Banque de France : audition d'Emmanuel Moulin, candidat
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Commission des finances Sénat
Oratore 2
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, c'est un honneur pour moi de venir présenter devant votre commission ma candidature pour être gouverneur de la Banque de France.
Ces auditions prévues par la Constitution depuis 2008, comme l'a rappelé Monsieur le Président, confèrent leur légitimité aux nominations envisagées par le Président de la République en les passant au crible de la représentation nationale. Elles renforcent ceux qui sont retenus par l'appui que constitue une validation parlementaire. Dans le cas de la Banque de France, cette procédure garantit la compétence et l'impartialité d'une fonction qui, dans un monde en perte de repères, doit incarner la confiance que les citoyens portent à leur monnaie et conforter le rôle du Gouverneur au sein de l'Eurosystème. C'est dans cet esprit de transparence et de concorde républicaine que je me tiens aujourd'hui devant vous pour vous présenter mon projet et répondre à vos questions.
Je remercie le président de votre commission et le rapporteur général ainsi que les sénateurs qui ont pris le temps de me rencontrer avant cette audition. Avant de répondre aux questions, je souhaiterais dans mon intervention liminaire partager avec vous les raisons pour lesquelles je pense disposer des compétences nécessaires pour diriger la Banque de France et je vous exposerai ensuite ma vision des principaux défis auxquels sera confronté le futur gouverneur.
Je pense d'abord que le gouverneur de la Banque de France doit réunir quatre qualités. Une expérience riche et diversifiée en matière de politique économique et de stabilité financière. Une indépendance sans faille. Un talent de management pour diriger une institution forte de 9000 personnes et possédant des implantations dans l'ensemble du territoire. Et enfin un profil européen et international très affirmé.
La première qualité exigée pour la fonction à laquelle je me porte candidat est évidente, c'est la compétence, celle qui se forge dans l'expérience. Je ne vais pas vous détailler mon curriculum vitae que vous avez pu consulter. À plusieurs reprises au cours de ma carrière, j'ai exercé des fonctions en lien étroit avec la Banque de France et œuvré pour défendre la stabilité financière et le financement de notre économie.
Au sein du cabinet de plusieurs ministres des finances, puis en tant que conseiller économique du Président de la République, enfin en tant que directeur général du Trésor, j'ai participé à la gestion de crises qui appelaient une réponse alliant politique économique et politique monétaire, depuis la crise financière de 2008 jusqu'à la crise inflationniste de 2022, en passant par la crise de la zone euro en 2010-2012 ou encore la pandémie de Covid-19. J'ai été en première ligne lors de la crise financière de 2008 auprès de Madame Lagarde pour d'une part concevoir et mettre en œuvre le plan de sauvetage des banques françaises, y compris Dexia, et d'autre part pour élaborer la réglementation prudentielle destinée à renforcer la solidité du système financier dans le cadre du G20 et de l'Union européenne.
J'ai également beaucoup œuvré auprès du président Sarkozy lors de la crise de la zone euro pour éviter son éclatement, négocier les programmes de soutien et mettre en place des institutions communes comme le mécanisme européen de stabilité visant à renforcer la stabilité de la zone euro. Comme directeur général du Trésor de 2020 à 2024, j'ai directement participé à toutes les négociations sur la réglementation bancaire et financière, sur l'union bancaire, sur l'union de l'épargne et de l'investissement avec pour objectif de renforcer le financement de l'économie européenne et la stabilité et la résilience du système financier. Ainsi, vous le voyez, la diversité de mon parcours et la variété des missions que j'ai remplies me dotent d'une expérience précieuse pour exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France. Compétent et déterminé, je n'en suis pas moins ouvert et attentif aux avis divergents. J'entends les interrogations que peuvent qui peuvent naître, notamment la principale.
Cette longue expérience que je vous ai présentée risque-t-elle de se traduire par moins d'indépendance ? Je prends la question d'autant plus au sérieux qu'elle résonne avec un trait fondamental de ma personnalité qui a guidé mon parcours : je suis un homme du service public depuis toujours et avant toute chose. Sur mes trente années de vie professionnelle, j'en ai passé vingt-trois au service de l'État.
Jamais je ne me suis substitué aux hommes politiques et aux femmes politiques avec lesquels j'ai travaillé au service de la France. Mes fonctions ont été celles d'un haut fonctionnaire chargé de préparer des décisions, de les présenter aux responsables politiques en expliquant leurs avantages et leurs inconvénients et de donner un avis sur les choix les plus judicieux et les plus pertinents avant de mettre en œuvre des décisions une fois qu'elles ont été prises par l'autorité politique. Jamais je n'ai abdiqué ni mes convictions, ni ma liberté de pensée, ni mon indépendance. J'ai exercé mes fonctions sous différents gouvernements avec pour constante boussole l'intérêt général.
Et c'est avec la même ligne de conduite que j'ai travaillé en administration centrale et en cabinet ministériel. Jamais je n'ai agi avec sectarisme ou esprit partisan et j'ai toujours répondu présent quand il me fallait renoncer à des fonctions dans le secteur privé pour rejoindre l'État car le service public est ma passion autant que ma vocation. C'est dans cet esprit de respect des formes et des institutions démocratiques que pour veiller à ce que ma candidature ne puisse jamais être entachée d'un quelconque soupçon de conflit d'intérêt, j'ai sollicité la fin de mes fonctions de secrétaire général de la présidence de la République pour me présenter devant votre commission en homme libre et en fonctionnaire au service de l'État.
En quittant l'Élysée avant cette audition, j'ai aussi voulu que chacun puisse mesurer ma conviction et ma motivation. Si un dernier doute subsistait en certains, je me permettrais d'ajouter que ma situation n'est pas exceptionnelle puisque les quatre derniers gouverneurs de la Banque de France avaient eux-mêmes déjà été directeurs de cabinet du ministre et ou directeur du Trésor sans que cela nuise à leur indépendance ni a fortiori à leurs compétences. Car l'indépendance est consubstantielle à la fonction et à l'institution. Je me tiens donc devant vous en homme libre, en homme du service public qui sert l'État depuis 30 ans et qui s'engage à exercer ses fonctions en toute indépendance et en toute impartialité tant à l'égard du pouvoir exécutif que des intérêts privés.
Troisième qualité indispensable au poste de gouverneur de la Banque de France, être un vrai manager. J'ai acquis cette compétence tant dans le secteur privé comme directeur général délégué d'Eurotunnel que dans le secteur public, notamment à la direction générale du Trésor de 2020 à 2024 où j'ai dirigé des fonctionnaires de toute catégorie avec lesquels j'ai conduit des transformations des organisations en place. Car il participe aussi à de nombreuses instances européennes et internationales et en premier lieu au conseil des gouverneurs de la BCE, la quatrième qualité d'un gouverneur est son profil international. Celui-ci doit pouvoir mobiliser des contacts aussi étroits qu'étendus avec nos partenaires européens et ses homologues étrangers. Comme directeur de Trésor notamment, mais aussi comme secrétaire général de la présidence, j'ai naturellement développé un large réseau international auprès des gouverneurs de la zone euro et des institutions internationales auxquelles participe la Banque de France comme le Fonds monétaire international, la Banque des règlements internationaux et le Conseil de stabilité financière.
J'entends mobiliser ce savoir et cette expérience au service de la Banque de France. J'espère vous avoir convaincus que mon parcours, mon indépendance, mes capacités de management et mon expérience internationale légitiment ma candidature à exercer les fonctions de gouverneur de la Banque de France. Si celle-ci devait être retenue, je m'emploierais immédiatement aux dossiers que j'estime prioritaires dans les grandes missions de la Banque de France.
C'est ce que je souhaiterais vous exposer maintenant avant de conclure sur les orientations stratégiques que je pourrais insuffler à cette institution. Il me semble que trois sujets doivent faire l'objet d'une attention prioritaire de ma part. En premier lieu, la stratégie monétaire dans un contexte marqué par une résurgence de l'inflation, une croissance faible et une hausse des taux d'intérêt à long terme liée à la guerre du Proche-Orient et à la fermeture du détroit d'Ormuz. Le diagnostic sur cette situation et l'analyse de son évolution seront déterminants dans les décisions de politique monétaire qui seront prises dès le mois de juin par le conseil des gouverneurs de la BCE.
Les banques centrales ne peuvent pas avoir d'influence directe sur un choc pétrolier tel que celui que nous vivons. Dès lors, en cas de choc temporaire, les banques centrales ne devraient pas réagir immédiatement si l'inflation demeure transitoire. Telle est la position qu'ont adoptée les principales banques centrales du G7 jusqu'à présent. Mais la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France, celle parue le 12 mai, montre que la répercussion de la hausse des coûts a déjà commencé. Il faudra donc porter une attention particulière aux anticipations d'inflation.
Si elles venaient à se désancrer, la BCE serait conduite à réagir pour respecter son mandat. À ce stade, il est encore trop tôt pour se prononcer.
Une analyse fine des données sera nécessaire pour éclairer la position du Conseil des gouverneurs de la BCE. Mais il est de toute façon essentiel que, sans préjudice de son mandat en faveur de la stabilité des prix, la BCE puisse prendre en compte l'impact de ses décisions sur la croissance dans un environnement de plus en plus volatil. Deuxième priorité : la souveraineté européenne en matière monétaire. Le projet d'euro numérique doit être approuvé en juin au Parlement européen. J'y suis favorable et j'estime que la Banque de France doit jouer un rôle important au sein de l'Eurosystème pour porter ce projet.
Il s'agit d'un atout essentiel pour la souveraineté monétaire alors que se développent de nouvelles formes de monnaies privées numériques. Il conviendra de trouver les modalités adaptées pour que l'euro numérique puisse être réalisé à moindre coût et soit largement diffusé.
L'euro numérique sera complémentaire des espèces qui demeureront largement accessibles et acceptées. La Banque de France continuera bien sûr d'être engagée dans la production d'espèces, comme en témoigneront bientôt la création prochaine d'une nouvelle série de billets et l'achèvement de la construction par la Banque de France d'une nouvelle imprimerie fiduciaire à Vic-le-Comte dans le Puy-de-Dôme. Parallèlement, la Banque de France contribuera activement au développement du rôle international de l'euro.
