Séance publique du 19 mai 2026 (matin)
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Séance publique Sénat
Camille Galliard-Minier
Cet engagement s'inscrit dans une stratégie plus large de renforcement de l'offre de prévention, de repérage précoce et d'accompagnement en santé mentale des jeunes. Dans un contexte budgétaire exigeant, la santé mentale demeure une priorité du gouvernement. La décision de prolonger la santé mentale comme grande cause nationale en 2026, vous l'avez rappelé en début de votre question, traduit la volonté d'inscrire cette mobilisation dans la durée avec une attention particulière portée à la santé mentale des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. À ce titre, la ministre sera attentive à ce que des financements puissent être mobilisés, intégrés dans les mesures nouvelles du fonds d'intervention régional pour 2026 afin de permettre aux agences régionales de santé de poursuivre l'accompagnement des maisons d'adolescents et de soutenir les dynamiques engagées dans les territoires. Les agences régionales de santé alloueront ces crédits au plus près des besoins territoriaux en lien avec les acteurs concernés et les réalités locales.
Le gouvernement reste pleinement engagé aux côtés des structures de proximité qui contribuent à améliorer l'identification et le repérage pour un meilleur accès des jeunes à une prise en charge adaptée, précoce et coordonnée en santé mentale.
Speaker 3
Merci Madame la Ministre, j'entends les problématiques et les difficultés financières du gouvernement et de la société française en général. Mais je voudrais vous rappeler simplement que notre jeunesse est la priorité. La santé mentale étant une grande cause nationale, nous devons mettre nos moyens en adéquation avec nos ambitions. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à notre collègue Joshua Hochard pour deux minutes.
Joshua Hochart
Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, traversent aujourd'hui une crise profonde et durable. Les chiffres sont sans appel : la situation financière des EHPAD publics est particulièrement alarmante, avec un niveau d'endettement global qui atteint plusieurs milliards d'euros et plus de 80 % des établissements publics en situation de déficit.
Cette fragilité économique compromet directement leur capacité à assurer une prise en charge digne et sécurisée de nos aînés. À cette réalité budgétaire s'ajoute une crise humaine majeure. Les soignants sont à bout. Dans de nombreux établissements, les ratios atteignent au mieux une aide-soignante pour dix résidents et un infirmier pour quarante-cinq patients. Dans ces conditions, comment garantir des soins individualisés ?
La réalité du terrain est implacable. Le temps moyen consacré à une toilette est souvent réduit à quelques minutes, loin des besoins réels des personnes âgées dépendantes qui nécessitent pourtant attention, respect et accompagnement. Face à cette situation, les professionnels dénoncent une perte de sens, une dégradation de la qualité des soins et une souffrance éthique croissante. Or, la réponse miraculeuse récemment annoncée par votre gouvernement semble principalement s'orienter vers un changement d'appellation des EHPAD, désormais envisagé sous la dénomination Maison France Autonomie.
Madame la Ministre, les soignants et les familles n'attendent pas un changement de nom, mais un changement de moyens. Le gouvernement tente-t-il de mettre en œuvre de vraies actions pour répondre à l'urgence financière et humaine que traversent les EHPAD publics ?
Merci Madame la Ministre, vous avez la parole.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Hochart, tout d'abord merci pour cette question qui permet d'évoquer dans notre actualité le vieillissement de notre population et la situation des personnes âgées. Oui, vous avez raison, le gouvernement souhaite voir évoluer l'appellation des EHPAD qui deviendront demain les Maisons France Autonomie. Est-ce que c'est une solution miracle ? Ça n'a jamais été présenté comme ça.
C'est une appellation qui vient accompagner un changement profond de nos EHPAD. Vous avez rappelé la situation financière de beaucoup d'entre elles qui est aujourd'hui difficile. Et c'est des remontées évidemment qu'on a eues et que j'ai pu évidemment constater en allant sur le terrain. Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est à travers ce changement d'appellation, c'est accompagner un changement profond de ces EHPAD pour devenir ce qu'elles sont déjà mais aussi des lieux de vie qui sont accompagnés effectivement de différents critères qui sont à la fois des lieux qui pourront s'ouvrir sur le territoire, des plateformes de services avec des tiers-lieux, avec aussi de l'intergénérationnel, des lieux où les salariés souhaitent y travailler, où les personnes souhaitent y vivre. Ces critères pour avoir cette dénomination vont être évidemment co-construits et travaillés avec les professionnels en vue de la Conférence nationale de l'autonomie qui aura lieu au mois de septembre.
Il va y avoir des rencontres thématiques et avec ces professionnels nous allons voir effectivement comment est-ce qu'on accompagne cette transformation qui est déjà à l'œuvre sur sur nos territoires. C'est aussi une des six priorités de cette mobilisation qui vont être travaillées et qui seront annoncées lors de cette conférence nationale de l'autonomie. Pourquoi une conférence ? Parce que on a effectivement ce choc démographique, cette transition démographique qui est devant nous et qui appelle une mobilisation de l'ensemble des parties prenantes et une mobilisation de ce pays pour faire face à cette à cette à cette transition démographique.
Les EHPAD et demain les maisons France autonomie seront évidemment un des acteurs principaux de cette de cet accompagnement de ce changement démographique.
Joshua Hochart
Oui, permettez-moi de douter, Madame la Ministre. La dernière fois que votre gouvernement a changé de nom, c'était pour que Pôle Emploi devienne France Travail. Ça a coûté entre 2 et 3 millions pour quelques milliers de chômeurs en plus. Et enfin, permettez-moi pour conclure une interrogation teintée d'ironie : le gouvernement envisage-t-il également de renommer la dette en bénéfice afin de régler le problème par un simple changement sémantique ?
Annie Le Houerou
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Ma question porte sur la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.
L'article 7 de la loi de 2010 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le gouvernement réunisse au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Ces essais nucléaires français ont exposé des militaires, des personnels des centres d'expérimentation et aussi des populations civiles exposées à des retombées radioactives. Le texte initial de la loi de simplification de l'action publique de 2020 prévoit la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Sénat décide de maintenir cette instance sans qui le dialogue entre les associations des vétérans des essais nucléaires et le gouvernement n'est plus formalisé.
En mars 2020, il est annoncé que l'État ne s'oppose pas au maintien de cette commission. Pourtant, la dernière réunion de cette instance, qui ne s'est jusqu'à présent jamais réunie deux fois par an, semble avoir eu lieu le 23 février 2021. Malgré l'engagement de la ministre du travail à l'époque, de la santé et des solidarités, le 19 janvier 2024, lors du débat à l'Assemblée nationale portant sur les essais nucléaires en Polynésie française et l'indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles. Les réparations environnementales étaient également concernées, avait prévu donc de réunir cette commission au cours du premier trimestre 2024.
Celle-ci ne s'est toujours pas réunie. L'inquiétude des vétérans est notable. Ils nous alertent. Ils s'inquiètent de voir une commission utile, notamment pour la reconnaissance des maladies radio-induites, disparaître. Cette commission est par ailleurs nécessaire pour faire le lien entre la mission de suivi des conséquences des essais nucléaires créée fin 2021 au sein du Haut-Commissariat de la République de Polynésie française et la commission d'indemnisation des victimes.
Ma question est très simple, Madame la Ministre. Quelles sont les dates des prochaines réunions très attendues ? Merci.
Xavier Iacovelli
La parole est à Madame Camille Gagar-Mini, Ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous m'interrogez sur la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Comme vous le rappelez, la loi du 5 janvier 2010, dite loi Morin, a instauré une procédure d'indemnisation des personnes atteintes de pathologies résultant d'une exposition aux rayonnements liés aux essais nucléaires français réalisés en Polynésie française.
Afin d'assurer le suivi de cette indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, une commission consultative se réunit en principe deux fois par an. Cette commission s'est réunie pour la dernière fois le 1er avril 2025, grâce aux engagements pris par la précédente ministre de la Santé, Catherine Vautrin.
Les élections législatives de 2024 ainsi que les changements gouvernementaux avaient auparavant empêché la tenue de cette instance. Il convient toutefois de rappeler que la ministre chargée de la santé n'est pas la seule autorité compétente pour réunir cette commission. Celle-ci peut également être convoquée à la demande de la majorité de ses membres. Les représentants associatifs, les parlementaires concernés, ainsi que les représentants des institutions polynésiennes disposent ainsi collectivement de cette faculté. Par ailleurs, à la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid Arbelot ont déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître les victimes des essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
Adopté à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, ce texte doit prochainement être examiné par le Sénat. Or ces propositions de loi prévoient des évolutions substantielles de la gouvernance et du rôle de la commission consultative. Dans ce contexte, il pourrait apparaître délicat, alors que le Parlement poursuit ses travaux, de modifier son fonctionnement avant l'issue de l'examen parlementaire. Le gouvernement demeure pleinement attaché à la bonne application de la loi Morin. À la demande du Premier ministre, le secrétariat général du gouvernement a d'ailleurs renouvelé le 10 mars 2025 pour une durée de trois ans les représentants associatifs et les personnalités qualifiées siégeant au sein de cette commission.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à notre collègue Franck Menonville pour deux minutes.
Franck Menonville
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Ma question s'adresse à la Ministre de la Santé et concerne l'avenir du dispositif Asalée sur nos territoires. En effet, initié en 2004, il met en relation 2000 infirmiers délégués à la santé publique et 9000 médecins généralistes afin d'améliorer la prise en charge de plusieurs millions de patients sur les territoires et notamment atteints de maladies chroniques. Si les soins pratiqués par Asalée font l'unanimité auprès de la communauté médicale, sa gestion et sa gouvernance ont fait l'objet de controverses. Depuis 2023 et la fin du cadre juridique liant l'association avec la CNAM.
En effet, en juillet donc 2025, un rapport de l'IGAS a livré des préconisations qui n'ont pas été suivies d'effet.
Le 27 mars dernier, l'association a été placée en redressement judiciaire. Depuis lors, nous sommes régulièrement sollicités par de nombreux patients et soignants inquiets des perspectives. Si ce dispositif unique venait à disparaître, les médecins généralistes en zone de tension médicale ne pourraient pas faire face à l'afflux de patients qui en découlerait.
Le gouvernement, tout en réaffirmant son soutien au modèle de coopération médicale, s'est engagé à le refonder. Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous repréciser les modalités et le calendrier de cette refondation ? Nous devons rassurer les patients et les professionnels de santé attachés à ce dispositif essentiel pour nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Meuse.
Merci, cher collègue. Madame la ministre, vous avez la parole.
Camille Galliard-Minier
Merci, monsieur le président. Monsieur le sénateur Menonville, le dispositif Asalée, je vous prie d'abord d'excuser, excusez-moi, l'absence de madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, qui m'a chargée de vous transmettre la réponse suivante.
Le dispositif ASALEE, créé en 2004, permet aujourd'hui à plus de 2 000 infirmiers et infirmières d'exercer aux côtés de 9 000 médecins généralistes pour accompagner, comme vous l'avez rappelé, les patients atteints de maladies chroniques. Son utilité est reconnue et pleinement soutenue par les pouvoirs publics qui y consacrent près de 100 millions d'euros par an via l'Assurance Maladie. Mais cette utilité ne peut justifier le maintien de pratiques de gestion qui sont gravement défaillantes. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en juillet 2025, a mis en évidence des dysfonctionnements majeurs : absence de pilotage financier, conflits d'intérêts, non-respect des règles de la commande publique et confusion entre différentes structures prestataires.
Pour préserver la continuité des soins, il avait été décidé à titre exceptionnel de prolonger la convention de financement afin de laisser à l'association le temps de se mettre en conformité avec les recommandations susvisées de l'IGAS. Malgré ce délai, les réformes indispensables n'ont pas été engagées. Dans le même temps, l'association a accumulé une dette sociale d'environ 12 millions d'euros, incluant des cotisations non reversées, y compris celles prélevées sur les salaires des infirmiers. Dans ces conditions, une procédure de redressement judiciaire, vous l'avez rappelé, a été ouverte fin mars. Des administrateurs judiciaires ont été désignés afin d'assurer la continuité de l'activité et de rétablir une gestion saine.
Cette procédure a déjà permis le versement des salaires qui étaient impayés de février et mars grâce à l'intervention de l'AGS et les salaires d'avril doivent prochainement être versés. Aucun professionnel de santé engagé auprès des patients ne doit être laissé sans solution. Les services du ministère et de l'Assurance Maladie sont pleinement mobilisés pour accompagner les professionnels concernés et garantir évidemment la continuité des soins. Nous restons profondément attachés au modèle de la coopération entre médecins et infirmiers porté par Azalée, mais cet engagement suppose à la fois transparence, responsabilité et exemplarité dans l'utilisation des financements publics. Je vous remercie.
Franck Menonville
Oui, merci Madame la Ministre pour cette réponse. Effectivement, Azalée est surtout victime d'un problème de gouvernance et de gestion, mais l'organisation est bonne et pertinente sur les territoires. Donc l'importance est bien vraiment de consolider l'organisation et de le pérenniser. Merci beaucoup.
Raphaël Daubet
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, le dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire, prévu à l'article 64 de la convention médicale du 22 juin 2024, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d'apnée obstructive du sommeil ou en cas d'intolérance à la pression positive continue.
Il fixe des objectifs progressifs d'initiation et prévoit un mécanisme d'intéressement partagé entre les prescripteurs et l'assurance maladie. Toutefois, sa mise en œuvre soulève plusieurs difficultés. La prescription initiale des orthèses d'avancée mandibulaire demeure en effet réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil alors même que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente, les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique au regard des autres dispositifs médicaux. Ces incohérences organisationnelles sont susceptibles de limiter le recours aux orthèses d'avancée mandibulaire et de compromettre l'atteinte des objectifs fixés par la convention nationale.
Madame la ministre, allez-vous élargir la capacité de prescription des orthèses d'avancement mandibulaire aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge du syndrome d'apnée obstructive du sommeil, ou a minima autoriser les chirurgiens-dentistes à réaliser le contrôle d'efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ? Une révision de la tarification des actes liés à l'initiation et au suivi des orthèses d'avancement mandibulaire est-elle envisagée afin d'en assurer la viabilité clinique et économique ?
Enfin, des mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour garantir l'atteinte des objectifs d'initiation fixés dans le cadre de ce dispositif ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Madame Camille Gaillard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Daubé, tout d'abord permettez-moi d'excuser l'absence de Madame la ministre Stéphanie Rist qui m'a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants. Le syndrome d'apnée hypopnée obstructive du sommeil constitue, vous l'avez rappelé, un enjeu important de notre santé publique.
Entre 2019 et 2024, les dépenses remboursées liées au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d'euros supplémentaires pour dépasser désormais 1 milliard de dépenses, 1 milliard d'euros de dépenses annuelles. Aujourd'hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d'avancée mandibulaire, dites OAM, alors que les experts estiment qu'un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé. Pour accompagner cette évolution, l'Assurance Maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d'un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024, déploiement d'une demande d'accord préalable auprès du service médical de l'Assurance Maladie dématérialisée et accessible par AmeliPro.
Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l'encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par l'HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026. S'agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de l'HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu'un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu'il réalise lui-même. Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soin est pleinement reconnu.
L'assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, développer le dépistage du syndrome d'apnée obstructive du sommeil chez l'adulte comme chez l'enfant, et mieux identifier les praticiens formés à la pose d'OAM.
Enfin, la révision des actes liés à l'initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue, vous avez neuf secondes. C'est bon ? Alors la parole est à notre collègue Hugues Saury pour deux minutes.
Hugues Saury
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, il y a quelques années, j'alertais déjà le gouvernement sur l'avenir de l'Arboretum national des Barres, situé dans mon département du Loiret.
Ce domaine, propriété de l'État, n'est pas un site ordinaire. Sur plus de 280 hectares, il rassemble un arboretum unique en Europe, riche de plus de 2600 espèces ligneuses venues des cinq continents. Créé au XIXe siècle, il constitue à la fois un patrimoine paysager exceptionnel, mais aussi un haut lieu de recherche, de formation et d'enseignement forestier. Y cohabitent aujourd'hui une antenne du lycée agricole du Chesnoy et trois opérateurs : l'IGN, l'INRAE et l'ONF. À l'époque, le ministre Denormandie avait pris des engagements clairs : maintenir l'ONF dans sa mission d'intérêt général, pérenniser les activités de l'INRAE et veiller à ce que les éventuelles cessions immobilières servent au réinvestissement sur le site.
Or, aujourd'hui, force est de constater que ces engagements n'ont pas été tenus dans leur esprit. L'illustration la plus concrète est d'abord la mise en vente récente par l'ONF de la maison du futis et d'hommes, de ses serres et de ses dépendances alors même qu'un appel à manifestation d'intérêt est en préparation pour définir l'avenir du site. Cette décision apparaît d'autant plus incompréhensible qu'il ne s'agit pas de bâtiments ordinaires mais d'un ensemble remarquable créé par Maurice de Vilmorin, possiblement conçu avec le concours du célèbre jardinier paysagiste et explorateur Édouard André, au cœur de l'identité historique, scientifique et patrimoniale du domaine des Barres.
Ensuite, le domaine souffre toujours d'un manque d'entretien chronique. Certains bâtiments se dégradent fortement, la fréquentation du public de ce fait recule et des inquiétudes grandissent face à l'absence de stratégie claire pour préserver et valoriser ce patrimoine. Madame la Ministre, nous risquons un démantèlement progressif de ce site phare unique en Europe. Quels engagements le gouvernement est-il prêt à prendre pour renforcer durablement l'entretien et la valorisation et l'ouverture au public du domaine des Barres ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue.
La parole est à Madame la Ministre Catherine Pégard, Ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, le domaine des Barres, comme vous l'avez rappelé, se compose d'un château, de communs, de divers pavillons, d'un parc édifié et aménagé dans les années 1890 pour Maurice de Vilmorin, ainsi que d'une métairie, d'un pigeonnier remontant au XVIIIe siècle, mais largement remanié au XIXe siècle. Acquis par l'État en 1935, ce domaine a été transformé au XXe siècle pour les besoins de l'école des ingénieurs forestiers, puis du centre des eaux et forêts. Ce domaine comporte aussi, vous l'avez rappelé, un arboretum dont l'origine remonte au premier tiers du XIXe siècle et qui a été largement développé par Maurice de Vilmorin, dont les collections arbustives, dénommées fruticetum, ont été données à l'État dès 1821.
Mais si le législateur a prévu dans le code du patrimoine que la cession d'un monument historique appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ne pourrait intervenir sous peine de nullité sans que le ministre de la culture ait fait connaître ses observations au ministre de l'action et des comptes publics après avoir reçu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, hélas ce dispositif n'est pas applicable au domaine des Barres qui comme vous le savez n'est pas protégé au titre des monuments historiques. La ministre de la culture n'avait donc pas été saisie précédemment dans le cadre du projet de cession de la maison du fruticetum et de ses dépendances et n'aurait pas non plus à être saisie d'éventuels projets de cession d'autres parties de ce domaine.
Toutefois, la direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire a été heureusement saisie d'une demande d'inscription au titre des monuments historiques de deux pavillons de ce domaine datant du XIXe, le pavillon du directeur et le pavillon dénommé Lawrence. Cette demande, vous le savez, est en cours d'instruction. J'ai demandé depuis que je suis arrivée au ministère de la Culture à la DRAC de lui accorder la plus grande attention et de faire en sorte, en effet, qu'on n'aboutisse pas à un démantèlement de ce domaine.
J'y veillerai personnellement et je me permettrai de vous donner les conclusions des différents rapports que j'attends de la DRAC. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à notre collègue Anne-Sophie Romagny pour deux minutes.
Anne-Sophie Romagny
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur la situation d'urgence que connaît aujourd'hui la basilique Saint-Remi de Reims, joyau de notre patrimoine mondial. Si la nécessité de rénover l'édifice est connue depuis plus de dix ans, la situation s'est brutalement aggravée fin avril avec un important glissement de la toiture consécutif à la rupture de plusieurs éléments de fixation de la couverture.
Ce phénomène fait peser un risque réel de chute de matériaux et à terme d'effondrement partiel du bâtiment si aucune intervention rapide n'est engagée. Face à ce danger, le maire de Reims a pris des mesures de restriction d'accès et de sécurisation, mais vous le savez, une collectivité ne peut à elle seule faire face à l'ampleur d'un chantier qui s'annonce long, complexe et extrêmement coûteux. Une convention a été signée avec la DRAC fin 2024, mais les engagements financiers peinent à se concrétiser. De plus, les 65 millions d'euros évoqués pour la restauration de Saint-Remi il y a 10 ans apparaissent désormais insuffisants pour prendre en compte l'ensemble des travaux nécessaires et urgents.
La baisse de 35 % du budget de l'État consacré à la restauration du patrimoine fragilise aujourd'hui des projets pourtant essentiels. Or la basilique Saint-Remi n'est pas un monument local parmi d'autres. Elle est au cœur de notre histoire nationale, sanctuaire lié à Saint-Remi qui baptisa Clovis Ier à Reims, haut lieu de la légitimité royale à travers la conservation de la Sainte Ampoule justifiant la cérémonie des sacres des rois de France en la cathédrale de Reims, cet ensemble architectural mêlant les arts roman et gothique est inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1991.
