Séance publique du 18 mai 2026 (soir)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Live capture
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Sénat
Michel Masset
Oui, Monsieur le Président. Je souhaite faire la mise au point d'un vote pour le scrutin numéro 271 concernant ma collègue Annick Girardin qui ne souhaitait pas prendre part au vote. Je remercie.
Xavier Iacovelli
Cher collègue, acte est donné de votre mise au point, elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné. L'ordre du jour appelle à la discussion du projet loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte et dans la discussion générale la parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Monsieur le président, Madame la présidente de la commission des lois, Mesdames les rapporteures, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Depuis 2017, nous avons réinvesti massivement dans notre sécurité, ce qui a permis de faire reculer la délinquance dans des domaines décisifs. Les vols violents avec ou sans arme, les vols de véhicules ou encore les cambriolages qui ont fortement diminué.
En parallèle, le nombre de mis en cause pour usage et surtout pour trafic de stupéfiants a fortement augmenté. Vous me permettrez ici et sans attendre de saluer l'infaillible engagement au service de la sécurité de nos concitoyens des forces de sécurité intérieure. Ils forcent mon admiration depuis tant d'années. En dépit du recul des chiffres de la délinquance que cette mobilisation nous permet d'enregistrer sur des items décisifs, certains phénomènes ciblés et clairement identifiés ont émergé ou connaissent une forte recrudescence. Ces phénomènes qui sévissent en milieu urbain comme en milieu rural semblent avoir profité des quelques angles morts de notre arsenal législatif pour s'installer et in fine altérer visiblement l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
C'est le cas notamment des rassemblements musicaux illégaux. Il y a une quinzaine de jours, je me rendais dans le Cher où une rave party avait pendant plusieurs jours rassemblé plus de 20 000 personnes sur une zone militaire interdite au public. Des parcelles agricoles étaient détériorées en période critique de pousse au préjudice d'agriculteurs démunis.
C'est le cas aussi des rodéos motorisés. Il y en a, il y a un an, presque jour pour jour, le 16 mai 2025, un gendarme de 24 ans était volontairement percuté par un homme se livrant à des rodéos sur la commune de Neuves-Maisons. Le conducteur était déjà connu de la justice pour les mêmes faits commis lorsqu'il était mineur. Le 1er septembre 2024, c'est une fillette de 7 ans qui décédait après avoir été fauchée lors d'un rodéo urbain à Vallauris. Il y a 10 jours encore, un homme de 79 ans est mortellement percuté à la suite d'un rodéo urbain à Avignon.
Je souhaite d'ailleurs réaffirmer le soutien du gouvernement à la plupart des recommandations formulées par la mission sur les rodéos et les rave parties qui a été conduite par Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi.
C'est encore le cas de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Je suis ministre de l'Intérieur depuis deux semaines lorsque Mathis, 19 ans, est mortellement percuté à Lille par un chauffeur sous protoxyde d'azote. Loin d'être un cas isolé, les affaires judiciaires mentionnant du protoxyde d'azote ont augmenté de 76 % entre 2023 et 2025, c'est-à-dire en deux ans seulement. Ahmed Laouedj et Marion Canalès ont parfaitement mis en évidence les conséquences désastreuses de l'usage détourné de ce produit. En proie également à des usages détournés, les mortiers d'artifice constituent 15 % des faits de violence urbaine depuis janvier 2025.
Il y a moins de deux semaines, à l'occasion de la qualification du club du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des Champions, une personne était encore grièvement blessée à la main en manipulant un mortier. Un an plus tôt, beaucoup avaient crié au chaos lorsqu'au cours de la nuit ayant suivi la victoire du PSG dans ce même championnat, un usage massif des mortiers d'artifice avait été déploré, notamment contre les forces de l'ordre visées par de nombreux tirs tendus.
J'étais alors préfet de police et je n'ai évidemment rien oublié de cette soirée-là, pas davantage que je n'ai oublié les violences qui régulièrement entouraient les rencontres sportives, émanant de violences émanant de hooligans ou de supporters interdits de stade. Je pourrais encore citer d'autres de ces phénomènes qui semblent nourrir une forme de désordre public toujours plus grand et l'exaspération constante de nos concitoyens. De la consommation de stupéfiants en bas de leur immeuble au maintien prolongé de squatteurs dans leur meublé en location. Dès lors, il devenait nécessaire et urgent de répondre par des mesures d'autorité à ces phénomènes parfaitement connus et identifiés par les Français qui en pâtissent quotidiennement, par les forces de l'ordre évidemment également qui tentent jour et nuit d'y répondre, par les élus enfin qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. En prévoyant une sanction pénale ou en durcissant celle existante pour chacun de ces phénomènes, le projet de loi Riposte envoie un message clair aux auteurs de ces troubles, celui de la dissuasion et éventuellement celui de la répression.
Ainsi par exemple de la participation à un rassemblement musical interdit, de l'inhalation non médicale de protoxyde d'azote et de la conduite sous son emprise dont ce texte crée enfin les délits. Ainsi également du renforcement du quantum de la peine en cas de détention, de transport ou d'acquisition sans aucun motif légitime de mortiers d'artifice.
Aggraver la sanction à la hauteur de l'aggravation des phénomènes visés, c'est somme toute du bon sens. Mais le projet de loi de riposte ne cherche pas seulement la fermeté de la sanction, il en recherche aussi l'immédiateté, seule capable d'enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, celui d'injustice dont souffrent nos concitoyens et celui d'impuissance parfois ressenti par les policiers et les gendarmes. Une réponse efficace, ce n'est pas uniquement une réponse sévère, c'est aussi une réponse rapide. Pour y parvenir, ce texte mise beaucoup sur le renforcement des sanctions administratives. Son adoption permettrait aux préfets de fermer les établissements proposant illégalement la vente du protoxyde d'azote ou la vente de mortiers d'artifice.
Suspendre également le permis de conduire de ceux qui se livrent à des rodéos motorisés. Ou encore prononcer une interdiction administrative de stade à l'encontre d'individus qui, dans les rencontres sportives, tiennent des propos abjects incitant à la haine ou à la discrimination.
Dans une même logique d'immédiateté, le projet de loi Riposte instaure de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles, dressées sur le champ et simplifiant de ce fait les poursuites. Celles-ci pourraient être délivrées en cas de consommation détournée de protoxyde d'azote, de rodéos motorisés ou de participation à une rave party interdite.
À la demande du Président de la République, l'AFD réprimant l'usage de stupéfiants serait quant à elle fortement revalorisée afin de responsabiliser davantage le consommateur. En commission, plusieurs d'entre vous ont rappelé les difficultés rencontrées pour recouvrer les AFD, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes et ce que le gouvernement ne nie pas. Si l'utilité de cette alternative aux poursuites n'a pas été remise en cause néanmoins par la Cour, je proposerai cependant plusieurs amendements dans la discussion pour faciliter le recouvrement des AFD et suivre ainsi les recommandations de la Cour des comptes. Ma doctrine est très claire : réaffirmer l'autorité de l'État et ne laisser aucune atteinte à la sécurité et à l'ordre public sans réponse. Le principe c'est l'intervention, l'exception c'est la non-intervention, c'est ce que je répète aux préfets dans chacune de mes instructions.
Mais ce projet de loi poursuit une autre ambition que le seul choc d'autorité.
En effet, les forces de sécurité, associées aux travaux préparatoires à ce projet de loi, ont mis en lumière certains besoins criants d'évolution de leurs moyens juridiques, techniques et procéduraux. On leur réclame toujours plus de sécurité, il nous faut veiller parallèlement à leur offrir des moyens, les moyens efficaces de nos ambitions. Il en est une que vous avez faite pleinement vôtre il y a un an, c'est celle de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic.
Mesdames et messieurs les sénateurs, en portant la proposition de loi transpartisane adoptée le 13 juin dernier, vous avez permis des avancées essentielles en la matière. Le gouvernement vous propose aujourd'hui de prolonger votre combat en dotant nos forces de l'ordre d'outils déterminants dans cette bataille. La capacité pour eux de procéder hors réquisition à des fouilles de coffres et de bagages dans les zones frontalières. La possibilité pour tous les procureurs de la République de partager les éléments judiciaires aux services de renseignement afin de nourrir et recouper le renseignement criminel. Ou encore l'allongement à 72 heures de la durée de la garde à vue en matière de criminalité organisée financière, ô combien plus réaliste au regard de la complexité de ce type d'enquête.
Naturellement, ce souci de l'efficacité des moyens de nos forces de l'ordre, c'est aussi leur laisser la possibilité d'user de travail d'outils de travail modernes. En ce sens, le projet de loi riposte défend, dans la continuité de la proposition de loi du sénateur Rochette, l'extension du recours à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions itinérantes, par exemple en cas de cambriolage ou plus grave de soustraction de mineurs. Il propose également d'approfondir l'expérimentation de la vidéoprotection assistée qui, faut-il le marteler encore et encore, n'use d'aucun système de reconnaissance faciale ni d'aucune interconnexion avec d'autres fichiers.
Enfin, favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est soutenir ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Ce texte propose ainsi d'inscrire dans la loi l'autorisation de recours aux caméras-piétons pour les douaniers et les agents de sécurité privée. Ces derniers pourraient également réaliser des inspections visuelles de coffres pour le contrôle d'accès aux lieux dont ils ont la garde ou lors de grands événements comme ceux qui attendent d'ores et déjà la France, à l'instar des championnats du monde de cyclisme en 2027 et bien sûr des Jeux olympiques d'hiver Alpes 2030. Croyez-moi, ce vide juridique avait été extrêmement pénalisant à l'occasion des Jeux olympiques et Jeux paralympiques de Paris 2024.
En définitive le projet de loi Riposte répond d'une part au besoin d'autorité exprimé par les Français d'autre part au souci d'efficacité que recherchent sans cesse ceux qui les protègent. Cette double vocation en fait un texte dense opérationnel et respectueux des libertés publiques comme l'a noté le Conseil d'État. C'est un texte réaliste et pragmatique entièrement inspiré par les remontées du terrain. Bref ce projet de loi Riposte n'est ni un nouveau label ni un énième plan c'est un corpus de mesures sur mesure qui a su écouter l'expérience quotidienne de nos concitoyens et l'expertise métier de nos forces de l'ordre.
Mais c'est aussi un projet de loi qui rejoint l'esprit de nombreuses initiatives sénatoriales portées sur tous les bancs de cet hémicycle. Le gouvernement vous propose aujourd'hui de les retenir en un seul texte synthétique, par ailleurs enrichi par les travaux de la commission que je tiens à remercier vivement. Il doit à ses rapporteurs des ajouts aussi pertinents que, entre autres, la possibilité pour le juge d'ordonner aux organisateurs de rave party la remise en état du site ou la création du délit d'organisation et de participation à un rassemblement motorisé interdit.
Au cours de la discussion qui s'ouvre, le gouvernement sera encore favorable à plusieurs amendements défendus par certains d'entre vous et en défendra d'ailleurs lui-même quelques autres afin d'améliorer encore ce projet de loi qui débute son parcours législatif. Je vous proposerai également de rétablir certaines dispositions du texte initial qui ont été modifiées lors du passage en commission. En effet, j'assume quelques divergences avec certains des amendements de la commission, soit parce qu'ils contreviennent à son ambition d'autorité, c'est le cas par exemple de la suppression du délit de participation une rave party remplacée par une simple contravention, soit parce qu'ils contreviennent peut-être à son ambition d'efficacité opérationnelle, c'est le cas de la de la subordination du dispositif de contrôle en zone frontalière à l'autorisation du procureur de la République.
Je suis donc très fier de défendre aujourd'hui devant vous ce texte devant le Sénat, que je sais attaché à l'intérêt des collectivités territoriales que la chambre haute représente. Je le porte avec toute la conviction accumulée au cours de ces dernières années passées au service de la sécurité de nos compatriotes et à la tête des forces de l'ordre dans notre pays. Sachant aujourd'hui entendre les premiers comme les seconds, il est grand temps de leur apporter des réponses. En dépit du recul des chiffres de la délinquance que cette mobilisation nous permet d'enregistrer sur des items décisifs, certains phénomènes ciblés et clairement identifiés ont émergé ou connaissent une forte recrudescence. Ces phénomènes qui sévissent en milieu urbain comme en milieu rural semblent avoir profité d'un certain nombre d'angles morts et qu'il me semble maintenant urgent de corriger.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Lauriane Josende, rapporteur de la commission des lois pour cinq minutes.
Lauriane Josende
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et mes chers collègues. Dans un rapport d'information transpartisan publié à la fin du mois d'avril, notre commission faisait le constat d'une progression inquiétante de l'insécurité du quotidien illustrée notamment par l'expansion de rodéos urbains ou de rave parties illégales à l'origine d'une exaspération légitime de nos concitoyens. Après le Teknival de Bourges qui a réuni près de 20 000 personnes, une rave party illégale s'est encore tenue dans le département de la Lozère la semaine dernière.
Ne nous y trompons pas, c'est l'autorité même de l'État qui est remise en cause. Il est indispensable de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter efficacement contre toutes ces formes de délinquance du quotidien qui, en dépit de l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus locaux, continuent à prospérer sur le territoire national et à décrédibiliser la puissance publique aux yeux des Français. Le texte du gouvernement que nous examinons aujourd'hui part du même constat.
Certains y ont vu un catalogue de mesures plus ou moins hétéroclites. Je considère pour ma part qu'une loi catalogue n'a rien d'infamant. Pour peu qu'elle s'attaque effectivement de front à toutes les nuisances subies par les Français. C'est le cas de ce projet de loi Riposte et nous le soutenons. Rodéos motorisés, rave parties, mortiers d'artifice, protoxyde d'azote, narcotrafic, usage des moyens technologiques par les forces de l'ordre sont autant de sujets sur lesquels il serait irresponsable de ne pas agir.
Le Sénat a pris des initiatives sur chacun d'entre eux et ce projet de loi représente une occasion bienvenue de les faire prospérer. J'en viens maintenant à la présentation du texte dont la commission a pleinement approuvé l'esprit compte tenu de la situation sécuritaire très dégradée du pays. Nous nous sommes attachés à le renforcer et lorsque cela était nécessaire à le sécuriser juridiquement par l'adoption en commission de 54 amendements.
Son titre premier poursuit l'objectif de lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. Parmi les mesures prévues pour être nous allons citer je citerai pardon l'article 1er qui établit un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice. Nous avons veillé à son caractère proportionné et opérationnel en prévoyant une mise en demeure préalable d'au moins 48 heures pour se mettre en règle et en encadrant la durée maximale de fermeture.
L'article 2 prévoyait à l'origine de délictualiser l'organisation et la participation à des rave parties. Dans une logique transpartisane, la commission s'en est tenue à une contravention pour les seuls participants. Dès lors que 1500 euros, le montant de cette contravention est supérieur à l'AFD prévue par le gouvernement et que son maniement est procéduralement plus léger pour les forces déployées sur le terrain. Je ne doute pas que nous aurons ce débat. Nous proposerons par ailleurs d'aller plus loin en transcrivant deux recommandations de notre mission d'information transpartisane : la création d'un mécanisme robuste de responsabilisation des loueurs de matériel sonore et l'ouverture d'une possibilité de mettre les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.
L'article 3 comporte ensuite plusieurs mesures afin de tenter d'endiguer notamment le phénomène des rodéos motorisés. Là encore, nous avons traduit nos recommandations transpartisanes en simplifiant les conditions de caractérisation de l'infraction et en renforçant les moyens des forces de l'ordre dans le repérage ainsi que les capacités de confiscation des véhicules utilisés. J'en viens à l'article 7 qui concerne la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Il s'agit, comme vous le savez, d'un véritable fléau pour la santé publique et plus particulièrement la santé des jeunes. Les mesures portées par le gouvernement allaient bien sûr dans le bon sens, mais elles nous ont semblé très en deçà des enjeux.
C'est la raison pour laquelle nous avons réintroduit les dispositions adoptées par le Sénat en février dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Marion Canales, avec notamment une interdiction générale de vente du protoxyde d'azote à des particuliers. Par ailleurs, nous avons introduit un article additionnel visant à donner les moyens à la plateforme Pharos de demander le retrait et le déréférencement des contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et aux mortiers d'artifice. Une mesure similaire a été adoptée il y a un an pour la vente de stupéfiants dans le cadre de la loi narcotrafic et a démontré son efficacité.
Nous devons être lucides. Si nous ne nous attaquons pas au commerce en ligne, nous privons nos mesures d'une grande partie de leur effectivité. Ainsi, la commission a pleinement approuvé l'esprit de ce titre premier et a entrepris, autant que faire se peut, de lui donner encore davantage de pertinence là où cela était possible. Je cède donc désormais la parole à ma collègue rapporteure Isabelle Florennes afin qu'elle vous présente la position de la commission sur les autres mesures portées par le projet de loi.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. La parole est à Madame Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois, pour cinq minutes.
