard de l'urgence à développer une offre palliative. Quelques chiffres pour rappeler la réalité de l'engagement du secteur privé. Il assure aujourd'hui près d'un quart des soins palliatifs en France, environ 23 %.
Il représente un maillage territorial indispensable. La contribution de ces établissements est reconnue, leur expertise est approuvée et leur engagement dans la prise en charge des patients en soins palliatifs est constant. Rien ne justifie donc, ni sur le plan des besoins de santé, ni sur celui de l'organisation du système de santé, leur exclusion d'un dispositif qui vise précisément à renforcer l'offre. Parler de marchandisation de la fin de vie pour justifier cette mise à l'écart est une posture dogmatique qui ignore l'éthique et le professionnalisme des équipes du secteur privé. Si nous voulions être pragmatiques et responsables, nous devrions au contraire reconnaître que nous avons besoin de tous les acteurs de santé sans distinction de statut.
La fin de vie ne doit pas être le terrain de clivages idéologiques entre le public et le privé car la souffrance des familles, elle, ne connaît pas ces frontières. Je vous remercie.
Merci, chers collègues. Nous allons examiner à l'article 10 l'amendement 8 rectifié par Madame Bourcier. Il est défendu. Allez-y, Madame la rapporteure, avis de la commission.
Alors, chers collègues, cet amendement propose de recalibrer une disposition de l'article 10 qui prévoit la formation des intervenants de certains établissements et services médico-sociaux à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. Elle vise en effet certaines structures pour lesquelles il n'est pas pertinent d'imposer une formation à l'accompagnement des mineurs. La remarque est pertinente mais elle relève davantage d'une coordination. Afin de ne pas mettre en péril l'objectif de votre conforme, de votre conforme, nous estimons qu'il est préférable d'opérer cette modification par le biais d'un prochain véhicule législatif. Donc je vous demande un retrait ou alors ce sera un avis défavorable.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre. Allez-y.
Même avis, retrait ou demande défavorable.
Que faites-vous, chers collègues ?
Merci, vous avez répondu donc à cette question, je retire l'amendement.
Oui. Amendement 7 rectifié. Monsieur Capus.
Merci Monsieur le Président, c'est un amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand qui vise à ouvrir la possibilité de créer des services de soins palliatifs dans les établissements à but lucratif.
Madame la rapporteure.
Oui cher collègue, cet amendement propose en effet d'ouvrir au secteur privé lucratif la gestion des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs comme il en était parlé un peu à l'instant. Nous comprenons que l'exclusion du secteur privé lucratif soit regrettée par certains d'entre vous, néanmoins de nombreux acteurs nous ont alertés au cours des auditions sur la nécessité de réserver au moins dans un premier temps la gestion des structures au secteur public et au secteur privé à but non lucratif au risque de développer la financiarisation de l'accompagnement de la fin de vie. Cette précaution est d'autant plus justifiée au regard du caractère nouveau de cette offre qui nous invite à accompagner le déploiement des premières structures publiques et associatives avant le cas échéant d'étudier l'opportunité d'une ouverture au secteur privé lucratif. Donc c'est un avis défavorable.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Oui, Monsieur le Sénateur, comme vous le savez, le gouvernement avait défendu dans les débats parlementaires le fait de ne pas exclure le privé à but lucratif, d'ailleurs qui n'est pas exclu de toutes les autres formes d'établissements médico-sociaux, les EHPAD, les structures pour les personnes en situation de handicap. Mais dans une logique de compromis qu'on a déjà évoquée et pour tenir compte des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée ainsi que dans votre commission, je souhaite que nous puissions finalement continuer à avancer vers un consensus et vers un vote conforme.
Et dans ces conditions, je vous demande soit de retirer, soit avis défavorable.
Qu'en dites-vous, cher collègue ?
Compte tenu de la nécessité de trouver un vote conforme, en fait, du coup, je vais prendre sur moi de retirer cet amendement de Jean-Pierre Grand.
Ok. Demande d'explication de vote par Madame Canalès avant le vote sur l'article.
Oui, pardon Monsieur. Merci Monsieur le Président. Comme mon collègue a retiré l'amendement, je simplement m'inscrire dans la continuité de ce qu'a dit notre collègue de la commission des affaires sociales et considérer que je trouve que justement nous avons fait preuve de tempérance en tâchant de trouver ce consensus et ne pas ouvrir au secteur privé dans un dans le cadre de nos débats. Il sera peut-être toujours temps de voir plus tard peut-être, mais en tout cas aujourd'hui les maisons de soins palliatifs doivent rester dans un giron public ou à but privé non lucratif.
C'était vraiment important pour notre groupe que ça soit pas qu'on n'aille pas plus loin. Je voudrais dire que c'est pas une question de dogmatisme, c'est une question aussi d'anticipation des problématiques. On a eu beaucoup de commissions d'enquête, de missions d'information après coup dans le secteur des EHPAD après l'affaire Orpea, dans le secteur des crèches, des missions de contrôle. Et je pense qu'avec ces nouveaux outils qui devraient nous permettre d'apporter des réponses en matière de soins palliatifs, faut prendre peut-être le temps de voir la solidité du modèle public et privé à but non lucratif pour pourquoi pas après d'avoir de nouveau ce débat sur l'ouverture de ce marché. Mais pour nous, les soins palliatifs ne peuvent pas et les situations dans lesquelles se trouvent les personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un marché précisément.
Et nous sommes vraiment contents non seulement que notre collègue le retire, mais aussi que nous soyons tous parvenus à ce point d'équilibre dans le texte.
Merci chère collègue. Nous allons voter sur l'article 10. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Article 11 quater même vote. Article 12 même vote. Article 13 même vote. Article 14 même vote.
Article 15 même vote. Article 16 même vote.
Article 17, même vote. Article 18, même vote. Article 20 bis A, même vote. Article 20 quater, même vote. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des explications de vote ? Madame Silvani.
Merci. Concernant ce texte, je ne vais pas reprendre les amendements et l'argumentaire que nous avons déposé, mais je voudrais reprendre deux points. Juste rappeler que les moyens dont il était question dans les refus et dans les avis défavorables, ces moyens, ils n'apparaissent pas par magie. Ils ne peuvent apparaître que si à un moment donné on a légiféré pour qu'ils apparaissent.
Donc tant pis. Le deuxième point, il y a eu beaucoup d'arguments, et ça fait référence au texte qu'on va évoquer, des arguments contre l'instauration de l'aide à mourir en s'appuyant sur le fait qu'il existait la solution des soins palliatifs. Et là je note quand même une grande incohérence parce qu'on ne peut pas se cacher derrière un droit qui n'existe pas. L'égal accès aux soins palliatifs aujourd'hui n'existe pas en France.
Donc cet argument d'utiliser les soins palliatifs comme étant une solution qui permet de ne pas légiférer sur l'aide à mourir est assez incohérente. Voilà, j'espère que j'ai été suffisamment claire. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas soutenir un texte qui ne fait pas avancer la question des soins palliatifs sur l'ensemble des territoires.
Merci, Monsieur Szpiner.
Oui, Monsieur le Président. Je profite en réalité de l'explication de vote pour faire un point très simple, Madame la Ministre. Vous avez, excusez-moi, commis une grave erreur, donc je vais la rectifier.
Je vous renvoie à ce que disait Robert Badinter. Robert Badinter, les propos que vous avez tenus ne concernaient pas la peine de mort. Vous pourrez consulter utilement le procès-verbal de séance du 16 septembre 2008, lorsque Monsieur Badinter avait été entendu par la commission de Monsieur Leonetti. Et c'est bien à propos de la loi Leonetti qu'il expliquait, je ne veux pas allonger les débats, sauf si Monsieur le Président vous me donnez trois minutes pour lire l'intégralité de ce que disait Monsieur Robert Badinter. Et donc nous n'avons pas utilisé la position de Monsieur Badinter sur la peine de mort pour la transposer.
C'est bien lui qui avait parlé, je vous renvoie à ce texte.
Merci. Madame de La Gontrie.
Merci Monsieur le Président. Je pense que notre collègue Spinner vient de commettre une grave erreur. L'erreur, cher collègue, c'est de ne pas savoir, et pour tout dire c'est un peu inquiétant vous concernant, que les gens peuvent évoluer. Pourquoi ? La ministre, je pense, je ne veux pas outrepasser ses propos, faisait référence à la lettre qu'Élisabeth Badinter adresse à Olivier Falorni, dont nous savons tous le rôle qu'il a joué dans cette réforme.
Et elle y dit la chose suivante. La caractéristique d'une pensée humaine, c'est de pouvoir s'interroger, c'est de vouloir cheminer, c'est de savoir évoluer. C'est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s'enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l'avait, elle s'adresse à Olivier Falorni, personnellement dit lorsqu'il vous avait reçu le 10 novembre 2021 à la suite de l'examen de votre proposition de loi.
Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir.
Donc faire parler les morts est quelque chose d'assez scabreux et déplaisant, mais je souhaitais quand même vous dire que faire référence à des propos de 2008 ne permettent pas d'entacher des propos de 2021.
Mes chers collègues, on ne peut pas, donc à l'occasion d'autres débats vous aurez l'occasion, vous pourrez, vous pourrez répondre, mais là il y a le docteur Chassaigne qui doit, qui souhaite s'exprimer.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
Moi, je suis bien sûr tout à fait favorable aux soins palliatifs. Il faut savoir que depuis 2016 et l'évolution vers la sédation profonde et continue jusqu'au décès, et bien on peut rencontrer dans les services de soins palliatifs, en fait, les médecins et les familles n'ont pas de problème. Il y a un accompagnement et en fait, dans les soins palliatifs, souvent, très souvent, on ne va pas jusqu'à la sédation profonde et continue parce qu'on accompagne le malade et on le soulage jusqu'au bout.
Donc ce qu'il faut bien sûr, c'est le financement qui n'a pas eu lieu, qui n'a pas eu lieu depuis 2016 et même depuis 2005. Et vous savez qu'il y a encore une vingtaine de départements qui n'ont pas de soins palliatifs. J'espère que d'ici 2034, et bien tous les ans, il y aura un budget qui sera voté dans le PLFSS parce que ce qu'il faut, c'est le renfort des soins palliatifs. Ceux qui font, sont dans les soins palliatifs, dans les services de soins palliatifs, accompagnés dans les EHPAD ou accompagnés à domicile, et bien dans l'immense majorité des cas, ils ne demandent pas à mourir. Merci.
Merci. La parole est à notre collègue Monsieur Capus.
Je n'ai pas évoqué la mémoire de Robert Badinter lors de la première lecture pour les raisons que Madame de la Gontrie a évoquées. Je pense que c'est tout à fait déplacé ici de faire parler les morts. Mais Madame la Ministre et Madame de la Gontrie, vous nous y obligez. Francis Szpiner a eu raison de rappeler que vous vous êtes doublement trompées. D'abord, les propos de Robert Badinter ne datent pas de la loi du 9 octobre 1981 sur l'abolition des privilèges, mais de son audition à l'Assemblée nationale dans le cadre des débats sur la loi Leonetti du 16 septembre 2008.
Et ensuite, deux observations.
Que disait-il ? La première chose, que disait-il très clairement ? Ma position fondamentale bien connue et simple est catégorique. Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. C'est le fondement contemporain de l'abolition de la peine de mort, et je ne saurais en aucune manière me départir de ce principe.
Tout être humain a droit au respect de sa vie, y compris de la part de l'État, surtout en démocratie. Et il précisait au sujet de l'euthanasie : le code pénal a une fonction expressive. Elle est à son plus haut niveau quand il s'agit de la vie et de la mort. Sur ce point, je ne changerai jamais.