La ville de Reims, en lien avec le diocèse, s'apprête à lancer un vaste appel au mécénat et aux dons afin de mobiliser l'ensemble des acteurs, mais ça ne suffira pas. Ma question est donc simple : quel montant précis l'État entend-il engager pour la restauration de la basilique et dans quel délai ce soutien financier sera-t-il effectivement mobilisé ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, chère collègue. La parole est à Madame la Ministre Catherine Pégard, Ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Madame la Sénatrice, vous avez appelé mon attention sur la situation effectivement très préoccupante de la basilique Saint-Remi de Reims. Les services de l'État, en particulier la Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est, sont pleinement mobilisés aux côtés de la ville de Reims et des services préfectoraux afin de suivre avec la plus grande attention l'évolution de la situation.
Comme vous l'avez rappelé, la basilique Saint-Remi constitue un monument majeur de notre patrimoine national, classé au titre des monuments historiques dès 1840, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1991. Son état sanitaire fait l'objet d'un suivi régulier par les services de la DRAC depuis plusieurs années. Ça n'a pas suffi. À la suite des événements intervenus fin avril, une réunion de travail, vous le savez, s'est tenue le 7 mai dernier entre la ville de Reims, la DRAC Grand Est et le préfet de la Marne.
Cette réunion a permis d'identifier comme priorité absolue la sécurisation de la toiture du transept nord. Des travaux d'urgence doivent être engagés pour permettre, nous le souhaitons tous, une réouverture normale de la basilique avant l'été, c'est peut-être très ambitieux de le penser mais en tous les cas le plus rapidement possible. Il a été également convenu que la ville de Reims lancerait rapidement une procédure de désignation d'un maître d'œuvre chargé d'actualiser le diagnostic sanitaire et d'établir une programmation pluriannuelle de restauration sur une période de 10 à 15 ans. L'État, n'en doutez pas, accompagnera cette démarche. La DRAC Grand Est a d'ores et déjà confirmé son principe de partenariat sur cette opération d'exception, travaille avec la collectivité à la définition des modalités d'accompagnement financier les plus soutenables et des nombreux grands chantiers patrimoniaux déjà engagés dans le Grand Est.
Donc je ne peux pas vous fournir aujourd'hui un chiffrage précis de ce qui sera fait. Je peux vous dire mon engagement pour que nous travaillions aux côtés des collectivités locales de la ville de Reims qui d'ailleurs s'engage dans des démarches à nos côtés aussi pour trouver des mécènes. Nous ne pourrons pas faire tout tout seuls, nous le savons, et donc nous le ferons, je l'espère, ensemble. D'ailleurs, l'État et la ville envisagent la conclusion d'une convention pluriannuelle permettant de structurer dans la durée ce chantier patrimonial, je le répète, majeur, emblématique pour Reims, mais aussi pour toute la France. Et je demeurerai moi-même particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier, soyez-en sûrs, vous pourrez me contacter à tout moment pour en suivre l'évolution avec moi.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. La parole, Madame Romani pardon, vous avez dix secondes.
Anne-Sophie Romagny
Merci beaucoup pour votre engagement Madame la Ministre. Je pense qu'une somme de vingt-cinq millions d'euros qui représente environ quarante pour cent du montant total des travaux serait un signal fort. La ville de Reims a vraiment besoin de l'État à ses côtés et d'avoir un montant précis. Merci.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue.
La parole est à notre collègue Simon Uzenat pour deux minutes.
Simon Uzenat
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je souhaite vous interroger sur le respect des obligations en matière d'accessibilité numérique des services relevant du ministère de l'Éducation nationale. Et je précise que cette question a été préparée avec Clément, lycéen morbihannais non-voyant. Un article publié le 15 avril dernier sur le site education.gouv.fr met en avant une politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap. Or à ce stade, le taux d'accessibilité de cette propre page ne s'élève qu'à 58 %, ce qui apparaît particulièrement faible pour un site institutionnel se revendiquant inclusif.
En matière d'accessibilité numérique, l'Éducation nationale accuse un retard préoccupant, Madame la Ministre.
Sur 24 procédures majeures telles que l'inscription scolaire, les demandes de bourses ou encore la plateforme Parcoursup, aucune n'est pleinement accessible et 17 sont non conformes au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Cette situation place de nombreuses familles dans l'impossibilité d'effectuer leurs démarches de manière autonome et constitue une rupture manifeste d'égalité devant le service public. Pourtant, les textes et les engagements se sont accumulés depuis la loi de 2005 et tous imposent une accessibilité complète des services publics numériques. Cet objectif a été réaffirmé à plusieurs reprises ces trois dernières années, notamment lors de comités interministériels du handicap avec une échéance fixée à 2025 pour la mise en accessibilité totale des démarches essentielles.
Ces engagements reposent en outre sur un levier contraignant. Depuis septembre 2023, les administrations peuvent se voir infliger des sanctions financières allant jusqu'à 50 000 euros par site non conforme, renouvelables tous les six mois. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple. À quelle échéance le ministère de l'Éducation nationale entend-il se conformer pleinement à ses obligations en matière d'accessibilité numérique ? Je vous remercie.
Catherine Pégard
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, mon collègue le ministre de l'Éducation nationale m'a demandé de vous apporter cette réponse puisqu'il ne pouvait pas être là lui-même ce matin.
L'accessibilité numérique constitue à la fois une obligation juridique, une condition essentielle pour garantir à chaque usager un accès effectif et autonome aux services de l'école. Le ministère de l'Éducation nationale traite ce sujet avec une vigilance accrue, conscient des enjeux d'égalité devant le service public. S'agissant du site education.gouv.fr, le taux de conformité globale a progressé pour atteindre 83 % lors du dernier audit certifié dont la déclaration a été établie le 7 mai 2026. Pour pérenniser ce résultat, un programme de formation des équipes éditoriales est déployé depuis 2024 afin de garantir une meilleure prise en compte de l'accessibilité dès la production des contenus.
Concernant les démarches essentielles, le ministère a engagé dès 2025 un plan de réduction de la dette d'accessibilité. Cette dynamique produit des effets concrets. Trois démarches majeures dont les attestations de diplômes et deux dispositifs liés au passeport affichent désormais une conformité de 100 %. Pour les inscriptions, les bourses et l'orientation, les travaux de remédiation sont largement engagés et les audits de contrôle sont échelonnés depuis 2026. Un effort particulier est également porté pour la mise à disposition des certificats et des livrets scolaires afin de garantir leur accessibilité.
La mise à jour des déclarations d'accessibilité permet par ailleurs d'informer les usagers du niveau de conformité de chaque démarche. Le ministère a franchi une étape structurante avec la publication récente, certes le 30 avril 2026, de son nouveau schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2026-2028.
Sa mise en œuvre est suivie par un comité de pilotage dédié et ce cadre permet de suivre les trajectoires de mise en conformité et de concentrer l'effort sur les services les plus sensibles pour les usagers. Je vous remercie.
Simon Uzenat
Merci, Madame la Ministre. Alors, vous avez dit dès 2025 pour l'action du ministère de l'Éducation nationale, mais en réalité tout devrait être accessible depuis cette même date. Donc c'est un retard coupable, il faut quand même en convenir les uns et les autres.
Au passage, le montant des sanctions aurait pu atteindre des sommes assez vertigineuses. Donc l'État se doit d'être absolument exemplaire. Par ailleurs, on constate bien ces retards, vous l'avez vous-même dit sur le schéma. Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus être les variables d'ajustement. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Hélène Conway-Mouret pour deux minutes.
Hélène Conway-Mouret
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je vais vous emmener loin de Paris, dans nos lycées français à l'étranger.
Pour illustrer ma question, je vais prendre un exemple précis, celui du Mali. À la suite des attaques du 25 avril dernier, le Quai d'Orsay a recommandé aux ressortissants français de quitter temporairement le pays. L'établissement scolaire Liberté de Bamako a alors basculé en enseignement à distance et l'AEFE a organisé le rapatriement en France des 15 personnels détachés avec leurs familles. Depuis lors, les élèves de terminale et leurs parents ont vécu plusieurs semaines dans une profonde incertitude quant aux modalités d'organisation du baccalauréat. Le ministère de l'Éducation nationale a d'abord annoncé le report des épreuves puis, la semaine dernière, leur annulation et la prise en compte des moyennes annuelles pour les candidats concernés, y compris ceux inscrits au CNED.
Cette décision était sans doute la plus adaptée au regard de la situation sur place. Mais elle est intervenue tardivement, alors même que les familles devaient prendre des décisions engageant directement leur sécurité. Faute de visibilité sur le déroulement des examens, certaines ont retardé leur départ du pays afin de ne pas compromettre la scolarité de leurs enfants, s'exposant ainsi au risque de se retrouver dans une situation encore plus dangereuse en cas d'aggravation de la crise. Cette attente a été une source de stress considérable pour des familles déjà éprouvées par la dégradation du contexte sécuritaire. Madame la Ministre, au-delà du cas du Mali, cette situation interroge sur notre capacité collective à apporter des réponses rapides, lisibles et anticipées aux communautés éducatives françaises à l'étranger lorsqu'une crise majeure survient.
Quels enseignements le gouvernement entend-il tirer de ces événements ?
Envisage-t-il pour l'avenir des procédures de décision plus réactives et mieux coordonnées avec le MEAE afin que les familles disposent dans de telles circonstances des informations nécessaires pour agir en temps utile ?
Merci. Madame la ministre, vous avez la parole.
Catherine Pégard
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice, Monsieur Jeffrey m'a prié de l'excuser auprès de vous et demandé de vous apporter cette réponse, sa réponse. La situation au Mali, en effet, nous préoccupe au plus haut point.
Le ministère de l'Éducation nationale est pleinement mobilisé en lien étroit avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour apporter le soutien nécessaire à l'ensemble de nos personnels et de nos élèves présents dans ce pays. Vous m'interrogez sur les arbitrages, notamment concernant la session du baccalauréat pour les candidats scolarisés au Mali. Je suis en mesure de vous apporter une réponse. J'ai décidé de mettre en place des dispositions exceptionnelles d'aménagement des examens pour la session de juin 2026. Concrètement, pour les candidats scolarisés dans un établissement français homologué, dont l'établissement Liberté de Bamako, les épreuves prévues en juin sont annulées.
Ces candidats feront valoir leurs moyennes annuelles figurant dans leur livret scolaire pour l'ensemble des épreuves concernées, épreuves de spécialité, philosophie, épreuves anticipées de mathématiques ou de français. Ils seront dispensés de grand oral. Pour les candidats sous statut individuel, une session de remplacement sera organisée en septembre 2026. Ces dispositions s'appliquent également aux candidats du diplôme national du brevet pour lesquels les épreuves terminales de juin sont également annulées, remplacées par des moyennes annuelles. Ces décisions visent à offrir aux élèves et à leurs familles la visibilité et si possible la sérénité dont ils ont besoin pour traverser cette période de crise.
Personne en effet ne doit avoir à choisir entre sa sécurité et la réussite de sa scolarité et nos élèves ne doivent pas être pénalisés par une situation qu'ils ne maîtrisent pas.
Au-delà de ce cas précis, de ces cas précis bien sûr, nous resterons naturellement attentifs à l'évolution de la situation et des mesures complémentaires me précise le ministre de l'Éducation nationale pourront être prises si nécessaire. Merci Madame.
Hélène Conway-Mouret
Oui, alors les décisions prises sont les bonnes, je les salue, mais la question ne portait pas sur cela.
Elle portait sur la rapidité avec laquelle nous prenons des décisions dans un contexte sécuritaire qui est dangereux pour les familles. Donc je voulais simplement savoir si aujourd'hui nous tirons toutes les leçons du Mali mais ce qui se passe également au Moyen-Orient puisque les mêmes procédures ont été mises en place pour qu'il y ait une procédure interministérielle entre le MEAE et le ministère de l'Éducation nationale qui permette de répondre en temps pour protéger les familles.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. La parole est au président Jean-François Longeot pour deux minutes.
Jean-François Longeot
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'attire votre attention Madame la Ministre sur l'œuvre emblématique de Gustave Courbet, Le Désespéré, récemment acquise par le Qatar Museums dans des conditions restées largement confidentielles et qui suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations quant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine national.
Selon les éléments communiqués par votre ministère, cette cession est intervenue de gré à gré sans que l'État n'ait été informé en amont et surtout sans qu'aucune procédure de certification d'exportation n'ait été sollicitée, privant ainsi l'administration de tout levier d'intervention. Dans le même temps, une convention de prêt encadrant une exposition alternée entre la France et le Qatar aurait été conclue, permettant notamment une présentation durable de l'œuvre au musée d'Orsay. Toutefois, plusieurs points majeurs demeurent préoccupants.
D'une part, les conditions exactes de cette convention restent floues, alors même qu'elles engagent la circulation et la visibilité d'une œuvre majeure du patrimoine artistique français. D'autre part, cette situation met en lumière les limites des dispositifs actuels de protection, dès lors que l'État ne peut intervenir qu'à condition d'être formellement saisi. Enfin, le recours à des accords bilatéraux avec des institutions étrangères, en l'absence de transparence suffisante, interroge quant à la maîtrise publique de la circulation des œuvres majeures. Dans ce contexte, je vous demande, Madame la Ministre, de me préciser pour quelle raison le certificat d'exportation n'a-t-il jamais été sollicité auprès des services, alors que celui-ci est obligatoire pour toute sortie du territoire.
Cette question est évidemment essentielle puisque seul ce certificat d'exportation peut permettre une parade éventuelle de l'État, en particulier si une œuvre est considérée comme trésor national. Le ministère de la Culture peut refuser ce certificat et engager une procédure. Dans ces conditions, je vous demande s'il paraît souhaitable de faire évoluer le cadre législatif. Je vous demande également de préciser les termes exacts de la convention conclue avec le Qatar Mill Museum, notamment en matière de durée, de rotation de l'œuvre, de garantie de retour sur le territoire national et d'apporter les garanties quant à la transparence et à l'encadrement des partenariats internationaux portant sur des œuvres emblématiques du patrimoine français. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Président. La parole est à Catherine Pégard, ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Monsieur le Sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de lever certaines ambiguïtés. Je vous confirme d'abord que la cession du tableau Le Désespéré est intervenue de gré à gré sans que l'État n'ait été informé en amont. Les propriétaires d'œuvres, tant qu'ils ne cherchent pas à leur faire quitter définitivement le territoire national, c'est le point le plus important, restent libres de céder leurs biens et n'ont pas à en informer au préalable le ministère de la Culture.
Aucune disposition en droit français, très protecteur de la propriété privée, n'oblige un particulier à signaler qu'il vend une œuvre. Par ailleurs, je confirme aussi que l'accord avec Qatar Museums permet pour plusieurs années que ce tableau soit admiré par le public du Musée d'Orsay alors que jusqu'à présent il n'était pas visible. Sur le certificat d'exportation, il s'agit de l'autorisation qui permet le cas échéant une sortie définitive du territoire et il n'est obligatoire que dans cette perspective. Or, ce sont seulement des autorisations temporaires qui seront délivrées au fur et à mesure pour permettre des expositions du tableau à Doha.
En effet, il n'était pas question de laisser la possibilité d'une sortie définitive et sans retour de cette œuvre. J'y insiste, le tableau n'est pas autorisé à sortir définitivement de France. De plus, ce certificat doit être demandé pour que le ministère de la Culture l'accorde ou le refuse. Et c'est seulement dans ce dernier cas que l'œuvre concernée obtient provisoirement le statut juridique de trésor national. En tout état de cause, il n'est pas possible que l'État puisse d'autorité empêcher la sortie d'une œuvre en l'absence de demande du certificat de ses propriétaires exprimant un projet d'exportation.
Et c'est seulement dans le cas d'une telle volonté manifestée par le dépôt d'une demande que le ministère peut alors se positionner.
La législation actuelle repose sur un équilibre entre les droits de l'État qui régulièrement prononce des refus de certificat et autres leviers à sa disposition et ceux des propriétaires d'œuvres qui ne doivent pas être dissuadés d'en détenir sur notre territoire. Le cadre législatif ne me semble donc pas devoir être modifié sur ce volet sous peine au contraire, je crois, d'assister à une accélération des départs de collections auxquels il serait difficile de s'opposer et à un effet défavorable sur la localisation des transactions sur notre territoire et donc sur le marché.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Ministre. La parole est à notre collègue Max Brisson pardon pour deux minutes.
Max Brisson
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, on le sait, l'arrêté du 3 juillet 2012 a bloqué les autorisations d'implantation de valves aortiques par voie percutanée pour les établissements ne disposant pas d'autorisation en chirurgie cardiaque. Néanmoins, le Conseil National de Cardiologie préconise la réalisation d'expérimentations pilotes dans quelques centres sans chirurgie mais avec un haut volume de TAVI, c'est-à-dire supérieur à 100 par an dans un centre tiers. C'est dans cet esprit que le 19 avril 2022, le centre de cardiologie du Pays Basque, fruit d'un partenariat entre le centre hospitalier de Bayonne Pays Basque et le pôle Ramsay Santé, déposait une demande d'expérimentation soutenue par l'Agence Régionale de Santé.
Le ministre Yannick Neuder lui réservait un accueil favorable et le projet faisait l'objet de plusieurs réunions entre les acteurs du territoire et les cabinets ministériels successifs. Malheureusement, depuis la demande semble s'être enlisée dans des discussions que je qualifierais de byzantines. Alors Monsieur le Ministre, la question que je pose au gouvernement est simple : quand sur ce sujet chacun cessera-t-il de défendre ses propres intérêts pour prôner l'intérêt général et renforcer la politique de santé publique ?
Quand peut-on espérer que soit définitivement clarifiée la position du ministère sur cette demande ?
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. La parole est à Monsieur le Ministre Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Vous interrogez le gouvernement sur le projet relatif à l'implantation de valves aortiques par voie percutanée dans des centres ne disposant pas d'une autorisation d'activité en ce moment. L'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter constitue en effet une avancée majeure en cardiologie interventionnelle. Cette technique alternative moins invasive que la chirurgie cardiaque conventionnelle permet de traiter les sténoses aortiques sévères, pathologie qui concerne jusqu'à 30 % des personnes âgées de plus de 85 ans. En 2024, plus de 21 500 patients bénéficient de cette intervention en France dans des établissements disposant sur site d'un service de chirurgie cardiaque pour intervenir directement en cas de complication lors de la pose du TAVI.
Toute expérimentation doit donc s'inscrire dans un cadre validé scientifiquement par les autorités sanitaires, ce qui suppose l'établissement d'un consensus entre les sociétés savantes et les ordres professionnels concernés afin de définir précisément les caractéristiques des patients et des centres susceptibles d'intégrer l'expérimentation. Ce qui bloque aujourd'hui, ce ne sont pas des comités Théodule, mais tout simplement l'absence de consensus scientifique sur le cadre de l'expérimentation, car malgré tous nos efforts pour trouver un compromis, les différentes sociétés savantes sont à ce stade encore très divisées.
Le cabinet de la ministre de la Santé réunira le 20 mai l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une voie de passage, peut-être par la mise en place d'une étude randomisée et contrôlée permettant d'objectiver les risques liés à la réalisation d'un TAVI dans un centre de proximité ne disposant pas d'un service de chirurgie cardiaque sur site. Soyez sûr que le gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer ce projet d'expérimentation, mais ne saurait le faire sans le soutien de tous les scientifiques impliqués dans ces opérations de pointe.
Max Brisson
Merci Monsieur le Ministre pour cette réponse. Donc le 20 mai, il faut espérer qu'il y ait bien ce consensus entre sociétés savantes. C'est pas gagné, que le consensus entre sociétés savantes, parce que derrière il y a aussi quand même un certain nombre d'intérêts et la volonté parfois de maintenir un certain nombre de positions acquises. La situation au Pays Basque aujourd'hui, c'est 200 patients qui sont placés en situation de perte de chance chaque année à devoir se déplacer soit à Toulouse, soit à Bordeaux. Donc moi j'espère, j'attends beaucoup de cette réunion du 20 mai.
Il est peut-être temps aussi que le gouvernement, que le ministère, tout en tenant compte de l'avis des sociétés savantes, fasse prône l'intérêt général et l'intérêt général c'est bien le développement de l'expérimentation TAVI.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Marion Canales pour deux minutes.
Marion Canalès
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le 19 mars 2026, le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a acté par un arrêté publié au Journal officiel le non-agrément de l'avenant 72 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile. La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est insoutenable et pourtant connue de longue date. 17,5 % d'entre elles, puisqu'il s'agit tout de même en grande majorité de femmes, vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, les deux premiers niveaux conventionnels de rémunération dont relèvent plus de 43 % des équivalents temps plein se situent actuellement sous le SMIC. C'est-à-dire que 43 % des aides à domicile perçoivent donc moins de 1443 euros nets par mois.