Isabelle Florennes
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je poursuis donc la présentation de ce projet de loi commencée par ma collègue rapporteure Lauriane Jossande. J'en viens au deuxième axe, deuxième axe de ce texte qui entend doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Avec tout d'abord l'article 6 qui renforce la sanction du délit d'usage de stupéfiants en portant à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire. Cette mesure permet d'allier deux approches complémentaires dans la lutte contre le narcotrafic : la répression et la dissuasion des consommateurs, car sans eux le trafic n'existerait pas.
Ensuite, avec l'article 9 qui prévoit la possibilité pour certains services de police et de gendarmerie de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules et de bagages en zone douanière. Ce dispositif a donné lieu à de nombreux débats en commission des lois permettant au final de le sécuriser juridiquement en le plaçant sous les réquisitions du procureur de la République. Le point d'équilibre proposé par le gouvernement a certes suscité des interrogations, même si le besoin opérationnel a lui rencontré un large consensus. Enfin, l'article 12 vise ensuite à durcir le régime d'exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée en l'alignant sur celui des détenus condamnés pour terrorisme.
Il rend notamment ces détenus inéligibles à certaines mesures d'aménagement telles que la semi-liberté. Les détenus au sein des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient par ailleurs pas bénéficier de permissions de sortie. Nous avons approuvé ces mesures sans réserve. Notre collègue Nathalie Goulet aura l'occasion d'en parler dans quelques minutes. La criminalité organisée comme le terrorisme représente une grave menace pour nos intérêts fondamentaux.
Prendre en compte toutes les dimensions de ce phénomène, nous sommes même allés plus loin en étendant la mesure aux condamnés pour les faits les plus graves de délinquance financière organisée. J'en viens maintenant au titre trois du texte qui vise à doter les acteurs du continuum de sécurité de moyens d'action adaptés à l'évolution de la délinquance. Il s'agit avant tout de protéger les agents qui sont en première ligne face à une violence toujours plus extrême. Par exemple, en étendant le dispositif des caméras piétons aux agents des douanes et à certains agents privés de sécurité, en facilitant le recours à la pseudonymisation pour les policiers et les gendarmes nationaux. Ou encore, en autorisant la présence de chiens aux côtés des agents de sécurité privée exerçant des activités de surveillance dans les lieux particulièrement exposés.
Ces mesures sont très attendues sur le terrain.
Dans ce titre, l'article 20 autorisait les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres sur certains sites. Nous sommes allés également plus loin en reprenant la rédaction votée par le Sénat lors de l'examen de la loi JOP 2030, étendant cette faculté à tous les bâtiments dont ils ont la garde. Enfin, plusieurs dispositions entendent assouplir les conditions de recours aux nouvelles technologies.
À ce titre, nous nous félicitons de la reprise par le Gouvernement des recommandations relatives à la vidéoprotection algorithmique formulées par nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie dans leur rapport. Il est ainsi prévu la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2030 ainsi que l'élargissement de son champ. Par ailleurs, la commission a repris la quasi-totalité des mesures adoptées lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Rochette en décembre dernier concernant le recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation, dit LAPI.
Nous avons ainsi complété ce dispositif pour reprendre l'intégralité des mesures adoptées par le Sénat afin de permettre aux forces de l'ordre de récupérer les données collectées par les collectivités territoriales et ainsi faciliter les enquêtes. Enfin, une procédure d'autorisation d'utilisation des drones en cas d'urgence est créée pour permettre leur déploiement par exemple lors de violences urbaines. Comme vous l'avez donc compris, ce texte enrichi par le travail de la commission des lois permet donc d'apporter une réponse aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes légitimes des forces de sécurité intérieure. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Catherine Dumas du groupe Les Républicains pour quatre minutes.
Catherine Dumas
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Partout en France, nos concitoyens expriment une attente simple, légitime, celle de vivre, travailler et se déplacer en sécurité et dans l'apaisement. À Paris, cette exigence est particulièrement forte.
Depuis de nombreuses années, je relaye régulièrement au Sénat les demandes des maires d'arrondissement, des élus parisiens qui implorent depuis longtemps des réponses fermes et efficaces. Vous-même, Monsieur le Ministre, en avez été le témoin direct lorsque vous exerciez les fonctions de préfet de police. Car les violences, les incivilités, les trafics, les ventes à la sauvette, la contrefaçon dégradent le quotidien des Parisiens et l'image de la capitale. Hélas, ces fléaux continuent de s'aggraver malgré l'engagement du préfet de police et de ses équipes dont je salue le courage et la détermination.
La réponse à ces phénomènes ne peut reposer sur un seul niveau d'action. Elle suppose une meilleure articulation de l'ensemble des acteurs de la sécurité. C'est dans cette logique que la police municipale devra utilement compléter l'action de la préfecture de police de Paris. Il convient donc de renforcer ses prérogatives afin de garantir la tranquillité sur le territoire parisien et également d'améliorer sa coordination avec les services de l'État. Il serait également pertinent d'élargir l'accès des agents de la police municipale parisienne à certains fichiers de police.
Nous attendons maintenant du nouveau maire de Paris des propositions concrètes pour améliorer son efficacité.
Dans cette logique de renforcement global des moyens de sécurité face aux nombreux défis, nous devons donner à nos forces de l'ordre davantage de moyens de réactivité. C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, je salue votre projet de loi qui vient utilement réarmer notre arsenal législatif. Ce texte prévoit en effet le renforcement de la vidéoprotection devenue essentielle à Paris. Avec plus de 30 000 caméras en service à Paris et en petite couronne, la vidéoprotection n'est pas un gadget, n'est pas un luxe. Elle permet de soutenir l'action des forces de l'ordre, de faciliter l'élucidation des infractions.
Son efficacité, vous en avez parlé, a été démontrée lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 où les traitements algorithmiques appliqués aux images ont permis de détecter en quelques secondes des situations complexes. Deux tiers des Français, mes chers collègues, et près de 95 % des élus sont favorables à l'intelligence artificielle dans la sécurité publique dès lors qu'elle est utilisée bien évidemment avec discernement et dans le respect des libertés individuelles. La prolongation jusqu'en 2030 de l'expérimentation de la vidéo algorithmique prévue par le projet de loi constitue donc une mesure pragmatique, responsable, que nous soutenons pleinement. Je me réjouis également que la commission des lois ait étendu ce dispositif aux voies publiques.
Face à l'insécurité du quotidien, nos concitoyens n'attendent ni hésitation ni naïveté. Ils attendent de l'État qu'il protège, qu'il agisse, qu'il donne aux forces de l'ordre les moyens d'intervenir efficacement. Et vous l'avez dit, et c'est important, dans l'immédiateté de la réponse de l'État. Par conséquent, Monsieur le Ministre, nous soutiendrons pleinement ce projet de loi Riposte qui est en effet indispensable pour renforcer la sécurité des Parisiens, mais aussi des Français.
Xavier Iacovelli
Merci, Madame la Sénatrice. La parole est à notre collègue, le ministre Thani Mohamed Soilihi, du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. Le présent projet de loi dit Riposte que nous examinons répond à une attente profonde, largement exprimée par nos concitoyens. Derrière le terme d'incivilité se cache une accumulation de comportements qui, mis bout à bout, dégradent concrètement la vie quotidienne de nos compatriotes.
Ce sont des nuisances répétées, des atteintes à la tranquillité publique et parfois même des risques graves pour la sécurité. Depuis trop longtemps, certains phénomènes bien identifiés persistent et s'aggravent. Ce n'est pas un manque de volonté politique, car je crois que chacun ici partage le même objectif, mais plutôt une absence d'outils juridiques adaptés. Je pense d'abord à l'usage détourné du protoxyde d'azote qui affecte durablement la santé des utilisateurs, parfois de manière irréversible.
Le Parlement s'est préalablement saisi de ce sujet en multipliant les initiatives. En janvier 2025, l'Assemblée nationale avait adopté un texte d'interdisant la vente aux particuliers de protoxyde d'azote. Le Sénat quant à lui avait voté en mars dernier la pénalisation de l'usage détourné du protoxyde d'azote ainsi qu'un texte s'attaquant à la question des déchets générés par cette consommation. Je pense également aux tirs de mortiers d'artifice dirigés contre nos forces de l'ordre. Ces actes constituent une violation inacceptable à l'encontre de celles et ceux qui garantissent notre sécurité au quotidien, à qui je tiens à mon tour à rendre hommage.
Je pense enfin à la multiplication des rave-parties illégales qui mobilisent des moyens importants, épuisent les élus locaux et les forces de sécurité et laissent souvent derrière elles des territoires fortement dégradés. Ce texte fait en outre écho à plusieurs recommandations issues de travaux sénatoriaux, comme la mission d'information du Sénat conduite par nos collègues Lauriane Josende et Isabelle Florennes, rapporteure du présent texte, et Hussein Bourgi. Le travail accompli sur ce sujet, le travail accompli sur ce projet de loi par nos rapporteurs, forts de leur expérience, a donc permis d'éclairer utilement notre réflexion et d'enrichir le texte de manière significative.
Nous soutiendrons très largement les propositions issues de leurs travaux. Je pense notamment aux apports concernant l'usage du protoxyde d'azote. Le texte franchit une étape importante en intégrant une dimension numérique inédite et en habilitant la plateforme Pharos à ordonner le retrait de contenus illicites en ligne liés à ces pratiques. C'est une avancée majeure car aujourd'hui la diffusion de ces usages passe largement par les réseaux sociaux et les plateformes numériques.
En commission, la vitalité et la qualité des débats ont été au rendez-vous. Ils ont permis d'améliorer le texte, de confronter les points de vue et surtout de construire des solutions partagées. Et je forme le vœu que ces débats se poursuivent avec la même exigence et le même esprit constructif en séance publique. Mes chers collègues, ce texte est l'occasion de colmater d'autres manques que nous avons identifiés sur le terrain en apportant les réponses concrètes et opérationnelles attendues. C'est précisément le sens des amendements que notre groupe a déposés.
Je pense en particulier à l'adoption en commission de notre amendement visant à autoriser les agents de surveillance renforcée, ceux qui protègent nos sites les plus sensibles comme les centrales nucléaires, les réseaux électriques ou gaziers ou encore certaines infrastructures de transport, amendement donc qui vise à les autoriser à travailler avec des chiens, levier supplémentaire de dissuasion et d'efficacité.
Nous avons déposé pour la séance d'autres amendements qui, je l'espère, recueilleront votre assentiment. Ce sont des propositions qui s'inscrivent pleinement dans l'esprit du texte : donner des outils concrets à ceux qui assurent la sécurité au quotidien.
En définitive, parce que nos concitoyens attendent des résultats concrets, parce que les élus locaux ont besoin de soutien et parce que les forces de sécurité doivent disposer de moyens adaptés, nous devons être au rendez-vous en soutenant ce projet de loi.
Xavier Iacovelli
Merci, mon cher collègue. La parole est à notre collègue Audrey Linkenheld, du groupe socialiste, écologiste et républicain, pour six minutes.
Audrey Linkenheld
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues, nous démarrons donc l'examen du projet de loi présenté par le gouvernement comme un ensemble de réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Très fourni avec ses 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers : les raves, les rodéos urbains, le protoxyde d'azote, les mortiers, les violences dans les stades, les techniques spéciales d'enquête ou encore les drones, la vidéoprotection algorithmique et la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Notre groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage évidemment la volonté de mieux répondre aux phénomènes bien réels qui perturbent la vie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux. La sécurité est un droit pour tous, partout.
Et comme élus nationaux, autant que comme relais des élus locaux qui nous font confiance, nous avons depuis longtemps à cœur de contribuer à cette sécurité et nous marquons chaque jour et à chaque budget notre soutien aux forces de l'ordre chargées d'y veiller. Aussi, nous avons porté un regard très ouvert sur les mesures contenues dans ce projet de loi riposte. Le ministre de l'Intérieur ayant évoqué un choc d'efficacité, nous avons cherché à apprécier si ces mesures peuvent constituer effectivement des réponses efficaces, c'est-à-dire permettant de diminuer les troubles et de mieux appréhender ceux qui en sont à l'origine. Bien sûr, nous avons vérifié aussi si ces mesures de riposte immédiate, puisqu'il s'agit de cela, s'inscrivent bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers : constitutionnalité, protection des libertés publiques, proportionnalité et autres garanties procédurales.
L'analyse précise de chaque article nous conduit à valider plusieurs des propositions faites par le gouvernement et ou la commission des lois. C'est vrai pour les raves ou les rodéos dans la suite des travaux menés par notre collègue Hussein Bourgi avec mesdames les rapporteures à l'occasion de la mission d'information sur les occupations illégales. Nous avons certes quelques points de désaccord sur le statut des participants par exemple mais pas que.
De même, nous avons souhaité conforter la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote dans la suite de la proposition de loi déjà adoptée ici sur initiative de notre groupe avec notre collègue Marion Canales. Nous avons même déposé quelques amendements qui permettraient de riposter à d'autres phénomènes qui troublent l'ordre public en plus de ceux pointés dans le texte pour encadrer par exemple l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices ou pour empêcher les ventes à la sauvette. Force est de constater cependant qu'au-delà de certaines mesures bienvenues, ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille voire menace la cohérence de notre droit.
Premièrement, ce projet de loi tente à acter un glissement du centre de gravité de l'action répressive du juge vers l'automatique ou l'administratif, s'affranchissant au nom de l'immédiateté de la sanction de certaines garanties judiciaires. C'est flagrant avec la généralisation des amendes forfaitaires délictuelles. Mon collègue Christophe Chaillou, déjà dépositaire d'une proposition de loi soutenue par notre groupe pour mieux encadrer les AFD, développera tout à l'heure ce point symptomatique du regard circonspect que nous portons sur ce projet de loi, encore plus au vu des ajouts proposés en séance par la commission des lois et le gouvernement sur cet aspect.
Certaines nouvelles interdictions de stade, de paraître, de commercer, mais aussi l'article 5 qui étend aux meublés de tourisme l'évacuation administrative chère à l'ex-ministre du logement Monsieur Kasbarian sont un autre exemple de cet écartement du juge au nom de l'immédiateté. Deuxièmement, ce texte tend à banaliser certains procédés attentatoires aux libertés, des procédés techniques voire technologiques mais qui n'ont rien d'anodin. C'est le cas de la reconduction anticipée de la vidéo algorithmique, de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation permise pour toutes sortes d'infractions, de la pseudonymisation des forces de l'ordre sans autorisation, de l'accès accru des services de renseignement à certaines données y compris judiciaires, mais aussi du durcissement en matière d'aménagement ou de complément de peine.
Ces restrictions touchent à la liberté de se rassembler, la liberté d'aller et de venir, la liberté d'entreprendre. Elles doivent donc être décidées à bon escient. D'ailleurs, le Conseil d'État a identifié quelques difficultés en la matière et le gouvernement fait ici ou là marche arrière en séance. Comprenons-nous bien, il ne s'agit pas de dire que rien ne peut bouger. Notre groupe a souscrit à des évolutions importantes avec la loi narcotrafic de juin 2025 ou à l'occasion des lois sur les Jeux Olympiques.
Mais ces précédents s'appuient sur le principe de proportionnalité et aussi sur l'idée d'expérimenter et d'évaluer.
Nous restons attachés à ces principes et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique ou au cumul des mesures d'exception. Troisièmement, ce projet de loi risque d'affaiblir l'articulation entre prévention et sanction. Pour lutter contre le narcotrafic et plus généralement pour combattre la délinquance, notre groupe considère que le volet répressif doit s'accompagner d'un volet préventif. C'est tout le sens de notre système judiciaire. Or la création, par exemple, d'un délit d'inhalation du protoxyde ne va pas forcément dans le sens de la prévention.
Enfin, ce texte risque d'accroître la dilution des missions régaliennes. Le récent projet de loi sur la police municipale soulevait déjà des interrogations quant au partage de certaines compétences et à l'élargissement des acteurs de sécurité.
Ici, ce sont tantôt les douaniers, tantôt les agents de police judiciaire, tantôt les agents privés de sécurité, tantôt les agents routiers ou de la RATP qu'on veut doter d'équipements ou de prérogatives similaires à ceux des policiers, gendarmes ou officiers de PJ dûment habilités, et inversement. Notre groupe s'inquiète de cette confusion des genres qui pourrait, malgré des intentions qui peuvent paraître louables, in fine, fragmenter les responsabilités, brouiller les chaînes de commandement et donc justement nuire à l'efficacité recherchée.