Tel est l'objectif des annonces faites par la présidente de la BCE qui prévoit la mise en œuvre de facilités de repo en euros pour des banques centrales hors zone euro. Dans un contexte international plus concurrentiel et incertain que jamais, la Banque de France doit continuer à se positionner à la pointe de l'innovation comme elle l'a démontré continuellement au cours des dernières années. Il s'agit par différentes actions, qu'il s'agisse de l'utilisation de la blockchain, de son rôle dans le développement des monnaies numériques de banque centrale, des projets en cours sur des systèmes de paiement instantané mis en œuvre pour des pays hors zone euro ou encore des travaux sur la tokenisation de la finance. Dans le même sens que je voudrais pousser l'action de la Banque de France pour être un fer de lance de la souveraineté monétaire européenne dans le monde numérique.
Enfin, la stabilité financière doit faire l'objet d'une vigilance permanente. La Banque de France et son gouverneur, qui est aussi président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Président, exercent cette mission en évaluant les risques et les vulnérabilités du système financier français. Si les banques et les assurances se trouvent dans une position solide, il convient néanmoins d'être vigilant face à l'émergence de nouveaux risques. Certains sont contextuels, comme l'ajustement brutal des marchés financiers, d'autres structurels, comme la fraude ou certains risques liés à des acteurs non bancaires.
Ils exigent que le gouverneur de la Banque de France ait préparé l'institution et anticipé ces risques. C'est également une stratégie forte que nous devons appuyer sur un diagnostic poussé pour parer et anticiper les risques dans le domaine de la cybersécurité et les risques quantiques que font notamment peser des modèles d'intelligence artificielle comme Mitos. Certains risques sont devenus des conditions mêmes dans lesquelles nous devons penser la croissance potentielle et l'inflation, comme le changement climatique. Je souhaiterais porter une attention toute particulière à ce sujet, dont la Banque de France a été pionnière pour le porter dans ses actions comme dans ses positions sur le plan international. Elle a notamment acquis ces dernières années une grande crédibilité en ce domaine par son travail analytique sur les atteintes faites au climat et à la biodiversité, ainsi que par sa capacité à prendre en compte leurs conséquences sur l'inflation et la stabilité financière.
Je m'engage à poursuivre dans cette voie tracée par le gouverneur actuel et ses équipes. En matière de stabilité financière, je n'oublie pas le rôle que joue la Banque de France vis-à-vis des outre-mer, et notamment au travers de l'IEDOM et de l'IEOM, en matière d'analyse économique, mais aussi pour les pays de la zone du franc Pacifique en matière de politique monétaire et de stabilité financière. Vous voyez, les défis sont grands, ils sont aussi urgents. Pour les relever, la Banque de France a toutes les ressources nécessaires. Pour mener ces actions que je juge prioritaires, je sais que je pourrai m'appuyer sur tous les collaborateurs de la Banque de France qui sont reconnus pour leur expertise.
Je connais leur sens de l'innovation, leur attachement au service public.
Je connais l'engagement des équipes et leur capacité d'intelligence collective. Les effectifs de la Banque de France ont beaucoup diminué depuis 11 ans. Cet effort de transformation était nécessaire pour adapter la Banque de France à ses missions, et je veux rendre hommage au travail fait par Monsieur Villeroy de Galhau. Cet effort de transformation accompli, je considère que les effectifs fixés à 8846 équivalents temps plein ont atteint le juste niveau, celui qui permet un fonctionnement efficace de la Banque de France et qui devrait rester stable jusqu'à la fin du plan stratégique de 2028.
La richesse de la Banque de France, c'est aussi son implantation territoriale, à laquelle je sais que vous êtes très attachés. C'est elle qui lui permet d'être au plus près des citoyens et des entreprises pour exercer ses missions. Je songe bien sûr à l'analyse économique, à l'appui à la cotation des entreprises, ainsi qu'à la gestion des dossiers de surendettement. Ceci doit faire l'objet d'une attention particulière alors que le nombre de dossiers déposés augmente depuis 2023. J'y vois le signe que la Banque de France doit aussi jouer un rôle actif de vigie dans la lutte pour l'inclusion financière.
Je m'engage donc à maintenir le rôle de proximité de la Banque de France en confirmant son ancrage territorial et en conservant une succursale dans chaque département. Toutes ces actions que je souhaiterais mener s'inscrivent dans un contexte de profonde transformation du monde économique et monétaire, marqué principalement par le développement de l'intelligence artificielle.
L'usage de l'IA est déjà développé dans certains métiers de la Banque de France. Le principal défi aujourd'hui sera de diffuser son utilisation par tous les agents, au-delà d'un cercle d'experts. Cette diffusion se fera par l'usage d'outils souverains et sécurisés. Elle nécessitera un effort important d'investissement et de formation, et aussi une attention particulière à la maîtrise des risques. Là encore, je m'engage à être un dirigeant stratège qui sait emmener ses équipes et faire partager au plus grand nombre les défis de demain et d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, voici à grands traits les priorités que je me fixe si vous me confirmez comme futur Gouverneur de la Banque de France. Je le fais avec modestie, mais avec la conviction que je saurai être digne de votre confiance pour exercer ces fonctions au service de l'intérêt général. J'ai la conviction que je pourrai diriger avec indépendance une institution fière de son histoire et tournée vers l'avenir au service d'une monnaie fiable et d'une économie forte, stable et durable. Je vous remercie.
Claude Raynal
Merci Monsieur Moulin pour ce propos introductif.
Monsieur le rapporteur général qui donc a été nommé comme rapporteur pour votre nomination.
Jean-François Husson
Oui merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, vous venez de dire dans vos derniers derniers mots : "si vous me confirmez dans ma nomination pour être gouverneur". Je pense qu'il faudra surtout qu'on valide la nomination. Parce que pour moi le mot confirmation c'est plutôt le deuxième mandat à l'instar de ce qu'a connu votre prédécesseur François Villeroy de Galhau. Vous avez au début de votre propos, vous avez rappelé à la fois la diversité des compétences que vous avez exercées au fil de vos responsabilités, d'un homme déterminé, vous avez dit également ouvert aux divergences de vues et d'opinions pour mieux les intégrer tout en étant dévoué au service public et notamment au service de l'État.
Vous avez également rappelé d'une certaine manière, vous l'avez dit, le conformisme de votre candidature au regard de certains profils précédents ayant exercé d'éminentes responsabilités au sein de l'État. Mais c'est aussi une candidature d'un homme libre disposant, vous l'avez rappelé, des qualités de manager éprouvées au fil de vos responsabilités exercées jusqu'à maintenant. Dont acte.
Cette audition d'aujourd'hui, elle se tient dans un contexte qui m'apparaît nouveau. C'est d'abord en quelque sorte un grand oral public pour servir une cause importante et qui est devant le Parlement, et davantage peut-être qu'à l'origine il y a une dizaine d'années, sous les feux de l'actualité. Mais cette audition, c'est le plus important, résulte notamment du rôle majeur pris depuis plusieurs années par les banques centrales dans le fonctionnement non seulement désormais monétaire, mais plus généralement économique, voire politique de nos démocraties.
En effet, outre la stabilité des prix ou le taux de change, les banques centrales sont désormais aussi les garantes de la stabilité financière globale de nos pays. Elles mettent en œuvre des politiques monétaires dites non conventionnelles qui ne sont pas sans incidence sur la distribution des richesses. Enfin, par les taux directeurs, les choix des banques centrales déterminent pour partie le coût de la dette et donc aussi les marges de manœuvre même des budgets nationaux.
Les banques centrales sont ainsi montées en puissance depuis une quinzaine d'années, en particulier la Banque centrale européenne à la faveur, je dirais malheureusement, de la crise des dettes souveraines. Il semble même admis à la suite de Mario Draghi qu'un banquier central puisse dépasser son simple rôle technique pour intervenir dans le débat économique ou fiscal avec une autorité indéniable. Monsieur Villeroy de Galhau ne s'en est d'ailleurs pas privé, la portée de sa dernière lettre au Président de la République en est me semble-t-il un excellent témoignage tout récent.
Non élu mais nommé comme vous l'avez rappelé, le banquier central n'a cependant pas toute la légitimité démocratique pour s'exprimer dans des domaines en dehors de sa compétence. Mais il nous semble désormais difficilement concevable qu'un banquier central se contente de la seule maîtrise des agrégats monétaires. À cet égard, Monsieur Moulin, vous nous direz quelle est votre conception du rôle du banquier central dans notre économie en 2026 et pour la suite. Un des principaux leviers d'action des banques centrales aujourd'hui est celui de la crédibilité de la parole du banquier central, permise par son indépendance, et vous l'avez souligné, dans le cadre d'un mandat, un mandat qui est garanti par un statut.
On a pu parler de forward guidance ou guidage des anticipations, le banquier central pouvant influer sur le niveau des prix par de simples propos publics de façon performative sans même modifier les taux directeurs. Certains commentateurs ont en effet estimé que la Banque centrale européenne avait par exemple trop tardé à intervenir en 2022 face au choc énergétique amplifié par la guerre en Ukraine, érodant ainsi la crédibilité de son action.
Cela m'inspire deux séries de questions. Une première : est-ce que vous pensez que la Banque centrale européenne a effectivement trop tardé à intervenir en 2022 ? Et avec le retour de l'inflation que je qualifierais d'énergétique, sommes-nous selon vous dans la même situation actuellement ? Que défendriez-vous au sein du Conseil des gouverneurs ? La Banque centrale européenne devrait-elle, par exemple, remonter les taux directeurs d'ici à la fin de l'année et le cas échéant, donc si c'était favorable, dans quelle proportion ?
Deuxième série de questions : est-ce que vous pensez que la crédibilité des banques centrales, et de la Banque centrale européenne en particulier, a pâti justement du retour de l'inflation en 2022 à des niveaux qui étaient inédits depuis plusieurs années ?
Le cas échéant, comment vous attelleriez-vous à restaurer ou à garantir cette crédibilité ? De façon plus générale, quels vous semblent être les ingrédients de la crédibilité des banques centrales pour restaurer la confiance de nos concitoyens ? Enfin, ma dernière question s'adresse au candidat à la présidence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et porte sur l'essor de ce qu'on appelle le crédit privé.
