Séance publique du 20 mai 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement. Deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Monsieur le Ministre, amendement 33.
Laurent Nunez
Oui Madame la Présidente, c'est un amendement qui vise à prévoir que la liste des médecins psychiatres habilités à réaliser l'examen psychiatrique soit établie par la Cour d'appel et non par l'autorité administrative comme cela a été modifié en commission qui renvoie je crois à un décret en Conseil d'État. Enfin voilà, nous le texte initial, le texte adopté à l'Assemblée renvoyait à la liste des médecins psychiatres dont la liste est arrêtée par la Cour d'appel. Donc je propose le rétablissement de cette rédaction.
Hervé Reynaud
Effectivement la commission a plutôt opté pour une liste établie par l'autorité administrative. Via la Cour d'appel ça ne nous paraissait pas opportun au moins pour deux raisons. Certains départements sont totalement dépourvus d'experts judiciaires et d'autre part la mesure d'injonction d'examen psychiatrique relève de la police administrative. Il ne nous paraissait pas justifié de faire intervenir des experts judiciaires qui auraient vocation à intervenir dans le cadre judiciaire.
Laurent Nunez
Monsieur le rapporteur, c'est certes une liste d'experts judiciaires mais attention, enfin ce sont des vrais experts, enfin ce sont des vrais psychiatres. Donc et attention à la notre capacité ensuite sur le terrain à rendre le dispositif opérationnel, d'être capable de bâtir une liste et cetera et cetera. Voilà, y compris dans certains territoires où ce sera peut-être plus compliqué. Voilà, moi je voilà, je ne veux pas faire l'oiseau de mauvaise augure mais voilà, nous je pense que le dispositif tel qu'il est sorti de l'Assemblée me semblait très opérationnel et très efficace.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. J'ai un avis défavorable de la commission sur l'amendement du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Nous continuons. Monsieur Chaize, amendement retiré. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, cet amendement rédactionnel.
C'est un amendement rédactionnel.
Favorable.
Sylvie Robert
Avis favorable sur l'amendement rédactionnel de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Je vais mettre aux voix l'article premier. Qui est pour ? Alors attendez hein parce que 1 2 3 4 5 6 7 8. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous continuons. Je mets aux voix l'article 1 bis. Est-ce le même vote ? Le même vote.
Il est non ce n'est pas le même vote.
Pardon ? Alors je vais remettre alors. Qui est pour l'article 1 bis ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous passons à l'article 2. Madame Gréaume, c'est à vous.
Michelle Gréaume
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, Monsieur le Ministre, nous nous opposons à cet article pour des raisons qui touchent à la fois au droit, aux faits et à ce que nous pensons être le rôle d'une démocratie face au terrorisme. Le droit d'abord, cet article reprend sous une forme à peine modifiée un dispositif que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020. Le considérant 18 impose de vérifier que la personne a bénéficié pendant sa détention de mesures effectives favorisant sa réinsertion. Ce texte n'en dit rien.
Et l'alinéa 7 permet à une juridiction spécialisée d'ordonner la rétention alors même que le juge du fond n'avait pas prévu ce réexamen au moment de la condamnation, ce que le Conseil constitutionnel a censuré. Les faits ensuite. Ce dispositif repose sur des critères que personne ne sait mesurer : la particulière dangerosité, la probabilité très élevée de récidive, l'adhésion persistante à une idéologie. Ce ne sont pas des catégories médicales ni juridiques précises. Confier à une juridiction le soin de prolonger indéfiniment une privation de liberté sur de telles bases, c'est substituer la spéculation à la preuve.
Le droit pénal est fondé sur des faits établis et jugés. Cet article le remplace par une projection sur l'avenir d'un individu. La question de fond enfin, si une personne sort de 15 ans de détention en présentant toujours une dangerosité telle qu'elle justifie un nouvel enfermement, il faut se demander ce que la prison a produit pendant tout ce temps. Non pour absoudre quiconque, mais parce que cette question est la seule qui permet d'agir sur les causes. Ce texte ne le pose pas.
Il préfère allonger l'horizon de l'enfermement plutôt qu'investir dans ce qui permettrait d'en sortir. Nous demandons la suppression de l'article 2. Merci.
Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente. Dans la même logique de ce qui vient d'être dit, nous sommes également favorables à la suppression de cet article. Je l'ai évoqué tout à l'heure lors de la discussion générale, cela signifie très concrètement qu'une personne pourrait être continuée à être enfermée après avoir exécuté intégralement sa peine, non pas pour ce qu'elle a fait, mais pour ce qu'on craint qu'elle puisse éventuellement faire un jour. C'est pour nous une rupture profonde dans la conception de notre justice. C'est surtout selon nous une fuite en avant car encore une fois rien ne démontre que l'allongement indéfini des dispositifs d'enfermement réduit durablement le risque terroriste.
Les difficultés des suivis des personnes radicalisées ne seront pas résolues par une logique de peine après la peine.
Hervé Reynaud
Oui, ben voilà un second pilier de cette proposition de loi. Donc nous sommes défavorables évidemment aux mesures de suppression. Mesure de rétention de sûreté terroriste, c'est une bonne façon également d'éviter la récidive. Et en plus vraiment, j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, ce dispositif reprend l'intégralité des garanties qui sont prévues par le régime de droit commun de la rétention de sûreté. Donc avis très défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Oui, même chose Madame la Présidente, avis défavorable. C'est un régime qui existe comme vient de le dire Monsieur le Rapporteur dans le cadre du droit commun, qui avait été validé par le Conseil constitutionnel et qui est entouré de nombreuses garanties. Je rappelle qu'il faut avoir fait l'objet de condamnations les plus lourdes, 15 ans minimum, que le condamné doit avoir bénéficié pendant sa peine d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée. Voilà, donc il y a un certain nombre de garanties, évidemment le fait que la mesure est prononcée par une juridiction et elle doit avoir été prévue dès l'origine dans la décision de la cour d'assises le condamnant. Voilà, je crois qu'il y a suffisamment de garanties pour que ce dispositif puisse être logiquement étendu au domaine du terrorisme.
Avis donc défavorable.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. Deux avis défavorables sur ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
On va... il n'est pas adopté. Oui, oui, on est en train de compter parce que c'est très serré, donc vous voyez bien, donc on fait un petit peu attention. Je continue donc puisque l'article 2 n'est pas supprimé, je vais laisser la parole à Monsieur Benarroche pour son amendement 26.
Guy Benarroche
Merci Madame la Présidente. En fait, cet amendement de notre groupe a pour objet de limiter dans le temps cette mesure de rétention terroriste, par effet miroir d'ailleurs des dispositions qui existent déjà à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale qui fixe des limites de durée à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. C'est-à-dire 5 ans pour les majeurs, 3 ans pour les mineurs. Le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires, les personnes qui y sont placées font l'objet d'un régime de privation de liberté très proche de l'incarcération et donc il paraît indispensable de prévoir une limite de temps à cette mesure pour ne pas en faire une peine perpétuelle. Une telle logique de peine après la peine, qui appelle déjà de fortes réserves de principe et de constitutionnalité, ça a été dit par nos deux collègues auparavant, doit être limitée dans le temps.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige qu'elle soit compressible, c'est-à-dire soumise à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si au cours de l'exécution de sa peine, la personne a évolué afin de justifier ou non son maintien en détention. La prévention de la récidive y compris en matière terroriste ne saurait reposer sur l'extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté, elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l'accompagnement social et au besoin l'accompagnement psychiatrique, investissements qui sont aujourd'hui insuffisants.
Merci. Avis de la commission ?
Hervé Reynaud
Alors, la commission est défavorable à cette proposition de Guy Benarroche, mais j'ai envie de dire que l'objectif de ce qu'il recherche est déjà satisfait à vrai dire. Le régime de droit commun de la rétention de sûreté ne prévoit pas un tel encadrement et a été validé par le Conseil constitutionnel, première chose. Et deuxièmement, donc ça se fait sous le contrôle du juge qui à tout moment peut mettre fin à cette rétention de sûreté si les conditions ne sont plus réunies. Donc l'objectif, cette attention sur les garanties procédurales est bel et bien satisfait.
Merci. Monsieur le Ministre ?
Laurent Nunez
Oui, même avis Madame la Présidente, comme vient de le dire Monsieur le Rapporteur, à tout moment il y a intervention du juge et puis c'est renouvelé chaque année avec avis de la commission pluridisciplinaire et cetera et cetera. Donc voilà, vous avez des garanties qui ne rendent absolument pas nécessaire de limiter à 5 ans, voilà, ça me paraît donc défavorable.
Guy Benarroche
Mais si on fait référence à l'article que j'ai cité tout à l'heure, en fait ça voudrait dire que la mesure, puisque la mesure judiciaire de rétention terroriste, la mesure judiciaire elle ne peut être ordonnée que pour une durée maximale de 5 ans ou lorsque le condamné est mineur dans la limite de 3 ans, c'est ce que je disais.
Nous on demande juste que ce soit la même chose dans ce cas-là, puisque dans le cas d'une mesure judiciaire de rétention, il y a bien un renouvellement qui est possible mais qui est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires qui le justifient précisément. Et donc ce que nous disons, c'est que pour cette mesure-là qui n'est même pas une rétention terroriste puisqu'il n'y a pas eu d'action qui amène à la rétention, la règle de durée soit a minima au moins la même et que donc elle soit limitée dans le temps d'une manière claire par le texte.
Sylvie Robert
Merci. Je mets aux voix l'amendement de Monsieur Benarroche, deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Très bien.
Donc il ne passe pas. Donc il n'est pas adopté. Nous continuons le 27. Monsieur Benarroche, allez, on continue, on avance un peu.
Guy Benarroche
Je commentais, Madame la Présidente, je commentais. Alors, le présent amendement du groupe Écologiste Solidarité et Territoires a pour objet de préciser que la commission doit vérifier que la personne condamnée ait bien été en mesure de bénéficier pendant l'exécution de sa peine de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Cette disposition est inscrite à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale auquel je fais à chaque fois référence, qui lui fixe le cadre juridique des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. La prévention de la récidive y compris en matière terroriste ne saurait reposer sur l'extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté, elle suppose cet investissement dans la réinsertion et cette possibilité de le faire, et c'est ce que nous souhaitons voir figurer dans le texte d'une manière formelle.
Hervé Reynaud
C'est un avis défavorable puisque le régime de droit commun ne prévoit pas de tels encadrements. Et cela a été validé par le Conseil constitutionnel. Donc pourquoi prévoir ici des garanties supplémentaires alors que constitutionnellement les choses sont tout à fait stabilisées. Voilà. Donc et on aurait une différence qui ne nous apparaît pas justifiée entre le régime de droit commun et le régime terroriste de la rétention de sûreté, cela pourrait être facteur d'incompréhension.
Laurent Nunez
Oui, j'abonde Madame la Présidente dans le sens du président et a fortiori parce que j'ai même l'impression que l'amendement est satisfait en réalité puisque vous avez bien, il est bien indiqué que pour prononcer une mesure de rétention de sûreté terroriste, la commission pluridisciplinaire elle doit s'assurer qu'il y a bien eu une prise en charge médicale, sociale. Donc voilà, donc je suis parfaitement d'accord avec ce que vient de dire Monsieur le rapporteur et en plus votre préoccupation est prise en compte par le texte. Donc défavorable.
Guy Benarroche
J'ai les débats mais je comprends la réponse du ministre qui dit c'est prévu qu'elle puisse bénéficier effectivement de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Nous ce que nous demandons, c'est qu'en fait pendant ou après le temps qui était défini, la personne condamnée, on vérifie qu'elle a bien été en mesure de bénéficier. Parce qu'on connaît très bien tous les moyens énormes qui sont mis, c'est bien entendu au second degré aujourd'hui dans la réinsertion et en particulier avec la difficulté que ça se passe dans un hôpital psychiatrique avec les moyens énormes qui sont mis aujourd'hui sur la psychiatrie, et donc on veut juste vérifier que ce qui est prévu a bien été réalisé.
Sylvie Robert
Merci Monsieur Benarroche. Bien, alors j'ai deux avis défavorables sur l'amendement 27. Je mets aux voix qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 2. Ah, j'ai une demande de scrutin public, pardonnez-moi. Donc je vais vous demander de vous préparer. Allez, préparez-vous, le scrutin est ouvert. Oui, demandé par la commission.
Est-ce que tout le monde a voté ? Bon, alors, est-ce que tout le monde a voté là ? Bon, on se presse un peu s'il vous plaît. Ça y est ? Bien, je pense que tout le monde a voté, je déclare donc le scrutin clos.
Alors, votants 283, exprimés 275, pour 153, contre 122. L'article est donc adopté. Nous continuons chers collègues avec l'amendement 3. Je passe la parole à Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, l'article 3 étendant le suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées à 10 ans ou plus pour une infraction de droit commun si elles se sont, je cite, radicalisées en détention. Nous demandons sa suppression.
Le suivi socio-judiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016, avec des durées déjà très étendues. Le Conseil d'État lui-même a identifié les limites du dispositif. Ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement, en raison de l'écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L'article 3 n'y remédie pas. Mais surtout, fonder une mesure post-peine sur la radicalisation survenue en détention soulève une question que personne sur ces bancs ne peut esquiver : qui évalue quoi, selon quel indicateur, avec quel recours ?
L'imprécision du critère est telle qu'elle conduit à un pouvoir discrétionnaire excessif, impossible à contrôler. Pire encore, cette disposition fait de la prison elle-même le fait générateur d'obligations supplémentaires. Or, dans les établissements à 135,9 % d'occupation en moyenne et 165 % en maison d'arrêt, avec des milliers de matelas au sol, l'institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation et de radicalisation. Empiler des obligations post-peine sans investir dans l'accompagnement revient à gérer le symptôme en aggravant la maladie. La sécurité que l'on prétend renforcer est compromise par les conditions mêmes que l'on refuse de corriger.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 3. Merci.
Christophe Chaillou
Merci, Madame la Présidente. Également amendement de suppression. Pourquoi ? Parce que cet article étend des mesures antiterroristes à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun sur la base d'une appréciation comportementale extrêmement large. Cela nous semble être une dérive assez préoccupante.
Le droit antiterroriste avait été présenté comme un droit, et il doit le demeurer, exceptionnel, strictement réservé à des situations exceptionnelles. Mais comme toujours, ces dispositifs d'exception finissent par s'étendre. Ce ne sont plus seulement des condamnations terroristes qui seraient concernées, mais des profils jugés inquiétants par l'administration ou l'autorité judiciaire. Là encore, l'efficacité avancée nous semble très contestable.
Merci, Monsieur Chaillou. Monsieur le rapporteur.
Hervé Reynaud
Un amendement de suppression, ça va totalement à l'encontre, évidemment, des mesures préconisées, donc avis défavorable. Et je le répète encore et encore, toutes les garanties qui existent sont préservées, voire même, je dirais, renforcées. Voilà. Donc on a eu l'occasion d'avoir le débat assez longuement en commission. Ça fait partie des mesures judiciaires de prévention qui nous paraissent indispensables.
Donc avis défavorable.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, avis défavorable également. Donc l'extension donc des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des détenus, certes de droit commun, mais qui se sont radicalisés pendant la détention, correspond bien à la réalité du phénomène que nous observons actuellement. Voilà. Et comme vient de me le dire Monsieur le rapporteur, il y a énormément de garanties avec évidemment une décision d'un juge judiciaire pour que cette mesure soit appliquée. Et par ailleurs, je rappelle que l'intensité de la mesure dépend de chaque situation et parfois il ne s'agit que d'obligations professionnelles ou de formation et autres.
Voilà. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le ministre. Deux avis défavorables sur ces deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Article 3, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 3 est adopté.
Nous passons à l'article 4. J'ai deux amendements identiques de suppression. Madame Gréaume.
Michelle Gréaume
Merci, Madame la Présidente. L'article 4 autorise la transmission au préfet d'informations relatives aux personnes sous soins psychiatriques sans consentement lorsqu'elles représentaient une menace terroriste : autorisation de sortie, levée de mesure, passage en soins libres. Il étend ce flux informationnel au préfet du lieu de domicile.
Cet article porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Le secret médical est la condition même du soin. C'est parce que les patients peuvent parler librement à leur médecin, sans crainte que leurs propos soient transmis à l'autorité administrative, qu'ils acceptent de se faire soigner. Supprimer cette garantie, c'est éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin. Cet article consacre par ailleurs une assimilation entre troubles psychiatriques et menace pour l'ordre public dont les effets stigmatisants sont considérables.
La notion de menace terroriste associée à un patient psychiatrique construit une catégorie administrative de patients stigmatisés sans base diagnostique claire. C'est une psychiatrisation de la sécurité et une sécurisation de la psychiatrie. L'administration préfectorale n'a pas les compétences pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales. Ce n'est pas un reproche, c'est la description d'une réalité. Lui confier cette mission, c'est créer les conditions d'une application arbitraire médicalement illégitimée.
Nous demandons donc la suppression de l'article 4. Merci.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur Chaillou, amendement identique. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur.
Hervé Reynaud
Avis défavorable sur la suppression de l'article 4 puisque là on souhaitait renforcer l'information des préfets et des services de renseignement pour suivre plus efficacement justement les personnes radicalisées admises en soins psychiatriques sans consentement. Donc ça s'appelle lutter contre le terrorisme.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Même avis, hein, défavorable. Il faut quand même avoir à l'esprit qu'actuellement, à droit constant, ces informations déjà transitent énormément. Il y a cet article tel qu'il a été proposé dans la proposition de loi adoptée par la commission vise à corriger quelques cas où il n'y a pas d'information des préfets. Quelques cas. Vous pouvez avoir des personnes qui sont hospitalisées pour soins, qui sortent, mais ce n'est que quelques cas.
D'où les quatre cinquièmes des cas sont couverts, qu'on soit en hospitalisation à la demande d'un tiers ou à la demande du représentant de l'État. Voilà. Et puis l'article par ailleurs, deuxième élément qu'il traite, c'est l'échange d'informations entre les préfets pour que le préfet du lieu d'hospitalisation qui est destinataire de l'info puisse l'échanger avec le préfet du lieu de domiciliation de la personne. Voilà. Et que les services de renseignement puissent être informés.
Et il y a un dispositif qui ne hit, qui ne fonctionne que quand la personne est connue pour radicalisation. Et juste, je termine là-dessus, madame la sénatrice, il n'y a aucune atteinte au secret médical. Jamais, à aucun moment, les services ne sont informés de la nature de la pathologie et du traitement médical. La seule information c'est : il est dehors, il n'est pas dehors, et quand il sort, est-ce qu'il est accompagné, pas accompagné. Voilà, pour résumer, voilà, c'est un échange d'informations qui est assez simple.
Mais sachez surtout que d'ores et déjà ces textes prévoient ces échanges d'informations, donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis défavorables sur ces deux amendements. Qui s'abstient ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils ne sont pas adoptés. Madame Gréaume, l'amendement suivant, le 4.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Hervé Reynaud
Avis défavorable. Toutes ces informations transmises aux préfets sont versées dans une base de données qui s'appelle Opsiweb, et ça permettra de renforcer l'efficacité de suivi de ces personnes atteintes de troubles psychiatriques et radicalisées. C'est un fichier qui recense les personnes qui sont en soins psychiatriques, et on peut le coupler avec un fichier des personnes terroristes.
Monsieur le ministre, votre avis.
Laurent Nunez
Non, non, monsieur le rapporteur a tout dit, avis défavorable pour les mêmes raisons.
Sylvie Robert
J'ai deux avis défavorables sur l'amendement de madame Gréaume. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Est-ce que c'est le même vote sur l'article 4 ? Excusez-moi. L'article 4.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 4 est adopté. Pardonnez-moi.
Nous continuons. Madame Gréaume, on est à l'article 5 et c'est le 5.
Michelle Gréaume
Merci, Madame la Présidente. L'article 5 apporte deux modifications au régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS. Il permet d'abord au ministre de l'Intérieur d'assortir son appel contre un jugement annulant une MICAS d'un sursis à exécution. Il étend ensuite le droit d'appel du préfet en matière d'exploitation des documents saisis, y compris les contenus numériques. Sur le premier point, permettre à l'administration de maintenir en vigueur une MICAS annulée par le juge dans l'attente d'un sursis à exécution, c'est priver la décision juridictionnelle de tout effet utile.
Un juge a statué. Il a estimé que la mesure était illégale. L'administration refuse d'en tirer les conséquences. C'est une atteinte sérieuse à l'équilibre du contrôle juridictionnel sur des mesures qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles. Sur le second point, l'extension des possibilités d'exploitation des contenus numériques, téléphone, messagerie, contacts, photos, en abaissant le seuil d'intervention administrative, soulève des questions graves de proportionnalité et de respect de la vie privée.
Plus fondamentalement, les MICAS sont un outil reconnu comme incomplet. Elles surveillent, mais elles n'accompagnent jamais. Durcir un outil imparfait sans le corriger sur le fond, c'est renforcer la surveillance sans améliorer la prévention. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur Chaillou, amendement Monsieur Roiron, amendement identique.
Pierre-Alain Roiron
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, cet article permettrait aux MICAS annulées par le juge de continuer malgré tout à produire des effets après. Autrement dit, le juge annule, mais l'administration continue. C'est une remise en cause extrêmement préoccupante de l'efficacité du contrôle judiciaire. Et pour quel besoin réel ? Les annulations de MICAS demeurent extrêmement rares.
Le gouvernement construit donc un mécanisme d'exception pour traiter des causes marginales. Encore une fois, nous sommes dans l'affichage politique davantage que dans l'efficacité juridictionnelle. Lorsqu'un juge considère qu'une mesure porte une atteinte illégale aux libertés, cette mesure doit cesser immédiatement, sinon le contrôle juridictionnel devient théorique.
Guy Benarroche
Les MICAS dont nous parlons, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, sont mises en œuvre dans le cadre de la prévention du terrorisme quand, je cite, il y a des raisons sérieuses de penser que le comportement de l'individu en cause constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité de l'ordre public. Elles constituent des mesures particulièrement intrusives puisqu'elles restreignent la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, et qu'elles sont décidées sans condamnation pénale, sur le fondement d'une appréciation administrative de la menace. Là encore, c'est une appréciation administrative qui est issue on ne sait de quoi, puisqu'il semblerait que ce soient des notes blanches qui sont par principe non sourcées et non justifiées. Il nous paraît donc important que ces mesures cessent dès que le juge administratif le décide. L'article que nous souhaitons supprimer fait écho à ce que nous avons combattu d'ailleurs dans la PGL justice criminelle il y a peu.
Il prévoit donc qu'une MICAS annulée par le juge, donc une mesure jugée illégale par le juge administratif, demeure d'après cet article en vigueur jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé. Je répète, le gouvernement veut qu'une mesure reconnue illégale par le juge administratif puisse continuer à produire ses effets au seul motif que l'administration conteste cette annulation, ce qui nous paraît aberrant.
Ce maintien, quoique limité à 72 heures, d'une mesure annulée par le juge fragilise l'effectivité du contrôle juridictionnel et la protection des libertés individuelles. Cela crée manifestement un risque de prolongation injustifiée et d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Hervé Reynaud
Madame la présidente, la commission des lois y a vu une mesure de bon sens. Donc un avis défavorable. En fait, pour éviter qu'un individu qui fait l'objet d'une MICAS échappe à la surveillance donc des services du ministère de l'Intérieur le temps que le juge ait pu statuer en appel. Voilà, donc c'est en cela qu'on considère que c'est une mesure de bon sens, donc avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la présidente. Donc moi aussi avis défavorable à la suppression de cet article dont je rappelle d'ailleurs qu'il ne porte pas que sur les MICAS. Vous avez aussi, ça ferait tomber une autre mesure qui est extrêmement utile, c'est quand il y a une visite domiciliaire et que les magistrats refusent à l'administration la possibilité d'exploiter les éléments de téléphonie saisis, il n'y a pas de possibilité d'appel. Donc cet article prévoit aussi cette possibilité d'appel. Là encore, c'est un élément qui renforce l'efficacité et donc si l'amendement est adopté, cette mesure tombe.
Concernant les MICAS, bon, le sujet c'est cinq jours, Monsieur le sénateur Benarroche. C'est le temps que, comme l'a dit Monsieur le rapporteur, que l'administration fasse appel d'une décision qui annule une MICAS. Ça arrive assez souvent, ça arrive assez souvent quand même, bon, ça arrive. Et dans 57 % des cas, dans 57 % des cas, la MICAS est confirmée par le juge d'appel. Voilà, et donc si la personne a disparu, c'est un peu ennuyeux, donc d'où ce sursis à exécution qui peut être demandé.
Et enfin, pour conclure, je rappelle simplement que toutes les MICAS ne sont pas concernées. Ce sont celles pour lesquelles il est prévu l'interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes et celles pour lesquelles il y a une obligation de pointage et de déclaration de résidence. Donc voilà, je crois que comme l'a dit Monsieur le rapporteur, c'est une mesure extrêmement opérationnelle et donc il serait très dommageable qu'elle ne puisse pas être mise en œuvre dans le droit commun. Et surtout, j'insiste sur le deuxième aspect qui est la possibilité de faire appel quand un magistrat refuse la possibilité d'exploiter de la téléphonie qui a été saisie en visite domiciliaire. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le ministre. Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Je vais mettre aux voix l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 5 est adopté. Nous passons à l'article 6. Madame Gréaume, c'est à vous pour l'amendement numéro 7.
Michelle Gréaume
L'article 6 conditionne l'exercice du droit au changement de prénom et de nom à la production du bulletin numéro 3 du casier judiciaire et étend les motifs d'opposition du procureur. Il restreint en outre l'accès à la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Ce faisant, il transforme une procédure d'état civil en instrument de contrôle pénal. Le changement de nom ou de prénom est un droit civil, pas un privilège que l'État accorde sous condition de bonne conduite. L'intégrer dans une logique de surveillance pénale, c'est lui jouer un rôle qu'il n'a pas vocation à remplir.
Mais l'aspect le plus grave est ailleurs. En réservant la procédure simplifiée aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier français, on crée un double standard fondé sur l'origine. Les Français nés à l'étranger se voient appliquer les conditions supplémentaires dans l'exercice d'un droit civil auquel tout citoyen a vocation à accéder dans les mêmes conditions. L'égalité devant la loi ne peut dépendre d'un acte d'état civil détenu en France ou à l'étranger. Le bénéfice sécuritaire additionnel de cette mesure est incertain.
L'État dispose déjà d'identifiants, de fichiers et de procédures pour relier l'identité civile aux antécédents judiciaires. En revanche, le coût en matière d'accès au droit est réel. Cet article est au surplus étranger à l'objet de la proposition de loi. Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons sa suppression.
Christophe Chaillou
Merci, Madame la Présidente. Effectivement, la question que l'on peut se poser, c'est quel est le lien réel entre lutte contre le terrorisme et la complexification des procédures de changement de prénom. Et je veux notamment insister sur cette dimension du changement de prénom. Pour nous, il n'y a pas de lien. L'article transforme progressivement une procédure d'état civil, cela vient d'être dit, en outil de contrôle administratif et pénal sans bénéfice démontré en matière de sécurité.
Les personnes suivies pour radicalisation sont déjà connues des services spécialisés. Ce n'est évidemment pas le changement de prénom en mairie qui constitue la faille principale de notre politique antiterroriste. En revanche, ces restrictions auront des conséquences très concrètes pour un grand nombre de personnes, notamment les personnes transgenres pour lesquelles les changements de prénom constituent souvent une étape essentielle de protection sociale et administrative. Tel que l'article est rédigé, cela supposerait que les personnes qui sollicitent un changement de prénom devraient demander l'autorisation dans la mairie de l'état civil de leur pays d'origine pour changer de prénom. Et quand on sait la provenance d'un certain nombre de ces citoyens, vous pouvez imaginer quelle sera la position des services d'origine.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'associations, notamment regroupées dans le collectif Inter-LGBT, nous ont alertés, notamment sur cette rédaction concernant les prénoms. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur Chaillou. Monsieur le rapporteur, votre avis, s'il vous plaît.
Hervé Reynaud
Oui, Madame la Présidente, rappeler, on en a parlé tout à l'heure au moment des à la tribune et au moment de la discussion générale. L'article 6, je tiens à le rappeler, cherche à éviter les stratégies de dissimulation d'identité ou d'identité multiple concernant des individus dangereux. Voilà, donc contrairement à ce qu'avance l'amendement, le dispositif ne crée pas de nouveaux motifs d'opposition en fait à la demande du procureur. C'est le mode de saisine et les garanties que l'on demande par rapport à cela qui qui évoluent. On parle quand même d'individus condamnés pour des infractions terroristes ou d'ailleurs des infractions sexuelles sur mineurs.