"Nul ne peut retirer à autrui la vie dans une démocratie." Donc je dirais à Madame de la Gontrie qu'il est extrêmement désagréable de faire parler les morts, que moi je préfère faire parler les vivants et que la position le 16 septembre 2008 de Robert Badinter, qui est éternelle, était extrêmement claire. Et je préciserai pour ceux qui s'expriment maintenant que nous sommes en 2026 et que aujourd'hui nos épouses ont le droit d'avoir des opinions qui ne sont pas les nôtres.
Et donc sincèrement, je trouve assez curieux qu'on puisse exposer la position d'une épouse en disant la position d'Élisabeth Badinter a évolué donc Robert Badinter a évolué. Je pense honnêtement que c'est assez désagréable.
Monsieur Jomier.
Monsieur le Président, je crois que nous avons entamé les débats de la loi suivante.
Mais c'est un grand mérite de l'échange qui vient d'avoir lieu que de faire jaillir en pleine lumière une contradiction fondamentale et qui est à l'origine des différents abords de la loi sur l'aide à mourir. Il ne s'agit pas, cher Emmanuel Capus, d'ôter la vie à quiconque, de prendre un droit à la vie puisque ce droit est exercé par une personne. Et le médecin n'est que dépositaire. Il ne décide pas. Non.
Et l'argument d'ailleurs que l'on a entendu cent fois, soigner n'est pas tuer, on y reviendra dans les débats, est une insulte, est une insulte aux soignants qui défendent l'aide à mourir. Eh bien Robert Badinter, dans son combat contre la peine de mort, combattait le fait que la société, que quiconque puisse prendre la vie de quelqu'un. Et dans la loi sur l'aide à mourir, personne ne prend la vie de la personne qui demande. Elle est au contraire, elle apparaît en pleine lumière.
Et dans votre raisonnement vous invisibilisez vous invisibilisez le demandeur du bénéfice à l'aide à mourir. Le soignant n'est que le dépositaire d'une demande exprimée. Et c'est le rôle de législateur c'est le rôle du législateur et c'est l'importance de nos débats de cadrer cette demande d'en poser les conditions.
Et le médecin ne sera pas là pour donner son avis, mais juste pour vérifier que les conditions posées par le législateur sont respectées. Et si elles le sont, il devra dire oui, si elles ne le sont pas, il devra dire non. Mais il n'est pas le dépositaire du droit à la vie.
Merci. Il n'y a pas d'autres explications de vote, et qui d'ailleurs ces explications de vote là empruntent déjà sur le débat à venir. Mais je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
À vos pupitres. Le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter ?
Le scrutin est clos. Votants 343. Exprimés 343. Pour 325. Contre 18.
Le Sénat a adopté. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Monsieur Philippe Mouiller.
Merci Monsieur le président. Nous venons de clôturer ce premier vote et donc je voudrais à cette occasion passer quelques messages. D'abord remercier les rapporteurs qui ont travaillé depuis de longs mois sur ce texte dans des conditions pas toujours simples. Mais je voudrais vraiment voilà marquer les remerciements auprès de leur engagement et leur travail ainsi que l'ensemble de la commission, des administrateurs de la commission pour ce travail de fond. Au-delà de ces remerciements, Madame la Ministre, ce vote est quand même un symbole.
C'est-à-dire que nous allons maintenant débattre du texte de l'aide à mourir mais la priorité du Sénat a été dans un premier temps de considérer que nous devions voter conforme ce texte sur l'accès aux soins palliatifs.
Et donc c'était pour nous un point essentiel d'aller quelque part dans la même ligne que le gouvernement, mais de pouvoir marquer que notre priorité pour tous au niveau du territoire national, ce sont avant tout les soins palliatifs, quelles que soient les convictions des uns et des autres pour le second texte. Point important, pendant tous les débats, on a travaillé sur les clauses, les modalités, mais l'inquiétude qui reste généralisée, c'est la capacité à faire. Parce que ce texte n'indique aucun moyen financier, donne juste des préconisations mais ne donne pas d'engagement, et qu'aujourd'hui dans une situation où la France manque déjà de tellement de déploiement des soins palliatifs, nous prenons aujourd'hui un engagement d'accélérer, d'augmenter sans avoir les éléments financiers qui nous montrent qu'on a réellement la capacité à faire.
Et donc s'il y a un message que l'on peut porter aujourd'hui, c'est aujourd'hui on vous attend, on attend le gouvernement pour que réellement et bien tout ce que nous avons voté puisse être à la fois je dirais déployé rapidement avec les décrets et les moyens financiers. Ça sera pour nous un point essentiel, un point de regard et c'est une responsabilité importante que vous portez.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre souhaitait s'exprimer, je vous en prie.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de la commission, évidemment le gouvernement se félicite de ce vote conforme. C'était effectivement un texte important qui était en lien avec le texte sur l'aide à mourir, sur les engagements financiers. Vous savez qu'il y a cette stratégie qui est annoncée, une stratégie décennale qui sera soumise à chacun des votes des LFSS. Donc c'est aussi finalement entre les mains de l'Assemblée nationale et du Sénat que seront mis les moyens qui devront être déployés au service effectivement de la mise en application de ce texte important sur les soins palliatifs.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est une bonne loi et qui grâce à ce vote aujourd'hui conforme va pouvoir s'appliquer.
Merci Madame la Ministre. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Et avant d'examiner l'article premier, j'ai deux demandes de prise de parole de Monsieur le Président Pierre Ouzoulias.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Lors de la première lecture de ce texte, Bruno Retailleau a considéré que la demande de légalisation de la mort volontaire répondait, je le cite, à la logique de l'émancipation radicale et à la visée philosophique de maîtrise de sa propre mort auquel il était opposé.
Il avait raison. La question que pose ce texte n'est ni technique, ni médicale, mais philosophique.
Je partage avec lui l'idée que la liberté individuelle ne peut être absolue parce que l'homme est un zoon politikon et qu'il ne peut à ce titre totalement s'émanciper des obligations de la société à laquelle il appartient. Parce qu'il est détenteur d'une part de notre commune humanité, il ne peut accepter de subir la dégradation de sa propre dignité humaine. Il faut donc respecter la dignité de celles et ceux qui ne veulent pas qu'on les gère comme des choses encombrantes dont il faudrait se débarrasser par souci de rentabilité. Mais nous devons aussi respecter le souhait de celles et ceux qui en fin de vie, en pleine conscience, décident de ne pas subir et de ne pas attendre que la maladie finisse son ouvrage pour aller courageusement au-devant de la mort en l'organisant pratiquement.
J'ai noté, chers collègues, que la réflexion des opposants à ce texte a évolué et qu'ils ne remettent plus en question, comme en première lecture, les avancées de la loi Claeys-Leonetti, notamment sur la possibilité donnée au malade d'obtenir une sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Dans toutes nos discussions, chers collègues, il ne faudra jamais oublier la liberté de conscience du malade qui peut décider à chaque instant refuser des soins et des traitements, y compris quand ils le maintiennent en vie. Je vous remercie.
Merci, nous allons donc examiner l'article premier et j'ai un amendement le 58 rectifié de Madame Müller-Bronn.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement propose la suppression de l'article premier. En effet, l'article premier intègre la fin de vie incluant l'aide à mourir dans l'intitulé du chapitre du code de la santé publique qui est consacré à l'expression de la volonté du patient. Or cette intégration assimile le geste létal à une question de soin et d'expression de la volonté du patient, ce qui brouille les repères éthiques fondamentaux de la médecine. Il convient donc de le supprimer.
Merci. Avis de la commission.
Cet amendement propose donc de supprimer l'article premier au motif qu'il insérerait la notion de fin de vie dans l'intitulé d'un chapitre du code de la santé publique. Or, cette notion est déjà présente dans plusieurs articles du code de la santé publique et notamment dans les articles qui composent le chapitre dont l'intitulé serait modifié par l'article premier. Cette modification nous semble tout à fait appropriée et au surplus, cet article n'a aucune portée sur le fond du texte que nous examinons.
Pour ces raisons-là, ce sera un avis défavorable.
Madame la ministre, au nom du gouvernement.
Merci Monsieur le Président. Dans la continuité de l'avis qui vient d'être rendu par Madame la rapporteure, effectivement votre amendement vise à supprimer l'article premier qui prévoit d'inclure la fin de vie dans un chapitre du code de la santé publique. En fait, il y a un objectif évidemment de à la fois de lisibilité et d'intelligibilité de la loi qui montre qu'il est absolument utile évidemment de codifier les dispositions de l'aide à mourir dans le code de la santé publique. Et d'ailleurs, c'était également l'avis du Conseil d'État. C'est pour cette raison que je propose de retirer ou avis défavorable.
Vous le retirez ou vous le conservez ?
Non, je le retire.
Vous le retirez. Nous avons ensuite deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Monsieur Margueritte ? Non, il n'est pas là. Madame la...
Monsieur Delage.
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement s'inspire du précédent, à savoir qu'il est difficile d'assimiler le geste létal à un soin. Et donc c'est la même argumentation qui prévaut, mais qui ne va pas jusqu'à supprimer l'article, mais à le modifier pour tenir compte de ce point particulier.
Le 696 rectifié, Monsieur Blanc, qui est défendu. Avis de la commission. Monsieur le rapporteur.
Oui, Monsieur le Président. La commission, mes chers collègues, a rendu un avis défavorable à l'amendement 484 qui nous propose donc de supprimer la notion de fin de vie de l'intitulé d'un chapitre du code de la santé publique. Comme il a été dit précédemment, la notion de fin de vie est déjà inscrite dans plusieurs articles du code de santé publique.
L'article 1110-5 reconnaît par exemple le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. La notion de fin de vie figure aussi dans l'intitulé de la section qui contient les dispositions relatives à l'expression de la volonté des malades refusant un traitement ou en phase avancée ou terminale d'une maladie. C'est donc un avis défavorable pour cet amendement. Pour ce qui est de l'amendement 696 présenté donc par Étienne Blanc, nous sommes favorables. Il étoffe utilement l'intitulé concerné du chapitre du code de santé publique pour y inscrire la notion d'accompagnement de la fin de vie plutôt que seulement celui de fin de vie.
L'intitulé serait donc le suivant : information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et accompagnement de la fin de vie.
Merci, Madame la Ministre, sur ces deux amendements.
Merci Monsieur le Président. Concernant l'amendement 484, effectivement la fin de vie fait l'objet déjà de diverses dispositions réglementaires dans le texte. Il convient une fois encore, pour une question de lisibilité et d'intelligibilité du texte, qu'évidemment cette mention soit faite dans le titre de la section. Avis défavorable. Sur la proposition de modification cette fois du titre par fin de vie mais par accompagnement de la fin de vie, cette modification n'aurait pas de conséquence juridique.
Mais finalement cette volonté est d'exclure l'aide à mourir du droit à la protection de la santé qui est pourtant un droit fondamental. Dans ces conditions, c'est un avis défavorable.
L'amendement 484 rectifié, vous le conservez Monsieur Delahaye ?
Non, Monsieur le Président, je le retire.
Vous le retirez. Donc nous allons voter sur le 696 rectifié qui a reçu un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Levez bien les mains parce que... Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Le 170 rectifié. Monsieur de Legge ?
Défendu.
Défendu. Avis de la commission.
Cet amendement indique que l'assistance médicale à mourir ne constitue pas un acte de soin. D'ailleurs, plusieurs d'autres amendements de même niveau sont constitués beaucoup dans l'article 2.
Par conséquent, nous savons qu'il s'agit d'une précision que la commission a intégrée dans son texte précisément donc à l'article 2 puisque nous avons indiqué que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé qui inclut le droit de recevoir un égal accès aux soins nécessaires à son état de santé. Par conséquent, c'est une demande de retrait.
Madame la ministre, même avis ?
Merci Monsieur le Président. Effectivement, les dispositions qui sont définies dans ce chapitre sont des mesures qui sont très générales et qui visent essentiellement à protéger et à informer les usagers du système de santé. Elles doivent donc s'appliquer à l'ensemble des dispositifs dans un souci de protection des patients.