Un rapport du Conseil de stabilité financière, organe international émanant du G20, publié en mai de cette année, alerte sur les vulnérabilités potentielles liées à cet essor du crédit privé qui correspond aux prêts directs accordés par des entités non bancaires à des entreprises de taille moyenne, négociés, vous le savez, sur une base unilatérale, mais qui représente un encours de 1500 à 2000 milliards de dollars à la fin de l'année 2024. Puisqu'il y a une certaine opacité sur ces prêts qui répondent néanmoins à une demande et qui vont généralement de pair avec un fort effet de levier, ainsi que les interconnexions des fonds de crédit privé avec le système bancaire et assurantiel qui peuvent faire craindre une crise financière, notamment en cas de ralentissement économique prolongé.
Ma question, Monsieur Moulin, quelle est votre appréciation de ce phénomène ? Faudrait-il le réguler davantage ou bien est-ce une opportunité, pardon, au regard du déficit des comptes publics ?
Claude Raynal
Merci, Monsieur le rapporteur général.
Je vais vous demander, Monsieur Moulin, de bien vouloir répondre aux quelques questions du Rapporteur général en faisant attention à maîtriser votre propos parce que nous avons déjà douze inscrits derrière et je voudrais que nous ayons la possibilité d'avoir l'ensemble de l'échange.
Oratore 2
Bien sûr. Merci, Monsieur le Rapporteur général. Juste pour répondre rapidement à quelques-unes de vos questions sur le rôle du banquier central. Je pense qu'il est important que le banquier central accomplisse ses fonctions dans le cadre de son mandat, qui est la stabilité financière, la stabilité monétaire et puis la stabilité financière et la lutte contre l'inflation. Il y a un mandat subsidiaire de la Banque centrale européenne qui est l'appui aux politiques de l'Union européenne.
Mais je pense que l'expression doit toujours être liée au mandat de la banque centrale. Et donc ne pas aller au-delà de ce que vous avez confié en tant que législateur comme mandat à la banque centrale. Et donc s'il peut éclairer le débat public, il n'est pas un participant du débat politique. Les modalités de mise en œuvre des politiques, elles relèvent du Parlement et de l'exécutif. Et je pense que le banquier central doit toujours vérifier que ce qu'il dit est en lien avec son mandat de lutte contre l'inflation et de stabilité financière.
Mais ça amène quand même le banquier central à s'exprimer par exemple sur des sujets comme le changement climatique et son influence sur la croissance potentielle, comme par exemple l'éruption de l'intelligence artificielle, quel sera l'effet sur la productivité et donc sur la croissance potentielle et donc sur l'inflation, quel sera l'impact de la transition démographique également sur l'équilibre des comptes publics et puis sur la croissance potentielle. Donc ça je pense que ce sont des sujets sur lesquels le banquier central est légitime de s'exprimer, mais il ne doit pas être un participant du débat politique me semble-t-il.
Vous m'avez posé des questions sur le fait de savoir si la Banque centrale européenne a trop tardé à relever les taux.
À relever les taux, elle a relevé les taux de manière rapide, peut-être pas assez rapide selon vous, mais je pense qu'à l'expérience, nous pouvons voir que la Banque centrale européenne a réussi à ramener l'inflation autour de 2 % sans créer de récession. Et donc c'est une, c'est un réglage extrêmement fin qui a été fait par la Banque centrale européenne. Ce qui est vrai, c'est qu'au début de 2022, de la crise, donc de la guerre en Ukraine et de l'augmentation du prix des hydrocarbures, il y avait un débat pour savoir si cette, cette augmentation du prix des hydrocarbures était transitoire ou non. Il y a eu un effet de combinaison entre cette augmentation du prix des hydrocarbures et puis la sortie du Covid qui a fait qu'effectivement les effets inflationnistes se sont démultipliés.
Mais je crois que la Banque centrale européenne en agissant résolument et en passant les taux, en augmentant les taux jusqu'à 4 %, a pu maîtriser cette inflation, la ramener autour de 2 % sans casser la croissance. Alors est-ce que la situation est la même aujourd'hui ? La situation est un peu différente. Elle est un peu différente en ce sens que nous n'avons plus de tension sur l'appareil de production et sur le marché du travail tel que nous l'avions en 2021 à la sortie du Covid.
Deuxièmement, les politiques monétaires sont aujourd'hui normalisées puisque quand on est au moment de la crise de 2022, on sortait d'une longue période de politique monétaire non conventionnelle de taux zéro. Là, les les taux sont à sont à 2 % et donc la politique monétaire est aujourd'hui, je dirais, normalisée. Et donc dans ces conditions-là, je peux pas me prononcer sur ce que fera la Banque centrale européenne au mois de juin, ni même la position que que j'aurai puisqu'elle sera comme disent les banquiers centraux dépendante des données, data dependent. Et il faudra je pense se prononcer à partir de la situation qu'on pourra observer au le 10 juin quand la Banque centrale européenne prendra sa décision.
Mais il me semble qu'il y a trois éléments qu'on doit regarder avec beaucoup d'attention : l'ancrage des anticipations d'inflation, savoir si elles sont désancrées, et pour l'instant, c'est pas vraiment le cas à trois ans, mais il faut être très vigilant ; l'inflation sous-jacente, est-ce que l'inflation sur les hydrocarbures se transmet aux prix de production, et c'est un peu le cas d'ores et déjà ; et puis les évolutions salariales. Et avec ces éléments, je pense qu'on pourra prendre la décision.
Il est important évidemment de maintenir la crédibilité. Je pense que si le choc est persistant et de grande ampleur, il faudra clairement réagir. Si le choc est persistant et pardon, et de grande ampleur mais non persistant, une action peut-être modérée sera nécessaire. Si le choc est uniquement transitoire, normalement l'attitude des banques centrales est de regarder au travers de ce choc et de ne pas et de ne pas bouger. C'est la, je dirais que c'est le cadre conceptuel qui a été défini par Madame Lagarde.
Sur le sur le crédit privé, c'est effectivement une vulnérabilité qui est liée aussi au fait que après 2008 et puis dans le cadre de Bâle, on a beaucoup réglementé les banques et donc une partie de l'activité bancaire s'est détournée vers des des entités des entités non bancaires. Je pense c'est un phénomène qui est particulièrement préoccupant aux États-Unis. En France, il est beaucoup plus modéré avec beaucoup moins d'effet de levier et et je pense un risque qui est plus modéré, mais cela n'empêche pas une vigilance particulière.
Claude Raynal
Merci. Nous allons donc comme d'habitude, mes chers collègues, vu le nombre de demandes d'intervention, essayer de cadrer à deux minutes par intervenant. Voudrez bien vous y conformer. Grégory Blanc, Thomas Dossus.
Grégory Blanc
Merci, Monsieur le Président. Monsieur Moulin, le Président de la République a fait des annonces hier sur les cryptos dont j'avoue avoir eu du mal à comprendre l'ensemble des contours. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'on a un sujet sur la réglementation des cryptos. Vous l'avez évoqué. On a un sujet sur l'euro numérique, vous en avez parlé également, et on a un sujet sur lequel vous avez que vous avez un peu moins abordé sur la place des banques commerciales dans tout cela.
Aussi quelles sont vos orientations en matière de réglementation sur les cryptos et sur les monnaies décentralisées ? Vos orientations sur la tokenisation, vous en avez parlé mais j'aimerais avoir des réponses plus précises. Comment voyez-vous le développement de l'euro numérique et son articulation avec le marché des cryptos ? Et comment voyez-vous la place des banques commerciales dans l'ensemble avec une question sous-jacente : quel serait selon vous le bon niveau de plafond de l'euro numérique ? 3000 euros ou moins et comment voyez-vous l'impact sur les réserves des banques ?
Merci.
Thomas Dossus
Merci monsieur le président. Monsieur Moulin, vous avez parlé d'indépendance. Moi j'aimerais bien vous entendre sur la politique qu'a menée votre prédécesseur si jamais vous êtes investi de la fonction que vous venez chercher ici. Quel regard critique vous portez sur la politique monétaire de ces dernières années ? Il y aurait peut-être des choses qu'il aurait fallu faire autrement.
Et puis sur la transition écologique que vous avez assez peu évoquée dans votre introduction, quelles inflexions vous pouvez imaginer notamment en matière de marge de manœuvre monétaire pour la financer ? On pense à des taux d'intérêt différenciés dits taux verts.
Et puis les derniers stress tests montrent que les banques européennes sous-évaluent leurs expositions aux risques climatiques et de transition. Qu'est-ce que vous feriez pour accélérer la prise en compte de ces risques dans la supervision française et plus globalement ? Le mandat officiel de la BCE, c'est la stabilité des prix. Pensez-vous que c'est un mandat encore suffisant face à ces grands défis, les chocs climatiques, les inégalités et évidemment le financement de la transition ? Il y a des outils monétaires peut-être à faire évoluer dans cette direction.
Qu'en pensez-vous ?
Pascal Savoldelli
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, votre intervention, celle aussi tout à fait complémentaire du Président de notre commission, du Rapporteur général et les premières interventions montrent qu'on est sur une responsabilité que vous avez d'ailleurs très bien explicitée comme éminemment politique. Éminemment politique. Ce que je vais vous dire là ne concerne pas votre personne et encore moins alors un jugement sur vos compétences qui sont un étalage remarquable. Donc c'est ni personnel, ni des questions de compétences.
Vous avez parlé d'indépendance riche, vous avez dit que vous n'aviez pas d'approche partisane. Bon, comme ça on peut débattre. C'est pas grave d'être partisan. Moi je suis sûr que vous êtes un partisan de la République par exemple. C'est bien, nous aussi.
Vous êtes partisan du libéralisme économique, moi franchement il n'y a rien de grave de le revendiquer. Voilà.
Donc je vous dis ça parce qu'il faut qu'on mette les termes les plus les plus justes. Voilà pour vous dire une chose c'est que je ne vais pas vous poser de questions mais je pense que la sincérité y compris dans éventuellement les fonctions que vous occuperez et nos relations montre qu'il faut qu'on vous fasse une petite explication de vote publique.