Comment réussir à trouver du sens dans son travail quand on peine à le faire reconnaître ? Cette paupérisation est selon un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales l'une des principales causes du manque de personnel que subit le secteur depuis de nombreuses années maintenant. À cela s'ajoute la crise actuelle du prix de l'essence qui met les aides à domicile à rude épreuve. Déplacements quotidiens, salaires modestes, indemnisations insuffisantes, les aides à domicile ne sont épargnées en rien. La crise actuelle met en danger notre système alors même que les besoins liés au vieillissement augmentent.
Nous aurons tous à peu près besoin des aides à domicile à une période de notre vie. L'avenant 72 de la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile représentait un espoir pour les travailleuses et travailleurs d'enfin voir leur rémunération valorisée. Il proposait une hausse de tous les coefficients de 11 points, soit une augmentation d'un peu plus de 63 euros bruts mensuels. Le refus du ministère entraîne une quatrième année sans revalorisation salariale et une année de plus sans considération. Ainsi, Monsieur le Ministre, comptez-vous reconsidérer cette question ou quelle suite entendez-vous donner aux revendications des actrices et acteurs du secteur ?
Merci.
Jean-Pierre Farandou
Merci Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, effectivement vous avez raison de rappeler les difficultés profondes que traverse le secteur de l'aide à domicile. Derrière ces derrière les chiffres que vous avez rappelés, ce sont des professionnels qui sont bien sûr indispensables à l'accompagnement de nos aînés, des personnes en situation de handicap et des plus fragiles. Ils elles exercent des des métiers exigeants, souvent dans des conditions difficiles.
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une revalorisation salariale de ces métiers. C'est précisément pour cela que plusieurs mesures importantes ont déjà été engagées ces dernières années. Dès 2021, les revalorisations issues du Ségur ont permis une augmentation moyenne de 4 euros par heure d'intervention, financée à hauteur de 50 % par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En parallèle, nous avons instauré un tarif plancher national porté à 25 euros en 2026, ainsi qu'une dotation complémentaire destinée à améliorer la qualité des services.
Ainsi, plus de 2 milliards d'euros ont été mobilisés depuis 2022 pour soutenir les services d'aide à domicile et les départements. S'agissant plus spécifiquement de l'avenant 72, l'absence d'agrément ne traduit pas un refus de principe des revalorisations. Cette décision traduisait une exigence de soutenabilité financière et de sécurisation des financements, notamment pour les départements qui portent une part essentielle de ces politiques. Notre responsabilité collective est d'aboutir à un accord applicable, financé et durable.
C'est dans cet esprit que le dialogue social a repris immédiatement avec les partenaires sociaux. J'ai le plaisir de vous dire qu'un nouvel accord, l'avenant 75, est aujourd'hui en cours de finalisation et pourrait être agréé dans les prochaines semaines. Il permettra une revalorisation d'environ 63 euros bruts mensuels. Nous poursuivons notre travail sur l'attractivité globale des métiers du domicile : mobilité, conditions de travail, organisation des services, reconnaissance professionnelle. C'est bien une priorité majeure face au vieillissement de la population et aux besoins croissants d'accompagnement.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, cher collègue. Alors, la parole est à Corinne Boursier pour deux minutes.
Corinne Bourcier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, nous avons été alertés à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. En début d'année, j'avais déjà interrogé le gouvernement sur les difficultés liées à la position de certaines caisses primaires d'assurance maladie, lesquelles refusaient de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés. Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, contraignant certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre, alors même que cette modalité est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d'autonomie.
Elle apparaît ainsi en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile. Si la Caisse nationale de l'assurance maladie a depuis annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, donnant lieu à des notifications d'indus fragilisant les établissements. Par ailleurs, l'incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire conduit certains établissements par précaution à interrompre cette modalité de prise en charge. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie ?
Quelles sont les intentions du gouvernement dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027 afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, vous interrogez le gouvernement sur des difficultés réelles rencontrées dans la rémunération par l'assurance maladie des professionnels intervenant dans le cadre de la dialyse péritonéale assistée à domicile. La dialyse à domicile constitue bien une priorité du gouvernement en matière de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Elle répond à un double objectif d'amélioration de la qualité de vie et de renforcement de l'autonomie des patients.
Je rappelle le cadre commun, et vous l'avez d'ailleurs fait dans votre question. Aujourd'hui, le forfait dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l'ensemble des prestations de soins délivrées aux patients, y compris les actes infirmiers. Par conséquent, il incombe bien à la structure de dialyse de rémunérer les infirmiers libéraux intervenant à sa demande au domicile des patients pour opérer la dialyse péritonéale. La facturation d'actes infirmiers en sus du forfait dialyse est donc une pratique contraire à la réglementation actuelle.
Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l'Assurance Maladie s'est engagée, et vous l'avez rappelé, à ne pas engager de nouveaux contrôles jusqu'en janvier 2027. Pourtant, les procédures de contrôle engagées en 2025 ont été conduites à leur terme dans le respect du cadre réglementaire applicable. Depuis lors, soyons clairs, aucun nouveau contrôle n'a été engagé. Au-delà, les travaux engagés dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse prévue pour janvier 2027 ont précisément pour objectif de lever les freins identifiés au développement de la dialyse à domicile. Cette nouvelle tarification vise notamment à mieux reconnaître l'intervention des professionnels libéraux à domicile, à sécuriser durablement les modèles de financement et donc à garantir un cadre lisible et pérenne.
Le gouvernement demeurera particulièrement attentif à ce que cette réforme permette de conforter la place de la dialyse à domicile dans les parcours de soins des patients insuffisants rénaux.
Merci, cher collègue, vous avez dix secondes.
Corinne Bourcier
Merci, Monsieur le Ministre, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous venez de nous apporter. Les précisions apportées sont importantes pour les établissements concernés, pour les professionnels de santé, pour les patients et en particulier aussi pour les infirmiers libéraux impliqués dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. Je resterai très attentive à ce sujet, merci.
Francis Szpiner
Oui, Monsieur le Ministre, un livre du professeur Tadié fait état qu'en France, il y a entre 30 à 50 000 victimes d'accidents médicaux qui pourraient être évités. Et la Cour des comptes, dans un rapport publié il y a une dizaine de jours, confirme en partie les chiffres du professeur Tadié. Quelles mesures le ministère de la Santé compte-t-il prendre pour mettre fin à ce scandale qui occasionne autant de morts qui pourraient être évités ?
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur, vous interrogez donc la ministre de la Santé sur les erreurs médicales et l'action que mène le gouvernement pour y faire face. Effectivement, le sujet des erreurs médicales est absolument majeur, vous avez raison de le mentionner, et nous devons donc mieux les prévenir, les déclarer, les analyser et donc les réduire, voire les éradiquer. Un rapport de la Cour des comptes publié ce jour, vous l'avez repris, indique qu'entre 160 000 et 375 000 événements indésirables graves ont lieu chaque année au cours de séjours hospitaliers, alors que moins de 7 200 ont été déclarés en 2024. Il y a un décalage énorme entre les déclarations et l'estimation, certes floue, qui en est faite.
Je veux avant tout bien évidemment avoir une pensée pour les victimes de ces erreurs médicales et leurs familles car chaque événement est bien sûr un drame. Ce chiffre en termes statistiques est toutefois à mettre en regard des 50 millions de prises en charge annuelles réalisées dans tous les établissements de santé publics et privés. Ce sujet est avant tout un sujet de culture et de formation. La sous-déclaration de ces événements par les soignants témoigne d'une peur. Cette sous-déclaration nous empêche d'apprendre de ces erreurs comme les pilotes le font dans l'aviation.
Peur de la sanction ou des suites pénales. C'est un cercle vicieux que nous devons sortir pour différencier l'erreur de la faute.
Nous n'avons pas attendu ces rapports pour agir. La Haute Autorité de Santé établit les recommandations et certifie les établissements. Chaque erreur médicale grave est bien sûr analysée. Nous devons aller plus loin et la ministre souhaite mobiliser établissements de santé, ARS et sociétés savantes pour donner à chaque établissement des données sur la qualité des soins qui y sont pratiqués. L'Académie de médecine travaille sur ces sujets.
Deuxièmement, systématiser les déclarations d'événements graves. Troisièmement, renforcer drastiquement le contrôle des ARS et mobiliser les sociétés savantes pour accompagner éventuellement les équipes qui seraient en difficulté. Vous avez raison, il y a urgence à agir. Je vous remercie pour votre question.
Francis Szpiner
Oui Monsieur le Ministre, je me permets d'offrir ce livre que vous pourrez donner à votre collègue car tout ce que vous venez de dire ce n'est que la répétition du constat du professeur Tadié. Mais en revanche en ce qui concerne les solutions, je n'entends pas grand-chose si ce n'est les déclarations d'intention. Un certain nombre de pistes figurent dans ce livre. Je pense qu'il ne serait pas inutile de réfléchir à la création d'un délégué interministériel à la santé pour multiplier les passerelles entre les différents services et administrations qui pourraient être utiles. Bien sûr, il y a cinquante millions d'actes médicaux vous dites, mais enfin quand il y a trente à cinquante mille morts on n'est plus dans la statistique.
On est dans une réalité humaine insupportable. Vous avez le dysfonctionnement de l'ordre des médecins. Vous avez le dysfonctionnement, vous l'avez dit, des hôpitaux et de l'ARS. Donc tout ça ne peut pas durer. Nous sommes à la limite, par l'inaction, à la non-assistance en personne en danger.
Tout ce que vous avez dit sur les sous-déclarations, sur la peur, tout ça est connu, tout ça existe, mais tout ça continue. Et donc je souhaite vraiment que le ministre de la santé prenne à bras-le-corps ce sujet qui est insupportable pour les familles. Il est insupportable et de surcroît, il faudra donner des moyens budgétaires parce que le coût de ces erreurs médicales, de toute façon, représente une grande somme d'argent et plutôt que de payer pour les erreurs, il vaudrait mieux budgéter pour la prévention et les empêcher.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Gilbert Favreau pour deux minutes.
Gilbert Favreau
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. L'accord du 4 juin 2024, le Ségur pour tous, a permis d'étendre les revalorisations salariales à des personnels du secteur social et médico-social jusque-là exclus, notamment les personnels administratifs et techniques. Personne ne conteste la légitimité de cette avancée.
Mais sur le terrain, les départements sont aujourd'hui confrontés à une impasse financière majeure. Le coût est estimé à près de 170 millions d'euros par an pour les départements, dans un contexte où les dépenses sociales explosent et où les marges budgétaires sont inexistantes. L'accord conclu entre l'État et Départements de France prévoit certes une compensation à hauteur de 85 millions d'euros à compter de 2025, soit environ la moitié seulement du coût supporté, mais rien n'est prévu pour 2024 et surtout une large part restera durablement à la charge des collectivités. Ma question est donc très simple et très concrète : les départements sont-ils juridiquement obligés de financer l'intégralité des revalorisations issues de l'accord du 4 juin 2024, y compris la part qui n'est pas compensée par l'État et le CNSA ?
Et si tel est le cas, comment le gouvernement peut-il justifier de faire peser sur les départements une charge nouvelle non intégralement compensée, alors même que beaucoup d'entre eux, comme les Deux-Sèvres, sont déjà confrontés à un effet ciseau extrêmement préoccupant ? Enfin, le gouvernement envisage-t-il une compensation intégrale afin d'éviter que certaines structures médico-sociales ne se retrouvent en difficulté ou contraintes de réduire leur offre d'accompagnement ?
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci, président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur. Votre question adressée à la ministre de la Santé touche à un enjeu fondamental, bien sûr, la revalorisation juste et effective des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et la capacité des départements à faire face à ces dépenses. Rappelons que l'accord du 4 juin 2024 est le fruit d'une négociation de branche agréée par l'État, le fameux Ségur. Il s'impose aux financeurs et les départements, en leur qualité de financeurs des établissements concernés, sont juridiquement tenus d'appliquer ces revalorisations dans leur intégralité.
Pour autant, le gouvernement a entendu les difficultés économiques des départements. C'est pourquoi un accord a été conclu le 29 avril 2025 dans le cadre du comité des financeurs des politiques sociales.
Il prévoit, comme vous l'indiquez, une contribution de la CNSA à hauteur de 85 millions d'euros par an. Cela représente en gros 50 % du surcoût estimé. Cette mesure a été pérennisée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2026 et traduit un engagement concret de l'État aux côtés des départements. Au-delà de cette compensation, dans le cadre des finances sociales dont la ministre de la Santé Stéphanie Rist a la responsabilité, ont été prises des mesures supplémentaires en faveur des départements.
Par exemple, le fonds de sauvegarde a été doublé, porté de 300 à 600 millions d'euros pour 2026. Ce fonds constitue un soutien structurel très significatif. Quant à la question de la conformité constitutionnelle, elle doit être appréciée dans un contexte global. L'État compense, il le fait de façon substantielle et continuera à l'évaluer. Le gouvernement bien sûr reste ouvert à un dialogue avec Départements de France pour garantir une mise en œuvre homogène de ces revalorisations sur l'ensemble du territoire.
Le cabinet de la ministre de la Santé se tient bien sûr à votre disposition si vous le souhaitez pour travailler sur le sujet. Je vous remercie, Monsieur le Sénateur.
Gilbert Favreau
Deux mots pour dire qu'il ne restera, compte tenu de ce que vous venez de me dire, pour les départements, que la possibilité de ne plus rémunérer des personnes qui aujourd'hui jouent un rôle essentiel dans la défense des enfants qui, disons-le, posent des problèmes majeurs. Et je crois que ce faisant, l'État jouerait un mauvais tour à la justice qui est répréhensible et qui est faite pour les enfants dont je viens de parler.
Il faut conclure, cher collègue.
Merci.
Mireille Jouve
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, nos mairies sont en première ligne face à la problématique de l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires. C'est en effet à elles qu'incombe la lourde tâche d'adapter les locaux, de recruter et de former le personnel, d'organiser la garderie et les centres de loisirs pour répondre au mieux aux besoins de ces jeunes enfants. Malheureusement, trop souvent, le manque de moyens tant humains que financiers est criant. Si les différentes aides proposées par l'État et ses partenaires, parmi lesquels la CAF, la MDPH et les associations, sont des appuis substantiels, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes.
Elles présentent en outre l'inconvénient d'être trop éclatées et de générer une charge administrative supplémentaire : constitution de dossiers, vérification des critères d'éligibilité, production de justificatifs. Et lorsque les demandes de subventions aboutissent, ces dispositifs ne fournissent qu'un appui financier partiel, ne permettant pas d'absorber l'ensemble des coûts supplémentaires générés, notamment ceux liés au recrutement de personnel formé.
De nombreuses communes, à l'instar de Saint-Chamas dans les Bouches-du-Rhône, le déplorent. Ces difficultés font peser une charge disproportionnée sur les communes alors même que les budgets sont de plus en plus contraints et que les responsabilités s'accroissent. Face à ces contraintes, ma question est simple Monsieur le Ministre, qu'entendez-vous mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives relevant de l'accueil des enfants autistes dans les structures périscolaires et d'une part et pallier l'insuffisance des aides financières proposées.
Jean-Pierre Farandou
Merci beaucoup. Merci Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Effectivement, les troubles du neurodéveloppement concernent aujourd'hui une personne sur six en France.
Parmi eux, les troubles du spectre de l'autisme touchent entre 1 et 2 % de la population. Le gouvernement est pleinement conscient des défis que représente l'accueil de ces enfants pour les équipes éducatives et les collectivités territoriales sur les temps scolaires et périscolaires. La stratégie nationale 2023-2027 sur les troubles du neurodéveloppement renforce l'accompagnement des personnes concernées et de leurs familles, tout en prévoyant des formations communes pour l'ensemble des professionnels, y compris les collectivités territoriales. Conformément à la loi Vial du 27 mai 2024, l'État prend désormais en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.
Cette mesure garantit une continuité d'accompagnement adaptée aux besoins des élèves concernés et réduit la charge financière et organisationnelle auparavant supportée par les seules collectivités territoriales. La Conférence nationale du handicap 2023 en 2023 a créé le bonus inclusion handicap afin de favoriser l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap en accueil de loisirs sans hébergement. Depuis le 1er janvier 2024, les structures accueillant des bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peuvent recevoir une aide financière complémentaire appelée complément inclusif. Le bonus pour chaque heure d'accueil d'un enfant en situation de handicap est de 3,90 €, auquel s'ajoute la prestation de service de 0,60 € par heure. L'aide totale atteint ainsi 4,50 € par heure, soit un financement 7,5 fois supérieur à celui d'un enfant sans handicap.
Pour les crèches et autres établissements d'accueil du jeune enfant, un bonus inclusion handicap est attribué aux établissements financés par la prestation de service unique. Son montant dépend du pourcentage d'enfants en situation de handicap accueillis dans la structure. Ce montant peut aller jusqu'à 1300 € par place. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté du gouvernement de renforcer les conditions d'un accueil le plus inclusif possible. La ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées poursuivra bien évidemment cet objectif.
Je vous remercie pour votre question.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à notre collègue Bernard Jomier pour deux minutes. Ah pardon, excusez-moi Madame la Sénatrice, vous avez vingt secondes.
Mireille Jouve
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je vous remercie bien sûr de votre réponse, même si vous n'avez pas totalement répondu à ma question. Mais je vous laisse le temps d'approfondir le sujet avec les ministres en charge de ces domaines. Je suivrai ce dossier avec attention.
Xavier Iacovelli
Merci Madame la Sénatrice. La parole est à notre collègue Bernard Jomier pour deux minutes.
Bernard Jomier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, créée il y a bientôt cent vingt ans, la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon traverse aujourd'hui une période particulièrement délicate, marquée par son récent placement en redressement judiciaire. Cette situation touche un acteur majeur du soin, de l'autonomie et de la petite enfance en Île-de-France.
L'annonce de la vente des différents établissements composant les différents pôles de la fondation a créé une inquiétude profonde. La FOX est en effet un acteur important à but non lucratif. Face à cette situation, je souhaite que le gouvernement clarifie ses intentions sur l'avenir de la FOX et de ses établissements. Le maintien du périmètre actuel de la fondation est un scénario qui est souhaitable.
Mais le maintien des missions des établissements de la Fox paraît tout aussi essentiel, c'est-à-dire dans un cadre à but non lucratif. Allez-vous, Monsieur le Ministre, exclure tout scénario qui risquerait de favoriser leur cession à des acteurs financiarisés ? Quelle est votre position sur l'avenir de la Fox ? Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, vous appelez l'attention de la ministre chargée de la santé, des familles et de l'autonomie des personnes handicapées sur la situation de la fondation Œuvre Croix Saint-Simon, la Fox.
Comme vous le rappelez, la fondation joue un rôle essentiel dans la structuration de l'offre francilienne, notamment à Paris où elle gère 35 crèches représentant près de 15 % des places d'accueil de la capitale. La structure fait aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, particulièrement dans le secteur de la petite enfance avec un déficit estimé à 4,5 millions d'euros. Dans ce contexte, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre dernier. Les administrateurs judiciaires ont annoncé le 14 avril le lancement d'un plan de cession des activités de la fondation. La décision du tribunal de commerce est attendue pour le mois de septembre.
Les repreneurs potentiels ont jusqu'au 15 juin pour se manifester. Durant toute cette période, le gouvernement demeure mobilisé afin de garantir la continuité des activités et des accompagnements dans l'ensemble des établissements.
À cette fin, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a demandé à l'ARS Île-de-France de se tenir à la disposition de l'ensemble des candidats à la reprise, lesquels pourront également échanger avec les organisations syndicales. La ministre a d'ailleurs chargé son cabinet de recevoir les organisations syndicales afin de faire un point d'étape et de comprendre au mieux leurs préoccupations. Celles-ci, comme l'ensemble du dossier, feront l'objet d'une vigilance constante et d'un suivi rapproché de la part du ministère. Le gouvernement est profondément attaché au modèle non lucratif porté historiquement par la fondation Œuvre Croix Saint-Simon. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un point d'attention majeur dans l'examen des projets de reprise.
L'État restera pleinement engagé aux côtés de la ville de Paris, des caisses d'allocations familiales et de l'ARS Île-de-France afin d'accompagner ce dossier avec la plus grande vigilance dans les semaines à venir. Je vous remercie pour votre question.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre, mes chers collègues, vous avez 58 secondes.
Bernard Jomier
Merci Monsieur le Ministre, j'entends les engagements que vous prenez de suivre avec attention le dossier de la FOX, mais comme vous l'avez vous-même souligné, il y a quelque chose d'emblématique, c'est que la FOX est un intervenant important du secteur à but non lucratif. Dans le domaine de la petite enfance où on voit les ravages que des acteurs financiers entraînent par la dégradation de la qualité d'un certain nombre de modèles de crèches aux mains d'acteurs financiarisés, mais aussi par les coûts en fait que cela entraîne.