Donc il nous semble tout à fait légitime de s'intéresser aux motivations de tels individus qui souhaitent disposer d'une nouvelle identité, d'autant plus que l'on sait et les chiffres sont probants, il y a eu une démultiplication du nombre de changements de nom et de prénom depuis que les dispositions et notamment les dispositions Vignal depuis 2022, mais même depuis 2016, les démarches sont partiellement déjudiciarisées. Donc il est très facile de changer de nom et prénom et simplement on met un certain nombre de garanties supplémentaires pour pouvoir apprécier si cela ne correspond pas à des motifs de dissimulation d'identité multiple pour des actes terroristes. Donc avis défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci, Madame la Présidente. Bon, également pour les mêmes motifs, avis défavorable à la suppression de cet article qui n'est pas malheureusement qui n'est pas un cas d'école. Mais que les nouvelles dispositions, on peut très bien avoir deux dispositifs d'identité différents en fait, un à l'étranger, un sur le plan national et quelqu'un de mal intentionné, notamment évidemment terroriste, pourrait en jouer pour dissimuler son identité. Ceci étant donc ce que je je veux dire, il résulte des débats que nous avons eus à l'Assemblée nationale que pour certains pays, pour certains pays, le fait donc ça veut dire concrètement pour pouvoir bénéficier de la loi Vignal, ça veut dire qu'il faut d'abord aller modifier, faire modifier son état civil dans son pays, dans son pays. Ce pour certains pays, ça peut poser un certain nombre de difficultés.
On a eu à l'Assemblée nationale en première lecture des discussions assez longues sur le sujet et notamment pour les personnes par exemple transgenres qui veulent changer le prénom.
Donc moi je déposerai un amendement tout à l'heure parce que c'est vrai que c'est un peu l'effet de bord de cette disposition qui est absolument indispensable. Je déposerai un amendement pour proposer que quand dans le pays en question il n'est pas possible de changer le prénom pour des raisons qui touchent à l'intimité de la vie privée, ça on puisse quand même on puisse quand même changer de nom mais à ce moment-là on saisit le procureur de la République hein qui est saisi du dossier. Voilà, je j'amenderai en ce sens le texte mais c'est tout. Pour le reste c'est un dispositif qui comme l'a dit monsieur le rapporteur est tout à fait et répond bien au risque de dissimulation et donc est défavorable à la suppression de l'article.
Christophe Chaillou
Madame la présidente, moi je me permets d'interpeller notre rapporteur à ce sujet. Connaissez-vous beaucoup de profils de terroristes condamnés qui auraient l'idée de changer de prénom, donc a priori de prendre un prénom féminin dans une stratégie de dissimulation ? Enfin vraiment, je me demande si on est vraiment dans le monde réel ou si on est quand même plutôt dans le fantasme général. La proposition de monsieur le ministre est particulièrement bienvenue. Encore une fois moi j'insiste sur la dimension du prénom.
Par contre monsieur le ministre, je pense que la difficulté tiendra aussi à définir les pays concernés quand on voit un certain nombre d'évolutions assez préoccupantes dans un certain nombre de pays, je pense notamment à un certain nombre de pays d'Afrique. Le plus simple serait tout simplement de maintenir la disposition sur le nom et de supprimer la restriction sur les prénoms. Encore une fois je ne vois pas des terroristes ou potentiels être dangereux choisir tout à coup un prénom féminin pour échapper pour échapper à un certain nombre de sanctions. Donc voilà, la proposition est bienvenue mais je pense qu'elle gagnerait à être élargie sur la question des prénoms.
Sylvie Robert
Merci monsieur Chaillou. Bien sur ces deux amendements je vais donc mettre aux voix, ils ont eu deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec monsieur Benarroche pour l'amendement 30.
Guy Benarroche
Madame la présidente, cet amendement cet amendement touche en fait les alinéas 2 à 8 de cet article. Il faut savoir que cet article il repose sur des modifications de l'article 60 du code civil et de l'article 61. La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties puisque l'article 60 du code civil prévoit que l'officier de l'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République s'il estime que la demande n'en revêt pas. Et le procureur peut s'y opposer et le demandeur doit alors saisir le juge aux affaires familiales. Ce dispositif constitue déjà un filtre efficace contre un certain nombre de demandes abusives.
Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel pour de nombreuses personnes, on l'a dit, en particulier pour les personnes trans et je vais pas donc développer encore cette argumentation. À cet égard donc les dispositions proposées entrent en contradiction d'ailleurs celles que propose ce texte direct avec la circulaire du garde des Sceaux du 8 janvier 2026, elle est pas vieille, j'ai ses références, prise à la suite de la décision cadre de la défenseure des droits numéro 2025-112 du 16 juin 2025. Cette circulaire en vigueur et opposable rappelle que l'identité de genre constitue elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom, que les procédures doivent être accessibles, rapides et respectueuses de l'intimité de la vie privée et qu'aucune pièce médicale ne peut être exigée lorsque la demande est motivée par le par la transidentité. Le gouvernement ne saurait d'un côté adresser ces instructions qu'il a adressées aux officiers de l'état civil et aux magistrats pour faciliter le changement de prénom des personnes transgenres et de l'autre soutenir ou laisser prospérer dans ce dans cet article certains éléments alinéas de cet article qui ajoutent à cette même procédure des exigences nouvelles : production du casier judiciaire, restriction aux actes détenus par un officier d'état civil français qui restreignent l'accès pour l'ensemble des demandeurs. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 6 qui sont relatives à la modification de l'article 60 du code civil et de ne conserver que les dispositions qui elles sont relatives à l'article 61, seules justifiées d'ailleurs par l'exposé des motifs de la proposition de loi.
Sylvie Robert
Merci Monsieur Benarroche. Monsieur le Ministre. Vous avez un amendement 37 à cet article.
Laurent Nunez
C'est précisément l'amendement dont je parlais hein dans le cas un cas dans les cas où la personne si elle change de prénom dans son état pourrait y avoir une atteinte importante au respect de sa vie privée voire peut-être une atteinte à sa vie tout simplement malheureusement pour certains pays. La possibilité dans ces cas-là que ce soit le qui puisse y avoir saisine du procureur de la République hein de manière à éviter d'avoir à se à changer de prénom uniquement pour le prénom uniquement pour le prénom pas pour le nom hein dans son pays d'origine dès lors que dès lors que cet État interdit ce changement de prénom qu'il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Et là ce serait sur autorisation du procureur de la République qui procéderait aux vérifications nécessaires. Après Monsieur le sénateur Chirouze supprimer le prénom d'une manière générale pour traiter de ces questions ça me semble voilà on ouvrirait tellement les mailles du filet non je pense qu'il faut vraiment en rester sur les pays concernés et qu'on connaît en fait qu'on connaît malheureusement qu'on connaît. Voilà donc c'est l'amendement que je propose qui est un qui est directement issu des débats auxquels nous avons assisté à l'Assemblée nationale en première lecture.
Hervé Reynaud
Oui concernant le le premier amendement Madame la Présidente c'est un avis défavorable. Vous affirmez que la procédure dispose de garde-fous suffisants. Très clairement en l'état du droit le maire ne dispose d'aucune information sur les antécédents judiciaires du demandeur. Pour lui il est extrêmement difficile de détecter un acte malveillant de ce point de vue et c'est grâce à la transmission par exemple du casier judiciaire entre autres que l'on permet de mailler et et de cerner les choses. Et puis concernant les demandes de changement de prénom qui émanent de personnes ayant effectué une transition d'identité de genre là la procédure ne change pas à vrai dire sauf si des personnes ont commis une infraction terroriste.
Donc avis défavorable sur votre amendement. Par contre la clarification en droit que vient d'apporter Monsieur le Ministre nous y sommes favorables parce que évidemment que ce ne sont pas les personnes que vous avez citées qui sont ciblées et je ne comprends pas cette focalisation sur le changement de prénom féminin. Je veux dire ça vaut aussi pour des changements de nom et de prénom tout court. Voilà.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'imagine que le gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de Monsieur Benarroche de fait.
Oui pardon Madame la Présidente j'avais oublié de le dire.
Non c'est moi qui vous ai pas posé la question mais j'anticipais.
Défavorable.
Sylvie Robert
D'accord. Bien je vais mettre aux voix l'amendement donc de Monsieur Benarroche le 30 avec deux avis défavorables de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. En revanche j'ai un avis favorable sur l'amendement du gouvernement de la part de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il est adopté. Nous passons à l'amendement du gouvernement le 38.
Laurent Nunez
Oui Madame la Présidente donc l'amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes fijais fijettes de déclarer une demande de changement de nom de prénom auprès des forces de sécurité intérieure. Donc effectivement était créée une nouvelle obligation pour l'ensemble des personnes inscrites au fijais fijette déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande ainsi que tout changement de prénom ou de nom dans un délai de 15 jours au plus tard après ce changement. Cette déclaration s'effectuera auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile. Nous ne souhaitons pas faire peser cette charge administrative sur les forces de sécurité intérieure. Les autres dispositions de la proposition de loi permettent déjà un suivi renforcé des demandes de changement d'état civil du fijais et du fijette.
J'ajoute par ailleurs que dans le cadre lorsque la personne par ailleurs est inscrite est inscrite au au FPR les connexions font que dès lors qu'il y a un changement le changement est effectué dans le cadre du FPR il y a automatiquement mise à jour du fijette et et du fijais. Et donc voilà pour les personnes qui seraient en plus au FPR on pourrait les dispenser enfin elles n'auraient pas cette formalité n'est serait redondante. Voilà mais donc je nous ne souhaitons pas surcharger en attendant hormis les cas de personnes inscrites au FPR nous ne souhaitons pas surcharger nos commissariats nos brigades de gendarmerie.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur le Rapporteur, que pensez-vous de l'amendement du Ministre ?
Hervé Reynaud
Madame la Présidente, nous avons un avis défavorable. Pourquoi ? Parce que cette nouvelle mesure de sûreté, le Sénat plaide pour cette mesure depuis deux ans. Et à la Commission des Lois, nous avons essayé de valoriser le travail d'un certain nombre de nos collègues qui ont déjà planché sur ces questions. D'ailleurs, le Sénat avait déjà adopté, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, proposée par Marie Mercier, avait déjà voté cette mesure.
Et depuis donc 2024, nous avions considéré qu'il était légitime de demander aux individus inscrits au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou au fichier des auteurs d'infractions terroristes de signaler leur changement d'état civil afin de mettre à jour ces fichiers au plus vite. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Très bien. Je vais mettre aux voix l'amendement du Gouvernement qui a eu un avis défavorable de la Commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'amendement n'est pas adopté. Nous continuons, Monsieur le Rapporteur. Le 41.
C'est un amendement rédactionnel.
Avis favorable, Monsieur le Ministre ?
Favorable.
Sylvie Robert
Très bien, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'article 6. Qui est pour l'article 6 ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 6 est adopté.
Nous continuons à l'article 7, Madame Gréaume.
Défendu.
Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente. Je l'ai dit tout à l'heure lors de la déclaration générale, depuis quarante ans, toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur la même promesse : allonger les durées permettrait enfin d'améliorer les éloignements. Et pourtant nous le savons, et les chiffres parlent d'eux-mêmes, les mêmes difficultés persistent. Pourquoi ? Parce que le principal obstacle, ce n'est pas la durée de rétention, mais les problèmes consulaires, diplomatiques et matériels qui empêchent l'exécution des OQTF.
En réalité, et encore une fois je l'ai évoqué tout à l'heure, l'immense majorité des éloignements intervient dans les premiers jours de la rétention. Au-delà, les perspectives diminuent fortement. Porter la durée maximale à deux cent dix jours ne résoudra donc aucun problème structurel. Après, il faudra encore envisager de nouvelles extensions de délais. En revanche, et nous le savons tous, cela aggravera les conséquences sur les CRA, sur leur personnel et des conditions déjà complexes avec cette logique d'enfermement qui n'en finit plus.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur Benarroche, il est défendu votre amendement parce qu'il est identique ? Il est bien défendu ?
Guy Benarroche
Non, pas du tout Madame la Présidente. Je vais le défendre. Je vais le défendre parce que c'est un des articles les plus importants et contre lequel nous nous élevons avec le plus de force dans ce texte. C'est la tentation et la tentative, en fait, de remettre dans notre droit une possibilité d'enfermement en CRA pour une durée de sept mois. Je rappelle au passage que le Conseil Constitutionnel a jugé, c'était en août dernier, qu'autoriser une rétention de six à sept mois ne permettait pas d'assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection de la liberté individuelle, article 66 de notre Constitution.
Il a rappelé que cette rétention ne doit être prolongée que de manière exceptionnelle et sur la base d'une menace actuelle et d'une particulière gravité. L'objectif de la rétention administrative n'est ni répressif ni punitif. Or cette dernière est de plus en plus souvent confondue et assimilée malheureusement à l'incarcération. Je visite et je ne suis pas le seul, certains d'entre vous le font aussi, souvent les centres de rétention administrative ou les zones d'attente d'ailleurs, et j'ai souvent alerté sur les conditions de travail du personnel qui ne comprend plus le sens de son travail, personnel qui n'est pas formé non plus pour gérer l'enfermement à long terme et encore moins si vous comptez mettre des personnes que vous qualifiez de dangereuses, terroristes potentielles.
Les personnes dans les CRA n'ont pas plus les droits des détenus à la formation, au suivi, à la prise en charge de la radicalisation. C'est un enfermement au sec que les sorties sèches sur lesquelles nous vous alertons. Les CRA ne sont pas en plus des locaux adaptés pour cela. Je rappelle enfin que nous ne disposons d'aucune étude d'impact ni d'aucune analyse quant au potentiel bénéfice et conséquences d'un tel allongement de la durée de rétention alors qu'on l'a souvent répété déjà aujourd'hui avec des durées inférieures, la majorité des personnes qui sont en CRA sortent des CRA avant la fin de la période maximum qui est prévue. C'est pourquoi nous demandons fermement et vraiment avec force la suppression de cet article d'augmentation de la durée de détention en CRA.
Hervé Reynaud
Madame la Présidente, merci. Tout d'abord pour éviter une certaine confusion que j'ai pu lire dans l'amendement, c'est dans l'article 8 qu'on étend le champ du régime dérogatoire de rétention administrative, pas dans cet article 7. Ici il s'agit de lui donner une base juridique qui avait disparu. Certains parleront de victime collatérale de la censure qui a été prononcée à l'époque car le Conseil constitutionnel n'a pas du tout remis en cause la faculté de prolonger à 210 jours, on est à 180, 210 jours, la rétention des étrangers condamnés pour terrorisme, il l'avait même jugé conforme à la Constitution en 2011. Voilà, donc il s'agit de permettre le passage à 210 jours en rétablissant cette base juridique sur la base de cet article 7.
Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Défavorable. Merci beaucoup. Monsieur le Ministre, avis du gouvernement s'il vous plaît.
Laurent Nunez
Même avis Madame la Présidente, donc voilà, la décision du Conseil constitutionnel a été prise en compte pour rétablir les 210 jours donc sur une base rédactionnelle conforme à ce qui a été jugé et également l'avis du Conseil d'État, donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Deux avis défavorables sur ces trois amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Je mets aux voix l'article 7. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article 7 est adopté. Nous passons à l'article 8. Je cède la parole à Madame Gréaume.
Défendu.
Je vous remercie.
Christophe Chaillou
Madame la Présidente, là encore cet article vise à banaliser un régime de rétention... Je vous en prie. Pardon Madame la Présidente. J'avais un peu anticipé votre souhait. Cet article banalise un régime de rétention administrative présenté à l'origine comme exceptionnel et réservé aux profils terroristes les plus graves.
Aujourd'hui avec cet article son champ serait étendu à des infractions de droit commun punies de trois ans d'emprisonnement. Là encore l'exception devient progressivement la règle. Là encore aucune efficacité démontrée. Les difficultés d'éloignement, je le répète, ne tiennent pas à la durée de la rétention mais aux obstacles consulaires et diplomatiques. Allonger les possibilités d'enfermement ne crée ni laissez-passer ni accords internationaux.
En réalité ce texte transforme progressivement la rétention administrative en outil de neutralisation des individus considérés comme dangereux alors qu'elle ne devrait servir qu'à préparer un éloignement effectif.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.
Guy Benarroche
Vous entendez fonder une privation de liberté de près de sept mois non sur des condamnations mais sur des comportements non pénalement constatés qui représenteraient une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Nous avons toujours alerté sur ce point. Les mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés prévues dans le cadre du terrorisme particulièrement se pérennisent trop souvent. Ce phénomène de cliquet est un danger pour l'équilibre de nos démocraties, pour la préservation des droits et des libertés et pour l'État de droit. Je veux insister sur l'arbitraire que permettrait l'adoption de ce texte.
Sous la notion d'arbitraire, je comprends la possibilité administrative de placer certaines personnes dans ce que l'on pourra considérer en quelque sorte comme des succursales de prison, ce qu'elles ne devraient pas être alors que ces personnes n'auront pas été condamnées ou auront déjà fini de purger leur peine. L'enfermement sans éloignement effectif aboutit à une dégradation de l'état de santé des personnes enfermées, à des tensions avec les agents et à une saturation des juridictions. Cet allongement de l'enfermement est aussi sans rapport avec la capacité d'expulser. C'est ce que nous disent tous les observateurs. Alors je dis observateurs pourquoi ?
Parce qu'encore une fois cette proposition de loi ne repose sur aucune étude d'impact ni aucune analyse quant au potentiel effet d'un tel allongement de la durée de rétention. C'est pour ça nous demandons la suppression de cet article.
Hervé Reynaud
Oui Madame la présidente, redonner un petit peu de sens quand même à cet article. Donc on reprend ce qu'avait souhaité faire le législateur lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio donc le 11 août 2025 mais en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Moi je ne fais pas partie forcément des personnes qui dénoncent le Conseil constitutionnel, on essaie d'adapter notre législation à ce qu'exige le Conseil constitutionnel. Donc la finalité de la mesure, qu'on s'entende bien, c'est pas de punir. Elle vise à favoriser l'éloignement des étrangers les plus dangereux et qui sont, c'est vrai, parfois les plus difficiles à éloigner effectivement.
Donc on l'a vu, il y a un certain nombre de stratégies de dissimulation, délivrance de laissez-passer consulaires qui prennent du temps. La loi ne résout pas tout, il faut des relations diplomatiques apaisées effectivement, des services de renseignement qui fonctionnent mais voilà, on est dans cet allongement de la durée de la période de rétention à 210 jours pour favoriser un éloignement effectif. Et l'année dernière ma collègue Lauriane Josende, elle exposait qu'en 2024 pour les étrangers relevant du régime dérogatoire, plus de la moitié des éloignements avaient eu lieu après 90 jours. Donc voilà, si on en était resté au régime de droit commun, plus de la moitié de ces étrangers condamnés pour une infraction terroriste n'auraient pas été éloignés. Voilà et les critères sont plus restrictifs.
Donc c'est un avis défavorable.
Merci Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui Madame la présidente, donc même chose, avis défavorable donc je redis ce qu'a dit Monsieur le rapporteur. On avait eu des longs débats aussi à l'Assemblée nationale, redire que dans ce régime de rétention on peut saisir le juge à tout moment. Voilà bon et puis par ailleurs le texte a été réécrit conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d'autre part à l'avis du Conseil d'État. Donc la prolongation elle reste exceptionnelle pour des individus qui ont été définitivement condamnés et pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans, ça on en rediscutera tout à l'heure. Et elle ne s'appliquera évidemment que pour des faits par ailleurs quand la personne était condamnée pour des faits d'une particulière gravité et d'autre part l'étranger doit représenter une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Voilà nous avons énormément de garanties et donc nous sommes, enfin le gouvernement est défavorable évidemment à la suppression de cet article.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai deux avis défavorables sur ces trois amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Monsieur le ministre, votre amendement 34.
Laurent Nunez
Merci beaucoup. Alors, il s'agit donc pour ce qui nous concerne de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale donc et de viser les faits d'atteinte aux personnes, pour les personnes condamnées pardon pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Donc on rétablirait au deux de l'article 8 au profit de l'étranger qui pourra faire l'objet de cette prolongation donc de rétention donc à 210 jours la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en fait en première lecture. Puisque actuellement donc pardon on restreint le champ comme c'était fait à l'Assemblée nationale aux seuls faits d'atteinte aux personnes de manière à renforcer la constitutionnalité du dispositif puisque dans son avis du 18 décembre 2025 le Conseil d'État a insisté sur le fait que pouvaient être regardées comme répondant à l'exigence de particulière gravité posée par le Conseil constitutionnel dont je parlais à l'instant Monsieur le sénateur Benarroche, les atteintes aux personnes que le gouvernement entend seul retenir parmi les sanctions pénales. D'autre part donc il élargit son champ d'application en rétablissant le quantum de peine à trois ans au lieu de cinq ans.
Voilà, en effet un quantum de trois ans conduit à inclure des infractions qui caractérisent sans conteste la dangerosité de l'étranger. Voilà donc la proposition qui est donc la nôtre et tout en rappelant évidemment que ça ne change rien au fait qu'il faut démontrer la menace réelle, actuelle, d'une particulière gravité etc. Voilà, le présent amendement en conclusion prévoit que le dispositif s'applique aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui nous semble garantir la constitutionnalité du dispositif et donc en fait c'est un amendement de rétablissement de l'écriture de l'Assemblée nationale. Voilà Madame la présidente.
Hervé Reynaud
Merci Madame la présidente. Monsieur le ministre, pourquoi revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ? Cela ne nous paraît pas forcément satisfaisant donc nous modifions le périmètre et le quantum des infractions retenues donc cinq ans et encore une fois pas de confusion, il ne s'agit pas de minimiser la gravité de ces infractions seulement de les mettre en rapport avec l'objet de la mesure qui est d'étendre le champ d'application d'un régime aujourd'hui réservé aux étrangers condamnés pour des infractions terroristes. Et d'ailleurs le Sénat avait retenu le seuil de cinq ans lors de l'examen de la loi Eustache-Brinio. D'une part la référence aux faits d'atteinte aux personnes laisse de côté d'autre part un grand nombre d'infractions particulièrement graves.
Il en va par exemple de certaines infractions classées comme des atteintes aux biens comme l'extorsion ou le vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort soit de torture soit d'actes de barbarie ou encore des infractions qui relèvent d'autres codes que le code pénal comme les infractions associées au trafic et à l'exploitation de migrants dont certaines sont des crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. Donc c'est pourquoi là la commission a choisi d'étendre son champ d'application au-delà des seules atteintes aux biens. Et d'autre part la commission a considéré que le seuil de trois ans d'emprisonnement recouvre des infractions d'une gravité insuffisante. Il en va de certaines infractions non intentionnelles comme la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur etc. etc. Au surplus la peine encourue d'au moins trois ans d'emprisonnement est également le seuil prévu par l'article 131-30 du code pénal pour le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français.
Or je le rappelle dans la décision du 7 août 2025 le Conseil constitutionnel a relevé que cette peine, je cite, peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité. Cela montre bien, la démonstration est faite que le seuil est insuffisant. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Le rapporteur. Vous voulez intervenir maintenant Monsieur le ministre ?
J'ai une demande d'explication de vote, donc je vais...
J'avais un complément, madame la présidente.
Ah, bah très bien, au contraire alors, allez-y.
Laurent Nunez
Avant les explications de vote. Non, j'avais un petit complément, monsieur le rapporteur, donc dont acte sur ce que vous dites. Moi je maintiens mon amendement, mais attention, dans le quantum de trois ans, cela conduisait à inclure et qui vont donc se retrouver exclus un certain nombre d'infractions comme l'homicide involontaire, la violence avec incapacité ou non totale de travail, les menaces de mort, l'harcèlement sexuel, la fabrication, le transport ou la diffusion d'un message à caractère violent incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger. Voilà, je me permets cette remarque même si, même si vous avez raison de signaler que de toute façon il faut bien démontrer la menace actuelle grave. Bon voilà, mais je me permettais cette remarque, ce complément.
Sylvie Robert
Merci monsieur le ministre. Monsieur Benarroche, vous comptiez... non ? Ah bah très bien. Alors donc je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement qui, je vous le rappelle, a eu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 8. Qui est pour l'article 8 ?
Qui est contre l'article 8 ? Qui s'abstient ? L'article 8 est adopté. Nous continuons, madame Gréaume, avec votre amendement à l'article 8 bis.
Michelle Gréaume
Le rapporteur présente l'article 8 bis comme une mesure de garantie. Il fixerait un plafond à la durée de rétention. Prenons-le au mot. Ce plafond est à 360 jours pour le droit commun et à 540 jours pour les condamnés pour terrorisme. 18 mois de privation de liberté, non en prison avec les droits qui s'y attachent, mais en centre de rétention administrative, sans nouvelle condamnation, sans jugement.
Si c'est cela un plafond, nous ne partageons pas la même définition des garanties. Ce que fait réellement cet article, c'est organiser des placements successifs et cumulatifs qui contournent les durées existantes sans démontrer en quoi cette accumulation améliorerait l'efficacité des éloignements. Lors des débats à l'Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n'ont pu apporter cette démonstration. En 2023, 60 % des personnes placées en CRA en sont sorties sans être expulsées. Les laissez-passer consulaires n'arrivent pas davantage au bout des 18 mois qu'au bout de trois.
Il y a aussi dans cet article une prémisse politique que nous refusons. En ciblant spécifiquement des étrangers au nom de la lutte contre le terrorisme, il installe un lien que les faits ne confirment pas. Les auteurs des attentats de 2015 étaient des ressortissants français et belges. Le terrorisme ne se règle pas par l'origine, il se règle par le renseignement, la prévention, les moyens humains que ce texte ne finance pas. Enfin, les personnels des CRA eux-mêmes, entendus lors des débats à l'Assemblée, indiquent ne plus être en mesure de gérer les durées déjà en vigueur.
Ces centres ne sont pas conçus pour des séjours de plusieurs mois et enfermer des personnes 18 mois dans des conditions que la Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d'indignes, c'est transformer l'enfermement administratif en punition sans procès, sans peine prononcée. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8 bis.
Christophe Chaillou
Merci madame la présidente. Avec cet article, nous atteignons en effet un seuil extrêmement grave, jusqu'à 360 jours voire 540 jours de rétention administrative cumulée. 18 mois d'enfermement administratif et cela sans condamnation pénale supplémentaire, simplement parce que l'administration échoue à exécuter une mesure d'éloignement. C'est l'aveu même de l'inefficacité du dispositif car encore une fois l'éloignement n'a pas été possible lorsque l'éloignement n'a pas été possible après plusieurs mois, ce ne sont pas quelques mois supplémentaires qui régleront les difficultés consulaires ou diplomatiques. En revanche, et cela vient d'être dit, les conséquences notamment sur les CRA seront très importantes et y compris sur la justice administrative.
Cette logique d'enfermement toujours plus long ne règle rien, elle déplace simplement les échecs de la politique migratoire sur les libertés individuelles.
Hervé Reynaud
Merci Madame la Présidente. Tout d'abord peut-être un petit tout petit préambule. Sans les dispositions qui sont proposées aujourd'hui, on l'a dit également tout à l'heure, à partir du 1er novembre prochain, il ne sera plus possible de placer une seconde fois un étranger en rétention. Faut bien mesurer ce que ça veut dire. Ça serait vraiment un frein considérable à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons pris en compte les préconisations du Conseil constitutionnel et le dispositif y répond. D'une part, il encadre précisément les conditions de réitération du placement qui ne sera pas automatique, qui sera toujours soumis à une perspective d'éloignement. Et d'autre part, il fixe une durée maximale totale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement. Donc c'est un dispositif nécessaire, proportionné et qui répond donc aux exigences du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente. Donc également avis défavorable. Monsieur le rapporteur vient de rappeler ce qui se produira le 1er novembre prochain. Donc sans adoption, sans encadrement du dispositif de placement successif sur la même décision d'éloignement. Le rapporteur l'a cité mais je veux rappeler qu'il y a quand même trois conditions alternatives qui sont prévues dans dans le texte et qui permettront de limiter la réitération.