Dans ces conditions, évidemment, avis défavorable.
Cher collègue, vous le retirez ? Retrait. Nous allons voter sur l'article premier. Qui est favorable à l'article premier ? Qui est défavorable ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Article 2. Demande de parole de Monsieur Chassin.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission. La loi actuelle Leonetti-Claeys 2005 et 2016, et bien montre qu'elle permet de répondre à l'essentiel des situations relatives à la fin de vie.
Les médecins et les infirmiers des services de soins palliatifs sont totalement, vont totalement dans le même sens que Madame Claire Fourcade, Madame Buzyn et bien d'autres. Les soins palliatifs, et bien, lorsque les personnes sont dans les soins palliatifs, ils ne demandent pas à mourir ou c'est rarissime. Néanmoins, certaines situations, bien que très rares, de détresse inapaisable peuvent demander une évolution dans le cadre législatif à condition que cela soit de façon maîtrisée et encadrée pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir.
Donc ce texte effectivement il faut qu'il n'y ait pas les mêmes dérives que le texte sorti de l'Assemblée. Donc je suis bien sûr d'accord avec les propositions de la commission des affaires sociales concernant le droit à mourir substitué par l'assistance médicale à mourir mise en place en articulation avec la loi Leonetti-Claeys et la sédation profonde et continue en toute fin de vie sans exclure pour quelques cas rares si détresse inapaisable une injection létale, je répète pour ceux qui vont mourir et non pas pour ceux qui veulent mourir.
Cela par un médecin ou une infirmière si le malade ne peut pas le faire lui-même, ce qui est souvent le cas en fin de vie. Cet acte n'est pas un acte de prévention ni de traitement. Merci.
Merci. Amendement 79 rectifié quater, Monsieur Chevrollier. Ah pardon, il y avait une demande de prise de parole sur l'article. Allez-y alors.
Oui, je voulais prendre la parole sur l'article. En effet, la question de la terminologie, donc le droit à l'aide à mourir ou l'assistance médicale à mourir, ce ne sont pas qu'une simple question sémantique, voire rédactionnelle comme certains voudraient nous le faire croire.
C'est beaucoup plus que ça. Les mots que nous employons, ce sont aussi une vision de la médecine et de la place accordée au patient dans les derniers moments de sa vie. Depuis plusieurs années, notre groupe socialiste au Sénat défend clairement la création d'un véritable droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable engageant leur pronostic vital. Nos travaux législatifs en ce sens le prouvent. Employer l'expression de droit à mourir, c'est reconnaître explicitement qu'une personne doit pouvoir choisir.
Dans certaines situations exceptionnelles, certes, elle peut choisir de mettre fin à des souffrances devenues insupportables.
À l'inverse parler d'une assistance médicale à mourir c'est réduire cette question à une procédure technique médicale administrative. Cette formulation efface le malade derrière l'acte médical alors que le cœur du sujet est précisément la volonté du patient. Soigner ce n'est pas seulement prolonger la vie à tout prix. Soigner c'est aussi respecter l'autonomie d'une personne entendre sa demande lorsqu'elle est libre éclairée et réitérée et éviter des agonies longues et indignes.
Merci.
Toujours avant cet article, demande de prise de parole de la présidente Cuckerman, Cukierman.
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. J'avais pas forcément prévu d'intervenir sur cet article mais un peu plus tard, mais effectivement je crois en tout cas les propos de notre collègue précédemment m'invitent à réagir. Et je pense que c'est forcément la reprise du débat que nous avons eu en première lecture et les désaccords qui traversent nos débats et qui sont d'ailleurs plutôt sains. Je demeure convaincue qu'il n'y a pas de droit à mourir. Nous allons mourir.
Non mais en fait je le redis peut-être en d'autres termes que ce que j'ai pu dire en première lecture.
C'est-à-dire que nous cherchons finalement pourquoi est-ce que certains, une partie de la population, et chacun y a fait référence parfois avec des cas particuliers, parfois avec des réflexions plus philosophiques, pourquoi vouloir absolument inscrire quelque chose qui deviendrait un droit alors que c'est un fait ? Et qu'il me semble, et que je suis encore convaincu à travers cette deuxième lecture, que notre rôle de législateur, à savoir celui de faire société, pas de satisfaire les cas particuliers aussi difficiles, douloureux, torturés qu'ils peuvent l'être parfois quand on est dans cette période de la fin de vie et des dernières heures parfois même avant avant cette mort qui n'est pas un droit mais qui est un fait.
Et je demeure parce qu'aucune démonstration inverse n'a encore été faite que légiférer ainsi dans ces termes aujourd'hui c'est ouvrir des dérapages parce que ce n'est pas vrai. Non, l'individu seul ne décide pas en sa pleine conscience coupé du monde. Parce qu'à aucun moment donné le libre arbitre n'est total pour un individu. Bien sûr qu'il y a des conditionnements sociaux, bien sûr qu'il y a des conditionnements familiaux, bien sûr qu'il y a des conditionnements territoriaux sur l'accès aux soins ou le non-accès aux soins. Bien sûr que tout ceci réduit considérablement le simple libre arbitre et le simple choix de la personne et pour toutes ces raisons je ne voterai pas ces différents articles comme en première lecture.
Merci. Donc je suis saisi de cinq amendements identiques. Le premier par Monsieur Chevrollier, le 79 rectifié quater.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'article 2 que nous examinons prévoit la création d'un droit à l'aide à mourir.
Il franchit un seuil historique : pour la première fois, notre code de la santé publique légaliserait l'acte de provoquer la mort sous couvert d'assistance médicale à mourir. Ce n'est pas une évolution, c'est à mon sens une rupture éthique majeure et une révolution inquiétante. Mes chers collègues, notre système de santé repose sur un socle intangible : soigner, soulager, accompagner. Jamais jusqu'ici il n'a eu pour mission d'organiser la mort. Pourtant, cet article instaure un dispositif où un médecin pourrait prescrire, voire administrer une substance létale.
Certains diront que c'est encadré, oui, mais l'exception une fois écrite dans la loi devient la norme de demain. De nombreuses voix nous alertent sur les risques de dérive et il suffit de regarder nos voisins. En Belgique, l'euthanasie initialement réservée aux adultes en phase terminale en 2002 a été étendue aux mineurs en 2014.
Au Canada, le suicide assisté d'abord limité aux maladies incurables concerne désormais des personnes souffrant de troubles psychiatriques. La pente est glissante et l'histoire nous le prouve. Le droit actuel permet déjà d'éviter une obstination déraisonnée et de soulager la souffrance avec la sédation profonde et continue. Elle permet au patient d'établir des directives anticipées sans jamais franchir le seuil de l'irréversible.
Cet équilibre à la fois exigeant et profondément humain est le fruit d'une réflexion collective sur la dignité de la vie et la limite de notre pouvoir sur elle. Notre responsabilité collective n'est pas d'organiser les conditions de la disparition de nos concitoyens mais plutôt de leur offrir un accompagnement digne, des soins adaptés et un soutien sans faille dans une logique de fraternité. Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de supprimer cet article. Je vous remercie.
Merci. Le 118 rectifié bis, Madame Garnier.
Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit d'un amendement technique puisque l'article 2 institue l'assistance médicale à mourir dans le code de la santé publique, opérant ainsi une assimilation problématique de l'acte létal à un acte de soin. L'article 2 de la proposition de loi, dans le même temps, a expressément exclu, par l'introduction d'un 3 à l'article L. 1111-12-1, l'aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient donc, chers collègues, d'en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable. Un acte qui n'est pas un soin ne saurait emprunter au soin ses obligations, ses garanties, ni le vecteur de sa promotion. L'amendement que nous proposons participe donc de cette cohérence d'ensemble, faute de quoi l'aide à mourir ferait l'objet d'un régime hybride contradictoire, tantôt considéré comme un soin, tantôt considéré comme un non-soin au gré des dispositions, créant ainsi une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients.
Je vous remercie.
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Ravier qui va défendre le 344.
Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de suppression donc car nous sommes au cœur de cette proposition de loi. L'article 2 de la commission des affaires sociales prévoit qu'un médecin puisse administrer une substance létale.
En des termes moins lisses, on dirait tuer son patient. La devise de la République deviendrait alors indignité, illibéralité, irresponsabilité. Tout d'abord, ce dispositif législatif est contraire à la dignité. Car soyons bien clairs, il ne s'agit pas d'achever la douleur, mais d'achever le patient. Nous sapons profondément la confiance entre soignant et soigné en assimilant la mort à un soin.
Ensuite, ce dispositif législatif est contraire à la liberté car, comme tout choix qui se fait dans l'extrême souffrance, ce n'est plus quelque chose de librement mûri, mais un acte fortement contraint. Nous abolissons l'impératif d'accompagnement inconditionnel des personnes vulnérables et dépendantes qui incombe à la communauté.
Enfin, ce dispositif législatif est contraire à la responsabilité car cet article, en son alinéa 7, prévoit l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé qui y recourent. Nous sommes donc déjà au-delà des lignes rouges et des garde-fous. C'est pourquoi, chers collègues, si vous n'acceptiez pas de supprimer cet article, vous achèveriez le code civil qui dispose dans son article 16-1 que le corps humain est inviolable. Vous feriez défaut à la sagesse propre à la réflexion de notre assemblée et à tout ce qui touche à la vie. Vous détruiriez de manière irrémédiable l'anthropologie qui régit notre culture en passant outre l'interdit fondamental de tuer.
Avant d'en appeler à votre vote, mes chers collègues, j'en appelle à votre conscience.
Le 495 rectifié ter, défendu par Monsieur Capus.
Cet article 2, mes chers collègues, c'est le cœur du dispositif de la loi. C'est lui qui crée le droit pour l'État à administrer une substance létale à la personne qui le demandera. Létale.
C'est donc une rupture éthique, civilisationnelle extrêmement importante. Il repose donc sur nous, les 40 sénateurs qui sont ici présents ce soir, d'assumer ce choix civilisationnel. C'est le vote de notre vie. Jamais nous n'avons eu de vote plus important. Nous n'étions pas là en 1981 pour l'abolition de la peine de mort et très objectivement, nous n'aurons pas d'autre vote aussi important dans les décennies qui viennent.
Nous posons la question qui nous est posée, c'est celle de savoir si nous ouvrons ou pas la possibilité pour l'État de donner la mort si une personne le demande.
On peut être pour, on peut être contre. Ça répond à des cas extrêmement rares, exceptionnels, dont Robert Badinter disait que pour lui, il n'était pas, le 16 septembre 2008 pardon, il disait que ça n'était pas pour lui un cas qui devait être résolu par la loi, c'était des cas particuliers et selon les règles établies par Portalis, on devait y répondre pas par la loi générale. Donc la question qui se pose, c'est faut-il ouvrir cette possibilité ? Moi je suis avec humilité dans l'incertitude, mes chers collègues. Je ne partage pas la certitude de certains qui nous disent qu'il n'y aura pas de dérive, que ça ne concernera pas les personnes fragiles et que c'est une priorité.
Donc pour l'ensemble de ces incertitudes, avec humilité, je vous propose de ne pas prendre ce risque et de par précaution de supprimer cet article 2.
Merci. Le 725 rectifié bis par Madame Bourcier.
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Cet amendement vise à supprimer l'article 2. La suppression de cet article s'impose au regard de la gravité des conséquences qu'il pourrait entraîner pour notre société.