Voilà, je trouve que c'est mieux. C'est plus clair. Donc de longue date, les collègues le savent ici, les parlementaires communistes à la commission des finances sur ces nominations ne participaient pas au vote avant. Et vous pouvez vérifier, c'est vérifiable. Mais là exceptionnellement on va participer au vote parce que c'est un enjeu extrêmement important.
Vous l'avez dit d'ailleurs dans votre acte de candidature, c'est la stabilité financière pour préserver les ménages et les entreprises. Vous avez parlé là en répondant sur la BCE, c'est des milliers de milliards de dollars pour sauver les banques par exemple qui ont été opérés, mais avec une injonction de sociétés multinationales qui sont spécialisées dans les actifs financiers, par exemple BlackRock et compagnie.
Je vais pas développer un propos trop long et je vais finir, Monsieur le Président. C'était pour vous dire que nous allons voter contre avec mon collègue Pierre Barros. Donc pas de défiance personnelle, vous avez bien compris, je pense que c'est clair. C'est une nomination sur laquelle nous allons voter contre parce que nous allons voter contre la méthode, le périmètre et le calendrier. Et je l'ai déjà dit et je l'assume et vous avez beaucoup de connaissances comme moi.
Moi je vous dis, la façon dont le Président de la République se permet cette désignation, c'est une forme de pantouflage déguisé, sans prise illégale d'intérêt.
Il devait on devait attendre la nouvelle présidentielle, le nouveau président ou la nouvelle présidente aurait élu le le gouverneur de la Banque de France. Et je vous dis ça parce que quand même vous n'avez pas de chance et c'est pas je dis pas que c'est votre fête. Mais on a déjà eu Richard Ferrand, on a eu Madame Monchalin. Enfin voyez il y a un moment donné c'est difficile quand même de pas faire la cohérence entre toutes ces décisions de la part du Président de la République. Voilà.
Donc c'est dit, c'est dit avec sincérité et de manière extrêmement politique Monsieur Moulin. Voyez ce que je veux dire c'est pas une c'est pas une approche ni personnelle je le redis ni vis-à-vis de de vos compétences.
Mais vous voyez, vous allez quand même cogérer les taux d'intérêt, vous allez peser sur le rachat des dettes souveraines, vous allez vous occuper de la dette publique et vous allez accompagner normalement, normalement, la transition écologique et sociale. Vous comprendrez que ces éléments politiques qui justifient notre vote. Merci de votre attention.
Claude Raynal
Merci Pascal, vous avez profité des délais qui vous ont été laissés par vos deux prédécesseurs.
Christine Lavarde, puis Vanina Paoli-Gagin.
Christine Lavarde
Oui, merci Monsieur le Président. Donc moi, je vais revenir sur l'objet de cette audition qui est d'interroger Monsieur Moulin sur ce qu'il ferait s'il est élu ce matin, en revenant sur deux sujets qui n'ont pas été évoqués, notamment l'activité de trading de la Banque de France. Donc c'est une activité un peu méconnue, mais il y a quand même à peu près une cinquantaine de traders dans l'institution. D'ailleurs à ce sujet, les résultats de l'activité sont peu connus puisque les derniers que j'ai pu trouver, c'est 2016, mais c'était quand même un bénéfice de 2,4 milliards d'euros. Donc déjà, est-ce que vous comptez être plus lisible sur les actifs, enfin les gains générés par ces activités ?
Quelle est la stratégie que vous allez déployer ? Et est-ce que vous pensez notamment renforcer les services proposés par la Banque de France auprès d'institutions étrangères, ce qui pourrait permettre notamment de renforcer notre influence ?
Ma seconde question va porter sur la gestion des stocks d'or. Donc la France est un des pays au monde qui possède un des stocks d'or les plus importants. Qu'est-ce que vous allez faire et opérer quand on voit qu'aujourd'hui une sorte de l'or devient une valeur refuge ? Donc est-ce que vous allez poursuivre ou pas cette politique ? Et enfin revenir sur l'aspect de la finance durable que vous avez évoqué, mais revenir déjà sur les propos du Président de la République qui en avril 2024 avait indiqué vouloir ajouter au moins un objectif de croissance voire un objectif de décarbonation, en tout cas de climat, dans les objectifs de la Banque centrale européenne.
Est-ce que vous êtes favorable à une telle modification du mandat de la BCE ?
Vanina Paoli-Gagin
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, trois petites questions. La première, elle concerne aussi le taux d'intérêt vert. En fait, je voulais savoir si vous comptiez mettre en place ce taux d'intérêt vert pour faciliter les offres de prêts verts plus avantageux par les banques aux ménages mais aussi aux petites entreprises pour les rénovations énergétiques, l'acquisition de véhicules électriques, le renouvellement de flotte.
Je voulais savoir si vous pensiez qu'il faudrait privilégier l'investissement en fonds propres plutôt que le dépôt à vue. Et enfin, je voulais vous entendre sur la façon dont vous pensez opérationnaliser certaines des recommandations des rapports Draghi et Letta sur l'intégration du marché unique des capitaux et des marchés financiers, sur l'orientation de l'épargne vers les fonds propres pour soutenir l'innovation et en faisant en sorte que moins de l'épargne privée européenne aille financer hors Europe des fonds de pension et des entreprises.
Merci.
Marc Laménie
Merci Monsieur le Président. Donc j'aurais principalement une question à poser à Monsieur Moulin en vous remerciant de la présentation. C'est une question que je pose à chaque audition de Monsieur François Villeroy de Galhau concernant, et vous l'avez évoqué, concernant les effectifs et les moyens humains. Moins de 9000 emplois, le maillage du territoire certes, mais c'est vrai que je prends le département que je représente, les Ardennes, il y a très peu de personnes qui travaillent à la Banque de France.
Et donc à ce niveau-là, est-ce que réellement vous défendrez, si vous êtes élu, désigné, les effectifs sur les départements de taille relativement modeste ?
Puis aussi en termes de communication, qu'est-ce que vous préconiseriez pour, je dirais, faire connaître ce que fait la Banque de France, parce que c'est relativement méconnu, et puis la volonté de soutenir le monde économique en particulier et en matière de surendettement au niveau des ménages, qu'est-ce que vous préconisez ? Je vous remercie.
Isabelle Briquet
Merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, votre parcours plaide effectivement pour vous, mais c'est aussi ce qui rend quelques questions nécessaires. La première porte sur ce que vous avez vu.
Vous étiez directeur général du Trésor lorsque vos services ont signé dès décembre 2023 des notes établissant le caractère critique de la situation, puis en février 2024 une prévision à 5,7 du PIB quand les ministres maintenaient publiquement la cible de 4,4. Avec le recul, considérez-vous que le Trésor a fait tout ce qui était en son pouvoir pour alerter sans ambiguïté l'autorité publique ? J'insiste sur cette question parce qu'elle prépare la seconde. Vous postulez aujourd'hui donc à la tête d'une institution dont l'indépendance n'est pas une posture mais un principe.
Vous avez d'ailleurs, vous n'avez d'ailleurs pas manqué de le rappeler dans vos propos introductifs. Le gouverneur de la Banque de France n'est pas seulement un superviseur bancaire ou un membre du conseil des gouverneurs de la BCE. Il est aussi l'une des voix qui osent interpeller le pouvoir sur l'état de nos finances publiques. Du coup, continuerez-vous comme votre prédécesseur à exercer cette magistrature de la parole, y compris quand cela dérange ? Et quelle serait concrètement votre première décision en cas de désaccord avec le gouvernement en place, quel qu'il soit ?
Je vous remercie.
Thierry Cozic
Merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, je voudrais revenir sur un exemple de nomination d'un gouverneur récent, qui est le gouverneur de la Fed. Jérôme Powell, par le bras de fer qu'il a mené face au président Trump, a mis en lumière le coût qu'impute l'indépendance d'une banque centrale face à un pouvoir illibéral. Ce coût, il l'a même payé personnellement lorsqu'il s'est vu inculpé injustement par la procureure fédérale de Washington, en service commandé par le président Trump. Le département de la justice américain a très opportunément fait volte-face en avril dernier afin d'ouvrir la voie à la confirmation au Sénat de Kevin Warsh, le candidat de la Maison Blanche.
Monsieur Moulin, cet exemple illustre à quel point il nous paraît capital de rester impartial et indépendant vis-à-vis du pouvoir en place. Notre illustre prédécesseur Robert Badinter évoquait l'impérieuse nécessité d'avoir un devoir d'ingratitude à l'égard de l'autorité de nomination. Je dois dire que dans un pays comme le nôtre, traversé par des vents illibéraux et populistes, le risque de voir votre fonction entachée du sceau de la partialité ne peut pas être éludé. Donc ma question est simple : c'est comment envisagez-vous votre rôle et quelle place vous donnerez à l'impartialité dans votre mandat face à des échéances politiques majeures pour notre pays et dont le résultat pourrait à terme venir saper votre indépendance ?
Merci.
Nathalie Goulet
Oui, Monsieur Moulin, bonjour. J'ai deux questions à vous poser. L'une sur vos orientations éventuelles sur l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement face à la fraude précisément. Il ne vous a pas échappé une série exponentielle de piratages et de nos données, y compris les données bancaires, ce qui va entraîner évidemment beaucoup d'usurpations d'identité, beaucoup de problèmes pour nos concitoyens qui sont évidemment pris en charge, en tous les cas identifiés par l'Observatoire.
Quelle politique allez-vous conduire ? Et puis au niveau de l'ACPR, qui est quand même une structure extrêmement importante, que ce soit pour les compagnies d'assurance mais aussi les banques, allez-vous poursuivre et développer la politique de fermeté à l'égard des banques qui ne respectent pas leurs obligations, comme ça a été le cas d'une grande banque française il y a quelques jours, qui vient d'écoper d'une sanction majeure en ce qui concerne à la fois les obligations de lutte contre le blanchiment, mais aussi des obligations à l'égard de la transparence et de la communication ? Je pense que c'est important pour la confiance de nos concitoyens.
Et enfin, ça a été brièvement évoqué sur les crypto-actifs, donc je ne considère pas que ce soit un Far West parce qu'on sait très bien comment ça fonctionne. Est-ce que vous allez, vous envisagez une politique d'acculturation, c'est-à-dire de formation ? Parce que j'ai quand même le sentiment que sur ces questions de crypto-actifs, il y a un problème de formation à tous les niveaux des réseaux dont la Banque de France va être responsable. Je vous remercie.