Il faut qu'il y ait une menace pour l'ordre public, la fuite d'un CRA ou la violation d'une assignation à résidence. Il y a un double plafond. Alors ça c'est un débat qu'on aura après à la rétention qui est instauré donc dans la dévention dans la version de cet article issu de l'Assemblée que défend le gouvernement qui est à la fois en durée maximale cumulée et en nombre de placements en réitération. Donc et par ailleurs, je veux redire également quelque chose qui est évidemment très important, c'est qu'à chaque fois il y a une nouvelle décision. Donc et puis surtout il y a un contrôle de proportionnalité qui est mis en place par l'article 8 bis, contrôle de proportionnalité judiciaire où le juge est expressément chargé lors de chaque nouveau placement ou prolongation de vérifier que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédents des précédentes périodes de rétention.
Voilà. Donc avis défavorable pour cette suppression.
Sylvie Robert
Je vous remercie. J'ai donc deux avis défavorables sur ces deux amendements. Je mets aux voix qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Monsieur le Ministre, c'est à vous pour l'amendement suivant.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente. Donc là encore, il s'agit de revenir à la rédaction qui était celle du texte adopté à l'Assemblée nationale pour nous semble-t-il pour nous semble-t-il épouser enfin suivre l'avis du la décision pardon du Conseil constitutionnel et c'est ce qui nous a été dit également par le Conseil d'État. Le rétablissement que nous proposons il porte sur deux deux dispositifs. C'est d'abord d'avoir un nombre de placements qui soit fixé, un nombre donc fixé et qui est limité à quatre ou à cinq selon les cas. Donc quatre quatre pour les étrangers en situation irrégulière qui relèvent donc du régime terroriste ou de ceux qui représentent une menace réelle et grave où on est sur un placement donc de deux fois 110 jours et plus deux fois 60 ou pour les autres étrangers donc la les étrangers on va dire de droit commun d'avoir une cinq possibilités avec deux fois 90 jours et puis trois fois 60 jours.
Donc on respecterait ce que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État avaient demandé, c'est-à-dire à la fois une espèce de dégressivité et puis surtout un nombre limité de placements.
Voilà donc l'amendement du gouvernement en fait qui revient à la rédaction qui était celle adoptée à l'Assemblée nationale uniquement enfin surtout pour être me semble-t-il conforme avec les exigences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.
Sylvie Robert
Merci monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de cet amendement ?
Hervé Reynaud
Merci madame la présidente. On a une différence d'appréciation en fait avec le gouvernement sur sur ce point. Nous on a défini une durée maximale et le gouvernement va plus loin et rajoute un certain nombre de limites par exemple la limite du nombre de placements en rétention ainsi qu'un mécanisme qui nous est paru un peu compliqué à mettre en place de dégressivité des périodes de rétention. Donc la commission des lois a considéré qu'aucune de ces deux mesures n'était nécessaire pour garantir la conformité du dispositif à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a exigé du législateur qu'il prévoie une limite au nombre de placements ou à la durée maximale de rétention et non nécessairement les deux.
Donc c'est la différence d'appréciation. De plus la dégressivité de la durée des périodes de rétention pour nous ne résulte en aucune manière de la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez évoqué le Conseil d'État. En second lieu la commission a considéré que la combinaison de ces mesures aboutirait à un dispositif inutilement complexe et inadapté. On l'a dit depuis le début cette proposition de loi se doit d'être tout à fait opérationnelle.
Donc il ressort des échanges avec vos services une différence donc d'appréciation. Et la dégressivité donc des placements ne nous paraît pas pertinente. Enfin votre amendement monsieur le ministre supprime la disposition introduite par la commission qui visait à assurer la conformité du droit national avec la jurisprudence dite Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne. Donc pour ces raisons l'avis reste défavorable.
Merci monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement qui a donc eu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Je vais mettre aux voix l'article 8 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article est adopté. Amendement 31, monsieur Benarroche.
Guy Benarroche
Oui puisque monsieur le ministre fait souvent référence au texte de l'Assemblée nationale je vais également y faire référence puisque cet amendement en fait a pour objet de rétablir un article 8 ter qui avait été intégré à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte et qui en fait est une demande de rapport. Alors peut-être que les députés sont moins doctrinaires que les sénateurs et ils ne font pas toujours référence à cette doctrine qui consisterait à dire que nous ne votons jamais d'amendement demandant des rapports, doctrine d'ailleurs qui n'est pas réelle puisque la plupart de ceux qui utilisent cet argument en fait ont eux-mêmes présenté des rapports ou en ont voté. Donc ce rapport vise à alerter sur un phénomène croissant de pénitentiarisation des centres de rétention administrative. L'évolution récente des politiques publiques notamment à la suite des instructions ministérielles du 12 avril 2021 et 3 août 2022, à l'époque c'était Gérald Darmanin, a profondément modifié le profil des personnes retenues avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s'est accompagnée d'une transformation des conditions de rétention en les rapprochant de celles observées en milieu carcéral.
Les centres de rétention administrative accueillent désormais des personnes présentant des profils plus vulnérables marqués notamment par des troubles psychiatriques ou des situations d'addiction sans que les structures ne soient adaptées à leur prise en charge.
Parallèlement, l'organisation des lieux tend à se durcir avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques. L'accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues alors même qu'elles ne sont pas privées de liberté en raison d'une condamnation pénale. Enfin, cette évolution s'accompagne d'une augmentation des tensions et des violences au sein de ces centres et d'une diminution de la sécurité des personnels de ces centres. Pour toutes ces raisons, nous avons demandé à l'Assemblée nationale a été voté et inclus dans le texte un rapport qui précise un certain nombre d'éléments indispensables pour savoir comment construire ou gérer dorénavant les CRA et nous demandons à ce que cet article soit rétabli ici par le Sénat.
Hervé Reynaud
Oui, cet article 8 ter a été supprimé par la commission des lois, que ce soit en commission des lois ou ici au Sénat. On est en principe défavorable aux demandes de rapport du gouvernement même s'il y a quelques exceptions mais donc c'est un avis défavorable sur cette demande de rapport qui avait été votée à l'Assemblée nationale.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la présidente, même chose avis défavorable. Je crois que toutes les données sur la rétention sont très régulièrement fournies dans les différents rapports et notamment dans le rapport annuel au Parlement et donc voilà donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Nous continuons avec l'amendement 11. Madame Gréaume.
Défendu.
Sylvie Robert
Il est défendu. Monsieur Chaillou, vous avez un amendement identique.
Christophe Chaillou
Merci Madame la présidente, je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel avait admis à titre exceptionnel qu'une personne puisse être maintenue quelques heures après une décision de remise en liberté afin de permettre l'exercice des recours. Mais le Conseil constitutionnel avait fixé une limite très claire, 6 heures. Le gouvernement revient aujourd'hui pour porter ce délai à 10 heures et pour quelle efficacité réelle ? Aucune démonstration sérieuse n'est apportée. Encore une fois, le problème des éloignements ne réside évidemment pas dans quelques heures supplémentaires de maintien administratif après une décision judiciaire de remise en liberté.
En revanche, la disposition banalise progressivement l'idée qu'une personne peut continuer à être privée de liberté malgré une décision du juge ordonnant sa libération. Cela ne peut que nous préoccuper d'où cette proposition de suppression de cet article.
Hervé Reynaud
Oui Madame la présidente, là aussi une grosse alarme. Sans l'intervention à nouveau du législateur d'ici le 1er octobre prochain, les dispositions de l'article 743-19 du CESEDA seront abrogées. Ça veut dire qu'à partir du 1er octobre prochain, tout étranger libéré par le juge judiciaire devra être immédiatement remis en liberté et tout appel du parquet sera privé d'objet puisque même dans l'éventualité où l'ordonnance serait annulée en appel, l'étranger serait déjà en liberté. C'est une drôle de conception de l'État de droit donc il nous faut absolument remédier à cet aspect et modifier les dispositions donc en cause. Le délai de 10 heures, la commission des lois l'a retenu, il est conforme à la Constitution puisqu'il avait été expressément admis par le Conseil constitutionnel en 2018 en ce qui concerne le régime de la zone d'attente.
Donc avis défavorable.
Laurent Nunez
Même chose Madame la présidente pour ce délai de 10 heures qui permet donc que soit interjeté un appel suspensif par le parquet et donc voilà 10 heures c'est un délai qui semble nécessaire. Imaginez quand la libération se produit le soir donc il voilà le délai de 10 heures nous semble tout à fait convenable d'autant que comme l'a dit Monsieur le rapporteur ce délai a déjà été jugé comme étant constitutionnel pour un régime qui est très très proche qui était celui des zones d'attente. Donc avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, je mets aux voix deux avis défavorables sur ces deux amendements. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l'article 8 quater. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. L'article 9 est supprimé. Après l'article 9, j'ai un amendement présenté par le gouvernement.
Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Oui madame la présidente, c'est un amendement de coordination pour prévoir une application des dispositions en outre-mer. Voilà.
Très bien. Monsieur le rapporteur.
Hervé Reynaud
Oui, le gouvernement a rectifié son amendement, s'est rapproché d'une écriture de la commission des lois, donc favorable puisqu'il est rectifié.
Sylvie Robert
Je mets aux voix cet amendement donc du gouvernement avec un avis favorable de la commission, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Mes chers collègues, nous avons terminé ce texte, je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Y a-t-il des explications de vote ? Madame Gréaume, je vous en prie.
Michelle Gréaume
Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Tout d'abord monsieur le rapporteur, souvent vous avez dans vos propos parlé de l'étranger. On ne parle plus du terrorisme, l'amalgame que je parlais en début de propos, il est là. La deuxième chose pour rappeler à tout le monde, à tous mes collègues, tous les amendements que nous avons déposés, du moins notre groupe a déposé, c'est bien pour également lutter contre la radicalisation et contre le terrorisme parce que c'est un combat je pense qui nous rassemble tous ici dans cet hémicycle. Cependant, accumuler les lois cela ne suffit pas si elles ne sont pas accompagnées de moyens, notamment d'effectifs formés, d'équipements adaptés, de coordination renforcée entre les services de renseignement et les politiques locales, ainsi que des financements stables pour la prévention au quotidien.
C'est ça que je voulais dire tout simplement. Merci.
Guy Benarroche
Madame la présidente, nous l'avons dit, je l'avais dit en déclaration générale, ce texte marque un énième texte sécuritaire pour renforcer la prévention des risques d'attentat. Il se base essentiellement sur deux axes. Le premier consiste à juger d'une certaine façon que risque d'attentat terrorisme extrémisme religieux se conjugue avec troubles psychiatriques et psychologiques, et donc il y a un certain nombre de mesures qui sont prises qui font qu'on peut décider finalement de faire qu'un certain nombre de gens qu'on juge dangereux restent des années et des années en hôpital psychiatrique. J'aurais attendu d'ailleurs que ce texte s'accompagne d'un budget, je sais pas moi, 500 millions d'euros ou je ne sais pas quoi pour faire en sorte qu'on puisse faire ce qu'on dit en fait, c'est-à-dire que les hôpitaux psychiatriques, même si on admet qu'ils doivent recevoir un certain nombre de personnes, puissent avoir les moyens, les moyens matériels, les moyens humains, les médecins psychiatres, les infirmiers psychiatres pour le faire. Bien entendu c'est pas le cas, donc c'est un vœu pieux quoi en quelque sorte.
Et le deuxième pied de cette loi, c'est de dire qu'en fait on va pouvoir à titre primaire ou à titre ensuite de récidive ou de réitération mettre des gens dans des centres de rétention administrative pour des durées de plus en plus longues, comme si l'augmentation de la durée permettait l'éloignement d'une manière plus certaine, ce qui n'est absolument pas le cas ni documenté.
Et comme si aujourd'hui les locaux des CRA, les personnels des CRA, l'organisation des CRA étaient adaptés pour ce genre de personnes et pour les durées prévues. Là aussi, j'attendais un budget de quelques dizaines ou centaines de millions d'euros qui permettent effectivement de faire en sorte que les endroits où on met ces personnes-là soient pas des endroits de radicalisation encore plus forte, mais soient des endroits où vraiment on permette à ces personnes-là de se réinsérer et en diminuer et en participer à la prévention des risques d'attentat. Donc ce n'est pas le cas ni dans un cas ni dans l'autre, c'est même le cas inverse. Nous nous opposons fermement à ce texte de loi et nous pensons qu'il aura des effets excessivement négatifs.
Merci Monsieur Maros. Monsieur Chaillou.
Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente. Nous arrivons donc au terme de ce débat. Je l'avais indiqué en ouverture de nos échanges en vous rappelant, Monsieur le Ministre, que s'agissant de notre famille politique, nous n'avions jamais failli s'agissant de la lutte contre le terrorisme, que ce soit lorsque nous étions aux responsabilités avec des décisions qui étaient extrêmement fermes dans ce domaine, et y compris dans l'opposition où nous n'avons pas hésité aussi à soutenir les mesures qui nous semblaient être nécessaires pour protéger nos concitoyens et assurer la lutte nécessaire contre le terrorisme. Cependant, je vous l'ai indiqué, nous avons deux balises fondamentales. D'abord le fait que ces mesures doivent être totalement conformes au respect fondamental des grands principes des engagements internationaux de la France et également, nous semble-t-il, de la dignité humaine.
Deuxième balise, que ces mesures soient efficaces. Et nous avons essayé, sans beaucoup de succès au cours de ces débats, de vous dire que notamment s'agissant de la rétention administrative, que tous les chiffres démontrent que ce n'est pas en allongeant la période de rétention que l'on peut arriver à solutionner le problème puisque ce sont toujours dans les premiers temps, y compris dans les moments de détention, que les personnes devraient être conduites. Et nous savons les difficultés qu'il y a là. Donc pour ces deux raisons, respect des droits fondamentaux, efficacité des mesures proposées, nous ne pourrons pas approuver cette proposition de loi, ce projet de loi pardon, et nous voterons donc contre.
Thomas Dossus
Merci Madame la Présidente. J'ai pas pris la parole pendant le débat pour ne pas allonger notre soirée, mais ce texte est quand même un aveu d'échec d'abord de notre système carcéral qui n'est pas capable de traiter visiblement les personnes incarcérées pour terrorisme puisqu'il faut désormais quand ils sortent de prison, comme on n'a pas pu traiter le sujet en prison, les enfermer loin le plus possible de la société et des droits et libertés puisque soit en hôpital psychiatrique soit en centre de rétention pour des durées de plus en plus longues. Mais ce qui est très inquiétant, c'est ce que deviennent nos centres de rétention. Hier est sorti le rapport des associations présentes en centre de rétention qui dénoncent une transformation très carcérale de ces centres de rétention qui posent un certain nombre de questions. Quand les prisons ont été adaptées à traiter le terrorisme, à éviter la radicalisation ou en tout cas à essayer de mettre en place des systèmes pour identifier et empêcher une forme de contagion des idées radicales et des envies de terrorisme, les CRA ne sont pas du tout adaptés à ça.
Et donc on aura des retenus pour radicalisation ou en tout cas identifiés comme dangereux qui seront au milieu d'autres retenus de on va dire de droit commun et qui vont donc on va avoir une forme de cocotte-minute ingérable que seront devenus nos centres de rétention et qui est déjà dénoncée par les associations actuellement présentes en CRA.
Les situations sont indignes dénoncées par la contrôleuse des lieux de privation de liberté, y compris dans les nouveaux CRA comme celui qui a été construit à Lyon, le CRA du futur qui a été dénoncé l'année dernière comme un CRA indigne et où la semaine dernière un retenu s'est suicidé après trois allers-retours très longs dans ces centres de rétention. Donc ce texte est une fuite en avant mais qui ne règle rien.
Sylvie Robert
Merci monsieur Dossus. Bien mes chers collègues, je ne vois plus de demande d'explication de vote. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? La proposition de loi est donc adoptée. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous continuons puisque l'ordre du jour suivant appelle la discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. La procédure accélérée a été engagée sur le texte et je vais tout de suite donner la parole au ministre de l'Intérieur, monsieur Laurent Nuñez.
Laurent Nunez
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les sénateurs. Après dix ans de négociations, les États de l'Union européenne sont parvenus à adopter le pacte européen sur la migration et l'asile. La France a joué un rôle déterminant dans cette issue à l'occasion notamment de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Le 22 juin 2024, ce pacte est ainsi entré en vigueur et un délai de deux ans a été laissé aux États membres pour préparer sa mise en œuvre. Le pacte sur la migration et l'asile, qui constitue une réforme structurelle majeure de la politique migratoire européenne, tire toutes les leçons de la crise migratoire des années 2015-2016.
Il répond à des enjeux majeurs par des solutions efficaces. Les pays de l'Union européenne ont tout d'abord fait le choix de renforcer les frontières extérieures, notamment par le déploiement d'un système de filtrage et de retour à la frontière. Parallèlement, ils ont travaillé à l'accélération des procédures d'asile ainsi qu'à l'amélioration du fonctionnement du règlement Dublin. Enfin, les pays européens ont instauré un mécanisme de solidarité obligatoire afin de maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne. L'adoption de ce pacte nécessite pour la France d'adapter rapidement son droit afin que les dispositions prévues puissent être pleinement mises en œuvre dans les délais impartis fixés au 10 juin 2026, c'est-à-dire désormais dans vingt jours.
Ce calendrier contraint par les règlements s'impose à tous les États membres, à l'exception d'ailleurs de la seule Hongrie. Tous les pays sont prêts, les textes d'adaptation de leur droit national ayant été adoptés ces dernières semaines. C'est le cas de l'Allemagne et de l'Italie ou étant en voie de l'être pour certains pays comme l'Espagne. Dès l'été 2024, les gouvernements français successifs ont travaillé sur la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires de mise en œuvre. Des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour identifier les mesures législatives devant être modifiées, mobiliser par ailleurs la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire dans la mesure où les règlements européens sont généralement d'application directe, ou encore identifier les procédures nouvelles qui n'existaient pas dans notre droit interne.
Néanmoins, l'exécutif français et son administration ont œuvré dans un contexte politique complexe, marqué notamment par trois remaniements gouvernementaux et des négociations européennes parallèlement très soutenues, notamment sur le mécanisme de solidarité et la négociation du règlement retour. Je crois que mon prédécesseur d'ailleurs n'ignore rien de la complexité de la lourdeur du travail qui a été mené par les services du ministère de l'Intérieur ces deux dernières années. J'en suis moi-même le témoin et l'acteur déterminé ces sept derniers mois. Cet important travail réalisé avec le Conseil d'État nous permettra d'appliquer une majorité des nouvelles dispositions issues des textes du pacte dès le 12 juin par des mesures réglementaires d'application. Toutefois, plusieurs dispositions restent du niveau législatif.
C'est en particulier le cas des dispositions les plus novatrices de ce pacte que sont les nouvelles procédures d'asile et de retour à la frontière. Procédure d'asile à la frontière, retour à la frontière. En outre, certaines clauses optionnelles fondamentales relèvent du législateur. Il en va ainsi notamment des décisions d'irrecevabilité susceptibles d'être prises par l'Ofpra afin de limiter les détournements de procédure ou encore du passage d'une logique de recours suspensif de l'éloignement pour les déboutés de l'asile à un recours les autorisant à rester dans l'attente de la décision de la CNDA. Ou encore la prise d'empreintes forcée dans Eurodac qui permettra de dupliquer les dispositions que le Parlement a voté pour le recueil des données biométriques en rétention.
Il s'agit là d'un noyau législatif certes minimal, mais nécessaire. Or, les dispositions qui précèdent rendent aujourd'hui impossible l'adoption d'une loi de transposition du pacte asile et migration d'ici au 12 juin. Prenant acte de cette incapacité objective, le gouvernement a donc fait le choix de présenter au Parlement un projet de loi afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le droit national au plus vite, étant entendu bien sûr que demeurent les délais incompressibles liés à la navette parlementaire et au contrôle du texte par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance soumis aujourd'hui à votre examen doit nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour mettre en œuvre des mesures d'une très grande technicité. Remarquons d'ailleurs que plusieurs États européens ont recours à une procédure similaire, à l'exemple de l'Italie qui a adopté une loi-cadre permettant au gouvernement d'adopter le droit national par décret-loi.
L'article unique de ce projet de loi prévoit ainsi trois ordonnances distinctes. La première d'entre elles permettra de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des règlements, tandis que la deuxième permettra d'adapter ces dispositions en outre-mer. La troisième ordonnance que la commission a supprimée visait quant à elle à adopter les mesures de coordination et de mise en cohérence qui immanquablement, immanquablement s'imposeront. Dans la continuité des récents débats que nous avons pu avoir avec les commissions des lois et des affaires européennes, je veux redire l'absolue nécessité de cette troisième ordonnance qui doit nous offrir la possibilité de remédier aux éventuelles erreurs qui pourraient être mises à jour par les deux premières ordonnances compte tenu de la complexité des dispositions à modifier. Elle se révélera notamment indispensable dans le lourd travail interministériel que devra conduire le gouvernement pour actualiser les nombreux renvois aux articles du CESEDA et autres codes affectés qui seront abrogés, réécrits ou déplacés.
Un délai de neuf mois qui est un maximum pour la prise de ces trois ordonnances semble incompressible au regard de l'ampleur de la tâche, même si nous essaierons évidemment d'aller plus vite. Tout compte fait, c'est un délai raisonnable voire serré pour ce type d'ordonnance. Je le disais, ces ordonnances traiteront de mesures singulièrement techniques et particulièrement nombreuses. Pour autant, la technicité de ces enjeux ne doit pas empêcher le Parlement de débattre de la mise en œuvre du pacte. C'est la conviction du gouvernement qui n'a jamais eu la volonté de le dessaisir.
Ce travail de concertation et de dialogue nourri a d'ores et déjà débuté.
Ces dernières semaines, j'ai eu ainsi l'occasion de m'entretenir évidemment avec le président du Sénat, la présidente de l'Assemblée, ainsi qu'avec les groupes politiques, notamment au niveau de mes équipes. Et puis, à l'invitation des présidents de la commission des lois et de la commission des affaires européennes, j'ai également répondu présent à une audition qui s'est tenue le 29 avril dernier et qui m'a permis, je crois, d'apporter de premières réponses à vos interrogations. J'en conviens tout à fait, il aurait été préférable de déposer un projet de loi et de ne pas légiférer par ordonnance, mais une chose est tout aussi sûre : aujourd'hui, nous ne pouvons pas prendre le risque de dispositions du pacte qui ne soient pas pleinement appliquées au moment de son entrée en vigueur. Notre droit national doit être ajusté de manière substantielle. Selon les estimations des services, environ 40 % du CESEDA est impacté par les nouveaux textes européens.
Par conséquent, l'absence d'adaptation créerait une insécurité juridique pour les services de l'État et les étrangers en raison de la coexistence de normes nationales incompatibles avec les règlements européens. Il en résulterait de nombreux vides juridiques et la multiplication de contentieux qui, sans aucun doute, donneraient lieu à des interprétations différenciées par le juge sur le territoire national. Mais au-delà de l'insécurité juridique, les risques migratoires seraient colossaux. Sans projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, pas de procédure d'asile à la frontière et des possibilités de filtrage limitées. Et sans ces procédures, pas de base législative non plus pour maintenir les demandeurs d'asile à la frontière à disposition des autorités pendant l'instruction, ni d'ailleurs pour les éloigner en cas de refus de protection.
Très concrètement, cela reviendrait dans les prochaines semaines à une admission quasi systématique sur le territoire des personnes qui se présentent à nos frontières. Notre pays pourrait ainsi devenir le point faible des frontières extérieures de l'Union à l'instant même où les réseaux de passeurs, particulièrement au fait de ces nouvelles règles, prendront conscience de la non-mise en œuvre des règles du pacte. Autrement dit, très rapidement, cela créerait un appel d'air, évidemment, que nous allons empêcher. Dernier risque, mais non des moindres, en cas d'absence d'adaptation de notre droit, les différences de traitement entre pays pourraient générer des mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et entraver sérieusement notre capacité à opérer les transferts Dublin. Ceci alors même que la France a déployé beaucoup d'énergie à négocier pendant huit mois la reprise de ces transferts et par l'Italie et par la Grèce, donc la reprise de ces transferts Dublin à compter du 12 juin prochain.
En mars dernier, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du pacte. Ce rapport ne formulait pas d'inquiétude particulière sur l'état de la préparation en France, sous réserve de l'adaptation évidemment du droit national et de la transposition de notre directive accueil dans les délais. Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, l'habilitation à légiférer par ordonnance constitue aujourd'hui la seule voie réaliste pour garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible, sécurisée du pacte migration et asile qui constitue une avancée majeure. C'est indubitable, l'absence de transposition entraînerait le cas échéant une désorganisation institutionnelle critique et alimenterait des flux migratoires de manière inédite. Du reste, une telle absence nous exposerait à un risque réputationnel évident ainsi qu'à une procédure de manquement par la Commission.
Il en résulterait non seulement une grande insécurité juridique, mais une incapacité totale pour la France à appliquer ces dispositions qu'elle a pourtant souhaitées et qu'elle souhaite évidemment voir mises en œuvre, et notamment s'agissant de l'asile à la frontière et des procédures de filtrage. Voilà, c'est un risque que je crois aucun n'est prêt à prendre ici. Aussi, je vous invite avec la plus grande solennité à voter ce projet de loi parfaitement indispensable.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le Ministre. Je vais passer la parole à Monsieur David Margueritte, rapporteur de la commission des lois. Vous avez cinq minutes.
David Margueritte
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, mes chers collègues.
Ce texte dont nous discutons aujourd'hui est la résultante du pacte asile immigration. Il a été adopté il y a presque deux ans, jour pour jour. La majorité de ces dispositions rentrera donc en vigueur le 12 juin prochain. Dans trois semaines, la réforme la plus importante du régime d'asile européen entrera donc en vigueur. Dans trois semaines, des pans entiers de notre droit d'asile deviendront inapplicables.
Les textes européens suffisamment précis seront donc immédiatement appliqués et le droit national sera écarté à leur profit. Dans les autres cas, l'intervention de la loi sera nécessaire et qu'en sera-t-il là où il y a ambiguïté dans l'interprétation ? Nous sommes donc à trois semaines de l'entrée en vigueur d'une réforme de grande envergure et nous sommes dans une situation d'urgence. Cette urgence dans laquelle nous sommes aujourd'hui collectivement placés justifie le recours aux ordonnances, mais ces ordonnances privent la représentation nationale d'un débat de fond sur un sujet pourtant majeur qui engage notre avenir commun. Ce n'est pourtant pas un sujet technique.
Derrière des dispositions qui peuvent apparaître comme telles, mais il s'agit bien de trancher des grandes orientations, je le disais, qui au-delà de ces bancs, je pense nous serons d'accord, méritaient un débat qui est un débat de fond qui devait donc être tranché par cette discussion. Nous serons dans trois semaines dans une incertitude juridique très grande quoi qu'il arrive. La question du filtrage à la frontière sera une question particulièrement prégnante puisque nous n'aurons pas des moyens de coercition comme l'assignation à résidence ou comme le placement en zone d'attente et Monsieur le Ministre vous l'avez dit, nous serons probablement face à une montée des flux migratoires et une logique de l'appel d'air. L'impréparation, c'est le moins que l'on puisse dire, est également très forte. Et les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler et établir notre rapport avec mon collègue Olivier Bitz sont pour le moins chaotiques.
Nous n'avons pas obtenu le projet, les avant-projets d'ordonnance à l'occasion de cette préparation. Nous n'avons eu aucune communication exhaustive des dispositions facultatives du pacte. C'est donc assez logique qu'aujourd'hui la commission des lois fasse part de sa circonspection sur le sujet dont nous traitons ce soir. Sur ma proposition, nous avons proposé de supprimer, la commission a voté en ce sens, l'habilitation prévue au troisièmement de l'article unique. Vous en avez parlé de cette habilitation qui consistera à prendre des mesures de coordination pendant neuf mois.
Nous l'avons fait parce que nous avons estimé que cela était insuffisamment justifié et que nous n'avons pas reçu d'explications probantes Monsieur le Ministre, j'en suis désolé, et encore moins depuis que la commission des lois a pris cette position, ni de vos services, ni de vous-même pour nous donner des raisons valables de pouvoir modifier notre position. Et nous avons donc considéré qu'il fallait maintenir cette position parce que tout simplement c'est la loi de ratification qui permettra de procéder aux corrections et aux coordinations dont vous avez fait état. Au-delà de ces questions de forme, je voudrais vous dire quelques mots du fond dont nous allons discuter. La demande d'asile a été multipliée par quatre depuis vingt ans. C'est la principale filière aujourd'hui d'immigration clandestine dans notre pays.