En introduisant l'assistance au suicide ou l'euthanasie dans le droit, cet article constitue un basculement majeur aux implications éthiques, médicales et sociales profondes. Il remet en cause les principes qui fondent la mission du soin, soulager la souffrance, accompagner les personnes les plus fragiles et garantir une prise en charge humaine jusqu'au terme de la vie sans provoquer délibérément la mort. Une telle évolution risquerait également de fragiliser la relation de confiance entre les patients, leurs proches et les soignants. Par ailleurs, l'expérience de plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou l'assistance au suicide montre que les critères initialement présentés comme strictement encadrés ont avec le temps fait l'objet d'élargissements progressifs.
Cette dynamique interroge sur la capacité réelle à contenir durablement le champ d'application d'un tel dispositif. Enfin, plutôt que d'ouvrir la voie à une aide active à mourir, il apparaît prioritaire, et nous l'avons fait tout à l'heure, de renforcer l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement de la douleur et au soutien des personnes malades ainsi que de leurs familles. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé, et je propose de supprimer cet article. Je vous remercie.
Merci. Avis de la commission. Monsieur le rapporteur.
Oui, merci Monsieur le Président. Je vous demanderai l'autorisation puisqu'il y a cinq amendements d'avoir un peu plus de temps pour répondre à ces cinq amendements.
Je vous en prie.
Merci beaucoup. Donc cet article 2, vous l'avez tous dit, est considérable et il définit l'ensemble de notre position pour la suite du travail que nous devons faire. Notre commission, je vous rappelle, a travaillé cet article 2 et nous l'avons adopté pour autoriser de façon strictement encadrée une assistance médicale à mourir qui pourrait être mise en œuvre lorsque le pronostic vital de la personne est engagé à court terme.
À court terme, définition de la Haute Autorité de Santé. La suppression de l'article 2 avorterait évidemment nos débats sur ce texte, ce que depuis maintenant plusieurs jours, je vous le dis, nous ne souhaitons pas. Nous souhaitons que le Sénat puisse continuer de travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix en première lecture. Il l'a fait déjà. Nous espérons que cette deuxième lecture soit l'occasion de débats et d'une instruction approfondie du texte avec des débats qui seront le plus possible sereins et je l'espère sérieux.
Notre commission a travaillé aussi sur le fond, article par article, pour présenter à notre assemblée un dispositif d'assistance médicale à mourir qui nous semble représenter une ouverture, bien sûr, mais très maîtrisée, permettant d'accompagner les personnes dans leurs derniers instants de la vie, permettant de soulager leurs souffrances et permettant de sécuriser l'exercice des soignants qui chaque jour accompagnent les patients les plus fragiles en fin de vie. Ils le font même sans loi. Ils ont donc besoin d'être protégés quand même au point de vue juridique.
Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission. Je voudrais en rappeler quelques éléments. D'abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti en nous référant à la volonté de la personne d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable. Parce que l'assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles, nous avons prévu que le soignant puisse administrer lui-même la substance létale uniquement si la personne n'est pas en capacité de le faire elle-même. L'article 2 pour nous sécurise par ailleurs l'exercice des professionnels de santé en prévoyant un principe d'irresponsabilité pénale qui ne les protège que pour autant qu'ils aient bien respecté l'ensemble des exigences légales.
Ce principe indispensable n'interdit pas pour autant de contrôler leur exercice et de condamner tout manquement à leurs obligations si elles étaient constatées. Enfin, nous avons inscrit dans cet article le fait que l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection à la santé. Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l'Assemblée nationale qui promeut un droit à l'aide à mourir et nous ne faisons pas de l'assistance médicale à mourir un soin.
Je vous propose donc que nous examinions dans le détail l'ensemble des autres articles à moins évidemment que vous décidiez finalement de supprimer celui-ci auquel cas nous aurions vite terminé nos travaux.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Effectivement cet article 2 est important, il est essentiel puisqu'il pose la définition de l'aide à mourir et il permet son introduction dans notre code et dans nos mœurs. Il est des mots quand même qu'il ne faut plus utiliser puisqu'ils ne correspondent pas à la réalité de ce texte, notamment Monsieur Ravier qui a évoqué le fait que nous introduirions un droit de tuer. Le fait de tuer a une définition qui est légale, qui est celle de ôter la vie contre la volonté de la personne.
C'est ça tuer. Ce texte n'est absolument pas, c'est la définition, c'est la définition du code pénal, c'est la définition, c'est le fait de tuer. De tuer, c'est retirer la vie contre la volonté de la personne. Et ici, il s'agit pas de tuer, il s'agit de répondre à la volonté d'une personne exprimée, une volonté réitérée, une volonté qui est exprimée, qui est vérifiée comme étant sous, qui ne soit pas, qui ne soit pas sous pression avec le contrôle d'un médecin, avec une collégialité, avec des garanties qui soient, qui soient apportées.
Donc il me semble important, si nous souhaitons cheminer dans ce texte, d'utiliser effectivement l'intention qui est celui-ci, qui est celui de créer un nouveau droit, de créer une liberté qui soit effectivement réservée à des exceptions, à des conditions qui sont cumulatives. Lorsque la personne pourra, si ce droit est ouvert, elle pourra l'utiliser si effectivement des conditions cumulatives sont données, notamment celle d'être malade avec un pronostic vital engagé. Je suis contrainte de revenir sur la situation de Monsieur Badinter puisque sa situation a été rappelée.
Vous avez rappelé la date de 2008. Mais je dois aussi rappeler effectivement la lettre qui a été lue alors non pas non pas comme ça a été dit comme étant pour donner l'avis de la veuve de Monsieur Badinter mais parce que Madame Badinter parce que précisément cette citation a été reprise et a pu donner une erreur enfin a pu donner une version erronée de la position qui aurait été celle de Monsieur Badinter. Donc faire parler les morts ce n'était pas mon intention. C'est la rapporteure qui dans son introduction générale dans sa déclaration générale en a parlé. Donc effectivement il m'a semblé important de revenir parce que effectivement cette lettre elle a été lue devant l'Assemblée nationale par Monsieur Falorni.
Cette lettre elle est écrite par Madame Badinter par Madame Badinter pour venir indiquer que effectivement depuis 2008 la position de Monsieur Badinter avait évolué et que celui-ci avait et ce n'est pas la position de Madame Badinter c'est la position que Monsieur Badinter a exprimé de son vivant c'est des propos rapportés par la veuve et je crois qu'aujourd'hui ce serait difficile de venir le contester et qu'il avait effectivement la conviction qu'une évolution sur l'aide à mourir était acceptable était même souhaitable sous certaines conditions dans les conditions qui sont posées.
Donc en tout cas cet article 2 est un maillon essentiel de ce texte. Je vous invite évidemment à le voter et donc à ne pas voter ces amendements de suppression et ensuite effectivement discuter des modalités de définition et de conditions.
Mais en tout cas c'est le cœur de ce texte et évidemment pour l'ensemble de ces raisons je serai défavorable aux amendements de suppression.
Merci Madame la Ministre. La parole est maintenant au président Pierre Ouzoulias.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues, comme notre débat est apaisé je ne parlerai pas d'hypocrisie mais de manque de cohérence. Monsieur le sénateur Ravier le 21 mars 2019 dans Valeurs Actuelles vous déclarez : "J'ai toujours été favorable à la peine de mort". Et je crois que vous n'avez pas changé d'avis. Sur la sédation profonde et continue jusqu'à la mort, chers collègues, il ne s'agit pas d'un soin palliatif.
Il ne s'agit pas d'un soin palliatif.
C'est un acte par lequel vous décidez d'en finir. Et je vous rappelle que le patient peut demander l'interruption de tous les soins, c'est-à-dire l'hydratation y compris. Et quand vous êtes sous sédation sans hydratation, la mort arrive dans une journée, deux journées. L'issue est absolument fatale. Et la sédation profonde et continue jusqu'à la mort aujourd'hui, c'est un droit.
C'est un droit qui est inscrit dans la loi et sur lequel vous aviez voulu revenir en première lecture, ce que vous ne faites plus. Et ce qui montre que votre conscience a progressé et je m'en félicite. Merci Monsieur le Président.
Merci, la parole est maintenant à notre collègue Monsieur Fialaire.
Merci Monsieur le Président. Moi j'aimerais peut-être un petit peu dédramatiser le débat et les termes qui sont employés. Je crois pas qu'on soit dans une rupture anthropologique comme on nous le dit. J'allais dire de nombreux médecins, j'en fais partie, ont déjà prescrit et même attribué des cocktails lytiques. Et c'est pas une invention de Docteur Folamour, c'est des choses qu'on nous enseigne à la faculté.
C'est même ce que par exemple Vladimir Jankélévitch recommandait, il fallait pas légiférer mais il fallait que ça se fasse dans le colloque singulier entre le praticien et son patient. Je crois que l'introduction de la collégialité pour la décision est un progrès, est un progrès et que ces produits pourront être administrés. Je rappelle aussi qu'en ne reprenant pas les amendements dans sur le texte sur les soins palliatifs qui interdisaient de que la sédation profonde puisse hâter ou différer la survenue de la mort, et bien finalement de facto nous acceptons qu'elle puisse hâter la survenue de la mort.
Donc ça veut dire que le la rupture anthropologique elle serait ici. Et enfin pour moi l'aide à mourir est un soin, c'est un soin du trépas. Il y a toujours une ambiguïté sur le terme de la mort qui Malraux disait que c'était un terme plutôt métaphysique et que le trépas c'est le dernier acte vital. Est-ce que l'on veut soigner, accompagner avec bienveillance le trépas de ceux qui le réclament ou bien laisser comme la voisine de chambre de ma mère qui est dans un dans une EHPAD associée d'ailleurs à des services de soins palliatifs et qui a dû se défenestrer pour en finir parce qu'il n'y avait pas d'autre réponse.
Merci, la parole est à Monsieur Jomier.
À vous cher collègue.
Merci Monsieur le Président. D'abord dans la droite dans le fil de ce que vient de dire Bernard Fialaire sur cette question de la rupture anthropologique. Si on remonte le temps, il s'est dit les mêmes mots lors du débat de la loi Claeys-Leonetti. Il y avait des opposants à cette loi, je le rappelle, qui parlaient d'euthanasie déguisée, qui parlaient de rupture anthropologique et aujourd'hui qui parfois nous présentent la loi Claeys-Leonetti comme un trésor national auquel il ne faut surtout pas toucher. Donc la réalité c'est qu'effectivement y compris les auteurs de cette loi ont eu des pratiques euthanasiques notamment avant que les soins palliatifs se développent dans notre pays.
Ils n'étaient pas indignes d'être médecins.
Deuxième point, l'éthique soignante. En disant que donner la mort, enfin accepter de participer à l'aide active à mourir n'est pas un soin, vous clôturez le débat. C'est-à-dire vous placez les médecins qui disent oui on peut, hors du champ de leur propre éthique.
Mais qui êtes-vous pour juger ? L'ordre des médecins ne le dit pas, le Comité consultatif national d'éthique ne le dit pas, l'Académie de médecine ne le dit pas, qui a produit un texte très intéressant qui d'ailleurs distingue très bien l'euthanasie, le suicide assisté et les enjeux. Mais il y a une forme quand même de là de jugement pour le coup de nous dire bah non ce n'est pas de l'éthique soignante donc on clôt le débat sur cette question. Et ça mène au troisième point qui a été soulevé en premier par notre collègue Capus qui est au fond est-ce qu'il faut que la loi intervienne ? La loi n'intervenait pas effectivement, ça se passait entre les médecins avec voilà bon ils décidaient.
Et donc c'était la marque aussi du pouvoir qu'avaient les médecins sur la vie et sur la mort. Est-ce qu'il doit y avoir un espace entre la loi et le colloque singulier ? Peut-être, je ne sais pas. D'ailleurs, c'est aussi un rôle de l'ordre des médecins. Mais ce que je sais, c'est que la société, et c'est heureux, ne l'accepte plus et donc qu'il est bon qu'il y ait le regard de la loi qui cadre ce processus.
Merci. Monsieur Henno, à vous.