Bref, en l'état, nous ne pourrions voter ce texte favorablement. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue de défendre des amendements de rééquilibrage avec en ligne de mire l'impératif d'opérationnalité qu'attendent de nous nos concitoyens épris de sécurité et de liberté.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Ian Brossat du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky pour cinq minutes.
Ian Brossat
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour discuter d'un texte que vous avez nommé Riposte. Sous un même intitulé, ce texte fourre-tout agrège pêle-mêle les rodéos motorisés, les occupations de meublés touristiques, les rave parties, le protoxyde d'azote, le trafic de stupéfiants. Ce sont pourtant des phénomènes sociaux profondément différents qui appellent des réponses adaptées.
Loin de protéger les habitants de notre pays, on décide ici de leur appliquer le même outillage répressif et simpliste. Je veux parler de trois d'entre elles en particulier. Tout d'abord, l'axe central de ce texte porte sur la généralisation massive de l'amende forfaitaire délictuelle. Rave parties, rodéos, stupéfiants, protoxyde d'azote, dans ce projet de loi, la réponse à presque tout, c'est l'amende forfaitaire délictuelle.
Mais rappelons-le, cette amende, c'est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. Comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves et des peines plus lourdes. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne, peu importe le contexte. Les conséquences sociales d'une telle réponse sont pourtant graves car pour quelqu'un qui a les moyens de payer cette amende, c'est une simple contravention. Mais pour quelqu'un qui n'a rien, c'est le début d'un engrenage.
Les majorations s'accumulent, les dettes s'envolent. La défenseure des droits a d'ailleurs alerté sur ce mécanisme à de très nombreuses reprises et à juste titre. Mais qu'à cela ne tienne, ce texte augmente les montants, élargit le champ et renforce encore ce système dangereux.
C'est une justice de flux où le plus important est de faire du chiffre. Ensuite, je souhaite dénoncer, c'est notre deuxième point, la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité que ce texte organise. Le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privée des prérogatives qui n'ont rien à faire entre leurs mains. C'est le cas par exemple pour l'inspection de véhicules étendue à l'ensemble des lieux gardés, à la fouille et à l'intervention. Mais Monsieur le Ministre, on ne délègue pas les compétences de police nationale à des opérateurs privés.
Avec ce texte, vous faites un choix que nous regrettons, vous choisissez de déléguer les compétences de police nationale à des opérateurs privés.
Cela n'aura pour conséquence que de fragmenter les compétences et de brouiller les responsabilités sans répondre à la question centrale du manque de moyens. Et que dire du brouillage des missions qui touche également les douanes et les services de police et de gendarmerie ? Ces deux derniers se voient confier des prérogatives historiquement dévolues à la douane sans formation et sans moyens humains et financiers supplémentaires. Pourtant, Monsieur le Ministre, les syndicats vous ont alerté sur ce sujet. Cette absence de réflexion opérationnelle fait peser un risque de complexification du travail de terrain, de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.
Enfin, je souhaite appuyer sur un point particulièrement problématique de ce texte fourre-tout concernant la protection qu'il apporte aux plateformes de meublés touristiques. Vous souhaitez permettre l'utilisation de la procédure administrative d'évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques.
Nous nous étions, pour ce qui nous concerne, déjà opposés ici même en 2023 à la mise en place de cette procédure pour les locataires. Nous ne pouvons que nous insurger contre ce renforcement mortifère. Et très honnêtement, en matière de meublés touristiques, le problème vient plus, notamment dans nos villes touristiques, de la prolifération de meublés touristiques que du squat de ceux-ci. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Guy Benarroche du groupe Écologie, Solidarité et Territoires pour cinq minutes.
Guy Benarroche
Monsieur le président, mesdames les rapporteures, monsieur le ministre, chers collègues. C'est avec lassitude et je dois le dire sans réelle surprise que notre groupe accueille cette énième texte sécuritaire. Non pas que la sécurité ne soit pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens, préoccupation que nous partageons. Mais les solutions simplistes du tout répressif et inefficaces sur ces sujets que propose le gouvernement ne sont ni convenables, ni réalistes, ni voire même pragmatiques comme vous avez souvent l'habitude de le dire.
Nous y sommes pourtant habitués. L'ère Macron aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive d'une supposée efficacité, un recul des droits et libertés au détriment des mesures de prévention, de renforcement et d'une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons. Cette dérive pourrait être résumée par un symbole : le développement des amendes forfaitaires délictuelles, dont Yannick Brossat vient de parler, contre lesquelles, comme beaucoup, nous nous sommes toujours élevés. Le Défenseur des droits, dès 2023, demandait sa suppression car la forfaitisation des délits, en privant l'usager d'accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le principe de l'opportunité des poursuites, le droit d'accès au juge, les droits de la défense, le principe de l'individualisation des peines.
Et le rapport même du ministère de l'Intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise dans sa proposition numéro 25 de marquer une pause dans le développement des amendes forfaitaires délictuelles dans l'attente d'une amélioration du dispositif qui présente actuellement de nombreuses difficultés d'application. Et que dire du recouvrement ? Les discussions de l'ANLPI en ont montré les difficultés du recouvrement et le rapport transmis par le gouvernement en fin d'année ne répond en rien à cette question. Les taux de recouvrement restent faibles et variables selon les interlocuteurs et le type d'infraction.
Les AFD fragilisent les relations entre la police et la population sans pour autant avoir une efficacité ni dans la prévention des comportements, ni dans la punition ou le recouvrement. Un outil aussi inefficace et aux défauts si importants serait déjà abandonné dans n'importe quelle entreprise sérieuse. Bref, un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi des principes de personnalisation de la peine. J'aurai l'occasion d'en parler plus longuement et de ses conséquences. Rien.
Autre écueil majeur du texte, il tend à criminaliser les participants à des rassemblements sportifs et culturels tels que les free parties, mes collègues Mathilde Ollivier et Thomas Dossus en reparleront, mais aussi les consommateurs de protoxyde d'azote.
Sur ce dernier point, c'est un recul par rapport aux ambitions annoncées depuis la loi narcotrafic de recentrer l'action publique vers le haut du spectre, j'y reviendrai aussi. Dans le même registre, s'agissant des contentieux relatifs à l'usage de stupéfiants, l'amende forfaitaire n'a eu aucun effet sur la prévention santé publique ni sur la pratique des consommateurs, ce qui n'empêche pas que vous l'augmentez considérablement. Un autre problème de ce texte est la confusion que continue à créer le gouvernement avec son continuum de sécurité.
Le flou va désormais jusqu'à ouvrir les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et de fouille sans justification ou suspicion. Nous assistons encore à un affichage pour pallier aux problèmes de moyens dont souffre le corps des douaniers comme celui des policiers d'ailleurs. Cette perméabilité, cette confusion entre les corps est symptomatique et vraiment dommageable. Nous en avons parlé dès la LOPMI puis dans la loi sur les polices municipales. Nous proposerons donc des amendements sur cet article 9 sur l'empiètement des services de douane mais aussi sur les articles 20 et 21 qui élargissent les possibilités des forces de sécurité privée.
Rien, aucun sujet de sécurité ne saurait être résolu quand les moyens humains sont à la traîne, voire mis à mal. La transition du régime de liberté vers un système d'autorisation pour les rassemblements de plus de 250 personnes, englobant ainsi la majorité des fêtes de village, sans que les moyens préfectoraux soient mis en adéquation, l'étude d'impact sur ce sujet est lacunaire, est un exemple de ces reculs constants. Nous ne pouvons accompagner l'ensemble des mesures qui augmentent l'enfermement de manière trop peu encadrée, avec le prolongement des gardes à vue à l'article 10 et le durcissement du régime d'exécution et d'aménagement des peines à l'article 12. Nous regrettons aussi l'ensemble des mesures de surveillance mises en place. Le phénomène cliquet est dangereux lorsqu'il s'agit de protéger les droits et libertés de nos concitoyens.
La douce musique de "si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre" ou pire encore "faites-nous confiance dans l'opportunité d'utilisation de telle ou telle technologie" renvoie aux pires dystopies de la littérature et hélas à une actualité tout aussi catastrophique quand on prend connaissance des dérives inacceptables d'accès au fichier traitement d'antécédents judiciaires via une application de reconnaissance faciale utilisée illégalement lors de contrôles d'identité. L'obsession d'une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. Voilà chers collègues, vous l'aurez compris, mon groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne peut pas accepter le texte en l'état et nous proposerons une quarantaine d'amendements pour le rééquilibrer.
Nous participerons pour cela activement au débat que nous souhaitons aussi apaisé que constructif.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Joshua Hochart de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour trois minutes.
Joshua Hochart
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Je pourrais commencer par un long et douloureux bilan des dix dernières années. Dix ans, c'est long monsieur le ministre.
Dix ans de macronisme qui ont été dix ans d'insécurité, dix ans de mensonges, dix ans de laxisme et de dégradation de l'autorité de l'État. Du fiasco du Stade de France et des prétendus touristes anglais aux émeutes urbaines, en passant par les violences devenues quasi systématiques après chaque événement sportif, les Français voient chaque jour leur sécurité reculer et le désordre progresser. Bref, le bilan est mauvais, le bilan est terrible, ce bilan c'est le vôtre et celui de vos prédécesseurs. J'aurais bien assez de trois minutes pour poursuivre mes anathèmes, mais une fois n'est pas coutume, je ne rajouterai pas à cette pratique facile mais malheureusement si vraie. Gageons que les prochaines élections renverront dans les limbes électoraux le macronisme et ses séides et permettront au pays de remonter la pente en retrouvant la voie de l'ordre, certain mais juste, et de l'autorité ferme mais républicaine.
En attendant le jugement des Français, vous nous proposez un projet de loi balai qui, comme au cyclisme, permet de raccrocher en un texte touffu et sans grande logique tous les sujets d'insécurité du moment. Pas de vision, pas de politique, mais au moins le ballottage de la gestion au jour le jour vous permet d'afficher un message de fermeté. Car oui, les rave parties transformées en gigantesque foire à la consommation de stupéfiants, l'usage détourné des feux d'artifice, jadis symbole de fête et d'émerveillement, désormais utilisés comme armes par destination contre nos forces de l'ordre, les rodéos urbains, l'essor fulgurant du protoxyde d'azote, le narcotrafic organisé qui gangrène nos territoires ou encore les fraudes aux immatriculations, tout cela est réel, tout cela appelle une réponse, nous ne le contestons pas. Ajoutons à ce pot-pourri la lutte contre les débordements stadiers, l'extension des pouvoirs de nos douanes et vous obtenez un beau texte consensuel, et c'est déjà beaucoup dans les temps compliqués, mais sans direction. Car cette loi, c'est avant tout un immense effet d'aubaine.
Une rave party géante défie nos forces de l'ordre, un article de loi.
Paris est dévasté par des bandes de sauvages prenant le sport pour prétexte à leurs pulsions violentes, un article de loi. Le protoxyde d'azote envahit nos rues et nos quartiers, encore un article de loi. À chaque scandale, à chaque désastre, sa réponse improvisée. Ce serait presque risible si la situation du pays n'en était pas si désastreuse. Car c'est bien le seul malheur des textes dont vous nous saisissez, tout à votre obsession de durer, vous oubliez que gouverner c'est choisir, mais c'est aussi donner une direction claire au pays.
Ce texte balai a pourtant des absences.
Nous n'y lisons jamais par exemple le mot immigration. Alors que vos chiffres, Monsieur le Ministre, attestent désormais du lien indéniable de celle-ci avec l'insécurité du quotidien. Un texte intitulé Riposte qui termine comme un coup d'épée dans l'eau. Vous voulez des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public ? Faites exécuter les OQTF.
Expulsez les délinquants étrangers pour libérer de la place dans nos prisons oh combien surchargées. Donnez des consignes fermes aux préfets afin de protéger nos concitoyens. Voilà une partie de la riposte digne de ce nom et des ordres permanents. Vous saupoudrez des mesures imitant la fermeté pour tenter d'endormir nos compatriotes. Inquiets mais pas dupes, les Français ne s'y tromperont pas et si nous voterons la majorité de ces mesures, nous leur disons à l'année prochaine.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
La parole est à notre collègue Michel Masset du groupe du Rassemblement Démocratique et Social et Européen, pardon, pour cinq minutes.
Michel Masset
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, Madame la Présidente de la Commission des Lois, mes chers collègues. Nous examinons un nouveau texte sur la sécurité et la tranquillité publique qui vise à répondre à des phénomènes malheureusement trop bien connus dans nos territoires, même ruraux. L'augmentation des rodéos sauvages et de la consommation dangereuse de protoxyde d'azote est une réalité à laquelle les élus locaux sont quotidiennement confrontés, se trouvant souvent démunis pour faire cesser ces agissements. L'État et le législateur doivent être en capacité d'apporter des réponses adaptées pour les citoyens et pour les responsables locaux.
Je veux ici signaler que le groupe RDSE, par Ahmed Laouedj et ensuite par Madame Canayer, a été à l'initiative d'une loi adoptée dans cette assemblée pour lutter contre le protoxyde d'azote. C'est un sujet de sécurité et de santé publique majeur. Soyons clairs. Nous sommes tous attachés à faire respecter la loi et à assurer la sécurité des Français. C'est un impératif républicain.
Mais nos débats montreront que nous divergeons sur la méthode car les projets de loi en la matière s'accumulent dans nos assemblées sans que les résultats soient assurés sur le terrain. La politique du tout répressif se contente de prononcer des peines fortes sans faire de la lutte contre la récidive le point cardinal de notre action. Or, ni les sanctions aggravées, ni les amendes forfaitaires délictuelles ne s'attaquent aux causes profondes. Les AFD permettent, il est vrai, de punir en nombre et à peu de frais la commission des délits. Mais elles sont aussi le symbole de la politique du chiffre et de la banalisation excessive du délit.
La Cour des comptes elle-même dans son bilan d'avril dernier a pointé les faiblesses importantes des AFD et jugé indispensable des réformes structurelles avant toute extension. Ce projet de loi n'en parle pas et propose d'élargir encore ce dispositif comme si des délits graves pouvaient se régler par simple paiement par carte bancaire. Le passage devant un tribunal reste une leçon de vie autrement plus pertinente. Ce texte souffre également d'un défaut de construction avec quelques dizaines d'articles disparates.
Il faudra l'inscrire dans une politique pénale cohérente. Je regrette que plusieurs dispositions s'approchent des limites constitutionnelles. La vigilance contre les atteintes aux droits et libertés fondamentaux n'est pas la seule responsabilité du Conseil constitutionnel mais aussi, en premier lieu, la nôtre, celle du Parlement. Sur les outils numériques, certaines mesures sont utiles : meilleures conditions pour les caméras individuelles, simplification pour les enquêtes sous pseudonyme. Mais la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, dont l'efficacité reste débattue, m'inquiète quelque peu.
C'est un processus désormais récurrent au Parlement : des dispositifs présentés dans des contextes spécifiques ou expérimentaux sont finalement pérennisés.
De même, l'élargissement des prérogatives administratives, notamment au profit des préfets, au détriment du contrôle judiciaire, mérite un examen rigoureux. La surveillance et la sanction sans l'intervention du juge ne peuvent devenir la norme dans un État de droit. Je regrette aussi le recours au numérique et l'accroissement des prérogatives de contrôle de la sécurité privée qui soit qui deviennent donc la réponse principale au malaise de la police nationale. Partout, les enquêteurs manquent, cette crise des vocations ne se résoudra pas par des transferts de charges vers les polices, mais par un renforcement réel de l'attractivité de ces professions qui suppose des moyens budgétaires à la hauteur.
Finalement, je salue les dispositions qui visent à préserver les valeurs du sport via l'élargissement des interdictions administratives de stade pour injures. Pour conclure, le groupe RDSE soutiendra les mesures utiles, nécessaires et proportionnées, mais demeurera vigilant à ce que la sécurité publique ne serve pas de prétexte à des dispositifs attentatoires aux droits ou à une inflation pénale sans lendemain.
Je l'ai dit à cette tribune là, la sécurité, la sécurité, c'est bien l'affaire de tous, pas seulement des magistrats instructeurs et des officiers de police judiciaire. Elle se construit brique par brique avec une pluralité d'acteurs publics comme privés par ailleurs, accompagnement social, éducatif, professionnel. Ce projet de loi est donc une étape et nous donnerons notre position sur le texte à l'issue de nos débats. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue, la parole est à notre collègue Olivier Bitz du groupe Union Centriste pour quatre minutes.