La capacité d'instruction et d'accueil des demandes d'asile aujourd'hui sont, les capacités sont largement débordées. Et nous regrettons, et nous l'avons écrit dans notre rapport, que le gouvernement ne se saisisse pas de toutes les possibilités offertes par le pacte. Je pense à la question du pays tiers sûr. Vous nous avez répondu dans l'audition que vous ne comptiez pas ouvrir cette voie.
Nous considérons de notre côté, fort de l'avis du Conseil d'État de 2018, qu'il y avait une possibilité de le faire en la réservant aux combattants de la liberté qui étaient au nombre de deux en 2025. Et nous aurions pu aller dans cette voie pour ne pas nous aligner sur un régime qui est un régime de mieux-disant, mais de moins-disant parce que tous les pays européens sont en train de durcir leur législation. Et si nous ne faisons pas cela, si nous n'adoptons pas la logique du pays tiers sûr, nous allons avoir l'appel d'air que vous redoutez avec nous. Nous avons également estimé, et nous l'avons écrit dans notre rapport de façon très claire, que les mesures que vous envisagez pour le filtrage de l'asile à la frontière auraient dû s'appuyer sur la zone d'attente plus que l'assignation à résidence parce que l'assignation à résidence est un régime qui démontre ses faiblesses là où la zone d'attente offrait des garanties de notre point de vue plus certaines. Néanmoins, et vous l'avez rappelé, l'esprit de responsabilité doit l'emporter parce que nous sommes à trois semaines d'une situation extrêmement préoccupante pour notre pays et qu'en responsabilité, nous proposons donc de voter le projet de loi sous les réserves que je viens d'indiquer et avec les recommandations que nous avons inscrites dans notre rapport.
Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède la parole maintenant à Monsieur Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois également pour cinq minutes.
Olivier Bitz
Madame la présidente, Monsieur le ministre, Madame la présidente de la commission, chers collègues. La commission des lois a approuvé la demande du gouvernement tendant à l'habiliter à légiférer par ordonnance pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Pour tout dire, elle s'y est plutôt résignée devant l'urgence qui s'attache à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte. Car comme l'a dit à l'instant mon collègue, il y a véritablement urgence. Le 12 juin prochain, la majeure partie des dispositions du pacte deviendront applicables.
Comme vous le savez, les règlements européens sont obligatoires et d'application directe. Il en va de même pour les dispositions claires, précises et inconditionnelles des directives qui peuvent être directement invoquées dès l'expiration du délai de transposition. Il s'ensuit que sans adaptation d'ici le 12 juin 2026, toutes les dispositions du droit français incompatibles avec le droit européen ne pourront plus être appliquées. On entend parfois que les règlements étant d'application directe, des mesures législatives ne seraient pas indispensables. Cela est faux.
Un grand nombre de leurs dispositions impliquent l'intervention du législateur, soit parce qu'elles renvoient certaines questions au droit national, soit parce qu'elles laissent une marge de manœuvre à l'État membre en fixant des normes minimales ou maximales, par exemple pour les délais de recours. Des dispositions législatives sont également indispensables pour la mise en œuvre de certaines dispositions facultatives, les may-clauses. Or le pacte comporte de nombreuses dispositions structurantes pour le système de l'asile ainsi que la gestion de nos frontières. On estime ainsi à 40 % des dispositions du CESEDA qui devraient être abrogées ou modifiées et qui, faute d'une telle modification, ne seront tout simplement plus applicables. Il y a donc urgence, cela est indéniable.
Ce qu'il l'est également et qui rend le recours aux ordonnances d'autant plus regrettable, c'est que cette urgence résulte à l'évidence de l'inaction des gouvernements qui se sont succédé depuis 2024. Je dois le dire, Monsieur le ministre, que j'ai été surpris lorsque nous avons appris lors de nos travaux que le Conseil d'État avait été saisi il y a quelques semaines seulement de la question du périmètre des dispositions législatives à modifier ou à déclasser. Le temps viendra de déterminer les causes et les responsabilités de ce qui constitue assurément une sorte de fiasco politico-administratif. Je relève à cet égard, Monsieur le ministre, que vous n'êtes en fonction que depuis sept mois.
Mais tel n'est pas l'objet de ce texte. Il s'agit de savoir si l'on donne à notre pays les moyens de procéder rapidement à l'adaptation de notre droit pour la mise en œuvre du pacte. La commission a répondu par l'affirmative. Consciente des réalités administratives et politiques, elle a fait le choix de la responsabilité et celui de faire primer l'intérêt général. La commission a souhaité éviter la confusion générale dans l'application des règles qui déstabiliserait le système français de l'asile, éviter l'explosion du contentieux, notamment au sujet des conditions matérielles d'accueil, éviter également de créer des vulnérabilités juridiques à la frontière.
En effet, faute de cadre juridique adapté, il en résulterait à partir du 12 juin l'admission systématique sur le territoire de la quasi-totalité des étrangers demandant l'asile aux frontières extérieures. C'est prendre le risque d'un véritable appel d'air, alors que les passeurs maîtrisent bien les failles de la réglementation et que les autres États membres renforcent leur cadre juridique. Or, il faut reconnaître qu'il n'existe aujourd'hui pas d'alternative crédible aux ordonnances pour permettre une adaptation rapide du droit français d'ici le 12 juin ou au moins d'ici l'automne. La ratification sera l'occasion pour le Parlement de contrôler le contenu des ordonnances et si nécessaire de modifier les dispositions qui en sont issues. Chacun pourra y défendre sa vision de l'asile et de la gestion de nos frontières.
Pour ma part, et comme mon collègue David Margueritte l'a exposé, j'estime qu'il est impératif que la France se saisisse de l'ensemble des leviers offerts par le pacte pour renforcer le cadre juridique de l'asile et du contrôle aux frontières extérieures. Il en va de notre crédibilité au sein de l'Union européenne, mais également de notre capacité à être maître de notre destin. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, monsieur le rapporteur. Monsieur Ronan Le Gleut pour la commission des affaires européennes, vous partagez cinq minutes avec madame Audrey Linkenheld. Je vous en prie.
Ronan Le Gleut
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues. Je voulais tout d'abord remercier la conférence des présidents qui a autorisé la commission des affaires européennes à émettre ses observations sur ce projet de loi visant à adapter par voie d'habilitation à légiférer par ordonnance le droit français au pacte sur la migration et l'asile. En effet, comment comprendre les enjeux du projet de loi d'habilitation qui nous réunit aujourd'hui sans examiner les négociations européennes qui ont eu lieu et les engagements européens de la France dans ce dossier. Monsieur le ministre, la commission des affaires européennes a constaté que la mise en œuvre du pacte constituait pour notre pays un triple défi : juridique, logistique et financier. Notre rapport traduit l'inquiétude exprimée par toutes les formations politiques concernant la capacité de la France à mettre en œuvre ce pacte dès le 12 juin prochain.
Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets. La Commission européenne a publié le 8 mai dernier un nouveau bilan de la préparation du pacte dans les États membres. Si elle reconnaît de nombreux progrès, elle souligne aussi qu'il reste du travail à accomplir, en particulier en France. Quelles leçons, monsieur le ministre, tirez-vous de ce rapport de la Commission européenne ? Comment allez-vous vous en emparer dans les semaines qui viennent ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, lors de votre audition en commission le 29 avril dernier, nous vous avions demandé si avec la mise en œuvre du pacte à compter du 12 juin, les États membres qui ne reprenaient plus les demandeurs d'asile dont ils ont la charge au titre des transferts Dublin, à savoir l'Italie et la Grèce, allaient désormais les reprendre. Vous nous aviez répondu que la France avait trouvé des accords avec ces pays. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire combien de demandeurs d'asile sont concernés et quelles sont les modalités pratiques de ces accords ?
Enfin, Monsieur le Ministre, concernant le système d'information Eurodac, il sera toujours relatif aux demandes d'asile, mais il enregistrera aussi désormais les étrangers en situation irrégulière. Cela implique une refonte technique importante d'Eurodac, mais aussi que le système Eurodac soit accessible dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie. Ainsi, le nouvel Eurodac sera-t-il prêt le 12 juin prochain ? À défaut, quel est le calendrier envisagé pour une mise en œuvre pleinement opérationnelle du système ? Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur Le Gleut. Madame Audrey Linkenheld, également pour la commission des affaires européennes. Il vous reste deux minutes trente.
Audrey Linkenheld
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, avec mon collègue Ronan Le Gleut et la commission des affaires européennes, nous estimons que pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, il s'agit bien d'une heure de vérité. Voilà en effet un ensemble de textes qui a été discuté pendant près de quatre ans au niveau européen et dont certaines dispositions ont même été négociées il y a dix ans déjà. Les États membres, dont la France qui a joué un rôle important pendant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, avaient tous deux ans après l'adoption officielle du pacte pour se préparer à sa mise en œuvre concrète. Or, nous constatons que sur plusieurs points, le Gouvernement semble toujours consulter le Conseil d'État, hésiter sur la marche à suivre et avoir du mal à transmettre des informations claires au Gouvernement... au Parlement.
Si le Gouvernement avait mieux communiqué avec le Parlement durant cette phase de préparation, nous n'en serions pas là. Voilà pourquoi notre rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes vous demande la plus grande transparence dans les choix opérés pour rédiger les ordonnances. Pouvez-vous aujourd'hui, nous et ici, nous annoncer clairement vos intentions en la matière ? De même, puisque avec ou sans ordonnance, les neuf règlements du pacte seront directement applicables le 12 juin prochain, pouvez-vous nous dire ce que vous avez prévu pour éviter l'augmentation des contentieux que chacun craint du fait de l'écart de ces dispositions européennes avec une grande partie du CESEDA que sont habituées à pratiquer les instances administratives, judiciaires ou associatives ? Au-delà du droit applicable aux demandeurs d'asile, la question la plus délicate est celle de leurs conditions d'accueil matériel.
Devant les commissions du Sénat, vous avez confirmé que la France n'atteindrait pas avant fin 2026 la capacité adéquate de 615 places demandée par l'Union européenne pour que notre pays mène les nouvelles procédures de filtrage et d'asile à la frontière. Ce sont 300 places de plus à trouver que la capacité existante aujourd'hui, principalement à Roissy, ce qui est peu au regard d'autres États membres. Quel sera donc à partir de juin le parcours applicable aux personnes qui doivent en principe faire l'objet d'une procédure à la frontière mais qui, en pratique, seront amenées à être hébergées autrement sur le territoire national, sans doute avec une assignation à résidence faute de places suffisantes en zone d'attente ? Enfin reste le coût réel de toute cette mise en œuvre du pacte. Vous nous aviez annoncé une conférence de budgétisation pour ce mois de mai, aussi je vous remercie de nous dire dans ce débat quelles sont les dernières évaluations gouvernementales en la matière.
Merci.
Sylvie Robert
Merci, chère collègue. Bien, nous allons passer maintenant à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et je vais tout de suite donner la parole à Madame Marianne Margaté pour la motion, et ce pour dix minutes.
Marianne Margaté
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
À chaque crise sociale, à chaque montée des inégalités, à chaque faillite des politiques néolibérales, les mêmes responsables politiques ressortent les mêmes recettes. Désigner l'étranger, fabriquer de la peur, banaliser la suspicion et faire croire au peuple que leurs difficultés viendraient des exilés plutôt que des logiques économiques qui détruisent les solidarités, précarisent le travail et démantèlent les services publics. Le texte que nous examinons s'inscrit pleinement dans cette trajectoire. Il organise non seulement une remise en cause profonde du droit d'asile et des garanties fondamentales qui lui donnent son effectivité, mais opère également une déshumanisation progressive du phénomène migratoire lui-même. Et cette logique heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux de notre République.
Le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie notre Constitution de 1958 affirme pourtant clairement que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Ces mots ne sont pas vains. Ils sont nés d'un continent ravagé par les guerres, les persécutions et les fascismes. Ils sont nés d'un moment où l'Europe avait précisément compris ce que produisent les politiques fondées sur la désignation de l'étranger, le tri des êtres humains et l'effondrement des garanties fondamentales. Rappelons que notre Constitution ne proclame pas seulement le droit d'asile.
Elle affirme également que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Autrement dit, notre pacte républicain repose sur une exigence de protection et de dignité humaine, non sur une logique de suspicion permanente et de tri administratif des êtres humains. Or, que prévoit ce texte ? Des procédures accélérées, l'articulation quasi automatique entre rejet de l'asile et éloignement, l'assignation et la rétention administrative de demandeurs d'asile, y compris de familles avec enfants. Autrement dit, un droit d'asile vidé progressivement de sa portée effective alors qu'il constitue une exigence constitutionnelle.
Et lorsque l'on décide de restreindre l'exercice d'un droit fondamental, ce sont des vies humaines qui en subissent les conséquences. Ce texte heurte également nos engagements internationaux. Je pense évidemment à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au principe de non-refoulement. Celui-ci interdit le renvoi d'une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée. Or les procédures accélérées prévues par le pacte, les recours non suspensifs et l'externalisation croissante des politiques migratoires créent précisément le risque d'expulsion avant l'examen réel et complet des situations individuelles.
Je pense aussi à la Convention internationale des droits de l'enfant. Le pacte organise l'extension des dispositifs de contrôle biométrique dès l'âge de 6 ans. 6 ans. À 6 ans, un enfant exilé devient déjà un corps à contrôler, à tracer et à enregistrer. Et contrairement au discours rassurant du gouvernement, le texte ouvre bel et bien la voie à l'assignation et à la privation de liberté des mineurs dans le cadre des procédures frontalières ou des transferts entre États membres.
Cela contrevient au principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la Convention internationale. Ce glissement est extrêmement grave. Car derrière les sémantiques de filtrage ou de gestion migratoire, il y a en réalité une banalisation de l'exception. Ensuite, derrière ces atteintes aux droits, il y a une réalité politique qu'il faut regarder en face. Ce texte est le produit d'une alliance objective entre le centre, la droite et l'extrême droite au Parlement européen comme en France.
Car si le pacte asile et migration a constitué l'une des premières traductions majeures de cette convergence à l'échelle européenne, depuis, celle-ci n'a cessé de s'approfondir.
Il y a détricoté la directive sur le devoir de vigilance des multinationales. À chaque fois, la même logique est à l'œuvre : affaiblir les protections collectives, qu'elles soient sociales, environnementales ou démocratiques. Et il faut mesurer la gravité de ce mouvement, car ce qui est en train de se jouer dépasse largement la seule question migratoire. C'est l'idée même d'un ordre constitutionnel européen fondé sur les droits fondamentaux, l'état de droit et l'universalité de la dignité humaine qui est progressivement sapée. Ce ne sont pas seulement les droits des étrangers que l'on fragilise, ce sont les principes mêmes sur lesquels prétendent reposer nos démocraties européennes.
En France, cette mécanique est désormais parfaitement rodée. Lorsque l'exécutif imposait en 2023 la réforme des retraites à coups de 49.3 contre l'avis de l'immense majorité de la population, beaucoup pensaient déjà assister à l'aveu de faillite démocratique et sociale du macronisme. Mais après avoir brutalement attaqué le monde du travail, il fallait détourner la colère populaire des véritables causes de la crise du capitalisme en fabriquant des boucs émissaires. C'est ainsi qu'est arrivé quelques mois plus tard le projet de loi immigration et ses treize dispositions directement alignées sur le programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022. Et aujourd'hui encore, la même méthode continue.
Pendant que l'université publique manque de moyens et que la précarité étudiante explose, le gouvernement préfère désigner les étudiants extracommunautaires comme le problème plutôt que de remettre en cause sa politique de démantèlement du service public de l'enseignement supérieur. Car au fond, libéraux et extrême droite poursuivent un objectif commun : affaiblir toutes les normes collectives qui limitent la toute-puissance du marché et protègent encore les êtres humains contre la loi du profit. Et dans le même temps est organisée une économie mondialisée qui dépend structurellement d'une main-d'œuvre immigrée précarisée. Car soyons clairs, ce texte et les politiques que je viens d'évoquer sont l'un des rouages matériels de l'exploitation qui permet de maintenir une partie des travailleurs dans la peur permanente de l'expulsion ou de la perte du titre de séjour, tout en exerçant une pression constante sur les salaires et sur les droits sociaux de l'ensemble du monde du travail. Voilà pourquoi notre combat pour les droits des personnes migrantes est aussi un combat pour la justice sociale et pour la défense de l'état de droit.
Car les responsables ne sont pas les exilés qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie. Les responsables, ce sont les politiques qui détruisent les services publics, précarisent le travail et abandonnent des territoires entiers à la relégation sociale. Les responsables, ce sont aussi les multinationales qui exploitent les travailleurs ici comme ailleurs, pillent les ressources du Sud et organisent une mise en concurrence mondiale des salariés. Voilà pourquoi nous refusons cette instrumentalisation permanente des questions migratoires qui participe à l'affaiblissement méthodique de l'état de droit et à la préservation d'un ordre économique profondément inégalitaire. Cette trajectoire européenne et nationale est d'ailleurs nourrie par une autre influence, celle de l'idéologie réactionnaire et autoritaire venue des États-Unis.
Le règlement retour adopté récemment par le Parlement européen résonne avec les méthodes de l'ICE, la police de l'immigration états-unienne. Cela montre qu'en termes de logique d'exception, de surveillance généralisée et de criminalisation des migrants, l'Union européenne participe pleinement à cette dynamique sécuritaire et meurtrière d'outre-Atlantique, et pire encore, peut même la devancer puisque l'ICE s'est largement inspiré de Frontex, devenue une véritable police surarmée des frontières européennes. Derrière cette fuite en avant sécuritaire, il y a aussi des intérêts économiques considérables : le marché mondial de la sécurité frontalière espère atteindre près de 95 milliards de dollars d'ici 2032. De plus, Frontex est régulièrement mise en cause pour ses pratiques illégales de pushback, ces refoulements de bateaux en Méditerranée, ses refoulements dans les Balkans qui mettent directement des vies humaines en danger. La stratégie aujourd'hui de l'Union européenne repose ainsi sur des violations avérées des droits de l'homme tout en faisant engranger des bénéfices substantiels aux industries d'armement.
Nous refusons cette vision du monde et cette logique qui ne s'attaque pas aux causes profondes des migrations : guerres, violences faites aux femmes, catastrophes climatiques, inégalités mondiales devenues insupportables. Les politiques des pays riches continuent de déstabiliser les États du Sud : interventions militaires, accords de libre-échange destructeurs, domination monétaire, pillage des ressources, inaction climatique. Tout cela ne fait que favoriser les migrations contraintes et les contournements dangereux. Pourtant des voies légales et sécurisées sont possibles. Elles l'ont été pour les Ukrainiens, elles devraient l'être pour un Afghan fuyant les Talibans, une Nigériane refusant l'excision et une famille pakistanaise fuyant les inondations.
Nous défendons une conception qui repose sur la solidarité entre les peuples, le respect du droit d'asile et la dignité humaine, celle de la satisfaction des droits mentionnés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels que tous les pays du monde à part les États-Unis ont ratifié. Parce que ce texte porte atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et méconnaît plusieurs engagements internationaux de la France, le groupe CRCE-K vous demande d'adopter cette motion d'irrecevabilité. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Madame Margaté. Bien, je vais demander l'avis de la commission sur cette motion.
Olivier Bitz
Est-ce que ça fonctionne ? C'est bon. Oui, alors la motion qui nous est présentée est d'abord l'occasion, nous venons de l'entendre, d'exprimer une vision générale sur le sujet des migrations et d'avoir effectivement cette vision très, très large. Mais cette motion d'irrecevabilité, évidemment, vise normalement à empêcher le débat de quelque chose, d'un texte qui est inconstitutionnel ou inconventionnel. Or, en l'occurrence, il s'agit d'un texte d'habilitation qui en lui-même ne comprend aucune disposition inconstitutionnelle ou inconventionnelle, et je dirais même plus, l'obligation constitutionnelle qui pèse sur le gouvernement est bien de transposer en droit interne le droit communautaire, c'est la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2024.
Donc les questions de constitutionnalité pourront ou de conventionnalité pourront être posées sur les ordonnances prises par le gouvernement. Nous sommes évidemment certains que le gouvernement veillera à respecter les textes constitutionnels et internationaux, et il fera ça sous le contrôle évidemment du juge. Donc c'est un avis défavorable de la commission.
Sylvie Robert
Merci. Je voudrais demander l'avis du gouvernement, Monsieur le Ministre, sur cette motion.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, avis défavorable également. Ce que je voudrais dire, évidemment, on va veiller au respect des règles constitutionnelles et puis je crois qu'il faut aussi avoir en tête que voilà, cette transposition de ces neuf règlements, cette directive, c'est aussi une façon d'harmoniser entre tous les pays les règles d'asile. C'est pour éviter les mouvements secondaires, traiter l'asile à la frontière, mais avec aussi un certain nombre de garanties qui sont prévues par ces directives, ces règlements et qui répondent à beaucoup, beaucoup de vos préoccupations. Voilà, il y a une meilleure gestion de l'asile à la frontière, un meilleur contrôle évidemment avec le règlement Eurodac aussi, je répondrai tout à l'heure aux questions, on aura l'occasion d'avoir un meilleur suivi des contrôles qui sont effectués. On aura la possibilité d'effectuer un filtrage à la frontière, sur le territoire national, j'y reviendrai, mais tout ça dans un respect strict des garanties et c'est bien ce que vous appeliez de vos vœux.
Donc j'émets un avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur le Ministre. Je voudrais savoir s'il y a des explications de vote.
Non. Très bien. Donc je vais vous consulter sur l'exception d'irrecevabilité. Je vais mettre aux voix ce texte et je vous rappelle que l'adoption de cette motion entraînera donc le rejet du texte en discussion. Qui est pour cette motion d'irrecevabilité ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle n'est donc pas adoptée. Je continue puisque j'ai maintenant une motion tendant à opposer la question préalable. Et je vais donc passer la parole à Monsieur Akli Mellouli qui a dix minutes pour nous la présenter.
Pas plus, s'il vous plaît.
Akli Mellouli
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le 15 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne adoptait définitivement, après plus de huit ans de négociations, le pacte européen sur la migration et l'asile. Ce très mal nommé pacte, qui aurait dû s'appeler pacte pour le filtrage et la rétention indigne, est censé venir corriger les dysfonctionnements proprement aberrants des anciens règlements dits de Dublin. Des dysfonctionnements qui nous ont explosé à la figure en 2015, lorsque plusieurs centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la guerre civile et la barbarie du boucher de Damas ont afflué sur les côtes européennes. Je reviendrai sur le fond dans un instant, mais au préalable, je vais m'arrêter sur la méthode.
Ce règlement adopté il y a deux ans entre en vigueur le 12 juin 2026, demain. Ce delta de deux ans devait permettre aux États membres de le traduire dans le droit national. Le gouvernement, tel un lycéen distrait finissant son devoir à la maison à l'heure du déjeuner avant le cours de l'après-midi, a déposé son projet de loi le 8 avril dernier, dans un délai ne permettant en aucune façon de conclure la navette parlementaire avant le 12 juin. Pire encore, se prévalant de sa propre turpitude, le gouvernement, invoquant l'urgence provoquée par sa propre procrastination, nous propose non pas un projet de loi débattable et amendable, mais une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance au périmètre totalement flou. Ceci est d'autant plus incompréhensible que dans votre course éperdue avec l'extrême droite et la droite extrême pour faire de la figure du migrant le bouc émissaire de tous les problèmes du pays, vous qualifiez vous-mêmes la mise en œuvre du pacte de priorité pour la France.
Monsieur le Ministre, c'est une honte et ce mépris du Parlement justifie à lui seul que le Sénat vote cette question préalable. Mes collègues, il est inadmissible que le gouvernement prive la représentation nationale de la possibilité de se saisir du fond du texte. Le pacte si dense implique une telle modification du droit français des étrangers et aura de graves conséquences pour les droits fondamentaux sur les personnes migrantes et des demandeurs d'asile. C'est pour ça qu'il doit faire l'objet d'un examen parlementaire digne de ce nom. D'autant plus que la traduction du pacte dans notre droit nous laisse des options, notamment sur le régime d'accueil à la frontière ou encore sur la restriction de liberté ou encore sur les alternatives à la rétention et sur la rétention elle-même.
Les parlementaires sont donc purement et simplement exclus de cette réflexion qui concerne notamment le régime de privation de liberté qui est pourtant une compétence constitutionnelle du législateur. Monsieur le Ministre, vous aviez deux ans pour nous présenter un projet de loi ordinaire, deux ans. Le Parlement n'est pas responsable de vos turpitudes, des dissolutions hasardeuses, de l'obstination à nommer des gouvernements minoritaires, des socles communs en carton-pâte et de certaines priorités législatives douteuses. L'urgence que vous invoquez est d'autant moins crédible qu'il n'y a aucune chance que ce projet de loi soit examiné à l'Assemblée nationale avant l'automne et que le temps de rédiger les ordonnances et de les faire ratifier, la France accusera de toute façon presque une année de retard par rapport à l'entrée en vigueur des règlements européens.
Monsieur le ministre, pour tenter de gagner quelques mois, c'est toute la méthode du gouvernement Lecornu que vous mettez à mal. Il y a à peine huit mois, le Premier ministre déclarait à cette tribune : "Le gouvernement propose, vous débattez et vous voterez". Cette promesse est-elle déjà enterrée ? Monsieur le ministre, pourquoi le débat vous effraie-t-il autant ? Craignez-vous de faire la démonstration de votre minorité parlementaire entre la surenchère nauséabonde des héritiers de Pétain et les défenseurs de la dignité humaine que nous sommes à gauche de l'hémicycle ?
Votre retard va effectivement, et oui, il y a des vérités qui dérangent, votre retard va effectivement nous plonger dans une période d'incertitude juridique de laquelle le Conseil d'État s'est ému dans son avis. Je le cite : "L'existence d'un intervalle de temps entre les échéances fixées par les textes européens et l'entrée en vigueur des ordonnances ne peut être que préjudiciable, d'abord aux demandeurs de titres eux-mêmes, dont l'exercice des droits sera rendu plus difficile, la coexistence des règlements d'application directe et des dispositions nationales actuelles est de nature à soulever des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux". Nos collègues de droite qui regrettent tout autant que nous votre passage en force souhaitent voter tout de même ces ordonnances en invoquant le chaos migratoire qui surviendrait après le 12 juin si nous ne le faisons pas. Rassurons-les, le seul chaos éventuel sera juridique. Aucun appel d'air n'est à craindre.
Et pour cause, ce nouveau pacte européen poursuit dans la lignée des précédents le repli d'une Europe vieillissante sur elle-même et sur ses passions tristes. Toute honte bue, nous continuons à appeler au sursaut démographique, au recul de l'âge de la retraite, au retour de la valeur travail tout en fermant davantage nos portes aux forces vives des pays du Sud qui sont prêtes à braver notre racisme latent pour venir dynamiser nos sociétés et nos économies. Tout ça pour ça, près de neuf ans de négociations pour bâtir un nouvel accord que j'appellerai Dublin IV, qui ne corrige pratiquement rien des failles des accords précédents. Les réfugiés n'auront toujours pas la possibilité de demander l'asile là où ils et elles le souhaitent, mais si elle a été un peu aménagée, la logique reste la même : l'État où la demande est déposée ou le premier État d'entrée en cas de franchissement irrégulier devra traiter la demande. Et malgré les aménagements, prise en compte des critères familiaux, de délivrance de diplôme par un autre pays, cette logique est confortée par le maintien des contrôles aux frontières intérieures de l'Union qui minent l'espace Schengen depuis plus de dix ans et par la funeste logique de hotspot, le contrôle et la rétention aux frontières extérieures.
Malgré quelques efforts pour la solidarité entre les États, ce n'est pas demain la veille que la Grèce et l'Italie, portes d'entrée géographiques du continent, cesseront d'assumer la grande majorité des demandes d'asile. Ainsi, le soi-disant principe de solidarité entre États membres qui prétend instaurer ce nouveau pacte est un panier percé. Les États pourront contourner les mesures de relocalisation des demandes d'asile qui leur incombent en versant une contribution financière à l'État qui les traite ou en apportant son concours opérationnel, par exemple pour aider à expulser les déboutés du droit d'asile. On constate ainsi toute la logique délétère à l'œuvre : plutôt que d'être solidaires dans l'accueil des réfugiés, les États membres seront solidaires dans leur expulsion. Quand on voit que l'exécutif de l'Union européenne convoque les talibans pour discuter de l'expulsion des réfugiés afghans, on ne peut être que terrifié par cette perspective.