Et dans le secteur de la santé, vous êtes attaché comme chacun d'entre nous à la réduction des déficits de la sécurité sociale. Les acteurs financiarisés ne sont pas des acteurs fiables pour maîtriser les volumes de soins. Ce sont des acteurs qui ont pour gène, j'allais dire, de dégager du bénéfice. Alors je vous appelle vraiment à ce que les actes soient au rendez-vous et que les activités de la FOCS restent dans le domaine à but non lucratif. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Madame la rapporteure générale Élisabeth Doineau pour deux minutes.
Élisabeth Doineau
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues. L'actualité récente a mis en lumière des dérives particulièrement préoccupantes en matière de médecine esthétique. À Villeurbanne, une femme est décédée à la suite d'une injection clandestine réalisée par une personne non qualifiée. Cette affaire dite des fake injectors illustre la multiplication de pratiques illégales d'injection d'acide hyaluronique ou de toxine botulique réalisées en dehors de tout cadre médical avec des risques donc sanitaires majeurs : nécrose, infection grave, séquelles irréversibles.
Dans le même temps, des soupçons pèsent sur le laboratoire Galderma, perquisitionné le 8 avril dernier pour un possible contournement de la réglementation encadrant la distribution de la toxine botulique qui aurait été fournie à des médecins non habilités à la pratiquer. Ces dérives interviennent dans un contexte d'explosion de la demande en médecine esthétique, largement banalisée, relayée sur les réseaux sociaux. Si un cadre juridique existe, il apparaît aujourd'hui insuffisamment en fait appliqué. Défaut de contrôle des circuits de distribution, multiplication d'acteurs non qualifiés, traçabilité des produits défaillante.
Il en va pourtant de la sécurité des patients, mais aussi de la crédibilité de notre régulation sanitaire. Face à ces constats, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions contre les pratiques illégales, mieux encadrer la distribution des produits injectables et responsabiliser l'ensemble des acteurs, y compris les laboratoires, afin de garantir la sécurité des Français ? Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice.
Le drame survenu à Villeurbanne effectivement rappelle avec force et douleur les dérives particulièrement préoccupantes qui se développent aujourd'hui dans le champ de la médecine esthétique. Le développement de pratiques clandestines d'injections par des personnes non qualifiées utilisant parfois des produits illicites ou administrés dans des conditions sanitaires inacceptables expose nos concitoyens à des risques graves : infections, nécroses, séquelles irréversibles, voire décès. Face à cette situation, le gouvernement est pleinement mobilisé. La médecine esthétique ne peut demeurer dans une zone grise réglementaire alors même que la demande explose, notamment sous l'effet de la banalisation de ces pratiques, vous l'avez souligné, sur les réseaux sociaux. Lors de l'examen du PLFSS pour 2026, le gouvernement avait souhaité introduire plusieurs dispositions visant à mieux encadrer ces pratiques.
Malheureusement, ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, considérées comme des cavaliers sociaux.
Pour autant, le ministère de la Santé poursuit activement les travaux engagés dans le cadre juridique actuel. En lien étroit avec les sociétés savantes et les représentants des professionnels de santé, plusieurs chantiers sont aujourd'hui en cours. Ils visent d'abord à réguler l'exercice de la médecine esthétique en réservant certaines pratiques à des professionnels formés, autorisés et responsables. Ils visent également à fixer un cadre clair à une activité qui demeure insuffisamment structurée, notamment à la suite des travaux récemment rendus par la Haute Autorité de Santé. L'objectif est double : protéger les patients contre les pratiques illégales tout en garantissant une offre de qualité suffisante afin d'éviter justement le recours à des acteurs clandestins.
Les textes actuellement transmis au Conseil d'État permettront de définir d'ici l'été un cadre plus clair, plus exigeant et plus protecteur. Je vous remercie pour votre question.
Élisabeth Doineau
Oui, alors deux mots : prévention et action. Prévention parce que je crois que sur les réseaux sociaux, on peut aussi faire une communication qui marque. Et puis action, j'entends bien ce que vous avez annoncé et je compte sur vous pour effectivement être dans les temps avant avant la fin juin, ce serait parfait.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Christian Klinger pour deux minutes.
Christian Klinger
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de finances de sécurité sociale de 2026 s'appliquera aux nouveaux retraités dès janvier 2027. Elle prévoit une réduction de pension pouvant aller jusqu'à 50 % voire 100 % pour les carrières longues dès lors que les revenus d'activité dépassent un certain seuil. L'objectif du texte est compréhensible, mais il y a un angle mort : les secteurs qui dépendent massivement des retraités comme main-d'œuvre saisonnière.
C'est particulièrement le cas de la viticulture et son impact sur les vendanges est évident. Les exploitations viticoles comptent beaucoup sur les retraités pour ces travaux de récolte. Ce sont des gens expérimentés, disponibles sur de courtes périodes et difficiles à remplacer. Si le cumul emploi-retraite doit devient financièrement dissuasif, beaucoup y renonceront et c'est toute la filière qui en pâtira au moment critique des récoltes. Aussi, envisagez-vous des aménagements spécifiques pour les activités saisonnières agricoles, par exemple comme des exonérations partielles ou totales de revenus concernés, afin de préserver l'attractivité du dispositif et de sécuriser la main-d'œuvre des exploitations au moment des récoltes.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Monsieur le Ministre Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. La représentation nationale, vous l'avez dit, a adopté lors du dernier PLFSS une réforme systémique du cumul emploi-retraite. Pourquoi cette réforme ? Elle visait à mettre fin à des systèmes devenus à la fois injustes et incohérents qui réservaient le cumul intégral aux seuls parcours professionnels linéaires et incitaient à partir facialement en fait le plus tôt possible à la retraite, ce qui n'était pas vraiment l'objectif poursuivi, tout en continuant son activité de sorte à maximiser ses revenus aux frais du système de retraite.
À la suite des recommandations de la Cour des comptes et des travaux des partenaires sociaux dans le cadre du conclave, la réforme proposée par le gouvernement et adoptée par les parlementaires simplifie et recentre le cumul emploi-retraite sur son objectif originel de complément de revenus au moment de la transition vers la retraite. Ainsi le cumul plafonné et cumul intégral seront accessibles non plus en fonction des aléas de carrière mais selon un critère d'âge universel. Le plafond d'écrêtement sera unifié quel que soit le salaire de fin de carrière. La possibilité de se créer des droits deuxième pension sans délai de carence sera généralisée.
Et enfin les règles de calcul seront harmonisées entre tous les régimes pour mettre fin aux effets de double écrêtement ou de suspension de pension complémentaire qui pénalisaient souvent fortement des retraités non prévenus de ces différences de traitement. Je tiens à rappeler que le cumul ne sera plafonné qu'au-delà d'un seuil de 7000 euros qui a été calibré pour protéger les revenus d'une large majorité de retraités en cumul. Ainsi plus de 60 % d'entre eux ne perdront pas un euro de retraite du fait de la réforme, ce qui sera en toute logique le cas des retraités participant aux vendanges que vous évoquez. Ces derniers bénéficieront en revanche de la fin du double écrêtement et de l'écrêtement sur dernier salaire qui pénalisait parfois injustement des retraités, notamment ceux qui avaient terminé leur carrière sur des salaires plus faibles.
Je vous remercie pour votre question.
Christian Klinger
Alors je sais pas si on a la même lecture du dispositif sur le cumul emploi-retraite, mais pour les travailleurs saisonniers dans le milieu agricole, il va falloir trouver des aménagements. Je prends le cas d'une personne qui avait une carrière longue et qui part avant 62 ans. Tout euro travaillé pendant la saison des vendanges ou de cueillette des fruits par exemple sera défalqué de sa pension. Donc vous imaginez bien que ces personnes-là n'iront pas sur le marché du travail pour les emplois saisonniers. Et les exploitations agricoles ont vraiment besoin de cette main-d'œuvre parce qu'évidemment on a des difficultés de recrutement.
Donc il faudra peut-être se pencher sur ce cas précis et prévoir des exonérations pour les contrats saisonniers dans le milieu agricole.
Merci Monsieur le Ministre.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Martin Lévrier pour deux minutes.
Martin Lévrier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la réforme de 2018 a libéralisé l'apprentissage avec une grande ambition : dynamiser l'alternance et ouvrir la voie professionnelle à davantage de jeunes. Les résultats quantitatifs sont là, vous l'avez vous-même rappelé en janvier dernier, 810 000 entrées en apprentissage à la rentrée 2025. Nous sommes passés de moins de 1 000 CFA à près de 3 500, c'est un succès de volume indéniable.
Mais Monsieur le Ministre, un succès de volume n'est pas obligatoirement un succès tout court. Derrière ces chiffres se cachent des réalités que nous ne pouvons plus ignorer. Des jeunes, souvent fragiles dans leur orientation, parfois en rupture scolaire, ont fait confiance à des organismes qui les ont recrutés massivement sur la base de promesses d'insertion non étayées dans des filières saturées pour des diplômes faiblement valorisés sur le marché du travail. Ces jeunes se retrouvent aujourd'hui sans emploi, sans perspective et parfois durablement découragés. Ce n'est pas acceptable.
La certification Qualiopi garantit la qualité des processus pédagogiques, c'est bien. Mais elle ne garantit pas l'adéquation des formations aux besoins réels des bassins d'emplois locaux et vous l'avez vous-même reconnu, Monsieur le Ministre, en annonçant vouloir mesurer ces écarts à travers les coefficients d'insertion.
C'est un premier pas, mais il nous faut aller plus loin. Car il y a aussi une question de responsabilité financière. Le financement de l'apprentissage représente plus de 10 milliards d'euros par an, assuré via France Compétences et les contributions des entreprises. Il n'est pas admissible que les organismes aux taux d'insertion structurellement insuffisants continuent de percevoir des fonds publics sans aucun mécanisme de conditionnalité, pardon. Monsieur le Ministre, quel mécanisme concret le gouvernement entend-il mettre en place pour garantir les programmes des CFA qui correspondent aux besoins réels des bassins d'emplois locaux ?
Envisagez-vous de renforcer le rôle de France Compétences dans l'évaluation de la pertinence des certifications délivrées et selon quel calendrier ?
Et surtout, quelles conséquences concrètes sont prévues pour les organismes dont les résultats d'insertion sont structurellement insuffisants ? Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Le gouvernement soutient bien sûr la politique menée en faveur de l'apprentissage et vous l'avez souligné, c'est un vrai succès. La réforme de l'apprentissage engagée en 2018 a permis de former plus de 800 000 apprentis en 2025 par exemple, vous l'avez rappelé. Pour autant, comme vous, nous refusons une politique de l'apprentissage qui serait en apparence performante en volume mais qui serait défaillante en qualité, notamment pour les jeunes et dans le souci du bon usage de l'argent public.
C'est inacceptable effectivement que des fonds publics orientent des jeunes vers des filières sans perspective et avec des diplômes au fond de peu de valeur. Nous entrons désormais dans une nouvelle phase nécessitant exigence, transparence et responsabilité accrue de l'ensemble des acteurs. C'est précisément dans ce sens que nous agissons. Tout d'abord, nous assumons de renforcer la régulation du dispositif. L'apprentissage n'est pas un espace où chacun pourrait attirer des jeunes et des financements sans rendre de compte.
Avec France Compétences, nous avons déjà renforcé les exigences d'enregistrement des certifications, notamment en matière d'insertion professionnelle.
J'ai par ailleurs souhaité introduire une réforme structurelle du contrôle des opérateurs de compétences, les OPCO, dans le projet de loi récemment voté de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s'agit de mettre fin à la dispersion actuelle et organiser la coordination et la mutualisation des contrôles afin de prévenir les risques de mauvaise qualité et de fraude jusqu'ici effectivement insuffisamment maîtrisés. Dans le cadre du plan d'action Emploi futur pour une accélération de l'emploi pour les jeunes, nous mettons l'accent sur la transparence avec l'outil InserJeunes, un indicateur qui permettra à chaque jeune et à leurs familles de savoir si la formation permet réellement d'accéder à un emploi durable et aussi de connaître la rémunération espérée en sortie pour mieux éclairer les choix d'orientation. Nous mobilisons également les outils de l'État pour assurer un suivi au plus près aux besoins du terrain avec la plateforme Un jeune, une solution, la plateforme Avenir et les systèmes d'affectation. Avec France Travail, les missions locales, les comités territoriaux pour l'emploi, nous construisons des plans d'action territoriaux pour orienter les jeunes vers les métiers qui recrutent réellement.
Enfin, avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous travaillons une cartographie de l'offre de formation avec une obligation de déclaration pour que l'État puisse piloter plus efficacement sa politique d'apprentissage.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Cher collègue, vous avez sept secondes. Non, c'est bon. La parole est à notre collègue Patricia Schillinger pour deux minutes.
Patricia Schillinger
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite vous alerter sur un sujet très concret de la réforme du cumul emploi-retraite qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme pose un vrai problème pour les assurés qui partent au titre des carrières longues et plus encore pour les travailleurs indépendants. En effet, on leur reconnaît toujours le droit de partir plus tôt avec une pension à taux plein, mais dans le même temps, on leur refuse dans les faits la possibilité de cumuler réellement cette pension avec la poursuite temporaire de leur activité. Pour un indépendant, cela signifie très concrètement que s'il part à 60 ans au titre d'une carrière longue, ce qu'il continue à gagner vient neutraliser sa pension.
Autrement dit, il n'a plus de vrai cumul. Or, pour un commerçant, un artisan, une coiffeuse, maintenir un chiffre d'affaires, ce n'est pas un confort, c'est une nécessité. Car chiffre d'affaires et revenus, ce n'est pas la même chose. Derrière, il y a les salaires, les charges sociales, l'énergie, l'eau, les fournitures, le loyer parfois. On ne baisse pas son activité de 20 % ou de 30 % sans fragiliser immédiatement l'entreprise.
J'ai en tête le cas d'une coiffeuse de ma circonscription qui a commencé à travailler très jeune, qui remplit les conditions d'une carrière longue et à qui l'on répond que l'alternative serait la retraite progressive.
Mais pour elle, une baisse d'activité de 20 % représenterait une perte de chiffre d'affaires d'environ de 33 400 euros par an, soit près de 2 800 euros par mois pour une pension partielle d'environ 240 euros mensuels. Ce n'est pas une solution de transition, c'est une mise en difficulté de son entreprise. Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il, dans le cadre du prochain texte de financement de la sécurité sociale, corriger cette incohérence qui pénalise les carrières longues chez les indépendants ? Et sinon, quels ajustements concrets entend-il prendre dans les décrets attendus pour éviter cette situation manifestement intenable ?
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. Excusez-moi, vous étiez dans le dos là, on a du mal à se tordre. Alors effectivement, le système de cumul emploi-retraite est parfois jugé complexe et critiqué par la Cour des comptes. L'ancien régime reposait sur des règles hétérogènes.
Je les ai rappelées dans la question précédente. Le cumul intégral créateur de droits n'était accessible qu'aux assurés ayant liquidé tous leurs droits, atteint l'âge légal et le taux plein, excluant les carrières longues d'ailleurs et les pensions avec décote. Le cumul plafonné réservé aux autres retraités limitait les revenus à un plafond avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de carence de six mois et n'ouvrait aucun droit supplémentaire. Les différences entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples, rendant le dispositif inéquitable et incohérent.
C'est pourquoi le gouvernement a proposé, lors de l'examen de la dernière loi de finances de la sécurité sociale, une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels. Entre l'âge d'ouverture des droits et l'âge d'annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous sans condition. L'écrêtement de la pension sera limité à 50 % des revenus d'activité dépassant un seuil fixé à 7 000 euros annuels, permettant dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension. Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral devient accessible sans condition ni plafond, avec création de droits à une seconde pension. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur sera supprimé.
Cette réforme vise ainsi à simplifier et rendre plus équitable le dispositif en évitant les doubles écrêtements et en l'articulant mieux avec la surcote et la retraite progressive pour les assurés souhaitant poursuivre une activité. C'est le cas notamment de l'exemption prévue permettant aux travailleurs indépendants par exemple de céder une entreprise commerciale, artisanale ou de service tout en étant autorisés à y poursuivre une activité rémunérée par exemple de tutorat sans faire obstacle à la perception des pensions de retraite liquidées qui bénéficiera de la suppression du délai de carence. Par ailleurs, les sujets que vous avez présentés pourront être regardés avec plus de précision et voir s'il y a lieu d'amener des ajustements. Donc on est prêts bien sûr à poursuivre le travail de précision sur ces sujets sur une réforme solide qui permet, je le rappelle, de soulager sensiblement les caisses de l'assurance vieillesse. Donc n'oublions pas cet objectif aussi de préservation des comptes de la sécurité sociale et notamment des caisses de l'assurance vieillesse.
Merci beaucoup.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Nadine Bellurot pour deux minutes.
Nadine Bellurot
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la loi pour le plein emploi de 2023 avait un objectif clair : accompagner tous les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, vers un retour à l'activité. Un accompagnement unifié autour de France Travail, c'est une belle idée qui, mal appliquée, se retourne contre elle-même. En effet, sur le terrain, les services du Conseil départemental de l'Indre, que je salue pour leur compétence et leur proactivité, ont constaté un dysfonctionnement flagrant. Voici le problème : chaque mois, tout demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail.
S'il l'oublie, il est automatiquement rayé des listes.
Pour un chômeur indemnisé, la conséquence est immédiate : ses allocations sont suspendues. Ce mécanisme fonctionne, il incite à rester actif dans la démarche. Mais pour un bénéficiaire du RSA, il n'en va pas de même. S'il n'actualise pas, il disparaît lui aussi des listes de France Travail et donc du suivi de son conseiller.
Pour autant, son RSA continue d'être versé sans interruption, sans contrôle, sans obligation. Or, la loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d'engagement qui définit ses obligations en matière de recherche d'emploi. Le non-respect de ce contrat doit normalement entraîner une sanction. Mais comment sanctionner quelqu'un qu'on ne suit plus ? Dès qu'il disparaît des radars, plus personne ne vérifie s'il respecte ses engagements.
On se retrouve donc avec un contrat formellement signé mais sans aucun suivi effectif. C'est contraire à l'esprit même de la réforme. Ma question est simple, Monsieur le Ministre : quand un bénéficiaire du RSA omet de s'actualiser, le versement de son allocation doit pouvoir être suspendu, comme c'est le cas pour les autres demandeurs d'emploi. Comptez-vous corriger cette anomalie ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Jean-Pierre Farandou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Effectivement, vous l'avez rappelé, une des ambitions de la loi pour le plein emploi est de ne laisser personne au bord de la route et de proposer un accompagnement vers l'emploi personnalisé à toutes les personnes qui en ont besoin afin de favoriser leur insertion professionnelle.
C'est bien ça l'objectif. C'est le sens de l'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA et de l'accompagnement associé. Comme les autres demandeurs d'emploi accompagnés par France Travail, les bénéficiaires du RSA sont soumis à une procédure d'actualisation dont le défaut entraîne la désinscription effectivement de la liste des demandeurs d'emploi et la fin de son accompagnement par France Travail. D'ores et déjà, France Travail fait en sorte de limiter ces situations en accompagnant les personnes en amont de la procédure d'actualisation à l'aide de messages sur l'espace personnel, de rappels mails ou encore de SMS et en communiquant aux conseils départementaux la liste des personnes concernées. C'est comme ça que le conseil départemental de l'Eure est bien au courant de cette situation.
Des travaux communs entre l'État, Départements de France, France Travail visent à améliorer ce fonctionnement.
En complément pour certaines catégories de nouveaux publics issus de la loi pour le plein emploi, par exemple les jeunes et les bénéficiaires du revenu de solidarité d'activité, un dispositif dérogatoire et transitoire a été mis en place, dit d'actualisation hybride. Ainsi l'actualisation reste une obligation mais ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut d'actualisation. Cette mesure transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2026. Nous proposons qu'elle fasse l'objet d'une demande de prolongation pour garder justement le contact avec la personne. En parallèle, des travaux sont en cours pour faire évoluer le mécanisme lui-même d'actualisation.
Compte tenu des impacts importants d'un tel chantier sur le plan juridique, statistique, informatique, cette question doit être traitée dans une approche d'ensemble afin de permettre de lever les difficultés identifiées.
J'ai demandé en ce sens à l'IGAS de lancer une mission pour examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle d'actualisation. Je vous remercie pour votre question.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour deux minutes.
Jean-Marc Boyer
Merci Monsieur le Président. Depuis quelques années, l'alerte est lancée dans les territoires pour les professionnels et les patients, le remboursement des cures thermales est dans le viseur de l'État. Dans le Puy-de-Dôme, dans la France en particulier, ce sont 88 stations thermales qui sont concernées. Dans le Puy-de-Dôme notamment, ce sont cinq stations thermales, si la prise en charge de l'État diminuait, qui seraient en grande difficulté.