Oui, Monsieur le Président, Madame la Ministre.
Moi je ne voterai pas ces amendements de suppression. J'ai été sensible à l'argumentation du rapporteur Alain Milon. À l'évidence, cet article 2 est la clé de voûte de ce projet de loi. Et la disparition de cet article 2 stopperait l'intérêt de notre discussion et du débat qui deviendrait cosmétique au fond et qui ne présenterait plus véritablement d'intérêt. Je pense aussi, c'est la deuxième observation que je fais, que voter contre cet article 2 ou voter pour la suppression de cet article 2, ça revient quand même à une forme de recul par rapport à la loi Claeys-Leonetti.
Parce que comme ça a été dit, dans la sédation profonde et dans l'arrêt par exemple du respirateur qui est possible pour un malade et que j'ai vécu pour un de mes proches, il y a quand même l'expression d'une volonté à un moment donné de se dire et bien je choisis le moment de ma mort. Il y a quand même ça dans la loi Claeys-Leonetti et revenir et voter contre l'article 2, c'est manifester un recul par rapport à cette loi et je ne crois pas que ce ne soit souhaitable.
La troisième observation, elle est plus politique. Moi je suis de ceux qui souhaitent que le Sénat s'empare des sujets de société. Quand on est pour le bicamérisme, on doit souhaiter que le Sénat s'empare de tous les projets de loi, y compris ceux qui sont parmi les plus complexes, y compris ceux qui nous obligent à frotter nos cervelles et puis à exprimer nos convictions, à les aborder en conscience, mais à aborder ces sujets complexes. Et quatrième observation, je ne suis pas de ceux qui participent à la dramatisation. Moi je défendrai tout à l'heure le modèle de l'Oregon qui existe depuis 1997, et il n'y a, c'est celui du suicide assisté, mais il n'y a ni dramatisation, ni abus, ni excès.
Je vous remercie, mes chers collègues.
Merci, la parole est maintenant à notre collègue, madame Garnier.
Oui, merci monsieur le président, je voulais répondre aux propos de notre collègue Bernard Jomier à l'instant qui a cité dans son argumentaire l'Académie de médecine, le Conseil national d'éthique. Cher collègue, vous n'avez pas cité la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, la SFAP, qui est résolument, fermement, depuis toujours opposée à ce texte de loi sur l'aide à mourir.
Je crois qu'il est important de le rappeler dans cet hémicycle parce que ce sont précisément ces médecins, à l'exception de tous les autres, qui fréquentent les personnes en fin de vie, qui accompagnent les plus fragiles, qui accompagnent au quotidien ces personnes en fin de vie et qui sont résolument opposés à ce texte. Je crois que notre responsabilité aussi, c'est d'écouter la parole de ces experts qui fréquentent encore une fois au quotidien les personnes qui vont mourir.
Monsieur Retailleau, allez-y cher collègue.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, je voudrais expliquer rapidement les raisons pour lesquelles je voterai ces amendements de suppression.
D'abord peut-être je pense que le rapporteur a raison d'indiquer que cet amendement et ces amendements, cet article ont une portée considérable. Évidemment. Je voudrais d'ailleurs souligner le travail de la commission, des rapporteurs qui ont tâché le mieux qu'ils le pouvaient d'encadrer d'ailleurs le texte de l'Assemblée. Je pense que malheureusement ça ne suffit pas d'abord parce que le geste létal est autorisé et je pense aussi qu'il y a une forme de confusion avec la sédation profonde et à plusieurs reprises dans un certain nombre d'articles on croit voir une sorte de continuum entre ce texte-là et la loi Leonetti. Je pense qu'il y a une rupture.
Jean Leonetti d'ailleurs a l'habitude de préciser d'une phrase que l'euthanasie ça n'est pas aller plus loin c'est aller ailleurs. Il y a donc bien une rupture. Je pense que ce texte tel qu'il est présenté sera incompatible avec ce que l'on peut appeler une éthique de la vulnérabilité de la fragilité. D'abord parce que les pressions il y en aura dans les familles les pressions financières sur un système de santé qui va mal. Et d'ailleurs si on vient de voter un nouveau texte c'est le quatrième depuis 99 qui proclame l'accès nécessaire aux soins palliatifs 99 2005 2016 et aujourd'hui 2026 c'est bien qu'il y aura toujours une disproportion une asymétrie entre le peu que coûte une injection létale et le surcoût que coûteront pendant des années la mise en place de soins palliatifs.
Vous savez que 180 000 personnes malades décèdent alors qu'ils auraient besoin de soins palliatifs aujourd'hui sans pouvoir y recourir. J'observe par ailleurs qu'il y a une rupture par rapport au suicide assisté. Il y a une contradiction frontale entre les politiques publiques qui étaient menées jusqu'à présent pour la prévention du suicide, notamment auprès des jeunes et des adolescents où le taux de suicide est dramatique.
Comment fera-t-on désormais pour concilier ce que dit la loi avec ces préventions ? C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas bien sûr cet article 2 et je voterai les amendements de suppression.
Merci, Docteur Chassain.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Effectivement, les services de soins palliatifs sont à développer. Et lorsqu'ils sont développés, on se rend compte que les personnes qui avaient demandé à mourir, lorsqu'elles rentrent dans les soins palliatifs, elles ne sont, elles sont neuf sur dix de celles qui avaient demandé à ce qu'elles ne demandent plus. Les soins palliatifs d'ailleurs, on a parlé de la sédation profonde et continue. À partir du moment où on accompagne bien les gens, où on prend en charge la douleur, et ça de mieux en mieux, et bien en fait on ne va même pas jusqu'à la sédation profonde et continue.
Les personnes sont soulagées et on n'a pas besoin de les endormir. La sédation profonde et continue, bah diminue un petit peu le temps de vie puisque en fait c'est un endormissement en un jour ou deux ou même moins.
Et moi, si vous voulez, je pense qu'il y a quand même parfois des malades qui ont des douleurs qu'on n'arrive pas à prendre en charge. C'est très rare. Je pense que dans les soins palliatifs, il y a peu de médecins qui disent : "On n'a pas pu prendre en charge les douleurs et l'apaisement". Mais dans quelques cas rares, je pense que cette aide à mourir peut être articulée justement avec la sédation profonde et continue. Et dans quelques cas rares, bien sûr maîtrisés, très encadrés, en toute fin de vie, de quelques jours à quelques heures, et bien je crois qu'on peut ouvrir, mais bien sûr très encadré pour pas qu'il y ait de dérives comme dans les pays, si vous voulez, comme dans les Pays-Bas où on est passé de 1 800 euthanasies en 2002 à 10 000 actuellement.
Donc il faut très encadrer. C'est ce qu'a fait le président et les rapporteurs de la commission.
Donc je ne voterai pas l'article 2.
Merci Madame de La Gontrie vous souhaitiez vous exprimer.
Merci Monsieur le Président.
Chacun l'a compris, cet article est un article fondamental dans ce texte. Certains en pro- je suis ravi que mon collègue Ouzoulias acquiesce. Mais n'anticipons pas le débat. Certains, et je viens d'entendre le président Retailleau dire qu'il souhaitait le vote, enfin il voterait la suppression de cet article. Ça veut dire que en fait on refuse tout débat.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas voter les amendements de suppression de l'article. Pourquoi ? Parce que oui, c'est un article très important. Nous ne défendons pas tous la même position sur cet article, mais il y a ensuite un certain nombre d'amendements. Et il sera bien temps ensuite, en fonction de la situation de vote ou non de certains de ces amendements, de voir la nature de cet article 2.
Et donc pour notre part, nous sommes pour le débat. Nous avons essayé en première lecture, nous essayons toujours en deuxième lecture, et donc nous ne souhaitons pas supprimer cet article parce que nous voulons donner la chance de son amélioration et nous aviserons le moment venu en fonction de ce qui sera adopté ou non.
Merci. Monsieur Levrier, à vous.
Merci Monsieur le Président.
Oui, cet article est une, je crois que c'est Monsieur Milon qui l'a signifié, c'est une clé de voûte. Et c'est d'autant plus une clé de voûte que moi je sépare totalement la sédation profonde et continue, pardon, de la substance létale. Et elle est vraiment, et c'est là où on passe un pas dans cet article. Il y a un exemple simple, il y a une raison simple, c'est qu'on prévoit dans cet article l'irresponsabilité pénale pour le médecin pour le protéger, ce qui est bien naturel si effectivement on utilise des substances létales. Donc on est bien à un moment de basculement sur est-ce qu'on accompagne jusqu'au bout par le soin, la sédation étant considérée comme un soin, ou est-ce qu'on accompagne à la fin en enlevant la vie ?
Donc c'est un, c'est un article essentiel et je voterai donc les amendements de suppression.
Madame la ministre, oui.
Merci Monsieur le Président. Oui, peut-être revenir sur quelques points qui ont été évoqués et notamment le dernier sur la sédation profonde et continue. Comme ça a été redit et reprécisons-le, la sédation profonde et continue, c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
J'ai entendu que ce serait éventuellement un endormissement de quelques heures. Ce n'est pas un endormissement de quelques heures. C'est la fin de l'hydratation, c'est la fin de l'alimentation qui peut, comme ça a été indiqué, durer quelques heures voire quelques jours et jusqu'au décès de la personne. Donc je crois qu'il ne convient pas ici d'opposer ces deux textes. C'est bien deux textes qui sont avec la même finalité.
Peut-être aussi sur les chiffres qui ont été indiqués où on dit ce sont les personnes malades qui vont finalement et on a indiqué des chiffres de 180 000 personnes etc.
Faisons attention. Une fois encore les conditions sont des conditions cumulatives. Ce sont des personnes qui seraient atteintes d'une maladie grave et incurable dont le pronostic vital est engagé qui font l'objet de souffrances insupportables et qui ne peut être qui ne peut être soigné. En tout cas on est sur des conditions qui sont effectivement très strictes et ne faisons pas peur avec des chiffres qui n'auront pas de réalité. Et puis ensuite sur le mot suicide.
Il n'y a pas été dit ici que ce soit le suicide assisté. Il faut faire effectivement attention aux termes et depuis le début effectivement il ne s'agit ni d'euthanasie ni de suicide mais bien d'aide à mourir. Et les mots sont importants effectivement pour pas qu'il y ait de confusion sur effectivement les règles de prévention du suicide et notamment à l'intention des jeunes.
Merci.
Monsieur Capus souhaite s'exprimer.
Merci Monsieur le Président. En explication de vote, j'ai pas eu le temps tout à l'heure, évidemment au titre de ma première observation, j'en ferai quatre. Salué les travaux de la commission. Évidemment je voulais saluer la qualité des travaux qui qui sont de très qui sont de très grande qualité mais qui aboutissent enfin la commission a travaillé beaucoup pour essayer de trouver un texte le plus consensuel possible. Ce que je reproche à la commission c'est d'être finalement d'avoir accepté le principe d'administrer la mort par une substance létale.
Donc il me semble que c'est un une rupture qui ne doit pas être franchie. C'était ma première observation, ce n'est pas un problème de qualité du travail de la commission, il me semble que c'est un choix que nous devons que nous devons faire, faut-il ou non légiférer ou pas, faut-il à tout prix un texte, même un texte imparfait ou faut-il clairement dire les choses et ne renoncer à légiférer.
Je pense avec Robert Badinter qui l'exprimait le 16 septembre 2008 devant l'Assemblée nationale que ce sont des cas exceptionnels et que la loi ne peut pas répondre à des cas exceptionnels. C'est pour répondre à l'argumentaire de l'excellent docteur Chassin.