Vincent Capo-Canellas
Merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, je voudrais vous poser trois questions. Pour deux d'entre elles, vous les avez abordées prudemment dans votre intervention liminaire. Première question, c'est celle de la perspective de l'augmentation des taux à court terme. Est-ce que c'est une perspective ou une réalité évitable ?
Et comment appréciez-vous l'évolution du taux de l'OAT en particulier ? Deuxième question qui est peut-être un peu le corollaire, faudrait-il élargir, alors vous l'avez dit d'une manière très diplomatique, hein, vous avez dit il faudrait prendre en compte l'impact des décisions de la Banque centrale européenne sur la croissance dans un environnement de plus en plus volatil.
Je pense ne pas vous trahir. Mais du coup, est-ce qu'il faudrait aller plus loin, élargir le mandat de la BCE à l'emploi et à la croissance ? Et si oui, qu'est-ce que ça changerait concrètement ? Enfin, troisième question très basique, générale : quelle est votre appréciation de la situation financière du pays ?
Albéric de Montgolfier
Merci Monsieur le Président.
Je prolonge la question de Nathalie Goulet puisque vous avez abordé la question de la fraude. Est-ce que vous pensez que le système actuel de vérification de l'identité lors de l'ouverture d'un compte est adapté à l'heure où on peut massivement usurper l'identité ? Et est-ce que la Banque de France demain pourrait être le garant d'un nouveau contrôle de système d'identité et en tous les cas être porteur d'un système sécurisé permettant d'éviter ces fraudes, ces usurpations d'identité ? Merci.
Michel Canévet
Merci Monsieur le Président. Mes questions portent sur l'euro numérique que vous avez évoqué dans votre propos liminaire Monsieur le candidat pour rappeler que des dispositifs ont été mis en œuvre par les institutions financières. Je pense au GIE carte bancaire qui n'est hélas pas suffisamment diffusé dans notre pays et en Europe. Et puis le dispositif Wero en particulier.
Dès lors, est-ce que vous considérez quand même que l'euro numérique de détail est un dispositif pertinent parce qu'il risque de rentrer en concurrence avec ces dispositifs qui ont été déployés par des institutions financières européennes ? Et puis sur la gouvernance de ce projet d'euro numérique par la Banque centrale européenne, on a l'impression que la Banque centrale européenne ne veut pas d'un partenariat public-privé par exemple qui permettrait d'optimiser les dispositifs.
Vous avez évoqué dans votre propos liminaire la nécessité de la recherche du moindre coût. Est-ce que ce partenariat public-privé ne vous semble pas une solution qui permettrait justement d'arriver au moindre coût plutôt que de déployer en interne un dispositif qui serait assez coûteux ? Et puis il y a le sujet évoqué par Grégory Blanc tout à l'heure qui concerne le risque sur les liquidités des banques puisque le projet d'euro numérique à 3 000 euros risque de mettre en difficulté un certain nombre d'organismes bancaires.
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait, si l'euro numérique de détail est mis en œuvre, un dispositif plafonné à un niveau nettement inférieur de façon à ne pas mettre en péril un certain nombre d'institutions bancaires ? Et puis une question accessoire qui m'a été évoquée par mes collègues sénateurs des Français de l'étranger, Olivia Richard et Olivier Cadic, qui concerne l'accès au compte bancaire par les Français installés à l'étranger. Il se trouve que ceux-ci auraient des difficultés à pouvoir accéder à un compte bancaire en France. Comment allez-vous faire connaître le fait que la Banque de France peut intervenir pour les appuyer sur le sujet ? Est-ce qu'il ne faudrait pas que ce sujet soit un peu plus connu ?
Merci Michel. Florence Blatrix Contat, puis Raphaël Daubet.
Florence Blatrix Contat
Merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, je voudrais également intervenir sur l'euro numérique. En effet, c'est une question importante de souveraineté numérique européenne, on l'a vu avec l'affaire du juge Ghu. Et la question du plafond est essentielle. On a produit un rapport au Sénat qui montrait que le plafond de 3 000 euros était crédible sans mettre en péril les dépôts.
C'est essentiel, on a produit un rapport au Sénat qui montrait que le plafond de 3000 euros était crédible sans mettre en péril les dépôts, mais il est vrai que les banques privées, la Fédération française de banque, qu'il y a maintenant l'initiative EPI, et donc quelle sera votre indépendance pour soutenir l'euro numérique et un plafond quand même suffisamment crédible pour que ce projet de souveraineté, parce que je le rappelle, c'est quand même une souveraineté monétaire européenne, puisse aboutir. Je voudrais également vous interroger sur la question de l'Union des marchés du capitaux, du rapport Noyer et de la titrisation. Vous êtes favorable à la titrisation, mais on a bien vu qu'elle pouvait faire peser des risques, donc quels garde-fous voulez-vous mettre en œuvre et finalement où placez-vous le curseur entre financement de l'économie, notamment des PME et de la transition écologique, et impératif de stabilité financière ?
Et peut-être pour revenir sur la question de la finance verte qui a été abordée par déjà deux collègues, l'intégration du risque climatique dans les exigences du pilier 2 existe. Le verdissement de la politique du collatéral doit être mis en œuvre.
La BCE, il est vrai, avance encore prudemment. Donc estimez-vous que les actifs carbonés représentent un risque prudentiel objectif suffisant pour justifier une surcharge en capital dans le refinancement ? Et si telle est votre conviction, comment comptez-vous la défendre ? Je vous remercie.
Raphaël Daubet
Merci Monsieur le Président. Monsieur Moulin, je prends acte de vos compétences et de vos états de service qui, pour ma part, primeront sur toute autre considération. Mais sur la façon dont vous exerceriez votre mandat, pensez-vous que la Banque de France doive rester une institution technocratique un peu discrète ou au contraire, pensez-vous qu'il faille prendre davantage la parole dans le débat démocratique, en particulier dans le contexte de défis majeurs qui sont devant nous ?
Jean-François Rapin
Oui Monsieur le Président, Monsieur Moulin, on va gagner du temps puisque ma question a été en partie posée par Michel Canévet. Elle concernait effectivement l'ouverture des comptes des Français de l'étranger qui rencontrent des difficultés. On a eu récemment un exercice législatif sur le sujet, se rendant compte que ce n'était pas forcément un sujet législatif mais que c'était plus dépendant probablement de votre compétence.
Claude Raynal
Merci Jean-François. Y a-t-il des regrets ? Je n'ai pas d'autres inscrits. Victorin Lurel. Très bien.
Victorin Lurel
Une question simple : comment monsieur comptez-vous participer à la dédollarisation, en tout cas réduire notre dépendance au dollar ? Et avez-vous une stratégie d'ores et déjà ou dans vos précédentes fonctions sur les systèmes de paiement universels qui se font contre SWIFT et le Sud global dit-on met au point avec les BRICS un système qui pourrait concurrencer SWIFT. Enfin, concept nouveau, les banques centrales deviennent plus des superviseurs de résilience systémique. Avez-vous une conception sur cette affaire-là ?
Claude Raynal
Merci Victorin.
C'était bien le dernier. Pas de regret. Donc Monsieur Moulin vous avez la réponse, vous avez une bonne demi-heure tranquillement parce qu'il y a quand même beaucoup de questions.
Oratore 2
Effectivement. Merci beaucoup. Merci Monsieur le Président. Merci Mesdames et Messieurs les Sénateurs pour pour ces questions importantes. Je commence par donc les questions de Monsieur Grégory Blanc sur les cryptos, l'euro numérique, la place des banques commerciales.
Je pense que l'Europe a été la première à réguler les cryptos, les crypto-actifs avec en particulier la législation MiCA et qui permet de créer des des autorisations pour les prestataires de de crypto-actifs.
Donc ça permet d'exercer une régulation. Ceci dit, il est quand même important de constater que certaines entités vont aller s'incorporer dans des pays où la supervision est peut-être plus laxiste et donc vont exercer leur commercialisation par l'intermédiaire d'un passeport. Et donc il est important que dans la supervision de ces entités, il y ait une supervision européenne de façon à s'assurer que la règle est la même pour toutes, pour tous, mais surtout qu'elle est appliquée de la même manière partout.
Et c'est un des éléments qui est au cœur du paquet supervision qui est en cours d'examen au niveau de l'Union européenne. Sur l'euro numérique, moi j'y suis favorable. Je le dis clairement, je pense que c'est un élément très important de notre souveraineté monétaire. On a toujours vécu avec des monnaies publiques et des monnaies privées. Il y a donc la monnaie des banques et puis les billets, les pièces, etc.
Et avec la baisse de la circulation fiduciaire, la baisse de l'utilisation des billets, le risque est de se retrouver dans un monde où il n'y a que des monnaies privées. Et je pense que cet équilibre, il est dangereux parce qu'il peut altérer la confiance des citoyens à l'égard de la monnaie, et notamment en période de crise, puisqu'il n'y a plus véritablement de recours vers une monnaie de banque centrale. Donc je pense que pour ça, l'euro numérique, qui est une sorte de billet, en fait, numérique que l'on souhaite mettre en place, est une bonne réforme, malgré l'opposition à peu près unanime de toutes les banques françaises. Donc j'ai entendu que j'étais un représentant du lobby bancaire dans certaines instances, pas chez vous, Dieu merci. J'ai, j'ai, j'ai, je me suis dit : tiens, je suis en faveur de l'euro numérique, ce qui ne fait pas vraiment plaisir aux banques.
Je pense qu'il est important, vous m'avez posé la question, Monsieur Canévet, qu'aujourd'hui on n'ait plus une discussion de principe sur l'euro numérique.
En juin, le Parlement européen va décider sur la législation sur l'euro numérique, on va avoir des trilogues. Je pense qu'il faut prendre acte du fait qu'on va le faire. Maintenant, il faut continuer à discuter avec les banques, avec les prestataires de services de paiement, mais plus largement aussi avec le Parlement et toutes les parties prenantes sur la manière dont on va le faire. Et la manière dont on va le faire, c'est important de le faire à moindre coût, ce que j'ai dit. Je pense qu'il y a un débat sur l'utilisation des infrastructures actuelles, soit de créer une nouvelle infrastructure comme le souhaite la Banque centrale européenne, ou bien d'utiliser des infrastructures qui existent, comme que ça soit TIPS par exemple qui est également géré par la Banque centrale européenne.