Le thermalisme aujourd'hui, ce sont des ressources issues de 25 000 emplois, 4,8 milliards d'euros de retombées économiques et 220 millions d'euros de taxes et cotisations sociales reversées à l'État. Ce sont avant tout des TPE et PME qui créent de l'emploi dans nos territoires et vous savez de quoi je parle. Les tentatives de déremboursement de l'année dernière ont été vécues comme un véritable tsunami par le secteur thermal, contre l'aménagement du territoire et la santé des patients qui, grâce aux cures thermales, consomment moins de médicaments, ce qui constitue aussi une économie pour notre sécurité sociale. La tempête s'est calmée, nous avons été entendus et l'État a baissé le viseur.
Récemment, la ministre de la Santé a saisi la Haute Autorité de la Santé afin d'évaluer le service médical rendu des cures thermales. Cette démarche était attendue. Néanmoins, elle s'est faite dans une sorte de précipitation, sans en informer les acteurs du secteur et sans définition préalable nécessaire d'une méthode d'évaluation. Interpellée sur les éléments de cette saisine, la ministre a répondu qu'elle a agi comme il le fallait en n'informant personne, dont acte, et que cette étude produira, je cite, une analyse intermédiaire attendue à l'automne 2026. Et les conclusions définitives de cette évaluation ne devraient être attendues d'ici la fin de l'année 2027, voire plus tard.
Aussi, nous nous interrogeons sur cette étude intermédiaire dont la sortie prévue tombe à point nommé au moment du débat budgétaire. Pourquoi une telle étude intermédiaire et quelle valeur lui donnez-vous ?
Jean-Pierre Farandou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Je me rappelle d'ailleurs d'un débat animé sur les cures thermales, je crois ici au Sénat, c'était un soir, il me semble, voilà, ça a bougé, je me souviens encore. Donc je sais que c'est un sujet important bien sûr pour les territoires concernés, vous avez raison. Alors vous interrogez la Ministre de la Santé sur le service médical rendu des cures thermales parce que c'est ça la question de fond et plus particulièrement sur la saisine de la Haute Autorité de Santé à ce sujet. Bien sûr, la France figure aujourd'hui parmi les derniers pays de l'OCDE à maintenir un remboursement des cures thermales par l'Assurance Maladie.
Ce remboursement représente une dépense de plus de 200 millions d'euros par an, il faut le dire. À ce jour, aucune évaluation globale et consolidée du service médical rendu n'a été et n'avait été conduite par les autorités sanitaires compétentes. Dans un contexte où notre système de santé et notre sécurité sociale font face à des contraintes budgétaires majeures, vous les connaissez, il est légitime de s'interroger sur l'efficacité de dispositifs financés par la solidarité nationale. C'est d'ailleurs dans cette perspective que le rapport charges et produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie a préconisé effectivement un déremboursement partiel des cures thermales.
Ces questions ont fait l'objet de débats approfondis, je les ai rappelés lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le gouvernement avait pris l'engagement à l'occasion de ces débats de saisir la Haute Autorité de Santé afin de disposer d'une expertise scientifique indépendante et incontestée. Madame Rist a tenu cet engagement. Il a été demandé à la Haute Autorité de Santé de conduire ses travaux en deux temps. D'abord dès 2026 un programme de travail accompagné d'une revue de la littérature scientifique disponible.
Ensuite un avis plus complet portant sur le service médical rendu et l'intérêt de santé publique des cures thermales attendu d'ici la fin de l'année 2027.
Le gouvernement a donc fait le choix de s'appuyer sur l'expertise scientifique et indépendante de la Haute Autorité de Santé afin d'éclairer les décisions futures en matière de prise en charge. Nous aurons certainement l'occasion de débattre de ces sujets-là lors des prochains débats budgétaires et en s'appuyant sur le rapport intermédiaire dans l'attente du rapport définitif pour la fin de l'année prochaine. Je vous remercie.
Jean-Marc Boyer
Merci, Monsieur le Ministre. Tout d'abord, je pense qu'il est inexact d'affirmer que la France est le dernier pays à rembourser les cures thermales. Aujourd'hui, on a suffisamment de données pour démontrer que d'autres pays européens continuent à les rembourser, je dirais même à des taux supérieurs à ce qui peut se passer en France.
Enfin, je pense qu'il est important en attendant les résultats complets de ces études d'établir un moratoire sur d'éventuelles décisions de remboursement ou de déremboursement des cures.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Louis Vogel pour deux minutes.
Louis Vogel
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Ma question porte sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences de cette situation sur leur politique de logement. La commune de Réau, en Seine-et-Marne, est un exemple éloquent du problème. Elle abrite l'un des plus importants centres pénitentiaires de France, inauguré en 2011 et bâti dans le cadre d'un programme de construction de nouvelles places de prison initié par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002.
En acceptant à l'époque l'implantation d'un établissement pénitentiaire, la commune de Réau s'est révélée être un interlocuteur proactif de l'État et a permis à celui-ci d'atteindre ses objectifs. Réau s'inscrit aujourd'hui dans la même logique en répondant aux aspirations ambitieuses de l'État et de la région en matière de construction de logements puisqu'elle projette la création de 700 logements dans les prochaines années. Or, sa population carcérale, qui comme le veut la loi est comptabilisée dans la population légale de la commune au sens de l'Insee sans lien avec la vie locale, vient gonfler artificiellement le nombre d'habitants de la commune.
Cela a pour conséquence directe de rendre dans les prochaines années la commune éligible aux obligations de la loi SRU, notamment la construction de 25 % de logements sociaux alors que sa population résidente réelle ne le justifie pas. Cette question s'est déjà posée en 2023 pour la commune de Chocques-neuf-Moutiers. À l'époque, le ministère chargé du logement et de la rénovation urbaine avait annoncé étudier les modalités d'une évolution de la réglementation tendant à la non-prise en compte des détenus des centres pénitentiaires dans le décompte de population retenu pour l'application de la loi SRU.
Alors que le gouvernement annonce un projet de loi logement pour le courant de l'année, j'aimerais savoir, Monsieur le Ministre, quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une juste prise en compte de la réalité démographique des communes hébergeant un établissement pénitentiaire.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue, la parole est à Monsieur le Ministre Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, oui oui, je vous ai vu. Alors vous interrogez mon collègue le Ministre du Logement et de la Ville sur la situation des communes accueillant un établissement pénitentiaire et les conséquences sur leur politique de logement, notamment en matière de construction de logements sociaux. La commune de Riom, qui se trouve être un interlocuteur privilégié du Ministère du Logement, a en effet permis à l'État d'atteindre ses objectifs à la fois en matière de construction d'établissements pénitentiaires et de logements tout court. Le gouvernement partage votre analyse et est prêt à accompagner les maires dans la réalisation de ces projets qui concourent à l'aménagement de nos territoires mais aussi à différentes politiques publiques comme celle de la justice.
Au nom du gouvernement, je vous confirme qu'un décret sera publié en juillet pour répondre à vos attentes. Un second méga-décret, qui comportera une modification de l'article R 302-14 du code de la construction et de l'habitation, permettra d'exclure la population carcérale du décompte de la population légale de la commune au sens de l'INSEE.
La situation actuelle vient effectivement augmenter le nombre d'habitants d'une commune et a des incidences en matière d'obligations prévues dans le cadre de la loi SRU. Ainsi avec ce décret, une commune comme Reau qui accueille un établissement pénitentiaire ne sera plus pénalisée par un accroissement artificiel de sa population impliquant une augmentation des besoins en logements sociaux comme vous l'avez repris dans votre question. Le ministre du logement et ses équipes se tiennent bien sûr à votre disposition pour vous présenter dans le détail le contenu de ce décret. Je vous remercie pour votre question.
Hervé Gillé
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la récurrence des aléas climatiques pour les réseaux publics de distribution d'électricité. La tempête Nils en début d'année a frappé une bonne partie du pays et notamment la Gironde et a provoqué des dommages majeurs sur des infrastructures majoritairement aériennes entraînant des coupures d'électricité prolongées pour les usagers. Par son ampleur, cet épisode rappelle les conséquences observées lors de la tempête Klaus de 2009 et confirme l'intensification des aléas climatiques. Si les gestionnaires de réseaux ont su rétablir l'alimentation dans des délais maîtrisés grâce à une mobilisation remarquable, ces événements interrogent la pérennisation à long terme des infrastructures électriques et en particulier en zone rurale où les réseaux sont aériens.
Dans de nombreux territoires peu denses, le coût du renforcement et de l'enfouissement des lignes demeure particulièrement élevé au regard du nombre d'abonnés desservis, ce qui limite mécaniquement la vitesse de modernisation des réseaux. Or, la continuité de l'alimentation électrique constitue un service public essentiel. Dans cette perspective, Monsieur le Ministre, quelle stratégie nationale le gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer l'adaptation et la sécurisation des réseaux de distribution en zone rurale ?
En 2009, après la tempête Klaus, certains syndicats intercommunaux, et c'est le cas du sud de la Réole en Gironde, avaient bénéficié de financements de fonds européens pour soutenir les frais de dépannage, de consolidation et de reconstruction du réseau. Concrètement, et vu la nature des coûts, quelles solutions sont proposées aux élus locaux ? Face à la récurrence de ces aléas, le gouvernement va-t-il renforcer les moyens financiers consacrés à l'enfouissement des lignes dans les territoires les plus exposés ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Monsieur le Ministre Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Bonjour Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Hervé Gillé, merci pour votre question. Le gouvernement accorde effectivement la plus grande importance à la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité, qui d'ailleurs sont au cœur de la transition énergétique. Pour cause, le plan national d'électrification des usages récemment annoncé par le gouvernement repose sur un réseau électrique robuste et fiable. Concernant le réseau géré par Enedis, ce dernier s'est pourvu d'un plan aléas climatiques régulièrement révisé de façon à identifier les zones à risque, diagnostiquer les situations et construire des plans d'action ciblés. Outre les tempêtes, le givre et la neige, ce plan prend désormais en compte le risque canicule mais aussi de crue.
Le réseau électrique souterrain à haute tension HTA CPI fait l'objet, face aux risques de canicule et de crue, d'un programme de renouvellement ciblé projetant une diminution de ces câbles de 23 000 kilomètres en 2019 à 9 000 kilomètres en 2032.
Quant au réseau aérien, les trajectoires d'investissement prévoient à l'horizon 2032 l'enfouissement ou la consolidation de 20 000 kilomètres des 48 000 kilomètres identifiés à risque avéré à ce jour. Pour le réseau basse tension, le BT, l'accent est mis sur l'accélération de la suppression de ces réseaux en fils nus, plus fragiles au quotidien et plus sensibles bien sûr aux risques climatiques.
En 2026, via le FACÉ, financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, 30 millions d'euros ont été spécifiquement alloués à l'amélioration de la résilience des réseaux et 68 millions à la résorption des fils nus, particulièrement sensibles aux tempêtes, je viens de le dire, dans les communes rurales françaises. S'agissant de la Gironde, la DGEC a instruit une demande d'aide pour un montant de 2,4 millions d'euros destinés à enfouir 18 kilomètres de réseau HTA endommagés par la tempête Nils, vous l'avez évoqué.
En outre, 1 million de financements ont été attribués au département de la Gironde pour terminer de résorber les fils nus dans les communes rurales. Voilà, Monsieur le Sénateur.
Hervé Gillé
Merci, Monsieur le Ministre. Il faut savoir qu'en plus, on a eu une concomitance entre les inondations et la tempête Nils. Certains territoires sont restés isolés au niveau électricité et réseau pendant plusieurs journées, sans moyen de communication, même où il y avait des centres de secours. Donc ce sujet est vraiment très, très important. Je vous remercie de transmettre ces éléments notamment au ministre concerné.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue David Margueritte pour deux minutes.
David Margueritte
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, ma question concerne la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE 3, qui affiche un objectif clair qui est celui de la sortie des énergies fossiles en électrifiant les usages grâce d'abord au nucléaire mais également grâce aux renouvelables tout en soutenant la réindustrialisation de l'économie dont la croissance est aujourd'hui atone. Dans le cadre de cet objectif, de cette perspective, il est une énergie qui coche toutes les cases et qui semble satisfaire pleinement à l'objectif du gouvernement, c'est la filière de l'hydrolien marin.
Cette filière a été accompagnée, l'État l'a fait aux côtés des industriels au moment notamment de la phase expérimentale. Elle l'a fait dans la phase de recherche et développement en particulier. Il y a eu bien sûr des échecs, mais il y a eu également des succès qui sont tout à fait significatifs. Je pense en particulier au projet d'HydroQuest et du chantier naval CMN situé à Cherbourg-en-Cotentin. La PPE 3 a franchi une étape importante, celle de la viabilité et de la visibilité de la filière avec la phase de la commercialisation et une annonce d'un premier appel d'offre commercial de 250 mégawattheures à l'horizon de 2030.
Cela représente un investissement d'avenir extrêmement important, d'un milliard deux cents millions, mais des recettes estimées de 300 millions et ce avant même la production du premier kilowattheure. Toutefois entre la phase expérimentale, celle des prototypes et la phase de la commercialisation, il manque une étape. Et cette étape, c'est celle des projets pilotes.
Pour permettre à cet investissement d'avenir de s'épanouir à la filière naissante de s'épanouir il faut un arrêté tarifaire. Or depuis trois mois trois mois après la publication de la PPE 3 aucun arrêté tarifaire n'a été publié par le gouvernement.
Ma question est donc très claire : quand le gouvernement entend-il publier cet arrêté tarifaire absolument indispensable à l'épanouissement de cette filière industrielle naissante qu'est l'hydrolien et une filière extrêmement prometteuse pour l'avenir de notre pays ? Je vous remercie.
Laurent Panifous
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, l'hydrolien marin donc, vous avez raison de le rappeler, la production d'électricité à partir des courants de marée présente certains avantages par rapport à la production d'électricité à partir d'autres sources d'énergies renouvelables variables. Tout d'abord, les mouvements de marée générant les courants sont très prévisibles, ce qui rend la production d'électricité hydrolienne parfaitement prédictible et complémentaire à celle issue de l'énergie éolienne ou solaire. En outre, l'énergie de l'eau étant plus dense que l'air, les hydroliennes utilisent une superficie limitée par rapport à l'éolien pour une puissance équivalente.
Malgré ces nombreux avantages réels, la production d'électricité hydrolienne est actuellement plus coûteuse que celle produite à partir d'autres technologies d'énergies renouvelables plus matures, en partie en raison du développement plus tardif de ces technologies. Plusieurs démonstrateurs hydroliens ont déjà été mis à l'eau en France, notamment le démonstrateur hydrolien de 1 mégawatt d'Océan Quest à Paimpol-Bréhat, mis à l'eau en 2019, exploité pendant deux ans et demi, et l'hydrolienne D10 développée par Sabella dans le passage du Fromveur, mise à l'eau en 2015 et raccordée à l'île d'Ouessant.
Elle a été reprise en octobre 2024 et son exploitation est prévue jusqu'en août 2028. Dans la continuité, le projet pré-commercial de ferme pilote hydrolienne Flowatt au Raz Blanchard vise à démontrer la maturité technique et opérationnelle d'une ferme d'hydroliennes d'une capacité installée totale de 17 mégawatts ainsi que la pertinence technico-économique d'une filière hydrolienne française et européenne.
En parallèle, la PPE prévoit qu'un appel d'offres hydrolien de 250 mégawatts sera lancé au Raz Blanchard avec un objectif d'attribution d'ici à 2030. Selon les résultats du premier appel d'offres et l'évolution des coûts de la technologie, un ou plusieurs appels d'offres complémentaires pourront être lancés, notamment sur la même zone. La temporalité sera précisée en fonction des études réseau lancées par RTE pour le raccordement de ces projets. Le gouvernement reste bien sûr mobilisé et très attentif à l'évolution des coûts et à la maturité de cette technologie. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Laurent Burgoa pour deux minutes.
Laurent Burgoa
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l'évolution du dispositif de dépôt et de retrait d'espèces proposé aux régies des collectivités territoriales par la Direction Générale des Finances Publiques, et ce dans le cadre du marché public conclu avec la Banque Postale qui, je tiens à le préciser tout de suite, ne fait que répondre aux exigences posées par les finances publiques. Depuis le 25 février dernier, chaque dépôt doit faire l'objet d'une autorisation préalable via la plateforme numérique DGFiP, donnant lieu à la délivrance d'un code-barres à usage unique. Surtout, la liste des bureaux de poste habilités à effectuer ces opérations a été révisée, et cette réduction du maillage territorial entraîne dans certains territoires la suppression de ce service dans les bureaux de proximité. Ainsi, la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès, le bureau de poste n'accepte plus les dépôts de recettes des régies municipales.
Un agent communal est désormais contraint de se déplacer vers des communes situées à plus de 10 kilomètres telles que Nîmes, Alès, Sommières, Uzès ou encore Caveirac pour des montants hebdomadaires parfois limités à quelques dizaines d'euros. Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, ces évolutions ont été portées à la connaissance des collectivités de manière tardive et sans concertation préalable, alors même qu'elles affectent directement l'organisation des régies et la continuité du service public. D'autre part, la réduction du nombre de points d'accueil habilités accentue les contraintes logistiques, financières et sécuritaires pesant sur les agents publics, en particulier dans les territoires ruraux, alors que le recours aux espèces demeure indispensable à certains usagers.
Si l'appel d'offres prévoit la possibilité d'une révision du périmètre des lieux de dépôt, plusieurs collectivités demeurent dans l'attente d'adaptations concrètes. À cet égard, la commune de Genolhac, particulièrement mobilisée sur ce sujet, illustre les difficultés rencontrées par des territoires à la fois enclavés et fortement touristiques. Cette commune enregistre en effet des recettes significatives en période estivale, notamment du fait de son camping, rendant indispensable le maintien d'un accès de proximité aux opérations de dépôt d'espèces. Dans ce contexte, je souhaite connaître quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la continuité et l'accessibilité du service de dépôt d'espèces pour les régies des collectivités territoriales, notamment dans les zones rurales. Afin d'assurer que la DGFiP soit pleinement à l'écoute des réalités spécifiques de ces territoires, je souhaite également savoir comment le gouvernement entend améliorer la concertation avec les élus locaux préalablement à toute évolution de ce dispositif.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, le marché de gestion des espèces entre la Direction Générale des Finances Publiques et la Banque Postale, en vigueur depuis 2021, vient d'être renouvelé et est entré en phase de mise en œuvre depuis le 25 février. Dans ce cadre, la Banque Postale a actualisé la cartographie des bureaux de poste habilités pour les dépôts et retraits d'espèces, en tenant compte à la fois des exigences de sécurité et de conformité liées à la manipulation de fonds et de la nécessité d'assurer un maillage suffisant pour le transport de fonds et la continuité du service rendu aux usagers que vous avez évoqué.
Cette évolution a été préparée en concertation avec les acteurs locaux afin de garantir la continuité du service public. Le cas du bureau de poste de Saint-Geniès-de-Malgoirès illustre cette réorganisation, Monsieur le Sénateur. Son activité de gestion d'espèces était très limitée avec moins de 60 dépôts sur les 10 derniers mois pour des montants moyens faibles, et alors même que des solutions alternatives existent à proximité.
Dans ce contexte et au regard des enjeux de rationalisation de service, il n'a pas été maintenu dans la nouvelle cartographie, en effet. Par ailleurs, la seconde phase du marché prévue pour juin 2026 introduira un encadrement plus strict de la fréquence des dépôts afin d'optimiser les coûts et les opérations de traitement. Plus largement, les services de la Direction Générale des Finances Publiques accompagnent les collectivités dans l'évolution de leurs moyens d'encaissement. L'objectif est de réduire progressivement le recours aux espèces, tout en garantissant des solutions adaptées et sécurisées, notamment via les paiements dématérialisés, terminaux de paiement électronique, solutions mobiles, paiement en ligne via la plateforme PayFiP ou encore dispositifs de virement simplifiés.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Clément Pernot pour deux minutes.
Clément Pernot
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables : parcs éoliens, centrales photovoltaïques ou projets agrivoltaïques.
Ces tensions révèlent une méthode inadaptée car elle conduit trop souvent à des situations de confrontation locale. Dans nos territoires ruraux, le schéma est désormais bien connu. Des sociétés de développement présentent aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités, ces perspectives suscitent forcément l'intérêt des élus locaux. S'engagent ensuite des procédures longues et complexes intégrant études environnementales, urbanistiques et consultations diverses.
Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes concernées.
Ils provoquent adhésion ou rejet de manière très clivante, au point d'altérer la cohésion locale et de fragiliser l'autorité des maires, placés au cœur de tensions qu'ils ne maîtrisent pas toujours. Dès lors, on pourrait penser que l'enquête publique, ultime étape du processus décisionnel, donnerait à l'État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissement, calme et harmonie. Que dire alors lorsque les forces locales, habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filière, en l'occurrence celle du comté, sont déconsidérés par une décision du préfet sourd aux remarques formulées par l'intelligence collective locale ?