Il est symptomatique de constater que ce pacte profondément dangereux pour les libertés publiques et la dignité humaine n'est manifestement pas incompatible avec les valeurs de l'un des régimes les plus rétrogrades de la planète. Et pour cause, ces nouveaux règlements et directives européens sont entièrement marqués du sceau de la méfiance généralisée à l'égard des demandeurs d'asile. Qu'ils ou elles soient afghans, syriens, soudanais et autres, qu'ils et elles fuient la guerre civile, la dictature, la répression des femmes, des minorités sexuelles, la répression des opinions politiques ou de la liberté religieuse, les demandeurs d'asile sont avant tout considérés comme des clandestins, des fraudeurs et donc, posons le terme, des parasites.
Cela se traduit dans le pacte par une logique de traitement des demandes à la frontière qui dégrade les conditions d'accueil comme le traitement des demandes d'asile. Il sera ainsi procédé au filtrage des demandes d'asile en amont sans laisser le temps aux exilés de faire valoir correctement leurs droits. Une procédure en sept jours, top chrono, sans possibilité de recours en cas de décision d'expulsion, une procédure qui s'applique de manière identique à toutes et tous, même les mineurs non accompagnés. Il sera également procédé au fichage biométrique systématique de toutes les personnes en situation irrégulière, et ce dès l'âge de six ans. Tout cela induit donc une généralisation de la logique d'enfermement à la frontière, les tristement fameux hotspots.
Ainsi, le simple fait d'effectuer une demande d'asile à la frontière, qui sera donc généralisée pour toutes les personnes arrivées par la mer, pourra entraîner un placement en rétention, y compris pour les mineurs et les mineurs non accompagnés, ouvrant ainsi la voie à l'arbitraire le plus total. Ces hotspots, comme ceux tristement célèbres de Lampedusa ou de Lesbos, sont depuis une décennie unanimement, pardon, dénoncés par toutes les associations : la Cimade, l'OEE, l'Anafé et j'en passe d'autres. En cause, les conditions d'accueil et de vie totalement indignes. Des morts d'hypothermie, des tentatives de suicide démultipliées, des durées de détention qui, très loin de sept jours, peuvent atteindre plusieurs années. Monsieur le ministre, généraliser ces camps de la honte est indigne pour la France, indigne de l'Union européenne.
Toute la logique répressive de ce pacte, toute la militarisation de nos frontières, toute l'indifférence de nos dirigeants à l'égard de la misère humaine sont tout autant indignes. Le groupe écologiste invite le Sénat à refuser la traduction par ordonnance sans contrôle parlementaire de ce nouveau pacte européen. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Madame la présidente de la commission, vous souhaitiez un rappel au règlement, je vous en prie.
Muriel Jourda
Madame la présidente, mes chers collègues, je souhaitais faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 33 du règlement. J'ai entendu notre collègue s'exprimer, la parole est libre, mais faire allusion aux héritiers de Pétain en montrant de la main le côté droit de l'hémicycle. Alors, c'est peut-être une maladresse, mon cher collègue, mais si c'est une maladresse, je souhaite que vous le précisiez, et à défaut, je dirai que je trouve totalement inadmissible ce genre de propos à l'encontre des collègues.
Sylvie Robert
Acte est donné de votre rappel au règlement. Monsieur le ministre, vous pouvez répondre.
Akli Mellouli
Je précise, si j'ai fait un geste comme ça, c'est par, dans la discussion, je ne montrais personne en particulier, je parlais de deux philosophies. Et donc, et donc je le dis à mes collègues, et ça je ne le fais jamais, donc je ne citais pas parce que je parle avec les mains et ça peut être interprété, mais tout le monde dit oui parce que aussi c'est, il y a aussi ce que l'on veut voir. Mais moi, je ne voyais pas de geste ni désigné, je parlais de philosophie excluante. Je suis désolé, c'est, et c'est la réalité des philosophies. Donc sur le texte, effectivement, il y a des gens qui prônent des valeurs qui ne sont pas celles de la République.
Sylvie Robert
Très bien, je vous remercie. Alors sur cette motion, je vais demander l'avis de la commission.
David Margueritte
Bien, merci Madame la présidente. Notre avis était défavorable en lisant la motion, il l'est encore plus après l'avoir écoutée. Quel sens de la nuance ! Quel sens de la nuance, tout y passe quelque part et d'ailleurs dans cette motion, vous faites le procès du pacte, mais c'est pas le sujet de ce soir. Vous avez le droit de penser ce que vous voulez sur le pacte, mais je veux quand même revendiquer aussi le droit de ne pas être d'accord avec vous sans que nous nous fassions caricaturer.
Est-ce qu'on peut avoir un débat sur la question de l'immigration, d'affirmer des positions sans se faire caricaturer ? Ça me semble quand même être la moindre des choses.
Alors oui, je l'ai dit tout à l'heure, nous regrettons profondément que nous n'ayons pu avoir un débat dans cette assemblée devant la représentation nationale sur des sujets aussi importants que la question migratoire, la question de l'asile. Ça engage l'avenir de notre pays et nous aurions aimé, comme Monsieur le Ministre vous vous y étiez engagé devant nous au mois de novembre, que le projet de loi soit déposé parce que consigne avait bien été donnée à vos services de préparer un projet de loi au mois de janvier ou février dernier. Nous aurions pu avoir ce débat et comme vous je regrette que nous n'ayons pas un débat quelles que soient nos orientations. Maintenant, je le disais tout à l'heure, c'est dans trois semaines que cela s'applique. Et quoi qu'il arrive dans trois semaines des dispositions directes, d'application directe, vont rentrer dans notre droit.
Je n'ai pas entendu dans votre question préalable de proposition alternative aux ordonnances. Parce qu'il n'y en a pas. La réalité c'est qu'il n'y a pas de proposition alternative dans la situation d'urgence dans laquelle nous sommes et que nous pouvons collectivement regretter, il n'y a pas de solution alternative parce que ce que vous dénoncez va rentrer en vigueur de toute façon. Donc la question préalable ne règle rien, c'est la raison pour laquelle la commission maintient et renforce même son avis défavorable.
Sylvie Robert
Merci. Monsieur le Ministre. L'avis du gouvernement sur cette question préalable.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, évidemment avis défavorable également. Ce que je voudrais dire c'est concernant le effectivement il y a un procès en règle de l'asile qui a été fait. Ce que je voudrais dire quand même c'est qu'il faut rappeler qu'il y a l'asile à la frontière qui va permettre donc de traiter des demandes d'asile avec des personnes qui restent à la frontière, qui sont retenues et dans des conditions qui restent des conditions tout à fait dignes, humaines et qui sont qui garantissent un certain nombre de droits. C'est pas le sentiment que j'avais en vous écoutant Monsieur le Sénateur. C'est pas le sentiment que j'avais et on vise à la garantie des droits et à avoir une harmonisation européenne qui évite les mouvements secondaires et ça me paraît extrêmement important, notamment une nouveauté importante qui est d'avoir une liste des pays d'origine sûrs qui sera cette fois européenne.
Voilà. Vous dire également et je réponds à toutes et tous ce faisant, encore une fois on présente on présente une demande de d'être autorisé à prendre un certain nombre de dispositions législatives par ordonnance mais le travail que nous avons mené je regrette moi aussi qu'il ait pris beaucoup de temps mais c'est un travail qui est compliqué qu'on a mené non pas depuis deux trois mois avec le Conseil d'État mais de manière informelle depuis bien plus longtemps, bien plus longtemps. Et ce que je disais dans ma discussion générale c'est qu'au final les dispositions législatives réellement législatives elles vont être extrêmement limitées. Nous travaillons et je signerai avant le 12 juin une circulaire d'interprétation des textes pour l'ensemble des services administratifs à savoir comment s'articulent les règlements européens et notre droit interne. Les conclusions qu'on va en tirer on va en tirer des conclusions par circulaire, par décret également puisqu'il y a onze décrets qui sont en préparation dont quatre qui vont être aussi des décrets qui vont tirer des conséquences d'une déclassification d'un certain nombre de dispositions législatives notamment en matière de recours.
Donc ce travail préparatoire il avance, il avance et encore une fois les dispositions législatives qu'il qu'il sont impératives à prendre elles ne concernent que quelques quelques quelques chapitres du pacte, quelques chapitres du pacte. Et je renouvelle évidemment l'engagement que j'avais pris devant les commissions ici au Sénat, la commission des lois, la commission des affaires européennes évidemment de travailler avec vous dans la plus grande transparence et nous le nous l'avons fait en commission, nous le faisons ce soir et je continuerai évidemment à le faire. Voilà, je voulais apporter ces quelques précisions et donc pardon Madame la Présidente je suis un peu long mais l'avis est évidemment défavorable pour cette question préalable.
Thomas Dossus
Merci, Madame la Présidente. Je voulais juste dire à Monsieur le rapporteur que ses leçons de maintien sur la façon dont on doit s'exprimer dans cet hémicycle, on va lui laisser. On va laisser chacun libre de la façon dont il a envie de parler de ce pacte sur l'immigration et l'asile, et qu'on n'a pas ici à faire la police de telle ou telle outrance ou pas. Je pense que notre collègue s'est exprimé très clairement. Peut-être que ça ne correspond pas à votre vision du pacte, mais il l'a fait avec sincérité et franchise et avec, en portant ses idées politiques, ce qui est sa fonction principale.
Donc, Monsieur le rapporteur, je vous laisse vos leçons de maintien et je pense qu'on a besoin de débattre de ce texte. Vous l'avez dit, on va être frustrés par la façon dont ça va se passer. Et donc merci de nous laisser au moins la façon dont on a envie de parler de ce texte.
Sylvie Robert
Bien, je vais maintenant, si je n'ai plus de demande d'explication de vote, non, je vais consulter donc le Sénat sur cette question préalable et je vous rappelle que l'adoption de la motion entraînera le rejet du texte en discussion. Je mets aux voix la motion. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
La motion est rejetée et donc nous continuons avec la discussion générale. Auparavant, mes chers collègues, il est minuit. Alors à la demande de la commission et en accord avec le gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'achever l'examen de ce texte. Alors s'il vous plaît, j'appelle les orateurs et les auteurs d'amendements à la concision. Il est minuit, il y a encore une DG et ensuite il y a quand même encore quelques amendements.
Donc j'aimerais quand même que nos débats puissent s'achever dans un délai raisonnable. Donc je serai assez intraitable sur le temps, chers collègues, ce qui est souvent mon habitude, mais je suis assez bienveillante aussi, mais là j'ai pas du tout envie. Donc s'il n'y a pas d'observation, il en est ainsi décidé et je compte sur vous. Alors dans la suite de la discussion générale, vous êtes d'accord ? D'accord, avec ces principes et ces recommandations.
Je vous remercie. Alors je passe tout de suite la parole à Madame Audrey Linkenheld du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, quatre minutes, pas plus.
Audrey Linkenheld
Merci Madame la Présidente, on va essayer d'achever sans vous achever. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, c'est au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain que je reprends la parole à l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation visant à permettre au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures d'adaptation du pacte européen sur la migration et l'asile. Ma collègue Corinne Narassiguin dira dans un instant nos désaccords profonds avec de nombreuses dispositions contenues dans cet ensemble de textes qui comprend une directive et neuf règlements d'application directe. Dans un monde secoué par des conflits et des tensions géopolitiques ou sociales qui déplacent de très nombreux hommes, femmes et enfants, la méthode d'adoption et d'application de ce pacte européen sur la migration et l'asile n'est démocratiquement pas acceptable. Adopté en 2024, préparé en 2020, il doit entrer en vigueur le 12 juin prochain, on l'a dit, dans trois semaines.
Ça laissait donc le temps à la fois à la Commission européenne et au gouvernement français d'associer le Parlement à sa déclinaison. Et pourtant la Commission européenne a choisi de travailler de façon très isolée. C'est ce que le Sénat a déploré à plusieurs reprises et qui nous a encore conduit il y a quelques mois à faire voter une proposition de résolution européenne que j'ai co-portée d'abord avec notre ancien collègue André Reichardt puis avec Ronan Le Gleut. Cette mise à disposition des parlements nationaux sur un sujet aussi essentiel de subsidiarité à une nation et à sa souveraineté affaiblit la légitimité de tout le processus et complique évidemment sa transposition. S'ajoute à la faiblesse des échanges entre l'échelon européen et les parlements nationaux un sérieux problème de dialogue entre notre propre gouvernement et le Parlement français.
Cela fait deux ans que le pacte a été adopté et deux ans donc que le gouvernement sait qu'il doit entrer en vigueur en juin prochain. Pourtant, à aucun moment les ministres de l'intérieur successifs, Laurent Nuñez, n'ont jugé utile de nous partager leurs intentions de mise en œuvre, ni sur les règlements d'application directe, ni sur la directive, malgré le plan national obligatoirement transmis aux instances européennes et malgré le cycle annuel de gestion qui a démarré l'an dernier. Ce n'est pas faute d'avoir demandé plus d'informations, que ce soit au niveau des commissions concernées ou des groupes politiques. C'est d'autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l'Union européenne en 2022 et qu'elle a ainsi directement participé aux travaux liés à ce pacte. Les ministres de l'époque se sont même vantés d'avoir débloqué les négociations.
Quelle indifférence à l'égard de la représentation nationale de la part de l'exécutif. Ce sentiment d'indifférence s'est mué même en sentiment de mépris lorsque nous avons découvert que le projet de loi nécessaire pour faire appliquer les textes du pacte ne correspond en fait qu'à une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Le gouvernement nous demande donc de lui déléguer la réécriture voire le déclassement de près de 40 % du CESEDA, de lui déléguer le choix unilatéral des 150 clauses optionnelles permises par les textes européens et même de le laisser faire par circulaire ou décret si j'ai bien compris. Ce n'est compréhensible ni pour nous parlementaires, ni pour toutes les organisations publiques et privées impliquées et impactées par ces neuf textes. Face au flou juridique à venir, le désarroi est grand du côté de l'OFPRA, de la CNDA, des avocats, des associations qui accompagnent chaque jour les demandeurs, les exilés, les déboutés souvent très vulnérables qui s'adressent à eux.
Toutes ces raisons de méthode expliquent à elles seules pourquoi notre groupe a voté favorablement la question préalable et la motion d'irrecevabilité et pourquoi nous proposons de supprimer un à un les alinéas qui composent l'article unique de ce projet de loi. Que le gouvernement assume et soit enfin à la hauteur des attentes de respect et de dialogue qu'exprime le parlement à son égard et à l'égard de l'Union européenne. Car la mise en œuvre du pacte ne s'arrête pas au 12 juin et d'autres textes en cours, y compris votés avec l'extrême droite européenne, vont encore priver le parlement national de son droit de regard. Dans ces conditions de fond et de forme, le groupe socialiste se refuse à signer un blanc-seing au gouvernement français.
Sylvie Robert
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky pour cinq minutes.
Pascal Savoldelli
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Un mois avant son entrée en vigueur, vous précédez déjà le pacte asile et migration par un nouveau recul historique des droits des réfugiés, inscrit dans une fuite en avant sécuritaire. Le 26 mars, le Parlement européen a validé avec l'extrême droite le renforcement du règlement retour et la création, alors on a changé les vocabulaires pour que ça passe mieux, on appelle ça les hubs de retour. Parlons simple, c'est des centres d'expulsion externalisés hors de l'Union européenne. Cette même Union européenne qui se réclame des valeurs humanistes s'apprête à organiser le transfert et la rétention de femmes, d'hommes et d'enfants dans les États tiers.
Alors que nous venons de célébrer le 81ème anniversaire de la libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l'enfermement, du recul des droits fondamentaux et de la déshumanisation. Pourtant ce texte autorise confiscation de documents d'identité, extension des détentions administratives, contrôle au faciès, perquisition à domicile, rétention de familles avec enfants dans les centres offshore pendant des mois et parfois jusqu'à deux ans.
Présenté comme une réforme technique, ce pacte organise en réalité un système de tri, de surveillance et d'éloignement accéléré : maintien dans des zones fermées sans entrée juridique sur le territoire européen, procédures d'asile expédiées, garanties réduites, recours non suspensifs. Il renforce aussi le fichage biométrique via Eurodac avec collecte des données dès l'âge de six ans et ouvre la voie à l'assignation et à la rétention d'enfants. Ce pacte marque un basculement gravissime : l'alliance entre un capitalisme dérégulé profitant d'une main-d'œuvre toujours plus précaire et exploitable et des forces d'extrême droite qui prospèrent sur la peur, la xénophobie et la désignation de boucs émissaires. Derrière le discours sécuritaire, une logique économique claire : maintenir une partie de la population dans une vulnérabilité juridique permanente pour produire une main-d'œuvre flexible et corvéable tout en affaiblissant les droits sociaux de l'ensemble du monde du travail. L'idée de créer des hubs pour détenir des migrants n'est pas nouvelle.
L'Italie avec l'Albanie, le Royaume-Uni avec le Rwanda, dans les deux cas ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, Monsieur le Ministre, tant ils remettaient en cause des principes fondamentaux de droit et de dignité humaine. Pourquoi ce qui nous semblait hier inacceptable devient aujourd'hui une norme assumée ? Par ce texte vous rendez légal ce qui demeure profondément illégitime. Rendez-vous compte, ce que vous proposez s'apparente à une logique de camps : maintenir des populations en attente aux marges de l'Europe dans des zones d'exception juridique, ce que j'appelle, excusez-moi, mais des plaques tournantes d'un esclavage contemporain. Dans ce climat délétère, là ça va pas plaire à mes collègues à ma droite, mais moi je me permets de continuer à condamner les propos de l'ancien ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau qui demandait l'exclusion de l'Espagne après la régularisation de 500 000 sans-papiers.
Bah nous, le groupe communiste et kanak, nous saluons au contraire le choix du gouvernement de Pedro Sánchez, la régularisation étant préférable à la surexploitation clandestine. Monsieur le Ministre, votre politique ne vise pas à résoudre les causes de l'immigration et des migrations, elle vise à fournir au marché une main-d'œuvre sans protection. Je dis pas que c'est le vôtre, mais il y a un objectif caché : c'est une gestion utilitariste des migrations au service d'un modèle économique organisant délibérément la précarité. Et pendant que l'Europe construit toujours plus de murs, la Méditerranée reste un cimetière. Plus de 34 000 personnes y sont mortes ou disparues depuis 2014, déjà plus de 1 000 depuis le début de l'année.
Et les images récentes d'Utopia montrent des embarcations endommagées pour empêcher les traversées, elles illustrent des politiques qui mettent directement des vies en danger. Et pourtant l'immigration est bien la conséquence de choix politiques. Écoutez, quand on bombarde des pays, quand on alimente des conflits pour des intérêts géopolitiques ou économiques et qu'on soutient une économie de guerre permanente, il ne faut pas feindre ensuite de s'étonner que des populations fuient pour survivre. Quand on détruit des terres et les équilibres climatiques et que des multinationales pillent le Sud global en condamnant des régions entières à la misère, il est logique que des millions de personnes prennent la route de l'exil. Et que proposez-vous face à cela ?
Toujours plus de murs, plus de camps, plus de surveillance et de répression. Que ferez-vous face aux centaines de millions de réfugiés climatiques annoncés dans les décennies à venir lorsque ce modèle économique fondé sur l'exploitation illimitée des êtres humains et de la planète aura rendu un monde inhabitable ?
En refusant d'en changer les causes, vous désignez les boucs émissaires, entretenez la peur et banalisez les discours de l'extrême droite. Et comme le rappelait Jean Jaurès, il n'y a qu'une seule race, l'humanité. Donc c'est au nom de cette exigence que nous voterons contre.
Sylvie Robert
Merci cher collègue. La parole est maintenant à monsieur Thomas Dossus pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires pour cinq minutes.
Thomas Dossus
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Une personne qui arrive en Europe est souvent au bout d'un parcours d'exil marqué par la peur, la violence, l'épuisement. Et lorsqu'elle arrive enfin, ce n'est pas un chemin clair vers la protection qu'elle trouve devant elle, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, des fichiers complexes, des décisions administratives, des délais à respecter, des recours difficiles. Bref, une machine administrative implacable, tortueuse, parfois arbitraire et souvent injuste. Ce mur est d'autant plus brutal que la demande d'asile suppose précisément de raconter ce que l'on a vécu, parfois des traumatismes profonds, dans une langue qui n'est pas la sienne, devant une administration que l'on ne connaît pas et dans un cadre où la moindre erreur, la moindre incompréhension, le moindre silence peuvent faire basculer son destin.
Ce constat ne commence pas avec le pacte migration et asile que nous examinons aujourd'hui, toutes les frontières se durcissent depuis de nombreuses années. Depuis 2015, ce sont les frontières intérieures de l'espace Schengen qui ont été rétablies et militarisées en France, alors même que la libre circulation constitue l'une des grandes promesses européennes. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, chaque année depuis 2020, j'ai pu constater concrètement à quel point l'idéal européen meurt à petit feu par la surenchère sécuritaire et administrative qui s'abat sur les personnes exilées. Des personnes interceptées après le franchissement de la frontière peuvent être refoulées vers l'Italie et se voir notifier de manière totalement illégale comme je l'ai vu cette année, des interdictions de circulation sur le territoire français. Des personnes risquent leur vie à travers les montagnes pour échapper aux traques, aidées heureusement par les montagnards français qui chaque nuit leur portent secours, faisant vivre notre idéal républicain de solidarité et de fraternité.
Une Europe qui réinstalle des frontières à l'intérieur d'elle-même est une Europe qui trahit, pour les personnes exilées et pour elle-même, la promesse de libre circulation. Or le pacte ne corrige pas cette dérive, bien au contraire, il accélère l'horizon funèbre de nos idéaux européens nés après tant de guerres menées au nom de ces propres frontières. Le filtrage prévu par ce pacte en est un exemple évident. Bien sûr, il faut identifier les personnes, comprendre leur situation, évaluer leur vulnérabilité et les orienter vers la bonne procédure. Mais le filtrage n'est pas une étape administrative neutre, c'est un moment éprouvant avant même que la personne ait pu pleinement faire valoir ses droits.
L'évaluation devient un sas de suspicion et elle s'étend encore davantage. L'exposé des motifs du projet de loi précise qu'il pourra aussi s'appliquer à des étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire national s'ils n'ont pas été filtrés auparavant. C'est pourquoi à rebours de cet arsenal répressif, nous défendons au contraire des garanties par voie d'amendement. Des décisions écrites motivées compréhensibles susceptibles de recours, un accès effectif à une information, une assistance juridique et un interprète dès le début du filtrage et une garantie des respects des droits fondamentaux. La même logique vaut pour l'asile à la frontière.
Le pacte prévoit que certaines demandes pourront être traitées dans un cadre accéléré et contraint, notamment lorsque la personne vient d'un pays dont le taux moyen de protection dans l'Union européenne est inférieur à 20 %. Le gouvernement indique lui-même que ce critère pourrait recouvrir plus de 50 % des demandes d'asile en France. Ce critère est dangereux parce qu'il fait peser sur une personne une présomption défavorable liée à sa nationalité. Or un taux moyen de protection ne dit rien des situations de fragilité d'une personne.
Les demandeurs d'asile pourront être enregistrés dès six ans, contre quatorze ans aujourd'hui, avec davantage de données prélevées sans d'ailleurs que la nature de ces données soit précisée. Relever les empreintes ou l'image faciale d'un gamin de six ans n'est pas un acte anodin. Ces données peuvent circuler dans des systèmes européens, être consultées à différentes fins, voire transmises à des États tiers avec des risques pour les enfants concernés. Nous voulons donc interdire a minima toute contrainte biométrique sur les mineurs, encadrer strictement les usages répressifs de ces données et empêcher toute transmission susceptible d'exposer une personne à la persécution, à un traitement inhumain ou au refoulement. Nos amendements ne rendent pas le pacte acceptable en lui-même.
Ils tentent de réintroduire des garanties là où le texte est flou et multiplie les automatismes, les fichiers, les procédures administratives accélérées et les restrictions de droits. Nous refusons que le droit d'asile devienne encore plus un parcours d'obstacles dans lequel la personne serait suspectée avant d'être écoutée, orientée avant d'être comprise, fichée avant d'être protégée et précarisée avant d'avoir pu exercer ses droits. Au bout de ces problèmes, il n'y a pas seulement des dossiers à traiter ou des flux à gérer, il y a des personnes qui demandent protection et des droits que notre République a le devoir de garantir. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Christopher Szczurek pour les non-inscrits pour trois minutes.
Christopher Szczurek
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. En 2015, les graves crises du Moyen-Orient poussaient des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes d'une Europe plus vulnérable que jamais. Onze ans plus tard, les flux ne se sont pas taris, les dispositifs n'ont pas tenu, les réfugiés ne trouvent pas l'eldorado promis et pire que ça, continuent de risquer leur vie, et l'Union européenne nous propose un paquet législatif massif que nous devons transposer dans la précipitation. Mes chers collègues, nous ne devons pas et nous ne pouvons pas voter ce texte pour trois raisons.
Première raison, le détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l'article 38 de la Constitution n'est jamais anodin. Il est ici particulièrement contestable. Sous prétexte de délais contraints et du respect de nos obligations communautaires, on nous tord le bras pour accepter neuf règlements et une directive qui changeront de façon massive le droit des étrangers. En droit, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et en matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination.
Les gouvernements successifs avaient deux ans pour agir, deux ans pour proposer un texte réel et non une habilitation forcée. Nous ne pouvons, dans ces conditions, voter en l'état ce projet de loi. Deuxième raison, le pacte lui-même est une passoire institutionnalisée. Sous ses dehors de fermeture, la vérité est frappante : filtrage à sept jours, procédure d'asile en douze semaines, extension d'Eurodac. Ce texte perpétue une logique fondamentalement défaillante, celle du contrôle à l'entrée du territoire alors que nous savons, chiffres de la Cour des comptes à l'appui, que 96 % des déboutés du droit d'asile se maintiennent sur le sol français après le rejet de leur demande.
Contrôler à la frontière ne sert à rien si l'on ne peut éloigner. Nous ne nions pas que les pays européens comme l'Italie, la Grèce, mais aussi plus au nord, la Hongrie, sont submergés par des demandes d'asile, mais le mécanisme proposé de fausse solidarité mais de vraies contraintes d'installation de migrants dans toute l'Europe et dans nos campagnes est inacceptable et poursuit cette politique inquiétante d'une migration de peuplement et de l'installation de celle-ci dans tous les territoires, y compris les plus ruraux. Troisième raison, l'extension de compétences de l'Union est inacceptable. À chaque crise, la Commission s'arroge de nouvelles compétences. Les États acceptent sous la pression des événements.
Ce glissement est contraire à l'esprit de subsidiarité, il est contraire au titre premier de notre Constitution qui traite, faut-il le rappeler, de sa souveraineté. Traiter les demandes d'asile dans nos consulats et ambassades des pays de départ, instituer des hubs d'accueil mais surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, conditionner drastiquement l'aide publique au développement française et européenne à la reprise des étrangers déboutés par leur pays d'origine, voilà les seules mesures acceptables et efficaces.
En attendant que le Parlement européen, revenu à la raison sous l'impulsion des partis souverainistes, détricote ce texte et protège les peuples européens, nous ne voterons pas évidemment ce texte. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Monsieur Ahmed Laouedj pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez cinq minutes, cher collègue.
Ahmed Laouedj
Alors, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, Mesdames, Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la Commission des affaires européennes, mes chers collègues. Adopté en mai 2024, le pacte asile et immigration incarne le visage d'une Europe qui se renferme dans le piège de l'extrême droite. Soyons clairs. Personne ici ne peut nier la nécessité d'une coordination européenne en matière migratoire et d'asile. Aucun État membre ne peut répondre seul aux défis migratoires contemporains.
Nous avons besoin de coopération, de règles communes et de procédures efficaces. Mais ne nous racontons pas d'histoires. Avec ce texte, le compte n'y est pas. Le paquet final reste loin de la promesse formulée initialement par Ursula von der Leyen : maîtriser, normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international. Parce qu'il touche aux libertés fondamentales, au droit d'asile, au contrôle aux frontières, aux conditions d'accueil et au fond à notre conception même de la République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l'écart par ce trompe-l'œil législatif.
En choisissant de recourir aux ordonnances dans une urgence qu'il a lui-même créée, le gouvernement a organisé l'impossibilité d'un débat démocratique, article par article, autour d'un projet qui engage notre avenir collectif. Ce débat aurait pourtant permis d'améliorer le texte, de le rendre plus conforme à nos valeurs, plus digne et plus humain. Je pense d'abord à la notion de pays tiers sûr. Sous couvert d'efficacité, ce dispositif permettrait d'écarter plus rapidement des personnes vulnérables au risque de fragiliser leurs droits fondamentaux. Inspirée de politiques migratoires assumant une logique de tri, elle constitue à mes yeux une faute morale et juridique, susceptible de nous placer en contradiction avec notre Constitution, comme l'ont déjà averti le Conseil d'État et le CNCDH.