Donc ça c'est un premier débat. Il y a un deuxième débat qui est comment faire pour que ça soit adopté de manière très large. Et ça, il faut aussi qu'on ait des commissions qui soient relativement incitatives à l'utilisation.
Et donc ça c'est un élément, un deuxième élément de débat. Et puis il y a le sujet du plafonnement. Et quel est le montant qu'il conviendra d'avoir, la limite d'un portefeuille d'euro numérique ? De ce point de vue là, il y a des débats qui sont en cours. Vous avez beaucoup cité le chiffre de 3000 euros.
Je crois qu'en fait c'est une étude qui a été faite par la Banque Centrale Européenne pour voir quel serait l'impact. Et la Banque Centrale Européenne considère qu'il n'y aurait pas un impact majeur sur les banques puisque la baisse des dépôts liée à l'euro numérique serait compensée par la baisse de l'utilisation de la monnaie fiduciaire. Je pense, en tout état de cause, ce qui est prévu c'est que le Conseil des Ministres, le Conseil Ecofin puisse donner son avis sur la limite. Je pense qu'il faut une limite raisonnable, mais il ne faut pas avoir une limite trop faible qui conduirait à ne pas permettre l'utilisation de l'euro numérique.
On a quelques références. On sait par exemple que vous avez fixé des limites sur les paiements cash, autour de 1000 euros je crois. Donc je pense qu'il faut regarder ces références, regarder très clairement avec les banques l'impact sur la stabilité financière. À mon avis, il est assez faible, mais c'est un débat que nous aurons dans les modalités de mise en œuvre de l'euro numérique.
Et j'ajoute un dernier point qui est celui de la confidentialité des données. Je pense que c'est très important pour la confiance des citoyens d'avoir l'anonymat sur les paiements. Il y a une modalité d'utilisation hors ligne. Bon, aujourd'hui, évidemment, quand on fait un paiement avec une carte bancaire Visa, Mastercard, c'est absolument tout ce que vous faites avec votre carte. Ça n'empêche pas qu'il y a ce projet d'euro numérique, mais on a aussi à améliorer notre système de paiement par carte au sein de l'Union européenne.
Alors nous, nous avons de la chance, monsieur le sénateur l'a rappelé, en France, nous avons un système pour les paiements au sein de notre pays qui est le GIE Cartes Bancaires, qui a été créé à l'époque de Pierre Bérégovoy et qui nous permet d'avoir une autonomie en termes de paiement par carte.
Mais ça ne vaut que pour les paiements à l'intérieur de la France. Ça ne marche pas au niveau des paiements au sein de l'Union européenne puisque là on est obligé de passer par Visa Mastercard. Et je crois, madame, vous avez cité le nom du, du de Nicolas Guillou que j'ai rencontré, le juge Guillou de la CPI, qui a été, qui est un SDF numérique, c'est-à-dire qu'il a été sanctionné par les États-Unis, il ne peut plus utiliser Visa, il ne peut plus utiliser Mastercard, il ne peut plus utiliser Netflix, il peut plus, il peut plus utiliser Amazon, il est totalement coupé de tous les services numériques.
Et pourquoi ? Parce qu'aux Pays-Bas, il ne peut pas avoir un système autonome de paiement avec une carte qui ne passerait pas par Visa ou Mastercard. Donc de ce point de vue là, je pense qu'il est très important de soutenir ce que font les banques avec l'initiative Wero et puis son interconnexion avec Europea qui permettra d'avoir un système autonome et un système souverain en matière de paiement par carte bancaire.
Sur Monsieur Thomas Dossus, vous m'avez interrogé sur la politique monétaire, le regard critique sur la politique monétaire. Alors je pense que la Banque centrale européenne sous Mario Draghi a agi avec force pour éviter la déflation au sein de l'Union européenne. Elle a utilisé au sein de la zone euro, elle a utilisé des moyens qui sont non conventionnels comme on dit, notamment des programmes d'achat d'actifs en 2015 au moment où il y avait des risques très forts de déflation et puis en 2020 par Madame Lagarde lorsque nous avons traversé la crise du Covid.
Ces mesures, elles ont permis de faire face à des crises extrêmement graves et à éviter que nous tombions dans le piège de la déflation. Elles ont été arrêtées aujourd'hui. Le bilan de la Banque centrale est en diminution, ce qui est une bonne chose, je pense, parce que les conditions aujourd'hui sont différentes. Est-ce qu'il faut changer alors j'ai eu plusieurs questions sur le mandat de la Banque centrale européenne. Bon, c'est dans les traités.
Donc je pense qu'il faut être réaliste. Je pense qu'il y a assez peu de perspectives de modification des traités dans un proche avenir.
Est-ce que c'est nécessaire ? Je n'en suis pas totalement convaincu. Je pense que nous avons, pour la crédibilité de la Banque centrale européenne, qui est une banque centrale assez jeune en fait, puisqu'elle date de 1999 au moment où on a adopté l'euro, il était important d'avoir un mandat clair et un mandat unique de stabilité des prix. Elle a un mandat secondaire qui est d'appui aux politiques de l'Union, qui lui permet, sans préjudice de la lutte contre l'inflation, d'appuyer les politiques de l'Union, et même au travers de la lutte contre l'inflation, puisque l'inflation, elle va dépendre de la croissance potentielle, ça permet d'aborder également d'autres sujets, en particulier la transition écologique et d'autres risques.
Donc je pense que l'architecture que nous avons elle est assez peu elle n'est pas elle est pas contraignante et elle elle permet je pense à la Banque centrale européenne d'être agile réactive de faire face aux risques d'inflation tout en prenant en compte d'autres d'autres préoccupations et donc je pense qu'il me paraît peu envisageable qu'il y ait un consensus pour changer les traités à ce stade. Sur Monsieur Monsieur pardon Monsieur Savoldelli je suis honoré que vous changiez votre position lors de lors de cette audition pour voter contre moi. J'avoue que c'est me donner beaucoup d'importance mais je je prends acte hein de votre de votre point.
Je pense qu'il ne faut pas utiliser des termes qui ne sont pas appropriés. Je ne pense pas qu'on puisse considérer ça comme un pantouflage déguisé.
La Banque de France est une institution publique et donc il n'y a pas de passage dans le privé du tout. Donc on ne peut pas dire que ce soit un pantouflage déguisé. Et je voudrais aussi rendre hommage à mon prédécesseur et demander à ce qu'on respecte son choix, qui est un choix personnel. Il va diriger une grande organisation caritative, sociale, les Apprentis d'Auteuil. Et je pense qu'il le fait avec toute la conviction qui est la sienne et donc je pense qu'il faut respecter son choix.
Madame Lavarde, vous m'avez interrogé sur les activités de trading. Alors effectivement, la Banque de France a un portefeuille d'actifs en dehors donc des activités monétaires sur lesquelles effectivement elle, alors il y a des activités de gestion de cette, de trading, ça donne tout de suite une petite connotation négative, donc c'est plus des activités de gestion d'actifs et de ses fonds propres. Je ne saurais pas vous répondre sur la transparence. J'ai vu que la banque centrale publie tous les ans un rapport annuel avec quelques éléments sur les résultats, mais je vérifierai cela.
S'agissant du stock d'or, vous avez vu qu'effectivement, alors d'abord sur les comptes de la Banque centrale, donc elle a accumulé des pertes en 2024 qui sont liées à la politique monétaire et notamment au suite de la politique monétaire non conventionnelle puisqu'elle a à l'actif des titres qui ont été achetés lorsque les taux étaient à zéro et qu'elle rémunère le surplus de liquidité autour d'un peu plus de 2 %.
Donc effectivement, il y a un écart entre ce qu'elle touche à son actif et ce qu'elle est obligée de rémunérer au titre de son passif. Et donc ça a créé un déficit important en 2024 qui s'est fortement réduit en 2025. Et en 2025, il y a eu une opération très spécifique sur à peu près 130 tonnes du stock d'or de la Banque de France, qui est une opération qui consiste à mettre le stock d'or au niveau des standards internationaux, le London Market Bullion. Et donc qui a conduit à vendre un certain nombre de de de stock d'or qui était entreposé à la Fed pour le remplacer par un stock d'or aux normes internationales.
Ceci a conduit à avoir une plus-value sur ce stock d'environ de plus d'une de près de 13 milliards qui a permis donc d'avoir un bénéfice important de la Banque de France en 2025. La Banque de France d'ailleurs, François Villeroy de Galhau le rappelait, a contribué je crois depuis 2015 à hauteur de 35 milliards je crois aux recettes de l'État.
Vous m'avez interrogé, Madame Lavarde, sur la modification du mandat de la BCE. Je crois que j'ai répondu sur le sujet, mais je serai évidemment, si vous avez d'autres questions, je suis évidemment prêt à y répondre. Alors, Madame Paoli-Gagin, vous m'avez interrogé sur les taux d'intérêt verts et sur le fait de savoir s'il fallait distinguer dans la politique monétaire, est-ce qu'il fallait avoir des taux d'intérêt plus bas pour les actifs verts ? D'abord, je voudrais redire, et puis peut-être ça me permettra donc de faire un point sur les activités de la Banque de France en matière de climat.
La Banque de France a été considérée comme la banque centrale la plus verte par une ONG, la banque centrale la plus verte du G20. Et c'est vrai qu'elle a eu une activité pionnière dans ce domaine à plusieurs titres. D'abord un rôle d'information et de transparence sur les impacts et les données. Notamment pour les entreprises, la Banque de France a construit un indicateur climat permettant d'évaluer la trajectoire d'émissions compatible avec l'accord de Paris, l'exposition aux risques physiques, la maturité climatique des entreprises.
Et elle met en outre à leur disposition un indicateur d'exposition au risque physique. Une part importante de la recherche de la Banque de France est consacrée au climat et à la transition climatique. Elle a aussi un rôle international par l'intermédiaire du NGFS, qui est le Network for Greening the Financial System, dont la Banque de France est un membre fondateur et assure le secrétariat, et elle contribue à l'élaboration de scénarios climatiques de long terme et de court terme. Dans le cadre de la politique monétaire, effectivement, la Banque centrale a décidé d'intégrer un facteur climatique dans le dispositif de garantie afin de mieux prendre en compte les risques de transition. Donc c'est ce que vous évoquiez, en particulier dans les collatéraux qui sont demandés en matière de politique monétaire, il y a une prise en compte du facteur climatique.