C'est un cas vécu dans le Jura, mais trop partagé dans les régions de France, c'est pourquoi il doit être souligné. Dans ce contexte, pensez-vous, Monsieur le Ministre, faire évoluer les procédures d'instruction relatives aux projets d'énergies renouvelables afin de mettre en place une démarche véritablement co-construite, associant dès l'origine l'État, les élus locaux, les gestionnaires de réseaux, les porteurs de projets et les populations concernées.
Merci.
Merci cher collègue. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, depuis plusieurs années, le gouvernement s'attache à renforcer les compétences de l'échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables, notamment grâce au dispositif de planification ascendante pour les énergies renouvelables prévu dans la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023. Ce dispositif prévoit de placer le maire au centre de cette planification territoriale des énergies renouvelables.
Depuis le lancement du dispositif, près de 15 000 communes ont défini des zones d'accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d'implantation. Le législateur a aussi souhaité renforcer l'accroche locale en créant un rôle de référent préfectoral aux énergies renouvelables, un rôle de facilitateur et d'accompagnateur pour la planification territoriale de ces énergies, tout particulièrement à destination des collectivités territoriales. Pour les projets photovoltaïques, le maire est au centre de la délivrance des autorisations avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 kilowatts, à 3 mégawatts pardon.
La délivrance des autorisations est aussi conditionnée localement à une évaluation environnementale. Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d'autres peuvent être concernés au cas par cas sur demande de l'instructeur initial, le maire ou le préfet par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d'impact et une enquête publique afin de permettre un niveau d'information adéquat sur le développement du projet. Le gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir l'acceptabilité de ces projets dans des territoires et faire valoir une co-construction transparente et concertée.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à la ministre Nathalie Delattre pour deux minutes.
Nathalie Delattre
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Ministre. Le gouvernement a présenté le 23 avril dernier un grand plan d'électrification pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles qui représentent encore près de 60 % de notre consommation finale d'énergie. Si cette ambition est louable, je reste cependant convaincue que la transition énergétique doit reposer sur un véritable bouquet énergétique associant électricité décarbonée, gaz renouvelable, oui, le gaz peut être vert et ne doit pas devenir un gros mot, et énergies renouvelables.
D'ailleurs, depuis plusieurs années, l'État, l'ADEME et les collectivités locales investissent massivement dans des solutions complémentaires que nous ne devons pas abandonner. Mais au-delà de ce choix énergétique, la réussite de cette stratégie, de la stratégie d'électrification que vous avez prônée, et de sa mise en œuvre dans les territoires, doit être véritablement soutenue. L'un des principaux enjeux concerne les bâtiments publics des collectivités, dont près de 62 % du parc tertiaire est encore chauffé aux énergies fossiles. Dans ces conditions, l'électrification des usages ne produira de véritables effets sur le plan climatique comme budgétaire que si elle s'accompagne d'une rénovation thermique ambitieuse permettant de réduire durablement les consommations d'énergie.
Nos territoires démontrent que cette transition fonctionne lorsqu'elle est accompagnée. Ainsi en Gironde, à Génissac, la rénovation d'un groupe scolaire avec isolation, pompe à chaleur et panneaux photovoltaïques permet 76 % d'économie d'énergie et 91 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Derrière ces résultats, il y a un levier essentiel : l'ingénierie territoriale. C'est le rôle du programme ACTEE porté par la FNCCR et financé par les certificats d'économie d'énergie qui accompagne les collectivités dans leurs audits énergétiques et leurs projets de rénovation.
Or, le programme ACTEE arrivera à échéance fin 2026 sans visibilité sur sa reconduction. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement entend pérenniser et renforcer ce programme indispensable à nos communes et à la réussite de notre transition climatique ? Merci.
Merci. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Le patrimoine tertiaire des collectivités territoriales représente un enjeu majeur du parc immobilier national avec environ 280 millions de mètres carrés répartis sur plus de 225 000 bâtiments, soit près d'un tiers du parc tertiaire français.
Le programme ACTEE que vous venez d'évoquer, d'un montant de 220 millions d'euros, est l'un des principaux outils permettant de doter les collectivités territoriales en ingénierie technique et financière pour la rénovation énergétique de leur bâti. Depuis son lancement en 2019, il permet des résultats opérationnels très satisfaisants. Près de 90 % des fonds sont alloués aux collectivités sous forme d'aide aux audits, à la maîtrise d'œuvre et à l'embauche d'économes de flux. 35 % des bénéficiaires engagent effectivement des travaux contre 10 % dans les dispositifs antérieurs, et jusqu'à 70 % les planifient dans les cinq années suivantes.
De plus, le programme couvre déjà 20 % des communes françaises et bénéficie d'un taux de satisfaction de 90 %. Pour répondre directement à votre question concernant son renouvellement, les travaux sont engagés avec l'ADEME et la FNCCR pour permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais, Madame la Ministre.
Xavier Iacovelli
Merci beaucoup. La parole est à notre collègue Mickaël Weber pour deux minutes.
Michaël Weber
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Fin janvier 2026, le Président de la République annonçait un plan douane massif pour lutter contre la hausse inquiétante du narcotrafic, du trafic d'armes et de la criminalité financière.
Face à l'intensification de la pression exercée par les flux de stupéfiants sur le territoire métropolitain et en outre-mer, en particulier sur certains territoires exposés comme les Antilles, la frontière franco-espagnole ou encore le port du Havre, une hausse des moyens humains affectés à la direction générale des douanes apparaît en effet cruciale. À rebours de ces objectifs, ces dernières années ont été marquées par la suppression de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux bureaux et de brigades et l'abandon de missions de contrôle des marchandises au profit de missions non douanières telles que le contrôle d'immigration.
Les attentes des organisations syndicales des douanes sont claires : un plan de recrutement de 6 000 douaniers sur 5 ans, un plan spécifique aux Antilles en situation de sous-effectif chronique, une lutte renforcée contre les narcotrafics et toutes les formes de fraude. Au lieu de cela, l'article 9 du projet de loi Riposte prévoit de missionner à moyens constants les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur le rayon des douanes, ce qui sème l'incompréhension au sein des services douaniers dont c'est la mission. Ceux-ci considèrent que c'est un moyen de contourner la baisse assumée de moyens humains. Cette solution de court terme ne peut que ne peut pas s'avérer pérenne. Ces administrations ont déjà fort à faire dans les domaines de compétence qui leur sont propres et ne pourront pas pallier le manque d'effectifs douaniers dont le personnel est spécialement formé pour contrôler les flux, aussi bien aux frontières que sur les voies et plateformes commerciales.
Ma demande est donc simple : les services de douane ont impérativement besoin d'effectifs supplémentaires, d'un renforcement des moyens technologiques et opérationnels ainsi qu'une revalorisation financière pour les agents exposés luttant contre les organisations criminelles.
Le renforcement des moyens des douanes sera-t-il inscrit dans la prochaine loi de finances ou faut-il conclure que l'annonce d'un plan douane massif n'était qu'une chimère ou un acte de communication non tenu ? Merci.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. La fin des années 90 et le début des années 2000 a objectivement vu reculer les besoins de contrôle des frontières intérieures de l'Union européenne. En conséquence de quoi, les effectifs de la douane ont été effectivement réduits durant cette période, passant d'environ 20 000 agents en 1996 à 16 500 environ en 2015. Entre 2015 et 2025, la réponse à la menace terroriste ainsi qu'au choc du Brexit a nécessité un renforcement substantiel des moyens. Un renforcement substantiel des moyens, je le dis, en conséquence, malgré le transfert des missions fiscales et des effectifs correspondants de la douane à la DGFIP, les effectifs douaniers sont donc restés globalement stables.
Néanmoins, aujourd'hui la France fait face à de nouveaux enjeux soulevés par les évolutions récentes de la mondialisation, explosion du narcotrafic, professionnalisation et agilisation de la criminalité, dumping sanitaire et normatif dans le champ agricole, nouvelles stratégies d'exportation des acteurs asiatiques, etc. Ce contexte invite à inaugurer un nouvel âge de la douane pour mieux protéger la France et les Français. Aussi, conformément au souhait du Président de la République, le Gouvernement s'est engagé par la voix du ministre de l'Action et des Comptes publics à engager un plan douane massif.
Comme esquissé à l'occasion d'un déplacement au port de Marseille le 27 mars dernier, ce plan comportera bien un volet de renforcement des effectifs ainsi que des moyens matériels, et ce dès 2027. Le ministre a d'ores et déjà annoncé l'implantation d'un scanner fixe à Marseille l'an prochain. Cela sera accompagné d'un redéploiement de deux scanners mobiles spéciaux, dits SMS, sur les ports du Havre et de Dunkerque. À terme, d'autres SMS seront acquis et installés, notamment en outre-mer. L'objectif est ainsi de doubler dès 2027 le nombre d'images scannées et de le tripler dans les ports.
Comme le ministre a déjà pu l'indiquer aux organisations syndicales qu'il a reçues, pardon, le 16 avril dernier, l'ensemble de ce plan douane massif doit faire encore l'objet de certains arbitrages budgétaires et sera donc détaillé prochainement par le gouvernement.
Outre l'investissement dans des scanners portuaires et le renforcement des effectifs de contrôle, il emportera un effort de modernisation technologique et numérique au service notamment du ciblage des contrôles ainsi qu'un investissement significatif dans la transformation de l'école des douanes de La Rochelle. Enfin, il est prévu d'augmenter les taux de promotion interne afin de dynamiser les opportunités de progression et de carrière des agents douaniers eux-mêmes, notamment les plus méritants.
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Amel Gacquer pour deux minutes.
Amel Gacquerre
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Puis, à compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique. Cette réforme poursuit des objectifs que chacun peut comprendre : lutter contre la fraude à la TVA, moderniser les échanges commerciaux et à terme simplifier certaines obligations administratives.
Mais sur le terrain, les artisans, les commerçants et les petites entreprises expriment de fortes inquiétudes. Beaucoup d'entre eux émettent un nombre limité de factures chaque mois. Pour ces structures, l'obligation de recourir à une plateforme agréée, de former les dirigeants ou les salariés, d'adapter les logiciels ou de modifier les pratiques comptables peut représenter une charge financière et organisationnelle importante. La dématérialisation ne doit pas devenir une nouvelle complexité administrative. Elle ne doit pas non plus conduire les plus petites entreprises à supporter des abonnements ou des frais disproportionnés alors même qu'elles sont déjà confrontées à l'inflation des charges, aux tensions de trésorerie et à la multiplication des normes.
Le gouvernement indique que certaines plateformes pourraient proposer des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE et PME. Mais les professionnels attendent aujourd'hui des garanties plus précises.
Existera-t-il une solution réellement gratuite ou à coût maîtrisé pour les plus petites structures ? L'État envisage-t-il un accompagnement financier, un crédit d'impôt, une prise en charge des frais de formation ou un dispositif spécifique pour les artisans ou les entreprises de proximité ? Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place pour garantir que la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et les petites entreprises ne se traduise par une charge supplémentaire disproportionnée ?
Je vous remercie.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Vous attirez mon attention sur les inquiétudes exprimées par certains artisans et petites entreprises face à la généralisation de la facturation électronique, notamment sur les coûts, la complexité technique ou encore le temps de formation qui pourrait être nécessaire. Vous citez également, en tout cas c'est un sujet important, le risque d'une réforme présentée comme une simplification qui puisse être perçue pour certaines structures comme finalement une charge supplémentaire.
Je veux d'abord rappeler que cette réforme ne modifie pas les règles de la TVA, ni les règles comptables, ni les mentions obligatoires sur les factures. Elle modernise les modalités d'échange de données simplement déjà existantes. Cette évolution n'est d'ailleurs pas propre à la France, elle s'inscrit dans une tendance mondiale de dématérialisation des échanges économiques. Elle deviendra d'ailleurs obligatoire au niveau européen à partir de juillet 2030 dans le cadre de la directive dite VIDA. Plusieurs de nos voisins l'ont déjà mise en œuvre, notamment la Belgique depuis le 1er janvier dernier.
Le gouvernement est pleinement attentif à la situation bien sûr des TPE et des artisans. C'est précisément pour répondre à la diversité des besoins qu'un écosystème ouvert a été retenu.
À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu leur immatriculation par l'État. Elles proposent des offres variées avec dans de nombreux cas des solutions gratuites ou sans surcoût pour les petites entreprises. On peut évoquer, Madame la Sénatrice, également la question de la sécurité des échanges. Les plateformes immatriculées répondent à des exigences de sécurité, de traçabilité et de fiabilité sans commune mesure avec certaines pratiques qu'on a observées, qu'on peut observer encore aujourd'hui, comme l'envoi de factures simplement en document électronique avec un PDF associé, un mail.
Enfin, au-delà de cette obligation réglementaire, cette réforme porte une simplification concrète de la gestion quotidienne : réduction des ressaisies, automatisation comptable, diminution des erreurs, amélioration du suivi des paiements et gain de productivité. C'est précisément cette simplification qui permettra dans la durée de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. C'est bien l'objectif de cette réforme, mais l'inquiétude est entendue. Et voilà, Madame la Sénatrice, la réponse que je pouvais vous faire aujourd'hui.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Olivier Paccaud pour deux minutes.
Olivier Paccaud
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, dans la commune oisienne de Mortefontaine, une agente contractuelle employée à temps partiel au service périscolaire a atteint l'âge de 70 ans le 21 avril dernier.
Cette agente exerçait ses fonctions avec sérieux et compétence, était particulièrement appréciée des enfants comme des familles et contribuait pleinement au bon fonctionnement du service. Cette activité lui procurait par ailleurs un complément de revenu modeste mais indispensable ainsi qu'un lien social et un sentiment d'utilité essentiel. Or, il a été indiqué à la commune que cette agente ne pouvait être maintenue en activité au-delà de cette date, ayant atteint la limite d'âge applicable. Cette situation soulève de réelles difficultés tant sur le plan humain que pour la continuité du service public local.
Dans de nombreux territoires ruraux, les communes rencontrent des difficultés croissantes pour recruter du personnel périscolaire. Les contraintes liées au temps partiel, aux horaires fractionnés et à l'éloignement géographique limitent fortement le vivier de candidats disponibles. Dans ce contexte, devoir se priver d'un agent expérimenté, volontaire et pleinement opérationnel apparaît préjudiciable. Cette rigidité est d'autant plus regrettée qu'elle semble en décalage avec les orientations visant à favoriser le maintien en activité des personnes qui le souhaitent et qui en ont la capacité. Elle contraste également avec la situation d'autres fonctions publiques ou électives dans lesquelles aucune limite d'âge aussi stricte n'est opposée dans les faits.
Aussi, le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre à titre dérogatoire et sous conditions strictes, notamment de volontariat de l'agent, d'aptitude médicale et nécessité de service, le maintien en activité d'agents contractuels ayant atteint la limite d'âge ? À défaut, des marges d'interprétation ou des dispositifs spécifiques peuvent-ils être mobilisés par les collectivités territoriales pour répondre à ce type de situation ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du gouvernement sur la situation de la commune de Mortefontaine et plus globalement sur cette situation confrontée au départ d'une agente expérimentée intervenant dans son service périscolaire au motif qu'elle a atteint l'âge de 70 ans. Cette difficulté est bien connue des petites communes, en particulier rurales, où les recrutements périscolaires sont souvent rendus complexes par les faibles quotités de travail, les horaires fractionnés et l'éloignement géographique.
C'est la réalité de la ruralité. La limite d'âge de droit commun dans la fonction publique est fixée à 67 ans. Depuis la réforme des retraites de 2023, un agent public titulaire ou contractuel peut être maintenu en fonction sur autorisation de son employeur jusqu'à 70 ans. Cette faculté constitue déjà une souplesse importante lorsque l'intérêt du service le justifie. En revanche, au-delà de 70 ans, le maintien dans un emploi public n'est effectivement pas possible, sauf disposition législative spéciale.
Le recours à un vacataire n'est en revanche pas soumis à la même limite d'âge générale. Dans le champ périscolaire, cela peut permettre à une collectivité de faire appel à une personne de plus de 70 ans pour accompagner une activité exceptionnelle, assurer un renfort temporaire, intervenir sur quelques créneaux isolés ou répondre à une absence courte. En revanche, la vacation ne peut pas servir à maintenir durablement une personne sur les mêmes missions, les mêmes horaires, tout au long de l'année scolaire.
Dans ce cas, il s'agit d'un besoin régulier du service qui relève donc d'un emploi public et donc des règles ordinaires de limite d'âge que nous venons d'évoquer. Le gouvernement comprend les difficultés opérationnelles rencontrées par les communes rurales, il les comprend bien, mais il n'envisage pas à ce stade de créer une dérogation générale permettant de maintenir des agents publics au-delà de 70 ans pour répondre à cette question et à cette difficulté qui est réelle, Monsieur le Sénateur. Une telle évolution toucherait à l'équilibre général entre emploi public, retraite, mais aussi santé au travail. En revanche, les communes ne sont pas sans solution. Elles peuvent mobiliser le centre de gestion implanté dans leur département pour une aide au recrutement ainsi que pour la mise à disposition d'agents pour assurer des remplacements, des missions temporaires ou des vacances d'emploi ne pouvant être immédiatement pourvues.
C'est donc vers cet appui opérationnel que la commune peut utilement se tourner pour identifier une solution adaptée à la continuité de son service périscolaire, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Président.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Cher collègue, vous avez quatorze secondes.
Olivier Paccaud
Oui, merci. Je remercie le Ministre. La politique, c'est essayer de rendre possible ce qui est souhaitable. Dans le cas de cette dame comme dans beaucoup de cas, le volontariat c'est la base, la souplesse doit être une règle et j'espère que nous ferons évoluer le cadre législatif. Merci Monsieur le Ministre.
Speaker 51
Merci. La parole est à notre collègue Mickaël Vallet pour deux minutes.
Mickaël Vallet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Je souhaiterais vous interroger sur les conséquences toujours douloureuses de la réforme de la taxe d'aménagement. La réforme de la taxe d'aménagement engagée par la loi de finances pour 2021 et entrée en vigueur en 2022, comme nous ne le savons que trop, visait légitimement à simplifier les procédures en confiant à la Direction générale des finances publiques l'intégralité de la chaîne de gestion. Toutefois, dans sa mise en œuvre, elle suscite de vives inquiétudes toujours parmi les élus locaux. Le sujet a été évoqué par une collègue sénatrice en février 2026 et Madame la Ministre de l'Action et des Comptes publics avait alors apporté des éclairages rassurants : une meilleure information des élus et des contribuables, une refonte du parcours déclaratif et le solde du stock de dossiers en souffrance.
Or, sur le terrain, les élus constatent toujours des retards persistants de recouvrement, une visibilité budgétaire dégradée, pour le dire de manière euphémistique, et des tensions de trésorerie, en particulier pour les communes les plus dépendantes de cette ressource, et pas une semaine ne passe sans que des maires en Charente-Maritime ne me saisissent sur le sujet. Les ajustements annoncés ne semblent pas à ce stade apporter de réponse structurelle à ces difficultés, tandis que les CAUE sont également directement touchés et se trouvent en situation très critique dans plusieurs départements. Monsieur le ministre, madame la ministre pardon, dans sa réponse s'était également engagée à faire un point régulier de l'avancée de la résorption des stocks et du retour des financements attendus par les collectivités. Je souhaiterais donc que ce point régulier puisse être fait avec une focale par département afin de rendre cet éclairage clair et correct, est-ce que vous pouvez nous dire si cela est possible ?
Et deuxième question, le gouvernement entend-il revoir ce dispositif afin de sécuriser durablement les recettes des collectivités, notamment en corrigeant les décalages de trésorerie et en renforçant les mécanismes de suivi et de contrôle ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Vallé, le gouvernement a pleinement conscience des fragilités de financement rencontrées par certaines collectivités dépendantes parfois de manière importante de la taxe d'aménagement. Plusieurs réponses concrètes sont mises en œuvre ou sont en cours de déploiement.
D'abord, des mesures d'adaptation ont été prises pour sécuriser les ressources des collectivités. Le transfert du dispositif à la DGFiP et le passage à une exigibilité à l'achèvement des travaux ont entraîné un décalage temporaire des recettes, mais ont aussi permis de réduire les annulations et remboursements liés aux projets abandonnés. Pour limiter les effets de trésorerie sur les grands projets immobiliers, un système d'acompte a été instauré et le seuil de déclenchement a été récemment abaissé de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.
Ensuite, les services de l'État ont engagé un important travail de rattrapage. La DGFiP accélère le traitement des dossiers différés, il y en a, avec une forte montée en charge des émissions depuis le début de l'année 2026. Parallèlement, l'accompagnement des usagers a été renforcé par des relances et des démarches personnalisées afin de réduire les erreurs. Enfin, des mesures structurelles ont engagé, sont engagées pour améliorer durablement le fonctionnement du dispositif. En cas de non-déclaration persistante, des taxations d'office seront mises en œuvre.