La loi ne peut pas répondre aux cas exceptionnels. Troisième observation, la loi en revanche doit protéger le plus grand nombre. Et on doit donc développer au maximum ce qui inquiète et ce qui fait consensus dans notre société, c'est la souffrance face à la mort. Et donc il faut développer sur l'ensemble de notre territoire les soins palliatifs. C'est ça l'urgence, c'est ça la priorité absolue avant de légiférer sur l'administration de substances létales dont on comprend bien que cela va risquer d'entraîner des dérives.
Et je conclurai par ma quatrième observation. J'ai gardé de nos débats en première lecture une phrase qui est encore dans mon oreille, celle de la présidente Kuckerman qui disait : "La mort ne peut pas être un projet de société". Et je voudrais que nous ayons en tête cette phrase : "La mort ne peut pas être un projet de société".
Merci, monsieur de Legge.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous venez de... pardon, Madame la Ministre, si vous aviez la gentillesse... Vous venez de nous expliquer que les deux textes ont la même finalité. Je pense que vous commettez une erreur, Madame la Ministre. Le texte sur les soins palliatifs, il a pour objectif de soulager la douleur, avec effectivement comme conséquence probable d'accélérer la date de la mort, mais pas avec l'intention de la donner.
L'autre texte, il ne s'agit pas de soulager la douleur, il s'agit de donner la mort.
Donc vous ne pouvez pas présenter ces deux textes en expliquant qu'ils ont la même finalité. C'est un problème d'intention et là on est véritablement sur le cœur du sujet. Dans un cas il y a l'intention et la volonté de soulager la douleur, dans l'autre cas il y a la volonté de donner la mort.
Monsieur Szpiner.
Notre but c'est pas de devoir trouver un consensus. C'est pas un texte à tout prix. C'est une vision que nous avons les uns et les autres de la vie et de la mort. Alors on peut essayer comme madame le ministre de dire mais non, le terme suicide assisté n'est pas le bon, le terme euthanasie n'est pas le bon, c'est bien de ça qu'il s'agit. Et donc la question c'est de savoir effectivement ce que nous décidons.
Et moi en mon âme et conscience je ne voterai, je voterai les amendements de suppression. Mais lorsque vous dites qu'il ne faut pas de débat, eh bien si vous voulez un débat, c'est très simple, appuyez ma proposition de référendum et donnez la parole aux Français. Et là ce sera beaucoup plus intéressant qu'en vase clos.
Je rappelle que sur un sujet qui concerne des millions de Français, nous sommes quarante-cinq, cinquante dans cette salle. Excusez-moi Madame de la Gontrie, puisque vous voulez m'interrompre, allez-y.
Seul Maître Szpiner a la parole.
Non mais je voulais entendre la contribution intéressante, passionnante et argumentée de Madame de la Gontrie.
Allez-y.
Donc je pense que dire que le Sénat refuse un débat, oui nous souhaitons le débat, mais pas un débat compressé, pas un débat excusez-moi qui est un débat surprenant. Parce que la première des choses qui est étonnante sur un sujet aussi important, où est le Premier ministre ?
Que pense le Premier ministre ? Sur un sujet aussi important, que pense le garde des Sceaux, le ministre de la Justice ? On ne sait pas où il est. Que pense le ministre de la Santé ? On ne sait pas non plus.
Et donc vous nous reprochez de refuser un débat alors que le gouvernement est le premier à se défiler. Eh bien donc, excusez-moi, moi je vous le dis, oui ça mérite un débat, mais ça mérite un débat devant le peuple français et voilà pourquoi moi je voterai pour la suppression de l'article 2.
Merci, je n'ai plus de demande de parole sur ces cinq amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains. À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Tout le monde n'a pas fini. Je vois que Madame Darcos travaille encore à voter.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Votants 325, exprimés 297, pour 84, contre 213. Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis ensuite saisi de six amendements qui font l'objet d'une discussion commune. Le 201 rectifié, Madame Antoine.
Merci Monsieur le Président. Donc j'associe le sénateur Olivier Cadic, co-dépositaire de cet amendement qui poursuit un double objectif : réaffirmer clairement l'existence d'un droit à l'aide à mourir et permettre que ce droit puisse être exercé via des directives anticipées et via la personne de confiance lorsque le patient ne peut plus s'exprimer en pleine conscience. Nous proposons en effet de revenir à l'équilibre adopté par l'Assemblée nationale, mais supprimé en commission au profit d'une simple assistance médicale à mourir limitée à certaines situations de toute fin de vie.
Il s'agit ainsi de reconnaître explicitement la possibilité pour une personne remplissant les conditions prévues par la loi de recourir à une substance létale administrée par elle-même ou, lorsqu'elle n'est plus physiquement capable, par un professionnel de santé.
Merci. Le numéro 1, Madame Silvani.
Vous défendez votre amendement.
Une rectification de vote ?
On le fait après. Allez-y. On le fait après les...
Oui, oui, c'est une discussion commune. La rectification de vote de tout à l'heure.
Après la présentation des amendements. Allez-y, présentez votre amendement. C'est déjà pas simple. Non, c'est assez simple, vous présentez votre amendement.
Merci. Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement pour proposer une réécriture, comme on l'a déjà défendu. Je voudrais vous citer un avis du Comité consultatif national d'éthique.
Ce qui répond aussi à certaines interventions qu'il y a eu tout à l'heure. Certaines personnes souffrant de maladies graves et incurables provoquant des souffrances réfractaires dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme mais à moyen terme ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives. Il en va de même des situations de dépendance à des traitements vitaux dont l'arrêt décidé par la personne lorsqu'elle est consciente sans altération de ses fonctions cognitives n'entraîne pas un décès à court terme.
Il nous semble que la proposition de la commission d'un de proposer une assistance médicale à mourir avec les éléments qui en découlent ne nous semble pas permettre de prendre en charge ces situations d'où notre proposition de revenir à l'aide un droit à l'aide à mourir.
Madame Antoine pour le 198 rectifié.
Merci Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement de repli qui revient à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en reconnaissant explicitement le droit. Il apporte une clarification juridique essentielle pour les patients comme pour les soignants.
Madame de la Gontrie pour le 509.
Merci Monsieur le Président. Nous l'avons dit tout à l'heure nous souhaitons qu'il y ait le débat et c'est une bonne chose que la suppression de l'article n'ait pas été adoptée. Nous sommes donc majoritairement pour la poursuite de ce débat.
Nous l'avons dit également, cet article 2 est une pierre angulaire du dispositif. Deux versions s'opposent.
La volonté de mourir est-elle un droit ou est-elle en quelque sorte une faveur de la part du médecin ? Y a-t-il un déséquilibre en faveur du choix unilatéral du médecin ? C'est le choix qui a été fait par la commission. Ce n'est pas le nôtre, ce n'est pas non plus celui de l'Assemblée. J'indique à nos collègues que nous aurions souhaité aller plus loin.
Mais nous cherchons depuis le début de ce débat, depuis maintenant des mois, un chemin, comme on dit, pour arriver à trouver quelque chose qui convienne à tous. Et donc nous insistons, et c'est l'objet du 509, sur l'instauration d'un droit.
Nous reprenons et nous faisons référence à toutes les sommités, les autorités médicales qui se sont prononcées en ce sens. Elles ont déjà été évoquées, comme le Comité consultatif national d'éthique, l'Académie de médecine et la Haute Autorité de santé. Donc nous proposons ce choix-là. C'est un droit, ce n'est pas une faveur, et c'est pour cela que nous proposons l'amendement numéro 509.
Le 688 rectifié bis par Monsieur Iacovelli. Allez-y, Président.
Oui, Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, cet amendement, je souhaite rétablir la rédaction de l'article 2 dans sa version transmise au Sénat en seconde lecture, c'est-à-dire celle issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Alors pourquoi ? Parce qu'en commission, comme cela a déjà été le cas en première lecture, les modifications apportées par les rapporteurs ont profondément changé la philosophie même du texte. Ce qui était initialement un droit à l'aide à mourir est devenu une simple assistance médicale à mourir. Et cette évolution n'est pas neutre. Les mots en droit ont un sens.
Les mots traduisent une intention politique, juridique et philosophique. Parler d'un droit à l'aide à mourir, c'est reconnaître à une personne atteinte d'une maladie grave, incurable et engageant son pronostic vital, la possibilité de choisir dans un cadre strictement encadré les conditions de sa fin de vie. À l'inverse, substituer ce droit à une simple assistance médicale à mourir, c'est réduire considérablement la portée de ce texte.
C'est déplacer le centre de gravité du malade vers le dispositif médical lui-même. C'est faire disparaître l'idée même de la liberté individuelle qui constituait pourtant le cœur de cette réforme. Finalement, derrière ce débat sémantique, il y a une question fondamentale. Faisons-nous confiance à la conscience humaine ? Faisons-nous confiance à des femmes et des hommes lucides, atteints de maladies incurables, capables d'exprimer une volonté libre et éclairée sur leur propre fin de vie ?
Pour ma part, moi je réponds oui. C'est pourquoi cet amendement vise simplement à rétablir l'équilibre du texte initial et à redonner toute sa portée au droit à l'aide à mourir tel qu'il a été pensé et adopté à l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
Merci président. La parole est à monsieur Fialaire pour le 695 rectifié bis.
Merci monsieur le président. Ben moi aussi à mon tour et au nom du RDSE, je défendrai la version de l'Assemblée nationale qui rétablit donc ce un droit créance pour une aide à mourir. L'assistance médicale à mourir, elle existe déjà, c'est la sédation profonde prolongée jusqu'à la mort.
C'est ça, l'assistance médicale à mourir. Donc là, c'est un droit nouveau qu'on veut, qui nous est proposé et que nous défendons. Et c'est donc un droit à une aide à mourir, un droit créance à rétablir.
Merci. Alors avant de donner la parole à la commission, je crois que le groupe communiste, la parole est à madame Silvani pour une mise au point au sujet d'un vote. Je vous en prie madame. On le fait tant que c'est chaud.
Merci. Merci monsieur le président. Quoi ? Ah. J'ai, j'ai fait une erreur dans le, dans le vote sur les amendements qui visaient à supprimer l'article.
J'ai voté pour. Évidemment, c'était un vote contre parce que comme un certain nombre d'entre nous, nous faisons le choix du, nous faisons le choix du débat. Pardon, il paraît que j'ai pas le droit de le dire.
Donc je vous donne les noms.
Allez-y, allez-y.
Alors, Madame Apourceau-Poly, Monsieur Bacchi, Monsieur Barros, Monsieur Brossat, Madame Brulin, Madame Corbière, Monsieur Corbisez, Monsieur Gay, Madame Gréaume, Madame Margaté, pardon, Ouzoulias, Savoldelli, Silvani, Varéas. Et Zoé, pardon. Donc contre.
Voilà, alors acte est donné, merci Madame Silvani. Acte est donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
Avis de la commission maintenant sur ces divers amendements qui sont en discussion commune.
Oui, tous ces amendements visent à rétablir un droit d'aide à mourir tel que voté par les députés à l'Assemblée nationale ou dans une version qui se rapproche. Or, l'amendement 201 va encore plus loin puisqu'il prévoit que l'aide à mourir soit accessible y compris par l'intermédiaire des directives anticipées ou la personne de confiance.
Je vous rappelle que cette proposition n'a pas eu l'adhésion ni du gouvernement ni de l'Assemblée nationale. L'un des points structurants du texte, c'est la réitération de la volonté de la personne tout au long de la procédure et jusqu'au dernier instant pour s'assurer de sa pleine volonté. Nous ne pouvons pas transiger sur ce point, vous l'aurez bien compris, ce qui justifie notre avis défavorable. L'amendement numéro 1 vise à rétablir le droit de l'aide à mourir dans la version adoptée par les députés en première lecture, tandis que les amendements 198, 509, 688 et 695 les rétablissent dans la version correspondant à la deuxième lecture.