Et puis elle intègre aussi les risques climatiques physiques et de transition dans son modèle de cotation des entreprises. Et puis dans le cadre de la supervision prudentielle et du mandat de stabilité financière, la Banque de France réalise des tests climatiques, des stress tests climatiques, des tests de résistance pardon en français. Elle intègre le risque climatique dans le reporting extra-financier et dans l'évaluation des plans de transition.
Dans le reporting extra-financier et dans l'évaluation des plans de transition, et elle peut prendre, elle peut décider, l'autorité de contrôle prudentiel peut décider dans le cadre du pilier 2 d'ajouter des contraintes lorsque le risque climatique n'est pas assez intégré par les banques. Et puis en assurance, elle teste la résilience de la place financière en matière de prévention et d'adaptation au risque climatique. Elle également la Banque de France prend en compte le risque climatique dans son activité par la réduction de son empreinte carbone, par le verdissement des poches d'obligations souveraines qu'elle détient, notamment avec un seuil minimum de 10 % d'obligations vertes et la prise en compte de la double matérialité dans sa politique d'investissement.
Alors, je pense qu'il y a une légitimité à avoir une distinction entre le vert et le brun. Mais à vrai dire, l'utilisation de cette distinction par la Banque centrale est un moyen très très indirect de peser sur les choix des banques puisque la Banque centrale européenne ne finance pas des projets. Elle refinances des banques qui elles-mêmes financent des projets. Et donc je pense que la discrimination entre le vert et le brun, elle devra être faite par les banques dans l'octroi de crédit, et elles peuvent le faire aujourd'hui avec les éléments dont elles disposent et que donne la Banque de France en matière d'information sur le risque climatique des entreprises, et par le marché, donc avec ce qu'on appelle le greenium.
La combinaison d'informations fiables et des contraintes prudentielles devrait conduire les banques à faire cette discrimination entre le vert et le brun. Et concernant la politique monétaire, ça se heurte à des difficultés opérationnelles liées au fait que la BCE, comme je disais, ne prête pas à des projets, elle prête à des banques. Et donc il faudrait qu'elle puisse distinguer au sein des banques celles qui ont plus de projets verts. Alors elle a une partie de cette information, mais ce n'est pas forcément très facile opérationnellement de le faire.
Si elle devait recourir de nouveau à des opérations de financement à très long terme, comme les TLTRO qu'elle a fait pendant la pandémie, on avait inclus dans ces opérations de refinancement à long terme une obligation de financement des entreprises. Et donc, si elle devait recourir de nouveau à des financements à long terme, elle pourrait considérer qu'une part de ces financements à long terme pourrait être utilisée pour des projets de transition climatique. Ensuite, vous m'avez posé des questions sur le rapport Draghi et le financement par fonds propres. C'est effectivement un élément important de l'Union de l'épargne et de l'investissement que soutient la Banque de France. Il y a plusieurs éléments là-dedans, que ce soit le 28ème régime, que ce soit les instruments d'épargne pour la retraite, la relance du marché de la titrisation.
Ce sont des points sur lesquels qui dépendent souvent plutôt de l'Autorité des marchés financiers, mais évidemment auxquels la Banque de France contribue. Monsieur Marc Laménie, vous m'avez posé des questions sur les effectifs et les moyens humains. J'ai dit clairement qu'il me semble qu'aujourd'hui on est à un effectif qui est le bon pour exercer les missions de la Banque de France, 8 846 ETP.
Un tiers de ces effectifs sont dans les succursales, donc sont sur le terrain. Je pense que c'est très important de maintenir ce lien avec les territoires et donc je m'engage à ce que nous maintenions le maillage territorial de la Banque de France. Madame Riquier, vous m'avez interrogé sur les questions relatives aux finances publiques. J'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de témoigner à la fois devant votre commission à l'invitation de votre rapporteur général et puis devant la commission des finances de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Oui, c'était sympa, j'en garde un bon souvenir.
C'était une année...
J'ai eu l'occasion de m'expliquer sur la note de décembre 2023. Celle de février 2024, je n'étais plus directeur général du Trésor. Je le dis, mais sur la note de décembre 2023, j'avais indiqué qu'effectivement il y avait un risque de dérapage du déficit public, mais que nous manquions de suffisamment de données fermes pour pouvoir être sûrs de pouvoir donner un chiffre qui était très précis. J'avais dans une annexe de cette note énoncé 21 aléas qui pesaient sur l'exécution budgétaire de 2023.
Et s'agissant de 2024, personnellement, dès que j'ai été alerté effectivement en février 2024 de cette de ce risque de dérive, j'ai proposé au Premier ministre de l'époque de faire un décret d'annulation de crédit, qui est le décret d'annulation de crédit qui était le dont le montant était le plus élevé de toute l'histoire de la Ve République. Je reviendrai pas sur les modalités de de de réduction des dépenses, s'il fallait passer par un décret d'annulation ou un PLFR, on a eu cette conversation avec avec Monsieur le rapporteur général.
Mais donc ensuite sur l'état des finances publiques, je suis partisan d'une réduction du déficit et évidemment d'un respect de nos engagements européens. Je rappelle que d'ailleurs j'étais directeur de cabinet du ministre des finances lorsque nous sommes sortis pour la première fois depuis dix ans de la procédure de déficit excessif en 2019. Nous avons dû activer évidemment l'arme budgétaire au moment du COVID.
Il est certainement très clair aujourd'hui que cette arme budgétaire aurait pu être désactivée plus tôt. Nous avons eu une autre crise qui est la crise inflationniste qui a conduit à mettre en place des dispositifs de soutien énergétique qui représentent à peu près 3 % du PIB, qui était certainement très élevé, beaucoup trop élevé pour les moyens qui étaient les nôtres. Je constate aujourd'hui avec satisfaction que les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise énergétique sont beaucoup plus mesurés puisqu'on parlait de entre 2 et 3 % du PIB au mois de 2022, aujourd'hui on est plutôt de autour de 0,2 % du PIB donc c'est un facteur 10.
Donc je crois que au moins les enseignements de cela ont été ont été tirés. Et comme mon prédécesseur, je j'aurai une parole libre sur la nécessité pour la France de redresser ses ses finances publiques. Monsieur Kozic, vous m'avez parlé de la de de la la procédure concernant le le gouverneur de la Fed, Monsieur Monsieur Powell. Je pense que nous faisons face à des atteintes à l'indépendance des banques centrales qui sont très certainement préjudiciables à leur crédibilité.
On le voit bien d'ailleurs, ça se transmet immédiatement dans la hausse des taux longs. Si les banques centrales ne sont pas crédibles, à ce moment-là le risque est assez élevé que les taux augmentent fortement. Mais je pense qu'on ne peut pas comparer la situation américaine à la situation aujourd'hui en France. Et je crois qu'aucune entité publique, ni dans l'exécutif ni dans le Parlement, n'a jamais porté atteinte à l'indépendance de la Banque centrale ou de son gouverneur.
Madame Goulet, vous m'avez parlé de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Je pense que c'est un vrai sujet. Alors, nous avons des fraudes aux moyens de paiement, notamment aux cartes bancaires et cetera, qui sont assez faibles. Donc je pense qu'il faut s'en satisfaire. Mais nous avons de nouveaux types de fraudes qui se développent, notamment avec l'intelligence artificielle, avec les fraudes au président et cetera.
Vous avez voté une loi qui prévoit un contrôle de l'IBAN, donc un fichier des comptes frauduleux qui permet d'identifier des IBAN frauduleux et cetera, qui je crois est un progrès important. Je crois que les arrêtés vont bientôt sortir ou sont sortis pour mettre en œuvre cette loi qui est bienvenue.
Je pense que le piratage des données est évidemment une donnée, un élément essentiel de risque. Et de ce point de vue-là, le risque cyber doit être pris en compte dans la supervision. Et il l'est. Il se développe de manière très importante et avec des instruments qui aujourd'hui doivent faire l'objet d'un examen extrêmement pointilleux, notamment avec des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent identifier des failles cyber extrêmement qui pourraient être extrêmement dommageables.
Sur le respect des obligations en matière de commercialisation de produits, vous l'avez mentionné, une sanction a été prise contre un établissement bancaire. Je pense que ce qui est très important, c'est l'éducation financière. La Banque de France a un rôle à jouer et elle joue un rôle très important en matière d'éducation financière puisque aujourd'hui on constate une multiplication des conseils financiers sur les réseaux sociaux vis-à-vis des jeunes, notamment sur les crypto-actifs ou sur d'autres modalités, ou bien le recours à l'IA pour faire des choix d'investissement qui peuvent être relativement biaisés par les modèles. Et donc je pense que l'éducation financière est un élément extrêmement important et une mission importante de la Banque de France pour permettre d'éviter des comportements qui seraient préjudiciables à nos concitoyens. Monsieur Capo-Canellas m'a posé trois questions.
Une sur la la hausse des taux. Est-ce que c'est une perspective réelle ou évitable ? Je pourrais pas vous répondre aujourd'hui mais parfois pour la crédibilité de la Banque de France de la Banque centrale européenne et pour la crédibilité de sa politique monétaire il peut être nécessaire d'augmenter les taux face à une poussée inflationniste si celle-ci risque de désancrer les anticipations d'inflation.
On constate aujourd'hui en tout état de cause une augmentation des taux longs qui reflète une anticipation d'augmentation des taux de la plupart des banques centrales. Il n'y a pas d'écartement des spreads, Dieu merci, donc le spread France-Allemagne reste à peu près à son niveau. Donc il n'y a pas d'augmentation de la prime de risque, mais c'est essentiellement une réaction à l'anticipation que les banques centrales, anticipation par les marchés que les banques centrales devraient réagir à l'augmentation de l'inflation. Mais pour à ce stade, je ne suis pas en mesure de vous répondre.