Olivier Bitz
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues. C'est l'exaspération et le désarroi des maires, des agriculteurs et de la population qui subissent les conséquences de l'organisation de free parties et autres teknivals que je viens porter ici. Bien souvent, ils vivent la situation à laquelle ils sont confrontés avec le sentiment d'être abandonnés par l'État. Ras-le-bol également de nos policiers, gendarmes et services de secours mobilisés par ces rassemblements musicaux illégaux au détriment de leurs autres missions auprès de la population.
Il ne s'agit pas d'opposer l'ordre public à la fête, évidemment. Cela n'aurait aucun sens. Il s'agit simplement de rappeler qu'une activité ne saurait être exercée au préjudice d'autres intérêts légitimes. Intérêts des agriculteurs d'abord, car l'essentiel des free parties se déroule en milieu rural sur des terrains privés, le plus souvent agricoles. Les dégâts sur les parcelles, les cultures sont bien réels et les victimes se retrouvent seules lorsqu'il s'agit de remettre les terrains en l'état.
Intérêt également des collectivités, mairies en particulier, dans la mesure où elles sont sollicitées pour apporter leur concours à un événement dont elles ne sont en aucun cas à l'initiative.
Les intérêts des riverains aussi sont en cause, qui pendant des jours, ces riverains, pendant des jours et des nuits subissent des nuisances sonores insupportables au point parfois de devoir quitter leur domicile. Les enjeux environnementaux peuvent également être directement impactés lorsque les organisateurs choisissent un site qui est en fait un espace protégé. Enfin, les intérêts des participants eux-mêmes, en raison d'abord de la consommation massive d'alcool et de stupéfiants, mais aussi parfois, là aussi, d'un choix de terrain présentant un danger. Le premier mai dernier, la free party qui s'est déroulée dans le Cher a été organisée sur un terrain militaire comportant des obus non explosés.
Le 9 avril dernier, l'Assemblée nationale s'est déjà positionnée sur la nécessité de renforcer l'arsenal répressif en adoptant la proposition de loi portée par la députée Laetitia Saint-Paul. Dans le texte qui est aujourd'hui proposé par le gouvernement, il y a un certain nombre de dispositions sur ces free parties et elles sont le bienvenu car elles permettront de mettre fin au sentiment de délitement de l'autorité de l'État sur ce sujet. Je tiens à souligner l'apport de la mission d'information menée par Isabelle Florennes, Laurianne Rossi et Hussein Bourgi qui a permis d'enrichir ce texte sur ce point.
Les mesures proposées vont dans le bon sens avec notamment la création d'un délit pour les organisateurs de telles manifestations illégales avec des mesures dissuasives y compris concernant la confiscation du matériel. La création également d'une contravention de cinquième classe pour les participants. Enfin, la possibilité pour le juge d'ordonner la remise en état du terrain. Les mesures vont dans le bon sens et donc le groupe Union Centriste les soutiendra. Mais une fois adoptées se posera bien évidemment la question des moyens mis à disposition de l'autorité préfectorale pour assurer leur respect.
Et nous menons actuellement une mission d'information sur le maintien de l'ordre avec mon collègue David Marguerite et nous pouvons effectivement nous rendre compte au fur et à mesure des auditions que nous réalisons des difficultés à gérer, à assurer une répartition sur tout le territoire national.
Et très souvent ces free parties se déroulent dans des endroits plutôt isolés d'avoir les moyens, que ce soit des gendarmes mobiles ou plus rarement des CRS, plutôt des gendarmes mobiles qui permettraient effectivement d'assurer le respect des mesures prises et des mesures d'interdiction qui sont prises.
Donc nous voterons ces dispositions et nous encourageons évidemment l'État à être ferme dans leur application. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Pierre-Jean Rochette du groupe Les Indépendants - République et Territoires pour six minutes.
Pierre Jean Rochette
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers, Madame la Présidente de la commission des lois, Mesdames les rapporteures, mes chers collègues. La France a peur. Cette phrase qui avait marqué les esprits et que certains avaient jugée comme excessive dans un contexte qui est bien évidemment tout autre que celui que nous étudions aujourd'hui a précisément cinquante ans. Près de cinquante ans après, la seule question que nous devons nous poser, nous parlementaires, c'est : avons-nous réglé le problème ?
Les Français ont-ils encore peur aujourd'hui ? La réponse est bien évidemment oui. Et d'ailleurs, tout le monde sait parfaitement ici que pour les élections à venir, notamment l'élection présidentielle, l'insécurité ou la sécurité sera un enjeu majeur. Cette peur, elle se nourrit d'exemples de notre quotidien. Quand les élus locaux ont peur d'intervenir sur le terrain eu égard aux violences qu'ils peuvent recevoir, quand un commerçant baisse le rideau également par peur, quand des familles ont peur pour leurs enfants le soir, quand les rodéos sauvages transforment nos rues en circuits, qui créent à la fois des nuisances pour les Français qui travaillent mais qui peuvent aussi tuer, et ça a été rappelé par Monsieur le Ministre, que ce soit des civils ou même nos gendarmes.
Quand l'État, et l'État c'est nous, n'arrive pas à stopper les rave parties. Quand le narcotrafic devient aussi puissant qu'il contrôle des quartiers entiers de villes, voire même des villes, et jusque dans nos territoires ruraux. Eh bien derrière toutes ces peurs, oui, il y a aussi une soif de justice et nous devons répondre aux demandes des Français.
Force est de constater qu'au fil des gouvernements, qu'ils soient de gauche, de droite ou du centre, pour le coup on a tout essayé, les phénomènes d'insécurité ne se sont pas éteints. Et nous mentirions aux Français si nous leur disions que ce soir nous allons régler tous les problèmes. Pourquoi ? Parce que bien trop souvent nous courons derrière les nouvelles formes de délinquance avec des discours fermes, des intentions qui sont sincères mais avec un temps de retard sur les criminels, sur les trafiquants, sur les réseaux, sur les technologies.
Trop souvent, la République donne le sentiment d'intervenir avec des outils du siècle dernier. C'est là précisément où ce texte riposte apporte des évolutions importantes que nous soutiendrons pleinement. Alors, elles ont été évoquées par tous mes collègues qui tous les collègues qui sont passés avant moi. Bien entendu, le LAPI est un élément qui me tient particulièrement à cœur et je remercie Monsieur le Ministre de l'avoir repris dans ce texte. Mais ce sont ces outils-là qui vont permettre à nos forces de l'ordre de gagner demain et de changer la donne.
La sécurité du XXIe siècle, elle ne se gagnera pas sans les outils technologiques. Nous devons donner accès à ces technologies-là à nos forces de l'ordre.
La sécurité n'est pas l'ennemie de la liberté. Elle en est plutôt la condition première. Sans sécurité plus de liberté. Parce qu'au fond, c'est très simple. Ce que les Français attendent de nous, ce n'est pas un concours de posture mais juste des résultats.
Ils veulent pouvoir vivre simplement, normalement dans leur pays. Et si le peuple doute, c'est le pacte républicain qui vacille et c'est que nous n'aurons pas fait correctement notre travail. Parce qu'une République respectée est avant tout une République capable de défendre et de se défendre. Nous serons Monsieur le Ministre attentifs à l'article 4 pour des raisons géographiques et très locales où nous soutiendrons bien entendu les sanctions individuelles mais pas forcément les sanctions collectives.
Mais sur tout le reste du texte, notre groupe sera, et encore sur l'article 4, ça dépendra, dans le groupe des indépendants chacun vote ce qu'il veut. Pour le reste du texte, nous serons soutien plein et entier sur vos propositions, Monsieur le Ministre, où l'on voit d'ailleurs que votre parcours et votre passage sur le terrain avant portent ses fruits dans ce texte. Ça nous convient bien parce que nous pensons que c'est précisément ce que les Français attendent, le terrain avant les discours. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue, la parole est à notre collègue le questeur Antoine Lefèvre du groupe Les Républicains pour 4 minutes.
Antoine Lefèvre
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs du texte, mesdames, messieurs, chers collègues. C'est un constat partagé par des millions de nos concitoyens dans leur vie de tous les jours : les petits actes de délinquance, ces nuisances du quotidien, sont d'inutiles coups de canif dans le contrat social. Sans nécessairement relever de la grande criminalité, ils empoisonnent la vie des gens, exaspèrent les élus locaux, mettent les forces de l'ordre sur les dents, dégradent profondément la vie collective et attisent la tentation de se replier derrière les discours populistes.
Or, il est important de ne pas confier aux partis des deux extrémités du spectre le monopole de la défense de la sécurité des individus, pour reprendre les mots de l'avocat Patrice Spinosi. Les rodéos urbains, les rave-parties illégales, la conduite sous protoxyde d'azote, les occupations illicites de bâtiments s'ajoutent au fléau déjà grandissant du narcotrafic. Bien imprudent serait le législateur qui négligerait de s'en saisir avec diligence. Bien entendu, il importe que les pouvoirs publics engagent une réflexion sur les raisons profondes de ces comportements. Mais dans l'attente de telles conclusions, l'ordre public, cet état dans lequel les libertés s'exercent le mieux, comme le définit le professeur Bertrand Seiller, doit être rétabli sans délai pour affirmer l'autorité de la République.
Lorsque l'ordre républicain paraît impuissant, c'est le contrat social lui-même qui vacille. C'est ainsi que le projet de loi Riposte prévoit d'étendre les moyens de police administrative et judiciaire ainsi que les outils techniques et procéduraux dont elles disposent. Il procède dans un premier temps à l'élargissement des sanctions pénales et étend le recours aux amendes forfaitaires délictuelles. Il consolide ensuite les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de fermeture ou de restriction d'activité lorsque celle-ci présente un risque pour la sécurité. Enfin, il étend les moyens de procédure pénale placés à la disposition des forces de police judiciaire.
La commission a opéré un travail de recentrage et d'équilibrage du texte, notamment sur ces mesures les plus susceptibles d'être déclarées inconstitutionnelles. Je pense en particulier au dispositif de contrôle, de fouille des véhicules ainsi que de traitement de vidéosurveillance par algorithme.
Permettez-moi mes chers collègues de m'attarder sur ce dernier point. Il me semble en effet que ce texte constitue un véhicule législatif adapté pour étendre à la protection des commerçants le dispositif de l'article 19. Ce dernier prévoit la reconduction et l'élargissement de la vidéo algorithmique aux événements rassemblant une grande quantité d'individus et présentant des risques d'atteinte grave à la sécurité. Le dispositif avait initialement été autorisé par la loi du 19 mai 2023 sur les Jeux Olympiques de Paris 2024. Notre collègue député Paul Midy avait déposé une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en mars dernier qui prévoyait l'extension temporelle et limitée du dispositif aux commerces afin de prévenir le vol à l'étalage.
Conscients des risques d'atteinte aux libertés, les députés ont assorti l'expérimentation par des contrôles opérés par la CNIL, le préfet ainsi que par le comité de suivi prévu par la loi de 2023.
Une fois adoptée, cette mesure sécurisera juridiquement les milliers de commerçants qui ont déjà recours à des solutions alternatives de vidéosurveillance afin de limiter le nombre de vols dans leurs boutiques.
Enfin, je me permettrai en ma qualité de rapporteur du budget de la justice d'émettre une réserve sur la question des amendes forfaitaires délictuelles. Outre la réduction du recours au juge qu'elle occasionne, l'amende forfaitaire délictuelle souffre d'un taux de recouvrement très faible. Identifié par la Cour des comptes dans son rapport remis à l'Assemblée en mars dernier, ce constat corrobore les conclusions du rapport sur le recouvrement des amendes pénales que j'avais moi-même rendu en février 2019. Avant d'étendre le périmètre des amendes forfaitaires à de nouvelles infractions, il convient en premier lieu de mener des réformes structurelles qui renforceraient leur caractère dissuasif et permettraient de faire diminuer le taux de récidive. Une harmonisation de la chaîne pénale entre prononcé des amendes et suivi de leur recouvrement pourrait utilement être étudiée.
L'efficacité immédiate d'un dispositif pénal ne saurait être la seule boussole du législateur. Il lui revient aussi d'en apprécier la soutenabilité démocratique dans le temps. Garantir l'État de droit, c'est accepter de faire coexister ces deux exigences. En définitive, l'ordre public et la protection des libertés fondamentales doivent être comprises comme deux notions miroir l'une de l'autre, l'ordre public n'étant pas le tombeau des secondes, mais bel et bien leur abri même. C'est en ce sens que le groupe LR se prononcera en faveur de ce texte, en plein accord avec les travaux menés par la commission.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur Quester. La parole est à notre collègue Christophe Chaillou du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour trois minutes.
Christophe Chaillou
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteures, mes chers collègues. Dans le prolongement de l'excellente intervention de ma collègue Audrey Linkenheld, je me permettrai de concentrer mon propos sur la procédure dite des amendes forfaitaires délictuelles, étendue à de nouveaux délits dans le cadre du texte qui nous est soumis. En mettant en place les AFD, l'intention initiale du législateur portait une promesse de simplification : alléger l'activité des tribunaux en offrant une réponse pénale rapide pour des délits simples et incontestables.
Mais ce qui devait être une procédure d'exception, limitée en 2016 à l'usage des stupéfiants et au défaut de permis, est devenu un outil de masse. Son périmètre légal s'est étendu de façon vertigineuse pour atteindre aujourd'hui 91 incriminations, dont une trentaine sont effectivement mises en œuvre. Cette procédure représente aujourd'hui 10 % de la réponse pénale globale. Dès 2023, la défenseure des droits alertait sur les risques de dérive du système. Face à ces signaux, notre groupe avait pris ses responsabilités en déposant en décembre 2024 une proposition de loi, notamment à l'initiative de notre ancien collègue Jérôme Durain, afin de réintroduire des garanties essentielles dans notre État de droit.
Le rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié en avril dernier, vient confirmer point par point nos inquiétudes en dressant un constat de défaillance systémique. Si l'on s'en tient au constat de la Cour des comptes, la qualité juridique de la réponse pénale s'est effondrée. Entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularité a été multiplié par 14. La Cour des comptes dénonce des fragilités structurelles : absence de modulation selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines, risque d'atteinte grave aux libertés individuelles. Le dispositif relatif aux AFD est aujourd'hui un échec comptable.
Le taux de recouvrement, cela a été dit, y compris à l'instant, plafonne à un taux d'à peu près 24 %.
Au 31 décembre dernier, le montant total des amendes à recouvrer s'élève à plus de 1 milliard d'euros. C'est véritablement le signal d'un échec de ce dispositif. Loin de simplifier la chaîne pénale, ce dispositif se heurte à une complexité administrative majeure qui ne garantit plus l'efficacité de la mesure. Or, le présent projet de loi et les travaux de la commission prolongent cette logique et une logique de surenchère, cela a été dit par plusieurs intervenants. Le gouvernement a déposé des amendements qui finalement prennent acte de l'échec de ce dispositif.
Il n'en demeure pas moins que nous avons le sentiment que la réponse n'est que comptable.
En visant le croisement des fichiers fiscaux et ceux des permis de conduire, que nous ne nions pas et dont l'efficacité sera sans doute évidente, vous cherchez à faire progresser le taux de recouvrement, pourquoi pas, sans jamais traiter la racine du problème. Nous l'avons dit, il faut maintenant prendre en compte l'ensemble des avertissements, ceux de la Cour des comptes, et engager une réforme structurelle préalable à toute extension du dispositif. D'ailleurs, vous vous y étiez engagé, Monsieur le Ministre, lors de votre audition, en annonçant un calendrier de mesures tant en matière de recouvrement, d'information des autorités judiciaires que des contrevenants.
Or, dans les propositions d'amendements, vous ne traitez que le premier point, qui est celui des recouvrements. C'est précisément à cette urgence que le président du groupe Patrick Kanner a sollicité le Premier ministre pour inscrire enfin la proposition de loi sur les AFD à l'ordre du jour de nos travaux.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Nathalie Goulet du groupe Union Centriste pour quatre minutes.
Nathalie Goulet
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues. Monsieur le ministre, c'est un texte très important que vous nous présentez là. Il est d'autant plus important que, comme vous le savez, j'ai rapporté une commission d'enquête sur la criminalité organisée et que plusieurs des dispositions qui sont dans votre projet de loi figuraient dans la proposition de loi qui a émané de la commission d'enquête.
Mais malheureusement, nous n'avons pas eu le temps législatif pour pouvoir examiner cette proposition de loi qui avait identifié un certain nombre de sujets, celui de l'article 8 du projet RIPOSTE, qui était le 29 de la proposition 873, celui de 13 du projet RIPOSTE, qui était le 21 de la proposition 873. Et donc, si vous voulez, ce temps législatif qui nous manque pour travailler est aussi un sujet qui est important parce que le texte que vous nous présentez est un véhicule parfaitement adapté et qu'on aurait pu compléter.