Je précise à cet égard que seules les modifications qui distinguent les deux textes successivement adoptés à l'Assemblée nationale sont d'ordre rédactionnel et portent sur le principe d'irresponsabilité pénale des soignants mais qu'il n'y a aucune différence de fond ou de portée entre ces deux versions. En première lecture comme en deuxième lecture, c'est la consécration d'un nouveau droit créance qui est prévu, un droit de l'aide à mourir. En tout état de cause, ces amendements écraseraient les travaux de notre commission. Donc sans qu'il soit nécessaire d'argumenter davantage parce que nous avons largement exprimé nos griefs vis-à-vis du texte de l'Assemblée nationale mais de défendre l'assistance médicale à mourir que porte notre commission, la commission a donc émis des avis défavorables à tous ces amendements.
Madame la ministre, au nom du gouvernement.
Merci Monsieur le Président. Il s'agit dans ces amendements de savoir comment rédiger cet article 2 et le gouvernement sera favorable aux amendements qui permettent de rétablir la rédaction qui a été votée à l'Assemblée nationale, qui était une rédaction d'équilibre qui permettait effectivement d'avoir une définition la plus claire possible et effectivement surtout la définition d'un droit et non pas effectivement d'une assistance. Sur l'amendement 201, il y aura un avis défavorable parce que celui-ci revient sur la possibilité d'ouvrir la possibilité donc de mettre de recourir à l'aide à mourir dans le cadre des directives anticipées.
C'est un débat long qui a été déjà effectué devant l'Assemblée. C'est un dispositif qui n'avait pas été retenu et dès lors que le gouvernement souhaite revenir aux dispositions équilibrées qui avaient été votées par l'Assemblée, ce sera donc un avis défavorable sur l'amendement 201.
Merci Monsieur le Président. Effectivement, puisque celui-ci vient apporter une rédaction différente du grand 2. En revanche, sur les amendements 198, 509, 688 et 695, ces derniers reviennent à la rédaction, une fois encore, qui ressort de l'Assemblée nationale et qui vient, et c'est important, créer un droit, puisque ce serait le droit à l'aide à mourir et le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée dans les conditions prévues par le texte afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. Et les personnes qui concourent à l'exercice du droit à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal.
C'est une rédaction claire, précise qui permet effectivement de créer de créer un droit à l'aide à mourir. Et c'est les raisons pour lesquelles donc j'émettrai un avis favorable aux amendements 198, 509, 688 et 695.
Merci Madame la Ministre. Madame Canales souhaite s'exprimer.
Merci Monsieur le Président. Sur l'amendement 509 et notamment et sur l'article 2, cet article nous venons de le dire consacre l'usage du terme assistance médicale à mourir.
Cette modification votée en commission n'est pas anodine, mais ça a été dit tout à l'heure, nous sommes là pour évoquer aussi le débat que les citoyens ont également en dehors de nos hémicycles sur ce texte très important. Ça ne reprend surtout pas les termes entérinés par la convention citoyenne sur la fin de vie. Ça remet aussi en cause plusieurs mois de travaux de ces citoyens et ça ne reprend pas les termes du débat démocratique qui a été le leur. Je voulais aussi dire tout à l'heure que notre collègue Cécile Cukierman, la présidente Cukierman, a évoqué le droit à mourir et que par nature ce n'est pas un droit que de mourir puisque c'est un fait.
C'est bien un droit à l'aide à mourir, à être accompagné dans cette période extrêmement complexe qui est au cœur de nos débats. Et cette rédaction de l'assistance supprime l'idée même de la consécration d'un droit et ça ne garantit plus l'accès à l'aide à mourir, mais ça devient un acte possible sur décision médicale. Nous proposons ici de revenir à la proposition de rédaction telle que sortie de l'Assemblée afin de consacrer un vrai droit à l'aide à mourir.
Président Pierre Ouzoulias.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
J'ai beaucoup échangé avec Madame Fourcade, l'ancienne présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, par écrit, et je tiens à votre disposition nos échanges. Je la questionnais sur l'arrêt de la ventilation artificielle. Et elle me répondait : "Bien évidemment, il s'agit d'une mort volontaire." Comment on peut imaginer que ça puisse être autre chose ? Donc la mort volontaire est déjà reconnue comme un droit dans la loi Claeys-Leonetti.
Et nous ne remettons pas en question cela. Par ailleurs, je voudrais dire à notre collègue Capus que choisir sa mort, pas choisir la mort, mais choisir sa mort, c'est aller jusqu'au bout de la liberté de conscience. Et chers collègues, la liberté de conscience, c'est un projet de société et ça s'appelle la laïcité.
Merci Monsieur le Président.
Merci, Docteur Jomier, à vous.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, je me dispense de ma fonction professionnelle dans cet hémicycle. Merci. Quelle est la différence entre les amendements de rétablissement de la version de l'Assemblée nationale et ce que proposent les rapporteurs ? Alors d'abord, moi je donne acte aux rapporteurs qu'ils introduisent deux notions essentielles : un, c'est la demande de la personne qui est mise en premier et qui est reconnue, et deuxièmement, le médecin prescrit une substance létale.
Donc ce n'est pas contraire à l'éthique soignante puisque vous reconnaissez que le médecin peut mettre en œuvre un processus d'aide à mourir. Par contre, votre rédaction porte en germe le court terme. Bah c'est cohérent, c'est ce que vous avez défendu. C'est-à-dire quelques heures à quelques jours, maximum dix jours, en gros dix-quinze jours, inversion de la HAS.
Et là, on a quelque chose qui ne permet pas d'avoir un vrai travail avec l'Assemblée nationale, avec l'autre chambre du Parlement, parce que c'est beaucoup trop contraint. D'abord, ça compromet l'encadrement et notamment le processus de collégialité, le double consentement, enfin les deux étapes du consentement, et que par ailleurs, ça ne répond pas vraiment à la question qui est posée et qui sont des personnes, et là aussi, je donne acte au rapporteur de l'avoir reconnu en commission, de l'avoir expliqué pour la première fois, qu'un certain nombre de situations ne sont pas résolues par la législation actuelle.
Donc il faut aller vers une réflexion sur le terme qui n'est pas de quelques jours simplement, qui peut être une borne, moi je propose plus loin dans le texte un an, et qui permet de cadrer au moyen terme. Mais là votre rédaction actuelle, sans fermer la porte, je le reconnais, dont acte, elle indique quand même une intentionnalité qui n'est pas celle que moi je défends, qui est plus celle d'un terme qui est le moyen terme.
Monsieur Fera, à vous.
Monsieur le Président, je n'argumenterai pas davantage sur l'amendement que j'ai défendu et qui l'a été aussi par nos collègues, mais je voudrais expliquer pourquoi je vais voter aussi l'amendement 201 de Justine Antoine. Parce que je crois qu'on est là d'ailleurs pour débattre, on est là pour faire avancer un peu les idées, et quand même la reconnaissance des directives anticipées me paraissent quand même quelque chose à ne pas négliger.
Comment peut-on convaincre aujourd'hui l'ensemble de la population de rédiger des directives anticipées si pour l'essentiel il n'en est même pas tenu compte lorsqu'on a une décision à prendre et que la personne a perdu sa conscience ?
Merci. Je suis saisi... Ah, Monsieur Capus.
Oui, en explication de vote et en réponse à Monsieur Ouzoulias.
Bien sûr, choisir sa mort, je comprends cette demande. Elle ne pose pas de difficulté dans le cadre de la législation actuelle. Ce que je pose comme question, et puisqu'en fait là on est vraiment dans le débat et dans le débat intellectuel, et j'apprécie d'avoir du débat avec vous, et nous avions déjà eu ce débat en première lecture sur le même article. Le suicide aujourd'hui ne pose pas de difficulté aux yeux de la loi. Tout le monde est libre de choisir la façon dont il va mourir.
Ce qui pose débat sur cet article 2, c'est le rôle de l'État et doit-il participer en administrant une substance létale ? C'est là la difficulté. C'est le premier sujet. Et le deuxième sujet, c'est, et cela a été très bien dit par la présidente Kuckerman, c'est la phrase de Lacordaire : "Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère". Donc aujourd'hui, la liberté de choisir sa mort, quelle est-elle ?
En fait, quand on est face aux difficultés de la fin de vie, face à la souffrance, face aux difficultés économiques, face à toutes les pressions sociales, sociétales, culturelles, face aux pressions économiques auxquelles je pense que vous, Monsieur Ouzoulias, et votre groupe êtes sensibles, quelle est la liberté du faible par rapport au fort qui va vouloir lui imposer sa règle sociale ? Et c'est là aussi où je rejoins Madame Imbert qui nous disait que le code pénal, la loi, elle indique aussi quel est le sens voulu par la société.
Et je conclurai pour répondre, vous voyez qu'on débat vraiment, ce que vous m'aviez dit en première lecture d'ailleurs. Regardez, je prends Sénèque en exemple qui a écrit sur son suicide. Et je n'avais pas eu la présence d'esprit de vous répondre et je vous réponds maintenant. Sénèque, c'est l'anti-exemple puisque le suicide de Sénèque a été ordonné par Néron.
Et donc il n'avait aucune liberté. Il a été condamné à mort par Néron et il s'est suicidé en répondant à ses ordres.
Monsieur Chasseing.
Monsieur le Président, mes chers collègues. Oui, je voulais intervenir sur l'amendement de Madame de La Gontrie qui indique que les modifications de la commission restreindraient ce qu'attendent en fait les malades par le droit de choisir pour la fin de vie pour des personnes atteintes de maladies graves incurables engageant le pronostic vital.
Mais en fait, le fait de maladie grave engageant le pronostic vital, vous avez des cancers avec des métastases qui sont soignés par de la chimiothérapie ou radiothérapie qui vont vivre plusieurs mois, plusieurs années. Alors, et si l'on se réfère si vous voulez à ce qui se passe dans les soins palliatifs, ben ces gens sont accompagnés et après ne demandent pas à mourir. Donc c'est le développement des soins palliatifs. Et surtout aussi quand même, il faut y penser, est-ce qu'on doit aller aussi loin que dans certains pays d'Europe comme aux Pays-Bas où on est passé de 90 % de personnes en fin de vie d'un d'un cancer en toute fin de vie, on est maintenant à 58 % et on a eu au nom de la liberté une évolution vers vers d'autres pathologies.
Donc je pense que ça il faut y réfléchir aussi parce que je pense que ça va pas dans le bon sens, notamment les polypathologies des personnes âgées en EHPAD et autres. Donc voilà, je pense que enfin moi je voterai pas votre amendement, mais je pense qu'il faut réfléchir à tout ça avant de de ne pas accepter ce qu'a fait la commission.
Elle s'est basée sur des faits, c'est-à-dire les gens qui sont en soins palliatifs ne demandent plus à mourir, sauf dans certains cas extrêmes où il y en a très peu, mais on peut peut-être en découvrir où on peut à ce moment-là, et bien avoir effectivement l'aide à mourir. Merci.
Président Retailleau.
Oui, je ne voterai pas ces amendements. Une remarque d'abord pour la ministre. Vous dites, Madame la ministre, que le texte de l'Assemblée nationale est plus équilibré. Je ne le crois pas. Je pense que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le texte de la commission, le travail des rapporteurs ont beaucoup plus encadré.
À l'Assemblée nationale, la plupart des amendements de protection ont été rejetés, que ce soit sur le volontariat des médecins, sur la liberté des établissements, etc. Ça n'est pas un texte équilibré, c'est un texte, je trouve, très permissif.
Deuxième remarque, la fameuse liberté, le choix. Y aura-t-il vraiment un choix ? Je me souviens de l'article de Jean-Marc Sauvé qui avait tiré d'une étude intéressante de deux chercheurs qui avaient travaillé sur les États-Unis, sur l'Oregon, sur le Canada. Et la conclusion qui en était tirée, c'est que plus on était pauvre, moins inséré socialement, et plus on avait recours à ce genre de modalité de fin de vie. Plus on était riche, plus on était inséré.