Sur le mandat, je crois que j'ai j'ai répondu. Et l'appréciation de la situation financière du pays, je crois que comme il me reste à peu près cinq minutes, c'est un peu difficile de vous répondre aussi. Je pense que pour vous dire mon mon avis, c'est que la situation n'est pas catastrophique, mais elle est sérieuse. Et donc il faut la prendre avec sérieux. Il n'y a pas de il n'y a pas de fatalité à ne pas être en mesure de réduire notre déficit et de d'inverser la courbe de notre endettement.
Nous avons une dette qui est élevée à à peu près 115 % du PIB.
Dans l'absolu, d'autres pays sont plus endettés que nous. Mais la question, c'est celle de la trajectoire, de la capacité de notre capacité à infléchir cette trajectoire d'augmentation de la dette. Et ça nécessite de diminuer notre notre déficit public en dessous de en dessous de 3 %. Et ça, je pense que c'est possible. Ça nécessite quelques efforts, mais ce n'est pas de la sueur, du sang et des larmes.
Ça nécessite d'avoir une gestion rigoureuse, évidemment, des dépenses de l'État et aussi de maîtriser les dépenses qui sont les plus dynamiques, qui sont les dépenses de retraite et les dépenses d'assurance maladie et qui augmentent à un taux plus plus élevé que celui que celui du PIB en valeur.
Et donc de ce point de vue là, je pense que c'est c'est tout à fait possible. D'autres pays l'ont fait. Ça nécessite une volonté politique qui qui je l'espère sera celle de de l'exécutif et des et du Parlement dans les dans les prochains mois. Monsieur Albéric de Montgolfier, vous m'avez posé une question sur l'ouverture des comptes et sur la fraude. Effectivement, c'est une c'est un élément important.
Alors il y a il y a un aspect un peu parfois contradictoire entre différentes différentes volontés. À la fois de permettre enfin d'avoir une un contrôle des usurpations d'identité et donc de s'assurer que les banques s'assurent qu'elles aient effectivement un titre d'identité qu'elles peuvent vérifier et qu'elles aient en main. Et puis ce dont vous m'avez dont certains de vos collègues m'ont parlé, qui est la question de l'ouverture des comptes par de Monsieur Rapin, de l'ouverture des comptes par des Français de l'étranger.
Et là évidemment, quand un Français de l'étranger veut ouvrir un compte, il peut pas se rendre dans une agence et montrer sa carte d'identité.
Et donc il faut trouver des moyens d'identification qui soient solides mais qui peuvent être aussi dématérialisés. Vous avez Monsieur Rapin, d'ailleurs je vous réponds tout de suite, vous avez mentionné effectivement la proposition de loi, je pense que vous aviez eu raison de la rejeter parce qu'elle organisait un système qui était parallèle au droit au compte et qui me semble-t-il en désignant obligatoirement la Banque Postale comme étant le réceptacle des demandes des Français de l'étranger n'était pas forcément opérationnel parce que c'est pas forcément la banque qui est la plus armée pour traiter des Français de l'étranger. Mais il y a un sujet effectivement sur l'ouverture des comptes. Je m'emploierai évidemment à regarder ce sujet et à trouver des solutions pragmatiques qui ne relèvent pas du domaine législatif mais comme vous l'avez dit plus de la pratique.
Voilà. Monsieur Canivet je crois que je vous ai répondu sur l'ensemble des sujets sur l'euro numérique, sur Wero, sur la coopération publique-privée je pense qu'elle est importante dans la mise en œuvre de l'euro numérique. Madame Béatrice Gosselin aussi sur l'euro numérique je crois que j'ai répondu à l'essentiel de vos questions. Vous m'avez parlé de l'union des marchés de capitaux et de la titrisation. Bon la titrisation c'est une technique financière qui peut être souhaitable parce qu'elle permet de libérer des financements dans les bilans des banques, elle permet de transformer des actifs qui ne sont pas liquides en actifs liquides mais évidemment elle doit être encadrée parce qu'on se souvient tous de 2008 et des risques qu'elle a créés.
Et donc on avait créé un on avait mis en place un système de régulation de la titrisation en France en Europe pardon extrêmement contraignant avec des charges en capital très très fortes. Résultat la titrisation a été diminuée d'à peu près 80 % en Europe alors que nous avons des besoins de financement qui sont évalués par Draghi à 800 milliards mais peut-être peut-être même plus par an pour financer la double transition numérique et écologique.
Dans ce qu'on fait comme titrisation en Europe, il y a beaucoup de prêts immobiliers dont les taux de défaut sont extrêmement faibles voire nuls. C'était le cas en 2008, les RMBS européens avaient un taux de défaut nul. Et puis des prêts aux PME. Et donc l'idée c'est tout en gardant les garde-fous qui ont été mis en 2008, en particulier le fait de conserver une partie du risque pour les banques, le fait de ne pas faire de titrisation sur titrisation, donc de la titrisation au carré, le fait de contrôler les agences de notation qui notent les titrisations, on garde l'ensemble de ces garde-fous mais l'idée dans le paquet qui est présenté et qui a été examiné par le Parlement européen, c'est d'alléger un peu les charges en capital pour des titrisations qui sont standardisées, transparentes et qui donc comportent très peu de risques.
Et donc de ce point de vue là, je pense que c'est une bonne réforme. On est bien loin, je dirais, du risque de 2008. Je pense que c'est une réforme qui est assez consensuelle, qui est poussée par Christian Noyer, Mario Draghi, Enrico Letta, dont on ne peut pas dire que ça soit des partisans d'une dérégulation folle.
Donc je pense que c'est un moyen pour l'économie européenne de mieux financer les besoins qu'elle a. Sur les actifs verts, je crois que j'ai répondu. Monsieur Raphaël Daubet, vous m'avez posé une question sur le fait de savoir si la Banque de France devait être une institution technocratique. Je crois que c'est une institution impartiale, neutre, mais qui a une parole dans le débat public qui est liée à sa mission.
D'abord, elle peut éclairer le débat public par sa recherche. Et celle-ci est d'extrême, de très très bonne qualité. Je veux saluer les équipes de la Banque de France, des équipes de recherche économique. Elle travaille sur beaucoup de sujets, et en particulier les sujets de climat. Je pense qu'elle peut apporter une contribution importante au débat démocratique.
Le gouverneur peut aussi avoir une expression publique, et mon prédécesseur l'a fait très bien. Il avait un grand sens de la pédagogie. Je pense que ça peut être utile. Il ne faut pas en abuser. Et puis surtout, je pense que c'est sur des grandes transformations.
Ce n'est pas sur des sujets de politique immédiat.
Et donc je pense que c'est cet équilibre qu'il faut trouver de façon à respecter aussi les institutions légitimes, élues et démocratiques de notre pays. Monsieur Rapin, je crois que j'ai répondu à votre question sur l'ouverture des comptes, évidemment je prendrai en compte cela. Et Monsieur Lurel, sur la dédollarisation, je pense que nous sommes effectivement, comme vous l'avez dit, dans un monde où on peut vivre une très grande transformation. On a vécu depuis Bretton Woods dans un monde dans lequel il y avait un actif sûr, c'était le dollar. Et donc chaque fois qu'il y avait une crise, et bien on achetait du dollar et on était sûr d'être protégé.
Aujourd'hui, je crois qu'avec les attaques contre la Fed, avec l'imprévisibilité des autorités américaines, il y a une défiance qui s'est créée vis-à-vis des investissements en dollar. Et donc il y a une opportunité pour renforcer le rôle international de l'euro. Je pense que de ce point de vue là, je l'ai dit, je pense que la Banque centrale européenne et la Banque de France peuvent jouer un rôle important de développement. Il faudra évidemment avoir des actifs sûrs en euro et ça nécessite d'avoir de l'endettement commun pour financer, non pas pour mutualiser la dette parce que je pense que c'est peu crédible, mais pour financer de nouveaux projets en matière de défense, en matière d'environnement, en matière d'intelligence artificielle, en matière de quantique.
Et cet endettement commun qui ne doit pas s'ajouter mais certainement se substituer à l'endettement national peut constituer un actif sûr qui soit une réserve de valeur et une valeur refuge pour les investisseurs internationaux en cas de crise. Et donc il y a plusieurs éléments qui sont mis en place par la Banque centrale européenne avec l'aide des pouvoirs publics pour renforcer le rôle international de l'euro.
Et puis sur les sur les sur les dispositifs de paiement de enfin de transfert de type concurrent de Swift, alors il y a des projets russes et des projets chinois. Bon, je suis pas forcément à à commenter, j'espère qu'ils bénéficient des mêmes sécurités et de la même supervision que que Swift. Et puis sur la sur la supervision de la résilience du système, la Banque de France du système financier, la Banque de France joue sa joue sa part avec toutes les institutions qui sont en charge de la stabilité financière, que ce soit le ministère de l'Économie et des Finances, mais aussi l'Autorité des marchés financiers et puis l'ensemble de l'Eurosystème. Et donc réalise effectivement des des stress tests systémiques notamment sous l'égide du Conseil de stabilité financière.
Claude Raynal
Très bien. Merci Monsieur Moulin. Il vous reste le temps nécessaire pour aller rejoindre l'Assemblée nationale maintenant pour y être à peu près à l'heure. Ah non, on n'est pas si loin. On n'est pas si loin.
Pour y être vers 11 heures. Je voulais vous remercier pour la qualité de vos réponses à l'ensemble de nos collègues. Et si vous me le permettez, profiter de votre venue pour également saluer l'action de votre prédécesseur, Villeroy de Galhau, dont nous avons toujours apprécié la qualité des interventions dans notre commission. Et je crois que l'ensemble de la commission peut être d'accord avec moi sur cette qualité de relation que nous espérons retrouver avec le futur gouverneur, quel qu'il soit. Merci en tout cas et bonne fin de journée.
Oratore 24
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Rapporteur. Merci Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Merci.
Oratore 25
Mes chers collègues, nous allons débuter nos travaux de ce matin par l'audition de Monsieur Emmanuel Moulin, dont la nomination aux fonctions de gouverneur de la Banque de France est envisagée par le Président de la République. Cette audition s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En application de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, il reviendra à notre commission de se prononcer sur cette proposition de nomination par un vote qui interviendra à l'issue de l'audition. Le scrutin, je le rappelle, est secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre règlement. Je vous rappelle également que l'article 13 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chacune des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
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