Je pense aussi aux procédures de filtrage. Oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs. Mais nous refusons que cela conduise à banaliser l'enfermement administratif, notamment pour les mineurs, au détriment de la dignité humaine. Dans cet esprit, nous appelons le gouvernement à écarter l'application de l'irrecevabilité d'une demande fondée sur la notion de pays tiers sûr, à exclure la création de hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales en cas de transformation des zones d'attente existantes au lieu de filtrage. Les divers textes européens à intégrer dans notre droit lui donnent des marges de manœuvre, charge à lui de faire un choix qui honorera la France.
Enfin, un vrai débat sur l'ensemble du texte aurait permis d'évoquer la véritable submersion qui guette notre pays et l'Europe tout entière, celle du vieillissement démographique. Nous devons être lucides sur les réalités humaines et économiques qui traversent ce débat. Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui travaillent, qui étudient, qui soignent, qui contribuent à notre société. Aujourd'hui la France, comme l'Union européenne, est frappée par une double pénurie : celle des ingénieurs et des scientifiques qui partent outre-Atlantique et celle des travailleurs dans les secteurs essentiels à notre souveraineté et à l'avenir de notre modèle social. Je pense notamment à l'agriculture, à l'hôpital, au médico-social, à l'aide à domicile ou encore aux métiers du soin.
Avec mes collègues du groupe RDSE, nous avions déposé en juillet dernier une proposition sérieuse visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs en tension grâce à la délivrance d'un titre de séjour temporaire.
Cette proposition qui demande sans doute à être complétée par d'autres initiatives établit un trait d'union entre l'immigration et l'avenir de la France là où ce pacte fait exactement l'inverse. Mes chers collègues, nous regrettons que le gouvernement renvoie le véritable débat à la discussion de la loi de ratification qui pourrait hypothétiquement ne jamais avoir lieu alors que 2027 approche à grands pas. C'est pour l'ensemble de ces réserves que le groupe RDSE dans sa grande majorité votera contre. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie. La parole est maintenant à Madame Isabelle Florennes pour le groupe Union Centriste. Vous avez huit minutes.
Isabelle Florennes
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer la persévérance de l'ensemble des acteurs européens et nationaux qui au terme de plus de dix années de négociations et de travail ont permis l'adoption du pacte européen sur la migration et l'asile le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions et critiques notamment de la part de celles et ceux qui leur ont contesté le droit de fonder une politique européenne de l'immigration. En effet, pour certains, le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale qu'ils entendent défendre afin d'alimenter la peur de l'étranger, pierre angulaire de leur fonds de commerce politique. Les élus de l'extrême droite française n'ont ainsi pas voté pour cet ensemble de textes contrairement aux parlementaires européens représentant le parti de l'actuel Premier ministre italienne.
Car ces derniers ont bien conscience que dans l'espace européen la question des frontières ne peut pas être traitée à l'échelle nationale. Ainsi la seule façon de maîtriser l'immigration irrégulière est de renforcer les frontières extérieures de l'Europe tout en mettant en place des procédures d'asile aussi harmonisées que possible dans l'ensemble des États membres. Une autre idée forte qui émerge de ce pacte est la volonté d'inscrire dans le droit des étrangers la prééminence d'une solidarité européenne. En ce sens, c'est une avancée par rapport à ce qui existait avant. Mais oui, le pacte européen sur la migration et l'asile qui se compose de neuf règlements et d'une directive va réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile de bien des pays européens dont la France.
C'est pourquoi entre son adoption en 2024 et sa mise en application automatique le 12 juin prochain, deux années avaient été prévues pour permettre une mise en application progressive. Il est donc regrettable qu'à moins d'un mois de sa mise en œuvre nous soyons contraints de procéder à un vote donnant tout pouvoir au gouvernement afin d'adopter les mesures nécessaires par voie d'ordonnance. Comme parlementaire, il est toujours difficile de se dessaisir de nos prérogatives à légiférer. D'autant plus que rien ne nous aura été épargné. Nous n'avons pas eu connaissance des avant-projets d'ordonnance que le gouvernement souhaitait prendre et pourtant il était prêt au moment de votre audition au Sénat si je vous ai bien compris Monsieur le Ministre.
Je partage donc pleinement les critiques de nos deux collègues rapporteurs Olivier Bitz et David Margueritte sur ce sujet. J'en profite pour saluer leur travail de qualité malgré le temps plus que contraint auquel ils étaient soumis. On ne peut donc que regretter Monsieur le Ministre cette temporalité dont je ne vous incrimine pas personnellement car vous n'êtes en fonction que depuis sept mois. Néanmoins au regard de nos ordres du jour passés et à venir tant sur ce sujet que sur d'autres permettez que j'exprime mon incompréhension. Car les risques de cette adoption tardive sont majeurs.
Vous-même Monsieur le Ministre vous les avez exprimés lors de votre audition sur ce projet de loi, je vous cite : "nous risquons de devoir faire face à un chaos migratoire".
Après cette interrogation, je tiens à rappeler brièvement les principales mesures de ce pacte. Il donnera lieu tout d'abord à une nouvelle procédure, celle de la phase de filtrage appelée screening, l'objectif étant d'identifier rapidement les personnes qui peuvent bénéficier d'une protection internationale et celles dont les demandes ont peu de chances d'être acceptées. Les personnes venant de pays considérés comme sûrs ou dont le taux d'acceptation des demandes est faible verront leur dossier traité plus rapidement. Si leur demande est rejetée, leur retour vers leur pays d'origine pourra être organisé au plus vite. Un traitement rapide n'est-il pas préférable à la lenteur actuelle ?
Comme je l'ai dit, le pacte tente aussi de répondre à la question sensible de la solidarité entre États membres. Certains pays européens refusaient catégoriquement d'accueillir des migrants supplémentaires. Afin de trouver un compromis, l'Union européenne instaurera un système de solidarité flexible. Ce mécanisme oblige les États membres à contribuer à la charge à laquelle ils doivent faire face, euh, auxquels doivent faire face les pays d'entrée, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, soit en relocalisant des demandeurs d'asile sur leur propre sol, soit en aidant financièrement leurs voisins. Donc chaque État devra participer à l'effort collectif, mais pas forcément en accueillant des demandeurs d'asile.
Les pays pourront également contribuer financièrement à envoyer du personnel ou fournir une aide matérielle aux États sous pression migratoire. Cette solution vise à éviter les divisions profondes qui ont marqué l'Europe ces dernières années et permet d'anticiper l'avenir. Si un afflux massif de migrants se produit ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l'Union européenne, les États membres pourront appliquer des procédures d'urgence temporaires. Lors des débats au Parlement européen, des associations de défense des droits de l'homme se sont opposées à ce pacte en exprimant la crainte d'un délitement des valeurs humanistes de l'Europe. Comme lors des débats donnant plus de pouvoir aux polices municipales ou encore lors du projet de loi Riposte, la crainte d'une atteinte aux libertés s'exprime et c'est normal.
C'est l'éternel débat, si j'ose dire, entre la protection des libertés et la protection des individus. La bonne méthode consiste-t-elle à ne rien faire pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens français et européens ? Je ne le pense pas. Ce pacte marque une étape importante dans la construction d'une politique migratoire commune au sein de l'Union européenne que notre groupe ne saurait remettre en cause. C'est pourquoi le groupe Union centriste votera favorablement ce projet de loi d'habilitation.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Vincent Louault pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires pour six minutes.
Vincent Louault
Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaît un nombre croissant de demandes d'asile depuis plusieurs années, rien qu'en 2024, 153 000 demandes ont été enregistrées. La France concentre, par ailleurs, à elle seule, 17 % des demandes d'asile déposées dans l'Union européenne, se plaçant au deuxième rang juste après l'Allemagne. Cet état de fait génère une pression considérable sur nos capacités d'accueil, d'hébergement et d'instruction des demandes, et ce alors même que le nombre de places d'hébergement a plus que doublé entre 2015 et 2026. C'est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile.
en discussion de nombreuses années au sein des instances européennes. Au fur et à mesure de l'élaboration, la Commission européenne a présenté plusieurs paquets législatifs sur la gestion des flux migratoires à l'échelle européenne. Finalement présenté par la Commission européenne en 2020, le pacte lui-même trouve lui-même son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015. Certaines mesures proposées ont été abandonnées, d'autres enfin ont été amendées à de nombreuses reprises pour pouvoir parvenir à leur version définitive. Et pour cause, les États membres ne sont pas confrontés aux mêmes réalités migratoires.
Chaque État possède ses propres contraintes et dans le même temps, nous partageons un même espace de libre circulation. Dès lors, aucun État ne peut raisonnablement prétendre traiter seul la question migratoire sans coordination européenne. Nous avons besoin plus que jamais de cohérence intra-européenne et ce texte nous donne des outils pour la renforcer. Ainsi, l'adoption du pacte a été longue et laborieuse à l'échelle européenne et c'est une chose, mais que deux années aient été nécessaires pour avoir en France un texte adaptant notre droit à l'application du pacte interroge. Le pacte a été adopté le 14 mai 2024, or le gouvernement n'a déposé ce texte qu'au début du mois d'avril 2026, soit à peine quelques semaines avant la date importante, celle du 12 juin 2026.
En effet, le 12 juin, les aspects réglementaires du pacte entreront en application et le délai de transposition des directives qu'il contient arrivera à expiration. Cette situation érige une problématique centrale, d'abord parce qu'elle réduit considérablement le temps dont dispose le Parlement pour débattre d'un sujet aussi fondamental, ensuite parce qu'elle nous place collectivement dans une forme d'urgence juridique et opérationnelle qui est préjudiciable. Pourtant, plusieurs projets de loi d'adaptation du droit européen particulièrement volumineux ont été présentés ces deux dernières années. Il aurait donc été envisageable d'anticiper davantage la mise en œuvre du pacte. Le désordre politique institutionnel des derniers mois expliquerait en partie un tel calendrier.
Donc le groupe Les Indépendants bien sûr agira en responsabilité car au-delà des débats que ce texte peut susciter, il est essentiel qu'il soit adopté avant le 12 juin. Alors au passage, Monsieur le Ministre, je trouve ça très malin mais peu glorieux. Ça aurait clairement embourbé le dahu, mais à un mois de l'échéance, bien évidemment vous nous mettez devant l'obstacle et bien évidemment on est obligé de s'infuser la valda. La non-adoption de mesures visant à son application en droit national avant le 12 juin pourrait nous mettre face à des difficultés aux conséquences lourdes. Celles-ci incluent par exemple une admission quasiment systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière.
Cela aurait des implications de long terme majeures pour notre pays mais aussi pour l'Union européenne. Au-delà, si les choses sont toujours perfectibles, le pacte sur la migration et l'asile comporte des mesures indéniablement utiles. Pour toutes ces raisons, le groupe des Indépendants votera en faveur des habilitations à légiférer par ordonnance demandées par le gouvernement. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, cher collègue. La parole est maintenant au président Jean-François Rapin pour le groupe Les Républicains pour sept minutes.
Jean-François Rapin
Bien, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente, pardon, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois, Mesdames et Messieurs, surtout Messieurs les rapporteurs, mais Mesdames aussi pour la Commission des affaires européennes, mes chers collègues. Alors Monsieur le Ministre, je vais vous éviter toutes les mondanités et puis pour respecter les desiderata de la présidente et puis peut-être aussi tout ce qu'on a dit sur la forme parce que vous en avez tellement entendu ce soir sur la forme qu'on peut peut-être synthétiser et simplement pour en arriver au résultat finalement de ce qu'on va voter ce soir et pour quelle raison on va le voter ce soir. On va le voter en responsabilité. Je pense que la majorité du Sénat votera à la faveur de ce texte et de votre proposition, mais vraiment en responsabilité et dans un souci d'intérêt général avant tout.
On a compris tous que l'impérieuse nécessité pour la France de le mettre en œuvre correctement ce pacte amène à réviser 40 % du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile et donc, je le redis, c'est dans l'intérêt supérieur de la France que nous voterons ce texte. Bien sûr, en dépit de toutes les critiques que vous avez que vous avez entendues ce soir, nous ne le rejetterons pas car cela aurait des conséquences juridiques et opérationnelles, et on l'a entendu à plusieurs reprises, notamment par les rapporteurs, qui seraient désastreuses et aussi qui mineraient, je le dis sérieusement pour bien connaître les institutions européennes, la crédibilité de la France sur la scène européenne. Nous ne courrons pas le risque de voir, du fait d'un vote négatif, le système d'asile qui serait paralysé, ni la France devenir le point faible des frontières extérieures de l'Union européenne. Cet accord au nom de l'intérêt national ne vaut pas blanc-seing pour autant et d'ailleurs nous soutenons bien sûr la proposition de la commission des lois de revoir ce que vous aviez envisagé sur la troisième ordonnance. Neuf mois, c'est beaucoup trop long, surtout quand on sait qu'on est en retard.
C'est ce qui explique aussi l'exigence absolue d'examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme. Vous en avez pris l'engagement et cela nous paraît être un minimum dans des pareilles circonstances. Au-delà, nous vous demandons également de faire preuve enfin d'une réelle transparence à l'égard du Parlement. Vous avez tenté de le faire effectivement lors de l'audition en commission. Il faut continuer, Monsieur le Ministre, parce que la transparence vis-à-vis des clauses optionnelles de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile en particulier.
Lors de votre audition le 29 avril dernier, vous en avez évoqué 150. À ce stade, le gouvernement n'en a communiqué aucune liste au Sénat. De son côté, la Commission européenne a indiqué à la commission des affaires européennes ne pas disposer d'une telle liste. Les rapporteurs de la commission des affaires européennes, Ronan Le Gleut et Audrey Linkenheld, ont donc identifié en annexe de leur rapport certaines clauses optionnelles qui sont particulièrement importantes. Nous vous demandons ce soir, à l'occasion de ce débat, de clarifier les intentions du gouvernement.
Vous l'avez fait sur quelques exemples, mais de préciser devant le Sénat les choix majeurs que vous entendez faire à l'occasion de la rédaction des ordonnances pour lesquelles vous nous demandez une habilitation. Transparence ensuite sur le plan opérationnel au regard des observations formulées par la Commission européenne dans son rapport de suivi de la mise en œuvre du pacte publié il y a une dizaine de jours. La Commission européenne relève que des progrès considérables ont été accomplis, en particulier dans l'adaptation des législations nationales, dans la préparation à la mise en œuvre du filtrage et dans l'adaptation des régimes d'asile nationaux, mais son rapport souligne avec franchise que des difficultés persistent, en particulier dans la mise en œuvre du système d'information Eurodac et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clore l'ensemble des phases de préparation. Il ressort également de ce rapport que la France est l'un des derniers États membres à prendre les mesures nécessaires. Constat, mais il faut bien avancer.
Comment entendez-vous prendre en compte finalement ce rapport pour mener à bien les mesures nécessaires ? Transparence encore s'agissant de la période intermédiaire qui va malheureusement s'ouvrir du fait de l'incapacité de la France à mettre en œuvre le pacte de manière pleinement opérationnelle dès le 12 juin. J'ai bien entendu les circulaires, vous nous avez exposé tout à l'heure ce mécanisme. Tient-il juridiquement ? Tient-il juridiquement ?
Transparence enfin quant aux conséquences d'un éventuel rejet de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Cette hypothèse ne peut en effet être écartée dans les circonstances et par rapport au débat qu'on entend ce soir. Comment la France pourrait-elle alors répondre à l'exigence de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile ? Vous avez évoqué lors de votre audition la possibilité de délégaliser certains articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pouvez-vous être un petit peu plus précis ce soir ?
Lors de cette même audition, le directeur général des étrangers en France, Monsieur Laurent Touvet, avait évoqué les échanges en cours avec le Conseil d'État, laissant entendre que les dispositions législatives actuelles offraient finalement une base plus importante qu'anticipé afin de mettre en œuvre les dispositions du pacte. Où en sont réellement les échanges avec le Conseil d'État ? Vous les avez évoqués pas assez précisément à mon goût. De quelle marge de manœuvre pourriez-vous alors disposer ? Nous avons besoin ce soir d'une réponse claire.
Notre capacité à mettre en œuvre ce pacte dans de bonnes conditions est un test de crédibilité pour la France. Nos voisins européens auxquels nous sommes parfois prompts à reprocher certaines actions nous observent. Comment en demander aux autres de jouer le jeu quand nous-mêmes sommes incapables de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union européenne que nous avons pourtant, nous y avons fortement contribué. Oui, ce soir, c'est l'heure de vérité. Pas seulement pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile, mais aussi pour la crédibilité de l'action européenne de la France et je le dis avec force.
On ne peut pas se satisfaire de voir projet de loi DADUE après projet de loi DADUE, texte de transposition après texte d'adaptation que notre pays ne parvient pas à mettre correctement en œuvre le droit de l'Union européenne dans les délais qui lui sont impartis. Nous avons encore eu un débat ici il y a quelques semaines. Au mois de janvier dernier, lors de l'examen du dernier projet de la loi DADUE, je relevais soixante textes qui nécessitaient des mesures d'adaptation ou de transposition qui n'étaient pas couverts par le projet de loi qui nous était soumis, la moitié d'entre eux ayant une échéance de mise en œuvre au plus tard le 31 juillet, cette échéance étant même largement dépassée pour quelques textes. Cette situation qui fragilise notre pays est clairement inacceptable et malheureusement ce projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Fin avril, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne parce que la France, de même que quelques autres États membres, pour défaut de transposition de la directive sur les résiliences des entités critiques en demandant de prononcer des sanctions financières à l'encontre de notre pays.
Vous voyez donc que ce n'est pas sans amertume, Monsieur le Ministre, que nous voterons dans l'intérêt général de la France. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Merci, Monsieur Rapin. La parole est maintenant à Madame Nicole Duranton pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Vous avez six minutes.
Nicole Duranton
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs, chers collègues. Le présent projet de loi est l'un de ces textes dont l'intitulé même suffit parfois à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Lorsqu'il s'agit de politique migratoire et d'asile, nous devons plutôt faire preuve d'honnêteté intellectuelle et de responsabilité. Adopté en mai 2024, le pacte européen sur l'asile et la migration est l'aboutissement de longues négociations débutées en 2020, année de sa présentation à la Commission européenne. L'Europe était alors fragmentée par des divisions entre États membres, alimentées par la crise migratoire qui a secoué notre continent entre 2015 et 2016.
Les franchissements irréguliers des frontières et les demandes d'asile avaient atteint des chiffres records.
Il y avait donc urgence à réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile dans l'Union européenne comme le prévoit ce pacte. Je tiens avant tout à saluer le rôle majeur de la France dans ces négociations, en particulier lorsqu'elle a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne de janvier à juin 2022. Cette période de présidence correspondait à la mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens et leur octroyer une protection temporaire. Dans ce contexte difficile, la France a donné une véritable impulsion et permis de mettre fin à une situation figée. Elle a largement contribué à débloquer les négociations en proposant à ses partenaires une approche graduelle pour obtenir progressivement des accords sur différentes dispositions du pacte.
Au terme de ces négociations, neuf règlements et une directive ont été adoptés. Ils proposent une approche globale inédite visant à renforcer et intégrer les principales politiques de l'Union européenne en matière de migration, d'asile, de gestion des frontières et d'intégration. Ce pacte repose essentiellement sur trois piliers : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en œuvre de procédures plus efficientes et la mise en place de nouvelles garanties pour les demandeurs. Parmi ces principales innovations, je citerai la création d'une procédure de filtrage pour les personnes ne remplissant pas les conditions d'entrée dans l'Union ainsi que celle d'une nouvelle procédure d'asile à la frontière. En outre, parce que la politique migratoire et d'asile ne doit pas se résumer à une simple gestion des flux mais garantir en toute circonstance des conditions de dignité humaine, le pacte permet d'apporter de nouveaux droits aux demandeurs.
Un autre volet important de ce pacte est la création d'un mécanisme de solidarité entre les États membres. Il est nécessaire pour alléger la charge des États les plus exposés à la pression migratoire. Bien entendu, même si la technicité des mesures et les délais restreints nous l'imposent, le recours aux ordonnances sur des sujets d'une telle importance n'est jamais satisfaisant. Pour autant, la France ne peut pas se permettre de prendre un retard dans l'adaptation de son cadre juridique alors que 40 % de notre code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient impactés par ces textes européens. Ne pas prendre les mesures d'adaptation nécessaires dans les temps impartis reviendrait, comme l'a souligné le Conseil d'État, à se confronter à des questions complexes et des incertitudes potentiellement génératrices d'un important contentieux.
Tout retard d'adaptation pourrait nous entraîner dans un vide juridique, fragiliser le système de contrôle aux frontières et exposer la France à un risque important de report de la demande d'asile vers notre pays. Conformément à la position de la commission des lois, nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances en responsabilité à condition que l'habilitation ne s'apparente pas à un dessaisissement total du Parlement. Les parlementaires doivent rester informés des différentes étapes de la mise en œuvre de ce pacte. Monsieur le ministre, nous comptons également sur le gouvernement pour rester pleinement mobilisé dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel afin de permettre à la France de disposer des moyens nécessaires au financement de sa politique migratoire, de l'asile et de cohésion. Enfin, le délai d'habilitation des six mois pour étendre et adapter ces dispositions dans les territoires d'outre-mer est nécessaire, particulièrement pour les régions ultrapériphériques qui n'appartiennent pas à l'espace Schengen.
Dans les territoires comme Mayotte et la Guyane, exposés à des pressions régionales particulières où les questions migratoires sont souvent source de vives tensions, ces ordonnances devront recueillir toute notre vigilance.
Mes chers collègues, le pacte européen pour la migration et l'asile, issu des négociations entre les États membres, comporte des avancées essentielles alors que l'Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, le groupe RDPI votera donc en faveur de ce projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance. Je vous remercie.
Sylvie Robert
La parole est maintenant à madame Corinne Narassiguin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour cinq minutes.
Corinne Narassiguin
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, suite aux mouvements migratoires importants en 2015 et 2016, la Commission européenne a décidé d'une refonte du régime d'asile avec ce pacte composé de neuf règlements et d'une directive qui prévoit le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la mise en place d'une procédure de filtrage et un mécanisme de solidarité entre États membres. Ma collègue Audrey Linkenheld l'a rappelé, nous ne partagions pas les objectifs de ce pacte qui risque d'impacter très gravement les droits humains et a réussi à mobiliser toutes les ONG contre lui. Depuis trente ans, les textes relatifs à l'immigration s'enchaînent et ont toujours les mêmes effets : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d'accueil, c'est le cas de la dernière loi asile et immigration de 2024. L'enjeu aujourd'hui, monsieur le ministre, est que la France soit vigilante dans le cadre de la transposition et soit la plus protectrice possible des droits humains et en particulier du droit d'asile. Si nous partageons avec nos collègues Les Républicains les reproches quant au manque d'éléments de précision et d'information des parlementaires sur la mise en œuvre du pacte afin de vous donner cette habilitation par ordonnance, il est clair que nous n'avons cependant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes attentes du débat.
Tandis que nombre de nos collègues sur ces bancs vivent toujours dans la crainte de l'hypothétique et fameux appel d'air et souhaitent réduire toujours plus les droits fondamentaux des personnes migrantes en réclamant une transposition minimaliste, nous vous appelons à la plus grande vigilance afin de respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et garantir des conditions d'accueil dignes. Monsieur le ministre, nous regrettons le manque de préparation de la France pour la transposition de ces textes européens alors que ça fait deux ans que nous savons que ce pacte devrait être transposé. Certes, vous n'êtes pas à Beauvau depuis longtemps, mais il n'est pas question de vous dédouaner si facilement puisque ce gouvernement et en particulier l'un de vos prédécesseurs qui est aujourd'hui garde des Sceaux était en poste à l'Intérieur au moment de la présidence française de l'Union européenne et avait tout le temps de mieux préparer notre pays à la transposition du pacte sans forcément passer par des ordonnances dépossédant ainsi les parlementaires d'une partie de leurs prérogatives. Rappelons aussi que son successeur, votre prédécesseur direct, maintenant revenu sur les bancs du Sénat, malgré son obsession pour les questions migratoires, n'avait pas non plus jugé utile de préparer un projet de loi de transposition complet. Pourtant, la transposition de ce pacte touche à 40 % du CESEDA.
Nous avons très peu d'informations sur la manière dont seraient traitées les 150 clauses optionnelles prévues par le pacte et, monsieur le ministre, utiliser l'Italie comme modèle pour justifier cette mise en œuvre par ordonnance est très inquiétant. Contrairement à nos collègues des bancs de la droite qui dénoncent la méthode des ordonnances tout en acceptant de voter cette habilitation, nous voterons contre ce projet de loi. Non, chers collègues, la France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin prochain si le droit européen s'applique directement. Les arrivées à la frontière en France, c'est par avion à Roissy, c'est 1 600 personnes, c'est 1 % des demandes d'asile.
Cette procédure aura essentiellement lieu à la zone d'attente de Roissy en France que j'ai eu l'occasion de visiter et nous nous inquiétons fortement des conditions d'accueil déjà très dégradées sur le plan matériel et humain. Le pacte asile et immigration acte également la complexification des procédures d'asile et d'accès à la protection internationale. Certains États membres ont également contraint la Commission à accepter de financer des mesures qui contribuent directement au contrôle des frontières externes de l'UE plutôt que l'accueil de demandeurs d'asile par un mécanisme de répartition européen. Enfin, ce pacte ne crée pas de véritable solidarité européenne face aux migrations. Le critère de Dublin qui confie au pays de première entrée le soin de prendre en charge toute la procédure des demandes d'asile n'est pas abandonné et sera sans doute, comme c'est le cas actuellement, le plus utilisé.
Un système de solidarité est créé, certes, mais cette solidarité est flexible, c'est-à-dire qu'elle ne peut être qu'exclusivement matérielle et donc largement insuffisante. En résumé, nous considérons que ce pacte risque de fragiliser fortement le droit d'asile en France et nous déplorons le manque d'information et de transparence du gouvernement sur les futures ordonnances qui seront prises. Or, je vous rappelle que derrière ces règlements, ces directives, cette habilitation et ces ordonnances, nous parlons de vies humaines, de personnes qui ont déjà subi de profonds traumatismes et des drames durant leur parcours migratoire. Le processus que vous nous proposez aujourd'hui est bien loin d'être à la hauteur.
Sylvie Robert
Merci, chère collègue. Et enfin la parole est à Madame Valérie Boyer pour le groupe Les Républicains pour six minutes.
Valérie Boyer
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le ministre, pardon, mes chers collègues. Je veux d'abord saluer le travail rigoureux de nos rapporteurs David Marguerite et Olivier Bitz sur un texte d'apparence technique mais aux conséquences politiques majeures car nous parlons ici de la capacité de la France à se décider, à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester, qui doit en repartir. Le pacte européen sur la migration et l'asile adopté le 14 mai 2024 impose à notre pays d'adapter son droit avant le 12 juin 2026 : procédure d'asile, accueil des demandeurs, contrôle aux frontières, Eurodac, système Dublin et retour à la frontière. Je veux aussi saluer le travail de nos députés européens du PPE, notamment François-Xavier Bellamy, qui ont porté au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté.
L'Europe ne peut pas être seulement un espace de circulation, elle doit redevenir un espace de protection, de règles et de frontières. Mais l'action européenne ne suffira pas sans la volonté nationale. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple et réduire drastiquement l'immigration. L'immigration engage notre souveraineté, notre cohésion nationale, nos services publics et la confiance des Français envers les pouvoirs publics. Car il ne peut y avoir de confiance démocratique lorsque les Français ont le sentiment que les décisions essentielles leur échappent.
L'immigration n'est pas un sujet politique parmi d'autres, elle touche à la continuité de la nation, à l'équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne et à la capacité de l'État à tenir sa part. Sur un tel sujet, la clarté n'est pas une option, elle est une exigence démocratique. Le rapport le montre, la situation française est devenue insoutenable et tous les grands journaux le disent d'ailleurs, c'est hors de contrôle.