Malheureusement, vous savez l'embouteillage que nous avons aujourd'hui au Parlement et ce texte qui est important doit être évidemment examiné. Notre groupe, comme l'a dit Olivier Bitz, évidemment le soutiendra. Moi, je voudrais attirer votre attention sur les sujets de contrefaçon parce que la contrefaçon, ce n'est pas une criminalité sans victime. C'est une contrefaçon qui est une criminalité de basse intensité. Deux pour cent et demi du commerce mondial, finalement plus de chiffre d'affaires que la drogue.
Vous avez aujourd'hui 467 milliards de dollars d'après l'OCDE de contrefaçon, donc de criminalité liée à cette contrefaçon qui n'est pas seulement des produits de marque Gucci, Prada. C'est aussi des fausses lunettes qui brûlent les rétines. C'est aussi des faux médicaments, des fausses pièces détachées d'avion ou des fausses pièces détachées d'automobile, des faux médicaments dont on parle évidemment dans votre texte. Et moi je considère que ces sujets de contrefaçon sont extrêmement importants parce qu'ils ne sont pas suffisamment réprimés et que donc ce sujet est absolument majeur et c'est extrêmement important que le texte que vous nous présentez en fasse finalement état.
Et puis, Monsieur le Ministre, je crois qu'il faut vraiment communiquer sur ce sujet de la contrefaçon. Et je regrette également que nous ne puissions pas élargir les dispositions qui vous sont proposées par amendement, notamment sur un certain nombre de sujets dont les entreprises éphémères, qui sont un peu un tic-un toc chez moi, parce que vous n'arriverez pas, nous n'arriverons pas à avoir la sécurité dans nos villes, et toutes les villes, pas seulement Paris, mais aussi les villes de province, si nous ne réglons pas le problème de ces entreprises éphémères. Les entreprises éphémères, c'est un véhicule, un cheval de Troie de la criminalité organisée qui donne le tournis.
Le parquet européen où je me suis rendu il y a quelques semaines estime que entre les fraudes à la TVA et les fraudes liées à ces entreprises éphémères, frôle 67 milliards d'euros cette année. Il faut absolument arriver à régler cette question parce que le texte que vous nous proposez est un ex post, il faudra le compléter évidemment par un ex ante, c'est-à-dire empêcher ces entreprises de nuire et et de prospérer dans les questions de blanchiment. Ces jours derniers à Paris, aujourd'hui et demain, vous avez réuni No Money for Terror, qui est quand même un sujet extrêmement important parce que ces sujets de criminalité organisée sont aussi des sujets qui touchent le financement du terrorisme.
Et donc je crois que nous avons là un texte important, comme je l'ai dit, que nous voterons, avec un focus sur les questions de contrefaçon qui me semble tout à fait important. Et là aussi, il faut vraiment une information du public parce que évidemment, s'il y a un acheteur, il y a un producteur. Et encore une fois, la contrefaçon, c'est plus de chiffre d'affaires que le narcotrafic. Et j'espère, Monsieur le Ministre, que vous donnerez à nos amendements le même avis de sagesse que vous avez manifesté lors du texte entrisme du Président Retailleau et qui a marqué notre assemblée durant tous ces débats.
Je vous remercie de votre attention.
Xavier Iacovelli
Merci ma chère collègue. La parole est à notre collègue Agnès Evren du groupe Les Républicains pour quatre minutes.
Agnès Evren
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Mesdames les Rapporteurs, Madame la Présidente de la Commission des Lois. Monsieur le Ministre, je voudrais vous alerter sur un sujet que vous connaissez parfaitement bien, les ravages du protoxyde d'azote, à Paris tout particulièrement. Mathis avait dix-neuf ans. Le premier novembre dernier, vous l'avez dit, à Lille, ce jeune étudiant a été fauché mortellement sur un passage piéton par un chauffard qui fuyait la police sous l'emprise massive de protoxyde d'azote inhalé au volant.
Cette trajectoire brisée est devenue le symbole du nouveau poison de notre jeunesse, le proto qu'on appelle encore hypocritement le gaz hilarant. Or, derrière l'image prétendument festive du gaz hilarant, il y a une réalité glaçante. Séquelles neurologiques irréversibles, asphyxie, perte de connaissance, chute, risque accru d'accident. Et au milieu de cette horreur sanitaire, vous le savez Monsieur le Ministre, il y a des réseaux de trafic de stupéfiants qui prospèrent car les dealers ont parfaitement compris le potentiel de cette drogue vendue comme un bonbon.
À l'ère de Snapchat et de TikTok, ce gaz nourrit une véritable industrie de la défonce qui trouve son public sur les réseaux mais aussi dans les festivals et les rave parties. Quand on commercialise des bonbonnes XXL parfumées à la noix de coco ou au bubble-gum, ce n'est pas de la crème chantilly, c'est de l'addiction en libre-service et la fabrique cynique de jeunes consommateurs. Le bilan est catastrophique : 450 accidents de la route en six ans. Et à Paris comme dans toute la région parisienne, notre espace public est littéralement submergé par ces bonbonnes qui jonchent nos trottoirs, nos parcs, nos écoles, nos universités. Le phénomène a pris une telle ampleur que vous avez vous-même pris à l'époque un arrêté d'interdiction d'urgence de vente aux mineurs.
Un nouvel arrêté va expirer le 31 mai prochain et nous demandons évidemment la prolongation immédiate de cet arrêté dans l'attente d'une loi d'interdiction nationale aux particuliers. Car au-delà, Monsieur le Ministre, du scandale sanitaire, le proto est un désastre environnemental et financier. En Île-de-France, le Syctom a recensé un million de bonbonnes dans les incinérateurs franciliens en 2025, provoquant plus de 25 000 explosions, une toutes les deux heures pour un coût national estimé à 40 millions d'euros l'an passé. Et qui paie la facture de ce vandalisme écologique ? Pas les dealers, nos communes, les Français qui verront la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmenter sur leurs feuilles d'impôts.
Monsieur le ministre, il faut désormais changer d'échelle et siffler la fin de la récré. Malgré la loi de 2021 interdisant la vente aux mineurs, la consommation a explosé. La vente reste libre sur internet et dans les épiceries de quartier la nuit. Les maires et les préfets multiplient les arrêtés d'interdiction mais restent désarmés face au vide juridique qui permet à n'importe quel majeur d'acheter des quantités astronomiques de gaz. Notre réponse doit être d'une fermeté absolue et se jouer sur deux fronts indispensables : le front législatif et le front du terrain.
Sur le plan législatif, nous devons frapper fort.
Premièrement, l'interdiction totale de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, je sais que vous y êtes favorable. Deuxièmement, le classement du protoxyde d'azote récréatif comme stupéfiant. Et s'il faut engager un bras de fer, pardon, avec l'Union européenne qui n'en interdit pas la vente, engageons-le pour les enfants. La réponse doit être ensuite immédiate sur le terrain. Et à Paris, il faut des opérations coup de poing massives sur les secteurs gangrenés : les Champs-Élysées, l'avenue de Wagram, le Champ-de-Mars, le Trocadéro, le nord du 15e.
D'ailleurs, avec Philippe Goujon, nous vous avions écrit un courrier à ce sujet. Enfin, nous devons casser le mythe du gaz rigolo parce que la réponse sécuritaire ne peut aller sans un volet éducatif fort. Nous devons renforcer massivement la politique de prévention à la consommation à destination des jeunes publics.
Dès le collège et le lycée, nous devons déployer des campagnes d'information et de sensibilisation dures, bâties sur le modèle de ce qui se fait de plus efficace pour le tabac ou la drogue et montrer la réalité de ces ravages. Enfin, l'État doit participer également à la création d'une filière spécifique de recyclage car aujourd'hui le coût pour les collectivités est insupportable car on ne sait pas comment traiter le nombre astronomique des bonbonnes saisies. Voilà mes chers collègues, Monsieur le Ministre, la famille de Mathis attend que la loi de la République s'applique. Nous vous remercions et nous soutenons évidemment ce texte qui va dans la bonne direction.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Chers collègues, la discussion générale est close. Nous passons donc à la discussion du texte de la commission avec un article premier, l'amendement 253 du gouvernement. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc l'amendement 253 vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'État donc sur cette disposition donc qui prévoit donc une procédure de fermeture administrative en cas de vente d'articles pyrotechniques donc malgré une interdiction. Donc cet amendement vise à tenir compte de l'avis du Conseil d'État et à dire très explicitement que la mesure vise à prévenir des troubles à l'ordre public, des troubles graves à l'ordre public donc pour des raisons donc de proportionnalité pour en renforcer la sécurité juridique d'une part et d'autre part de prévoir que c'est une précision rédactionnelle, rédactionnelle pardon, de prévoir que pour apprécier la proportionnalité de la mesure on ne se fonde pas sur la durée prévisible des troubles puisque un seul trouble peut être très grave et donc on propose donc de supprimer cette mention.
Voilà, et en indiquant qu'il n'apparaît pas nécessaire de prévoir expressément dans la loi une exigence de proportionnalité dans la mesure où de toute façon cette mesure sera soumise au contrôle du juge administratif qui est un contrôle de proportionnalité.
Voilà Monsieur le Président.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Madame la Rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Lauriane Josende
La commission a déjà fait le lien entre la mesure de fermeture administrative et les risques de troubles graves à l'ordre public puisqu'elle a posé le principe selon lequel la durée de la fermeture doit être proportionnée à la durée prévisible des risques de troubles. C'est la durée de fermeture qui est concernée par cette exigence de proportionnalité. Cela ne fait bien entendu pas obstacle au contrôle global du juge administratif sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la mesure. Donc l'amendement au surplus pose une difficulté majeure, c'est qu'il ne comporte pas de durée maximale pour la mesure initiale de fermeture que le projet de loi fixait à six mois. Donc l'ensemble nous paraît déséquilibré, c'est un avis défavorable.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Rapporteure. Je vais donc consulter le Sénat sur cet amendement deux cent cinquante-trois du gouvernement avec un avis défavorable de la commission.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 268 du gouvernement.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Amendement 268 Monsieur le président. Donc cette la procédure telle qu'elle elle a été issue de la rédaction de la commission prévoit désormais donc le la nécessité d'une mise en demeure préalable, ce à quoi nous préférons plutôt une procédure contradictoire, une procédure contradictoire de de crainte que la la mise en demeure ne vienne nuire à l'efficacité de cette mesure. Étant entendu que dans le le même amendement nous nous prévoyons de de d'encadrer en fait cette procédure contradictoire dans un délai maximal de 48 heures pour pouvoir répondre aux observations enfin aux remarques faites par le préfet.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le ministre. L'amendement 120 rectifié de Monsieur Masset.
Michel Masset
Oui Monsieur le président.
L'article premier prévoit qu'une fermeture administrative d'établissement ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure préalable restée sans effet.
C'est une garantie importante, elle permet à l'exploitant de remédier aux manquements constatés et évite qu'une mesure lourde soit prise sans phase préalable de régularisation. Le texte prévoit toutefois une dérogation en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. Cette exception peut se comprendre. Il existe des situations dans lesquelles l'autorité administrative doit pouvoir agir immédiatement pour prévenir des troubles graves à l'ordre public. Exigence qui n'empêche pas l'autorité administrative d'agir, elle lui demande simplement d'expliciter les raisons pour lesquelles la situation justifie de passer outre la mesure normale, c'est une garantie classique, utile et proportionnée.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue.
Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Lauriane Josende
Alors, sur le 268, le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà que les mesures de police administrative doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. Le prévoir expressément ne présenterait donc aucune valeur ajoutée par rapport au droit existant. La procédure de mise en demeure a été prévue pour permettre à l'établissement en cause de se mettre en conformité lorsqu'il peut le faire dans des délais contraints que fixera le préfet. Bien entendu, cette mise en demeure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. En cas de trouble grave et imminent, comme un risque d'émeute urbaine, l'administration pourra se dispenser de cette mise en demeure.
Donc nous restons sur notre position de commission et l'avis est défavorable. Et sur le 120, les décisions de police administrative doivent être déjà motivées en application donc du même code.
Cette exigence vaut également et presque a fortiori lorsque des circonstances exceptionnelles sont invoquées pour justifier de ne pas respecter une garantie procédurale comme une mise en demeure préalable. Par ailleurs, on saisit mal ce que l'on doit entendre par motivation spéciale. À quelles conditions pourrait-on considérer que la motivation est suffisamment spéciale ? Les décisions spécialement motivées sont généralement réservées au droit, en droit pardon, aux décisions juridictionnelles et non administratives. Donc avis défavorable également sur le 120.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, quel est l'avis du gouvernement sur le 120 rectifié de Monsieur Masset ?
Laurent Nunez
Enfin, je considère qu'il est satisfait par le mien et je pour le je maintiens sur l'avis du gouvernement. Attention, la mise en demeure, bon, OK. Donc la mise en demeure peut éveiller la voilà, c'est pas parce qu'on met en demeure un exploitant de se mettre en aux normes que voilà, on risque de perdre de l'efficacité opérationnelle. Je le redis, voilà, pardon, je reviens sur l'amendement du gouvernement. Et pour l'amendement qui a été discuté donc c'est sagesse, voilà.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Je vais donc donner la parole à Madame Linkenheld pour explication de vote.
Audrey Linkenheld
Oui merci Monsieur le Président. Notre groupe s'interroge lui aussi sur l'amendement du gouvernement. Nous avions eu ce débat en commission des lois autour de la mise en demeure en tout cas de la possibilité d'avertir à un moment donné l'exploitant d'un commerce d'une fermeture. Le contradictoire en effet est d'ores et déjà prévu dans le droit et nous avions pour notre part proposé finalement de nous aligner tout simplement sur des situations qui existent et en l'occurrence la fermeture administrative des débits de boissons.
Je pense que c'est une fermeture qui est assez connue dans les communes qui sont les nôtres et c'est la raison pour laquelle nous en étions arrivés à une proposition de mise en demeure. Je rappelle ce que dit le droit en matière de débits de boissons : la fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut le cas échéant se substituer donc à la mise en demeure lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. Voilà, donc c'est vrai que nous nous étions plutôt favorables à ce qu'il y ait à la fois un avertissement et un alignement sur le droit existant, raison pour laquelle nous nous opposerons à l'amendement du gouvernement et nous souscrivons à la précision utile de notre collègue Michel Masset.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Je vais donc consulter le Sénat sur l'amendement 268 du gouvernement avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Le 120 rectifié avec un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à l'amendement 279 de mesdames les rapporteures. Rédactionnel, madame la rapporteure ?
Rédactionnel.
Monsieur le ministre ?
Favorable.
Xavier Iacovelli
Je vais donc consulter le Sénat. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est accepté.
Trois amendements identiques. L'amendement 18 de monsieur Benarroche.
Guy Benarroche
Monsieur le président, merci. Notre groupe s'est toujours opposé aux amendes forfaitaires délictuelles, je l'ai rappelé tout à l'heure pour plusieurs raisons. Il y a un certain nombre d'amendements de suppression d'AFD tout au long de ce texte.
Pourquoi ? Je commencerai par parler de leur efficacité. On en a parlé tout à l'heure, les auditions des différents ministres d'ailleurs donnent des chiffres tout à fait variables et différents depuis la LOPMI. Mais la loi de toute façon prévoyait dans son article 25, pour justement répondre à ce questionnement, que le gouvernement rende au Parlement un rapport d'évaluation. Je cite : « L'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes ».
Je l'ai bien lu ce rapport, Monsieur le ministre, et rien, rien dans le rapport n'aborde cette question de l'efficacité du recouvrement. Il y a au-delà de la question du recouvrement aussi toute la problématique financière pour les personnes qui subissent ou qui reçoivent les AFD. Car il s'agit là aussi, vous le savez, d'un public bien particulier jusqu'à présent en tout cas.
Comme nous l'a alerté la Ligue des droits de l'homme, les amendes forfaitaires lorsqu'elles sont répétitives et démultipliées auprès des jeunes des quartiers populaires ont des effets majeurs. Au-delà du fait qu'elles augmentent les tensions avec la police, elles créent aussi un climat de suspicion permanent et des situations de surendettement insoutenables pour les familles. Aussi cette forme de punition, on va dire, nous apparaît dangereuse et nous demandons donc que cette modalité de sanction soit supprimée de l'article 1.
Christophe Chaillou
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de suppression qui concerne la procédure des amendes forfaitaires délictuelles. Je l'ai évoqué il y a quelques instants, cette procédure est devenue depuis quelques années l'alpha et l'oméga en matière de réponse pénale. Pas un texte désormais ne prévoit son lot de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles. On va même plus loin puisque désormais on crée de nouveaux délits pour aussitôt prévoir que s'applique la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.