Je pense pas que Jean-Marc Sauvé, voyez, intellectuellement, puisse raisonner faux. Donc où est la liberté de choix, une fois de plus ? Et enfin, la discussion qu'on vient d'avoir est importante puisqu'en réalité, il y a une alternative. Soit on conçoit la mort administrée comme un droit, soit on la conçoit pour certains comme un soulagement. La gauche la conçoit comme un droit.
Mais à partir du moment où c'est un droit, un droit, c'est-à-dire une nouvelle étape en vue de l'émancipation radicale de l'individu, finalement, sur une sorte de sortie de la condition humaine. Mais à partir du moment où c'est un droit, alors il y a aucun garde-fou qui tiendra. Parce qu'à chaque fois que vous poserez un garde-fou, un encadrement, ces garde-fous seront vécus comme une discrimination à ce droit, un empêchement à ce droit.
Et c'est la raison pour laquelle la dizaine de pays au monde qui ont autorisé, qui ont autorisé cette législation, aucun de ces pays n'est parvenu à contenir dans le cadre initial, avec les garde-fous initiaux, le droit de la mort administrée. C'est là qu'il y a une vraie différence. Et à partir du moment où on pose cette question comme un droit, alors aucun garde-fou demain ne tiendra. Il s'agira à chaque fois de déconstruire, de faire sauter chacun de ces verrous.
Madame Bourguignon.
Moi, je serai rapide, mais j'en ai un peu assez d'entendre parler de dérives lorsqu'on parle des législations étrangères, sans jamais citer un cas emblématique, une histoire qui se soit passée dramatiquement, jamais. On ne cite que des chiffres. Les chiffres, vous voyez, en fait, ils témoignent d'une traçabilité, d'une transparence que nous n'avons pas dans notre pays aujourd'hui et qui nous permettrait de dire finalement combien d'aides actives à mourir réellement on a eu dans ce pays, parce que ça, on n'en parlera jamais. Donc moi, j'aimerais bien qu'on arrête de parler de dérives parce qu'il y a eu des élargissements, mais ça s'est fait avec la loi, ça s'est fait dans un débat législatif, ça s'est fait avec encadrement et parce qu'il y a eu des conditions réunies. Ensuite, vous parlez de droit constamment, finalement vous oubliez juste quelqu'un là dans tout ça, c'est le citoyen lui-même, c'est nous-mêmes.
Et là, on est complètement dépossédés de notre droit, complètement dépossédés de ce qu'on a le droit de demander ou pas. On devient des incapables majeurs à partir du moment où on est malade ou trop malade. Ensuite, les dérives dont vous parlez aussi et puis les soins palliatifs. Mais pourquoi opposer constamment ça ? Si des personnes sont bien et ne demandent plus la mort parce qu'elles sont bien accompagnées, mais je ne demande pas mieux et tout le monde ici ne demande que cela.
Or, il y a encore des cas, des fins agoniques terribles dans ce pays et vous ne pouvez pas le nier. Alors, moi j'aimerais bien quand même qu'on revienne à l'essentiel du texte qui quand même encadre plus que fortement. J'en étais même à me dire, il encadre tellement qu'à mon avis, on sera déjà décédé lorsqu'on aura réuni tous les critères, vous pourriez être rassuré.
Merci donc, madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Oui, Monsieur Retailleau, de nouveau vous évoquez l'exemple de l'Oregon comme d'autres l'ont fait devant l'Assemblée nationale. Monsieur Retailleau. Cet exemple de l'Oregon a été évoqué également devant l'Assemblée nationale, ce qui nous a permis de vérifier et d'aller voir et d'aller lire les rapports d'évaluation.
Et ce que je souhaiterais, c'est peut-être en tout cas comparer les rapports que nous avons eus, mais les conclusions ne sont pas les mêmes. Dans le rapport d'évaluation sur l'Oregon, c'est plutôt les classes diplômées avec une surreprésentation de ceux qui ont un bachelor et un master. Et concernant le Canada, d'ailleurs, ce sont effectivement également les revenus les plus les plus élevés que la population générale et que les personnes les plus faibles qui finalement ont moins recours. Vous dire ça, c'est juste pour vous dire n'utilisons pas des arguments qui pourraient laisser à penser que ce texte serait fait pour les personnes qui ont les qui ont le moins de qui ont le moins de moyens.
Redire aussi, il a été évoqué les personnes qui ont des cancers. Il y a la condition de la maladie grave et incurable, mais il y a également, et il faut le rajouter, une condition cumulative, c'est celle d'avoir des souffrances insupportables ou réfractaires à tout traitement. Il s'agit de ne pas laisser une fois encore penser que ce serait les personnes âgées, les personnes malades qui seraient, ce sont effectivement à chaque fois des personnes qui sont dans des conditions très strictement et qui le demandent aujourd'hui. Donc créer un droit, et puis peut-être aussi m'étonner un petit peu de considérer, Monsieur Retailleau, que dès lors qu'on considère, qu'on crée un droit, celui-ci doit être forcément après exercé dans des conditions qui ne seront pas légales.
Nous sommes, vous êtes pardon, législateur, vous allez poser des droits et nous sommes une société où justement la valeur du droit c'est d'être respecté. Le législateur j'imagine travaille dans ce sens-là. Donc un droit il pose des conditions et il sera respecté notamment par la personne dont la volonté une fois encore sera initiale, réitérée et réitérée jusqu'à l'acte et ensuite évidemment encadrée par une équipe médicale pluridisciplinaire.
Madame Souyris.
Oui merci Monsieur le Président. Je voulais juste dire un mot sur ce que venait de dire Monsieur Ros sur le fait que les droits ne seraient pas, seraient enfin contrediraient des garde-fous et n'imposeraient pas de garde-fous.
Les droits sont des garde-fous et imposent des garde-fous. Enfin je c'est quand même là moi moi ce qu'on parle du droit à l'aide à mourir. En vérité actuellement les médecins ont font font une aide à mourir enfin opèrent une aide à mourir de fait auprès d'un certain nombre de patients en fin de vie dans une situation particulière. Et souvent c'est un colloque singulier avec la famille et c'est une décision où le médecin à la fin est assez tout seul et d'ailleurs est souvent demande de ne pas avoir cette solitude de décision.
Le fait d'avoir une aide partagée et avec un collectif et qu'on impose le mot droit, c'est imposer ce garde-fou là. C'est faire en sorte que moi, en tant que peut-être patiente future et en tant que morte future, c'est sûr, eh bien j'espère que j'aurai ces garde-fous donnés grâce à ces droits. C'est absolument essentiel. C'est pas de se dire j'aurai un droit et donc tout le monde va pouvoir faire n'importe quoi. Et quand même on est des législateurs et ces droits qu'on donne, c'est justement tout le temps pour donner garde-fou.
Donc je trouve très curieux, Monsieur Retailleau, que vous ayez employé ces mots-là pour contrevenir à l'idée du droit. Je trouve que ce n'est pas digne du débat que nous avons ici en tant que législateurs, puisque nous ne faisons que ça, et bien heureusement. Merci.
Madame Silvani.
Dans le même sens, je suis assez étonnée par un certain nombre de propos particulièrement exagérés et presque inconvenants. Je rejoins ma collègue, je trouve assez étonnant qu'ici on puisse dire que créer un droit, c'est laisser libre cours à tout et n'importe quoi, c'est faire sauter tous les garde-fous. Et je vous rejoins, ma chère collègue, évidemment c'est l'inverse.
Créer un droit c'est justement éviter les dérapages et éviter qu'on puisse faire tout et n'importe quoi. Le droit est censé nous protéger tous et en principe tous de la même manière. Autre exagération qui m'étonne dans les prises de position, on a l'impression qu'il y a ceux qui sont pour la vie et ceux qui sont pour la mort. Enfin c'est pas du tout, c'est pas du tout de ça dont il s'agit dans les textes sur lesquels on est en train de travailler. Je voudrais juste tranquillement réintroduire la question de la souffrance.
C'est de la souffrance dont on parle. C'est de souffrances qui ne sont pas prises en charge par les éléments dont on dispose aujourd'hui en médecine ou en soins palliatifs.
C'est bien de cette partie-là de la souffrance dont on parle. Il s'agit pas du tout de statuer sur est-ce qu'il faut qu'on meure, est-ce qu'il faut qu'on vive. A priori effectivement, je confirme, on a moyennement le choix de ce point de vue-là, il y a un certain nombre d'évidences. Mais il est hors de question d'accepter pour moi qu'on oblitère la question de la souffrance.
C'est de ça dont on parle, de souffrance intolérable. Après on peut grossir le trait autant qu'on veut, mais c'est pas mon objectif. Mais c'est bien de ça dont il s'agit et que ces textes, alors avec leurs imperfections, leurs différences et un certain nombre de désaccords, c'est de ça dont il s'agit. Et je trouve que opposer ceux qui sont pour la vie et ceux qui sont contre la mort, c'est pervertir la nature de ces textes-là et c'est en plus refuser le débat. Mais ça, on a déjà eu une première lecture pour ça.
Merci, Président Kanner.
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Plusieurs d'entre nous sont intervenus sur le propos il y a quelques minutes de Monsieur Ros.
Nous avons dit ce que nous pensions du mot droit, du fait qu'en tant que législateur nous établissions des règles qui permettent l'égalité pour tous devant la mort en l'occurrence, et que les garde-fous, en tout cas les conditions de cette mise en œuvre du droit, doivent être particulièrement précises et que cela puisse être respecté naturellement. Après il peut y avoir des débordements, mais à nous de veiller à ce que ce débordement ne soit pas par définition la règle.
Mais dans l'intervention de Monsieur Retailleau, il a opposé le mot droit à un autre mot, le mot soulagement. Je ne sais pas comment on gère le soulagement, mon cher collègue. On est là sur une vision quasiment morale. Celles et ceux qui souhaitent nous quitter dans des conditions juridiques bien établies souhaitent bien sûr un soulagement, mais vous ne pouvez pas opposer l'élaboration du droit tel que nous le souhaitons ici, dans cet hémicycle, de manière assez répartie sur les bancs, à cette question du soulagement. Encore une fois, le soulagement ne relève pas de notre autorité.
Il sera peut-être la conséquence de la mise en œuvre d'un droit nouveau, mais il ne relève pas de notre autorité. Donc fondamentalement, c'est ça qui aujourd'hui crée notre différence entre votre position et la nôtre, entre une partie de votre position. Le droit que nous voulons créer est un droit qui permet une nouvelle liberté pour celles et ceux qui souhaitent l'utiliser et en aucun cas une obligation pour celles et ceux qui ne souhaitent pas l'utiliser.
Mes chers collègues, nous allons voter sur les amendements successivement, le 201 rectifié qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement et je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? Non, encore ? Monsieur Cané ? Monsieur Fialaire, peut-être ? Plus personne ne demande à voter ?
Non, encore ? Ça y est, Président.
Le scrutin est clos. Votants 332, exprimés 316, pour 120, contre 196. L'amendement n'est pas adopté.
Pour l'amendement numéro 1 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, je suis saisi aussi d'une demande de scrutin public du groupe LR. À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Alors nous attendons que tout le monde ait voté.
Président Canayer bientôt ?
Le scrutin est clos. Alors, 332 votants, 312 exprimés, 132 pour, 180 contre, l'amendement n'est pas adopté. Pour les quatre amendements identiques suivants, le 198, le 509, le 688 et le 695, je suis saisi d'une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains et de la part du groupe Socialiste. À vos pupitres, le scrutin est ouvert.
Je précise qu'il y avait un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement.
Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. Alors votants 330, exprimés 313, pour 133, contre 180. 180 donc et les amendements, ces amendements ne sont pas adoptés. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 21h35 pour la suite de l'examen de ce texte, la séance est suspendue.