La demande d'asile a atteint un pic historique en 2024 avec plus de 153 000 demandes. En 2025, la France représente 18 % de la demande totale enregistrée dans l'Union européenne, ce qui en fait la deuxième destination européenne pour l'asile. Malgré l'augmentation des moyens de l'Ofpra, le délai moyen de traitement reste de plus de 10 mois, presque 11 mois, loin de l'objectif des 6 mois. Le taux global de protection atteint 52,1 % contre environ 20 % avant la crise migratoire de 2015-2016. Ces chiffres disent l'engorgement de notre système.
Ils disent la tension qui pèse sur nos communes, nos services publics, nos forces de l'ordre et notre cohésion nationale. Ils disent aussi la triste réalité. L'asile est devenu une des principales voies d'immigration en France. Le rapport indique même qu'au regard des difficultés d'éloignement des déboutés, il constitue un des principaux flux d'immigration clandestine. La Cour des comptes évalue à seulement 2 % le taux des décisions d'exécution d'éloignement des déboutés du droit d'asile pour la période 2019-2022.
2 %. Ce chiffre résume l'effondrement de l'autorité publique. Une décision de refus qui n'est pas exécutée n'est plus une décision, c'est une fiction administrative. Je veux le dire avec gravité, faire preuve d'humanité, ce n'est pas l'absence de contrôle. L'humanité, ce n'est pas de laisser des passeurs, à savoir des trafiquants d'êtres humains, organiser le malheur humain, ni d'encourager les traversées dangereuses, ni de faire croire que toute entrée irrégulière finira par une installation durable et une régularisation.
La véritable humanité, c'est de protéger ceux qui doivent l'être, mais c'est aussi de refuser les détournements de l'asile, de distinguer le réfugié du migrant économique, d'accueillir les persécutés et d'éloigner effectivement les déboutés. Nous devons sortir du système où l'on entre d'abord et l'on examine ensuite et où l'on n'éloigne presque jamais. Le pacte prévoit aussi un recours accru aux procédures accélérées qui pourraient représenter près de 60 % des dossiers contre 45 % aujourd'hui. Mais encore faut-il que la France utilise pleinement ces leviers. Si elle ne renforce pas son cadre juridique alors que d'autres États membres durcissent leur droit, elle risque de devenir un pays de report de la demande d'asile en Europe.
Et je veux enfin dire notre désaccord et mon désaccord sur la méthode. Ça a été dit, mais je vais le répéter. Le gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance, or ce texte touche aux libertés, aux frontières, à l'asile, à l'éloignement, à la souveraineté. Le Parlement aurait dû être saisi pleinement et plus tôt. Il devait l'être.
Le pacte a été adopté en mai 2024. Le projet de loi n'a été déposé que le 8 avril 2026, à peine plus de deux mois avant l'échéance. L'urgence existe, mais elle est d'abord le résultat du retard du gouvernement. Pour autant, l'absence d'adaptation ferait courir des risques majeurs : contentieux, incertitude juridique, paralysie du système de l'asile et impossibilité de mettre en œuvre certaines mesures de contrainte aux frontières extérieures. Nous devons donc agir, mais sans signer un chèque en blanc.
Le Parlement devra contrôler strictement les ordonnances. La ratification devra être réelle, débattue, inscrite à l'ordre du jour. Je salue la position de la commission qui a supprimé l'habilitation trop large relative aux mesures de coordination et de cohérence. Ces choix devront revenir devant le Parlement. Mes chers collègues, nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement.
La fermeté n'est pas le contraire de l'humanité, elle en est la condition. La France doit rester fidèle à sa tradition d'asile, mais aussi à sa vocation d'État souverain. Une frontière qui ne protège pas n'est plus une frontière, c'est une promesse faite aux passeurs. La France doit protéger les persécutés, condamner fermement les trafiquants d'êtres humains, refuser les détournements, accélérer les procédures, exécuter les décisions et tenir ses frontières. La frontière, c'est la protection.
Elle doit, comme l'a rappelé Bruno Retailleau, redonner au peuple français sur ces sujets essentiels la parole. Une politique migratoire durable ne peut pas se construire sans le peuple ni à l'abri du peuple.
Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance, exigence et sans naïveté, et en regrettant la méthode et la précipitation qui entravent les droits du Parlement et son travail. La France ne doit pas redevenir ou devenir le maillon faible de l'Europe, elle doit redevenir une nation qui décide, qui protège et qui fait respecter ses décisions. Je vous remercie.
Sylvie Robert
Je vous remercie, chère collègue. La discussion générale est close, nous allons donc passer à la... Monsieur le ministre, bien sûr. Pardon. Excusez-moi, Monsieur le ministre, je vous en prie.
J'imagine que vous voulez répondre à différentes questions.
Laurent Nunez
Madame la présidente, j'ai bien pris, j'ai bien pris en note vos consignes d'aller très vite, donc je vais aller très vite, mais comme j'avais eu quelques questions qui ont été posées, je vais quand même y répondre très rapidement. D'abord, sur le contexte général. Je veux redire, donc on avait un projet de loi, parce que c'est vrai, certains m'ont dit : "Vous aviez dit en novembre qu'il y avait...", mais j'avais un projet de loi à l'époque. C'était un projet de loi, on n'était pas sur des ordonnances. Et c'est vrai qu'il y avait, on avait 72 articles.
Et ensuite, le Conseil d'État nous a fait remarquer qu'il y avait beaucoup de dispositions qui ne relevaient pas forcément de la loi, ce qui a modifié nos travaux et on s'est, on a relancé l'ouvrage. Le Conseil d'État a identifié dans la partie législative du CESEDA de nombreux articles qui pouvaient par ailleurs être regardés comme permettant, assurant l'application du pacte. Je vous redis ce que j'ai dit tout à l'heure, le travail qui est en cours va nous conduire à élaborer une circulaire qui va donc prévoir les modalités d'application du pacte. Et puis il y a des décrets aussi qui viennent modifier un certain nombre de dispositions du CESEDA, dont donc quatre décrets, il y a onze décrets, dont quatre qui sont des décrets de déclassification, enfin plus précisément qui vont modifier des dispositions législatives qui auront été déclassifiées par le Conseil constitutionnel en application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution. Bon.
Donc voilà, les choses avancent, elles se préparent. En revanche, et là où nous avons besoin de dispositions législatives, c'est sur deux domaines très précis, très précis. C'est sur l'asile à la frontière, non pas pour la gestion de la demande elle-même, mais pour le fait de retenir les personnes et que ce soit réellement un asile à la frontière. Et d'autre part, c'est une, ce sont des dispositions qui nous permettront d'assurer le retour en cas de refus de la procédure d'asile à la frontière, ce qu'on appelle le retour à la frontière. Et puis il y a certaines règles contentieuses aussi qui impliquent des dispositions législatives, même si pour une grande partie d'entre elles, on aura, on va aussi fonctionner par décret.
Voilà donc pour le travail qui a, voilà pour le travail qui a été engagé, et c'est ce que je voulais vous préciser sur ce travail. Sur les, la question qui a été posée sur la solidarité, plusieurs ont posé la question de la façon dont la France allait mettre en œuvre la solidarité. Alors pour le coup, ce n'est pas du tout des dispositions législatives, ce sont des discussions européennes, des accords européens. Je crois que je l'avais dit à la commission quand j'avais été auditionné. Pour ce qui est de la France, qui a été classée dans la catégorie des pays connaissant un, qui ne sont pas en situation migratoire tendue, mais qui sont, c'est le risque migratoire compte tenu de important pardon, compte tenu de notre situation sur la frontière sur la Manche pardon, sur la, les traversées de la Manche, la pression migratoire qu'il y a dans le nord de la France.
Donc nous avons été classés dans cette catégorie et le mécanisme de solidarité de la France se fera principalement, principalement par des Dublin que nous ne renverrons pas, donc et ce qui compensera les relocalisations. C'est le choix qui a été fait par la France, ce qu'on appelle les Dublin offset, je l'avais dit devant la commission et je vous le redis, je vous le redis donc aujourd'hui. Concernant les mes-clauses. Alors je suis un peu embêté parce que plusieurs fois on m'a dit : "Oui, mais vous aviez dit qu'on vous nous les donneriez". Nous, on a fait passer, mes collaborateurs ont fait passer une note aux commissions qui identifie les quatre thématiques principales pour lesquelles on s'interrogeait pour savoir si cela relevait de la loi, pas de la loi, ce qu'on pouvait faire, ne pas faire, etc.
Donc on vous la repassera, mais sur les quatre grandes têtes de chapitre, nous avons bien passé ces éléments d'information, ce qui est un engagement que j'avais pris quand j'avais été auditionné devant les commissions des lois et des affaires européennes ici au Sénat.
Par ailleurs, sur la capacité adéquate, la question m'a été posée très précisément. La capacité adéquate, c'est notre capacité à accueillir donc pour gérer l'asile à la frontière. Actuellement, nous avons 150 places et l'objectif c'est 615. Pour, vous avez donné le chiffre, madame la sénatrice, l'asile, l'équivalent de ce que serait l'asile à la frontière, ce que nous vivons sur les années écoulées, en moyenne, c'est entre 1600 à 2000 arrivées par an. Voilà, voilà ce dont on parle, hein, donc et qui seront des personnes qui seront traitées dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière.
Donc la capacité d'accueil est actuellement de 150 et l'objectif c'est de passer à 615. Nous avons, nous sommes en recherche d'un bâtiment pour créer cette capacité adéquate. Les crédits sont bien inscrits au PLF, hein, mais nous sommes donc dans l'attente de cette recherche de bâtiment avec un objectif de réalisation d'ici à la fin de l'année. Et comme je l'avais dit, et comme je l'avais dit devant la commission également lorsque vous m'aviez auditionné, dans l'attente, on aura la possibilité d'aller sur des places d'hébergement, ce sera bien ce cas-là. En attendant le 12 juin, donc nous aurons toujours la possibilité de retenir un certain nombre de demandeurs d'asile dès lors qu'il y a des risques de trouble à l'ordre public et pour les personnes qui ne seront pas en situation, enfin qui seront en demande manifestement irrecevable, là on aura la possibilité d'avoir des mesures plus contraignantes, hein, donc déjà dans un à droit constant, dans une application qui ressemblera à ce que sera l'asile à la frontière.
Voilà. Pour les les Dublin, sur les chiffres, hein, puisque vous m'avez demandé les chiffres, madame la sénatrice, pour les requêtes italiennes, on en a 8000 depuis 2022 et pour les requêtes grecques, nous n'avons pas, nous n'avons pas de chiffres, hein, nous n'avons pas de chiffres. Et je vous redis que le on va fonctionner en offset, c'est-à-dire que le mécanisme de solidarité pour la France, ce ne sera donc de ne pas renvoyer un certain nombre de dublinés en contrepartie, enfin qui sera assimilé finalement à des relocalisations et la la part de la France, hein, pour 2026, c'est 3300 et quelques et quelques personnes. Voilà. Et les accords bilatéraux, pardon, avec la Grèce et avec l'Italie pour la reprise des dublinés ont été signés au même titre que d'autres pays l'ont fait, et je pense notamment l'Allemagne.
Sur le budget, je vous redonne les chiffres que j'avais donnés également en commission, il n'y a pas d'évolution, vous m'avez posé la question très précise. On était donc sur 84,8 millions en LFI en CP et 150 millions en AE. Voilà, je vous redonne ce chiffre, je pourrai vous redonner le détail et c'est celui que j'avais donné, j'avais donné à la commission. Concernant Eurodac, concernant Eurodac, j'y viendrai après, je viendrai après sur Eurodac. Je vous ai parlé sur la période intermédiaire, hein, pour monsieur Rapin, voilà, je monsieur le sénateur, donc on a eu ce que je vous disais, circulaire, décret et et donc ce ce petit gap qui nous manque évidemment pour l'asile à la frontière.
Et donc on a des décrets, des décrets normaux et puis des décrets qui sont pris après déclassement d'un certain nombre de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel est saisi, il rend son avis là maintenant dans les jours qui viennent et les décrets, décrets, circulaires seront pris avant le 12 juin. Tout ça sera pris avant le 12 juin pour que ces dispositions du pacte, l'immense majorité, soient directement applicables. Voilà. Sur Eurodac, j'avais quelques précisions à vous donner puisque vous me l'avez demandé.
Donc Eurodac dont je rappelle qu'avec le le pacte asile migration, il va le dispositif est complètement renforcé, hein, avec une prise de biométrie, avec des informations beaucoup plus précises, des interconnexions de fichiers beaucoup plus précises, y compris avec des fichiers nationaux et la possibilité de prendre dans le cadre de la procédure de filtrage, la possibilité évidemment de prendre un certain nombre d'informations à la frontière mais aussi pour tous les étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas passés par le qui n'ont pas eu une entrée régulière et qui sont interpellés sur le territoire national, il y aura également mise en œuvre de la procédure de filtrage et on servira le fichier Eurodac.
Alors la France fait toutes les diligences nécessaires et tous les matériels de prise de biométrie ont été déployés au niveau des policiers et des gendarmes sur l'ensemble du territoire national puisque vous savez que nous avons un dispositif qui permettra de prendre cette biométrie de manière en mobilité. Mais les derniers tests, et je pense que vous aviez eu cette information, n'ont pas encore été concluants en raison d'un certain nombre d'anomalies techniques et nous y travaillons avec l'agence européenne et en tout cas la France a pris des initiatives avec d'autres pays pour trouver une solution. Voilà les quelques éléments de réponse que je voulais vous apporter pour les questions qui m'ont été posées, je ne vais pas allonger les débats. Ce que je voulais dire en conclusion, c'est que je le disais à madame la présidente de la commission des lois, c'est qu'on sera évidemment on travaillera dans la plus grande transparence. Voilà, c'est un engagement que j'ai pris, on expliquera ce que nous faisons bien évidemment même si encore une fois, voilà, vous avez compris que le champ des mesures législatives grâce au travail que nous avons réalisé, c'est aussi pour ça que ça a pris du temps parce qu'on travaille avec le Conseil d'État en temps masqué depuis un certain temps, ce travail a pris du temps mais il nous permet d'aboutir in fine à des un volume de dispositions législatives qui est bien moins important que ce qui avait pu que ce que j'avais pu vous dire moi-même à mon arrivée, à ma nomination comme ministre de l'Intérieur.
Voilà, merci beaucoup madame la présidente.
Sylvie Robert
Merci monsieur le ministre. Bien, nous allons donc passer à la discussion du texte de la commission. Madame Margaté, c'est à vous pour l'amendement numéro 11.
Marianne Margaté
Merci madame la présidente. Ça a été dit, je le redis à l'occasion de cet amendement de suppression sur un sujet d'une telle gravité démocratique, le gouvernement demande au Parlement de s'effacer au profit d'une habilitation extrêmement large. Ce que nous jugeons comme inacceptable d'autant plus que le pacte européen ne se limite pas à des obligations automatiques et uniformes mais contient un certain nombre de clauses facultatives qui est laissé à l'appréciation des États membres. Les travaux de la Commission européenne d'ailleurs les ont identifiés à près de 150 clauses optionnelles. Autrement dit, le gouvernement disposerait par ordonnance d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour choisir les dispositions les plus restrictives du pacte sans véritable débat parlementaire, d'où cet amendement de suppression.
Olivier Bitz
S'agissant d'un amendement de suppression, nous aurons un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre ?
Même avis défavorable madame la présidente.
Sylvie Robert
Très bien. Deux avis défavorables sur cet amendement qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Deux amendements discussion commune, monsieur Dossus pour le 22.
Thomas Dossus
Merci madame la présidente. Alors on nous dit que ce texte serait très technique mais nous pensons que ça va un peu au-delà puisque la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile ne consiste pas seulement à adapter quelques références dans le CESEDA, elle implique, ça a été dit, des choix politiques majeurs notamment en ce qui concerne les clauses facultatives. Quelle marge nationale utiliser ? Jusqu'où restreindre les garanties procédurales ? Jusqu'où aller dans le droit au maintien, les procédures accélérées, la procédure à la frontière, les conditions matérielles d'accueil ?
Évidemment tous ces débats nous ne les aurons pas en séance puisque le choix de l'habilitation par ordonnance reste flou. C'est précisément pour cela que cet amendement est nécessaire, il ne remet pas en cause l'obligation de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne. Il dit simplement que par ordonnance le gouvernement ne doit prendre que les mesures strictement nécessaires à cette mise en conformité pour le reste, c'est-à-dire les mesures facultatives, les clauses optionnelles, les choix laissés à l'appréciation des États membres, le Parlement doit rester pleinement compétent parce que l'urgence qui est évoquée c'est d'abord celle que le gouvernement a créée lui-même, ça a été dit sur tous les bancs. Le pacte a été adopté en 2024, le gouvernement avait le temps de présenter un projet de loi ordinaire, de mettre un débat de fond, de débattre des arbitrages, d'assumer des choix politiques, il ne l'a pas fait.
Alors il est facile de venir maintenant devant notre assemblée et de dire puisqu'il est trop tard, autorisez-nous à tout faire par ordonnance, y compris ce que le droit européen ne nous impose pas. Notre position, elle est assez simple. Ce qui est obligatoire peut relever de l'adaptation et donc de l'ordonnance, ce qui est facultatif relève du choix politique et donc du débat parlementaire. Et un choix politique, ça ne doit pas être confisqué par le pour le Parlement.
Vous présentez le numéro 23, s'il vous plaît ?
Thomas Dossus
Oui, madame la présidente. Donc avec cet amendement, là encore, nous souhaitons que le Parlement sache clairement ce que le gouvernement aura décidé de faire par ordonnance. Je l'ai dit, il y a deux choses très différentes dans ce texte. D'un côté, les adaptations strictement nécessaires pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union, de l'autre, les clauses facultatives, les marges d'appréciation, les choix que le pacte laisse aux États membres et que nous devrions débattre. Ces choix sont nombreux, hein.
Près de 150 clauses facultatives ont été identifiées et derrière ce chiffre, il y a des décisions très concrètes. Le gouvernement peut décider d'activer ou non la limitation du droit pour un demandeur d'asile de rester sur le territoire pendant l'examen de sa demande. Il peut décider jusqu'où utiliser les procédures accélérées ou les procédures à la frontière. Il peut décider comment organiser le filtrage, les données, les conditions d'accueil. Rien de tout cela n'est neutre.
Ce sont des choix qui touchent directement au droit d'asile, au recours, à l'accueil et aux libertés individuelles. Aujourd'hui, le gouvernement nous demande de lui déléguer très largement la main, mais ne nous dit pas de manière exhaustive quelles options il retiendra, lesquelles il écartera. C'est tout le problème. Cet amendement propose donc une chose simple : au moment où le gouvernement prendra son ordonnance, il devra remettre au Parlement un document clair listant l'ensemble des mesures facultatives, celles qu'il décide d'activer, celles qu'il décide de ne pas activer et les mesures qui ne relèvent pas de la stricte adaptation au droit européen. Autrement dit, il ne s'agit pas d'empêcher le gouvernement d'agir, mais simplement de lui demander d'assumer ses choix.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de transmettre au Parlement la liste complète des clauses facultatives du pacte que vous souhaitez intégrer et d'indiquer clairement celles que le gouvernement entend mettre en œuvre et celles qu'il écarte ?
David Margueritte
C'est un avis doublement défavorable, madame la présidente, sur la demande de rapport, jurisprudence constante, et on a déjà écarté à la commission sur l'amendement 22.
Laurent Nunez
Avis doublement défavorable. Premièrement, j'ai dit clairement que on sera déjà dans le strictement nécessaire. On n'ira pas voilà, l'ordonnance ne portera que sur les mesures législatives dont j'ai déjà expliqué ce soir qu'elles seraient extrêmement limitées. Ça c'est le premier point. Et deuxième point, je me suis engagé, voilà, on ne va pas produire un rapport, je me suis engagé à être le plus transparent possible sur ce que nous allons faire.
Après, dans le pacte, il y a des mesures qui sont réglementaires, hein, on est dans du pur réglementaire. Bon, voilà. Donc, le gouvernement peut être transparent, mais voilà, je m'engage à informer madame la présidente de la commission, comme je l'ai fait quand j'ai d'ailleurs été auditionné. Mais voilà, j'attire l'attention sur le fait qu'on ne peut pas expliquer comment on va transposer les 150 clauses quand elles sont de nature réglementaire.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Alors, j'ai un double avis défavorable sur les deux. Madame Linkenheld, pardon.
Audrey Linkenheld
Merci madame la présidente. Juste un instant, je ne veux pas prolonger les débats, mais je voudrais juste rebondir sur ce que vient de dire monsieur le ministre. Monsieur le ministre, l'un des reproches que nous avons pu faire notamment avec la commission des affaires européennes à la transposition de ce pacte migration et asile qui n'est d'ailleurs pas terminé, c'est précisément que là où il y avait avant des directives européennes, parfois on se retrouve avec des règlements.
Et ça prive donc le Parlement européen, mais par ricochet aussi les parlements nationaux de pouvoir se pencher sur la question. Donc le fait de savoir que c'est réglementaire n'est pas forcément pour nous un argument parce qu'il y a des choses qui deviennent réglementaires qui ne l'étaient pas précédemment puisque c'était des directives. Et comme on ne peut pas s'adresser directement à la Commission européenne n'étant pas parlementaires européens, on s'adresse au gouvernement puisque nous sommes parlementaires nationaux.
Merci, cher collègue. Bien, alors je vais mettre aux voix l'amendement 22, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Il n'est pas adopté. Est-ce que c'est le même vote pour l'amendement 23 ? Même vote, donc l'amendement 23 n'est pas adopté. Je cède tout de suite la parole à Madame Narassiguin pour le 13.
Corinne Narassiguin
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement pour supprimer l'alinéa 2 visant à transposer par ordonnance la directive établissant les normes d'accueil. C'est une directive pour laquelle les États membres ont pourtant une réelle marge de manœuvre, à la fois pour intégrer en droit national des dispositions mieux-disantes, ce qui est notre sens de dire plus protectrices et qui permet de préserver un droit national dans certains cas plus protecteur. La directive concernée est un texte d'harmonisation qui vise à rapprocher les législations des États membres sur les conditions d'accueil des personnes demandant une protection internationale, qu'il s'agisse de l'hébergement, de l'accès au marché du travail, de l'éducation, des soins de santé ou encore des mesures d'intégration. On peut d'ailleurs se féliciter du renforcement de certains droits, notamment s'agissant des enfants ou autres personnes vulnérables.
Les mineurs non accompagnés se verront immédiatement attribuer un représentant provisoire, les enfants pourront être scolarisés au plus tard deux mois après leur arrivée. D'autres mesures plus restrictives ont néanmoins été introduites comme l'assignation à résidence durant la durée de traitement de la demande d'asile sous peine de se voir privé du bénéfice des conditions d'accueil ou le retrait de l'allocation journalière en cas de mouvement secondaire dont la définition a été élargie en intégrant la présomption de fuite sans tenir compte d'éventuelles attaches personnelles ou de conditions qui pourraient favoriser une meilleure intégration. Choisir l'habilitation par ordonnance pour une directive ne dit donc rien des intentions du gouvernement sur cette marge de manœuvre. Un projet de loi aurait été préférable afin de s'assurer que seules les mesures nécessaires ne remettant pas en cause les mesures mieux-disantes du CESEDA soient validées et adoptées par le Parlement.
Olivier Bitz
L'avis de la commission sera défavorable puisqu'il ne s'agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen qui s'appliquera en toute hypothèse sur notre territoire. Je vous remercie.
Monsieur le Ministre.
Avis défavorable également.
Sylvie Robert
J'ai deux avis défavorables sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Deux amendements identiques, Madame Marc, Monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Cet article affiche un statut uniforme européen mais qui cache en réalité une nouvelle harmonisation par le bas du droit d'asile. Ce règlement maintient d'abord une distinction profondément contestable entre à la fois le statut de réfugié et la protection subsidiaire, notamment concernant la durée des titres de séjour. Rien ne justifie aujourd'hui qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire dispose d'une protection plus précaire alors même que les conflits contemporains s'inscrivent souvent dans la durée. Ensuite, ce texte introduit une logique de suspicion permanente à l'égard des demandeurs d'asile.
D'ailleurs l'article 5 du règlement prévoit ainsi qu'une protection puisse être refusée lorsque l'administration estime que certaines circonstances ayant conduit à la demande auraient été créées par le demandeur lui-même après son départ du pays d'origine. Autrement dit, on ouvre la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d'une prétendue intention abusive. C'est extrêmement grave et cela revient à conditionner l'accès à un droit fondamental à une appréciation subjective des comportements individuels et excusez-moi de vous le dire, mais c'est au mépris de l'esprit même de la Convention de Genève. Et contrairement à ce qui est affiché, ce texte ne crée nullement une véritable égalité de traitement entre les demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne, les États membres conservent des marges de manœuvre importantes et les écarts de protection demeureront considérables. C'est pour ça que nous demandons la suppression de cette disposition.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Madame Narassiguin, vous avez un amendement identique.
Corinne Narassiguin
Oui, un amendement identique et donc je vais simplement compléter ce qu'a dit déjà notre collègue Savoldelli. C'est ce règlement concernant les critères d'asile, on a un exemple actuellement avec le Sénégal. On sait ce qu'il s'y passe de la persécution des personnes LGBTI. On a été alerté notamment par l'association Lardis. Et donc si on a des critères qui sont examinés de manière subjective, on va avoir leur crainte de persécution qui vont être encore aggravées.
Selon les derniers chiffres de l'Ofpra, l'orientation sexuelle est le principal motif de crainte de persécutés invoqué par les demandeurs d'asile sénégalais et au final peu d'entre eux obtiennent une protection. Donc on a déjà un problème avec la situation actuelle. Le règlement risque de fragiliser encore plus leur situation. Et donc c'est cette fragilisation de l'évaluation de la situation du risque qui nous inquiète ici. Je veux rappeler ce qu'a dit le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, qui s'est alarmé.
La protection des droits humains n'est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, elle en est le fondement. Et c'est donc pour ça que nous proposons la suppression de cet alinéa.
David Margueritte
Merci, Madame la Présidente. L'avis est défavorable sur les deux amendements comme sur les suivants pour les mêmes raisons indiquées par mon collègue. Nous ne sommes pas là pour débattre du règlement qui est d'application directe. Le débat porte sur les habilitations. Les choses ont été tranchées, débattues et négociées pendant de nombreuses années.
C'est pas le sujet du débat de ce soir.
Monsieur le Ministre.
Sylvie Robert
Bien, je mets aux voix ces deux amendements avec double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons avec trois amendements. Je commence par les deux identiques. C'est Madame Margaté qui présente le 3.
Marianne Margaté
Merci, Madame la Présidente. Donc cet amendement vise la suppression de l'alinéa 5 car ce texte généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise profondément les garanties procédurales pourtant indispensables à l'exercice effectif du droit d'asile. Derrière le vocabulaire de simplification ou d'harmonisation, ce règlement organise en réalité un traitement expéditif des demandes dans des délais extrêmement courts avec un risque majeur de violation du droit au recours effectif et du principe de non-refoulement. Le texte étend notamment les cas dans lesquels une demande d'asile pourra être examinée sans entretien individuel préalable. Alors chacun sait ici que cela constitue pourtant le moment essentiel pour les personnes exilées pour faire connaître leur histoire, leurs traumatismes et leurs besoins de protection.
Le règlement maintient par ailleurs des garanties largement théoriques comme celle d'être entendu par un interprète ou un agent de même sexe qui reste limitée à la mesure du possible, c'est-à-dire aux contraintes budgétaires et administratives des États membres. Il élargit également le recours aux notions extrêmement contestables de pays d'origine sûr et de pays tiers sûr permettant d'accélérer les procédures ou de refuser l'examen au fond d'une demande d'asile. Or ces mécanismes ignorent très largement les réalités vécues par les femmes, les minorités sexuelles ou les opposants politiques dans de nombreux pays considérés comme sûrs, d'où notre demande de suppression de cet amendement.
Sylvie Robert
Merci. Madame Narassiguin, il est défendu. Je vais demander l'avis de la commission. Défavorable. Oh pardon, non non oui, j'ai celui de Monsieur Dossus.
Monsieur Dossus il est défendu? Bah oui ou non?
Thomas Dossus
Bah non je vais le défendre. Je vais le défendre désolé on a déjà pas beaucoup l'espace pour débattre autant quand même le prendre désolé. Avec cet amendement nous souhaitons évoquer la manière dont une personne sera orientée vers une procédure accélérée ou vers une procédure à la frontière. Le gouvernement indique que les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20% pourront relever de ces procédures et que ce critère couvre plus de 50% des demandes d'asile en France. Autrement dit un critère statistique par nationalité pourrait concerner une part très importante des demandeurs d'asile.