L'infraction est donc suffisamment grave pour constituer un délit et à la fois pas si grave pour justifier que l'intéressé échappe à une procédure judiciaire de droit commun.
Résultat, une grande confusion entoure ces sanctions. Elles visent à réprimer des délits mais elles sont souvent perçues comme des contraventions. Elles ne sont pas des condamnations mais elles ont pourtant vocation à figurer au casier judiciaire. La conclusion de tout cela, c'est qu'on est très loin du choc d'autorité que ce texte prétend incarner. Nous ne sommes pas par principe défavorables aux AFD mais force est de constater que l'extension tous azimuts de leur périmètre en a dévoyé l'usage.
C'est la raison pour laquelle nous demandons une fois encore la remise à plat de cette procédure, un réexamen global avant d'envisager toute extension. C'est le sens de la proposition de loi que notre groupe a déposée et c'est le sens de cet amendement.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. L'amendement 231 identique de Monsieur Brossat.
Ian Brossat
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de cet article qui étendent l'amende forfaitaire délictuelle aux infractions relatives aux articles pyrotechniques. Comme j'ai pu en faire part dans mon intervention générale, l'AFD est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. L'officier de police judiciaire sanctionne, point. La garantie constitutionnelle d'individualisation de la peine est entièrement écartée.
On ne regarde pas qui est la personne en face, quelle est sa situation, quelles sont les circonstances. On applique un barème. C'est une justice de guichet qui d'ailleurs ne pèse pas sur tout le monde de la même façon.
Lorsqu'on a les moyens de payer, c'est une formalité. Lorsqu'une personne précaire est concernée, c'est le début d'un engrenage. Mes collègues en ont parlé. Majoration, nouvelle majoration, dettes qui s'accumulent. Des jeunes sont aujourd'hui endettés de 30 000 euros avant leurs 18 ans.
Avec cet amendement, nous ne demandons pas l'impunité. Nous demandons que la justice reste la justice, c'est-à-dire qu'un juge regarde un dossier, une situation, une personne. Et ce n'est pas une exigence excessive, c'est l'État de droit.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Lauriane Josende
Ce sont des amendements de suppression donc du mécanisme de l'AFD en matière de mise à disposition des articles pyrotechniques. Ce sont des avis défavorables.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le Président. Donc je vais prendre un peu de temps comme ça je n'aurai pas à redire à chaque fois puisqu'il y a beaucoup d'amendements de suppression des AFD. Donc je peux peut-être un petit peu plus de temps si vous me le permettez. D'abord un, je voudrais rappeler ce qu'est une AFD. L'AFD on peut toujours s'y opposer et comme le dit Monsieur le Sénateur Brossat ben à ce moment-là on va devant un juge.
Donc on peut toujours s'opposer à l'application d'une AFD. Il faut quand même le rappeler. De base c'est un petit peu ça la règle. Ensuite pour l'autre pour la juste pour les magistrats comme pour les forces de sécurité intérieure c'est un gain de temps. C'est un gain de temps qui permet de réprimer un certain nombre d'infractions et de délits.
Sur le recouvrement Monsieur le Sénateur Chaize vous avez raison enfin je vous redis que nous allons tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Effectivement nous déposons le gouvernement ne dépose que trois amendements dans ce dans le cadre de ce texte mais pour ce qui relève du législatif évidemment. Pour un certain nombre de mesures de la Cour des comptes elle relève de l'organisation parfois simplement administrative c'est le cas pour la gouvernance et parfois même tout simplement du pouvoir réglementaire.
Et donc on a trois amendements qu'on va déposer qui vont permettre d'améliorer le recouvrement en permettant aux agents d'avoir accès à des bases de données comme celle des permis de conduire, notamment, ou les bases fiscales pour pouvoir retrouver les adresses des personnes et pouvoir mieux recouvrer ces amendes forfaitaires délictuelles. Donc voilà, Monsieur le Président, avis défavorable. Et je redis toute la pertinence de ce dispositif et nous appliquerons les recommandations de la Cour des comptes.
On commence ici avec dans le cadre de ce texte avec des amendements et on poursuivra par la suite. Voilà, je ne serai pas plus long par la suite sur les autres amendements de suppression AFD qu'il va y avoir tout au long de ce texte.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Madame de la Gontrie, vous avez explication de vote, non ?
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur le Président. Oui pour explication de vote et bien sûr nous voterons ces amendements mais puisque le ministre a repris le débat et il se doutait bien que nous allions revenir à plusieurs reprises sur la question des amendes forfaitaires délictuelles.
Le problème, Monsieur le Ministre, c'est que vous tentez dans ce texte, notamment par des amendements de dernière minute, de répondre à la partie la plus évidente de la critique qui peut être faite à ces AFD, c'est-à-dire les taux de recouvrement incroyablement, spectaculairement bas, puisqu'ils sont d'environ 25 % de manière générale et de 50 % en matière de stupéfiants. Alors, comme vous êtes dans la posture politique et vous voulez montrer par ce texte que le gouvernement agit, vous décidez sur toutes les infractions qui, elles, ne sont pas contestables, de répondre par des AFD.
Le problème étant que bien évidemment ces AFD ne servent à rien et pour le coup que ce soit nous qui le disions j'imagine que vous pourriez le mettre en doute mais c'est ce que dit la Cour des comptes qui elle-même a dans son rapport dit qu'avant d'étendre de procéder à toute extension du champ il fallait procéder à une réforme d'ampleur de la procédure des amendements forfaitaires délictuels puisque on peut parler ça a été évoqué à l'instant de l'absence de modulation de l'amende en fonction des revenus de la méconnaissance de la hiérarchie des peines de l'explosion des contestations bref et cette zone grise ça a été évoqué dans notre amendement entre contravention et délit de droit commun. Alors j'ai le souvenir de votre audition devant la commission des lois où vous expliquiez que oui effectivement vous étiez en train de travailler etc.
Mais non, vous faites à nouveau des amendements pour répondre, prétendre répondre au recouvrement. Donc la difficulté de ce texte sur tous ces champs, nous pourrions espérer qu'il soit utile mais en réalité non, c'est une forme de gesticulation parlamentaro-juridico-politique pour dire que vous répondez à un certain nombre de phénomènes. En réalité vous ne respectez pas les droits des personnes concernées et ce n'est pas efficace.
Xavier Iacovelli
Pour conclure, merci. Je vais donc consulter le Sénat sur ces trois amendements identiques avec un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. Nous passons à l'amendement 125 rectifié de Monsieur Ross.
Madame Linkenheld, pardon.
Audrey Linkenheld
Oui, merci Monsieur le Président. Je vais donc présenter l'amendement de notre collègue David Ross, soutenu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Comme on vient de le dire à l'instant, nous ne sommes pas complètement convaincus, on va dire ça comme ça, de l'intérêt des amendes forfaitaires délictuelles. Ça n'est pas pour autant que nous ne sommes pas convaincus de l'intérêt de lutter contre un certain nombre de phénomènes qui troublent la tranquillité de nos concitoyens et évidemment les mortiers en font partie.
C'est la raison pour laquelle avec cet amendement nous proposons finalement une mesure qui nous paraît plus dissuasive encore que les amendes forfaitaires délictuelles, c'est-à-dire de pouvoir prévoir une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour ceux qui donc ne respecteraient pas leurs obligations légales ou réglementaires en matière de vente d'explosifs, d'articles pyrotechniques et autres mortiers. C'est donc l'objet de cet amendement. Il y a déjà eu quelques échanges à la fois avec le gouvernement et les services de la commission autour de cet amendement.
Je crois que sans trahir la pensée des uns et des autres, je crois qu'ici tout le monde partage notre intention et l'objectif poursuivi par cet amendement et j'espère donc qu'il recevra un avis favorable. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Lauriane Josende
Donc effectivement on a l'amendement va dans le bon sens mais on a un problème de sur la proportionnalité. Nous proposons donc une rectification puisque il faudrait restreindre le champ de l'interdiction et ne pas donc englober toutes les activités mais simplement celles liées à la vente de feux d'artifice et qui ont été mises en cause donc uniquement au titre de la commercialisation de ces derniers.
Donc on propose une rectification qui serait au troisième alinéa de l'amendement après le mot exercer, rédiger ainsi la fin de l'alinéa une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques uniquement. Voilà donc s'il est rectifié, c'est un avis favorable.
Xavier Iacovelli
Vous acceptez la modification ? Très bien. Monsieur le ministre, avis du gouvernement sur cet amendement rectifié du coup.
Laurent Nunez
Même avis que madame la rapporteure dès lors que la rectification a été apportée, avis favorable.
Xavier Iacovelli
D'accord. Alors si est-ce que vous voulez que je relise l'amendement rectifié ou c'est bon tout le monde est OK là-dessus ? Très bien. Donc je vais donc mettre cet amendement au vote avec un double avis double avis favorable pardon. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est accepté. Nous passons au vote de l'article premier. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est accepté. Nous passons à l'article deux avec deux amendements identiques amendement dix-neuf de Monsieur Dessus.
Thomas Dossus
Ouais merci Monsieur le Président. Donc on arrive sur l'article qui veut réprimer plus fortement les free parties qui semblent être devenues depuis quelques semaines le problème majeur en France en termes d'insécurité.
Bon, on est là sur un article qui est un peu le symbole de ce texte où globalement quand on n'a qu'un clou comme outil, quand on n'a qu'un marteau pardon comme outil, tout ressemble à un clou et donc on utilise toujours les mêmes dispositifs quel que soit le phénomène qu'on veut réprimer. Là vous allez quand même assez loin puisque vous voulez mettre en prison les organisateurs et mettre des amendes de 1500 euros aux participants, ce qui va quand même très très loin. Mais il faut quand même rappeler deux trois petites choses. Les free parties en France, c'est un phénomène qui existe depuis plus de 30 ans, c'est un phénomène qui est culturel, oui culturel puisque ne serait-ce que le 17 décembre dernier, Rachida Dati, ministre de la Culture, avait inscrit les musiques électroniques françaises à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel français, première étape avant donc une candidature pour le patrimoine de l'UNESCO.
Et un certain nombre de talents français des musiques électroniques françaises se sont émus de vos intentions. Alors vous proposez, je l'ai dit, des peines de prison pour les organisateurs parce que évidemment nos prisons sont ont de la place pour accueillir des gens qui veulent organiser des festivals de musique.
Mais bon, tout ceci est cyclique. On a connu plusieurs fois une augmentation de la répression de ces phénomènes. Ça n'a pas endigué leur leur leur organisation. C'est des on est dans une période où il y a une forte concentration culturelle des festivals avec un rachat par des grands groupes. On a aussi une désertification des territoires ruraux en matière culturelle.
Et aujourd'hui, ces phénomènes sont une réponse à ça pour la jeunesse de la ruralité. Et donc nous nous opposons à cette répression. Et donc nous vous proposons de supprimer cet article 2.
Xavier Iacovelli
Cher collègue, Monsieur Brossat pour amendement identique 224 défendu.
Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Lauriane Josende
Ce sont des amendements donc de suppression qui vont complètement à l'encontre notamment des travaux de la commission avec la mission transpartisane que nous avons menée sur les phénomènes donc de rodéo et de rave et donc ce sont des avis défavorables.
Laurent Nunez
Monsieur le président, donc avis défavorable évidemment sur ces amendements de suppression. C'est un texte auquel on tient beaucoup. Je voudrais simplement rappeler à Monsieur le sénateur, enfin vous parlez de ce texte comme si on venait brimer une liberté d'expression, une liberté culturelle. Nous parlons des rassemblements musicaux illégaux qui sont organisés en dehors du cadre légal qui existe et qui est prévu.
Et je ne doute pas un seul instant que quand Madame Dati, alors ministre de la culture, parlait de ce type de rassemblement, elle parlait des rassemblements évidemment légaux. Vous dépassez 500 participants et demain 250 sans doute, vous êtes obligé de déclarer. Voilà, c'est tout. Et donc évidemment ce texte prévoit tout un dispositif répressif et donc le gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Hussein Bourgi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je prends la parole pour défendre l'article 2 de ce projet de loi.
Je respecte les convictions de chacun et de chacune, mais je respecte surtout les administrés de mon département. Je comprends qu'on puisse s'émouvoir pour les teufeurs, mais moi je m'émeus beaucoup pour les honnêtes gens. Les honnêtes gens, ce sont celles et ceux qui subissent la violation de leur propriété privée lorsque des centaines, des milliers de personnes viennent dégrader les clôtures pour traverser, pour s'installer et parfois juste pour passer. Lorsque la rave party est finie, ils n'ont que leurs yeux pour pleurer et personne pour financer la restauration des clôtures. Je m'émeus pour cette biodiversité animale et végétale, en particulier sur un territoire zone Natura 2000 dans le département de l'Hérault qui est sur le plateau de Melas, où après la rave party, lorsque nous allons là-bas avec les militants écologistes, environnementalistes, nous trouvons les oisillons abandonnés parce que les oiseaux ont été effarouchés, je pense en particulier au busard cendré.
Nous découvrons la biodiversité végétale qui est piétinée. Je m'émeus pour les agriculteurs et pour les éleveurs, les éleveurs en particulier qui au lendemain d'une rave party, à cause du stress occasionné pour les brebis et les chèvres, ont beaucoup moins de production laitière. Je m'émeus pour ces honnêtes gens qui, lorsque la rave party s'en va, il ne leur reste que leurs yeux pour pleurer et le sentiment d'impuissance. Je voudrais vous dire, mes chers collègues, que aujourd'hui il ne s'agit pas de criminaliser la jeunesse.
Je suis parti en immersion voir ce qui se passait dans les rave parties. Les hommes et les femmes que certains défendent ici, ce sont des hommes qui brassent et des femmes qui brassent des centaines de milliers d'euros. Ce ne sont pas des philanthropes. Ce ne sont pas des bons samaritains. Parce qu'effectivement, pour financer le son, il faut trouver de l'argent.
L'argent, c'est l'alcool qui coule à flots et que l'on vend. Et cet alcool génère un chiffre d'affaires qui n'est pas déclaré. C'est du travail illégal. Ce sont des recettes pour lesquelles aucune taxe et aucun impôt n'est payé. C'est cela la rave party aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle personne ne cherche à criminaliser la jeunesse lorsqu'elle s'inscrit dans le droit et l'État de droit. En revanche, lorsqu'il s'agit d'activités illégales, il est normal de les sanctionner et de les poursuivre.
Thomas Dossus
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, il y a d'autres façons à mon avis d'aborder le problème. Le dialogue notamment et c'est d'ailleurs un courrier après les JO 2024. Un dialogue s'était installé avec un certain nombre d'organisateurs de free party et un courrier signé par le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur de l'époque disait vouloir engager, poursuivre le dialogue qui s'était instauré au moment des JO 2024 notamment sur les problématiques de réglementation, l'accompagnement ou la médiation. Ça vient du ministère de l'intérieur donc ça vient de chez vous.
Donc il y a d'autres façons de voir les choses. Il n'y a pas que la façon d'aller mettre en prison des gens qui veulent organiser des rassemblements musicaux. C'est pas la seule solution qui existe dans tout le panel qu'on a de solutions dans notre pays pour diminuer un phénomène qui parfois provoque évidemment des nuisances. Ensuite, j'ai envie de dire, oui, c'est la jeunesse qui est attaquée, c'est la jeunesse rurale qui organise ces rassemblements et qui s'y amuse certains week-ends. Oui, ça provoque parfois des nuisances, mais ce n'est pas le cas tout le temps.
Et donc aujourd'hui, vouloir envoyer en prison ou mettre 1500 euros d'amende à des jeunes qui veulent juste danser sur de la musique qui aujourd'hui veut être reconnue par le ministère de la culture, je trouve ça disproportionné.
Xavier Iacovelli
Très bien, je vais donc mettre aux voix ces deux amendements identiques avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés.
Trois amendements identiques, le 114 rectifié, Monsieur Masset.
Michel Masset
Oui, Monsieur le Président. Personne ici ne nie les difficultés posées par certains rassemblements musicaux illégaux. Les nuisances sonores, les atteintes à l'environnement, ça a été évoqué, les risques sanitaires, les troubles à l'ordre public sont bien réels.
Il faut donc pouvoir mieux anticiper, mieux prévenir, mieux sanctionner les situations les plus problématiques. Pour autant, l'abaissement du seuil de déclaration à 250 personnes nous paraît quelque peu excessif. À ce niveau, on risque de faire entrer dans un régime administratif contraignant des événements festifs, culturels, associatifs de taille limitée qui ne présentent pas nécessairement les caractéristiques des rave parties illégales de grande ampleur que le texte entend viser. Le risque est double. D'un côté, on alourdit les obligations pesant sur des organisateurs de bonne foi.