Les échanges avec les collectivités se poursuivent afin d'assurer transparence et visibilité sur les flux de taxes. Surtout, un chantier de simplification plus global des taxes d'urbanisme est engagé, Monsieur le Sénateur. Il vise à rendre ces dispositifs plus lisibles et plus efficaces avec des propositions attendues dans le cadre du PLF pour 2027. Et j'ai bien pris également, Monsieur le Sénateur, votre demande de rendez-vous régulier sur ce sujet auprès du ministre.
Merci, cher collègue, vous avez 12 secondes.
Mickaël Vallet
Merci, Monsieur le Ministre. Bon, ce que je note, c'est que vous parlez de mesures qui sont, et vous l'avez insuffisamment insisté, en cours de déploiement. On a des réponses qui sont quand même à venir dans ce que vous nous dites. Donc je pense que dans la loi de finances, il faut régler la question de manière structurelle, sinon vous n'allez jamais en sortir, et nous avec.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Céline Brulin pour deux minutes.
Céline Brulin
Merci Président, Monsieur le Ministre. La loi de finances pour 2026 réduit de 300 millions d'euros la compensation versée par l'État aux communes et aux intercommunalités qui accueillent des activités industrielles. Cette compensation des allègements de fiscalité pour les entreprises devait être diminuée d'un quart à l'origine. Le Sénat l'a ramenée à un peu plus de 20 % mais ça reste énorme pour nos collectivités et pour des communes de toute taille. 50 000, 300 000, 600 000, parfois 800 000 euros de moins dans les budgets de communes de Seine-Maritime et jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros pour leurs intercommunalités.
Derrière ce chiffre, ce sont des services publics locaux, des projets, des investissements qui sont directement menacés. Ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles, en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures, accompagnent l'emploi, la formation, le logement, le transport. Et aujourd'hui, l'État leur retire brutalement les moyens de continuer de le faire.
Comment demander aux communes de porter la réindustrialisation du pays en les privant des recettes qui leur permettaient justement d'accompagner cet objectif affiché comme une priorité nationale ? Au-delà de l'impact financier, c'est aussi une rupture de confiance avec l'État qui avait garanti une compensation intégrale et pérenne de ces exonérations fiscales.
Vous transformez aujourd'hui cet engagement en variable d'ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit de l'État alors qu'elles sont obligées, elles, vous le savez, de tenir rigoureusement leur budget à l'équilibre. Avec de nombreux maires et présidents d'intercommunalité de Seine-Maritime et d'ailleurs en France évidemment, nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de revenir sur cette mesure aussi injuste que dangereuse pour la réindustrialisation de la France à la faveur, par exemple, d'un budget rectificatif pour 2026.
Merci, Monsieur le Ministre, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci, Monsieur le Président, Madame la Sénatrice, donc l'article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes de la part des élus locaux et je vais essayer d'y répondre avec le plus de clarté possible, mais ces inquiétudes sont légitimes parce que c'est un sujet complexe.
Cette mesure ne touche pas les entreprises. L'abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels acquis depuis la réforme des impôts de production reste intégralement maintenu. Ce que modifie l'article 129, c'est uniquement la répartition de la charge entre l'État et les collectivités et non l'avantage consenti aux industries elles-mêmes.
Pourquoi cette correction ? Depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l'effet de l'inflation et de la revalorisation des bases jusqu'à atteindre des niveaux peu soutenables au regard de l'impératif de redressement des comptes publics. L'article 129 ramène simplement cette compensation au niveau constaté en 2023. L'effort demandé aux communes, il existe, il représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et plafonné à 2 % pour les collectivités les plus exposées. Pour autant, les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte.
Ils continuent de percevoir les recettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
Mieux encore, chaque nouvelle implantation, chaque extension de site, chaque investissement productif demeure générateur de ressources fiscales supplémentaires pour la commune ou pour l'intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l'industrie donc reste entière pour le territoire. Enfin, cette mesure ne signe en rien un renoncement à la réindustrialisation. France 2030, les territoires d'industrie, la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation, ces engagements se traduisent concrètement sur le terrain en ingénierie, en subventions, en soutien à l'innovation, à la décarbonation bien sûr ou à la formation. Tenir le cap de la réindustrialisation et redresser nos finances publiques, ce sont deux impératifs qui ne s'opposent pas, ils ne doivent pas le faire.
Ils se conditionnent mutuellement. C'est cette double responsabilité que le gouvernement assume et essaie de traduire dans la réforme que vous venez d'évoquer avec lucidité mais aussi avec constance, Madame la Sénatrice.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. Vous avez neuf secondes, chère collègue.
Céline Brulin
Monsieur le Ministre, vous avez été très clair mais ça reste inentendu pour de nombreux élus, notamment je pense à des territoires qui sont bousculés par la disparition, la fermeture de sites industriels et qui voient aussi par ce biais-là leurs recettes diminuer. Je pense que si on veut vraiment réindustrialiser la France, alors il faut donner les moyens aux territoires d'accueillir, d'accompagner ces activités et de nombreuses communes vous le demandent. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci chère collègue. On va donner la parole à notre autre collègue Antoinette Guhl s'il vous plaît pour deux minutes.
Antoinette Guhl
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre, si je vous demande le budget de l'État détaillé consacré à l'agriculture, je n'ai aucun doute vous saurez me répondre. Vous savez comment l'État soutient l'agriculture et heureusement car c'est un secteur essentiel et capital pour la France. Si je vous interroge aujourd'hui sur le budget dédié à l'économie sociale et solidaire, là c'est silence radio dans les documents budgétaires. L'économie sociale et solidaire échappe encore à cette exigence de transparence.
Et pourtant, elle représente beaucoup d'emplois. Elle représente 2,6 millions d'emplois en France. On parle d'un secteur qui fait vivre nos territoires. On parle d'un secteur qui maintient le lien social, qui porte la transition écologique au quotidien. Aujourd'hui, les moyens de l'État en direction de l'économie sociale et solidaire sont dispersés entre de multiples programmes, difficiles à identifier, à suivre et à évaluer.
Il manque un outil de lisibilité et de pilotage. Et cette opacité n'est plus acceptable. Entre fin 2024 et fin 2025, l'économie sociale et solidaire a connu un plan social à bas bruit, mais un plan social d'ampleur : 10 000 emplois ont été perdus.
Et je vous le dis, il nous manque un outil simple de pilotage, un document budgétaire dédié, un orange budgétaire pour rendre enfin visibles les moyens que l'État consacre à l'économie sociale et solidaire. Vous l'avez compris, ma question est simple : êtes-vous prêt à mettre en place, Monsieur le Ministre, cet outil dès le PLF de cette année afin de garantir une transparence complète aux millions de salariés de l'économie sociale et solidaire ? Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. Monsieur le Ministre Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous avez la parole.
Laurent Panifous
Merci Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, merci pour votre question.
Tout d'abord, le gouvernement soutient la création d'un orange budgétaire dédié à l'économie sociale et solidaire pour répondre très directement à votre question. En 2025, lors des débats budgétaires, le gouvernement avait d'ailleurs rendu un avis de sagesse sur cette disposition proposée par voie d'amendement au PLF. Elle a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel pour ce qui semble être un vice d'écriture. Lors des débats dans le cadre du PLF 2026, l'amendement que vous portiez a été déclaré irrecevable. Le constat est clair, la Cour des comptes l'a rappelé dans son rapport en 2025, aujourd'hui l'État doit mieux suivre et mieux rendre lisibles les 16 milliards d'euros qui financent les entreprises et les organisations de l'économie sociale et solidaire.
Ces financements sont répartis dans 36 missions budgétaires et plus de 100 programmes différents. L'importance de ces aides publiques est évidemment à mettre au regard des contributions de l'économie sociale et solidaire aux politiques publiques portées par l'État. Près de 40 % de ces dépenses prolongent directement l'action de l'État : l'hébergement d'urgence, l'enseignement, l'accompagnement social, l'insertion professionnelle, l'aide aux victimes et encore. La création d'un orange budgétaire dédié permettrait d'avoir une vision d'ensemble plus claire, plus transparente et de mieux piloter la politique publique en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire en France.
Dans un contexte budgétaire contraint, c'est aussi un enjeu de responsabilité. Nous devons pouvoir identifier précisément comment les financements publics soutiennent les différents champs de l'action de l'économie sociale et solidaire. Cette demande, cette mesure figurera dans la stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire qui sera présentée par le ministre Serge Papin début juillet avec l'objectif d'inscrire, madame la sénatrice, la création de ce document dans un nouveau véhicule législatif.
Antoinette Guhl
Eh bien je vais remercier monsieur le ministre et nous attendons donc cet orange budgétaire, merci à vous.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Édouard Courtial pour deux minutes.
Édouard Courtial
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur la question de la multiplication des dépôts sauvages dans le département de l'Oise. Le phénomène des dépôts sauvages avait déjà défrayé la chronique dans notre département le 1er mars 2025 avec un dépôt de plusieurs mètres cubes découvert à Laigneville sur un terrain privé. Cela a suscité un important retentissement médiatique en France après la prise de parole publique du maire Christophe Dietrich, inventeur maintenant internationalement reconnu du principe de retour à l'envoyeur. À Noyon, peu de temps après, deux dépôts avaient été constatés, obligeant la municipalité à alerter publiquement ses habitants malgré l'existence d'une déchetterie et d'un service gratuit de collecte des encombrants sur rendez-vous.
Force est de constater en ce mois de mai 2026 que la situation ne s'est pas améliorée puisque deux nouveaux dépôts sauvages ont été découverts en l'espace de quelques jours à Giromont dans l'Oise, illustrant une récurrence particulièrement préoccupante.
Mais ce phénomène ne se cantonne évidemment pas qu'à l'Oise et dépasse en réalité les frontières de notre département. Monsieur le Ministre, je souhaite vous rappeler que ces incivilités génèrent des coûts considérables pour des communes déjà fragilisées. En Seine-et-Marne par exemple, plus de 900 000 euros sont dépensés chaque année par le seul département pour lutter contre ce problème localisé principalement sur les routes. Les outils juridiques existent avec par exemple la loi AGEC de 2020 qui introduit des mesures pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets en établissant une procédure de sanction administrative, amende et poursuites pénales pour les auteurs ou détenteurs de ces dépôts, permettant ainsi aux élus locaux d'agir efficacement contre ce fléau.
Pourtant son application reste insuffisante et inégale selon les territoires. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens de lutte contre les dépôts sauvages, soutenir les communes dans leurs actions de prévention et de collecte et garantir que les auteurs identifiés soient systématiquement sanctionnés afin d'assurer un effet réellement dissuasif ?
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Édouard Courtial. Vous avez raison, les dépôts sauvages sont pour les Français et pour les élus locaux évidemment un fléau. Un fléau qui porte atteinte non seulement à l'environnement, qui porte atteinte à la santé publique, qui porte évidemment des conséquences en termes d'ordre public, de dégradation de cadre de vie, mais également qui porte atteinte aux finances des collectivités qui sont amenées à prendre en charge les réparations liées à ces dépôts tout à fait inacceptables.
Nous avons dans notre pays en 2025 connu près de 50 000 atteintes à l'environnement, 48 790 crimes et délits exactement, mais avec un taux d'élucidation qui est à l'honneur des autorités puisque plus de deux crimes et délits sur trois sont élucidés de ce point de vue-là dans notre pays. Vous savez la détermination du gouvernement à utiliser tous les outils qui existent déjà, le commandement pour l'environnement et la santé, le CESAN, qui porte l'approche globale et coordonne les actions de formation, de partenariat et de prévention, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, mais également le réseau territorial doté de 5 000 enquêteurs qui viennent régler les différentes difficultés qui sont rencontrées sur le terrain. La gendarmerie en particulier est particulièrement investie dans ces opérations avec des opérations territoire propre.
Et dans l'Oise, dans ce beau département de l'Oise, entre le 23 et le 29 mars dernier, il y a eu 12 sites qui ont été contrôlés spécifiquement sur ces sujets.
La coopération avec les élus est également soutenue dans le cadre de Protect en ville, l'outil numérique développé par le CESAN pour permettre d'avoir une parfaite coordination. Ce que nous souhaitons faire en lien direct avec le Parlement et en particulier avec le Sénat, c'est de doter les polices municipales de moyens nouveaux et notamment avec l'amende forfaitaire délictuelle de 1500 euros.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à notre collègue Jean-Gérard Pommier pour deux minutes.
Jean-Gérard Paumier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, l'application France Identité est développée par l'État pour permettre à chaque citoyen de disposer d'une identité numérique sécurisée directement adossée à la carte nationale d'identité électronique.
Cette initiative s'inscrit dans une volonté de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives qui a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs. Néanmoins, lors du dernier scrutin municipal, la présentation d'un titre d'identité via France Identité n'était pas reconnue comme justificatif valable pour participer au vote contrairement à la présentation physique d'un titre d'identité. Alors qu'elle représente un coût annuel de 20 millions d'euros pour l'État, une telle limitation interroge d'une part sur la cohérence de l'action publique en matière de transformation numérique et d'autre part sur l'utilité concrète du dispositif.
Aussi, Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons juridiques, techniques ou opérationnelles justifiant que l'identité numérique via France Identité ne permette pas de voter ? Quelles évolutions envisagez-vous pour permettre à terme à nos concitoyens de l'utiliser pour satisfaire leur devoir citoyen ? Pouvez-vous communiquer à la représentation nationale le coût exact du dispositif pour l'État depuis son lancement en 2018 et les coûts projetés pour le rendre pleinement efficient et adapté à l'exercice du droit de vote ?
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Jean-Gérard Paumier. Vous avez raison sur cette question importante de l'identité numérique, nous devons encore progresser mais c'est bien l'objectif du gouvernement. Du point de vue du cadre électoral, comme je l'avais indiqué à votre collègue Christine Lavarde lors de sa question du 14 avril dernier, nous avons déjà fait deux pas importants. Les Français peuvent s'inscrire sur les listes électorales via l'identité numérique, ils peuvent également donner une procuration via l'identité numérique. Pour arriver jusqu'à la possibilité d'aller voter, il faut simplement que nous soyons en mesure d'avoir avancé sur l'expertise en matière réglementaire pour pouvoir avoir tout l'étude d'impact sur le sujet et deuxièmement surtout que ceux qui tiennent les bureaux de vote dans nos communes soient en capacité d'avoir la certitude de pouvoir utiliser les applications qui conviennent pour contrôler l'identité numérique en bout de chaîne.
C'est sur ces sujets que nous travaillons d'ores et déjà avec cet objectif d'aboutir sur l'utilisation de l'identité numérique. L'identité numérique, ça n'est pas une identité qui vient se substituer à l'identité papier, c'est une identité numérique qui vient compléter l'identification via les documents officiels.
Sur les dépenses, plus de 70 millions d'euros ont d'ores et déjà été engagés durant ces dernières années. Il faut ajouter à cela un budget de 12 millions d'euros par an pour l'entretien et également 7 millions d'euros par an sur les quatre prochaines années pour le développement, pour les développements qui vont nous permettre de faire de l'identité numérique une identité qui soit pleinement maîtrisée et par les Français et par toutes les institutions en toute sérénité, en toute sécurité parce qu'évidemment, notamment dans le cadre électoral, c'est la sincérité du scrutin qui doit évidemment prévaloir.
C'est évidemment un impératif dans une grande démocratie.
Merci Monsieur le Ministre, vous avez 33 secondes cher collègue.
Jean-Gérard Paumier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'entends vos arguments, mais ils interrogent. Soit France Identité est suffisamment fiable pour authentifier un citoyen dans ses démarches les plus sensibles, et alors il est difficile de comprendre son exclusion du vote. Soit elle ne l'est pas, et cela pose une question plus large sur son déploiement et son utilité réelle. Par ailleurs, vous évoquez des perspectives d'évolution, mais vous n'avancez pas de calendrier extrêmement précis.
Pourtant, dans le même temps, ce dispositif représente beaucoup d'argent public dépensé chaque année. La trajectoire c'est bien, les moyens pour voyager c'est mieux, mais voyager avec une boussole c'est encore mieux.
Merci.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Vincent Delahaye pour deux minutes.
Vincent Delahaye
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. La révision du règlement européen sur les droits des passagers aériens entre dans une phase décisive. Après l'échec du trilogue du 1er décembre 2025, une procédure de conciliation est désormais engagée. Et dans ce cadre, les positions défendues par le Conseil de l'Union européenne suscitent de fortes inquiétudes. Car ce qui est aujourd'hui sur la table, c'est un recul très concret des droits des passagers.
Relever de trois à quatre heures le seuil ouvrant droit à indemnisation, ce serait priver près de 60 % des passagers actuellement éligibles d'une compensation.
Instaurer un forfait unique de 300 euros, ce serait réduire dans de nombreux cas les indemnisations aujourd'hui dues aux voyageurs. Élargir la notion de circonstances extraordinaires, ce serait s'éloigner de la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Je le dis clairement, cette réforme ne doit pas devenir une réforme de régression. Le Parlement européen défend une autre voie : le maintien du seuil actuel de 3 heures, la préservation des niveaux d'indemnisation existants et le renforcement des droits, notamment pour les passagers les plus vulnérables. Et les faits plaident en ce sens.
Le règlement actuel a fait ses preuves.
Il a contribué à réduire de 67 % les retards de longue durée. Pourquoi ? Parce qu'il incite les compagnies aériennes à agir. Lorsqu'un vol approche de 2 heures 30 de retard, les compagnies mobilisent des moyens exceptionnels : avions de réserve, équipages d'astreinte, réorganisation opérationnelle. Cet effet incitatif est essentiel.
Le supprimer ou l'affaiblir, c'est prendre le risque d'une dégradation très concrète de la qualité de service pour les passagers. D'autant que le coût réel des indemnisations reste marginal, moins d'un euro par billet en moyenne. Alors je pose une question simple : pourquoi faudrait-il affaiblir les droits des passagers alors même que le dispositif actuel fonctionne ? Je demande donc au gouvernement de clarifier sa position dans cette procédure de conciliation. Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle dans cette conciliation, celle de l'Union européenne qui affaiblit le droit des voyageurs ou celle du Parlement européen qui les protège et les renforce ?
Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à Monsieur le ministre Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
Michel Fournier
Merci Monsieur le président. Monsieur le sénateur, bien entendu, je vais vous répondre au nom du ministre des transports. Le Conseil de l'Union européenne a effectivement adopté le 29 septembre 2025 sa position sur la proposition de règlement, pardon, la proposition de règlement relative aux droits des passagers aériens.
Ce texte du Conseil a consacré de nouveaux droits. Il faut le souligner, tel que le droit à l'emport sans frais d'un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap et surtout en cas de perturbation de vol, l'interdiction de refuser l'embarquement à un passager sur un vol retour s'il ne s'est pas présenté sur le vol aller, le versement de l'indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l'extension des droits au vol avancé, la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac avec la possibilité de descendre de l'avion au-delà d'un certain délai, la définition également d'une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle et une meilleure information précontractuelle et un droit à l'information en temps réel sur la nature de l'incident et la procédure de réclamation ou les voies de recours.
Ces négociations ont ensuite débuté le 15 octobre 2025 et en l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l'ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée récemment le 20 avril 2026. Les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d'un consensus pour parvenir à un texte dont l'équilibre global tient compte de l'ensemble de ses composantes dont le droit à l'indemnisation forfaitaire.
Les autorités françaises travaillent à aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits tout en maintenant des coûts d'opération soutenables pour les compagnies. Donc il est certain, il est certain que les prochaines semaines seront décisives quant au devenir de ces propositions de révision des règlements susmentionnés.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Audrey Linkenheld pour deux minutes.
Audrey Linkenheld
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au Ministre des Transports. Je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la dégradation préoccupante des liaisons à grande vitesse entre Bruxelles et Lille.
Nous avons appris en début d'année par voie de presse la suppression des trains directs après 18 heures annoncée par la SNCF sans concertation préalable. Comme les navetteurs Lille-Bruxelles, comme les élus de la ville de Lille, de la métropole européenne de Lille, de la région Hauts-de-France, je m'inquiète de cette évolution qui s'inscrit dans une réduction continue de l'offre ferroviaire à des horaires pourtant essentiels. Avec les coupes de 2015 puis de 2022, plusieurs trains du soir avaient déjà disparu. Désormais, il n'en resterait plus aucun au départ de Bruxelles vers Lille après 18 heures.
Concrètement, plusieurs centaines de salariés, d'étudiants et de travailleurs transfrontaliers sont touchés. Ce n'est pas là un simple ajustement d'horaire, c'est un non-sens économique, social et écologique pour nos territoires. Lille et Bruxelles sont proches, liées par l'histoire, l'économie, la culture. Réduire encore l'offre ferroviaire directe envoie un signal très négatif alors même que Lille a été désignée pour accueillir l'autorité douanière européenne, ce que le président de la République nous invite d'ailleurs à célébrer ce jeudi. Et parmi nos atouts, il y avait bien sûr notre expertise douanière, mais aussi notre position stratégique en Europe.