Or l'asile par définition ne peut être examiné uniquement à partir d'une moyenne nationale. Une personne peut venir d'un pays peu protégé en moyenne et pourtant être personnellement exposée à des persécutions très graves. C'est particulièrement vrai pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre pour les victimes de violences sexuelles de traite de menaces familiales ou pour des personnes appartenant à un groupe minoritaire ou social en particulier. Ces situations sont souvent difficiles à relever immédiatement. On ne raconte pas toujours en quelques heures à une frontière devant une administration que l'on ne connaît pas dans une langue que l'on maîtrise mal des violences une orientation sexuelle cachée toute sa vie des menaces familiales ou des persécutions intimes encore moins dans un cadre contraint potentiellement fermé où la personne ne sait pas si elle sera entendue protégée ou renvoyée.
C'est pourquoi nous demandons une garantie simple l'orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais reposer sur un automatisme elle doit être précédée d'un examen individuel complet et effectif de la situation de la personne de ses vulnérabilités de ses besoins de protection et des motifs de persécution qu'elle invoque. Alors je connais à peu près les destins de nos amendements mais j'en profite pour poser donc la question tout de même au ministre Monsieur le ministre quelles garanties prévoyez-vous pour éviter qu'un taux moyen de protection par nationalité ne devienne ne devienne pas en pratique un filtre automatique?
Sylvie Robert
Je vous remercie. Avis de la commission sur ces trois amendements défavorable. Avis du ministre.
Sylvie Robert
Bien. Je vais commencer par mettre aux voix les deux amendements identiques double avis défavorable à chaque fois qui est pour? Qui est contre? Qui s'abstient? Ils ne sont pas adoptés.
Et le donc le 26 même vote même vote il n'est pas adopté. Nous continuons avec le 4 Madame Margaté Monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Merci Madame la Présidente Monsieur le Ministre mes chers collègues. Je m'excuse pour le rapporteur mais on va demander la suppression d'une mention du règlement 2024 1349 pourquoi parce qu'il institue une procédure de retour à la frontière certes mais il organise une logique de quasi automaticité entre le rejet d'une demande d'asile et l'éloignement de la personne concernée. Autrement dit une fois la demande rejetée dans le cadre des procédures frontalières accélérées l'expulsion devient quasiment la suite mécanique de la procédure au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales et du droit au recours effectif. Une personne déboutée pourra être maintenue jusqu'à 12 semaines dans des centres situés aux frontières. Et en cas de crise ce délai pourra être prolongé.
Cette logique donc conduit à institutionnaliser une détention de fait à grande échelle et surtout ce règlement ouvre la voie à un enfermement prolongé pouvant aller jusqu'à 18 mois en cumulant les différentes procédures de rétention prévues par le droit européen. Et là je voudrais attirer votre attention parce que je il y a l'argument défavorable parce qu'on touche au règlement. Mais d'abord on verra si tous nos amendements vont pas rencontrer malheureusement des faits après et j'attire votre attention Monsieur le Ministre et les rapporteurs c'est que ces dispositifs ont été mis en place on a déjà des évaluations. Les expériences qui ont été menées en 2015 dans les hotspots en Grèce et en Italie ont montré ce que produisent ces politiques camps surpeuplés atteintes massives aux droits fondamentaux violences psychologiques dégradation dramatique de la santé physique et mentale des personnes enfermées.
Donc on a quand même avant qu'est ce règlement, on a quand même deux expériences avec les conséquences que je viens de donner. Donc c'est pourquoi certes il y a cette question de la contrainte de mettre en œuvre le règlement, mais la force de l'expérience faite dans deux autres pays montre quand même les conséquences de la partie de cet article et notamment de l'alinéa conséquent avec les conséquences que ça va avoir.
Corinne Narassiguin
Merci Madame la Présidente. Simplement pour revenir sur cette donc ce règlement retour aux frontières, vous nous avez indiqué Monsieur le Ministre et c'est heureux que la France ne compte pas utiliser les centres de retour externalisés dans les pays tiers. Ceci étant dit, il y a aussi un règlement retour qui est en cours de négociation qui pourrait achever de normaliser ce principe de refoulement aux frontières de l'Union européenne et d'externalisation des procédures d'asile et de centres de retour. Et donc nous voulons vous entendre ici en séance réaffirmer que la France ne s'engagera pas dans cette voie.
Sylvie Robert
Merci. Avis de la commission. Défavorable. Avis du ministre. Défavorable.
Je mets aux voix les deux amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons avec les deux suivants, le 5, Madame Margaté.
Marianne Margaté
Merci Madame la Présidente. Donc si le règlement 2024/1350 est régulièrement présenté comme la dimension humanitaire du pacte asile et migration, il demeure en réalité extrêmement limité au regard des besoins réels de protection internationale. Le règlement encadre des mécanismes de réinstallation depuis des pays tiers vers les États membres de l'Union européenne. Mais ces dispositifs restent fondés sur des engagements largement volontaires et quantitativement très insuffisants face à l'ampleur des crises humanitaires contemporaines. En réalité, le risque est de faire de la réinstallation un outil de sélection extrêmement restreint permettant surtout de légitimer le durcissement des politiques migratoires européennes.
En outre, ce règlement s'inscrit dans une logique où l'accès à la protection dépend de plus en plus des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes exilées loin des frontières européennes. Or nous refusons cette vision d'un droit d'asile conditionné, externalisé et subordonné aux logiques diplomatiques de contrôle migratoire, d'où cet amendement de suppression de l'alinéa 7.
Je vous remercie. Madame Narassiguin, Madame Linkenheld, amendement identique.
Audrey Linkenheld
Merci Madame la Présidente. Nous sommes en effet sur le même alinéa 7. Selon le HCR, en 2025, la France a réinstallé 1000 réfugiés sur son territoire. Et pour 2026, cette contribution serait à la baisse avec une demande de la France d'accueillir 600 réfugiés réinstallés chaque année, aussi bien en 2026 qu'en 2027. Or selon le plan national de mise en œuvre du pacte pour la migration et l'asile que la France a transmis à la Commission européenne il y a un an et demi, mais que la France n'a pas daigné transmettre au Parlement malgré nos questions, donc selon ce plan national de mise en œuvre, la France ne disposait pas des places d'hébergement et de lits d'hôpitaux suffisants pour assurer un accueil décent.
Je cite : "Compte tenu de la pression s'exerçant sur ses capacités hospitalières, la France priorise ces dernières années les réfugiés dont les pathologies peuvent être prises en charge. En outre, elle ne peut que sélectionner des ménages dont la taille permet d'identifier un logement adapté dans un contexte de saturation du parc immobilier." Malheureusement, l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance n'apporte aucun élément corroborant des progrès éventuels en la matière. Et donc c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement de suppression de l'alinéa concernant la réinstallation et la réadmission.
Défavorable, Madame la Présidente.
L'avis du ministre ?
Avis défavorable.
Sylvie Robert
Bien, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons avec le 6, Madame Margaté, Monsieur Savoldelli.
Pascal Savoldelli
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique du règlement de Dublin. En réalité, il la prolonge et sur plusieurs aspects, il l'aggrave. Le principe reste le même : faire poser l'essentiel de la responsabilité de l'accueil sur les pays de première entrée dans l'Union européenne. Autrement dit, les États situés aux frontières extérieures continueront d'assumer une charge disproportionnée tandis que les demandeurs d'asile resteront privés du libre choix du pays dans lequel ils souhaitent soit reconstruire leur vie ou voir même rejoindre leur famille.
Le règlement renforce également des mécanismes coercitifs de transfert entre les États membres. Les délais sont accélérés, les possibilités de recours limitées et les obligations imposées aux demandeurs d'asile considérablement renforcées. Les personnes concernées devront demeurer dans l'État qui leur est assigné sous peine de perdre leurs conditions matérielles d'accueil. La solidarité européenne mise en avant par le pacte n'est pas effective. Les États membres pourront en réalité se soustraire à l'accueil effectif des demandeurs d'asile en privilégiant des contributions financières, des contributions logistiques ou des contributions opérationnelles, y compris par leur participation aux politiques de retour et d'expulsion.
Enfin, ce règlement risque d'aggraver encore les situations d'errance administrative, d'instabilité de grande précarité que produit déjà le système Dublin depuis des années partout en Europe.
Sylvie Robert
Je vous remercie, Madame Narassiguin. Il est défendu, je vais demander l'avis de la commission.
Défavorable.
L'avis du ministre ?
Défavorable.
Sylvie Robert
Je vais mettre aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.
Nous continuons, le 19, Madame Narassiguin.
Corinne Narassiguin
Oui, il s'agit ici de nous opposer au règlement instaurant une procédure de filtrage aux frontières, donc suppression des alinéas 9 et 10 qui prévoient donc qui qui donc ce sont des règlements qui reposent sur un contrôle d'identité, un contrôle de sécurité avant avec la consultation de l'ensemble des bases de données nationales et européennes afin de vérifier que la personne concernée ne représente pas une menace, un examen de vulnérabilité préliminaire, des données biométriques et la photographie de la personne soumise au filtrage seront alors collectées. Seront concernés les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l'Union européenne, qui ont fait l'objet d'un sauvetage en mer ou ont demandé l'asile sans en remplir les conditions mais aussi les étrangers séjournant irrégulièrement sur les territoires d'un État membre et dans le cas français, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy en zone d'attente. Et donc on peut s'interroger sur les critères objectifs qui présideront à l'appréciation prévue au cas pour cas cas par cas et sur un dispositif qui pérennise le dispositif d'urgence mis en place notamment en Grèce alors que les droits fondamentaux des personnes détenues dans des centres comme celui de Moria ont été largement bafoués sans que cela ait permis de faciliter l'accueil de ceux qui pouvaient y prétendre légitimement. Et donc nous nous opposons à l'habilitation par ordonnance de ce règlement parce qu'il y a quand même des interrogations sur la manière dont le gouvernement va utiliser les mettre en œuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant alors que comme le souligne à juste titre la Cimade, le filtrage entraînera une détention de facto à la frontière de l'ensemble des personnes soumises aux procédures à la frontière, y compris des familles et des mineurs non accompagnés.
Sylvie Robert
Merci chers collègues. C'est Madame Margaté qui présente le suivant.
Marianne Margaté
Merci. Ce règlement prévoit l'interconnexion et l'extension de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage des personnes dès leur arrivée à la frontière. Derrière l'argument de l'efficacité administrative, il s'agit en réalité de renforcer considérablement les dispositifs de contrôle biométrique et sécuritaire. C'est un basculement que nous dénonçons car il banalise une logique dans laquelle les technologies de surveillance deviennent un instrument central des politiques migratoires européennes. Le texte contribue également à généraliser la collecte et le croisement la circulation de données personnelles sensibles entre différentes autorités nationales et européennes avec des garanties insuffisantes concernant la protection des libertés fondamentales, d'où cette demande de suppression de l'alinéa 9.
Pascal Savoldelli
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, ce règlement constitue l'un des piliers les plus préoccupants du pacte asile et migrations puisqu'il généralise les dispositifs de tri, d'ailleurs le terme a été utilisé par tout le monde ici, des personnes exilées avant même qu'elles puissent accéder réellement à la procédure d'asile. Concrètement, toute personne arrivant aux frontières extérieures pourrait être soumise à une phase obligatoire de filtrage pouvant durer plusieurs jours durant laquelle sont effectués contrôle d'identité, vérification sécurité, prise d'empreintes et enregistrement biométrique. Alors là je vous avoue moi j'ai regardé ce texte, je ne suis ni à la commission des lois ni aux affaires européennes, seulement qu'à la commission des finances. Mais bon, je vous avoue que de voir que des personnes vont pouvoir être maintenues dans des zones fermées ou des centres dédiés en étant juridiquement considérées comme n'étant pas entrées sur le territoire de l'Union européenne, j'avoue que c'est limite quand même.
Surtout que si c'était une affaire que d'heures, et là on est sur un temps plus long. Donc je vous avoue que je considère que c'est une fiction juridique de non-entrée et qu'elle est grave puisqu'elle organise une restriction massive des droits des personnes concernées tout en contournant une partie des garanties normalement attachées à la présence sur le territoire européen. J'avoue que je trouve que du point de vue extérieur, je ne suis pas sûr que ça soit une très bonne image de la France et pas une très bonne image de l'Europe. C'est un dispositif qui institutionnalise une forme d'enfermement administratif aux frontières. Voilà, je pense que je pensais que sur ce sujet, mais je crois que ça n'a pas l'air d'être le cas, y compris les bavardages le confirment, que on va avoir le même sort que les autres amendements.
Mais peut-être que là on aurait pu quand même avoir une autre image de l'Europe et de la France.
Thomas Dossus
Merci Madame la Présidente. Le filtrage dont on débat avec ces amendements ne doit pas devenir un nouvel instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l'espace Schengen. Depuis le début des débats pardon autour de ce texte et plus largement du pacte, on nous présente un dispositif comme un outil de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, mais le texte ici va plus loin. Il prévoit aussi que le filtrage puisse concerner des ressortissants de pays tiers interpellés sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures lorsqu'ils n'ont pas été filtrés auparavant. C'est précisément là que nous devons être vigilants parce que nous savons déjà ce qui se passe à certaines frontières intérieures, notamment à la frontière franco-italienne.
À Montgenèvre, des associations ont constaté la délivrance d'interdictions de circulation sur le territoire français à des personnes refoulées vers l'Italie dans des conditions dont la légalité est très sérieusement contestée.
La défenseure des droits a plus largement documenté à cette frontière des refus d'entrée, des contrôles discriminatoires, des privations de liberté et des atteintes au droit d'asile. Autrement dit, les contrôles aux frontières intérieures qui devaient être temporaires, exceptionnels, strictement encadrés, se sont installés dans la durée et ils ont déjà produit des pratiques juridiquement fragiles et attentatoires aux droits, ainsi qu'un certain nombre de morts. Notre crainte est donc claire que le filtrage issu du pacte serve demain à habiller juridiquement cette permanence des contrôles et à les durcir, à les banaliser, voire à créer de nouveaux lieux de rétention sans garanties suffisantes. Cet amendement ne règle pas la question des frontières intérieures, mais il pose trois garanties minimales. Le filtrage ne doit pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs.
Les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d'asile, au juge, à l'assistance juridique et à un interprète, aux soins et aux associations. Enfin, les lieux où elles seraient retenues doivent être connus, publics, identifiés juridiquement. Monsieur le ministre, nous avons besoin que vous garantissiez devant la représentation nationale que le pacte migration et asile ne soit pas le cheval de Troie d'un rétablissement durable des frontières intérieures de l'Europe.
Sylvie Robert
Monsieur Dossus, l'avis de la commission sur ces quatre amendements.
Défavorable.
Sur les quatre, Monsieur le ministre ?
Avis défavorable.
Sylvie Robert
Je mets aux voix le premier. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.
Même vote pour le second. Même vote pour le troisième et même vote pour le quatrième. Ils ne sont donc pas adoptés. Nous continuons avec trois amendements discussion commune. Madame Margaté pour le neuf.
Marianne Margaté
Donc à l'origine, Eurodac avait pour fonction principale d'identifier l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile dans le cadre des règlements Dublin. Or avec ce nouveau règlement, son rôle est considérablement étendu. Le texte prévoit une collecte accrue de données biométriques et personnelles, leur conservation sur des durées plus longues ainsi qu'un accès élargi aux autorités répressives nationales et européennes. Surtout l'âge de la collecte des données biométriques est abaissé à six ans. Qu'est-ce qui peut justifier qu'on abaisse à six ans la collecte de données biométriques ?
Les enfants pourront désormais être fichés biométriquement dans une logique de contrôle migratoire et sécuritaire. Nous considérons qu'il s'agit d'une atteinte grave aux libertés individuelles, qu'il s'agit d'une atteinte grave aux droits de l'enfant et donc nous demandons la suppression de cet alinéa.
Corinne Narassiguin
Oui, effectivement, sur ce système Eurodac, il y a une modification profonde de la finalité de ce système, Madame Margaté vient de le dire. Nous savons au groupe socialiste que l'utilisation des données peut dans certains cas constituer un outil de protection pour les personnes concernées, mais nous savons aussi que l'usage qui peut être fait de ces données peut mépriser les droits fondamentaux et le respect de la vie privée. Donc protéger oui, mais pas au prix d'un renforcement des discriminations envers les personnes en quête de protection internationale et pas davantage en détournant un système d'information qui avait été conçu à l'origine comme un outil de solidarité entre les États. Et c'est donc pour ça que nous proposons la suppression de cet amendement parce que nous aurions voulu avoir des précisions sur l'utilisation exacte qui sera faite de ces données.
Thomas Dossus
Merci, Madame la Présidente. Donc avec cet amendement nous parlons d'un sujet très concret, ça a été dit, le fichage biométrique des personnes étrangères et en particulier des enfants.
Eurodac aujourd'hui, c'est d'abord une base européenne qui permet de comparer les empreintes digitales des demandeurs d'asile pour déterminer quel État membre est responsable de leur demande. Avec le pacte, on va changer d'échelle puisque désormais l'enregistrement concernera les demandeurs d'asile dès l'âge de 6 ans contre 14 aujourd'hui. Il concernera aussi l'ensemble des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière et les données collectées seront bien plus nombreuses : empreintes, images faciales, données d'identité et d'autres encore que nous ne connaissons pas. Nous ne parlons pas d'un simple ajustement informatique, nous parlons d'une infrastructure européenne de suivi et d'identification des personnes étrangères, y compris donc des gamins de 6 ans. La première question est simple : le gouvernement entend-il autoriser la contrainte pour relever les empreintes et prendre des photos d'un enfant de 6 ans ?
Pour nous, la réponse doit clairement être non, un enfant ne doit pas être soumis à une mesure coercitive de collecte biométrique. La deuxième question concerne l'usage de ces données. Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l'asile, le règlement prévoit aussi des accès à des fins répressives. Il y a donc un risque de confusion entre demande d'asile, séjour irrégulier et menace pour l'ordre public. Or, demander l'asile n'est pas un acte de délinquance.
Enfin, il y a la question des transmissions à des États tiers. Transmettre des empreintes, des photos, des données d'identité ou des documents à un pays d'origine ou de transit peut révéler un parcours migratoire d'une personne, l'existence d'une demande d'asile, parfois même des éléments de vulnérabilité. Dans certains cas, cela peut mettre en danger les personnes ou sa famille. Notre amendement fixe des garanties minimales : pas de contrainte biométrique sur les mineurs, une collecte strictement nécessaire et proportionnée, une information effective, un encadrement des usages répressifs et aucune transmission lorsqu'elle peut exposer une personne à un risque de persécution ou de traitement inhumain.
Sylvie Robert
Merci Monsieur Dossus. Avis de la commission sur ces trois amendements.
Défavorable.
Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Défavorable Madame la Présidente s'agissant de dispositions des règlements.
Sylvie Robert
Oui mais je me dois de vous le demander à chaque fois. Je vais mettre aux voix les deux premiers amendements identiques avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Même vote pour le suivant ? Le suivant n'est donc pas adopté. Nous passons au 10, c'est Madame Margaté qui le défend.
Marianne Margaté
Merci Madame la Présidente. Ce règlement ouvre la voie à une remise en cause extrêmement grave des garanties fondamentales du droit d'asile au nom de situations dites de crise migratoire. Le règlement permet en effet aux États membres de déroger aux règles ordinaires applicables en matière d'asile et d'accueil lorsqu'ils estiment faire face à une situation exceptionnelle, à une instrumentalisation des migrations ou un cas de force majeure. Or ces notions demeurent particulièrement floues et extensibles. Nous savons parfaitement ce que produit ce type de dispositif d'exception : des restrictions durables des droits fondamentaux justifiées par des logiques d'urgence permanente.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Sylvie Robert
Merci Madame Margaté. Madame Narassiguin, il est défendu et je vais demander l'avis de la commission.
Défavorable.
Défavorable et l'avis du Ministre.
Défavorable Madame la Présidente.
Sylvie Robert
Défavorable. Je mets aux voix ces deux amendements. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Ils ne sont pas adoptés. Nous continuons avec le 28, Monsieur Dossus.
Thomas Dossus
Et oui, avec ce dernier amendement nous voulons proposer une question simple : quand la France va contribuer au mécanisme européen de solidarité, que fera-t-elle concrètement ? Le mot solidarité peut nous sembler évident mais dans le pacte il recouvre des réalités très différentes. La France pourra dans les faits accueillir ou relocaliser des personnes, elle pourra aussi verser une contribution financière ou elle pourra encore proposer des mesures alternatives.
proposer des mesures alternatives or ces options n'ont pas du tout la même portée politique accueillir des demandeurs d'asile ou des bénéficiaires d'une protection internationale c'est une forme de solidarité concrète envers les personnes mais payer peut vouloir dire tout autre chose financer des retours des éloignements de la réintégration avant le départ de la gestion des frontières du soutien opérationnel ou des actions de coopération migratoire avec des États tiers autrement dit derrière le même mot solidarité il peut y avoir l'accueil mais il peut y avoir le contrôle le refoulement ou l'externalisation nous ne pouvons pas laisser cela dans le flou le Parlement doit savoir ce que la France choisit combien de personnes accueillera-t-elle combien combien paiera-t-elle à qui pour financer quoi des places d'accueil des retours des dispositifs de surveillance des projets pour les pays tiers avec quelles garanties en matière de droit d'asile de droits fondamentaux et de non-refoulement cet amendement ne bloque pas la participation de la France au mécanisme de solidarité il oblige simplement le gouvernement à dire clairement ce qu'il fait avant de le faire et à l'assumer publiquement.
Défavorable.
Défavorable avis du ministre.
Laurent Nunez
Défavorable d'autant plus que en réponse à la discussion générale j'ai j'ai clairement dit ce qu'allait être la participation de la France au mécanisme de solidarité.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l'amendement de Monsieur Dossus avec un double avis défavorable qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté. Dernier amendement. Monsieur le ministre.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui vise à rétablir l'ordonnance du 3 qui est donc à rétablir les alinéas 16 et 17 de l'article unique du projet de loi d'habilitation puisque nous avons prévu de prendre une ordonnance pour prendre toutes les mesures de coordination et de mise en cohérence qui relèvent du domaine de la loi qui seront nécessitées par les ordonnances du du 1 qui sont prévues au 1 et au 2 de l'article. Donc c'est une un périmètre le périmètre de cette habilitation il est circonscrit purement technique et permettra notamment d'actualiser les différents renvois aux nombreux articles du CESEDA qui seront abrogés. Et s'agissant de son délai qui est ce qui pose problème c'est le délai de 9 mois il sera très difficilement compressible au regard de l'ampleur du travail qui nécessitera de peigner finement l'ensemble des modifications apportées et et cette opération sera pilotée par le le ministère de l'Intérieur évidemment mais supposera un lourd travail interministériel également. Voilà donc c'est un amendement de rétablissement de cette troisième ordonnance.
Voilà Madame la Présidente.
Sylvie Robert
Merci Monsieur le ministre. Alors l'avis de la commission ah ça va être différent.
David Margueritte
Alors Madame la Présidente nous je maintiens la la position qui a été celle de la commission à savoir un avis défavorable sur cette proposition de rétablissement Monsieur le ministre d'abord parce que les explications ne nous ont pas complètement convaincus qu'elles sont tardives et que les mesures de coordination demandées ne nous semblent pas être d'une telle complexité qu'elles justifient un délai aussi important elles pourraient d'une part tout à fait être encadrées dans le délai de la première habilitation et faire l'objet surtout d'un renvoi à la ratification. Par ailleurs le texte n'est toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale sauf erreur de ma part et je pense qu'on peut vous inviter et inviter le gouvernement compte tenu de l'urgence dont on a parlé tout au long de la soirée à l'inscrire le plus vite possible et que le temps qui coule encore et qui renforce ce caractère urgent est aussi un temps peut-être utile pour préparer de façon la plus efficace possible des mesures et justifier encore moins ce délai de 9 mois. Donc moi j'émets peut-être pour terminer nos échanges une alerte sur le fait que le texte ne soit pas inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie. Donc avis défavorable.
Corinne Narassiguin
Oui, merci Madame la Présidente. Simplement pour, comme je l'avais déjà fait en commission par ailleurs, regretter que le rapporteur n'aille pas au bout de jusqu'au bout de sa logique puisqu'il n'est en désaccord qu'avec la troisième ordonnance et vient lui-même de souligner finalement que de toute façon ce texte ne sera probablement pas adopté avant le 12 juin puisqu'il est toujours pas prévu à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Et donc quel était donc l'intérêt de nous dire qu'il fallait absolument adopter ce texte d'habilitation par ordonnance ? Et j'en profite, parce qu'on ne reprendra pas la parole ensuite sur le vote sur l'ensemble, pour regretter que, même si bien sûr on est ici pour certains d'entre nous et notamment Monsieur le Ministre en séance quasiment non-stop depuis lundi, on aurait aimé, et qu'il est tard ce soir, on aurait aimé avoir quelques petits éléments de réponse puisque nous avions, nous étions mis d'accord sur le fait que nous débattions jusqu'au bout. Et notamment vous ne nous avez pas répondu sur la question des centres de retour dans les pays tiers et de bien confirmer que le gouvernement, quelles que soient les évolutions futures au niveau du règlement européen, la France ne le fera pas.
Je vous remercie.
Thomas Dossus
Oui, merci. Je vais aussi conclure nos interventions sur ce texte. Effectivement, on est resté un peu dans le flou sur cette dernière heure de discussion sur nos amendements de la part de Monsieur le Ministre alors que évidemment ça fait, c'est la troisième nocturne qu'on passe ensemble dans cette assemblée et que on avait réussi à avoir beaucoup d'explications jusqu'ici sur la plupart des amendements que nous avions déposés. Mais sur la dernière heure, nous avons été un peu spoliés ou en tout cas ignorés par le ministre et nous le regrettons puisque effectivement nous n'aurons pas un débat complet sur ce pacte. Nous allons avoir cette procédure par ordonnance qui va être votée et nous avons même plutôt un flou, alors peut-être que vous pourrez nous répondre sur la suite du calendrier de ce texte, notamment son passage devant l'Assemblée nationale.
Sylvie Robert
Je vous remercie. N'ai plus de demande, si, Monsieur Savoldelli, je vous en prie.
Pascal Savoldelli
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, deux choses. La première, je pense c'est bien qu'on garde en mémoire les 29 amendements déposés par les trois groupes communiste, socialiste et écologiste. Pourquoi ? Ça a été débattu dans les règles, il y a un vote. Après, faut le garder en mémoire par rapport à la situation que va occasionner ce pacte.
Et on sera vigilant de la mémoire pour voir si nos amendements étaient totalement irresponsables, irréalistes, imaginaires. Et la deuxième chose que je veux dire, et je dis ça sans polémique Monsieur le Ministre, mais comme on a beaucoup de projets de loi où peut-être certains, peut-être pas ici, mais confondent migration, émigration, immigration. J'avoue que pour ma part d'avoir accolé migration et asile dans le même texte, qui est certes d'essence européenne et réglementaire, je trouve que ça crée une certaine confusion parce que ça vous le savez Monsieur le Ministre, il y a plusieurs migrations. Il y a la migration par le travail, il y a la migration forcée, les réfugiés, et là on est dans le domaine de l'asile. Vous avez des migrations par rapport aux études, vous avez des migrations par du travail saisonnier.
Il y a même des migrations à l'intérieur de son propre pays, ça s'appelle des migrations.
Donc je vous avoue que vu que ce sujet-là est quand même un lourd sujet, je trouve vraiment pas très intelligent d'avoir mélangé, je dis pas que vous en portez la responsabilité, mais on est confronté à cette question ce soir et je termine. Moi je trouve que ça alimente une certaine confusion comme d'autres confusions. Voilà, et je tenais à vous le dire. Merci.
Sylvie Robert
Je vous remercie. Je ne vois plus de demande d'explication de vote. Je vais mettre aux voix l'amendement du gouvernement qui a eu un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'amendement n'est pas adopté. Mes chers collègues, je vais donc mettre aux voix l'article unique qui constitue l'ensemble du projet de loi. Le vote sur l'article vaudra bien évidemment vote sur l'ensemble du projet de loi. Il n'y a plus de demande d'explication de vote à ce stade.
Je vous remercie. Alors, je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Eh bien, il est adopté. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance le mardi 26 mai à 16h30 pour le débat sur les secours en montagne. Je vous souhaite une bonne nuit. La séance est levée.