De l'autre, on surcharge les préfectures avec des déclarations supplémentaires au risque de diluer leur capacité de contrôle sur les rassemblements réellement sensibles. Notre position est donc simple, il faut lutter contre les rassemblements illégaux qui troublent l'ordre public, mais sans banaliser un régime déclaratif pensé exclusivement pour les événements présentant un véritable risque.
Merci, amendement identique, Monsieur Dossu, le 215.
Thomas Dossus
Oui, merci Monsieur le Président, c'est pour évidemment, mon collègue Masset l'a bien défendu, le passage de 500 à 250 personnes comme seuil va poser un certain nombre de problèmes, notamment dans les territoires ruraux puisque ça va concerner les concerts associatifs, les fêtes de village, les rassemblements culturels, les petits festivals autogérés.
Et puis ces petits événements ne sont pas des zones de non-droit comme ça a été décrit, ce sont des formes reconnues de vie culturelle locale. Le droit actuel fixe déjà un seuil et il existe depuis plus de vingt ans. Et avant de le diviser par deux, on aimerait bien savoir si la commission a pu évaluer le nombre d'événements concernés, quelles incidences sur nos territoires ruraux, quels moyens pour les préfectures et puis pour gérer toutes ces nouvelles déclarations et quels effets pour les organisateurs associatifs, sont-ils menacés aussi de prison ?
Laurent Nunez
Amendement du gouvernement identique alors pour des motivations qui sont pas tout à fait identiques quand même. Le gouvernement essaie d'être puriste en droit et s'est fixé un amendement à 250 dans la loi, ça nous posait une difficulté on va dire légistique. C'est-à-dire qu'une fois que vous l'avez figé dans la loi, si vous voulez le modifier, c'est un peu plus lourd, c'est plus compliqué et en vrai fixer un seuil comme ça ça relève du décret. Bon une fois que j'ai dit ça, c'est pour ça qu'on dépose notre amendement. Une fois que j'ai dit ça en réalité vous avez la plupart des là la participation moyenne aux rave-parties illégales c'est 300.
Donc on est en dessous du seuil donc du coup elles sont pas illégales donc c'est quand même une difficulté et nous avions l'intention d'aller sur ce seuil par voie réglementaire hein que les choses soient claires par voie réglementaire. Donc je dépose un amendement un peu par purisme juridique j'ai envie de dire mais si le gouvernement était battu sur cet amendement ça ne serait pas un drame.
Madame la rapporteure, avis de la commission.
Lauriane Josende
Alors, c'est une recommandation très forte de notre rapport, donc au terme de nos travaux dans le cadre de la mission d'information. La commission des lois a travaillé pendant plusieurs mois pour évaluer justement les difficultés. Et il se trouve que 90 % des rassemblements musicaux illégaux regroupent moins de 500 personnes.
Et donc c'est une recommandation très forte. Le gouvernement donc fait le même constat. Lui donc souhaite que ce soit d'un point de vue réglementaire. Nous nous défendons le fait que ce soit du point de vue de la loi parce qu'il y a aussi dans le cadre de ce de l'adoption de ce texte un nombre un certain nombre de dispositions qui sont attendues sur nos territoires, notamment les élus locaux et la et l'ensemble des des mesures que nous qui sont portées par ce texte donc seront directement applicables aux rassemblements musicaux de moins de 250 de 250 personnes pardon et donc seront c'est une disposition importante que nous avons dans encore une fois repris dans nos recommandations de la mission d'information.
Voilà, donc c'est un avis, pardon, défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. Monsieur Bourgi pour explication de vote.
Hussein Bourgi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je suis favorable à l'abaissement de ce seuil. Pourquoi je suis favorable à l'abaissement de ce seuil ? Tout simplement parce que la législation espagnole et la législation italienne sont devenues plus restrictives. La législation espagnole depuis 2015, la législation italienne depuis 2022. C'est la raison pour laquelle nous avons de plus en plus de participants à ces rassemblements qu'on appelle rave party ou free party qui viennent depuis l'Espagne et l'Italie.
Comme ils sont plus durement sanctionnés chez eux, ils viennent grossir les rangs des rave parties qui ont lieu sur notre territoire. Et étant sénateur de l'Hérault, donc nous sommes aux confins de ces deux pays voisins et amis.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est bon de réduire ce seuil, de le diviser par deux. La seconde chose que je voulais vous dire, c'est que les rave party ce ne sont pas uniquement des fêtes autogérées. C'est un véritable business maintenant puisque vous avez des organisateurs qui affrètent des bus depuis Barcelone, depuis certaines villes italiennes pour acheminer les fêtards pour venir faire la fête chez nous et c'est la raison pour laquelle je considère qu'ils doivent s'inscrire, s'inscrire dans la loi et la réglementation ce que chaque citoyen et citoyenne est invité à faire. Il n'y a pas de raison que celles et ceux qui organisent des rave party qui en tirent un bénéfice et des subsides ne s'inscrivent pas dans la même démarche que les autres d'autant plus qu'effectivement les rave party d'antan autogérées à une cinquantaine, une centaine de personnes sont aujourd'hui devenues l'exception parce que comme vous le savez la rave party est maintenant a pour but principal de s'amuser mais le but second qui arrive très rapidement d'ailleurs c'est de faire de l'argent, c'est de faire du fric.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. Je vais donc consulter le Sénat sur ces trois amendements pas complètement identiques mais en tout cas de suppression, avec un avis défavorable de la commission et favorable, en suspens en tout cas, du gouvernement sur ces trois amendements. Je vais consulter le Sénat. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. Nous passons à l'amendement 206 de Monsieur Dessuet.
Merci Monsieur...
Xavier Iacovelli
Pardonnez-moi Monsieur Dessuet, je vous coupe. Chers collègues, Monsieur le Ministre, il est minuit. Je vais donc vous proposer de poursuivre jusqu'à minuit trente afin d'avancer dans l'examen de ce texte. S'il n'y a pas d'observation, il en est ainsi décidé et je vous laisse la parole cher collègue.
Thomas Dossus
Merci, Monsieur le Président. C'est dans l'optique de trouver une forme de compromis. Nous avons... et que le régime de déclaration pour nous doit rester un outil de prévention des risques, pas un instrument de contrôle généralisé. Et donc on voulait que lorsqu'un rassemblement se tient à plus de cinq kilomètres de toute habitation, eh bien nous n'ayons plus cette nécessité de déclaration. Voilà.
Merci. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission ?
Lauriane Josende
Alors, dans le cadre des travaux de la mission d'information, nous avons auditionné notamment l'association Le Son du Silence. Il est donc démontré que les nuisances sonores vont bien au-delà des cinq kilomètres par heure, des cinq kilomètres pardon, prévus dans cet amendement, pour parfois approcher même jusqu'à vingt kilomètres. Et donc ce serait créer un droit à la rave-party que d'adopter cet amendement. C'est un avis défavorable.
Laurent Nunez
Oui, pour les mêmes raisons. Ça laisse à entendre que plus on s'éloigne des habitations, moins on crée de nuisances. C'est pas tout à fait exact. Enfin, une rave party c'est encadré parce que vous avez aussi des dégâts pour les agriculteurs. Je vous invite à avoir une pensée à cet instant pour les agriculteurs de Cornusse, de Bengy-sur-Craon ou d'Ouarville-les-Bourdelins dans le Cher qui ont subi des dégâts.
Et donc voilà, donc ça c'est important.
Puis vous avez aussi des considérations sanitaires tout simplement. C'est pas parce qu'on est loin des habitations que la rave party ne doit pas être déclarée et encadrée parce qu'il y a aussi des considérations sanitaires. J'allais vous dire que pour la Lozère ce week-end, il y a eu une rave party. D'ailleurs on a empêché, les forces de sécurité intérieure ont empêché l'implantation de nombreuses rave parties ce week-end. Je veux saluer d'ailleurs les forces de gendarmerie et les préfets concernés.
Dans quatre départements il y a eu des tentatives dont la Lozère où ils sont allés se mettre à une altitude très élevée. Il y a eu sept cas d'hypothermie et on a saisi pas moins de 3,5 kilos de kétamine, 2300 cachets d'ecstasy, 700 buvards de LSD. Je ne sais pas ce qu'est un buvard de LSD mais j'en suis plutôt fier. Un kilomètre, un kilo pardon de cannabis et une arme de 9 millimètres.
Donc tout ça pour vous dire, tout ça pour vous dire, tout ça pour vous dire que la distance des habitations sur la nocivité et les dangers d'une rave party illégale, voilà, la distance des habitations n'a pas grand-chose à voir et donc le gouvernement est évidemment défavorable.
Merci Monsieur Dessus pour explication de vote.
Thomas Dossus
Oui merci Monsieur le Président. J'espère que Monsieur le Ministre vous avez autant d'attention pour les agriculteurs de Cornus quand les militaires utilisent leurs font les essais avec les armes qu'ils utilisent qui visiblement tirent des obus et donc sont aussi responsables d'un certain nombre de nuisances mais j'ai pas l'impression que ça soit le sujet ce soir.
Le sujet de la drogue, la présence de la drogue dans les rave parties, c'est un sujet qui est réel et personne ne le nie, y compris les organisateurs puisque ce sont dans ces festivals-là qu'on a le plus d'associations de réduction des risques qui se mobilisent, plus que dans des festivals où la drogue circule aussi et dans lesquels ces associations n'ont pas pignon sur rue. Et donc quelque part, il ne faut pas le nier mais c'est aussi une culture qui s'est développée de réduction des risques autour des narcotrafics et des stupéfiants pardon, mais je ne nie pas la présence de trafic dans ces free parties.
Xavier Iacovelli
Merci, je vais donc mettre aux voix pardon cet amendement 206 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le 121 rectifié, Monsieur Masset.
Michel Masset
Oui Monsieur le Président. La rédaction adoptée en commission impose aux commerçants et loueurs de matériel sonore destinés au divertissement d'apprécier d'apprécier donc le caractère suspect de certaines transactions et d'en effectuer le signalement à l'autorité préfectorale. L'intention est louable, il s'agit d'éviter que du matériel sonore soit loué ou vendu pour organiser des rassemblements illégaux. Mais le moyen retenu n'est pas satisfaisant.
On demande ici à des acteurs privés d'exercer une forme de vigilance quasi administrative sans leur donner de critères suffisamment précis ni de protection juridique claire. Un commerçant n'est ni une autorité de police, ni un service de renseignement, ni un agent chargé d'évaluer un risque de trouble à l'ordre public. Il n'a pas toujours les moyens de savoir si une transaction est réellement suspecte. En pratique, ce dispositif risque de conduire à des refus préventifs, à des signalements de précaution ou à des traitements inégaux entre clients.
La lutte contre les rassemblements doit rester une mission de puissance publique. Les professionnels peuvent évidemment coopérer avec les autorités lorsqu'un risque manifeste apparaît, mais il n'est pas souhaitable de faire peser sur eux une obligation d'appréciation aussi floue.
Lauriane Josende
Oui, donc en discussion commune l'amendement 121 de nos collègues du groupe RDSE souhaite revenir sur l'obligation de vigilance imposée aux loueurs de matériel sonore. Nous proposons au contraire au nom de la commission donc de préciser les modalités de mise en œuvre concrète de cette recommandation forte de notre rapport d'information transpartisan que je citais tout à l'heure. L'identification donc des organisateurs de la rave-party et du lieu de rassemblement serait considérablement facilitée si l'État était immédiatement alerté par les commerçants en cas de location suspecte.
Notre amendement prévoit donc de solidifier le dispositif en prévoyant un, une obligation de conservation des identités des locataires pour certaines transactions, deux, une obligation de refuser la location dans des cas suspects de la signaler à l'État et trois, une sanction en cas d'irrespect de ces obligations. Ce dispositif nous paraît équilibré, il reprend d'ailleurs le cadre applicable à la vente de mortiers d'artifice. Donc défavorable sur l'amendement RDSE 121.
Xavier Iacovelli
Monsieur le ministre, quel est l'avis de ces deux amendements pardon, en discussion commune ?
Laurent Nunez
Même avis hein, défavorable et je m'en j'analyserai le je m'exprimerai pardon sur l'amendement de la commission à venir.
Thomas Dossus
Nous on votera l'amendement de de notre collègue Masset mais pas du tout celui de la commission qui transforme les loueurs de matériel sonore en en auxiliaires des renseignements territoriaux puisqu'ils doivent donc organiser un fichier, donc je ne sais pas si l'avis de la CNIL a été demandé pour le fichier que les loueurs de sono doivent organiser et puis contrôler désormais l'autorisation légale ou pas de l'événement dont le pour lequel va servir le matériel sonore. On est en train de cette fois-ci complètement dériver à mon avis dans la société de contrôle de surveillance globale.
Madame de La Gontrie pour explication de vote.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur le Président. L'amendement de Monsieur Masset, il pointe quand même un problème de rédaction qui est assez improbable. Je vous écoutais Monsieur le Ministre et je salue tout à l'heure le fait que vous souhaitiez être très vigilant sur le droit et c'est très appréciable surtout de la part d'un ministre de l'Intérieur.
Mais tout de même, rédigé comme cela, les personnes physiques ou morales, bref, les commerçants peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir, très bien, s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect en raison notamment de sa nature ou des circonstances. Pourriez-vous m'expliquer concrètement ce que ça veut dire ça ? Parce que honnêtement, je veux dire que là, on est en train de définir, en fait, il n'y a pas de sanction à cet article. Pourquoi ? J'imagine que vous l'avez proposé pour contourner l'éventuel refus de vente.
Vous instaurez, je pense, hein, autrement je ne comprends pas très bien, un sorte de fait justificatif pour permettre un refus de vente. Donc permettez-moi de vous dire que je pense que cet article, hormis les griefs qui ont été formulés précédemment, ce passage est extrêmement mal rédigé. Donc peut-être pourriez-vous le reprendre utilement au cours de la navette. Et quant à l'amendement de la commission, je dois dire que ce texte qui était déjà, comment dire, créatif, le devient encore plus. C'est-à-dire que désormais le loueur doit, y compris en cas de tentative de transaction suspecte, alors pareil, qu'est-ce que c'est qu'une transaction suspecte, je ne sais pas, enfin je le connaissais en matière de financement et cetera, mais là je ne sais pas, il encourt deux mois d'emprisonnement.
Autant vous dire que bon, donc tout ça n'est, je trouve, n'est pas sérieux d'un point de vue juridique et d'un point de vue légistique.
Donc est-ce qu'on pourrait envisager de renoncer à cette rédaction pour établir quelque chose qui soit quand même plus solide ? On est au Parlement.
Xavier Iacovelli
J'ai consulté le Sénat sur ces deux amendements en discussion commune, le 121 rectifié avec un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est rejeté. Nous passons au 281 avec un double avis favorable, celui de la commission. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est accepté. Nous passons à six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 241 rectifié.
Monsieur Doiron, pardon. Roiron, excusez-moi.
Pierre-Alain Roiron
Oui, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Il s'agit tout simplement de trouver que les sanctions qui sont apportées nous semblent disproportionnées. Je voudrais rappeler que quand même, évidemment, chacun d'entre nous qui avons été confrontés à ce genre de difficultés dans nos régions peuvent proposer des vrais véritables problèmes. Cela a été évoqué tout à l'heure.
Mais quand même, deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, cela me semble vraiment disproportionné. Confiscation des moyens, cela peut s'entendre, mais confiscation des véhicules ainsi que la suspension et l'annulation du permis de conduire pendant trois ans me semble pas totalement correspondre à ce qu'il faut et va beaucoup trop loin. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.
Le 216, Monsieur Dessuet.
Thomas Dossus
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à supprimer la peine de deux ans d'emprisonnement prévue contre les organisateurs.
On ne va pas nier, je l'ai déjà dit, qu'un rassemblement peut créer des difficultés, mais prévoir de la prison pour l'organisation d'un événement musical non déclaré, c'est franchir un seuil qui, à mon avis, nous fait basculer dans une société différente. Je pense que nos prisons sont déjà bien remplies, qu'envoyer des organisateurs de festivals en prison ne réglera aucun problème, puisque je pense que la prison doit rester une réponse aux faits les plus graves. Ici, elle relève davantage d'une agitation et d'un durcissement politique d'affichage que d'une nécessité juridique opérationnelle.