Dans un contexte où nous devons par ailleurs accélérer la décarbonation des mobilités, affaiblir une liaison ferroviaire européenne et internationale de premier plan est incompréhensible et fragilise la confiance dans le service public ferroviaire. Monsieur le ministre, je souhaite donc connaître les mesures que vous comptez prendre avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris belges évidemment, pour rétablir une offre performante et efficace entre Bruxelles et Lille, indispensable à la vitalité de notre eurorégion transfrontalière et à la position européenne de la France.
Michel Fournier
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice, je vous réponds toujours au nom de mon collègue Tabarot, ministre des Transports.
Le gouvernement est particulièrement attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et pour tous bien entendu, à la disponibilité d'un service de qualité pour ses usagers. C'est un objectif majeur de la feuille de route du ministre des transports, Philippe Tabarot, que je viens de citer. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité de ses ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité. C'est d'ailleurs dans ce cadre que le groupe SNCF est tenu d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qui sont envisagés. Le schéma des dessertes à grande vitesse de SNCF Voyageurs doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible dans le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires.
Il doit aussi tenir compte de la disponibilité, ça c'est important, des sillons accordés par le gestionnaire des infrastructures. Et en l'espèce, la modification horaire du TGV de 18h17 désormais au départ de Bruxelles à 18h s'explique par la décision du gestionnaire d'infrastructure belge, Infrabel, de ne pas attribuer ce créneau à ce TGV en privilégiant un train Eurostar reliant Amsterdam et Londres. Donc comme indiqué dans la réponse du gouvernement à vos récentes questions, le groupe SNCF est libre de proposer ou non des dessertes horaires postérieures.
Audrey Linkenheld
Oui, merci monsieur le ministre. La réponse que vous me donnez nous est connue. C'est la raison pour laquelle au nom des navetteurs, au nom de nos collectivités, ce que nous souhaitons c'est que le gouvernement mette autour de la table l'ensemble des partenaires, Eurostar, Infrabel, SNCB, SNCF parce qu'il ne s'agit pas seulement de nous faire préférer le train, il s'agit de défendre l'attractivité, le développement soutenable de nos territoires.
Xavier Iacovelli
Merci cher collègue. La parole est à notre collègue Elsa Schalck pour deux minutes.
Elsa Schalck
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, l'article 5 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, voté sur ces bancs à l'unanimité, prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul des droits à la retraite des élus locaux. Or, à ce jour, les modalités d'application de cette disposition demeurent toujours incertaines. Et à la suite du renouvellement des conseils municipaux, des anciens élus déposent actuellement leurs dossiers de retraite et s'interrogent légitimement sur la prise en compte de cette majoration qui est prévue par la loi. Un décret d'application est toujours attendu, notamment pour connaître les situations de pluralité de régimes.
Mais dans l'intervalle, plusieurs dossiers risquent d'être instruits sans que leurs bénéficiaires puissent faire valoir ce nouveau droit.
Au-delà de ce cas particulier, cette situation illustre une difficulté qui est malheureusement récurrente, qui concerne les délais de publication des textes réglementaires qui retardent l'effectivité des dispositions que nous votons ici au Parlement et évidemment cela laisse peser une incertitude sur les contenus. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier précis de cette publication du décret qui est relatif à l'article 5 et les mesures transitoires qui sont prévues pour les dossiers qui seraient déposés avant son entrée en vigueur ? Enfin, pouvez-vous également préciser si les trimestres supplémentaires qui sont accordés aux élus locaux auront bien la qualification de trimestres cotisés et pourront à ce titre être pris en compte dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, à défaut certains élus risqueraient de ne pouvoir en bénéficier pleinement tel que prévu par le législateur.
Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Moi je vous remercie pour cette question. Ça me permet de revenir sur les avancées considérables que vous avez soulignées permises par la loi sur le statut de l'élu qui a été adoptée et vous l'avez souligné à l'unanimité. Cette loi, elle vise à encourager effectivement l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux qui comportent des dispositions très attendues.
Elle prévoit également, effectivement, une majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, et donc de trois trimestres, au bénéfice des élus membres des exécutifs locaux. C'est une avancée déjà très importante. Personnellement, je l'ai également défendue dans d'autres fonctions, et je sais combien elle est attendue par les élus.
Concrètement, les élus verront une amélioration nette de leur montant de pension. La loi leur permettra d'atteindre plus rapidement le taux plein s'ils n'en disposent pas déjà et d'en augmenter le coefficient de proratisation. Je souhaite donc vous confirmer que les services du ministère du Travail et des Solidarités et du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation sont à pied d'œuvre effectivement pour rédiger ce fameux décret et organiser les procédures qui rendront cette disposition applicable. Cette mesure nécessite en effet d'adapter les systèmes informatiques de toutes les caisses de tous les régimes dont relèvent nos élus, et ils sont divers à leur image. C'est pourquoi le délai de mise en œuvre actuellement en cours, et bien il est malheureusement incontournable.
Le décret qui paraîtra, c'est votre question, qui paraîtra à l'été, j'ai pas d'autres précisions, permettra aux élus qui n'ont pas encore liquidé leur retraite à cette date de solliciter le bénéfice de ces trimestres.
La mesure prendra en compte la totalité des mandats passés, y compris les mandats achevés depuis longtemps. Mais je conseille aux élus d'attendre le décret pour déposer leur dossier. Je le sais.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre, chers collègues vous avez treize secondes.
Oui, je vous remercie Monsieur le Ministre pour ces informations. Alors j'avais bien noté que le décret était paru pour juin, comme maintenant semble-t-il c'est avant l'été.
Alors on a bien conscience des difficultés logistiques, mais nous savons aussi que pour reconnaître l'engagement local, il faut que justement les dispositions que nous ayons votées ici au Sénat et plus largement au Parlement puissent être appliquées et puissent être appliquées très rapidement. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci, la parole est à notre collègue Viviane Malet pour deux minutes.
Viviane Malet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite appeler votre attention sur le décret du 19 novembre 2025 relatif aux règles d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Cette réforme qui prévoit désormais une assimilation automatique des CCAS et CIAS à leur collectivité de rattachement poursuivait des objectifs que nous pouvons comprendre : simplifier le cadre statutaire et renforcer la cohérence des politiques de ressources humaines. Toutefois, sur le terrain, cette évolution suscite aujourd'hui de nombreuses inquiétudes car les CCAS et les CIAS présentent des réalités extrêmement diverses.
Leurs missions obligatoires sont limitées, tandis que leurs missions facultatives varient fortement d'une structure à l'autre selon les territoires et les besoins des populations. Or, l'assimilation systématique prévue par le décret ne tient pas suffisamment compte du volume réel d'activité de ces établissements. Dans certaines collectivités, cette nouvelle règle conduit à des effets particulièrement lourds : réorganisation complète des services, création de postes de direction de très haut niveau comme des administrateurs territoriaux ou des directeurs généraux adjoints avec à la clé des coûts supplémentaires importants.
Plus préoccupant encore, cette réforme peut fragiliser la continuité des fonctions exercées par des cadres pourtant expérimentés et investis depuis de nombreuses années, créant ainsi une forme d'insécurité professionnelle et organisationnelle. Dès lors, une question se pose : la rigidité de cette règle uniforme ne risque-t-elle pas de produire l'effet inverse de celle recherchée en complexifiant le fonctionnement des CCAS et en fragilisant leur équilibre financier ?
Ne serait-il pas plus pertinent d'introduire davantage de souplesse en permettant aux CCAS et CIAS d'être positionnés dans une strate correspondant réellement à leur activité tout en demeurant plafonnés par celle de leur collectivité de rattachement ? Ainsi, je souhaiterais savoir si le gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux concilier simplification administrative, soutenabilité financière et prise en compte des réalités de terrain. Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci, Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Effectivement, l'article L313-1 du Code général de la fonction publique prévoit que les emplois relevant de la fonction publique territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, en application du principe, très important, de la libre administration.
La création des emplois en grade de catégorie A et des emplois fonctionnels pour les collectivités territoriales ou établissements publics assimilés est déterminée par des seuils de population. Mais sous cette réserve, il convient de rappeler que la collectivité territoriale reste toujours libre de créer ou non ces emplois. Cette création par les établissements publics locaux était conditionnée, et vous le savez, par leur assimilation à des communes dans des conditions fixées par décret. La règle d'assimilation fixait comme d'ailleurs comme critère l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents encadrés.
Ces critères conduisaient à ce que ces établissements publics soient le plus souvent assimilés à des communes d'une population inférieure à celle de leur collectivité de rattachement. Cette situation conduisait ces établissements à ne pas pouvoir recruter ou accueillir en détachement des fonctionnaires de leur collectivité de rattachement, ce qui apparaissait pour les employeurs locaux comme un frein à la mobilité des personnels entre deux entités relevant de la même autorité locale. Et pour remédier à cette contrainte, il a donc été décidé d'assimiler les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale à leur commune ou établissement public de coopération intercommunale de rattachement sans plus évoquer le budget ou l'effectif.
Cette évolution offre donc la possibilité aux collectivités d'adapter le niveau des emplois aux enjeux de leur structure. Toutefois, la création de tels emplois reste une faculté pour les collectivités territoriales et ce n'est pas une obligation.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à notre collègue Bruno Rojouan pour deux minutes.
Bruno Rojouan
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur un sujet que j'avais déjà porté devant le gouvernement il y a plusieurs mois, celui des conséquences du zonage France Ruralité Revitalisation sur l'installation des professionnels de santé, notamment dans mon département de l'Allier à Vichy et à Montluçon. À l'époque, j'avais alerté sur une situation profondément injuste. Dans un même bassin de vie, certaines communes bénéficient d'exonérations fiscales prévues par le dispositif FRR, tandis que d'autres, pourtant confrontées aux mêmes difficultés d'accès aux soins, en sont exclues.
C'est le cas de Vichy et de Montluçon. Le résultat est connu. Des professionnels de santé renoncent à s'installer dans ces villes et certains praticiens déjà en place envisagent même de quitter les centres-villes pour rejoindre des communes limitrophes fiscalement plus attractives. Cela aggrave directement la désertification médicale et pénalise nos habitants. Il y a tout juste un an, le gouvernement menait une évaluation interministérielle sur les effets de cette réforme sur la démographie médicale et annonçait un plan de lutte contre les déserts médicaux par la voix du Premier ministre.
Mais sur le terrain rien n'a changé, Vichy reste exclue, Montluçon demeure pénalisée, les professionnels de santé continuent de dénoncer une incohérence qui fragilise encore l'accès aux soins dans les territoires. Le problème est donc toujours le même.
Ma question est simple : où en est donc cette évaluation ? Le gouvernement envisage-t-il enfin une adaptation concrète du zonage FRR pour corriger ces effets pervers ? Ou faudra-t-il continuer à regarder nos médecins s'installer juste de l'autre côté de la rue, là où la fiscalité est plus favorable ? Nos territoires attendent désormais des actes, Monsieur le Ministre, et non plus seulement des promesses. Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur, il est vrai que favoriser l'implantation des professions médicales en zone rurale est un des objectifs qui a été attribué au secteur classé FRRR. Ce zonage concerne les communes, vous le savez, dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais il faut que cette densité de population et le revenu médian soient inférieurs ou égaux respectivement à la densité médiane nationale et à la médiane des revenus médians. Or Montluçon compte 33 822 habitants.
S'agissant de Vichy, cette commune n'est pas intégrée effectivement au zonage FRR car la communauté d'agglomération Vichy Communauté ni le bassin de vie ne respectent le critère.
Afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie locale médicale pardon, une évaluation inter-inspection est en cours. Comme vous le mentionnez, le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux et la communauté d'agglomération de Montluçon appartient bien aux 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées avec une obligation pour des médecins de venir exercer leur activité au moins ponctuellement. Et dans le cadre du dispositif des zones d'intervention prioritaire et les zones d'action complémentaire à un niveau moindre, et bien l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a défini en tout début d'année 2026 une méthodologie adaptée aux spécificités locales en concertation avec ses partenaires.
L'objectif, c'est de définir ensemble une nouvelle cartographie des territoires sous-denses pour la médecine générale, éligible à l'ensemble des aides de l'ARS et de l'Assurance Maladie et des exonérations fiscales que vous avez citées. Vichy et Montluçon sont classés maintenant en zone d'intervention prioritaire dans ce nouveau zonage alors qu'elles étaient précédemment en zone d'action complémentaire. Enfin, le nouveau zonage a vocation à accueillir en priorité des France Santé et dans l'objectif de rendre plus visible l'offre de soins de proximité, un centre de santé pluriprofessionnel a ainsi été labellisé France Santé à Montluçon.
Xavier Iacovelli
Merci Monsieur le Ministre, cher collègue vous avez six secondes.
Bruno Rojouan
J'entends bien votre réponse, Monsieur le Ministre, mais vous êtes hors-jeu puisque le problème c'est le zonage FRR.
Speaker 67
La parole est à notre collègue Jean-Michel Arnaud pour deux minutes. Merci.
Jean-Michel Arnaud
Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les règles comptables applicables lors de l'extension d'un syndicat intercommunal.
L'article L 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux. En conséquence, l'article 1412-1 du même code prévoit que les collectivités territoriales, les EPCI ou les syndicats mixtes constituent une régie pour l'exploitation directe d'un SPIC relevant de leur compétence ou une régie unique dans le cas des services publics de l'assainissement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales urbaines. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les communes de moins de 3000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3000 habitants au service de distribution d'eau et d'assainissement. Ce seuil avait été relevé à 20 000 habitants en 2011 avant que l'article L 2564-40 du CGCT soit abrogé par l'ordonnance du 1er décembre 2011.
Cet effet de seuil représente un frein administratif et politique dans les territoires ruraux puisque l'intégration d'une commune de plus de 3000 habitants dans un syndicat majoritairement composé de communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 3000 habitants complexifie la procédure d'extension pour l'ensemble des communes concernées. Cette difficulté est d'autant plus marquée que la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement dont je suis l'auteur favorise la création et l'extension de syndicats pour l'exercice de ces compétences.
Cette problématique avait été largement évoquée, notamment lors de la venue du président Larcher dans les Hautes-Alpes le 12 septembre dernier, dans le secteur de Laragne-Montéglin. Monsieur le ministre, le gouvernement est-il favorable à assouplir ce seuil aux multiples conséquences comptables ? Est-il favorable à explorer des pistes de dérogations possibles en vue de garantir l'efficacité des syndicats concernés, notamment dans la perspective de l'examen du PGL simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera examiné la semaine prochain, la semaine du 25 juin prochain ici dans l'hémicycle du Sénat ? Je vous remercie.
Michel Fournier
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. Les SPIC tirent essentiellement leurs recettes des redevances perçues sur l'usager. Cette règle d'autofinancement des SPIC découle de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'interdiction des aides d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont donc considérés comme des entreprises au sens du droit européen lorsqu'elles exploitent un SPIC. Toute dérogation à ce principe d'autofinancement doit être justifiée au cas par cas, soit par une compensation d'obligation de service public instaurée dans le cadre d'un service d'intérêt économique général, soit par la conformité à un régime d'aide d'État informé ou notifié à la Commission européenne.
La seule dérogation générale à la règle d'autofinancement des SPIC concerne effectivement les communes de moins de 3 000 habitants.
Le financement du SPIC par le budget général ne menace pas de fausser la concurrence dans ce cadre, du fait du montant limité de l'aide publique inférieur au plafond de minimis ou du caractère purement local de l'activité. Au regard de ces éléments, le gouvernement n'envisage pas un rehaussement du plafond de la dérogation à la règle d'autofinancement des SPIC afin de respecter les engagements européens de la France. Enfin, je rappelle que dans le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales et au vu des remontées de terrain, le gouvernement propose déjà d'assouplir le seuil de 3000 à 3500 habitants à partir duquel est autorisé la fusion des budgets annexes eau et assainissement dès lors que les règles de gestion sont identiques.
Xavier Iacovelli
Merci. La parole est à notre collègue Pascale Gruny pour deux minutes.
Pascale Gruny
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis le début du mois d'avril, les agriculteurs constatent une forte invasion de pucerons dans les parcelles de betteraves. L'infestation est à la fois précoce et quasi généralisée dans les régions de production. Cette invasion survient alors que les betteraves sont encore jeunes et particulièrement vulnérables.
Le spectre de 2020 hante à nouveau la filière, année noire où les rendements avaient chuté de 30 % en moyenne et parfois jusqu'à 70 %. En l'absence de semences enrobées avec de la flupyradifurone interdite en France, certains planteurs ont déjà appliqué quatre passages d'insecticides sur leurs betteraves à ce jour, c'est-à-dire la totalité des traitements autorisés pour cette culture en 2026. Pourtant les plantes restent vulnérables jusqu'à ce qu'elles couvrent le sol, c'est-à-dire au mois de juin. Il y aurait besoin de trois traitements supplémentaires. Les planteurs vont rapidement se retrouver totalement démunis pour lutter contre les pucerons vecteurs des virus de la jaunisse.
Monsieur le ministre, face à cette situation intenable, allez-vous accorder en urgence des dérogations complémentaires pour permettre de protéger les betteraves au cours des semaines à venir ? Au-delà de ces dérogations, entendez-vous faire évoluer la réglementation française pour réautoriser de façon ciblée l'usage de flupyradifurone et d'acétamipride dont les betteraviers français sont aujourd'hui privés alors que leurs homologues européens y ont accès ?
Merci chère collègue. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Michel Fournier
Merci Monsieur le président. Madame la sénatrice, bien entendu, je vous réponds au nom de ma collègue ministre de l'agriculture. Cette arrivée printanière des pucerons dans les cultures de betteraves, c'est effectivement un problème récurrent, mais c'est particulièrement problématique, vous l'avez souligné, parce que les pucerons peuvent être également des vecteurs de virus responsables de la jaunisse de la betterave. Cette année, la pression des pucerons reste à ce stade inférieure à celle observée en 2020, mais supérieure à 2021-2025. C'est pourquoi le suivi des recommandations nationales de prévention est essentiel.
Cela passe en particulier par la destruction des repousses de betteraves, le respect de distances d'éloignement avec les cultures qui sont effectivement des réservoirs hivernaux aux virus.
Alors comme vous le savez, le nombre de produits autorisés pour traiter les pucerons de la betterave est limité. Aussi depuis mon arrivée, son arrivée au ministère de l'Agriculture, elle mobilise les leviers nécessaires en soutenant le plan national de recherche et innovation pour la recherche d'alternatives, en octroyant des dérogations pour répondre aux situations d'urgence.
Cette année, des dérogations ont ainsi été octroyées pour deux applications de produits à base de, et vous m'excuserez, je suis pas habitué à tous ces termes, de spirotétramate, ainsi que pour un nouvel insecticide à base de dimpropyridaz. Et de plus, deux produits de biocontrôle ont également été autorisés par dérogation, un produit qui a une action répulsive et un produit qui a une fonction insecticide. C'est par cette méthode de suivi rapproché et de réactivité immédiate que nous avons réussi à maîtriser la situation 2025 avec des niveaux de production très satisfaisants. En 2026, soyez assuré de toute la vigilance de son ministère sur le sujet.
En ce qui concerne la substance que vous avez évoquée, flupyradifurone, elle a été interdite par le législateur comme vous le savez en France depuis 2016 alors qu'elle est autorisée au niveau européen et dans la quasi-totalité des autres membres. Mais je sais que certains sénateurs comptent bien revenir dessus.
Pascale Gruny
Oui, merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre. Bon, vous ne m'avez pas rassurée du tout. La récolte 2025 effectivement était meilleure, mais celle de 2026, nous sommes beaucoup plus inquiets.
Nous n'avons pas de produits d'alternative et surtout nous sommes là au maximum en fait des pulvérisations. Et sincèrement, si on n'autorise pas les mêmes produits qu'au niveau de nos collègues européens, on arrive à une concurrence déloyale. Ça fait des années qu'on le dit, mais il faut se battre au niveau de la France parce que là c'est la France, c'est pas l'Europe et ça il faut bien le dire. Et le nombre de pulvérisations, c'est très dommageable pour la biodiversité. Donc on est carrément à l'opposé de ce qu'on demande au niveau environnemental.
C'est pour ça qu'on le demande. La recherche bien sûr, si on n'a pas de produits de substitution, ben on continue à utiliser les mêmes produits qu'au sein de l'Union européenne. Je vous remercie.
Xavier Iacovelli
Merci chers collègues. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 14h30 pour la suite de l'examen du projet de loi visant à offrir une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est suspendue.
La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Speaker 70
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la Commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Le texte que nous examinons aujourd'hui est d'une importance capitale pour notre société. Il s'agit de mieux protéger nos enfants, de mieux prévenir les crimes et les délits sexuels commis à leur encontre, et de mieux accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire. Ce texte est le fruit d'un travail transpartisan, initié à l'Assemblée nationale, et je tiens à saluer l'engagement de tous ceux qui y ont contribué. La protection de l'enfance est une priorité absolue de ce gouvernement.
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