Hussein Bourgi
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. À l'occasion des rave parties, qu'elles soient légales ou illégales, il y a un certain nombre de comportements qu'il faut prévenir, contre lesquels il faut agir et au sujet desquels il faut informer. Ce sont la les réductions des risques et je remercie la commission des lois qui a bien voulu reconnaître le statut particulier des associations qui interviennent dans le cadre du code de la santé publique afin d'informer et de prévenir les risques en matière d'alcoolémie excessive, en matière de toxicomanie.
Et à ces associations-là, je propose que nous ajoutions les associations qui interviennent en matière de prévention des violences sexuelles et sexistes. Lors des travaux que nous avons menés avec nos deux collègues rapporteurs, des associations nous ont fait part d'un sujet tabou qui émerge de plus en plus, à savoir les violences sexuelles et sexistes qui ont lieu à l'occasion des rave parties. L'obscurité, la fatigue, l'abus d'alcool, l'abus de certaines substances génèrent ici ou là des dérapages. Et c'est la raison pour laquelle nous proposons avec cet amendement que les associations spécialisées en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles puissent bénéficier de la même immunité, si je peux utiliser l'expression, en intervenant sur les sites des rave parties pour faire leur travail.
Et donc nous vous proposons qu'à l'instar des associations de réduction des risques, les associations de prévention des violences sexuelles et sexistes puissent bénéficier de cette protection.
Michel Masset
Oui Monsieur le Président. Rapidement, certaines peines complémentaires prévues par l'article 2 nous paraissent mal calibrées.
La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel, la suspension du permis de conduire, son annulation, sont des mesures quand même assez lourdes alors que le lien avec l'infraction est ici indirect. La peine doit rester en rapport avec la nature de l'infraction. Cet amendement vise donc à éviter une réponse excessive sans remettre en cause la possibilité bien sûr de sanctionner les organisateurs de rassemblements illégaux.
Guy Benarroche
C'est un amendement de notre groupe qui vient de Mathilde Ollivier, en fait qui vient d'être défendu par Monsieur Masset puisqu'on considère effectivement que les dispositions que contiennent les alinéas 20 et 21 sont nettement disproportionnées, en particulier les peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l'article 211-15 du code de la sécurité intérieure.
Xavier Iacovelli
Merci. Madame la rapporteure, quel est l'avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ?
Lauriane Josende
Alors l'amendement 241 de nos collègues du groupe socialiste supprime le délit d'organisation de rassemblements musicaux illégaux. C'est pourtant l'une des recommandations fortes du rapport d'information transpartisan de la commission. Il est en effet incompréhensible pour nos concitoyens que de tels faits soient aujourd'hui passibles d'une simple contravention. L'exemple de la rave party du Cher qui a été cité plusieurs fois ce soir a récemment démontré l'étendue des dégâts sanitaires, économiques et environnementaux que ces rassemblements peuvent provoquer.
Leur organisation doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté. L'amendement 216 du groupe écologiste accepte le délit mais supprime la peine d'emprisonnement. Là encore, c'est orthogonal avec notre volonté de fermeté face à des faits objectivement graves. L'article 55 du groupe socialiste souhaite mentionner explicitement les associations de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Alors là c'est différent mais en fait il nous semble préférable de s'en tenir à la catégorie générique définie au code de la santé publique puisqu'il désigne déjà les associations donc qui sont celles listées par la direction jeunesse, éducation populaire et vie associative et qui incluent bien naturellement des associations engagées dans la prévention de ces VSS.
Les amendements 115 et 219 s'opposent enfin aux peines complémentaires de confiscation des véhicules ainsi que de suspension et d'annulation du permis de conduire. Ces éléments sont pourtant déjà prévus dans le cadre contraventionnel actuel à l'article R 211-28 du Code de sécurité intérieure. Donc c'est un avis défavorable à tous ces amendements.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le président. Donc pour les deux amendements 216 et 241 qui sont un peu similaires entre la suppression du délit et la suppression de la peine d'emprisonnement, donc le gouvernement est défavorable puisqu'on est très favorable à la création d'un délit.
C'est une infraction grave et le délit permet outre outre la peine d'emprisonnement et la possibilité de garde à vue surtout de mener des actes d'enquête pour identifier les organisateurs qui organisent donc en toute illégalité ces rassemblements. Et donc donc défavorable. Concernant l'amendement le 55 rectifié sur le fait de ne ne pas englober dans cette dans ce dispositif pénal les associations de prévention des violences sexistes et sexuelles. Je donc là c'est plutôt retrait retrait sinon rejet parce que le droit actuel satisfait déjà votre préoccupation puisque en matière pénale l'élément intentionnel est majeur et au cas d'espèce les associations ne sont pas ne sont pas ne sont clairement pas dans une démarche intentionnelle d'organisation d'une rave party.
Donc elles sont là pour assurer des missions de prévention. Et concernant la peine complémentaire de confiscation des véhicules ou suspension d'annulation du permis de conduire applicable au délit d'organisation de rave party, là encore une fois sans véhicule il n'y a pas d'acheminement des murs son et de tout le matériel qui permet d'organiser une rave party. Donc défavorable Monsieur le Président à cet amendement.
Xavier Iacovelli
L'amendement rédactionnel de la commission, je suppose favorable ?
Madame Linkenheld pour explication de vote.
Audrey Linkenheld
Merci Monsieur le Président, je voudrais redire pourquoi notre groupe est favorable à l'amendement présenté tout à l'heure par notre collègue Hussein Bourgi concernant les associations qui préviennent et qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, y compris donc en des moments de rassemblements musicaux légaux ou illégaux. Si nous avons jugé utile de soutenir cet amendement, c'est bien parce qu'aujourd'hui l'état du droit nous semble défaillant.
Il y a une forme de défaillance, c'est-à-dire que Monsieur le Ministre, même si le droit devrait faire en sorte que les membres de ces associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles ne sont pas assimilés à des organisateurs et donc parfois verbalisés parce qu'ils sont sur des lieux de rave ou de free party, même si le droit aujourd'hui donc le prévoit, elles sont dans les faits, ces associations, en tout cas les membres de ces associations, verbalisées, ce qui évidemment les freine dans les actions qu'elles mènent et va à l'encontre même de l'objectif que nous partageons tous ici sur ces bancs, c'est-à-dire de réduire ces violences sexistes et sexuelles et de contribuer à un mouvement général qui vise à les dénoncer.
Marie-Pierre de La Gontrie
Merci Monsieur le Président. Pour vous dire que je partage totalement le développement de l'article de l'amendement, je vais y arriver, 219 qui prévoit la suppression des peines complémentaires concernant l'annulation, la suspension du permis de conduire. Pourquoi ? Vous le savez, nous avons un ministre de l'Intérieur qui souhaite être vigilant sur le droit. Les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles ont un lien direct avec l'infraction, ce qui est le cas des autres peines complémentaires que vous évoquez mais qui n'est pas le cas du permis de conduire, sauf à préciser que le permis de conduire a été utilisé dans la circonstance de l'infraction.
Donc je pense que vous avez un problème. Ensuite, vous avez un autre problème concernant l'amendement proposé concernant les associations qui font de la prévention contre les violences sexistes et sexuelles. Nous avons deux explications distinctes, la rapporteure et vous-même, Monsieur le Ministre. La rapporteure nous dit : "Mais le code de la santé publique le prévoit déjà". Désolé, chers collègues, ce n'est pas exact puisque cela se rapporte à un article du code de la santé publique qui vise exclusivement la politique de prévention de l'usage des drogues et non pas de tout ce qui est je ne sais quelle activité associative.
Et enfin, Monsieur le Ministre, s'il n'était pas nécessaire de le viser, pourquoi dans ce cas avoir inséré cet alinéa ? Donc il faut que vous choisissiez votre position. Soit il faut prévoir le type d'action associative autorisée, ou plus exactement non verbalisable, et dans ce cas il faut inclure la prévention des atteintes sexistes et sexuelles car ce n'est pas prévu aujourd'hui dans le code de la santé publique. Ou alors vous supprimez votre alinéa. Donc à ce stade, je pense que l'amendement du Sénateur Bourgi numéro 55 est extrêmement pertinent et je vous encourage, Monsieur le Ministre, à être très vigilant sur le 219 sur la peine complémentaire.
Xavier Iacovelli
Je vais donc consulter le Sénat sur ces six amendements en discussion commune. Le 241 rectifié avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est rejeté. Le 216 avec un double avis défavorable, même vote. Le 280 de la commission avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est accepté. Le 55 rectifié avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est rejeté.
Je vous confirme. Le 115 rectifié, double avis défavorable, même vote. Le 219, double avis défavorable, même vote. Mais c'est pas les mêmes sujets, mais ils sont en discussion commune, Madame de la Gontrie. Mais je vous invite à présider si vous voulez.
Trois amendements dont un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune, le 56 de Monsieur Bourgi.
Hussein Bourgi
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Autant sur les organisateurs et au sujet des organisateurs, nous pouvons comprendre la volonté du gouvernement et de la commission de délictualiser le fait d'organiser des rave parties parce qu'il y a une intention réitérée, il y a nécessairement des gains d'argent pour celles et ceux qui organisent, autant il nous semble nécessaire de garder une proportionnalité, une gradation dans les sanctions qui sont infligées.
On ne peut pas de la même manière sanctionner au même niveau les participants. Un jeune qui participe à une free party, à une rave party, on ne peut pas lui infliger les mêmes sanctions parce que ce jeune il va pour faire la fête et pas nécessairement pour en tirer profit. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'en rester à ce qui avait été envisagé avec nos collègues avec lesquels j'avais été co-rapporteur de la mission d'information sénatoriale, à savoir une contravention de cinquième classe.
On ne peut pas mettre les participants et les organisateurs sur le même pied d'égalité. Finalement, il n'y a plus de gradation, il n'y a plus de proportionnalité et finalement on perd un peu le sens et la mesure de ce que nous souhaitons faire.
Thomas Dossus
Oui, merci Monsieur le Président. Effectivement, pénaliser d'amende de cinquième classe, donc autour de 1500 euros, les participants à ce genre de rassemblement me semble totalement disproportionné et à mon avis, à mon humble avis, une offensive de répression contre notre jeunesse. Et donc nous invitons à ne pas confondre la volonté de mettre fin à un phénomène et la répression complètement aveugle de notre jeunesse.
Laurent Nunez
Merci Monsieur le président. Alors j'étais en train de vérifier parce que j'écoutais le commentaire d'un amendement qui supprime le délit de participation mais que la commission a déjà supprimé en fait. Donc voilà. Donc je le rétablis. Donc je pense que vous répondiez par anticipation à mon amendement.
Absolument, c'est bien comme ça qu'il fallait le comprendre. Donc voilà, donc nous nous proposons de rétablir le délit de participation à une rave party. On a bien conscience que c'est autre chose que l'organisation. Mais voilà, c'est une question d'efficacité de la lutte contre les rave parties. Participer à une rave party interdite, donc c'est faire un choix de participer à un événement qui cause des troubles majeurs à l'ordre public et qui a empêché les pouvoirs publics de les prévenir.
Et c'est pour cette raison que l'amendement que dépose le gouvernement est un amendement qui entend faire donc du délit de la participation à une rave party illicite un délit qui est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Et qui par ailleurs peut, délit auquel on peut appliquer, et ça éteint l'action publique, l'amende forfaitaire délictuelle.
Voilà l'objet de l'amendement du gouvernement. Je vous invite je vous invite à regarder ces reportages de jeunes personnes qui participent à des rave parties contraventionnelles donc puisqu'il n'y a pas de délit c'est une contravention et qui vous expliquent après avoir passé trois quatre jours sur un terrain après avoir causé comme tous les autres beaucoup beaucoup de dégâts qui vous expliquent que finalement le droit d'entrée à cette rave partie j'ouvre des guillemets c'est une contravention de 135 euros. Voilà donc c'est pour ça qu'il semble plus sage au gouvernement et plus dissuasif d'en faire un délit dans les conditions que je viens de rappeler.
Voilà Monsieur le Président.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Rapporteure pour le sous-amendement 282 de la commission.
Lauriane Josende
Alors si vous voulez bien, je vais commenter l'ensemble pour la cohérence du propos. Donc les amendements 56 et 202 proposent de supprimer toute répression des participants à une rave-party illégale puisque on a anticipé sur le rétablissement du par le gouvernement du délit de participation et qui avait été supprimé par la commission et c'est l'objet de l'amendement 254. Donc avis défavorable sur les propositions de suppression. Sur l'amendement du gouvernement, soyons clairs, nous partageons tous l'objectif d'une dissuasion la plus efficace possible. Si la commission l'a supprimé, c'est uniquement par crainte que la répression d'un nouveau délit soit plus lourde à manier qu'une contravention de 5ème classe pour les forces de l'ordre confrontées parfois à des milliers de personnes sur le terrain.
La contravention nous est apparue plus souple et potentiellement tout aussi dissuasive puisque son montant de 1500 euros est largement supérieur aux 300 euros d'AFD prévus par le gouvernement. D'autant que de nombreux services nous ont fait part de leur pratique de n'adresser une AFD qu'avec l'accord du contrevenant. Donc Monsieur le Ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant au fait qu'un nouveau délit... non, la loi c'est de pouvoir contester dans un délai. Donc quant au fait qu'un nouveau délit n'alourdisse pas finalement la tâche déjà extrêmement difficile des forces de l'ordre déployées sur le terrain. Nous avons effectivement proposé un sous-amendement donc qui vise à rehausser les peines pour qu'on ait une cohérence par rapport à notre montant de 1500 euros proposé au titre de la contravention, oui.
Donc sous réserve des explications que vous pourrez donner, nous émettons vis-à-vis de votre amendement un avis de sagesse.
Xavier Iacovelli
Monsieur le ministre, l'avis du gouvernement sur ce sous-amendement.
Laurent Nunez
Oui, je comprends donc madame la rapporteure que vous voulez des précisions sur le caractère opérationnel de la proposition qui est la nôtre et qui repose sur justement l'application de l'amende forfaitaire délictuelle.
Donc moi j'ai vérifié effectivement puisque quand je suis passé en commission vous m'aviez dit que certains services auditionnés avaient pu dire que la contravention c'était plus simple à appliquer. Mais en réalité j'ai bien vérifié cela. Quand on parle d'amende forfaitaire délictuelle ça peut être constaté très vite et donc voilà en terme opérationnel pour nous l'AFD paraît tout à fait pertinente étant entendu que je rappelle que les personnes auront toujours la possibilité de s'y opposer et à ce moment-là évidemment c'est la procédure judiciaire pour délictuelle qui trouvera à s'appliquer. Voilà ce que je peux vous dire. Et donc avec d'où la proposition du gouvernement de rétablir un délit pour la participation avec une peine de prison prévue une peine d'amende et surtout la possibilité d'éteindre l'action publique en ayant recours à l'amende forfaitaire délictuelle.
Madame la rapporteure.
Lauriane Josende
Notre sous-amendement propose de rehausser le montant de l'AFD encourue à 1500 euros. Donc est-ce que vous y êtes favorable pour qu'on puisse vous suivre jusqu'au bout et adopter le nouveau dispositif ? Voilà. Donc.
Laurent Nunez
Merci Madame la rapporteure. Donc sur cet amendement, moi je vais émettre un avis de sagesse. Je pense qu'il faut qu'on vérifie. D'abord merci de cette proposition. Je pense qu'on va émettre un avis de sagesse qui est un quasi avis favorable mais il faut qu'on vérifie la proportionnalité et être bien certain qu'une AFD à 1500 pour cela, ça fonctionne.
Voilà.
Xavier Iacovelli
Très bien. Merci Monsieur le Ministre. Je vais donc consulter le Sénat sur les amendements 56 et 207 identiques avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Ils sont rejetés. Je vais faire voter le sous-amendement 282 de la commission avec un avis favorable bien sûr de la commission et sagesse quasi favorable du ministre et du gouvernement. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Et donc l'amendement 254 du gouvernement ainsi sous-amendé avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Je vais faire voter l'article 2. Qui est pour ? Contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 26 amendements au cours de cette après-midi de cette soirée, il en reste 213 à examiner sur ce texte. La prochaine séance mardi 19 mai à 9h30 pour les questions orales.
La séance est levée.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et du contrôle de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Nous poursuivons la discussion des articles. Nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement numéro 10. La parole est à Monsieur Daniel Salmon.
Speaker 1
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article premier. Cet alinéa prévoit que l'Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection, l'ASNR, puisse employer des agents contractuels de droit privé. Cette disposition nous semble particulièrement problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle risque de fragiliser le statut des agents de la future autorité.
En introduisant des contrats de droit privé, on ouvre la porte à une précarisation de l'emploi et à une perte d'indépendance vis-à-vis des intérêts industriels.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.